Document ID: 31987D0286

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 mai 1987
portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)
(87/286/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 82/505/CEE (4), l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) a été approuvé au nom de la Communauté économique européenne; que l'ASOR est entré en vigueur le 1er décembre 1983 entre la Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Turquie; que l'ASOR est entré en vigueur le 1er juin 1986 pour l'Autriche;
considérant que l'ASOR n'est entré en vigueur pour la Suisse qu'à la date du 1er janvier 1987; qu'il en découle que les dispositions prévues aux sections II et III de l'ASOR devraient, aux termes de l'article 18 paragraphe 4, entrer en application pour la Suisse à partir du 1er août 1987;
considérant que la Suisse a sollicité l'accord des autres parties contractantes pour avancer cette échéance eu égard aux inconvénients pratiques et économiques que présenterait la mise en application avec la Suisse des sections II et III de l'ASOR en plein milieu de la saison touristique;
considérant que, pour des raisons pratiques, économiques et politiques, il convient d'appliquer l'ASOR à partir du 1er juin 1987,
DÉCIDE:
Article unique
La Communauté économique européenne accepte que les dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) soient d'application entre la Communauté et la Suisse à partir du 1er juin 1987.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

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