Document ID: 31977R0427

RÈGLEMENT (CEE) Nº 427/77 DU CONSEIL du 14 février 1977 adaptant les règlements (CEE) nº 885/68 et (CEE) nº 1302/73 suite à la modification du régime de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4 et son article 18 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, établie par le règlement (CEE) nº 425/77, nécessite certaines adaptations techniques des textes du règlement (CEE) nº 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restituions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) nº 1504/76 (4), et du règlement (CEE) nº 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1729/74 (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 885/68 est remplacé par le texte suivant:
«Par ailleurs, pour le calcul du montant de la restitution des produits autres que les bovins, il peut être tenu compte des coefficients visés à l'article 10 paragraphe 4 et à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 805/68.»
Article 2
À l'article 3 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1302/73, les termes «l'article 10 paragraphe 5» sont remplacés par les termes «l'article 12 paragraphe 6».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

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