Document ID: 31977R0208

RÈGLEMENT (CEE) Nº 208/77 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1350/72 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon, en ce qui concerne la définition des superficies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1) modifié par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 1350/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon (3) prévoit que le producteur dépose chaque année une déclaration des superficies plantées;
considérant que les méthodes d'évaluation des superficies des plantations de houblon peuvent varier selon les régions ; qu'il importe donc de définir sur le plan communautaire la notion de «superficie plantée» afin d'assurer un calcul uniforme des superficies pour lesquelles l'aide à la production peut être octroyée;
considérant qu'il importe que les aides à la production actuellement en cours de versement soient octroyées dans des conditions comparables pour tous les États membres ; qu'il est par conséquent nécessaire d'autoriser une majoration forfaitaire des superficies enregistrées pour couvrir les différences de calcul de ces superficies existant entre les États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) nº 1350/72 est complété par les deux paragraphes suivants:
«3. On entend par «superficie plantée», a) la parcelle délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs,
b) les deux parcelles situées aux extrémités des lignes de culture et nécessaires à la manoeuvre des machines agricoles, pour autant que la longueur de chacune de ces deux parcelles n'excède pas cinq mètres et qu'elles n'appartiennent pas à une voie publique.
4. Pour les récoltes 1975 et 1976, sur demande du producteur déposée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la superficie enregistrée au titre de ces deux récoltes sont majorées: 1. de 5 % dans les États membres dans lesquels les parcelles visées au paragraphe 3 sous b) du présent règlement n'ont pas été comprises dans les superficies enregistrées;
2. de 10 % dans les États membres dans lesquels les superficies enregistrées n'ont compris que les parcelles délimitées par les pieds des tuteurs.»
Article 2
Le texte de l'article 2 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) nº 1350/72 est remplacé par le texte suivant:
«a) étaient plantées, en ce qui concerne les parcelles visées à l'article 1er paragraphe 3 sous a), avec une densité uniforme d'au moins - 1 500 plantes par hectare en cas de double tuteurage,
- 2 000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1977.

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