Document ID: 31984L0529

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement (84/529/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les contrôles des ascenseurs mus électriquement font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces ascenseurs ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que les règles concernant l'installation et les essais effectués lors du contrôle avant la mise en service et les contrôles de fonctionnement de ces appareils ont une influence sur la fabrication, qu'elles divergent d'un État membre à l'autre et qu'elles doivent, par conséquent, être également harmonisées;
considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage ou de manutention (4), a notamment défini les procédures d'examen CEE de type et de contrôle CEE de ces appareils ; que, conformément à ladite directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les ascenseurs mus électriquement et leurs éléments constitutifs de construction (dispositifs de verrouillage, portes palières, limiteurs de vitesse, parachutes, amortisseurs hydrauliques) pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux appareils élévateurs mus électroniquement, installés à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine destinée au transport des personnes ou des personnes et des objets, suspendue par des câbles ou chaînes et se déplaçant, au moins partiellement, le long de guides verticaux ou dont l'inclinaison, sur la verticale, est inférieure à quinze degrés, ci-après dénommés «ascenseurs».
2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: - les ascenseurs spécialement conçus à des fins militaires ou expérimentales ainsi que ceux utilisées en tant qu'équipement sur les navires, dans les installations destinées à la prospection et à l'exploitation off-shore, dans les mines ou pour la manipulation des matières radioactives,
- les ascenseurs exclusivement destinés au transport des objets,
- les ascenseurs et monte-charge non entraînés par un moteur électrique, les appareils actionnés par un fluide (notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électriques), les appareils élévateurs connus sous les dénominations suivantes : paternosters, élévateurs à crémaillères, élévateurs à vis, élévateurs de machinerie théâtrale, appareils à engagement, skips, ascenseurs et monte-matériaux de chantier du bâtiment et des travaux publics, les appareils de construction et d'entretien et les ascenseurs de fabrication spéciale pour les transport de personnes handicapées.
Article 2
1. Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne peuvent en raison des exigences reprises dans la présente directive refuser, interdire ou restreindre l'installation et la mise en service des ascenseurs répondant aux dispositions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE. Dans les États membres où un contrôle d'acceptation est exigé avant la mise en service de l'ascenseur, la conformité avec les dispositions communautaires est constatée par des vérifications et essais effectués suivant les dispositions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE. (1) JO no C 222 du 29.9.1975, p. 19. (2) JO no C 7 du 12.1.1976, p. 37. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 31. (4) Voir page 72 du présent Journal officiel.
Ces États membres désignent, selon leurs dispositions nationales, les instances compétentes pour procéder à de tels essais et vérifications.
2. Les mesures communautaires ou nationales concernant la construction des bâtiments, et notamment la protection contre l'incendie, se sont pas affectées dans la mesure où elles ne relèvent pas du domaine d'application des dispositions prévues à cet égard dans la présente directive.
3. Si un État membre exige une autorisation préalable à l'installation, l'examen de la demande d'autorisation doit avoir lieu suivant les dispositions de la présente directive.
4. Les examens et essais effectués périodiquement dans le cadre de l'entretien des ascenseurs ou après une modification importante se font selon les dispositions nationales ; en ce qui concerne les ascenseurs entrant dans le champ d'application de la présente directive, ces examens et essais ne peuvent pas être plus stricts que ceux précisés à l'annexe.
Article 3
1. Les éléments de construction pour ascenseurs figurant à l'annexe II sont soumis à l'examen CEE de type et au contrôle CEE conformément à la directive 84/528/CEE.
2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et l'emploi pour la construction et l'installation de ces éléments de construction pour ascenseurs, lorsqu'ils répondent au type examiné, sont munis du signe d'examen CEE de type et sont accompagnés d'un certificat de conformité établi par le fabricant en conformité avec le modèle figurant à l'annexe IV de la directive 84/528/CEE.
3. L'attestation d'examen CEE qui confirme qu'un type d'élément de construction répond aux prescriptions communautaires est valable pour une période de dix ans et peut être renouvelée, sur demande, par périodes de dix ans.
Article 4
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les éléments de construction puissent être soumis à l'examen CEE de type et que l'attestation CEE de type visée à l'article 3 dont le modèle est repris à l'annexe III soit accordée lorsque ces éléments répondent aux exigences techniques reprises à l'annexe I.
Article 5
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à l'article 22 de la directive 84/528/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.

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