Document ID: 31994D0961

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/24/CEE de la Commission et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à la Finlande (94/961/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 2 point 1 g), et notamment son article 10,
considérant que la Finlande estime que son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et ont présenté à la Commission des pièces justificatives, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant que les autorités de la Finlande appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/163/CE de la Commission (3). Établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres aux régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;
considérant que pour la Finlande, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les régions suivantes sont ajoutées.
«- Finlande: toutes régions».
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

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