Document ID: 32010D0618

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2010
concernant les montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 7042]
(Les versions espagnole, grecque, anglaise, française et maltaise sont les seules faisant foi.)
(2010/618/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 septvicies bis,
considérant que:
(1)
L’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que la répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement.
(2)
Conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, certains États membres ont prévu de transférer des fonds vers le régime de paiement unique ou d’apporter des modifications ultérieures à leurs programmes d’aide nationaux.
(3)
L’article 3 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) dispose que les États membres notifient tout transfert ultérieur vers le régime de paiement unique avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application dudit régime.
(4)
Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103 septvicies bis du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission publie les montants notifiés par les États membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 555/2008.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants transférés des programmes d’aide nationaux vers le régime de paiement unique pour ce qui est des exercices 2010 à 2013 figurent en annexe de la présente décision.
Article 2
La République hellénique, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2010.

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