Document ID: 31990R3050

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RÈGLEMENT (CEE) No 3050/90 DU CONSEIL
du 22 octobre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1735/90 de la Commission instituant une surveillance communautaire préalable applicable aux importations de certains types de chaussures originaires de la Corée du Sud et de T'ai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/90 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,
considérant que, le 25 juillet 1990, la république fédérale d'Allemagne a, en vertu de l'article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 288/82, déféré le règlement (CEE) no 1735/90 de la Commission (3) au Conseil;
considérant que certains États membres ont éprouvé des difficultés concernant les modalités de mise en oeuvre de la surveillance communautaire instituée par le règlement en question;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1735/90 et de prévoir que la surveillance communautaire s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dernier considérant du règlement (CEE) no 1735/90 est remplacé par le texte suivant:
« Étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.
Par conséquent, il y a lieu de subordonner la mise en libre pratique dans la Communauté des chaussures en cause à l'octroi d'un document d'importation à délivrer par l'État membre importateur, selon les modalités de l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82 ».
Article 2
L'article 2 du règlement (CEE) no 1735/90 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
1. La mise en libre pratique dans un État membre des produits indiqués à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes de l'État membre selon les modalités prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82.
2. Le document d'importation peut être utilisé pendant trois mois à compter de la date de réception par l'importateur. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

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