Document ID: 32002D0355

Décision du Conseil
du 7 mai 2002
relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)
(2002/355/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision 74/295/Euratom(1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée "HKG") en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.
(2) HKG avait pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire d'une puissance d'environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d'Unna), en République fédérale d'Allemagne.
(3) Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l'exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.
(4) À partir de cette date, l'objet de HKG est devenu la mise en oeuvre d'un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
(5) Le Conseil, par sa décision 92/547/Euratom du 16 novembre 1992 relative à la reconduction de l'entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"(2), a reconnu que lesdits programmes n'avaient pas d'équivalent dans la Communauté, que leur réalisation était importante et qu'ils constituaient des expériences utiles pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.
(6) Pour réaliser son objet, la HKG a demandé la reconduction du statut d'entreprise commune à partir du 1er janvier 1999.
(7) La reconduction du statut d'entreprise commune devrait permettre à HKG, notamment en atténuant ses charges financières, de réaliser les programmes de déclassement et surveillance.
(8) Des arrangements pour le financement de l'activité de HKG ont été établis entre l'État fédéral d'Allemagne, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2009.
(9) Il convient, dès lors, de reconduire le statut d'entreprise commune à HKG pour cette même période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La reconduction du statut d'entreprise commune au sens du traité à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) est approuvée pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1999.
2. Son objet est la mise en oeuvre d'un programme de déclassement de la centrale électronucléaire située à Uentrop (arrondissement d'Unna), en République fédérale d'Allemagne, jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
Article 2
Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

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