Document ID: 32004D0676

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense
(2004/676/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point 3.1,
DÉCIDE:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
1. Le présent statut s'applique à tout agent engagé par contrat par l'Agence européenne de défense (ci-après dénommés «agent» et «Agence»).
Cet agent a la qualité:
-
d'agent temporaire,
-
d’agent contractuel.
2. Aux fins du présent statut, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement est définie conformément aux dispositions pertinentes de l'action commune 2004/551/PESC du Conseil.
3. Toute référence dans le présent statut à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.
TITRE II
AGENTS TEMPORAIRES
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 2
Aux fins du présent statut, est considéré comme agent temporaire, l'agent engagé en vue d'occuper à titre temporaire un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l'Agence.
Article 3
L'engagement d'un agent temporaire ne peut excéder quatre ans, mais il peut être limité à toute durée inférieure. Son contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, et dans les limites fixées dans ce contrat. À l'issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l'agent en qualité d'agent temporaire au sens des présentes dispositions.
Article 4
Tout engagement d'un agent temporaire ne peut avoir pour objet que de pourvoir, dans les conditions prévues au présent statut, à la vacance d'un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l'Agence.
Article 5
1. Dans l'application du présent statut est interdite toute discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Aux fins du présent statut, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe V soient remplies.
2. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, ce qui constitue un élément essentiel à prendre en considération dans la mise en œuvre de tous les aspects du présent statut, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'Agence de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
3. L'Agence définit, après consultation du comité du personnel, les mesures et les actions destinées à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le présent statut et prend les dispositions appropriées, notamment en vue de remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines couverts par le statut.
4. Aux fins du paragraphe 1, une personne est réputée handicapée si elle présente une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l'être. Cette déficience est établie conformément à la procédure prévue à l'article 37.
Toute personne handicapée répond aux conditions requises à l'article 36, paragraphe 2, point d) dès lors qu'elle est en mesure d'assurer, moyennant des aménagements raisonnables, les fonctions essentielles de l'emploi concerné.
Par «aménagements raisonnables» en rapport avec les fonctions essentielles d'un emploi, on entend les mesures appropriées, en fonction des besoins, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
5. Dès lors qu'une personne relevant du présent statut, qui s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement tel que défini ci-dessus, établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'Agence de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Cette disposition ne s'applique pas dans les procédures disciplinaires.
6. Dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité, toute limitation de ces principes doit être objectivement et raisonnablement justifiée et doit répondre à des objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel.
Article 6
1. Les agents temporaires en activité ont accès aux mesures à caractère social adoptées par l'Agence et aux services fournis par le comité du personnel. Les anciens agents temporaires peuvent avoir accès à des mesures spécifiques limitées à caractère social.
2. Les agents temporaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités.
Article 7
1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommé «AD») et un groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommé «AST»).
2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conseil ainsi qu'à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions d'application, de nature technique et d'exécution.
3. Toute nomination à un emploi requiert, au minimum:
a)
pour le groupe de fonctions AST:
i)
un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme, ou
ii)
un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins, ou
iii)
lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent;
b)
pour les grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD:
i)
un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, ou
ii)
lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent;
c)
pour les grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD:
i)
un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou
ii)
un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou
iii)
lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.
4. Un tableau descriptif des différents emplois types figure à l'annexe VII. Sur la base de ce tableau, l'Agence arrête la description des fonctions et attributions associées à chaque emploi type, après consultation du comité du personnel.
Article 8
1. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque agent temporaire à un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade.
L'agent temporaire peut demander à être muté à l'intérieur de l'Agence.
2. L'agent temporaire peut être appelé à occuper, par intérim, un emploi de son groupe de fonctions correspondant à un grade supérieur au sien. À compter du quatrième mois de son intérim, il reçoit une indemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération afférente à son grade et à son échelon et celle correspondant à l'échelon qu'il obtiendrait s'il était nommé au grade correspondant à l'emploi dont il assure l'intérim.
L'intérim est limité à un an, sauf s'il a pour objet de pourvoir, directement ou indirectement, au remplacement d'un agent temporaire détaché dans l'intérêt du service ou appelé sous les drapeaux ou en congé de maladie de longue durée.
Article 9
1. Le contrat de l'agent temporaire doit préciser le grade et l'échelon auxquels l'intéressé est engagé.
2. L'affectation d'un agent temporaire à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un avenant au contrat d'engagement.
CHAPITRE 2
Droits et obligations
Article 10
1. L'agent temporaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Agence, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à l'Agence. Il remplit les fonctions qui lui sont confiées de manière objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyauté envers l'Agence.
2. L'agent temporaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'Agence, sans autorisation de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
Article 11
1. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent temporaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance, sous réserve de ce qui suit.
2. L'agent temporaire auquel échoit, dans l'exercice de ses fonctions, le traitement d'une affaire telle que visée ci-dessus en avise immédiatement l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Celle-ci prend les mesures qui s'imposent et peut notamment décharger l'agent temporaire de ses responsabilités dans cette affaire.
3. L'agent temporaire ne peut conserver ni acquérir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l'Agence ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature et d'importance telles qu'ils seraient susceptibles de compromettre son indépendance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12
L'agent temporaire s'abstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction.
Article 13
1. Tout agent temporaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel.
2. L'agent temporaire victime de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l'Agence. L'agent temporaire ayant fourni des preuves de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l'Agence, pour autant qu'il ait agi de bonne foi.
3. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles ou des écrits, des gestes ou autres actes qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
4. Par harcèlement sexuel, on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l'égard de laquelle il s'exerce et ayant pour but ou pour effet de l'atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe.
Article 14
1. Sous réserve de l'article 16, l'agent temporaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors de l'Agence en demande préalablement l'autorisation à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Cette autorisation ne lui est refusée que si l'activité ou le mandat est de nature à entraver l'exercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intérêts de l'Agence.
2. L'agent temporaire informe l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement de toute modification de l'activité ou du mandat visés ci-dessus intervenant après sa demande d'autorisation en application du paragraphe 1. L'autorisation peut être retirée si l'activité ou le mandat ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, dernière phrase.
Article 15
Lorsque le conjoint d'un agent temporaire exerce, à titre professionnel, une activité lucrative, déclaration doit en être faite par l'agent temporaire à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Dans le cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de l'agent temporaire, et si ce dernier n'est pas en mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin dans un délai déterminé, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, après avis du Comité du personnel, décide si l'agent temporaire doit être maintenu dans ses fonctions ou muté dans un autre emploi.
Article 16
1. L'agent temporaire qui se propose d'être candidat à des fonctions publiques en avise l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Celle-ci décide si l'intéressé, au regard de l'intérêt du service:
a)
doit présenter une demande de congé de convenance personnelle,
b)
doit se voir accorder un congé annuel,
c)
peut être autorisé à exercer son activité à temps partiel,
d)
peut continuer d'exercer son activité comme auparavant.
2. En cas d'élection ou de nomination à des fonctions publiques, l'agent temporaire en informe immédiatement l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Suivant l'intérêt du service, l'importance desdites fonctions, les obligations qu'elles comportent et les émoluments et défraiements auxquels elles donnent droit, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prend l'une des décisions visées au paragraphe 1. Si l'agent temporaire est placé en congé de convenance personnelle ou s'il est autorisé à exercer son activité à temps partiel, il l'est pour une durée égale à celle de son mandat.
Article 17
L'agent temporaire est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
L'agent temporaire qui se propose d'exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à l'Agence. Si cette activité a un lien avec l'activité exercée par l'intéressé durant les trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec les intérêts légitimes de l'Agence, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut, en fonction de l'intérêt du service, soit interdire à l'agent temporaire l'exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu'elle juge appropriée. Après avis du comité du personnel, l'Agence notifie sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration. À l'expiration de ce délai, l'absence de notification de décision vaut décision implicite d'acceptation.
Article 18
1. L'agent temporaire s'abstient de toute divulgation non autorisée d'informations portées à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n'aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.
2. L'agent temporaire reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.
Article 19
1. L'agent temporaire a droit à la liberté d'expression, dans le strict respect des principes de loyauté et d'impartialité.
2. Sans préjudice des articles 12 et 18, l'agent temporaire qui a l'intention de publier ou de faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité de l'Agence en informe au préalable l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement est en mesure de démontrer que la publication est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts légitimes de l'Agence, elle informe l'agent temporaire par écrit de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de l'information. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement est réputée ne pas soulever d'objection.
Article 20
1. Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'agent temporaire dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'Agence à l'activité de laquelle se rattachent ces travaux. L'Agence bénéficie de plein droit du reversement des droits d'auteur de ces travaux.
2. Toute invention conçue par un agent temporaire dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci appartient de plein droit à l'Agence. L'Agence peut, à ses frais, demander et obtenir le brevet en tout pays. Toute invention réalisée par un agent temporaire au cours de l'année qui suit l'expiration de ses fonctions est réputée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conçue dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève de l'Agence. Lorsque des inventions font l'objet de brevets, il est fait mention du ou des inventeurs.
3. L'Agence peut éventuellement accorder une prime, dont elle fixe le montant, à l'agent temporaire auteur d'une invention brevetée.
Article 21
L'agent temporaire ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des constatations qu'il a faites en raison de ses fonctions, sans l'autorisation de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Agence l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour l'agent temporaire intéressé. L'agent temporaire reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'agent temporaire ou ancien agent temporaire témoignant devant la commission des recours ou devant le conseil de discipline, pour une affaire intéressant un agent temporaire ou un ancien agent temporaire.
Article 22
L'agent temporaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions. Il informe l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement de son adresse et l'avise immédiatement de tout changement de celle-ci.
Article 23
L'agent temporaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'agent temporaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Article 24
1. Lorsqu'un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, l'agent temporaire en avise son supérieur hiérarchique direct, qui, si l'information est transmise par écrit, répond également par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l'ordre, mais que l'agent temporaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Si celle-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent temporaire est tenu de l'exécuter, à moins qu'il ne soit manifestement illégal ou contraire aux normes de sécurité applicables.
2. Si son supérieur hiérarchique direct estime que l'ordre ne souffre aucun délai, l'agent temporaire est tenu de l'exécuter, à moins qu'il ne soit manifestement illégal ou contraire aux normes de sécurité applicables. Sur la demande de l'agent temporaire, le supérieur hiérarchique direct est tenu de donner tout ordre de ce type par écrit.
Article 25
L'agent temporaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'Agence en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La décision motivée est prise par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
La commission des recours a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition.
Article 26
1. L'agent temporaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l'Agence, ou une conduite en rapport avec l'exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des agents temporaires de l'Agence, en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou, s'il le juge utile, le directeur de l'Agence.
Toute information mentionnée au premier alinéa est transmise par écrit.
2. L'agent temporaire qui a communiqué l'information visée au paragraphe 1 ne subit aucun préjudice de la part de l'Agence, pour autant qu'il ait agit de bonne foi.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus aux fins, créés ou communiqués à l'agent temporaire dans le cadre du traitement d'une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée.
Article 27
1. L'agent temporaire qui divulgue les informations visées à l'article 26 au président du Conseil de l'Union européenne ou au président du Parlement européen ne subit aucun préjudice de la part de l'Agence, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies:
a)
l'agent temporaire estime, de bonne foi, que l'information divulguée, et toute allégation qu'elle recèle, sont essentiellement fondées, et
b)
l'agent temporaire a préalablement communiqué cette même information à l'Agence et lui a laissé le délai fixé par elle, compte tenu de la complexité de l'affaire, pour engager l'action qui s'impose. L'agent temporaire est dûment informé de ce délai dans les soixante jours.
2. Le délai visé au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'agent temporaire peut démontrer qu'il n'est pas raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus aux fins du traitement d'une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée, créés ou communiqués à l'agent temporaire dans le cadre d'un tel traitement.
