Document ID: 31984R0549

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RÈGLEMENT (CEE) No 549/84 DU CONSEIL
du 27 février 1984
répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1984 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;
considérant qu'il incombe à la Communauté de répartir ces quotas de capture entre les pêcheurs de la Communauté;
considérant que, afin d'assurer une répartition équitable des ressources de pêche disponibles, il convient de répartir ces quotas entre les États membres de la Communauté;
considérant que, afin d'assurer le respect de cette répartition, des informations concernant les captures effectives doivent être communiquées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1984 dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
Article 2
Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1er, aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.

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