Document ID: 31993D0189

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(93/189/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (3), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (4),
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/638/CEE (5), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);
considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, en date du 11 juin 1992, un plan sectoriel relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 867/90;
considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation du plan;
considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 867/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88;
considérant que le présent supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88;
considérant que toutes les mesures constituant le supplément à l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce supplément selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le supplément au cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile), couvrant la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation du présent supplément au cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans le secteur des produits de la sylviculture;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1993, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 10 764 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté de 5 382 000 écus.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 2 691 000 écus pour le secteur public et 2 691 000 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1993.

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