Document ID: 31979L0700

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 juillet 1979 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (79/100/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de presticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 6,
considérant que la directive susvisée prescrit que les contrôles officiels qui y sont prévus pour vérifier le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes sont effectués selon des méthodes communautaires de prélèvements d'échantillons et d'analyse qualitative et quantitative;
considérant qu'il convient de fixer, dans un premier stade, des méthodes de prélèvement d'échantillons;
considérant que, en élaborant ces méthodes, il a été reconnu que, compte tenu des variations relatives à la taille, l'état et l'emballage éventuel des fruits et légumes se trouvant en circulation, elles ne pourront être mises en oeuvre que si certaines opérations sont effectuées de façon suffisamment empirique;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que les prélèvements d'échantillons prévus à l'article 6 de la directive 76/895/CEE sont effectués selon les méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 1980, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.

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