Document ID: 31993R3066

RÈGLEMENT (CE) No 3066/93 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/93 (4), a fixé les modalités d'application du régime des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2884/93 (6), a prévu des modalités particulières spécifiques au secteur des céréales;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour le dernier trimestre de 1993 et pour l'année 1994; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers d'origine communautaire pour le dernier trimestre de 1993 et pour l'année 1994 sont fixées en annexe.
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 30 juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

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