Document ID: 31986R0331

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RÈGLEMENT (CEE) No 331/86 DE LA COMMISSION
du 13 février 1986
instaurant une dérogation temporaire au régime communautaire du prix de référence pour les produits de la pêche importés au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 378,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81 introduit l'obligation, pour les États membres, de communiquer régulièrement à la Commission les cours et prix franco frontière des produits importés sur leur territoire; que les modalités selon lesquelles ces communications doivent être effectuées sont précisées par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche (2);
considérant que, en vertu de l'article 378 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3796/81, le Portugal est autorisé, pendant une période n'excédant pas le 31 décembre 1988, à communiquer à la Commission des informations à des conditions moins détaillées que celles prévues par le règlement (CEE) no 3191/82 et à des périodes à déterminer selon la procédure de l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81; qu'il convient dès lors de déterminer la périodicité en question;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 3191/82, la communication des prix franco frontière par le Portugal pourra être effectuée à la fin de chaque semaine.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1986.

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