Document ID: 31981D0634

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/634/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son aricle 13,
considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les dispositions législatives et réglementaires suivantes: - arrêté ministériel du 11 mai 1977 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1977,
- arrêté ministériel du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1978,
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 qui règlent l'octroi d'une indemnité compensatoire conformément au titre II de la directive 75/268/CEE pour les années 1977 et 1978 satisfont, compte tenu des réglementations pour 1976 et 1979 qui font l'objet des décisions de la Commission 76/698/CEE (2) et 79/538/CEE (3), aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles communiqués par le gouvernement luxembourgeois remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1981.

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