Document ID: 32009D0152

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 novembre 2008
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part
(2009/152/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.
(2)
Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (comprenant le Cameroun), ci-après «accord d'étape vers un APE», a été paraphé le 17 décembre 2007.
(3)
L'article 98, paragraphe 4, de l'accord d'étape vers un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.
(4)
L'accord d'étape vers un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord d'étape vers un APE est joint à la présente décision.
Article 2
Aux fins de l'article 92, paragraphe 2, de l'accord d'étape vers un APE, le comité APE est composé, d'une part, des membres du Conseil et de représentants de la Commission et, d'autre part, des représentants des gouvernements des États signataires de l'Afrique centrale. La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté en vue de la négociation des règles de procédures du comité APE.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord d'étape vers un APE au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Article 4
En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'accord d'étape vers un APE est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 98, paragraphe 4, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2008.

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