Document ID: 31988D0548

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DECISION DE LA COMMISSION
DU 19 OCTOBRE 1988
CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN ITALIE ( TRENTE ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/548/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE LE 24 JANVIER 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 :
_ LA LOI NO 27 DU 20 NOVEMBRE 1987 DE LA PROVINCE AUTONOME DE TRENTE, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI PROVINCIALE EN MATIERE D'AGRICULTURE NO 17, DU 31 AOUT 1981, CONCERNANT LES INTERVENTIONS ORGANIQUES EN MATIERE D'AGRICULTURE, ET
_ LE TEXTE COORDONNE DE LA LOI PROVINCIALE NO 17, DU 31 AOUT 1981, CONCERNANT DES INTERVENTIONS ORGANIQUES EN MATIERE D'AGRICULTURE;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;
CONSIDERANT QUE LE DEPASSEMENT POSSIBLE DES PLAFONDS D'INVESTISSEMENT PREVU AU POINT 8 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI NO 17/81 DOIT ETRE LIMITE, S'IL S'AGIT DES BENEFICIAIRES AU TERME DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, AUX CAS PREVUS A L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES AIDES A L'ACHAT DE BETAIL DE REPRODUCTION, PREVUES A L'ARTICLE 33 POINT 1 DE LA LOI NO 17/81, DOIVENT ETRE LIMITEES A L'ACHAT DE REPRODUCTEURS MALES;
CONSIDERANT QUE LES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 39 POINT A ) DE LA LOI NO 17/81 NE SONT PAS OCTROYEES POUR DE NOUVELLES PLANTATIONS DE POMMES, DE POIRES ET DE PECHES;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES LOIS MENTIONNEES DE LA PROVINCE AUTONOME DE TRENTE REPONDENT AUX CONDITIONS ET OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA LOI DE LA PROVINCE AUTONOME DE TRENTE NO 17, DU 31 AOUT 1981, MODIFIEE PAR LA LOI NO 27 DU 20 NOVEMBRE 1987, REMPLIT LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES :
A ) LA PROVINCE AUTONOME VEILLERA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 POINT 8 DE LA LOI NO 17/81, A CE QUE D'EVENTUELS DEPASSEMENTS DES PLAFONDS D'INVESTISSEMENT SOIENT LIMITES AUX CAS PREVUS A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
B ) EN CE QUI CONCERNE LES AIDES A L'ACHAT DE BETAIL DE REPRODUCTION, PREVUES A L'ARTICLE 33 POINT 1 DE LA LOI NO 17/81, LA PROVINCE AUTONOME VEILLERA A CE QUE LE TAUX PREVU NE S'APPLIQUE QU'A L'ACHAT DE REPRODUCTEURS MALES;
C ) EN CE QUI CONCERNE LES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 39 POINT A ) DE LA LOI NO 17/81, LA PROVINCE AUTONOME VEILLERA A CE QUE CES AIDES NE SOIENT PAS OCTROYEES POUR DE NOUVELLES PLANTATIONS DE POMMES, DE POIRES ET DE PECHES .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

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