Document ID: 31999R1493

RÈGLEMENT (CE) N° 1493/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1) le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(2) la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment, dans le secteur vitivinicole, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole intéressée; ces objectifs peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, fondée notamment sur une politique d'adaptation du potentiel viticole et sur une politique de qualité;
(3) le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivinicole a été mis en place par le règlement (CEE) n° 822/87(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(6); compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui se caractérise par le fait que, si les excédents structurels sont moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur;
(4) la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay en 1995 a entraîné une ouverture plus large du marché communautaire, désormais beaucoup moins sensible à l'impact des mesures d'intervention traditionnelles, ainsi qu'une réduction des possibilités d'exportations subventionnées qui contraint les producteurs de la Communauté à améliorer leur compétitivité; la majeure partie des exportations se fait d'ores et déjà sans subventions;
(5) le principal problème de marché auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur; l'actuelle organisation commune de marché n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à elles, pas bénéficié d'une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspectives de développement;
(6) en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, qui n'a toutefois pas été adoptée; entre-temps, la situation du marché a évolué;
(7) dès lors, pour garantir la souplesse nécessaire à une bonne adaptation à la nouvelle situation, une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole s'impose en vue d'atteindre les grands objectifs suivants: maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande; donner aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion; permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif; abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire; soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool; prendre en compte la diversité régionale; officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organismes de filière;
(8) le règlement (CEE) n° 822/87 a été complété et mis en oeuvre par les règlements (CEE) n° 346/79(7), (CEE) n° 351/79(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1029/91(9), (CEE) n° 460/79(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85(11), (CEE) n° 456/80(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1597/83(13), (CEE) n° 457/80(14), (CEE) n° 458/80(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 596/91(16), (CEE) n° 1873/84(17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2612/97(18), (CEE) n° 895/85(19), modifié par le règlement (CEE) n° 3768/85(20), (CEE) n° 823/87(21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96(22), (CEE) n° 1442/88(23), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/1999(24), (CEE) n° 3877/88(25), (CEE) n° 4252/88(26), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/98(27), et (CEE) n° 2046/89(28), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/96(29), (CEE) n° 2048/89(30), (CEE) n° 2389/89(31), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2088/97(32), (CEE) n° 2390/89(33), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2611/97(34), (CEE) n° 2391/89(35), (CEE) n° 2392/89(36), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(37), (CEE) n° 3677/89(38), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/94(39), (CEE) n° 3895/91(40), (CEE) n° 2332/92(41), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/98, et (CEE) n° 2333/92(42), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/96(43); ces règlements ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle; à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte desdits règlements en les regroupant en un texte unique;
(9) le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le Conseil en établit les règles générales d'application; il en a résulté une réglementation présentant une structure complexe; les règlements susvisés contiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité de fréquentes modifications; dès lors, le présent règlement doit, d'une manière générale, contenir toutes les orientations nécessaires à son application; il importe que le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 211 du traité;
(10) les règles relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole sont d'une complexité extrême; dans certains cas, elle ne prennent pas suffisamment en considération la diversité régionale; par conséquent, il convient de les simplifier dans toute la mesure du possible ainsi que de définir et de mettre en oeuvre, dans un cadre communautaire, une politique aussi proche que possible des producteurs;
(11) pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché ainsi que pour mieux adapter l'offre à la demande pour certains types de produits, il y a lieu de prévoir un cadre de mesures relatives à la gestion du potentiel viticole, qui comporte une limitation des plantations à moyen terme, des primes d'abandon définitif de superficies viticoles et un soutien en faveur de la restructuration et la reconversion des vignobles;
(12) les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à la production de vin relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(44); les mesures de promotion contribuent pour une large part à la compétitivité du secteur et il convient d'encourager particulièrement la promotion des vins de la Communauté sur les marchés des pays tiers; toutefois, pour garantir la cohérence de la politique de promotion générale de la Communauté, il convient d'intégrer les mesures concernant le secteur vitivinicole dans le champ d'application d'une réglementation horizontale en la matière; à cette fin, la Commission a soumis une proposition de règlement relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(45);
(13) l'équilibre du marché, bien que de manière relativement lente et difficile, s'est amélioré; ce résultat est dû, pour l'essentiel, aux restrictions en vigueur en matière de plantation; compte tenu de l'expérience acquise, il ne semble possible de recourir à aucune autre mesure pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché; il paraît donc nécessaire de limiter de la sorte l'exercice du droit de propriété des producteurs, conformément à l'intérêt général;
(14) dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au moyen terme, des restrictions en matière de plantation, de manière à permettre à l'ensemble des mesures structurelles de produire leurs effets, et d'interdire la plantation de vignes pour la production de vin jusqu'au 31 juillet 2010, sauf exception prévue par le présent règlement;
(15) l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de greffons, le remembrement et l'expropriation, ainsi que l'expérimentation viticole, n'a pas perturbé indûment le marché vitivinicole et elle doit donc être maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires; il convient, pour des raisons similaires, de permettre également la plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur;
(16) l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et de vins de table désignés par une indication géographique est un élément utile d'une politique de qualité axée sur une meilleure adaptation de l'offre à la demande; néanmoins, un système de réserve de droits de plantation parfaitement opérationnel doit permettre d'atteindre cet objectif; dès lors, il convient de maintenir l'autorisation existante, sous réserve des contrôles nécessaires, pendant une période transitoire expirant le 31 juillet 2003, date à laquelle le système de réserve sera pleinement opérationnel;
(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;
(18) pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions en matière de plantation, il convient d'établir un système de réserves nationales et/ou régionales;
(19) il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation;
(20) l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes producteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; dès lors, ces producteurs doivent pouvoir bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves;
(21) pour garantir l'utilisation optimale des ressources et mieux adapter l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves; pour les mêmes raisons, il convient que les droits attribués aux réserves soient octroyés dans un délai raisonnable;
(22) l'amélioration de l'équilibre du marché et le développement du marché mondial peuvent justifier une augmentation des droits de plantation, qui doivent être attribués aux États membres concernés ainsi que, pour une partie, une réserve communautaire pour une attribution conditionnée à une demande supplémentaire du marché; il y a lieu de déduire de ladite augmentation les droits de plantation nouvelle octroyés pour des v.q.p.r.d. et les vins de table désignés par une indication géographique;
(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;
(24) sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n'est pas possible, pour des raisons de sécurité juridique, d'imposer au niveau communautaire l'arrachage des superficies plantées illégalement avant la publication de la proposition relative au présent règlement; dès lors, pour permettre un meilleur contrôle du potentiel viticole, il convient que, pendant une période déterminée, les États membres puissent régulariser la situation desdites superficies, sous réserve des contrôles nécessaires; un traitement différent peut être prévu quant à la régularisation en fonction des modalités de la plantation concernée, en particulier au cas où une telle plantation est susceptible d'entraîner une augmentation de la production; au cas où un tel risque existe, le producteur concerné peut être soumis à des sanctions administratives appropriées;
(25) il convient de donner aux États membres la possibilité de prendre en considération les conditions locales et, par conséquent, d'imposer, le cas échéant, des règles plus strictes en ce qui concerne les plantations nouvelles, les replantations et le surgreffage;
(26) il y a des aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande; pour stimuler l'adaptation du secteur dans son ensemble, il convient d'encourager l'abandon définitif de superficies viticoles dans lesdites aires; dès lors, il y a lieu d'accorder une prime à cet effet; il convient de confier aux États membres la gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous réserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler la prime sur les régions concernées; par conséquent, les États membres doivent notamment pouvoir désigner les régions concernées et moduler le montant de la prime sur la base de critères objectifs et dans le respect d'un plafond général;
(27) la production de vin des États membres qui ne produisent pas plus de 25000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte à l'équilibre du marché; dès lors, il convient d'exonérer lesdits États membres des restrictions en matière de plantation, en les privant, toutefois, de la possibilité de bénéficier de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles;
(28) il y a d'autres aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande, mais pourrait l'être davantage moyennant une restructuration des vignobles sous forme de reconversion variétale, de réimplantation de vignobles ou d'amélioration des techniques de gestion des vignobles; dès lors, il convient de prévoir un soutien à cette fin, sous réserve des contrôles nécessaires;
(29) afin qu'une telle restructuration et une telle reconversion soient effectuées de manière contrôlée, celles-ci devraient être planifiées; il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussi proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en considération de la diversité régionale; néanmoins, afin d'assurer la conformité des plans avec la réglementation communautaire, les États membres doivent rester responsables en dernier ressort de ces plans;
(30) la restructuration et la reconversion ont deux conséquences financières majeures pour les producteurs, à savoir une perte de recettes pendant la période de reconversion et des coûts de mise en oeuvre de ces mesures; il convient dès lors que le soutien porte sur ces deux aspects; dans le processus de restructuration, une place existe pour des mesures nationales supplémentaires, dans des limites définies;
(31) pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable qu'un inventaire en soit dressé au niveau de l'État membre ou au niveau régional; pour encourager les États membres à réaliser l'inventaire, il convient de limiter à ceux parmi eux qui auront dressé cet inventaire l'accès à la régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion; dans le cas d'inventaires régionaux, les régions qui ont établi l'inventaire ne doivent pas être exclues du bénéfice des mesures de régularisation, de restructuration et de reconversion du fait que d'autres régions ne l'auraient pas réalisé; toutefois, tous les inventaires régionaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2001;
(32) le classement des variétés de vigne pour la production de vin est d'autant meilleur qu'il est effectué à un niveau plus proche des producteurs; dès lors, il convient que la Communauté en confie la charge aux États membres;
(33) le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire(46), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(47), doit rester en vigueur pour permettre aux États membres dans lesquels son établissement est en cours de le terminer; toutefois, il y a lieu de prévoir son adaptation ou sa suppression ultérieures;
(34) pour préserver l'équilibre du marché, il convient de prévoir une aide au stockage privé de vin de table et de certains types de moûts de raisins; il importe que la mesure soit aussi souple que possible pour s'adapter aux mouvements du marché; à cet effet, il convient notamment de prévoir la possibilité de suspendre son application dans les plus brefs délais;
(35) afin d'éliminer la possibilité du recours à l'intervention comme débouché artificiel de la production excédentaire, il convient de modifier le régime de distillation; dès lors, il y a lieu de prévoir les formes de distillation suivantes: la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification; la distillation obligatoire des vins issus de raisins qui ne sont pas classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve; la distillation aux fins de soutenir le marché vitivinicole en favorisant la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool, et la distillation de crise; il convient de supprimer toute autre forme de distillation; pour répondre aux besoins du marché et aux conditions régionales particulières, il importe que les mesures susvisées soient aussi souples que possible;
(36) étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies; toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines régions viticoles, des dérogations à cette obligation peuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en vignes en Autriche sont à même d'assurer que les objectifs de la mesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de faire retirer sous contrôle ces sous-produits;
