Document ID: 31988D0102

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
portant approbation d'un programme concernant la commercialisation primaire de céréales au Portugal conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(88/102/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 juillet 1987, le gouvernement portugais a communiqué un programme concernant la commercialisation primaire de céréales et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 11 novembre 1987;
considérant que ce programme a pour objet de créer les installations de stockage appropriées, de rationaliser et de moderniser le secteur céréalier au premier stade de la commercialisation, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, bien que ce programme prévoie des investissements dans le secteur du riz, l'État membre a aussi communiqué un autre programme spécifique concernant le secteur du riz; que ce produit doit par conséquent être exclu du champ d'application de la présente décision;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas de subventionner des investissements utilisés à des fins d'intervention;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règle- ment (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation primaire de céréales; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant la commercialisation primaire de céréales, communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet 1987 et complété le 11 novembre 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant le riz.
2. Cette approbation ne s'étend pas aux investissements utilisés à des fins d'intervention.
Article 2
Le Portugal est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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