Document ID: 31984R0500

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RÈGLEMENT (CEE) No 500/84 DE LA COMMISSION
du 27 février 1984
portant répartition des contingents d'importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que des nécessités pratiques de gestion ont conduit le Conseil à décider que les quantités auxquelles la Communauté a limité les importations par le règlement (CEE) no 349/84 sont à répartir entre les États membres; qu'il appartient ensuite aux États membres d'attribuer les quantités qui leur sont ainsi allouées aux importateurs conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (2);
considérant qu'une utilisation des contingents communautaires, fondée sur une répartition entre États membres, effectuée dans de telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces contingents, compte tenu en outre de la constitution d'une réserve communautaire;
considérant qu'une réserve communautaire permet de corriger certains effets du mode de répartition retenu et d'assurer que l'effet de la mesure reste dans les limites de l'objectif poursuivi;
considérant que, pour les mêmes motifs, il importe que tout État membre reverse à la réserve communautaire la majeure partie de sa quote-part qui n'a pas été épuisée à une date déterminée;
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 349/84, la répartition doit être effectuée sur la base des importations dans les États membres au cours de l'année 1982;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 349/84 les dispositions du règlement (CEE) no 1023/70 qui régissent la gestion de ces contingents sont applicables aux contingents fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 349/84, étant entendu que les contingents ne peuvent être augmentés que par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents communautaires visés au règlement (CEE) no 349/84 sont subdivisés en deux tranches dont une première est répartie entre les États membres conformément à l'annexe du présent règlement.
2. La seconde tranche constitue une réserve communautaire; elle figure à la colonne 3 de l'annexe.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er novembre 1984, le total des importations réalisées et imputées sur le contingent communautaire à la date du 30 septembre 1984.
Ils reversent à la réserve, au plus tard le 1er novembre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part qui, au 30 septembre 1984, excède 20 % du volume.
Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Article 3
La répartition de la réserve est effectuée au plus tard le 1er décembre 1984 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70.
Article 4
Pour la contre-valeur en monnaie nationale des quote-parts des contingents fixés en Écus, les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois de février 1984.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1984.
Il est applicable jusqu'au 28 février 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.

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