Document ID: 31990R3577

RÈGLEMENT (CEE) No 3577/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la suite de l'unification allemande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89(2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89(4),
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no 1325/90(6), et notamment son article 13 paragraphes 1 et 4, son article 16 paragraphe 7 et son article 80,
vu la proposition de la Commission(7),
vu l'avis du Parlement européen(8),
vu l'avis du Comité économique et social(9),
considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune ;
considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que, pour faciliter l'intégration de l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, l'ancienne République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1er juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune ;
considérant qu'il s'avère toutefois nécessaire d'apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant sur ce territoire ;
considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l'article 39 du traité ;
considérant que dans différents secteurs s'appliquent des mesures visant à stabiliser les marchés pour les produits excédentaires ; qu'il convient de préciser l'application de ces régimes au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que les quantités maximales garanties déterminées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992 ; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu'à présent au sujet de la consommation réelle sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production dudit territoire lors du constat de la production communautaire ; que, toutefois, l'ensemble de la production allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur ;
considérant que certaines conditions d'intervention doivent être adaptées pour tenir compte des conditions de production et des structures d'exploitation spécifiques au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient toutefois être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; qu'il convient de même d'assurer que les quotas supplémentaires attribués à l'Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu'à l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que, lors de la fixation des quantités globales garanties concernant le lait pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il faut prévoir une réduction de 3 % analogue à celle intervenue dans la Communauté en 1986 pour tenir compte de l'évolution du marché du lait ; qu'il convient d'indemniser les producteurs concernés d'une manière correspondante à celle prévue pour les autres producteurs de la Communauté par le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/88(11) ;
considérant que, en outre, le règlement (CEE) no 775/87(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que, pour faciliter l'évolution des structures agricoles sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui comprendra aussi bien la création d'exploitations de type familial que le réaménagement d'exploitations coopératives, il est nécessaire de prévoir quelques adaptations temporaires à la réglementation, visant à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (objectif no 5 a) ; que les adaptations nécessaires de la réglementation relative aux autres objectifs structurels font l'objet d'un règlement séparé ;
considérant que les mesures visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles du territoire de l'ancienne République démocratique allemande devront dans certains cas être adoptées progressivement, afin d'éviter des conflits brusques tant au niveau social et de l'emploi qu'au niveau de l'équilibre rural et régional ;
considérant que la restructuration de l'agriculture dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande requiert des mesures spéciales destinées soit à réformer les coopératives, soit à faciliter l'accès des agriculteurs à la
propriété des moyens de production ; que ces mesures doivent, toutefois, se fonder dans la mesure du possible sur des conceptions et des critères communautaires, de façon à favoriser la libre concurrence et à éviter les situations de monopole ;
considérant que la reprise des principes de la politique agricole commune sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande a entraîné, pour les producteurs concernés, une chute abrupte et considérable de leur revenu ; qu'il convient d'autoriser l'Allemagne, à titre temporaire, de prévoir un régime d'aides nationales visant à atténuer ces pertes ;
considérant que par le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles(14), modifié par le règlement (CEE) no 1004/84(15), l'Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale aux producteurs allemands pour compenser une baisse de revenu résultant de l'adaptation du taux représentatif en 1984 ;
considérant qu'il convient de déterminer les règles applicables aux stocks de produits existant sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande ; que, en ce qui concerne les stocks d'intervention publics, il convient que la Communauté ne les prenne en charge qu'à une valeur dépréciée, conformément aux principes fixés à l'article 8 du règlement (CEE)
no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»(16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89(17) ; que les frais de cette dépréciation seront à la charge de l'Allemagne ; que, en ce qui concerne les stocks privés existants, tout stock dépassant la quantité de stock normal doit être éliminé par l'Allemagne à ses propres frais ; que la Commission veillera à ce que ces niveaux de stock soient déterminés en fonction de critères objectifs et avec la plus grande transparence possible ;
considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, il y a lieu de prévoir, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, une procédure simplifiée permettant d'adapter et de compléter, le cas échéant, les mesures prévues par le présent règlement ;
considérant que l'intégration dans la Communauté du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui impose l'adoption de mesures transitoires et urgentes dans le secteur agricole, s'accompagnera de nouvelles difficultés importantes pour certains États membres se trouvant encore en période de transition et qu'il convient dès lors d'y faire face ;
considérant que des mesures de sauvegarde peuvent se révéler nécessaires en cas de difficultés graves et susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises ;
considérant que le présent règlement ne couvre pas la législation des produits végétaux et de nutrition animale, la législation vétérinaire et zootechnique, les directives visant l'harmonisation de la législation en matière agricole et la réglementation de la pêche, qui font l'objet d'une réglementation séparée ;
considérant la nécessité d'établir des statistiques précises en ce qui concerne l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et notamment le potentiel de production, la qualité et les débouchés éventuels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Afin d'assurer l'intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, le présent règlement établit des dispositions transitoires et les adaptations nécessaires de la réglementation agricole commune.
