Document ID: 31980R1519

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( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .
( 2 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 25 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/80 DE LA COMMISSION
DU 18 JUIN 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DANS LE SECTEUR DES POIS , FEVES ET FEVEROLES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES RELATIVES AUX MESURES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT , ENTRE AUTRES , LE NOMBRE DE CONTRATS DEPOSES CHAQUE MOIS ; QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME , IL Y A LIEU DE VENTILER CES COMMUNICATIONS PAR CAMPAGNE DE RECOLTE A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES FOURRAGES SECHES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 EST AJOUTEE LA PHRASE SUIVANTE :
" CETTE COMMUNICATION EST VENTILEE PAR CAMPAGNE DE RECOLTE A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUIN 1980 .

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