Document ID: 31998L0018

DIRECTIVE 98/18/CE DU CONSEIL du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
(1) considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la politique commune en matière de transports, d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes;
(2) considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les récents sinistres maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines; que les personnes qui utilisent des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d'attendre et de compter sur un niveau adéquat de sécurité à bord;
(3) considérant que les équipements de travail et les équipements de protection individuelle des travailleurs ne sont pas couverts par la présente directive, du fait que les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4) et les dispositions pertinentes de ses différentes directives pertinentes s'appliquent à l'utilisation de ces équipements sur les navires à passagers effectuant des voyages nationaux;
(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4055/86 (5) a déjà libéralisé la prestation des services de transport maritime de passagers entre États membres; que l'application du principe de la libre prestation de services au transport maritime entre les États membres (cabotage maritime), prévue par le règlement (CEE) n° 3577/92 (6), sera achevée au cours des prochaines années dans la Communauté;
(5) considérant que, pour atteindre un niveau de sécurité élevé et pour supprimer les obstacles aux échanges, il est nécessaire de fixer des normes de sécurité harmonisées à un niveau approprié pour les navires et engins à passagers qui effectuent des voyages nationaux; que des normes applicables aux navires effectuant des voyages internationaux sont en cours d'élaboration à l'Organisation maritime internationale (OMI); que la présente directive établit des procédures de demande d'intervention de l'OMI en vue d'aligner les normes applicables aux voyages internationaux sur les normes définies par la présente directive;
(6) considérant que, comme l'a proposé la Commission dans sa communication intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime», le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (7), et le Parlement européen, notamment dans sa résolution du 27 octobre 1994 sur la sécurité en mer (8), ont demandé instamment à la Commission de soumettre dès que possible des propositions formelles concernant les règles de sécurité applicables aux navires à passagers lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux;
(7) considérant que, compte tenu notamment de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, l'action au niveau communautaire constitue le seul moyen possible d'instaurer un niveau de sécurité commun pour les navires dans la Communauté;
(8) considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité, une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié dans la mesure où il offre un cadre permettant l'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens de mise en oeuvre les mieux adaptés à son système interne;
(9) considérant que, en vue d'améliorer la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les prescriptions communes de sécurité doivent s'appliquer aux navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans la Communauté, quel que soit leur pavillon; qu'il y a toutefois lieu d'exclure certaines catégories de navires pour lesquels les règles énoncées dans la présente directive ne sont pas adaptées d'un point de vue technique ou ne sont pas viables sur le plan économique;
(10) considérant que les navires à passagers doivent être répartis en différentes classes en fonction du secteur et des caractéristiques des zones maritimes dans lesquelles ils opèrent; que les engins à passagers à grande vitesse doivent être répartis en catégories conformément aux dispositions du recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse élaboré par l'OMI;
(11) considérant que le principal cadre de référence des normes de sécurité devrait être la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, qui inclut des normes acceptées au plan international pour les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages internationaux, ainsi que les résolutions adéquates adoptées par l'OMI et les autres mesures qui complètent et interprètent ladite convention;
(12) considérant que les différentes classes de navires à passagers neufs et existants requièrent une méthode différente d'établissement des prescriptions de sécurité qui garantisse un niveau de sécurité équivalent en tenant compte des besoins spécifiques et des limitations de ces diverses classes; qu'il y a lieu aussi de distinguer, en matière de respect des prescriptions de sécurité, les navires existants des navires neufs, car l'application aux navires existants des règles relatives aux navires neufs imposerait des changements structurels d'une ampleur telle que leur viabilité économique risquerait d'être ébranlée;
(13) considérant que les conséquences financières et techniques de la mise aux normes des navires existants selon les prescriptions de la présente directive justifient certaines périodes de transition; que, compte tenu du très grand nombre d'îles en Grèce et de la nécessité d'assurer de façon constante des liaisons maritimes fréquentes entre elles ainsi que des conséquences graves qu'entraînerait pour les entreprises de transport concernées et pour l'emploi qu'elles génèrent l'application immédiate d'une mise aux normes majeure aux navires de plus de vingt-sept ans au 1er octobre 2000, il y a lieu de prévoir des dérogations à ces obligations pour les navires qui opèrent exclusivement entre des ports grecs et qui cesseront d'être utilisés pour tous les voyages nationaux dans la Communauté au plus tard à la date à laquelle ils atteindront l'âge de trente-cinq ans;
