Document ID: 31979L0830

DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 septembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau chaude (79/830/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs d'eau chaude font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs d'eau chaude les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux compteurs d'eau chaude destinés à déterminer de façon continue le volume d'eau chaude qui les traverse. Ils sont assortis d'un dispositif mesureur entraînant un dispositif indicateur. L'eau chaude, au sens de la présente directive, est l'eau dont la température est supérieure à 30 degrés Celsius, sans dépasser 90 degrés Celsius.
Sont exclus du champ d'application de la présente directive les compteurs d'eau chaude destinés à être incorporés dans un circuit d'échange d'énergie thermique.
Article 2
Les compteurs d'eau chaude sur lesquels peuvent être apposés les marques et signes CEE sont décrits en annexe à la présente directive. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE. (1)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 85. (2)JO nº C 269 du 13.11.1978, p. 44. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs d'eau chaude munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1982 et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1979.

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