Document ID: 31998R1132

RÈGLEMENT (CE) N° 1132/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d'exportation de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 13,
considérant que des certificats d'exportation de farine de blé tendre ont été délivrés en quantités importantes depuis le 1er février 1998 avec préfixation de la restitution; que la validité de la majeure partie de ces certificats expire le 30 juin 1998; que la non-exécution de l'exportation à cette date entraîne une perte de caution; que le recours au préfinancement au 30 juin 1998 est la seule option possible pour éviter la perte de caution; que ce recours au préfinancement fait partie des droits liés aux certificats d'exportation;
considérant que le volume global plus important qu'au cours des dernières campagnes tant des stocks de différentes céréales déjà mises à l'intervention que des stocks de report sur le marché libre à prévoir au 30 juin 1998 crée un déficit de capacité de stockage dans certaines régions; qu'il en résulte des difficultés ou des impossibilités pour l'application pratique du régime de préfinancement;
considérant que la situation décrite ci-dessus ne permet pas de profiter du régime de préfinancement; que, dès lors, des quantités supplémentaires de blé risquent d'être offertes à l'intervention et de s'ajouter aux quantités déjà importantes de céréales offertes à l'intervention en cette fin de campagne;
considérant qu'il est alors justifié de prévoir un dispositif mettant les opérateurs en mesure d'utiliser pleinement leurs certificats;
considérant que la mesure envisagée doit être non discriminatoire en permettant une application identique dans tous les États membres par les opérateurs qui choisiront de ne pas avoir recours au préfinancement au 30 juin 1998; que la prolongation de la durée de validité des certificats d'exportation de farine est une mesure qui permettra de répondre à cet objectif; qu'il y a lieu, dans ces conditions et à titre tout à fait exceptionnel, de prolonger de un mois et demi la durée de validité des certificats sur demande de l'intéressé;
considérant que, pour que cette mesure prenne tous ses effets, il faut assurer que la restitution préfixée ne soit pas ajustée par la rupture de campagne; qu'il convient dès lors de déroger à la disposition prévue à l'article 12 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98 (4), relative à la rupture de campagne;
considérant que, pour éviter tout avantage indu ou une éventuelle pénalisation, il convient de prévoir que, lors de sa demande, l'intéressé confirme, pour la quantité en cause, la valeur de la restitution en date du 30 juin 1998, valeur qui restera inchangée jusqu'au 15 août 1998; qu'il convient dès lors d'annuler les correctifs négatifs éventuellement applicables sur juillet et août 1998 aux restitutions préfixées depuis le 1er février 1998; que, dans ces conditions, il n'est pas justifié non plus d'octroyer la majoration mensuelle du mois d'août; que l'intéressé doit donc renoncer à cette majoration;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur demande de l'intéressé, la durée de validité des certificats d'exportation de farine de blé tendre, délivrés à partir du 1er février 1998, avec préfixation de la restitution applicable à l'exportation, est prolongée jusqu'au 15 août 1998.
En outre, sur demande de l'intéressé, les correctifs négatifs applicables sur juillet et août 1998 ainsi que l'ajustement pour la rupture de prix prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95 sont annulés pour les certificats d'exportation de farine délivrés à partir du 1er février 1998.
Ces demandes ne sont recevables que si elles sont introduites au plus tard cinq jours ouvrables après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes et si l'intéressé renonce à la majoration mensuelle applicable à la restitution pour le mois d'août 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

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