Document ID: 31994D0207

DÉCISION DU CONSEIL du 12 avril 1994 modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (94/207/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires, opérant à partir d'une base terrestre ou d'un satellite et se servant des communications par satellite pour la transmission des données, et, le cas échéant, de systèmes de localisation par enregistreurs automatiques de position sont susceptibles de contribuer à une amélioration sensible du devoir de contrôle dont les États membres doivent s'acquitter dans l'intérêt communautaire; que, à cet égard, le Conseil décidera, avant le 1er janvier 1996, de l'application de tels systèmes, à la suite de la mise en oeuvre par les États membres, avant le 30 juin 1995, de projets pilotes pour certaines catégories de navires de pêche communautaires tels que visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4);
considérant qu'il importe de contribuer, au niveau communautaire, à l'exécution par les États membres des projets pilotes, aux conditions prévues à l'article 3 dudit règlement; qu'il convient donc de prévoir, à titre exceptionnel, une participation renforcée de la Communauté aux dépenses éligibles consenties par les États membres pour la réalisation de ces projets au cours d'une période limitée, se terminant à la date prévue audit article, et de prévoir en outre les échéances administratives correspondantes;
considérant qu'il convient dès lors de modifier la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont ajoutés:
« Article 2 bis
1. Toutefois, la Communauté participe, à titre exceptionnel, au taux de 100 % aux dépenses éligibles supportées par les États membres pour la mise en oeuvre des projets pilotes, tels que visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6)(), relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires, opérant à partir d'une base terrestre ou d'un satellite et se servant des communications par satellite pour la transmission des données, et, le cas échéant, de systèmes de localisation par enregistreurs automatiques de position.
2. Les dépenses éligibles des États membres se rapportent au financement de la mise en oeuvre de projets pilotes visé au paragraphe 1 pendant la période du 1er juin 1994 au 1er juin 1995, aux conditions énoncées à l'annexe bis.
Article 2
ter
1. Les États membres souhaitant bénéficier, au titre de l'article 2 bis, d'une participation communautaire au financement de leurs dépenses, adressent à la Commission, avant le 15 avril 1994, un programme comportant les informations précisées au point 2 de l'annexe bis.
2. La Commission décide, avant le 15 juin 1994, selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (7)(), de la participation de la Communauté aux dépenses encourues en 1994 et 1995 au titre de l'article 2 bis, de l'éligibilité des dépenses et des conditions dont la participation pourrait être assortie.
»
2) L'annexe figurant à l'annexe de la présente décision est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.

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