Document ID: 31988R0703

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RÈGLEMENT (CEE) No 703/88 DE LA COMMISSION
du 17 mars 1988
modifiant les règlements (CEE) no 2183/87 et (CEE) no 2983/87 relatifs à la vente, à un prix fixé à l'avance des raisins secs de Corinthe et Sultanines non transformés, de la récolte 1986 détenus par les organismes stockeurs grecs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,
considérant que les règlements (CEE) no 2183/87 (4) et (CEE) no 2983/87 (5) de la Commission ont établi les prix de vente des raisins secs non transformés de la récolte 1986 détenus par les organismes stockeurs grecs;
considérant que le règlement (CEE) no 35/88 de la Commission (6) a rectifié le niveau de l'aide pour les raisins secs de la campagne 1987/1988; qu'il convient, en conséquence, compte tenu de la nécessité de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des produits des récoltes 1986 et 1987, de modifier les prix de vente des raisins secs non transformés de la récolte 1986 demeurés en stocks, fixés par les règlements (CEE) no 2183/87 et (CEE) no 2983/87 précités, avec effet à la date en vigueur du règlement (CEE) no 35/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Avec effet au 8 janvier 1988, les annexes II des règlements (CEE) no 2183/87 et (CEE) no 2983/87 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.
2. En ce qui concerne les demandes d'achat acceptées à partir du 8 janvier 1988, les organismes stockeurs remboursent aux opérateurs, sur requête de ces derniers, la différence entre les prix fixés selon le cas par les règlements (CEE) no 2183/87 et (CEE) no 2983/87 et les prix déterminés par le présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1988.

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