Document ID: 31983R1155

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RÈGLEMENT (CEE) No 1155/83 DE LA COMMISSION
du 16 mai 1983
rectifiant le règlement (CEE) no 852/83 modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laiters (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 852/83 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 1725/79 (4) en ce qui concerne les formules de dénaturation; que, par suite d'une omission, la période transitoire permettant l'épuisement des stocks ne figure pas dans le texte du règlement (CEE) no 852/83; qu'il importe dès lors de rectifier ce règlement conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 852/83 est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, sur demande de l'intéressé, les dispositions du règlement (CEE) no 1725/79, en vigueur avant le 15 avril 1983, restent applicables jusqu'au 15 juillet 1983. La demande doit être présentée à l'organisme compétent au plus tard le 31 mai 1983. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 avril 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

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