Document ID: 31997D0173

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (97/173/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ci-après dénommé «arrangement»;
considérant que l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978; que l'annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la décision 93/112/CEE (1);
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré une série de lignes directrices complémentaires pour l'exportation d'avions d'occasion, de pièces détachées et de moteurs de recharge, ainsi que pour les contrats d'entretien d'aéronefs et les contrats de prestations de services;
considérant qu'il y a lieu de remplacer le texte de l'annexe IV de l'arrangement figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 par le nouveau texte de l'annexe IV,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision du Conseil du 4 avril 1978, l'annexe IV de l'arrangement est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est immédiatement applicable.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 mars 1997.

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