Document ID: 32001D0281

Décision de la Commission
du 28 mars 2001
prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2001) 784]
(2001/281/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 17,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE(4), et notamment son article 17,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 16,
vu les notifications relatives aux difficultés d'approvisionnement en semences transmises par plusieurs États membres,
considérant ce qui suit:
(1) En Allemagne, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(2) En France, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de pois fourragers qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(3) Au Luxembourg, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(4) Aux Pays-Bas, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de blé qui répondent aux exigences de la directive 66/402/CEE, en ce qui concerne l'examen destiné à contrôler le respect des conditions prévues pour cette culture, est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(5) En Autriche, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles, de lupin bleu et de graines de soja qui répondent aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(6) En Finlande, la quantité de semences disponibles de graines de lin qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(7) En Suède, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(8) Au Royaume-Uni, la quantité de graines de soja disponibles qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(9) Il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences fixées par les directives susmentionnées.
(10) Dès lors, il convient que les États membres, pour une période expirant le 30 juin 2001, admettent la commercialisation de semences répondant à des exigences moins strictes.
(11) En outre, les États membres ayant notifié des difficultés d'approvisionnement en semences devraient jouer le rôle de coordinateurs, afin de s'assurer que la quantité totale couverte par les autorisations ne dépasse pas la quantité maximale couverte par la présente décision.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 70 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 2
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 75 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 3
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 70 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 4
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de blé ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/402/CEE en ce qui concerne l'examen destiné à contrôler le respect des conditions prévues pour cette culture, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) que les semences répondent aux conditions figurant à l'annexe I de la directive 66/402/CEE;
cc) que les semences n'ont pas été jugées répondre aux conditions visées au point bb), à la suite d'un examen officiel ou d'un examen effectué sous contrôle officiel;
c) l'étiquette officielle est de couleur brune.
Article 5
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles, de lupin bleu et de graines de soja ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/401/CEE ou 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins égale à:
- féveroles: 65 %,
- lupin bleu: 65 %,
- graines de soja: 65 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 6
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de graines de lin ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 65 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 7
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 75 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 8
Les États membres admettent, pendant une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de graines de soja ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 60 %;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à des exigences moins strictes;
bb) la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.
Article 9
Tout producteur de semences souhaitant bénéficier des dérogations prévues aux articles 1er à 8, en vue de la première commercialisation de semences, en fait la demande à l'État membre dans lequel il est établi, en précisant la dérogation dont il souhaite bénéficier et la quantité ainsi que l'espèce des semences qu'il souhaite commercialiser.
L'État membre concerné autorise le producteur à commercialiser ces semences, sauf:
a) s'il a de bonnes raisons de douter que le producteur sera en mesure de commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou
b) si la quantité totale de cette espèce dont la commercialisation serait autorisée conformément à la dérogation concernée dépasserait alors la quantité maximale précisée dans l'annexe de la présente décision.
Article 10
Aux fins des demandes visées aux articles 1 à 9, les États membres s'accordent mutuellement une assistance administrative.
Les États membres suivants (qui ont notifié des difficultés d'approvisionnement en semences) interviennent en tant que coordinateurs pour les autorisations accordées en vertu de l'article 9, afin de s'assurer que la quantité totale que les États membres permettent aux producteurs de semences établis sur leur territoire de commercialiser ne dépasse pas les quantités maximales figurant dans l'annexe:
- l'Allemagne, en ce qui concerne l'article 1er,
- la France, en ce qui concerne l'article 2,
- le Luxembourg, en ce qui concerne l'article 3,
- les Pays-Bas, en ce qui concerne l'article 4,
- l'Autriche, en ce qui concerne l'article 5,
- la Finlande, en ce qui concerne l'article 6,
- la Suède, en ce qui concerne l'article 7,
- le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'article 8.
Tout État membre recevant une demande au sens de l'article 9 notifie immédiatement à l'État membre coordinateur concerné l'espèce et la quantité couvertes par cette demande. L'État membre coordinateur indique immédiatement à l'État membre ayant notifié la demande si l'autorisation de celle-ci est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale pour cette espèce.
Article 11
Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées en vue de leur commercialisation dans la Communauté au titre de la présente décision.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2001.

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