Document ID: 31983R3418

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( 1 ) JO NO L 384 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 39 DU 12 . 2 . 1981 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 377 DU 31 . 12 . 1981 , P . 42 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3418/83 DE LA COMMISSION DU 28 NOVEMBRE 1983 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET A L'UTILISATION UNIFORMES DES DOCUMENTS REQUIS POUR L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1982 , RELATIF A L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 348/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , RELATIF A UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ARRETER LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ;
CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L'UNIFORMITE DES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIS LES DOCUMENTS UTILISES POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT , IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT , DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION AUXQUELLES ILS DOIVENT SATISFAIRE ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'ETABLIR LES MODELES AUXQUELS LESDITS FORMULAIRES DOIVENT CORRESPONDRE ;
CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT COUVRANT NOTAMMENT LE DOMAINE REGI JUSQU'A PRESENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3786/81 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1981 , PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ( 3 ) , IL CONVIENT DES LORS D'ABROGER LEDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ET A CELUI DU COMITE DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION
SECTION PREMIERE
FORMULAIRES
ARTICLE PREMIER
1 . LES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIS LES PERMIS D'IMPORTATION , LES CERTIFICATS D'IMPORTATION , LES PERMIS D'EXPORTATION ET LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION COMMUNAUTAIRES SONT CONFORMES , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX UTILISATIONS NATIONALES , AUX MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I . CES PERMIS ET CERTIFICATS SONT DELIVRES ET UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ET DU PRESENT REGLEMENT .
2 . LES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIS LES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 SONT CONFORMES , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX UTILISATIONS NATIONALES , AUX MODELES FIGURANT A L'ANNEXE II . CES CERTIFICATS SONT DELIVRES ET UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ET DU PRESENT REGLEMENT .
LEUR UTILISATION N'AFFECTE EN RIEN LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES FORMALITES D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION NI CELLES CONCERNANT LES FORMULAIRES QUI S'Y RAPPORTENT .
3 . L'ETIQUETTE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE III . ELLE EST DELIVREE ET UTILISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ET DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LES FORMULAIRES ET L'ETIQUETTE VISES A L'ARTICLE 1ER SONT FOURNIS SUR DEMANDE PAR LES ORGANES DE GESTION ET , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES .
ARTICLE 3
1 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES PERMIS ET CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST UN PAPIER SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT AU MOINS 55 GRAMMES AU METRE CARRE .
2 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES PERMIS ET CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE :
- DE COULEUR BLANCHE POUR L'ORIGINAL ,
- DE COULEUR BLEU PALE POUR LA COPIE DESTINEE AU TITULAIRE , COPIE PORTANT LE NUMERO 1 ,
- DE COULEUR ROSE POUR LA COPIE QUI , SELON LE CAS , EST DESTINEE AU PAYS ( RE ) EXPORTATEUR OU DOIT ETRE RENVOYEE PAR LA DOUANE A L'AUTORITE DE DELIVRANCE , COPIE PORTANT LE NUMERO 2 ,
- DE COULEUR JAUNE POUR LA COPIE DESTINEE A L'AUTORITE DE DELIVRANCE , COPIE PORTANT LE NUMERO 3 ,
- DE COULEUR BLANCHE POUR LA DEMANDE .
3 . LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION NE COMPORTE QUE L'ORIGINAL , UNE COPIE DESTINEE A L'AUTORITE DE DELIVRANCE ET UNE COPIE DESTINEE A L'IMPORTATEUR .
4 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST :
- DE COULEUR BLEU PALE POUR L'ORIGINAL ,
- DE COULEUR JAUNE POUR LA COPIE DESTINEE A L'AUTORITE DE DELIVRANCE ,
- DE COULEUR BLANCHE POUR LA DEMANDE .
5 . LE PAPIER A UTILISER POUR LES ORIGINAUX DES PERMIS ET DES CERTIFICATS DE REEXPORTATION EST REVETU SUR LE RECTO D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR GRISE , RENDANT APPARENTE TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .
