Document ID: 32012L0009

DIRECTIVE 2012/9/UE DE LA COMMISSION
du 7 mars 2012
modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE prévoit que chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, ainsi que tout emballage extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, portent obligatoirement un avertissement complémentaire tiré de la liste figurant à l’annexe I de la directive.
(2)
Ces avertissements complémentaires sont obligatoires sur tous les emballages de tabac à fumer depuis septembre 2003 et sur les emballages des autres produits du tabac depuis septembre 2004.
(3)
Les faits montrent que l’incidence des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE a diminué avec le temps, l’effet de nouveauté des messages d’avertissement s’étant estompé.
(4)
Par ailleurs, de nouvelles données scientifiques concernant les effets de la consommation de tabac sur la santé et les principes régissant l’efficacité de l’étiquetage des produits du tabac se sont fait jour depuis l’adoption de la directive 2001/37/CE. Elles établissent en particulier un lien de cause à effet entre le tabagisme et le cancer de la bouche et de la gorge, des déficiences visuelles ou des affections des dents et des gencives. Elles prouvent aussi que le tabagisme des parents est un facteur important du risque que leurs enfants commencent à fumer.
(5)
L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/37/CE prévoit que la Commission procède à l’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé figurant à l’annexe I de ladite directive. En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac (2) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.
(6)
Une révision des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE est donc nécessaire pour maintenir et accroître leur effet et tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques.
(7)
Cette révision devrait reposer sur les conclusions de l’examen des connaissances existantes en ce qui concerne l’étiquetage des produits du tabac et les effets de la consommation de tabac sur la santé, ainsi que sur les résultats des évaluations réalisées dans tous les États membres.
(8)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de réglementation institué à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 2001/37/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 mars 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres peuvent décider d’autoriser le maintien sur le marché de produits non conformes aux dispositions de la présente directive jusqu’au 28 mars 2016.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

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