Document ID: 32007D0383

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er juin 2007
modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2007) 2274]
(2007/383/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le montant total fixé par la décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence (2) inclut les montants pour la Bulgarie et la Roumanie.
(2)
La décision 2006/636/CE de la Commission (3) établit la ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris en ce qui concerne le montant des transferts vers le Feader définis par les décisions 2006/410/CE (4) et 2006/588/CE (5) de la Commission.
(3)
La décision 2006/636/CE n’inclut pas les montants pour la Bulgarie et la Roumanie. Compte tenu de l’adhésion de ces dernières au 1er janvier 2007, il convient de modifier la décision 2006/636/CE afin d’y inclure la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour ces deux pays.
(4)
L’article 34, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie précise le montant provenant du FEOGA-Garantie affecté au développement rural dans ces deux pays pour la période allant de 2007 à 2009. La ventilation par année et par État membre de ce montant est indiquée dans la déclaration figurant à l’acte final, partie II «Déclarations», section A, point 4, du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir la bonne application de la mesure «Compléments aux paiements directs» prévue à l’annexe VIII, section I, sous-section E, de l’acte d’adhésion, il est nécessaire que ces montants figurent, en prix courants, dans le tableau intitulé «Ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période 2007-2013» présenté à l’annexe de la décision 2006/636/CE.
(5)
Il convient dès lors de modifier la décision 2006/636/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/636/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Labels: 18
15
19
5