Document ID: 32011R0183

RÈGLEMENT (UE) No 183/2011 DE LA COMMISSION
du 22 février 2011
modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhicules, systèmes, composants et entités techniques neufs. Elle comprend notamment une liste de tous les actes réglementaires établissant les exigences techniques auxquelles les véhicules doivent se conformer pour se voir octroyer la réception CE par type. Elle comprend également les divers modèles de fiche de réception.
(2)
En raison des effets de la mondialisation sur le secteur automobile, la demande de véhicules construits en dehors de l’Union connaît une importante croissance. Les États membres ont mis en place, dans le cadre de leur législation nationale, des procédures administratives et des exigences techniques pour la réception des véhicules importés à partir de pays tiers. Comme ces procédures et exigences diffèrent d’un État membre à l’autre, il s’ensuit une distorsion du fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’arrêter des mesures harmonisées appropriées.
(3)
Des dispositions administratives et techniques harmonisées concernant les réceptions individuelles devraient être prévues dans un premier temps en ce qui concerne les véhicules fabriqués en grandes séries dans des pays tiers ou pour des pays tiers.
(4)
L’article 24 de la directive 2007/46/CE autorise les États membres à déroger à certaines dispositions de cette directive ainsi que des actes réglementaires cités à l’annexe IV de ladite directive aux fins de la réception de véhicules individuels. Le bon fonctionnement du marché intérieur requiert toutefois que des dérogations techniques et administratives similaires s’appliquent dans toute l’Union. Il est donc nécessaire de déterminer à quelles dispositions du droit de l’Union il peut être dérogé.
(5)
L’article 24 autorise les États membres à imposer le respect d’autres exigences visant à garantir un niveau de sécurité routière et de protection de l’environnement équivalent, dans toute la mesure du possible, au niveau prévu dans les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE. En partant du principe que les véhicules fabriqués en séries et destinés à des pays tiers en vue d’être mis en service sur des marchés intérieurs sont construits conformément à la législation technique en vigueur dans les pays d’origine ou de destination respectifs, il y a lieu de tenir compte de ces exigences ainsi que des travaux en cours au sein du forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules (WP.29), sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe à Genève. Les informations appropriées et les connaissances nécessaires disponibles permettent de démontrer que ces exigences pourraient assurer un niveau de sécurité routière et de protection de l’environnement équivalent à celui requis dans l’Union. Aux fins de la réception individuelle, un certain nombre d’exigences en vigueur dans les pays tiers doivent être considérées comme équivalentes.
(6)
Les modèles des certificats délivrés par les autorités compétentes en matière de réception sont décrits à l’annexe VI de la directive 2007/46/CE. Il s’agit toutefois des réceptions accordées pour un type de véhicule et non des réceptions accordées à des véhicules individuels. Afin de faciliter la reconnaissance mutuelle de ces réceptions individuelles accordées en vertu de l’article 24 de la directive, il convient de fournir le modèle à utiliser pour le certificat de réception individuelle.
(7)
Au moment de l’adoption du présent règlement, des régimes nationaux de réception individuelle sont en vigueur dans les États membres pour les véhicules produits en grandes séries et destinés à l’origine à être immatriculés dans des pays tiers. Ces régimes de réception peuvent continuer à s’appliquer. Conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE, leur validité est limitée au territoire de l’État membre qui a accordé la réception et les autres États membres peuvent refuser de telles réceptions.
(8)
En vue d’assurer le bon fonctionnement du système de réception, il convient de mettre à jour les annexes de la directive 2007/46/CE afin de déterminer les exigences techniques pour les véhicules devant être réceptionnés selon la procédure de réception individuelle.
(9)
Il convient donc de modifier en conséquence les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE.
(10)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique «Véhicules à moteur»,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les prescriptions du présent règlement sont sans préjudice des prescriptions énoncées à l’article 24 de la directive 2007/46/CE concernant les réceptions individuelles, et notamment de la possibilité, pour les États membres, d’accorder des réceptions individuelles à condition d’imposer le respect d’autres exigences.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2011.

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