(14) considérant que, vu les différences notables de conception, de construction et d'exploitation des engins à passagers à grande vitesse par rapport aux navires à passagers classiques, ces engins sont tenus de respecter des règles spéciales;
(15) considérant que les équipements marins conformes aux dispositions de la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins (9), qui sont embarqués sur un navire à passagers, ne doivent pas subir d'essais supplémentaires puisqu'ils sont déjà soumis aux normes et procédures fixées par cette directive;
(16) considérant que, pour assurer la pleine application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place un système de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et peuvent contrôler le respect des dispositions de la présente directive, en se fondant sur celles qui sont prévues dans la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou opérant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (10);
(17) considérant que, sous réserve d'un contrôle selon la procédure de comité, les États membres peuvent imposer des prescriptions supplémentaires en matière de sécurité si cela est justifié par des conditions locales, autoriser l'application de normes équivalentes, arrêter des dérogations aux dispositions de la présente directive sous certaines conditions d'exploitation, ou adopter des mesures de sauvegarde dans certaines conditions de danger exceptionnelles;
(18) considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé des représentants des États membres assiste la Commission en vue d'assurer l'application effective de la présente directive; que le comité mis en place par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (11), peut assurer cette fonction;
(19) considérant que certaines dispositions de la présente directive et de son annexe I peuvent être adaptées par ce comité pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international et, en particulier, des modifications apportées aux conventions internationales;
(20) considérant que, pour contrôler l'application et le respect effectifs des dispositions de la présente directive, des visites doivent être effectuées sur les navires et engins à passagers neufs et existants; que la conformité à la présente directive doit être certifiée par l'administration de l'État du pavillon ou en son nom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier Objet
L'objet de la présente directive est d'introduire un niveau uniforme de respect de l'environnement de sécurité des personnes et des biens à bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, lorsque ces navires et engins effectuent des voyages nationaux, et de définir des procédures de négociation au niveau international en vue d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux.
Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
a) «conventions internationales»: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention Solas de 1974), et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;
b) «recueil de règles de stabilité à l'état intact»: le «recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI», contenu dans la résolution A.749(18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, tel que modifié à la date d'adoption de la présente directive;
c) «recueil HSC»: le «recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse», contenu dans la résolution CSM 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI, du 20 mai 1994, tel que modifié à la date d'adoption de la présente directive;
d) «SMDSM»: le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre IV de la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive;
e) «navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers;
f) «engin à passagers à grande vitesse»: tout engin à grande vitesse tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, qui transporte plus de douze passagers:
ne sont pas considérés comme engins à grande vitesse les navires à passagers de classe B, C ou D, qui effectuent des voyages nationaux lorsque:
- leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m3
et
- leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC, est inférieure à 20 noeuds;
g) «navire neuf»: tout navire dont la quille est posée, ou qui se trouve à un stade de construction équivalent à la date ou après la date fixée à l'article 14 paragraphe1. On entend par «stade de construction équivalent», le stade auquel:
i) la construction identifiable à un navire particulier commence
et
ii) le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou un pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure;
h) «navire existant»: tout navire qui n'est pas un navire neuf;
i) «passager»: toute personne autre que:
i) le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire
et
ii) les enfants de moins d'un an;
j) «longueur du navire»: sauf disposition expresse contraire, la longueur égale à 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle cette longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;
k) «hauteur d'étrave»: la hauteur d'étrave définie à la règle 39 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge comme la distance verticale au droit de la perpendiculaire avant, entre la flottaison correspondant au franc-bord d'été assigné et à l'assiette prévue et le livet en abord du pont exposé;
l) «navire muni d'un pont complet»: tout navire doté d'un pont complet, exposé aux intempéries et à la mer, qui a des moyens permanents de fermeture de toutes les ouvertures de la partie exposée et au-dessous duquel toutes les ouvertures sur les bordés du navire sont équipées de moyens permanents de fermeture au moins étanches aux intempéries.
