Document ID: 31984D0010

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DÉCISION DU CONSEIL
du 10 janvier 1984
relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc
(84/10/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la Communauté; que, malgré les mesures qui ont été appliquées, la maladie persiste et se propage dans certaines d'entre elles;
considérant qu'en république fédérale d'Allemagne la peste porcine classique présente dans certaines zones une incidence importante;
considérant qu'en conséquence, les échanges de viandes fraîches de porc provenant de certaines de ces zones constituent un risque de propagation de la maladie; que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;
considérant que, dès lors, il convient que les autres États membres adoptent des mesures de protection et qu'elles soient appliquées pendant une durée appropriée;
considérant que, en l'absence d'un avis conforme au comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été à même d'arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la directive 72/461/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant des zones des États membres délimitées à l'annexe.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant de l'une des régions mentionnées à l'annexe et abattus au moins trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique dans la région concernée.
Article 2
Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir des États membres indiqués à l'annexe, doit être complété par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE ».
Article 3
La Commission suit l'évolution de la situation et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.
Article 4
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 12 janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.

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