Document ID: 31999R1814

RÈGLEMENT (CE) N° 1814/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables du 1er août 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,
(1) considérant qu'il convient de déterminer les éléments agricoles conformément aux montants de base fixés au point III, paragraphe 1, de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande(3); que les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun;
(2) considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'importation des marchandises relevant de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance d'Islande, pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.

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