Document ID: 31985D0613

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (85/613/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la recommandation de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
considérant que la Communauté a approuvé, le 3 mars 1975, la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique(3) ;
considérant que la Communauté est ainsi devenue partie contractante à la convention ;
considérant que, au sein de la commission de Paris, qui gère la convention, des programmes et des mesures concernant les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et que la Communauté est invitée à les approuver par vote écrit avant le 31 décembre 1985 ;
considérant que les dispositions de ces programmes et mesures sont compatibles avec celles des directives communautaires en la matière, à savoir les directives 76/464/CEE(4), 83/513/CEE(5) et 84/156/CEE(6) ;
considérant qu'il est dès lors souhaitable que la Communauté approuve lesdits programmes et mesures ;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
DÉCIDE :
Article unique 1. Le Conseil approuve au nom de la Communauté les programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique.
Les textes desdits programmes et mesures sont joints à la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier cette approbation à la commission de Paris avant le 31 décembre 1985.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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