Document ID: 31989R2850

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RÈGLEMENT (CEE) No 2850/89 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1989
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de lit, autre qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 20 (numéro d'ordre 40.0200), originaire de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour le linge de lit, autre qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 20 (numéro d'ordre 40.0200), le plafond s'établit à 221 tonnes; que, à la date du 8 juillet 1989, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause, à l'égard de la Thaïlande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Thaïlande:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0200 // 20 (tonnes) // 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 // Linge de lit, autre qu'en bonneterie // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989.

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