Document ID: 32004R0641

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission
du 6 avril 2004
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 8, paragraphe 8, son article 17, paragraphe 7, son article 20, paragraphe 8, et son article 47, paragraphe 4,
après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, conformément à l'article 5, paragraphe 7, et à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1829/2003,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1829/2003 fixe des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que pour leur étiquetage.
(2) Il convient de prévoir les modalités des demandes d'autorisation introduites conformément au règlement (CE) n° 1829/2003.
(3) En outre, le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit que l'Autorité européenne de sécurité des aliments ("l'Autorité") doit publier des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et à présenter la demande, notamment en ce qui concerne la communication des informations et données destinées à démontrer que le produit satisfait aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003.
(4) Afin d'assurer une transition sans heurt vers le régime instauré par le règlement (CE) n° 1829/2003, les mesures transitoires prévues par ledit règlement en ce qui concerne les demandes et les notifications relatives à des produits relevant du champ d'application d'autres législations communautaires doivent faire l'objet de modalités d'application.
(5) Il convient également de prévoir les modalités de l'établissement et de la présentation des notifications relatives à des produits existants adressées à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne les produits mis sur le marché dans la Communauté avant le 18 avril 2004.
(6) De telles règles doivent faciliter l'établissement, par les exploitants, des demandes d'autorisation et des notifications relatives à des produits existants ainsi que l'évaluation de ces demandes et la vérification de ces notifications par l'Autorité.
(7) Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 englobe les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou produites à partir d'OGM, tels que des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés. En conséquence, dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le champ d'application du présent règlement doit également couvrir les denrées alimentaires existantes qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produites à partir de ceux-ci.
(8) Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les aliments pour animaux, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux définis par la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, tels que des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés. En conséquence, dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le champ d'application du présent règlement doit également couvrir les aliments pour animaux existants, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux, qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produits à partir de ceux-ci.
(9) Le règlement (CE) n° 1829/2003 ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques, y compris les enzymes utilisés comme auxiliaires technologiques. En conséquence, le champ d'application du présent règlement ne doit pas non plus couvrir les auxiliaires technologiques existants.
(10) Le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit l'adoption de modalités détaillées pour l'application des mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable. Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, ces modalités doivent en particulier préciser le matériel génétiquement modifié qui relève des mesures transitoires en question ainsi que la manière d'appliquer le seuil de 0,5 %.
(11) Étant donné que le règlement (CE) n° 1829/2003 est applicable à partir du 18 avril 2004, le présent règlement doit être applicable d'urgence.
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I Demandes d'autorisation
Article premier
Le présent chapitre contient des modalités détaillées concernant les demandes d'autorisation introduites conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, y compris les demandes introduites en vertu d'autres législations communautaires et transformées ou complétées conformément à l'article 46 dudit règlement.
SECTION 1 Conditions applicables aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
Article 2
1. Sans préjudice de l'article 5, paragraphes 3 et 5, et de l'article 17, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) n° 1829/2003 et compte tenu des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ("l'Autorité") prévues à l'article 5, paragraphe 8, et à l'article 17, paragraphe 8, dudit règlement, les demandes d'autorisation introduites conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003 ("les demandes") respectent les conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article et aux articles 3 et 4 du présent règlement.
2. La demande précise clairement les produits sur lesquels elle porte, conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, au moyen des informations requises par l'article 5, paragraphe 3, point b), et par l'article 17, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1829/2003. Lorsque la demande est limitée à l'alimentation humaine ou à l'alimentation des animaux, elle contient une justification vérifiable expliquant pourquoi l'autorisation ne doit pas couvrir les deux utilisations conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 1829/2003.
3. La demande précise clairement quelles parties de la demande sont considérées comme confidentielles et en contient une justification vérifiable conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1829/2003. Les parties confidentielles sont communiquées sous forme de documents distincts.
4. La demande précise, au moyen des informations requises par l'article 5, paragraphe 3, point c), et par l'article 17, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1829/2003, si les informations contenues dans la demande peuvent être notifiées sous cette forme au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques conformément au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique ("le protocole de Cartagena") approuvé par la décision 2002/628/CE du Conseil(3).
Si la demande ne peut pas être notifiée sous cette forme, elle comprend, dans un document distinct et clairement identifié, les informations qui sont conformes à l'annexe II du protocole de Cartagena et qui peuvent être notifiées par la Commission au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques conformément à l'article 44 du règlement (CE) n° 1829/2003.
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux demandes ne portant que sur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou contenant des ingrédients produits à partir d'OGM.
