Document ID: 32000R0452

RÈGLEMENT (CE) N° 452/2000 DE LA COMMISSION
du 28 février 2000
relatif à l'application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Selon l'article 11 du règlement (CE) n° 530/1999 des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu du rapport sur la qualité.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Critères d'évaluation de la qualité et contenu du rapport sur la qualité
L'annexe du présent règlement expose les critères d'évaluation et le contenu du rapport sur la qualité prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 530/1999.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

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