Document ID: 31989D0407

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 1989
modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/407/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et en particulier son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;
considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;
considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 88/15/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation natinale; que « The Mission Aviation Fellowship » peut être considéré comme un organisme de ce type;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'organisme à but humanitaire « Mission Aviation Fellowship » est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet du 1er juin 1989.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.

Labels: 5
13
18
6