Document ID: 32005D0777

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2005
modifiant la décision 2005/180/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE du Conseil, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
[notifiée sous le numéro C(2005) 3555]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/777/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive.
(2)
La directive 2003/29/CE de la Commission (2) a modifié l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003.
(3)
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2003 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE. Par décision 2005/180/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE du Conseil, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (3), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
(4)
La directive 2004/89/CE de la Commission (4) a modifié une nouvelle fois l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2004/89/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er octobre 2004, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 septembre 2004.
(5)
Le Royaume-Uni a notifié à la Commission avant le 31 décembre 2004 son souhait de modifier ses dérogations existantes à l’annexe I de la décision 2005/180/CE. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, et les a approuvées. Cet État membre est donc autorisé à adopter les dérogations.
(6)
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision 2005/180/CE.
(7)
Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/180/CE est modifiée comme suit:
L’annexe I est modifiée par les dérogations énumérées à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2005.

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