Document ID: 32012D0460

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 3 août 2012
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par l’Allemagne dans le contexte des interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009
[notifiée sous le numéro C(2012) 5289]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2012/460/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles exposées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision énonce les pourcentages des frais engagés par les États membres pris en charge par la participation.
(3)
L’article 3 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
(4)
Par sa décision 2009/581/CE du 29 juillet 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009 (3), la Commission a accordé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées à Cloppenburg, en Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009. Le 3 septembre 2009, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
(5)
Le versement de la participation financière de l’Union est subordonné à la réalisation effective des actions prévues et à la fourniture, par les autorités, de toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2009/581/CE prévoyait le versement d’une première tranche de 2 000 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union. La décision d'exécution 2011/796/UE de la Commission (4) prévoyait le versement d’une seconde tranche de 4 000 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union.
(6)
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, l’Allemagne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été mis à mort et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(7)
En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Allemagne le 17 avril 2012. L’Allemagne a marqué son accord dans un courriel daté du 9 mai 2012.
(8)
Dès lors, il convient à présent de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées par l’Allemagne dans le contexte de l’éradication de l’influenza aviaire à Cloppenburg, en Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire à Cloppenburg, en Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009 est fixée à 6 592 151,55 EUR.
Article 2
Le solde de la participation financière est fixé à 592 151,55 EUR.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2012.

Labels: 2
5
6
18
15