Document ID: 31985L0173

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 février 1985
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
(85/173/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, par sa directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (4), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;
considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition adoptée vis-à-vis de la République hellénique, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée pour l'expiration de ladite période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er mars 1985.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent aux fins de l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

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