Document ID: 31998R0504

RÈGLEMENT (CE) N° 504/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 94/98 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphes 3 et 4,
considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 258/98 (4), a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage d'huile d'olive; que ces contrats peuvent être conclus pour une quantité minimale de 100 tonnes; que, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime, il convient de prévoir que cette quantité minimale soit applicable aux demandes et pas aux contrats; que, compte tenu des structures de production caractéristiques du Portugal et de la Grèce, il y a lieu de prévoir une quantité minimale plus réduite pour les demandes présentées dans ces États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 94/98 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les contrats ne portent que sur les qualités d'huile d'olive qui peuvent être offertes à l'intervention.»
2) à l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«La demande de contrat doit porter sur une quantité égale ou supérieure à 100 tonnes, à l'exception du Portugal et de la Grèce où la quantité minimale est de 25 tonnes.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

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