Document ID: 31997R2177

RÈGLEMENT (CE) N° 2177/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 portant augmentation d'un contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT pour du papier journal en provenance du Canada (1997)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/97 (2), et notamment ses articles 9 et 10,
considérant que la Communauté a conclu un accord qui prévoit, entre autres, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le papier journal de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII du GATT, sont réservées, jusqu'au trente novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question;
considérant que le contingent tarifaire communautaire pour le papier journal en provenance du Canada a été épuisé; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume contingentaire pour le numéro d'ordre 09.0015 est augmenté de 30 000 tonnes pour l'année 1997.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Labels: 18
3
1