Document ID: 32005D0626

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 août 2005
concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 333]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/626/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.
(2)
Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
(3)
La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
(4)
La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal.
(5)
Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement (2) que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs contenant des principes actifs appartenant aux catégories thérapeutiques «bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action», «stéroïdes en aérosol» et «bronchodilatateurs anticholinergiques». L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1.
(6)
La Commission a publié le 22 juillet 2004 un avis (3) aux entreprises de la Communauté des vingt-cinq États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2005.
(7)
Afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps voulu du système d’autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2005.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2005 s'élève à 1 029 770,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (4).
2. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s'élève à 63 081,71 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005 s'élève à 70,705 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 145 240,293 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 815,30 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s'élève à 3,04 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 12,048 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
Article 2
La mise sur le marché des inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures indiqués à l'annexe I est interdite dans les pays où les CFC sont considérés comme non essentiels pour ces produits.
Article 3
Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, les règles suivantes sont applicables.
1)
L’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II.
2)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III.
3)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV.
4)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V.
5)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI.
6)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VII.
7)
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII.
8)
Les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués dans l’annexe IX.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
3M Health Care Ltd
3M House Morley Street
Loughborough
Leicestershire LE11 1EP
United Kingdom
Aventis
London Road, Holmes Chapel
Cheshire CW4 8BE
United Kingdom
Bespak PLC
North Lynn Industrial Estate
King's Lynn
PE30 2JJ - Norfolk
United Kingdom
Boehringer Ingelheim GmbH
Binger Straße 173
D-55216 Ingelheim am Rhein
Chiesi Farmaceutici SpA
Via Palermo 26/A
I-43100 Parma
GlaxoSmithKline
Speke Boulevard
Speke
L24 9JD - Liverpool
United Kingdom
IG Sprühtechnik GmbH
Im Hemmet 1
D-79664 Wehr
Inyx Pharmaceuticals Ltd
Astmoor Industrial Estate
9 Arkwright Road RUNCORN
Cheshire WA7 1NU
United Kingdom
GlaxoSmithKline Pharmaceuticals SA
Siedziba w Poznaniu
ul. Grunwaldzka 189
60-322 Poznań
Poland
IVAX Ltd
Unit 301 Industrial Park
Waterford
Ireland
Laboratorio Aldo Union SA
Baronesa de Maldá, 73
Espluges de Llobregat
E-08950 Barcelona
SICOR S.p.A
Via Terrazzano 77
I-20017 Rho (MI)
Valeas SpA Pharmaceuticals
Via Vallisneri, 10
I-20133 Milano
Valois SA
50, avenue de l'Europe
F-78160 Marly Le Roi
Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)
Spa - LINDAL Group Italia
Via del Pino, 10
Olginate (LC)
I-23854
Acros Organics bvba
Janssen Pharmaceuticalaan 3a
B-2440 Geel
Agfa-Gevaert NV
Septestraat 27
B-2640 Mortsel
Bie & Berntsen
Sandbækvej 7
DK-2610 Rødovre
Biosolove BV
Waalreseweg 17
5554 HA Valkenswaard
Nederland
Carl Roth GmbH
Schoemperlenstraße 3-5
D-76185 Karlsruhe
Elcom Group
Okružní 988
CZ-735 14 Orlová-Lutyně
Health Protection Inspectorate-Laboratories
Paldiski mnt 81
EE-10617 Tallinn
Honeywell Specialty Chemicals
Wunstorfer Straße 40
Postfach 100262
D-30918 Seelze
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13, The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QF
United Kingdom
Institut scientifique de service public (ISSeP)
Rue du Chéra, 200
B-4000 Liège
Katholieke Universiteit Leuven
Krakenstraat 3
B-3000 Leuven
LGC Promochem GmbH
Mercatorstraße 51
D-46485 Wesel
Mallinckrodt Baker BV
Teugseweg 20
7418 AM Deventer
Nederland
Merck KGaA
Frankfurter Straße 250
D-64293 Darmstadt
Mikro+Polo d.o.o.
Zagrebška cesta 22
SI-2000 Maribor
Ministry of Defense
Directorate Material RNLNavy
PO Box 2070
2500 ES The Hague
Nederland
Panreac Quimica SA
Riera de Sant Cugat, 1
E-08110 Montcada I Reixac (Barcelona)
Rohs Chemie GmbH
Berliner Str. 54
D-53819 Neunkirchen-Seelscheid
Sanolabor d.d.
Leskovškova 4
SI-1000 Ljubljana
SDS Solvants, Documentation, Synthèses SA
Z.I. de Valdonne, BP 4
F-13124 Peypin
Sigma Aldrich Chemie GmbH
Riedstraße 2
D-89555 Steinheim
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L'Isle-d'Abeau Chesne
F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard
New Road Gillingham SP8 4XT
United Kingdom
Sigma Aldrich Laborchemikalien
Wunstorfer Straße 40, Postfach 100262
D-30918 Seelze
VWR I.S.A.S.
201 rue Carnot
F-94126 Fontenay-sous-Bois
YA-Kemia Oy - Sigma-Aldrich Finland
Teerisuonkuja 4
FI-00700 Helsinki
Article 5
La présente décision est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2005.

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