Document ID: 31995R1548

RÈGLEMENT (CE) N° 1548/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (4) a défini le champ d'application des primes d'abandon définitif de superficies viticoles;
considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1442/88, le point e) suivant est ajouté:
«e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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