Document ID: 31987R0033

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RÈGLEMENT (CEE) No 33/87 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1987
fixant pour l'année 1987 les contingents pouvant être appliqués, pour certains produits du secteur viti-vinicole, dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13 paragraphe 1.
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 3792/85 prévoit pour certains produits du secteur viti-vinicole la possibilité pour l'Espagne et le Portugal d'appliquer, jusqu'à la fin de la première étape, des restrictions quantitatives sous forme de contingents annuels; que le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 10 % au début de chaque année; que les contingents initiaux pour 1986 ont été fixés par le règlement (CEE) no 645/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3508/86 (3);
considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les échanges desdits produits entre l'Espagne et le Portugal dans le cadre des contingents fixés et en ce qui concerne les mesures arrêtées par ces deux États membres pour l'application des contingents;
considérant que, en ce qui concerne le Portugal, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3792/85, le contingent fixé par le présent règlement s'ajoute à celui défini en application de l'article 269 de l'acte d'adhésion aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les volumes des contingents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 sont les suivants:
a) à l'importation en Espagne:
(en hectolitres)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Contingent pour 1987 // // // // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles): // // // ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars: // // // - Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars // 38 500 // // C. autres: // // // I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins // // // II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 % 3. 1986, p. 44. (3) JO no L 324 du 19. 11. 1986, p. 9.
b) à l'importation au Portugal:
(en hectolitres)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Contingent pour 1987 // // // // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles): // // // ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars: // // // - Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars // 9 350 // // C. autres: // // // I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins // // // II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol // // // //
Article 2
Les autorités espagnoles et les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 1er.
Elles transmettent à la Commission tous les six mois les données relatives aux quantités qui ont été importées pendant cette période.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987.

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