Document ID: 31986R0577

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 577/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
relatif à l'application de montants compensatoires « adhésion » à certains produits transformés dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commun des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (2),
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (3), dans son article 72, en ce qui concerne les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, prévoit l'instauration d'un mécanisme de compensation des différences de prix; que, en ce qui concerne le secteur des céréales, l'article 111 paragraphe 3 pose la règle selon laquelle les montants compensatoires « adhésion » pour les produits transformés sont dérivés des montants compensatoires applicables aux céréales auxquelles ils se rattachent à l'aide de coefficients à déterminer; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d'une part, des éléments techniques de transformation et, d'autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;
considérant que, du fait d'une erreur matérielle manifeste à l'article 111 paragraphe 3 précité, la référence aux produits transformés couverts par l'organisation de marché en cause ne vise que les produits de l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, et omet les produits visés au point d) et repris à l'annexe A dudit règlement;
considérant que le régime de compensation des niveaux de prix constatés en Espagne d'une part et dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 d'autre part prend effet au 1er mars 1986; que, dans l'attente d'une rectification matérielle de la disposition de l'acte mentionnée ci-avant , il est impératif d'adopter les mesures transitoires nécessaires pour mettre en oeuvre un mécanisme de montants compensatoires « adhésion » pour les produits transformés visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE) no 2727/75 sous peine d'engendrer, d'une part, des déséquilibres préjudiciables aux échanges entre l'Espagne et le reste de la Communauté, d'autre part, des risques très importants de détournement de trafic dans les échanges avec les pays tiers;
considérant qu'il convient, au titre de ces mesures transitoires, dans un souci de cohérence et de clarté, de faire application, dans les échanges des produits transformés en cause, des règles et modalités édictées par le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil (4);
considérant qu'il convient de préciser que, en ce qui concerne les produits transformés affectés par le régime des restitutions à la production prévu à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75, les montants compensatoires « adhésion » applicables sont diminués de l'incidence desdites restitutions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er mars 1986, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, les produits visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil sont soumis à l'application de montants compensatoires « adhésion » dans les conditions du présent règlement.
Article 2
1. Les montants compensatoires « adhésion » visés à l'article 1er, applicables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986, sont fixés à l'annexe I par dérivation des montants compensatoires « adhésion » applicables aux céréales auxquels ils se rattachent à l'aide de coefficients indiqués à la même annexe.
2. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits pour lesquels il y a lieu de tenir compte de l'incidence des restitutions à la production prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75, sont fixés à l'annexe II, à l'aide de coefficients indiqués à la même annexe.
Article 3
Le montant compensatoire « adhésion » applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.
Article 4
Dans les échanges intracommunautaires, les montants compensatoires « adhésion » sont perçus ou octroyés par les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
Article 5
Lorsque, en application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, le montant compensatoire « adhésion » pour une des céréales visées à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 est déterminé sur la base de la grille figurant à l'annexe du premier règlement cité, le montant applicable au produit transformé au titre du montant compensatoire « adhésion » est déterminé en fonction des variations du montant fixé pour la céréale de base en application de l'article 5 paragraphe 1 précité.
Article 6
Si, pour un produit, il est fixé un montant compensatoire « adhésion » qui doit être déduit de la restitution à l'exportation vers les pays tiers et que la restitution est inférieure à ce montant compensatoire « adhésion » ou n'est pas fixée, il peut être prévu que soit perçu, lors de l'exportation de l'Espagne vers un pays tiers du produit en cause, un montant au plus égal à la différence entre le montant compensatoire « adhésion » et la restitution, ou, selon les cas, au montant compensatoire « adhésion ».
En outre, dans le cas d'une différenciation des restitutions selon la destination, si la restitution applicable pour une exportation vers un ou plusieurs pays tiers est inférieure au montant compensatoire « adhésion » ou n'est pas fixée, il peut être prévu lors de l'exportation de l'Espagne des mesures nécessaires de nature à assurer la perception éventuelle du montant visé à l'alinéa précédent.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Labels: 18
6