Document ID: 31987D0029

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation du lait en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 30 avril 1986, le gouvernement italien a communiqué un programme concernant le secteur du lait;
considérant que le programme a trait, d'une part, à la restructuration, la rationalisation et la modernisation des installations de commercialisation et de transformation de lait et de produits laitiers issus d'une production bovine, ovine ou caprine et à la création des nouvelles capacités pour le lait de brebis et le lait de chèvre dans tout le territoire de l'Italie ainsi que, d'autre part, dans des « aires marginales » du Nord et dans les régions du Mezzogiorno à la construction des nouvelles capacités concernant la production de lait de vache en vue d'une augmentation de la productivité et de la rentabilité de ce secteur et de son adaptation aux besoins de marché; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets et qu'elle ne porte pas, par conséquent, sur les catégories des projets ne répondant pas aux critères contenus dans les décisions de la Commission sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur de la transformation et de la commercialisation du lait en Italie, communiqué le 30 avril 1986 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Cette approbation ne porte pas sur les catégories des projets qui ne répondent pas aux critères contenus dans les décisions de la Commission sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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