Document ID: 32007D0340

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 avril 2007
concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
(2007/340/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie.
(2)
L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 25 mai 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 22 mai 2006.
(3)
Il convient d'approuver l'accord.
(4)
Il est institué un comité mixte de gestion de l'accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté à cet égard.
(5)
Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci, ni soumis à son application.
(6)
Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent accord et n'est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord (1).
Article 3
La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 13 de l'accord.
Article 4
Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 13, paragraphe 4, de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

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