Document ID: 32000R0546

RÈGLEMENT (CE) N° 546/2000 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 286/2000(4), a instauré l'ouverture de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87.
(2) Les données définitives de la campagne en cours en matière des disponibilités sont maintenant connues. Il y a lieu de modifier le volume global communautaire provisoire sur la base de ces données et d'augmenter ce volume de 10 millions d'hectolitres à 12 millions d'hectolitres de vins de table et il y a lieu, par conséquent, de revoir la ventilation de ce volume par région de production.
(3) Il y a lieu, pour des raisons de bonne gestion administrative de la mesure, de rendre le présent règlement applicable à partir de la date de communication visée à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2367/1999.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 1er, paragraphe 5, le volume de 10 millions d'hectolitres est remplacé par celui de 12 millions d'hectolitres.
2) Le tableau à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le tableau suivant:
TABLE ".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 24 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.

Labels: 3
17
6