Document ID: 31998D0378

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1998 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 1599] (98/378/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) À la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie le 9 février 1989 (2). Un droit compensateur provisoire a ensuite été institué le 31 mai 1991 (3). À la clôture de l'enquête ayant permis de démontrer l'existence de subventions à caractère préjudiciable, les pouvoirs publics turcs ont offert un engagement i) de supprimer progressivement le principal régime de subventions à l'exportation (exonération de l'impôt des sociétés) et ii) de ne pas accorder de nouvelles subventions ou compensations aux producteurs/exportateurs concernés pour neutraliser les effets de l'engagement d'élimination progressive du principal régime de subventions à l'exportation. La Commission a accepté cet engagement par la décision 91/511/CEE (4) et n'a pas institué de droit compensateur définitif. Les droits provisoires ont été définitivement perçus par le règlement (CEE) n° 2834/91 du Conseil (5).
Depuis 1991, les autorités turques ont régulièrement fourni des pièces justificatives du respect de leur engagement. Les services de la Commission ont vérifié ces informations et celles fournies par un certain nombre d'exportateurs turcs en 1992 et 1995.
B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
(2) Un avis d'expiration prochaine des mesures susmentionnées (en l'occurrence de l'engagement) a été publié au Journal officiel le 20 avril 1996 (6). Le 24 juin 1996, les plaignants (CIRFS) ont déposé une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil (7). Ils invoquaient que l'abrogation des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.
(3) La Commission a considéré que les plaignants avaient fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen d'expiration au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3284/94. Compte tenu de la nature des mesures en vigueur, la Commission a décidé de sa propre initiative d'ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l'article 13, paragraphe 6, de ce règlement. Un avis d'ouverture d'un réexamen des mesures compensatoires a donc été publié le 21 septembre 1996 (8).
(4) En ce qui concerne la compatibilité de l'ouverture de cet avis avec les règles de l'Union douanière CE/Turquie, il convient de considérer que, dans l'attente de l'application par la Turquie des règles relatives à la concurrence, au contrôle des aides d'État ainsi que des autres dispositions de l'acquis communautaire relatives au marché intérieur, l'accord d'union douanière n'exclut pas l'application par une partie des instruments de défense commerciale dans ses relations avec l'autre partie. L'accord d'union douanière stipule que la Turquie arrêtera toutes les décisions nécessaires à cet effet dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord d'union douanière, c'est-à-dire le 31 décembre 1997. Dans l'intervalle, des mesures compensatoires peuvent donc, le cas échéant, être prises dans le cadre de la présente procédure.
(5) L'enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 (ci-après dénommée «période d'enquête»).
(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des réponses à son questionnaire de huit producteurs communautaires, des pouvoirs publics turcs, de neufs producteurs/exportateurs et d'un importateur. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et a effectué des visites de vérification auprès de différents ministères/organes gouvernementaux turcs et dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous.
a) Producteurs communautaires
- Hoechst Trevira GmbH & Co. KG, Frankfurt am Main, Allemagne,
- Montefibre SpA, Milan, Italie,
- Nurel SA, Barcelone, Espagne,
- La Seda de Barcelona SA, Barcelone, Espagne,
- Catalana de Polimers SL, Barcelone, Espagne,
- Wellman International Ltd, Co. Meath, Irlande,
- Unifi Textured Yarns Europe Ltd, Co. Donegal, Irlande.
Tergal Fibres SA (Groupe Rhône-Poulenc), Gauchy, France n'a pas été visité.
