Document ID: 32015D0261

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/261 DE LA COMMISSION
du 6 février 2015
modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union
[notifiée sous le numéro C(2015) 548]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), et son article 18, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques de l’Union. Elle fixe, entre autres, les conditions régissant les échanges et les importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (les «marchandises») dans l’Union. En outre, elle contient les modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les échanges et les importations de marchandises dans l’Union.
(2)
L’annexe D de la directive 92/65/CEE fixe certaines exigences relatives aux marchandises, qui doivent figurer dans les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges et aux importations de marchandises dans l’Union.
(3)
La décision 2010/470/UE de la Commission (2) a établi les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés et d’autres espèces animales dans l’Union.
(4)
La décision 2010/471/UE de la Commission (3) a fixé les conditions d’importation de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification.
(5)
À la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 846/2014 de la Commission modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE (4), qui a instauré de nouvelles règles concernant la surveillance des centres et stations de collecte de sperme et fixé des conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en plus de celles établies par la directive 2009/156/CE du Conseil (5), il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges et aux importations de ces marchandises dans l’Union. Le règlement d’exécution (UE) no 846/2014 est applicable depuis le 1er octobre 2014.
(6)
En conséquence, la cohérence de la législation de l’Union nécessite une modification des modèles de certificats sanitaires établis par les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE. Il convient que les marchandises collectées et expédiées après la mise en application du règlement d’exécution (UE) no 846/2014 et de la présente décision soient accompagnées des nouveaux certificats sanitaires dont les modèles sont établis par la présente décision.
(7)
Les marchandises ayant une longue durée de conservation, il est nécessaire de continuer à utiliser les modèles de certificats sanitaires pour les marchandises collectées, traitées et stockées conformément à la directive 92/65/CEE avant la mise en application des modifications apportées par le règlement d’exécution (UE) no 846/2014 et des modifications apportées par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (6).
(8)
En outre, il convient que le point I.11 «Lieu d’origine» de la partie I des modèles de certificats sanitaires figurant dans la décision 2010/471/UE soit modifié pour qu’il ne puisse y être mentionné qu’un seul lieu d’origine - une station ou un centre de collecte de sperme qui est le lieu d’origine du sperme, un centre de stockage de sperme qui est le lieu d’où le sperme est expédié ou une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons - et pour que ce point soit mis en concordance avec le point correspondant des modèles de certificats sanitaires figurant dans la décision 2010/470/UE.
(9)
En outre, dans le modèle de certificat sanitaire pour les importations de sperme d’équidés dans l’Union, figurant à l’annexe I, partie 2, section A, modèle 1, de la décision 2010/471/UE, et dans le modèle de certificat sanitaire pour les importations d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union, figurant à l’annexe II, partie 2, section A, modèle 1, de la décision 2010/471/UE, il convient de modifier les conditions de police sanitaire relatives à la stomatite vésiculeuse en tenant compte des normes internationales pour les tests sanitaires définies dans le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres (7).
(10)
Il convient, pour alléger encore les contraintes administratives, de supprimer l’exigence d’identification de la race prévue au point I.31 de la partie I des modèles de certificats sanitaires figurant dans la décision 2010/470/UE et au point I.28 de la partie I des modèles de certificats sanitaires figurant dans la décision 2010/471/UE parce qu’elle est liée aux exigences zootechniques et n’est pas nécessaire pour la certification des conditions de police sanitaire.
(11)
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE en conséquence.
(12)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification de la décision 2010/470/UE
La décision 2010/470/UE est modifiée comme suit:
1.
Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
Échanges de sperme d’équidés
Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, accompagne les lots de sperme d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre:
a)
le modèle de certificat sanitaire IA pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
b)
le modèle de certificat sanitaire IB pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
c)
le modèle de certificat sanitaire IC pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
d)
le modèle de certificat sanitaire ID pour les échanges dans l’Union de lots des marchandises suivantes:
i)
le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’un centre de stockage de sperme agréé;
ii)
le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE:
-
après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 ou
-
avant le 1er septembre 2010
et expédié après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé.
Article 3
Échanges d’ovules et d’embryons d’équidés
Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe II, accompagne les lots d’ovules et d’embryons d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre:
a)
le modèle de certificat sanitaire IIA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;
b)
le modèle de certificat sanitaire IIB pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;
c)
le modèle de certificat sanitaire IIC pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.»
2.
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
Modification de la décision 2010/471/UE
La décision 2010/471/UE est modifiée comme suit:
1.
À l’article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe I, partie 1:
i)
le MODÈLE 1 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
ii)
MODÈLE 2 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
iii)
le MODÈLE 3 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
iv)
le MODÈLE 4 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots des marchandises suivantes:
-
le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’un centre de stockage de sperme agréé;
-
le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE:
a)
après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 ou
b)
avant le 1er septembre 2010
et expédié après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé.
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables.»
2.
À l’article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:
i)
le MODÈLE 1 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;
ii)
le MODÈLE 2 - Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables.»
3.
Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2015.

Labels: 3
6