Document ID: 31988R0841

RÈGLEMENT ( CEE ) No 841/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) no 1336/86 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 776/87 ( 4 ), précise à son article 2 paragraphe 5 que lorsque le versement d'une indemnité d'au moins 6 Écus à tous les ayants droit pour la cessation de l'activité laitière ne permet pas d'atteindre les réductions requises, les fonds communautaires non utilisés sont versés aux producteurs dont les quantités de référence sont réduites; qu'il convient d'envisager le cas où, eu égard à la situation économique et structurelle de la production laitière dans un État membre, il peut être nécessaire d'affecter aussi des fonds au financement des mesures de restructuration visées à l'article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa premier tiret dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l'article 2 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 1336/86, l'alinéa suivant est ajouté :
" Toutefois, dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, la partie des montants disponibles peut aussi être utilisée dans les conditions visées au deuxième alinéa premier tiret, si cela s'avère nécessaire eu égard à la situation économique et structurelle de la production laitière dans un État membre . "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .

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