Document ID: 31990R1956

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RÈGLEMENT (CEE) No 1956/90 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1990
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1314/89 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que la Grèce a déposé, avant le 1er octobre 1990, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (4), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991;
considérant que, pour ne pas remettre en cause la politique qualitative, il y a lieu d'autoriser la Grèce à ne pas appliquer les mesures d'abandon à une partie du potentiel de production de raisins secs de Corinthe en modifiant le règlement (CEE) no 1314/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2289/89 (6); que l'augmentation du potentiel de production n'entrant pas dans le régime d'application du règlement (CEE) no 1442/88, entraînée par cette modification, est telle que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point II l'annexe du règlement (CEE) no 1314/89 est modifié comme suit:
« Superficies complantées en variétés reconnues aptes à la production de raisins secs de Corinthe, dans:
1) Le Nomos de Corinthie à l'exclusion des communes suivantes: Kryoneriou, Klimendiou, Kessariou, Kalanianon, Kefalariou, Psariou, Titanis, Xanthochoriou, Ano Trikalon, Kato Trikalon, Asprokambou Nemeas, Sofianou.
2) Le Nomos d'Achaïe, à l'exclusion des communes suivantes: Grekas, Kouninas, Krinis, Petsakon, Paraskevis, Salmenikou.
3) Les communes suivantes, dans le Nomos d'Elide: Chavari, Peristeri, Koryfi, Anemochori, Vryna, Greca, Kallavmo, Krestena, Makryssia, Salioundia, Chimadio, Charia, Lamboti.
4) Les communes suivantes, dans le Nomos de Mécénie: Ambelofyto, Chora, Myrsinochori, Koryfassi, Pappoulia, Iklena, Koukounara, Messochori, Lachanada, Pidassos, Eva, Evangelismos, Kaplani, Falanthi, Militsa, Koroni, Charokopoio, Karpofora, Drossia, Dara, Lykotrafos, Pilalistra, Adriani, Yamia, Androussa, Agrilia, Amfithea. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1990.

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