Document ID: 31992R1374

RÈGLEMENT (CEE) No 1374/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (4) a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1991/1992 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application dudit règlement pour la campagne laitière 1992/1993;
considérant que la situation du marché s'avère telle qu'il convient, pour la campagne laitière 1992/1993, de maintenir le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du lait,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1079/77 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er:
a) au paragraphe 1, les termes «et 1991/1992» sont remplacés par les termes «, 1991/1992 et 1992/ 1993».
b) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4. Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes pour la période concernée du régime du prélèvement supplémentaire bénéficient d'une diminution de 0,5 point du prélèvement résultant de l'article 2.»
2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«14. En ce qui concerne la campagne laitière 1992/1993, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du lait.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

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