Document ID: 32000D0253

DÉCISION N° 253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 janvier 2000
établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité(4),
au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 10 novembre 1999,
considérant ce qui suit:
(1) le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les mesures prises au titre du présent programme promeuvent la dimension européenne de l'éducation et contribuent au développement d'une éducation de qualité visant à encourager la formation tout au long de la vie;
(2) par la décision n° 819/95/CE, le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme d'action communautaire Socrates(5);
(3) le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation et la formation tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d'emploi des États membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise, et de promouvoir l'égalité des chances;
(4) dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance", la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique, permettant de réaliser l'objectif de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;
(5) la Commission, dans son livre blanc "Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive", expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles; il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; la Commission, dans son livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne;
(6) la Commission vise, en accord avec les souhaits du Parlement européen, à atteindre un taux de participation d'environ 10 % des écoles visées par l'action Comenius et d'environ 10 % des étudiants aux actions de mobilités prévues par l'action Erasmus;
(7) il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de promouvoir la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie; une attention particulière doit être accordée à la promotion de l'égalité, au renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux personnes présentant des besoins particuliers;
(8) le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par leur décision concernant la jeunesse, et le Conseil par sa décision 1999/382/CE concernant la formation(6), ont établi des programmes d'action communautaire, respectivement dans les domaines de la jeunesse et de la formation, qui contribuent, avec le programme Socrates à la promotion d'une Europe de la connaissance;
(9) il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents;
(10) il est nécessaire de prévoir la possibilité de mener des activités conjointes entre le programme Socrates et d'autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension éducative, stimulant ainsi les synergies et renforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire;
(11) l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'AELE/EEE), d'autre part;
(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;
(13) il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en oeuvre des mesures; que l'évaluation doit comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux;
(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;
(15) l'amélioration du système européen d'unités de cours transférables (ECTS) est un moyen efficace d'assurer que la mobilité atteigne pleinement ses objectifs; il convient d'encourager les universités qui participent au programme à assurer une application aussi large que possible du système ECTS;
(16) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(7), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(17) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates", ci-après dénommé "le présent programme".
2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par le développement de la dimension européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle.
4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
Article 2
Objectifs du programme
Afin de contribuer au développement d'une éducation de qualité et d'encourager la formation tout au long de la vie tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres, le présent programme vise à:
a) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau et à faciliter un large accès transnational aux ressources éducatives en Europe, tout en promouvant l'égalité des chances dans tous les secteurs de l'éducation;
b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation;
c) promouvoir la coopération et la mobilité dans le domaine de l'éducation, notamment en:
- stimulant des échanges entre établissements d'enseignement,
- encourageant l'enseignement ouvert et à distance,
- favorisant une meilleure reconnaissance des diplômes et des périodes d'étude,
- développant les échanges d'informations
et contribuer à lever les obstacles à cet égard;
d) encourager les innovations dans l'élaboration de pratiques et de matériel pédagogiques, notamment, quand les circonstances s'y prêtent, l'utilisation de nouvelles technologies, et explorer des questions d'intérêt commun dans la politique de l'éducation.
Article 3
Actions communautaires
1. Les objectifs du présent programme, tels qu'établis à l'article 2, sont mis en oeuvre au moyen des actions ci-après, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits en annexe:
TABLE
2. Ces actions sont mises en oeuvre par les types de mesures ci-après, sous la forme d'opérations transnationales qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles:
a) soutien à la mobilité transnationale des personnes dans le domaine de l'éducation en Europe;
b) soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de l'éducation;
c) soutien à la mise en place de réseaux de coopération transnationaux facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
d) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension des différentes cultures;
e) soutien à des projets pilotes novateurs, fondés sur des partenariats transnationaux conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'éducation;
f) amélioration continue des données de référence communautaires par:
- l'observation et l'analyse des politiques nationales en matière d'éducation,
- l'observation et la diffusion des bonnes pratiques et des innovations,
- de vastes échanges d'informations.
