Document ID: 32011R0878

RÈGLEMENT (UE) No 878/2011 DU CONSEIL
du 2 septembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
(2)
La décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC (3) prévoit l’adoption de nouvelles mesures, notamment l’interdiction d’acheter, d’importer ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Syrie et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et entités supplémentaires qui bénéficient de l’appui du régime ou le soutiennent. Les personnes, entités et organismes supplémentaires auxquels le gel des fonds et des ressources économiques doit s’appliquer sont énumérés dans l’annexe de ladite décision.
(3)
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
(4)
La décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 (4) suspend partiellement l’application de l’accord de coopération conclu avec la Syrie (5).
(5)
Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.
(6)
Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l’article 9 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 4, paragraphe 2, du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, les points suivants sont insérés:
«g)
“opération d’assurance”, un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d’un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l’engagement;
h)
“opération de réassurance”, l’activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l’association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s”, l’activité consistant pour une entreprise d’assurance ou de réassurance autre que l’association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s” à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd’s;
i)
“produits pétroliers”, les produits énumérés dans l’annexe IV.»
2)
Les articles suivants sont insérés:
«Article 3 bis
Il est interdit:
a)
d’importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l’Union si ceux-ci:
i)
sont originaires de Syrie; ou
ii)
ont été exportés de Syrie;
b)
d’acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie;
c)
de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays;
d)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées aux points a), b) et c); et
e)
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b), c) ou d).
Article 3 ter
Les interdictions visées à l’article 3 bis ne s’appliquent pas:
a)
à l’exécution, le 15 novembre 2011 au plus tard, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 2 septembre 2011, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter l’obligation concernée ait notifié, au moins sept jours ouvrables auparavant, l’activité ou l’opération à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi, telle qu’elle est identifiée sur les sites internet énumérés à l'annexe III; ni
b)
à l’achat de pétrole brut ou de produits pétroliers exportés de Syrie avant le 2 septembre 2011 ou, lorsque l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 15 novembre 2011 au plus tard.»
3)
À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant de l’appui du régime ou le soutenant, ou des personnes et entités qui leur sont associées.»
4)
L’article 6 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
«c)
destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés;
d)
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;»;
b)
au premier alinéa, les points suivants sont ajoutés:
«e)
destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale; ou
f)
nécessaires à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une aide humanitaire ou la facilitation de cet acheminement, la livraison de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment de denrées alimentaires et de matériel agricole pour leur production, de produits médicaux, ou à des opérations d’évacuation de Syrie.»;
c)
le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les quatre semaines suivant l’autorisation.»
5)
L’article suivant est inséré:
«Article 10 bis
Il n’est fait droit à aucune demande, y compris une demande d’indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par le gouvernement syrien ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.»
Article 2
L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 3
L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe IV dans le règlement (UE) no 442/2011.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, 2 septembre 2011.

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