Document ID: 31994R1323

RÈGLEMENT (CE) No 1323/94 DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et abrogeant les règlements (CE) no 220/94 et (CE) 599/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans plusieurs États membres; que, en vue d'éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente conformément au règlement (CEE) no 2539/84;
considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93;
considérant que les règlements (CE) no 220/94 (6) et (CE) no 599/94 (7) de la Commission devraient être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 3 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,
- 1 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention italien,
- 850 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention danois,
- 4 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais,
- 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention français.
Une information détaillée concernant les quantités figure à l'annexe I.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84 et conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 2
1. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
2. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 21 juin 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.
3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée dans le paragraphe 2.
Article 3
Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.
Article 4
Les règlements (CE) no 220/94 et (CE) no 599/94 sont abrogés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1994.

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