Document ID: 32004D0182

Décision du Conseil
du 13 janvier 2004
relative à la signature et à l'application provisoire d'un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche
(2004/182/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.
(2) Il convient de signer l'arrangement administratif, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'arrangement administratif à partir du 1er janvier 2004,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.
Article 2
L'arrangement administratif visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.

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