Article 3
1. La demande contient les éléments suivants:
a) le plan de surveillance visé à l'article 5, paragraphe 5, point b), et à l'article 17, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) n° 1829/2003, compte tenu de la décision 2002/811/CE du Conseil(4);
b) dans le cadre de la communication des informations requises par l'article 5, paragraphe 5, point a), et par l'article 17, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n° 1829/2003, une proposition relative à l'étiquetage conforme aux exigences de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(5);
c) dans le cadre de la communication des informations requises par l'article 5, paragraphe 5, point a), et par l'article 17, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n° 1829/2003, une proposition d'identificateur unique pour les OGM concernés, élaborée conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission(6);
d) une proposition relative à l'étiquetage dans toutes les langues officielles de la Communauté, lorsqu'une proposition d'étiquetage spécifique est requise conformément à l'article 5, paragraphe 3, points f) et g), et à l'article 17, paragraphe 3, points f) et g), du règlement (CE) n° 1829/2003;
e) une description d'une ou plusieurs méthodes de détection, d'échantillonnage et d'identification de l'événement de transformation, prévues à l'article 5, paragraphe 3, point i), et à l'article 17, paragraphe 3, point i), du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'annexe I du présent règlement;
f) une proposition de surveillance de l'utilisation dans la consommation humaine de la denrée alimentaire ou de l'utilisation dans la consommation animale de l'aliment pour animaux, à la suite de sa mise sur le marché, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point k), et à l'article 17, paragraphe 3, point k), du règlement (CE) n° 1829/2003 et selon les caractéristiques des produits concernés, ou une justification vérifiable de l'inutilité d'une surveillance consécutive à la mise sur le marché.
2. Le paragraphe 1, points a) b) et c), ne s'applique pas aux demandes ne portant que sur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM ou contenant des ingrédients produits à partir d'OGM.
Article 4
1. Les échantillons des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 3, point j), et à l'article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) n° 1829/2003, sont conformes aux conditions prévues aux annexes I et II du présent règlement.
La demande est accompagnée d'informations sur le lieu où le matériel de référence développé conformément à l'annexe II est disponible.
2. Le résumé à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 3, point l), et à l'article 17, paragraphe 3, point l), du règlement (CE) n° 1829/2003:
a) est présenté sous une forme aisément compréhensible et lisible;
b) ne contient aucune information jugée confidentielle.
SECTION 2 Transformation de demandes et de notifications en demandes introduites en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003
Article 5
1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil(7) est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel la demande a été présentée demande sans tarder au demandeur d'introduire un dossier complet conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1829/2003.
2. L'autorité nationale compétente
a) accuse réception des informations fournies par le demandeur conformément au paragraphe 1 dans les quatorze jours suivant la date de leur réception; l'accusé de réception mentionne la date de réception des informations;
b) informe sans tarder l'Autorité;
c) communique à l'Autorité la demande ainsi que les informations fournies par le demandeur conformément au paragraphe 1;
d) le cas échéant, communique à l'Autorité le rapport d'évaluation initiale prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 258/97 ainsi que les observations ou objections éventuellement formulées par les États membres ou la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
3. L'Autorité
a) informe sans tarder les autres États membres et la Commission que la demande présentée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 a été transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur;
b) rend le résumé du dossier visé à l'article 5, paragraphe 3, point l), du règlement (CE) n° 1829/2003 accessible au public.
4. La date de réception de la demande à prendre en compte pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 est la date de réception par l'Autorité des informations visées au paragraphe 2, points c) et d), du présent article.
5. La demande transformée est ensuite traitée comme toute autre demande introduite en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Article 6
1. Lorsqu'une notification concernant un produit, y compris son utilisation comme aliment pour animaux, présentée en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 3, dudit règlement, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, de l'État membre dans lequel la notification a été présentée demande sans tarder au notifiant de soumettre un dossier complet conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
2. L'autorité nationale compétente
a) accuse réception des informations fournies par le notifiant conformément au paragraphe 1 dans les quatorze jours suivant la date de leur réception; l'accusé de réception mentionne la date de réception des informations;
b) informe sans tarder l'Autorité;
c) communique à l'Autorité la notification ainsi que les informations fournies par le notifiant conformément au paragraphe 1;
d) le cas échéant, communique à l'Autorité le rapport d'évaluation prévu à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.
3. L'Autorité
a) informe sans tarder les autres États membres et la Commission que la notification présentée en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE a été transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le notifiant;
b) rend le résumé du dossier visé à l'article 17, paragraphe 3, point l), du règlement (CE) n° 1829/2003 accessible au public.
