Document ID: 31994D0368

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, ajustement de l'aide d'adaptation à l'industrie portugaise de raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/368/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret,
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, il est octroyé, à titre de mesure d'intervention, une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement réduit en application de l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal; que cette aide s'élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal; que les quantités de sucre brut importées à prélèvement réduit sont celles visées à l'article 303 premier alinéa de l'acte d'adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au troisième alinéa dudit article et dont l'importation à prélèvement réduit est autorisée pour la campagne de commercialisation considérée;
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater troisième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci; que le montant de cette cotisation, bien que le sucre importé au Portugal à prélèvement réduit ne soit pas soumis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l'ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portugaises;
considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1994/1995 a été fixé par le règlement (CE) no 1545/94 de la Commission (3) à 3,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente une réduction de 0,50 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que dès lors il apparaît nécessaire de procéder à l'ajustement correspondant de cette aide d'adaptation; qu'il y a lieu en outre de tenir compte de l'ajustement de l'aide en cause déjà intervenue pour les campagnes de commercialisation antérieures afin de neutraliser des cotisations de stockage sur la marge de raffinage pour la campagne de commercialisation 1994/1995;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant de l'aide d'adaptation visé à l'article 9 paragraphe 4 quater deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est porté, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, à 1,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

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