Document ID: 31998R0447

RÈGLEMENT (CE) N° 447/98 DE LA COMMISSION du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (2), et notamment son article 23,
vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (5), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (7), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif en matière de concentrations,
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89, et notamment son article 23, a été modifié par le règlement (CE) n° 1310/97;
(2) considérant que le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission (8), qui porte application du règlement (CEE) n° 4064/89, doit être modifié afin de tenir compte de ces modifications; que l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 3384/94 a montré la nécessité d'en améliorer certains aspects d'ordre procédural; qu'il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de le remplacer par un nouveau règlement;
(3) considérant que la Commission a adopté la décision 94/810/CECA, CE du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (9);
(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(5) considérant qu'il appartient aux parties notifiantes de révéler à la Commission de manière véridique et complète les faits et circonstances qui sont pertinents pour la décision à prendre sur la concentration notifiée;
(6) considérant qu'il convient de prévoir l'utilisation d'un formulaire afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications;
(7) considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, la notification constitue le point de départ de délais légaux, et qu'il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet;
(8) considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de fixer les règles applicables au calcul des délais prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89; qu'il importe notamment d'arrêter le début et la fin de chaque période, ainsi que les circonstances qui en déterminent la suspension, en tenant compte des contraintes qui découlent de la durée exceptionnellement courte des délais légaux en question; que, en l'absence de dispositions particulières, les règles applicables aux périodes, aux dates et aux délais doivent reposer sur les principes énoncés dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (10);
(9) considérant que les dispositions relatives à la procédure de la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit à être entendu et les droits de la défense; que, à cet effet, la Commission doit opérer une distinction entre les parties qui notifient la concentration, les autres parties intéressées, les tiers et, enfin, les parties auxquelles la Commission a l'intention d'infliger, par voie de décision, une amende ou des astreintes;
(10) considérant que la Commission doit donner aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées qui en font la demande, l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration; que, après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire;
(11) considérant que, conformément au principe du respect des droits de la défense, l'occasion doit être donnée aux parties notifiantes de présenter leurs observations sur toutes les objections que la Commission entend retenir contre elles dans ses décisions; que les autres parties intéressées doivent aussi être informées des objections de la Commission et avoir l'occasion de faire connaître leur point de vue;
(12) considérant qu'il importe d'accorder aussi aux tiers qui justifient d'un intérêt suffisant l'occasion de faire connaître leur point de vue, s'ils en font la demande par écrit;
(13) considérant qu'il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite; que, dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des autres parties intéressées ou des tiers;
(14) considérant qu'il est nécessaire de définir les droits des personnes qui sont entendues, leurs possibilités d'accès au dossier de la Commission et les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister;
(15) considérant que la Commission doit respecter l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés;
(16) considérant que, pour permettre à la Commission d'évaluer valablement les engagements visant à rendre la concentration compatible avec le marché commun et de procéder dûment à la consultation des autres parties intéressées, des tiers et des autorités des États membres conformément au règlement (CEE) n° 4064/89, et notamment à son article 18, paragraphes 1 et 4, il est nécessaire d'arrêter une procédure et des délais pour la présentation de ces engagements, visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89;
(17) considérant qu'il est aussi nécessaire de définir les règles de fixation et de calcul des délais de réponse imposés par la Commission;
(18) considérant que le comité consultatif en matière de concentrations doit émettre un avis sur la base d'un avant-projet de décision; qu'il doit donc être consulté sur une affaire à l'issue de l'instruction de l'affaire; que cette consultation ne doit, en tout état de cause, pas faire obstacle à ce que la Commission, le cas échéant, reprenne l'instruction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I NOTIFICATIONS
Article premier Personnes habilitées à déposer des notifications
1. L'obligation de notifier s'impose aux personnes ou entreprises définies à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89.
2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
3. Les notifications conjointes devraient être déposées par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.
Article 2 Dépôt des notifications
1. Les notifications sont déposées de la manière prescrite dans le formulaire CO dont le modèle figure en annexe. Les notifications conjointes sont déposées à l'aide d'un seul et même formulaire.
2. L'original et vingt-trois copies du formulaire CO et des documents annexes doivent être déposés à la Commission, à l'adresse indiquée dans le formulaire CO.
3. Les documents annexes sont des originaux ou des copies d'originaux; s'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent attester qu'elles sont exactes et complètes.
4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Cette langue est dès lors la langue de procédure applicable aux parties notifiantes. Les documents annexes sont déposés dans la langue originale. Si celle-ci n'est pas l'une des langues officielles de la Communauté, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.
