Document ID: 31991L0542

DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er octobre 1991 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (91/542/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en vue d'une réduction importante du niveau actuel des émissions de polluants des véhicules à moteur;
considérant que la directive 88/77/CEE (4) fixe les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la base d'une procédure d'essai représentative des conditions de conduite européennes pour les véhicules concernés; que, conformément à l'article 6 de ladite directive, ces valeurs limites doivent encore être abaissées en fonction du progrès technique et qu'une valeur limite doit être fixée pour les émissions de particules;
considérant qu'il est nécessaire, lors de la fixation des nouvelles normes ainsi que des procédures d'essai, de tenir compte du développement futur des transports dans la Communauté; que, dans la perspective du marché intérieur, il faut s'attendre à une augmentation des immatriculations de véhicules, et en particulier des nouvelles immatriculations de poids lourds;
considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que l'industrie communautaire des moteurs dispose depuis un certains temps, ou perfectionne actuellement, des technologies qui permettent de réduire fortement les valeurs limites en question et la norme applicable aux particules; que cet état de choses et l'accroissement prévisible, sous l'impulsion du marché intérieur, du nombre des véhicules à moteur en Europe commandent de réduire d'urgence les valeurs limites dans des proportions draconiennes, aux fins de la protection de l'environnement et de la santé de la population;
considérant qu'il convient d'introduire ces normes plus sévères en deux étapes, la première étape coïncidant avec les dates de mise en oeuvre des nouvelles normes strictes en ce qui concerne les émissions des voitures particulières; que la seconde étape vise à définir une orientation à plus long terme pour l'industrie européenne des moteurs dans la fixation des valeurs limites fondées sur la performance escomptée des
technologies encore en développement, garantissant à l'industrie un délai suffisant pour perfectionner ces technologies; que l'exécution de la seconde étape nécessite au préalable que soient réunies certaines conditions cadres en ce qui concerne la disponibilité de carburant Diesel à faible teneur en soufre et d'un carburant de référence destiné à tester les émissions, correspondant aux progrès accomplis dans les technologies de contrôle des émissions et en ce qui concerne la disponibilité d'une meilleure méthode de contrôle de la conformité de la production que la Commission adopte en application de la procédure d'adaptation au progrès technique visée à l'article 4 de la directive 88/77/CEE; que la Commission présentera, avant la fin de 1993, un rapport complet sur ces matières au Conseil, autorisant ce dernier à décider, le cas échéant, avant le 30 septembre 1994, la valeur limite des émissions de particules retenue pour la seconde étape;
considérant qu'il convient d'examiner s'il y a lieu de compléter la méthode européenne dite cycle d'essai à treize modes pour contrôler les valeurs limites des polluants gazeux afin de tenir compte des processus dynamiques, par exemple de l'accélération, et que la Commission présentera en temps utile un rapport à ce sujet;
considérant que conformément à la méthode d'échantillonnage, pour les essais en série, seule la valeur limite moyenne de série pour les polluants doit être respectée, qu'une procédure d'échantillonnage améliorée serait très souhaitable et que la Commission présentera des propositions appropriées;
considérant que le respect effectif des valeurs limites retenues suppose de soumettre, une fois par an, tous les véhicules concernés à une analyse spécifique obligatoire des gaz d'échappement; que la Commission présentera des propositions appropriées;
considérant que, pour permettre à l'environnement européen de tirer le meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité du marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre, à titre obligatoire, les nouvelles normes très strictes;
considérant qu'il serait souhaitable que les États membres prennent l'initiative de promouvoir, par la mise en oeuvre d'incitations fiscales, le respect, par anticipation, des normes d'émissions européennes, étant entendu que ces incitations s'appliqueraient à la totalité des modèles commercialisés dans un État membre;
considérant que la sévérisation des normes serait également accélérée si les États membres instauraient un système destiné à inciter les acquéreurs de nouvelles voitures à mettre leurs anciens véhicules à la casse, ou autant que faire se peut, à les recycler;
considérant qu'il convient, pour la Communauté, d'étudier et de mettre au point des systèmes de propulsion alternatifs, des carburants de remplacement et des concepts de transport correspondants et de soutenir financièrement la recherche et le développement dans ces domaines,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 88/77/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le titre suivant:
«Directive du Conseil
du 3 décembre 1987
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules».
