Document ID: 31990D0342

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 1990
relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles
(90/342/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que les critères de choix, établis en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 866/90 conformément aux orientations des politiques communautaires, servent à orienter les négociations des cadres communautaires d'appui sectoriels afin de garantir leur cohérence avec les politiques des marchés agricoles et à déterminer les catégories d'investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d'un financement communautaire;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (2), l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les critères de choix communautaires pour la sélection des investissements devant bénéficier du financement communautaire au titre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 figurent en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990.

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