Document ID: 32005R0046

RÈGLEMENT (CE) N o 46/2005 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2005
dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2004/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 73,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.
(2)
Dans un État membre, un problème technique du système informatique central s’est produit quelques jours avant ladite date limite. Les producteurs n’ont plus accès à ce système et, par conséquent, ne peuvent pas introduire leurs déclarations avant la date butoir.
(3)
Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et en attendant le redémarrage normal du système informatique central, il convient d’accorder aux producteurs un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001, pour la campagne 2004/2005, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présentées jusqu’au 15 janvier 2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005.

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