Document ID: 32013R0302

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 302/2013 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2013
modifiant le règlement (CE) no 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) prévoit le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiers.
(2)
Il convient de modifier les quantités minimales et maximales applicables aux demandes de droits d’importation et de certificats d’importation et de les harmoniser afin d’éviter les incohérences.
(3)
À des fins d’amélioration et d’harmonisation de la gestion des contingents, il convient d’adapter la garantie relative à certains contingents et la validité des certificats d’importation. Les certificats d’importation de certains groupes ne devraient pas être transmissibles.
(4)
Il convient de préciser à l’annexe que l’attribution de certains contingents à d’autres pays devrait, dans certains cas, comprendre également soit le Brésil, soit la Thaïlande.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 616/2007 en conséquence.
(6)
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 616/2007 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Chaque demande de certificat ou de droit d’importation doit satisfaire aux exigences en ce qui concerne la quantité minimale en tonnes ainsi que le pourcentage maximal de la quantité disponible pour la période ou sous-période contingentaire concernée. Les exigences applicables à chacun des contingents sont définies à l’annexe I.»
b)
Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.
Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.
Les certificats pour le groupe 3 et 6A et pour le contingent 6B portant le numéro d’ordre 09.4262 contiennent, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie C.
Les certificats pour le groupe 8 et pour le contingent 6B portant le numéro d’ordre 09.4261 contiennent, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie D.
Les certificats pour les contingents 6B portant les numéros d’ordre 09.4263, 09.4264 et 09.4265 contiennent, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie E.»
2)
À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l’introduction d’une demande de certificat pour les groupes 2, 3, 6A, 6B et 8. Pour les groupes 1, 4A, 4B et 7, le montant de la garantie est fixé à 10 EUR par 100 kilogrammes et, pour les demandes de droits d’importation relatives aux groupes 5A et 5B, il est fixé à 35 EUR par 100 kilogrammes.»
3)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Par dérogation à l’article 22 du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (3), les certificats d’importation et les droits d’importation sont valables à compter du premier jour de la période ou sous-période contingentaire pour laquelle la demande a été introduite jusqu’au 30 juin de cette même période contingentaire.
Toutefois, pour les groupes 5A et 5B, les certificats sont valables quinze jours ouvrables à compter de la date de délivrance effective du certificat, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant des certificats délivrés pour des groupes autres que les groupes 5A et 5B ne sont pas transmissibles.
3. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, la possibilité de transmettre des droits découlant des certificats délivrés pour les groupes 5A et 5B est limitée aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.
4)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
5)
L’annexe II du présent règlement est ajoutée à l’annexe II, en tant que partie E.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

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