Document ID: 31990R0951

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RÈGLEMENT (CEE) No 951/90 DE LA COMMISSION
du 11 avril 1990
portant dérogation au règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (3) a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 7 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que l'adjudicataire, dans un délai de quatorze jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à la livraison du beurre; que ce délai, compte tenu des jours fériés, risque de s'avérer insuffisant pour la première adjudication du mois d'avril 1990 et la deuxième adjudication du mois de mai 1990; que, par conséquent, il convient de prolonger le délai de livraison du beurre faisant suite aux deux adjudications précitées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les adjudications dont le délai pour la présentation des offres expire le deuxième mardi d'avril 1990 et le quatrième mardi de mai 1990, le délai de quatorze jours visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1589/87 est remplacé par un délai de vingt et un jours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990.

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