Document ID: 32000R2851

Règlement (CE) no 2851/2000 du Conseil
du 22 décembre 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Pologne.
(2) Le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(2) a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République de Pologne. Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations des régimes préférentiels existants, n'est pas encore entré en vigueur.
(3) À la suite de la conclusion d'accords avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la République slovaque sur d'autres concessions agricoles, le règlement (CE) n° 3066/95 est effectivement devenu sans objet et devrait donc être abrogé.
(4) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Pologne ont conclu, le 26 septembre 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.
(5) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.
(6) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne.
(7) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la République de Pologne.
(8) La République de Pologne arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la République de Pologne découlant des résultats des négociations.
(9) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).
(10) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Pologne figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen afin de tenir compte du résultat des négociations entre les parties relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement.
3. Le règlement (CE) n° 3066/95 est abrogé.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.
Article 2
1. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 dans le cadre des concessions prévues aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement, à l'exception des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2000.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.5811.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(5) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "comité".
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

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