Document ID: 31983D0263

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DECISION DU CONSEIL DU 16 MAI 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME DE PROCES-VERBAL AGREE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) AU SUJET DE CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES ( 83/263/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , RECOURANT A L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE MODIFIER OU DE RETIRER DES CONCESSIONS TARIFAIRES POUR CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES , POUR LESQUELS LA COMMUNAUTE EST LE PRINCIPAL FOURNISSEUR DE L'AUTRICHE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC L'AUTRICHE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT ; QU'ELLE EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC CE PAYS ET QUE CELUI-CI S'AVERE SATISFAISANT ,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
L'ACCORD SOUS FORME DE PROCES-VERBAL AGREE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT AU SUJET DE CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .
LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .
ARTICLE 2
LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 MAI 1983 .

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