Document ID: 32009R0415

RÈGLEMENT (CE) N o 415/2009 DE LA COMMISSION
du 20 mai 2009
modifiant la directive 2007/68/CE modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2007/68/CE de la Commission (2) dresse la liste des ingrédients alimentaires ou des substances exclues de l'obligation d'étiquetage.
(2)
Comme la modification des règles en matière d'étiquetage a des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instauration d'une période d'adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d'étiquetage, la directive 2007/68/CE, afin de faciliter l'application des nouvelles règles, instaure des mesures temporaires consistant à autoriser, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation de denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009 qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE de la Commission (3).
(3)
Le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (4), réorganise la gestion du marché vitivinicole de l'UE. Selon l'article 129, paragraphe 1, point e), de ce règlement, les chapitres II, III, IV, V et VI du titre III, les articles 108, 111 et 112 et les dispositions correspondantes, en particulier dans les annexes pertinentes, sont applicables à partir du 1er août 2009, à moins que des dispositions réglementaires adoptées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, n'en disposent autrement. Des modalités d'application de ce règlement, prévoyant notamment des règles d'étiquetage spécifiques applicables au secteur vitivinicole, sont en préparation et, en raison de leur applicabilité à partir du 1er août 2009, une période transitoire est prévue pour faciliter le passage de l'ancienne législation vitivinicole, notamment le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (5), au règlement (CE) no 479/2008 et permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles obligations d'étiquetage.
(4)
Étant donné que les opérateurs vitivinicoles sont soumis à deux séries d'obligations d'étiquetage - celles relevant de la directive 2007/68/CE et celles fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 - et que les périodes transitoires ne correspondent pas, puisque la directive 2007/68/CE autorise la commercialisation, jusqu'à épuisement des stocks, des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009 qui satisfont à la directive 2005/26/CE, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour éviter des contraintes inutiles aux États membres comme aux opérateurs économiques, de fixer une date unique pour l'application obligatoire au secteur vitivinicole de la directive 2007/68/CE et des modalités d'application adoptées dans le contexte du règlement (CE) no 479/2008.
(5)
Pour ce qui concerne les produits relevant de l'application du règlement (CE) no 479/2008, la fin de la période transitoire prévue dans la directive 2007/68/CE doit dont être fixée au 31 décembre 2010.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 de la directive 2007/68/CE, l’alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres autorisent la commercialisation, jusqu'à épuisement des stocks, des vins, au sens de l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (6), mis sur le marché ou étiquetés avant le 31 décembre 2010, et qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Labels: 0
3
17