Document ID: 32007D0222

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2007
concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes dans le cadre de la politique commune de la pêche
(2007/222/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la recommandation transmise par la France, le 9 février 2007, au nom de la Belgique, de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas et du Portugal,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
(2)
L'article 2 de la décision 2004/585/CE instaure un conseil consultatif régional pour couvrir les eaux occidentales australes des zones VIII, IX et X - eaux des Açores - du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et des divisions Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 - eaux de Madère et des îles Canaries (3).
(3)
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas et au Portugal.
(4)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 9 février 2007, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ledit conseil consultatif régional.
(5)
La Commission a évalué la demande des parties intéressées et cette recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et des principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes peut être mis en service,
DÉCIDE:
Article unique
Le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes, institué par l'article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 9 avril 2007.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.

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