Document ID: 31997R1893

RÈGLEMENT (CE) N° 1893/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 dérogeant au règlement (CE) n° 1528/96, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne la prise en charge par l'organisme d'intervention grec, pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point b),
considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 1528/96 de la Commission (2); que l'article 7 paragraphe 1 de ce règlement dispose que la livraison effective doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours;
considérant que l'organisme d'intervention grec a rencontré, au cours de la campagne 1996/1997, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, pour la Grèce, au titre de la campagne 1996/1997, une dérogation à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1528/96, la livraison effective du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention grec, au titre de la campagne 1996/1997, doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1997.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.

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