Document ID: 32013R0006

RÈGLEMENT (UE) No 6/2013 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2013
modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission (2), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices.
(2)
L’annexe 16 de la convention de Chicago ayant été modifiée depuis l’adoption du règlement (CE) no 690/2009, le règlement (CE) no 216/2008 devrait être modifié en conséquence.
(3)
Les modifications apportées aux exigences de protection de l’environnement figurant dans l’annexe 16 de la convention de Chicago ont donné lieu à des exigences relatives à l’arrêt de la production de NOx et permettent aux États contractants d’établir les modalités transitoires d’application de ces exigences.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 216/2008
À l’article 6 du règlement (CE) no 216/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 10 du volume I et à l’amendement 7 du volume II de l’annexe 16 de la convention de Chicago, en vigueur le 17 novembre 2011, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16.»
Article 2
Mesures transitoires
1. Jusqu’au 31 décembre 2016, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence d’arrêt de la production des émissions prévue au point d) du volume II, partie III, chapitre 2, point 2.3.2, de l’annexe 16 de la convention de Chicago, moyennant les conditions suivantes.
a)
ces dérogations sont octroyées en consultation avec l’Agence;
b)
les dérogations ne peuvent être accordées que lorsque l’impact économique pour l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés l’emporte sur les intérêts de la protection de l’environnement;
c)
dans le cas de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs, les dérogations ne peuvent être accordées pour plus de soixante-quinze moteurs par type de moteur;
d)
lorsqu’ils examinent une demande de dérogation, les États membres tiennent compte:
i)
de la justification fournie par l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés, comprenant, sans que cette liste soit limitative, des considérations touchant aux aspects techniques, aux conséquences économiques néfastes, aux incidences sur l’environnement, aux conséquences de circonstances imprévues et aux questions liées à l’équité;
ii)
de l’utilisation prévue des moteurs concernés, à savoir s’il s’agit de moteurs de rechange ou de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs;
iii)
du nombre de moteurs neufs concernés;
iv)
du nombre de dérogations accordées pour ce type de moteur.
e)
Lorsqu’il accorde la dérogation, l’État membre précise au minimum:
i)
le numéro du certificat de type du moteur;
ii)
le nombre maximal de moteurs concernés par la dérogation;
iii)
l’utilisation prévue de ces moteurs et le délai pour leur construction.
2. Les organismes chargés de la construction de moteurs faisant l’objet d’une dérogation accordée au titre du présent article:
a)
veillent à ce que les plaques d’identification des moteurs concernés soient marquées «DÉROGATION - NEUF» ou «DÉROGATION - DE RECHANGE», selon le cas;
b)
ont une procédure de contrôle de la qualité visant à assurer le suivi et la gestion de la construction des moteurs concernés;
c)
fournissent, sur une base régulière, à l’État membre qui a accordé la dérogation et à l’organisme responsable de la conception, des renseignements sur les moteurs bénéficiant de la dérogation qui ont été construits, notamment le modèle, le numéro de série, l’utilisation du moteur et le type d’appareil sur lequel les nouveaux moteurs sont installés;
d)
les États membres qui ont accordé une dérogation communiquent sans tarder à l’Agence toutes les données visées au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point c). L’Agence établit et tient un registre contenant ces données et le met à la disposition du public.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

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