Document ID: 32012R0608

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 608/2012 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2012
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
(1)
Les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).
(2)
Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission ses avis sur les projets de rapports d’examen pour le benzoate de dénatonium (6) et le méthylnonylcétone (7) le 2 décembre 2011, et pour les huiles végétales/huile de menthe verte (8) le 16 décembre 2011. Les projets de rapports d’examen et les avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er juin 2012, à l’élaboration de la version définitive des rapports d’examen de la Commission pour le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte.
(3)
L’Autorité a communiqué ses avis sur le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte aux auteurs des notifications, et la Commission les a invités à présenter leurs observations sur les rapports d’examen.
(4)
Il est confirmé que les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
(5)
Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des substances benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne le méthylnonylcétone. L’utilisation de la substance active huiles végétales/huile de menthe verte devrait être limitée au traitement après récolte des pommes de terre.
(6)
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er novembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

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