Document ID: 31996D0067

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 approuvant le programme présenté pour 1996 par le Portugal pour le contrôle de l'échinococcose/hydatidose et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/67/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 6 et son article 32,
considérant que le titre III chapitre 2 de la décision 90/424/CEE prévoit que la Communauté peut apporter une participation financière aux mesures visant à la prévention des zoonoses;
considérant que le Portugal a présenté un programme de contrôle de l'échinococcose/hydatidose pour 1996;
considérant que ledit programme est inclus dans la liste des programmes de prévention des zoonoses susceptibles de recevoir une participation financière de la Communauté en 1996, comme prévu par la décision 95/469/CE de la Commission (3);
considérant que, eu égard au rôle joué par le programme dans la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en ce qui concerne la prévention des zoonoses, la participation financière de la Communauté doit être fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de son programme de contrôle de l'échinococcose/hydatidose, tel que modifié le 30 octobre 1995, jusqu'à concurrence de 100 000 écus;
considérant que la Communauté apportera une participation financière, pour autant que les mesures prévues soient mises en oeuvre et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais requis;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de contrôle de l'échinococcose/hydatidose présenté par le Portugal est approuvé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Article 2
Le Portugal met en vigueur le 1er janvier 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme visé à l'article 1er.
Article 3
1. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de la mise en oeuvre du programme visé à l'article 1er, jusqu'à concurrence de 100 000 écus pour:
- des enquêtes épidémiologiques,
- l'enregistrement de chiens et la réalisation d'examens de dépistage,
- des analyses de laboratoire,
- le traitement des chiens infectés,
- des campagnes de sensibilisation et d'information.
2. La participation financière de la Communauté est octroyée sous réserve:
- qu'un rapport trimestriel soit transmis à la Commission sur l'état d'avancement du programme et sur les dépenses supportées,
- qu'un rapport final ait été transmis à la Commission le 1er juin 1997 au plus tard concernant la mise en oeuvre technique du programme, assorti de pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
Article 4
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

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