Document ID: 32003R1030

Règlement (CE) no 1030/2003 du Conseil
du 16 juin 2003
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune 2001/357/PESC du Conseil du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les résolutions 1343 (2001) du 7 mars 2001 et 1408 (2002) du 6 mai 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies ont imposé des mesures restrictives au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région. Dans sa résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire ces mesures restrictives pour une période de douze mois à compter du 7 mai 2003. Il a également décidé d'interdire toutes les importations de bois ronds et de bois d'oeuvre originaires du Liberia pour une durée de dix mois à compter du 7 juillet 2003.
(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre en oeuvre les décisions du Conseil de sécurité.
(3) Le règlement (CE) n° 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(2) a mis en oeuvre les résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002) du Conseil de sécurité sur le territoire de la Communauté. Ce règlement est arrivé à expiration le 8 mai 2003. Il convient maintenant de mettre en oeuvre la résolution 1478 (2003). Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par ledit traité.
(4) Il convient que les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
(5) Le règlement (CE) n° 1318/2002 étant venu à expiration le 8 mai 2003, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable en conformité avec les dates prévues dans la position commune 2003/365/PESC du 19 mai 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I du présent règlement.
Article 2
1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.
2. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'oeuvre définis à l'annexe III, originaires du Liberia.
Article 3
La Commission est habilitée à:
a) modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres;
b) modifier les annexes II et III afin de les adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.
Article 4
Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.
Article 5
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 6
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.
Article 7
1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont, le cas échéant, celles qui sont arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) n° 1318/2002.
2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et
d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité établis ou constitués selon la législation d'un État membre.
Article 9
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 1er, l'article 2, paragraphe 1, les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 8 mai 2003.
L'article 2, paragraphe 2, s'applique à partir du 7 juillet 2003.
3. Le présent règlement expire le 8 mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

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