Document ID: 32002D0812

Décision du Conseil
du 3 octobre 2002
instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits
(2002/812/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE(1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point h),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé "OGM") ou une combinaison de ces organismes.
(2) Cette notification comprend entre autres une synthèse du dossier en question, que l'autorité compétente doit envoyer aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, et que cette dernière doit immédiatement rendre accessible au public. Cette synthèse doit être établie selon une structure particulière.
(3) Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facilement compréhensible, sans préjudice du fait que les informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à une évaluation des risques pour l'environnement.
(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin d'établir la synthèse du dossier à présenter à l'autorité nationale compétente conformément à l'article 13, paragraphe 2, point h), de la directive 2001/18/CE, le notifiant utilise le formulaire de synthèse de la notification figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002.

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