Document ID: 32008D0170

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 février 2008
concernant l'adoption du programme de travail 2008 pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/170/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,
vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment ses articles 75 et 110,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment ses articles 90, 166 et 168, paragraphe 1, point c),
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après, le «règlement financier»), l'engagement d'une dépense doit être précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
L'article 110 du règlement financier dispose que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice.
(3)
Conformément à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (ci-après, les «modalités d'exécution du règlement financier»), le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission. Il précise l'acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.
(4)
Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier, la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'elle constitue un cadre suffisamment précis.
(5)
En application de l'article 8 de la décision no 1350/2007/CE, la Commission adopte un programme de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières; les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et actions conjointes visées à l'article 9 de cette décision.
(6)
L'article 8 de la décision no 1350/2007/CE prévoit que la Commission adopte les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4 de cette décision.
(7)
Ladite décision établit, dans un document unique, le programme de travail annuel visé au considérant (5), les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, visés au considérant (6), et constitue la décision de financement visée au considérant (4).
(8)
Conformément à l'article 168, paragraphe 1, point c) des modalités d'exécution du règlement financier, la Commission peut décider d'octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).
(10)
En vertu de l'article 6 de la décision 2004/858/CE, l'agence exécutive pour le programme de santé publique réalise certaines tâches relatives à l'application du programme et reçoit les crédits nécessaires à cette fin,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le programme de travail pour 2008 valant décision de financement des subventions et des contrats pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), tel que présenté à l'annexe I, est adopté.
2. Dans les limites du budget indicatif maximal alloué, les modifications cumulées n'excédant pas 20 % de la contribution maximale de la Communauté ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient pas d'incidence significative sur la nature et sur les objectifs du programme de travail.
L'ordonnateur, visé à l'article 59, du règlement financier peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.
3. Le directeur général de la DG Santé et protection des consommateurs veille à l’application de l'intégralité de ce programme de travail.
Article 2
Les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions au titre du deuxième programme dans le domaine de la santé (2008-2013), tels qu'établis aux annexes II, IV et V, sont adoptés. Associés au programme de travail établi à l'annexe I, ils valent décision de financement des subventions et des contrats pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).
Article 3
Les crédits nécessaires à la gestion du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2008-2013) sont alloués à l'«agence exécutive pour le programme de santé publique» créée par la décision 2004/858/CE.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2008.

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