Document ID: 31990R1938

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RÈGLEMENT (CEE) No 1938/90 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1990
concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1990;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exception du stock de Blackwater) et VII d attribué au Danemark pour 1990 est épuisé suite à un transfert du quota,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le quota de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exception du stock de Blackwater) et VII d attribué au Danemark pour 1990 est réputé être épuisé.
La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exception du stock de Blackwater) et VII d effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990.

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