Document ID: 32010D0389

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2010
abrogeant la décision 2006/109/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine
(2010/389/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Par le règlement (CE) no 1212/2005 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans l’Union, de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»). Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 500/2009 du Conseil (3).
(2)
Par la décision 2006/109/CE (4), la Commission a accepté un engagement commun de prix (ci-après «l’engagement») de la part de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après «la CCCME») et de vingt sociétés chinoises ayant coopéré ou groupements de sociétés ayant coopéré (ci-après «les sociétés»). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision 2010/177/UE de la Commission (5).
(3)
Dans le cadre de l’engagement, les sociétés ont notamment accepté de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l’Union européenne (ci-après «l’UE») au-dessous d’un certain prix minimal à l’importation fixé dans l’engagement.
(4)
Elles sont également convenues de ne pas contourner l’engagement, par exemple en concluant des arrangements de compensation avec leurs clients ou en produisant des déclarations trompeuses relatives à l’origine du produit concerné ou à l’identité de l’exportateur.
(5)
Les termes de l’engagement obligent également les sociétés à soumettre périodiquement à la Commission européenne (ci-après «la Commission») des informations détaillées, sous la forme d’un rapport trimestriel, sur toutes leurs ventes à l’exportation du produit concerné dans l’UE. Sauf indication contraire, il est présumé que les données communiquées dans ces rapports sur les ventes sont complètes, exhaustives et exactes en tous points et que les opérations sont parfaitement conformes aux termes de l’engagement.
(6)
Afin de garantir le respect de l’engagement, les sociétés se sont également engagées à autoriser des visites de vérification dans leurs locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.
(7)
Enfin, comme le précise en outre l’engagement, l’acceptation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l’engagement.
(8)
La décision 2006/109/CE dispose, par ailleurs, que toute violation commise par l’une des sociétés ou par la CCCME est considérée comme commise par tous les signataires. L’engagement prévoit, en outre, que toute violation, réelle ou présumée, de l’une de ses dispositions entraîne le retrait de son acceptation pour toutes les sociétés, indépendamment du niveau de gravité de ladite violation.
(9)
Une visite de vérification a été effectuée en 2010 dans les locaux de l’un des cosignataires de l’engagement, à savoir Hebei Jize Xian Ma Gang Cast Factory (ci-après «Ma Gang»), en République populaire de Chine.
(10)
Au cours de cette visite, la société Ma Gang a déclaré n’être liée à aucun autre fabricant du produit concerné et ne vendre le produit concerné fabriqué par aucun autre producteur selon les termes de l’engagement.
(11)
Après la visite de vérification, les services de la Commission, dans le contexte de leur coopération avec les autorités douanières italiennes, ont reçu des informations montrant clairement que Ma Gang contournait les termes de l’engagement de plusieurs manières depuis l’acceptation de celui-ci.
(12)
Il a ainsi été établi que Ma Gang avait conclu un arrangement de compensation avec au moins un client dans l’UE, en convenant d’un prix facturé officiel supérieur ou égal au prix minimal à l’importation et d’un prix de vente «effectif» inférieur au prix minimal, la différence étant reversée au client dans l’UE à titre de «restitution».
(13)
Plusieurs courriers électroniques échangés en 2007 et 2008 par Ma Gang et un client dans l’UE décrivent l’arrangement de compensation, y compris le calcul du montant à restituer, et la manière d’éviter toute trace dans la comptabilité de Ma Gang. En outre, une note de 2008 fait mention de la restitution relative à deux factures précises (A714/TPL07002 et A714/TPL070921).
(14)
Il a également été constaté que Ma Gang proposait de compenser le prix facturé du produit concerné en baissant artificiellement le prix de vente d’un produit non couvert par les mesures antidumping.
(15)
Il apparaît que Ma Gang a fourni, à plusieurs égards, des informations trompeuses lors de la visite de vérification.
(16)
Premièrement, il a été constaté qu’il existait un lien entre Ma Gang et un autre fabricant chinois du produit concerné (ci-après «l’autre société»), plusieurs courriers électroniques faisant mention du fait que le propriétaire de Ma Gang est le père du propriétaire de l’autre société. De plus, un cadre supérieur de Ma Gang a travaillé pour l’autre société au moins jusqu’à la fin de l’année 2008, puisqu’il était fréquemment fait usage, dans la correspondance entre le client dans l’UE et Ma Gang, de l’adresse électronique et du numéro de télécopieur de l’autre société.
