Document ID: 31993D0342

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1993 établissant les critères à retenir en vue de la qualification des pays tiers au regard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle
(93/342/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 22 paragraphe 2,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (3), modifiée par la directive 92/116/CEE (4), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que les volailles, oeufs à couver et viandes fraîches de volaille doivent provenir de pays tiers qui sont indemnes d'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle; qu'il est dès lors nécessaire d'établir les critères à retenir en vue de leur qualification en la matière;
considérant que les critères applicables pour les pays tiers doivent être établis en tenant compte des critères correspondants établis pour les États membres par les directives 92/40/CEE (5) et 92/66/CEE du Conseil (6);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, il convient d'entendre par:
a) « influenza aviaire »: l'infection telle que définie au chapitre I de l'annexe A;
b) « maladie de Newcastle »: l'infection telle que définie au chapitre II de l'annexe A;
c) « vaccin reconnu »: tout vaccin contre la maladie de Newcastle répondant aux critères de l'annexe B;
d) « vaccination d'urgence »: toute vaccination utilisée comme moyen de lutte contre la maladie suite à l'apparition d'un ou plusieurs foyers et réalisée:
i) contre l'influenza aviaire en utilisant n'importe quel vaccin;
ii) contre la maladie de Newcastle en utilisant un vaccin non reconnu;
e) « politique d'abattage sanitaire »: l'application, en cas de l'apparition de foyers d'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle, des mesures fixées à l'annexe C;
f) « troupeau commercial »: tout troupeau qui compte deux cents oiseaux ou plus, ainsi que tout autre troupeau dont les volailles, les oeufs à couver ou les viandes sont susceptibles d'être exportés vers la Communauté.
Article 2
Un pays tiers est qualifié d'indemne d'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle s'il satisfait aux critères généraux suivants:
a) disposer de structures sanitaires générales permettant un suivi adéquat des troupeaux avicoles;
b) disposer d'une législation rendant l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle des maladies à déclaration obligatoire pour toutes les espèces de volailles et pour tous les oiseaux détenus en captivité;
c) s'engager à examiner attentivement toute suspicion de ces maladies;
d) soumettre des échantillons de chaque virus d'influenza aviaire ou de chaque paramyxovirus aviaire trouvé en cas de suspicion à des analyses spécifiques de laboratoire conformément à la procédure prévue à l'annexe A;
e) avoir à sa disposition une capacité de laboratoire dans ses propres laboratoires officiels ou avoir des arrangements avec d'autres laboratoires nationaux permettant d'exécuter les analyses rapidement;
f) admettre des inspections de ces laboratoires par des experts de la Communauté;
g) pour chaque foyer primaire, envoyer des isolats de virus au laboratoire communautaire de référence à Weybridge (Royaume-Uni);
h) notifier pour chaque région, dans les vingt-quatre heures après la confirmation, les foyers primaires à la Commission;
i) en cas de foyers secondaires, envoyer, au moins une fois par mois, un rapport sur la maladie à la Commission;
j) si la vaccination contre l'influenza aviaire et/ou la maladie de Newcastle n'est pas complètement interdite, contrôler officiellement la production, le testage et la distribution des vaccins;
k) communiquer à la Commission les caractéristiques de chaque souche virale utilisée pour la production de vaccins contre l'influenza aviaire ou la maladie de Newcastle.
Article 3
1. Sans préjudice des critères généraux établis à l'article 2, un pays tiers est qualifié d'indemne d'influenza aviaire:
a) s'il n'y a pas eu de foyers de cette maladie parmi les volailles de son territoire au cours des trente-six derniers mois au moins
et
b) pour autant que la vaccination contre des virus d'influenza aviaire des mêmes sous-types que ceux pour lesquels des virus hautement pathogènes sont connus (couramment les sous-types H5 ou H7) n'y soit pas pratiquée depuis au moins douze mois.
2. Si une politique d'abattage sanitaire est pratiquée pour lutter contre la maladie et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 point b), la période de trente-six mois mentionnée au paragraphe 1 point a) est réduite à:
a) six mois si la vaccination d'urgence n'a pas été pratiquée;
b) douze mois si la vaccination d'urgence a été pratiquée pour autant que, en outre, une période de douze mois se soit écoulée après la cessation officielle de cette vaccination d'urgence.
Article 4
1. Sans préjudice des critères généraux établis à l'article 2, un pays tiers est qualifié pour la première fois d'indemne de la maladie de Newcastle:
a) s'il n'y a pas eu de foyers de cette maladie parmi les volailles de son territoire au cours des trente-six derniers mois au moins
et
b) pour autant que la vaccination contre cette maladie n'y soit pas pratiquée au moyen de vaccins non reconnus depuis au moins douze mois.
2. Si une politique d'abattage sanitaire est pratiquée pour lutter contre la maladie et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 point b), la période de trente-six mois mentionnée au paragraphe 1 point a) est réduite à:
a) six mois si la vaccination d'urgence n'a pas été pratiquée;
b) douze mois si la vaccination d'urgence a été pratiquée pour autant que, en outre, une période de douze mois se soit écoulée après la cessation officielle de cette vaccination d'urgence.
3. Par dérogation au paragraphe 1 point a) et au paragraphe 2 point a), un pays tiers est qualifié d'indemne de la maladie de Newcastle si les critères établis aux paragraphes 1 et 2 ne sont remplis que dans les troupeaux commerciaux.
Dans ce cas, le pays tiers concerné sera autorisé à envoyer des viandes fraîches de volaille à condition que les garanties additionnelles figurant à l'annexe D soient incluses dans le certificat sanitaire d'accompagnement. L'exportation de volailles vivantes ou d'oeufs à couver vers la Communauté n'est pas autorisée dans ce cas.
4. Par dérogation au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), un pays tiers est qualifié d'indemne de la maladie de Newcastle s'il autorise l'utilisation de vaccins contre cette maladie qui satisfont aux critères généraux de l'annexe B pour de tels vaccins, mais pas aux critères spécifiques de celle-ci.
Dans ce cas, le pays tiers concerné sera autorisé à envoyer des volailles vivantes et des oeufs à couver ou des viandes fraîches de volaille à condition que les garanties additionnelles figurant, selon le cas, aux annexes E ou F, soient incluses dans le certificat sanitaire d'accompagnement.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1993.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1993.

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