Document ID: 31980D0461

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 avril 1980
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes
(80/461/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que le Canada, se fondant sur l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de modifier des concessions tarifaires pour certains produits dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes du GATT.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1980.

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