Document ID: 31987R0055

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RÈGLEMENT (CEE) No 55/87 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1986
établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 du Conseil (2), et notamment son article 15,
considérant que l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 3094/86 prévoit que la pêche pratiquée par des chalutiers à perche d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres dans la zône côtière continentale de la mer du Nord est limitée aux bateaux figurant sur une liste et que le paragraphe 5 dudit article prévoit l'adoption de modalités d'application de cette disposition;
considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui, à la date de prise d'effet de ces restrictions, satisfont aux critères définis à l'article 9 paragraphe 3 point b) dudit règlement et aux exigences techniques déterminées par la législation de l'État dont ils battent pavillon ou de l'État d'immatriculation pour avoir accès à ladite zone;
considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) no 3094/86 ou dans le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (3) ou adoptées conformément à ceux-ci;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir ladite liste et de définir les modalités de son établissement et de sa modification;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des bateaux autorisés, en application de l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dans une zone de douze milles au large des côtes de la France au nord de 51o00 de latitude nord, de la Belgique, des Pays-Bas, de la république fédérale d'Allemagne et de l'ouest du Danemark jusqu'au phare de Hirtshals, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales, figure à l'annexe.
2. Cette liste est constituée des bateaux d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres:
- qui sont entrés en service avant le 1er janvier 1987 et ont pêché au chalut à perches dans les eaux qui s'étendent au-delà des lignes de base avant cette date,
- qui, au 1er janvier 1987, satisfont aux exigences techniques déterminées par la législation de l'État membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont immatriculés pour pêcher au chalut à perches dans la zone visée à l'article 9 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 3094/86,
et
- dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kW au 1er janvier 1987 et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kW avant réduction, sauf pour les bateaux affectés à la pêche des crustacés.
3. Les bateaux qui sont retirés du service entre le 1er juillet 1986 et le 1er janvier 1987 pour des raisons de force majeure mais qui, sinon, satisferaient aux conditions énoncées au paragraphe 2, peuvent figurer sur la liste.
Les bateaux pour la construction desquels un contrat obligatoire a été signé avant le 11 octobre 1986 peuvent également figurer sur la liste pour autant qu'ils satisfassent, après achèvement, aux conditions énoncées au paragraphe 2, exception faite des références à la date du 1er janvier 1987.
4. La liste est valide à partir du 1er janvier 1987. Elle est complétée, si nécessaire, avant le 30 juin 1987, conformément à la procédure fixée à l'article 15 du règlement (CEE) no 3094/86, afin de tenir compte de tout bateau entré en service avant le 1er janvier 1987 mais ne figurant pas sur la liste à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
5. Les États membres s'assurent que les bateaux figurant sur la liste satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 et, si nécessaire, notifient à la Commission une demande de modification de la liste conformément à l'article 3.
Article 2
Un bateau figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er peut être remplacé par tout autre bateau aux conditions ci-après:
- la puissance de son moteur n'a pas été réduite,
- sa puissance motrice ne dépasse pas 221 kW,
- sa longueur hors tout n'est pas supérieure à 24 mètres,
et
- il satisfait aux exigences techniques établies à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret.
Article 3
1. Les demandes de modification des informations figurant à l'annexe, y compris les demandes de remplacement d'un bateau figurant sur la liste par un autre bateau, sont notifiées à la Commission par l'État membre dont le bateau figurant sur la liste bat pavillon ou dans lequel il est immatriculé.
2. Toutefois, si la modification consiste en un changement de pavillon ou de pays d'immatriculation, la demande doit être notifiée par l'État membre dont le bateau battra pavillon ou dans lequel il sera immatriculé après le changement.
3. La demande contient tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa conformité aux dispositions fixées à l'article 1er. Elle mentionne également le nom du bateau, ses lettres et chiffres d'identification extérieure, son port d'attache, son indicatif d'appel radio ainsi que la marque et le type de son moteur.
4. La Commission apprécie les renseignements fournis. La Commission modifie ensuite la liste mentionnée à l'article 1er d'après les demandes qui ont été jugées conformes aux dispositions précitées. Elle notifie ces modifications, qui prennent effet à une date déterminée par la Commission, à tous les États membres.
5. La Commission publie périodiquement une version actualisée de la liste compte tenu des modifications approuvées visées dans le présent article.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1986.

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