Document ID: 31985D0043

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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
(85/43/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (1), modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 8 mai 1984 (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il s'est révélé opportun de proroger l'arrangement précité en modifiant toutefois certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;
considérant que la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande à ce sujet et est arrivée, sur une base réciproque, à un accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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