Document ID: 32007R0487

RÈGLEMENT (CE) N o 487/2007 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2007
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2), les certificats d'importation ne sont valables que pour le code de produit qui y figure. Les importations dans le cadre des contingents peuvent présenter des difficultés lorsque les coefficients d'attribution réduisent les quantités pour chaque code de produit pour lequel des demandes de certificat ont été présentées. Afin de faciliter les échanges et d'optimiser l'utilisation des contingents à l'importation, il convient que les certificats d'importation soient également valables pour d'autres codes de produit relevant du même numéro de contingent, à condition que les produits soient soumis au même droit à l'importation. Étant donné que les dispositions actuelles peuvent avoir pour effet la non-utilisation de certificats d'importation délivrés en janvier 2007, il y a lieu de prévoir une application rétroactive des nouvelles dispositions.
(2)
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (4) (ci-après dénommé «l'accord avec la Suisse»), prévoit l'ouverture de contingents et des réductions des droits de douane sur certains produits laitiers originaires de Suisse. Dans son annexe 3 concernant les concessions relatives aux fromages, le paragraphe 1 prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter du 1er juin 2007, après un processus de transition de cinq ans.
(3)
L'accord avec la Suisse a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les parties en éliminant progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges. Les échanges bilatéraux de fromages ne seront plus soumis à aucun contingent à compter du 1er juin 2007. Par conséquent et puisque les échanges de fromages entre la Communauté et la Suisse portent sur d'importantes quantités et présentent une valeur commerciale élevée, il convient de réduire sensiblement la garantie relative aux certificats d'importation pour les fromages originaires de Suisse.
(4)
À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), les codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06 ont été supprimés. L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2535/2001 est donc devenu superflu et il convient de le supprimer également.
(5)
L'annexe II de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (6), approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (7), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour certains produits laitiers. Il convient d'adapter en conséquence le titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001 et son annexe I.
(6)
Le règlement (CE) no 2535/2001 doit donc être modifié en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique.»
2)
À l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé.
3)
L'article 5 est modifié comme suit:
a)
Le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f)
le contingent prévu à l'annexe 2 de l'accord entre la Communauté et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (8);
b)
Le point i) suivant est ajouté:
«i)
les contingents prévus à l'annexe II de l'accord entre la Communauté et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (9).
4)
À l'article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f), h) et i), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période.»
5)
À l’article 19, le point h) suivant est ajouté:
«h)
protocole no 3 à l'accord avec l'Islande.»
6)
L'article 20 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, annexes 2 et 3.»;
b)
Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, pour les importations de produits originaires de Suisse relevant du code NC 0406, la garantie s'élève à 1 EUR par 100 kilogrammes net de produit.».
7)
L'annexe I est modifiée comme suit:
a)
la partie F est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
b)
le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant que partie I.
8)
L’annexe II.D est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2007.
Toutefois, l'article premier, paragraphe 1, s'applique aux certificats délivrés à compter du 1er janvier 2007 et l'article premier, paragraphe 3, point b), paragraphes 4 et 5 et paragraphe 7, point b), s'applique à compter du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

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