Document ID: 32014R1112

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2014
établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, et son article 24, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres sont tenus de veiller à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer fournissent à l'autorité compétente, au minimum, les données relatives aux indicateurs des dangers majeurs conformément à l'annexe IX de la directive 2013/30/UE. Ces informations doivent permettre aux États membres de lancer une alerte anticipée en cas de détérioration potentielle des barrières critiques pour la sécurité et l'environnement et de prendre des mesures préventives, y compris dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (2).
(2)
Les informations doivent, en outre, démontrer l'efficacité globale des mesures et des contrôles appliqués par les différents exploitants et propriétaires et le secteur industriel en général, dans le but de prévenir les accidents majeurs et de réduire au minimum les risques pour l'environnement. En outre, les informations et les données fournies doivent être telles que les performances des différents exploitants et propriétaires puissent être comparées au sein d'un État membre et que les performances du secteur industriel en général puissent être comparées entre les États membres.
(3)
Le partage de données comparables entre États membres est rendu difficile et peu fiable par l'absence d'un format commun de communication des données entre l'ensemble des États membres. L'utilisation par les exploitants et les propriétaires d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné devrait rendre plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d'environnement et devrait déboucher sur des informations comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela devrait également faciliter la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.
(4)
Afin d'accroître la confiance du public dans le bien-fondé et l'intégrité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union, les États membres devraient publier périodiquement les informations visées au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE, conformément à l'article 24 de ladite directive. L'harmonisation du format et des détails des informations à mettre à la disposition du public par les États membres devrait permettre une comparaison transfrontière aisée des données.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement établit des formats communs pour:
a)
les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;
b)
la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.
Article 2
Période de référence et date de remise des rapports
1. Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.
2. La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.
3. Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.
Article 3
Détails des informations à partager
L'annexe I fixe les détails des informations à partager conformément au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

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