(37) il y a lieu d'orienter la production de vins issus de raisins non classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve en premier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur des boissons spiritueuses et des autres débouchés traditionnels; il convient de prévoir la distillation obligatoire des quantités de tels vins qui dépassent celles normalement produites pour ces destinations;
(38) certains segments du secteur de l'alcool de bouche constituent un débouché traditionnel important des produits de la distillation de vin et des autres produits de la vigne; pour approvisionner ledit marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de table sous la forme d'une aide principale pour la distillation de ces vins et d'une aide accessoire pour le stockage du distillat obtenu;
(39) pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure de distillation de crise; pour prendre en considération les situations particulières, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l'aide, y compris le cas où une détérioration démontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a été notée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs sur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas de recours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, des propositions;
(40) il importe que l'alcool issu de la distillation soit écoulé de façon à permettre une plus grande transparence et un meilleur contrôle et à éviter toute perturbation des marchés traditionnels de l'alcool;
(41) actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n'est pas effectuée dans les mêmes conditions économiques par tous les producteurs communautaires en raison des pratiques oenologiques diverses que le présent règlement autorise; afin de supprimer cette discrimination, il convient d'encourager l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, ce qui permettrait d'élargir leurs débouchés et contribuerait à éviter les excédents de vin; pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix des différents produits utilisés pour l'enrichissement; ce résultat peut être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement, provenant de certaines régions;
(42) il reste nécessaire, afin d'atteindre un équilibre plus stable entre la production et les utilisations, d'intensifier l'utilisation des produits de la vigne; il apparaît justifié d'intervenir même en amont de la production des vins de table en favorisant pour les moûts certaines destinations autres que la vinification, au moyen d'une aide garantissant le maintien des débouchés traditionnels des produits viticoles communautaires; il importe d'appliquer une telle mesure en évitant toute distorsion de la concurrence et en tenant compte des méthodes de production traditionnelles;
(43) les producteurs n'ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de distillation doivent être exclus du bénéfice de toute autre mesure d'intervention;
(44) en cas de prix élevés sur le marché communautaire, il convient de prévoir également des possibilités d'action;
(45) compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la constitution de groupements de producteurs est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune du marché; les États membres peuvent reconnaître de tels groupements; ceux-ci doivent se constituer sur une base volontaire et faire la preuve de leur utilité par l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres;
(46) afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les v.q.p.r.d. et les vins de table avec indication géographique, les États membres doivent être en mesure de procéder à la mise en oeuvre de décisions prises par les organismes de filière; la portée de ces décisions doit exclure certaines pratiques concertées; il convient que la Commission garantisse la conformité de telles décisions avec le droit communautaire; les organismes de filière doivent remplir certaines tâches, prenant en compte les intérêts des consommateurs;
(47) pour des raisons de santé et pour favoriser la recherche de la qualité, il convient de définir au niveau communautaire les seuls traitements et pratiques oenologiques autorisés pour la fabrication des produits relevant du présent règlement; pour des raisons similaires, il y a lieu de n'utiliser que des variétés à raisins de cuve pour la production des vins destinés à la consommation humaine;
(48) compte tenu du fait que les conditions de production, en particulier le sol, le terrain et le climat, varient considérablement d'une zone viticole de la Communauté à une autre, il est essentiel que de telles variations soient prises en compte s'agissant des pratiques et traitements oenologiques; pour des raisons de simplicité et afin de faciliter les modifications fondées sur l'expérience acquise et le progrès technologique, certaines limites et conditions techniques liées à ces pratiques et traitements doivent être définis dans le cadre des modalités d'application; néanmoins, il convient de fixer dans le présent règlement les limites concernant les niveaux d'anhydride sulfureux, de l'acide sorbique et du sorbate de potassium, compte tenu de leur importance en matière de santé;
(49) il y a lieu de prévoir les méthodes d'analyse autorisées pour les produits vitivinicoles;
(50) la désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation; dès lors, il convient que le présent règlement établisse des règles à ce sujet qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs et favorisent le bon fonctionnement du marché intérieur et l'élaboration de produits de qualité; les principes fondamentaux de ces règles doivent prévoir l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes, ainsi que l'utilisation facultative de certaines autres indications sur la base de règles communautaires ou sous réserve des dispositions relatives à la prévention de pratiques frauduleuses;
(51) les règles concernant notamment la désignation doivent prévoir des dispositions en matière de prévention de pratiques frauduleuses, de sanctions au niveau communautaire à appliquer en cas d'étiquetage impropre, d'utilisation de langues, en particulier lorsque différents alphabets sont concernés, et d'utilisation de marques, en particulier lorsque celles-ci pourraient créer des confusions auprès des consommateurs;
(52) compte tenu des différences entre les produits couverts par le présent règlement et leurs marchés, ainsi que des attentes des consommateurs et des usages traditionnels, les règles doivent être différenciées selon les produits concernés, en particulier pour ce qui est du vin mousseux, et selon leur origine;
(53) il convient que des règles s'appliquent également à l'étiquetage des produits importés, en particulier afin de clarifier leur origine et d'éviter toute confusion avec des produits communautaires;
(54) le droit d'utiliser des indications géographiques et d'autres mentions traditionnelles a une valeur économique; dès lors, il importe de réglementer ce droit et de protéger ces mentions; pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette production ait une incidence sur des produits ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité;
(55) compte tenu de l'intérêt des consommateurs et de l'opportunité d'un traitement correspondant des v.q.p.r.d. dans les pays tiers, il y a lieu de prévoir, dans le cadre d'une réciprocité des engagements, la possibilité que les vins importés destinés à la consommation humaine directe et désignés à l'aide d'une indication géographique bénéficient de ce régime de protection et de contrôle lorsqu'ils sont commercialisés dans la Communauté;
(56) afin de se conformer aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce approuvé par la décision 94/800/CE(48), il convient de prévoir le droit pour les parties intéressées d'empêcher, sous certaines conditions, l'utilisation irrégulière d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'OMC;
(57) la mise en oeuvre d'une politique de qualité dans le domaine agricole, et particulièrement dans le domaine vitivinicole, ne peut que contribuer à améliorer les conditions du marché et à élargir ainsi les débouchés; l'adoption de règles communes complémentaires concernant la production et le contrôle des v.q.p.r.d. s'inscrit dans le cadre d'une telle politique et peut contribuer à la réalisation de ces objectifs;
(58) afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d'éviter une augmentation incontrôlable de la production de ces vins et de rapprocher les dispositions des États membres en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre de règles communautaires régissant la production et le contrôle de ces vins, auquel les dispositions spécifiques adoptées par les États membres devront se conformer;
(59) il est nécessaire d'énumérer et de définir la nature et la portée des éléments permettant de caractériser chacun des v.q.p.r.d. en tenant compte des conditions traditionnelles de production; il importe, cependant, que soit réalisé un effort commun d'harmonisation en ce qui concerne les exigences de qualité; lesdits éléments doivent être les suivants: délimitation de l'aire de production, encépagement, pratiques culturales, méthodes de vinification, titre alcoométrique volumique minimal naturel, rendement à l'hectare, analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques; eu égard à la nature particulière des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (v.l.q.p.r.d.) et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.), il y a lieu d'établir des règles particulières pour ces produits;
(60) l'expérience montre qu'il est nécessaire d'établir avec plus de précision les règles concernant le déclassement des v.q.p.r.d. en vin de table et de prévoir les cas dans lesquels le producteur peut ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un v.q.p.r.d.;
(61) afin de conserver le caractère qualitatif particulier des v.q.p.r.d., il convient de permettre aux États membres d'appliquer des règles complémentaires ou plus rigoureuses régissant la production et la mise en circulation des v.q.p.r.d., compte tenu des usages loyaux et constants;
(62) la création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur vitivinicole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(63) afin de contrôler le volume du commerce du vin avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés;
(64) afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables au marché communautaire pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations d'un ou de plusieurs de ces produits doivent être soumises au paiement d'un droit additionnel si certaines conditions sont remplies;
(65) il convient, sous certaines conditions, d'attribuer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes du Conseil;
(66) la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial et en conformité avec l'accord OMC sur l'agriculture(49), est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du vin; ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur;
(67) le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée;
(68) la surveillance des contraintes de quantités requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; l'octroi des restitutions dans les limites disponibles doit être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord OMC sur l'agriculture doit être assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(69) en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(70) le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords OMC;
(71) il est nécessaire de soumettre les produits importés des pays tiers à des règles permettant de garantir un certain équilibre avec les définitions communautaires des vins; lesdits produits doivent également être en conformité avec les règles établies dans leur pays d'origine et, le cas échéant, être accompagnés d'un bulletin d'analyse;
(72) il convient de prévoir, pour tous les produits régis par le présent règlement et circulant à l'intérieur de la Communauté, qu'ils doivent être pourvus d'un document d'accompagnement;
(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;
(74) eu égard à la complexité inévitable des règles dans le secteur vitivinicole, il importe que des autorités des États membres en assurent le respect; la Commission doit être en mesure de contrôler et d'assurer ce respect en recourant à ses propres inspecteurs collaborant avec les autorités des États membres;
(75) au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du vin, les États membres et la Commission doivent se communiquer les données nécessaires à l'application du présent règlement; il importe que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin fassent une déclaration de récolte, cette information étant nécessaire; les États membres doivent être en mesure de demander aux producteurs d'autres informations; la Commission doit pouvoir procéder à l'évaluation de toutes données en faisant appel à une assistance externe;
(76) pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion;
(77) les dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune(50);
(78) l'organisation commune du marché vitivinicole doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité;
(79) l'organisation commune du marché vitivinicole doit également respecter les accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité, notamment ceux qui font partie de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et plus spécialement l'accord sur les obstacles techniques au commerce(51);
(80) la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 822/87 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement; afin de parer à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires; il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. L'organisation commune du marché vitivinicole comporte des règles concernant le potentiel de production de vin, les mécanismes de marché, les groupements de producteurs et les organismes de filière, les pratiques et traitements oenologiques, la désignation, la dénomination, la présentation et la protection des produits, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et les échanges avec les pays tiers.
2. Elle régit les produits suivants:
TABLE
3. Les définitions des termes utilisés pour les produits dans le présent règlement figurent à l'annexe I, les définitions des termes concernant les titres alcoométriques à l'annexe II, et les zones viticoles à l'annexe III. Les modalités d'application de ces annexes peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
4. La campagne de production pour les produits relevant du présent règlement, ci-après dénommée "campagne", commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
TITRE II
POTENTIEL DE PRODUCTION
CHAPITRE I
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. La plantation de vignes avec des variétés classées, conformément à l'article 19, paragraphe 1, en tant que variétés à raisins de cuve, est interdite jusqu'au 31 juillet 2010, à moins qu'elle ne soit effectuée conformément à:
a) un droit de plantation nouvelle, au sens de l'article 3;
b) un droit de replantation, au sens de l'article 4
ou
c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, au sens de l'article 5 ou de l'article 6, paragraphe 1, en cas d'application de l'article 5, paragraphe 8.
