Document ID: 31984R2118

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RÈGLEMENT (CEE) No 2118/84 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 1984
portant troisième modification du règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1462/84 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2081/83 (4), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 point d) premier tiret du règlement visé ci-avant, les États membres producteurs communiquent, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les superficies ensemencées de coton pendant l'année en cours;
considérant que, compte tenu du report d'un mois du début de la campagne de commercialisation du coton, il est indiqué de retarder également d'un mois la date limite pour ces communications;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2183/81 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 2, le chiffre « 13,5 » est remplacé par le chiffre « 13,70 »;
2) à l'article 4 paragraphe 1, le chiffre « 7,56 » est remplacé par le chiffre « 7,67 »;
3) à l'article 13 paragraphe 1 point d), la date du 15 juillet est remplacée par celle du 15 août.
Article 2
Le présent règlement enre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1984.

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