Document ID: 32008R1356

RÈGLEMENT (CE) N o 1356/2008 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 2008
portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 1,
après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles de calcul des honoraires et redevances établies dans le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2) doivent être réexaminées régulièrement pour faire en sorte que le montant des honoraires et redevances à payer par le demandeur reflète la complexité de la tâche accomplie par l'Agence et la charge de travail réelle. Les modifications futures de ce règlement affineront ces règles, également sur la base des données qui seront disponibles à l'intérieur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») après la mise en œuvre de son système de planification des ressources de l'entreprise.
(2)
Les accords visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devraient servir de base pour l'évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits des pays tiers. En principe, la procédure de validation par l'Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords, et devrait entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l'Agence.
(3)
Tout en assurant l'équilibre entre les dépenses totales supportées par l'Agence pour ses tâches de certification et les recettes totales provenant des honoraires et redevances qu'elle prélève, les règles de calcul des honoraires et redevances doivent rester efficaces et équitables à l'égard de tous les demandeurs. Ceci doit être vrai également pour le calcul des frais de déplacement en dehors des territoires des États membres. La formule actuelle doit être affinée afin de garantir qu'elle se réfère exclusivement aux coûts directs liés à ces déplacements.
(4)
L'expérience acquise avec l'application du règlement (CE) no 593/2007 montre qu'il est nécessaire de préciser quand l'Agence peut facturer les honoraires dus et mettre sur pied la méthode de calcul du montant à rembourser si une opération de certification est interrompue. Des règles similaires doivent être mises en place dans le cas où un certificat fait l'objet d'une renonciation ou d'une suspension.
(5)
Pour des raisons techniques, il y a lieu d'introduire des modifications dans l'annexe du règlement no 593/2007 afin de renforcer certaines définitions ou classifications.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 593/2007 en conséquence.
(7)
Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 593/2007 est modifié comme suit:
1)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de déplacement en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur, selon la formule:
d = f + v + h - e
avec:
d
=
redevance due
f
=
redevance correspondant à l'opération conduite, comme indiqué dans l'annexe
v
=
coûts de déplacement
h
=
temps passé par les experts dans les moyens de transport, facturé sur la base de la redevance horaire indiquée dans la partie II
e
=
coûts de transport moyens à l'intérieur des territoires des États membres, y compris le temps moyen passé dans les moyens de transport à l'intérieur des territoires des États membres multiplié par l'honoraire horaire indiqué dans la partie II.»
2)
L'article 8 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat est subordonné au paiement préalable de la totalité de la redevance due, sauf disposition contraire entre l'Agence et le demandeur. L'Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance. En cas de non-paiement, l’Agence peut refuser d'émettre ou révoquer le certificat correspondant après en avoir formellement averti le demandeur.»
b)
le paragraphe 3 est supprimé.
c)
le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ou parce que le demandeur décide de retirer sa demande ou de postposer son projet, le solde des redevances dues, calculées sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe, est exigible dans son intégralité au moment où l’Agence arrête son travail, de même que tous les autres montants dus à ce moment. Le nombre d'heures correspondant est facturé sur la base de la redevance horaire indiquée dans la partie II de l'annexe. Si, à la requête du demandeur, l'Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, cette opération est facturée comme un nouveau projet.»
d)
les paragraphes 8 et 9 suivants sont ajoutés:
«8. Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou si l'Agence révoque le certificat, le solde de toute redevance due, calculé sur la base horaire mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est dû dans son intégralité au moment de la renonciation ou de la révocation, de même que tout autre montant dû au même moment. Le nombre d'heures correspondant est facturé sur la base de la redevance horaire indiquée dans la partie II de l'annexe.
9. Si l'Agence suspend un certificat, le solde de toute redevance due, calculé sur une base temporelle prorata, est redevable dans son intégralité au moment de la suspension, de même que tout autre montant dû à ce moment. Si le certificat est réactivé par la suite, une nouvelle période de douze mois débute à la date de la réactivation.»
3)
À l'article 12, le paragraphe 5 est supprimé.
4)
À l’article 14, le paragraphe 3 est supprimé.
5)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Il est applicable sous réserve des conditions suivantes:
a)
les redevances indiquées dans les tableaux 1 à 5 de la partie I de l'annexe sont applicables à toute demande d'opération de certification reçue après le 1er janvier 2009;
b)
les redevances indiquées dans le tableau 6 de la partie I de l'annexe sont applicables aux redevances annuelles perçues après le 1er janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

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