Document ID: 31992R0162

RÈGLEMENT (CEE) No 162/92 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2436/91 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que par le règlement (CEE) no 2436/91 de la Commission (5) il est procédé à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien;
considérant qu'il convient de fixer le délai pour la prise en charge du tabac par l'adjudicataire en tenant compte notamment des quantités en cause, de l'expérience acquise ainsi que des exigences d'une bonne gestion financière;
considérant qu'il convient de fixer les taux de conversion à appliquer de manière à ce que les soumissionnaires puissent calculer leurs offres de manière définitive au moment où ils les soumettent;
considérant que les variétés de tabac offertes dans la quatrième vente sont des variétés très recherchées par le marché; que les résultats obtenus lors des deux premières ventes démontrent la fermeté des cours sur le marché international et que, en conséquence, une distinction des lots en fonction de l'année de récolte des tabacs permettrait une meilleure valorisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2436/91 est modifié comme suit.
1) L'article 4 est modifié comme suit.
« Article 4
La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire, visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3389/73, est fixée à la fin du troisième mois suivant la date de la publication du résultat de l'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes. »
2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant.
« Article 7
Les montants exprimés en écus sont convertis en monnaies nationales en utilisant les taux de conversion agricoles applicables à la date limite pour la remise des offres visée à l'article 3. »
3) La description des lots pour la quatrième vente telle que prévue à l'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1992.

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