Document ID: 32012D0370

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 2012
abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie
(2012/370/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/422/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en 2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 % du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).
(2)
Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités bulgares pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)
Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)
Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5).
(5)
Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
-
les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le déficit public a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à 2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient, respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à 1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à 1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes,
-
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012 et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6),
-
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de 16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre 18,4 % du PIB d'ici à 2013.
(6)
Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(7)
Selon le Conseil, le déficit excessif de la Bulgarie a été corrigé, et la décision 2010/422/UE devrait donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Bulgarie.
Article 2
La décision 2010/422/UE est abrogée.
Article 3
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.

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