Document ID: 31990R3058

RÈGLEMENT (CEE) No 3058/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 4134/86 du Conseil, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/89 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 4134/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;
considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions du règlement (CEE) no 4134/86 s'appliquent à l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification;
considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires des pays tiers, fixées à l'annexe II du règlement (CEE) no 4134/86, sont modifiées pour l'année 1990 comme indiqué dans l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.

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