Document ID: 31978R1128

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1128/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la demande de l'Espagne, la Commission a ouvert des consultations avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages repris à l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1), modifié en dernier lieu le 22 juillet 1975 (2) ; que la délégation de la Commission et celle de l'Espagne sont parvenues à un accord et que les dispositions de cet accord sont acceptables,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de deux échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

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