Document ID: 32013R0294

RÈGLEMENT (UE) No 294/2013 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2013
portant modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), et deuxième alinéa, son article 18, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 4, premier alinéa, points a), b) et c), et paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 21, paragraphe 6, point c), son article 32, paragraphe 3, point a), son article 40, premier alinéa, point d), son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, son article 42, paragraphe 2, et son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il prévoit également la détermination d’un point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés au-delà duquel ces produits ne sont plus soumis aux exigences dudit règlement.
(2)
Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1069/2009, dont les règles de détermination du point final applicable à certains produits dérivés.
(3)
Dans son avis du 7 février 2011 sur l’aptitude des procédés oléochimiques à réduire autant que possible les risques liés aux EST dans les sous-produits animaux de catégorie 1 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que les risques concernant la propagation de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) étaient considérablement réduits lorsque les matières de catégorie 1 ont fait l’objet d’un fractionnement des matières grasses par hydrolyse puis d’une hydrogénation. Certaines incertitudes subsistent toutefois en ce qui concerne la réduction de l’infectivité des EST dans les produits oléochimiques issus de matières de catégorie 1. Il reste dès lors hasardeux de supposer que ces produits sont exempts d’infectiosité, et ceux-ci pourraient en conséquence présenter un risque s’ils entraient dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Il y a donc lieu de modifier l’article 3 et les annexes XIV et XV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.
(4)
L’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 prévoit des dérogations pour l’utilisation de matières de catégorie 2 et de catégorie 3 pour l’alimentation de certains animaux qui n’entrent pas dans la chaîne alimentaire, dont les animaux de cirque. Certains animaux de cirque appartenant à des espèces normalement utilisées pour la production de denrées alimentaires, il convient de subordonner l’alimentation des animaux de cirque avec ces matières au respect des conditions fixées à l’article 13 du règlement (UE) no 142/2011.
(5)
L’article 19, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1069/2009 prévoit une dérogation par laquelle il est autorisé d’éliminer les abeilles et les sous-produits de l’apiculture par incinération ou enfouissement sur place, dans des conditions empêchant la propagation des risques pour la santé publique ou animale. L’article 15, point c), du règlement (UE) no 142/2011 vise les règles particulières relatives à la collecte et à l’élimination des abeilles et des sous-produits apicoles. Il y a donc lieu de rectifier en conséquence la partie introductive de cet article et de faire référence aux règles spéciales pour la collecte et l’élimination des abeilles et des sous-produits de l’apiculture.
(6)
L’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 142/2011 prévoit une période transitoire expirant le 31 décembre 2012 pour l’élimination de quantités limitées de matières de catégorie 3 visées à l’article 10, point f), du règlement (CE) no 1069/2009. Il convient de proroger cette période transitoire de deux années pour permettre le rassemblement de données supplémentaires sur la collecte, le transport et l’élimination des matières de catégorie 3 concernées.
(7)
Les protéines animales transformées dérivées de sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 3 visées à l’article 10, points n), o) et p), du règlement (CE) no 1069/2009 peuvent être utilisées comme ingrédient pour la production d’aliments transformés pour animaux familiers. Il convient que les protéines animales transformées soient déclarées comme aliments pour animaux familiers uniquement lorsqu’elles sont mélangées dans des proportions appropriées avec d’autres substances utilisées dans l’alimentation des animaux et qui sont normalement consommées par les espèces d’animaux de compagnie concernées. Il y a lieu toutefois d’autoriser le producteur de protéines animales transformées à expédier le produit à des détenteurs d’élevages ou de meutes reconnus ou à des refuges pour chiens et chats en vue de la production d’aliments mélangés pour chiens et chats pour l’alimentation de ceux-ci. Dans ce cas, le produit doit être déclaré et étiqueté comme «protéines animales transformées». L’exportation de protéines animales transformées est soumise non seulement à la législation relative aux sous-produits animaux, mais aussi aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Conformément à l’annexe IV, partie III, point E.2, dudit règlement, l’exportation de protéines animales transformées doit faire l’objet d’un accord écrit entre les États membres d’origine des protéines animales transformées et le pays tiers de destination. Une telle obligation n’existe pas en cas d’exportation d’aliments pour animaux familiers. Étant donné le risque observé d’utilisation inappropriée des règles relatives à l’exportation des protéines animales transformées, une définition plus précise des aliments pour animaux familiers est requise.
