Document ID: 31993R2024

RÈGLEMENT (CEE) No 2024/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 rectifiant le règlement (CEE) no 1752/93 modifiant le règlement (CEE) no 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1752/93 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (4) relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'article 2 de ce règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause, afin de le rendre conforme à l'avis dudit comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 1752/93 est remplacé par l'article 2 suivant:
« Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le point 3 de l'article 1er est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993.

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