Le pont complet peut être un pont étanche à l'eau ou une structure équivalente consistant en un pont non étanche à l'eau entièrement couvert d'une structure étanche aux intempéries d'une résistance adéquate pour maintenir l'étanchéité aux intempéries et équipée de systèmes permanents de fermeture étanches aux intempéries;
m) «voyage international»: tout voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet État membre, ou inversement;
n) «voyage national»: tout voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le même port ou un autre port de cet État membre;
o) «zone maritime»: une zone telle que définie conformément à l'article 4 paragraphe 2.
Toutefois, pour l'application des dispositions relatives aux radiocommunications, les définitions des zones maritimes sont celles figurant dans la règle 2 du chapitre IV de la convention Solas de 1974;
p) «zone portuaire»: toute zone qui n'est pas une zone maritime telle que définie par les États membres et qui s'étend jusqu'aux installations portuaires permanentes les plus éloignées formant partie intégrante du système portuaire ou jusqu'aux limites définies par les caractéristiques géographiques naturelles protégeant un estuaire ou une zone abritée similaire;
q) «refuge»: toute zone naturellement ou artificiellement abritée qui peut être utilisée comme abri par un navire ou un engin soumis à des conditions qui risquent de mettre en danger sa sécurité;
r) «administration de l'État du pavillon»: les autorités compétentes de l'État dont le navire ou l'engin est autorisé à battre pavillon;
s) «État d'accueil»: l'État membre au départ ou à destination du ou des ports desquels un navire ou un engin battant pavillon d'un État membre autre que cet État effectue un voyage national;
t) «organisme agréé»: tout organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (12);
u) «un mille»: 1 852 mètres;
v) «hauteur significative de la vague»: la hauteur moyenne de la vague calculée sur la base du tiers constitué par les vagues les plus élevées observées sur une période donnée.
Article 3 Champ d'application
1. La présente directive s'applique:
a) aux navires à passagers neufs,
b) aux navires à passagers existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
c) aux engins à passagers à grande vitesse,
qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux.
Chaque État membre, en sa qualité d'État d'accueil, s'assure que les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse battant pavillon d'un État autre qu'un État membre satisfont entièrement aux exigences de la présente directive avant de pouvoir effectuer des voyages nationaux dans cet État membre.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux navires à passagers qui:
- sont des navires de guerre ou destinés aux transports de troupes,
- ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques,
- sont des navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution CSM 36 (63)] ou les engins à portance dynamique [résolution A.373 (X)],
- sont des navires en bois de construction primitive,
- sont des navires à passagers historiques ou des répliques individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d'origine,
- sont des yachts de plaisance à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et ne transportent pas plus de 12 passagers à des fins commerciales,
- naviguent exclusivement dans des zones portuaires,
b) aux engins à passagers à grande vitesse qui:
- sont des engins de guerre ou destinés aux transports de troupes,
- sont des engins de plaisance à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et ne transportent pas plus de 12 passagers à des fins commerciales,
- naviguent exclusivement dans des zones portuaires.
Article 4 Classes de navires à passager
1. Les navires à passagers sont répartis en différentes classes en fonction de la zone maritime dans laquelle ils opèrent, à savoir:
TABLE
2. La liste des zones maritimes est établie et mise à jour, sur la base des notifications adressées par les États membres, conformément aux procédures définies à l'article 9. Les États membres notifient, au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 14 paragraphe 1, les zones maritimes qui dépendent de leur juridiction, en délimitant les zones où l'exploitation des classes de navires s'étend sur toute l'année et, le cas échéant, est limitée à une période spécifique de l'année; ils utilisent pour ce faire les critères applicables aux classes définies au paragraphe 1. Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1 points 1.4.10 et 1.4.11 du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse sont d'application.
Article 5 Application
1. Les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse neufs ou existants qui effectuent des voyages nationaux se conforment aux règles de sécurité pertinentes fixées dans la présente directive.
2. Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons découlant de la présente directive, à l'exploitation de navires à passagers ou d'engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux qui satisfont aux exigences de la présente directive, y compris les prescriptions supplémentaires éventuellement imposées par un État membre conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1.
Chaque État membre, agissant en sa qualité d'État d'accueil, reconnaît le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et le permis d'exploitation, délivrés par un autre État membre pour les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux, ou le certificat de sécurité pour navire à passagers visé à l'article 11 et délivré par un autre État membre pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux.
3. Un État d'accueil peut inspecter un navire à passagers ou un engin à passagers à grande vitesse effectuant un voyage national et vérifier ses documents, en vertu des dispositions de la directive 95/21/CE.
4. Tous les équipements marins du navire énumérés à l'annexe A.1 de la directive 96/98/CE et satisfaisant aux dispositions de cette dernière sont considérés conformes aux dispositions de la présente directive, que son annexe I requière ou non que ces équipements soient approuvés et soumis à des essais réalisés à la satisfaction de l'administration de l'État du pavillon.
Article 6 Prescriptions de sécurité
1. En ce qui concerne les navires à passagers neufs ou existants des classes A, B, C et D:
a) la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques satisfont aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'un organisme agréé ou des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 94/57/CE;
b) les dispositions des chapitres IV, y compris les amendements de 1988 relatifs au SMDSM, V et VI de la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, sont d'application;
c) les dispositions relatives à l'équipement de navigation du navire figurant à la règle 12 du chapitre V de la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, sont d'application. L'équipement de navigation du navire visé à l'annexe A.1 de la directive 96/98/CE et satisfaisant aux dispositions de cette dernière est considéré conforme aux prescriptions en matière d'approbation de type figurant à la règle 12(r) du chapitre V de la convention Solas de 1974.
2. En ce qui concerne les navires à passagers neufs:
a) prescriptions générales:
i) les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux exigences de la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, et aux exigences spécifiques pertinentes de la présente directive et de son annexe I. Pour les règles dont Solas laisse l'interprétation à l'appréciation de l'administration, l'administration de l'État du pavillon suit les interprétations figurant à l'annexe I;
ii) les navires à passagers neufs des classes B, C et D satisfont aux exigences spécifiques pertinentes de la présente directive et de son annexe I;
b) prescriptions en matière de lignes de charge:
i) tous les navires à passagers neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres satisfont aux dispositions de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;
ii) les critères assurant un niveau de sécurité équivalant à celui de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge s'appliquent, en fonction de leur longueur et de leur classe, aux navires à passagers neufs d'une longueur inférieure à 24 mètres;
iii) nonobstant les points i) et ii), les navires à passagers neufs de la classe D sont exemptés de l'exigence relative à la hauteur minimale d'étrave fixée dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;iv) les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D sont munis d'un pont complet.
3. En ce qui concerne les navires à passagers existants:
a) les navires à passagers existants de la classe A satisfont aux règles applicables aux navires à passagers existants définies dans la convention Solas de 1974, telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive, ainsi qu'aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente directive et de son annexe I. Pour les règles dont Solas laisse l'interprétation à l'appréciation de l'administration, l'administration de l'État du pavillon suit les interprétations figurant à l'annexe I;
b) les navires à passagers existants de la classe B satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente directive et de son annexe I;
c) les navires à passagers existants des classes C et D satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente directive et du chapitre III de l'annexe I ainsi que, pour les domaines non visés par ces prescriptions, aux règles de l'administration de l'État du pavillon. Ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalant à celui des chapitres II-1 et II-2 de l'annexe I tout en tenant compte des conditions locales d'exploitation particulières aux zones maritimes où les navires de ces classes sont autorisés à opérer.
