Document ID: 31993R3436

RÈGLEMENT (CE) No 3436/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,
considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (3);
considérant que le règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 816/89 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes et déterminant les produits qui, en ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis audit mécanisme (4), a limité aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86 et soumis au MCE, applicables en 1994 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

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