Document ID: 31996D0504

DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1996 relative à l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part (96/504/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, a été signé le 21 juin 1996 par la Communauté européenne et ses États membres;
considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord relatives à la coopération commerciale entre les parties, ainsi qu'au cadre institutionnel prévu pour cette coopération;
considérant que dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire desdites dispositions contribuera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et le Chili,
DÉCIDE:
Article premier
L'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord visé à l'article 1er.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 1996.

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