Document ID: 31997D0158

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1997 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/158/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/238/CEE de la Commission (3), indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;
considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure les dites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.

Labels: 18
19
6