4. La date de réception de la demande à prendre en compte pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 est la date de réception par l'Autorité des informations visées au paragraphe 2, points c) et d), du présent article.
5. La demande transformée est ensuite traitée comme toute autre demande introduite en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Article 7
1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 7 de la directive 82/471/CEE du Conseil(8), concernant des produits produits à partir d'OGM, est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission demande sans tarder au demandeur de soumettre un dossier complet conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Le demandeur communique le dossier complet aux États membres et à la Commission.
2. La Commission
a) accuse réception des informations fournies par le demandeur conformément au paragraphe 1 dans les quatorze jours suivant la date de leur réception; l'accusé de réception mentionne la date de réception des informations;
b) informe sans tarder l'Autorité;
c) communique à l'Autorité la demande ainsi que les informations fournies par le demandeur conformément au paragraphe 1;
d) le cas échéant, communique à l'Autorité le dossier prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 82/471/CE.
3. L'Autorité
a) communique aux États membres et à la Commission tout complément d'information communiqué par le demandeur;
b) rend le résumé du dossier visé à l'article 17, paragraphe 3, point l), du règlement (CE) n° 1829/2003 accessible au public.
4. La date de réception de la demande à prendre en compte pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 est la date de réception par l'Autorité des informations visées au paragraphe 2, points c) et d), du présent article.
5. La demande transformée est ensuite traitée comme toute autre demande introduite en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
SECTION 3 Complément des demandes présentées en vertu de la directive 70/524/CEE par une demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003
Article 8
1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 de la directive 70/524/CEE, concernant des produits visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003, est complétée par une demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 5, dudit règlement, l'État membre intervenant en tant que rapporteur demande sans tarder au demandeur d'introduire une demande d'autorisation distincte conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
2. La demande est ensuite traitée comme toute autre demande introduite en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
CHAPITRE II Notification de produits existants
Article 9
Le présent chapitre contient les conditions relatives à l'établissement et à la présentation des notifications de produits existants adressées à la Commission conformément aux articles 8 et 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 et s'applique aux produits existants relevant du champ d'application dudit règlement et mis sur le marché dans la Communauté avant le 18 avril 2004.
SECTION 1 Conditions générales applicables aux notifications de certains produits mis sur le marché avant le 18 avril 2004
Article 10
1. Les notifications présentées conformément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003
a) précisent clairement les produits sur lesquels elles portent, compte tenu de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003;
b) contiennent des informations et études pertinentes, y compris, le cas échéant, des études indépendantes et validées par des pairs, qui démontrent que le produit satisfait aux exigences prévues à l'articles 4, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003;
c) indiquent clairement quelles parties de la notification sont considérées comme confidentielles et en contiennent une justification vérifiable; ces parties sont communiquées sous forme de documents distincts;
d) comprennent une ou plusieurs méthodes de détection, d'échantillonnage et d'identification de l'événement de transformation conformément à l'annexe I du présent règlement;
e) fournissent, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point j), et à l'article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) n° 1829/2003
i) des échantillons des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, conformément à l'annexe I du présent règlement;
ii) des informations sur le lieu où le matériel de référence, qui est développé conformément à l'annexe II du présent règlement, est disponible.
2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont présentées à la Commission avant le 18 octobre 2004.
SECTION 2 Conditions supplémentaires applicables aux notifications de certains produits mis sur le marché avant le 18 avril 2004
Article 11
1. Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications d'OGM qui ont été mis sur le marché conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil(9) ou à la partie C de la directive 2001/18/CE contiennent une copie de l'autorisation pertinente accordée en vertu de ces directives.
2. La date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'accorder l'autorisation conformément à la directive 90/220/CEE ou à la directive 2001/18/CE est considérée comme étant la date de la première mise sur le marché du produit, sauf si le notifiant fournit une preuve vérifiable que sa première mise sur le marché a eu lieu à une date ultérieure.
Article 12
1. Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications de denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ont été mises sur le marché conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 258/97 contiennent une copie de la lettre de notification initiale adressée à la Commission.
2. La date de la lettre de la Commission, par laquelle celle-ci a transmis aux États membres la notification initiale, est considérée comme étant la date de la première mise sur le marché du produit, sauf si le notifiant fournit une preuve vérifiable que sa première mise sur le marché a eu lieu à une date ultérieure.
Article 13
1. Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications de denrées alimentaires génétiquement modifiées qui ont été mises sur le marché conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 258/97 contiennent une copie de l'autorisation de la denrée alimentaire.
