Document ID: 32001D0009

Décision de la Commission
du 29 décembre 2000
relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux
[notifiée sous le numéro C(2000) 4412]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(4), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utiliation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(5) interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage. Cette interdiction ne s'applique pas à certaines protéines animales transformées, sous réserve de conditions à fixer.
(2) Le 26 juin 1998, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis sur la salubrité du précipité de phosphate dicalcique provenant des os de ruminants. Cet avis a été actualisé par le CSD les 26 et 27 octobre 2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convient de fixer des conditions pour la production du phosphate dicalcique.
(3) Les 22 et 23 octobre 1998, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la salubrité des protéines hydrolysées produites à partir de cuirs de bovins. Cet avis a été actualisé par le CSD les 25 et 26 mai 2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convient de fixer des conditions pour la production de protéines hydrolysées. Le CSD a déclaré qu'un poids moléculaire maximal de 10000 daltons, pour le produit final obtenu, peut être utilisé comme indicateur de l'efficacité du procédé de production.
(4) La décision 2000/766/CE établit que la mise sur le marché, le commerce, l'importation et l'exportation de protéines animales transformées destinées à des animaux non détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires peuvent être autorisés par les États membres. Il convient de fixer des conditions permettant de s'assurer que de telles protéines ne peuvent pas être utilisées à des fins non autorisées.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe I.
2. Les États membres autorisent l'utilisation de phosphate dicalcique dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe II.
3. Les États membres autorisent l'utilisation de protéines hydrolysées dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe III.
4. Les États membres garantissent que, aux fins des échanges, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolysées sont accompagnés d'un certificat officiel comme défini à l'annexe IV.
5. Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la Commission la liste des usines de transformation agréées produisant de la farine de poisson, du phosphate dicalcique et des protéines hydrolysées, qui fonctionnent dans les conditions fixées par la présente décision, dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toute modification de cette liste est notifiée immédiatement aux autres États membres et à la Commission.
Article 2
Les États membres veillent à ce que les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, contenant des protéines animales transformées telles que définies par la décision 2000/766/CE, autres que les farines de poisson, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolisées, destinés à des animaux non détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires, soient produits dans des usines qui préparent exclusivement des aliments pour lesdits animaux.
Article 3
1. Un État membre peut expédier à d'autres États membres des protéines animales transformées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision et uniquement si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
a) l'État membre destinataire doit avoir autorisé la réception de ces protéines animales transformées;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel comme indiqué à l'annexe V;
c) les protéines animales transformées sont transportées dans des conteneurs ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos, afin d'éviter toute perte, et dirigées directement vers les usines d'aliments pour animaux ou pour animaux familiers;
d) l'État membre qui expédie des protéines animales transformées à d'autres États membres informe, par le système ANIMO(6), l'autorité compétente du lieu de destination de chaque envoi. La mention "non utilisable pour des aliments destinés à des animaux détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires" doit être contenue dans le message ANIMO;
e) les États membres destinataires informent, par le système ANIMO, l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi; si cette information n'est pas fournie, l'État membre d'origine doit prendre immédiatement des mesures appropriées;
f) les États membres destinataires s'assurent que les usines désignées, situées sur leur territoire, utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées.
2. Les États membres peuvent exporter vers des pays tiers des protéines animales transformées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision, uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a) un accord bilatéral avec le pays tiers est conclu avant l'exportation, comportant un engagement dudit pays de respecter l'usage final et de ne pas exporter les protéines animales transformées, à moins qu'elles ne soient incorporées dans un produit destiné à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/766/CE;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel conforme au modèle établi à l'annexe V.
Les États membres qui autorisent une telle exportation informent la Commission et les autres États membres, dans le contexte du comité vétérinaire permanent, des conditions arrêtées avec le pays tiers concerné en vue de la mise en oeuvre efficace de la présente décision.
3. Les États membres veillent à ce que les protéines animales transformées importées, telles que définies dans la décision 2000/766/CE, destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de cette décision, soient traitées conformément aux conditions fixées à l'article 8 de la directive 97/78/CE du Conseil(7).
4. Les États membres exécutent les contrôles documentaires et les tests sur les matières premières pour aliments des animaux et sur les aliments composés pour animaux dans la totalité de la chaîne de production et de distribution, en vue de garantir le respect des dispositions de la présente décision et de la décision 2000/766/CE. Ces tests et contrôles sont exécutés, entre autres, dans les exploitations dans lesquelles les ruminants sont détenus avec d'autres espèces animales.
Les États membres informent la Commission des résultats de ces contrôles avant le 31 mai 2001.
5. Les mesures de contrôle supplémentaires fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
- aux aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE, ni
- aux produits exemptés par l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2000/766/CE, de l'interdiction établie par l'article 2, paragraphe 1, de cette décision, à la condition qu'ils remplissent, le cas échéant, les conditions fixées aux annexes I à III de la présente décision.
6. Les mesures de contrôle supplémentaires établies au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux protéines animales transformées visées à l'article 4 de la décision 97/735/CE de la Commission(8), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE(9).
Article 4
L'article 2 de la décision 97/735/CE ne s'applique pas aux envois de protéines animales transformées qui sont munis du certificat de salubrité visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la présente décision.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2000.

Labels: 20
17
6