Document ID: 31987L0374

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 juillet 1987
modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
(87/374/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (2), modifiée en dernier lieu par la directive 86/215/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les États membres autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à partir du 1er janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir du 1er janvier 1986 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;
considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres autres que l'Espagne et le Portugal à prolonger jusqu'au 31 mars 1986 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;
considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer les dates limites précitées par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (5);
considérant que cette mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et qu'elle ne peut être utilisée qu'en conformité avec elles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE:
a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987, et le texte suivant est ajouté:
« étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées qu'en conformité avec les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE »;
b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

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