Document ID: 32011D0154

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 mars 2011
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde
(2011/154/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Le 15 février 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l’objet certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde.
(2)
La plainte a été déposée par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable réalisée dans l’Union, en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(3)
La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.
(4)
Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a donc ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89.
(5)
Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (3).
(6)
La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs du pays concerné, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(7)
Par lettre du 23 novembre 2010 adressée à la Commission, Eurofer a officiellement retiré sa plainte concernant la procédure antidumping.
(8)
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
(9)
La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
(10)
La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde doit être clôturée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89, est clôturée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011.

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