Document ID: 31985D0367

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 1985
concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis)
(85/367/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que, par sa décision 84/304/CEE (1), le Conseil a adopté une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires;
considérant que l'article 6 de la décision 84/304/CEE dispose que la Communauté peut conclure un accord avec des États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d'assurer la concertation entre l'action de la Communauté et les programmes correspondants de ces États;
considérant que, par sa décision des 23 et 24 janvier 1984, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations à cet effet;
considérant que la Commission a terminé lesdites négociations;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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