Document ID: 31986R3751

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RÈGLEMENT (CEE) No 3751/86 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1986
soumettant à une limitation quantitative les importations dans certains États membres de certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3587/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3587/82 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T'ai-wan et que son article 3 fixe les conditions devant être réunies pour établir de nouvelles limitations quantitatives;
considérant que les importations dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T'ai-wan, ont largement dépassé le seuil établi par l'article 3 du règlement (CEE) no 3587/82;
considérant qu'il importe donc d'établir des limitations quantitatives pour les importations de produits de la catégorie 35, originaires de T'ai-wan, du 8 au 31 décembre 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 10 du règlement (CEE) no 1023/70 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T'ai-wan, s'effectue dans les limites quantitatives des contingents repris en annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) no 3587/82, notamment celles concernant la gestion des limites quantitatives, sont d'application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

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