Document ID: 31991D0014

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/14/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1 ), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,
considérant que, par sa décision 80/776/CEE ( 2 ), modifiée par la décision 80/920/CEE ( 3 ), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP) mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1990 par la décision 90/4/CEE ( 4 ); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question à l'égard des pays tiers énumérés dans l'annexe de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La période de validité de la décision 80/776/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 à l'égard des importations intracommunautaires de bananes fraîches originaires des pays tiers énumérés en annexe . Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

Labels: 3
17
18