Document ID: 31988D0650

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ( 88/650/CEE ) ( 88/650/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ( 1 ), signé le 31 janvier 1986, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1986 à 1988; qu'il convient dès lors de renouveler l'accord et de fixer ces contingents pour les années ultérieures;
considérant que la Commission a mené des négociations à ce sujet avec le royaume de Norvège et que ces négociations ont abouti à un accord,
DÉCIDE :
Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant des échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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