Document ID: 32010R0073

RÈGLEMENT (UE) No 73/2010 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2010
définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Des données et des informations aéronautiques de qualité appropriées sont requises pour assurer la sécurité et permettre la mise en œuvre de nouveaux concepts d’exploitation au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après «EATMN»).
(2)
L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après «OACI») a défini des exigences de qualité applicables aux données et informations aéronautiques en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité qu’il convient de respecter et de maintenir au sein de l’EATMN lors du traitement de ces données et informations.
(3)
Les exigences de l’OACI sont considérées comme formant une référence suffisante pour les exigences actuelles relatives à la qualité des données, mais il y a lieu de remédier à certaines insuffisances connues, notamment dans la perspective d’applications futures.
(4)
L’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après «la convention de Chicago») devrait constituer la principale référence pour les exigences relatives à la qualité des données. Les références aux dispositions de l’annexe 15 de la convention de Chicago ne doivent pas impliquer automatiquement une référence à l’annexe 4 ni aux autres annexes de ladite convention.
(5)
L’examen de la situation actuelle révèle que les exigences en matière de qualité des données et informations aéronautiques ne sont pas toujours satisfaites au sein de l’EATMN, en particulier pour ce qui est de l’exactitude et de l’intégrité.
(6)
La chaîne des données aéronautiques comporte encore une part significative d’activité manuelle à support papier, ce qui laisse une marge non négligeable à l’introduction d’erreurs et à la dégradation de la qualité des données. Il convient donc d’adopter des mesures en vue d’améliorer la situation.
(7)
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir des exigences qui complètent et renforcent l’annexe 15 de la convention de Chicago, afin d’assurer une qualité suffisante des informations aéronautiques. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 16 octobre 2007.
(8)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 552/2004, les informations aéronautiques doivent être fournies progressivement sous forme électronique, sur la base d’un ensemble de données normalisé et approuvé d’un commun accord. Ces exigences doivent s’appliquer à terme à toutes les données et informations aéronautiques relevant du présent règlement.
(9)
Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.
(10)
Les organisations militaires qui fournissent des informations aéronautiques à l’usage de la circulation aérienne générale constituent un élément essentiel du processus des données aéronautiques et les États membres doivent veiller à ce que la qualité de ces données soit suffisante au regard de leur utilisation prévue.
(11)
La fourniture et la publication en temps utile de données et informations aéronautiques nouvelles ou modifiées conformément aux modifications et aux exigences de mise à jour de l’OACI et des États membres sont jugées essentielles pour garantir la qualité des données.
(12)
Les États membres doivent exercer une gestion et un contrôle effectifs de toutes les activités liées à la création de données et d’informations aéronautiques afin de garantir que ces données ont une qualité suffisante au regard de leur utilisation prévue.
(13)
Les composants et procédures mis en œuvre par les créateurs de données doivent être interopérables avec les systèmes, composants et procédures utilisés par les fournisseurs de service d’information aéronautique afin de permettre un fonctionnement sûr, sans solution de continuité et efficace de l’EATMN.
(14)
En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de sécurité des opérations, les États membres doivent être tenus de faire en sorte que les parties concernées réalisent une évaluation de la sécurité comprenant l’identification des dangers ainsi que l’évaluation et l’atténuation des risques. L’application harmonisée de ces procédures aux systèmes relevant du présent règlement implique de définir des spécifications de sécurité pour toutes les exigences d’interopérabilité et de performance.
(15)
Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi des composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.
(16)
Le présent règlement affecte un large éventail de parties. Il convient donc de tenir compte des capacités individuelles et des niveaux d’implication dans la chaîne de données, afin que les dispositions soient appliquées progressivement pour parvenir à la qualité des données requise.
(17)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les exigences applicables à la qualité des données et des informations aéronautiques en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité.
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après «EATMN»), à leurs composants et aux procédures associées à la création, à la production, au stockage, à l’utilisation, au traitement, au transfert et à la distribution de données et informations aéronautiques.
Il s’applique aux données et informations aéronautiques suivantes:
a)
la documentation intégrée d’information aéronautique définie à l’article 3, point 7, mise à disposition par les États membres, à l’exception des circulaires d’information aéronautique;
b)
les données électroniques relatives aux obstacles, ou des éléments de ces données, lorsque les États membres les ont mises à disposition;
c)
les données électroniques relatives au terrain, ou des éléments de ces données, lorsque les États membres les ont mises à disposition;
d)
les données cartographiques d’aérodrome, lorsque les États membres les ont mises à disposition.
