Document ID: 32009R0834

RÈGLEMENT (CE) N o 834/2009 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 2009
portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 716/2007 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
(2)
Il est nécessaire d’arrêter les mesures d’application concernant la définition des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité.
(3)
Il est nécessaire de définir les critères de qualité applicables aux rapports de qualité.
(4)
Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les rapports de qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 716/2007 sont établis par les États membres conformément aux règles énoncées à l’annexe dudit règlement.
Article 2
Le premier rapport de qualité est établi pour les données concernant l’année de référence 2007 et est transmis au plus tard le 28 février 2010.
Les États membres transmettent ensuite un rapport de qualité pour chaque année de référence dans les vingt-six mois suivant la fin de l’année de référence.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2009.

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