Document ID: 32008R0006

RÈGLEMENT (CE) N o 6/2008 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2008
portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, et son article 24,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, prévues à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2529/2001, doivent être complétées par des modalités d’application.
(3)
En vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu’à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l’intérieur de la Communauté d’une capacité frigorifique suffisante.
(4)
Dans ce même but, il est opportun de n’octroyer des aides qu’au stockage de produits à l’état congelé de qualité saine, loyale et marchande, d’origine communautaire tel que défini par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), et dont le taux de radioactivité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (6).
(5)
Il convient d’arrêter des dispositions visant à garantir que les animaux en cause seront abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés.
(6)
Pour améliorer l’efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l’organisme d’intervention d’effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage.
(7)
Il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcentage du montant de l’aide.
(8)
Le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (7) prévoit la détermination des exigences principales à respecter pour la libération d’une garantie. Le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des exigences principales pour l’octroi d’aides au stockage privé des viandes ovine et caprine. Pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d’ordre pratique, il convient d’admettre une certaine tolérance quant à cette quantité.
(9)
En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s’avère appropriée, à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l’octroi des aides.
(10)
En vue d’améliorer l’efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une garantie, et de prévoir les règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l’aide, aux documents justificatifs à fournir et au délai de paiement.
(11)
En vertu du règlement (CE) no 2799/98 et du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (8), il y a lieu de préciser les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties dans le cas du stockage privé.
(12)
L’expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (9) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.
(13)
En particulier, l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. L’application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dans l’intérêt des stockeurs et, au contraire, elle peut donner lieu à des inégalités de traitement entre eux. Il est, dès lors, opportun d’y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel.
(14)
Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l’octroi d’aides au cas où la période de stockage n’est pas entièrement respectée.
(15)
Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2529/2001, la procédure d’adjudication s’applique lorsqu’il existe une situation de marché particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation. Les ouvertures d’adjudication devraient être faites à la suite de décisions de la Commission arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, dudit règlement.
(16)
Le montant de l’aide constitue l’objet de l’adjudication. Le choix des adjudicataires s’effectue en retenant les offres les plus avantageuses pour la Communauté. A cette fin, un montant maximal d’aide peut être fixé au niveau auquel ou au-dessous duquel les offres seront retenues. Dans le cas où aucune offre n’apparaît avantageuse, il peut ne pas être donné suite à l’adjudication.
(17)
Il convient de prévoir des mesures de contrôle afin d’assurer que les aides ne soient pas indûment octroyées. À cet effet, il convient de prévoir notamment que les États membres procèdent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de stockage.
(18)
Il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les irrégularités et les fraudes. À cet effet, il est approprié d’exclure, en cas de fausse déclaration, le contractant de l’octroi d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de la constatation d’une fausse déclaration.
(19)
Pour permettre à la Commission d’avoir une vue d’ensemble des effets de l’octroi d’aides au stockage privé, il s’impose de prévoir que les États membres lui communiquent les données nécessaires.
(20)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
L’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 2529/2001, est subordonné aux conditions fixées au présent règlement.
Article 2
1. Le contrat relatif au stockage privé des viandes ovine et caprine est conclu entre les organismes d’intervention des États membres et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractant», qui:
a)
exercent une activité dans le secteur du bétail et des viandes depuis au moins douze mois et sont inscrites dans un des registres publics déterminés par les États membres; et
b)
disposent, en vue du stockage, d’installations appropriées à l’intérieur de la Communauté.
2. Ne peuvent faire l’objet d’aides au stockage privé que les carcasses d’agneaux de moins de douze mois et les morceaux de ces carcasses d’une qualité saine, loyale et marchande, provenant d’animaux élevés dans la Communauté depuis au moins les deux derniers mois et obtenus par abattage au plus dix jours avant la date de la mise en stock visée à l’article 4, paragraphe 3.
3. Les viandes ne peuvent faire l’objet d’un contrat de stockage lorsqu’elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine communautaire sont ceux fixés à l’article 3 du règlement (CEE) no 737/90. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2529/2001.
4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supérieures à un minimum à déterminer pour chaque produit.
