Document ID: 31994R1220

RÈGLEMENT (CE) No 1220/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole en ce qui concerne certaines destinations, y compris certains pays d'Europe de l'Est (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1205/94 (4);
considérant que, en raison de certaines perturbations enregistrées sur le marché mondial et de la nécessité de continuer d'appliquer des mesures de contrôle, il s'impose de suspendre temporairement les restitutions octroyées à l'exportation à destination de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des républiques de Serbie et du Monténégro, de la Bulgarie, des républiques tchèque et slovaque, de la Hongrie et de la Roumanie;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Aucune demande de restitution ne peut être présentée pour les pays mentionnés à l'annexe à la note 1 point 09 b) avant le 10 juin 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

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