Document ID: 32013R0627

RÈGLEMENT (UE) No 627/2013 DU CONSEIL
du 27 juin 2013
modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est insuffisante dans l’Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarigaires peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons relatives à l’approvisionnement et aux perturbations, il est nécessaire d’ouvrir, avec effet au 1er juillet 2013, de nouveaux contingents tarifaires à des taux de droit réduits ou nuls pour un volume approprié des dix produits portant les numéros d’ordre 09.2644 et 09.2663 jusqu’à 09.2671.
(2)
De plus, il convient d’adapter la désignation du produit pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d’ordre 09.2620 et 09.2633 et d’ajouter un autre code TARIC pour le numéro d’ordre 09.2629.
(3)
Il y a lieu d’incorporer une date de fin, à savoir le 31 décembre 2013, pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d’ordre 09.2917 et 09.2632, car il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de continuer d’accorder ces contingents au-delà de cette date.
(4)
Compte tenu du fait que les nouveaux contingents tarifaires devraient prendre effet au 1er juillet 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:
1)
Les lignes portant les numéros d’ordre 09.2644 et 09.2663 à 09.2671 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées.
2)
Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2620, 09.2629, 09.2632, 09.2633 et 09.2917 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.

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