Document ID: 32001R1098

Règlement (CE) no 1098/2001 de la Commission
du 5 juin 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté(1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/1999(4), dispose que la période d'exécution du plan annuel de distribution, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Au vu de l'expérience, et pour tenir compte des exigences particulières de la distribution aux bénéficiaires de l'action, les personnes les plus démunies, il convient d'admettre que la distribution aux associations caritatives peut être poursuivie jusqu'au 31 octobre de l'année d'exécution de l'action. Une telle prolongation permet également de raccourcir la phase intermédiaire entre l'exécution de deux plans successifs.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La période d'exécution du plan court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Toutefois la distribution aux associations caritatives peut être opérée jusqu'au 31 octobre de l'année d'exécution du plan."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001.

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