Document ID: 32010D0799

DÉCISION 2010/799/PESC DU CONSEIL
du 13 décembre 2010
visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de ladite stratégie, par exemple en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité du multilatéralisme et la promotion d’un environnement international et régional stable.
(2)
L’Union est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération. La politique de l’Union est de poursuivre la mise en œuvre et l’universalisation des normes qui existent en matière de désarmement et de non-prolifération. L’Union aidera les pays tiers à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de conventions et de régimes multilatéraux.
(3)
La promotion d’un environnement international et régional stable est une condition nécessaire de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Dans cet esprit, l’Union encouragera la mise en place d’arrangements régionaux pour la sécurité ainsi que de processus régionaux visant à la maîtrise de l’armement et au désarmement.
(4)
Des garanties de sécurité, positives et négatives, peuvent jouer un rôle important: elles peuvent à la fois encourager les pays à s’abstenir d’acquérir des ADM et avoir un effet dissuasif. L’Union encouragera la poursuite de l’examen de garanties de sécurité.
(5)
La prolifération des ADM est une menace mondiale, qui doit être traitée à l’échelle mondiale. Toutefois, comme la sécurité en Europe est étroitement liée à la sécurité et la stabilité du bassin méditerranéen et du Moyen Orient, l’Union est convaincue qu’elle a le devoir de contribuer à la sécurité et à la stabilité de cette région.
(6)
Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l’Union pour la Méditerranée, a été réaffirmée l’aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité au niveau régional telle que visées dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, qui favorise, entre autres, la sécurité régionale en œuvrant en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d’accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d’armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu’en respectant de bonne foi les engagements des parties au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.
(7)
Les parties à l’Union pour la Méditerranée s’emploieront à établir, au Proche-Orient, une zone exempte d’armes de destruction massive - nucléaires, chimiques et biologiques - et de leurs vecteurs, qui soit dotée d’un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures pratiques notamment afin de prévenir la prolifération d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu’une accumulation excessive d’armes conventionnelles.
(8)
Les accords d’association euro-méditerranéens conclus entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens prévoient l’établissement d’un dialogue politique régulier, qui renforcera la sécurité et la stabilité de la région et couvrira toutes les questions d’intérêt commun, en particulier la paix, la sécurité, la démocratie et le développement régional.
(9)
Les 19 et 20 juin 2008, l’Union a organisé, à Paris, un séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l’Union européenne, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l’énergie nucléaire. Les participants ont encouragé l’Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progressivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s’appuyant sur le cadre de Barcelone mais s’ouvrirait davantage géographiquement.
(10)
La conférence d’examen du TNP de 2010 a souligné l’importance d’un processus qui conduira à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (ci-après dénommée «résolution de 1995»). Dans ce cadre, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l’examen de toutes les offres visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris l’offre faite par l’Union d’accueillir un séminaire de suivi du séminaire organisé en juin 2008.
(11)
La conférence d’examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important dans la mise en œuvre de la résolution de 1995 et elle a encouragé tous les efforts en ce sens.
(12)
Les participants à la vingtième session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, qui s’est tenue à Luxembourg le 14 juin 2010, se sont félicités du succès de la conférence d’examen du TNP de 2010. Les participants ont réaffirmé leur soutien à la création d’une zone exempte d’AMD et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, incluant la région du Golfe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin de donner suite au séminaire de 2008 de l’Union sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, l’Union européenne soutient des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
-
encourager, au sein des sociétés civiles et des gouvernements, et plus particulièrement parmi les experts, les fonctionnaires et les universitaires, le dialogue régional en matière politique et de sécurité,
-
recenser les mesures de confiance qui pourraient constituer des étapes concrètes sur la voie de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs,
-
encourager les discussions sur l’universalisation et la mise en œuvre des traités et des autres instruments internationaux pertinents afin de prévenir la prolifération des ADM et de leurs vecteurs,
-
débattre des questions liées aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de la coopération internationale et régionale en la matière.
2. À cet égard, les projets qui doivent être soutenus par l’Union portent sur les activités spécifiques suivantes:
a)
fourniture des moyens permettant d’organiser un séminaire de suivi du séminaire de 2008 sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des ADM et le désarmement;
b)
fourniture des moyens permettant d’élaborer des documents d’information sur les sujets traités lors du séminaire de suivi.
Une description détaillée des projets figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au consortium de l’Union chargé de la non-prolifération, qui exécute cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 347 700 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.
3. La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Labels: 18
15
5