Document ID: 32000R1685

Règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission
du 28 juillet 2000
portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 30, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité visé à l'article 147 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999. L'article 2 du règlement (CE) n° 1257/1999 précise les actions qui peuvent être concernées par le soutien au développement rural.
(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER)(3) précise le type d'opérations que le FEDER peut contribuer à financer.
(3) L'article 3 du règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (FSE)(4) précise le type d'opérations que le FSE peut contribuer à financer.
(4) L'article 2 du règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(5) précise le type de mesures que l'IFOP peut contribuer à financer. Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil(6) définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles. L'adoption d'une règle relative à un type particulier d'opération ne préjuge pas du Fonds au titre duquel cette opération peut être cofinancée. L'adoption de ces règles ne doit pas empêcher les États membres, dans certains cas qu'il conviendra d'indiquer, d'appliquer des dispositions nationales plus strictes. Les règles s'appliquent à toutes les dépenses encourues entre les dates fixées à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.
(6) L'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que le règlement (CE) n° 1260/1999 s'applique, sous réserve de dispositions contraires du règlement (CE) n° 1257/1999, aux mesures de soutien en faveur du développement rural dans les zones couvertes par l'objectif n° 2 financées par le FEDER (section "garantie"). Les règles définies dans le présent règlement s'appliquent donc aux mesures qui s'intègrent dans la programmation relative aux régions de l'objectif n° 2, sauf dispositions contraires prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 et le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(7) qui pose modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999.
(7) Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à des opérations cofinancées par les Fonds structurels. La décision de la Commission portant approbation d'une aide ne peut préjuger des examens effectués au regard des règles relatives aux aides d'État et ne dispense pas l'État membre de ses obligations au titre de ces articles.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour le développement et la conversion des régions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles contenues dans l'annexe du présent règlement s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des formes d'intervention telles que définies à l'article 9, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.

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