Document ID: 32010D0651

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2010
modifiant la décision 2010/89/UE en ce qui concerne les listes d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi que d’entrepôts frigorifiques en Roumanie faisant l’objet de mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles
[notifiée sous le numéro C(2010) 7269]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/651/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/89/UE de la Commission (3) prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles, énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de ladite décision. Tant que ces établissements bénéficient de mesures transitoires, les produits en provenant doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant des mêmes mesures.
(2)
En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement communiqué à la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2010/89/UE, neuf établissements du secteur de la viande ont été agréés pour les échanges à l’intérieur de l’Union et quatre ont été fermés; qu’un établissement du secteur des produits de la pêche a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union; qu’un établissement du secteur des ovoproduits a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union et que deux entrepôts frigorifiques ont été fermés.
(3)
Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il convient de modifier en conséquence les listes d’établissements figurant aux annexes I à IV de la décision 2010/89/UE.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les listes d’établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi que d’entrepôts frigorifiques en Roumanie figurant aux annexes I à IV de la décision 2010/89/UE («les établissements») sont remplacées par les listes d’établissements figurant aux annexes I à IV de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

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