Document ID: 31982R0882

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RÈGLEMENT (CEE) No 882/82 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 8 et l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2134/81 (3), prévoient une quantité annuelle maximale de lait par vache, pour laquelle une aide au lait écrémé pour l'alimentation des animaux peut être accordée, si ce lait est utilisé à la ferme; qu'il convient d'adapter ce maximum pour tenir compte de l'évolution des rendements laitiers; qu'il convient, pour des raisons de simplification administrative, de faire bénéficier les intéressés de cette adaptation à partir du 1er janvier 1982;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit:
1. À l'article 8 paragraphe 3, la quantité de « 3 300 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 600 kilogrammes ».
2. À l'article 8 bis du paragraphe 3, la quantité de « 2 800 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 100 kilogrammes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

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