Document ID: 32006D0382

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mai 2006
relative à l'extension de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping à la République de Malte
[notifiée sous le numéro C(2006) 1990]
(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/382/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu la lettre des autorités maltaises, datée du 15 septembre 2004, sollicitant l'extension à Malte de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping (ci-après «HRS») octroyé en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE,
considérant ce qui suit:
(1)
L'agrément limité visé à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l'annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.
(2)
La décision 2001/890/CE de la Commission (2) a accordé à l'HRS l'agrément demandé par la Grèce au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive. La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a prorogé cet agrément pour une période de trois ans à compter du 3 août 2005, avec des effets limités à la Grèce et à Chypre.
(3)
La Commission, conjointement avec les autorités maritimes maltaises, a vérifié que l'HRS répondait à tous les critères de l'annexe à la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales) de ladite annexe. En outre, l'HRS s'est engagé à poursuivre l'objectif d'un alignement de ses performances sur la moyenne des organismes agréés.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le COSS, établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les effets de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping accordé par la décision 2001/890/CE sont étendus à la République de Malte.
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.

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