Document ID: 31994R0936

RÈGLEMENT (CE) No 936/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1112/93 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment, par l'Espagne, son article 83 et, pour le Portugal son article 251,
considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3437/93 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine et, notamment à son article 6, la durée de validité des certificats « MCE »;
considérant que, en vue d'un meilleur étalement des livraisons en Espagne et au Portugal des produits faisant l'objet du régime « MCE », il convient d'une part, de porter la durée de validité des certificats de dix à trente jours sans que celle-ci déborde sur l'année suivante, et, d'autre part, de supprimer le délai particulier applicable aux transports maritimes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CEE) no 1112/93 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Le certificat "MCE" institué au titre des articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 744/93 est valable trente jours à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88. Toutefois, il vient à échéance au plus tard à l'issue de l'année civile au cours de laquelle il a été délivré. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

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