Document ID: 32005R0772

RÈGLEMENT (CE) N o 772/2005 DE LA COMMISSION
du 20 mai 2005
relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 48/2004 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009.
(2)
Conformément à l'article 7, point a), du règlement (CE) no 48/2004, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour préciser la couverture des caractéristiques requises.
(3)
Conformément à l'article 7, point b), du règlement (CE) no 48/2004, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour définir le format technique à utiliser pour la transmission des statistiques communautaires annuelles de l'acier.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les spécifications de la couverture des caractéristiques sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
2. Dans ces spécifications, les références aux comptes de société utilisent les rubriques établies à l'article 9 (bilan) et à l'article 23 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE (2) du Conseil.
Article 2
Le format technique visé à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 48/2004 est fixé à l'annexe 2 du présent règlement.
Article 3
Les États membres appliquent ces spécifications et ce format technique pour l'année de référence 2003 et pour les années suivantes.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2005.

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