Document ID: 31993R2689

RÈGLEMENT (CEE) No 2689/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17 et 68 (numéros d'ordre 40.0170 et 40.0680) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 17 et 68 (numéros d'ordre 40.0170 et 40.0680) originaires du Pakistan, le plafond s'établit respectivement à 81 000 pièces et 91 tonnes; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.
40.0170 17
(1 000 pièces) 6203 31 00
6203 32 90
6203 33 90
6203 39 19 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0680 68
(tonnes) 6111 10 90
6111 20 90
6111 30 90
6111 90 00*10
6209 10 00*90
6209 20 00*90
6209 30 00*90
6209 90 00*90 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

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