Document ID: 31997R1312

RÈGLEMENT (CE) N° 1312/97 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,
considérant que l'article 4 paragraphe 4 point b) du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 750/97 (3), prévoit que les demandes de financement faites au titre du règlement ne sont valables que si elles sont accompagnées d'un engagement écrit de faire réaliser une étude d'évaluation, aux frais du demandeur, sur demande éventuelle de la Commission ou de l'organisme compétent;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise et pour garantir une approche uniforme avec les mesures de promotion d'autres produits agricoles, ces dispositions doivent être modifiées; que des études d'évaluation doivent être réalisées pour tous les contrats relatifs à des mesures de promotion; que ces études doivent être considérées comme partie intégrante du programme et, par conséquent, être financées dans les mêmes conditions que d'autres mesures prévues; que l'étude d'évaluation doit être réalisée par un organisme indépendant sélectionné par l'autorité compétente après approbation de la Commission;
considérant que, à la suite du dernier élargissement des Communautés européennes, l'annexe comprenant la liste des organismes compétents conformément à l'article 4 paragraphe 2 doit être modifiée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3582/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) de transmettre à l'autorité compétente et à la Commission les résultats d'une étude d'évaluation qui sera réalisée par un organisme indépendant sélectionné par l'autorité compétente après approbation par la Commission; l'étude d'évaluation sera financée dans les mêmes conditions que d'autres mesures prévues;»
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

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