Document ID: 32009D0397

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 février 2009
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for
(2009/397/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2)
La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
(3)
La convention a une incidence sur le droit communautaire dérivé relatif à la compétence fondée sur le choix des parties, et la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1).
(4)
La Communauté dispose d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention.
(5)
L’article 30 de la convention permet à la Communauté de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.
(6)
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(7)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(8)
Il convient de signer la convention et d’approuver la déclaration jointe,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
Le texte de la convention figure à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de la Communauté et à faire la déclaration figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

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