Document ID: 31993D0099

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande
(93/99/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 3,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance de pays tiers (3), modifiée par la décision 92/130/CEE de la Commission (4), et notamment son article 12,
considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/376/CEE de la Commission (6), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, des équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il s'avère que la situation zoosanitaire et la structure des services vétérinaires du Bélarus, d'Estonie, de Lettonie, Lituanie et Russie sont satisfaisantes et que les autorités vétérinaires compétentes fournissent les garanties nécessaires; qu'il est donc possible de tenir compte de ces pays pour les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande et que la liste figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence;
considérant que la directive 91/688/CEE du Conseil (7) établit des mesures sanitaires additionnelles relatives à la peste porcine classique; que des mesures sanitaires complémentaires, c'est-à-dire l'interdiction d'importer des viandes fraîches de sanglier, doivent être prises à l'égard des pays qui continuent à vacciner contre la peste porcine classique et la liste figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence;
considérant que, malgré l'organisation d'une mission vétérinaire de la Communauté en Ukraine, certaines garanties n'ont pas été fournies; qu'il est donc nécessaire de prendre en compte ce pays en ce qui concerne les importations d'équidés et de modifier la liste figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE en conséquence;
considérant que des changements politiques sont survenus dans l'ancienne république de Yougoslavie; qu'il est donc nécessaire de modifier la liste figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE en conséquence, sans préjudice de l'application des dispositions vétérinaires déjà établies;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est réexaminée avant le 31 décembre 1992.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

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