Document ID: 31991R0581

RÈGLEMENT ( CEE ) No 581/91 DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 modifiant le niveau de consultation fixé à l'importation de produits textiles de la catégorie 117 ( tissus de lin ou de ramie ) originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990 ( 1 ), relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1925/90 prévoit que les niveaux de consultations fixés à l'annexe III dudit règlement peuvent être augmentés lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 dudit règlement, des consultations ont eu lieu les 22 et 23 octobre 1990 entre les délégations de la Communauté économique européenne et de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue de fixer pour l'année 1990 un nouveau niveau de consultation concernant les produits textiles de la catégorie 117;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, institué par l'article 15 du règlement ( CEE ) no 4136/86 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 71/91 ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le niveau de consultation relatif aux produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques relevant de la catégorie 117 fixé à l'annexe III du règlement ( CEE ) no 1925/90, est modifié pour l'année 1990 comme indiqué dans l'annexe au présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 .

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