Document ID: 31978R2524

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2524/78 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1978 portant quinzième modification du règlement (CEE) nº 2042/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que l'annexe II du règlement (CEE) nº 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1411/78 (4), a prévu que le certificat d'exportation pour les gruaux et semoules de maïs relevant de la sous-position 11.02 A V du tarif douanier commun est valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat ; que, compte tenu de la situation actuelle, il convient dès lors de prolonger la durée de validité des certificats d'exportation pour les gruaux et semoules de maïs de manière à ce qu'elle corresponde à la durée de validité prévue pour la plupart des produits transformés à base de céréales et de riz, c'est-à-dire jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) nº 2042/75 est remplacée par le texte du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978.

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