Document ID: 32002D0994

Décision de la Commission
du 20 décembre 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine
[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/994/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
Considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un risque grave pour la santé animale ou humaine.
(2) La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(2), modifié en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(3), dispose qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de l'importation de certains produits en provenance de pays tiers et destinés à l'alimentation animale lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de présenter un risque grave pour la santé animale ou humaine.
(3) En vertu de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(4), il y a lieu de surveiller le processus de production des animaux et produits primaires d'origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson.
(4) À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Chine, la Commission a adopté la décision 2001/699/CE du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viet Nam(5), modifiée par la décision 2002/770/CE(6). De plus, à la suite de lacunes décelées lors d'une visite d'inspection en Chine concernant les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE(8).
(5) La décision 2002/69/CE dispose que celle-ci sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des mesures de surveillance et des analyses intensifiées mises en oeuvre par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 aux postes frontières d'inspection de la Communauté et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts communautaires. Les informations fournies par les autorités chinoises et les résultats favorables des contrôles effectués par les États membres ont permis d'autoriser l'importation de certains produits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes modifications de la décision 2002/69/CE.
(6) Eu égard aux informations fournies par les autorités chinoises, l'importation des catégories de produits d'origine animale pour lesquelles les plans chinois de surveillance des résidus sont approuvés a été autorisée.
(7) Pour certaines autres catégories de produits d'origine animale, il s'impose, eu égard aux résultats des contrôles effectués par les États membres, de maintenir les mécanismes de surveillance mis en oeuvre au titre de la décision 2002/69/CE. La fréquence des tests à effectuer sur les lots doit être fixée conformément à l'ampleur du risque constaté.
(8) Les produits de la pêche obtenus par d'autres moyens que l'aquaculture ne sont pas concernés par les risques en question plus haut et devraient donc être exemptés de l'application des mesures de surveillance. Toutefois, pour les anguilles et les crevettes, il n'est pas possible actuellement d'établir une distinction entre les produits de l'aquaculture et les captures d'espèces sauvages, si ce n'est pour ce qui est des captures de crevettes prélevées dans l'océan Atlantique. L'importation de ces produits devrait donc rester interdite sauf pour cette dernière catégorie de crustacés.
(9) Le système de surveillance prévu par la décision 2001/669/CE a été maintenu, pour une période transitoire, à l'égard de la Chine, mais il a été abrogé ensuite à l'égard du Viet Nam par la décision 2002/770/CE.
(10) Il convient donc de mettre à jour et de consolider, par la présente décision, les dispositions de la décision 2002/69/CE et d'abroger les décisions 2001/669/CE et 2002/69/CE.
(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les produits d'origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des produits visés à l'article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l'importation des produits énumérés à l'annexe du présent règlement conformément aux dispositions ci-dessous, dans les conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits en question. Dans le cas des produits figurant dans la partie II et la partie III de l'annexe à la présente décision, les importations ne sont autorisées que si les résultats de l'analyse visée à l'article 3 sont favorables.
Article 3
1. À l'aide de plans d'échantillonnage et de méthodes de détection adéquats, les États membres soumettent les lots de produits relevant des parties II et III de l'annexe à la présente décision à une analyse chimique visant à garantir que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit notamment être effectuée en vue de déceler la présence de résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides, de contaminants et de substances interdites.
2. Pour ce qui est des produits relevant de la partie II de l'annexe, l'analyse porte sur 20 % de l'ensemble des lots, et pour ce qui est des produits de la partie III, l'analyse porte sur tous les lots.
3. Les États membres informent la Commission des résultats de l'analyse en question au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide introduit par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(9) pour les aliments et aliments des animaux, immédiatement si ces résultats sont positifs et chaque semaine pour ce qui est des résultats négatifs.
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent la Commission sans délai.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats de l'analyse en question à l'article 3 et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts communautaires.
Article 7
La décision 2001/699/CE et la décision 2002/69/CE sont abrogées.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du 24 décembre 2002.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

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