Document ID: 32015R0008

RÈGLEMENT (UE) 2015/8 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2015
concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées.
(2)
Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les demandes d'autorisation d'allégations de santé doivent être soumises à l'autorité nationale compétente d'un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.
(3)
La Commission statue sur l'autorisation des allégations de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et il convient alors de prendre également en considération d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
(4)
À la suite d'une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question no EFSA-Q-2012-00266) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l'organisme.»
(5)
Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait, sur la base des données présentées, qu'un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de glucose et le bon fonctionnement du métabolisme énergétique. La population cible est la population en général.
(6)
À la suite d'une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question no EFSA-Q-2012-00267) (3). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose soutient une activité physique normale.»
(7)
Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'une allégation relative au glucose et à sa participation au métabolisme énergétique avait déjà reçu une évaluation positive et renvoyait à son avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question No EFSA-Q-2012-00266).
(8)
À la suite d'une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question no EFSA-Q-2012-00268) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique.»
(9)
Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'une allégation relative au glucose et à sa participation au métabolisme énergétique avait déjà reçu une évaluation positive et renvoyait à son avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question No EFSA-Q-2012-00266).
(10)
À la suite d'une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question no EFSA-Q-2012-00269) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique au cours de l'activité physique.»
(11)
Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'une allégation relative au glucose et à sa participation au métabolisme énergétique avait déjà reçu une évaluation positive et renvoyait à son avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question No EFSA-Q-2012-00266).
(12)
À la suite d'une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question no EFSA-Q-2012-00270) (6). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose contribue à une fonction musculaire normale.»
(13)
Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'une allégation relative au glucose et à sa participation au métabolisme énergétique avait déjà reçu une évaluation positive et renvoyait à son avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question No EFSA-Q-2012-00266).
(14)
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. L'autorisation peut aussi être légitimement refusée si l'allégation de santé concernée ne respecte pas d'autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même si l'Autorité a rendu une évaluation scientifique positive. Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis. L'Autorité a conclu qu'un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de glucose et le bon fonctionnement du métabolisme énergétique. Toutefois, le recours à une telle allégation de santé enverrait un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, car il encouragerait la consommation de sucres, dont les autorités nationales et internationales recommandent de réduire la consommation, sur la base d'avis scientifiques généralement admis. Par conséquent, une telle allégation n'est pas conforme à l'article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses. De plus, même si cette allégation de santé n'était autorisée que dans des conditions d'utilisation spécifiques et/ou était accompagnée de mentions ou d'avertissements supplémentaires, le message n'en serait pas moins confus pour le consommateur et, partant, cette allégation ne devrait pas être autorisée.
(15)
Les allégations de santé concernées par le présent règlement sont des allégations de santé relevant de l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 qui, pourvu qu'elles soient conformes audit règlement, bénéficient de la période transitoire prévue à l'article 28, paragraphe 5, dudit règlement jusqu'à l'adoption de la liste des allégations de santé autorisées.
(16)
La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (7) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n'auraient pas été évaluées par l'Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer d'être utilisées, de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction.
(17)
Les observations du demandeur et de toute autre personne transmises à la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.
(18)
Les États membres ont été consultés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les allégations de santé énoncées dans l'annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste de l'Union des allégations autorisées, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
2. Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1 et utilisées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période maximale de six mois après cette date.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2015.

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