Document ID: 31981R1303

RÈGLEMENT (CEE) No 1303/81 DU CONSEIL du 12 mai 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/80 (4), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la réglementation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées;
considérant que, depuis 1978, certains secteurs ont subi une évolution sensible et ont fait l'objet d'une codification de leur réglementation : que l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a été adoptée : que ladite annexe a déjà été modifiée par les règlements (CEE) no 1030/79 (5) et (CEE) no 249/80 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au regroupement en une seule liste de l'ensemble de l'annexe;
considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
L'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1981.

Labels: 3
15
6