Document ID: 31981L1051

DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 décembre 1981 modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (81/1051/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans les États membres, les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit font l'objet de dispositions qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont appliquées aux engins de chantier, entrave les échanges de ces engins ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive 79/113/CEE (3) a pour objet l'harmonisation des méthodes de mesure du niveau sonore des engins et matériels de chantier;
considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont déclaré que les dispositions techniques destinées à la mesure du bruit au poste de l'opérateur devront figurer dans les annexes des directives particulières de chaque engin considéré;
considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques, à caractère général, nécessaires pour déterminer les émissions sonores des engins et matériels de chantier,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 79/113/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive les tracteurs agricoles et forestiers.»
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe I.
2. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore au(x) poste(s) de conduite des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe II.» (1) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 129. (2) JO no C 182 du 21.7.1980, p. 7. (3) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15.
3. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.»
4. L'annexe est modifiée comme suit: a) l'intitulé «Annexe» devient «Annexe I»;
b) Les points 4.2 et 6.5 sont supprimés.
5. Une annexe II est ajoutée dont le texte figure à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1981.

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