Document ID: 31990R2425

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RÈGLEMENT (CEE) No 2425/90 DE LA COMMISSION
du 21 août 1990
modifiant le règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 47 paragraphe 3 et son article 81,
considérant que le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2352/89 (4), a fixé le pourcentage d'humidité que doivent présenter des lies de vin lors de leur livraison à la distillerie; que l'article 6 du même règlement prévoit, pour les campagnes viticoles suivant celle de 1989/1990, la fixation d'un pourcentage plus élevé afin de mieux garantir le respect des obligations prévues par l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 dans le cas où la distillation est remplacée par le retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification; que la situation actuelle en la matière, très différenciée notamment à cause des différentes technologies utilisées, ne permet pas de définir dès maintenant une limite à titre définitif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3105/88, la date du « 31 août 1990 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.

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