Document ID: 31997L0035

DIRECTIVE 97/35/CE DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (2), et notamment son article 20,
considérant que l'annexe III de la directive 90/220/CEE contient les informations complémentaires requises en cas de notification pour la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM);
considérant, sur la base de l'expérience acquise en matière de mise sur le marché d'OGM, qu'il est nécessaire de faciliter la collecte de données et d'informations après la mise sur le marché de produits conformément à ladite directive;
considérant que ces données et ces informations aideront à évaluer des produits similaires ou plus complexes devant être mis sur le marché et à appliquer des mesures de contrôle conformément à la directive 90/220/CEE;
considérant que cet objectif peut être atteint en amplifiant les informations à fournir dans les notifications communiquées conformément à la partie C de la directive ainsi que sur l'étiquette des produits de ce type;
considérant qu'il convient donc de modifier l'annexe III pour y incorporer ces exigences d'information;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité mis en place aux termes de l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe III de la directive 90/220/CEE est remplacée par celle de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.

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