Document ID: 31980R3062

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3062/80 DU CONSEIL du 25 novembre 1980 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu, d'une part, que l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans cette zone sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés et que, d'autre part, l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et l'Espagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1980.

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