Document ID: 31988R4154

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4154/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant les règlements ( CEE ) no 4182/87, ( CEE ) no 4183/87 et ( CEE ) no 1842/88 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pulpes d'abricots, pour des préparations et conserves de certaines sardines et pour certains vins d'appellation d'origine, originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par ses règlements ( CEE ) no 4182/87 ( 1 ), ( CEE ) no 4183/87 ( 2 ) et ( CEE ) no 1842/88 ( 3 ), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires à droits nuls ou à droits réduits pour les produits repris ci-dessous, originaires du Maroc :
- pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988,
- préparations et conserves de sardines, relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 et - certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989;
considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 4 ) est entré en vigueur le 1er octobre 1988 et que le règlement ( CEE ) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc ( 5 ) est d'application à partir du 1er novembre 1988;
considérant qu'il convient donc de modifier les règlements précités pour tenir compte à la fois d'une réduction du droit contingentaire prévu pour les pulpes d'abricots et de l'élargissement de l'applicabilité desdits règlements à l'Espagne et au Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) no 4182/87 est modifié comme suit :
1 . À l'article 1er, les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont supprimés .
2 . Dans le tableau figurant à l'article 1er, le droit de 11,9 % repris à la colonne 5 est ramené à 10,6 %.
3 . À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le royaume d'Espagne et la République portugaise participent au contingent tarifaire en question dès la date de mise en application du règlement ( CEE ) no 3189/88 . Les droits de douane applicables par ces États membres dans la limite dudit contingent tarifaire sont calculés conformément audit règlement .».
Article 2 Le règlement ( CEE ) no 4183/87 est modifié comme suit :
1 . À l'article 1er paragraphe 1, les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont supprimés .
2 . À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté :
« 2 . Le royaume d'Espagne et la République portugaise participent au contingent tarifaire en question dès la date de mise en application du règlement ( CEE ) no 3189/88 . Les droits de douane applicables par ces États membres dans la limite dudit contingent tarifaire sont calculés conformément au règlement précité . » 3 . À l'article 2 paragraphe 4, les mots « au Danemark » sont remplacés par « dans les autres États membres ».
Article 3 Le règlement ( CEE ) no 1842/88 est modifié comme suit :
1 . À l'article 1er paragraphe 1, les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont remplacés par « à l'exclusion du Portugal ».
2 . À l'article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le royaume d'Espagne participera au contingent tarifaire en question dès la date de mise en application du règlement ( CEE ) no 3189/88 . Le droit de douane applicable par cet État membre dans la limite dudit contingent tarifaire est calculé conformément audit règlement . » 3 . À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté :
« 4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question en Espagne et qu'il y demande le bénéfice du contingent, cet État membre procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet . » Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes .
Les dispositions de l'article 1er point 2 sont applicables à partir du 1er octobre 1988 .
Les dispositions de l'article 1er points 1 et 3 et des articles 2 et 3 sont applicables à partir du 1er novembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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