Document ID: 32009D0289

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 janvier 2009
accordant un concours mutuel à la Lettonie
(2009/289/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF),
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l’objet de pressions ces derniers temps, reflétant une détérioration générale du climat sur le marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs, à savoir un déficit extérieur substantiel et une dette extérieure très élevée, d’un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d’inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise.
(2)
Le Conseil examine régulièrement les politiques économiques menées par la Lettonie, notamment dans le contexte du programme de convergence et du programme national de réforme, ainsi que dans le cadre des rapports de convergence.
(3)
Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu’au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d’euros.
(4)
Les autorités lettones ont demandé une aide financière substantielle à l’Union européenne ainsi qu’à d’autres institutions financières internationales et pays afin de soutenir leur balance des paiements.
(5)
La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Lettonie justifie qu’un concours mutuel lui soit accordé d’urgence par la Communauté en coopération avec le FMI et d’autres parties. En outre, compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au paragraphe I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne joint au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
(6)
Ces mesures d’aide financière seraient subordonnées à un engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes budgétaires, structurelles et du système financier afin de faciliter les ajustements externes et internes nécessaires, de stabiliser l’économie et de rétablir la crédibilité de la politique économique. La Commission vérifiera attentivement à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique liées à l’octroi du concours financier sont pleinement respectées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde un concours mutuel à la Lettonie.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

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