Document ID: 32015D0206

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/206 DE LA COMMISSION
du 9 février 2015
relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu'ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 14 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014.
(2)
La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).
(3)
La demande concerne un éclairage extérieur performant reposant sur l'utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation. Cet ensemble technologique est similaire aux technologies innovantes approuvées en tant qu'éco-innovations par les décisions d'exécution de la Commission 2013/128/UE (4) et 2014/128/UE (5). Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.
(4)
La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.
(5)
Le demandeur a démontré que l'utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l'année de référence. À l'appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l'initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques.
(6)
Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l'éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation.
(7)
La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d'éclairage. Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage. En conséquence, la méthode décrite à l'annexe de la décision diffère en certains points essentiels de celle approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.
(8)
Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km.
(9)
Étant donné que l'activation de l'éclairage extérieur n'est pas requis pour l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (7), la Commission a l'assurance que les fonctions d'éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d'essai normalisé.
(10)
L'activation des fonctions d'éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d'utilisation du véhicule et n'est donc pas laissée à l'initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL.
(11)
La Commission relève que le rapport de vérification a été établi par TÜV NORD Mobilität GmbH & Co. KG, qui est un organisme agréé et indépendant, et qu'il corrobore les conclusions présentées dans la demande.
(12)
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.
(13)
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés.
(14)
Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision.
(15)
Le délai d'évaluation de la technologie innovante visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 vient à expiration. Il importe donc que la décision entre en vigueur le plus rapidement possible,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.
2. La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) visé au paragraphe 1 est déterminée à l'aide de la méthode exposée en annexe.
3. Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «10».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

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