Document ID: 31994R3022

RÈGLEMENT (CE) No 3022/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1912/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine ainsi que le règlement (CEE) no 2254/92 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en bovins vivants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Comission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (3), a fixé pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe I, les quantités de produits et d'animaux vivants du secteur de la viande bovine qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme soit d'une exonération des droits à l'importation, soit de l'octroi d'une aide, ainsi que le nombre d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement précité;
considérant que de nouvelles modalités communes d'application du régime spécifique en cause on été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commmission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94, en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6); que ces nouvelles modalités sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer les dispositions complémentaires adoptées dans le secteur de la viande bovine qui ne sont pas conformes aux nouvelles modalités mentionnées ci-dessus et de modifier, d'une part, le règlement (CEE) no 1912/92 (7) et, d'autre part, le règlement (CEE) no 2254/92 (8), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2489/94 (9), en ce qui concerne notamment la délivrance et la durée de validité des certificats;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur à la même date que les nouvelles modalités communes d'application du régime arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 et que le bilan d'approvisionnement;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1912/92 est modifié comme suit.
1) Les articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 9 sont supprimés.
2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les viandes détenues en stocks en exécution de mesures d'intervention bénéficient de l'aide visée au paragraphe 1, lorsqu'il en est décidé ainsi et selon les conditions arrêtées dans le cadre des mesures d'écoulement de tels produits. »
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté est fixée à l'annexe III. »
4) À l'article 5, les termes « règlement (CEE) no 1695/92 » sont remplacés par les termes « règlement (CE) no 2790/94 ».
5) L'annexe I est supprimée.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2254/92 est modifié comme suit.
1) L'article 1er, l'article 6 et les articles 8 à 11 sont supprimés.
2) À l'article 7, les termes « règlement (CEE) no 1695/92 » sont remplacés par les termes « règlement (CE) no 2790/94 ».
3) L'annexe I est supprimée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

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