Document ID: 31987R2974

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RÈGLEMENT (CEE) No 2974/87 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1987
portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche du lançon et du tacaud norvégien dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuée en 1987 par tous les navires battant pavillon de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 4 troisième alinéa,
considérant que la pêche du lançon et du tacaud norvégien dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuée en 1987 par tous les navires battant pavillon de la Communauté a été arrêtée par les règlements (CEE) no 2066/87 (2) et (CEE) no 2538/87 (3) de la Commission; que, au moment de ces arrêts de pêche, certains États membres n'avaient pas épuisé leurs quotas et que le préjudice subi par ces États membres n'a pas été réparé par un échange de quota ou par toute autre mesure;
considérant en conformité avec le règlement (CEE) no 493/87 de la Commission, du 18 février 1987, établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche (4), qu'il est nécessaire d'indiquer:
a) les États membres qui ont subi un préjudice qui n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas ou par toute autre mesure du fait de l'arrêt de ces pêches et l'ampleur du préjudice;
b) les États membres qui ont dépassé leur quota et le volume de la surpêche;
c) les quantités à déduire des quotas des États membres qui ont surpêché;
d) les suppléments à apporter aux quotas des États membres qui ont subi un préjudice;
e) la ou les dates auxquelles les suppléments et déductions prennent effet;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont indiqués en annexe:
a) l'État membre ou les États membres qui ont subi un préjudice en raison de l'arrêt de la pêche du lançon et du tacaud norvégien dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) en 1987 et l'ampleur du préjudice subi;
b) l'État membre ou les États membres qui ont dépassé leur quota de lançon et de tacaud norvégien dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) en 1988 et le volume de la surpêche;
c) les suppléments à apporter aux quotas des États membres visés au point a), les quantités à déduire des quotas des États membres visés au point b) et les dates auxquelles ces suppléments et déductions prennent effet.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1987.

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