Document ID: 32004D0752

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 novembre 2004
instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
(2004/752/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 225 A et 245,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment ses articles 140 B et 160,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 225 A du traité CE et l'article 140 B du traité CEEA habilitent le Conseil à créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours, à fixer les règles relatives à la composition de telles chambres juridictionnelles et à préciser l'étendue des compétences qui leur sont conférées.
(2)
La création d'une juridiction spécifique pour le contentieux de la fonction publique, chargée d'exercer la compétence de statuer en première instance sur ce contentieux, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, est de nature à améliorer le fonctionnement du système juridictionnel communautaire. Elle répond à l'invitation formulée à cet effet par la déclaration no 16 relative à l'article 225 A du traité CE (1), adoptée lors de la signature du traité de Nice le 26 février 2001.
(3)
Il y a donc lieu d'adjoindre au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle qui, sur le plan institutionnel et organisationnel, sera une partie intégrante de l'institution Cour de justice et dont les membres auront un statut assimilé à celui des membres du Tribunal de première instance.
(4)
Il convient de donner à cette nouvelle juridiction une dénomination qui la distingue de ses formations de jugement ou des formations de jugement du Tribunal de première instance.
(5)
Afin d'assurer la lisibilité du système juridictionnel dans son ensemble, il convient d'insérer les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de la chambre juridictionnelle dans une annexe au statut de la Cour de justice.
(6)
Le nombre des juges de la chambre juridictionnelle devrait être adapté à sa charge contentieuse. Afin de faciliter la prise de décision du Conseil portant nomination des juges, il y a lieu de prévoir l'instauration, par le Conseil, d'un comité consultatif indépendant, chargé de vérifier que les candidatures présentées remplissent les conditions requises à cet effet.
(7)
La chambre juridictionnelle devrait statuer selon une procédure adaptée aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.
(8)
Conformément à l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE et à l'article 140 B, troisième alinéa, du traité CEEA, les décisions de la chambre juridictionnelle pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pourvois actuellement formés devant la Cour de justice contre les décisions dudit Tribunal. Les dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice sont reproduites dans l'annexe à ce statut relatif à la chambre juridictionnelle, afin d'éviter des renvois qui nuiraient à la clarté du dispositif d'ensemble.
(9)
Il y a lieu de prévoir, dans la présente décision, les dispositions transitoires appropriées, afin que la chambre juridictionnelle puisse exercer ses fonctions dès sa création,
DÉCIDE:
Article premier
Il est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommée «Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne». Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a son siège auprès du Tribunal de première instance.
Article 2
Le protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit:
1)
le titre suivant est inséré:
«TITRE IV bis
LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES
Article 62 bis
Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu de l’article 225 A du traité CE et de l’article 140 B du traité CEEA, sont reprises à l’annexe du présent statut.»
2)
l'annexe I, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 3
1. La première désignation du président du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celle des juges, à moins que le Conseil décide que sera d'application la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.
2. Dès que tous les juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, de trois juges de ce Tribunal dont les fonctions prendront fin, par dérogation à l'article 2, deuxième alinéa, première phrase, de l'annexe I au statut de la Cour, à l'issue des trois premières années de mandat.
3. Les affaires visées à l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le Tribunal de première instance est saisi à la date d'entrée en vigueur de cet article et dans lesquelles la procédure écrite n'est pas encore arrivée à son terme, tel que décrit à l'article 52 du règlement de procédure du Tribunal, sont envoyées au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne applique mutatis mutandis le règlement de procédure du Tribunal de première instance, à l'exception des dispositions relatives au juge unique.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.
L'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est régulièrement constitué.
Fait à Bruxelles, le 2 novembre 2004.

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