Document ID: 31991D0189

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE(2), et en particulier son article 8 paragraphe 1,
considérant que la directive 72/462/CEE autorise l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil(3), modifée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE(4) ;
considérant que les conditions sanitaires à appliquer en ce qui concerne les importations d'animaux vivants en provenance d'un pays tiers doivent être établies en fonction de la situation sanitaire dudit pays;
considérant que, bien que ces conditions sanitaires puissent varier d'un pays à l'autre, les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d'agrément des marchés dans les pays tiers pour les échanges d'animaux destinés à être exportés vers la Communauté sont applicables à tous les pays tiers;
considérant que, pour simplifier les décisions relatives aux conditions sanitaires applicables aux importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers, il s'avère opportun de se référer à une seule décision commune contenant les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d'agrément des marchés;
considérant qu'une décision établissant les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d'agrément des marchés dans les pays tiers ne peut s'appliquer qu'à un pays tiers pour lequel a été adoptée une décision prenant en compte les conditions sanitaires régnant dans ledit pays;
considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision fixe les protocoles des tests vétérinaires et les conditions d'agrément des marchés dans les
pays tiers pour les échanges d'animaux destinés à l'exportation vers la Communauté, en liaison avec l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE.
2. Les exigences prévues aux annexes I et II ne s'appliquent qu'aux pays tiers pour lesquels des décisions ont été adoptées précisant les conditions de police sanitaire applicables dans chaque cas conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 72/462/CEE.
Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Labels: 7
3
5
6