Document ID: 31995D0081

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant la décision 94/205/CE fixant les conditions particulières d'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/81/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que la liste des établissements agréés par le Japon pour l'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, dans la Communauté, a été établie dans la décision 94/205/CE de la Commission (2); que les établissements figurant sur cette liste étaient agréés jusqu'au 31 décembre 1994;
considérant que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente au Japon; que l'autorité compétente au Japon a transmis une nouvelle liste à la fin du mois de décembre 1994 dans laquelle sont modifiées les coordonnées de 8 établissements;
considérant que, à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, d'importants problèmes matériels ont été rencontrés et n'ont pas permis de modifier la décision 94/205/CE en temps voulu;
considérant que, en vue d'éviter que l'interruption des importations ne porte un préjudice injustifié trop important aux opérateurs économiques, il est nécessaire de prévoir que les produits congelés ou transformés depuis le 1er janvier 1995 puissent être importés;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er janvier 1995, l'annexe C de la décision 94/205/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

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