Document ID: 32007D0867

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
(2007/867/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais. En conséquence, le 3 août 2007, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais sur la liste communautaire CXL.
(2)
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3)
La Commission est parvenue à conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande. Il y a donc lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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