Document ID: 31988D0473

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Luxembourg conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)
(88/473/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 25,
considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les aides supplémentaires aux investissements en faveur des jeunes agriculteurs, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe de la présente décision, prises pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 au Luxembourg, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
2. Le Luxembourg veille à ce que les aides supplémentaires à l'investissement en faveur des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85 répondent aux conditions prévues par l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement.
Article 2
Le Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

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