Document ID: 31989R0289

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RÈGLEMENT (CEE) No 289/89 DE LA COMMISSION
du 3 février 1989
fixant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié par le règlement (CEE) no 1920/87 (4), et notamment son article 14,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3729/88 (6), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne et des limites du volume annuel des importations de ces produits; que le règlement (CEE) no 3419/88 de la Commission (7) a fixé pour la campagne de commercialisation 1988/1989 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation et à exporter en Espagne; qu'il y a lieu de fixer les limites pour les autres produits ou groupe de produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86; que le bilan global d'approvisionnement prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 a été établi;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (9), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation au Portugal ainsi que des limites du volume annuel des importations de ces produits; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 292 de l'acte d'adhésion; que le bilan global d'approvisionnement prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 a été établi;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, les quantités à mettre à la consommation en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:
a) 135 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86 destinées à l'alimentation humaine, dont 100 000 tonnes d'huile de soja;
b) 65 000 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;
c) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,
- 12 000 tonnes d'huile de soja,
- 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.
2. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, les quantités à mettre à la consommation au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:
a) 85 000 tonnes d'huile de soja;
b) 126 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;
c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.
Article 2
1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, les limites du volume des importations en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:
a) 0 tonne d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86 destinées à l'alimentation humaine;
b) 57 500 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;
c) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,
- 0 tonne d'huile de soja,
- 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.
2. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, les limites du volume des importations au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:
a) 85 000 tonnes d'huile de soja;
b) 114 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;
c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1989.

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