Document ID: 31996D0103

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 modifiant l'annexe I chapitre 14 de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/103/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 deuxième alinéa,
considérant que l'application des dispositions prévues a conduit à certaines difficultés dans les échanges et les importations de lisier, notamment pour les exploitations frontalières; que, dès lors, à la lumière de l'expérience acquise, il importe de modifier les conditions d'échanges et d'importations de lisier;
considérant que les échanges et les importations de lisier non transformés peuvent constituer une source de propagation des maladies animales; que dès lors il y a lieu d'interdire les échanges et les importations de lisier de certaines espèces animales;
considérant toutefois que, dans des conditions très spécifiques, il y a lieu de prévoir la possibilité d'autoriser les échanges de certains lisiers; que ces échanges doivent être effectués sous le contrôle des autorités compétentes des États membres;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reformuler l'annexe I chapitre 14 de la directive 92/118/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre 14 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE est remplacé par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 2 février 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.

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