Document ID: 31998R2839

RÈGLEMENT (CE) N° 2839/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;
considérant que l'article 73, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les produits importés en question, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci, ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1998;
considérant que des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin; que ces négociations portent notamment sur les pratiques oenologiques et les conditions d'importation respectives des deux parties ainsi que sur la protection des dénominations d'origine; que les intentions exprimées de part et d'autre permettent d'augurer l'adoption dans un délai raisonnable d'un accord satisfaisant pour les deux parties; que, en vue de faciliter le bon déroulement de ces négociations, il apparaît opportun que les pratiques oenologiques américaines, visées à l'annexe, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 1873/84, continuent à être autorisées à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003;
considérant que, afin d'éviter qu'un éventuel enlisement desdites négociations n'ait pour conséquence l'admission permanente des pratiques oenologiques concernées, il convient de créer un mécanisme permettant au Conseil de vérifier le réel état d'avancement de ces négociations; qu'il y a dès lors lieu que la Commission informe régulièrement le Conseil des progrès réalisés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1873/84, les termes «jusqu'au 31 décembre 1998» sont remplacés par les termes « jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'évolution de ces négociations et présente à celui-ci un rapport au plus tard le 31 mars 2000, assorti le cas échéant de propositions appropriées».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

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