Jusqu'à la même date, est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve sur des variétés à raisins autres que de cuve.
2. Les raisins obtenus sur des superficies:
a) où des vignes ont été plantées avant le 1er septembre 1998
et
b) dont la production, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, ou de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87, ne pouvant être mise en circulation qu'à destination des distilleries,
ne peuvent être utilisés pour produire du vin destiné à être commercialisé. Les produits issus de ces raisins ne peuvent être mis en circulation qu'à destination des distilleries. Toutefois, à partir de ces produits, il ne peut être élaboré d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
3. Si un État membre a dressé l'inventaire du potentiel de production viticole conformément à l'article 16, il peut déroger au paragraphe 2 du présent article. Une telle dérogation doit être octroyée avant le 31 juillet 2002 et doit comporter l'autorisation, pour les superficies concernées, à produire du vin destiné à être commercialisé.
La dérogation est octroyée:
a) lorsque le producteur concerné a procédé antérieurement à l'arrachage d'autres vignes sur une superficie équivalente en culture pure, sauf dans les cas où ce producteur a reçu pour la superficie concernée une prime à l'arrachage en application de la législation communautaire ou nationale
et/ou
b) en autorisant l'utilisation de droits de replantation qu'un producteur a obtenus au cours d'une période à déterminer après la plantation de la superficie considérée; les États membres peuvent aussi faire usage à cette fin des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6, paragraphe 1,
et/ou
c) lorsque l'État membre peut prouver (à la satisfaction de la Commission) qu'il a des droits de replantation non revendiqués qui seraient encore valables si la demande en avait été faite; ces droits peuvent être utilisés et réattribués aux producteurs pour une superficie équivalente en culture pure;
et/ou
d) lorsque le producteur concerné s'était engagé à arracher une superficie équivalente en termes de culture pure dans un délai de trois ans, si ladite superficie a été inscrite au cadastre de l'État membre concerné.
4. En cas d'application du paragraphe 3, point a) ou c), les États membres imposent aux producteurs concernés une sanction administrative appropriée.
5. Le paragraphe 3, point c), ne peut être appliqué que pour une superficie ne dépassant pas 1,2 % de la superficie plantée en vignes.
6. Lorsque le paragraphe 3, point b), est appliqué:
a) si les droits qu'obtient le producteur sont prélevés sur une réserve, ces droits ne peuvent être obtenus que conformément à l'article 5, paragraphe 3, point b), et le producteur paie 150 % du prix normalement perçu par l'État membre en application de cette disposition
ou
b) si le producteur acquiert un droit de replantation, ce droit couvre la superficie concernée, augmentée de 50 %, et ce surplus de 50 % est transféré à la réserve ou aux réserves conformément à l'article 5 ou ajouté au volume des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6, paragraphe 1, en cas d'application de l'article 5, paragraphe 8.
7. Les parcelles complantées en variétés de vigne classées, conformément à l'article 19, paragraphe 1, en tant que variétés à raisins de cuve, et:
a) plantées à partir du 1er septembre 1998 et dont la production, conformément à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 ne pouvait être mise en circulation qu'à destination des distilleries
ou
b) plantées en violation de l'interdiction de plantation visée au paragraphe 1,
sont arrachées. Les dépenses liées à un tel arrachage sont supportées par le producteur concerné. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application du présent paragraphe.
Article 3
1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:
a) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, arrêtées en application de la législation nationale;
b) destinées à l'expérimentation viticole
ou
c) destinées à la culture de vignes mères de greffons.
Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur.
2. Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation nouvelle au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à la demande.
3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés par le producteur auquel ils ont été octroyés ainsi que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.
4. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été octroyés. Les droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 et inutilisés sont attribués à une réserve conformément à l'article 5, paragraphe 2, point a).
5. Des droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés aux producteurs que dans la limite des quantités fixées à l'article 6, paragraphe 1. À cette fin:
a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membres s'assurent que l'octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pas le volume des droits de plantation nouvellement créés visé à l'article 6, paragraphe 1, en dessous de zéro
et
b) une fois qu'un État membre a attribué les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6, à une ou plusieurs réserves, l'octroi ultérieur d'un droit de plantation nouvelle implique l'extinction d'un droit de plantation correspondant à une superficie égale en culture pure, attribué à la réserve ou aux réserves concernant la région en question. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de droits de plantation disponibles dans la ou les réserves concernées, il ne peut être octroyé de droits de plantation nouvelle.
Article 4
1. Les droits de replantation sont les suivants:
a) les droits de replantation octroyés en application du paragraphe 2
ou
b) des droits similaires acquis en vertu d'une législation communautaire ou nationale antérieure.
2. Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procédé à l'arrachage sur une superficie plantée en vignes. Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle où cette superficie a été plantée. Les droits de replantation portent sur une superficie équivalente en culture pure à celle dont les vignes ont été ou doivent être arrachées.
3. Les droits de replantation sont exercés dans l'exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent prévoir que ces droits ne peuvent être exercés que sur la superficie où l'arrachage a été effectué.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, les droits de replantation peuvent être transférés, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l'intérieur du même État membre:
a) lorsqu'une partie de l'exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation. Dans ce cas, le droit peut être utilisé sur une superficie de cette dernière, dans la limite de la superficie transférée
ou
b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées:
i) à la production de v.q.p.r.d. ou de vins de table désignés par une indication géographique
ou
ii) à la culture de vignes mères de greffons.
Les droits ne peuvent être utilisés que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.
Les États membres veillent à ce que l'application de ces dérogations ne conduise pas à une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de superficies non irriguées vers des superficies irriguées.
5. Les droits de replantation acquis en vertu du présent règlement sont utilisés avant la fin de la cinquième campagne suivant la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué. Par dérogation, cette période peut être portée à huit campagnes par les États membres. Les droits de replantation non utilisés au cours de cette période sont attribués à une réserve conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point a).
Article 5
1. En vue d'améliorer la gestion du potentiel de production à l'échelle nationale ou régionale, les États membres créent, suivant le cas, une réserve nationale et/ou des réserves régionales de droits de plantation.
2. Les droits suivants sont attribués à la réserve ou aux réserves:
a) les droits de plantation nouvelle, les droits de replantation et les droits de plantation prélevés sur la réserve qui n'ont pas été utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et au paragraphe 6 du présent article;
b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, dont le montant et les modalités sont fixés par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties;
c) les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6.
3. Les États membres peuvent octroyer les droits attribués à la réserve:
a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s'installent sur une exploitation viticole pour la première fois, en qualité de chef d'exploitation
ou
b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales et, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l'intention d'utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière, qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés.
4. Les États membres veillent à ce que le lieu où les droits de plantation prélevés sur une réserve sont exercés ainsi que les variétés et les techniques de culture utilisées garantissent l'adéquation de la production ultérieure à la demande du marché ainsi que des rendements représentatifs de la moyenne de la région où ces droits sont utilisés, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.
5. Les droits de plantation attribués à une réserve peuvent être prélevés au plus tard à la fin de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle ils lui ont été attribués. Les droits de plantation non octroyés dans ce délai s'éteignent à l'expiration de celui-ci.
6. Les droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés au cours de cette période sont réattribués à une réserve, conformément au paragraphe 2, point a).
7. Dans le cas où un État membre crée des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si des réserves régionales et nationales coexistent dans un État membre, des transferts entre de telles réserves peuvent également être autorisés.
Les transferts visés au présent paragraphe peuvent être affectés d'un coefficient de réduction.
8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 7, l'autorité compétente d'un État membre, peut choisir de ne pas appliquer le système de réserve, à condition que cet État membre puisse prouver qu'un système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire. Ce système peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes du présent chapitre. Si un État membre a un tel système, les droits de replantation visés à la première phrase de l'article 4, paragraphe 5, sont prorogés de cinq campagnes. La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 5, reste applicable.
Article 6
1. Les droits de plantation nouvellement créés, y compris les droits de plantation nouvelle octroyés par l'État membre au titre de l'article 3, paragraphe 2, sont attribués comme suit:
a) Allemagne: 1534 ha
Grèce: 1098 ha
Espagne: 17355 ha
France: 13565 ha
Italie: 12933 ha
Luxembourg: 18 ha
Autriche: 737 ha
Portugal: 3760 ha;
b) réserve communautaire: 17000 ha.
2. Les droits de plantation nouvellement créés ne peuvent être attribués à une réserve ou utilisés en application de l'article 2, paragraphe 3, point b), que dans les cas ou l'État membre a établi l'inventaire du potentiel de production conformément à l'article 16.
3. L'attribution à une réserve des droits de plantation nouvellement créés visés au paragraphe 1 ou l'utilisation de ces droits en application de l'article 2, paragraphe 3, point b), ne peut être effectuée qu'une seule fois.
Article 7
1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent chapitre:
a) par "arrachage", on entend l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vigne;
b) par "plantation", on entend la mise en place définitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou d'une culture de vignes mères de greffons;
c) par "droit de plantation", on entend le droit de planter des vignes au titre d'un droit de plantation nouvelle, d'un droit de replantation, d'un droit de plantation prélevé sur une réserve ou d'un droit de plantation nouvellement créé dans les conditions énoncées respectivement aux articles 3, 4, 5 et 6;
d) par "droit de replantation", on entend le droit de planter des vignes sur une superficie équivalente en culture pure à celle où des vignes ont été arrachées ou doivent l'être dans les conditions énoncées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 8;
e) par "surgreffage", on entend le greffage d'une vigne qui a déjà fait l'objet d'une greffe.
2. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Elles peuvent notamment comporter:
- des dispositions relatives à la distillation des produits issus des vignes visées à l'article 2, paragraphe 7,
- des dispositions permettant d'éviter des charges administratives excessives lors de l'application des dispositions du présent chapitre,
- la reconnaissance visée à l'article 3, paragraphe 2,
- la coexistence de vignes conformément à l'article 4, paragraphe 2,
- l'application du coefficient de réduction visé à l'article 5, paragraphe 7,
- l'application de la réserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1. Les modalités peuvent notamment prévoir, durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2003, que des droits de plantation nouvellement créés prélevés sur la réserve communautaire seront attribués à des États membres pour qu'ils les utilisent dans des régions où peut être montrée l'existence de besoins supplémentaires susceptibles d'être satisfaits par l'attribution de ces droits de plantation nouvellement créés,
- des dispositions visant à garantir que les nouveaux droits de plantation accordés conformément à l'article 3, paragraphe 1, ne portent pas atteinte à l'interdiction de nouvelles plantations prévue à l'article 2, paragraphe 1.
