Document ID: 32006D0026

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 18 décembre 2006
arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes
(BCE/2006/26)
(2007/47/CE)
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 48,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision BCE/2004/10 du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (1) a déterminé le pourcentage de la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) que les banques centrales nationales (BCN) des États membres n'ayant pas adopté l'euro au 1er mai 2004 étaient tenues de libérer le 1er mai 2004 à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
(2)
En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er janvier 2007, la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) établit, avec effet au 1er janvier 2007, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).
(3)
Le capital souscrit de la BCE s'élèvera à 5 760 652 402,58 EUR à compter du 1er janvier 2007.
(4)
L'élargissement de la clé de répartition du capital rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2004/10 avec effet au 1er janvier 2007 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN des États membres qui n'auront pas adopté l'euro au 1er janvier 2007 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2007.
(5)
Au vu des articles 3.5 et 6.6 du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne, les gouverneurs de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a Romăniei ont été mis en mesure de présenter des observations sur la présente décision préalablement à son adoption,
DÉCIDE:
Article premier
Montant exigible et modalités de libération du capital
Chaque BCN non participante libère 7 % de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l'article 2 de la décision BCE/2006/21, chaque BCN non participante libère, à compter du 1er janvier 2007, le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau suivant:
BCN non participantes
(EUR)
Banque nationale de Bulgarie
3 561 868,99
Česká národní banka
5 597 049,87
Danmarks Nationalbank
6 104 332,92
Eesti Pank
686 727,37
Banque centrale de Chypre
503 653,84
Latvijas Banka
1 134 330,06
Lietuvos bankas
1 684 760,40
Magyar Nemzeti Bank
5 299 051,33
Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
250 818,81
Narodowy Bank Polski
19 657 419,83
Banca Naţională a Romăniei
10 156 951,89
Národná banka Slovenska
2 727 956,95
Sveriges riksbank
9 400 866,26
Bank of England
56 187 041,67
Article 2
Adaptation du capital libéré
1. Étant donné que chaque BCN non participante, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a Romăniei, a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, applicable jusqu'au 31 décembre 2006 en vertu de la décision BCE/2004/10, chacune d'elles, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a Romăniei, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er.
2. La Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a Romăniei transfèrent à la BCE le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau figurant à l'article 1er.
3. Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2006/23 du 15 décembre 2006 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré (3).
Article 3
Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2. La décision BCE/2004/10 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.
3. Les références à la décision BCE/2004/10 s'entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 décembre 2006.

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