Les sociétés susmentionnées représentent environ 80 % de la production communautaire des produits concernés.
b) Ministères/organes gouvernementaux turcs
- sous-secrétariat au commerce extérieur,
- Banque centrale,
- sous-secrétariat aux douanes,
- Türk Eximbank,
- sous-secrétariat au Trésor,
- ministère des finances.
c) Producteurs/exportateurs en Turquie
- SASA Artificial and Synthetic Fibres Inc., Adana,
- Sönmez Filament Sentetik Iplik ve Elvaf Sanayii AS, Bursa,
- Korteks Mensucat Sanayi ve Ticaret AS, Bursa,
- Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari AS, Bursa (appartenant au Groupe Nergis),
- Polylen Sentetik Iplik Sanayii AS, Bursa (appartenant au Gropue Nergis),
- Nergis Tekstil Sanayi ve Ticaret AS, Bursa (appartenant au Groupe Nergis),
- Nergis Holding AS, Bursa (appartenant au Groupe Nergis),
- Polyteks Tekstil Sanayi Arastirma ve Egitim AS, Bursa
Sancak Tül Sanayi AS, Istanbul, a précisé qu'il n'avait pas effectué d'exportations vers l'Union européenne (UE) au cours de la période d'enquête.
Ces producteurs sont tous les producteurs connus des produits concernés en Turquie.
d) Importateur dans la Communauté
EXSA (UK) Ltd, Leeds, Royaume-Uni. Cette société n'a pas été visitée.
(7) La présente enquête a dépassé la durée normale des enquêtes de réexamen en raison de la multitude et de la complexité des informations récoltées. Le cadre des aides d'État en Turquie ayant notamment subi de profonds changements ces dernières années, il a été jugé nécessaire de procéder à un réexamen complet des différents systèmes.
C. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUIT SIMILAIRE
1. Produits considérés
(8) Les produits considérés sont:
- les fils de filaments de polyester partiellement orientés, relevant du code NC 5402 42 00,
- les fils de filaments de polyester texturés, relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90,
- les fibres discontinues de polyester, relevant du code NC 5503 20 00,
- les fils simples de polyester, relevant des codes NC 5402 43 10, 5402 43 90, 5402 52 10, 5402 52 90, 5402 62 10 et 5402 62 90.
Les fibres et les fils de polyester sont destinés à un large éventail d'utilisations et peuvent être employés tels quels ou mélangés à d'autres produits comme le coton pour fabriquer des articles d'habillement, des vêtements de nuit, des rideaux et des revêtements de sol. Les fibres de polyester peuvent également être utilisées comme matériau de remplissage des vestes matelassées, des oreillers, des coussins, etc.
2. Produit similaire
(9) Dans le règlement (CEE) n° 2834/91, il a été conclu que la production communautaire était considérée comme similaire au produit importé faisant l'objet de subventions. Aucune des parties concernées par la présente enquête de réexamen n'a présenté d'observations sur la question du «produit similaire». Il est donc conclu que le produit considéré, en l'occurrence le produit exporté de Turquie vers la Communauté, est similaire à celui produit par l'industrie communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»).
D. SUBVENTIONS
1. Introduction
(10) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur un grand nombre de régimes de subventions. Ces régimes ne sont pas nécessairement identiques à ceux examinés dans le cadre de l'enquête initiale. La Turquie a introduit de nouveaux régimes d'aides d'État à la fin de 1994 (en partie en raison de l'alignement de sa législation en matière d'aides d'État sur celle de l'UE conformément aux dispositions de l'accord d'union douanière) qui réglementent les subventions tant intérieures qu'à l'exportation et modifient ou remplacent les régimes antérieurs. D'importants développements ont également eu lieu au niveau international; en 1995, l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les droits compensateurs est entré en vigueur et un nouveau règlement de base a été arrêté à la fin de 1994 de manière à refléter la nouvelle définition des subventions (9). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a procédé à un réexamen de tous les régimes de subventions turcs concernés.
2. Régimes de subventions à l'exportation
(11) La Commission a procédé à une enquête portant sur cinq régimes de subventions à l'exportation détaillés ci-dessous:
I. Aides d'État aux exportations
II. Exonération de l'impôt des sociétés
III. Crédits à l'exportation
IV. Prime d'électricité
V. Prime de transport
I. Aides d'État aux exportations
(12) L'objectif déclaré de la politique des subventions à l'exportation de la Turquie est d'améliorer les potentialités d'exportation de l'industrie turque conformément aux priorités et aux orientations définies dans les plans quinquennaux de développement du gouvernement. Le but de ces mesures d'encouragement est d'éliminer les effets néfastes sur les exportateurs de la forte inflation intérieure et de compenser le manque de financement et son coût élevé.
