Document ID: 31987R0164

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RÈGLEMENT (CEE) No 164/87 DU CONSEIL
du 19 janvier 1987
fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le contingent initial, pour l'année 1986, applicable au Portugal pour certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 a été fixé par le règlement (CEE) no 492/86 (1) à 1 220 tonnes;
considérant que le paragraphe 2 point c) de l'article 269 de l'acte d'adhésion fixe à 10 % le rythme minimal annuel d'augmentation progressive des contingents exprimés en volume; qu'il y a lieu de retenir le pourcentage précité pour fixer, pour 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de certains produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent que la République portugaise peut appliquer, en 1987, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'importation de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

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