Document ID: 31980R1104

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1104/80 DE LA COMMISSION du 5 mai 1980 modifiant les règlements (CEE) nº 685/69 et (CEE) nº 625/78 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre et le lait écrémé en poudre achetés par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,
considérant que, pour le beurre, l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 764/80 (4), et, pour le lait écrémé en poudre, l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 625/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2498/79 (6), fixent des dates limites pour le paiement du prix d'achat par les organismes d'intervention;
considérant qu'il est nécessaire de revoir ces dates limites et de fixer en outre la date de départ du délai minimal pour le paiement du prix d'achat afin d'harmoniser les conditions d'achat appliquées par les organismes d'intervention, d'une part, et celles pratiquées dans le commerce normal, d'autre part;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) nº 685/69 est modifié comme suit: 1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le paiement du beurre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quarantième jour après la date de la prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention et se termine le soixante-dixième jour après cette date.»
2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention.»
Article 2
À l'article 2 du règlement (CEE) nº 625/78, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quarantième jour après la date de la prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention et se termine le soixante-dixième jour après cette date.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1980.

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