Document ID: 32010R1103

RÈGLEMENT (UE) No 1103/2010 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2010
établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et abrogeant la directive 91/157/CEE (1), et notamment son article 21, paragraphes 2 et 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Il est possible de réduire les quantités de déchets en augmentant la durée de vie moyenne des piles secondaires (rechargeables) ou accumulateurs. Le choix d’une pile ou d’un accumulateur adapté à l’appareil permet de réduire la quantité de déchets de piles et d’accumulateurs.
(2)
Il est essentiel de recourir à des méthodes harmonisées, contrôlables et répétables pour fournir des informations en matière de marquage de la capacité, afin de garantir aux fabricants une concurrence loyale et des données de qualité cohérentes.
(3)
La directive 2006/66/CE prévoit que tous les accumulateurs et piles portables ou automobiles doivent porter une inscription indiquant leur capacité. Cette inscription indiquant la capacité est destinée à fournir des informations utiles, aisément compréhensibles et comparables aux utilisateurs finaux qui achètent des piles et accumulateurs portables ou automobiles.
(4)
Conformément à l’article 21, paragraphe 7, de la directive 2006/66/CE, des dérogations aux exigences en matière de marquage de la capacité peuvent être accordées.
(5)
Il convient d’accorder de telles dérogations pour les piles et les accumulateurs qui sont vendus intégrés dans des appareils et qui ne sont pas destinés à être enlevés par l’utilisateur final pour des raisons de sécurité ou d’efficacité, des raisons médicales ou d’intégrité des données, et afin de garantir la continuité de l’alimentation électrique. Ces piles et accumulateurs n’étant pas accessibles à l’utilisateur final, ce dernier n’intervient pas dans la décision d’achat les concernant.
(6)
Il est souhaitable de s’inspirer des normes européennes et internationales en vigueur pour offrir à l’utilisateur final des informations précises, reposant sur une base technique et scientifique solide.
(7)
Il convient d’harmoniser les règles actuelles de marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles. Il y aurait également lieu d’envisager une harmonisation des règles de marquage de la capacité des piles primaires (non rechargeables) portables.
(8)
Les producteurs de piles et d’accumulateurs ont besoin d’au minimum dix-huit mois pour adapter leurs procédés technologiques aux nouvelles exigences en matière de marquage de la capacité.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (2),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et aux piles et accumulateurs automobiles qui sont mis pour la première fois sur le marché dix-huit mois après la date indiquée à l’article 5.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables qui sont mentionnés à l’annexe I.
Article 2
Détermination de la capacité
1. On entend, par capacité d’une pile ou d’un accumulateur, la charge électrique délivrée par cette pile ou cet accumulateur dans certaines conditions spécifiques.
2. La capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables est déterminée sur la base des normes IEC/EN 61951-1, IEC/EN 61951-2, IEC/EN 60622, IEC/EN 61960 et IEC/EN 61056-1, en fonction des substances chimiques qu’ils contiennent, comme spécifié à l’annexe II, partie A.
3. La capacité des piles et accumulateurs automobiles est déterminée sur la base de la norme IEC 60095 1/EN 50342-1, en fonction des substances chimiques qu’ils contiennent, comme spécifié à l’annexe II, partie B.
Article 3
Unité de mesure de la capacité
1. La capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables s’exprime en «milliampère-heure» ou en «ampère-heure», à l’aide de l’abréviation mAh ou Ah correspondante.
2. La capacité des piles et accumulateurs automobiles s’exprime en «ampère-heure» et en «ampères de démarrage à froid», à l’aide des abréviations Ah et A correspondantes.
Article 4
Aspect de l’inscription indiquant la capacité
1. Les piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables portent une inscription comportant les informations définies à l’annexe III, partie A. La taille minimale de l’inscription dépend du type de la pile ou de l’accumulateur, comme précisé à l’annexe IV, partie A.
2. Tous les accumulateurs et piles automobiles portent une inscription comportant les informations définies à l’annexe III, partie B. La taille minimale de l’inscription dépend du type de la pile ou de l’accumulateur, comme précisé à l’annexe IV, partie B.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

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