Document ID: 31992D0038

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais en 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/623/CEE (2), et notamment son article 4,
considérant que l'année 1991 est la dernière année d'exécution du programme de développement des statistiques agricoles en Irlande;
considérant que le gouvernement irlandais a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais en 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

Labels: 18
4
6