Document ID: 31997L0039

DIRECTIVE 97/39/CE DE LA COMMISSION du 24 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/443/CEE du Conseil relative à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 75/443/CEE du Conseil, du 26 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur (3), et notamment son article 6,
considérant que la directive 75/443/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;
considérant, notamment, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques pertinentes de l'annexe I à ladite directive, ainsi que d'une fiche de réception reposant sur l'annexe VI à cette même directive, de manière que la réception puisse être informatisée;
considérant qu'il serait également souhaitable d'aligner les spécifications techniques de la présente directive sur celles du règlement n° 39 correspondant de la CEE-ONU;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 75/443/CEE est modifiée comme suit.
1) La fin de l'article 1er de la directive 75/443/CEE est modifiée comme suit:
«. . . sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que de toutes les machines mobiles.»
2) Les annexes de la directive 75/443/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À compter du 1er octobre 1997, les États membres ne peuvent plus:
- refuser la réception de type CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule
ni
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules
pour des motifs concernant la marche arrière ou l'appareil indicateur de vitesse lorsque ces véhicules sont conformes aux exigences de la directive 75/443/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. À compter du 1er octobre 1998, les États membres:
- ne peuvent plus octroyer la réception CE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule pour des motifs concernant la marche arrière ou l'appareil indicateur de vitesse lorsque les exigences de la directive 75/443/CEE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas respectées.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1997.

Labels: 7
8
15