Document ID: 31983D0236

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mai 1983
relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(83/236/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), et notamment son article 1er paragra- phes 1 et 3,
considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine ont été constatés en France; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté;
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution financière à la France;
considérant que la France a pris, dès confirmation officielle de la péripneumonie contagieuse bovine, les mesures appropriées en vue de l'éradication de la maladie;
considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision précitée du Conseil;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la France au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des animaux de l'espèce bovine à la suite de l'apparition sur son territoire de foyers de péripneumonie contagieuse bovine en 1982.
Article 2
La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983.

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