Document ID: 31994D0148

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1994 portant approbation des programmes d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion et de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique présentés par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/148/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphes 3 et 4,
considérant que l'article 24 de la décision 90/424/CEE prévoit notamment la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la cowdriose, des babésioses et de l'anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer;
considérant que, par lettre du 26 janvier 1994, la France a présenté un programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion et un programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique;
considérant que, après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires en matière d'éradication des maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (4);
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par la France;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour une période d'un an. Les principaux éléments de ce programme figurent à l'annexe I.
2. Le programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique présenté par la France est approuvé pour une période d'un an. Les principaux éléments de ce programme figurent à l'annexe II.
Article 2
La France met en vigueur le 1er avril 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les programmes visés à l'article 1er.
Article 3
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût des programmes avec un maximum de:
- 255 000 écus pour le programme visé à l'article 1er paragraphe 1,
- 1 397 000 écus pour le programme visé à l'article 1er paragraphe 2.
2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:
- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement de chaque programme ainsi que sur les dépenses supportées,
- transmission à la Commission au plus tard le 1er juillet 1995 d'un rapport final sur l'exécution technique de chaque programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
3. La contribution financière de la Communauté est octroyée en écus au taux applicable le premier jour ouvrable du mois de la demande de remboursement, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994.

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