Document ID: 31984R1925

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RÈGLEMENT (CEE) No 1925/84 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1984
fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater,
considérant que, selon l'article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé pour les États membres autres que la Grèce:
a) sur la base du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente;
b) sur la base de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;
c) sur la base de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;
considérant que l'article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'en ce qui concerne les concentrés de tomates et les conserves de tomates pelées entières, le prix des produits des pays tiers n'est pas représentatif à cause du volume des importations; que le montant de l'aide à la production pour ces produits est calculé par rapport à un prix basé sur le prix du marché communautaire;
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 989/84 du Conseil (3) a fixé, en tant que seuil de garantie pour chaque campagne, une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à 4 700 000 tonnes de tomates fraîches; que la production communautaire au cours de la campagne 1983/1984, calculée conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, dépasse le seuil et que la production de concentrés de tomates est plus élevée que la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement; que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, l'aide à la production pour les concentrés de tomates est réduite pour la campagne 1984/1985;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l'article 103 de l'acte d'adhésion et jusqu'au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 41/81 du Conseil (4); que, conformément à l'article 59 de l'acte d'adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) no 990/84 (5) définissent les critères de fixation du montant de l'aide à la production;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1984/1985:
a) le prix minimal, visé à l'article 3 ter du règlement (CEE) no 516/77, à payer aux producteurs pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement,
b) le montant de l'aide à la production, visée à l'article 3 quater dudit règlement, pour les produits énumérés à l'annexe II du présent règlement.
sont fixés dans lesdites annexes.
Article 2
1. L'aide prévue pour la Grèce est applicable à l'ensemble des produits transformés obtenus à partir de produit cultivés en Grèce.
2. Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, l'État membre en question fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a bien été versé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984.

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