Document ID: 32007R0034

RÈGLEMENT (CE) N o 34/2007 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 2007
fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant au 31 décembre 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1),
vu le règlement (CE) no 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1789/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 848 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.
(2)
Il y a lieu de fixer en conséquence un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un coefficient d’attribution de 89,823072 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 1789/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 848 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

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