Document ID: 31992D0094

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1992 fixant les quotas d'importation de halons, de tétrachlorure de carbone, de 1,1,1-trichloroéthane et de chlorofluorocarbures entièrement halogénés autres que le 11, le 12, le 113, le 114 et le 115 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 (92/94/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre pratique dans la Communauté de halons, de tétrachlorure de carbone, de 1,1,1-trichloroéthane et de chlorofluorocarbures entièrement halogénés autres que le 11, le 12, le 113, le 114 et le 115, importés de pays tiers, est soumise à des limites quantitatives et que ces limites quantitatives peuvent être modifiées;
considérant que, après la fermeture d'une usine dans la Communauté produisant du tétrachlorure de carbone, un approvisionnement adéquat en cette substance, en 1992, ne peut plus être assuré;
considérant que l'importation dans la Communauté de halons en provenance de pays non parties au protocole est interdite en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 594/91;
considérant que la Commission a publié un avis (2) relatif au règlement (CEE) no 594/91 à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances contrôlées qui appauvrissent la couche d'ozone et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que les demandes de quotas d'importation pour les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés autres que le 11, le 12, le 113, le 114 et le 115 dépassent les quotas d'importation disponibles pour chaque groupe de substances de 510 %, 160 %, 95 % et 190 % respectivement;
considérant que la Commission ne sait pas, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit allouer les quotas d'importation aux demandeurs, prenant essentiellement leurs importations antérieures des substances considérées ainsi que les montants demandés par chacun d'eux en considération;
considérant que quelques sociétés ayant demandé un quota d'importation élevé pour 1992 n'ont pas importé ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;
considérant que les demandes de quelques sociétés dépassent considérablement, parfois de 1 000 % et plus, les quantités importées par elles au cours des années antérieures;
considérant que l'allocation des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91,
DÉCIDE:
Article premier
La quantité de tétrachlorure de carbone importée de pays tiers, qui peut être mise en libre pratique en 1992 dans la Communauté, est augmentée de 8 162 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
Article 2
Les quotas d'importation applicables, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux halons, au tétrachlorure de carbone, au 1,1,1-trichloroéthane et aux chlorofluorocarbures entièrement halogénés autres que le 11, le 12, le 113, le 114 et le 115, tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans les groupes II à V de l'annexe I dudit règlement, sont ceux indiqués à l'annexe. Fait à Bruxelles, le 5 février 1992.

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