Document ID: 31987R2368

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RÈGLEMENT (CEE) No 2368/87 DU CONSEIL
du 31 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 4035/86 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 4035/86 (2) répartit, pour 1987, certains quotas de capture entre États membres pour les navires de la Communauté pêchant dans la zone économique norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen;
considérant que la Norvège a décidé que, à partir du 30 avril 1987, les rejets de cabillaud et d'églefin sont prohibés dans la pêche au chalut ou à la seine danoise pratiquée dans le zone économique norvégienne à l'extérieur de la Norvège métropolitaine, au nord de 62° 00 N, cette mesure ayant été mise en vigueur pour les navires de la Communauté le 28 mai 1987;
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur les implications éventuelles de cette prohibition pour les activités de pêche de la Communauté dans la zone de pêche norvégienne;
considérant que les deux parties se sont mises d'accord sur un quota additionnel de captures accessoires pour la Communauté afin de permettre l'entière utilisation des quotas alloués aux États membres par le règlement précité pour la région concernée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 4035/86 est modifiée comme suit:
1) Le tableau est complété par l'inscription suivante:
1.2.3.4 // // // // // Espèces // Division CIEM // Quotas // Allocations // // // // // Cabillaud et églefin (captures accessoires) (4) // I, II // 240 160 // Allemagne Royaume-Uni France Portugal Espagne // // // //
2) La note suivante est ajoutée au bas du tableau:
« (4) Solution ad hoc pour 1987. Ce quota comprend, dans les limites fixées par la Norvège pour les captures accessoires, toutes les captures accessoires prises conjointement avec les quotas établis dans le présent règlement, y compris les quotas de rascasse (Sebastes mentella et Sebastes marinus) prévus comme quotas spéciaux pour 1987. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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