Document ID: 31992R0627

RÈGLEMENT (CEE) No 627/92 DE LA COMMISSION du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 de la Commission (2), et notamment son article 19,
considérant que la note complémentaire 1 du chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 396/92 de la Commission (4), prescrit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la teneur en matières grasses de certains produits laitiers édulcorés; que l'application de cette méthode peut conduire au classement de certains produits dans des sous-positions dont le libellé peut éventuellement ne pas correspondre à la composition effective des produits en question; qu'il y a lieu dès lors d'abroger ladite note; que l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifiée en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 la note complémentaire 1 est supprimée et la note complémentaire 2 devient la note complémentaire 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992.

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