Document ID: 32009D0960

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2009
modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque
[notifiée sous le numéro C(2009) 9899]
(Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2009/960/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 interdit l’importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans l’Union et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément audit règlement.
(2)
La décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (2) prévoit que la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à ses dispositions, l’importation d’une gélatine exclusivement destinée à l’industrie photographique («la gélatine photographique»).
(3)
La décision 2004/407/CE prévoit que la gélatine photographique ne peut être importée que des pays tiers énumérés à l’annexe de ladite décision, à savoir le Japon et les États-Unis d’Amérique. En accord avec ladite décision, les envois importés doivent être transportés à l’usine de destination selon des conditions strictes de canalisation afin de prévenir les risques qu’ils représentent pour la santé publique et animale.
(4)
La République tchèque a soumis une demande d’autorisation de l’importation de gélatine photographique en provenance des mêmes pays tiers pour un établissement situé sur son territoire. La République tchèque a confirmé que les conditions strictes de canalisation prévues par la décision 2004/407/CE seront appliquées afin de prévenir les risques sanitaires.
(5)
Par conséquent, dans l’attente du réexamen des prescriptions techniques concernant l’importation de sous-produits animaux, au titre du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient que la République tchèque puisse autoriser l’importation de gélatine photographique sous réserve que les conditions fixées dans la décision 2004/407/CE soient remplies. Toutefois, ces importations peuvent se faire par l’Allemagne pour des raisons d’ordre géographique.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/407/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Dérogation concernant l’importation de gélatine photographique
Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1774/2002, la Belgique, la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à la présente décision, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement et destinées exclusivement à l’industrie photographique (gélatine photographique).»
2)
L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Destinataires
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.»
3)
Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2010.
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2009.

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