Document ID: 32007D0795

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2007
concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2007, à des études, à des analyses d’impact et à des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie
(2007/795/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans les domaines vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(2)
Des études, des analyses d’impact ainsi que des évaluations systématiques et en temps opportun des programmes de dépenses dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie sont essentielles pour mener à bien ces actions. Elles soutiendront aussi les actions déterminées dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.
(3)
Les différentes tâches font toutes l’objet de contrats spécifiques conclus en application d’un contrat-cadre d’évaluation pour lequel un appel d’offres a été lancé en 2004. Ces contrats spécifiques doivent être conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues dans le contrat-cadre.
(4)
Des études, des analyses d’impact et des évaluations couvrant les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie doivent contribuer au développement de la législation vétérinaire communautaire et au développement de l’éducation ou de la formation dans ce domaine et soutiendront aussi les actions déterminées dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.
(5)
Il est donc approprié que la Communauté finance, pour l’année 2007, des études, des analyses d’impact et des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé.
(6)
Le mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article unique
Les actions mentionnées en annexe sont approuvées et seront financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2007 jusqu’à concurrence de 700 000 EUR.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

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