Document ID: 32002D0272

Décision de la Commission
du 25 mars 2002
établissant les critères pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs
[notifiée sous le numéro C(2002) 1174]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/272/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3) Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le Comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(4) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les revêtements de sol durs doivent entrer dans la catégorie de produits "revêtements de sol durs" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La catégorie de produits "revêtements de sol durs" comprend les produits durs destinés au revêtement intérieur/extérieur et n'ayant pas de fonction structurelle particulière. Il s'agit des produits suivants: pierres naturelles, pierres agglomérées, éléments de pavage en béton, carreaux de terrazzo, carreaux de céramique et carreaux d'argile.
Article 3
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits "revêtements de sol durs" est "021".
Article 4
La présente décision est applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2006. Si aucun critère révisé n'a été adopté pour cette catégorie de produits à la date du 31 mars 2006, la présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2007.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

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