Document ID: 31983R1984

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( 1 ) JO NO 36 DU 6 . 3 . 1965 , P . 533/65 .
( 2 ) JO NO C 172 DU 10 . 7 . 1982 , P . 7 .
( 3 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1982 , P . 33 .
( 4 ) JO NO 57 DU 25 . 3 . 1967 , P . 849/67 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1984/83 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1983 CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 19/65/CEE DU CONSEIL , DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,
APRES PUBLICATION DU PROJET DE REGLEMENT ( 2 ) ,
APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,
( 1 ) CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT NO 19/65/CEE , LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR APPLIQUER , PAR VOIE DE REGLEMENT , L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES DANS LE BUT DE LA REVENTE DE PRODUITS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ANALOGUES TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;
( 2 ) CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE JUSQU ' A PRESENT PERMET DE DEFINIR TROIS CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES QUI REMPLISSENT NORMALEMENT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LA PREMIERE ETANT CELLE DES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE COURTE OU MOYENNE DUREE TELS QU ' ILS EXISTENT DANS TOUTES LES BRANCHES DE L ' ECONOMIE , TANDIS QUE LES DEUX AUTRES VISENT LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE CONCLUS DANS LE BUT DE LA REVENTE DE BIERE DANS DES DEBITS DE BOISSONS ( CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ) ET DE PRODUITS PETROLIERS DANS DES STATIONS-SERVICE ( CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ) ;
( 3 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DES CATEGORIES DEFINIES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE C ' EST SOUVENT LE CAS DES ACCORDS QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EGALEMENT ETRE VISES PAR L ' INTERDICTION ; QUE TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQU ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , ENSEMBLE , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
( 4 ) CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXCLURE EXPRESSEMENT DES CATEGORIES DELIMITEES LES ACCORDS QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;
( 5 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF SPECIFIES DANS LE PRESENT REGLEMENT ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ; QU ' ILS PERMETTENT AU FOURNISSEUR DE PLANIFIER LA VENTE DE SES PRODUITS DE MANIERE PLUS EXACTE ET PLUS LONGTEMPS A L ' AVANCE ET ASSURENT AU REVENDEUR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT AINSI LA POSSIBILITE DE LIMITER LES RISQUES DE FLUCTUATIONS DU MARCHE ET DE REDUIRE LEURS COUTS DE DISTRIBUTION ;
( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;
( 7 ) CONSIDERANT QU ' EN REGLE GENERALE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF ENTRE FOURNISSEURS ET REVENDEURS CONTRIBUENT EGALEMENT A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE DU FAIT QUE CEUX-CI BENEFICIENT D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER ET QU ' ILS PEUVENT SE PROCURER PLUS VITE ET PLUS AISEMENT LES PRODUITS EN CAUSE ;
( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA LIBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;
( 9 ) CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE AUX ACCORDS DANS LE CAS DESQUELS IL EST SUFFISAMMENT SUR QU ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ;
( 10 ) CONSIDERANT QUE , SANS UN EXAMEN CAS PAR CAS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' AFFIRMER QUE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EST SUFFISAMMENT AMELIOREE LORSQU ' UN FABRICANT OBLIGE UN AUTRE FABRICANT QUI SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LUI A ACHETER EXCLUSIVEMENT SES PRODUITS ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXCLURE PAREILS ACCORDS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ; QUE CEPENDANT CERTAINES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ADMISES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;
( 11 ) CONSIDERANT QUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DOIT ETRE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS DE MANIERE A GARANTIR L ' ACCES D ' ENTREPRISES TIERCES AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE LIMITER L ' OBJET ET LA DUREE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL EST INDIQUE DE N ' ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION GENERALE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES QU ' AUX ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF QUI PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT OU ASSORTIMENT DE PRODUITS ET QUI SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU MAXIMUM ;
