Document ID: 31986R1764

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RÈGLEMENT (CEE) No 1764/86 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1986
fixant des exigences minimales de qualité pour les produits à base de tomate pouvant bénéficier d'une aide à la production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit un régime d'aide à la production pour certains produits; que l'article 6 paragraphe 1 point b) dudit règlement prévoit que l'aide n'est versée que pour les produits conformes aux exigences de qualité minimale à déterminer;
considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n'y aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux;
considérant que, dans le but de mettre en oeuvre le régime d'aide à la production, le présent règlement doit être appliqué conjointement avec le règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1155/86 (3), et notamment en ce qui concerne l'examen des produits transformés;
considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d'application du régime d'aide à la production; que la Communauté n'a pas encore établi d'exigences qualitatives pour la commercialisation des produits; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les produits à base de tomate, tels qu'ils sont définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1599/84, pour bénéficier de l'aide à la production prévue à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86.
Article 2
Pour la fabrication des produits visés à l'article 1er, seules peuvent être utilisées des tomates (fruit de Lycopersicum esculentum P. Mill) fraîches, rouges, mûres saines et propres qui se prêtent à la transformation et, chaque fois qu'il convient, uniquement des variétés prévues à l'ar- ticle 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1599/84.
TITRE PREMIER
Exigences applicables aux tomates pelées
Article 3
Au sens du présent titre, on entend par « tomates pelées »:
- des tomates pelées surgelées entières et non entières
et
- des tomates pelées, conservées, entières et non entières, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2 points h), i), j), k) et l) du règlement (CEE) no 1599/84.
Article 4
1. Seuls les ingrédients suivant peuvent être ajoutés à des tomates pelées:
- eau,
- jus de tomates,
- concentré de tomates,
- sel commun (chlorure de sodium),
- épices naturelles, herbes aromatiques et leurs extraits, arômes naturels.
Seuls peuvent être employés comme additifs dans la fabrication de tomates pelées l'acide citrique (E 330) et le chlorure de calcium (509).
2. La quantité de sel commun ajouté ne doit pas dépasser 3 % du poids net, et lorsqu'il est ajouté du chlorure de calcium, la teneur totale en ions calcium ne doit pas dépasser 0,045 % pour les tomates présentées entières et 0,080 % pour les tomates présentées non entières. Pour déterminer la quantité de sel commun ajouté, la teneur naturelle en chlorures est considérée comme égale à 2 % de la teneur en matières sèches.
3. Le jus de tomates et le concentré de tomates ajoutés doivent satisfaire aux exigences minimales fixées au titre II.
Article 5
1. Les tomates pelées doivent être exemptes de saveurs ou d'odeurs étrangères au produit; leur couleur doit être caractéristique de la variété utilisée et des tomates pelées convenablement transformées.
2. Les tomates pelées doivent être pratiquement exemptes de peaux. Les tomates pelées entières doivent aussi être pratiquement exemptes d'unités endommagées.
3. Le dénombrement des moisissures dans les tomates pelées (les tomates et le liquide de couverture) ne doit pas faire apparaître plus de 50 % de champs positifs et le pH ne doit pas dépasser 4,5.
Article 6
1. Les produits sont considérés comme conformes à l'article 5 paragraphe 2 lorsque les défauts qu'ils présentent ne dépassent pas les tolérances suivantes:
- défauts: 35 cm2 de surface totale,
- peaux:
- tomates présentées entières: 300 cm2 de surface totale,
- tomates présentées non entières: 1 250 cm2 de surface totale.
Les tolérances fixées se réfèrent à 10 kilogrammes de poids net.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a) « défauts », des zones où des lésions superficielles ont entamé la chair de telle sorte qu'elles contrastent nettement par leur couleur ou leur texture avec le tissu normal de la tomate et qu'elles auraient donc dû être éliminées au cours de la transformation;
b) « peaux », à la fois des peaux qui adhèrent à la chair des tomates et des peaux qui se trouvent détachées dans le récipient.
