Document ID: 32015R0207

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/207 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2015
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 52, paragraphe 4, son article 101, deuxième et cinquième alinéas, son article 106, deuxième alinéa, son article 111, paragraphe 5, son article 125, paragraphe 10, et son article 127, paragraphe 6,
vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (2), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d'exécution (UE) no 288/2014 de la Commission (3) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.
(2)
Le modèle de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat définit des conditions uniformes de présentation des informations requises dans chaque partie du rapport d'avancement afin de garantir que les informations fournies dans ledit rapport sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets.
(3)
Conformément aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1303/2013, le modèle de rapport d'avancement est divisé en cinq parties. La partie I présente les informations et l'évaluation requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens. La partie II présente les informations et l'évaluation requises dans le rapport d'avancement sur l'initiative pour l'emploi des jeunes. Les informations présentées dans les parties III, IV et V du modèle de rapport d'avancement sont fournies pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion lorsque, conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds ont choisi d'inclure les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, dudit règlement et les informations visées à l'article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c) et h), dudit règlement dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Si ces informations ont déjà été fournies dans la partie I ou II du rapport d'avancement, elles ne sont pas répétées dans la partie III, IV ou V, les informations n'étant présentées qu'une seule fois.
(4)
Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'Union et ont une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de garantir une application uniforme, il est nécessaire de prévoir un format type pour présenter les informations requises pour l'approbation des grands projets. Il convient que les informations spécifiées dans le modèle garantissent suffisamment que la contribution financière du FEDER et du Fonds de cohésion n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union.
(5)
Une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques est une condition préalable à l'approbation des grands projets. Une méthode d'analyse coûts-avantages fondée sur les bonnes pratiques reconnues est mise au point en vue de garantir la cohérence, la qualité et la rigueur tant de la conduite de l'analyse que de son évaluation par la Commission ou par des experts indépendants. L'analyse coûts-avantages des grands projets montre que le projet est souhaitable d'un point de vue économique et que la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion est nécessaire pour que le projet soit financièrement viable.
(6)
Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de l'article 106 du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de définir un format pour le modèle de plan d'action commun. Compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle doit aussi énoncer les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères.
(7)
Étant donné que les exigences pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» sont différentes de celles de l'objectif «Coopération territoriale européenne», il est nécessaire de définir deux modèles de rapports de mise en œuvre, un pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et un pour les programmes de coopération au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne». Il y a néanmoins lieu de veiller à ce que, lorsque les exigences en matière d'établissement de rapports sont identiques ou similaires pour les deux objectifs, le contenu des modèles soit, dans la mesure du possible, harmonisé.
(8)
Le modèle de rapport annuel et de rapport final de mise en œuvre définit des conditions uniformes pour la présentation des informations requises dans chaque partie des rapports afin de garantir que les informations fournies sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets.
(9)
Afin de répondre aux exigences du règlement (UE) no 1303/2013 concernant le rapport annuel de mise en œuvre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», en vertu desquelles différents types d'informations doivent figurer dans le rapport selon l'année en question, le modèle est divisé en trois parties afin de présenter clairement les informations requises dans le rapport pour chaque année. La partie A présente les informations requises chaque année à compter de 2016, la partie B présente les informations complémentaires à fournir dans les rapports présentés en 2017 et en 2019 et dans les rapports finals, et la partie C présente les informations à fournir dans le rapport présenté en 2019 et dans le rapport final, en plus des informations présentées dans les parties A et B. Conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure certaines informations dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports annuels de mise en œuvre présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Il est nécessaire de mentionner cette information dans le modèle afin de garantir l'application uniforme de ces dispositions.
(10)
En vertu de l'article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens est mis à la disposition du public. Il est transféré dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre. Aucun modèle particulier n'est envisagé pour le résumé à l'intention des citoyens, ce qui permet aux États membres d'utiliser la structure et le format qu'ils jugent les plus appropriés.
(11)
Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la déclaration de gestion qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour son contenu sous la forme d'un modèle type.
(12)
Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la stratégie d'audit, de l'avis d'audit et du rapport annuel de contrôle, qui relèvent de la responsabilité d'une autorité d'audit conformément à l'article 127, paragraphe 4, et à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de fournir un modèle définissant des conditions uniformes pour la structure et précisant la nature et la qualité des informations à utiliser dans leur préparation.
(13)
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modèle de rapport d'avancement
Le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat visé l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Format de présentation des informations relatives aux grands projets
Les informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets, telles que visées à l'article 101, premier alinéa, points a) à i), du règlement (UE) no 1303/2013, sont présentées conformément au format défini à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Méthode d'analyse coûts-avantages
L'analyse coûts-avantages visée à l'article 101, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est réalisée conformément à la méthode définie à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Format du modèle de plan d'action commun
Le contenu du plan d'action commun visé à l'article 106, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est déterminé conformément au modèle défini à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»
Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», tels que visés à l'article 111 du règlement (UE) no 1303/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe V du présent règlement.
Article 6
Modèle de déclaration de gestion
La déclaration de gestion visée à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est présentée pour chaque programme opérationnel conformément au modèle défini à l'annexe VI du présent règlement.
Article 7
Modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle
1. La stratégie d'audit visée à l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle défini à l'annexe VII du présent règlement.
2. L'avis d'audit visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe VIII du présent règlement.
3. Le rapport annuel de contrôle visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe IX du présent règlement.
Article 8
Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»
Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne», tels que visés à l'article 14 du règlement (UE) no 1299/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe X du présent règlement.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

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