Document ID: 32000R0790

Règlement (CE) no 790/2000 de la Commission
du 14 avril 2000
fixant la norme de commercialisation applicable aux tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les tomates figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) n° 778/83 de la Commission du 30 mars 1983 fixant des normes de qualité pour les tomates(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2522/97(4), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique.
(2) Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement (CEE) n° 778/83. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les tomates par le Groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE - ONU).
(3) Il est par ailleurs opportun de spécifier que les tomates "cerises" (y inclus les tomates "cocktail") forment un quatrième type commercial différent des trois (tomates rondes, tomates allongées et tomates à côtes) qui étaient distingués jusqu'alors ainsi que de détailler les différents modes de présentation acceptables sur le marché pour les tomates. Par ailleurs, l'évolution du marché de la tomate fraîche dépend de la qualité gustative de ce produit, laquelle, notamment au stade de la vente au détail, se caractérise par une grande variabilité. Il convient de laisser la possibilité à la filière de faire figurer sur les colis des indications minimales ou maximales portant sur des critères essentiels de maturité, cela dans l'objectif de permettre au consommateur d'effectuer un choix basé sur les critères de qualité organoleptique lui convenant le mieux.
(4) L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.
(5) Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie "Extra" devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux tomates relevant du code NC 0702 00 00 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
- une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,
- pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie "Extra", de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 778/83 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.

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