Document ID: 31989D0513

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 relative aux demandes d'avance et de remboursement des aides octroyées par la République portugaise pour l'amélioration des structures viti-vinicoles dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2239/86 du Conseil ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 89/513/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 2239/86 du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
No 3208/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la République portugaise au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 2239/86 et du programme présenté par la République portugaise, et approuvé par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la République portugaise doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
1 . Les demandes de remboursement visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2239/86 doivent être établies conformément aux annexes 1 à 1.12 jointes à la présente décision .
2 . La République portugaise communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action .
Article 2
Les demandes d'avances visées à l'article 11 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2239/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.4 .
Article 3
1 . Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année concernée .
2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante .
3 . Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission :
- soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3 concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,
- soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 .
Article 4
La République portugaise tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les dépenses prévues par le règlement ( CEE ) No 2239/86 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies .
Article 5
La République portugaise est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989 .

Labels: 18
15
19
6