Document ID: 31993L0066

DIRECTIVE 93/66/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que la directive 81/645/CEE (4) indique quelles sont en Grèce les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement hellénique a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 81/645/CEE soit modifiée;
considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliqués en vertu de la directive 85/148/CEE (5) pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que, en ce qui concerne les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, ont été retenues comme zones nouvelles des zones frontalières au sens de la directive 81/645/CEE, ce qui nécessite le reclassement de zones déjà classées au sens de l'article 3 paragraphe 4 en zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 afin de constituer des territoires agricoles homogènes frontaliers;
considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;
considérant que la modification demandée par le gouvernement hellénique représente 2,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce; que, suite à cette demande, la modification de la directive 81/645/CEE aboutit à une augmentation qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La liste des zones défavorisées en Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée et modifiée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

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