Document ID: 32008R0072

RÈGLEMENT (CE) N o 72/2008 DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
portant établissement de l'entreprise commune ENIAC
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommée «septième programme-cadre») prévoit une contribution de la communauté pour l'établissement de partenariats public-privé à long terme sous la forme d'initiatives technologiques conjointes qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l'article 171 du traité. Ces initiatives technologiques conjointes résultent du travail de plates-formes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner les investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre.
(2)
La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4), souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales par l'intermédiaire de grandes actions de recherche à l'échelon communautaire, et notamment d'initiatives technologiques conjointes.
(3)
Le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi.
(4)
Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a engagé la Commission à développer davantage les concepts de plates-formes technologiques et d'initiatives technologiques conjointes. Il a souligné que de telles initiatives pourraient contribuer à la coordination de l'ensemble des efforts de recherche de la Communauté en vue d'établir des synergies avec les actions menées dans le cadre de dispositifs existants, tels qu'Eureka, compte tenu de leur importante contribution en matière de recherche et de développement (R & D).
(5)
Des entreprises européennes et d'autres organismes de R & D actifs dans le domaine de la nanoélectronique ont pris l'initiative d'établir une plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique (ci-après dénommée «plate-forme technologique ENIAC») au titre du sixième programme-cadre. La plate-forme technologique ENIAC a élaboré un programme stratégique de recherche sur la base d'une vaste consultation avec les parties intéressées des secteurs public et privé. Le programme stratégique de recherche a recensé les priorités dans le domaine de la nanoélectronique et a recommandé des pistes à suivre pour une initiative technologique conjointe dans ce domaine.
(6)
L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique fait suite aux communications de la Commission du 6 avril 2005, intitulée «Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance», et du 20 juillet 2005, intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne», qui préconisent une approche nouvelle et plus ambitieuse à l'égard des partenariats public-privé à grande échelle dans des domaines d'intérêt majeur pour la compétitivité, identifiés dans le cadre d'un dialogue avec l'industrie.
(7)
L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique répond à la nécessité de soutenir les technologies diffusantes de l'information et de la communication mentionnées dans le rapport «Creating an Innovative Europe» («Créer une Europe innovante») de janvier 2006. Le rapport met en exergue la solution retenue par la plate-forme technologique ENIAC, qui consiste à combiner financements nationaux et communautaires dans le cadre d'une structure juridique bien définie et d'une manière harmonisée et synchrone.
(8)
L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat public-privé et augmenter et stimuler l'investissement public et privé dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire dans le cadre du présent règlement, dans les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés»). Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant du programme-cadre, des entreprises du secteur, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, au rernforcement de la croissance, de la compétitivité et du développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l'effort de recherche.
(9)
L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique devrait définir un programme de recherche concerté (ci-après dénommé «programme de recherche»), en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plate-forme technologique ENIAC. Le programme de recherche devrait recenser et réexaminer à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l'adoption de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.
(10)
L'intiative technologique conjointe sur la nanoélectronique devrait porter sur deux objectifs qui constituent une partie substantielle du programme stratégique de recherche de la plate-forme technologique ENIAC: l'amélioration de l'intégration et de la miniaturisation des dispositifs et l'augmentation de leurs fonctionalités. Elle devrait livrer de nouveaux matériaux, équipements et processus, de nouvelles architectures, des processus de fabrication innovants, des méthodologies de conception disruptives et de nouvelles méthodes d'encapsulation et de systémisation. Elle devrait entraîner et être entraînée par les applications innovantes de haute technologie dans les domaines de la communication et du calcul, du transport, des soins de santé et du bien-être, de l'énergie et de la gestion environnementale, de la sécurité et du divertissement.
(11)
L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC») au titre de l'article 171 du traité, en tant qu'entité juridique responsable de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre, l'entreprise commune ENIAC devrait être créée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.
(12)
Il convient que l'entreprise commune ENIAC soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
(13)
Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de propositions concurrentielles en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments du programme de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre.
(14)
L'entreprise commune ENIAC assurera et encouragera une approche sûre, intégrée et responsable de la nanoélectronique en maintenant les niveaux de sécurité élevés déjà établis dans l'industrie de la nanoélectronique et en conformité avec les politiques communautaires dans les domaines de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement et de la protection des consommateurs ainsi qu'avec l'action européenne «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009».
