Document ID: 31999D0317

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données finlandaise concernant les bovins
[notifiée sous le numéro C(1999) 854]
(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(1999/317/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,
vu la demande soumise par la Finlande,
(1) considérant que, le 10 juillet 1998, les autorités finlandaises ont soumis à la Commission une demande portant sur la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système finlandais d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée d'informations appropriées, mises à jour le 19 janvier 1999;
(2) considérant que les autorités finlandaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, assurant en particulier que l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pourrait être décelée automatiquement ou à la suite des inspections sur place appropriées; que les autorités finlandaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration pour le 30 avril 1999;
(3) considérant que, compte tenu de la situation de la Finlande, il est approprié de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données concernant les bovins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La base de données finlandaise concernant les bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à partir du 1er mai 1999.
Article 2
La République finlandaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

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