6 . LE FORMAT DES FORMULAIRES EST DE 210 MILLIMETRES SUR 297 .
7 . A ) LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE . EN TANT QUE DE BESOIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DOCUMENT EST PRESENTE PEUVENT EN DEMANDER UNE TRADUCTION DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE .
B ) EN TANT QUE DE BESOIN , UNE TRADUCTION DANS UNE AUTRE LANGUE DE LA COMMUNAUTE ET/OU DANS L'UNE DES LANGUES DE TRAVAIL OFFICIELLES DE LA CONVENTION DES EN-TETES DES CASES 1 A 20 PEUT ETRE IMPRIMEE AU VERSO DE L'ORIGINAL ET DE TOUTES LES COPIES DU PERMIS D'IMPORTATION , DU CERTIFICAT D'IMPORTATION , DU PERMIS D'EXPORTATION ET DU CERTIFICAT DE REEXPORTATION .
8 . LES PERMIS D'IMPORTATION , CERTIFICATS D'IMPORTATION , PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE REEXPORTATION DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION .
9 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES FORMULAIRES .
10 . LES FORMULAIRES SONT A REMPLIR A LA MACHINE A ECRIRE . LES FORMULAIRES DE DEMANDE DISTINCTS ET LES CERTIFICATS D'IMPORTATION PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REMPLIS SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT DE FACON LISIBLE A LA MAIN ; DANS CE DERNIER CAS , ILS SONT A REMPLIR A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE . ILS NE COMPORTENT NI GRATTAGES , NI SURCHARGES .
SECTION II
UTILISATION DES FORMULAIRES
PERMIS D'IMPORTATION
ARTICLE 4
1 . LES PERMIS D'IMPORTATION SONT DELIVRES PAR LES ORGANES DE GESTION DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET SOUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 .
2 . UN PERMIS D'IMPORTATION DISTINCT EST DELIVRE POUR CHAQUE ENVOI .
ARTICLE 5
1 . LE DEMANDEUR REMPLIT LES CASES 1 , 4 ET 6 A 20 DE LA DEMANDE ET LES CASES 1 , 4 ET 6 A 18 DE L'ORIGINAL ET DE TOUTES LES COPIES . LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS DISPOSER QUE SEULE LA DEMANDE EST A REMPLIR ET QU'ELLE PEUT CONCERNER PLUSIEURS ENVOIS .
2 . LE FORMULAIRE DUMENT REMPLI EST PRESENTE A L'ORGANE DE GESTION VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 .
3 . LES DEMANDES D'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SPECIMENS DES ESPECES VISEES A L'ARTICLE 2 POINT A ) ET A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 OU LEURS ANNEXES DOIVENT FOURNIR TOUTES INDICATIONS UTILES NOTAMMENT SUR LE BUT ET LA NECESSITE DE L'INTRODUCTION ET , DANS LE CAS DES SPECIMENS VIVANTS , SUR LEUR HEBERGEMENT PREVU , AFIN QUE L'ORGANE DE GESTION PUISSE DETERMINER S'IL Y A LIEU DE DELIVRER UN PERMIS .
4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT DISPOSER QUE LE DEMANDEUR DOIT APPORTER LA PREUVE DE CE QUE L'ETAT DE ( RE ) EXPORTATION AUTORISERA L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DES SPECIMENS CONCERNES . LA PRESENTATION D'UN PERMIS D'EXPORTATION OU D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'UN PERMIS D'IMPORTATION SERA DELIVRE .
ARTICLE 6
LES PERMIS D'IMPORTATION DES SPECIMENS DES ESPECES VISEES A L'ARTICLE 2 POINT A ) ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DESTINEES A EMPECHER L'UTILISATION DES SPECIMENS A DES FINS AUTRES QUE CELLES POUR LES QUELLES LE PERMIS A ETE DELIVRE , AINSI QUE LEUR VENTE OU TOUTE AUTRE AFFECTATION COMMERCIALE POSTERIEUREMENT A LEUR IMPORTATION .
