Document ID: 32002R1324

Règlement (CE) no 1324/2002 de la Commission
du 22 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) n° 1163/2002 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 en ce qui concerne les conditions de paiement de la restitution pour l'exportation de produits du secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1163/2002 de la Commission(3) prévoit des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002(5) en ce qui concerne le paiement de la restitution en cas de restitution différenciée.
(2) L'article 2 précise que ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002. Cette date pouvant prêter à confusion, il convient de préciser à quoi se rapporte l'applicabilité du règlement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1163/2002, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable aux déclarations d'exportation acceptées à partir du 1er juillet 2002."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Labels: 3
17