Document ID: 31997D0449

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant pour la quatrième fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/449/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte concernant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, un programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et certaines activités au cours de la période 1995 à 1999;
considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/330/CE (2), 95/529/CE (3) et 96/188/CE (4);
considérant que, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a notifié à la Commission, le 18 juillet 1996, une demande d'autorisation de modification dudit programme en vue de réduire le taux d'aide pour certains produits;
considérant que la Finlande considère que la diminution du montant de l'aide pour les producteurs de certains produits prévue par la décision 95/33/CE est exagérée;
considérant qu'une réduction de la diminution du montant de l'aide donnera aux agriculteurs la possibilité de mettre en oeuvre des mesures structurelles pour supporter plus facilement la disparition totale de l'aide à la fin de la période transitoire;
considérant que cette modification de la diminution du taux d'aide est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment aux dispositions de l'article 138 paragraphe 1 deuxième alinéa, étant donné que cet article ne prévoit pas de règles spécifiques concernant le montant de la diminution;
considérant que la modification de la diminution de l'aide ne comporte pas une extension de la durée d'application de l'aide au titre de l'article 138 après la période transitoire fixée dans l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les niveaux d'aide mentionnés aux annexes I et II de la décision 95/33/CE sont remplacés, à partir de 1997, pour les produits concernés, par les niveaux d'aide suivants:
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Article 2
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

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