Document ID: 32011R0546

RÈGLEMENT (UE) No 546/2011 DE LA COMMISSION
du 10 juin 2011
portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 29, paragraphe 6, et son article 84,
après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques doivent comprendre les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).
(2)
Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1107/2009, il est donc nécessaire d’adopter un règlement contenant les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE. Ce règlement ne doit comporter aucune modification substantielle,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 sont établis à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 14 juin 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011.

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