Document ID: 32010D0630

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2010
relative à la participation financière de l’Union pour 2010 en ce qui concerne les programmes nationaux de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2010) 6744]
(2010/630/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche.
(2)
Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3) établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008.
(3)
La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté, pour les années 2009 et 2010, des programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2009 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.
(4)
Par la décision 2010/369/UE de la Commission (4), la Commission a fixé la participation financière de l’Union en faveur de ces programmes nationaux pour l’année 2010, sauf pour la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
(5)
La France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des modifications à apporter à leur programme national pour l’année 2010, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008. Ces modifications ont été approuvées par la Commission en 2010, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.
(6)
Les États membres concernés ont également présenté des prévisions budgétaires annuelles pour l’année 2010 conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (5). La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des modifications des programmes nationaux qui ont été approuvées.
(7)
L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.
(8)
L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de l’Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, paragraphe 2, prévoit quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la politique commune de la pêche.
(9)
La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’Union octroyée pour 2010 à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2010.

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