Document ID: 32010D0747

DÉCISION 2010/747/PESC DU CONSEIL
du 2 décembre 2010
modifiant l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d’EUPOL COPPS a commencé le 1er janvier 2006. L’action commune 2005/797/PESC a été prorogée par l’action commune 2008/958/PESC (2) jusqu’au 31 décembre 2010.
(2)
La décision 2009/955/PESC du Conseil (3) fixait un montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Il y a lieu d’augmenter ce montant de référence financière afin de tenir compte des besoins opérationnels de la mission.
(3)
Il convient de modifier en conséquence l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 14 de l’action commune 2005/797/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est de 6 870 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne. Les ressortissants des États tiers qui participent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.
3. Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.
4. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels d’EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.
5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.»
Article 2
L’article 2 de la décision 2009/955/PESC est supprimé.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

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