Document ID: 31994L0058

DIRECTIVE 94/58/CE DU CONSEIL du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 25 janvier 1993 relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution dans la Communauté, a noté l'importance du facteur humain dans la sécurité de la navigation;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, a fixé comme objectif l'élimination des équipages insuffisamment qualifiés et a accordé la priorité aux actions communautaires visant à renforcer la formation et l'éducation en mettant au point des normes communes pour des niveaux de formation minimale du personnel exerçant des fonctions essentielles, y compris la question de l'utilisation d'une langue commune à bord des navires communautaires (4);
considérant que les normes de formation pour l'octroi des brevets de qualification professionnelle des gens de mer diffèrent selon les États membres; qu'une telle diversité des législations nationales en matière de formation dans le domaine régi par la présente directive ne permet pas d'assurer la cohérence des niveaux de formation qu'exige la sécurité maritime;
considérant que les directives 89/48/CEE (5) et 92/51/CEE (6) du Conseil relatives aux systèmes généraux de reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles s'appliquent aux professions maritimes relevant de la présente directive; qu'elles contribueront à faciliter le respect des obligations du traité visant à l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre les États membres;
considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats prévue par les directives relatives auxdits systèmes généraux ne garantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d'un État membre, y compris les navires inscrits au registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil; que ceci est pourtant essentiel du point de vue de la sécurité maritime;
considérant qu'il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté; qu'il est opportun que les mesures prises dans ce domaine se fondent sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, (convention STCW); que tous les États membres sont parties à cette convention;
considérant que l'amendement à la convention STCW du 22 mai 1991 [résolution MSC 21(59)] introduit la fonction d'opérateur radio-électricien par souci de conformité avec les exigences du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM);
considérant que, afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertes de vies humaines et la pollution marine, il convient d'améliorer la communication entre les membres de l'équipage des navires naviguant dans les eaux communautaires;
considérant que, à bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doit être en mesure de communiquer avec ceux-ci; que, dans ce contexte, il convient de prendre en considération toutes les dispositions pertinentes de la résolution A.770(18) de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes minimales de formation applicables au personnel désigné sur le rôle d'équipage à bord des navires pour passagers pour aider les passagers en cas de situation d'urgence;
considérant que l'équipage servant à bord des navires-citernes transportant des produits nocifs ou polluants doit être capable d'agir avec efficacité pour prévenir les accidents et pour faire face aux situations d'urgence; qu'il est primordial d'établir, entre le capitaine, les officiers et les matelots, une chaîne de communication adéquate répondant aux exigences de l'article 8;
considérant que l'article 8 point 3) est nécessaire du fait que les normes pertinentes, à arrêter par un amendement à la convention STCW de 1978, n'ont pas encore été approuvées par l'OMI;
considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'assurer que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers aient un niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la convention STCW;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de définir des critères communs pour la reconnaissance, dans la Communauté, de brevets étrangers; que, à cette fin, le Conseil, statuant conformément aux dispositions du traité, devrait arrêter lesdits critères communs;
considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé d'aider la Commission à exercer les tâches liées à la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers;
considérant qu'il convient de prendre des mesures permettant aux gens de mer qui servent à bord de navires battant pavillon d'un État membre, y compris les navires inscrits au registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil, et dont les brevets n'ont pas été délivrés conformément à la présente directive, de continuer à travailler pendant une période transitoire pouvant se prolonger au-delà de l'adoption des critères communs;
considérant que les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et de favoriser la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires qui battent pavillon d'un pays tiers n'ayant pas ratifié la convention STCW ou dont les membres d'équipage sont titulaires de brevets qui n'ont pas été reconnus en vertu de la présente directive, veillant ainsi à ce que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne jouissent pas d'un traitement plus favorable;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures permettant d'adapter la présente directive aux modifications des conventions et codes internationaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux gens de mer mentionnés dans la présente directive, servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d'un État membre, à l'exception:
- des navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales,
- des navires de pêche,
- des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial,
- des navires en bois de construction primitive.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les capitaines, les officiers, les matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle ou dans la salle des machines et les canotiers servant à bord d'un navire visé à l'article 1er reçoivent une formation qui soit au moins conforme aux prescriptions de la convention STCW, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe de la présente directive, et pour qu'ils soient titulaires d'un brevet au sens de l'article 3.
