Document ID: 31992D0235

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1992 relative à l'apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/235/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième tiret,
après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;
considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;
considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d'adjudication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3817/85 (5), et du règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (6), modifié par le règlement (CEE) no 1886/83 (7);
considérant qu'une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée; qu'il s'agit, pour les quatre exercices, de 57 037 055 francs belges pour la Belgique, de 115 694,03 couronnes danoises pour le Danemark, de 100 259,87 marks allemands pour l'Allemagne, de 34 328 107 drachmes grecques pour la Grèce, de 19 395 599 pesetas espagnoles pour l'Espagne, de 172 766 117,95 francs français pour la France, de 80 791,50 livres irlandaises pour l'Irlande, de 508 455 492 lires italiennes pour l'Italie, de 19 659 francs luxembourgeois pour le Luxembourg, de 486 561,29 florins néerlandais pour les Pays-Bas et de 141 391,15 livres sterling pour le Royaume-Uni;
considérant que la réserve formulée au point 6 de l'annexe de la décision 84/593/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (8) peut être levée;
considérant que les réserves formulées aux points 6 a) et 6 f) de l'annexe I de la décision 89/255/CEE de la Commission (9), relative à l'apurement des comptes présentés par la Belgique pour les exercices 1980 à 1983 au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles peuvent être levées;
considérant que pour l'exercice 1987, il y a lieu de formuler une réserve concernant les actions d'aide alimentaire de la Belgique résultant des règlements de la Commission (CEE) no 359/84, lot B (400 tonnes de butter oil), (CEE) no 19/84, lot I (50 tonnes de butter oil), (CEE) no 345/87, lots N (232 tonnes de lait écrémé en poudre) et S (270 tonnes de lait écrémé en poudre), (CEE) no 1358/87, lots AE (425 tonnes de lait écrémé en poudre), AF (235 tonnes de lait écrémé en poudre), AN (320 tonnes de lait écrémé en poudre) et AO (720 tonnes de lait écrémé en poudre) et (CEE) no 3292/85, lot A (300 tonnes de butter oil);
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il est reconnu à la Belgique pour 1987 un montant complémentaire de 16 096 190 francs belges, qui fera l'objet d'un financement communautaire;
considérant que, pour les montants à verser définitivement par le Danemark il convient de prendre en considération la différence de 14 812,50 couronnes danoises résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire pendant l'exercice 1987 et celles supérieures déclarées par l'apurement des comptes;
considérant que les réserves formulées au point 6 de l'annexe I de la décision 89/36/CEE de la Commission (10), relative à l'apurement des comptes présentés par l'Allemagne pour les exercices 1980 à 1983, au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;
considérant que les réserves formulées au point 6 de l'annexe IV de la décision 89/255/CEE de la Commission, relative à l'apurement des comptes présentés par la France pour les exercices 1980 à 1983 au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées à l'exception de la réserve concernant la livraison visée au règlement (CEE) no 2779/83 de la Commission (5 748,516 tonnes de farine);
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, un montant complémentaire de 88 253,63 francs français est reconnu à la France et fera l'objet d'un financement communautaire;
considérant qu'un montant de 160 012 578,67 francs français déduit à la France dans le cadre de cet apurement concerne des restitutions pour les actions d'aide alimentaire communautaire qui sont à la charge de la section « garantie » du FEOGA; que le même montant pourra faire l'objet d'une déclaration de dépenses à la section « garantie » du FEOGA à l'exclusion des restitutions de même nature déjà déclarées à cette section; que cette dépense est soumise à la procédure d'apurement des comptes de la section « garantie » du FEOGA;
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1987, il y a lieu de formuler une réserve pour l'action d'aide alimentaire réalisée par l'Italie en application du règlement (CEE) no 2277/85 de la Commission, lot 4 (12 500 tonnes de farine de blé tendre);
considérant que pour les montants à verser définitivement par l'Italie, il convient de prendre en considération la différence de 100 576 632 lires italiennes résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire au cours des exercices 1984 et 1985 et celles supérieures déclarées pour l'apurement des comptes;
considérant que les réserves visées au point 6 de l'annexe III de la décision 89/255/CEE de la Commission, relatives à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni pour les dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 peuvent être levées;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (12), ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement pendantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles au cours des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 sont apurés comme indiqué dans les annexes I à XI de la présente décision.
Article 2
Les montants non financés et restant à la charge des États membres sont les suivants:
- Belgique: 57 037 055 francs belges, - Danemark: 115 694,03 couronnes danoises, - Allemagne: 100 259,87 marks allemands, - Grèce: 34 328 107 drachmes grecques, - Espagne: 19 395 599 pesetas espagnoles, - France: 172 766 117,95 francs français, - Irlande: 80 791,50 livres irlandaises, - Italie: 508 455 492 lires italiennes, - Luxembourg: 19 659 francs luxembourgeois, - Pays-Bas: 486 561,29 florins néerlandais, - Royaume-Uni: 141 391,15 livres sterling.
Article 3
Les montants supplémentaires suivants sont reconnus et financés par la Communauté:
- Belgique: 16 096 190 francs belges, - France: 88 253,63 francs français.
Article 4
Les montants visés au point 8 des annexes I à XI doivent être versés aux comptes de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinaires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.

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