Document ID: 31993R3597

RÈGLEMENT (CE) No 3597/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 2134/93 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;
considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;
considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1994, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1994, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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