Document ID: 31983D0461

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1983 portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête «structures 1983» dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (83/461/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 449/82 du Conseil, du 15 février 1982, ponant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 (1), et notamment son article 5,
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) no 449/82, les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques figurant à l'annexe de ce règlement et la liste des produits agricoles sont arrêtées selon la procédure prévue à son article 10;
considérant que les résultats de l'enquête 1983 sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) no 449/82 ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme ; qu'il faut, par conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles se révèlent nécessaires;
considérant qu'il est utile, en outre, de compléter ces définitions par des explications et exemples pour faciliter l'utilisation pratique de la liste des caractéristiques dans les États membres;
considérant qu'il est plus simple à l'utilisation, dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, d'établir une liste de définitions la plus complète possible compte tenu de la teneur des enquêtes effectuées précédemment, tout en prévoyant certaines exceptions et en spécifiant les définitions propres à certains États membres admises comme telles à titre d'exception;
considérant que la définition de l'exploitation agricole doit être uniforme dans l'ensemble de la Communauté économique européenne et que, cette définition se référant à des produits agricoles, il faut, par conséquent, établir la liste normalisée de ces produits agricoles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des définitions à utiliser dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté économique européenne sur la structure des exploitations agricoles figure à l'annexe I, de même que les explications et exemples y afférents.
Article 2
Seules les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 449/82 sont à retenir dans le cadre de l'enquête «structures 1983».
Article 3
La liste des produits agricoles, à laquelle il est fait référence dans la définition de l'exploitation agricole, fait l'objet de l'annexe II.
Article 4
Compte tenu des conditions propres à certains États membres, des exceptions à la liste des définitions sont admises et énoncées à l'annexe III.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1983.

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