Document ID: 31987R0472

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RÈGLEMENT (CEE) No 472/87 DE LA COMMISSION
du 16 février 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2169/89 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (4),
vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6) prescrit que, dans les cas où l'amidon ou la fécule de base est utilisé pour la production d'un des produits agréés, il doit avoir une pureté de 97 % au moins pour bénéficier de la restitution à la production; qu'il est nécessaire d'établir une méthode commune de détermination de ce degré de pureté afin que les procédures suivies soient les mêmes dans tous les États membres; que la méthode présentée dans l'annexe V du règlement (CEE) no 1061/69 de la Commission, du 6 juin 1969, définissant les méthodes d'analyse pour l'application du règlement (CEE) no 1059/69 relatif aux régimes d'échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1822/86 (8), constitue actuellement la méthode la plus appropriée, bien que certaines adaptations soient nécessaires; que, étant donné toutefois les problèmes que peut poser l'utilisation de cette méthode dans divers États membres, il faudrait également permettre pendant une période transitoire l'utilisation de la méthode « polarimétrique Ewers modifiée », couramment utilisée pour la détermination de la teneur en amidon ou fécule de certains produits céréaliers; que, afin d'assurer une approche uniforme dans tous les États membres, il est indiqué de prévoir dans le règlement une méthode pour la détermination de la teneur en humidité de l'amidon;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 2169/86 pour y faire figurer une référence à ces méthodes;
considérant que, pour certains produits dérivés de l'amidon ou de la fécule et servant à la fabrication des produits agréés sous une forme liquide, le règlement (CEE) no 2169/86 spécifie la teneur en extrait sec nécessaire pour le paiement intégral de la restitution; que, pour le sorbitol, il apparaît que ladite teneur en extrait sec n'est pas conforme avec la teneur en extrait sec du sorbitol utilisé pour les produits agréés; qu'il convient pour cette raison de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2169/86;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit.
1) L'annexe devient l'annexe I.
2) La dernière phrase de la note (1) de l'annexe I est désormais libellée comme suit:
« La teneur en matière sèche de l'amidon est déterminée par la méthode prévue à l'annexe II du règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (JO no L 178 du 5. 7. 1984, p. 22). Lorsque la restitution à la production est payée pour l'amidon relevant de la position 11.08 du tarif douanier commun, la pureté de l'amidon ou de la fécule dans l'extrait sec doit atteindre au moins 97 %.
Lors de la détermination du dégré de pureté de l'amidon, la méthode à utiliser est celle indiquée à l'annexe II du présent règlement. »
3) Les références à la note (2) dans la description des produits des sous-positions 29.04 C III a) et 38.19 T I du tarif douanier commun dans la section B de l'annexe I sont remplacées par des références à la note (3).
4) La note (3) suivante est ajoutée à l'annexe I:
« (3) La restitution à la production est payable pour le D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse d'une teneur en extrait sec au moins égale à 70 %. Dans le cas où la teneur en extrait sec est inférieure à 70 %, la restitution à la production fera l'objet d'un ajustement calculé selon la formule ci-après:
1.2.3 // pourcentage effectif de l'extrait sec 70 // × // restitution à la production »
5) L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.

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