Document ID: 31996D0704

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
concernant l'application provisoire de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel par la Communauté
(96/704/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, négocié à la lumière de la résolution 93 (IV), du texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement: l'engagement de Carthagène», ainsi que des objectifs pertinents, figurant dans le document final «Esprit de Carthagène», adoptés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement à sa VIIIe session, a été signé en décembre 1995 par la Communauté et quatorze États membres (1), conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995;
considérant que, pour l'entrée en vigueur provisoire de cet accord, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres soit ratifient, acceptent ou approuvent celui-ci, soit l'appliquent à titre provisoire en assumant dans son intégralité leur engagement financier à l'égard de cet accord;
considérant que, l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel ayant expiré le 28 décembre 1995, il convient que le nouvel accord entre en vigueur dans les meilleurs délais afin d'éviter le maintien de la suspension des mécanismes d'intervention de ces deux accords;
considérant que les objectifs poursuivis par le nouvel accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;
considérant que les moyens financiers suivants sont prévus pour l'exécution de cet accord:
-
contributions des États parties au budget administratif,
-
contributions des États parties au stock régulateur;
considérant que l'application de l'accord en question nécessite des contributions financières de la part des États membres;
considérant que les États membres et la Communauté ont manifesté leur intention de contribuer à l'application provisoire dudit accord, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et qu'il convient donc que la Communauté notifie le plus rapidement possible son intention de l'appliquer à titre provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer à titre provisoire l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, déposé auprès de lui, conformément aux dispositions de cet accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

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