Document ID: 31997D0219

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/219/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment ses articles 11 et 12,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (4), et notamment son article 10,
considérant que l'annexe I chapitre 11 de la directive susmentionnée arrête certaines exigences concernant les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin, au sens de la directive 91/495/CE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (5);
considérant que les viandes de gibier à poil et les viandes de gibier à plumes ne peuvent être importées que si elles proviennent de pays tiers figurant sur les listes des pays en provenance desquels les viandes fraîches des espèces correspondantes peuvent être importées, en application, respectivement, de la directive 72/462/CEE du Conseil (6) et de la directive 91/494/CEE;
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (8), arrête la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes de lapin;
considérant que les importations de viandes de gibier d'élevage sont des importations de viandes provenant de différentes espèces; que, en outre, il est nécessaire de tenir compte du fait que les viandes peuvent être désossées ou non;
considérant que les importations de viandes de «gibier à plumes» d'élevage doivent répondre aux exigences de la directive 91/495/CEE;
considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (10), arrête les conditions sanitaires ainsi que la certification vétérinaire requises pour les coqs, poules, dindes, pintades, canards et oies; que la présente décision s'applique aux cailles, pigeons, faisans, perdrix et autre gibier à plume non mentionné à l'exclusion des ratites;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter en conséquence les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes et de gibier d'élevage et de viandes de lapin d'élevage destinées à la consommation humaine dans la Communauté;
considérant, en outre, qu'il est possible de reconnaître des conditions offrant des garanties équivalentes;
considérant qu'un pays tiers peut présenter une proposition concernant cette reconnaissance à la Commission pour qu'elle l'examine d'une manière appropriée;
considérant que, eu égard à l'instauration d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain délai pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision l'expression «gibier d'élevage à plumes» désigne les cailles, pigeons, faisans, perdrix et autre gibier à plume. Elle exclut les coqs, poules, dindes, pintades, canards et oies.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de viandes de «gibier biongulé» d'élevage, à l'exclusion des «porcins sauvages» d'élevage, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe A et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne A de la décision 97/217/CE de la Commission (11);
b) de viandes désossées, à l'exclusion des abats, de «gibier biongulé» d'élevage autres que les «porcins sauvages» d'élevage, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe B et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne B de la décision 97/217/CE;
c) de viandes de «porcins sauvages» d'élevage, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe C et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés aux colonnes C ou D de la décision 97/217/CE;
d) de viandes de léporidés d'élevage, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe D et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne E de la décision 97/217/CE;
e) de viandes de gibier d'élevage à plumes, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe E ou F et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés aux colonnes F ou G de la décision 97/217/CE.
2. L'un des certificats ci-dessus, dûment complété et signé, doit accompagner l'envoi.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.

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