Document ID: 31998R0980

RÈGLEMENT (CE) N° 980/98 DE LA COMMISSION du 8 mai 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 19/98 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et de l'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et son article 7 bis, paragraphe 3,
considérant que les ventes de beurre d'intervention en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), et l'octroi de l'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 417/98 (6), ont été suspendus par le règlement (CE) n° 19/98 de la Commission (7); que, compte tenu de l'évolution du marché du beurre au cours des derniers mois, il s'avère approprié de réintroduire le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 429/90; que, étant donné qu'il n'y a pas de quantités de beurre d'intervention disponibles à la vente, il n'est plus nécessaire de maintenir la suspension des ventes visées par le règlement (CEE) n° 3143/85; que, par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 19/98;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 19/98 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1998.

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