Document ID: 31986R1184

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RÈGLEMENT (CEE) No 1184/86 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1986
arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 476/86 prévoit l'établissement d'un bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché portugais; qu'il convient d'établir un bilan particulier selon qu'il s'agit d'huile de soja, d'autres huiles fluides ou encore d'autres huiles destinées à l'alimentation humaine;
considérant que pour l'établissement de chaque bilan, il convient de prendre en compte les graines sur la base de leur rendement en huile;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de révision trimestrielle du bilan; que, par conséquent, pour chaque catégorie d'huile, la limite annuelle des importations à autoriser visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 476/86 doit être fractionnée par trimestre;
considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 476/86 prévoit que le Portugal suspend la délivrance des documents d'importation lorsque la limite annuelle est atteinte; que l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger à cette suspension en faveur de tout opérateur qui s'engage à exporter une quantité équivalente de produits; qu'il convient, dès lors, de distinguer entre importations « simples » et importations « compensées »;
considérant qu'il convient de fixer le montant des garanties à constituer par l'opérateur lors de la demande des documents d'importations ou d'exportations « simples » ou « compensées »;
considérant que, pour chaque produit ou groupe de produits, les demandes d'importations ou d'exportations peuvent dépasser la limite fixée pour le trimestre en cause; qu'il convient, par conséquent, de prévoir une méthode permettant de satisfaire chaque demande sans discrimination;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 prévoit le bénéfice d'une aide compensatoire pour les graines de tournesol récoltées au Portugal et mises en oeuvre en vue de la production d'huile à exporter; qu'il convient, dès lors, d'en préciser le mode de calcul;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 476/86 prévoit la possibilité d'un contrôle des prix à la consommation; que, dans les circonstances actuelles, il ne s'avère pas nécessaire d'appliquer un tel contrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Bilan
Article premier
1. Pour chaque année, un bilan prévisionnel est établi, dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 476/86, pour chacun des produits ou groupe de produits suivants:
a) huile de soja;
b) autres huiles énumérées à l'annexe I;
c) autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine.
2. Pour chaque catégorie de produit visée au paragraphe 1, le bilan prévisionnel est établi pour l'année suivante avant le 1er décembre. Toutefois, le premier bilan afférant à la période du 1er mars au 31 décembre 1986 est établi avant le 1er avril 1986.
3. Le bilan est révisé, si nécessaire, trimestriellement, et pour la première fois avant le 1er juin 1986; à cette occasion, il sera tenu compte des quantités importées du 1er mars au 31 mars 1986.
4. Un bilan définitif est établi dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice.
Article 2
1. Pour l'établissement de chaque bilan, les graines sont prises en compte sur la base de leur teneur en huile, fixée forfaitairement à l'annexe II. L'annexe II s'applique aussi pour les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 476/86.
2. Sont ainsi fixées, pour chaque année:
- pour chaque huile ou groupe d'huiles visées à l'article 1er, les quantités à mettre à la consommation, déterminées conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 476/86,
- les limites du volume annuel des importations.
TITRE II
Importations
Article 3
1. Pour chaque huile ou groupe d'huiles visés à l'article 1er paragraphe 1, la limite annuelle des importations à autoriser, visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 476/86, est révisée en même temps que le bilan.
Cette limite est fixée à zéro pour les produits ou groupes de produits dont le bilan est excédentaire.
2. La limite visée au paragraphe 1 est fractionnée par trimestre, sauf pour ce qui concerne la période du 1er mars au 30 juin 1986.
3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l'alimentation humaine. Le Portugal prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue.
Article 4
1. Les demandes de document d'importation sont adressées à l'organisme désigné par les autorités portugaises. Elles précisent la position tarifaire et la quantité du produit à importer, ainsi que l'huile ou le groupe d'huiles visé à l'article 1er paragraphe 1 auquel elles se réfèrent. Pour les produits visés à l'article 3 paragraphe 3, la référence à l'huile ou au groupe d'huiles est remplacée par l'indication de la destination. Les demandes sont assorties de l'engagement de réaliser, pendant la période de validité du document, l'opération complète, qu'il s'agisse:
- d'importations « simples »,
- d'importations « compensées », pour lesquelles l'importation faisant l'objet de la demande sera suivie d'une exportation compensatrice.
2. Elles sont accompagnées d'une garantie dont le montant par tonne d'huile ou d'équivalent-huile à importer est fixé à:
- 30 Écus pour les importations « simples »,
- 150 Écus pour les importations « compensées ».
Dans le cas des produits visés à l'article 3 paragraphe 3, le montant de la garantie est fixé à 50 Écus par tonne de produit.
Toutefois, pour les importations compensées, le Portugal peut dispenser de la garantie visée au deuxième tiret du premier alinéa les opérateurs qui offrent par ailleurs des garanties suffisantes de solvabilité et qui sont agréés à cet effet.
L'agrément doit être octroyé sans discrimination entre les opérateurs de la Communauté.
3. Si, par rapport aux quantités prévues, l'opération est réalisée, au terme du délai prescrit, à hauteur de:
- 95 % ou plus: l'engagement est considéré comme rempli,
- 45 % ou moins: l'engagement est considéré comme non tenu et la garantie est acquise,
- 45 % à 95 %: l'engagement est considéré comme rempli partiellement et la garantie est libérée au prorata du taux de réalisation majoré de 5 points.
