Document ID: 32005D0843

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2005
établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s’avère inadéquate
(2005/843/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui a été adopté afin de favoriser la correction rapide des déficits publics excessifs.
(3)
La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.
(4)
Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie (3).
(5)
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a également adopté, le 5 juillet 2004, une recommandation (4) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004 (5). Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif initial d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005.
(6)
Le 18 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, a reconnu qu’une série de mesures avait été prise pour réduire le déficit des administrations publiques en 2004 et en 2005, avant l’échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu’elles n’éviteraient pas une déviation par rapport à la trajectoire d’ajustement projetée dans le programme de convergence hongrois de mai 2004. Il a en outre estimé que la détermination sans faille du gouvernement pour corriger le déficit excessif d’ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives d’assainissement budgétaire et une poursuite plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil a décidé que la Hongrie n’avait pris aucune mesure suivie d’effets au 5 novembre 2004, en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004.
(7)
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation (6) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait, entre autres, la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005 (7).
(8)
Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication relative à la Hongrie. Sur la base des informations disponibles à l’époque, y compris les mesures correctives totalisant 1,5 % du PIB adoptées par les autorités hongroises en mars et en juin afin de compenser les dérapages et la volonté ferme des autorités de prendre d’autres mesures si cela s’avérait nécessaire, la Commission a constaté que les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d’effets avant le 8 juillet 2005, même si la situation demeurait fragile et si des mesures supplémentaires seraient nécessaires à l’avenir.
(9)
L’évolution récente de la situation montre toutefois que l’action menée par les autorités hongroises s’avère désormais inadéquate.
-
L’objectif de déficit de 3,6 % du PIB pour 2005 visé dans la recommandation du Conseil (et approuvé par celui-ci dans son avis rendu en mars 2005 sur l’actualisation de décembre 2004 du programme de convergence) sera loin d’être atteint, et le gouvernement a choisi de ne pas prendre de nouvelles mesures pour corriger les dérapages contrairement aux engagements pris précédemment, comme en témoigne la notification révisée d’un déficit de 6,1 % du PIB pour 2005 transmise par les autorités hongroises le 20 septembre 2005 dans le cadre de la PDE. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n’est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB.
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L’objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation adoptée par le Conseil le 8 mars 2005 visant à ramener le déficit à 2,9 % du PIB ont été abandonné par les autorités. Le nouvel objectif nettement plus élevé de 5,2 % du PIB (8) qui figure dans le projet de budget 2006 risque de ne pas être atteint en l’absence d’une réduction substantielle des dépenses, dans la mesure où la réforme fiscale prévue devrait entraîner une baisse des recettes de 1,1 % du PIB et où le projet de budget 2006 récemment adopté ne contient aucune mesure globale d’ordre structurel susceptible d’étayer une réduction aussi substantielle des dépenses.
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La mise en œuvre de réductions d’impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d’éventuelles réductions d’impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.
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L’importance de la déviation, en 2005 et en 2006, par rapport à la trajectoire d’ajustement de la Hongrie visant à mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2008, qui avait été définie par les autorités hongroises et approuvée par le Conseil dans sa recommandation du 8 mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle compromet en outre l’amélioration qui s’impose au niveau des déséquilibres macroéconomiques.
(10)
Conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la Hongrie a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 s’avère inadéquate.
Article 2
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

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