Document ID: 32005D0954

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
(2005/954/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Bien que membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) depuis 2000, la Mongolie n'est actuellement pas un pays dans lequel la banque est autorisée à mener des opérations financées sur ses ressources propres.
(2)
En réponse à la demande formulée par le Premier ministre mongol, le conseil d'administration de la BERD s'est unanimement exprimé en faveur de l'admission de la Mongolie dans les pays d'opérations de la Banque.
(3)
Par résolution du 30 janvier 2004, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur de la modification de l'accord portant création de la banque qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. Tous les gouverneurs de la banque ont voté pour, y compris le gouverneur représentant la Communauté européenne.
(4)
Cependant, dans la mesure où la modification touche à l'objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses pays et institutions membres, y compris par la Communauté européenne.
(5)
L'acceptation de la présente modification par la Communauté européenne est nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers,
DÉCIDE:
Article premier
La modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de cette modification est joint à la présente décision.
Article 2
Le gouverneur de la BERD représentant la Communauté européenne communique à la BERD la déclaration d'acceptation de la présente modification.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

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