Toutefois, si l'opération concerne les produits relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun, le chiffre de 95 % est remplacé par 90 % et la garantie libérée en conséquence.
Toutefois, en cas de force majeure, le Portugal prolonge le délai ou supprime l'obligation.
En cas de non-respect, total ou partiel, de ses engagements, l'opérateur agréé est tenu, sans préjudice de sanctions administratives éventuelles, de verser un montant égal à celui de la garantie qui aurait été acquise en application des alinéas précédents.
4. Le Portugal détermine les autres modalités de la réalisation des importations « compensées » visées au paragraphe 1.
Article 5
1. Pour ce qui concerne les importations « simples », l'organisme compétent délivre les documents à partir du premier jour du deuxième mois de chaque trimestre, en fonction des demandes reçues jusqu'au vingt-cinquième jour du mois précédent.
Toutefois, au cours du mois d'avril 1986, le Portugal peut réduire les délais ci-avant.
2. Si le total des demandes présentées dépasse la limite fixée pour le trimestre en cause, chaque demande est satisfaite dans la limite d'un même plafond, déterminé de façon à n'attribuer de la sorte que 50 % de la quantité totale, les 50 % restants étant répartis au prorata des quantités demandées non encore satisfaites.
Toutefois, pour les demandes présentées en avril 1986, la limite à considérer est celle fixée pour la période du 1er mars au 30 juin 1986.
3. Si le total des demandes n'épuise pas la limite fixée, elles sont satisfaites en totalité.
De même, les demandes présentées après le délai prévu au paragraphe 1, sont satisfaites par ordre chronologique d'arrivée, jusqu'à épuisement de la limite. Si, au cours du trimestre, la quantité n'est pas atteinte, la quantité non attribuée est reportée au trimestre suivant.
4. La durée de validité des documents est fixée à trois mois. Toutefois, en vue d'éviter des opérations spéculatives, cette durée peut être réduite dans des circonstances exceptionnelles et pour des cas limitatifs jusqu'à une période d'un mois. Le Portugal en informe sans délai la Commission.
5. Si le document est délivré pour une quantité inférieure à celle demandée, la garantie est ajustée en conséquence. Article 6
1. Pour ce qui concerne les importations « compensées », l'organisme compétent délivre les documents au fur et à mesure de la réception des demandes, à condition:
- que le produit sur lequel porte l'engagement d'exportation et celui faisant l'objet de la demande d'importation appartiennent au même groupe pour lequel la limite visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 476/86 a été fixée,
- que les quantités de produits à importer et à exporter, appréciées sur la base de la teneur en huile visée à l'annexe II, soient équivalentes.
2. La durée de validité du document est fixée à six mois.
TITRE III
Exportations
Article 7
1. Les demandes de documents d'exportation sont adressées à l'organisme compétent. Elles sont assorties de l'engagement de réaliser, pendant la durée de validité du document, l'exportation de la quantité indiquée dans la demande.
2. Les demandes sont accompagnées d'une garantie égale à un Écu par tonne d'huile ou d'équivalent-huile à exporter.
La libération de la garantie s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 3; les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 8
En cas de décision d'application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 476/86, les conditions de délivrance des documents d'exportation sont fixées en même temps.
Article 9
Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1) sont applicables aux garanties visées aux articles 4 et 7 sans préjudice des dispositions particulières y prévues.
Au sens de l'article 20 dudit règlement, l'exigence principale consiste à réaliser dans les délais la ou les opérations d'importation et d'exportation prévues.
TITRE IV
Mesures annexes
Article 10
1. L'aide compensatoire visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 est fixée par la Commission.
Elle est égale à l'aide visée à l'article 33 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (2), pour les graines produites au Portugal et transformées dans un autre État membre, diminuée de l'incidence des droits de douane perçus par le Portugal à l'importation en provenance des pays tiers de la quantité de tourteaux correspondant à leur mise en oeuvre.
2. L'aide est octroyée sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83; toutefois, aux conditions de paiement de l'aide visées à l'article 25 paragraphe 2 dudit règlement s'ajoute la constatation de l'exportation de la quantité d'huile équivalente selon l'annexe II du présent règlement aux graines en cause.
Article 11
Le Portugal communique à la Commission ce qui suit.
1. Dans les 30 jours pour le mois précédent:
par produit et groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1 et par catégorie de document, les quantités d'équivalent-huile:
a) pour lesquelles des documents ont été demandés, ainsi que le nombre de demandes;
b) pour lesquelles des documents ont été délivrés, ainsi que le nombre de demandes.
2. Chaque mois, pour le mois précédent:
par produit ou groupe de produit visé à l'article 1er paragraphe 1, les quantités d'équivalent-huile:
a) effectivement importées;
b) effectivement exportées.
3. Dans les 30 jours, pour le trimestre précédent, et à partir du 1er juillet 1986:
par produit et catégorie de document, les quantités d'équivalent-huile pour lesquelles la garantie a été acquise.
4. Sans délai, l'organisme visé aux articles 4 et 7.
5. Les conditions d'agrément des opérateurs visées à l'article 4, ainsi que les cas éventuels de refus d'agrément.
6. Sans délai, les autres modalités visées à l'article 4 paragraphe 4.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1986.
Toutefois, les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.

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