Document ID: 31986R0486

RÈGLEMENT (CEE) No 486/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant des mesures spécifiques pour l'octroi de l'aide à la production du coton en Espagne pendant la période du 1er mars au 31 août 1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le protocole no 4, concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié par le protocole no 14 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission, considérant que l'aide communautaire à la production de coton doit être introduite en Espagne à partir du 1er mars 1986; que, toutefois, l'application en cours de campagne du régime d'aide communautaire se heurte à des difficultés insurmontables; qu'il convient dès lors de prévoir des mesures spécifiques jusqu'à la fin de la campagne en cours; considérant que le régime national en vigueur avant l'adhésion, tel que défini par le décret royal no 491/85 du 20 mars 1985 (1), prévoit l'octroi de l'aide sur des bases comparables aux dispositions communautaires, mais selon des modalités différentes; que, pour éviter des différences de traitement entre ayants droit, il convient d'appliquer jusqu'à la fin de la campagne les modalités en vigueur avant l'adhésion; considérant que les dépenses éligibles au financement communautaire sont celles afférentes à la quantité de coton égrené à partir du 1er mars 1986; que, dans un souci de bonne administration, la détermination de cette somme doit être faite forfaitairement sur la base du rythme prévisible de l'égrenage et du niveau du prix du marché mondial, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modalités du régime d'aide à la production du coton en vigueur en Espagne pour la campagne 1985/1986, telles que définies par le décret royal no 491/85, demeurent applicables pendant la période allant du 1er mars au 31 août 1986.
Article 2
Les aides payées par le royaume d'Espagne pour le coton de la campagne 1985/1986 sont éligibles au financement communautaire dans la limite de 2,25 millions d'Écus.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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