Document ID: 32005R0570

RÈGLEMENT (CE) N o 570/2005 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2005
modifiant le règlement (CE) no 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 71, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie, prévu par ce règlement établit, pour l’exercice 2005, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003.
(2)
La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents paiements directs dans le règlement (CE) no 118/2005.
(3)
Il convient de modifier les plafonds budgétaires applicables en France, pour 2005, aux paiements directs fixés par le règlement (CE) no 118/2005.
(4)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 118/2005 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005.

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