Document ID: 32002R1093

Règlement (CE) no 1093/2002 du Conseil
du 18 février 2002
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Les parties ont décidé par décision n° 3/2002(2) du Conseil d'association de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 3/97(3) du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 2/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
Article 2
Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 85/98:
la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

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