Document ID: 32002D0623

Décision de la Commission
du 24 juillet 2002
arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 2715]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/623/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(1), et notamment son annexe II, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2001/18/CE, les États membres et, le cas échéant, la Commission, doivent veiller à ce qu'une évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement, susceptibles de découler directement ou indirectement du transfert de gènes d'organismes génétiquement modifiés (ci-après dénommés "OGM") à d'autres organismes soit effectuée cas par cas conformément à l'annexe II de ladite directive.
(2) En vertu des articles 6, paragraphe 2, point b), et 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/18/CE, les notifications en vue de la dissémination ou de la mise sur le marché d'OGM doivent comporter une évaluation des risques pour l'environnement ainsi que les conclusions de l'analyse des incidences potentielles sur l'environnement de la dissémination ou de la mise sur le marché de ces OGM, conformément à l'annexe II de la directive.
(3) L'annexe II de la directive 2001/18/CE doit être complétée par des notes expliquant en détail l'objectif à atteindre, les éléments à prendre en considération, les principes généraux et la méthodologie à appliquer pour l'évaluation des risques pour l'environnement visée à ladite annexe.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les notes explicatives figurant à l'annexe de la présente décision complètent l'annexe II de la directive 2001/18/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002.

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