Document ID: 31999L0007

DIRECTIVE 1999/7/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/62/CEE (2), et notamment son article 3,
considérant que la directive 70/311/CEE est l'une des directives séparées de la procédure de réception par type CE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (4), qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 70/311/CEE;
considérant que, pour permettre une application pratique de la directive 70/311/CEE, il est nécessaire de garantir des dispositions uniformes qui soient aussi alignées sur la dernière version du règlement n° 79 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans tous les États membres;
considérant que l'annexe VII de la directive 70/156/CEE indique le format et le contenu des numéros de réception CE; que les mêmes spécifications doivent être adoptées aux fins de la présente directive;
considérant qu'il convient d'adapter la directive 70/311/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/311/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.»
2) À l'article 3, le terme «annexe» est remplacé par le terme «annexes».
3) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À compter du 1er janvier 1999, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'équipement de direction:
- refuser la réception de type CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ni
- interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service de véhicules
si ces derniers satisfont aux exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À compter du 1er octobre 2000, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
à un nouveau type de véhicule pour des motifs liés à l'équipement de direction, si les exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas satisfaites.
3. À compter du 1er octobre 2001, les États membres peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de nouveaux véhicules de la catégorie M2, M3, N2 ou N3 pourvus d'un équipement de direction auxiliaire non conforme aux dispositions de la directive 70/311/CEE modifiée par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.

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