Document ID: 31992D0476

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1992 concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Laender et Berlin-Est, dans la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/476/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'intervention des Fonds structurels sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, par la décision 91/241/CEE (4), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Laender et Berlin-Est, dans la république fédérale d'Allemagne;
considérant que, entre le 21 janvier et le 13 mai 1992, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission trois plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil;
considérant que les plans présentés par l'État membre comprennent une description des axes principaux choisis à l'intérieur des différents secteurs, ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;
considérant que, en vertu de l'article 19 bis du règlement (CEE) no 866/90, la Commission pouvait décider, jusqu'au 31 décembre 1991, de l'octroi du concours en faveur de programmes opérationnels prévoyant des investissements au territoire de l'ancienne République démocratique allemande conformes aux critères de choix visés à l'article 8 du règlement (CEE) no 866/90, sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable pour ce territoire des plans sectoriels et des cadres communautaires d'appui tels que visés aux articles 2 à 7 du même règlement;
considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5);
considérant que toutes les mesures qui constituent l'avenant au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7), la présente décision de la Commission relative au cadre communautaire d'appui est envoyée à l'État membre en tant que déclaration d'intention;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Laender et Berlin-Est, dans la république fédérale d'Allemagne, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
L'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
1. viande,
2. équarrissage et élimination des déchets d'abattage,
3. lait et produits laitiers;
b) un plan de financement indicatif, aux prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné dans tous les secteurs, soit 179 843 752 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
(en écus)
1. Viande 49 611 963 2. Équarrissage et élimination des déchets d'abattage 12 013 455 3. Lait et produits laitiers 118 218 334 Total 179 843 752
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 302 486 023 écus pour le secteur public et 681 558 984 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1992.

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