Document ID: 32014D0156

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 mars 2014
établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord
[notifiée sous le numéro C(2014) 1717]
(2014/156/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1224/2009 s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l’Union, par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et précise en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d’une gestion des risques.
(2)
Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (2) définit les règles générales d’application par l’Union d’un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
(3)
Le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (3) fixe des règles concernant les mesures techniques, les plans de gestion et les mesures spécifiques pour les espèces hautement migratoires, aux fins de la conservation, de la gestion et de l’exploitation des ressources aquatiques vivantes.
(4)
Lors de sa 37e réunion annuelle, en mai 2013, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a approuvé la recommandation CGPM 37/2013/1 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et relative à des mesures de conservation transitoires pour la pêche concernant les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud).
(5)
Lors de sa réunion annuelle de 2011, la CICTA a adopté la recommandation [11-03] (5) relative à des mesures de gestion pour l’espadon de la Méditerranée. Les dispositions des recommandations approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches sont contraignantes pour les États membres et donc pertinentes pour la présente décision, qui détermine la manière dont les États membres organisent, planifient et mènent les activités de contrôle et d’inspection dans le cadre de la PCP.
(6)
L’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit la possibilité pour la Commission de déterminer, avec les États membres concernés, les pêcheries qui feront l’objet d’un programme spécifique de contrôle et d’inspection. Ce programme spécifique de contrôle et d’inspection doit préciser les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence qu’il convient d’établir pour les activités d’inspection sur la base de la gestion des risques et qui doivent être réexaminés périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les États membres concernés sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ceux-ci doivent être déployés.
(7)
L’article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que le programme spécifique de contrôle et d’inspection précise les critères de référence à utiliser pour les activités d’inspection, lesquels sont définis sur la base de la gestion des risques. À cet effet, il convient d’établir des critères communs d’évaluation et de gestion des risques pour les activités de contrôle, d’inspection et de vérification afin de permettre la réalisation en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle et à l’inspection. Les critères communs doivent permettre une approche harmonisée de l’inspection et de la vérification dans l’ensemble des États membres, ainsi que la mise en place de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs.
(8)
Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période comprise entre le 16 mars 2014 et le 15 mars 2018 et soit mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne.
(9)
L’article 98, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (6) dispose que, sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, les autorités compétentes des États membres doivent adopter une approche fondée sur le risque pour la sélection des objectifs de l’inspection, en utilisant toutes les informations disponibles et, dans le cadre d’une stratégie de contrôle et d’exécution fondée sur le risque, mettre en œuvre les activités d’inspection nécessaires d’une manière objective afin de prévenir la détention à bord, le transbordement, le débarquement, la transformation, le transport, le stockage et la commercialisation de produits de la pêche provenant d’activités qui ne sont pas conformes aux règles de la politique commune de la pêche.
(10)
L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7) assure la coordination de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection grâce à un plan de déploiement commun, qui traduit dans les faits les objectifs, priorités, procédures et critères de référence relatifs aux activités d’inspection définies dans ledit programme, et détermine les moyens de contrôle et d’inspection que les États membres concernés pourraient mettre en commun. Il convient dès lors de clarifier les liens entre les procédures définies dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection et celles définies dans le plan commun de déploiement.
(11)
Afin d’harmoniser les procédures de contrôle et d’inspection des pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, et d’assurer le succès du plan pluriannuel pour ces stocks et leurs pêcheries, il convient d’établir des règles pour les activités de contrôle et d’inspection qui doivent être menées par les autorités compétentes des États membres concernés, y compris l’accès mutuel aux informations utiles. À cette fin, il convient que des critères de référence cibles et des objectifs déterminent l’intensité et les priorités des activités de contrôle et d’inspection.
(12)
Il convient que des activités conjointes d’inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’AECP, afin d’harmoniser les pratiques de contrôle, d’inspection et de surveillance et de contribuer à une amélioration de la coordination des activités de contrôle, d’inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres.
(13)
Il est opportun que les résultats de l’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués. À cette fin, les États membres concernés transmettront à la Commission et à l’AECP des rapports annuels d’évaluation.
(14)
Les mesures prévues à la présente décision ont été établies en accord avec les États membres concernés. Ces États membres sont donc destinataires de la présente décision.
