Document ID: 31983D0171

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « UTI - Precision Mass Analyzer, model UTI 100C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/171/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 22 septembre 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « UTI - Precision Mass Analyzer, model UTI 100C », commandé le 9 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche des molécules à courte durée de vie, en phase gazeuse et en particulier pour l'analyse des ions engendrés, en fonction de leur masse, et pour la mesure des électrons et des ions en coïncidence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre de masse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité très élevée, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Supavac » fabriqué par la firme VG Gas Analysis Ltd, Aston Way, Holmes Chapel Road, UK-Middlewich W10 0HT Cheshire et de l'appareil « IQ 200 » fabriqué par la firme Leybold - Heraeus GmbH, Bonner Strasse 504, D-5000 Koeln 51,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « UTI - Precision Mass Analyzer, model UTI 100C », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 22 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Labels: 3
16
1