Document ID: 31989D0526

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 septembre 1989
acceptant, au nom de la Communauté, la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistances technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
(89/526/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières a été approuvée par la Communauté au moyen du règlement (CEE) no 1262/84 (1) et qu'elle est entrée en vigueur le 12 septembre 1987;
considérant que la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières a pour but de faciliter le commerce international en fournissant aux pays en développement, à leur demande et à des conditions mutuellement acceptées, l'assistance technique qui serait estimée nécessaire pour l'application de ladite convention;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faciliter le commerce international par l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières;
considérant que la résolution en question peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,
DÉCIDE:
Article premier
La résolution adoptée par le comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe, le 4 février 1983, concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989.

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