Document ID: 32007R0609

RÈGLEMENT (CE) N o 609/2007 DE LA COMMISSION
du 1er juin 2007
modifiant certains quotas de pêche pour 2007, conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3), le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4) et le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5), précisent quels sont les stocks qui peuvent bénéficier des mesures prévues au règlement (CE) no 847/96.
(2)
Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (6), le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (7), le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (8), fixent pour certains stocks des quotas pour 2007.
(3)
Le règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9) réduit certains quotas de pêche attribués au Royaume-Uni et à l’Irlande pour la période allant de 2007 à 2012.
(4)
Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2006 soit reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2007.
(5)
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, il convient que les déductions des quotas nationaux de 2006 correspondent aux quantités pêchées hors quotas. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu d’opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2007 en cas de dépassement par rapport aux débarquements autorisés en 2006 pour certains stocks visés aux règlements (CE) no 51/2006 et (CE) no 52/2006. Il importe d’appliquer ces déductions en tenant compte des dispositions particulières régissant les stocks qui relèvent de la compétence des organisations régionales de pêche.
(6)
Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) no 847/96, la permission de débarquer en 2006 des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks. Il convient de déduire de leurs quotas de 2007 ces débarquements excédentaires autorisés.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice du règlement (CE) no 147/2007, les quotas fixés aux règlements (CE) no 2015/2006, (CE) no 1941/2006 et (CE) no 41/2007 sont majorés conformément à l’annexe I ou réduits conformément à l’annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Labels: 18
6