( 12 ) CONSIDERANT QUE , POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES REGLES DIFFERENTES QUI TIENNENT COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DES MARCHES EN CAUSE ;
( 13 ) CONSIDERANT QUE CES ACCORDS SONT EN GENERAL CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , LE FOURNISSEUR CONCEDE AU REVENDEUR DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , EN LUI VERSANT DES SOMMES D ' ARGENT A FONDS PERDUS , EN LUI ACCORDANT OU EN LUI PROCURANT DES PRETS A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES , EN LUI CONCEDANT UN TERRAIN OU DES LOCAUX POUR L ' EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS OU DE LA STATION-SERVICE , EN METTANT A SA DISPOSITION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES OU D ' AUTRES EQUIPEMENTS OU EN EFFECTUANT D ' AUTRES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU REVENDEUR ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REVENDEUR CONTRACTE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE , GENERALEMENT ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;
( 14 ) CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , TOUT COMME LES AUTRES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ;
( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;
( 16 ) CONSIDERANT QUE LES CONSOMMATEURS PROFITENT DE CES AMELIORATIONS , EN PARTICULIER DU FAIT QU ' ILS SONT SURS DE POUVOIR ACHETER DES PRODUITS DE QUALITE SATISFAISANTE TOUT EN AYANT LE CHOIX ENTRE DES PRODUITS DE FABRICANTS DIFFERENTS ;
( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;
( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;
( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;
( 20 ) CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS ET CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT DE NATURE A GARANTIR UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LES MARCHES EN CAUSE ; QUE PAR CONSEQUENT , LES ACCORDS AUXQUELS S ' APPLIQUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE NE DONNERONT NORMALEMENT PAS LA POSSIBILITE AUX ENTREPRISES INTERESSEES D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;
( 21 ) CONSIDERANT QUE SI , DANS DES CAS PARTICULIERS , LES ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES TOMBANT SOUS LE COUP DU PRESENT REGLEMENT , ONT CEPENDANT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LA COMMISSION PEUT RETIRER AUX ENTREPRISES PARTICIPANTES LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ;
( 22 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS DU PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS A ETRE NOTIFIES ; QU ' IL DEMEURE CEPENDANT LOISIBLE AUX ENTREPRISES , EN CAS DE DOUTE SERIEUX , DE DEMANDER A LA COMMISSION , A TITRE INDIVIDUEL , UNE DECLARATION SUR LA COMPTABILITE DE LEURS ACCORDS AVEC LE PRESENT REGLEMENT ;
( 23 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3604/82 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1982 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION ( 3 ) ; QU ' IL N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER
CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DU PRESENT REGLEMENT , L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DUDIT TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET DANS LESQUELS L ' UNE , LE REVENDEUR , S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , LE FOURNISSEUR , A N ' ACHETER DANS LE BUT DE LA REVENTE CERTAINS PRODUITS SPECIFIES DANS L ' ACCORD QU ' A CELUI-CI , A UNE ENTREPRISE LIEE A LUI OU A UNE ENTREPRISE TIERCE QU ' IL A CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS .
ARTICLE 2
1 . IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU FOURNISSEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE L ' OBLIGATION DE NE PAS VENDRE LUI-MEME DANS LA ZONE DE VENTE PRINCIPALE DU REVENDEUR ET A CE NIVEAU DE DISTRIBUTION LES PRODUITS VISES AU CONTRAT OU DES PRODUITS CONCURRENTS .
2 . OUTRE L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU REVENDEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE L ' OBLIGATION DE NE PAS PRODUIRE OU VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DES PRODUITS VISES AU CONTRAT .
3 . LES OBLIGATIONS SUIVANTES DU REVENDEUR NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 1ER :
A ) ACHETER DES ASSORTIMENTS COMPLETS ;
B ) ACHETER DES QUANTITES MINIMALES DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ;
C ) VENDRE LES PRODUITS VISES AU CONTRAT SOUS LES MARQUES OU LA PRESENTATION PRESCRITES PAR LE FOURNISSEUR ;
D ) PRENDRE CERTAINES MESURES DE PROMOTION DE VENTE , ET EN PARTICULIER
- FAIRE DE LA PUBLICITE ,
- ASSURER L ' ENTRETIEN D ' UN RESEAU DE VENTE OU D ' UN STOCK ,
- ASSURER LE SERVICE A LA CLIENTELE ET LA GARANTIE ,
- EMPLOYER UN PERSONNEL POSSEDANT UNE FORMATION SPECIALISEE OU TECHNIQUE .
