Document ID: 31979D0979

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B» (79/979/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 23 mars 1979, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B», destiné à être utilisé à des fins d'enseignement dans le domaine de la géotechnique et à des fins de recherche dans le cadre du repérage des structures géologiques du sous-sol, doit être ou non considéré comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un sismographe portatif ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il fait d'ailleurs l'objet d'une utilisation courante, en particulier, dans l'exploration pétrolière et minière ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979.

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