Document ID: 31992D0159

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1992 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (92/159/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord précité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992.

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