Document ID: 32000R0609

Règlement (CE) no 609/2000 de la Commission
du 21 mars 2000
modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, paragraphe 6, ainsi que l'annexe 4 du protocole n° 9 dudit acte,
considérant ce qui suit:
(1) Les autorisations CEMT valables en Autriche doivent permettre le libre passage en transit sur le territoire autrichien.
(2) Il convient de fixer des règles claires concernant l'invalidation des écocartes. Les écocartes complétées servent à l'établissement de statistiques.
(3) L'utilisation d'écopoints électroniques est optimisée lorsque ces écopoints sont distribués en plusieurs fois dans l'année.
(4) Un véhicule qui livre ou prend un chargement complet en Autriche, quel que soit l'itinéraire emprunté pour entrer en Autriche ou sortir de ce pays, doit être considéré avoir effectué un trajet bilatéral et doit, de ce fait, être exempté du paiement d'écopoints.
(5) La mise en oeuvre d'un accord autorisant les poids lourds de 40 tonnes à traverser la Suisse aura pour effet de diminuer le nombre de poids lourds qui traversent l'Autriche en transit. Les poids lourds partant d'Italie et de Grèce ou se rendant dans ces pays devront toujours traverser l'Autriche en raison de la position géographique de ces pays. La Grèce et l'Italie doivent être prioritaires pour l'attribution des écopoints inutilisés qui sont renvoyés à la Commission.
(6) Le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 1524/96(2), doit être modifié en conséquence.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du protocole n° 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3298/94 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: "1 bis. Les voyages en transit entrant dans l'une des catégories énoncées à l'annexe C ou effectués sous couvert d'autorisations de la CEMT valables sur le territoire autrichien ne sont pas assujettis au système d'écopoints."
2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. À moins que le véhicule ne soit doté d'une écoplaquette, les écopoints requis sont collés sur l'écocarte et annulés. L'écocarte est invalidée de l'une des manières suivantes:
a) par l'apposition d'un cachet sur l'écocarte au moyen d'une machine à estamper;
b) en faisant tamponner l'écocarte par les autorités douanières de contrôle autrichiennes lorsque le véhicule entre en Autriche;
c) en faisant tamponner et dater l'écocarte par les autorités du pays où le transporteur est établi, avant d'entrer en Autriche;
d) en faisant tamponner l'écocarte dans un bureau équipé pour initialiser les écoplaquettes.
Les postes-frontières autrichiens qui sont équipés d'une machine à estamper les écocartes sont répertoriés à l'annexe H.
À des fins statistiques, la première page d'une écocarte complétée est soit conservée par les autorités autrichiennes, soit retournée par les autorités compétentes aux autorités autrichiennes dans les trois mois qui suivent la fin du voyage. La Commission s'appuie sur les statistiques ainsi établies pour faire toute proposition de répartition des écopoints en réserve."
3) À l'article 5, paragraphe 5, le point d) suivant est ajouté: "d) l'écocarte n'a pas été invalidée conformément à la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 1."
4) À l'article 6, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Les écopoints gérés par un système électronique sont mis à la disposition des États membres chaque année en trois tranches égales: la première échéance est le 1er novembre de l'année précédente, la deuxième le 1er mars et la troisième le 1er juillet."
5) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14
Un trajet n'est pas assujetti au paiement d'écopoints si le véhicule livre ou prend un chargement complet en Autriche et s'il y a à bord des documents propres à démontrer que tel est le cas, quel que soit l'itinéraire emprunté par le véhicule pour entrer en Autriche ou sortir de ce pays."
6) L'annexe E est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
7) L'annexe H dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2000.

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