Document ID: 31982D0376

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/2 with spectrophotometric Detector, model LC-85 and accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/376/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/2 with spectrophotometric Detector, model LC-85 and accessories », commandé le 9 avril 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de méthodes de traitement agronomique et chimique applicables aux cultures et en particulier pour la détection des pesticides dans l'eau, dans les solutions aqueuses du sol, dans les échantillons de sol et dans les différentes parties de la plante, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe en phase liquide; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité et la précision ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies après des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « ACS 750 with 300 Series Pump » fabriqué par la firme Applied Chromatography Systems Ltd, Concorde House, Concorde Street, Hutton, Bedfordshire, Royaume-Uni et de l'appareil « LC-XPD » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge CB1 2PX, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Liquid Chromatograph, model Series 2/2 with spectrophotometric Detector, model LC-85 and accessories », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 novembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

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