Document ID: 31991D0309

DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (91/309/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (1), tel que prorogé et modifié par l'accord sous forme d'échange de notes adopté par décision 89/167/CEE (2), et notamment son article XIV et son article XIX paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont eu, conformément à l'article XIV de l'accord, des consultations concernant la proposition ultérieure et la modification de ce dernier, qui expire le 1er juillet 1991;
considérant que les deux parties sont convenues de modifier l'accord et de le proroger de nouveau pour une période de deux ans et demi; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de notes négocié à cet effet,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et à procéder à l'échange de notes concernant son entrée en vigueur. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991.

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