2) Les annexes I, II, III, V et VIII sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1992, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant d'un moteur:
- ni refuser la réception CEE, la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE (5) ou la réception de portée nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur Diesel,
- ni interdire l'immatriculation, la vente, la mise en service ou l'utilisation de nouveaux véhicules de ce type,
- ni refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale pour un type de moteur Diesel,
- ni interdire la vente ou l'utilisation de nouveaux moteurs Diesel,
s'ils satisfont aux prescriptions contenues dans les annexes de la directive 88/77/CEE.
2. Les États membres ne peuvent plus délivrer la réception CEE ou le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE et doivent refuser la réception de portée nationale pour les types de moteurs Diesel et les types de véhicules propulsés par un moteur Diesel:
- à partir du 1er juillet 1992 lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées à la ligne A
- à partir du 1er octobre 1995 lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées à la ligne B
du tableau figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE.
3. Jusqu'au 30 septembre 1993, le paragraphe 2 ne s'applique pas aux types de véhicules propulsés par un
moteur Diesel si celui-ci est décrit à l'annexe d'un certificat de réception accordé avant le 1er juillet 1992 conformément aux dispositions de la directive 88/77/CEE.
4. À l'exception des véhicules et moteurs Diesel qui sont destinés à l'exportation vers les pays tiers, les États membres interdisent l'immatriculation, la vente, la mise en service ou l'utilisation de nouveaux véhicules propulsés par un moteur Diesel, et la vente et l'utilisation de nouveaux moteurs Diesel:
- à partir du 1er octobre 1993 lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées à la ligne A
- à partir du 1er octobre 1996 lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées à la ligne B
du tableau figurant au point 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE.
Article 3
Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales pour les véhicules visés par la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre en outre aux conditions suivantes:
- elles doivent valoir pour la totalité de la production automobile nationale et des véhicules importés qui sont commercialisés sur le marché d'un État membre et sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire, par anticipation, aux normes européennes qui devront être respectées en 1996,
- elles prendront fin dès l'entrée en vigueur obligatoire des valeurs d'émissions fixée à l'article 2 paragraphe 4 pour les nouveaux véhicules,
- elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule.
La Commission doit être informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des incitations fiscales telles que visées au premier alinéa.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
1. Avant la fin 1991, le Conseil décide, à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, les dispositions prévoyant la disponibilité dans les États membres d'un carburant Diesel amélioré dont la teneur maximale autorisée en soufre est égale à 0,05 %.
2. Avant la fin de 1993, la Commission, dans un rapport au Conseil, rend compte des progrès accomplis en ce qui concerne:
- la disponibilité des techniques de contrôle des émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs Diesel, notamment pour les moteurs de moins de 85 kW,
- une nouvelle méthode statistique pour le contrôle de la conformité de la production devant être adoptée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 88/77/CEE.
Elle soumet, le cas échéant, au Conseil une proposition visant à réviser à la hausse les valeurs limites des émissions de particules. Le Conseil se prononce sur la base de cette proposition au plus tard le 30 septembre 1994.
3. Avant la fin de 1996, en fonction des progrès techniques accomplis, la Commission soumet au Conseil une révision des valeurs limites des émissions polluantes associée, le cas échéant, à une révision de la procédure d'essai. Les nouvelles valeurs limites ne sont pas applicables avant le 1er octobre 1999 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type.
Article 6
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur base d'une proposition de la Commission qui tient compte des résultats des travaux en cours sur les effets de serre, décide des mesures visant à limiter les émissions de CO2 en provenance des véhicules à moteur.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1991.

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