Document ID: 31998D0501

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relative à certaines opérations spécifiques identifiées dans le cadre des travaux liés au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché [notifiée sous le numéro C(1998) 2204] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/501/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché PIBpm (1) et notamment son article 1er,
considérant que la définition du PIBpm contenue à l'article 2 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (2), annexé au traité instituant la Communauté européenne se réfère à la définition de l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom;
considérant que, dans le cadre de ses travaux de contrôle des données statistiques qu'elle est tenue de fournir aux termes du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission est amenée à prendre connaissance et à apprécier certaines opérations spécifiques ayant un impact sur le produit intérieur brut (PIB) ou le produit national brut (PNB);
considérant que, pour appliquer les articles 2 et 6 du règlement (CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, il est donc nécessaire de clarifier et de compléter certaines règles du système européen de comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition, concernant ces opérations spécifiques, dans le cadre de la définition du PNBpm contenue dans l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les opérations spécifiques ayant un impact sur le PIB ou le PNB qui ont été identifiées avant le 31 décembre 1997 et les méthodes de traitement qui doivent leur être appliquées par les États membres, dans le cadre du SEC deuxième édition, figurent à l'annexe.
Article 2
Les États membres réviseront leurs calculs du PIB et du PNB des années à partir de 1994 pour tenir compte des méthodes de traitement mentionnées à l'article 1er.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

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