Document ID: 31986R1107

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RÈGLEMENT (CEE) No 1107/86 DE LA COMMISSION
du 17 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3) fixe au 15 mars la date avant laquelle les programmes d'actions promotionnelles doivent être soumis à la Commission pour la campagne 1985/1986; que, pendant cette première campagne d'application, certains organismes chargés d'élaborer ces programmes rencontrent des difficultés pour respecter cette date en raison du fait qu'ils estiment nécessaire de faire au préalable une étude de marché; que dans ces conditions il y a lieu de fixer une date ultérieure;
considérant que, dans le souci de parvenir à une efficacité maximale des actions de promotion, il apparaît opportun de consacrer, dans les limites bien définies, une part du budget prévu au financement d'études de marché préalables ainsi que d'études visant à vérifier l'efficacité des actions pendant leur réalisation et permettant d'éventuelles modifications desdites actions;
considérant qu'il y a lieu de préciser dans le règlement (CEE) no 3461/85 que les frais généraux découlant des actions promotionnelles ne peuvent être pris en charge que dans certaines limites;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3461/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, les termes « avant le 15 mars » sont remplacés par « au plus tard le 15 juillet ».
2) L'article suivant est inséré après l'article 2:
« Article 2 bis
1. Pendant la campagne 1985/1986, les États membres concernés peuvent faire procéder avant le 1er juillet à une étude nécessaire à l'établissement du programme visé à l'article 2.
À cette fin, l'État membre concerné soumet une proposition à la Commission au plus tard le 30 avril 1986 comprenant au moins:
a) le nom et l'adresse de l'organisme désigné par l'État membre pour effectuer l'étude susvisée;
b) tous les détails relatifs aux recherches proposées avec indication des délais d'exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l'exécution;
c) le prix net hors taxes, proposé pour ces recherches exprimé dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel l'organisme est établi avec indication de la ventilation de ce montant par postes et du plan de financement correspondant.
2. La Commission examine les propositions et, si elle estime qu'elles répondent aux critères visés au paragraphe 1, conclut un contrat avec l'organisme concerné après avoir informé le comité de gestion des vins. La Commission envoie une copie du contrat à l'État membre concerné ainsi qu'à son organisme d'intervention.
3. En ce qui concerne les modalités de paiement des actions visées au paragraphe 1, les dispositions figurant à l'article 5 paragraphe 1 point b) paragraphe 2, paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 sont applicables. »
3) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Des études permettant de vérifier l'efficacité des actions pendant ou après la période de leur réalisation peuvent être effectuées.
Pendant la campagne 1985/1986, le coût total des études visées au premier alinéa et à l'article 2 bis n'est pris en charge que dans la limite de 10 % du montant global prévu pour chaque État membre, visé à l'article 1er paragraphe 3. »
4) À l'article 4 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
« Les contrats visés à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 2 bis paragraphe 2 sont complétés par un cahier des charges. »
5) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Les frais généraux découlant de la réalisation des actions et des études ne sont pris en charge que dans la limite de 2 % du montant total approuvé pour chaque État membre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 13 décembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1986.

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