Document ID: 31985R0776

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RÈGLEMENT (CEE) No 776/85 DU CONSEIL
du 26 mars 1985
portant dérogation au régime prévu par le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le déséquilibre croissant du marché viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la réduction du potentiel viticole; qu'en vue de la réalisation de cet objectif les mesures prévues par le règlement (CEE) no 456/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1597/83 (5), se révèlent insuffisantes et doivent être remplacées par un régime plus incitatif et garantissant que les superficies abandonnées le soient à titre définitif; qu'il y a lieu par conséquent, parallèlement à l'introduction dudit régime, de mettre fin par anticipation à l'application du règlement précité et de prévoir une incitation financière pour les exploitants qui transforment rapidement leurs engagements d'abandon temporaire, souscrits au titre du règlement (CEE) no 456/80, en engagements d'abandon définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 11 du règlement (CEE) no 456/80:
a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la campagne viticole 1984/1985;
b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants qui déposent leurs demandes au titre des campagnes 1984/1985 et 1985/1986;
c) l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 456,80 prend fin avec la campagne viticole 1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993 en ce qui concerne la prime d'abandon définitif.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985

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