Document ID: 31984D0112

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1983
modifiant la décision 82/691/CEE concernant la délimitation des zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale au Danemark à partir du 1er janvier 1982
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(84/112/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que, par sa décision 82/691/CEE (1), la Commission s'est prononcée sur la compatibilité avec le marché commun de la délimitation des zones susceptibles de bénéficier des aides à finalité régionale prévues par la loi danoise no 129 du 7 juin 1972;
considérant que l'article 4 de cette décision est libellé dans les termes suivants:
« Ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides à finalité régionale que le gouvernement danois envisage d'octroyer en faveur des municipalités de Hoejreby, Nakskov, Ravnsborg, Rudbjerg, Holeby, Maribo, Nysted, Roedby et Sakskoebing dans le comté de Storstoem, que jusqu'au 31 décembre 1983. Avant cette date, la Commission réexaminera la situation socio-éconmique de la région afin de décider de son statut futur.
À cette fin, le Danemark soumettra chaque année à la Commission un rapport dont le premier lui parviendra un an après la date de la présente décision, qui portera sur l'évolution économique du Lolland et plus particulièrement sur la situation de l'emploi du chantier naval de Nakskov. Ce rapport précisera le nombre de pertes nettes d'emploi enregistrées au chantier naval et les prévisions pour le futur, ainsi que le nombre d'emplois créés dans d'autres secteurs »;
considérant que, par lettre du 28 juillet 1983, le gouvernement danois a transmis à la Commission le rapport exigé par cet article 4;
considérant que, sur la base de l'analyse de ce rapport et de données complémentaires, qui ont été fournies ultérieurement, il apparaît que la situation socio-économique du Lolland ne s'est guère modifiée jusqu'à la fin de l'année 1982, mais que la situation de l'emploi s'est brusquement détériorée dans le courant de l'année 1983; que la cause de cette détérioration est essentiellement due aux difficultés que rencontre le chantier naval de Nakskov, principal employeur industriel de la région;
considérant que la situation de ce chantier naval demeure précaire mais que les problèmes rencontrés ne revêtent peut-être qu'un caractère provisoire; que, en conséquence, une prorogation du statut de zones d'aides peut se justifier pour l'île de Lolland pour une période de trois ans,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4 de la décision 82/691/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides à finalité régionale que le gouvernement danois envisage d'octroyer en faveur des municipalités de Hoejreby, Nakskov, Ravnsborg, Rudbjerg, Holeby, Maribo, Nysted, Roedby et Sakskoebing dans le comté de Storstroem, que jusqu'au 31 décembre 1986.
Le Danemark soumettra chaque année à la Commission un rapport dont le premier lui parviendra avant le 1er octobre 1984 et qui portera sur l'évolution économique du Lolland et plus particulièrement sur la situation de l'emploi du chantier naval de Nakskov. Ce rapport précisera le nombre de pertes nettes d'emploi enregistrées au chantier naval et les prévisions pour le futur ainsi que le nombre d'emplois créés dans d'autres secteurs. »
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.

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