Document ID: 32002D0945

Décision de la Commission
du 28 novembre 2002
modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE en ce qui concerne l'attribution de la participation financière de la Communauté à des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002
[notifiée sous le numéro C(2002) 4594]
(2002/945/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2001/730/CE de la Commission du 15 octobre 2001 relative à la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002(3), modifiée par la décision 2002/246/CE(4), établit la liste des programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) présentés par les États membres qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002 ainsi que le taux et le montant maximal proposés de la participation financière pour chaque programme.
(2) La décision 2001/854/CE de la Commission du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté(5), modifiée par la décision 2002/246/CE, portait approbation de ces programmes et fixait les montants maximaux de la participation financière de la Communauté.
(3) La décision 2001/854/CE dispose que les montants maximaux de la participation financière de la Communauté pour chaque programme de surveillance peuvent être revus à la lumière des rapports sur l'état d'avancement du programme que les États membres doivent envoyer tous les mois. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour l'année 2002, alors que le coût des activités de surveillance d'autres États membres dépassera celui du nombre de tests financés. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent.
(4) Les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE doivent être modifiées en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2001/730/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La décision 2001/854/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, paragraphe 2, "4887000 euros" est remplacé par "5362385 euros";
2) À l'article 2, paragraphe 2, "2892000 euros" est remplacé par "3240550 euros";
3) À l'article 3, paragraphe 2, "21077000 euros" est remplacé par "23244735 euros";
4) À l'article 4, paragraphe 2, "1851000 euros" est remplacé par "1209935 euros";
5) À l'article 5, paragraphe 2, "11240000 euros" est remplacé par "8369625 euros";
6) À l'article 6, paragraphe 2, "35361000 euros" est remplacé par "37458845 euros";
7) À l'article 7, paragraphe 2, "11136000 euros" est remplacé par "11748995 euros";
8) À l'article 8, paragraphe 2, "11379000 euros" est remplacé par "9756085 euros";
9) À l'article 9, paragraphe 2, "350000 euros" est remplacé par "283080 euros";
10) À l'article 10, paragraphe 2, "6104000 euros" est remplacé par "6829450 euros";
11) À l'article 11, paragraphe 2, "3325000 euros" est remplacé par "3364830 euros";
12) À l'article 12, paragraphe 2, "2874000 euros" est remplacé par "1473085 euros";
13) À l'article 13, paragraphe 2, "1329000 euros" est remplacé par "1501455 euros";
14) À l'article 14, paragraphe 2, "651000 euros" est remplacé par "612945 euros".
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

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