Document ID: 32011R0474

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 474/2011 DU CONSEIL
du 3 mai 2011
modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes
(1)
Par le règlement (CE) no 1425/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %. Les entreprises chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête sur le dumping qui a couvert la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale») ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % (ci-après dénommé «taux de droit résiduel»).
(2)
Par le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil (3) modifiant le règlement initial et conformément à l’article 2 du règlement initial, trois sociétés chinoises ont été ajoutées à la liste des producteurs de la RPC dont le nom figure à l’annexe I.
1.2. Ouverture d’office
(3)
Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent à première vue qu’après l’institution de mesures, un changement est intervenu dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance de la RPC et à destination de l’Union, pour lequel il n’existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l’institution des droits en vigueur. Il est apparu que ce changement de configuration des échanges résulte d’exportations, vers l’Union, du produit concerné fabriqué par des producteurs-exportateurs chinois soumis au taux de droit résiduel et exporté via un producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un taux de droit plus faible, à savoir la société Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (ci-après dénommée «Xiamen»), dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.
(4)
En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné étaient neutralisés en termes de prix. Des éléments de preuve suffisants ont attesté à première vue que les importations du produit concerné se sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale ayant abouti aux mesures existantes.
(5)
Enfin, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit concerné font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.
(6)
Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) no 748/2010 (4) annonçant l’ouverture d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit concerné déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen sous le code additionnel TARIC A981 qui lui est spécifiquement attribué afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de la date d’enregistrement desdites importations.
1.3. Enquête
(7)
La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC, Xiamen, ainsi que les sociétés dont il est présumé qu’elles exportent leurs produits via Xiamen (ci-après dénommées «autres producteurs-exportateurs») de l’ouverture de l’enquête et leur a envoyé des questionnaires. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Les parties intéressées ont également été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.
(8)
Aucune réponse n’a été reçue des autres producteurs-exportateurs et une réponse incomplète a été reçue de Xiamen.
1.4. Période d’enquête
(9)
L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre janvier 2006 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies dans le but d’examiner la modification présumée de la configuration des échanges et les autres aspects énoncés à l’article 13 du règlement de base.
2. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1. Généralités/Degré de coopération/Méthodologie
(10)
Xiamen a renvoyé une réponse partielle et incomplète au questionnaire. Les services de la Commission ont adressé une lettre à Xiamen, dans laquelle ils relèvent les lacunes de la réponse au questionnaire et demandent des informations complètes et cohérentes et à laquelle Xiamen n’a pas réagi. En outre, Xiamen a refusé que ses données soient vérifiées dans ses locaux, comme l’a proposé la Commission.
(11)
Xiamen a dès lors été informé que dans ces conditions, la Commission considérait cette société comme n’ayant pas coopéré, conformément à l’article 18 du règlement de base, et que les conclusions seraient établies sur la base des données disponibles. Xiamen a également été informé de ce que le résultat de l’enquête risque de lui être moins favorable que s’il avait pleinement coopéré. Xiamen n’a pas réagi à cette lettre.
(12)
Au vu de ce qui précède et étant donné l’absence de données statistiques permettant d’établir les volumes d’exportation et les prix au niveau de cette société au cours de la période d’enquête, les conclusions concernant le contournement présumé ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les éléments de preuve reçus des autorités douanières des États membres et la réponse partielle et non vérifiée fournie par Xiamen au questionnaire.
2.2. Produit concerné
(13)
Les produits concernés sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923210020, 3923291020 et 3923299020).
2.3. Modification de la configuration des échanges
(14)
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.
(15)
Étant donné que les données d’Eurostat ne peuvent être utilisées pour déterminer les volumes d’exportation et les prix au niveau de la société puisque seules des données agrégées au niveau du pays sont fournies et qu’aucune donnée statistique au niveau de la société n’est disponible, les volumes d’exportation et les prix communiqués par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire ont été utilisés.
(16)
D’après les informations reçues de Xiamen, les ventes vers l’Union ont considérablement augmenté après l’institution des mesures en septembre 2006. Pendant un certain temps, les exportations ont doublé par rapport à la période d’échantillonnage utilisée dans l’enquête initiale et les prix étaient inférieurs au prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale.
2.4. Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution de droits antidumping
(17)
Outre l’augmentation du volume de ventes, il a été noté que, d’après les informations fournies dans le cadre de l’enquête initiale pour la constitution de l’échantillon, Xiamen a déclaré n’avoir ni sociétés liées ni production en dehors de son usine principale. Dans sa réponse partielle au questionnaire concernant le contournement, Xiamen a déclaré avoir sous-traité certaines étapes de la production au cours de la période d’enquête, telles que l’impression en couleur ou la mise en sac, et vendre quelquefois des matières premières aux sous-traitants.
(18)
La réponse partielle au questionnaire a confirmé que les sous-traitants mentionnés par Xiamen sont les autres exportateurs dont les éléments de preuve ont établi à première vue qu’ils auraient effectué les exportations vers l’Union. Cette réponse a toutefois également révélé qu’il ne s’agit pas d’un accord de sous-traitance par lequel les matières premières et les produits finis restent la propriété de la société donnant l’ordre de sous-traitance, mais d’un accord qui va au-delà, pour les raisons énoncées ci-dessous.
