Document ID: 32009R0251

RÈGLEMENT (CE) No 251/2009 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, points b) et e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil du règlement (CE, Euratom) no 58/97 (2) a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Pour des raisons de clarté et de rationalisation, ce règlement a fait l'objet d'une refonte et des modifications substantielles ont été apportées à plusieurs de ses dispositions.
(2)
Le règlement (CE) no 2701/98 de la Commission relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (3) doit être modifié afin de tenir compte de ces modifications. Dans un souci de clarté, il doit être remplacé par le présent règlement.
(3)
Il est nécessaire de préciser la fréquence d'élaboration des statistiques structurelles pluriannuelles sur les entreprises ainsi que la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres.
(4)
Il convient d'adapter certains intitulés des caractéristiques de l'annexe V, la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ayant fait l'objet d'une révision.
(5)
Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fréquence d'élaboration des statistiques pluriannuelles et la ventilation des résultats prévus aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 295/2008 sont spécifiées dans les séries de données figurant à l'annexe I du présent règlement.
Les États membres produisent ces séries de données pour l'année de référence 2008 et pour les années suivantes.
Article 2
Le règlement (CE) no 2701/98 est abrogé.
Il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concerne les séries de données à transmettre pour les années de référence jusqu'à 2007 incluse.
Article 3
L'annexe V du règlement no 295/2008 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009

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