Document ID: 32006D0731

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2006
relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 13000:2004 «Appareils de levage à charge suspendue - Grues mobiles» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 5059]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/731/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
(2)
En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13000:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 22 avril 2004 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exigence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 (Stabilité), 4.1.2.1 (Risques dus au manque de stabilité) et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de la norme, les mesures définies en vue de la conception et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l’utilisation probable du produit. La norme ne prévoit notamment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif de shuntage du limiteur de charge.
(4)
Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient dès lors que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme soit accompagnée d’un avertissement idoine.
(5)
Les États membres devraient insérer un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 13000:2004,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références de la norme EN 13000:2004 «Appareils de levage à charge suspendue - Grues mobiles» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’annexe.
Article 2
Lorsque les États membres, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient les références d’une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13000:2004, ils insèrent dans cette publication un avertissement identique à celui figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

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