Document ID: 32001L0063

Directive 2001/63/CE de la Commission
du 17 août 2001
portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le champ d'application du règlement n° 96 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE) concernant les émissions des moteurs à allumage par compression destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers a été étendu de manière à englober également les autres types d'engins mobiles non routiers.
(2) La Communauté européenne est partie au règlement précité de la CEE-ONU.
(3) Il est nécessaire d'aligner les exigences de la directive 97/68/CE sur les exigences correspondantes de ce règlement.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 92/53/CEE du Conseil(2).
(5) Il convient de modifier la directive 97/68/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes III et IV de la directive 97/68/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
La présente directive n'annule aucune réception accordée avant la date indiquée à l'article 3 en application de la directive 97/68/CE et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2001.

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