Document ID: 31987R2163

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RÈGLEMENT (CEE) No 2163/87 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1987
dérogeant au règlement (CEE) no 1599/84 en ce qui concerne le taux de conversion applicable à l'aide et au prix minimal pour les conserves d'ananas de la campagne 1987/1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 6,
considérant que, en vertu des dispositions combinées de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2077/85 de la Commission (3) et de l'article 10 du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3951/86 (5), pour les ananas livrés à l'industrie, le fait générateur est considéré comme intervenu le 1er juin et le taux de conversion applicable au prix minimal est le taux représentatif en vigueur le 1er juin également;
considérant que les taux de conversion à appliquer dans le secteur des ananas ont été modifiés à partir du 1er juillet 1987; que, pour des raisons économiques, il convient de prévoir l'application de ces taux modifiés pour les contrats exécutés à partir du 1er juillet 1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En ce qui concerne les conserves d'ananas produites au cours de la campagne 1987/1988, par dérogation aux dispositions de l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1599/84:
a) pour les contrats exécutés avant le 1er juillet 1987, le fait générateur du droit à l'aide et le taux de conversion applicable au prix minimal sont ceux valables pour la campagne 1986/1987;
b) pour les contrats exécutés à partir à partir du 1er juillet 1987, aux fins de détermination du fait générateur du droit à l'aide et du taux de conversion applicable au prix minimal, la date de début de campagne est remplacée par celle du 1er juillet.
2. Les autorités compétentes désignées par les États membres veillent à ce que le prix minimal figurant dans les contrats conclus avant le 1er juillet 1987 et non encore exécutés au 30 juin 1987 soit adapté conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.

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