Document ID: 31991D0593

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/593/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes présentées par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Cuba ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;
considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeurs à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;
considérant que, par les décisions 87/306/CEE (3), 88/223/CEE (4) et 89/152/CEE (5), le Conseil et la Commission ont déjà autorisé, dans des conditions techniques particulières, de telles dérogations applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Cuba;
considérant que la décision 89/152/CEE prévoyait que l'autorisation expirerait le 20 avril 1991;
considérant que les circonstances justifiant l'octroi de l'autorisation subsistent toujours;
considérant qu'il faudrait de ce fait proroger encore cette autorisation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 89/152/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes « 20 avril 1991 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1992 ».
2) À l'annexe II, au point 8, « 1989 » est remplacé par « 1991 ».
Article 2
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991.

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