Document ID: 31986L0280

DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis de l'Assemblée(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances ;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité ;
considérant que les substances dangereuses visées par la présente directive ont été choisies principalement sur la base des critères retenus par la directive 76/464/CEE ;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces substances dans le milieu aquatique est provoquée par un grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces substances sont rejetées ;
considérant que le but des valeurs limites et des objectifs de qualité est d'éliminer la pollution des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de ces substances ;
considérant que c'est à cet effect que les valeurs limites et les objectifs de qualité doivent être fixés et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique ;
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir des rapports à la Commission pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué ;
considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol ou de l'air ;
considérant, en outre, que, en vue d'une application efficace de la présente directive, il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets des substances susvisées ; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus par la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ;
considérant que, pour certaines sources significatives de pollution par ces substances autres que les sources de rejets soumises au régime des valeurs limites communautaires ou de normes d'émission nationales, il apparaît nécessaire d'établir des programmes spécifiques pour l'élimination de la pollution ; que les pouvoirs d'action nécessaires à cet effet ne sont pas prévus par la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ;
considérant que les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE(5) et peuvent donc être exclues du champ d'application de la présente directive ;
considérant qu'en vue d'une application effective de la présente directive, il importe que la Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de son application par les États membres ;
considérant que la présente directive devra être adaptée et complétée, sur proposition de la Commission, au vu de l'évolution des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation des substances visées dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles ; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir de compléter la directive par des dispositions portant sur d'autres substances dangereuses et de modifier le contenu des annexes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
1. La présente directive :
-fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission des substances visées à l'article 2 point a) pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2 point e) de la présente directive,
-fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne les substances visées à l'article 2 point a) de la présente directive pour le milieu aquatique,
-fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,
-fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en substances visées à l'article 2 point a) de la présente directive dans les rejets et dans le milieu aquatique,
-établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,
-prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres,
-prescrit aux États membres d'établir des programmes en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution en provenance des sources visées à l'article 5,
-prévoit dans son annexe I une série de dispositions générales applicables à l'ensemble des substances visées à l'articles 2 point a) en ce qui concerne notamment les valeurs limites des normes d'émission (rubrique A),
les objectifs de qualité (rubrique B), les méthodes de mesure de référence (rubrique C),
-prévoit dans son annexe II, une série de dispositions spécifiques applicables substance par substance, précisant et complétant ces mêmes rubriques.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par :
a)« substances »
les substances dangereuses, choisies parmi les familles et groupes de substances relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE, qui figurent à l'annexe II de la présene directive ;
b)« valeurs limites »
les valeurs fixées pour chacune des substances visées au point a), qui figurent à la rubrique A de l'annexe II ;
c)« objectifs de qualité »
les exigences fixées pour chacune des substances visées au point a), qui figurent à la rubrique B de l'annexe II ;
d)« traitement des substances »
tout processus industriel entraînant la production, la transformation ou l'utilisation des substances visées au point a), ou tout autre processus industriel auquel la présence de ces substances est inhérente ;
e)« établissement industriel »
tout établissement dans lequel s'effectue le traitement des substances visées au point a) ou de toute autre substance contenant les substances visées au point a) ;
f)« établissement existant »
tout établissement industriel en service à une date postérieure de douze mois à la date de notification de la présente directive ou, le cas échéant, à une date postérieure de douze mois à la date de notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement ;
g)« établissement nouveau »
-tout établissement industriel mis en service après une date postérieure de douze mois à la notification de la présente directive ou, le cas échéant, après une date postérieure de douze mois à la date de notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement,
-tout établissement existant, dont la capacité de traitement des substances a été augmentée de façon significative après une date postérieure des douze mois à la date de notification de la présente directive ou, le cas échéant, après une date postérieure de douze mois à la date de notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement.
Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets sont ceux qui figurent aux rubriques A des annexes.
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant les substances visées à l'article 2 point a) sortent de l'établissement industriel.
Dans les cas où il serait estimé nécessaire pour certaines substances de prévoir d'autres points d'application des valeurs limites, ces points seront fixés à l'annexe II.
Si les eaux usées contenant ces substances sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à leur élimination, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles figurant aux rubriques A des annexes, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de ladite directive, sur la base des rubriques B des annexes.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisation pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive, ou pour prévenir des distorsions de concurrence.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.
La Commission transmet immédiatement ces justifications aux États membres et leur adresse, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur le dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence des substances visées à l'article 2 point a), figure à la rubrique C de l'annexe II. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent dans la rubrique C de l'annexe II.
6. Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive n'entraînent pas un accroissement de la pollution par ces substances d'autres milieux, notamment le sol et l'air.
Article 4
Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels et par d'autres sources de rejets significatifs.
Dans le cas rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.
Article 5
1. Pour les substances pour lesquelles une référence spécifique est faite à l'annexe II, les États membres établissent des programmes spécifiques en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution provenant de sources significatives de ces substances (y compris les sources multiples et diffuses) autres que les sources de rejets soumises au régime des valeurs limites communautaires ou des normes d'émission nationales.
2. Ces programmes comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la substitution, la rétention et/ou le recyclage des substances visées au paragraphe 1.
3. Les programmes spécifiques doivent entrer en vigueur cinq ans au plus tard à partir de la date de notification de la directive qui vise spécifiquement la substance concernée.
Article 6
1. La Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente directive par les États membres, sur la base des informations qui lui sont fournies, conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE, et sur sa demande présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne :
-les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets des substances,
-l'inventaire des rejets des substances dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,
-le respect des valeurs limites ou des objectifs de qualité, fixés aux rubriques A et B de l'annexe II,
-les résultats de la surveillance, visée à l'article 4, de la région du milieu aquatique affectée par les rejets,
-les programmes spécifiques d'élimination visés à l'article 5.
2. Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visées au paragraphe 1.
3. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation des substances visées à l'article 2 point a) dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité supplémen- taires.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission immédiatement après leur adoption les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

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