Document ID: 31998D0608

DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1998 modifiant l'action commune 96/676/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (98/608/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
considérant que l'action commune 96/676/PESC du 25 novembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (1), telle qu'elle a été prorogée par la décision 97/475/PESC du Conseil du 22 juillet 1997 (2), expire le 25 novembre 1998;
considérant que l'Union européenne estime que cette action commune doit être à nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 1999 et que son champ d'application doit être élargi afin d'y inclure les questions de sécurité conformément à la déclaration sur la coopération entre l'Union européenne et l'autorité palestinienne en matière de sécurité adoptée par le Conseil le 9 avril 1998, en vue d'aider les Palestiniens à remplir leurs engagements en matière de sécurité au titre des accords d'Oslo,
DÉCIDE:
Article premier
La validité de l'action commune 96/676/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 2
À l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 96/676/PESC, le tiret suivant est inséré:
«- de développer la coopération commune en matière de sécurité au sein du comité de sécurité permanent UE-autorité palestinienne institué le 9 avril 1998.»
Article 3
Afin de couvrir les coûts liés à l'action commune 96/676/PESC telle que modifiée par les articles 1er et 2, les montants maximaux mentionnés ci-après sont mis à la charge du budget général des Communautés européennes:
- 0,450 million d'écus pour l'exercice 1998,
- 2,4 millions d'écus pour l'exercice 1999.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.

Labels: 18
15
5