Document ID: 31995D0082

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant les décisions 94/957/CE et 94/958/CE en ce qui concerne les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/82/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17 bis,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 bis paragraphe 2,
considérant que les autorités finlandaises ont réexaminé la situation en matière de contrôles vétérinaires, tant pour les animaux vivants que pour les produits animaux, à la frontière terrestre avec la Norvège;
considérant que, à la suite de ces réexamens, il y a lieu de modifier la décision 94/957/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance des pays tiers introduits en Finlande (3) et la décision 94/958/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits en Finlande (4), afin d'y inclure des lieux de contrôle liés à un point de passage à cette frontière externe;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 94/957/CE:
TABLE
Article 2
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 94/958/CE:
TABLE
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

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