Document ID: 32002D0159

Décision de la Commission
du 18 février 2002
établissant un formulaire commun pour la présentation des synthèses des données nationales relatives à la qualité des carburants
[notifiée sous le numéro C(2002) 508]
(2002/159/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire que les États membres surveillent la qualité de l'essence et des carburants diesel commercialisés sur leur territoire afin de garantir le respect des spécifications environnementales figurant dans la directive 98/70/CE et l'efficacité des mesures visant à réduire la pollution atmosphérique provenant des véhicules.
(2) Il est nécessaire d'établir un formulaire de notification commun pour la présentation des informations destinées à la surveillance de la qualité des carburants, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit un formulaire commun pour la présentation des données nationales relatives à la qualité des carburants conformément à l'article 8 de la directive 98/70/CE.
Article 2
Les États membres utilisent le formulaire figurant en annexe pour transmettre leurs données à la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

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