Document ID: 31987D0446

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1987
modifiant la décision 74/441/CEE relative à la la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime
(87/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que l'élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisations européennes dans le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime soit augmenté;
considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur de la pêche maritime aux travaux du comité paritaire et préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 74/441/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 83/53/CEE de la Commission (2), est modifiée comme suit:
1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Le comité comprend cinquante-quatre membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
a) vingt-sept aux représentants des employeurs;
b) vingt-sept aux représentants des travailleurs.
3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:
a) quarante-huit sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs:
- l'association des organisations nationales d'entreprises de la pêche de la Communauté économique européenne (Europêche) et le comité spécialisé des coopératives de pêche des pays de la Communauté économique européenne (Cogeca): vingt-quatre membres,
- comité syndical des transports dans la Communauté européenne (CST/CE): vingt-quatre membres;
b) six, directement par la Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées au paragraphe 3 point a), parmi les organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a) ci-dessus. »
2) L'article 13 paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité.
4. La Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées à l'article 4 paragraphe 3 point a), peut inviter d'autres organisations que celles visées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateur. »
Article 2
La présente décision prend effet le 31 juillet 1987.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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