Document ID: 31987R3888

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RÈGLEMENT (CEE) No 3888/87 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1329/87 portant modalités d'application du transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1341/86 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 1246/87 (4), a autorisé le transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention des autres États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 1329/87 de la Commission (5) a fixé les conditions pour la vente du beurre transféré à l'organisme d'intervention italien par l'organisme d'intervention allemand; que, afin d'éviter une mauvaise interprétation de ce règlement qui pourrait détourner la mesure de son objectif, il convient de préciser que ce beurre doit être utilisé en Italie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CEE) no 1329/87 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
L'organisme d'intervention italien vend le beurre mis à sa disposition au titre du présent règlement, afin qu'il soit utilisé sur le territoire italien et conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 262/79, (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 2409/86.
Dans le cadre du présent règlement, la caution de transformation prévue à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 262/79 ou la garantie de destination prévue à l'article 2 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 3143/85 ou la garantie de transformation prévue à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86 sont également destinées à assurer l'exécution de l'obligation d'utiliser le beurre sur le territoire italien .»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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