Document ID: 32013R1402

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1402/2013 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2013
procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours de l'année précédente et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 770/2013, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Les quotas de pêche pour l’année 2012 ont été fixés par les règlements suivants:
-
règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2),
-
règlement (UE) no 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010 (3),
-
règlement (UE) no 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4),
-
règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (5), et
-
règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (6).
(2)
Les quotas de pêche pour l’année 2013 ont été fixés par les règlements suivants:
-
règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (7),
-
règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (8),
-
règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (9),
-
règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (10), et
-
règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (11).
(3)
Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
(4)
L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission no 2012/C 72/07 (12), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.
(5)
Pour certains États membres, aucune déduction n’a pu être appliquée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 770/2013 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposaient d’aucun quota pour l’année 2013.
(6)
Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d’autres stocks que ceux ayant fait l’objet d’un dépassement.
(7)
La Lituanie a dépassé de 606,119 tonnes son quota pour le stock de chinchards JAX/2A-14 (chinchards et prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV a, dans les zones CIEM VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone CIEM V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV). N'ayant pas de quota disponible pour le stock JAX/2A-14 en 2013, la Lituanie a demandé à ce que la déduction soit opérée sur le stock alloué pour la grande argentine dans la même zone ARU/567. (stock de grande argentine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones CIEM V, VI et VII). Étant donné que la Lituanie a démontré qu'il existait une différence importante du point de vue de la valeur moyenne entre les deux espèces commerciales concernées sur la période considérée et considérant que l'état de conservation de ces deux espèces semble comparable, il y a lieu de fixer le volume de la déduction à 400 tonnes de ARU/567.
(8)
Il convient que les déductions sur les quotas disponibles pour d’autres stocks que ceux qui ont fait l’objet d’un dépassement prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice des déductions applicables aux quotas 2013 conformément au
-
règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (13);
-
règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (14).
(9)
Le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 de la Commission (15) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.
(10)
Il apparaît que certaines déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 sont supérieures au quota adapté disponible pour l’année 2013; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur ledit quota. Conformément à la communication no 2012/C 72/07 de la Commission, il convient de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes.
(11)
Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quotas de pêche pour l’année 2013 visés à l’annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur d'autres stocks prévues dans ladite annexe.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 et le règlement d'exécution (UE) no 185/2013.
Article 2
L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 770/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Labels: 20
6