Document ID: 31988R1594

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RÈGLEMENT (CEE) No 1594/88 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), aux robes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits no 26 (numéro d'ordre 40.0260), aux jupes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits no 27 (numéro d'ordre 40.0270), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), les robes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 26 (numéro d'ordre 40.0260), les jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 27 (numéro d'ordre 40.0270), le plafond s'établit respectivement à 50 000, 280 000 et 208 000 pièces; que, à la date du 2 juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 12 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0160 // 16 (1 000 pièces) // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // 40.0260 // 26 (1 000 pièces) // 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 // Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 // // 40.0270 // 27 (1 000 pièces) // 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 // Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes // // // 6204 51 00 6204 52 00 6204 28. 12. 1987, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1988.

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