Document ID: 31994D0871

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1991 (94/871/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1991; que selon l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70, ayant débuté le 16 octobre 1990, l'exercice 1991 s'est terminé le 15 octobre 1991;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 295/88 (4), la décision d'apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie »; que, selon l'article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 (6), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garantie »; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie », et celles imputées au titre de l'exercice;
considérant que les dépenses déclarées par l'Italie pour l'exécution des opérations prévues au règlement (CEE) no 1582/91 de la Commission (7), d'un montant de 3 162 202 599 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'elles ont fait l'objet d'une décision distincte 94/281/CE de la Commission (8); que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice;
considérant que les dépenses déclarées par la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie au titre du stockage privé de vin s'élevant respectivement à 132 358 648 drachmes grecques, 636 164 384 pesetas espagnoles, 38 898 417 francs français et 8 203 376 912 lires italiennes, ainsi que les dépenses déclarées par le Danemark et l'Irlande au titre du stockage public de viande bovine s'élevant respectivement à 13 497 909 couronnes danoises et à 9 613 206 livres irlandaises ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire des dossiers est nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;
considérant que la décision 93/659/CE de la Commission (9) n'a pas porté sur les dépenses déclarées par la Grèce au titre de la réalisation du programme d'amélioration du lait d'un montant de 343 019 260 drachmes grecques; que la Commission a examiné ces dépenses sur la base des dossiers présentés par l'État membre concerné; qu'il convient dès lors d'apurer ces dépenses par la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1991 comprennent pour l'Italie un montant de 11 347 399 140 lires italiennes concernant les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac; qu'il en est de même, en ce qui concerne la France, pour un montant de 775 902 francs français concernant les prélèvements dans le secteur céréalier en ce qui concerne l'Italie, pour un montant de 6 417 202 385 lires italiennes concernant les aides à la production d'huile d'olive et en ce qui concerne la Grèce pour un montant de 16 735 309 160 drachmes grecques concernant l'aide à la production de coton; que, au vu du non-respect de certaines dispositions communautaires, les montants corrigés doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement lors du présent apurement des comptes à la lumière des résultats des vérifications en cours; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1991 comprennent pour l'Italie un montant de 488 800 000 000 de lires italiennes, pour l'Espagne un montant de 31 020 000 000 de pesetas espagnoles et pour la Grèce un montant de 1 592 000 000 de drachmes grecques concernant les prélèvements dans le secteur laitier; que la non-reconnaisance de ces dépenses résulte des conclusions communes du 21 octobre 1994 de la Commission et du Conseil concernant les conséquences de la non-application du régime des quotas laitiers dans ces trois États membres; que les montants des dépenses non-reconnues doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que la Commission se réserve cependant la possibilité de réexaminer la non reconnaissance de dépenses faite lors du présent apurement des comptes si un ou plusieurs éléments des conclusions communes du 21 octobre 1994 ne sont pas mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne le retrait des recours pendants devant la Cour de justice relatifs aux décisions d'apurement concernant le secteur laitier; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que la décision 93/524/CEE de la Commission (10) a fixé, sous réserve, une correction financière dans le domaine des prélèvements supplémentaires dans le secteur laitier, portant pour l'Espagne sur un montant de 4 736 985 247 pesetas espagnoles; que les vérifications complémentaires par la Commission, portant notamment sur la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers, n'ont pas révélé d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction financière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 10 novembre 1993, dans l'affaire C-48/91: Pays-Bas contre Commission, la décision d'apurement des comptes des Pays-Bas pour l'exercice 1988 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 708 540 florins néerlandais relative aux prélèvements de co-responsabilité dans le secteur céréalier; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1988;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 9 août 1994, dans l'affaire C-413/92: Allemagne contre Commission, la décision d'apurement des comptes de l'Allemagne pour l'exercice 1989 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 24 365 marks allemands relative aux aides à la fabrication de caséines et de caséinates; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1989;
considérant que sont closes, en ce qui concerne l'Allemagne et les Pays-Bas, des enquêtes relatives aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine; que la présente décision statue sur les suites à donner;
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 dispose que les conséquences financières des irrégularités ou des négligences ne sont pas supportées par la Communauté si elles résultent d'irrégularités ou de négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres; qu'il convient d'inclure dans le champ d'application de la présente décision certaines de ces conséquences financières qui ne peuvent pas être supportées par le budget communautaire;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 30 juin 1994;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement des comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision;
considérant que, dans leurs conclusions communes du 21 octobre 1994, la Commission et le Conseil sont convenus que la charge financière complémentaire qui découle pour les États concernés de l'augmentation des corrections financières relatives aux années 1989 à 1991 sera recouvrée en quatre annuités égales à partir de 1995 jusqu'à la fin de 1998, que l'ampleur des montants à récupérer auprès de certains de ces États membres justifie en outre la perception par la Commission des corrections au titre de l'exercice 1991 en trois tranches mensuelles égales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1991 sont apurés comme indiqué dans l'annexe.
Article 2
Les montants résultant du point 3 de l'annexe sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (11), au titre des mois figurant dans le tableau suivant:
"(en monnaie nationale) (12)(13)(14) Belgique 105 131 314 - Danemark 44 400 114,86 - Allemagne - 228 106 708, Grèce - 30 598 880 825 1 592 000 Espagne - 40 645 071 494 31 020 000 France 84 413 308,92 - Irlande 5 961 919,11 - Italie - 984 166 798 609 488 800 000 Luxembourg 1 515 335 - Pays-Bas 1 527 260,86 - Portugal 188 430 521 - Royaume-Uni 147 822,81
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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