Document ID: 31989D0376

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 1989
portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong et clôturant l'enquête
(89/376/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
Par le règlement (CEE) no 4062/88 (2), la Commission a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en bobines ou en cassettes originaires de la république de Corée et de Hong-kong.
La société Wing Shing Cassette est un des exportateurs de Hong-kong convaincu d'avoir « dumpé » des vidéo-cassettes dans la Communauté pendant la période de référence (janvier à novembre 1987) et d'avoir ainsi causé un préjudice aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission se réfère au règlement (CEE) no 1768/89 (3).
L'exportateur a, après l'imposition du droit antidumping provisoire, offert un engagement de prix, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88. La Commission considère que cet engagement est acceptable, puisque son effet sera d'augmenter le prix des produits concernés à un niveau suffisant pour éliminer la marge de dumping de cet exportateur.
De plus, le gouvernement de Hong-kong a offert son assistance pour le contrôle de cet engagement de prix.
Le Conseil a décidé, par l'article 2 du règlement (CEE) no 1768/89, de collecter les montants garantis au moyen du droit provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
L'engagement offert par Wing Shing Cassette Mfg, Ltd, Hong-kong, en relation avec la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en bobines ou en cassettes relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de la république de Corée ou de Hong-kong, est accepté.
Article 2
L'enquête en relation avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.

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