Document ID: 31984D0015

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1983
modifiant la décision 82/735/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de la Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(84/15/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 5 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),
considérant que la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie dans la décision 82/735/CEE du Conseil (3), modifiée par la décision 83/104/CEE de la Commission (4);
considérant qu'une inspection de routine, effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection; qu'il convient, en conséquence, de limiter dans le temps, pour des raisons d'hygiène, l'agrément communautaire pour cet établissement;
considérant que, pour le dernier établissement cité, il est nécessaire, pour des raisons d'hygiène, de prendre des mesures particulières en ce qui concerne l'admission dans la Communauté des viandes qui y ont été obtenues;
considérant qu'à cette fin il est nécessaire, d'une part, de fixer une date ultime pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de cet établissement et, d'autre part, de prévoir une mention spéciale dans le certificat de salubrité concernant la date avant laquelle ces viandes ont été obtenues;
considérant que cette même inspection a, par ailleurs, fait apparaître dans un établissement agréé des faits de nature à justifier immédiatement une suspension provisoire de son agrément; que cette suspension a été prononcée par la décision 83/562/CEE de la Commission (6), dans l'attente d'une décision finale, et qu'il y a lieu de confirmer le retrait de l'agrément de cet établissement;
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 82/735/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Toutefois:
a) les viandes fraîches en provenance de l'établissement autorisé à figurer jusqu'au 30 juin 1984 sur la liste en annexe peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 15 juillet 1984;
b) le certificat de salubrité accompagnant les viandes fraîches expédiées au départ de l'établissement visé au point a) à compter du 1er juillet 1984 doit porter la mention « viandes fraîches obtenues avant le 1er juillet 1984 ».
Article 2
L'agrément accordé à l'établissement no 26 figurant sur la liste initiale est retiré.
La décision 83/562/CEE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

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