Document ID: 32002D0410

Décision du Conseil
du 27 mai 2002
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)
(2002/410/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170, paragraphe 2, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(3) est entré en vigueur le 1er avril 1971.
(2) Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont confirmé la possibilité d'associer les pays candidats au programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique, comme l'un des instruments de la stratégie de pré-adhésion à mettre en oeuvre à l'égard de ces pays.
(3) Par la décision n° 182/1999/CE(4), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration (1998-2002).
(4) Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'organiser en février 2000 une conférence intergouvernementale bilatérale sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne.
(5) Le 3 avril 2000, Malte a formellement informé la Commission qu'elle souhaitait être associée au cinquième programme-cadre à compter du 1er janvier 2001.
(6) Par sa décision du 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un protocole additionnel à l'accord d'association, en vue d'associer Malte au cinquième programme-cadre (ci-après dénommé "protocole additionnel").
(7) Par sa décision 2001/516/CE(5), le Conseil a autorisé, sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, la signature du protocole additionnel résultant de ces négociations et son entrée en vigueur, à titre provisoire, à compter du 1er mars 2001.
(8) Le protocole additionnel a été signé le 20 juin 2001 à Bruxelles.
(9) Il convient d'approuver ce protocole additionnel et de notifier son entrée en vigueur définitive aux autorités maltaises,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Conformément à l'article 10 du protocole additionnel, le président du Conseil notifie à la République de Malte l'accomplissement par la Communauté européenne des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

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