Document ID: 32001D0556

Décision de la Commission
du 11 juillet 2001
établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2001) 1788]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/556/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La partie XIII de l'annexe de la décision 94/278/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/597/CE(4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine.
(2) Le chapitre 4 de l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE(6), définit les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché et aux importations de gélatine destinée à la consommation humaine. D'autre part, la décision 2000/20/CE de la Commission(7) établit les certificats sanitaires pour l'importation de gélatine en provenance de pays tiers.
(3) La Commission a reçu des listes d'établissements de certains pays tiers figurant sur la liste établie à la partie XIII de l'annexe de la décision 94/278/CE. Les autorités compétentes de ces pays tiers ont fourni à la Commission des garanties attestant que leurs établissements satisfont pleinement aux exigences sanitaires communautaires applicables.
(4) Afin d'accorder à la Communauté le temps nécessaire pour effectuer des inspections dans les pays tiers en vue de vérifier la validité des garanties susmentionnées fournies par les autorités compétentes des pays tiers considérés et afin d'éviter une perturbation des échanges avec ces pays tiers, il convient d'établir des listes provisoires d'établissements produisant de la gélatine destinée à la consommation humaine, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine en provenance des établissements figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 2001.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

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