Document ID: 31987D0331

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juin 1987
révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/331/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2),
vu la décision 86/228/CEE de la Commission (3), et notamment son article 2,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que, par sa décision 86/228/CEE, la Commission avait autorisé le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de la variété Tresor (ray-grass anglais);
considérant que les motifs de cette autorisation étaient basés sur le fait que la variété en question n'était pas distincte d'une autre variété admise dans la Communauté;
considérant que cette dernière variété a été entre-temps radiée des catalogues nationaux et du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; que de ce fait les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'autorisation visée à l'article 1er de la décision 86/228/CEE est révoquée.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.

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