Document ID: 32003R0625

Règlement (CE) no 625/2003 de la Commission
du 2 avril 2003
modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 26, 33 et 36,
considérant ce qui suit:
(1) Le chapitre I du titre I du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2002(4), établit les modalités du régime d'aides en faveur de l'utilisation de raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins concentrés rectifiés. Sur la base de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser davantage les produits comestibles non admis sous ce régime, d'alléger les charges administratives imposées aux utilisateurs et transformateurs des jus et d'introduire des mesures adéquates de contrôle de l'utilisation du jus. Le taux des quantités des produits comestibles qui doivent être soumises aux mesures de contrôle doit être plus élevé que dans d'autres domaines parce que le produit est fréquemment utilisé dans un autre État membre que celui où les aides sont payées.
(2) Dans le cadre de l'aide à l'utilisation de moûts en vue de l'augmentation du titre alcoométrique des produits viticoles, il est nécessaire de corriger la référence relative à la méthode de détermination du titre alcoométrique. Afin de faciliter les tâches des États membres, il convient de leur confier l'administration des demandes d'aide. Il convient également, afin de pouvoir effectuer un contrôle détaillé et efficace, de préciser les modalités de ce contrôle.
(3) Afin d'assurer un traitement comparable des cas litigieux, une harmonisation des dispositions concernant le paiement des aides prévues dans les différents régimes d'aide couverts par le règlement (CE) n° 1623/2000 s'avère nécessaire.
(4) Afin de pouvoir effectuer un contrôle détaillé et efficace en ce qui concerne des aides au stockage privé des vins, il convient de préciser les modalités de contrôle et de préciser les marges de tolérance admises pour la vérification du degré alcoométrique des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés. Pour faciliter le paiement des avances dans le cadre de cette mesure, il est nécessaire d'en changer la procédure administrative.
(5) En ce qui concerne le régime de distillation des sous-produits de la vinification, il est équitable de moduler le niveau des aides et des prix en fonction du type de sous-produits et de supprimer en conséquence l'aide forfaitaire et le prix forfaitaire. De plus, afin de répondre aux changements structurels du secteur, il y a lieu de permettre aux États membres concernés d'étendre la dérogation relative à l'obligation de livraison des sous-produits à la distillation à certaines catégories de producteurs.
(6) Au cas où un État membre décide de moduler le prix d'achat du vin au producteur en fonction du rendement dans le cadre de la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999, une prolongation du délai de versement de l'aide au distillateur doit être possible.
(7) Afin de garantir un déroulement correct des transactions financières dans le cadre d'une distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, il convient de confirmer que l'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'intervention est assimilée aux aides prévues pour les autres distillations.
(8) En ce qui concerne toutes les mesures de distillation, il y a lieu de supprimer la disposition relative à l'utilisation d'une partie du vin contrôlé comme devant être représentative de la totalité du vin livré à la distillation. Il convient également d'inclure les avances payées pour la distillation de crise et assimilées aux aides dans le système de sanctions, et de prévoir un même mécanisme pour toutes les différentes distillations permettant de garantir le prix minimal d'achat du vin au producteur en cas de défaillance du distillateur.
(9) En vertu de l'expérience acquise, il convient d'adapter les modalités d'écoulement de l'alcool obtenu par les différentes distillations et détenu par les organismes d'intervention. Dès lors, il s'avère nécessaire de fixer cas par cas les délais d'enlèvement physique de l'alcool pour des quantités importantes. Afin d'accroître les possibilités de débouchés, il est nécessaire d'abandonner les limitations géographiques existantes pour la vente d'alcool. De plus, il convient de préciser les conditions de contrôle de la destination de l'alcool utilisé dans le secteur des carburants.
(10) Étant donné que la gestion des mesures d'intervention nécessite la communication à la Commission de nombreuses informations par les États membres, il y a lieu d'en établir les modalités.
(11) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1623/2000 en conséquence.
(12) Certaines modifications visent à clarifier les dispositions existantes ou à apporter certaines précisions et sont favorables aux opérateurs du marché. Elles doivent donc s'appliquer avec effet rétroactif.
(13) D'autres modifications visent à améliorer les conditions régissant les actions isolées d'écoulement d'alcool. Elles doivent donc s'appliquer dès la publication de ce règlement.
