Document ID: 31995D0578

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
fixant le montant de la contribution financière de la Commission pour l'année 1995 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises
(95/578/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité insitutant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125,
considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes;
considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres existant immédiatement avant l'adhésion de la Suède;
considérant que l'article 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de laquelle l'aide financière doit être accordée;
considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l'année 1995; que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994;
considérant que, pour l'année 1995, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un total admissible des captures pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté;
considérant que ce total admissible des captures fixé pour 1995 a été diminué; que, dès lors, la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait;
considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement cette dimension au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté si l'accord bilatéral avait été maintenu en application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1995 pour couvrir les dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 666 092 écus.
Article 2
Le gouvernement de la Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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