Document ID: 32011D0635

DÉCISION 2011/635/PESC DU CONSEIL
du 26 septembre 2011
modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»).
(2)
Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC (2) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité. Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/126/PESC modifiant la position commune 2009/138/PESC (3) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité.
(3)
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC, à la suite de l’adoption de la résolution 1916 (2010) ainsi que de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives décidées par le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions»).
(4)
Le 28 juillet 2011, le Comité des sanctions a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
(5)
Le 29 juillet 2011, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 2002 (2011) étendant les critères de désignation aux dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux personnes et entités responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.
(6)
De plus, la résolution 2002 (2011) du Conseil de sécurité a clarifié la dérogation autorisant la versement de fonds ou la remise d’autres biens financiers ou ressources économiques devant permettre à l’Organisation des Nations unies, ses programmes et ses institutions spécialisées, ou aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d’exécution.
(7)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:
1.
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:
-
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition ou l’AMISOM;
-
ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er;
-
faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;
-
étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;
-
étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.
La liste des personnes et des entités concernées figure en annexe.».
2.
L’article 6, paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d’autres biens financiers ou ressources économiques devant permettre à l’Organisation des Nations unies, ses programmes et ses institutions spécialisées, ou aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d’exécution, dont les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, de livrer sans retard l’aide humanitaire dont la Somalie a un besoin urgent.».
Article 2
L’annexe de la décision 2010/231/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

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