Document ID: 31995D0055

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant pour la cinquième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (95/55/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 30,
considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant que, dans les décisions 92/399/CEE (2) et 92/571/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/659/CE (4), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 28 février 1995;
considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

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