Document ID: 31986D0185

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 avril 1986
fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché commun, Espagne exclue
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(86/185/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,
sur avis conforme du Conseil,
considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1986 à des limitations quantitatives;
considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement portugais sur le niveau desdites livraisons;
considérant qu'il incombe dès lors à la Commission, en application du paragraphe 5 point 2) deuxième alinéa du protocole no 20, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;
considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;
considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1986 par rapport à 1985, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne;
considérant que, dès lors, les livraisons portugaises sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, ne devraient pas dépasser en 1986 le niveau de 90 000 tonnes, quantité qui tient compte des livraisons traditionnelles du Portugal vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, compte tenu des évolutions récentes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1986 sont de 90 000 tonnes.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.

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