Document ID: 31989R3699

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RÈGLEMENT (CEE) No 3699/89 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1989
établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2220/89 (2), et notamment son article 15,
considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres et que le paragraphe 5 dudit article prévoit l'adoption de modalités d'application de cette disposition;
considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui, à la date de prise d'effet de ces dispositions, satisfont aux critères définis à l'article 9 paragraphe 3 points b) et c) dudit règlement et aux exigences techniques déterminées par la législation de l'État dont ils battent pavillon ou de l'État d'immatriculation pour avoir accès à ladite zone;
considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) no 3094/86 ou dans le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (3), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ou adoptées conformément à ceux-ci;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir ladite liste et de définir les modalités de son établissement et de sa modification;
considérant qu'il est nécessaire de définir l'activité essentielle d'un bateau;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des bateaux autorisés, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.
2. Cette liste est constituée des bateaux d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres:
- dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes,
- qui sont entrés en service avant le 1er janvier 1987 et ont pêché au chalut à perches dans les eaux qui s'étendent au-delà des lignes de base avant cette date,
- qui, au 1er janvier 1987, ont satisfait aux exigences techniques déterminées par la législation de l'État membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont immatriculés pour pêcher au chalut à perches dans les zones visées à l'article 9 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 3094/86,
- et dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kilowatts au 1er janvier 1987, et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction.
3. Les bateaux qui sont retirés du service entre le 1er juillet 1986 et le 1er janvier 1987 pour des raisons de force majeure mais qui, sinon, satisferaient aux conditions énoncées au paragraphe 2, peuvent figurer sur la liste.
Les bateaux pour la construction desquels un contrat obligatoire a été signé avant le 11 octobre 1986 peuvent également figurer sur la liste pour autant qu'ils satisfassent, après achèvement, aux conditions énoncées au paragraphe 2, exception faite des références à la date du 1er janvier 1987.
4. Les États membres s'assurent que les bateaux figurant sur la liste satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 et, si nécessaire, notifient à la Commission une demande de modification de la liste conformément à l'article 2.
Article 2
1. Les demandes de modification des informations figurant à l'annexe sont notifiées à la Commission par l'État membre dont le bateau concerné bat pavillon ou dans lequel il est immatriculé.
2. Toutefois, si la modification consiste en un changement de pavillon ou de pays d'immatriculation, la demande doit être formulée par l'État membre dont le bateau battra pavillon ou dans lequel il sera immatriculé après le changement.
3. La demande contient tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa conformité aux dispositions fixées à l'article 1er. Elle mentionne également le nom du bateau, ses lettres et chiffres d'identification extérieure, son port d'attache, son indicatif d'appel radio ainsi que la marque et le type de son moteur.
4. La Commission apprécie les renseignements fournis. La Commission modifie ensuite la liste mentionnée à l'article 1er d'après les demandes qui ont été jugées conformes aux dispositions précitées. Elle notifie ces modifications, qui prennent effet à une date déterminée par la Commission, à tous les États membres.
Article 3
Les bateaux dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes sont les bateaux dont les équipements de bord permanents comprennent une chaudière appropriée pour la transformation des crevettes et un tamis servant à séparer les poissons plats juvéniles des crevettes et:
- qui ont pêché des crevettes pendant plus de la moitié du temps passé en mer au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent règlement
ou
- dont le produit de la vente de crevettes au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent règlement, exprimé en pourcentage du total des ventes de première main, a représenté 50 % ou plus de leurs revenus
ou
- dont le volume total débarqué au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent règlement a été constitué à raison de 50 % ou plus, en poids, de crevettes.
Dans le cas d'un bateau se substituant à un autre bateau de la liste, l'activité essentielle peut être établie en tenant compte de l'activité du bateau qu'il remplace.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

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