Document ID: 31991D0626

DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1991 adoptant un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994) (91/626/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition modifiée de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), qui définit notamment les actions de recherche à mener dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection; que la présente décision doit être prise, dans la mesure où cela est opportun, à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que, pour les activités relevant du traité Euratom, l'article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en oeuvre du troisième programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 dudit traité;
considérant que le Centre commun de recherche contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le cadre du programme faisant l'objet de la présente décision;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre de ce dernier programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire à l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme;
considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international tout en maintenant des niveaux de sécurité aussi élevés que possible; que la même décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme faisant l'objet de la présente décision est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le développement d'une coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays tiers, notamment d'Europe, et des organisations internationales peut se révéler particulièrement fructueuse pour le développement de ce programme;
considérant qu'il est souhaitable, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de promouvoir une approche harmonisée de la sûreté de la fission nucléaire dans la Communauté en rassemblant toutes les parties concernées de façon à renforcer la dimension prénormative de la recherche, notamment dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté des réacteurs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire, ci-après dénommé « programme », tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période du 28 novembre 1991 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 35,64 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 6,94 millions d'écus.
2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Dans le cas où une décision est prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision fait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités d'exécution du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par les comités consultatifs appropriés en matière de gestion et de coordination. Les articles 2 à 6 de la décision 84/338/Euratom, CEE du Conseil (5) sont applicables à ces comités.
Article 6
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 paragraphe 2 du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans la domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.
Les contractants établis dans les pays visés au premier alinéa et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peuvent pas bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Ils participent aux frais administratifs généraux.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991.

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