Document ID: 31987D0161

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 février 1987
portant approbation d'un programme spécifique concernant la transformation de la viande et les charcuteries au Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi).
(87/161/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 19 novembre 1985, le gouvernement des Pays-Bas a communiqué un programme concernant le secteur de la viande et les charcuteries et qu'il a fourni des données complémentaires en date du 22 février 1986;
considérant que ledit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation des capacités concernant la commercialisation et la transformation de la viande et des charcuteries et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation des capacités de commercialisation et de transformation de la viande et des charcuteries peuvent être acceptés à l'exception de ceux relatifs à des produits non mentionnés à l'annexe II du traité;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur de la transformation de la viande et les charcuteries, communiqué le 19 novembre 1985 et complété le 22 février 1986 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits non mentionnés à l'annexe II du traité.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

Labels: 3
18
17
6