Document ID: 31964L0475

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 30 juillet 1964
tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie
(64/475/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 213,
vu le projet soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'informations statistiques annuelles sur l'évolution des investissements dans les industries de la Communauté;
considérant que, par l'enquête industrielle portant sur 1962, pour la première fois des données de base comparables sont relevées sur les caractères essentiels de l'industrie; qu'un tel recensement ne peut être répété fréquemment, bien qu'on ne puisse se passer, pour les années intermédiaires, de données statistiques annuelles concernant certains faits fondamentaux; que, parmi ces faits, les investissements occupent une place d'importance telle que les offices statistiques de la plupart des pays membres relèvent depuis plusieurs années des données de ce genre;
considérant néanmoins qu'il est indispensable que ces statistiques annuelles soient mises à la disposition de la Commission par tous les pays membres sous une forme coordonnée du point de vue de la conception et de la méthode afin d'obtenir des résultats comparables entre les six pays membres selon la même ventilation par secteurs industriels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour effectuer des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements réalisés dans l'industrie et pour qu'une première enquête portant sur l'année 1964 soit faite en 1965.
Article 2
Pour l'application de la présente directive, l'industrie s'entend par référence aux activités définies par la « Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes » (N.I.C.E.) (1).
Auprès des petites entreprises, les enquêtes pourraient être effectuées par sondages.
Article 3
Les montants à relever portent sur les dépenses annuelles d'investissements (y compris les installations construites par les entreprises elles-mêmes), ventilées comme suit:
a)
Machines, installations, véhicules;
b)
Constructions d'immeubles et de bâtiments;
c)
Achat d'immeubles et bâtiments existants et de terrains.
Les investissements de caractère social font, si possible, l'objet d'un relevé séparé et global.
Article 4
A l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique par les législations nationales, les résultats des enquêtes sont transmis à la Comission selon une ventilation par secteurs industriels.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1964.

Labels: 12
1
19