Document ID: 32002D2367

Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2002
relative au programme statistique communautaire 2003-2007
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4), un programme statistique communautaire doit être établi.
(2) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil fixe les principes pour la production de statistiques communautaires et s'applique à la présente décision.
(3) L'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements pour la Communauté.
(4) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation de ses politiques.
(5) La disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires.
(6) Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un programme statistique communautaire quinquennal qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées.
(7) À cet effet, les autorités de la Communauté devraient garantir des statistiques comparables et de haute qualité.
(8) La méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d'un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(5), en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'intermédiaire de l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus.
(9) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des autorités nationales au niveau national et de celle de l'autorité communautaire (Eurostat) au niveau communautaire.
(10) Afin d'atteindre cet objectif, une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre l'autorité communautaire (Eurostat) et les autorités nationales est nécessaire.
(11) À cet effet, il convient qu'Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d'un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l'appui des besoins politiques de l'Union européenne.
(12) Des mesures détaillées pour la mise en oeuvre d'actions statistiques spécifiques peuvent être confiées au SSE par la Commission, qui devrait décider des objectifs et des mesures concernées.
(13) En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission, conformément au règlement (CE) n° 322/97, est chargée de mettre en oeuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques.
(14) Il pourra être envisagé que certaines de ces tâches actuellement menées au niveau de la Commission pourraient être effectuées, par exemple, par un organisme d'exécution spécialisé.
(15) Dans certains domaines couverts par différentes politiques de la Communauté, il est important de prévoir une ventilation par sexe.
(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du paragraphe 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, les lignes directrices pour l'établissement du présent programme ont été soumises au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, institué par la décision 91/116/CEE du Conseil(7), et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CE du Conseil(8),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement du programme statistique
Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 2003-2007 (ci-après dénommé "programme"). Le programme figure dans les annexes.
L'annexe I définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période, et elle fournit également un résumé des besoins statistiques sous l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Celles-ci sont ventilées selon les titres du traité.
L'annexe II fournit un résumé des thèmes de travail d'Eurostat.
Article 2
Objectifs et priorités politiques
Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités des politiques communautaires concernant:
- l'Union économique et monétaire,
- l'élargissement de l'Union européenne,
- la compétitivité, le développement durable et l'Agenda social.
Il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes, ainsi que la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires. Il tient compte de la nécessité de réexaminer en permanence les priorités statistiques et du bien fondé des statistiques établies en vue d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au maximum la charge de travail.
En outre, il importe que la Commission garantisse des statistiques comparables et de haute qualité.
Article 3
Financement
L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pendant la période 2003-2007 est établie à 192500000 euros.
150727000 euros sont destinés à la période 2003-2006 et 41773000 euros à l'année 2007. Le montant de 41773000 euros sera réputé confirmé s'il concorde avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 4
Rapports
Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d'avancement et le présente au comité du programme statistique.
À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de l'avis d'experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de l'année 2008 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

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