Document ID: 31988R0314

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RÈGLEMENT (CEE) No 314/88 DE LA COMMISSION
du 2 février 1988
portant modalités d'application du régime des contrats de stockage pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4,
considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire se situent à un niveau proche du prix d'intervention pendant une période à déterminer, il peut être décidé que les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil (3) peuvent conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent;
considérant qu'il convient de préciser les conditions qui doivent être remplies afin qu'une telle décision puisse être prise;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lorsque les prix sur les principaux marchés des États membres producteurs de la Communauté, au stade de la production, sont inférieurs aux prix d'intervention valables dans ces États membres durant une période d'un mois au moins pour une ou plusieurs qualités d'huile d'olive pouvant être offertes à l'intervention, il peut être décidé d'ouvrir, pour les qualités concernées, la possibilité de contrats de stockage durant la campagne de commercialisation en cours.
En cas de redressement substantiel de la situation de marché, la Commission peut décider selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE de suspendre la possibilité de conclure de nouveaux contrats de stockage ou d'en renouveler, pour les qualités concernées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1988.

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