Document ID: 32002R0158

Règlement (CE) no 158/2002 de la Commission
du 28 janvier 2002
modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans d'approvisionnement et les fixations des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(3) a fixé notamment le niveau des aides à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques pour les produits laitiers.
(2) Le règlement (CE) n° 123/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(4), a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter les annexes du règlement (CE) n° 21/2002.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit:
1) à l'annexe II, la partie 9 est remplacée par l'annexe I du présent règlement;
2) à l'annexe III, la partie 9 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

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