Document ID: 31994D0113

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 modifiant la directive 89/556/CEE du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/113/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que l'article 1er de la directive 89/556/CEE excluait du champ d'application de ladite directive les embryons résultant de certaines techniques; que les embryons devant être soumis à des techniques qui impliquent la pénétration de la zone pellucide et ceux qui résultent d'une fertilisation in vitro peuvent être introduits dans les échanges ou être importés tant qu'ils satisfont aux conditions de la directive 89/556/CEE, moyennant certaines précautions complémentaires;
considérant que la directive 93/52/CEE a élargi le champ d'application de la directive 89/556/CEE de manière à englober tous les embryons de bovins, à l'exclusion de ceux qui résultent d'un transfert de nucléus;
considérant qu'il est nécessaire, en conséquence, de modifier les annexes de la directive 89/556/CEE pour définir les précautions complémentaires requises;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la directive 89/556/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1994.
Elle ne s'applique pas aux embryons collectés, traités et stockés avant le 1er mars 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

Labels: 0
3
5
6