Document ID: 31998D0407

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1998 relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie et abrogeant la décision 97/806/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 1620] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/407/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,
considérant que des inspections communautaires effectuées en Turquie ont montré l'existence d'insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et les conditions d'hygiène d'établissements spécialisés dans les produits de la pêche et les mollusques bivalves et que les contrôles qui sont effectués par les autorités compétentes n'offrent pas de garanties d'efficience suffisantes; que les conditions de production et de transformation des mollusques bivalves dans ce pays présentent un risque potentiel pour la santé publique;
considérant que, dès lors, tous les mollusques bivalves, sous quelque forme que ce soit, et tous les produits de la pêche frais originaires ou en provenance de Turquie ne doivent plus être autorisés à entrer dans la Communauté;
considérant que, à titre temporaire, les importations de produits de la pêche transformés ou congelés peuvent être autorisées jusqu'au 30 septembre 1998;
considérant que les produits de la pêche transformés et congelés originaires ou en provenance de Turquie doivent donc, au moment où ils sont présentés en vue de leur importation aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté, être échantillonnés afin de prouver qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine;
considérant que l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l'établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (3); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d'une équipe d'inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des directives 91/492/CE (4) et 91/493/CE (5) du Conseil;
considérant qu'il est nécessaire d'abroger la décision 97/806/CE relative à certaines mesures à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Turquie parce que ces mesures font partie du champ d'application de la présente décision;
considérant que le réexamen de la présente décision doit dépendre des garanties apportées par l'autorité turque compétente et des résultats de l'examen qu'effectuent les États membres lorsqu'ils importent des produits de Turquie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes marins et produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie.
Article 2
Les États membres interdisent:
1) l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit
et
2) l'importation de produits de la pêche frais
originaires ou venant de Turquie.
Article 3
Les États membres, en appliquant des méthodes de détection et des plans d'échantillonnage adéquats, soumettent chaque lot de produits de la pêche congelés ou transformés originaires ou en provenance de Turquie, à un examen microbiologique ayant pour objet de vérifier que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen doit être effectué en vue de déceler en particulier la présence de Salmonellae, de Vibrio cholerae et parahaemolitycus, ainsi que de Clostridium sp dans les produits de la pêche en conserve, qui indique que le traitement thermique est défectueux.
Article 4
Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article premier que lorsque les résultats des contrôles visés à l'article 3 sont favorables.
Article 5
Toutes les dépenses occasionnées par l'application de la présente décision sont imputables à l'expéditeur, au destinataire ou à leur représentant.
Article 6
La décision 97/806/CE est abrogée.
Article 7
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des importations en provenance de Turquie pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 8
La présente décision sera réexaminée avant le 30 septembre 1998 au vu des garanties reçues de la Turquie.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998.

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