Document ID: 32008D0444

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juin 2008
relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
[notifiée sous le numéro C(2008) 2363]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2008/444/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d'urgence. Pour contribuer à éradiquer la fièvre catarrhale du mouton le plus rapidement possible, les États membres obtiennent une participation financière aux coûts de certaines mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton.
(2)
L'article 3, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE fixe les modalités concernant le pourcentage des frais engagés par l'État membre qui peut être couvert par la participation financière de la Communauté.
(3)
La participation financière de la Communauté aux dépenses afférentes aux interventions d’urgence visant à lutter contre la fièvre catarrhale du mouton est soumise aux règles énoncées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil (3). Ledit règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses admissibles au sens de ce règlement et consenties pour certaines mesures d'éradication des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
(4)
Un foyer de fièvre catarrhale du mouton s'est déclaré en Allemagne en 2007. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire.
(5)
En conséquence, l'Allemagne a procédé aux interventions d'urgence nécessaires pour éviter la propagation de la fièvre catarrhale.
(6)
Le 28 novembre 2007, l'Allemagne a communiqué les informations financières requises en vue de l'obtention d'un concours financier de la Communauté, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(7)
L'Allemagne a rempli totalement les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation financière de la Communauté
L'Allemagne peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par cet État membre pour financer les mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007.
Article 2
Modalités de paiement
Un premier versement de 950 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.
Article 3
Destinataire
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.

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