Document ID: 31995R0483

RÈGLEMENT (CE) No 483/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 2814/94, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour l'année 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2),
vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/95 (4), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no 2814/94 de la Commission (5) a fixé le pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quantités demandées par chaque opérateur de la catégorie C sur la base d'un contingent tarifaire de deux millions de tonnes que ce contingent tarifaire pour 1995 s'élève actuellement à 2 200 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier ce coefficient uniforme de réduction pour la détermination des droits des opérateurs de la catégorie C établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994;
considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement, afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) no 2814/94, le coefficient de « 0,000647397 » est remplacé par celui de « 0,000712137 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.

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