Document ID: 32011L0090

DIRECTIVE 2011/90/UE DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2011
modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) (directive sur le crédit à la consommation), et notamment son article 19, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L’expérience acquise par les États membres lors de la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE a montré que les hypothèses exposées dans l’annexe I, partie II, de ladite directive ne suffisaient pas pour calculer le taux annuel effectif global de manière uniforme et n’étaient en outre plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché.
(2)
Il est nécessaire de compléter ces hypothèses par de nouvelles hypothèses sur les normes de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits sans durée fixe ou les crédits remboursables en totalité de manière répétée. Il y a lieu également de prévoir des normes concernant la date du prélèvement de crédit initial et les paiements qui doivent être effectués par le consommateur.
(3)
Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE.
(4)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

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