Document ID: 31988D0312

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour les îles de la mer Égée
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/312/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen (PIM) pour les îles de la mer Égée;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM « îles de la mer Égée » a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif;
considérant que le PIM « îles de la mer Égée », y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM « îles de la mer Égée » couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que le PIM « îles de la mer Égée » contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM « îles de la mer Égée » est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM « îles de la mer Égée » sont estimées à 325 173 000 Écus pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 59 492 000 Écus pour la même période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM « îles de la mer Égée » dans la version présentée à la Commission le 23 juillet 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les estimations de dépenses totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM « îles de la mer Égée ».
Pour autant que les mesures sont arrêtées en conformité avec le PIM « îles de la mer Égée », dans les limites des estimations de dépenses totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM « îles de la mer Égée ».
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 59 492 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1er janvier
1986 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM « îles de la mer Égée », estimées à 325 173 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 2 303 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM « îles de la mer Égée ».
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

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