Article 28
L'Agence assiste l'agent temporaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.
L'Agence répare les dommages subis de ce fait par l'agent temporaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
Article 29
L'Agence facilite le perfectionnement professionnel de l'agent temporaire dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à ses propres intérêts.
Il est tenu compte également de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière.
Article 30
Les agents temporaires jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment être membres d'organisations syndicales ou professionnelles.
Article 31
L'agent temporaire peut saisir l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement d'une demande portant sur des questions relevant du présent statut.
Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent temporaire intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un agent temporaire sont publiées dans l'Agence. La publication est accessible à tout le personnel pendant une période appropriée.
Article 32
Le dossier individuel de l'agent temporaire doit contenir:
a)
toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement;
b)
les observations formulées par l'agent temporaire à l'égard desdites pièces.
Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité; l'Agence ne peut opposer à un agent temporaire ni alléguer contre lui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.
La communication de toute pièce est certifiée par la signature de l'agent temporaire ou, à défaut, faite par lettre recommandée à la dernière adresse indiquée par l'agent temporaire.
Aucune mention faisant état des activités et opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses d'un agent temporaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer à ce dossier.
Toutefois, l'alinéa précédent n'interdit pas le versement au dossier d'actes administratifs ou de documents connus de l'agent temporaire qui sont nécessaires à l'application du présent statut.
Il ne peut être ouvert qu'un dossier pour chaque agent temporaire.
Tout agent temporaire a le droit, même après cessation de ses fonctions, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces figurant à son dossier et d'en prendre copie.
Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être consulté que dans les bureaux de l'administration ou sur support informatique sécurisé. Il est toutefois transmis à la commission des recours lorsqu'un recours intéressant l'agent temporaire est formé.
Article 33
Tout agent temporaire a le droit de prendre connaissance de son dossier médical selon les modalités arrêtées par l'Agence.
Article 34
La décision de demander réparation du préjudice subi par l'Agence en raison de fautes personnelles graves, conformément aux dispositions de l'article 25, est prise par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, après observation des formalités prévues en cas de licenciement pour faute grave.
Les décisions individuelles concernant les agents temporaires sont publiées dans les conditions prévues à l'article 31.
Article 35
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents temporaires sont conférés exclusivement dans l'intérêt de l'Agence. Les agents temporaires ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.
Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent temporaire intéressé doit immédiatement en rendre compte à l'agence.
CHAPITRE 3
Conditions d'engagement
Article 36
1. L'engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l'Agence le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres participant à l'Agence.
Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.
2. Nul ne peut être engagé comme agent temporaire:
a)
s'il n'est ressortissant d'un des États membres participants et s'il ne jouit de ses droits civiques;
b)
s'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations que lui imposent les lois en matière militaire;
c)
s'il n'offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions;
d)
s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions; et
e)
s'il ne justifie posséder une connaissance approfondie d'une des langues de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
3. Le comité directeur adopte, s'il y a lieu, des dispositions particulières régissant les procédures de recrutement des agents temporaires dans le cadre de l'action commune.
Article 37
Avant qu'il ne soit procédé à son engagement, l'agent temporaire est soumis à l'examen médical d'un médecin-conseil autorisé par l'Agence, afin de permettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions exigées à l'article 36, paragraphe 2, point d).
Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par l'Agence, que son cas soit soumis à l'avis d'une commission médicale composée de trois médecins choisis par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement parmi les médecins-conseils de l'Agence. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale. Le candidat peut saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix. Lorsque l'avis de la commission médicale confirme les conclusions de l'examen médical prévu au premier alinéa, les honoraires et frais accessoires sont supportés pour moitié par le candidat.
Article 38
L'agent temporaire peut être tenu d'effectuer un stage dont la durée ne peut dépasser six mois.
Lorsque, au cours de son stage, l'agent est empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, pendant une période d'au moins un mois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut prolonger le stage pour une durée correspondante.
Un mois au plus tard avant l'expiration de son stage, l'agent temporaire fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. L'agent temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié.
Toutefois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de six mois, éventuellement avec affectation de l'agent temporaire à un autre service.
En cas d'inaptitude manifeste de l'agent temporaire en stage, un rapport peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de ce rapport, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de licencier l'agent temporaire avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois.
Article 39
1. L'agent temporaire recruté est classé au premier échelon de son grade.
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut, pour tenir compte de l'expérience professionnelle de l'intéressé, lui accorder une bonification d'ancienneté de vingt-quatre mois au maximum. Des dispositions générales d'exécution sont arrêtées pour donner effet au présent article.
2. En cas d'affectation de l'agent temporaire à un emploi correspondant à un grade supérieur, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, l'intéressé est classé au premier échelon de ce grade. Toutefois, l'agent temporaire des grades AD 9 à AD 13 exerçant les fonctions de chef d'unité qui est nommé à un grade supérieur est classé au deuxième échelon de son nouveau grade. La même dérogation s'applique à l'agent temporaire promu sur un emploi de directeur ou de directeur général.
Article 40
La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque agent temporaire, font l'objet d'un rapport périodique établi au moins tous les deux ans. Le directeur arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s'exerce préalablement à l'introduction d'une réclamation conformément à l'article 167, paragraphe 2.
Le rapport de l'agent temporaire du groupe de fonctions AST, à partir du grade 4, peut également contenir un avis indiquant, sur la base des prestations fournies, si l'intéressé dispose du potentiel requis pour assumer des fonctions d'administrateur.
Ce rapport est communiqué à l'agent temporaire. Celui-ci a la faculté d'y joindre toutes observations qu'il juge utiles.
CHAPITRE 4
Conditions de travail
Section A
Congé parental ou familial
Article 41
Tout agent temporaire a droit, pour chaque enfant, à être placé en position de congé parental d'une durée maximale de six mois, sans versement de la rémunération de base, à prendre dans les douze ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d'exécution prises par l'Agence. Toute période de congé est d'une durée minimale d'un mois.
Pendant son congé parental, l'agent temporaire conserve son affiliation au régime de sécurité sociale. Il continue à acquérir des droits à pension et conserve le bénéfice de l'allocation pour enfant à charge ainsi que de l'allocation scolaire. Il conserve également son emploi, ses droits à l'avancement d'échelon et sa vocation à la promotion de grade. Le congé peut être pris sous la forme d'une cessation totale d'activité ou d'une activité à mi-temps. Dans le cas d'un congé parental pris sous forme d'une activité à mi-temps, la durée maximale visée au premier alinéa est doublée. Pendant son congé parental, l'agent temporaire a droit à une allocation de 798,77 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, mais ne peut exercer aucune autre activité rémunérée. La totalité de la contribution au régime de sécurité sociale prévu aux articles 67 et 68 est supportée par l'Agence et calculée sur le traitement de base de l'agent temporaire.
Toutefois, dans le cas d'un congé pris sous la forme d'une activité à mi-temps, la présente disposition ne s'applique qu'à la différence entre le salaire de base intégral et le salaire de base réduit en proportion. Pour la part du salaire de base effectivement versée, la contribution de l'agent temporaire est calculée en appliquant les mêmes pourcentages que s'il exerçait son activité à plein temps.
L'allocation est portée à 1 065,02 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés visés au premier alinéa et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption. Les montants indiqués dans le présent article sont adaptés dans les mêmes conditions que la rémunération.
Article 42
Lorsque le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur d'un agent temporaire est atteint d'une maladie grave ou d'un lourd handicap médicalement attestés, cet agent temporaire a droit à être placé en position de congé familial sans versement de la rémunération de base. La durée totale de ce congé sur toute la carrière de l'agent temporaire est limitée à neuf mois.
L'article 41, deuxième alinéa, est applicable.
Section B
Durée du travail
Article 43
Les agents temporaires en activité sont à tout moment à la disposition de l'Agence.
Toutefois, la durée normale du travail ne peut excéder 42 heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général établi par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Dans la même limite, cette autorité peut, après consultation du comité du personnel, établir des horaires appropriés pour certains groupes d'agents temporaires accomplissant des tâches particulières.
En outre, en raison des nécessités de service ou des exigences des normes en matière de sécurité du travail, l'agent temporaire peut, en dehors de la durée normale de travail, être astreint à se tenir à la disposition de l'Agence sur le lieu de travail ou à son domicile. L'Agence fixe les modalités d'application du présent alinéa après consultation du comité du personnel.
Article 44
1. Tout agent temporaire, s'il en fait la demande, peut être autorisé à exercer son activité à temps partiel.
L'autorisation est accordée par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement si la mesure est compatible avec l'intérêt du service.
2. L'agent temporaire a droit à une autorisation dans les cas suivants:
a)
pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 9 ans,
b)
pour s'occuper d'un enfant âgé de 9 à 12 ans, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 20 % du temps de travail normal,
c)
pour s'occuper du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, gravement malade ou handicapé,
d)
pour suivre une formation complémentaire,
e)
lorsqu'il a atteint l'âge de 55 ans durant les cinq dernières années précédant son départ à la retraite.
Lorsque l'agent temporaire demande à exercer son activité à temps partiel pour suivre une formation complémentaire ou parce qu'il a atteint l'âge de 55 ans, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne peut rejeter sa demande ou retarder la prise d'effet de l'autorisation que dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt impératif du service.
Lorsque ce droit est exercé pour s'occuper du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, gravement malade ou handicapé, ou pour suivre une formation complémentaire, la durée cumulée des périodes de temps partiel est limitée à cinq ans sur l'ensemble de la carrière de l'agent temporaire.
3. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement répond à la demande de l'agent temporaire dans un délai de soixante jours.
4. Les modalités de l'activité à temps partiel et la procédure d'octroi de l'autorisation sont définies à l'annexe II.
Article 45
L'agent temporaire peut être autorisé à exercer son activité à mi-temps selon la formule de l'emploi partagé sur un emploi que l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a identifié comme se prêtant à ce mode de travail. L'autorisation n'est pas limitée dans le temps. Elle peut être cependant retirée par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement dans l'intérêt du service, moyennant un préavis de six mois. De la même manière, elle peut être retirée sur demande de l'agent temporaire moyennant un préavis de six mois à compter de la demande. À l'issue de ce délai, l'agent temporaire peut être muté sur un autre emploi.
L'article 53 et, à l'exception de la troisième phrase du deuxième alinéa, l'article 3 de l'annexe II s'appliquent. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut établir les modalités d'application du présent article.
Article 46
L'agent temporaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Le total des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder 150 heures effectuées par période de six mois.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents temporaires du groupe de fonctions AD et du groupe de fonctions AST grades 5 à 11 ne donnent pas droit à compensation ni à rémunération.
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, les heures supplémentaires effectuées par les agents temporaires des grades AST 1 à AST 4 donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 47
L'agent temporaire qui, dans le cadre d'un service continu ou par tour décidé par l'Agence en raison des nécessités du service ou des exigences des normes en matière de sécurité du travail et considéré par elle comme devant être habituel et permanent, est tenu d'effectuer de manière régulière des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, peut bénéficier d'indemnités.
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.
La durée normale de travail d'un agent temporaire assurant le service continu ou par tour ne peut être supérieure au total annuel des heures normales de travail.
Article 48
L'agent temporaire qui, par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prise en raison des nécessités de service ou des exigences des normes en matière de sécurité du travail, est régulièrement astreint à se tenir à la disposition de l'Agence sur le lieu de travail ou à son domicile en dehors de la durée normale de travail peut bénéficier d'indemnités.
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.
Article 49
Pour tenir compte de conditions de travail particulièrement pénibles, des indemnités spéciales peuvent être accordées à certains agents temporaires.
L'Agence détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités spéciales.
Section C
Congés
Article 50
L'agent temporaire a droit, par année civile, à un congé annuel de vingt-quatre jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum, conformément à la même réglementation que celle établie d'un commun accord entre les institutions des Communautés.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congés sont fixées à l'annexe III.
