Document ID: 31994D0564

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 92/469/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/564/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que la Commission, par sa décision 92/469/CEE (3), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark;
considérant que les modifications relatives à la présentation type apportées au règlement (CEE) n° 3220/84 par le règlement (CE) n° 3513/93 à partir du 1er juillet 1994 permettent de supprimer, à partir de la même date, la dérogation à la présentation type prévue à l'article 3 de la décision 92/469/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 92/469/CEE est modifiée comme suit:
1) l'article 3 est supprimé;
2) l'article 4 devient l'article 3, l'article 5 devient l'article 4 et l'article 6 devient l'article 5.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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