Document ID: 32003R2287

RÈGLEMENT (CE) No2287/2003 DU CONSEIL
du 19 décembre 2003
établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 2003 (1), et notamment son article 24 ainsi que ses annexes VI, VIII, IX et XII,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (3), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.
(2)
Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.
(3)
Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.
(4)
Il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.
(5)
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.
(6)
Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (5), les îles Féroé (6), le Groenland (7), l'Islande (8), la Lettonie (9), la Lituanie (10) et l'Estonie (11).
(7)
En application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la Suède et la Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Communauté a mené des consultations avec la Pologne.
(8)
En vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions relatives aux possibilités de pêche accordées à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne doivent s'appliquer, conformément au traité d'adhésion, à compter de la date d'adhésion. Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 2004 à la date d'adhésion, les possibilités de pêche devraient être attribuées sur la même base.
(9)
La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.
(10)
Lors de sa réunion annuelle, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche des parties contractantes du CICTA. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2002, la Communauté européenne avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.
(11)
Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.
(12)
L'utilisation des possibilités de pêche devrait être conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (12), au règlement (CEE) no 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (13), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (14), au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (15), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (16), au règlement (CE) no 66/98, au règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (17), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (18), et au règlement (CE) no 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins autres que la consommation humaine directe (19).
(13)
Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2004, certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.
(14)
Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires concernant la pêche dans le golfe de Riga, conformément aux lignes directrices établies dans l'acte d'adhésion de 2003. Il convient d'imposer l'obligation de détenir des permis de pêche spéciaux pour accéder à ces eaux.
(15)
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé, lors de sa réunion d'octobre 2003, une fermeture spéciale des pêcheries pour la flotte pêchant à la senne à coulisse, ainsi que des mesures techniques relatives à la conservation de toutes les captures, des dispositions relatives aux prises accessoires et des dispositions concernant les tortues marines. Bien que la Communauté ne soit pas membre de cette organisation, il est nécessaire d'appliquer ces limitations pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche.
(16)
Il importe que les TAC relatifs aux stocks pour lesquels des plans de reconstitution peuvent déjà être mis en œuvre en 2004 correspondent aux stratégies de reconstitution définies dans ces plans. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de tels plans de reconstitution ne peuvent être mis en œuvre en 2004, il convient d'appliquer une gestion plus restrictive à court terme.
(17)
En attendant l'adoption des plans de reconstitution et la mise en œuvre des programmes de gestion de l'effort qu'ils prévoient, il est nécessaire d'appliquer des programmes provisoires de gestion de l'effort, tout au moins pour les stocks les plus menacés, ceux pour lesquels le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) recommande un TAC zéro en 2004.
(18)
Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de la pêche industrielle au lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord).
(19)
Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Le plan prévoit une réduction du niveau des TAC jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures visant à garantir l'efficacité du plan. Il est donc nécessaire d'appliquer ces mesures dès 2004, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre les mesures pluriannuelles visant à la reconstitution du stock de flétan noir.
(20)
Afin de remplir les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation d'appliquer les mesures arrêtées par la CCAMLR, les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2003-2004 et les dates limites correspondantes des saisons devraient être appliqués.
(21)
Lors de sa vingt-deuxième réunion annuelle, en 2003, la CCAMLR a approuvé la participation de navires battant pavillon de la CE à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et FAO 48.6 et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Ces limites et mesures techniques devraient également s'appliquer.
(22)
Afin de garantir les ressources des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes au 1er janvier 2004. Vu l'urgence, il est impératif d'accorder une exception au délai de six semaines visé au paragraphe I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2004, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.
Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche sont fixées pour la période spécifiée à l'annexe IF.
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique:
a)
aux «navires de pêche communautaires», ci-après dénommés «navires communautaires»;
b)
aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays (ci-après dénommés «navires de pays tiers»), dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres (ci-après dénommées «eaux de la CE»).
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement:
a)
on entend par «possibilités de pêche»:
i)
les totaux admissibles de captures (TAC) ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations;
ii)
les parts des TAC à la disposition de la Communauté;
iii)
les quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers;
iv)
l'attribution aux États membres des possibilités de pêche communautaires visées aux points ii) et iii) sous forme de quotas;
v)
l'allocation aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires;
b)
les «eaux internationales» sont les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
c)
la «zone de réglementation de l'OPANO» est la partie du secteur de la convention OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;
d)
le «Skagerrak» signifie la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;
e)
le «Kattegat» signifie la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
f)
la «mer du Nord» signifie la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point c);
g)
l'
«unité de gestion 3»
(Management Unit 3) signifie les sous-divisions CIEM 30 et 31 ainsi que la section de la sous-division 29 située au nord de 59° 30′ nord.
h)
le «golfe de Riga» signifie la zone délimitée à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57° 34,1234′ N, 21° 42,9574′ E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57° 57,4760′ N, 21° 58,2789′ E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30,0′ N 23° 13,2′ E à 58° 30,0′ N 23° 41′ 1E;
i)
«nouveaux États membres» signifie la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement:
a)
les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91;
b)
les zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) no 2597/95;
c)
les zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) no 2018/93;
d)
les zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) no 66/98.
CHAPITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Article 5
Possibilités de pêche et répartition
1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté dans les eaux communautaires ou certaines eaux internationales et la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées comme indiqué aux annexes I et II.
2. Les navires de la Communauté sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de l'Estonie, des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, de la Pologne et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.
3. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 70 % de la part groenlandaise du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi. Après le transfert de 30 000 tonnes à l'Islande, de 10 000 tonnes aux îles Féroé et de 6 700 tonnes à la Norvège, le volume restant est ouvert à l'ensemble des États membres.
4. La Commission peut augmenter les possibilités de pêche pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.
Article 6
Dispositions spéciales en matière de répartition
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres prévue aux annexes I et II s'opère sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b)
des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;
c)
des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d)
des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e)
des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96.
Article 7
Flexibilité des quotas
Pour 2004, les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique, de même que les stocks auxquels doivent s'appliquer les conditions de souplesse interannuelle de gestion énoncées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et les stocks auxquels doivent s'appliquer les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
Article 8
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
a)
les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou
b)
la part d'un TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et n'est pas épuisée, ou
c)
en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 mm, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, ou
d)
en ce qui concerne le hareng, les captures sont conformes à l'article 2 du règlement (CE) no 1434/98, ou
e)
en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine, la quantité de maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et les captures ne sont pas triées, ou
f)
les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément au règlement (CE) no 850/98.
2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), d), e) et f).
3. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque l'une des possibilités de pêche indiquées à l'annexe II est épuisée, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.
4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98.
Article 9
Restrictions d'accès
1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.
2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:
Sud-Ouest
1.
63° 12′ nord et 23° 05′ ouest à 62° 00′ nord et 26° 00′ ouest
2.
62° 58′ nord et 22° 25′ ouest
3.
63° 06′ nord et 21° 30′ ouest
4.
63° 03′ nord et 21° 00′ ouest et de là à 180° 00′ sud
Sud-Est
1.
63° 14′ nord et 10° 40′ ouest
2.
63° 14′ nord et 11° 23′ ouest
3.
63° 35′ nord et 12° 21′ ouest
4.
64° 00′ nord et 12° 30′ ouest
5.
63° 53′ nord et 13° 30′ ouest
6.
63° 36′ nord et 14° 30′ ouest
7.
63° 10′ nord et 17° 00′ ouest et, à partir de là, 180° 00′ sud
Article 10
Conditions spéciales pour le hareng de la mer du Nord
Les mesures exposées à l'annexe III s'appliquent en ce qui concerne la capture, le tri et le débarquement du hareng capturé en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat.
Article 11
Autres mesures techniques et de contrôle
Les mesures techniques exposées à l'annexe IV s'appliquent en 2004 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) no 850/98, le règlement (CE) no 88/98, le règlement (CE) no 1626/94 et le règlement (CE) no 973/2001.
Les modalités d'application des points 11 et 12 de l'annexe IV peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.
Article 12
Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks
1. Pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2004, pour la gestion des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et l'ouest de l'Écosse, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées à l'annexe XVII du règlement (CE) no 2341/2002 (20) s'appliquent.
2. Pour la période du 1er février au 31 décembre 2004, pour la gestion des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et la Manche orientale, la mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées à l'annexe V s'appliquent.
3. En ce qui concerne la gestion des stocks de lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord), les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées prévues à l'annexe VI s'appliquent.
4. Les modalités d'application du point 6 de l'annexe VI peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.
CHAPITRE III
POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS
Article 13
Autorisation
Les navires battant pavillon de la Barbade, de l'Estonie, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Norvège, de la Pologne, de la Fédération de Russie, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions fixées aux articles 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.
Article 14
Restrictions géographiques
Les activités de pêche des navires battant pavillon:
a)
de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer Baltique et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00′ nord, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) no 2371/2002; toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède;
b)
de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer Baltique au sud de 59° 30′ nord;
c)
de la Pologne et de la Fédération de Russie sont limitées aux parties de la zone de pêche suédoise des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Suède en mer Baltique au sud de 59° 30′ nord;
d)
de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.
Article 15
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas conservés à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.
CHAPITRE IV
RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Article 16
Licences et conditions associées
1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) no 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.
Néanmoins, le premier alinéa ne s'applique pas aux navires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:
a)
aux navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;
b)
aux navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau;
c)
aux navires suédois, en conformité avec la pratique établie.
2. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l'annexe VII, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que du nom et des caractéristiques des navires pour lesquels des licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.
