Document ID: 31988R2177

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RÈGLEMENT (CEE) No 2177/88 DU CONSEIL
du 18 juillet 1988
concernant la fixation des droits de douane à l'importation de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.) frais, réfrigérés ou congelés, relevant des codes NC 0302 69 31, 0302 69 33, 0303 79 35, 0303 79 37, ex 0304 10 99 et 0304 90 31 et originaires d'Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un problème d'interprétation a surgi concernant l'importation de sébastes dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;
considérant que, par décision du Conseil, les droits de douane applicables à l'importation de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais, réfrigérés ou congelés, originaires d'Islande, ont été fixés provisoirement à 2 % ad valorem pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1988 afin de permettre l'examen du régime préférentiel des échanges dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;
considérant qu'il est souhaitable que ladite période soit prolongée jusqu'au 31 décembre 1988, cet examen n'étant pas encore terminé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988, le taux des droits de douane applicables pour les rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais, réfrigérés ou congelés, relevant des codes NC 0302 69 31, 0302 69 33, 0303 79 35, 0303 79 37, ex 0304 10 99 et 0304 90 31 et originaires d'Islande, est fixé à 2 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

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