Document ID: 32012R0579

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 579/2012 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2012
modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, point m), en liaison avec son article 4,
vu la directive 2000/13/EC du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2), et notamment son article 6, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/13/CE prévoit à l’article 6, paragraphe 3 bis, premier alinéa, l’obligation d’indiquer, sur l’étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, tout ingrédient défini au paragraphe 4, point a), dudit article et énuméré à l’annexe III bis de ladite directive.
(2)
La dérogation à cette obligation pour les vins, au sens de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007, mis sur le marché ou étiquetés avant le 30 juin 2012 jusqu’à épuisement des stocks, telle que prévue par la directive 2007/68/CE de la Commission (3), telle que modifiée par le règlement (UE) no 1266/2010 (4), ne sera plus d’application avec effet au 30 juin 2012.
(3)
Il convient dès lors de fixer les modalités d’étiquetage desdites boissons avec la mention des substances visées à l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE utilisées lors de l’élaboration, lorsque leur présence peut être détectée dans le produit final, conformément aux méthodes d’analyse visées à l’article 120 octies du règlement (CE) no 1234/2007, et qu’elles doivent, par conséquent, être considérées comme des ingrédients au sens de l’article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE.
(4)
L’étiquetage des produits par l’utilisation de pictogrammes peut permettre d’améliorer, dans un contexte multilingue, la lisibilité des informations données aux consommateurs et donner de meilleures garanties aux consommateurs. Il est par conséquent opportun de donner la possibilité aux opérateurs de compléter les mentions par des pictogrammes.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (5) en conséquence.
(6)
Afin d’éviter que les nouvelles règles n’affectent la commercialisation des produits déjà étiquetés, il convient de prévoir qu’elles s’appliquent aux vins élaborés totalement ou partiellement à partir des raisins de la récolte des années 2012 et suivantes et étiquetés après le 30 juin 2012.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 607/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 51 est remplacé par le texte suivant:
«Article 51
Application de certaines règles horizontales
1. Aux fins de l’indication des ingrédients prévue à l’article 6, paragraphe 3 bis, de la directive 2000/13/CE, les mentions concernant les sulfites, le lait et les produits à base de lait et l’œuf et les produits à base d’œuf, qui doivent être utilisées, sont celles reprises à l’annexe X, partie A.
2. Les mentions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées, selon les cas, par l’un des pictogrammes figurant à l’annexe X, partie B.»
2)
L’annexe X est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique, en ce qui concerne les mentions concernant le lait et les produits à base de lait et l’œuf et les produits à base d’œuf, visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, tel que modifié par le présent règlement, aux vins visés à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007, élaborés totalement ou partiellement à partir de raisins de la récolte des années 2012 et suivantes et étiquetés après le 30 juin 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2012.

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