Document ID: 31987R1967

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1967/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole No 14,
vu le règlement ( CEE ) No 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du règime d'aide au coton ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3128/86 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage;
considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 100 kilogrammes .
Article 2
Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non égrené répondant aux critères visés à l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1966/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton ( 4 ).
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Labels: 2