Document ID: 31973R3476

RÈGLEMENT (CEE) NO 3476/73 DU CONSEIL
du 3 décembre 1973
approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'accord signé le 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
considérant qu'il convient de rectifier l'article 3 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver l'échange de lettres qui a eu lieu à cet effet entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège le 21 décembre 1973,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Est approuvé, au nom de la Communauté, l'échange de lettres daté du 21 décembre 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège. Le texte des lettres est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1973.

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