Document ID: 31986R1162

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RÈGLEMENT (CEE) No 1162/86 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 574/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (4), notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5) prévoit l'apposition de mentions spécifiques dans la case 20 a) du certificat MCE afin d'indiquer l'État membre dans lequel ledit certificat est valable; que le certificat MCE oblige à mettre à la consommation des produits agricoles qui sont, selon l'État membre où le certificat MCE doit être présenté, sous statut T2 ou T2 ES ou T2 PT;
considérant que le règlement (CEE) no 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (6) prévoit à l'article 18 la possibilité de délivrer, a posteriori, un document T2 L ES ou T2 L PT pour des produits agricoles accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2;
considérant qu'il est opportun de prévoir que la mise à la consommation dans un État membre de produits agricoles, soumis dans cet État membre au mécanisme complémentaire aux échanges et accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2, s'effectue également sous couvert d'un certificat MCE, dès lors que le détenteur des certificats ou formulaires précités peut obtenir, a posteriori, des documents T2 L ES ou T2 L PT;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 574/86 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2. »
2) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2. »
3) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2. »
4) Au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986.

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