Document ID: 31988D0489

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1988
relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) no 1401/86
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/489/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Italie au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1401/86 et des programmes présentés par l'Italie, approuvés par la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévu à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1401/86, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1401/86 doivent être conformes aux tableaux figurant à l'annexe I.
2. L'Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
L'Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces juustificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1401/86 ont été décidées, et les demandes de remboursement et d'avances établies.
Article 3
Les demandes d'avances visées à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1401/86 doivent être conformes aux tableaux figurant à l'annexe III.
Article 4
1. Les avances du FEOGA, section « Orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
3. Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission:
- soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe IV concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,
- soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1.
Article 5
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1988.

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