Document ID: 31983D0580

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « M.T.S - Power Test System, consisting of: Load Unit, model 810.12, Hydraulic Servic Manifolds, Servo Valve, model 252.24 and Control System, consisting of: Control Unit, model 436.11, Servo Controller, model 440.13, Valve Driver, model 440.14, DC Transducer Conditioner, model 440.21, model 440.22 and Controller, model 442.11 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/580/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 9 juin 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « M.T.S. - Power Test System, consisting of: Load Unit, model 810.12, Hydraulic Service Manifolds, Servo Valve, model 252.24 and Control System, consisting of: Control Unit, model 436.11, Servo Controller, model 440.13, Valve Driver, model 440.14, DC Transducer Conditioner, model 440.21, model 440.22 and Controller, model 442.11 », commandé le 14 avril 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de la détérioration de matériaux structurels soumis à une fatigue oligocyclique à haute température, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de test; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « M.T.S. - Power Test System, consisting of: Load Unit, model 810.12, Hydraulic Service Manifolds, Servo Valve, model 252.24 and Control System, consisting of: Control Unit, model 436.11, Servo Controller, model 440.13, Valve Driver, model 440.14, DC Transducer Conditionner, model 440.21, model 440.22 and Controller, model 442.11 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 9 juin 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1983.

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