Document ID: 32000R0215

RÈGLEMENT (CE) N° 215/2000 DU CONSEIL
du 24 janvier 2000
portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1416/95(1) a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et II;
(2) le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998 et 1999 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96(2), (CE) n° 306/97(3), (CE) n° 560/98(4) et (CE) n° 2847/98(5);
(3) la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 2000; dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2000 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95;
(4) les mesures nécessaires pour la suspension du présent règlement sont arrêtées en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6);
(5) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(7) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les mesures prévues à l'article 1er du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2000.
Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
2. Si la Suisse et la Norvège n'appliquent plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.
Article 2
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93(8).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement de procédure.
Article 3
Les contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

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