Document ID: 32007R1290

RÈGLEMENT (CE) N o 1290/2007 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2007
portant réouverture de la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2007.
(2)
Le 4.6.2007, la Suède a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche du cabillaud dans le Skagerrak aux navires battant son pavillon, à compter du 1.6.2007.
(3)
Le 21.6.2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 713/2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède, à partir de la même date.
(4)
Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités suédoises, il reste une quantité de cabillaud dans le quota suédois dans le Skagerrak. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède à pêcher le cabillaud dans cette zone.
(5)
Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 1er octobre 2007 afin que la quantité concernée de cabillaud puisse être pêchée avant la fin de l’année.
(6)
Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 713/2007 de la Commission avec effet au 1er octobre 2007,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Abrogation
Le règlement (CE) no 713/2007 est abrogé.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er octobre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2007.

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