Document ID: 31995R2220

RÈGLEMENT (CE) N° 2220/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1304/95 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1304/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 23 mars 1995;
considérant que le Danemark a corrigé les chiffres de captures et que les chiffres corrigés démontrent que le quota n'a en fait pas été épuisé; que la pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 1304/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1304/95 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

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