3. Pour le 31 décembre 2003, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent chapitre. Le rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions visant à accorder d'autres droits de plantation nouvellement créés.
CHAPITRE II
PRIMES D'ABANDON
Article 8
1. Une prime peut être octroyée en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
La prime peut être octroyée, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve. La superficie considérée ne doit pas être inférieure à 10 ares.
2. Les États membres peuvent déterminer les superficies pour lesquelles la prime peut être octroyée. Ils peuvent également soumettre cette détermination à des conditions, notamment pour assurer un équilibre entre la production et l'écologie dans les régions considérées.
3. L'octroi de la prime entraîne pour l'exploitant la perte du droit de replantation pour la superficie qui fait l'objet de la prime.
4. Les États membres fixent le montant de la prime par hectare, en prenant en considération les éléments suivants:
a) le rendement agricole ou la capacité de production de l'exploitation;
b) la méthode de production;
c) la superficie visée par rapport à la superficie totale de l'exploitation;
d) le type de vin produit;
e) l'existence de cultures associées.
5. Le montant de la prime ne dépasse pas des plafonds à déterminer.
Article 9
Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime:
a) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation ont été constatées au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes;
b) les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues;
c) les superficies viticoles qui ont été plantées au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes;
d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes.
Article 10
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent comporter notamment:
a) les dates relatives à l'introduction des demandes et à l'exécution de l'arrachage;
b) les conditions d'octroi des versements;
c) les plafonds visés à l'article 8, paragraphe 5;
d) des considérations relatives à l'environnement
et
e) la fixation des périodes visées à l'article 9.
CHAPITRE III
RESTRUCTURATION ET RECONVERSION
Article 11
1. Il est institué un régime de restructuration et de reconversion des vignobles.
2. Le régime a pour objectif d'adapter la production à la demande du marché.
3. Le régime couvre une ou plusieurs des actions suivantes:
a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;
b) la réimplantation de vignobles;
c) les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées à l'objectif du régime.
Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel.
4. Seules ont accès au régime les régions d'un État membre pour lesquelles celui-ci a dressé l'inventaire du potentiel de production conformément à l'article 16.
Article 12
Les États membres sont responsables pour les plans de restructuration et de reconversion, y compris, le cas échéant, leur approbation. Ces plans doivent respecter les règles établies au présent chapitre et leurs modalités d'application.
Article 13
1. L'octroi d'un soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion nécessite un plan établi et, au besoin, approuvé par l'État membre. Le soutien revêt les formes suivantes:
a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
et
b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.
2. L'indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes peut revêtir la forme:
a) d'une autorisation de coexistence des vignes anciennes et nouvelles pendant une période déterminée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des dispositions du chapitre I du présent titre
ou
b) d'une indemnité financée par la Communauté.
3. La participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion ne dépasse pas 50 % de ces coûts. Toutefois, dans les régions relevant de l'objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(52), la participation de la Communauté peut atteindre 75 %. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 4, les États membres ne peuvent en aucun cas participer au financement.
Article 14
1. La Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.
2. La dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles.
3. Les allocations financières entre les États membres s'effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l'État membre concerné.
4. Une fois qu'un État membre a reçu une allocation financière pour un certain nombre d'hectares, il peut répartir le montant alloué sur un plus grand nombre d'hectares. À cet égard, il peut utiliser des fonds nationaux pour compléter le montant réduit par hectare de manière à atteindre à nouveau le plafond initial par hectare de l'allocation communautaire.
Article 15
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
a) une dimension minimale pour les vignobles concernés;
b) des dispositions régissant l'utilisation des droits de replantation dans le cadre de la mise en oeuvre des plans;
c) des dispositions visant à empêcher une augmentation du potentiel de production consécutive à l'application des dispositions du présent chapitre;
d) des plafonds de soutien par hectare.
CHAPITRE IV
INFORMATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16
1. L'inventaire du potentiel de production contient les informations suivantes:
a) les superficies plantées en vignes classées comme variétés pour la production de vin conformément à l'article 19, paragraphe 1, sur le territoire de l'État membre concerné;
b) les variétés concernées;
c) le total des droits de plantation existants;
d) toute disposition nationale ou régionale arrêtée en application des dispositions du présent titre.
2. Un État membre peut prévoir d'autoriser l'établissement de l'inventaire région par région. Dans ce cas, toutefois, tous les inventaires régionaux doivent être établis pour le 31 décembre 2001. Conformément aux dispositions du présent règlement, le retard d'une région à établir son inventaire n'empêche pas l'application du présent titre dans les autres régions de cet État membre.
Article 17
1. La Commission peut procéder à l'évaluation:
a) des productions du secteur vitivinicole;
b) des utilisations industrielles des produits de la vigne;
c) de l'évolution de la consommation des vins et des autres produits du secteur vitivinicole consommables en l'état;
d) de tout autre élément dont la connaissance est nécessaire à la gestion du marché ou d'un régime d'ajustements de l'offre.
2. Dans le cadre des évaluations, la Commission peut recourir à une assistance externe.
3. La Commission finance une étude indépendante sur l'utilisation de variétés interspécifiques. Sur la base de cette étude, elle présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.
Article 18
1. Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités de produits de la dernière récolte. Les États membres peuvent aussi obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées.
2. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiers font l'objet d'une mention particulière.
Article 19
1. Les États membres établissent un classement des variétés de vigne destinées à la production de vin. Toutes les variétés classées appartiennent à l'espèce Vitis vinifera ou proviennent d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis. Les variétés suivantes ne peuvent être incluses dans le classement:
- Noah,
- Othello,
- Isabelle,
- Jacquez,
- Clinton,
- Herbemont.
2. Dans leur classement, les États membres indiquent les variétés de vigne aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. de leur territoire. Ces variétés appartiennent à l'espèce Vitis vinifera.
3. Seules les variétés de vigne indiquées dans le classement peuvent être plantées, replantées ou greffées dans la Communauté aux fins de la production de vin. Cette restriction ne s'applique pas aux vignes utilisées pour la recherche et l'expérimentation scientifique.
4. Les superficies plantées en variétés de vigne aux fins de la production de vin qui ne sont pas mentionnées dans le classement doivent être arrachées, sauf dans les cas où la production est destinée exclusivement à la consommation familiale du viticulteur. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour le contrôle de cette exception.
5. Dans le cas où des variétés sont éliminées du classement, elles sont arrachées dans un délai de quinze ans suivant leur élimination.
Article 20
Les règles régissant le casier viticole communautaire sont celles qui sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2392/86.
Article 21
Les chapitres I et II du présent titre ne s'appliquent pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas 25000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.
Article 22
Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne ou de surgreffage. Ils peuvent prescrire que les demandes ou les informations prévues au présent titre soient complétées par d'autres indications nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de production.
Article 23
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) la présentation et le niveau de détail des données requises pour l'inventaire visé à l'article 16;
b) la gestion du classement des variétés de vigne visé à l'article 19;
c) la destination des produits issus de variétés ne figurant pas dans ledit classement.
2. Des dispositions prévoyant un document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne et les modalités d'application s'y rapportant, notamment en matière de contrôle, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
3. Le règlement (CEE) n° 2392/86 peut être modifié ou abrogé selon la procédure prévue à l'article 75.
4. Conformément à la procédure prévue à l'article 75, il est décidé qu'un État membre a dressé l'inventaire visé à l'article 16 et, le cas échéant, que cette décision doit être révoquée, notamment dans le cas où l'État membre n'a pas effectué la mise à jour de l'inventaire.
TITRE III
MÉCANISMES DE MARCHÉ
CHAPITRE I
AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 24
1. Il est institué pour les producteurs un régime d'aide au stockage privé:
a) du vin de table;
b) du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié.
2. L'octroi des aides est subordonné à la conclusion avec les organismes d'intervention, pendant la période du 16 décembre au 15 février suivant et dans des conditions à déterminer, d'un contrat de stockage à long terme.
3. Les contrats de stockage à long terme sont conclus pour une période se terminant:
a) au plus tôt le 1er septembre suivant leur conclusion pour les vins de table et au plus tôt le 1er août suivant leur conclusion pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés
et
b) au plus tard le 30 novembre suivant leur conclusion.
Article 25
1. La conclusion des contrats de stockage est subordonnée à des conditions relatives, notamment, à la qualité des produits en question.
2. Pour les vins de table, les contrats de stockage stipulent qu'il peut être mis fin au versement de l'aide et aux obligations correspondantes du producteur pour tout ou partie des quantités stockées lorsque les prix de marché du type de vin de table concerné dépassent un seuil à déterminer.
3. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut couvrir que les frais techniques de stockage et les intérêts, établis forfaitairement.
4. Pour les moûts de raisins concentrés, ce montant peut être affecté d'un coefficient correspondant à leur taux de concentration.
Article 26
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent prévoir en particulier:
- la fixation du seuil, du montant forfaitaire et du coefficient visés à l'article 25,
- que les contrats de stockage à long terme du vin de table ne peuvent être conclus que pour des vins de table spécifiques,
- que les moûts de raisins qui font l'objet d'un contrat de stockage à long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la durée du contrat,
- des règles concernant l'application de la clause de cessation du versement de l'aide, visée à l'article 25, paragraphe 2,
- que les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de stockage à long terme,
- la durée effective des contrats.
2. Selon la procédure prévue à l'article 75, des dispositions peuvent être prises:
- pour que le régime d'aide au stockage privé ne soit pas appliqué si l'évolution du marché révèle que ce régime n'est pas justifié
et
- pour que la possibilité de conclure d'autres contrats de stockage à long terme soit suspendue à tout moment si l'évolution du marché, et notamment le rythme de conclusion des contrats, le justifie.
CHAPITRE II
DISTILLATION
Article 27
1. Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation.
2. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage:
a) lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands
et
b) lorsque les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l'état sec.
3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
4. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dérogations à prévoir pour les cas techniquement justifiés, elle ne peut être inférieure à 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
Des dérogations peuvent être faites au paragraphe 3 et au premier alinéa du présent paragraphe pour des catégories de producteurs à déterminer, pour certaines régions de production et pour les vins soumis à la distillation visée à l'article 28.
5. L'obligation de livraison énoncée au paragraphe 3 peut être remplie par la livraison de vin à une vinaigrerie.
6. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.
7. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui transforment le raisin récolté dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans des régions plantées en vignes en Autriche sont tenus de retirer les sous-produits de cette transformation sous contrôle et à des conditions à déterminer.
