Document ID: 31991D0606

DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (91/606/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);
considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de dix-sept mois, soit jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant qu'il convient d'accepter ce protocole au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles du GATT le 31 juillet 1991, est accepté au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier, conformément au paragraphe 3 du protocole, l'acceptation du protocole au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991.

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