Document ID: 32007L0033

DIRECTIVE 2007/33/CE DU CONSEIL
du 11 juin 2007
concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis l’adoption de la directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré (1), la nomenclature, la biologie et l’épidémiologie des espèces et populations de nématodes à kystes de la pomme de terre ont considérablement évolué, de même que leur profil de répartition.
(2)
Les nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens (populations européennes) et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens (populations européennes)] sont reconnus comme des organismes nuisibles à la pomme de terre.
(3)
Les dispositions de la directive 69/465/CEE ont été réexaminées et jugées insuffisantes. L’adoption de dispositions plus complètes est dès lors nécessaire.
(4)
Ces dispositions devraient tenir compte du fait que des examens officiels sont nécessaires pour s’assurer qu’aucun nématode à kystes de la pomme de terre n’est détecté dans les champs dans lesquels des pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semence et certains végétaux utilisés pour la production de végétaux destinés à la plantation sont plantés ou entreposés.
(5)
Il y a lieu d’effectuer des enquêtes officielles dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que celles utilisées pour la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre.
(6)
Il convient d’établir des procédures d’échantillonnage et d’essai pour mener ces examens et enquêtes officiels.
(7)
Il convient de prendre en considération les moyens de propagation de l’agent pathogène.
(8)
Les dispositions devraient prendre en considération le fait que la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre se fait traditionnellement par l’assolement, étant donné qu’il est établi que l’absence de culture de la pomme de terre pendant plusieurs années réduit sensiblement la population de nématodes. L’assolement est complété depuis peu par l’utilisation de variétés de pomme de terre résistantes.
(9)
En outre, il convient que les États membres puissent prendre des mesures complémentaires ou plus rigoureuses, pour autant que celles-ci soient nécessaires et ne créent aucune entrave à la circulation des pommes de terre dans la Communauté, sauf dans les cas prévus par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (2). Il y a lieu de notifier ces mesures à la Commission et aux autres États membres.
(10)
Il convient par conséquent d’abroger la directive 69/465/CEE.
(11)
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la détermination de la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre, la prévention de leur propagation et la lutte contre ces organismes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(12)
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
La présente directive établit les mesures à prendre par les États membres contre Globodera pallida (Stone) Behrens (populations européennes) et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens (populations européennes), ci-après dénommés «nématodes à kystes de la pomme de terre», afin de déterminer leur répartition, de prévenir leur propagation et de les combattre.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
«officiel» ou «officiellement»: établi, autorisé ou réalisé par les organismes officiels responsables d’un État membre tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE;
b)
«variété de pomme de terre résistante»: une variété qui, lorsqu’elle est cultivée, entrave nettement le développement d’une population particulière de nématodes à kystes de la pomme de terre;
c)
«examen»: une procédure méthodique pour établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre dans un champ;
d)
«enquêtes»: une procédure méthodique appliquée pendant une période précise pour déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre sur le territoire d’un État membre.
Article 3
1. Les organismes officiels responsables de l’État membre définissent ce qui constitue un champ aux fins de la présente directive afin de garantir que les conditions phytosanitaires dans un champ sont homogènes en ce qui concerne le risque de nématodes à kystes de la pomme de terre. Ce faisant, ils prennent en compte des principes scientifiques et statistiques solides, la biologie du nématode à kystes de la pomme de terre, la culture du champ et les systèmes de production particuliers des plantes hôtes des nématodes à kystes de la pomme de terre dans l’État membre concerné. Les critères précis applicables à la définition d’un champ sont notifiés officiellement à la Commission et aux autres États membres.
2. D’autres dispositions relatives aux critères applicables à la définition d’un champ peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2.
CHAPITRE II
DÉTECTION
Article 4
1. Les États membres disposent qu’un examen officiel de la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans le champ où des végétaux énumérés à l’annexe I destinés à la production de végétaux destinés à la plantation ou des pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semence doivent être plantés ou entreposés.
