Document ID: 31991D0129

DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 91/129/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général;
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,
DÉCIDE : Article premier
Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .
Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 .

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