Document ID: 31990R0752

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RÈGLEMENT (CEE) No 752/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
modifiant le règlement (CEE) no 797/85 en ce qui concerne les taux de remboursement applicables au retrait des terres arables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures pour donner une publicité appropriée aux possibilités offertes par le régime d'aide;
considérant qu'il convient de garantir une application efficace et équilibrée du régime de retrait des terres dans les États membres;
considérant qu'un des moyens les plus appropriés à cet effet consiste à ajuster les taux de remboursement fixés pour le retrait par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/89 (5), au titre des dépenses concernant les terres retirées à partir du 1er juillet 1989;
considérant que, pour les contrats signés en 1988/1989, ces taux devraient être appliqués seulement pour les dépenses effectuées à partir de la deuxième année d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 797/85 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er bis, le paragraphe suivant est ajouté:
« 8. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les possibilités offertes par le régime d'aide font l'objet d'une publicité appropriée. »
2) À l'article 26 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour les dépenses concernant les terres retirées à partir du 1er juillet 1989, y compris les terres pour lesquelles une aide avait été accordée durant la campagne précédente, les taux suivants sont applicables jusqu'au 31 décembre 1989:
- 60 %pour la tranche d'aide ne dépassant pas 300 écus par hectare et par an,
- 25 % pour la tranche d'aide comprise entre 300 et 600 écus par hectare et par an,
et, en cas d'autorisation accordée conformément à l'article 1er bis paragraphe 3 troisième alinéa:
- 60 % pour la tranche d'aide ne dépassant pas 150 écus par hectare et par an,
- 25 % pour la tranche d'aide comprise entre 150 et 300 écus par hectare et par an. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990.

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