Document ID: 31994R1071

RÈGLEMENT (CE) No 1071/94 DE LA COMMISSION du 6 mai 1994 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 3225/88 du Conseil (3) a fixé les règles générales du régime du prix minimal à l'importation pour certaines cerises transformées;
considérant que, en application de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:
- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,
- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,
- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;
considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1994/1995, pour certaines des cerises transformées reprises à l'annexe I partie B du règlement (CEE) no 426/86;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1994.

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