Document ID: 31986R1354

RÈGLEMENT (CEE) N° 1354/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n$o$ 989/84 (2), modifié par le règlement (CEE) n$o$ 1321/85 (3), a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes notamment pour les raisins secs; considérant que l'évolution des possibilités d'écoulement de ces produits permet d'adapter le seuil de garantie fixé pour les raisins secs de Corinthe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 989/84, le point a) est remplacé par ce qui suit: «a) 70 000 tonnes de Corinthe».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

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