Document ID: 31995R2365

RÈGLEMENT (CE) N° 2365/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 2,
considérant qu'il convient que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3186/92 (4), fixant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 soit adapté pour tenir compte de la quantité vinifiée des raisins classés simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à d'autres utilisations, en Autriche;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3105/88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Pour chaque unité administrative, en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, la quantité totale normalement vinifiée est égale à la moyenne des quantités vinifiées au cours des campagnes viticoles:
- 1974/1975 à 1979/1980 dans la Communauté à dix,
- 1978/1979 à 1983/1984 en Espagne,
- 1988/1989 à 1993/1994 en Autriche. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

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