Document ID: 31985D0622

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant la décision 83/461/CEE portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête «Structures 1983» dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (85/622/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que les résultats des enquêtes de 1985 et 1987 sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n$o$ 1463/84 du Conseil (1) ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme; qu'il faut, par conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles se révèlent nécessaires; considérant que, suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, il est nécessaire d'adapter la décision de la Commission 83/461/CEE (2); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe I partie A/01 circonscription de la décision 83/461/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985.

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