Document ID: 32005R1497

RÈGLEMENT (CE) N o 1497/2005 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 2005
rectifiant la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom établit les numéros d’ordre attribués aux contingents tarifaires de l’Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie.
(2)
L’indication erronée à ladite annexe d’un numéro d’ordre inférieur à 09.5100 pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702 a comme conséquence que la Commission ne puisse pas gérer le contingent tarifaire y afférant conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
(3)
La décision 2005/430/CE, Euratom doit être rectifiée en conséquence.
(4)
Les périodes annuelles d’application des concessions commençant le 1er juillet, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement à partir du 1er juillet 2005.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom, la ligne concernant le numéro d’ordre 09.4785 est remplacée par le texte suivant:
«Numéro d’ordre
Code NC
Désignation des produits
09.5902
1701
Sucre
1702
Autres sucres»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

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