ARTICLE 7
LA COPIE DESTINEE AU PAYS D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION D'UN PERMIS D'IMPORTATION DELIVRE POUR LES SPECIMENS DES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION ET A L'ANNEXE C PARTIE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 EST RENVOYEE AU DEMANDEUR EN VUE DE SA PRESENTATION A L'ORGANE DE GESTION DE L'ETAT D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION . LA PROMESSE DE L'ORGANE DE GESTION COMPETENT QU'UN PERMIS D'IMPORTATION SERA DELIVRE PEUT ETRE FAITE DIRECTEMENT A L'AUTORITE DE GESTION DU PAYS D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION .
ARTICLE 8
1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 , LES PERMIS D'IMPORTATION SONT VALABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .
2 . LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS D'IMPORTATION NE PEUT DEPASSER SIX MOIS . ELLE NE POURRA TOUTEFOIS EXCEDER LA DATE DE VALIDITE DES DOCUMENTS CORRESPONDANTS DELIVRES PAR LE PAYS DE ( RE ) EXPORTATION .
3 . LORSQU'UN PERMIS D'IMPORTATION EST PERIME ET NON UTILISE , L'ORIGINAL ET LES COPIES EN POSSESSION DU DETENTEUR DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT RENVOYES PAR CELUI-CI A L'ORGANE DE GESTION QUI L'A DELIVRE .
ARTICLE 9
L'IMPORTATEUR OU SON REPRESENTANT HABILITE REMET L'ORIGINAL , LA COPIE DESTINEE AU TITULAIRE ET , LE CAS ECHEANT , LES DOCUMENTS DU PAYS DE ( RE ) EXPORTATION , CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU PERMIS D'IMPORTATION , A L'APPUI DE LA DECLARATION EN DOUANE , AU BUREAU DE DOUANE OU LES FORMALITES DOUANIERES D'IMPORTATION SONT ACCOMPLIES .
ARTICLE 10
APRES AVOIR REMPLI LA CASE 20 , LE BUREAU DE DOUANE VISE A L'ARTICLE 9 TRANSMET L'ORIGINAL DU PERMIS D'IMPORTATION ET , LE CAS ECHEANT , LES DOCUMENTS DU PAYS DE ( RE ) EXPORTATION , A L'ORGANE DE GESTION DE SON PAYS ET REMET A L'IMPORTATEUR OU A SON REPRESENTANT HABILITE LA COPIE DESTINEE AU TITULAIRE .
CERTIFICATS D'IMPORTATION
ARTICLE 11
LES ETATS MEMBRES PEUVENT DISPOSER QUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE SPECIMENS DES ESPECES NON VISEES PAR LES ARTICLES 2 POINT A ) OU 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION PLUTOT QUE D'UN PERMIS D'IMPORTATION .
ARTICLE 12
L'IMPORTATEUR OU SON REPRESENTANT HABILITE REMPLIT LES CASES 1 , 4 ET 7 A 18 ET BIFFE LA CASE 19 DE L'ORIGINAL ET DES COPIES DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ET LES REMET AVEC LES DOCUMENTS REQUIS EN PROVENANCE DU PAYS DE ( RE ) EXPORTATION ET AVEC LA DECLARATION EN DOUANE AU BUREAU DE DOUANE OU LES FORMALITES DOUANIERES D'IMPORTATION SONT ACCOMPLIES .
ARTICLE 13
L'ARTICLE 10 S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CERTIFICATS D'IMPORTATION .
PERMIS D'EXPORTATION
ARTICLE 14
1 . LES PERMIS D'EXPORTATION SONT DELIVRES PAR LES ORGANES DE GESTION DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 .
2 . UN PERMIS D'EXPORTATION DISTINCT EST DELIVRE POUR CHAQUE ENVOI .
ARTICLE 15
1 . LE DEMANDEUR REMPLIT LES CASES 1 , 4 ET 7 A 20 DE LA DEMANDE ET LES CASES 1 , 4 ET 7 A 18 DE L'ORIGINAL ET DE TOUTES LES COPIES . LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS DISPOSER QUE SEULE LA DEMANDE EST A REMPLIR ET QU'ELLE PEUT CONCERNER PLUSIEURS ENVOIS .
