Document ID: 32013R0286

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 286/2013 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2013
relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d’adopter des mesures transitoires afin d’éviter les risques de détournement de trafic au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.
(2)
Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de bénéficier de l’élargissement de l’Union et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l’État adhérent concerné. L’accumulation de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distorsion de concurrence susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent aussi provenir de la production nationale. Il convient dès lors de prévoir des taxes efficaces, proportionnées et dissuasives d’un montant équivalent à la différence entre le droit à l’importation applicable en Croatie avant l’adhésion et celui applicable dans l’Union majorée de 20 %, à prélever sur les stocks excédentaires en Croatie.
(3)
Il est opportun d’éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1er juillet 2013 bénéficient d’une seconde restitution à l’exportation, lorsque celles-ci sont exportées vers des pays tiers après le 30 juin 2013.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux produits figurant à l’annexe.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par «produits», les produits agricoles et/ou les marchandises qui ne figurent pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 3
Taxes applicables aux détenteurs de produits en libre pratique
1. Sans préjudice de l’annexe IV, section 3, point a), de l’acte d’adhésion, et pour autant qu’aucune législation plus sévère ne s’applique au niveau national, la Croatie taxe les détenteurs de stocks excédentaires de produits en libre pratique au 1er juillet 2013.
2. Pour déterminer les stocks excédentaires de chaque détenteur, la Croatie tient compte notamment:
a)
de la moyenne des stocks disponibles au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;
b)
de la structure des échanges au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;
c)
des circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués.
La notion de «stocks excédentaires» s’applique aux produits importés en Croatie ou originaires de ce pays ainsi qu’aux produits de ce type en dehors du territoire douanier de la Croatie mais destinés au marché croate.
L’inventaire des stocks doit être effectué sur la base de la nomenclature combinée applicable au 1er juillet 2013.
3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est, pour chaque produit concerné, égal à la différence entre le droit à l’importation applicable dans l’Union conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), y compris tous les droits additionnels applicables au 30 juin 2013, et le droit à l’importation applicable en Croatie à cette date, majorée de 20 %. Le produit de la taxe collectée par les autorités nationales est imputé au budget national de la Croatie.
4. La Croatie procède sans tarder à l’inventaire des stocks disponibles au 1er juillet 2013. À cet effet, elle peut utiliser un système d’identification des détenteurs de stocks excédentaires, système fondé sur une analyse de risque tenant compte des critères suivants:
a)
le type d’activité du détenteur;
b)
la capacité des installations de stockage;
c)
le niveau d’activité.
La Croatie communique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, les mesures qu’elle a mises en œuvre avant son adhésion pour éviter toute constitution spéculative de stocks à la suite de l’adhésion, et notamment pour surveiller et suivre les flux d’importation des produits se prêtant tout particulièrement à la constitution de stocks.
La Croatie notifie à la Commission, au plus tard le 31 mars 2014, les quantités de produits dans les stocks excédentaires, à l’exception des quantités des stocks publics visés à l’article 4.
5. Lorsqu’un code NC couvre des produits pour lesquels le droit à l’importation visé au paragraphe 3 n’est pas identique, l’inventaire des stocks mentionné au paragraphe 4 doit être effectué pour chaque produit ou groupe de produits soumis à un droit à l’importation différent.
Article 4
Recensement des stocks publics
Au plus tard le 1er octobre 2013, la Croatie communique la liste et les quantités des marchandises détenues dans ses stocks publics visés à l’annexe IV, section 3, de l’acte d’adhésion.
Article 5
Stocks nationaux de sécurité
Les stocks visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4 n’incluent pas les stocks nationaux de sécurité qui auraient pu être constitués par la Croatie. Cette dernière informe la Commission de tout changement survenu à propos desdits stocks ainsi que des conditions régissant les changements aux fins de l’établissement du bilan d’approvisionnement de l’Union.
Article 6
Mesures en cas de non-paiement des taxes
Si un État membre a des raisons de penser qu’un produit a échappé à la taxation prévue à l’article 3, il en informe la Croatie afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.
Article 7
Preuve du non-paiement des restitutions
Les produits pour lesquels la déclaration d’exportation vers des pays tiers est acceptée par la Croatie pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 peuvent bénéficier d’une restitution à l’exportation, si cette restitution a été fixée conformément à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), à condition qu’il soit établi que ces produits ou leurs composants n’ont pas déjà reçu une restitution à l’exportation.
Article 8
Interdiction du double paiement au titre de mesures de soutien du marché
Un produit pour lequel une restitution à l’exportation a été versée ne peut bénéficier d’une mesure d’intervention ou d’une aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).
Article 9
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Il s’applique jusqu’au 30 juin 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

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