2. Le présent règlement s’applique aux parties suivantes:
a)
les prestataires de services de navigation aérienne;
b)
les exploitants des aérodromes et hélistations pour lesquels des procédures concernant le règles de vol aux instruments (ci-après «IFR») ou des procédures spéciales de vol à vue ont été publiées dans les bulletins nationaux d’information aéronautique;
c)
les entités publiques ou privées qui fournissent, aux fins du présent règlement:
i)
des services pour la création et la fourniture de données de levé;
ii)
des services de conception de procédures;
iii)
des données électroniques relatives au terrain;
iv)
des données électroniques relatives aux obstacles.
3. Le présent règlement s’applique jusqu’au moment où les données et/ou les informations aéronautiques sont communiquées par le fournisseur d’un service d’information aéronautique au prochain utilisateur prévu.
Dans le cas de la distribution par des moyens physiques, le présent règlement s’applique jusqu’au moment où les données et/ou informations aéronautiques sont communiquées à l’organisme responsable du service de distribution physique.
Dans le cas d’une distribution automatique par l’utilisation d’une connexion électronique directe entre le fournisseur d’un service d’information aéronautique et l’entité destinataire des données et/ou des informations aéronautiques, le présent règlement s’applique:
a)
jusqu’au moment où le prochain utilisateur prévu consulte et extrait les données et/ou informations aéronautiques détenues par le fournisseur d’un service d’information aéronautique; ou
b)
jusqu’au moment où les données et/ou informations aéronautiques sont alimentées, par le fournisseur d’un service d’information aéronautique, dans le système du prochain utilisateur prévu.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:
1)
«données aéronautiques», la représentation de faits, concepts ou instructions aéronautiques d’une façon normalisée adéquate à leur communication, leur interprétation ou leur traitement;
2)
«informations aéronautiques», les informations résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage de données aéronautiques;
3)
«qualité des données», un degré ou un niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leur utilisateur en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité;
4)
«exactitude», un degré de concordance entre la valeur estimée ou mesurée et la vraie valeur;
5)
«résolution», un nombre d’unités ou de chiffres dans lequel une valeur mesurée ou calculée est exprimée et utilisée;
6)
«intégrité», un degré d’assurance qu’une donnée et sa valeur n’ont pas été perdues ni altérées depuis la création ou la modification autorisée de cette donnée;
7)
«documentation intégrée d’information aéronautique» (ci-après «IAIP»), un ensemble composé des éléments suivants:
a)
les publications d’information aéronautique (ci-après «AIP»), y compris leurs modifications;
b)
les suppléments aux AIP;
c)
le NOTAM, tel que défini au point 17, et les bulletins d’information préalable au vol;
d)
les circulaires d’information aéronautique;
e)
les listes de contrôle et listes de NOTAM valables;
8)
«données relatives aux obstacles», les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d’un aéronef ou qui s’étendent au-dessus d’une surface définie, destinée à protéger l’aéronef en vol;
9)
«données relatives au terrain», les données concernant la surface du terrain, comprenant ses caractéristiques naturelles telles que les montagnes, les collines, les crêtes, les masses d’eau, les glaces et neiges éternelles, à l’exclusion des obstacles;
10)
«données cartographiques d’aérodrome», des informations qui représentent des caractéristiques normalisées des aérodromes pour une zone donnée, y compris les données géospatiales et les métadonnées;
11)
«données de levé», les données géospatiales issues de mesures ou de levé;
12)
«conception de procédures», la combinaison de données aéronautiques et d’instructions spécifiques de vol pour définir des procédures d’arrivée et/ou de départ aux instruments qui garantissent un niveau adéquat de sécurité en vol;
13)
«fournisseur de services d’information aéronautique», l’organisme responsable de la fourniture d’un service d’information aéronautique, certifié conformément au règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (3);
14)
«prochain utilisateur prévu», l’entité qui reçoit les informations aéronautiques du fournisseur de service d’information aéronautique;
15)
«connexion électronique directe», une liaison numérique entre systèmes informatiques qui permet le transfert de données entre ces systèmes sans interaction manuelle;
16)
«élément de données», un attribut individuel d’une série complète de données, à laquelle on affecte une valeur qui définit son statut actuel;
17)
«NOTAM», un avis, diffusé par des moyens de télécommunication, contenant des informations relatives à l’établissement, à l’état ou à la modification de toute installation, service, procédure ou danger aéronautique, dont la connaissance en temps utile est essentielle au personnel concerné par les opérations de vol;
18)
«NOTAM numérique», une série de données qui contient les informations comprises dans un NOTAM sous une forme structurée et qui peut être parfaitement interprétée par un système informatique automatisé, sans intervention humaine;
19)
«créateur de données», une entité responsable de la création de données;
20)
«création de données», la création d’un nouvel élément de données et de la valeur qui lui est associée, la modification de la valeur d’un élément de données existant ou la suppression d’un élément de données existant;
21)
«période de validité», la période comprise entre la date et l’heure à laquelle l’information aéronautique est publiée et la date et l’heure à laquelle cette information n’a plus cours;
22)
«validation des données», le processus consistant à veiller à ce que les données répondent aux exigences de l’application spécifiée ou de l’utilisation prévue;
23)
«vérification des données», l’évaluation des résultats d’un traitement de données aéronautique, afin de s’assurer de la conformité et de la cohérence eu égard aux données d’entrée et aux normes, règles et conventions applicables aux données dans le cadre de ce traitement;
24)
«données critiques», les données dont le niveau d’intégrité est tel que défini à l’annexe 15, chapitre 3, section 3.2, point 3.2.8 a), de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après «la convention de Chicago»);
25)
«données essentielles», les données dont le niveau d’intégrité est tel que défini à l’annexe 15, chapitre 3, section 3.2, point 3.2.8 b), de la convention de Chicago.
