Document ID: 32006R1048

REGLEMENT (CE) N o 1048/2006 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 2006
modifiant le règlement (CE) no 2185/2005 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2006 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2185/2005 de la Commission (2) porte ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
(2)
L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil (4), prévoit l'octroi d'un contingent tarifaire supplémentaire de 136 tonnes (poids carcasse) à l'Australie, à compter du 1er janvier 2006, à ajouter au contingent disponible en 2006.
(3)
À la suite des négociations ayant abouti à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (5), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (6), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements un contingent tarifaire annuel (erga omnes) d'animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure de 91 tonnes de poids naturel (43 tonnes de poids carcasse). Le contingent tarifaire d'importation d'animaux vivants de 49 tonnes de poids carcasse, précédemment attribué aux «autres», sera ouvert à tous. Il convient d'additionner les deux contingents tarifaires d'importation d'animaux vivants qui atteindront 92 tonnes de poids carcasse. Le numéro d'ordre du contingent restera le même.
(4)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2185/2005 en conséquence.
(5)
Étant donné que les contingents tarifaires sont ouverts depuis le 1er janvier 2006, il y a lieu que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter de la même date.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2185/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

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