Document ID: 31989D0287

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 17 avril 1989
dérogeant, pour la France et l'Italie, aux périodes de référence prévues par le règlement (CEE) no 357/79, pour les enquêtes de base de 1989 concernant les superficies viticoles
(89/287/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 490/86 (4), prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole;
considérant, toutefois, que l'exécution pratique de cette opération nécessite, dans deux États membres, des dispositions particulières liées à la réalisation d'autres opérations statistiques, notamment l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) no 571/88 (5), modifié par le règlement (CEE) no 807/89 (6);
considérant le besoin d'une mise à disposition rapide des résultats des enquêtes de base, notamment en vertu du suivi de l'application des mesures de restructuration du secteur viti-vinicole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 357/79:
- la République française est autorisée à procéder à une enquête de base, en 1988, ou au plus tard avant le 1er avril 1989, et portant sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1987/1988,
- la République italienne est autorisée à procéder à une enquête de base, en 1990, ou au plus tard avant le 1er avril 1991, et portant sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1989/1990.
Article 2
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79, la République italienne transmet à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard avant le 1er avril 1992 les résultats de l'enquête de base.
Article 3
La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

Labels: 18
6