Document ID: 31989R1762

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RÈGLEMENT (CEE) No 1762/89 DE LA COMMISSION
du 20 juin 1989
concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2),
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (4),
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché des oeufs (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1235/89 (6),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1219/89 (8),
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (10),
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés cités aux visas du présent règlement prévoient la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme, notamment, de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/88 (12), établit, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 804/68 prévoit que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à son application et que les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 dudit règlement; que des mesures identiques sont prévues par les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune de marchés cités aux visas du présent règlement;
considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Commission, afin de pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l'exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de disposer de certaines informations statistiques; qu'il convient, dès lors, que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes des États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre de l'année civile, les données statistiques nécessaires, et cela à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes,
division III/B/2,
rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, on entend par « groupes de marchandises » les groupes repris à la colonne (1) de l'annexe du présent règlement.
Au sens du paragraphe 2, on entend par « restitutions payées » les restitutions qui ont fait l'objet des paiements visés au chapitre 2 ou au chapitre 3 du titre II ou à l'article 47 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (13).
2. Les données statistiques nécessaires visées à l'article 1er sont:
- le montant des restitutions payées au cours du trimestre précédent pour l'exportation de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80, ainsi que le volume desdites exportations exprimé en tonnes ou autres unités de mesure avec indication de l'unité, ventilés par groupe de marchandises,
- à l'intérieur de chacun des groupes de marchandises visés au premier tiret, le montant des restitutions payées au cours du trimestre précédent au titre de chacun des produits agricoles de base visés à l'annexe A du règlement (CEE) no 3035/80, ainsi que les quantités desdits produits sur la base desquelles ce montant a été octroyé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux restitutions versées à partir du 1er 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1989.

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