Document ID: 31996D0161

DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part (96/161/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles, le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Luxembourg, le 2 octobre 1995,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

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