Document ID: 31993R1669

RÈGLEMENT (CEE) No 1669/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 3444/90 en ce qui concerne les délais des opérations de mise en stock dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (3), prévoit à l'article 4 paragraphe 1 que les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de conclusion de contrat;
considérant que plusieurs opérateurs au Danemark n'ont pas pu respecter pour certains contrats d'aides au stockage privé introduits dans le cadre du règlement (CEE) no 650/93 de la Commission (4) le délai de vingt-huit jours à cause d'une grève dans les abattoirs danois; qu'il est dès lors justifié de fixer une nouvelle date pour l'accomplissement de la mise en stock afin d'éviter la perte de la garantie déposée par l'opérateur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3444/90, les opérations de mise en stock des produits qui font l'objet des contrats d'aides au stockage privé conclus au Danemark entre le 5 et le 23 avril 1993 doivent être accomplies au plus tard le 9 juillet 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Labels: 3
18
17
6