Article 3
Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, habilitant le titulaire à exercer les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées par les réglementations nationales.
Article 4
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «capitaine»: la personne ayant le commandement d'un navire;
b) «officier»: un membre de l'équipage, autre que le capitaine, nommé à cette fonction conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales ou, à défaut, par convention collective ou selon la coutume;
c) «officier de pont»: un officier qualifié du service «pont»;
d) «second»: l'officier de pont dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas d'incapacité du capitaine;
e) «officier mécanicien»: un officier qualifié du service «machines»;
f) «chef mécanicien»: l'officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique du navire;
g) «second mécanicien»: l'officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombe la responsabilité de la propulsion mécanique du navire en cas d'incapacité du chef mécanicien;
h) «officier mécanicien adjoint»: une personne qui suit une formation pour devenir officier mécanicien et qui est nommée à cette fonction conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales;
i) «opérateur radio-électricien»: une personne titulaire d'un brevet approprié en rapport avec le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) délivré ou reconnu par l'autorité ou instance compétente désignée par un État membre conformément aux règlements des radiocommunications;
j) «matelot ou mécanicien»: un membre de l'équipage du navire autre que le capitaine ou un officier;
k) «canotier»: un membre de l'équipage du navire qui est titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite d'embarcations et canots de sauvetage, délivré séparément ou dans le cadre du brevet;
l) «navire de mer»: un navire autre que ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires;
m) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation, y compris tout navire inscrit au registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers;
n) «parcours côtiers»: des parcours à proximité d'un État membre tels que définis par cet État membre;
o) «puissance de propulsion»: la puissance en kilowatts indiquée sur le certificat d'immatriculation ou tout autre document officiel;
p) «pétrolier»: un navire conçu et utilisé pour le transport de pétrole et de produits pétroliers en vrac;
q) «navire-citerne pour produits chimiques»: un navire conçu et utilisé pour le transport en vrac de tout produit chimique liquide mentionné dans le «Code de construction et d'armement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac», tel qu'il est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive;
r) «navire-citerne pour gaz liquéfiés»: un navire construit et utilisé pour le transport en vrac de tout gaz liquéfié mentionné dans le «Code de construction et d'armement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac», tel qu'il est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive;
s) «règlements des radiocommunications»: la réglementation révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour le service mobile;
t) «navire pour passagers»: un navire de mer transportant plus de douze passagers;
u) «navire de pêche»: un navire utilisé pour la capture du poisson, des baleines et cachalots, des phoques, des morses ou d'autres ressources vivantes de la mer;
v) «convention STCW»: la convention internationale de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive.
Article 5
La formation exigée au titre de l'article 2 est dispensée sous une forme qui permet d'acquérir les connaissances théoriques et les aptitudes pratiques prévues par l'annexe de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'équipements de sauvetage et de lutte contre l'incendie, et qui a été agréée par l'autorité ou l'instance compétente désignée par chaque État membre.
Article 6
1. Dans des circonstances d'extrême nécessité, les autorités compétentes peuvent, si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d'un navire donné pendant une période déterminée ne dépassant pas six mois dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition d'être convaincues que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière offrant toute sécurité; la dispense n'est toutefois accordée pour le poste d'opérateur radio-électricien que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes des règlements des radiocommunications. La dispense n'est pas accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure, sa durée étant alors aussi courte que possible.
2. Toute dispense accordée pour un poste ne doit l'être qu'à une personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement inférieur. Lorsqu'aucun brevet n'est requis pour le poste inférieur, une dispense peut être accordée à une personne dont les qualifications et l'expérience sont, de l'avis des autorités compétentes, d'un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le poste à pourvoir, à condition que cette personne, si elle ne détient pas de brevet approprié, soit tenue de passer avec succès un test accepté par les autorités compétentes pour démontrer qu'une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En outre, les autorités compétentes doivent s'assurer que le poste en question sera occupé dès que possible par une personne titulaire d'un brevet approprié.
Article 7
Les États membres désignent la ou les autorités ou instances habilitées:
- à dispenser la formation visée à l'article 5,
- à organiser et/ou superviser les examens éventuellement requis; l'État membre s'assure que tous les examinateurs sont dûment qualifiés,
- à délivrer les brevets,
- à accorder les dispenses prévues à l'article 6.
