Document ID: 32005D0769

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2005
définissant les règles applicables aux achats d'aide alimentaire par des ONG autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, et abrogeant sa décision du 3 septembre 1998
(2005/769/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2) permet à la Commission d’autoriser des organisations internationales et non gouvernementales qui sont des bénéficiaires de l'aide communautaire à acheter et à mobiliser elles-mêmes les produits à fournir au titre de l'aide, pour autant que la Commission fixe les modalités et les conditions applicables.
(2)
L’article 164 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) («modalités d’exécution») prévoit que lorsque la mise en œuvre d’une action susceptible de bénéficier d’une subvention communautaire nécessite la passation de marchés, la convention de subvention conclue à cet effet doit inclure les règles de passation des marchés auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
(3)
L’article 120 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) («règlement financier») soumet la passation de marchés par le bénéficiaire d’une subvention aux principes énoncés dans le règlement financier et ses modalités d’exécution.
(4)
Les règles que les organisations énumérées dans la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1292/96 doivent observer lors de la passation de marchés pour la mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire sont déjà définies dans les conventions de contribution conclues à cet effet par la Commission avec ces organisations internationales; pour les organisations non gouvernementales (ONG), les règles de passation de marchés et les autres conditions nécessaires à la mobilisation d’aide alimentaire et au respect des principes financiers définis dans le règlement financier et ses modalités d'exécution doivent notamment s'inspirer de celles prévues par le règlement (CE) no 2519/97 et les adapter, le cas échéant, pour tenir compte de la situation sur le plan de la gestion financière.
(5)
Les règles de passation de marchés doivent s’appliquer dans les cas où la Commission autorise des ONG à acheter ou à mobiliser une aide alimentaire dans le cadre de contrats à signer pour mettre en œuvre le programme de travail annuel relatif à l’aide alimentaire, sans préjudice de la libre décision de l'ordonnateur de la Commission d'intégrer dans ces contrats des exigences supplémentaires à des fins de saine gestion financière. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision de la Commission du 3 septembre 1998.
(6)
Conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1292/96, le comité de la sécurité et de l’aide alimentaires doit être informé de la présente mesure,
DÉCIDE:
Article premier
Les règles applicables à la passation de marchés d’aide alimentaire par des organisations non gouvernementales autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 sont définies dans l’annexe de la présente décision. Ces règles font partie intégrante des contrats et des conventions conclus à cet effet par la Commission.
Article 2
La décision de la Commission du 3 septembre 1998 autorisant certaines organisations bénéficiaires de l’aide alimentaire communautaire à acheter elles-mêmes certains produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2005.

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