Document ID: 32002D0780

Décision de la Commission
du 28 février 2001
concernant le régime d'aide "Prime fiscale 1999", que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de certaines entreprises opérant dans les nouveaux Länder, y compris Berlin
[notifiée sous le numéro C(2001) 668]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/780/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par communication du 13 octobre 1997, les autorités allemandes ont notifié, après adoption par le Bundestag et approbation par le Bundesrat, la prime fiscale 1999 en faveur des nouveaux Länder (enregistrée sous le numéro d'aide N 702/97) prévue dans la loi pour la continuation des subventions dans les nouveaux Länder du 18 août 1997 (Gesetz zur Fortsetzung der wirtschaftlichen Förderung in den neuen Ländern). Lors de réunions tenues à Bonn, le 16 janvier 1998, et à Bruxelles, les 28 mai et 7 juillet 1998, ainsi que par communications des 26 et 27 janvier, 19 juin et 22 juillet 1998, les autorités allemandes ont transmis des renseignements complémentaires sur ce régime, y compris des études de plusieurs centaines de pages sur la situation socio-économique dans les nouveaux Länder.
(2) Par lettre du 30 décembre 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision, d'une part, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de certains éléments de cette mesure (enregistrée sous le numéro d'aide C 72/98) et, d'autre part, d'autoriser d'autres éléments de la loi sous la condition d'une procédure de mesures utiles, prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité, à clôturer avant le 1er janvier 2000.
(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
(4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Allemagne et a reçu ses commentaires par lettre du 18 décembre 2000.
(5) Par lettres des 8 et 26 avril 1999, 28 mai 1999, 14 juillet 1999, 25 octobre 1999, 14 février 2000, 27 avril 2000, 18 janvier 2001 et 14 février 2001, ainsi qu'au cours des réunions des 11 et 12 mai 1999, 10 décembre 1999, 27 mars 2000, 5 juin 2000, 30 octobre 2000 et 18 janvier 2001, les autorités allemandes ont transmis à la Commission leurs propres observations.
(6) Par lettre du 25 octobre 1999, l'Allemagne a notifié une nouvelle mesure (enregistrée sous le numéro N 671/99) visant à augmenter les intensités d'aide pour certains investissements initiaux commencés après le 31 décembre 1999.
(7) La notification a été complétée le 10 décembre 1999 par deux lettres remises lors d'une réunion à Bruxelles, puis par lettres des 27 janvier et 14 février 2000. Elle a de nouveau été modifiée par courrier du 9 novembre 2000, avec augmentation des intensités d'aide à l'investissement dans certaines zones frontalières.
(8) Aux réunions des 27 mars, 5 juin et 30 octobre 2000, ainsi que par lettres des 27 avril, 29 août, 6 octobre, 20 novembre 2000, et des 11 janvier, 18 janvier et 14 février 2001, l'Allemagne a apporté les informations complémentaires demandées par la Commission.
(9) Dans le cadre de ces procédures, les autorités allemandes ont modifié le texte législatif initial qui avait conduit la Commission à ouvrir la procédure (à savoir l'article 1er de la loi du 18 août 1997 pour la continuation des subventions dans les nouveaux Länder, publiée au Bundesgesetzblatt Jahrgang 1997 Teil I Nr 59, du 25 août 1997, article qui constitue l'Investitionszulagengesetz 1999, ou loi de 1999 sur la prime fiscale d'investissement). Ces modifications ont été apportées par le truchement de deux nouvelles lois (article 8 du Steuerbereinigungsgesetz 1999, ou loi de mise à jour des dispositions fiscales, modifiant l'Investitionszulagengesetz 1999 et publiée au Bundesgesetzblatt Jahrgang 1999 Teil I Nr 59 du 29 décembre 1999, et article 1er de la loi du 20 décembre 2000 modifiant l'Investitionszulagengesetz 1999, publiée au Bundesgesetzblatt Jahrgang 2000 Teil I Nr 58, du 27 décembre 2000)(3).
(10) Il convient de souligner ici que la Commission, en accord avec les autorités allemandes, ne se prononcera pas maintenant sur les aides octroyées après 2003 (fin de validité de la carte allemande des régions assistées).
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE APRÈS LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN (C 72/98), DES MESURES UTILES (E 5/98) ET DE LA NOUVELLE NOTIFICATION (N 671/99)
(11) Le dispositif prévoit l'octroi d'une prime fiscale d'investissement pour les acquisitions et les productions d'équipements et de bâtiments dans les établissements situés dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin(4).
