Document ID: 31989R0635

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RÈGLEMENT (CEE) No 635/89 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1989
soumettant à une limitation quantitative les importations en Espagne de certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3311/88 (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 4134/86 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T'ai-wan et que son article 3 fixe les conditions devant être réunies pour établir de nouvelles limitations quantitatives;
considérant que les importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100), originaires de T'ai-wan, ont largement dépassé le seuil établi par l'article 3 du règlement (CEE) no 4134/86;
considérant qu'il importe donc d'établir des limitations quantitatives pour les importations en Espagne de produits de la catégorie 100, originaires de T'ai-wan;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents instituté par l'article 10 du règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en Espagne de certains produits textiles (catégorie 100), originaires de T'ai-wan, s'effectue dans les limites quantitatives des contingents repris en annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) no 4134/86, notamment celles concernant la gestion des limites quantitatives, sont d'application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

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