Document ID: 31985D0070

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
relative aux demandes d'aide concernant un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce introduites par la Grèce (exercice 1984)
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/70/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 815/84 du Conseil, du 26 mars 1984, relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social (1),
vu l'avis conforme du comité institué par l'article 10 dudit règlement,
considérant que la Grèce a communiqué à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement, le programme visé à l'article 1er point a) dudit règlement;
considérant que la Grèce a présenté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement, des demandes de soutien financier à la Commission pour l'exercice 1984;
considérant que toutes les conditions nécessaires à l'octroi du concours sont remplies;
considérant que les références de chaque projet individuel sur lequel porte la présente décision sont reprises en annexe,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant du concours octroyé à chaque projet figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Labels: 0
18
5