Document ID: 31987R2867

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RÈGLEMENT (CEE) No 2867/87 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2290/87 (4), prévoit de comparer certaines quantités de graines de soja; qu'il convient pour éviter des difficultés d'interprétation de préciser que la comparaison se fait sur la base des poids ajustés en tenant compte de la qualité type;
considérant que l'article 1er bis du règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2809/87 (6), a précisé le mode de détermination de l'abattement du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient pour appliquer ce régime de définir les quantités et montants à fixer par la Commission, les données à fournir par les États membres, ainsi que l'ajustement de la quantité maximale garantie d'une campagne de commercialisation qui est, le cas échéant, effectué en vertu de l'article 3 bis paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1491/85;
considérant que l'annexe A du règlement (CEE) no 2329/85 indique des coefficients d'équivalence des graines de soja en provenance des pays tiers; qu'il convient d'ajuster ces coefficients pour tenir compte de l'évolution de la qualité et des prix sur le marché mondial;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2329/85 est modifié comme suit:
1) À l'article 10 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« La quantité effectivement transformée et la quantité effectivement livrée, visées respectivement aux points a) et b), sont ajustées conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 2194/85. »
2) L'article 10 bis suivant est inséré:
« Article 10 bis
1. La Commission fixe pour les graines de soja, au cours des quinze derniers jours de la campagne de commercialisation et selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (1), sur la base des données fournies par les États membres ou obtenues autrement:
- la production estimée visée à l'article 3 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1491/85, concernant la campagne de commercialisation suivante,
- la production effective visée à l'article 3 bis paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1491/85, concernant la campagne de commercialisation en cours,
et, conformément à l'article 1er bis du règlement (CEE) no 2194/85 et au paragraphe 2 du présent article, respectivement:
- l'abattement dont le montant de l'aide de la campagne de commercialisation suivante est, le cas échéant, affecté,
- la quantité dont la quantité maximale garantie fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est, le cas échéant, ajustée.
2. Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, il existe un écart entre la production effective et la production estimée, la quantité maximale fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est:
- augmentée de l'écart en question si la production effective est inférieure à la production estimée,
- diminuée dudit écart dans le cas contraire.
Toutefois, pour le calcul de cet écart, les productions effective et estimée de la campagne de commercialisation 1987/1988, sont prises en compte dans les limites:
- d'un minimum égal à la quantité maximale garantie de la campagne de commercialisation à laquelle elles se réfèrent, le cas échéant ajustée conformément au présent paragraphe,
et
- d'un maximum égal à ladite quantité maximale garantie majorée de 10 %.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au cours des quinze premier jours du dernier mois de la campagne de commercialisation, les données concernant:
- les superficies et les productions de graines de soja récoltées pendant la campagne de commercialisation en cours,
- les superficies et les productions de graines de soja dont la récolte est prévue pendant la campagne de commercialisation suivante.
(1) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. »
3) L'annexe A est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le point 2 de l'article 1er est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987.

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