Document ID: 31988R3208

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RÈGLEMENT (CEE) No 3208/88 DU CONSEIL
du 17 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2239/86 concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil européen a reconnu la spécificité des problèmes de l'agriculture portugaise;
considérant que des efforts particuliers doivent être entrepris en vue de faciliter l'intégration harmonieuse de l'agriculture portugaise dans la politique agricole commune, notamment par une meilleure adaptation aux exigences de cette politique et par une amélioration qualitative de la production agricole;
considérant que la situation excédentaire dans le secteur viticole nécessite une réduction du potentiel de production; qu'il y a lieu, compte tenu de la faible capacité contributive du Portugal, de porter le taux de cofinancement communautaire à 75 % pour les mesures d'encouragement à l'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne bénéficiant au Portugal d'un taux de 70 % dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 2239/86 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2239/86, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le Fonds, section ''orientation'', rembourse 75 % des dépenses, dans les limites fixées à l'article 6 paragraphe 4. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1988.

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