Document ID: 31996R0999

RÈGLEMENT (CE) N° 999/96 DE LA COMMISSION du 4 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'application de la prime de transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 4,
considérant que la mise en application de la prime de transformation instaurée par l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1850/95 (4), peut conduire à des iniquités en ce qui concerne les sanctions applicables lorsque le nombre d'animaux demandés ne correspond pas au nombre d'animaux éligibles présents à la transformation; que, dès lors, il convient de modifier l'article 49 du règlement (CEE) n° 3886/92;
considérant que, afin d'éviter des conséquences économiques aux opérateurs concernés, il y a lieu de rendre applicable la mesure à partir de la mise en application effective de la prime de transformation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 49 du règlement (CEE) n° 3886/92, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant.
«3. Lorsqu'il est constaté que les animaux présents à la transformation ne correspondent pas à ceux visés au paragraphe 1, la prime est octroyée pour le nombre des animaux présents qui sont éligibles, diminué du nombre des animaux présents qui ne sont pas éligibles.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 20 avril 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1996.

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