Document ID: 31987R3643

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RÈGLEMENT (CEE) No 3643/87 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1987
portant modification du règlement (CEE) no 2396/84 portant modalités d'application de l'établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3146/87 (2), et notamment son article 31 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2396/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 418/86 (4), fixe les données que les États membres doivent transmettre à la Commission, par catégorie de produits, afin que celle-ci soit en mesure d'établir le bilan prévisionnel du secteur viti-vinicole pour une campagne donnée;
considérant que le vermouth fait maintenant l'objet d'un bilan d'approvisionnement « vermouth » spécifique; qu'il convient de s'aligner sur cette présentation et de ne prendre en compte dans le bilan prévisionnel « vin » que les quantités de vin de table utilisées pour son élaboration;
considérant que, pour parvenir à l'uniformité des données transmises par les États membres pour l'établissement du bilan prévisionnel, il apparaît opportun d'apporter des précisions, notamment pour la définition de certains postes et pour la ventilation des quantités totales des différents postes entre les différentes catégories de vin;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2396/84 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1987.

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