Document ID: 31991D0511

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie et portant clôture de l'enquête (91/511/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,
considérant ce qui suit:
(1) par le règlement (CEE) no 1432/91 (2), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie;
(2) ensuite, il a été définitivement établi que les produits concernés importés de Turquie ont fait l'objet de subventions pendant la période de référence (du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988) et ont ainsi causé un grave préjudice à des producteurs de la Communauté. À cet égard, la Commission renvoie au règlement (CEE) no 2834/91 du Conseil (3);
(3) la Turquie a, après l'institution du droit compensateur provisoire, offert un engagement conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88;
(4) La Commission considère cet engagement comme acceptable puisque la Turquie supprimera progressivement le principal régime de subvention à l'exportation - l'exonération de l'impôt des sociétés - pour les produits concernés, ce qui éliminera en relativement peu de temps l'essentiel du préjudice causé par les importations subventionnées turques;
(5) en outre, la Turquie a proposé son assistance pour le contrôle de ces engagements;
(6) le Conseil a décidé, par le règlement (CEE) no 2834/91, de percevoir définitivement les montants garantis par le droit provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
L'engagement offert par la Turquie dans le cadre de la procédure antisubventions (4) concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie est accepté.
Article 2
L'enquête en relation avec la procédure antisubventions visée à l'article 1er est close. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991.

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