Document ID: 31995D0294

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 établissant le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/294/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE (2) de la Commission, et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que l'annexe D de la directive 92/65/CEE fixe les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des ovules et des embryons et les conditions sanitaires applicables aux femelles donneuses;
considérant que le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'ovules et d'embryons d'équidés doit être défini conformément à ladite directive;
considérant que la décision 95/176/CE de la Commission modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les spermes, les ovules et les embryons d'équidés est applicable à partir du 1er octobre 1995; qu'il convient donc d'appliquer à la même date la certification vétérinaire concernant les échanges d'ovules et d'embryons d'équidés;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres veillent à ce que seuls les ovules et les embryons accompagnés pendant le transport d'un certificat sanitaire dûment rempli conforme au modèle figurant en annexe soient expédiés de leur territoire vers le territoire d'un autre État membre.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

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