Document ID: 31995R0670

RÈGLEMENT (CE) N° 670/95 DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 3299/94 relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 3299/94 de la Commission (1) a fixé les mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole à la suite de l'adhésion;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) n° 3299/94 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Sans préjudice des dispositions transitoires particulières de l'acte d'adhésion, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 se trouvant sur le territoire de l'Autriche et qui ne répondent pas aux exigences du titre II et aux articles 65 à 70 du même règlement, ainsi qu'aux règlements (CEE) n° 4252/88 du Conseil (4) et (CEE) n° 2332/92 du Conseil (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (6), peuvent être commercialisés en Autriche uniquement ou être exportés vers des pays tiers, jusqu'à l'épuisement des stocks, lorsque ces produits:
- sont originaires d'Autriche et ont été élaborés jusqu'au 31 août 1995 au plus tard, en conformité avec la législation autrichienne en vigueur avant l'adhésion,
- ont été importés en Autriche avant l'adhésion en conformité avec la législation autrichienne.
(4) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.
(5) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.
(6) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, sur demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Labels: 17
3
6
18
15