Document ID: 31984R0985

RÈGLEMENT (CEE) No 985/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (4), prévoit la transformation des fruits et légumes retirés du marché en vue de la distribution gratuite des produits issus de cette transformation;
considérant que les coûts de transformation, notamment en jus, conduisent à des dépenses d'un niveau excessif par rapport au but recherché d'utiliser au mieux les produits retirés du marché;
considérant, dès lors, qu'il convient de supprimer la possibilité de transformer, en vue de leur distribution gratuite, les produits retirés du marché,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 21 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1035/72, le cinquième tiret est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne 1984/1985 pour chaque produit.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

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