Document ID: 31995D0552

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1995
complétant la décision 95/517/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne
(95/552/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
vu la décision 95/517/PESC du Conseil, du 4 décembre 1995, relative à l'action commune concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne (1),
DÉCIDE:
1. L'enveloppe totale correspondant aux besoins de l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne pendant la période allant jusqu'au 22 juillet 1996 est fixée à un montant maximal de 32 millions d'écus. La totalité de ce montant est à la charge du budget général des Communautés européennes.
2. Les moyens financiers disponibles à cette fin, dans la limite prévue, répondront aux besoins suivants tels qu'évalués par l'administrateur de la ville de Mostar:
i) aide au secteur de la construction, remise en état de logements sévèrement endommagés et démolition d'ouvrages irréparablement endommagés;
ii) équipements publics (énergie, eau et système sanitaire, poste et télécommunications et enlèvement des immondices);
iii) soutien au secteur économique;
iv) transports (infrastructures et équipements);
v) services sociaux et de santé;
vi) éducation, culture et sport;
vii) renforcement de l'administration municipale (dont police unifiée);
viii) réintégration des personnes déplacées;
ix) coûts de fonctionnement et coûts communs de l'administration.
3. Les fonds sont versés sur un compte établi auprès de l'administrateur de la ville de Mostar.
La mise en oeuvre de cette action de soutien, notamment en ce qui concerne des moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, s'effectue selon les modalités suivantes.
L'administrateur évalue les besoins ainsi que les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l'attention de la présidence du Conseil.
Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe consultatif composé de représentants des États membres, et agissant en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face aux besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires à leur financement.
4. L'administrateur assure l'exécution de ces orientations et de ces mesures et soumet régulièrement des rapports à la présidence, qui les transmet au groupe consultatif et à la Commission.
5. La Cour des comptes des Communautés européennes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'administrateur.
6. Au terme de la procédure visée au point 3, la gestion des dépenses financée par le montant fixé au point 1 s'effectuera dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.
7. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 22 juillet 1996.
8. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

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