Document ID: 32008R0517

RÈGLEMENT (CE) N o 517/2008 DE LA COMMISSION
du 10 juin 2008
portant modalités d’application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (1), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 850/98 prévoit certaines mesures techniques de conservation relatives à la capture et au débarquement des ressources halieutiques qui évoluent dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. Il envisage, notamment, la nécessité de prévoir des règles détaillées pour l’évaluation de l’épaisseur de fil et la détermination du maillage des filets de pêche.
(2)
Le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l’épaisseur de fil des filets de pêche (2) contient certaines règles techniques relatives à l’utilisation des jauges servant à déterminer le maillage et l’épaisseur de fil des filets de pêche. Toutefois, l’utilisation de ces jauges par les inspecteurs de la pêche a entraîné, dans certains cas, des différends entre inspecteurs et pêcheurs en ce qui concerne les méthodes de mesure et les résultats des mesures des mailles, selon la manière dont ces instruments avaient été utilisés.
(3)
En outre, de récents progrès techniques ont permis d’améliorer la précision des instruments permettant de déterminer le maillage des filets de pêche. Il importe de veiller à ce que les inspecteurs communautaires et nationaux des pêches utilisent ces instruments améliorés. En conséquence, il convient de rendre obligatoire l’utilisation des nouvelles jauges par les inspecteurs des pêches de la Communauté et des États membres et d’apposer sur les jauges la mention «jauge CE».
(4)
Aux fins de la procédure de contrôle, il est nécessaire de préciser les types de jauges à utiliser, une méthode d’utilisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer, une technique de mesure de chaque maille et la méthode de calcul du maillage du filet, de décrire la procédure de sélection des fils dans les mailles en vue de l’évaluation de l’épaisseur de fil, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure d’inspection.
(5)
Lorsque le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat d’une mesure dans le cadre d’une inspection, il convient de procéder à une nouvelle mesure, qui est la mesure finale.
(6)
Pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger le règlement (CE) no 129/2003 et de le remplacer par le présent règlement.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement porte modalités d’application du règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche par les inspecteurs communautaires et nationaux.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«jauge de maille», une jauge de mesure des mailles munie de deux mors, qui applique automatiquement aux mailles des forces longitudinales comprises entre 5 et 180 Newton (N), avec une précision de 1 N;
b)
«engin actif»: tout engin de pêche devant être mis en mouvement pour procéder à l’opération de capture, en particulier les engins traînants, les engins tournants, les chaluts, les sennes danoises et les filets remorqués similaires;
c)
«engin dormant»: tout engin de pêche qui ne doit pas être mis en mouvement pour procéder à l’opération de capture, en particulier les filets maillants, les filets emmêlants, les trémails, les filets pièges, les palangres, les nasses et les pièges;
d)
«sens N» en ce qui concerne les nappes de filet nouées: le sens perpendiculaire à l’orientation générale des fils du filet, comme indiqué à l’annexe I;
e)
«sens T»:
i)
en ce qui concerne les nappes de filet nouées: le sens parallèle à l’orientation générale des fils du filet, comme indiqué à l’annexe I;
ii)
en ce qui concerne les nappes de filet sans nœuds: le sens perpendiculaire au sens N;
f)
«maillage»:
i)
en ce qui concerne les nappes de filet nouées: la distance la plus longue entre deux nœuds opposés de la même maille, lorsque celle-ci est étirée, comme indiqué à l’annexe I;
ii)
en ce qui concerne les nappes de filet sans nœuds: l’écartement intérieur entre les jointures opposées de la même maille, lorsque celle-ci est étirée, le long de son axe le plus long possible;
g)
«maille losange»: une maille telle que celle qui est représentée à la figure 1 de l’annexe II, composée de quatre côtés de même longueur, les deux diagonales de la maille étant perpendiculaires et une diagonale, parallèle à l’axe longitudinal du filet, comme indiqué à la figure 2 de l’annexe II;
h)
«maille carrée»: une maille quadrilatérale, composée de deux ensembles de côtés parallèles de même longueur, dont l’un est parallèle et l’autre, perpendiculaire à l’axe longitudinal du filet;
i)
«maille T 90»: une maille losange d’une nappe de filet nouée, telle que celle qui est représentée à la figure 1 de l’annexe II, montée de manière que le sens T de la nappe de filet soit parallèle à l’axe longitudinal du filet.
CHAPITRE II
JAUGES CE
Article 3
Jauge de maille et jauges servant à déterminer l’épaisseur de fil
1. Lorsqu’ils mènent leurs inspections des pêches, les inspecteurs communautaires et nationaux utilisent, pour déterminer le maillage et l’épaisseur de fil des filets de pêche, des jauges conformes aux dispositions du présent règlement.
