Document ID: 32000D0078

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
modifiant la décision 97/365/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins
[notifiée sous le numéro C(1999) 4688]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/78/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) la décision 97/222/CE de la Commission(3) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande;
(2) la décision 97/221/CE de la Commission(4) établit les conditions sanitaires et de certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande pour les pays qui figurent sur cette liste;
(3) des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission(5);
(4) la Commission a reçu de la Bulgarie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles les conditions sanitaires requises par la Communauté sont pleinement remplies;
(5) une inspection communautaire effectuée sur place a révélé que les normes d'hygiène de l'établissement étaient suffisantes et qu'il pouvait donc être inscrit sur une première liste d'établissements en provenance desquels les produits à base de viande peuvent être autorisés;
(6) une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Bulgarie;
(7) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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