Document ID: 32009R0433

RÈGLEMENT (CE) N o 433/2009 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2009
modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'un certificat d’exportation doit être présenté pour certains produits. Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de supprimer la disposition équivalente à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3).
(2)
Le règlement (CE) no 57/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) exclut du bénéfice d'une restitution, à compter du 23 janvier 2009, les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5). L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1282/2006 étant par conséquent devenu obsolète, il convient de le supprimer.
(3)
L'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (6) mentionne les documents à présenter pour apporter la preuve des échanges avec les pays tiers. À des fins d'harmonisation et de cohérence, il convient de se référer à cet article en ce qui concerne les régimes dans le cadre desquels la preuve des échanges doit être apportée en application du règlement (CE) no 1282/2006. Il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 3, et l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.
(4)
L'article 27 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission prévoit que les certificats délivrés conformément à ces dispositions ne sont valables que pour les exportations vers les États-Unis d'Amérique. Afin de garantir cela et en vue d'utiliser au maximum le contingent, il convient que la garantie ne soit libérée que sur présentation d'un document de transport, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999. Il convient de compléter en conséquence l'article 27 du règlement (CE) no 1282/2006. Afin de libérer les garanties relatives aux certificats afférents aux exportations vers la République dominicaine, il convient, dans un but d'harmonisation et de simplification et pour alléger la charge administrative de l'exportateur, d'exiger le document de transport, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999. Il convient de modifier en conséquence l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006.
(5)
Le chapitre 4 de l'annexe I, partie 2, section I, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (7) a été modifié. Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1282/2006.
(6)
L'article 16 et l'appendice 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (8), dont la signature et l'application provisoire ont été approuvés par la décision 2008/805/CE du Conseil (9), prévoient les contingents tarifaires pour le lait en poudre précédemment contenus dans le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (10), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (11). Il convient de mettre à jour en conséquence l'annexe IV du règlement (CE) no 1282/2006.
(7)
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1282/2006.
(8)
Il y a lieu de prévoir que certaines des dispositions modifiées ne s'appliquent pas aux certificats qui ont déjà été délivrés.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1282/2006 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé.
2)
À l'article 24, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (12).
3)
À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté:
«Les garanties relatives aux certificats d'exportation sont libérées sur présentation de la preuve visée à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (13), accompagnée du document de transport visé à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 mentionnant comme destination les États-Unis d'Amérique.
4)
À l'article 30, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.»
5)
À l'article 34, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
sur présentation de la preuve visée à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, accompagnée du document de transport visé à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 mentionnant comme destination la République dominicaine;»
6)
L'annexe II est modifiée comme suit:
a)
Dans le groupe 7, les mentions «0402 91 11 9370, 0402 91 31 9300» sont remplacées par «0402 91 10 9370, 0402 91 30 9300»;
b)
Dans le groupe 9, les mentions «0402 99 11 9350, 0402 99 31 9150, 0402 99 31 9300» sont remplacées par «0402 99 10 9350, 0402 99 31 9300»;
c)
Les groupes 8 et 10 sont supprimés.
7)
L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphe 3, s'applique aux certificats d'exportation délivrés pour l'année contingentaire 2010 et les suivantes.
L'article 1er, paragraphe 5, s'applique aux certificats d'exportation délivrés pour l'année contingentaire commençant le 1er juillet 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2009.

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