(14) La grande majorité des modifications prévoient des changements techniques relatifs aux mesures de gestion du marché. Afin de ne pas perturber le déroulement de l'actuelle campagne, ces dernières modifications doivent être applicables à partir de la prochaine campagne vitivinicole.
(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit:
1) le chapitre I du titre I est remplacé par le texte suivant:
"CHAPITRE I
ÉLABORATION DE JUS DE RAISIN
Article 3
Objet de l'aide
L'aide en vertu de l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999 est octroyée aux transformateurs:
a) qui, étant eux-mêmes producteurs ou producteurs associés, transforment ou font transformer les raisins issus de leur récolte ainsi que le moût de raisins et le moût de raisins concentré obtenus entièrement à partir de leur récolte de raisins en jus de raisin, ou
b) qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou aux producteurs associés les raisins produits dans la Communauté ainsi que le moût de raisins et le moût de raisins concentré, en vue de les transformer en jus de raisin.
Le moût de raisins et le moût de raisins concentré utilisés doivent provenir de raisins produits dans la Communauté.
Article 4
Élaboration d'autres produits comestibles à partir de jus de raisin
Le jus de raisin ou jus de raisin concentré obtenu peut être transformé en tout produit comestible autre que les produits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1493/1999 ou les produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.
Article 5
Exigences techniques relatives aux produits
1. Les matières premières pour l'élaboration de jus de raisin visées à l'article 3 doivent être de qualité saine, loyale, marchande et propres à la transformation en jus de raisin.
2. Les moûts de raisins mis en oeuvre ainsi que les moûts issus des raisins mis en oeuvre doivent avoir une masse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et 1,100 gramme par centimètre cube.
3. Lors de l'utilisation pour l'élaboration de produits comestibles, le jus de raisin doit être conforme à la directive 2001/112/CEE du Conseil(5).
Article 6
Modalités administratives imposées aux transformateurs en vue de contrôle
1. Le transformateur qui procède à des opérations d'élaboration de jus de raisin tout au long de la campagne présente à l'autorité compétente de l'État membre, avant le début de chaque campagne, un programme de transformation en jus de raisin. Lorsque le transformateur entreprend pour la première fois l'activité d'élaboration de jus de raisin après le début de la campagne, le programme doit être établi avant le commencement de cette activité.
Le programme de transformation comprend les éléments suivants:
a) la nature des matières premières destinées à la transformation (raisins, moût de raisins ou moût de raisins concentré);
b) le lieu de stockage des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés destinés à la transformation;
c) le lieu où sera effectuée la transformation.
2. Le transformateur qui ne procède à des opérations d'élaboration de jus de raisin qu'à des dates définies présente à l'autorité compétente de l'État membre, au moins trois jours ouvrables avant le début de ces opérations, une déclaration de transformation.
La déclaration de transformation comprend les éléments suivants:
a) les informations requises au paragraphe 1, deuxième alinéa;
b) la quantité de raisins ou de moût de raisins ou de moût de raisins concentré prévue pour la transformation;
c) la masse volumique des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés;
d) la date du début des opérations de transformation et la durée prévisible de celles-ci.
La déclaration doit porter sur une quantité minimale de:
a) 1,3 tonne pour les raisins;
b) 10 hectolitres pour les moûts de raisins;
c) 3 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés.
3. En plus des informations visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent demander aux transformateurs des informations complémentaires.
4. L'autorité compétente de l'État membre vise les programmes ou déclarations prévus aux paragraphes 1 et 2 et en renvoie copie au transformateur.
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le transformateur n'utilisant par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitres de moûts de raisins concentrés.
6. Le transformateur tient une comptabilité 'matières'. Celle-ci contient les éléments suivants tirés des documents d'accompagnement ou des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) n° 1493/1999:
a) la quantité et la masse volumique des matières premières entrées quotidiennement dans ses installations, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du vendeur;
b) la quantité et la masse volumique des matières premières mises en oeuvre quotidiennement;
c) la quantité de jus de raisin produite quotidiennement;
d) la quantité de jus de raisin sortie quotidiennement de ses installations ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ou la quantité de jus de raisin utilisée quotidiennement par lui-même.
Les pièces justificatives de la comptabilité 'matières' sont mises à la disposition des instances de contrôle lors de toute vérification.
