Document ID: 32008D0048

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2007) 6487]
(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2008/48/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 interdit l’importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans la Communauté et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément à ce règlement.
(2)
La décision 2004/407/CE de la Commission (2) prévoit, par dérogation à l’interdiction énoncée dans le règlement (CE) no 1774/2002, que la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à ses dispositions, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusivement à l’industrie photographique («gélatine photographique»).
(3)
La France a informé la Commission que l’usine Kodak de Chalon-sur-Saône avait cessé d’importer de la gélatine photographique du Japon et des États-Unis d’Amérique conformément à la décision 2004/407/CE.
(4)
En outre, le format du modèle de certificat vétérinaire établi par la décision 2004/407/CE doit être rendu compatible avec le système informatique vétérinaire intégré «TRACES» mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission (3).
(5)
Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/407/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Dérogation concernant l’importation de gélatine photographique
Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1774/2002, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à la présente décision, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusivement à l’industrie photographique (“gélatine photographique”).»;
2)
l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Respect de la présente décision par les États membres concernés
Les États membres concernés prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.»;
3)
les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Labels: 1
17
0
3
6