Document ID: 31978R0914

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 914/78 DU CONSEIL du 2 mai 1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4 «bis» de l'annexe VII de ce statut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 912/78 (3), fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, dans son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
considérant qu'il a paru opportun de rendre permanente l'indemnité visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'annexe VII, dans l'intitulé de la section 2 bis et à l'article 4 bis première phrase, le terme «temporaire» est supprimé.
2. À l'annexe VII article 4 bis, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
«Le montant de cette indemnité est arrêté par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut.»
Article 2
Jusqu'à sa modification par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'article 65 paragraphe 3 du statut, le montant de cette indemnité, tel qu'il figure à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2859/77 (4), reste applicable.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978.

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