Document ID: 31981D0271

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que, le 27 janvier 1981, le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal du 5 août 1980 modifiant l'article 8 dela loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement del'agriculture et de l'horticulture,
- arrêté royal du 26 août 1980 modifiant l'arrêtéroyal du 21 juin 1974 concernant la modernisationdes exploitations agricoles,
- arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certainesmesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisantl'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture,
- arrêté royal du 15 décembre 1980 déterminantl'occupation agricole ou horticole que le bénéficiairede l'indemnité de sortie ou de la primed'apport structurel octroyée en vertu des dispositionsde la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissementde l'agriculture et de l'horticulture peut continuerà exercer après l'abandon de son exploitation;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec les directives précitées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1981.

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