8. Les personnes ou groupements soumis aux obligations visées au paragraphe 3 ou à celle visée au paragraphe 6 peuvent s'acquitter de cette obligation par le retrait des sous-produits de vinification sous contrôle et à des conditions à déterminer.
9. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation au titre du présent article est égal à 0,995 euro par % vol et par hectolitre.
10. Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.
11. Le distillateur peut:
a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol
ou
b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
Si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré au distillateur, l'aide visée au point a) est versée au producteur du vin viné et le produit de la distillation ne peut pas être livré à l'organisme d'intervention.
12. Il peut être décidé que la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de la procédure visée à l'article 31, paragraphe 1.
13. Les paragraphes 1 à 12 ne s'appliquent ni aux jus de raisins et jus de raisins concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisins.
Article 28
1. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas exportés pendant la campagne concernée sont distillés avant une date à déterminer. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie.
2. Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est tenu compte notamment:
a) des quantités vinifiées au cours d'une période de référence à déterminer
et
b) des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles.
3. Le prix d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent article est égal à 1,34 euro par % vol et par hectolitre; il peut varier au cours d'une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cette campagne reste de 1,34 euro par % vol et par hectolitre.
4. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.
5. Le distillateur peut:
a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol
ou
b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
Si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré au distillateur, l'aide visée au point a) est versée au producteur du vin viné et le produit de la distillation ne peut pas être livré à l'organisme d'intervention.
6. Il peut être décidé que la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de la procédure visée à l'article 31, paragraphe 1.
7. Le présent article s'applique nonobstant l'article 1er, paragraphe 2.
Article 29
1. La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool.
2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire payées aux distillateurs.
3. L'aide principale est payée sur la base du volume de vin de table et de vin apte à donner du vin de table qui est distillé.
4. L'aide principale est distribuée selon un système de contrats conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin. Un prix minimal que les distillateurs doivent payer aux producteurs est fixé; il peut varier au cours d'une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cette campagne reste de 2,488 euros par % vol et par hectolitre.
5. Le montant de l'aide principale reflète:
a) la nécessité que le prix minimal moyen payé par les distillateurs aux producteurs de vin au cours d'une campagne donnée respecte le niveau indiqué au paragraphe 4;
b) la nécessité de maintenir l'approvisionnement des marchés traditionnels du secteur de l'alcool de bouche à des prix compétitifs.
6. L'aide accessoire prend la forme d'un paiement destiné à couvrir le coût raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinée à faciliter l'application du régime d'aide principal.
Article 30
1. Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.
2. La mesure a pour but:
a) de résorber les poches d'excédents
et
b) d'assurer la continuité des approvisionnements d'une récolte à l'autre.
3. La mesure est facultative pour les producteurs.
4. La mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production. Cette mesure ne peut être appliquée aux v.q.p.r.d. qu'à la demande de l'État membre concerné.
5. Un des critères qui pourraient déterminer l'introduction de cette mesure serait une détérioration démontrable, au cours du temps, du prix du marché pour une catégorie de vin particulière ou pour le vin provenant de certaines zones de production.
6. Si la Communauté applique cette mesure trois années de suite, pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport sur cette crise persistante contenant, le cas échéant, des propositions.
Article 31
1. L'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est écoulé soit par vente publique soit par adjudication. En écoulant cet alcool, les autorités évitent, autant que possible, d'affecter les débouchés de marché de l'alcool qui dépendent traditionnellement de l'existence de ces débouchés. L'alcool ne peut être écoulé dans le secteur de l'alcool comestible.
2. Il peut néanmoins être décidé que cet alcool peut être écoulé dans ce secteur lorsque les approvisionnements de la partie dudit secteur pour laquelle l'utilisation d'alcool vinique est obligatoire ne sont pas assurés par l'application des articles 27, 28 et 29.
Article 32
1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 34, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 27, est diminué, à l'intérieur de chaque aire viticole, d'un montant forfaitaire identique calculé sur la base du montant de l'aide visée à l'article 34 ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prescrite pour l'aire viticole concernée.
2. À la demande du producteur concerné, la diminution ne s'applique que dans la limite des quantités ayant fait l'objet de l'augmentation du titre alcoométrique visée au paragraphe 1.
Article 33
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les dérogations prévues au présent chapitre;
b) en ce qui concerne les articles 27 et 28, les conditions de réalisation de la distillation, l'évaluation du volume d'alcool contenu dans le vin produit, les conditions de livraison des produits à l'organisme d'intervention, les prix d'achat des produits de la distillation qui peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention ou les critères de fixation de ces prix;
c) les normes minimales à respecter pour les marcs et les lies;
d) les conditions dans lesquelles le retrait sous contrôle visé à l'article 27, paragraphe 7, peut être réalisé;
e) les quantités normalement vinifiées visées à l'article 28, paragraphe 2;
f) les modalités d'application de la mesure visée à l'article 30, y compris les produits auxquels elle se réfère, et le débit des produits de la distillation, notamment pour éviter toute perturbation du marché de l'alcool et des boissons spiritueuses;
g) la possibilité de moduler le prix d'achat visé à l'article 28, paragraphe 3,
et
h) la fixation du prix minimal visé à l'article 29, paragraphe 4.
2. Le montant des aides visées aux articles 27 et 28 qui sont destinées à permettre l'écoulement des produits obtenus, le montant des aides visées à l'article 29, les règles définissant les circonstances susceptibles de déclencher la mesure visée à l'article 30 ainsi que l'ampleur et la forme du soutien financier de la Communauté en faveur de cette mesure sont fixés selon la procédure prévue à l'article 75.
CHAPITRE III
AIDES EN FAVEUR D'UTILISATIONS DÉTERMINÉES
Article 34
1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:
a) des moûts de raisins concentrés
et
b) des moûts de raisins concentrés rectifiés
produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles pour lesquels une telle augmentation est autorisée au sens du présent règlement.
2. L'octroi d'une aide peut être réservé aux produits issus des zones viticoles C III au cas où, en l'absence d'une telle mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.
3. Le montant de l'aide est fixé en euros par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins concentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose.
Article 35
1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:
a) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de l'élaboration de jus de raisins ou d'autres produits comestibles à partir de ce jus de raisins;
b) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans les zones C III en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot "vin" peut être admise par lesdits États membres conformément à l'annexe VII, point C 2;
c) de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en tant qu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans le commerce au Royaume-Uni et en Irlande avec un mode d'emploi explicite permettant au consommateur d'obtenir à partir de ces moûts une boisson qui imite le vin.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, point b), s'il apparaît que la restriction géographique liée à la production de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés y visée donne lieu à des distorsions de concurrence, il peut être décidé d'étendre l'octroi de cette aide aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés produits dans d'autres régions de la Communauté que les zones C III.
3. Les aides visées au paragraphe 1 sont réservées à l'utilisation de produits issus de raisins de variétés classées soit exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve, soit simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation; elles peuvent également être accordées à des raisins d'origine communautaire issus des mêmes variétés.
4. Les montants des aides doivent être fixés de manière que le coût d'approvisionnement en moûts de raisins et moûts de raisins concentrés, originaires de la Communauté, soit tel que ceux-ci puissent conserver leurs débouchés traditionnels.
5. Une partie à déterminer de l'aide prévue au paragraphe 1, point a), est réservée à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins. Pour l'organisation de ces campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du paragraphe 4.
Article 36
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les conditions d'octroi de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1;
b) les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de l'utilisation des produits visés à l'article 35, paragraphe 1;
c) le montant de l'aide visée aux articles 34 et 35, qui est fixé avant le début de chaque campagne;
d) la décision visée à l'article 35, paragraphe 2, premier alinéa.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27 et 28 peuvent bénéficier des mesures d'intervention prévues au présent titre pour autant qu'ils aient satisfait aux obligations précitées pendant une période de référence à déterminer. Cette période et les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 75.
Article 38
1. Lorsque des prix excessivement élevés pour un type de vin sont constatés sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, la Commission peut prendre les mesures nécessaires.
2. Dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour soutenir le marché des vins de table, des mesures d'intervention peuvent être arrêtées pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), autres que le vin de table, conformément à la procédure prévue à l'article 75.
TITRE IV
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET ORGANISMES DE FILIÈRE
CHAPITRE I
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Article 39
1. On entend par "groupement de producteurs" au sens du présent règlement, toute personne morale:
a) qui est constituée à l'initiative même des producteurs de produits relevant du présent règlement;
b) qui, pour ses membres, a notamment pour but:
i) d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en qualité et en quantité;
ii) de promouvoir la concentration de l'offre et la mise sur le marché de leur production;
iii) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production;
iv) de promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol et du paysage et pour préserver et/ou favoriser la biodiversité.
2. Les groupements de producteurs reconnus au titre du présent règlement doivent disposer de la possibilité de sanctionner leurs membres de manière appropriée en cas de violation des obligations statutaires.
3. Les États membres peuvent reconnaître comme groupements de producteurs au sens du présent règlement ceux qui en font la demande, à condition:
a) qu'ils répondent aux exigences posées aux paragraphes 1 et 2 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de membres et couvrent un volume minimal de production commercialisable;
b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, la durée et l'efficacité de leur action;
c) qu'ils mettent effectivement leurs membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
Article 40
1. Les États membres:
a) décident de l'octroi de la reconnaissance à un groupement de producteurs dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par les groupements de producteurs des conditions de la reconnaissance, infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces groupements et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi ou de retrait de la reconnaissance.
2. La Commission s'assure du respect de l'article 39 et du paragraphe 1, point b), du présent article en effectuant des contrôles à la suite desquels elle demande aux États membres, le cas échéant, de retirer les reconnaissances accordées.
CHAPITRE II
ORGANISMES DE FILIÈRE
Article 41
1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des v.q.p.r.d. et des vins de table à indication géographique, les États membres producteurs, notamment dans la mise en oeuvre des décisions prises par les organismes de filière, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre lors de la première mise en marché, à condition que ces règles concernant la mise en réserve et/ou la sortie échelonnée des produits, à l'exclusion de toute autre pratique concertée telle que:
- fixation, même à titre indicatif ou de recommandation, de prix,
- blocage d'un pourcentage excessif de la récolte annuelle normalement disponible et, d'une manière générale, toute opération anormale de raréfaction de l'offre,
- refus de délivrance de la ou des attestations nationales et/ou communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation des produits vitivinicoles, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.
2. Les règles visées au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l'État membre intéressé.
3. Chaque année, les États membres qui ont utilisé les possibilités ouvertes au paragraphe 1 adressent à la Commission un rapport sur les décisions adoptées à ce titre l'année précédente. La Commission examine leur conformité avec le droit communautaire, notamment avec les règles applicables en matière de libre circulation (articles 28 à 31 du traité) et de concurrence (articles 81 à 86 du traité) et avec le principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 3, du traité).
