Document ID: 31989L0437

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ( 89/437/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que, afin d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché commun, et plus particulièrement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs, instituée par le règlement ( CEE ) No 2771/75 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3907/87 ( 5 ), et du régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, institué par le règlement ( CEE ) No 2783/75 ( 6 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 4001/87 ( 7 ), il importe que la commercialisation des ovoproduits ne soit plus freinée par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine; que cette harmonisation permettra ainsi une meilleure harmonisation de la production et des conditions de concurrence égale, tout en assurant un produit de qualité au consommateur;
( 8 ) JO No C 67 du 14 . 3 . 1987, p . 9, et JO No C 53 du 2 . 3 . 1989, p . 10 .
( 9 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988, p . 184 .
( 10 ) JO No C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 11 .
( 11 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 49 .
( 12 ) JO No L 370 du 30 . 12 . 1987, p . 14 .
( 13 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 104 .
( 14 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 44 .
considérant que la commercialisation de certains ovoproduits qui ne sont pas couverts par l'annexe II du traité est étroitement liée à celle des ovoproduits ayant fait l'objet d'une organisation commune de marché; qu'il importe d'éliminer les distorsions de concurrence pour l'ensemble des ovoproduits;
considérant qu'il apparaît opportun d'exclure du champ d'application de la présente directive les produits d'oeufs obtenus dans des ateliers artisanaux, des magasins ou des restaurants et utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final ou à être consommées sur place;
considérant qu'il y a lieu de fixer les prescriptions sanitaires relatives à la production, à l'entreposage et au transport des ovoproduits; que, en particulier, il importe de fixer des règles relatives à l'agrément des établissements;
considérant qu'il importe également de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les ovoproduits;
considérant que la réglementation précitée doit s'appliquer de manière identique aux échanges intracommunautaires et aux échanges à l'intérieur des États membres;
considérant qu'il appartient en premier lieu au producteur de s'assurer que les ovoproduits répondent aux prescriptions sanitaires prévues par la présente directive; qu'il revient aux autorités compétentes des États membres de veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que le producteur respecte lesdites prescriptions; que les règles relatives à ces contrôles et inspections doivent tenir compte des impératifs du marché intérieur;
considérant qu'un contrôle par sondage visant à détecter la présence de résidus de substance susceptibles de nuire à la santé humaine doit être effectué;
considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de contrôle communautaire pour garantir l'application uniforme, dans tous les États membres, des normes de la présente directive;
considérant que, dans le cadre d'un échange intracommunautaire, il convient de donner à l'expéditeur, au destinaire ou à leur mandataire, dans le cas d'un litige avec les autorités compétentes de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert;
considérant que les ovoproduits fabriqués dans un pays tiers et destinés à la mise sur le marché sur le territoire de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui imposé par la présente directive; qu'il convient de prévoir une procédure communautaire d'inspection des établissements des pays tiers;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La présente directive établit les prescriptions d'ordre hygiénique et sanitaire relatives à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu'à la fabrication de denrées alimentaires .
Toutefois, la présente directive ne s'applique pas :
- aux produits alimentaires finis fabriqués à partir d'ovoproduits, tels que définis à l'article 2, et qui satisfont aux dispositions de l'article 3,
- aux ovoproduits obtenus dans un atelier non industriel et qui, sans avoir été soumis à un traitement, sont utilisées pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe sans intermédiaire au consommateur ou consommés sur place directement après leur préparation .
Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 1er parapgrahe 2 du règlement ( CEE ) No 2772/75 ( 15 ) sont applicables . En outre, on entend par :
1 ) ovoproduits : les produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine; ils peuvent être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs; ils peuvent être soit liquides soit concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés;
( 16 ) JO No L 282 du 1 . 11. 1975, p . 56 .
2 ) exploitation de production : sans préjudice des dispositions du règlement ( CEE ) No 2782/75 ( 17 ), l'exploitation pour la production d'oeufs destinés à la consommation humaine;
3 ) établissement : l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits;
4 ) oeufs fêlés: les oeufs dont la coquille est abîmée mais qui ne présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
5 ) charge : la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue;
6 ) lot : une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou destinés à la consommation humaine directe;
7 ) pays expéditeur : l'État membre ou le pays tiers à partir duquel des ovoproduits sont expédiés vers un État membre;
8 ) pays destinaire : l'État membre vers lequel des ovoproduits sont expédiés à partir d'un autre État membre ou d'un pays tiers;
9 ) conditionnement : le placement des ovoproduits dans toute sorte de récipient;
10 ) autorité compétente : le service vétérinaire ou tout autre service équivalent désigné par l'État membre concerné pour surveiller le respect des dispositions de la présente directive;
11 ) mise sur le marché : la commercialisation des ovoproduits, telle que définie à l'article 1er point 5 du règlement ( CEE ) No 2772/75 .
