Document ID: 31987R0261

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RÈGLEMENT (CEE) No 261/87 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d'octroi de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission, du 24 juillet 1986, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3835/86 (3), a prévu pour la première année d'application que la demande d'octroi de l'indemnité doit être soumise à l'autorité compétente pendant la période du 28 juillet au 31 décembre 1986; que, compte tenu des décisions du Conseil du 16 décembre 1986, il y a lieu de prévoir une nouvelle prorogation de la période de dépôt des demandes d'indemnité et, par conséquent, de la date d'acception de ces demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) no 2321/86 est modifié comme suit:
1) au paragraphe 1 point b), la date du 31 janvier 1987 est remplacée par celle du 14 mars 1987.
2) au paragraphe 3, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 15 février 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.

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