Document ID: 31988D0115

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Lombardie), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 9 juin 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision IV/616 du 26 mars 1987 de la région Lombardie portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les aides régionales visées au point 20 de la décision mentionnée doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu'un tableau de synthèse regroupant les taux d'aides aux investissements en présence ou en l'absence d'un plan d'amélioration matérielle;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues au point 9 de la décision de la région Lombardie est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l'un des diplômes visés au point 3 premier alinéa deuxième tiret de la décision régionale ou ayant suivi un cours visé au point 9 avant-dernier alinéa de ladite décision peuvent être remboursées au titre de l'article 7 dudit règlement;
considérant que les aides supplémentaires aux investissements en faveur des jeunes agriculteurs, visées au point 9 dernier alinéa de la décision régionale, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que les dispositions prévues par la décision de la région Lombardie répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La décision IV/616 du 26 mars 1987 de la région Lombardie, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
2. La participation financière de la Communauté aux aides en faveur des jeunes agriculteurs prévues au point 9 de la décision régionale est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.
3. La région Lombardie communiquera à la Commission une liste des aides aux investissements relevant de la législation régionale en vigueur, qui sont soumises aux conditions visées à l'article 20 de la décision IV/616 du 26 mars 1987.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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