Document ID: 31997R0482

RÈGLEMENT (CE) N° 482/97 DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1757/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles additionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 23,
considérant que le règlement (CE) n° 1757/96 de la Commission (3) a autorisé cet État membre à retirer certains stocks de viande bovine d'intervention en vue de l'incinérer avant la fin du mois de mars 1997; que la capacité d'incinération du Royaume-Uni en vue de supprimer la viande bovine en carton est insuffisante pour faire face à la quantité concernée avant ce délai; qu'il est nécessaire d'accorder une période d'incinération additionnelle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1757/96, la date du «31 mars 1997» est remplacée par la date du «30 septembre 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.

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