Document ID: 32005R1300

RÈGLEMENT (CE) N o 1300/2005 DU CONSEIL
du 3 août 2005
modifiant le règlement (CE) no 27/2005 en ce qui concerne le hareng, le maquereau, le chinchard et la sole, ainsi que les navires engagés dans des opérations de pêche illégale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 27/2005 (2) établit, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires, et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
(2)
En septembre 2004, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation visant à accroître les possibilités de pêche de hareng de 10 000 tonnes en 2004 dans l’unité de gestion 3, ce qui donnerait à la Finlande des possibilités de pêche de 8 199 tonnes supplémentaires de hareng. Cette recommandation n’a pas été intégrée dans la législation communautaire. En conséquence, la Finlande a dépassé de 7 856 tonnes son quota pour 2004 étant donné que les tonnes supplémentaires n’ont pas été attribuées. Dans le règlement (CE) no 776/2005 de la Commission du 19 mai 2005 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2005 conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), le quota finlandais pour 2005 en ce qui concerne le hareng a été réduit de 7 856 tonnes du fait du dépassement. En conséquence, il convient d’augmenter le quota de hareng de la Finlande dans la subdivision 30-31 de 7 856 tonnes étant donné que la réduction était due au fait que la recommandation de la IBSFC n’avait pas été mise en œuvre dans la législation communautaire. Cette modification n’augmente pas la quantité de hareng que la Finlande est autorisée à pêcher en 2005.
(3)
Il convient que le total admissible de capture (TAC) adopté pour le maquereau dans la zone de gestion II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV englobe les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b afin d’éviter les déclarations erronées. Il y a donc lieu de modifier la zone de gestion en conséquence.
(4)
Il convient que le TAC adopté pour le chinchard dans la zone de gestion V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV englobe les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b afin d’éviter les déclarations erronées. Il y a donc lieu de modifier la zone de gestion en conséquence.
(5)
Eu égard aux derniers avis scientifiques, le TAC pour la sole commune peut être porté à 900 tonnes dans la zone de gestion III a, III b, c, d (eaux communautaires). Il y a donc lieu de modifier le TAC en conséquence.
(6)
Afin de permettre la pesée du hareng, du maquereau et du chinchard après le transport depuis le port de débarquement, il convient de mettre en œuvre des mesures complémentaires en 2005.
(7)
Conformément au relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège pour 2005, les parties ont le droit de pêcher 50 000 tonnes de leurs quotas respectifs de hareng de la mer du Nord dans les eaux de l’autre partie dans les divisions IV a et IV b. Ces quantités peuvent être augmentées de 10 000 tonnes en cas de demande. La Norvège a demandé une telle augmentation par lettre en date du 29 juin 2005. La Communauté a procédé à une demande similaire le 20 juillet 2005. Il convient donc de mettre ces changements en œuvre dans la législation communautaire.
(8)
En mai 2005, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation afin de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu’ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Une recommandation relative aux mesures à appliquer à ces navires a été adoptée en février 2004. Il y a lieu de garantir l’application de ces recommandations dans l’ordre juridique communautaire.
(9)
Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I (3) du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
(10)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 27/2005 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I A, I B et III du règlement (CE) no 27/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2005.

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