2. Les spécifications techniques relatives à la jauge de maille figurent à l’annexe III.
3. Les spécifications techniques relatives aux jauges servant à déterminer l’épaisseur de fil figurent à l’annexe IV.
4. La jauge de maille et les jauges servant à déterminer l’épaisseur de fil visées au paragraphe 1 portent la mention «jauge CE» et sont certifiées par le fabricant conformes aux spécifications techniques visées respectivement aux paragraphes 2 et 3.
5. La jauge de maille et les jauges servant à déterminer l’épaisseur de fil vendues ou distribuées en vue d’être utilisées par des entités ou des personnes autres que les autorités de pêche nationales ne portent pas la mention «jauge CE».
Article 4
Instruments de calibrage pour la jauge de maille
Les poids de test calibrés et la plaque de mesure calibrée de test prévus à la figure 1 de l’annexe V sont certifiés par les autorités nationales compétentes et portent la mention «CE».
Article 5
Test des jauges de maille
La précision de la jauge de maille est vérifiée:
a)
en insérant les mors de la jauge dans les fentes de la plaque calibrée de test prévue à la figure 1 de l’annexe V;
b)
en accrochant les poids de test calibrés sur le mors fixe, comme prévu à la figure 2 de l’annexe V.
CHAPITRE III
DÉTERMINATION DU MAILLAGE
Article 6
Sélection des mailles des engins actifs
1. L’inspecteur sélectionne une série de vingt mailles consécutives prises dans le sens suivant:
a)
en ce qui concerne les mailles losanges et les mailles carrées, dans le sens de l’axe longitudinal du filet;
b)
en ce qui concerne les mailles T90, perpendiculairement au sens de l’axe longitudinal du filet.
2. Les mailles situées à moins de trois mailles de la ralingue, du laçage, des cordes ou de la ligne de cul ne doivent pas être mesurées. Cette distance doit être mesurée perpendiculairement aux laçages, aux cordes et à la ligne de cul, en étirant le filet dans le sens du mesurage. Les mailles déchirées, raccommodées ou servant de point de fixation au filet ne doivent pas être mesurées.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les mailles à mesurer ne doivent pas provenir de mailles consécutives si l’application du paragraphe 2 empêche qu’elles le soient.
Article 7
Sélection des mailles des engins dormants
1. L’inspecteur choisit vingt mailles du filet de pêche. En cas de maillages différents dans le filet de pêche, les mailles sont choisies dans la partie du filet de pêche comportant les mailles les plus petites.
2. Lorsque les mailles sont sélectionnées conformément au paragraphe 1, les mailles suivantes ne sont pas incluses:
a)
les mailles situées au-dessus, au-dessous ou sur le côté d’une ralingue;
b)
les mailles situées à une distance de trois mailles des laçages et des cordages;
c)
les mailles déchirées ou raccommodées.
Article 8
Dispositions générales concernant la préparation et le fonctionnement des jauges de maille
La jauge de maille est:
a)
préparée conformément à l’annexe VI;
b)
utilisée conformément à l’annexe VII.
Article 9
Utilisation de la jauge de maille pour la mesure des mailles losanges et des mailles T90
Lors de la mesure des mailles losanges et des mailles T90:
a)
de nappes de filet nouées et de nappes de filet sans nœuds, lorsque le sens N peut être déterminé, la nappe est étirée dans le sens N des mailles, conformément à l’annexe VII;
b)
de nappes sans nœuds, lorsque le sens N ne peut être déterminé, l’axe le plus long de la maille est mesuré.
Article 10
Utilisation de la jauge de maille pour la mesure des mailles carrées
1. Lorsqu’un panneau de filet à mailles carrées est mesuré, la nappe est étirée en premier lieu dans le sens d’une diagonale, puis dans le sens de l’autre diagonale des mailles conformément à l’annexe VIII.
2. La procédure prévue à l’annexe VI est appliquée dans le sens de chaque diagonale de la maille carrée.
Article 11
Conditions de mesure
Les mailles ne doivent être mesurées que lorsqu’elles sont mouillées et non gelées.
Article 12
Mesure de la taille de chaque maille sélectionnée
1. La taille de chaque maille losange est définie par la distance entre les bords extérieurs des mors de la jauge au point où le mors mobile est arrêté dans sa progression.
2. En cas de différence de mesure entre les diagonales d’une maille carrée déterminée, la plus grande diagonale sera utilisée.
