Document ID: 32001R1814

Règlement (CE) no 1814/2001 de la Commission
du 14 septembre 2001
autorisant le transfert entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986, approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre catégories et années contingentaires.
(2) Macao a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 20 juin 2001.
(3) Les transferts que Macao a sollicités se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées à l'annexe VIII de celui-ci.
(4) Il convient, par conséquent, d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts de produits textiles originaires de Macao entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre la Communauté européenne et ledit État sont autorisés pour l'année contingentaire 2001, conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2001.

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