(13) Le principal instrument qui comporte notamment une aide liée aux exportations est le décret 94/6401 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et prévoit les mesures suivantes:
- aide aux programmes de recherche et de développement,
- contribution aux coûts environnementaux,
- aide à la prospection commerciale,
- soutien de la participation aux foires et expositions étrangères,
- soutien de la participation aux foires nationales à caractère international,
- soutien des activités de promotion à l'étranger.
(14) La Commission a constaté qu'aucun producteur du produit concerné n'avait bénéficié d'aide dans le cadre des mesures susmentionnées relevant du décret 94/6401 au cours de la période d'enquête. Il n'était donc pas nécessaire d'examiner si ces mesures constituaient des subventions passibles de droits compensateurs.
II. Exonération de l'impôt des sociétés
(15) L'engagement des autorités turques, accepté par la Commission en 1991 (voir considérant 1), prévoyait essentiellement l'élimination progressive de l'exonération de l'impôt des sociétés. Ce régime accordait une exonération partielle de l'impôt des sociétés pour les recettes d'exportation réalisées par les producteurs.
Conformément à l'engagement des autorités turques, le taux d'exonération de l'impôt des sociétés a été progressivement ramené de 20 % en 1991 à 5 % en 1993. Il a été mis fin au régime en 1993 par l'article 30 du décret 21804 du 25 décembre 1993. Des pièces justificatives ont été fournies à cet égard. La Commission a également vérifié qu'aucun producteur soumis à l'enquête n'avait bénéficié d'une aide substantielle sous forme d'exonération de l'impôt des sociétés au cours de la période d'enquête.
III. Crédits à l'exportation
(16) Türk Eximbank (ci-après dénommée «Eximbank») est la seule agence officielle de crédits à l'exportation en Turquie; il s'agit d'un organisme public qui a été fondé en 1987 afin de répondre aux demandes de financement des exportateurs et des entreprises contractantes étrangères. Eximbank offre des services financiers spécifiques par le biais de différents programmes de crédit, d'assurance et de cautionnement présentés ci-dessous:
a) Programme de crédits à l'exportation avant expédition
Il s'agit d'une facilité de crédit à court terme accordée par Eximbank par l'intermédiaire de banques commerciales, mise à la disposition de toutes les industries à vocation exportatrice. Les demandes sont adressées à Eximbank mais les crédits sont versés par une banque commerciale. Le taux d'intérêt total accordé sur ces types de crédits est généralement plus favorable que les taux des prêts à court terme pratiqués par les banques commerciales.
Ces crédits constituent une subvention dans la mesure où ils impliquent une contribution financière des pouvoirs publics et confèrent un avantage sous la forme d'un taux d'intérêt inférieur à celui applicable à un prêt commercial comparable. La subvention est uniquement destinée aux transactions d'exportation et constitue donc une subvention à l'exportation.
Un certain nombre de producteurs ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête.
b) Programme de crédits à l'exportation ciblés sur un secteur du marché
Ce programme prévoyait une aide financière à l'exportation de produits textiles vers des pays non membres de l'Union européenne (ALENA, Japon et Afrique du Sud). Il a été supprimé en janvier 1996.
c) Programme de crédits à l'exportation aux PME
Ce programme accorde des crédits à court terme aux sociétés employant jusqu'à 150 personnes. Aucun des producteurs soumis à l'enquête n'a bénéficié de ces crédits en raison de la taille de leurs sociétés.
d) Programme de crédits en devises étrangères
Il s'agit d'une facilité de crédit à court terme, semblable aux crédits à l'exportation avant expédition, accordée par Eximbank par l'intermédiaire de banques commerciales, mise à la disposition de toutes les industries à vocation exportatrice. Le crédit est accordé sur la base de la valeur de la devise étrangère des transactions d'exportation (le montant équivalent au crédit est effectivement payé à l'exportateur en lires turques) et le remboursement est effectué par l'exportateur dans la devise étrangère concernée. Les taux d'intérêt sont sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre du programme de crédits à l'exportation avant expédition. Le taux d'intérêt total accordé sur ces types de crédits est généralement plus favorable que les taux des prêts à court terme pratiqués par les banques commerciales.
