Document ID: 32008D0284

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 mars 2008
concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(2008) 807]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/284/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 2, point c), de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, dont un sous-système «énergie».
(2)
La décision 2002/733/CE de la Commission (2) a établi la première spécification technique d'interopérabilité (STI) concernant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
(3)
Il convient de revoir cette première STI à la lumière des progrès techniques et de l'expérience acquise depuis sa mise en oeuvre.
(4)
L’AEIF, en tant qu'organisme commun représentatif, avait été chargée de revoir et de réviser cette première STI. Il convient donc de remplacer la décision 2002/733/CE par la présente décision.
(5)
Le projet de STI révisée a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE.
(6)
La présente STI serait applicable aux infrastructures nouvelles, améliorées ou modernisées, à certains conditions.
(7)
La présente STI n'affecte en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «énergie».
(8)
La première ST concernant le sous-système «énergie» est entrée en vigueur en 2002. En raison d’engagements contractuels existants, les nouveaux sous-systèmes ou constituants d’interopérabilité «énergie», ou leur remplacement et leur modernisation, devraient faire l’objet d’une évaluation de la conformité selon les dispositions de cette première STI. De surcroît, la première STI devrait rester d’application aux fins de la maintenance, des remplacements effectués en cours de maintenance de composants du sous-système et des constituants d’interopérabilité autorisés dans le cadre de la première STI. C’est pourquoi les effets de la décision 2002/733/CE devraient rester en vigueur en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément à la STI annexée à cette décision et aux projets de nouvelle ligne et de remplacement et de modernisation d’une ligne existante qui sont à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de notification de la présente décision. Pour déterminer la différence entre le champ d’application de la première STI et celui de la nouvelle STI annexée à la présente décision, les États membres notifieront, au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la présente décision sera applicable, une liste de sous-systèmes et de constituants d'interopérabilité auxquels la première STI reste applicable.
(9)
La STI ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
(10)
La présente STI permet, pour une durée limitée, d'incorporer des constituants d'interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies.
(11)
Dans sa version actuelle, la présente STI ne traite pas complètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 17 de la directive 96/48/CE, les aspects techniques qui se sont pas abordés sont repris comme «points ouverts» à l’annexe L de la présente STI. Conformément à l’article 16(3) de la directive 96/48/CE, les États membres notifieront à la Commission et aux autres États membres une liste de leurs règles techniques nationales se rapportant aux «points ouverts» et les procédures à suivre pour leur évaluation de conformité.
(12)
Pour ce qui est des cas spécifiques décrits au chapitre 7 de la présente STI, les États membres notifieront à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation de conformité à suivre.
(13)
À l’heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par les accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n'entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l'interopérabilité. La Commission doit donc étudier ces accords en vue de déterminer si la STI faisant l'objet de la présente décision doit être révisée.
(14)
La STI s'appuie sur les meilleures connaissances spécialisées disponibles au moment de la préparation du projet concerné. Pour continuer à encourager l’innovation et prendre en compte l’expérience acquise, la STI en annexe devrait faire l’objet de révisions périodiques.
(15)
La présente STI permet des solutions innovantes. Lorsque des solutions innovantes sont proposées, le fabricant ou l'entité adjudicatrice doit indiquer les divergences par rapport au paragraphe correspondant de la STI. L'Agence ferroviaire européenne finalisera les spécifications fonctionnelles et d'interface appropriées pour la solution et élaborera les méthodes d'évaluation.
(16)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par la présente, une spécification technique d'interopérabilité («STI») se rapportant au sous-système «énergie» du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, est adoptée par la Commission.
Cette STI figure en annexe de la présente décision.
Article 2
La STI est pleinement applicable à toutes les infrastructures nouvelles, améliorées ou modernisées du système ferroviaire transeuropéen conventionnel définies à l'annexe I de la directive 96/48/CE.
Article 3
1. En ce qui concerne les questions classées comme «points ouverts» à l’annexe L de la STI, les conditions à remplir pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l'État membre qui autorise la mise en service du sous-système relevant de la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
la liste des règles techniques applicables mentionnées au paragraphe 1,
b)
les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles,
c)
les organismes qu'il désigne pour accomplir ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
Article 4
En ce qui concerne les questions répertoriées comme «cas spécifiques» qui sont décrites au chapitre 7 de la STI, les procédures d’évaluation de conformité seront celles qui sont applicables dans les États membres. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles,
b)
les organismes qu'il désigne pour accomplir ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
Article 5
La STI prévoit une période de transition pendant laquelle l’évaluation de conformité et la certification des constituants d’interopérabilité peuvent se faire dans le cadre du sous-système. Pendant ce temps, les États membres notifieront à la Commission les constituants d’interopérabilité qui ont été évalués de cette manière, de façon à surveiller de près le marché des constituants d’interopérabilité et à prendre des mesures pour faciliter son fonctionnement.
Article 6
La décision 2002/733/CE est abrogé par la présente. Les effets de la décision 2002/733/CE resteront cependant en vigueur en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément à la STI annexée à cette décision et aux projets de nouvelle ligne et de remplacement et de modernisation d’une ligne existante qui sont à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de notification de la présente décision.
Une liste de sous-systèmes et de constituants d’interopérabilité auxquels la décision 2002/733/CE restera applicable sera notifiée à la Commission au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la présente décision devient applicable.
Article 7
Les États membres notifient à la Commission les accords de types suivants dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la STI en annexe:
a)
les accords nationaux, bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres et une(des) entreprise(s) ferroviaire(s) ou un(des) gestionnaire(s) d’infrastructure, conclus sur une base permanente ou temporaire et nécessaires du fait de la nature très spécifique ou locale du service ferroviaire prévu;
b)
les accords bilatéraux ou multilatéraux entre une(des) entreprise(s) ferroviaire(s), un(des) gestionnaire(s) d’infrastructure ou un(des) État(s) membre(s) qui permettent des niveaux significatifs d’interopérabilité locale ou régionale;
c)
les accords internationaux entre un ou plusieurs États membres et au moins un pays tiers ou entre une(des) entreprise(s) ferroviaire(s) ou un(des) gestionnaire(s) d’infrastructure d’États membres et au moins une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure d’un pays tiers qui permettent des niveaux significatifs d’interopérabilité locale ou régionale.
Article 8
La présente décision s'applique à partir du 1er octobre 2008.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2008.

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