Document ID: 32007D0069

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2006
autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
[notifiée sous le numéro C(2006) 6568]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/69/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 42 de l'acte d'adhésion, la Commission peut adopter des mesures transitoires si celles-ci sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Parmi ces mesures figurent les dispositions relatives à la commercialisation des semences.
(2)
La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1) prévoit que les semences des variétés des espèces de plantes agricoles relevant de la directive 2002/53/CE, visées à l'article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, ne peuvent être commercialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de cette directive sont remplies.
(3)
La commercialisation des semences de certaines variétés devrait être interdite en Roumanie à partir de la date d'adhésion de cet État, à moins qu'une dérogation à ces dispositions ne soit accordée.
(4)
Afin que la Roumanie puisse adopter et mettre en application les mesures garantissant que les variétés en question ont été admises conformément aux principes du système communautaire, il convient de l'autoriser à différer de trois ans, à compter de la date de son adhésion, l'application de la directive 2002/53/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire de semences des variétés qui sont inscrites à son catalogue conformément à des principes autres que ceux prévus par cette directive et qui font l'objet de la demande officielle introduite par la Roumanie le 28 septembre 2006.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de la directive 2002/53/CE, la Roumanie est autorisée à différer de trois ans, à compter de la date de son adhésion, l'application de cette directive en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire de semences des variétés énumérées en annexe de la présente décision.
Durant cette période, ces semences ne sont commercialisées que sur le territoire roumain. Toute étiquette ou document, officiel ou non, qui a été apposé sur le lot de semences relevant des dispositions de la présente décision, ou qui l'accompagne, indique clairement que les semences sont destinées à être commercialisées exclusivement sur le territoire roumain.
Article 2
La présente décision est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 Décembre 2006.

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