Document ID: 31988R0887

RÈGLEMENT ( CEE ) No 887/88 DU CONSEIL du 30 mars 1988 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1987/1988 dans les secteurs du lait et de la viande bovine et modifiant le règlement ( CEE ) no 1890/87 en ce qui concerne les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ), et notamment son article 2,
vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3905/87 ( 4 ), et notamment son article 4,
vu le règlement ( CEE ) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 5 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1987/1988 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 30 avril 1988;
considérant que, compte tenu de cette prolongation des campagnes, il convient de compléter l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1890/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, modifiant notamment le règlement ( CEE ) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ( 6 ), en prévoyant respectivement les dates du 1er et du 4 avril 1988 pour la prise d'effet des nouveaux taux néerlandais pour les secteurs du lait et de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . La campagne laitière 1987/1988 se termine le 30 avril 1988, la campagne laitière 1988/1989 commençant le 1er mai 1988 .
2 . Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1987/1988 se termine le 1er mai 1988, la campagne de commercialisation 1988/1989 commençant le 2 mai 1988 .
Article 2
L'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1890/87 est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, pour les secteurs du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande bovine, les taux de conversion agricoles figurant à l'annexe IX bis s'appliquent à partir de la date prévue pour chacun d'eux à ladite annexe . "
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988 .

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