ARTICLE 3
L ' ARTICLE 1ER N ' EST PAS APPLICABLE , LORSQUE
A ) DES FABRICANTS DE PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES PAR L ' UTILISATEUR COMME SIMILAIRES EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE CONCLUENT ENTRE EUX DES ACCORDS RECIPROQUES D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR CES PRODUITS ;
B ) DES FABRICANTS DE PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES PAR L ' UTILISATEUR COMME SIMILAIRES EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE CONCLUENT ENTRE EUX DES ACCORDS NON RECIPROQUES D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR CES PRODUITS , SAUF SI LES PARTIES OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES REALISENT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL TOTAL NE DEPASSANT PAS 100 MILLIONS D ' ECUS ;
C ) L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF PORTE SUR PLUSIEURS PRODUITS QUI N ' ONT PAS DE LIENS ENTRE EUX , NI PAR LEUR NATURE , NI SELON LES USAGES COMMERCIAUX ;
D ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE DEPASSANT CINQ ANS .
ARTICLE 4
1 . L ' ARTICLE 3 SOUS A ) ET B ) EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE LES PRODUITS Y VISES SONT FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE LIEE A UNE ENTREPRISE PARTIE A L ' ACCORD .
2 . SONT CONSIDEREES COMME ENTREPRISES LIEES
A ) LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A L ' ACCORD DISPOSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
- DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL OU DU CAPITAL D ' EXPLOITATION ,
OU
- DE PLUS DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE ,
OU
- DU POUVOIR DE DESIGNER PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU D ' ADMINISTRATION OU DES ORGANES REPRESENTANT LEGALEMENT L ' ENTREPRISE ,
OU
- DU DROIT DE GERER LES AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE ;
B ) LES ENTREPRISES QUI DISPOSENT DANS UNE ENTREPRISE PARTIE A L ' ACCORD DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES DROITS OU POUVOIRS ENUMERES SOUS A ) ;
C ) LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES UNE ENTREPRISE VISEE SOUS B ) DISPOSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES DROITS OU POUVOIRS ENUMERES SOUS A ) .
3 . LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES LES PARTIES A L ' ACCORD OU LES ENTREPRISES LIEES A ELLES DISPOSENT ENSEMBLE DES DROITS OU POUVOIRS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) SONT CONSIDEREES COMME LIEES A CHACUNE DES PARTIES A L ' ACCORD .
ARTICLE 5
1 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) , L ' ECU EST L ' UNITE DE COMPTE RETENUE POUR L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DES ARTICLES 207 ET 209 DU TRAITE .
2 . L ' ARTICLE 1ER RESTE APPLICABLE SI , PENDANT UNE PERIODE DE DEUX EXERCICES CONSECUTIFS , LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL MENTIONNE A L ' ARTICLE 3 SOUS B ) N ' EST PAS DEPASSE DE PLUS DE 10 % .
3 . LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL TOTAL AU SENS DE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) RESULTE DE L ' ADDITION DES CHIFFRES D ' AFFAIRES HORS TAXES ET AUTRES REDEVANCES REALISES AU COURS DU DERNIER EXERCICE PAR L ' ENTREPRISE PARTIE A L ' ACCORD ET LES ENTREPRISES LIEES A ELLE EN CE QUI CONCERNE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES . IL NE TIENT PAS COMPTE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES ENTREPRISES LIEES A ELLES NI DE CELLES INTERVENUES ENTRE CES DERNIERES ENTREPRISES .
