Document ID: 31988R0296

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 296/88 DE LA COMMISSION
du 1er février 1988
modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3989/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3990/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/87 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz;
considérant que Porto-Rico fait partie du territoire douanier des États-Unis d'Amérique; qu'il convient donc de retirer cette destination de la zone IV b);
considérant qu'un certain nombre de territoires font politiquement partie d'un État membre de la Communauté sans toutefois que la politique agricole commune leur soit applicable; qu'ils ne sont donc pas soumis au régime douanier communautaire et peuvent ainsi bénéficier du régime des restitutions à l'exportation; qu'il convient, afin de faciliter l'achat, par ces territoires de produits agricoles communautaires, de prévoir pour eux une zone spécifique de destination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1988.

Labels: 3
17