Document ID: 31993D0578

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant la décision 91/650/CEE concernant l'établissement de l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Irlande en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(93/578/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que la Commission, par la décision 89/640/CEE (3), a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Irlande;
considérant que, le 10 décembre 1991, la Commission a adopté la décision 91/650/CEE (4), qui établissait l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires au titre du règlement (CEE) no 866/90 et couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;
considérant que les crédits reconstitués et les crédits supplémentaires exigent la révision des enveloppes financières envisagées pour les concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui de l'objectif no 1 pour l'Irlande a décidé, le 28 avril 1993, de transférer 1 523 000 écus, aux prix de 1993, à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui de l'objectif no 1 pour l'Irlande a décidé, le 8 septembre 1993, d'allouer 5 000 000 d'écus, aux prix de 1993, à titre de crédits supplémentaires à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles;
considérant que le comité de suivi créé dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 866/90 pour l'Irlande a décidé, le 20 juillet 1993, de modifier le plan financier de l'avenant au cadre communautaire d'appui;
considérant que les modifications proposées par le comité de suivi nécessitent une nouvelle planification financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », concernant le montant total et les montants par secteur prévus par l'article 2 de la décision 91/650/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 91/650/CEE est modifié comme suit:
« Le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné est de 161 572 809 écus et les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:
"(prix de 1991 indexés sur les prix de 1993, en écus)
1. Viande 43 082 2. Lait et produits laitiers 6 893 3. OEufs et volaille 3 317 4. Divers produits animaux (élevage) 2 297 5. Céréales 1 182 6. Fruits et légumes 2 147 7. Fleurs et plantes 8. Pommes de terre 4 309 9. Divers produits végétaux 0 Total 63 229 971
Le besoin de financement national qui en résulte est d'environ 16 245 436 écus pour le secteur public et 82 097 402 écus pour le secteur privé. »
Article 2
L'Irlande et le département de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

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