Document ID: 32013L0052

DIRECTIVE 2013/52/UE DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2013
modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions internationales et les normes d’essai doivent s’appliquer dans leur version actualisée.
(2)
Plusieurs amendements aux conventions internationales et aux normes d’essai internationales applicables sont entrés en vigueur depuis l’adoption du dernier acte législatif modifiant la directive 96/98/CE. Il y a lieu d’intégrer ces modifications dans la directive 96/98/CE.
(3)
Au cours de la même période, l’Organisation maritime internationale et les organismes européens de normalisation ont également adopté des normes, y compris des normes d’essai détaillées, pour plusieurs équipements figurant dans l’annexe A.2 de la directive 96/98/CE ou qui, bien que non mentionnés dans cette annexe, sont considérés comme entrant en ligne de compte pour l’application de ladite directive. Il convient dès lors, selon le cas, d’inclure lesdits équipements dans l’annexe A.1 ou de les transférer de l’annexe A.2 dans l’annexe A.1.
(4)
Il convient donc de modifier la directive 96/98/CE en conséquence.
(5)
Il est raisonnable de permettre que les équipements nouvellement soumis aux exigences harmonisées en vertu de la présente directive et fabriqués avant l’expiration du délai fixé pour la mise en œuvre de la présente directive soient mis sur le marché et placés à bord des navires battant pavillon d’un État membre pendant une période transitoire.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe A de la directive 96/98/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente directive.
Article 2
Un équipement classé dans l’annexe A.1, première colonne, comme ayant été transféré de l’annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 4 décembre 2014 conformément aux procédures d’approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l’intérieur du territoire d’un État membre, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d’un navire de l’Union européenne jusqu’au 4 décembre 2016.
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 décembre 2014. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 4 décembre 2014.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2013.

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