Document ID: 31987R0526

RÈGLEMENT (CEE) no 526/87 DE LA COMMISSION du 20 février 1987 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3528/68 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3528/86, les expériences et projets pour la première année d'application dudit règlement doivent être soumis à la Commission dans un délai de trois mois suivant son entrée en vigueur ; qu'il convient en conséquence, dans l'attente de l'adoption de l'ensemble des modalités d'application dudit règlement, d'arrêter dès à présent les dispositions relatives à la présentation desdits expériences et projets ;
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique en ce qui concerne les projets d'expériences sur le terrain, de projets-pilotes et de démonstrations, doivent contenir toutes les données permettant d'examiner lesdits projets au regard des objectifs et critères du règlement (CEE) no 3528/86 ;
considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d'en faciliter l'instruction et l'examen comparatif ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la protection de la forêt,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Les demandes de concours financier de la Communauté pour la réalisation :
a)d'expériences sur le terrain en vue :
-d'améliorer les connaissances sur la pollution atmosphérique en forêt et ses effets sur la forêt,
-de mettre au point des méthodes de maintien et de restauration des forêts endommagées ;
b)de projets-pilotes et de démonstrations contribuant à l'amélioration des méthodes d'observation et de mesures des dommages causés aux forêts,
au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3528/86, doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.
2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes.
3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.

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