Document ID: 32011D0053

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 2011
concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur l’adaptation de l’annexe 3 de l’accord
(2011/53/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture chargé d’assurer la gestion de l’accord et son bon fonctionnement.
(3)
L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte de l’agriculture peut décider de modifier les annexes de l’accord.
(4)
Afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages, depuis le 1er juin 2007, et la protection des indications géographiques, à préciser dans une nouvelle annexe 12 de l’accord, exigeant une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages, il convient d’apporter les adaptations nécessaires à l’annexe 3 de l’accord.
(5)
L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2) prévoit que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture est adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
(6)
Il convient donc que l’Union adopte, au sein du comité mixte de l’agriculture, la position déterminée dans le projet de décision joint à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture établi par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne les adaptations de l’accord relatives aux échanges bilatéraux des produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges dans ce secteur, se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
Article 2
La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne sans délai après son adoption.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

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