Document ID: 31994R2864

RÈGLEMENT (CE) No 2864/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 déterminant les quantités à attribuer à certains importateurs non traditionnels au titre du contingent quantitatif communautaire applicable en 1994 à l'égard de certains autoradios (code NC 8527 29) originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 14,
considérant que, par son règlement (CE) no 1225/94 (2), la Commission a déterminé les quantités à attribuer aux importateurs autres que traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables, en vertu du règlement (CE) no 519/94 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 1921/94 (4), à certains produits originaires de la république populaire de Chine;
considérant que, en ce qui concerne la partie du contingent relative aux produits relevant du code NC 8527 29, d'un montant de 26 917 pièces, la Commission a décidé de ne pas effectuer d'attribution; que, en effet, la méthode alternative retenue, à savoir la méthode proportionnelle en fonction du nombre de demandeurs, ne permettait pas d'attribuer, au moment de l'adoption du règlement (CE) no 1225/94, des quantités économiquement justifiées aux demandeurs ayant introduit une demande en conformité avec le règlement (CE) no 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine (5), modifié par le règlement (CE) no 2508/94 (6);
considérant que l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels a fait apparaître un solde disponible de 69 416 pièces;
considérant que, dans ces conditions, les demandes des importateurs non traditionnels introduites en conformité avec l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) no 747/94 peuvent être satisfaites en répartissant les quantités ainsi non attribuées et la partie du contingent non encore attribuée aux importateurs non traditionnels, soit un total de 96 333 pièces, selon la méthode alternative précitée, en vue de permettre l'attribution de quantités économiquement appréciables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) no 520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de licence d'importation introduites conformément au règlement (CE) no 747/94 par les importateurs autres que traditionnels, au titre du contingent quantitatif communautaire applicable aux autoradios relevant du code NC 8527 29, sont satisfaites à concurrence de 613 pièces par les autorités nationales compétentes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.

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