Document ID: 32008D0694

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 2008
concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation d’une étude portant sur le domaine du transport des animaux
(2008/694/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles.
(2)
La Communauté peut notamment faire réaliser des études nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire dans le domaine du bien-être animal.
(3)
Des études, analyses d’impact et évaluations portant sur les domaines de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires viendront également étayer les actions prévues dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2).
(4)
Ce plan d’action a défini plusieurs domaines d’action, parmi lesquels en particulier le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux et l’établissement d’indicateurs standardisés en matière de bien-être animal. S’agissant du transport des animaux, les conseils reçus d’experts scientifiques font apparaître la nécessité de rénover et d’adapter la réglementation applicable à la durée des transports et aux densités de chargement.
(5)
Il est nécessaire de réaliser une étude avant de procéder à une analyse d’impact, en particulier s’il s’agit d’évaluer l’incidence sur le bien-être et la santé des animaux et sur la santé publique, ou les répercussions économiques, sociales, environnementales ou administratives que pourrait avoir une modification du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (3).
(6)
Il convient par conséquent que la Communauté finance, pour l’année 2008, une étude destinée à évaluer les différentes options stratégiques relatives à des scénarios déterminés en matière de durée de transport et d’espace disponible pour les animaux transportés et à évaluer l’incidence de celles-ci sur le bien-être et la santé des animaux, sur la santé publique, et leurs répercussions économiques, sociales, environnementales et administratives. Il y a lieu de préciser le montant maximal pouvant être affecté à cette action.
(7)
La réalisation de l’action fera l’objet d’un contrat de services passé conformément aux procédures d’appel à la concurrence applicables aux procédures négociées énoncées à l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) ainsi qu’à l’article 126 et à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Une participation financière de la Communauté à la réalisation d’une étude relative aux durées de transport et aux densités de chargement en cours de transport des animaux est approuvée, à concurrence d’un montant maximal de 58 000 EUR.
Article 2
L’attribution de la participation visée à l’article 1er est soumise aux règles de passation des marchés publics et résulte d’une procédure négociée conformément à l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.
La participation financière prévue à l’article 1er est financée sur le poste budgétaire 17 04 02 01 du budget 2008 des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2008.

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