Document ID: 32007D0239

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 2007
concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie
(2007/239/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et notamment son article 18,
vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006.
(2)
L’article 42 de l’accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l’accord supervise l’application et la mise en œuvre de l’accord intérimaire.
(3)
L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur.
(4)
L’article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail.
(5)
La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité mixte.
(6)
La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur,
DÉCIDE:
Article unique
La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte visé à l’article 42 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007.

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