Document ID: 32000D0071

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à la surveillance épidémiologique de certaines maladies des animaux dans les zones à risque de Grèce
[notifiée sous le numéro C(1999) 4680]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2000/71/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE du Conseil(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) en 1994 et 1996, le virus de la fièvre aphteuse a été introduit en Grèce de l'étranger;
(2) en 1996, 1997 et 1998, la clavelée a été introduite en Grèce de l'étranger;
(3) en 1998 et 1999, la fièvre catarrhale du mouton est entrée en Grèce de l'étranger;
(4) les maladies virales telles que la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, la fièvre catarrhale du mouton et la peste des petits ruminants devraient être considérées comme des maladies exotiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne;
(5) l'apparition de maladies exotiques constitue un grave danger pour le cheptel de la Communauté et la présence de ces maladies fait obstacle aux échanges nationaux et internationaux;
(6) la Communauté a la possibilité de fournir une aide financière aux États membres afin d'éradiquer rapidement certaines maladies des animaux, notamment la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, la fièvre catarrhale du mouton et la peste des petits ruminants;
(7) il est nécessaire que la Grèce dispose d'un haut niveau de surveillance des maladies et de préparation en vue de l'éradication des maladies exotiques, notamment dans les zones considérées comme soumises à un risque épidémiologique particulier;
(8) un programme d'épidémiosurveillance dénommé EVROS ("Epidemo-Vigilance-Rotational-System"), destiné à détecter la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, la fièvre catarrhale du mouton et la peste des petits ruminants dans les régions de Grèce considérées comme des zones à risque particulier, a été mis au point par la Grèce;
(9) ce programme, lors de sa mise en oeuvre, peut fournir des informations précieuses quant à la situation sanitaire des zones qu'il couvre;
(10) le programme a été conçu pour être mis en oeuvre dans des zones à risque épidémiologique particulier;
(11) compte tenu de l'importance d'un degré élevé de préparation à tous les niveaux engagés dans la surveillance et l'éradication des maladies, il convient de fournir une aide financière pour couvrir certaines dépenses encourues par la Grèce;
(12) pour des raisons budgétaires, la présente décision envisage les aspects financiers pour une période de douze mois;
(13) l'aide financière sera fournie jusqu'à concurrence de 300000 euros;
(14) une contribution financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis;
(15) il importe que, à des fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1258/1999(4), soient applicables;
(16) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme d'épidémiosurveillance de la fièvre aphteuse, de la peste bovine, de la clavelée et de la variole caprine, de la fièvre catarrhale du mouton et de la peste des petits ruminants présenté par la Grèce est approuvé pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2000. L'objectif et les principaux éléments de ce programme sont décrits à l'annexe I.
2. L'aide financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 s'élève à 70 % des dépenses encourues par la Grèce, jusqu'à concurrence de 300000 euros. L'aide financière est accordée pour les actions énumérées à l'annexe II.
Article 2
La contribution financière de la Communauté au programme visé à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Grèce sous réserve de:
a) l'entrée en vigueur avant le 1er janvier 2000 des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme;
b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses encourues. Les informations fournies dans le rapport concernent les points figurant à l'annexe III;
c) la transmission au plus tard le 1er avril 2001 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses encourues
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Article 3
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil s'appliquent mutatis mutandis.
3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si le programme a été mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.
Article 4
La Grèce est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

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