Document ID: 32006R1543

RÈGLEMENT (CE) N o 1543/2006 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2006
modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 910/2006
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), ci-après dénommé «le règlement de base», et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a adopté le règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (2).
(2)
La Commission a adopté le règlement (CE) no 910/2006 du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3).
(3)
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base et à l’article 2 du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (4), un État membre a demandé que la liste communautaire soit mise à jour.
(4)
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, les États membres ont communiqué à la Commission européenne des informations pouvant être utiles dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. Sur cette base, la Commission doit décider de mettre à jour la liste communautaire de sa propre initiative ou à la demande d’États membres.
(5)
Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés ou bien directement, ou bien, lorsque ce n’était pas possible, par le truchement des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui constitueront la base d’une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation prononcée à l’encontre d’un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.
(6)
Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations par écrit et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables, ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne (5).
(7)
En vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 473/2006, les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission et, dans des cas particuliers, par certains États membres.
(8)
Il est démontré que l’opérateur DAS Air Cargo (DAZ), certifié au Kenya, est une filiale du transporteur Dairo Air Services (DSR), certifié en Ouganda. Les deux transporteurs utilisent les mêmes aéronefs. De ce fait, toutes les mesures adoptées à l’égard de DSR doivent s’appliquer à DAZ.
(9)
Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements sur le plan de la sécurité de la part du transporteur Dairo Air Services. Ces manquements graves ont été décelés par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique, la France, l’Allemagne et l’Espagne lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (6). La récurrence de ces constats d’inspections révèle des manquements systémiques sur le plan de la sécurité. En dépit de la coopération avec les États membres et des actions correctives individuelles entreprises par les autorités ougandaises et par Dairo Air Services, la récurrence de ces constats révèle des manquements systémiques sur le plan de la sécurité.
(10)
L’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni a effectué une inspection des transporteurs Dairo Air Services et Das Air Cargo, qui a révélé qu’entre le 21 avril et le 25 juillet 2006, les aéronefs exploités par ces deux transporteurs ont été entretenus par un organisme d’entretien non dûment agréé, ce qui constitue un manquement grave en matière de sécurité.
(11)
DSR a fait preuve d’un manque de transparence et a failli à l’obligation de communication adéquate et rapide en réponse à une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile des Pays-Bas concernant la sécurité de son exploitation, comme en témoigne l’absence de réponse rapide et adéquate aux lettres de cet État membre.
(12)
Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que les transporteurs Dairo Air Services et DAS Air Cargo ne respectent pas entièrement les normes de sécurité applicables, et qu’ils doivent être maintenus sur la liste de l’annexe A.
(13)
Sur invitation de l’autorité de l’aviation civile de la République kirghize, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête en République kirghize du 10 au 15 septembre 2006. Le rapport de mission montre que l’autorité de l’aviation civile kirghize n’a pas la capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables comme la convention de Chicago le lui impose.
(14)
En outre, une majorité des transporteurs examinés par les experts européens, bien que détenteurs d’un certificat de transporteur aérien émis par la République kirghize, n'ont pas leur établissement principal dans la République kirghize, ce qui est contraire aux exigences de l’annexe 6 de la convention de Chicago.
(15)
Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé qu’aucun des transporteurs certifiés en République kirghize ne respecte les normes de sécurité applicables et qu'ils doivent donc tous être soumis à une interdiction d’exploitation et être inclus sur la liste de l’annexe A.
(16)
Les autorités de la République kirghize ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des deux transporteurs aériens suivants: Phoenix Aviation et Star Jet. Ces deux transporteurs aériens certifiés en République kirghize ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.
(17)
Les autorités de la République démocratique du Congo ont informé la Commission qu’elles avaient délivré un certificat d’opérateur aérien aux transporteurs aériens suivants: Air Beni, Air Infini, Bel Glob Airlines, Bravo Air Congo, Gomair, Katanga Airways, Sun Air Services, Zaabu International. Comme ces nouveaux transporteurs aériens sont certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo et que celles-ci ont démontré un manque de capacité d’effectuer une surveillance adéquate sur le plan de la sécurité, ils doivent être inclus sur la liste de l’annexe A.
(18)
Les autorités de la République démocratique du Congo ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: African Business and Transportations, Air Charter Services, Air Plan International, Air Transport Service, ATO - Air Transport Office, Congo Air, Dahla Airlines, DAS Airlines, Espace Aviation Services, Funtshi Aviation Service, GR Aviation, JETAIR - Jet Aero Services, Kinshasa Airways, Okapi Airways, Scibe Airlift, Shabair, Trans Service Airlift, Waltair Aviation, Zaire Aero Service (ZAS). Ces transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.
(19)
Les autorités du Liberia ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Air Cargo Plus, Air Cess (Liberia), Air Liberia, Atlantic Aviation Services, Bridge Airlines, Excel Air Services, International Air Services, Jet Cargo-Liberia, Liberia Airways, Liberian World Airlines, Lonestar Airways, Midair Limited, Occidental Airlines, Occidental Airlines (Liberia), Santa Cruise Imperial Airlines, Satgur Air Transport, Simon Air, Sosoliso Airlines, Trans-African Airways, Transway Air Services, United Africa Airlines (Liberia). Ces transporteurs aériens certifiés au Liberia ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.
