Document ID: 31984D0059

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1984
relative à la création d'un comité de l'« arrangement acier Communauté européenne/États-Unis d'Amérique »
(84/59/CECA, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, par la décision no 2872/82/CECA de la Commission, du 28 octobre 1982, relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2626/83/CECA du 20 septembre 1983 (2), la Commission a instauré un système de restrictions à l'exportation par suite de la conclusion, entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique, d'un arrangement, ci-après dénommé « l'arrangement », concernant l'écoulement de produits sidérurgiques sur le marché des États-Unis;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2870/82 du Conseil, du 21 octobre 1982, relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2190/83 (4), un système identique a été instauré pour les produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté économique européenne;
considérant que pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la décision no 2872/82/CECA, celle-ci, et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 2 et son article 4, prévoit une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité; que certains articles du règlement (CEE) no 2870/82 prévoient la même procédure; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'établir ce comité et d'organiser au sein de celui-ci les consultations prévues par les dispositions arrêtées par le Conseil et par la Commission en vue de la mise en oeuvre de l'arrangement,
DÉCIDE:
Article premier
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l'« arrangement acier Communauté européenne / États-Unis d'Amérique », ci-après dénommé le « comité ».
2. Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 2
1. Le comité est consulté dans tous les cas où les consultations sont prévues par les dispositions arrêtées par le Conseil et la Commission en vue de la mise en oeuvre de l'arrangement.
2. Le comité peut en outre examiner toute autre question relevant du domaine des dispositions visées au paragraphe 1, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
3. Le comité ne peut être consulté que sur les questions reprises aux paragraphes 1 et 2.
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
Article 3
Le comité établit son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation préalable de la Commission.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1984.
Elle reste en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'arrangement.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1984.

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