Document ID: 32010R0596

RÈGLEMENT (UE) No 596/2010 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2010
adaptant le règlement (CE) no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d’apporter une adaptation technique au règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (1) en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1019/2002 établit que les États membres communiquent à la Commission les mesures nécessaires pour le respect dudit règlement y compris concernant le régime de sanctions au plus tard le 31 décembre 2002. Afin de donner la possibilité à la Bulgarie et à la Roumanie de remplir cette obligation, il y a lieu de prévoir pour lesdits États une date postérieure à leur adhésion.
(3)
Il y a lieu donc de modifier le règlement (CE) no 1019/2002 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002, l’alinéa suivant est ajouté:
«La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission les mesures visées au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2010 ainsi que les modifications desdites mesures avant la fin du mois suivant celui de leur adoption.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2010.

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