Document ID: 31984D0064

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1984
autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de cigarettes
(84/64/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,
considérant que, par la décision 83/41/CEE (1) et la décision 83/94/CEE (2), la Grèce a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits;
considérant que le gouvernement grec, par lettre du 30 décembre 1983, a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 130 de l'acte d'adhésion de la Grèce, des mesures de sauvegarde additionnelles dans certains secteurs;
considérant que les autorités grecques ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments permettant à celle-ci de constater la persistance des difficultés graves dans certains secteurs ayant fait l'objet des mesures de sauvegarde visées dans les décisions précitées;
considérant que, par la décision 84/38/CEE (3), la Grèce a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde additionnelles dans certains secteurs, en continuant à limiter dans les secteurs concernés les importations de produits originaires ou provenant des autres États membres et à soumettre à un régime de surveillance les importations des produits provenant de pays tiers, pendant une période supplémentaire de dix mois;
considérant que les autorités grecques avaient fourni un certain nombre d'éléments permettant à la Commission de constater la persistance de difficultés graves et la nécessité de continuer à limiter les importations dans le secteur des cigarettes afin de permettre la poursuite du processus de restructuration;
considérant que, dans ce secteur, la Commission ne disposait cependant pas, à la date du 11 janvier 1984, de données suffisantes pour déterminer les limitations à appliquer pour la période en cause; que la Commission a toutefois indiqué qu'elle prendrait une décision en ce sens avant le 1er février 1984;
considérant que, en vue de déterminer ces limitations, la Commission a, par sa décision 84/38/CEE, autorisé la Grèce à soumettre les importations de cigarettes de toutes provenances à un régime de surveillance;
considérant que la Commission est maintenant en possession de données suffisantes, qui la mettent en mesure de déterminer les limitations à appliquer dans ce secteur;
considérant que les importations de cigarettes originaires ou provenant des États membres en 1983 peuvent être estimées à environ 1 250 tonnes;
considérant que dans le secteur des cigarettes l'évolution de la demande vers des cigarettes de type américain nécessite non seulement une amélioration de la qualité de la production, qui est en cours avec la collaboration des firmes étrangères, mais également une réorientation de la production agricole, traditionnellement concentrée sur le tabac oriental, qui actuellement correspond moins aux goûts des consommateurs;
considérant que le volume des importations dans ce secteur constitue une source de difficultés d'autant plus graves que le niveau de l'emploi dans ce secteur continue d'être préoccupant;
considérant que le secteur concerné connaît encore certaines déficiences structurelles, de sorte qu'un retour immédiat à un régime de libération pourrait compromettre le processus d'assainissement engagé;
considérant qu'une période supplémentaire de limitation des importations de cigarettes, originaires ou provenant des États membres, pendant dix mois, paraît appropriée pour poursuivre le processus d'amélioration et de rééquilibrage de la situation de ce secteur en vue de l'adapter à la concurrence communautaire;
considérant que ces mesures de limitation des importations doivent être assorties d'un système de surveillance des importations des cigarettes provenant de pays tiers;
considérant que, en tout état de cause, les dispositions adoptées ne peuvent aboutir à limiter les importations dans ce secteur à un niveau inférieur à celui des importations effectivement réalisées pendant la période correspondante de l'année 1983;
considérant que, au cas où les limitations fixées par la Commission dans les décisions visées ci-avant n'auraient pas été épuisées, il incombe aux autorités grecques d'octroyer les titres d'importation y relatifs en plus des quantités visées par la présente décision;
considérant que, pour une répartition équitable des quantités autorisées, aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, la Grèce doit respecter les courants commerciaux existants;
considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de règles d'application et de gestion particulièrement précises;
considérant qu'il convient que la Commission procède à une vérification permanente des données relatives au secteur visé et qu'elle se réserve à cet égard le droit de modifier à la hausse les limitations ainsi que de modifier ou d'abroger la présente décision;
considérant que les limitations adoptées, compte tenu de l'examen des difficultés économiques du secteur en question auquel la Commission a procédé, constituent des mesures qui, tout en permettant d'atteindre le résultat recherché, apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Grèce est autorisée à limiter ou à soumettre à surveillance jusqu'au 31 octobre 1984, et dans les conditions indiquées ci-après, les importations de cigarettes.
Article 2
Les importations de cigarettes de la sous-position 24.02 A du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 1 100 tonnes.
Les importations des mêmes produits, originaires ou provenant des pays tiers, sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 4.
Article 3
L'application de la présente décision ne peut en aucun cas aboutir à limiter les importations, pour les produits mentionnés à l'article 2, à un niveau inférieur à celui des importations effectivement réalisées pendant la période correspondante de l'année 1983.
Les limitations prévues par la présente décision sont octroyées sans préjudice de l'obligation pour les autorités grecques d'épuiser les limitations fixées par la Commission dans sa décision 83/41/CEE.
Article 4
Pour la mise en oeuvre du régime de surveillance concernant les produits mentionnés à l'article 2, la Grèce soumet l'importation de ces produits à la présentation d'un titre d'importation à octroyer par ses autorités, sans frais, et pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande.
Les autorités grecques informent immédiatement la Commission de toute augmentation sensible des importations des produits mentionnés à l'article 2 provenant des États tiers par rapport à la situation existante à la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 5
Les autorités grecques communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars 1984 pour la période courant à partir de la prise d'effet de la présente décision, et le 15 de chaque mois jusqu'à expiration de la présente décision pour les périodes antérieures, les données relatives aux importations effectuées.
Ces donnés, ventilées par pays, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement importées que les titres d'importation octroyés.
Article 6
Aux fins de la gestion des quantités limitées d'importation prévues à la présente décision, les autorités grecques respectent les courants commerciaux existants aussi bien quant aux pays d'origine et de provenance des produits concernés que quant aux opérateurs intéressés.
Article 7
Les autorités grecques délivrent les titres d'importation concernant les produits soumis à limitation par la présente décision au plus tard le 31 mars 1984. Ces titres sont octroyés pour la totalité de la quote-part revenant à chaque importateur visé à l'article 6. Les quotes-parts à réserver aux nouveaux importateurs ne peuvent pas excéder 10 % des limitations totales. Les parts éventuellement non utilisées des quotes-parts ainsi octroyées aux nouveaux importateurs sont redistribuées, au plus tard le 31 mai 1984, aux importateurs existants visés à l'article 6.
Article 8
La Commission veille à un examen permanent de l'application et de la gestion de la présente décision et se réserve le droit de la modifier ou de l'abroger. En outre, sur la base des résultats constatés et en fonction de la vérification des données relatives au secteur concerné, elle procède, au besoin, à la révision des limitations applicables aux cinq derniers mois de la durée de validité de la présente décision.
Article 9
La présente décision prend effet le 27 janvier 1984 et cesse d'avoir effet le 1er novembre 1984.
Les autorités grecques peuvent déduire des limitations prévues par la présente décision le volume total des importations effectuées entre le 1er janvier 1984 et la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.

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