Document ID: 31994D0452

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/452/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/694/CEE (6), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;
considérant qu'il importe de prolonger l'application de ces mesures afin de pouvoir évaluer l'évolution de la maladie en Norvège à la lumière des informations disponibles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3 de la décision 93/144/CEE, la date du « 30 juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

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