Document ID: 32008R0001

RÈGLEMENT (CE) N o 1/2008 DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26 et son article 133, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) prévoit un régime de protection contre les effets préjudiciables éventuels des importations, dont l'objectif vise notamment à stabiliser le marché communautaire.
(2)
D'une manière générale, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certaines céréales, les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'autres actes du Conseil sont soumises à des droits spécifiques.
(3)
La demande mondiale connaissant une situation de hausse structurelle liée à l'élévation du niveau de vie dans les pays émergents ainsi qu'au développement de la production des biocarburants, les stocks mondiaux de céréales à la fin de la campagne 2007/2008 sont en baisse pour la troisième année consécutive et devraient se situer à leur plus faible niveau depuis la campagne 1979/1980. Dans un tel contexte, les cours céréaliers mondiaux ont affiché une forte hausse depuis le début de la campagne 2007/2008, avec des augmentations de l'ordre de 50 % en ce qui concerne le blé tendre, de 30 % en ce qui concerne l'orge et de 20 à 30 % en ce qui concerne le maïs.
(4)
En raison de conditions climatiques défavorables dans la majeure partie des États membres, la production céréalière de la campagne 2007/2008 est estimée à 258 millions de tonnes, soit une baisse de 8 millions de tonnes (3 %) par rapport à la récolte de la campagne 2006/2007, qui était déjà modeste. Cette baisse de la production communautaire concerne plus particulièrement le blé tendre et le maïs, mais elle a des répercussions sur l'ensemble du secteur des céréales, entraînant des difficultés pour un approvisionnement équilibré du marché communautaire. Ce déséquilibre concerne notamment les céréales fourragères du fait des différences constatées dans les différentes régions de la Communauté, en termes de qualité et de quantités de céréales produites et des modifications de comportement des opérateurs dans l'utilisation des différentes céréales disponibles, qui en découlent. Cette baisse globale de production ne peut par ailleurs être compensée par la hausse très localisée de production d'orge, de seigle et d'avoine constatée.
(5)
Les marchés céréaliers communautaires ont enregistré une progression spectaculaire des cours depuis le début de la campagne 2007/2008. La hausse est substantielle tant nominalement qu'en considération de l'écart exceptionnellement élevé existant entre les cours et le prix d'intervention. La situation est tendue à la fois pour les céréales à paille et pour le maïs. Depuis l'ouverture de la campagne 2007/2008, le prix du blé meunier à Rouen est passé de 179 EUR/t à près de 300 EUR/t au début du mois de septembre 2007, tandis que le prix de l'orge fourragère à Rouen a plus que doublé par rapport à l'été 2006, atteignant jusqu'à 270 EUR/t à la fin du mois de septembre 2007. L'orge brassicole a également enregistré une forte hausse atteignant près de 310 EUR/t à la fin du mois de septembre 2007. Le maïs français rendu à Bayonne a suivi la même tendance et progressé de 183 EUR/t au début de la campagne pour atteindre, au plus fort, un prix de 255 EUR/t à la mi-septembre 2007. Une telle situation est la conséquence de disponibilités communautaires réduites en blé tendre et en maïs, de résultats qualitatifs moyens et de l'épuisement des stocks communautaires d'intervention actuellement inférieurs à 500 000 tonnes.
(6)
Afin de répondre à cette situation de forte tension sur les marchés, il est opportun de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales et de prévoir, à cet effet, une suspension des droits de douane à l'importation pour certaines céréales tant au titre des contingents tarifaires à droit réduit que dans le cadre des importations de droit commun. Il convient toutefois de limiter l'application d'une telle mesure à la campagne de commercialisation 2007/2008.
(7)
Cette mesure doit par ailleurs pouvoir être levée sans délais en cas de perturbation ou de menaces de perturbations sur le marché de la Communauté. À ce titre, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission, de prendre sans délai des mesures appropriées pour rétablir les droits de douane, dès que la situation de marché le justifie, et de déterminer les critères selon lesquels cette situation devra être considérée comme telle.
(8)
Ces mesures doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice d'exécution conférées à la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application des droits de douane à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, NC 1001 10, NC 1002 00 00, NC 1003 00, NC 1005 90 00 et NC 1007 00 90 est suspendue jusqu'au 30 juin 2008, pour toutes les importations de droit commun effectuées, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003, ou dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit ouverts conformément à l'article 12 dudit règlement.
2. La Commission peut rétablir les droits de douane aux niveaux et dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés au paragraphe 1, le prix fob, constaté dans les ports communautaires, est inférieur à 180 % du prix d'intervention, ou, en ce qui concerne les produits pour lesquels un prix d'intervention n'existe pas, à 180 % de 101,3 EUR/t.
3. Au besoin, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable aux importations effectuées sur la base des certificats d'importation délivrés à partir du jour de sa publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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