Document ID: 32011D0853

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
(2011/853/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l’Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
(2)
La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (ci-après dénommée «la convention») a été adoptée par le Conseil de l’Europe, le 24 janvier 2001.
(3)
La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (1).
(4)
La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et est ouverte à la signature de l’Union et de ses États membres
(5)
La signature de la convention contribuerait à étendre l’application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.
(6)
En adoptant la directive 98/84/CE, l’Union a exercé sa compétence interne dans les domaines couverts par la convention, sauf en ce qui concerne ses articles 6 et 8, dans la mesure où l’article 8 concerne les mesures visées à l’article 6. La convention devrait donc être signée tant par l’Union que par ses États membres.
(7)
Il convient de signer la convention au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de cette convention.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, la convention.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

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