Document ID: 32001D0553

Décision de la Commission
du 12 juillet 2001
modifiant pour la quatrième fois la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
[notifiée sous le numéro C(2001) 1864]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/553/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions le statut de zone agréée indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV).
(2) La liste des zones agréées en France a été fixée par la décision 95/125/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/100/CE(4).
(3) La France a soumis à la Commission des documents justificatifs permettant l'octroi à la zone supplémentaire "du bassin versant de la Sélune" du statut de zone agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des prescriptions relatives au maintien de l'agrément pour cette zone.
(4) Il résulte de l'examen de ces informations que la zone concernée répond aux prescriptions de l'article 5 de la directive 91/67/CEE et qu'elle peut donc bénéficier de l'octroi de ce statut.
(5) Cette zone sera ajoutée à la liste des zones agréées, en ce qui concerne la NHI et la SHV.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/125/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Labels: 19
7
0
6
18