Document ID: 31986R0637

RÈGLEMENT (CEE) Ng 637/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) N° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) N° 3797/85 prévoit que le contingent initial pour 1986 est fixé selon les espèces de fruits et légumes entre 0,1 et 0,5 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que, en fonction des caractéristiques de la production portugaise il convient de retenir 0,1 % pour les oranges, les mandarines et les citrons, 0,3 % pour les choux-fleurs, les oignons, les aulx et les tomates et 0,5 % pour les raisins de table, les pommes, les poires, les pêches et les abricots;
considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie;
considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sont fixés en annexe, les volumes des contingents initiaux que, en application de l'article 280 de l'acte d'adhé-
sion, la République portugaise peut appliquer à l'importation des produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance des pays tiers.
2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d'un sixième.
3. Les contingents sont applicables pendant les périodes reprises à l'annexe pour chaque produit.
Article 2
Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable des quantités disponibles entre les demandeurs.
Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer dans les conditions définies par les autorités portugaises dès que les importations ont été réalisées.
Article 3
1. Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.
2. Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque mois les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:
- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,
- les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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