Document ID: 32009R0416

RÈGLEMENT (CE) N o 416/2009 DE LA COMMISSION
du 20 mai 2009
portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2008/2009 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec l'article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu'un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
(2)
Le règlement (CE) no 415/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2007/2008 dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 pour tous les États membres.
(3)
Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quotas individuels de livraisons et de ventes directes.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 pour les quotas nationaux de lait (4), la totalité des quotas nationaux de l'ensemble des États membres a été augmentée avec effet au 1er avril 2008. Les États membres, à l'exception de Malte dont les quotas nationaux ne prévoient pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes».
(5)
Il convient donc d'établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

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