Document ID: 32007D0693

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2007
concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada
[notifiée sous le numéro C(2007) 5202]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/693/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (3) établit une liste des pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci et fixe les conditions applicables en matière de certification vétérinaire.
(2)
En vertu de cette décision, les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour et les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage provenant du Canada peuvent être importés dans la Communauté.
(3)
Le 27 septembre 2007, le Canada a informé la Commission qu’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dû au sous-type viral H7N3 avait été découvert dans une exploitation avicole de la province de la Saskatchewan. Il a aussi précisé avoir immédiatement suspendu, sur l’ensemble de son territoire, la certification des volailles, des viandes de volaille et des autres produits susceptibles de propager le virus qui sont destinés à être importés dans la Communauté.
(4)
Le Canada a pris des mesures immédiates et appropriées de lutte contre la maladie, y compris des mesures limitant les déplacements de volailles et de leurs produits à l’intérieur et à l’extérieur de la zone infectée, et il a informé la Commission de la situation épidémiologique. Les informations disponibles ne contiennent pas d’éléments donnant à penser que le virus se soit propagé à partir de la zone infectée. Sur la base de ces informations et eu égard à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé pour la Communauté par la décision 1999/201/CE du Conseil (4), il convient de limiter la suspension des importations en provenance du Canada à la zone infectée de la province de la Saskatchewan.
(5)
La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (5) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres, en fonction de la situation zoosanitaire du pays, autorisent l’importation de ces produits moyennant l’application de certains traitements.
(6)
Actuellement, il est autorisé d’importer dans la Communauté, en provenance du Canada, des produits à base de viandes de volaille qui ont subi un traitement non spécifique. Toutefois, ce traitement ne suffit pas, en cas de foyer d’influenza aviaire, pour inactiver le virus responsable de la maladie. Il convient dès lors que la présente décision n’autorise l’importation de produits à base de viandes de volaille provenant de la zone infectée que s’ils ont été soumis au traitement B, C ou D, conformément à l’annexe II, partie 4, de la décision 2005/432/CE.
(7)
Eu égard à la situation épidémiologique actuelle du Canada, il convient que la présente décision s’applique jusqu’au 30 novembre 2007 et que les mesures fassent l’objet d’un réexamen.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suspendent les importations, en provenance du territoire du Canada délimité à l’annexe I de la présente décision, des produits suivants:
a)
les volailles, œufs à couver et poussins d’un jour, au sens de l’article 2, points a), b) et c), de la décision 2006/696/CE;
b)
les viandes, au sens de l’article 2, point j), de la décision 2006/696/CE;
c)
les préparations de viandes et les produits à base de viande, au sens de l’annexe I, points 1.15 et 7.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), et contenant des viandes visées au point b) ou consistant en de telles viandes;
d)
les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties des espèces visées au point a),
e)
les trophées de chasse non traités de tous oiseaux.
Article 2
Les importations des produits visés à l’article 1er sont autorisées en provenance du territoire délimité à l’annexe II de la présente décision, à condition que les certificats d’importation accompagnant les lots de tels produits mentionnent clairement:
a)
qu’ils proviennent du territoire portant le code «CA-1», où l’absence de l’influenza aviaire doit être attestée;
b)
«Ce lot est conforme à la décision 2007/693/CE de la Commission.»
Article 3
Par dérogation à l’article 1er, les produits à base de viande visés à l’article 1er, point c), peuvent être importés dans la Communauté, à condition qu’ils aient été soumis au traitement B, C ou D conformément à l’annexe II, partie 4, de la décision 2005/432/CE.
Article 4
La présente décision s’applique jusqu’au 30 novembre 2007.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Labels: 3
18
6