Document ID: 31985R2590

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2590/85 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1350/72 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1350/72 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 208/77 (3), prévoit la procédure à suivre pour l'octroi de l'aide aux producteurs de houblon ainsi que l'information de la Commission sur les mesures prises par chaque État membre pour l'application du régime d'aide;
considérant que dans certains cas l'aide peut être accordée directement aux groupements reconnus de producteurs ou à leurs unions; qu'il apparaît opportun dans ce cas de prévoir une information de la Commission sur la gestion de l'aide, notamment en ce qui concerne soit l'attribution de celle-ci à chaque producteur au prorata des superficies cultivées, soit son utilisation pour la prise de mesures permettant la réalisation de certains objectifs des groupements reconnus de producteurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CEE) no 1350/72 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse des organismes désignés conformément à l'article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1696/71 ainsi que les mesures prises par lui pour l'application du régime d'aide aux producteurs de houblon.
2. Chaque État membre communique chaque année à la Commission, pour les groupements de producteurs reconnus ou leurs unions situés sur leur territoire, toute information relative aux conditions dans lesquelles ces groupements ou unions ont géré l'aide qui leur est octryée et éventuellement la nature précise des mesures prises par eux telles que visées à l'article 7 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1696/71. Ces communications ont lieu au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la fixation de l'aide. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985.

Labels: 12
17
19
6