Document ID: 31999R0027

RÈGLEMENT (CE) N° 27/1999 DU CONSEIL du 21 décembre 1998 portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie (1), le règlement (CE) n° 656/98 (2) a été adopté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1998 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les risques de distorsions des échanges qui peuvent résulter de l'élargissement de la Communauté et de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pour les exportations de ces pays à destination de la Communauté;
considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens, ci-après dénommés «protocoles d'adaptation», sont terminées et que de nouveaux protocoles n° 3 ont été paraphés; que les procédures d'adoption officielle des protocoles d'adaptation sont en cours; que le calendrier de l'adoption officielle risque de ne pas permettre l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation pour tous les pays concernés le 1er janvier 1999; qu'il est dès lors souhaitable de prévoir une prolongation des concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe I du présent règlement font l'objet des contingents tarifaires annuels et des droits préférentiels visés dans cette annexe. Les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté figurent à l'annexe II.
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie énumérés à l'annexe III sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe.
Article 2
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (3), la Commission peut suspendre l'application autonome des mesures prévues dans les projets de protocoles n° 3 en faveur des pays visés à l'article 1er si ces derniers n'appliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté.
Article 3
1. Les concessions concernant les échanges de produits agricoles transformés prévues dans les protocoles d'adaptation avec les pays visés à l'article 1er remplacent les concessions prévues dans les annexes du présent règlement:
a) à partir du 1er janvier 1999 en ce qui concerne les pays pour lesquels les protocoles d'adaptation sont en vigueur à partir de cette date
et
b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation respectif en ce qui concerne les pays pour lesquels les protocoles d'adaptation entrent en vigueur après le 1er janvier 1999.
2. Les modalités d'application des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles additionnels.
Article 4
Les contingents visés à l'annexe I du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (4).
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

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