Document ID: 31998R0906

RÈGLEMENT (CE) N° 906/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995, a prévu la perception d'un droit de douane à l'importation de 7,81 écus pour 100 kilogrammes pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté;
considérant que, par le règlement (CE) n° 447/96 (1), le Conseil a prévu des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie; que cet accord entrant en vigueur le 1er mars 1998, il y a lieu d'abroger formellement ledit règlement;
considérant que, par le règlement (CE) n° 2004/97 (2), le Conseil a prévu certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, règles qui ne sont plus applicables à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie; que, dès lors, il y a lieu également d'abroger formellement ledit règlement;
considérant que la situation prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de ladite quantité sans risque de perturbation de ce marché si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne; que, dès lors, pour assurer l'application correcte du système des contingents, il y a lieu de confier la gestion du système à la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contingent tarifaire, dans la limite duquel le droit de douane est de 7,81 écus pour 100 kilogrammes, relatif à l'importation de 46 000 tonnes par campagne d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, est ouvert et géré par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3).
2. Les certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) n° 447/96 pour la campagne 1997/1998 sont pris en considération dans le cadre de la gestion du contingent visé au paragraphe 1 au titre de cette même période.
Article 2
Le règlement (CE) n° 447/96 ainsi que le règlement (CE) n° 2004/97 sont abrogés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

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