Document ID: 31989R3714

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RÈGLEMENT (CEE) No 3714/89 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1989
instaurant une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de Malte, de la Turquie, du Maroc et de la Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (2), et notamment ses articles 10 et 14,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,
considérant, d'une part, que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1884/89 (4), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers parmi lesquels Malte et la Turquie;
considérant, d'autre part, que le règlement (CEE) no 2985/89 de la Commission (5) soumet à une surveillance communautaire a posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc;
considérant que, dans les deux cas susvisés, ont été exclus des mesures de surveillance prévues les produits réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée en application du règlement (CEE) no 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (6), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant que l'expérience a montré qu'il convient de disposer d'une information rapide sur l'évolution des courants d'échange de certains produits particulièrement sensibles lorsqu'ils font l'objet d'un trafic de perfectionnement passif, en vue de pouvoir adopter les mesures nécessaires en cas de perturbation du marché communautaire;
considérant que, pour disposer de cette information, il y a lieu d'établir une surveillance communautaire a posteriori spécifique à ces importations; que, pour certains produits, il y a lieu de la limiter aux importations à destination de certaines régions de la Communauté;
considérant que ce régime de surveillance ne préjuge pas l'application des mesures de transition arrêtées en vertu de l'acte d'adhésion à l'égard de certains pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les réimportations dans la Communauté après perfectionnement passif au sens de la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif économique sont soumises à une surveillance spécifique a posteriori pour les produits, pays tiers et États membres indiqués à l'annexe.
Article 2
Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités ventilées par catégorie, code NC et pays d'origine doivent être transmises à la Commission au cours des vingt premiers jours du mois suivant le mois concerné.
Article 3
Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas l'application des mesures de transition arrêtées en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de certains pays tiers.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

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