Document ID: 31989D0144

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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 février 1989
étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers
(89/144/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (3), autorise la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires; que cette disposition a été rendue applicable aux personnes les plus démunies lors de la vague de froid qui a sévi en Europe pendant l'hiver 1987; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime au Portugal ainsi que les règles prévues par le règlement (CEE) no 1842/83 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (5), et par le règlement (CEE) no 2167/83 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88;
considérant, en effet, que les opérations de cession aux personnes les plus démunies lors de l'hiver 1987 devaient pallier les graves difficultés rencontrées par celles-ci, y compris, dans un souci de solidarité, au Portugal; que, en ce qui concerne les mesures relatives au lait scolaire, elles ont été arrêtées en vue, notamment, de donner certaines habitudes alimentaires aux élèves des écoles; qu'il convient d'étendre cette possibilité au Portugal à partir du 1er janvier 1989,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le bénéfice du régime d'aide à la cession de lait et de produits laitiers prévu à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 est étendu au Portugal à partir:
- du 1er janvier 1987 en ce qui concerne les personnes les plus démunies,
- du 1er janvier 1989 en ce qui concerne les élèves des établissements scolaires.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

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