Document ID: 31989R1374

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1374/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1124/89 ( 2 ), et notamment son article 3,
considérant que l'application du régime d'aide à la transformation de citrons, instauré par le règlement ( CEE ) no 1035/77, a été limitée aux produits subissant la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; que, à la suite de l'abrogation du régime national restrictif à l'importation appliqué en Italie, les conditions spéciales pour l'octroi de l'aide communautaire dans ce pays ont été supprimées par le règlement ( CEE ) no 1124/89; qu'il convient en conséquence d'adapter des modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1562/85 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1715/86 ( 4 ), à cette nouvelle situation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) no 1562/85 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 12 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .
2 ) À l'article 13,
- au paragraphe 1, le point f ) est supprimé,
- le paragraphe 3 est supprimé .
3 ) L'article 14 est supprimé .
4 ) À l'article 15 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .
5 ) L'article 16 est supprimé .
6 ) À l'article 17 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .
7 ) L'article 19 est supprimé .
8 ) À l'article 20, le point 8 est supprimé .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

Labels: 3
17
11