Document ID: 31995R0682

RÈGLEMENT (CE) N° 682/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant prolongation de la campagne laitière 1994/1995
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) n° 2072/92 (2) pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1994/1995 jusqu'au 30 juin 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1994/1995 se termine le 30 juin 1995, la campagne laitière 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Labels: 2
3
17
6