Document ID: 31994R3246

RÈGLEMENT (CE) No 3246/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modification du règlement (CEE) no 611/77 relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 611/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1049/92 (4), a arrêté les modalités de calcul de ce prélèvement applicable à la Suède et à la Suisse; que, suite à l'adhésion de la Suède à l'Union européenne, il y a lieu de retirer ce pays du champs d'application dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 611/77 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, les termes « de la Suède et » sont supprimés.
2) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le paragraphe 2 suivant.
« 2. Cette moyenne est égale à la moyenne pondérée des cours des gros bovins constatés en Suisse conformément à l'annexe du présent règlement ».
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant.
« Article 4
Dans le cas où la Suisse prend, notamment pour des raisons vétérinaires ou sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur les marchés, la Commission peut retenir les derniers cours enregistrés sur ces marchés avant la mise en application de ces mesures. »
Article 2
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 611/77 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Il est applicable pour la première fois pour le calcul des prélèvements valables à partir du jour suivant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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