Document ID: 31994R3129

RÈGLEMENT (CE) No 3129/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 169 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2273/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 2202/94 (3), dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1995 doit être adapté pour le mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion (4), les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2273/93 est modifié comme suit:
L'annexe du règlement (CEE) no 2273/93 est complétée par les centres d'intervention repris à l'annexe du présent règlement, ainsi que par les indications y afférentes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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