Document ID: 32003R0887

Règlement (CE) no 887/2003 de la Commission
du 22 mai 2003
fixant des dispositions transitoires relatives au règlement (CE) n° 2535/2001, en ce qui concerne l'importation de certains produits laitiers en provenance de la République tchèque et de la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2302/2002(4), établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.
(2) Conformément aux dispositions des sections 1 et 4 du chapitre I du titre II du règlement (CE) n° 2535/2001, des certificats d'importation à un taux de droit de 20 % ont été délivrés à la fin du mois de janvier 2003 dans le cadre de certains contingents conclus avec la République tchèque et la République slovaque, et avec une durée de validité de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance.
(3) Les concessions prévues par les décisions 2003/298/CE et 2003/299/CE du Conseil relatives à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République tchèque(5) et la République slovaque(6), d'autre part, entrent en vigueur le 1er mai 2003. Étant donné que ces concessions portent entre autres sur l'exemption du droit de douane aux importations dans le cadre des contingents en question à partir de la date d'entrée en vigueur des protocoles additionnels, les importations effectuées à partir du 1er mai 2003 au titre de ces contingents doivent être exemptées de droit de douane.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément aux concessions prévues par les décisions 2003/298/CE et 2003/299/CE du Conseil relatives à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, les importations effectuées à partir du 1er mai 2003 au titre des certificats émis pour la période allant de janvier à juin 2003 pour les contingents n° 09.4611 et 09.4612, sont exemptées de droits de douane.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

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