Document ID: 31987D0218

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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 mars 1987
modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole
(87/218/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Commission a souligné que les tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles entraînent inéluctablement un accroissement des excédents budgétairement onéreux;
considérant que cette situation entraîne un gaspillage de ressources difficile à justifier et crée un climat d'incertitude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs communautaires;
considérant que, en fonction de cette situation, la Commission a indiqué son intention d'accroître considérablement son engagement dans le domaine de la promotion et de la coordination de la recherche et de l'expérimentation agricole, comportant le renforcement de la politique de recherche agricole et l'organisation plus efficace du transfert des technologies;
considérant que ces mesures sont envisagées comme les moyens les mieux adaptés pour encourager les changements de production au niveau de l'exploitation qui résultent des modifications de la politique agricole commune;
considérant que, à cet égard, il faut aider les cultivateurs à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur production, aux nouvelles conditions résultant de la situation d'excédents combinée à une politique de prix restrictive;
considérant, à cet égard, qu'il convient d'adapter la production aux qualités requises par les marchés et les consommateurs;
considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et aux réductions des prix;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une protection efficace de l'environnement et du maintien de l'espace rural par la conservation des ressources en sol et en eau;
considérant qu'une diffusion rapide et efficace de la recherche parmi les conseillers agricoles et aux agriculteurs doit être assurée;
considérant qu'il convient cependant de continuer les recherches actuelles qui contribuent déjà en tout ou en partie aux nouvelles orientations et qui, par leur essence, peuvent dans l'immédiat trouver application au niveau de l'agriculture;
considérant que la proposition en matière de recherche agricole s'intègre dans le programme-cadre des activités scientifiques et techniques de la Communauté;
considérant que la coordination avec les programmes sur les biotechnologies en cours et en préparation sur l'interface agriculture et industrie est pleinement assurée;
considérant qu'il s'agit de complémentariser les recherches actuelles en identifiant les secteurs où des efforts particuliers sont nécessaires au développement et à l'évolution de la politique;
considérant qu'il convient d'adapter le montant de la participation financière de la Communauté à la réalisation desdits programmes, prévu par la décision 83/641/CEE (4), en raison des nécessités accrues d'utiliser la recherche et les développements techniques et technologiques pour faire face aux défis socio-économiques de la Communauté,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 83/641/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 3, le montant de 30 millions d'Écus est remplacé par le montant de 50 millions d'Écus;
2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.

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