Document ID: 32006D0850

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 novembre 2006
étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
(2006/850/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
En adoptant la décision 2006/849/CE (1), le Conseil a indiqué qu'elle devrait être appliquée dans les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2).
(2)
Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
DÉCIDE:
Article premier
L'application de la décision 2006/849/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/1998.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Labels: 11
4
2
7
0
15