Document ID: 31993R3383

RÈGLEMENT (CE) No 3383/93 DU CONSEIL du 6 décembre 1993 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1994)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), complété par le protocole additionnel (2), le protocole complémentaire (3) et le protocole prorogeant la première étape dudit accord (4), prévoit à l'article 2 de l'annexe I la suppression totale des droits de douane pour les produits auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 1994; que l'application de plafonds nécessite un système de surveillance lors de l'importation de ces produits originaires de Malte;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'établissement desdits plafonds et d'instaurer un système de surveillance permettant aux services de la Commission d'être informés régulièrement de l'évolution des importations desdits produits;
considérant que, pour assurer l'efficacité de ce système de surveillance, les États membres doivent néanmoins procéder à l'imputation des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès que lesdits plafonds seront atteints à l'échelle de la Communauté;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les codes correspondants de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (5).
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent.
Article 2
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

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