Document ID: 31986R1866

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RÈGLEMENT (CEE) No 1866/86 DU CONSEIL
du 12 juin 1986
fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du même règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant que l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention et ci-après dénommée « convention de la mer Baltique », a été approuvée par la décision 83/414/CEE (2);
considérant que la convention de la mer Baltique est entrée en vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que cette dernière a repris tous les droits et obligations du Danemark et de la république fédérale d'Allemagne qui y sont stipulés;
considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique établie par la convention de la mer Baltique et ci-après dénommée « commission de la mer Baltique » a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la mer Baltique, modifiées en dernier lieu par ses recommandations du 20 septembre 1985;
considérant que, en vertu des dispositions pertinentes de la convention de la mer Baltique, la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique et des Belts sous réserve des objections qui ont été présentées selon la procédure prévue à l'article XI de la convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Délimitation de la zone géographique
1. Le présent règlement concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques se trouvant dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund délimitées à l'ouest par une ligne reliant le cap Hasenoere à la pointe de Gniben, Korshage à Spodsbierg et le cap Gilbierg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en deçà des lignes de base.
2. Le présent règlement s'applique:
- aux pêcheurs communautaires évoluant dans la zone géographique décrite au paragraphe 1,
- à tous les pêcheurs évoluant dans les eaux qui relèvent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.
3. La zone géographique est divisée en onze subdivisions, numérotées de 22 à 32, qui sont définies à l'an- nexe I.
Article 2
Interdiction de pêcher certaines espèces dans certaines zones géographiques au cours de certaines périodes
1. Il est interdit de conserver à bord les espèces de poisson énumérées ci-après qui ont été pêchées dans les eaux et pendant les périodes suivantes:
1.2.3 // // // // Espèce // Zone géographique // Période d'interdiction // // // // // // // Flet (Platichthys flesus) // subdivision 26 // 1er février - 30 avril // Flet // subdivisions 27, 28 et 29 au sud de 59°30 de latitude nord // 1er février - 31 mai // Flet // subdivision 32 // 1er février - 30 juin // Flet femelle // subdivision 22 au sud de la limite indiquée à l'annexe II // 1er février - 30 avril // Plie (Pleuronectes platessa) // subdivision 26 // 1er février - 30 avril // Plie // subdivisions 27, 28 et 29 au sud de 59°30 de latitude nord // 1er février - 31 mai // Plie // subdivision 32 // 1er février - 30 juin // Plie femelle // subdivision 22 au sud de la limite indiquée à l'annexe II ainsi que subdivisions 24 et 25 // 1er février - 30 avril // Turbot (Psetta maxima) // subdivisions 22, 24, 25 et 26 // 1er juin - 31 juillet // Barbue (Scophthalmus rhombus) // subdivisions 22, 24, 25 et 26 // 1er juin - 31 juillet // Saumon (Salmo salar) // subdivision 22 au sud de la limite indiquée à l'annexe II et au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 15 juin - 31 août (1) // // subdivisions 23 à 31 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 15 juin - 31 août (1) // // subdivision 32 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 1er juillet - 31 août (1) // Truite de mer (Salmo trutta) // subdivision 22 au sud de la limite indiquée à l'annexe II et au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 15 juin - 31 août (1) // // subdivisions 23 à 31 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 15 juin - 31 août (1) // // subdivision 32 au-delà de 4 milles marins mesurés à partir des lignes de base // 1er juillet - 31 août (1) // // //
(1) Pour 1986, la période de fermeture de la pêche du saumon et de la truite de mer en mer Baltique est prorogée du 31 août au 15 septembre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis, lors de la pêche au cabillaud, de détenir à bord des prises accessoires de flets et de plies, pêchées pendant les périodes d'interdiction visées dans ledit paragraphe, s'élevant à 10 % en poids du total des captures de cabillaud se trouvant à bord du bateau.
Article 3
Taille minimale des poissons
1. Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux normes minimales fixées à l'annexe III pour l'espèce et la zone géographique en question.
2. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau fermé jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale.
3. Les poissons qui n'atteignent pas la dimension minimale prévue, même s'il s'agit de prises accessoires, ne peuvent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, transformés, conservés, vendus ou stockés, exposés ou mis en vente. Ils doivent être rejetés à la mer, dans toute la mesure du possible à l'état vivant, immédiatement après leur capture.
4. Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de garder à bord, dans la limite de 5 % en poids des captures totales de toutes les espèces à bord, les cabillauds d'une taille inférieure aux dimensions requises qui ont été pêchés au sud de 59°30 de latitude nord.
