Document ID: 32010D0614

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 juin 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
(2010/614/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»), et notamment son article 95, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de Cotonou a été conclu pour une durée de vingt ans à compter du 1er mars 2000. Toutefois, la possibilité de le modifier à l’occasion d’une révision après chaque période de cinq ans a été prévue.
(2)
Les négociations portant sur la première modification de l’accord de Cotonou se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L’accord modificatif a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
(3)
Le 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en vue de procéder à la deuxième modification de l’accord de Cotonou.
(4)
Les négociations ont été menées à bien le 19 mars 2010 par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-UE, des textes constituant la base de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de Cotonou (ci-après dénommé «l’accord»).
(5)
L’accord, qui sera signé à Ouagadougou le 22 juin 2010, entrera en vigueur à l’issue des procédures de ratification visées à l’article 93 de l’accord de Cotonou.
(6)
Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, le Conseil des ministres ACP-UE arrête les mesures transitoires nécessaires pour couvrir la période allant de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
(7)
L’application provisoire de l’accord doit constituer une mesure transitoire à la fois nécessaire et suffisante,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord»), est d’approuver l’application à titre provisoire de l’accord, conformément aux dispositions du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE figurant en annexe.
Il pourra être convenu de modifications mineures à apporter au projet de décision sans que la présente décision ne doive être modifiée.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

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