Document ID: 31995R3011

RÈGLEMENT (CE) N° 3011/95 DU CONSEIL du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant l'accord entre le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne et les déclarations connexes relatifs à l'article 18 de la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (2), et notamment son point ii) premier alinéa;
considérant que l'article 129 de l'acte d'adhésion précité a permis l'utilisation des noms composés « British Sherry », « Irish Sherry » et « Cyprus Sherry » sur le territoire du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1995;
considérant qu'il importe d'offrir une information correcte aux consommateurs, y compris dans la publicité, et une protection adéquate des intérêts légitimes des producteurs viticoles des régions déterminées; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 823/87 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 823/87, le premier alinéa est modifié comme suit:
a) dans la phrase introductive, les termes « la désignation et la présentation » sont remplacés par « la désignation, la présentation et la publicité »;
b) le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'article 1er troisième alinéa, ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

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