Document ID: 31993D0114

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 février 1993
concernant la conclusion du protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe
(93/114/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 91/598/CEE (4), la Communauté a approuvé la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe;
considérant qu'il s'avère indispensable d'attribuer la personnalité et la capacité juridique à la Commission internationale instituée par ladite convention afin qu'elle puisse remplir ses tâches;
considérant que, à cet effet, un protocole à ladite convention a été adopté à Magdebourg le 9 décembre 1991; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve ledit protocole,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 2 du protocole.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1993.

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