Document ID: 32014R0092

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 92/2014 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2014
approuvant le zinèbe en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le zinèbe.
(2)
Le zinèbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 21 (produits antisalissures), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 21 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(3)
L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a présenté à la Commission, le 29 mars 2011, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
(4)
Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013.
(5)
Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 21 et contenant du zinèbe sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que les conditions énoncées à l’annexe du présent règlement soient remplies. Il est dès lors approprié d’approuver l’utilisation du zinèbe dans les produits biocides du type de produits 21.
(6)
Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.
(7)
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le zinèbe est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2014.

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