Document ID: 32002D0770

Décision de la Commission
du 2 octobre 2002
modifiant la décision 2001/699/CE et abrogeant la décision 2002/250/CE afin d'abroger les mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam
[notifiée sous le numéro C(2002) 3607]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/770/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2001/699/CE de la Commission du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam(3) et la décision 2002/250/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à l'extension des mesures de protection prévues par la décision 2001/699/CE à l'égard des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam(4), ont été adoptées en raison de la présence de chloramphénicol et de 0nitrofuranes dans des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam.
(2) Les décisions 2001/699/CE et 2002/250/CE prévoient qu'elles seront réexaminées en fonction des garanties fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.
(3) Les autorités vietnamiennes compétentes ont fourni les garanties nécessaires et les résultats des analyses effectuées par les États membres sur des crevettes importées du Viêt Nam étaient favorables.
(4) La décision 2001/699/CE doit donc être modifiée en conséquence et la décision 2002/250/CE doit être abrogée.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2001/699/CE est modifiée comme suit:
1) Dans le titre, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.
2) À l'article 1er, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.
3) À l'article 2, paragraphe 1, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.
4) À l'article 6, les mots "et vietnamiennes" sont supprimés.
Article 2
La décision 2002/250/CE est abrogée.
Article 3
La présente décision s'applique à partir du 6 octobre 2002.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

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