Document ID: 31996R2377

RÈGLEMENT (CE) N° 2377/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3) a prévu, à son annexe II, les montants d'aides nécessaires pour permettre l'approvisionnement des îles Canaries en vins communautaires, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; que ces aides ont été fixées en fonction du niveau des montants prévus pour les restitutions à l'exportation des vins communautaires; que ces restitutions ont été récemment diminuées par le règlement (CE) n° 2083/96 de la Commission (4), modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 (5), fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;
considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

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