Document ID: 31984R1759

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RÈGLEMENT (CEE) No 1759/84 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1984
déterminant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation des céréales et du riz dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 45/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation et fixant ceux pour la Grèce (1), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que l'article 66 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion dispose que l'élimination de ces éléments de protection doit être effectuée progressivement par réduction de 20 % de l'élément de base au début de chacune des cinq campagnes de commercialisation qui suivent l'adhésion; que chaque réduction doit prendre effet au début de la campagne de commercialisation pour le produit en cause;
considérant qu'il y a lieu de déterminer ces éléments fixes applicables dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté pour la campagne de commercialisation 1984/1985, respectivement dans le secteur des céréales et du riz,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des règlements (CEE) no 2727/75 et (CEE) no 1418/76 du Conseil, les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation, visés à l'article 66 de l'acte d'adhésion, perçus à l'importation en Grèce des produits en provenance des autres États membres de la Communauté et à l'importation dans ces derniers des produits en provenance de la Grèce, sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment dur, à partir du 1er août 1984 pour les autres produits relevant du règlement (CEE) no 2727/75 et à partir du 1er septembre 1984 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1418/76.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1984.

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