Document ID: 32002R1186

Règlement (CE) no 1186/2002 de la Commission
du 2 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion des produits agricoles sur le marché intérieur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 434/2002(3), a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000.
(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 94/2002 définit certaines modalités de la procédure d'examen et d'approbation par la Commission des programmes établis par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
(3) L'article 8 du règlement (CE) n° 94/2002 prévoit, dans le cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 2826/2000, certains éléments de la procédure d'examen et d'approbation par la Commission des programmes présentés par les États membres.
(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il s'avère opportun de préciser que les procédures visées ci-dessus sont complétées par une décision de la Commission sur les programmes éligibles, dans le respect des budgets indicatifs visés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 94/2002.
(5) Il y a lieu donc d'adapter en conséquence l'article 7, paragraphe 3, et l'article 8 du règlement (CE) n° 94/2002.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion et de promotion des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CE) n° 94/2002, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Après vérification des programmes figurant sur la liste définitive visée à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2826/2000, la Commission, au plus tard le 15 novembre, et pour la première fois le 14 août 2002, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent règlement.
La Commission informe les comités de gestion conjoints, prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 2826/2000, de cette décision."
Article 2
À l'article 8 du règlement (CE) n° 94/2002, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: "La Commission, au plus tard le 15 décembre et pour la première fois le 30 septembre 2002, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent règlement.
La Commission informe les comités de gestion conjoints de cette décision."
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2002.

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