Document ID: 32006D0450

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 2006
modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière
(2006/450/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-CE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE (3) prévoit l'adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.
(2)
La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière (4) prévoit l'adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, points b) et c) de l'accord de partenariat ACP-CE.
(3)
La décision 2005/16/CE du Conseil (5) modifiant la décision 2003/631/CE prévoit la prolongation de la période de validité des mesures appropriées jusqu'au 30 juin 2006.
(4)
Les actions entreprises par le gouvernement du Liberia, dans un contexte budgétaire très difficile, témoignent de sa détermination à faire progresser la situation conformément aux principes de bonne gouvernance, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
(5)
Il y a lieu, par conséquent, de lever les mesures concernées prises au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE,
DÉCIDE:
Article premier
Les mesures appropriées adoptées au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE sont levées.
Article 2
Un dialogue politique intensif est poursuivi sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le contenu de ce dialogue politique est précisé dans la lettre à la présidente du Liberia figurant en annexe.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

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