Document ID: 31983R3627

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RÈGLEMENT (CEE) No 3627/83 DU CONSEIL
du 19 décembre 1983
concernant l'application de la décision no 1/83 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant l'article 30 du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole no 3 de l'accord, le conseil de coopération a adopté la décision no 1/83 modifiant l'article 30 dudit protocole;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/83 du conseil de coopération CEE-Israël, jointe au présent règlement, est applicable dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

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