Document ID: 31989R3986

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RÈGLEMENT (CEE) No 3986/89 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1989
modifiant les annexes II, III bis et VII du règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de Yougoslavie (catégories 5, 6, 7 et 15)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 669/88 (2), et notamment son article 16,
considérant que, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec la Yougoslavie un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 5, 6, 7 et 15 prévues dans le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie sur le commerce des textiles;
considérant que le Conseil a décidé, le 18 juillet 1989, d'appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les annexes II, III bis et VII du règlement (CEE) no 4135/86;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité « Yougoslavie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III bis et VII du règlement (CEE) no 4135/86 sont modifiées en ce qui concerne la Yougoslavie, conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

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