Document ID: 31993R1618

RÈGLEMENT (CEE) No 1618/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 83/91 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2411/92 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 83/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3618/92 (4), arrive à expiration le 30 juin 1993;
considérant que l'on s'attend à ce que le Conseil adopte des mesures spécifiques sur les systèmes de réservation informatisés (5) dans un avenir proche;
considérant qu'il est souhaitable de tenir compte de ces futures règles du Conseil pour l'établissement du texte définitif de l'exemption par catégorie qui sera applicable après le 30 juin 1993 (6);
considérant qu'il convient, par conséquent, de maintenir le règlement (CEE) no 83/91 en vigueur pour une courte période,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 13 du règlement (CEE) no 83/91, la date du « 30 juin 1993 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.

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