Document ID: 31992D0187

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1992 établissant les conditions à remplir lors de l'importation de certaines matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique en provenance de certains pays tiers ne figurant pas sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (92/187/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
considérant que les conditions générales applicables aux importations de glandes et d'organes, y compris de sang, en provenance de pays tiers figurant sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/14/CEE de la Commission (4), sont fixées par la décision 92/183/CEE de la Commission (5);
considérant que cette matière première est nécessaire en grandes quantités aux industries pharmaceutiques des États membres pour garantir la disponibilité d'extraits et d'enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire; que, par conséquent, la directive 72/462/CEE permet d'autoriser les États membres à importer à des conditions particulières ladite matière première de pays tiers ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus;
considérant que les conditions générales établies par la décision 92/183/CEE sont assez strictes pour éviter tout risque de contamination des troupeaux à l'intérieur de la Communauté; qu'elles fournissent donc des garanties adéquates pour l'importation de ladite matière première en provenance de certains pays tiers ne figurant pas sur la liste des pays tiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er de la décision 92/183/CEE sont applicables en tant que de besoin.
Article 2
1. Sans préjudice des dispositions de la décision 92/183/CEE, les États membres peuvent autoriser les importations de matière première en provenance des pays tiers dont les noms figurent à l'annexe de la présente décision.
2. Les importations réalisées conformément au paragraphe 1 sont soumises aux conditions générales établies à l'article 2 de la décision 92/183/CEE.
3. Les États membres qui autorisent ces importations en informent la Commission.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.

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