Document ID: 31981L0075

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 février 1981 modifiant l'annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (81/75/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (4), prévoit l'étiquetage obligatoire de la composition en fibres des produits textiles;
considérant que, en application de l'article 13 de la directive 71/307/CEE, la directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (5) établit treize méthodes uniformes d'analyse relatives à la plupart des produits textiles composés de mélanges binaires et existant sur le marché;
considérant que les produits textiles composés de polypropylène et certaines autres fibres ainsi que les produits composés de chlorofibres à base d'homopolymère de chlorure de vinyle et certaines autres fibres, également assujettis à l'obligation d'étiquetage prévue à la directive 71/307/CEE, ne sont pas couverts par la directive 72/276/CEE ; qu'il convient dès lors d'établir les méthodes uniformes d'analyse applicables à ces produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les méthodes particulières no 14 et no 15 prévues dans l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1981.

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