Document ID: 31978R1153

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1153/78 DU CONSEIL du 30 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 2517/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 794/76 (3), prévoit que sont interdites toutes aides nationales destinées à favoriser directement ou indirectement la création de vergers de pommiers, poiriers ou pêchers ou le renouvellement de tels vergers;
considérant qu'il apparaît toutefois utile de favoriser la reconversion des vergers existants notamment vers des variétés mieux adaptées aux conditions régionales de production ainsi qu'à l'évolution de la demande ; qu'il convient, à cette fin, de supprimer l'interdiction qui était faite aux États membres d'octroyer des aides en vue du renouvellement des vergers de pommiers, poiriers et pêchers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CEE) nº 2517/69 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 du traité, sont interdites toutes aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit et destinées à favoriser directement ou indirectement la création ou l'extension de vergers de pommiers, poiriers ou pêchers.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978.

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