Document ID: 31989D0414

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1989 arrêtant un programme communautaire dans le domaine de l'analyse stratégique, des prévisions et de l'évaluation en matière de recherche et de technologie ( programme Monitor ) ( 89/414/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité précise que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a adopté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) prévoyant des actions dans les domaines des prévisions et de l'évaluation de la science et de la technologie, ainsi que dans le domaine de l'évaluation des programmes;
considérant que la qualité et l'indépendance de l'évaluation de chaque programme de recherche doivent être assurées dans le contexte d'une procédure d'évaluation applicable à toutes les activités de recherche au niveau européen;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE prévoit que la recherche communautaire vise en particulier à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international et qu'une action communautaire est justifiée lorsque la recherche contribue notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme Monitor est destiné à concourir à la réalisation de ces objectifs;
considérant que l'impact croissant de la science et de la technologie sur la vie sociale et économique renforce le rôle et l'utilité d'une analyse des implications sociales et économiques des développements scientifiques et technologiques;
considérant que plusieurs initiatives importantes ont été prises dans les États membres en matière d'évaluation de programmes, de prévision et d'évaluation technologique;
considérant que la Commission, lors de l'exécution de son travail d'évaluation des activités de recherche et développement ( R& D ), doit pouvoir s'appuyer sur des méthodes fiables, sur des indicateurs appropriés et sur un réseau de spécialistes européens expérimentés afin que l'efficacité de ses évaluations et sa capacité à mesurer l'impact des activités de R & D soient améliorées;
considérant le rapport d'évaluation du programme Fast II;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme communautaire dans le domaine de l'analyse stratégique, des prévisions et de l'évaluation en matière de recherche et de technologie ( programme Monitor ), défini dans l'annexe I et ci-après dénommé «programme», est arrêté pour une période de quatre ans à partir du 27 juin 1989 .
Article 2 Les fonds estimés nécessaires pour la contribution communautaire à la réalisation du programme s'élèvent à 22 millions d'écus, y compris les frais de personnel pour un effectif de vingt-cinq personnes .
La répartition, à titre indicatif, entre les diverses activités du programme, du montant global estimé figure à l'annexe I .
Article 3 Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux de la participation financière de la Communauté figurent à l'annexe II .
Article 4 1 . Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si cela est nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme .
2 . Au terme du programme, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats obtenus .
3 . Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe III de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 1 . La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .
2 . La Commission est assistée d'un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.
2 . L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée dans ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle l'informe de la manière dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique en particulier :
- aux programmes de travail établis pour chaque volet du programme,
- au contenu des appels de propositions ou des appels d'offres,
- à l'évaluation des activités proposées et à l'estimation du montant de la contribution de la Communauté à ces activités,
- aux mesures à prendre en vue de l'évaluation du programme,
- à toute modification de la répartition interne des fonds, donnée à titre indicatif, qui figure à l'annexe I section I point 2,
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation financière de la Communauté, énoncées à l'annexe II,
- à la participation, prévue à l'article 8, d'organisations ou d'entreprises de pays tiers à toute activité,
- aux dispositions relatives à la diffusion, à la protection et à l'exploitation des résultats des recherches menées dans le cadre du programme .
Article 8 1 . Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission est autorisée à négocier des accords avec des organisations internationales, des États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) et des pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer entièrement ou partiellement au présent programme .
2 . Avant d'engager les négociations visées au paragraphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité
de ces négociations et sur le mandat à cet effet et elle
tient pleinement compte de l'avis du Conseil .
3 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des États tiers et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre du présent programme .
Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1989 .

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