Document ID: 31999L0079

DIRECTIVE 1999/79/CE DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(2), et notamment son article 2,
(1) considérant que la directive 70/373/CEE énonce que les contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;
(2) considérant que la troisième directive 72/199/CEE de la Commission du 27 avril 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/54/CE(4), définit des méthodes d'analyse permettant de procéder notamment au dosage de l'amidon par polarimétrie;
(3) considérant que la directive 86/174/CEE de la Commission du 9 avril 1986 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés à la volaille(5) stipule que, pour le calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés à la volaille, conformément à l'article 10 de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission(7), la teneur en amidon doit être déterminée selon la méthode polarimétrique définie dans la directive 72/199/CEE;
(4) considérant que la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(8), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission, prescrit la déclaration obligatoire, pour certaines matières premières des aliments des animaux, de la teneur en certains composants analytiques, dont l'amidon;
(5) considérant que, à la lumière des progrès des connaissances scientifiques et techniques, la méthode polarimétrique ne convient plus au dosage de la teneur en amidon à d'autres fins que celles qui sont mentionnées dans les susdites directives de la Commission et du Conseil; qu'il y a donc lieu de limiter l'objet et le domaine d'application de la méthode polarimétrique au dosage de l'amidon;
(6) considérant que certaines matières premières des aliments des animaux donnent lieu à des interférences et que de ce fait la méthode polarimétrique pour le dosage de l'amidon pourrait déboucher sur des résultats erronés; que, par conséquent, il convient de mentionner explicitement ces matières premières;
(7) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 72/199/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Labels: 16
6