Document ID: 31999D0126

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (1999/126/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3), qu'il convient d'établir un programme statistique communautaire;
considérant que l'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et relatives aux balances des paiements pour la Communauté;
considérant que, conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de ses politiques;
considérant que la disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires;
considérant que, pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un programme statistique communautaire à moyen terme qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées;
considérant que, dans certains domaines relevant de différentes politiques communautaires, il importe de ventiler les données en fonction du sexe;
considérant que la méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige une coopération particulièrement étroite dans le cadre d'un système statistique communautaire en développement par le biais du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires; qu'il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus;
considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, la Commission, avant de présenter son projet de décision, a soumis les lignes directrices pour l'établissement du programme au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements;
considérant qu'aux fins de la mise en oeuvre du présent programme les principes fixés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97, et notamment les principes d'impartialité et de fiabilité, sont d'application;
considérant qu'une référence à une action statistique dans le programme cadre annexé n'affecte pas les pouvoirs de l'autorité budgétaire tels que définis par le traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 1998-2002 (ci-après dénommé «programme»). Le programme figure à l'annexe. Il définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période.
Article 2
Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme couvre les principales priorités des politiques communautaires concernant:
- l'Union économique et monétaire,
- la compétitivité, la croissance et l'emploi,
- l'élargissement de l'Union européenne,
et il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes ainsi que la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires.
Article 3
Le programme est mis en oeuvre conformément aux dispositions et aux principes arrêtés par le règlement (CE) n° 322/97.
Article 4
Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission prépare un rapport intermédiaire indiquant l'état d'avancement du programme et le présente au comité du programme statistique.
À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme en tenant compte des points de vue des experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et sera soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

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