Document ID: 31997D0574

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/574/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/CE (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;
considérant que, pour bon nombre de pays de cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille ont été établies par la décision 94/984/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (6);
considérant que la décision 97/4/CE de la Commission (7) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;
considérant qu'un certain nombre d'inspections ont été effectuées conformément à l'article 14 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (8), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE (9); que ces inspections ont fait apparaître que les établissements travaillant selon le mode de production américain ne répondent pas à toutes les conditions de la législation communautaire en la matière;
considérant que, à la lumière des résultats de ces inspections, les autorités des États-Unis ont procédé à une révision de la liste des établissements fournie; qu'il convient que la Commission effectue une nouvelle série d'inspections de ces établissements; que ladite liste devrait être valable pour une période de six mois afin de permettre d'effectuer ces inspections;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie de l'annexe de la décision 97/4/CE relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La liste d'établissements figurant dans cette annexe est applicable jusqu'au 30 septembre 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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