Document ID: 32015R0025

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/25 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2015
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 2 janvier 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131).
(2)
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.
(3)
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
(4)
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours.
(5)
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), introduites du 1er janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 8,496090 %.
2. La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), est suspendue à partir du 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la sous-période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2015.

Labels: 3
17
6