Document ID: 31994D0437

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (94/437/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que la décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (1) prévoit dans son article 5 que le comité ne délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents; que cette obligation de présence de tous les membres pourrait empêcher le comité de rendre un avis; qu'il convient, pour éviter cet inconvénient, de prévoir que le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents,
DÉCIDE:
Article unique
Le texte de la première phrase de l'article 5 de la décision 93/53/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents. »
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1994.

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