Document ID: 32000R2355

Règlement (CE) no 2355/2000 de la Commission
du 24 octobre 2000
relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 2000.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, ont atteint le quota attribué pour 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000.
La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

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