Document ID: 31997R1480

RÈGLEMENT (CE) N° 1480/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 (3), modifié par le règlement (CE) n° 2427/95 (4), soumet à certificat d'importation, entre autres, les produits transformés à base de cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91;
considérant que l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 70/97 prévoit que la gestion du plafond de 19 800 tonnes fixé pour les produits cités dans son annexe D est assurée par la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits concernés; qu'il convient de lier l'octroi de la préférence à la délivrance de certificats spécifiques;
considérant que des mesures doivent être prises de façon automatique et très rapide dès que la demande de certificats atteint la quantité disponible; qu'il convient de permettre à la Commission de prendre les mesures nécessaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits transformés à base de cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les certificats d'importation comportent dans la case 24 l'une des mentions suivantes:
- Exención del derecho ad valorem - Reglamento (CE) n° 70/97
- Fritagelse for værditold - forodning (EF) nr. 70/97
- Wertzollfrei - Verordnung (EG) Nr. 70/97
- ÁðáëëáãÞ áðü ôïí ad valorem äáóìü - êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 70/97
- Exemption from ad valorem duty - Regulation (EC) No 70/97
- Exemption du droit ad valorem - règlement (CE) n° 70/97
- Esenzione dal dazio ad valorem - regolamento (CE) n. 70/97
- Vrijgesteld van het douanerecht ad valorem - Verordening (EG) nr. 70/97
- Isenção dos direitos ad valorem - Regulamento (CE) nº 70/97
- Vapautus arvotullista - asetus (EY) N:o 70/97
- Befrielse från värdetull - förordning (EG) nr 70/97.
À la demande de l'intéressé, cette mention est ajoutée sur les certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et non encore utilisés.
Article 2
Lorsque la quantité de certificats d'importation demandée pour les produits et origines visés à l'article 1er atteint le plafond fixé à l'annexe D du règlement (CE) n° 70/97, la Commission prend les mesures nécessaires pour éviter que les quantités importées au tarif préférentiel dépassent ledit plafond.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

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