Document ID: 31995D0192

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (95/192/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (2),
vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) n° 3206/94 de la Commission (5) établit pour 1995 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86;
considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

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