Document ID: 32001D0692

Décision du Parlement européen et du Conseil
du 3 mai 2001
relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution
(2001/692/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu les points 16 à 18 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1),
vu la proposition de la Commission(2),
statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité,
considérant ce qui suit:
(1) Les perspectives financières 2000-2006 doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution en 2000.
(2) Suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6152,3 millions d'euros sur la dotation prévue pour les fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements.
(3) Les conditions de l'exécution budgétaire en 2000 n'indiquent pas la nécessité de procéder, à ce stade, à une adaptation du plafond total des crédits pour paiements. La situation à cet égard sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices à venir d'adaptation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les plafonds annuels de la sous-rubrique "Fonds structurels" (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières sont augmentés des montants suivants, exprimés en millions d'euros à prix courants.
TABLE
Article 2
Le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et le cadre financier pour l'UE-21, après ajustement technique pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix et les adaptations faisant l'objet de la présente décision, sont présentés en annexe.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

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