Document ID: 31995L0043

DIRECTIVE 95/43/CE DE LA COMMISSION du 20 juillet 1995 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), modifiée par la directive 94/38/CE de la Commission (2), et notamment son article 15,
considérant que, lors de l'examen d'une demande motivée d'ajout d'un cycle de formation sur la liste figurant à l'annexe C ou à l'annexe D, la Commission, selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE, est tenue d'examiner notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à son titulaire un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à celui du cycle d'études postsecondaires visé à l'article 1er point a) premier alinéa deuxième tiret point i) de ladite directive et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions;
considérant que le gouvernement néerlandais a adressé des demandes motivées de modification des annexes C et D de la directive 92/51/CEE et que le gouvernement autrichien a adressé une demande motivée de modification de l'annexe D de ladite directive;
considérant, notamment, que les cycles de formation à ajouter sur la liste figurant à l'annexe C de la directive 92/51/CEE en ce qui concerne les Pays-Bas sont comparables aux cycles figurant déjà dans cette annexe par leur structure, leur durée et le niveau de responsabilités et de fonctions qu'ils confèrent;
considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 92/51/CEE, les dispositions de ladite directive ne sont pas applicables aux activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A, y compris les directives rendues applicables à l'exercice d'une activité à titre salarié figurant à l'annexe B, même si le ressortissant d'un État membre a suivi l'une des « formations à structure particulière » mentionnées à l'annexe D;
considérant, notamment, que les cycles de formation dont l'inscription à l'annexe D de la directive 92/51/CEE est faite pour les Pays-Bas et l'Autriche ont une structure et une durée comparables à certains cycles de formation figurant à l'annexe C et à certains cycles figurant déjà à l'annexe D et se caractérisent tous par le fait qu'ils ont une durée totale d'au moins treize ans;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE et afin de renforcer l'efficacité du système général, il convient que les États membres dont les cycles de formation figurent à l'annexe D communiquent une liste des diplômes concernés à la Commission et aux autres États membres;
considérant que, pour améliorer la lisibilité des annexes C et D de la directive 92/51/CEE, il convient de publier les listes ainsi modifiées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 92/51/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.
Article 2
Les listes ainsi modifiées des cycles de formation figurant aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE se trouvent à l'annexe II de la présente directive.
Article 3
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

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