5. Les notifications qui sont faites en application de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans la langue de travail de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Lorsque la langue retenue n'est pas une langue officielle de la Communauté, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de la Communauté. La langue choisie pour la traduction détermine la langue de procédure utilisée par la Commission à l'égard des parties notifiantes.
Article 3 Informations et documents à communiquer
1. Les notifications contiennent les informations et documents demandés dans le formulaire CO. Les informations fournies doivent être exactes et complètes.
2. La Commission peut dispenser de l'obligation de communiquer une information ou un document requis par le formulaire CO, si cette information ou ce document ne lui paraît pas nécessaire pour l'examen de l'affaire.
3. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou à leurs représentants un accusé de réception de la notification, ainsi que de toute réponse à une lettre qu'elle aura adressée en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 4.
Article 4 Prise d'effet des notifications
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les notifications prennent effet à la date à laquelle elles sont reçues par la Commission.
2. Si la Commission constate que les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes sur un point essentiel, elle en informe sans délai et par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants et leur fixe un délai approprié pour compléter ces informations. Dans ce cas, la notification prend effet à la date où la Commission reçoit les informations complètes.
3. Si les faits rapportés dans la notification subissent des modifications essentielles dont les parties notifiantes ont ou auraient dû avoir connaissance, ces modifications doivent être communiquées à la Commission sans délai. Dans ce cas, lorsque ces modifications essentielles peuvent influer de manière significative sur son appréciation de l'opération de concentration, la Commission peut considérer que la notification prend effet à la date de réception des modifications en question; elle en informe par écrit et sans délai les parties notifiantes ou leurs représentants.
4. Les informations inexactes ou mensongères sont considérées comme incomplètes.
5. Lorsque la Commission publie le fait de la notification conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, elle précise la date de réception de la notification. Si, par suite de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la date de prise d'effet de la notification est postérieure à la date qui a été publiée, la Commission publie un nouvel avis indiquant la nouvelle date de prise d'effet.
Article 5 Substitution des notifications
1. Lorsque la Commission constate que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4064/89, elle en informe par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent, la Commission traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, comme une demande ou une notification au sens des articles 2 et 4 du règlement n° 17, comme une demande ou une notification au sens des articles 12 et 14 du règlement (CEE) n° 1017/68, comme une demande au sens de l'article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86 ou comme une demande au sens de l'article 3, paragraphe 2, ou de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième phrase, la Commission peut exiger que les informations figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des règlements cités dans ladite phrase. La demande ou la notification est considérée comme satisfaisant aux exigences de ces règlements à partir de la date de la notification initiale, pour autant que ces informations complémentaires parviennent à la Commission dans le délai imparti.
CHAPITRE II DÉLAIS
Article 6 Début des délais
1. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de réception de la copie de la notification par l'État membre concerné.
2. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date à laquelle la notification prend effet au sens de l'article 4 du présent règlement.
3. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de renvoi par la Commission.
4. Les délais visés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil commencent à courir le jour ouvrable suivant la date à laquelle la notification prend effet au sens de l'article 4 du présent règlement.
5. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant le jour de l'engagement de la procédure.
6. Le délai visé à l'article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de survenance du premier des événements auxquels il est fait référence.
Article 7 Fin des délais
1. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans la troisième semaine suivant la semaine de départ du délai, porte le même nom que le jour de départ.
2. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
3. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le quatrième mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
4. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
5. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans la sixième semaine suivant celle du délai, porte le même nom que le jour de départ.
6. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le quatrième mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
7. Le délai visé à l'article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
8. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable, le délai prend fin à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit.
Article 8 Prise en compte des jours fériés
Les délais dont la fin a été déterminée conformément à l'article 7 sont majorés du nombre de jours ouvrables correspondant au nombre des jours fériés légaux ou des autres jours fériés de la Commission visés à l'article 23, qui tombent dans les délais visés aux articles 9, 10 et 22 du règlement (CEE) n° 4064/89.
Article 9 Suspension des délais
1. Les délais visés à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 sont suspendus lorsque la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 5, ou de l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision pour l'un des motifs suivants:
a) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à l'une des parties notifiantes ou à une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement, ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé;
b) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à un tiers au sens de l'article 11 du présent règlement ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé, en raison de circonstances dont est responsable l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement;
c) l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée, au sens de l'article 11 du présent règlement, a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par la Commission en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, ou de coopérer à cette vérification conformément à cet article;
d) les parties notifiantes ont omis d'informer la Commission de modifications essentielles des faits rapportés dans la notification.
