Document ID: 31992D0472

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1992 modifiant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (92/472/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/147/CEE (4), permet l'importation sur le territoire de la Communauté de certains lots de produits de la pêche bénéficiant de garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;
considérant que, dans le cas particulier des coquilles Saint-Jacques produites par l'entreprise « Mariexport SA » dans une zone non contaminée et contrôlée par les autorités officielles du Pérou, ces garanties appropriées sont satisfaisantes;
considérant qu'il convient néanmoins de prévoir pour chaque lot exporté vers la Communauté une attestation des autorités officielles concernant le respect des conditions de production et de contrôle fixées par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (5);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 91/146/CEE, le point 3 suivant est ajouté:
« 3) aux lots de coquilles Saint-Jacques d'élevage (Argopecten purpuratus) produites par l'entreprise « Mariexport SA » et accompagnées, outre du certificat officiel prévu au point 1, d'une attestation du Cerper certifiant:
a) que la zone d'élevage des coquilles Saint-Jacques répond aux conditions fixées à l'annexe chapitre Ier point 1 a) de la directive 91/492/CEE;
b) que les contrôles de santé publique et la surveillance de la production sont effectués par le Cerper et par l'Imarpe (Instituto del Mar del Perú) conformément au chapitre VI de l'annexe de la directive 91/492/CEE. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1992.

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