Document ID: 31988D0528

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1988
concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté
(88/528/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
considérant que, par décision du 25 juillet 1988, le Conseil a approuvé la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER),
DÉCIDE:
Article premier
Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international est conclu au nom de la Communauté.
Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988.

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