Document ID: 31990R1357

RÈGLEMENT (CEE) N° 1357/90 DU CONSEIL
du 14 mai 1990
modifiant le règlement (CEE) n° 1964/87 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole n° 14 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement (CEE) n° 1964/87 (3) prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que lorsque la production de coton non égrené estimée dépasse la quantité maximale garantie, le montant de l'aide est diminué; que cette diminution a été limitée pour les campagnes de 1987/1988 à 1989/1990 à un certain pourcentage du prix d'objectif; que, au vu de la situation actuelle du marché pour ce secteur et compte tenu du régime de la quantité garantie, il convient de proroger d'une campagne la limitation de la diminution du montant de l'aide,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, cette diminution du montant de l'aide ne peut pas être supérieure, respectivement, à 15 %, 20 %, 25 % et 25 % du prix d`objectif».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

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