Document ID: 31976R0846

RÈGLEMENT (CEE) Nº 846/76 DE LA COMMISSION du 9 avril 1976 modifiant les normes communes de qualité pour les pêches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2482/75 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,
considérant que les normes communes de qualité pour les pêches ont été fixées par le règlement nº 23 du Conseil du 4 avril 1962 (3) et modifiées par le règlement nº 51/65/CEE de la Commission (4), qu'une catégorie de qualité «III» a été définie par le règlement nº 211/66/CEE du Conseil du 14 décembre 1966 (5),
considérant qu'une évolution importante s'est produite dans les techniques de commercialisation des pêches ; que les normes communes de qualité doivent tenir compte des nouvelles techniques;
considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Le texte du chapitre V B «Conditionnement» sous 3 de l'annexe II/4 du règlement nº 23 est remplacé par le texte suivant:
«3. dans les catégories «I» et «II», - sur une ou deux couches
ou
- sur quatre couches maximum lorsque les fruits sont placés dans des supports alvéolaires rigides conçus de telle sorte qu'ils ne reposent pas sur les fruits de la couche inférieure.
Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976.

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