3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.
Article 17
Îles Féroé
Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche directe d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche directe d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.
CHAPITRE V
RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PAYS TIERS
Article 18
Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial
1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) no 2847/93, les navires norvégiens de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.
2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.
3. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2003 peuvent continuer de pêcher à compter du début de l'année 2004, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.
Article 19
Demande de licence et de permis de pêche spécial
Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par l'autorité d'un pays tiers à la Commission est accompagnée des informations suivantes:
a)
nom du navire;
b)
numéro d'immatriculation;
c)
lettres et numéros d'identification externes;
d)
port d'immatriculation;
e)
nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f)
tonnage brut et longueur hors tout;
g)
puissance du moteur;
h)
indicatif d'appel et fréquence radio;
i)
méthode de pêche prévue;
j)
zone de pêche prévue;
k)
espèces cibles;
l)
période pour laquelle une licence est demandée.
Article 20
Nombre de licences
Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l'annexe VII, partie II.
Article 21
Annulations et retraits
1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.
2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, prévu à l'annexe I.
3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
Article 22
Non-respect des règles applicables
1. Pendant une période maximale de 12 mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.
2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.
Article 23
Obligations du titulaire de la licence
1. Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier au règlement (CE) no 2847/93, au règlement (CE) no 1627/94, au règlement (CE) no 88/98, au règlement (CE) no 850/98, au règlement (CE) no 1434/98 et au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord, dans lequel sont consignées les informations mentionnées à l'annexe VIII, partie I.
3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires norvégiens pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe IX à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.
Article 24
Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane
1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.
2. Les capitaines des navires bénéficiant d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration est établie à l'aide du formulaire dont le modèle figure à l'annexe VII, partie III. Le capitaine sera tenu responsable de la précision de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.
3. Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l'annexe VIII, partie II. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.
4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE l'OPANO
SECTION 1
Participation communautaire
Article 25
Liste des navires
1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.
2. Chaque État membre envoie à la Commission, sous une forme informatisée, une liste de tous les navires de plus de 50 tonnes brutes battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté, qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO.
3. La liste visée au paragraphe 2 est communiquée à la Commission dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et, en cas de modifications de la liste, au moins cinq jours avant l'entrée du nouveau navire dans la zone de réglementation relevant de l'OPANO. La Commission transmet ces informations rapidement au secrétariat de l'OPANO.
4. La liste visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:
a)
le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (21);
b)
l'indicatif international radio;
c)
le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;
d)
le type de navire.
5. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:
a)
la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;
b)
la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;
c)
le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;
d)
le nom du navire;
e)
le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;
f)
le port d'attache du navire après le transfert;
g)
le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
h)
la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;
i)
les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;
j)
les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
SECTION 2
Mesures techniques
Article 26
Maillage des filets
L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe X. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche directe du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche directe des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.
Article 27
Fixation de dispositifs aux filets
1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.
2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.
3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux énumérés à l'annexe XI.
4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm.
Article 28
Prises accessoires
1. Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche directe d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche directe d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.
2. Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche directe d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale conservée à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche directe de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.
3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.
4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, lors d'un trait de chalut, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.
Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prise accessoire des espèces de fond.
Article 29
Taille minimale des poissons
Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XII ne peuvent pas être transformés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XII est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.
SECTION 3
Mesures de contrôle
Article 30
Journal de bord et plan de stockage
1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XIII du présent règlement.
2. Avant le 15 du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIV qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 284/93.
3. Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:
a)
soit un journal de bord indiquant, par espèce et par produit transformé, la production globale;
b)
soit un plan de stockage des produits transformés, indiquant, par espèce, leur localisation dans la cale.
4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.
Article 31
Filets
Lors de la pêche directe d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe X, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:
a)
les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et que
b)
les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.
Article 32
Transbordements
Les navires communautaires procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon.
Article 33
Contrôle de l'effort de pêche
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires visés à l'article 25 soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.
2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant certaines espèces dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2004 ou au moins 30 jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche indique notamment le ou les navires qui pêcheront dans cette zone. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé concernant ces pêcheries par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre qui fait la communication.
Au plus tard le 31 décembre 2004, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche précisant notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans cette zone et le nombre total de jour de pêche.
SECTION 4
Dispositions particulières applicables aux crevettes nordiques
Article 34
Pêcheries des crevettes nordiques
Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.
SECTION 5
Dispositions particulières applicables au flétan noir
Article 35
Permis spécial pour la pêche du flétan noir
1. Les navires communautaires dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres et qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 2 ne sont pas autorisés à pêcher, conserver à bord, transborder ou débarquer des flétans noirs.
2. Chaque État membre adresse à la Commission une liste de tous les navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres, auxquels il a délivré un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO.
3. La liste visée au paragraphe 2 comprend notamment le numéro interne défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission.
