Document ID: 31987R3846

RÈGLEMENT (CEE) no 3846/87 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1987
établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2121/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment article 16, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements pourtant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant que, à partir du 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans les annexes aux règlements de la Commission fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits agricoles selon les termes de la nomenclature combinée;
considérant que, afin d'assurer la présentation uniforme des listes de produits agricoles, auxquels des restitutions sont applicables, et pour garantir leur application conséquente, il convient de créer une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
considérant qu'il est nécessaire, dans certains cas, de créer des subdivisions da la nomenclature combinée afin de tenir compte de l'application du régime des restitutions à l'exportation; que, par conséquent, pour identifier ces subdivisions, et pour faciliter le traitement des données y afférentes, il convient de créer des codes numériques basés sur les codes de la nomenclature combinée;
considérant que, lorsqu'une restitution est fixée pour une partie des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée, il est nécessaire, afin de maintenir une nomenclature cohérente pour les restitutions et pour permettre son traitement informatisé, de mentionner également la partie de la sous-position de la nomenclature combinée pour laquelle une restitution n'est pas fixée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est instauré, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, ci-après dénommée «nomenclature des restitutions».
La nomenclature des restitutions figure à l'annexe.
Cette nomenclature contient des subdivisions complémentairea à celles de la nomenclature combinée nécessaires à la désignation des marchandises faisant l'objet du régime des restitutions à l'exportation, et les numéros de code visés à l'article 2.
Article 2
1. Chaque sous-position de la nomenclature des restitutions est assortie d'un code de produit numérique composé de onze chiffres consécutifs:
a)
les huit premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux sous-positions de la nomenclature combinée;
b)
les neuvième à onzième chiffres identifient les sous-positions de la nomenclature et restitutions. Lorsqu'une sous-position de la nomenclature combinée n'est pas subdivisée pour des besoins de la nomenclature des restitutions les trois derniers chiffres sont «000»;
2. Dans le cas du tabac, un douzième chiffre sera ajouté au code de produits lors de la publication des montants de restitutions pour identifier l'année de récolte.
Article 3
La nomenclature des restitutions est utilisée par la Commission et les États membres pour appliquer les mesures communautaires concernant les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, et les codes numériques sont à indiquer sur les documents prévus à cet effet.
Les États membres peuvent regrouper la nomenclature des restitutions avec d'autres nomenclatures.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation par les produits agricoles.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur de 1er janvier 1988.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

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