Document ID: 31995D0013

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 modifiant la décision 90/55/CEE portant création d'un conseil consultatif des consommateurs (95/13/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,
vu la décision 90/55/CEE de la Commission, du 17 décembre 1989, portant création d'un conseil consultatif des consommateurs (1), modifiée par la décision 94/146/CE (2), et notamment son article 3 et son annexe III,
considérant la nécessité d'adapter ladite décision pour tenir compte de l'adhésion de trois nouveaux États membres à la Communauté européenne,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 90/55/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3 Le conseil comprend quarante-huit membres. Les sièges sont attribués comme suit:
a) vingt sièges à des représentants d'organisations européennes de consommateurs, selon le mode de répartition et de sélection décrit aux annexes I et II;
b) vingt-deux sièges à des représentants d'organisations et institutions nationales ou régionales, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l'annexe III;
c) six sièges à des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation, sélectionnées par la Commission en fonction de leur compétence en matière de défense des intérêts des consommateurs, que ce soit sur un plan général, ou que ce soit dans des domaines ou sous des aspects particuliers. »
2) À l'annexe III, le point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) Les sièges attribués à des membres d'organisations et institutions nationales sont répartis par nationalité comme suit:
TABLE
»
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

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