Document ID: 31984R0967

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 967/84 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1984
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, de la sous-position 73.25 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les autres câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, de la sous-position 73.25 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 444 600 Écus; que, à la date du 4 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 13 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 73.25 (code Nimexe: 73.25-11, 21, 31, 35, 39, 51, 55, 59, 98) // Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité: // // B. autres // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.

Labels: 3
18
1