Document ID: 31987D0279

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 mai 1987
relative à la participation financière de la Communauté en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
(87/279/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Communauté (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, avant l'adhésion du Portugal, la Communauté avait déclaré qu'un soutien communautaire à la surveillance et au contrôle des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État pouvait être envisagé (3);
considérant que les moyens de surveillance et de contrôle que possède la République portugaise pour assurer une application correcte des dispositions régissant la politique commune de la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction doivent être complétés, modernisés et améliorés afin de gagner en efficacité;
considérant qu'il convient que la Communauté participe au financement des dépenses supportées par cet État membre à ces fins; que ces dépenses devraient être financées par la Communauté à raison de 50 %, jusqu'à concurrence d'un montant maximal;
considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que les moyens ainsi améliorés seront effectivement mis en service et que les dépenses sont faites à bon escient,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Communauté participe au financement des dépenses supportées par la République portugaise pour compléter, moderniser et améliorer ses moyens de surveillance et de contrôle en vue de l'exécution correcte des dispositions régissant la politique commune de la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction.
2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 12 millions d'Écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par la République portugaise au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.
3. Sous réserve du paragraphe 2, la Communauté peut accorder des avances pouvant atteindre, au maximum, 25 % des dépenses éligibles.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

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