Document ID: 32008R0538

RÈGLEMENT (CE) N o 538/2008 DU CONSEIL
du 29 mai 2008
modifiant le règlement (CE) no 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil (1), et notamment son article 70,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1386/2007 met en œuvre certaines mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest (ci après dénommée «OPANO»).
(2)
Lors de sa vingt-neuvième réunion annuelle, qui s’est tenue en septembre 2007, l’OPANO a adopté une série de modifications de ses mesures de conservation et d’exécution. Ces modifications concernent les dispositions relatives au maillage, aux transbordements, aux zones fermées destinées à assurer la protection du corail, aux déclarations de captures, à la définition de la notion d’infraction grave, aux codes de produits, au formulaire utilisé pour l’inspection portuaire, ainsi qu’aux exigences techniques applicables aux échelles de coupée.
(3)
En outre, il convient de corriger des erreurs qui ont été relevées dans le règlement (CE) no 1386/2007: plusieurs renvois sont faux et il manque certains éléments au point 3 de l’annexe VII.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1386/2007 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1386/2007 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le point suivant est ajouté:
«20.
“transbordement”: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.»
2)
À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les navires pratiquant la pêche du sébaste dans la division 3O à l’aide de chaluts pélagiques doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 90 mm.»
3)
L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Zones de restriction des pêches
1. Toute activité de pêche au moyen d’engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:
Zone
Coordonnée 1
Coordonnée 2
Coordonnée 3
Coordonnée 4
Orphan Knoll
50.00.30 N
45.00.30 W
51.00.30 N
45.00.30 W
51.00.30 N
47.00.30 W
50.00.30 N
45.00.30 W
Corner Seamounts
35.00.00 N
48.00.00 W
36.00.00 N
48.00.00 W
36.00.00 N
52.00.00 W
35.00.00 N
52.00.00 W
Newfoundland Seamounts
43.29.00 N
43.20.00 W
44.00.00 N
43.20.00 W
44.00.00 N
46.40.00 W
43.29.00 N
46.40.00 W
New England Seamounts
35.00.00 N
57.00.00 W
39.00.00 N
57.00.00 W
39.00.00 N
64.00.00 W
35.00.00 N
64.00.00 W
2. La zone suivante de la division 3O est fermée à toute activité de pêche au moyen d’engins de fond. La zone fermée est définie en reliant les coordonnées suivantes (par ordre de numérotation avec retour à la coordonnée 1):
Point no
Latitude
Longitude
1
42°53′00″N
51°00′00″W
2
42°52′04″N
51°31′44″W
3
43°24′13″N
51°58′12″W
4
43°24′20″N
51°58′18″W
5
43°39′38″N
52°13′10″W
6
43°40′59″N
52°27′52″W
7
43°56′19″N
52°39′48″W
8
44°04′53″N
52°58′12″W
9
44°18′38″N
53°06′00″W
10
44°18′36″N
53°24′07″W
11
44°49′59″N
54°30′00″W
12
44°29′55″N
54°30′00″W
13
43°26′59″N
52°55′59″W
14
42°48′00″N
51°41′06″W
15
42°33′02″N
51°00′00″W»
4)
À l’article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 14. Le capitaine veille à ce qu’une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.»
5)
À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«f)
les captures à l’entrée et à la sortie de la division 3L. Ledit relevé est établi par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Il indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.»
6)
À l’article 30, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le capitaine du navire peut, sur demande, obtenir un exemplaire du rapport de l’observateur, visé à l’article 28, paragraphe 1.»
7)
À l’article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent le rapport de l’observateur conformément à l’article 28 en évaluent le contenu et les conclusions.»
8)
L’article 47 est modifié comme suit:
a)
Le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.»
b)
Le point suivant est inséré:
«b) bis
si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.»
9)
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
10)
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
11)
L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
12)
L’annexe XIII est supprimée.
13)
L’annexe XIV, point b), est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008.

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