Document ID: 31979D0709

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( 1 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .
( 2 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .
( 3 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .
( 4 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 5 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 27 JUILLET 1979
AUTORISANT LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A APPLIQUER , EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE , DES MESURES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 79/709/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2828/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DANS SA LETTRE NO 5071 DU 13 NOVEMBRE 1978 , EN VUE D ' OBTENIR DE LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' EXONERER DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 543/69 ET ( CEE ) NO 1463/70 LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS : USAGE DE VEHICULES SPECIALISES POUR LA DESSERTE DES MARCHES LOCAUX , POUR LES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE , POUR DES OPERATIONS AMBULANTES DE BANQUE , DE CHANGE OU D ' EPARGNE , POUR DES PRETS DE LIVRES , DISQUES OU CASSETTES , POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES OU DES EXPOSITIONS AMBULANTES ,
CONSIDERANT QUE CES DEROGATIONS NE CONCERNENT QUE LES EXIGENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SELON L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ET L ' OBLIGATION D ' UTILISER UN APPAREIL DE CONTROLE ( TACHYGRAPHE );
CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE CES TRANSPORTS NE REVETENT QU ' UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE NEGLIGEABLE ; QUE LES TRANSPORTS VISES SONT LIMITES A 50 KILOMETRES AUTOUR DU LIEU D ' AFFECTATION DES VEHICULES ; QU ' UNE NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DE CES REGLEMENTS A CES TRANSPORTS NE RISQUE PAS D ' AFFECTER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS NI LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET NOTAMMENT DU NOMBRE LIMITE DES VEHICULES AFFECTES A CES TYPES DE TRANSPORTS ;
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT SIMULTANEMENT , LORSQU ' UNE DEROGATION A CE REGLEMENT EST ACCORDEE , LES MESURES PROPRES A GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DE CES TRANSPORTS ET A ASSURER QUE LES NORMES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SONT PAS ENFREINTES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS EST AUTORISE A EXONERER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DES EXIGENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE , ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 L ' USAGE DES VEHICULES SPECIALISES POUR DES TRANSPORTS LIMITES A 50 KILOMETRES AUTOUR DU LIEU D ' AFFECTATION DES VEHICULES ET AFFECTES A :
- LA DESSERTE DES MARCHES LOCAUX ,
- DES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE ,
- DES OPERATIONS AMBULANTES DE BANQUE , DE CHANGE OU D ' EPARGNE ,
- DES PRETS DE LIVRES , DISQUES OU CASSETTES ,
- DES MANIFESTATIONS CULTURELLES OU DES EXPOSITIONS AMBULANTES .
ARTICLE 2
LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS NOTIFIE A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .
ARTICLE 3
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .

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