Document ID: 32004R1055

RÈGLEMENT (CE) N o 1055/2004 DE LA COMMISSION
du 28 mai 2004
concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2004 au 10 avril 2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1),
vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2),
vu le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (3), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).
(2)
Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les licences d'importation demandées au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2004.
Il est applicable jusqu'au 10 avril 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2004.

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