Document ID: 31984D0313

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 1984
portant quatrième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
(Les textes en langues française, anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)
(84/313/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 784/84 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 83/617/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré;
considérant que l'Irlande a également introduit une demande d'autorisation et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de donner les mêmes garanties; qu'il convient de donner suite à ces demandes et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 82/467/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Les États membres indiqués ci-après sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
(en tonnes)
1.2 // // // État membre // Quantité // // // Allemagne // 11 000 // Irlande // 500 // France // 250 // Royaume-Uni // 750 » // //
Article 2
La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni, la République française et l'Irlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1984.

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