Document ID: 32003D0069

Décision de la Commission
du 28 janvier 2003
autorisant les États membres à accorder à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse
[notifiée sous le numéro C(2003) 340]
(2003/69/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande présentée par la France,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de propagation des organismes nuisibles.
(2) Conformément aux décisions 97/159/CE(3), 1999/166/CE(4), 2000/189/CE(5), 2001/5/CE(6) et 2001/836/CE(7), de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE concernant les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse ont été autorisées pour des périodes limitées et soumises à des conditions spécifiques.
(3) Les circonstances justifiant ces dérogations restent valables. Aucun élément d'information nouveau ne justifie une révision des conditions spécifiques.
(4) Les États membres doivent donc être autorisés à accorder des dérogations pour certaines périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques.
(5) Il convient de mettre fin à cette autorisation d'accorder des dérogations s'il est établi que les conditions spécifiques figurant dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou que ces conditions n'ont pas été respectées.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse.
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation visée au premier alinéa, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre 2003, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 6 de l'annexe.
Tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre 2003, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 9 b), de l'annexe.
Article 3
les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire en vertu de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux dispositions qui y sont énoncées.
Article 4
L'article 1er s'applique durant la période allant du 1er février au 30 mars 2003.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

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