Document ID: 31987R2350

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RÈGLEMENT (CEE) No 2350/87 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 3538/86 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2114/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, prévoyant une période d'utilisation supplémentaire du contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) no 3495/86 (1),
considérant que le règlement précité a prévu une période supplémentaire de quatre mois pour l'utilisation de ce contingent; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 3538/86 de la Commission (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3538/86, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les certificats délivrés pendant l'année 1987 pour les produits visés à l'article 1er point c) à importer dans le cadre du règlement (CEE) no 2114/87 ne peuvent pas être présentés après le 18 novembre 1987. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

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