Document ID: 32002R1196

Règlement (CE) no 1196/2002 de la Commission
du 3 juillet 2002
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 1131/2002 de la Commission(3).
(2) Des négociations, relatives à la libéralisation du commerce entre l'UE et certains pays candidats à l'adhésion, portent sur des concessions qui seront applicables, rétroactivement, au 1er juillet 2002. Afin de ne pas préjuger une application des concessions à la date envisagée, il convient de supprimer les restitutions pour les produits laitiers exportés de l'UE vers ces pays,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1131/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002.

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