Document ID: 31996R1903

RÈGLEMENT (CE) N° 1903/96 DU CONSEIL du 27 septembre 1996 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité;
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (1), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995;
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord devraient être adaptés afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques;
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'a pas été possible de conclure ces négociations et de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 1996;
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues;
considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures transitoires par le règlement (CE) n° 1917/95 (2), reconduites par le règlement (CE) n° 167/96 (3) jusqu'au 30 juin 1996; qu'il convient de proroger ces mesures en prenant toutefois en compte les modifications du tarif douanier de la Communauté qui s'appliquent à partir du 1er juillet 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996, les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du présent règlement.
2. Si la Suisse n'appliquait plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 (4), suspendre l'application des mesures prévue au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

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