Document ID: 31982D0934

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PMS - Forward scattering spectrometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectrometer probe, model OAP-230 X and data acquisition system, model DAS-64 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/934/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 18 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PMS - forward scattering spectrometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectrometer probe, model OAP-230 X and data acquisition system, model DAS-64 » commandé le 8 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer les gouttelettes des nuages d'un diamètre de 2-600 m, comme base de simulation des phénomènes physiques dans les nuages avec modèle de calcul, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « PMS - Forward scattering spectrometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectrometer probe, model OAP-230 X and data acquisition system, model DAS-64 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 18 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

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