Document ID: 31998D0468

DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant une demande de dérogation introduite par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (98/468/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), et son article 13, paragraphe 3,
considérant que la demande introduite par le Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 1997 et parvenue à la Commission le 10 novembre 1997, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de ladite directive; que cette demande concerne l'alimentation au gaz naturel comprimé d'un type de véhicule de la catégorie M1;
considérant que les raisons invoquées dans ladite demande sont fondées; que, selon ces dernières, de tels systèmes d'alimentation ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (2) et de la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur (3); que les essais effectués conformément aux directives précitées ont été réalisés aussi bien avec l'alimentation à l'essence qu'avec l'alimentation au gaz naturel; que les valeurs limites à observer ont été respectées dans les deux modes d'alimentation; que les émissions polluantes enregistrées étaient plus réduites avec le gaz naturel; qu'une équivalence de protection de l'environnement est donc assurée;
considérant que, dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service;
considérant que les directives concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz naturel comprimé;
considérant que la mesure prévue par la présente décision a été soumise le 5 février 1998 à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué à l'article 12 de la directive 70/156/CEE; que le résultat du vote a abouti à une absence d'avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation du Grand-Duché de Luxembourg en faveur de la production et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de la catégorie M1, alimenté au gaz naturel comprimé, est approuvée.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

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