Document ID: 31989R4061

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4061/89 DU CONSEIL du 22 décembre 1989 portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels, ci-après dénommé
«accord», a été signé à Bruxelles le 19 décembre 1988 ( 1 );
considérant que les annexes I, II et III A dudit accord comportent des listes de produits identifiés et classifiés sur la base de la Nimexe 1987; que, au titre de l'échange de lettres relatif à la nomenclature combinée, annexé audit accord, la Communauté s'est engagée à modifier la Nimexe en la remplaçant par la codification de la nomenclature combinée ( NC ); que l'annexe III B de l'accord identifie déjà les produits sur la base de la nomenclature combinée, mais que, pour des raisons pratiques, il convient de reproduire ensemble toutes les annexes de l'accord;
considérant que, selon l'article 4 dudit accord, la Communauté s'engage à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du même accord; que, par ailleurs, selon l'article 5 du même accord, la Communauté s'engage à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III dudit accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe; que, par décisions de la Commission ayant fait l'objet des communications C ( 88 ) 1478 ( 2 ) et C(88 ) 2245 ( 3 ), la Communauté a déjà adopté, d'une part, les mesures visées à l'annexe III B de l'accord et, d'autre part, une partie des mesures prévues à l'annexe II A du même accord; qu'il convient dès lors de supprimer les restrictions quantitatives à l'importation des autres produits figurant dans cette dernière annexe et énumérés maintenant dans l'annexe IV du présent règlement;
considérant que, de ce fait, l'importation dans la Communauté de l'ensemble des produits figurant dans l'annexe II A ne sera frappée d'aucune restriction quantitative et que ces produits peuvent dès lors être soumis au règlement ( CEE ) No 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime
commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 4 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les annexes I, II et III de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement .
Article 2
1 . Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe II B sont supprimées dans les États membres indiqués dans ladite annexe en regard de ces produits .
2 . L'application des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant dans l'annexe III A, originaires de Tchécoslovaquie, est suspendue en France selon les conditions et modalités indiquées dans la même annexe .
3 . Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant dans l'annexe IV, originaires de Tchécoslovaquie, sont supprimées au niveau communautaire .
Article 3
Les importations dans la Communauté des produits figurant dans l'annexe II A, originaires de Tchécoslovaquie, sont soumises au règlement ( CEE ) No 1765/82 .
Ces produits sont ajoutés à l'annexe dudit règlement .
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989 .

Labels: 18
3
15
1