Document ID: 31993R1615

RÈGLEMENT (CEE) No 1615/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1652/92 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3686/92 (4);
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992 pour ce qui concerne la récolte 1988 et au 30 juin 1993 pour ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990; que, pour certaines variétés de tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question des récoltes 1989 et 1990 afin de permettre aux exportations de se réaliser;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1652/92 est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 en ce qui concerne la récolte 1988 et jusqu'au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.

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