Document ID: 31985D0356

SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(85/356/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (5), et notamment son article 16 paragraphe 1
point b),vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),vu la proposition de la Commission,considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Yougoslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences;considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base et les semences certifiées doivent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés et commercialisés conformément aux systèmes de l'Office de coopération et de développement économiques
(OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international; que ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);considérant que l'examen de ces règles et de leur application
a permis de constater que les conditions auxquelles les se-
mences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises
quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur
examen, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes
garanties que les conditions relatives aux semences récoltées
et contrôlées dans la Communauté;considérant que la décision 80/818/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/5/CEE (9), dans laquelle une équivalence des semences produites dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire:considérant que certaines des conditions fixées par la décision 80/818/CEE devraient être améliorées à la lumière de l'expérience acquise; qu'il convient notamment de définir le lien avec le régime actuel d'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des variétés;considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers; que la reconduction de l'équivalence en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d'un prolongement éventuel, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette évaluation;considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n'y a eu pendant la période d'application de la décision 80/818/CEE ni production, ni certification des espèces couvertes par ladite décision;considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;considérant qu'il est apparu que certaines dispositions, d'ordre technique et administratif, de l'annexe font l'objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;
considérant que la présente décision n'affecte pas le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les semences qui sont récoltées dans les pays mentionnés à la partie I de l'annexe et contrôlées officiellement par les services qui y figurent, en ce qui concerne les pays producteurs, et qui appartiennent aux espèces et catégories qui y sont énumérées, sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l'annexe de la présente décision sont remplies.
Article 2
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 1er, les semences qui n'ont pas été certifiées officiellement par un service du pays producteur pour autant que les conditions suivantes ont été remplies:- les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été assujetties à l'inspection sur pieds prescrite,
et- les semences ont été officiellement certifiées par un service figurant à l'annexe pour l'espèce concernée et appartenant au pays où les semences de la génération précédente, qui avaient été produites soit dans la Communauté soit dans ce pays, avaient été officiellement certifiées.2. Selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 premier tiret du présent article, l'équivalence peut être octroyée à des semences récoltées dans certains pays tiers déterminés, à la condition que ces pays bénéficient, en vertu de la décision 85/355/CEE (1), de l'équivalence des inspections sur pieds des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays à l'inspection sur pieds prescrite.
Article 3
Lorsque le changement d'étiquette et du système de fermeture visé dans les systèmes OCDE s'effectue dans la Communauté, les dispositions énoncées par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE en ce qui concerne les nouvelles fermetures des emballages de se-
mences produites dans la Communauté s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des règles de l'OCDE régissant des opérations. Les étiquettes CEE ne sont pas utilisées à cet effet. Conformément à la procédure prévue à l'article 21 ces directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE, une décision peut être prise concernant les conditions dans lesquelles des dérogations à cette dernière interdiction peuvent être prévues.
Article 4
Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de ladite annexe, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 5
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au
30 juin 1987 dans le cas de l'Autriche, de l'Australie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie, et du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990 dans le cas des autres pays tiers énumérés à la partie I de l'annexe.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

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