Document ID: 32008D0371

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 2008
modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel
(2008/371/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l’accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d’engagement.
(2)
Il convient de modifier l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),
DÉCIDENT:
Article unique
L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

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