Document ID: 31981R0729

RÈGLEMENT (CEE) No 729/81 DU CONSEIL du 17 mars 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Autriche et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT concernant le retrait des concessions de la part de l'Autriche des produits relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche, l'Autriche et la Communauté économique européenne ont conclu l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation [1];
[1] JO no L 237 du 16.9.1977, p. 4.
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'accord, certaines adaptations de celui-ci se révèlent nécessaires;
considérant que les consultations prévues à l'accord ont permis à l'Autriche et la Communauté économique européenne de parvenir à un accord sur les modifications nécessaires et que celui-ci s'avère satisfaisant,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Autriche et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1981.

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