Document ID: 32001R2425

Règlement (CE) no 2425/2001 du Conseil
du 3 décembre 2001
modifiant le règlement (CE) n° 2848/2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 établissant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au procès-verbal convenu entre la Communauté européenne et les îles Féroé, le quota de tacaud attribué aux îles Féroé est plus élevé que celui que prévoit le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil(2). De ce fait, il y a lieu de revoir les possibilités de pêche de ce stock pour 2001.
(2) La Communauté a, au nom de la Suède, convenu avec la Pologne que le droit de pêche de harengs alloué à la Suède dans les eaux polonaises est transféré aux eaux communautaires.
(3) La limitation définitive des captures de capelan dans l'Atlantique du Nord a été fixée, de sorte qu'il convient d'établir le quota définitif des captures communautaires de ce stock dans les eaux du Groenland.
(4) L'aire de répartition du sébaste relevant de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) chevauche certaines aires de la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO): il y a donc lieu d'instituer un mécanisme permettant d'imputer les prises dans les deux aires sur le même stock, comme l'ont recommandé la CPANE et l'OPANO lors de leurs réunions de mars 2001.
(5) Dans le cadre de l'OPANO, de nouvelles limitations ont été introduites en mars 2001 en ce qui concerne le nombre de jours de pêche à la crevette nordique.
(6) La Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) a adopté, lors de sa réunion annuelle de juin 2001, des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes; bien que la Communauté ne fasse pas partie de cette organisation, il est nécessaire de mettre en oeuvre ces limitations pour assurer une gestion durable de cette ressource halieutique.
(7) Dans le cadre de la CPANE, l'instauration de nouvelles zones protégées a été recommandée en mars 2001 en vue de préserver l'églefin.
(8) Dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), de nouvelles mesures techniques de conservation ont été recommandées en matière de pêche au cabillaud en mars 2001, recommandations que la Communauté devrait mettre en oeuvre.
(9) Un accord a été réalisé entre la Communauté européenne, la Norvège et les îles Féroé au sujet des modalités d'octroi des licences de pêche.
(10) La situation biologique du stock de merlan bleu n'autorise plus aucune pêche supplémentaire dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale de la sous-zone CIEM II. En conséquence, un TAC de 0 devrait être introduit cette année pour les zones dans les sous-zones CIEM I et II qui font partie de la zone de réglementation de la CPANE.
(11) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2848/2000.
(12) Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe de mettre en oeuvre les législations en matière de pêche comprenant les TACs et les quotas, pendant l'année à laquelle ils s'appliquent. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2848/2000 est modifié comme suit:
1) La rubrique figurant à l'annexe I du présent règlement remplace la rubrique correspondante à l'annexe I B.
2) La rubrique figurant à l'annexe Ia du présent règlement remplace la rubrique correspondante à l'annexe I A.
3) Les rubriques figurant à l'annexe II du présent règlement remplacent les rubriques correspondantes à l'annexe I C.
4) La rubrique figurant à l'annexe IIa du présent règlement est insérée à l'annexe I C.
5) L'annexe I E est modifiée comme suit:
i) la rubrique figurant à l'annexe III du présent règlement remplace la rubrique correspondante;
ii) la rubrique figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajoutée.
6) La rubrique figurant à l'annexe V du présent règlement est ajoutée à l'annexe I F.
7) L'annexe V est modifiée comme suit:
i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation aux conditions énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 88/98 et pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et filets similaires d'un maillage spécifique, visée à l'annexe IV du même règlement, les deux modèles de fenêtres d'échappement décrits à l'appendice I et le modèle décrit à l'appendice II de la présente annexe sont autorisés en 2001.";
ii) le nouveau point suivant est ajouté: "9. Cantonnement pour l'églefin
Toute pêche, à l'exception des palangres, sera interdite dans les eaux au-delà des zones relevant de la juridiction nationale des États membres dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:
TABLE "
iii) l'annexe VI du présent règlement est ajoutée sous forme d'appendice II.
8) Les rubriques figurant à l'annexe VII du présent règlement remplacent les rubriques correspondantes de l'annexe VI, parties I et II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.

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