Article 51
Indépendamment des congés prévus à l'article 50, les femmes enceintes ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de vingt semaines. Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance multiple ou prématurée ou en cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée du congé est de vingt-quatre semaines. Aux fins de la présente disposition, la naissance prématurée est celle qui a lieu avant la fin de la trente-quatrième semaine de grossesse.
Article 52
1. L'agent temporaire qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé de maladie.
L'intéressé doit aviser, dans les délais les plus brefs, l'Agence de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu de produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical. Ce certificat doit être envoyé au plus tard le cinquième jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi. À défaut, et sauf si le certificat n'est pas envoyé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agent temporaire, l'absence est considérée comme injustifiée.
L'agent temporaire en congé de maladie peut, à tout moment, être soumis à un contrôle médical organisé par l'Agence. Si ce contrôle ne peut avoir lieu pour des raisons imputables à l'intéressé, son absence est considérée comme injustifiée à compter du jour où le contrôle était prévu.
Si le contrôle médical révèle que l'agent temporaire est en mesure d'exercer ses fonctions, son absence, sous réserve de l'alinéa ci-après, est considérée comme injustifiée à compter du jour du contrôle.
Si l'agent temporaire estime que les conclusions du contrôle médical organisé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont médicalement injustifiées, l'agent temporaire ou un médecin agissant en son nom peut, dans les deux jours, saisir l'Agence d'une demande d'arbitrage par un médecin indépendant.
L'Agence transmet immédiatement cette demande à un autre médecin désigné d'un commun accord par le médecin de l'agent temporaire et le médecin-conseil de l'Agence. À défaut d'un tel accord dans les cinq jours, l'Agence choisit l'une des personnes inscrites sur la liste de médecins indépendants constituée chaque année à cette fin d'un commun accord par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et le comité du personnel. L'agent temporaire peut contester, dans un délai de deux jours ouvrables, le choix de l'Agence, auquel cas celle-ci choisit une autre personne dans la liste; ce nouveau choix est définitif.
L'avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin de l'agent temporaire et du médecin-conseil de l'Agence est contraignant. Lorsque l'avis du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par l'Agence, l'absence est traitée comme une absence injustifiée à compter du jour dudit contrôle. Lorsque l'avis du médecin indépendant ne confirme pas les conclusions dudit contrôle, l'absence est traitée à tous égards comme une absence justifiée.
2. Lorsque les absences pour maladie sans certificat médical non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, l'agent temporaire est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie. L'absence est considérée comme injustifiée à compter du treizième jour d'absence pour maladie sans certificat médical.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux procédures disciplinaires, le cas échéant, toute absence considérée comme injustifiée au titre des paragraphes 1 et 2 est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé, l'agent temporaire perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.
4. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut saisir la commission d'invalidité du cas de l'agent temporaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.
5. L'agent temporaire peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen pratiqué par le médecin-conseil de l'Agence, si son état de santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans son foyer.
En cas de contestation, la procédure prévue au paragraphe 1, cinquième à septième alinéas, s'applique.
6. L'agent temporaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d'un médecin-conseil de l'Agence, soit auprès d'un médecin de son choix.
Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l'Agence jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé pour une période de trois ans au plus par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Article 53
Le congé annuel de l'agent temporaire autorisé à exercer son activité à temps partiel est, pour la durée de cette activité, réduit proportionnellement.
Article 54
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent temporaire ne peut s'absenter sans y avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique immédiat. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions prévues en matière disciplinaire, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé, l'agent temporaire perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.
Lorsqu'un agent temporaire désire aller passer son congé de maladie dans un lieu autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Le congé spécial, le congé parental et le congé familial ne peuvent se prolonger au-delà de la durée du contrat.
Toutefois, le congé de maladie avec rémunération prévu à l'article 52 ne dépasse pas trois mois ou la durée des services accomplis par l'agent temporaire lorsque celle-ci est plus longue. Ce congé ne peut se prolonger au-delà de la durée du contrat de l'intéressé.
À l'expiration des délais visés ci-avant, l'agent temporaire dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions, est mis en congé sans rémunération.
Cependant, l'agent temporaire victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégralité de sa rémunération tant qu'il n'est pas admis au bénéfice de l'allocation d'invalidité prévue à l'article 76.
Section D
Jours fériés
Article 55
L'Agence établit une liste des jours fériés.
Article 56
1. À titre exceptionnel, l'agent temporaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasser le quart de la durée des services accomplis par l'intéressé ni être supérieure à:
-
trois mois lorsque l'agent temporaire compte moins de quatre ans d'ancienneté,
-
douze mois dans les autres cas.
2. La durée du congé visé au paragraphe 1 n'est pas prise en considération pour l'application des dispositions de l'article 59, paragraphe 9.
3. Pendant la durée du congé de l'agent temporaire, la couverture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 67 est suspendue.
Toutefois, l'agent temporaire qui n’exerce pas d’activité professionnelle lucrative peut, à sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture contre les risques visés à l’article 67, à condition de verser les cotisations prévues à cet article à raison de la moitié pendant la durée de son congé; les cotisations sont calculées sur la base du dernier traitement de base de l'agent temporaire.
En outre, l'agent temporaire qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 89; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon.
Article 57
L'agent temporaire incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal, appelé à effectuer son service de remplacement, astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux est placé en position de congé pour service national; cette position ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de la durée du contrat.
L'agent temporaire incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal ou appelé à effectuer son service de remplacement cesse de percevoir sa rémunération, mais continue à bénéficier des dispositions du présent statut concernant l'avancement d'échelon. Il continue de même à bénéficier de celles concernant l'allocation de départ s'il effectue, après libération de ses obligations militaires ou après avoir accompli son service de remplacement, le versement à titre rétroactif de la cotisation au régime de pensions.
L'agent temporaire astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux bénéficie, pour la durée de la période d'instruction militaire ou du rappel, de sa rémunération, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la solde militaire perçue.
CHAPITRE 5
Rémunération et remboursement de frais
Article 58
La rémunération de l'agent temporaire comprend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités.
Article 59
1. La rémunération de l'agent temporaire est exprimée en euro. Les coefficients correcteurs, les retenues, l'examen annuel et les adaptations sont établis conformément aux mêmes réglementations que celles figurant aux articles 63, 64, 65, 65 bis et 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) du Conseil du 29 février 1968 et dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (3). Les retenues prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes sont versées au budget de l'Agence, à l'exception des contributions aux régimes d'assurance maladie, d'assurance accident et d'assurance contre le chômage.
2. Les traitements de base sont établis conformément aux mêmes réglementations que celles figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
3. Les allocations familiales comprennent:
a)
l'allocation de foyer;
b)
l'allocation pour enfant à charge;
c)
l'allocation scolaire.
4. Les agents temporaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe V.
5. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et motivée de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prise sur la base de documents médicaux probants établissant que l'enfant en cause impose à l'agent temporaire de lourdes charges résultant d'un handicap mental ou physique dont est atteint l'enfant.
6. Au cas où, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe V, les allocations familiales précitées sont versées à une personne autre que l'agent temporaire, ces allocations sont payées dans la monnaie du pays de résidence de cette personne, le cas échéant sur la base des parités visées à l'article 63, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Elles sont affectées du coefficient correcteur fixé pour ce pays s'il est situé à l'intérieur de l'Union européenne ou d'un coefficient correcteur égal à 100 si le pays de résidence est situé à l'extérieur de l'Union européenne.
Les quatrième et cinquième paragraphes sont applicables à l'attributaire des allocations familiales visé ci-dessus.
7. L'indemnité de dépaysement est égale à 16 % du total du traitement de base et de l'allocation de foyer ainsi que de l'allocation pour enfant à charge auxquelles l'agent temporaire a droit. L'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 442,78 EUR par mois.
8. En cas de décès d'un agent temporaire, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.
En cas de décès du titulaire d'une allocation d'invalidité, les dispositions visées ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne l'allocation du défunt.
9. L'agent temporaire comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de ce grade.
Article 60
Les modalités d'attribution des allocations familiales et de l'indemnité de dépaysement sont établies conformément aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'annexe V.
Article 61
Sous réserve des articles 62 à 65, l'agent temporaire a droit, conformément aux articles 5 à 16 de l'annexe V, au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation ou de la cessation de ses fonctions, ainsi que de ceux qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 62
L'agent temporaire engagé pour une durée d'au moins douze mois a droit, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'annexe V, au remboursement de ses frais de déménagement.
Article 63
1. L'agent temporaire qui est engagé pour une durée d'au moins un an bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'annexe V, d'une indemnité d'installation dont le montant est fixé, pour une durée prévisible de service:
-
égale ou supérieure à un an mais inférieure à deux ans:
à 1/3
du taux fixé à l'article 5 de l'annexe V
-
égale ou supérieure à deux ans mais inférieure à trois ans:
à 2/3
-
égale ou supérieure à trois ans:
à 3/3
2. L'indemnité de réinstallation prévue à l'article 6 de l'annexe V est accordée à l'agent temporaire ayant accompli quatre années de service. L'agent temporaire qui a accompli plus d'un an et moins de quatre ans de service bénéficie d'une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du service accompli.
3. Toutefois, l'indemnité d'installation prévue au paragraphe 1 et l'indemnité de réinstallation prévue au paragraphe 2 ne peuvent être inférieures:
a)
à 976,85 EUR: pour l'agent temporaire qui a droit à l'allocation de foyer, et
b)
à 580,83 EUR pour l'agent temporaire qui n'a pas droit à l'allocation de foyer.
Lorsque deux conjoints agents temporaires de l'Agence ont tous deux droit à l'indemnité d'installation ou de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
Lorsque le conjoint d'un agent temporaire de l'Agence est un agent temporaire ou un autre agent des Communautés européennes ayant droit à l'indemnité d'installation ou de réinstallation et percevant un traitement de base plus élevé, cette indemnité n'est pas versée à l'agent temporaire.
Article 64
L'indemnité journalière est celle établie à l'article 10 de l'annexe V. Toutefois, l'agent temporaire qui est engagé pour une durée déterminée de moins de douze mois et qui justifie de l'impossibilité de continuer à habiter dans son ancienne résidence bénéficie de l'indemnité journalière pendant toute la durée de son contrat et au maximum pendant un an.
Article 65
L'article 8 de l'annexe V concernant le remboursement annuel des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine n'est appliqué qu'au bénéfice de l'agent temporaire comptant au moins neuf mois de service.
Article 66
Le règlement des sommes dues est établi conformément aux articles 17 et 18 de l'annexe V.
CHAPITRE 6
Sécurité sociale
Section A
Couverture des risques de maladie et d'accident, avantages sociaux
Article 67
1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base de la même réglementation que celle établie d'un commun accord par les institutions des Communautés conformément à l'article 72 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'agent temporaire, pendant la durée de ses fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes de congé sans rémunération prévues aux articles 16 et 56, dans les conditions qui y sont prévues, ou lorsqu'il est titulaire d'une allocation d’invalidité, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants ou les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe V, ainsi que le titulaire d'une pension de survie, sont couverts contre les risques de maladie. Ce taux est relevé à 85 % pour les prestations suivantes: consultations et visites, interventions chirurgicales, hospitalisation, produits pharmaceutiques, radiologie, analyses, examen de laboratoire et prothèses sur prescription médicale à l'exception des prothèses dentaires. Il est porté à 100 % en cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies reconnues de gravité comparable par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, ainsi que pour les examens de dépistage et en cas d'accouchement. Toutefois, les remboursements prévus à 100 % ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident ayant entraîné l'application de l'article 68.
Le partenaire non marié d'un agent temporaire est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe V sont remplies.
Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser 2 % de son traitement de base.
