Document ID: 31994D0227

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 relative à l'octroi d'un concours de l'instrument financier de cohésion pour les projets suivants en Grèce: - remplacement du système interne d'adduction d'eau à Patras - agrandissement de l'aqueduc extérieur du système interne d'adduction d'eau à Ptolemaida - installation d'un système interne à Chalkida - installation d'un système d'adduction d'eau à Veria - installation d'un système d'adduction d'eau à Giannitsa - installation d'un système d'adduction d'eau à Volos - installation d'un système d'adduction d'eau à Larissa - achèvement et renforcement des systèmes interne et externe d'adduction d'eau à Trikala No FC: 93/09/61/036 93/09/61/051 93/09/61/052 93/09/61/058 93/09/61/062 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (94/227/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (1), et notamment son article 8 paragraphe 6,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d'apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport;
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (3), s'appliquent mutatis mutandis;
considérant que le règlement (CEE) no 792/93 définit en son article 2 le type d'actions à la réalisation desquelles peut participer l'instrument financier de cohésion;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions de l'instrument financier de cohésion; que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l'annexe V de la présente décision;
considérant que la Grèce a soumis le 2 juillet 1993 une demande de concours de l'instrument financier de cohésion pour les projets suivants:
- remplacement du système interne d'adduction d'eau à Patras,
- agrandissement de l'aqueduc extérieur du système interne d'adduction d'eau à Ptolemaida,
- installation d'un système interne à Chalkida,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Veria,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Giannitsa,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Volos,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Larissa,
- achèvement et renforcement des systèmes interne et externe d'adduction d'eau à Trikala;
considérant que la demande de concours porte sur des projets éligibles aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 792/93;
considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) no 792/93;
considérant que les projets résultent d'actions entreprises en application de l'article 130 S du traité;
considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 du Conseil (5), prévoit en son article 1er que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l'État membre, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi systématiques des projets;
considérant que les dispositions d'application financières, de suivi et d'évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduction de l'octroi du concours en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 et selon les modalités prévues à l'annexe VI;
considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les projets grecs suivants:
- remplacement du système interne d'adduction d'eau à Patras,
- agrandissement de l'aqueduc extérieur du système interne d'adduction d'eau à Ptolemaida,
- installation d'un système interne à Chalkida,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Veria,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Giannitsa,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Volos,
- installation d'un système d'adduction d'eau à Larissa,
- achèvement et renforcement des systèmes interne et externe d'adduction d'eau à Trikala,
décrits à l'annexe I, sont approuvés pour la période allant de janvier 1993 à mars 1994.
2. Le terme «projet» employé dans la présente décision signifie aussi «phase du projet».
Article 2
1. La dépense maximale éligible au titre de la présente décision est de 8 681 000 écus.
2. Le taux de l'aide communautaire accordée aux projets est fixé à 85 %.
3. Le montant maximal du concours de l'instrument financier de cohésion est de 7 378 850 écus.
4. Le concours est engagé sur le budget 1993.
Article 3
1. Le concours communautaire est accordé sur la base du plan financier établi pour les projets, comme indiqué à l'annexe II.
2. Les engagements et les paiements de l'aide communautaire accordée aux projets sont effectués conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, comme indiqué à l'annexe III.
3. Le montant de la première avance est de 3 804 000 écus.
Article 4
1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux projets pour lesquels des dispositions contraignantes ont été prises en Grèce et pour lesquels les ressources financières nécessaires ont été spécifiquement allouées aux travaux devant être réalisés au plus tard le 31 mars 1994.
2. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 1993 ne sont pas considérées comme éligibles au concours de l'instrument financier.
3. Les dépenses relatives aux projets devront être engagées au plus tard douze mois après la date mentionnée au paragraphe 1.
Article 5
1. Les projets sont réalisés dans le respect des politiques communautaires, et notamment des articles 7, 30, 52 et 59 du traité, ainsi que de la législation communautaire, et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures de passation de marchés publics.
2. La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité.
Article 6
Le suivi et l'évaluation systématiques des projets sont assurés conformément aux modalités prévues à l'annexe IV.
Article 7
L'État membre concerné assure une publicité adéquate aux projets, comme indiqué à l'annexe V.
Article 8
Toutes les annexes de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.
Article 9
Le non-respect des dispositions de la présente décision ou de ses annexes peut entraîner la réduction ou la suspension de l'aide, conformément aux dispositions de l'annexe VI.
Article 10
La Grèce est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993.

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