Document ID: 31987D0189

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
concernant le programme spécifique relatif à la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d'outre-mer, pour la période 1986-1990, transmis par la France conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/189/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2915/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que la France a communiqué à la Commission, le 9 avril 1986, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d'outre-mer et qu'il a communiqué en dernier lieu, le 6 mai 1986, des renseignements complémentaires sur ce programme;
considérant que ce programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ce programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en France, adoptés par les décisions 85/281/CEE (3) et 85/282/CEE (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche dans les départements français d'outre-mer, communiqué par le gouvernement français le 9 avril 1986, complété en dernier lieu le 6 mai 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

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