Document ID: 31992R3910

RÈGLEMENT (CEE) N° 3910/92 DU CONSEIL du 30 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1471/88 en ce qui concerne l'importation de patates douces originaires de la république populaire de Chine et destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, pour la période de 1993 à 1995
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations (1) a ouvert au titre des années 1991 et 1992, en faveur de la république populaire de Chine, un contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation, dans la Communauté, de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 et destinées à une utilisation autre que la consommation humaine;
considérant que des consultations ont eu lieu dans le cadre de l'article 6 de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (2) en ce qui concerne les importations dans la Communauté de patates douces relevant du code NC 0714 20 90; que, à l'issue de ces consultations, il a été dégagé une solution mutuellement satisfaisante comportant, d'une part, la limitation par la Chine de ses exportations, pendant la période de 1993 à 1995, à une quantité globale de 1 800 000 tonnes de patates douces et, d'autre part, l'autorisation par la Communauté de l'importation de ces quantités, dans le cadre d'un régime caractérisé par une certaine flexibilité;
considérant qu'il convient d'incorporer les résultats de l'arrangement conclu au règlement (CEE) n° 1471/88,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) n° 1471/88 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2 Un contingent tarifaire autonome à droit nul est ouvert pour l'importation dans la Communauté de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 et originaires de la république populaire de Chine qui sont destinées à une utilisation autre que la consommation humaine.
Ce contingent représente une quantité maximale de 1 800 000 tonnes, qui peut être importée, pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, de la façon suivante:
- pour chaque année de la période, la quantité pouvant être importée ne peut dépasser 630 000 tonnes,
- en outre, la quantité pouvant être importée en 1995 ne peut en aucun cas donner lieu à un dépassement de la quantité maximale de 1 800 000 tonnes admise pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

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