Ces crédits constituent une subvention dans la mesure où ils impliquent une contribution financière des pouvoirs publics et confèrent un avantage sous la forme d'un taux d'intérêt inférieur à celui appliqué à un prêt commercial comparable. La subvention est uniquement destinée aux transactions d'exportation et constitue donc une subvention à l'exportation.
Un certain nombre de producteurs ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête.
e) Programme de crédits en devises étrangères liés aux résultats antérieurs
Ce programme accorde des crédits à court terme aux exportateurs sans passer par l'intermédiaire des banques commerciales. Aucun des producteurs concernés n'a bénéficié de ces crédits au cours de la période d'enquête.
f) Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Dans le cadre de ce programme, toutes les expéditions à effectuer par un exportateur dans un délai d'un an sont assurées à des conditions favorables. Les exportateurs payent directement à Eximbank une prime qui varie selon le pays d'exportation. Cette assurance était obligatoire jusqu'en 1995 pour les sociétés bénéficiant des crédits à l'exportation avant expédition accordés par Eximbank. Certains producteurs concernés ont bénéficié de ce programme au cours de la période d'enquête. Ce programme étant lié au programme de crédits à l'exportation avant expédition, il a été quantifié conjointement avec ce programme et le programme de crédits en devises étrangères (voir tableaux 1 et 2 au considérant 29).
Cette assurance est désormais facultative.
g) Programmes de crédit, d'assurance et de cautionnement en faveur des acheteurs
Ce programme concerne des crédits destinés à financer des projets dans les républiques d'Asie centrale et occidentale. Aucun des producteurs concernés n'a bénéficié de ce programme au cours de la période d'enquête.
IV. Prime d'électricité
(17) Dans le cadre de ce programme, les sociétés qui fabriquent des produits destinés à l'exportation peuvent bénéficier d'une remise spéciale (25 %) sur les coûts de l'électricité utilisée pour la fabrication de ces produits. Ce régime qui constituait clairement une subvention à l'exportation a été supprimé en 1995 par le décret 22510 du 31 décembre 1995.
Aucun producteur soumis à l'enquête n'a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête.
V. Prime de transport
(18) Dans le cadre de ce régime, les exportateurs pouvaient obtenir des primes en espèces auprès de la Banque centrale de Turquie pour couvrir les coûts de transport des exportations. Le régime a été supprimé en 1994 par ordre du Conseil des ministres turc. Les primes en espèces constituent une subvention dans la mesure où elles impliquent une contribution financière des pouvoirs publics conférant un avantage. La subvention étant limitée aux frais de transport des exportations, elle constitue une subvention à l'exportation.
Les primes versées dans le cadre de ce régime géré par la Banque centrale différaient selon la destination. Bien que le régime ait été supprimé en 1994, les exportateurs ont continué d'en bénéficier au cours de la période d'enquête (en 1995). Cela s'explique par le fait qu'au moment de la mise en oeuvre du régime, aucun fonds n'était disponible pour couvrir les paiements aux exportateurs. Les avantages substantiels accumulés pendant les années précédant la suppression du régime ont donc été accordés au cours de la période d'enquête. Tous les producteurs soumis à l'enquête ont bénéficié de ces avantages substantiels au cours de la période d'enquête.
3. Résumé des régimes de subventions à l'exportation
(19) Il s'est avéré que les exportateurs ont eu recours à deux régimes de subventions à l'exportation au cours de la période d'enquête, en l'occurrence les crédits à l'exportation (programme de crédits à l'exportation avant expédition/programme de crédits en devises étrangères/programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme) et la prime de transport.
