Document ID: 32014R0558

RÈGLEMENT (UE) No 558/2014 DU CONSEIL
du 6 mai 2014
établissant l’entreprise commune Clean Sky 2
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Les partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(2)
La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l’un concernait le domaine spécifique de l’initiative technologique conjointe Clean Sky.
(3)
La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), entérinée par le Parlement européen et le Conseil, souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation, afin d’atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union.
(4)
Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation, en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, la participation de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au titre de la décision no 1982/2006/CE.
(5)
Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision no 1982/2006/CE dans les conditions précisées dans la décision 2013/743/UE.
(6)
L’entreprise commune Clean Sky mise en place par le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil (6) atteint ses objectifs en encourageant de nouvelles activités de recherche dans le cadre d’un partenariat public-privé qui permet d’instaurer une coopération à long terme entre les parties prenantes de l’aéronautique européenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très largement aux activités de l’entreprise commune Clean Sky, puisque 40 % environ du budget consacré aux appels de propositions leur a été alloué. L’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky a montré qu’elle encourage avec succès des initiatives nouvelles en vue de la réalisation des objectifs environnementaux. En outre, elle a parfaitement réussi à attirer à elle une participation vaste et diversifiée, suscitant l’intérêt de l’ensemble des principaux secteurs industriels de l’Union et d’un grand nombre de PME. Elle a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de nouvelles organisations. Il conviendrait, par conséquent, de continuer à soutenir ce domaine de recherche afin que l’entreprise commune puisse atteindre ses objectifs tels qu’énoncés dans le présent règlement.
(7)
Le soutien renouvelé au programme de recherche Clean Sky devrait également prendre en considération l’expérience acquise à travers des activités de l’entreprise commune Clean Sky, y compris les résultats de son évaluation intermédiaire et les recommandations des parties prenantes, et devrait être apporté dans le cadre d’une structure et de règles plus adaptées à son objectif de façon à améliorer l’efficacité et à permettre une simplification. À cet effet, l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques, conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).
(8)
Les membres privés de l’entreprise commune Clean Sky ont marqué leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l’entreprise commune soient poursuivies au sein d’une structure mieux adaptée à la nature d’un partenariat public-privé. Il convient que les membres de l’entreprise commune Clean Sky 2 issus du secteur privé acceptent les statuts annexés au présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.
(9)
Pour atteindre ses objectifs, l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait fournir un soutien financier aux participants et aux membres, principalement sous la forme de subventions, à la suite d’appels de propositions ouverts et concurrentiels.
(10)
L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être rendu public.
(11)
Les contributions des membres issus du secteur privé ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et au cofinancement requis pour l’exécution d’actions de recherche et d’innovation soutenues par ladite entreprise commune, mais devraient également couvrir les activités complémentaires déclarées préalablement et que les membres issus du secteur privé mèneront eux-mêmes, telles qu’elles sont décrites dans un plan d’activités complémentaire. Afin d’obtenir une vue d’ensemble adéquate de l’effet de levier de ces activités complémentaires, elles devraient être considérées comme des contributions à l’initiative technologique conjointe Clean Sky dans son ensemble.
(12)
La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait en outre assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière.
(13)
L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l’ouverture et la transparence et pour faciliter la participation. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l’entreprise commune Clean Sky 2 sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission. Par ailleurs, les données pertinentes concernant entre autres les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l’entreprise commune Clean Sky 2 pour insertion dans les systèmes d’information et de diffusion électroniques gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d’établissement des rapports.
(14)
L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait prendre en compte les définitions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives au niveau de maturité technologique dans la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.
(15)
La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions en matière de gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9).
(16)
Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Les doubles audits et les quantités disproportionnées de documents et de rapports devraient être évités. Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés en conformité avec le règlement (UE) no 1291/2013.
(17)
Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’entreprise commune Clean Sky 2 devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, le cas échéant, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
(18)
L’auditeur interne de la Commission devrait exercer à l’égard de l’entreprise commune Clean Sky 2 les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.
(19)
Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d’assurer la continuité avec le septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les obligations d’information énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient pas s’appliquer à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes au titre de l’article 208 dudit règlement. La vérification des comptes, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, devrait être assurée par la Cour des comptes.
(20)
En vue de l’exécution du concours financier de l’Union en faveur d’actions de grande envergure s’échelonnant sur plusieurs années, il est recommandé de permettre un fractionnement en plusieurs tranches annuelles des engagements budgétaires pluriannuels de l’Union et de l’entreprise commune Clean Sky 2. Le fait que l’Union et l’entreprise commune Clean Sky 2 s’engagent de façon contraignante sur le long terme devrait permettre de limiter les incertitudes liées à la réalisation de telles actions de grande envergure.
(21)
Horizon 2020 devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens. Par conséquent, l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d’investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’entreprise commune Clean Sky 2 et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.
