Document ID: 32007D0088

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 février 2007
relative à l’attribution de trois jours de pêche supplémentaires aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en vue du renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 365]
(Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2007/88/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe II A, point 11,
après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 51/2006 fixe, en son annexe II A, point 8.2, le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire communautaire peut être présent dans une des zones visées au point 2 de ladite annexe tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 de cette dernière.
(2)
En vertu de l’annexe II A, point 11, la Commission peut, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche, attribuer trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones précitées tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 de cette annexe.
(3)
Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont présenté un programme visant à renforcer la présence d’observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche.
(4)
Eu égard aux programmes proposés, il convient d’attribuer trois jours en mer supplémentaires aux Pays-Bas et au Royaume-Uni pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007 en ce qui concerne les navires participant auxdits programmes.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nombre maximal de jours défini à l'annexe II A, point 8.2, du règlement (CE) no 51/2006 en ce qui concerne les navires transportant à bord l'un des engins de pêche mentionnés au point 4 de cette annexe est augmenté de trois jours pour les navires battant pavillon des Pays-Bas ou du Royaume-Uni et participant aux programmes, visés au point 11.1 de ladite annexe, présentés en vue du renforcement de la présence d’observateurs.
Article 2
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni transmettent à la Commission la liste exhaustive des navires choisis pour la fourniture des échantillons relatifs aux programmes présentés en vue du renforcement de la présence d'observateurs.
2. Seuls les navires sélectionnés dans le cadre du plan d'échantillonnage et ayant participé aux programmes prévus pour 2006 jusqu'au terme de ces derniers bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visés à l'article 1er.
Article 3
Deux mois après la fin des programmes présentés en vue du renforcement de la présence d’observateurs pour 2006, les Pays-Bas et le Royaume-Uni adressent à la Commission un rapport sur les résultats de ces programmes en ce qui concerne les espèces et les zones couvertes.
Article 4
Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2007.

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