Document ID: 32003D0112

Décision du Conseil
du 18 février 2003
prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2003/112/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil(2), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE(3) ont été terminées et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de la décision ont été prises.
(2) Conformément à l'article 2, troisième alinéa, de ladite décision, les mesures ne seront plus applicables à partir du 21 février 2003.
(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4) La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
L'application des mesures prévues à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée pour une période de douze mois, jusqu'au 20 février 2004. Elles seront réexaminées régulièrement, et au plus tard dans les six mois.
La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

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