Document ID: 31995R2900

RÈGLEMENT (CE) N° 2900/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1001 90 99
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 de la Commission (2), et notamment son article 16,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3) dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la destination;
considérant que les prix sur le marché mondial du blé tendre ont atteint le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cette situation est susceptible d'entraîner un courant d'exportation excessif de blé tendre hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ce produit une taxe à l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté;
considérant que des certificats d'exportation délivrés pour le blé tendre au cours du mois de novembre 1995 sont encore en cours de validité, que cette validité avait déjà par prudence été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il n'est pas nécessaire de pénaliser ces certificats ainsi que ceux du règlement (CE) n° 2372/95 de la Commission (4) pour l'approvisionnement des pays ACP; qu'il importe d'assurer des prix stables sur une certaine période; qu'il convient dès lors que la présente mesure ne doit s'appliquer qu'aux certificats délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour le produit relevant du code NC 1001 90 99, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.
2. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats d'exportation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

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