Document ID: 32012D0142

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2012
relative à l’adhésion de l’Union europénne au règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/142/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis conforme du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Les exigences uniformisées du règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire (3) (règlement CEE/NU no 29) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.
(2)
Le jour de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement CEE/NU no 29 n’en faisait pas partie.
(3)
Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU no 29 et au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4), en vertu desquels l’Union doit tenir compte du règlement CEE/NU no 29, et ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire est approuvé.
Article 2
Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire fait partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

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