Document ID: 31996D0500

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification ou déclaration officielle requises à l'importation de trophées de chasse d'oiseaux et d'ongulés n'ayant pas subi de traitement taxidermique complet en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/500/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3,
considérant que l'annexe I chapitre 13 de ladite directive, dans la version modifiée par la décision 94/466/CE de la Commission (3), arrête les conditions d'importation des trophées de chasse;
considérant que les conditions sanitaires et la certification doivent être arrêtées pour garantir que les conditions requises à l'importation de trophées de chasse d'oiseaux et d'ongulés n'ayant pas subi un traitement taxidermique complet soient assurées;
considérant que, avec l'établissement d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain délai pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation de trophées de chasse traités d'oiseaux et d'ongulés constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de bois, de dents, de peaux, en provenance de pays tiers, uniquement:
- s'ils sont accompagnés d'un certificat/document conforme au modèle de l'annexe A de la présente décision
et,
- dans le cas de peaux salées à sec ou en saumure et transportées par bateau, si elles ont été salées au minimum quatorze jours avant l'importation.
2. Les États membres autorisent l'importation de trophées de chasse d'oiseaux et d'ongulés constitués de parties anatomiques entières n'ayant subi aucun traitement, en provenance de pays tiers figurant sur la liste visée à la décision 94/86/CE de la Commission (4) et en provenance desquels l'importation de toutes les catégories de viandes fraîches de l'espèce concernée est autorisée, s'ils sont accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle visé à l'annexe B de la présente décision.
3. Ce certificat se compose d'un seul feuillet et doit être rempli dans une langue officielle au moins de l'État membre effectuant le contrôle à l'importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

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