Document ID: 31995R0683

RÈGLEMENT (CE) N° 683/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2) ne s'appliqueront, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, qu'à partir du 1er juillet 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1995 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n° 805/68, la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine se termine le 30 juin 1995, la campagne de commercialisation 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

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