Document ID: 31986D0463

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 septembre 1986
concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Chypre
(86/463/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,
vu la décision 86/425/CEE de la Commission, du 29 juillet 1986, complétant, par l'inclusion de Chypre, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (3),
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire à Chypre est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes; considérant que l'obtention de viandes fraîches destinées à l'exportation vers la Communauté sera sous contrôle d'un vétérinaire officiel désigné par le département des services vétérinaires;
considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables de Chypre ont confirmé que Chypre est indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse exotique et classique, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de maladie vésiculeuse du porc et de brucellose porcine depuis au moins douze mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée pendant le même temps;
considérant que les autorités vétérinaires responsables de Chypre se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays tiers considéré;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques en provenance de Chypre, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe et devant accompagner l'envoi.
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par les pays destinataires à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er août 1986.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

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