2. L'agent temporaire qui cesse définitivement ses fonctions et qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative, peut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions, de continuer à bénéficier pendant une période de six mois au maximum après la cessation de ses fonctions de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1. La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur le dernier traitement de base de l'agent temporaire et supportée à raison de la moitié par celui-ci.
Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'Agence, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue au premier alinéa ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à l'Agence avant l'expiration de la période de six mois prévue au premier alinéa, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'Agence.
3. Le conjoint divorcé d'un agent temporaire, l'enfant qui a cessé d'être à charge de l'agent temporaire ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe V, et qui n'exercent pas d'activité professionnelle lucrative, peuvent continuer à bénéficier pendant une période d'un an au maximum de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu à perception d'une contribution. La période susvisée court à compter soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfant à charge.
4. L'agent temporaire resté au service de l'Agence jusqu'à l'âge de 63 ans ou titulaire d'une allocation d'invalidité bénéficie après la cessation de ses fonctions des dispositions prévues au paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension ou de l'allocation.
Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent temporaire en activité ou resté au service de l'Agence jusqu'à l'âge de 63 ans ou d'un titulaire d'une allocation d'invalidité bénéficie des mêmes dispositions. La contribution est calculée sur la base de la pension de survie.
5. Le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension d'orphelin.
6. S'agissant du titulaire d'une pension de survie, la contribution visée aux paragraphes 4 et 5 ne peut être inférieure à celle calculée sur le traitement de base de grade 1, premier échelon.
7. Si le montant des frais non remboursés pour une période de douze mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l'agent temporaire, un remboursement spécial est accordé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, compte tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la base de la réglementation prévue au paragraphe 1.
8. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais perçus ou auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une des personnes couvertes de son chef.
Dans la mesure où l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier viendrait à dépasser les sommes de remboursements prévues au paragraphe 1, la différence sera déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie de l'Agence.
Article 68
1. Dans les conditions fixées par la même réglementation que celle établie d'un commun accord par les institutions des Communautés conformément à l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'agent temporaire, pendant la durée de ses fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes de congé sans rémunération prévues aux articles 16 et 56, dans les conditions qui y sont prévues, est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Il participe obligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à la couverture des risques de la vie privée.
Les risques non couverts sont précisés dans ladite réglementation.
2. Les prestations garanties sont les suivantes:
a)
en cas de décès:
paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à cinq fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident:
-
au conjoint et aux enfants de l'agent temporaire décédé, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent temporaire; le montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à 25 % du capital,
-
à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres descendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent temporaire,
-
à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux ascendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent temporaire,
-
à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à l'Agence;
b)
en cas d'invalidité permanente totale:
paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident;
c)
en cas d'invalidité permanente partielle:
paiement à l'intéressé d'une partie de l'indemnité prévue au point b), calculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévue au paragraphe 1.
Dans les conditions fixées par cette réglementation, une rente viagère peut être substituée aux paiements prévus ci-dessus.
Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec celles qui sont prévues à la section B.
3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la réglementation prévue au paragraphe 1, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, chirurgicaux, de prothèse, de radiographie, de massage, d'orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous les frais similaires nécessités par l'accident ou la maladie professionnelle.
Toutefois, ce remboursement n'interviendra qu'après épuisement et en supplément de ceux que l'agent temporaire percevra par application des dispositions de l'article 67.
Article 69
1. Les contributions de l'agent temporaire et de l'Agence au régime de couverture des risques de maladie et d'accident sont intégralement versées au régime de couverture des risques de maladie et d'accident prévu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
2. Toutefois, si l'examen médical auquel l'agent doit être soumis en vertu des dispositions de l'article 36 révèle que l'intéressé est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider que les frais occasionnés par les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité doivent être exclus du remboursement de frais prévu à l'article 67.
S'il justifie ne pouvoir obtenir de remboursement au titre d'une autre assurance maladie légale ou réglementaire, l'agent temporaire peut demander, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son contrat, de continuer à bénéficier, pendant une période de six mois au maximum après l'expiration de son contrat, de la couverture contre les risques de maladie prévus aux articles 67 et 68. La contribution visée à l'article 67, paragraphe 2, est calculée sur la base du dernier traitement de base de l'agent temporaire et supportée à raison de la moitié par celui-ci.
3. Le taux de contribution est réexaminé et modifié au besoin par le Conseil après six ans, en fonction du risque de maladie et d'accident du personnel temporaire de l'Agence.
4. Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil autorisé par l'Agence, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue au paragraphe 2 ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'Agence avant l'expiration de la période de six mois prévue au paragraphe 2, à condition que l'intéressé se soumette à un contrôle médical organisé par l'Agence.
Article 70
1. L'ancien agent temporaire se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de l'Agence:
-
qui n'est pas titulaire d'une allocation d'invalidité à charge de l'Agence,
-
dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire,
-
qui a accompli une durée minimale de service de six mois, et
-
qui est résident dans un État membre de l'Union européenne,
bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions déterminées ci-après.
Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'Agence. Dans ce cas, le montant de cette allocation vient en déduction de celle versée au titre du paragraphe 3.
2. Pour bénéficier de l'allocation de chômage, l'ancien agent temporaire:
a)
est, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre de l'Union européenne où il établit sa résidence;
b)
doit satisfaire aux obligations prévues par la législation de cet État membre de l'Union européenne incombant au titulaire des prestations de chômage au titre de cette législation;
c)
est tenu de transmettre mensuellement à l'Agence une attestation émanant du service national compétent, précisant s'il a ou non satisfait aux obligations fixées aux points a) et b).
L'allocation peut être accordée ou maintenue par l'Agence, même s'il n'est pas satisfait aux obligations nationales visées au point b), en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou de situation reconnue comme analogue, ou de dispense par l'autorité nationale compétente de satisfaire à ces obligations.
Le comité directeur fixe les dispositions nécessaires pour l'application du présent article.
3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de base acquis par l'agent temporaire au moment de la cessation de son service. Cette allocation de chômage est fixée à:
a)
60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze mois,
b)
45 % du traitement de base du treizième au vingt-quatrième mois.
En dehors de la période initiale de six mois au cours de laquelle la limite inférieure définie ci-après s'applique tandis que la limite supérieure ne s'applique pas, les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à 1 171,52 EUR ni supérieurs à 2 343,04 EUR. Ces limites sont adaptées conformément aux mêmes réglementations que celles figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, conformément à l'article 65 du présent statut.
4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent temporaire à compter du jour de la cessation de son service pour une période maximale de vingt-quatre mois et n'excédant en aucun cas le tiers de la durée effective du service accompli. Si toutefois, au cours de cette période, l'ancien agent temporaire cesse de remplir les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, le versement de l'allocation est interrompu. L'allocation est de nouveau versée si, avant l'expiration de cette période, l'ancien agent temporaire remplit à nouveau lesdites conditions sans avoir acquis le droit à une allocation de chômage nationale.
5. L'ancien agent temporaire bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit aux allocations familiales conformément aux mêmes réglementations que celles prévues à l'article 67 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. L'allocation de foyer est calculée sur la base de l'allocation de chômage dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe V.
L'intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venant en déduction de celles à verser en application du présent article.
L'ancien agent temporaire bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit, dans les conditions prévues à l'article 67, à la couverture des risques de maladie sans contribution à sa charge.
6. L'allocation de chômage et les allocations familiales sont versées par le Fonds spécial de chômage en euros. Aucun coefficient correcteur ne s'applique à cet effet.
7. Tout agent temporaire contribue pour un tiers au financement du régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à 0,81 % du traitement de base de l'intéressé après un abattement forfaitaire de 1 065,02 EUR, non compte tenu des coefficients correcteurs prévus à l'article 64 du statut des fonctionnaires CE.
Cette contribution est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé et versée, augmentée des deux tiers restant à charge de l'Agence, au Fonds spécial de chômage visé à l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. Le taux de contribution est réexaminé et modifié au besoin par l'Agence après six ans, en fonction du risque de chômage du personnel temporaire de l'Agence.
8. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent temporaire demeuré sans emploi est soumise aux mêmes réglementations que celles prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68.
9. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, et l'Agence assurent une coopération efficace pour la bonne application du présent article.
10. Les modalités d'application du présent article font l'objet de la même réglementation que celle établie d'un commun accord par les institutions des Communautés, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, dernier alinéa.
Article 71
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent temporaire, une allocation de 198,31 EUR est versée à la personne assumant la garde effective de cet enfant.
La même allocation est versée à l'agent temporaire qui adopte un enfant n'ayant pas dépassé l'âge de cinq ans et à sa charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe V.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins sept mois, l'allocation est également versée.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus. Si le père et la mère sont agents temporaires de l'Agence, l'allocation n'est versée qu'une fois.
Article 72
En cas de décès de l'agent temporaire, de son conjoint, de ses enfants à charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe V et vivant sous son toit, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent temporaire sont remboursés par l'Agence.
Toutefois, en cas de décès de l'agent temporaire au cours d'une mission, les frais nécessités par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine de l'agent temporaire sont remboursés par l'Agence.
Article 73
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à l'agent temporaire pendant la durée de son contrat ou après l'expiration de celui-ci lorsque l'agent temporaire est incapable de travailler à la suite d'une maladie grave prolongée, d’un handicap ou d'un accident survenu pendant la durée de son engagement et qu'il justifie ne pas relever d'un autre régime de sécurité sociale couvrant ces cas.
Section B
Couverture des risques d'invalidité et de décès
Article 74
L'agent temporaire est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous, contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant la durée de son engagement.
Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspendues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent temporaire se trouvent temporairement suspendus en vertu des dispositions du présent statut.
Article 75
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent temporaire révèle que ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'Agence pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.
L'agent temporaire peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité qui sera créée par l'Agence. En vertu d'un accord entre l'Agence et le Conseil de l'Union européenne, l'Agence peut faire appel à la commission d'invalidité du Conseil.
Article 76
1. L'agent temporaire atteint d'une invalidité considérée comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de suspendre son service auprès de l'Agence, bénéficie, aussi longtemps que dure cette invalidité, d'une allocation d'invalidité dont le montant est établi comme suit.
Si l'agent temporaire bénéficiaire d'une allocation d'invalidité, atteint l'âge de 65 ans, les règles générales relatives à l'allocation de départ sont appliquées. Le montant de l'allocation de départ octroyée est fixé sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, où l'agent se situait au moment de sa mise en invalidité.
2. Le taux de l'allocation d'invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base de l'agent temporaire. Toutefois, elle ne peut être inférieure au minimum vital, c'est-à-dire au traitement de base d'un agent temporaire des CE du grade 1 au premier échelon. L'allocation d'invalidité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite allocation.
3. Lorsque l'invalidité de l'agent temporaire résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital. Dans ce cas, le budget de l'Agence prend à sa charge la contribution au régime de pensions.
4. Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent temporaire, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider que l'agent ne bénéficie que de l'allocation prévue à l'article 85.
5. Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité a droit aux allocations familiales visées à l'article 59, paragraphe 3. Conformément à l'annexe V, l'allocation de foyer est calculée sur la base de l'allocation du bénéficiaire.
Article 77
1. L'état d'invalidité est déterminé par la commission d'invalidité visée à l'article 75.
2. L'Agence peut faire examiner périodiquement le titulaire d'une allocation d'invalidité en vue de s'assurer qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de cette allocation. Si la commission d'invalidité constate que ces conditions ne sont plus remplies, l'agent temporaire reprend son service dans l'Agence, pour autant que son contrat ne soit pas expiré.
Toutefois, s'il s'avère impossible de reprendre l'intéressé au service de l'Agence, son contrat peut être résilié moyennant une indemnité d'un montant correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant son préavis et, le cas échéant, à l'indemnité de résiliation du contrat prévue à l'article 95. Il bénéficie également de l'application de l'article 85.