Avant que les navires à passagers existants des classes C et D puissent effectuer des voyages nationaux réguliers dans un État d'accueil, l'administration de l'État du pavillon doit obtenir l'accord de l'État d'accueil sur ces règles;
d) lorsqu'un État membre estime que les règles imposées par l'administration de l'État d'accueil conformément au point c) ne sont pas raisonnables, il le notifie immédiatement à la Commission. La Commission prend les mesures nécessaires en vue de statuer conformément à la procédure prévue à l'article 9;
e) les réparations, modifications et transformations d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux exigences définies au point 2 a) pour les navires neufs. Les modifications apportées à un navire existant qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'une importance majeure;
f) les dispositions figurant au point a), à moins que des dates plus rapprochées ne soient précisées dans la convention Solas de 1974, et les dispositions figurant aux points b) et c), à moins que des dates plus rapprochées ne soient précisées à l'annexe I, ne sont pas applicables à un navire dont la quille avait été posée ou qui se trouvait à un stade de construction équivalent:
i) avant le 1er janvier 1940: jusqu'au 1er juillet 2006;
ii) le 1er janvier 1940 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 1962: jusqu'au 1er juillet 2007;
iii) le 1er janvier 1963 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 1974: jusqu'au 1er juillet 2008;
iv) le 1er janvier 1975 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 1984: jusqu'au 1er juillet 2009;
v) le 1er janvier 1985 ou après cette date, mais avant la date prévue à l'article 14 paragraphe 1: jusqu'au 1er juillet 2010;
g) par dérogation, les navires à passagers existants des classes A et B opérant avant le 1er janvier 1996 et effectuant exclusivement des voyages nationaux entre des ports situés en Grèce peuvent être exemptés des prescriptions des règles II-1/B/8-1, II-1/B/8-2 de la convention Solas de 1974 ou de l'annexe I et de la règle II-2/B/16 de l'annexe I, pour autant qu'ils satisfont à chacune des conditions suivantes:
i) au 1er octobre 2000, leur âge, calculé à partir de la date à laquelle leur quille a été posée ou de la date à laquelle ils se trouvaient à un stade de construction équivalent défini à l'article 2 point g), dépassera vingt-sept ans;
ii) ils se limiteront à effectuer des voyages nationaux entre des ports situés en Grèce uniquement
et
iii) ils cesseront d'effectuer des voyages nationaux au plus tard à la date à laquelle ils atteindront trente-cinq ans.
En outre, les navires à passagers existants des classes A et B battant pavillon grec, qui sont transférés à des voyages nationaux entre des ports situés en Grèce avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent également être exemptés pour autant que, au moment de leur transfert, ils satisfont pleinement aux normes internationales pertinentes et qu'ils remplissent les conditions énoncées aux points i), ii) et iii).
Aux fins de cette dérogation, la Grèce communiquera à la Commission, au plus tard trois mois après la date d'adoption de la présente directive, une liste complète de tous les navires à passagers existants des classes A et B qui remplissent les conditions susmentionnées, contenant, pour chaque navire, tous les renseignements nécessaires sur le nom, les numéros ou lettres distinctifs, le port d'immatriculation, la capacité de transport de passagers, le numéro OMI (le cas échéant), la classe du navire et la date à laquelle sa quille a été posée ou la date à laquelle il se trouvait à un stade de construction équivalent. Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Les dérogations accordées à ces navires sont mentionnées explicitement dans leur certificat de sécurité pour navire à passagers.
4. En ce qui concerne les engins à passagers à grande vitesse:
a) les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions du règlement X/3 de la convention Solas de 1974, sauf:
- si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente directive
et
- que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive
et
- qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373 (X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution CSM 37 (63) du Comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994;
b) les engins à passagers à grande vitesse construits avant le 1er janvier 1996 et satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse poursuivent leurs opérations certifiées au titre de ce recueil.
Les engins à passagers à grande vitesse construits avant le 1er janvier 1996 et ne satisfaisant pas aux prescriptions énoncées dans le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ne peuvent pas effectuer de voyages nationaux sauf s'ils effectuaient déjà, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, des voyages nationaux dans un État membre; dans ce cas, il peuvent être autorisés à poursuivre leurs opérations nationales dans cet État membre. Ces engins sont conformes aux prescriptions du recueil DSC tel que modifié;
c) la construction et l'entretien des engins à passagers à grande vitesse et de leurs équipements satisfont aux règles de classification des engins à grande vitesse d'un organisme agréé ou à des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 94/57/CE.
