Document ID: 31991R1155

RÈGLEMENT (CEE) No 1155/91 DE LA COMMISSION du 3 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 6 (numéro d'ordre 40.0060) originaires du Pakistan bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes (8) de l'annexe I et (7) de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne (5) desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que pour les produits de la catégorie 6 (numéro d'ordre 40.0060) originaires du Pakistan le plafond s'établit à 1 750 000 pièces; que, à la date du 21 février 1991, les importations dans la Communauté desdits produits originaires du Pakistan bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; que, il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 mai 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté pour les produits suivants, originaires du Pakistan.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0060 6 (1 000 pièces) 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991.

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