(20)
Les autorités de la Sierra Leone ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Aerolift, Afrik Air Links, Air Leone, Air Salone, Air Sultan Limited, Air Universal, Central Airways Limited, First Line Air, Inter Tropic Airlines, Mountain Air Company, Orange Air Services, Pan African Air Services, Sierra National Airlines, Sky Aviation, Star Air, Transport Africa, Trans Atlantic Airlines, West Coast Airways. Ces transporteurs aériens certifiés en Sierra Leone ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.
(21)
Les autorités du Swaziland ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Air Swazi Cargo, East Western Airways, Galaxy Avion, Interflight, Northeast Airlines, Ocean Air, Skygate International, Swazi Air Charter, Volga Atlantic Airlines. Ces transporteurs aériens certifiés au Swaziland ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.
(22)
Les autorités du Swaziland et de l’Afrique du Sud ont fourni suffisamment d'éléments de preuve attestant que le certificat d’opérateur aérien délivré au transporteur African International Airway’s sous l’égide de l’autorité de l’aviation civile du Swaziland a été retiré et que ce transporteur aérien poursuit actuellement ces activités sous le couvert d’un nouveau certificat d'opérateur aérien délivré par l’autorité de l’aviation civile de l’Afrique du Sud, qui est de ce fait responsable de sa surveillance réglementaire. Pour ces motifs, sur la base des critères communs, et sans préjudice de la vérification de la conformité effective par des inspections au sol adéquates, il est jugé que le transporteur African International Airways doit être biffé de la liste de l'annexe A.
(23)
En réponse à une demande des autorités de l’aviation civile de France, Air Service Comores a déclaré qu’il existait un plan d’action visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés au cours des inspections au sol. Cependant, il n’existe toujours pas de preuve attestant la mise en œuvre d’un plan d’action approprié pour l’ensemble des vols exploités par Air Service Comores.
(24)
Les autorités des Comores responsables de la surveillance réglementaire du transporteur Air Service Comores ont fourni aux autorités de l’aviation civile de France des informations suffisantes quant à la sécurité d’exploitation de l’aéronef LET 410 UVP immatriculé D6-CAM.
(25)
Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Air Service Comores respecte les normes de sécurité applicables uniquement pour les vols assurés par l’aéronef LET 410 UVP immatriculé D6-CAM. En conséquence, le transporteur Air Service Comores doit être soumis à des restrictions d’exploitation et passer de l’annexe A à l’annexe B.
(26)
Ariana Afghan Airlines a demandé à être biffée de la liste communautaire, a fourni des documents pour appuyer cette demande et s'est montrée déterminée à coopérer avec la Commission et les États membres. Cependant, comme le transporteur n'a pas encore complètement réalisé la mise en œuvre d'un plan de mesures correctives approprié, la Commission estime que le transporteur Ariana Afghan Airlines doit être maintenu sur la liste communautaire.
(27)
Le transporteur Ariana Afghan Airlines a fourni des informations indiquant qu'il avait cessé d’exploiter l’Airbus A-310 enregistré en France et immatriculé F-GYYY, qui a été vendu.
(28)
De ce fait, les conditions particulières d'interdiction d’exploitation dans la Communauté appliquées au transporteur Ariana Afghan Airlines ont changé. Le transporteur aérien doit faire l’objet d’une interdiction d’exploitation généralisée et donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.
(29)
Les documents soumis par Air Koryo et les autorités de l'aviation civile de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) indiquent que le transporteur s'est engagé dans la mise en œuvre d'un plan de mesures correctives pour s'aligner pleinement en temps opportun sur les normes de sécurité applicables.
(30)
En outre, les autorités de l'aviation civile de la République populaire démocratique de Corée ont déclaré qu'actuellement, Air Koryo n'était pas autorisé à exploiter des vols vers des destinations européennes tant qu'il ne se sera pas équipé de nouveaux aéronefs qui répondent aux normes de sécurité internationales.
(31)
Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Air Koryo ne respecte pas encore entièrement les normes de sécurité applicables et qu’il doit donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.
(32)
Sur invitation du transporteur aérien, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête de Phuket Air à Bangkok, du 11 au 15 septembre 2006. Le rapport de cette mission montre que, bien que des progrès importants aient été réalisés par le transporteur après son inscription sur la liste communautaire, des manquements importants sur le plan de la sécurité restent encore à corriger.
(33)
Tout en reconnaissant les efforts accomplis par le transporteur pour atteindre le niveau de réalisation indiqué dans le rapport, ainsi que la ferme volonté de coopérer affichée par le transporteur et par le département de l'aviation civile thaï, il semble encore prématuré de décider de retirer Phuket Air de la liste, aussi longtemps que l'on n'aura pas reçu et examiné les éléments de preuve satisfaisants confirmant la pleine réalisation du plan de mesures correctives que le transporteur est encore occupé à mettre en œuvre.
