Document ID: 32012R0409

RÈGLEMENT (UE) No 409/2012 DU CONSEIL
du 14 mai 2012
suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/225/PESC du Conseil du 26 avril 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
vu la proposition conjointedu haut représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 194/2008 (2) prévoit certaines mesures, y compris des restrictions sur certaines importations en provenance de la Birmanie/du Myanmar et sur certaines exportations à destination de ce pays, le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités ainsi que des restrictions quant au financement de certaines entreprises.
(2)
Faisant suite à l'évolution récente de la situation en Birmanie/au Myanmar, la décision 2012/225/PESC a modifié la décision 2010/232/PESC (3) afin de suspendre, jusqu'au 30 avril 2013, l'ensemble des mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
(3)
Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 194/2008 de manière à suspendre la plupart des mesures restrictives.
(4)
Par "suspension du gel des fonds et des ressources économiques", il y a lieu d'entendre l'autorisation de débloquer, sans autorisation préalable des autorités compétentes, les fonds et les ressources économiques gelés en vertu du règlement (CE) no 194/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures visées aux articles 2,3, 5 et 6, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, à l'article 9, paragraphe 2, aux articles 11, 12 et 13 et à l'article 15, paragraphes 2 à 8 du règlement (CE) no 194/2008 sont suspendues jusqu'au 30 avril 2013.
L'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 194/2008 est suspendu jusqu'au 30 avril 2013, dans la mesure où il se réfère à l'article 7, paragraphe 3.
Article 2
Les personnes énumérées à l'annexe sont supprimées dans la liste des personnes figurant à l'annexe VI, point J, du règlement (CE) no 194/2008.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012.

Labels: 18
3
5