Document ID: 31994D0576

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/576/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que les autorités espagnoles ont notifié à la Commission le 6 juillet 1994 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans la zone dont ils sont représentatifs;
considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment au règlement (CEE) no 3759/92 et au règlement (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3); que les règles notifiées peuvent, par conséquent, être étendues ainsi que la proposition en est faite,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation.
Ces règles sont reprises à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

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