Document ID: 31982D0854

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 décembre 1982
relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes
(82/854/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'interdépendance croissante des économies des États membres rend nécessaires le renforcement de la coopération et le perfectionnement de solutions communes aux problèmes particuliers que posent, dans le domaine des sous-traitances, les garanties et les financements à l'exportation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modalités du régime applicable, dans chaque État membre, à l'incorporation automatique, dans la couverture susceptible d'être accordée pour le compte ou avec le soutien de l'État au contractant principal, de sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes, ainsi qu'au financement desdites sous-traitances, sont définies par les dispositions figurant en annexe à la présente décision.
Article 2
Toutefois, les dispositions de la section IV ne sont pas applicables aux sous-traitances afférentes à des opérations d'exportation conclues sur la base de crédits qui comportent une intervention financière d'un État membre sous quelque forme que ce soit.
Article 3
La décision 70/552/CEE (1) est abrogée.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

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