Document ID: 31996D0305

DÉCISION DU CONSEIL du 7 mai 1996 approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (96/305/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom (3), créé une entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses statuts, modifiés en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom (4);
considérant que, par la décision 94/268/Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998); que, par la décision 94/799/Euratom (6), le Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que ce programme fait état de nouveaux arguments scientifiques et techniques substantiels - tels que les essais d'un divertor à des fins de recherche fondamentale ou technologique, notamment en vue d'un «Next Step» - qui plaident pour la poursuite de l'exploitation du JET après 1996;
considérant que, pour apporter une contribution essentielle aux objectifs du programme spécifique précité, il est nécessaire de prolonger l'entreprise commune Joint European Torus (JET) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999, dont l'objet est de fournir des données supplémentaires applicables à ITER, surtout pour les ITER-EDA, avant d'entrer dans la phase finale d'opération en deutérium-tritium;
considérant que le conseil du JET a, à cet effet, approuvé le 23 mars 1995 la prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 1999 et la modification correspondante de ses statuts;
considérant que la prolongation de la durée de vie du JET et le financement de la contribution communautaire aux dépenses du JET pour la période 1995-1998 sont pleinement compatibles avec les termes de la décision 94/799/Euratom;
considérant que, à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la république de Finlande, le Technology Development Centre of Finland (TEKES) a demandé son adhésion à l'entreprise commune JET; que le conseil du JET a approuvé cette adhésion à l'entreprise commune et les modifications des statuts rendues nécessaires par cette adhésion;
considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède; que le conseil du JET a approuvé des modifications aux statuts rendues nécessaires par l'adhésion de cet État à l'Union européenne;
considérant que le conseil du JET a approuvé d'autres modifications des statuts, d'ordre rédactionnel, rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexées à la présente décision, sont approuvées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.

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