Document ID: 32007D0249

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 mars 2007
portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne
(2007/249/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 187,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, ci-après dénommée «décision d’association outre-mer» (1), établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et des territoires d’outre-mer, ci-après dénommés «PTOM», et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et la Communauté. La décision d’association outre-mer est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Elle devrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement nouvellement institué, ci-après dénommé «FED» (2008-2013) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
(2)
L’annexe II A de la décision d’association outre-mer fixe les concours financiers pour la période 2000-2007. Compte tenu du 10e FED nouvellement institué, le montant pour la période 2008-2013 doit être alloué.
(3)
Des règles devraient être prévues pour la transition du 9e au 10e FED en ce qui concerne les PTOM. Ces règles devraient être établies conformément aux règles générales relatives à l’engagement des fonds du 9e FED et des FED précédents après le 31 décembre 2007 fixées dans l’article 1er de la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (2) et dans l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3), ci-après dénommé «accord interne instituant le 10e FED».
(4)
L’accord interne instituant le 10e FED prévoit l’allocation d’un montant total de 286 millions EUR aux PTOM. La répartition de ce montant entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, d’une part, et les critères et éléments déterminant les dotations indicatives initiales des PTOM bénéficiaires, d’autre part, devraient être fixés.
(5)
S’agissant de la répartition entre les différents instruments de coopération pour le financement du développement liés au FED, une coordination devrait notamment être assurée entre l’appui à la coopération et à l’intégration régionales et le soutien territorial afin d’aider les PTOM à mieux résister aux difficultés qu’ils rencontrent indépendamment de leur PNB par habitant ou de tout autre facteur pris en compte pour déterminer les dotations territoriales.
(6)
Les concours financiers en faveur des PTOM doivent être alloués sur la base de critères uniformes, objectifs et transparents, lesquels doivent englober notamment le niveau du PNB du PTOM, sa population et la continuité par rapport aux FED précédents. Un traitement particulier doit être accordé aux PTOM les moins développés énumérés à l’annexe I B de la décision d’association outre-mer ainsi qu’aux PTOM qui, en raison de leur isolement géographique ou d’autres contraintes, ont plus de mal à s’engager dans la coopération et l’intégration régionales.
(7)
Lorsqu’elle fait rapport aux États membres et au comité pour l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des dépenses couvertes par le FED, la Commission devrait établir une distinction entre les activités d’aide publique au développement, ci-après dénommée «APD», et celles qui ne le sont pas.
(8)
Le renforcement des capacités institutionnelles des PTOM et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, devraient bénéficier d’une attention spéciale.
(9)
Le renforcement de la coopération entre les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou d’autres acteurs des différentes régions où les PTOM sont situés devrait également bénéficier d’une attention spéciale.
(10)
Les modalités et conditions de financement des opérations liées à la facilité PTOM visée à l’annexe II C de la décision d’association outre-mer doivent être adaptées pour tenir compte de la révision des articles correspondants de l’annexe II de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»).
(11)
Il est essentiel de faire en sorte que les PTOM continuent d’être éligibles aux financements au titre des lignes budgétaires thématiques générales du budget général de l’Union européenne, hors FED. Les règlements thématiques énumérés à l’annexe II E de la décision d’association outre-mer ont été remplacés par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (5) à partir du 1er janvier 2007. L’annexe II E devrait donc être modifiée, pour remplacer les références à ces règlements par une référence au nouvel instrument financier. Afin de garantir la continuité, cette modification devrait être applicable à partir du 1er janvier 2007.
(12)
Compte tenu des relations particulières entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, la possibilité offerte aux PTOM de participer aux programmes communautaires horizontaux devrait être généralisée de manière à ce qu’il se puisse qu’ils participent aux programmes ouverts aux États membres dont ils relèvent, dans le respect des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables aux États membres en question. Afin de permettre la participation des PTOM dès le début de la nouvelle période de programmation, cette modification devrait être introduite à partir du 1er janvier 2007.
(13)
Il conviendrait de mener un réexamen portant sur l’ensemble des aspects des recettes et des dépenses de l’Union européenne, y compris les financements PTOM, sur la base d’un rapport de la Commission en 2008-2009.
(14)
Les présentes adaptations techniques ne préjugent en rien d’une révision ultérieure de la décision d’association outre-mer, notamment en vertu de son article 62,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/822/CE du Conseil est modifiée comme suit:
1)
à l’article 23, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 9e FED sont celles définies dans le règlement financier du 9e FED. Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 10e FED sont celles définies dans le règlement financier du 10e FED.»;
2)
à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
«9. Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.»;
3)
à l’article 25, paragraphe 1, les termes «pour la période 2000-2007» sont remplacés par les termes «pour les périodes 2000-2007 et 2008-2013»;
4)
l’article 31 est remplacé par le texte suivant:
«Article 31
Assistance technique
1. À l’initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et pour réaliser l’évaluation globale de cette décision visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c, de l’annexe II A.
Ces études ou actions d’assistance technique sont financées par l’allocation globale non remboursable.
2. Sur l’initiative du PTOM, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions comprises dans le DOCUP après avis de la Commission.
Dans le cadre du 9e FED, ces études ou actions d’assistance technique sont financées par la dotation allouée au PTOM concerné. Dans le cadre du 10e FED, elles sont financées par l’allocation globale non remboursable.»;
5)
l’article suivant est inséré:
«Article 33 bis
1. Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 10e FED, si celle-ci est postérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
2. Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des fonds Stabex désengagés après cette date d’entrée en vigueur, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs territoriaux correspondants visés à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II A bis et des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.»;
6)
l’article 58 est remplacé par le texte suivant:
«Article 58
Programmes ouverts aux PTOM
Les personnes originaires d’un PTOM et, le cas échéant, les organismes et établissements publics et/ou privés des PTOM peuvent bénéficier des programmes communautaires sous réserve des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables à l’État membre dont les PTOM relèvent. Les programmes communautaires soumis à un quota sont ouverts aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève.
Les principaux programmes ouverts aux PTOM sont ceux dont la liste figure à l’annexe II F ainsi que ceux qui leur succèdent.»;
7)
à l’article 63, l’année «2011» est remplacée par l’année «2013»;
8)
à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de l’annexe II A, les termes «deux ans» sont remplacés par les termes «quatre ans»;
9)
une nouvelle annexe II A bis, dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision, est insérée après l’annexe II A;
10)
l’annexe II B est modifiée comme suit:
a)
l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Les prêts d’un montant maximal de 20 millions EUR prévus à l’article 5 de l’accord interne instituant le 9e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.
2. Les prêts d’un montant maximal de 30 millions EUR prévus à l’article 3 de l’accord interne instituant le 10e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.»;
b)
à l’article 2, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
sur la période couverte par le 9e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à l’article 3, paragraphe 3, point d), de l’annexe II A, et versé directement à la BEI;
sur la période couverte par le 10e FED, le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à article 1er, paragraphe 1, point b), de l’annexe II A bis, et versé directement à la BEI;
les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.»;
11)
l’annexe II C est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision;
12)
l’annexe II E est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision;
13)
l’annexe II F est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV de la présente décision.
Article 2
Prise d’effet
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 6), 12) et 13), est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

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