Document ID: 32007D0478

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juin 2007
concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l'Irlande conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
(2007/478/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2,
vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre en date du 7 novembre 2002, l'Irlande a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu'elle envisageait d'adopter.
(2)
La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
(3)
Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel irlandais.
(4)
La liste des événements d'importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l'Irlande, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation a été lancée en Irlande.
(5)
La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par l'Irlande remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
(6)
Plusieurs des événements énumérés dans les mesures notifiées par l'Irlande, dont les Jeux olympiques d'été, les rencontres de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football disputées par l'équipe nationale irlandaise ainsi que les matchs d'ouverture, les demi-finales et les finales de ces compétitions, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d'importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Irlande car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. En outre, les matchs de football disputés par l'Irlande lors de la Coupe du monde et du championnat d'Europe ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue, et constitue un catalyseur de l'identité culturelle irlandaise. Ces rencontres ont un effet rassembleur sur la société en général et contribuent à créer un sentiment d'identité nationale et de fierté d'être irlandais.
(7)
Les rencontres disputées par l'Irlande à domicile et à l'extérieur lors des qualifications du championnat d'Europe de football et de la Coupe du monde de la FIFA trouvent, en Irlande, un écho particulier portant bien au-delà de ceux qui suivent habituellement ce sport.
(8)
Le football gaélique et le hurling (hockey irlandais) sont des sports typiquement irlandais. C'est pourquoi les finales du All-Ireland Senior Inter-County Football et de hurling ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population irlandaise, et constituent un catalyseur de l'identité culturelle nationale.
(9)
En Irlande, le rugby est pratiqué de façon régulière dans tout le pays. Aussi les matchs de rugby disputés par l'Irlande lors du tournoi des Six Nations et de la phase finale de la Coupe du monde trouvent-ils un écho particulier auprès de la population irlandaise. Les rencontres disputées par l'Irlande lors de la phase finale de la Coupe du monde de rugby supposent la participation de l'équipe nationale à une compétition internationale majeure et ont donc un impact sur l'identité nationale irlandaise.
(10)
L'écho particulier, en Irlande, des courses de chevaux et des concours hippiques énumérés est dû à l'impact majeur de l'industrie des chevaux sur les communes rurales à travers le pays. L'Irish Grand National et l'Irish Derby sont les courses de chevaux les plus importantes d'Irlande. Étant donné l'importance des courses de chevaux pour le tourisme et la renommée internationale de l'Irlande, ces événements ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population irlandaise, et constituent un catalyseur de l'identité culturelle nationale. La coupe des Nations du Dublin Horse Show a également une importance culturelle spécifique car elle permet de promouvoir la discipline du saut d'obstacles irlandais et attire les meilleures équipes mondiales de saut d'obstacles.
(11)
Les événements énumérés ont toujours été retransmis par des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs en Irlande.
(12)
Les mesures notifiées par l'Irlande semblent proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services garanti par le traité CE, pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir donner au grand public accès aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société.
(13)
Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Irlande sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE. En outre, le nombre d’événements énumérés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision à péage.
(14)
Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par l'Irlande et consultation du comité institué conformément à l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur-général de l'Éducation et de la Culture a informé l'Irlande, par lettre en date du 10 février 2003, que la Commission européenne n'entendait pas s'opposer aux mesures notifiées.
(15)
Les mesures notifiées par l'Irlande ont été adoptées le 13 mars 2003.
(16)
Ces mesures ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C (2), conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE.
(17)
Il résulte de l'arrêt du Tribunal de première instance, dans l'affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision au sens de l’article 249 du traité CE et doit donc être adoptée par la Commission. Par conséquent, il est nécessaire de déclarer, par la présente décision, que les mesures notifiées par l'Irlande sont compatibles avec le droit communautaire. Les mesures, telles qu'elles ont été finalement prises par l'Irlande et exposées en annexe à la présente décision, doivent être publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE,
DÉCIDE:
Article premier
Les mesures, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Irlande à la Commission le 7 novembre 2002 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 100 du 26 avril 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.
Article 2
Les mesures, telles qu'elles ont été finalement prises par l'Irlande et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2007.

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