Article 8
Les États membres veillent à ce que:
1) à bord de tout navire battant pavillon d'un État membre et à bord de tout navire pour passagers en provenance et/ou à destination d'un port d'un État membre, des moyens existent permettant, à tout moment, une bonne communication orale entre tous les membres de l'équipage du navire, en matière de sécurité et assurant notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris. En outre, des moyens de communication adéquats doivent être prévus entre le navire et les autorités à terre, soit dans une langue commune, soit dans la langue de ces autorités;
2) à bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence soit aisément identifiable et qu'il ait, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission, un ensemble approprié de critères parmi les critères suivants devant être retenu à cet effet:
a) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un itinéraire donné;
b) la probabilité que l'aptitude de ce personnel à utiliser des notions élémentaires de langue anglaise pour les instructions de base lui permette de communiquer avec les passagers en difficulté, que le passager et le membre de l'équipage concernés possèdent ou non une même langue en commun;
c) l'éventuelle nécessité de communiquer, au cours d'une situation d'urgence, par d'autres moyens (tels que démonstration, langage gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, des lieux de rassemblement, de l'emplacement des équipements de sauvetage ou des issues de secours), lorsque les communications verbales ne sont pas possibles;
d) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s)
et
e) les langues dans lesquelles les consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou en cas d'exercice pour communiquer des instructions de première importance aux passagers et faciliter la tâche des membres d'équipage chargés d'aider les passagers;
3) à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfiés battant pavillon d'un État membre, le capitaine, les officiers et les matelots soient capables de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes. En outre, il convient d'assurer des moyens de communication adéquats entre le navire et les autorités à terre, soit dans une langue commune, soit dans la langue de ces autorités;
4) lorsqu'ils procèdent à l'inspection d'un navire en leur qualité d'État du port, les États membres s'assurent que les navires battant pavillon d'un pays tiers se conforment également au présent article.
Article 9
1. La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets, visés à l'article 3, qui sont détenus par des gens de mer qui sont des ressortissants des États membres est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
2. La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets, visés à l'article 3, qui sont détenus par des gens de mer qui ne sont pas ressortissants des États membres est également soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
3. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires du brevet visé à l'article 3 peuvent être autorisés à servir à bord de navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur type de brevet conformément à la procédure suivante:
a) un ensemble de critères à retenir pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations est arrêté avant le 1er juillet 1995 par le Conseil statuant conformément aux dispositions du traité;
b) les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de brevets qu'ils ont reconnus ou entendent reconnaître selon les critères visés au point a);
c) si, dans une période de trois mois à compter de la notification, une objection est soulevée par un État membre ou par la Commission sur la base des critères visés au point a), la question est soumise par la Commission à la procédure prévue à l'article 13. L'État membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en oeuvre les décisions prises conformément à la procédure prévue audit article;
d) la Commission dresse une liste des brevets notifiés par les États membres et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
4. Les gens de mer non titulaires des brevets prévus à l'article 3, mais servant sur un navire battant pavillon d'un État membre, peuvent être autorisés à continuer à servir sur des navires battant pavillon de cet État membre pendant deux ans au maximum après l'adoption des critères communs prévus au paragraphe 3 point a). Passé ce délai, ils doivent être titulaires soit du brevet prévu à l'article 3, soit d'un brevet d'un type reconnu selon la procédure visée au paragraphe 3.
Article 10
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les navires battant pavillon d'un pays tiers qui n'a pas ratifié la convention STCW ou dont le capitaine, les officiers et les matelots ou mécaniciens sont titulaires de brevets qui n'ont pas été reconnus conformément à l'article 9 soient soumis, en priorité, à un contrôle par l'autorité compétente de l'État du port pour déterminer si le niveau de formation et d'aptitude de l'équipage répond aux normes fixées dans la convention STCW et à l'article 8.
Article 11
Les États membres prennent des mesures appropriées, y compris l'immobilisation éventuelle du navire, si les autorités compétentes de l'État du port constatent lors d'une inspection que les équipages ne sont pas en mesure de démontrer l'aptitude professionnelle requise pour la fonction qui leur a été assignée en vue d`assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.
Article 12
1. La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 13 en vue d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications qui viendraient à être apportées aux codes internationaux mentionnés à l'article 4 points q), r) et s) et qui seraient entrées en vigueur.
2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles à la convention STCW visée à l'article 4 point v), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.
Article 13
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de huit semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 14
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.

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