Document ID: 31986R3359

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RÈGLEMENT (CEE) No 3359/86 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1986
concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d'Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3655/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3583/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),
considérant que le règlement (CEE) no 3655/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 3582/85 et (CEE) no 3583/85 dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d'importation pour les viandes visées en son article 1er paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/85 (4);
considérant que, sur la base de ces dispositions, des certificats ont été délivrés pour une quantité de 10 000 tonnes et que, en conséquence, l'article 2 du règlement (CEE) no 1914/86 de la Commission (5), dispose qu'à partir du 1er juillet 1986, aucun certificat n'est plus délivré;
considérant toutefois qu'une partie importante de ces certificats n'ont pas pu être utilisés à cause de certains problèmes liés à des actions entreprises par un des pays tiers d'origine des produits en question; qu'il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veillant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) no 3655/85;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1986 pour une quantité globale de 4 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

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