Document ID: 31985R1976

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RÈGLEMENT (CEE) No 1976/85 DU CONSEIL
du 16 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, ci-après dénommé « protocole »,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole prévoit l'octroi d'une aide à la production de coton, dont le montant est établi sur la base de la différence existant entre un prix d'objectif et le prix du marché mondial du coton non égrené; que, pour la détermination de ce prix, celui des graines de coton est un élément important;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2169/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1462/84 (2), prévoit que, en raison du régime de contrôle à l'importation applicable en Grèce jusqu'à la fin de 1983, instauré en vertu de l'article 82 de l'acte d'adhésion de 1979 et par dérogation audit article 4 paragraphe 1 premier alinéa jusqu'à la fin de la campagne 1984/1985, il est tenu compte, pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, des offres et cours constatés sur le marché grec;
considérant que le paragraphe 4 deuxième alinéa du même article prévoit, par dérogation au premier alinéa de ce paragraphe, que jusqu'à la fin de la campagne 1984/1985 sont pris en considération les offres et cours constatés sur les principaux marchés en Grèce pour les produits visés à ce premier alinéa;
considérant que, malgré la disparition à la fin de 1983 du règime de contrôle à l'importation applicable en Grèce, les offres faites sur le marché mondial des graines et de l'huile de coton ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international risquent de ne pas devenir représentatives pour la tendance du marché communautaire pour ces produits au cours de la campagne 1985/1986; que, pour garantir une application correcte du régime d'aide pour le coton au cours de la campagne en question, il y a lieu de proroger encore pendant une campagne la dérogation prévue au deuxième alinéa des paragraphes 1 et 4 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2169/81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa et à l'article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2169/81, les années « 1984/1985 » sont remplacés par « 1985/1986 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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