Document ID: 31984R2395

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RÈGLEMENT (CEE) No 2395/84 DE LA COMMISSION
du 20 août 1984
relatif à la réduction de prix d'achat des vins visée à l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 14 ter et son article 65,
considérant que l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79 prévoit, pour certaines distillations, une réduction du prix d'achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 14 du même règlement; que cette réduction doit tenir compte de l'avantage économique acquis;
considérant qu'il n'existe pas de méthodes d'analyse reconnues officiellement pour déceler si un lot déterminé de vin a été enrichi selon une des pratiques précitées. qu'il est, par ailleurs, très difficile d'établir un rapport entre la mesure d'enrichissement pratiqué par chaque producteur et le vin livré à la distillation; que, de ce fait, la détermination exacte de l'avantage économique dont a bénéficié chaque producteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l'ensemble des mesures d'intervention; qu'il y a donc lieu de procéder de façon forfaitaire en appliquant à tous les producteurs un système de prix d'achat du vin fondé sur le titre alcoométrique naturel moyen obtenu normalement dans chaque zone viticole et en prévoyant que seuls les producteurs n'ayant procédé pour aucune partie de leur production à l'enrichissement par l'ajout de saccharose ou de moût de raisin concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79 soient payés selon le titre naturel réel du vin livré à la distillation même s'il est supérieur au maximum fixé;
considérant que, pour chaque zone, le titre alcoométrique naturel peut varier de façon importante d'une campagne à l'autre; qu'il convient dès lors de fixer pour chaque campagne, le titre alcoométrique moyen;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le titre alcoométrique acquis à prendre en considération pour le calcul du prix du vin livré au cours de la campagne viticole 1984/1985 à une des distillations visées à l'article 11 paragraphe 2, à l'article 15 paragraphe 5 ou à l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 ne peut dépasser les limites suivantes:
- 8 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole A
- 8,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole B
- 10 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C I a
- 10,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C I b
- 11 % vols pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C II
- 11,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans les zones viticoles C III
2. Toutefois, le titre alcoométrique à prendre en considération est le titre alcoométrique acquis réel pour les vins livrés à la distillation par des producteurs qui apportent aux autorités compétentes des États membres, la preuve que, pendant la campagne au cours de laquelle le vin livré à la distillation a été élaboré, ils n'ont, pour aucune partie de leur production, procédé à l'augmentation du titre alcoométrique
- ni par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79,
- ni par adjonction de saccharose.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de l'exactitude des renseignements fournis et le respect des dispositions visées à l'article 1er. Ils en informent sans délai la Commission.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 août 1984.

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