Document ID: 31993R2967

RÈGLEMENT (CEE) No 2967/93 DU CONSEIL du 25 octobre 1993 interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'Unita
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté, le 15 septembre 1993, la résolution 864 (1993) relative aux mesures que tous les États doivent prendre, dans leurs relations commerciales avec l'Angola, en vue d'amener l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (Unita) à se conformer aux résolutions antérieures du Conseil et de mettre en oeuvre les « Acordos de Paz »;
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de ladite résolution; que, par conséquent, la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures prises par le Conseil de sécurité;
considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé leur ferme soutien à ces mesures;
considérant que, dans ces conditions, il convient que la Communauté donne suite à ladite résolution du Conseil de sécurité dans le domaine de ses échanges commerciaux;
considérant que, en vertu de ladite résolution, les mesures décidées sont appliquées par les États membres des Nations unies en fonction de la notification, par le secrétaire général des Nations unies, des points d'entrée du territoire de l'Angola qui ne sont pas frappés par lesdites mesures, tels qu'ils lui ont été communiqués par le gouvernement de l'Angola; que ladite notification est parvenue à la Communauté le 7 octobre 1993;
considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire afin de garantir, entre autres, une application uniforme de ces mesures dans toute la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sont interdites à partir du 7 octobre 1993:
- la vente ou la fourniture de pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola, par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II,
- toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations visées au premier tiret.
2. La Commission est habilitée à modifier la liste figurant à l'annexe II en fonction des notifications correspondantes du secrétaire général des Nations unies. Ces modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 2
Les ventes ou fournitures à l'Angola de pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I et qui ne sont pas interdites en vertu de l'article 1er sont soumises à une autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes des États membres.
Article 3
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur.
Article 4
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement s'applique aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, y compris leur espace aérien, et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, de même qu'en tout autre lieu, à tout ressortissant d'un État membre et à tout organisme enregistré ou constitué selon le droit d'un État membre, en dehors des territoires précités.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1993.

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