Document ID: 31994R2394

RÈGLEMENT (CE) No 2394/94 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1559/94 établissant les modalités d'application dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part et modifiant le règlement (CE) no 1807/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 (4), et notamment son article 15,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93, et notamment son article 15,
considérant que des accords sous forme d'échange de lettres, entre, d'une part la Communauté et, d'autre part la Bulgarie (6) et la Roumanie (7) ont été signés le 30 juin 1994 modifiant les accords intérimaires entre la Communauté et la Bulgarie (8) et la Roumanie (9);
considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres étaient nécessaires pour compenser le retard dans l'application pour la Roumanie de certaines concessions agricoles prévues dans les accords intérimaires et pour compenser le retard de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Bulgarie; que les mesures prévues auxdits accords sont applicables à partir du 1er juillet 1994;
considérant que le règlement (CE) no 1559/94 de la Commission, du 1er juillet 1994 (10) a établi les modalités d'application des accords intérimaires entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie;
considérant dès lors qu'il est approprié d'augmenter les quantités prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1559/94 et à l'annexe II du règlement (CE) no 1807/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant dans quelles mesures les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées (11);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1559/94 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CE) no 1807/94 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1994.

Labels: 3
17
18