Document ID: 32000D0134

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 19 janvier 2000
clôturant les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes
(2000/134/CE, CECA, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1997,
vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1997 [SEC(1998) 520 - C4-0350/1998, SEC(1998) 522 - C4-0351/1998, SEC(1998) 519 - C4-0352/1998],
vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et les rapports spéciaux y afférents, accompagnés des réponses des institutions,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE,
vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),
vu sa résolution du 4 mai 1999 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997(2),
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 276,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octies,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,
vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0004/2000),
considérant ce qui suit:
Selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,
1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1997 s'élevaient à:
TABLE
2. prend acte des données suivantes, établies par la Commission, pour clôturer les comptes relatifs à l'exercice 1997:
TABLE
TABLE
3. clôture les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997;
4. charge sa présidente de transmettre la présente décision, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série "Législation".
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
La présidente
Nicole FONTAINE
(1) JO C 349 du 17.11.1998.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.

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