Document ID: 32012D0225

DÉCISION 2012/225/PESC DU CONSEIL
du 26 avril 2012
modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC (1).
(2)
L’Union a suivi avec respect et intérêt les changements historiques qui ont eu lieu en Birmanie/au Myanmar au cours de l’année écoulée et a encouragé les autorités à poursuivre les réformes de grande ampleur, dans le cadre d’un partenariat croissant avec les acteurs politiques et ceux de la société civile. L’Union a salué les mesures concrètes prises à ces fins.
(3)
Compte tenu de ces développements et afin de saluer et d’encourager le processus de réformes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives, à l’exception de l’embargo sur les armes et de l’embargo sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qui devraient être maintenus.
(4)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2013.
3. L’application des mesures visées aux articles 3 à 13 bis est suspendue jusqu’au 30 avril 2013.».
Article 2
Les personnes énumérées à l’annexe sont retirées de la liste des personnes figurant à l’annexe II, partie J, de la décision 2010/232/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2012.

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