Document ID: 31987R3220

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3220/87 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit que, selon la procédure prévue à l'article 12 du même règlement, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires;
considérant que la modification du facteur de correction, compte tenu de la modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/87 (4), dans la version du règlement (CEE) no 1890/87 (5), conduirait en principe à introduire avec effet au 1er novembre 1987 des montants compensatoires en France dans le secteur de la viande de porc; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants compensatoires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe VI du règlement (CEE) no 1678/85, dans la version du règlement (CEE) no 1890/87, la ligne relative à la viande porcine est remplacée par la ligne suivante:
1.2,5 // // // Produits // Taux de conversion agricoles // // // 1.2.3.4.5 // // 1 Écu = . . . FF // Applicable jusqu'au // 1 Écu = . . . FF // Applicable à partir du . . . // // // // // // « Viande porcine // 7,65699 // 31 octobre 1987 // 7,73579 // 1er novembre 1987 » // // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.

Labels: 17
6