Document ID: 31989R1326

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RÈGLEMENT (CEE) No 1326/89 DE LA COMMISSION
du 16 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3782/88 et autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphes 1,
considérant que la France a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une demande complémentaire d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990; que ces compléments rentrent dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) no 3782/88 de la Commission (4), autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 3782/88 est modifiée comme suit:
1) Au paragraphe 1 troisième tiret est rajouté: « île d'Oléron ».
2) Au paragraphe 2 premier tiret est rajouté: « Jurançon, Béarn, Irouleguy, Coteaux du Vendômois ».
3) Au paragraphe 3 douzième tiret est rajouté, dans les noms de cantons: « Pouillon ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne viticole 1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.

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