Document ID: 31991R1172

RÈGLEMENT (CEE) No 1172/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 470/91 portant suspension temporaire du régime des montants compensatoires « adhésion » pour le froment tendre fourrager
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257, et le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3836/90 (2),
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 7 paragraphe 6,
considérant que les prix de marché du maïs sont très élevés dans l'ensemble de la Communauté suite au manque de disponibilité dû à la sécheresse pendant l'été 1990; que le manque de disponibilité en maïs est compensé par les disponibilités importantes en froment tendre; que toutefois, en ce qui concerne le Portugal, compte tenu de l'écart de prix existant pour le froment tendre et les autres céréales fourragères, le remplacement du maïs par du froment tendre dans l'alimentation animale portugaise ne peut s'effectuer dans des conditions économiques comparables à celles existant dans les autres États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 470/91 de la Commission (5) a remédié à cette situation par une suspension temporaire jusqu'au 30 avril 1991 du régime des montants compensatoires « adhésion » pour les lots de froment tendre qui ont subi un traitement qui rend la céréale impropre à la consommation humaine;
considérant que, la situation décrite persistant, il convient de prolonger la suspension temporaire de un mois;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 470/91 les termes « jusqu'au 30 avril 1991 » sont remplacés par « jusqu'au 31 mai 1991 ». Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991.

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