Document ID: 31987L0184

*****
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 6 février 1987
modifiant l'annexe II de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
(87/184/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,
considérant que la directive 71/307/CEE prévoit l'étiquetage obligatoire de la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles de la conformité de ces produits aux indications résultant de l'étiquette étant effectués par analyse;
considérant que, en application de l'article 13 paragraphe 2 de la directive 71/307/CEE, la directive 72/276/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE (4), établit dans son annexe II quinze méthodes uniformes d'analyse, relatives à la plupart des produits textiles, composés de mélanges binaires, existant sur le marché;
considérant que, conformément à l'expérience progressivement acquise par les laboratoires nationaux et aux résultats d'essais interlaboratoires expressément effectués dans le cadre de la Commission, il s'est révélé nécessaire:
- de réélaborer la méthode no 2, en prévoyant notamment l'utilisation d'un réactif supplémentaire caractérisé par sa stabilité et sa facilité de préparation,
- de modifier certains points de la méthode no 8, afin d'en simplifier les modes opératoires et d'en uniformiser les résultats,
- de supprimer la méthode no 12, qui s'est révélée dépourvue de la précision nécessaire;
considérant que les produits textiles composés de chlorofibre, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate et certaines autres fibres, également assujettis à l'obligation d'étiquetage prévue à la directive 71/307/CEE, ne sont pas couverts par la directive 72/276/CEE; qu'il convient dès lors d'établir la méthode uniforme d'analyse applicable à ces produits;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE est modifiée comme suit:
1) les méthodes particulières no 2, no 8 et no 12 sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive;
2) la méthode particulière no 16 figurant à l'annexe II de la présente directive est ajoutée.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.

Labels: 3
16
1