Document ID: 31993R0926

RÈGLEMENT {SID} (CEE) No 926/93 {/SID} DE LA COMMISSION du 1er avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1696/87 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/92 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 2,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3528/86, l'action communautaire vise à aider les États membres à établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application des dispositions dudit article, et en particulier de celles portant sur la collecte, la comparabilité et la transmission des données de l'inventaire, conformément à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 7 du règlement (CEE) no 3528/86;
considérant que les nuisances persistantes occasionnées par les polluants atmosphériques sont une des causes principales de la perte de vitalité des forêts dans la Communauté; que, outre les dommages directs causés aux arbres par les polluants atmosphériques, ce sont surtout les effets indirects sur le sol qui provoquent la détérioration de l'état sanitaire des écosystèmes forestiers;
considérant qu'un inventaire des sols forestiers dans la Communauté permettrait d'obtenir des informations de base sur la composition chimique du sol, l'approvisionnement des arbres en éléments nutritifs et l'influence des polluants sur l'état des sols ainsi que de tenir compte de l'importance croissante accordée à la qualité des sols dans la lutte pour l'amélioration de l'état des forêts; qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission (3) pour englober la réalisation de ces tâches dans la définition des modalités communes de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 3528/86;
considérant qu'il convient de modifier les annexes du règlement (CEE) no 1696/87 afin d'assurer le transfert des données sous format numérique et d'améliorer la transparence d'ensemble de la méthodologie commune adoptée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité forestier permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1696/87 est modifié comme suit.
1) L'article 1er bis suivant est ajouté:
«
Article premier
bis
1. En plus de l'inventaire annuel des dommages forestiers prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3528/86, il est procédé au levé et à l'évaluation des sols forestiers de la Communauté sur la base du même réseau de placettes d'observation.
2. À cet effet, des échantillons de sol sont prélevés suivant une procédure d'échantillonnage objective et analysés conformément à une méthodologie définie.
3. Au plus tard le 31 décembre 1995, les États membres transmettent à la Commission, sous une forme normalisée, les données recueillies et analysées pour chacune des placettes d'observation conformément aux prescriptions de l'annexe VI b.
4. Les modalités techniques d'exécution des dispositions du présent article figurent à l'annexe II.»
2) À l'article 2 paragraphe 1, le troisième tiret suivant est inséré:
«- la réalisation d'un inventaire de l'état des sols forestiers à l'échelle communautaire».
3) L'article 3 bis suivant est ajouté:
«Article 3 bis
1. Les États membres dressent un bilan de l'état des sols de leur territoire respectif et le transmettent à la Commission au plus tard le 31 décembre 1995.
2. Les présents bilans contiennent les données requises à l'annexe V.»
4) Les annexes du règlement (CEE) no 1696/87 et ses modifications sont remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 1993.

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