Document ID: 31997R0843

RÈGLEMENT (CE) N° 843/97 DE LA COMMISSION du 12 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1535/96 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 oblige les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux à terminer leurs semis au plus tard le 15 mai; que, dans certains cas, les semis peuvent être reportés au-delà du 15 mai en raison des conditions climatiques; qu'il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis pour certaines cultures et dans certaines régions; que les délais prolongés ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2466/96 (4);
considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/97 (6), a défini ces régions; que l'expérience acquise a démontré que, en ce qui concerne la Suède, il est indiqué de prévoir certaines modifications de cette liste;
considérant qu'il convient de prévoir également un délai prolongé pour la culture du sarrasin dans certaines régions de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (CE) n° 658/96 est modifiée comme suit.
1) La partie «Suède» du tableau 1 est remplacée par le tableau suivant:
TABLE
2) Dans le tableau 1, la partie suivante est ajoutée:
TABLE
3) La partie «Suède» du tableau 2 est remplacée par le tableau suivant:
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1997.

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