Document ID: 32011D0395

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2011
abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
[notifiée sous le numéro C(2011) 4642]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/395/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/241/CE de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) prévoit que les États membres interdisent l’importation de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar.
(2)
Plusieurs actes juridiques de l’Union réglementent l’importation de produits d’origine animale, comme la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) et le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4).
(3)
La législation de l’Union relative à l’importation des produits d’origine animale garantit que seuls les produits d’origine animale conformes à cette législation peuvent être importés de Madagascar dans l’Union.
(4)
Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2006/241/CE, qui n’est plus nécessaire.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/241/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

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