Document ID: 32008D0372

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2008
relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires
(2008/372/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires.
(2)
Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.
(3)
Le texte du protocole négocié avec l’État d’Israël prévoit, à l’article 10, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4)
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires.
Article 2
Le protocole est applicable à titre provisoire à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

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