Document ID: 32001D0405

Décision de la Commission
du 4 mai 2001
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique
[notifiée sous le numéro C(2001) 1175]
(2001/405/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 3, 4 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégories de produits.
(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.
(4) Par la décision 98/94/CE(2), la Commission a établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, modifié par la décision 2000/413/CE(3), sont valables jusqu'au 31 décembre 2001.
(5) Il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision 98/94/CE de la Commission afin de tenir compte de l'évolution du marché.
(6) Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques applicables à cette catégorie de produits, lesquels critères seront valables pendant une période de cinq ans.
(7) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères précédemment définis par la décision 98/94/CE soient applicables en parallèle pendant une période limitée n'excédant pas douze mois, afin que les sociétés dont les produits ont reçu le label écologique avant l'adoption de la nouvelle décision disposent d'un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères.
(8) Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique" (ci-après dénommée "la catégorie de produits") est définie comme suit:
"Feuilles ou rouleaux de papier destinés à l'hygiène personnelle, à l'absorption de liquides et/ou au nettoyage de surfaces souillées. Les produits de cette catégorie sont généralement formés d'une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. La teneur en fibres du produit doit être de 90 % au minimum. Les produits en papier stratifié et les lingettes humides sont exclus de la catégorie de produits".
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères établis par la décision 98/94/CE, modifiée par la décision 2000/413/CE, est étendue de manière à expirer douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est "004".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.

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