Document ID: 31984R1258

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RÈGLEMENT (CEE) No 1258/84 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1984
soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,
considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;
considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;
considérant que les importations dans la Communauté de T-shirts (catégorie 4) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 43 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 58 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que les importations dans la Communauté de pantalons (catégorie 6) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 25 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 43 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que les importations dans la Communauté de slips (catégorie 13) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 22 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 122 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que les importations dans la Communauté de vêtements de dessus (catégorie 83) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 39 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 131 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations dans la Communauté de T-shirts, pantalons, slips et autres vêtements de dessus originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ces marchés et que, en 1982 et 1983, la Communauté a été amenée à soumettre notamment les importations de T-shirts, pantalons et autres vêtements de dessus à des restrictions quantitatives communautaires ou régionales;
considérant que cet accroissement nécessite, en raison de son volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté et justifie l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés;
considérant que les importations en France de robes (catégorie 26) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 31 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 207 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que les importations au Royaume-Uni de produits textiles du code Nimexe 58.04-69, relevant de la catégorie 82, originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 23 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 135 % par rapport à la même période de 1983;
considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de robes et au Royaume-Uni du velours originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ces marchés;
considérant que ces accroissements nécessitent, en raison de leur volume et conformément à la demande de la France et du Royaume-Uni, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs en France et au Royaume-Uni et une altération grave de la situation économique de ces régions de la Communauté; qu'ils justifient l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles des catégories 4, 6, 13 et 83 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 26 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la France avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
1. L'importation au Royaume-Uni des produits textiles du code Nimexe 58.04-69, relevant de la catégorie 32 (position 58.04-69), repris en annexe et originaires de Turquie, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

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