Document ID: 32010D0232

DÉCISION 2010/232/PESC DU CONSEIL
du 26 avril 2010
renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1). Ces mesures ont remplacé les mesures précédentes, les premières d'entre elles ayant été adoptées en 1996 par la position commune 96/635/PESC (2).
(2)
La position commune 2009/351/PESC (3) du Conseil, arrêtée le 27 avril 2009, a prorogé la position commune 2006/318/PESC jusqu'au 30 avril 2010.
(3)
Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier de l'absence d'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme et du manque de progrès tangibles sur la voie d'un processus de démocratisation ouvert à toutes les parties, en dépit de la promulgation d'une nouvelle loi électorale et de l'annonce par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de la tenue d'élections multipartites en 2010, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC.
(4)
Il convient de modifier les listes de personnes et d'entreprises soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité, du Conseil d'État pour la paix et le développement et de l'administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que dans la situation personnelle des individus concernés, et pour mettre à jour la liste des entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci.
(5)
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Il est interdit:
a)
de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c)
de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).
Article 2
1. L'article 1er ne s'applique pas:
a)
à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'UE concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'UE et les Nations unies;
b)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage;
c)
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations;
d)
à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations,
à condition que les exportations en question aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
2. L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire en Birmanie/au Myanmar pour leur seul usage personnel.
Article 3
1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies destinés aux entreprises qui ont des activités dans les secteurs ci-après de ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:
a)
exploitation forestière et transformation du bois;
b)
extraction d'or, d'étain, de fer, de cuivre, de tungstène, d'argent, de charbon, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;
c)
extraction et transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes.
2. Il est interdit:
a)
de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des équipements et des technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1;
b)
de fournir un financement ou une aide financière à l'occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d'équipements et de technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1, ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe.
Article 4
Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar et à destination de l'Union, des produits suivants:
a)
bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois;
b)
or, étain, fer, cuivre, tungstène, argent, charbon, plomb, manganèse, nickel et zinc;
c)
pierres précieuses et semi-précieuses, y compris diamants, rubis, saphirs, jade et émeraudes.
Article 5
Sont interdits:
a)
l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste qui figure à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1;
b)
l'acquisition d'une participation dans les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif;
c)
la création de toute entreprise commune avec les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.
Article 6
1. Les interdictions prévues à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats portant sur des biens qui étaient en cours d'acheminement avant le 19 novembre 2007.
2. Les interdictions prévues à l'article 3 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats conclus avant le 19 novembre 2007 et portant sur des investissements effectués en Birmanie/au Myanmar avant cette date par des entreprises établies dans les États membres.
3. Les interdictions prévues à l'article 5, points a) et b) respectivement:
i)
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe I;
ii)
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe I.
Article 7
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions des articles 3, 4 et 5.
Article 8
L'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et des programmes en faveur:
a)
des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;
b)
de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;
c)
de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.
Ces projets et programmes devraient être mis en œuvre par des institutions des Nations unies et des organisations non gouvernementales, ainsi que dans le cadre d'une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l'Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar sur le fait qu'il lui incombe de consentir davantage d'efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.
Les projets et programmes devraient, autant que possible, être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.
Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
a)
des membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II;
b)
des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II.
2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
3. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a)
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
b)
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
c)
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
d)
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
4. Le paragraphe 3 est réputé s'appliquer également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Birmanie/au Myanmar.
7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe par écrit le Conseil. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
Article 10
1. Sont gelés tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l'annexe II, de même que tous les capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.
2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement ou au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe II.
3. L'autorité compétente peut autoriser le déblocage de certains capitaux ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les capitaux ou les ressources économiques concernés sont:
a)
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de services collectifs;
b)
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses afférentes à des services juridiques;
c)
destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais afférents à la garde ou à la gestion courantes de capitaux ou de ressources économiques gelés;
d)
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant d'accorder l'autorisation spéciale, les motifs pour lesquels elle estime qu'une telle autorisation devrait être accordée.
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'ajout aux comptes gelés:
a)
d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,
à condition que ces intérêts, autres sommes dues et paiements éventuels continuent d'être soumis au paragraphe 1.
5. Sont interdits:
a)
l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;
b)
l'acquisition d'une participation dans les entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif;
c)
la création de toute entreprise commune avec les entreprises inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.
6. Les dispositions du paragraphe 5, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe III.
7. L'interdiction prévue au paragraphe 5, point b), ne fait pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe III si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe III.
Article 11
Les visites gouvernementales bilatérales à haut niveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiques et au-delà) en Birmanie/au Myanmar demeurent suspendues. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des dérogations à cette règle.
Article 12
Les États membres refusent que du personnel militaire soit attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres. Le rappel de l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est maintenu.
Article 13
Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l'annexe II.
Article 14
La présente décision est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, en particulier en ce qui concerne les entreprises inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et III, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2011.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

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