Document ID: 31982D0007

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1981
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi).
(82/7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la décision 81/598/CEE du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlande (3), et notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 7 octobre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et de la décision 81/598/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu du programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs communiqué le 7 octobre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981.

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