Document ID: 32003R0335

Règlement (CE) no 335/2003 de la Commission
du 21 février 2003
modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/2002(4), fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel de terres.
(2) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2582/2001(6), des demandes ont été introduites pour une conversion équivalant à 29575 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.
(3) À la suite des demandes introduites par la Belgique, il y a lieu de fixer les superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'Etat membre concerné.
(4) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2002. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et de la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2003/2004 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2316/1999 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit:
1) À l'annexe VI, les informations figurant sous les rubriques "Belgique" et "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir de la campagne 2003/2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2003.

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