Document ID: 32010R1237

RÈGLEMENT (UE) No 1237/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 décembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (3) établit des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, et notamment des restrictions s’appliquant à la pêche de certaines espèces, au maillage des filets et aux zones.
(2)
Le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4) prévoit l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et des restrictions concernant la pêche au flet et au turbot.
(3)
Cette interdiction et ces restrictions sont des mesures techniques ayant un caractère permanent qui ne devraient plus faire partie du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles. À compter de janvier 2011, elles devraient dès lors être intégrées au règlement (CE) no 2187/2005.
(4)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, il convient de modifier le terme «communautaire» utilisé dans le dispositif du règlement (CE) no 2187/2005.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 en conséquence.
(6)
Afin d’assurer la continuité dans l’application des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2187/2005 est modifié comme suit:
1)
L’article suivant est inséré:
«Article 15 bis
Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises
Toutes les espèces qui sont soumises à un quota et qui sont capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la réglementation de l’Union en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation, en particulier, dans le présent règlement, dans le règlement (CE) no 2371/2002 ou dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (5)
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 18 bis
Restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot
1. La conservation à bord des espèces suivantes de poisson est interdite lorsqu’elles sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-après:
Espèces
Zone géographique
Période
Flet (Platichthys flesus)
Sous-divisions 26, 27, 28 et 29 au sud de 59° 30′ nord
du 15 février au 15 mai
Sous-division 32
du 15 février au 31 mai
Turbot (Psetta maxima)
Sous-divisions 25, 26 et 28 au sud de 56° 50′ nord
du 1er juin au 31 juillet
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, ou au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord et débarquée au cours des périodes d’interdiction visées au paragraphe 1.»
3)
À l’article 26, paragraphes 1 et 2, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010.

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