Document ID: 32013D0480

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2013
établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE
[notifiée sous le numéro C(2013) 5915]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/480/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), et notamment son annexe V, section 1.4.1, point ix),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 4, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, sous réserve de certaines dérogations, conformément aux dispositions de son annexe V. L’article 4, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, sous réserve de certaines dérogations, conformément aux dispositions de son annexe V. Conformément à l’annexe V, section 1.4.1, point i), de la directive 2000/60/CE, pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées, les références à l’état écologique devraient être considérées comme des références au potentiel écologique.
(2)
L’exercice d’interétalonnage prévoit une approche harmonisée pour définir l’un des principaux objectifs environnementaux de la directive 2000/60/CE, à savoir le bon état écologique.
(3)
La section 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE prévoit une procédure afin d’assurer la comparabilité des résultats des contrôles biologiques entre les États membres, ceux-ci étant un élément central de la classification de l’état écologique. Pour ce faire, les résultats des contrôles biologiques des États membres et leur classification du système de contrôle doivent être comparés au moyen d’un réseau d’interétalonnage comprenant des sites de contrôle dans chaque État membre et dans chaque écorégion de l’Union. En application de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de collecter, le cas échéant, les informations nécessaires pour les sites inclus dans le réseau d’interétalonnage, afin de permettre une estimation de la cohérence des classifications du système national de contrôle avec les définitions normatives de l’annexe V, section 1.2, de la directive 2000/60/CE et la comparabilité des résultats des classifications du système de contrôle entre les États membres.
(4)
Aux fins de l’exercice d’interétalonnage, les États membres sont répartis en groupes d’interétalonnage géographiques, qui comprennent des États membres partageant des types déterminés de masses d’eau de surface, comme indiqué dans la section 2 de l’annexe de la décision 2005/646/CE de la Commission du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(5)
La section 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE précise que l’exercice d’interétalonnage doit être réalisé au niveau des éléments biologiques et consiste à comparer les résultats de classification des systèmes de contrôle nationaux pour chaque élément biologique et pour chacun des types communs de masse d’eau de surface dans les États membres faisant partie du même groupe d’interétalonnage géographique, et à évaluer la cohérence des résultats avec les définitions normatives figurant à l’annexe V, section 1.2 de la directive 2000/60/CE.
(6)
La Commission a facilité les deux phases de l’exercice d’interétalonnage avec l’aide de l’institut de l’environnement et de la durabilité du Centre commun de recherche.
(7)
Dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, trois documents d’orientation [no 6 (3) et 14 (deux versions) (4)] ont été élaborés pour faciliter le processus d’interétalonnage. Ils ont donné un aperçu des principes essentiels du processus d’interétalonnage et des options pour la réalisation de l’exercice, et notamment les exigences en matière de délais et de communication.
(8)
En 2007, la Commission avait reçu les résultats de l’interétalonnage pour un certain nombre d’éléments de qualité biologiques. Ils ont été repris dans la décision 2008/915/CE de la Commission du 30 octobre 2008 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage (5), qui fixe les valeurs des limites entre les classes que les États membres devraient utiliser dans les classifications de leur système de contrôle national. Les résultats de la première phase de l’exercice d’interétalonnage étaient incomplets dans la mesure où ils ne couvraient pas la totalité des éléments de qualité biologique. Néanmoins, il était nécessaire d’adopter les résultats disponibles provenant de l’exercice d’interétalonnage pour qu’ils puissent être utilisés lors de l’élaboration des premiers plans de gestion des districts hydrographiques et des programmes des mesures, prévus aux articles 11 et 13 de la directive 2000/60/CE.
(9)
Les résultats de la première phase de l’exercice d’interétalonnage ont été adoptés par la décision 2008/915/CE. Ces résultats ont été pris en considération à titre provisoire, étant entendu que les résultats futurs feraient l’objet d’une nouvelle décision lorsque les informations pertinentes conformément à l’annexe V, section 1.4.1, de la directive 2000/60/CE auront été communiquées par les États membres.
(10)
La Commission a ouvert une deuxième phase de l’exercice d’interétalonnage, afin de combler les lacunes et d’améliorer la comparabilité des résultats de l’interétalonnage en temps utile pour l’élaboration des deuxièmes plans de gestion des districts hydrographiques prévus pour 2015.