(12) Il s'agit d'une aide fiscale donnant aux entreprises, en principe (considérants 14, 15 et 16) de tous secteurs, un droit automatique à l'octroi de la prime fiscale.
(13) Le budget annuel prévu se situe entre 2 et 2,5 milliards d'euros.
(14) Les entreprises appartenant à certains secteurs régis par des dispositions spécifiques ne sont éligibles que si cela n'est pas contraire aux règles communautaires applicables. Il s'agit des secteurs suivants: secteurs CECA, construction navale, automobile, fibres synthétiques, agriculture, pêche et aquaculture, transports(5).
(15) Les octrois de prime fiscale à des entreprises en difficulté font l'objet d'une notification cas par cas lorsque l'entreprise bénéficiaire:
- ne répond pas à la définition de petite ou moyenne entreprise (PME),
- a reçu une aide à la restructuration en tant qu'entreprise en difficulté, et
- se trouve en phase de restructuration(6).
(16) Les primes destinées à des investissements soumis à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale ne sont octroyées qu'après détermination par la Commission du montant maximal autorisable(7).
(17) Les primes peuvent être accordées:
- aux établissements de l'industrie manufacturière ou de services proches du marché(8),
- aux entreprises artisanales qui ne comptent pas plus de 250 employés(9),
- aux établissements du secteur du commerce situés dans un centre urbain qui ne comptent pas plus de 50 employés(10).
(18) Une prime fiscale d'investissement peut être octroyée pour les acquisitions et les productions d'équipements(11) et de bâtiments(12). Il peut s'agir d'investissements initiaux ou de remplacement (considérants 20, 25, 26 et 27).
(19) Dans tous les cas, l'investissement n'est éligible que s'il s'agit d'un investissement(13):
- commencé après le 24 août 1997,
- achevé après le 31 décembre 1998, et
- avant le 31 décembre 2005, si le bénéficiaire est un établissement de l'industrie manufacturière ou de services proches du marché, ou
- avant le 31 décembre 2002, si le bénéficiaire est une entreprise artisanale qui ne compte pas plus de 250 employés ou un établissement du secteur du commerce situé dans un centre urbain et ne comptant pas plus de 50 employés.
(20) Seuls les bâtiments répondant à la définition d'investissement initial peuvent bénéficier d'une aide(14)(15).
(21) La prime fiscale s'élève alors à:
- 10 % de l'assiette-type pour les investissements initiaux commencés avant le 1er janvier 2000(16),
- 12,5 % de l'assiette-type pour les investissements initiaux commencés après le 31 décembre 1999(17),
- 5 % de l'assiette-type pour les investissements initiaux commencés après le 31 décembre 2000 dans certaines zones frontalières avec la République tchèque et la Pologne (zones Interreg III) n'appartenant pas au bassin d'emploi de Berlin(18).
(22) Quel que soit le cas de figure, les biens économiques bénéficiant de la prime doivent être conservés dans l'établissement pendant une durée égale à au moins cinq ans, ou à la durée habituelle d'utilisation du bien, si elle est inférieure(19).
(23) Comme indiqué aux considérants 17 et 18, en ce qui concerne les équipements, une distinction est faite entre, d'une part, les investissements initiaux et les investissements de remplacement et, d'autre part, entre les établissements de l'industrie manufacturière et des services proches du marché ne comptant pas plus de 250 employés et les autres types d'établissements bénéficiaires de la prime fiscale.
(24) En tout état de cause, les équipements commencés après le 31 décembre 1999 doivent, pour être éligibles, être conservés dans l'établissement pendant une durée égale à cinq ans ou à la durée habituelle d'utilisation du bien, si elle est inférieure(20).
(25) Investissements initiaux
TABLE
(26) Investissements de remplacement
TABLE
(27) Il convient en outre de noter que pour les investissements de remplacement réalisés dans le Land de Berlin, l'aide est limitée aux investissements achevés avant le 1er janvier 2000 à Berlin-Est (alors seule partie de Berlin pouvant bénéficier d'aides au fonctionnement)(21).
(28) L'aide est par ailleurs autorisée dans les cinq nouveaux Länder, à l'exception des investissements commencés après le 31 décembre 1999 dans les communes brandebourgeoises du bassin d'emploi de Berlin.
