Document ID: 31994R2300

RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 2300/94 DU CONSEIL du 22 septembre 1994 rectifiant le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni et portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'Eurostat a rectifié son rapport annuel de l'année 1993 pour prendre en considération les prix rectifiés par l'Office central de statistiques du Royaume-Uni; qu'il convient dès lors de rectifier le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni avec effet au 1er juillet 1993;
considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du second semestre 1993 en Grèce, État membre où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter, avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 1993, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:
Royaume-Uni (sauf Culham): 107,3.
Article 2
1. Avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:
Grèce: 85,4.
2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut.
Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (3) restent applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1994.

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