Document ID: 31987R0850

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RÈGLEMENT (CEE) No 850/87 DU CONSEIL
du 23 mars 1987
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3682/85 (2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période allant du 1er avril au 15 mai 1987; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période;
considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (3); que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préjudice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er avril au 15 mai 1987, le droit de douane valable à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.1403 // ex 07.01 G II // Carottes, originaires de Chypre // 2 500 // 6,8 // // // // //
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (1), annexé au protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est applicable.
2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y a demandé le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

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