Document ID: 32004D0791

Décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen [1],
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],
considérant ce qui suit:
(1) Le traité prévoit que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en appuyant et en complétant l'action des États membres, met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète l'action des États membres, et favorise la coopération avec les pays tiers.
(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.
(3) Le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe [3], adopté par le Conseil le 14 juin 2002, présente un programme d'activités qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire.
(4) La déclaration faite par l'Union européenne à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1998 à Vienne, indique que l'Union devrait continuer à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, par exemple grâce à des activités d'éducation et de formation menées en coordination avec d'autres organisations concernées et veiller à la poursuite des programmes universitaires européens sur les droits de l'homme et la démocratisation, qui sont dispensés par quinze universités européennes.
(5) Dans ses conclusions du 4 juin 1999, le Conseil européen de Cologne a indiqué que, afin de renforcer la viabilité et la continuité des programmes universitaires européens sur les droits de l'homme et la démocratisation, il conviendrait d'accorder une attention particulière à la question de la sécurité budgétaire.
(6) Les lignes budgétaires A-3010, A-3011, A-3012, A-3013, A-3014, A-3017, A-3022, A-3027, A-3044, B3-1000 et B3-304 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine de l'éducation et de la formation.
(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d'autres services liés à l'éducation, la formation et la recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organismes poursuivant des buts d'intérêt général européen.
(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(9) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes.
(10) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif consistant à faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur à compter de l'exercice 2004. La Commission s'est engagée à prendre en considération les remarques budgétaires dans le contexte de la mise en œuvre.
(11) Il est nécessaire d'assurer un degré approprié de stabilité et de continuité dans le financement, dans le respect du règlement financier et de ses modalités d'exécution, aux institutions auxquelles la Communauté a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.
(12) Il convient de prévoir que la couverture géographique du programme soit étendue aux États adhérents et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays de l'AELE/EEE ainsi qu'aux pays candidats à l'adhésion.
(13) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.
(14) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [6], pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(15) Le soutien accordé au titre de la présente décision devrait respecter strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
DÉCIDENT:
Article premier
Objectif et activités du programme
1. La présente décision établit un programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation, ci-après dénommé "programme", pour soutenir les organismes et leurs activités qui ont pour but d'élargir et d'approfondir la connaissance de la construction européenne ou de contribuer à la réalisation des objectifs politiques communs dans le domaine de l'éducation et de la formation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.
2. L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités menées par des organismes opérant dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Les activités suivantes sont couvertes par le programme:
a) le programme de travail permanent d'un organisme actif au niveau européen ou mondial poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'éducation et de la formation ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine;
b) une activité ponctuelle visant à promouvoir l'action de l'Union européenne dans ce domaine, à fournir des informations sur l'intégration européenne et sur les objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou à soutenir l'action communautaire et à la relayer au niveau national.
Ces activités doivent notamment contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions communautaires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation ou pouvoir y contribuer.
3. Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.
Article 2
Accès au programme
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme doit satisfaire aux exigences de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:
a) il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de l'éducation ou de la formation et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;
b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé;
c) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation et tenir compte des priorités définies à l'annexe.
Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut accorder une dérogation aux exigences du premier alinéa, point b), pour autant que cela ne mette pas en péril la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Article 3
Participation de pays tiers
Des actions relevant du programme peuvent être ouvertes à la participation d'organismes établis:
a) dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;
b) dans les États de l'EEE/AELE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;
c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation devant être fixées conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;
d) en Turquie, les conditions de participation devant être fixées conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie du 26 février 2002 établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires [7].
Article 4
Sélection des bénéficiaires
Le programme couvre deux groupes de bénéficiaires:
a) groupe 1: subventions de fonctionnement directement octroyées aux bénéficiaires nommément visés au point 2 de l'annexe;
b) groupe 2: subventions octroyées à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation, à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, y compris les chaires Jean Monnet, à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe et à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit européen et aux organisations de coopération judiciaire. Les bénéficiaires sont choisis au moyen d'un appel à propositions, dans le respect des critères généraux prévus à l'annexe.
Article 5
Octroi de la subvention
Les subventions au titre des différentes actions du programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.
Article 6
Dispositions financières
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 77 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 7
Mise en œuvre
La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions figurant à l'annexe.
Article 8
Suivi et évaluation
1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.
Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard fin 2006 et qui examinera au moins la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), ainsi que l'efficacité globale et individuelle des différentes actions en termes de réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.
Par ailleurs, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, une fois par an, sur la mise en œuvre du programme.
2. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2007.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

Labels: 4
5
9
12
15