Document ID: 31995R3032

RÈGLEMENT (CE) N° 3032/95 DU CONSEIL du 27 décembre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3356/94 et (CE) n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les règlements (CE) n° 3355/94 (1), (CE) n° 3356/94 (2) et (CE) n° 3357/94 (3), qui définissent le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, expirent le 31 décembre 1995;
considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays en question et que, en attendant, il convient de maintenir ce régime tout en augmentant les plafonds tels que prévu dans l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 2 avril 1980 et dénoncé le 25 novembre 1991;
considérant qu'il convient de tenir compte du fait que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, expire le 31 décembre 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans les titres des règlements (CE) n° 3356/94 et (CE) n° 3357/94, les parenthèses avec la mention « 1995 » sont enlevées.
2. À l'article 10 du règlement (CE) n° 3355/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. »
3. Dans les annexes C I, C III, C IV et C V du règlement (CE) n° 3355/94, les montants des plafonds figurant dans la colonne « (4) » sont remplacés par les montants figurant à l'annexe du présent règlement.
4. À l'article 1er du règlement (CE) n° 3356/94, les références à l'année 1995 sont supprimées.
5. À l'article 1er du règlement (CE) n° 3357/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et indiqués aux annexes C I, C II, C III, C IV et C V du règlement (CE) n° 3355/94 sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire annuelle.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. A l'annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b). »
6. L'annexe du règlement (CE) n° 3357/94 est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995.

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