Document ID: 31987R1071

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RÈGLEMENT (CEE) No 1071/87 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1987
dérogeant au règlement (CEE) no 854/86 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil en ce qui concerne certains délais à respecter par la Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 39 paragraphe 10,
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 601/87 (3) prévoit que la Grèce doit s'inspirer des critères prévus à l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 pour fixer, avant le 10 mars, les pourcentages de la production de vin de table à livrer par les assujettis à la distillation obligatoire et qu'elle en informe la Commission avant le 15 mars; que ces critères, arrêtés par le règlement (CEE) no 816/87 de la Commission (4), ont été publiés trop tardivement pour que la Grèce puisse respecter les délais qui lui étaient impartis; qu'il s'avère donc nécessaire de proroger ces délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 21 du règlement (CEE) no 854/86 et pour la campagne 1986/1987, le gouvernement hellénique:
- détermine les pourcentages visés audit article point b) avant le 10 avril 1987,
- effectue la communication visée audit article point c) avant le 15 avril 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 10 mars 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.

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