Document ID: 31989R1280

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RÈGLEMENT (CEE) No 1280/89 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses, en ce qui concerne le versement à l'avance de son montant
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2215/88 (4), autorise le versement d'une avance au bénéficiaire de l'aide sans attendre que la preuve de l'opération économique qui justifie son attribution ait été apportée, sous réserve que, d'une part, l'identification des graines pour lesquelles l'aide est demandée ait eu lieu et que, d'autre part, une garantie soit constituée assurant la réalisation de l'opération de transformation ou d'incorporation desdites graines;
considérant que, dans sa rédaction actuelle, l'article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 626/89 (6), comporte des modalités d'application qui ne correspondent pas pleinement aux exigences susmentionnées, et qu'il convient de le modifier et de le compléter en conséquence;
considérant que le paragraphe 2 de l'article 36 du règlement (CEE) no 2681/83 doit également être modifié pour tenir compte des dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (8);
considérant que les dispositions de l'article 36 para- graphe 4 du règlement (CEE) no 2681/83 doivent être précisées pour tenir compte de certaines situations susceptibles de faciliter la gestion administrative de l'aide par les organismes d'intervention;
considérant que la codification constitutive du règlement (CEE) no 2681/83 est en cours d'élaboration;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 36 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« L'organisme compétent procède au versement à l'avance du montant de l'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 1594/83, au profit du bénéficiaire désigné au même article, dès lors que l'identification des graines a été réalisée et à condition qu'une garantie, d'un montant égal au montant de l'aide faisant l'objet de l'avance, soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce versement. »
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La garantie, destinée à assurer l'exécution des opérations de transformation ou d'incorporation qui conditionnent l'acquisition du droit à l'aide, est constituée sous une des formes prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (*).
(*) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. »
3) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Le poids pris en considération pour le calcul de l'avance de l'aide est:
- soit le poids net du produit tel quel, constaté lors de l'entrée des graines dans l'entreprise où elle sont transformées, lorsque le résultat des analyses visées à l'article 32 n'est pas connu,
- soit le poids des graines ajusté conformément à la méthode définie à l'annexe I, dans le cas contraire. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

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