Document ID: 31997R0931

RÈGLEMENT (CE) N° 931/97 DE LA COMMISSION du 26 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 832/97 en ce qui concerne les dates des demandes de concours dans le secteur de la floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) n° 832/97 de la Commission (2), a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture; que ces modalités prévoient pour l'introduction des demandes des dates limites spécifiques pour 1997; qu'il y a lieu de modifier ces dates afin de tenir compte de la publication tardive du règlement en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 832/97 est modifié comme suit:
- à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du «30 mai 1997» est remplacée par celle du «6 juin 1997»,
- à l'article 5 paragraphe 2 deuxième phrase, la date du «21 juin 1997» est remplacée par celle du «28 juin 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997.

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