Document ID: 31990R3816

RÈGLEMENT (CEE) N° 3816/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil (4) a spécifié la liste des produits soumis à une transition par étapes et sujets au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) depuis le début de la deuxième étape;
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3792/85 spécifie que les importations de ces produits en provenance de l'Espagne sont soumises au MCE conformément aux articles 249 à 252 de l'acte d'adhésion;
considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande porcine visés en annexe de ce règlement sont fixés sur la base du bilan prévisionnel établi en application de l'article 251 de l'acte d'adhésion et en tenant compte en particulier du volume traditionnel des importations au Portugal ainsi que de la nécessité d'une ouverture graduelle du marché portugais;
considérant qu'il convient de prévoir que les opérateurs de la Communauté ne peuvent exporter vers le Portugal certains produits du secteur du porc que sous certaines conditions restrictives concernant en particulier la période depuis laquelle ils exercent leur commerce;
qu'il convient de déroger à cette règle en 1991 au bénéfice des opérateurs situés dans l'ancien territoire de la République démocratique allemande afin de les autoriser à exporter ces produits vers le Portugal;
considérant que, pour l'établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 (6), qu'au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88;
considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les plafonds indicatifs se rapportant à certains produits du secteur de la viande porcine pouvant être importés en 1991 au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et de l'Espagne figurent à l'annexe.
Article 2
1. Les certificats «MCE» sont demandés pour les produits relevant:
- de l'un des codes de la nomenclature combinée
ou
-de l'un des groupes de codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe.
2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, les droits découlant du certificat «MCE» ne sont pas transmissibles.
Article 3
Par dérogation aux dispositions:
a) de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, les demandes de certificat «MCE» déposées du lundi au vendredi à 13 heures sont considérées déposées simultanément;
b)de l'article 6 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) n° 574/86, les États membres communiquent à la Commission, avant le mercredi à 13 heures, la quantité faisant l'objet des demandes de certificat par produit déposées la semaine précédente.
Les États membres délivrent les certificats «MCE» le lundi suivant pour les quantités demandées, sauf si la Commission a pris des mesures particulières;
c)de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/86, l'exemplaire n° 1 du certificat est remis en mains propres au demandeur ou transmis à l'adresse figurant sur la demande;
d)de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 574/86, l'obligation d'utiliser le certificat est maintenue en cas d'application du coefficient unique de réduction.
Article 4
1. Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de produits du secteur de la viande porcine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre. Cependant, jusqu'au 31 décembre 1991, ces conditions ne s'appliquent pas aux demandeurs établis depuis au moins douze mois dans l'ancien territoire de la République démocratique allemande.
2. Les demandes de certificat ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter de demandes concernant le même produit dans d'autres États membres que celui où la demande est déposée; en cas de présentation par le même intéressé de demandes dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables.
3. Toutes les demandes provenant d'un même intéressé sont considérées comme une demande unique.
Article 5
La somme des quantités figurant dans un certificat «MCE» demandé par un opérateur donné ne peut dépasser, chaque semaine, 300 têtes pour les animaux vivants ou 40 tonnes pour la viande ou les produits de viande.
Article 6
Le certificat «MCE» institué au titre de l'article 1er et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/86 est valable dix-huit jours pour tous les produits visés à l'annexe à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88.
Article 7
La garantie relative aux certificats «MCE» est de:
- 4 écus par animal dans le cas de porcs vivants,
-5 écus par 100 kilogrammes pour tous les autres produits visés à l'annexe.
Article 8
1. Le Portugal communique à la Commission les quantités des produits effectivement importées par trimestre au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période concernée, ventilées par produits.
2. Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 15 octobre de chaque année, les prévisions de production et de consommation dans cet État membre pour l'année suivante.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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