Document ID: 31992D0420

DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (92/420/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1) , et notamment son article 21 paragraphe 1 point b),
vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes(2) , et notamment son article 32 paragraphe 1 point b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 78/476/CEE(3) , le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; que ladite décision expire le 30 juin 1992;
considérant que les contrôles officiels précités, effectués dans les pays tiers visés dans la décision 78/476/CEE, semblent continuer à offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;
considérant que, dans le cas du pays précédemment désigné sous le nom de Yougoslavie dans la décision 78/476/CEE, il convient, à la lumière des événements récents qui s'y sont déroulés, de remplacer le nom «Yougoslavie» par les termes «république de Bosnie-Herzégovine», «république de Croatie» et «république de Slovénie», pays qui ont tous récemment fait l'objet d'une reconnaissance de la part de la Communauté;
considérant que des informations supplémentaires ont été demandées à ces trois pays; qu'il convient donc d'octroyer dans ces cas une période d'équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaire à l'envoi et l'examen de ces informations;
considérant qu'il a été à présent établi que les sélections conservatrices de certaines variétés peuvent également être contrôlées officiellement en Suisse, au Maroc, à T'ai-wan, en Uruguay, en Finlande et en Hongrie, pour les légumes, en plus des espèces de plantes agricoles en Hongrie;
considérant qu'un examen des conditions de réalisation des contrôles officiels des sélections variétales dans ces six pays a permis de constater que lesdits contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;
considérant que la Suisse, le Maroc, T'ai-wan, l'Uruguay et la Finlande devraient par conséquent obtenir l'équivalence, et la Hongrie un élargissement de la sienne aux espèces de légumes;
considérant que la république de Corée a été priée de fournir des informations complémentaires détaillées et qu'il conviendrait par conséquent de lui accorder une période d'équivalence plus brève pour permettre l'envoi et l'examen de ces dernières;
considérant que la présente décision n'empêche nullement l'annulation de constatations d'équivalence communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité, si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies; que, à cet effet, d'autres informations pratiques sur les semences des variétés conservées dans les pays susmentionnés devraient également être obtenues à l'occasion d'essais comparatifs communautaires;
considérant que certaines dispositions techniques et administratives de l'annexe sont susceptibles d'être fréquemment adaptées; que, pour simplifier les procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient d'utiliser la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les pays par les services et pour les espèces énumérées à l'annexe les concernant offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.
Article 2
Les adaptations d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de celles concernant la colonne 2 du tableau, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 de la directive 70/457/CEE et à l'article 40 de la directive 70/458/CEE.
Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans le cas de la république de Corée, de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie et de la république de Slovénie, et du 1er juillet 1992 au 30 juin 1997 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1992.

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