Document ID: 31998D0118

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1997
concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes
(98/118/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Communauté européenne est partie à la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) (3);
considérant que la protection des Alpes constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des États membres en raison du caractère transfrontalier des problèmes environnementaux, économiques et sociaux de l'arc alpin;
considérant que la Communauté a participé aux négociations du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes et qu'elle l'a signée le 20 décembre 1994;
considérant que le consentement à être lié par la convention alpine suppose également le consentement à être lié par le protocole, qui élargit le champ géographique d'application de la convention;
considérant que l'extension de la convention alpine à la Principauté de Monaco permet de mieux veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin;
considérant qu'il convient dès lors que la Communauté approuve le protocole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

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