Document ID: 32010R0196

RÈGLEMENT (UE) No 196/2010 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2010
modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention de Rotterdam»), signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).
(2)
Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4), et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (5).
(3)
Il a été décidé de ne pas inscrire les substances butraline, diniconazole-M, flurprimidol, nicotine et propachlore comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
(4)
Il a été décidé de ne pas inscrire les substances anthraquinone et dicofol comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et de ne pas les inscrire comme substances actives à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
(5)
Il a été décidé de ne pas inscrire les substances acide 2-naphtyloxyacétique, propanil et tricyclazole comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. En raison de la présentation de nouvelles demandes qui nécessiteront de nouvelles décisions en vue de l’éventuelle inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que leur inclusion sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 ne prenne effet qu’après l’adoption des nouvelles décisions relatives au statut de ces produits chimiques.
(6)
À l’occasion de sa quatrième réunion, en octobre 2008, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire les composés de tributylétain à l’annexe III de cette convention, ce qui a pour effet que les composés de tributylétain ont été soumis à la procédure CIP au titre de cette convention et qu’il y a donc lieu de les inscrire sur une liste distincte au sein de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008, et de les ajouter à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, de ce même règlement.
(7)
L’établissement d’une liste distincte des composés de tributylétain à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement (CE) no 689/2008 requiert une modification des entrées existantes des composés triorganostanniques de l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, afin d’indiquer que les composés de tributylétain ne sont plus couverts par ces entrées.
(8)
Par la décision 2004/248/CE de la Commission (6), il a été décidé de ne pas inscrire la substance active atrazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de l’atrazine à des fins pesticides est interdit, et qu’il y a lieu de retirer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question, le 30 juin 2007 au plus tard. Ce délai étant arrivé à expiration, il y a lieu de modifier les entrées existantes sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, afin d’indiquer l’interdiction de l’usage de l’atrazine.
(9)
Par les décisions de la Commission 2004/141/CE (7) et 2004/247/CE (8), il a été décidé de ne pas inscrire les substances actives amitraz et simazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives comme produits phytopharmaceutiques est interdit, et qu’il y a lieu de retirer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives le 30 juin 2007 au plus tard. Ce délai étant arrivé à expiration et la décision ayant été prise de ne pas inscrire les substances amitraz et simazine comme substances actives à l’annexe I, IA ou IB, de la directive 98/8/CE, l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de modifier les entrées existantes sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, afin d’indiquer l’interdiction de l’usage de ces substances.
(10)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008.
(11)
Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et à l’industrie pour l’adoption des mesures nécessaires, il y a lieu de reporter l’entrée en application du présent règlement.
(12)
Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mai 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2010.

Labels: 4
1
20
3
6