Document ID: 31991R3302

RÈGLEMENT (CEE) No 3302/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 retirant la Yougoslavie des listes des bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;
considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir ce pays sur les listes des bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La mention «Yougoslavie» est retirée des listes figurant aux annexes des règlements (CEE) no 3831/90 (1), (CEE) no 3832/90 (2) et (CEE) no 3833/90 (3) du Conseil.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont importés dans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

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