Document ID: 31984R3396

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RÈGLEMENT (CEE) No 3396/84 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1984
relatif à la révision de la liste d'exclusions visée à l'article 22 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment son article 22 paragraphe 2 point a) et son article 41 point a),
considérant que, en raison d'exigences de nature statistique, le champ d'application des prescriptions contenues dans la liste d'exclusions qui fait l'objet de l'annexe B du règlement (CEE) no 1736/75 coïncide partiellement avec le champ d'application du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (3), de la directive 83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (4), et de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre (5);
considérant que, pour déterminer les limites du champ d'application commun à ces réglementations différentes, il est nécessaire d'uniformiser, autant que possible, la terminologie qui y est utilisée; qu'il convient d'adapter, de modifier et même de compléter en conséquence le texte de la liste d'exclusions précitée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'annexe B du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil est remplacé par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.

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