Document ID: 31995D0204

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (95/204/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE prévoit deux procédures distinctes d'attestation de conformité d'un produit; que le paragraphe 4 dudit article précise qu'il appartient à la Commission de déterminer, après consultation du comité permanent de la construction visé à l'article 19, laquelle des procédures visées audit article 13 paragraphe 3 est applicable à un produit ou groupe de produits déterminés;
considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction des critères définis à l'article 13 paragraphe 4;
considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la Commission doit choisir, dans chaque cas, « la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité »; cela signifie que, pour une attestation de conformité pour un produit ou un groupe de produits déterminés, soit un système de contrôle de la production en usine, placé sous la responsabilité du fabricant est nécessaire, soit il doit être démontré que, pour certains produits, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés au paragraphe 4, l'intervention d'un organisme agréé de certification est nécessaire;
considérant que l'article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir les notions de produits ou de groupes de produits telles qu'elles sont employées dans les mandats et dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 sont détaillées à l'annexe 3; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en liaison avec l'annexe 3, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes définis à l'annexe 3 point 2 ii) première possibilité sans surveillance, deuxième et troisième possibilités, et les procédures visées à l'article 13 paragraphe 3 point b), aux systèmes définis à l'annexe 3 point 2 i) et ii) première possibilité avec surveillance;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'attestation de conformité des produits et groupes de produits visés à l'annexe 1 fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant que la production est conforme aux spécifications techniques pertinentes.
Article 2
L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe 2 fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe 3, est précisée dans les mandats de normalisation.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

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