Document ID: 31992R2159

RÈGLEMENT (CEE) No 2159/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement et de la mise à jour du casier oléicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 154/75 a prévu d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux oléiculteurs pendant une certaine période au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole;
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses en question, le règlement précité a prévu, en son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres retenues pour couvrir les dépenses résiduelles;
considérant que les sommes découlant des retenues effectuées jusqu'à ce jour se révèlent largement insuffisantes pour assurer le financement des opérations d'établissement et de mise à jour du casier;
considérant qu'il y a lieu de déterminer en conséquence les pourcentages de l'aide à la production à affecter, au cours des campagnes à venir, au financement de ces dépenses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du financement des dépenses d'établissement et de mise à jour du casier oléicole, les autorités compétentes des États membres producteurs chargées du paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE (2) diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 2,4 % pour l'aide relative aux campagnes 1992/1993 à 1997/1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.

Labels: 19
6