Document ID: 31989R0456

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RÈGLEMENT (CEE) No 456/89 DE LA COMMISSION
du 23 février 1989
arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
considérant que , par le règlement (CEE) no 3999/88 (1), la Commission a adopté des mesures conservatoires concernant la suspension de la délivrance des certificats « MCE » (mécanisme complémentaire applicable aux échanges) pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée, dont la demande a été présentée après le 22 décembre 1988;
considérant que le plafond indicatif a été dépassé; qu'il apparaît opportun de proroger cette suspension jusqu'à la fin de la campagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée est suspendue jusqu'au 30 septembre 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.

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