Document ID: 31998R1726

RÈGLEMENT (CE) N° 1726/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2037/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 16,
considérant que, d'une part, pour valoriser les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées et, d'autre part, pour informer les consommateurs, il convient de mettre à la disposition des professionnels le symbole communautaire prévu par le règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1428/97 (4);
considérant qu'il importe, afin d'éviter la confusion des consommateurs face à la multitude d'informations dans le secteur agroalimentaire, d'assurer un minimum d'homogénéité de l'information lorsqu'un producteur et/ou un transformateur désire se prévaloir du bénéfice offert par le système des indications géographiques et des appellations d'origine établi par le règlement (CEE) n° 2081/92; qu'il convient en conséquence que le producteur et/ou transformateur puisse utiliser les modèles prévus dans le présent règlement;
considérant que, en vue de pouvoir renforcer la crédibilité du symbole caractérisant les produits agricoles ou les denrées alimentaires bénéficiant d'une indication geógraphique ou d'une appellation d'origine, il est souhaitable d'indiquer sur l'étiquette destinée à la commercialisation du produit le nom du service ou de l'organisme de contrôle;
considérant que ces éléments conduisent à la modification du règlement (CEE) n° 2037/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2037/93 est modifié comme suit.
1) L'article 5 ter suivant est inséré:
«Article 5 ter
Le symbole communautaire visé à l'article 5 bis est constitué par les modèles figurant à l'annexe I, partie A, du présent règlement. Les mentions pouvant être utilisées avec le symbole sont celles figurant à l'annexe I, partie B, du présent règlement ainsi que les mentions nationales traditionnelles équivalentes.
Pour l'utilisation du symbole communautaire et des mentions, les règles techniques de reproduction établies dans le manuel graphique de l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.»
2) L'article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis
Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2081/92 et relevant de sa propre structure de contrôle doive figurer sur l'étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire.»
3. Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexes I et II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

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