Document ID: 31987R2334

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RÈGLEMENT (CEE) No 2334/87 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1960/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE) no 1960/87, l'aide pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est déterminée à partir du 1er mai 1987 en fonction d'un montant à fixer conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ce dernier règlement; qu'il est nécessaire de préciser la valeur de ce montant à l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/87 (4), et d'adapter les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 1528/78;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 a été supprimé; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence l'article 12 du règlement (CEE) no 1528/78 et de supprimer le mot « complémentaire » dans l'expression « aide complémentaire » chaque fois qu'elle est citée dans ledit règlement;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1528/78 est modifié comme suit:
1) Les termes « aide complémentaire » sont remplacés chaque fois par le terme « aide ».
2) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:
« Le montant de l'écart visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1117/78 est égal à 43 Écus/tonne. »
3) À l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 point a), les termes « affecté du pourcentage fixé » sont remplacés par les termes « affecté du pourcentage ou du montant fixé ».
4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
« Article 12
1. Pour les fourrages séchés sortis au cours d'un mois l'aide est octoyée à l'entreprise de transformation sur demande à introduire par celle-ci au plus tard 60 jours après le mois de sortie du produit de l'entreprise.
2. La demande d'aide comporte au moins:
- le nom, le prénom, l'adresse et la signature du demandeur,
- la quantité pour laquelle l'aide est demandée,
- le mois au cours duquel cette quantité est sortie de l'entreprise,
- les quantités pour lesquelles l'aide fixée à l'avance est demandée.
3. Dans le cas où l'aide fixée à l'avance est demandée, le demande d'aide:
- est accompagnée des originaux du ou des certificats d'aide concernés
et
- comporte l'indication du ou des numéros des certificats sur lesquels le demandeur veut que l'imputation soit faite en indiquant également les quantités.
4. L'imputation sur l'original du certificat se réfère à la quantité des produits pour laquelle l'organisme compétent s'engage à payer l'aide.
Après imputation et visa, l'original du certificat est remis sans retard à l'intéressé. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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