Document ID: 31987R4138

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4138/87 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1987
déterminant les conditions d'admission de pommes de terre, du mais doux, de certaines céréales et de certains fruits et graines oléagineux au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination à l'ensemencement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3529/87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;
considérant que, sur la base du règlement (CEE) N° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2055/84 (5), le règlement (CEE) N° 1536/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1259/82 (7), a déterminé les conditions d'admission des semences dans les sous-positions 07.01 A I, 10.01 A, 10.05 A, 10.06 A et 12.01 A du tarif douanier commun;
considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a abrogé et remplacé, d'une part, le règlement (CEE) N° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et, d'autre part, le règlement (CEE)
N° 97/69; qu'il s'avère opportun, en conséquence, pour
des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE)
N° 1536/77 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu'ici intervenues; qu'il y a, en outre, lieu d'y ajouter le sorgho du fait de la création d'une nouvelle ligne tarifaire ad hoc;
considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 vise, aux sous-positions reprises à l'article 1er du présent règlement, les pommes de terre, les céréales et les graines et fruits oléagi-
neux, indiqués en regard de chacune d'elles; que l'admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions;
considérant que le Conseil a adopté: la directive 66/403/CEE, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (8), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (9); la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (10), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE (11), et relative également aux semences de maïs doux; la directive 69/208/CEE, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (12), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE;
considérant que les articles respectifs 15, 16 et 15 de ces trois directives disposent que le Conseil constate si des plants et semences récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises par leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux plants et semences correspondants récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la directive concernée;
considérant que le Conseil a effectué ces constatations vis-à-vis de certains pays tiers:
- en ce qui concerne les plants de pommes de terre, par sa quatrième décision 81/956/CEE, du 16 novembre 1981, concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers (13), modifiée en dernier lieu par sa décision 87/144/CEE (14),
- en ce qui concerne le maïs de semence hybride, le riz en paille, l'épeautre, le sorgho à grains hybride et les graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement, par sa septième décision 85/356/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans
des pays tiers (15), modifiée en dernier lieu par sa
décision 87/521/CEE (16) et par sa septième décision
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85/355/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans les pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par sa décision 87/520/CEE (2);
considérant que l'admission dans l'une des sous-positions précitées, de par leur libellé même, ne peut avoir lieu que pour les produits ayant des caractéristiques spécifiques qui les rendent aptes à l'ensemencement;
considérant que certaines caractéristiques spécifiques ont été fixées par le Conseil lorsqu'a été constatée l'équivalence entre les plants et semences en cause produits dans certains pays tiers et les plants et semences de l'espèce récoltés à l'intérieur de la Communauté; que, dès lors, il est indiqué que ces mêmes caractéristiques constituent les conditions d'admission dans les sous-positions en cause;
considérant que, en ce qui concerne l'épeautre, le maïs, le riz, le sorgho et les graines et fruits oléagineux appartenant à des espèces qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives 66/402/CEE et 69/208/CEE précitées, il convient, en l'attente d'une harmonisation au niveau communautaire des dispositions en la matière et compte tenu
de ce que ces produits font l'objet d'un volume réduit d'échanges, de subordonner leur admission dans les sous-
positions respectives indiquées à l'article 1er aux conditions à établir par les autorités compétentes des États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'admission des pommes de terre de semence, du maïs doux, des céréales et des graines et fruits oléagineux, repris ci-après, dans les sous-positions de la nomenclature combinée indiquées en regard de chacun d'eux, est subordonnée aux conditions fixées par les articles 2 à 5:
TABLE
Article 2
Les pommes de terre de semence doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 15 de la directive 66/403/CEE.
Article 3
Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho destinés à l'ensemencement doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 16 de la directive 66/402/CEE.
Article 4
Les graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement, doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'ar-
ticle 15 de la directive 69/208/CEE.
Article 5
Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride, le riz, le sorgho hybride et les graines et fruits oléagineux, appartenant à des espèces qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives 66/402/CEE et 69/208/CEE précitées, ne sont admis dans les sous-positions respectives indiquées à l'ar-
ticle 1er que lorsqu'il est établi, par la personne intéressée, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, que ces produits sont effectivement destinés à l'ensemencement.
Article 6
Le règlement (CEE) N° 1536/77 est abrogé.
Article 7
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend au niveau de l'administration centrale pour l'application du présent règlement.
La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987.

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