Document ID: 32006D0668

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2006
concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie à réaliser dans les États membres
[notifiée sous le numéro C(2006) 4306]
(2006/668/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.
(2)
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence de salmonella dans les troupeaux de porcs de boucherie d'ici à la fin de 2007.
(3)
À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur «les options d’évaluation et d’atténuation des risques de salmonelles dans la production porcine» lors de sa réunion du 16 mars 2006. Cet avis propose des spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l’engrais dans l’UE.
(4)
Pour établir un objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs de boucherie dans les États membres doivent être disponibles. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient de mener une étude spéciale pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les porcs de boucherie sur une période appropriée, afin de tenir compte d'éventuelles variations saisonnières.
(5)
L'EFSA recommande un échantillonnage au niveau des abattoirs par prélèvement de ganglions lymphatiques iléo-cæcaux, en vue de déterminer le statut des porcs devant être abattus vis-à-vis de salmonella. Cette méthode devrait donc être utilisée comme outil pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les porcs de boucherie. Il convient également d'utiliser cette étude de référence pour évaluer l'effet de la contamination des porcs durant le transport et la stabulation ainsi que la contamination des carcasses au cours du processus d'abattage en effectuant des prélèvements sur ces dernières. En outre, des méthodes sérologiques élaborées pour évaluer le statut des porcs au regard de salmonella peuvent être utilisées pour la surveillance des salmonelles chez les porcs dans le cadre des programmes de contrôle nationaux qui doivent être appliqués conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2160/2003.
(6)
Plusieurs États membres se sont portés volontaires pour effectuer les analyses supplémentaires en effectuant des prélèvements sur les carcasses ou des tests sérologiques sur le jus de viande.
(7)
Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l'importance de la collecte de données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les porcs de boucherie dans les États membres, il convient d'accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l'étude. Il est approprié de rembourser la totalité des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l'administration, etc., ne peuvent bénéficier d'aucune participation financière communautaire.
(8)
Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l'étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et en respectant d'autres conditions déterminées.
(9)
Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont efficacement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
(10)
Il est nécessaire de préciser le taux de conversion applicable aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3).
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectif de l'étude et dispositions générales
1. Une étude est réalisée dans toute la Communauté pour évaluer la prévalence de Salmonella spp. chez les porcs de boucherie prélevés dans des abattoirs. Dans le même temps, cette étude doit permettre de collecter des informations sur la contamination des carcasses dans les abattoirs et sur la relation entre les tests bactériologiques et sérologiques.
2. Les résultats de l'étude sont utilisés pour fixer des objectifs communautaires comme prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 et pour déterminer la meilleure méthode d'évaluation des progrès réalisés eu égard à ces objectifs.
3. L'étude couvre une période d'un an commençant le 1er octobre 2006.
4. Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l'autorité ou les autorités d'un État membre au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.
Article 2
Spécifications techniques
L'étude sur les porcs de boucherie est organisée par les États membres et réalisée à partir du 1er octobre 2006 dans des abattoirs. L'échantillonnage et l'analyse sont réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle.
L'échantillonnage et l'analyse sont réalisés conformément aux dispositions de l'annexe I.
Article 3
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L'autorité compétente chargée d'établir le rapport annuel national conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4) collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l'article 2 de la présente décision et communique toutes les données nécessaires et son évaluation à la Commission.
2. La Commission transmet ces résultats à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données agrégées et les résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 4
Portée de la participation financière de la Communauté
1. La Communauté fournit une participation financière aux coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, à savoir la détection bactériologique de Salmonella spp., le sérotypage des isolats pertinents et la sérologie.
2. Le montant maximal de la participation financière de la Communauté s'élève à 20 EUR par test bactériologique de détection de Salmonella spp., à 30 EUR pour le sérotypage des isolats pertinents et à 10 EUR pour une sérologie sur jus de viande.
3. La participation financière de la Communauté ne dépasse pas les montants fixés à l'annexe II pour la durée de l'étude.
Article 5
Condition d'octroi d'une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté mentionnée à l'article 4 est accordée aux États membres sous réserve que la mise en œuvre de l'étude s'effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions exposées ci-dessous:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l'étude entrent en vigueur pour le 1er octobre 2006;
b)
un rapport intermédiaire couvrant les trois premiers mois de l'étude est communiqué pour le 28 février 2007. Ce rapport contient toutes les informations requises à l'annexe III de l'avis du groupe scientifique sur les risques biologiques adopté à la demande de la Commission sur «les options d’évaluation et d’atténuation des risques de salmonelles dans la production porcine»;
c)
au plus tard le 31 octobre 2007, un rapport final sur l'exécution technique de l'étude accompagné des justificatifs des dépenses encourues et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 est transmis; les justificatifs des dépenses encourues contiendront au moins les informations indiquées à l'annexe III;
d)
l'étude est valablement mise en œuvre.
2. Un préfinancement de 50 % du montant total mentionné à l'annexe II peut être versé à la demande de l'État membre concerné.
3. Le non-respect du délai mentionné au paragraphe 1, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière due, de 25 % du montant total au 15 novembre 2007, de 50 % au 1er décembre 2007 et de 100 % au 15 décembre 2007.
Article 6
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n + 1» ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.
Article 7
Demande
La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 2006.
Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

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