Document ID: 31999D0547

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1999
modifiant les décisions 94/432/CE et 94/433/CE, établissant des dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production des secteurs porcins et bovins
[notifiée sous le numéro C(1999) 2080]
(1999/547/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,
(1) considérant que la décision 94/432/CE(4), modifiée par la décision 95/380/CE(5) et la décision 94/433/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 1999/47/CE(7) établissent les dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil;
(2) considérant que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête porcine d'avril ou de mai/juin ou d'août;
(3) considérant que les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux, peuvent être autorisés, à leur demande, à renoncer totalement à une des deux enquêtes de mois mai/juin ou novembre/décembre;
(4) considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités précitées ont été introduites par la Grèce et la Belgique;
(5) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(8),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/432/CE est modifiée comme suit: À l'annexe IV, point d), sous le titre "Mai/juin" le texte "Belgique" est ajouté.
Article 2
La décision 94/433/CE est modifiée comme suit: À l'annexe V, point b), sous le titre "Novembre/décembre", le texte "Grèce" est supprimé; sous le titre "Mai/juin", le texte "Grèce" est ajouté.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.

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