Document ID: 31988R3468

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 DU CONSEIL
DU 7 NOVEMBRE 1988
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT QUE, SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE, CERTAINES ESPECES NE FAISANT PAS ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN REGIME D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE REPRESENTENT NEANMOINS UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DE CERTAINES REGIONS; QUE CES ESPECES JOUENT UN ROLE ESSENTIEL DANS LA FORMATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS CONCERNES ET DANS L'EQUILIBRE GENERAL DU MARCHE;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AFIN DE FAVORISER UNE PLUS GRANDE STABILITE DU MARCHE TOUT EN TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS CONCERNES, DE LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DIVERSIFIEES, D'INCLURE CERTAINES DE CES ESPECES DANS UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE SOUTIEN DE PRIX;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES ECARTS REGIONAUX DE PRIX DE CES ESPECES NE PERMETTENT PAS, DANS L'IMMEDIAT, LEUR INTEGRATION DANS LE REGIME ACTUEL DE COMPENSATION FINANCIERE ACCORDEE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS CETTE SITUATION, D'INSTAURER UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR L'APPLICATION D'UN PRIX DE RETRAIT FIXE DE MANIERE AUTONOME PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OCTROYER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE AIDE FORFAITAIRE A CES ORGANISATIONS POUR LES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET D'INTERVENTIONS AUTONOMES;
CONSIDERANT QUE, AFIN D'INCITER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A MIEUX ADAPTER LEURS OFFRES AUX EXIGENCES DU MARCHE, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE CORESPONSABILITE FINANCIERE APPROPRIEE DESDITES ORGANISATIONS AINSI QU'UNE LIMITATION DES QUANTITES DE PRODUITS POUVANT BENEFICIER D'UNE AIDE FORFAITAIRE;
CONSIDERANT QUE, AFIN D'EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LA DESTRUCTION DES POISSONS RETIRES DU MARCHE, IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE AIDE A LA TRANSFORMATION ET AU STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS RETIRES;
CONSIDERANT QUE, POUR TROIS ESPECES DE THON, LE THON GERMON, LE THON ROUGE ET LE THON OBESE, IL EXISTE DES CARACTERISTIQUES DE MISE SUR LE MARCHE ANALOGUES A CELLES DES AUTRES ESPECES BENEFICIANT DE L'AIDE FORFAITAIRE; QU'IL CONVIENT DE LES INCLURE EGALEMENT DANS CE MECANISME;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SOUMETTRE L'OCTROI DE L'AIDE FORFAITAIRE AU RESPECT DE NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION;
CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE POURRAIT CONDUIRE A LA NECESSITE DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES CONTRIBUANT A LA FORMATION DE PRIX PLUS RAPPROCHES DANS LA COMMUNAUTE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER L'OCTROI DE L'AIDE FORFAITAIRE A LA CONDITION QUE LES PRIX DE RETRAIT AUTONOMES NE DEPASSENT PAS UN NIVEAU MAXIMAL;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE L'APPLICATION DE CE REGIME D'AIDE FORFAITAIRE CONDUIT A UN RAPPROCHEMENT DES PRIX A LA SUITE DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES ESPECES CONCERNEES, IL CONVIENT DE PREVOIR L'INTEGRATION DE CES ESPECES DANS LE REGIME DE COMPENSATION FINANCIERE;
CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE PRECISER LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE POUR CERTAINS PRODUITS CONGELES A BORD ET D'ADAPTER PARALLELEMENT LE REGIME EN CAUSE AUX PRINCIPES GENERAUX DES AUTRES REGIMES COMMUNAUTAIRES D'INTERVENTION;
CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU THON EST TRIBUTAIRE DU RYTHME DES APPORTS DE PECHE ET QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OCTROYER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI INTERVIENNENT POUR REGULARISER L'OFFRE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE;
CONSIDERANT QUE, POUR CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU THON, EN VUE DE RATIONALISER LA COMMERCIALISATION D'UNE PRODUCTION HOMOGENE, IL CONVIENT DE RESERVER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS;
CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE UNE SITUATION LIEE A L'EVOLUTION DU NIVEAU DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL DU THON JUSTIFIANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE, IL Y A LIEU DE S'ASSURER QUE LA BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE RESULTE D'UNE BAISSE DES PRIX A L'IMPORTATION;
