Document ID: 31982L0885

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1982 modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (82/885/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 78/170/CEE (3) prévoit l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage de locaux et/ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles non industriels neufs ou existants satisfasse à des taux minimaux de rendement;
considérant que ladite directive prévoit que le respect de ces taux soit garanti par un contrôle du générateur au stade de la fabrication ou au moment de sa mise en place;
considérant qu'il est en outre prévu que, pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les pertes d'énergie ne doivent pas dépasser les taux fixés par les États membres;
considérant cependant qu'il est prévu que les appareils qui ne peuvent être soumis à un contrôle au stade de la fabrication devront faire l'objet d'une proposition ultérieure à l'issue d'études techniques appropriées;
considérant que ces études ayant été effectuées, il convient d'adopter des dispositions appropriées relatives auxdits générateurs;
considérant que ces études amènent à prévoir la possibilité d'un certain délai entre le moment de la mise en place d'un générateur qui n'a pu être contrôlé au stade de la fabrication et le moment du contrôle à pratiquer au lieu d'installation;
considérant en outre que ces études ont permis l'élaboration d'un code pratique indiquant le processus à suivre pour évaluer sur le site la performance d'un générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux et soumis à un contrôle en liaison avec sa mise en place;
considérant, en conséquence, qu'il convient que le contrôle sur les générateurs en question s'opère conformément audit code constituant une base commune minimale dans l'ensemble de la Communauté ; que les dispositions du code ne s'appliquent pas aux générateurs de chaleur alimentés en combustibles solides;
considérant qu'il est opportun de permettre une vérification facile du respect de la réglementation relative au contrôle en liaison avec la mise en place grâce à l'apposition d'une plaque signalétique analogue à celle prévue pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au stade de la fabrication ; que cette plaque pourra être remplacée par le rapport de contrôle ; qu'en cas de non-respect des taux de rendement ou de pertes d'énergie, le rapport sera adressé à l'autorité administrative compétente;
considérant que les mesures prises pour l'application de la présente directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière de rapprochement des législations des États membres dans les domaines touchés par ladite directive et qu'elles devront tendre à faciliter les travaux d'harmonisation ou de normalisation entrepris ou à entreprendre dans lesdits domaines au niveau communautaire ou international;
considérant dès lors qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 78/170/CEE, (1) JO no C 175 du 14.7.1980, p. 12. (2) JO no C 300 du 18.11.1980, p. 6. (3) JO no L 52 du 23.2.1978, p. 32.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 78/170/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les mots «économiquement justifiés» sont ajoutés après «taux minimaux de rendement»;
2. à l'article 1er paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sont exclus les générateurs électriques de chaleur à résistance, les pompes à chaleur et les raccordements à un réseau de chauffage à distance.»;
3. à l'article 1er paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé;
4. à l'article 1er, les paragraphes suivants sont insérés:
«3 bis. Les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, qui ne respectent pas les taux minimaux de rendement, font l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente, pouvant aller jusqu'à la mise hors service ; le respect de ces taux est attesté par une plaque signalétique portant au moins les indications visées au paragraphe 3, à l'exception du dernier tiret relatif à la consommation à la puissance thermique du générateur.
L'indication de la température maximale du fluide caloporteur prévue au cinquième tiret peut être omise si la température est précisée dans un autre document.
L'organisme de contrôle est tenu de remettre à l'utilisateur un rapport de contrôle d'un modèle prévu par l'État membre ; ce rapport doit reprendre en particulier les indications qui doivent figurer sur la plaque signalétique prévue au premier alinéa ; il peut remplacer la plaque.
Lorsque le rapport de contrôle constate que le générateur de chaleur ne satisfait pas aux taux minimaux de rendement, l'organisme de contrôle en adresse un exemplaire à l'autorité administrative compétente. Pour tout générateur de chaleur provenant d'un autre État membre, l'autorité administrative compétente du lieu de contrôle, avec l'assentiment du propriétaire, remet au fournisseur qui le demande une copie du rapport de contrôle.
3 ter. Le contrôle des générateurs de chaleur au moment de la mise en place s'opère conformément aux dispositions du code pratique annexé à la présente directive. Ces dispositions constituent la base commune minimale de la procédure de contrôle dans l'ensemble de la Communauté. Elles peuvent être complétées, mais non annulées ou contredites, par des dispositions arrêtées par les États membres. Elles ne s'appliquent ni aux générateurs de chaleur alimentés en combustibles solides ni aux chaudières à condensation.»;
5. à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les États membres ont la faculté de fixer, au lieu des taux minimaux de rendement, des taux maximaux de pertes d'énergie conformément au point 3.1 du code pratique.
Dans ce cas, les paragraphes 3 bis et 3 ter s'appliquent.»
Article 2
La directive 78/170/CEE est complétée par l'annexe de la présente directive.
Article 3
Les États membres adoptent les mesures relatives au contrôle des générateurs de chaleur au moment de la mise en place au plus tard dix-huit mois après la notification de la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

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