Document ID: 31997D0371

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant la décision 94/838/CE portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Espagne (à l'exception de l'Andalousie, des Asturies, des Canaries, de la Cantabrie, la Castille et León, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l'Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla), au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/371/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 bis,
considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (2), l'action commune est étendue aux produits sylvicoles;
considérant que, par sa décision 94/838/CE (3), la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Espagne (à l'exception de l'Andalousie, des Asturies, des Canaries, de la Cantabrie, la Castille et León, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l'Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla), au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999;
considérant que, depuis 1994, les demandes d'aide au titre dudit document unique de programmation ont eu une grande croissance et que de ce fait les crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», alloués initialement à ce document ne suffiraient à octroyer les aides aux investissements méritants qui seront demandées jusqu'en 1999; qu'en outre par la décision C(96) 3898/5, du 16 décembre 1996, la Commission a adopté les prévisions financières pour les régions de l'Espagne non couvertes par l'objectif n° 1 au titre de l'objectif n° 5 a), excepté le financement des mesures correspondant au règlement (CEE) n° 866/90 et que le plan de financement prévu est diminué d'un montant de 54 156 837 écus par rapport au plan initialement approuvé;
considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission le 15 octobre 1996 une demande de modification du document unique de programmation approuvé, complété par des renseignements complémentaires transmis le 2 décembre 1996 et les 6 et 10 mars 1997; que cette modification concerne exclusivement l'indexation jusqu'en 1997 du concours initial du FEOGA compte tenu de sa répartition annuelle, le transfert du montant de 54 156 837 écus dont les prévisions financières du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (4) ont été réduites et l'adaptation des nouveaux plans financiers du document unique de programmation pour tenir compte de ces montants, sans pour autant modifier aucun autre élément du document;
considérant que la modification prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/838/CE est modifiée comme suit.
1) À l'article 3 premier alinéa, le montant de 119 millions d'écus est remplacé par le montant de 175 771 067 écus.
2) Les plans de financement mentionnés à l'article 3 2e alinéa sont remplacés par ceux figurant à l'annexe de la présente décision (5).
3) À l'article 4, la répartition annuelle est modifiée, pour tenir compte de l'indexation jusqu'en 1997 comme suit:
TABLE
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.

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