Document ID: 32001R0940

Règlement (CE) no 940/2001 de la Commission
du 14 mai 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes(1), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1375/2000(4), définit les modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes.
(2) Le règlement (CEE) n° 2282/90 prévoit que, après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté avant le 30 juin de l'année consécutive à leur présentation.
(3) L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(5), prévoit que les dispositions des règlements (CEE) n° 1195/90 et (CEE) n° 1201/90 restent applicables aux programmes décidés avant l'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) n° 2826/2000. Compte tenu des délais d'adoption du règlement d'application, les programmes pour la campagne 2001/2002 seront adoptés par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur. Certains États membres n'ont pas été en mesure de soumettre leurs demandes avant le 31 décembre 2000, du fait qu'ils attendaient l'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 pour le premier semestre 2001. Dans un souci d'équité, il convient donc de rouvrir les délais de présentation pour les demandes non soumises. Il convient également d'adapter, pour la campagne 2001/2002, les différents délais prévus dans les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 2282/90.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2282/90 est modifié comme suit:
1) À l'article 5,
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "La demande de concours est introduite auprès de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel le groupement ou le partenaire responsable a son siège social, au plus tard le 31 mai. La demande comporte tous les éléments repris à l'annexe II.";
b) le deuxième alinéa du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "Cette transmission, qui comprend également les demandes non retenues et les motifs du rejet, a lieu au plus tard le 15 juin."
2) À l'article 6, le premier alinéa est complété par le texte suivant: "Toutefois, pour les demandes présentées avant le 15 juin 2001, la Commission établit ladite liste au plus tard le 31 juillet 2001."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001.

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