Document ID: 31992D0249

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990 (92/249/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le compte de gestion et le bilan financier de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, et le rapport de la Cour des comptes à cet égard (C3-0107/92),
- vu la décision du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0109/92),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0117/92),
1. prend note des comptes suivants de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:
Exercice 1990 en écus
Recettes 6 832 942,86
1. Subvention de la Commission 6 664 000,00
2. Intérêts bancaires 119 939,36
4. Divers 49 003,50
Dépenses
1. Crédits budgétaires définitifs 6 950 000,00
2. Engagements 6 836 868,60
3. Crédits inutilisés 113 131,40
4. Paiements 5 583 192,99
5. Reports de 1989 1 579 941,73
6. Paiements sur crédits virés ou reportés 1 487 113,55
7. Crédits virés et annulés (5 6) 92 828,18
8. Reports sur 1991 1 253 675,61
9. Annulations (1 4 8) 113 131,40
2. se félicite de ce que la Fondation ait réorganisé sa structure administrative de façon à faire une distinction plus nette entre les tâches impliquant une gestion de crédits et les tâches comptables;
3. se félicite des mesures prises par la Commission pour accélérer la correspondance entre ses services de contrôle financier et la Fondation, de façon à réduire le recours, par cette dernière, à la procédure des régies d'avances;
4. invite la Fondation à présenter dorénavant des propositions à la Commission pour tout virement de crédits impliquant une modification substantielle de leur affectation, et notamment pour les virements entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles;
5. demande que le problème de la propriété finale du nouvel immeuble de la Fondation soit réglé d'ici la fin de l'exercice en cours, sans oublier que le terrain est propriété de l'État irlandais;
6. engage la Fondation à réviser sa politique de publications et de distribution et à inscrire dûment dans ses comptes la valeur de ses stocks de publications;
7. donne décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
8. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Labels: 15