Document ID: 32010D0087

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 février 2010
relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 593]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/87/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n’ait lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.
(2)
Toutefois, l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE prévoit que les États membres peuvent autoriser, sous réserve de certaines garanties, un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
(3)
Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit s’apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts. Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel instauré au titre de ladite directive a publié des lignes directrices afin de faciliter l’évaluation.
(4)
Les clauses contractuelles types ne doivent concerner que la protection des données. L’exportateur de données et l’importateur de données sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.
(5)
La présente décision ne doit pas affecter les autorisations nationales que les États membres peuvent délivrer conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE. Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
(6)
La décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (2) a été adoptée afin de faciliter le transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne vers un sous-traitant établi dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
(7)
Une expérience considérable a été acquise depuis l’adoption de la décision 2002/16/CE. En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (3) a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l’utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. De plus, des parties prenantes (4) ont présenté des propositions visant à mettre à jour les clauses contractuelles types énoncées dans la décision 2002/16/CE pour tenir compte du développement rapide de la portée des activités de traitement de données dans le monde et pour aborder certains aspects non couverts par cette décision.
(8)
Le champ d’application de la présente décision doit se limiter à établir que les clauses qu’elle énonce peuvent être utilisées par un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne pour offrir des garanties adéquates, au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant établi dans un pays tiers.
(9)
La présente décision ne doit pas s’appliquer au transfert de données à caractère personnel effectué par des responsables du traitement établis dans l’Union européenne vers des responsables du traitement établis en dehors de l’Union européenne qui relèvent du champ d’application de la décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (5).
(10)
La présente décision doit mettre en œuvre l’obligation prévue à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et ne doit pas affecter le contenu d’un contrat ou acte juridique établi conformément à cette disposition. Toutefois, certaines clauses contractuelles types, relatives en particulier aux obligations de l’exportateur de données, doivent être incluses dans le but d’accroître la clarté en ce qui concerne les dispositions qui peuvent être introduites dans un contrat entre un responsable du traitement et un sous-traitant.
(11)
Les autorités de contrôle des États membres jouent un rôle clé dans ce mécanisme contractuel en garantissant la protection adéquate des données à caractère personnel après le transfert. Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier. Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.
(12)
Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. Les parties doivent prévoir dans le contrat les mesures techniques et d’organisation qui, eu égard au droit applicable à la protection des données, au niveau technologique et au coût de mise en œuvre, sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ou toute autre forme illicite de traitement.
(13)
Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
(14)
Il convient de définir les informations minimales que les parties doivent prévoir dans le contrat qui a trait au transfert. Les États membres doivent conserver la faculté de spécifier les informations que les parties doivent fournir. L’application de la présente décision doit être évaluée à la lumière de l’expérience acquise.
(15)
L’importateur de données doit traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et selon ses instructions et les obligations incluses dans les clauses. En particulier, l’importateur de données ne doit pas divulguer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. Ce dernier doit charger l’importateur de données, pendant la durée des services de traitement des données, de traiter les données conformément à ses instructions, au droit applicable à la protection des données et aux obligations contenues dans les clauses.
(16)
Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
(17)
La présente décision doit contenir des clauses contractuelles types spécifiques sur la sous-traitance, par un sous-traitant établi dans un pays tiers (l’importateur de données), de ses services de traitement à d’autres sous-traitants (ultérieurs) établis dans des pays tiers. Elle doit également définir les conditions à remplir par la sous-traitance ultérieure pour que la protection des données à caractère personnel transférées soit garantie malgré le transfert à un sous-traitant ultérieur.
(18)
En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE. De plus, en cas de manquement par le sous-traitant ultérieur aux obligations en matière de traitement de données qui lui incombent conformément au contrat, l’importateur de données doit rester responsable envers l’exportateur de données. Le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis en dehors de l’Union européenne ne doit rien enlever au fait que les activités de traitement doivent être régies par le droit applicable à la protection des données.
(19)
Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.
(20)
La personne concernée doit avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’exportateur de données qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel transférées. À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable. À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation d’un sous-traitant ultérieur dans les cas où à la fois l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux clauses contractuelles.
(21)
Si un litige entre la personne concernée qui invoque la clause du tiers bénéficiaire et l’importateur de données n’est pas résolu à l’amiable, l’importateur de données doit proposer à la personne concernée de choisir entre la médiation et la procédure judiciaire. La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation fiables et reconnus. La médiation par les autorités de contrôle de la protection des données de l’État membre dans lequel est établi l’exportateur de données doit être une option lorsqu’elles fournissent un tel service.
(22)
Le contrat doit être régi par le droit de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi et qui permet à un tiers bénéficiaire de faire exécuter un contrat. Les personnes concernées doivent pouvoir être représentées par des associations ou d’autres organismes si elles le souhaitent et si le droit national l’autorise. Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
(23)
La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers. Dans une telle situation, les États membres sont libres de tenir compte ou non du fait que les principes et garanties des clauses contractuelles types énoncées dans la présente décision ont été utilisés pour sous-traiter des activités à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers dans le but d’assurer une protection adéquate des droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre d’activités de sous-traitance ultérieure.
(24)
Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de cette dernière.
(25)
Il convient d’abroger la décision 2002/16/CE.
(26)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 31 de la directive 95/46/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les clauses contractuelles types figurant en annexe sont considérées comme offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’à l’égard de l’exercice des droits correspondants comme l’exige l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
Article 2
La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection fournie par les clauses contractuelles types figurant en annexe pour le transfert de données à caractère personnel. Elle n’affecte pas l’application d’autres dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE qui se rapportent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
La présente décision s’applique au transfert de données à caractère personnel par des responsables du traitement établis dans l’Union européenne à des destinataires établis en dehors du territoire de l’Union européenne qui agissent exclusivement en tant que sous-traitants.
Article 3
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «catégories particulières de données»: les données visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE;
b) «autorité de contrôle»: l’autorité visée à l’article 28 de la directive 95/46/CE;
c) «exportateur de données»: le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel;
d) «importateur de données»: le sous-traitant établi dans un pays tiers qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux conditions de la présente décision et qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE;
e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure;
f) «droit applicable à la protection des données»: la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;
g) «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité»: les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.
Article 4
1. Sans préjudice de leurs pouvoirs de prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions nationales adoptées conformément aux chapitres II, III, V et VI de la directive 95/46/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour interdire ou suspendre les flux de données vers des pays tiers afin de protéger les individus à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, et ce dans les cas où:
a)
il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;
b)
une autorité compétente a établi que l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur n’a pas respecté les clauses contractuelles types figurant en annexe; ou
c)
il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
2. L’interdiction ou la suspension visée au paragraphe 1 est levée dès que les raisons qui la motivaient disparaissent.
3. Lorsque les États membres adoptent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2, ils en informent sans délai la Commission, qui transmet l’information aux autres États membres.
Article 5
La Commission évalue l’application de la présente décision, sur la base des informations disponibles, trois ans après son adoption. Elle présente au comité institué au titre de l’article 31 de la directive 95/46/CE un rapport sur les constatations effectuées. Le rapport comprend tout élément susceptible d’influer sur l’évaluation concernant le caractère adéquat des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.
Article 6
La présente décision s’applique à compter du 15 mai 2010.
Article 7
1. La décision 2002/16/CE est abrogée avec effet au 15 mai 2010.
2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties. Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2010.

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