Document ID: 32013D0727

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2013
établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets
[notifiée sous le numéro C(2013) 8641]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/727/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 33, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné.
(2)
En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les États membres sont tenus d’établir des programmes de prévention des déchets conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE.
(3)
Afin de faciliter l’envoi d’informations à la Commission sur l’adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de notification de ces informations.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013.

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