Document ID: 31991R3540

RÈGLEMENT (CEE) No 3540/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), et notamment son article 20 paragraphe 1,
considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission (2) dispose que les mentions destinées à être apposées sur les oeufs et sur les emballages sont formulées au moins dans la ou les langues de l'État membre dans lequel la commercialisation au détail ou toute autre utilisation a lieu; qu'il convient de modifier cette disposition conformément aux dispositions fixées dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE (4), afin de faciliter la commercialisation des oeufs dans les cas autres que la livraison des oeufs au consommateur final;
considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 28 du règlement (CEE) no 1274/91 est remplacé par le texte suivant:
« Article 28
Les mentions définies dans le présent règlement et destinées à être apposées sur les oeufs et sur les emballages, sont formulées:
- dans le cas de la vente au consommateur final: dans une langue qui soit facilement comprise par l'acheteur au sens de l'article 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil (*), dans l'État membre dans lequel cette commercialisation a lieu; cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues,
- dans les autres cas: dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
(*) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1991.

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