Document ID: 31994D0299

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 autorisant le Royaume-Uni à appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994 (94/299/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),
considérant que l'article 5 paragraphe 2 point a) prévoit l'introduction d'un système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine;
considérant qu'il prévoit également la possibilité de reporter au 30 juin 1994 la date d'utilisation du système communautaire de numérotation;
considérant que le Royaume-Uni a demandé une prorogation du délai prévu jusqu'au 30 juin 1994;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni peut étendre le délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 point a) troisième alinéa de la directive 92/102/CEE afin d'appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.

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