(15)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et définitions
La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord.
L’Atlantique Est, la Méditerranée et l’Adriatique Nord sont dénommées ci-après les «zones concernées».
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«Adriatique Nord»: la zone définie en tant que telle à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (8);
b)
«Méditerranée»: les sous-régions 37.1, 37.2 et 37.3 de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);
c)
«Atlantique Est»: les zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l’annexe III, du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), et la division FAO 34.1.2.
Article 2
Champ d’application
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection couvre en particulier les activités suivantes:
a)
les activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones concernées; et
b)
les activités liées à la pêche, y compris l’élevage, la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l’entreposage des produits de la pêche;
c)
la pêche sportive et récréative;
d)
l’importation telle que définie à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (10).
e)
l’exportation telle que définie à l’article 2, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1005/2008.
2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique jusqu’au 15 mars 2018.
3. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne (ci-après les «États membres concernés»).
CHAPITRE II
OBJECTIFS, PRIORITÉS, PROCÉDURES ET CRITÈRES DE RÉFÉRENCE
Article 3
Objectifs
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux stocks visés à l’article 1er.
2. Les activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:
a)
les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l’effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées;
b)
les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des informations consignées et communiquées;
c)
l’obligation de débarquer toutes les captures des stocks et des zones concernés par la présente décision qui sont soumises à une obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11);
d)
les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision.
Article 4
Priorités
1. Les États membres concernés mènent des activités de contrôle et d’inspection portant sur les activités de pêche effectuées par des navires de pêche et sur les activités liées à la pêche effectuées par d’autres opérateurs sur la base d’une stratégie de gestion des risques telle que prévue à l’article 4, point 18), du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 98 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
2. Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d’engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l’objet de contrôles et d’inspections, pour chaque stock visé à l’article 1er, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.
3. Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.
Article 5
Procédures relatives à l’évaluation des risques
1. Les États membres concernés évaluent les risques pour les stocks et pour la ou les zones concernée(s), sur la base du tableau figurant à l’annexe I.
2. L’évaluation des risques effectuée par chaque État membre concerné examine, sur la base de l’expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d’un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles. En combinant ces éléments, chaque État membre concerné estime le niveau de risque («très faible», «faible», «moyen», «élevé» ou «très élevé») pour chaque catégorie d’inspection visée à l’article 4, paragraphe 2.
3. Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d’un État membre qui n’est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d’un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l’article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 3. En l’absence d’informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l’article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l’article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l’attribution d’un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque «très élevé».
Article 6
Stratégie de gestion des risques
1. Sur la base de son évaluation des risques, l’État membre concerné définit une stratégie de gestion des risques visant à assurer le respect des règles. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition d’instruments de contrôle et de moyens d’inspection appropriés présentant un bon rapport coût/efficacité, adaptés à la nature et au niveau estimé de chaque risque, ainsi que l’établissement de critères de référence cibles.
2. La coordination de la stratégie de gestion des risques visée au paragraphe 1 est assurée à l’échelle régionale grâce à un plan de déploiement commun, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005.
Article 7
Lien avec les procédures des plans de déploiement commun
1. Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l’AECP les résultats de l’évaluation des risques qu’ils ont réalisée conformément à l’article 5, paragraphe 3, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d’inspection.
2. Le cas échéant, la liste mentionnant les niveaux de risque et les objectifs, visée au paragraphe 1, est actualisée sur la base des informations obtenues lors des activités conjointes d’inspection et de surveillance. L’AECP est informée sans délai après chaque actualisation.
3. L’AECP utilise les informations reçues des États membres concernés pour coordonner la stratégie de gestion des risques à l’échelle régionale conformément à l’article 6, paragraphe 2.
Article 8
Critères de référence cibles
1. Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l’annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «élevé» et «très élevé» sont fixés à l’annexe II.
2. Pour certaines espèces concernées par la présente décision, des objectifs de contrôle sont établis pour tous les niveaux de risque dans l’annexe II.
