Document ID: 31990D0548

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1990
modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique
(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(90/548/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret,
vu la demande présentée par le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut, en principe, être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne);
considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;
considérant que la décision 85/634/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/256/CEE (4), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique qui expirent le 31 octobre 1990 et peuvent être revues à la lumière de l'expérience acquise;
considérant qu'aucun élément nouveau ne justifie pareille révision;
considérant que, sur la base des informations disponibles, il n'y a pas lieu de modifier les conditions auxquelles les dérogations sont soumises dans la décision précitée;
considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle des dérogations ont été accordées pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 85/634/CEE, les termes « 31 octobre 1990 » sont remplacés par les termes « 1er juillet 1992 ».
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

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