Document ID: 31987R0926

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RÈGLEMENT (CEE) No 926/87 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux dérivés halogénés, nitrés, nitrosés des toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés des toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 120 500 Écus; que, à la date du 17 mars 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 4 avril 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.22 D ex III (code Nimexe 29.22-54) // Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés des toluidines // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.

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