Document ID: 31989R3311

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RÈGLEMENT (CEE) No 3311/89 DU CONSEIL
du 30 octobre 1989
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues sèches et de certains raisins secs en provenance d'Espagne (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits ci-après, en provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires de 200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de certains raisins secs relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1990 à 37,5 % des droits de base; que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règlement (CEE) no 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1); qu'il convient donc d'ouvrir lesdits contingents tarifaires pour l'année 1990;
considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (3), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question, en provenance d'Espagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance d'Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.0301 // ex 0804 20 90 // Figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg // 200 // 1,1 // 09.0303 // 0806 20 11 0806 20 12 0806 20 18 ex 0806 20 91 ex 0806 20 92 ex 0806 20 98 // Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg // 1 900 // 0 // // // // //
(a) codes TARIC: 0804 20 90*10
0806 20 91*10
0806 20 92*10
0806 20 98*10
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question l'accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

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