Document ID: 32011D0222

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 avril 2011
accordant à certains États membres, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, des dérogations en ce qui concerne la transmission de statistiques sur les causes de décès
[notifiée sous le numéro C(2011) 2057]
(Les textes en langues allemande, bulgare, finnoise, française, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2011/222/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu les demandes introduites par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à son article 2, le règlement (CE) no 1338/2008 s’applique à la production de statistiques sur les causes de décès, telles que définies à l’annexe III.
(2)
L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour certains États membres, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
(3)
Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogation introduites par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
(4)
Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2011.

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