Document ID: 31984D0029

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1984
modifiant la décision 81/91/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(84/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 16 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),
considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision de la Commission du 25 novembre 1980 et qu'elle a été modifiée et publiée par la décision 81/91/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 83/358/CEE (4);
considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a fait apparaître que, dans certains établissements, le niveau d'hygiène a subi des changements par rapport à la précédente inspection; qu'il convient, par conséquent, d'inscrire ou de maintenir certains de ces établissements sur ladite liste et de limiter ou de retirer, pour des raisons d'hygiène, l'agrément communautaire à d'autres établissements;
considérant que, pour les établissements cités en dernier lieu, il est nécessaire, pour des raisons d'hygiène, de prendre des mesures particulières en ce qui concerne l'admission dans la Communauté des viandes qui y ont été obtenues ou entreposées;
considérant que, à cette fin, il est nécessaire, d'une part, de fixer une date ultime pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de ces établissements et, d'autre part, de prévoir dans le certificat de salubrité une mention spéciale concernant la date avant laquelle ces viandes ont été obtenues ou entreposées;
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements en question;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 81/91/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Toutefois,
a) les viandes fraîches en provenance des établissements no 308 et no 1920 a) figurant sur la liste précédente et dont l'agrément est retiré ne peuvent pas être introduites sur le territoire de la Communauté;
b) les viandes fraîches en provenance des établissements autorisés à figurer jusqu'au 30 juin 1984 sur la liste en annexe peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 15 août 1984;
c) le certificat de salubrité accompagnant les viandes fraîches expédiées au départ des établissements visés au point b) à compter du 1er juillet 1984 doit porter la mention « viandes fraîches obtenues avant le 1er juillet 1984 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.

Labels: 0
17