Document ID: 31986R2303

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RÈGLEMENT (CEE) No 2303/86 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1986/1987 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8,
considérant que l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit que les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix d'intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, en ce qui concerne le riz paddy, le règlement (CEE) no 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en considération;
considérant que l'article 117 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion prévoit que les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l'aide de coefficients à déterminer; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d'une part des éléments techniques de transformation et, d'autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;
considérant que, en application de l'article 117 paragraphe 6 de l'acte d'adhésion, le montant compensatoire pour les brisures de riz est fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil; qu'il convient de réduire en sept étapes la différence constatée au 1er mars 1986.
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (2) sont fixés pour la période du 1er septembre 1986 au 31 août 1987 conformément à l'annexe du présent règlement.
Sont fixés à la même annexe:
- les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1418/76 pour la période du 1er septembre 1986 au 31 août 1987,
- les coefficients visés à l'article 117 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

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