Document ID: 31994R1739

RÈGLEMENT (CE) No 1739/94 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagne concernée;
considérant que le prix indicatif du lait est modifié pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 par le règlement (CEE) no 2072/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 1561/93 (6); qu'il convient dès lors d'adapter les montants de l'aide prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93 de la Commission (7), modifié par le règlement (CE) no 211/94 (8); que, néanmoins, cette adaptation est effectuée sans préjudice d'une adaptation supplémentaire résultant d'une décision ultérieure en matière de prix indicatif du lait prise par le Conseil;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
« a) 24,50 écus par 100 kilogrammes de produits des catégories I et VII "lait entier" figurant en annexe;
b) 15,47 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie II "lait demi-écrémé" figurant en annexe; »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

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