Document ID: 32009D0970

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2009
modifiant l’appendice 2A de l’annexe de la décision 2007/65/CE en ce qui concerne l’accès du personnel d’entreprises contractantes aux bâtiments de la Commission
(2009/970/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
(1)
La communication de la Commission sur le nouveau système d’accès et de sécurisation des immeubles de la Commission [doc. C(2007) 797] vise à augmenter le niveau de sécurité des personnes, des informations et des immeubles et d’autres biens.
(2)
À cette fin, le projet de sécurisation globale (PSG), qui prévoit l’installation de systèmes de contrôle d’accès automatisés dans l’entièreté des immeubles de la Commission, basés sur des technologies de contrôle d’accès modernes et performantes, est mis en place.
(3)
Un des éléments clés de ce projet consiste à rationaliser et à diminuer le nombre très important de modèles de badge existants actuellement et à simplifier les procédures de délivrance des badges et titres d’accès pour les différentes catégories de personnel et visiteurs à la Commission.
(4)
Afin de permettre la mise en œuvre de la première phase de l’exécution du nouveau système de délivrance des badges, notamment pour le personnel des contractants, il convient d’apporter quelques modifications d’ordre purement administratif et technique à la décision 2007/65/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant les mesures de sécurité standard et les niveaux d’alerte de la Commission et modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne les procédures opérationnelles de gestion des situations de crise (1),
DÉCIDE:
Article premier
Le point 4.2 b) de l’appendice 2A de l’annexe de la décision 2007/65/CE est remplacé par le texte suivant:
«b)
Des titres d’accès sont délivrés à tous les autres membres du personnel devant accéder aux bâtiments de la Commission pour remplir des obligations contractuelles au sein des services de l’institution. La durée de validité des titres délivrés au personnel disposant d’un contrat à durée déterminée ne doit pas dépasser celle-ci, sauf autorisation de la direction de la sécurité de la Commission.
Des titres d’accès sont également délivrés au personnel d’une entreprise contractante qui a besoin d’accéder aux bâtiments de la Commission afin d’y remplir ses obligations contractuelles. Ces titres d’accès seront émis au personnel de l’entreprise en fonction de la date de fin du contrat avec la Commission, sous réserve que la personne concernée dispose d’une pièce d’identité valable à la date de fin du contrat. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le titre d’accès sera émis en fonction de la date de fin de validité de la pièce d’identité.
Lorsqu’un parlementaire européen souhaite entrer dans un bâtiment de la Commission, il peut le faire sur présentation, au garde de sécurité en service, du titre d’accès qui lui est délivré par le Parlement européen, sans devoir subir les contrôles de sécurité supplémentaires imposés aux visiteurs extérieurs.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Labels: 10
4
15
5