Document ID: 32007D0339

DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
du 25 avril 2007
concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
(2007/339/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté et des États membres, un accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «l'accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
(2)
L'accord a été paraphé le 2 mars 2007.
(3)
L'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par la Communauté et les États membres, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
(4)
Il est nécessaire d'établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de suspendre les droits, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord. Il est également nécessaire d'établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,
DÉCIDENT:
Article premier
Signature et application provisoire
1. La signature de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant sa conclusion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.
3. Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par la Communauté et ses États membres, conformément à l'application de la législation interne, à partir du 30 mars 2008. Cela est confirmé à l'occasion de la signature de l'accord avec les États-Unis d'Amérique.
4. La décision de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, ainsi que la décision de retirer cette notification sont prises, au nom de la Communauté et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
Article 2
Suspension des droits de trafic
1. Si aucun accord de seconde étape n'est conclu dans un délai de douze mois suivant le début de l'examen visé à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord, tout État membre peut notifier à la Commission, dans les quinze jours qui suivent, les droits de trafic concernant son propre territoire qu'il souhaite suspendre, le cas échéant. Ces droits de trafic ne peuvent pas comprendre les droits prévus dans les accords mentionnés à l'annexe I de l'accord.
2. Sur la base des notifications reçues des États membres, la Commission établit une liste des droits de trafic qu'il convient de suspendre et transmet celle-ci au Conseil. Le président du Conseil, agissant au nom de la Communauté et de ses États membres, notifie alors aux États-Unis d'Amérique la suspension des droits de trafic figurant sur la liste, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord. Les États membres concernés prennent les mesures qui s'imposent pour suspendre ces droits à compter du premier jour de la saison IATA (Association internationale du transport aérien), qui commence au plus tôt douze mois après la date à laquelle la notification de la suspension est donnée.
3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de ne pas donner notification de la suspension ou de la retirer ultérieurement.
Article 3
Comité mixte
1. La Communauté et les États membres sont représentés au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord par des représentants de la Commission et des États membres.
2. La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord, ou sur d'autres sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission.
3. Pour ce qui concerne les autres décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence communautaire, la position à adopter par la Communauté et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
4. En ce qui concerne les autres décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par la Communauté et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
5. La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.
Article 4
Arbitrage
1. La Commission représente la Communauté et les États membres dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord.
2. La décision de suspendre l'application d'avantages en vertu de l'article 19, paragraphe 7, de l'accord est prise par le Conseil sur proposition de la Commission. Il statue à la majorité qualifiée.
3. Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de l'article 19 de l'accord concernant des questions qui relèvent de la compétence de la Communauté est adoptée par la Commission, assistée par un comité spécial de représentants des États membres désignés par le Conseil.
Article 5
Information de la Commission
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'une compagnie aérienne des États-Unis, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 et 5 de l'accord.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l'article 8 de l'accord.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue en vertu de l'article 9 de l'accord.
Article 6
Subventions et aides d'État
1. Si un État membre estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le territoire des États-Unis d'Amérique aura, sur la concurrence, les effets négatifs visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, il porte la question à l'attention de la Commission, qui peut prendre contact avec l'entité concernée ou demander une réunion du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission lorsqu'ils sont contactés par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2007.

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