Document ID: 31989R3541

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3541/89 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1989
portant, pour la campagne 1989/1990, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l'utilisation dans l'alimentation animale ouverte par le règlement (CEE) no 2635/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 45 paragraphe 9,
considérant que le règlement (CEE) no 2635/88 de la Commission, du 24 août 1988, portant modalités d'application d'un régime d'aide à l'utilisation dans l'alimentation animale des moûts de raisins concentrés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3522/88 (4), prévoit, à son article 3 paragraphe 4, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité maximale annuelle donnée le volume total prévu pour l'ensemble de la Communauté de moûts de raisins concentrés livrables à l'utilisation dans cette alimentation animale;
considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats, la quantité totale de moûts de raisins concentrés figurant dans ces contrats dépasse d'environ 367 700 hectolitres la quantité visée à l'article 45 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 822/87 estimée pour la campagne 1989/1990; que, dans ces conditions, il convient, en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2635/88, de limiter l'utilisation dans l'alimentation animale de la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1989/1990, la quantité de moûts de raisins concentrés pouvant être destinés à l'alimentation animale prévue par le règlement (CEE) no 2635/88 est égale à 21,5 % de la quantité figurant dans tout contrat présenté à l'agrément.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Labels: 17
5
6