Document ID: 32007D0882

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2007/882/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2007/12 de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
(2)
En vertu de l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Chypre remplit désormais les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont Chypre fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 devrait être abrogée avec effet au 1er janvier 2008.
(3)
En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et de 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l’article 27 des statuts du SEBC.
(4)
À la suite de l’abrogation de la dérogation accordée à Chypre, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil approuve PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012.
(5)
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe ci-après est ajouté:
«14. PricewaterhouseCoopers Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2008 à 2012.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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