2 . LE FORMULAIRE DUMENT REMPLI EST PRESENTE A L'ORGANE DE GESTION VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 .
3 . LES DEMANDES D'EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS SONT ACCOMPAGNEES DE TOUTE INFORMATION UTILE SUR LA PREPARATION EN VUE DE L'EXPEDITION ET SUR L'EXPEDITION DES SPECIMENS CONCERNES AFIN QUE L'ORGANE DE GESTION PUISSE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SONT BIEN RESPECTEES .
ARTICLE 16
1 . LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS D'EXPORTATION NE PEUT DEPASSER SIX MOIS .
2 . LORSQU'UN PERMIS D'EXPORTATION EST PERIME ET NON UTILISE , L'ORIGINAL ET LES COPIES EN POSSESSION DU DETENTEUR SONT IMMEDIATEMENT RENVOYES PAR CELUI-CI A L'ORGANE DE GESTION QUI L'A DELIVRE .
ARTICLE 17
L'EXPORTATEUR OU SON REPRESENTANT HABILITE REMET L'ORIGINAL , LA COPIE DESTINEE AU TITULAIRE ET LA COPIE A RENVOYER A L'AUTORITE DE DELIVRANCE AINSI QUE LA DECLARATION D'EXPORTATION AU BUREAU DE DOUANE OU LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES .
ARTICLE 18
APRES AVOIR REMPLI LA CASE 20 , LE BUREAU DE DOUANE VISE A L'ARTICLE 17 TRANSMET LA COPIE A RENVOYER A L'AUTORITE DE DELIVRANCE A L'ORGANE DE GESTION DE SON PAYS ET REMET A L'EXPORTATEUR OU A SON REPRESENTANT HABILITE L'ORIGINAL ET LA COPIE DESTINEE AU TITULAIRE .
ARTICLE 19
DANS LE CAS DES PLANTES REPRODUITES ARTIFICIELLEMENT , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DISPOSER QUE LE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 22 POINT E ) OU , LE CAS ECHEANT , UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE , SONT A UTILISER AU LIEU D'UN PERMIS D'EXPORTATION .
CERTIFICATS DE REEXPORTATION
ARTICLE 20
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 A 19 S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE AUX CERTIFICATS DE REEXPORTATION .
ARTICLE 21
1 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE REEXPORTATION EST ACCOMPAGNEE DE DOCUMENTS ATTESTANT QUE LES SPECIMENS CONCERNES ONT ETE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 OU AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PREALABLEMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , OU QUE LES SPECIMENS SONT DES PARTIES OU DES PRODUITS DE TELS SPECIMENS ANTERIEUREMENT INTRODUITS .
2 . DANS LE CAS DE SPECIMENS ACQUIS DANS UN ETAT MEMBRE AVANT QUE LA CONVENTION NE LEUR DEVIENNE APPLICABLE , LE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 22 POINT C ) EST CONSTITUE PAR LE PERMIS D'EXPORTATION OU LE CERTIFICAT DE REEXPORTATION AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 .
CERTIFICATS
ARTICLE 22
LES CERTIFICATS VISES CI-APRES SONT DELIVRES PAR LES ORGANES DE GESTION DES ETATS MEMBRES :
A ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN EST ENTRE SUR LE TERRITOIRE AUQUEL S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ;
B ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN A ETE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ;
C ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN A ETE ACQUIS AVANT QUE LA CONVENTION NE LUI DEVIENNE APPLICABLE ;
D ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE ANIMALE EST NE ET A ETE ELEVE EN CAPTIVITE OU CONSTITUE UNE PARTIE OU UN PRODUIT D'UN TEL ANIMAL ;
E ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE VEGETALE A ETE REPRODUIT ARTIFICIELLEMENT OU CONSTITUE UNE PARTIE OU UN PRODUIT D'UNE TELLE PLANTE ;
F ) UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UN SPECIMEN A ETE PRELEVE DANS LA NATURE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE OU AVEC L'AUTORISATION DE SES AUTORITES COMPETENTES .
