Document ID: 31984R1689

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RÈGLEMENT (CEE) No 1689/84 DE LA COMMISSION
du 13 juin 1984
relatif au régime applicable aux importations en France de produits textiles de la catégorie 20 originaires du Pakistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de produits textiles de la catégorie 20 originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation avait été notifiée le 7 juin 1984 au Pakistan;
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé au Pakistan de limiter pour une période de trois mois, à compter de la date de notification de la demande de consultation, ses exportations de produits de la catégorie 20 vers la France à 60 tonnes;
considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises, à titre provisoire, à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;
considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 7 juin 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;
considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation des produits couverts par cette limite et expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'importation en France des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe jusqu'au 6 septembre 1984.
Article 2
1. Les produits visés à l'article 1er, expédiés du Pakistan vers ledit État membre avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement et non encore mis en libre pratique, seront soumis à la présentation d'un connaissement ou tout autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations de tels produits, expédiés du Pakistan vers ledit État membre après l'entrée en vigueur de ce règlement, seront soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.
3. Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers ledit État membre à partir du 7 juin 1984 et mises en libre pratique seront déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative établie n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 6 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1984.

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