Document ID: 31994R3328

RÈGLEMENT (CE) No 3328/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 30 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications pour les tomates relevant du code NC 0702, les oranges relevant du code NC 0805 10, les citrons relevant du code NC 0805 30, les raisins relevant du code NC 0806, les pommes relevant du code NC 0808 et les pêches relevant du code NC 0809 30;
considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3327/94 (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le secteur 11 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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