Article 13
Détermination du maillage du filet
Le maillage du filet correspond à la valeur moyenne, indiquée par la jauge, de la série de vingt mailles sélectionnées.
Article 14
Détermination du maillage en cas de contestation
1. Si le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat de la détermination du maillage effectuée conformément à l’article 13, vingt mailles sont sélectionnées et mesurées dans une autre partie du filet de pêche conformément aux articles 6 à 12.
2. Le maillage correspond alors à la valeur moyenne, indiquée par la jauge, de l’ensemble des quarante mailles mesurées. Le résultat indiqué par la jauge est le résultat final.
CHAPITRE IV
ÉVALUATION DE L’ÉPAISSEUR DE FIL
Article 15
Dispositions générales concernant la sélection des fils
1. L’inspecteur choisit les mailles dans n’importe quelle partie du filet de pêche soumise à une épaisseur de fil maximale autorisée.
2. Les fils compris dans une maille déchirée ou raccommodée ne doivent pas être sélectionnés.
Article 16
Sélection des fils des filets à mailles losanges
Les fils des filets à mailles losanges sont sélectionnés de la manière suivante, conformément à l’annexe VIII:
a)
dans le cas des nappes à fil unique, il faut sélectionner le fil au niveau des côtés opposés d’un ensemble de dix mailles;
b)
dans le cas des nappes à fil double, il faut sélectionner chacun des fils au niveau des côtés opposés d’un ensemble de cinq mailles.
Article 17
Sélection des fils des filets à mailles carrées
Les fils des filets à mailles carrées sont sélectionnés de la manière suivante, conformément à l’annexe VIII:
a)
dans le cas des nappes à fil unique, il faut sélectionner le fil sur un seul côté d’un ensemble de vingt mailles, le même côté étant retenu dans chaque maille;
b)
dans le cas des nappes à fil double, il faut sélectionner chacun des fils sur un seul côté d’un ensemble de dix mailles, le même côté étant retenu dans chaque maille.
Article 18
Choix de la jauge permettant de déterminer l’épaisseur de fil
L’inspecteur utilisera une jauge pourvue d’un trou circulaire dont le diamètre est égal à l’épaisseur de fil maximale autorisée.
Article 19
Conditions d’évaluation
Les fils doivent être évalués lorsqu’ils ne sont pas gelés.
Article 20
Mesure de l’épaisseur de chaque fil sélectionné
Lorsque l’épaisseur du fil empêche la fermeture des mors de la jauge ou lorsque le fil ne passe pas facilement par le trou lorsque les mors sont fermés, l’évaluation de l’épaisseur du fil est notée par l’inspecteur comme une évaluation négative (-).
Article 21
Évaluation de l’épaisseur de fil
1. Lorsqu’un nombre supérieur à cinq évaluations négatives (-) des vingt fils sélectionnés est noté, l’inspecteur procède à une nouvelle sélection et évaluation de vingt autres fils conformément aux dispositions des articles 15 à 20.
2. Lorsqu’un nombre supérieur à dix évaluations négatives (-) des quarante fils sélectionnés au total est constaté, l’épaisseur de fil est considérée comme dépassant l’épaisseur de fil maximale autorisée pour cette partie du filet de pêche.
Article 22
Évaluation de l’épaisseur de fil en cas de contestation
1. Lorsque le capitaine du navire conteste le résultat de l’évaluation de l’épaisseur de fil effectuée conformément à l’article 21, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s’appliquent.
2. L’inspecteur procède à une nouvelle sélection et évalue vingt fils différents dans la même partie du filet de pêche. Lorsqu’un nombre supérieur à cinq évaluations négatives (-) des vingt fils sélectionnés au total est constaté, l’épaisseur de fil est considérée comme dépassant l’épaisseur de fil maximale autorisée pour cette partie du filet de pêche. Le résultat de cette évaluation est le résultat final.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 129/2003 est abrogé.
2. Les références aux dispositions du règlement (CE) no 129/2003 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IX.
Article 24
Dispositions transitoires
1. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er septembre 2009, les États membres peuvent continuer à appliquer dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction les méthodes permettant de déterminer le maillage et d’évaluer l’épaisseur de fil des filets de pêche conformément au règlement (CE) no 129/2003.
2. Si un État membre entend appliquer dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction les méthodes permettant de déterminer le maillage et d’évaluer l’épaisseur de fil conformément au règlement (CE) no 129/2003 pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er septembre 2009, il en informe immédiatement la Commission et publie cette information sur son site internet officiel.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2008.

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