Document ID: 32006D0882

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 novembre 2006
concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté
(2006/882/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de Croatie dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (2).
(2)
La Commission a achevé les négociations sur un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association. Il convient, en conséquence, d’approuver le protocole.
(3)
Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3),
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur les contingents tarifaires pour le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
La Commission arrête les modalités d’application du présent règlement selon la procédure prévue à l’article 39 du règlement (CE) no 318/2006.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

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