Document ID: 32009D0856

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2009
concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 portant sur des actions de communication, des études et des évaluations, ainsi que sur une subvention directe au bénéfice de l’OIE en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002
(2009/856/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 20, 23 et 41,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles comprenant, entre autres, les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire.
(2)
Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, la Communauté participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.
(3)
Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) prévoit en particulier d’impliquer les détenteurs/manipulateurs d’animaux, ainsi que le public en général, et de les informer des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et de continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal. À cet égard, une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l’étranger est appliquée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux.
(4)
La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission).
(5)
Une stratégie de communication efficace a été mise en place ces dernières années pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Cette stratégie de communication doit être poursuivie. Pour 2010, la Commission se propose en particulier de faire ressortir l’importance de l’identification et de la traçabilité des animaux tout au long de la chaîne alimentaire à l’occasion de la semaine vétérinaire européenne.
(6)
L’année 2011 a été déclarée «Année vétérinaire mondiale 2011» et marquera le 250e anniversaire de l’enseignement vétérinaire dans le monde. Afin de mettre en valeur cet événement et d’informer les parties prenantes des diverses manifestations qui seront organisées à cette occasion, une stratégie de communication sera élaborée à l’intention des différentes parties prenantes.
(7)
L’article 41 de la décision 2009/470/CE prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales.
(8)
Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2010, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Il y a lieu de préciser le montant maximal pouvant être affecté à cette action.
(9)
En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(10)
L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale.
(11)
Du 12 au 14 octobre 2009, l’OIE a organisé une conférence internationale intitulée «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr».
(12)
La conférence de l’OIE a permis aux doyens ou aux directeurs des établissements d’enseignement vétérinaire et aux principaux responsables des politiques nationales de formation vétérinaire du monde entier de mieux comprendre la politique communautaire en matière de santé animale et a contribué au développement de l’enseignement vétérinaire dans les pays participants. Une participation financière de la Communauté pour la diffusion des actes de la conférence internationale de l’OIE est donc conforme à l’objectif d’amélioration de la situation vétérinaire dans la Communauté.
(13)
L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la réalisation des actions définies dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il est approprié que la Communauté contribue à une telle initiative pour favoriser le développement de la législation communautaire relative à cette maladie. Il y a donc lieu que la Communauté soutienne cette initiative de l’OIE.
(14)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget communautaire est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(15)
En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. L’OIE a un monopole de fait dans son secteur. Dès lors, un appel à propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à la diffusion de la documentation technique et scientifique ayant trait à la conférence de l’OIE «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr», ainsi qu’à l’organisation et à l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse.
(16)
La présente décision de financement peut également permettre la prise en charge du paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.
(17)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Les activités relatives à l’exécution d’actions de communication, d’études et d’évaluations et la subvention directe au bénéfice de l’OIE décrites en annexe sont adoptées. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Article 2
La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la réalisation de ce programme est fixée à 3 685 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général des Communautés européennes pour 2009:
-
Poste budgétaire 17 04 02 01: 3 685 000 EUR
Ces crédits peuvent également permettre la prise en charge des intérêts de retard.
Article 3
L’OIE disposant, en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, d’un monopole de fait, les subventions à l’OIE sont attribuées au moyen d’une convention de subvention sans appel à propositions, conformément aux conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

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