Document ID: 32012R1213

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1213/2012 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2012
portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI du règlement.
(2)
Avant l’application des préférences tarifaires prévues au titre du régime général, la Commission détermine une liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés. Cette liste est établie sur la base des données disponibles au 1er septembre de l’année 2012 et des deux années précédentes.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits relevant des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

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