Document ID: 31985R2589

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2589/85 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2264/69 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 449/69 du Conseil, du 11 mars 1969, relatif au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil (4) a modifié le système d'aide pour les organisations de producteurs de fruits et légumes;
considérant qu'il est, par conséqeunt, nécessaire d'adapter les formulaires prévus par le règlement (CEE) no 850/80 de la Commission (5) aux dispositions modifiées;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2264/69 de la Commission (6) sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985.

Labels: 15
17
19
6