Article 4
Détermination du pourcentage de prises accessoires
1. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 2 paragraphe 2 est mesuré en poids du volume total de cabillaud à bord après triage ou du volume total de cabillaud en cale ou lors du débarquement.
2. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 3 paragraphe 4 est mesuré en poids du volume total de poisson à bord après triage ou du volume total de poisson en cale ou lors du débarquement.
3. Des règles détaillées pour la détermination du pourcentage des prises accessoires peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 13. Article 5
Maillage minimal
1. Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts, seines danoises ou filets similaires qui auraient un maillage inférieur à celui qui est fixé à l'annexe IV pour la zone géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de poissons considérés.
2. Pour la pêche du saumon, il est interdit d'utiliser des filets droits ancrés ou des filets dérivants dont le maillage est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour cette espèce.
Article 6
Mesure du maillage
1. Le maillage des chaluts, des seines danoises et filets similaires, des filets droits ancrés et des filets dérivants se mesure à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur, constituée d'une matière inaltérable et indéformable. La jauge comporte un ou plusieurs côtés à bords parallèles reliés par des zones intermédiaires à bord oblique présentant une inclinaison de 2 centimètres sur 8 centimètres. La largeur en millimètres est inscrite, d'un côté, sur la ou les sections à bords parallèles et sur les sections obliques de chaque jauge. Les sections obliques sont graduées de millimètre en millimètre et la largeur est indiquée à intervalles réguliers.
2. Pour mesurer la taille d'une maille, on introduit la jauge par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet, de façon à mesurer l'axe de la longueur de la maille étirée diagonalement dans le sens de la longueur. La jauge est insérée dans l'ouverture de la maille à la main jusqu'à ce qu'elle soit arrêtée par la résistance de la maille au niveau des côtés obliques. La taille de chaque maille correspond à la largeur de la jauge à son point d'arrêt.
3. Le maillage d'un filet équivaut à la mesure moyenne d'au moins une série aléatoire de vingt mailles consécutives, choisies dans le sens du grand axe du filet. On ne mesure pas les mailles situées à moins de dix mailles et à moins de 50 centimètres d'un laçage, d'une erse de levage ou d'un raban de cul. Cette distance est mesurée perpendiculairement au laçage, à la erse de levage ou au raban du cul, le filet étant étiré dans le sens de la mesure.
4. On mesure le maillage exclusivement sur des filets mouillés.
5. Une maille donnée n'est pas considérée comme de taille inférieure à la dimension requise si la section de la jauge qui correspond à la taille minimale indiquée dans la liste de l'annexe IV pour chaque espèce, zone géographique et type de filet concerné passe aisément à travers cette maille.
Article 7
Fixation de dispositifs aux filets
1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis de fixer sur la face extérieure de la moitié inférieure du cul d'un chalut, d'une seine danoise ou de tout autre filet similaire, une pièce quelconque en toile, filet ou tout autre matériau ayant pour but de prévenir ou de réduire l'usure. Ces matériaux doivent être fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux du cul du chalut.
2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis de fixer sur la face extérieure du cul du chalut et de la rallonge un fourreau de renforcement. Un fourreau de renforcement est une pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul du chalut. Il peut être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus lourd que le cul ou la rallonge du chalut. Son maillage doit être au moins égal au double du maillage du cul et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres.
Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points suivants:
a) à son extrémité antérieure
et
b) à son extrémité postérieure
et, soit
c) lacé circulairement autour du cul du chalut en suivant un rang de mailles,
soit
d) lacé longitudinalement le long d'un seul rang de mailles.
3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis d'utiliser dans les chaluts, seines danoises et filets similaires un filet de retenue ou tambour d'un maillage inférieur à celui du cul.
Le tambour peut être fixé soit à l'intérieur du cul, soit à la partie antérieure du cul.
La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul doit être au moins égale à trois fois la longueur du tambour.
Article 8
Utilisation des engins
1. Les engins dont l'utilisation est interdite dans une zone géographique donnée ou pendant une période donnée doivent être rangés à bord de façon à ne pas être prêts à l'emploi dans la zone ou pendant la période interdites. Les engins de réserve doivent être rangés à part et de façon à ne pas être prêts à l'emploi.
2. Ne sont pas considérés comme étant prêts à être utilisés:
- les chaluts, seines danoises et filets similaires si:
a) les panneaux du chalut sont amarrés sur la face extérieure ou intérieure du bastingage ou aux portiques
et
b) les funes des chaluts ou les bras sont détachés des panneaux des chaluts ou des poids, - les engins destinés à pêcher le saumon si:
a) les filets sont arrimés sous une bâche;
b) les lignes et hameçons sont gardés dans des caisses closes,
- les seines coulissantes si le câble principal ou inférieur à été retiré de la seine.
