Document ID: 32003R0046

RÈGLEMENT (CE) No 46/2003 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2003
modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2002 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2200/96, les fruits et légumes frais pour lesquels des normes de commercialisation sont adoptées conformément à l'article 2 dudit règlement ne peuvent être mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés que s'ils sont conformes à ces normes. Toutes ces normes prévoient que les produits contenus dans un même emballage doivent être homogènes quant à leur espèce.
(2)
Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. Il est donc nécessaire de modifier l'ensemble des normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais pour autoriser cette pratique dans les conditions du règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (3).
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe, titre V (dispositions concernant la présentation), point A (homogénéité), des règlements mentionnés à l'annexe du présent règlement, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission (4).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

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