Document ID: 32012D0734

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2012
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, et à l'application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales
(2012/734/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d'association avec l'Amérique centrale, au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Les directives de négociation ont été modifiées, le 10 mars 2010, pour inclure le Panama dans le processus de négociation.
(2)
Lesdites négociations ont été conclues lors du sommet UE - Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu à Madrid en mai 2010, et l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été paraphé le 22 mars 2011.
(3)
L'article 353, paragraphe 4, de l'accord prévoit l'application provisoire de la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales.
(4)
L'accord devrait être signé au nom de l'Union européenne, et sa partie IV appliquée à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(5)
L'accord ne porte pas atteinte aux droits qu'ont les investisseurs des États membres de bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et une république signataire d'Amérique centrale sont parties.
(6)
L'application provisoire de la partie IV de l'accord est sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres conformément aux traités.
(7)
En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d'autoriser la Commission à approuver les modifications de la liste des indications géographiques recommandées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle au comité d'association, pour approbation par le conseil d'association, conformément à l'article 247 et à l'article 274, paragraphe 2, point a), de l'accord.
(8)
Il y a lieu de définir les procédures appropriées pour la protection des indications géographiques en vertu de l'accord.
(9)
En application de l'article 356 de l'accord, il convient de préciser que l'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
(10)
Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient, conjointement, à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(11)
Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont tenus d'informer, immédiatement, l'Amérique centrale de toute modification de leur situation. En pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La partie IV de l'accord est appliquée à titre provisoire par l'Union européenne, conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. L'article 271 n'est pas appliqué à titre provisoire.
Pour déterminer la date de l'application provisoire, le Conseil fixe la date limite d'envoi de la notification visée à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord aux républiques d'Amérique centrale. Ladite notification comporte une référence à la disposition qui n'est pas appliquée à titre provisoire.
La date à partir de laquelle la partie IV de l'accord sera appliquée à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 4
Aux fins de l'application de l'article 247 de l'accord, les modifications de l'accord passant par des décisions du conseil d'association, sur proposition du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle des indications géographiques, sont approuvées par la Commission au nom de l'Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1).
Article 5
1. Une dénomination protégée au titre de l'annexe XVIII (indications géographiques protégées) de l'accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne assurent également le respect de la protection prévue à l'article 246 de l'accord, y compris à la demande d'une partie intéressée.
Article 6
L'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2) est applicable aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant à l'appendice 2a de l'annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative) et à l'appendice 2 de l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord.
Article 7
L'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.

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