Document ID: 32015D0450

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/450 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2015
établissant des prescriptions d'essai pour les États membres qui intègrent le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou qui modifient sensiblement leurs systèmes nationaux qui y sont directement liés
[notifiée sous le numéro C(2015) 1612]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point a), son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 7,
vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 4, son article 22, point a), son article 51, paragraphe 4, et son article 52, paragraphe 7,
après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1)
Le système d'information Schengen a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (3). Ce système constituait un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l'Union.
(2)
Le système d'information Schengen a été remplacé le 9 avril 2013 par le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), lors de l'entrée en application du règlement (CE) no 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI. À l'instar du système antérieur, le SIS II constitue une contrepartie importante de la suppression des contrôles aux frontières intérieures et apporte une contribution essentielle au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
(3)
L'architecture technique du SIS II se compose d'un système central (SIS II central), d'applications nationales et d'une infrastructure de communication entre le SIS II central et les applications nationales.
(4)
Il était et demeure nécessaire de procéder à des essais afin de déterminer si le SIS II fonctionne conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
(5)
Les prescriptions d'essai qui s'appliquent pendant les principales phases d'essai du développement technique du SIS II ont été définies dans le règlement (CE) no 189/2008 du Conseil (4) et la décision 2008/173/JAI du Conseil (5), ainsi que dans le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil (6) et la décision 2008/839/JAI du Conseil (7). Ces instruments juridiques définissaient les prescriptions de base et l'organisation concernant les essais du SIS II central, des systèmes nationaux du SIS II et de l'interaction entre ces systèmes, ainsi que les essais relatifs à l'infrastructure de communication. Étant donné que ces instruments étaient liés au développement technique du SIS II, l'entrée en service du SIS II le 9 avril 2013 les a privés d'effet juridique. Le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI ont expiré le 8 mai 2013 et ont été abrogés par le règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil (8) et le règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil (9), respectivement. L'abrogation du règlement (CE) no 189/2008 et de la décision 2008/173/JAI a été proposée en 2014 (10).
(6)
Conformément au règlement (CE) no 189/2008, à la décision 2008/173/JAI, au règlement (CE) no 1104/2008 et à la décision 2008/839/JAI, les États membres ayant migré du SIS 1+ vers le SIS II étaient tenus d'effectuer les essais de l'infrastructure de communication, les essais de conformité des systèmes nationaux, l'essai complet et l'essai concernant les échanges d'informations supplémentaires. L'essai complet ne démarrait que lorsque les essais du SIS II central, les essais de conformité des systèmes nationaux et les essais liés à l'infrastructure de communication avaient été effectués de manière concluante. La Commission devait déclarer que l'essai complet avait été effectué de manière concluante avant que le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI ne puissent s'appliquer.
(7)
À la lumière de l'élargissement de l'Union et notamment de l'élargissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il y a lieu de définir les essais qui permettront de démontrer la capacité technique d'un État membre d'intégrer le SIS II. Il est nécessaire de définir des prescriptions d'essai pour renforcer la sécurité juridique. Ces essais devraient apporter la preuve qu'un État membre est en mesure d'échanger des informations supplémentaires, que son système national est pleinement conforme au SIS II central, qu'il est en mesure de saisir, de mettre à jour, de supprimer et de rechercher des données, qu'il est en mesure de télécharger des photos et des empreintes digitales atteignant la qualité requise et qu'il est en mesure de traiter des données relatives à l'usurpation d'identité.
(8)
Les États membres ayant l'intention de modifier sensiblement leur système national du SIS II (N.SIS II) ou leur application Sirene, tels que visés dans le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, devraient également se soumettre à des essais, tels que définis par l'instance gestionnaire, afin de prouver la conformité totale avec le SIS II central ou de démontrer leur capacité à échanger des informations supplémentaires. En vertu du règlement (CE) no 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI en liaison avec le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (11), l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice a été habilitée à être l'instance gestionnaire.
(9)
Compte tenu du principe selon lequel les mêmes exigences techniques devraient s'appliquer à tous les États membres, il convient d'appliquer aux États membres qui envisagent d'intégrer le SIS II les mêmes phases d'essai que celles qui ont été imposées aux États membres ayant migré du SIS 1+ vers le SIS II.
(10)
Il y a également lieu de s'appuyer sur l'expérience acquise lors du développement du SIS II et d'ajouter des essais qui n'étaient prévus par aucun instrument juridique mais qui ont été ajoutés par les États membres agissant au sein des instances préparatoires du Conseil, et notamment l'essai concernant les échanges de formulaires Sirene.
(11)
Les essais devraient être organisés, définis et effectués par l'instance gestionnaire, assistée par les États membres.
(12)
Le règlement (CE) no 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, par lettre du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national. Le Danemark participe à la décision 2007/533/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision.
(13)
Le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil (12).
(14)
L'Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (13).
(15)
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
(16)
En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2012.
(17)
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (15).
(18)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (17).
(19)
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (18), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (19).
(20)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Avant d'intégrer le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), les États membres procèdent et se soumettent aux essais et à la procédure d'essai décrits à l'annexe de la présente décision.
2. Les États membres qui ont l'intention de modifier sensiblement leur N.SIS II ou leur application Sirene demandent à l'instance gestionnaire de déterminer quels sont, parmi les essais décrits à l'annexe de la présente décision, ceux auxquels ils doivent procéder, et se soumettent à la procédure d'essai décrite à l'annexe de la présente décision. Les États membres concernés n'apportent aucune des modifications envisagées tant que les essais n'ont pas été effectués de manière concluante.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.

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