Document ID: 32010R0715

RÈGLEMENT (UE) No 715/2010 DE LA COMMISSION
du 10 août 2010
modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en prenant en compte les avancées technologiques et les changements structurels de l’économie.
(2)
Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2) a établi une nomenclature statistique révisée des activités économiques appelée NACE Révision 2 (ci-après «NACE Rév. 2»).
(3)
Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (3) a établi une classification statistique révisée des produits par activité (ci-après «CPA 2008»).
(4)
Le règlement (CE) no 2223/96 établissant le système européen des comptes 1995 (ci-après «SEC 95») prévoit une méthodologie constituée de normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes pour l’établissement des comptes des États membres.
(5)
L’établissement d’une nomenclature statistique révisée des activités économiques et d’une classification statistique révisée des produits associée aux activités exige une adaptation du règlement (CE) no 2223/96.
(6)
Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (4) a été consulté.
(7)
Le comité du système statistique européen a été consulté,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2223/96 est modifié comme suit:
1)
Le terme «NACE Rév. 1» est remplacé par «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte, sauf au point 8.153.
2)
Au point 2.34, «division 70» est remplacé par «division 68».
3)
Le texte de la note 1 de bas de page afférente au point 2.103 est remplacé par le texte suivant: «NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques».
4)
Dans la note 2 de bas de page afférente au point 2.106, «CITI Rév. 3» est remplacé par «CITI Rév. 4».
5)
Le texte de la note de bas de page afférente au point 2.118 est remplacé par le texte suivant: «CPA: classification statistique des produits associée aux activités, conformément au règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil».
6)
Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition de «matériels de transport (AN.11131)» est remplacée par le texte suivant: «Matériels destinés au transport de personnes ou de choses. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties) relevant des divisions 29 et 30 de la CPA (1): véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, navires, locomotives, automotrices et autre matériel ferroviaire roulant, véhicules aériens et spatiaux, motocycles et bicyclettes, etc.».
7)
Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition d’«autres machines et équipements (AN.11132)» est remplacée par le texte suivant: «Machines et équipements non classés ailleurs. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties et des services d’installation, de réparation et d’entretien) relevant des divisions, groupes et catégories suivants de la CPA: 28.1 “Machines d’usage général”, 28.2 “Autres machines d’usage général”, 28.3 “Machines agricoles et forestières”, 28.4 “Machines de formage des métaux et machines-outils”, 28.9 “Autres machines d’usage spécifique”, 26.2 “Ordinateurs et équipements périphériques”, 26.3 “Équipements de communication”, 26.4 “Produits électroniques grand public”, 26.5 “Instruments et appareils de mesure, d’essai et de navigation, articles d’horlogerie”, 26.6 “Équipements d’irradiation médicale, électromédicaux et électrothérapeutiques”, 26.7 “Matériels optique et photographique”, 27 “Équipements électriques”, 20.13.14 “Éléments combustibles, non irradiés, pour réacteurs nucléaires”, 31 “Meubles”, 32.2 “Instruments de musique”, 32.3 “Articles de sport” et 25.3 “Générateurs de vapeur, à l’exclusion des chaudières pour chauffage central”».
8)
Le texte de la note 1 de bas de page du chapitre 7 de l'annexe 7.1 est remplacé par le texte suivant: «Classification statistique des produits associée aux activités (CPA)».
9)
À l’annexe II, paragraphe 7, «classe 70.20 “Location de biens immobiliers”» est remplacé par «classe 68.20 “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués”», «division 71 “Location sans opérateur”» par «division 77 “Activités de location et location-bail”» et «classe 60.24» par «classe 49.41».
10)
À l’annexe II, paragraphe 11, «classe 65.21» est remplacé par «classe 64.91».
11)
À l’annexe II, paragraphe 14, «classe 65.22» est remplacé par «classe 64.92».
12)
À l’annexe III, paragraphe 14, «classe 75.30» est remplacé par «classe 84.30».
13)
À l’annexe III, paragraphe 17, «classe 66.02» est remplacé par «classe 65.30».
14)
À l’annexe III, paragraphe 32, «classe 66.01» est remplacé par «classe 65.11».
15)
À l’annexe III, paragraphe 37, «classe 66.03» est remplacé par «classe 65.12».
16)
À l’annexe III, paragraphe 41, «classe 67.20» est remplacé par «groupe 66.2».
17)
Dans le tableau 8.22, l’intitulé du tableau «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE)» est remplacé par «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE Rév. 1)».
18)
À l’annexe IV, l’intitulé de la section «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte suivant: «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN)».
19)
À l’annexe IV, le texte qui suit l’intitulé «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
20)
À l’annexe B, «A3» est remplacé par «A*3», «A6» par «A*10», «A6†» par «A*10», «A17» par «A*21», «A31» par «A*38» et «A60» par «A*64» dans l’ensemble du texte.
