Document ID: 31988R0893

RÈGLEMENT ( CEE ) No 893/88 DU CONSEIL du 29 mars 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le pourcentage du montant de l'aide à la production d'huile d'olive à retenir conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3994/87 ( 2 ), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin que le montant résultant de cette retenue contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1916/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne 1987/1988, ainsi que la quantité maximale visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE ( 4 ), avait différé la fixation dudit pourcentage dans l'attente du réexamen des tâches qui doivent être confiées aux organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou à leurs unions;
considérant que le règlement ( CEE ) no 892/88 du Conseil, du 29 mars 1988, modifiant le règlement ( CEE ) no 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs ( 5 ), prévoit notamment d'alléger les tâches de contrôle qui sont confiées auxdites organisations et unions; qu'il convient dès lors, compte tenu des frais prévisibles de la campagne 1987/1988, de fixer le pourcentage en question au niveau indiqué dans le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 1,9 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er novembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988 .

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