Document ID: 31992R1038

RÈGLEMENT (CEE) No 1038/92 DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 30 mars au 2 avril 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au deuxième bimestre de 1992 pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 907/92 (4); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 30 avril 1992 pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées.
2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 20 avril 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992.

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