Document ID: 31997D0100

DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant la décision 96/613/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (97/100/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,
vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,
vu la décision 96/613/PESC du Conseil, du 22 octobre 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),
vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a été ouverte à la signature à Paris le 13 janvier 1993 et dont tous les États membres sont signataires,
considérant qu'il convient de mettre à jour les annexes I et IV de la décision 96/613/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
1. La liste des biens à double usage figurant à l'annexe I de la décision 96/613/PESC, visée à l'article 1er de ladite décision et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2), est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
2. L'annexe IV de la décision 96/613/PESC, visée à l'article 4 de ladite décision et à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94 est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Elle est applicable à partir du 29 avril 1997.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

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