Document ID: 31997D0560

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles (97/560/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un procès-verbal d'accord modifiant et renouvelant l'arrangement entre la Communauté européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles;
considérant que, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995, le procès-verbal d'accord est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;
considérant qu'il convient d'approuver le procès-verbal d'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du procès-verbal d'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le procès-verbal d'accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification de l'accomplissement des procédures internes visé au paragraphe 3 du procès-verbal d'accord.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

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