Document ID: 31992R0723

RÈGLEMENT (CEE) No 723/92 DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 modifiant l'appendice du règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990, relatif à un régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3734/91 (2), et notamment son article 18 et l'article 3 paragraphe 4 de l'annexe VII,
considérant que la Communauté et l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommée « URSS ») ont conclu un accord relatif au commerce des produits textiles;
considérant que des besoins des produits des catégories 4, 5, 6, 8, 15, 26 et 27, 74 et 83 se sont manifestés pour des réimportations dans certaines régions de la Communauté (Allemagne, France et Italie) après perfectionnement en URSS, telles que prévues à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, dans l'intérêt de l'industrie communautaire, il convient d'ajouter aux objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l'appendice de l'annexe VII des objectifs quantitatifs pour les catégories reprises ci-dessus;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'appendice à l'annexe VII du règlement (CEE) no 1925/90 est modifié pour l'année 1992 conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992.

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