Document ID: 31993D0156

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89 du Conseil en vue des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de la période 1993-1997
(93/156/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 807/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (1), modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988 (2), portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période de 1988 à 1997,
considérant que, selon l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 571/88, les modifications de la liste des caractéristiques pour les enquêtes de la période 1993-1997 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que la charge de travail des États membres et de l'Office statistique des Communautés européennes dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de ces enquêtes doit être limitée autant que possible pour les services statistiques des États membres et dans le système Eurofarm de la Commission, surtout en ce qui concerne la collecte des données auprès des exploitations agricoles ainsi que la programmation et l'exploitation informatique;
considérant que, pour cette raison, il convient, dans toute la mesure du possible, de conserver la structure et le contenu de la liste de caractéristiques, fixée par l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89, ainsi que les définitions et délimitations géographiques s'y rapportant, fixées par la décision 89/651/CEE de la Commission (3) et utilisées pour les enquêtes de la période 1988-1991, et cela également à des fins de comparabilité des résultats d'enquêtes;
considérant qu'il est opportun de rendre facultatives, en ce qui concerne les enquêtes de 1993 à 1997, les caractéristiques dont le recensement ne semble pas indispensable à des fins communautaires;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En vue de la réalisation des enquêtes communautaires dans la période de 1993 à 1997 concernant la structure des exploitations agricoles, l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

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