Document ID: 31981L0432

DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 29 avril 1981
portant fixation de la méthode communautaire d'analyses pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires
(81/432/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
considérant qu'il est prévu à l'article 2 de la directive 78/142/CEE que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires qui sont mises en contact ou ont été mises en contact avec ces matériaux et objets une quantité de chlorure de vinyle détectable au moyen d'une méthode ayant une limite de détection de 0,01 milligramme par kilogramme, et, à l'article 3, que cette limite doit être contrôlée au moyen d'une méthode d'analyse communautaire;
considérant que, sur la base d'une série d'essais inter-laboratoires, la méthode décrite dans l'annexe s'est révélée suffisamment exacte et reproductible pour être adoptée comme méthode communautaire;
considérant que la mesure prévue par la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'analyse nécessaire au contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires est effectuée selon la méthode décrite dans l'annexe.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.

Labels: 0
1
17
16