Document ID: 32003D0638

Décision de la Commission
du 5 septembre 2003
portant fixation des allocations financières définitives de la campagne 2002/2003 aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2003) 3147]
(2003/638/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1) Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3) fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1203/2003(4), et notamment celles qui concernent le potentiel de production.
(2) Les modalités détaillées quant à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
(3) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.
(4) La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2002/2003 par la décision 2002/666/CE(5).
(5) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles.
(6) En vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2002/666/CE. Cette limitation s'applique pour cet exercice à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal.
(7) En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l'exercice financier en cours. En vertu de l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés, le cas échéant, en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour cet exercice à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal.
(8) Les dispositions de l'article 17, paragraphes 1 et 2, s'appliquent au Luxembourg pour cet exercice.
(9) Les dispositions de l'article 17, paragraphe 4, ne s'appliquent à aucun État membre pour cet exercice.
(10) La Commission a reçu de la part de l'Espagne des informations supplémentaires en ce qui concerne le nombre d'hectares qui lui a été affecté par la décision 2002/666/CE. Suite à ces informations, il convient de procéder à une correction de l'allocation de la superficie de cet État membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières définitives de la campagne 2002/2003 aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la période de l'exercice financier 2003, sont celles visées en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2003.

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