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A DES ACCORDS DE FOURNITURE DE BIERE
ARTICLE 6
1 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 7 A 9 DU PRESENT REGLEMENT , L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DUDIT TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET DANS LESQUELS L ' UNE , LE REVENDEUR , S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , LE FOURNISSEUR , EN CONTREPARTIE DE L ' OCTROI D ' AVANTAGES ECONOMIQUES OU FINANCIERS , A N ' ACHETER QU ' A CELUI-CI , A UNE ENTREPRISE LIEE A LUI OU A UNE ENTREPRISE TIERCE QU ' IL A CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS , DANS LE BUT DE LA REVENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS DESIGNE DANS L ' ACCORD , CERTAINES BIERES OU CERTAINES BIERES ET BOISSONS SPECIFIEES A L ' ACCORD .
2 . LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE UN TIERS , QUI N ' EST PAS LUI-MEME FOURNISSEUR , IMPOSE AU REVENDEUR DES OBLIGATIONS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN FAVEUR DU FOURNISSEUR DU GENRE DE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .
ARTICLE 7
1 . OUTRE L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 6 , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU REVENDEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE
A ) L ' OBLIGATION DE NE PAS DISTRIBUER DANS LE DEBIT DE BOISSONS DESIGNE DANS L ' ACCORD DES BIERES ET AUTRES BOISSONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES TIERCES QUI SONT DU MEME TYPE QUE LES BIERES OU BOISSONS LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD ;
B ) L ' OBLIGATION DE NE VENDRE QU ' EN BOUTEILLES , BOITES ET AUTRES PETITS CONDITIONNEMENTS , DANS LE DEBIT DE BOISSONS DESIGNE DANS L ' ACCORD , LES BIERES LIVREES PAR DES ENTREPRISES TIERCES QUI SONT D ' UN TYPE DIFFERENT DES BIERES LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD , A MOINS QUE LA VENTE A LA PRESSION DE CES BIERES SOIT HABITUELLE OU JUSTIFIEE PAR UNE DEMANDE SUFFISANTE DES CONSOMMATEURS ;
C ) L ' OBLIGATION DE NE FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS LIVRES PAR DES ENTREPRISES TIERCES , A L ' INTERIEUR OU A L ' EXTERIEUR DU DEBIT DE BOISSONS SPECIFIE AU CONTRAT , QU ' EN PROPORTION DE LA PART DE CES PRODUITS DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL DU DEBIT CONSIDERE .
2 . SONT A CONSIDERER COMME BIERES OU AUTRES BOISSONS APPARTENANT A DES TYPES DIFFERENTS , CELLES QUI SE DISTINGUENT NETTEMENT PAR LEUR COMPOSITION , LEUR ASPECT OU LEUR GOUT .
ARTICLE 8
1 . L ' ARTICLE 6 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE
A ) LE FOURNISSEUR OU UNE ENTREPRISE LIEE A LUI IMPOSENT AU REVENDEUR DES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR D ' AUTRES PRODUITS QUE LES BOISSONS OU SUR DES SERVICES ;
B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX , SOIT DES PRODUITS QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE , SOIT DES SERVICES ;
C ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE , OU POUR UNE DUREE EXCEDANT CINQ ANS DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF CONCERNE CERTAINES BIERES ET CERTAINES AUTRES BOISSONS ;
D ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NE CONCERNE QUE CERTAINES BIERES ;
E ) LE FOURNISSEUR OBLIGE LE REVENDEUR A IMPOSER A SON SUCCESSEUR DE REPRENDRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE LE REVENDEUR EST ENCORE TENU .
2 . LORSQUE L ' ACCORD CONCERNE UN DEBIT DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR A DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR OU DONT IL LUI A CONFERE LA JOUISSANCE EN DROIT OU EN FAIT , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT EN OUTRE APPLICABLES :
A ) PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) , LES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF ET LES INTERDICTIONS DE CONCURRENCE , VISEES PAR LE PRESENT TITRE , PEUVENT ETRE IMPOSEES AU REVENDEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE DEBIT DE BOISSONS ;
B ) L ' ACCORD DOIT PREVOIR LE DROIT POUR LE REVENDEUR D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES
- LES BOISSONS , A L ' EXCEPTION DE LA BIERE , LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD , LORSQUE CES ENTREPRISES LES OFFRENT A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ET QUE LE FOURNISSEUR N ' OFFRE PAS CES CONDITIONS ,
- LES BOISSONS , A L ' EXCEPTION DE LA BIERE , QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD LORSQUE LE FOURNISSEUR NE LES OFFRE PAS .
