Document ID: 31984D0403

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/403/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:
- Statutory Rules of Northern Ireland no 108 de 1984 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord);
- Statutory Instrument no 1882 de 1983, concernant le programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation) (prolongation de la durée);
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.

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