Document ID: 32010D0385

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 2010
portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne
(2010/385/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision du Conseil du 19 octobre 2009, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (1) (ci-après dénommés «statuts») ont été signés au nom de la Communauté européenne le 23 novembre 2009.
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(3)
Il convient que l’Union adhère aux statuts.
(4)
Tant l’Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts.
(5)
L’article VI, C, des statuts dispose que les organisations intergouvernementales régionales d’intégration économique qui deviennent membres de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après dénommée «IRENA») déclarent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par les statuts.
(6)
L’Union devrait dès lors adopter une déclaration de compétences.
(7)
L’Union devrait verser une contribution annuelle à l’IRENA, conformément à ce qui est prévu dans le cadre du programme «Énergie intelligente - Europe» (EIE),
A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:
Article premier
1. La déclaration de compétences est adoptée au nom de l’Union et le texte de la déclaration est annexé à la présente décision.
2. Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ci-après dénommés «statuts») sont approuvés au nom de l’Union et le texte des statuts est annexé à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument de ratification auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dépositaire des statuts conformément à l’article XIX et à l’article XX, A, des statuts, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, la déclaration de compétences figurant en annexe, conformément à l’article VI, C, des statuts.
Article 3
L’Union versera une contribution annuelle à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

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