Document ID: 32004D0793

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 2004
portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
(2004/793/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) («accord de Cotonou»), et notamment son article 96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles circonscrites par les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés à son article 9, ont été violées par le gouvernement de la République togolaise.
(2)
Conformément à l'article 96 de cet accord, des consultations ont été engagées le 14 avril 2004 avec les pays ACP et la République togolaise, à l'occasion desquelles les autorités togolaises ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne, à mettre en œuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois.
(3)
À l'issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d'autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l'accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République togolaise conformément à l'article 96, paragraphe 2, point a), de l'accord de Cotonou sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou.
Article 3
La décision d'adresser au gouvernement de la République togolaise la lettre du Conseil et de la Commission du 14 décembre 1998 est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

Labels: 10
18
15
11