Document ID: 32003D0548

Décision de la Commission
du 24 juillet 2003
concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive "service universel"
(2003/548/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(1), et notamment son article 18, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 18, paragraphe 3, de la directive "service universel" prévoit la publication de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées, au Journal officiel de l'Union européenne, dans la liste de normes mentionnée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(2).
(2) L'ensemble minimal de lignes louées a été défini à l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission(4). Cette directive a été abrogée par la directive "cadre" avec effet au 25 juillet 2003.
(3) La présente décision assure la continuité de la base juridique sur laquelle se fonde l'ensemble minimal de lignes louées, dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions concernées de la directive "cadre" et de la directive "service universel". L'ensemble minimal de lignes louées figurant dans la présente décision est le même que dans la directive 92/44/CEE, à cela près que les références aux normes européennes de télécommunications (ETS) ont été remplacées par des références aux normes européennes (EN) adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication en 2001. Néanmoins, les lignes louées qui répondaient déjà aux normes ETS antérieures doivent conserver leur statut de conformité aux prescriptions applicables à l'ensemble minimal de lignes louées.
(4) La présente décision définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, et fait partie intégrante de la liste de normes publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). La version actuelle de la liste de normes, qui contient uniquement des dispositions facultatives, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002(5). En raison de leurs différences sur le plan de la procédure et des effets juridiques, il convient d'établir une distinction entre les chapitres de la liste de normes qui comprennent les dispositions obligatoires prévues par la présente décision et les chapitres qui comprennent uniquement des dispositions facultatives.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des communications,
DÉCIDE:
Article unique
L'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, est défini dans l'annexe.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

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