Document ID: 31997D0742

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques (97/742/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec la Fédération russe des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période de 1997 à 2001, dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement dans la Fédération russe de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives,
DÉCIDE:
Article unique
1. L'accord conclu avec la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1997.

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