Document ID: 31997D0262

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 suspendant le statut de l'Irlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/262/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que la décision 92/339/CEE de la Commission, du 2 juin 1992, fixant le statut de l'Irlande au regard de la maladie de Newcastle (2), a donné à l'Irlande le statut de pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;
considérant, toutefois, que les restrictions législatives prohibant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle viennent d'être levées en Irlande; qu'il convient en conséquence de suspendre le statut de l'Irlande en tant que pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le statut de l'Irlande en tant que pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

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