Document ID: 31993L0064

DIRECTIVE 93/64/CEE DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1993
instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,
considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/34/CEE, lorsque les contrôles visés à l'article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un fournisseur agréé.
Article 2
L'organisme officiel responsable surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans la directive 92/34/CEE, et notamment aux principes définis à l'article 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs.
Article 3
En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 92/34/CEE et la tenue des livres visée à l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci:
a)
continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas:
-
la qualité du matériel de multiplication et des plantes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production,
-
le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes,
-
le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil (2),
-
le plan et la méthode de culture,
-
l'entretien général des végétaux cultivés,
-
les opérations de multiplication,
-
les opérations de récolte,
-
l'hygiène,
-
les traitements,
-
l'emballage,
-
le stockage,
-
le transport,
-
les tâches administratives;
b)
tient effectivement des livres qui permettent audit organisme officiel responsable de disposer d'informations complètes sur:
i)
les plantes et autres objets:
-
achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place,
-
en production
ou
-
expédiés à des tiers
et
ii)
tout traitement chimique appliqué aux plantes,
et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;
c)
se tient personnellement à la disposition dudit organisme officiel responsable ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;
d)
procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes d'une manière agréée par ledit organisme officiel responsable;
e)
garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte dudit organisme officiel responsable l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point b);
f)
coopère de toute autre manière avec ledit organisme officiel responsable.
Article 4
En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:
a)
l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;
b)
la fiabilité de ces méthodes;
c)
la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;
d)
l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.
Article 5
En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin d'assurer, s'il y a lieu, que:
a)
des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence communiquée à l'organisme officiel responsable au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;
b)
le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer;
c)
les personnes chargées du prélèvement des échantillons ont la compétence requise à cet effet;
d)
l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire qui a été agréé à cet effet en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1993.

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