Document ID: 31984R0600

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 600/84 DU CONSEIL
du 5 mars 1984
modifiant le règlement (CEE) no 3746/83 fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3746/83 (2), le Conseil a fixé pour l'année 1984 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;
considérant que, conformément aux procédures prévues à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), la Communauté et la Norvège ont tenu des consultations au sujet de la pêche au hareng dans la mer du Nord pour l'année 1984;
considérant que, en attendant l'avis scientifique sur ce stock pour l'année 1984, les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d'arrêter des mesures intérimaires pour la période allant jusqu'au 31 juillet 1984;
considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 3746/83 pour donner suite aux résultats des consultations entre les représentants de la Communauté et de la Norvège sur la pêche au hareng dans la mer du Nord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 3746/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Labels: 18
6