Document ID: 32014D0912

DÉCISION 2014/912/PESC DU CONSEIL
du 15 décembre 2014
à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions. Dans cette stratégie, le Conseil européen reconnait que l'abondance des stocks d'ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et qu'il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l'offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande. En outre, l'Afrique y est désignée comme étant le continent le plus affecté par l'impact des conflits internes aggravés par l'afflux déstabilisateur d'ALPC.
(2)
Le 21 mars 2011, le Conseil a approuvé la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, qui prévoit l'établissement d'un cadre intégré pour l'action de l'Union dans la région du Sahel. L'un des quatre axes de cette stratégie vise à renforcer les capacités des secteurs de la sécurité, de l'application de la loi et de l'État de droit dans cette région afin de lutter contre les menaces et de faire face au terrorisme et à la criminalité organisée d'une manière plus efficace et plus experte et de les associer à des mesures de bonne gouvernance.
(3)
Le 14 juin 2006, les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont adopté à Abuja, Nigeria, la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, qui est entrée en vigueur le 29 septembre 2009. Le 30 avril 2010, les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et la République du Rwanda ont adopté à Kinshasa, République démocratique du Congo, une convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Dans ces deux conventions, les États signataires se sont engagés, notamment, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la gestion sûre et efficace, l'entreposage et la sécurité de leurs stocks nationaux d'ALPC, conformément aux normes et procédures appropriées.
(4)
Le Burkina Faso, le Mali et le Nigeria ont ratifié le traité sur le commerce des armes, à l'instar des 23 États membres; le Tchad, la Mauritanie et le Niger, quant à eux, l'ont signé. L'article 16, paragraphe 1, de ce traité dispose: «Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque État Partie peut solliciter une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière. Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l'élaboration de lois types et à l'adoption de pratiques de mise en œuvre efficaces. Chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournit cette assistance sur demande.».
(5)
Le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie et le Niger sont des États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «Protocole sur les armes à feu»).
(6)
Tous les États membres des Nations unies sont tenus de mettre effectivement en œuvre le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), ainsi que l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.
(7)
Lors de la cinquième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies (New York, du 16 au 20 juin 2014), tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé qu'une gestion adéquate des stocks d'ALPC, notamment dans les situations de conflit et d'après-conflit, est indispensable afin de prévenir les accidents et de réduire le risque de détournement vers le commerce illicite, les groupes armés illégaux, les terroristes ou d'autres destinataires non autorisés. Les États membres des Nations unies ont appelé au renforcement de la coopération et de l'aide internationales et régionales concernant les questions de gestion des stocks et de sécurité physique et ils se sont engagés à tirer parti, lorsque c'est possible, des progrès de la technologie afin de renforcer la gestion des stocks, notamment les mesures de sécurité physique.
(8)
Le soulèvement populaire survenu en Libye en février 2011 et le conflit armé qui s'en est suivi, ainsi que les crises politiques et de sécurité qui ont éclaté en 2012 au Mali, ont montré comment des acteurs non étatiques, notamment des terroristes, peuvent profiter de la mauvaise sécurisation et gestion des stocks détenus par les États pour détourner des ALPC et leurs munitions et mettre en péril la paix et la sécurité. Vu l'activité croissante d'acteurs non étatiques dans la région du Sahel, notamment dans le nord du Nigeria, l'amélioration de la sécurité des armes et des munitions dans les États du Sahel est devenue une priorité.
(9)
Le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), qui fait partie du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), a accumulé une longue expérience dans l'aide apportée aux États et aux sociétés civiles du Sahel pour la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux en matière de contrôle des ALPC, conformément au mandat qu'elle a reçu de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution 40/151 G du 16 décembre 1985).
(10)
Depuis 2013, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) apporte son aide aux autorités maliennes, par l'intermédiaire du Service de l'action antimines des Nations unies (UNMAS), dans l'action qu'elles mènent contre les mines et leur gestion des armes et des munitions, conformément aux résolutions 2100 (2013) et 2164 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(11)
L'organisation non gouvernementale «Mines Advisory Group» (MAG) a récemment entamé un projet régional ayant trait à des questions urgentes relatives à la sécurité et à la gestion des armes conventionnelles et de leurs munitions dans des pays cibles de la région sahélo-maghrébine.
(12)
En application de la décision 2011/428/PESC (1), l'Union a financé, entre autres, la fourniture de matériel de marquage à des services répressifs de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest, ainsi que des formations concernant l'instrument international de traçage et les directives techniques internationales sur les munitions.
(13)
En application de la décision 2013/320/PESC du Conseil (2), l'Union soutient des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens, afin de réduire les risques que la dissémination illicite des ALPC et de leurs munitions fait peser sur la sécurité de la Libye et de ses voisins, notamment dans le Sahel.
(14)
En application de la décision 2013/698/PESC du Conseil (3), l'Union appuie la création d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions dénommé «iTrace», fondé notamment sur des recherches sur le terrain sur les ALPC et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits, notamment en Afrique.
(15)
Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a lancé dans la région du Sahel les trois actions suivantes: premièrement, l'EUCAP Sahel Niger qui a démarré le 8 août 2012, visant à soutenir la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme au Niger; deuxièmement, la mission de formation de l'Union européenne au Mali qui a démarré le 18 février 2013, visant à contribuer à la restructuration et à la réorganisation des forces armées maliennes par l'apport de formations et de conseils, et troisièmement, l'EUCAP Sahel Mali lancée le 15 avril 2014, visant à fournir des conseils stratégiques et des formations aux forces de sécurité intérieure au Mali.
(16)
Dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'Union soutient depuis 2011 l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime dans les efforts qu'il déploie afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Protocole sur les armes à feu, notamment en Afrique de l'Ouest. Dans le cadre de cet instrument, l'Union apporte depuis 2010 un soutien financier au Centre régional sur les armes légères (RECSA) dans la région des Grands Lacs, la Corne de l'Afrique et les États limitrophes, qui a son siège à Nairobi,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Union contribue à la sécurité et à la stabilité dans la région du Sahel en aidant les États de cette région à prévenir le détournement et le trafic des ALPC, ainsi que de leurs munitions, détenues par les États en en améliorant la sécurité physique et la gestion des stocks.
2. Les activités devant être soutenues par l'Union visent les objectifs spécifiques suivants:
a)
susciter l'adhésion politique nécessaire au renforcement des procédures relatives à la sécurité physique et à la gestion des stocks et promouvoir la coopération régionale et la mise en commun des connaissances;
b)
aider les pays cibles à élaborer une législation actualisée, des procédures administratives et des modes opératoires normalisés, fondements d'une sécurité physique et d'une gestion des stocks renforcées, conformément aux meilleures pratiques internationales;
c)
soutenir directement la mise en œuvre d'activités de gestion des stocks et de sécurité, notamment par la réhabilitation d'installations de stockage, la destruction des ALPC excédentaires, obsolètes ou illicites et l'expérimentation de nouvelles technologies.
Une description détaillée de ces activités figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'à l'UNODA à travers l'UNREC. L'UNODA s'acquitte de ces tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclura les arrangements nécessaires avec l'UNODA.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 3 561 257,06 EUR. Le budget total estimé pour l'ensemble du projet est de 4 129 393,06 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de l'Union applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne mise en œuvre de la contribution de l'Union visée au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec l'UNODA. Cette convention prévoit que l'UNODA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après le 15 décembre 2014. Elle informe le Conseil et le haut représentant des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement, dans un délai de deux semaines à compter de la signature.
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par l'UNODA. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités visées à l'article 1, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire quarante-deux mois après la date de conclusion de la convention de financement pertinente visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

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