Document ID: 31988R0768

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 768/88 DU CONSEIL du 2 février 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement ( CEE ) No 4136/86 ( 1 ), le Conseil a soumis à un régime commun, jusqu'en 1991, les importations de certains produits textiles originaires des pays tiers;
considérant que les accords négociés par la Communauté avec plusieurs pays fournisseurs relatifs au commerce des produits textiles prévoient que, dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le classement des produits textiles utilisera ce système et les nomenclatures communautaires fondées sur celui-ci;
considérant que le règlement ( CEE ) No 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ) instaure, à partir du 1er janvier 1988, une nomenclature des marchandises, dénommée "nomenclature combinée" ( NC ), qui satisfait entre autres aux exigences de la statistique du commerce extérieur de la Communauté; que, de ce fait, le classement des produits textiles couverts par les accords est fondé sur la nomenclature combinée; qu'il convient de prévoir des dispositions concernant l'importation et la mise en libre pratique dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1988, de certains produits textiles expédiés par les pays fournisseurs avant cette date et dont le classement sera modifié par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée;
considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition entre les États membres des limites quantitatives pour les années 1988-1991;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) No 4136/86 et d'inclure dans une annexe IV bis, pour des raisons de clarté et d'efficacité administrative, les limites quantitatives établies conformément à l'article 11 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) No 4136/86 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée ( NC ), sans préjudice de l'article 3 paragraphe 7 . Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à l'annexe VI ." 2 ) À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :
"La répartition entre les États membres de ces limites quantitatives pour les années 1988 à 1991 est établie à l'annexe IV bis ." 3 ) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
"7 . La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe III et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 15, lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée ( NC ) ou une décision modifiant la classification de ces marchandises n'entraînent une réduction de ces limites quantitatives ." 4 ) À l'article 3, les deux paragraphes suivants sont ajoutés :
"8 . Les limitations quantitatives fixées au présent article ne s'appliquent pas aux produits dont l'impor - tation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1988 et qui, par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée ( NC ), seront classés à partir de cette date dans une ou plusieurs des catégories de produits visées à l'annexe III .
Cette disposition s'applique uniquement aux produits qui ont été expédiés par le pays fournisseur dont ils sont originaires vers la Communauté avant le 1er janvier 1988 .
9 . La mise en libre pratique des produits relevant d'une ou de plusieurs catégories de produits dont l'importation était soumise à une limite quantitative avant le 1er janvier 1988 continue à être effectuée aux mêmes conditions d'importation qu'avant cette date, même si, par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée ( NC ), ces produits sont classés dans une catégorie différente .
Cette disposition s'applique uniquement aux produits qui ont été expédiés par le pays fournisseur dont ils sont originaires vers la Communauté avant le 1er janvier 1988 ." 5 ) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . Pour les produits figurant à l'annexe I, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, les quantités totales importées durant le mois en question, avec indication du code de la nomenclature combinée et des unités, y compris les éventuelles unités supplémentaires de ce code . Les importations sont ventilées selon les procédures statistiques en vigueur ." 6 ) L'annexe I est remplacée par celle qui figure à l'annexe I du présent règlement .
7 ) L'annexe IV bis figurant à l'annexe II du présent règlement est ajoutée .
8 ) L'annexe VI est remplacée par celle qui figure à l'an - nexe III du présent règlement.
9 ) À l'annexe VII bis, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
"6 . Les articles 7 et 8 du règlement s'appliquent aux quantités indiquées dans les tableaux B et C de la présente annexe, à l'exception des transferts entre ces limites quantitatives et celles prévues à l'annexe IV ." 10 ) Le tableau C figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté à l'annexe VII bis .
11 ) Pour les années 1988 à 1991, les codes de la nomenclature combinée figurant à la colonne 2 de la nouvelle annexe I se substituent aux numéros du tarif douanier commun et aux codes Nimexe figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe III .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 février 1988 .

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