Document ID: 31991R1896

RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1987, 1988 et 1989 respectivement par le règlement (CEE) no 3886/87 de la Commission (3), par le règlement (CEE) no 3665/88 de la Commission (4) et par le règlement (CEE) no 3766/89 de la Commission (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1778/90 (6);
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1991; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question des récoltes 1987, 1988 et 1989 afin de permettre aux exportations de se réaliser;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3886/87 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
2. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3665/88 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
3. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3766/89 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991.

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