Document ID: 31983D0408

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(83/408/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le 13 avril 1983 le gouvernement italien a communiqué des dispositions fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Italie, continuent, compte tenu des dispositions précitées, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Italie continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 13 avril 1983 et fixant le revenu de travail comparable pour 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

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