Document ID: 32005R0504

RÈGLEMENT (CE) N o 504/2005 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2005
modifiant le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des contingents tarifaires applicables aux «global prepared fruit» et aux «global mixed prepared fruit»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2793/1999 prévoit certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
(2)
Par sa décision 2005/206/CE du 28 février 2005 (2), le Conseil a approuvé un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Ce protocole adapte certains contingents qui limitent les concessions tarifaires. L'application de ces contingents tarifaires nécessite une modification du règlement (CE) no 2793/1999.
(3)
Conformément à la décision précitée, les contingents tarifaires applicables aux «global prepared fruit» (numéro d’ordre 09.1813) et aux «global mixed prepared fruit» (numéro d’ordre 09.1815) sont respectivement augmentés de 1 225 et 340 tonnes.
(4)
En vertu de la décision 2005/206/CE du Conseil, l'augmentation des volumes des contingents tarifaires en vigueur est calculée, pour l'année 2004, au prorata des volumes de base en tenant compte de la durée écoulée avant le 1er mai 2004.
(5)
Le protocole additionnel prévoyant que les nouvelles concessions tarifaires communautaires sont applicables à partir du 1er mai 2004, le présent règlement doit être applicable à la même date et entrer en vigueur le plus rapidement possible.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) no 2793/1999, la cinquième colonne, intitulée «Volume contingentaire annuel, et facteur d’augmentation annuelle» est modifiée comme suit:
1)
l’entrée correspondant au numéro d'ordre 09.1813 est remplacée par la suivante:
«40 000 tonnes poids brut (faa 3 %) avec un volume supplémentaire (à partir du 1.5.2004) de 1 225 (3) tonnes poids brut (faa 3 %);»
2)
l’entrée correspondant au numéro d'ordre 09.1815 est remplacée par la suivante:
«18 000 tonnes poids brut (faa 3 %) avec un volume supplémentaire (à partir du 1.5.2004) de 340 (4) tonnes poids brut (faa 3 %).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005.

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