Document ID: 31993D0172

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route
(93/172/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 6,
après avoir recueilli l'accord des États membres, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE,
considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le cadre de l'assistance mutuelle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l'annexe.
2. Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1er avril 1993.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1993.

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