Document ID: 31990R2935

RÈGLEMENT (CEE) No 2935/90 DU CONSEIL du 9 octobre 1990 portant ouverture, pour l'année 1990 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que les exportations de viandes de haute qualité peuvent contribuer à l'amélioration de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et au développement économique des pays en développement;
considérant en particulier que, pour l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay, les exportations de viandes bovines de haute qualité jouent un rôle déterminant en ce qui concerne l'économie de ces pays; que, d'autre part, il est prévu qu'en 1990 il existe un marché communautaire de viandes bovines de haute qualité;
considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, il convient d'ouvrir, à titre autonome et exceptionnel, un contingent tarifaire d'importation en provenance de ces trois pays, au droit de 20 %, de 3 000 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté au contingent tarifaire et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent tarifaire à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;
considérant que les modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, est ouvert pour l'année 1990.
Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 3 000 tonnes exprimé en poids du produit.
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit est fixé à 20 %.
Aucun prélèvement n'est applicable audit contingent.
Article 2
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits en question et prévoyant le document à utiliser à cet effet;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document prévu au point a).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

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