Document ID: 31993R1613

RÈGLEMENT (CEE) No 1613/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 67 (numéro d'ordre 40.0670) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 67 (numéro d'ordre 40.0670) originaires d'Indonésie le plafond individuel s'établit à 85 tonnes; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 30 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.
40.0670 67 (tonnes) 5807 90 90
6113 00 10
6117 10 00
6117 20 00
6117 80 10
6117 80 90
6117 90 00
6301 20 10
6301 30 10
6301 40 10
6301 90 10
6302 10 10
6302 10 90
6302 40 00
ex 6302 60 00
6303 11 00
6303 12 00
6303 19 00
6304 11 00
6304 91 00
ex 6305 20 00
6305 31 10
ex 6305 39 00
ex 6305 90 00
6307 10 10
6307 90 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.

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