Document ID: 32010D0652

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 mars 2010
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
(2010/652/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié avec le Royaume de Norvège l’accord de coopération concernant la navigation par satellite (ci-après dénommé «l’accord») qui a été paraphé le 17 juillet 2009.
(2)
L’accord doit également être ratifié par les États membres.
(3)
Conformément à son article 12, paragraphe 4, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire par l’Union européenne, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège en attendant son entrée en vigueur.
(4)
L’accord devrait être signé au nom de l’Union européenne et appliqué à titre provisoire conformément à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l’Union, l’accord est appliqué à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis contenant des informations relatives à la date d’application provisoire de l’accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.

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