Document ID: 31998L0055

DIRECTIVE 98/55/CE DU CONSEIL du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
considérant que la directive 93/75/CEE (4), ne fait pas explicitement référence à des dispositions applicables au transport maritime de matières radioactives visées dans la résolution A.748(18) de l'Organisation maritime internationale (OMI), relative au recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (recueil INF);
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité en mer et de prévenir la pollution maritime liée au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs;
considérant qu'il est essentiel, par souci de clarté, que le recueil INF soit inclus dans la liste des conventions, codes, recueils et résolutions internationaux mentionnés à l'article 2 de la directive; que cette clarification permettra aux autorités compétentes d'obtenir les informations pertinentes sur la nature des matières radioactives transportées et leur emplacement à bord des navires et donc de contribuer à prévenir et réduire au minimum le risque d'accidents pour les navires transportant ce type de substances;
considérant que la notification de la catégorie INF du navire, qui indique la quantité radioactive totale susceptible d'être à bord, permettra aux autorités compétentes concernées de disposer d'informations plus précises et contribuera à une intervention plus efficace en cas d'accident ou d'incident en mer lorsqu'on est en présence de telles matières;
considérant qu'il convient de rendre possible la modification des annexes I et II de la directive 93/75/CEE au moyen d'une procédure simplifiée, pour tenir compte de l'évolution du droit international et notamment des modifications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux mentionnés à l'article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption; que, cependant, ces modifications n'ont pour effet ni d'élargir le champ d'application de la directive ni modifier les obligations de notification qu'elle définit, et notamment n'entraînent pas l'extension de ces obligations aux navires en transit; que la procédure prévue à l'article 12 de la directive paraît le moyen le plus approprié pour introduire ces modifications; que l'article 11 doit être complété à cet effet;
considérant qu'il convient de modifier le contenu des annexes I et II de la directive 93/75/CEE pour tenir compte des modifications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux visés à l'article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2:
- les termes suivants sont insérés au point c), après les mots «code IMDG»:
«, y compris les matières radioactives telles que définies par le recueil INF,»
- le point i) suivant est inséré:
«i) "recueil INF": le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tel qu'il est en vigueur au 1er janvier 1998;»
- les points i), j) et k) deviennent respectivement les points j), k) et l).
2) À l'article 11:
- au premier tiret, les termes «points e), f), g), h) et i)» sont remplacés par «points e), f), g), h), i) et j)»,
- le tiret suivant est ajouté:
«- d'adapter les annexes de la présente directive aux modifications pertinentes ultérieurement apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin, qui sont entrés en vigueur, sans en élargir le champ d'application.»
3) Les annexes I et II sont remplacées par l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

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