Document ID: 32002R0620

Règlement (CE) no 620/2002 de la Commission
du 11 avril 2002
portant suspension de la délivrance de certificats de restitution, reposant sur des demandes hebdomadaires, relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002(4), et notamment son article 8, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants cumulés des certificats de restitution pouvant être émis sur la base des notifications des États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième tiret, et, à ce jour, de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000 risquent de ne pas permettre à l'Union européenne d'assurer le respect de ses engagements internationaux.
(2) Il convient donc de suspendre la délivrance des certificats, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des certificats demandés depuis le 8 avril 2002, aux conditions fixées à l'article 8, paragraphe 8, est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2002.

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