Document ID: 31994R0935

RÈGLEMENT (CE) No 935/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 845/93 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 232/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
considérant que le règlement (CEE) no 845/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3074/93 (4), fixe les superficies de base applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; que, en Allemagne, des superficies de base distinctes ont été fixées pour chaque Land; que l'utilisation des années de référence 1989, 1990 et 1991 pour la fixation des superficies de base dans les nouveaux Laender ne tient pas compte de leur situation particulière, due au fait que l'unification s'est réalisée sans période transitoire; qu'il y a lieu d'ajuster les superficies de base dans les nouveaux Laender;
considérant qu'une modification de frontière est intervenue entre les Laender du Brandebourg et du Mecklembourg-Poméranie occidentale ainsi qu'entre les Laender du Mecklembourg-Poméranie occidentale et de Basse-Saxe; qu'il convient par conséquent d'ajuster les superficies de base dans ces Laender; qu'il est nécessaire de modifier les superficies de base fixées pour certains Laender à compter de la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 845/93, les chiffres relatifs aux régions indiquées dans la rubrique intitulée « Allemagne » sont remplacés par les chiffres figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à compter de la campagne de commercialisation 1993/1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

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