Document ID: 31994R1614

RÈGLEMENT (CE) No 1614/94 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8509 originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane pour la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;
considérant que, aux termes de l'article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;
considérant que, pour les produits du code de la nomenclature combinée et origine indiqués dans le tableau ci-dessous, la base de référence s'établit aux niveaux y indiqués:
8509 Chine 8 050
considérant que, à la date du 30 avril 1994, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 8 juillet 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
8509 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique Chine 8509 10 Aspirateurs de poussières: 8509 10 10 pour une tension égale ou supérieure à 110 V 8509 10 90 pour une tension inférieure à 110 V 8509 20 00 Cireuses à parquets 8509 30 00 Broyeurs pour déchets de cuisine 8509 40 00 Broyeurs et mélangeurs pour aliments; presse-fruits et presse-légumes 8509 80 00 autres appareils 8509 90 Parties: 8509 90 10 d'aspirateurs de poussières ou de cireuses à parquets 8509 90 90 autres
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1994.

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