Document ID: 32011D0239

DÉCISION 2011/239/PESC DU CONSEIL
du 12 avril 2011
modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1).
(2)
Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier du processus électoral de 2010 qui n'a pas été jugé compatible avec les normes reconnues au niveau international et compte tenu des préoccupations que continue de susciter la question du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives prévues par la décision 2010/232/PESC.
(3)
Il convient de modifier les listes de personnes et d'entreprises qui figurent dans la décision 2010/232/PESC soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité et de l'administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que les changements dans la situation personnelle des individus concernés; la liste des entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci, ainsi que la liste des entités qui figure à l'annexe I de la décision 2010/232/PESC devraient également être modifiées.
(4)
Toutefois, afin d'encourager les progrès futurs de la gouvernance civile et de renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, les mesures restrictives devraient être suspendues pendant douze mois à l'égard des nouveaux membres du gouvernement qui n'ont pas de liens avec les militaires ou qui jouent un rôle essentiel pour le dialogue avec la communauté internationale afin de sauvegarder les intérêts de l'Union européenne.
(5)
Par ailleurs, il convient de lever, jusqu'au 30 avril 2012, la suspension des visites gouvernementales bilatérales à haut niveau en Birmanie/au Myanmar en vue d'encourager le dialogue avec les parties concernées de la Birmanie/du Myanmar.
(6)
Le Conseil réexaminera périodiquement la situation en Birmanie/au Myanmar et évaluera les éventuelles améliorations que les autorités auraient mises en œuvre pour respecter les valeurs démocratiques et les droits de l'homme.
(7)
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/232/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar et à destination de l'Union, des produits suivants:
a)
bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois;
b)
or, étain, fer, cuivre, tungstène, argent, charbon, plomb, manganèse, nickel et zinc;
c)
pierres précieuses et semi-précieuses, y compris diamants, rubis, saphirs, jade et émeraudes.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux projets ou programmes d'aide humanitaire ou aux projets et programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire exécutés en Birmanie/au Myanmar en faveur des objectifs définis à l'article 8, paragraphe 2, points a), b) et c).»
2)
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. L'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux projets et aux programmes en faveur:
a)
des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;
b)
de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;
c)
de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.
Les projets et programmes devraient, autant que possible, être définis et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, en ce compris la Ligue nationale pour la démocratie. Ils devraient être mis en œuvre par des agences des Nations unies, des organisations non gouvernementales, des agences des États membres et des organisations internationales, de même que dans le cadre d'une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales.
Dans ce contexte, l'Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar sur le fait qu'il lui incombe de consentir davantage d'efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.»
3)
À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
a)
des membres dirigeants de l'ancien Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;
b)
des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille;
c)
des personnes associées avec les personnes visées aux points a) et b);
les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II.»
4)
À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ou entités ci-après:
a)
des membres dirigeants de l'ancien SPDC, des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;
b)
des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille;
c)
des personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes visées aux points a) et b);
dont la liste figure à l'annexe II.»
5)
L'article 11 est supprimé.
6)
À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.»
7)
L'article suivant est inséré:
«Article 13 bis
1. L'annexe II contient un relevé des motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés.
2. L'annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.»
8)
L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2012.
3. L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.»
Article 2
1. Les annexes I, II et III de la décision 2010/232/PESC sont remplacées par le texte figurant aux annexes I, II et III, respectivement, de la présente décision.
2. L'annexe IV de la présente décision est ajoutée comme annexe IV de la décision 2010/232/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 2011.

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