Document ID: 31997R1216

RÈGLEMENT (CE) N° 1216/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission, du 28 avril 1997, relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3), modifié par le règlement (CE) n° 994/97 (4), soumet l'importation de cerises acides fraîches à la présentation d'un certificat d'importation;
considérant que l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 70/97 prévoit que, en cas de dépassement des plafonds fixés dans son annexe D, la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits concernés peut être suspendue; que les quantités ayant fait l'objet de demandes de certificats d'importation pour les cerises acides fraîches dépassent le plafond de 3 000 tonnes fixés à l'annexe D dudit règlement; qu'il convient en conséquence de suspendre la délivrance des certificats jusqu'à la fin de la période d'application du règlement (CE) n° 763/97;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des certificats d'importation est suspendue jusqu'au 30 septembre 1997 pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 41, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

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