Document ID: 31997R0339

RÈGLEMENT (CE) N° 339/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie (1), le règlement (CE) n° 1534/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés, prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), a été adopté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1996 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté;
considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens ne sont pas encore terminées; que des protocoles «intérimaires» couvrant seulement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne pouvaient pas entrer en vigueur le 1er janvier 1997; qu'il convient, dès lors, de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 30 juin 1997;
considérant que l'adoption du présent règlement a rendu caduques les dispositions du règlement (CE) n° 3380/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe I, sont ceux visés à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites de contingents annuels énumérés à l'annexe I.
2. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe III, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe.
Article 2
Les contingents visés à l'annexe I sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (4).
Article 3
Si les pays visés à l'article 1er n'appliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (5), suspendre les mesures prévues à l'article 1er du présent règlement.
Article 4
Le règlement (CE) n° 3380/94 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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