Document ID: 32013D0731

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2013
concernant la notification par l'Irlande d'un plan national transitoire au sens de l'article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
[notifiée sous le numéro C(2013) 8638]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2013/731/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, l'Irlande a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT) (2).
(2)
Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté quelques incohérences entre la liste des installations figurant dans le PNT et celle notifiée par l'Irlande dans son inventaire des émissions dressé en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du (3), ainsi que l’absence de certaines informations sur une installation, autant d’éléments qui faisaient obstacle à l'évaluation des données du PNT.
(3)
Par lettre du 3 juin 2013 (4), la Commission a demandé aux autorités irlandaises de lui fournir des éclaircissements sur les incohérences constatées entre le PNT et l'inventaire prévu par la directive 2001/80/CE, ainsi que des précisions concernant une installation de combustion.
(4)
Par lettre du 10 juillet 2013, l'Irlande a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant, entre autres, le retrait d'une installation du PNT (5).
(5)
Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d’informations complémentaires, la Commission a envoyé, le 4 septembre 2013, une deuxième lettre (6), dans laquelle elle demandait une clarification de la date d'octroi du premier permis pour plusieurs installations et des précisions sur la bonne application des règles de cumul fixées à l'article 29 de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission a également demandé une révision du calcul de la contribution en relation avec les plafonds du PNT pour les installations multicombustibles.
(6)
Par courriel du 23 septembre 2013 (7), l'Irlande a fourni les informations complémentaires et les éclaircissements demandés, en conformité avec la décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission (8).
(7)
Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE.
(8)
En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillancedu respect futur du plan.
(9)
Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l'aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. L'Irlande a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d'émission, les contrôleset le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.
(10)
La Commission est convaincue que les autorités irlandaises ont pris en considération les dispositions énumérées à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d'exécution 2012/115/UE.
(11)
Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que l'Irlande veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (10) ne soit pas menacé.
(12)
L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à l'Irlande d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sur la base de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l'encontre du plan national transitoire que l'Irlande a communiqué à la Commission le 31 décembre 2012 en application de l'article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu'il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 10 juillet 2013 et le 23 septembre 2013 (11).
2. La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d'émission applicables sont établis à l'annexe.
3. La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités irlandaises ne dispense pas l'Irlande de l'obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan et avec la législation environnementale d'autres organes de l'Union européenne.
Article 2
La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par l'Irlande est conforme aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE.
Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

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