Document ID: 31992R2399

RÈGLEMENT (CEE) No 2399/92 DE LA COMMISSION du 14 août 1992 modifant le règlement (CEE) no 3872/91 fixant, pour la campagne 1992, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 3872/91 de la Commission (3);
considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 10 000 tonnes le niveau du contingent de filets de merlus du genre Merluccius spp., congelés, fixé pour la campagne 1992; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3872/91, les chiffres relatifs aux filets de merlus du genre Merluccius spp., congelés, du code NC 0304 20 57, sont remplacés par les chiffres suivants:
« Contingent annuel d'importation Répartition trimestrielle 1 2 3 4 28 000 4 500 4 500 8 500 10 500 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 août 1992.

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