Document ID: 32007D0315

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2007
établissant les mesures spécifiques à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante
[notifiée sous le numéro C(2007) 1877]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2007/315/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (2) a été adopté en raison du nombre exceptionnellement élevé d’ovins et de caprins infectés par la tremblante à Chypre. Il fixe certaines mesures provisoires, parmi lesquelles l’interdiction d’expédier certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, de Chypre vers les autres États membres ou les pays tiers. Ledit règlement est applicable jusqu’au 30 avril 2007.
(2)
Les résultats du programme d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles («EST») dans la Communauté pour 2006 indiquent que le nombre de cas d’EST diagnostiqués à Chypre s’élève respectivement à 865 pour les ovins (sur un total de 2 579 dans la Communauté) et à 461 pour les caprins (sur un total de 531 dans la Communauté).
(3)
Dans le cadre de la feuille de route pour les EST [COM(2005) 322 final] adoptée le 15 juillet 2005 et conformément au programme de travail sur les EST de la DG SANCO pour la période 2006-2007 [SEC(2006) 1527], la Commission s’entretient actuellement avec les États membres d’une proposition visant à revoir les mesures à appliquer dans les troupeaux infectés par une EST lorsque la présence de l’ESB a été exclue.
(4)
Eu égard à la situation zoosanitaire de Chypre en ce qui concerne l’infection des populations ovine et caprine par la tremblante, compte tenu des exigences en matière de contrôle et dans l’attente des conclusions de la discussion sur le réexamen des mesures d’éradication actuelles, il est nécessaire de maintenir certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires et aux échanges avec les pays tiers de certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, pour prévenir le risque de propagation de la maladie dans d’autres États membres.
(5)
L’expédition de produits dérivés d’ovins et de caprins de Chypre vers les autres États membres et l’exportation desdits produits vers les pays tiers doivent donc continuer à être interdites.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Chypre veille à ce que les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes et les produits à base de viande définis à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), dérivés d’ovins et de caprins, ne soient pas expédiés de son territoire vers les autres États membres ni exportés vers les pays tiers.
Article 2
La présente décision s’applique jusqu’au 31 octobre 2007.
Article 3
La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

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