Document ID: 32011R0383

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 383/2011 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2011
modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe V du règlement (CE) no 194/2008 énumère les entités auxquelles s’appliquent certaines restrictions à l’exportation, au financement et à l’investissement imposées par ce règlement.
(2)
L’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement.
(3)
L’annexe VII du règlement (CE) no 194/2008 énumère les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de Birmanie/du Myanmar, leurs membres ou les personnes qui y sont associées, soumises aux restrictions en matière d’investissements prévues par ce règlement.
(4)
La décision (UE) no 2011/239/PESC (2) du Conseil remplace les annexes I, II et III de la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 (3), qui dressent la liste des entreprises visées à l’article 3, paragraphe 2, point b), et aux articles 5 et 14 de cette décision, la liste des personnes physiques et morales visées aux articles 9, 10 et 13 de cette décision, et la liste des entreprises visées aux articles 10 et 14 de cette décision. Le règlement (CE) no 194/2008 met en œuvre la décision 2010/232/PESC du Conseil dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. Il convient donc de modifier les annexes V, VI et VII du règlement (CE) no 194/2008 en conséquence.
(5)
En ce qui concerne les personnes visées à l’annexe IV de la décision 2011/239/PESC du Conseil, les effets de leur inscription dans la liste figurant à l’annexe II de la même décision sont suspendus. En conséquence, il ne convient pas de mentionner leurs noms à l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008.
(6)
Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’annexe V du règlement (CE) no 194/2008 est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.
2. L’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.
3. L’annexe VII du règlement (CE) no 194/2008 est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2011.

Labels: 18
3
5
11