Document ID: 32007R1391

RÈGLEMENT (CE) N o 1391/2007 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2007
arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application du règlement (CE) no 1267/2007 est suspendue à partir du 28 novembre 2007 jusqu'au 4 décembre 2007.
2. Les demandes introduites le 27 novembre 2007 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

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