Document ID: 32005R1084

RÈGLEMENT (CE) N o 1084/2005 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 2005
modifiant les annexes II, III et V du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 1er janvier 2005, à l'expiration de l’accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, les contingents appliqués à l’importation de catégories de produits textiles et de vêtements ont été supprimés à l'égard des membres de l'OMC.
(2)
Le 13 décembre 2004, avant la libéralisation des contingents, la Communauté a introduit, au moyen du règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil (2), un système de surveillance des trente-cinq catégories de produits textiles concernées par la libéralisation.
(3)
Le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l'adhésion de la République populaire de Chine (3) (la Chine) à l'OMC (clause de sauvegarde spécifique relative aux produits textiles) a introduit la possibilité de mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises de produits textiles. Il dispose que, dans le cas où un membre de l'OMC estimerait que les importations de textiles d'origine chinoise menacent, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander l'ouverture de consultations avec la Chine en vue d'atténuer ou d'éviter cette désorganisation du marché.
(4)
Par son règlement (CE) no 138/2003 (4), le Conseil a inséré un article 10 bis dans le règlement (CEE) no 3030/93, afin de transposer le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail dans la législation communautaire.
(5)
Le 6 avril 2005, la Commission a adopté des lignes directrices indicatives sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (les lignes directrices).
(6)
La Commission européenne a demandé et mené des consultations avec la Chine au titre du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l’OMC et de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93, pour les catégories de produits dont il était estimé que les importations originaires de Chine menaçaient, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce. Ces consultations, qui ont été closes le 10 juin 2005, ont permis de trouver une solution mutuellement satisfaisante pour dix catégories de produits. Le fruit de ces consultations se retrouve dans un protocole d’accord sur l’exportation de certains produits textiles et vêtements chinois vers l’Union européenne conclu entre la Commission européenne et le ministère du commerce de la République populaire de Chine à cette même date.
(7)
Ce protocole d’accord concerne l’importation dans la Communauté, en provenance de Chine, des dix catégories de produits suivantes: la catégorie 2 (tissus de coton), la catégorie 4 (T-shirts), la catégorie 5 (pull-overs), la catégorie 6 (pantalons), la catégorie 7 (chemisiers), la catégorie 20 (linge de lit), la catégorie 26 (robes), la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers), la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) et la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie). Les codes douaniers correspondants figurent à l’annexe I du règlement (CEE) no 3030/93.
(8)
La Commission estime que, du fait de l'existence ou de la menace d'une désorganisation du marché, les importations de produits de ces catégories d'origine chinoise menacent d'entraver le développement ordonné du commerce au sens du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l’OMC et de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93, et ce pour les raisons suivantes.
(9)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 2 (tissus de coton) originaires de Chine ont augmenté de 71 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 124 % du niveau d’alerte mentionné dans les lignes directrices (le niveau d’alerte). Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté légèrement, de 4 % au cours de la même période. Toutefois, le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 21 % (selon les données de surveillance), soit bien plus rapidement que celui des autres pays (- 2 % d’après les données Eurostat pour la période janvier-mars). La situation est plus aiguë en ce qui concerne les importations de produits de la sous-catégorie 2 a) (tissus «denim») dans la mesure où, au premier trimestre 2005, les importations en provenance de Chine ont augmenté de 102 % par rapport à la même période en 2004, tandis que les importations totales ont augmenté de 15 % et que les prix unitaires moyens ont chuté de 20 %.
(10)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 4 (T-shirts) originaires de Chine ont augmenté de 199 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 197 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 24 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 37 %.
(11)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 5 (pull-overs) originaires de Chine ont augmenté de 530 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 194 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 14 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 42 %.
(12)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 6 (pantalons) originaires de Chine ont augmenté de 413 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 312 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 18 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 14 %.
(13)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 7 (chemisiers) originaires de Chine ont augmenté de 256 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 207 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 4 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 30 %.
(14)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 20 (linge de lit) originaires de Chine ont augmenté de 158 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 107 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 34 %.
(15)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 26 (robes) originaires de Chine ont augmenté de 219 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 212 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 1 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a augmenté de 2 % selon le système de surveillance. Cependant, les chiffres réels d’Eurostat pour le premier trimestre indiquent une importante chute des prix, de 42 %.
(16)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers) originaires de Chine ont augmenté de 110 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 145 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 37 %.
(17)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) originaires de Chine ont augmenté de 64 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 110 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 10 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 39 %.
(18)
Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie) originaires de Chine ont augmenté de 55 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 150 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 40 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise est resté stable (il a augmenté de 3 %, d’après les chiffres provenant du système de surveillance des importations, ou est demeuré inchangé, selon Eurostat). Toutefois, il convient de noter que le prix unitaire moyen des importations d’origine chinoise équivaut à moins de la moitié de celui pratiqué par les producteurs de la Communauté.
(19)
Le niveau des importations de produits textiles et de vêtements provenant de Chine et les autres modalités de mise en œuvre figurant dans le protocole d’accord doivent être transposés dans le règlement (CEE) no 3030/93.
(20)
Il convient de modifier l’article 27 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser davantage les dispositions relatives à la transmission de données par les États membres dans le cadre du système de surveillance statistique a posteriori pour certains produits textiles.
(21)
Le règlement (CE) no 3030/93 doit donc être modifié en conséquence.
(22)
Le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication en vue de la mise en œuvre rapide du protocole d’accord.
(23)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III et V du règlement (CEE) no 3030/93 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Labels: 1
3
18
5