Document ID: 31998R2588

RÈGLEMENT (CE) N° 2588/98 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1998 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), adapté en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission (2), et notamment son article 6,
considérant que l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;
considérant que la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 10,08 % en 1998/1999; que, en conséquence, le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1998/1999 est fixé à 164,42 écus par hectare.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

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