Document ID: 31986D0657

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
modifiant la décision 85/8/CEE concernant une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté
(86/657/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la décision 85/8/CEE (4) permet l'application d'un programme de lutte contre la pauvreté dans la Communauté;
considérant que ladite décision a permis la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique, portant sur la période 1985 à 1988, dans dix États membres;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, il importe d'étendre cette action communautaire en cours afin d'y inclure ces deux États membres;
considérant qu'il y a lieu dès lors de mettre en oeuvre des actions concrètes telles qu'envisagées à l'article 1er de la décision précitée dans le but d'aider les personnes défavorisées dans ces deux États membres;
considérant que le montant estimé nécessaire à la réalisation des mesures visée par ladite décision doit être relevé en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2 de la décision 85/8/CEE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant estimé nécessaire pour réaliser les mesures visée à l'article 1er s'élève à 29 millions d'Écus pour quatre ans (1985-1988).»
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le cinquième jour suivant celui de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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