Document ID: 31998D0570

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 2978] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/570/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 11,
considérant qu'une mission d'inspection de la Commission s'est rendue en Tunisie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation de Tunisie en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que, en Tunisie, la «Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l'agriculture», est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités d'obtention de la certification sanitaire visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d'un modèle de certificat, les conditions minimales relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou bateau congélateur d'origine;
considérant que, conformément à l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés; qu'une liste des bateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil (3) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d'une communication à la Commission par la DGSA; qu'il revient donc à la DGSA de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
considérant que la DGSA a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établissements, des navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou des bateaux congélateurs d'origine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l'agriculture» est l'autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A;
2) les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés figurant sur la liste de l'annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot «TUNISIE» et le numéro d'agrément d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2, point 1), doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DGSA, ainsi que le sceau officiel de la DGSA, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.

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