Document ID: 31995D0085

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 fixant pour la Suède le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (95/85/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er bis,
considérant que les autorités suédoises ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2), devant être mises en place sur leur territoire;
considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé Animo en Suède est fixé à 115.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1995.

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