Document ID: 31993R0286

RÈGLEMENT (CEE) No 286/93 DE LA COMMISSION du 9 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que, selon l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79 (3), les importations de bovins reproducteurs de race pure originaires et en provenance des pays de l'Association européenne de libre-échange sont exonérées de certaines obligations prévues notamment à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement; que cela n'affecte pas l'applicabilité de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (5); que, afin d'éviter que la version existante dudit article 2 paragraphe 5 ne mène à des problèmes dans l'application pratique de cette directive, il convient de le préciser à titre déclaratoire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2342/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 3 point a), les mots « et est soit enregistré soit inscrit dans un livre généalogique » sont supprimés.
2) À l'article 2, le paragraphe 6 suivant est inséré:
« 6. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

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