Document ID: 32008D0040

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 2007
relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997
(2008/40/JAI)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée «la convention») a été faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.
(2)
La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. Les deux protocoles sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002.
(3)
La convention a été complétée par un deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui a été fait à Bruxelles le 19 juin 1997 mais qui n’est pas encore entré en vigueur.
(4)
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion qui comprend, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Les conventions et les protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 doivent entrer en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Les textes de la convention, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine (6), font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.
Article 2
1. La convention, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision, s’ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.
2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’État, membre de l’Union européenne à la date de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant ledit protocole (7), qui est le dernier à accomplir la formalité de notification visée à son article 16, paragraphe 2.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

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