Document ID: 31979R2392

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2392/79 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1979 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 29.22 A I du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des dispositions de nature à garantir l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun pour le classement tarifaire du produit appelé 2,4-dichlorophénoxyacétate de diméthylammonium (2,4 D - Aminsalz) en solution aqueuse;
considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 882/79 (4), prévoit le classement dans la position 29.16 des acides carboxyliques à fonction oxygénée simple et le classement dans la position 29.22 des composés à fonction amine;
considérant que le produit en question présente simultanément la structure d'un acide carboxylique à fonction oxygénée simple et celle d'un composé à fonction amine;
considérant que, en vertu de la note 3 du chapitre 29, tout produit qui pourrait entrer dans deux ou plusieurs positions de ce chapitre doit être considéré comme appartenant à celle de ces positions qui est placée la dernière par ordre de numérotation, et que le produit en question doit donc être classé dans la position 29.22;
considérant que, à l'intérieur de la position 29.22, il y a lieu de choisir la sous-position 29.22 A I;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le produit dénommé 2,4-dichlorophénoxyacétate de diméthylammonium (2,4 D - Aminsalz), en solution aqueuse, relève, dans le tarif douanier commun, de la sous-position:
29.22 Composés à fonction amine:
A. Monoamines acycliques:
I. Méthylamine, diméthylamine et triméthylamine et leurs sels.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1979.

Labels: 3
1