Document ID: 32013D0701

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2013
relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI)
(2013/701/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires (Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure - BBMRI) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après «ERIC-BBMRI»). Le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la Confédération suisse et la République de Turquie participeront à l’ERIC-BBMRI en qualité d’observateurs.
(2)
La République d’Autriche a été choisie comme État membre d’accueil de l’ERIC-BBMRI par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est créé, pour l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé «ERIC-BBMRI».
2. Les statuts de l’ERIC-BBMRI figurent en annexe. Ces statuts sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC-BBMRI ainsi qu’à son siège statutaire.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC-BBMRI dont la modification doit être soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 figurent aux articles 2, 3, 6, 7, 16, 17, 18, 19 et 24.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

Labels: 7
0
4
15