Document ID: 32011D0641

DÉCISION 2011/641/PESC DU CONSEIL
du 29 septembre 2011
modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).
(2)
Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 septembre 2012.
(3)
Cependant, afin d’encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2012. À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d’appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de séjour à tout moment.
(4)
Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/573/PESC.
(5)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
2)
À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu’au 31 mars 2012. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.»
Article 2
1. À l’annexe I de la décision 2010/573/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:
1)
Oleg Igorevitch SMIRNOV;
2)
Oleg Andreievitch GOUDYMO;
sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe I de la présente décision.
2. À l’annexe II de la décision 2010/573/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:
1)
Alla Viktorovna TCHERBULENKO;
sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

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