Document ID: 32006D0180

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 février 2006
sur une position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Chili modifiant l'annexe I de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées au Chili dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG)
(2006/180/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est opportun de consolider, dans l'accord bilatéral de libre échange, les préférences tarifaires accordées au Chili par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté mais non encore incluses dans la liste des concessions tarifaires de la Communauté figurant à l’annexe I de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, (1) signé à Bruxelles le 18 novembre 2002.
(2)
Par la décision du conseil d’association en annexe, le Chili, en sa qualité actuelle de pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté, se verra offrir un accord commercial lui garantissant le bénéfice de l’ensemble des préférences prévues par le schéma tarifaire défini dans le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2),
DÉCIDE:
Article unique
La position à adopter par la Communauté et ses États membres au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l'annexe I de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées au Chili dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG), repose sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

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