Document ID: 31993D0424

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe
(93/424/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté a, par les décisions 89/337/CEE (4) et 89/630/CEE (5), reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi le cadre d'une stratégie pour l'introduction d'une TVHD européenne;
considérant que les objectifs de la stratégie visant à introduire la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique audiovisuelle de la Communauté; qu'ils doivent, dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle en Europe, tenir compte d'autres objectifs de cette politique, notamment d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant ou le développement de la production dans des pays ou régions ayant une capacité audiovisuelle plus limitée;
considérant que le plan d'action doit faire en sorte que des services avancés couvrent, de manière satisfaisante, l'ensemble du territoire de la Communauté;
considérant que des incitations financières seront requises dans un premier temps pour assurer le développement accéléré du marché des services de télévision avancés, conformément à la stratégie indiquée ci-dessus, en contribuant à réduire les coûts de démarrage supplémentaires exigés;
considérant que le plan d'action doit viser uniquement à promouvoir le format 16: 9 (625 ou 1 250 lignes), indépendamment de la norme européenne de télévision appliquée et quel que soit le mode de diffusion (liaison terrestre, satellite ou câble);
considérant que le plan d'action doit faciliter la mise en service de toutes les technologies, y compris la technologie entièrement numérique;
considérant qu'il convient de fixer des objectifs pour cibler les crédits communautaires destinés à développer rapidement le marché des services de télévision avancés;
considérant qu'un programme d'une durée de quatre ans est souhaitable;
considérant qu'un montant de 405 millions d'écus est jugé nécessaire pour atteindre l'objectif du plan d'action;
considérant que ce montant devrait être fourni par des crédits communautaires et par d'autres sources, la contribution de la Communauté s'élevant à 228 millions d'écus;
considérant que les secteurs économiques qui cofinancent le plan d'action doivent être dûment reconnus dans le cadre des activités communautaires de recherche et de développement (R& D) et de normalisation, toujours en accord avec les règles générales de participation à ces activités;
considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne les crédits communautaires, de tenir en réserve un montant de 68 millions d'écus pour les marchés qui ne seront pas totalement desservis au cours des premières étapes de la mise en oeuvre du plan d'action;
considérant qu'il importe de fixer certains principes fondamentaux qui doivent présider à la mise en oeuvre du plan d'action, notamment des critères à appliquer pour la sélection des projets;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en cause, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un plan d'action, en vue d'assurer un développement accéléré du marché des services de télévision avancés au format 16: 9 et utilisant 625 ou 1 250 lignes, est adopté pour la période commençant à la date d'adoption de la présente décision et se terminant le 30 juin 1997.
Les objectifs que doit atteindre le plan d'action au cours de ladite période sont les suivants:
i) une quantité critique de services de télévision avancés au format 16: 9;
ii) une programmation suffisante et croissante d'émissions au format 16: 9 et de haute qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, et de nature à faciliter des taux d'écoute optimaux, ces émissions devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités.
Les crédits communautaires, ainsi que les crédits provenant d'autres sources, seront utilisés en vue d'atteindre ces objectifs au moyen d'incitations financières couvrant partiellement les coûts supplémentaires qu'entraîne la fourniture des services de télévision avancés visés ci-dessus pour les radiodiffuseurs et les producteurs d'émissions.
Les modalités de mise en oeuvre du plan d'action figurent à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.
Le plan d'action contribuera à la pénétration du marché par les équipements récepteurs au format 16: 9. Toutefois, aucun crédit ne sera accordé pour venir en aide aux fabricants de matériel récepteur pour les consommateurs.
Article 2
1. Le programme couvre la période allant de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 30 juin 1997.
2. Les crédits estimés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan d'action s'élèvent à 405 millions d'écus.
3. Ce montant est composé de crédits communautaires et de crédits provenant d'autres sources. Les crédits communautaires s'élèvent à 228 millions d'écus.
4. Pour ce qui concerne les crédits communautaires, l'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice financier, en se référant aux principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
5. À l'intérieur du montant des crédits communautaires visés au paragraphe 3, 68 millions d'écus sont mis en réserve et ne doivent pas être affectés avant le 1er janvier 1995. Ce montant doit garantir l'application des dispositions des points 5.2 ii) et 5.4 de l'annexe.
6. Aucun crédit communautaire ne peut être engagé pour un projet aussi longtemps que n'a pas été engagé le niveau de financement qui doit provenir d'autres sources, conformément aux points 5.1 i), 5.3 et 5.4 de l'annexe.
7. Des crédits doivent être disponibles pour faciliter la mise en service de toutes les technologies visées au point 5.1 iv) de l'annexe, y compris la technologie entièrement numérique.
Article 3
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 4
1. Nonobstant l'article 3, la procédure ci-après est applicable pour la mise en oeuvre des points de l'annexe qui concernent la ventilation des dépenses budgétaires et l'évaluation des projets et actions prévus à l'annexe dont la valeur totale est supérieure à 1 million d'écus, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 5.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 5
1. Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, la procédure ci-après est applicable pour la mise en oeuvre de l'examen et de la révision éventuelle des chiffres visés dans les tableaux I et II du point 4 vi) de l'annexe.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 6
Un rapport annuel est soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action et de l'affectation des crédits communautaires.
Un rapport final, conçu selon les mêmes principes, sera soumis aux institutions précitées à l'expiration du plan d'action.
Article 7
Vu l'évolution rapide que connaissent les technologies et les marchés dans le domaine de la télévision, la Commission suivra cette évolution et les changements qu'elle entraîne sur les marchés et, au besoin, proposera au Conseil les modifications qu'il y aurait éventuellement lieu d'apporter à la mise en oeuvre du plan d'action.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

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