(17)
Deuxièmement, il apparaît que Ma Gang a violé les obligations lui incombant au titre de l’engagement en vendant le produit concerné fabriqué par l’autre société selon les termes de l’engagement, produisant ainsi des déclarations trompeuses relatives à l’identité de l’exportateur. Grâce à cette pratique, au moins un client dans l’UE a évité de payer le taux de droit antidumping résiduel de 47,8 % qui était applicable à l’autre société.
(18)
De plus, en 2006, Ma Gang a proposé, dans un courrier électronique, de faire transiter le produit concerné par la Corée. Un contrat établi par une société située en Corée était joint en annexe.
(19)
Les faits exposés aux considérants 12 à 18 permettent de conclure que Ma Gang a violé l’engagement à plusieurs égards.
(20)
Ma Gang a constamment violé les dispositions relatives au prix minimal à l’importation au moyen d’un arrangement de compensation passé avec au moins un client dans l’UE. Ma Gang a également produit des déclarations trompeuses relatives à l’identité de l’exportateur en émettant des factures conformes à l’engagement pour des ventes du produit concerné fabriqué par l’autre société, qui n’était pas soumise à l’engagement. En outre, Ma Gang a proposé de produire des déclarations trompeuses relatives à l’origine du produit concerné. De surcroît, la communication d’informations inexactes lors de la visite de vérification de janvier 2010 est considérée comme une violation supplémentaire de l’engagement.
(21)
Enfin, les violations continues et répétées de l’engagement ont compromis la relation de confiance qui constituait la base de l’acceptation de l’engagement.
(22)
La société et la CCCME ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il convient que l’acceptation de l’engagement commun soit retirée et que les droits antidumping définitifs s’appliquent.
(23)
Des observations écrites ont été présentées dans les délais par la CCCME et une audition a également été demandée, puis accordée.
(24)
Ma Gang a reconnu qu’un de ses cadres supérieurs avait effectivement violé les obligations découlant de l’engagement de la manière décrite plus haut, mais la société a affirmé que cette personne avait agi à son insu et avait été immédiatement licenciée. Ma Gang a également confirmé ses liens avec l’autre société (dont le propriétaire est le fils du propriétaire de Ma Gang), mais a affirmé que chaque société agissait de manière indépendante. Enfin, Ma Gang a admis avoir proposé de faire transiter le produit concerné par la Corée, mais a déclaré qu’une telle opération n’avait en fait jamais eu lieu.
(25)
La CCCME n’a pas contesté le fait que l’un des cosignataires avait violé l’engagement. Elle a toutefois fait valoir qu’un retrait pour tous les cosignataires pourrait être considéré comme une sanction excessive à l’égard de toutes les autres sociétés, qui se sont strictement conformées aux termes de l’engagement depuis son entrée en vigueur en 2006, d’autant que de nombreuses visites de vérification et d’intenses activités de surveillance n’avaient révélé aucun problème majeur pour ce qui est de son application. La CCCME a également souligné qu’elle avait constamment œuvré, avec les sociétés concernées, à l’amélioration de l’application de l’engagement et que le prix minimal à l’importation indexé avait constitué une mesure antidumping efficace.
(26)
En outre, la CCCME a communiqué un projet d’accord conclu, peu de temps après la divulgation des conclusions, avec tous les cosignataires à l’exception de Ma Gang, en vue de renforcer encore ses responsabilités en matière de surveillance, notamment par un accroissement de ses droits vis-à-vis de chaque cosignataire.
(27)
En réponse à ces arguments, il convient de souligner que la responsabilité conjointe qui avait été acceptée par tous les cosignataires de l’engagement était une condition indispensable pour l’acceptation de celui-ci par la Commission. Par conséquent, eu égard également aux violations graves et continues de l’engagement, la Commission a le devoir de retirer immédiatement son acceptation.
(28)
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation de l’engagement et d’abroger la décision 2006/109/CE. En conséquence, il y a lieu d’appliquer les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1212/2005 sur les importations du produit concerné fabriqué par les sociétés,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2006/109/CE est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

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