Document ID: 31996D0599

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1996 modifiant la décision 95/506/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/599/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,
considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toute mesure supplémentaire qu'il juge nécessaire, tant que la Commission n'a pas adopté de telles mesures;
considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solanacearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'autres échantillons de la production de pommes de terre de 1995, y compris de pommes de terre de semence, ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacearum; que la Commission a par conséquent adopté la décision 95/506/CE (3), autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas;
considérant que, d'après les informations fournies à la Commission par les Pays-Bas et d'autres États membres, l'application de ces mesures en 1996 semble avoir assuré la protection nécessaire pour empêcher la propagation de Pseudomonas solanacearum;
considérant toutefois que, malgré d'importantes recherches effectuées en 1996, il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination aux Pays-Bas, ni d'en déterminer l'ampleur; que, les discussions relatives à l'instauration d'un régime communautaire de contrôle de Pseudomonas solanacearum se poursuivant, l'adoption de mesures supplémentaires destinées à protéger d'autres États membres contre la propagation de Pseudomonas solanacearum en provenance du royaume des Pays-Bas se justifie; qu'il convient par conséquent de prolonger la décision 95/506/CE pour une période limitée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 95/506/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «venant à expiration le 30 juin 1996 pour les pommes de terre de semence de la récolte 1995 et le 30 septembre 1996 pour les autres pommes de terre de la récolte 1995» sont remplacés par «venant à expiration le 30 juin 1997 pour les pommes de terre de semence de la récolte 1996 et le 30 septembre 1997 pour les autres pommes de terre de la récolte 1996».
2) À l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa, la date du «1er mai 1996» est remplacée par celle du «1er mai 1997».
3) À l'article 3 paragraphe 3, la date du «15 décembre 1995» est remplacée par celle du «15 décembre 1996», et les années «1994 et 1995», par l'année «1996».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1996.

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