Document ID: 31991D0548

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1990 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/548/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 7 décembre 1990, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1990.
Par lettre du 16 avril 1991, le gouvernement portugais a communiqué, suite à la lettre de la Commission en date du 25 janvier 1991, des informations complémentaires relatives au plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro, comme requis au titre de l'article 2 de la décision 91/2/CECA de la Commission (2).
Conformément à ladite décision, le gouvernement portugais a soumis à l'approbation de la Commission une aide à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonífera do Douro pour l'année 1990 d'un montant de 828 290 000 escudos portugais pour une production de l'ordre de 0,22 million de tonnes.
II L'augmentation de l'aide accordée par rapport à l'année 1989 doit être appréciée au regard des objectifs de la décision n° 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1.
Depuis quelques années, l'entreprise Carbonífera do Douro a mis en oeuvre un plan de modernisation et de rationalisation qui a abouti à une certaine amélioration de la productivité. Cette amélioration n'a cependant pu être pleinement répercutée sur les coûts de production qui ont subi une augmentation progressive de plus de 30 % depuis l'année 1985.
L'entreprise Carbonífera do Douro a par ailleurs élaboré un plan stratégique ayant pour objectif la réduction progressive de sa production et de ses effectifs sur une période allant de 1990 à 1994, année prévue pour sa fermeture totale. Cette stratégie a été rendue nécessaire, d'une part, parce que les perspectives d'évolution des coûts de production tendaient vers la hausse en raison des difficultés de mécanisation de la mine et, d'autre part, parce que les perspectives d'évolution des prix de vente du charbon ne permettaient pas d'envisager une amélioration de la compétitivité de cette capacité de production.
Cette situation entraînerait à terme une perte continuelle de compétitivité et un accroissement des pertes d'exploitation, qui devraient être couverts par des subventions toujours plus importantes.
L'aide envisagée comblera l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.
Cette mesure facilitera la fermeture progressive de la mine et concurra ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
III Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités portugaises, l'aide prévue pour 1990 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision n° 2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
IV Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 et 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Portugal est autorisé à octroyer à l'industrie houillère pour l'année civile 1990 une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 828 290 000 escudos portugais.
Article 2
Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1991, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1990.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991.

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