Document ID: 31994R1144

RÈGLEMENT (CE) No 1144/94 DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Estonie et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
10.0400 Estonie 209 500 22. 4. 10.1160 Chine 5 788 000 17. 3. 10.1170 Chine 275 000 2. 3. 10.1180 Chine 551 000 2. 3.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 23 mai 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
10.0400 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec Estonie 10.1160 ex 9101 11 00 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux: Chine ex 9101 12 00 Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps: ex 9101 19 00 Montres à quartz ex 9101 91 00 autres: à piles ou à accumulateur: Montres à quartz ex 9102 11 00 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101: ex 9102 12 00 Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps: ex 9102 19 00 Montres à quartz ex 9102 91 00 autres: à piles ou à accumulateur: Montres à quartz 10.1170 9103 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre Chine 10.1180 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre Chine
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.

Labels: 3
10
1
18