Document ID: 31991R1330

RÈGLEMENT (CEE) No 1330/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 3 (numéro d'ordre 40.0033) et 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 3 (numéro d'ordre 40.0033) et 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 630 tonnes et à 1 510 000 pièces; que, à la date du 26 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À partir du 26 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de l'Inde.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0033 3 (tonnes) 5512
5513
5514
5515
5803 90 30
ex 5905 00 70
ex 6308 00 00 Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 40.0050 5 (1 000 pièces) 6101 10 90
6101 20 90
6101 30 90
6102 10 90
6102 20 90
6102 30 90
6110 10 10
6110 10 31
6110 10 39
6110 10 91
6110 10 99
6110 20 91
6110 20 99
6110 30 91
6110 30 99 Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaire, en bonneterie
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991.

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