4. Régimes de subventions intérieures
(20) La Commission a procédé à une enquête portant sur trois régimes de subventions intérieures détaillés ci-dessous:
I. Décret 94/6411
II. Prime de soutien à l'utilisation des ressources
III. Crédits sur fonds
I. Décret 94/6411
(21) Depuis le 1er janvier 1995, les mesures d'encouragement en faveur des producteurs en Turquie sont accordées dans le cadre du décret 94/6411 du 26 décembre 1994. Le décret 94/6411 constitue le cadre général réglementant les mesures d'encouragement en faveur de l'industrie conformément aux orientations définies dans les plans de développement et les programmes annuels adoptés par le Conseil des ministres turc. Le décret 94/6411 prévoit des mesures d'encouragement des activités d'investissement liées à la production de biens et de services, à la recherche et au développement, à la protection de l'environnement, à l'amélioration de la qualité et des normes, à la promotion de l'artisanat régional et au soutien des petites et moyennes entreprises. Le décret 94/6411 a été confirmé par le communiqué n° 2 émis par le sous-secrétariat au Trésor et publié dans le Journal officiel du 4 avril 1995.
(22) Toutes les demandes d'aide dans le cadre du décret 94/6411 doivent être approuvées par la direction générale chargée de la mise en oeuvre des mesures d'encouragement du sous-secrétariat au Trésor, qui délivre un certificat d'investissement aux requérants sélectionnés. Le certificat d'investissement décrit les types d'aide accordés à la société concernée ainsi que leur éventuel plafond. Les sociétés peuvent obtenir des certificats d'investissement sur la base de projets. La durée de validité du certificat d'investissement varie en fonction du projet.
(23) Les différents types d'aide prévus dans le cadre du décret 94/6411 peuvent être subdivisés comme suit:
a) Régimes dont les exportateurs ont bénéficié au cours de la période d'enquête
i) Exonération des droits de douane et des taxes
Dans le cadre de ce régime, les sociétés sont autorisées à importer du matériel et des machines en franchise de droits de douane en vue de la réalisation du projet pour lequel elles ont obtenu le certificat d'investissement correspondant.
ii) Prime d'investissement
Dans le cadre de ce régime, les sociétés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu proportionnelle au montant de l'investissement pour lequel le certificat d'investissement a été accordé; la prime d'investissement peut atteindre 100 % du montant de l'investissement.
Les deux régimes précités constituent des subventions dans la mesure où des recettes publiques sont abandonnées et où ils confèrent ainsi un avantage.
iii) Fonds de financement
Dans le cadre de ce régime, les sociétés bénéficient d'un sursis fiscal qu'elles utilisent pour financer des investissements. Les sociétés ont droit à un sursis fiscal lorsqu'elles obtiennent un certificat d'investissement.
Le sursis fiscal correspond à un prêt sans intérêt et constitue une subvention dans la mesure où l'absence d'intérêt confère un avantage.
iv) Remboursement de la TVA pour l'achat de machines et de matériel
Dans le cadre de ce régime, les sociétés bénéficient du remboursement de la TVA éventuellement payée lors de l'achat de machines fabriquées en Turquie. Ce remboursement est une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage; il constitue donc une subvention. Ce régime étant subordonné à l'utilisation de produits nationaux, la subvention est donc réputée spécifique conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base. Un seul producteur a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête, à un niveau cependant négligeable.
b) Régimes dont les exportateurs n'ont pas bénéficié au cours de la période d'enquête
i) Franchise de taxes sur les crédits d'investissement à moyen et long termes
Dans le cadre de ce régime, les sociétés sont exonérées d'impôts, de droits de douane et de taxes pour les transactions bancaires, notariales, cadastrales, etc., liées aux crédits. Il s'applique aux sociétés qui s'engagent à exporter les produits bénéficiant de l'investissement. Du fait qu'il est subordonné à l'exportation, ce régime correspond plus à une subvention à l'exportation. Aucun producteur n'a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête. Quoi qu'il en soit, les avantages de ce régime auraient été négligeables.
ii) Report de la TVA
Dans le cadre de ce régime, le paiement de la TVA à acquitter pour l'importation du matériel mentionné sur les certificats d'investissement peut être postposé jusqu'à la date d'autorisation de déduction effective de cette taxe. Si l'investissement n'est pas réalisé comme prévu par le certificat d'investissement, la TVA est perçue rétroactivement et augmentée d'un intérêt.
