Document ID: 31997R1067

RÈGLEMENT (CE) N° 1067/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant sixième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1031/97 (4);
considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités néerlandaises et leur élargissement à des zones nouvelles, d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais, de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir;
considérant qu'il est opportun, en vue d'améliorer la clarté de la législation, de réunir le nombre d'animaux éligibles, modifié à plusieurs reprises depuis l'application du règlement (CE) n° 413/97 le 18 février 1997, dans une seule annexe;
considérant qu'il est nécessaire d'augmenter légèrement l'aide octroyée pour la livraison de jeunes porcelets afin de rétablir une hiérarchie logique d'aide entre les différentes catégories de porcelets;
considérant que l'application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est dès lors justifié d'appliquer les dispositions prévues par le présent règlement à partir du 2 juin 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé.
2) À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L'aide visée à l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est fixée, départ ferme, à:
- 55 écus par tête pour les porcelets d'un poids moyen par lot égal ou supérieur à 25 kilogrammes,
- 47 écus par tête pour les porcelets d'un poids moyen par lot supérieur à 24 kilogrammes, mais inférieur à 25 kilogrammes,
- 40 écus par tête pour les jeunes porcelets d'un poids moyen par lot égal ou supérieur à 8 kilogrammes,
- 38 écus par tête pour les très jeunes porcelets d'un âge égal ou inférieur à 3 semaines.»
3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.

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