Document ID: 31997D0429

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/429/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les états membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (3) a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant que la décision 97/426/CE de la Commission (4) a fixé les conditions particulières d'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Australie;
considérant qu'il convient dès lors d'ajouter l'Australie à la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée;
considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (6), prévoit, à son article 3 paragraphe 4 point b), que les mollusques bivalves transformés doivent, avant leur transformation, satisfaire aux dispositions visées à la directive 91/492/CEE; que, en conséquence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 91/492/CEE s'applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins transformés;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

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