Document ID: 31987R2081

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RÈGLEMENT (CEE) No 2081/87 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de prise en charge et de paiement du beurre acheté à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), fixe les critères sur la base desquels les achats de beurre par les organismes d'intervention peuvent être suspendus et doivent être rétablis; que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (4) en porte modalités d'application en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention; que, en cas de rétablissement des achats, il convient de supprimer le délai de prise en charge et de réduire le délai de paiement visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3669/86 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 5 premier alinéa, les termes « cent vingtième » et « cent quarantième » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dixième » et « cent vingtième ».
2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
« 6. Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux quantités de beurre pour lesquelles l'offre de vente a été enregistrée après le 30 juin 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

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