Document ID: 32005D0372

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 mars 2005
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(2005/372/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(2)
L'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 4 juin 2004, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du 25 novembre 2003.
(3)
Il y a lieu d'approuver l'accord.
(4)
L'accord institue un comité de réadmission mixte habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'adoption d'une position communautaire dans de tels cas.
(5)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(7)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume de Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume de Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et les déclarations qui y sont annexées, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 17 de l'accord.
Article 4
La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord.
En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête la position communautaire.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2005.

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