Document ID: 31999R2691

RÈGLEMENT (CE) N° 2691/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1172/98, la Commission fixe les modalités de transmission des données par les États membres;
(2) il est nécessaire d'arrêter la codification par pays pour le transport international pendant une période transitoire visée à l'article 5 du règlement;
(3) l'utilisation de deux systèmes différents de codification par pays figurant aux annexes A et G du règlement (CE) n° 1172/98 n'est pas compatible avec la transmission efficace des données par les États membres;
(4) il est souhaitable d'établir une nouvelle liste de codification par pays par référence au système utilisé pour les codes des régions NUTS;
(5) il convient d'adapter en conséquence le contenu des annexes A et G du règlement (CE) n° 1172/98;
(6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1172/98 est modifié comme suit:
1) À l'annexe A, partie A2, le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Pays traversés en transit (pas plus de cinq), codifiés par référence à l'annexe G."
2) L'annexe G est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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