Article 7
1. En ce qui concerne les tomates pelées conservées, les tomates et le liquide de couverture contenus dans un récipient doivent occuper au moins 90 % de la capacité en eau du récipient.
2. Le poids égoutté des tomates entières pelées conservées doit être au moins égal, en moyenne, à 56 % de la capacité en eau du récipient, exprimée en grammes.
3. Lorsque les tomates pelées conservées sont conditionnées dans des récipients de verre, la capacité en eau de ceux-ci est réduite de 20 millilitres avant le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2.
TITRE II
Exigences applicables au jus de tomates et au concentré de tomates
Article 8
Au sens du présent titre, on entend par « jus de tomates » et « concentré de tomates » les produits définis respectivement aux points n) et o) de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1599/84.
Article 9
1. Seuls les ingrédients suivants peuvent être ajoutés au jus de tomates et au concentré de tomates:
- sel commun (chlorure de sodium),
- épices naturelles, herbes aromatiques et leurs extraits, arômes naturels.
2. L'acide citrique (E 330) peut être utilisé comme additif dans la fabrication de jus de tomates et de concentré de tomates. En outre, dans la fabrication de:
- jus de tomates d'une teneur en matières sèches inférieure à 7 %, l'acide ascorbique (E 300) peut être utilisé. Toutefois, la teneur en acide ascorbique ne doit pas dépasser 0,03 % en poids du produit fini,
- concentré de tomate en poudre l'oxyde silicium (551) peut être utilisé. Toutefois, la teneur en oxyde de silicium ne doit pas dépasser 1 % en poids du produit fini.
3. La quantité de sel commun à ajouter ne peut dépasser:
a) 15 % en poids de la teneur en matières sèches pour le concentré de tomates présentant une teneur en matières sèches supérieure à 20 %;
b) 3 % du poids ne pour les autres concentrés de tomates et pour le jus de tomates.
Pour la détermination de la quantité de sel commun à ajouter, la teneur naturelle en chlorures est considérée comme égale à 2 % de la teneur en matières sèches.
Article 10
1. Le jus de tomates et le concentré de tomates doivent avoir:
a) une couleur rouge caractéristique;
b) une bonne saveur, caractéristique du produit convenablement préparé.
Les produits doivent être exempts de tout goût étranger, en particulier du goût de produit brûlé ou caramélisé. 2. Le jus de tomates et le concentré de tomates doivent être:
a) exempts de matières végétales étrangères visibles, y compris la peau, les pépins et autres particules grossières de tomates;
b) pratiquement exempts d'impuretés minérales.
3. Les conditions prévues au paragraphe 2 sont considérées comme remplies lorsque:
a) la présence de matières végétales étrangères ne peut être détectée à l'oeil nu sans un effort d'attention soutenu;
b) la teneur en impuretés minérales ne dépasse pas 0,1 % de la teneur en matières sèches, déduction faite de toute addition de sel commun et pour les poudres de tomates, de toute addition d'oxyde de silicium.
4. Le jus de tomates et le concentré de tomates doivent présenter:
a) une texture et une consistance uniformément réparties, attestant de bonnes techniques de transformation;
b) une teneur en sucre, exprimée en sucre inverti, d'au moins 42 % en poids de la teneur en matières sèches, déduction faite de toute addition de sel commun;
c) une acidité titrable totale, exprimée en acide citrique monohydrate cristallisé, ne dépassant pas 10 % en poids de la teneur en matières sèches, déduction faite de toute addition de sel commun;
d) une acidité volatile, exprimée en acide acétique, ne dépassant pas 0,4 % en poids de la teneur en matières sèches, déduction faite de toute addition de sel commun;
e) un pH inférieur ou égal à 4,5.