(11)
L’annexe I de la présente décision contient les résultats de l’exercice d’interétalonnage pour lesquels l’interétalonnage a été réalisé avec succès, dans les limites des possibilités techniques actuelles.
(12)
L’annexe II de la présente décision contient les résultats de l’exercice d’interétalonnage pour lesquels l’interétalonnage a été réalisé en partie. Il convient de procéder à toutes les étapes nécessaires de l’exercice d’interétalonnage, afin d’inclure les résultats dans une nouvelle décision. Dès lors, ces résultats sont provisoires.
(13)
Les États membres devraient clore l’exercice d’interétalonnage au plus tard le 22 décembre 2016 pour permettre à la Commission de transférer les résultats des annexes I et II de la présente décision dans l’annexe unique d’une nouvelle décision, ce qui permettra l’utilisation de ces résultats dans le troisième cycle de plans de gestion des districts hydrographiques.
(14)
Toutes les phases nécessaires de l’exercice d’interétalonnage devraient également être achevées au plus tard le 22 décembre 2016 pour les groupes d’interétalonnage géographiques et les éléments de qualité biologique pour lesquels aucun résultat de l’interétalonnage n’a encore été repris dans la présente décision. Cela permettra d’intégrer ces résultats dans une nouvelle décision et de les utiliser pour le troisième cycle de plans de gestion des districts hydrographiques.
(15)
Alors que la directive 2000/60/CE prévoit que l’interétalonnage doit être réalisé au niveau de l’élément de qualité biologique, certains paramètres (comme la concentration en chlorophylle a ou la limite de profondeur des algues macroscopiques et des angiospermes) sont considérés dans certains cas comme étant représentatifs de la totalité d’un élément de qualité biologique. Dans ce cas, les résultats de l’exercice d’interétalonnage figurent à l’annexe I.
(16)
Dans certains cas, les États membres ont développé des méthodes indépendantes ne couvrant qu’une partie de l’élément de qualité biologique (par exemple, une méthode indépendante pour les macrophytes et le phytobenthos pour l’élément de qualité «macrophytes et phytobenthos»). Lorsque l’interétalonnage de ces parties d’éléments de qualité biologique a été réalisé avec succès, les résultats de l’exercice d’interétalonnage figurent dans les annexes et sont recensés comme étant une partie de l’élément de qualité biologique.
(17)
Il importe que les résultats de l’exercice d’interétalonnage fassent référence à l’état écologique des masses d’eau. Si les masses d’eau correspondant aux types ayant fait l’objet de l’interétalonnage sont désignées comme fortement modifiées en application de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, les résultats présentés aux annexes I et II de la présente décision peuvent être utilisés pour en déduire leur bon potentiel écologique, en tenant compte de leurs modifications physiques et de l’utilisation de l’eau qui leur est associée, conformément aux définitions normatives figurant à l’annexe V, section 1.2.5, de la directive 2000/60/CE.
(18)
Il convient que chaque État membre traduise les résultats de l’exercice d’interétalonnage dans son système national de classification afin de fixer, pour tous les types nationaux, les limites entre les classes d’état écologique «très bon» et «bon» et les classes «bon» et «moyen».
(19)
Les informations qui ressortiront de la mise en œuvre des programmes de contrôle prévus à l’article 8 de la directive 2000/60/CE ainsi que de l’examen et de la mise à jour des caractéristiques des districts hydrographiques prévus à l’article 5 de la directive 2000/60/CE pourront apporter de nouveaux éléments susceptibles de déboucher sur l’adaptation des systèmes de contrôle et de classification des États membres aux progrès scientifiques et techniques et, en définitive, sur une révision des résultats de l’exercice d’interétalonnage afin d’améliorer leur qualité.
(20)
Il convient donc d’abroger et de remplacer la décision 2008/915/CE en conséquence.
(21)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de l’annexe V, section 1.4.1, point iii), de la directive 2000/60/CE, les États membres utilisent dans la classification de leur système de contrôle les valeurs des limites entre les classes figurant aux annexes I et II de la présente décision.
2. Les États membres achèvent toutes les phases nécessaires de l’exercice d’interétalonnage au plus tard le 22 décembre 2016 pour les résultats figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La décision 2008/915/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2013.

Labels: 12
5
20