Document ID: 32005D0338

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 avril 2005
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services de camping
[notifiée sous le numéro C(2005) 1242]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/338/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que le sixième paragraphe du point 2 de l' annexe V,
après consultation du Comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique, élaborés sur la base des projets de critères proposés par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Dans le cas des services de camping, il convient de faire la distinction entre les critères qui doivent tous être respectés, et les critères dont seulement un certain nombre doit être respecté.
(4)
Les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification qui leur sont associés doivent avoir une durée de validité de trois ans.
(5)
En ce qui concerne les redevances pour les demandes d’attribution et l’utilisation du label écologique par les micro-entreprises, telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (2), il convient, pour tenir compte du caractère limité des ressources des micro-entreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et à l’article 5 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (3).
(6)
Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «services de camping» comprend, comme service principal rémunéré, la fourniture d’emplacements équipés pour accueillir des logements mobiles sur une aire déterminée.
Elle s’étend également à d’autres installations de logement pouvant être données en location ainsi qu’aux espaces communs affectés à des services collectifs pour autant qu’ils soient fournis sur l'aire déterminée.
Les «services de camping» fournis sur cette aire déterminée peuvent également inclure des services de restauration et de loisirs offerts par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services.
Article 2
Pour obtenir, en application du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire attribuable aux services de camping, un service de camping doit entrer dans la catégorie de produits «services de camping» et satisfaire à chacun des critères énoncés dans la section A de l’annexe de la présente décision.
En outre le service de camping doit satisfaire à un nombre suffisant de critères parmi ceux qui sont énoncés dans la section B de l’annexe, et qui sont assortis chacun d’un certain nombre de points. Le service de camping doit obtenir au moins:
a)
16,5 points pour le service principal;
b)
20 points si le camping offre également d’autres installations de logement en location.
La note totale exigée est augmentée, le cas échéant, d'un point pour les services de restauration et d'un point pour les services de loisirs.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/728/CE, lorsque la demande du label écologique pour les services de camping est introduite par une micro-entreprise, la redevance pour l'introduction de la demande est réduite de 75 %; aucune autre réduction n’est possible.
2. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, première phrase, de la décision 2000/728/CE, le montant minimal de la redevance annuelle pour l’utilisation du label écologique par une micro-entreprise est fixé à 100 euros.
3. Le volume annuel des ventes pour tous les services de camping est calculé en multipliant le prix de livraison par le nombre de nuitées et en réduisant de 50 % le produit obtenu. Le prix de livraison est considéré comme étant le prix moyen payé par le visiteur du camping pour la nuitée, y compris tous les services qui ne donnent pas lieu au paiement d'un supplément. Les réductions du montant minimal de la redevance annuelle prévues à l'article 2 de la décision 2000/728/CE sont applicables.
4. Aux fins de la présente décision, les micro-entreprises s’entendent au sens de la définition donnée dans la recommandation 96/280/CE dans la version du 3 avril 1996.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «services de camping» est «26».
Article 5
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «services de camping», ainsi que les exigences en matière d' évaluation et de vérification, sont valables pour une période de trois ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005.

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