Document ID: 31999R2397

RÈGLEMENT (CE) N° 2397/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4,
(1) considérant que Taïwan a présenté une demande le 20 septembre 1999;
(2) considérant que les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié;
(3) considérant qu'il convient d'accepter la demande;
(4) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;
(5) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

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