Document ID: 31991R0708

RÈGLEMENT ( CEE ) No 708/91 DE LA COMMISSION du 22 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 4115/88 en ce qui concerne les montants annuels maximaux éligibles dans le cas des aides à l'extensification de la production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 1er ter paragraphe 6,
considérant que le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 3 ), prévoit à son article 22 que les montants des décisions de la Commission sont exprimés en écus; que cet article est applicable depuis l'entrée en vigueur du règlement ( CEE ) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des fonds structurels ( 4 ); que, par conséquent, il convient de modifier le règlement ( CEE ) no 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production ( 5 ), en remplaçant la référence aux taux de conversion agricoles par une référence au taux de change de l'écu; que, en outre, pour éviter que cette modification n'ait pour effet un abaissement de l'équivalent en monnaie nationale des montants annuels maximaux éligibles visés à l'annexe II dudit règlement, il est justifié d'augmenter ces montants en les multipliant par la valeur indiquée à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 52/90 de la Commission, du 10 janvier 1990, fixant le facteur de correction visé à l'article 6 du règlement ( CEE ) no 1677/85 du Conseil relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 6 );
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions transitoires pour la période allant du 6 juillet 1990 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 4115/88 est modifié comme suit .
1 ) L'article 13 est remplacé par le texte suivant :
« Article 13
La conversion en monnaies nationales des montants visés à l'annexe II est effectuée à l'aide des taux de change de référence visés à l'article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 1866/90 de la Commission (*) qui entrent en vigueur le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le montant est payé .
(*) JO no L 170 du 3 . 7 . 1990, p . 36 . »
2 ) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
La valeur en monnaie nationale des montants annuels maximaux éligibles figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) no 4115/88, applicable le 5 juillet 1990, reste applicable pour les aides octroyées pendant la période du 6 juillet au 31 décembre 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1991 .

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