Document ID: 31993D0638

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1993 relative à l'octroi d'un concours de l'instrument financier de cohésion au projet «Déviation de Drogheda (phase I)» en Irlande No FC: 93/07/65/007 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (93/638/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (1), et notamment son article 8 paragraphe 6,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d'apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport;
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), s'appliquent mutatis mutandis;
considérant que le règlement (CEE) no 792/93 définit à son article 2 le type d'actions à la réalisation desquelles peut participer l'instrument financier de cohésion;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions de l'instrument financier de cohésion et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l'annexe V de la présente décision;
considérant que l'Irlande a soumis le 2 juin 1993 une demande de concours de l'instrument financier de cohésion relative au projet «Déviation de Drogheda (phase I)»;
considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 792/93;
considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 792/93 et remplit les critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement;
considérant que le projet constitue un projet d'infrastructures de transport d'intérêt commun;
considérant que le projet s'intègre dans le schéma directeur du réseau transeuropéen relatif aux routes;
considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 du Conseil (4), prévoit à son article 1er que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l'État membre, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi systématique du projet;
considérant que les dispositions d'application financières, de suivi et d'évaluation sont précisées aux annexes III et IV de cette décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduction de l'octroi de concours en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 et selon les modalités prévues à l'annexe VI;
considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le projet «Déviation de Drogheda (phase I)» en Irlande, décrit à l'annexe I, est approuvé pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
2. Le terme «projet» employé dans la présente décision signifie aussi «stade du projet».
Article 2
1. La dépense maximale éligible au titre de la présente décision est de 1 875 000 écus.
2. Le taux de l'aide communautaire accordée au projet est fixé à 85 %.
3. Le montant maximal du concours de l'instrument financier de cohésion est de 1 593 750 écus.
4. Le concours est engagé sur le budget de 1993.
Article 3
1. Le concours communautaire est accordé sur la base du plan financier établi pour le projet, comme indiqué à l'annexe II.
2. Les engagements et les paiements de l'aide communautaire accordée au projet sont effectués conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, comme indiqué à l'annexe III.
3. Le montant de la première avance est de 354 000 écus.
Article 4
1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives au projet pour lequel des dispositions contraignantes ont été prises en Irlande et pour lequel les ressources financières nécessaires ont été spécifiquement allouées aux travaux devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 1994.
2. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 1993 ne sont pas considérées comme éligibles au concours de l'instrument financier.
3. Les dépenses relatives au projet devront être effectuées au plus tard douze mois après la date mentionnée au paragraphe 1.
Article 5
1. Le projet est réalisé dans le respect des politiques communautaires, et notamment des articles 7, 30, 52 et 59 du traité, ainsi que de la législation communautaire, et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures de passation de marchés publics.
2. La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité.
Article 6
Le suivi et l'évaluation systématiques du projet sont assurés conformément aux modalités prévues à l'annexe IV.
Article 7
L'État membre concerné assure une publicité adéquate au projet, comme indiqué à l'annexe V.
Article 8
Toutes les annexes de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.
Article 9
Le non-respect des dispositions de la présente décision ou de ses annexes peut entraîner la réduction ou la suspension de l'aide, conformément aux dispositions de l'annexe VI.
Article 10
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1993.

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