Document ID: 31984R1047

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RÈGLEMENT (CEE) No 1047/84 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1984
modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 867/84 (4), l'aide doit être récupérée lors de l'exportation de lait écrémé et de lait écrémé en poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé ou d'aliments composés; que, à cet effet , un montant égal à l'aide est perçu lors de l'exportation; que les montants à percevoir ainsi que les modalités de procédure administrative à appliquer dans ce cas ont été arrêtés par le règlement (CEE) no 532/75 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3215/83 (6);
considérant que le niveau des montants à récupérer doit être adapté à l'aide pour le lait écrémé en poudre applicables à partir du 9 avril 1984; qu'il est toutefois nécessaire d'assurer que les nouveaux montants ne soient pas perçus pour les produits n'ayant pas bénéficié d'une aide ou n'ayant bénéficié que de l'aide moins élevée valable antérieurement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Avec effet au 16 avril 1984, l'annexe du règlement (CEE) no 532/75 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2. Toutefois, les montants valables jusqu'à cette date restent applicables au lait écrémé en poudre pour lequel la preuve est apportée qu'il n'a bénéficié que de l'aide valable avant le 9 avril 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

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