Document ID: 32011D0264

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2011
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles
[notifiée sous le numéro C(2011) 2815]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/264/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères écologiques européens spécifiques sont établis par catégorie de produits.
(3)
La décision 1999/476/CE de la Commission (2) a établi les critères écologiques applicables aux détergents textiles, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/200/CE de la Commission (3) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011.
(4)
Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révision qu’il est nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits afin qu’elle inclue une nouvelle sous-catégorie de produits assortie de nouveaux critères. Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(5)
Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2003/200/CE.
(6)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2003/200/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2003/200/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «détergents textiles» comprend les détergents textiles et les détachants avant lavage, qu’ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, qui sont commercialisés et utilisés pour le lavage des textiles, principalement dans des lave-linge domestiques mais aussi dans les laveries automatiques et les laveries collectives.
Les détachants avant lavage comprennent les détachants appliqués directement sur les taches des textiles (avant le lavage en machine) mais pas les détachants placés dans le lave-linge ni ceux destinés à des usages autres que le traitement avant lavage.
Sont exclus de cette catégorie les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les détachants pour tapis et garnitures de meubles.
Article 2
1. Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
détergents classiques (heavy duty), les détergents destinés au lavage normal de textiles blancs à toute température;
2)
détergents couleurs (colour-safe), les détergents destinés au lavage normal de textiles colorés à toute température;
3)
détergents spécifiques (low duty), les détergents destinés au lavage des tissus délicats;
4)
substance, un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
2. Aux fins du paragraphe 1 [points 1) et 2)], un détergent est considéré comme étant soit «classique», soit «couleurs», sauf lorsqu’il est principalement destiné au lavage des tissus délicats et commercialisé comme tel.
Aux fins du paragraphe 1 [point 3)], les détergents liquides destinés au lavage normal des textiles blancs et colorés ne sont pas considérés comme des détergents spécifiques.
Article 3
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent textile ou un détachant avant lavage doit appartenir à la catégorie de produits «détergents textiles» définie à l’article 1er de la présente décision et doit satisfaire aux critères établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
Article 4
Les critères définis pour la catégorie de produits «détergents textiles», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «détergents textiles» le numéro de code «6».
Article 6
La décision 2003/200/CE est abrogée.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 6, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits relevant de la catégorie «détergents textiles» qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2003/200/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits entrant dans la catégorie «détergents textiles» qui ont été présentées à partir de la date d’adoption de la présente décision et au plus tard le 30 avril 2011 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2003/200/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d’attribution sont examinées conformément aux critères sur lesquels elles s’appuient.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2003/200/CE, il peut être utilisé pendant 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2011.

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