Document ID: 31992R0189

RÈGLEMENT (CEE) No 189/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) no 3179/78 (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme d'inspection commune internationale auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) no 1956/88 (3);
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de sa treizième réunion annuelle, qui a eu lieu à Dartmouth, le 13 septembre 1991, une proposition d'établissement d'une mesure de contrôle imposant aux navires de pêche de communiquer certaines informations relatives à leurs activités dans la zone de réglementation de la NAFO; que ladite proposition peut être acceptée par la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté, auxquels le programme d'inspection commune internationale NAFO est applicable, communiquent à la Commission des Communautés européennes et simultanément à leurs autorités nationales compétentes, conformément aux règles établies à l'annexe, les renseignements énumérés dans celle-ci.
Article 2
La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports, si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de ces derniers, au secrétaire exécutif de la NAFO.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

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