Document ID: 31985D0065

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1984
autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/65/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1984 par décision 84/21/CEE (4), de la Commission, du 21 décembre 1983; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, en date du 19 novembre 1984, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985;
considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un réexamen de la situation, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

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