Document ID: 32014L0038

DIRECTIVE 2014/38/UE DE LA COMMISSION
du 10 mars 2014
modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d’éviter les exigences nationales plus strictes en ce qui concerne le bruit émis par le matériel roulant neuf et réaménagé, car cela pourrait avoir une incidence négative sur l’interopérabilité du système ferroviaire. Dès lors, les décisions de la Commission 2008/232/CE (2) et 2011/229/UE (3) adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE ont établi les niveaux maximaux de bruit pour le matériel roulant neuf, à grande vitesse et conventionnel.
(2)
Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE dispose que l’exploitation du système ferroviaire doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores. Cette exigence essentielle est nécessaire pour définir les paramètres fondamentaux de bruit prévus aux points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe à la décision 2011/229/UE et aux points 4.2.6.5.2, 4.2.6.5.3, 4.2.6.5.4 et 4.2.7.6 de l’annexe à la décision 2008/232/CE.
(3)
Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE fait référence à une réglementation existante sans plus de précision. Par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté et de définir l’objectif général visé par la présente directive en matière de bruit, il convient de modifier ce point.
(4)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le point 1.4.4 de l’annexe III de la directive 2008/57/CE est remplacé par le texte suivant:
«1.4.4.
La conception et l’exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores générées par celui-ci:
-
dans des zones proches de l’infrastructure ferroviaire, telle que définie à l’article 3 de la directive 2012/34/UE, ni
-
dans la cabine de conduite.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
3. Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leurs territoires.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

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