Document ID: 32013D0005

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 décembre 2012
relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol
(2013/5/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée» (ci-après dénommée «convention de Barcelone»), a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 77/585/CEE du Conseil (2) et les modifications de la convention de Barcelone ont été acceptées par la décision 1999/802/CE du Conseil (3).
(2)
Conformément à l’article 7 de la convention de Barcelone, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.
(3)
L’un des protocoles de la convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après dénommé «protocole “offshore”»). Il est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l’Albanie, Chypre, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie l’ont ratifié. Outre Chypre, certains autres États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone ont annoncé récemment leur intention de ratifier eux aussi le protocole.
(4)
On estime qu’il existe plus de deux cents plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d’en installer encore davantage. Les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures devraient augmenter après la découverte d’importantes réserves de combustibles fossiles en Méditerranée. En raison de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui qui s’est produit dans le Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l’économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée. Il est probable qu’à moyen terme les activités d’exploration et d’exploitation seront étendues à d’autres ressources minérales présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous-sol.
(5)
Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4). En outre, le fait de prendre les mesures nécessaires contribuerait à remplir les engagements et obligations souscrits par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte, la Slovénie et l’Union elle-même en tant que parties contractantes à la convention de Barcelone.
(6)
Le protocole «offshore» couvre une large gamme de dispositions que les différents niveaux d’administration devront appliquer. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore, compte tenu notamment de la probabilité élevée d’effets transfrontières des problèmes environnementaux liés à ces activités, les États membres et leurs autorités compétentes devraient être chargés de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore».
(7)
La communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore», adoptée le 12 octobre 2010, souligne la nécessité d’une coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier, et l’une des mesures proposées consiste à examiner les possibilités offertes par les conventions régionales. Elle recommande de relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole «offshore».
(8)
Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, adoptées le 3 décembre 2010, que l’Union et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible des conventions internationales en vigueur.
(9)
Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l’importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l’exploration et l’exploitation.
(10)
L’un des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l’environnement. En ce qui concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de garder à l’esprit la probabilité élevée d’effets transfrontières sur l’environnement en cas d’accidents dans une mer semi-fermée comme la mer Méditerranée. Il est donc approprié que l’Union prenne toutes les mesures nécessaires pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée.
(11)
La Commission propose aussi un règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d’exploration et de production de pétrole et de gaz (ci-après dénommé le «règlement proposé»).
(12)
Le protocole «offshore» relève d’un domaine qui est largement couvert par le droit de l’Union. Il comprend, par exemple, des aspects tels que la protection du milieu marin, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des législateurs sur le règlement proposé, le protocole «offshore» est, en outre, conforme aux objectifs dudit règlement, y compris en ce qui concerne les autorisations, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la capacité technique et financière des opérateurs.
(13)
Il est essentiel d’assurer une étroite coopération entre les États membres et les institutions de l’Union, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans le respect des engagements contractés. Cette obligation de coopérer découle de l’exigence d’unité dans la représentation internationale de l’Union. En conséquence, il convient que les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone et qui n’ont pas encore achevé les procédures pour ratifier le protocole «offshore» ou pour y adhérer prennent les mesures nécessaires à cette fin.
(14)
L’Union devrait donc adhérer au protocole «offshore»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol est approuvée au nom de l’Union.
Le texte du protocole «offshore» est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de l’Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire, conformément à l’article 32, paragraphe 2, du protocole «offshore», afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole «offshore» (5).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

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