(15)
Les membres fondateurs de l'entreprise commune ENIAC devraient être la Communauté européenne, la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et AENEAS, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de R & D actifs dans le domaine de la nanoélectronique. L'entreprise commune ENIAC devrait être ouverte à l'adhésion de nouveaux membres.
(16)
Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC devraient être fixées dans les statuts de l'entreprise commune ENIAC, qui font partie intégrante du présent règlement.
(17)
Une lettre d'engagement contribuant à la création et à la mise en œuvre de l'entreprise commune ENIAC a été signée par AENEAS.
(18)
Les projets devraient être financés à la fois par les contributions financières de la Communauté et des États membres d'ENIAC et par les contributions en nature des organismes de recherche et de développement participant aux projets de l'entreprise commune ENIAC. D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres en provenance de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la BEI et la Commission, conformément à l'annexe III de la décision 2006/971/CE.
(19)
Le financement public des activités de R & D à la suite de des appels de propositions ouverts et concurrentiels publiés par l'entreprise commune ENIAC devrait provenir des contributions financières nationales des États membres d'ENIAC et d'une contribution financière de l'entreprise commune ENIAC. La contribution financière de l'entreprise commune ENIAC devrait représenter un pourcentage des coûts de R & D supportés par les participants aux projets. Ce pourcentage devrait être le même pour tous les participants aux projets pour un appel de propositions donné.
(20)
Pendant l'existence de l'entreprise commune ENIAC, les organismes de R & D participant à des projets devraient fournir des ressources égales ou supérieures au financement public total pour les activités de R & D.
(21)
Compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes arrêtés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5) devraient être appliqués à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune ENIAC.
(22)
En tant qu'organe doté de la personnalité juridique, il convient que l'entreprise commune ENIAC réponde de ses actes. Le cas échéant, la Cour de justice devrait être compétente pour le règlement de tout litige résultant des activités de l'entreprise commune.
(23)
La Commission européenne devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par l'entreprise commune ENIAC.
(24)
L'entreprise commune ENIAC devrait adopter, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «règlement financier») et sous réserve du consentement préalable de la Commission, une réglementation financière spécifique qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu. Afin d'assurer un traitement harmonisé des participants aux activités de recherche de l'entreprise commune ENIAC et des participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas considérée comme un coût admissible au financement communautaire, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7).
(25)
Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).
(26)
La politique de l'entreprise commune ENIAC en matière de droits de propriété intellectuelle devrait promouvoir la création de connaissances et leur exploitation.
(27)
Pour faciliter la création de l'entreprise commune ENIAC, la Commission devrait être chargée de la constitution et du fonctionnement initial de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget.
(28)
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de l'entreprise commune ENIAC, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational de l'immense défi à relever en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances et de ressources financières complémentaires par-delà les secteurs et frontières, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement d'une entreprise commune
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC», est créée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Le siège de l'entreprise commune ENIAC est situé à Bruxelles (Belgique).
Article 2
Objectifs
L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:
a)
à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;
b)
à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels;
c)
à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;
d)
à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka);
e)
à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.
Article 3
Statut juridique
L'entreprise commune ENIAC est un organe communautaire et a la personnalité juridique. Dans chaque État membre, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et peut ester en justice.
Article 4
Statuts
Les statuts de l'entreprise commune ENIAC figurant en annexe font partie intégrante du présent règlement et sont adoptés.
Article 5
Contribution de la Communauté
1. La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune ENIAC couvrant les frais de fonctionnement et les activités de R & D est de 450 millions EUR, à prélever sur les crédits du budget général de l'Union eutropéenne alloués au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération».
2. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l'entreprise commune ENIAC.
3. La contribution de la Communauté à l'entreprise commune ENIAC utilisée pour le financement des projets est allouée à la suite des appels de propositions ouverts et concurrentiels.
Article 6
Réglementation financière
1. L'entreprise commune ENIAC adopte une réglementation financière spécifique conformément à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier. Cette réglementation peut s'écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (11) portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC le nécessitent et sous réserve de l'accord préalable de la Commission.
