Document ID: 31992L0103

DIRECTIVE 92/103/CEE DE LA COMMISSION du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 6, son article 4 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3,
considérant que les organismes nuisibles concernés, dont l'absence totale doit ou peut être exigée lors des échanges, sont énumérés respectivement à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 77/93/CEE;
considérant qu'une liste de produits, dont l'importation est interdite sous certaines conditions ou peut être interdite à l'initiative des différents États membres, figure à l'annexe III de la même directive;
considérant que la directive 77/93/CEE énumère également à l'annexe IV les exigences particulières qui doivent être satisfaites si l'on veut mieux garantir l'absence des organismes nuisibles susmentionnés;
considérant que l'application du régime phytosanitaire de la Communauté à l'ensemble du territoire de cette dernière sans frontières intérieures et l'instauration de zones protégées nécessitent une restructuration complète des annexes;
considérant que cette restructuration devrait reposer sur une étude des risques d'ordre phytosanitaire créés par les produits de la Communauté et des pays tiers et évalués sur la base des plus récentes données scientifiques disponibles, mais aussi tenir compte des organismes nuisibles qui intéressent la Communauté et des exigences particulières énumérées aux annexes I, II, III et IV de la directive;
considérant que cette restructuration devrait aboutir à l'établissement d'une liste des organismes nuisibles subdivisés en organismes inexistants dans la Communauté et importants pour toute la Communauté, en organismes présents dans la Communauté et importants pour toute la Communauté, et en organismes importants pour certaines zones protégées; que les organismes nuisibles présents dans certaines parties de la Communauté devraient être supprimés, de même que les exigences les concernant;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du classement, de la nomenclature ou de l'identification des organismes nuisibles pour leur attribuer une dénomination taxonomique correcte;
considérant que l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques a mis en lumière la nécessité de mieux protéger les cultures communautaires lorsqu'elles sont menacées;
considérant que, compte tenu des intentions affichées par la Commission et tous les États membres lors de l'adoption de la directive 85/574/CEE du Conseil (1), les parties B des annexes II, III et IV de la directive 77/93/CEE devraient être dûment modifiées en conséquence, mais uniquement à titre préventif et pour une période limitée, afin que la Commission puisse étudier leurs critères phytosanitaires cas par cas; que ces études sont à présent achevées et que des dispositions à caractère plus permanent devraient par conséquent être adoptées en cas de besoin;
considérant que les annexes visées de la directive 77/93/CEE devraient donc être remplacées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE sont remplacées conformément à l'annexe.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après la révision de l'annexe V de la directive 77/93/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1992.

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