Document ID: 31995R2017

RÈGLEMENT (CE) N° 2017/95 DE LA COMMISSION du 21 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1941/95 portant ouverture pour le deuxième semestre de 1995, et établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie (1), d'autre part, et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne (2), d'autre part, et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part (4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5), et notamment son article 3 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (7), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que l'article 2 point d) du règlement (CE) n° 1941/95 de la Commission (8) pourrait entraîner la confusion; qu'il convient de clarifier le texte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 point d) du règlement (CE) n° 1941/95 est remplacé par le texte suivant:
« d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, la mention des pays visés à l'article 1er paragraphe 1; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués; »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1995.

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