Document ID: 32009R0967

RÈGLEMENT (CE) N o 967/2009 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2009
modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l’OCDE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment le troisième alinéa de son article 37, paragraphe 2,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit:
La Commission a reçu des réponses du Monténégro, du Népal, de la Serbie et de Singapour à ses demandes écrites visant à obtenir la confirmation écrite que les déchets énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, peuvent être exportés de la Communauté vers ces pays afin d’y être valorisés et sollicitant des précisions quant à la procédure de contrôle qui y sera suivie le cas échéant. La Commission a également reçu d’autres données relatives à Hong Kong, l'Indonésie et l’Ukraine. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (2) afin de tenir compte de ces éléments,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er bis du règlement (CE) no 1418/2007 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier bis
Les réponses reçues à la suite d’une demande écrite de la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 sont exposées en annexe.
Dans les cas où l’annexe précise qu’un pays n’interdit pas les transferts de certains déchets, pas plus qu’il n’applique la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.»
Article 2
L’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2009.

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