Document ID: 32010R0929

RÈGLEMENT (UE) No 929/2010 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2010
modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (3) renvoie à de nombreuses dispositions établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI»). Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1033/2006, ces dispositions ont été modifiées par l'OACI. Il est nécessaire de mettre à jour les références qui figurent dans le règlement (CE) no 1033/2006 afin de refléter les obligations juridiques internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international.
(2)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1033/2006 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) no 1033/2006, les points 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«1.
Chapitre 3, section 3.3 (Plans de vol) de l’annexe 2 de l’OACI - Règles de l’air (dixième édition - juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu'au no 42).
2.
Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quinzième édition de 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 2).
3.
Chapitre 2 (Plans de vol) et chapitre 6, point 6.12.3 (Messages d'heure d'arrivée prévue à la limite) des procédures complémentaires régionales, doc. 7030, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (cinquième édition de 2008, y compris tous les amendements jusqu'au no 2).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 15 novembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2010.

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