Document ID: 32006D0314

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 2006
portant approbation des programmes des États membres relatifs aux études sur la grippe aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages au titre de 2006
[notifiée sous le numéro C(2006) 780]
(2006/314/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.
(2)
La décision 2006/101/CE de la Commission (2) concernant la réalisation, en 2006, de programmes d’études relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres prévoit la réalisation de ces études au cours de la période comprise entre février et décembre 2006, sous réserve de l’approbation desdits programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles susceptibles d’entraîner une révision de la législation communautaire en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
(3)
Les programmes d’études présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission conformément à ladite décision.
(4)
La Commission a jugé les programmes présentés conformes aux modalités prévues par la décision 2006/101/CE. Ces programmes doivent donc être approuvés.
(5)
Compte tenu de l'importance de ces programmes d’études pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme d’études.
(6)
Les dépenses liées aux programmes d’études approuvés par la présente décision qui ont été engagées depuis le 1er février 2006 doivent également être considérées comme éligibles au cofinancement communautaire.
(7)
En outre, il convient d'établir des règles concernant la communication des résultats des études et l'éligibilité des dépenses présentées dans la demande d'une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre des programmes d’études.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les programmes des États membres relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages énumérés à l’annexe I sont approuvés pour la période précisée à cette annexe (ci-après: les programmes).
Article 2
Les États membres réalisent des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages conformément aux programmes.
Article 3
La participation financière de la Communauté aux dépenses engagées aux fins du prélèvement et de l'analyse des échantillons est octroyée à chaque État membre à concurrence de 50 % des coûts supportés et pour un montant total maximal au titre du cofinancement fixé à l'annexe I.
Cette contribution financière communautaire est octroyée à condition que l'État membre:
a)
mette en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre de son programme;
b)
présente à la Commission et au laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire visé à l’article 51, paragraphe 1 de la directive 2005/94/CE du Conseil (3), au plus tard le 31 mars 2007, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V de la présente décision;
c)
fournisse à la Commission les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées pour les échantillons d’analyse au cours de la période couverte par le programme;
d)
mette en œuvre le programme de manière efficace; l’autorité compétente veille notamment à ce que les échantillons nécessaires soient prélevés.
Article 4
Le montant maximal remboursable aux États membres pour les tests couverts par les programmes est limité à:
a)
:
Test ELISA
:
1 EUR par test;
b)
:
Test d'immunodiffusion sur gel agar
:
1,20 EUR par test;
c)
:
Test HI pour H5/H7
:
12 EUR par test;
d)
:
Test d’isolation du virus
:
30 EUR par test;
e)
:
Test PCR
:
15 EUR par test.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2006.

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