Document ID: 31988R0884

RÈGLEMENT ( CEE ) No 884/88 DU CONSEIL du 22 mars 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de carottes et d'aubergines, originaires de Chypre ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord ( 1 ), prévoit l'ouverture de deux contingents tarifaires communautaires annuels, l'un de 2 500 tonnes de carottes, originaires de Chypre et relevant du code NC ex 0706 10 00 et l'autre de 300 tonnes d'aubergines, originaires de Chypre et relevant du code NC ex 0709 30 00; que ces volumes doivent être majorés de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1988, respectivemnt à 2 625 tonnes et à 315 tonnes; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole;
considérant que, toutefois, le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 2 ), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, les contingents tarifaires indiqués ci-dessus ne s'appliquent qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 1er avril au 15 mai 1988 pour les carottes et du 1er octobre au 30 novembre 1988 pour les aubergines;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 1er paragraphe 2; que, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la question des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Les droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré : ex 0706 10 00 Carottes et navets : 09.1403 Carottes : 2 625 6,1 du 1er avril au 15 mai 1988 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré : 09.1405 ex 0709 30 00 Aubergines : 315 5,8 du 1er octobre au 30 novembre 1988
2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice des contingents, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins; dans la mesure où le solde disponible des contingents le permet .
3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 2
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur les contingents .
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988 .

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