Document ID: 31988D0382

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 1988
concernant un complément de l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
(88/382/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, par la décision 77/586/CEE (3), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée « convention chimique », et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée « commission internationale »;
considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes à la convention chimique est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
considérant que la commission internationale a élaboré des valeurs limites pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;
considérant que la directive 84/156/CEE (4) fixe les valeurs limites pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins dans le milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs limites sont identiques à celles fixées dans la proposition de la commission internationale;
considérant que l'article 4 de ladite directive impose aux États membres d'établir des programmes spécifiques visant à réduire les rejets de mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels; que de telles dispositions ne figurent pas dans la proposition de la commission internationale;
considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte ladite proposition,
DÉCIDE:
Article premier
La proposition de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la proposition est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres réglementations communautaires, et notamment dans l'article 4 de la directive 84/156/CEE.
Article 3
Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.

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