Document ID: 32012R0065

RÈGLEMENT (UE) No 65/2012 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2012
mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 exige l’installation d’indicateurs de changement de vitesse (GSI) sur tous les véhicules de la catégorie M1 qui sont équipés d’une boîte de vitesse manuelle et dont la masse de référence ne dépasse pas 2 610 kg et sur les véhicules auxquels la réception par type est étendue conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 exige que les spécifications techniques de ses dispositions concernant le GSI soient établies par des mesures d’application. Il est à présent nécessaire de définir les procédures, les essais et les exigences particuliers applicables à la réception des GSI.
(3)
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) doit donc être modifiée en conséquence.
(4)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules de la catégorie M1 répondant aux conditions suivantes:
-
ils sont équipés d’une boîte de vitesse manuelle,
-
ils ont une masse de référence ne dépassant pas 2 610 kg ou la réception par type leur est étendue conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007.
Le présent règlement ne s’applique pas aux «véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques» tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 715/2007.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans le règlement (CE) no 661/2009, on entend par:
1) «type de véhicule en ce qui concerne le GSI»: un groupe de véhicules qui ne diffèrent pas entre eux du point de vue des caractéristiques de fonctionnement du GSI et de la logique du GSI pour déterminer le moment auquel il y a lieu d’indiquer un point de changement de vitesse. On peut citer comme exemples de logiques différentes:
2) «caractéristiques fonctionnelles du GSI»: la série de paramètres d’entrée, tels que le régime du moteur, la puissance requise, le couple et leur variation dans le temps, déterminant l’indication du GSI et la dépendance fonctionnelle, par rapport à ces paramètres, des indications fournies par le GSI;
3) «mode opérationnel du véhicule»: un état du véhicule, dans lequel des changements entre au moins deux rapports de marche avant sont possibles;
4) «mode manuel»: un mode opérationnel du véhicule, dans lequel le changement entre tous les rapports, ou une partie d’entre eux, est toujours la conséquence immédiate d’une action du conducteur;
5) «les émissions au tuyau arrière d’échappement»: les émissions définies à l’article 3, point 6, du règlement (CE) no 715/2007.
Article 3
Évaluation de la boîte manuelle
Pour déterminer si une boîte de vitesse répond à la définition de l’article 3, paragraphe 16, du règlement (CE) no 661/2009, une boîte de vitesse disposant d’au moins un mode manuel au sens de la définition de l’article 2, paragraphe 4, du présent règlement est considérée comme une «boîte manuelle». Aux fins de cette évaluation, les changements automatiques entre les rapports, qui sont exécutés non pour optimiser le fonctionnement du véhicule, mais seulement dans des conditions extrêmes en vue, par exemple, d’assurer une protection ou d’éviter le calage du moteur, ne sont pas pris en considération.
Article 4
Réception CE
1. Les constructeurs veillent à ce que les véhicules mis sur le marché, qui sont couverts par l’article 11 du règlement (CE) no 661/2009, soient équipés d’un GSI conformément aux exigences de l’annexe I du présent règlement.
2. Pour obtenir la réception CE par type des véhicules couverts par l’article 11 du règlement (CE) no 661/2009, le constructeur est tenu de remplir les obligations suivantes:
a)
élaborer et soumettre à l’autorité chargée de la réception une fiche de renseignements conformément au modèle présenté à l’annexe II, partie 1, du présent règlement;
b)
soumettre à l’autorité chargée de la réception une déclaration indiquant que, conformément à l’évaluation du constructeur, le véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement;
c)
présenter à l’autorité chargée de la réception un certificat établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, du présent règlement;
d)
soit
i)
présenter à l’autorité chargée de la réception par type les points de changement de vitesse GSI déterminés analytiquement, tels que définis au dernier paragraphe du point 4.1 de l’annexe I; soit
ii)
présenter au service technique chargé des essais de réception par type un véhicule qui est représentatif du type de véhicule à approuver afin de permettre la réalisation de l’essai décrit au point 4 de l’annexe I.
3. Sur la base des éléments fournis par le constructeur au titre des points a), b) et c) du paragraphe 2 et des résultats de l’essai de réception visé au point d) dudit paragraphe, l’autorité chargée de la réception évalue la conformité avec les prescriptions de l’annexe I.
Elle délivre une fiche de réception CE conformément au modèle présenté à l’annexe II, partie 3, du présent règlement pour les véhicules couverts par l’article 11 du règlement (CE) no 661/2009 uniquement si cette conformité est établie.
Article 5
Suivi des effets de la législation
Pour permettre le suivi des effets du présent règlement et évaluer la nécessité de le compléter, les constructeurs et les autorités chargées de la réception mettent à disposition de la Commission, sur demande, les informations décrites à l’annexe II. Ces informations sont traitées de manière confidentielle par la Commission et ses délégués.
Article 6
Modification de la directive 2007/46/CE
Les annexes I, III, IV, VI et XI de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

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