Document ID: 31994D0320

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1994 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation de semences de cumin ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (94/320/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,
vu la demande présentée par les Pays-Bas,
considérant que, aux Pays-Bas, la production de semences de variétés de cumin inscrites au catalogue néerlandais ou au catalogue commun a été insuffisante en 1993 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;
considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou en provenance de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive;
considérant que les Pays-Bas devraient donc être autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation de semences de variétés de l'espèce susmentionnée qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres;
considérant en outre que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer aux Pays-Bas de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les Pays-Bas sont autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation sur leur territoire d'un maximum de 5 tonnes de semences de cumin (Carum carvi L.) de variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres.
Article 2
Les États membres, autres que l'État membre demandeur, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l'article 1er et pour les buts prétendus par l'État membre demandeur.
Article 3
Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences étiquettées et permises à être commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

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