Document ID: 32008D0799

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2008
portant fixation pour l’exercice financier 2008 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 5738]
(Les textes en langue bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, maltaise, portugaise, roumaine, slovène et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(2008/799/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.
(3)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime.
(4)
La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2007/2008 par la décision 2007/719/CE (3).
(5)
En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale. Au titre de l’exercice financier 2008, cette pénalité s’applique à la Slovaquie pour un montant de 6 169 EUR.
(6)
En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exercice financier en cours. Au titre de l’exercice financier 2008, cela a été le cas de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie et de la Roumanie.
(7)
En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission par les États membres sont acceptées au prorata, en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s’applique pour l’exercice 2008 à la République tchèque, à l’Espagne, à l’Italie, à la Hongrie et à la Roumanie. Les demandes de financement ultérieur présentées par ces États membres étant inférieures au montant disponible en vue d’une réallocation, l’entièreté des demandes desdits États membres ont pu être satisfaites,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières définitives de la campagne 2007/2008 aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la période de l’exercice financier 2008, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2008.

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