Document ID: 32009R0257

RÈGLEMENT (CE) N o 257/2009 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2009
modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la fiche d’information complémentaire pour la notification d’aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d’État,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices communautaires pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2), il convient de remplacer la fiche d’information complémentaire figurant à l’annexe I, partie III.14, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) par une nouvelle fiche d’information complémentaire conforme au cadre en vigueur.
(2)
Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 794/2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I, partie III.14, du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2009.

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