(8)
La conversion de sous-produits animaux et produits dérivés en biogaz est autorisée en vertu du règlement (CE) no 1069/2009. La production de biogaz entraîne celle de fractions solides ou liquides. Il est nécessaire de préciser que les exigences concernant l’élimination de ces résidus s’appliquent aux deux types de fractions.
(9)
Dans son avis du 30 novembre 2010 sur les risques abiotiques pour la santé publique et animale de la glycérine coproduite lors de la production de biodiesel à partir de sous-produits animaux de catégorie 1 et d’huiles végétales (5), l’EFSA a conclu à l’innocuité, au regard du risque d’EST, de la glycérine transformée selon la méthode no 1 visée à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (CE) no 142/2011 pour la production de biodiesel. La glycérine coproduite lors de la production de biodiesel peut être convertie en biogaz et en résidus de digestion après la production de biogaz et être appliquée au sol sans risque pour la santé publique et animale sur le territoire national de l’État membre de production, sous réserve de la décision de l’autorité compétente.
(10)
Les sous-produits animaux visés à l’article 13, point f), du règlement (CE) no 1069/2009 peuvent être appliqués au sol sans transformation si l’autorité compétente estime qu’ils ne risquent pas de propager des maladies transmissibles graves. Les mêmes produits peuvent être compostés ou convertis en biogaz sans transformation préalable.
(11)
Le libellé type utilisé pour décrire les sous-produits animaux et produits dérivés dans les échanges entre États membres arrêté dans l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 doit figurer visiblement et lisiblement sur l’emballage, le conteneur ou le véhicule durant le transport et le stockage. Il y a lieu d’étendre la liste des libellés types afin de tenir compte des échanges de lisier transformé.
(12)
Conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 1069/2009, les exploitants sont tenus d’informer l’autorité compétente de l’État membre de destination de leur intention d’expédier des envois de matières de catégorie 1 ou 2. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux pour fournir les services de leurs installations aux fins de la crémation d’animaux familiers provenant d’autres États membres limitrophes. Dans ces cas, la condition prévue à l’article 48, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1069/2009 entraîne des charges administratives supplémentaires inutiles.
(13)
L’annexe X, chapitre II, du règlement (UE) no 142/2011 fixe des exigences spécifiques applicables aux produits dérivés qui sont destinés à la production de matières premières pour aliments des animaux. Il y a lieu de modifier la formulation de la dérogation relative à la mise sur le marché de lait transformé conformément à des normes nationales afin de viser également les produits à base de lait et les produits dérivés du lait et, partant, d’aligner ledit chapitre, section 4, partie II, sur les dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009, en particulier son point f), et d’autoriser la transformation de certaines anciennes denrées alimentaires en matières destinées à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.
(14)
Lorsque d’anciennes denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale sont utilisées comme matière première pour la production d’aliments pour animaux d’élevage, des exigences spécifiques s’appliquent pour prévenir le risque de transmission de la maladie à des animaux. Toutefois, si les anciennes denrées alimentaires ne contiennent pas de viande, de poisson ni de produits de viande ou de poisson, il convient d’autoriser leur utilisation pour la production d’aliments destinés aux animaux d’élevage, pour autant que ces denrées ne présentent pas de risques de transmission de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux.
(15)
L’article 32 du règlement (CE) no 1069/2009 fixe les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des engrais organiques et amendements. Ces produits peuvent être produits à partir de matières des catégories 2 et 3 conformément aux exigences de l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011. Dans le cas de protéines animales transformées des matières de catégorie 3, les exigences de production spécifiques fixées à l’annexe X, chapitre II, du règlement (UE) no 142/2011 doivent être respectées, y compris pour les protéines animales transformées exclusivement destinées à être utilisées dans des aliments pour animaux familiers. Par souci de clarté, il est nécessaire de modifier l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011 et d’introduire des références aux autres normes de transformation pour les protéines animales transformées.
(16)
Le soutien à la science et à la recherche en matière de biodiversité commande qu’une dérogation soit accordée aux dépositaires de collection, aux organisations scientifiques et aux musées en ce qui concerne le rassemblement, le transport et l’utilisation d’animaux ou de parties d’animaux en milieux de conservation, intégrés entièrement dans des microplaques ou conservés sous la forme d’échantillons génétiques transformés. Il y a lieu de modifier en conséquence les exigences applicables aux trophées de chasse et autres préparations fixées à l’annexe XIII, chapitre VI, du règlement (UE) no 142/2011.
