Document ID: 31993D0498

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 modifiant pour la cinquième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits, originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse
(93/498/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que la Commission a reçu de la Croatie des garanties écrites acceptables en ce qui concerne l'importation de viandes fraîches dans la Communauté en provenance de son territoire; que la Commission a effectué une mission en Croatie; que, sur la base du rapport de la mission, la Croatie peut désormais être autorisée à exporter à partir de certaines régions vers la Communauté des viandes fraîches, conformément aux dispositions du chapitre II de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits, originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (4);
considérant qu'il est donc nécessaire de modifier la décision 93/242/CEE;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/242/CEE de la Commission est modifiée comme suit.
1) À l'annexe A, un appel de note de bas de page (4) est ajouté après le terme « Croatie » et la note de bas de page suivante est ajoutée:
« (4) Pour les animaux vivants et les produits à base de viande seulement. »
2) À l'annexe B, les termes « Croatie (5) » et la note de bas de page suivante sont ajoutés:
« (5) Applicables seulement aux viandes fraîches produites dans les provinces de:
Cakovec, Verazdin, Ludbreg, Ivanec, Novi Marof, Koprivnica, Krapina, Zlatar Bistrica, Zelina, Urbovec, Bjelovar, Durdevac, Virbotica, Slobodno Polje, Cazma, Krizevci, Klanejec, Zabok et Donja Stvbica.
L'importation de viandes fraîches en provenance des autres provinces est interdite. »
Article 2
La Commission surveille les développements de la situation en Croatie et fera des propositions d'amendement à la présente décision à la lumière desdits développements.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993.

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