Document ID: 31987D0494

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 septembre 1987
autorisant le royaume d'Espagne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(87/494/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, le 13 août 1987, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentés;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume d'Espagne à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe, conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.

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