Document ID: 32009R1260

RÈGLEMENT (UE) N o 1260/2009 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2009
modifiant les annexes I, II, IV et VI du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord bilatéral sur les textiles couvrant les échanges réalisés en 2009 qui a été conclu avec la République du Belarus expire le 31 décembre 2009. Il n’a pas été possible de parvenir à un consensus avec le Belarus afin de renouveler cet accord. Une union douanière est en cours de constitution entre le Belarus, la Russie et le Kazakhstan; le Belarus estime donc impossible de continuer à accorder un accès préférentiel à son marché aux exportations communautaires de textiles et de vêtements. Dès lors, il est jugé opportun d’inclure le Belarus dans le champ d’application du règlement (CE) no 517/94. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 517/94.
(2)
Les modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) ont également des effets sur certains codes figurant dans l’annexe I du règlement (CE) no 517/94.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II, IV et VI du règlement (CE) no 517/94 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

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