Document ID: 31996D0337

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/337/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt dans le cadre d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «ampoules électriques à double culot» est définie comme suit: «toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluorescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur».
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères spécifiques écologiques et d'aptitude à l'emploi indiqués dans l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est «009».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

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