Document ID: 31993D0388

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 clôturant la procédure d'examen concernant des pratiques commerciales illicites au sens du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, consistant à imposer, au Japon, un droit de port affecté à la création d'un fonds de gestion portuaire (Harbour Management Fund)
(93/388/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (1), et notamment son article 9,
après consultation au sein du comité consultatif, conformément au règlement précité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 9 mars 1992, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'examen concernant le fonds de gestion portuaire japonais (2), qu'elle avait engagée le 16 février 1991 en vertu du règlement (CEE) no 2641/84 (3).
(2) Cette suspension était justifiée par l'assurance formelle donnée à la Commission par le gouvernement japonais que le fonds de gestion portuaire serait supprimé après le 31 mars 1992, qu'il ne serait pas maintenu en vie sous une autre forme et que l'avis des compagnies maritimes concernant l'utilisation des fonds recueillis et non encore déboursés serait pris en compte de manière adéquate. Cette suspension serait réexaminée par la Commission un certain temps après la suppression du fonds de gestion portuaire de manière à donner des garanties raisonnables que ce régime ne serait pas réintroduit sous une forme différente.
(3) Depuis, la Commission a pu constater que le fonds de gestion portuaire japonais a effectivement été supprimé le 31 mars 1992, qu'il n'a pas été maintenu en vie sous une autre forme et enfin que les fonds recueillis et non encore déboursés avaient été affectés à des projets présentant un intérêt pour les compagnies maritimes de la Communauté. Compte tenu du temps écoulé depuis la suspension de la procédure d'examen, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de clôturer la procédure d'examen.
(4) La Commission a informé le plaignant et le gouvernement japonais de ses conclusions et des principaux faits et considérations qui les ont motivés,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure d'examen concernant des pratiques commerciales illicites au sens du règlement (CEE) no 2641/84, consistant à imposer, au Japon, un droit de port destiné à la création d'un fonds de gestion portuaire est clôturée.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1993.

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