Document ID: 31987R4156

RÈGLEMENT (CEE) N° 4156/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant certains règlements relatifs à l'application du régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire ou statistique sont effectuées par la Commission; considérant que le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), a été modifié par le règlement (CEE) n° 4001/87 de la Commission (4), en adaptant selon les termes de la nomenclature combinée, les désignations des marchandises et numéros tarifaires y figurant; considérant que les règlements d'application du régime précité doivent être adaptés sur le plan technique pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, à l'occasion de la présente modification du règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission (5), il y a lieu d'exprimer en Écus certains éléments de calcul des prix d'écluse apparaissant encore en unités de compte dans ledit règlement, à l'aide du coefficient de 1,208953 visé à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant certains éléments de calcul de l'imposition à l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbumine et la lactalbumine, est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierLes coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés comme suit:a) pour les produits relevant des sous-positions 3502 10 91 et 3502 90 51 de la nomenclature combinée: 4,06;b)pour les produits relevant des sous-positions 3502 10 99 et 3502 90 59 de la nomenclature combinée: 0,55.» 2)L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2Les frais de transformation visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés comme suit:a)pour les produits relevant des sous-positions 3502 10 91 et 3502 90 51 de la nomenclature combinée: 1,1122 Écu/kg;b)pour les produits relevant des sous-positions 3502 10 99 et 3502 90 59 de la nomenclature combinée: 0,1451 Écu/kg.»
Article 2
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/ 75 (8), le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) on entend par ''produits agricoles correspondants'' aux fins du paragraphe 1, les oeufs en coquille relevant de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée;»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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