Document ID: 31986R1196

RÈGLEMENT (CEE) NO 1196/86 DU CONSEIL
du 22 avril 1986
concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il est nécessaire d'approuver l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité qui relèvent de la politique commerciale commune et qu'il y a donc lieu de recourir également à l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (3).
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue par l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.

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