Document ID: 31996D0459

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1996 modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/459/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Maroc;
considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 80 établissements et sont retirés 76 établissements;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe B de la décision 95/30/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1996.

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