Document ID: 31994R3074

RÈGLEMENT (CE) No 3074/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre de 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 % et sans prélèvement, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay dont l'application est prévue à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contingent dans le cadre du régime dit « d'accès courant »; qu'il est donc indiqué, à ce stade, de n'ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l'année, soit 50 % des 1 500 tonnes disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire;
considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), prévoit que les modalités d'application du présent règlement doivent être prises par la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 750 tonnes, est ouvert pour le premier semestre de 1995.
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 4 % et le prélèvement à 0 %.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a),
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation
sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

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