Document ID: 31990R3827

RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2043/89 (2), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3886/89 (4), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;
considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée, d'une part, et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à ces désignations géographiques, d'autre part, il convient de permettre l'utilisation de marques notoires pour un vin ou un moût de raisins contenant des mots identiques au nom d'une région déterminée par le Portugal avant le 1er janvier 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2392/89, le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un v.q.p.r.d. avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Il est applicable jusqu'au 31 mars 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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