Document ID: 31989D0030

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/30/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, en son article 3 paragraphe 2, le règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission une demande relative à la zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz);
considérant que cette zone répond aux critères mentionnés ci-dessus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz) en république fédérale d'Allemagne répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement est applicable dans cette zone.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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