Document ID: 31995R0852

RÈGLEMENT (CE) N° 852/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 B dernier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
considérant que l'action de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale doit s'exercer dans le respect des règles de libre concurrence; que le présent programme constitue une mesure exceptionnelle et que, par conséquent, les aides communautaires doivent être limitées aux actions nécessaires à l'adaptation de l'industrie textile portugaise aux nouvelles exigences de la situation internationale;
considérant que l'industrie du textile-habillement du Portugal, qui représente un tiers des emplois et des exportations de l'industrie portugaise, accuse une grande fragilité face à l'augmentation de la concurrence internationale liée aux accords du GATT, et que les conséquences de ces accords pour ce secteur important dans le tissu économique de certaines régions portugaises risquent de porter atteinte à la cohésion économique et sociale de la Communauté;
considérant que, le 15 décembre 1993, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de consacrer 400 millions d'écus à la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'une bonification d'intérêts pour les prêts qui seraient accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres organismes financiers en vue de la réalisation des objectifs du programme spécifique;
considérant que la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes la communication 94/C/180/04 aux États membres concernant les orientations de l'initiative destinée à la modernisation de l'industrie du textile-habillement au Portugal (5);
considérant que l'autorité budgétaire a convenu d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme dans un des chapitres du budget qui relève de la rubrique III des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6);
considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les dispositions régissant l'utilisation de ces ressources;
considérant que, en vue de simplifier la gestion de ces ressources qui devrait être confiée à la Commission, et dans le but d'assurer la cohérence avec les autres interventions structurelles communautaires, celle-ci appliquera par analogie les dispositions appropriées régissant les Fonds structurels, et notamment celles des règlements (CEE) n° 2052/88 (7), (CEE) n° 4253/88 (8), (CEE) n° 4254/88 (9), (CEE) n° 4255/88 (10) et (CEE) n° 1866/90 (11),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué, pour la période 1995-1999, un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal, ci-après dénommé « programme », en vue de faciliter son adaptation à l'évolution de la concurrence internationale.
Article 2
Les mesures éligibles, les conditions d'octroi du soutien communautaire ainsi que les dispositions de mise en oeuvre figurent en annexe.
Article 3
Le programme fait l'objet d'un financement conjoint de la République portugaise et de la Communauté. Le montant de référence financière pour la participation de la Communauté à l'exécution du présent programme pour la période 1995-1999 est de 400 millions d'écus, aux prix de 1994.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Les entreprises bénéficiaires des prêts octroyés par la BEI ou d'autres organismes financiers aux fins du présent programme pourront bénéficier d'une bonification d'intérêts, par prélèvement sur la dotation prévue au premier alinéa, à concurrence d'un montant total de 100 millions d'écus.
Article 4
Les dispositions des règlements régissant les Fonds structurels, et notamment celles concernant les taux d'intervention, éligibilité des dépenses, le suivi, l'évaluation, l'exécution financière, le contrôle financier et l'indexation sont d'application.
Article 5
Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application du présent règlement et, dès que possible, un rapport d'évaluation globale.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

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