Document ID: 31996D0402

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1996 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure avec la république de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (96/402/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 30,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 30 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive;
considérant que, par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 septembre 1995, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la Pologne un accord relatif à l'extension de l'autoroute allemande A 15 en direction de l'est et de l'autoroute polonaise A 12 en direction de l'ouest, ainsi qu'à la construction d'une partie et à la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive précitée pour ce qui concerne les travaux relatifs au pont frontalier en question;
considérant que les autres États membres ont été informés, le 20 octobre 1995, de la demande de l'Allemagne;
considérant que, en l'absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction et de reconstruction exécutées sur le territoire allemand seraient soumises en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de ladite directive, et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de Pologne, de biens qui sont utilisés pour la construction et la reconstruction du pont frontalier serait soumise en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée;
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l'accord est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux susmentionnés;
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes qui proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne un accord relatif à l'extension de l'autoroute allemande A 15 et de l'autoroute polonaise A 12, ainsi qu'à la construction d'une partie et à la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations à la directive 77/388/CEE. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Article 2
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne dans la région de Forst sur laquelle des travaux de construction d'une partie et de reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse, reliant l'autoroute allemande A 15 et l'autoroute polonaise A 12, sont effectués est considérée comme faisant partie du territoire de la république de Pologne pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et à la reconstruction de ce pont.
Article 3
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, l'importation en Allemagne de biens en provenance de Pologne n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où les biens en question sont utilisés pour la construction d'une partie et la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, reliant l'autoroute allemande A 15 et l'autoroute polonaise A 12. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par une administration publique.
Article 4
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

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