Document ID: 32007D0418

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juin 2007
portant création du groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne
(2007/418/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 157, paragraphe 1, du traité assigne à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées. L’article 157, paragraphe 2, invite particulièrement les États membres à se consulter mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, à coordonner leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
(2)
Dans sa communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’Union européenne - Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (1), la Commission a annoncé son intention de créer un groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique européenne.
(3)
Il est donc nécessaire de réunir un groupe d’experts dans le domaine de la compétitivité de l’industrie chimique européenne et d’en définir la mission et la structure.
(4)
La principale mission du groupe sera de réaliser une analyse économique et statistique détaillée des facteurs ayant un effet déterminant sur la rapidité des mutations structurelles dans l’industrie chimique et des autres facteurs influençant l’industrie chimique en termes de compétitivité. Sur la base de cette analyse, le groupe formulera une série de recommandations sectorielles sur les politiques susceptibles d’améliorer la compétitivité de l’industrie des produits chimiques dans le respect des principes du développement durable. Dans la mesure où le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant REACH n'est entré en vigueur que le 1er juin 2007 et que ses principales dispositions opérationnelles ne s’appliqueront que douze mois plus tard, il ne serait pas approprié que les matières directement liées à REACH soient traitées.
(5)
Le groupe se composera de représentants de la Commission, des États membres, du Parlement européen et des représentants des parties prenantes concernées, notamment de l’industrie chimique et des utilisateurs en aval, ainsi que de la société civile, entre autres, des consommateurs, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des milieux de la recherche/du milieu universitaire.
(6)
Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (3).
(7)
Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).
(8)
Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation,
DÉCIDE:
Article premier
Groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne
Un groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne, ci-après dénommé «le groupe», est créé avec effet à compter du jour de l’adoption de la présente décision.
Article 2
Mission
1. Le groupe aborde des questions déterminantes pour la compétitivité de l’industrie chimique communautaire. Il a particulièrement pour mission:
a)
de réaliser une analyse économique et statistique des facteurs ayant un effet déterminant sur la rapidité des mutations structurelles dans l’industrie chimique et des autres facteurs influençant l’industrie chimique européenne en termes de compétitivité;
b)
d’assister la Commission dans les questions liées à la compétitivité de l’industrie chimique;
c)
de formuler une série de recommandations sectorielles à l’intention des décideurs politiques, aux niveaux communautaire et national, de l’industrie et des organisations de la société civile.
2. Le groupe ne traite pas les matières directement liées au règlement (CE) no 1907/2006 concernant REACH et ne procède pas à son évaluation.
Article 3
Consultation
1. La Commission peut consulter le groupe sur toute matière liée à la compétitivité de l’industrie chimique de l’Union européenne.
2. Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée.
Article 4
Composition - Nomination
1. La Commission nomme les membres du groupe, choisis parmi des personnalités à haut niveau, disposant de certaines compétences et responsabilités dans des domaines liés à la compétitivité de l’industrie chimique européenne.
2. Le groupe est constitué d’un maximum de trente et un membres, représentant la Commission, le Parlement européen, les États membres, l’industrie et la société civile.
3. Les membres sont nommés à titre personnel en raison de leurs compétences. Chaque membre du groupe nommera un représentant personnel à un sous-groupe préparatoire appelé sous-groupe «sherpa».
4. Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans et restent en fonction jusqu’à leur remplacement au titre du paragraphe 5 ou à la fin de leur mandat.
5. Les membres peuvent être remplacés pour la période restante de leur mandat dans les cas suivants:
a)
s’ils démissionnent;
b)
s’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;
c)
s’ils ne respectent pas les conditions établies à l’article 287 du traité.
6. Les noms des membres sont publiés sur le site internet de la DG Entreprises et industrie. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Article 5
Fonctionnement
1. Le groupe est présidé par la Commission.
2. Le sous-groupe «sherpa» prépare les discussions, les documents de fond et les avis en vue d’actions et/ou de décisions qui devront être recommandées par le groupe; il travaille en contact étroit avec les services de la Commission à la préparation des travaux pour les prochaines réunions.
3. En accord avec la Commission, le groupe peut créer des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous dès que leur mission est terminée.
4. Si la Commission le juge utile et/ou nécessaire, son représentant peut demander à des experts ou à des observateurs disposant d’une compétence spécifique sur un sujet mis à l’ordre du jour de participer aux travaux du groupe ou aux discussions ou aux travaux des sous-groupes et des groupes ad hoc.
5. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe, des sous-groupes ou des groupes ad hoc ne doivent pas être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
6. Le groupe, le sous-groupe «sherpa» et les autres sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission conformément aux procédures et au calendrier qu’elle établit. La Commission assure le secrétariat. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes.
7. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
8. La Commission peut publier ou mettre sur internet, dans la langue d’origine du document concerné, des résumés, conclusions, conclusions partielles ou documents de travail du groupe. Les actes et rapports intérimaires pourront être consultés sur un site web spécifique. Le rapport final sera publié rapidement après la dernière réunion du groupe.
Article 6
Remboursement des dépenses
Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les membres du groupe «sherpa», les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Les membres, les membres du sous-groupe «sherpa», les experts et les observateurs ne sont pas payés pour les services rendus.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
Article 7
Applicabilité
La décision est applicable deux ans à partir du jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.

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