Document ID: 31987R1920

RÈGLEMENT (CEE) no 1920/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal et modifiant le règlement (CEE) no 476/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant les difficultés d'écoulement rencontrées par la production portugaise de tournesol au cours de la campagne 1986/1987, en raison notamment de la structure de l'industrie de trituration portugaise et de l'absence d'aide, résultant de l'acte d'adhésion, pour les graines qui sont récoltées et transformées au Portugal et dont l'huile est destinée à la consommation intérieure; qu'il est opportun, pour permettre un écoulement normal de la récolte, de prévoir l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal; considérant que cette aide doit être limitée à la période d'application, au Portugal, du régime de contrôle visé à l'article 292 de l'acte d'adhésion, à l'expiration de laquelle les dispositions communes relatives à l'aide sont applicables; considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 (1) prévoit l'octroi d'une aide compensatoire pour les graines de tournesol qui sont produites et transformées au Portugal et dont l'huile est destinée à l'exportation; que l'aide spéciale prévue par le présent règlement sera octroyée pour les graines dont l'huile est destinée aussi bien au marché intérieur portugais qu'à l'exportation; qu'il y a donc lieu de supprimer ladite aide compensatoire afin d'éviter que des graines de tournesol ne bénéficient indûment de deux aides, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1990, les graines de tournesol produites et transformées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la différence entre le prix indicatif de ces graines au Portugal et le prix du marché mondial, diminuée de l'incidence des droits de douane perçus lors de l'importation des graines de tournesol au Portugal.
Article 2
L'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 est supprimé.
Article 3
Les modalités d'application du présent règlement sont celles que prévoit le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (2). Si besoin est, des modalités d'application supplémentaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (3).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.

Labels: 3
2
17
18