Document ID: 31995R2690

RÈGLEMENT (CE) N° 2690/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp., relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), prévoyait la perception d'un montant supplémentaire à l'importation pour les quantités dépassant certaines quantités fixées; que ce régime s'appliquait entre autres aux importations originaires de Chine; que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), a supprimé ce régime, avec effet au 1er juillet 1995, en prévision de l'ouverture par la Commission de contingents tarifaires d'importation pour ces produits;
considérant que, dans l'attente des résultats des négociations entamées conformément à l'article XXIV.6 du GATT 1994 avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adaptation des concessions communautaires à la suite du dernier élargissement de la Communauté, il convient d'ouvrir, à titre autonome, un contingent tarifaire d'importation pour le deuxième semestre de l'année 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire d'importation en exemption du droit spécifique pour les conserves de champignons du genre Agaricus originaires de Chine, relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, d'un poids net égoutté total de 2 200 tonnes, est ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995.
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 90 40 et à 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86 (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Labels: 17
3
6
18
15