Document ID: 32013D0281

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2013
relative à l’équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique
[notifiée sous le numéro C(2013) 3404]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/281/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les autorités compétentes des États membres sont tenues d’enregistrer chaque contrôleur et chaque entité d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. L’article 45, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE prévoit que les États membres soumettent ces contrôleurs et ces entités d’audit à leurs systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions.
(2)
Dans sa décision 2011/30/UE du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (2), la Commission a considéré que le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique était équivalent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres.
(3)
La décision 2011/30/UE cessera de s’appliquer à compter du 31 juillet 2013. Il est, par conséquent, nécessaire de réévaluer l’équivalence du système concerné.
(4)
Avant d’adopter la décision 2011/30/UE, la Commission avait évalué le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique. Elle avait conduit cette évaluation avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l’audit et à la lumière des critères prévus aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE, qui régissent les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. La coopération entre les États membres et le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique devrait avoir pour objectif ultime une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie, sur la base de l’équivalence de ces systèmes.
(5)
Les États-Unis d’Amérique soumettent les contrôleurs et les entités d’audit à un système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions qui fonctionne selon des règles similaires à celles prévues aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Toutefois, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique entendent évaluer plus avant les systèmes de supervision des contrôleurs en place dans les États membres, avant de décider de se fier à la supervision exercée par leurs autorités compétentes.
(6)
Il y a lieu, par conséquent, de réexaminer le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit des États-Unis d’Amérique, afin d’évaluer les progrès réalisés en direction d’une confiance mutuelle. C’est pourquoi la présente décision ne devrait s’appliquer que pour une période de temps limitée.
(7)
Une fois que la Commission a décidé, aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, de l’équivalence du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit d’un pays ou territoire tiers, les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, modifier ou ne pas appliquer les exigences énoncées à l’article 45, paragraphes 1 et 3, de cette directive à l’endroit des contrôleurs et des entités d’audit de ce pays ou territoire tiers. Les conditions selon lesquelles les exigences énoncées à l’article 45, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/43/CE doivent être modifiées ou ne pas s’appliquer doivent être fixées dans des modalités de coopération, telles que visées à l’article 46, paragraphe 3, de cette directive, convenues entre l’État membre et le pays ou territoire tiers concerné et elles doivent être communiquées à la Commission.
(8)
Dans le cas de sociétés constituées aux États-Unis d’Amérique dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, mais non aux États-Unis d’Amérique, les États membres devraient veiller à ce que toutes les missions d’audit portant sur les états financiers de ces sociétés soient couvertes par les modalités de coopération convenues avec les États-Unis d’Amérique en vue de déterminer quel système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions s’applique aux contrôleurs de ces sociétés. Lorsqu’une telle mission d’audit est conduite par un contrôleur ou une entité d’audit d’un autre État membre, les États membres concernés devraient coopérer pour s’assurer que la mission d’audit entre bien dans le champ d’application de l’un de leurs systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions.
(9)
Les présentes dispositions transitoires ne devraient pas empêcher un État membre de convenir de modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité individuels entre ses autorités compétentes et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.
(10)
La présente décision ne devrait pas préjuger toute décision finale d’adéquation que la Commission peut adopter conformément à l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE.
(11)
Le fonctionnement des présentes dispositions transitoires et les progrès accomplis par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique devraient faire l’objet d’un suivi. À la fin de la période transitoire, une décision relative à l’équivalence du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit des États-Unis d’Amérique devrait être prise. Il conviendrait d’examiner si les États membres ont rencontré des difficultés pour obtenir une reconnaissance, par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, de l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels leurs contrôleurs et entités d’audit sont soumis.
(12)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique est considéré comme équivalent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres.
Article 2
L’article 1er est sans préjudice de la conclusion, entre les autorités compétentes d’un État membre et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, de modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité individuels, sous réserve que ces modalités satisfassent aux critères énoncés à l’article 2 de la décision d'exécution 2013/280/UE de la Commission (3) et ne préjugent pas toute décision pouvant être adoptée conformément à l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE.
Article 3
La présente décision est applicable du 1er août 2013 au 31 juillet 2016.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

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