Document ID: 31991D0458

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1991 autorisant la république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (91/458/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15,
vu les demandes présentées par la république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni,
considérant que, en république fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la directive 71/161/CEE a été déficitaire en 1990 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par ladite directive;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni, pour une période déterminée, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées soumises à des exigences réduites;
considérant que la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, prévoit que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives au matériel de reproduction en cause;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire de 25 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pedunculata Ehrh. et de 20 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal. ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que la condition suivante soit remplie: le document visé à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte l'indication: « Semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique ».
Article 2
Le Royaume-Uni est autorisé à admettre la commercialisation sur son territoire de 10 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pedunculata Ehrh. et de 10 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal. ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que la condition suivante soit remplie: le document visé à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte l'indication: « Semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique ».
Article 3
La république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni communiquent avant le 1er janvier 1993 à la Commission les quantités de semences qui ont été commercialisées sur leur territoire en application de cette décision. La Commission transmet cette information aux autres États membres.
Article 4
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 expirent, pour autant qu'elles concernent la première commercialisation, le 30 novembre 1992 et, pour autant qu'elles ne concernent pas la première commercialisation, le 31 décembre 1994.
Article 5
La république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1991.

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