Document ID: 31992R3788

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3788/92 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 1992
modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 2,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1993 (2), prévoit l'adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l'importation n'est pas respecté;
considérant que par le règlement (CEE) n° 2893/92 (3), la Commission a mis en application, jusqu'au 31 décembre 1992, un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne; que sur base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des fraises congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 est restée, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92; que, par contre, la valeur unitaire des fraises congelées, originaires de Pologne, relevant du code Taric 0811 10 90 * 90 se situe, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois, au-dessus du prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92; qu'il est opportun, dès lors, de maintenir l'exigence d'un prix minimal pour une période supplémentaire de trois mois pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 et de supprimer cette exigence pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90* 90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2893/92 est modifié comme suit.
1. À l'article premier, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Lors de l'importation dans la Communauté des fraises congelées, relevant du code NC ex 0811 10 90 (code Taric 0811 10 90 * 10) et originaires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix minimal à l'importation, tel que fixé à l'annexe du règlement (CEE) n° 1498/92, et le prix à l'importation. »
2. À l'article 6, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 mars 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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