Document ID: 31991D0011

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des transports ( Euret ) ( 1990-1993 ) ( 91/11/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté le deuxième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), qui prévoit entre autres des actions dans le domaine des transports;
considérant que, à la suite de l'adoption, par la décision 90/221/Euratom, CEE ( 5 ), d'un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1990-1994 ), il est nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre du deuxième programme-cadre ( 1987-1991 ) par le biais de programmes spécifiques, prévus dans ce deuxième programme-cadre, comme c'est le cas pour la recherche en matière de transport ( ligne d'action 2-3 );
considérant que le programme-cadre indique, pour la sélection des actions communautaires, des critères parmi lesquels figure la recherche qui contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique;
considérant que la réalisation du marché intérieur augmentera considérablement la demande de transport et exigera de l'ensemble des moyens de transport qu'ils concourent à satisfaire, de la manière la plus performante, la plus économique et la moins dommageable pour la santé et pour l'environnement, l'accroissement de la mobilité des biens et des personnes dans la Communauté en tenant compte des régions les moins favorisées, des régions insulaires et des régions frontalières;
considérant que l'innovation technique peut jouer un rôle important dans l'efficacité et la compétitivité des divers moyens de transport, ainsi que dans la réduction de leurs nuisances, notamment pour ce qui est de l'impact environnemental global, et de leur consommation énergétique, tout en augmentant leur sécurité, et qu'elle peut par ailleurs contribuer à améliorer les conditions de travail du personnel employé dans ce secteur;
considérant que l'accroissement du volume des échanges et des déplacements pourrait engendrer de graves problèmes de congestions du trafic auxquels il faudra trouver des solutions originales, en orientant dans le sens approprié la recherche, le développement et l'innovation technologique;
considérant que la Commission peut, en contact étroit avec les États membres, prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les États membres des activités nationales de recherche en matière de transport;
considérant que la coopération en matière de recherche permet de progresser vers la normalisation, la compatibilité et, dans certains cas, l'intégration de réseaux de transport, qui sont des caractéristiques clés d'un système de transport à la fois plus efficace et moins nuisible à l'environnement;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises à la mise au point de nouvelles techniques de transport; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant que le programme devra tenir compte de la dimension et de l'approche régionales des problèmes ainsi que des relations avec les pays de transit;
considérant que la participation, dans des conditions appropriées, d'organisations et d'entreprises de pays tiers européens qui ont conclu avec la Communauté des accords de coopération portant sur la recherche et le développement scientifiques et techniques peut contribuer à relever le niveau technologique des transports de la Communauté;
considérant qu'un nombre significatif d'actions concertées dans le domaine de la recherche en matière de transports sont réalisées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost) et que ces actions compléteront les activités prévues dans le présent programme;
considérant l'avis du comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine des transports, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de trois ans, commençant le 21 décembre 1990 . Article 2
1 . Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de six personnes .
2 . Une répartition de ce montant figure, à titre indicatif, à l'annexe II . Article 3
Les modalités de réalisation du programme et les taux de la participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe III . Article 4
1 . Avant la fin de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme .
2 . À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .
3 . Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe I et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE . Article 5
La Commission assure l'exécution du programme . Elle est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches . Article 6
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent . Article 7
La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,
- à la mise en oeuvre des actions concertées,
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté et fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,
- à tout ajustement de la répartition indicative des fonds figurant à l'annexe II,
- aux mesures à entreprendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme . Article 8
1 . Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission est autorisée à négocier des accords avec des organisations internationales, avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique et avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer au programme .
2 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage réciproque, participer à une action entreprise dans le cadre du programme .
3 . Aucune partie contractante établie en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire prévu pour celui-ci . Toute partie contractante de ce type contribue aux frais généraux d'administration . Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .

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