Document ID: 32010D0059

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er février 2010
relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, au Portugal et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008
[notifiée sous le numéro C(2010) 426]
(Les textes en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise, portugaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(2010/59/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/373/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur belge «ALV», des organismes payeurs allemands «Bayern», «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur espagnol «Galicia», de l'organisme payeur français «ODARC», de l'organisme payeur italien «ARBEA», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur slovaque «APA».
(2)
Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur belge «ALV», les organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», l'organisme payeur espagnol «Galicia», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur slovaque «APA».
(3)
Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l'organisme payeur belge «ALV», des organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», de l'organisme payeur espagnol «Galicia», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur slovaque «APA», en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008, sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2010.

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