Document ID: 32003D0320

Décision de la Commission
du 12 mai 2003
portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux
[notifiée sous le numéro C(2003) 1489]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/320/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires non renouvelables pour l'Irlande et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux.
(3) La définition des déchets de cuisine et de table englobe les huiles de cuisson usagées.
(4) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Irlande et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, compte tenu des constatations faites lors d'une mission de la Commission au Royaume-Uni.
(5) Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transitoires.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dérogation relative à l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent continuer, jusqu'au 31 octobre 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations, conformément aux règles nationales et aux règles établies dans la présente décision en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, à condition:
a) que les huiles de cuisson usagées proviennent exclusivement de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;
b) que les huiles de cuisson usagées soient exclusivement destinées à la production d'aliments pour animaux et qu'elles ne fassent l'objet d'aucun échange, sauf entre les deux États membres concernés;
c) que les règles nationales incluent au moins les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la présente décision, et
d) que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles le 1er novembre 2002.
Article 2
Mesures de contrôle
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article 1er par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.
Article 3
Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision
1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en matière d'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.
2. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.
Article 4
Respect de la présente décision par les États membres concernés
L'Irlande et le Royaume-Uni prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Applicabilité
La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 31 octobre 2004.
Article 6
Destinataires
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

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