Document ID: 31997R2017

RÈGLEMENT (CE) N° 2017/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1237/95 portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,
considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993, ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du plan appliqué en 1995;
considérant que le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 769/96 (4), précise la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements et fixe notamment les rendements historiques de référence;
considérant que, à la suite d'une demande introduite par l'Allemagne de pouvoir appliquer une superficie de base nationale en vue de l'application éventuelle de l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, il y a lieu de fixer également un rendement moyen historique au niveau de l'État membre; qu'il convient d'adapter le règlement (CE) n° 1237/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1237/95, dans la partie «Allemagne» un rendement de «5,66 tonnes par hectare» est ajouté, accompagné de la note de bas de page suivante: «en cas d'application de l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

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