(17)
L’annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, du règlement (UE) no 142/2011 fixe les exigences applicables aux importations de sous-produits animaux dans l’Union. Il convient d’améliorer la formulation de certaines parties du tableau 2 afin de clarifier ces informations. Dans le cas de certaines marchandises qui peuvent être constituées de sous-produits animaux d’animaux différents, il y a lieu de modifier en conséquence la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de sous-produits animaux des espèces concernées figurant dans le tableau 2 est autorisée. Il y a lieu de tenir compte de ces modifications dans les certificats correspondants figurant à l’annexe XV dudit règlement.
(18)
Des aliments pour animaux familiers peuvent être produits à partir de toute matière de catégorie 3 autre que celles visées à l’article 10, points n), o) et p), du règlement (CE) no 1069/2009. Les règles applicables à la mise sur le marché d’aliments pour animaux de compagnie dans l’Union européenne doivent être applicables aussi aux importations en provenance de pays tiers. Il y a lieu d’étendre le certificat de l’annexe XV, chapitre 3 B, du règlement (UE) no 142/2011 pour y intégrer une référence à l’article 10, point c), du règlement (CE) no 1069/2009.
(19)
Il est nécessaire de préciser certaines exigences relatives à l’importation de sang et de produits sanguins, notamment celles relatives à l’origine du sang. Le sang doit provenir de sources sûres qui peuvent être un abattoir agréé conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale du pays tiers, ou d’animaux vivants élevés à cette fin. Le sang provenant de ces sources sûres peut également être mélangé. Il est nécessaire de modifier en conséquence le texte des certificats correspondants. Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIV et les certificats sanitaires figurant à l’annexe XV, chapitres 4 A, C et D, du règlement (UE) no 142/2011.
(20)
L’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 régit les contrôles officiels relatifs à l’alimentation d’oiseaux nécrophages avec des matières de catégorie 1. Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1069/2009, l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation de matières de catégorie 1 pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel. Il y a donc lieu d’étendre les règles existantes en matière de contrôles officiels relatifs à l’alimentation des oiseaux nécrophages à tous les animaux pour lesquels l’utilisation de matières de catégorie 1 dans l’alimentation peut être autorisée conformément à l’annexe VI du règlement (UE) no 142/2011.
(21)
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.
(22)
Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle l’importation des marchandises pour lesquelles s’appliquent les dispositions du règlement (UE) no 142/2011 tel que modifié par le présent règlement devrait être acceptée par les États membres conformément aux règles en vigueur avant l’entrée en vigueur/la mise en application du présent règlement.
(23)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
les carburants et combustibles qui satisfont aux exigences spécifiques applicables aux produits issus du procédé catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable énoncées à l’annexe IV, chapitre IV, section 3, point 2 c);
j)
les produits oléochimiques dérivés de graisses fondues qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe XIII, chapitre XI.»
2)
L’article 13 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les asticots et les vers destinés à servir d’appâts de pêche;
f)
les animaux de cirque.»;
b)
au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les asticots et les vers destinés à servir d’appâts de pêche;
f)
les animaux de cirque.»
3)
À l’article 15, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Si l’autorité compétente autorise par voie de dérogation que les sous-produits animaux soient éliminés suivant l’une des méthodes prévues à l’article 19, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), du règlement (CE) no 1069/2009, l’élimination s’effectue dans le respect des règles particulières suivantes, détaillées à l’annexe VI, chapitre III, du présent règlement:».
4)
À l’article 36, paragraphe 3, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».
5)
Les annexes I, IV, V, VI, VIII, X et XI et les annexes XIII à XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Pendant une période transitoire expirant le 26 décembre 2013, les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés accompagnés d’un certificat sanitaire complété, signé et conforme au modèle figurant à l’annexe XV, chapitres 3 B, 3 D, 4 A, 4 C, 4 D, 6 A, 8, 10 B, 11, 14 A et 15, du règlement (UE) no 142/2011, dans sa version d’avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent d’être admis à l’importation dans l’Union, pour autant que ces certificats aient été complétés et signés avant le 26 octobre 2013.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 15 mars 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2013.

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