Document ID: 31982L0622

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 73/360/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (82/622/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,
considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/360/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 76/696/CEE de la Commission (3), des instruments de pesage nouveaux ou plus élaborés ont été mis au point ; que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique, il y a lieu de modifier la directive;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe de la directive 73/360/CEE, les textes repris aux points 2.4.3, 10.4.5, 10.4.7, 10.4.8, 10.4.9, 10.8.1.2, 10.8.1.5, 10.13.2.1.6, 10.13.2.3.1 et 16.4.4 sont remplacés et les points 10.13.2.1.10 et 11.5.1.3 sont ajoutés conformément à l'annexe de la présente directive. Les points 10.13.2.2.3 et 12.3.1.7.2 sont supprimés.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

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