Document ID: 31989R0215

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RÈGLEMENT (CEE) No 215/89 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3367/88 (4), a fixé les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68;
considérant que le montant de la réserve communautaire visé à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 a été fixé, par le règlement (CEE) no 2237/88 du Conseil (5), à 443 000 tonnes pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989; qu'il convient d'assurer la répartition de cette réserve pour la période concernée; que, compte tenu de la situation des États membres, il y a lieu de maintenir inchangées pour la cinquième période les quantités allouées lors de la répartition de la réserve communautaire pour la période précédente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1546/88, la phrase liminaire du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:
« Pour chacune des deux périodes allant du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 et du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire visée à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 est répartie comme suit: »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989.

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