Document ID: 32011R0950

RÈGLEMENT (UE) No 950/2011 DU CONSEIL
du 23 septembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la situation en Syrie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
(2)
Par le règlement (UE) no 878/2011 (3), le Conseil a modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut en provenance de Syrie.
(3)
Par la décision 2011/628/PESC (4) modifiant la décision 2011/273/PESC, le Conseil est convenu d’adopter des mesures supplémentaires, notamment une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste, une interdiction de fournir des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie et une adaptation des dispositions visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à l’application de sanctions.
(4)
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(5)
Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le point suivant est inséré:
«j)
“personne, entité ou organisme syrien”:
i)
l’État syrien ou toute autorité publique de cet État;
ii)
toute personne physique se trouvant ou résidant en Syrie;
iii)
toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Syrie;
iv)
toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l’intérieur ou à l’extérieur de la Syrie, appartenant à un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés ou contrôlé directement ou indirectement par ces derniers;».
2)
L’article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’Union européenne, à la Banque centrale de Syrie.»
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 3 quater
1. Sont interdits:
a)
l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
b)
l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
c)
la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
d)
la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s’appliquent à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien exerçant des activités d’exploration, de production ou de raffinage de pétrole brut.
3. Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par:
a)
“exploration de pétrole brut”, notamment l’exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;
b)
“raffinage de pétrole brut”, la transformation, le conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de carburants.
4. Les interdictions visées au paragraphe 1:
a)
s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 23 septembre 2011;
b)
ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011.»
4)
L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 10 bis
Il n’est fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.»
Article 2
L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 3
L’annexe IV du règlement (UE) no 442/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Labels: 2
5
14
3
18