Document ID: 32014D0160

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 mars 2014
abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 1742]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/160/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la décision 95/408/CE du Conseil (3) et prévu que des listes provisoires de pays tiers et d’établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE devraient continuer de s’appliquer mutatis mutandis, en attendant l’adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 (4), (CE) no 853/2004 (5) et (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (6). La décision était applicable jusqu’à la date d’application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, soit jusqu’au 1er janvier 2006.
(2)
Les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, qui ont été adoptées sur la base de la décision 95/408/CE, existent toujours.
(3)
L’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 établit la procédure à suivre pour l’élaboration et la mise à jour de la liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées. En vertu des dispositions de cet article et, en particulier, du paragraphe 5, qui dispose que la Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour soient accessibles au public, les listes des établissements en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine sont publiées sur le site internet de la Commission européenne (7).
(4)
La clarté de la législation de l’Union et l’établissement de listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées commandent que les anciennes listes adoptées sur la base de la décision 95/408/CE et désormais dépassées soient formellement abrogées pour des raisons de sécurité juridique.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les décisions de la Commission énumérées à l’annexe sont abrogées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

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