Document ID: 31993R2796

RÈGLEMENT (CEE) No 2796/93 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que l'article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2564/93 (4), prévoit notamment le délai pour le versement du solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d'huile, ainsi que les délais pour le versement de l'aide aux petits producteurs;
considérant que, en raison de la durée des contrôles à effectuer dans certaines zones éloignées de la Grèce, ainsi que pour des raisons administratives au Portugal et en Espagne, il convient de proroger à titre exceptionnel ces délais pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser dans ce pays;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, la Grèce et le Portugal sont autorisés à verser l'aide pour la campagne 1992/1993 le 15 octobre 1993 au plus tard. »
2) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
« Toutefois, la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie sont autorisés à verser le solde de l'aide pour la campagne 1991/1992 le 15 octobre 1993 au plus tard. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993.

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