ARTICLE 9
L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 , L ' ARTICLE SOUS A ) ET B ) , L ' ARTICLE 4 ET L ' ARTICLE 5 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A DES ACCORDS DE STATIONS-SERVICE
ARTICLE 10
CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 11 A 13 DU PRESENT REGLEMENT , L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DUDIT TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET DANS LESQUELS L ' UNE , LE REVENDEUR , S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , LE FOURNISSEUR , EN CONTREPARTIE DE L ' OCTROI D ' AVANTAGES ECONOMIQUES OU FINANCIERS , A N ' ACHETER QU ' A CELUI-CI , A UNE ENTREPRISE LIEE A LUI OU A UNE ENTREPRISE TIERCE QU ' IL A CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS , DANS LE BUT DE LA REVENTE DANS UNE STATION-SERVICE DESIGNEE DANS L ' ACCORD , CERTAINS CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR A BASE DE PRODUITS PETROLIERS OU CERTAINS CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS SPECIFIES A L ' ACCORD .
ARTICLE 11
OUTRE L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 10 , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU REVENDEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE
A ) L ' OBLIGATION DE NE PAS REVENDRE DANS LA STATION-SERVICE DESIGNEE DANS L ' ACCORD DES CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR OU DES COMBUSTIBLES FOURNIS PAR DES ENTREPRISES TIERCES ;
B ) L ' OBLIGATION DE NE PAS UTILISER DANS LA STATION-SERVICE DESIGNEE DANS L ' ACCORD DES LUBRIFIANTS OU DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES OFFERTS PAR DES ENTREPRISES TIERCES , LORSQUE LE FOURNISSEUR OU UNE ENTREPRISE LIEE A LUI ONT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR , OU FINANCE , UN EQUIPEMENT DE VIDANGE D ' HUILES OU D ' AUTRES INSTALLATIONS DE GRAISSAGE DE VEHICULES A MOTEUR ;
C ) L ' OBLIGATION DE NE FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS LIVRES PAR DES ENTREPRISES TIERCES , A L ' INTERIEUR ET A L ' EXTERIEUR DE LA STATION-SERVICE , QU ' EN PROPORTION DE LA PART QUE CES PRODUITS REPRESENTENT DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL DE LA STATION-SERVICE ;
D ) L ' OBLIGATION DE NE LAISSER SURVEILLER QUE PAR LE FOURNISSEUR , OU UNE ENTREPRISE DESIGNEE PAR LUI , LES INSTALLATIONS DE DEPOT OU DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS QUI SONT SA PROPRIETE , OU QUI ONT ETE FINANCEES PAR LE FOURNISSEUR OU UNE ENTREPRISE QUI LUI EST LIEE .
ARTICLE 12
1 . L ' ARTICLE 10 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE
A ) LE FOURNISSEUR , OU UNE ENTREPRISE LIEE A LUI , IMPOSENT AU REVENDEUR DES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR D ' AUTRES PRODUITS QUE LES CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEURS OU LES COMBUSTIBLES OU SUR DES SERVICES , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' OBLIGATION IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 11 SOUS B ) ET D ) ;
B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX DES BIENS OU DES SERVICES QUI , SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET , NI D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;
C ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR PLUS DE DIX ANS ;
D ) LE FOURNISSEUR OBLIGE LE REVENDEUR A IMPOSER A SON SUCCESSEUR UN ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF POUR UNE DUREE EXCEDANT CELLE A LAQUELLE LUI-MEME EST ENCORE TENU VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR .
