Document ID: 31988R0797

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RÈGLEMENT (CEE) No 797/88 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 en ce qui concerne les produits provenant d'animaux traités avec certaines substances à effet hormonal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3905/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (4), énonce en son article 6 les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits achetés par les organismes d'intervention;
considérant qu'il résulte de la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (5), et notamment de son article 2, que, à partir du 1er janvier 1988, l'administration de certaines substances à effet hormonal à des animaux d'exploitation est interdite sur tout le territoire de la Communauté pour de fins autres que celles visées à l'article 4 de la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (6);
considérant que, par conséquent il est approprié de prévoir que les viandes provenant d'animaux traités avec les substances interdites par la directive précitée soient exclues de l'intervention à compter d'une date permettant leur écoulement dans les délais prévus pour la mise sur le marché de toute viande provenant d'animaux traités avec ces substances; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2226/78 en précisant les nouvelles exigences auxquelles doivent répondre les produits achetés par les organismes d'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2226/78, le point suivant est ajouté:
« e) provenant d'animaux auxquels des substances interdites par l'article 2 de la directive 88/146/CEE du Conseil (*) n'ont pas été administrées.
(*) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1988.

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