Document ID: 32014R1362

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1362/2014 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2014
fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, et son article 114, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 508/2014, toute modification apportée à un programme opérationnel financé au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après dénommé «FEAMP») doit être approuvée par la Commission.
(2)
Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, les procédures et calendriers pour la présentation et l'approbation des modifications suivantes des programmes opérationnels doivent être simplifiés dans les cas suivants: a) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant un transfert de fonds entre les priorités de l'Union, pour autant que les fonds transférés ne dépassent pas 10 % du montant affecté à la priorité de l'Union; b) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l'introduction ou la suppression des mesures principales ou de types d'opérations pertinentes, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents; c) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant les changements dans la description des mesures, y compris les modifications des conditions d'éligibilité; d) modifications requises en raison de changements intervenus dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution. Il convient que ces modifications des programmes opérationnels n'affectent pas l'ensemble de la logique d'intervention du programme, les priorités retenues et les objectifs spécifiques de l'Union, ni les résultats qu'ils devraient produire, et ne suscitent donc aucun doute quant à leur compatibilité avec les règles et pratiques existantes.
(3)
Il est donc nécessaire de fixer les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation des modifications des programmes opérationnels énumérées à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014. Cette procédure devrait permettre à la Commission d'approuver dans des délais plus brefs les modifications de ce type présentées par un État membre donné pour son programme opérationnel. Compte tenu des contraintes de temps, la procédure simplifiée devrait être subordonnée à la présentation par les États membres d'une demande étayée par des informations complètes permettant à la Commission de procéder à l'évaluation complète des modifications proposées.
(4)
En vertu de l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 et de l'article 114 du règlement (UE) no 508/2014, chaque État membre est tenu de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de son programme opérationnel au plus tard le 31 mai de chaque année, de 2016 à 2023.
(5)
Il importe que le rapport annuel de mise en œuvre soumis par les États membres fournisse des informations cohérentes et comparables entre les années de mise en œuvre ainsi qu'entre les États membres. Le rapport devrait également permettre l'agrégation des données au niveau du FEAMP ou, le cas échéant, de l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens.
(6)
Il est nécessaire d'établir des règles relatives au format et à la présentation de ces rapports annuels de mise en œuvre.
(7)
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Approbation par procédure simplifiée des modifications des programmes opérationnels
1. Lorsqu'un État membre présente à la Commission une demande d'approbation d'une modification de son programme opérationnel relevant du champ d'application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, il demande à la Commission d'approuver cette modification par procédure simplifiée en vertu du présent article.
2. Les demandes d'approbation par procédure simplifiée ne comprennent que les modifications énumérées à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014.
3. Si la Commission considère que les informations fournies par l'État membre concerné au sujet d'une modification soumise en application du paragraphe 1 sont incomplètes, elle demande tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Le délai prévu aux paragraphes 4 et 5 est calculé à compter du jour suivant celui de la réception d'une demande complète d'approbation d'une modification du programme opérationnel, comme indiqué par la Commission à l'État membre.
4. Lorsque la Commission n'a pas adressé à l'État membre ses observations dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception d'une demande d'approbation par procédure simplifiée, la modification du programme opérationnel est réputée approuvée par la Commission.
5. Lorsque la Commission a envoyé ses observations à l'État membre dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'approbation par procédure simplifiée, la modification du programme opérationnel est approuvée conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014.
Article 2
Format et présentation des rapports annuels de mise en œuvre
Le contenu du rapport annuel de mise en œuvre tel que prévu à l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014.

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