Document ID: 31991R3416

RÈGLEMENT (CEE) No 3416/91 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1991 relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la possibilité de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre ces deux États membres et la Communauté à dix; que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission (2), prévoit que cette suspension peut être appliquée aux échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal;
considérant que la Communauté accorde dans le cadre du système des préférences généralisées selon le règlement (CEE) no 3835/90 du Conseil (3) une suspension totale des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de certains pays de l'Amérique du Sud en 1991;
considérant qu'il est approprié, sur la base de la réciprocité, de prévoir que, vu les droits applicables aux importations de l'Espagne et du Portugal selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l'acte d'adhésion, les produits agricoles expédiés à partir de l'Espagne et du Portugal n'aient pas un traitement moins favorable que les mêmes produits, faisant l'objet de l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90, originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou;
considérant que l'Espagne a demandé l'application de ces mesures pour les importations de certains produits dans la Communauté à dix;
considérant que, vu la situation économique des produits portugais, il n'y a pas lieu de prévoir la suspension des droits résiduels pour les produits importés au Portugal;
considérant que la suspension des droits du tarif douanier commun prévue par le règlement (CEE) no 3835/90 pourrait être renouvelée pendant plusieurs années;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Jusqu'au 31 décembre 1991, les droits résiduels applicables aux importations dans la Communauté à dix selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l'acte d'adhésion sont totalement suspendus pour les produits agricoles énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90.
Sont exclus de la suspension visée à l'alinéa précédent les produits du chapitre 15 de la nomenclature combinée visés l'article 94 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.
2. Dans le cas où les droits du tarif douanier commun seraient à nouveau suspendus pour les produits originaires de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur et du Pérou, énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis pendant la durée de la suspension.
Article 2
L'article 1er s'applique mutatis mutandis aux importations en Espagne des produits en question en provenance de la Communauté à dix ainsi que du Portugal.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991.

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