Document ID: 32011D0259

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 2011
relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude
[notifiée sous le numéro C(2011) 2754]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/259/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
vu la lettre des autorités françaises du 9 mars 2006, demandant la reconnaissance de la Tunisie afin que les brevets d’aptitude délivrés par ce pays puissent être reconnus,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres peuvent décider de viser les brevets d’aptitude des gens de mer délivrés par un pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse que le pays tiers concerné respecte les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (convention STCW) (2).
(2)
Faisant suite à la demande introduite par les autorités françaises, la Commission a évalué les systèmes d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets maritimes en Tunisie afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une mission d’enquête menée en avril 2007 par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.
(3)
La Commission a fourni aux États membres un rapport sur les conclusions de l’évaluation de conformité.
(4)
Par lettre du 28 janvier 2009, la Commission a demandé aux autorités tunisiennes de prouver que les lacunes recensées lors de l’évaluation avaient été correctement comblées.
(5)
Par lettre du 25 novembre 2009, les autorités tunisiennes ont fourni les informations et les éléments de preuve demandés concernant la mise en œuvre de mesures appropriées et suffisantes visant à combler toutes les lacunes recensées lors de l’évaluation de la conformité.
(6)
Le résultat de l’évaluation de conformité et l’analyse des informations fournies par les autorités tunisiennes démontrent que la Tunisie respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW. Ce pays a par ailleurs pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l’Union.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Tunisie bénéficie de la reconnaissance en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer aux fins de la reconnaissance des brevets d’aptitude délivrés par ce pays.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

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