Document ID: 31999R2255

RÈGLEMENT (CE) N° 2255/1999 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1999
modifiant le règlement (CE) n° 1040/1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine et dérogeant au règlement (CEE) n° 1859/93 relatif à l'application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 37, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1040/1999 de la Commission(3) a fixé les périodes de dépôt des demandes pour la délivrance de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine. Il est indiqué de modifier ces périodes pour éviter tout risque de perturbation dans la transmission informatique des données lié au passage de l'année 1999 à l'an 2000 et pour assurer une délivrance optimale des certificats;
(2) le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission(4) prévoit que les certificats d'importation sont valables pendant quarante jours à partir de leur date de délivrance telle que définie à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement. Il est indiqué d'allonger la durée de validité de ces certificats, suite à la modification des périodes de dépôt des demandes pour la délivrance de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'annexe du règlement (CE) n° 1040/1999, les deux lignes "Décembre" et "Janvier" sont remplacées par la ligne unique suivante:
TABLE ".
2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1859/93, la durée de validité des certificats d'importation d'aulx originaires de Chine, délivrés au titre de la période visée au paragraphe 1, est de quatre-vingts jours à partir de leur date de délivrance.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Labels: 17
5
3
18
15