Document ID: 31990R2573

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RÈGLEMENT (CEE) No 2573/90 DE LA COMMISSION
du 5 septembre 1990
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4 et son article 243 paragraphe 4,
considérant que l'acte d'adhésion prévoit la possibilité de suspendre totalement les droits de douane pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre l'Espagne et le Portugal et la Communauté à Dix;
considérant que les dispositions de l'acte d'adhésion prévoient la suppression progressive, pendant la période de transition, des droits de douane pour les échanges de produits relevant de l'annexe II du traité; que cette suppression progressive entraîne une baisse de ces droits telle que, à un moment donné, ceux-ci atteignent un niveau qui rend leur perception économiquement non justifiable; qu'il convient de suspendre totalement leur perception par la Communauté à Dix dès que ce niveau est descendu à 2 % ou moins;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins, la perception des droits de douane est totalement suspendue par la Communauté à Dix lors des importations à partir de l'Espagne et du Portugal des produits visés à l'annexe II du traité, à l'exception de ceux visés par le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (1).
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis muntandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.

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