Document ID: 31997L0028

DIRECTIVE 97/28/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission (4), et notamment son article 5,
considérant que la directive 76/756/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive;
considérant en particulier que, en application des articles 3 paragraphe 4 et 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins d'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/756/CEE doit être modifiée en conséquence;
considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, établie par l'article 9 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/756/CEE seront remplacées, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement n° 48;
considérant que, afin d'améliorer la sécurité routière, il a notamment été décidé de prévoir l'installation obligatoire d'un troisième feu stop sur les véhicules de la catégorie M1 ainsi que l'installation facultative de feux de circulation diurne sur les véhicules à moteur;
considérant qu'il est nécessaire de continuer à examiner les dispositions facultatives concernant les exigences de fonctionnement relatives aux différents dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et à leur installation sur les véhicules à moteur et leurs remorques; qu'il est essentiel que les travaux techniques nécessaires soient effectués afin que d'autres modifications puissent être apportées rapidement à la directive 76/756/CEE;
considérant qu'il est fait référence à la directive 76/757/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/29/CE de la Commission (6);
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/756/CEE est modifiée comme suit.
1) La première phrase de l'article 4 est remplacée par le texte suivant:
«L'État membre qui a procédé à la réception CEE prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés dans la définition d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.»
2) Les annexes sont remplacées par l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1998, ou, si la publication des textes visés à l'article 3, n'a lieu qu'après le 1er juillet 1997, six mois après la date effective de publication de ces textes, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse:
- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule,
ni
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules,
si ces véhicules satisfont aux exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1998, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE,
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. À partir du 1er octobre 2000, les États membres:
- considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7 paragraphe 1 de cette directive,
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
Article 3
Les paragraphes et les annexes pertinents du règlement n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, visés à l'annexe II point 1, seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er juillet 1997.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1998 au plus tard; cependant, si la publication des textes visés à l'article 3 n'a lieu qu'après le 1er juillet 1997, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la date effective de publication de ces textes. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998, ou, si la publication des textes visés à l'article 3 n'a lieu qu'après le 1er juillet 1997, six mois après la date effective de publication de ces textes.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.

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