Document ID: 31996D0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/17/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission, du 7 juin 1991, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 1558/91 prévoit, dans son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa, que, sur demande dûment justifiée d'un État membre, la Commission peut porter de trente à quarante-cinq jours le délai pour le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée; que l'Italie, sur base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités du contrôle sur son territoire, a demandé de bénéficier de cette disposition; que, après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie;
considérant que cette autorisation peut être considérée comme valable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997, dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1558/91.
Cette autorisation peut être considérée comme valable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997 dès lors que les conditions relatives notamment au contrôle restent inchangées.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Labels: 4
17
19
6
18