Document ID: 31987R0240

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RÈGLEMENT (CEE) No 240/87 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1987
modifiant le règlement (CEE) no 3832/86 portant dépassement pour 1986 de la quantité « objectif » et du plafond indicatif de beurre pour les importations en Espagne dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3832/86 de la Commission (3) prévoit que les certificats « MCE » sont délivrés le quinzième jour suivant celui de la publication du règlement (CEE) no 3832/86; que ce délai, dont l'expiration intervenait à la fin du mois de décembre, s'est révélé inapproprié; qu'il y a lieu de le porter à quarante-cinq jours et d'adapter en conséquence la période de validité des certificats visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3952/86 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) no 3832/86 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 2, les termes « le quinzième jour » sont remplacés par les termes « au plus tard le quarante-cinquième jour ».
2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 606/86, la validité des certificats "MCE" est limitée à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le certificat a été demandé. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 17 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.

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