Document ID: 32005R2106

RÈGLEMENT (CE) N o 2106/2005 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2005
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
La Commission a approuvé l’IAS 39, à l'exclusion de certaines de ses dispositions concernant l'option de la juste valeur intégrale et la comptabilité de couverture, par le règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39 (3). Commission a approuvé l'IAS 39, modifiée dans le sens d’une limitation de l'option de la juste valeur, par le règlement (CE) no 1864/2005 de la Commission (4).
(3)
Le 14 avril 2005, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un amendement à l'IAS 39 permettant notamment aux entités de classer, sous certaines conditions, une transaction intragroupe prévue, libellée en monnaie étrangère, comme étant l'élément couvert dans leurs états financiers consolidés. Le classement comme élément couvert du risque de change lié à une transaction intragroupe prévue est une pratique courante de la gestion des risques et l'IAS 39, dans sa version actuelle, ne permet pas l’application d’une comptabilité de couverture en pareil cas. En vertu de l'IAS 39 actuellement en vigueur, seule une transaction externe peut être classée comme élément couvert.
(4)
La consultation des experts techniques en la matière confirme que l’amendement à l'IAS 39 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe au règlement (CE) no 1725/2003, la norme comptable internationale IAS 39 est modifiée comme indiqué dans l’annexe au présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’amendement à l'IAS 39 tel qu’exposé dans l'annexe au présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Labels: 7
2
4