Document ID: 32002R0143

Règlement (CE) no 143/2002 de la Commission
du 24 janvier 2002
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Au moment de fixer les caractéristiques d'enquête, il conviendrait de réduire autant que possible la charge de travail des personnes concernées par l'enquête.
(2) Pour développer et guider la politique agricole commune, la liste des caractéristiques devrait être révisée et adaptée à des besoins nouveaux et en évolution.
(3) Le nouvel objectif d'une politique agricole commune durable nécessite plus d'information notamment sur les relations complexes entre agriculture et environnement.
(4) L'utilisation d'informations collectées au cours d'une longue période sur une zone géographique importante exige que les données soient de qualité équivalente quelle qu'en soit la source.
(5) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, mis en place par la décision 72/279/CEE du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Si, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 571/88, la Commission autorise les États membres à utiliser des informations émanant d'autres sources que des enquêtes statistiques, ces États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces informations soient d'une qualité au moins égale à celle des informations émanant d'enquêtes statistiques.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique aux enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles pour la période 2003-2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

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