Document ID: 31987R2694

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RÈGLEMENT (CEE) No 2694/87 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leur dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires de la Colombie et du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 660 000 Écus; que, le 21 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Colombie et du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Colombie et du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 11 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Colombie et du Brésil:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0430 // 35.03 ex B (35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.

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