Document ID: 31993D0060

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres prorogeant les adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
(93/60/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures prises en vue d'une stabilisation des marchés dans ce secteur;
considérant que la validité des adaptations en question prendra fin le 31 décembre 1992;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;
considérant que la Commission a mené à cet égard avec la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne des négociations qui ont abouti à des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne prorogeant les adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

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