Document ID: 32002R0076

Règlement (CE) no 76/2002 de la Commission
du 17 janvier 2002
établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,
après consultation des comités institués par lesdits règlements,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements.
(2) La situation du marché de l'acier s'est fortement détériorée en 2001 du fait de l'action cumulée de divers facteurs, et tout particulièrement du fort ralentissement de l'économie mondiale observé à partir du début de l'année 2001, voire du début de récession à partir du deuxième trimestre pour certaines économies comme l'économie américaine.
(3) Le marché de l'acier est également perturbé par l'incertitude et les comportements d'anticipation liés au risque de la mise en oeuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à l'issue de l'enquête de sauvegarde "Section 201" menée par l'administration américaine.
(4) Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'importation seraient effectivement mises en oeuvre sur le marché américain, des fluctuations importantes de la structure des échanges internationaux, et notamment des détournements de commerce en direction du marché communautaire sont prévisibles. De tels détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux à l'industrie sidérurgique communautaire.
(5) Les indicateurs économiques disponibles et les estimations pour l'année 2001 font apparaître les tendances suivantes:
A) Production. En 2001, la production d'acier brut dans la Communauté se situera selon toute vraisemblance aux environs de 159 millions de tonnes. Cette estimation représente une production non seulement en recul de 2,5 % par rapport à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais également inférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millions de tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes).
B) Importations. En 2001, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers demeureront sensiblement au même niveau que l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions de tonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations communautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en 1996. Au cours des cinq dernières années, les importations sidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé.
C) Exportation. En s'établissant à un niveau probable d'environ 21 millions de tonnes, les exportations communautaires de produits sidérurgiques CECA se sont contractées au cours de l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996. Les exportations communautaires vers les marchés américain et canadien ont été particulièrement affectées, avec des reculs estimés respectivement à 36 % et 32 %. Ce phénomène sera amené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de l'année 2001, la Communauté devrait être importatrice nette de produits sidérurgiques, avec un déficit de la balance commerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, la Communauté avait enregistré un excédent commercial de l'ordre de 15,8 millions de tonnes.
D) Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001 à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregistrés au cours de l'année 2000.
(6) Dans la mesure où le champ de l'enquête de sauvegarde "Section 201" inclut les tubes et les tuyaux et que en conséquence, d'éventuelles mesures de restrictions américaines affectant ces produits ne peuvent être exclues, il apparaît nécessaire d'étendre la présente surveillance préalable aux tubes et aux tuyaux.
(7) Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2001(6).
(8) Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation.
(9) La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.
(10) La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes.
(11) Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.
(12) Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance.
(13) Les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.
(14) L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales.
(15) Il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter du 1er janvier 2002, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers autres que ceux faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Turquie. Les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.
2. Le classement des produits visés au présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Article 2
1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.
2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
3. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.
4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94(7) relatif au régime commun applicable aux importations ou à l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;
b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la description exacte des marchandises, en précisant:
- leur désignation commerciale,
- le ou les codes de la nomenclature combinée (NC),
- le pays d'origine,
- le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;
g) une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassés(8);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
- la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,
- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.
7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.
8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;
b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 32 du règlement (CE) n° 1917/2000.
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
Article 5
Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

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