Document ID: 31991R0262

RÈGLEMENT ( CEE ) No 262/91 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement ( CEE ) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3689/90 ( 4 ), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour l'année 1991;
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, la Commission a reçu pour les deux premiers jours ouvrables de janvier 1991 communication des demandes de certificats MCE pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement ( CEE ) no 34/91 de la Commission, du 7 janvier 1991, concernant les demandes de certificats MCE déposées depuis le 1er janvier 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne ( 6 );
considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;
considérant que, dans le but d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale; que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de cette disposition et, en conséquence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter;
considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne, il convient de prévoir pour 1991 certaines modalités d'application particulières du MCE afin de mieux gérer les importations dans ce pays;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT R ÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 598/86 est modifié comme suit :
1 ) L'article 2 suivant est inséré :
« Article 2
1 . La demande du certificat MCE n'est recevable que si :
- elle est présentée par une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale dans le secteur des céréales et est, à ce titre inscrite, à la date du 1er janvier 1991, dans un registre public d'un État membre,
- le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et qu'il s'engage à ne pas présenter, pendant une même période, des demandes concernant le même produit dans d'autres États membres,
- l'ensemble des demandes d'un même intéressé ne dépasse pas 10 000 tonnes par période de dépôt des demandes .
2 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission (*), les droits découlant du certificat MCE ne sont pas transmissibles pendant la durée de validité du certificat MCE .
3 . Lors de la communication à la Commission, prévue à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 574/86, les États membres indiquent également l'identité des demandeurs .
(*) JO no L 57 du 1 . 3 . 1986, p . 1 . »
2 ) À l'article 4, le chiffre de « 352 000 » est remplacé par le chiffre de « 402 000 ». Article 2
À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 34/91 le paragraphe 2 est supprimé . Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est applicable aux demandes de certificats introduites après son entrée en vigueur . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .

Labels: 3
17
18