Document ID: 31988R3817

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RÈGLEMENT (CEE) No 3817/88 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1988
relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 5,
considérant que l'article 9 bis du règlement (CEE) no 1837/80 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable séparément dans les régions où le régime de prime variable est pratiqué, d'une part, et dans les autres régions, d'autre part;
considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (3);
considérant que, pour la campagne 1989, l'estimation du troupeau de brebis dépasse le niveau maximal garanti et conduit à la fixation d'un coefficient de réduction;
considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1989:
- le coefficient visé à l'article 9 bis paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1837/80 est fixé comme suit:
- Grande-Bretagne: 7,0
- reste de la Communauté: 3,0
- les montants hebdomadaires des prix d'intervention et du niveau directeur sont fixés à l'annexe conformément à l'article 9 bis paragraphe 3.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

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