Document ID: 31997D0218

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage (à l'exclusion des viandes de porcin sauvage) en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/218/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 2 point c),
considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/10/CE de la Commission (3), arrête la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage biongulé;
considérant que la décision 94/86/CE de la Commission (4), modifiée par la décision 96/137/CE (5), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage;
considérant que les importations de viandes de gibier sauvage constituent des importations de viandes appartenant à différentes espèces; que, en outre, il est nécessaire de tenir compte du fait que le gibier peut être dépouillé ou non dépouillé, éviscéré ou non éviscéré, plumé ou non plumé;
considérant que les conditions sanitaires et de police sanitaire requises pour les importations de viandes de porcin sauvage feront l'objet d'une décision séparée, pour des raisons de transparence, dans la mesure où un certain nombre de certificats doivent être établis, eu égard à la complication que représente la peste porcine classique;
considérant, en outre, qu'il est possible de reconnaître des conditions offrant des garanties équivalentes;
considérant qu'un pays tiers peut présenter une proposition concernant cette reconnaissance à la Commission pour qu'elle l'examine d'une manière appropriée;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter, en conséquence, les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire pour les importations de viandes de gibier sauvage (à l'exclusion des viandes de porcin sauvage) destinées à la consommation humaine dans la Communauté;
considérant que, eu égard à l'instauration d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain délai pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de viandes, à l'exception des abats, de biongulés sauvages conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe A et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne A de l'annexe de la décision 97/217/CE de la Commission (6);
b) de viandes, désossées et dépouillées, de biongulés sauvages conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe B et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne B de l'annexe de la décision 97/217/CE. Les pays tiers et les États membres doivent veiller à ce que les viandes désossées entrent dans la Communauté au plus tôt vingt et un jours après la date de mise à mort;
c) les viandes de solipèdes sauvages conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe C et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne H de l'annexe de la décision 97/217/CE de la Commission;
d) de viandes de léporidés sauvages (lapins et lièvres) conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe D et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne E de l'annexe de la décision 97/217/CE;
e) de viandes de gibier sauvage à plumes conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe E et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne F de l'annexe de la décision 97/217/CE;
f) de viandes, à l'exception des abats, de mammifères sauvages (à l'exclusion des ongulés et des léporidés sauvages) conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l'annexe F et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans la colonne I de l'annexe de la décision 97/217/CE.
2. L'un des certificats ci-dessus, dûment complété et signé, doit accompagner l'envoi.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.

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