Document ID: 32011D0674

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2011
modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d’indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de certaines régions administratives d’Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2011) 7165]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/674/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l’Union. L’article 9 de ladite directive dispose qu’un État membre ayant un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies contagieuses énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à la Commission en vue d’une approbation. La rhinotrachéite infectieuse bovine figure à ladite annexe. La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l’infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1).
(2)
L’article 9 de la directive 64/432/CEE prévoit aussi la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges au sein de l’Union.
(3)
En outre, l’article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l’une des maladies énumérées à l’annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges au sein de l’Union.
(4)
La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à l’annexe I de cette décision pour combattre et éradiquer le BHV-1 dans les régions indiquées dans ladite annexe, auxquelles des garanties complémentaires s’appliquent conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.
(5)
Par ailleurs, l’annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles des garanties complémentaires s’appliquent conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
(6)
Toutes les régions d’Allemagne figurent actuellement à l’annexe I de la décision 2004/558/CE, à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat), Oberfranken (Haute-Franconie), Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie) du Land de Bavière. Ces quatre régions administratives du Land de Bavière sont considérées comme indemnes de BHV-1 et figurent donc actuellement à l’annexe II de ladite décision.
(7)
L’Allemagne a introduit une demande de considérer comme indemnes de BHV-1 les autres régions administratives du Land de Bavière, à savoir les Regierungsbezirke Oberbayern, Niederbayern et Schwaben, et d’étendre à ces régions administratives l’application des garanties complémentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
(8)
Au vu de l’évaluation des documents justificatifs soumis par cet État membre, il convient de radier ces trois régions administratives indemnes de BHV-1 de l’annexe I de la décision 2004/558/CE, de les faire figurer à l’annexe II de ladite décision et d’étendre à ces régions l’application des garanties complémentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
(9)
Il convient dès lors de modifier la décision 2004/558/CE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2011.

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