Document ID: 32001D0601

Décision de la Commission
du 18 juillet 2001
modifiant la décision 1999/283/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains pour tenir compte de la situation zoosanitaire en Afrique du Sud
[notifiée sous le numéro C(2001) 1977]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/601/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/297/CE(4).
(2) Les importations de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud sont possibles car ce pays a été régionalisé et qu'une région indemne sans vaccination a été reconnue officiellement indemne de la fièvre aphteuse par la Communauté européenne.
(3) Les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes de fièvre aphteuse et de peste bovine depuis douze mois au moins. En outre, les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent s'engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de 24 heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre celles-ci.
(4) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse dans certaines parties du territoire indemne, la décision 2001/164/CE de la Commission(5) a été adoptée en vue de redéfinir le découpage du territoire de ce pays.
(5) Les autorités compétentes d'Afrique du Sud ont demandé que le découpage soit modifié afin de refléter les changements des noms administratifs de ces régions.
(6) La décision 1999/283/CE de la Commission doit être modifiée en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 1999/283/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

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