Document ID: 31991R3870

RÈGLEMENT (CEE) No 3870/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant ouverture, pour la campagne 1992, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 168,
considérant que l'article 168 de l'acte d'adhésion prévoit un régime d'élimination progressive des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par l'Espagne pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays;
considérant qu'il convient de procéder à l'ouverture annuelle de contingents correspondant à cette élimination progressive, par codes NC, dans le cadre des quantités globales prévues par l'acte d'adhésion;
considérant que, dans le cadre de ces quantités globales, la répartition des contingents par codes NC est effectuée proportionnellement selon la répartition existant en 1983;
considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, des contingents tarifaires sont ouverts en Espagne pour les produits de la pêche, dans les conditions visées à l'article 168 de l'acte d'adhésion, selon les modalités fixées en annexe.
2. Le droit de douane applicable est suspendu totalement pour chacun des produits visés au paragraphe 1 dans la limite de chacun des contingents tarifaires visés en annexe.
Article 2
La répartition des quantités visées à l'article 1er qui, le cas échéant, peut faire l'objet d'allocations partielles sur une base semestrielle entre les entreprises visées à l'annexe XII de l'acte d'adhésion, est effectuée par les autorités espagnoles compétentes.
Article 3
L'Espagne communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités effectivement importées sous ce régime contingentaire. La Commission peut demander, à tout moment, un état de la situation de l'utilisation des contingents.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

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