Document ID: 32004D0924

DÉCISION 2004/924/PESC DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/523/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS (1).
(2)
L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d’EUJUST THEMIS en Géorgie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST THEMIS, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.
(3)
À la suite de l’autorisation donnée par Conseil, le 28 juin 2004, au Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, secondant la présidence, d’engager des négociations au nom de celle-ci, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune a négocié un accord avec le gouvernement de la Géorgie relatif au statut et aux activités d’EUJUST THEMIS.
(4)
Nonobstant l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, il convient que les procédures d’acquisition des biens et services respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
(5)
Il y a lieu d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

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