Document ID: 31992D0086

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 arrêtant certaines adaptations des actions couvertes par le règlement (CEE) no 4028/86 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/86/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, arrêtant certaines mesures relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (3), stipule dans son article 3 que les États membres transmettent à la Commission un programme d'orientation pluriannuel concernant la flotte de pêche;
considérant que par la décision 88/139/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 91/540/CEE (5), la Commission a adopté un programme d'orientation pluriannuel concernant la flotte de pêche allemande (1987-1991);
considérant que l'adaptation des capacités est l'une des principales mesures permettant de réaliser les objectifs de la modification du programme d'orientation pluriannuel en ce qui concerne la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que le règlement (CEE) no 3571/90 prévoit une procédure simplifiée pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande en respectant l'économie générale et les principes de base du règlement (CEE) no 4028/86;
considérant que la situation spécifique dans ce territoire rend particulièrement difficile l'obtention d'informations concernant le nombre de journées de pêche par navire au cours de la période précédant l'unification allemande;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent du secteur de la pêche,
DÉCIDE:
Article premier
Si les autorités allemandes certifient que ces navires étaient utilisés exclusivement pour des activités de pêche pendant les années civiles concernées, les navires de pêche de l'ancienne République démocratique allemande pourront bénéficier du remboursement, par la Communauté, de primes accordées dans le cadre du titre VII du règlement (CEE) no 4028/86, relatif à l'adaptation des capacités en dérogation des dispositions de l'article 23 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et de l'article 24 paragraphe 2 point b).
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

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