Document ID: 31989R0655

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RÈGLEMENT (CEE) No 655/89 DU CONSEIL
du 13 mars 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour des huiles de foies de poissons et pour l'aniline (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en huiles de foies de poissons et en aniline dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires à droit nul pour des périodes s'étendant soit jusqu'au 30 juin 1989, soit jusqu'au 31 décembre 1989, selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Période contingentaire // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // 09.2793 // ex 1504 10 10 // Huiles de foies de poissons brutes, d'une teneur en vitamines A égale ou inférieure à 2 500 unités internationales par gramme et destinées à la fabrication de médicaments (1) // de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1989 // 2 000 // 0 // 09.2795 // ex 2921 41 00 // Aniline // de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 30 juin 1989 // 4 250 // 0 // // // // // //
(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la république portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions prévues en la matière par l'acte d'adhésion.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des imputations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur les contingents.
Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

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