(29) Sont éligibles les coûts d'achat et de production des investissements achevés dans l'année en cause, y compris les avances et les coûts partiels de production pour les biens non achevés dans l'année. Sont exclusivement éligibles les coûts encourus dans le cadre d'investissements commencés après le 24 août 1997 et achevés avant le 1er janvier 2005, à condition que les coûts aient été encourus après le 31 décembre 1998. Les investissements doivent être achevés avant la fin de 2005, dans certains cas avant la fin de 2002(22).
(30) L'investissement doit avoir commencé après le 24 août 1997 et être achevé au plus tard le 31 décembre 2003(23).
(31) Un investissement est réputé être commencé à l'instant où le bien économique est commandé ou à l'instant où sa production est entamée. Il est réputé terminé lorsque la production du bien est achevée ou qu'il a été acheté(24).
(32) Les avions et les voitures de tourisme sont exclus des coûts éligibles(25).
III. RAPPEL
1. Doutes quant à la compatibilité du dispositif initialement notifié avec le marché commun qui ont conduit la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen
2. Mesures utiles proposées dans le courrier de la Commission du 30 décembre 1998
(33) La Commission avait ouvert la procédure en ce qui concerne les éléments suivants de la loi (aide C 72/98):
a) les investissements initiaux réalisés à Berlin après le 31 décembre 1999 [Berlin ne faisait encore l'objet d'aucune décision de la Commission reconnaissant son éligibilité en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c) du traité];
b) les investissements de remplacement [les conditions alors envisagées n'étaient pas satisfaisantes au regard des règles de dégressivité et de limitation dans le temps encadrant l'octroi d'aides au fonctionnement. Par ailleurs, des incertitudes subsistaient concernant l'éligibilité de Berlin à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité après 1999 et l'éligibilité de Berlin-Ouest à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), pour l'année 1999, ce qui ne permettait pas alors d'autoriser le principe d'aides au fonctionnement à Berlin];
c) le respect des règles spécifiques régissant l'octroi d'aides à l'investissement à des entreprises de secteurs relevant d'encadrements spécifiques ou des critères de notification individuelle de l'encadrement multisectoriel;
d) les investissements commencés avant la publication de la loi le 25 août 1997 (la nécessité de l'aide n'étant pas alors manifeste).
(34) La Commission a autorisé certains éléments de la loi: les aides aux investissements initiaux dans les cinq nouveaux Länder jusqu'à la fin de 2004, ainsi qu'aux investissements initiaux à Berlin en 1999, dans la mesure où ces investissements, commencés après le 25 août 1997, ne relèvent pas des règles spécifiques à certains secteurs ou de l'encadrement multisectoriel.
(35) Cette autorisation était subordonnée à une procédure de mesures utiles suivant l'article 88, paragraphe 1, du traité visant à mettre le dispositif en conformité, pour le 1er janvier 2000, avec les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, notamment sur les points suivants:
a) maintien de l'investissement pendant cinq ans;
b) conformité, à partir du 1er janvier 2000, avec la carte allemande des aides d'État à finalité régionale;
c) respect de la condition de participation propre du bénéficiaire à hauteur de 25 %;
d) définition de la notion d'investissement initial.
IV. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DE L'ALLEMAGNE
(36) Plusieurs intéressés ont fait parvenir leurs observations à la Commission.
(37) Ils mettent en avant l'absence de prise en compte, dans le dispositif notifié, de la spécificité de tel ou tel secteur économique (céréales pour le petit déjeuner, fibres synthétiques, etc.), en citant notamment des exemples concrets d'investissements dans les nouveaux Länder pour défendre la nécessité, soit d'une notification cas par cas des aides octroyées dans ces secteurs, soit d'une exclusion pure et simple du bénéfice de l'aide.
(38) L'Allemagne, dans ses commentaires, a rappelé la modification qu'elle a apportée à son projet initial afin de respecter les règles communautaires spécifiques régissant certains secteurs économiques.
(39) Elle a en outre souligné que la loi à l'examen constituait un compromis acceptable entre les obligations du droit communautaire de la concurrence, d'une part, et les impératifs de la politique régionale, d'autre part.
