Document ID: 32002D0968

Décision du Conseil
du 10 décembre 2002
concernant la mise en oeuvre de l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne
(2002/968/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE)(1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), dernier alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, second tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant que le Conseil devrait se prononcer sur le budget final pour l'année 2003,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le budget alloué à la MPUE pour 2003 est de 38 millions d'euros, dont un montant de référence de 20 millions d'euros est financé en commun sur le budget général de l'union européenne.
2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, spécifiées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

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