Document ID: 31992R0898

RÈGLEMENT (CEE) No 898/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 établissant les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil realtif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (5), et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie (6), la république de Pologne (6) et la République fédérative tchèque et slovaque (6), ci-après dénommée « la RFTS », d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1er mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires »;
considérant que les protocoles no 7 aux accords intérimaires ont prévu la réduction proportionnelle des quantités disponibles au titre de l'année 1992 en fonction de la période écoulée entre le début 1992 et l'entrée en vigueur des accords le 1er mars, qu'il y a lieu, dès lors, de fixer les quantités pouvant effectivement être importées en 1992 à dix douzièmes des quantités annuelles;
considérant que les accords visés ci-dessus ont prévu une réduction du prélèvement pour l'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 dans la limite de certaines quantités; que, afin d'assurer la régularité des importations, il est approprié d'étaler cette quantité en différentes périodes de l'année;
considérant qu'il est prévu, en outre, que sont déduites des quantités disponibles les quantités de viandes qui sont exportées d'un des trois pays bénéficiaires dans le cadre d'opérations triangulaires bénéficiant de l'assistance financière de la Communauté; qu'il convient, en conséquence, de prévoir les mécanismes de calcul permettant de tenir compte de ces opérations;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (8) et du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (10); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivré après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 10 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de viandes bovines pouvant être importées au titre de l'année 1992 dans le cadre des régimes d'importation établis par les articles 14 paragraphe 2 et 4 des accords intérimaires, s'élèvent à:
- 3 334 tonnes pour les viandes originaires de Pologne,
- 4 166 tonnes pour les viandes originaires de Hongrie,
- 2 500 tonnes pour les viandes originaires de la RFTS.
2. Les quantités précitées sont échelonnées durant l'année comme suit:
- 50 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin,
- 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre,
- 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre.
Les quantités faisant l'objet d'opération triangulaires visées aux annexes X b des accords avec la Pologne et la Hongrie et à l'annexe XIII b de l'accord avec la RFTS seront déduites des quantités disponibles au titre de la dernière période. Toutefois, les quantités totales disponibles au titre de l'année 1992 ne peuvent pas être inférieures à dix douzièmes des quantités minimales indiquées.
3. Si au cours de l'année 1992, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première ou deuxième période spécifiée au paragraphe précédent sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante.
Article 2
1. Le prélèvement à l'importation réduit applicable aux viandes bovines des régimes d'importation visés à l'article 1er paragraphe 1 est fixé à 80 % du prélèvement plein applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
2. En vue de bénéficier des régimes à l'importation visés à l'article 1er:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre;
b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est enregistré;
c) la demande de certificat doit porter sur une quantité d'au moins 15 tonnes de viande en poids de produit et d'au maximum de la quantité disponible pour la période respective;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance et, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;
e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CEE) no 898/92
Forordning (EOEF) nr. 898/92
Verordnung (EWG) Nr. 898/92
Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 898/92
Regulation (EEC) No 898/92
Règlement (CEE) no 898/92
Regolamento (CEE) n. 898/92
Verordening (EEG) nr. 898/92
Regulamento (CEE) no 898/92.
f) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Exacción reguladora, tal como establece el Reglamento (CEE) no 898/92;
Importafgift i henhold til forordning (EOEF) nr. 898/92;
Abschoepfung gemaess Verordnung (EWG) Nr. 898/92;
AAéóoeïñUE ueðùò ðñïâëÝðaaôáé áðue ôïí êáíïíéóìue (AAÏÊ) áñéè. 898/92;
Levy as provided for in Regulation (EEC) No 898/92;
Prélèvement comme prévu par le règlement (CEE) no 898/92;
Prelievo a norma del regolamento (CEE) n. 898/92;
Heffing overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 898/92;
Direito nivelador conforme estabelecido no Regulamento (CEE) no 898/92.
3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2377/80, la demande de certificat et le certificat peuvent comporter dans la case 16, une ou plusieurs sous-positions, faisant partie des positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée.
Article 3
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:
- du 7 au 14 avril,
- du 1er au 8 juillet,
- du 1er au 8 octobre.
2. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande concernant le même pays d'origine toutes ses demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes les demandes introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs ventilée par quantité demandée et par pays d'origine des produits.
Toutes les communications, y compris les communications « néant », sont effectuées par message télex ou par télécopie, en utilisant dans le cas où des demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
5. Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés:
- le 6 mai,
- le 23 juillet,
- le 23 octobre.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
Article 4
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CEE) no 2377/80 sont applicables.
Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, le prélèvement entier est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.
2. Par dérogation aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2377/80, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes en poids de produits et la durée de validité des certificats délivrés au titre de la dernière période spécifiée à l'article 1er paragraphe 2 expire le 31 décembre 1992.
Article 6
Les produits seront mis en libre pratique sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions des protocoles 4 annexés aux accords intermédiaires.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992.

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