Document ID: 31998D0647

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Section IV: Cour de justice - Section V: Cour des comptes - Section VI: Partie B: Comité des régions (98/647/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu l'article 203, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne,
- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,
- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1996 [SEC(97)0402 - C4-0197/97],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 (C4-0599/97) (1),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0289/98),
En ce qui concerne la Cour de justice:
1) remarque que l'état prévisionnel, et en particulier la dotation de l'article 270, n'était pas empreint de la fiabilité souhaitable; demande en conséquence à la Cour de justice d'améliorer les travaux préparatoires, et notamment de prévision financière, quant à la dotation et aux justifications fournies pour les différentes lignes budgétaires;
En ce qui concerne la Cour des comptes:
2) propose à la Cour des comptes de charger son membre responsable des questions administratives d'inclure systématiquement la Cour des comptes dans tous les audits à caractère horizontal, et ceci à partir de l'exercice 1997.
En ce qui concerne le Comité des régions:
3) déplore le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la section VI (partie B) du budget général; demande au Comité des régions de faire en sorte que la présentation des données concernant l'exécution des crédits relevant de sa compétence soit transparente, complète et précise;
4) regrette les irrégularités mises en évidence par le rapport annuel de la Cour des comptes; prend acte du rapport intérimaire transmis par le Comité des régions à l'autorité de la décharge portant sur le recouvrement des montants indûment payés et les dispositions administratives et réglementaires mises en place ou envisagées; demande à la Cour des comptes de vérifier le bien-fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures précitées;
5) exprime sa préoccupation sur l'absence d'une politique cohérente du personnel du Comité des régions, qui a donné lieu à plusieurs recours du personnel et arrêts du Tribunal de première instance; estime, dès lors, nécessaire d'approfondir cette question dans le cadre de la procédure budgétaire 1999 (2).
6) donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leur budget pour l'exercice 1996.
7) charge son président de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
Le président
José María GIL-ROBLES
(1) JO C 348 du 18. 11. 1997.
(2) Voir doc. PE 226.669.

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