Document ID: 31989D0315

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mai 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(89/315/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 17 février 1989, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le décret no 34, du 16 janvier 1989, portant application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 32 bis du règlement (CEE) no 797/85 en matière de régions ou zones pouvant être exemptées du régime de retrait des terres arables;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85; qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;
considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par l'Italie en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le décret no 34, du 16 janvier 1989, portant application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables communiqué par le gouvernement italien, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre I dudit règlement.
2. La Commisison se réserve le droit de procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision avec effet à partir de cette date.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.

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