Document ID: 31995R2373

RÈGLEMENT (CE) N° 2373/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 fixant la production effective de coton non égrené pour la campagne de commercialisation 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 11,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir la production effective pour la campagne 1994/1995 au niveau indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production effective de coton non égrené est établie à 1 334 649 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995.

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