Document ID: 31999R0872

RÈGLEMENT (CE) N° 872/1999 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1999
complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,
(1) considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour une dénomination;
(2) considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce réglement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;
(3) considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) de la dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement;
(4) considérant que, en ce qui concerne la délimitation de l'aire géographique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2081/92, il a été précisé par l'État membre demandeur que la délimitation de l'aire décrite au cahier des charges devait correspondre exactement à celle indiquée dans la carte géographique communiquée; que, en effet, bien que la délimitation des routes soit correcte, il faut ajouter le comté de Somerset pour que la délimitation des comtés soit en totale adéquation avec la carte géographique; que, de ce fait, et par souci de clarification, il y a eu lieu de préciser cet élément; qu'il fait partie des éléments principaux du cahier des charges;
(5) considérant que, en conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée;
(6) considérant que l'annexe I du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/1999(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Les éléments principaux du cahier des charges figurent à l'annexe II. Ces éléments remplacent ceux publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes C 265 du 22 août 1998, page 31.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1999.

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