Document ID: 32011D0720

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 novembre 2007
concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile
(2011/720/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, et son article 133, paragraphe 4, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d’une décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir modifier ou résilier, selon le cas, les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, énumérés à l’appendice 1 de l’accord, à l’entrée en vigueur dudit accord.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.

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