Document ID: 31987R3500

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RÈGLEMENT (CEE) No 3500/87 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 568/87 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1894/87 (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 568/87 de la Commission (3) a prévu la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78 de la Commission (4);
considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 568/87 prévoit que les organismes compétents concluent avec les intéressés, avant le 1er août 1987, les contrats relatifs aux actions retenues; que certains intéressés, à cause de motifs indépendants de leur volonté, n'ont pas pu respecter ladite date; qu'il se révèle opportun, compte tenu de l'intérêt de ces actions, de reporter de quatre mois, l'échéance pour la conclusion de ces contrats; qu'il y a lieu dès lors de remplacer la date figurant à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement par celle du 1er décembre 1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 568/87 la date du 1er août 1987 est remplacée par celle du 1er décembre 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1987.

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