Document ID: 31991D0367

DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 concernant la conclusion de la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986, tel que prorogé jusqu'au 30 juin 1993 (91/367/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986, ont été signées par la Communauté et ses États membres le 26 juin 1986;
considérant que l'application dudit accord suppose en partie, en ce qui concerne l'aide alimentaire, à la fois une action de la Communauté et des États membres;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;
considérant que, par la décision 86/304/CEE (1), la Communauté économique européenne, en tant que membre importateur, a notifié au Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer, à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion, la convention sur le commerce du blé de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986;
considérant qu'il y a lieu d'approuver ledit accord,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté économique européenne approuve la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986.
Le texte des conventions est joint à la décision 86/304/CEE.
La Communauté économique européenne et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires requises à cet effet, notifient simultanément au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord international sur le blé de 1986, tel que prorogé jusqu'au 30 juin 1993.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 juin 1991.

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