Document ID: 32002R1964

Règlement (CE) no 1964/2002 de la Commission
du 4 novembre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 35 bis,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission(3) prévoit que ledit règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002, sauf en ce qui concerne les produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté européenne ou légalement importés dans la Communauté européenne et mis en libre pratique avant le 1er août 2002.
(2) Il s'est avéré que les conditionneurs ont des difficultés pour la mise en oeuvre des nouvelles exigences en matière d'étiquetage, étant donné les quantités d'étiquettes déjà en stock et compte tenu de la durabilité des produits à l'huile d'olive qui peuvent rester sur le marché.
(3) En outre, certains producteurs ont des difficultés pour s'adapter rapidement à l'exigence, prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 1019/2002, d'emballer les produits dans des emballages de taille réduite, munis d'un système de fermeture adéquat et de les étiqueter en conformité avec les articles 3 à 6 dudit règlement.
(4) Afin d'accorder aux opérateurs un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles conditions d'emballage et d'étiquetage, il convient de prolonger la période d'adaptation visée à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1019/2002.
(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1019/2002 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 12 du règlement (CE) n° 1019/2002, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Il est applicable à partir du 1er novembre 2002, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables à partir du 1er novembre 2003.
L'article 11 est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Toutefois, les produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant le 1er novembre 2003 peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2002.

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