Document ID: 32010R1097

RÈGLEMENT (UE) No 1097/2010 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2010
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir un développement harmonisé de ces répertoires.
(2)
Un échange de données confidentielles, à des fins exclusivement statistiques, entre la Commission et les banques centrales nationales, ainsi qu'entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à garantir la qualité de l'information sur les groupes d'entreprises multinationaux au sein de l'Union européenne. Afin d'assurer l'utilisation à des fins exclusivement statistiques des données transmises, il est dès lors nécessaire de définir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure à appliquer pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne.
(3)
Conformément au règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), les données transmises aux membres du SEBC par les autorités du SSE doivent être utilisées exclusivement à des fins statistiques. Les membres du SEBC doivent également assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles fournies par les autorités du SSE. La BCE doit publier des rapports annuels de confidentialité sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité de ces informations statistiques.
(4)
Par souci de cohérence, il convient que les ensembles de données transmis en application du présent règlement utilisent les mêmes conventions de dénomination, structures et définitions des champs, telles qu'indiquées dans le règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (3).
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Format
1. Le format défini dans la partie A de l'annexe est utilisé pour les données transmises en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 177/2008.
2. Les données et métadonnées sont transmises conformément aux normes du système statistique européen et à la structure définie par le manuel de recommandations d'Eurostat concernant les répertoires d'entreprises, dans sa version la plus récente disponible auprès de la Commission (Eurostat).
Article 2
Mesures de confidentialité
Les caractéristiques spécifiées dans la partie B de l'annexe, y compris les balises de confidentialité, peuvent, à des fins exclusivement statistiques, être transmises par la Commission (Eurostat) aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l'autorité nationale appropriée et que, dans le cas de données transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité d'un groupe d'entreprises multinational soit située sur le territoire de l'État membre de cette banque centrale nationale.
Article 3
Mesures de sécurité
1. Toute transmission de données confidentielles aux membres du SEBC en vertu du présent règlement n'a lieu qu'après que ces derniers, dans leurs domaines de compétence respectifs, ont pris les mesures nécessaires, conformément aux articles 8 bis et 8 ter du règlement (CE) no 2533/98, pour assurer:
-
la protection de ces données, en particulier le stockage des données signalées comme confidentielles dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé,
-
l'utilisation à des fins exclusivement statistiques de ces données,
-
que des informations sur ces mesures ont été incluses dans le rapport annuel de confidentialité visé à l'article 8 ter du règlement (CE) no 2533/98, ou que les banques centrales nationales ou la Banque centrale européenne ont, par d'autres moyens, informé la Commission (Eurostat) et les autorités nationales appropriées de ces mesures.
2. Les données sont transmises sous forme cryptée.
Article 4
Procédure de transmission
1. Les données et métadonnées transmises en vertu du présent règlement sont échangées sous forme électronique.
2. Les données et métadonnées sont transmises par le moyen sécurisé que la Commission (Eurostat) utilise pour la transmission de données confidentielles, ou par un moyen d'accès à distance sécurisé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.

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