Document ID: 31995D0117

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mars 1995
arrêtant les critères relatifs à l'examen de la recherche de la maladie de Newcastle chez les volailles d'abattage provenant d'une zone de surveillance, en application des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/117/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que, en application des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE, il est nécessaire d'arrêter notamment la méthode à suivre pour réaliser les examens virologiques de recherche de la maladie de Newcastle; que, à cet égard, il convient d'arrêter le détail de la procédure d'échantillonnage, de la procédure de réalisation des examens et de l'interprétation de leurs résultats;
considérant que le comité scientifique vétérinaire a été consulté et a remis son rapport le 12 décembre 1994;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En application des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 91/494/CEE, l'échantillonnage et l'examen virologique de recherche du virus de la maladie de Newcastle doivent être conformes aux exigences de l'annexe.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

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