CHAPITRE II
EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET DE PERFORMANCE
Article 4
Série de données
Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, fournissent des données et informations aéronautiques conformément aux spécifications applicables aux séries de données énoncées à l’annexe I.
Article 5
Échange de données
1. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, soient transférées entre elles par connexion électronique directe.
2. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, soient transférées entre elles conformément aux exigences du format d’échange de données établies à l’annexe II.
3. Les États membres peuvent exclure les NOTAM numériques du format d’échange de données visé au paragraphe 2.
4. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que toutes les données et informations aéronautiques figurant dans les AIP, les modifications des AIP et les suppléments aux AIP communiqués par un État membre soient mis à la disposition du prochain utilisateur prévu, au moins:
a)
conformément aux exigences de publication indiquées dans les normes de l’OACI visées aux points 4 et 8 de l’annexe III;
b)
d’une manière qui assure la lisibilité directe du contenu et du format des documents sur un écran d’ordinateur;
c)
conformément aux exigences du format d’échange de données établies à l’annexe II.
Article 6
Qualité des données
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de navigation aérienne se conforment aux exigences de qualité des données établies à l’annexe IV, partie A.
2. Lorsqu’elles fournissent des données et/ou des informations aéronautiques, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de preuve établies à l’annexe IV, partie B.
3. Lorsqu’elles échangent des données et/ou des informations aéronautiques, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, établissent des arrangements formels conformément aux exigences établies à l’annexe IV, partie C.
4. Lorsqu’elles agissent en qualité de créateurs de données, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de création de données établies à l’annexe IV, partie D.
5. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les données et informations aéronautiques fournies par des créateurs de données non visés à l’article 2, paragraphe 2, soient mises à la disposition du prochain utilisateur prévu avec une qualité suffisante au regard de l’utilisation prévue.
6. Lorsqu’elles agissent en qualité d’entité responsable d’une demande officielle de création de données, les parties visées à l’article 2, point 2, veillent à ce que:
a)
les données soient créées, modifiées ou supprimées conformément à leurs instructions;
b)
sans préjudice de l’annexe IV, partie C, leurs instructions relatives à la création de données contiennent au moins:
i)
une description claire des données qui doivent être créées, modifiées ou supprimées;
ii)
la confirmation de l’entité à laquelle les données doivent être fournies;
iii)
la date et l’heure auxquelles les données doivent être fournies;
iv)
le format que le créateur de données doit utiliser pour son rapport de création de données.
7. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de traitement des données établies à l’annexe IV, partie E.
8. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que les mécanismes de notification, de retour d’information et de correction des erreurs soient établis et exploités conformément aux exigences établies à l’annexe IV, partie F.
Article 7
Cohérence et actualité, performances du personnel
1. Lorsque des données ou des informations aéronautiques sont reproduites dans des AIP de plusieurs États membres, les fournisseurs de services d’information aéronautique responsables de ces AIP établissent des mécanismes visant à garantir la cohérence entre les informations reproduites.
2. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les données et informations aéronautiques publiées dans les AIP de leur État membre soient annotées de façon à indiquer celles qui ne satisfont pas aux exigences de qualité établies par le présent règlement.
3. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les cycles de mise à jour les plus récents applicables aux modifications des AIP et aux suppléments aux AIP soient rendus publics.
4. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d’informations aéronautiques connaissent et appliquent:
a)
les exigences relatives aux modifications des AIP, aux suppléments aux AIP et aux NOTAM, établies par les normes de l’OACI visées à l’annexe III, points 5, 6 et 7;
b)
les cycles de mise à jour applicables à la publication des modifications des AIP et des suppléments aux AIP visés au point a) du présent paragraphe pour les zones pour lesquelles ils fournissent des données ou des informations aéronautiques.
5. Sans préjudice du règlement (CE) no 2096/2005, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d’informations aéronautiques soit convenablement formé, compétent et dûment habilité à exercer ses fonctions.
Article 8
Exigences concernant les outils et les logiciels
Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que les outils et logiciels utilisés à l’appui de la création, de la production, du stockage, de la manipulation, du traitement, et du transfert des données et/ou des informations aéronautiques soient conformes aux exigences établies à l’annexe V.
Article 9
Protection des données
1. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que les données et informations aéronautiques soient protégées conformément aux exigences établies à l’annexe VI.
2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que la traçabilité soit maintenue pour chaque élément de données pendant toute sa période de validité et pendant au moins cinq ans après la fin de cette période,ou jusqu’à cinq ans après la fin de la période de validité pour tout élément de données calculé sur sa base ou tiré de celui-ci., la plus longue de ces deux périodes devant être retenue.
CHAPITRE III
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA QUALITÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SÛRETÉ
Article 10
Exigences en matière de gestion
1. Sans préjudice du règlement (CE) no 2096/2005, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, établissent et maintiennent un système de gestion de la qualité couvrant toutes les activités liées à la fourniture de données et d’informations aéronautiques, conformément aux exigences établies à l’annexe VII, partie A.
2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que le système de gestion de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article définisse des procédures permettant de réaliser les objectifs de gestion de la sécurité établis à l’annexe VII, partie B, ainsi que les objectifs de gestion de la sûreté établis à l’annexe VII, partie C.
3. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que toute modification des systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, ou l’introduction de nouveaux systèmes soient précédées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
4. Au cours de cette évaluation de la sécurité, les exigences visées à l’article 7, paragraphe 3, aux annexes I et II et à l’annexe IV, partie A, points 1 et 2, ont valeur d’exigences de sécurité et sont au minimum prises en considération.
CHAPITRE IV
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET EXIGENCES ADDITIONNELLES
Article 11
Conformité ou aptitude à l’emploi des composants
Avant de délivrer des déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi telles que visées à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement, ou leurs mandataires établis dans l’Union, évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi de ces composants conformément aux exigences établies à l’annexe VIII.
Article 12
Vérification des systèmes
1. Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer ou ont démontré qu’ils remplissent les conditions établies à l’annexe IX procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, conformément aux exigences établies à l’annexe X, partie A.
2. Les prestataires de services de navigation aérienne qui ne peuvent démontrer qu’ils remplissent les conditions établies à l’annexe IX sous-traitent auprès d’un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa. Cette vérification est effectuée conformément aux exigences établies à l’annexe X, partie B.
Article 13
Exigences additionnelles
Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c):
a)
veillent à l’habilitation de sécurité de leur personnel chargé de tâches liées à la création, à la production, au stockage, à la manipulation, au traitement, au transfert et à la distribution de données ou d’informations aéronautiques, selon le cas;
b)
veillent à ce que leur personnel chargé de tâches liées à la fourniture de données ou d’informations aéronautiques ait dûment connaissance des exigences établies par le présent règlement;
c)
élaborent et maintiennent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel chargé de tâches liées à la fourniture de données ou d’informations aéronautiques d’appliquer le présent règlement;
d)
veillent à ce que les manuels visés au point c) soient accessibles et tenus à jour et que leur mise à jour et leur distribution fassent l’objet d’une gestion appropriée de la qualité et de la configuration de la documentation;
e)
veillent à ce que leurs méthodes de travail et procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Dispositions transitoires
1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont notifié une différence pertinente à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago peuvent maintenir leurs dispositions nationales sur les sujets énumérés à l’annexe XI du présent règlement, jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard.
2. Les données et informations aéronautiques publiées avant le 1er juillet 2013 et non modifiées sont mises en conformité avec le présent règlement le 30 juin 2017 au plus tard.
Article 15
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.
2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 4, l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 5, paragraphe 4, point c), s’appliquent à compter du 1er juillet 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2010.

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