Document ID: 31988R1227

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RÈGLEMENT (CEE) No 1227/88 DU CONSEIL
du 3 mai 1988
prorogeant la date de validité du règlement (CEE) no 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (1), complété par le règlement (CEE) no 1568/84 (2), et notamment son article 16 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3/84 est applicable depuis le 1er juillet 1985; qu'avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date précitée, conformément aux dispositions de l'article 17 du même règlement, la Commission doit, sur la base de renseignements fournis par les États membres, présenter au Conseil un rapport concernant l'application du régime de circulation intracommunautaire;
considérant que, sur la base dudit rapport, que la Commission a présenté au Conseil le 16 mars 1988, la Commission a exprimé l'intention de saisir le Conseil d'une proposition ayant pour objet d'étendre les facilités accordées par le règlement (CEE) no 3/84; que, dans l'attente de l'adoption de cette proposition, il paraît opportun de proroger la date de validité du règlement précité jusqu'au 30 juin 1989,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 16 du règlement (CEE) no 3/84, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 30 juin 1989. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.

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