Document ID: 31997R2551

RÈGLEMENT (CE) N° 2551/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission (2), et notamment son article 19, point 2,
après consultation du groupe d'examen scientifique,
considérant que l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97 prévoit l'imposition, par la Commission, de restrictions générales, ou de restrictions pour certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces énumérées aux annexes A et B dudit règlement et qu'il fixe les critères pour l'établissement de ces restrictions;
considérant que les espèces énumérées à l'annexe C du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (3), faisaient l'objet de restrictions relatives à leur introduction dans la Communauté sur la base de l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement; que le remplacement de ce règlement par le règlement (CE) n° 338/97 a pour conséquence que ces restrictions doivent désormais être basées sur les critères analogues fixés par l'article 4, paragraphe 6, dudit règlement; que les pays d'origine des espèces soumises à ces restrictions ont été consultés en vue de leur adoption;
considérant que l'article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 338/97 prévoit d'inclure dans la liste de l'annexe B dudit règlement les espèces dont il est établi que l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel de la Communauté constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de la Communauté, et que, en conséquence, les espèces Trachemys scripta elegans et Rana catesbeiana ont été inscrites dans cette liste; que, pour des motifs identiques, l'article 4, paragraphe 6, point d), dudit règlement prévoit l'imposition, par la Commission, de restrictions à l'introduction de telles espèces dans la Communauté;
considérant que l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97 de la Commission (4) prévoit que les États membres appliquent les restrictions imposées par la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97, l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l'annexe du présent règlement est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

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