Document ID: 32003D0916

Décision du Conseil
du 22 décembre 2003
modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2003/916/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE(1) entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE(2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Sur la base de la décision 2001/131/CE(3), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
(2) La décision 2001/131/CE expire le 31 décembre 2003 et prévoit une révision des mesures avant cette date.
(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, des actions en faveur de la démocratisation, du renforcement de l'État de droit et du processus électoral méritent d'être appuyées, et notamment pour soutenir la mission dont a été chargée l'Organisation des États américains au titre des résolutions 806, 822 et 1959. Il importe que les actions visant à renforcer la société civile et le secteur privé, à lutter contre la pauvreté, à fournir une aide humanitaire et d'urgence et les actions bénéficiant directement à la population haïtienne continuent à être mises en oeuvre,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 3 est modifié comme suit:
i) à l'alinéa 2, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2004";
ii) le troisième paragraphe est remplacé par la phrase suivante:"Elle sera réexaminée régulièrement, au moins tous les 6 mois."
2) L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet à partir du jour de son adoption.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

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