Document ID: 31994R0250

RÈGLEMENT (CE) No 250/94 DE LA COMMISSION du 3 février 1994 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 9,
considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 3698/93 a établi à titre autonome un régime spécial à l'importation pour le « baby beef » originaire des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que les produits, en vue de bénéficier d'un prélèvement réduit, à l'importation dans la Communauté, doivent être accompagnés d'un certificat spécifique à établir par la Communauté; qu'il y a lieu d'utiliser le modèle de certificat repris aux annexes I à III du règlement (CEE) no 879/93 de la Commission (2), et d'appliquer les modalités d'émission et d'utilisation y prévues;
considérant que, en application de l'article 10 du règlement (CE) no 3698/93 ce nouveau régime à l'importation est applicable à partir du 1er janvier 1994, qu'il y a donc lieu de prévoir, sur demande de l'intéressé et sous certaines conditions, les modalités du remboursement partiel du prélèvement pour les produits couverts par ce règlement et importés dans la Communauté durant la période du 1er janvier au 6 février 1994; que le montant à rembourser est égal à la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 de l'annexe du règlement (CE) no 256/94 de la Commission, du 3 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées (3) et applicable à partir du 7 février 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prélèvements réduits perçus à l'importation et visés à l'article 7 du règlement (CE) no 3698/93 ne sont applicables qu'aux produits accompagnés du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 3 dudit règlement.
2. Le modèle de ce certificat figure aux annexes I à III du règlement (CEE) no 879/93.
En ce qui concerne les modalités d'émission et d'utilisation de ce certificat, les dispositions dudit règlement s'appliquent.
Article 2
Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que les produits mis en libre pratique dans les États membres durant la période du 1er janvier au 6 février 1994 étaient accompagnés du certificat mentionné à l'article 1er paragraphe 2 et visé par un organisme indiqué à l'annexe du présent règlement, les États membres procèdent au remboursement de la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 du règlement (CE) no 256/94.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1994.

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