Document ID: 31983R0946

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RÈGLEMENT (CEE) No 946/83 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1983
modifiant le règlement (CEE) no 1573/80 fixant les dispositions d'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (1), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1573/80 de la Commission (2) prévoit que la Commission doit prendre une décision à l'égard d'une demande qui lui est soumise dans le cadre de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1697/79 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande;
considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1573/80 a montré que le délai actuel de trois mois prévu pour prendre une décision peut entraîner de sérieuses difficultés dans certains cas particulièrement complexes;
considérant qu'il convient de prolonger le délai actuel; que, dans le souci de maintenir l'équilibre entre les intérêts de l'administration et ceux des intéressés, il convient toutefois de limiter cette prolongation en portant le délai à quatre mois;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 1573/80 est remplacé par le texte suivant:
« Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par la Commission de la demande visée à l'article 4. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

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