Document ID: 32011R0926

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 926/2011 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 2011
aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union aux mesures de contrôle dans le domaine vétérinaire. Conformément à cette décision, l’Union contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence de l’Union européenne. Cette décision dispose également que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l’Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2) définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du règlement, tandis que les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé animale sont répertoriés à l’annexe VII, partie II, du même règlement.
(3)
Le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (3) porte modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union européenne pour le fonctionnement des laboratoires de référence de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 31 de la décision 2009/470/CE et l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004, et pour l’organisation des séminaires.
(4)
En application du règlement (CE) no 1754/2006, les rapports entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être définis dans des conventions de partenariat. Celles-ci ont une durée de cinq ans et sont accompagnées d’un programme de travail pluriannuel.
(5)
La liste des laboratoires de référence de l’Union européenne figure à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. Le Centre commun de recherche - qui, en tant que direction générale de la Commission, n’est pas soumis au présent règlement - a été désigné pour remplir les fonctions de certains d’entre eux. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel.
(6)
Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union pour les activités de certains laboratoires de référence de l’Union européenne est fixé par décision financière annuelle relative à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et à la santé animale.
(7)
En 2008, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a rendu un audit sur la gestion des subventions dans le domaine phytosanitaire et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé et du bien-être des animaux. Le SAI a conclu que les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale devraient être simplifiées. À cet effet, le SAI a suggéré que la Commission continue d’adopter des décisions de financement sur une base annuelle, mais sans passer nécessairement par des conventions de partenariat entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne.
(8)
Les réunions et les formations des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être organisées de façon régulière. Par conséquent, les unes et les autres doivent être ajoutées à la liste des dépenses admissibles du présent règlement.
(9)
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables aux fins des contrôles financiers.
(10)
Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 1754/2006, il y a lieu, par souci de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement en tenant compte du règlement (CE) no 882/2004.
(11)
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) no 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions cadres ne sont pas annulées.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 et de la décision 2009/470/CE concernant les modalités d’octroi d’une aide financière de l’Union européenne prévue par l’article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no 882/2004 et l’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE pour les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne (ci-après les «laboratoires») autres que le Centre commun de recherche, y compris pour l’organisation des séminaires, et les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) no 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de l’Union européenne dont les conventions-cadres ne sont pas annulées.
Article 2
Programme de travail et budget prévisionnel
1. Pour le 1er septembre de chaque année civile «n», les laboratoires doivent:
a)
définir, en collaboration avec les services de la Commission, les activités envisagées par l’Union européenne au cours de l’année civile «n + 1» (ci-après le «programme de travail»), y compris l’organisation de séminaires;
b)
soumettre à la Commission:
i)
le programme de travail;
ii)
le budget prévisionnel des dépenses prévues dans le programme de travail, avec ventilation par activité (ci-après le «budget prévisionnel»).
2. Les laboratoires communiquent le budget prévisionnel sous format numérisé conformément aux annexes I a) and I b).
Article 3
Taux de change
Pour des budgets prévisionnels établis dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en septembre de l’année «n», tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Approbation
La Commission adopte une décision annuelle de financement (ci-après la «décision annuelle de financement») approuvant les programmes de travail et les budgets correspondants pour l’ensemble des laboratoires.
Toute modification apportée aux programmes de travail est soumise à l’accord écrit préalable de la Commission.
Article 5
Préfinancement
Après adoption par la Commission de la décision annuelle de financement, les laboratoires peuvent demander un préfinancement jusqu’à hauteur de 70 % du total de l’aide pour leur programme de travail.
Article 6
Paiement de l’aide
Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail est payé aux laboratoires après approbation des rapports financiers et techniques visés aux articles 11 et 16, pour autant que les laboratoires aient:
a)
appliqué le programme de manière efficace;
b)
présenté les rapports financiers et techniques dans les délais fixés auxdits articles.
