Document ID: 31998L0065

DIRECTIVE 98/65/CE DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 82/130/CEE du Conseil du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/44/CE de la Commission (2), et notamment son article 7,
considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;
considérant que, compte tenu de l'état actuel de la normalisation des types de protection concernés, il convient de prévoir la possibilité d'une application simultanée des première et deuxième éditions des normes relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible;
considérant que les certificats établis sur la base de la première édition des normes reprises à l'annexe A de la directive 82/130/CEE, telle que modifiée, sont dits «de génération D» et que les certificats établis sur la base de la deuxième édition des normes reprises à l'annexe I de la présente directive sont dits «de génération E»; que les certificats «de génération D» et «de génération E» doivent être utilisés simultanément;
considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (3) dispose que la directive 82/130/CEE est abrogée à partir du 1er juillet 2003;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:
1) Dans la première phrase de l'annexe A, la mention «le tableau ci-dessous» est remplacée par «les tableaux ci-dessous».
2) L'annexe I de la présente directive est ajoutée à l'annexe A.
3) L'annexe II de la présente directive est ajoutée à l'annexe B.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999 et en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.

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