Document ID: 32006R1669

RÈGLEMENT (CE) N o 1669/2006 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2006
portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 27, paragraphe 4, et son article 41,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 lie l'ouverture de l'intervention publique au niveau du prix moyen de marché atteint dans un État membre ou dans une région d'un État membre. Il est par conséquent nécessaire de définir les modalités du calcul des prix de marché par État membre, notamment les qualités à retenir et leur pondération, les coefficients à utiliser pour la conversion de celles-ci dans la qualité de référence R3 et les mécanismes d'ouverture et de clôture des achats.
(3)
Les conditions d'éligibilité des produits doivent être définies, d'une part, en excluant ceux qui ne sont pas représentatifs de la production nationale des États membres et qui ne respectent pas les règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et d'autre part, ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché par le marché. Il y a lieu également d'étendre à l'Irlande du Nord l'éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue en Irlande afin d'éviter des détournements de trafic risquant de perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de la Communauté.
(4)
Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligibles doivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage à l'intérieur de chaque quartier. S'agissant de la présentation des carcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de celles-ci en vue de faciliter l'écoulement des produits de la découpe, d'améliorer le contrôle des opérations de désossage et d'obtenir au terme de ces dernières des pièces de viande répondant à une définition identique dans toute la Communauté. Il y a lieu, à cet effet, de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir des quartiers avant et arrière respectivement à cinq et à huit côtes afin de réduire au minimum le nombre de découpes sans os et les chutes de parage et de valoriser au mieux les produits obtenus.
(5)
Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situation réelle du marché, il ne peut être déposé qu'une seule offre à l'adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d'exclure le recours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion de l'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d'opérateurs qui, traditionnellement et selon la nature de leurs activités économiques, participent à l'intervention.
(6)
Compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine du dépôt des offres, il est utile de prévoir, en outre, que la participation des intéressés aux adjudications soit régie, le cas échéant, par des contrats conclus avec l'organisme d'intervention suivant des conditions à prévoir dans un cahier des charges.
(7)
En ce qui concerne le dépôt de la garantie, il y a lieu de définir de façon plus précise les modalités de la constitution de celle-ci sous forme de dépôt en espèces afin de permettre l'acceptation par les organismes d'intervention des chèques bancaires garantis.
(8)
À la suite de l'interdiction de toute utilisation de matériels à risques spécifiés et afin de tenir compte de la majoration des coûts et de la réduction des recettes qui en découle dans le secteur de la viande bovine, il convient d'aligner sur le montant actuel le plus élevé le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché et servant à définir le prix maximal d'achat.
(9)
En ce qui concerne la livraison des produits, il y a lieu, à la lumière de l'expérience, d'autoriser les organismes d'intervention à réduire, le cas échéant, le délai de livraison des produits afin d'éviter le chevauchement de livraisons portant sur deux adjudications successives.
(10)
Les risques d'irrégularités sont particulièrement importants lorsque les carcasses achetées à l'intervention sont systématiquement désossées. Il convient donc d'exiger que les installations frigorifiques et de découpe des centres d'intervention soient indépendantes des abattoirs et des adjudicataires impliqués dans la procédure d'adjudication. Afin de tenir compte d'éventuelles difficultés pratiques de certains États membres, des dérogations au principe susvisé sont acceptables à condition que les quantités désossées soient strictement limitées et que les contrôles, lors de la prise en charge, soient de nature à permettre de retracer les viandes désossées et d'exclure, dans la mesure du possible, des manipulations. À la lumière des dernières enquêtes, il s'avère nécessaire de mettre davantage l'accent sur les contrôles relatifs aux résidus de substances interdites et notamment des substances à effet hormonal dans les viandes.
(11)
Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention que des produits répondant aux conditions de qualité et de présentation établies par la réglementation communautaire. À la lumière des expériences acquises, il y a lieu de préciser certaines modalités de la prise en charge ainsi que les contrôles à effectuer. Il convient notamment de prévoir la faculté de procéder à une inspection préalable à l'abattoir permettant d'éliminer, à un stade précoce, les viandes non éligibles. Afin d'améliorer la fiabilité de la procédure d'acceptation des produits livrés, il convient d'avoir recours à des agents qualifiés, dont l'impartialité est assurée par leur indépendance des intéressés et par le fait qu'ils sont soumis à un système de rotation. Il y a également lieu de spécifier les éléments sur lesquels doivent porter les vérifications.
