Document ID: 31980R2214

RÈGLEMENT (CEE) NO 2214/80 DU CONSEIL
du 27 juin 1980
concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu que l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Norvège,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, 27 juin 1980.

Labels: 18
15
6