Document ID: 32002D0836

Décision du Conseil
du 30 septembre 2002
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (2002-2006)
(2002/836/EC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, la contribution visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)(4) (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.
(2) Le programme-cadre s'organise autour de trois grands blocs d'actions: "Concentrer et intégrer la recherche communautaire", "structurer l'espace européen de la recherche" et "renforcer les bases de l'espace européen de la recherche"; au sein du premier bloc, il convient que les actions directes dirigées par le Centre commun de recherche soient menées dans le cadre du présent programme spécifique, tout en contribuant partiellement aux objectifs des deux autres blocs.
(3) Par la mise en oeuvre de sa mission qui consiste à fournir un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, le CCR contribuera activement à établir un système communautaire de référence scientifique et technique, notamment en participant à des réseaux comprenant les institutions nationales compétentes.
(4) Dans la mise en oeuvre du présent programme conformément à la mission qui lui est confiée, le CCR mettra un accent particulier sur la sécurité du citoyen en termes, par exemple, de protection de l'environnement, de soins de santé et de protection contre la fraude.
(5) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") devraient s'appliquer au présent programme pour ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche.
(6) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs, ainsi que l'innovation, dans la Communauté.
(7) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il peut être opportun d'entreprendre, notamment sur la base de l'article 170 du traité, des activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, qui s'ajouteront à la coopération relevant de l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un accord d'association.
(8) Dans la mise en oeuvre du présent programme, une attention particulière devrait être prêtée aux pays candidats à l'adhésion. Le CCR apportera une contribution active au transfert des acquis communautaires relatifs aux différentes politiques de la Communauté.
(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(10) Suite à la communication de la Commission "Femmes et sciences", la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences(5) et la résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur ce programme, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place des femmes dans les sciences et la recherche en Europe est mis en oeuvre, et une action plus poussée est nécessaire.
(11) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi qu'en respectant l'objectif et en protégeant les intérêts financiers de la Communauté. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient être le cas échéant adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques.
(12) Le CCR continuera de répondre aux exigences posées par les politiques communautaires en tenant compte des utilisateurs; pour s'acquitter efficacement de cette tâche, il maintiendra un équilibre adéquat avec les activités de recherche requises pour parvenir à l'excellence scientifique.
(13) Le CCR devrait poursuivre activement ses activités en matière d'innovation et de transfert de technologies.
(14) Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission devrait consulter le Conseil d'administration du CCR conformément aux dispositions pertinentes de la décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche(6).
(15) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines relevant du présent programme.
(16) Le Conseil d'administration du CCR a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Conformément à la décision n° 1513/2002/CE (ci-après dénommée "le programme-cadre"), un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé le "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 au 31 décembre 2006.
2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.
Article 2
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 760 millions d'EUR. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.
2. Le programme spécifique est mis en oeuvre par le biais des instruments définis aux annexes I et III du programme-cadre et à l'annexe III de la présente décision.
3. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion"), s'appliquent au programme spécifique en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche.
Article 4
1. La Commission établit, pour la mise en oeuvre du programme spécifique, un programme de travail précisant les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques exposées à l'annexe I, le calendrier et les modalités de mise en oeuvre, lequel est mis à la disposition de toutes les parties intéressées.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.
Article 5
Aux fins de la mise en oeuvre du programme spécifique, le Conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé "Conseil d'administration") est consulté par la Commission conformément à la décision 96/282/Euratom.
La Commission informe régulièrement le Conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.
Article 6
1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état général d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci comprennent des informations sur les aspects financiers.
2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 6 du programme-cadre, des activités réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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