Document ID: 32007D0076

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle
[notifiée sous le numéro C(2006) 6903]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/76/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 6, son article 13, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2006/2004 fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
(2)
Il prévoit l'établissement de réseaux entre ces autorités compétentes dans les États membres.
(3)
Il y a lieu d'adopter des mesures en vue de l'application des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les mécanismes et les conditions régissant l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes et la position du bureau de liaison unique.
(4)
Il convient d'établir des exigences minimales en matière d'informations à fournir dans toutes les demandes d'assistance mutuelle afin que le système puisse fonctionner de manière efficace. De même, des règles doivent être fixées concernant le contenu des formulaires standard permettant d'échanger les données afin d'améliorer l'efficacité de ces informations et de faciliter leur traitement.
(5)
Des délais doivent être fixés pour chaque étape des procédures d'assistance mutuelle afin de garantir un fonctionnement rapide du système.
(6)
Des règles doivent être adoptées concernant la notification des infractions intracommunautaires afin que des mesures rapides et efficaces puissent être prises contre elles dans tous les États membres concernés.
(7)
Étant donné que informations fournies conformément au règlement (CE) no 2006/2004 peuvent souvent être sensibles, il y a lieu d'établir des règles appropriées restreignant l'accès à ces données.
(8)
Il convient de prendre des dispositions générales appropriées pour s'assurer que les communications ne sont pas limitées par des problèmes linguistiques, tout en permettant une souplesse pour traiter des cas spécifiques.
(9)
D'autres mesures peuvent être adoptées sur la base de l'expérience acquise concernant le fonctionnement des réseaux de coopération en matière d'application, établis par les autorités compétentes des États membres.
(10)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité mis en place par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit des règles relatives à l'application du règlement (CE) no 2006/2004 en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes et aux conditions régissant cette assistance.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, outre les définitions arrêtées dans le règlement (CE) no 2006/2004, on entend par:
1.
«base de données», la base de données visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004;
2.
«alerte», la notification d'une infraction intracommunautaire en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004;
3.
«traitement confidentiel», le traitement des informations conforme aux exigences de confidentialité et de secret professionnel et commercial visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2006/2004;
4.
«base juridique», la disposition légale protégeant l'intérêt des consommateurs qui fait l'objet, ou est soupçonné de faire l'objet d'une infraction intracommunautaire, incluant une indication précise de la disposition concernée de la législation de l'État membre de l'autorité requérante.
Article 3
Exigences en matière d'informations
Les règles relatives aux informations à fournir conformément au règlement (CE) no 2006/2004 et au format de ces informations sont énoncées au chapitre 1 de l'annexe à la présente décision.
Article 4
Délais d'action
Les règles concernant les délais applicables aux différentes étapes de l'assistance mutuelle conformément au règlement (CE) no 2006/2004 sont énoncées au chapitre 2 de l'annexe à la présente décision.
Article 5
Alertes
Les règles concernant les alertes sont énoncées au chapitre 3 de l'annexe.
Article 6
Accès aux informations échangées
L'accès aux informations échangées en vertu du règlement (CE) no 2006/2004 est limité conformément aux règles énoncées au chapitre 4 de l'annexe à la présente décision.
Article 7
Langues
Les règles relatives aux langues à utiliser pour les demandes et pour les transmissions d'informations conformément au règlement (CE) no 2006/2004 sont énoncées au chapitre 5 de l'annexe à la présente décision.
Article 8
Date d'entrée en application
La présente décision est applicable à compter du 29 décembre 2006.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Labels: 10
12
3
11