Document ID: 31982D0874

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1982
relatif à l'application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(82/874/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes:
- directives modifiées, relatives à l'octroi de prêts du land de Basse-Saxe en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles,
- directives relatives à l'aide à la rénovation des villages de Basse-Saxe;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions relatives à l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, existant dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent encore, même compte tenu des dispositions susvisées, les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué par ailleurs que la mesure exceptionnelle prévue au point 9.3 des principes relatifs à l'encouragement d'investissements dans les exploitations individuelles est applicable en Basse-Saxe;
considérant que compte tenu de la communication susvisée lesdites directives remplissent les conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Compte tenu des directives du land de Basse-Saxe, relatives à l'octroi de prêts du land en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles et à l'aide à la rénovation des villages, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application de la directive 72/159/CEE existant en 1982 dans la république fédérale d'Allemagne remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

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