Document ID: 32006D0166

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2006/166/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, a été signé, pour tenir compte de l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 25 juin 2005, conformément à la décision 2005/206/CE du Conseil (2).
(2)
En attendant son entrée en vigueur, le protocole additionnel a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.
(3)
Il convient de conclure le protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, est approuvé, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole additionnel (3) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, du protocole additionnel.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

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