Document ID: 31984R0892

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RÈGLEMENT (CEE) No 892/84 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1984
fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 2 avril 1984
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 sous c),
considérant que, par le règlement (CEE) no 868/84 (2), le Conseil a fixé le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins pour la campagne 1984/1985; que toutefois dans le même temps, par le règlement (CEE) no 869/84 (3), le Conseil a décidé que la grille communautaire de classement des carcasses des gros bovins ne s'appliquerait aux mesures d'intervention qu'à partir du 9 avril 1984; que dans l'intervalle il convient de fixer les prix d'achat à l'intervention selon le système traditionnel;
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) no 427/77 (5), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenant compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; qu'il est, par conséquent, indiqué de limiter les achats à certaines présentations de viande;
considérant que les limites inférieure et supérieure des prix d'achat doivent être fixées de manière à permettre aux organismes d'intervention de tenir compte des différences de valeur de la viande en fonction de l'âge, du poids, de la conformation et de l'état d'engraissement des animaux;
considérant qu'il convient de fixer les limites supérieures de prix d'achat à un niveau correspondant au prix d'intervention fixé par le règlement (CEE) no 868/84 pour la campagne de commercialisation 1984/1985 en utilisant les coefficients fixés au règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 796/84 (7);
considérant que la présentation conjointe du quartier avant et du quartier arrière provenant de la même demi-carcasse est de nature à faciliter les contrôles de l'organisme d'intervention relatifs au respect des prescriptions en matière de qualité et de classification des présentations de viande; qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les organismes d'intervention de demander dans un tel but une présentation conjointe des deux quartiers;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la vande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 2 avril 1984, les organismes d'intervention achètent les quartiers arrière offerts dans les conditions définies au règlement (CEE) no 2226/78 à des prix situés à l'intérieur des limites fixées pour chaque produit à l'annexe, compte tenu de l'âge, du poids, de la conformation et de l'état d'engraissement des animaux dont ils proviennent.
Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention, conformément aux conditions visées ci-avant, seulement les viandes provenant d'animaux mâles.
Sur demande de l'organisme d'intervention concerné, l'opérateur présente à ce dernier, conjointement avec le quartier arrière offert, le quartier avant provenant de la même demi-carcasse.
Article 2
Le règlement (CEE) no 3042/83 (8) est abrogé avec effet au 2 avril 1984.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

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