2. Le présent règlement s'applique :
aux produits agricoles visés à l'annexe II du traité,
et
aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et visées par le règlement (CEE) no 3033/80(18), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90(19) et le règlement (CEE) no 2783/75(20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no 4001/87(21).
Il ne couvre pas :
les directives phytosanitaires, de semences, de plants et de la nutrition animale ainsi que la législation vétérinaire et zootechnique faisant l'objet de la directive 90/654/CEE(22),
les directives visant l'harmonisation de la législation
en matière agricole et faisant l'objet de la directive
90/650/CEE(23),
les produits relevant du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche(24), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89(25).
Article 2
Les adaptations et mesures transitoires visées à l'article 1er figurent aux annexes I à XVI.
Article 3
1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à
l'article 8, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet du présent règlement pour assurer l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 1.
2. Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation agricole sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en tenant compte de la situation spécifique existante sur ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de la réglementation agricole se heurte.
Ils doivent respecter l'économie générale et les principes de base de la réglementation agricole et des dispositions du présent règlement.
3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.
Article 4
Par dérogation au règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole(26), la Commission peut autoriser l'Allemagne à introduire sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande un régime d'aides visant à compenser sur ce territoire les pertes de revenus agricoles résultant de la transition vers la politique agricole commune. Les aides doivent être dégressives et limitées dans le temps. Elles sont abrogées au plus tard le 31 décembre 1993.
Les règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité s'appliquent aux aides introduites en vertu du premier alinéa. Lors de l'examen de ces aides, la Commission veille à ce que leurs effets sur le commerce soient aussi minimes que possible et que soit assurée une transition harmonieuse vers la politique agricole commune.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux aides qui sont notifiées à la Commission au plus tard le 30 juin 1992.
Article 5
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, en cas de difficultés graves et susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale résultant de l'unification allemande, tout État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décider, dans le respect du traité, des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre qui subit ou est menacé de subir des perturbations graves, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. L'application des mesures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est limitée au 31 décembre 1993.
Article 6
1. La Communauté prend en charge les stocks détenus par l'organisme d'intervention de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande à la valeur résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78.
2. La prise en charge n'a lieu que pour autant que, pour les produits concernés, l'intervention publique est prévue dans la réglementation communautaire et que les stocks correspondent aux exigences qualitatives communautaires adaptées, le cas échéant, par les dispositions particulières du présent règlement.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8.
Article 7
1. Tout stock privé de produits faisant l'objet d'un règlement portant organisation commune d'un marché de produits agricoles et se trouvant en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par l'Allemagne, à la charge de celle-ci, conformément aux dispositions à déterminer selon la procédure visée au paragraphe 2. La notion de stock normal de report est définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8.
Article 8
Dans les cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont arrêtées selon la procédure prévue :
à l'article 38 du règlement (CEE) no 136/66/CEE(27), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no 2902/89(28), ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles,
à l'article prévoyant l'adoption des modalités d'application dans une autre disposition agricole commune,
ou
dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70(29), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88(30).
Article 9
1. Jusqu'au 31 mars 1991, le régime national de limitation de la production laitière établi par l'ancienne République démocratique allemande doit être maintenu.
L'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 est applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande à partir du 1er avril 1991. Les quantités de référence peuvent être attribuées provisoirement pour la huitième période de douze mois, à condition que le montant ainsi alloué ne soit pas modifié au cours de ladite période.
Le règlement (CEE) no 1079/77(31) ne s'applique pas au territoire de l'ancienne République démocratique allemande
pendant la campagne laitière 1990/1991. Pendant cette campagne, le régime national de perception du prélèvement de coresponsabilité établi par l'ancienne République démocratique allemande doit être maintenu.
2. Les articles 27 à 51 du règlement (CEE) no 822/87 ne s'appliquent au territoire de l'ancienne République démocratique allemande qu'à partir du 1er septembre 1991.
Article 10
L'Allemagne notifie à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures prises en vertu des autorisations prévues
par le présent règlement. La Commission en informe les États membres dans les enceintes appropriées.
À la fin des échéances prévues pour les mesures transitoires, l'Allemagne fait un rapport sur leur application ; ce rapport est transmis à la Commission, qui le communique aux autres États membres.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Labels: 15
19
5
6