Document ID: 31991R2232

RÈGLEMENT (CEE) No 2232/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit.
1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:
(en francs belges)
I II III Grades A 1 à A 3 et LA 3 Grades A 4 à A 8 de LA 4 à LA 8 et catégories B Autres grades « Belgique 2 635 4 690 4 340 Danemark 3 130 6 120 5 660 Allemagne 2 465 4 225 3 910 Grèce 1 680 2 880 2 665 Espagne 2 550 5 230 4 840 France 2 395 4 300 3 980 Irlande 2 565 5 235 4 840 Italie 2 610 5 615 5 195 Luxembourg 2 535 4 435 4 100 Pays-Bas 2 625 4 955 4 585 Portugal 2 000 4 150 3 840 Royaume-Uni 2 510 5 755 5 325 »
2. La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
« 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 2 535 francs belges pour la Grèce, 3 305 francs belges pour le Luxembourg, 3 670 francs belges pour la Belgique, 3 210 francs belges pour la France, 4 420 francs belges pour les Pays-Bas, 3 225 francs belges pour l'Allemagne, 5 055 francs belges pour le Danemark, 4 945 francs belges pour l'Italie, 4 305 francs belges pour le Royaume-Uni, 4 415 francs belges pour l'Irlande, 4 685 francs belges pour l'Espagne et 3 625 francs belges pour le Portugal. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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