Document ID: 32009D0472

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 avril 2009
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
(2009/472/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l’accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés.
(2)
Conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE, des consultations ont été engagées, le 20 octobre 2008, avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la République islamique de Mauritanie à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants. Nonobstant un délai additionnel d’un mois, aucun élément nouveau n’a pu être noté,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision expire le 6 avril 2011. Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, par le biais de missions de suivi conjointes de la présidence de l’Union européenne et de la Commission.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

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