Document ID: 31999D0706

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant les montants disponibles en 1999 au titre du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil]
[notifiée sous le numéro C(1999) 3097]
(1999/706/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes(1), et notamment son article 7,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 856/1999 établit un cadre spécial d'assistance technique et financière afin d'aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions découlant des modifications apportées à l'organisation commune du marché;
(2) considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit qu'il incombe à la Commission de fixer annuellement le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes sur la base de l'écart de compétitivité observé et en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné;
(3) considérant que le règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission(2), et notamment ses articles 3 et 4, fixe le mode de calcul précis de l'écart de compétitivité observé et de l'importance de la production de bananes du pays ACP concerné;
(4) considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1609/1999 prévoit qu'il incombe à la Commission de réaffecter les fonds lorsqu'un fournisseur ACP traditionnel n'a pas présenté de demande d'assistance technique et financière dans le délai fixé à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement ou lorsque les programmes présentés ne sont pas compatibles avec la stratégie à long terme visée à l'article 1er, paragraphe 2, de ce même règlement;
(5) considérant que le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à signer, pour le compte de la Commission, une convention de financement couvrant le montant précis des fonds concernés par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Les montants des fonds mis à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel sont précisés à l'annexe jointe à la présente décision. Il s'agit de montants indicatifs, qui ne constituent pas un engagement envers le fournisseur ACP traditionnel concerné.
Article 2
Le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à réaffecter, pour le compte de la Commission, les montants précisés à l'annexe jointe à la présente décision conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1609/1999.
Article 3
Le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à signer avec chaque fournisseur ACP traditionnel, pour le compte de la Commission, une convention de financement précisant le niveau des crédits à allouer, sur la base d'un programme d'action annuel relatif aux investissements.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

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