2. L’examen officiel prévu au paragraphe 1 est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation des végétaux ou des pommes de terre de semences visés au paragraphe 1. Il peut être réalisé plus tôt, auquel cas des pièces justificatives des résultats de l’examen attestant qu’aucun nématode à kystes de la pomme de terre n’a été détecté et que ni des pommes de terre ni d’autres plantes hôtes énumérées à l’annexe I, point 1, n’étaient présentes au moment de l’examen ou n’ont été cultivées depuis, sont disponibles.
3. Les résultats d’examens officiels autres que ceux visés au paragraphe 1 et effectués avant le 1er juillet 2010 peuvent être considérés comme des pièces justificatives au sens du paragraphe 2.
4. Si les organismes officiels responsables d’un État membre ont établi l’absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre, l’examen officiel visé au paragraphe 1 n’est pas requis pour:
a)
la plantation de végétaux énumérés à l’annexe I destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation et devant être utilisés dans le même lieu de production situé dans une zone définie officiellement;
b)
la plantation de pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semences devant être utilisées dans le même lieu de production situé dans une zone définie officiellement;
c)
la plantation de végétaux visés à l’annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux pour la plantation lorsque les végétaux récoltés doivent faire l’objet des mesures officiellement arrêtées visées à l’annexe III, section III, point A).
5. Les États membres veillent à ce que les résultats des examens visés aux paragraphes 1 et 3 soient officiellement consignés et accessibles à la Commission.
Article 5
1. En ce qui concerne les champs dans lesquels des pommes de terre de semence ou des végétaux visés à l’annexe I, point 1, destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation, doivent être plantés ou entreposés, l’examen officiel visé à l’article 4, paragraphe 1, comprend l’échantillonnage et l’analyse en vue d’établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l’annexe II.
2. En ce qui concerne les champs dans lesquels des végétaux énumérés à l’annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation doivent être plantés ou entreposés, l’examen officiel visé à l’article 4, paragraphe 1, comprend l’échantillonnage et l’analyse en vue d’établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l’annexe II ou une vérification conformément à l’annexe III, section I.
Article 6
1. Les États membres prévoient que des enquêtes officielles sont menées dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre.
2. Les enquêtes officielles comprennent l’échantillonnage et l’analyse en vue d’établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l’annexe II, point 2, et sont effectuées conformément à l’annexe III, section II.
3. Les résultats des enquêtes officielles sont notifiés par écrit à la Commission conformément à l’annexe III, section II.
Article 7
Si, au terme de l’examen officiel visé à l’article 4, paragraphe 1, et des autres examens officiels visés à l’article 4, paragraphe 3, aucun nématode à kystes de la pomme de terre n’est détecté, les organismes officiels responsables d’un État membre veillent à ce que cette information soit officiellement consignée.
Article 8
1. Lorsque l’infestation d’un champ par des nématodes à kystes de la pomme de terre est constatée lors de l’examen officiel visé à l’article 4, paragraphe 1, les organismes officiels responsables d’un État membre veillent à ce que cette information soit officiellement consignée.
2. Lorsque l’infestation d’un champ par des nématodes à kystes de la pomme de terre est constatée lors des enquêtes officielles visées à l’article 6, paragraphe 1, les organismes officiels responsables d’un État membre veillent à ce que cette information soit officiellement consignée.
3. Les pommes de terre ou les végétaux énumérés à l’annexe I qui proviennent d’un champ pour lequel l’information visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article a été officiellement consignée ou qui ont été en contact avec un sol dans lequel des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été détectés sont officiellement déclarés contaminés.
CHAPITRE III
MESURES DE LUTTE
Article 9
1. Les États membres disposent que, dans un champ qui a été officiellement déclaré infesté conformément à l’article 8, paragraphe 1 ou 2:
a)
aucune pomme de terre destinée à la production de pommes de terre de semence n’est plantée; et
b)
aucun végétal visé à l’annexe I destiné à être replanté n’est planté ou entreposé. Toutefois, les végétaux énumérés à l’annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ en question pour autant qu’ils fassent l’objet des mesures arrêtées officiellement, visées à l’annexe III, section III, point A), de sorte qu’il n’y a pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.
2. Dans le cas des champs devant être utilisés pour la plantation de pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre qui ont été officiellement déclarés infestés conformément à l’article 8, paragraphe 1 ou 2, les organismes officiels responsables des États membres disposent qu’ils font l’objet d’un programme de lutte officiel visant au moins la suppression des nématodes à kystes de la pomme de terre.
