Document ID: 32000D0115

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
[notifiée sous le numéro C(1999) 3875]
(2000/115/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88, les modifications éventuelles à apporter à la liste des caractéristiques d'enquête, les modifications des définitions de ces caractéristiques d'enquête ainsi que les modifications de la délimitation des régions, des circonscriptions d'enquête et d'autres unités territoriales, sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 15 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission sur avis du comité permanent de la statistique agricole.
(2) Les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 571/88 ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme.
(3) La liste des caractéristiques d'enquête a été modifiée en dernier lieu par la décision 98/377/CE en vue de l'enquête de base sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000, et que la décision 89/651/CEE(3) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 97/418/CE(4), fixe les définitions, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions appliquées dans certains États membres, les régions et les circonscriptions d'enquête à appliquer dans le cadre des enquêtes "Structures" de 1988 à 1997. En conséquence, la décision 89/651/CEE doit être adaptée et complétée.
(4) De nouvelles variables ont été ajoutées à la liste des caractéristiques. L'évolution de l'agriculture nécessite une révision de la définition de certaines variables anciennes. L'annexe I à la présente décision de la Commission contient donc une nouvelle liste des définitions en vue des enquêtes "Structures" communautaires après 1997.
(5) La liste des produits agricoles à laquelle il est fait référence dans la définition des exploitations agricoles et la liste des exceptions aux définitions communautaires dues à des situations propres à certains États membres nécessitent une révision. Ces listes révisées de produits agricoles et d'exceptions admises à la liste des définitions figurent aux annexes II et III de la présente décision de la Commission.
(6) Il est utile de préciser davantage la corrélation entre la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) et les régions et circonscriptions utilisées aux fins des enquêtes "Structures" agricoles. Il est également utile de définir ces régions et circonscriptions dans une annexe séparée (annexe IV) à la présente décision de la Commission.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les définitions communautaires à utiliser après 1997 dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, telles que prévues dans le règlement (CEE) n° 571/88, figurent à l'annexe I, de même que les explications et exemples y afférents.
Article 2
La liste des produits agricoles, à laquelle il est fait référence dans la définition de l'exploitation agricole à l'annexe I, fait l'objet de l'annexe II.
Article 3
Compte tenu des conditions propres à certains États membres, des exceptions aux définitions communautaires sont admises et énoncées à l'annexe III.
Article 4
La liste des régions et circonscriptions établie pour les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, à laquelle il est fait référence dans la définition d'une circonscription d'enquête figurant à l'annexe I, fait l'objet de l'annexe IV.
Article 5
La décision 89/651/CEE est abrogée.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Labels: 19
6