Document ID: 31996R1081

RÈGLEMENT (CE) N° 1081/96 DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 établissant une méthode de référence pour la détection de lait de vache et de caséinates dans les fromages à base de lait de brebis, de lait de chèvre ou de lait de bufflonne ou de mélanges de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne et abrogeant le règlement (CEE) n° 690/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3, son article 16 paragraphes 1 et 4 et son article 17 paragraphe 14,
considérant qu'une aide au stockage privé des fromages à base de lait de brebis peut être octroyée en vertu du règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (3); qu'une restitution spéciale peut être octroyée pour les mêmes produits en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 804/68; qu'il est prévu d'importer dans la Communauté à partir de certains pays tiers dans des conditions préférentielles des fromages à base de lait de brebis, de lait de chèvre et de lait de bufflonne ou de mélanges de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne;
considérant que, en raison des dispositions susvisées concernant les fromages à base de lait de brebis, de lait de chèvre ou de lait de bufflonne ou de mélanges de lait de brebis, de chèvre ou de bufflonne, il est nécessaire de vérifier par des contrôles appropriés qu'il n'a pas été incorporé de lait de vache dans les produits concernés; qu'il convient d'établir une méthode de référence communautaire de détection du lait de vache, sans préjudice de l'application de méthodes de routine si celles-ci sont conformes à certains critères;
considérant qu'une méthode de référence applicable aux fromages à base de lait de brebis, de lait de chèvre ou de lait de bufflonne ou de mélanges de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne remplace la méthode de référence décrite dans le règlement (CEE) n° 690/92 de la Commission (4), qui peut donc être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthode d'analyse de référence figurant en annexe est appliquée pour garantir que le fromage devant être produit exclusivement avec du lait de brebis, du lait de chèvre ou du lait de bufflonne ou un mélange de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne ne contient pas de caséine de lait de vache.
La caséine de lait de vache est considérée comme présente si la teneur apparente en caséine de lait de vache de l'échantillon à analyser est égale ou supérieure à la teneur de l'échantillon de référence contenant 1 % de lait de vache, décrit en annexe.
Article 2
Les méthodes de routine pour la détection de la caséine de lait de vache dans les fromages visés à l'article 1er peuvent être utilisées dans les conditions suivantes:
- la limite de détection doit être de 0,5 % au maximum,
- il ne peut pas y avoir de résultats faux positifs. Si cette condition n'est pas remplie, tout échantillon donnant un résultat positif doit être analysé au moyen de la méthode de référence,
- la caséine de lait de vache doit être détectable avec la sensibilité requise, même après de longues périodes de maturation, comme cela peut se produire dans les conditions habituelles de l'exploitation commerciale. Si cette exigence n'est pas satisfaite pour un certain type de fromage visé à l'article 1er, ce fromage doit être analysé au moyen de la méthode de référence.
Article 3
Le règlement (CEE) n° 690/92 est abrogé. Toute référence au règlement (CEE) n° 690/92 est réputée comme une référence au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1996.

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