Document ID: 32006D0893

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2006
relative au retrait de la référence de la norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton - Aciers soudables pour béton armé - Généralités» conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 5869]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/893/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
vu l’avis du comité permanent de la construction,
vu l’avis du comité permanent institué conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton - Aciers soudables pour béton armé - Généralités» a été établie par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 avril 2005. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, une première fois le 14 décembre 2005 (3) et une seconde fois le 8 juin 2006 (4).
(2)
L’Italie et la Commission ont soulevé des objections formelles à l’encontre de la norme EN 10080:2005.
(3)
L’Italie a introduit une objection formelle au motif que la norme EN 10080:2005 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité, énoncée à l’annexe I de la directive 89/106/CEE, car elle ne précise pas clairement l’utilisation prévue des aciers d’armature en ce qui concerne les aciers d’armature qui doivent présenter des caractéristiques de performance spécifiques en vue d’une utilisation dans des zones sismiques. Cette utilisation représente un problème de sécurité important dans les travaux réglementés en Italie.
(4)
La Commission a introduit une objection formelle au motif que l’annexe ZA de la norme EN 10080:2005 prévoit que les caractéristiques de performance sont indiquées selon les classes techniques, alors que la norme elle-même ne définit ni les classes techniques ni les caractéristiques de performance technique correspondantes.
(5)
Compte tenu des résultats de l’examen dont ont fait l’objet les objections soulevées à l’encontre de la référence de la norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton - Aciers soudables pour béton armé - Généralités», il convient de retirer la référence de la norme EN 10080:2005 de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité avec les normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN 10080:2005 ne confère plus la présomption d’aptitude à l’emploi et de conformité avec les dispositions pertinentes de la directive 89/106/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton - Aciers soudables pour béton armé - Généralités» est retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

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