(19)
Dans tous les cas de ventes où les produits ont été déclarés comme étant «partiellement transformés», il a été signalé que le paiement par les clients européens a été fait non pas à Xiamen, mais sur les comptes bancaires des deux sociétés qui auraient été impliquées dans les ventes. Ces ventes représentaient plus de 20 % de toutes les ventes à l’Union européenne en 2009. Qui plus est, la liste des transactions fournie par Xiamen révèle diverses méthodes de facturation qui diffèrent au niveau de la structure alphanumérique et de la longueur. En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées. En outre, ces deux sociétés se trouvent à quelque 1 000 km de Xiamen, ce qui amène à s’interroger sur la motivation économique d’un tel arrangement.
(20)
Qui plus est, il ne peut être exclu que les ventes concernées par la réorientation présumée des exportations soient plus nombreuses que celles déclarées dans la liste de transactions de ventes détaillée fournie par Xiamen, puisque, d’après les statistiques sur la production et sur les capacités également communiquées par Xiamen, plus de 40 % de sa production en 2007, 2008 et 2009 a été déclarée comme ayant été sous-traitée.
(21)
Il a également été constaté que les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» ont cessé en octobre 2009, c’est-à-dire après que les autorités douanières de certains États membres ont refusé d’appliquer le taux de droit antidumping individuel de Xiamen à certaines importations de produits apparemment fabriqués par les autres producteurs-exportateurs.
(22)
Les éléments qui précèdent permettent de conclure qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu après l’institution de mesures sur le produit concerné, pour lequel il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention d’éviter le taux de droit antidumping résiduel en vigueur.
2.4.1. Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping sur le préjudice
(23)
L’augmentation des importations déclarées provenir de la société Xiamen a été importante en termes de quantités. D’après sa réponse au questionnaire, Xiamen a pratiquement doublé ses ventes à l’Union européenne en 2007 et 2008, par rapport aux ventes déclarées au cours de la période d’enquête initiale, ce qui est principalement dû à la présence des autres producteurs-exportateurs dans le circuit de vente. La comparaison entre le prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale et le prix à l’exportation moyen pondéré déclaré au cours de la période d’enquête montre qu’il y a eu sous-cotation.
(24)
Il est donc conclu que la pratique décrite ci-dessus neutralise les effets correctifs des mesures sur le préjudice en termes de quantités et de prix.
2.4.2. Preuve du dumping
(25)
Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.
(26)
La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.
3. MESURES
(27)
Au vu de ce qui précède et en application de l’article 18 du règlement de base, il est conclu qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. En vertu de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, dudit règlement, le taux de droit antidumping résiduel institué sur les importations du produit concerné originaires de la RPC devrait dès lors être étendu aux importations du même produit déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen. De manière concrète, il convient de déclarer ces importations sous le code additionnel TARIC A999 dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
(28)
En outre, afin de permettre un suivi plus détaillé des flux commerciaux des sociétés non incluses dans l’échantillon, un code additionnel TARIC sera désormais attribué à chaque société non incluse dans l’échantillon dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.
(29)
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, des droits devraient être perçus sur les importations enregistrées expédiées par Xiamen.
4. INFORMATION DES PARTIES
(30)
Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping résiduel en vigueur à la société Xiamen et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif de 28,8 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par le règlement (CE) no 1425/2006 sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations déclarées comme ayant été fabriquées par XIAMEN XINGXIA POLYMERS CO., LTD.
2. Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1425/2006 est remplacé par le tableau suivant:
«Pays
Société
Taux de droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Cedo (Shanghai) Limited et Cedo (Shanghai) Household Wrappings, Shanghai
7,4
A757
Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd, Longhai
5,1
A758
Sunway Kordis (Shanghai) Ltd et Shanghai Sunway Polysell Ltd, Shanghai
4,8
A760
Suzhou Guoxin Group Co., Ltd, Suzhou Guoxin Group Taicang Yihe Import & Export Co., Ltd, Taicang Dongyuan Plastic Co., Ltd et Suzhou Guoxin Group Taicang Giant Packaging Co., Ltd, Taicang
7,8
A761
Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd, Wuxi
12,8
A763
Zhong Shan Qi Yu Plastic Products Co Ltd, Zhongshan
5,7
A764
Huizhou Jun Yang Plastics Co., Ltd, Huizhou
4,8
A765
Xinhui Alida Polythene Limited, Xinhui
4,3
A854
Sociétés énumérées à l’annexe I
8,4
Voir annexe I
Toutes les autres sociétés
28,8
A999
Thaïlande
King Pac Industrial Co., Ltd, Chonburi et Dpac Industrial Co., Ltd, Bangkok
14,3
A767
Multibax Public Co., Ltd, Chonburi
5,1
A768
Naraipak Co Ltd et Narai Packaging (Thailand) Ltd, Bangkok
10,4
A769
Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd, Bangkok
6,8
A770
Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd, Nakornpathorn
5,8
A771
Sociétés énumérées à l’annexe II
7,9
A772
Toutes les autres sociétés
14,3
A999»
3. L’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
1. Le droit étendu en vertu de l’article 1er est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 748/2010.
2. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 748/2010.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 est néanmoins applicable à partir du jour d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 748/2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2011.

Labels: 18
3
4
1