Document ID: 32005L0070

DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2005
modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d’origine animale et végétale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (3), et notamment son article 10,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit:
(1)
Les substances actives existantes suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: le glyphosate par la directive 2001/99/CE de la Commission (6), le chlorprophame par la directive 2004/20/CE de la Commission (7) et le bromoxynil et l’ioxynil par la directive 2004/58/CE de la Commission (8).
(2)
Les nouvelles substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: le diméthénamide-p et le flurtamone par la directive 2003/84/CE de la Commission (9), le propoxycarbazone et le zoxamide par la directive 2003/119/CE de la Commission (10), le flazasulfuron et la pyraclostrobine par la directive 2004/30/CE de la Commission (11), le quinoxyfen par la directive 2004/60/CE de la Commission (12) et le mépanipyrim par la directive 2004/62/CE de la Commission (13).
(3)
L’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies à propos des utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour autoriser la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR).
(4)
Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. En ce qui concerne le chlorprophame et le glyphosate, le Codex contient un certain nombre de TMR. Il existe déjà des TMR communautaires fixées dans les directives 76/895/CEE pour le chlorprophame (directive 82/528/CEE du Conseil) (14) et dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le glyphosate (directive 1998/82/CE du Conseil) (15). Celles-ci ont été prises en compte lors de la fixation des TMR concernées par les ajustements apportés par la présente directive. Les TMR du Codex dont le retrait sera recommandé dans un avenir proche n’ont pas été prises en considération. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n’a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission.
(5)
Les rapports d’examen de la Commission élaborés aux fins de l’inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque c’est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté européenne. Il a été tenu compte des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (16) et de l’avis du comité scientifique des plantes sur la méthodologie employée (17). Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n’entraînent pas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence.
(6)
Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d’utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il convient de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.
(7)
L’établissement à l’échelon communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.
(8)
Il convient dès lors d’ajouter ou de remplacer toutes les TMR générées par l’utilisation desdits produits phytosanitaires aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction de leur utilisation et pour protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes desdites directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n’ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.
(9)
Le glyphosate est utilisé comme ester ou comme sel. Dans le cas du sel de glyphosate-trimésium, le résidu du cation triméthylsulfonium présente également un risque toxicologique. Il est dès lors nécessaire de fixer également des TMR pour ce cation.
(10)
Il convient par conséquent de supprimer les dispositions de la directive 76/895/CEE fixant des TMR pour le chlorprophame.
(11)
Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.
(12)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’annexe II de la directive 76/895/CEE, la ligne relative au chlorprophame est supprimée.
Article 2
La directive 86/362/CEE est modifiée comme suit:
1)
à l’annexe II, partie A, les lignes relatives au bromoxynil, au chlorprophame, au diméthénamide-p, au flazasulfuron, au flurtamone, à l’ioxynil, au mépanipyrim, au propoxycarbazone, à la pyraclostrobine, au quinoxyfen, au cation triméthylsulfonium et au zoxamide, figurant à l’annexe I de la présente directive, sont ajoutées;
2)
à l’annexe II, partie A, la ligne relative au glyphosate est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente directive.
Article 3
La directive 86/363/CEE est modifiée comme suit:
1)
à l’annexe II, partie A, les lignes relatives au bromoxynil, au chlorprophame, à l’ioxynil, à la pyraclostrobine, au quinoxyfen et au cation triméthylsulfonium, figurant à l’annexe III de la présente directive, sont ajoutées;
2)
à l’annexe II, partie B, la ligne relative au glyphosate est remplacée par le texte de l’annexe IV de la présente directive.
Article 4
La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:
1)
à l’annexe II, les entrées relatives au bromoxynil, au chlorprophame, au diméthénamide-p, au flazasulfuron, au flurtamone, à l’ioxynil, au mépanipyrim, au propoxycarbazone, à la pyraclostrobine, au quinoxyfen, au cation triméthylsulfonium et au zoxamide, figurant à l’annexe V de la présente directive, sont ajoutées;
2)
à l’annexe II, la ligne relative au glyphosate est remplacée par le texte de l’annexe VI de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 avril 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 avril 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont à arrêter par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2005.

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