Document ID: 31987D0204

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 1987
retirant le statut d'Unterfranken (république fédérale d'Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique
(87/204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (4), et notamment son article 13 paragraphe 2,
considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;
considérant que des foyers de peste porcine classiques ont été constatés dans la région d'Unterfranken, qui est officiellement indemne conformément aux dispositions de l'annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d'Unterfranken a été suspendu par les autorités allemandes;
considérant qu'une période de deux mois s'est écoulée entre le premier et le dernier foyer dans cette région;
considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans la région d'Unterfranken et qu'il est nécessaire de retirer à cette région le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le statut d'Unterfranken , région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est retiré.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.

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