Document ID: 31996R0123

RÈGLEMENT (CE) N° 123/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2307/95 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée et le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de l'aide pour le coton est déterminé en tenant compte, d'une part, de la production estimée de coton non égrené et, d'autre part, du montant prévisible de l'aide sans dépasser toutefois 40 % du prix d'objectif; que, en application de ces critères, le montant de l'avance pour la campagne 1995/1996 a été fixé par l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2307/95 de la Commission (3) à 40 % du prix d'objectif pour l'Espagne et à un montant inférieur pour les autres États membres;
considérant que, compte tenu d'une part d'une estimation révisée de la production prévisible de coton et d'autre part du niveau prévisible de l'aide dans les États membres concernés, il s'avère indiqué de majorer pour la campagne en question le montant de l'avance fixé pour les États membres autres que l'Espagne;
considérant que, en vue d'assurer un traitement égal entre tous les opérateurs, il convient de prévoir une application rétroactive de la majoration de l'avance;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2307/95, le montant de « 29,210 écus » est remplacé par « 42,52 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 30 septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.

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