Document ID: 32010R0275

RÈGLEMENT (UE) No 275/2010 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2010
portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, point j),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne.
(2)
Afin de comparer les avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises, particulièrement sur les petites entreprises, il convient d’effectuer une évaluation de la qualité, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 295/2008. Il y a donc lieu d’établir les critères d’évaluation de la qualité et les principaux indicateurs.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les critères d’évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité devant être fournis par les États membres sont définis en annexe.
Article 2
Les données et les métadonnées fournies pour les rapports de qualité sont transmises ou téléchargées sous forme électronique au point d’accès unique à la Commission (Eurostat) par tout organisme désigné par les autorités nationales. La transmission respecte une norme d’échange appropriée définie par Eurostat.
Article 3
Le premier rapport de qualité, concernant l’année de référence 2008, est remis au plus tard le 31 mars 2011. Un délai supplémentaire de trois mois pour la transmission des rapports de qualité concernant l’année de référence 2008 a été accordé à la Belgique, à Chypre, à l’Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à Malte, à la Roumanie et au Royaume-Uni. Les rapports suivants sont transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard vingt-sept mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées.
Article 4
La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises et elle élabore et publie des rapports sur la qualité des statistiques européennes.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2010.

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