Document ID: 32006D0697

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 2006
concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège
(2006/697/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union européenne est résolue à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle.
(2)
À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord et les déclarations qui seront faites au moment de sa signature sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision et l'accord joint sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

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