Document ID: 31987R0163

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RÈGLEMENT (CEE) No 163/87 DU CONSEIL
du 19 janvier 1987
fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que le règlement (CEE) no 498/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, pour l'année 1986, le contingent initial applicable au Portugal pour l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), a fixé à 400 tonnes le contingent initial; que, conformément à l'article 269 paragraphe 2 point c), il convient pour l'année 1987 d'augmenter cette quantité de 10 %,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent pour l'année 1987 que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 440 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

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