Document ID: 32009R1194

RÈGLEMENT (CE) N o 1194/2009 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures de certification des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, et des organismes de conception et de production, notamment pour introduire la définition de la notion de principal établissement. Il est nécessaire également d'améliorer le contenu du certificat d'autorisation de remise en service ou «formulaire 1 de l'AESA» et de revoir les dispositions de l’autorisation de vol.
(2)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission (2) en conséquence.
(3)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur les avis (3) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence»), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
(4)
Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1702/2003 est modifié comme suit:
1.
À l'article premier, paragraphe 2, les points e), f), g) et h) suivants sont ajoutés:
«e)
“établissement principal” signifie l'administration centrale ou le siège statutaire de la société, où sont exercées les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement.
f)
“article” signifie toute pièce et tout équipement à utiliser sur un aéronef civil.
g)
“ETSO” signifie “spécifications techniques européennes”. Une spécification technique européenne désigne une spécification de navigabilité détaillée émise par l'Agence pour assurer la conformité avec les exigences du présent règlement et constitue un niveau de performances minimal pour les articles spécifiés.
h)
“EPA” (European Part Approval) signifie “approbation de pièce européenne”. L’EPA signifie que l'article a été produit conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO.»
2.
À l’article 3, paragraphe 5, la mention «21A.112» est remplacée par «21A.112A».
3.
À l’article 5, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Par dérogation au paragraphe 1, les organismes de production agréés conformément à la section A, sous-parties F et G, de l’annexe (partie 21) du présent règlement peuvent continuer à délivrer des certificats d'autorisation de mise en service ou des attestations de conformité en utilisant le formulaire 1 de l’AESA, délivrance initiale, comme prévu dans l’appendice I de l’annexe (partie 21) de ce règlement, jusqu’au 28 septembre 2010.»
4.
L’annexe (partie 21) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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