Document ID: 32009D0933

DÉCISION 2009/933/PESC DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
vu l’article 3 de la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.
(2)
Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.
(3)
Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 (4), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformément à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments d’approbation avec l’Attorney General des États-Unis, à Washington DC.
(4)
Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.
(5)
Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.
(6)
Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, l’extension du champ d’application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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