Document ID: 31984R1108

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( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 24 .
( 2 ) JO N} L 211 DU 31 . 7 . 1981 , P . 2 .
( 3 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 5 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 1108/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D'AIDE AU COTON
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 9 DU PROTOCOLE N} 4 CONCERNANT LE COTON ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1982/82 ( 3 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 QUE , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE , IL EST ETABLI , COMPTE TENU DES PREVISIONS DE RECOLTE , LE POURCENTAGE DE L'AIDE QUE LES ETATS MEMBRES VERSENT AUSSI LONGTEMPS QUE LA PRODUCTION EFFECTIVE N'EST PAS DETERMINEE ;
CONSIDERANT QUE , EN VUE D'UNE APPLICATION CORRECTE DU REGIME D'AIDE POUR LE COTON NON EGRENE , IL Y A LIEU D'ETABLIR CE POURCENTAGE A UNE DATE TRES PROCHE DE LA PERIODE DE RECOLTE EFFECTIVE DUDIT PRODUIT ;
CONSIDERANT QUE LA DATE DU 1ER AOUT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 COMME DEBUT DE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EST TROP ELOIGNEE DE LA PERIODE DE RECOLTE EFFECTIVE ; QU'IL CONVIENT DONC DE REPORTER D'UN MOIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2169/81 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :
" TOUTEFOIS , LA CAMPAGNE 1983/1984 SE TERMINE LE 31 AOUT 1984 . A PARTIR DE CETTE DATE , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOUT . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

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