Document ID: 32011D0226

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 2011
relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Lettonie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/226/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment le chapitre 3 de l’annexe VIII,
vu la demande présentée par la Lettonie,
considérant ce qui suit:
(1)
L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Lettonie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques et morales d’autres États membres de l’Union européenne qui ne sont pas résidentes ni enregistrées en Lettonie et qui n’ont pas de succursale ou d’agence en Lettonie. Il s’agit d’une exception temporaire à liberté de circulation des capitaux telle que la garantissent les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour une durée maximale de trois ans.
(2)
Le 6 décembre 2010, la Lettonie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.
(3)
La période transitoire visait en premier lieu à sauvegarder, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lettonie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lettons et ceux de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni (ci-après «l’UE-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il est important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).
(4)
Selon les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Lettonie sont inférieurs aux prix des terres agricoles dans l’Union européenne. Une convergence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condition requise pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences notables entre la Lettonie et l’UE-15 en ce qui concerne les prix des terres agricoles sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix.
(5)
Parallèlement au niveau des prix des terres agricoles, les données d’Eurostat font apparaître que le fossé persiste entre la Lettonie et l’UE-15 en ce qui concerne le PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat. Ainsi, les prix actuels de terres agricoles en Lettonie sont élevés pour les résidents de la Lettonie par rapport à leur pouvoir d’achat.
(6)
Le manque de compétitivité du secteur agricole letton par comparaison avec le secteur agricole de l’UE-15 persiste également, et à ce problème s’ajoutent les difficultés d’accès à des moyens financiers et les taux d’intérêt élevés des prêts commerciaux pour l’acquisition de terres agricoles (15 % par an en 2009 selon les données fournies par les autorités lettonnes).
(7)
En outre, selon les données fournies par les autorités lettones qui se fondent sur le service national du cadastre de Lettonie, au 1er janvier 2010, les terres agricoles représentent 37,7 % de l’ensemble du territoire du pays, et les zones forestières 45,8 %. En 2007, 62 % des terres agricoles appartenaient à des agriculteurs et 26,6 % étaient louées. Si les terres agricoles de Lettonie sont déjà majoritairement privées, le processus de restitution des droits de propriété et la réforme agraire en milieu rural ne sont pas encore achevés.
(8)
Le manque de clarté sur les droits de propriété freine inévitablement les transactions foncières et la consolidation des exploitations agricoles. La fragmentation des terres contribue à son tour à diminuer la compétitivité et a pour conséquence que les exploitations agricoles sont moins orientées vers une agriculture commerciale. Dans ce contexte, il ressort des données d’Eurostat que, malgré la consolidation progressive des terres en cours et l’augmentation de la superficie agricole exploitée moyenne par exploitation en Lettonie, qui est passée de 10 ha à 16 ha entre 2001 et 2007, cette moyenne reste encore inférieure à celle d’autres États membres de l’Union européenne, tels que le Danemark, l’Allemagne et la Suède, où elle était respectivement de 60 ha, 46 ha et 43 ha en 2007.
(9)
La crise financière et économique mondiale récente a aussi eu une incidence négative sur l’économie lettone. L’insuffisance de la demande, suivie d’une réduction brutale des prix d’achat de denrées agricoles, alors que les prix des matières premières se maintenaient au niveau élevé de 2008, a encore aggravé la situation déjà défavorable des agriculteurs lettons par comparaison avec les agriculteurs de l’UE-15.
(10)
Dans ce contexte, on peut s’attendre, à l’instar des autorités lettones, à ce que la levée des restrictions au 1er mai 2011 tire à la hausse les prix des terres agricoles lettones. C’est pourquoi de graves perturbations sont à craindre sur le marché des terres agricoles en Lettonie à l’expiration de la période transitoire.
(11)
Il convient donc d’accorder une prorogation de la période transitoire pour une durée de trois ans, comme le prévoit le chapitre 3 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
(12)
Pour bien préparer le marché à la libéralisation, il reste crucial, même si le contexte économique est difficile, d’améliorer certains facteurs durant la période transitoire, notamment les facilités de crédit et d’assurance pour les agriculteurs, ainsi que l’achèvement de la réforme agraire, comme le soulignait déjà le rapport d’analyse à mi-parcours de 2008.
(13)
Comme le marché unique européen a toujours été la clef de voûte de la prospérité européenne, un accroissement des apports de capitaux étrangers pourrait être bénéfique aussi pour le marché agricole letton. Comme indiqué dans le rapport d’analyse à mi-parcours de 2008, les investissements étrangers dans l’agriculture auraient des effets importants à long terme sur la disponibilité du savoir-faire et des capitaux nécessaires, sur le fonctionnement des marchés fonciers et sur la productivité agricole. L’assouplissement progressif des restrictions imposées à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait également à préparer le marché à une libéralisation complète.
(14)
Pour des raisons de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Lettonie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Lettonie visée au chapitre 3 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 est prorogée jusqu’au 30 avril 2014.
Article 2
La présente décision entre en vigueur jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2011.

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