Document ID: 31995D0312

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 1995
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
(95/312/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Labels: 17
3
6
18
15