Article 78
Les ayants droit d'un agent temporaire décédé, tels qu'ils sont définis conformément aux mêmes réglementations que celles figurant au chapitre 3 de l'annexe VI, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues aux articles 79 à 82.
En cas de décès d'un ancien agent temporaire titulaire d'une allocation d’invalidité, ses ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 3 de l'annexe VI, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.
En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent temporaire, soit d'un ancien agent temporaire titulaire d'une allocation d’invalidité, les pensions provisoires octroyées au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu sont déterminées conformément aux mêmes réglementations que celles figurant aux chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 79
Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la période pendant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes à charge de l'agent décédé bénéficient de ses émoluments en application de l'article 59, paragraphe 8.
Article 80
Le conjoint survivant d'un agent temporaire bénéficie, dans les conditions prévues au chapitre 3 de l'annexe VI, d'une pension de survie dont le montant ne peut être inférieur à 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent temporaire ni à un montant égal au traitement de base d'un agent temporaire des CE du grade 1 au premier échelon.
Le bénéficiaire d'une pension de survie a droit, dans les conditions prévues à l'annexe V, aux allocations familiales visées à l'article 59, paragraphe 3. Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge est égal au double du montant de l'allocation prévue à l'article 59, paragraphe 3, point b).
Article 81
Lorsque l'agent temporaire ou le titulaire d'une allocation d'invalidité est décédé sans laisser de conjoint ayant droit à une pension de survie, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe V au moment du décès ont droit à une pension d'orphelin, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'annexe VI.
Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes conditions en cas de décès ou de remariage du conjoint titulaire d'une pension de survie.
Lorsque l'agent temporaire ou le titulaire d'une allocation d’invalidité est décédé sans que les conditions prévues au premier alinéa se trouvent réunies, les enfants reconnus à sa charge, au sens de l'article 2 de l'annexe V, ont droit à une pension d'orphelin dans les conditions prévues à l'article 10 de l'annexe VI; elle est toutefois fixée à la moitié du montant résultant des dispositions de ce dernier article.
La pension d'orphelin des personnes assimilées à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe V, ne peut dépasser un montant égal au double de l'allocation pour enfant à charge.
Le décès du parent naturel, auquel s'est substitué le parent adoptif, ne peut donner lieu au bénéfice d'une pension d'orphelin.
Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe V, l'orphelin a droit à l'allocation scolaire.
Article 82
En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie selon les modalités fixées à l'annexe VI.
Article 83
1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les montants minimaux ouverts au profit d'ayants droit à une pension de survie, le montant global des pensions de survie augmentées des allocations familiales et diminuées de l'impôt et des autres retenues obligatoires auquel peuvent prétendre le conjoint survivant et les autres ayants droit ne peut excéder:
a)
en cas de décès d'un agent temporaire en activité, en congé de convenance personnelle, en congé pour services militaires, ou en congé parental ou familial, le montant du traitement de base auquel l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familiales qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
b)
pour la période postérieure à la date à laquelle l'agent temporaire visé au point a) aurait atteint l'âge de 65 ans, le montant de l'allocation de départ à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux mêmes grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant augmenté des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
c)
en cas de décès d'un ancien agent temporaire titulaire d'une pension d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b).
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est fait abstraction des coefficients correcteurs pouvant affecter les divers montants en cause.
3. Le montant maximal défini à chacun des points a) à c) du paragraphe 1 est réparti entre les ayants droit à une pension de survie proportionnellement aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1, auraient été respectivement les leurs.
L'article 84, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas est applicable aux montants résultant de cette répartition.
Article 84
1. Les pensions prévues ci-dessus sont établies sur la base des échelles de traitement en vigueur le premier jour du mois de l'ouverture du droit à pension.
Aucun coefficient correcteur ne s'applique aux pensions.
Les pensions exprimées en euros sont payées dans l'une des monnaies visées à l'article 29 de l'annexe VI.
2. Lorsque, en application de l'article 59, les rémunérations sont adaptées, la même adaptation s'applique aux pensions acquises.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux bénéficiaires d'une allocation d'invalidité.
Section C
Allocation de départ
Article 85
Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent temporaire a droit au versement de l'allocation de départ ou au transfert de l’équivalent actuariel de ses droits à la pension de retraite dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe VI.
Article 86
Si l'agent temporaire a usé de la faculté prévue à l'article 90, son allocation de départ est proportionnellement réduite pour la période correspondant à ces prélèvements.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'agent temporaire qui, dans les trois mois suivant son admission au bénéfice du présent statut, demande à opérer le reversement de ces sommes majorées des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, taux susceptible d'être révisé selon la procédure prévue à l'article 87.
Article 87
1. Le taux pour le calcul de l'intérêt composé est le taux effectif visé aux paragraphes 2 et 3 et il est révisé, s'il y a lieu, à l'occasion des évaluations actuarielles quinquennales.
2. Les taux d'intérêt à prendre en considération pour le calcul actuariel sont fondés sur les taux d'intérêt annuels moyens observés pour la dette publique à long terme des États membres de l'Union européenne, tels que publiés par la Commission européenne. Un indice des prix à la consommation approprié est utilisé pour le calcul du taux d'intérêt correspondant, net d'inflation, nécessaire aux fins des calculs actuariels.
3. Le taux annuel effectif à prendre en considération pour le calcul actuariel est la moyenne des taux d'intérêt moyens réels des 12 années précédant l'année en cours.
Section D
Financement du régime de couverture des risques d'invalidité et de décès, ainsi que du régime de pensions
Article 88
1. Le paiement des prestations de sécurité sociale prévues aux sections B et C est à la charge du budget de l'Agence. Les États membres participant à l'Agence garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
2. Tout traitement et toute allocation d'invalidité est soumis à la contribution au régime de sécurité sociale prévu à la section B.
3. Le financement du régime de sécurité sociale prévu aux sections B et C est défini à l'article 89 et aux articles 21 et 22 de l'annexe VI du présent statut.
4. Les contributions des agents temporaires et de l'Agence au régime de sécurité sociale prévu aux sections B et C sont versées intégralement au budget de l'Agence.
Article 89
Les agents temporaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pensions. Cette contribution est fixée à 9,25 % du traitement de base de l'intéressé, non compte tenu des coefficients correcteurs prévus à l'article 59. Cette contribution est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé. La contribution est adaptée conformément aux mêmes réglementations que celles figurant à l'annexe XII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 90
Dans les conditions à fixer par l'Agence, l'agent temporaire a la faculté de demander que l'Agence effectue les versements qu'il est éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine. L'Agence peut également décider d'effectuer tout versement que l'agent temporaire est tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine, même en l'absence d'une demande de cet agent. Dans ce cas, l'Agence doit dûment justifier sa décision.
Ces versements ne peuvent excéder deux fois le taux prévu à l’article 89 et sont pris en charge par le budget de l'Agence.
Section E
Liquidation des droits des agents temporaires
Article 91
Le régime de couverture des risques d'invalidité ou le régime de pension de survie est défini aux articles 19 à 23 de l'annexe VI.
Section F
Paiement des prestations
Article 92
1. Le paiement des prestations est régi par les articles 83 et 84 du présent statut et par l'article 28 de l'annexe VI.
2. Toutes les sommes restant dues par un agent temporaire à l'Agence, au titre du présent régime de prévoyance, à la date à laquelle s'ouvrent les droits aux prestations sont déduites du montant des prestations revenant à l'agent temporaire ou à ses ayants droit. Ce remboursement sous forme de déduction peut être échelonné sur plusieurs mois.
Section G
Subrogation de l'Agence
Article 93
1. Lorsque la cause du décès, d'un accident ou d'une maladie dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, l'Agence est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable.
2. Entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1:
-
les rémunérations maintenues, conformément à l'article 52, à l'agent temporaire durant la période de son incapacité temporaire de travail,
-
les versements effectués conformément à l'article 59, paragraphe 8, à la suite du décès d'un agent temporaire ou du titulaire d'une pension,
-
les prestations servies au titre des articles 67 et 68 et des réglementations prises pour leur application, concernant la couverture des risques de maladie et d'accident,
-
le paiement des frais de transport du corps, visé à l'article 72,
-
les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant, conformément à l'article 59, paragraphe 5, troisième tiret, et à l'article 2, paragraphes 3 et 5, de l'annexe V, en raison de la maladie grave, de l'infirmité ou du handicap atteignant un enfant à charge,
-
les versements d’allocations d'invalidité intervenant à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant pour l'agent temporaire une incapacité définitive d'exercer ses fonctions,
-
les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès de l'agent temporaire ou de l'ancien agent temporaire ou du décès du conjoint d'un agent temporaire ou d'un ancien agent temporaire titulaire d'une pension, lorsque le conjoint n'est pas agent temporaire,
-
les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation d'âge au profit d'un enfant d'agent temporaire ou d'ancien agent temporaire lorsque cet enfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'un handicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès de son auteur.
3. Toutefois, la subrogation de l'Agence ne s'étend pas aux droits à indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant le montant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par application de l'article 68.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une action directe de la part de l'Agence.
CHAPITRE 7
Répétition de l'indu
Article 94
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée. Ce délai n'est pas opposable à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée.
CHAPITRE 8
Fin de l'engagement
Article 95
Indépendamment du cas de décès de l'agent temporaire, l'engagement de ce dernier prend fin:
a)
à la fin du mois au cours duquel l'agent temporaire atteint l'âge de 65 ans;
b)
à la date fixée dans le contrat; ou
c)
à l'issue du préavis fixé dans le contrat et donnant à l'agent temporaire ou à l'Agence la faculté de résilier celui-ci avant son échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d'un mois et un maximum de trois mois.
Pour l'agent temporaire dont l'engagement a été renouvelé, le maximum est de six mois. Toutefois, le préavis ne peut commencer à courir pendant la durée du congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés. En cas de résiliation du contrat par l'Agence, l'agent temporaire a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date à laquelle expirait son contrat; ou
d)
dans le cas où l'agent temporaire cesse de répondre aux conditions fixées à l'article 36, paragraphe 2, point a), et sous réserve de l'application de la dérogation prévue audit article. Si cette dérogation n'est pas accordée, le préavis prévu au point c) s'applique.
Article 96
L'engagement peut être résilié par l'Agence sans préavis:
a)
au cours ou à l'issue de la période de stage, dans les conditions prévues à l'article 38;
b)
au cas où l'agent temporaire ne pourrait pas reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 52. Dans ce cas, l'agent temporaire bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base et à ses allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.
Article 97
1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au titre V, l'engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent temporaire est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision motivée est prise par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent temporaire peut faire l'objet d'une mesure de suspension, dans les conditions prévues à l'article 160.
2. En cas de résiliation de l'engagement conformément au paragraphe 1, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider:
a)
de limiter l'allocation prévue à l'article 85 au remboursement de la contribution prévue à l'article 88, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an;
b)
de retirer à l'intéressé tout ou partie du droit à l'indemnité de réinstallation prévue à l'article 63, paragraphe 2.
Article 98
1. L'engagement d'un agent temporaire doit être résilié par l'Agence sans préavis dès que l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement constate:
a)
que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses qualifications et son expérience professionnelles ou son aptitude à remplir les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 2, et
b)
que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, l'intéressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au titre V.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent temporaire peut faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 160.
Les dispositions de l'article 97, paragraphe 2, sont applicables.
Article 99
Indépendamment des dispositions prévues aux articles 97 et 98, tout manquement aux obligations auxquelles l'agent temporaire ou l'ancien agent temporaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre V du présent statut.
TITRE III
AGENTS CONTRACTUELS
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 100
Est considéré comme agent contractuel, aux fins du présent statut, l'agent non affecté à un emploi prévu dans le tableau des effectifs annexé au budget de l'Agence et engagé en vue d'exercer des fonctions, soit à temps partiel, soit à temps complet.
