Document ID: 32003D0278

Décision du Conseil
du 14 avril 2003
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche
(2003/278/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports(3), notamment son article 12, paragraphe 3, point b), prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant le mode de calcul ainsi que les procédures et les règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.
(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 29 octobre 2002, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2003/197/CE du Conseil(4).
(4) Il convient d'approuver le présent accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(5).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

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