Document ID: 31996R2411

RÈGLEMENT (CE) N° 2411/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2763/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (2), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 (3), et notamment son article 27,
considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2941/95 (5), la Commission a ouvert pour l'année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul, parmi d'autres, pour des tomates à l'état frais ou réfrigéré;
considérant que, à la suite du résultat des négociations au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les taux prévus pour le produit en question ont été modifiés;
considérant, en outre, que tant les taux de droits ad valorem que les taux de droits spécifiques pour les produits couverts par le règlement en question sont susceptibles de subir des modifications au cours des années; que, pour des raisons d'une meilleure et efficace gestion de la réglementation communautaire en la matière, il est opportun d'établir un règlement pluriannuel, dans lequel les taux de droits ad valorem sont réduits à 40 % automatiquement selon l'évolution des droits de douane figurant dans la nomenclature combinée et cela à partir du 1er janvier 1997;
considérant qu'il paraît donc opportun de modifier le règlement (CE) n° 2763/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau et l'annexe figurant dans le règlement (CE) n° 2763/94 sont modifiés par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

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