Article 7
Modalités administratives imposées aux utilisateurs en vue du contrôle
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par 'utilisateur' tout opérateur qui exécute une des opérations suivantes: embouteiller, empaqueter ou conditionner le jus de raisin ou le jus de raisin concentré, stocker en vue de la vente à une ou plusieurs entreprises chargées des opérations qui précèdent ou suivent, ou préparer à partir de ce jus d'autres produits comestibles.
Ces opérations peuvent également être exécutées par le transformateur visé à l'article 3.
2. L'utilisateur présente à l'autorité compétente du lieu de déchargement un engagement écrit de ne pas transformer le jus de raisin en produits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1493/1999 ou en produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.
Les États membres établissent les conditions relatives à la soumission de cet engagement. Toutefois, l'engagement doit être présenté avant l'utilisation du jus de raisin ou du jus de raisin concentré, et au plus tard quatre mois après l'introduction de la demande d'aide visée à l'article 8 du présent règlement.
L'exportation est considérée comme compatible avec cet engagement.
3. Lorsque le jus de raisin est expédié dans la Communauté par un transformateur à un utilisateur:
a) le transformateur indique sur le document d'accompagnement visé à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 si l'élaboration de jus de raisin a déjà fait ou fera l'objet d'une demande d'aide de sa part, ainsi que la date effective ou prévue d'introduction de cette demande;
b) l'utilisateur envoie ce document d'accompagnement à l'autorité compétente du lieu de déchargement, au plus tard quinze jours après la réception du produit;
c) au cas où un utilisateur réexpédie le jus qu'il a reçu à un autre opérateur à l'intérieur de la Communauté, il s'assure de la signature de l'engagement écrit de cet autre opérateur et le présente à l'autorité compétente dans le délai visé au paragraphe 2, deuxième alinéa;
d) après avoir reçu cet engagement écrit, l'autorité compétente appose son visa sur le document d'accompagnement et renvoie la copie du document d'accompagnement visé au transformateur du jus de raisin en cause, au plus tard trente jours après la réception de l'engagement.
4. En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2729/2000 de la Commission(6), sur la base d'une analyse de risque, les autorités compétentes effectuent pendant la campagne des contrôles par sondages afin de s'assurer que l'engagement visé au paragraphe 2 du présent article est respecté. Les contrôles représentent au moins 10 % des quantités concernées par des demandes de visa sur les documents d'accompagnement, prévues au paragraphe 3, point d), du présent article, reçues pendant la campagne précédente.
Article 8
Demande d'aide
1. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 1, introduit la demande d'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre au plus tard six mois après la fin de la campagne. Celle-ci est accompagnée des documents suivants:
a) une copie du programme de transformation visé;
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, paragraphe 6, ou un récapitulatif de celle-ci; les États membres peuvent exiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance de contrôle.
Les États membres peuvent exiger des documents supplémentaires.
2. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 2, présente la demande d'aide à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard six mois après la fin des opérations de transformation. Celle-ci est accompagnée des documents suivants:
a) une copie de la déclaration de transformation visée;
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, paragraphe 6, ou un récapitulatif de celle-ci; les États membres peuvent exiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance de contrôle.
La demande d'aide indique la quantité de matières premières effectivement transformée et le jour où les opérations de transformation ont pris fin.
3. Le transformateur concerné présente à l'autorité compétente de l'État membre, au plus tard six mois après l'introduction de la demande d'aide:
a) la copie du document d'accompagnement visé par l'autorité compétente, prévu à l'article 7, paragraphe 3, point d);
b) la copie du document d'accompagnement comportant le cachet de la douane authentifiant l'exportation.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le transformateur qui n'utilise par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitres de moûts de raisins concentrés. Ces procédures doivent être terminées au plus tard six mois après la fin de la campagne.
Article 9
Montants et modalités de l'aide
1. Les aides à l'utilisation de raisins, de moût de raisins, et de moûts de raisins concentrés sont fixées par unité de quantité de la matière première effectivement utilisée comme suit:
TABLE
2. Sauf en cas de force majeure, aucune aide n'est due pour les quantités de matières premières qui dépassent le rapport suivant entre la matière première et le jus de raisin obtenu:
a) 1,3 en ce qui concerne les raisins en 100 kilos par hectolitre;
b) 1,05 en ce qui concerne les moûts en hectolitre par hectolitre;
c) 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par hectolitre.
En cas d'obtention de jus de raisin concentré, ces coefficients sont multipliés par 5.
