Document ID: 31990R0280

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RÈGLEMENT (CEE) No 280/90 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1990
modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3991/89 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits laitiers pour l'année 1990;
considérant que, à la lumière de la situation anormale issue de l'ampleur des demandes de certificats « MCE » déposées la première semaine du mois de janvier 1990, des mesures conservatoires et définitives ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) no 89/90 (5) et (CEE) no 224/90 (6); qu'il apparaît indispensable, afin de mieux assurer l'ouverture harmonieuse et graduelle du marché espagnol, d'adapter les conditions d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur en cause en fractionnant par trimestre le plafond annuel et de modifier également certaines dispositions relatives à la demande et à la délivrance des certificats « MCE »;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La quantité maximale pour laquelle les certificats ''MCE" peuvent être délivrés trimestriellement s'élève à 25 % des quantités indiquées à l'annexe.
Toutefois, pour le premier trimestre de l'année 1990, la quantité déjà attribuée suite aux demandes de certificats "MCE" introduites du 1er au 6 janvier 1990 est déduite de la quantité trimestrielle. »
2) Au paragraphe 2 de l'article 2, le terme « mensuel » est remplacé par le terme « trimestriel ».
3) À l'article 2 paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté:
« c) de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/86 l'exemplaire no 1 du certificat ''MCE" est remis en mains propres au demandeur ou transmis à l'adresse figurant sur la demande; »
4) Le paragraphe 1 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La quantité faisant l'objet d'une demande de certificats « MCE » ne peut pas être supérieure, par entreprise et par période trimestrielle, à la quantité prévue à l'article 2 paragraphe 1.
Chaque entreprise ne peut, par catégorie de fromages, déposer qu'une seule demande de certificat "MCE". En ce qui concerne les catégories 3 et 6 des fromages visés à l'article 2 paragraphe 2, les demandes de certificats "MCE" déposées par chaque entreprise au cours d'un même trimestre ne peuvent pas dépasser 10 % des quantités disponibles pour le trimestre en cause.
Les demandes de certificat ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter de demandes concernant le même produit dans d'autres États membres que celui où la demande est déposée; en cas de présentation par le même intéressé de demandes dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables et les garanties correspondantes visées à l'article 4 sont acquises.
Toutes les demandes provenant d'un même intéressé dans un même État membre sont considérées comme une demande unique. »
5) Le paragraphe 2 de l'article 3 est supprimé.
6) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Le certificat ''MCE" est valable vingt et un jours pour tous les produits visés à l'annexe à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990.

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