Document ID: 31989D0480

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juillet 1989
approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil
(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(89/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2174/89 (4), et notamment son article 3,
considérant que , conformément à l'article paragraphe paragrape 5 du règlement (CEE) no 2997/87, le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 88/606/CEE de la Commission (5);
considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 9 mars 1989, des modifications à ce programme; que, à la demande de la Commission, d'autres modifications ont été communiquées par le royaume de Belgique en date des 20 juin et 3 juillet 1989;
considérant que les modifications proposées portent, d'une part, sur une mise à jour des plans qui ont fait l'objet du programme approuvé par la Commission et, d'autre part, sur l'introduction de nouvelles superficies concernées par le programme de reconversion; qu'une extension de la période de réalisation du programme est proposée pour la période du 31 décembre 1990 au 31 décembre 1991;
considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question, et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission;
considérant que l'aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l'objet d'un plan de reconversion;
considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par le royaume de Belgique en date du 9 mars 1988, telle que modifiée en dernier lieu par les communications des 20 juin et 3 juillet 1989, est approuvée. Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l'annexe.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

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