Document ID: 31992D0231

DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 1991 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation sur le territoire autrichien des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille (92/231/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour favoriser les vins de qualité par rapport aux vins de table et pour éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, la loi viti-vinicole autrichienne du 29 août 1985 interdit la mise en circulation des vins de table en bouteille d'une contenance supérieure à 25 centilitres ou inférieure à un litre; que cette mesure représente néanmoins un frein à l'importation des vins de table communautaires traditionnellement commercialisés dans des bouteilles de moins d'un litre;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche d'assurer et de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé le 22 juillet 1972, le développement harmonieux des échanges dans le secteur du vin, notamment en ce qui concerne les vins de table d'une certaine qualité; que, à cette fin, il convient de conclure un accord aux termes duquel l'Autriche permet la commercialisation, sur son territoire, des vins en cause, par dérogation aux dispositions autrichiennes précitées et sous réserve du respect d'un prix minimal à l'importation;
considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec la république d'Autriche un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation, sur le territoire autrichien, des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
2. Le président du Conseil procède à la notification prévue au point 6 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991.

Labels: 3
15
17
18