Document ID: 32001D0671

Décision de la Commission
du 21 août 2001
portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
[notifiée sous le numéro C(2001) 2474]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/671/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE(3).
(2) Le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle "sécurité en cas d'incendie" et concourant à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d'incendie.
(3) Le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 justifie la nécessité de niveaux différents de l'exigence essentielle en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, et de la présence de moyens de secours.
(4) Le point 4.3.1.2.2 du document interprétatif n° 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction des toitures exposés à un incendie extérieur.
(5) Les différents niveaux de ces exigences existant dans les États membres peuvent être exprimés sous la forme d'un système de classes ne figurant pas dans le document interprétatif n° 2.
(6) L'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE prévoit que les États membres ne peuvent déterminer les niveaux de performance à respecter sur leur territoire qu'à l'intérieur des classifications adoptées au niveau communautaire et à condition d'utiliser toutes les classes, certaines d'entre elles ou une seule classe.
(7) En l'absence d'une méthode d'essai unique, intégralement harmonisée, il convient que la classification utilisée dans la présente décision s'appuie sur trois méthodes d'essai distinctes répondant à différents scénarios de risque d'incendie. On considère qu'il s'agit là d'une solution temporaire tant qu'une harmonisation complète n'aura pu être obtenue par la mise au point d'une méthode d'essai intégralement harmonisée. Une fois cette dernière réalisée, la présente décision pourra être modifiée de façon à tenir compte de la nouvelle méthode d'essai et de ses classifications associées.
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un système communautaire de classification tel qu'envisagé par la directive 89/106/CEE est établi par la présente décision en ce qui concerne la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Ce système de classification est décrit en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2001.

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