Document ID: 31985R0744

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RÈGLEMENT (CEE) No 744/85 DU CONSEIL
du 21 mars 1985
concernant l'application de la décision no 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;
considérant qu'en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 3/84 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.

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