21)
À l’annexe B, dans le tableau «Récapitulatif des tableaux»:
-
les lignes renvoyant aux tableaux 15 et 16 sont supprimées:
15
Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition, A60 x P60
36
2007
2000 (à partir de)
16
Tableau des emplois aux prix d’acquisition, A60 x P60
36
2007
2000 (à partir de)
et remplacées par les lignes suivantes:
15
Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition
36
2007
2000 (à partir de)
16
Tableau des emplois aux prix d’acquisition
36
2007
2000 (à partir de)
-
les lignes renvoyant aux tableaux 17, 18 et 19 sont supprimées:
17
Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
18
Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
19
Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base P60 x P60, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
et remplacées par les lignes suivantes:
17
Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
18
Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
19
Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base, quinquennal
36
2008
2000 (à partir de)
22)
À l’annexe B, «n = 60» est remplacé par «n = 64» et «m = 60» est remplacé par «m = 64» dans l’ensemble du texte.
23)
À l’annexe B, le tableau 10 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 10 - Tableau par branche d’activité et par région (NUTS II)
Code
Liste des variables
Ventilation
B1.g
1.
Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)
A*10
D.1
2.
Rémunération des salariés (prix courants)
A*10
P.51
3.
Formation brute de capital fixe (prix courants)
A*10
4.
Emploi en milliers de personnes et en milliers d’heures travaillées
ETO
-
Total
A*10
EEM
-
Salariés
A*10»
24)
À l’annexe B, le tableau 12 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 12 - Tableau par branche d’activité et par région (NUTS III)
Code
Liste des variables
Ventilation
B1.g
1.
Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)
A*10
2.
Emploi (en milliers de personnes)
ETO
-
Total
A*10
EEM
-
Salariés
A*10»
25)
À l’annexe B, dans les tableaux 15 et 16, «Produits (CPA)» est remplacé par «Produits (P*64)» et «Branches d’activité (NACE A60)» par «Branches d’activité (A*64)».
26)
À l’annexe B, dans les tableaux 17, 18 et 19, «Produits» est remplacé par «Produits (P*64)».
27)
À l’annexe B, dans la section «Dérogations par État membre»:
-
Bulgarie: dans le tableau 2.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 22 est supprimée:
22
Ensemble des variables
Année 2005: première transmission en 2008
2005
2008
Années 2000-2004: première transmission en 2010
2000-2004
2010
Années 1998-1999: première transmission en 2011
1998-1999
2011
Années 1995-1997: à ne pas transmettre
1995-1997
À ne pas transmettre
et remplacée par la référence suivante:
22
Ensemble des variables
Année 2005: première transmission en 2008
2005
2008
Années 2000-2004: première transmission en 2010
2000-2004
2010
Années 1995-1999: à ne pas transmettre
1995-1999
À ne pas transmettre
-
Bulgarie: dans le tableau 2.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 10 est supprimée:
10
Formation brute de capital fixe (P.51).
Années 2005-2006: première transmission en 2009
2005-2006
2009
Années 2000-2004: première transmission en 2011
2000-2004
2011
Années 1998-1999: première transmission en 2012
1998-1999
2012
Années 1995-1997: à ne pas transmettre
1995-1997
À ne pas transmettre
et remplacée par la référence suivante:
10
Formation brute de capital fixe (P.51).
