Document ID: 31991R1804

RÈGLEMENT (CEE) No 1804/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 16 (numéro d'ordre 40.0160) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que pour les produits de la catégorie 16 (numéro d'ordre 40.0160) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 99 000 pièces; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À partir du 30 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande:
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16
(1 000 pièces) 6203 11 00
6203 12 00
6203 19 10
6203 19 30
6203 21 00
6203 22 90
6203 23 90
6203 29 19 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991.

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