Document ID: 32001R1146

Règlement (CE) no 1146/2001 du Conseil
du 11 juin 2001
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 7 mars, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1343(2001), et s'est déclaré gravement préoccupé par le rôle que les autorités libériennes jouent dans le conflit en Sierra Leone.
(2) Le Conseil de sécurité a, entre autres, décidé qu'il importait que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture au Liberia d'une formation ou d'une assistance technique concernant les activités militaires liées à la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes. Le 4 mai 2001, le Conseil de sécurité de l'ONU a constaté que les autorités libériennes n'avaient pas donné suite à ses demandes. Il convient, par conséquent, de prendre également les mesures nécessaires afin d'arrêter l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.
(3) Certaines de ces mesures relèvent du champ d'application du traité et il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre en oeuvre les décisions du Conseil de sécurité sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité.
(4) Il y a lieu que la Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.
(5) Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est en outre souhaitable qu'en cas de violation du présent règlement, des sanctions puissent être imposées à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci et que les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque des dispositions dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires, ainsi que leurs pièces détachées.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe I provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.
2. La Commission est autorisée à modifier l'annexe I afin de l'adapter aux changements pouvant être apportés à la nomenclature combinée.
Article 3
Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.
Article 4
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 5
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.
Article 6
1. Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 13 du règlement (CE) n° 467/2001(2).
2. Chaque État membre est compétent pour engager des procédures à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.
Article 7
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à tout ressortissant d'un État membre se trouvant en tout autre lieu, et
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement expire le 8 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 11 juin 2001.

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