Document ID: 32002R0843

Règlement (CE) no 843/2002 de la Commission
du 21 mai 2002
fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et modifiant le règlement (CEE) n° 899/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Les fraises figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) n° 899/87 de la Commission du 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97(4), a fait l'objet de nombreuses modifications n'assurant plus la clarté juridique.
(2) Pour des raisons de clarté, il est opportun de rendre la réglementation concernant les fraises autonome par rapport aux autres produits relevant du règlement (CEE) n° 899/87. À cette occasion, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les fraises par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de la réglementation concernant les fraises et de modifier le règlement (CEE) n° 899/87 en conséquence.
(3) L'application de nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.
(4) Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie "Extra" devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence.
(5) L'exigence de maturité suffisante doit figurer parmi les caractéristiques minimales des fraises pour qu'elles soient conformes à la norme de commercialisation mais les données scientifiques et techniques qui existent actuellement ne permettent pas d'en fixer un critère objectif fiable.
(6) La commercialisation de fraises de certaines variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, démunies de leur calice, se fait traditionnellement dans la région de production en Finlande et au Danemark. Ces deux États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) n° 2200/96, que les fraises produites et consommées dans ces régions ne soient pas soumises à l'obligation de conformité aux normes. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet effet.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux fraises relevant du code NC 0810 10 00 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
a) une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;
b) pour les produits classés dans d'autres catégories que la catégorie "Extra", de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.
Article 2
1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les fraises de variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, produites en Finlande et au Danemark, peuvent être vendues démunies de leur calice dans la région de production.
2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque colis ou lot doit porter, en plus des autres indications requises, l'indication suivante:
- en langue finnoise: "myydään ainoastaan ... (région de production)",
- en langue danoise: "må kun sælges i ... (région de production)",
- en langue suédoise: "får endast säljas i ... (région de production)".
Article 3
Le règlement (CEE) n° 899/87 est modifié comme suit:
a) le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 899/87 du 30 mars 1987 de la Commission fixant la norme de qualité pour les cerises";
b) à l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "1. Les normes de qualité applicables aux cerises relevant du code NC 0809 20 95 figurent à l'annexe du présent règlement.";
c) l'annexe II est supprimée;
d) à l'annexe I, les mots "Annexe I" sont remplacés par le mot: "Annexe".
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

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