Document ID: 31987R2292

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RÈGLEMENT (CEE) No 2292/87 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1987
fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement du montant de l'aide et les autres conséquences du régime des quantités maximales garanties pour les graines de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragra- phe 6,
considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/87 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, de déterminer la production effective de tournesol et les conséquences qui en résultent compte tenu de la production de ces graines estimée pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 2478/86 de la Commission (5); qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, de fixer la production estimée de ces graines, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production effective des graines de tournesol s'avère égale à:
- 860 000 tonnes pour l'Espagne,
- 32 000 tonnes pour le Portugal,
- 2 431 000 tonnes pour les autres États membres.
Compte tenu de la production estimée des graines de tournesol, visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 2478/86, l'abattement du montant de l'aide pour ces graines et pour la campagne de commercialisation 1987/1988 est déterminé sur la base de la quantité maximale garantie fixée pour la campagne en question diminuée de:
- 0 tonne pour l'Espagne,
- 0 tonne pour le Portugal,
- 0 tonne pour les autres États membres.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de graines de tournesol est fixée à:
- 930 000 tonnes pour l'Espagne,
- 25 000 tonnes pour le Portugal,
- 2 760 000 tonnes pour les autres États membres.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de tournesol est affecté, est fixé à:
- 0 Écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 0 Écu par 100 kilogrammes pour le Portugal,
- 5,835 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

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