Document ID: 31993D0196

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1) , modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE(2) , et notamment son article 15 point a) et ses articles 16 et 18,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(3) , modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE(4) , et notamment son article 14,
considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil(5) , modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission(6) , établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains animaux, et notamment d'équidés;
considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers figurant sur cette liste et qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission(7) , modifiée par la décision 92/161/CEE(8) ;
considérant que les autorités vétérinaires nationales responsables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;
considérant que les conditions à établir pour les importations d'équidés de boucherie s'appliquent sans préjudice des conditions de la directive 86/469/CEE du Conseil(9) , selon laquelle aucune substance thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène n'est utilisée à des fins d'engraissement chez les équidés;
considérant que la certification en vue d'une expédition d'équidés de boucherie a été prévue, à condition que les animaux soient convenablement marqués et identifiés; qu'il est donc nécessaire d'établir une marque claire et permanente pour les équidés de boucherie;
considérant que les différentes catégories d'équidés ont leurs propres caractéristiques et que leur importation est autorisée pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les équidés de boucherie selon qu'ils sont envoyés directement à l'abattoir de destination ou qu'ils passent par un marché ou un centre de rassemblement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent les importations d'équidés de boucherie en provenance d'un pays tiers figurant à la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE, qui portent une marque claire et permanente, constituée d'un «S» de 3 cm de haut au moins, marqué au fer rouge sur le sabot de la jambe antérieure gauche, et qui remplissent les conditions suivantes:
i) s'ils sont directement envoyés dans un abattoir pour être abattus dans les cinq jours suivant leur arrivée à l'abattoir et pas plus de huit jours après leur arrivée dans la Communauté, ils doivent satisfaire aux exigences de l'annexe I de la présente décision. Toutefois, lorsque des équidés sont soumis à un voyage en mer de plus de huit jours, les États membres sont habilités à décider qu'ils peuvent être abattus dans les vingt et un jours suivant leur arrivée à l'abattoir, à condition qu'ils restent à l'abattoir sous la surveillance quotidienne du vétérinaire officiel. Les États membres notifient ces cas à la Commission.
ii) s'ils passent par un marché ou un centre de rassemblement avant d'être abattus, ils doivent satisfaire aux exigences de l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1993.

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