Document ID: 31991D0314

DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSÉICAN) (91/314/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), et notamment son article 9,
vu la proposition modifiée de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que les îles Canaries connaissent un retard structurel important aggravé par des contraintes (insularité, grand éloignement, faible superficie, relief et climat difficile) dont la permanence et le cumul conditionnent lourdement leur développement économique et social; que ces contraintes particulières imposent le renforcement du soutien de la Communauté afin de garantir que les îles Canaries participent pleinement à la dynamique du marché intérieur; que ce soutien communautaire se traduit, d'une part, par les interventions des fonds structurels réformés dans le cadre de la priorité reconnue aux régions dites de l'objectif no 1, mais doit également se traduire, d'autre part, et de façon complémentaire, par la prise en compte des contraintes spécifiques des Canaries dans l'application des politiques communes, suivant en cela l'approche communautaire envers les régions ultrapériphériques dont l'adoption et la mise en oeuvre du programme POSÉIDOM à l'égard des départements français d'outre-mer constituent la première manifestation concrète;
considérant que, pour ce faire, il appartient au Conseil, en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 1911/91, d'arrêter un programme plurisectoriel d'action comportant des mesures réglementaires et des engagements financiers liés à la prise en compte des contraintes spécifiques des îles Canaries dans l'application des politiques communes;
considérant que la mise en oeuvre de ce programme se réalisera grâce à l'adoption, par le Conseil ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le 31 décembre 1992; que la durée d'application des mesures à adopter pourra, selon les cas, être liée au processus de renforcement de l'intégration des îles Canaries dans les politiques communes ou se poursuivre au-delà de ce processus eu égard aux contraintes permanentes qui caractérisent les îles Canaries;
considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l'appartenance des îles Canaries à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale liée à leur situation géographique particulière et à leur régime économique et fiscal historique;
considérant, à ce titre, que les mesures spécifiques prévues par le programme d'action doivent s'inscrire dans le contexte de l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et de l'extention à ces îles d'autres dispositions du droit communautaire, dans les POSÉICAN conditions prévues par le règlement (CEE) no 1911/91; que, ainsi, ces mesures doivent permettre la prise en compte des spécificités et contraintes des îles Canaries sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire; que les effets économiques des mesures spécifiques devront rester limités au territoire des îles Canaries sans affecter directement le fonctionnement du marché commun;
considérant que la réglementation européenne doit tenir compte des spécificités des îles Canaries et permettre leur développement économique et social, particulièrement dans les domaines où s'exprime de façon aiguë la fragilité des milieux insulaires, tels les transports, la fiscalité, le domaine social, la recherche et le développement, ou la protection de l'environnement eu égard à la sensibilité des Canaries à une pression touristique croissante;
considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation courante ou à la transformation dans l'archipel, impose à cette région des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu'il convient, à cet égard, de prévoir un régime spécifique d'approvisionnement des produits en cause dans les limites des besoins du marché canarien et compte tenu des productions locales et des courants d'échanges traditionnels;
considérant que, pour les mêmes raisons et dans le cadre de l'introduction progressive du tarif douanier commun, il convient de prévoir la possibilité de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles, notamment en matière de restrictions quantitatives, compte tenu du régime historique de liberté commerciale des îles Canaries; que des mesures douanières peuvent également se révéler appropriées quant au régime applicable aux zones franches des îles Canaries;
considérant que les conditions spécifiques de production des îles Canaries nécessitent une attention particulière dans le cadre de l'application de la politique agricole commune à cette région; qu'il convient, à cet égard, de prévoir des mesures adéquates pour soutenir le secteur des fruits et légumes ainsi que celui des fleurs et plantes vivantes; que ces mesures devront, notamment, permettre le développement des productions tropicales; qu'il convient également de prévoir d'autres mesures pour soutenir la production locale;
considérant que certaines mesures d'accompagnement sont nécessaires à l'application de la politique commune de la pêche aux îles Canaries afin de tenir compte des spécificités des productions canariennes;
considérant que l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des mesures prévues par le présent programme nécessitent un partenariat entre la Commission et les autorités nationales et régionales compétentes; que ce partenariat devra permettre la complémentarité entre les mesures prévues dans le programme et celles menées aux niveaux national et régional;
considérant que les autorités nationales et régionales compétentes devront tenir compte des mesures et actions prévues par le programme lors de l'élaboration de futurs plans de développement régional; que la Commission, dans le cadre de ses compétences, veillera à assurer la cohérence de ce programme avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers communautaires,
DÉCIDE:
Article premier
1. En application de l'article 9 du règlement (CEE) no 1911/91, il est institué un programme d'action pour les îles Canaries, (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries), ci-après dénommé « programme POSÉICAN », tel qu'il figure à l'annexe. Ce programme s'applique aux mesures réglementaires et aux engagements financiers.
2. Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le traité, le Conseil adopte les dispositions nécessaires à l'exécution du programme et invite la Commission à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions y afférentes.
Article 2
Les moyens financiers permettant de mettre en oeuvre les mesures relatives aux structures agricoles figurant dans le programme, sont définis dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.
Article 3
La présente décision prend effet le 1er juillet 1991.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 juin 1991.

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