Document ID: 31979R3041

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3041/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 235/79 (2),
vu le règlement (CEE) nº 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2225/79 (4), et notamment son article 10 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) nº 1784/77 autorise, par son article 10, la commercialisation sans certification jusqu'au 31 mars 1979 des poudres et extraits de houblon fabriqués avant le 1er août 1978 ; qu'il prévoit la possibilité de reporter cette date limite ; que le règlement (CEE) nº 672/79 de la Commission du 4 avril 1979 (5) a prorogé une première fois cette date au 31 décembre 1979 ; que, compte tenu de la situation encore excédentaire du marché, l'existence de stocks dans certains États membres conduit à faire une nouvelle fois usage de la possibilité de reporter cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite prévue à l'article 10 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1784/77 pour la commercialisation sans certification des poudres et extraits de houblon fabriqués avant le 1er août 1978 est reportée du 31 décembre 1979 au 30 juin 1980.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.

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