2. L'entreprise commune ENIAC dispose de sa propre capacité d'audit interne.
Article 7
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l'entreprise commune ENIAC et à son directeur exécutif.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l'article 7, paragraphe 2, des statuts, l'entreprise commune ENIAC exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées visées à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune ENIAC, qui figure dans son budget annuel.
5. Le personnel de l'entreprise commune ENIAC se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une durée déterminée. La durée d'engagement totale ne dépasse pas sept ans et n'excède en aucun cas la durée de vie de l'entreprise commune.
6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune ENIAC.
7. L'entreprise commune ENIAC peut adopter des dispositions permettant de détacher des experts auprès d'elle.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune ENIAC ainsi qu'à son personnel.
Article 9
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune ENIAC est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l'accord ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune ENIAC répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Tout paiement de l'entreprise commune ENIAC destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune ENIAC et sont couverts par les ressources de l'entreprise commune ENIAC.
4. L'entreprise commune ENIAC répond seule de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
1. La Cour de justice est compétente pour statuer:
a)
sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement et/ou des statuts visés à l'article 4;
b)
en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les accords et contrats conclus par l'entreprise commune ENIAC;
c)
sur les recours formés contre l'entreprise commune ENIAC, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;
d)
sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune ENIAC dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune ENIAC est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres législations communautaires.
Article 11
Rapport, évaluations et décharge
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune ENIAC. Ce rapport expose les modalités de mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique, y compris le nombre de propositions présentées, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants, notamment des PME, ainsi que des statistiques par pays.
2. D'ici au 31 décembre 2010 au plus tard, et aussi pour le 31 décembre 2013, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune ENIAC, sur la base du mandat établi après consultation de l'entreprise commune ENIAC. Ces évaluations portent sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune ENIAC et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de ces évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échant, de propositions visant à modifier le présent règlement, y compris éventuellement pour mettre fin prématurément à l'entreprise commune ENIAC.
3. Au plus tard six mois après la liquidation de l'entreprise commune ENIAC, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l'entreprise commune ENIAC. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon la procédure prévue par la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC visée à l'article 6.
Article 12
Protection des intérêts financiers des membres et mesures de lutte contre la fraude
1. L'entreprise commune ENIAC veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
2. En cas d'irrégularités, les membres de l'entreprise commune ENIAC se réservent le droit de récupérer les montants indûment dépensés, y compris par une réduction ou une suspension des contributions ultérieures à l'entreprise commune ENIAC.
3. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique.
4. L'entreprise commune ENIAC effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres d'ENIAC. Les États membres d'ENIAC peuvent effectuer auprès des bénéficiaires de leurs financements publics les autres contrôles et audits qu'ils jugent nécessaires; ils en communiquent les résultats à l'entreprise commune ENIAC.
5. La Commission et/ou la Cour des comptes peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des financements de l'entreprise commune ENIAC, ainsi que des agents responsables de leur attribution. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC veille à ce que les contrats et les conventions de subvention habilitent la Commission et/ou la Cour des comptes à effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, à imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.
6. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF), établi par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (12), dispose à l'égard de l'entreprise commune ENIAC et de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l'entreprise commune est établie, elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF (13). L'entreprise commune ENIAC adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Article 13
Confidentialité
Sans préjudice de l'article 14, l'entreprise commune ENIAC protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux projets.
Article 14
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (14) s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune ENIAC.
2. L'entreprise commune ENIAC adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 d'ici au 7 août 2008.
3. Les décisions prises par l'entreprise commune ENIAC en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 15
Propriété intellectuelle
Les règles applicables à la protection et à la diffusion des résultats de la recherche, fondées sur le règlement (CE) no 1906/2006, figurent à l'article 23 des statuts.
Article 16
Actions préparatoires
1. La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit communautaire, toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres fondateurs et en association avec les organes compétents.
2. À cette fin, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du statut, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif, de manière provisoire.
3. Le directeur exécutif intérimaire peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l'entreprise commune ENIAC après approbation par le comité directeur et peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement après l'adoption du tableau des effectifs de l'entreprise commune ENIAC. L'ordonnateur de la Commission peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l'entreprise commune ENIAC.
Article 17
Soutien apporté par l'État d'accueil
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune ENIAC et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'entreprise commune ENIAC.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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