Document ID: 32014R0754

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 754/2014 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2014
portant refus de l'autorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu'additifs pour l'alimentation animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi ou de refus de cette autorisation. L'article 10, paragraphe 7, en liaison avec l'article 10, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1831/2003, énonce des dispositions spécifiques applicables à l'évaluation des produits utilisés dans l'Union comme additifs pour l'ensilage à la date d'entrée en application dudit règlement.
(2)
Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044), anciennement dénommés Lactococcus lactis (NCIMB 30044), ont été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant qu'additifs pour l'ensilage destinés à toutes les espèces animales.
(3)
Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 dudit règlement, des demandes d'autorisation ont été introduites pour l'utilisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(4)
Dans ses avis du 6 mars 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) étaient résistants à la tétracycline, un antibiotique utilisé en médecine humaine et vétérinaire.
(5)
Selon les informations disponibles, le risque que Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) transmettent la résistance à cet antibiotique à d'autres micro-organismes ne peut être exclu. En conséquence, il n'a pas été établi que Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) n'avaient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine et l'environnement lors de leur utilisation en tant qu'additifs pour l'alimentation animale dans les conditions proposées.
(6)
Les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 ne sont donc pas remplies. En conséquence, il y a lieu de refuser l'autorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu'additifs pour l'alimentation animale.
(7)
Puisque l'utilisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu'additifs pour l'alimentation animale peut présenter un risque pour la santé humaine et animale, il convient de retirer du marché, dès que possible, ces additifs pour l'alimentation animale. Pour des raisons pratiques, il convient cependant de prévoir un délai permettant aux parties intéressées d'épuiser les stocks existants d'ensilage produit à l'aide de ces additifs.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Refus de l'autorisation
L'autorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux est refusée.
Article 2
Mesures transitoires
1. Les stocks existants de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044), ainsi que de prémélanges en contenant, sont retirés du marché dès que possible et au plus tard le 30 septembre 2014.
2. L'ensilage produit à l'aide de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044), ou à l'aide de prémélanges en contenant, avant le 1er août 2014 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014.

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