Document ID: 32009D0591

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juillet 2009
sur l’existence d’un déficit excessif en Lettonie
(2009/591/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations émises par la Lettonie,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs joint au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Lettonie. Le 2 juillet 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Lettonie (3).
(6)
L’article 104, paragraphe 6, du traité, stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Lettonie, cette évaluation globale conduit à la conclusion de la présente décision.
(7)
Selon la notification réalisée en avril 2009 dans le cadre de la PDE, le déficit public de la Lettonie a atteint 4 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. En outre, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence peut toutefois être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. D’après les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la croissance du PIB réel en Lettonie devrait être fortement négative en 2009, avec une contraction du PIB de 13,1 %, faisant suite à un recul de 4,6 % en 2008; des indicateurs plus récents font état d’une contraction encore plus marquée en 2009, de l’ordre de 18 %.
Par conséquent, les objectifs fixés en décembre 2008 au titre du programme communautaire de soutien de la balance des paiements, à savoir 5,3 % du PIB en 2009, 4,9 % en 2010 et moins de 3 % en 2011, sont devenus irréalistes. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. D’après les prévisions de printemps des services de la Commission, tenant compte des mesures budgétaires pour 2009 fondées uniquement sur les modifications adoptées en décembre 2008, le déficit s’aggraverait, pour passer de 4 % du PIB en 2008 à 11,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, se creuserait encore pour atteindre 13,6 % du PIB en 2010. Après l’adoption du paquet de nouvelles mesures d’assainissement par les autorités lettones en juin 2009, et l’annonce de plans d’assainissement supplémentaires par ces autorités pour 2010, et en partant de l’hypothèse de leur mise en œuvre intégrale, le déficit public pourrait se situer autour de 10 % du PIB en 2009, de 8,5 % en 2010 et de 6 % en 2011 (4). Par conséquent, bien que le dépassement de la valeur de référence en 2008 semble exceptionnel, le déficit n’était pas proche de cette valeur et le dépassement ne peut être considéré comme temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
(8)
Le niveau de la dette publique brute, 19,5 % du PIB en 2008, est resté bien inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. D’après les prévisions, il devrait néanmoins augmenter rapidement (selon les prévisions de printemps des services de la Commission, il atteindrait 34,1 % du PIB en 2009 et 50,1 % du PIB en 2010, dans l’hypothèse d’une utilisation de la totalité de l’aide financière internationale dont la Lettonie bénéficiera jusqu’en 2011). Compte tenu des nouvelles mesures d’assainissement adoptées en juin 2009 et des plans d’assainissement supplémentaires annoncés par les autorités pour 2010-2012, et selon que le gouvernement aura recours ou non, et dans quelle mesure, à un endettement supplémentaire par rapport aux besoins de stabilisation du secteur financier, le taux d’endettement brut pourrait dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB en 2012, même avec des mesures correctives suffisantes.
(9)
L’incidence budgétaire du pilier financé par capitalisation introduit par la réforme structurelle des retraites menée par le gouvernement letton sera évaluée conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Même si la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une détérioration temporaire de la position budgétaire, elle améliorera clairement la viabilité à long terme des finances publiques. Sur la base des estimations des services de la Commission, les coûts totaux de cette réforme entreprise en Lettonie s’élèvent à 1,6 % du PIB en 2008 et - du fait de la réduction temporaire des cotisations de 8 % à 2 %, en 2009 - à 0,4 % en 2009 et en 2010. Le taux des cotisations sociales transférées au deuxième pilier financé par capitalisation devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2011 et 6 % en 2012, ce qui devrait porter le coût total de la réforme en 2011-2012 respectivement à 0,8 et 1,2 point de pourcentage du PIB. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ces coûts peuvent être pris en compte sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Étant donné qu’en 2008, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence et que, pour 2009 et 2010, le déficit prévu par les services de la Commission ne s’en approche pas, le coût de la réforme du système de retraites ne peut être pris en compte.
(10)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Lettonie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Lettonie.
Article 2
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

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