Document ID: 31988D0620

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er décembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(88/620/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3;
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions régissant les programmes de formation professionnelle en vigueur dans les différents Laender;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant qe les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne régissant les programmes de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole en vigueur dans les différents Laender, et en dehors les régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988.

Labels: 12
18
6