Document ID: 31994R3012

RÈGLEMENT (CE) No 3012/94 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 portant modification du règlement (CE) no 2150/94 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996 et fixant l'abattement définitif pour la campagne 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CE) no 2150/94 de la Commission (3) a fixé provisoirement le montant de l'abattement de l'aide dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la modification du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2760/94 (5), afin de donner lieu à son engagement concernant la réduction du pourcentage de diminution maximale de l'aide de 20 à 18,5 %; que le règlement (CEE) no 1964/87 a été modifié dans ce sens par le règlement (CE) no 2760/94; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) no 2150/94 pour fixer l'abattement définitif pour la campagne 1994/1995;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 2150/94, le deuxième tiret est remplacé comme suit:
« - l'abattement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à 23,843 écus par 100 kilogrammes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

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