Document ID: 32009D0252

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
[notifiée sous le numéro C(2009) 1568]
(Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/252/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 14,
vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises.
(2)
L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013.
(3)
Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation.
(4)
Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leurs systèmes statistiques nationaux respectifs en conformité avec le règlement (CE) no 177/2008.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.

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