Document ID: 31988D0606

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1988
portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/606/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2997/87, le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que, à la demande de la Commission, des modifications à ce programme ont été communiquées par le royaume de Belgique; que d'autres modifications audit programme ont été décidées en date du 26 juillet 1988;
considérant que des superficies sur lesquelles des opérations culturales préliminaires à la reconversion variétale étaient en cours à la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être couvertes par le programme;
considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 2997/87, et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 619/88 (3);
considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87 par le royaume de Belgique en date du 10 mars 1988, tel que modifié en dernier lieu le 26 juillet 1988, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l'annexe.
Article 2
Le royaume de Belgique informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988.

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