Document ID: 31988R3363

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3363/88 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'oxyde de zinc du code 2817 de la nomenclature combinée et aux poupées du code 9502 de la nomenclature combinée originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 12 décembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;
considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;
considérant que, pour l'oxyde de zinc du code 2817 de la nomenclature combinée et les poupées du code 9502 de la nomenclature combinée, la base de référence s'établit respectivement à 282 000 et 7 632 000 Écus; que, à la date du 1er octobre 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er novembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2817 00 00 // Oxyde de zinc; peroxyde de zinc // // // 9502 // Poupées représentant uniquement l'être humain: // 9502 10 // Poupées, même habillées: // 9502 10 10 // en matière plastique // 9502 10 90 // en autres matières // // Parties et accessoires: // 9502 91 00 // Vêtements et leurs accessoires, chaussures et
(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988.

Labels: 3
1
18