Document ID: 31988D0551

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DECISION DE LA COMMISSION
DU 19 OCTOBRE 1988
CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE AU PORTUGAL, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE PORTUGAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/551/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS A COMMUNIQUE LE 20 JUIN 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;
CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988 REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LES MESURES PRISES AU PORTUGAL EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONTINUENT A REMPLIR, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988, LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

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