Document ID: 32007R0920

RÈGLEMENT (CE) N o 920/2007 DE LA COMMISSION
du 1er août 2007
modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 9, paragraphe 6,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 9, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l’éligibilité des dénominations variétales par une référence à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (3).
(2)
Le règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (4) fixe des règles détaillées pour l’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribution d’une dénomination variétale.
(3)
Depuis l’adoption du règlement (CE) no 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) no 930/2000 devraient être actualisées en conséquence.
(4)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 930/2000 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 930/2000 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
par “espèce voisine”, on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement;»
2)
L’annexe du règlement (CE) no 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas aux dénominations variétales proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue d’une approbation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.

Labels: 7
3
6