Document ID: 31999R1608

RÈGLEMENT (CE) N° 1608/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
abrogeant certains règlements concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), notamment son article 4, paragraphe 6, son article 5, paragraphe 3, et son article 5 bis,
vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 474/77 du Conseil du 8 mars 1977 relatif à l'imputation séparée au budget des Communautés de l'effet financier résultant de l'application de taux de conversion différents pour les mesures financées par le FEOGA, section garantie(5), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire(6), et notamment son article 5,
(1) considérant que nombre d'actes législatifs concernant le FEOGA sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base ainsi que de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements figurant en annexe sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

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