Document ID: 31992D0075

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/75/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à l'éligibilité des dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, du Portugal et de la France relatives aux dépenses prévues pour l'année 1992;
considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communication des données de capture et d'autres informations utiles; que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1992, correspondant à un montant de 34 785 513 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.
Article 2
Cette décision est adressée à la république fédérale d'Allemagne, au royaume d'Espagne, à la République hellénique, à la République portugaise et à la République française. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

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