Document ID: 32003D0904

Décision de la Commission
du 15 décembre 2003
approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 4727]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/904/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2003/634/CE de la Commission(2) approuve les programmes présentés par différents États membres et en établit la liste. Les programmes sont destinés à permettre aux États membres d'engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu'une zone ou une ferme d'élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).
(2) Par lettre du 5 septembre 2002, l'Italie a demandé l'approbation du programme qui doit être mis en oeuvre dans l'exploitation "Incubattoio ittico de valle", dans la région du Piémont. Au moment de la demande, l'exploitation était sous surveillance depuis janvier 2000. Cependant, du poisson y avait été introduit en provenance d'exploitations qui, au moment de l'introduction, n'étaient pas agréées conformément à l'article 5 ou à l'article 6 de la directive 91/67/CEE.
(3) La demande présentée a été jugée en conformité avec l'article 10 de la directive 91/67/CEE et il convient donc de l'approuver et de modifier l'annexe II de la décision 2003/634/CE en conséquence. Compte tenu de l'introduction de poissons en provenance de zones non agréées, il convient que le programme soit appliqué pendant quatre ans à compter de la date d'approbation.
(4) Par lettre du 20 octobre 2003, la Finlande a demandé l'approbation d'une modification du programme figurant à l'annexe I, point 6 2, de la décision 2003/634/CE. À la suite d'un foyer de SHV chez les truites arc-en-ciel de la côte occidentale de la Finlande, les autorités ont décidé d'appliquer dans cette nouvelle zone des mesures d'éradication similaires à celles mises en oeuvre dans les zones décrites à l'annexe I, point 6.2, de la décision 2003/634/CE. Il convient donc d'approuver la modification du programme.
(5) Certains programmes approuvés par la décision 2003/634/CE, en ce qui concerne la France et l'Allemagne, ont été menés à bonne fin. Les zones ont acquis le statut de zones agréées et ont été inscrites à l'annexe I de la décision 2002/308/CE de la Commission(3). En conséquence, il y a lieu de supprimer ces zones de l'annexe I de la décision 2003/634/CE.
(6) Il convient donc de modifier la décision 2003/634/CE en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les modifications du programme soumises par la Finlande conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE afin d'obtenir le statut de zone agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) sont approuvées.
2. Le programme présenté par l'Italie conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE afin d'obtenir le statut de ferme d'élevage agréée située dans une zone non agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) est approuvé.
Article 2
La décision 2003/634/CE est modifiée comme suit:
1) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;
2) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Les États membres concernés mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux programmes approuvés.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

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