Document ID: 32009L0080

DIRECTIVE 2009/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 juillet 2009
relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.
(3)
Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (6).
(4)
La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique à l’identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
Article 2
La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
Article 3
1. Conformément à l’article 11 de la directive 2002/24/CE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 CEE-ONU est reconnue.
2. Les autorités des États membres qui octroient la réception CE de composant acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement CEE-ONU visé au paragraphe 1, ainsi que les marques de réception CE de composant, au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.
Article 4
La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE, afin:
a)
de tenir compte des modifications du règlement CEE-ONU visé à l’article 3;
b)
d’adapter les annexes I et II au progrès technique.
Article 5
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs:
-
refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni
-
interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,
pour autant que l’identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la présente directive.
2. Les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la directive figurant à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives figurant à l’annexe III, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2010.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

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