(12)
Au vu des événements liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l'imposition du désossage pourrait avoir des effets nettement positifs sur la capacité de stockage nécessaire pour faire face à des volumes importants de viande bovine susceptibles d'être achetés à l'intervention, et cela pourrait faciliter l'écoulement postérieur de cette viande.
(13)
En vue d'améliorer le contrôle par l'organisme d'intervention de la prise en charge des produits, il convient de préciser les dispositions relatives à la procédure mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la définition des lots, l'inspection préalable et le contrôle du poids des produits achetés. À cette fin, il y a lieu de renforcer les dispositions relatives au contrôle du désossage des viandes achetées et au refus des produits. Il en va de même pour le contrôle des produits en cours de stockage.
(14)
Les prescriptions applicables aux carcasses doivent notamment préciser le mode de suspension de celles-ci, ainsi que les dommages ou les manipulations à éviter au cours des opérations de transformation susceptibles d'altérer la qualité commerciale des produits ou de provoquer la contamination de ceux-ci.
(15)
En vue d'assurer le bon fonctionnement des opérations de désossage, il convient de prévoir que les ateliers de découpe disposent d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants. Les dérogations à cette exigence doivent être limitées au strict nécessaire. Il y a lieu de spécifier les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les contrôles physiques permanents du désossage, à savoir notamment l'indépendance des contrôleurs et le taux minimal de contrôle.
(16)
Les modalités de stockage des découpes doivent permettre leur identification aisée. À cet effet, les autorités compétentes nationales prennent notamment les mesures de traçabilité et de stockage nécessaires en vue de faciliter l'écoulement ultérieur des produits achetés à l'intervention, en tenant compte notamment d'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire des animaux dont proviennent les produits achetés. En outre, en vue d'améliorer le stockage des découpes et de simplifier leur identification, il y a lieu, d'une part, de normaliser leur conditionnement, et d'autre part, de les désigner par leur nom complet ou par un code communautaire.
(17)
Il convient de renforcer les prescriptions applicables au conditionnement des produits au moyen de cartons, de palettes et de convertisseurs afin de faciliter l'identification des produits stockés et d'en améliorer la conservation, de lutter plus efficacement contre le risque de fraudes et de permettre un meilleur accès aux produits en vue de leur contrôle et de leur écoulement.
(18)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime d'achat à l'intervention publique prévu dans le secteur de la viande bovine à l’article 27 du règlement (CE) no 1254/1999.
CHAPITRE II
ACHATS D'INTERVENTION PUBLIQUE
SECTION 1
Dispositions générales
Article 2
Régions d'intervention au Royaume-Uni
Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention ainsi définies:
-
région I: Grande-Bretagne,
-
région II: Irlande du Nord.
Article 3
Ouverture et clôture des achats par adjudication
L'application de l'article 27 du règlement (CE) no 1254/1999 a lieu selon les modalités suivantes:
a)
en vue de constater que les conditions visées au paragraphe 1 dudit article sont réunies:
-
le prix moyen du marché par catégorie éligible dans un État membre ou dans une région d'un État membre prend en compte les prix des qualités U, R et O, exprimés en qualité R3 suivant les coefficients prévus à l'annexe I du présent règlement dans l'État membre ou la région concernée,
-
la constatation des prix moyens de marché est effectuée dans les conditions et pour les qualités prévues par le règlement (CE) no 295/96 de la Commission (4),
-
le prix moyen de marché par catégorie éligible dans un État membre ou une région d'État membre correspond à la moyenne des prix de marché de l'ensemble des qualités visées au deuxième tiret, pondérées entre elles sur la base de leur importance relative dans les abattages de cet État membre ou de cette région;
b)
l'ouverture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par État membre ou région d'État membre se fonde sur les deux constatations hebdomadaires les plus récentes des prix de marché;
c)
la clôture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par État membre ou par région d'État membre se fonde sur la constatation hebdomadaire la plus récente des prix de marché.
Article 4
Conditions d'éligibilité des produits
1. Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention les produits figurant à l'annexe II du présent règlement et relevant des catégories suivantes, définies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil (5):
a)
les viandes provenant de jeunes animaux mâles non castrés, de moins de deux ans (catégorie A);
b)
celles provenant d'animaux mâles castrés (catégorie C).
2. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou des demi-carcasses:
a)
ayant obtenu le marquage de salubrité prévu dans le chapitre III de la section I de l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (6);
b)
n'ayant pas de caractéristiques rendant les produits qui en dérivent impropres au stockage ou à une utilisation ultérieure;
c)
ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;
d)
originaires de la Communauté au sens de l'article 39 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7);
e)
provenant d'animaux élevés conformément aux exigences vétérinaires en vigueur;
f)
ne dépassant pas les niveaux admissibles de radioactivité applicables en vertu de la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999;
g)
provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas 340 kilogrammes.
3. Ne peuvent être achetées que des carcasses ou des demi-carcasses:
a)
présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de l'intéressé, conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent règlement. En particulier, la conformité aux exigences du point 2 de ladite annexe doit être appréciée au moyen d'un contrôle portant sur chaque partie de la carcasse. Le non-respect d'une seule de ces exigences entraîne le refus de la prise en charge; en cas de refus d'un quartier pour non-conformité avec lesdites conditions de présentation, en particulier lorsqu'une présentation déficiente ne peut pas être améliorée au cours de la procédure d'acceptation, le quartier correspondant de la même demi-carcasse doit également être refusé;
b)
classées conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CE) no 1183/2006. Les organismes d'intervention refusent les produits dont ils ne jugent pas le classement conforme à ladite grille après contrôle approfondi de chaque partie de la carcasse;
c)
identifiées, d'une part, par un marquage indiquant la catégorie et les classes de conformation et d'état d'engraissement, et, d'autre part, par l'inscription du numéro d'identification ou d'abattage. Le marquage indiquant la catégorie et les classes de conformation et d'état d'engraissement doit être parfaitement lisible et doit avoir été opéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes. Les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers arrière au niveau du faux filet à la hauteur de la quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros bout de la poitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du sternum. L'inscription du numéro d'identification ou d'abattage est effectuée au niveau du milieu de la face interne de chaque quartier soit par estampillage, soit par l'emploi d'un marqueur indélébile autorisé par l'organisme d'intervention;
d)
étiquetées conformément au système mis en place par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (8).
Article 5
Centres d'intervention
1. Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres de telle façon que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée.
Les installations de ces centres doivent permettre:
a)
la prise en charge des viandes avec os;
b)
la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état;
c)
l'entreposage de ces viandes pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
2. Ne peuvent être retenus pour les viandes avec os destinées au désossage que les centres d'intervention dont les ateliers de découpe et les installations frigorifiques ne sont pas ceux de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire, et dont le fonctionnement, la direction et le personnel sont indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire.
En cas de difficulté matérielle, les États membres peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa pour autant qu'ils procèdent, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 5, à un renforcement des contrôles au moment de l'acceptation.
SECTION 2
Procédure d'adjudication et de prise en charge
Article 6
Ouverture et clôture
1. L'ouverture des adjudications ainsi que leurs modifications et clôtures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard le samedi précédant la date d'expiration du délai de présentation des offres.
2. Lors de l'ouverture de l'adjudication, il peut être fixé un prix minimal au-dessous duquel les offres ne sont pas recevables.
Article 7
Présentation et transmission des offres
Pendant la période où l'adjudication est ouverte, le délai pour la présentation des offres expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre où la présentation des offres n'a pas lieu. Si le mardi est un jour férié, le délai est avancé de vingt-quatre heures. La transmission des offres par les organismes d'intervention à la Commission intervient dans les vingt-quatre heures suivant la fin du délai de présentation des offres.
Article 8
Conditions de validité des offres
1. Ne peuvent déposer des offres que:
a)
les établissements d'abattage du secteur bovin enregistrés ou agréés au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (9), quel que soit leur statut juridique;
b)
les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage pour leur propre compte et qui sont inscrits au registre national de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention des États membres où celle-ci est ouverte, soit par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception accepté par l'organisme d'intervention.
La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément à leurs cahiers des charges.
3. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par catégorie et par adjudication.
Chaque État membre s'assure que les intéressés sont indépendants entre eux du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement.
Lorsque des indices sérieux indiquent que tel n'est pas le cas, ou qu'une offre ne correspond pas à la réalité économique, la recevabilité de cette offre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire de preuves appropriées du respect de la disposition du deuxième alinéa.
Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.
4. L'offre indique:
a)
le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b)
la quantité offerte de produits de la ou des catégories visées dans l'avis d'adjudication, exprimée en tonnes;
c)
le prix proposé par 100 kilogrammes de produits de la qualité R3, dans les conditions définies à l'article 15, paragraphe 3, et exprimé en euros avec un maximum de deux décimales.
