Document ID: 32004R0230

Règlement (CE) no 230/2004 de la Commission
du 10 février 2004
modifiant le règlement (CE) n° 1972/2003 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1972/2003 de la Commission(1) établit que les nouveaux États membres procèdent sans délai à l'inventaire des stocks disponibles au 1er mai 2004 pour s'assurer que la taxe dont doivent s'acquitter les détenteurs de stocks excédentaires est correctement appliquée. Afin de faciliter l'établissement d'un inventaire comprenant un nombre considérable de produits agricoles et de produits ne relevant pas de l'annexe I et de maîtriser les risques, les nouveaux États membres peuvent utiliser un système d'analyse de risque afin d'identifier les détenteurs de stocks excédentaires.
(2) Il faut éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l'exportation ont été payées bénéficient d'une mesure d'intervention ou d'une aide établie au titre I, chapitres II et III, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(2).
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1972/2003.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1972/2003 est modifié comme suit:
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Pour s'assurer que la taxe visée au paragraphe 1 est correctement appliquée, les nouveaux États membres procèdent sans délai à l'inventaire des stocks disponibles au 1er mai 2004. À cet effet, ils peuvent utiliser un système d'identification des détenteurs de stocks excédentaires basé sur une analyse de risque tenant dûment compte notamment des critères suivants:
- le type d'activité du détenteur,
- la capacité des équipements destinés au stockage,
- le niveau d'activité.
Les nouveaux États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 octobre 2004, la quantité des produits se trouvant dans les stocks excédentaires, à l'exception des quantités se trouvant dans les stocks publics visés à l'article 5."
b) Aux deuxième, troisième, sixième, neuvième et dixième tirets du paragraphe 5, le code NC " 2009 40 " est remplacé par " 2009 41 " et " 2009 49 ".
2) À l'article 8, le titre "Preuve du non-paiement des restitutions/des restitutions à la production" est remplacé par "Preuve du non-paiement des restitutions".
3) À l'article 9, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Aucun produit pour lequel une restitution à l'exportation a été versée n'est éligible à une restitution à la production lorsqu'il est utilisé pour la fabrication de produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission ou à l'annexe I du règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission, non plus qu'à une mesure d'intervention ou aide établie au titre I, chapitres II et III, du règlement (CE) n° 1255/1999".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Il s'applique jusqu'au 30 avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

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