Document ID: 32004D0792

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],
considérant ce qui suit:
(1) Le traité donne pour mission à la Communauté de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.
(3) Le Conseil et les ministres de la culture réunis au sein du Conseil ont souligné, dans la résolution du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens [2], le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe et sont convenus d'encourager une participation active des organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne.
(4) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 [3] a précisé la manière dont la valeur ajoutée européenne d'actions culturelles peut être identifiée et évaluée.
(5) La ligne budgétaire A-3 0 4 2 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir des organisations d'intérêt culturel européen.
(6) Pour donner suite aux résolutions du Parlement européen sur les langues et cultures régionales, l'Union européenne a engagé une action de promotion et de sauvegarde de la diversité linguistique dans l'Union afin de préserver les langues en tant qu'éléments du patrimoine culturel vivant de l'Europe.
(7) À la demande du Parlement européen, la Commission soutient, depuis 1982, le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR), un organisme à but non lucratif, organisé en réseau de comités nationaux actifs dans les États membres et, depuis 1987, le réseau d'information et de documentation Mercator. Ces organismes poursuivent un but d'intérêt général européen: le BELMR représente toutes les communautés de l'Union européenne ayant une langue régionale ou minoritaire et assure une diffusion d'informations européennes dans ces communautés. Le réseau d'information et de documentation Mercator rassemble et diffuse au niveau européen des informations sur trois aspects essentiels pour la promotion des langues régionales ou minoritaires: l'éducation, la législation et les médias.
(8) La ligne budgétaire A-3 0 1 5 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir ces deux organismes.
(9) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1993 une résolution sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis [4].
(10) La ligne budgétaire A-3 0 3 5 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir la protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis.
(11) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes. La Commission s'est engagée à prendre en considération les remarques budgétaires dans le contexte de la mise en œuvre.
(12) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif consistant à faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur à compter de l'exercice 2004.
(13) Il est nécessaire d'assurer, dans le cadre du règlement financier, un degré approprié de stabilité et de continuité dans le financement aux institutions auxquelles la Communauté européenne a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.
(14) Des mesures transitoires sont jugées nécessaires pour l'année 2004 et l'année 2005 aux fins de l'octroi de subventions au titre du volet 2 du présent programme communautaire. Il apparaît nécessaire de recourir à l'exception prévue à l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [6], aux termes duquel des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d'organismes identifiés par un acte de base pour recevoir une subvention.
(15) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.
(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(17) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].
(18) Il est nécessaire d'évaluer le contenu des actions et, notamment, la valeur ajoutée européenne des activités que prévoient de mener les bénéficiaires d'une subvention; la meilleure manière d'effectuer cette évaluation est de recourir à un comité de gestion.
(19) Le soutien accordé au titre de la présente décision devrait respecter strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
DÉCIDENT:
Article premier
Objectif et activités du programme
1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, ci-après dénommé "programme".
2. L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organismes.
Les activités suivantes sont couvertes par le programme:
a) soit le programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine;
b) soit une action ponctuelle dans ce domaine.
Ces activités doivent contribuer ou pouvoir contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de la culture.
3. Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.
Article 2
Accès au programme
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe I et présenter les caractéristiques suivantes:
a) il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de la culture et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;
b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé;
c) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la culture et tenir compte des priorités définies à l'annexe I.
Article 3
Sélection des bénéficiaires
1. Les subventions de fonctionnement pour l'exécution du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine sont octroyées dans le respect des critères globaux figurant à l'annexe I.
2. Les subventions pour des actions prévues par le programme sont octroyées dans le respect des critères globaux figurant à l'annexe I. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.
Article 4
Octroi de la subvention
Les subventions au titre des différentes actions du programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe I.
Article 5
Dispositions financières
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 19 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 6
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision dans les matières énumérées ci-après sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2:
a) le plan de travail annuel, y compris les objectifs et les priorités, ainsi que les critères et procédures de sélection;
b) le soutien financier à fournir par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires) dans les domaines couverts par les actions relevant des volets 2 et 3 de l'annexe I, ainsi que les orientations générales pour la mise en œuvre du programme;
c) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme;
d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.
2. Pour toute autre matière, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 3.
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par la décision no 508/2000/CE [9].
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Suivi et évaluation
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:
a) au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport sur la mise en œuvre du programme, sur la réalisation des objectifs du programme et sur un futur programme qui remplacerait éventuellement l'actuel.
Par ailleurs, chaque année, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme;
b) au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus, quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe I, par les bénéficiaires du programme, notamment du point de vue de l'efficacité, de l'efficience et du contenu des actions, considérées globalement et individuellement.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

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