Document ID: 31989R2229

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2229/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 concernant l'application de la décision no 1/89 du conseil d'association CEE-Malte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 1 ) a été signé le 5 décembre 1970;
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil d'association CEE-Malte a adopté la décision no 1/89 modifiant ledit protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La décision no 1/89 du conseil d'association CEE-Malte est applicable dans la Communauté . Le texte de la décision est joint au présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

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