Document ID: 31979D0210

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» avec un enregistreur de température, un détendeur d'azote liquide et divers accessoires (79/210/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 19 août 1978, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» avec un enregistreur de température, un détendeur d'azote liquide et divers accessoires doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 13 décembre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un congélateur pouvant atteindre des températures ultra-basses utilisé notamment pour le stockage d'une collection des souches mutantes de levures;
considérant qu'il s'agit d'un appareil qui, outre son utilisation à des fins de recherche, peut être utilisé pour la congélation et pour le stockage de produits les plus divers ; qu'il s'agit donc d'un appareil à multiples usages, qui ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1979.

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