Document ID: 32010D0737

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2010
établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol
[notifiée sous le numéro C(2010) 389]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/737/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de tenir compte des différences de niveau de protection existant aux échelons national, régional et local en matière de travaux de construction, la directive 89/106/CEE envisage d’établir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2)».
(2)
En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.
(3)
Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l’incendie.
(4)
Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différents niveaux de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale.
(5)
À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).
(6)
Dans le cas des tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol, il y a lieu d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.
(7)
Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des autorités nationales de réglementation en matière d’incendie pour ne pas nécessiter d’essais dans le cas de cette caractéristique particulière,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences relatives aux caractéristiques de «réaction au feu» sans nécessiter d’autres essais sont mentionnés à l’annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les produits sont considérés au regard des conditions de leur utilisation finale, le cas échéant.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

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