Document ID: 31987R0231

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RÈGLEMENT (CEE) No 231/87 DU CONSEIL
du 26 janvier 1987
modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (3), prévoit l'octroi d'une aide pour la cession aux élèves des établissements scolaires de lait et de différents produits laitiers; qu'il convient de prévoir la possibilité d'accorder cette aide également aux personnes les plus démunies quand les circonstances l'exigent; que, compte tenu de cette possibilité, il convient de préciser que, dans ce cas, l'aide doit permettre la distribution gratuite des produits concernés et il apparaît opportun d'ajouter à la liste de ces produits ceux relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 est complété par le paragraphe 5 suivant:
« 5. Les paragraphes 1 à 4 peuvent s'appliquer par l'intermédiaire des organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - aux personnes les plus démunies.
Dans ce cas, l'aide:
- est octroyée de façon à permettre la distribution gratuite des produits visés au paragraphe 1,
- peut être également octroyée pour la distribution gratuite de produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

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