Document ID: 31991D0327

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 juin 1991
fixant les orientations de la Commission concernant les zones de pêche, les espèces, les engins et les techniques de pêche pour les campagnes de pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises
(91/327/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions d'encouragement pour la pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3944/90 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 point e), son article 17 ter paragraphe 2 point c) et son article 19 paragraphe 2 point c),
considérant qu'il est opportun de préciser de quelle manière la politique des structures de la pêche pourra contribuer à la cohésion de la politique commune de la pêche, en ajoutant une partie de la capacité de pêche de la flotte communautaire aux ressources et zones de pêche novatrices, dans le but de réduire l'effort de pêche sur les espèces et les zones traditionnelles;
considérant que les campagnes de pêche expérimentale ont pour but d'évaluer la rentabilité d'une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques par des techniques ou engins de pêche, ou dans des zones, ou pour des espèces qui présentent un caractère novateur pour la Communauté, et que le caractère novateur de ces campagnes de pêche expérimentale prend de plus en plus d'importance;
considérant que les opérations de redéploiement doivent être, notamment, la conséquence logique des campagnes de pêche expérimentale effectuées auparavant, permettant l'établissement d'une exploitation régulière des ressources halieutiques;
considérant que les critères de coopération des associations temporaires d'entreprises visent à développer les initiatives d'ensemble du secteur de la pêche, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché communautaire;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les orientations de la Commission concernant les actions d'encouragement pour la pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises sont fixées sous la forme prévue à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Labels: 4
6