Document ID: 31990R2270

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RÈGLEMENT (CEE) No 2270/90 DE LA COMMISSION
du 1er août 1990
fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1990/1991 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment ses articles 35 paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe 5, 41 paragraphe 10, 42 paragraphe 6, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1326/90 du Conseil (3) a fixé les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990/1991; qu'il convient dès lors de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d'intervention à arrêter pour cette campagne;
considérant que les prix d'achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un pourcentage du prix d'orientation; qu'il est nécessaire, pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne, de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d'orientation dans cet État membre;
considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base de critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (4); que le prix d'achat fixé pour l'Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à Dix, il convient d'adapter en conséquence le montant des aides dans cet État membre;
considérant que le prix du vin à distiller au titre des articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu'il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2046/89, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation;
considérant que certains vins livrés à l'une ou l'autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants applicables aux distillations conformément aux règles prévues à l'article 26 du règlement (CEE) no 2046/89;
considérant que l'expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d'intervention montre que l'écart entre les prix qu'il est possible de réaliser pour l'alcool neutre et pour l'alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d'alcool; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l'éventuelle demande de ce produit; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avoir recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87, en limitant la livraison aux organismes d'intervention de l'alcool neutre pour la campagne 1990/1991;
considérant que le montant de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour l'enrichissement;
considérant que le montant de l'aide à l'utilisation des moûts de raisins concentrés dans l'alimentation animale, visée à l'article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, ne peut être supérieur au montant alloué dans le cadre de la distillation visée à l'article 38 dudit règlement; que, compte tenu des résultats des premières campagnes d'application, il convient d'arrêter le montant de l'aide à ce niveau et de fixer la quantité maximale éligible à l'aide au tiers de la quantité globale prévue pour les trois campagnes;
considérant que l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article; que, en ce qui concerne l'aide à l'utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de
destiner une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le montant de l'aide peut être majoré; qu'il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l'aide à un niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en oeuvre une promotion efficace du produit; que, en Espagne, le niveau des prix correspondants est différent de celui constaté dans la Communauté à Dix; qu'il convient par conséquent, conformément à l'article 128 de l'acte d'adhésion, de fixer le montant de l'aide applicable en Espagne à un niveau tenant compte de ces écarts;
considérant que la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 est fonction de l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole; que l'expérience montre que cette augmentation correspond en moyenne à la moitié de l'augmentation maximum autorisée; que la réduction du prix d'achat doit dès lors correspondre au pourcentage du titre alcoométrique ajouté par rapport au titre alcoométrique du vin livré à la distillation;
considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (1), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que, par le règlement (CEE) no 2269/90 (2), les prix d'orientation des vins de table pour la campagne 1990/1991 ont été affectés de ces coefficients;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les prix d'achat, les aides, ainsi que certains autres montants applicables pour la campagne 1990/1991 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87, ces montants sont fixés sous réserve d'une décision ultérieure sur le déclenchement de ces mesures.
Article 2
Les prix d'achat des produits et des vins livrés au cours de la campagne 1990/1991 aux distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,
- les aides aux distillateurs,
- les aides aux élaborateurs de vin viné,
- les prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,
- la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,
sont repris respectivement aux annexes I et II.
Article 3
Les prix d'achat des vins livrés au cours de la campagne 1990/1991 aux distillations volontaires visées aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,
- l'aide aux distillateurs,
- l'aide aux élaborateurs de vin viné,
sont repris respectivement aux annexes III, IV et V.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3) et à l'ar- ticle 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (4), au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool, l'organisme d'intervention paie au distillateur le prix prévu pour l'alcool brut. Au cours des deux mois suivant la date ultime fixée pour la livraison au titre de chacune des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87, déclenchées pour la campagne 1990/1991, l'organisme d'intervention verse au distillateur un supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre d'alcool neutre livré. Le supplément est versé pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas 50 % de la quantité totale livrée au titre de chacune des distillations, même si la part d'alcool neutre est supérieure à ce pourcentage.
2. Le distillateur peut demander que, pour les quantités d'alcool neutre livrées, le supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 14 écus par hectolitre d'alcool pur pour lequel l'avance est demandée. L'avance est versée en même temps que le prix de l'alcool brut. La garantie est libérée uniquement pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas 50 % de la quantité totale livrée au titre de chacune des distillations. Pour les quantités dépassant ce pourcentage, la garantie reste acquise.
Article 5
Les aides à l'utilisation, au cours de la campagne 1990/1991, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés visées à l'article 45 paragraphes 1 et 4 et à l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sont reprises respectivement aux annexes VI, VII, VIII et IX.
Article 6
La quantité maximale de moûts de raisins concentrés pouvant faire l'objet de l'aide visée à l'article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 est fixée, pour la campagne 1990/1991, à 100 000 hectolitres.
Article 7
Les montants de la réduction visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 applicables aux prix d'achat du vin livré, au cours de la campagne 1990/1991, à l'une des distillations visées aux articles 36, 38, 39,41 ou 42 dudit règlement ainsi que, pour ces mêmes vins,
- à l'aide au distillateur,
- au prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,
- à la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,
sont repris à l'annexe X.
Article 8
Les montants qui s'appliquent aux produits issus des raisins récoltés en Espagne sont ceux qui figurent dans la colonne « Espagne » des différentes annexes.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1990.

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