Document ID: 32014R1014

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1014/2014 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2014
complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation pour les opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 1, en liaison avec son article 109, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 107 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer les performances du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce système devrait permettre en particulier de démontrer les progrès et les réalisations de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée de l'Union, d'évaluer l'efficacité, l'efficience et la pertinence des opérations relevant du FEAMP, de contribuer à mieux cibler le soutien à la politique commune de la pêche et à la politique maritime intégrée, d'apporter un soutien à un processus d'apprentissage commun relatif au suivi et à l'évaluation et de fournir des évaluations rigoureuses et dûment étayées des opérations financées par le FEAMP afin de les intégrer dans le processus décisionnel.
(2)
Le contenu et la mise en place du système commun de suivi et d'évaluation devraient être définis afin de veiller à ce que des activités d'évaluation suffisantes et appropriées soient mises en œuvre. Il est donc nécessaire d'établir une liste d'indicateurs communs à utiliser par les États membres afin que les données puissent être agrégées à l'échelle de l'Union et que la Commission puisse évaluer les performances du FEAMP au regard des objectifs stratégiques fixés dans le règlement (UE) no 508/2014.
(3)
Conformément à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014, les indicateurs communs doivent être applicables à chaque programme et être liés à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, aux réalisations et aux résultats du programme. Ces indicateurs communs sont également utilisés pour l'examen des performances visé à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
(4)
Les indicateurs communs devraient être conformes aux indicateurs prévus pour les priorités du programme à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, qui comprend des indicateurs relatifs aux dépenses allouées, des indicateurs de réalisation relatifs aux opérations bénéficiant d'un soutien et des indicateurs de résultats relatifs à la priorité concernée. Ils devraient également comprendre des indicateurs de contexte relatifs à la situation initiale avant la mise en œuvre du programme.
(5)
Les indicateurs visés à l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014 concernent l'incidence du programme au niveau de chaque priorité de l'Union et ne sont pas couverts par le présent règlement,
(6)
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Contenu et mise en place du système de suivi et d'évaluation
1. Le système commun de suivi et d'évaluation visé à l'article 107 du règlement (UE) no 508/2014 est constitué des éléments suivants:
a)
une logique d'intervention faisant apparaître les interactions entre les priorités, les domaines prioritaires et les mesures prévues à l'article 18, paragraphe 1, point a), et à l'article 116 du règlement (UE) no 508/2014;
b)
l'ensemble des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014;
c)
les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement, prévues à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014;
d)
le rapport annuel sur la mise en œuvre du programme opérationnel, prévu à l'article 114 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013;
e)
le plan d'évaluation prévu à l'article 115 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013;
f)
les évaluations ex ante et ex post et toutes les autres activités d'évaluation liées au programme du FEAMP, telles que prévues aux articles 115, 116 et 117 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec les articles 55, 56 et 57 du règlement (UE) no 1303/2013;
g)
l'examen des performances prévu à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. Aux fins de l'application de l'article 97, paragraphe 1, point a), et des articles 114 à 117 du règlement (UE) no 508/2014, en liaison avec l'article 21, paragraphe 1, et les articles 50, 55, 56, 57 du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité de gestion utilise la liste des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014 pour les différents éléments du système commun de suivi et d'évaluation.
Article 2
Liste des indicateurs communs
La liste des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014 est établie à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.

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