Document ID: 31988D0613

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 portant approbation d'un programme relatif à la trituration de graines oléagineuses en France conformément au règlement ( CEE ) no 355/77 du Conseil ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 88/613/CEE ) ( 88/613/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1760/87 ( 2 ), et notamment son article 5,
considérant que, le 8 octobre 1987, le gouvernement français a communiqué un programme relatif à la trituration de graines oléagineuses et qu'il a fourni des renseignements complémentaires les 18 février, 1er juin et 21 octobre 1988;
considérant que ce programme a pour objet de créer des capacités de trituration d'oléagineux dans l'une des régions des programmes intégrés méditerranéens où elles font défaut, de manière à valoriser la production de tournesol, de colza et de soja existante et à augmenter la compétitivité de ce secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 355/77;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre qu'au prorata de la part de graines oléagineuses communautaires qui seront traitées dans le cadre de ce programme au cours des trois prochaines campagnes et que les autorités nationales devront fournir les documents justificatifs nécessaires;
considérant qu'il est nécessaire que chaque projet individuel introduit dans le cadre de ce programme fournisse la preuve d'une participation adéquate et durable des producteurs aux avantages économiques qui en découlent;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la trituration des oléagineux en France; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g ) dudit règlement;
considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier 1 . Le programme concernant la trituration d'oléagineux, communiqué par le gouvernement français le 8 octobre 1987 et complété les 18 février, 1er juin et 21 octobre 1988, conformément au règlement ( CEE ) no 355/77, est approuvé .
2 . L'approbation ne porte pas sur les équipements utilisés à la trituration de graines oléagineuses non communautaires .
3 . La France fournira les documents justificatifs nécessaires à la vérification de l'origine des produits agricoles utilisés .
Article 2 La République française est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988 .

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