Document ID: 32007D0541

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 28 juin 2007
concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2007/541/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres le 23 avril 2007.
(2)
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à partir du 23 avril 2007.
(3)
Il convient d’approuver le protocole,
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole (3). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

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