Document ID: 31981R1096

RÈGLEMENT (CEE) No 1096/81 DE LA COMMISSION du 9 avril 1981 relatif aux rapports sur les résultats financiers des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ayant reçu un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1820/80 (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,
considérant que les rapports sur les résultats financiers à transmettre à la Commission pour des projets ayant reçu un concours dans le cadre de l'action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles doivent contenir les données nécessaires à l'appréciation de ces résultats;
considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter l'appréciation des résultats et afin de permettre la comparaison des résultats effectifs avec les prévisions initiales;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les rapports sur les résultats financiers des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.
2. Les rapports sont à présenter, par l'intermédiaire de l'État membre concerné, en deux exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1981.

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