Document ID: 31988R2246

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2246/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2242/88(2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(3),
considérant que le règlement ( CEE ) no 989/84(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2244/88(5 ), a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes notamment pour les produits transformés à base de tomates ;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du marché des produits transformés à base de tomates, intervenue depuis 1984, et d'adapter en conséquence la répartition des quantités globales en fonction de la part respective de chacune des catégories de produit fini,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 989/84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campagne, à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à une volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes .
Ce volume est réparti de la manière suivante :
-2 905 694 tonnes pour la fabrication de concentrés de tomates,
-1 268 628 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières,
-525 678 tonnes pour la fabrication d'autres produits transformés à base de tomates . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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