Document ID: 31997D0550

DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles (97/550/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles avec la république de Moldova;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

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