CONSIDERANT QUE, AFIN DE NE PAS FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ANORMAL DE LA PRODUCTION DE THON, IL Y A LIEU DE PREVOIR LES LIMITES DANS LESQUELLES CETTE INDEMNITE PEUT ETRE ACCORDEE AUX ORGANISMES PRODUCTEURS, EN FONCTION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT CONSTATEES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE;
CONSIDERANT QUE, AFIN DE NE PAS PERTURBER LES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS INTERVIENDRONT DANS LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LEUR PRODUCTION DE THON DEBARQUEE SUR CE MARCHE;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3759/87 ( 2 );
CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) 3796/81 FIGURE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE MODIFIER LE TARIF DOUANIER COMMUN ARRETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1858/88 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 ) A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA :
_ PREMIER TIRET, LES TERMES " A L'ANNEXE I LETTRES A ET D " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " A L'ANNEXE I LETTRES A ET D ET A L'ANNEXE VI ",
_ DEUXIEME TIRET, LES TERMES " ET QUI NE SONT PAS ENUMERES A L'ANNEXE I LETTRES A ET D " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " ET QUI NE SONT ENUMERES NI A L'ANNEXE I LETTRES A ET D NI A L'ANNEXE VI ".
2 ) A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 POINT A ), LE CHIFFRE " 5 " EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 10 ".
3 ) L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :
" ARTICLE 14 TER
1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE VI, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE AIDE FORFAITAIRE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9, DES INTERVENTIONS A CONDITION QUE :
A ) CES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DETERMINENT AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE UN PRIX DE RETRAIT, CI-APRES DENOMME " PRIX DE RETRAIT AUTONOME "; CE PRIX EST APPLIQUE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE, UNE MARGE DE TOLERANCE DE 10 % AU-DESSOUS A 5 % AU-DESSUS ETANT ADMISE; CE PRIX NE PEUT TOUTEFOIS DEPASSER 80 % DU PRIX MOYEN PONDERE CONSTATE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE D'ACTIVITE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONCERNEES AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDENTES;
B ) LES PRODUITS RETIRES SOIENT CONFORMES AUX NORMES ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2;
C ) L'INDEMNITE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES POUR LES QUANTITES DE PRODUITS RETIRES DU
MARCHE SOIT EGALE AUX PRIX DE RETRAIT AUTONOME .
2 . L'AIDE FORFAITAIRE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE QUI, SIMULTANEMENT :
A ) ONT ETE MISES EN VENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1;
B ) ONT FAIT L'OBJET, AVANT LE RETRAIT, D'UNE MISE EN VENTE A DES CONDITIONS A DETERMINER;
C ) _ SONT ECOULEES DE FACON A NE PAS ENTRAVER L'ECOULEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION EN CAUSE
OU
_ SONT SOUMISES A UN REGIME DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE . LES TRANSFORMATIONS AU SENS DU PRESENT ARTICLE SONT LA CONGELATION, LE FILETAGE OU LE DECOUPAGE POUR AUTANT QU'ILS S'ACCOMPAGNENT DE LA CONGELATION .
3 . L'AIDE FORFAITAIRE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES QUI NE DEPASSENT PAS 10 % DES QUANTITES ANNUELLES MISES EN VENTE CONFORMEMENTR A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 .
L'OCTROI DE L'AIDE FORFAITAIRE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE RETRAIT AUTONOME NE DEPASSE PAS UN NIVEAU MAXIMAL FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
4 . LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE POUR LES QUANTITES SOUMISES AU REGIME :
A ) VISE AU PARAGRAPHE 2 POINT C ) PREMIER TIRET EST EGAL A 75 % DU PRIX DE RETRAIT APPLIQUE PENDANT LA CAMPAGNE;
B ) VISE AU PARAGRAPHE 2 POINT C ) DEUXIEME TIRET NE PEUT DEPASSER 50 % DU NIVEAU MAXIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 POINT A ), NI DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE CONSTATES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE PECHE PRECEDENTE, A L'EXCEPTION DES FRAIS LES PLUS ELEVES .
