Document ID: 31986D0078

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 février 1986
portant approbation d'un programme dans le secteur des produits de la pêche, présenté par les Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(86/78/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement des Pays-Bas a communiqué, le 24 avril 1985, un programme dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué par la suite, en dernier lieu le 14 octobre 1985, des renseignements complémentaires sur ce programme;
considérant que ledit programme vise à promouvoir le développement, la modernisation et la rénovation des équipements de transformation et de commercialisation du hareng et d'autre produits de la pêche, en augmentant la valeur ajoutée par des techniques de production sophistiquées; qu'il envisage des investissements dans le secteur des crustacés et mollusques visant à améliorer la qualité des produits finis; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, indiquant que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés;
considérant que la durée du programme présenté couvre la période de 1985 à 1990;
considérant que le programme de transformation et de commercialisation des produits de la pêche doit prendre en considération les résultats de la restructuration, de la modernisation et du développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture; que les mesures structurelles relatives aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (3) s'appliquent jusqu'à la fin de 1986; qu'il paraît dès lors nécessaire de reconsidérer le programme susmentionné à la lumière de la politique structurelle complémentaire dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture;
considérant qu'il paraît dès lors souhaitable de n'adopter le programme qu'en ce qui concerne la partie couvrant les années 1985 et 1986;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles et à celui du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme applicable dans le secteur de la pêche communiqué par le gouvernement des Pays-Bas le 24 avril 1985 et complété en dernier lieu le 14 octobre 1985, dont les éléments essentiels sont exposés à l'an- nexe I de la présente décision, est approuvé, sous réserve des dispositions énoncées à l'annexe 2 de la présente décision.
2. L'approbation ne porte que sur la partie du programme qui concerne les investissements relatifs aux années 1985 et 1986.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.

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