Document ID: 31992R2275

RÈGLEMENT (CEE) No 2275/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développemment (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,
cnsidérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun de pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 41 (numèro d'ordre 40.0410) originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 750 tonnes; que, à la date du 6 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires les préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 8 août, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0410 41
(tonnes) 5401 10 11
5401 10 19
5402 10 10
5402 10 90
5402 20 00
5402 31 10
5402 31 30
5402 31 90
5402 32 00
5402 33 10
5402 33 90
5402 39 10
5402 39 90
5402 49 10
5402 49 91
5402 49 99
5402 51 10
5402 51 30
5402 51 90
5402 52 10
5402 52 90
5402 59 10
5402 59 90
5402 61 10
5402 61 30
5402 61 90
5402 62 10
5402 62 90
5402 69 10
5402 69 90
ex 5604 20 00
ex 5604 90 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au métre
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 1992.

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