Document ID: 31990R2989

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2989/90 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1990
fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) no 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 12 paragraphes 2 et 5,
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en quantités économiquement importantes, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit que, dans les cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour permettre l'exportation des produits, la restitution fixée conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à ces produits;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) 519/77, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et des prix visés au paragraphe 2 dudit article;
considérant que les restitutions à l'exportation pour ces produits ont été fixées en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2000/90 de la Commission (4);
considérant que, dans les cas où l'application des règles susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86, est censé être inférieur à la restitution pour les sucres d'addition, obtenue en application de l'article 11 dudit règlement, il convient de ne fixer aucune restitution; que, dans ces cas, il y a lieu d'appliquer les restitutions pour les sucres d'addition;
considérant que, à la suite de l'instauration de la nomenclature combinée par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2943/90 (6), la nomenclature applicable à partir du 1er janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits agricoles a été établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2659/90 (8); qu'il est nécessaire de modifier cette nomenclature pour adapter la fixation des restitutions aux nécessités du marché;
considérant que la non-fixation de restitution pour les tomates pelées à destination des États-Unis d'Amérique impose l'application des dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (10);
considérant que l'application des règles et critères susvisés à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix des produits transformés à base de fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, implique la fixation d'une restitution appropriée;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 12 du règlement (CEE) no 426/86 sont celles figurant à l'annexe I du présent règlement.
2. Les données relatives au code NC 2002 10 figurant à l'annexe II de ce règlement sont insérées au secteur 12 « Produits transformés à base de fruits et légumes » à l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87.
3. La non-fixation d'un taux de restitution pour les tomates pelées, défini à l'annexe I, à destination des États-Unis d'Amérique, est prise en considération pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87.
4. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour un produit énuméré à l'annexe I, ledit produit peut, dans les cas où une restitution est applicable, bénéficier de toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'addition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 426/86.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2000/90 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1990.

Labels: 3
17
6