Document ID: 31980D0478

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284» (80/478/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284», destinés à être utilisés dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question consistent en un générateur de signaux et un appareil de synchronisation ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284» ne doivent pas être considérés comme des appareils scientifiques.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980.

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