Document ID: 31990D0156

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mars 1990
concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Madagascar
(90/156/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que Madagascar est indemne de fièvre aphteuse et ne pratique pas de vaccination contre cette maladie;
considérant néanmoins que la fièvre aphteuse à virus exotique existant sur le continent africain risque de s'introduire dans ledit pays;
considérant que les services vétérinaires centraux de Madagascar se sont engagés à informer les États membres et la Commission de l'apparition de fièvre aphteuse sur leur territoire au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, ou d'un changement dans la politique de non-vaccination à l'égard de cette maladie; que les autorités compétentes de Madagascar ont donné l'assurance que les viandes destinées à la Communauté et les viandes qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision seront produites, traitées et stockées séparément;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;
considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à éviter que des animaux ayant réagi positivement à la tuberculinisation soient abattus dans l'établissement en même temps que des animaux dont les viandes sont destinées au marché communautaire;
considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire à Madagascar, notamment de l'éventuelle apparition de la fièvre aphteuse et d'un changement de la politique de non-vaccination;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches de carcasses désossées d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance de Madagascar, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe et qui doit accompagner l'envoi. Ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent la date d'abattage des animaux.
2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de Madagascar autres que celles mentionnées au paragraphe 1.
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes, y compris le sang, autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1990.

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