Document ID: 31986R0489

RÈGLEMENT (CEE) No 489/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1463/84 portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n$o$ 1463/84 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2); considérant qu'il convient de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête en 1987, comme ce fut le cas pour les autres États membres; considérant que, pour tenir compte des particularités de l'agriculture portugaise, il convient d'adapter la liste des caractéristiques à recenser dans l'enquête sur la structure des exploitations agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la réalisation de l'enquête de 1987, il est remboursé au royaume d'Espagne et à la République portugaise, à titre de contribution aux dépenses encourues, 10 Écus par exploitation enquêtée, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 2 000 000 d'Écus pour l'Espagne et de 850 000 Écus pour le Portugal, à inscrire au budget des Communautés européennes.
Article 2
À l'annexe du règlement (CEE) n$o$ 1463/84, les caractéristiques suivantes sont facultatives pour le Portugal: - D/11 Betteraves sucrières - D/13aTabac - D/13bHoublon - D/13cCoton - G/07Cultures permanentes sous verre - I/02Champignons La République portugaise est par ailleurs autorisées à regrouper les rubriques F/01 et F/02 (prairies permanentes et pâturages).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Labels: 18
19
6