Document ID: 31993R1014

RÈGLEMENT (CEE) No 1014/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Roumanie (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été signé le 1er février 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont conclu avec ledit pays un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement, qui doit entrer en vigueur le 1er mai 1993;
considérant que l'accord intérimaire prévoit, entre autres, que certains produits originaires du pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées audit accord, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature de l'accord d'association doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, d'un pourcentage spécifique selon la catégorie des produits en question; que, par ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en application du protocole no 7 de l'accord intérimaire, de prévoir la déduction des quantités qui auraient déjà fait l'objet de mesures préferentielles généralisées entre le 1er janvier 1993 et la date d'entrée en vigueur dudit accord et l'adaptataion au prorata des quantités relatives aux produits agricoles énumérées à l'annexe II du présent règlement;
considérant que ces quantités ne seront connues que le dernier jour précédant l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire; qu'il convient de charger la Commission d'informer les États membres et les opérateurs économiques, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs, des quantités réellement disponibles au titre des mesures tarifaires instituées par le présent règlement;
considérant que, dans un but de clarté, il convient de regrouper les produits susvisés aux annexes I et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I et II du présent règlement; qu'il convient de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mai au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Roumanie, énumérés aux annexes I et II, sont soumises à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires.
Les annexes I et II reprennent la désignation des produits en question (codes de la nomenclature combinée) et le taux des droits de douane applicable.
Les volumes des contingents et les plafonds tarifaires indiqués à ces annexes doivent éventuellement être réduits, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, pour tenir compte du volume des importations originaires de Roumanie qui ont bénéficié à partir du 1er janvier 1993 d'autres mesures tarifaires préférentielles, conformément au protocole no 7 de l'accord intérimaire.
La Commission informe les États membres et les opérateurs économiques, dans les délais les plus brefs, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, des volumes des contingents et plafonds tarifaires imputés au titre des mesures préférentielles généralisées.
2. Le protocole no 4 de l'accord intérimaire, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, est applicable.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures administratives utiles en vue d'assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 3
1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées conformément au paragraphe 1.
Les États membres informent la Commission, par communication au plus tard le quinzième jour de chaque mois, du relevé des imputations effectuées relatives aux importations réalisées au cours du mois précédent.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question.
Lorsque l'adoption d'un tel règlement est demandée par un État membre, la Commission examine cette demande dans les cinq jours suivants et informe l'État membre demandeur des suites qu'elle estime devoir donner à ladite demande, à la lumière, notamment, des communications prévues au paragraphe 2.
Article 4
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1993 ou, si l'accord intérimaire entre en vigueur à une date ultérieure, à partir de celle-ci.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.

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