Document ID: 32014R0038

RÈGLEMENT (UE) No 38/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 janvier 2014
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes doivent être adoptés conformément aux procédures établies par la décision 1999/468/CE du Conseil (2).
(2)
Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité. Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient également, dans des cas déterminés, d'appliquer certaines procédures définies dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).
(3)
Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence:
-
règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (4);
-
règlement (CE) no 517/94 du Conseil (5);
-
règlement (CE) no 953/2003 du Conseil (6);
-
règlement (CE) no 673/2005 du Conseil (7);
-
règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (8)
-
règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (9);
-
règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil (10);
(4)
Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements énumérés à l'annexe au présent règlement sont modifiés conformément à l'annexe.
Article 2
Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'annexe du présent règlement s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement ne concerne pas les procédures d'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2014.

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