ARTICLE 23
LORSQUE DES LOTS COUVERTS PAR UN PERMIS D'IMPORTATION OU UN CERTIFICAT D'IMPORTATION CONFORME AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 SONT DIVISES OU QU'IL S'AGIT DE PARTIES OU DE PRODUITS DE TELS SPECIMENS PREALABLEMENT IMPORTES , UN DES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 22 POINTS A ) ET B ) EST DELIVRE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 29 .
ARTICLE 24
1 . LE DEMANDEUR REMPLIT LES CASES 1 ET 4 A 13 DE LA DEMANDE ET , LE CAS ECHEANT , LES CASES 1 ET 4 A 12 DE L'ORIGINAL ET DE LA COPIE .
2 . LES DEMANDES OU LEURS ANNEXES COMPORTENT LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L'ORGANE DE GESTION DE DETERMINER S'IL Y A LIEU DE DELIVRER UN CERTIFICAT .
ETIQUETTES
ARTICLE 25
LES ETIQUETTES , VISEES A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 , SONT FOURNIES PAR LES ORGANES DE GESTION AUX HOMMES DE SCIENCE ET AUX INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ENREGISTREES . ELLES PORTENT LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE L'HOMME DE SCIENCE OU DE L'INSTITUTION SCIENTIFIQUE AINSI QU'UN NUMERO DE SERIE PERMETTANT DE LES INDIVIDUALISER .
ARTICLE 26
LES HOMMES DE SCIENCE ET LES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ENREGISTRES SONT TENUS DE FOURNIR IMMEDIATEMENT A L'ORGANE DE GESTION COMPETENT DES INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'USAGE QUI EST FAIT DE CHAQUE ETIQUETTE .
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27
LORSQU'UN ORGANE DE GESTION RECOIT UN PERMIS OU UN CERTIFICAT DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL LE RENVOIE , ACCOMPAGNE , LE CAS ECHEANT , DES DOCUMENTS D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION CORRESPONDANTS , A L'ORGANE DE GESTION DE CET ETAT MEMBRE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA RECEPTION .
ARTICLE 28
LES ORGANES DE GESTION CONSERVENT AU MOINS DEUX ANS LES DEMANDES ET LES ORIGINAUX DE PERMIS ET CERTIFICATS AINSI QUE TOUS AUTRES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS .
ARTICLE 29
1 . POUR LES TRANSPORTS DE SPECIMENS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 , LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 ET PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE RESPECTEES EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE DU PERMIS D'IMPORTATION DESTINE AU TITULAIRE OU DE L'EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION DESTINE A L'IMPORTATEUR , VISES PAR LA DOUANE , OU PAR L'UN DES CERTIFICATS VISES AUX ARTICLES 19 ET 22 .
2 . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 , LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE NE SONT PAS OBLIGEES D'ACCEPTER LES CERTIFICATS DELIVRES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 POINT C ) .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3786/81 EST ABROGE .
ARTICLE 31
1 . LES PERMIS ET CERTIFICATS DELIVRES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION PREALABLEMENT AU 1ER JANVIER 1984 PEUVENT CONTINUER A ETRE UTILISES JUSQU'A LEUR DERNIER JOUR DE VALIDITE .
2 . JUSQU'AU 1ER MARS 1984 , LES ETATS MEMBRES QUI NE DISPOSENT PAS ENCORE DES FORMULAIRES PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT POURRONT UTILISER LES DOCUMENTS PRECEDEMMENT UTILISES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EN Y PORTANT LES MENTIONS PREVUES PAR LES FORMULAIRES COMMUNAUTAIRES ET EN SE CONFORMANT AUX MODALITES D'UTILISATION PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 32
CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DE TOUTES LES DISPOSITIONS QU'IL PREND DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE PRESENT REGLEMENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .
ARTICLE 33
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1983 .

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