Document ID: 31992R1024

RÈGLEMENT (CEE) No 1024/92 DE LA COMMISSION du 24 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 705/92 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1992;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées dans la Communauté à dix du 23 au 27 mars et du 6 au 10 avril 1992, pour les fromages des catégories 4, 5, 5 bis et 6, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au mois d'avril 1992;
considérant que la Commission a adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 837/92 (5) et (CEE) no 962/92 (6); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la fin du mois d'avril 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la Communauté à dix pour les produits visés aux règlements (CEE) no 837/92 et (CEE) no 962/92 est définitivement suspendue pour le mois d'avril 1992.
2. De nouvelles demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à partir du 27 avril 1992 pour tous les produits au titre de la fraction du plafond indicatif applicable à partir du 1er mai 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1992.

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