Document ID: 31999D0056

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 portant modification de la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions de France indemnes de la maladie [notifiée sous le numéro C(1998) 4543] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/56/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant que la France estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE du Conseil;
considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie dans les départements suivants: Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cantal, Cher, Corrèze, Côte d'Or, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne;
considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/835/CE (4), fixe des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certains États membres ou à des régions indemnes de la maladie et énumère lesdites régions à l'annexe I;
considérant que ces régions de France indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 93/24/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 janvier 1999.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.

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