Document ID: 32006R0965

RÈGLEMENT (CE) N o 965/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (3), prévoit l'augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d'une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d'autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande. Il prévoit également l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire annuel à droit zéro de 31 788 tonnes de riz en brisures du code NC 1006 40 de toutes origines.
(2)
Ledit accord prévoit, par ailleurs, l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 1006 10 et 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20.
(3)
Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume dudit contingent de 7 tonnes de riz en paille, il convient de gérer ce contingent tarifaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
(4)
Le contingent de 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 EUR par tonne prévu à l’article 1er du règlement (CE) no 327/98 de la Commission (5) est devenu obsolète à la suite de la modification du droit applicable à l’importation de riz décortiqué prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003. Il est donc opportun de supprimer ce contingent.
(5)
Afin de ne pas perturber la commercialisation normale du riz produit dans la Communauté, il convient de prévoir l’ouverture des contingents de façon que les importations puissent être mieux absorbées par le marché communautaire. En particulier, dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats pour des quantités de moins de 20 tonnes et que les États membres procèdent à ladite attribution par tirage au sort, il y a lieu de prévoir la redistribution, par les autorités nationales compétentes, des quantités restantes en vue d’utiliser au maximum le contingent et d’éviter que de très faibles quantités soient attribuées. Pour les mêmes raisons, il convient aussi de prévoir la redistribution dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes.
(6)
Afin d'assurer une bonne gestion de ces contingents, il y a lieu de prévoir la présentation obligatoire d’un certificat d'origine lorsque le contingent est ouvert pour un pays déterminé et qu’un certificat d'exportation délivré par ce dernier n'est pas exigé.
(7)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 327/98 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants sont ouverts chaque année au 1er janvier:
a)
63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro;
b)
1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 au taux de droit fixé à 15 % ad valorem;
c)
100 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (6);
d)
40 216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro;
e)
31 788 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00, à droit zéro.
Ces contingents sont gérés conformément au présent règlement et répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX. Toutefois, pour l’année 2006, ils sont répartis conformément à l’annexe X.
2. Un contingent tarifaire annuel de 7 tonnes de riz paddy du code NC 1006 10, au taux de droit fixé à 15 % ad valorem, est ouvert chaque année au 1er janvier sous le numéro d'ordre 09.0083.
Il est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).
2)
À l’article 3, les termes «article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points a) et c)».
3)
L'article 4 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, troisième tiret, les termes «à l'article 1er, paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et e).»;
b)
au paragraphe 4, le point e) suivant est ajouté:
«e)
dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point e), l'une des mentions figurant à l'annexe XI.»;
c)
au paragraphe 5, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«-
si aucun certificat d'exportation n'est exigé, les demandeurs peuvent déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximale prévue pour chaque tranche et numéro d'ordre.»
4)
À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes.
Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.»
5)
À l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «article 5, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 5, paragraphes 2 et 3».
6)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (8), et en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
Toutefois, la durée de validité des certificats d'importation ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance.
b)
le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, la mise en libre pratique des produits dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes des pays concernés, conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.
Toutefois, pour les parties desdits contingents concernant les pays pour lesquels un certificat d'exportation est exigé en vertu de l'article 3 du présent règlement ou pour ceux dont l’origine est libellée “tous pays”, le certificat d'origine n'est pas requis.»
7)
L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
8)
Les annexes IX et X sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
9)
Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XI.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006, à l’exception de l'article 1er, point 6), qui est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

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