Document ID: 32002D0544

Décision de la Commission
du 4 juillet 2002
reconnaissant le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en oeuvre en Belgique conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 2495]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/544/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/2002 de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le 18 octobre 2000, les autorités belges compétentes ont soumis une demande accompagnée des documents correspondants et ultérieurement mise à jour de reconnaissance du système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en place sur leur territoire.
(2) À la suite d'une mission d'inspection vétérinaire effectuée par la Commission en Belgique et compte tenu de la situation sanitaire du pays, les experts de la Commission ont contrôlé le caractère pleinement opérationnel du système de réseau de surveillance des exploitations bovines et proposé dès lors de l'approuver officiellement.
(3) Pour permettre aux États membres de s'adapter aux dispositions régissant les échanges d'animaux de l'espèce bovine, il conviendrait de préciser la date à partir de laquelle cette reconnaissance prendra effet.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le système de réseau de surveillance des exploitations bovines prévu à l'article 14 de la directive 64/432/CEE mis en place en Belgique est considéré comme pleinement opérationnel à partir du 1er juillet 2002.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Labels: 3
12
18
6