Document ID: 31989R2352

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2352/89 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8 et son article 36 paragraphe 6,
considérant que certaines dispositions relatives notamment aux conditions de versement des aides et des prix de l'alcool livré aux organismes d'intervention figurant dans le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3) doivent être mieux coordonnées avec celles du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2505/88 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3105/88 est modifié comme suit.
1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
1. Les montants des aides visées à l'article 35 paragraphe 6 premier tiret et à l'article 36 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 822/87 sont fixés annuellement avant le 1er août pour la campagne suivante. Sont fixés en même temps les montants d'aides applicables en cas de recours à l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2179/83.
2. Le distillateur qui entend bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 présente la demande et la documentation visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause.
3. La fourniture de la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 peut être remplacée par la preuve de la constitution d'une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 110 % de l'aide demandée.
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d'achat visé à l'article 10 est fournie à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 mars suivant la campagne en cause.
Au plus tard trois mois après la fourniture de cette preuve, l'organisme d'intervention libère la garantie.
Si la preuve visée au deuxième alinéa est présentée après le 31 mars, mais avant le 1er juin de l'année suivante et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention libère 80 % de la garantie.
4. Dans le cas visé à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve de paiement de l'acompte.
5. Lorsque la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 10 paragraphe 2 n'a pas été respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l'aide à verser au distillateur est diminué de 20 %. Aucune aide n'est due si le retard est supérieur à trente jours.
6. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. »
2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
« Article 13
1. La livraison par le distillateur à l'organisme d'intervention du produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol est effectuée au plus tard le 30 novembre suivant la campagne en cause ou, en cas d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83, à la date fixée par l'autorité nationale compétente.
2. Avant le 1er août est fixé annuellement, pour la campagne suivante, conformément à l'article 18 du règlement (CEE) no 2179/83, le prix à payer au distillateur pour l'alcool neutre ainsi que pour les autres produits de la distillation qui peuvent être livrés à l'organisme d'intervention.
Si le distillateur n'a pas bénéficié de l'aide, les dispositions de l'article 11 paragraphes 2 à 6 sont applicables sous réserve des adaptations nécessaires.
Lorsque la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 10 paragraphe 2 n'a pas été respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, le prix à payer au distillateur pour l'alcool livré est diminué de 20 %. Aucun montant n'est versé pour l'alcool si le retard est supérieur à trente jours.
3. Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool. »
3) À l'article 15 paragraphe 5, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
« Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le 31 décembre qui suit la campagne en cause, à l'organisme d'intervention compétent une demande en y joignant la preuve de la constitution de la garantie visée à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83. »
4) À l'article 15, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
« 6. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la présentation de la demande, la documentation visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 est fournie à l'organisme d'intervention compétent.
La garantie est libérée au prorata des quantités pour lesquelles la documentation est apportée.
Lorsque la preuve visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 10 paragraphe 2 n'est pas respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, le montant à libérer est égal à 80 % de la garantie. La garantie reste acquise si le retard est supérieur à trente jours.
S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juillet de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. »
5) À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les informations visées à l'article 20 du règlement (CEE) no 2179/83, les quantités de vin, de lies de vin et de vin viné distillées. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Labels: 3
17
6