Document ID: 31987D0565

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 novembre 1987
concernant la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics
(87/565/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et les autres signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (1) ont engagé des négociations aux termes de l'article IX paragraphe 6 alinéa b) de l'accord afin d'en améliorer certaines dispositions;
considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

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