Document ID: 31984D0065

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er février 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « I.L. - Atomic Absorption Spectrophotometer, model IL 951 with Atomizer, model IL 655 CTF » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/65/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 22 juillet 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « I.L. - Atomic Absorption Spectrophotometer, model IL 951 with Atomizer, model IL 655 CTF », commandé le 24 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'évaluation des polluants présents dans l'environnement et dans des liquides biologiques à la suite de l'exposition de l'organisme et pour le dosage de tous les électrolytes au niveau du sang, des urines et des tissus pouvant être modifiés par l'administration de certains produits pharmaceutiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre associé à un atomiseur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la grande sensibilité à l'égard de certains éléments, comme par exemple le plomb, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SP 9 with PU 9090 and PU 9095 », fabriqué par Pye Unicam Ltd, York Street, UK-Cambridge CB1 2 PX,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « I.L. - Atomic Absorption Spectrophotometer, model IL 951 with Atomizer, model IL 655 CTF », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 22 juillet 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.

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