Document ID: 32009R0240

RÈGLEMENT (CE) N o 240/2009 DE LA COMMISSION
du 20 mars 2009
modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 16 et l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2), dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil (3), prévoient le contingent tarifaire pour le lait en poudre, figurant précédemment dans le mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (4), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (5). Il y a lieu de mettre à jour en conséquence l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (6).
(2)
L’article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006 établit que les demandeurs de la seconde partie du contingent doivent prouver qu’ils pratiquent des échanges commerciaux avec des pays tiers. Il semble que cette condition puisse être interprétée de différentes façons. Il convient donc de la préciser en mentionnant que, pour prouver les échanges commerciaux avec des pays tiers, il y a lieu de présenter les documents douaniers correspondants.
(3)
L’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006 prévoit une garantie de 15 EUR par 100 kilogrammes. Dans un but d’harmonisation et de simplification, il convient d’aligner celle-ci sur le taux général, prévu à l’article 10 dudit règlement, qui est également applicable à la gestion du contingent pour le fromage mentionné au chapitre III, section 2, dudit règlement.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1282/2006 en conséquence.
(5)
Il y a lieu de préciser que les dispositions modifiées ne sont pas applicables aux certificats qui ont déjà été délivrés.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1282/2006 est modifié comme suit:
1)
À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres (7), d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation (8).
2)
L’article 30 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«La preuve des échanges, prévue au point b) du premier alinéa, est apportée exclusivement au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire, ou au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.»;
b)
au paragraphe 3, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«a)
dépose une garantie conformément à l’article 10;»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes de certificat d’exportation introduites à compter du 1er avril 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

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