Document ID: 31992R2108

RÈGLEMENT (CEE) No 2108/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Hongrie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe II dudit protocole, dans la limite des contingents fixés à l'annexe I dudit protocole;
considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 de l'accord intérimaire, le comité mixte peut étendre la liste des produits agricoles transformés visés par ledit protocole;
considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3) établit le mode de gestion des contingents visés par le présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 519/92 (4) a notamment arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;
considérant que l'article 8 du protocole no 3 de l'accord intérimaire prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Hongrie, figurant à l'annexe, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II du règlement (CEE) no 521/92.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:
a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est réduite de 20 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3033/80.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à l'annexe du présent règlement pour les quantités dépassant les contingents fixés à l'annexe II du règlement (CEE) no 521/92, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.
Ces contingents sont gérés conformément au règlement (CEE) no 521/92.
Article 4
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe du présent règlement, conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 519/92 sont applicables aux marchandises visées à l'annexe, nonobstant l'article 8 dudit règlement.
Article 5
Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits agricoles transformés aux annexes du protocole no 3 de l'accord intérimaire en application de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
IL est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.

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