Document ID: 32009D0853

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2009
autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 9254]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2009/853/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (1), et notamment son article 17,
vu la demande de la France,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 novembre 2007, la France a demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement (CE) no 1781/2006 pour les virements de fonds effectués entre Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna d’une part, et la France d’autre part.
(2)
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1781/2006, les virements de fonds entre Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna d’une part, et la France d’autre part, sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France depuis le 4 décembre 2007.
(3)
Lors de la réunion du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 16 juin 2009, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande de la France.
(4)
Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne font pas partie du territoire de la Communauté déterminé conformément à l’article 299 du traité CE. Cependant, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, en vertu d’une décision du Conseil du 31 décembre 1998, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, dans le cadre du protocole no 27 sur la France annexé au traité instituant la Communauté européenne, font partie de la zone monétaire de la France. Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna remplissent donc le critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1781/2006.
(5)
Les prestataires de services de paiement établis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna participent directement aux systèmes de paiement et de règlement de la France, à savoir soit CORE, soit TARGET2-Banque de France. Ils satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1781/2006.
(6)
L’application de règlements (CE) à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna nécessite l’adoption à cet effet par la France d’une législation spécifique. L’adoption par la France de l’ordonnance no 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006.
(7)
L’ordonnance no 2009-103 du 30 janvier 2009 relative au gel des avoirs, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, a pour effet que des mesures suffisantes ont été mises en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour imposer des sanctions financières aux entités ou personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.
(8)
L’ordonnance no 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier et la loi no 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques ont pour effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna disposent d’un régime de lutte contre le blanchiment d’argent équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.
(9)
En conséquence, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) no 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement respectifs de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
(10)
Il y a donc lieu d’accorder la dérogation à la France.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à conclure des accords avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds entre ces territoires et la France soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France aux fins du règlement (CE) no 1781/2006.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

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