Document ID: 31996R1534

RÈGLEMENT (CE) N° 1534/96 DU CONSEIL du 25 juillet 1996 prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole n° 3 des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), ci-après dénommés «accords européens», prévoit des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2);
considérant que, dans l'attente de l'adaptation du protocole n° 3 précité, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3064/95 (3) en vue de maintenir jusqu'au 30 juin 1996 le degré de préférence accordé, écartant ainsi tout effet négatif éventuel que l'application des résultats du cycle d'Uruguay pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;
considérant que les négociations actuellement en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens en question n'ont pas encore abouti; que des protocoles provisoires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; qu'il est donc approprié de proroger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels réduits applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises qui sont originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et qui sont énumérés dans le protocole n° 3 des accords européens conclus avec ces pays sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et énumérés à l'annexe II du présent règlement sont soumis aux droits prévus à cette annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Labels: 17
3
6
18
15