Document ID: 31982R0976

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RÈGLEMENT (CEE) No 976/82 DU CONSEIL
du 26 avril 1982
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire à l'Inde
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1399/81 du Conseil, du 19 mai 1981, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1981, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1400/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1981, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), prévoit une réserve de 7 318 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;
considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en lait écrémé en poudre en faveur de l'Inde; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur les quantités de lait écrémé en poudre encore disponibles dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1400/81, 5 000 tonnes sont affectées à titre d'aide alimentaire à l'Inde.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.

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