Document ID: 31974L0148

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne
(74/148/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des poids de précision font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces poids; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour pouvoir être librement mis sur le marché et mis en service après avoir subi les contrôles et être munis de la marque de vérification primitive CEE;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du projet de recommandation internationale « valeur conventionnelle du résultat des pesées dans l'air », de l'organisation internationale de métrologie légale de mai 1973, en ce qui concerne le concept de masse conventionnelle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les poids d'une précision supérieure à la précision moyenne ayant une valeur nominale égale ou supérieure à 1 mg et inférieure ou égale à 50 kg.
La présente directive ne s'applique pas aux poids carats métriques et aux poids de domaines particuliers couverts par d'autres directives.
Article 2
Les poids qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe. Ils ne font pas l'objet d'une approbation CEE de modèle; ils sont soumis à la vérification primitive CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur lé marché et la mise en service de poids visés à l'article 1er, munis de la marque de vérification primitive CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1974.

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