Document ID: 31992D0084

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/84/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/638/CEE (2), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);
considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, pendant la période comprise entre avril et juillet 1991, quatorze plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (4);
considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;
considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que toutes les mesures constituant l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (5);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile), couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de cet avenant au cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
L'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
1. viande
2. lait et produits laitiers
3. productions animales diverses: miel
4. céréales: blé dur
5. oléiculture: huile d'olive
6. cultures protéagineuses
7. vin
8. fruits et légumes
9. fleurs et plantes
10. semences
11. productions végétales diverses: plantes pharmaceutiques
12. productions végétales diverses: champignons
13. marchés
14. alimentation animale;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 93 500 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit.
(en écus)
1. Viande 3 600 000 2. Lait et produits laitiers 2 425 000 3. Productions animales diverses: miel 275 000 4. Céréales: blé dur 7 450 000 5. Oléiculture: huile d'olive 4 400 000 6. Cultures protéagineuses 700 000 7. Vin 3 500 000 8. Fruits et légumes 18 000 000 9. Fleurs et plantes 1 500 000 10. Semences 950 000 11. Productions végétales diverses: plantes pharmaceutiques 700 000 12. Productions végétales diverses: champignons 700 000 13. Marchés 1 150 000 14. Alimentation animale 1 400 000 Total 46 750 000
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 23 375 000 écus pour le secteur public et 23 375 000 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.

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