Document ID: 31978L1015

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles (78/1015/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les motocycles en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles;
considérant que le développement en nombre et l'extension de l'usage des motocycles intensifient la gêne due aux nuisances sonores et qu'il s'avère par là nécessaire de limiter les émissions sonores des motocycles en se fondant sur une méthode de mesure représentative;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les motocycles comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes;
considérant que le fait d'imposer des valeurs limites au niveau sonore des motocycles constitue un pas dans l'amélioration de l'environnement ; qu'il convient toutefois de continuer à promouvoir le développement technique de motocycles moins bruyants ; que, en particulier pour les motocycles plus puissants, il convient de s'efforcer de parvenir avant 1985 à réduire à environ 80 décibels (A) les valeurs limites actuellement fixées ; que, pour les autres catégories de motocycles également, il est indispensable de poursuivre les efforts en vue de parvenir à une réduction du bruit ; que les niveaux fixés devront tenir compte des moyens techniques qui pourront être mis en oeuvre à cette date et que, en outre, ces niveaux devront être fixés en temps voulu afin que les contructeurs disposent d'un délai suffisant pour améliorer leurs produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par motocycle, au sens de la présente directive, un véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, muni d'un moteur, destiné à circuler sur route, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 50 kilomètres à l'heure.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par «réception de portée nationale» l'acte administratif dénommé: - agréation par type/aanneming, dans la législation belge,
- standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,
- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,
- réception par type, dans la législation française,
- type approval, dans la législation irlandaise,
- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,
- agréation, dans la législation luxembourgeoise,
- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,
- type approval, dans la législation du Royaume-Uni. (1)JO nº C 40 du 20.2.1975, p. 18. (2)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 48. (3)JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 25.
Article 3
1. À la demande d'un constructeur ou de son mandataire, chaque État membre procède aux essais prévus à l'annexe I pour vérifier qu'un type de motocycle respecte les prescriptions harmonisées. Pour un même type de motocycle, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.
À l'issue des essais, l'État membre délivre le certificat relatif à la mesure du niveau sonore, dénommé ci-après «certificat», selon le modèle figurant à l'annexe II en précisant notamment si le type de motocycle respecte ou non les prescriptions harmonisées.
2. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de motocycle aux prescriptions harmonisées prend les mesures appropriées pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au type qui a fait l'objet de ce certificat, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des certificats établis pour chaque type de motocycle qu'elles ont soumis aux essais prévus par la présente directive. Une copie du certificat est également délivrée au demandeur. Les autres États membres acceptent ce document comme preuve que les essais prévus par la présente directive ont été effectués et s'abstiennent alors de refaire ces essais.
Article 5
1. À la demande du constructeur ou de son mandataire, les États membres dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles font l'objet d'une réception nationale appliquent comme fondement d'une réception nationale les prescriptions techniques harmonisées au lieu des prescriptions nationales correspondantes.
2. Les États membres dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles ne font pas l'objet d'une réception nationale ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de ces motocycles sous prétexte que ce sont les prescriptions techniques harmonisées qui ont été respectées, et non les prescriptions nationales correspondantes.
Article 6
1. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de motocycle aux prescriptions harmonisées prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1.
2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification des données prises en compte pour l'établissement du certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire.
3. Si, par contre, cet État constate qu'une modification de ce genre justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne de ce fait une modification du certificat existant ou l'établissement d'un nouveau certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire et transmettent ces nouveaux documents ainsi que le numéro du cadre du dernier motocycle produit en conformité avec l'ancien certificat et, le cas échéant, le numéro du cadre du premier motocycle produit en conformité avec le certificat modifié ou nouveau, aux autorités compétentes des autres États membres, dans un délai d'un mois à partir de la date d'établissement des nouveaux documents.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1980 et en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, les États membres ne peuvent refuser, pendant une période de 30 mois à compter de la notification de la présente directive, la réception nationale et/ou l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un type de motocycle qui, en matière de niveau sonore, respecte les dispositions nationales en vigueur au moment de la notification de la présente directive.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Avant le 31 décembre 1984, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide une réduction des limites admissibles pour le niveau sonore prévues à l'annexe I.
Article 9
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2), les limites admissibles pour le niveau sonore ne pouvant en aucun cas être relevées. Toutefois, cette procédure ne s'applique au point 2.1.1 de l'annexe I qu'à compter du 1er juillet 1984.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.

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