Document ID: 31989L0519

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er août 1989 complétant et modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais ( 89/519/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/284/CEE ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que la directive 89/284/CEE complète et modifie la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais;
considérant que la directive 77/535/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/566/CEE ( 4 ), prévoit des contrôles officiels des engrais de la Communauté visant à constater que les conditions imposées par les dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais sont respectées; qu'il convient de compléter cette directive afin que les engrais faisant l'objet de la directive 89/284/CEE puissent également faire l'objet desdits contrôles; qu'un remplacement des méthodes 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 s'est également révélé nécessaire; qu'il y a lieu d'ajouter des dispositions générales concernant les méthodes d'analyse des engrais s'appliquant à toutes les méthodes aux observations générales de l'annexe II;
considérant que les mesures prévues à la directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier 1 . Les dispositions générales concernant les méthodes d'analyse des engrais qui figurent à l'annexe I de la présente
directive sont ajoutées aux observations générales de l'annexe II de la directive 77/535/CEE .
2 . Les méthodes 8.1 à 8.10 qui figurent à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées dans l'annexe II de la directive 77/535/CEE .
3 . Les méthodes 5.1 à 5.4 figurant à l'annexe II de la directive 77/535/CEE sont supprimées .
Article 2 1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
1er septembre 1990 . Ils en informent la Commission sans délai .
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive .
2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 1er août 1989 .

Labels: 1
16
7
6
15