Document ID: 32009D1002

DÉCISION 2009/1002/PESC DU CONSEIL
du 22 décembre 2009
modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 20 novembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) («RPDC»); cette position commune a été modifiée par la position commune 2009/573/PESC (2), qui mettait en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2)
L'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, de certains articles, matériels, équipements, biens et technologies devrait également porter sur l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (3).
(3)
Le Conseil a identifié des personnes et entités correspondant aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/795/PESC. Ces personnes et entités devraient donc être inscrites sur les listes figurant aux annexes II et III de ladite position commune.
(4)
La position commune 2006/795/PESC devrait être modifiée en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position commune 2006/795/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4). L'Union européenne prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.
2)
À l'article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
a)
sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
b)
sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;
c)
sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,
dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, et que le Comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
4. Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
a)
sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou
b)
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité.».
Article 2
Les annexes II et III de la position commune 2006/795/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, 22 décembre 2009.

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