Document ID: 32005D0014

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2005
modifiant la décision 2003/329/CE concernant l’extension de la validité des mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2004) 5760]
(Les textes en langues française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/14/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine. Compte tenu du caractère rigoureux de ces règles, des mesures transitoires ont été accordées.
(2)
La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2) autorise d’accorder un délai aux exploitants d’établissements et d’installations et d’appliquer un autre procédé de traitement thermique du lisier jusqu’au 31 décembre 2004.
(3)
La Commission a demandé un avis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) afin de pouvoir déterminer une autre méthode de traitement thermique du lisier. L'avis de l'AESA est attendu pour le début de 2005. Dans l'attente de cet avis, les États membres et les opérateurs ont demandé à la Commission d'étendre la validité des mesures transitoires introduites par la décision 2003/329/CE afin d’éviter une interruption des échanges commerciaux.
(4)
C’est pourquoi les mesures transitoires introduites par la décision 2003/329/CE sont prorogées pour permettre aux États membres d’autoriser les opérateurs à continuer à appliquer les règles nationales en matière de traitement thermique du lisier.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/329/CE est modifiée comme suit:
À l’article 1er, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2005.

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