Document ID: 32004R1850

RÈGLEMENT (CE) N o 1850/2004 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 1117/2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 751/2004 de la Commission du 22 avril 2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le taux de change indiqué à l’annexe du règlement (CE) no 1117/2004 de la Commission (2) est applicable aux régimes de soutien pour lesquels le fait générateur du taux de change a été fixé dans les États membres précités au 1er mai 2004 en vertu du règlement (CE) no 751/2004.
(2)
À la suite de la modification du règlement (CE) no 751/2004 par le règlement (CE) no 1843/2004, le fait générateur du taux de change à appliquer pour l’année 2004 en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie pour la conversion en monnaie nationale du paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3) qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifie certains règlements, est fixé à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de 2003.
(3)
Le règlement (CE) no 1117/2004 ne fait pas référence au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Il y a pourtant lieu de prévoir que les taux fixés à son annexe sont également applicables au paiement à la surface pour les fruits à coque,
(4)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1117/2004 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 1117/2004, le point e) suivant est ajouté:
«e)
le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2004.

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