Document ID: 31991R0470

RÈGLEMENT ( CEE ) No 470/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 portant suspension temporaire du régime des montants compensatoires « adhésion » pour le froment tendre fourrager
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 et le règlement ( CEE ) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3836/90 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,
considérant que les prix de marché du maïs sont très élevés dans l'ensemble de la Communauté suite au manque de disponibilité dû à la sécheresse pendant l'été 1990; que le manque de disponibilité en maïs est compensé par les disponibilités importantes en froment tendre; que toutefois, en ce qui concerne le Portugal, compte tenu de l'écart de prix existant pour le froment tendre et les autres céréales fourragères, le remplacement du maïs par du froment tendre dans l'alimentation animale portugaise ne peut s'effectuer dans des conditions économiques comparables à celles existantes dans les autres États membres; qu'il peut être remédié à cette situation par une suspension temporaire du régime des montants compensatoires « adhésion » pour les lots de froment tendre qui ont subi un traitement qui rend la céréale impropre à la consommation humaine;
considérant que, pour éviter des détournements de trafic, les lots de froment tendre traités doivent être exclus du bénéfice de l'intervention et de l'octroi du montant compensatoire « adhésion » lors de l'exportation;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Pendant la période allant de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 30 avril 1991, les échanges du froment tendre ( code NC 1001 90 99 ) entre le Portugal et les autres États membres ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires « adhésion », visés au règlement ( CEE ) no 3654/90 du Conseil ( 5 ) pour autant que les céréales en cause aient fait l'objet de l'une des méthodes de traitement définies en annexe . Article 2
Les lots de céréales qui portent des traces de l'un des produits visés en annexe utilisé pour traiter le froment tendre ne peuvent pas :
- être acceptés à l'intervention prévue par l'article 7 du règlement (CEE ) no 2727/75,
- bénéficier de l'octroi du montant compensatoire « adhésion » lors d'une exportation . Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .

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