Document ID: 31989D0432

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/432/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une suspension totale de la part de la république de Finlande des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;
considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1 ) signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la république de Finlande de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Finlande,
DÉCIDE :
Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Fin -
lande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ).
Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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