Document ID: 31986D0526

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DÉCISION DU CONSEIL
du 3 novembre 1986
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers
(86/526/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/320/CEE de la Commission (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 85/355/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 86/316/CEE de la Commission (7), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE (8), 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant qu'il a été constaté, entre temps, qu'il existe également en Argentine, pour certaines espèces de plantes, des règles concernant les contrôles des semences, qui prévoient des inspections officielles sur pied à effectuer au cours de la production des semences;
considérant que l'examen desdites règles ainsi que de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues pour certaines espèces répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives susvisées;
considérant qu'il convient donc que l'Argentine bénéficie de l'équivalence pour certaines espèces,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 85/355/CEE partie I point 2, la rubrique suivante est insérée après la Roumanie:
1.2.3.4 // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // RA // Servicio Nacional de Semillas, Buenos Aires // - 66/401 Raphanus sativus ssp. oleifera (1) // // // // - 66/402 Zea mays // // // // - 69/208 Arachis hypogaea Glycine max (1) Helianthus annuus Sinapis alba // // // // //
(1) Til olieproduktion.
Fuer Zwecke der OElerzeugung.
Gia tin paragogí ladioý.
For oil production.
Para la producción de aceite.
Pour la production d'huile.
A scopo oleaginoso.
Voor de olieproduktie.
Para a produção de óleo.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

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