Document ID: 31988R4243

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4243/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves, relevant des codes NC 0901 11 00 et 1801 00 00 ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des négociations d'adhésion et pour tenir compte des courants d'échanges traditionnels de l'Espagne avec l'Amérique latine, la Communauté s'est proposée d'ouvrir, pendant les trois premières années de la période transitoire, des contingents tarifaires autonomes à droit nul, de 40 000 tonnes pour le café non torréfié ni décaféiné de la sous-position 09.01 A I a ) du tarif douanier commun, et de 10 000 tonnes pour le cacao en fèves et brisures de fèves de la position 18.01 du tarif douanier commun; qu'il convient donc d'ouvrir ces contingents pour la troisième année d'application, à savoir pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989;
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir du 1er janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres; que, pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Communautés européennes ( TARIC ); que, à partir de cette date, il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant, les numéros de code TARIC, pour la désignation des produits visées par le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, à toutes les importations, des taux prévus pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, devrait être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, ont évolué comme suit :
États membres Café, non torréfié, non décaféiné Cacao en fèves et brisures de fèves 1984 1985 1986 1984 1985 1986 Benelux 161 876 148 039 123 203 31 406 50 518 31 511 Danemark 41 793 42 169 37 830 24 27 10 Allemagne 320 451 587 445 363 398 45 393 63 706 58 885 Grèce 22 025 19 765 12 077 2 682 2 708 3 032 Espagne ( 117 191 ) ( 121 083 ) ( 86 692 ) ( 37 823 ) ( 38 923 ) ( 15 998 ) France 103 137 111 283 100 175 2 785 5 355 5 767 Irlande 191 163 162 0 0 0 Italie 129 333 163 912 118 964 2 874 3 851 3 444 Portugal 11 175 12 382 15 831 115 115 23 Royaume-Uni 46 058 46 098 39 204 6 242 6 782 8 673 considérant que, sur la base des données disponibles et compte tenu des éléments particuliers des contingents en question, il est permis d'estimer les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires aux niveaux suivants :
États membres Café Cacao Benelux 0,78 1,69 Danemark 0,22 0,01 Allemagne 2,29 2,49 Grèce 0,10 0,12 Espagne 95,00 95,00 France 0,56 0,20 Irlande 0,01 0,01 Italie 0,74 0,14 Portugal 0,07 0,01 Royaume-Uni 0,23 0,32 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 99 % environ des volumes contingentaires;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.2733 0901 11 00 Café non torréfié, non décaféiné 40 000 0 09.2735 1801 00 00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 10 000 0 2 . Les importations des produits en question bénéficiant de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces contingents tarifaires .
Article 2 1 . Les contingents tarifaires communautaires mentionnés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche, respectivement de 39 500 et 9 900 tonnes, est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1989, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après, exprimées en tonnes :
États membres 0901 11 00 1801 00 00 Benelux 308 167 Danemark 87 1 Allemagne 904 247 Grèce 38 12 Espagne 37 525 9 405 France 223 20 Irlande 1 1 Italie 293 14 Portugal 28 1 Royaume-Uni 93 32 31 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes 3 . La deuxième tranche, portant respectivement sur 500 et 100 tonnes, constitué le réserve correspondante .
Article 3 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote - part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses deuxièmes quotes-parts, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au para - graphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des réserves .
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .
Article 4 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 .
Article 5 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1989, la fraction non utilisée de chacune de leurs quotes-parts initiales qui, au 15 septembre 1989, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1989, le total des importations des produits en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1989 inclus et imputées sur les contingents tarifaires communau - taires ainsi que, éventuellement, la fraction de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve .
Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1989, du volume des réserves après les reversements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
Article 7 1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3, rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations des produits en question au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 8 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 9 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté .
Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élèments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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