Document ID: 31986D0173

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
approuvant une modification du programme régional pour l'Irlande du Nord au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/173/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 3 mai 1985 (3), une modification du programme régional pour l'Irlande du Nord approuvé par la décision 80/174/CEE de la Commission (3), et qu'il l'a complétée par des indications complémentaires communiquées le 20 août, le 2 septembre et le 23 octobre 1985;
considérant que ladite modification concerne la poursuite de la modernisation, de la rationalisation et de l'agrandissement des installations de commercialisation, de transformation et de stockage dans les secteurs suivants:
- viandes bovine, ovine et porcine,
- oeufs et volaille,
- sous-produits,
- lait et produits laitiers,
- entrepôts frigorifiques,
- céréales et aliments du bétail,
- horticulture et floriculture,
- pommes de terre,
- semences,
- lin,
et qu'elle vise à poursuivre les améliorations apportées aux techniques de transformation et de commercialisation des produits transformés et commercialisés et à augmenter ainsi la valeur ajoutée des produits de base; que, par conséquent, il constitue un programme conforme à l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, dans la mesure où le programme concerne le secteur du lait et des produits laitiers, l'approbation n'inclut pas la partie qui concerne l'utilisation du lait de vache;
considérant que, dans la mesure où les projets dans les secteurs des céréales et des aliments des animaux sont éligibles pour une aide de la Communauté au titre des dispositions du règlement (CEE) no 1983/81 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2001/85 (5), l'approbation de la modification ne concerne pas l'approbation des projets au titre du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, en ce qui concerne les projets d'agrandissement de la capacité de transformation pour les légumes et les petits fruits, l'approbation de la modification ne peut porter que sur les projets intéressant principalement la transformation de produits de base obtenus en Irlande du Nord;
considérant que les véhicules servant à la livraison ou à la distribution des produits finals ne peuvent bénéficier d'un financement de la Communauté; que les installations au stade de détail ne peuvent non plus bénéficier d'un financement dans le cadre du règlement;
considérant que, dans les mesures où la modification concerne l'installation d'entrepôts frigorifiques, l'approbation ne peut porter que sur les points ayant trait aux installations de transformation et de commercialisation non destinées au stockage de produits présentés à l'intervention;
considérant que ladite modification contient, dans une mesure encore suffisante, les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (autres que pour les produits ne relevant pas de l'annexe II sur lesquels aucune décision ne peut être prise à ce stade), permettant d'établir que les objectifs prévus à l'article 1er du règlement précité peuvent être réalisés dans les secteurs susvisés; que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période définie à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme régional pour l'Irlande du Nord, transmise par le gouvernement du Royaume-Uni le 3 mai 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complétée par des informations complémentaires communiquées le 20 août, le 2 septembre et le 23 octobre 1985, est approuvée, compte tenu des réserves formulées dans les considérants ci-avant.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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