Document ID: 31985L0580

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/580/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par «cinquante-quatre voix».
Article 2
La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Labels: 7
1
15
20