Document ID: 31999R1610

RÈGLEMENT (CE) N° 1610/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,
(1) considérant qu'il est nécessaire d'entamer une évaluation de la situation du marché vitivinicole au début de la campagne 1999/2000, ainsi qu'une évaluation détaillée du régime des restitutions à l'exportation et du système de demande et de délivrance des certificats d'exportation dans ce secteur, afin de pouvoir réévaluer ce régime de restitutions et revoir le régime de gestion des certificats d'exportation; qu'il est donc opportun de prévoir une période de réflexion suffisamment longue avant de permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation pour éviter que ladite campagne ne commence avant que les adaptations au régime en cause aient pu être faites; qu'il y a donc lieu de ne permettre ces nouvelles demandes qu'à partir du 8 octobre 1999; qu'il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1354/97(4);
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1685/95, il est ajouté la phrase suivante: "Pour la campagne 1999/2000, cette date est remplacée par celle du 8 octobre (1999)."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

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