4. Les organismes visés au paragraphe 1 mènent, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les intérêts des consommateurs:
i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;
ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;
iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;
iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de production;
v) informations et recherches nécessaires à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l'environnement;
vi) recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits phytosanitaires et d'autres intrants et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux;
vii) mise au point de méthodes et d'instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production, de la vinification et de la commercialisation;
viii) mise en valeur et protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques;
ix) promotion, notamment, de la production intégrée ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement.
TITRE V
PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES, DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION
CHAPITRE I
PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES
Article 42
1. Les pratiques et traitements oenologiques communautaires autorisés sont établis pour l'élaboration des produits relevant du présent règlement, à l'exception du jus de raisins et du jus de raisins concentré ainsi que du moût de raisins et du moût de raisins concentré destinés à l'élaboration de jus de raisins.
2. Les pratiques et traitements oenologiques autorisés ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre une bonne vinification, une bonne conservation ou un bon élevage du produit.
3. Les pratiques et traitements oenologiques autorisés excluent l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières, ainsi que l'adjonction d'alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté à l'alcool, les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins vinés et, dans des conditions à déterminer, les vins pétillants.
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les pratiques et traitements oenologiques, imposer des conditions plus rigoureuses pour assurer le maintien des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d., des vins de table produits sur leur territoire et désignés par une indication géographique, des vins mousseux et des vins de liqueur. Ils communiquent ces conditions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.
5. Sauf dérogation, seuls des raisins provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 19 en tant que variétés à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent peuvent être utilisés dans la Communauté pour l'élaboration:
a) du moût de raisins muté à l'alcool;
b) du moût de raisins concentré;
c) du moût de raisins concentré rectifié;
d) du vin apte à donner du vin de table;
e) du vin de table;
f) des v.q.p.r.d.;
g) du vin de liqueur;
h) du moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés;
i) du vin de raisins surmûris.
6. Le coupage d'un vin apte à produire un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à produire un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge ne peut pas produire un vin de table.
Cependant, cette disposition n'exclut pas, dans certains cas à déterminer, un coupage du type visé au premier alinéa, à condition que le produit final ait les caractéristiques d'un vin de table rouge.
Par dérogation au premier alinéa, un coupage de ce type est autorisé jusqu'au 31 juillet 2005, dans les régions où cette pratique était traditionnelle, selon des modalités à fixer.
Article 43
1. Les pratiques et traitements oenologiques autorisés sont indiqués dans les annexes IV et V.
2. En particulier:
- les pratiques et traitements oenologiques autorisés concernant l'enrichissement, l'acidification, la désacidification et l'édulcoration ainsi que les règles concernant la teneur en anhydride sulfureux et l'acidité volatile maximale figurent aux points A à G de l'annexe V,
- les pratiques et traitements oenologiques autorisés et les règles concernant la production de vin mousseux et de vin mousseux de qualité figurent aux points H et I de l'annexe V,
- les pratiques et traitements oenologiques autorisés et les règles concernant la production de vin de liqueur figurent au point J de l'annexe V.
Article 44
1. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, ls v.q.p.r.d., les vins de table et, le cas échéant, par dérogation à l'article 45, les vins légalement importés peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté.
2. Excepté pour les vins en bouteille pour lesquels la preuve peut être apportée que l'embouteillage est antérieur au 1er septembre 1971, le vin autre qu'un v.q.p.r.d. provenant des variétés de vigne visées à l'article 42, paragraphe 5, mais ne répondant pas aux définitions contenues aux points 12 à 18 de l'annexe I ne peut être utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur individuel, la production de vinaigre de vin ou la distillation.
3. Pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été défavorables, il peut être décidé que les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole en question soient utilisés dans la Communauté pour la production de vins mousseux ou de vins mousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, ou pour la production de vins pétillants gazéifiés. Dans ce cas, l'enrichissement est effectué dans les limites visées au point D 5 de l'annexe V.
4. Sans préjudice de dispositions plus restrictives appliquées par les États membres pour l'élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, le moût de raisins frais muté à l'alcool ne peut être utilisé que pour l'élaboration de ces produits.
5. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de la Communauté ne peuvent faire l'objet d'une vinification ni être ajoutés au vin. Ces produits font l'objet d'un contrôle relatif à leur destination. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de la Communauté.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot "vin" peut être admise par les États membres conformément à l'annexe VII, point C 2.
7. Les vins aptes à donner un vin de table n'atteignant pas le titre alcoométrique volumique acquis minimal des vins de table ne peuvent être mis en circulation que pour l'élaboration de vins mousseux, ou à destination des vinaigreries et des distilleries, ou pour d'autres utilisations industrielles. L'enrichissement de ces vins et leur coupage avec un vin de table dans le but d'augmenter leur titre alcoométrique volumique acquis jusqu'au niveau prescrit pour un vin de table ne peut avoir lieu que dans les installations du vinificateur ou pour le compte de celui-ci.
8. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisin ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe.
9. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur individuel.
10. Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.
11. Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l'élaboration de vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel à la date du 1er janvier 1985, et des vins élaborés à partir de raisins surmûris.
12. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement en fermentation, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Communauté.
13. Les produits visés au paragraphe 12 ne peuvent être mis en fermentation alcoolique sur le territoire de la Communauté. Cette disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la production, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels les États membres peuvent, conformément à l'annexe VII, point C 2, autoriser l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot "vin".
14. Le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage, sur le territoire géographique de la Communauté, entre vins originaires de pays tiers sont interdits.
15. Le Conseil peut prévoir des dérogations au paragraphe 12, au paragraphe 13, première phrase, et au paragraphe 14, conformément aux obligations internationales de la Communauté.
Article 45
1. Sauf dérogation, les produits suivants ne peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe:
a) les produits, importés ou non, relevant des codes NC 2204 10, 2204 21, 2204 29 et 2204 30 10, ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou, dans les cas où cela est autorisé, par les réglementations nationales;
b) les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), qui ne sont pas sains, loyaux ou marchands;
c) les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, qui ne répondent pas aux définitions figurant à l'annexe I.
2. Les dérogations visées au paragraphe 1 pour les produits importés sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 133 du traité.
Article 46
1. Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes IV et V sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités portent notamment:
a) pour ce qui est du point A de l'annexe V, sur les mesures transitoires concernant les vins produits avant le 1er septembre 1986 et sur les modifications des listes de vins figurant au point 2;
b) pour ce qui est des annexes IV et V, sur les limites et certaines conditions d'utilisation des pratiques et traitements oenologiques visés auxdites annexes, à l'exception des limites et conditions fixées aux annexes précitées;
c) sur les décisions, exceptions, dérogations, conditions et listes visées au présent chapitre et à l'annexe V;
d) sur l'application des points C à G de l'annexe V aux produits récoltés dans les régions de la Communauté non comprises dans les zones viticoles figurant à l'annexe III;
e) pour ce qui est du point J de l'annexe V, sur les listes visées aux points 2 b) et 6, sur les dérogations visées au point 4 b) ainsi que sur la procédure de déclaration et d'enregistrement visée au point 6.
2. Les modalités suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75:
a) les règles régissant la comparaison entre certains traitements et pratiques oenologiques appliqués dans les pays tiers et ceux visés à l'article 43, paragraphe 1, et à l'annexe IV;
b) les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des vins;
c) les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques;
d) les règles administratives d'exécution des pratiques et traitements oenologiques autorisés; ces règles peuvent prévoir que certains traitements et pratiques oenologiques ne peuvent être effectués que sous la surveillance d'une personne agréée par l'État membre, qui possède des connaissances suffisantes pour garantir la qualité, l'hygiène et la salubrité du produit;
e) les conditions de détention et de circulation, les destinations des produits visés à l'article 45 ou des listes de produits exemptés des conditions énoncées audit article, et la détermination des critères permettant d'éviter dans les cas individuels une rigueur excessive, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention et la circulation, ainsi que les destinations des produits non conformes aux dispositions du présent règlement autres que celles visées à l'article 45, paragraphe 1, ou à celles arrêtées en application du présent règlement;
f) les règles générales d'utilisation expérimentale de pratiques et traitements oenologiques non autorisés par ailleurs.
3. Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques oenologiques autorisées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Sont arrêtées selon la même procédure, si besoin est, les limites chiffrées des éléments caractérisant l'utilisation de certaines pratiques oenologiques et des tableaux permettant la comparaison des données analytiques.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas prévu de méthodes d'analyse communautaires ou de règles visées au premier alinéa pour la détection et la quantification de substances recherchées dans le produit en question, les méthodes d'analyse à utiliser sont les suivantes:
a) les méthodes d'analyse reconnues par l'assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par les soins de celui-ci
ou
b) lorsqu'une méthode d'analyse appropriée ne figure pas parmi celles visées au point a), une méthode d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO)
ou
c) en l'absence d'une des méthodes visées aux points a) et b) et en raison de son exactitude, de sa répétabilité et de sa reproductibilité:
i) une méthode d'analyse admise par l'État membre concerné
ou
ii) si nécessaire, toute autre méthode d'analyse appropriée.
Sont considérées comme équivalentes aux méthodes d'analyse communautaires visées au premier alinéa, les méthodes d'analyse automatisées utilisées au lieu d'une méthode d'analyse communautaire, à condition qu'il soit constaté, selon la procédure prévue à l'article 75, que les résultats obtenus sont, quant à leur exactitude, leur répétabilité et leur reproductibilité, au moins égaux aux résultats obtenus par la méthode communautaire correspondante.
CHAPITRE II
DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION DE CERTAINS PRODUITS
Article 47
1. Les règles relatives à la désignation, à la dénomination et à la présentation de certains produits relevant du présent règlement, ainsi qu'à la protection de certaines indications et mentions et de certains termes, figurent au présent chapitre et aux annexes VII et VIII. Ces règles tiennent compte notamment des objectifs suivants:
a) la protection des intérêts légitimes des consommateurs;
b) la protection des intérêts légitimes des producteurs;
c) le bon fonctionnement du marché intérieur;
d) le développement de productions de qualité.
2. Les règles visées au paragraphe 1 comportent notamment des dispositions:
a) rendant obligatoire l'emploi de certaines mentions;
b) autorisant l'emploi de certaines autres mentions sous certaines conditions;
c) autorisant l'emploi d'autres mentions, y compris des informations susceptibles d'être utiles pour les consommateurs;
d) régissant la protection et le contrôle de certaines mentions;
e) régissant l'utilisation d'indications géographiques et de mentions traditionnelles;
f) régissant l'étiquetage des produits importés ou, lorsque cela est autorisé au titre du présent règlement, élaborés à partir de ces produits, afin de garantir que les consommateurs sont informés de la nature du produit concerné et que ce dernier n'est pas étiqueté comme produit communautaire ou comme produit d'un État membre.
3. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour la désignation des produits qui y sont indiqués:
a) sur l'étiquetage;
b) dans les registres, ainsi que sur les documents d'accompagnement et sur les autres documents prescrits par les dispositions communautaires (ci-après dénommés "documents officiels"), à l'exception des documents douaniers;
c) sur les documents commerciaux, notamment sur les factures et les bulletins de livraison
et
d) dans la publicité, pour autant que, dans le présent règlement, des dispositions particulières soient prévues à cette fin.
4. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables pour la présentation des produits qui y sont indiqués en ce qui concerne:
a) le récipient, y compris le dispositif de fermeture;
b) l'étiquetage;
c) l'emballage.
5. Les règles visées au paragraphe 1 sont applicables aux produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en circulation.
Article 48
La désignation et la présentation de produits visés dans le présent règlement, ainsi que toute publicité relative auxdits produits, ne doivent pas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concerne:
- les indications prévues en application de l'article 47; cette disposition s'applique également lorsque ces indications sont utilisées dans une traduction, qu'elles renvoient à la provenance effective ou encore qu'elles soient assorties de mentions telles que "genre", "type", "méthode", "imitation", "marque" ou d'autres mentions similaires,
- les propriétés des produits telles que, notamment, la nature, la composition, le titre alcoométrique volumique, la couleur, l'origine ou la provenance, la qualité, la variété de vigne, l'année de récolte ou le volume nominal des récipients,
- l'identité et la qualité des personnes physiques ou morales ou d'un groupement des personnes participant ou ayant participé à l'élaboration ou au circuit commercial du produit, notamment de l'embouteilleur.
Article 49
1. Les produits dont la désignation ou la présentation ne correspondent pas aux dispositions du présent règlement ou aux modalités prises pour son application ne peuvent être détenus en vue de la vente ni mis en circulation dans la Communauté ni exportés.
Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à l'exportation, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent:
- être autorisées par les États membres lorsque la législation du pays tiers d'importation l'exige,
- être prévues dans les modalités d'application dans les cas qui ne sont pas couverts par le premier tiret.
2. L'État membre sur le territoire duquel se trouve le produit dont la désignation ou la présentation ne sont pas conformes aux dispositions visées au paragraphe 1 prend les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions commises selon la gravité de celles-ci.
L'État membre peut, cependant, autoriser la détention du produit en question en vue de la vente, de la mise en circulation dans la Communauté ou de l'exportation, à condition que la désignation ou la présentation de ce produit soient rendues conformes aux dispositions visées au paragraphe 1.
Article 50
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique en question, même lorsque la véritable origine des produits est indiquée ou que l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée de mentions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou d'autres mentions analogues.
2. Aux fins du présent article, on entend par "indications géographiques", des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent nonobstant d'autres dispositions de la législation communautaire établissant des règles pour la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement.
Article 51
1. Aux fins de l'application du présent titre, on entend par "nom d'une unité géographique plus petite que l'État membre", le nom:
- d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits,
- d'une commune ou d'une partie de commune,
- d'une sous-région ou d'une partie de sous-région viticole,
- d'une région autre qu'une région déterminée.
2. L'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins de table résultant d'un coupage de vins issus de raisins récoltés dans des aires de production différentes est admise si au moins 85 % du vin de table issu du coupage proviennent de l'aire de production dont il porte le nom.
Toutefois, l'utilisation, pour désigner des vins de table blancs, d'une indication géographique afférente à une aire de production située à l'intérieur de la zone viticole A ou de la zone viticole B n'est admise que si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticole en cause ou si le vin en question résulte d'un coupage entre des vins de table de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B.
3. Les États membres peuvent soumettre l'utilisation d'une indication géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment, qu'il soit obtenu intégralement à partir de certains cépages désignés expressément et qu'il provienne exclusivement du territoire, délimité de façon précise, dont il porte le nom.
Article 52
1. Si un État membre attribue le nom d'une région déterminée à un v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d., ce nom ne peut être utilisé pour la désignation de produits du secteur vitivinicole ne provenant pas de cette région et/ou auxquels ce nom n'a pas été attribué conformément aux réglementations communautaire et nationale applicables. Il en est de même si un État membre a attribué le nom d'une commune, d'une partie de commune ou d'un lieu-dit uniquement à un v.q.p.r.d. ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d.
Sans préjudice des dispositions communautaires concernant spécifiquement certains types de v.q.p.r.d., les États membres peuvent admettre, selon des conditions de production qu'ils déterminent, que le nom d'une région déterminée soit combiné avec une précision concernant le mode d'élaboration ou le type de produit, ou avec le nom d'une variété de vigne ou son synonyme.
Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut décider, jusqu'au 31 août 2001, d'autoriser que certains noms géographiques traditionnellement utilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d'une région déterminée puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles.
2. Les noms et les mentions suivants:
- le nom d'une variété de vigne,
- une mention spécifique traditionnelle visée à l'annexe VII, point A 2 c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou à l'annexe VIII, point D 2 c), deuxième tiret,
ou
- une mention traditionnelle complémentaire visée à l'annexe VII, point B 1 b), cinquième tiret, pour autant qu'elle soit attribuée par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires,
ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publicité d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la condition que tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu.
3. L'utilisation d'un nom ou d'une mention visés au point 2 ou d'un des termes "Hock", "Claret", "Liebfrauenmilch" et "Liebfraumilch", même accompagnés d'un terme tel que "genre", "type", "façon", "imitation" ou d'une autre expression analogue, est interdite pour la désignation et la présentation:
- d'une marchandise visée au code NC 2206, sauf si la marchandise en cause provient effectivement du lieu ainsi désigné,
- d'une marchandise mise dans le commerce avec des instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imite le vin; toutefois, le nom d'une variété de vigne peut être utilisé si la marchandise en cause provient effectivement de cette variété, sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d'une région déterminée ou d'une unité géographique utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d.
4. Les noms:
- d'une région déterminée,
- d'une unité géographique plus petite que la région déterminée, pour autant que ce nom soit attribué par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires,
ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publicité d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la condition:
a) pour les produits visés aux codes NC 2009, 2202, 2205, 2206, 2207, 2208 et 2209 ainsi que pour les produits élaborés à partir d'une matière première vinicole que les noms et mentions précités soient reconnus dans l'État membre d'origine du produit et que cette reconnaissance soit compatible avec le droit communautaire;
b) pour les boissons autres que celles visées au point a), que tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu.
Toutefois, même si la reconnaissance visée au point a) n'a pas eu lieu, ces noms peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000 à condition de respecter le point b).
Article 53
1. Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes VII et VIII sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités portent notamment sur les dérogations, conditions et autorisations prévues auxdites annexes.
2. Les dispositions suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75:
a) les indications, signes et autres marques visés à l'annexe VII, partie introductive, ou à l'annexe VIII, point A 2;
b) la liste des mentions traditionnelles spécifiques visée à l'annexe VII, point A 2 c), deuxième tiret, quatrième sous-tiret, ou visée à l'annexe VIII, point D 2 c), deuxième tiret;
c) les conditions d'utilisation des indications géographiques visées à l'annexe VII, point A 2;
d) les indications visées à l'annexe VII, point A 4;
e) les conditions d'utilisation des indications visées à l'annexe VII, point B 1, et le cadre d'emploi des indications visées à l'annexe VII, point B 3;
f) les indications visées à l'annexe VII, point B 2, et les conditions dans lesquelles elles sont utilisées;
g) la mesure et les conditions dans lesquelles les dispositions de l'annexe VII sont appliquées aux produits relevant du présent règlement, non visés à l'annexe VII, point A 1, ou à l'annexe VIII, et notamment les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés, les moûts de raisins concentrés, les vins nouveaux encore en fermentation et les vins de raisins surmûris, produits dans la Communauté;
h) les conditions de logement et de transport des produits dans des récipients ainsi que leur utilisation et leur marquage, y compris en ce qui concerne les récipients pour l'élaboration et l'entreposage des vins mousseux;
i) le cas échéant, l'attribution des noms d'unités géographiques visée à l'annexe VIII, point E 1, deuxième tiret;
j) les indications obligatoires et facultatives à faire figurer dans les registres, sur les documents officiels et sur les documents commerciaux;
k) les modalités visées à l'annexe VIII, respectivement point G 2 et point G 5;
l) les modalités et dispositions dérogatoires visées à l'annexe VIII, point I 6.
TITRE VI
VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTERMINÉES
Article 54
1. Par "vins de qualité produits dans des régions déterminées" (v.q.p.r.d.), on entend les vins répondant aux dispositions du présent titre et aux dispositions communautaires et nationales adoptées à cet égard.
2. Les v.q.p.r.d. comprennent les catégories suivantes:
a) les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (v.l.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin de liqueur;
b) les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin mousseux, y compris les v.m.q.p.r.d. du type aromatique;
c) les vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées (v.p.q.p.r.d.), qui répondent à la définition du vin pétillant;
d) les v.q.p.r.d. autres que ceux visés aux points a), b) et c).
3. Les produits aptes à donner un v.q.p.r.d. sont:
a) les raisins frais;
b) les moûts de raisins;
c) les moûts de raisins partiellement fermentés;
d) les vins nouveaux encore en fermentation;
e) les vins.
4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des v.q.p.r.d. qu'ils ont reconnus, en indiquant, pour chacun de ces v.q.p.r.d., la référence aux dispositions nationales qui régissent leur production et leur élaboration.
5. La Commission publie ladite liste au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 55
1. Les dispositions à observer en ce qui concerne la production de v.q.p.r.d. sont, outre les règles nationales éventuellement adoptées en application de l'article 57, paragraphe 1, compte tenu des conditions traditionnelles de production pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter préjudice à la politique de qualité et au bon fonctionnement du marché intérieur, fondées sur les éléments suivants:
a) délimitation de la zone de production;
b) encépagement;
c) pratiques culturales;
d) méthodes de vinification;
e) titre alcoométrique volumique minimal naturel;
f) rendement à l'hectare;
g) analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont énoncées aux points A à J de l'annexe VI.
3. Les dispositions du point K de l'annexe VI s'appliquent uniquement aux v.m.q.p.r.d. Les dispositions du point L de l'annexe VI s'appliquent uniquement aux v.l.q.p.r.d.
Article 56
1. Les États membres établissent les règles selon lesquelles, au stade de la production:
a) le producteur peut:
i) ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un v.q.p.r.d.
ou
ii) déclasser un v.q.p.r.d. notamment en vin de table;
b) l'instance compétente à désigner par eux peut procéder au déclassement d'un v.q.p.r.d.
