Document ID: 31995D0282

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/282/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,
considérant que, selon les dispositions précitées, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques;
considérant que la Finlande a notifié à la Commission, le 24 mars 1995, un projet de décision concernant l'octroi d'une aide nationale à la production de certaines semences d'espèces fourragères; que cette notification a été modifiée par une lettre du 18 mai 1995, avec laquelle la Finlande a transmis à la Commission le texte de la décision n° 531 prise en la matière par le Conseil d'État finlandais le 7 avril 1995;
considérant que la décision précitée prévoit, pour l'année 1995, l'octroi d'une aide, accordée à l'hectare, pour certaines superficies cultivées à trèfle violet, fléole des prés, fétuque des prés, dactyle et ray-grass anglais; que cette aide, dont le montant maximal varie de 1 350 à 2 700 marks finlandais par hectare selon l'espèce, est accordée aux variétés inscrites sur le catalogue national de la Finlande et payée pour des semences certifiées ainsi que pour des semences « commerciales »;
considérant que, parmi les variétés relevant des espèces précitées, seulement certaines (celles qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande) remplissent les conditions prévues à l'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2358/71;
considérant que la superficie couverte par les dispositions finlandaises est, pour la majorité des espèces en cause, celle nécessaire à la production des quantités de semences correspondant aux besoins internes de ce pays et égale à la production moyenne réalisée en Finlande dans la période de 1989 à 1993; que, seulement pour le trèfle violet et pour le ray-grass anglais, cette superficie dépasse largement celle nécessaire à la couverture des besoins précités; qu'il est donc approprié, pour ces deux espèces, de limiter l'autorisation à un nombre d'hectares qui tient compte, au même temps, des fluctuations de la production et de la nécessité d'éviter des risques de perturbation du marché de la Communauté;
considérant que, sous réserve des aspects précités, les aides en cause répondent, dans le respect des objectifs communautaires dans le secteur des semences, aux conditions prévues par l'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2358/71 et méritent donc d'être autorisées; qu'il y a lieu d'inclure dans cette autorisation l'aide aux semences commerciales, vu que l'article 151 de l'acte d'adhésion, par dérogation à la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE (2), a prévu que la Finlande peut maintenir jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard la commercialisation de ces semences sur son territoire;
considérant qu'il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites prévues par la présente décision ainsi que, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2358/71, des résultats pratiques des mesures en cause,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est autorisée à accorder, dans les limites et aux conditions établies par la présente décision, les aides prévues, pour l'année 1995, par la décision n° 531 prise le 7 avril 1995 par le Conseil d'État de ce pays et concernant l'octroi d'une aide nationale à la production de semences fourragères.
Article 2
Les aides visées à l'article 1er sont autorisées:
a) dans limite des superficies maximales suivantes:
TABLE
b) dans la mesure où elles concernent des variétés des espèces reprises au point a) qui sont enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande.
Article 3
La Finlande notifie à la Commission, avant le 30 novembre 1995, les décisions prises pour se conformer aux limites prévues à l'article 2.
Article 4
Les autorités finlandaises communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 1996, un rapport concernant l'application de la présente décision. Dans ce rapport, elles fournissent notamment des informations concernant les montants des aides effectivement octroyées, la superficie cultivée, la production et le commerce de chaque espèce et variété faisant l'objet d'une aide.
Article 5
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

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