Document ID: 31992R1049

RÈGLEMENT (CEE) No 1049/92 DE LA COMMISSION du 28 avril 1992 portant modification du règlement (CEE) no 611/77 relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 611/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées (3), modifié par le règlement (CEE) no 925/77 (4), a arrêté les modalités de calcul de ce prélèvement applicable à l'Autriche, la Suède et la Suisse; que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche et approuvé par la décision 92/232/CEE du Conseil (5), a arrêté de nouvelles dispositions pour les importations à régime préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire distinct; qu'il y a donc lieu de retirer l'Autriche du champ d'application dudit règlement;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 611/77 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, les mots « de l'Autriche » sont supprimés.
2) À l'article 3 et à l'article 5 les mots « unité de compte » sont remplacés par le mot « écu ».
Article 2
1. L'annexe I du règlement (CEE) no 611/77 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe II du règlement (CEE) no 611/77 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la première fois pour le calcul des prélèvements valables à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1992.

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