Document ID: 32012R1156

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1156/2012 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2012
établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, et son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (2). Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’échange transfrontière d’informations.
(2)
Afin de faciliter l’échange d’informations, la directive 2011/16/UE prévoit que cet échange repose sur l’utilisation de formulaires types. Par conséquent, afin de garantir l’adéquation des données échangées et l’efficacité de l’échange lui-même, il y a lieu d’établir les modalités d’application en la matière, aux fins de l’échange d’informations sur demande, de l’échange spontané d’informations, des notifications et des retours d’informations. Il est nécessaire que le formulaire à utiliser comprenne un certain nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas.
(3)
Conformément à la directive 2011/16/UE, il y a lieu de communiquer les informations en utilisant, dans la mesure du possible, le réseau commun de communication (CCN). Dans les autres cas, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ» l’emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive du Conseil peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d’autres renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive doit être conforme à l’annexe I du présent règlement.
3. Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe II du présent règlement.
4. Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive doit être conforme à l’annexe III du présent règlement.
5. Le formulaire à utiliser pour les retours d’informations au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe IV du présent règlement.
Article 2
1. Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d’autres moyens de communication que le réseau CCN.
2. Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

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