Document ID: 31984R3519

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RÈGLEMENT (CEE) No 3519/84 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1470/68 relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1223/81 (4), prévoit à son annexe V une méthode de détermination de la teneur en huile des graines oléagineuses; que, récemment, une nouvelle méthode, par spectrométrie à résonance magnétique nucléaire, a été mise au point; qu'il est opportun de laisser aux États membres le choix d'utiliser cette méthode;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1470/68 est modifié comme suit.
1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La détermination de la teneur en huile, visée à l'article 4 du règlement no 282/67/CEE et à l'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (1), est effectuée selon la méthode définie à l'annexe V du présent règlement.
Toutefois, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, les États membres peuvent également utiliser la méthode visée à l'annexe VII du présent règlement. Dans ce cas, lorsque le résultat de l'analyse est contesté, il est fait recours à la méthode visée à l'annexe V.
Le résultat de cette dernière méthode fait foi.
(1) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. »
2) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe VII.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

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