Document ID: 31985R1898

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RÈGLEMENT (CEE) No 1898/85 DU CONSEIL
du 8 juillet 1985
portant septième modification du règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3490/84 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant qu'actuellement l'indication du titre alcoométrique volumique acquis est facultative et qu'elle n'est réglée qu'à titre transitoire par le règlement (CEE) no 355/79; qu'à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 13 paragraphe 3 et à l'article 30 paragraphe 4 dudit règlement il est prévu que le Conseil décide, le 30 juin 1985 au plus tard, du régime commun relatif à l'indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable après cette date; que, afin de coordonner l'application de ces dispositions, dont une modification est actuellement à l'examen du Conseil, il y a lieu de reporter la date prévue pour la décision du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 30 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 355/79, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 août 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

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