Document ID: 32003D0885

Décision du Conseil
du 17 novembre 2003
relative à la conclusion de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco
(2003/885/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la Principauté de Monaco.
(2) Certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier ses annexes sectorielles.
(3) Les procédures internes appropriées devraient être établies pour assurer le fonctionnement approprié de l'accord et il est nécessaire d'autoriser la Commission à approuver certaines modifications de l'accord et à prendre certaines décisions pour sa mise en oeuvre.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, au nom de la Communauté, à l'effet d'engager la Communauté. Le président du Conseil ou son représentant désigné notifie, au nom de la Communauté, à Monaco l'achèvement des procédures prévues à l'article 6 de l'accord.
Article 3
1. La Communauté est représentée par la Commission au comité mixte créé en vertu de l'article 3 de l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité est déterminée par le Conseil sur une proposition de la Commission; le Conseil statue à la même majorité que celle exigée pour l'adoption de l'acte concerné.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission adopte la position de la Communauté sur les décisions concernant l'ajout d'actes communautaires à l'annexe de l'accord, quand les actes en question modifient des actes qui y figurent déjà.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Labels: 0
18
15