Document ID: 32007D0865

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Pologne
[notifiée sous le numéro C(2007) 6494]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/865/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’appendice B (1) de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. La possibilité de bénéficier de périodes de transition pour les établissements opérant dans le domaine de la viande en Pologne prend fin le 31 décembre 2007.
(2)
L’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (2), 2004/471/CE (3), 2004/474/CE (4), 2005/271/CE (5), 2005/591/CE (6), 2005/854/CE (7), 2006/14/CE (8), 2006/196/CE (9), 2006/404/CE (10), 2006/555/CE (11) 2006/935/CE (12), 2007/202/CE (13), 2007/443/CE (14), 2007/555/CE (15) et 2007/864/CE (16).
(3)
Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Certains établissements ont cessé les activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements se trouvant sous régime de transition.
(4)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003.
(5)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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