Document ID: 31982D0467

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1982
autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
(Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)
(82/467/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1728/82 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que la république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française ont demandé l'autorisation de procéder à cette opération et sont en mesure d'assurer la destination du beurre concentré;
considérant que la quantité de beurre à mettre en oeuvre doit être déterminée compte tenu de l'expérience acquise lors de précédentes actions et en tenant compte notamment des quantités de beurre concentré susceptibles d'être normalement absorbées par la consommation privée dans la Communauté et de la situation des stocks de beurre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres indiqués ci-après sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
1.2 // // // Pays membre // Quantité // // // Allemagne (RF) // 3 000 tonnes // Royaume-Uni // 750 tonnes // France // 250 tonnes // //
Article 2
La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.

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