Document ID: 31995D0027

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1995 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (95/27/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3116/94 (2), et notamment son article 16,
considérant que le Portugal a communiqué à la Commission, en date du 30 septembre 1992, un plan de régionalisation en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92; que, à la suite de la décision 93/121/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), ce plan a été révisé par le Portugal; qu'un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 21 mars 1994;
considérant que l'examen du nouveau plan fait apparaître que le Portugal maintient les critères retenus précédemment pour les régions dans la partie sud du pays qui aboutissent à attribuer, sur la base d'une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des superficies qui la composent et pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé; que ledit plan ne répond pas aux critères prévus à l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92;
considérant toutefois que, compte tenu des difficultés de conception d'un nouveau plan, il est approprié de permettre l'application du plan existant pour la campagne 1995/1996;
considérant, par ailleurs, que le règlement (CE) no 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres (4), prévoit l'instauration, dans certaines conditions, d'un régime garantissant aux exploitants agricoles qui s'engagent à geler certaines superficies pour une période de cinq campagnes, le versement de la compensation en vigueur au moment de l'engagement; que le bénéfice de ce régime ne peut se concevoir que dans le cadre d'un plan de régionalisation répondant aux critères prévus à l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92; que, lors de l'application éventuelle de cette disposition au Portugal, la compensation visée doit être ajustée en fonction du rendement fixé dans le cadre du nouveau plan;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, appliquer le plan de régionalisation notifié par le Portugal à la Commission en date du 21 mars 1994, basé sur les mêmes critères de classification des terres que ceux retenus lors de l'établissement du plan de régionalisation pour la campagne 1993/1994.
2. Pour la campagne 1996/1997, la République portugaise présente, avant le 31 mai 1995, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
Article 2
En cas d'application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) no 762/94, la compensation visée audit article est ajustée en fonction du rendement fixé dans le cadre du nouveau plan de régionalisation à présenter conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la présente décision.
Article 3
La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.
Article 4
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.

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