Document ID: 31993D0550

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 octobre 1993
concernant la conclusion de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
(93/550/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les deux premiers programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (4) soulignent l'importance de la lutte contre la pollution des mers en général pour la. Communauté et prévoient notamment des mesures communautaires destinées à combattre la pollution due au transport et à la navigation; qu'ils précisent que la protection des eaux de mer est une tâche prioritaire en vue du maintien des équilibres écologiques vitaux;
considérant que le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (5) insiste sur le fait qu'en cas d'accident les autorités des États membres intéressés doivent pouvoir intervenir rapidement, de façon coordonnée et avec des moyens suffisants;
considérant que le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (6) confirme que la lutte contre la pollution par déversement d'hydrocarbures reste une priorité valable et que le problème de la pollution marine devient effectivement de plus en plus aigu; qu'il reconnaît la nécessité d'accorder une attention particulière aux autres substances dangereuses transportées par mer en plus du pétrole;
considérant que le cinquième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (7), d'une part, indique la nécessité d'améliorer l'état général de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophes naturelles et technologiques et, d'autre part, souligne la nécessité d'améliorer les moyens d'intervention eu égard à l'augmentation des risques, notamment de transports dangereux, ce qui se concrétise par la nécessité d'améliorer et de perfectionner encore les procédures d'assistance mutuelle;
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations portant sur l'élaboration d'un accord de coopération international pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution accidentelle;
considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution a été adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990 et signé au nom de la Communauté;
considérant que cet accord comble une lacune en ce qui concerne l'Atlantique du Nord-Est, à propos de mesures internationales relatives à la pollution marine accidentelle, la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Méditerranée étant, elles, déjà protégées par des conventions multilatérales de coopération en cas de pollution marine accidentelle;
considérant qu'il est souhaitable que la Communauté approuve cet accord afin de contribuer, aux côtés des États membres, à la réalisation de ses objectifs, eu égard notamment à la décision 86/85/CEE du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (8),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Portugal conformément à l'article 24 paragraphe 2 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1993.

Labels: 5
20