Document ID: 32006D0613

DÉCISION N o 204
du 6 octobre 2005
concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 200)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)
(2006/613/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2), aux termes duquel elle est chargée d'établir les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,
vu la décision no 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (3),
vu la décision no 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (4),
considérant ce qui suit:
(1)
L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires de la série E 200.
(2)
L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.
(3)
La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.
(4)
Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,
DÉCIDE:
1.
Les modèles de documents E 202 avec les intercalaires 1 à 9, E 203 avec les intercalaires 1 à 13, E 204 avec les intercalaires 1 à 9, E 205 (BE), (CZ), (DK), (DE), (EE), (GR), (ES), (FR), (IE), (IT), (CY), (LV), (LT), (LU), (HU), (MT), (NL), (AT), (PL), (PT), (SI), (SK), (FI), (SE), (UK), (IS), (LI), (NO), (CH), E 207 avec un intercalaire, E 210, E 211, E 213 avec les intercalaires 1 à 5, et E 215 avec un intercalaire sont adoptés conformément aux formulaires figurant à l'annexe de la présente décision.
2.
Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.
3.
La présente décision, qui remplace les décisions no 184 et no 188, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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