Document ID: 31994R1482

RÈGLEMENT (CE) No 1482/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 portant modification du règlement (CE) no 1393/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de Belgique situées dans la zone frontalière avec les Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour les zones de surveillance situées aux Pays-Bas par le règlement (CE) no 1393/94 de la Commission (3);
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le prix d'achat des porcs lourds à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix du marché;
considérant que, suite à l'apparition de nouveaux cas de peste porcine classique en Belgique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies par les autorités néerlandaises début juin 1994 à une nouvelle zone; qu'il y a lieu d'inclure à partir du 20 juin 1994 les animaux en provenance de cette zone dans le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 1393/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1393/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 1, le montant de « 115 écus » est remplacé par celui de « 105 écus » et le montant de « 98 écus » par celui de « 89 écus ».
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 28 juin 1994. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er point 2 sont applicables à partir du 20 juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Labels: 2
17
3
6
18