Document ID: 31987D0108

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1986
relative aux demandes d'aide concernant un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce introduites par la Grèce (exercice 1986)
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(87/108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 815/84 du Conseil, du 26 mars 1984, relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social, et notamment son article 7 (1),
considérant que la Grèce a présenté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement, des demandes de soutien financier à la Commission pour l'exercice 1986;
considérant que toutes les conditions nécessaires à l'octroi du concours sont remplies;
considérant que les références de chaque projet individuel sur lequel porte la présente décision sont reprises en annexe;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 10 du règlement (CEE) no 815/84,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant de concours octroyé à chaque projet ainsi que certaines modifications des décisions antérieures figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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