Document ID: 32012D0275

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2012
concernant l’inscription de cépages à l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin
(2012/275/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États-Unis d’Amérique ont demandé d’apporter des modifications à l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (2) afin d’inscrire les cépages que les États-Unis avaient notifiés à la Commission le 27 octobre 2011. Cette demande a été présentée conformément au point 3.6 b) du protocole précité.
(2)
La notification renvoie au règlement final adopté par l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau et publié au Federal Register du 27 octobre 2011 (3) modifiant la réglementation de l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau par l’ajout d’un certain nombre de nouveaux noms à la liste des noms de variétés de raisins de cuve approuvées pour la désignation des vins américains.
(3)
Dans les soixante jours suivant la date de réception de la notification, la Commission a informé les États-Unis qu’en application de l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (4), les cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch» ne peuvent actuellement être utilisés que pour les vins en provenance de certains États membres.
(4)
Il convient donc que la Commission confirme que l’Union accepte la proposition de modifications de l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin, à l’exclusion des cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch».
(5)
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin, la Commission confirme que l’Union accepte la proposition de modifications de l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin, à l’exclusion des cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch».
Le texte modifié de l’appendice IV, accepté par l’Union, figure à l’annexe.
Article 2
Le directeur général de l’agriculture et du développement rural est autorisé à transmettre la réponse écrite aux États-Unis d’Amérique.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2012.

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