Document ID: 31993D0571

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(93/571/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/81/CEE (3), qui établit le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas au titre du règlement (CEE) no 866/90, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;
considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté;
considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 aux Pays-Bas a décidé le 10 décembre 1992 de modifier le plan de financement du cadre communautaire d'appui;
considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 92/81/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 92/81/CEE est modifié comme suit:
« Les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:
"(en milliers d'écus constants de 1993)
1. viande 7 2. oeufs et volailles 4 3. pommes de terre 3 4. fruits et légumes 4 5. divers végétaux 1 6. divers commercialisation et transformation 582 Total 21 684
Le besoin de financement national qui en résulte est estimé à environ 8 374 233 écus pour le secteur public et 137 426 638 écus pour le secteur privé. »
Article 2
Le royaume des Pays-Bas et le ministère de l'agriculture, de la nature et de la pêche sont les destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1993.

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