Document ID: 31995D0589

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine
(95/589/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1er paragraphe 2 du protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972 et au règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1972, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (1);
considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;
considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes destinés à contrôler les importations de viande ovine dans l'île afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions;
considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, concernant l'organisation commune des marchés dans les secteurs de la viande ovine (3) et par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et de la viande caprine (4); que cette autorisation a été accordée pour une période se terminant le 31 décembre 1995;
considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à reconduire la validité dudit régime; que, dans l'attente de la décision du Conseil sur le contenu de ladite proposition, il convient, pour éviter un vide juridique, de proroger pour une période limitée la validité de la décision 82/530/CEE;
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 2 de la décision 82/530/CEE,
A ARRÊRÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 1996».
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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