Document ID: 31985R0810

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RÈGLEMENT (CEE) No 810/85 DE LA COMMISSION
du 28 mars 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
considérant que le règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission (2) déroge au règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1811/84 (4), en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention; qu'il convient de proroger la durée de cette dérogation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2827/84, la date du « 29 mars 1985 » est remplacée par la date du « 26 juillet 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

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