Document ID: 32009R0802

RÈGLEMENT (CE) N o 802/2009 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2009
établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour le contingent prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4337 (juillet-septembre 2009).
(2)
Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites du contingent prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4337 (juillet-septembre 2009) ne sont plus atteintes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2009.

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