Document ID: 32010D0375

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 juin 2010
concernant la répartition des quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles ou critiques en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union en 2010, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
[notifiée sous le numéro C(2010) 3850]
(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et estonienne sont les seuls faisant foi.)
(2010/375/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union a déjà programmé, pour la plupart des utilisations, l’abandon graduel de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbones et du bromochlorométhane. La Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
(2)
La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal qui sont nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse énumérées à l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans les décisions VI/9, VII/11, XI/15 et XV/5, XVI/16 et XXI/16 des parties au protocole de Montréal.
(3)
La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation de bromure de méthyle, indiqué à l’annexe E du protocole de Montréal, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’utilisations critiques de cette substance en laboratoire et à des fins d’analyse.
(4)
En vertu du protocole de Montréal, la dérogation globale relative aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse est soumise à un réexamen périodique et a été prorogée pour la dernière fois par la décision XXI/6, jusqu’au 31 décembre 2014.
(5)
La décision VI/25 précise qu’une utilisation ne peut être considérée comme essentielle que s’il n’existe pas de solutions de remplacement ou de substituts techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé. Il y a lieu d’établir une annexe énumérant les utilisations pour lesquelles les parties au protocole de Montréal considèrent qu’il existe des solutions de remplacement. Il convient que cette annexe contienne également la liste positive des utilisations essentielles autorisées de bromure de méthyle, comme convenu par les parties dans la décision XVIII/15.
(6)
La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter en 2010, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2010 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation essentielle en laboratoire ou à des fins d’analyse (2), et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse prévues de substances réglementées pour 2009.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La production et l’importation de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones peuvent être autorisées pour toute utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse indiquée à l’annexe I.
Article 2
La quantité de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones, couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009, pouvant être produites ou importées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union en 2010 s’élève à 63 843,371 kilogrammes PACO.
Article 3
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pour l’année 2010 est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe II. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2010 pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe III.
Article 4
La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Article 5
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Acros Organics bvba
Janssen Pharmaceuticalaan 3a
2440 Geel
BELGIQUE
Estonian Environmental Research Centre
Marja 4D
10617 Tallinn
ESTONIE
Honeywell Specialty Chemicals GmbH
Wunstorfer Strasse 40
Postfach 100262
30918 Seelze
ALLEMAGNE
LGC Standards GmbH
Mercatorstr. 51
46485 Wesel
ALLEMAGNE
Ministry of Defence
Defence Fuel Lubricants and Chemicals
P.O. Box 10 000
1780 CA Den Helder
PAYS-BAS
Sicor Spa
Via Terazzano 77
20017 Rho (MI)
ITALIE
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham SP8 4XT
ROYAUME-UNI
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Riedstrasse 2
89555 Steinheim
ALLEMAGNE
VWR International S.A.S.
201 rue Carnot
94126 Fontenay-sous-Bois
FRANCE
Airbus S.A.S.
Route de Bayonne
316 31300 Toulouse
FRANCE
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate, Rhondda, Cynon Taff,
Pontypridd CF37 5SX
ROYAUME-UNI
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13, The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QF
ROYAUME-UNI
Merck KGaA
Frankfurter Strasse 250
64271 Darmstadt
ALLEMAGNE
Panreac Quimica S.A.
Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2
08211 Castellar del Vallès-Barcelona
ESPAGNE
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L’Isle-d’Abeau Chesnes
38297 Saint-Quentin-Fallavier
FRANCE
Sigma Aldrich Laborchemikalien GmbH
Wunstorfer Strasse 40
Postfach 100262
30918 Seelze
ALLEMAGNE
Tazzetti Fluids S.r.l.
Corso Europa n. 600/a
Volpiano (TO)
ITALIE
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.

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