Document ID: 31994R2823

RÈGLEMENT (CE) No 2823/94 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 portant établissement de la perception des droits de douane et cessation des imputations applicables en 1994 à certains produits textiles originaires d'Indonésie et d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après la période préférentielle, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire si les limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s'établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation les plafonds en question:
40.1120 Indonésie du 1. 1 au 30. 6. 1994 16,5 tonnes 26. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 16,5 tonnes 29. 8. 42.1420 Inde du 1. 1 au 30. 6. 1994 28,5 tonnes 24. 6. du 1. 7 au 31. 12. 1994 28,5 tonnes 29. 8.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane et de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
2. Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par ledit règlement, relatifs aux produits indiqués dans le même tableau, ne sont plus admises.
40.1120 112 6307 20 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 Indonésie ex 6307 90 42.1420 142 ex 5702 39 90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que ceux en coco, en jute ou autres fibres textiles libériennes du no 5303, ou ceux de la catégorie 59 Inde ex 5702 49 ex 5702 59 ex 5702 99 ex 5705 00
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 25 novembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

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