Document ID: 31976R3237

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3237/76 DU CONSEIL du 21 décembre 1976 portant application anticipée des annexes techniques ainsi qu'utilisation anticipée du modèle de carnet TIR de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient que les mesures de simplification prévues par la convention TIR révisée à Genève en 1975 soient appliquées dès que possible ; que tel est notamment le cas des dispositions techniques et du modèle de carnet TIR de ladite convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter du 1er janvier 1977, les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de la convention TIR 1975 s'appliquent dans la Communauté.
Les notes explicatives de l'annexe 6 de ladite convention relatives aux annexes énumérées au premier alinéa s'appliquent à partir de la même date.
2. À compter du 1er janvier 1977, le modèle de carnet TIR figurant à l'annexe 1 de la convention TIR 1975 a, dans la Communauté, la même valeur juridique et les mêmes effets que le carnet TIR de la convention de 1959.
3. Le texte des annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de la convention TIR 1975, et des notes explicatives de l'annexe 6 relatives à ces annexes, est repris en annexe au présent règlement.
Article 2
La Commission informe le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des dispositions arrêtées à l'article 1er.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.

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