Document ID: 31994R1474

RÈGLEMENT (CE) No 1474/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix de seuil ainsi que les majorations mensuelles de certaines catégories de farines, gruaux et semoules
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1580/93 de la Commission (3) détermine les qualités types pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les prix de seuil de ces catégories de produits;
considérant que les prix indicatifs et de seuil des céréales ont été fixés pour la campagne de commercialisation 1993/1994 par le règlement (CEE) no 1709/93 de la Commission, du 29 juin 1993, portant adaptation des prix et montants fixés en écus dans le secteur des céréales par suite des réalignements monétaires intervenus pendant la campagne 1992/1993 (4);
considérant que, en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 1766/92, les prix de seuil des farines de froment, de méteil et de seigle, ainsi que des gruaux et semoules de froment, doivent être fixés suivant les règles et pour les qualités types déterminées aux articles 6 à 9 du règlement (CEE) no 1580/93;
considérant que les calculs effectués en application de ces règles conduisent aux prix indiqués ci-dessous;
considérant que les prix de seuil pour les produits transformés doivent être ajustés en fonction des majorations mensuelles applicables pendant la campagne 1994/1995 au prix de seuil du produit de base, en tenant compte des coefficients de transformation propres à ces produits;
considérant que le Conseil n'a pas encore statué en matière de majorations mensuelles des prix des produits de base pour la campagne 1994/1995; que, dans la mesure où de telles majorations seraient fixées pour ladite campagne, elles devraient être appliquées également aux produits visés par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 les prix de seuil des produits visés à l'article 1er point c) à l'exception du malt dudit règlement sont fixés comme suit:
"(en écus par tonne) Farine de froment et de méteil 266, Farine de seigle 266, Gruaux et semoules de froment tendre 287, Gruaux et semoules de froment dur 287,
Article 2
Les prix indiqués à l'article 1er sont, le cas échéant, augmentés des majorations mensuelles applicables pendant la campagne 1994/1995 au prix de seuil du produit de base, affecté d'un coefficient de 1,4 pour la farine de froment, de méteil et de seigle et d'un coefficient de 1,5 pour les gruaux et semoules de froment tendre et de froment dur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

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