Document ID: 32006R1791

RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL
du 20 novembre 2006
portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
(2)
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3)
Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:
-
dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 (2) et (CE) no 339/93 (3),
-
dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5),
-
dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001 (6),
-
dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999 (7),
-
dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65 (8), (CEE) no 1784/77 (9), (CEE) no 2092/91 (10), (CEE) no 2137/92 (11), (CE) no 1493/1999 (12), (CE) no 1760/2000 (13), (CE) no 999/2001 (14), (CE) no 2160/2003 (15), (CE) no 21/2004 (16), (CE) no 853/2004 (17), (CE) no 854/2004 (18), (CE) no 882/2004 (19) et (CE) no 510/06 (20),
-
dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70 (21), (CEE) no 3821/85 (22), (CEE) no 881/92 (23), (CEE) no 684/92 (24), (CEE) no 1192/69 (25) et (CEE) no 2408/92 (26),
-
dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003 (27),
-
dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75 (28), (CEE) no 357/79 (29), (CEE) no 837/90 (30), (CEE) no 959/93 (31), (CE) no 1172/98 (32), (CE) no 437/2003 (33) et (CE) no 1177/2003 (34),
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dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002 (35),
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dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 (36) et (CE) no 2037/2000 (37),
-
dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000 (38), (CE) no 44/2001 (39), (CE) no 1683/95 (40) et (CE) no 539/2001 (41),
-
dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92 (42),
-
dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93 (43), (CE) no 517/94 (44), (CE) no 152/2002 (45), (CE) no 2368/2002 (46) et (CE) no 1236/2005 (47),
-
dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000 (48), (CE) no 2580/2001 (49), (CE) no 881/2002 (50), (CE) no 1210/2003 (51), (CE) no 131/2004 (52), (CE) no 234/2004 (53), (CE) no 314/2004 (54), (CE) no 872/2004 (55), (CE) no 1763/2004 (56), (CE) no 174/2005 (57), (CE) no 560/2005 (58), (CE) no 889/2005 (59), (CE) no 1183/2005 (60), (CE) no 1184/2005 (61), (CE) no 1859/2005 (62), (CE) no 305/2006 (63), (CE) no 765/2006 (64) et (CE) no 817/2006 (65),
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dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58 (66).
(4)
Les décisions suivantes doivent donc être modifiées en conséquence:
-
dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982 (67), no 136 du 1er juillet 1987 (68), no 150 du 26 juin 1992 (69) et no 192 du 29 octobre 2003 (70),
-
dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE (71), 82/735/CEE (72), 90/424/CEE (73), 2003/17/CE (74) et 2005/834/CE (75),
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dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE (76),
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dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom (77) et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (78),
-
dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE (79) et 2002/813/CE (80),
-
dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune (81) et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (82),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:
-
dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 et (CE) no 339/93,
-
dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,
-
dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001,
-
dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999,
-
dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65, (CEE) no 1784/77, (CEE) no 2092/91, (CEE) no 2137/92, (CE) no 1493/1999, (CE) no 1760/2000, (CE) no 999/2001, (CE) no 2160/2003, (CE) no 21/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 882/2004 et (CE) no 510/06,
-
dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70, (CEE) no 3821/85, (CEE) no 881/92, (CEE) no 684/92, (CEE) no 1192/69 et (CEE) no 2408/92,
-
dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003,
-
dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75, (CEE) no 357/79, (CEE) no 837/90, (CEE) no 959/93, (CE) no 1172/98, (CE) no 437/2003 et (CE) no 1177/2003,
-
dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002,
-
dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 et (CE) no 2037/2000,
-
dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000, (CE) no 44/2001, (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001,
-
dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92,
-
dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93, (CE) no 517/94, (CE) no 152/2002, (CE) no 2368/2002 et (CE) no 1236/2005,
-
dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000, (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002, (CE) no 1210/2003, (CE) no 131/2004, (CE) no 234/2004, (CE) no 314/2004, (CE) no 872/2004, (CE) no 1763/2004, (CE) no 174/2005, (CE) no 560/2005, (CE) no 889/2005, (CE) no 1183/2005, (CE) no 1184/2005, (CE) no 1859/2005, (CE) no 305/2006, (CE) no 765/2006 et (CE) no 817/2006,
-
dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58.
2. Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:
-
dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982, no 136 du 1er juillet 1987, no 150 du 26 juin 1992 et no 192 du 29 octobre 2003,
-
dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE,
-
dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE,
-
dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom,
-
dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE,
-
dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

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