Document ID: 31975R2411

RÈGLEMENT (CEE) NO 2411/75 DU CONSEIL
du 16 septembre 1975
portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 12 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975.

Labels: 18
15
5