Document ID: 31994D0610

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 concernant une aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni (94/610/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE (2), et notamment son article 28,
considérant que, selon l'annexe II point 6 de la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), l'AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;
considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'annexe III de ladite directive;
considérant, donc, qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure d'exercer les tâches prévues par ladite directive;
considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;
considérant qu'un contrat doit être conclu entre la Communauté européenne et l'institut désigné comme laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, désigné à l'annexe II de la directive 92/119/CEE, une aide financière d'un montant maximal de 50 000 écus.
Article 2
1. Aux fins de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.
2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. Le contrat visé à l'article 1er a une durée d'un (1) an.
4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat visé au paragraphe 1.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

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