Document ID: 32007D0007

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 24 juillet 2007
relative aux modalités de TARGET2-BCE
(BCE/2007/7)
(2007/601/CE)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, quatrième tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 11.6, 17, 22 et 23,
considérant ce qui suit:
(1)
Une politique monétaire unique rend nécessaire la mise en place d'un mécanisme de paiement qui permette d'effectuer rapidement et de manière sécurisée les opérations de politique monétaire entre les banques centrales nationales (BCN) et les établissements de crédit et qui favorise l'unicité du marché monétaire dans la zone euro.
(2)
Le système initial de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) est remplacé par TARGET2, qui se caractérise par une plate-forme technique unique, appelée la plate-forme partagée unique (PPU). TARGET2 continuera à réaliser les mêmes objectifs que TARGET, en fournissant un mécanisme fiable et efficace, fonctionnant sur la base de la PPU, pour régler des paiements en euros.
(3)
Le conseil des gouverneurs a adopté l'orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (1).
(4)
La Banque centrale européenne (BCE) participera à TARGET2 aux fins de procéder au traitement de ses propres paiements ainsi que de ceux de ses clients dans TARGET2 et de fournir, par le biais de TARGET2, des services de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l'Espace économique européen (EEE), à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.
(5)
La BCE peut uniquement accepter comme clients des banques centrales et des organisations européennes et internationales.
(6)
La BCE peut uniquement octroyer des crédits intrajournaliers conformément à la présente décision à des clients qui sont des organisations européennes ou internationales.
(7)
Le conseil des gouverneurs a décidé que les règles des systèmes composants de TARGET2 seront harmonisées dans toute la mesure du possible et rendues publiques,
DÉCIDE:
Article premier
Champ d'application
1. TARGET2-BCE pourra seulement:
a)
procéder au traitement des propres paiements de la BCE;
b)
procéder au traitement des paiements des clients de la BCE, et
c)
fournir des services de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l'EEE, à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.
2. La BCE peut uniquement accepter comme clients des banques centrales et des organisations européennes et internationales.
Article 2
Crédit intrajournalier
1. La BCE peut uniquement octroyer des crédits intrajournaliers à des clients qui sont des organisations européennes ou internationales sous forme de découverts sur le(s) compte(s) de ces clients. Les découverts ne dépassent, à aucun moment de la journée, le montant déterminé dans l'accord passé avec le client pour chacun des comptes. Un crédit intrajournalier accordé par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.
2. Tout octroi de crédit intrajournalier par la BCE respecte les règles sur l'octroi de crédit intrajournalier exposées à l'annexe III de l'orientation BCE/2007/2.
Article 3
Modalités de TARGET2-BCE
Les modalités de TARGET2-BCE sont exposées à l'annexe de la présente décision.
Article 4
Entrée en vigueur
1. La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2008.
2. La décision BCE/1999/NP3 du 16 mars 1999 concernant le mécanisme de paiement de la Banque centrale européenne et la décision BCE/2003/NP2 du 28 janvier 2003 modifiant la décision BCE/1999/NP3 concernant le mécanisme de paiement de la Banque centrale européenne sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision et les références aux décisions BCE/1999/NP3 et BCE/2003/NP2 s'entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juillet 2007.

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