Document ID: 31979R2233

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2233/79 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) nº 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1522/79 (4), a fixé, à l'article 1er, la durée de stockage du produit mis en vente à quatre mois au moins;
considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient de limiter ces ventes au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er janvier 1979;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) nº 2213/76, les termes «qui, le jour de la conclusion du contrat de vente, a été stocké au moins depuis quatre mois» sont remplacés par les termes «qui est entré en leur stock avant le 1er janvier 1979».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1979.

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