Document ID: 31987R0966

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RÈGLEMENT (CEE) No 966/87 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1987
modifiant les montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CEE) no 3153/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12,
considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 1677/85 ont été fixés par le règlement (CEE) no 119/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 721/87 (4);
considérant que le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 409/87 (6), a fixé les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
considérant que, suite au règlement (CEE) no 653/87 du Conseil (7), prévoyant l'application à l'Espagne des prix communs dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire d'adapter les montants compensatoires monétaires pour cet État membre;
considérant que, avec effet au 6 avril 1987, et notamment en application du règlement (CEE) no 827/87 de la Commission (8), un nouveau mécanisme d'intervention entre en vigueur, il est basé sur un prix d'intervention de 344 Écus par 100 kilogrammes pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3; qu'il y a lieu par conséquent d'adapter la méthode de calcul des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine;
considérant que le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (9) a établi les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires; que, suite à la modification du système d'intervention, il est dès lors nécessaire d'adapter également le texte de l'article 4 paragraphe 3 point b) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 119/87 est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le texte de l'article 4 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 3153/85 est remplacé par le texte suivant:
« b) en ce qui concerne le secteur de la viande bovine le montant compensatoire monétaire est calculé sur la base du prix d'intervention fixé pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 dans l'État membre concerné, diminué de 15 %. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 avril 1987 sous réserve:
- d'une modification des montants compensatoires monétaires en fonction de l'évolution des taux de change visés à l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1677/85,
- d'une éventuelle décision du Conseil en matière de prix.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1987.

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