Document ID: 31992D0526

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 modifiant la décision 92/325/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie (92/526/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 8,
considérant que la décision 92/325/CEE de la Commission (3) a déterminé des conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie;
considérant que, à la suite de l'adoption de cette décision, de nouvelles informations ont indiqué que des foyers de peste porcine classique sont apparus en Bulgarie dans les douze mois précédents et que la vaccination contre cette maladie a été effectuée; qu'il est nécessaire de modifier la décision 92/325/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 92/325/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l'importation en provenance de Bulgarie:
a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce cetificat,
et, à partir d'une date à fixer conformément à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, mais pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'interdiction officielle de la vaccination contre la peste porcine classique en Bulgarie
c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1992.

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