Document ID: 31988R3815

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RÈGLEMENT (CEE) No 3815/88 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 470/88 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,
considérant que le règlement (CEE) no 1930/88 du Conseil a modifié l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 afin d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en huile de tournesol sur la base de la campagne de commercialisation; que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle de prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3729/88 (4), a été adapté en conséquence; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 470/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1133/88 (6), relativement au tournesol pour tenir compte du changement de la période prise en considération pour l'établissement du bilan d'approvisionnement prévisionnel en huile de tournesol;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 470/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er et à l'article 2, le point a) est supprimé.
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 1988, en ce qui concerne le tournesol,
a) la quantité à mettre à la consommation en Espagne est de 187 000 tonnes d'huile destinées à l'alimentation humaine;
b) la quantité à importer en Espagne est de zéro tonne d'huile destinée à l'alimentation humaine;
c) la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, est fixée à 150 000 tonnes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

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