2. Le déclassement d'un v.q.p.r.d. au stade du commerce est effectué:
a) par l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve ce vin:
i) lorsqu'il s'agit d'un vin originaire de cet État membre
ou
ii) lorsqu'il s'agit de petites quantités à déterminer;
b) par l'instance compétente de l'État membre dont le vin est originaire dans les cas non visés au point a).
3. Le déclassement visé au paragraphe 2 est notamment décidé si l'instance compétente a constaté que:
a) le vin a subi au cours du stockage ou du transport une altération qui a atténué ou modifié les caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause;
b) le vin a fait l'objet de manipulations non admises ou n'est pas désigné licitement en tant que v.q.p.r.d.
Article 57
1. Outre les éléments visés à l'article 55, les États membres producteurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants, définir toutes les conditions de production et caractéristiques complémentaires auxquelles doivent répondre les v.q.p.r.d.
2. Outre les autres dispositions prévues par le présent règlement, les États membes producteurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants, définir toutes caractéristiques ou conditions de production, d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les v.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire.
Article 58
Les modalités d'application du présent titre et de l'annexe VI sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent porter notamment sur:
a) les décisions, exceptions, dérogations et listes visées au présent titre et à l'annexe VI;
b) la délimitation des aires à proximité immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation géographique et des structures administratives;
c) la destination des v.q.p.r.d. déclassés et les conditions régissant leur utilisation;
d) des dispositions appropriées relatives à l'application systématique et généralisée des examens organoleptiques, à la destination des vins qui ne rempliraient pas les conditions requises par ces examens et aux conditions de cette destination;
e) la détermination des petites quantités visées à l'article 56, paragraphe 2, point a) ii).
TITRE VII
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 59
1. Toute importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Toute importation des autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, et toute exportation des produits y visés peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 62 et 63.
Le certificat est valable dans toute la Communauté.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
3. Selon la procédure prévue à l'article 75 sont arrêtées:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation ou d'exportation sont exigés;
b) la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article.
Article 60
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2.
2. Pour les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 60 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée conformément au paragraphe 3 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.
Dans la mesure où, dans le cas visé au deuxième alinéa, le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans les conditions à déterminer conformément au paragraphe 3, des dispositions pertinentes de la législation douanière.
3. Lorsque les dérogations prévues à l'article 44, paragraphe 15, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Cette garantie est égale à un montant à déterminer. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés, qu'ils ont été dûment étiquetés.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités portent notamment sur la fixation des critères pour déterminer le régime de contrôle applicable et les éléments à prendre en considération pour le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation, le niveau de la garantie visée au paragraphe 3 et les règles régissant la restitution de cette garantie.
Article 61
1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture conclu conformément à l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit additionnel à l'importation peut être imposé sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits additionnels à l'importation sont appliqués conformément à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 conformément à l'article 5 dudit accord.
Article 62
1. Les contingents tarifaires pour les produits relevant du présent règlement découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou d'un autre acte du Conseil sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe "premier arrivé, premier servi");
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode "de l'examen simultané");
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode "traditionnels/nouveaux arrivés").
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.
Article 63
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation:
a) des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c);
b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50, même sous la forme des produits relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59, incorporés dans les produits relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 71, 2009 60 79 et 2204 30 99,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des impératifs de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés le nécessitent.
Les restitutions visées au paragraphe 1, point a), sont fixées selon la procédure prévue à l'article 75. Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.
Les dispositions de l'article 64 relatives aux produits y visés s'appliquent à titre complémentaire.
4. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) le cas échéant, à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 75.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables aux produits concernés.
En ce qui concerne le respect des obligations des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
8. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 64
1. Le présent article s'applique aux restitutions visées à l'article 63, paragraphe 1.
2. Le montant de la restitution pour les produits visés à l'article 63, paragraphe 1, point b), est égal:
a) pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la restitution pour l'exportation de ces produits en l'état, fixé conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(53), et aux dispositions prises pour son application;
b) pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution pour l'exportation de ces produits en l'état, fixé conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(54), et aux dispositions prises pour son application.
Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d'une déclaration du demandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, de glucose ou de sirop de glucose mises en oeuvre dans la fabrication.
L'exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
i) sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits visés à l'article 63, paragraphe 1, et les disponibilités;
ii) dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits;
b) les frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination;
c) les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole, qui sont d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges;
d) les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité;
e) la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
f) l'aspect économique des exportations envisagées.
4. Les prix sur le marché de la Communauté visés à l'article 63, paragraphe 1, sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables pour l'exportation.
Les prix dans le commerce international visés à l'article 63, paragraphe 1, sont établis compte tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays tiers pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre à la franco frontière de la Communauté.
5. Sans préjudice de l'article 63, paragraphe 3, troisième alinéa, la périodicité selon laquelle est fixée la liste des produits pour lesquels une restitution est effectivement accordée ainsi que le montant de cette restitution sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 75.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
a) sont d'origine communautaire;
b) ont été exportés hors de la Communauté
et
c) dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 5, point b). Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être prévues selon la procédure définie à l'article 75, sous réserve de conditions à déterminer qui soient de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, point a), en l'absence d'une dérogation accordée conformément à la procédure prévue à l'article 75, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers.
Article 65
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 revêt une urgence particulière et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 66
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application s'appliquent au classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une disposition de celui-ci sont interdites:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Article 67
1. L'importation des produits visés au présent règlement ayant fait l'objet d'une adjonction d'alcool, à l'exception de ceux correspondant aux produits originaires de la Communauté pour lesquels cette adjonction est admise, est interdite.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de correspondance des produits, ainsi que les dérogations au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 68
1. Les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), ne peuvent être importés que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) pour tous les produits:
i) s'ils correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires, la preuve que cette condition est remplie étant fournie par une attestation délivrée par un organisme du pays tiers dont le produit est originaire figurant sur une liste à arrêter;
ii) dans le cas où ils sont destinés à la consommation humaine directe, s'ils sont accompagnés d'un bulletin d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ce produit est originaire;
b) pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que les vins de liqueur et les vins mousseux:
i) s'ils ont un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 9 % vol et un titre alcoométrique volumique total non supérieur à 15 % vol;
ii) s'ils ont une teneur en acidité totale exprimée en acide tartrique non inférieure à 3,5 grammes par litre, soit 46,6 milliéquivalents par litre.
2. Il peut être prévu, selon la procédure définie à l'article 75:
a) la définition des caractéristiques que doivent présenter les vins de liqueur et les vins mousseux, ainsi que des dérogations aux dispositions du paragraphe 1, point b);
b) que certains produits visés au paragraphe 1 transportés en quantités limitées et conditionnés en petits récipients soient exonérés de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse prévus au paragraphe 1, point a);
c) que certains vins accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine ou d'un certificat d'origine soient exonérés partiellement ou totalement de l'exigence des éléments figurant dans l'attestation ou dans le bulletin d'analyse prévus au paragraphe 1, point a).
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 69
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Pour apprécier si la situation justifie l'application de ces mesures, il est tenu compte, en particulier:
a) des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés ou demandés et de la situation du marché du vin dans la Communauté;
b) le cas échéant, de l'importance de l'intervention.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales concernant l'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 70
1. Les produits relevant du présent règlement ne peuvent circuler à l'intérieur de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un document contrôlé par l'administration.
2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant de tels produits pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer, ont l'obligation de tenir des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment la nature et le type du document visé au paragraphe 1, ainsi que les dérogations au présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 71
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits relevant du présent règlement.
2. Le chapitre II du titre II ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux dudit chapitre. Le paragraphe 1 s'applique néanmoins à de telles aides.
Article 72
1. Les États membres désignent une ou plusieurs instances qu'ils chargent de contrôler le respect des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole. Ils désignent également les laboratoires autorisés à effectuer des analyses officielles dans le secteur vitivinicole.
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses de ces instances et laboratoires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
3. La Commission constitue un corps d'agents spécifiques chargés de collaborer aux contrôles sur place avec les instances compétentes des États membres, en vue d'assurer l'application uniforme de la réglementation vitivinicole.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Ces modalités peuvent comporter notamment des dispositions:
a) visant à assurer une application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole, notamment en matière de contrôle;
b) régissant les relations entre les instances désignées;
c) régissant les modalités financières spécifiques en vue de l'amélioration des contrôles;
d) régissant les sanctions administratives;
e) régissant les pouvoirs et obligations des inspecteurs désignés.
Article 73
Les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. Les modalités de cette communication, y compris la nature et la présentation des données à transmettre, les délais de leur communication et la diffusion des données recueillies sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.
Article 74
Il est institué un comité de gestion des vins (ci-après dénommé "comité"), composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 75
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 76
Le comité peut examiner toute autre question soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 77
1. Le présent règlement est appliqué en tenant compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.
2. Le présent règlement est appliqué dans le respect des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
Article 78
1. Le règlement (CE) n° 1258/1999 et ses modalités d'application s'appliquent aux produits relevant du présent règlement.
2. La prime visée au chapitre II du titre II, le soutien visé au chapitre III du titre II, l'aide visée au chapitre I du titre III, les achats et le soutien visés au chapitre II du titre III, les aides visées au chapitre III du titre III ainsi que les restitutions visées au titre VII sont considérés comme des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999.
3. Sans préjudice de dispositions plus restrictives, le soutien communautaire qui peut être accordé en vertu du titre III et les restitutions qui peuvent être accordées en vertu du titre VII ne peuvent l'être qu'en ce qui concerne des produits élaborés dans la Communauté à partir de raisins récoltés dans la Communauté.
Article 79
En vue de prévenir l'apparition d'excédents de vins de table et de vins aptes à produire des vins de table, les États membres peuvent arrêter une limite pour les rendements agronomiques, exprimée en nombre d'hectolitres par hectare, dont le dépassement entraîne pour les producteurs l'inéligibilité aux aides du présent règlement.
Article 80
Conformément à la procédure prévue à l'article 75, des mesures sont prises:
a) pour faciliter la transition entre les dispositions des règlements visés à l'article 81 et celles du présent règlement
et
b) en tant que de besoin, pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
Article 81
Les règlements (CEE) n° 346/79, (CEE) n° 351/79, (CEE) n° 460/79, (CEE) n° 456/80, (CEE) n° 457/80, (CEE) n° 458/80, (CEE) n° 1873/84, (CEE) n° 895/85, (CEE) n° 822/87, (CEE) n° 823/87, (CEE) n° 1442/88, (CEE) n° 3877/88, (CEE) n° 4252/88, (CEE) n° 2046/89, (CEE) n° 2048/89, (CEE) n° 2389/89, (CEE) n° 2390/89, (CEE) n° 2391/89, (CEE) n° 2392/89, (CEE) n° 3677/89, (CEE) n° 3895/91, (CEE) n° 2332/92 et (CEE) n° 2333/92 sont abrogés.
Article 82
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

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