Document ID: 32003D0508

Décision de la Commission
du 7 juillet 2003
adoptant des décisions d'importation communautaires concernant certains produits chimiques dangereux, conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE et 2001/852/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/508/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 304/2003, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée.
(2) Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en oeuvre la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et notamment par la résolution sur les dispositions transitoires figurant dans ledit acte final; la convention a été signée le 11 septembre 1998, et approuvée par la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil(2).
(3) Il convient que la Commission, agissant en tant qu'autorité désignée commune, transmette les décisions concernant les produits chimiques au secrétariat de la procédure CIP provisoire, ci-après "secrétariat provisoire", au nom de la Communauté et de ses États membres.
(4) Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour faire connaître leurs décisions d'importation.
(5) Le produit chimique monocrotophos a été ajouté à la liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP provisoire en tant que pesticide, et la Commission a reçu au sujet de ce produit des informations de la part du secrétariat provisoire, sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le monocrotophos est déjà soumis à la procédure CIP provisoire, en ce sens que certaines préparations pesticides extrêmement dangereuses contenant du monocrotophos sont inscrites à l'annexe III de la convention de Rotterdam. En attendant une évaluation de la Communauté dans le cadre de la directive 94/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(4), la décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(5), modifiée par la décision 2001/852/CE(6), contient une décision d'importation provisoire pour ces préparations pesticides. En vertu du règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances(7), le monocrotophos a été exclu de l'annexe I de la directive 94/414/CEE et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance doivent être retirées d'ici au 25 juillet 2003. Il y a donc lieu de remplacer la décision provisoire contenue dans la décision 2000/657/CE par une décision d'importation finale.
(6) Les substances 2,4,5-T, chlorobenzilate et phosphamidon relèvent de la directive 91/414/CEE, qui prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent, en attendant une décision de la Communauté, prendre une décision sur les substances et produits relevant de ladite directive. Ces substances ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil par le règlement (CE) n° 2076/2002 et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances doivent être retirées d'ici au 25 juillet 2003. Les décisions d'importation prises dans la décision 2000/657/CE pour les préparations pesticides 2,4,5-T, chlorobenzilate et phosphamidon, et qui ont été présentées comme des décisions provisoires en attendant une décision de la Communauté, doivent par conséquent être remplacées par des décisions finales.
(7) Les produits chimiques parathion et parathion-méthyl relèvent également de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active(8) et la décision 2003/166/CE de la Commission du 10 mars 2003 concernant la non-inscription du parathion-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active(9), ces substances ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CE, et les autorisations relatives aux produits phytosanitaires contenant ces substances ont été retirées. Il en résulte que les décisions d'importation prises pour les préparations pesticides parathion et parathion-méthyl par la décision 2001/852/CE de la Commission du 19 novembre 2001 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE, et par la décision 2000/657/CE, respectivement, qui ont été présentées comme des décisions provisoires en attendant une décision de la Communauté, doivent être remplacées par des décisions finales.
(8) La substance oxyde d'éthylène relève de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(10), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(11), comme en témoigne la décision d'importation finale contenue dans la décision 2001/852/CE. Cependant, l'oxyde d'éthylène a été récemment notifié dans le cadre du programme communautaire d'évaluation des substances existantes au titre de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(12), qui prévoit une période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent prendre une décision sur les substances et les produits relevant du champ d'application de la directive, en attendant une décision de la Communauté. Il convient donc de remplacer la décision d'importation contenue dans la décision 2001/852/CE.
(9) Les produits chimiques biphényles polybromés (PBBs) ont été soumis à de sévères restrictions au niveau communautaire par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(13), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil(14). Cette situation s'est traduite par une décision d'importation communautaire, qui a été publiée dans la circulaire CIP V rendant compte de la situation au 30 juin 1995. Toutefois, cette décision ne tenait pas compte de l'interdiction totale qui frappe les PBBs en Autriche depuis 1993. Il convient par conséquent de remplacer cette décision d'importation.
(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé conformément à l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil(15), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003,
DÉCIDE:
Article premier
Les décisions provisoires concernant l'importation des substances chimiques 2,4,5-T, chlorobenzilate, parathion-méthyl, monocrotophos et phosphamidon, figurant à l'annexe de la décision 2000/657/CE, sont remplacées par les formulaires de réponse du pays importateur figurant à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La décision finale concernant l'importation d'oxyde d'éthylène et la décision provisoire concernant l'importation de parathion, figurant à l'annexe de la décision 2001/852/CE, sont remplacées par les formulaires de réponse du pays importateur figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La décision finale concernant l'importation de biphényles polybromés (PBBs), publiée dans la circulaire CIP V, est remplacée par le formulaire de réponse du pays importateur figurant à l'annexe III de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

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