Document ID: 32007D0626

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 septembre 2007
dénonçant, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne
(2007/626/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord»), approuvé par la décision 75/456/CEE du Conseil (1), la Communauté s’engage à acheter et à importer, à des prix garantis, une quantité spécifiée de sucre de canne, brut ou blanc, originaire de l’Inde, que cet État s’engage à lui fournir. L’article 11 de l’accord prévoit que chacune des parties peut dénoncer l’accord moyennant un préavis de deux ans donné par écrit à l’autre partie.
(2)
Avec la fin des mesures d’intervention dans l’organisation commune réformée du marché du sucre, les prix intérieurs du sucre ne seront plus garantis par des achats à l’intervention. Il est cohérent de mettre fin au système des prix garantis pour le sucre importé dans le cadre de l’accord.
(3)
Il est en conséquence nécessaire de dénoncer l’accord conformément à son article 11 et de notifier cette dénonciation à l’Inde en tant que signataire de l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, signé le 18 juillet 1975, est dénoncé au nom de la Communauté avec effet à compter du 1er octobre 2009.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier la dénonciation dudit accord au gouvernement de l’Inde.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

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