Document ID: 31993R2593

RÈGLEMENT (CEE) No 2593/93 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1969/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques relevant de la position 2205; que les vins aromatisés peuvent notamment être additionnés de quantités notables de liquides tels que jus de fruits, sirops et eau et qu'il peut s'avérer difficile, dès lors, de les distinguer des mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques relevant de la position 2206; qu'il paraît possible de distinguer ces deux groupes de produits par leur titre alcoométrique volumique acquis; qu'il semble approprié d'en fixer la limite à 7 % vol; qu'il y a lieu d'introduire une note complémentaire à cet égard dans le chapitre 22 de la nomenclature combinée; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La note complémentaire suivante est insérée dans le chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87:
« 5. Sont considérés comme des produits relevant du no 2205 seulement les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques dont le titre alcoométrique acquis est égal ou supérieur à 7 % vol. »
Article 2
Les notes complémentaires 5 à 8 deviennent respectivement les notes complémentaires 6 à 9.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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