Document ID: 31994D0798

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 décembre 1994
portant acceptation, au nom de la Communauté, des annexes E.7 et F.4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(94/789/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE du Conseil (1), la Communauté a accepté la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto);
considérant que les annexes de ladite convention concernant le régime de réapprovisionnement en franchise et les formalités douanières applicables au trafic postal peuvent être acceptées par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de la législation douanière communautaire,
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves qui y sont indiquées:
-
l'annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionnement en franchise, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17 et 25,
-
l'annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 25.
Les textes des annexes E.7 et F.4 de la convention figurent respectivement aux annexes I et II de la présente décision, qui comportent en appendice les réserves correspondantes formulées par la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 1er avec les réserves qui y sont indiquées.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

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