Document ID: 31987D0132

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1987
portant approbation des programmes spéciaux, élaborés par certaines régions italiennes, concernant la reconstitution et la reconversion des oliveraies endommagées par le gel en 1985 conformément au règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/132/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1654/86, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (1),
considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, par avis favorables en date du 12 septembre 1986 et du 8 octobre 1986, les programmes spéciaux, relatifs à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel, élaborés par les régions de Toscane, du Latium, d'Ombrie et de Ligurie;
considérant que lesdits programmes contiennent les informations prévues par l'article 2 paragraphe 1 du règlement précité;
considérant qu'il a été transmis également les modifications et ajouts apportés au programme à la suite de la demande formulée par la Commission dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité;
considérant que la durée des programmes est égale à celle de l'action commune, comme le prévoit l'article 2 paragraphe 4 et l'article 5 paragraphe 5 du règlement précité;
considérant que le gouvernement italien a donné les plus amples assurances quant au financement complémentaire des actions prévues par le règlement précité;
considérant que l'aide complémentaire à la reconstitution ou à la reconversion, qui fera l'objet d'un remboursement partiel par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), devra se référer au même ensemble d'oliviers que ceux qui bénéficieront de l'aide communautaire à la reconstitution ou à la reconversion;
considérant que le gouvernement italien a envoyé, le 31 octobre 1986, une communication dans laquelle il est précisé que le montant maximal imputable au FEOGA pour les quatre programmes rentre dans les limites prévisionnelles, spécifiées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement précité;
considérant qu'il convient de fournir périodiquement des informations sur le déroulement du programme, comme le prévoit l'article 6 du règlement précité;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les programmes spéciaux, relatifs à la reconversion et à la reconstitution des oliveraies endommagées par le gel en 1985, élaborés par les régions de Toscane, du Latium, d'Ombrie et de Ligurie et accompagnés des modifications et ajouts transmis par le gouvernement italien le 12 septembre 1986 et le 8 octobre 1986, sont approuvés conformément au règlement (CEE) no 1654/86.
Article 2
Le gouvernement italien veillera à fournir à la Commission une information périodique annuelle sur le déroulement des programmes dans les régions concernées, au moyen de rapports résumant les actions entreprises, les actions en cours de réalisation et les actions prévues, en utilisant le schéma figurant à l'annexe.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1986.

Labels: 17
19
20
6
18