Document ID: 31981R2721

RÈGLEMENT (CEE) No 2721/81 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1981 relatif à la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,
considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 885/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (3), il peut être décidé que la restitution pour les produits du secteur de la viande bovine est, sur demande, fixée à l'avance;
considérant que les possibilités d'exportation actuelles ainsi que les besoins des exportateurs justifient de prévoir l'application du régime de fixation à l'avance des restitutions pour tous les produits du secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution est fixée ; qu'il est nécessaire en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 683/77 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2649/77 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 805/68 sont fixées à l'avance sur demande pour tous les produits du secteur de la viande bovine pour lesquels ces restitutions sont fixées.
Article 2
Le règlement (CEE) no 683/77 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

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