Document ID: 32000D0633

Décision de la Commission
du 17 octobre 2000
modifiant son règlement intérieur
(2000/633/CE, CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur de la Commission est modifié comme suit:
1) À l'article 23, l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut adopter des mesures supplémentaires concernant le fonctionnement de la Commission et de ses services, qu'elle annexe au présent règlement."
2) Le code de bonne conduite administrative dont le texte figure à l'annexe de la présente décision est ajouté en annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2000.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.

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