Document ID: 31989D0146

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 décembre 1988
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin «retsina»
(89/146/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté et l'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (1) a été signé le 21 octobre 1981; qu'il s'avère opportun, à la lumière de l'expérience acquise et pour tenir compte notamment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, de conclure un nouvel accord, destiné à remplacer l'ancien;
considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec
la république d'Autriche un accord qu'il convient d'approuver,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection
réciproque des vins de qualité ainsi que du vin «retsina» est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
2. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

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