Document ID: 31994R1379

RÈGLEMENT (CE) No 1379/94 DE LA COMMISSION du 16 juin 1994 portant dérogation au règlement (CE) no 1222/94 en ce qui concerne le régime de fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour le glucose mis en oeuvre pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 29 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié par le règlement (CE) no 2193/93 de la Commission (3), prévoit, à son article 13 paragraphe 1, la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation à des céréales exportées sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leurs montants (4), prévoit à son article 5 paragraphe 2 qu'un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution est applicable pour certains produits de base;
considérant que la production de glucose ou de sirop de glucose ainsi que d'autres produits amylacés, traditionnellement produits à base de maïs, et pour lesquels l'application du règlement (CE) no 1222/94, et en particulier de son article 3 paragraphe 1 point b), conduit à octroyer une restitution pour les quantités équivalentes de maïs nécessaires pour l'obtention de ces produits, peut désormais être faite au départ de blé; que la récolte de cette céréale est toutefois disponible plus tôt dans l'année; que, dès lors, la restitution octroyée pour lesdits sirops obtenus au départ de blé, calculée en équivalent-maïs, est surestimée durant la période entre la récolte du blé et la récolte du maïs;
considérant, dès lors, que pour les exportations de marchandises hors annexe II fabriquées à base de glucose, de sirop de glucose ou de certains autres produits amylacés, pour lesquels un certificat de fixation à l'avance du taux de la restitution pour le maïs, émis entre le 17 juin et le 1er octobre 1994, date du début de la nouvelle campagne pour le maïs, est présenté, il convient d'exclure l'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution afin d'éviter des bénéfices indus aux opérateurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1222/94, le régime de fixation à l'avance du taux de la restitution n'est pas applicable du 17 juin au 1er octobre 1994 au maïs mis en oeuvre sous forme de glucose, de sirop de glucose, de maltodextrine ou de sirop de maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55, pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1994.

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