Document ID: 31996R0462

RÈGLEMENT (CE) NO 462/96 DU CONSEIL
du 11 mars 1996
portant suspension des règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) no 2472/94 et (CE) no 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, lorsque certaines conditions sont remplies, les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;
considérant que le Conseil de sécurité a été informé que les conditions précitées sont remplies;
considérant que le Conseil a déjà adopté le règlement (CE) no 2815/95 (2) portant suspension du règlement (CEE) no 990/93 (3) en ce qui concerne la république fédérative de Yougoslavie;
considérant que, pour des raisons de transparence, les dispositions communautaires qui mettent en œuvre la résolution 1022 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être incorporées dans un instrument communautaire global; qu'il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2815/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 990/93 et le règlement (CE) no 2471/94 (4) sont suspendus.
2. Tant que les règlements visés au paragraphe 1 restent suspendus, tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément auxdits règlements peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que chacun de ces avoirs qui font l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui est l'avoir d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'il soient libérés conformément au droit applicable.
3. Le règlement (CE) no 2472/94 (5) et le règlement (CE) no 2815/95 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 février 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

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