Document ID: 31994D0826

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 (94/826/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives;
considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non parties au protocole est interdite, en vertu de l'article 5 du règlement susmentionné;
considérant que la Commission est tenue, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 594/91 et conformément à la procédure établie à l'article 12, d'attribuer des quotas d'importation aux entreprises qui en demandent;
considérant que la Commission a publié, à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (3), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que, à partir du 1er janvier 1995, les seules importations de substances vierges appauvrissant la couche d'ozone destinées à être utilisées autrement que comme intermédiaires de synthèse seront des importations de 1,1,1-trichloroéthane;
considérant que les quotas d'importation demandés pour le 1,1,1-trichloroéthane dépassent de 558 % les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 3 paragraphe 2, modifié;
considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;
considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1995 n'importaient aucune de ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;
considérant qu'une partie des demandes des producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone de la Communauté ont été faites en vue de pouvoir faire face à l'éventualité d'une interruption de la production, de défaillances techniques ou d'une indisponibilité de ces substances dans la Communauté;
considérant que la quantité d'une substance donnée mise en libre circulation dans la Communauté dans de tels cas d'urgence spécifiques ne sera autorisée que si, pendant la même période de contrôle, la Communauté ne produit pas une quantité équivalente de la même substance;
considérant que l'attribution des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité;
considérant que l'article 12 du règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;
considérant que les mesures contenues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du même règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les quotas indiqués ci-dessous pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons et le tétrachlorure de carbone, autorisés conformément à l'annexe II du règlement, sont uniquement accordés pour des substances vierges ou récupérées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ou à être régénérées ou détruites (cf. définitions dans l'avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées).
2. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances constituant le groupe I de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 2 820 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
3. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, qui, dans le règlement (CEE) no 594/91, constituent le groupe II de l'annexe I, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 32 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
4. La quantité de halons, substances constituant le groupe III de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 1 880 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
5. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance constituant le groupe IV de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 6 697 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance constituant le groupe V de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 3 663 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
Article 2
1. Dans la catégorie des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe I, la quantité de substances vierges pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mises en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour être utilisées comme intermédiaires de synthèse est fixée, pour 1995, à 1 600 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ses substances. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 2.
Cette quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.
2. Pour ce qui est du tétrachlorure de carbone, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe IV, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 3 250 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 5.
Cette quantité de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.
3. En ce qui concerne le 1,1,1-trichloroéthane, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe V, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 800 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 6.
Cette quantité de 1,1,1-trichloroéthane vierge ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande faite à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas produite dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.
Article 3
La répartition des quotas d'importation fixés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 est indiquée à l'annexe 3 (4) de la présente décision.
Les entreprises auxquelles un quota est attribué en vue de la mise en libre circulation de substances récupérées peuvent, si elles ont intégralement utilisé leur quota initial, demander en 1995, avec l'appui de l'État membre intéressé, un quota supplémentaire. Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91, la Commission émet alors un avis au sujet de cette demande.
Les entreprises autorisées à importer des substances réglementées, conformément aux quotas prévus à l'annexe 3, figurent à l'annexe 2.
Article 4
Les sociétés énumérées à l'annexe 1 ci-après sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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