Document ID: 31993D0225

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(93/225/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/519/CEE de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites en Turquie étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes produites dans la Communauté;
considérant que l'examen des règles appliquées en Turquie et de leur application permet de constater que, en ce qui concerne le maïs et le tournesol, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ce pays sont soumises, offrent, quant aux caractéristiques de ces semences, notamment quant à leur identité, leur examen, leur marquage et leur contrôle, les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que l'équivalence existant pour la Turquie devrait donc être étendue en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans les colonnes 3, 4 et 5 de la partie du tableau concernant la Turquie, figurant dans la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE, les tirets suivants sont insérés après le tiret « Beta vulgaris »:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

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