Document ID: 32004R0922

Règlement (CE) no 922/2004 de la Commission
du 29 avril 2004
modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission(2) fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999. Étant donné l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement en lait écrémé et lait écrémé en poudre, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.
(2) Le règlement (CE) n° 2799/1999 doit donc être modifié en conséquence.
(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le montant de l'aide est fixé à:
a) 4,57 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
b) 4,04 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %;
c) 56,60 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
d) 49,92 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

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