Document ID: 32004D0630

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2004
portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes
[notifiée sous le numéro C(2004) 2854]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/630/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d’actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.
(2)
La décision 2004/111/CE de la Commission (2) prévoit la réalisation en 2004 d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres, sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission; ces études doivent déterminer la présence d’infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
(3)
Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission au regard des lignes directrices établies par la décision 2004/615/CE modifiant la décision 2004/111/CE concernant la réalisation d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres en 2004, et ont été jugés conformes à ces orientations. Il convient de les approuver individuellement.
(4)
Les dépenses liées aux programmes à approuver qui ont été engagées depuis le 15 mars 2004 sont également éligibles au cofinancement.
(5)
Chypre a présenté un programme de surveillance mais, en raison de l’ampleur limitée des recherches prévues, n’a pas demandé de participation financière de la Communauté; il y a cependant lieu d’approuver officiellement ledit programme.
(6)
En outre, il convient d’établir des règles concernant la communication des résultats des études et l’éligibilité des dépenses présentées dans la demande d’une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres réalisent des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages conformément aux programmes énumérés à l’annexe I et approuvés pour la période précisée.
2. La participation financière de la Communauté aux dépenses engagées aux fins du prélèvement et de l'analyse des échantillons est octroyée à chaque État membre, pour un montant total maximal fixé à l’annexe I.
Cette contribution est octroyée à condition que l’État membre:
a)
mette en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme;
b)
communique à la Commission et au laboratoire de référence communautaire pour l’influenza aviaire, au plus tard le 15 mars 2005, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V. Ce rapport est accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme;
c)
mette en œuvre le programme de manière efficace; l’autorité compétente veille notamment à ce que les échantillons nécessaires soient prélevés dans les élevages de volaille ou les abattoirs.
Article 2
L’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Suède, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2004.

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