Document ID: 32012R1057

RÈGLEMENT (UE) No 1057/2012 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2012
modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.
(2)
Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).
(3)
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
(4)
Une demande d’autorisation concernant l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires a été présentée et mise à la disposition des États membres.
(5)
Les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents contiennent généralement des acides (tels que l’acide citrique) et des sels d’hydrocarbonate ou de carbonate. Les comprimés sont additionnés d’eau et le processus de dissolution entraîne la formation de dioxyde de carbone. Ce gaz produit généralement une mousse qui fait déborder le verre. Cette mousse doit dès lors être partiellement ou complètement supprimée par l’ajout d’un agent antimousse aux comprimés effervescents. Le diméthylpolysiloxane (E 900) peut être utilisé comme alternative plus efficace aux polysorbates et esters de saccharose d’acides gras actuellement autorisés.
(6)
Le rapport de la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (3) a conclu que le diméthylpolysiloxane (E 900) ne nécessite pas d’examen plus approfondi, étant donné que sa consommation théorique fondée sur des hypothèses prudentes concernant la consommation alimentaire et l’emploi de l’additif ne dépassait pas la dose journalière admissible (DJA). La dose journalière admissible (DJA) de 1,5 mg/kg p.c. a été arrêtée le 18 mai 1990 par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (4). La consommation supplémentaire induite par cette nouvelle utilisation en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents est estimée à moins de 10 % de la dose journalière admissible. Il convient donc d’autoriser l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents.
(7)
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents constitue une mise à jour de cette liste et qu’elle n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
(8)
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 s’applique en principe à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre l’utilisation de diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires avant cette date, il est nécessaire de définir une date d’application antérieure pour cet additif alimentaire.
(9)
Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.
(10)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2012.

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