Document ID: 32010D0297

DÉCISION EUSEC/1/2010 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 18 mai 2010
portant établissement du Comité des contributeurs pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
(2010/297/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l’action commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2009/709/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’établissement d’un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUSEC RD Congo.
(2)
Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.
(3)
Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion quotidienne de la mission EUSEC RD Congo. Il constituera la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion quotidienne de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des avis exprimés par le CDC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement
Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
Article 2
Fonctions
1. Le CDC peut exprimer des avis qui sont pris en compte par le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUSEC RD Congo.
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».
Article 3
Composition
1. Tous les États membres de l’Union ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion quotidienne de l’EUSEC RD Congo. Les représentants des États tiers participant à l’EUSEC RD Congo, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.
2. Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.
Article 4
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.
Article 5
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées sur l’initiative du président ou à la demande d’un membre.
2. Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS les résultats des travaux du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil (2) s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2010.

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