Document ID: 31989R3373

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RÈGLEMENT (CEE) No 3373/89 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2396/84 portant modalités d'application de l'établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 31 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2396/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3643/87 (4), fixe les données que les États membres doivent transmettre à la Commission, par catégorie de produits, afin que celle-ci soit en mesure d'établir le bilan prévisionnel du secteur viti-vinicole pour une campagne donnée;
considérant que, pour l'établissement du bilan prévisionnel et pour une gestion correcte du marché, l'appréciation de certains postes est très importante; que, dès lors, la connaissance du bilan provisoire de la campagne précédente s'avère indispensable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2396/84 est complété par le texte suivant:
« Les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes pour la campagne précédente et selon le schéma indiqué à l'annexe IV:
- le bilan provisoire au plus tard le 30 novembre,
- le bilan définitif au plus tard le 15 mars. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1989.

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