Document ID: 31994R2415

RÈGLEMENT (CE) No 2415/94 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Pakistan, de Singapour, de Malaysia, d'Inde et de Thaïlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;
40.0190 19 Pakistan 873 000 pièces 40.0270 27 Pakistan 130 000 pièces 40.0280 28 Singapour 55 000 pièces 40.0310 31 Thaïlande 337 000 pièces 40.0720 72 Inde 95 000 pièces 40.0970 97 Malaysia 11 tonnes 40.1010 101 Inde 4 tonnes
que, à la date du 1er juillet 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1994 (période du 1er janvier au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 9 octobre 1994.
ASSV="02" 40.0190 ASSV="02" 19 6213 20 00 ASSV="02" Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie ASSV="02" Pakistan 6213 90 ASSV="08" 40.0270 ASSV="08" 27 6104 51 00 ASSV="08" Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes ASSV="08" Pakistan 6104 52 6104 53 6104 59 6204 51 6204 52 6204 53 6204 59 ASSV="16" 40.0280 ASSV="16" 28 6103 41 10 ASSV="16" Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ASSV="16" Singapour 6103 41 6103 42 6103 42 6103 43 6103 43 6103 49 6103 49 6104 61 6104 61 6104 62 6104 62 6104 63 6104 63 6104 69 6104 69 40.0310 31 6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie Thaïlande ASSV="10" 40.0720 ASSV="10" 72 6112 31 10 ASSV="10" Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ASSV="10" Inde 6112 31 6112 39 6112 39 6112 41 6112 41 6112 49 6112 49 6211 11 6211 12 ASSV="11" 40.0970 ASSV="11" 97 5608 11 11 ASSV="11" Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes ASSV="11" Malaysia 5608 11 5608 11 5608 11 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 90 40.1010 101 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques Inde
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

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