Document ID: 31986R1092

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RÈGLEMENT (CEE) No 1092/86 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 854/86 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 9,
considérant que, pour la campagne 1985/1986, le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3) fixe, à son article 10, au 18 avril la date limite pour, selon le cas, la communication à l'autorité compétente par le producteur de vin de table de la quantité de sa production à livrer à la distillation obligatoire ou la notification de cette quantité au producteur par l'autorité compétente; que, en raison du retard intervenu dans la publication des pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, cette date ne pourra pas être respectée, qu'il convient dès lors de reporter cette date au 30 avril 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du 18 avril figurant à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa, paragraphe 2 premier alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 854/86 est remplacée par la date du 30 avril.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986.

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