Document ID: 31997D0570

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant pour la seconde fois la décision 94/957/CE, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de pays tiers introduits en Finlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/570/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 17 bis,
considérant que la décision 94/957/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de pays tiers introduits en Finlande (3), modifiée par la décision 95/82/CE (4), précise à l'annexe les points de passage frontaliers et les lieux de contrôle correspondants pour les animaux vivants concernés; que ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 1997;
considérant que les autorités finlandaises prévoient d'ores et déjà de transférer le point de passage de Nuijamaa et son lieu de contrôle correspondant localisés le long de la frontière avec la Russie vers son lieu d'implantation définitif à Vaalimaa;
considérant que, à la demande des autorités finlandaises et sans préjudice des décisions ultérieures qui pourront être prises au titre de l'agrément des postes d'inspection frontaliers en Finlande, il y a lieu de modifier l'annexe de la décision initiale afin de retenir à titre transitoire à partir du mois de juillet 1997 les sites de Vaalimaa, Helsinki et Ivalo pour l'importation des animaux vivants;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 94/957/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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