Document ID: 31988R1593

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RÈGLEMENT (CEE) No 1593/88 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, du code NC ex 4202, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,
considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte- documents, serviettes, cartables et contenants similaires, du code NC ex 4202, le plafond individuel s'établit à 4 050 000 Écus; que, à la date du 1er juin 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 12 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0570 // 4202 11 10 4202 11 90 4202 12 91 4202 12 99 4202 19 91 4202 19 99 4202 21 00 4202 22 90 4202 29 00 4202 31 00 4202 32 90 4202 39 00 4202 91 10 4202 91 50 4202 91 90 4202 92 91 4202 92 95 4202 92 99 4202 99 10 4202 99 90 // Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles en autres matières, y compris la fibre vulcanisée Autres en autres matières Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles en matières textiles autres Autres à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles autres pour instruments de
(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1988.

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