Document ID: 31982D0107

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1982
portant approbation d'un programme-cadre selon le règlement (CEE) no 1938/81 concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(82/107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 2 octobre 1981, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1938/81, le programme-cadre concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne et a fourni des données complémentaires le 4 décembre 1981;
considérant que ce programme-cadre a pour sujet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1938/81 dans les zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne indiquées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que ce programme contient à suffisance les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 1938/81; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme-cadre concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne, transmis par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 2 octobre 1981 et complété le 4 décembre 1981, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1938/81, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

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