5. Les viandes doivent être mises en stock à l’état frais et stockées à l’état congelé.
Article 3
1. La demande de conclusion de contrat ou l’offre d’adjudication et le contrat portent sur un seul des produits pour lesquels une aide peut être octroyée.
2. La demande de conclusion de contrat ou l’offre d’adjudication n’est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe 3, points a), b), d) et e), et si la preuve de la constitution d’une garantie a été apportée.
3. Le contrat comporte notamment les éléments suivants:
a)
une déclaration par laquelle le contractant s’engage à ne mettre en stock et à ne stocker que les produits remplissant les conditions visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3;
b)
la désignation et la quantité du produit à stocker;
c)
la date limite pour la mise en stock visée à l’article 4, paragraphe 3, de la totalité de la quantité visée au point b) du présent paragraphe;
d)
la période de stockage;
e)
le montant de l’aide par unité de poids;
f)
le montant de la garantie;
g)
la possibilité d’une réduction ou d’une prolongation de la période de stockage dans les conditions prévues par la réglementation communautaire.
4. Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le contractant:
a)
mettre en stock, dans les délais prévus à l’article 4, et stocker, durant la période contractuelle, la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits visées à l’article 2, paragraphe 2, et de ne pas modifier, substituer ou déplacer d’un entrepôt à un autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l’organisme d’intervention peut autoriser un déplacement des produits stockés;
b)
prévenir l’organisme d’intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l’organisme d’intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel;
c)
faire parvenir à l’organisme d’intervention les documents relatifs aux opérations de mise en stock au plus tard un mois après la date visée à l’article 4, paragraphe 4;
d)
stocker les produits dans les conditions d’identification visées à l’article 13, paragraphe 4;
e)
permettre à l’organisme d’intervention de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat.
Article 4
1. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de la conclusion du contrat.
La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun représente la quantité mise en stock en un jour donné par contrat et par entrepôt.
2. Le contractant peut, sous le contrôle permanent de l’organisme d’intervention et pendant les opérations de mise en stock, découper, partiellement désosser ou désosser les produits concernés, en tout ou en partie, à condition qu’une quantité suffisante de carcasses soit mise en œuvre pour garantir le stockage du tonnage pour lequel le contrat a été conclu et que tous les produits résultant des opérations de découpage, de désossage partiel ou de désossage soient stockés. Au plus tard au début des opérations de la mise en stock, l’opérateur indique son intention de faire application de cette possibilité. Toutefois, l’organisme d’intervention peut exiger que cette indication soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.
Les gros tendons, cartilages, os, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du découpage, du désossage partiel ou du désossage ne peuvent pas être stockés.
3. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot individuel de la quantité contractuelle, le jour auquel ce lot est soumis au contrôle de l’organisme d’intervention.
Cette date est le moment de la constatation du poids net de la viande fraîche ou réfrigérée:
a)
sur le lieu du stockage au cas où la viande est congelée sur place;
b)
sur le lieu de la congélation au cas où la viande est congelée dans des installations appropriées hors du lieu de stockage.
Toutefois, pour les viandes mises en stock à l’état découpé, partiellement désossé ou désossé, la constatation du poids net doit se faire sur des produits effectivement stockés et peut se faire également sur le lieu de découpage, du désossage partiel ou du désossage.
La détermination du poids des produits destinés à être mise en stock ne doit pas précéder la conclusion du contrat.
4. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le dernier lot de la quantité contractuelle est mis en stock.
Cette date est le jour où tous les produits sous contrat ont été livrés à l’entrepôt définitif à l’état frais ou congelé, selon le cas.
Article 5
1. Le montant de la garantie visée à l’article 3, paragraphe 2, ne peut être supérieur à 30 % du montant de l’aide demandée.
2. Les exigences principales au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85 sont de ne pas retirer une demande de conclusion de contrat ou une offre d’adjudication et de maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle durant la période de stockage contractuelle à ses risques propres aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, point a), du présent règlement.
3. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2220/85 ne s’applique pas.
4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclusion d’un contrat ou l’offre d’adjudication n’est pas acceptée.
5. Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l’article 4, paragraphe 1, est dépassée, la garantie reste acquise conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no 2220/85.
Sous réserve des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, si le dépassement du délai visé à l’article 4, paragraphe 1, est supérieur à dix jours, l’aide n’est pas payée.
Article 6
1. Le montant de l’aide est fixé par unité de poids et se réfère au poids constaté conformément à l’article 4, paragraphe 3.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contractant a droit à l’aide si les exigences principales visées à l’article 5, paragraphe 2, sont remplies.
3. L’aide est payée au maximum pour la quantité contractuelle.
Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:
a)
supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l’aide est proportionnellement réduite;
b)
inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité, l’aide pour la quantité effectivement stockée est réduite de moitié;
c)
inférieure à 80 % de cette quantité, l’aide n’est pas payée.
4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur demande du contractant, une seule avance sur le montant de l’aide, à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l’avance, majoré de 20 %.
Le montant de l’avance ne dépasse pas celui de l’aide correspondant à une période de stockage de trois mois.
Article 7
1. La demande de paiement de l’aide, ainsi que les documents justificatifs doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, sauf cas de force majeure, dans les six mois qui suivent la fin de la période maximale du stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifs n’ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.
2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10 et des cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paiement des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compter du jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiement dûment justifiée.
Article 8
Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006.
Article 9
1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71. Toutefois, l’article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s’applique pas à la détermination de la période de stockage telle que visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), du présent règlement ou telle que modifiée conformément à l’article 3, paragraphe 3, point g), du présent règlement.
2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock.
3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel.
4. Le contractant prévient l’organisme d’intervention en temps utile avant le début prévu des opérations de déstockage. L’organisme d’intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant cette date.
Lorsque l’obligation d’information préalable n’est pas respectée, mais que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l’entrepôt des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l’entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l’aide est octroyé, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.
Dans tous les autres cas de non-respect de cette obligation, aucune aide n’est payée au titre du contrat concerné et la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.
5. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10, la fin de la période de stockage contractuel n’est pas respectée par le contractant pour la totalité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respect entraîne la perte de 10 % de l’aide due pour le contrat en cause.
Article 10
Lorsqu’un cas de force majeure affecte l’exécution des obligations contractuelles du contractant, l’autorité compétente de l’État membre concerné détermine les mesures qu’elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Cette autorité informe la Commission de chaque cas de force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 11
Dans le cas où le montant de l’aide est fixé forfaitairement à l’avance:
a)
la demande de conclusion de contrat doit être introduite auprès de l’organisme d’intervention compétent conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2;
b)
les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l’organisme d’intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télécopie, par voie électronique ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commission.
Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l’examen de la situation permet de constater un recours excessif des intéressés au régime introduit par le présent règlement, ou si un tel recours risque de se produire:
-
la suspension de l’application du présent règlement pendant au maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes de conclusion de contrat introduites pendant la période de suspension sont irrecevables,
-
la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités faisant l’objet des demandes de conclusion de contrat, tout en respectant, le cas échéant, la quantité minimale du contrat,
-
le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d’acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.
En cas d’acceptation de la demande, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la communication visée au premier alinéa, point b). L’organisme d’intervention précise en conséquence la date visée à l’article 3, paragraphe 3, point c).
Article 12
1. Dans le cas où l’aide est octroyée par voie d’adjudication:
a)
le règlement portant ouverture de l’adjudication conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 2529/2001 précise les conditions générales, les produits à stocker, la date et l’heure limite pour le dépôt des offres ainsi que la quantité minimale pouvant faire l’objet d’une offre;
b)
l’offre doit être déposée, en euros, auprès de l’organisme d’intervention compétent conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2;
c)
le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres hors de la présence du public; les personnes admises au dépouillement sont tenues d’en garder le secret;
d)
les offres déposées doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l’intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l’expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu à l’avis d’adjudication;
e)
en cas d’absence d’offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui prévu au point d);
f)
sur la base des offres reçues, la Commission décide, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2529/2001, soit de fixer un montant maximal d’aide, soit de ne pas donner suite à l’adjudication;
g)
lorsqu’un montant maximal d’aide est fixé, les offres se situant à un niveau inférieur ou égal à ce montant sont acceptées.
