Document ID: 31990R3637

RÈGLEMENT (CEE) No 3637/90 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 modifiant certains taux d'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique europénne,
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88(2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point a),
considérant que le règlement (CEE) n° 2929/90 de la Commission(3) a modifié les taux de conversion établis pour l'agriculture dans les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3300/90(5) ; que, aux fins de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90(7), il y a lieu d'adapter avec effet au 11 octobre 1990 les montants en monnaie nationale de l'aide fixée à l'avance par les règlements adoptés avant cette date, qui tenaient compte des taux de conversion applicables à l'agriculture aux dates de leurs entrées en vigueur respectives ; que des taux d'aide définitifs ont été fixés pour la campagne de commercialisation 1990/1991 par le règlement (CEE) n° 2933/90 de la Commission(8) pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article 1
Les aides fixées à l'avance pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux avec des certificats délivrés avant le 11 octobre 1990 mais utilisés pour l'identification de pois, fèves, féveroles et lupins doux après cette date, et indiquées dans les annexes des règlements (CEE) n° 807/90(9), (CEE) n° 932/90(10), (CEE) n° 1095/90(11), (CEE) n°1281/90(12), (CEE) n° 1476/90(13), (CEE) n° 1609/90(14), (CEE) n° 1825/90(15), (CEE) n° 1918/90(16), (CEE) n° 2017/90(17), (CEE) n° 2241/90(18), (CEE) n° 2382/90(19), (CEE) n° 2531/90(20), (CEE) n° 2655/90(21) et (CEE) n° 2817/90(22) de la Commission, fixant les aides pour les fèves, féveroles et lupins doux, sont remplacées par les montants indiqués dans les tableaux des annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1990.

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