Article 101
1. L'agent contractuel est rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet au budget de l'Agence.
2. Le comité directeur adopte, s'il y a lieu, les modalités spécifiques régissant le recours aux agents contractuels dans le cadre de l'action commune 2004/551/PESC.
3. L'Agence présente chaque année, dans le cadre de la procédure budgétaire, un état prévisionnel indicatif de l'emploi d'agents contractuels par groupe de fonctions.
Article 102
1. Les agents contractuels sont répartis en quatre groupes de fonctions correspondant aux tâches qu'ils sont appelés à exercer. Chaque groupe de fonctions est subdivisé en grades et en échelons.
2. La correspondance entre les types de tâches et les groupes de fonctions est établie selon le tableau ci-après:
Groupe de fonctions
Grades
Tâches
IV
13 à 18
Tâches administratives, de conseil, linguistiques et tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision d'agents temporaires.
III
8 à 12
Tâches d'exécution, de rédaction, de comptabilité et autres tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision d'agents temporaires
II
4 à 7
Tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision d'agents temporaires
I
1 à 3
Tâches manuelles et d'appui administratif effectuées sous le contrôle d'agents temporaires
3. Sur la base de ce tableau, l'Agence arrête la description des fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche.
4. Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie.
CHAPITRE 2
Droits et obligations
Article 103
Les articles 10 à 34 sont applicables par analogie.
CHAPITRE 3
Conditions d'engagement
Article 104
1. Les agents contractuels sont recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres participants, sans distinction d'origine raciale ou ethnique, de conviction politique, philosophique ou religieuse, d'âge ou de handicap, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.
2. Le recrutement en tant qu'agent contractuel requiert au minimum:
a)
dans le groupe de fonctions I, l'achèvement de la scolarité obligatoire;
b)
dans les groupes de fonctions II et III:
i)
un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme, ou
ii)
un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins, ou
iii)
lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent;
c)
dans le groupe de fonctions IV:
i)
un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, ou
ii)
lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.
3. Nul ne peut être engagé comme agent contractuel:
a)
s'il n'est ressortissant d'un des États membres participant à l'Agence et s'il ne jouit de ses droits civiques;
b)
s'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations que lui imposent les lois en matière militaire;
c)
s'il n'offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions;
d)
s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions; et
e)
s'il ne justifie posséder une connaissance approfondie d'une des langues de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
4. Lors du contrat initial, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut renoncer à exiger de l'intéressé la présentation de pièces justifiant qu'il remplit les conditions visées aux paragraphes 2 et 3, points a), b) et c), si l'engagement de ce dernier n'est pas appelé à excéder trois mois.
5. Le comité directeur adopte, s'il y a lieu, les modalités particulières régissant les procédures de recrutement des agents contractuels dans le cadre de l'action commune 2004/551/PESC.
Article 105
Avant qu'il ne soit procédé à son engagement, l'agent contractuel est soumis à l'examen médical d'un médecin-conseil autorisé par l'Agence, afin de permettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions exigées à l'article 104, paragraphe 3, point d).
L'article 37 est applicable par analogie.
Article 106
1. L'agent contractuel dont le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an effectue un stage pendant les six premiers mois de son service s'il appartient au groupe de fonctions I et pendant les neuf premiers mois s'il appartient à un des autres groupes de fonctions.
2. Lorsqu'au cours de son stage, l'agent contractuel est empêché d'exercer ses fonctions, par suite de maladie ou d'accident, pendant une période d'au moins un mois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut prolonger le stage pour une durée correspondante.
3. Un mois au plus tard avant l'expiration de son stage, l'agent contractuel fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. L'agent contractuel qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié. Toutefois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de six mois, éventuellement avec affectation de l'agent contractuel à un autre service.
4. En cas d'inaptitude manifeste de l'agent contractuel en stage, un rapport peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de ce rapport, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de licencier l'agent contractuel avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois.
5. L'agent contractuel en stage licencié bénéficie d'une indemnité égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.
Article 107
Le contrat des agents contractuels peut être conclu pour une durée déterminée de trois mois au minimum et de quatre ans au maximum. Il peut être renouvelé, une fois au maximum, pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans. La durée cumulée du contrat initial et du premier renouvellement ne peut être inférieure à six mois pour le groupe de fonctions I et à neuf mois pour les autres groupes de fonctions.
Article 108
1. L'agent contractuel ne peut être recruté:
i)
qu'aux grades 13, 14 ou 16 pour le groupe de fonctions IV;
ii)
qu'aux grades 8, 9 ou 10 pour le groupe de fonctions III;
iii)
qu'aux grades 4 ou 5 pour le groupe de fonctions II;
iv)
qu'au grade 1 pour le groupe de fonctions I.
Son classement dans chaque groupe de fonctions s'effectue en tenant compte de ses qualifications et de son expérience. Afin de répondre aux besoins spécifiques de l'Agence, les conditions du marché du travail de l'Union européenne peuvent également être prises en considération. L'agent contractuel recruté est classé au premier échelon de son grade.
2. L'agent contractuel qui change de poste au sein d'un groupe de fonctions ne peut être classé à un grade ou à un échelon inférieurs à ceux prévus dans son ancien poste.
Un tel agent contractuel qui accède à un groupe de fonctions plus élevé est classé à un grade et échelon lui donnant une rémunération au moins égale à celle dont il bénéficiait lors du contrat précédent.
Article 109
1. L'article 40, premier alinéa, est applicable par analogie aux agents contractuels engagés pour une période égale ou supérieure à un an.
2. L'agent contractuel comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de ce grade.
3. Le classement au grade immédiatement supérieur dans le même groupe de fonctions d'un agent contractuel relève d'une décision de l'Agence. Elle entraîne, pour l'agent contractuel, le classement au premier échelon du grade immédiatement supérieur. Cet avancement se fait exclusivement au choix, parmi les agents contractuels engagés pour une durée d'au moins trois ans et justifiant d'un minimum de deux ans d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif de leurs mérites ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet. Aux fins de l'examen comparatif des mérites, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prend en considération, en particulier, les rapports dont les agents contractuels ont fait l'objet, l'utilisation dans l'exercice de leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément à l'article 104, paragraphe 3, point e) et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées.
4. L'agent contractuel ne peut accéder à un groupe de fonctions plus élevé qu'en participant à une procédure générale de sélection.
CHAPITRE 4
Conditions de travail
Article 110
Les articles 41 à 57 sont applicables par analogie.
CHAPITRE 5
Rémunération et remboursement de frais
Article 111
Les articles 58 à 66 sont applicables par analogie, sous réserve des modifications prévues aux articles 112 et 113.
Article 112
Le barème des traitements de base est établi selon le même barème que celui figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
Article 113
Par dérogation à l'article 63, paragraphe 3, l'indemnité d'installation prévue au paragraphe 1 et l'indemnité de réinstallation prévue au paragraphe 2 dudit article ne peuvent être inférieures:
-
à 734,76 EUR pour l'agent contractuel qui a droit à l'allocation de foyer, et
-
à 435,62 EUR pour l'agent contractuel qui n'a pas droit à l'allocation de foyer.
CHAPITRE 6
Section A
Sécurité sociale
Article 114
Les articles 67 à 69 sont applicables par analogie. Toutefois, l'article 67, paragraphes 4 et 5 ne s'applique pas à l'agent contractuel resté au service de l'Agence jusqu'à l'âge de 63 ans, à moins qu'il ait été employé pour une durée supérieure à trois ans en tant qu'agent contractuel.
Article 115
1. L'ancien agent contractuel se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de l'Agence, et:
a)
qui n'est pas titulaire d'une allocation d'invalidité à charge de l'Agence,
b)
dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire,
c)
qui a accompli une durée minimale de service de six mois,
d)
qui est résident dans un État membre de l'Union européenne,
bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions déterminées ci-après.
Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'Agence. Dans ce cas, le montant de cette allocation vient en déduction de celle versée au titre du paragraphe 3.
2. Pour bénéficier de l'allocation de chômage, l'ancien agent contractuel:
a)
est, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre de l'Union européenne où il établit sa résidence;
b)
doit satisfaire aux obligations prévues par la législation de cet État membre de l'Union européenne incombant au titulaire des prestations de chômage au titre de cette législation;
c)
est tenu de transmettre mensuellement à l'Agence une attestation émanant du service national de l'emploi compétent, précisant s'il a ou non satisfait aux obligations et conditions fixées aux points a) et b).
L'allocation peut être accordée ou maintenue par l'Agence, même s'il n'est pas satisfait aux obligations nationales visées au point b), en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou de situation reconnue comme analogue, ou de dispense par l'autorité nationale compétente de satisfaire à ces obligations.
Le comité directeur fixe les dispositions qu'il estime nécessaires pour l'application du présent article.
3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de base acquis par l'agent contractuel au moment de la cessation de son service. Cette allocation de chômage est fixée à:
a)
60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze mois,
b)
45 % du traitement de base du treizième au vingt-quatrième mois,
c)
30 % du traitement de base du vingt-cinquième au trente-sixième mois.
En dehors de la période initiale de six mois au cours de laquelle la limite inférieure définie ci-après s'applique tandis que la limite supérieure ne s'applique pas, les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à 878,64 EUR ni supérieurs à 1 757,28 EUR. Ces limites sont adaptées de la même manière que la grille des traitements figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, conformément aux mêmes réglementations que celles figurant à l'article 65 dudit statut.
4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent contractuel à compter du jour de la cessation de son service pour une période maximale de trente-six mois et n'excédant en aucun cas le tiers de la durée effective du service accompli. Si toutefois, au cours de cette période, l'ancien agent contractuel cesse de remplir les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, le versement de l'allocation est interrompu. L'allocation est de nouveau versée si, avant l'expiration de cette période, l'ancien agent contractuel remplit à nouveau lesdites conditions sans avoir acquis le droit à une allocation de chômage national.
5. L'ancien agent contractuel bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit aux allocations familiales conformément aux mêmes réglementations que celles figurant à l'article 67 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. L'allocation de foyer est calculée sur la base de l'allocation de chômage dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe V du présent statut.
L'intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venant en déduction de celles à verser en application du présent article.
L'ancien agent contractuel bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit, dans les conditions prévues à l'article 67, qui est applicable par analogie, à la couverture des risques de maladie sans contribution à sa charge.
6. L'allocation de chômage et les allocations familiales sont versées par le Fonds spécial de chômage en euros. Aucun coefficient correcteur ne s'applique à cet effet.
7. Tout agent contractuel contribue pour un tiers au financement du régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à 0,81 % du traitement de base de l'intéressé, après un abattement forfaitaire de 798,77 EUR, non compte tenu de tout coefficient correcteur prévu à l'article 64 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cette contribution est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé et versée, augmentée des deux tiers restant à charge de l'Agence, au Fonds spécial de chômage visé à l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le taux de contribution est réexaminé et modifié au besoin par le Conseil après six ans, en fonction du risque de chômage du personnel contractuel de l'Agence.
8. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent contractuel demeuré sans emploi est soumise à la même réglementation que celle établie dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68.
9. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, et l'Agence assurent une coopération efficace afin d'assurer une bonne application du présent article.
10. Les modalités d'application adoptées conformément à l'article 70, paragraphe 10, s'appliquent au présent article, sans préjudice des dispositions établies au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article.
Article 116
Les articles 71 et 72 sont applicables par analogie.
Article 117
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à l'agent contractuel pendant la durée de son contrat ou après l'expiration de celui-ci lorsque l'agent contractuel est incapable de travailler à la suite d'une maladie grave prolongée, d'un handicap ou d'un accident survenu pendant la durée de son engagement et qu'il justifie ne pas relever d'un autre régime de sécurité sociale couvrant ces cas.
