Document ID: 31996D0601

DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1996 relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne (96/601/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b) et son article K.8 paragraphe 2,
vu l'action commune du 25 septembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité (1),
DÉCIDE:
Article premier
Au budget général des Communautés européennes, un crédit de 1 369 000 écus, reportés de 1995, est destiné au financement de projets ponctuels de coopération aux fins de la mise en oeuvre des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne. Ces projets viseront principalement des actions de coopération avec les États qui sont engagés dans un dialogue structuré avec l'Union européenne, ainsi qu'avec l'Amérique latine, y compris les Caraïbes, en matière de lutte contre la drogue.
Article 2
Les projets peuvent prendre la forme d'actions de formation, de collecte et d'échange d'informations et d'expériences, de séminaires, d'études, de publications ou d'autres actions opérationnelles de soutien aux activités de coopération de l'Union européenne.
Article 3
Les projets pour lesquels un financement est demandé sont proposés par les États membres ou la Commission pour les domaines couverts par l'article K.1 points 1 à 6 du traité et par les seuls États membres pour les domaines couverts par l'article K.1 points 7 à 9 du traité.
Article 4
La Commission instruit les demandes ainsi présentées. Sur la base de ces éléments, les projets retenus et le financement qui leur est accordé sont déterminés au sein d'un groupe composé des représentants des États membres.
Article 5
La Commission est responsable de l'exécution des dépenses destinées au financement des projets conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 7
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.

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