Document ID: 32002D0605

Décision de la Commission
du 17 juillet 2002
portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
[notifiée sous le numéro C(2002) 2656]
(2002/605/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1), et notamment son article 19, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 96/82/CE, les États membres sont tenus d'établir un rapport triennal sur la mise en oeuvre de ladite directive.
(2) Ce rapport doit être réalisé en se fondant sur un questionnaire ou un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2).
(3) La période de trois ans couvre les années 2003 à 2005 inclus.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le questionnaire joint en annexe est adopté.
Article 2
Les États membres élaborent un rapport couvrant les années 2003 à 2005 inclus en se servant du questionnaire joint en annexe.
Article 3
Les États membres présentent ce rapport à la Commission au plus tard le 30 septembre 2006.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002.

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