Document ID: 31984R3372

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RÈGLEMENT (CEE) No 3372/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3291/84 (5), prévoit que chaque producteur de lait et de produits laitiers, qui vend directement à la consommation, adresse à l'organisme compétent une demande d'enregistrement; que la date fixée par les États membres pour le dépôt de cette demande ne peut être postérieure au 30 novembre 1984; qu'il se révèle opportun de reporter cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1371/84, la date du « 30 novembre 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

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