Document ID: 31995D0339

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
modifiant l'annexe I chapitre 1er de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/339/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 deuxième alinéa,
considérant que, suite à l'avis du comité scientifique vétérinaire, il importe de modifier la nature des traitements et d'étendre les exigences prévues à l'ensemble des produits à base de lait et au colostrum;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reformuler l'annexe I chapitre 1er de la directive 92/118/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre 1er de l'annexe I de la directive 92/118/CEE est remplacé par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 2 février 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.

Labels: 17
5
0
3
6