Document ID: 31986D0071

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DÉCISION DU CONSEIL
du 24 février 1986
concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose
(86/71/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que, par la décision 82/616/CEE, le Conseil a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), qui comprend la poursuite de l'action relative à la détection de la tendance à la thrombose;
considérant que, par la décision 82/178/CEE, le Conseil a approuvé l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (2);
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, la Commission a négocié avec la Confédération suisse un accord qui proroge et modifie l'accord précité; qu'il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

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