Article 9
Limitations de l'effort de pêche du saumon et de la truite de mer
Dans la zone géographique visée à l'article 1er para- graphe 1, sauf au nord des limites indiquées à l'annexe II, il est interdit, lors de la pêche au saumon et à la truite de mer:
- d'utiliser simultanément, si la pêche est pratiquée au moyen de filets droits ancrés et de filets dérivants, plus de 600 filets par bateau, la longueur de chaque filet, mesurée sur la corde de dos, ne pouvant dépasser 35 mètres.
En plus du nombre de filets autorisés pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 100 filets de réserve,
- d'utiliser simultanément, pour la pêche par lignes flottantes, plus de 2 000 hameçons par embarcation.
L'écartement des hameçons (distance la plus courte entre la pointe et la hampe) utilisés sur des lignes flottantes et des lignes ancrées doit être d'au moins 19 millimètres.
En plus du nombre d'hameçons autorisés pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 200 hameçons de réserve.
Dispositions générales
Article 10
1. La pêche directe du cabillaud et des poissons plats (Pleuronectidae) à des fins autres que la mise à terre pour la consommation humaine est interdite.
2. Les explosifs, les poisons ou les substances soporifiques ne peuvent être utilisés pour la capture des poissons.
3. Il est interdit d'utiliser des engins ancrés ou dérivants sans les marquer au moyen de bouées ou d'autres marques d'identification.
4. Il est interdit de lâcher des espèces exotiques dans la mer Baltique, les Belts et dans l'OEresund ou de pêcher des espèces exotiques ou des esturgeons, à moins que les règles adoptées selon la procédure visée à l'article 13 et conformes aux obligations découlant de la convention de la mer Baltique ne l'autorisent. Par espèces exotiques, on entend les espèces qui n'existent pas naturellement dans la mer Baltique, les Belts et l'OEresund.
Article 11
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche effectuées uniquement aux fins de recherches scientifiques avec la permission et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés et après information préalable de la Commission et de ou des États membres dans les eaux duquel ou desquels les recherches ont lieu.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins indiquées au premier alinéa peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente à condition:
- qu'ils répondent aux normes fixées dans les annexes II et III et aux normes de commercialisation adoptées au titre des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1)
ou
- qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.
Les navires effectuant les opérations visées au premier alinéa doivent posséder à bord une autorisation émise par l'État membre dont ils battent pavillon.
Article 12
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou de la transplantation de poissons, de crustacés ou de mollusques.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins indiquées au premier alinéa ne peuvent être vendus directement pour la consommation humaine, être détenus, exposés ou mis en vente en violation des autres dispositions du présent règlement.
Article 13
1. Les États membres peuvent prendre les mesures de conservation et de gestion des stocks qui concernent:
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les pêcheurs de l'État membre concerné
ou
b) des conditions ou modalités visant à limiter les prises par des mesures techniques:
i) complétant celles définies dans la réglementation communautaire en matière de pêche
ou
ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite réglementation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux pêcheurs de l'État membre concerné et soient compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche ou avec les obligations découlant de la convention de la mer Baltique.
2. La Commission est informée de tout projet tendant à introduire ou modifier des mesures techniques nationales en temps utile pour présenter ses observations.
Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre concerné suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec les dispositions du paragraphe 1.
Lorsque la Commission constate, par une décision dont elle informe les autres États membres, qu'une mesure envisagée n'est pas conforme au paragraphe 1, l'État membre concerné ne peut la mettre en application à moins d'y apporter les modifications nécessaires.
L'État membre concerné communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, toutes informations nécessaires à l'appréciation de la conformité de leurs mesures techniques nationales avec le paragraphe 1.
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec le paragraphe 1 d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'un examen au sein du comité de gestion conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 170/83, et une décision peut être prise selon la procédure prévue à l'article 14 du même règlement. En cas d'adoption d'une telle décision, le paragraphe 2 troisième et quatrième alinéas s'appliquent mutatis mutandis.
5. Lorsque la Commission constate qu'une mesure notifiée n'est pas conforme au paragraphe 1, elle décide, dans le délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la mesure, que l'État membre doit mettre fin à cette mesure ou la modifier dans un délai qu'elle détermine. Le paragraphe 2 quatrième alinéa s'applique mutatis mutandis.
6. Les mesures concernant l'aquaculture et la pêche à pied ne sont communiquées par l'État membre à la Commission que pour information.
Par « aquaculture » on entend l'élevage de poissons, de crustacés et de mollusques dans des eaux salées ou saumâtres.
Article 14
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

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