Document ID: 31994R0316

RÈGLEMENT (CE) No 316/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République slovaque et résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées au tableau I de son annexe B;
considérant que, conformément à l'article 1er du protocole complémentaire, entre la Communauté européenne et la République slovaque, à l'accord intérimaire (2) sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, cet accord s'applique à la République slovaque, avec les modifications qui y sont mentionnées;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole no 3 de l'accord intérimaire, il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de cet accord; que ces mesures, telles que modifiées par le protocole additionnel (3) à l'accord intérimaire, mis en vigueur depuis le 1er juillet 1993 par la décision 93/421/CEE (4), prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20 % au cours de la première année, de 40 % à partir du 1er janvier 1993 et de 60 % à partir du 1er juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge, dans la limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces produits, augmentée en moyenne de 10 % pour chaque année;
considérant que le règlement (CEE) no 2109/92 (5), portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, sur la base d'une méthode équivalente à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au protocole no 3, a pris comme référence pour l'établissement du contingent portant réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de l'accord intérimaire à la perception d'un élément agricole de l'imposition, qui sont importées de la République fédérative tchèque et slovaque au cours de l'année 1990, augmentée de 10 % pour l'année 1992; que, en vertu des échanges de lettres entre la Commission des Communautés européennes, d'une part, et la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, ces pays ont fait savoir qu'ils s'étaient accordés entre eux pour le partage de ce contingent dans un rapport de 2 à 1 respectivement;
considérant que, en vertu de l'arlticle 8 du protocole complémentaire, le partage des contingents mentionnés à l'annexe XIIIb est applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge à partir du 1er janvier 1994; que, en tenant compte des mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés qui entrent dans la composition des marchandises énumérées à l'annexe du protocole no 3, il y a lieu de prévoir la réduction des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le tableau 1 de l'annexe du protocole no 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er janvier 1994, les marchandises énumérées à l'annexe du présent règlement et originaires de la République slovaque sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2 et dans les limites d'un contingent en valeur fixé à 1 570 400 écus pour l'année 1994, 1 691 200 écus pour l'année 1995 et 1 812 000 écus pour les années 1996 et suivantes.
2. Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme « marchandises originaires » les marchandises qui répondent aux conditions établies dans le protocole no 4 de l'accord intérimaire.
Article 2
Les éléments mobiles réduits sont calculés en réduisant la différence établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base de 30 %, à l'exception de la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers) ainsi que pour l'orge, pour lesquels la réduction est de 60 %.
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises en question en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93 mais non visées à l'annexe du présent règlement ainsi qu'aux marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1er du présent règlement sont ceux établis directement en application de l'article 3 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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