Document ID: 31996R2492

RÈGLEMENT (CE) N° 2492/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun telle qu'elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 et (CE) n° 1035/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que les négociations menées avec l'Argentine, au titre de l'article XXIV:6 du GATT, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ont abouti à une série de réductions tarifaires qui ont fait l'objet de la décision 96/611/CE du Conseil (3); qu'il paraît approprié d'incorporer ces réductions dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 (4) et (CE) n° 1035/96 (5) de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 3009/95, est modifiée comme suit:
1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «4,2»;
2) à la troisième partie section I annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 0805 30 30, 0808 10 51 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1035/96, est modifiée comme suit:
1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «3,3»;
2) à la troisième partie section I annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 0805 30 30, 0808 10 51 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l'annexe I du présent règlement;
3) - à la troisième partie section I annexe 2 dans la colonne 4, en regard des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51 et 2009 60 90, un renvoi à la note 1 de bas de page est inséré après le taux conventionnel. La note de bas de page se lit:
«(1) À partir du 1er septembre 1996, contingent tarifaire OMC: voir annexe 7»;
- à la troisième partie section III annexe 7, le contingent tarifaire 77a figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1996.
L'article 2 est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

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