Document ID: 31993R3424

RÈGLEMENT (CE) No 3424/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant les règlements (CEE) no 2257/92 et (CEE) no 2258/92 portant, respectivement, modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et les îles Canaries et établissant leurs bilans prévisionnels d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93, et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 des règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92, les règlements (CEE) no 2257/92 (4) et (CEE) no 2258/92 (5) de la Commission, modifiés par le règlement (CEE) no 1487/93 (6), ont établi les modalités d'application des régimes spécifiques pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et les îles Canaries; que, parmi les conditions de recevabilité des demandes, il a été exigé la constitution d'une garantie de 2,5 écus par 100 kilogrammes; que, selon l'expérience acquise, ce montant s'avère excessif pour les opérateurs;
considérant que, en vue d'un rapprochement avec d'autres régimes spécifiques d'approvisionnement pour Madère et les îles Canaries, il est considéré opportun d'étendre la durée de validité des certificats d'aide, d'importation et d'exonération;
considérant qu'il convient de modifier les règlements (CEE) no 2257/92 et (CEE) no 2258/92 en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2257/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) dans le cas de demande de certificat d'aide ou d'exonération, avant l'expiration du délai prévu pour la présentation de la demande dudit certificat, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de 5 écus par tonne de produit. »
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
La durée de validité des certificats d'aide, d'importation et d'exonération expire le dernier jour du troisième mois suivant le mois de leur délivrance. »
Article 2
Le règlement (CEE) no 2258/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) dans le cas de demande de certificat d'aide ou d'exonération, avant l'expiration du délai prévu pour la présentation de la demande dudit certificat, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de 5 écus par tonne de produit. »
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
La durée de validité des certificats d'aide, d'importation et d'exonération expire le dernier jour du troisième mois suivant le mois de leur délivrance. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

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