Document ID: 32011D0131

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 février 2011
modifiant l’annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’inclusion des Fidji dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée
[notifiée sous le numéro C(2011) 1082]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/131/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il dispose, en particulier, que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.
(2)
Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
(3)
La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (3) donne le nom des pays tiers qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) no 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que l’exportation de ces produits vers l’Union satisfait aux conditions sanitaires prévues par la législation de l’Union pour protéger la santé des consommateurs. L’annexe II de ladite décision contient notamment une liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée.
(4)
Actuellement, les Fidji ne sont pas incluses dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2006/766/CE en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation des produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée.
(5)
Les contrôles effectués par l’Union européenne aux Fidji pour évaluer le système de contrôles en place pour la production de produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’Union, dont le dernier remonte à septembre 2010, ainsi que les garanties fournies par l’autorité compétente des Fidji, indiquent que les conditions applicables dans ce pays tiers aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine et à l’exportation vers l’Union sont équivalentes à celles que prévoit la législation des États membres dans ce domaine. Il convient par conséquent de modifier l’annexe II de la décision 2006/766/CE afin de permettre l’importation en provenance des Fidji de ces produits.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe II de la décision 2006/766/CE, la mention ci-après relative aux Fidji est insérée avant la mention relative aux îles Falkland:
«FJ
FIDJI»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2011.

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