Années 2005-2006: première transmission en 2009
2005-2006
2009
Années 2000-2004: première transmission en 2011
2000-2004
2011
Année 1999: première transmission en 2012
1999
2012
Années 1995-1998: à ne pas transmettre
1995-1998
À ne pas transmettre
-
Grèce: dans le tableau 7.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:
1
Emploi - trimestriel
Années 1990-1994: première transmission en 2011
1990-1994
2011
et remplacée par la référence suivante:
1
Emploi - trimestriel - totaux
Années 1990-1994: première transmission en 2011
1990-1994
2011
Emploi - trimestriel - ventilation par branche d’activité
Années 1990-1994: à ne pas transmettre
1990-1994
À ne pas transmettre
-
France: dans le tableau 9.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 3 est supprimée:
3
Ensemble des variables: ventilation par branche d’activité A31, A60
Années 1980-1998: première transmission en 2011
1980-1998
2011
et remplacée par la référence suivante:
3
Ensemble des variables, sauf population, emploi et rémunération des salariés: ventilation par branche d’activité A*38, A*64
Années 1995-1998: première transmission en 2012
1995-1998
2012
Années 1980-1994: à ne pas transmettre
1980-1994
À ne pas transmettre
-
Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:
1
Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité J à K et L à P, personnes - annuel
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
et remplacée par la référence suivante:
1
Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité K à L et O à T, personnes - annuel
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
-
Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», les références suivantes au tableau 3 sont supprimées:
3
Prix courants:
Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, D.1, D.11 pour les branches d’activité B, DC_DD, DI, DN
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, DH, DO
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
3
Prix de l’année précédente et volumes chaînés:
Variables B.1G pour les branches d’activité B, CA_CB, DB_DE, DH_DN, J_K, O_P
Années 1980-1987: à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
Variable K.1 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, H_O
Années 1980-1995: à ne pas transmettre
1980-1995
À ne pas transmettre
3
Prix courants:
Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité
Années 1980-1994 à ne pas transmettre
1980-1994
À ne pas transmettre
Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI
Années 1980-1986 à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
3
Prix de l’année précédente et volumes chaînés:
Variables P.5, P.52, P.53
Années 1980-1987 à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité
Années 1988-1995 à ne pas transmettre
1988-1995
À ne pas transmettre
Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI
Années 1980-1987 à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
et remplacées par les références suivantes:
3
Prix courants:
Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, pour les branches d’activité 03, 13-16, 23, 28
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32
Années 1980-1986: à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
3
Prix de l’année précédente et volumes chaînés:
Variables B.1G pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-17, 22-33, 64-68, 96-98
Années 1980-1987 à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
Variable K.1 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32, 55-96
Années 1980-1995 à ne pas transmettre
1980-1995
À ne pas transmettre
3
Prix courants:
Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité
Années 1980-1994 à ne pas transmettre
1980-1994
À ne pas transmettre
Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23
Années 1980-1986 à ne pas transmettre
1980-1986
À ne pas transmettre
3
Prix de l’année précédente et volumes chaînés:
Variables P.5, P.52, P.53
Années 1980-1987 à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité
Années 1988-1995 à ne pas transmettre
1988-1995
À ne pas transmettre
Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23
Années 1980-1987 à ne pas transmettre
1980-1987
À ne pas transmettre
-
Suède: dans le tableau 26.2 intitulé «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», l’expression «Ventilation des branches d’activité 50-52» est supprimée et remplacée par «Ventilation des branches d’activité 45-47».
28)
À l’annexe B, le texte suivant est ajouté après le tableau 26:
«TRANSMISSION DES DONNÉES
1.
Les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64 issues de la NACE Rév. 2 et les ventilations P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 issues de la CPA 2008 sont utilisées pour l’ensemble des données à transmettre après le 31 août 2011, à l’exception des données énumérées au second alinéa.
Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises.
2.
Jusqu’au 31 décembre 2014, il convient de transmettre le tableau 10 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:
-
(G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J),
-
(K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N),
-
(O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U).
À compter du 1er janvier 2015, la transmission du tableau 10 repose sur la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2.
3.
Il convient de transmettre le tableau 12 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:
-
(G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J),
-
(K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N),
-
(O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U).
4.
La transmission, selon les ventilations A*38 et A*64, des données concernant respectivement les positions 26a et 44a “dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire”, telles que spécifiées dans la section REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN) de l’annexe IV, n’est obligatoire que pour les variables P.1, P.2 et B.1g définies à l’annexe B, tableau 3, du règlement (CE) no 2223/96.
5.
Les données communiquées lors de la première transmission prévue après le 31 août 2011, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent les périodes d’observation suivantes:
a)
:
tableau 1
:
à partir de 2000 (2000T1 pour les données trimestrielles);
b)
:
tableau 3
:
à partir de 2000;
c)
:
tableau 10
:
2009;
d)
:
tableau 12
:
2009;
e)
:
tableau 20
:
à partir de 2000;
f)
:
tableau 22
:
à partir de 2000.
Les États membres transmettent des données annuelles relatives au tableau 1 au moment de la première transmission trimestrielle du tableau 1 pour le deuxième trimestre de 2011 (2011T2) et au plus tard le 30 septembre 2011.
6.
Les données communiquées lors de la première transmission des tableaux prévue après le 31 août 2012, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent au moins les périodes d’observation suivantes:
a) tableau 1 (à l’exception des variables énumérées sous l’intitulé “Population, emploi, rémunérations des salariés”):
-
à partir de 1990 (1990T1 pour les données trimestrielles) pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni,
-
à partir de 1995 (1995T1 pour les données trimestrielles) pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;
b) tableau 3 (à l’exception des variables énumérées sous l’intitulé “Emploi et rémunération des salariés”): à partir de 1995 pour A*10 et A*38;
c) tableau 10: à partir de 2000;
d) tableau 12: à partir de 2000.
7)
Dans les tableaux 15, 16, 17, 18 et 19, il n’est pas nécessaire de présenter des rétropolations fondées sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

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