Document ID: 31992D0558

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1992 relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/558/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 21,
considérant qu'un rapport a été reçu qui conclut à la nécessité de la construction de nouvelles usines de transformation et à la reconstruction de quelques usines existantes pour garantir le respect des règles établies dans la directive 90/667/CEE;
considérant que ces travaux s'étaleront sur une période de trois ans;
considérant que la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 19, décide d'éventuelles mesures transitoires ultérieures pour certains établissements situés dans les Laender précités; qu'il est nécessaire de reconstruire toutes les usines de transformation existantes et maintenues, et de construire de nouveaux établissements;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992.

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