Document ID: 32015D0556

DÉCISION (PESC) 2015/556 DU CONSEIL
du 7 avril 2015
modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2011/299/PESC du Conseil (2) et la décision 2011/783/PESC du Conseil (3) dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co. et Kish Shipping Line Manning Co.
(3)
Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.
(4)
Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4) d'inscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(5)
Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
(6)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Labels: 18
5
11