Document ID: 31997R0534

RÈGLEMENT (CE) N° 534/97 DU CONSEIL du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 1442/88 (3), les États membres doivent désigner les régions dans lesquelles les exploitants peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif des superficies viticoles, et ce préalablement à l'application de cette mesure; que cette désignation a entraîné un retard qui risque de rendre inapplicable la mesure pour la campagne 1996/1997; qu'il y a donc lieu de proroger le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les États membres, ainsi que le délai fixé pour l'arrachage; qu'il y a lieu, également, de permettre le cumul des superficies attribuées aux États membres pour la campagne 1997/1998, d'une part, et de celles attribuées pour la campagne 1996/1997, qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitif, d'autre part;
considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) n° 1442/88 montre que le montant forfaitaire qui est prévu pour la région des Charentes ne permet pas l'abandon des superficies viticoles dont le rendement est le plus élevé; que ces superficies sont celles dont l'abandon permettrait d'atteindre plus facilement l'équilibre recherché et qu'il n'y a donc plus lieu de maintenir ce régime forfaitaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Les superficies qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitif au titre de la campagne 1996/1997 peuvent être ajoutées aux superficies attribuées à chaque État membre pour la campagne 1997/1998.»
2) À l'article 2 paragraphe 1, le point d) est supprimé.
À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour la campagne 1996/1997:
- la date limite, visée au paragraphe 1, pour le dépôt des demandes d'octroi de la prime est fixée au 31 mars 1997,
- la date limite pour l'arrachage, visée au paragraphe 2, est fixée au 31 mai 1997.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.

Labels: 3
15
6