Document ID: 32011D0422

DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/422/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2010/603/PESC, le Conseil a adopté des mesures de gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l’annexe de ladite décision, qui avaient été inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(2)
À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC.
(3)
Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2010/603/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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