Document ID: 32007D0376

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 février 2007
relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2007/376/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu l’acte d’adhésion de 2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec le Mexique un deuxième protocole additionnel de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (2), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Ces négociations ont été conclues de manière satisfaisante.
(3)
Le texte du deuxième protocole additionnel prévoit l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4)
Il convient de signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
La Communauté européenne et ses États membres appliquent provisoirement le deuxième protocole additionnel à partir de la date de sa signature sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.

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