Document ID: 32010R0554

RÈGLEMENT (UE) No 554/2010 DU CONSEIL
du 24 juin 2010
modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives (1), ainsi que la position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (2),
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (3), a confirmé certaines mesures restrictives conformément aux positions communes 2000/599/PESC et 2000/696/PESC.
(2)
Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, concernant d’une part l’identification des autorités compétentes et d’autre part l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l’Union.
(3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2488/2000 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2488/2000 est modifié comme suit:
1.
L’article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Toute information signalant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes indiquées sur les sites internet figurant à l’annexe II et/ou à la Commission.».
2.
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes sont tenus:
a)
de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect du présent règlement, comme les comptes et montants gelés conformément à l’article 1er, aux autorités compétentes des États membres qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, pour le pays dans lequel ils résident ou sont situés, et communiquent ces informations à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des autorités compétentes indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, et
b)
de coopérer avec ces autorités compétentes lors de toute vérification de ces informations.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition de l’État membre concernée.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n’est utilisée qu’aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.».
3.
L’article 4, paragraphes 2 et 3, est remplacé par le texte suivant:
«2. La Commission est habilitée:
a)
à modifier l’annexe I, en tenant compte des décisions mettant en œuvre la position commune 2000/696/PESC;
b)
à titre d’exception, à accorder des dérogations à l’article 1er pour des objectifs purement humanitaires;
c)
sur la base d’informations fournies par les États membres, à modifier l’annexe II.
3. Toute demande émanant d’une personne en vue d’une dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une demande de modification de l’annexe I, est présentée par l’intermédiaire des autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II.
Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par la personne qui présente une telle demande.».
4.
L’article suivant est inséré:
«Article 8 bis
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 2, 3 et 4, et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II. Les États membres informent la Commission de toute modification des adresses de leurs sites internet figurant à l’annexe II avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 15 juillet 2010 au plus tard, leurs autorités compétentes, ainsi que les coordonnées de celles-ci, et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.».
5.
L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Le présent règlement est applicable:
a)
sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établis ou constitués selon le droit d’un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.».
6.
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

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