Document ID: 31997R2631

RÈGLEMENT (CE) N° 2631/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/96 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;
considérant que certains produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire, doivent être retirés du tableau figurant à l'annexe I;
considérant que, pour tenir compte des modifications dans la nomenclature combinée, certains codes Taric doivent être modifiés;
considérant le grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 1998 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de faire ces modifications par un remplacement du tableau figurant à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement;
considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 850 000 tonnes,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2867 devient 225 tonnes,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 50 000 000 d'unités,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2944 devient 44 000 000 d'unités,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2948 devient 28 000 000 d'unités.
2. Pour la période contingentaire allant du 1er juillet au 31 décembre 1997, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2956 devient 67 000 unités.
Article 2
Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 1, à partir du 1er juillet 1997 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, et à partir du 1er janvier 1998 en ce qui concerne l'article 2.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

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