Document ID: 31984R2665

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RÈGLEMENT (CEE) No 2665/84 DU CONSEIL
du 18 septembre 1984
fixant, par dérogation au règlement (CEE) no 171/83, une mesure temporaire relative aux prises accessoires lors de la pêche au tacaud norvégien dans la mer du Nord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique des pêches, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 (3), établit des règles générales pour les pêches de ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;
considérant qu'il convient de modifier temporairement les pourcentages de prises accessoires d'espèces énumérées à l'annexe V et capturées lors de la pêche au tacaud norvégien dans la mer du Nord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 171/83, les prises accessoires des espèces mentionnées à l'annexe V dudit règlement, effectuées lors de la pêche au tacaud norvégien dans les parties nord et centrale de la mer du Nord (divisions CIEM IV a et IV b) du 1er octobre 1984 au 31 mai 1985, peuvent représenter au maximum 18 % en poids des caputres totales cumulées de tacaud norvégien et des espèces mentionnées à l'annexe V, à condition que le pourcentage des prises accessoires des espèces énumérées à l'annexe V - à l'exclusion du merlan - n'excède pas 8 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1984.
Il est applicable jusqu'au 31 mai 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1984.

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