Document ID: 31994R0549

RÈGLEMENT (CE) No 549/94 DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 adaptant les codes de certains produits repris aux termes du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 248/94 de la Commission (4), comprend un certain nombre de produits parmi lesquels des produits repris au code NC 2008;
considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), a repris les préparations du type Muesli à base de flocons de céréales non grillés, jusqu'alors classées dans le code 2106, sous le nouveau code NC 2008 92 45;
considérant qu'il faut par conséquent préciser explicitement l'exclusion de ce produit de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, par une mention appropriée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, et ce avec application à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2505/92;
considérant que le règlement (CEE) no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), contient la nomenclature combinée actuellement en vigueur;
considérant que certains codes figurant aux annexes du règlement (CEE) no 426/86 ne correspondent plus à ceux de l'actuelle nomenclature combinée; que, en conséquence, il convient d'adapter ces annexes, et ce avec application à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2551/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 426/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, sous le code NC ex 2008, après le tiret « - coeurs de palmier de la sous-position 2008 91 00 », est ajouté le tiret « - préparations du type Muesli de la sous-position 2008 92 45 ».
2) À l'annexe I partie A:
a) le code NC « ex 2002 90 10 » désignant les jus de tomates (y compris passata) est remplacé par les codes NC « ex 2002 90 11 et ex 2002 90 19 »;
b) les codes NC « ex 2002 90 30 et ex 2002 90 90 » désignant les concentrés de tomates sont remplacés par les codes NC « ex 2002 90 31, ex 2002 90 39, ex 2002 90 91 et ex 2002 90 99 ».
3) À l'annexe III, la ligne
« 2007 99 59 autres 10 13 »
est remplacée par les lignes
« 2007 99 55 Purées et compotes de pommes 10 2007 99 58 autres 10 13 ».
4) À l'annexe IV:
a) les codes NC « ex 2007 99 59 et ex 2007 99 90 » sont remplacés respectivement par les codes NC « ex 2007 99 58 et ex 2007 99 99 »;
b) les codes NC « ex 2009 80 80 et ex 2009 80 99 » sont remplacés respectivement par les codes NC « 2009 80 81 et 2009 80 96 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1993.
L'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994.

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