Document ID: 31990R3370

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3370/90 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1990 dérogeant au délai de paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine à octroyer au titre de l'année 1989 en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 571/89 ( 2 ), et notamment son article 4 bis paragraphe 3,
vu le règlement ( CEE ) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 572/89 ( 4 ), et notamment son article 5,
considérant que le règlement ( CEE ) no 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 5 ) prévoit à l'article 6 paragraphe 1 un délai de neuf mois pour le paiement de la prime aux producteurs;
considérant que l'Italie, à la suite de l'introduction d'une législation nationale visant à prévenir les irrégularités et les fraudes, n'est pas en mesure de respecter pour les demandes déposées au titre de l'année 1989, ce délai de paiement; qu'il y a lieu de permettre la prolongation de ce délai jusqu'au 28 février 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 714/89, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de l'année 1989, à payer les montants de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine visée à l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 805/68 au plus tard le 28 février 1991 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990 .

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