Document ID: 32007R0963

RÈGLEMENT (CE) N o 963/2007 DE LA COMMISSION
du 14 août 2007
portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 x),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur les dépenses de protection de l'environnement ainsi que sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des établissements de crédit et des fonds de pension.
(2)
L'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 prévoit que des dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire. Conformément à la section 10 de l’annexe 2 et à la section 10 de l’annexe 7 dudit règlement, les périodes transitoires accordées peuvent être prolongées pour une nouvelle durée en ce qui concerne certaines caractéristiques.
(3)
Le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (2) a accordé des dérogations aux États membres pendant une période transitoire pour les années de référence 2001 à 2004 en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement et pour les années de référence 2002 à 2004 en ce qui concerne les statistiques des fonds de pension.
(4)
Certains États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 en ce qui concerne les caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 pour une nouvelle période transitoire allant de 2005 à 2008, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants de telle sorte qu'à la fin de cette période transitoire, les dispositions dudit règlement soient respectées.
(5)
Plusieurs États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 en ce qui concerne les statistiques des fonds de pension pour une nouvelle période transitoire allant de 2005 à 2007, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants de telle sorte qu'à la fin de cette période transitoire, les dispositions dudit règlement soient respectées.
(6)
Il paraît justifié d’accorder ces dérogations du fait que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes de collecte de données.
(7)
Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des dérogations concernant les caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 de la section 4 de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont accordées pour les années de référence 2005 à 2008, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Des dérogations concernant la liste des caractéristiques figurant à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont accordées pour les années de référence 2005 à 2007, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 août 2007.

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