Document ID: 31987R3913

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RÈGLEMENT (CEE) No 3913/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le régime prévu à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987; qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime concernant les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, aux demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu'au 31 mars 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

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