Document ID: 31991R2216

RÈGLEMENT (CEE) No 2216/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 29 (numéro d'ordre 40.0290) 72 (numéro d'ordre 40.0720) et 78 (numéro d'ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 29 (numéro d'ordre 40.0290) 72 (numéro d'ordre 40.0720) et 78 (numéro d'ordre 40.0780) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit respectivement à 124 000, 189 000 pièces et 159 tonnes; que, à la date du 25 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0290 29
(1 000 pièces) 6204 11 00
6204 12 00
6204 13 00
6204 19 10
6204 21 00
6204 22 90
6204 23 90
6204 29 19 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 40.0720 72
(1 000 pièces) 6112 31 10
6112 31 90
6112 39 10
6112 39 90
6112 41 10
6112 41 90
6112 49 10
6112 49 90
6211 11 00
6211 12 00 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0780 78
(tonnes) 6203 41 30
6203 42 59
6203 43 39
6203 49 39
6204 61 80
6204 61 90
6204 62 59
6204 62 90
6204 63 39
6204 63 90
6204 69 39
6204 69 50
6210 40 00
6210 50 00
6211 31 00
6211 32 90
6211 33 90
6211 41 00
6211 42 90
6211 43 90 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.

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