Document ID: 31999R0302

RÈGLEMENT (CE) N° 302/1999 DE LA COMMISSION du 10 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2756/98 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1999 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 1er,
considérant que l'annexe D de l'accord adopté par la décision n° 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (2) fixe les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importés en franchise totale de droits sous réserves des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence;
considérant que, en conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de droits fixé à l'annexe III du règlement (CE) n° 2756/98 de la Commission du 18 décembre 1998 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1999 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2756/98 est modifié comme suit.
1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les quantités d'animaux vivants, exprimées en poids vif, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations originaires de pays spécifiques est réduit à 0 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, sont fixées à l'annexe III.»
2) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3
Numéro d'ordre 09.4035
Animaux vivants des espèces ovine et caprine (en tonnes de poids vif) - Taux de droits 0 %
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1999.

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