Document ID: 31987R0348

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RÈGLEMENT (CEE) No 348/87 DE LA COMMISSION
du 4 février 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/86 (4), prévoit que le prélèvement de coresponsabilité est payé à l'organisme compétent pour les opérations de transformation intervenues au cours d'une période d'un mois; qu'une telle périodicité peut entraîner des difficultés d'ordre administratif pour les opérateurs transformant de petites quantités de céréales; qu'il convient de prévoir un assouplissement de cette disposition;
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2040/86 prévoit que les opérateurs doivent tenir une comptabilité indiquant, entre autres, les quantités de céréales transformées et la date de leur transformation; que cette disposition obligeant à la tenue d'une comptabilité journalière peut être considérée comme trop contraignante pour certains opérateurs; qu'il convient de prévoir la possibilité pour les opérateurs de tenir une comptabilité mensuelle; que, toutefois, il est indiqué de prévoir les mesures à prendre en cas de modification du taux de conversion agricole intervenant pendant le mois au cours duquel ont eu lieu les transformations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2040/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, les opérateurs qui transforment normalement au cours d'une campagne une quantité de céréales inférieure à 100 tonnes, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer le prélèvement, au plus tard à la fin du mois de juillet de la campagne suivante. »
2) À l'article 6 point d), la phrase suivante est ajoutée:
« Toutefois, les opérateurs peuvent être autorisés à comptabiliser à la fin de chaque mois les quantités transformées au cours de ce mois; dans ce cas, si une modification du taux de conversion agricole intervient au cours du mois en cause, le montant du prélèvement à payer est le montant le plus élevé. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

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