Article 7 Prescriptions de sécurité supplémentaires, équivalences, exemptions et mesures de sauvegarde
1. Prescriptions de sécurité supplémentaires:
Si un État membre ou un groupe d'États membres estime que les prescriptions de sécurité applicables doivent être renforcées dans certaines situations découlant de conditions locales particulières et si la nécessité en est démontrée, il peut, en suivant la procédure prévue au point 4, prendre des mesures en vue d'améliorer les prescriptions de sécurité.
2. Équivalences:
Un État membre peut, en suivant la procédure prévue au point 4, prendre des mesures autorisant des équivalences pour les règles de l'annexe I pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par ces règles.
3. Exemptions:
Dans la mesure où cela n'engendre pas de réduction du niveau de sécurité et en suivant la procédure prévue au point 4, un État membre peut prendre des mesures en vue d'exempter des navires de certaines prescriptions spécifiques de la présente directive pour des voyages nationaux effectués dans cet État, y compris dans ses zones maritimes archipélagiques protégées des effets de la haute mer, dans certaines conditions d'exploitation, telles qu'une hauteur de vague significative inférieure, une période limitée de l'année, des voyages effectués exclusivement de jour ou dans des conditions climatiques ou météorologiques convenables, ou une durée de voyage limitée, ou la proximité de services de secours.
4. Un État membre qui invoque les dispositions du point 1, 2 ou 3 procède comme suit:
a) il notifie à la Commission les mesures qu'il entend prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante;
b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 9, que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il peut être demandé à l'État membre concerné de modifier les mesures projetées ou de renoncer à les prendre;
c) les mesures prises sont spécifiées dans la législation nationale pertinente et sont communiquées à la Commission qui informe les autres États membres des détails de ces mesures;
d) toutes ces mesures s'appliquent à tous les navires à passagers de la même classe et aux engins exploités dans les mêmes conditions spécifiques, sans discrimination quant à leur pavillon, à la nationalité ou au lieu d'établissement de leur exploitant;
e) les mesures visées au point 3 ne s'appliquent que tant que le navire ou l'engin est exploité dans les conditions spécifiées.
5. Mesures de sauvegarde:
Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ou un engin à passagers effectuant un voyage national dans cet État, bien qu'il satisfasse aux dispositions de la présente directive, crée un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation de ce navire ou de cet engin peut être suspendue ou des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être imposées jusqu'au moment où le risque a été supprimé.
En pareil cas, la procédure suivante s'applique:
a) l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de sa décision, en la motivant dûment;
b) la Commission détermine si la suspension ou les mesures supplémentaires sont justifiées par l'existence d'un danger grave pour la sécurité et l'environnement;
c) il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, si la décision de l'État membre de suspendre l'exploitation de ce navire ou de cet engin ou d'imposer des mesures supplémentaires est justifiée ou non par l'existence d'un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ou pour l'environnement, et, si la suspension ou les mesures ne sont pas justifiées, que l'État membre en question sera invité à l'annuler.
Article 8 Adaptations
Conformément à la procédure prévue à l'article 9:
a) i) les définitions figurant à l'article 2 points a), b), c), d), et t)
et
ii) les dispositions relatives aux procédures et directives applicables aux visites visées à l'article 10
peuvent être adaptées pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international, notamment au sein de l'OMI;
b) l'annexe I peut être modifiée de manière à appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications apportées aux conventions internationales.
Article 9 Comité
La Commission est assistée par le comité établi par l'article 12 paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE. Le comité agit conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Article 10 Visites
1. Chaque navire à passagers neuf est soumis par l'administration de l'État du pavillon aux visites mentionnées ci-dessous:
a) une visite avant la mise en service du navire;
b) une visite périodique tous les douze mois;
c) des visites supplémentaires selon les besoins.
2. Chaque navire à passagers existant est soumis par l'administration de l'État du pavillon aux visites mentionnées ci-dessous:
a) une visite initiale avant que le navire ne soit mis en service en vue d'effectuer des voyages nationaux dans un État d'accueil ou dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive fixée à l'article 14 paragraphe 1 en ce qui concerne les navires existants effectuant des voyages nationaux dans l'État membre dont ils sont autorisés à battre pavillon;
b) une visite périodique tous les douze mois;
c) des visites supplémentaires selon les besoins.
