Document ID: 32003R1980

Règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission
du 21 octobre 2003
portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(2) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1177/2003, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires pour harmoniser des définitions, notamment celles relatives au revenu, aux membres et anciens membres du ménage et pour établir le calendrier d'inclusion des différentes variables du revenu.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les définitions visées à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, notamment afin de mettre en oeuvre les définitions du revenu indiquées aux points l) et m) de l'article 2 dudit règlement, sont exposées en annexe I.
Les conditions de transmission des données du revenu brut au niveau des composantes ainsi que le calendrier d'inclusion des différentes composantes du revenu sont fixés à l'annexe 2.
Article 2
Les définitions figurant dans le présent règlement, à l'exception de celles des anciens membres du ménage et la transmission des données sur le revenu, sont appliquées aux composantes transversales et longitudinales des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2003.

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