Document ID: 31986R1117

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RÈGLEMENT (CEE) No 1117/86 DU CONSEIL
du 17 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3673/85 en ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire de papier journal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3673/85 (1), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire de papier journal relevant de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun; que, par le même règlement, le bénéfice de ce contingent a été étendu, sous certaines conditions, à d'autres papiers qui répondent, abstraction faite de l'élément des lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire au chapitre 48;
considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne et la République portugaise doivent pouvoir participer à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à la possibilité de tirer sur les réserves communautaires constituées les quantités correspondant à leurs importations imminentes en provenance des pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3673/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion. »
2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
« 3. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice de l'un des contingents, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve correspondante le permet. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

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