Document ID: 32003D0063

Décision de la Commission
du 28 janvier 2003
autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba
[notifiée sous le numéro C(2003) 338]
(2003/63/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande formulée par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduites dans la Communauté. Toutefois, cette directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de propagation d'organismes nuisibles.
(2) La production à Cuba, à partir de plants fournis par les États membres, de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre destinées à la plantation est devenue une pratique établie. Une partie de l'approvisionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba.
(3) Depuis 1987, par une série de décisions, la plus récente étant la décision 2001/99/CE de la Commission(3), des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba, ont été autorisées pour des périodes limitées et ont été soumises à des conditions spécifiques.
(4) Les circonstances justifiant ces dérogations restent valables. Aucun élément d'information nouveau ne justifie une révision des conditions spécifiques.
(5) Les États membres doivent donc être autorisés à accorder des dérogations pour certaines périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques.
(6) Il convient de mettre fin à cette autorisation d'accorder des dérogations s'il est établi que les conditions spécifiques figurant dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou que ces conditions n'ont pas été respectées.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 12, les États membres peuvent autoriser l'introduction sur leur territoire de pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba, aux conditions fixées dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres importateurs informent les autres États membres et la Commission, au moyen de la notification visée au point 2 b) de l'annexe, de tout usage de l'autorisation prévue à l'article 1er.
Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre 2003, le 1er septembre 2004 et le 1er septembre 2005, des informations sur les quantités importées conformément à la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 f) de l'annexe. Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Article 3
L'article 1er est applicable aux pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, qui sont introduites dans la Communauté au cours des périodes suivantes:
i) entre le 1er février 2003 et le 31 mai 2003;
ii) entre le 1er janvier 2004 et le 31 mai 2004;
iii) entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

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