Document ID: 31993R1235

RÈGLEMENT (CEE) No 1235/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 relatif à la fourniture aux populations d'Albanie de viande bovine d'intervention conformément au règlement (CEE) no 3106/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3106/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations d'Albanie (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 309/93 de la Commission (2) a prévu des modalités générales d'application du règlement (CEE) no 3106/92; que, en outre, il convient d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de la viande bovine d'intervention; que, en tenant compte des moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser une adjudication pour la fourniture de 5 000 tonnes de quartiers compensés détenus par l'organisme d'intervention français,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application du règlement (CEE) no 309/93, il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 5 000 tonnes de viande bovine comme indiqué à l'annexe I.
2. Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts frigorifiques de l'organisme d'intervention français et le transport dans des moyens de transport appropriés jusqu'aux points de prise en charge par les autorités albanaises visés à l'annexe II.
Article 2
Pour la fourniture en cause, les produits doivent avoir quitté le territoire douanier de la Communauté au plus tard le 31 août 1993.
Article 3
1. Le délai pour la présentation des offres à l'organisme d'intervention français visé à l'annexe III expire le 27 mai 1993, à 12 heures.
2. Une offre porte sur la totalité de 5 000 tonnes visée à l'article 1er.
3. La garantie visée à l'article 6 paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) no 309/93 est fixée à 100 écus par tonne.
4. Par dérogation à l'article 9 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 309/93, la garantie y visée est fixée à 3 200 écus par tonne de quartiers arrière et 2 100 écus par tonne de quartiers avant.
Article 4
Les attestations de conformité visées à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 309/93 comportent une ventilation entre les quantités des quartiers arrière et les quantités des quartiers avant.
Article 5
L'organisme d'intervention français communique régulièrement à la Commission tout renseignement disponible relatif au déroulement de la fourniture.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1993.

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