Document ID: 32003D0837

Décision du Conseil
du 24 novembre 2003
portant conclusion de la procédure de consultation avec la République centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
(2003/837/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(1), ci-après dénommé "accord de Cotonou",
vu la décision 2003/159/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(2), et notamment son article 3,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE(3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés à son article 9, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, et notamment le respect des principes démocratiques de l'État de droit, ont été violés du fait du coup d'État militaire du 15 mars 2003, condamné par l'Union européenne dans sa déclaration du 21 mars 2003.
(2) Conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 12 juin 2003 avec les pays ACP et la République centrafricaine, à l'occasion desquelles les autorités centrafricaines ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne, à mettre en oeuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois.
(3) À l'issue de cette période, l'Union européenne considère que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des autorités centrafricaines à cet égard et sur la capacité de l'administration centrafricaine à les mettre en place.
(4) Il convient, par conséquent, d'adopter des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République centrafricaine conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2005.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2003.

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