Document ID: 31991D0267

DÉCISION N° 4/91 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 23 avril 1991 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements (91/267/CEE)
LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,
vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,
vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;
considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1 pour ce qui est de certains vêtements;
considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance ou à la durée soient respectées,
DÉCIDE:
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II au protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués à Fidji sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés de Fidji vers la Communauté entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1993.
Article 3
Les autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR1 auront été émis sur la base de la présente décision.
Article 4
Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991.

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