Document ID: 32007D0569

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 août 2007
relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Royaume-Uni en 2007
[notifiée sous le numéro C(2007) 3892]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2007/569/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. L’article 3 bis de la décision 90/424/CEE prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.
(2)
Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Royaume-Uni en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Royaume-Uni a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
(3)
La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.
(4)
L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.
(5)
Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission les informations relatives aux dépenses supportées et a continué à fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
(6)
À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Royaume-Uni est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation financière de la Communauté
1. Le Royaume-Uni peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses qu’il a engagées pour prendre les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE aux fins de lutter contre l’influenza aviaire en 2007.
2. Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.
Article 2
Destinataire
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

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