2. L’organisme d’intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télécopie, par voie électronique ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l’adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.
En cas d’acceptation de l’offre, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la communication de l’organisme d’intervention au soumissionnaire visée au premier alinéa. L’organisme d’intervention précise en conséquence la date visée à l’article 3, paragraphe 3, point c).
CHAPITRE III
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respectées. Ils déterminent à cet effet l’autorité nationale responsable du contrôle du stockage.
2. Le contractant tient à la disposition de l’autorité chargée du contrôle du stockage toute documentation, regroupée par contrat, permettant notamment de s’assurer, concernant les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:
a)
de la propriété au moment de la mise en stock;
b)
de la date de la mise en stock;
c)
du poids et du nombre de cartons ou de pièces autrement emballées;
d)
de la présence des produits en entrepôt;
e)
de la date calculée de la fin de la période minimale de stockage contractuel, complétée, en cas d’application des dispositions de l’article 9, paragraphe 5, par la date du déstockage effectif.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l’exploitant de l’entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l’entrepôt, comportant, par numéro de contrat:
a)
l’identification des produits placés sous stockage privé;
b)
la date de la mise en stock et la date calculée de la fin de la période minimale de stockage contractuel, complétées par la date du déstockage effectif;
c)
le nombre de carcasses ou demi-carcasses, de cartons ou d’autres pièces stockées individuellement, leur dénomination ainsi que le poids de chaque palette ou des autres pièces stockées individuellement, enregistrées, le cas échéant par lots individuels;
d)
la localisation des produits dans l’entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être individualisés par contrat. Chaque palette et, le cas échéant, chaque pièce stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu’apparaissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids. La date de la mise en stock doit être indiquée sur chaque lot individuel mis en stock en un jour donné.
L’autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le marquage visé au premier alinéa et peut procéder au scellement des produits mis en stock.
5. L’autorité chargée du contrôle procède:
a)
pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obligations visées à l’article 3, paragraphe 4;
b)
à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l’entrepôt au cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel.
En outre, cette autorité procède:
-
soit au scellement de l’ensemble des produits stockés sous un contrat, conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa,
-
soit à un contrôle par sondage, de manière inopinée, de la présence des produits en entrepôt. L’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité mise en stock dans chaque État membre dans le cadre d’une mesure d’aide au stockage privé. Ce contrôle comporte, outre l’examen de la comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification physique de la nature et du poids des produits et leur identification. Ces vérifications physiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au contrôle inopiné.
Les coûts de scellement ou de manutention encourus lors des opérations de contrôle sont à la charge du contractant.
6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire l’objet d’un rapport précisant:
a)
la date du contrôle;
b)
la durée du contrôle;
c)
les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de l’entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.
7. En cas d’irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des quantités de produits d’un même contrat soumis au contrôle, la vérification est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l’autorité responsable du contrôle.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.
Article 14
Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions prises pour l’application du présent règlement.
2. Les États membres communiquent par télécopie ou par voie électronique à la Commission:
a)
le lundi et le jeudi de chaque semaine, les quantités des produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrat ont été déposées;
b)
avant le jeudi de chaque semaine et ventilés par période de stockage, les produits et les quantités pour lesquels des contrats ont été conclus au cours de la semaine précédente ainsi qu’un récapitulatif des produits et quantités pour lesquels des contrats ont été conclus;
c)
mensuellement, les produits et les quantités totales mis en stock;
d)
mensuellement, les produits et les quantités totales se trouvant effectivement en stock ainsi que les produits et les quantités totales pour lesquels la période de stockage contractuel est terminée;
e)
mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la période de stockage conformément à l’article 3, paragraphe 3, point g), ou en cas de réduction de la période de stockage conformément à l’article 9, paragraphe 5, les produits et les quantités dont la période de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockage prévus et modifiés.
3. L’application des mesures prévues au présent règlement fait l’objet d’un examen périodique selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2529/2001.
Article 16
Le règlement (CEE) no 3446/90 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2008.

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