Document ID: 31982D0129

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 février 1982
modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels
(82/129/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne avait informé les autres États membres et la Commission qu'il convenait d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de la Chine en ce qui concerne entre autres le ferrosilicium;
considérant qu'une erreur matérielle figure dans la décision 82/45/CEE de la Commission du 14 janvier 1982 (3), par laquelle ont été adoptées les mesures envisagées par la république fédérale d'Allemagne, et qu'il convient de la rectifier,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La désignation du produit correspondant à la position Nimexe ex 73.02.30, qui figure à l'annexe à la décision 82/45/CEE de la Commission, est modifiée comme suit: « Ferrosilicium d'une teneur en silicium supérieure à 80 % ».
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1982.

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