Document ID: 32014D0316

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 2013
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(2014/316/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Albanie au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
(2)
Ces négociations ont été menées à bien, et le protocole a été approuvé par les autorités albanaises, par l'intermédiaire d'un échange de lettres, le 1er août 2013.
(3)
Le protocole devrait être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(5)
Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire avec effet à compter de cette date,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 10, à compter du 1er juillet 2013 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

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