Document ID: 32005D0738

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2005
relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003
[notifiée sous le numéro C(2005) 3442]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2005/738/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)
Par sa décision 2004/451/CE du 29 avril 2004 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003 (2), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», des organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Bayern-Umwelt», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», de l’organisme payeur espagnol «Navarra», des organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», des organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», de l’organisme payeur portugais «INGA», de l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et des organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «DARD», «FC», «NAW», «RPA» et «SEERAD».
(2)
Suivant la transmission des nouvelles informations par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes proposés par les organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», les organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», l’organisme payeur espagnol «Navarra», les organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», les organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», l’organisme payeur portugais «INGA», l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et les organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «FC», «RPA» et «SEERAD».
(3)
En apurant les comptes des organismes payeurs belges, allemands, espagnols, français, luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois et britanniques, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni sur la base de sa décision 2004/451/CE.
(4)
Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», des organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», de l’organisme payeur espagnol «Navarra», des organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», des organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», de l’organisme payeur portugais «INGA», de l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et des organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «FC», «RPA» et «SEERAD» concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l’exercice financier 2003, sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à cette décision sont déterminés à l’annexe.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2005.

Labels: 18
15
4