Document ID: 31996R2134

RÈGLEMENT (CE) N° 2134/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (2) prévoit que l'organisme compétent conclut avec les intéressés les contrats relatifs aux mesures retenues dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre; que ce délai a expiré le 2 juin 1996 pour la campagne 1995/1996; que les grèves dans les services publics grecs ont empêché la conclusion de ces contrats avant la fin de la campagne de commercialisation de 1995/1996;
considérant que, en conséquence, dans le cas de la Grèce, la date limite pour la conclusion des contrats devrait être fixée au 31 décembre 1996; que le retard dans la conclusion des contrats ne nécessitera pas de prolongation de la période de mise en oeuvre des mesures au-delà de la date qui aurait été applicable autrement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Après l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 3582/93, l'alinéa suivant est inséré:
«Cependant, pour la campagne 1995/1996, dans le cas de la Grèce, les contrats relatifs aux mesures retenues seront conclus avec les intéressés avant le 31 décembre 1996.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1996.

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