Document ID: 32005R0516

RÈGLEMENT (CE) N o 516/2005 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2005
fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2004/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 6 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2) prévoit la fixation, avant le 1er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.
(2)
L'estimation des cotisations conduit à des montants supérieurs à 60 % des montants maximaux visés à l'article 15, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1260/2001 pour la cotisation de base et la cotisation B. Il convient, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 314/2002, de fixer les acomptes de la cotisation de base et de la cotisation B pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés. Conformément au paragraphe 3 dudit article, il convient de fixer l'acompte de la cotisation de base pour l'isoglucose à 40 % du montant unitaire de la cotisation de base estimée pour le sucre.
(3)
Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants unitaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à:
a)
6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
b)
118,48 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;
c)
5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;
d)
6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;
e)
118,48 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/ isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005.

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