Document ID: 31981R0196

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RÈGLEMENT (CEE) No 196/81 DU CONSEIL
du 20 janvier 1981
modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en application de l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, il y a lieu de procéder, conformément aux orientations définies par l'annexe II de ce dernier, à certaines adaptations, rendues nécessaires par l'adhésion, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CEE) no 1408/71, le texte de la rubrique « 19. République fédérale d'Allemagne - Grèce » de la partie A est remplacé par le texte suivant:
« 19. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - GRÈCE
a) Article 5 paragraphe 2 de la convention générale du 25 avril 1961.
b) Article 8 paragraphe 1, paragraphe 2 sous b) et paragraphe 3, articles 9 à 11 et chapitres Ier et IV, pour autant qu'ils concernent ces articles de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que note au procès-verbal du 13 juin 1980. »
Article 2
À l'annexe 10 du règlement (CEE) no 574/72, le paragraphe suivant est inséré à la lettre « E. Grèce »:
« 1 bis. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous c) sous i) du règlement et de l'article 12 bis paragraphe 1 du règlement d'application:
IDRYMA KOINONIKON ASFALISEON (IKA), ATHINA
(Institut d'assurances sociales, Athènes). »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1981.

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