2. Les délais visés à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 sont suspendus:
a) dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la demande d'informations et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision;
b) dans les cas visés au paragraphe 1, point c), pendant la période comprise entre la tentative infructueuse de vérification et l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision;
c) dans les cas visés au paragraphe 1, point d), pendant la période comprise entre la modification des faits en question et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision, ou l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision.
3. La suspension des délais commence le jour suivant celui de la survenance du motif de la suspension. Elle prend fin à l'expiration du jour de la disparition du motif de la suspension. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, la suspension prend fin à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit.
Article 10 Respect des délais
1. Les délais visés à l'article 9, paragraphes 4 et 5, et à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 sont considérés comme respectés lorsque la Commission a pris la décision concernée avant la fin de la période.
2. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 est considéré comme respecté lorsque l'État membre informe la Commission par écrit avant la fin de la période.
3. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 4064/89 est considéré comme respecté lorsque la publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération par l'autorité compétente de l'État membre concerné intervient avant la fin de la période.
4. Le délai visé à l'article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième phrase du règlement (CEE) n° 4064/89 est considéré comme respecté lorsque la Commission reçoit la demande de l'État membre, ou des États membres, avant la fin de la période.
CHAPITRE III AUDITION DES PARTIES ET DES TIERS
Article 11 Parties et tiers à entendre
Le droit à être entendu en application de l'article 18 du règlement (CEE) n° 4064/89 est ouvert aux parties et tiers définis comme suit:
a) les parties notifiantes, à savoir les personnes ou entreprises qui déposent une notification en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89;
b) les autres parties intéressées, à savoir les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur ou l'entreprise qui est la cible de l'opération;
c) les tiers, à savoir les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, notamment les clients, fournisseurs et concurrents et, en particulier, les membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées et les représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises;
d) les parties à l'encontre desquelles la Commission a l'intention de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) n° 4064/89.
Article 12 Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration
1. Lorsque la Commission a l'intention de prendre, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89, une décision préjudiciable à l'une ou à plusieurs des parties, elle communique ses objections par écrit aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du même règlement, et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Lorsque, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89, la Commission prend à titre provisoire une décision au sens du paragraphe 1 du présent article, sans avoir donné aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées l'occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai le texte de cette décision provisoire et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
Lorsque les parties notifiantes et les autres parties intéressées ont fait connaître leur point de vue, la Commission prend une décision définitive qui annule, modifie ou confirme la décision provisoire. Si les parties n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai imparti, la décision provisoire de la Commission devient définitive à l'expiration de ce délai.
3. Les parties notifiantes et les autres parties intéressées expriment leur point de vue par écrit ou verbalement dans le délai imparti. Elles peuvent confirmer par écrit leurs déclarations orales.
Article 13 Décisions au fond
1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou de l'article 8, paragraphes 3, 4 ou 5, du règlement (CEE) n° 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties, conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
2. La Commission fait part de ses objections par écrit aux parties notifiantes.
En communiquant ses objections, la Commission indique aux parties notifiantes le délai dans lequel elles peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
La Commission informe les autres parties intéressées, par écrit, des objections retenues.
La Commission fixe aussi le délai dans lequel les autres parties intéressées peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
3. Lorsqu'elle a fait part de ses objections aux parties notifiantes, la Commission leur donne, à leur demande, accès au dossier, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.
La Commission peut aussi, sur demande, donner accès au dossier aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations.
4. Les parties auxquelles la Commission a fait part de ses objections ou qui ont été informées des objections retenues expriment, par écrit, leur point de vue dans le délai imparti. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les faits pertinents et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer ces faits. Elles peuvent aussi proposer que la Commission entende des personnes pouvant confirmer les faits invoqués. Elles envoient l'original et vingt-neuf copies de leur réponse à la Commission, à l'adresse indiquée dans le formulaire CO.
5. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties visées par cette décision conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
La procédure prévue au paragraphe 2, premier alinéa, au paragraphe 3, premier alinéa et au paragraphe 4 est applicable mutatis mutandis.
