Document ID: 31989R2201

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RÈGLEMENT (CEE) No 2201/89 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 314/86 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de stockage pour certains produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981 (1), portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 5,
considérant que l'expérience acquise a démontré qu'il s'avère nécessaire de prolonger le délai prévu à l'article 12 du règlement (CEE) no 314/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (4), pour l'introduction par l'organisation de producteurs intéressée auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné de la demande de versement de la prime de stockage;
considérant qu'il convient de préciser que certaines langoustines d'une fraîcheur de haut degré sont éligibles au bénéfice de la prime;
considérant qu'il y a lieu de supprimer l'article 14 concernant le régime de caution qui est déterminé par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (6);
considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 314/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 314/86 est modifié comme suit:
1) à l'article 12 premier alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « huit »;
2) à l'article 13, les modifications suivantes sont introduites:
- dans la version française, le mot « caution » est remplacé par le mot « garantie »,
- dans la version allemande, le mot « Kaution » est remplacé par le mot « Sicherheit »,
- dans la version néerlandaise, le mot « waarborg » est remplacé par le mot « zekerheid »,
- dans la version, grecque, le mot « asfáleia » est remplacé par le mot « engýisi »,
- dans la version espagnole, le mot « fianza » est remplacé par le mot « garantía »,
- dans la version portugaise, le mot « caução » est remplacé par le mot « garantia »;
3) l'article 14 est supprimé;
4) à l'annexe I, rubrique fraîcheur, deuxième ligne, le terme « E » est inséré avant la lettre « E ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989.

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