Document ID: 31999R1512

RÈGLEMENT (CE) N° 1512/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1999 (deuxième période)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),
vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 18, paragraphe 2,
(1) considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 1293/1999 de la Commission(5) fixent, pour le troisième trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;
(2) considérant que, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;
(3) considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le troisième trimestre de l'année 1999, deuxième période:
1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,5776;
2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

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