Document ID: 31985R1312

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1312/85 DU CONSEIL
du 23 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) N° 1837/80 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que la fixation du début de la campagne de commercialisation au début de l'année civile permet de mettre en vigueur les nouveaux prix de campagne à une période de l'année au cours de laquelle le prix de base saisonnalisé est orienté à la hausse ainsi que normalement la moyenne communautaire du prix de marché;considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) N° 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 871/84 (4),
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) N° 1837/80, le para-
graphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le premier lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour l'année suivante. Cette disposition est applicable pour la première fois le 6 janvier 1986.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 66.
(2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985.
(3) JO N° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(4) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

Labels: 17
6