5 . LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE EST DIMINUE DE LA VALEUR, FIXEE FORFAITAIREMENT, DU PRODUIT ECOULE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 POINT C ) PREMIER TIRET .
6 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES INSTAURENT UN REGIME DE CONTROLE PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'AIDE FORFAITAIRE EST DEMANDEE ONT LE DROIT D'EN BENEFICIER .
AUX FINS DU CONTROLE, LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE FORFAITAIRE TIENNENT UNE COMPTABILITE MATIERES" REPONDANT A DES CRITIERES A DETERMINER . LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A DES INTERVALLES A DETERMINER A LA COMMISSION UN TABLEAU INDIQUANT PAR PRODUIT ET PAR CATEGORIE DE PRODUIT LES PRIX MOYENS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU DANS LES PORTS REPRESENTATIFS .
7 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE EN FONCTION DU RAPPROCHEMENT DES PRIX DES ESPECES VISEES AU PRESENT ARTICLE DE LEUR REPRISE DANS LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEX I LETTRE A .
8 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
9 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .
LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL, UN AN AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, UN RAPPORT SUR L'EVOLUTION DU REGIME ET NOTAMMENT SUR LE DEVELOPPEMENT DES PRIX POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE VI . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE, AVANT L'ECHEANCE DE LA PERIODE DE CINQ ANS, LES MESURES APPROPRIEES . "
4 ) L'ARTICLE 16 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 16
1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES II ET III, UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUT ETRE OCTROYEE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS APPLIQUANT PENDANT LA CAMPAGNE EN COURS, EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION, L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1, LORSQUE :
A ) LES PRIX MOYENS REALISES D'UN PRODUIT MIS EN VENTE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PENDANT UNE PERIODE SIGNIFICATIVE A DETERMINER SONT INFERIEURS :
_ A 85 % DU PRIX D'ORIENTATION VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1, POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE II,
_ A 95 % DU PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1, POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE III,
ET
B ) LA SITUATION DE PRIX CONSTATEE EST SUSCEPTIBLE DE PERSISTER .
2 . NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE LES PRODUITS :
_ QUI ONT ETE PECHES, CONGELES A BORD ET DEBARQUES DANS LA COMMUNAUTE PAR UN PRODUCTEUR ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE,
_ DONT LES QUANTITES NE DEPASSENT PAS 20 % DES QUANTITES MOYENNES DU PRODUIT CONSIDERE MISES EN VENTE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 AU COURS DE LA MEME PERIODE DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'AIDE EST OCTROYEE . TOUTEFOIS, LES QUANTITES SUCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AIDE NE PEUVENT PAS DEPASSER 20 % DES QUANTITES MISES EN VENTE PENDANT LA PERIODE EN COURS,
_ POUR LESQUELS IL EST ETABLI, DANS DES CONDITIONS A DETERMINER, QU'IL S'AGIT DE PRODUITS COMMUNAUTAIRES,
_ QUI SONT STOCKES PENDANT UNE PERIODE MINIMALE ET REMIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .
3 . LE MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES ET DES INTERETS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS MOIS . CE MONTANT EST FIXE PAR MOIS DE FACON DEGRESSIVE .
4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, ET NOTAMMENT LE MONTANT AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OCTROI DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
5 . PAR
DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, L'AIDE EST EGALEMENT OCTROYEE AUX PRODUCTEURS ETABLIS EN GRECE ET NON ADHERENTS A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS . "
5 ) L'ARTICLE 17 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 17
1 . POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ANNEXE III, UN PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE PECHE .
CES PRIX SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET SONT FIXES POUR CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE .
2 . LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST FIXE :
_ SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX CONSTATES AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT LA FIXATION DE CE PRIX SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS ET POUR UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES,
_ COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET DE LA DEMANDE .
( 1 ) JO NO C 308 DU 18 . 11 . 1987, P . 5 .
( 2 ) JO NO C 13 DU 18 . 1 . 1988, P . 125 .
