Document ID: 32011D0330

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 juin 2011
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs portables
[notifiée sous le numéro C(2011) 3736]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/330/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères écologiques de l’Union européenne spécifiques sont établis par catégorie de produits.
(3)
La décision 2001/687/CE de la Commission (2) a établi les critères écologiques applicables aux ordinateurs portables, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2005/343/CE de la Commission (3) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
(4)
Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil (4) modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») (5), qui définit les critères relatifs à Energy Star.
(5)
Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(6)
Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2005/343/CE.
(7)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les ordinateurs portables sur la base des critères établis dans la décision 2005/343/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2005/343/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision précitée, soit aux critères établis par la présente décision.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La catégorie de produits «ordinateurs portables» comprend des appareils qui présentent les caractéristiques suivantes:
a)
effectuant des opérations logiques et traitant des données, conçus spécifiquement pour être portables et pour être utilisés pendant de longues périodes, avec ou sans connexion directe à une source d’alimentation en courant alternatif;
b)
utilisant un écran d’ordinateur intégré et capables de fonctionner avec une batterie intégrée ou une autre source d’alimentation portable. Si un ordinateur portable est livré avec une source d’alimentation externe, cette source est considérée comme faisant partie intégrante de l’ordinateur.
2. Aux fins de la présente décision, les ordinateurs tablettes portables, qui peuvent utiliser des écrans tactiles avec ou à la place d’autres dispositifs d’entrée, sont considérés comme des ordinateurs portables.
3. Les cadres photos numériques ne sont pas considérés comme des ordinateurs portables aux fins de la présente décision.
Article 2
Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs portables» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
Article 3
Les critères définis pour la catégorie de produits «ordinateurs portables» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «ordinateurs portables» le numéro de code «018».
Article 5
La décision 2005/343/CE est abrogée.
Article 6
1. Par dérogation à l’article 5, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits appartenant à la catégorie «ordinateurs portables» définie dans la décision 2005/343/CE, qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision, sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2005/343/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits entrant dans la catégorie «ordinateurs portables» qui ont été présentées à partir de la date d’adoption de la présente décision et au plus tard le 30 juin 2011 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2005/343/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s’appuient.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2005/343/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2011.

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