Document ID: 31994R0802

RÈGLEMENT (CE) No 802/94 DE LA COMMISSION du 11 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 21,
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit une limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendant les périodes sensibes afin d'éviter des perturbations de la commercialisation de la production des îles Canaries; qu'il convient de déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour l'année 1994, ainsi que la quantité maximale des livraisons de pommes de terre aux îles Canaries pour cette période; qu'il convient de modifier, à cette fin, l'article 10 du règlement (CEE) no 2168/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1774/93 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2168/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pendant la période du 1er avril au 31 octobre 1994, la livraison aux îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 est limitée aux quantités figurant à l'annexe. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 1994.

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