Document ID: 31990R0324

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RÈGLEMENT (CEE) No 324/90 DE LA COMMISSION
du 7 février 1990
abrogeant le règlement (CEE) no 643/77 portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 70 paragraphe 8,
considérant que, étant donné que le Conseil a abrogé avec effet au 1er janvier 1990 par le règlement (CEE) no 3885/89 (3) le règlement (CEE) no 353/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (4), qui n'a plus aucun intérêt pratique, il est indiqué d'abroger également le règlement (CEE) no 643/77 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 643/77 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1990.

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