Document ID: 32005D0341

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2005
établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels
[notifiée sous le numéro C(2005) 1024]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/341/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits.
(3)
Ce règlement dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification associées à ces critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Afin de tenir compte de l'évolution du marché, il convient de réviser les critères écologiques définis par la décision 2001/686/CE de la Commission du 22 août 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels (2).
(5)
Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée par ladite décision, afin de préciser que les serveurs en sont exclus.
(6)
Dans un souci de clarté, la décision 2001/686/CE doit donc être remplacée.
(7)
Les critères écologiques révisés et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification doivent être valables pendant une période de quatre ans.
(8)
Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision, ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «ordinateurs personnels» désigne les ordinateurs destinés à être utilisés dans un lieu fixe (sur un bureau, par exemple), et comprenant une unité centrale et un écran, intégrés ou non dans un même boîtier, ainsi qu'un clavier.
Cette catégorie de produits couvre également les unités centrales, les claviers et les écrans conçus pour être utilisés avec des ordinateurs personnels.
La catégorie de produits ne couvre pas les serveurs.
Article 2
Pour pouvoir obtenir le label écologique communautaire pour les ordinateurs personnels au titre du règlement (CE) no 1980/2000, l'appareil doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» et doit satisfaire aux critères écologiques définis à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques correspondant à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» ainsi que les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification sont valables jusqu'au 30 avril 2009.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» est «013».
Article 5
La décision 2001/686/CE est abrogée.
Article 6
Les labels écologiques attribués avant la date de notification de la présente décision à des produits appartenant à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 2006.
Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées, avant la date de notification de la présente décision, pour des produits appartenant à la catégorie de produits «ordinateurs personnels», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions prévues par la décision 2001/686/CE. Dans ce cas, le label écologique peut être utilisé jusqu'au 31 mars 2006.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Labels: 12
7
3
15