Document ID: 31989R3488

RÈGLEMENT (CEE) No 3488/89 DU CONSEIL
du 21 novembre 1989
fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes:
-
de l'article 20 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et l'Algérie (1), tel que modifié par le protocole additionnel du 25 juin 1987 (2),
-
de l'article 21 paragraphe 2 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté et Chypre (3),
-
de l'article 21 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et le Maroc (4), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1988 (5),
-
de l'article 20 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie (6), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1987 ( (7) ),
et
-
de l'article 22 paragraphe 7 de l'accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie (8), tel que modifié par le protocole additionnel du 10 décembre 1987 établissant un nouveau régime commerciale (9),
pour les vins de raisins frais relevant du code NC ex 2204 et présentés en récipients d'une contenance excédant deux litres, la Communauté peut décider la fixation d'un prix particulier à la frontière sous certaines conditions;
considérant que, aux termes:
-
de l'article 20 paragraphe 1 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté et Chypre,
-
de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 25 juin 1987 à l'accord de coopération entre la Communauté et l'Égypte (10),
-
de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 15 décembre 1987 à l'accord entre la Communauté et Israël (11),
-
de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 26 mai 1988 à l'accord de coopération entre la Communauté et le Maroc,
-
de l'article 2 paragraphe 1 du protocole additionnel du 26 mai 1987 à l'accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie,
-
de l'article 1er paragraphe 1 du protocole complémentaire du 23 juillet 1987 à l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie (12),
la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays sous certaines conditions;
considérant qu'il convient que les décisions susmentionnées de la Communauté soient prises par la Commission, selon la procédure du comité de gestion compétent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les vins de raisins frais relevant du code NC ex 2204 29 mentionnés ci-après, présentés en récipients d'une contenance excédant deux litres et originaires des pays indiqués ci-après, et dans les limites des quantités attribuées à chaque pays, la fixation éventuelle d'un prix particulier à la frontière, conformément aux protocoles conclus avec ces pays et dans le respect des conditions établies par ces protocoles, est mise en œuvre par la Commission selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (13):
a)
vins de raisins frais ayant un titre alcoométrique acquis non supérieur à 15 % vol:
Pays
Quantité
Algérie
160 000 hectolitres
Chypre
26 000 hectolitres
Maroc
75 000 hectolitres
Tunisie
150 000 hectolitres
Yougoslavie
516 000 hectolitres
b)
vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol:
Pays
Quantité
Chypre
73 000 hectolitres
Article 2
Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque campagne suivante, la modulation éventuelle du prix d'entrée pour les fruits et légumes mentionnés ci-après originaires d'un des pays indiqués ci-après en vue du maintien des courants d'échanges traditionnels dans le contexte de l'élargissement est mise en oeuvre par la Commission selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (14), sur la base du bilan statistique et de tous les éléments pertinents prévus dans le protocole conclu avec ce pays et dans le respect des conditions et des quantités établies par ce protocole:
Code NC
Produits
Quantité (en tonnes)
Pays
0805 10 11 à 0805 10 49
Oranges fraîches
67 000
Chypre
7 000
Égypte
293 000
Israël
265 000
Maroc
28 000
Tunisie
ex 0805 20 10
ex 0805 20 30
ex 0805 20 50
ex 0805 20 70
ex 0805 20 90
Mandarines, clémentines, etc., fraîches
14 200
Israël
1100 00
Maroc
ex 0805 30 10
Citron frais
15 000
Chypre
6 400
Israël
12 000
Turquie
ex 0806 10 11
ex 0806 10 15
ex 0806 10 59
Raisins de table frais du 8 juin au 4 août
10 500
Chypre
ex 0702 00 10
ex 0702 00 90
Tomates
86 000
Maroc
dont: avril
15 000
mai
10 000
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989.

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