Document ID: 32009D0586

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 février 2009
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
(2009/586/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine devrait être renforcée.
(2)
Une application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.
(3)
L’établissement des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en œuvre de ces principes dans l’application du droit de la concurrence de la Communauté et de la République de Corée sont susceptibles d’en rendre la mise en œuvre plus efficace.
(4)
À cet effet, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Corée concernant l’application des règles de concurrence de la Communauté et de la République de Corée.
(5)
Du fait de l’inclusion dans l’accord des fusions et des acquisitions relevant du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2), qui se fonde essentiellement sur l’article 308 du traité, la présente décision doit également se fonder sur ledit article.
(6)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (3).
Fait à Bruxelles, le 16 février 2009.

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