2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , LORSQUE L ' ACCORD CONCERNE UNE STATION-SERVICE QUE LE FOURNISSEUR A DONNEE EN LOCATION AU REVENDEUR , OU DONT IL LUI A ACCORDE LA JOUISSANCE EN DROIT OU EN FAIT , LES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF ET LES INTERDICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR LE PRESENT TITRE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU REVENDEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EXPLOITE EFFECTIVEMENT LA STATION-SERVICE .
ARTICLE 13
L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 , L ' ARTICLE 3 SOUS A ) ET B ) ET LES ARTICLES 4 ET 5 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14
CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 19/65/CEE , LA COMMISSION PEUT RETIRER LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SI ELLE CONSTATE QUE , DANS UN CAS DETERMINE , UN ACCORD EXEMPTE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT A CEPENDANT CERTAINS EFFETS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ET NOTAMMENT LORSQUE
A ) LES PRODUITS VISES AU CONTRAT NE SONT PAS SOUMIS , DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , A LA CONCURRENCE EFFECTIVE DE PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES PAR L ' UTILISATEUR COMME SIMILAIRES EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE ;
B ) L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN EST ENTRAVE DE MANIERE IMPORTANTE ;
C ) LE FOURNISSEUR SANS RAISON OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE
1 . EXCLUT DE LA LIVRAISON DES CATEGORIES DE REVENDEURS QUI NE PEUVENT S ' APPROVISIONNER AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS A DES CONDITIONS EQUITABLES EN PRODUITS VISES AU CONTRAT OU LEUR APPLIQUE DES PRIX OU CONDITIONS DE VENTE DIFFERENTS ;
2 . APPLIQUE A L ' EGARD D ' UN REVENDEUR LIE PAR L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF DES PRIX OU CONDITIONS DE VENTE MOINS FAVORABLES PAR RAPPORT A CEUX APPLIQUES A D ' AUTRES REVENDEURS SE SITUANT AU MEME STADE DE LA DISTRIBUTION .
ARTICLE 15
1 . L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS , PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1983 AU 31 DECEMBRE 1986 , AUX ACCORDS DE LA CATEGORIE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT DEJA EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1983 OU QUI ENTRENT EN VIGUEUR ENTRE LE 1ER JUILLET 1983 ET LE 31 DECEMBRE 1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' EXEMPTION PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 67/67/CEE ( 4 ) .
2 . L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1983 AU 31 DECEMBRE 1988 AUX ACCORDS DES CATEGORIES VISEES AUX ARTICLES 6 ET 10 DU PRESENT REGLEMENT DEJA EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1983 OU QUI ENTRENT EN VIGUEUR ENTRE LE 1ER JUILLET 1983 ET LE 31 DECEMBRE 1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' EXEMPTION PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 67/67/CEE .
3 . EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS DES CATEGORIES VISEES AUX ARTICLES 6 ET 10 DU PRESENT REGLEMENT DEJA EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1983 ET QUI EXPIRENT APRES LE 31 DECEMBRE 1988 , L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1989 JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD ET AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT , A CONDITION QU ' AVANT LE 1ER JANVIER 1989 LE FOURNISSEUR LIBERE LE REVENDEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI , SELON LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III , FONT OBSTACLE A UNE EXEMPTION .
ARTICLE 16
LE PRESENT REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS DANS LESQUELS LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU REVENDEUR A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELUI-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE DANS L ' ENSEMBLE OU DANS UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , ALORS QUE LE REVENDEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR A N ' ACHETER CES PRODUITS QU ' A CE DERNIER .
ARTICLE 17
LE PRESENT REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE , DANS LE BUT DE LA REVENTE DE PRODUITS DANS LE MEME DEBIT DE BOISSONS OU DANS LA MEME STATION-SERVICE , LES PARTIES OU LES ENTREPRISES LIEES A ELLES CONCLUENT ENTRE ELLES AUSSI BIEN DES ACCORDS VISES AU TITRE IER QUE DES ACCORDS VISES AU TITRE II OU III .
ARTICLE 18
LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUENT PAR ANALOGIE AUX PRATIQUES CONCERTEES DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 1ER , 6 ET 10 .
ARTICLE 19
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1983 .
IL EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1997 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1983 .

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