Document ID: 31991D0569

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (91/569/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1) prévoit d'être révisé;
considérant que la révision n'a pas été achevée avant que certaines dispositions provisoires arrivent à échéance;
considérant que des consultations ont eu lieu avec le pays en question en vue de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1991, de la partie II B paragraphe 2 de l'accord;
considérant que ces consultations ont abouti à un projet d'accord sous forme d'échange de lettres et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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