Document ID: 31996R2223

RÈGLEMENT (CE) N° 2223/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que la mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution de la situation économique de chaque pays et/ou région;
(2) considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l'Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire;
(3) considérant que les comptes économiques représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique d'un pays et/ou d'une région, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables;
(4) considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux pour les calculs communautaires administratifs et en particulier budgétaires;
(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;
(6) considérant que, en vue d'une mise à jour du texte initial, une deuxième édition de ce document a été publiée en 1979 (ci-après dénommée «SEC deuxième édition») (4);
(7) considérant que la commission des statistiques des Nations unies a adopté en février 1993 le nouveau système de comptabilité nationale (SCN) afin d'assurer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial;
(8) considérant qu'il convient, en matière de comptes environnementaux, de tenir compte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 décembre 1994 intitulée «Orientations pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale»;
(9) considérant que la Communauté coopère, d'une manière mutuellement avantageuse, avec des pays tiers, particulièrement avec ceux de l'Espace économique européen (EEE);
(10) considérant qu'un système européen de comptes doit être instauré pour le besoin de l'Union économique et monétaire et qu'il devra être utilisé pour l'établissement des comptes nationaux et régionaux prévus par des actes communautaires;
(11) considérant que les résultats des comptes et tableaux de tous les États membres élaborés suivant le système instauré par le présent règlement doivent être mis à la disposition des utilisateurs par la Commission à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d'assurer la coordination la plus étroite des politiques économiques des États membres;
(12) considérant que le système instauré par le présent règlement est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres;
(13) considérant que ces résultats statistiques doivent être accessibles aux citoyens, dans le respect du principe de transparence;
(14) considérant que le système établi par le présent règlement, qui représente la version du SNC des Nations unies adaptée aux structures des économies des États membres, doit respecter l'architecture de celui-ci, afin de pouvoir disposer d'informations comparables à celles élaborées par les principaux partenaires mondiaux;
(15) considérant que les dates d'élaboration doivent être modulées par grandes catégories des comptes et tableaux et que seules les informations essentielles pour les besoins de la Communauté doivent faire l'objet de traitements statistiques et de communications à la Commission à des dates précises;
(16) considérant, toutefois, que, compte tenu du volume et de l'importance des comptes visés, du niveau de détail et de la portée géographique, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires de transmission des données sont accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux délais prescrits par le présent règlement;
(17) considérant qu'une décision sur la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) devrait être prise ultérieurement;
(18) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations comparables est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
(19) considérant qu'il convient de prévoir une procédure d'adaptation et de mise à jour des dispositions du présent règlement en coopération avec le comité du programme statistique des Communautés européennes (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (5); que cette procédure d'adaptation se limite à des modifications qui n'augmentent pas les ressources propres;
(20) considérant que le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), institué par la décision 91/115/CEE (6), se sont prononcés en faveur du projet du présent règlement;
(21) considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (7) (PNBpm) stipule que la comparabilité du PNBpm est assurée par le respect des définitions et des règles de comptabilisation du système européen de comptes économiques intégrés et que le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (8) prévoit que, aux fins du calcul du taux moyen pondéré de la TVA, la répartition des opérations imposables est déterminée au moyen des comptes nationaux établis conformément au système européen de comptes économiques intégrés et qu'il convient pour ces actes, de même que dans le contexte du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (9), de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (10) et de la décision 94/279/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (11), de prévoir une période transitoire pour l'application du système instauré par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement a pour objet d'instaurer le système européen de comptes 1995, ci-après dénommé «SEC 95», en prévoyant:
a) une méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et des résultats selon les modalités prévues à l'article 3;
b) un programme de transmission pour les besoins de la Communauté suivant des dates précises des comptes et tableaux élaborés selon le SEC 95.
2. Le présent règlement s'applique, compte tenu des articles 7 et 8, à tous les actes communautaires où il est fait référence au SEC ou à ses définitions.
3. Le présent règlement n'oblige aucun État membre à élaborer pour ses propres besoins les comptes suivant le SEC 95.
Article 2
Méthodologie
1. La méthodologie du SEC 95, visée à l'article 1er paragraphe 1 point a), figure à l'annexe A.
2. Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation des ressources propres.
3. Le Conseil, selon les dispositions pertinentes du traité, se prononcera, au plus tard le 31 décembre 1997, sur l'introduction du système de répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) décrit à l'annexe I de l'annexe A et arrêtera, le cas échéant, les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
Article 3
Transmission à la Commission
1. Les États membres transmettent à la Commission (Office statistique) les comptes et les tableaux qui figurent à l'annexe B, dans les délais prescrits pour chaque tableau.
Les délais supplémentaires accordés à certains États membres conformément à l'annexe B expirent au plus tard le 1er janvier 2005.
La Commission, après avoir consulté le comité du programme statistique, fait, au plus tard le 1er juillet 2003, rapport au Conseil sur l'application des délais supplémentaires accordés afin de vérifier s'ils sont toujours justifiés. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition de la Commission visant à accorder des nouveaux délais supplémentaires aux États membres pour lesquels cela serait nécessaire.
2. Les États membres transmettent les résultats de l'annexe B, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (12), qui régit le traitement confidentiel de l'information.
Dans les limites de l'article 2 paragraphe 2, des adaptations (nouveaux tableaux, pays et/ou régions concernés) des informations demandées aux États membres peuvent faire l'objet de décisions de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.
Article 4
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
a) la Commission diffère de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).
Article 5
Tâches du comité
Le comité examine toutes les questions soulevées par son président en ce qui concerne l'application du présent règlement soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 6
Coopération avec d'autres comités
1. Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), la Commission demande l'avis de ce comité conformément aux termes de l'article 2 de la décision 91/115/CEE.
2. La Commission transmet au comité du produit national brut institué par la directive 89/130/CEE, Euratom toute information relative à la mise en oeuvre du présent règlement nécessaire pour l'exécution de son mandat.
Article 7
Date de mise en application et de première transmission des données
1. Le SEC 95 est appliqué pour la première fois aux données établies en vertu de l'annexe B, à transmettre en avril 1999.
2. Les données sont transmises à la Commission (Office statistique) conformément aux délais fixés à l'annexe B.
3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission suivant le SEC 95, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Office statistique) les comptes et les tableaux établis en l'application du SEC deuxième édition.
4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (13), la Commission vérifie avec l'État membre concerné l'application du présent règlement et soumet les résultats de ces vérifications au comité institué à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement.
Article 8
Dispositions transitoires
1. Aux fins du budget et des ressources propres, par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 7, le système européen des comptes économiques intégrés en vigueur au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom et des actes juridiques s'y référant [notamment les règlements (CEE, Euratom) n° 1552/89 et (CEE, Euratom) n° 1553/89 et les décisions 94/728/CE, Euratom et 94/729/CE] est le SEC deuxième édition, tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur.
2. En ce qui concerne les notifications des États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits publics excessifs, prévues par le règlement (CE) n° 3605/93, le système européen des comptes économiques intégrés est le SEC deuxième édition jusqu'à la notification du 1er septembre 1999.
3. L'application du SEC deuxième édition prévue aux paragraphe 1 et 2 du présent article est assurée par l'adaptation des données recueillies, en vertu de l'article 7 paragraphe 1, sur la base du SEC 95, de manière à tenir compte des modifications résultant des différences de concepts, définitions ou nomenclatures entre le SEC deuxième édition et le SEC 95.
La mise en oeuvre de ce principe sera établie pour le mois de décembre 1996 au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.

Labels: 12
2
19