Document ID: 31993R2868

RÈGLEMENT (CEE) No 2868/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 modifiant l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,
considérant que l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2610/93 (4), fixe les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat pour les pommes qui ont des caractéristiques commerciales différentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base;
considérant que les informations recueillies par la Commission montrent que les cours à la production de la variété « Gala » sont égaux ou plus élevés que les cours des variétés utilisés pour fixer les prix de base; que les mutations de la variété « Gala » ont des caractéristiques pratiquement identiques et devraient donc être groupées avec celle-ci;
considérant que les mesures prévues par le règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au premier tiret du point a) « variété » de l'annexe X « Pommes » du règlement (CEE) no 3587/86, les termes « Gala et mutations » sont ajoutés après le terme « Elstar ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

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