Document ID: 32007R0481

RÈGLEMENT (CE) N o 481/2007 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2007
modifiant le règlement (CE) no 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1), et notamment son article 12, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe III du règlement (CE) no 817/2006 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques prévu à l'article 6 de ce règlement.
(2)
La décision 2007/248/PESC du Conseil (2) modifie l'annexe I de la position commune 2006/318/PESC (3). Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 817/2006 en conséquence.
(3)
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 817/2006 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

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