Document ID: 31985D0103

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
autorisant certains États membres à renouveler la surveillance intracommunautaire relative à certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine
(Les textes en langues allemande, anglaise, française, grecque, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(85/103/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, en 1979, la Communauté a négocié avec la république populaire de Chine un accord sur les échanges de certains produits textiles et, ultérieurement, un protocole additionnel audit accord; que la Communauté et la Chine ont décidé que les dispositions de ce protocole sont intégralement appliquées du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988;
considérant que, pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord modifiées par le protocole additionnel cité ci-avant, le Conseil, par son règlement (CEE) no 2072/84 (2), a établi un régime commun applicable aux importations des produits textiles visés par l'accord;
considérant que, en vertu du régime ainsi établi, les importations dans la Communauté de ces produits textiles sont soumises à des restrictions quantitatives et que des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres;
considérant que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, par ses décisions 84/61/CEE du 25 janvier 1984 (3) et du 22 février 1984 (non publiée) (4), la Commission a autorisé certains États membres à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1984, au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire de certains produits textiles faisant l'objet de l'accord avec la Chine;
considérant que les États membres en question ont demandé à la Commission d'être autorisés à renouveler la surveillance intracommunautaire au-delà du 31 décembre 1984;
considérant que les raisons qui avaient motivé les décisions de la Commission citées ci-avant persistent, à savoir que les détournements de trafic des produits textiles concernés risquent d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques des États membres en question;
considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d'autoriser les États membres en question à renouveler, au titre de l'article 115 premier alinéa du traité CEE, la surveillance intracommunautaire des importations originaires de Chine visée par les décisions de la Commission précitées;
considérant qu'il convient de limiter telle autorisation au 30 juin 1985, date d'échéance de la décision 83/326/CEE de la Commission (5), en vue d'un réexamen global des produits soumis à la surveillance intracommunautaire dans les différents États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres mentionnés à l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à renouveler jusqu'au 30 juin 1985 les mesures de surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

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