Document ID: 31986D0567

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1986
prorogeant la date d'application de la décision de la Commission 81/10/CEE établissant les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
(86/567/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 112,
considérant que, en raison de l'existence dans le département d'Evros d'une zone tampon dans laquelle les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont régulièrement vaccinés contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique, la Commission a, par décision 81/10/CEE (1) et par décision 84/548/CEE (2), établi les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine;
considérant que les autorités grecques ont informé la Commission que la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique a été terminée pour l'année 1986 dans la zone tampon du département d'Evros;
considérant qu'il est prévisible que cette vaccination sera répétée chaque année pour une nouvelle période;
considérant que, en raison de la poursuite de la stratégie de vaccination, l'application de la décision de la Commission 81/10/CEE doit être prorogée pour une période de trois ans;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 81/10/CEE, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

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