Document ID: 31982R1934

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RÈGLEMENT (CEE) No 1934/82 DU CONSEIL
du 12 juillet 1982
modifiant le règlement (CEE) no 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2603/69 (1), les exportations de la Communauté à destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées conformément aux dispositions dudit règlement et qui figurent à son annexe;
considérant que, depuis l'adoption dudit règlement, plusieurs États membres ont supprimé les restrictions qu'ils appliquaient aux exportations de certains produits figurant à ladite annexe;
considérant qu'il convient de tenir compte de cette évolution, qui va dans le sens d'une libéralisation accrue des exportations, en procédant à la mise à jour dudit règlement;
considérant qu'il convient également de préciser plus clairement que les restrictions maintenues en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 2603/69 ne sont appliquées que par les États membres désignés en regard des produits récapitulés en annexe, exception faite de certains produits du secteur énergétique qu'il convient, pour tous les États membres, d'exclure de la libération communautaire des exportations, compte tenu notamment des obligations internationales contractées par certains États membres;
considérant qu'il convient en outre d'ajouter à la liste des marchandises soumises à restriction à l'exportation par les États membres des produits traditionnellement contingentés en Grèce et dont l'exportation illimitée, en raison de la diminution de la production indigène et de la différence des prix en Grèce et sur le marché mondial, risquerait de provoquer de graves difficultés d'approvisionnement pour les industries de transformation en Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 10 du règlement (CEE) no 2603/69 est remplacé par le texte suivant:
« Article 10
Jusqu'à ce que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, institue un régime commun à leur égard, le principe de la liberté d'exportation au plan communautaire énoncé à l'article 1er ne s'applique pas aux produits figurant en annexe pour les États membres y mentionnés ni aux produits suivants pour tous les États membres:
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumeux supérieure ou égale de 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base:
A. Huiles légères
B. Huiles moyennes
ex C. Huiles lourdes à l'exception des huiles de graissage pour horlogerie et similaires présentées en petits récipients contenant jusqu'à 250 grammes net d'huile
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %
B. autres:
I. Propanes et butanes commerciaux ».
Article 2
L'annexe du règlement (CEE) no 2603/69 est remplacée par celle du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

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