Document ID: 32009D0049

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 novembre 2008
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin
(2009/49/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin (1), approuvé par la décision 94/184/CE du Conseil (2), dispose que de nouvelles négociations relatives aux périodes de transition doivent être menées pour les dénominations visées aux articles 8 et 11 dudit accord.
(2)
Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouvel accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
(3)
Ces négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 5 juin 2007, le nouvel accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin (ci-après dénommé «l'accord»).
(4)
Il convient dès lors d'approuver cet accord.
(5)
Afin de faciliter la mise en œuvre et, le cas échéant, la modification des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à prendre les mesures nécessaires, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (3).
(6)
À la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'accord antérieur entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin signé à Bruxelles et Canberra les 26 et 31 janvier 1994, son protocole et l'échange de lettres y afférent, cessent de s'appliquer,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin, y compris ses annexes, son protocole, les déclarations ainsi que l'échange de lettres consolidé y afférents (ci-après dénommé «l'accord»), est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Aux fins de l'application de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord, la Commission est autorisée à arrêter, conformément à la procédure visée, selon le cas, à l'article 113, paragraphe 1, ou à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'accord et en modifier les annexes et le protocole, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Labels: 17
5
3
6
18
15