Document ID: 32010D0015

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2009
définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits)
[notifiée sous le numéro C(2009) 9843]
(2010/15/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, et le point 8 de son annexe II,
après consultation du comité consultatif institué en vertu de l'article 15 de la directive 2001/95/CE,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 12 de la directive 2001/95/CE met en place un système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) qui permet aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur des mesures et des actions se rapportant à des produits de consommation qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.
(2)
Le système RAPEX permet d’empêcher et de limiter la diffusion de produits présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs et facilite le contrôle de l'efficacité et de la cohérence des activités de surveillance du marché et des mesure d'exécution dans les États membres. Il fournit une base pour déterminer les mesures nécessaires à l’échelle communautaire et permet une mise en application cohérente des exigences communautaires en matière de sécurité des produits et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3)
La procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE prévoit un échange d'informations entre les États membres et la Commission sur des mesures adoptées concernant des produits qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité des consommateurs.
(4)
Les notifications transmises en application de l’article 11 contribuent à garantir un niveau uniforme et élevé de protection de la santé des consommateurs et à préserver l'unité du marché intérieur.
(5)
Pour faciliter le fonctionnement du système RAPEX et de la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE, la Commission doit établir des lignes directrices en vue de régir les différents aspects de ces procédures et, en particulier, de définir le contenu des notifications. Ces lignes directrices doivent définir un formulaire type de notification, les critères de notification concernant des risques qui ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser les limites de l’État membre concerné et les critères de classification des notifications en fonction du degré d’urgence. Elles doivent également fixer les modalités de fonctionnement, notamment les délais à respecter lors des différents stades des procédures de notification.
(6)
Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.
(7)
Le 29 avril 2004, la Commission a adopté la décision 2004/418/CE établissant des lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et pour les notifications présentées conformément à l’article 11 de la directive 2001/95/CE (2). En vertu de l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE et du point 1.2 des lignes directrices établies à l'annexe de la décision 2004/418/CE, lesdites lignes directrices sont régulièrement mises à jour à la lumière de l'expérience acquise et des nouveaux développements.
(8)
Au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la décision 2004/418/CE, le nombre de notifications soumises dans le cadre du RAPEX et en application de la procédure établie à l'article 11 de la directive 2001/95/CE a quadruplé, et il continue de progresser. Les autorités de surveillance du marché ont renforcé leurs mesures d'exécution (y compris en participant à des projets conjoints de surveillance) et les autorités nationales chargées du contrôle des frontières extérieures se sont davantage engagées dans des activités liées à la sécurité des produits.
(9)
À la lumière de ces évolutions et afin d'accroître l'efficacité des procédures de notification conformément aux meilleures pratiques, il y a lieu d'actualiser les lignes directrices.
(10)
Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.
(11)
Eu égard aux dispositions de l'annexe II, point 2, de la directive 2001/95/CE, les nouvelles lignes directrices ont été améliorées pour ce qui concerne l'évaluation des risques liés aux produits de consommation grâce à la définition de critères qui doivent permettre d'identifier les risques graves.
(12)
La structure et la teneur des nouvelles lignes directrices permettent de les adapter, s'il y a lieu, en y introduisant des dispositions se rapportant à la procédure de notification établie par l'article 22 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (3), laquelle utilisera le système RAPEX pour l'échange d'informations, ainsi qu'à la notification de procédures de sauvegarde, concernant les jouets par exemple.
(13)
Les lignes directrices s'adressent à toutes les autorités des États membres qui interviennent dans le domaine de la sécurité des produits de consommation et participent au réseau RAPEX conformément à la directive 2001/95/CE, y compris les autorités de surveillance du marché chargées de contrôler la conformité des produits de consommation aux exigences de sécurité et les autorités responsables du contrôle des frontières extérieures. La Commission utilisera ces lignes directrices comme référence pour la gestion du RAPEX et de la procédure de notification visée à l'article 11 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE sont exposées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La décision 2004/418/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

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