Document ID: 31986R1769

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RÈGLEMENT (CEE) No 1769/86 DE LA COMMISSION
du 6 juin 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20, 39 et 83) originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,
considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1697/86 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;
considérant que la Turquie a mis en oeuvre des procédures administratives visant à fournir une information rapide sur la tendance des courants d'échanges de certains produits textiles;
considérant qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges de certains produits textiles repris en annexe;
considérant que, pour être efficace, cette coopération administrative doit notamment reposer sur des données statistiques concordantes;
considérant qu'il y a lieu de ne pas appliquer ce règlement aux produits repris en annexe originaires de Turquie qui ont pénétré avant son entrée en vigueur sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y ont pas été mis en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des autres dispositions du règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission, le document d'importation visé à l'article 2 dudit règlement ne sera pour les produits repris en annexe I, délivré ou visé qu'au vu d'un document d'information d'exportation conforme au modèle figurant en annexe II ou, le cas échéant d'un document d'information d'exportation relatifs aux produits de l'artisanat ou du folklore conforme au modèle figurant en annexe III.
Ces documents sont délivrés par les associations turques d'exportateurs de produits de l'habillement d'Istanbul, d'Izmir et de Çukurova.
Tout document d'information d'exportation doit présenté aux autorités compétentes des États membres dans un délai d'un mois à compter de la date de sa délivrance.
Le document d'importation visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2819/79 peut être utilisé pendant deux mois à compter de la date de sa délivrance. En cas de circonstances exceptionnelles, cette période peut être prorogée d'un mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1986.
Il ne s'applique pas aux produits repris en annexe originaires de Turquie qui ont pénétré antérieurement sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y ont pas été mis en libre pratique.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1985.

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