Document ID: 31994R1091

RÈGLEMENT (CE) No 1091/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/92 (2), et notamment son article 3,
vu la résolution no 1 de la première Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (3) et son suivi,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 troisième et quatrième tirets du règlement (CEE) no 3528/86, l'action communautaire a pour but d'aider les États membres à:
- réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers,
- établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse un réseau de placettes permanentes nécessaires à cette surveillance intensive et continue;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3528/86, les États membres transmettent à la Commission des données recueillies par le réseau de placettes d'observation et par le réseau de placettes de surveillance intensive et continue;
considérant que le réseau de placettes d'observation est établi pour rassembler des données détaillées sur l'évolution des écosystèmes forestiers dans la Communauté; que cette approche permet de créer des corrélations entre la variation des facteurs environnementaux, et notamment la pollution atmosphérique et la réaction des écosystèmes forestiers; que les données ainsi obtenues permettent une meilleure interprétation des constatations faites dans le cadre du réseau systématique de placettes d'observation visé au règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 836/94 (5);
considérant que les demandes d'aide présentées au titre du règlement (CEE) no 3528/86 pour la réalisation de la surveillance intensive et continue visée à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement doivent contenir toutes les informations nécessaires à l'examen de ces mesures à la lumière des objectifs et des critères définis par ce règlement; que ces informations doivent être présentées sous une forme normalisée pour faciliter l'examen et la comparaison des demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité forestier permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un réseau de placettes d'observation permanentes est établi par les États membres. D'ici au 30 juin 1994, la sélection des placettes sera terminée et plus de 50 % des placettes seront installées conformément à la méthodologie commune pour l'établissement d'un réseau de placet
tes d'observation permanentes en vue d'une surveillance intensive et continue (annexe I du présent règlement). Avant le 15 décembre 1994, les États membres transmettent à la Commission, pour toutes les placettes, un aperçu des critères de sélection et la liste complète des placettes sélectionnées, contenant les renseignements de base tels que la localisation (longitude, latitude, altitude) et les essences, ainsi que les données générales concernant chaque placette installée selon le format normalisé spécifié à l'annexe VIIa.
2. Sur les placettes d'observation permanentes, il sera procédé à une surveillance intensive et continue de l'écosystème forestier, comportant un inventaire constant de l'état de la couronne, l'inventaire de l'état pédologique et foliaire et la mesure des changements d'accroissement, des taux de dépôt et des données météorologiques sur la base de procédés d'échantillonnage objectifs et de méthodes d'analyse établies.
3. Avant le 31 décembre 1996, les États membres transmettent à la Commission, sous forme normalisée, les données résultant des activités de surveillance exercées de 1991 à 1996 sur chaque placette d'observation permanente en même temps qu'une interprétation des résultats conformément aux indications de l'annexe VII.
4. Les détails techniques relatifs aux dispositions du présent article sont définis dans les annexes III à VIII.
Article 2
1. Les demandes de concours financier de la Communauté pour:
- l'établissement ou l'extension du réseau de placettes d'observation permanentes pour la surveillance intensive et continue,
- la réalisation de l'inventaire de l'état de la couronne,
- la réalisation de l'inventaire de l'état du sol,
- la réalisation de l'inventaire de l'état foliaire,
- la réalisation des mesures de l'accroissement,
- la réalisation des mesures des dépôts,
- la réalisation des mesures météorologiques,
au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3528/86, doivent contenir les données et pièces indiquées à l'annexe II du présent règlement.
Ces demandes sont présentées en trois exemplaires conformément aux prescriptions de l'annexe II.
Les États membres soumettent ces demandes à la Commission avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante.
2. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

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