Document ID: 32006D0954

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
(2006/954/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer un marché qui fonctionne correctement et qui offre des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté.
(2)
Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).
(3)
L'Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels mis en place par l'Acte de Londres du 2 juin 1934 et l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960.
(4)
L'Acte de Genève a pour objectif d'étendre le système d'enregistrement international de La Haye aux nouveaux membres et de renforcer l'attrait du système pour les déposants. Par rapport à l'Acte de Londres et à l'Acte de La Haye, l'une des principales innovations est de donner à une organisation intergouvernementale possédant un office habilité à accorder la protection des dessins et modèles ayant effet sur son territoire la possibilité de devenir partie à l'Acte de Genève.
(5)
La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de dessins et modèles de devenir partie à l'Acte de Genève a notamment été introduite pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer audit acte et, partant, à l'Union de La Haye.
(6)
L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et est devenu opérationnel le 1er avril 2004. À compter du 1er janvier 2003, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a commencé à accepté les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la première date de dépôt étant accordée le 1er avril 2003.
(7)
Le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international institué par l'Acte de Genève sont complémentaires. Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enregistrement régional complet et unifié des dessins ou modèles qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté. L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centralise les procédures d'obtention de la protection des dessins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées.
(8)
L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté.
(9)
En outre, l'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève est nécessaire pour renforcer l'attrait du système des dessins ou modèles communautaires.
(10)
La Commission devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'Assemblée de l'Union de La Haye après l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève.
(11)
La présente décision est sans préjudice du droit des États membres de participer à l'Assemblée de l'Union de La Haye pour ce qui concerne leurs propres dessins ou modèles nationaux,
DÉCIDE:
Article premier
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»), est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant de la compétence.
Le texte de l'Acte de Genève est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil et la Commission auront adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre le droit communautaire des dessins et modèles et l'Acte de Genève.
2. Les déclarations qui sont jointes à la présente décision sont faites dans l'instrument d'adhésion.
Article 3
1. La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des réunions de l'Assemblée de l'Union de La Haye tenues sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
2. Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté au titre des dessins ou modèles communautaires, la Commission négocie à l'Assemblée de l'Union de La Haye au nom de la Communauté, selon les modalités suivantes:
a)
la position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein de l'Assemblée est préparée par le groupe compétent du Conseil ou, si cela n'est pas possible, lors de réunions sur place convoquées pendant le déroulement des travaux menés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
b)
pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) no 6/2002 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
c)
pour ce qui est des autres décisions qui ont une incidence sur le droit communautaire des dessins et modèles, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

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