Document ID: 31987D0146

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 février 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(87/146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instituant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne et figurant dans le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instaurant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Les indemnités compensatoires octroyées par le gouvernement espagnol en application de ces dispositions sont éligibles à compter du 1er janvier 1986.
Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.

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