Document ID: 31986R0060

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 60/86 DU CONSEIL
du 7 janvier 1986
portant détermination du régime applicable par l'Espagne et le Portugal aux échanges avec certains pays tiers jusqu'au 28 février 1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après dénommé « acte »,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'on se trouve dans la situation prévue aux articles 180 et 367 de l'acte en ce qui concerne les accords visés à l'article 181 paragraphe 1 premier tiret et à l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de l'acte, à l'exception des accords conclus avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange;
considérant que, en conséquence, en vertu des articles 180 et 367, la Communauté est obligée de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation après l'adhésion;
considérant qu'il convient de maintenir pour une période de deux mois à l'égard des pays tiers concernés le régime qui était d'application, avant l'adhésion, entre les États adhérents et ces pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 28 février 1986, le régime applicable par l'Espagne et le Portugal aux échanges avec des pays tiers en vertu des accords visés à l'article 181 paragraphe 1 premier tiret et à l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de l'acte, à l'exception des accords conclus avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, est celui qui était d'application avant l'adhésion.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

Labels: 18
3
5