Document ID: 31994D0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1994 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (94/21/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/416/CEE de la Commission (4), et notamment son article 2,
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/416/CEE, et notamment son article 4,
considérant que, dans sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives communautaires;
considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;
considérant que, pour certaines espèces, ces constatations incluent la Nouvelle-Zélande;
considérant qu'un examen des règles néo-zélandaises et de la manière dont elles sont appliquées a démontré que, pour la fétuque des prés, les inspections sur pied prescrites satisfont aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/401/CEE et que les conditions régissant les semences récoltées et contrôlées dans ce pays fournissent les mêmes garanties en ce qui concerne les caractéristiques des semences, l'identité, l'examen, le marquage et le contrôle que celles qu'impliquent les conditions applicables à de telles semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que l'équivalence actuelle pour la Nouvelle-Zélande devrait donc être prorogée en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau figurant à la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié par l'insertion, à la colonne 3 de la section relative à la Nouvelle-Zélande, de l'espèce « Festuca pratensis Hudson » à la suite de l'espèce « Festuca arundinacea ».
Article 2
Le tableau figurant à la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié par l'insertion, à la colonne 3 de la section relative à la Nouvelle-Zélande, de l'espèce « Festuca pratensis Hudson » à la suite de l'espèce « Festuca arundinacea ».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1994.

Labels: 18
17
5
6