Document ID: 31998D0562

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1998 relative à la surveillance statistique dans la Communauté des exportations de matières secondaires cuivre [notifiée sous le numéro C(1998) 2739] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/562/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3918/91 (2), et notamment son article 5,
après consultation du comité instauré par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2603/69,
(1) considérant que les raffineurs et les transformateurs de la Communauté connaissent depuis quelque temps des difficultés d'approvisionnement pour toute la gamme des matières cuivre; que le marché des déchets de cuivre en particulier se caractérise par la rareté et qu'il est, par conséquent, hautement concurrentiel et inélastique du côté de l'offre; que l'industrie communautaire fait face à un déclin notable de sa marge de manoeuvre en ce qui concerne le montant du retour sur investissement qu'elle peut espérer du raffinage des déchets de cuivre;
(2) considérant que les exportations de déchets de cuivre ont été soumises, jusqu'à 1990, à la production d'une licence préalable d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres; que, depuis lors, aucun arrangement similaire n'est en vigueur;
(3) considérant que les difficultés de l'industrie communautaire pour se procurer des matières secondaires cuivre ont commencé à augmenter après la levée de la mesure de politique commerciale susmentionnée;
(4) considérant que l'industrie communautaire allègue que ces difficultés sont dues à des pratiques de surenchère sur les marchés communautaire et mondial, principalement par des acheteurs chinois, indiens et sud-coréens, qui sont rendues possibles par les différences de structure tarifaire entre ces pays; qu'elle a présenté à la Commission des informations visant à prouver l'existence de ces pratiques;
(5) considérant que l'existence de sources d'approvisionnement alternatives, notamment en Europe de l'Est, risque d'être de courte durée, compte tenu de l'augmentation de la demande de l'industrie locale et du renforcement des contrôles et des restrictions à l'exportation par les autorités nationales;
(6) considérant qu'après avoir reçu les informations fournies par l'industrie communautaire, la Commission a lancé une procédure d'examen concernant les conditions de fonctionnement des marchés international et communautaire d'approvisionnement en débris de cuivre par un avis publié (3) au Journal officiel des Communautés européennes; que cet examen a montré que les différences tarifaires applicables en Inde, en Corée du Sud et en République populaire de Chine entre les matières secondaires cuivre et le cuivre transformé semblent de nature à conférer un avantage concurrentiel aux producteurs de ces pays et à engendrer des distorsions sur les marchés d'approvisionnement en déchets de cuivre;
(7) considérant cependant qu'il ne semble pas qu'il y ait violation par ces pays des règles commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales ou fixées dans des accords bilatéraux; que la structure tarifaire chinoise fait actuellement l'objet de négociations dans la perspective d'une future adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce;
(8) considérant que des consultations bilatérales avec les autorités indiennes et sud-coréennes sont en cours ou vont être ouvertes au plus tôt afin de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème;
(9) considérant que, parallèlement à ces consultations, il est souhaitable de suivre de près la tendance des exportations des produits concernés; qu'il convient de mettre en place un système de suivi a posteriori afin de rassembler des informations plus précises en vue d'estimer l'éventuel lien de cause à effet entre les politiques tarifaires susmentionnées et les effets néfastes sur l'industrie communautaire; qu'un tel système atteindrait le double objectif de fournir à la Commission une vision plus précise du marché en question dans les délais les plus brefs et d'adresser aux autorités des pays tiers et à l'industrie communautaire un signal pour souligner l'importance accordée par la Communauté à cette question;
(10) considérant qu'une durée de deux ans paraît la plus appropriée pour obtenir une vue d'ensemble fiable des tendances du marché; que le système envisagé serait simple à adopter et à mettre en oeuvre et qu'il n'imposerait pas de charges supplémentaires aux exportateurs communautaires ni ne leur demanderait de fournir des informations complémentaires à celles qui sont déjà requises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exportations vers tous les pays de matières secondaires cuivre énumérées à l'annexe I sont soumises à une surveillance statistique.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l'année calendaire, et dans un délai maximal de six semaines après la fin du mois en question, les informations énumérées dans le formulaire figurant à l'annexe II.
La Commission informe trimestriellement les États membres des éléments qui lui sont communiqués.
Article 3
La présente décision s'applique deux ans à partir du 1er octobre 1998.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1998.

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