Document ID: 31981D0720

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Spectra Physics-high performance liquid chromatograph, model SP 8000, (AMP)» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/720/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 février 1981, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Spectra Physics-high performance liquid chromatograph, model SP 8000», destiné à être utilisé à la recherche fondamentale concernant les régulateurs de croissance de plantes, ainsi que l'AMP cyclique des plantes supérieures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe liquide ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir séparateur dans la détection des pics des substances, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «LC-XP» fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge CB 12 PX/UK, de l'appareil «LC 750» fabriqué par la firme Applied Chromatography Systems Ltd, Concorde House, Concorde Street, Huton, Bedfordshire/UK, de l'appareil «System 9200 HPLC» fabriqué par la firme Kipp and Zonen, Mercuriusweg 1, Delft, Pays-Bas, et de l'appareil «HP 1084 B» fabriqué par la firme Hewlett Packard GmbH, Postfach 1280, Waldbroun, république fédérale d'Allemagne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Spectra Physics -high performance liquid chromatograph, model SP 8000» faisant l'objet de la demande de la Belgique du 17 février 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.

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