Document ID: 31985D0169

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 février 1985
abrogeant la décision 82/649/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » peut être importé en franchise des droits à l'importation
(85/169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 25 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2), et notamment son article 7,
considérant que, par la décision 82/649/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier, de l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA, Amsterdam, Pays-Bas;
considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il est apparu que, à la date de la commande de l'appareil « Apollo - Tunable CO2 laser model 560 » susvisé, des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, et notamment l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV susvisée, n'étaient pas encore fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 »;
considérant que, en conséquence, la décision 82/649/CEE précitée doit être abrogée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 26 février 1982, peut être importé en franchise des droits à l'importation.
2. La décision no 82/649/CEE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1985.

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