Document ID: 31984R0412

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RÈGLEMENT (CEE) No 412/84 DE LA COMMISSION
du 17 février 1984
rectifiant les règlements (CEE) no 282/84 et (CEE) no 283/84 en ce qui concerne certaines dates d'application des actions dans le domaine de la recherche et de l'amélioration de la qualité du lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,
considérant que, par son règlement (CEE) no 282/84 (3), la Commission a décidé de poursuivre des actions visées aux règlements (CEE) no 723/78 et (CEE) no 1024/78 concernant la recherche de marché à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, par son règlement (CEE) no 283/84 (4), la Commission a décidé de poursuivre des actions concernant l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règlement (CEE) no 1271/78;
considérant que certaines dates figurant dans ces règlements ne correspondent pas à celles présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier les deux règlements en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 282/84 est rectifié comme suit.
a) À l'article 1er paragraphe 3, la date du « 1er août 1986 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1986 ».
b) À l'article 3 paragraphe 1, la date du « 15 février 1984 » est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».
c) L'article 5 est rectifié comme suit:
- au paragraphe 1, la date du « 15 avril 1984 » est remplacée par celle du « 1er juin 1984 »,
- au paragraphe 2, la date du « 15 juin 1984 » est remplacée par celle du « 1er août 1984 »,
- au paragraphe 3, la date du « 15 août 1984 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1984 ».
Article 2
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 283/84, la date du « 1er mars 1984 » est remplacée par celle du « 15 mars 1984 ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 février 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1984.

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