V. ACCEPTATION DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PAR L'ALLEMAGNE, QUI A APPORTÉ À LA LOI TOUTES LES MODIFICATIONS NÉCESSAIRES
(40) Ces modifications portent sur:
a) l'inclusion d'une référence explicite à l'obligation de notification individuelle prévue par l'encadrement multisectoriel;
b) l'inclusion d'une référence explicite aux règles communautaires spécifiques s'appliquant à certains secteurs économiques dits sensibles;
c) l'exclusion du bénéfice de l'aide pour les investissements de remplacement réalisés à Berlin après le 31 décembre 1999;
d) la limitation du bénéfice de l'aide aux investissements commencés après le 25 août 1997;
e) le respect des conditions de dégressivité et de limitation dans le temps des aides au fonctionnement;
f) la subordination de l'aide, pour les investissements commencés après le 31 décembre 2003, à l'approbation par la Commission de la carte des aides d'État à finalité régionale pour la période suivant cette date, et à la conformité de toute aide octroyée avec la carte ainsi approuvée.
VI. APPRÉCIATION DE LA MESURE APRÈS LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN (C 72/98), DES MESURES UTILES (E 5/98) ET DE LA NOUVELLE NOTIFICATION (N 671/99)
(41) Existence d'une aide
(42) Les primes fiscales prévues par le régime en question constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles facilitent les investissements des entreprises bénéficiaires, y compris des entreprises actives dans des secteurs faisant l'objet d'échanges entre États membres. Les primes fiscales affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et certaines productions.
(43) Elles s'adressent tout particulièrement aux investissements dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin et constituent donc une aide à finalité régionale.
(44) Légalité de l'aide
(45) En adoptant la loi et ses modifications sous réserve de son approbation par la Commission au titre des aides d'État, et en notifiant le régime préalablement à son entrée en vigueur, l'Allemagne a respecté ses obligations au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
(46) Il convient de vérifier si ce régime est conforme aux dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(26).
1. Aide aux investissements initiaux
(47) Ce volet du régime ne concerne que les investissements initiaux au sens du point 4.4 des lignes directrices. Il s'agit donc bien d'aides liées à l'investissement.
(48) Ce volet respecte les conditions visées par les décisions de la Commission concernant la carte allemande des régions assistées.
(49) L'investissement doit avoir été commencé après le 24 août 1997 et au plus tard le 31 décembre 2003(27).
(50) La Commission, en accord avec les autorités allemandes, ne se prononcera pas maintenant sur les aides octroyées après 2003 (fin de validité de la carte allemande). En effet, l'aide ne sera octroyée au bénéfice d'un investissement commencé après le 31 décembre 2003 qu'après approbation et en conformité avec la carte allemande des aides d'État à finalité régionale pour la période postérieure à cette date (la carte actuelle n'a été approuvée que jusqu'à la fin de 2003)(28).
(51) En ce qui concerne les investissements commencés après le 31 décembre 1999 et avant le 31 décembre 2003, l'on constate que les intensités maximales d'aide à l'investissement définies dans la carte allemande sont respectées (depuis le 1er janvier 2000, 20 % net à Berlin et dans les parties brandebourgeoises du bassin d'emploi de Berlin, et 35 % net dans les autres nouveaux Länder)(29).
(52) Les règles de cumul sont par ailleurs respectées.
(53) En effet, en cas de cumul de la prime fiscale avec d'autres aides publiques prévues par la tâche d'intérêt commun, il convient d'indiquer sur le formulaire de demande d'aide si un autre financement public a été demandé ou accordé. La prime fiscale à l'investissement est explicitement mentionnée. Le montant demandé ou déjà accordé est pris en compte pour le respect des plafonds d'intensité. Toute déclaration inexacte est passible de sanctions, et un remboursement partiel peut être exigé à la suite d'un contrôle a posteriori(30).
(54) En cas de cumul avec des aides purement régionales, chacun des Länder concernés s'engage auprès de la Commission à respecter les plafonds de cumul et lui fournit éventuellement des explications complémentaires.
(55) Les investissements aidés qui ont été commencés après le 31 décembre 1999 doivent rester au minimum cinq ans dans l'établissement bénéficiaire, à l'exception des actifs mobiles dont la durée habituelle d'utilisation est plus brève et qui doivent rester dans l'établissement pendant toute cette durée habituelle d'utilisation.
(56) La condition d'une participation propre minimale du bénéficiaire est par ailleurs respectée, puisque tous les autres régimes en vigueur dans les nouveaux Länder prévoient cette disposition.
