Document ID: 32002R2004

Règlement (CE) no 2004/2002 de la Commission
du 8 novembre 2002
relatif à la procédure pour la détermination de la teneur en viande et en graisse de certains produits dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/2002(6), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.
(2) Des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature annexée au règlement (CEE) n° 3846/87, en ce qui concerne le secteur de la viande porcine, en vue du classement des produits relevant des codes des produits 1602 41 10 91/10, 1602 41 10 91/30, 1602 42 10 91/10, 1602 42 10 91/30 et 1602 49 19 91/30.
(3) Il convient de définir une procédure pour la détermination du pourcentage en poids de viande et de graisse.
(4) Le règlement (CEE) n° 1583/89 de la Commission du 7 juin 1989 relatif à la procédure pour la détermination de la teneur en viande et en graisse de certains produits dans le secteur de la viande porcine(7), prévoit une procédure pour la détermination du pourcentage en poids de viande et de graisse. Toutefois, la description des produits visés par ce règlement ne correspond plus à la réalité et devrait donc être modifiée. À l'occasion de cette modification, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière et de baser le nouveau texte sur l'article 37 du traité (CE), parce qu'il concerne exclusivement l'application uniforme de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.
(5) Les mesures relevant de leurs compétences respectives prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc ainsi que du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le pourcentage en poids de viande et de graisse des produits relevant des codes des produits 1602 41 10 91/10, 1602 41 10 91/30, 1602 42 10 91/10, 1602 42 10 91/30 et 1602 49 19 91/30 de la nomenclature annexée au règlement (CEE) n° 3846/87 est déterminé suivant la procédure reprise en annexe.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 1583/89 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 18 novembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

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