Document ID: 31992D0421

DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (92/421/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que le tourisme occupe une place importante dans l'économie des États membres et que les activités touristiques représentent un fort potentiel d'emplois;
considérant que le tourisme permet de promouvoir une meilleure connaissance des racines culturelles de l'Europe, des cultures et modes de vie dans les États membres, pour toutes les catégories de citoyens, et que cela peut contribuer à faire progresser l'idée de «citoyenneté européenne»;
considérant les résultats de l'année européenne du tourisme;
considérant que, au vu de ce qui précède, l'action communautaire en matière de tourisme devrait se traduire par un renforcement de l'approche horizontale du tourisme dans les politiques communautaires et nationales et par la mise en oeuvre d'actions spécifiques; que cette approche devrait aussi inclure la coordination des actions des services de la Commission qui ont des effets sur le tourisme; que certaines politiques communautaires, notamment celles des transports et de la protection des consommateurs, ont un impact important sur le tourisme dans la Communauté;
considérant que la Communauté peut contribuer à améliorer la qualité et la compétitivité de l'offre touristique communautaire, en favorisant une approche commune des problèmes à moyen terme qui se posent au tourisme européen, en encourageant le développement de l'industrie du tourisme et la diversification des activités touristiques, le développement d'actions transnationales, ainsi qu'en développant la promotion du tourisme européen sur les principaux marchés des pays tiers;
considérant que le tourisme peut contribuer effectivement à la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale dans la Communauté, qu'il peut y promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée, un relèvement du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;
considérant que les mesures à mettre en oeuvre en vertu du plan d'action doivent respecter certains critères, notamment la nécessité de respecter le principe de la subsidiarité;
considérant que le tourisme dans la Communauté devra respecter les populations locales ainsi que l'environnement naturel et culturel afin de promouvoir la qualité de l'offre;
considérant la nécessité d'assurer, dans ce secteur, tant pour le profit des consommateurs que pour la promotion des petites et moyennes entreprises, le jeu de la libre concurrence;
considérant que, en plus d'une meilleure intégration du tourisme dans les différentes politiques communautaires, il est nécessaire de favoriser une coopération étroite entre tous les acteurs publics et privés du secteur du tourisme, y compris les représentants des régions d'accueil; que la mise en oeuvre, au niveau de la Communauté, d'un certain nombre de mesures spécifiques, complémentaires de celles prises au niveau national, est le moyen le plus approprié pour réaliser une telle coopération, sans que cela puisse conduire à des distorsions de concurrence;
considérant la nécessité de développer les statistiques sur le tourisme et d'entreprendre les analyses prospectives de nouvelles formes de tourisme;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un plan d'une durée de trois ans;
considérant qu'un montant de 18 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du plan;
considérant que les montants à engager pour le financement du plan devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités pour l'exercice des compétences d'exécution du plan conférées à la Commission, conformément à la décision 87/373/CEE(4) ;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
Un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme est établi. Les actions faisant l'objet du plan figurent à l'annexe.
Article 2
1. Le plan d'actions a une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1993.
2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 18 millions d'écus et doit s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. La Commission met en oeuvre le plan d'actions. Elle peut prévoir, pour la réalisation des objectifs du plan, d'autres mesures que celles prévues à l'annexe, lorsque, exceptionnellement, des mesures additionnelles sont requises afin de réaliser pleinement l'une des actions. Ces mesures additionnelles sont évaluées tant par rapport aux priorités existantes qu'aux ressources financières disponibles. La Commission assure la coordination du plan d'actions avec les différentes politiques communautaires, et à travers les différentes directions générales concernées, dans le respect des procédures en vigueur.
La Commission porte à la connaissance du comité visé au paragraphe 2 et du Conseil les initiatives adoptées dans le cadre des politiques communautaires qui auront une incidence significative sur le tourisme.
2. La Commission est assistée, en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'actions, par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 4
1. Les mesures doivent être conformes au principe de la subsidiarité.
2. Pour les différentes mesures proposées, un choix est opéré notamment parmi les critères ci-après; elles doivent:
a) être efficaces par rapport à leur coût et avoir un impact significatif sur l'industrie communautaire du tourisme;
b) faciliter de développement de l'industrie du tourisme et notamment celui des petites et moyennes entreprises;
c) contribuer à l'amélioration de la qualité du produit touristique communautaire;
d) favoriser la concurrence à l'intérieur de la Communauté et contribuer à la compétitivité du produit touristique communautaire sur le marché mondial;
e) être aptes à conserver et protéger la qualité de l'environnement naturel, ainsi que l'héritage culturel, et respecter l'intégrité des populations locales;
f) être aptes à améliorer la mise à disposition d'informations et de services, ainsi que la protection des touristes.
3. Les mesures sont mises en oeuvre en concertation avec les autorités nationales et, si nécessaire, également avec les autorités régionales ou locales afin de tenir compte de l'importance du tourisme pour le développement régional.
Article 5
Chaque année à compter de la date d'adoption du plan d'actions, la Commission, dans un rapport transmis au Parlement européen et au Conseil, procède à l'évaluation des activités de la Communauté qui ont un impact sur le tourisme.
Article 6
La Commission procède régulièrement à l'évaluation des résultats du plan d'actions. Cette évaluation porte, si possible, sur des résultats mesurables du plan et se fait conformément au critères prévus à l'article 4. La Commission informe le comité de cette évaluation du plan et de ses résultats. Au plus tard le 30 juin 1995, la Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Sur la base du rapport, le Conseil statue, selon les dispositions du traité, sur la prolongation du plan pour une nouvelle période.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.

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