Document ID: 32007D0584

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 août 2007
modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2007) 3905]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/584/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 9 de la directive 64/432/CEE dispose qu’un État membre possédant un programme national obligatoire de lutte contre l'une des maladies contagieuses énumérées à l'annexe E, partie II, de cette directive peut soumettre ce programme à la Commission en vue d’une approbation. Cet article prévoit aussi la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires.
(2)
En outre, l’article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l’une des maladies énumérées à l’annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires.
(3)
La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à l’annexe I de cette décision pour combattre et éradiquer l’infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1) dans les régions indiquées dans ladite annexe, auxquelles des garanties additionnelles s’appliquent pour le BHV-1 conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.
(4)
Par ailleurs, l’annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de l’infection par le BHV-1 et auxquelles des garanties additionnelles s’appliquent conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE. L’annexe III de la décision 2004/558/CE définit ce qui correspond à une «exploitation indemne de BHV-1».
(5)
Actuellement, toutes les régions d’Allemagne figurent à l'annexe I de la décision 2004/558/CE. Cependant, l’Allemagne a communiqué les pièces justifiant sa demande d’autorisation à déclarer une partie de son territoire indemne d’infection par le BHV-1 et a défini des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers cette partie de son territoire. En conséquence, l’Allemagne a demandé l’application des garanties additionnelles conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE pour les unités administratives des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat) et Oberfranken (Haute-Franconie), dans le Land de Bavière.
(6)
D’après l’évaluation de la demande soumise par l’Allemagne, il convient d’inscrire ces deux unités administratives allemandes indemnes de BHV-1 à l’annexe II de la décision 2004/558/CE et d’étendre à ces unités l’application des garanties complémentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.
(7)
L'Italie a soumis les programmes destinés à éradiquer l’infection par le BHV-1 dans la région autonome de Friuli Venezia Giulia (Frioul-Vénétie julienne) et dans la province autonome de Trento (Trente). Ces programmes satisfont aux critères mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Ils prévoient également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers ces régions - règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans la province de Bolzano (Italie), avaient permis d’éradiquer la maladie de cette province.
(8)
Il y a lieu d’approuver les programmes présentés par l’Italie pour ces deux régions ainsi que les garanties complémentaires présentées conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE. Dès lors, l'annexe I de la décision 2004/558/CE doit être modifiée en conséquence.
(9)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments a formulé un avis sur la définition d'«animal indemne de BHV-1» et d’ «exploitation indemne de BHV-1» et sur les procédures de vérification et de maintien de ce statut («Definition of a BoHV-1-free animal and a BoHV-1-free holding, and the procedures to verify and maintain this status») (3). Il convient de prendre en considération certaines recommandations formulées dans cet avis. L'annexe III de la décision 2004/558/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(10)
Pour la clarté de la législation communautaire, il y a lieu de remplacer les annexes I, II et III de la décision 2004/558/CE par le texte de l’annexe de la présente décision.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I, II et III de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2007.

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