Document ID: 31993D0407

DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (93/407/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 53 paragraphe 2 de l'accord.
Article 3
La présidence du Conseil représente la Communauté dans le conseil de coopération institué à l'article 38 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

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