Document ID: 31994R3290

RÈGLEMENT (CE) N° 3290/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune;
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part; que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers;
considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;
considérant que, afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification susmentionnée, l'accord admet l'application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à la tarification; qu'il convient dès lors d'introduire une disposition correspondante dans les règlements de base concernés;
considérant que l'accord prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d'«accès courant» et d'«accès minimal»; que les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l'accord; que, compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, il convient d'attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion»;
considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (3), il convient d'y introduire les modifications qui résultent de l'accord-cadre conclu avec certains pays d'Amérique latine dans le cadre du cycle d'Uruguay;
considérant que, étant donné que l'accord sur les sauvegardes a établi des règles précises pour l'application des clauses de sauvegarde telles qu'elles sont prévues dans les organisations des marchés, il convient de compléter ces clauses par une référence aux obligations découlant des accords internationaux;
considérant que, dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne sont pas soumis aux accords GATT, la Communauté n'est pas liée par les contraintes quant à l'accès au marché communautaire qui en découlent; que, afin d'assurer que, le cas échéant, les mesures nécessaires puissent être prises à l'égard des produits provenant de ces pays, il convient de conférer à la Commission une compétence correspondante qu'elle exercera dans le cadre de la procédure du comité de gestion;
considérant que, en vertu de l'accord, l'octroi de subventions à l'exportation est désormais limité à certains groupes de produits agricoles y définis; que, en outre, il est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur;
considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée;
considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés, l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques résultant de l'accord, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime; que, à cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps; qu'il convient de soumettre ces mesures à l'application de la procédure prévue à l'article 3 de la décision 87/373/CEE du Conseil (4);
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de garantir le respect des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; que, à cette fin, les précisions nécessaires doivent être insérées dans le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (5);
considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, en l'occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues caduques; qu'il en est de même pour certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l'essentiel, être incorporés dans les règlements de base en cause;
considérant, toutefois, que les règles générales existantes du Conseil relatives à l'application de la clause de sauvegarde n'ont pas pu être intégrées dans les règlements de base; que, à la lumière de l'importance des modifications rendues nécessaires dans ce domaine suite aux accords GATT, les règlements concernés ne peuvent pas être maintenus; qu'ils convient dès lors de les abroger, tout en prévoyant les bases juridiques permettant leur remplacement;
considérant que l'application de l'accord sur l'agriculture pourrait être mise en difficulté si les procédures internes à utiliser différaient de manière considérable entre les différents secteurs; que, de ce fait, il convient d'uniformiser ces procédures;
considérant que l'adoption par le Conseil de règles générales d'exécution a permis dans le passé d'encadrer de manière adéquate les règles plus spécifiques nécessaires pour la gestion des marchés; que la mise en oeuvre dudit accord sur l'agriculture ne devrait pas remettre en cause les mécanismes et procédures de gestion de la politique agricole commune;
considérant qu'il sera utile d'analyser, à un stade ultérieur, tant le fonctionnement des régimes instaurés par le présent règlement que les expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise en oeuvre des accords GATT; que, à cet effet, il convient que, à l'issue des deux premières années de l'application du présent règlement, la Commission présente un rapport au Conseil ainsi qu'au Parlement européen;
considérant que le passage du régime existant à celui résultant des accords GATT peut donner lieu à des difficultés d'adaptation qui n'ont pas été couvertes par le présent règlement; que, en vue de faire face à cette éventualité, il y a lieu de prévoir une disposition générale permettant à la Commission de prendre, pendant une certaine période, les mesures transitoires nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Les adaptations visées à l'article 1er figurent aux annexes.
Article 3
1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant à celui résultant des adaptations aux exigences découlant des accords visés à l'article 1er, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE (6) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou du règlement (CE) n° 3448/93 (7).
Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des particularités dans les différents secteurs agricoles, tout en respectant les obligations découlant des accords visés à l'article 1er.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période expirant le 30 juin 1996, leur application étant limitée à cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger cette période.
Article 4
1. Si, compte tenu de la situation particulière d'un produit agricole, le respect des obligations relatives au niveau du soutien à l'exportation, découlant des accords visés à l'article 1er, peut être assuré par des moyens d'effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commission peut exonérer ce produit de l'application des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation faisant l'objet du présent règlement.
2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement, la Commission peut, à l'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers à l'égard desquels la Communauté n'est pas soumise aux obligations découlant des accords visés à l'article 1er, prendre les mesures nécessaires pour la protection du marché communautaire.
3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1.
Article 5
Avant le 30 juin 1997, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime résultant du présent règlement ainsi que sur les expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise en application des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide toutes les modifications découlant des résultats et des conclusions de ce rapport.
Article 6
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Toutefois, sont applicables:
a) les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2, à partir du 1er janvier 1995;
b) les dispositions prévues aux annexes, relatives aux droits à l'importation et aux droits à l'importation additionnels qui s'appliquent pour les produits visés aux annexes XIII et XVI pour lesquels un prix d'entrée est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation des produits concernés en 1995;
c) les dispositions relatives aux restitutions à l'exportation:
- à partir du 1er septembre 1995, en ce qui concerne les annexes II et XVI,
- à partir du 1er octobre 1995, en ce qui concerne l'annexe IV,
- à partir du 1er novembre 1995, en ce qui concerne l'annexe V;
d) les dispositions prévues à l'annexe XV, à partir du 1er janvier 1995;
e) les dispositions prévues à l'annexe XVI partie I point 2, à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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