Document ID: 31988R1555

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RÈGLEMENT (CEE) No 1555/88 DU CONSEIL
du 31 mai 1988
portant quatrième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ce règlement doivent être élaborées en fonction des avis scientifiques disponibles;
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3953/87 (3), fixe les règles biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté;
considérant que les modifications des règles régissant la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat qui ont été convenues entre les délégations de la Communauté et celles de la Norvège et de la Suède devraient être mises en application; qu'il convient par conséquent d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du maillage minimal pour la crevette (Pandalus borealis) dans le Skagerrak et le Kattegat et d'augmenter le maillage minimal pour la langoustine (Nephrops norvegicus) dans le Skagerrak et le Kattegat;
considérant que les chinchards ayant une longueur qui respecte les tailles minimales sont trop grands pour être utilisés comme appât vivant et qu'il convient dès lors de permettre la détention à bord de poissons d'une taille inférieure en vue de leur utilisation comme appât vivant;
considérant qu'il est nécessaire de clarifier les dispositions concernant la non-application du règlement (CEE) no 3094/86 aux opérations de pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou du transport de poissons, de crustacés ou de mollusques en ce sens que les autres dispositions du règlement ne s'appliquent qu'aux poissons, crustacés et mollusques qui sont retenus pour ce but et mis en vente pour la consommation humaine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit:
1) À l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:
« c) au chinchard (Trachurus spp.) destiné à être utilisé comme appât vivant. »
2) À l'article 12, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins précisées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la consommation humaine que si les autres dispositions du présent règlement sont respectées. »
3) Les données de l'annexe I concernant les zones géographiques:
- Skagerrak et Kattegat pour les crevettes (Pandalus borealis) (espèces cibles autorisées)
et
- Skagerrak et Kattegat pour la langoustine (Nephrops norvegicus) (espèces cibles autorisées),
sont remplacées par les données figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988.

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