Document ID: 31999R2604

RÈGLEMENT (CE) N° 2604/1999 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1999
établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;
(2) la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 15,72 % en 1999/2000; en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 est fixé à 156,41 euros par hectare.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

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