Document ID: 31985R1062

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RÈGLEMENT (CEE) No 1062/85 DE LA COMMISSION
du 25 avril 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1814/84 (4), prévoit les heures limites pour le dépôt de la demande de certificat; que, dans les cas où le montant de l'aide à appliquer n'est pas affecté par le non-respect de ces délais, il n'est ni nécessaire ni opportun de maintenir ces délais, pour autant qu'il soit possible de déterminer le jour au cours duquel la demande de certificat a été déposée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, en ce qui concerne les demandes de la partie I.D. du certificat, dans les cas où le nonrespect des heures limites indiquées ci-avant ne comporte pas un changement du montant de l'aide à appliquer,
- le délai de 16 heures est prorogé jusqu'à 24 heures,
- la disposition relative au respect du délai de 17 heures 30 visée au premier alinéa point c) n'est plus d'application. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
À la demande des intéressés, il est également applicable pour les dossiers non clos.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1985.

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