Document ID: 32003R0602

Règlement (CE) no 602/2003 de la Commission
du 2 avril 2003
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2003 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 995/2002 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 21 février 2003.
(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 426/2003 de la Commission du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation(2), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2003.
(3) L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 995/2002 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 995/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:
- 49,3092 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 7, point a), du règlement (CE) n° 995/2002.
- 91,5947 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 7, point b), du règlement (CE) n° 995/2002.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

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