c) Régimes non encore mis en oeuvre
Le décret 94/6411 prévoit également d'autres régimes qui n'ont pas encore été mis en oeuvre. Il s'agit des régimes suivants:
i) Exonération des taxes à la construction de bâtiments
Dans le cadre de ce régime, les sociétés sont exonérées du paiement des taxes à la construction de bâtiments.
ii) Couverture des frais de délocalisation
Ce régime prévoit une aide aux investissements transférés des régions développées aux parcs industriels ou aux régions à développer en priorité. Une subvention couvrant 50 % des frais de démontage, de livraison et de réinstallation peut être accordée.
iii) Couverture des dépenses d'énergie
Les nouveaux investissements réalisés dans les régions à développer en priorité couverts par un certificat d'investissement peuvent bénéficier d'une subvention couvrant jusqu'à 25 % de leur consommation d'électricité au cours des cinq premières années d'activités, conformément aux critères à définir par le comité de coordination monétaire et de crédit.
iv) Octroi de terrains
Dans le cadre de ce régime, les sociétés peuvent obtenir des terrains gratuitement pour les investissements à réaliser dans les régions à développer en priorité ou dans les parcs industriels. Les terrains fournis sont ceux appartenant à la direction générale des domaines.
v) Couverture des lettres de garantie des crédits étrangers
Ce régime prévoit une aide aux producteurs destinée à couvrir 50 % des dépenses encourues pour l'obtention de crédits étrangers par l'intermédiaire de banques publiques.
vi) Aide à l'obtention de certificats de qualité et de normalisation
Dans le cadre de ce régime, les sociétés bénéficient d'un remboursement de leurs frais encourus en vue de l'obtention de certificats de qualité et de normalisation selon les normes ISO et ITS (Institut des normes turques).
vii) Crédits
Il existe plusieurs types de régimes de crédits à faible taux d'intérêt pour les PME et pour les investissements dans les régions à développer en priorité.
II. Prime de soutien à l'utilisation des ressources
(24) Dans le cadre de ce régime, les sociétés pouvaient bénéficier d'une prime en espèces à verser par le sous-secrétariat au Trésor. La prime correspondait à un pourcentage (de 15 % à 40 %) de la valeur des investissements réalisés. Le pourcentage appliqué dépendait de la région où l'investissement était réalisé.
Ce régime a été supprimé en 1991 par le décret 91/1468. Les entreprises ont toutefois continué à en bénéficier par la suite, notamment pendant la période d'enquête. Il s'agit de versements substantiels correspondant à la période d'application du régime (pendant laquelle les fonds publics n'étaient pas disponibles). Les primes en espèces constituent une subvention dans la mesure où elles impliquent une contribution financière des pouvoirs publics conférant un avantage.
Certains producteurs ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête.
III. Crédits sur fonds
(25) Dans le cadre de ce régime, les sociétés pouvaient bénéficier de prêts remboursables à des taux d'intérêt inférieurs à ceux habituellement perçus sur des prêts commerciaux comparables. Ce régime confère donc un avantage et constitue dès lors une subvention. Le régime relevait du décret 92/2805 et était géré par la direction générale chargée de la mise en oeuvre des mesures d'encouragement. Il a été officiellement supprimé le 15 juillet 1994 bien que des avantages substantiels aient continué à être accordés aux sociétés au cours de la période d'enquête.
Certains producteurs ont bénéficié des avantages octroyés dans le cadre du régime des crédits sur fonds au cours de la période d'enquête.
5. Résumé des régimes de subventions intérieures
(26) Il s'est avéré que les exportateurs ont eu recours à six régimes de subventions intérieures au cours de la période d'enquête, en l'occurrence l'exonération des droits de douane et des taxes, la prime d'investissement, le fonds de financement, le remboursement de la TVA pour l'achat de machines et de matériel, la prime de soutien à l'utilisation des ressources et les crédits sur fonds.
6. Montant des subventions
(27) Il s'est avéré que deux des exportateurs ayant coopéré, Korteks et Polyteks, n'ont pas exporté le produit concerné vers l'UE au cours de la période d'enquête. Dans ces conditions, des conclusions individuelles concernant les niveaux de subventions n'ont pas été établies pour ces sociétés.
