Document ID: 31978L0365

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 31 mars 1978 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (78/365/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 17, 18 et 19,
vu la directive 71/318/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (2), modifiée par la directive 74/331/CEE de la Commission (3),
considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter la directive 71/318/CEE, eu égard à l'évolution technique en la matière;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les textes repris aux points I.B.3, I.B.4.1., I.B.8.2.3., I.B.9., II.6.3., III.2., III.4., III.5 de l'annexe de la directive 71/318/CEE, sont modifiés conformément aux points correspondants de l'annexe de la présente directive.
Les points II.5.2., II.7.2.7., III.6.2.3. figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés à l'annexe de la directive 71/318/CEE.
Article 2
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978.

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