Document ID: 31996D0703

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/703/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant qu'il convient d'établir des critères afin de présenter les méthodes d'essai et la classification relative à la consommation d'énergie d'une manière cohérente avec la directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (2), et, en outre, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «réfrigérateurs» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:
réfrigérateurs ménagers, conservateurs de produits congelés, congélateurs et leurs combinaisons, alimentés sur secteur.
Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pendant une période de trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «012».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

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