Document ID: 31992R1113

RÈGLEMENT (CEE) No 1113/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 24 avril 1992 dans le secteur du riz pour les importations au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2292/91 de la Commission, du 30 juillet 1991, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du riz pour les importations au Portugal (1), prévoit une quantité indicative de 90 000 tonnes d'équivalent-riz décortiqué à répartir en parts égales par mois sur la période allant du 1er septembre 1991 au 31 août 1992;
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), la Commission a reçu le 24 avril 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de riz au Portugal dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; qu'il convient donc d'arrêter des mesures particulières pour tenir compte de cette situation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats « MCE » déposées le 24 avril 1992 et communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,397 pour le riz paddy et décortiqué.
2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importation de riz au Portugal est suspendue pour les demandes introduites à partir du 24 jusqu'au 30 avril 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.

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