Document ID: 31994R2206

RÈGLEMENT (CE) No 2206/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 347/94 (4), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés;
considérant que certaines huiles, classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, présentent des caractéristiques physico-chimiques spécifiques qui permettent d'éviter toute confusion avec l'huile d'olive; que, par conséquent, il convient d'exclure ces huiles du champ d'application du règlement (CEE) no 2828/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le texte de l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 2828/93 est remplacé par le texte suivant:
« La mise en libre pratique des huiles relevant des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, à l'exception des produits figurant à l'annexe du présent règlement, est subordonnée à la délivrance d'un exemplaire de contrôle T 5 selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 3566/92. »
2. L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe au règlement (CEE) no 2828/93.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

Labels: 3
17