Document ID: 32009D0343

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 avril 2009
modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2009) 2787]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/343/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (2) vise à harmoniser les conditions techniques applicables aux équipements hertziens utilisant la technologie à bande ultralarge dans la Communauté, en faisant en sorte que le spectre radioélectrique soit disponible au niveau communautaire selon des conditions harmonisées, en levant les obstacles à l’adoption de la technologie à bande ultralarge et en créant un véritable marché unique pour ces systèmes avec les économies d’échelle et les avantages pour le consommateur qui doivent en découler.
(2)
Il convient de prendre dûment en compte l’évolution rapide observée au niveau technique et de l’utilisation du spectre radioélectrique dans la réglementation de la technologie à bande ultralarge afin que la société européenne bénéficie de l’introduction d’applications novatrices reposant sur cette technologie, tout en veillant à ne pas léser d’autres utilisateurs du spectre. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/131/CE en conséquence.
(3)
C’est pourquoi, conformément à la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) des mandats supplémentaires dont l’objet est de réaliser d’autres études de compatibilité de la technologie à bande ultralarge avec les services de radiocommunications.
(4)
Dans les rapports rendus dans le cadre de ces mandats, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques de la décision 2007/131/CE.
(5)
Les études supplémentaires réalisées par la CEPT ont permis de préciser les conditions techniques dans lesquelles certaines méthodes d’atténuation, notamment par détection et évitement et par faible temps de cycle, permettent d’exploiter les équipements à bande ultralarge avec des puissances de transmission plus élevées tout en offrant une protection comparable aux limites génériques actuelles de la bande ultralarge.
(6)
Les études de la CEPT ont également démontré que les équipements à bande ultralarge peuvent être utilisés à bord de véhicules automobiles et ferroviaires dans des conditions plus strictes que les limites génériques. Ces conditions peuvent être assouplies dès lors que sont utilisées, à bord de ces véhicules, des techniques d’atténuation telles que celles mentionnées plus haut.
(7)
Les systèmes d’imagerie par analyse des matériaux de construction (BMA) peuvent fournir une série d’applications novatrices pour la détection ou la prise de clichés des canalisations, fils et autres structures à l’intérieur des murs des immeubles d’habitation ou commerciaux. Un ensemble commun de conditions d’accès au spectre pour les équipements BMA doit aider les entreprises désireuses de fournir des services professionnels à l’aide des ces applications dans toute la Communauté.
(8)
La CEPT a indiqué à la Commission qu’il doit être possible d’envisager des conditions d’utilisation plus souples que les limites génériques pour les systèmes BMA étant donné que le mode de fonctionnement de ces derniers, combiné à leurs très faibles densité de déploiement et taux d’activité, limite encore plus la probabilité de brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications.
(9)
Les études techniques réalisées par la CEPT dans le cadre des mandats de la Commission sur les applications BMA supposent l’utilisation de ces dernières dans des structures qui sont suffisamment denses et épaisses pour absorber la majeure partie des signaux transmis par le système d’imagerie. Ces études de compatibilité reposent notamment sur l’hypothèse selon laquelle les équipements BMA doivent suspendre la transmission dans les dix secondes suivant l’interruption du fonctionnement normal. En outre, même si les dispositifs BMA peuvent être vendus aux particuliers, une densité maximale de 6,7 unités BMA/km2 est censée être utilisée dans les études sur le brouillage cumulé.
(10)
Conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive R&TTE), la Commission européenne a donné des mandats (M/329 et M/407) aux organismes européens de normalisation dont l’objet est de définir un ensemble de normes harmonisées relatives aux applications à bande ultralarge (UWB) devant être reconnues au titre de la directive et qui font naître une présomption de conformité avec ses exigences. Dans le cadre des mandats M/329 et M/407 de la Commission, l’ETSI a élaboré la norme harmonisée EN 302 065 sur les équipements UWB génériques, la norme harmonisée EN 302 500 sur les équipements de géolocalisation UWB et la norme harmonisée EN 302 435 sur les équipements BMA.
(11)
Ces normes harmonisées décrivent respectivement, dans le détail, comment les équipements doivent fonctionner dans les bandes de fréquences attribuées par la présente décision et comment la conformité de ces équipements avec les limites fixées dans les normes harmonisées peut être établie.
(12)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/131/CE est modifiée comme suit:
1)
L’annexe de la décision 2007/131/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
2)
À l’article 2, les points 10) et 11) suivants sont ajoutés:
«10)
“analyse des matériaux de construction (BMA)”, le recours à un capteur de perturbation de champ électromagnétique qui est conçu pour détecter des objets à l’intérieur de la structure d’un bâtiment ou pour déterminer les propriétés physiques d’un matériau de construction;
11)
“rayonné dans l’air”, le fait que des parties du signal émis par certaines applications de la technologie à bande ultralarge ne soient pas absorbées par le blindage du +dispositif ni par le matériau étudié.»
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 30 juin 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2009.

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