Document ID: 32010D0615

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 mai 2010
relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
(2010/615/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT): proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1).
(2)
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT.
(3)
Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (2) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
(4)
Les négociations avec la République du Congo ont été menées à bonne fin et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 9 mai 2009.
(5)
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2010.

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