Document ID: 32007R0104

RÈGLEMENT (CE) N o 104/2007 DE LA COMMISSION
du 2 février 2007
fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 janvier, du montant de l'aide applicable aux tomates destinées à la transformation.
(2)
Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.
(3)
Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates est établi sur la base des quantités effectivement aidées au cours des campagnes de commercialisation 2004/2005 et 2005/2006 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2006/2007, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (3).
(4)
La quantité de tomates transformées dans le cadre du régime d’aide à prendre en considération pour l’examen du respect des seuils nationaux et communautaires est supérieure de 1 705 561 tonnes au seuil communautaire. Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation pour la campagne 2007/2008 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, dudit règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004.
(5)
Le mécanisme de calcul du respect des seuils nationaux de transformation, prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 2201/96, n’est pas applicable de façon immédiate à la Bulgarie et à la Roumanie. De ce fait, il convient de prévoir des mesures transitoires d’application. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour laquelle il n’y a pas de données disponibles pour l'examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates dans ces États membres, et dans un souci de précaution, il y a lieu de prévoir une réduction préalable de l'aide, qui sera remboursée au cas où il n’y aurait pas de dépassement à la fin de ladite campagne de commercialisation.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les tomates au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est fixé comme suit:
a)
en République tchèque, en Grèce, en France, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Pologne, au Portugal, et en Slovaquie: 34,50 EUR/tonne;
b)
en Italie: 27,76 EUR/tonne;
c)
en Espagne:
i)
34,50 EUR/tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;
ii)
12,75 EUR/tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations;
d)
en Bulgarie et en Roumanie: 25,88 EUR/tonne.
Article 2
1. Au cas où le seuil communautaire n’aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la campagne 2007/2008, un montant supplémentaire équivalent à 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est versé en Bulgarie et en Roumanie après la campagne de commercialisation 2007/2008.
2. Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé, si le seuil n’a pas été dépassé ou a été dépassé de moins de 25 % en Bulgarie ou en Roumanie, un montant supplémentaire est versé dans ces États membres après la campagne de commercialisation 2007/2008.
Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu’à un maximum de 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.
3. Pour l’examen du respect des seuils nationaux de transformation pour la Bulgarie et la Roumanie, le calcul est fait, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, sur la base des quantités sur lesquelles portent des demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2007.

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