Document ID: 31996D0153

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas (96/153/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,
considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Thrips palmi Karny, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant que les Pays-Bas ont informé les autres États membres et la Commission, le 19 juin 1995, que la contamination par Thrips palmi avait été constatée dans un certain nombre de pépinières produisant des végétaux de Ficus ornementaux; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'autres pépinières étaient contaminées par Thrips palmi; que les Pays-Bas ont toutefois informé les autres États membres et la Commission que les contaminations ont été éradiquées;
considérant que, sur la base des informations susvisées en provenance des Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont arrêté, respectivement le 27 octobre et le 13 novembre 1995, certaines mesures supplémentaires applicables aux végétaux de Ficus provenant des Pays-Bas, en vue de renforcer les mesures de protection contre l'introduction de Thrips palmi à partir des Pays-Bas;
considérant que ces mesures supplémentaires prévoient des conditions particulières d'inspection ou de traitement;
considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source de contamination aux Pays-Bas;
considérant que les États membres sont dès lors en droit d'instaurer des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger;
considérant que les mesures supplémentaires arrêtées par les États membres susmentionnés doivent être mises en conformité avec les mesures de sauvegarde communautaires;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les Pays-Bas veillent à ce que, pour les végétaux de Ficus L., pendant une période venant à expiration le 30 septembre 1996, les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, en cas d'introduction de végétaux de Ficus L., destinés à être plantés, autres que les semences et provenant des Pays-Bas, dans d'autres États membres ou de mouvement de ces végétaux sur le territoire des Pays-Bas.
2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'application du paragraphe 1:
a) les végétaux de Ficus L., destinés à être plantés, autres que les semences, doivent:
aa) - avoir été produits dans des pépinières officiellement agréées conformément aux dispositions de la directive 92/90/CEE de la Commission (3)et- avoir été cultivés ou produits pendant une période d'au moins deux mois dans un lieu de production unique dont il devra être établi qu'il était exempt de Thrips palmi, sur la base d'une inspection officielle effectuée au moins deux fois par mois au cours des deux mois précédant le départ du lieu de production ainsi que sur la base de procédures de surveillance au cours de la période mentionnéeouavoir été cultivés ou produits pendant une période d'au moins un mois dans un lieu de production unique et avoir été soumis à un traitement approprié visant à garantir l'absence de Thrips palmi, tandis qu'il devra ensuite être établi que ce lieu de production était exempt de Thrips palmi, sur la base d'une inspection officielle effectuée au moins deux fois par mois au cours du mois précédant le départ du lieu de production ainsi que sur la base de procédures de surveillance au cours de la période mentionnée;
ab) être accompagnés, lorsqu'ils quittent le lieu de production, d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (4);
b) sans préjudice des obligations prévues à l'article 15 de la directive 77/93/CEE en matière de notification, les Pays-Bas notifient à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées concernant les lieux de production dont la contamination est confirmée, et ce, dès que la contamination est confirmée.
Article 2
1. Les États membres autres que les Pays-Bas veillent à ce que les végétaux de Ficus L. destinés à être plantés, autres que les semences, cultivés dans leur pays soient accompagnés d'un document mentionnant le pays d'origine lorsqu'ils quittent le lieu de production.
2. Les États membres de destination:
- peuvent soumettre à inspection des envois de végétaux de Ficus L. destinés à être plantés, autres que les semences, provenant des Pays-Bas,
- peuvent prendre d'autres mesures appropriées en vue d'effectuer un contrôle officiel des végétaux de Ficus L., destinés à être plantés, autres que les semences et provenant des Pays-Bas, introduits sur leur territoire.
Article 3
Les États membres mènent des recherches officielles de Thrips palmi.
La recherche effectuée par les Pays-Bas conformément au premier alinéa est surveillée par les experts visés à l'article 19 bis de la directive 77/93/CEE, selon la procédure y définie. Un premier rapport sur les résultats de la recherche effectuée aux Pays-Bas et de la surveillance susmentionnée est présenté aux États membres et à la Commission, au plus tard le 1er mai 1996.
Les détails et les résultats des recherches visées au premier alinéa sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er juillet 1996.
Article 4
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions des articles 1er et 2.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1996.

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