Document ID: 31995L0064

DIRECTIVE 95/64/CE DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission doit disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et régulières sur l'ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers la Communauté et à partir de celle-ci entre États membres et à l'intérieur des États membres;
considérant également l'importance qui s'attache à une bonne connaissance du marché de transports maritimes pour les États membres et les opérateurs économiques;
considérant qu'il n'existe à ce jour aucune statistique couvrant complètement à l'échelle communautaire le transport de marchandises et de passagers par mer;
considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (4) a souligné l'importance de l'établissement de statistiques complètes;
considérant que la collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l'établissement d'un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées;
considérant que les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être rendues comparables d'un État membre à l'autre et entre les différents modes de transport;
considérant que la Commission devra, en temps opportun, présenter un rapport rendant compte du fonctionnement de la présente directive;
considérant qu'il convient de prévoir une période de transition afin de permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes statistiques aux exigences de la présente directive et d'engager un programme d'études pilotes portant sur les problèmes spécifiques que pose la collecte de certaines données;
considérant qu'il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté fournisse aux États membres une contribution financière pour l'exécution des travaux nécessaires;
considérant qu'il convient, pour l'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, de recourir au comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom (5);
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et des institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres établissent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires faisant escale dans les ports situés sur leur territoire.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «transports de marchandises et de passagers par mer»: les mouvements de marchandises et de passagers au moyen de navires, sur des traversées effectuées entièrement ou partiellement en mer.
Le champ d'application de la présente directive inclut également les marchandises:
a) transportées vers les installations off shore;
b) récupérées des fonds marins et déchargées dans les ports.
Les soutes et les avitaillements mis à la disposition des navires sont exclus;
2) «navire de mer»: un navire autre que ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à l'intérieur ou dans le proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires.
Les bateaux de pêche et les navires-usines pour le traitement du poisson, les navires pour le forage et l'exploration, les remorqueurs, les pousseurs, les dragueurs, les navires de recherche et d'exploration, les navires de guerre et les bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive;
3) «port»: un endroit muni d'installations permettant aux navires marchands de s'amarrer et de décharger ou charger des marchandises, de débarquer ou d'embarquer des passagers de ou vers des navires;
4) «nationalité de l'opérateur de transport maritime»: la nationalité du pays où est établi le centre réel de l'activité commerciale de l'opérateur de transport;
5) «opérateur de transport maritime»: toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises ou de personnes par mer est conclu avec un chargeur ou un passager.
Article 3
Caractéristiques de la collecte des données
1. Les États membres collectent les données se rapportant aux domaines suivants:
a) les informations relatives aux marchandises et aux passagers;
b) les informations relatives au navire.
Les navires d'une jauge brute inférieure à 100 peuvent être exclus de la collecte des données.
2. Les caractéristiques de la collecte des données, à savoir les variables statistiques de chaque domaine, les nomenclatures pour leur classification, ainsi que leur périodicité d'observation, sont indiquées dans les annexes de la présente directive.
3. La collecte des données se fonde, dans toute la mesure du possible, sur les sources disponibles, limitant la charge pesant sur les répondants.
Article 4
Ports
1. Aux fins de la présente directive, une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, est établie selon la procédure prévue à l'article 13.
2. Chaque État membre sélectionne sur cette liste les ports traitant annuellement plus d'un million de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 200 000 mouvements de passagers.
Pendant une période limitée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, chaque État membre peut ne sélectionner que les ports traitant annuellement plus de 2 millions de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 400 000 mouvements de passagers.
Pour chaque port sélectionné sont fournies des données détaillées, conformément à l'annexe VIII, pour les domaines (marchandises, passagers) pour lesquels ce port remplit le critère de sélection et, le cas échéant, des données sommaires pour l'autre domaine.
3. Pour les ports non sélectionnés de la liste, des données sommaires sont fournies conformément à l'annexe VIII, titre «Ensemble de données A3».
