Document ID: 31987D0257

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 1987
relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(87/257/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;
considérant que, lors d'une première inspection, aucun établissement n'avait été jugé satisfaisant et que la décision 86/189/CEE de la Commission (3) a interdit aux États membres, au niveau communautaire, l'importation de viandes fraîches en provenance des établissements des États-Unis d'Amérique, tout en réservant la possibilité aux États membres, au titre de leur législation nationale, de ne pas interrompre les courants d'échange pouvant exister avec les établissements proposés par les autorités américaines, pendant une période de sept mois;
considérant que, après un réexamen des établissements, le régime transitoire a été prolongé jusqu'au 29 avril 1987 par la décision 87/134/CEE de la Commission (4) pour coïncider avec l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire modifiée;
considérant que la date ultime d'introduction dans la Communauté des viandes provenant de ces établissements est le 22 mai 1987;
considérant qu'une nouvelle inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements a été relevé et peut donc être considéré comme satisfaisant;
considérant qu'ils peuvent donc être inscrits sur une liste initiale des établissements agréés pour l'exportation vers la Communauté:
considérant que le cas des autres établissements proposés par les États-Unis d'Amérique doit être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leur possibilité d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent, à titre temporaire, être autorisés à compter du 29 avril 1987, à exporter des viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision et, au besoin, de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements des États-Unis d'Amérique figurant à l'annexe sont agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance d'établissements figurant à l'annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.
Article 2
Sans préjudice de la décision 86/269/CEE, après le 29 avril 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987, les États membres peuvent autoriser les importations de viandes fraîches provenant d'établissements figurant sur une liste qui sera communiquée par la Commission aux États membres.
Article 3
Les États membres interdisent les importations de viandes fraîches provenant d'établissements non visés aux articles 1er et 2.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 31 décembre 1987.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.

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