Document ID: 31991R1180

RÈGLEMENT (CEE) No 1180/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que les modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ont été établies par le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission (2); que, dans le but de protéger contre une concurrence déloyale certains termes qui s'ajoutent à la dénomination de vente de quelques boissons spiritueuses élaborées selon des méthodes traditionnelles, il y a lieu de réserver l'utilisation de ces termes aux boissons spiritueuses définies à l'annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1014/90:
« Article 7 bis
Les termes s'ajoutant à la dénomination de vente repris à l'annexe sont réservés aux produits qui y sont définis.
Les boissons spiritueuses qui ne répondent pas aux spécifications arrêtées pour les produits définis à l'annexe ne peuvent pas être désignées par les termes qui y sont retenus. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991.

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