Document ID: 31990R2248

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RÈGLEMENT (CEE) No 2248/90 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1990
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2),
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1685/90 (4), définit la notion d'incorporation aux fins d'éligibilité aux aides à la production; qu'une aide peut être payée lorsque des graines oléagineuses sont incorporées, c'est-à-dire transformées et mélangées pour former un aliment pour animaux sans extraction d'huile; que les versions linguistiques actuelles manquent de clarté quant au nombre minimal de produits avec lesquels les graines oléagineuses doivent être mélangées pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production; qu'il y a lieu d'éclaircir ce point; qu'il convient de préciser que, pour qu'il y ait éligibilité au paiement d'une aide, les produits doivent avoir été transformés de manière irréversible et ne plus pouvoir faire l'objet d'autres demandes d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2681/83 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. ''Incorporation": le mélange, avec au moins un autre produit pour fabriquer un aliment pour animaux, des graines oléagineuses qui sont broyées ou moulues avant ou après cette opération, sans extraction d'huile. Le procédé de transformation doit faire perdre aux graines leur identité dans des conditions telles que l'organisme compétent puisse s'assurer que les graines ainsi transformées ne sont pas suceptibles de faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.

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