2. La date à laquelle l'autorisation du produit a pris effet conformément au règlement (CE) n° 258/97 est considérée comme étant la date de sa première mise sur le marché, sauf si le notifiant fournit une preuve vérifiable que la première mise sur le marché du produit a eu lieu à une date ultérieure.
Article 14
1. Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications d'aliments pour animaux produits à partir d'OGM qui ont été mis sur le marché conformément aux articles 3 et 4 de la directive 82/471/CEE contiennent une copie de l'autorisation au niveau communautaire ou, s'il y a lieu, de l'autorisation accordée par un État membre.
2. La date à laquelle l'autorisation du produit a pris effet conformément à la directive 82/471/CEE est considérée comme étant la date de sa première mise sur le marché, sauf si le notifiant fournit une preuve vérifiable que la première mise sur le marché du produit a eu lieu à une date ultérieure.
Article 15
1. Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications d'aliments pour animaux contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, qui ont été autorisés conformément à la directive 70/524/CEE contiennent
a) l'identification des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux qui doivent être couverts par le numéro ou le numéro CE, s'il y a lieu, conformément à l'article 9 L de la directive 70/524/CEE;
b) une copie de l'autorisation.
2. La date à laquelle l'autorisation du produit a pris effet conformément à la directive 70/524/CEE est considérée comme étant la date de sa première mise sur le marché, sauf si le notifiant fournit une preuve vérifiable que la première mise sur le marché du produit a eu lieu à une date ultérieure.
Article 16
Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications d'aliments pour animaux produits à partir d'OGM qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté, qui ne relèvent pas des articles 11, 14 et 15, et pour lesquels les OGM ont été notifiés en vue d'autoriser leur usage dans l'alimentation des animaux conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE
a) font référence à la notification évaluée présentée conformément à l'article 13 de la directive 2001/18/CE;
b) contiennent une déclaration mentionnant que le produit a été mis sur le marché avant le 18 avril 2004.
Article 17
Outre les conditions prévues à l'article 10, les notifications de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir d'OGM qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté et qui ne relèvent pas des articles 11 à 16 contiennent une déclaration mentionnant que le produit a été mis sur le marché avant le 18 avril 2004.
CHAPITRE III Mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable
Article 18
1. Aux fins de l'application de l'article 47 du règlement (CE) n° 1829/2003, la Commission publie, le 18 avril 2004, une liste du matériel génétiquement modifié qui a obtenu un avis favorable des comités scientifiques communautaires ou de l'Autorité avant cette date et dont la demande d'autorisation n'a pas été rejetée conformément à la législation communautaire applicable.
2. Cette liste établit une distinction entre:
a) le matériel à propos duquel la Commission a été informée, par toute partie intéressée, qu'une méthode de détection était accessible au public; il est fait mention du lieu où la méthode de détection a été rendue accessible;
b) le matériel à propos duquel la Commission n'a pas encore été informée qu'une méthode de détection était accessible au public.
Toute partie intéressée peut, à tout moment, informer la Commission qu'une méthode de détection relative au matériel visé au point b) du premier alinéa est accessible au public, en mentionnant le lieu où la méthode de détection est accessible.
3. La liste visée au paragraphe 1 est tenue à jour par la Commission. La liste peut être modifiée, notamment à la suite
a) de l'octroi d'une autorisation ou du rejet d'une demande d'autorisation concernant du matériel figurant sur la liste, conformément à la législation communautaire applicable;
b) de la notification à la Commission, conformément à l'article 8 ou à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, de ce que du matériel figurant sur la liste a été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant le 18 avril 2004, ou de l'adoption par la Commission d'une mesure conformément à l'article 8, paragraphe 6, ou à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003;
c) de la réception par la Commission d'informations selon lesquelles une méthode de détection de matériel figurant sur la liste est accessible au public.
Les informations relatives aux modifications apportées à la liste sont rassemblées dans une annexe à la liste.
Article 19
1. Le seuil de 0,5 % prévu à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 s'applique au matériel génétiquement modifié figurant à la partie a) de la liste visée à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement. Lorsqu'un seuil inférieur a été établi conformément à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1829/2003, la liste le précise.
2. Les seuils prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 1829/2003 s'appliquent aux ingrédients alimentaires considérés individuellement ou aux denrées alimentaires consistant en un seul ingrédient et aux aliments pour animaux et à chacun de leurs composants.
CHAPITRE IV Disposition finale
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 18 avril 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2004.

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