Document ID: 31997R1351

RÈGLEMENT (CE) N° 1351/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités d'application particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 257/96 (4), a instauré une durée de validité des certificats d'exportation et un taux de la caution à déposer lors de la demande de ce certificat; que, afin s'assurer une meilleure gestion du régime des certificats d'exportation dans le cadre des plafonds imposés par les accords du GATT, il est nécessaire de raccourcir la durée de validité de ces certificats à une période raisonnable, mais plus courte que quatre mois et d'augmenter le taux de la caution à un niveau suffisamment élevé pour éviter des demandes spéculatives qui ne correspondent pas à des courants d'échange réels;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3388/81 est modifié comme suit.
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant, mais cette validité ne peut en aucun cas dépasser le 31 août de la campagne en cours.
(*) JO N° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.»
2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le taux de la caution relative aux certificats d'exportation est de 15 écus par hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51, 2009 60 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de 5 écus par hectolitre pour les autres produits.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.

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