Document ID: 32003R1409

Règlement (CE) no 1409/2003 de la Commission
du 7 août 2003
dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission(3) dispose que l'organe de liaison transmet l'ensemble des fiches d'exploitation à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent.
(2) Le règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission(4) a prévu, par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83, une période de transmission des fiches d'exploitation de vingt-deux mois pour les exercices comptables 2000 et 2001.
(3) Cette prorogation du délai était justifiée, entre autres, par les modifications portant sur la forme de la fiche d'exploitation.
(4) Pour donner aux organes de liaison davantage de temps pour adapter la nouvelle fiche d'exploitation, il convient de prévoir également pour l'exercice comptable 2002 une prorogation de la période de transmission de la fiche d'exploitation à la Commission.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83, pour l'exercice comptable 2002, la période de transmission des fiches d'exploitation est de quinze mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 2003.

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