Document ID: 31995D0336

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées au Danemark et abrogeant la décision 94/864/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/336/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire, régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 6,
considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d'exploitation agréée indemne de certaines maladies de poisson;
considérant que le Danemark, par lettre du 27 avril 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations situées en Jutland, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;
considérant que la Commission et les États membres, lors des réunions des 23 mai 1995 et 21 juin 1995, ont procédé à l'examen des justifications transmises par le Danemark pour ces exploitations;
considérant que, suite à ces examens, des informations supplémentaires ont été demandées notamment en ce qui concerne la situation géographique et hydrologique des exploitations concernées;
considérant qu'il résulte de l'examen de ces données que les exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE;
considérant que dès lors les exploitations peuvent bénéficier du statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée;
considérant que le Danemark est déjà reconnu comme zone agréée en ce qui concerne la NHI;
considérant que le programme visant à obtenir le statut d'exploitation agréée soumis par les autorités danoises et approuvé par la décision 94/864/CE de la Commission (3) peut être abrogé;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exploitations piscicoles mentionnées à l'annexe sont reconnues comme exploitations agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV, situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la SHV.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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