Document ID: 32013D0320

DECISION 2013/320/PESC DU CONSEIL
du 24 juin 2013
à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite du soulèvement populaire survenu en Libye en février 2011 et du conflit armé qui s'en est suivi, la Libye est confrontée à d'innombrables stocks d'armes conventionnelles et de munitions, y compris un grand nombre d'articles inutilisables et dangereux. La dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions a alimenté l'insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans toute la région, attisant les conflits existants et sapant les efforts de consolidation de la paix déployés après un conflit, et constituant ainsi une menace grave pour la paix et la sécurité.
(2)
Dans le prolongement du soutien qu'elle a apporté aux Libyens pendant et après le conflit, l'Union est déterminée à approfondir sa coopération avec la Libye sur toute une série de questions, notamment en matière de sécurité, et à soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie, d'une paix et d'une sécurité durables.
(3)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Cette stratégie reconnaît que l'abondance des stocks d'ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et souligne qu'il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l'offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande. Elle désigne aussi l'Afrique comme étant le continent le plus affecté par l'impact des conflits internes aggravés par l'influx déstabilisateur des ALPC.
(4)
Le 23 mai 2012, la Libye, le Soudan, la République centrafricaine, le Tchad et la République démocratique du Congo ont signé la déclaration de Khartoum sur le contrôle des armes légères et de petit calibre dans tous les pays voisins du Soudan occidental. Dans cette déclaration, la Libye et les autres signataires s'engageaient, entre autres, à renforcer les capacités et les institutions nationales afin de concevoir et de concrétiser des stratégies globales de contrôle des ALPC, des plans d'action nationaux et des interventions, y compris la sécurité physique et la gestion des stocks d'ALPC et de munitions détenues par les États, dans le respect des normes internationales.
(5)
La déclaration de Khartoum invite les organisations régionales et internationales à fournir une aide technique et financière, en coordination avec la communauté internationale, afin de donner corps aux conclusions de la conférence qui s'est tenue à Khartoum les 22 et 23 mai 2012 et de mettre en œuvre toutes les activités et initiatives menées par la suite en vue de s'attaquer à la question des ALPC dans chaque pays.
(6)
Le 18 juin 2004, la Libye a ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(7)
L'agence allemande de coopération internationale, la Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci-après dénommée "GIZ"), met actuellement en place un projet de contrôle des armes conventionnelles en Libye. Le 2 mai 2012, la GIZ et le centre libyen de lutte contre les mines, qui fait partie du ministère de la défense, se sont mis d'accord sur un projet de programme de lutte contre les mines et de contrôle des armes conventionnelles. L'ensemble de ce programme de contrôle des armes conventionnelles en Libye (ci-après dénommé "programme") consiste en deux modules spécifiques et est cofinancé par l'Union et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères.
(8)
Il est nécessaire de veiller à ce que, dans toute la mesure du possible, la Libye ait la maîtrise du processus de mise en œuvre des activités menées dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, conformément aux principes essentiels de responsabilisation et d'émancipation des partenaires locaux. Par conséquent, le programme vise à ce que les intervenants libyens concernés (y compris, en fonction des besoins, le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense, les forces armées et d'autres acteurs pertinents) soient associés aux activités de sécurité physique et de gestion des stocks. La GIZ fournira un soutien opérationnel et des conseils techniques aux partenaires essentiels du programme.
(9)
Le programme tient compte de la dynamique actuelle en Libye et de la nécessité d'associer dès le départ tous les intervenants et l'ensemble des partenaires nationaux potentiels. Il vise également à forger des partenariats avec des organisations non gouvernementales internationales spécialisées dans les questions relatives au déminage ainsi qu'à la sécurité physique et à la gestion des stocks qui ont déjà fait la preuve de leurs capacités opérationnelles en Libye. Il met aussi l'accent sur le renforcement de la coopération régionale avec les pays voisins. L'Union considère qu'une aide financière à la GIZ contribuerait à réduire les risques liés à la prolifération illicite potentielle d'armes conventionnelles et de leurs munitions à l'intérieur et à partir de la Libye ainsi que dans toute la région,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Union s'emploie à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional dans ce contexte.
2. Les activités devant être soutenues par l'Union visent les objectifs spécifiques suivants:
-
aider les institutions publiques libyennes à mettre au point une stratégie nationale et des instructions permanentes dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks,
-
aider les institutions publiques libyennes dans la mise en place d'un cadre de formation sur les questions de sécurité physique et de gestion des stocks,
-
soutenir la réhabilitation et la gestion de la sécurité des lieux de stockage de munitions pour les rendre conformes aux normes nationales,
-
fournir des unités de stockage temporaires pour les stocks d'armes conventionnelles et de munitions,
-
apporter un soutien pour le transfert des lieux de stockage de munitions qui sont implantés dans des zones habitées,
-
mener une étude de faisabilité sur des solutions de réduction des stocks de munitions existants grâce au recyclage,
-
favoriser la coopération régionale avec les pays voisins sur les questions de sécurité physique et de gestion des stocks,
-
mettre en place un système adaptable de gestion des risques afin que le programme puisse être réalisé dans des conditions de mise en œuvre qui évoluent rapidement.
3. Afin d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, l'Union a pour but d'aider les institutions publiques libyennes à réhabiliter les installations de stockage de munitions non sécurisées qui ont été endommagées pendant le conflit et à assurer une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux. Le projet est mis en œuvre selon le principe de prise en main du processus au niveau national afin qu'il s'inscrive dans la durée. Toutes les activités sont par conséquent coordonnées avec les institutions publiques libyennes compétentes en la matière et les autres intervenants concernés. En outre, le projet suit l'approche "ne pas nuire" dans un contexte de sensibilité aux conflits.
Une description détaillée du projet figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "HR") est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 3, est confiée à la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci-après dénommée "GIZ").
3. La GIZ s'acquitte de ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la GIZ.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 5 000 000 EUR. Le budget total du projet dans son ensemble est estimé à 6 600 000 EUR, lequel est mis à disposition au moyen d'un cofinancement avec le ministère fédéral allemand des affaires étrangères.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.
3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec la GIZ. Cet accord prévoit que la GIZ veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion dudit accord.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par la GIZ. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est examinée et revue à la lumière de la situation politique en Libye au plus tard vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3.
2. La présente décision expire soixante mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3, sauf décision contraire résultant de l'examen mené en application du paragraphe 2. Nonobstant ce qui précède, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2013.

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