Document ID: 31988R4233

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4233/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires des eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» et de tabac du type «Prilep», originaires de Yougoslavie ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1), complété par le protocole additionnel à cet accord établissant un nouveau régime commercial ( 2 ), prévoit à ses articles 21 et 23 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de :
- 5 420 hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom «Sljivovica», relevant du code NC ex 2208 90 33, au droit de douane de 0,3 écus l'hectolitre par degré de volume d'alcool (% vol ) plus 3 écus l'hectolitre, et - 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet 1980, au droit de douane de 7 % avec un minimum de perception de 13 écus par 100 kilogrammes poids net et un maximum de perception de 45 écus par 100 kilogrammes poids net,
originaires de Yougoslavie; que ces produits doivent être accompagnés d'un certificat d'authenticité; qu'il convient donc d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1989;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, dans les limites de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent les droits de douane calculés conformément au règlement ( CEE ) No 4150/87 du Conseil, du 27 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE ) No 449/86 et ( CEE ) No 2573/87 ( 3 );
considerant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant que, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre les États membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer au 1er janvier 1989 les conditions nécessaires, sur les plans administratif et technique, pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits originaires de Yougoslavie; qu'il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, il est opportun que, si au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Yougoslavie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :
États membres Code NC ex 2208 90 33 «Sljivovica» ( en hl ) Codes NC ex 2401 10 60 ex 2401 20 60 Tabac du type «Prilep» ( en tonnes ) 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 71 20 38 - 70 299 Danemark 20 9 15 - - - Allemagne 3 205 758 672 138 269 588 Grèce - - - - - - Espagne - 6 - - 180 128 France 38 36 25 - 30 123 Irlande - - - - - - Italie - - - 850 664 600 Portugal - - - - - - Royaume-Uni - 10 - - - 1 considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres réellement importateurs d'une part, et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurren - ce, pourrait se situer à 54 % des volumes contingentaires;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Yougoslavie, sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent Droits contingentaires 09.1503 ex 2208 90 33 Eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom de «Sljivovica» et présentées en récipients de deux litres ou moins 5 420 hl 0,3 écu /hl par degré de volume d'alcool + 3 écus/hl 09.1505 ex 2401 10 60 ex 2401 20 60 Tabac du type «Prilep» 1 500 tonnes 7 % minimum 13 écus/100 kg/net maximum 45 écus/100 kg/net Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) No 4150/87 .
2 . À l'importation, ces produits doivent être accompagnés de certificats d'authenticité émis par l'autorité compétente yougoslave, conformes aux modèles annexés au présent règlement .
Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche, de respectivement 2 930 hectolitres et 810 tonnes de chaque contingent tarifaire, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
a ) eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» relevant du code NC ex 2208 90 33 ( en hectolitres ) Benelux79,
Danemark29,
Allemagne2 761,
France61;
b ) tabac du type «Prilep» relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 ( en tonnes ) Benelux76,
Allemagne205,
Espagne63,
France32,
Italie434 .
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement :
- 2 490 hectolitres pour les eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» relevant du code NC ex 2208 90 33, et - 690 tonnes de tabac du type «Prilep» relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60,
constitue la réserve communautaire correspondante .
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale, ou qui a épuisé sa quote-part initiale, et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre intéressé procède, par voie de notification á la Commission, á un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1 . Dès que la réserve de l'un des contingents tarifaires, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'aurait pas été utilisée à cette date au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, et l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'ar - ticle 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
Article 5 1 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 2 paragraphes 4 et 5 et de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question imputées dans les conditions définies au para - graphe 3 .
Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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