Document ID: 31986R2709

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RÈGLEMENT (CEE) No 2709/86 DE LA COMMISSION
du 28 août 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par le protocole no 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2428/85 (4), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, à son article 2 paragraphe 2 sous e) les frais de débarquement et d'acheminement du coton égrené au Pirée et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que, ces frais ayant diminué depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2183/81 est modifié comme suit:
1. à l'article 1er paragraphe 2 le chiffre de « 14,25 » est remplacé par le chiffre de « 13,25 »;
2. à l'article 2 paragraphe 2 sous e) le chiffre de « 1,08 » est remplacé par le chiffre de « 1 »;
3. à l'article 4 paragraphe 1 le chiffre de « 8,00 » est remplacé par le chiffre de « 7,45 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 1986.

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