Document ID: 31976D0430

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( 1 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 2 .
( 2 ) JO NO L 246 DU 30 . 10 . 1972 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1976 MODIFIANT LA DECISION 72/356/CEE RELATIVE AUX ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 76/430/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/280/CEE DU CONSEIL , DU 31 JUILLET 1972 , PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,
CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES EXPERIENCES ACQUISES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION , IL Y A LIEU DE MODIFIER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS ET LES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES QUI SONT FOURNIES EN ANNEXE A LA DECISION 72/356/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1972 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , POUR ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU DES STATISTIQUES EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 1972 EST MODIFIEE COMME SUIT :
1 . A L ' ANNEXE I , LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS SUR LESQUELS PORTENT LES ENQUETES EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION .
2 . A L ' ANNEXE II , LES MODELES DES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1976 .

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