Document ID: 31998D0470

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 portant modalités d'application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations essentielles relatives aux contrôles vétérinaires [notifiée sous le numéro C(1998) 1741] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/470/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2) et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant qu'aux fins de leur examen dans le cadre du comité vétérinaire permanent, il importe que la Commission puisse disposer de façon rapide et fiable des informations essentielles relatives aux contrôles effectués par les États membres au titre de la directive 89/662/CEE;
considérant qu'afin de mettre en place une approche rationnelle des résultats des contrôles, il importe de présenter les informations en secteurs d'activités correspondant à ceux prévus par la législation vétérinaire;
considérant que, pour des raisons pratiques d'exploitation, il convient de transmettre ces informations à la Commission sous une forme informatisée;
considérant qu'afin d'obtenir une expression cohérente des résultats, il convient que ces informations soient transmises sous une forme consolidée dans chaque secteur pour l'ensemble d'un État membre par l'autorité nationale compétente;
considérant que pour assurer la fiabilité de l'ensemble du dispositif, il convient de ne prendre en compte que les informations résultant des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres;
considérant qu'il importe en premier lieu de prévoir les informations pour le secteur des viandes fraîches; que la présente décision doit être complétée ultérieurement afin de couvrir l'ensemble des secteurs relevant de la législation vétérinaire;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres soumettent à la Commission les informations prévues à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/662/CEE par secteurs d'activité. Ces secteurs, correspondant à ceux prévus par la législation vétérinaire, sont fixés à l'annexe I.
Article 2
Pour chaque secteur d'activité, les informations prennent en compte les contrôles officiels effectués et les résultats obtenus à l'origine et à destination, et sont présentées par État membre pour une période d'une année allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3
1. Les informations doivent être présentées selon un modèle approprié pour chaque secteur.
2. Pour le secteur des viandes fraîches le modèle est fixé à l'annexe II.
Article 4
Les informations sont transmises à la Commission sous une forme informatisée.
Article 5
Les informations sont transmises une fois par an avant le 1er mai de l'année suivant celle où sont effectués les contrôles. La première transmission a lieu avant le 1er mai 2000 pour les contrôles de l'année 1999.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

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