Document ID: 31993R0483

RÈGLEMENT (CEE) No 483/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3855/89 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/92 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3855/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3935/92 (4), prévoit que les certificats d'importation demandés pour les produits en question sont délivrés par les États membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande; que l'expérience permet d'affirmer que cette disposition est de nature à créer des retards dans la délivrance desdits certificats d'importation, nuisibles au déroulement harmonieux des opérations commerciales; qu'il est dès lors préférable que les États membres puissent délivrer les certificats d'importation dès réception de la communication de la Commission et de fixer un délai pour cette communication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3855/89 est modifié comme suit.
1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
« Article 8
1. Les États membres transmettent à la Commission, par télex ou téléfax, le jour suivant le jour du dépôt de la demande de certificat, les informations suivantes pour chaque demande de certificat:
- la quantité pour laquelle un certificat d'importation est demandé,
- le nom du demandeur,
- le numéro du certificat pour l'exportation présenté figurant dans la case supérieure de ce certificat,
- le nom de l'exportateur figurant sur le certificat pour l'exportation.
2. Au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.
En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du certificat, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des autorités de la république populaire de Chine, prendre les mesures appropriées.
3. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres peuvent délivrer les certificats d'importation. »
2) L'article 10 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

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