Document ID: 31991L0630

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
(91/630/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages; que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE (4) et a déposé son instrument d'approbation;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (5), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des normes minimales relatives à l'élevage intensif des porcs de boucherie;
considérant que les porcs, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant que l'élevage des porcs fait partie intégrante de l'agriculture; qu'il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant que les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l'organisation du marché commun des porcs et des produits dérivés;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la protection des porcs d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement rationnel de la production;
considérant qu'il est nécessaire, pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur; que la Commission devrait dès lors, sur la base d'un rapport du comité scientifique vétérinaire, poursuivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes d'élevage permettant d'assurer le bien-être des porcs; qu'il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) porc, un animal de l'espèce porcine, de n'importe quel âge, élevé pour la reproduction ou l'engraissement;
2)
verrat, un porc mâle pubère, destiné à la reproduction;
3)
cochette, un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas;
4)
truie, un porc femelle après la première mise bas;
5)
truie allaitante, un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets;
6)
truie sèche et gravide, une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale;
7)
porcelet, un porc de la naissance au sevrage;
8)
porc sevré, un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines;
9)
porc de production, un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie;
10)
autorité compétente, l'autorité compétente au sens de l'article 2 point 6 de la directive 90/425/CEE (6).
Article 3
Les États membres veillent à ce que:
1) - à compter du 1er janvier 1994, toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service pour la première fois après cette date répondent au moins à l'exigence suivante:
La superficie d'espace libre dont dispose chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe doit être au moins de:
- 0,15 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen égal ou inférieur à 10 kilogrammes,
- 0,20 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 10 et 20 kilogrammes,
- 0,30 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 20 et 30 kilogrammes,
- 0,40 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 30 et 50 kilogrammes,
- 0,55 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 50 et 85 kilogrammes,
- 0,65 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 85 et 110 kilogrammes,
- 1,00 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen supérieur à 110 kilogrammes;
- à compter du 1er janvier 1998, les normes minimales prévues ci-avant s'appliquent à toutes les exploitations;
2) la construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées soit interdite après le 31 décembre 1995.
Toutefois, l'utilisation des installations construites avant le 1er janvier 1996 et qui ne satisfont pas aux exigences du point 1 peut être autorisée par l'autorité compétente à la lumière des résultats des inspections prévues à l'article 7 paragraphe 1 pour une période n'excédant en aucun cas le 31 décembre 2005.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations de moins de six porcs ou cinq truies avec leurs porcelets.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage des porcs soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1995, l'autorité compétente des États membres peut autoriser de déroger au chapitre I paragraphes 3, 5, 8 et 11 de ladite annexe.
2. En outre, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission détermine en collaboration avec les États membres, sous forme de recommandation, d'éventuelles normes minimales complémentaires à celles qui figurent à l'annexe en ce qui concerne la protection des porcs.
Article 5
Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées, selon la procédure prévue à l'article 10, de manière à tenir compte des progrès scientifiques.
Article 6
Au plus tard le 1er octobre 1997, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire sur le ou les systèmes d'élevage intensif qui respectent les exigences de bien-être des porcs d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques des différents systèmes. Ce rapport devra en particulier prendre en considération le bien-être des truies élevées dans différents degrés de confinement et en groupe et sera assorti de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard trois mois après leur présentation.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive et de son annexe.
Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent couvrir chaque année un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage de chaque État membre.
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 10, établit un code comportant les règles à suivre lors des inspections prévues au paragraphe 1.
3. Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire.
Article 8
Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine communautaire tel que prévu par la présente directive.
Article 9
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'autorité compétente de l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués.
L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.
En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du chapitre III de la directive 91/496/CEE (1) sont d'application.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 10.
Article 10
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 en ce qui concerne la protection des porcs, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991.

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