Document ID: 31994R1098

RÈGLEMENT (CE) No 1098/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 1765/92 prévoit, entre autres, l'application du régime des paiements compensatoires à l'intérieur d'un système de superficie de base régionale; que, afin d'assurer, d'une part, la transparence nécessaire, et, d'autre part, une gestion harmonieuse desdites superficies, il y a lieu de fixer pour chaque État membre le nombre d'hectares éligibles au régime des paiements compensatoires ainsi que leur répartition;
considérant que le règlement (CEE) no 845/93 de la Commission, du 7 avril 1993, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 935/94 (4), ne tient pas compte des superficies historiques du lin oléagineux, produit nouvellement ajouté à la liste des produits éligibles aux paiements compensatoires;
considérant que, par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des modifications des plans de régionalisation intervenues depuis l'adoption du règlement (CEE) no 845/93;
considérant que, compte tenu de l'importance des modifications intervenues, il est indiqué de remplacer le règlement (CEE) no 845/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les superficies de base visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 845/93 est abrogé.
Les références au règlement abrogé en vertu du présent article doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

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