Document ID: 32001D0077

Décision du Conseil
du 22 décembre 2000
relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
(2001/77/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la Communauté est partie à l'arrangement, conclu dans le cadre de l'OCDE, relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (dénommé ci-après "arrangement");
(2) l'arrangement est l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été prorogée par la décision 93/112/CEE(1) et modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE(2); les parties à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé qui regroupe toutes les modifications approuvées par elles depuis la révision de l'arrangement qui a été rendue applicable par la décision 93/112/CEE;
(3) les parties à l'arrangement ont décidé qu'il convenait de compléter les lignes directrices de l'arrangement par des principes permettant la flexibilité pour tenir compte des caractéristiques particulières des opérations de financement de projets;
(4) les parties à l'arrangement ne souhaitent pas que la flexibilité affaiblisse la discipline prévue par les lignes directrices de l'arrangement qui s'est révélée très efficace pour régir l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine des crédits à l'exportation;
(5) les parties à l'arrangement se sont mis d'accord sur de nouveaux principes régissant le soutien public aux opérations de financement de projets;
(6) les nouveaux principes relatifs aux opérations de financement de projets doivent être valables pendant une période d'essai de trois ans;
(7) l'arrangement continue de s'appliquer sauf lorsque les nouveaux principes prévoient que la flexibilité est permise pour les opérations de financement de projets;
(8) les parties à l'arrangement doivent décider à l'issue de la période d'essai s'il y a lieu de maintenir les nouveaux principes pour les opérations de financement de projets,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les principes contenus dans l'accord-cadre figurant à l'annexe s'appliquent dans la Communauté.
Article 2
Les principes visés à l'article 1er s'appliquent aux opérations de financement de projets pendant une période d'essai.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

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