Document ID: 31995D0352

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux communautaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/352/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 4, et ses articles 20 et 21,
considérant que Crassostrea gigas constitue la principale espèce d'huître élevée dans la Communauté, représentant ainsi un important facteur économique et une importante source de revenus pour les personnes qui travaillent dans le secteur de l'aquaculture;
considérant que certaines maladies, exotiques pour la Communauté, sont répandues dans les pays tiers et qu'elles pourraient avoir des effets dévastateurs pour le secteur de l'ostréiculture si elles étaient introduites dans la Communauté;
considérant qu'il convient d'empêcher l'introduction de telles maladies;
considérant que le risque d'introduire des maladies est maximal en cas d'introduction d'huîtres à des fins de reparquage dans les eaux communautaires; que, en l'absence de méthodes adéquates de désinfection des eaux résiduelles de l'élevage et des réservoirs de purification des huîtres, le même risque existe en cas d'introduction d'huîtres temporairement détenues dans de telles installations avant d'être consommées sur le territoire de la Communauté;
considérant que les conditions de police sanitaire, les certificats vétérinaires et les pays tiers en provenance desquels Crassostrea gigas peut être importée à des fins de reparquage doivent donc avoir un caractère provisoire, en attendant la communication d'informations concernant la situation zoosanitaire et l'organisation des services de contrôle des pays tiers ne figurant pas encore sur la liste;
considérant que les importations par inadvertance d'autres espèces de mollusques dans des lots de Crassostrea gigas présentent un risque de maladie considérable; que les lots doivent être contrôlés avant d'être expédiés afin d'éviter ce risque;
considérant que la présente décision doit être appliquée sans préjudice des conditions de santé publique établies par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur la marché de mollusques bivalves vivants (2);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent les importations de mollusques appartenant à l'espèce Crassostrea gigas à des fins de reparquage dans les eaux communautaires ou de réimmersion dans des centres de purification en contact avec des eaux communautaires, en provenance des pays dont la liste figure à l'annexe I, pour autant:
1) que les conditions d'importation suivantes soient remplies:
a) elles doivent avoir été soumises le jour du chargement à un contrôle permettant de vérifier qu'elles satisfont aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/67/CEE;
b) elles doivent avoir été élevées pendant la totalité de leur cycle biologique et récoltées dans les eaux nationales du pays d'origine;
c) elles doivent provenir d'une zone déclarée par l'autorité compétente indemne de Mikrocytos mackini et de maladie vélaire de l'huître, conformément aux procédures d'échantillonnage et aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe II, et dans laquelle il n'existe aucune autre maladie importante des mollusques bivalves à l'exclusion de la marteiliose (Marteilia refringens) et la bonamiose (Bonamia ostreae);
d) l'absence de mollusques bivalves d'autres espèces doit avoir été vérifiée avant le chargement conformément aux procédures établies à l'annexe III;
2) qu'elles soient accompagnées d'un certificat de police sanitaire dont le modèle figure à l'annexe IV.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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