Document ID: 31986R4063

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RÈGLEMENT (CEE) No 4063/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 495/86 (1) a fixé, pour l'année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion fixe à 10 % le rythme minimal annuel d'augmentation progressive des contingents exprimés en volume; qu'il y a lieu de fixer les contingents pour 1987,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents que la République portugaise peut appliquer en 1987, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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