Document ID: 31985D0333

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 13 juin 1985
donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européens de développement durant l'exercice 1983
(85/333/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité instituant la Commmunauté économique européenne,
vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,
vu le bilan financier et le compte de gestion des Fonds européens de développement de
l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],
vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (1),
vu les décisions du Conseil concernant l'octroi de la décharge en ce qui concerne les deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1983 (doc. C2-19/85),
considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),
1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européens de développement durant l'exercice 1983 sur la base des dépenses suivantes:
deuxième Fonds européen de développement: 53 657 Écus,
troisième Fonds européen de développement: 14 279 853 Écus;
2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).
Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.

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