Document ID: 31987D0278

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 mai 1987
relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche
(87/278/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que le Conseil est convenu d'examiner, sur proposition de la Commission, les dispositions financières qui pourront être adoptées pour aider les États membres à se doter des moyens appropriés de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application de la politique commune de la pêche dans la Communauté élargie;
considérant que les moyens de surveillance et de contrôle dont disposent les États membres pour assurer l'application du régime communautaire de conservation des ressources se révèlent insuffisants et doivent en conséquence être modernisés et améliorés;
considérant qu'il y a lieu de prévoir, à concurrence d'un montant fixe maximal, une participation financière communautaire de 50 % au financement des dépenses des États membres découlant de la modernisation et des améliorations recherchées;
considérant qu'il est nécessaire de s'assurer de l'utilisation efficace des moyens ainsi modernisés et améliorés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux conditions énoncées à l'annexe, la Communauté participe aux dépenses supportées par les États membres pour la modernisation et l'amélioration des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche.
2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions d'Écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par les États membres au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

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