Document ID: 32008D0157

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2008
relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE
(2008/157/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.
(2)
Sur cette base, le Conseil a adopté, en 2001 et en 2003, un partenariat pour l’adhésion de la Turquie (2).
(3)
Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005. C’est ainsi que le Conseil a adopté un partenariat révisé, en janvier 2006 (3).
(4)
En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne continuerait de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques, sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.
(5)
Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès accomplis par la Turquie dans sa préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, qui sera régulièrement révisé.
(6)
La communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2006-2007» indiquait que les partenariats seraient mis à jour à la fin de 2007.
(7)
Le 11 décembre 2006, le Conseil est convenu que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideraient pas de l’ouverture des négociations sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel.
(8)
Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), qui définit un nouveau cadre pour l’aide financière aux pays en phase de préadhésion.
(9)
Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion révisé qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.
(10)
Afin de préparer son adhésion, la Turquie devrait élaborer un plan assorti d’un calendrier et des mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion.
(11)
Il convient d’abroger la décision 2006/35/CE,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Turquie sont énoncés à l’annexe.
Article 2
La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi au sein des organismes institués par l’accord d’association ainsi que par le Conseil, sur la base des rapports annuels présentés par la Commission.
Article 3
La décision 2006/35/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

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