Document ID: 32009D0477

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 mai 2009
publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors
(2009/477/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 (1) a été approuvée au nom de la Communauté européenne par le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (2) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (3).
(2)
Le système TIR permet aux marchandises de circuler dans le cadre d'un régime de transit international avec une intervention minimale des bureaux de douane en cours d'acheminement et fournit, grâce à sa chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises.
(3)
Plusieurs modifications de la convention TIR ont été adoptées par phases depuis 1975 conformément à la procédure prévue dans ses articles 59 et 60. L'objectif de ces modifications par étapes était de rendre le régime TIR plus sûr et de l'adapter à l'évolution du contexte des transports et des douanes.
(4)
Les modifications effectuées lors de la première phase sont entrées en vigueur au mois de février 1999 et ont introduit l'annexe 9 de la convention. Cette annexe définit les conditions et prescriptions minimales régissant l'accès au régime TIR. Seuls les opérateurs de transport habilités et les associations garantes nationales agréées peuvent avoir accès au régime TIR. Ainsi, les administrations nationales disposent d'un instrument leur permettant d'assurer un contrôle et une surveillance approfondis des principaux utilisateurs du système TIR.
(5)
La Commission de contrôle TIR a également été instituée lors de cette phrase. Cet organe composé d'experts TIR est chargé de superviser l'application de la convention et, si nécessaire, de faciliter le règlement des différends entre les parties contractantes, les associations, les compagnies d'assurance et les organisations internationales intervenant dans le système TIR.
(6)
Les modifications effectuées lors de la deuxième phase sont entrées en vigueur au mois de mai 2002 et ont renforcé le régime TIR grâce à une définition plus claire des rôles et responsabilités de l'organisation internationale chargée du fonctionnement et de l'organisation du système TIR. Le lien entre cette organisation, ses associations membres et le Comité de gestion de la convention TIR a été défini.
(7)
Lors de la deuxième phase également, de nouvelles dispositions relatives à la construction de certains types de véhicules routiers ont été introduites. Les modifications concernées, qui ont été demandées par le secteur des transports, donnent la possibilité d'utiliser des véhicules de transport ou des conteneurs TIR à bâches coulissantes.
(8)
Afin qu'il soit possible de contrôler plus efficacement le système TIR et d'en garantir le fonctionnement, des dispositions relatives à la mise en œuvre d'un système électronique (le système SafeTIR) permettant à l'organisation internationale chargée de l'organisation et du fonctionnement de la chaîne de garanties d'être informée de la présentation de carnets TIR aux bureaux de douane de destination ont été établies. Le système SafeTIR a été introduit en tant qu'annexe 10 de la convention TIR et est entré en vigueur au mois d'août 2006.
(9)
D'autres modifications ont été apportées à la convention TIR chaque fois que cela se révélait nécessaire. Le carnet TIR a été adapté dans le but d'en simplifier l'utilisation et de couvrir l'ensemble des données requises pour le transport TIR. Sous certaines conditions, des listes de chargement peuvent également être utilisées, sous forme d'annexes au carnet TIR, même s'il y a assez d'espace pour faire figurer dans le manifeste les renseignements relatifs à toutes les marchandises transportées. Une procédure a également été mise en place pour les cas où une partie du transport TIR ne peut s'effectuer par route ou qu'elle n'est pas couverte par le système TIR.
(10)
Dans un souci de transparence, il convient de publier ces modifications à la convention, qui sont contraignantes pour les institutions de la Communauté et les États membres, au Journal officiel dans un but d'information, et de faire le nécessaire pour la publication des modifications qui seraient apportées à l'avenir.
(11)
Compte tenu du nombre de modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, que toutes les modifications adoptées avant la fin de 2008 conformément à la procédure prévue aux articles 59 et 60 de la convention soient publiées dans une version consolidée et figurent à l'annexe de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis cette date et jusque fin 2008, est publié dans un but d'information dans une version consolidée en tant qu'annexe à la présente décision.
Les modifications qui seraient apportées à la convention à l'avenir sont publiées par la Commission dans le Journal officiel de l'Union européenne avec une indication de leur date d'entrée en vigueur.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Labels: 8
3
5