Document ID: 31992D0393

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (92/393/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, le 27 novembre 1989, le Conseil a adopté la décision 89/631/CEE (3) prévoyant, à titre conservatoire jusqu'au 31 décembre 1991, une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres du bassin méditerranéen pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources de pêche, dans l'attente de l'adoption de règles communautaires en la matière, applicables aux eaux de la Méditerranée;
considérant que la Communauté n'a pas encore adopté lesdites règles; qu'il est primordial de permettre à la Communauté de maintenir sa participation financière aux dépenses susmentionnées dans l'attente de l'adoption desdites règles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 89/631/CEE le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux eaux de la Méditerranée, la Communauté participe, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la présente décision, au financement des dépenses supportées par les États membres concernés pour assurer le respect des règles applicables. Les États membres qui souhaitent bénéficier de cette participation notifient lesdites règles à la Commission et en justifient le bien-fondé. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992.

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