Document ID: 31986D0138

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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 avril 1986
concernant un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation
(86/138/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le programme préliminaire de la Communauté européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs, annexé à la résolution du Conseil du 14 avril 1975 (4), souligne que les produits mis à la disposition des consommateurs doivent être tels qu'ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers quand ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles; que, s'ils présentent de tels dangers, ils doivent faire l'objet de réglementations ou de mesures appropriées visant à informer le consommateur des risques encourus, à améliorer les conditions d'utilisation et les caractéristiques des produits ou à les retirer du marché;
considérant que, en vertu de la décision 81/623/CEE du Conseil, du 23 juillet 1981, concernant la réalisation d'une expérience pilote relative à un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière (5), la Commission et les États membres ont réalisé une expérience pilote de trente mois qui a permis de démontrer la faisabilité de la collecte principale des informations auprès des salles d'urgence des hôpitaux et de la collecte supplémentaire d'informations auprès d'autres sources;
considérant qu'il convient donc que la Communauté instaure un projet de démonstration limité dans le temps en vue de l'institution éventuelle d'un système communautaire visant à recueillir des informations sur les divers aspects liés à la sécurité des produits, lorsque ceux-ci sont impliqués dans les accidents et, en particulier sur les rôles respectifs du produit, de la victime et de leur environnement lors d'un accident; que ces informations revêtent une importance majeure pour la protection du consommateur;
considérant que les résultats du projet de démonstration permettront à la Commission de présenter toute proposition appropriée visant à assurer la continuité des activités communautaires dans ce domaine, commencées par l'expérience pilote;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'obligation pour les États membres de recueillir et de transmettre des informations à la Commission;
considérant que, à partir de ces informations, il sera dès lors possible de réaliser ou de coordonner les études approfondies relatives aux accidents les plus graves et/ou les plus fréquents de manière à promouvoir l'amélioration des caractéristiques des produits, leur normalisation, leur utilisation appropriée par les consommateurs, l'information et l'éducation de ceux-ci dans le sens d'une prévention des accidents;
considérant que les informations reçues en vertu du programme d'action, proposé par la Commission dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protection sanitaire (1), pourraient s'intégrer dans le système établi par le projet de démonstration;
considérant que, dans ce contexte, il est indispensable de maintenir des relations avec les différents milieux susceptibles de fournir non seulement les informations sur la sécurité des produits, mais aussi de jouer un rôle déterminant dans la prévention des accidents, qu'ils soient des administrations publiques, des fabricants, des commerçants ou des utilisateurs de produits;
considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif pour conseiller la Commission dans l'exercice de ses tâches de gestion et des activités connexes;
considérant qu'il convient de désigner dans chaque État membre l'autorité responsable pour assurer le bon fonctionnement du projet de démonstration et la coordination nécessaire au niveau communautaire;
considérant que, dans le cadre du projet de démonstration, doit être garanti le respect:
- des droits fondamentaux et des principes inscrits dans la déclaration commune du 5 avril 1977,
- des droits fondamentaux et des principes énoncés dans la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981,
- du caractère confidentiel des données relatives aux entreprises concernées;
considérant que la Commission, sur la base des expériences acquises, devrait soumettre un rapport et faire des propositions au Conseil pour que celui-ci, statuant selon les conditions prévues par le traité, puisse décider sur la dotation financière nécessaire pour les deux dernières années du projet;
considérant que le projet de démonstration apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l'information des consommateurs; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Suite à l'expérience pilote arrêtée par la décision 81/623/CEE, il est instauré un projet de démonstration, ci-après dénommé « projet », pour une période de cinq ans à partir du 1er décembre 1985, en vue de l'institution éventuelle d'un système communautaire d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation.
2. Les objectifs du projet sont de recueillir des données sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ainsi que l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits.
3. La présente décision s'applique aux accidents visés au paragraphe 2, exception faite:
a) des accidents du travail;
b) des accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne.
4. Les caractéristiques du projet sont décrites à l'an- nexe I.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission, si possible dès la prise d'effet de la présente décision et au plus tard le 1er janvier 1987, les informations visées à l'annexe I.
Article 3
Le montant maximal estimé nécessaire pour la participation de la Communauté à l'exécution du projet pour les trois premières années s'élève à 7 millions d'écus.
La répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues par le traité, décide de la dotation financière nécessaire pour les deux dernières années du projet et de la répartition indicative de cette dotation, sur la base d'un rapport de la Commission reprenant les expériences acquises pendant les deux premières années du projet.
Article 4
1. La Commission est responsable de la gestion du projet et des activités connexes y compris l'exploitation des informations recueillies en vertu de l'article 1er. Ces activités peuvent comprendre notamment la réalisation d'études approfondies relatives aux accidents les plus graves et/ou les plus fréquents.
2. Dans l'exercice de ses tâches visées au paragraphe 1, la Commission consulte le comité visé à l'article 7.
Article 5
Les États membres désignent et communiquent à la Commission le nom et l'adresse de la ou des autorités responsables de la collecte et de la transmission des informations en vertu de l'article 2.
Article 6
La Commission et les États membres veillent à ce que, lors de la collecte et de la transmission des informations, celles-ci soient expurgées de tout élément identifiant la victime afin que l'identité de cette dernière reste confidentielle.
Article 7
1. Il est institué, auprès de la Commission, un comité consultatif, ci-après dénommé « comité ». Il est composé de deux représentants par État membre et présidé par un représentant de la Commission. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner d'experts.
2. Le comité est consulté, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du représentant d'un État membre, au sujet de toute question relative à la mise en place et à la gestion du projet ainsi qu'à l'interprétation des données et à l'exploitation des informations, y compris les résultats de l'expérience pilote, ainsi qu'à l'utilisation des crédits destinés au financement du projet.
3. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
Article 8
Sur la base des résultats obtenus au cours de l'exécution du projet, la Commission, après avis du comité, soumet un rapport final et présente des propositions sur la suite à donner au projet pour que le Conseil puisse statuer sur ces propositions dans des délais permettant, le cas échéant, d'assurer la continuité des activités en la matière.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.

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