Document ID: 32006R0080

RÈGLEMENT (CE) N o 80/2006 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2006
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.
(2)
Toutefois, le seigle ne bénéficiant plus des mesures d’intervention depuis la campagne 2004/2005, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir, en cas de revente des stocks, une obligation de destination particulière pour ceux-ci, visant à éviter les risques d’une nouvelle présentation de ces produits à l’intervention, ni, dans la mesure où aucun prix d’intervention n’est applicable à ce jour, d’exiger un prix de vente lié au prix d’intervention, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93.
(3)
L’Allemagne dispose de stocks d'intervention pour le seigle, qu’il convient de résorber.
(4)
Compte tenu d’une forte demande sur le marché intérieur et de la situation de ce marché, il convient de rendre disponible sur le marché intérieur les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand.
(5)
Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.
(6)
Compte tenu des intérêts financiers en jeu, il convient de fixer le montant de la garantie exigée de la part des soumissionnaires à un niveau suffisant et de déroger, par conséquent, aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93.
(7)
Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.
(8)
En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 50 000 tonnes de seigle détenues par lui.
Article 2
La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.
Toutefois, par dérogation:
a)
à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;
b)
à l’article 5 dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.
Article 3
Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.
Article 4
1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 25 janvier 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).
Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.
Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).
2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Deichmannsaue 29
D-53179 Bonn
Fax 1 (49-228) 68 45-3985
Fax 2 (49-228) 68 45-3276
Article 5
L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant en annexe.
Article 6
Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.
Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

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