Document ID: 31985D0017

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(85/17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 78/152/CEE (1), la Commission a autorisé le Danemark à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité; que ladite décision se justifiait par la situation de la balance de paiements de ce pays membre;
considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 78/152/CEE est abrogée.
Article 2
Le Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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