Document ID: 32011R0579

RÈGLEMENT (UE) No 579/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 8 juin 2011
modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil (3) prévoit le maintien des mesures techniques transitoires précédemment établies figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (4), de telle sorte que ces mesures continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption de mesures permanentes.
(2)
Dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de son importance pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l’adoption de telles mesures jusqu’à ce qu’un nouveau cadre législatif soit en place.
(3)
Afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, et étant donné que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un nouveau cadre législatif s’applique à compter du 1er janvier 2013, il convient que les mesures techniques actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à cette date.
(4)
Par conséquent, étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) no 1288/2009 cesseront de s’appliquer à compter du 1er juillet 2011, il y a lieu de modifier ledit règlement pour prolonger leur validité jusqu’au 31 décembre 2012.
(5)
Des quotas de pêche de sanglier (Caproidae) ont été fixés pour la première fois par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil (5). Il convient donc de préciser que le sanglier peut être ciblé au moyen de filets remorqués dont la fourchette de maillage est comprise entre 32 et 54 millimètres. Les annexes I et II du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (6) devraient dès lors être modifiées en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, dans le tableau, les données suivantes sont insérées:
«“Sanglier (Caproidae)”, avec une fourchette de maillage comprise entre 32 et 54 mm, et un pourcentage minimal de l’espèce cible de 90/60.»
2)
À l’annexe II, dans le tableau, les données suivantes sont insérées:
«“Sanglier (Caproidae)”, avec une fourchette de maillage comprise entre 32 et 54 mm, et un pourcentage minimal de l’espèce cible de 90 %.»
Article 2
Le règlement (CE) no 1288/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les termes «30 juin 2011» sont remplacés par les termes «31 décembre 2012»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
le point a) est modifié comme suit:
-
au point i), les termes «au point 6.8, deuxième alinéa» sont supprimés,
-
au point ii), les termes «du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011» sont remplacés par les termes «du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012»,
-
au point iv), les termes «30 juin 2011» sont remplacés par les termes «31 décembre 2012»,
-
au point v), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport préliminaire sur le montant total des captures et des rejets des navires faisant l’objet d’un programme d’observation au plus tard le 30 juin de l’année au cours de laquelle le programme est mis en œuvre. Un rapport final concernant l’année en question est soumis au plus tard le 1er février de l’année suivante.»,
-
le point vi) suivant est ajouté:
«vi)
au point 6.8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
“Les États membres concernés soumettent à la Commission les résultats de ces essais et de ces expériences au plus tard le 30 septembre de l’année au cours de laquelle ces essais et ces expériences sont effectués.”»;
ii)
au point e), les termes «de l’année 2010 et de l’année 2011» sont supprimés;
iii)
au point h), l’année «2010» est supprimée.
2)
À l’article 2, les termes «30 juin 2011» sont remplacés par les termes «31 décembre 2012».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2011.

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