Document ID: 31982D0515

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/515/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III », commandé le 13 mai 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de la charge des gaz moléculaires à CO d'un système laser impulsionnel à CO de grande puissance en expansion supersonique dans le cas d'une décharge luminescente semi-autonome avec utilisation d'une tension pulsée de l'onde porteuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juilllet 1982.

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