Document ID: 32014D0228

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 novembre 2013
relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
(2014/228/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l'Ukraine en vue d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 1er décembre 2005.
(3)
L'accord permet de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.
(4)
Il convient d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (1), et fait la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” ou “Communauté” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne” ou “l'Union”.»
Article 3
La position que doit prendre l'Union au sein du comité directeur pour le GNSS et des groupes techniques mixtes visés à l'article 14 de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.

Labels: 8
18
15
5