Document ID: 32009D0501

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2009
concernant la conclusion de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde
(2009/501/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, second alinéa, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2002/648/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (ci-après dénommé «accord»).
(2)
L’article 11, point b), de l’accord prévoit que l’accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties, après examen au cours de la dernière année de chaque période successive.
(3)
Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique qui s’est tenue à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur intérêt pour la reconduction de l’accord pour cinq années supplémentaires.
(4)
Le contenu matériel de l’accord reconduit est identique au contenu matériel de l’accord qui a expiré le 14 octobre 2007. Les parties considèrent qu’un renouvellement rapide de l’accord serait dans leur intérêt mutuel.
(5)
L’accord est fondé sur les principes suivants: un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés, la réciprocité, l’échange d’informations en temps opportun et une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.
(6)
L’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif au partenariat et au développement (3), signé le 20 décembre 1993, prévoit que les parties contractantes s’engagent à établir des procédures appropriées pour faciliter le plus possible la participation de leurs scientifiques et centres de recherche à la coopération scientifique et technologique.
(7)
La coopération scientifique et technologique est également l’un des domaines visés dans le plan d’action conjoint dans le cadre du partenariat stratégique entre l’Inde et l’Union européenne du 7 septembre 2005 qui, entre autres, vise à accroître la mobilité et les échanges de chercheurs entre l’Inde et l’Europe ainsi que l’accès réciproque des chercheurs.
(8)
Par la décision du 26 novembre 2007, le Conseil a autorisé la signature de l’accord reconduisant l’accord (ci-après dénommé «accord reconduit») au nom de la Communauté.
(9)
L’accord reconduit a été signé le 30 novembre 2007.
(10)
Il convient d’approuver l’accord reconduit,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil notifie à la République de l’Inde, au nom de la Communauté, que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord ont été achevées, conformément à l’article 11, point a), de l’accord reconduit (4).
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

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