Document ID: 31990R0282

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RÈGLEMENT (CEE) No 282/90 DU CONSEIL
du 23 janvier 1990
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Roumanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 7 paragraphes 5 et 6, le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2, le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (6), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 12, et le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (8), et notamment son article 12 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le marché de certains produits agricoles présente toujours une situation de production qui exige l'écoulement de ces produits à des conditions particulières;
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition de la Roumanie, à titre gratuit, de produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement de la population de ce pays; que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront être adoptées par la Commission même, en application de la réglementation en vigueur;
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités d'application de la présente action,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action d'urgence pour la fourniture en faveur de la Roumanie de certains produits agricoles dans les limites des quantités fixées à l'annexe.
Article 2
Pour la mise en oeuvre de la présente action:
1) la Communauté met à la disposition de la Roumanie les produits disponibles à la suite d'une mesure d'intervention;
2) la prise en charge des produits est assurée par la Roumanie aux lieux et aux conditions qui lui seront indiqués par la Commission.
Les frais et les risques éventuels liés au transport sont à la charge du pays bénéficiaire;
3) les produits expédiés en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
Article 3
1. La Commission est chargée de l'exécution de la présente action.
2. Les modalités d'application du présent règlement sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements en question portant organisation commune des marchés agricoles et, le cas échéant, à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 (1).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1990.

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