5. Une offre n'est valable que si:
a)
elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;
b)
elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives aux achats en cause;
c)
la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie d'adjudication visée à l'article 9 pour l'adjudication concernée.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présentation visé à l'article 7.
7. La confidentialité des offres doit être assurée.
Article 9
Garanties
1. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 13, paragraphe 2, constituent des exigences principales dont l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie de 30 EUR par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'offre est introduite.
2. La garantie n'est constituée que sous forme de dépôt en espèces tel que défini à l'article 13 et à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (10).
3. Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès connaissance des résultats de l'adjudication.
Pour les offres retenues, elle est libérée à la fin de la prise en charge des produits sans préjudice de l'article 14, paragraphe 7, du présent règlement.
Article 10
Décision d'adjudication
1. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication et selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, il est fixé un prix maximal d'achat par catégorie qui se réfère à la qualité R3.
Si les circonstances particulières l'exigent, un prix différent peut être fixé par État membre ou par région d'État membre en fonction des prix moyens de marché constatés.
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
3. Si le total des quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix maximal dépasse les quantités pouvant être achetées, les quantités adjugées peuvent être réduites par catégorie, au moyen de coefficients de réduction pouvant comporter une certaine progressivité en fonction des écarts de prix et des quantités soumissionnées.
Si des circonstances particulières l'exigent, ces coefficients de réduction peuvent être différenciés suivant les États membres ou les régions d'un État membre afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de l'intervention.
Article 11
Prix maximal d'achat
1. Ne sont pas prises en considération les offres dépassant le prix moyen de marché, constaté dans un État membre ou une région d'État membre par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients prévus à l'annexe I, et majoré d'un montant de 10 EUR par 100 kilogrammes poids carcasse.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 10, valable pour l'adjudication concernée.
3. Lorsque le prix d'achat adjugé à un soumissionnaire est supérieur au prix moyen de marché visé au paragraphe 1, ce prix adjugé est ajusté en le multipliant par le coefficient résultant de l'application de la formule A figurant à l'annexe IV. Toutefois, ce coefficient ne peut pas:
a)
être supérieur à l'unité;
b)
conduire à une diminution du prix adjugé d'un montant supérieur à la différence entre ce prix adjugé et ledit prix moyen de marché.
Dans la mesure où l'État membre dispose de données fiables et des moyens de contrôle appropriés, il peut décider de calculer le coefficient par soumissionnaire selon la formule B figurant dans la même annexe IV.
4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
Article 12
Limitation des achats
Les organismes d'intervention des États membres qui, du fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge sur leur territoire ou dans une de leurs régions d'intervention.
Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation mette le moins possible en cause l'égalité d'accès de tous les intéressés.
Article 13
Information du soumissionnaire et livraison
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de livraison numéroté indiquant:
a)
la quantité à livrer;
b)
le prix adjugé;
c)
le calendrier de livraison des produits;
d)
le ou les centres d'intervention où doit se faire la livraison.
2. L'adjudicataire, dans un délai de dix-sept jours civils à compter du premier jour ouvrable suivant le jour de publication du règlement fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention, procède à la livraison des produits.
Toutefois, la Commission peut, en fonction de l'importance des quantités adjugées, prolonger ce délai d'une semaine. La livraison peut être fractionnée. En outre, l'organisme d'intervention peut, dans le cadre de la détermination du calendrier de livraison des produits, réduire ce délai à un nombre de jours ne pouvant pas être inférieur à quatorze.
Article 14
Procédure de prise en charge
1. La prise en charge définitive par l'organisme d'intervention est effectuée au point de pesée situé à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention.
Les produits sont livrés en lots portant sur une quantité comprise entre 10 et 20 tonnes. Toutefois, cette quantité peut être inférieure à 10 tonnes lorsqu'elle constitue le solde de l'offre initiale ou lorsque celle-ci a été réduite à moins de 10 tonnes.
L'acceptation et la prise en charge des produits livrés sont subordonnées à la vérification par l'organisme d'intervention que ces produits sont conformes aux exigences prévues par le présent règlement. La vérification des exigences de l'article 4, paragraphe 2, point e), et en particulier l'absence de substances interdites conformément à l'article 3 et à l'article 4, point 1, de la directive 96/22/CE du Conseil (11), est effectuée par l'analyse d'un échantillon dont la taille et les modalités de l'échantillonnage sont celles prévues par la législation vétérinaire en la matière.
