Document ID: 31980R1898

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1898/80 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2572/78 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets du secteur de la pêche côtière visés au règlement (CEE) nº 1852/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978 établissant une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1713/80 (2), et notamment son article 11,
considérant que, dans le cadre de cette action intérimaire commune, il s'est avéré nécessaire de prendre en considération également les projets relatifs à la modernisation et la reconversion de certains navires de pêche existants;
considérant que le règlement (CEE) nº 2572/78 de la Commission (3) prévoit dans ses annexes les données et pièces que doivent contenir les demandes de concours ; qu'il convient dès lors de modifier ces annexes en y incluant les données nécessaires pour l'examen des projets relatifs à la modernisation ou à la reconversion de navires de pêche et que, de plus, certaines modifications de ces annexes s'avèrent opportunes pour améliorer l'utilisation pratique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CEE) nº 2572/78 sont remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1980.

Labels: 12
15
6