Document ID: 32012L0023

DIRECTIVE 2012/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 septembre 2012
modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès à l’activité de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (2) prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union. Ce système est essentiel pour la sûreté et la solidité du secteur de l’assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits d’assurance viables et soutenir l’économie réelle en encourageant les investissements à long terme et une stabilité accrue.
(2)
La directive 2009/138/CE fixe le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition et le 1er novembre 2012 comme date d’entrée en application. En outre, ladite directive fixe le 1er novembre 2012 comme date d’abrogation des directives d’assurance et de réassurance existantes (3) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I»).
(3)
Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition (ci-après dénommée «proposition Omnibus II») visant à modifier la directive 2009/138/CE, entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l’assurance, à savoir la mise en place de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.
(4)
Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE. Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.
(5)
Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives en vertu de la directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition Omnibus II, il y a lieu de reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE.
(6)
Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer à l’application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d’application ultérieure de la directive 2009/138/CE.
(7)
Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation de solvabilité I devrait être reportée en conséquence.
(8)
Étant donné le peu de temps restant avant les dates prévues dans la directive 2009/138/CE, la présente directive devrait entrer en vigueur sans délai,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit.
1)
À l’article 309, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, la date du 31 octobre 2012 est remplacée par celle du 30 juin 2013;
b)
après le premier aliéna, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au premier alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 2014.»
2)
À l’article 310, premier alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.
3)
À l’article 311, deuxième alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2012.

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