Document ID: 32009R1004

RÈGLEMENT (CE) N o 1004/2009 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 2009
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2009 par le règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
(2)
Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 la sous-période unique est le mois d'octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non-utilisées des contingents portant les numéros 09.4127-09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d’octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 comprenant le solde des quantités non-utilisées de la sous-période précédente.
(3)
De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
(4)
Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 au cours de l’année 2009,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2009, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
2. Le pourcentage final d’utilisation, au cours de l’année 2009, de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 est repris à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2009.

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