Document ID: 31995R3009

RÈGLEMENT (CE) N° 3009/95 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1995
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant que, en vertu de la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement (), la nomenclature combinée se fonde sur la nomenclature annexée à la convention, également dénommée « système harmonisé »;
considérant que l'annexe I dudit règlement a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2448/95 du 10 octobre 1995 de la Commission (), avec entrée en vigueur au 1er janvier 1996, afin de tenir compte :
- des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé à la suite de la recommandation du Conseil de coopération douanière du 6 juin 1993 et de leurs conséquences sur le tarif douanier commun,
- des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (),
- des besoins d'alignement et de clarification des textes, notamment pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant qu'il est approprié d'incorporer dans l'annexe I certaines modifications à apporter au tarif douanier commun tel qu'amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2448/95, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° .../95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux de douane à appliquer par la Communauté, à la suite des négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ();
considérant que certaines modifications aux sous-positions reprises dans le tableau des droits de douane ainsi qu'à leurs codes respectifs n'ont pas lieu d'être introduites à partir du 1er janvier 1996 compte tenu de la création, en tant que mesure temporaire, de l'annexe 8;
considérant qu'il est approprié pour la Commission d'adopter, par la voie d'un règlement qui s'appliquera à partir du 1er janvier 1996, une version complète de la nomenclature combinée comprenant les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun correspondant, tel que résultant de la décision 94/800/CE, du règlement (CE) n° 3231/94 et du règlement (CE) n° .../95 ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou la Commission ();
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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