Article 3 Chaque État membre veille à ce que seuls soient produits en qualité de denrées alimentaires ou utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires des ovoproduits répondant aux conditions générales suivantes :
a ) avoir été obtenus à partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade ou de caille, à l'exclusion des mélanges d'espèces différentes;
b )
porter l'indication du pourcentage de leurs constituants d'oeufs lorsqu'ils sont partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires et, pour autant qu'ils répondent aux exigences de l'article 12, par des additifs;
c )
avoir été traités et/ou préparés dans un établissement agréé conformément à l'article 6 et répondant aux conditions fixées aux chapitres I et II de l'annexe, et satisfaire aux dispositions de la présente directive;
d )
avoir été préparés, dans des conditions d'hygiène conformes aux prescriptions des chapitres III et V de l'annexe, à
( 18 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 100 .
partir d'oeufs répondant aux conditions fixées au chapitre IV de l'annexe;
e )
avoir subi un traitement par un procédé agréé selon la procédure prévue à l'article 14, qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe .
Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques de préparation de certaines denrées alimentaires obtenues à partir d'ovoproduits, l'autorité compétente autorise, sur la base de critères à établir selon la procédure prévue à l'article 14, que certains ovoproduits ne soient pas soumis à un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent être utilisés sans délai dans l'établissement où ils sont destinés à la fabrication d'autres denrées alimentaires;
f )
satisfaire aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe;
g )
avoir été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre VII de l'annexe;
h )
avoir été conditionnés conformément au chapitre VIII de l'annexe;
i )
être entreposés et transportés conformément aux chapitres IX et X de l'annexe;
j )
être munis de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe et, en ce qui concerne les produits destinés à la consommation humaine directe, répondre aux exigences de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 19 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (20 ).
Article 4 Les autorités compétentes s'assurent que le fabricant d'ovoproduits prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, et notamment que :
- des échantillons destinés à des examens de laboratoire sont prélevés afin de vérifier le respect des spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe,
- les ovoproduits qui ne peuvent être maintenus à température ambiante sont transportés ou entreposés aux températures visées aux chapitres IX et X de l'annexe,
- la période durant laquelle la conservation des ovoproduits est assurée est déterminée,
- les résultats des différents contrôles et tests sont enregistrés et conservés pour pouvoir leur être présentés pendant une période de deux ans,
- chaque charge est assortie d'une indication permettant d'identifier la date de son traitement; cette indication de
( 21 ) JO No L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .
( 22 ) JO No L 144 du 29 . 5 . 1986, p . 38 .
charge doit figurer sur le relevé du traitement effectué et sur la marque de salubrité prévue au chapitre XI .
Article 5 1 . Les États membres veillent à ce que des contrôles soient effectués en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et hormonale, d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et d'autres substances nuisibles ou susceptible d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre éventuellement la consommation d'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la santé humaine .
2 . Si les ovoproduits examinés présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, fixées conformément au paragraphe 4, ils doivent être exclus de l'utilisation dans l'alimentation humaine ou de la mise sur le marché, tant pour la fabrication de denrées alimentaires que pour la consommation humaine directe .
3 . Les examens des résidus doivent être effectués selon des méthodes éprouvées et scientifiquement reconnues, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autre normes internationales .
Les résultats des examens de résidus doivent pouvoir être évalués suivant des méthodes de référence fixées selon la procédure prévue l'article 14, après avis du comité scientifique vétérinaire .
Selon la même procédure, il est désigné, dans chaque État membre, au moins un laboratoire de référence chargé d'effectuer l'examen de résidus en cas d'application des articles 7 et 8 .
La Commission publie les méthodes de référence et la liste des laboratoires de référence au Journal officiel des Communautés européennes .
4 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête :
- les modalités de contrôle,
- les tolérances pour les substances visées au paragraphe 2,
- la fréquence de l'échantillonnage .
Article 6 1 . Chaque État membre établit une liste de ses établissements agréés, chacun d'eux possédant un numéro d'agrément . Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission .
Un État membre n'agrée un établissement que s'il est assuré que ledit établissement satisfait aux dispositions de la présente directive . L'État membre retire son agrément si les
conditions d'agrément cessent d'être remplies . Les autres États membres et la Commission sont informés du retrait de l'agrément .
2 . L'inspection et le contrôle des établissements et des centres d'emballage sont effectués régulièrement sous la responsabilité de l'autorité compétente qui doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements, en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive .
Si ces inspections révèlent que les exigences de la présente directive ne sont pas toutes respectées, l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour y remédier.
Article 7 1 . Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est indispensable à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place . Ils peuvent notamment vérifier si les établissements agréés et les centres d'emballage agréés conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2772/75 observent effectivement les dispositions de la présente directive .
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission . La Commission informe l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués .
L'État membre concerné prend les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle . Si l'État membre ne prend pas lesdites mesures, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 13, décider que l'État membre concerné suspend la mise sur le marché des ovoproduits de l'établissement qui n'est plus conforme aux dispositions de la présente directive .
2 . Avant la réalisation des contrôles visés au paragraphe 1, et selon la procédure prévue à l'article 14, sont fixées les dispositions générales d'application du présent article et est notamment établie une recommandation de la Commission comportant les règles à suivre lors du contrôle prévu au paragraphe 1 .
