Document ID: 31994R1035

RÈGLEMENT (CE) No 1035/94 DE LA COMMISSION du 3 mai 1994 portant modification du règlement (CEE) no 2775/88 portant modalités de l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 bis,
considérant que le réexamen de la situation existante dans la Communauté en matière de taux d'intérêts fait apparaître une évolution à la baisse nécessitant l'adaptation du taux et du coefficient fixés par le règlement (CEE) no 2775/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 772/90 (4);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2775/88, la détermination mensuelle des dépenses relatives à ces intérêts n'est que provisoire pour permettre un remboursement rapide aux États membres; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du même règlement, le calcul définitif du montant total à prendre en charge par la Communauté au titre d'un exercice doit se faire sur une base annuelle; que, par conséquent, il est approprié que le taux fixé couvre la totalité de l'exercice;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2775/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, le taux de « 8,8 % » est remplacé par celui de « 7,0 % ».
2) À l'article 2 paragraphe 1, le chiffre de « 0,088 » est remplacé par celui de « 0,070 ».
3) À l'article 2 paragraphe 2, le coefficient de « 0,0113 » est remplacé par celui de « 0,0089 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1994.

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