Document ID: 32003R0250

Règlement (CE) no 250/2003 de la Commission
du 10 février 2003
rectifiant le règlement (CE) n° 136/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission(3) a interrompu la délivrance de certificats d'exportation du système B pour les tomates pour la période d'exportation en cours, au sens du règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission du 11 décembre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(4).
(2) Une vérification a fait apparaître une erreur quant à la date de fin de cette période. Il convient dès lors de rectifier cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) n° 136/2003, la date du 15 mars 2003 est remplacée par la date du 16 mars 2003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2003.

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