Document ID: 31999R2613

RÈGLEMENT (CE) N° 2613/1999 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999(2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 2331/1999 de la Commission(3), a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2) considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;
(3) considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, exportées après le 9 décembre 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 9 décembre 1999 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

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