Document ID: 31995R1705

RÈGLEMENT (CE) N° 1705/95 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;
considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/95 (5), a établi en ce qui concerne l'huile d'olive le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe IX;
considérant que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1994/1995, un bilan prévisionnel d'approvisionnement complémentaire doit être arrêté pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 1995;
considérant que, afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er juillet 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1995.

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