( 3 ) JO NO C 319 DU 30 . 11 . 1987, P . 37 .
( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .
( 2 ) JO NO L 359 DU 21 . 12 . 1987, P . 1 .
( 3 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 .
( 4 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1988, P . 10 .
LORS DE CETTE FIXATION, IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DE LA NECESSITE :
_ DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES COURANTS D'APPROVISIONNEMENT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CONSERVE,
_ DE CONTRIBUER AU SOUTIEN DU REVENU DES PRODUCTEURS,
_ D'EVITER LA FORMATION D'EXCEDENTS DANS LA COMMUNAUTE .
3 . LE CONSEIL, AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE LE NIVEAU DU PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .
4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES COURS MOYENS MENSUELS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU DANS LES PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE VISES AU PARAGRAPHE 1 ET DEFINIS DANS LEURS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES .
5 . SONT A CONSIDERER COMME REPRESENTATIFS, AU SENS DU PARAGRAPHE 4, LES MARCHES ET LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE THONS EST COMMERCIALISEE .
6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, NOTAMMENT LA FIXATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION APPLICABLES AUX DIFFERENTES ESPECES, TAILLES ET FORMES DE PRESENTATION DE THON, AINSI QUE LA LISTE DES MARCHES ET DES PORTS REPRESENTATIFS VISES AU PARAGRAPHE 4, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
ARTICLE 17 BIS
1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE III, ET DANS LES LIMITES VISEES AU PARAGRAPHE 4, UNE INDEMNITE EST ACCORDEE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS LORSQU'IL A ETE CONSTATE, POUR UN TRIMESTRE CALENDAIRE, QUE SIMULTANEMENT :
_ LE PRIX DE VENTE MOYEN CONSTATE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
ET
_ LE PRIX FRANCO FRONTIERE VISE A L'ARTICLE 21 MAJORE, LE CAS ECHEANT, DE LA TAXE COMPENSATOIRE DONT IL A ETE FRAPPE
SE SITUENT A UN NIVEAU INFERIEUR A UN SEUIL DE DECLENCHEMENT EGAL A 93 % DU PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT CONSIDERE .
2 . L'INDEMNITE EST ACCORDEE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE, POUR LES QUANTITES DU PRODUIT CONSIDERE PECHEES PAR LEURS MEMBRES QUI ONT ETE VENDUES ET LIVREES, PENDANT LE TRIMESTRE CONSIDERE, A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
3 . LE MONTANT DE L'INDEMNITE NE PEUT DEPASSER :
_ LA DIFFERENCE ENTRE LE SEUIL DE DECLENCHEMENT ET LE PRIX DE VENTE MOYEN DU PRODUIT CONSIDERE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE,
_ UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL A 12 % DE CE SEUIL,
_ POUR CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS, LA DIFFERENCE ENTRE CE SEUIL ET LE PRIX MOYEN DE VENTE PERCU PAR CETTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS .
4 . LE VOLUME GLOBAL DES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE NE PEUT DEPASSER EN AUCUN CAS POUR LE TRIMESTRE AU TITRE DUQUEL ELLE EST ACCORDEE :
_ 62,8 % DES QUANTITES DE THON UTILISEES PAR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CONSERVE AU COURS DU MEME TRIMESTRE,
_ LA MOYENNE DES QUANTITES VENDUES ET LIVREES AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 AU COURS DU MEME TRIMESTRE DES TROIS CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT CELUI POUR LEQUEL L'INDEMNITE EST VERSEE,
_ 110 % DE LA MOYENNE DES QUANTITES VENDUES ET LIVREES AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 AU COURS DU MEME TRIMESTRE DES CAMPAGNES DE PECHE 1984 A 1986 .
5 . LE CONSEIL, A LA LUMIERE DE L'EVOLUTION CONSTATEE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE LA SITUATION D'APPROVISIONNEMENT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CONSERVE, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE, AVANT LE 1ER JANVIER 1993, LES ADAPTATIONS EVENTUELLES A APPORTER AUX POURCENTAGES AINSI QU'A LA PERIODE DE REFERENCE
DEFINIS AU PARAGRAPHE 4 .
