Document ID: 31997R0994

RÈGLEMENT (CE) N° 994/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 825/97 a étendu à la république fédérale de Yougoslavie le régime applicable aux importations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, défini par le règlement (CE) n° 70/97;
considérant que, en ce qui concerne les cerises acides fraîches, les modalités d'application du règlement (CE) n° 70/97 ont été prises par le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission (3); qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 763/97 afin d'inclure la république fédérale de Yougoslavie dans la liste des pays tiers visés par ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 763/97, après le mot «Croatie», les mots «, de la république fédérale de Yougoslavie» sont insérés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.

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