(22)
L’entreprise commune Clean Sky a été créée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en mettant en œuvre les actions restantes engagées en application du règlement (CE) no 71/2008 conformément audit règlement. Le passage de l’entreprise commune Clean Sky à l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être aligné sur le processus de transition entre le septième programme-cadre et Horizon 2020 et être synchronisé avec ce processus, afin que les fonds disponibles soient utilisés au mieux pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CE) no 71/2008 et d’énoncer des dispositions transitoires.
(23)
Compte tenu de l’objectif général d’Horizon 2020, qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions effectués par l’entreprise commune Clean Sky 2 devraient tenir compte de la durée d’Horizon 2020.
(24)
Compte tenu de l’importance d’une innovation en continu pour la compétitivité du secteur des transports de l’Union et du nombre d’entreprises communes dans ce domaine, il convient de procéder, en temps voulu, à une analyse, tenant compte notamment de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020, concernant le bien-fondé des efforts en matière de recherche collaborative dans le domaine des transports.
(25)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de l’entreprise commune Clean Sky 2 afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique, une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune Clean Sky 2») est établie pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d’Horizon 2020, les appels de propositions de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont lancés au plus tard le 31 décembre 2020. Dans des cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés au plus tard le 31 décembre 2021.
2. L’entreprise commune Clean Sky 2 se substitue et succède à l’entreprise commune Clean Sky établie par le règlement (CE) no 71/2008.
3. L’entreprise commune Clean Sky 2 est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
4. L’entreprise commune Clean Sky 2 est dotée de la personnalité morale. Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.
5. Le siège de l’entreprise commune Clean Sky 2 est établi à Bruxelles (Belgique).
6. Les statuts de l’entreprise commune Clean Sky 2 figurent à l’annexe I.
Article 2
Objectifs
L’entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:
a)
contribuer à l’achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) no 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement de l’objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la partie III, «Défis de société», de la décision 2013/743/UE;
b)
contribuer à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial.
Cela peut être réalisé en accélérant le développement de technologies de transport aérien plus propres, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, et en particulier l’intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:
i)
d’accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;
ii)
de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.
Article 3
Contribution financière de l’Union
1. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels s’élève au maximum à 1 755 000 000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.
2. Les modalités de la contribution financière de l’Union sont définies dans une convention de délégation et dans des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l’Union, et l’entreprise commune Clean Sky 2.
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 du présent article couvre les aspects énoncés à l’article 58, paragraphe 3, aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l’article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, ainsi que, entre autres, les éléments suivants:
a)
les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune Clean Sky 2 en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;
b)
les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune Clean Sky 2 en ce qui concerne le suivi visé à l’annexe III de la décision 2013/743/UE;
c)
les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2;
d)
les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;
e)
les modalités relatives à la publication des appels de propositions lancés par l’entreprise commune Clean Sky 2, également sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;
f)
l’utilisation des ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l’exercice de reclassement et toute modification des effectifs.
Article 4
Contributions des membres autres que l’Union
1. Chaque responsable et partenaire principal de l’entreprise commune Clean Sky 2 apporte sa contribution respective ou prend les dispositions nécessaires pour que ses entités affiliées fournissent cette contribution. La contribution totale de l’ensemble des membres est au moins égale à 2 193 750 000 EUR sur la période définie à l’article 1er.
2. La contribution visée au paragraphe 1 se compose des éléments suivants:
a)
contributions à l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 3, point b), des statuts;
b)
contributions en nature d’une valeur au moins égale à 965 250 000 EUR sur la période définie à l’article 1er, à fournir par les responsables et partenaires principaux ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires en dehors du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent prendre en charge ces coûts conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, la contribution financière de l’Union ne se substitue pas aux contributions en nature des responsables et partenaires principaux ou de leurs entités affiliées.
Les coûts visés au premier alinéa, point b), ne peuvent pas bénéficier d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune Clean Sky 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan d’activités complémentaire indiquant la valeur estimée de ces contributions.
3. Les responsables et partenaires principaux de l’entreprise commune Clean Sky 2 déclarent chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky 2 la valeur des contributions visées au paragraphe 2 versées au cours de chaque exercice précédent. Le groupe des représentants des États est également informé.
4. Aux fins de l’évaluation des contributions visées à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et à l’article 15, paragraphe 3, point b), des statuts, les coûts sont déterminés en conformité avec les pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie l’entité et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune Clean Sky 2 si des incertitudes subsistent quant à la certification. Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune Clean Sky 2 ou par un organe de l’Union.
5. La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 24, paragraphe 2, des statuts, si les membres autres que l’Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par ces membres au moment de la notification de la décision à l’entreprise commune Clean Sky 2.
Article 5
Règles financières
Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’entreprise commune Clean Sky 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (10).
