Document ID: 31989R0222

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RÈGLEMENT (CEE) No 222/89 DU CONSEIL
du 24 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4250/88 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 354/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4251/88 (4), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers qui offrent des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 1er ter paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 janvier 1989; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de six mois la période précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er ter du règlement (CEE) no 354/79, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er bis deuxième alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 juillet 1989. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989.

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