Document ID: 31994R2445

RÈGLEMENT (CE) No 2445/94 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2258/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour les îles Canaries et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 et au règlement (CEE) no 2258/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1845/94 (4), ont été définies les modalités d'application du régime spécifique et ont été établis les bilans prévisionnels d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 1994; que, en attendant les conclusions de l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et pour garantir la continuité du régime, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2258/92 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries, pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes:
"(en tonnes) 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) 5 833 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1994.

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