Document ID: 31985R0659

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RÈGLEMENT (CEE) No 659/85 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1985
modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Yougoslavie pour l'année 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant que l'annexe VII dudit règlement fixe des limites quantitatives communautaires spécifiques en matière de perfectionnement passif économique pour les années 1983 à 1986 et que le règlement (CEE) no 3561/84 de la Commission (3) a arrêté la répartition de ces limites entre les États membres pour l'année 1985;
considérant que, pour 1985, des besoins supplémentaires se sont manifestés pour des réimportations de produits textiles de la catégorie 73 après perfectionnement en Yougoslavie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique de certains produits textiles originaires de Yougoslavie reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no 3561/84 sont modifiées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1985.

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