Document ID: 32010D0373

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2010
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2010) 4385]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/373/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.
(2)
La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.
(3)
L’Université Sabanci de Tuzla/Istanbul, en Turquie, l’Université McGill de Montréal, au Canada, et la direction «Service économique et réformes structurelles» de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2010.

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