(28) Aux fins du calcul du montant des subventions, les subventions reçues au cours de la période d'enquête ont été réparties sur le chiffre d'affaires total des entreprises (réalisé sur les ventes intérieures et à l'exportation) dans le cas des subventions intérieures et uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation dans le cas des subventions à l'exportation.
(29) Les montants des subventions établis au cours de la période d'enquête pour les producteurs soumis à l'enquête sont exposés ci-dessous. Le tableau 1 indique le pourcentage total des avantages au cours de la période d'enquête tandis que le tableau 2 ne reprend pas les avantages découlant des régimes supprimés avant le début de la période d'enquête.
Quatre des exportateurs ayant coopéré étant liés (Nergis Tekstil, Nergis Holding, Sifas et Polylen), les avantages reçus ont été exprimés sous forme de moyenne et repris sous «Groupe Nergis».
TABLE
TABLE
7. Spécificité
(30) L'avantage conféré aux exportateurs par les régimes toujours en vigueur au cours de la période d'enquête s'étant avéré de minimis (voir considérant 34 ci-dessous), il n'est pas nécessaire de procéder à une détermination en matière de spécificité.
8. Conclusions relatives à l'applicabilité de droits compensateurs
(31) En ce qui concerne les subventions à l'exportation, deux régimes sont considérés comme spécifiques et donc passibles de droits compensateurs - le régime des crédits à l'exportation qui est subordonné aux résultats d'exportation et le régime de remboursement de la TVA qui est subordonné à l'utilisation de produits nationaux. Le régime de prime de transport qui était subordonné aux exportations a été supprimé en 1994.
(32) En ce qui concerne les subventions intérieures, le régime de prime de soutien à l'utilisation des ressources a été supprimé en 1991 et celui des crédits sur fonds en 1994. En ce qui concerne les trois régimes dont il a été constaté qu'ils avaient été utilisés et étaient toujours applicables au cours de la période d'enquête (le fonds de financement, la prime d'investissement et l'exonération des droits de douane), aucune détermination relative à l'applicabilité de droits compensateurs ne doit être effectuée en raison du niveau de minimis global des subventions constaté.
(33) En ce qui concerne les régimes supprimés (prime de transport, crédits sur fonds et prime de soutien à l'utilisation des ressources), il n'est pas jugé nécessaire d'adopter des mesures compensatoires en raison, d'une part, du niveau négligeable des éventuels avantages substantiels découlant du régime de prime de soutien à l'utilisation des ressources et du régime de crédits sur fonds et, d'autre part, du fait que les éventuels avantages découlant du régime de prime de transport, bien que se situant à un niveau substantiel, étaient liés aux transactions d'exportation individuelles effectuées au moment où le régime était toujours en vigueur et ont en tant que tels été supprimés.
(34) L'article 14, paragraphe 5, point a), du règlement de base stipule que le montant de la subvention passible de droits compensateurs est considéré comme de minimis s'il est inférieur à 2 % en ce qui concerne les importations originaires de pays en développement. La Turquie étant considérée comme un pays en développement et le montant de la subvention découlant des régimes toujours en vigueur au cours de la période d'enquête étant inférieur à 2 % (voir tableau 2 ci-dessus), le montant de la subvention passible de droits compensateurs est donc considéré comme de minimis.
E. PRÉJUDICE ET INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(35) En raison de la conclusion selon laquelle le niveau de la subvention est de minimis, il n'est pas nécessaire d'établir des conclusions concernant le préjudice et l'intérêt de la Communauté.
F. CONCLUSION
(36) L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base stipule que la procédure est immédiatement close lorsqu'il est déterminé que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est de minimis. Il est donc proposé d'abroger les mesures en vigueur et de clôturer immédiatement la procédure,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester relevant des codes NC 5402 42 00, 5402 33 10, 5402 33 90, 5503 20 00, 5402 43 10, 5402 43 90, 5402 52 10, 5402 52 90, 5402 62 10 et 5402 62 90 et originaires de Turquie est close.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1998.

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