Document ID: 31988R3934

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3934/88 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 636/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3798/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3,
considérant que l'article 144 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut maintenir jusqu'au 31 décembre 1989 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers pour certains fruits et légumes; que le règlement (CEE) no 636/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3941/87 (3), fixe les volumes des contingents applicables en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance des pays tiers;
considérant qu'un accroissement de 15 % des contingents 1988 n'est pas de nature à causer des perturbations sur le marché espagnol; qu'il convient en conséquence de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l'année 1989;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 636/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes « pour l'année 1988 » sont remplacés par les termes « pour l'année 1989 ».
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Labels: 3
17
18