2. Lorsque aucune inspection préalable n'a eu lieu immédiatement avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir et avant leur transport vers le centre d'intervention, les demi-carcasses doivent être identifiées comme suit:
a)
si elles sont uniquement marquées, le marquage doit respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point c), et un document spécifiant le numéro d'identification ou d'abattage ainsi que la date d'abattage pour la demi-carcasse doit être établi;
b)
si elles sont également étiquetées, les étiquettes doivent répondre aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91 de la Commission (12).
Si les demi-carcasses sont découpées en quartiers, la mise en quartier doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent règlement. Les quartiers sont regroupés de façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée par carcasse ou par demi-carcasse au moment de la prise en charge. Si les demi-carcasses n'ont pas été découpées en quartiers avant leur transport au centre d'intervention, elles doivent être découpées à l'arrivée conformément aux prescriptions de l'annexe III.
Au point d'acceptation, chaque quartier doit être identifié au moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91. L'étiquette doit également indiquer le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication. Les étiquettes sont attachées directement soit au tendon des jarrets avant et arrière, soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet du quartier arrière, sans recours à des attaches métalliques ou plastique.
La procédure d'acceptation doit comporter un examen systématique de la présentation, du classement, du poids et de l'étiquetage de chaque quartier livré. Un contrôle de la température doit être également effectué sur l'un des quartiers arrière de chaque carcasse. En particulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g).
3. Une inspection préalable peut avoir lieu immédiatement avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir, portant sur le poids, le classement, la présentation et la température des demi-carcasses. En particulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g). Les produits refusés sont marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à la procédure d'acceptation.
Cette inspection est effectuée sur un lot de 20 tonnes au maximum de demi-carcasses, comme prévu par l'organisme d'intervention. Toutefois, lorsque l'offre comprend des quartiers, l'agence d'intervention peut autoriser un lot de plus de 20 tonnes de demi-carcasses. Lorsque le nombre de demi-carcasses refusées est supérieur à 20 % du nombre total du lot, tout le lot est refusé selon les dispositions du paragraphe 6.
Avant leur transport ultérieur au centre d'intervention, les demi-carcasses sont découpées en quartiers conformément aux prescriptions de l'annexe III. Chaque quartier est systématiquement pesé et identifié au moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91. L'étiquette indique également le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication. Les étiquettes sont attachées directement soit aux tendons des jarrets avant et arrière, soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet du quartier arrière, sans recours à des attaches métalliques ou plastique.
Les quartiers correspondant à chaque carcasse sont ensuite regroupés de façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée par carcasse ou demi-carcasse au moment de la prise en charge.
Chaque lot est accompagné au point d'acceptation d'une liste de contrôle donnant toutes les informations relatives aux demi-carcasses ou aux quartiers, y compris le nombre de demi-carcasses ou de quartiers présentés qui ont été acceptés ou refusés. Cette liste de contrôle est remise à l'agent chargé de l'acceptation.
Le moyen de transport est scellé avant son départ de l'abattoir. Le numéro du sceau figure sur le certificat sanitaire ou sur la liste de contrôle.
Pendant la procédure d'acceptation, des vérifications portant sur la présentation des quartiers livrés, leur classement, leur poids, leur étiquetage et leur température sont effectuées.
4. L'inspection préalable et la procédure d'acceptation des produits offerts sont effectuées par un agent de l'organisme d'intervention ou mandaté par celui-ci, qui possède la qualification de classificateur, qui n'est pas concerné par les opérations de classement à l'abattoir et qui est totalement indépendant de l'adjudicataire. Cette indépendance est assurée notamment par une rotation périodique desdits agents entre plusieurs centres d'intervention.
Au moment de la prise en charge, le poids total des quartiers de chaque lot est enregistré et conservé par l'organisme d'intervention.
Un document fournissant des informations complètes sur le poids et le nombre des produits présentés qui ont été soit acceptés, soit refusés, doit être établi par l'agent chargé de l'acceptation.
5. En ce qui concerne la prise en charge des viandes avec os destinées au désossage effectué dans des centres d'intervention qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, les exigences en matière d'identification, de livraison et de contrôle incluent les modalités suivantes:
a)
au moment de la prise en charge visée au paragraphe 1, les quartiers avant et arrière destinés au désossage doivent être identifiés par le marquage ou l'inscription, sur la face interne et externe de ceux-ci, des lettres INT, suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4, paragraphe 3, point c), pour le marquage de la catégorie, l'inscription du numéro d'abattage et l'emplacement des marques correspondantes; toutefois, les lettres INT sont apposées sur la face interne de chaque quartier à hauteur de la troisième ou de la quatrième côte du quartier avant, et de la septième ou de la huitième côte du quartier arrière;
b)
le gras de testicule doit rester attenant jusqu'au moment de la prise en charge et enlevé avant la pesée;
c)
les produits livrés sont allotis par lots tels que définis au paragraphe 1.
