Document ID: 31987R0499

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 499/87 DU CONSEIL
du 16 février 1987
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne certains produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le gouvernement français a demandé, au nom de Saint-Pierre-et-Miquelon, une dérogation aux règles d'origine pour tenir compte des problèmes particuliers de ce territoire à l'égard de certains produits de la pêche qui y sont transformés;
considérant que Saint-Pierre-et-Miquelon était compris dans le territoire douanier de la Communauté jusqu'au 30 juin 1986; que son commerce était régi jusqu'à cette date par les règles de la libre circulation des marchandises dans l'union douanière;
considérant que la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1) s'applique depuis le 1er juillet 1986 à Saint-Pierre-et-Miquelon;
considérant que l'annexe II de ladite décision établit les règles d'origine applicables aux échanges préférentiels entre les pays et territoires d'outre-mer et la Communauté; que ces dispositions prévoient l'utilisation de poissons originaires qui ne peuvent être actuellement obtenus par l'industrie de transformation à Saint-Pierre-et-Miquelon;
considérant que l'article 28 de ladite annexe fixe les conditions qui doivent être remplies pour que soit accordée une dérogation; que lesdites conditions sont remplies en ce qui concerne la situation géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne permet pas l'utilisation de matières premières entièrement obtenues ou transformées dans d'autres pays et territoires d'outre-mer, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou dans la Communauté, et l'application des règles d'origine qui empêcheraient une industrie existante de poursuivre l'exportation de sa production vers la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux règles d'origine visées à l'annexe II de la décision 86/283/CEE, les produits de la pêche figurant à l'annexe du présent règlement, fabriqués à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de poissons et crustacés non originaires, sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des conditions figurant dans le présent règlement.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique à une quantité annuelle globale de 740 tonnes des produits finis figurant à l'annexe et exportés de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période allant du 1er décembre 1986 au 30 novembre 1989.
Article 3
Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon effectuent les contrôles quantitatifs sur les exportations visées à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été établis sur la base du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.

Labels: 3
18
6