Document ID: 31992R0124

RÈGLEMENT (CEE) No 124/92 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1157/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1157/91 (4), et rectifié par le règlement (CEE) no 2675/91 (5), il a été décidé d'inclure la crème tracée au titre des matières premières pouvant bénéficier d'une aide pour la fabrication des produits finaux visés à l'article 4 point 2 du règlement (CEE) no 570/88 et de fusionner les trois formules A, C et D; que l'expérience acquise au niveau du traçage justifie, sans conséquences dommageables au niveau des contrôles, d'adapter l'annexe II bis dudit règlement concernant les traceurs à ajouter à la crème pour la formule B, de fusionner l'annexe I et l'annexe III concernant les traceurs à ajouter à l'ancienne formule A/C et à l'ancienne formule D, et, par conséquent, d'apporter les changements nécessaires à l'article 6 paragraphe 1;
considérant que l'article 18 paragraphe 3 premier alinéa prévoit que les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation doivent être produites auprès de l'organisme compétent dans un certain délai; que dans certains États membres l'organisme compétent pour décider de la libération des garanties est différent de l'organisme auquel l'opérateur doit remettre les preuves nécessaires à cette libération; qu'il convient d'adapter la disposition susdite afin d'éviter que d'éventuels retards de transmission administrative ne préjudicient à l'opérateur;
considérant que l'incorporation finale de la crème est parfois susceptible d'intervenir juste après l'opération de traçage; que, dès lors, il est possible d'admettre que l'opérateur ne constitue pas la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 dès lors qu'il ne demande l'aide qu'après l'exécution de toutes les opérations de contrôle visées à l'article 23 justifiant que les obligations contractées ont été respectées;
considérant que l'article 23 point 5 prévoit pour les produits tracés des dispositions de contrôle allégé en faveur des petits utilisateurs; que la situation actuelle du marché du beurre et le développement de grandeur de ces petits utilisateurs justifient une augmentation des quantités maximales prévues;
considérant que la possibilité d'utiliser les anciens emballages préimprimés jusqu'au 30 septembre 1991 doit aussi être applicable pour les anciens sous-conditionnements préimprimés; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1157/91 en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 570/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa:
a) le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - les produits figurant à l'annexe I, si le beurre ou le beurre concentré est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule A/C/D, »
b) le troisième tiret est supprimé.
2) À l'article 18, le paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation visées au paragraphe 2 doivent être produites auprès de l'autorité compétente désignée par l'État membre dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délai prévu à l'article 11. »
3) À l'article 22 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 peut ne pas être constituée si la crème visée à l'article 1er point c) est tracée et incorporée dans les produits finaux visés à l'article 4 point 2 pendant une période maximale de soixante-douze heures et si l'aide est demandée postérieurement à l'exécution des contrôles visés à l'article 23. »
4) À l'article 23 point 5 deuxième alinéa, les quantités maximales de « 6 tonnes » et « 5 tonnes » sont remplacées respectivement par les quantités maximales de « 9 tonnes » et « 7 tonnes ».
5) L'annexe I et l'annexe III d'une part et l'annexe II bis d'autre part sont respectivement remplacées par l'annexe I et l'annexe II bis figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1157/91, après les termes « anciens emballages » sont insérés les termes « et sous-conditionnements ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la première adjudication suivant le jour de son entrée en vigueur. Toutefois, pour les points 1, 2 et 5 de l'article 1er et l'article 2, il est applicable à partir du 7 mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1992.

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