Document ID: 31996R2011

RÈGLEMENT (CE) N° 2011/96 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 4 bis,
considérant que le règlement (CE) n° 1583/96 du Conseil (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention de l'huile d'olive;
considérant que l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE a étendu le régime de la quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1994/1995, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 408 023 tonnes, alors que la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne a été fixée à 1 463 228 tonnes; que, conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1996/1997 proportionnellement à la différence entre le dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par les productions définitive et estimée de la campagne 1994/1995;
considérant que, pour la campagne 1995/1996, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 417 200 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1996/1997 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production estimée de la campagne 1995/1996;
considérant que, toutefois, ces diminutions ne peuvent pas dépasser le butoir de 3 % par campagne;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1996/1997 par le règlement (CE) n° 1583/96 doit être diminué de 3 %,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 est fixé à 180,58 écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1996.

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