Document ID: 31984R0781

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RÈGLEMENT (CEE) No 781/84 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1984
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l'organisme d'intervention français et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 8 para- graphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), et notamment son article 7,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4) dispose que la mise en vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;
considérant qu'une demande de froment tendre fourrager et non destiné à la consommation humaine apparaît sur le marché international; qu'il s'avère approprié, compte tenu des données du marché, de prendre des mesures spécifiques de gestion pour couvrir ladite demande;
considérant que compte tenu des disponibilités de produits traitant il convient de proposer diverses méthodes; que, afin de faciliter les contrôles, il paraît nécessaire que les opérations de traitement soient effectuées par l'organisme français d'intervention avant toute mise à disposition de la marchandise;
considérant que des mentions particulières doivent être portées sur les documents d'exportation afin de suivre l'acheminement de la marchandise;
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (6), sont applicables; que, dans son annexe, ledit règlement prévoit les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle; qu'il y a lieu de compléter ladite annexe par les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière a été prévue pour les céréales provenant de l'intervention;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français peut procéder, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 1836/82, à une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre d'intervention, non destiné à la consommation humaine, détenu par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 300 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine à exporter vers les pays tiers.
2. Les régions, dans lesquelles les 300 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.
3. L'organisme d'intervention doit procéder au traitement de froment tendre d'intervention français selon l'une des méthodes de référence définies à l'annexe II du présent règlement avant toute mise à disposition du froment tendre.
Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1836/82 l'organisme d'intervention peut assurer le transport de la marchandise en vue de sa mise à la disposition de l'opérateur dans le port d'embarquement.
4. Les frais de traitement sont pris en charge par l'organisme d'intervention.
Article 3
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1836/82 ne sont pas applicables.
Le montant de la caution stipulée à l'article 8 paragraphe 2 point c) s'élève à la différence entre le prix d'intervention majoré de 1 % et le prix d'offre.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 1836/82, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 12 la mention suivante:
« Froment tendre d'intervention non destiné à la consommation humaine vendu dans le cadre du règlement (CEE) no 781/84. »
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (1), les droits découlant des certificats visés au paragraphe 1 ne sont pas transmissibles.
Article 5
1. La date limite de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixée le 11 avril 1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2. La date limite de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mai 1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français.
Article 6
L'organisme d'intervention français communique à la Commission, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour la présentation des offres, les soumissions reçues.
Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III.
Article 7
Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.
À l'annexe partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point suivant ainsi que la note y afférente sont ajoutés.
« 10. Règlement (CEE) no 781/84 de la Commission, du 27 mars 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment non destiné à la consommation humaine détenues par l'organisme d'intervention français (10).
(10) JO no L 85 du 28. 3. 1984, p. 18. »
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.

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