Document ID: 31992R2890

RÈGLEMENT (CEE) No 2890/92 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2467/92 de la Commission (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1676/95 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que les producteurs de graines oléagineuses peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié prévus par le règlement (CEE) no 1765/92; que certains critères doivent être communs aux deux régimes et certaines de leurs conditions doivent être différentes; que les critères d'éligibilité pour la culture des graines oléagineuses en vertu du régime simplifié doivent être fondés à la fois sur les critères relatifs à leur culture d'après le régime général et sur les critères relatifs à la production de céréales d'après le même régime général; que le taux de conversion agricole employé dans les demandes de soutien déposées au titre du régime simplifié doit être le même que le taux applicable aux céréales;
considérant que, conformément à la politique d'amélioration de la qualité poursuivie par la Communauté, l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires est limitée à ceux qui cultivent certaines variétés et qualités de graines;
considérant que, pour prévenir le risque d'accroissement de la superficie consacrée à ces oléagineux, l'éligibilité des producteurs au bénéfice des paiements compensatoires se limite aux producteurs emblavant dans des régions appropriées du point de vue climatique et agronomique;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 du règlement (CEE) no 2294/92, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. a) Ne s'appliquent pas aux producteurs qui déposent des demandes de soutien au titre du "régime simplifie" visé à l'article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) no 1765/92 les dispositions:
i) du règlement (CEE) no 2293/92;
ii) de l'article 2 paragraphe 1 points b) et c)
et
iii) des paragraphes 1 et 2 du présent règlement.
b) Ces producteurs peuvent bénéficier du paiement compensatoire prévu à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92, à condition qu'ils respectent:
i) les dispositions du présent règlement autres que celles du point a)
et
ii) les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2780/92 de la Commission (*).
c) Le taux de conversion agricole à utiliser pour les paiements compensatoires effectués au titre du "régime simplifié" est le taux applicable aux céréales en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation concernée.
(*) JO no L 281 du 25. 4. 1992, p. 5. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1992.

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