Document ID: 32011D0241

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 avril 2011
relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Slovaquie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/241/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment le chapitre 3 de son annexe XIV,
vu la demande présentée par la Slovaquie,
considérant ce qui suit:
(1)
L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Slovaquie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas établies ni enregistrées en Slovaquie et qui n’ont pas de succursale ou d’agence en Slovaquie. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.
(2)
Le 20 janvier 2011, la Slovaquie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.
(3)
La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Slovaquie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus slovaques et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il était important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).
(4)
D’après les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Slovaquie sont inférieurs aux prix des terres agricoles dans l’Union européenne. Une convergence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condition requise pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences notables entre la Slovaquie et l’Union européenne-15 en ce qui concerne les prix des terres agricoles sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix. Le risque est également grand de voir apparaître une spéculation sur des terres bon marché.
(5)
Parallèlement au niveau des prix des terres agricoles, les données d’Eurostat font apparaître que le fossé persiste entre la Slovaquie et l’Union européenne-15 en ce qui concerne le PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat. Les prix des terres agricoles sont donc élevés par rapport au pouvoir d’achat en Slovaquie.
(6)
D’après Eurostat, la structure de la propriété foncière, en Slovaquie, se caractérise par la prédominance des petites exploitations agricoles familiales de moins de 2 ha, qui ne sont généralement pas orientées vers une agriculture commerciale. Le processus de remembrement de ces petites exploitations agricoles est très lent, et la superficie agricole exploitée, qui est, en moyenne, inférieure à 2 ha par exploitation, est passée de 0,5 ha à 0,6 ha entre 2001 et 2007. Bien que 4,56 % seulement de la population active travaille dans l’agriculture, près de la moitié de la population vit en milieu rural. Selon les autorités slovaques, de nombreuses terres agricoles privées ne sont pas exploitées.
(7)
Le remembrement des terres agricoles est également freiné par le processus inachevé de restitution des droits de propriétés en raison de revendications non encore réglées. De surcroît, plus de 360 000 ha de terres agricoles privées sont gérés par le fonds foncier slovaque en attendant que leurs propriétaires légaux soient identifiés. Quelque 130 000 ha de terres agricoles d’État continuent d’être administrés par le fonds foncier slovaque. Ces terres, ainsi que celles dont la situation juridique est incertaine, représentent près d’un quart de l’ensemble des terres agricoles de la République slovaque. Le manque de clarté sur les droits de propriété freine inévitablement les transactions foncières et le remembrement agricole. La fragmentation des terres contribue, elle aussi, à diminuer la compétitivité et a pour conséquence que les exploitations agricoles sont moins orientées vers une agriculture commerciale.
(8)
Dans ce contexte, on peut s’attendre, à l’instar des autorités slovaques, à ce que la levée des restrictions au 1er mai 2011 tire à la hausse les prix des terres agricoles slovaques. C’est pourquoi de graves perturbations sont à craindre sur le marché des terres agricoles de Slovaquie à l’expiration de la période transitoire.
(9)
Une prorogation de la période transitoire pour une durée de trois ans, comme le prévoit le chapitre 3 de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003, devrait donc être accordée.
(10)
Pour bien préparer le marché à une libéralisation complète, il reste crucial, même si le contexte économique est difficile, d’améliorer certains facteurs pendant la période transitoire, notamment les facilités de crédit et d’assurance disponibles pour les agriculteurs, ainsi que l’achèvement de la réforme agraire, comme le soulignait déjà le rapport d’analyse à mi-parcours.
(11)
Comme le marché unique européen a toujours été la clef de voûte de la prospérité européenne, un accroissement des apports de capitaux étrangers pourrait aussi être bénéfique pour le marché agricole slovaque. Comme indiqué dans le rapport d’analyse à mi-parcours de 2008, des investissements étrangers dans l’agriculture auraient des effets importants à long terme sur la disponibilité du savoir-faire et des capitaux nécessaires, sur le fonctionnement des marchés fonciers et sur la productivité agricole. L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait lui aussi à préparer le marché à une libéralisation complète.
(12)
Pour des raisons de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Slovaquie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Slovaquie visée au chapitre 3 de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 est prorogée jusqu’au 30 avril 2014.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2011.

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