Document ID: 31981R1584

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 2 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1981 , P . 4 .
( 3 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 15 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1584/81 DE LA COMMISSION
DU 10 JUIN 1981
FIXANT L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 855/81 ( 3 ), A DETERMINE LES CRITERES REGISSANT LA FIXATION DE CES AIDES ; QUE LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE PREVOIT UNE MARGE A RESPECTER POUR LA FIXATION DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ;
CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE CONDUIT A FIXER L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AU NIVEAU CI-APRES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST FIXEE A 56 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ET A 5,70 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

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