Document ID: 31992D0097

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
adoptant la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED) et concernant leur application dans l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
(92/97/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 211, 212 et 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est nécessaire d'adopter la réglementation générale et les cahiers généraux des charges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par les ressources du Fonds européen de développement (FED), gérées par la Commission, ci-après dénommées «ressources du Fonds»;
considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par les ressources du Fonds;
considérant que le Conseil, en adoptant cette décision a particulièrement tenu compte des documents semblables adoptés pour l'utilisation des ressources du FED dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
DÉCIDE:
Article premier
La réglementation générale relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par les ressources du Fonds dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), figurant à l'annexe I, s'applique à la préparation et à la passation des marchés financés par le FED.
Sans préjudice des dispositions de l'article 212 point b) de la décision 91/482/CEE, l'exécution des marchés financés par les ressources du Fonds est régie par:
-
le cahier général des charges relatif aux marchés de travaux financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe II,
-
le cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe III,
-
le cahier général des charges relatif aux marchés de services financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe IV.
Le règlement des litiges relatifs à un marché financé par les ressources du Fonds qui, conformément aux cahiers généraux des charges et aux cahiers des prescriptions spéciales applicables au marché, intervient par voie de conciliation ou d'arbitrage, s'effectue conformément au règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe V.
Article 2
La présente décision est applicable à tous les marchés financés par le FED dans les PTOM et conclus à partir du 1er juin 1991.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

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