Document ID: 31996R1852

RÈGLEMENT (CE) N° 1852/96 DU CONSEIL du 24 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3089/95 répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que le règlement (CE) n° 3089/95 (2) répartit entre les États membres, au titre de l'année 1996, certains quotas de captures pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article III de l'accord en matière de pêche du 1er février 1978 entre le royaume de Suède et la république de Pologne, la Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; que ces conditions ont abouti à l'allocation de 150 tonnes de cabillaud à la Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 3089/95, le tableau relatif à l'allocation des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour 1996 est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

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