Document ID: 32006R1133

RÈGLEMENT (CE) N o 1133/2006 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2006
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites au mois de juin 2006 pour certains bovins vivants dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1217/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1217/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 portant fixation des modalités d'application d'un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Bulgarie, prévu par la décision 2003/286/CE du Conseil (2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 1er du règlement (CE) no 1217/2005 a fixé à 7 200 le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, originaires de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
(2)
L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2005 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation, déposée au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2005, est satisfaite jusqu'à concurrence de 23,5448 % de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Labels: 3
18
6