4. Cette liste est communiquée à la Commission sous une forme informatisée, dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et, en cas de modifications, au moins cinq jours avant l'entrée du nouveau navire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.
5. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour répartir son quota de flétan noir entre les navires autorisés visés au paragraphe 2. Les États membres communiquent les informations concernant la répartition des quotas à la Commission dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 36
Rapports
1. Les capitaines des navires visés à l'article 35, paragraphe 2, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:
a)
les quantités de flétan noir conservées à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones;
b)
les captures hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO ou, si la sortie dure plus de sept jours, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO au cours de la semaine précédente se terminant à 24 heures le dimanche;
c)
les quantités de flétan noir conservées à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3 KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;
d)
les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement;
2. Dès réception des rapports visés au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.
3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour renforcer le contrôle des captures et informent la Commission des mesures prises.
Article 37
Ports désignés
1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétans noirs dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.
2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétans noirs peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.
3. Les États membres transmettent une liste des ports désignés à la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, dans les 15 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.
4. La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2 ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.
Article 38
Contrôle au port
1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.
2. Il n'est pas autorisé de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires, visés au paragraphe 1, avant l'arrivée des inspecteurs.
3. Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.
4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.
Article 39
Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes
Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.
Article 40
Surveillance des activités de pêche
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées aux articles 34 à 39, y compris le nombre total de jours de pêche.
SECTION 6
Dispositions particulières applicables aux sébastes
Article 41
Pêche du sébaste
1. Un lundi sur deux, les capitaines d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à 24 heures le dimanche précédent.
Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.
2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant 12 heures pour la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.
Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CCAMLR
SECTION 1
Restrictions
Article 42
Interdictions et limitations de capture
1. La pêche directe des espèces figurant à l'annexe XV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.
2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XVI s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.
SECTION 2
Pêcheries exploratoires
Article 43
Participation aux pêcheries exploratoires
1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 66/98 peuvent participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans la sous-zone 48.6. Les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune des deux sous-zones, sont définies à l'annexe XVI.
2. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. À cet effet, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.
Article 44
Régimes de déclaration
Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:
a)
le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 66/98;
b)
le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 12 du règlement (CE) no 66/98;
c)
le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.
Article 45
Conditions spéciales
1. La pêche exploratoire visée à l'article 43 est pratiquée conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 66/98 en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre, les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries.
2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:
a)
il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:
i)
des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78;
ii)
des ordures;
iii)
des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;
iv)
de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses), ou
v)
des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds;
b)
il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans la sous-zone statistique 88.1 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;
c)
il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.
Article 46
Définition de la «pose»
1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.
2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:
a)
l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à 5 milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;
b)
toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;
c)
pour toute pose de palangres, le temps d'immersion - période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage - doit être supérieur à six heures.
Article 47
Plan de recherche
Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en œuvre le plan de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:
a)
à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 46, paragraphe 2;
b)
les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série» . Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 46, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;
c)
une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer le nombre total de poses de recherche pour les trois séries à 20. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.
d)
une fois les vingt poses de recherche terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;
e)
dans les SSRU A, B, C, E et G de la sous-zone 88.1 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.
Article 48
Plan de collecte de données
1. Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en œuvre le plan de collecte de données, dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:
a)
position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;
b)
heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;
c)
nombre et espèce des poissons perdus en surface;
d)
nombre d'hameçons posés;
e)
type d'appât;
f)
succès de l'appâtage (%);
g)
type d'hameçon, et
h)
état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.
2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuées; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage au hasard des poissons.
Article 49
Programme de marquage
Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 met en œuvre un programme de marquage comme suit:
a)
les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;
b)
ce programme devrait viser principalement les individus de petite taille (moins de 100 cm); toutefois, il convient de marquer également les individus de taille supérieure si cette opération se révèle nécessaire pour respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés devraient porter un double marquage et devraient être relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;
c)
toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;
d)
toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués de l'espèce Dissostichus spp. dans le cadre de la pêcherie est déclarée sous une forme informatisée à la CCAMLR dans les deux mois suivant le départ du navire de ces pêcheries.
Article 50
Observateurs scientifiques
Tout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 51
Transmission des données
En vertu du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés dans chaque tableau des stocks.
Article 52
Quotas des nouveaux États membres
Les captures effectuées par les navires des nouveaux États membres entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion sont imputées sur les quotas fixés à l'annexe I.
Dans les 15 jours suivant la date d'adhésion, les nouveaux États membres communiquent à la Commission le volume de leurs captures entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion.
Article 53
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2004, l'article 42 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.
Les dispositions du point 12 de l'annexe IV entrent en vigueur le 1er février 2004, à l'exception des points 12.3 et 12.7, paragraphe 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les articles 13 et 14 ne s'appliquent plus à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne à compter de la date d'adhésion de ces États.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003

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