Document ID: 31984D0088

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DÉCISION DU CONSEIL
du 6 février 1984
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
(84/88/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son ar- ticle 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les accords et protocoles mentionnés en annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 83/249/CEE (2);
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, eu égard à cette situation, il convient d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation pour les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et le droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans les accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1984.

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