Document ID: 31992D0398

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1992 relative à la conformité de certains tarifs aériens avec l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2342/90 du Conseil (92/398/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers (1), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que le Royaume-Uni, par lettre datée du 15 avril 1991, enregistrée par la Commission le 2 mai 1991, a demandé l'examen, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2342/90, de certaines augmentations tarifaires déposées par des transporteurs aériens de la Communauté pour certaines liaisons vers le Royaume-Uni et à partir de celui-ci;
considérant que, par lettres datées du 16 mai 1990 et du 16 juillet 1991, le Royaume-Uni a retiré cette demande pour certains tarifs « départ »;
considérant que l'examen détaillé des informations sur les coûts et les recettes fournies par les transporteurs aériens concernés à la suite de diverses requêtes de la Commission a abouti à certaines conclusions fondées sur les critères énoncés dans l'annexe III,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tarifs aériens visés à l'annexe I de la présente décision satisfont aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2342/90.
Article 2
Les tarifs aériens visés à l'annexe II de la présente décision ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2342/90. Ces tarifs ne peuvent donc servir de tarifs de référence pour les saisons ultérieures. Les États membres concernés ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement. Ils prennent les mesures nécessaires afin de se conformer à ces obligations et en informent la Commission.
Article 3
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, la République portugaise et le Royaume-Uni, ainsi que les transporteurs aériens communautaires, Sabena, SAS, Lufthansa, Olympic Airways, Iberia, Air France, Alitalia, Luxair, TAP Air Portugal, British Airways sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992.

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