Document ID: 32013R0280

RÈGLEMENT (UE) No 280/2013 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2013
modifiant le règlement (CE) no 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 4 ter du règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne mette à jour les documents visés à l’annexe A dudit règlement sur la base des demandes de modification qui sont validées avant le 13 mai 2012.
(2)
La Commission a reçu la recommandation ERA/REC/06a-2012/INT de l’Agence ferroviaire européenne du 24 juillet 2012 visant à ce qu’elle mette à jour l’annexe A du règlement (CE) no 62/2006 pour faire référence aux documents techniques qui ont été modifiés conformément à la procédure de gestion des modifications («Ligne de base 5.2»).
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 62/2006 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe A du règlement (CE) no 62/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

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