Document ID: 32008D0713

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 juillet 2008
sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
(2008/713/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations formulées par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou qu’ils les corrigent le cas échéant.
(2)
En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs prévue à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire. En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.
(3)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
(4)
La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(5)
L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le 2 juillet 2008, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni.
(6)
L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
(7)
Le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts d’assainissement à la fin des années 1990. Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services publics. En conséquence, le solde des finances publiques est passé d’un excédent à la fin des années 1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en 2004/2005. Compte tenu d’un écart de production positif tout au long de cette période, cela correspondait à une détérioration du solde structurel de 4
de points de pourcentage du PIB (3) entre 1999/2000 et 2004/2005. Le 21 septembre 2005, la Commission a engagé une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité et, le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif au Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en 2005/2006 et 2006/2007, et le déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. Le 12 septembre 2007, tenant compte du déficit enregistré en 2006/2007 et des prévisions du printemps 2007, la Commission a adopté une recommandation en vue d’une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas du Royaume-Uni. Le 9 octobre 2007, le Conseil Ecofin a décidé de mettre fin à la PDE, conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en 2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB; ce ratio était identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente également des plans budgétaires faisant état d’un déficit public de 2,8 % du PIB en 2009/2010. Pour 2009/2010, le chiffre du déficit est plus bas que celui prévu par la Commission dans ses prévisions du printemps, soit 3,3 % du PIB, en raison principalement des différences dans les prévisions de croissance du PIB pour 2009/2010. À la suite de la publication du budget de mars 2008, une déclaration politique du 13 mai annonçant une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008/2009 coûtera 2,7 milliards de livres pour 2008/2009. Si l’on ajoute ceci aux prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit s’élèverait à 3,5 % du PIB. Le déficit notifié en mars 2008 pour 2008/2009 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, mais proche de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, du traité. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités britanniques, ni d’une récession économique grave. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, la croissance britannique va retomber à des taux annuels inférieurs au potentiel en 2008 et 2009. Néanmoins, la croissance du PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en 2009. En outre, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas considéré comme temporaire, les services de la Commission prévoyant en effet, dans l’hypothèse de politiques inchangées, que le déficit restera supérieur à 3 % en 2009/2010 (3,3 %). Ceci indique que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.
(9)
Le taux de la dette publique demeure largement sous la valeur de référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE annonçaient un ratio de 43,0 % du PIB (4) pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait afficher une tendance à la hausse jusqu’en 2009/2010. Selon les prévisions des services de la Commission, le taux d’endettement devrait remonter à environ 47
% du PIB en 2009/2010.
(10)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «autres facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’est pas remplie. Les autres facteurs pertinents ne sont donc pas pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision.
DÉCIDE:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

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