Document ID: 31992R2110

RÈGLEMENT (CEE) No 2110/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), des réductions d'élements mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans la limite des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3), établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents; qu'il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règlement;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole no 3 les éléments mobiles à appliquer aux autres marchandises sont remplacés par des éléments mobiles réduits si les mêmes marchandises sont ajoutées à l'annexe III dudit protocole, relative aux marchandises soumises, à l'importation en Pologne, au régime établi par ledit protocole;
considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole no 3, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés visés par ledit protocole;
considérant que le règlement (CEE) no 518/92 (4) a arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;
considérant que l'article 5 dudit protocole no 3 prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Pologne, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des contingents fixés à l'annexe I.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:
a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers), laquelle est réduite de 20 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de poduits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3033/80.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe I pour les quantités dépassant les contingents qui sont fixés dans l'annexe II, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.
Article 4
1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est assurée conformément au règlement (CEE) no 521/92, et notamment à ses articles 2 et 4.
2. L'annexe II du règlement (CEE) no 521/92 est complétée par l'annexe II du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 518/92 sont applicables nonobstant l'article 8 dudit règlement.
Article 6
1. Au cas où le comité mixte décide d'ajouter de nouvelles marchandises à l'annexe III du protocole no 3 de l'accord intérimaire pour lesquelles des quantités ont déjà été prévues à l'annexe II dudit protocole, la Commission adapte les annexes du présent règlement conformément à l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole.
2. Au cas où d'autres produits agricoles transformés sont ajoutés aux annexes dudit protocole no 3 en application de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.

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