Section B
Couverture des risques d'invalidité et de décès
Article 118
L'agent contractuel est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous, contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant la durée de son engagement.
Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspendues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent contractuel se trouvent temporairement suspendus en vertu des dispositions du présent statut.
Article 119
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent contractuel révèle que ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'Agence pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.
L'agent contractuel peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité prévue à l'article 75 du présent statut.
Article 120
1. L'agent contractuel atteint d'une invalidité considérée comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de suspendre son service auprès de l'Agence, bénéficie, aussi longtemps que dure cette incapacité, d'une allocation d'invalidité dont le montant est établi comme suit.
Si l'agent contractuel bénéficiaire d'une allocation d'invalidité atteint l'âge de 65 ans, les règles générales relatives à l'allocation de départ sont appliquées. Le montant de l'allocation de départ octroyée est fixé sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, où l'agent contractuel se situait au moment de sa mise en invalidité.
2. Le taux de l'allocation d'invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base de l'agent contractuel. Toutefois, elle ne peut être inférieure à un montant égal au traitement mensuel de base d'un agent contractuel du groupe de fonctions I, grade 1, premier échelon. L'allocation d'invalidité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite allocation.
3. Lorsque l'invalidité de l'agent contractuel résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du montant égal au traitement mensuel de base d'un agent contractuel du groupe de fonctions I, grade 1, premier échelon. Dans ce cas, le budget de l'ancien employeur prend à sa charge la contribution au régime de pensions.
4. Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent contractuel, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider que l'agent ne bénéficie que de l'allocation prévue à l'article 128.
5. Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité a droit aux allocations familiales visées à l'article 59, paragraphe 3, conformément à l'annexe V; l'allocation de foyer est calculée sur la base de l'allocation du bénéficiaire.
Article 121
1. L'état d'invalidité est déterminé par la commission d'invalidité prévue à l'article 75.
2. Le droit à l'allocation d'invalidité prend effet au jour suivant celui auquel l'engagement de l'agent contractuel a pris fin selon les articles 95 et 96, qui sont applicables par analogie.
3. L'Agence peut faire examiner périodiquement le titulaire d'une allocation d'invalidité en vue de s'assurer qu'il réunit toujours les conditions requises pour percevoir cette allocation. Si la commission d'invalidité constate que ces conditions ne sont plus remplies, l'agent contractuel reprend son service dans l'Agence, pour autant que son contrat ne soit pas expiré.
Toutefois, s'il s'avère impossible de reprendre l'intéressé au service de l'Agence, son contrat peut être résilié moyennant une indemnité d'un montant correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant son préavis et, le cas échéant, à l'indemnité de résiliation du contrat prévue à l'article 95. Il bénéficie également de l'application de l'article 128.
Article 122
1. Les ayants droit d'un agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis conformément aux mêmes réglementations que celles figurant au chapitre 3 de l'annexe VI, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues aux articles 123 à 126.
2. En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 3 de l'annexe VI, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.
3. En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, les pensions provisoires octroyées au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu sont déterminées conformément aux mêmes réglementations que celles figurant aux chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 123
Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la période pendant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes à charge de l'agent décédé bénéficient de ses émoluments en application de l'article 59, paragraphe 8.
Article 124
Le conjoint survivant d'un agent contractuel bénéficie, dans les conditions prévues au chapitre 3 de l'annexe VI, d'une pension de survie dont le montant ne peut être inférieur à 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent contractuel ni à un montant égal au traitement mensuel de base d'un agent contractuel du groupe de fonctions I, grade 1, premier échelon.
Le bénéficiaire d'une pension de survie a droit, dans les conditions prévues à l'annexe V, aux allocations familiales visées à l'article 59, paragraphe 3. Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge est égal au double du montant de l'allocation prévue à l'article 59, paragraphe 3, point b).
Article 125
1. Lorsqu'un agent contractuel ou un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité décède sans laisser de conjoint ayant droit à une pension de survie, les enfants considérés comme étant à sa charge au moment du décès ont droit à une pension d'orphelin dans les conditions fixées à l'article 81.
2. Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes conditions, en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaire d'une pension de survie.
3. Lorsqu'un agent contractuel ou un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité est décédé sans que les conditions prévues au paragraphe 1 se trouvent réunies, les dispositions prévues à l'article 81, troisième alinéa, sont applicables par analogie.
4. En ce qui concerne les personnes assimilées à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe V, leur pension d'orphelin ne peut dépasser un montant égal au double de l'allocation pour enfant à charge. Le bénéfice de cette pension cesse néanmoins si une tierce personne est susceptible d'être soumise à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions nationales.
5. En cas d'adoption, le décès du parent naturel, auquel s'est substitué le parent adoptif, ne peut donner lieu au bénéfice d'une pension d'orphelin.
6. Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe V, l'orphelin a droit à l'allocation scolaire.
Article 126
En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie selon les modalités fixées au chapitre 3 de l'annexe VI.
Article 127
Les articles 83 et 84 sont applicables par analogie.
Section C
Allocation de départ
Article 128
Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent contractuel a droit au versement de l'allocation de départ ou au transfert de l’équivalent actuariel de ses droits à la pension de retraite dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe VI.
Article 129
1. Si l'agent contractuel a usé de la faculté prévue à l'article 131 son allocation de départ est proportionnellement réduite pour la période correspondant à ces prélèvements.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas à l'agent contractuel qui, dans les trois mois suivant son admission au bénéfice du présent statut, demande à opérer le reversement de ces sommes majorées des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, taux susceptible d'être révisé selon la procédure prévue à l'article 87.
Section D
Financement du régime de couverture des risques d'invalidité et de décès, ainsi que du régime de pensions
Article 130
Les articles 88 et 89 du présent statut sont applicables par analogie.
Article 131
Dans les conditions à fixer par l'Agence, l'agent contractuel peut demander que l'Agence effectue les versements qu'il est éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension, de son assurance chômage, de son assurance invalidité, de son assurance vie et de son assurance maladie dans le pays dans lequel il a été couvert pour la dernière fois par de tels régimes. L'Agence peut également décider d'effectuer tout versement que l'agent contractuel est tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine, même en l'absence d'une demande de cet agent. Dans ce cas, l'Agence doit dûment justifier sa décision. Durant la période de ces contributions, l'agent contractuel ne bénéficie pas du régime d'assurance maladie de l'Agence. En outre, au titre de la période correspondant à ces contributions, l'agent contractuel n'est pas couvert par les régimes d'assurance vie et d'invalidité de l'Agence et n'acquiert pas de droits au titre des régimes d'assurance chômage et de pension de l'Agence.
La durée effective de ces versements pour tout agent contractuel ne peut excéder six mois. Toutefois, l'Agence peut décider d'étendre cette période à un an. Ces versements sont pris en charge par le budget de l'Agence. Les versements pour la constitution ou le maintien de droits à pension ne peuvent excéder deux fois le taux prévu à l'article 89.
Section E
Liquidation des droits des agents contractuels
Article 132
Le régime de couverture des risques d'invalidité ou le régime de pension de survie est défini aux articles 19 à 23 de l'annexe VI.
Section F
Paiement des prestations
Article 133
1. Les articles 83 et 84 du présent statut sont applicables par analogie, ainsi que l'article 29 de l'annexe VI.
2. Toutes les sommes restant dues par un agent contractuel à l'Agence, au titre du présent régime de prévoyance, à la date à laquelle s'ouvrent les droits aux prestations sont déduites du montant des prestations revenant à l'agent ou à ses ayants droit. Ce remboursement sous forme de déduction peut être échelonné sur plusieurs mois.
Section G
Subrogation de l'Agence
Article 134
Les dispositions de l'article 93 sont applicables par analogie en faveur de l'Agence.
CHAPITRE 7
Répétition de l'indu
Article 135
Les dispositions de l'article 94 sont applicables par analogie.
CHAPITRE 8
Fin de l'engagement
Article 136
Les articles 95 à 99 sont applicables par analogie aux agents contractuels.
En cas de procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel, le conseil de discipline visé à l'article 142 siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que l'agent contractuel concerné. Ces deux membres supplémentaires sont désignés selon une procédure ad hoc fixée d'un commun accord par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et par le comité du personnel.
TITRE IV
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Article 137
1. Il est institué un comité du personnel selon des modalités à définir par le comité directeur.
2. Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de l'Agence et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permettant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer.
Il porte à la connaissance des organes compétents de l'Agence toute difficulté de portée générale relative à l'interprétation et à l'application du présent statut. Il peut être consulté sur toute difficulté de cette nature.
Le comité soumet aux organes compétents de l'Agence toute suggestion concernant l'organisation et le fonctionnement des services et toute proposition visant à améliorer les conditions de travail du personnel ou ses conditions de vie en général.
Le comité participe à la gestion et au contrôle des organes de caractère social créés par l'Agence dans l'intérêt du personnel. Il peut, avec l'accord de l'Agence, créer tout service de cette nature.
TITRE V
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Section A
Dispositions générales
Article 138
1. Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent ou l'ancien agent est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.
2. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut ouvrir une enquête administrative, en vue de vérifier l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un manquement ont été portés à sa connaissance.
Article 139
1. Dès qu'une enquête interne révèle la possibilité qu'un agent ou un ancien agent est personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l'enquête. En toute circonstance, des conclusions se rapportant nommément à un agent ne peuvent être tirées à l'issue de l'enquête sans que ce dernier ait été en mesure de présenter ses observations sur les faits le concernant. Les conclusions font état de ces observations.
2. Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et impliquant le recours à des procédures d'enquête relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'exécution de l'obligation d'inviter l'agent à présenter ses observations peut être différée en accord avec l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Dans ce cas, aucune procédure disciplinaire ne peut être ouverte avant que l'agent n'ait été en mesure de présenter ses observations.
3. Si, à la suite d'une enquête interne, aucune charge ne peut être retenue contre un agent faisant l'objet d'allégations, l'enquête le concernant est classée sans suite par décision du chef de l'Agence, qui en informe par écrit l'agent. L'agent peut demander que cette décision figure dans son dossier personnel.
4. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement informe l'intéressé de la fin de l'enquête et lui communique les conclusions du rapport d'enquête et, sur sa demande et sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre.
Article 140
Sur la base du rapport d'enquête, après avoir communiqué à l'agent concerné toutes les pièces du dossier et après l'avoir entendu, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut:
a)
décider qu'aucune charge ne peut être retenue contre l'agent concerné, auquel cas ce dernier en est alors informé par écrit; ou
b)
décider, même en cas de manquement ou de manquement présumé aux obligations, qu'il convient de n'adopter aucune sanction disciplinaire et, le cas échéant, adresser à l'agent une mise en garde; ou
c)
en cas de manquement aux obligations, conformément à l'article 138,
i)
décider de l'ouverture de la procédure disciplinaire prévue à la section D du présent titre, ou
ii)
décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.
Article 141
Si, pour des raisons objectives, l'agent ne peut être entendu en application des dispositions du présent titre, il peut être invité à formuler ses observations par écrit ou peut se faire représenter par une personne de son choix.
Section B
Conseil de discipline
Article 142
1. Un conseil de discipline est mis en place dans l'Agence. Un membre du conseil au moins, qui peut être le président, est choisi parmi le personnel du Conseil de l'Union européenne.
2. Le conseil de discipline est composé d'un président et de quatre membres permanents, qui peuvent être remplacés par des suppléants, dont un membre au moins appartenant au même groupe de fonctions que l'agent faisant l'objet de la procédure disciplinaire.
Article 143
1. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et le comité du personnel visé à l'article 137 désignent chacun, en même temps, deux membres permanents et deux suppléants.
2. Le président et son suppléant sont désignés par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
3. Le président, les membres et les suppléants sont désignés pour une période de trois ans. Toutefois, l'Agence peut prévoir que les membres et les suppléants sont désignés pour une durée inférieure, au moins égale à un an.
4. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline, l'agent concerné a le droit de récuser un des membres du conseil. L'Agence a également le droit de récuser un des membres du conseil de discipline.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent demander à être déchargés de cette fonction pour des raisons légitimes et sont tenus de se désister s'ils se trouvent en situation de conflit d'intérêts.
Article 144
Le conseil de discipline est assisté par un secrétaire nommé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Article 145
1. Le président et les membres du conseil de discipline jouissent d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Les délibérations et les travaux du conseil de discipline sont secrets.
Section C
Sanctions disciplinaires
Article 146
1. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer une des sanctions suivantes:
a)
l'avertissement par écrit;
b)
le blâme;
c)
la suspension de l'avancement d'échelon pendant une période comprise entre un mois et vingt-trois mois;
d)
l'abaissement d'échelon;
e)
la rétrogradation temporaire pendant une période comprise entre quinze jours et un an;
f)
la rétrogradation dans le même groupe de fonctions;
g)
le classement dans un groupe de fonctions inférieur, avec ou sans rétrogradation;
h)
la révocation avec, le cas échéant, une retenue, pour une durée déterminée, sur le montant de l'allocation d'invalidité, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droit de l'agent. Si une telle réduction est opérée, le revenu de l'ancien agent ne peut toutefois être inférieur au minimum vital correspondant au traitement de base d'un agent temporaire du grade 1, au premier échelon, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.
2. Dans le cas d'un agent bénéficiant d'une allocation d'invalidité, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider, pour une durée déterminée, une retenue sur le montant de l'allocation d'invalidité, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droit de l'agent. Le revenu de l'agent concerné ne peut toutefois être inférieur au minimum vital correspondant au traitement de base d'un agent temporaire du grade 1, au premier échelon, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.
3. Une même faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.
Article 147
La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction disciplinaire à infliger, il est tenu compte notamment:
a)
de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise;
b)
de l'importance du préjudice porté à l'intégrité, à la réputation ou aux intérêts de l'Agence en raison de la faute commise;
c)
du degré d'intentionnalité ou de négligence dans la faute commise;
d)
des motifs ayant amené l'agent à commettre la faute;
e)
du grade et de l'ancienneté de l'agent;
f)
du degré de responsabilité personnelle de l'agent;
g)
du niveau des fonctions et responsabilités de l'agent;
h)
de la récidive de l'acte ou du comportement fautif;
i)
de la conduite de l'agent tout au long de sa carrière.
Section D
Procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline
Article 148
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de la sanction d'avertissement par écrit ou de blâme sans consultation du conseil de discipline. L'agent concerné est préalablement entendu par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Section E
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
Article 149
1. Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, y compris toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes.
2. Ce rapport est transmis à l'agent concerné et au président du conseil de discipline, qui le porte à la connaissance des membres du conseil.
Article 150
1. Dès réception du rapport, l'agent concerné a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure, y compris celles qui sont de nature à le disculper.
2. L'agent concerné dispose, pour préparer sa défense, d'un délai de quinze jours au moins à compter de la date de réception du rapport ouvrant la procédure disciplinaire.
3. L'agent concerné peut être assisté d'une personne de son choix.
Article 151
1. Si, en présence du président du conseil de discipline, l'agent concerné reconnaît un comportement fautif de sa part et accepte sans réserve le rapport visé à l'article 149 du présent statut, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut retirer l'affaire du conseil de discipline, dans le respect du principe de proportionnalité entre la nature de la faute et la sanction envisagée. Lorsque le conseil de discipline est dessaisi de l'affaire, son président donne son avis sur la sanction envisagée.
2. Selon cette procédure, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer, par dérogation à l'article 148, l'une des sanctions prévues à l'article 146, paragraphe 1, points a) à d).
3. L'agent concerné est préalablement informé des conséquences que pourrait entraîner la reconnaissance de son comportement fautif.
Article 152
Avant la première réunion du conseil de discipline, le président charge l'un de ses membres de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire et en informe les autres membres du conseil.
Article 153
1. L'agent concerné est entendu par le conseil de discipline; à cette occasion, il peut présenter des observations écrites ou verbales, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix. Il peut faire citer des témoins.
2. L'Agence est représentée devant le conseil de discipline par un agent mandaté à cet effet par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et disposant de droits équivalents à ceux de l'agent concerné.
Article 154
1. Si le conseil de discipline ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, il ordonne une enquête contradictoire.
2. Le président du conseil de discipline ou l'un de ses membres conduit l'enquête au nom du conseil. Aux fins de l'enquête, le conseil de discipline peut demander la transmission de toute pièce ayant trait à l'affaire qui lui est soumise. L'Agence répond à toute demande de cette nature dans le délai éventuellement fixé par le conseil de discipline. Lorsque l'agent ne répond pas à une demande de cette nature qui lui est adressée, il est pris note de tout refus d'obtempérer.
Article 155
Au vu des pièces produites devant le conseil de discipline et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner. Cet avis est signé par tous les membres du conseil de discipline. Chaque membre du conseil peut joindre à l'avis une opinion divergente. Le conseil de discipline transmet l'avis à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et à l'agent concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport de ladite autorité, pour autant que ce délai soit adapté à la complexité du dossier. Lorsqu'une enquête a été effectuée à l'initiative du conseil de discipline, le délai est de quatre mois, pour autant qu'il soit adapté à la complexité du dossier.
Article 156
1. Le président du conseil de discipline ne prend pas part aux votes sur les affaires dont le conseil est saisi, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix.
2. Le président du conseil de discipline assure l'exécution des décisions prises par le conseil de discipline et porte à la connaissance de chaque membre toute information et tout document relatifs à l'affaire.
Article 157
Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline. Les témoins signent le procès-verbal de leurs dépositions.
Article 158
1. Les frais occasionnés au cours de la procédure disciplinaire à l'initiative de l'agent, notamment les honoraires versés à une personne choisie pour l'assister ou pour assurer sa défense, restent à sa charge dans le cas où la procédure disciplinaire aboutit à l'une des sanctions prévues à l'article 146 du présent statut.
2. Toutefois, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut en décider autrement dans les cas exceptionnels où cette charge serait inéquitable pour l'agent concerné.
Article 159
1. Après avoir entendu l'agent, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prend sa décision conformément aux articles 146 et 147 du présent statut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du conseil de discipline. Cette décision doit être motivée.
2. Si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement décide de classer l'affaire sans prononcer de sanction disciplinaire, elle en informe l'agent concerné par écrit et sans délai. L'agent concerné peut demander que cette décision figure dans son dossier individuel.
Section F
Suspension
Article 160
1. En cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un agent par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'autorité peut à tout moment suspendre l'auteur de cette faute pour une période déterminée ou indéterminée.
2. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prend cette décision après avoir entendu l'agent concerné, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 161
1. La décision prononçant la suspension d'un agent doit préciser si, pendant la période de suspension, l'intéressé conserve l'intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d'une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision. Le montant versé à l'agent ne peut en aucun cas être inférieur au minimum vital correspondant au traitement de base d'un agent temporaire du grade 1, au premier échelon, augmenté le cas échéant, des allocations familiales.
2. La situation de l'agent faisant l'objet d'une mesure de suspension doit être définitivement réglée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sous réserve du paragraphe 3.
3. La retenue peut être maintenue au-delà du délai de six mois mentionné au paragraphe 2 lorsque l'agent concerné fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits et qu'il se trouve détenu en raison de ces poursuites. Dans ce cas, l'agent ne reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération qu'après que le tribunal compétent ait prononcé la levée de sa détention.
4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d'avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l'avancement d'échelon, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d'absence de sanction, d'un intérêt composé au taux défini à l'article 87.
Section G
Poursuites pénales parallèles
Article 162
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Section H
Dispositions finales
Article 163
L'agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que la révocation peut, après trois ans s'il s'agit d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, ou après six ans s'il s'agit d'autres sanctions, introduire une demande visant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier individuel. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement décide s'il peut être fait droit à sa demande.
Article 164
En cas de faits nouveaux étayés par des preuves pertinentes, une procédure disciplinaire peut être rouverte par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, à son initiative ou à la demande de l'agent concerné.
Article 165
Si aucune charge n'a été retenue contre l'agent en application de l'article 159, ce dernier a droit, sur sa demande, à la réparation du préjudice subi par une publicité adéquate de la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
Article 166
Le comité directeur arrête les modalités d'application de la présente procédure.
TITRE VI
RECOURS
Article 167
1. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement d’une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement notifie sa décision, motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2.
2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:
-
du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général;
-
du jour de la notification de la décision à l'intéressé et en tous cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel: toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tous cas au plus tard du jour de la publication;
-
à compter de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 169.
TITRE VII
COMMISSION DES RECOURS
Article 168
1. Il est institué une commission des recours compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Agence et toute personne visée au présent statut.
2. La commission des recours est composée de quatre juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil de l'Union européenne parmi les candidats présentés par les États membres participants, la Cour de justice des Communautés européennes étant consultée. Toutefois, dans le cas de la première commission des recours, deux juges sont nommés pour trois ans et deux juges pour six ans.
Si la commission des recours ne parvient pas à statuer à la majorité, le président dispose d'une voix prépondérante.
3. Les juges élisent en leur sein, pour une période de trois ans, un président de la commission des recours. Le mandat du président est renouvelable.
4. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.
5. Les juges de la commission des recours sont indépendants. Ils ne sont liés par aucune instruction.
6. Les juges ne peuvent exercer d'autres fonctions au sein de l'Agence pendant la durée de leur mandat.
7. La commission des recours nomme un greffier dont elle fixe le statut.
Article 169
1. Un recours devant la commission des recours n'est recevable que:
-
si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a été préalablement saisie d'une réclamation en application de l'article 167, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et
-
si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
2. Le recours visé au paragraphe 1 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court:
-
du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation,
-
à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 167, paragraphe 2; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais avant l'expiration du délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement une réclamation au sens de l'article 167, paragraphe 2, saisir immédiatement la commission des recours, à condition que, à ce recours, soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la commission des recours est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.
4. Les parties peuvent, dans les limites et conditions fixées par le règlement de procédure, se faire assister par une personne de leur choix.
5. La commission des recours arrête son règlement de procédure qui doit être approuvé par le Conseil de l'Union européenne en accord avec la Cour de Justice des Communautés européennes. La commission des recours peut modifier le règlement de procédure. Les modifications doivent être approuvées par le Conseil en accord avec la Cour de justice.
6. Jusqu’à l’entrée en vigueur de son règlement de procédure, la commission des recours applique mutatis mutandis le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
7. La commission des recours statue sur les dépens. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, si la commission conclut en ce sens.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 170
1. Les dispositions du présent statut concernant les droits et obligations (articles 10 à 34 et article 103), les conditions d'engagement (articles 36, à l'exception du paragraphe 2, point a), articles 37 à 40, article 104, à l'exception du paragraphe 3, point a), et articles 105 à 109), les conditions de travail (articles 41 à 57 et article 110), la fin de l'engagement (articles 95 à 99 et article 136) et la procédure disciplinaire (articles 138 à 166) peuvent être modifiées dans la mesure nécessaire par le comité directeur de l'Agence statuant conformément à l'article 9, paragraphe 1, point 10, et à l'article 11, paragraphe 3, point 1, de l'action commune 2004/551/PESC. Toute proposition de modification est transmise au Conseil. Ces modifications sont réputées approuvées, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois, décide de les modifier.
2. Les modifications d'autres dispositions du présent statut, notamment celles relatives à la rémunération, aux allocations et aux prestations de sécurité sociale, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition du comité directeur.
Article 171
Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent statut ou lors de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la date retenue étant la plus proche, le Conseil de l'Union européenne évalue et modifie le présent statut ou décide de son expiration, le cas échéant.
Article 172
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

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