Article 4
Accès au programme
1. Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées dans l'annexe, le présent programme s'adresse en particulier:
a) aux élèves, étudiants ou autres apprenants;
b) au personnel participant directement à l'enseignement;
c) à tous les types d'établissements d'enseignement spécifiés par chacun des États membres;
d) aux personnes et aux instances responsables des systèmes et des politiques d'éducation aux niveaux local, régional et national au sein des États membres.
2. Peuvent également participer à des actions appropriées au titre du présent programme des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements d'enseignement, et notamment:
- les collectivités et organismes locaux et régionaux,
- les organismes associatifs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations d'étudiants, d'élèves, de professeurs et de parents,
- les entreprises, groupements d'entreprises, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie,
- les partenaires sociaux et leurs organisations à tous les niveaux,
- les centres et organismes de recherche.
Article 5
Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres
1. La Commission:
- assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe,
- consulte les partenaires sociaux et les associations compétentes dans le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de leurs opinions.
2. Les États membres:
- prennent les mesures nécessaires au fonctionnement efficace du programme au niveau des États membres, en associant toutes les parties concernées par l'éducation, conformément aux pratiques nationales,
- mettent en place la structure qui convient pour gérer de façon coordonnée la mise en oeuvre des actions du programme au niveau des États membres (agences nationales Socrates),
- s'efforcent d'adopter les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lever les obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme,
- prennent les mesures nécessaires pour assurer la réalisation au niveau des États membres des synergies potentielles avec les autres programmes communautaires.
3. La Commission, en coopération avec les États membres:
- assure la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates, institué par la décision n° 819/95/CE) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme,
- assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates) et de celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme,
- veille à ce que les actions soutenues par le présent programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats.
Article 6
Actions conjointes
Dans le cadre de la création d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre, conformément aux procédures définies à l'article 8, paragraphe 2, sous forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes, notamment les programmes "Leonardo da Vinci" et "Jeunesse", tout comme les programmes communautaires dans le domaine de la recherche et du développement et des nouvelles technologies.
Article 7
Mesures de mise en oeuvre
1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2:
a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, les thèmes d'actions conjointes, ainsi que les critères et procédures de sélection;
b) le soutien financier communautaire (montants, durée et bénéficiaires) et les orientations générales pour la mise en oeuvre du programme;
c) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme;
d) la ventilation des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée;
e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats;
f) les propositions de la Commission en vue de la sélection des projets, y compris de ceux relevant de l'action 7 (actions conjointes).
2. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.
Article 8
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Coopération avec d'autres comités institués par des programmes et information sur d'autres initiatives communautaires
1. Le comité instaure une coopération régulière et structurée avec le comité établi dans le cadre du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire de la formation professionnelle "Leonardo da Vinci", ainsi qu'avec le comité établi dans le cadre du programme d'action communautaire "Jeunesse".
2. Afin de garantir la cohérence du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 11, la Commission informe régulièrement le comité des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, y compris la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article 10
Dispositions financières
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 1850 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.
Article 11
Cohérence et complémentarité
1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. Le programme contribue à réaliser les objectifs de la politique communautaire en matière d'égalité et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que d'encouragement de l'insertion sociale.
La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
2. Lors de la mise en oeuvre des mesures du présent programme, la Commission et les États membres tiennent compte des priorités établies dans les orientations pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.
Article 12
Participation des États de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie
Le présent programme est ouvert à la participation:
- des États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE,
- des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs,
- de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays,
- de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.
Article 13
Coopération internationale
Dans le cadre du présent programme, et conformément à la procédure définie à l'article 8, paragraphe 2, la Commission peut coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe.
Article 14
Suivi et évaluation
1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme, en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation devraient être pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.
Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques.
2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation régulière, réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et l'impact des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2. Elle porte également sur l'impact du programme dans son ensemble.
Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
Le présent programme fait régulièrement l'objet d'évaluations externes indépendantes, selon des critères établis conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport sur la mise en oeuvre du présent programme et, au plus tard le 30 juin 2007, un rapport sur son impact.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:
- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussi rapidement que possible une décision sur ces propositions,
- au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme,
- au plus tard le 31 décembre 2006, une communication sur la poursuite du présent programme,
- au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport d'évaluation a posteriori.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

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