Document ID: 31984R3104

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RÈGLEMENT (CEE) No 3104/84 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 1984
relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment ses articles 36 et 41 point b),
considérant que, en son article 35, le règlement (CEE) no 1736/75 requiert l'élaboration des données selon la version en vigueur de la nomenclature des pays reprise à son annexe C;
considérant que l'article 36 dudit règlement impose à la Commission de publier au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays dans sa version valable à partir du 1er janvier de chaque année;
considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1983, était annexée au règlement (CEE) no 3537/82 de la Commission (3); que cette version a été rendue valable au 1er janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3655/83 de la Commission (4); que, n'ayant dû faire l'objet d'aucune mise à jour, cette version peut être considérée aussi comme valable au 1er janvier 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres dans la version annexée au règlement (CEE) no 3537/82 est valable au 1er janvier 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.

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