Document ID: 32001D0204

Décision du Conseil
du 8 mars 2001
complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/204/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(1), et notamment son article 20 bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 3 de la directive 90/219/CEE, ladite directive ne s'applique pas aux utilisations confinées impliquant uniquement des types de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) répondant aux critères de son annexe II, partie B, qui établissent leur innocuité pour la santé humaine et l'environnement.
(2) En vertu de l'article 20 bis de la directive 90/219/CEE, les critères établissant l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés devant être inclus dans l'annexe II, partie C, de ladite directive, doivent être adoptés. Afin de faciliter l'application de ces critères, la Commission devrait pouvoir adopter des notes explicatives détaillées, conformément à la procédure visée à l'article 21 de ladite directive.
(3) Il y a lieu de compléter la directive 90/219/CEE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

Labels: 16
19
20
0
3
7