Document ID: 31993L0018

DIRECTIVE 93/18/CEE DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), et notamment son article 15,
considérant que la directive 92/32/CEE du Conseil (2) portant septième modification de la directive 67/548/CEE (3) remplace le terme « tératogène » par « toxique pour la reproduction » et introduit cette modification dans la directive 88/379/CEE;
considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/37/CEE de la Commission (4), prévoit de nouveaux critères et de nouvelles phrases types R pour la catégorie de danger « toxique pour la reproduction », ainsi que de nouveaux critères d'utilisation pour certaines phrases types concernant la nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses, et notamment les phrases R 33 et R 64;
considérant que, dès lors, les dispositions prévues à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 90/492/CEE (5), doivent être revues et complétées;
considérant que l'annexe II de la directive 88/379/CEE contient des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations; que ces dispositions particulières d'étiquetage s'appliquent indistinctement à toutes les préparations visées qu'elles soient considérées dangereuses ou non au sens de la directive;
considérant qu'il est apparu nécessaire d'établir d'autres dispositions particulières que celles relatives à l'étiquetage pour certaines préparations qui, bien que contenant une ou plusieurs substances dangereuses, ne sont pas nécessairement dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE;
considérant que, dès lors, les dispositions particulières pour certaines préparations figurant à l'annexe II de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 89/178/CEE (6), doivent être revues et complétées;
considérant que ces modifications de l'annexe II conduisent à une restructuration de cette annexe et notamment une nouvelle présentation par chapitres en vue de maintenir la clarté requise de toute législation;
considérant que l'article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 88/379/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 88/379/CEE sont remplacées par les annexes I et II de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er juillet 1994.
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

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