Document ID: 31990D0007

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1989
approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1990 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(90/7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 85/360/CEE, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1990;
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que le gouvernement grec a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1990 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

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