Document ID: 32008D0231

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er février 2008
concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE
[notifiée sous le numéro C(2008) 356]
(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
(2008/231/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les modifications des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) sont préparées par l’Agence ferroviaire européenne (ERA) sur mandat de la Commission.
(2)
La STI annexée à la présente décision a été élaborée par l’organisme commun représentatif dans le cadre d’un mandat octroyé en 2001, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, avant l’entrée en vigueur de la directive 2004/50/CE. L'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) a été désignée comme organisme commun représentatif.
(3)
Un rapport de présentation comprenant une évaluation des coûts et des avantages a été annexé au projet de STI, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive 96/48/CE.
(4)
Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse à la lumière du rapport de présentation.
(5)
Dans sa version actuelle, la STI ne satisfait pas entièrement à toutes les exigences essentielles. En vertu de l’article 17 de la directive 96/48/EC, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE, les aspects techniques non traités sont identifiés comme «points en suspens» à l’annexe U de la STI.
(6)
En vertu de l’article 17 de la directive 96/48/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE, les États membres doivent informer les autres États membres et la Commission des règles techniques nationales en usage pour l’application des exigences essentielles relatives aux «points en suspens» et leur notifier les organismes qu'ils nomment pour appliquer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et les procédures de vérification en usage de l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 2, les États membres doivent appliquer, dans la mesure du possible, les principes et critères visés dans la directive 96/48/CE, en recourant aux organismes notifiés en vertu de l'article 20 de la directive 96/48/CE. La Commission doit analyser les informations fournies par les États membres sur les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de celles-ci, et, le cas échéant, doit discuter avec le comité de la nécessité d'adopter des mesures.
(7)
La STI en question ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen.
(8)
La STI repose sur les meilleures connaissances spécialisées disponibles au moment de la préparation du projet correspondant. Il est possible qu'il faille modifier ou compléter cette STI pour tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales, de fonctionnement ou de sécurité. Le cas échéant, une procédure de révision ou de mise à jour doit être engagée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE.
(9)
Dans le but de stimuler l'innovation et pour tenir compte de l'expérience acquise, il importe que la STI en annexe fasse l'objet d'une révision périodique.
(10)
Lorsque des solutions innovantes sont proposées, le fabricant ou l'entité adjudicatrice doit signaler les écarts par rapport à la section correspondante de la STI. L'Agence ferroviaire européenne finalisera les spécifications fonctionnelles et d'interface appropriées relatives à ces solutions et élaborera les méthodes d'évaluation.
(11)
La mise en oeuvre de la STI en annexe et la conformité avec les sections correspondantes de la STI doivent être établies selon un plan de mise en œuvre qui doit être élaboré par chaque État membre pour les lignes dont il est responsable. Il importe que la Commission analyse les informations fournies par les États membres et que, le cas échéant, elle examine avec le comité la nécessité d'adopter d’autres mesures.
(12)
À l’heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par les accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n'entravent pas les progrès actuels et futurs vers l'interopérabilité. Pour cela, il convient que la Commission étudie ces accords pour déterminer si la STI faisant l’objet de la présente décision doit être révisée en conséquence.
(13)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une version révisée de la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système «exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, est arrêtée par la Commission.
La STI en cause est celle qui figure en annexe de la présente décision.
La STI s’applique au sous-système «exploitation et gestion du trafic» défini à l’annexe II de la directive 96/48/CE.
Article 2
1. En ce qui concerne les questions qualifiées de «points en suspens» exposées à l’annexe U de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l'État membre qui autorise la mise en service du sous-système couvert par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
la liste des règles techniques applicables mentionnées au paragraphe 1;
b)
les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles;
c)
les organismes qu'il désigne pour accomplir ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission les types d’accord suivants dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la STI en annexe:
a)
les accords nationaux, bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres et des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructures, conclus à titre permanent ou temporaire et rendus nécessaires par le caractère très particulier ou très local du service ferroviaire visé;
b)
les accords bilatéraux ou multilatéraux entre des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructures ou des États membres qui offrent un degré élevé d’interopérabilité au niveau local ou régional;
c)
les accords internationaux entre un ou plusieurs États membres et au moins un pays tiers, ou entre des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructures des États membres et au moins une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructures d'un pays tiers qui offrent un degré élevé d'interopérabilité au niveau local ou régional.
Article 4
Les États membres établissent un plan national de mise en œuvre de la STI selon les critères indiqués au chapitre 7 de l'annexe.
Ils transmettent ce plan de mise en œuvre aux autres États membres et à la Commission au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5
La décision 2002/734/CE de la Commission (3) ne s'applique plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6
La présente décision s'applique à partir du 1er septembre 2008.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.

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