Document ID: 32006D0788

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 novembre 2006
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011
(2006/788/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République gabonaise.
(2)
Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.
(3)
Il convient d'assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d'expiration du protocole (1) précédent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord.
(4)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon, pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 3 décembre 2005.
Article 3
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Palangriers de surface
Espagne
13
Portugal
3
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
12
France
12
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 4
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

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