Document ID: 31994R1649

RÈGLEMENT (CE) No 1649/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 210/94 portant sur la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Bulgarie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et la Bulgarie a prévu, dans la limite de contingents, lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises originaires de Bulgarie, résultant de la transformation de produits agricoles, la réduction d'éléments mobiles; que les modalités d'application de cet accord ont été déterminées par le règlement (CE) no 210/94 de la Commission, du 31 janvier 1994, portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Bulgarie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93 (2);
considérant que, aux termes de l'amendement de l'accord intérimaire et de l'accord européen conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Bulgarie et approuvé par la décision du Conseil du 27 juin 1994 (3), il a été convenu de transférer certains contingents octroyés à la Bulgaire pour l'année 1993 et non utilisés par elle; que cette possibilité est accordée exceptionnellement à titre de compensation suite à l'entrée en vigueur tardive de l'accord intérimaire; que ces contingents seront transférés sur la base de trois parts égales et ajoutés aux contingents octroyés pour les années 1994, 1995 et 1996 pour les marchandises mentionnées à l'annexe II du protocole no 3 de l'accord intérimaire; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 210/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des « questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 210/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

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