Document ID: 31983R0302

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 302/83 DE LA COMMISSION
du 2 février 1983
modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b),
considérant que le règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2861/82 (2), a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce;
considérant que de nouveaux produits peuvent bénéficier de la suspension totale ou partielle et que le taux applicable à plusieurs produits peut être réduit davantage;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2931 est modifié comme suit.
1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes 2 et 3 suivants:
« 2. Toutefois, lorsque, pour les produits visés au paragraphe 1, l'application des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Grèce, ou d'autres dispositions communautaires, conduit à un droit de douane d'un niveau inférieur à celui du droit suspendu, le premier s'applique.
3. Les produits soumis à l'organisation commune des marchés non repris à l'annexe, sont admis, à l'importation dans la Communauté à neuf, en provenance de la Grèce, en exemption de droits de douane. »
2. L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1983.

Labels: 3
18
15
6