Document ID: 32000R0501

RÈGLEMENT (CE) N° 501/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
concernant l'administration pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 du système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine(1) est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(2) Les parties ont décidé, par un échange de lettres(2), de proroger pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire d'application instaurée par le règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil du 26 juin 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1526/97 continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 2000/202/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décémbre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1526/97 est, par conséquent, modifié comme suit:
a) à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par "31 décembre 2001";
b) l'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

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