Document ID: 31993R2068

RÈGLEMENT (CECA, CEE) No 2068/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 abrogeant le règlement (CEE, CECA) no 2725/92 concernant l'interdiction des échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil (1) abrogeant le règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (2),
vu la décision 93/235/CECA du Conseil (3) abrogeant la décision 92/470/CECA du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (4),
considérant que l'abrogation du règlement (CEE) no 2656/92 et de la décision 92/470/CECA a pris effet le 28 avril 1993;
considérant par conséquent que le règlement (CEE, CECA) no 2725/92 de la Commission (5) concernant l'application du règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA doit être abrogé à partir du 28 avril 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE,CECA) no 2725/92 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 28 avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Labels: 10
3
18