Document ID: 31997L0034

DIRECTIVE 97/26/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/39/CE de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, l'article 2 point f) spécifie que le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) est celui en vigueur au 1er janvier 1996;
considérant que le code IMDG a été amendé par le Comité de sécurité maritime lors de sa soixante-sixième session; que l'amendement n° 28-1996 au code IMDG est entré en vigueur le 1er janvier 1997;
considérant qu'il est approprié d'appliquer aux fins de la directive ledit amendement;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.
À l'article 2 point f), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1997».
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

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