Document ID: 31991D0087

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/87/CEE, Euratom )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom ) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA );
considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/179/Euratom, CEE ( 3 ) autorisant la république fédérale d'Allemagne à ne pas tenir compte de certaines opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a supprimé, à compter du 1er janvier 1990, le régime des atténuations dégressives de la taxe aux petites entreprises, accordé au titre de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer, à compter de cette date, l'autorisation de procéder à un calcul de la base TVA pour ce régime et que la cession et l'entretien des terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM ( administration fédérale d'Allemagne des postes et télécommunications ) sont taxés à compter du 1er juillet 1990 et qu'il convient d'en tenir compte à compter de cette date;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
La décision 90/179/Euratom, CEE est modifiée comme suit :
1 ) Le point 1 de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier 1990 .
2 ) Le point 3 de l'article 3 est complété à compter du 1er juillet 1990 par le texte suivant :
« ainsi que les livraisons et installations de terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM ( annexe F ex point 5 ) ». Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .

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