Document ID: 31991R2268

RÈGLEMENT (CEE) No 2268/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 dérogeant pour la campagne 1990/1991 à certains délais prévus au règlement (CEE) no 2911/90, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2911/90 de la Commission, du 9 octobre 1990, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 1577/91 (4), a prévu certains délais concernant le versement de l'aide de la part des États membres; que, compte tenu du fait que le régime pour ces produits a été modifié à partir de la campagne 1990/1991, il convient de reporter la date prévue en vue de faciliter la mise en application du nouveau système par les administrations nationales concernées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1990/1991 et par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2911/90, la date limite pour verser l'aide est fixée au 31 août 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.

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