Article 7
Pièces justificatives
1. Les laboratoires inscrivent les dépenses de leur programme de travail dans leur système de comptabilité analytique et conservent toutes les pièces justificatives ou copies certifiées pendant sept ans dans la perspective de contrôles financiers.
2. Ils conservent toutes les pièces justificatives originales (ou leurs copies certifiées) relatives au programme de travail qui bénéficie d’une aide financière de l’Union.
3. Les pièces justificatives, attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement, sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande.
Article 8
Contrôles
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent à des fins de contrôle financier.
CHAPITRE II
ACTIVITÉS DES LABORATOIRES, À L’EXCLUSION DE L’ORGANISATION DE SÉMINAIRES
Article 9
Définition
On entend par «activités des laboratoires» les tâches découlant de leurs responsabilités définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004.
Article 10
Admissibilité
1. Sont admissibles au titre des activités des laboratoires les dépenses liées au personnel assigné aux activités des laboratoires, à la sous-traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, aux missions, aux réunions, aux formations et aux frais généraux.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admissibles dans les limites fixées dans la décision annuelle de financement correspondante et selon les règles d’admissibilité définies à l’annexe II.
3. Les laboratoires présentent à la Commission une demande écrite d’approbation préalable pour toute augmentation de plus de 10 % du budget de l’une des rubriques (personnel, sous-traitance, biens d’équipement, consommables, envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, missions, réunions, formations) et/ou de l’une des activités mentionnées dans le programme de travail. Cette augmentation ne peut toutefois excéder le montant total des coûts admissibles déterminé dans la décision annuelle de financement.
Article 11
Présentation de rapports sur les activités des laboratoires
1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année civile «n + 2», les rapports suivants:
a)
une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier établi sur le modèle des annexes III a) et b);
b)
un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur technique du laboratoire.
Toutefois, en ce qui concerne les réunions et les formations, le rapport financier est établi et présenté conformément à l’article 16.
Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique.
2. L’aide financière de l’Union pourrait être réduite si le programme de travail n’est pas exécuté de manière efficace et complète.
3. Si les rapports financier et technique ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.
Article 12
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en mars de l’année «n», tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le taux de change appliqué aux demandes concernant le paiement de soldes pour l’organisation de réunions ou de formations présentés dans une monnaie autre que l’euro sera le taux prévu à l’article 17.
Article 13
Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable payée par un laboratoire est considérée comme dépense admissible conformément au présent règlement, pour autant que ce laboratoire présente, jointe au rapport financier visé à l’article 11, paragraphe 1, une attestation du ministère des Finances de l’État membre compétent ou d’une autorité équivalente certifiant qu’il n’est pas assujetti ou qu’il est assujetti partiel et que sa branche d’activité n’est pas soumise à cet assujettissement.
CHAPITRE III
ORGANISATION DE SÉMINAIRES
Article 14
Définition
On entend par «séminaire» un rendez-vous annuel d’information et de coordination auquel l’ensemble des laboratoires nationaux de référence (LNR) sont conviés par les laboratoires.
Article 15
Admissibilité
1. Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires, auxquels chaque État membre est représenté par au moins un participant.
2. Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trois orateurs invités aux séminaires.
3. Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de dix représentants de pays tiers invités aux séminaires.
4. Les dépenses en matière de séminaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont admissibles dans les limites fixées dans les décisions annuelles de financement et conformément aux règles d’admissibilité définies à l’annexe IV. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés conformément aux décisions annuelles de financement.
Article 16
Présentation de rapports sur les séminaires
1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard deux mois après le séminaire, les documents suivants:
a)
une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier sur les séminaires, versions établies sur le modèle de l’annexe V;
b)
un rapport technique signé par le directeur technique du laboratoire.
Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique.
2. Si les rapports financier et technique des séminaires ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %.
Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.
Article 17
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé durant le mois au cours duquel le séminaire a eu lieu, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Abrogation
Le règlement (CE) no 1754/2006 est abrogé.
Les références au règlement (CE) no 1754/2006 s’entendent comme renvoyant au présent règlement.
Article 19
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir de 2012 à l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

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