Document ID: 31995D0185

DÉCISION DU CONSEIL du 22 mai 1995 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (95/185/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la déclaration commune figurant à l'annexe du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) prévoit que toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans ledit protocole, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole est examinée;
considérant que la république de Zambie est un état ACP, partie contractante à ladite convention; qu'elle a demandé à participer aux dispositions dudit protocole;
considérant que les États ACP concernés ont, par lettre du 14 novembre 1989, appuyé la demande d'adhésion de la Zambie audit protocole;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, les États mentionnés dans ledit protocole et la république de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

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