Document ID: 32008D0282

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 mars 2008
modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle
[notifiée sous le numéro C(2008) 987]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/282/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, et son article 12, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2007/76/CE (2) portant application du règlement (CE) no 2006/2004. Cette décision établit des règles relatives à l’application du règlement (CE) no 2006/2004 en matière d’assistance mutuelle entre les autorités compétentes et aux conditions régissant cette assistance.
(2)
Il convient de modifier la décision 2007/76/CE afin de préciser les informations que les autorités sont tenues de fournir, le délai de notification des mesures d’exécution prises ainsi que l’effet de telles mesures, une fois celles-ci demandées.
(3)
Il convient aussi de modifier la décision 2007/76/CE afin de préciser les informations à fournir pour la notification des mesures d’exécution ou une demande d’assistance mutuelle consécutive à la notification d’une alerte.
(4)
Les grands principes régissant la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation doivent en outre être établis pour qu’une exécution efficace soit garantie dans toute la Communauté.
(5)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004 du Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2007/76/CE, l’article suivant est inséré après l’article 7:
«Article 7 bis
Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation
Les principes régissant la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation sont établis au chapitre 6 de l’annexe.»
Article 2
L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008.

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