Document ID: 31991R0456

RÈGLEMENT ( CEE ) No 456/91 DU CONSEIL du 25 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 802/68 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) no 802/68 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1769/89 ( 2 ), ne s'applique pas aux produits pétroliers figurant à l'annexe I;
considérant que, en l'absence d'une définition commune de l'origine des produits pétroliers, les États membres appliquent les dispositions de leur droit national; que ces dispositions sont divergentes et peuvent aboutir à des résultats différents quant à l'application de droits de douane ou de mesures et instruments de politique commerciale;
considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, il apparaît indispensable d'harmoniser ces dispositions;
considérant que la façon la plus appropriée d'harmoniser ces dispositions est de rendre le règlement ( CEE ) no 802/68 applicable aux produits pétroliers en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
L'article 3 et l'annexe I du règlement ( CEE ) no 802/68 sont supprimés . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 .

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