Document ID: 31989D0289

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1989
fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d'engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) au titre de l'objectif no 2 défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil
(89/289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 12 paragraphe 6,
considérant que le premier alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que, en vue de faciliter la programmation des interventions dans les régions concernées, la Commission établit, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits d'engagement du Fonds européen de développement régional (Feder);
considérant que le second alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que cette répartition est basée sur les critères socio-économiques déterminant l'éligibilité des régions et des zones aux fins d'une intervention du Feder;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Feder (2), stipule que la Commission décide avant le 1er janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits d'engagement du Feder;
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 4254/88 précise que l'article 13 dudit règlement est applicable dès l'adoption de celui-ci;
considérant que l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88 précise que Berlin est éligible à l'aide au titre de l'objectif no 2;
considérant que, par sa décision 89/250/CEE (3), la Commission a établi une répartition indicative pour l'assistance au titre de l'objectif no 1;
considérant que, pour respecter les dispositions de l'article 12 paragraphe 6, la Commission établira une répartition indicative de 85 % des ressources du Feder réservées pour l'objectif no 5 b dès qu'elle disposera de la base nécessaire pour l'application des critères déterminant l'éligibilité des régions et zones au titre de cet objectif,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parts indicatives par État membre, au titre de l'article 12 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88 et en ce qui concerne les ressources à consa
crer à l'objectif no 2 défini dans le même règlement, sont celles mentionnées dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1989.

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