Document ID: 31993D0613

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 modifiant la décision 91/649/CEE concernant l'établissement de l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Espagne (l'Andalousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Léon, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l'Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla) en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/613/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/641/CEE (4), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Espagne (l'Andalousie, les Asturies, les Canaries, la Castille et Léon, la Castille-La Manche, la Communauté valencienne, l'Estrémadure, la Galice, la Murcie, Ceuta et Melilla);
considérant que la Commission a approuvé par la décision 91/649/CEE (5) l'avenant au cadre communautaire d'appui précité en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;
considérant que la Commission a modifié par la décision 93/532/CEE (6) la décision mentionnée dans le précédent considérant vu les crédits reconstitués et les moyens budgétaires supplémentaires alloués à l'avenant;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui de l'objectif no 1 en Espagne a décidé, le 6 juillet 1993, d'affecter 10 millions d'écus, à prix constant de 1993, à l'avenant dudit cadre communautaire d'appui en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que les nouveaux moyens budgétaires supplémentaires alloués à l'avenant exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90, en Espagne, a proposé, le 27 octobre 1993, de modifier l'actuel plan de financement de l'avenant au cadre communautaire d'appui;
considérant que la modification proposée par ce comité de suivi implique une nouvelle programmation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l'article 2 point b) de la décision 91/649/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 point b) de la décision 91/649/CEE est modifié comme suit:
« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 445 036 370 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
"(en écus) 1. Produits sylvicoles 1 726 2. Viande 39 249 3. Lait et produits laitiers 16 285 4. OEufs et volailles 2 791 5. Divers, animaux 6 418 6. Céréales 5 211 7. Oléagineux 15 075 8. Vins et alcools 10 617 9. Fruits et légumes 33 503 10. Fleurs et plantes 207 11. Semences 1 153 12. Pommes de terre 2 266 Total 134 505
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 22 502 744 écus pour le secteur public et 288 027 993 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. »
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.

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