Document ID: 32009R0740

RÈGLEMENT (CE) N o 740/2009 DE LA COMMISSION
du 12 août 2009
modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 5 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe un prix franco frontière minimal pour les fromages qui permet de bénéficier d’une restitution à l’exportation.
(2)
Pour que les dispositions en matière de restitutions puissent avoir leur pleine efficacité économique, ce prix est fixé à un niveau garantissant qu’une restitution à l’exportation n’est demandée que pour du fromage de qualité et non du fromage dégradé, des déchets de fromage ou des croûtes de fromage. Les conditions défavorables du marché depuis l’automne 2008 ont entraîné une baisse continue et importante des prix du fromage sur le marché intérieur à tel point que le prix franco frontière minimal actuel ne reflète plus le seuil eu égard à son objectif. Le marché du fromage et les prix sont susceptibles de rester faibles et volatils pendant une longue période, ce qui rend extrêmement difficile la fixation d’un prix de seuil approprié. L’abolition du critère de prix minimum réduira sensiblement la charge administrative pour les opérateurs et les autorités compétentes. Il y a lieu de prévoir un suivi approprié de l’évolution du marché des fromages ainsi que des exportations bénéficiant de restitutions afin d’indiquer tout abus lié à l’abolition de l’exigence de prix minimum.
(3)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1282/2006 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 5 du règlement (CE) no 1282/2006 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes de certificats d’exportation introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 2009.

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