Document ID: 32010D0707

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
(2010/707/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
vu l’avis du Comité de l’emploi (4),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»). Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 148 du TFUE.
(2)
L’article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que l’Union tend au plein emploi, combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le TUE prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 8 du TFUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. L’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.
(3)
Le TFUE prévoit également que le Conseil doit adopter les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques pour orienter les politiques des États membres.
(4)
Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité, pour l’Union européenne, d’accroître son taux d’emploi, sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique, aux défis environnementaux et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
(5)
La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’Union européenne. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté, dans sa décision 2005/600/CE (5) et modifié dans sa décision 2008/618/CE (6), les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces vingt-quatre lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.
(6)
La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que lorsque la coordination des politiques de l’Union était renforcée et rendue efficace, elle pouvait produire des résultats importants. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des performances des États membres en matière économique et d’emploi.
(7)
La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, connue sous l’appellation «la stratégie Europe 2020», qui entend permettre à l’Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, de même qu’ils guident l’action de l’Union. Les États membres devraient, en outre, s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.
(8)
Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres devraient réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité et la productivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Il y a lieu de procéder au retrait des mesures de relance budgétaire de façon coordonnée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
(9)
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres et l’Union européenne mettent en œuvre des réformes visant à une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’en garantir l’accès pour tous, de même que de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, et de renforcer encore le cadre réglementaire afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union. Les réformes devraient encourager l’esprit d’entreprise, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et durables et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.
(10)
Les politiques de l’Union et des États membres, y compris leurs programmes de réforme, devraient viser à une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement l’énergie et les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources, ce qui contribuera également à prévenir la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et les aider à moderniser leur base industrielle.
(11)
Les politiques de l’Union et les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres devraient donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de leur vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des personnes handicapées et des migrants en situation régulière. Il y a lieu également de veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique et de favoriser une croissance génératrice d’emplois offrant des conditions de travail décentes. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et les systèmes d’enseignement et de formation, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel, le chômage des jeunes et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de prévenir et réduire la pauvreté, une attention particulière devant être accordée à la lutte contre la pauvreté des travailleurs et à la réduction de la pauvreté au sein des groupes les plus exposés à l’exclusion sociale, notamment les enfants et les jeunes, tout en se conformant aux mesures d’assainissement budgétaire convenues.
(12)
Une participation accrue des femmes au marché du travail est une condition indispensable pour stimuler la croissance et relever les défis démographiques. Dès lors, il est essentiel d’intégrer de manière visible la prise en compte du principe d’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’action pertinents, afin que tous les aspects des lignes directrices puissent être mis en œuvre dans les États membres. Il faut créer des conditions propices à la fourniture de services de garde d’enfants appropriés, abordables et de qualité pour accueillir les enfants d’âge préscolaire. Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur devrait s’appliquer.
(13)
Les réformes structurelles de l’Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale, si elles sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et si elles offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité devraient être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.
(14)
La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales, que les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre entièrement et en temps voulu, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées et sur une contribution plus cohérente des politiques européennes à la réalisation des objectifs de la stratégie. Les lignes directrices forment un cadre permettant aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques nationales, et d’en assurer le suivi, en s’inscrivant dans une stratégie globale de l’Union européenne. Les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 définis pour chaque ligne directrice devraient guider les États membres dans l’élaboration de leurs propres objectifs et éventuels sous-objectifs nationaux, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs et selon leurs procédures décisionnelles nationales. Le cas échéant, les États membres pourraient souhaiter s’inspirer des indicateurs mis au point par le comité de l’emploi ou le comité de la protection sociale, selon le cas. Le grand objectif en matière d’emploi met l’accent sur la réduction du chômage parmi les groupes vulnérables, y compris les jeunes.
(15)
La politique de cohésion et les Fonds structurels y afférents comptent parmi les moyens importants de concrétiser la priorité que constitue une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les différentes régions. Dans ses conclusions du 17 juin 2010, le Conseil européen souligne qu’il importe de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale afin de contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie Europe 2020.
(16)
Lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs programmes nationaux de réforme sur la base des présentes lignes directrices, les États membres devraient veiller à assurer une gouvernance efficace des politiques de l’emploi. Lorsque les présentes lignes directrices s’adressent aux États membres, il y a lieu, au besoin, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la stratégie Europe 2020 en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.
(17)
La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les vingt-quatre lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (7). Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».
(18)
Ces nouvelles lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 4, dudit traité, de manière à former un ensemble cohérent de recommandations. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen.
(19)
Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne les aspects de l’emploi et les aspects sociaux des lignes directrices pour l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Ce suivi se fondera en particulier sur les activités menées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière d’emploi et de protection et d’inclusion sociales. En outre, le comité de l’emploi devrait entretenir des liens étroits avec d’autres instances préparatoires du Conseil concernées, notamment dans le domaine de l’éducation.
(20)
Bien qu’il faille les élaborer annuellement, les présentes lignes directrices devraient rester stables jusqu’en 2014, afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la présente décision, sont adoptées.
Article 2
Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2010.

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