Document ID: 32005D1554

DÉCISION N o 1554/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil, par la décision 2001/51/CE (2), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin d'améliorer la compréhension des questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de diffuser les valeurs et les pratiques sur lesquelles se fonde cette égalité ainsi que de développer la capacité des acteurs à promouvoir efficacement ladite égalité.
(2)
Le Parlement européen et le Conseil, par la décision no 848/2004/CE (3), ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de soutenir les activités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
(3)
Ces deux programmes expirent le 31 décembre 2005. Il est capital d'assurer la continuité de la politique communautaire en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en vue de la réalisation des objectifs consacrés à l'article 13 du traité.
(4)
Il est nécessaire de prolonger les programmes pour une période transitoire d'un an jusqu'à ce que soit établi un nouveau programme-cadre pluriannuel sur le financement des actions dans le domaine de l'emploi et le domaine social pour la période de 2007 à 2013, comportant un volet sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
(5)
La décision 2001/51/CE était fondée sur l'article 13 du traité. Toutefois, à la suite des modifications introduites par le traité de Nice, l'article 13, paragraphe 2, constitue la base juridique spécifique pour l'adoption des mesures d'encouragement communautaires destinées à contribuer à la lutte contre la discrimination. Il convient donc de fonder la modification de la décision 2001/51/CE sur l'article 13, paragraphe 2,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2001/51/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, la date «31 décembre 2005» est remplacée par la date «31 décembre 2006».
2)
À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période 2001-2006, est de 61,5 millions EUR.»
Article 2
La décision no 848/2004/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 3, la date «31 décembre 2005» est remplacée par la date «31 décembre 2006».
2)
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2004-2006, est de 3,3 millions EUR.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

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