Document ID: 32004R1495

RÈGLEMENT (CE) N o 1495/2004 DE LA COMMISSION
du 23 août 2004
relatif à l'arrêt de la pêche du lançon par les navires battant pavillon de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de lançon pour 2004.
(2)
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres.
(3)
Selon les informations communiquées à la Commission concernant les captures de lançon dans les eaux de la zone CIEM IIa, Skagerrak, Kattegat et mer du Nord, la Suède a arrêté la pêche pour les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède à partir du 12 juillet 2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La pêche du lançon dans les eaux de la zone CIEM IIa, Skagerrak, Kattegat et mer du Nord, effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2004.

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