Document ID: 32008R1108

RÈGLEMENT (CE) N o 1108/2008 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2008
modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil pour ce qui est du sperme
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte et d'éradication contre la bluetongue. Celles-ci comprennent la mise en place de zones de protection et de surveillance («zones réglementées»), l'application de programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, ainsi qu'une interdiction de sortie des animaux des zones réglementées («interdiction de sortie»).
(2)
Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) détermine les règles à appliquer lorsqu'un foyer de cette maladie est découvert.
(3)
L'annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 définit les exigences minimales concernant les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale. Son annexe III fixe les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie pour ce qui est des animaux, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons. Son annexe V établit des critères aux fins de la détermination d'une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton.
(4)
Il est essentiel que des programmes adéquats de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton soient en place, entre autres pour détecter la présence du virus de cette maladie le plus tôt possible, pour démontrer l'absence de sérotypes de ce virus en général ou de certains sérotypes en particulier et pour déterminer la période saisonnièrement indemne de vecteurs. Ces programmes de suivi et de surveillance doivent comprendre des exigences minimales à respecter par les États membres tout en offrant une flexibilité suffisante pour tenir compte des conditions épidémiologiques locales.
(5)
Actuellement, une campagne de vaccination massive contre différents types de fièvre catarrhale du mouton est menée en urgence dans l'UE. La vaccination des animaux contre cette maladie change radicalement le statut immunitaire de la population d'espèces sensibles et a des incidences sur les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale. Par conséquent, il y a lieu d'apporter certaines modifications aux exigences applicables aux programmes.
(6)
L'annexe V du règlement (CE) no 1266/2007 établit des critères aux fins de la détermination d'une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Afin de clarifier la situation et d'aboutir à une harmonisation accrue, le début et la fin de la période saisonnièrement indemne de vecteurs doivent être définis sur la base de données de surveillance normalisées.
(7)
L'annexe III, section B, du règlement (CE) no 1266/2007 fixe les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie pour ce qui est du sperme. Elle prévoit que le sperme, pour faire l'objet d'une dérogation, doit provenir d'animaux donneurs remplissant certaines conditions. Afin d'assurer la sécurité juridique au niveau communautaire, il convient de clarifier certaines exigences en ce qui concerne les tests à effectuer sur les animaux donneurs de sperme, en particulier après la collecte.
(8)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1266/2007 est modifié comme suit:
1)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
2)
À l'annexe III, section B, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
«d)
ils ont été soumis à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisée conformément au manuel terrestre de l'OIE au moins tous les 60 jours pendant la période de collecte ainsi qu'entre 21 et 60 jours après la dernière collecte du sperme à expédier, et dont le résultat s'est révélé négatif;
e)
ils ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée conformément au manuel terrestre de l'OIE sur des échantillons de sang prélevés:
i)
au début et à la fin de la période de collecte du sperme à expédier; et
ii)
durant la période de collecte du sperme:
-
au moins tous les sept jours en cas d'épreuve d'isolement du virus,
-
au moins tous les vingt-huit jours en cas d'épreuve d'amplification en chaîne par polymérase (PCR).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.

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