Document ID: 31995R0482

RÈGLEMENT (CE) No 482/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixations de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales mutlilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) no 1222/94, de la Commission, du 30 mai 1994, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et de ses critères de fixation de leurs montants (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/94 (4), prévoit à l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa que le taux de restitution préfixé est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état;
considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (5) ainsi que le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (6), tels que modifiés par le règlement (CE) no 3290/94 prévoient désormais un ajustement des restitutions sur base du prix d'intervention; que cette modification n'est toutefois applicable qu'à partir du 1er juillet 1995;
considérant qu'aucune règle d'ajustement n'est prévue pour des certificats pour des produits de base émis avant le 1er juillet 1995 et utilisés au-delà de cette date; qu'il convient par conséquent d'établir une telle règle pour les exportations sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1222/94, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en ce qui concerne les certificats comportant la fixation à l'avance d'un taux de restitution, émis avant le 1er juillet 1995 pour des céréales ou avant le 1er septembre 1995 pour du riz et utilisés à partir de ces dates respectives, l'ajustement du taux de restitution est effectué après comparaison entre le prix d'intervention applicable le jour de l'émission du certificat et le prix d'intervention applicable le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ou le jour visé à l'article 26 du paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3665/87. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.

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