6 . DANS LES LIMITES VISEES AU PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST EGAL :
_ AU MONTANT DEFINI AU PARAGRAPHE 3 POUR LES QUANTITES DU PRODUIT CONSIDERE ECOULEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 QUI NE SONT PAS SUPERIEURES A LA MOYENNE DES QUANTITES VENDUES ET LIVREES AUX MEMES CONDITIONS PAR SES ADHERENTS AU COURS DU MEME TRIMESTRE DES CAMPAGNES DE REFERENCE 1984 A 1986,
_ A 95 % DU MONTANT DEFINI AU PARAGRAPHE 3 POUR LES QUANTITES DU PRODUIT CONSIDERE QUI SONT SUPERIEURES A LA MOYENNE DES QUANTITES VISEES AU PREMIER TIRET, SANS DEPASSER 110 % DE CES QUANTITES,
_ A 90 % DU MONTANT DEFINI AU PARAGRTAPHE 3 POUR LES QUANTITES DU PRODUIT CONSIDERE SUPERIEURES A CELLES DEFINIES AU DEUXIEME TIRET, QUI SONT EGALES AU SOLDE DES QUANTITES RESULTANT D'UNE REPARTITION DES QUANTITES ELIGIBLES AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 ENTRE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .
LA REPARTITION EST FAITE ENTRE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONCERNEES EN PROPORTION DE LEURS PRODUCTIONS RESPECTIVES AU COURS DU MEME TRIMESTRE DES CAMPAGNES 1984 A 1986 .
7 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS REPARTISSENT L'INDEMNITE ACCORDEE A LEURS ADHERENTS AU PRORATA DES QUANTITES PRODUITES PAR CEUX-CI ET VENDUES ET LIVREES AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 .
L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AUX PRODUCTEURS ADHERENTS EST MAJOREE D'UNE COMPENSATION EGALE A :
_ 2,5 % DU MONTANT DEFINI AU PARAGRAPHE 3 LORSQUE LE MONTANT VERSE A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST EGAL A CE MONTANT,
_ 5 % DU MONTANT DEFINI AU PARAGRAPHE 3 LORSQUE LE MONTANT VERSE A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST EGAL A 95 % DE CE MONTANT,
_ 10 % DU MONTANT DEFINI AU PARAGRAPHE 3 LORSQUE LE MONTANT VERSE A L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS EST EGAL A 90 % DE CE MONTANT .
CETTE COMPENSATION EST FINANCEE PAR UN FONDS CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 .
8 . LES AIDES AU STOCKAGE ACCORDEES AU TITRE DE L'ARTICLE 16 SONT DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES QUANTITES QUI EN ONT BENEFICIE .
9 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE .
10 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, ET NOTAMMENT LE MONTANT AINSI QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 . "
6 ) A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1, LE CHIFFRE " VI " EST REMPLACE PAR " VII ".
7 ) A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2, APRES " 14 BIS ", LE CHIFFRE " 14 TER " EST INSERE ET LE CHIFFRE " 17 " EST REMPLACE PAR " 17 BIS ".
