Document ID: 31989D0569

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 juillet 1989
concernant l'acceptation par la Communauté économique européenne d'une décision-recommandation de l'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire
(89/569/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté le 12 mai 1981 une décision concernant la reconnaissance mutuelle des données relatives à l'évaluation des produits chimiques et qu'il adoptera incessamment une décision-recommandation sur la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire qui prévoit l'application des bonnes pratiques de laboratoire et leur reconnaissance mutuelle dans les pays membres de l'OCDE;
considérant que cette décision-recommandation mettra en place le cadre nécessaire à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle du respect des bonnes pratiques de laboratoire entre les pays membres de l'OCDE;
considérant que tout accord de reconnaissance mutuelle des résultats des essais non cliniques effectués sur des produits chimiques conformément aux bonnes pratiques de laboratoire en vue d'évaluer leur sécurité avant leur mise sur le marché vise principalement à un développement harmonieux des échanges entre les parties concernées;
considérant que ce type d'accord supprimera la nécessité de refaire les essais dans le pays destinataire et, partant, les obstacles aux échanges internationaux que cela entraîne; qu'il contribuera par conséquent à la promotion des exportations;
considérant que la reconnaissance des résultats des essais au niveau de la Communauté est le seul moyen de garantir aux fabricants et aux laboratoires communautaires des conditions de concurrence équivalentes sur les marchés des pays tiers concernés;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur requiert également un traitement uniforme dans la Communauté des produits chimiques originaires des pays tiers et donc des résultats des essais effectués sur ces produits dans ces pays en vue de leur mise sur le marché;
considérant que, par la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (1) et la directive 88/320/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (2), la Communauté a déjà mis en oeuvre les procédures d'application et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire, conformément à la décision-recommandation de l'OCDE considérée;
considérant qu'il est donc approprié que la Communauté approuve ladite décision-recommandation,
DÉCIDE:
Article unique
Le projet de décision-recommandation du conseil de l'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du projet de décision-recommandation est joint à la présente décision.
La procédure, adoptée le 1er juin 1988, permettant à la Communauté de participer à l'adoption des actes de l'OCDE est par conséquent applicable.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

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