Document ID: 31994R1415

RÈGLEMENT (CE) No 1415/94 DE LA COMMISSION du 21 juin 1994 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3453/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 8,
considérant que, pour les champignons originaires de Chine, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à ce pays; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation des champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1122/92 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 originaires de Chine, la délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de l'article 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1707/90 déposées à partir du 21 juillet 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994.

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