Document ID: 32014D0665

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2014
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoir du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(2014/665/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
(2)
Ces négociations ont abouti et le protocole a été approuvé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à travers un échange de lettres le 25 octobre 2013.
(3)
Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(5)
Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 2, à partir du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

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