Document ID: 32014D0864

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2014
concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2014) 9112)]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/864/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, lesquelles se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.
(2)
L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.
(3)
En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages de volailles ou à d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à un autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.
(4)
La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives concernant la surveillance et la détection précoce de l'influenza aviaire, ainsi que des mesures minimales de contrôle à appliquer en cas d'apparition d'un foyer chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Elle prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
(5)
À la suite de la notification par l'Allemagne d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 découvert le 5 novembre 2014 dans une exploitation de dindes d'engraissement située dans la commune de Heinrichswalde (district de Vorpommern-Greifswald, Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), la décision d'exécution 2014/778/UE de la Commission (4) a été adoptée.
(6)
La décision d'exécution 2014/778/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées à l'annexe de ladite décision, laquelle s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.
(7)
Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de l'apparition d'un foyer en Allemagne viennent d'être examinées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
(8)
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour l'Allemagne en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien de la zone de délimitation. En outre, les limites des zones figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/778/UE doivent être légèrement modifiées pour étendre la zone de surveillance et mieux prendre en compte certaines limites administratives propres à cet État membre.
(9)
Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision d'exécution 2014/778/UE.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins celles recensées en annexe, aux parties A et B.
Article 2
La décision d'exécution 2014/778/UE est abrogée.
Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

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