Article 5
Précision des statistiques
Les méthodes de collecte des données doivent être telles que les données statistiques communautaires sur le transport maritime aient la précision nécessaire pour les ensembles de données statistiques décrits à l'annexe VIII. Les normes de précision sont établies selon la procédure prévue à l'article 13.
Article 6
Traitement des résultats de la collecte des données
Les États membres traitent les informations statistiques collectées selon l'article 3, de façon à obtenir des statistiques comparables, ayant la précision prévue à l'article 5.
Article 7
Transmission des résultats de la collecte des données
1. Les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats de la collecte des données visés à l'article 3, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément au règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (1).
2. Les résultats sont transmis en conformité avec la structure des ensembles de données statistiques définie à l'annexe VIII. Les modalités techniques de transmission des résultats sont fixées selon la procédure prévue à l'article 13.
3. La transmission des résultats s'effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de la période d'observation pour les données dont la périodicité est trimestrielle et de huit mois pour les données dont la périodicité est annuelle.
La première transmission couvre le premier trimestre de l'année 1997.
Article 8
Rapports
1. Les États membres communiquent à la Commission toute information sur les méthodes utilisées pour la production des données. Ils lui communiquent également, le cas échéant, les changements substantiels apportés aux méthodes de collecte utilisées.
2. La Commission transmet au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le travail effectué conformément à la présente directive après trois années de collecte des données.
Article 9
Diffusion des données statistiques
La Commission diffuse les données statistiques appropriées, avec des périodicités analogues à celles des transmissions des résultats.
Les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques par la Commission sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.
Article 10
Période de transition
1. Pendant une période de transition égale au plus à trois ans, des dérogations peuvent, selon la procédure prévue à l'article 13, être accordées conformément à la présente directive, dans la mesure où les systèmes nationaux de statistiques nécessitent des adaptations importantes.
2. Pendant la période de transition visée au paragraphe 1, un programme d'études pilotes est adopté, selon la procédure prévue à l'article 13, en ce qui concerne:
a) la faisabilité et le coût, pour les États membres et les répondants, de la collecte des données suivantes:
- la description des marchandises telles que définies à l'annexe III et à l'annexe VIII, titre «Ensemble de données B1»,
- les passagers transportés sur de courtes distances,
- les informations relatives aux services de feeder et à la chaîne intermodale des transports,
- les données relatives à la nationalité de l'opérateur de transport maritime;
b) la possibilité de collecter des données en application des arrangements conclus dans le cadre de la simplification des procédures de commerce, de l'Organisation de standardisation internationale (ISO), du Comité européen de normalisation (CEN) et des réglementations douanières internationales.
La Commission informe le Conseil des résultats des études pilotes et lui soumet des propositions concernant la possibilité de généraliser le système introduit par la présente directive en vue de la mise en oeuvre d'une collecte régulière de ces éléments d'information.
Article 11
Contribution financière
1. Les États membres bénéficient, pendant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par la présente directive, d'un concours financier de la Communauté au coût d'exécution des travaux correspondants.
2. Le montant des crédits alloués annuellement pour le concours financier visé au paragraphe 1 est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque année.
Article 12
Modalités d'application
Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, et notamment:
- l'adaptation des caractéristiques des données à collecter (article 3) et du contenu des annexes à la présente directive dans la mesure où cette adaptation n'implique pas une augmentation importante du coût pour les États membres et/ou de la charge pesant sur les répondants,
- la liste régulièrement mise à jour par la Commission de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes (article 4),
- les exigences de précision (article 5),
- la description de la composition d'un fichier de données et des codes pour la transmission des résultats à la Commission (article 7),
- les modalités de publication ou de diffusion des données (article 9),
- les dérogations aux dispositions de la présente directive à accorder pendant la période de transition, ainsi que les études pilotes prévues (article 10),
- la nomenclature équivalente en jauge brute par groupe de navires (annexe VII),
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.
Article 13
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables.
b) Toutefois, si les mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.
Article 14
Mise en application
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 15
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

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