Document ID: 31993R3184

RÈGLEMENT (CE) No 3184/93 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/92 (2), et notamment son article 4,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1898/93 (4), les producteurs de légumineuses à grains sont tenus d'introduire leur demande d'aide dans un délai fixé par la Communauté, de manière à ce que les États membres puissent effectuer les contrôles nécessaires avant la récolte de ces dernières; que l'annulation de l'éligibilité des producteurs qui dépassent ce délai d'une courte période représente une sanction disproportionnée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) no 2353/89, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la demande auxquels l'exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile. En cas d'un retard de plus de vingt jours, la demande est irrecevable et ne peut plus entraîner l'octroi d'un montant. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

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