Document ID: 32005D0323

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 avril 2005
concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 1209]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/323/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/95/CE fait obligation aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
En vertu de ladite directive, un produit est présumé sûr, en ce qui concerne les risques et catégories de risque couverts par les normes concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
(3)
Selon la directive 2001/95/CE, les normes européennes doivent être établies par les organismes européens de normalisation. De telles normes doivent garantir que les produits satisfont à l'obligation générale de sécurité imposée par la directive.
(4)
Les États membres et la Commission, en coopération étroite avec les organismes européens de normalisation et après consultation des parties intéressées, ont identifié les articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau comme un groupe de produits pour lesquels il convient d’établir des normes européennes sur la base d’un mandat à donner par la Commission en vertu de la directive 2001/95/CE. Les articles de loisirs flottants ainsi identifiés n’incluent pas les articles flottants visés par la directive 88/378/CEE (2) concernant la sécurité des jouets, par la directive 89/686/CEE du Conseil (3) concernant les équipements de protection individuelle et par la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4) concernant les bateaux de plaisance.
(5)
Il convient de définir les exigences de sécurité applicables à ces produits en tenant compte des consultations et discussions tenues avec les autorités des États membres.
(6)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Produits et définition des produits
La présente décision s’applique aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau, tels que définis dans la partie I de l’annexe, qui ne font l’objet d’aucune législation communautaire propre à un produit. En particulier, la présente décision ne porte pas sur les articles de loisirs flottants visés par les directives 88/378/CEE, 89/686/CEE et 94/25/CE.
Article 2
Exigences de sécurité
Les exigences de sécurité applicables aux produits visés à l'article 1er sont énoncées dans la partie II de l'annexe.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2005.

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