Document ID: 31985D0393

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1985
portant cinquième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc
(85/393/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1) modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (2), et notamment son article 8,
considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté la décision 84/10/CEE du 10 janvier 1984, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (3);
considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l'évolution de la maladie en république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit:
1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:
« Viandes conformes à la décision de la Commission du 16 juillet 1985 ».
2) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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