Document ID: 31999L0076

DIRECTIVE 1999/76/CE DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,
(1) considérant que la directive 70/373/CEE prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant leur qualité et leur composition doivent être effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;
(2) considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 Novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 866/1999 de la Commission(3), prescrit que la teneur en lasalocide-sodium doit être indiquée dans l'étiquetage lorsque ces substances sont ajoutées aux prémélanges ou aux aliments composés des animaux;
(3) considérant qu'il faut définir des méthodes d'analyse communautaires permettant de constater la présence de ces substances;
(4) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que les analyses effectuées pour les contrôles officiels de la teneur des aliments des animaux et des prémélanges en lasalocide-sodium sont réalisées selon les méthodes exposées à l'annexe de la présente directive.
Article 2
les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent les dispositions en cause à compter du 1er février 2000.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

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