Document ID: 31994R3152

RÈGLEMENT (CE) No 3152/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2630/94 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention ainsi que le règlement (CEE) no 377/93 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2),
vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (5), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) no 2630/94 de la Commission (6), prévoit la constitution de garanties de bon enlèvement et de bonne exécution, qu'il importe de préciser pour ces garanties les faits générateurs des taux de conversion agricoles à appliquer en complément aux dispositions prévues par le règlement (CEE) no 2192/93 de la Commission (7), concernant certains faits générateurs des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-vinicole;
considérant qu'il convient de rectifier l'aricle 4 du règlement (CE) no 2630/94 ainsi que dans l'annexe de ce règlement le chapitre IV « adjudication » pour chacune des adjudications pour ce qui concerne le délai imparti pour la constitution de la garantie de bonne exécution;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 35 du règlement (CEE) no 377/93 de la Commission (8), le point c) est complété à la fin comme suit:
« c) . . . et, le cas échéant, pour les garanties de bon enlèvement exprimées en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol. »
Article 2
L'article 4 du règlement (CE) no 2630/94 est complété comme suit:
« Article 4
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 16, de l'article 18 paragraphes 5 et 6 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement (CEE) no 377/93. »
Article 3
Le texte du chapitre IV « Adjudication » dans l'annexe au règlement (CE) no 2630/94 est remplacé, pour chacune des adjudications spécifiées dans cette annexe, par le texte suviant:
« IV. Adjudication
l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution de la garantie de bonne exécution de 25 écus par hectolitre d'alcool à 100 % auprès de chaque organisme d'intervention concerné au plus tard le jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité d'alcool concenée. »
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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