Document ID: 32006R1919

RÈGLEMENT (CE) N o 1919/2006 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2006
portant adaptation de plusieurs règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d'apporter certaines modifications techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de procéder aux adaptations rendues nécessaires en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(2)
L'annexe V du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1) correspond à la classe de qualité du beurre produit dans les États membres éligible au bénéfice de l'aide au stockage privé. Il convient d'inclure dans cette annexe la classe de qualité nationale de la Bulgarie et de la Roumanie.
(3)
L'annexe II du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2) comporte une liste des produits, ventilés par État membre, pour lesquels il convient de communiquer les prix de marché à la Commission sur une base régulière, à condition qu'il existe des échanges représentatifs pour lesdits produits. Il y a lieu d'étendre cette annexe à la liste des produits représentatifs sur marché de la Bulgarie et de la Roumanie.
(4)
Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) prévoit l'ouverture de contingents pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que les dispositions relatives à leur mise en œuvre. Il est donc approprié de supprimer l'article 5, point b), l'article 19, paragraphe 1, point a), et l'annexe I.B dudit règlement.
(5)
L'article 18, paragraphe 1, point d), l'article 21, paragraphe 1, point d), l'article 28, paragraphe 1, point d), l'article 37 et l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoient certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il est nécessaire que ces articles incluent également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(6)
L'article 2 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers (4) définit les modalités de l'ouverture d'une adjudication permanente. Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre (5) et le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre (6) prévoient des adjudications séparées pour les produits concernés. Les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 font référence aux échanges avec la Bulgarie et la Roumanie. Il convient de supprimer ces références à compter de la date d'adhésion de ces deux États. Il importe par ailleurs d'inclure le nom et l'adresse des autorités compétentes pour les procédures d'adjudication en Bulgarie et en Roumanie.
(7)
Les annexes VII, XIII, XV et XVI du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (7) comportent certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ces annexes incluent également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(8)
L'annexe IV du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (8) comporte certaines mentions dans toutes les langues communautaires des États membres. Il importe que cette annexe inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(9)
Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 2535/2001, (CE) no 581/2004, (CE) no 582/2004, (CE) no 1898/2005 et (CE) no 1282/2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe V du règlement (CE) no 2771/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CE) no 2799/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
À l'article 5, le point b) est supprimé.
2)
À l'article 18, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
dans la case 20, le numéro du contingent et l'une des mentions figurant à l'annexe XV.»
3)
À l'article 19, paragraphe 1, le point a) est supprimé.
4)
À l'article 21, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe XVI.»
5)
À l'article 28, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
dans la case 20, le cas échéant, le numéro du contingent, le numéro du certificat IMA 1 et sa date de délivrance sous la forme d'une des mentions figurant à l'annexe XVII.»
6)
À l'article 37, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l'article 26 du règlement (CE) no 1291/2000, l'organisme émetteur compétent appose, dans la case 20 du certificat, une des mentions figurant à l'annexe XVIII.»
7)
À l'article 44, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions figurant à l'annexe XIX est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la case de messages dans le cas d'un certificat électronique.»
8)
L'annexe I.B est supprimée.
9)
Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes XV à XIX.
Article 4
Le règlement (CE) no 581/2004 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les produits visés au premier alinéa sont destinés à être exportés vers toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.»
2)
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CE) no 582/2004 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Une adjudication permanente est ouverte aux fins de la fixation des restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (9), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 199 000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.
2)
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement.
Article 6
Le règlement (CE) no 1898/2005 est modifié comme suit:
1)
L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
2)
L'annexe XIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.
3)
Les annexes XV et XVI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 7
L'annexe IV du règlement (CE) no 1282/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

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