Document ID: 32007D0757

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2007
relative à une contribution financière de la Communauté à certaines mesures dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et à certaines mesures scientifiques et techniques
(2007/757/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17 et 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des mesures vétérinaires spécifiques, y compris à des actions dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et à des actions techniques et scientifiques.
(2)
La Communauté doit notamment participer financièrement à la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, comprenant la réalisation d’études nécessaires à l’élaboration et au développement de la législation sur la protection des animaux. La Communauté doit également entreprendre, ou aider les États membres ou des organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et au développement de l’éducation ou de la formation vétérinaire.
(3)
Des technologies émergentes de sélection animale, telles que le clonage d’animaux par transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), sont utilisées pour la recherche. Le TNCS, dont l’utilisation future est prévue pour l’élevage du bétail et la production alimentaire, peut avoir des incidences sur la santé et le bien-être des animaux, mais comporte également une dimension éthique et sociétale. Il est donc nécessaire, en plus de la consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et du Groupe européen sur l’éthique actuellement en cours, de réaliser une enquête Eurobaromètre sur les attitudes des consommateurs vis-à-vis d’une utilisation éventuelle du TNCS dans le secteur agroalimentaire et, en particulier, sur les besoins en informations relatives à l’emploi de cette technologie dans la chaîne alimentaire et les modalités selon lesquelles les consommateurs souhaiteraient être informés. Les résultats de l’enquête Eurobaromètre fourniront des informations nécessaires à l’évaluation des besoins en matière de législation communautaire dans ce domaine. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette enquête.
(4)
Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2) dispose que la Commission doit établir une nouvelle fourchette de températures maximales et minimales pour le transport des animaux.
(5)
De plus, en 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur les normes concernant le microclimat à l’intérieur des véhicules de transport routier d’animaux (3). Il est donc nécessaire d’établir les conditions de température auxquelles les animaux sont transportés sur de longs trajets dans la Communauté et de réaliser une étude à cet effet. Cette étude fournira les informations nécessaires à l’élaboration et au développement de la législation dans le domaine de la protection des animaux. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette étude.
(6)
La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) appelle à soutenir pleinement les activités d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en faveur du bien-être des animaux.
(7)
En 2005, l’OIE a adopté des lignes directrices pour le bien-être animal, concernant le transport des animaux par voies terrestre et maritime, l’abattage d’animaux destinés à la consommation humaine et la mise à mort humaine d’animaux à des fins prophylactiques. Elle entend poursuivre le développement de ces lignes directrices et prendre des mesures pour garantir leur application par les pays membres de l’OIE, notamment en dispensant des formations et en fournissant des orientations.
(8)
Les actions de formation et de communication prévues par l’OIE sont nécessaires au développement de la législation vétérinaire en vigueur ainsi qu’au développement de l’éducation et de la formation vétérinaires dans les pays participants. De telles améliorations dans les pays tiers répondent au souhait de la majorité des citoyens européens (5) de voir les pays exportant vers la Communauté appliquer des conditions de bien-être animal équivalentes à celles qui existent dans la Communauté. Il convient donc que la Communauté contribue au financement de ces actions.
(9)
L’apparition de la fièvre catarrhale en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas est un phénomène sans précédent. Afin d’en limiter les conséquences négatives, il est nécessaire de mettre les connaissances scientifiques les plus récentes à la disposition des vétérinaires, dans le but de renforcer la surveillance clinique passive fondée sur une identification et un signalement rapides des cas suspects, qui constituent une partie essentielle des plans d’intervention d’urgence contre la fièvre catarrhale.
(10)
En outre, l’OIE et la Communauté prévoient d’éditer conjointement une brochure sur l’épidémie de fièvre catarrhale dans ces États membres, qui contiendra des informations récentes et exposera la politique communautaire en matière de contrôle de la maladie. Une contribution financière communautaire aux activités de l’OIE et le financement de l’édition et de la publication de la brochure sont donc appropriés.
(11)
La publication de la brochure représentera une contribution significative au développement de l’éducation et de la formation nécessaires dans le domaine vétérinaire et sera un instrument essentiel pour l’élaboration de programmes nationaux et communautaires de surveillance de la fièvre catarrhale, qui sont un élément important de la législation vétérinaire relative à cette maladie.
(12)
Le versement de la contribution financière de la Communauté doit être subordonné à la réalisation effective des actions planifiées et à la communication de toutes les informations nécessaires.
(13)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Une contribution financière communautaire conforme aux dispositions de l’article 16 de la décision 90/424/CEE est approuvée pour la réalisation d’une enquête Eurobaromètre sur l’utilisation éventuelle du clonage animal dans le secteur agroalimentaire, à concurrence d’un montant maximal de 250 000 EUR.
Article 2
Une contribution financière communautaire conforme aux dispositions de l’article 16 de la décision 90/424/CEE est approuvée pour la réalisation d’une étude sur les températures auxquelles les animaux sont transportés sur de longs trajets, à concurrence d’un montant maximal de 300 000 EUR.
Article 3
Une contribution financière communautaire conforme aux dispositions de l’article 19 de la décision 90/424/CEE est approuvée pour financer des séminaires de formation à la mise en œuvre des lignes directrices de l’OIE pour le bien-être animal, organisés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), à concurrence d’un montant maximal de 100 000 EUR versé au profit du Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux.
Article 4
Une contribution financière communautaire conforme aux dispositions de l’article 19 de la décision 90/424/CEE est approuvée pour l’édition d’environ mille huit cents exemplaires d’une brochure sur la fièvre catarrhale, à taux maximal de 50 % des coûts éligibles et à concurrence d’un montant maximal de 10 000 EUR versé au profit de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

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