Document ID: 31987R4004

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4004/87 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) N° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques de commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 1431/82 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3127/86 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub-
stance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) N° 1431/82 est modifié comme suit:
«Article premier
Il est établi des mésures spéciales pour les:
- pois, relevant de la sous-position 0713 10 90 de la nomenclature combinée,
- fèves et féveroles relevant de la sous-position 0713 50 90 de cette nomenclature combinée,
- lupins doux relevant de la sous-position ex 1209 29 50 de cette nomenclature combinée.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

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