Document ID: 31994D0197

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la liste des zones rurales concernées par l'objectif no 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/197/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 11 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2052/88, les États membres concernés ont proposé à la Commission la liste des zones qu'ils estiment devoir bénéficier de l'action au titre de l'objectif no 5 b) et lui ont communiqué toutes les informations utiles à cet égard;
considérant que les zones pouvant être concernées par une intervention de la Communauté au titre de l'objectif no 5 b) doivent répondre aux critères prévus par l'article 11 bis du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la Commission et les États membres veillent à assurer une concentration effective des interventions sur les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves;
considérant que les zones énumérées à l'annexe de la présente décision satisfont aux critères de sélection de l'article 11 bis du règlement (CEE) no 2052/88 et qu'elles ont été identifiées comme étant les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la période 1994-1999, les zones rurales éligibles au titre de l'objectif no 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 sont énumérées à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994.

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