Document ID: 31985R3206

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RÈGLEMENT (CEE) No 3206/85 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3143/85 (4), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques (5);
considérant que, à cet effet, l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 doit être modifiée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, au chapitre « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I », le point suivant est ajouté:
« 32. Règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques (32):
- case 104:
"Til forarbejdning [forordning (EOEF) nr. 3205/85]",
"Zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 3205/85]",
"Proorizómeno gia metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 3205/85]",
"For processing [Regulation (EEC) No 3205/85]",
"Destiné à la transformation [règlement (CEE) no 3205/85]",
"Destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 3205/85]",
"Bestemd voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 3205/85]",
- case 106:
date de la notification de l'acceptation de l'offre.
(32) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 6. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.

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