5. Le dénombrement des moisissures dans le jus de tomates et le concentré de tomates, dilués dans l'eau jusqu'à ce que la teneur en matières sèches atteigne 8 %, ne doit pas faire apparaître plus de 70 % de champs positifs. Pour le jus de tomates d'une teneur en matières sèches inférieure à 8 %, le pourcentage de champs positifs est ajusté proportionnellement à la teneur en matières sèches.
TITRE III
Exigences applicables aux flocons de tomates
Article 11
Aux fins du présent titre, on entend par « flocons de tomates », le produit défini à l'article 1er paragraphe 2 point m) du règlement (CEE) no 1599/84.
Article 12
1. Les flocons de tomates doivent:
a) avoir une couleur rouge caractéristique;
b) avoir une bonne saveur, caractéristique du produit convenablement préparé;
c) être exempts de saveurs et d'odeurs étrangères au produit.
2. La teneur en matières sèches des flocons de tomates doit être au moins égale à 93 %.
3. La teneur en impuretés minérales et végétales considérées dans leur ensemble ne doit pas dépasser 1 % en poids du produit. À cette fin, on entend par « impuretés végétales » des matières végétales visibles à l'oeil nu qui ne font pas partie de la tomate même ou qui ont été attachées à la tomate fraîche, mais qui auraient dû être enlevées au cours de la transformation, notamment les feuilles de tomaes, les tiges, les bractées de calices.
4. Seuls l'oxyde de silicium (551) peut être employé comme additif dans la fabrication des flocons de tomates. Toutefois, la teneur en oxyde de silicium ne peut pas dépasser 1 % en poids.
5. Le dénombrement des moisissures dans les flocons de tomates homogénéisés dans de l'eau jusqu'à obtention d'une teneur en matières sèches égale à 8 % ne doit pas faire apparaître plus de 70 % de champs positifs.
TITRE IV
Exigences applicables aux récipients et vérification
Article 13
1. Les récipients contenant des tomates pelées conservées, entières ou non entières, et du jus de tomates, font l'objet d'un marquage permettant d'identifier la date et l'année de production ainsi que le transformateur. Dans les cas où des jus de tomates transformés à différentes dates ont été stockés ensemble avant d'être conditionnés, le marquage doit permettre d'identifier toutes les dates de production.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables à d'autres produits à base de tomates lorsque ceux-ci, au moment de la transformation, sont conditionnés dans le récipient dans lequel ils doivent quitter les locaux du transformateur. Dans les cas où ces produits sont stockés dans des cuves ou des récipients similaires avant d'être emballés ou retransformés, la ou les dates de production doivent figurer sur les récipients. Lorsque ces produits sont conditionnés dans leurs récipients finals, ces récipients doivent faire l'objet d'un marquage permettant d'identifier la ou les dates de production ainsi que le transformateur.
3. Le marquage visé au présent article, qui peut être codé, est approuvé par les autorités compétentes de l'État membre où s'effectue la transformation; lesdites autorités peuvent arrêter les dispositions complémentaires concernant le marquage proprement dit.
Article 14
Le transformateur vérifie chaque jour et à intervalles réguliers pendant la période de transformation que les produits sont conformes aux exigences prévues pour bénéficier de l'aide. Le résultat des vérifications doit être consigné. Article 15
1. L'annexe spécifie les méthodes d'analyse à appliquer pour déterminer:
a) la teneur en matières sèches;
b) les matières solubles naturelles;
c) la teneur en sel;
d) la teneur en sucres;
e) l'acidité totale;
f) l'acidité volatile;
g) la teneur en impuretés minérales;
h) le pH;
i) la teneur en ions calcium;
j) la teneur en oxyde de silicium.
2. Le dénombrement des moisissures doit être effectué selon la méthode de l'AOAC (association des chimistes analytiques officiels) (méthode de dénombrement des moisissures de Howard).
3. Les méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées pour déterminer de façon définitive le droit à l'aide à la production. D'autres méthodes peuvent être appliquées à des analyses de routine.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

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