Document ID: 31986D0328

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/328/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment par son article 5,
considérant que le 26 décembre 1985, le gouvernement italien a communiqué l'addendum au programme approuvé pour la décision 82/360/CEE de la Commission (3), concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie;
considérant que conformément audit règlement (CEE) no 355/77 l'addendum susmentionné vise la création et la modernisation des installations de stockage du blé dur en vue d'une amélioration de la qualité des céréales ainsi que d'une implantation plus équilibrée de ces installations sur le territoire et d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc une bonne continuation du programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, vu le manque des capacités de stockage, les investissements pour le stockage du blé dur sont nécessaires en Italie et peuvent dès lors être acceptés, que par contre les investissements liés à la mouture du blé dur ne peuvent, pour des raisons des structures des marchés, être prises en considération, et que les investissements relatifs à la fabrication des produits hors annexe II, ne peuvent pas être acceptés;
considérant que l'addendum au programme précédent comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre dudit addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie, communiqué par le gouvernement italien le 26 décembre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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