Document ID: 31988D0012

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1987
prorogeant et modifiant la décision 85/15/CEE autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/12/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/15/CEE (1), modifiée par sa décision 87/150/CEE (2), la Commission a autorisé l'Irlande à poursuivre jusqu'au 19 décembre 1987 l'application de certaines mesures de sauvegarde sur des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE (4);
considérant que l'Irlande a invoqué la persistance de difficultés dans sa balance des paiements et sollicité une prorogation de certaines mesures de sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 85/15/CEE de la Commission; que, toutefois, des assouplissements seraient apportés par les autorités irlandaises, à compter du 1er janvier 1988, aux mesures de sauvegarde actuellement en vigueur dont elles demandent la prorogation;
considérant qu'il ressort de l'examen d'ensemble de la situation économique de l'Irlande auquel a procédé la Commission que l'amélioration de la position extérieure de l'Irlande depuis 1984 permet un allégement significatif des restrictions actuellement apportées aux investissements de portefeuille des résidents à l'étranger; que, toutefois, la poursuite et la consolidation de cette évolution, à travers notamment une réduction du déficit public, et dans des conditions de croissance plus satisfaisantes, justifient le maintien, pour une période relativement brève, de mesures de sauvegarde en ce domaine;
considérant qu'il y a lieu de proroger et de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer les mesures de sauvegarde,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/15/CEE est modifiée comme suit:
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
1. L'Irlande est autorisée, à titre temporaire et dans les limites énumérées à l'annexe de la présente décision, à prohiber ou à soumettre à autorisation de change préalable la conclusion ou l'exécution des transactions et transferts afférents aux mouvements de capitaux libérés à la date de la présente décision conformément à l'article 1er de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67), modifiée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE.
2. Sauf prorogation décidée par la Commission dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3, la validité de la présente décision expire le 31 décembre 1988. »
2. L'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // // // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation. // // Cette mesure restrictive ne s'applique pas à: // // - l'acquisition de titres étrangers par un résident lorsque cette acquisition est financée par le produit de la vente d'autres titres étrangers lui appartenant ou par des emprunts à l'extérieur, // // - l'acquisition de titres négociés en bourse émis par les Communautés et par la Banque européenne d'investissements. // // À compter du 1er janvier 1988, cette mesure ne s'applique pas à: // // - l'acquisition par des résidents (de 18 ans et plus) de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, dans une limite de 5 000 livres irlandaises par investisseur et une limite globale de 30 millions de livres irlandaises, // // - l'acquisition par des compagnies d'assurances, des fonds de pension, des fonds communs de placement (unit trusts), résidents, de titres étrangers, ou d'obligations nationales émises sur un marché étranger, dans la limite de 12,5 % de leur cash flow net (1) en livres irlandaises de l'année antérieure, // // - l'acquisition par des résidents de titres nationaux (autres que les obligations) émis sur un marché étranger et de American Depositary Receipts (ADRs) de sociétés résidentes. // //
(1) Par cash-flow net en livres irlandaises, on entend:
(i) concernant les compagnies d'assurance:
- en liaison avec les affaires conclues en Irlande, les revenus de primes en livres irlandaises plus les revenus des investissements, moins les dépenses en livres irlandaises;
(ii) concernant les fonds de pension:
- en liaison avec les engagements en Irlande, les cotisations annuelles (à l'exclusion des cotisations volontaires) plus les revenus sur les investissements, moins les dépenses en livres irlandaises;
(iii) concernant les fonds communs de placement (Unit trusts):
- en liaison avec les placements des résidents en Irlande, les souscriptions annuelles plus les revenus sur les investissements, moins les dépenses en livres irlandaises (y compris les rachats de parts). »
Article 2
La présente décision est destinée à l'Irlande.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.

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