Document ID: 31998R1065

RÈGLEMENT (CE) N° 1065/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 12,
considérant que nombre d'actes législatifs dans le secteur de la viande bovine sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, de l'adoption des nouveaux accords internationaux entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements figurant en annexe sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.

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