Document ID: 31982D0928

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Waters-high pressure liquid chromatograph, consisting of: Solvent delivery system, model 6000 A, Universal injector, model U6K, Absorbance detector, model 440, Solvent programmer accessory, model 660 », peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/928/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 28 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Waters-high pressure liquid chromatograph, consisting of: Solvent delivery system, model 6000 A, Universal injector, model U6K, absorbance detector, model 440, solvent programmer accessory, model 660 », commandé le 20 décembre 1977 et destiné à être utilisé pour l'analyse structurale d'anticorps, et en particulier pour l'identification de phénilthiohydantoïnes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe en phase liquide; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité et la reproductibilité de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Waters-high pressure liquid chromatograph, consisting of: Solvent delivery system, model 6000 A, Universal injector, model U6K, Absorbance detector, model 440, Solvent programmer accessory, model 660 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

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