Document ID: 31990D0024

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1990
concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande
(90/24/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
considérant que l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande a été signé le 30 octobre 1989;
considérant que, par décision du 19 juin 1989, le Conseil a approuvé cet accord-cadre aux fins de sa conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que cet accord-cadre doit être conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord-cadre pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1990.

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