Document ID: 31994R2385

RÈGLEMENT (CE) No 2385/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 relatif à la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (4), a arrêté les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles;
considérant que, après deux années d'application, les modalités du régime précité doivent faire l'objet d'une adaptation; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de limiter les inconvénients susceptibles d'être engendrés par la coexistence de certificats délivrés sous deux régimes différents, il convient, par dérogation aux dispositions particulières arrêtées dans les divers secteurs de marchés concernés, de limiter la durée de validité des certificats délivrés à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement; qu'une période de validité d'environ deux mois répond aux exigences des échanges commerciaux concernés; que, en raison de son objectif, la présente mesure doit entrer en vigueur le jour de sa publication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation, d'aide et d'exonération délivrés, sur la base de demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92, ont une durée de validité qui expire le 7 décembre 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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