Document ID: 31984D0480

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1984
modifiant la décision 84/108/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil
(84/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la demande présentée par le royaume de Danemark,
considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction forestiers est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;
considérant que, par sa décision 84/108/CEE (2), la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites;
considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume de Danemark;
considérant qu'il convient d'autoriser temporairement le royaume de Danemark à admettre aussi la commercialisation sur son territoire des plants de Quercus pedunculata Ehrh. produits en Suède de semences soumises à exigences réduites, ainsi que - aux conditions fixées par la décision 84/108/CEE - de semences de Larix decidua Mill. soumises à exigences réduites;
considérant que certaines références figurant dans la décision susmentionnée se sont révélées inexactes et devraient, par conséquent, être amendées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/108/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, les mots « à l'article 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 2 ».
2) L'article suivant est ajouté après l'article 1er:
« Article premier bis
Le Danemark est autorisé, sous condition que la justification prescrite à l'article 2 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus pedunculata Ehrh. issus de semences soumises à exigences réduites, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
(i) les plants proviennent de Suède;
(ii) le nombre de plants ne dépasse pas 50 000. »
3) À l'article 2 paragraphe 1, les mots « et à l'article 1er bis » sont ajoutés après les mots « à l'article 1er paragraphe 1 ».
4) À l'article 3, les mots « à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 1er bis ».
5) Dans la colonne « Larix decidua Mill. » de l'annexe, les indications « 7,5/CS (Sudety) » sont ajoutées dans la rubrique « DK ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984.

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