Document ID: 31985D0309

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juin 1985
portant mesures conservatoires en ce qui concerne les achats à l'intervention de céréales en Grèce, en Italie et dans certaines régions de la France
(Les textes en langues française, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.)
(85/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2),
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986 conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, afin de ne pas défavoriser les producteurs de certaines régions méridionales de récoltes précoces par rapport aux producteurs des autres régions de la Communauté, prévoit que les prix d'intervention fixés pour la nouvelle campagne de commercialisation commençant le 1er août sont appliqués dès le 16 mai en Grèce pour ce qui concerne l'orge et dès le 1er juin pour les autres céréales dans ce même pays, ainsi que pour toutes les céréales en Italie et dans certaines régions administratives du sud de la France;
considérant qu'un maintien, même provisoire, des prix d'intervention appliqués pendant la campagne 1984/1985 comporterait un risque incontestable d'apports massifs à l'intervention pour des céréales de la nouvelle récolte dans les régions précitées de la Communauté, compte tenu de l'éventualité d'une baisse des prix qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne; que, afin d'éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur des céréales, il convient, à titre de mesure conservatoire et provisoire, d'appliquer une diminution des prix d'achat fixés pour la campagne 1984/1985;
considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit l'obligation d'appliquer une diminution des prix indicatifs et d'intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse les seuils de garantie fixés; qu'une diminution automatique des prix selon les prescriptions de cet article, en fonction des dépassements constatés desdits seuils, conduirait à un abaissement des prix qui serait excessif comme mesure conservatoire; que, en effet, compte tenu des orientations apparues au sein du Conseil, et compte tenu de la proposition amendée de la Commission, il convient de limiter cette diminution à 1,8 %; qu'une telle diminution laisse la possibilité d'un ajustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé; qu'une telle diminution ne doit pas s'appliquer pour le blé dur, puisqu'un dépassement du seuil de garantie n'a pas été constaté pour ce produit; qu'il convient pour ce dernier, pour l'application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, de maintenir le régime des prix appliqué pendant la campagne 1984/1985,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. En ce qui concerne les céréales autres que le blé dur, récoltées et présentées à l'intervention avant le 1er août 1985 en Grèce, en Italie et en France dans les régions administratives d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse, les organismes d'intervention concernés appliquent les prix d'intervention fixés par le règlement (CEE) no 1019/84 du Conseil (1) pour la campagne de commercialisation 1984/1985 applicables pour le premier mois de cette campagne, diminués de 1,8 %.
2. En ce qui concerne le blé dur, récolté et présenté à l'intervention dans les régions visées au paragraphe 1 avant le 1er juillet 1985, les organismes d'intervention concernés appliquent le prix d'intervention fixé par le règlement (CEE) no 1019/84 pour la campagne de commercialisation 1984/1985, applicable pour le premier mois de cette campagne.
3. Les prix déterminés conformément aux paragraphes 1 et 2 sont ajustés en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (2).
4. Les prix d'achat déterminés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 sont appliqués sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 2
La République hellénique, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.

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