Document ID: 31988D0352

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour la région Molise
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (PIM) (1), et notamment son article 7,
considérant que l'Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen, ci-après dénommé « PIM Molise », pour la région Molise;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM Molise a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;
considérant que le PIM Molise, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM Molise couvre la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992;
considérant que le PIM Molise contient des mesures qui constituent un programme cadre d'action, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM Molise est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Molise sont estimées à 93 402 000 Écus;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 8 351 000 Écus pour la même période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM Molise, dans la version présentée à la Commission le 18 décembre 1986 et modifiée ultérieurement, est approuvé après examen par la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Molise.
Pour autant que les interventions soient effectuées en conformité avec le PIM Molise, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM Molise.
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excédera pas 8 351 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Molise, estimées à 93 402 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 433 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Molise.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

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