Document ID: 31994D0886

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons, Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark (94/886/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE du Conseil (3), le Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark, a été désigné comme laboratoire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil (4);
considérant que, conformément à la décision 94/31/CE de la Commission (5), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Statens Veterinaere Serumslaboratorium, Aarhus, Danemark, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe C de la directive 93/53/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Statens Veterinaere Serumlaboratorium désigné à l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.
Article 2
1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/31/CE est prorogé pour une durée d'un an.
2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/31/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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