Article 8 1 . Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, le pays destinataire peut, en cas de présomption grave d'irrégularités, soumettre des ovoproduits à des inspections non discriminatoires, en vue de vérifier qu'un lot satisfait aux exigences de la présente directive .
2 . Les inspections visées au paragraphe 1 sont effectuées sur le lieu de destination des marchandises ou en un autre lieu approprié, à condition que, dans ce dernier cas, le lieu ait aussi peu d'incidence que possible sur l'acheminement des marchandises .
Ces inspections doivent être effectuées dans les meilleurs délais, de manière à ne pas retarder indûment la mise sur le
marché des ovoproduits ou entraîner des retards susceptibles d'altérer leur qualité .
3 . Si, au cours d'une inspection effectuée conformément aux paragraphes 1 et 2, il est constaté que les ovoproduits ne sont pas conformes à la présente directive, l'autorité compétente du pays destinataire peut laisser à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire le choix entre le retrait du lot du marché, en vue de son retraitement ultérieur, ou sa réutilisation à d'autres fins si les conditions de salubrité le permettent; dans le cas contraire, l'alternative offerte doit être la destruction des ovoproduits . En tout état de cause, des mesures préventives sont prises par l'autorité compétente pour éviter une utilisation inadéquate desdits ovoproduits .
4 . a ) Les décisions considérées et les raisons sur lesquelles elles reposent doivent être communiquées à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire . Si celui-ci les demande, ces décisions motivées doivent lui être communiquées immédiatement, par écrit, avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .
Les voies de recours offertes à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire ne sont pas affectées par la présente directive .
b ) Si de telles décisions sont fondées sur la présence d'un risque particulièrement grave pour la santé humaine, elles sont immédiatement communiquées à l'autorité compétente de l'État membre expéditeur et à la Commission .
c ) À la suite de cette communication, des mesures appropriées peuvent être prises conformément à la procédure prévue à l'article 13, notamment pour coordonner les mesures prises dans d'autres États membres au sujet des ovoproduits en question.
5 . Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les ovoproduits ne peuvent être mis sur le marché à la suite d'une inspection prévue au paragraphe 1 le droit d'obtenir l'avis d'un expert .
L'expert doit avoir la nationalité d'un État membre autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire .
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis . Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 .
Article 9 Lorsqu'un État membre estime, à la suite d'une inspection effectuée conformément à l'article 8, que les dispositions de la
présente directive ne sont plus respectées dans un établissement d'un autre État membre, il en informe l'autorité compétente de cet État . Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions .
Si le premier État membre craint que ces mesures n'aient pas été prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant, par une visite sur place .
Les États membres informent la Commission des litiges et des solutions intervenues .
Si ces États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'un d'entre eux saisit la Commission dans un délai raisonnable et celle-ci charge un ou plusieurs experts d'émettre un avis .
Dans l'attente de cet avis, l'État membre expéditeur doit renforcer les contrôles des ovoproduits provenant de l'établissement en cause et, à la demande de l'État membre destinataire, la Commission charge immédiatement un expert de se rendre dans l'établissement expéditeur afin de proposer des mesures conservatoires appropriées .
Compte tenu de l'avis prévu au quatrième alinéa ou du résultat du contrôle effectué conformément à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 13, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire d'ovoproduits provenant de cet établissement .
L'autorisation visée ci-avant peut être retirée, selon la procédure prévue à l'article 13, sur la base d'un nouvel avis émis par un ou plusieurs experts .
Les experts doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que celle des parties en litige .
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 .
Article 10 L'annexe de la présente directive est modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
Article 11 1 . Dans l'attente de l'application des dispositions prévues par la présente directive, les dispositions nationales relatives aux importations d'ovoproduits en provenance des pays tiers restent applicables et ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges dans la Communauté .
2 . Des contrôles sont effectués sur place par des experts des États membres et de la Commission . Les experts des États
membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres . Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants .
3 . La liste des établissements répondant aux conditions visées à l'annexe est établie selon la procédure prévue à l'article 14 .
4 . Le certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits lors de leur importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à déterminer selon la procédure prévue à l'article 14 .
Article 12 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels sont les additifs qui figurent sur la liste des additifs autorisés par la réglementation communautaire en vigueur concernant les additifs pouvant être employés dans des denrées alimentaires et qui peuvent être utilisés pour les ovoproduits visés à l'article 3 point a ), et les modalités de cet emploi .
Dans l'attente de ces décisions, les réglementations nationales régissant cet emploi restent applicables .
Article 13 1 . En cas d'application de la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors de votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .
4 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
Article 14 Si la procédure prévue au présent article doit être appliquée, le comité est saisi immédiatement par son président soit à l'initiative de celui -ci, soit à la demande d'un État
membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .
4 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualififiée .
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
Article 15 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .
La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 1994, un rapport au Conseil sur l'expérience acquise en la matière, le cas échéant assorti de propositions visant à adapter l'annexe de la présente directive compte tenu notamment des évolutions technologiques et scientifiques .
Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

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