3. Chaque engin à passagers à grande vitesse devant satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 4, aux exigences du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC), est soumis par l'administration de l'État du pavillon aux visites prescrites dans le recueil HSC.
Un engin à passagers à grande vitesse devant satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 4, aux exigences du recueil DSC tel que modifié, est soumis, par l'administration de l'État du pavillon, aux visites prescrites dans le recueil DSC.
4. Les procédures et directives pertinentes relatives aux visites en vue de la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers, prévues dans la résolution A.746(18) de l'assemblée de l'OMI, du 4 novembre 1993, sur les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu'elles existent à la date d'adoption de la présente directive ou des procédures permettant d'atteindre le même objectif, sont suivies.
5. Les visites visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont effectuées par les inspecteurs exclusifs de l'administration de l'État du pavillon lui-même, d'un organisme agréé ou de l'État membre autorisé par l'État du pavillon à effectuer des visites, dans le but de s'assurer que toutes les prescriptions applicables de la présente directive sont respectées.
Article 11 Certificats
1. Tous les navires à passagers neufs ou existants doivent être munis d'un certificat de sécurité pour navire à passagers en conformité avec la présente directive. Le certificat est établi selon le modèle figurant à l'annexe II. Ce certificat est délivré par l'administration de l'État du pavillon après la visite initiale visée à l'article 10 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a).
2. Le certificat de sécurité pour navire à passagers est délivré pour une période n'excédant pas douze mois. La période de validité du certificat peut être prolongée par l'administration de l'État du pavillon pour une période de grâce ne pouvant excéder un mois à compter de la date d'expiration inscrite sur la déclaration. Lorsqu'une prolongation a été accordée, la nouvelle période de validité du certificat prend cours à compter de la date d'expiration du certificat avant sa prolongation.
La reconduction du certificat de sécurité pour navire à passagers fait suite à une visite périodique au sens de l'article 10 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b).
3. Pour les engins à passagers à grande vitesse satisfaisant aux exigences du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, un certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et un permis d'exploiter des engins à grande vitesse sont délivrés par l'administration de l'État du pavillon, conformément aux dispositions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Pour les engins à passagers à grande vitesse satisfaisant aux exigences du recueil DSC, tel que modifié, un certificat DSC de sécurité de construction et du matériel d'armement ainsi qu'un permis DSC d'exploiter des engins à grande vitesse sont délivrés par l'administration de l'État du pavillon, conformément aux dispositions du recueil DSC.
Avant de délivrer le permis d'exploiter des engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans un État d'accueil, l'administration de l'État du pavillon s'entend avec l'État d'accueil sur les conditions d'exploitation de l'engin considéré dans cet État. L'administration de l'État du pavillon mentionne toutes ces conditions sur le permis d'exploitation.
4. Les exemptions accordées à des navires ou engins en vertu des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et conformément à celles-ci sont mentionnées sur le certificat pour navire ou pour engin.
Article 12 Règles de la convention Solas de 1974
En ce qui concerne les navires à passagers effectuant des voyages internationaux:
1) Lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Communauté présente une demande à l'OMI en vue:
a) d'accélérer les travaux en cours, au sein de l'OMI, pour réviser les règles des chapitres II-1, II-2 et III de la convention Solas de 1974 contenant des points laissés à l'appréciation de l'administration, afin d'établir des interprétations harmonisées de ces règles et d'adopter les amendements correspondants;
b) d'adopter des mesures pour permettre une application contraignante des principes qui sous-tendent les dispositions de la circulaire 606 du CSM relative à l'assentiment donné par l'État du port aux exemptions accordées en vertu de la convention Solas.
2) La demande visée au point 1 est formulée par la présidence du Conseil et la Commission et repose sur les règles harmonisées énoncées à l'annexe I de la présente directive. Tous les États membres mettent tout en oeuvre pour que l'OMI élabore rapidement lesdites règles et mesures.
Article 13 Sanctions
Les États membres établissent le système de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces sanctions sont appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 14 Mise en oeuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 15 Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 16 Communication
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1998.

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