Document ID: 32001D0177

Décision de la Commission
du 15 février 2001
modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2001) 378]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/177/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 95/340/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE(4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait a été établie.
(2) Pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies respectivement par la décision 95/342/CE de la Commission(5) et la décision 95/343/CE de la Commission(6), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE(7).
(3) La Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté seraient suspendues.
(4) La Commission a reçu de certains pays tiers le plan de surveillance pour la recherche des résidus dans le lait et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine, requis par la directive 96/23/CE(8).
(5) Par la décision 97/252/CE de la Commission(9), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/52/CE(10), des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies.
(6) Certains pays tiers ont notifié à la Commission des modifications aux listes d'établissements figurant dans la décision 97/252/CE, en lui fournissant des garanties suffisantes que les établissements notifiés répondent aux exigences sanitaires de la Communauté pour les exportations vers celle-ci.
(7) Les États membres ont été informés de ces modifications selon la procédure fixée à l'article 5 de la décision 95/408/CE.
(8) L'office alimentaire et vétérinaire a procédé à des inspections dans la plupart des pays figurant sur ces listes et a visité un échantillon représentatif d'établissements afin de vérifier la conformité de ceux-ci aux exigences communautaires ainsi que la validité des garanties fournies par les autorités compétentes.
(9) D'après l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE, les établissements de pays tiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'inspections de la Commission, mais qui remplissent toutes les autres conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, peuvent figurer sur les listes. Cependant, les importations en provenance de ces établissements ne peuvent bénéficier de contrôles physiques réduits.
(10) Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE, la Commission arrête régulièrement les décisions nécessaires à la mise à jour des listes d'établissements et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.
(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/252/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.

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