Document ID: 31986D0218

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QUATRIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mai 1986
relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(86/218/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu le 12 décembre 1973 un accord (la « convention complémentaire ») (3) conforme aux principes de l'article 2 paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/166/CEE;
considérant que la Commission a arrêté par la suite la première décision 74/166/CEE de la Commission (4) relative à l'application de la directive 72/166/CEE imposant à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 15 mai 1974, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire européen d'un autre État membre et font l'objet de la convention complémentaire du 12 décembre 1973;
considérant que le bureau national d'assurance de la Grèce n'est pas encore partie à la convention complémentaire du 12 décembre 1973;
considérant que les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et ceux des autres États membres, à l'exception de la Grèce, ont signé le 14 mars 1986 un addendum à la convention complémentaire du 12 décembre 1973, étendant les dispositions de cette convention aux bureaux de l'Espagne et du Portugal;
considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance de la responsabilité civile entre l'Espagne et le Portugal et entre l'Espagne, le Portugal et les autres États membres, à l'exception de la Grèce,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er juin 1986, le contrôle de l'assurance de la responsabilité civile est supprimé pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel en Espagne ou au Portugal et qui entrent sur le territoire des autres États membres, à l'exception de la Grèce, et pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire des autres États membres, à l'exception de la Grèce, et qui entrent sur le territoire de l'Espagne ou du Portugal.
Article 2
Les États membres veillent à informer immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, 16 mai 1986.

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