Document ID: 31993R1769

RÈGLEMENT (CEE) No 1769/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), prévoit la possibilité d'ajuster, lors d'une modification des prix d'intervention et de certaines aides, les restitution fixées à l'avance;
considérant que le règlement (CEE) no 1561/93 du Conseil (5) a fixé les nouveaux prix d'intervention valables, dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour la campagne laitière 1993/1994;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (7), les restitutions fixées à l'avance pour les produits visés à l'annexe dudit règlement sont ajustées selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'ajustement des restitutions fixées à l'avance pour les produits de base exportés en l'état;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits figurant à l'annexe I, pour lesquels les restitutions ont été fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus, ces restitutions font l'objet des ajustements fixés conformément à cette annexe.
2. Les ajustements sont applicables aux produits en question, exportés à partir du 1er juillet 1993.
3. Le jour à prendre en considération:
- pour la date de la fixation à l'avance, est celui du dépôt de la demande du certificat d'exportation, au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (8),
- pour la date de l'exportation, est celui de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3719/88.
Article 2
Pour les produits laitiers visés à l'annexe II, les ajustements des restitutions fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus s'appliquent selon les mêmes conditions que pour les produits exportés en l'état, visés à l'article 1er.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

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