Document ID: 31995L0042

DIRECTIVE 95/42/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la directive 93/102/CE portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets,
considérant que la directive 93/102/CE précise en son article 3 que les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à interdire les produits non conformes à la directive à partir du 30 juin 1996;
considérant que les produits étiquetés avant cette date et dont la liste des ingrédients fait usage du nom de catégorie d'ingrédients non repris dans la directive 93/102/CE ne seront plus commercialisables après cette date;
considérant que le réétiquetage des denrées est difficilement envisageable d'un point de vue technique et que, dès lors, il convient de prévoir une clause d'écoulement des stocks étiquetés avant la date limite de transposition;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 3 deuxième paragraphe deuxième tiret de la directive 93/102/CE, la phrase suivante est ajoutée:
« Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »
Article 2
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont les destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Labels: 0
3
17
15