Document ID: 32012D0341

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2012
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
(2012/341/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) a été modifiée par la décision no 90/2011 du Comité mixte de l’EEE du 19 juillet 2011 (3), en vertu de laquelle le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (4) a été intégré dans l’accord EEE.
(2)
Le même régime a été mis en place entre l’Union et la Suisse, par l’inclusion du règlement (CE) no 1008/2008 dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (5), pour les transporteurs aériens suisses et ceux de la Communauté.
(3)
Ce régime a également été établi entre la Suisse et les États de l’EEE/AELE pour les transporteurs aériens suisses et ceux de l’EEE/AELE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) no 1008/2008 dans la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz) (6).
(4)
Il convient, par conséquent, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE afin d’accorder aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’Union à destination d’un État de l’EEE/AELE, et inversement.
(5)
La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une proposition de modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2012.

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