Article 6
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (11) (ci-après dénommés «statut» et «régime»), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut et du régime, sont applicables au personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2.
2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et toute subdélégation ultérieure de ces compétences par ce dernier. En pareil cas, le comité directeur exerce lui-même les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2 autre que le directeur exécutif.
3. Le comité directeur arrête des modalités qui conviennent pour mettre en œuvre le statut et le régime conformément à l’article 110 du statut.
4. Les effectifs sont fixés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.
5. Le personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2 se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.
6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune Clean Sky 2.
Article 7
Experts nationaux détachés et stagiaires
1. L’entreprise commune Clean Sky 2 peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés exprimé en équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.
2. Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’entreprise commune Clean Sky 2 et au recours à des stagiaires.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à l’entreprise commune Clean Sky 2 ainsi qu’à son personnel.
Article 9
Responsabilité de l’entreprise commune Clean Sky 2
1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune Clean Sky 2 est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune Clean Sky 2 répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par son personnel dans l’exercice de ses fonctions.
3. Tout paiement effectué par l’entreprise commune Clean Sky 2 destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 ou 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune Clean Sky 2 et sont couverts par ses ressources.
4. L’entreprise commune Clean Sky 2 est seule responsable du respect de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a)
en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats passés adoptées par l’entreprise commune Clean Sky 2, ou dans ses décisions;
b)
pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2 dans l’exercice de ses fonctions;
c)
pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.
2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune Clean Sky 2 est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
Article 11
Évaluation
1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2, avec l’assistance d’experts indépendants, au plus tard le 30 juin 2017. La Commission élabore un rapport contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Il est tenu compte des résultats de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2 dans l’analyse approfondie et l’évaluation intermédiaire visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1291/2013.
2. Sur la base des conclusions de l’évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut agir conformément à l’article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée.
3. Dans un délai de six mois suivant la liquidation de l’entreprise commune Clean Sky 2, mais, en tout état de cause, au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 24 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l’entreprise commune Clean Sky 2. Les résultats de cette évaluation sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
Article 12
Décharge
Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2.
Article 13
Audits ex post
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes menées au titre d’Horizon 2020.
2. La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, notamment les dispositions des règlements (UE, Euratom) no 966/2012, (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013.
Article 14
Protection des intérêts financiers des membres
1. L’entreprise commune Clean Sky 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par l’entreprise commune Clean Sky 2 ou par la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
2. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12) et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au titre du présent règlement.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune Clean Sky 2, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à des audits et enquêtes aux fins décrites dans ces paragraphes, conformément à leurs compétences respectives.
4. L’entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
5. L’entreprise commune Clean Sky 2 adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14). L’entreprise commune Clean Sky 2 adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.
Article 15
Confidentialité
Sans préjudice de l’article 16, l’entreprise commune Clean Sky 2 protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants à ses activités.
Article 16
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique aux documents détenus par l’entreprise commune Clean Sky 2.
2. Le comité directeur peut adopter les modalités pratiques d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les décisions prises par l’entreprise commune Clean Sky 2 en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. L’entreprise commune Clean Sky 2 adopte des modalités pratiques d’application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (16).
Article 17
Règles de participation et de diffusion
Le règlement (UE) no 1290/2013 s’applique aux actions financées par l’entreprise commune Clean Sky 2. Conformément audit règlement, l’entreprise commune Clean Sky 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes énoncées à l’article 2 des statuts.
Article 18
Soutien apporté par l’État d’accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune Clean Sky 2.
Article 19
Abrogation et dispositions transitoires
1. Le règlement (CE) no 71/2008 est abrogé.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) no 71/2008 et les obligations financières y afférentes restent régies par ledit règlement jusqu’à leur terme.
Les actions qui découlent des appels de propositions prévus dans les plans de mise en œuvre annuels adoptés en vertu du règlement (CE) no 71/2008 sont également considérées comme des actions engagées en application dudit règlement.
L’évaluation intermédiaire visée à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement comprend une évaluation finale de l’entreprise commune Clean Sky au titre du règlement (CE) no 71/2008.
3. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CE) no 71/2008.
Les contrats d’emploi du personnel visé au premier alinéa peuvent être renouvelés au titre du présent règlement conformément au statut et au régime.
En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) no 71/2008 est chargé, pour la durée du mandat restant à courir, d’exercer les fonctions de directeur exécutif dans les conditions prévues par le présent règlement à partir du 27 juin 2014. Les autres conditions du contrat demeurent inchangées.
4. Sauf accord contraire entre les membres en application du règlement (CE) no 71/2008, l’ensemble des droits et des obligations, y compris les actifs, dettes et engagements des membres en application dudit règlement sont transférés aux membres en application du présent règlement.
5. Tout crédit inutilisé au titre du règlement (CE) no 71/2008 est transféré à l’entreprise commune Clean Sky 2.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

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