Document ID: 32006L0020

DIRECTIVE 2006/20/CE DE LA COMMISSION
du 17 février 2006
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 70/221/CEE est l’une des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire visée dans la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules sont dès lors applicables à la directive 70/221/CEE.
(2)
Afin d’améliorer le niveau de protection, il convient de prévoir que les dispositifs de protection arrière doivent résister à des niveaux de force accrus et de tenir compte des véhicules équipés de suspensions pneumatiques.
(3)
Compte tenu du progrès technique et de l’accroissement du nombre de véhicules équipés de plateformes de levage, il est opportun de tenir compte des plateformes de levage lors de l’installation de dispositifs de protection arrière.
(4)
Il convient dès lors de modifier la directive 70/221/CEE en conséquence.
(5)
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe II de la directive 70/221/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. À compter du 11 septembre 2007, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
Refuse, pour un type de véhicule, la réception par type CE ou la réception par type nationale;
b)
refuse, pour un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique, la réception par type CE ou la réception par type nationale.
2. À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
refuse l’immatriculation ou interdit la vente ou l’entrée en service de véhicules neufs;
b)
interdit la vente ou l’entrée en service d’un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique.
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 11 mars 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mars 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.

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