Document ID: 32008D0603

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 juillet 2008
portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon
[notifiée sous le numéro C(2008) 3568]
(2008/603/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 21 février 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe pour une période de cinq ans. Le 10 mars 2008, Maurice a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 5 000 tonnes de conserves de thon et de 2 000 tonnes de longes de thon relevant de la position 1604 du SH. Cette demande intervient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut originaire dans l’océan Indien du Sud-Ouest.
(2)
Conformément aux informations communiquées par Maurice, les captures de thon brut fin 2007 et début 2008 ont été exceptionnellement basses, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En raison de cette situation anormale, Maurice ne peut pas se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pendant une certaine période.
(3)
Compte tenu des importations concernées, une dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, pour autant que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées.
(4)
Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1528/2007.
(5)
Maurice bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole relatif aux règles d’origine annexé à l’accord intérimaire portant création d’un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AfOA-UE), lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire.
(6)
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les règles d’origine définies à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire est prévue en 2008. La dérogation ne doit dès lors pas être accordée pour la période demandée de cinq ans, mais elle doit l’être pour la période allant de janvier à décembre 2008.
(7)
Conformément à l’article 42, paragraphe 8, du protocole relatif aux règles d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon pour les pays ayant paraphé l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). Il est prévu que d’autres pays de la région de l’Afrique orientale et australe, comme Madagascar et les Seychelles, demandent une dérogation temporaire conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007. Il ne serait pas approprié d’accorder, au titre de l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région de l’Afrique orientale et australe au titre de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE. La dérogation ne doit dès lors pas être accordée pour les quantités demandées, mais elle doit l’être pour 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon.
(8)
En conséquence, il y a lieu d’accorder à Maurice une dérogation pour 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour une période d’un an.
(9)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace menée en étroite coopération entre les autorités mauriciennes, les autorités douanières de la Communauté et la Commission, il y a lieu que ces règles s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.
(10)
Afin de permettre un contrôle plus efficace de la gestion de la dérogation, il convient que les autorités mauriciennes communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation EUR.1 délivrés.
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et conformément à l’article 36, paragraphe 1, point a), de ladite annexe, il convient que les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de matières non originaires soient considérées comme originaires de Maurice, conformément aux conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de Maurice entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.
Article 3
Les quantités fixées à l’annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 4
Les autorités douanières de Maurice adoptent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.
À cet effet, tous les certificats de circulation EUR.1 délivrés pour lesdits produits comportent une référence à la présente décision. Les autorités compétentes de Maurice transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.
Article 5
Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:
«Dérogation - Décision C(2008) 3568».
Article 6
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008.
Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec Maurice, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et, en tout état de cause, la présente décision ne s’applique pas après le 31 décembre 2008.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2008.

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