Document ID: 31988R1530

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RÈGLEMENT (CEE) No 1530/88 DE LA COMMISSION
du 1er juin 1988
portant mesures conservatoires dans le cadre du régime d'exemption des petits producteurs de la coresponsabilité dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2),
considérant que, en ce qui concerne les prélèvements de coresponsabilité de base et supplémentaire pour les céréales, prévus respectivement aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75, la campagne de commercialisation en Espagne, en Grèce et en Italie commence le 1er juin;
considérant que le Conseil à ce jour a pu déterminer le montant du prélèvement de base, ainsi que le prix d'intervention du froment tendre panifiable servant au calcul du montant du prélèvement supplémentaire à appliquer pendant le mois de juin 1988, mais n'a pu déterminer le régime en faveur des petits producteurs prévu à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret du règlement précité;
considérant que, au sens de l'article 4 précité, ledit régime, prévu pour compenser l'effet des prélèvements sur le revenu des petits producteurs, constitue le corollaire indispensable du régime de coresponsabilité;
considérant que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions à arrêter par le Conseil pour la campagne 1988/1989;
considérant que, en matière de régime d'exemption des petits producteurs, la Commission a proposé au Conseil un système d'aides directes dans le cadre d'un montant global déterminé, pour la campagne 1988/1989, à 220 millions d'Écus à répartir entre les États membres et dans la limite d'un plafond par producteur; que, en outre, selon cette proposition, les États membres ayant des difficultés particulières pour instituer ce régime d'aide, peuvent, sous certaines conditions, appliquer l'exemption sous forme d'une compensation des prélèvements;
considérant que, à titre de mesure conservatoire, il convient d'autoriser les trois États membres en cause à appliquer un régime d'exemption qui tienne compte de leur situation spécifique et dans les limites prévues par la Commission dans sa proposition au Conseil; que, pour l'application de ce régime d'exemption, il convient de déterminer le montant de l'aide pour chacun des trois États membres concernés en appliquant la clé de répartition retenue au cours de la campagne 1987/1988 au montant global proposé pour l'ensemble de la Communauté; que, à la lumière de l'expérience acquise et afin d'assurer le fonctionnement correct du régime en cause dans le respect des montants attribués à chaque État membre, il y a lieu de maintenir le plafond par producteur visé à l'article 2 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil (3); que l'application dudit plafond s'avère d'autant plus nécessaire suite à l'entrée en vigueur du mécanisme stabilisateur;
considérant que, pour la bonne application du régime d'exemption, il convient en outre, de maintenir les critères applicables pour la définition des petits producteurs par les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Espagne, la Grèce et l'Italie sont autorisées à exonérer les petits producteurs de la charge des prélèvements de coresponsabilité, à concurrence:
- d'un montant correspondant, pour chaque producteur, au prélèvement pour 25 tonnes de céréales,
- d'un montant global par État membre, égal à:
43,98 millions d'Écus pour l'Espagne,
14,67 millions d'Écus pour la Grèce,
47,70 millions d'Écus pour l'Italie.
Les États membres visés au premier alinéa définissent les petits producteurs en tenant compte notamment de la superficie consacrée aux céréales et/ou de la superficie agricole utile et/ou de l'importance des céréales dans la formation du revenu des exploitations.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1988.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter le cas échéant ultérieurement par le Conseil pour la campagne 1988/1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1988.

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