Document ID: 32002D0981

Décision du Conseil
du 11 novembre 2002
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
(2002/981/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la Norvège(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer le régime commercial et de résoudre certains problèmes connexes.
(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
(3) Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(3). L'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision est fixée à un mois.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

Labels: 3
18
17
5