Document ID: 32010L0026

DIRECTIVE 2010/26/UE DE LA COMMISSION
du 31 mars 2010
portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), et notamment ses articles 14 et 14 bis,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 14 bis de la directive 97/68/CE établit les critères et la procédure pour proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, de ladite directive. Les études effectuées conformément à l’article 14 bis de la directive 97/68/CE montrent qu’il existe d’importantes difficultés techniques à respecter les exigences de la phase II pour certains engins mobiles portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Il est par conséquent nécessaire de proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, jusqu’au 31 juillet 2013.
(2)
Depuis la modification de la directive 97/68/CE en 2004, des progrès techniques ont été réalisés dans la conception des moteurs diesel en vue de les rendre conformes aux limites d’émissions d’échappement fixées pour les phases III B et IV. Des moteurs à gestion électronique, qui remplacent largement les systèmes de contrôle et d’injection de carburant à gestion mécanique, ont été développés. Il convient donc d’adapter en conséquence les exigences générales actuelles de réception par type établies à l’annexe I de la directive 97/68/CE et d’introduire des prescriptions générales de réception par type pour les phases III B et IV.
(3)
L’annexe II de la directive 97/68/CE précise les informations techniques des fiches de renseignements devant être présentées par le constructeur à l’autorité compétente en matière de réception par type avec la demande de réception par type du moteur. Les informations données en ce qui concerne les dispositifs antipollution additionnels sont génériques et doivent être adaptées aux systèmes spécifiques de post-traitement devant être utilisés pour garantir que les moteurs respectent les limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV. Des informations plus détaillées sur les dispositifs post-traitement installés sur les moteurs doivent être transmises afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type d’évaluer la capacité du moteur à respecter les valeurs fixées pour les phases III B et IV.
(4)
L’annexe III de la directive 97/68/CE établit la procédure pour tester les moteurs et déterminer leur niveau d’émissions de gaz et de particules polluants. La procédure d’essai de réception par type des moteurs, qui est destinée à démontrer la conformité de ceux-ci aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV, doit garantir que la conformité simultanée aux limites d’émissions de gaz (monoxyde de carbone, hydrocarbures, oxydes d’azote) et de particules est démontrée. Il convient d’adapter en conséquence les essais NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) et NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers).
(5)
L’annexe III, point 1.3.2, de la directive 97/68/CE prévoit la modification des symboles (annexe I, point 2.18), de la séquence d’essai (annexe III) et des équations de calcul (annexe III, appendice 3) avant l’introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud. La procédure de réception par type destinée à démontrer la conformité aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV requiert l’insertion d’une description détaillée du cycle de démarrage à froid.
(6)
L’annexe III, point 3.7.1, de la directive 97/68/CE établit le cycle d’essai pour les différentes spécifications des équipements. Le cycle d’essai décrit au point 3.7.1.1 (Spécification A) doit être adapté afin de clarifier quel régime moteur doit être utilisé dans la méthode de calcul de la réception par type. Il est également nécessaire d’adapter la référence à la version mise à jour de la norme internationale ISO 8178-4:2007 relative aux essais.
(7)
L’annexe III, point 4.5, de la directive 97/68/CE décrit l’exécution de l’essai de mesure des émissions. Il convient d’adapter ce point afin de tenir compte du cycle de démarrage à froid.
(8)
L’annexe III, appendice 3, de la directive 97/68/CE définit les critères pour l’évaluation et le calcul des données sur les émissions de gaz et de particules pour les essais NRSC et NRTC décrits à l’annexe III. La réception par type des moteurs selon les valeurs des phases III B et IV requiert l’adaptation de la méthode de calcul pour l’essai NRTC.
(9)
L’annexe XIII de la directive 97/68/CE établit les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité. En vue de garantir une bonne mise en œuvre de la phase III B, un recours accru à ce mécanisme de flexibilité pourra être nécessaire. Par conséquent, l’adaptation au progrès technique en vue de permettre la mise sur le marché de moteurs conformes aux valeurs fixées pour la phase III B doit s’accompagner de mesures permettant d’éviter que le recours au mécanisme de flexibilité ne puisse être entravé par des exigences de notification qui ne sont plus adaptées à la mise sur le marché de ces moteurs. Ces mesures doivent viser à simplifier les exigences de notification et les obligations de déclaration, ainsi qu’à les rendre plus ciblées et mieux adaptées à la nécessité qu’ont les autorités chargées de la surveillance du marché de répondre au recours accru au mécanisme de flexibilité qui résultera de la mise en œuvre de la phase III B.
(10)
Étant donné que la directive 97/68/CE prévoit la réception par type des moteurs de catégorie L conformes à la phase III B à compter du 1er janvier 2010, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder à la réception par type à compter de cette date.
(11)
Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur de la présente directive revêt un caractère d’urgence.
(12)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modifications de la directive 97/68/CE
La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 9 bis, point 7, l’alinéa suivant est ajouté:
«Sans préjudice du premier alinéa, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d’une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l’entretien des arbres disposant d’une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
3)
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
4)
L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
5)
L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.
6)
L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive.
Article 2
Disposition transitoire
À compter du lendemain de la publication de la présente directive au Journal officiel, les États membres peuvent procéder à une réception par type pour les moteurs à gestion électronique qui respectent les prescriptions visées aux annexes I, II, III, V et XIII de la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les douze mois suivant sa publication. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 mars 2011.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

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