Document ID: 31981D0555

Décision de la Commission
du 6 juillet 1981
constatant que l'importation des appareils dénommés "Medical Systems Neuro Phore BH-2; Mini Frame PPS-2" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(81/555/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés "Medical Systems Neuro Phore BH-2.; Mini Frame PPS-2", destinés à être utilisés dans le domaine de la recherche sur l'effet d'agents anesthésiants sur la sensibilité des neurones sensoriels aux produits chimiques émetteurs présumés tels et sur la nature et l'action d'émetteurs chimiques éventuels en vue d'une émission globale indirecte dans le cerveau, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de reponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des systèmes neurophores; que leurs caractéristiques techniques objectives telles que la précision et les méthodes d'injection, ainsi que l'usage qui est fait desdits appareils en font des appareils spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'ils doivent dès lors être considérés comme des appareils scientifiques;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des Etats membres que des appareils de valeur scientifique équivalente auxdits appareils et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise les appareils considérés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation des appareils dénommés "Medical Systems Neuro Phore BH-2; Mini Frame PPS-2" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 19 décembre 1980 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

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