Document ID: 31992R0252

RÈGLEMENT (CEE) No 252/92 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 206/91 du Conseil relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (3), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (4), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), a été modifié par le règlement (CEE) no 3798/91 (6) pour tenir compte qu'à partir du 1er janvier 1992 le libellé du code NC 0404 10 sera modifié pour y inclure le lactosérum modifié;
considérant que le règlement (CEE) no 206/91 du Conseil (7) a prévu des exemptions à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement pour les produits laitiers, notamment pour le lactosérum non modifié; que, afin de tenir compte des modifications de la nomenclature combinée, il convient de modifier en conséquence les codes NC appropriés figurant à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 206/91 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Toutefois, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif n'est pas exclu pour le lactosérum en poudre, électrodialysé relevant du code NC ex 0404 10 02 (9) (à l'exclusion du lactosérum modifié) et pour le lactosérum non modifié relevant du code NC ex 0404 10 48 (10) utilisés dans la fabrication du lactosérum en poudre non modifié relevant du code NC ex 0404 10 02, des produits relevant des codes NC 1702 10, 1901 10, 1901 90 90 et 2106 90 51 et de lactalbumine relevant des codes NC 3502 90 51 et 3502 90 59.
(9) Taric 1992 code 0404 10 11 11.
(10) Taric 1992 code 0404 10 91 11. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.

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