(57) Les règles communautaires spécifiques à certains secteurs sont respectées, de même que l'encadrement multisectoriel et les règles s'appliquant aux entreprises en difficulté.
2. Aide aux investissements de remplacement
(58) Le dispositif respecte les conditions définies dans les décisions de la Commission concernant la carte allemande.
(59) L'investissement doit avoir été commencé après le 24 août 1997 et au plus tard le 31 décembre 2003(31).
(60) Il convient de souligner ici que la Commission, en accord avec les autorités allemandes, ne se prononcera pas maintenant sur les aides octroyées après 2003.
(61) L'aide ne sera octroyée au bénéfice d'un investissement commencé après le 31 décembre 2003 qu'après approbation et en conformité avec la carte allemande des aides d'État à finalité régionale pour la période postérieure à cette date (la carte actuelle n'a été approuvée que jusqu'à la fin de 2003)(32).
(62) Il convient en outre de noter que, pour les investissements de remplacement réalisés à Berlin, l'aide est limitée aux investissements achevés avant le 1er janvier 2000 à Berlin-Est (alors seule partie de Berlin pouvant bénéficier d'aides au fonctionnement)(33).
(63) Le régime concerné respecte désormais les conditions de dégressivité et de limitation dans le temps (fin 2004) des aides au fonctionnement.
(64) Il convient en particulier de noter que le gouvernement allemand s'est engagé, dans une lettre du 16 février 2001, "à ne pas prolonger l'octroi de la prime fiscale d'investissement en faveur des investissements de remplacement dans des établissements ne comptant pas plus de 250 employés au-delà des investissements finalisés avant le 1er janvier 2005". Le gouvernement allemand confirme que "l'octroi de la prime d'investissement pour des investissements de remplacement effectués par des établissements de plus de 250 employés reste limité aux investissements finalisés avant le 1er janvier 2002".
(65) La Commission reconnaissait, dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, "la situation socio-économique toujours difficile des nouveaux Länder". Elle avait constaté à l'époque que l'aide paraissait justifiée au regard d'autres indicateurs économiques (produit intérieur brut, taux de chômage, taux d'exportation et productivité du travail).
(66) Ainsi que l'a reconnu la Commission dans plusieurs de ses décisions, le handicap le plus important des entreprises est-allemandes est leur retard important en termes de capital propre.
(67) Il faut noter également que les intensités d'aide sont beaucoup plus faibles que celles accordées pour des investissements initiaux et que, par conséquent, la partie du budget affectée à l'aide aux investissements de remplacement sera vraisemblablement inférieure à celle consacrée aux investissements initiaux.
(68) La Commission, dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, n'a pas soulevé d'objection à propos de la nature ou de la contribution de ces aides au développement régional.
(69) En effet, en ce qui concerne la contribution au développement régional et la nature des aides octroyées, il convient de noter que les aides au fonctionnement consistent exclusivement en des aides aux investissements de remplacement réalisés dans l'un des nouveaux Länder.
(70) Il est ainsi garanti, entre autres, que:
a) l'aide concerne une activité réellement exercée dans la région et est proportionnelle à cette activité;
b) l'aide ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement celles qui investissent dans le renouvellement ou la modernisation de l'outil de production régional, c'est-à-dire les seules entreprises qui ont besoin d'aide;
c) l'impact éventuel de l'aide en termes de délocalisation d'entreprises implantées dans d'autres régions de l'Union européenne devrait rester modeste.
(71) Les règles communautaires spécifiques à certains secteurs sont respectées, de même que l'encadrement multisectoriel et les règles s'appliquant aux entreprises en difficulté.
VII. CONCLUSIONS
(72) La Commission constate que les doutes concernant la compatibilité de la mesure initialement notifiée avec le marché commun sont levés par les modifications apportées par l'Allemagne depuis l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
(73) La Commission constate que la mesure notifiée dans un second temps (et enregistrée sous le numéro d'aide N 671/99) ne suscite pas de doute quant à sa compatibilité avec le marché commun.
(74) Le régime d'aide concerné est donc compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pour les cinq nouveaux Länder, et au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), pour le Land de Berlin.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le régime d'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution sous l'intitulé "Investitionszulage 1999" (prime fiscale 1999) est compatible avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 2003, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
La mise à exécution de ce régime d'aide est par conséquent autorisée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2003.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.

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