Document ID: 31988R2456

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RÈGLEMENT (CEE) No 2456/88 DE LA COMMISSION
du 4 août 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaire de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87 la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que pour le linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390), le plafond s'établit à 194 tonnes; que, à la date du 27 juillet 1988, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires a atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause, à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 8 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0390 // 39 (tonnes) // 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 // Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que le coton bouclé du genre éponge
// // // // Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1988.

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