Document ID: 32002D0472

Décision de la Commission
du 20 juin 2002
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2002) 2195]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/472/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une inspection a été effectuée au nom de la Commission en République de Bulgarie afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés dans la Communauté.
(2) Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des produits de la pêche définies par la législation bulgare peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont prévues par la directive 91/493/CEE.
(3) En particulier, le service vétérinaire national (SVN) du ministère de l'agriculture et des forêts est en mesure de vérifier valablement que la législation en vigueur est bien appliquée.
(4) Il convient de fixer des règles détaillées pour le certificat sanitaire qui, en vertu de la directive 91/493/CEE, doit accompagner les lots de produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance de Bulgarie. Ces règles doivent notamment définir un modèle de certificat, les conditions minimales concernant la ou les langues dans lesquelles il doit être rédigé et le niveau hiérarchique de la personne habilitée à le signer.
(5) Il importe que la marque à apposer sur l'emballage des produits de la pêche indique le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine, sauf pour certains produits congelés.
(6) Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établissements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi qu'une liste des bateaux congélateurs équipés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil(3). Ces listes doivent être établies sur la base d'une communication du SVN à la Commission. Il appartient donc au SVN de veiller au respect des dispositions contenues à cet effet dans l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE.
(7) Le SVN a officiellement garanti que les règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE en matière de vérification des produits de la pêche seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
(8) Cependant, la visite d'inspection effectuée en Bulgarie a révélé certaines carences de la surveillance vétérinaire en ce qui concerne l'identification des lacunes dans les établissements de pêche et la rédaction du certificat sanitaire pour l'exportation des produits de la pêche et des poissons vivants. C'est pourquoi il ne sera ajouté de nouveaux établissements et navires à la liste de ceux à partir desquels les importations de Bulgarie sont autorisées qu'après une nouvelle visite d'inspection sur place des experts de la Commission.
(9) Eu égard aux résultats de la visite d'inspection, la diminution de la fréquence des contrôles physiques, prévue par la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(4), ne s'appliquera pas aux produits de la pêche importés de Bulgarie.
(10) Les mesures visées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le service vétérinaire national (SVN) du ministère de l'agriculture et des forêts est l'autorité compétente en Bulgarie chargée de vérifier et de certifier la conformité des produits de la pêche aux prescriptions de la directive 91/493/CEE.
Article 2
1. Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance de Bulgarie doivent remplir les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Chaque lot est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, signé, daté et comportant une seule page, conformément au modèle figurant à l'annexe I.
3. Les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés, ou des bateaux congélateurs enregistrés énumérés à l'annexe II.
4. À l'exception des produits de la pêche congelés présentés en vrac et destinés à la conserverie, tous les colis doivent porter la mention "BULGARIE" et le numéro d'agrément de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine, inscrits en caractères indélébiles.
Article 3
1. Le certificat mentionné à l'article 2, paragraphe 2, est rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre dans lequel les contrôles ont lieu.
2. Le certificat indique le nom et la qualité du représentant du SVN et il est revêtu de sa signature et de son sceau officiel, ce dernier étant d'une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
Lorsqu'ils importent des produits de la pêche de Bulgarie, les États membres ne leur appliquent pas la fréquence réduite des contrôles physiques prévue par la décision 94/360/CE de la Commission.
Article 5
1. L'annexe II ne sera modifiée que lorsque les résultats d'une visite d'inspection sur place seront connus.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'annexe II peut être modifiée selon la procédure fixée par la décision 95/408/CE en vue de changer le nom ou de supprimer des établissements et des navires figurant sur la liste de cette annexe.
Article 6
La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

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