Au cas où des carcasses ou des quartiers marqués des lettres INT sont découverts à l'extérieur des zones réservées pour ceux-ci, l'État membre procède à une enquête, prend les mesures appropriées et en informe la Commission.
6. Au cas où, sur la base du nombre de demi-carcasses ou de quartiers présentés, la quantité de produits refusés est supérieure à 20 % du lot présenté, tous les produits du lot sont refusés et marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à la procédure d'acceptation.
7. Si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la quantité adjugée, la garantie:
a)
est libérée entièrement si la différence ne dépasse pas 5 % ou 175 kilogrammes;
b)
sauf cas de force majeure, est acquise:
-
au prorata des quantités non livrées ou non acceptées si la différence ne dépasse pas 15 %,
-
en totalité dans les autres cas, en application de l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85.
Article 15
Prix versé à l'adjudicataire
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire le prix indiqué dans son offre dans un délai qui commence à courir le quarante-cinquième jour après la fin de la prise en charge des produits et se termine le soixante-cinquième jour après cette date.
2. Le prix n'est payé que pour la quantité effectivement livrée et acceptée. Toutefois, si la quantité effectivement livrée et acceptée est supérieure à la quantité adjugée, le prix n'est payé que jusqu'à concurrence de la quantité adjugée.
3. Au cas où la prise en charge porte sur d'autres qualités que la qualité R3, le prix versé à l'adjudicataire est corrigé au moyen d'un coefficient applicable à la qualité achetée et qui figure à l'annexe I.
4. Le prix d'achat des viandes destinées dans leur totalité au désossage s'entend franco point de pesée à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention.
Les frais de déchargement sont à la charge de l'adjudicataire.
Article 16
Taux de change
Le taux à appliquer aux montants visés à l'article 11 et au prix adjugé est le taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur du règlement fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour l'adjudication concernée.
CHAPITRE III
DÉSOSSAGE DES VIANDES ACHETÉES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION
Article 17
Obligation de désossage
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes achetées sont désossées.
Article 18
Conditions générales de désossage
1. Le désossage ne peut être effectué que dans des ateliers de découpe enregistrés ou agréés au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants.
Sur demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation limitée dans le temps aux obligations relatives au premier alinéa. Lors de sa décision, la Commission tient compte de l'évolution des installations et des équipements en cours, des exigences sanitaires et de contrôle, ainsi que de l'objectif d'une harmonisation progressive dans ce domaine.
2. Les découpes sans os doivent répondre aux conditions prévues par le règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu'aux exigences de l'annexe V du présent règlement.
3. Le désossage ne peut pas commencer avant la fin des opérations de prise en charge de chaque lot livré.
4. Aucune autre viande ne peut être présente dans la salle de découpe au moment du désossage, du parage et de l'emballage des viandes bovines d'intervention.
Toutefois, de la viande porcine peut être présente dans la salle de découpe en même temps que la viande bovine, à condition qu'elle soit traitée sur une autre chaîne de travail.
5. Les opérations de désossage sont effectuées entre 7 heures et 18 heures, les samedis et les dimanches ou les jours fériés exclus. Cet horaire peut être allongé de deux heures au maximum, à condition que la présence des autorités de contrôle soit assurée.
Si les opérations de désossage ne peuvent pas être terminées le jour de la prise en charge, les salles de réfrigération où sont stockés les produits sont scellées par l'autorité compétente, le sceau n'étant enlevé que par la même autorité lors de la reprise des opérations de désossage.
Article 19
Contrats et cahiers des charges
1. Le désossage est effectué en vertu de contrats dont les termes sont fixés par les organismes d'intervention, conformément à leurs cahiers des charges.
2. Les cahiers des charges des organismes d'intervention fixent les exigences posées aux ateliers de découpe, déterminent les installations et les équipements nécessaires et assurent la conformité avec les règles communautaires en ce qui concerne la préparation des découpes.
Ils indiquent notamment les conditions détaillées du désossage, spécifiant les modalités de préparation, de parage, d'emballage, de congélation et de conservation des découpes en vue de leur prise en charge par l'organisme d'intervention.
