Document ID: 31986R0728

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RÈGLEMENT (CEE) No 728/86 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1986
déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1837/80, la perte de revenu représente, par cent kilogrammes, poids carcasse, la différence éventuelle entre le prix de base et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés pour chaque région;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu visée au paragraphe 2 d'un coefficient exprimant pour chaque région la production moyenne annuelle normale de viande d'agneau par brebis, exprimée par cent kilogrammes, poids carcasse; que, toutefois, pour la région 5, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées pendant la campagne 1985, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 6 dudit article;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3377/85 (3), les États membres ont été autorisés à verser un acompte aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées; qu'un tel acompte a été versé au cours de la campagne 1985 aux producteurs concernés;
considérant qu'il y a lieu de fixer conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80 le montant de la prime définitive et le solde à verser dans les zones agricoles défavorisées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est constaté une perte de revenu pendant la campagne 1985 pour les régions suivantes:
1.2 // Région // Différence en Écus par 100 kg // 2 // 46,578 // 3 // 52,214 // 4 // 123,966 // 5 // 73,977 // 6 // 143,170.
Article 2
1. Le montant de la prime payable par brebis et par région est le suivant:
1.2 // Région // Montant de la prime payable par brebis en Écus // 2 // 8,850 // 3 // 12,009 // 4 // 22,314 // 5 // 11,836 // 6 // 25,771.
2. En application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé comme suit:
1.2 // Région // Solde de la prime payable par brebis en Écus // 2 // 6,422 // 4 // 15,782 // 5 // 8,442 // 6 // 18,174.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986.

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