Document ID: 32003R0914

Règlement (CE) no 914/2003 de la Commission
du 26 mai 2003
portant troisième publication des quantités de certains produits de base susceptibles d'être placées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(3), 60 % des quantités de certains produits de base publiées par le règlement (CE) n° 1739/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 portant publication initiale des quantités de certains produits de base susceptibles d'être placées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(4) sont prises en compte au titre de la première tranche des délivrances de certificats.
(2) En vertu de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1488/2001, 60 % des quantités de certains produits de base publiées par le règlement (CE) n° 165/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 portant deuxième publication des quantités de certains produits de base susceptibles d'être classées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(5) sont prises en compte au titre de la seconde tranche des délivrances de certificats.
(3) En vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 1488/2001, la Commission revoit régulièrement le bilan décrit à l'article 11 du règlement (CE) n° 3448/93 et le soumet pour examen au groupe d'experts. Il a été déterminé qu'il convenait de procéder à une troisième publication des quantités disponibles.
(4) Les quantités restantes de certains produits de base tels qu'identifiés par leur code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, susceptibles d'être placées sous le régime de perfectionnement actif pour utilisation dans la fabrication de marchandises sans examen préalable des conditions économiques, doivent donc faire l'objet d'une troisième publication.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement prévoit les quantités restantes de certains produits de base énumérés à l'annexe I du traité et qui sont susceptibles d'être classées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques, conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1488/2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Labels: 3
17