Document ID: 32000D1215

Décision no 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 mai 2000
relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) La décision n° 710/97/CE(3) expirera le 13 mai 2000.
(2) Il importe de proroger cette décision jusqu'au 31 décembre 2003,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 12 de la décision n° 710/97/CE, le membre de phrase: "... et reste en vigueur pendant trois ans à compter de cette date" est remplacé par le membre de phrase: "et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.

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