Document ID: 32002R0594

Règlement (CE) no 594/2002 de la Commission
du 5 avril 2002
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2002 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2001 au 30 juin 2002)(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1065/2001 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 22 février 2002.
(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 415/2002 de la Commission du 5 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation(2), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2002.
(3) Les quantités demandées sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1065/2001 est satisfaite intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2002.

Labels: 3
17