Document ID: 31986R1596

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RÈGLEMENT (CEE) No 1596/86 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1986
fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention en Espagne et au Portugal, le 1er mars 1986, dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (3), prévoit des comptes pour chaque produit pour lequel un prix d'intervention a été fixé; que la valeur des produits achetés en cours d'année correspond aux prix d'intervention définis dans les différents règlements d'organisation commune de marchés;
considérant que, pour les dépenses à enregistrer en Espagne et au Portugal, le financement des dépenses commence le 1er mars 1986, en vertu de l'article 394 de l'acte d'ahésion; qu'il y a lieu de déterminer la valeur des produits agricoles se trouvant en stock d'intervention publique en Espagne; que, à cette fin, il convient de retenir, en s'inspirant du principe figurant à l'article 68 dudit acte d'adhésion, les prix d'intervention valables dans ce pays à cette date;
considérant que, pour le Portugal, conformément au régime de transition par étape prévu par l'acte d'adhésion une réglementation analogue ne s'impose actuellement que dans le secteur de l'huile d'olive;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'établissement initial du compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 par les organismes d'intervention en Espagne et au Portugal, la valeur des stocks relevant du financement communautaire, à inscrire à la ligne 2 du tableau A de l'annexe III du règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (1), est calculée pour chaque produit concerné en multipliant la quantité à l'intervention publique du stock normal par le prix d'intervention fixé pour ce produit en application de l'articles 68 premier alinéa et de l'article 236 premier alinéa de l'acte d'adhésion et valable le 1er mars 1986.
La liste des prix d'intervention à retenir figure en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

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