Le programme visé au paragraphe 2 du présent article prend en compte les systèmes particuliers de production et de commercialisation des plantes hôtes des nématodes à kystes de la pomme de terre dans l’État membre considéré, les caractéristiques de la population de nématodes à kystes de la pomme de terre présents, l’utilisation de variétés de pomme de terre résistantes dotées du niveau de résistance maximal disponible conformément à l’annexe IV, section I, et, le cas échéant, d’autres mesures. Le programme est notifié par écrit à la Commission et aux autres États membres afin qu’il y ait des garanties comparables entre les États membres.
Le degré de résistance des variétés de pomme de terre autres que celles déjà notifiées conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 69/465/CEE est quantifié conformément au tableau de notation standard figurant à l’annexe IV, section I, de la présente directive. Le test de résistance est réalisé conformément au protocole établi à l’annexe IV, section II, de la présente directive.
Article 10
1. Les États membres disposent que, pour les pommes de terre ou les végétaux énumérés à l’annexe I qui ont été déclarés contaminés conformément à l’article 8, paragraphe 3:
a)
les pommes de terre de semence et les plantes hôtes énumérées à l’annexe I, point 1, ne sont pas plantées avant d’avoir été décontaminées sous la supervision des organismes officiels responsables d’un État membre, au moyen d’une méthode appropriée fondée sur des preuves scientifiques attestant l’absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre, adoptée conformément au paragraphe 2 du présent article;
b)
les pommes de terre destinées à la transformation industrielle ou au triage font l’objet de mesures arrêtées officiellement conformément à l’annexe III, section III, point B);
c)
les végétaux énumérés à l’annexe I, point 2, ne sont pas plantés à moins qu’ils n’aient fait l’objet des mesures arrêtées officiellement visées à l’annexe III, section III, point A), de sorte qu’ils ne sont plus contaminés.
2. Les spécifications des méthodes visées au paragraphe 1, point a), sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, du présent article.
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les États membres disposent que l’apparition suspectée ou la présence confirmée de nématodes à kystes de la pomme de terre sur leur territoire résultant d’une dégradation ou d’une modification de l’efficacité d’une variété de pomme de terre résistante en rapport avec un changement exceptionnel de la composition d’une espèce de nématode, d’un pathotype ou d’un groupe de virulence, sont signalées à leurs organismes officiels compétents.
2. Pour tous les cas signalés en vertu du paragraphe 1, les États membres disposent que l’apparition ou la présence de l’espèce de nématode à kystes de la pomme de terre et, le cas échéant, du pathotype ou du groupe de virulence concerné sont examinées et confirmées par des méthodes appropriées.
3. Les données relatives à la confirmation visée au paragraphe 2 sont transmises par écrit à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 décembre de chaque année.
4. Les méthodes appropriées visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2.
Article 12
Les États membres notifient par écrit à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de toutes les nouvelles variétés de pommes de terre pour lesquelles ils ont constaté, par test officiel, une résistance aux nématodes à kystes de la pomme de terre. Ils indiquent les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l’année de la détermination de ce degré de résistance.
Article 13
Si, après l’adoption des mesures arrêtées officiellement visées à l’annexe III, section III, point C), la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre n’est pas confirmée, les organismes officiels responsables de l’État membre veillent à ce que les informations officiellement consignées conformément à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 8, paragraphe 1 ou 2, soient mises à jour et à ce que toute restriction affectant le champ soit levée.
Article 14
Sans préjudice des articles 3 et 5 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux articles 9 et 10 de la présente directive, conformément aux dispositions prévues par la directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales (4).
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 15
Les États membres peuvent adopter pour leur propre production des mesures complémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre ou la prévention de leur propagation, pour autant que ces mesures soient nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention et qu’elles respectent les dispositions de la directive 2000/29/CE.
Ces mesures sont notifiées par écrit à la Commission et aux autres États membres.
Article 16
Les modifications à apporter aux annexes à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 18
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 19
La directive 69/465/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 2010.
Article 20
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 11 juin 2007.

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