Document ID: 32007R0335

RÈGLEMENT (CE) N o 335/2007 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2007
modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 en ce qui concerne les règles d’application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
L’un des objectifs du règlement (CE) no 1592/2002 consiste à aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en assurant une mise en œuvre commune et uniforme des dispositions de cette dernière.
(2)
Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2).
(3)
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1702/2003 dispose que les produits, pièces et équipements doivent faire l’objet de certificats spécifiés en annexe (partie 21).
(4)
L’appendice VI de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 présente le formulaire 45 de l’EASA à utiliser pour la délivrance des certificats acoustiques.
(5)
Le volume I de l’annexe 16 de la convention de Chicago a été modifié le 23 février 2005 en ce qui concerne les normes et lignes directrices en matière d’administration de la documentation relative à la certification acoustique.
(6)
Il convient d’apporter certaines modifications aux dispositions du règlement (CE) no 1702/2003 afin d’aligner l’annexe de ce dernier sur les modifications du volume I de l’annexe 16 de la convention de Chicago.
(7)
Le règlement (CE) no 1702/2003 doit donc être modifié en conséquence.
(8)
Les mesures du présent règlement sont fondées sur l’avis de l’Agence formulé conformément à l’article 12, paragraphe 2, point b), et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.
(9)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1592/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 est modifiée comme suit:
1)
Dans la partie 21A.204, point b), paragraphe 1), point ii), la phrase «Ces informations doivent être incluses dans le manuel de vol, lorsqu’un manuel de vol est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef concerné» est supprimée.
2)
Dans la partie 21A.204, point b), paragraphe 2), point i), la phrase «Ces informations doivent être incluses dans le manuel de vol, lorsqu’un manuel de vol est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef concerné» est supprimée.
3)
L’appendice VI est remplacé par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007.

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