Document ID: 32011D0827

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 30 novembre 2011
modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande
(2011/827/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l’Irlande une assistance financière [par la décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.
(2)
Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation des progrès réalisés par les autorités irlandaises dans la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale de ces mesures.
(3)
L’exigence de fonds propres non couverte de la Bank of Ireland a diminué, passant de 500 millions EUR à 350 millions EUR, en raison de nouveaux exercices de gestion du passif, d’une part, et de gains provenant de la clôture de contrats de couverture liés aux instruments de dette subordonnée, d’autre part.
(4)
Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du deuxième trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation destinée à renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les dépôts pour assurer la stabilité financière.
(5)
Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du premier trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation envisagée en matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées.
(6)
Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à fin juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de la Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard EUR de la Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche «assurance» du groupe;».
2)
Au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés.
3)
Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
«d)
la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces;
e)
l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. L’Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d’un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l’indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà réalisées.».
Article 2
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

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