Document ID: 32003R0500

Règlement (CE) no 500/2003 de la Commission
du 19 mars 2003
relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 13, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(6), limite le délai du régime de préfinancement de la restitution à la période restante de la durée de validité du certificat d'exportation. Cette disposition est de nature d'une part à confronter les opérateurs céréaliers et riziers à des problèmes d'approvisionnement pendant la période au cours de laquelle s'effectue le changement de campagne de commercialisation et d'autre part à interrompre le flux régulier de fourniture de produits céréaliers et de produits du secteur du riz aux clients traditionnels. Il est dès lors indiqué de prendre des mesures spécifiques pour le secteur des céréales et pour le secteur du riz.
(2) Le règlement (CEE) n° 413/76 de la Commission du 25 février 1976 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1873/82(8), prévoit une limitation spécifique pour le malt. Il est indiqué d'intégrer ce produit dans le régime spécifique céréalier et d'abroger le règlement (CEE) n° 413/76.
(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 800/1999, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1766/92 autres que le maïs et le sorgho peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation jusqu'au 30 septembre pour les certificats d'exportation dont la validité expire en juillet ou en août.
Le maïs et le sorgho peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation jusqu'au 30 novembre pour les certificats d'exportation dont la validité expire en octobre.
2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 800/1999, le riz en paille (riz paddy) visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 3072/95 et relevant du code NC 1006 10 peut rester sous contrôle douanier en vue de sa transformation jusqu'au 30 octobre pour les certificats d'exportation dont la validité expire en septembre.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 413/76 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable aux déclarations de paiement acceptées à partir du 1er octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003.

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