Document ID: 32011D0786

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2011
concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/786/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
(2)
Selon la directive 2001/95/CE, un produit est considéré comme sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
L’article 4 de ladite directive définit la procédure à appliquer pour l’élaboration de normes européennes. Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de ces normes.
(4)
La Commission publie les références des normes européennes adoptées au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne, même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.
(6)
Par la décision 2006/514/CE (2), la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes européennes EN 14764:2005 pour les bicyclettes de ville et tout chemin (trekking), EN 14766:2005 pour les bicyclettes tout terrain, EN 14781:2005 pour les bicyclettes de course et EN 14872:2006 pour les porte-bagages pour bicyclettes.
(7)
Les quatre normes européennes couvertes par la décision 2006/514/CE n’ont pas fait l’objet d’un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE.
(8)
Le Comité européen de normalisation (CEN) a annoncé que les normes européennes EN 14764:2005, EN 14766:2005, EN 14781:2005, et EN 14872:2006 seraient révisées. Les références relatives aux nouvelles versions de ces normes après révision ne peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission fixant des exigences de sécurité spécifiques.
(9)
Par conséquent, la Commission devrait définir des exigences de sécurité spécifiques concernant les bicyclettes et les porte-bagages pour bicyclettes en vue de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de normes européennes fondées sur ces exigences.
(10)
Si elles ne sont pas sûres, les bicyclettes pour jeunes enfants, qui ne sont pas considérées comme des jouets au sens de la directive relative à la sécurité des jouets [directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3)], peuvent exposer les enfants à des risques de blessures graves à la tête, à la poitrine, à l’abdomen ou aux membres, en particulier à la suite de chutes.
(11)
Les jeunes cyclistes tendent à se blesser lorsqu’ils jouent ou lorsqu’ils roulent trop vite (4) et sont particulièrement vulnérables aux chutes, à la fois parce qu’ils développent leur motricité à mesure qu’ils grandissent et parce que leur processus d’apprentissage de la bicyclette est en cours, y compris leur capacité d’éviter les obstacles, les piétons ou d’autres cyclistes. Ces facteurs, accentués par le centre de gravité plus haut des enfants, rendent l’équilibre difficile.
(12)
Selon la base de données sur les blessures, 37 % des blessures de cyclistes dans l’Union européenne concerneraient des enfants âgés de cinq à neuf ans (5). Si les accidents de la route représentent une part sensible de ces accidents, de nombreux autres se produisent lorsqu’en jouant, les jeunes cyclistes entrent en collision avec des objets ou d’autres personnes ou, simplement, tombent de leur bicyclette. Au Royaume-Uni, on estime que plus de 2 000 enfants sont conduits à l’hôpital chaque année à la suite d’un accident de bicyclette à leur domicile et que 21 000 autres accidents se produisent dans des lieux comme des parcs et des terrains de jeu (6).
(13)
La norme européenne 14765:2005 + A1:2008 fixe des exigences de sécurité et des méthodes d’essai concernant les bicyclettes pour jeunes enfants, qui sont exclues du champ d’application de la directive relative à la sécurité des jouets (directive 2009/48/CE). Toutefois, cette norme n’a pas fait l’objet d’un mandat de la Commission.
(14)
Il est donc nécessaire de fixer des exigences de sécurité et de préconiser l’élaboration de normes européennes conformes à ces exigences pour les bicyclettes pour jeunes enfants, qui ne sont pas considérées comme des jouets au sens de la directive relative à la sécurité des jouets (directive 2009/48/CE).
(15)
Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes conformes à ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
(16)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«bicyclette», un véhicule à deux roues propulsé exclusivement ou principalement par l’énergie musculaire du cycliste, à l’exclusion des véhicules équipés de deux selles ou plus;
b)
«bicyclette pour jeunes enfants», une bicyclette d’une hauteur maximale de selle comprise entre 435 mm et 635 mm et destinée aux cyclistes d’un poids moyen de 30 kg;
c)
«bicyclette de ville et tout chemin (trekking)», une bicyclette d’une hauteur maximale de selle de 635 mm ou plus et destinée à une utilisation sur la voie publique, y compris sur des routes non revêtues;
d)
«bicyclette tout terrain», une bicyclette d’une hauteur maximale de selle de 635 mm ou plus et destinée à être utilisée à la fois sur la voie publique et sur les terrains accidentés hors route, équipée d’un cadre convenablement renforcé et d’autres composants et dotée généralement de pneumatiques larges à crampons et d’une large gamme de rapports de transmission;
e)
«bicyclette de course», une bicyclette d’une hauteur maximale de selle de 635 mm ou plus et destinée à une utilisation à vitesse élevée sur la voie publique. Ce type de bicyclette est généralement destiné à une utilisation sur des routes revêtues;
f)
«porte-bagages pour bicyclettes», un dispositif ou conteneur, à l’exclusion des remorques, monté et fixé de façon permanente au-dessus ou à côté de la roue arrière (porte-bagages arrière), ou de la roue avant (porte-bagages avant) d’une bicyclette conçue exclusivement pour recevoir des bagages ou transporter des enfants dans un siège pour enfant.
Article 2
L’annexe de la présente décision fixe des exigences de sécurité spécifiques pour les bicyclettes, les bicyclettes pour jeunes enfants et les porte-bagages pour bicyclettes, auxquelles doivent satisfaire les normes européennes conformément à l’article 4 de la directive 2001/95/CE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

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