Document ID: 31993D0418

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie
(93/418/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (4), prévoit l'interdiction des importations d'animaux vivants, de viande fraîche et de certains produits à base de viande d'espèces sensibles en provenance de pays n'ayant pas fourni certaines garanties supplémentaires;
considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Russie;
considérant que la présence de la fièvre aphteuse en Russie constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de certains produits animaux;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire l'importation de produits d'espèces sensibles en provenance de Russie, à l'exception des cuirs et peaux traités;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l'importation de produits des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés non cités aux articles 3 et 4 de la décision 93/242/CEE, originaires du territoire de la Russie.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux cuirs et peaux soumis à l'un des traitements suivants:
- salés sept jours durant au sel marin additionné de 2 % de carbonate de sodium,
- traitement initial des peaux à la chaux au pH 12 ou 13 pendant un jour (8 à 10 heures), suivi d'une neutralisation appropriée de la chaux et d'un traitement à l'acide au pH 1, 2 ou 3 pendant un jour (8 à 10 heures).
Il importe de veiller à ce que les peaux traitées soient effectivement séparées des peaux non traitées afin de prévenir une éventuelle recontamination.
3. Les États membres s'assurent que les certificats accompagnant les cuirs et peaux devant être expédiés de Russie portent la mention suivante:
« Cuirs et peaux conformes à la décision 93/418/CEE, du 28 juillet 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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