Document ID: 31989D0413

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique en matière de science et de technologie marines ( Mast ) ( 89/413/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) définissant, entre autres, les actions à mener dans le domaine de l'exploitation des fonds marins et de l'utilisation des ressources marines;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE prévoit qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme Mast est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité de la coopération, de la coordination et de la complémentarité des politiques nationales dans le domaine de l'océano -
graphie et de la technologie marine et qu'il a recommandé à la Commission d'entreprendre des actions à cet effet dans le contexte du programme-cadre et, notamment, d'élaborer un programme spécifique en matière de science et de technologie marines;
considérant que d'autres programmes communautaires [par exemple protection de l'environnement, climatologie et risques naturels, pêche, développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, énergie non nucléaire et certaines activités du Centre commun de recherche ( CCR )] comportent des activités relevant du domaine de la science et de la technologie marines, mais qu'aucun d'entre eux n'est spécifiquement axé sur la recherche océanographique;
considérant que, dans le contexte actuel de l'industrialisation croissante, le milieu marin, et particulièrement les zones littorales, sont soumis à des pressions de plus en plus fortes;
considérant qu'il est généralement admis qu'une bonne base de connaissances et des techniques de prévision fiables sont essentielles pour élaborer des stratégies de gestion et de protection à long terme du milieu marin;
considérant que la réalisation de ces objectifs peut être grandement facilitée par une coordination efficace des programmes de recherche des États membres et l'exécution commune de projets européens en matière de science et de technologie marines;
considérant que la participation de certains pays tiers européens à un programme communautaire de recherche et de développement en matière de science et de technologie marines serait bénéfique;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a exprimé son avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la science et de la technologie marines, tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour une période de trois ans, commençant le 28 juin 1989 .
Article 2 Le montant nécessaire pour la contribution financière de la Communauté à l'exécution du programme est estimé à 50 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de treize personnes .
Une répartition du montant jugé nécessaire figure, à titre indicatif, à l'annexe II .
Article 3 Le détail des modalités d'exécution du programme figure à l'annexe III .
Article 4 Au cours de la deuxième année d'exécution du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions sur sa modification ou sa prorogation .
À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .
Les rapports précités sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches .
Article 6 1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .
2 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3 . la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :
- au contenu des appels d'offre,
- à l'évaluation des projets proposés et du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets,
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, énoncées à l'annexe III,
- à la participation à tout projet des organisations et entreprises de pays tiers visées à l'article 8 paragraphe 3,
- à tout ajustement de la répartition du montant, figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme .
Article 8 1 . La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des organisations internationales, avec les pays qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) et avec les pays tiers européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue d'être associés au programme, totalement ou en partie .
2 . Avant d'engager les négociations visées au paragraphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité de ces négociations et sur le mandat à cet effet et elle tient pleinement compte de l'avis du Conseil .
3 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et
la Communauté économique européenne, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à un projet entrepris dans le cadre du présent programme .
Aucun entrepreneur établi à l'extérieur de la Communauté qui participe en tant que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire prévu pour le programme . L'entrepreneur contribuera aux frais généraux adminsitratifs .
Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Labels: 7
16
20