Document ID: 32000R0331

RÈGLEMENT (CE) N° 331/2000 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/1999(2), et notamment son article 13, troisième tiret,
(1) considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 2092/91 offre la possibilité d'utiliser un logo, tel que prévu à l'annexe V dudit règlement; que les opérateurs peuvent utiliser ledit logo à titre volontaire, s'ils remplissent les conditions fixées par ledit article;
(2) considérant que le logo communautaire peut accompagner l'indication visée à l'article 10 et à l'annexe V, établissant que les produits ont été soumis au régime de contrôle;
(3) considérant qu'il importe, pour la bonne compréhension du consommateur, de prévoir un étiquetage comprenant un minimum d'informations normalisées; que le logo ne doit être utilisé que conformément aux exigences techniques précises indiquées dans le manuel graphique;
(4) considérant que le logo permet aux utilisateurs d'accroître la crédibilité de leurs produits auprès des consommateurs de l'Union européenne et d'améliorer l'identification desdits produits;
(5) considérant que l'utilisation du logo implique que les produits portant ledit logo sont, à tous les stades de la production, de la préparation et de la commercialisation, soumis à un régime de contrôle, sous la responsabilité des États membres; que ledit régime de contrôle garantit le respect de l'authenticité des produits et des règles définies relatives au mode de production biologique;
(6) considérant que le logo fournit aux utilisateurs une aide utile qu'ils peuvent utiliser pour l'étiquetage de leurs produits lorsque toutes les conditions d'une telle utilisation sont remplies;
(7) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2092/91 et des points B.1, B.2, B.3 et B.4 de l'annexe du présent règlement doivent être appliquées pour la présentation sur l'étiquetage du logo communautaire mentionné dans la partie B de l'annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les indications visées à l'annexe V, établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées jusqu'à épuisement des stocks existants.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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