Document ID: 31995D0047

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1995 modifiant la décision 94/169/CE établissant une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 comme défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (95/47/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (2) et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que la Commission, par sa décision 94/169/CE (3), a établi une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 comme défini par le règlement (CEE) no 2052/88 couvrant la période 1994-1996, pour les États membres de la Communauté européenne dans sa configuration avant le 1er janvier 1995; qu'il convient d'élargir cette liste aux nouveaux États membres à partir du 1er janvier 1995;
considérant que les travaux techniques relatifs à la détermination des zones concernées par l'objectif no 2 en Suède ne sont pas encore terminés; que, par conséquent, la Commission ne peut décider à ce stade que les listes concernées par cet objectif en Autriche et en Finlande;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2052/88, tel que modifié, prévoit que, à titre exceptionnel, la Commission peut accepter une demande de la part de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède tendant à planifier et à mettre en oeuvre les concours au titre de l'objectif no 2 pour l'ensemble de la période 1995-1999; que l'Autriche et la Suède ont demandé l'application de cette disposition et que, par conséquent, la liste pour ces deux nouveaux Etats membres couvrira la période 1995-1999;
considérant que le comité consultatif pour le développement et la conversion des régions a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 94/169/CE, les deux parties annexées à la présente sont ajoutées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

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