Document ID: 32009D0598

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas
[notifiée sous le numéro C(2009) 4597]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/598/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1,
après consultation du Comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés de critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis par la décision 2002/740/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant les critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas (2). Ces critères écologiques ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mars 2010.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l'évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d'établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
(7)
Il convient par conséquent de remplacer la décision 2002/740/CE.
(8)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les matelas sur la base des critères mentionnés dans la décision 2002/740/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite décision.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La catégorie de produits «matelas» comprend:
a)
des matelas, qui désignent des produits offrant une surface pour dormir ou se reposer en intérieur. Les produits consistent en une enveloppe de toile rembourrée, pouvant être placée sur une structure de lit existante;
b)
les matériaux servant au garnissage des matelas, parmi lesquels: la mousse de latex, la mousse de polyuréthanne et des ressorts;
c)
les cadres de lit en bois qui supportent les matelas.
2. La catégorie de produits comprend les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers tapissiers consistant en ressorts et recouverts d'un garnissage, ainsi que les matelas dotés de protège-matelas déhoussables et/ou lavables.
3. Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus, de même que les matelas classés selon la directive 93/42/CEE du Conseil (3).
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire attribuable aux produits appartenant à la catégorie de produits «matelas», en application du règlement (CE) no 1980/2000, un matelas doit satisfaire à chacun des critères énoncés dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «matelas», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «matelas» le numéro de code «014».
Article 5
La décision 2002/740/CE est abrogée.
Article 6
1. Les demandes d’attribution du label écologique pour les produits appartenant à la catégorie de produits «matelas» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont examinées sur la base des conditions prévues par la décision 2002/740/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique pour les produits entrant dans la catégorie de produits «matelas» qui ont été présentées à partir de la date d'adoption de la présente décision et au plus tard le 31 mars 2010 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2002/740/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d'attribution sont examinées en fonction des critères les concernant.
3. Si la demande d'attribution du label écologique est accordée sur la base d'une demande examinée selon les critères établis par la décision 2002/740/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Labels: 1
20
7
3
15