Document ID: 31987D0147

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 février 1987
modifiant la décision 78/476/CEE du Conseil concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers
(87/147/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le directive 86/155/CEE (2),
vu la décision 78/476/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par le décision 86/528/CEE (4), et notamment son article 2,
considérant que, par sa décision 78/476/CEE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres;
considérant que cette équivalence est limitée à deux espèces en ce qui concerne les contrôles effectués en Argentine;
considérant qu'il a été constaté entre-temps que, pour certaines autres espèces, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels en Argentine;
considérant que l'examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués en Argentine a permis de constater que, pour ces autres espèces, ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;
considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à l'Argentine soit étendue à ces autres expèces;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À la colonne 4 du point 6 ter de l'annexe de la décision 78/476/CEE, le texte actuel est remplacé par les mots:
« Espèces de plantes agricoles visées par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

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