Document ID: 31980R3561

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3561/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande [1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;
[1] JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.
considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et la république de Finlande, d'autre part [2], a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1975;
[2] JO nº L 348 du 27.12.1974, p. 1.
considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Finlande a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

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