Document ID: 31988R4199

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4199/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 fixant, pour l'année 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), comme modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part ( 3 ), et notamment à son article 2, la Communauté, d'une part, et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1989 ;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de capture pour 1989 pour les navires de l'autre partie ;
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1988 ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 4 ) ;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ( 5 ), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1989 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43o 00m nord .
2 . Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres .
3 . Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée .
4 . Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné .
Article 2
1 . Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article .
2 . Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II .
3 . Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III . Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe .
4 . Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres . Jusqu'au 1er janvier 1990 et en l'absence de tels documents, le propriétaire du navire procède à l'authentification et la signe .
5 . Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire .
Article 3
1 . La pêche dans les eaux visées à l'article 1er et dans le cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence .
2 . La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une journée quelconque ne soit pas supérieure à :
a ) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM VI a ( au nord de 56°30m nord ), VII e, f et h, du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a ( au nord de 56o30m nord ), du chinchard dans les divisions CIEM IV, VI a ( au nord de 56o30m nord ), VII e, f et h et du hareng dans la division CIEM VI a ( au nord de 56o30m nord ), 4 pour la pêche du hareng dans la division CIEM III a N ( Skagerrak ) ;
b ) 15 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et VI a ( au nord de 56o30m nord ) et du lançon dans la division CIEM IV ;
c ) 20 pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme et de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a ( au nord de 56o30m nord ) et VI b ; toutefois, le nombre de navires pêchant simultanément ne peut dépasser 10 ;
d ) 16 pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a ( au nord de 56o30m nord ) et
VI b ;
e ) 20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII ( à l'ouest de 12o ouest ) et dans les divisions CIEM VI a ( au nord de 56o30m nord ) et VI b ;
f ) 3 pour la pêche à la palangre de la taupe dans la zone communautaire toute entière à l'exclusion de NAFO 3 PS .
3 . Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence .
4 . Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences . L'annulation prendra effet à partir de la date de la remise de la licence à la Commission .
5 . La licence est retirée en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés à l'article 1er .
6 . La licence est retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement .
7 . Aucune licence ne sera délivrée pendant une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées .
8 . Les licences délivrées au titre du règlement ( CEE ) no 3980/87 ( 6 ) et valables au 31 décembre 1988 restent valables jusqu'au 31 mars 1989 au plus tard si les autorités féringiennes en font la demande .
Article 4
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies :
a ) nom du navire ;
b ) numéro d'immatriculation ;
c ) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
d ) port d'immatriculation ;
e ) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
f ) tonnage brut et longueur hors tout ;
g ) puissance du moteur ;
h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
i ) méthode de pêche prévue ;
j ) zone de pêche prévue ;
k ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
l ) période sur laquelle une licence est demandée .
Article 5
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes :
1 ) la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite ;
2 ) l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit .
Article 6
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises .
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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