Document ID: 31995R3064

RÈGLEMENT (CE) n° 3064/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles n° 3 des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), prévoient des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2);
considérant que, dans l'attente de l'adaptation des protocoles n° 3 précités, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2179/95 (3) en vue de maintenir, jusqu'à la fin de 1995, le degré de préférence accordé, écartant ainsi tout effet négatif éventuel que l'application des résultats du cycle d'Uruguay pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;
considérant que les négociations actuellement en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens en question n'ont pas encore abouti; que des protocoles provisoires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 1996; qu'il est donc approprié de proroger les concessions à titre autonome jusqu'au 30 juin 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits agricoles transformés originaires de Pologne dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe I du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Hongrie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe II du présent règlement.
3. Les produits agricoles transformés originaires de Slovaquie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe III du présent règlement.
4. Les produits agricoles transformés originaires de République tchèque dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe IV du présent règlement.
5. Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe V du présent règlement.
6. Les produits agricoles transformés originaires de Bulgarie dont la liste figure dans le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec ce pays sont soumis aux droits prévus à l'annexe VI du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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