Document ID: 31992R2057

RÈGLEMENT (CEE) No 2057/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1308/70 (4), prévoit, à son article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, que l'aide pour le lin et le chanvre est fixée chaque année le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/70, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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