Document ID: 31997R1274

RÈGLEMENT (CE) N° 1274/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1997/1998 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);
considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97 (6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2136/95 (8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1997/1998 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1997/1998 sont fixées en annexe.
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

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