Document ID: 31977R1467

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1467/77 DE LA COMMISSION du 30 juin 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 394/70 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1110/77 (2), et notamment son article 19 paragraphe 2,
considérant que le prix d'intervention pour le sucre blanc et celui pour le sucre brut ont été établis, avec effet au 1er juillet 1977, compte non tenu de la cotisation prévue à l'article 8 du règlement (CEE) nº 3330/74 ; que, pour tenir compte de l'incidence de cette nouvelle règle dans la détermination du niveau des restitutions à l'exportation, il y a lieu de modifier de manière appropriée le règlement (CEE) nº 394/70 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1499/76 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 394/70 est complété par l'article 12 bis libellé comme suit:
«Pour l'application des dispositions des article 3 et 7 du règlement (CEE) nº 766/68, la fixation de la restitution à l'exportation tient compte du montant de la cotisation des frais de stockage visé à l'article 8 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 3330/74 qui est fixé pour la campagne sucrière en cause.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1977.

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