Les cahiers des charges des organismes d'intervention peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe VI.
Article 20
Contrôle des opérations de désossage
1. Les organismes d'intervention assurent un contrôle physique permanent de toutes les opérations de désossage.
L'exécution de ces contrôles peut être déléguée à des organismes qui sont totalement indépendants des négociants, des abatteurs et des stockeurs en cause. Dans ce cas, l'organisme d'intervention fait procéder par ses agents à une inspection inopinée des opérations de désossage relatives à chaque offre. Lors de cette inspection, un examen par sondage des cartons de découpes avant et après congélation ainsi qu'une comparaison des quantités mises en œuvre avec les quantités produites, d'une part, et les os, morceaux de graisse et autres chutes de parage, d'autre part, sont effectués. Cet examen doit porter sur au moins 5 % des cartons obtenus pendant la journée pour chaque coupe différente et, lorsqu'il y a suffisamment de cartons, sur au moins cinq cartons par découpe.
2. Les opérations de désossage des quartiers avant et arrière doivent se dérouler séparément. Pour chaque opération journalière de désossage, il est établi:
a)
une comparaison du nombre de découpes et de cartons obtenus;
b)
une feuille de rendement faisant apparaître séparément le rendement au désossage des quartiers avant et des quartiers arrière.
Article 21
Conditions particulières de désossage
1. Pendant le déroulement des opérations de désossage, de parage et d'emballage précédant la congélation, la température interne de la viande ne doit à aucun moment dépasser + 7 degrés Celsius. Le transport des découpes n'est pas autorisé avant leur congélation rapide, sauf dans le cas des dérogations visées à l'article 18, paragraphe 1.
2. Toutes les étiquettes et les corps étrangers doivent être entièrement enlevés immédiatement avant le désossage.
3. Tous les os, tendons, cartilages, ligaments dorsaux (Ligamentum nuchae) et tissus conjonctifs grossiers doivent être enlevés soigneusement. Le parage des découpes doit se limiter à l'enlèvement des morceaux de graisse, des cartilages, des tendons, des gros nerfs et autres chutes spécifiques. Tous les tissus visiblement nerveux et lymphatiques doivent être enlevés.
4. Les vaisseaux et caillots sanguins importants ainsi que les surfaces souillées doivent être enlevés soigneusement avec le moins possible de parage.
Article 22
Conditionnement des découpes
1. Les découpes sont emballées immédiatement après leur désossage et de telle manière qu'aucune partie de la viande n'entre en contact direct avec le carton, conformément aux exigences de l'annexe V.
2. Le polyéthylène utilisé pour garnir les cartons ainsi que le polyéthylène utilisé en film ou en sacs pour l'emballage des découpes doit être d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur et d'une qualité propre à l'emballage des produits alimentaires.
3. Les cartons, les palettes et les convertisseurs utilisés doivent répondre aux prescriptions de l'annexe VII.
Article 23
Stockage des découpes
Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes désossées achetées sont stockées séparément et sont facilement identifiables par adjudication, découpe et mois de stockage.
Les découpes obtenues sont stockées dans des entrepôts frigorifiques situés sur le territoire de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.
Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, ces installations doivent permettre l'entreposage de toutes les viandes désossées attribuées par l'organisme d'intervention pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
Article 24
Frais de désossage
Les contrats visés à l'article 19, paragraphe 1, et la rémunération qui s'y réfère couvrent les opérations et les frais résultant de l'application du présent règlement, et notamment:
a)
les frais éventuels du transport à l'atelier de découpe du produit non désossé après son acceptation;
b)
les opérations de désossage, de parage, d'emballage et de congélation rapide;
c)
le stockage des découpes congelées, leur chargement, leur transport et leur prise en charge par l'organisme d'intervention dans les entrepôts frigorifiques qu'il a désignés;
d)
les frais de matériaux, notamment pour l'emballage;
e)
la valeur des os, les morceaux de graisse et les autres chutes de parage qui peuvent être laissés par les organismes d'intervention aux ateliers de découpe.
Article 25
Délais
Les opérations de désossage, de parage et d'emballage doivent être terminées dans les dix jours civils qui suivent l'abattage. Toutefois, les États membres peuvent fixer des délais plus courts.
La congélation rapide doit se faire immédiatement après l'emballage et débute en tout état de cause le jour de celui-ci; le volume des viandes désossées ne peut pas dépasser la capacité des tunnels de congélation.
