Document ID: 31987R0979

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RÈGLEMENT (CEE) No 979/87 DE LA COMMISSION
du 3 avril 1987
modifiant le règlement (CEE) no 392/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention, à des organisations caritatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à des organisations caritatives, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention (3), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 944/87 du Conseil (4) a modifié des délais d'exécution de la mesure prévue par le règlement (CEE) no 230/87; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 392/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 734/87 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 392/87 est modifié comme suit:
1) à l'article 3 paragraphe 2, les termes « 30 avril 1987 » sont remplacés par les termes « 31 mai 1987 »;
2) à l'annexe III point 9, les termes « 31 mars 1987 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1987 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1987.

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