Document ID: 32012D0806

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2012
modifiant la décision 2007/767/CE en ce qui concerne la dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil, en ce qui concerne certains produits de la pêche importés des îles Malouines
[notifiée sous le numéro C(2012) 9408]
(2012/806/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment son annexe III, article 37,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 15 novembre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/767/CE (2) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Malouines en ce qui concerne différentes espèces de poisson congelé relevant du code NC 0303, différentes espèces de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304 et les calmars et encornets Loligo congelés et les calmars et encornets Illex congelés relevant du code NC 0307. Cette dérogation est parvenue à son terme le 30 novembre 2012.
(2)
Le 12 octobre 2012, les îles Malouines ont sollicité une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour la période allant du 1er décembre 2012 jusqu’à la date d’adoption de la nouvelle décision d’association outre-mer. Cette demande porte sur une quantité totale de 8 750 tonnes de poisson congelé relevant du code NC 0303, 1 683 tonnes de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304, 29 400 tonnes de calmars et d’encornets Loligo congelés et 15 500 tonnes de calmars et d’encornets Illex congelés relevant du code 0307.
(3)
Les îles Malouines ont fondé leur demande sur le fait que les contraintes du marché du travail local et les pénuries de main-d’œuvre qualifiée limitent les possibilités de recruter du personnel d’équipage de navire parmi les habitants des îles Malouines. Le fait que les membres d’équipage originaires des PTOM, de la Communauté ou des États ACP ne disposent pas, à l’heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche s’explique en particulier par la situation géographique spécifique des îles Malouines.
(4)
Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des codes NC 0303 et 0304, les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. Cette dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie locale existante.
(5)
Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des îles Malouines à destination de l’Union. Il y a donc lieu de proroger la décision 2007/767/CE avec effet au 1er décembre 2012, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle décision d’association outre-mer, qui est prévue pour le 1er janvier 2014.
(6)
Il convient donc de modifier la décision 2007/767/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/767/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux poissons prélevés en mer par des navires ou des navires-usines et aux quantités annuelles fixées à l’annexe de la présente décision, importées des îles Malouines dans la Communauté entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2013.»
2)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision s’applique du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2013.»
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

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