8 ) L'ANNEXE III EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ANNEXE III
THONS ( DU GENRE THUNNUS ), LISTAOS OU BONITES A VENTRE RAYE ( EUTHYNNUS ( KATSUWONUS ) PELAMIS ) ET AUTRES ESPECES DU GENRE EUTHYNNUS, FRAIS, REGRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE DES PRODUITS RELEVANT DU NO 1604 ET CLASSES DANS L'UN DES CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE SUIVANTS :
1.2,3DESIGNATION DES MARCHANDISES
CODE NC
1.2.3FRAIS OU REFRIGERE
CONGELE
PRESENTES DANS UNE FORME AUTRE QUE CELLES MENTIONNEES SOUS LA POSITION 0304 : // //
I . LES ESPECES SUIVANTES : // //
A ) THONS BLANCS OU GERMONS ( THUNNUS ALALUNGA ), A L'EXCEPTION DES THONS FRAIS OU REFRIGERES : // //
1 . PESANT PLUS DE 10 KG PIECE ( 1 ) //
0303 41 11, 0303 41 13 ET 0303 41 19
2 . NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG PIECE ( 1 ) //
0303 41 11, 0303 41 13 ET 0303 41 19
B ) THONS A NAGEOIRES JAUNES ( THUNNUS ALBACARES ): // //
1 . PESANT PLUS DE 10 KG PIECE ( 1 )
0302 32 10
0303 42 11, 0303 42 31 ET 0303 42 51
2 . NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG PIECE ( 1 )
0302 32 10
0303 42 19, 0303 42 39 ET 0303 42 59
C ) LISTAOS OU BONITES A VENTRE RAYE ( EUTHYNNUS ( KATSUWONUS ) PELAMIS )
0302 33 10
0303 43 11, 0303 43 13 ET 0303 43 19
D ) THONS ROUGES ( THUNNUS THYNNUS ), A L'EXCEPTION DES THONS FRAIS OU REFRIGERES //
0303 49 11, 0303 49 13 ET 0303 42 19
E ) AUTRES ESPECES DES GENRES THUNNUS ET EUTHYNNUS, A L'EXCEPTION DU THON OBESE ( PARATHUNNUS OBESUS ), FRAIS OU REFRIGERE
0302 39 10 ET 0302 69 21
0303 49 11, 0303 49 13, 0303 49 19, 0303 79 21, 0303 79 23 ET 0303 79 29
II . PRESENTES DANS L'UNE DES FORMES SUIVANTES : // //
A ) ENTIERS // //
B ) VIDES ET SANS BRANCHIES // //
C ) AUTRES ( PAR EXEMPLE ETETES ) // // // // //
( 1 ) LES REFERENCES DE POIDS SE RAPPORTENT A DES PRODUITS ENTIERS . "
9 ) L'ANNESE SUIVANTE EST INSEREE :
" ANNEXE VI
1.2PRODUITS FRAIS OU REFRIGERES DES ESPECES SUIVANTES
RELEVANT DES CODES NC SUIVANTS // //
1.21 ) LIMANDES ( LIMANDA LIMANDA )
0302 29 00
2 ) LIMANDES SOLES ( MICROSTOMUS KITT )
0302 29 00
3 ) THONS BLANCS OU GERMONS ( THUNNUS ALALUNGA )
0302 31 10 0302 31 90
4 ) THONS ROUGES ( THUNNUS THYNNUS )
0302 39 10 0302 39 90
5 ) THONS OBESE ( THUNNUS OBESUS OU PARATHUNUS OBESUS )
0302 39 10 0302 39 90
6 ) LIEUS JAUNES ( POLLACHIUS POLLACHIUS )
0302 69 51
7 ) MERLANS POUTASSOUS ( MICROMESISTIUS POUTASSOU OU GADUS POUTASSOU )
0302 69 85
8 ) TACAUDS ( TRISOPTERUS LUSCUS )
0302 69 95
9 ) BOGUES ( BOOPS BOOPS )
0302 69 95
10 ) PICARELS ( MAENA SMARIS )
0302 69 95
11 ) CONGRES ( CONGER CONGER )
0302 69 95
12 ) GRONDINS ( TRIGLA SPP .)
0302 69 95
13 ) CHINCHARDS ( TRACHURUS SPP .)
0302 69 95
14 ) MULETS ( MUGIL SPP .)
0302 69 95
15 ) RAIES ( RAJA SPP .)
0302 69 95 ET 0304 10 99 " // //
10 ) L'ANNEXE VI DEVIENT L'ANNEXE VII .
11 ) DANS LE TEXTE DU CHAPITRE 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A LA NOUVELLE ANNEXE VII, CODES 0303 42 11, 0303 42 31, 0303 42 51, LE TERME " NE PESANT PAS " EST CHAQUE FOIS REMPLACE PAR LE TERME " PESANT ".
12 ) L'ANNEXE VII DEVIENT L'ANNEXE VIII .
ARTICLE 2
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/76 ( 1 ) EST ABROGE .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
TOUTEFOIS, L'ARTICLE 1ER POINT 11 EST APPLICABLE A PARTIR DU VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

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