Document ID: 32011D0129

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 septembre 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l’article 1er de l’annexe I dudit accord
(2011/129/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 173, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (1), signé le 11 octobre 2007 (ci-après dénommé «accord»), institue un comité mixte responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord.
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur, le 19 décembre 2007, de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a été codifiée par la suite (directive Services de médias audiovisuels) (2), l’Union européenne et la Suisse, ci-après dénommées «parties contractantes», ont jugé qu’il y avait lieu d’actualiser en conséquence les références à cette directive comme le prévoit, dans l’acte final (3) de l’accord, la déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire, et d’actualiser l’article 1er de l’annexe I de l’accord, conformément à l’article 8, paragraphe 7, de celui-ci.
(3)
Il convient dès lors que l’Union adopte, au sein du comité mixte UE-Suisse, la position énoncée dans le projet de décision figurant en annexe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Conseil approuve le projet de décision figurant en annexe en tant que position à adopter par l’Union européenne relative à l’adoption d’une décision par le comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne l’actualisation de l’article 1er de l’annexe I de l’accord.
Article 2
La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

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