Document ID: 32002R0265

Règlement (CE) no 265/2002 de la Commission
du 13 février 2002
modifiant le règlement (CEE) n° 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages(1), modifié par le règlement (CE) n° 2583/2001(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 prévoit la sanction applicable en cas d'utilisation non autorisée de caséines ou caséinates dans la fabrication de fromages. La sanction communautaire est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part.
(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2742/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 78/96(4), fixe la somme due, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation dans la fabrication de fromages, à 183 euros par 100 kilogrammes, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du deuxième semestre de 1995. Il convient de réduire ladite somme, compte tenu du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part, constatés pendant le dernier trimestre 2001.
(3) Les prix constatés sur les marchés pendant le dernier trimestre 2001 sont égaux à 206,96 euros par 100 kilogrammes pour le lait écrémé en poudre et 562,00 euros par 100 kilogrammes pour les caséines et caséinates.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2742/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Compte tenu des prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et des caséines et caséinates, d'autre part, constatés sur les marchés pendant le dernier trimestre de 2001, la somme due en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 est égale à 65,00 euros par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2002.

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