Document ID: 31994D0741

DECISION DE LA COMMISSION
du 24 octobre 1994
relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive
91/692/CEE du Conseil)
(94/741/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,
vu la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil, 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/692/CEE,
vu la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (4), modifiée par la directive 91/692/CEE,
considérant que les articles 18 de la directive 75/439/CEE, 16 de la directive 75/442/CEE et 17 de la directive 86/278/CEE ont été remplacés par l'article 5 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur la mise en œuvre de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;
considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que le premier rapport couvrira la période de 1995 à 1997;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 6 de ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 75/439/CEE, 75/442/CEE et 86/278/CEE, sont adoptés.
Article 2
Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.

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