Document ID: 31990R3112

RÈGLEMENT (CEE) No 3112/90 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2768/90 portant mesures provisoires applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers après l'unification allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2768/90 de la Commission (2) autorise l'Allemagne à maintenir sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande les achats et les ventes à prix réduits de lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention; qu'il convient, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, d'étendre cette autorisation à l'écoulement de lait écrémé liquide et en poudre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l'article 1er du règlement (CEE) no 2768/90 est ajouté le paragraphe 5 suivant:
« 5. L'Allemagne est autorisée à maintenir sur fonds nationaux et aux mêmes conditions qu'avant l'unification les aides à l'écoulement du lait écrémé liquide et du lait écrémé en poudre obtenus sur le territoire et à partir de lait originaire de l'ancienne République démocratique allemande. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

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