La température de congélation des viandes désossées doit permettre d'obtenir une température à cœur égale ou inférieure à - 7 degrés Celsius dans un délai maximal de trente-six heures.
Article 26
Refus des produits
1. Lorsque les contrôles spécifiés à l'article 20, paragraphe 1, font apparaître des infractions, commises par l'entreprise de désossage, aux dispositions des articles 17 à 25 pour une découpe particulière, lesdits contrôles sont étendus à une nouvelle tranche de 5 % des cartons obtenus pendant le jour considéré. Si de nouvelles infractions sont découvertes, des échantillons supplémentaires représentant 5 % du nombre total de cartons de la découpe concernée sont contrôlés. Lorsque, au quatrième contrôle de 5 % des cartons, il apparaît que 50 % au moins des cartons ne sont pas conformes aux dispositions desdits articles, la totalité de la production de la journée pour la découpe concernée est contrôlée. Toutefois, le contrôle de la production de toute la journée n'est pas exigé lorsqu'il est constaté que 20 % au moins des cartons d'une découpe particulière ne sont pas conformes.
2. Lorsque, sur la base du paragraphe 1, moins de 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, le contenu desdits cartons est refusé en totalité et aucune rémunération n'est due pour eux. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, la production de toute la journée pour cette découpe particulière est refusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.
Si au moins 20 % des cartons de différentes découpes de la production du jour s'avèrent non conformes, la production de toute la journée est refusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 15, pour les produits originellement avec os achetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, ledit prix étant majoré de 20 %.
Si les dispositions du troisième alinéa sont applicables, celles du premier et du deuxième alinéas sont sans objet.
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque, en raison d'une négligence grave ou d'une fraude, l'entreprise de désossage ne respecte pas les dispositions des articles 17 à 25:
a)
tous les produits obtenus après désossage pendant la journée pour laquelle le non-respect des dispositions susmentionnées a été établi sont refusés par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due;
b)
l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 15, pour les produits originellement avec os achetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, conformément aux dispositions du point a), ledit prix étant majoré de 20 %.
CHAPITRE IV
CONTRÔLE DES PRODUITS ET COMMUNICATIONS
Article 27
Stockage et contrôle des produits
1. Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes visées par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de l'article 23, premier alinéa.
2. La température de stockage doit être égale ou inférieure à - 17 degrés Celsius.
3. Les États membres prennent toute mesure en vue de garantir la bonne conservation quantitative et qualitative des produits stockés et assurent le remplacement immédiat des emballages endommagés. Ils couvrent les risques y afférents par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention. L’État membre peut aussi être son propre assureur.
4. Au cours de la période de stockage, l'autorité compétente procède à un contrôle régulier portant sur des quantités significatives des produits stockés à la suite des adjudications effectuées au cours du mois.
Les produits qui, au cours de ce contrôle, ne sont pas trouvés conformes aux exigences prévues dans le présent règlement sont refusés et marqués comme tels. L'autorité compétente procède, si nécessaire et sans préjudice de l'application de sanctions, au recouvrement des paiements auprès des parties intéressées responsables.
Les agents effectuant ce contrôle ne peuvent pas recevoir d'instructions y relatives de la part du service qui a procédé aux achats.
5. L'autorité compétente doit prendre les mesures de traçabilité et de stockage nécessaires pour permettre que le déstockage et l'écoulement ultérieur des produits stockés puissent s'effectuer avec le maximum d'efficacité, compte tenu notamment d'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire des animaux concernés.
Article 28
Communications
1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification concernant la liste des centres d'intervention et, dans la mesure du possible, leur capacité de congélation et de stockage.
2. Les États membres communiquent par message télex ou par télécopieur à la Commission, au plus tard dix jours civils après la fin de chaque période de prise en charge, les quantités livrées et acceptées à l'intervention.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a)
les quantités hebdomadaires et mensuelles achetées à l'intervention, ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire de classement établie par le règlement (CE) no 1183/2006;
b)
les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un contrat de vente a été conclu pendant le mois considéré;
c)
les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un bon de retrait ou document similaire a été délivré pendant le mois considéré.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
a)
les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande bovine avec os achetée à l'intervention durant le mois considéré;
b)
les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de chaque produit désossé avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat.
5. Aux fins des paragraphes 3 et 4, on entend par:
a)
«stock hors contrat»: les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat de vente;
b)
«stock physique»: le total des stocks hors contrat et des stocks ayant fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 29
Abrogation
Le règlement (CE) no 562/2000 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2006.

Labels: 3
17
15
6