Document ID: 31989R3677

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RÈGLEMENT (CEE) No 3677/89 DU CONSEIL
du 7 décembre 1989
relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol ou si leur teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieure à 4,5 grammes par litre; que l'article 70 paragraphe 2 point a) du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières;
considérant que, dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintes en raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels; qu'il convient de permettre la commercialisation de ces vins sur le marché communautaire; qu'il y a lieu toutefois d'exiger, pour que les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soient respectées, une attestation d'un organisme officiel du pays d'origine sur le document d'importation instauré par le règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/88 (4);
considérant que le règlement (CEE) no 2931/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, relatif à certains vins de qualité originaires de la république d'Autriche (5) prévoit une dérogation, dans les mêmes conditions que celles établies par l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87, en ce qui concerne certains vins de qualité originaires d'Autriche dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol;
considérant qu'il convient, pour des raisons de clarté, de regrouper dans un seul règlement toutes les dérogations accordées en vertu de l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87; qu'il est dès lors indiqué d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) no 2931/80, tout en tenant compte du nouvel accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin « retsina » (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Peuvent être importés dans la Communauté, en vue de la consommation humaine directe, des vins:
a) originaires d'Autriche dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement, lorsqu'ils sont désignés:
- par le nom d'une sous-région viticole indiquée dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin « retsina » et, le cas échéant, en plus, par le nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une sous-région
et
- par l'une des mentions suivantes: « Auslese » ou « Auslesewein », « Beerenauslese » ou « Beerenauslesewein », « Ausbruch » ou « Ausbruchwein », « Trockenbeerenauslese »;
b) originaires de Hongrie dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ils sont désignés:
- par les termes « Tokaji Aszu » ou « Tokaji Aszu-eszencia ou « Tokaji Eszencia » ou « Tokaji Szamorodni »
ou
- par la mention « Kueloenleges Minoeségue bor » (vin de qualité supérieure) complétée par une indication géographique et par l'une des mentions suivantes:
- « késoel szueretelésue bor »,
- « válogatott szueretelésue bor »,
- « toeppedt szoeloeboel készuelt bor »,
- « aszubor »;
c) originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont la teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieure à 4,5 mais supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu'ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d'une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes:
- Chasselas,
- Mueller-Thurgau,
- Sylvaner,
- Pinot noir
ou
- Merlot,
et qu'ils sont obligatoirement désignés par une indication géographique.
2. Aux fins d'application du paragraphe 1 points b) et c), l'organisme officiel du pays d'origine habilité à établir le document VI 1 visé au règlement (CEE) no 3590/85 inscrit, dans la case no 15 de ce document, la mention:
« Il est certifié que ce vin remplit les conditions prévues à l'article 70 paragraphe 2 deuxième alinéa point a) premier tiret (*)/deuxième tiret (*) du règlement (CEE) no 822/87 et dans le règlement (CEE) no 3677/89.
(*) Biffer la mention inutile. »
et authentifie cette mention en y apposant son cachet.
3. Pour les produits visés au paragraphe 1 point b), les paragraphes 1 et 2 sont applicables jusqu'au 31 août 1990.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2931/80 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.

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