Document ID: 31986D0040

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1985
relative à l'institution dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/40/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;
considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;
considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;
considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;
considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie;
considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;
considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est institué dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe I.
Article 2
La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être revisés, et dans quelles mesure ils doivent l'être.
Article 3
L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe II fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.
Article 4
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de toutes les opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote dans son ensemble pour la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés.
Article 5
Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.
Article 6
Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes méditerranéens intégrés.
Article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Labels: 4
18
19