Document ID: 31988D0503

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DÉCISION DU CONSEIL
du 26 septembre 1988
arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles
(88/503/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant qu'il y a lieu, pour les besoins de la politique agricole commune, d'identifier et de mesurer avec la plus grande exactitude et rapidité possibles les surfaces occupées par les cultures les plus importantes, et notamment celles qui font l'objet des mesures d'aides à la production par unité de surface;
considérant qu'il y a lieu, pour la gestion des marchés agricoles, d'avoir en temps utile des estimations régionalisées fiables de la production;
considérant que la disponibilité de prévisions sur la production des cultures ayant le plus d'impact sur les marchés mondiaux, dans des pays tiers, est aussi un élément intéressant pour la gestion des marchés agricoles, ainsi que pour l'autonomie de la décision communautaire;
considérant que la télédétection pourrait être susceptible d'apporter une réponse aux besoins visés ci-dessus, qui ne sont pas encore satisfaits par les systèmes actuels de statistiques et de prévisions agricoles; qu'elle pourrait permettre d'accroître la précision, l'objectivité, la rapidité et la fréquence des observations en ce qui concerne le recueil de données statistiques; qu'elle pourrait permettre le perfectionnement des modèles de prévision agricole, et notamment la création de modèles régionalisés de prévision agricole;
considérant que la télédétection doit s'intégrer dans les systèmes statistiques déjà existants, pour pallier les omissions ou faiblesses ponctuelles, et pour remplacer avantageusement certains aspects des travaux actuellement poursuivis;
considérant que la télédétection pourrait apporter des applications spécifiques ou complémentaires dans l'établissement et la collecte de statistiques agricoles;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de consultation instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, sur la base de l'expérience passée et en cours, acquise par les États membres quant à l'intégration de la télédétection dans les systèmes statistiques existants, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (2);
considérant que la télédétection peut constituer une aide à la convergence des différents systèmes statistiques agricoles des États membres, en établissant un moyen commun de recueil et de transmission de l'information;
considérant que la télédétection pourrait permettre d'envisager des économies dans le futur, soit directement sur le coût d'établissement des plans d'échantillonnage et de recueil des données statistiques, soit indirectement sur les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
considérant qu'il y a lieu de développer les applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agricoles, à court, moyen et long termes, et de poursuivre les initiatives entamées;
considérant que ces applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agricoles doivent être menées de façon compatible avec le programme arrêté par la décision 85/338/CEE (3), relatif à la création d'un système d'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles, figurant à l'annexe, est arrêté pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1989.
2. Il est exécuté par le centre commun de recherche en étroite association avec des laboratoires et organismes nationaux, y compris les services statistiques.
3. Le montant des besoins financiers estimé nécessaire pour la durée totale du projet s'élève à 35,5 millions d'Écus, répartis en tranches annuelles, comme indiqué à l'annexe.
4. Sur la base du premier rapport visé à l'article 3, le Conseil procède à un réexamen du projet, y compris de ses aspects financiers, avant le 30 avril 1991.
Article 2
La Commission assure l'exécution du projet et informe annuellement les États membres sur l'état d'avancement des travaux, selon la procédure prévue à l'article 4.
Article 3
1. Le 31 décembre 1990 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des travaux ainsi que, le cas échéant, des propositions en vue du réexamen du projet, comme prévu à l'article 1er paragraphe 4.
2. Après l'achèvement du projet, au plus tard le 31 juillet 1994, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats globaux des activités menées dans le cadre de la présente décision et sur l'utilisation des moyens financiers affectés à ces actions.
Article 4
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, en procédant, le cas échéant, à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
Article 5
La présente décision prend effet le 1er janvier 1989.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

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