Document ID: 32001D0707

Décision de la Commission
du 21 août 2001
modifiant la décision 1999/71/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne et clôturant la procédure sans institution de mesures pour les importations en provenance du Brésil
[notifiée sous le numéro C(2001) 2576]
(2001/707/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Le 7 novembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie.
(2) En janvier 1999, la procédure a abouti à l'institution de droits antidumping, par le règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil(4), afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.
(3) En parallèle, par la décision 1999/71/CE(5), la Commission a également accepté un engagement de la part, entre autres, d'une société lettonne (AS "Bolderâja", code additionnel TARIC 8499 ). En conséquence, les importations de panneaux durs originaires de Lettonie et exportées vers la Communauté par cette société ont été exemptées du droit antidumping au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 194/1999.
B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT
(4) À la suite de changements intervenus dans ses activités commerciales, AS "Bolderâja" a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, il convient de supprimer dès que possible le nom de cette société de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE.
C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 1999/71/CE
(5) Compte tenu de ce qui précède, la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, figurant dans la décision 1999/71/CE, devra être modifiée en conséquence.
(6) Le comité consultatif a été consulté à propos de la modification susmentionnée et n'a formulé aucune objection,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE est remplacé par le texte suivant: "1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lituanie et de Pologne sont acceptés.
TABLE "
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2001.

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