Document ID: 31977L0158

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (77/158/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/149/CEE (4), aux transports de tous animaux vivants effectués avec des véhicules spécialisés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le texte du point 7 de l'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est remplacé par le texte suivant:
«Transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés (*)».
Le renvoi en bas de page relatif au point 7 se lit comme suit:
«(*) Sont considérés comme véhicules spécialisés pour le transport d'animaux vivants les véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants, et admis comme tels par les autorités compétentes des États membres.»
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible et au plus tard le 1er juillet 1977. Ils en informent la Commission avant le 1er mai 1977.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

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