3. Les critères de référence cibles pour les navires de pêche, madragues et autres opérateurs ayant un niveau de risque «très faible», «faible» et «moyen» sont fixés par les États membres concernés dans les programmes de contrôle nationaux visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi que dans les mesures nationales visées à l’article 95, paragraphe 4, de ce règlement.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent appliquer alternativement des critères de référence cibles différents, exprimés en niveaux de conformité supérieurs, à condition:
a)
qu’une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l’exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs,
b)
que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.
5. Tous les critères de référence cibles et les objectifs sont évalués annuellement sur la base des rapports d’évaluation visés à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, sont révisés en conséquence dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 4.
6. Le cas échéant, un plan de déploiement commun donne effet aux critères de référence cibles visés au présent article.
CHAPITRE III
MISE EN ŒUVRE
Article 9
Coopération entre les États membres et avec les pays tiers
1. Les États membres concernés coopèrent entre eux à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
2. Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.
3. Les États membres peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers afin d’assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
Article 10
Activités conjointes d’inspection et de surveillance
1. Afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes nationaux de contrôle des pêches, les États membres concernés mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance dans les eaux relevant de leur juridiction et, selon le cas, sur leur territoire. Le cas échéant, ces activités sont menées dans le cadre des plans de déploiement commun visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2005.
2. Aux fins des activités conjointes d’inspection et de surveillance, les États membres concernés:
a)
veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;
b)
établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance;
c)
désignent les points de contact visés à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
3. Des agents ainsi que des inspecteurs de l’Union peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.
Article 11
Échange de données
1. Aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné veille à assurer les échanges directs de données par voie électronique, visés à l’article 111 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’annexe XII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 avec les autres États membres concernés et avec l’AECP.
2. Les données visées au paragraphe 1 concernent les activités de pêche et les activités liées à la pêche menées dans la ou les zones couverte(s) par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.
Article 12
Informations
1. Dans l’attente de l’application intégrale du titre XII, chapitre III, du règlement (CE) no 1224/2009, et conformément au format établi à l’annexe III de la présente décision, les États membres concernés communiquent par voie électronique, à la Commission et à l’AECP, les informations suivantes:
a)
l’identification, la date et le type de chaque opération de contrôle ou d’inspection menée;
b)
l’identification de chaque navire de pêche (numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union), madrague, véhicule ou opérateur (nom de la société) soumis à un contrôle ou à une inspection;
c)
le cas échéant, le type d’engin inspecté; et
d)
dans le cas où une ou plusieurs infractions sont constatées:
i)
le ou les types d’infractions constatées,
ii)
l’état d’avancement de la procédure relative à une ou des infractions (en particulier si le cas fait l’objet d’une enquête, est pendant ou en appel), et
iii)
la ou les sanctions imposée(s) dans les cas d’infraction: montant des amendes, valeur du poisson ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ou tout autre type de sanction.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées pour chaque contrôle ou inspection et sont inscrites et mises à jour dans chaque rapport jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné. Lorsque aucune suite n’est donnée à l’infraction grave constatée, la raison doit en être mentionnée.
3. Pour les pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et l’espadon dans la Méditerranée, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission et à l’AECP par voie électronique le 15 septembre et sont mises à jour le 31 janvier de l’année suivante.
4. Pour les pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiquées à la Commission et à l’AECP par voie électronique le 15 avril et sont mises à jour le 31 janvier de l’année suivante.
Article 13
Évaluation
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission et à l’AECP, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile concernée, un rapport d’évaluation relatif à l’efficacité des activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
2. Le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1 inclut au moins les informations énumérées à l’annexe IV. Les États membres concernés peuvent également inclure dans leur rapport d’évaluation d’autres actions telles que des séances de formation ou d’information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs.
3. Dans le cadre de son évaluation annuelle de l’efficacité des plans de déploiement commun visés à l’article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l’AECP prend en considération les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1.
4. La Commission organise une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin de vérifier si le programme spécifique de contrôle et d’inspection est approprié, suffisant et efficace et d’évaluer son incidence globale sur le respect des règles par les navires de pêche, les madragues et les autres opérateurs, sur la base des rapports d’évaluation visés au paragraphe 1. Les critères de référence cibles et les objectifs fixés à l’annexe II peuvent être réexaminés en conséquence.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014.

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