Document ID: 31994D0830

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants (94/830/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur;
considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1994;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la mise en application, le 1er juillet 1995, des modalités d'accès relatives à ce secteur qui sont contenues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce intervenu dans le cadre du cycle d'Uruguay;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger de six mois les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et les pays susmentionnés sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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