Document ID: 31985R3793

RÈGLEMENT (CEE) No 3793/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, prévoit, pour la Grèce et l'Italie, la possibilité d'appliquer des mesures spéciales dès le mois de juillet afin de soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable par rapport au prix de référence pour la campagne de commercialisation suivante; que cette possibilité doit être étendue à l'Espagne;
(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2727/75, les mots «en Espagne» sont insérés après le mot «Grèce».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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