Document ID: 31981D0093

Décision de la Commission
du 30 janvier 1981
constatant que l'importation de l'appareil dénommé "PAR - Vibrating sample magnetometer, model 155" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(81/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "PAR - Vibrating sample magnetometer, model 155", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur les propriétés magnétiques des corps solides en fonction de la température et du champ magnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la haute précision et l'ampleur du champ de mesure, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil dénommé "Magnetic susceptibility System, comprising of a PAR balance" fabriqué par la firme Oxford Instruments Co. Ltd, Osney Maid, Oxford OX2 ODX, United Kingdom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé "PAR - Vibrating sample magnetometer, model 155" faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 17 juillet 1980 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1981.

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