Document ID: 32008R0386

RÈGLEMENT (CE) N o 386/2008 DE LA COMMISSION
du 29 avril 2008
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er du règlement précité et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)
Compte tenu de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers, il n'y a pas lieu de fixer de restitution à l'exportation.
(3)
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (2), est entré en vigueur le 1er mai 2004. Dans le contexte des négociations concernant une accélération de la libéralisation des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les échanges de fromage entre les deux parties ne devaient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune restitution à l'exportation prévue à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 n'est octroyée pour les produits mentionnés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

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