(34)
Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Phuket Air ne respecte pas encore entièrement les normes de sécurité applicables et qu’il doit donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.
(35)
Le transporteur aérien précédemment connu sous le nom d'Helios Airways exerce actuellement ses activités sous le nom de A Jet Aviation. En effet, le certificat d'opérateur aérien détenu par Helios Airways a fait l'objet d'une modification consistant à changer le nom du détenteur en A Jet Aviation (7).
(36)
Une enquête conduite par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) en application de l'article 45 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) et par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA) au cours de trois visites d'inspection entre octobre 2005 et août 2006 (9) a décelé une série de manquements en matière de sécurité relatifs à l'exploitation de A Jet Aviation/Helios Airways.
(37)
Il est résulté des consultations entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne, les Autorités conjointes de l'aviation et la Commission que les autorités de Chypre responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur ont démontré que des mesures provisoires avaient été adoptées pour remédier aux manquements sur le plan de la sécurité qui avaient été décelés.
(38)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur A Jet Aviation/Helios Airways ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Cependant, la situation de ce transporteur et l'exercice des responsabilités en matière de surveillance par les autorités de l'aviation civile de Chypre seront suivis de près dans les mois qui suivent par la Commission, avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et des Autorités conjointes de l'aviation.
(39)
Après que des manquements ont été décelés par différents États membres, ces États membres et la Commission ont entamé des consultations avec Johnsons Air et les autorités de l'aviation civile du Ghana responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur.
(40)
Johnsons Air a démontré l'existence d'un plan d'action visant à remédier aux manquements décelés en matière de sécurité. En outre, les autorités compétentes du Ghana devraient soumettre dans des délais stricts leur programme de surveillance des opérations effectuées par Johnsons Air en dehors du Ghana.
(41)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur Johnsons Air ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Sans préjudice de la vérification de la conformité effective aux normes de sécurité applicables par des inspections au sol adéquates, la Commission entend réexaminer dans les trois mois la situation de Johnsons Air sur la base du programme de surveillance que doivent soumettre les autorités de l’aviation civile du Ghana.
(42)
Après que des manquements graves indiquant des problèmes systémiques sur le plan de la sécurité ont été décelés par différents États membres, ces États membres et la Commission ont entamé des consultations avec Pakistan International Airlines et les autorités de l'aviation civile du Pakistan responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur.
(43)
La Commission a demandé à Pakistan International Airlines de fournir la preuve de l'existence d'un plan d'action visant à remédier aux manquements systémiques en matière de sécurité dans des délais stricts. En outre, les autorités compétentes du Pakistan ont annoncé l'établissement d'un plan d'action pour renforcer leurs activités de surveillance du transporteur, qui doit être remis dans les plus brefs délais à la Commission.
(44)
En attendant la soumission des plans susmentionnés dans les délais indiqués et l'aval formel de ces plans par les autorités pakistanaises, la Commission considère qu'au stade actuel, Pakistan International Airlines ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. La Commission prendra toutefois les mesures appropriées, le cas échéant en application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, au cas ou les plans susmentionnés ne seraient pas fournis en temps voulu ou qu'ils seraient jugés insuffisants. En outre, les États membres veulent continuer à vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol systématiques de ce transporteur.
(45)
Après que des manquements ont été décelés par différents États membres, la Commission a entrepris des consultations avec les autorités russes responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur et a entendu le transporteur concerné.
(46)
Pulkovo a démontré l'existence d'un plan d'action visant à remédier à ses manquements systémiques en matière de sécurité dans des délais précis et a apporté la preuve de son intention de continuer d'améliorer son organisation en vue d'assurer une gestion effective de la sécurité. Le plan d'action a été formellement avalisé par les autorités compétentes de Russie. En outre, les autorités compétentes de Russie ont soumis un plan d'action visant à renforcer leurs activités de surveillance de ce transporteur.
(47)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur Pulkovo ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Sans préjudice de la vérification de la conformité effective aux normes de sécurité applicables, y compris par des inspections au sol, la Commission réexaminera dans les trois mois la situation de Pulkovo ou du transporteur qui sera issu de la fusion annoncée avec un autre transporteur russe, et celle des autorités responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur avec l'assistance de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les autorités de tout État membre intéressé. Le transporteur et les autorités compétentes de Russie ont accepté cette procédure.
(48)
Jusqu’à présent, malgré ses demandes spécifiques, la Commission n'a reçu aucune preuve de la mise en œuvre complète d'actions correctives appropriées de la part des autres transporteurs figurant sur la liste mise à jour le 20 juin 2006 ni de la part des autorités responsables de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens. Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que ces transporteurs aériens doivent rester sous le coup d’une interdiction d’exploitation.
(49)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 474/2006, modifié par le règlement (CE) no 910/2006, est modifié comme suit:
1)
L’annexe A du règlement est remplacée par l’annexe A du présent règlement.
2)
L’annexe B du règlement est remplacée par l’annexe B du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

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