Document ID: 32007R0832

RÈGLEMENT (CE) N o 832/2007 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 2007
modifiant le règlement (CE) no 197/2006 en ce qui concerne l’utilisation des anciennes denrées alimentaires et la prolongation de la validité des mesures transitoires relatives à ces denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux et introduit plusieurs exigences strictes en ce qui concerne leur utilisation et leur élimination. En particulier, son article 22, paragraphe 1, points a) et b), établit des restrictions générales relatives à l’utilisation des sous-produits animaux et des produits transformés.
(2)
Le règlement (CE) no 197/2006 de la Commission portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentaires (2) définit un ensemble de mesures transitoires qui viennent à expiration le 31 juillet 2007. En particulier, son article 3, point c), dispose que les États membres peuvent permettre que les anciennes denrées alimentaires soient utilisées, sans traitement préalable, dans l'alimentation animale ou à d'autres fins, sous certaines conditions.
(3)
Les opérateurs économiques concernés par ces mesures transitoires ont demandé que la période de validité desdites mesures soit prolongée et il convient d’accéder à cette demande dans la situation actuelle.
(4)
Pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient de préciser que les utilisations qui peuvent être autorisées conformément à l’article 3, point c), du règlement (CE) no 197/2006 ne portent pas atteinte aux restrictions générales énoncées à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1774/2002.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 197/2006 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 197/2006 est modifié comme suit:
1)
à l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
utilisées, sans traitement préalable, dans l'alimentation animale ou à d'autres fins, à condition:
i)
qu'elles n'aient pas été en contact avec des matières premières d'origine animale et que l'autorité compétente soit convaincue que l'utilisation en question ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale; et que
ii)
dans le cas d’une utilisation dans l’alimentation animale, cette utilisation ne porte pas préjudice aux restrictions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1774/2002.»;
2)
à l'article 5, la date du «31 juillet 2007» est remplacée par la date du «31 juillet 2009».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

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