Document ID: 31996D0410

DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 1996 sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles (96/410/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce de produits textiles avec les Émirats arabes unis;
considérant qu'il convient d'appliquer l'accord bilatéral à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des Émirats arabes unis,
DÉCIDE:
Article unique
L'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des Émirats arabes unis.
Le texte de l'accord paraphé est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

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