Document ID: 31993L0102

DIRECTIVE 93/102/CE DE LA COMMISSION du 16 novembre 1993 portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets,
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues à la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;
considérant que, sans nuire à l'information du consommateur, il convient de compléter la liste d'ingrédients figurant à l'annexe I de la directive 79/112/CEE pour lesquels l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique;
considérant que la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires (3), contient en son annexe I une liste des catégories d'additifs alimentaires auxquelles la directive s'applique;
considérant que cette liste contient des catégories qui soit ne sont pas reprises, soit sont reprises différemment dans la liste figurant à l'annexe II de la directive 79/112/CEE;
considérant que, pour des raisons d'harmonie entre les différentes dispositions communautaires, il s'avère nécessaire d'adapter la liste de la directive 79/112/CEE en fonction de la liste approuvée par le Conseil dans le cadre de la directive 89/107/CEE pour autant que cela réponde à un besoin de meilleure information des consommateurs;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 79/112/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.
Article 2
L'annexe II de la directive 79/112/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente directive.
Article 3
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1994.
Ces mesures doivent:
- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1995,
- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 30 juin 1996.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993.

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