Document ID: 32003L0019

Directive 2003/19/CE de la Commission
du 21 mars 2003
modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE(3), modifiée par la directive 2001/85/CE(4), est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent par conséquent à la directive 97/27/CE.
(2) À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la directive 97/27/CE, il importe d'en modifier et d'en préciser certaines dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres.
(3) La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(5), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil(6), augmente les dimensions autorisées de certains véhicules à moteur, et notamment la longueur maximale des autobus et autocars. Pour permettre la réception CE des véhicules dont la longueur atteint le maximum autorisé, il est nécessaire de modifier en conséquence les exigences de la directive 97/27/CE.
(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I à IV de la directive 97/27/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 2003, en ce qui concerne les véhicules conformes aux exigences de la directive 97/27/CE, modifiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimensions:
a) refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur des catégories M2, M3, N ou O;
b) refuser d'attribuer à un type de véhicule à moteur des catégories M2, M3, N ou O des masses maximales admissibles d'immatriculation/en service conformément à l'annexe IV (lorsque cela est requis);
c) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules.
2. À partir du 1er octobre 2004, les États membres n'accordent pas la réception CE et peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule des catégories M2, M3, N ou O pour des raisons relatives aux masses et dimensions si les exigences de la directive 97/27/CE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
Article 3
La présente directive n'invalide pas les réceptions délivrées en application de la directive 97/27/CE et n'empêche pas l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive en vertu de laquelle elles ont été délivrées.
Article 4
Jusqu'au 9 mars 2005, le Royaume-Uni et le Portugal peuvent, sur leur territoire, refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule, ou considérer son certificat de conformité comme non valide au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, si ledit véhicule ne satisfait pas aux critères de manoeuvrabilité spécifiés à l'article 8 bis de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.

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