Article 10
Paiement de l'aide
L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation de la documentation requise visée à l'article 8.
Article 11
Octroi d'une avance
1. Le transformateur peut demander qu'un montant égal au montant de l'aide visé à l'article 9, calculé pour les matières premières pour lesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'autorité compétente. Cette garantie est égale à 120 % dudit montant.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie. Toutefois, l'avance n'est pas versée avant le 1er janvier de la campagne en cause.
3. Après vérification par l'autorité compétente de la documentation requise visée à l'article 8 du présent règlement, la garantie visée au paragraphe 1 du présent article est libérée en tout ou en partie, suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) n° 2220/85.
Article 11 bis
Sanctions et cas de force majeure
1. En cas de retard de la présentation de la documentation requise, visée à l'article 8, par le transformateur dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai visé audit article, l'aide est diminuée de 30 %.
En cas de retard de la présentation de ladite documentation par le transformateur dans un délai supérieur à six mois, aucune aide n'est due.
2. Si un contrôle fait ressortir un non-respect par l'utilisateur des engagements visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3, l'aide est récupérée auprès du transformateur. Si l'utilisateur réside dans un État membre autre que celui où réside le transformateur, l'État membre concerné communique ce non-respect sans délai à l'État membre où le transformateur réside.
3. Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté un non-respect des obligations qui incombent au transformateur en vertu du présent chapitre, autres que l'obligation de transformer en jus de raisin les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide est diminuée. L'État membre concerné établit le niveau de la diminution.
4. Si la quantité de la matière première réellement mise en oeuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
Sauf en cas de force majeure, si la quantité de matière première réellement mise en oeuvre est inférieure à 95 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la totalité de ladite garantie reste acquise.
5. En cas de force majeure, l'autorité compétente de l'État membre détermine les mesures qu'elle juge appropriées en fonction des motifs invoqués. Elle en informe la Commission.";
2) à l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au paragraphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau de correspondance figurant à l'annexe I du présent règlement aux indications chiffrées fournies à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement (CEE) n° 558/93 de la Commission(7).
Une tolérance de 0,2 est admise lors des contrôles par les autorités compétentes.";
3) à l'article 14, le troisième alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, les États membres peuvent prévoir la possibilité de présenter plusieurs demandes d'aides portant sur une partie des opérations d'augmentation de titre alcoométrique.";
4) l'article 14 bis suivant est inséré:
"Article 14 bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit utilisé pour l'opération d'augmentation de titre alcoométrique ainsi que le respect des dispositions de l'annexe V, points C et D, du règlement (CE) n° 1493/1999.
2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.";
5) l'article 16 est remplacé par le texte suivant:
"Article 16
Paiement de l'aide
L'autorité compétente paie l'aide au plus tard le 31 août suivant la fin de la campagne en cours.";
6) à l'article 29, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement (CEE) n° 558/93. Une tolérance est admise. Celle-ci est de 0,5 pour les moûts de raisins et de 1 pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.";
7) à l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Sans préjudice du paragraphe 6, les produits faisant l'objet du contrat ne peuvent être soumis qu'aux traitements ou aux procédés oenologiques nécessaires à leur bonne conservation. Une variation de volume inscrit dans le contrat est admise. Celle-ci est de 2 % pour les vins et de 3 % pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Lorsqu'il y a changement de cuves, la variation admise est portée à 3 % et 4 % respectivement.";
8) l'article 35 bis suivant est inséré:
"Article 35 bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 34.
2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.";
9) l'article 37 est remplacé par le texte suivant:
"Article 37
Paiement de l'aide
1. L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la date d'échéance du contrat de stockage.
2. Dans le cas où il a été mis fin au contrat conformément aux articles 33 ou 35, l'aide est due au prorata de la durée effective du contrat. L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour auquel il a été mis fin au contrat.";
10) l'article 38 est remplacé par le texte suivant:
"Article 38
Octroi d'une avance
1. Le producteur peut demander qu'une avance lui soit accordée à condition qu'il ait constitué une garantie égale à 120 % du montant de l'avance en faveur de l'autorité compétente. Sans préjudice de l'article 32, le montant de l'avance est calculé sur la base du montant de l'aide pour le produit en cause, visée à l'article 25.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
3. Dès que l'aide est versée par l'autorité compétente, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée.
Dans le cas où, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a), l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise en totalité.
Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b), conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due. La garantie ainsi diminuée est libérée au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat.
Les États membres procèdent aux ajustements nécessaires, en cas d'application de la clause prévue à l'article 29, paragraphe 5, point i).";
11) à l'article 43, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres prennent, dans le cadre de l'application des distillations visées au présent titre, les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de l'obligation visée au deuxième alinéa.";
12) l'article 45 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est inséré:"Les États membres peuvent prévoir que cette livraison doit être effectuée avant la date visée au premier alinéa.";
b) le paragraphe 2 est supprimé;
13) à l'article 46, paragraphe 3, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:
"ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variété figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve;"
14) l'article 48 est remplacé par le texte suivant:
"Article 48
Aide à verser au distillateur
1. Le montant de l'aide visée à l'article 27, paragraphe 11, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999 est fixé par % vol. d'alcool et par hectolitre de produits issu de la distillation:
a) pour l'alcool neutre:
- obtenu des marcs: 0,8453 euro,
- obtenu des vins et des lies: 0,4106 euro;
b) pour l'eau-de-vie de marcs, le distillat et l'alcool brut issus des marcs ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.: 0,3985 euro;
c) pour l'eau-de-vie de vins et l'alcool brut obtenu des vins et des lies: 0,2777 euro.
Dans le cas où le distillateur fournit la preuve que le distillat ou l'alcool brut obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu'en tant qu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 euro par % vol. d'alcool et par hectolitre lui est versé.
2. Aucune aide n'est due pour les quantités de vin livré à la distillation dépassant de plus de 2 % l'obligation du producteur visée à l'article 45.";
15) l'article 49 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vin ou de moûts de 25 hectolitres, obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent ne pas livrer.";
b) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
"4. En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle. Toutefois, ce niveau de production ne peut pas dépasser 80 hectolitres de vin ou de moûts.";
16) à l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante.";
17) l'article 60 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 5, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999, et dans le cas de la mise en oeuvre par l'État membre de la modulation du prix d'achat en fonction du rendement à l'hectare prévue à l'article 55, paragraphe 2, le délai visé au premier alinéa est de sept mois.";
b) le paragraphe 6 est supprimé;
18) l'article 62 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le prix à payer au distillateur par l'autorité compétente pour le produit livré est fixé par % vol. d'alcool et par hectolitre de la manière suivante:
a) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999:
- prix pour l'alcool brut obtenu de marcs: 1,872 euro,
- prix pour l'alcool brut obtenu de vin et de lies: 1,437 euro;
b) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999:
- prix pour l'alcool brut obtenu des vins: 1,799 euro.
Lorsque l'alcool est stocké dans les installations où il a été obtenu, ces prix sont diminués de 0,5 euro par hectolitre du produit.";
b) le paragraphe 3 est supprimé;
19) à l'article 67, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:"L'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'intervention, qui peut être prévue dans le cadre de l'application de la distillation visé à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, est assimilée aux aides visées au deuxième alinéa.";
20) à l'article 73, le paragraphe 2 est supprimé;
21) l'article 74 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. L'organisme d'intervention recouvre auprès du producteur la totalité ou une partie d'un montant égal à l'aide ou à l'avance qu'il est prévu de verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question pour une des raisons suivantes:
a) le producteur n'a pas présenté la déclaration de récolte, de production ou de stock dans les délais fixés;
b) le producteur a présenté une déclaration de récolte de production ou de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autorité compétente de l'État membre et les données manquantes ou inexactes sont essentielles pour l'application de la mesure en question;
c) le producteur n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) n° 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le paiement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point a), le montant à recouvrir est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 12 du règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission(8).
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le montant à recouvrir est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1282/2001.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point c), le montant à recouvrir est la totalité de l'aide ou de l'avance versée au distillateur."
b) le paragraphe 5 suivant est ajouté:
"5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur dans le délai visé à l'article 65, paragraphe 7, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. Dans ce cas, aucune aide ou avance n'est due au distillateur.";
22) l'article 86 est remplacé par le texte suivant:
"Article 86
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, peut procéder à l'ouverture, par trimestre, d'une ou plusieurs adjudications pour exportation à destination de certains pays tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants. L'alcool en question doit être importé et déshydraté dans un pays tiers et être utilisé uniquement dans le secteur des carburants dans un pays tiers.";
23) l'article 91 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 7, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit être effectué. Le délai pour l'enlèvement ne peut être supérieur à huit jours à partir de la date de délivrance du bon d'enlèvement. Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours."
b) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
"10. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de chaque organisme d'intervention concerné doit se faire dans un délai à fixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 lors de l'ouverture d'une adjudication.";
24) à l'article 93, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de chaque organisme d'intervention concerné doit se faire dans un délai à fixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 lors de l'ouverture d'une vente publique.";
25) à l'article 95, le paragraphe 3 est supprimé;
26) à l'article 101, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
"4. Sans préjudice du paragraphe 1, quand l'alcool est écoulé pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, les contrôles relatifs à son utilisation effective sont réalisés jusqu'au moment du mélange de cet alcool avec un dénaturant dans le pays de destination.
Pour l'écoulement de l'alcool en vue d'une utilisation comme bio-éthanol dans la Communauté, ces contrôles sont réalisés jusqu'au moment de la réception de cet alcool par une entreprise pétrolière utilisant le bio-éthanol ou par une entreprise agréée visée à l'article 92 si la surveillance visée au troisième alinéa est assurée dès la réception de l'alcool vinique par ladite entreprise agréée.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régime fiscal spécial qui impose cette utilisation finale.";
27) l'article 102 bis suivant est inséré au titre IV:
"Article 102 bis
Dérogation aux délais de paiement
Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.";
28) l'article 103 est remplacé par le texte suivant:
"Article 103
Communications à la Commission
1. En ce qui concerne les aides au stockage privé des vins et moûts visées au chapitre I du titre III du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent:
a) au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle où les contrats sont conclus, les quantités de moût de raisins transformées en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat, ainsi que les quantités obtenues;
b) au plus tard le 5 mars de la campagne en cours, les quantités de produits sous contrat le 16 février.
2. En ce qui concerne les distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent à la fin des mois d'octobre, de décembre, de février, d'avril, de juin et d'août:
a) les quantités de vin, de lies de vin et de vin viné distillé portant sur les deux mois précédents;
b) les quantités d'alcool, ventilées en alcool neutre, alcool brut et eaux-de-vie:
- produites durant la période précédente,
- prises en charge par les organismes d'intervention durant la période précédente,
- écoulées par les organismes d'intervention durant la période précédente, ainsi que la partie exportée de ces quantités et les prix de vente pratiqués,
- détenues par les organismes d'intervention à la fin de la période précédente.
3. En ce qui concerne l'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention visé à l'article 31 du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent à la fin de chaque mois:
a) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précédent suite à une adjudication;
b) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précédent suite à une vente publique.
4. En ce qui concerne la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 les États membres communiquent à la fin de chaque mois:
a) les quantités de vin distillées pendant le mois précédent;
b) les quantités d'alcool ayant fait l'objet de l'aide accessoire pendant le mois précédent.
5. En ce qui concerne les aides aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement visées à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle en cours:
a) le nombre des producteurs qui ont reçu l'aide;
b) les quantités des vins qui ont fait l'objet de l'enrichissement;
c) les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés à cette fin, exprimés en % vol. en puissance et par hectolitre et ventilées selon la zone viticole dont elles sont issues.
6. En ce qui concerne les aides pour l'élaboration de jus de raisin et d'autres produits comestibles à partir de ce jus de raisin visées à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:
a) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été demandée, ventilées selon leur nature;
b) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été accordée, ventilées selon leur nature.
7. En ce qui concerne les aides à la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:
a) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés pour lesquelles une aide a été demandée, ventilées selon la zone viticole dont elles sont issues;
b) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés pour lesquelles une aide a été accordée, ventilées selon la zone viticole dont elles sont issues;
c) les prix payés pour le moût de raisins et les moûts de raisins concentrés par les élaborateurs et les opérateurs.
8. Les États membres communiquent:
a) au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente les cas où les distillateurs ou les élaborateurs de vin viné n'ont pas respecté leurs obligations et les mesures prises en conséquence;
b) dix jours avant la fin de chaque trimestre les suites données aux demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures adoptées à ce propos par les autorités compétentes, dans les cas visés au présent règlement.";
29) le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
"Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n° 558/93.";
30) l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, points 7, 16, 19, 20, 21 et 29, est applicable à partir du 1er août 2000.
L'article 1er, points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 27 et 28, est applicable à partir du 1er août 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

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