Document ID: 31981R1981

RÈGLEMENT (CEE) No 1981/81 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 modifiant les annexes 1, 4, 5 et 8 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (2), et notamment son article 97,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81, et notamment son article 121,
vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
considérant qu'il convient de modifier l'annexe 1 du règlement (CEE) no 574/72 pour tenir compte de la désignation d'une nouvelle autorité compétente;
considérant qu'il convient de modifier l'annexe 4 du même règlement pour tenir compte des modifications de dénomination adoptées dans la désignation des organismes de liaison;
considérant qu'il convient de modifier l'annexe 5 du même règlement pour tenir compte d'accords conclus entre États membres sur le remboursement ou la renonciation au remboursement de certaines prestations ou de certains frais;
considérant, enfin, qu'il convient de modifier l'annexe 8 du même règlement pour préciser certaines modalités d'application en matière de paiement des prestations familiales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe 1 du règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit.
Le texte de la lettre «G. Italie» est remplacé par le texte suivant:
«G. ITALIE: 1. Ministro del lavoro e della previdenza sociale (Ministre du travail et de la prévoyance sociale), Roma
2. Ministro della Sanità (Ministre de la santé), Roma.»
(1) JO no L 149 du 5.7.1971, p. 2. (2) JO no L 24 du 28 1.1981, p. 3. (3) JO no L 74 du 27.3.1972, p. 1.
Article 2
L'annexe 4 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit. 1. À la lettre «A. Belgique» paragraphe 7 dans la colonne de droite, les mots «Ministère de la prévoyance sociale» sont remplacés par les termes «Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés».
2. À la lettre «G. Italie»: PIC FILE= "T
3. À la lettre «H. Luxembourg» partie I paragraphe «4. Chômage», dans la colonne de droite, les mots «Office national du travail» sont remplacés par les termes «Administration de l'emploi».
Article 3
L'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit. 1. Au point «11. Danemark-France», la mention «néant» est remplacée par le texte suivant:
«L'accord du 10 juillet 1980 concernant la renonciation au remboursement des prestations servies aux titulaires de pension ou de rente et aux membres de leur famille (article 36 paragraphe 3 du règlement).»
2. Au point «13. Danemark-Irlande», la mention «sans objet» est remplacée par le texte suivant: «L'échange de lettres, des 22 décembre 1980 et 11 février 1981, concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que des frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3, article 63 paragraphe 3, article 70 paragraphe 3 et article 105 paragraphe 2 du règlement).»
3. Au point «26 France-Irlande», la mention «sans objet» est remplacée par le texte suivant:
«L'échange de lettres, des 30 juillet 1980 et 26 septembre 1980, concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et de maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que les frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3, article 63 paragraphe 3, article 70 paragraphe 3 et article 105 paragraphe 2 du règlement).»
4. Au point «30. France-Royaume-Uni», le texte de la lettre b) est remplacé par le texte suivant:
«b) L'échange de lettres, des 25 septembre 1980 et 27 janvier 1981, concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement [renonciation réciproque et jusqu'à une date indéterminée au remboursement des prestations en nature servies en application des articles 28, 28 bis et 29 paragraphe 1 sous a) du règlement].»
Article 4
L'annexe 8 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit. 1. À la lettre a), dans la colonne de droite est ajouté le tiret suivant:
«- entre la république fédérale d'Allemagne et la Grèce».
2. À la lettre b), dans la colonne de droite, après le premier tiret, est ajouté le tiret suivant:
«- entre les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg.»
Article 5
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. L'article 1er, l'article 2 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 1 sont applicables à partir du 1er janvier 1981.
L'article 2 paragraphe 3 est applicable à partir du 1er mars 1976.
L'article 3 est applicable à partir du 1er avril 1973.
L'article 4 paragraphe 2 est applicable à partir du 1er janvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1981.

Labels: 0
2
9