Document ID: 32009D0994

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2009
modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2009) 10048]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/994/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
(2)
La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trente-neuf établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Vingt-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.
(3)
Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste.
(4)
Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sur des chaînes de production séparées et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste.
(5)
Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

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