Document ID: 31992R3875

RÈGLEMENT (CEE) No 3875/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1799/87 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, par sa décision 91/30/CEE (2), le Conseil a approuvé l'échange de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991; que les dispositions visées par ledit échange de lettres ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3919/91 (3); qu'il y a lieu, par conséquent, de proroger également le règlement (CEE) no 1799/87 (4);
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1799/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1799/87 est modifié comme suit.
1) Dans le titre, les termes « période 1987-1991 » sont remplacés par les termes « période 1987-1992 ».
2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant:
« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.
(2) JO no L 17 du 23. 11. 1991, p. 17.
(3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. »
3) À l'article 1er, les termes « Pendant une période de cinq années » sont remplacés par les termes « Pendant une période de six années ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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