Document ID: 32008D0651

DÉCISION 2008/651/PESC/JAI DU CONSEIL
du 30 juin 2008
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil a décidé, le 28 février 2008, d’autoriser la présidence, assistée par la Commission, à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. Ces négociations ont été menées à bien et un projet d’accord a été établi.
(2)
L’accord contient des garanties détaillées quant à la protection des données PNR transférées depuis l’Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ de l’Australie.
(3)
L’Australie et l’Union européenne examineront régulièrement la mise en œuvre de l’accord de manière à permettre aux parties, à la lumière de cet examen, d’entreprendre toute action jugée nécessaire.
(4)
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)
L’article 15, paragraphe 2, de l’accord dispose que l’accord s’appliquera à titre provisoire à compter de la date de signature. Les États membres devraient donc donner effet à ses dispositions à partir de cette date, en conformité avec la législation nationale en vigueur. Une déclaration à cet effet sera faite au moment de la signature de l’accord,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, les dispositions de l’accord s’appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l’application provisoire figurant à l’annexe sera faite au moment de la signature.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2008.

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