Document ID: 31983D0563

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/563/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 avril 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories », commandé en août 1981 et destiné à être utilisé pour la microanalyse chimique de matériaux, et notamment de matériaux contenant des éléments légers, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité et la précision de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SEM 505 », fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Nederland,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 29 avril 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

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