Document ID: 31991R2230

RÈGLEMENT (CEE) No 2230/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l'application de la décision no 2/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 4162/87 (1) a fixé, à partir du 1er janvier 1988, le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël;
considérant que la décision 87/610/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit, dans son article 1er, que la décision 87/456/CECA (3) s'applique aux échanges avec Israël et que, par conséquent, les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et apportées par le conseil de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision no 2/91 modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991.

Labels: 3
10
18
5