Document ID: 32005D0403

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 2005
établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 1501]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/403/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l’établissement de classes de performance dans des documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2).
(2)
Le document interprétatif no 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l’exigence essentielle «sécurité en cas d’incendie» et concourant à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d’incendie.
(3)
Le document interprétatif no 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction des toitures exposées à un incendie extérieur.
(4)
En guise de solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (3).
(5)
Dans le cas de certaines tôles de toiture en acier revêtues de plastisol, il y a lieu d’utiliser la classification établie par la décision 2001/671/CE.
(6)
La résistance à un incendie extérieur de nombreux produits et/ou matériaux de construction au sens de la classification établie par la décision 2001/671/CEE est attestée et suffisamment connue des autorités compétentes en matière d’incendie dans les États membres, de sorte qu’il n’est pas besoin de procéder à des essais pour ce qui est de cette caractéristique de performance particulière.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance «résistance à un incendie extérieur» sans qu’il soit besoin de procéder à des essais figurent en annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification de résistance à un incendie extérieur adoptée par la décision 2001/671/CE, sont définies à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2005.

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