Document ID: 31989D0568

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1989
portant clôture du réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie et confirmant l'expiration desdites mesures
(89/568/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 15,
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure antérieure
(1) Le 15 avril 1983, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a engagé une procédure antidumping concernant les importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie.
Par sa décision 84/131/CEE (3), la Commission a accepté un engagement de prix souscrit par AK-PA Ihracat Pazarlama AS en tant qu'exportateur pour AK-SU Iplik ve Dokuma ve Boya Apre Fabrikalari TAS, AK-AL Tekstil Sanayil AS et Emboey-Yuentas Birlesik Kamgarn ve Straygarn Iplik Imalciligi AS, tous établis à Istanbul, Turquie, et terminé l'enquête antidumping sans instituer de droits antidumping.
En septembre 1988 (4), la Commission a publié un avis d'expiration prochaine des engagements en question, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88.
B. Demandes de réexamen et ouverture de la procédure
(2) En septembre 1988, la Commission a reçu une demande de réexamen déposée par le comité des industries lainières de la Communauté économique européenne (Interlaine) au nom de producteurs de la Communauté représentant la plus grande partie de la production communautaire. La demande faisait valoir que les engagements souscrits apparaissaient insuffisants, dans la mesure où d'autres exportateurs non visés par les mesures antidumping avaient recouru de plus en plus à des pratiques de dumping pour vendre des fils à tricoter à la main constitués de fibres textiles synthétiques sur le marché communautaire, au point d'éroder les effets de l'engagement de prix existant et de causer à nouveau un préjudice à l'industrie de la Communauté. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice ayant été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen (5), la Commission a entamé une enquête au cours de laquelle les parties concernées ont pu faire connaître leur point de vue en fournissant toutes les informations nécessaires aux fins de la détermination du dumping et du préjudice. Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88, les engagements souscrits par les exportateurs turcs sont demeurés en vigueur dans l'attente du résultat de l'enquête.
C. Produits
(3) Les produits en cause sont des fils (autres que les fils à coudre) de fibres synthétiques discontinues, conditionnées pour la vente au détail, de fibres synthétiques discontinues, contenant au moins 85 % en poids de fibres textiles synthétiques ou contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, relevant des codes NC ex 5511 10 00 et ex 5511 20 00.
D. L'enquête
(4) Au cours de l'enquête, la Commission n'a pu obtenir qu'une collaboration limitée de la part des producteurs communautaires. Dans ces conditions la Commission, par lettre en date du 5 juillet 1989, a fait savoir au comité Interlaine que rien ne lui permettait de conclure que l'expiration des mesures antidumping auxquelles sont soumises les importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie, serait susceptible de conduire de nouveau à un préjudice important ou à une menace de préjudice pour les producteurs communautaires.
E. Retrait de demande de réexamen
(5) Dans une lettre du 11 juillet 1989, le plaignant a retiré la demande de réexamen.
F. Clôture
(6) En conséquence, la Commission estime que la procédure de réexamen doit être clôturée et que les engagements restés en vigueur dans l'attente du résultat de celle-ci doivent expirer immédiatement,
DÉCIDE:
Article premier
Le réexamen des mesures antidumping concernant les importations de fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie est clos.
Article 2
Les engagements souscrits par les exportateurs turcs, demeurés en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen, expirent le 25 octobre 1989.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1989.

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