Document ID: 32010D0011

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2010
concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 10298]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/11/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
(2)
Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
(3)
Les chutes accidentelles de hauteur, telles les chutes à partir de fenêtres ou de balcons, sont une cause importante de mortalité ou de lésions cérébrales ou osseuses permanentes chez les enfants âgés de moins de 5 ans. Elles constituent un problème majeur dans les zones urbaines à forte concentration d’immeubles de plusieurs étages et sont le plus nombreuses au printemps et en été, lorsque les fenêtres restent ouvertes plus longtemps. En Île-de-France, 67 chutes accidentelles d’enfants ont été enregistrées entre mai et septembre 2005, ce qui correspondait au total à près de 14 chutes par mois. Au Danemark et en Suède, entre 20 et 60 chutes sont enregistrées chaque année. Entre 1996 et 2003, le nombre de chutes concernant des enfants s’élevait en moyenne à 79 par an en Grèce, à 130 par an aux Pays-Bas et à 25 par an au Royaume-Uni.
(4)
Des prescriptions relatives aux dimensions des fenêtres ainsi qu’à la présence de barres d’appui et de barrières de protection et à leurs caractéristiques ont pour objectif de limiter ou de prévenir les chutes accidentelles. Néanmoins, ces prescriptions sont généralement définies dans des codes nationaux de règles relatives à la construction, qui varient d’un État membre à l’autre.
(5)
Des produits conçus pour limiter ou bloquer l’ouverture des fenêtres et des portes de balcon sont également commercialisés. Ces produits sont installés par le consommateur directement sur la fenêtre ou la porte de balcon.
(6)
Il n’existe pas de normes de sécurité européennes pour ces produits. Actuellement, les principales sources auxquelles les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché peuvent se référer se limitent à quelques normes et méthodes d’essai nationales et internationales.
(7)
Entre 2005 et 2007, l’Autriche, le Danemark et la Norvège ont collaboré à la réalisation d’un projet d’évaluation de la sécurité des dispositifs à monter soi-même de blocage des fenêtres et des portes de balcon disponibles sur le marché, et de la validité des méthodes d’essai nationales et internationales existantes. En outre, les participants ont pris en considération les exigences élaborées par l’ANEC (2) dans le cadre d’une étude consacrée aux dispositifs de protection des enfants publiée en 2004 (3) ainsi que certaines exigences de la norme EN-71:1 relative à la sécurité des jouets.
(8)
Les résultats de cette évaluation ont montré que plusieurs types de dispositifs de blocage testés pouvaient être rendus inopérants par des enfants alors qu’ils étaient réputés à l’épreuve de ceux-ci, que certains modèles ne tenaient pas, se brisaient ou ne résistaient pas à l’essai de vieillissement et que tous les modèles testés présentaient des lacunes au regard de certaines des exigences de base.
(9)
Il est par conséquent nécessaire de fixer des exigences spécifiques au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE et, sur la base de ces exigences, de demander que soient élaborées des normes de sécurité européennes visant à garantir que ces dispositifs seront à l’épreuve des enfants, garderont leur intégrité structurelle tout au long de leur durée de vie escomptée, résisteront à l’usure du temps et à l’exposition aux conditions climatiques, et seront accompagnés d’un mode d’emploi et d’informations clairs à l’intention des utilisateurs. Ces normes doivent être élaborées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (4). La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.
(10)
Les seuls dispositifs de blocage qui doivent être régis par la présente décision sont ceux destinés à être montés par les consommateurs sur des fenêtres ou portes de balcon. Les dispositifs de blocage intégrés aux châssis de fenêtre ou de porte de balcon sont régis par les spécifications techniques fixées dans la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (5).
(11)
Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, devront être présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
-
«dispositif de blocage à monter soi-même», un dispositif qui bloque l’ouverture d’une fenêtre ou d’une porte de balcon ou limite cette ouverture à une position prédéterminée. Ce dispositif est conçu pour être monté par le consommateur sur une fenêtre ou une porte de balcon,
-
«à l’épreuve des enfants» ou «résistant aux enfants», le fait que le dispositif ne puisse pas être rendu inopérant par un enfant âgé de moins de 51 mois.
Article 2
Exigences
Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux dispositifs de blocage à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.
Article 3
Publication
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2010.

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