Document ID: 32006R1502

RÈGLEMENT (CE) N o 1502/2006 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2006
relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, point h),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
(2)
Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.
(3)
En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.
(4)
Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.
(5)
Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres (2) sont obsolètes.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

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