Document ID: 31985D0377

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 7 juin 1985portant établissement d`une typologie communautaire des exploitations agricoles (BLK0)LA ORG="CCF FR /(BLK0)LA
(85/377/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d`information comptable agricole sur les revenus et l`économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (2),vu le règlement (CEE) n° 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,considérant que la décision 78/463/CEE de la Commission, du 7 avril 1978, portant établissement d`une typologie communautaire des exploitations agricoles (4), modifié en dernier lieu par la décision 84/542/CEE (5), définit, dans son article 1er, les deux éléments sur lesquels est fondée la typologie communautaire, à savoir l`orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS);considérant que la marge brute standard telle que définie à l`article 1er point d) de la décision 78/463/CEE est un critère de nature économique, exprimé en termes monétaires; qu`un tel critère subit nécessairement des modifications dans le tempsconsidérant que les marges brutes standard définies à l`annexe I de la décision 78/463/CEE sont basées sur des valeurs moyennes d`une période de référence; que, par conséquent, il est nécessaire de les actualiser régulièrement afin de tenir compte de l`évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification pour les applications prévues à l`article 3 de ladite décision; qu`il est approprié de prévoir à cette fin une périodicité liée, dans la mesure du possible, aux années d`exécution d`enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;considérant qu`il est approprié de réaliser cette actualisation sur base des marges brutes moyennes observées au cours d`une période de référence de plusieurs années;considérant qu`il y a lieu d`adapter la liste des spéculations pour lesquelles des marges brutes standard sont définies aux rubriques utilisées dans les enquêtes sur la structure des expoitations agricoles;considérant la nécessité d`adapter le schéma de classification arrêté par la décision 78/463/CEE afin de mieux tenir compte des situations régionales, notamment dans les États membres qui ont rejoint la Communauté depuis l`entrée en vigueur de ladite décision, ainsi que des modifications apportées au catalogue des rubriques reprises dans les enquêtes de structure;considérant toutefois qu`il est indispensable de préserver au maximum le schéma afin de garantir une continuité suffisante dans le temps et de permettre ainsi des analyses d`évolution;considérant que l`unité de dimension européenne constitue une unité de base exprimée en valeur monétaire pour une période de référence déterminée; que cette valeur subit des changements dans le temps sous l`influence des modifications des différents éléments qui déterminent l`évolution agro-économique; que, pour garder toute sa signification dans le cadre de la typologie communautaire, la définition de cette unité doit être actualisée régulièrement en même temps que l`on adapte les MBS;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l`avis du comité communautaire du réseau d`information comptable agricole de la Communauté économique européenne ainsi qu`à l`avis du comité permanent de la statistique agricole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE ILa typologie communautaire des exploitations agricoles
Article premier
Pour l`application de la présente décision, on entend par «typologie communautaire des exploitations agricoles» ci-après dénommée «typologie»: une classification uniforme des exploitations de la Communauté, fondée sur leur orientation technico-économique et sur leur dimension économique et conçue de telle sorte qu`elle permette la constitution d`ensembles d`exploitations homogènes plus ou moins détaillés.L`orientation technico-économique de l`exploitation et la dimension économique de l`exploitation sont déterminées sur base de la marge brute standard.
Article 2
1. La typologie est établie pour répondre notamment aux besoins d`information de la politique agricole commune.2. L`objectif de la typologie est de fournir un instrument qui permette, au niveau de la Communauté:- une analyse de la situation des exploitations agricoles fondée sur des critères de nature économique,- des comparaisons de la situation des exploitations- entre les différentes classes de la typologie,- entre États membres et régions des États membres,- dans le temps.3. Les domaines d`application de la typologie concernent principalement la présentation par classe d`orientation technico-économique et de dimension économique des données recueillies dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles et du réseau d`information comptable agricole de la Communauté.CHAPITRE IILa marge brute standard
Article 3
Pour l`application de la présente décision, on entend par «marge brute standard» (MBS) le solde entre la valeur standard de la production et le montant standard de certains coûts spécifiques comme définis à l`annexe I; ce solde est déterminé pour les différentes spéculations végétales et animales dans chaque région.
Article 4
La marge brute standard totale de l`exploitation correspond à la somme des valeurs obtenues pour chaque spéculation en multipliant la MBS par unité par le nombre d`unités correspondant.
Article 5
Les MBS sont basées sur des valeurs moyennes calculées sur une période de référence couvrant plusieurs années. Elles sont actualisées afin de tenir compte de l`évolution économique.L`annexe I définit les modalités de la collecte des données, le mode de calcul et la périodicité pour la détermination des MBS.CHAPITRE IIIL`orientation technico-économique de l`exploitation
Article 6
Pour l`application de la présente décision, l`«orientation technico-économique» (OTE) d`une exploitation est déterminée par la contribution relative des différentes spéculations de cette exploitation à sa marge brute standard totale.
Article 7
Selon le niveau de précision de l`orientation technico-économique on distingue:- les classes d`OTE générales,- les classes d`OTE principales,- les classes d`OTE particulières,- des subdivisions de certaines classes d`OTE particulières.Ces subdivisions sont facultatives pour les États membres où le nombre d`exploitations ayant cette orientation technico-économique est faible.Le schéma de classification selon l`OTE est déterminé à l`annexe II.CHAPITRE IVLa dimension économique de l`exploitation
Article 8
La dimension économique de l`exploitation est définie sur la base de la marge brute standard totale de l`exploitation. Elle est exprimée en unités de dimension européennes (UDE). Cette unité est définie conformément à l`annexe III point A. Le mode de calcul de la dimension économique de l`exploitation est défini à l`annexe III point B.
Article 9
Les classes de dimension économique des exploitations sont définies à l`annexe III point C.CHAPITRE VDispositions générales
Article 10
La décision 78/463/CEE reste en vigueur pour les applications qui se réfèrent à la période antérieure à 1985. Les applications ultérieures seront basées sur la présente décision.La première de ces applications utilisera les MBS relatives à la période de référence «1982» (années civiles 1981, 1982 et 1983 ou campagnes agricoles 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984) établies conformément au chapitre II.
Article 11
Avec le concours des États membres, la Commission procède, au moins tous les dix ans, à un examen de l`expérience acquise lors de l`application de la présente décision et des éventuels nouveaux besoins communautaires en la matière. À la suite de cet examen et pour autant que de besoin, les dispositions de la présente décision peuvent être modifiées.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.

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