Article 14 Auditions
1. La Commission donne aux parties notifiantes qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de présenter verbalement leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle, si elles justifient d'un intérêt suffisant. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
2. La Commission donne aux autres parties intéressées qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion d'exprimer verbalement leur point de vue dans le cadre d'une audition formelle, si elles justifient d'un intérêt suffisant. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. La Commission donne aux parties auxquelles elle envisage d'infliger une amende ou une astreinte, qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites, l'occasion de présenter verbalement leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
4. La Commission invite les personnes qu'elle doit entendre à se présenter à une date qu'elle leur fixe.
5. Elle invite les autorités compétentes des États membres à participer à l'audition.
Article 15 Tenue des auditions formelles
1. Les auditions sont conduites par le conseiller-auditeur.
2. Les personnes invitées à se présenter comparaissent elles-mêmes ou sont représentées, selon le cas, par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et les associations d'entreprises peuvent être représentées par une personne dûment mandatée choisie parmi les membres de leur personnel permanent.
3. Les personnes que la Commission entend peuvent être assistées par leur conseiller juridique ou par d'autres personnes qualifiées admises par le conseiller-auditeur.
4. L'audition n'est pas publique. Chaque personne est entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.
Article 16 Audition de tiers
1. Si des tiers demandent, par écrit, à être entendus conformément à l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase du règlement (CEE) n° 4064/89, la Commission les informe, par écrit, de la nature et de l'objet de la procédure et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Les tiers visés au paragraphe 1 expriment leur point de vue par écrit dans le délai imparti. La Commission peut, le cas échéant, donner aux tiers qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de participer à une audition formelle. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. La Commission peut aussi donner à tout autre tiers l'occasion d'exprimer son point de vue.
Article 17 Informations confidentielles
1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, notamment des parties notifiantes, d'autres parties intéressées ou de tiers, ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.
2. Toute partie faisant connaître son point de vue conformément aux dispositions du présent chapitre signale clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explications à l'appui, et fournit séparément une version non confidentielle de ces documents, dans le délai imparti par la Commission.
CHAPITRE IV ENGAGEMENTS VISANT À RENDRE LA CONCENTRATION COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN
Article 18 Délais de communication des engagements
1. Les engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), dudit règlement doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la notification.
2. Les engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur cet article, doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'engagement de la procédure. La Commission peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai.
3. Les articles 6 à 9 s'appliquent mutatis mutandis aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 19 Procédure relative aux engagements
1. L'original et vingt-neuf copies des engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 doivent être remis à la Commission, à l'adresse indiquée dans le formulaire CO.
2. Toute partie proposant des engagements à la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 2, ou de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 signale clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explications à l'appui, et fournit séparément une version non confidentielle de ces documents, dans le délai imparti par la Commission.
CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 Communication de documents
1. Les documents et invitations adressés par la Commission sont transmis aux destinataires par l'une des voies suivantes:
a) remise par porteur contre reçu;
b) lettre recommandée avec accusé de réception;
c) télécopie avec demande d'accusé de réception;
d) télex;
e) courrier électronique avec demande d'accusé de réception.
2. Sauf disposition contraire du présent règlement, le paragraphe 1 s'applique également aux documents communiqués à la Commission par les parties notifiantes, par d'autres parties intéressées et par des tiers.
3. En cas d'envoi par télex, par télécopieur ou par courrier électronique, le document est présumé être parvenu à son destinataire le jour de son expédition.
Article 21 Fixation des délais
Pour fixer les délais prévus conformément à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphes 1 et 2, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 1, la Commission tient compte du temps nécessaire pour élaborer les déclarations et de l'urgence de l'affaire. Elle prend aussi en compte les jours ouvrables ainsi que les jours fériés légaux dans le pays où la communication de la Commission est reçue.
Ces délais sont fixés avec indication de leur date d'expiration.
Article 22 Réception de documents par la Commission
1. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, les notifications doivent être déposées à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, ou lui être expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, avant l'expiration du délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89.
Les renseignements supplémentaires demandés pour compléter les notifications, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 4, ou de l'article 5, paragraphe 2, doivent parvenir à la Commission, ou avoir été expédiés par lettre recommandée, à l'adresse indiquée précédemment, avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
Les observations écrites sur les communications de la Commission visées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 1, doivent parvenir à la Commission ou lui être remises à l'adresse indiquée précédemment avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
2. Les délais visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 21.
3. Si le dernier jour d'un délai tombe un jour qui n'est pas un jour ouvrable ou qui est un jour férié légal dans le pays d'expédition, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Article 23 Définition des jours ouvrables
Par «jours ouvrables» au sens du présent règlement, on entend tous les jours autres que les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les autres jours fériés fixés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le début de chaque nouvelle année.
Article 24 Abrogation
Le règlement (CE) n° 3384/94 est abrogé.
Article 25 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1998.

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