Document ID: 32011D0204

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 31 mars 2011
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010
[notifiée sous le numéro C(2011) 1979]
(Les textes en langues danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2011/204/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse touchant les volailles et d’autres oiseaux captifs, qui a d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et perturbe les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers.
(2)
En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres élevages de volailles au sein de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers à l’occasion d’échanges commerciaux de volailles vivantes ou de leurs produits.
(3)
La directive 2005/94/CE du Conseil (2) concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire fixe les mesures d’urgence que les États membres sont tenus d’appliquer sans délai en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.
(4)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres bénéficient d’une participation financière aux coûts de certaines mesures d’éradication de l’influenza aviaire.
(5)
Le pourcentage des frais supportés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.
(6)
Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication de l’influenza aviaire est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
(7)
Des foyers d’influenza aviaire sont apparus au Danemark en mars 2010 et aux Pays-Bas en mai 2010. Les deux pays ont pris des mesures pour lutter contre ces foyers, conformément à la directive 2005/94/CE.
(8)
Les autorités du Danemark et des Pays-Bas ont pu démontrer, sur la base de rapports fournis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et par la transmission en continu d’informations sur l’évolution de la situation zoosanitaire, qu’elles ont efficacement appliqué les mesures de lutte prévues à la directive 2005/94/CE, ce qui a permis d’enrayer la maladie rapidement.
(9)
Les autorités danoises et néerlandaises ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation financière de l’Union au bénéfice du Danemark et des Pays-Bas
1. Le Danemark et les Pays-Bas peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union aux coûts des mesures de lutte contre l’influenza aviaire qu’ils ont prises, respectivement, en mars 2010 et en mai 2010 en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision 2009/470/CE.
2. La participation financière visée au premier paragraphe sera fixée dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure établie à l’article 40, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.
Article 2
Destinataires
Le Royaume du Danemark et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

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