Document ID: 31986D0600

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(86/600/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficicatité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement grec a communiqué la décision no 691/86, du 20 juin 1986, de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1986;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Grèce, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 691/86, du 20 juin 1986, de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1986, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

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