Document ID: 31990D0482

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1990
relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne concernant les parties du territoire indemne de peste porcine classique
(90/482/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (1), et notamment son article 3,
considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2) prévoit l'établissement de la liste des États membres et des parties de territoire qui sont indemnes de peste porcine;
considérant que le Conseil a reconnu par la décision 88/303/CEE (3) certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;
considérant qu'il y a lieu d'établir le statut des régions du territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que les mesures arrêtées par la présente décision s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission soumises le 21 août 1990;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité ad hoc prévu par la directive 90/476/CEE du Conseil (4) du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions « Bezirke Rostock, Schwerin, Neubrandenburg, Postdam, Frankfurt, Cottbus, Magdeburg, Halle, Erfurt, Gera, Suhl, Dresden, Leipzig, Chemnitz et Berlin-Ost » sont à considérer comme indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 paragaphe 2 de la directive 72/461/CEE dans le cadre de l'article 3 de la décision 88/303/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur suite à l'adoption pour le Conseil, dans le secteur de l'agriculture, de la directive relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires aux directives phytosanitaires, de semences de plants et de la nutrition animale ainsi qu'à la législation vétérinaire et zootechnique suite à l'intégration des territoires de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Elle s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

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