Document ID: 31986D0189

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 février 1986
relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches
(86/189/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;
considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;
considérant que les membres prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 décembre 1986 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités des États-Unis le 21 janvier 1985, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er janvier 1987.
La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1986.
Article 3
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er janvier 1987.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1986.

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