Document ID: 31986D0615

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Basse-Saxe conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul fixant foi.)
(86/615/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 28 avril 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 79/910/CEE de la Commission (3), concernant les pommes de terres en Basse-Saxe;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation et l'augmentation des capacités de réception, de stockage, de tri, de conditionnement et de transformation de pommes de terre destinées à la consommation à l'état frais, de plants de pommes de terre et de pommes de terre destinées à la transformation, de manière à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité ni sur la fécule;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre en Basse-Saxe; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre en Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits hors annexe II et ceux relatifs à la fécule.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Labels: 18
17
19
6