Document ID: 32012D0072

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 7 février 2012
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, et contre la peste porcine classique, en Lituanie, en 2011
[notifiée sous le numéro C(2012) 577]
(Les textes en langues italienne et lituanienne sont les seuls faisant foi.)
(2012/72/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La maladie vésiculeuse du porc est une maladie virale infectieuse des porcs qui perturbe les échanges ainsi que les exportations vers les pays tiers.
(2)
La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse des porcs et des sangliers qui perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union, ainsi que les exportations vers les pays tiers.
(3)
En cas d’apparition d’un foyer de maladie vésiculeuse du porc, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l’exportation de porcs vivants ou de leurs produits.
(4)
En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l’exportation de porcs vivants, de leurs produits, de leurs sperme, ovules et embryons.
(5)
La directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (2) établit les mesures que les États membres sont tenus d’appliquer sans délai en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.
(6)
La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) établit les mesures que les États membres sont tenus d’appliquer sans délai en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.
(7)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. L’article 3, paragraphe 2, de ladite décision dispose que les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradication des maladies transmissibles énumérées à l’article 3, paragraphe 1.
(8)
Le pourcentage des frais engagés par l’État membre, à hauteur duquel la participation financière de l’Union peut être accordée, est fixé à l’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de la décision 2009/470/CE.
(9)
Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication des maladies transmissibles énumérées à l’article 3, paragraphe 1, est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (4).
(10)
Des foyers de la maladie vésiculeuse du porc sont apparus en Italie, en 2011. Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités italiennes ont informé la Commission et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication de la maladie et de leurs résultats.
(11)
Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition, en Lituanie, en 2011. Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités lituaniennes ont informé la Commission et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication de la maladie et de leurs résultats.
(12)
Les autorités italiennes et lituaniennes ont donc rempli leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(13)
Il est pour l’heure impossible de déterminer le montant exact de la participation financière de l’Union, étant donné que les informations fournies relatives au coût de l’indemnisation et aux dépenses opérationnelles sont des estimations. En raison de l’importance du montant engagé, il y a lieu de déterminer un premier versement au bénéfice de la Lituanie.
(14)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation financière de l’Union en faveur de l’Italie
1. L’Italie bénéficie d’une participation financière de l’Union aux frais des mesures visées à l’article 3, paragraphes 2 et 6, de la décision 2009/470/CE, qu’elle a prises pour lutter contre la maladie vésiculeuse du porc sur son territoire, en 2011.
2. Le montant de la participation financière visée au paragraphe 1 sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure établie à l’article 40, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.
Article 2
Participation financière de l’Union en faveur de la Lituanie
1. La Lituanie bénéficie d’une participation financière de l’Union aux frais des mesures visées à l’article 3, paragraphes 2 et 6, de la décision 2009/470/CE, qu’elle a prises pour lutter contre la peste porcine classique sur son territoire, en 2011.
2. Le montant de la participation financière visée au paragraphe 1 sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure établie à l’article 40, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.
Article 3
Modalités de paiement
Un premier versement de 700 000,00 EUR est effectué au bénéfice de la Lituanie au titre de la participation financière de l’Union prévue à l’article 2, paragraphe 1.
Article 4
Destinataires
La République italienne et la République de Lituanie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2012.

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