Document ID: 32009R0816

RÈGLEMENT (CE) N o 816/2009 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des droits additionnels à l’importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.
(2)
Les données sur lesquelles doit se fonder la détermination des prix représentatifs visés à l’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 doivent être aisément accessibles, disponibles en permanence, fiables et indépendantes des opérateurs concernés. Les données visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 ne remplissant pas toujours toutes ces conditions, il convient de les remplacer par les informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire régie par l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (4). Il convient, simultanément, d’abroger l’obligation de communication hebdomadaire prévue à l’article 2, paragraphe 2, du même règlement (CE) no 1484/95.
(3)
Le droit additionnel ne peut être imposé aux importations effectuées à l’intérieur des contingents tarifaires établis dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il convient donc de mettre à jour la liste des règlements concernant ces contingents.
(4)
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1484/95 est modifié comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Les prix représentatifs visés à l’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) et à l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 2783/75, sont déterminés régulièrement sur la base des données recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire régie par l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6).
2. Les prix représentatifs figurent à l’annexe I du présent règlement.
2)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les droits additionnels visés à l’article 1er ne sont pas applicables dans le cas des importations réalisées dans le cadre des règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (7), (CE) no 539/2007 (8), (CE) no 616/2007 (9), (CE) no 1385/2007 (10) et (CE) no 536/2007 (11).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.

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