Document ID: 31991R2642

RÈGLEMENT (CEE) No 2642/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
considérant que compte tenu de l'importance de la production de céréales, des problèmes de stockage à l'intervention peuvent se présenter dans certains États membres; qu'il peut être remédié à cette situation en prévoyant la possibilité d'étaler les livraisons à l'intervention sur une période suffisamment longue afin de permettre de trouver les capacités de stockage nécessaires; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1841/90 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1569/77 est modifié comme suit.
1) (Ne concerne que la version allemande.)
2) À l'article 3 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« La dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l'offre sans toutefois dépasser la date du 1er juillet en Espagne, Grèce, Italie et Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991.

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