Document ID: 31995R1075

RÈGLEMENT (CE) N° 1075/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille peuvent être acceptées et en suspendant la fixation à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (3), portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;
considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé tant dans le secteur des oeufs que dans celui de la viande de volaille et qu'il y a donc lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95;
considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 du 15 au 31 mai et de rejeter les demandes en instances,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de fixation à l'avance de restitutions faites en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille:
1) les demandes déposées les 8 et 9 mai 1995 sont acceptées avec un coefficient de 66,67 % pour les oeufs et de 53,45 % pour la viande de volaille;
2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 17 mai 1995;
3) le dépôt de demandes est suspendu du 15 au 17 mai 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

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