Document ID: 31979R2226

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2226/79 DU CONSEIL du 9 octobre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1301/79 (4), a défini une série de mesures à moyen terme et à court terme en vue de remédier aux difficultés graves d'écoulement de la production communautaire d'oranges et de mandarines;
considérant que l'état d'avancement des actions à moyen terme permet de conclure que celles visant notamment à une meilleure adaptation variétale de la production ne pourront, pour des raisons techniques, être achevées à la date prévue à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2511/69 ; qu'il y a donc lieu de proroger la période pendant laquelle ces actions pourront être réalisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La phrase introductive de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2511/69 est remplacée par le texte suivant:
«Pour les actions entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986 dans le cadre du plan visé à l'article 2, et tendant:»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1979.

Labels: 7
17
19