Document ID: 31977D0455

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1977 modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (77/455/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 75/365/CEE (1), le Conseil a institué un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique qui a pour mission de relever. et d'analyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services de médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États membres et de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amender éventuellement ces directives;
considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux peut soulever des problèmes qu'il semble également indiqué d'examiner en commun;
considérant qu'il convient de prendre également en considération dans ce contexte les problèmes qui pourraient se poser pour d'autres niveaux de personnel donnant des soins infirmiers;
considérant qu'il est opportun de charger de cette mission le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, institué par la décision 75/365/CEE;
considérant qu'il convient d'élargir en conséquence le mandat de ce comité.
DÉCIDE:
Article unique
Le texte de l'article 2 de la décision 75/365/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le comité a pour mission: - de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des directives 75/362/CEE (2), 75/363/CEE (3), 77/452/CEE (4) et 77/453/CEE (5) pourrait rencontrer,
- de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les médecins,
- de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiers responsables des soins généraux,
- de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amendements éventuels des directives précitées.»
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1977.

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