Document ID: 31994D0308

DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/308/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 point 3) et J.11,
vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),
vu la décision 93/729/PESC du Conseil du 20 décembre 1993 complétant cette action commune (2),
vu la décision 94/158/PESC du 7 mars 1994 prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC (3),
DÉCIDE:
1. Compte tenu de l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine, l'action commune prévue par les décisions susvisées est adaptée en vue de permettre également l'utilisation, jusqu'à un montant de 32 millions d'écus, de l'enveloppe financière de 48,30 millions d'écus fixée par la décision 93/729/PESC en vue d'apporter dans un premier temps un soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne.
2. La gestion de cette action de soutien, et notamment des moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, est assurée selon les modalités suivantes.
L'administrateur évalue les besoins et les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l'attention de la présidence.
Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe de travail consultatif composé de représentants des États membres, et en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face à ces besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires pour les financer.
L'administrateur en assure l'exécution et fait rapport régulièrement à la présidence qui informe le groupe de travail.
3. Le montant de 24,15 millions d'écus mis à la charge des États membres par la présente décision, dont 17 millions d'écus sont affectés au soutien à l'administration de la ville de Mostar, est réparti entre eux selon la clé du produit national brut.
Les contributions sont versées à un compte établi auprès de l'administrateur.
La Cour des comptes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'administrateur.
4. L'application de la décision 93/603/PESC ainsi adaptée est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.
5. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.
6. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Labels: 19
5
10
3
18
15