Document ID: 31991D0553

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 approuvant le programme français concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles (91/553/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que la France a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aides aux revenus des exploitants agricoles; que, par la décision 91/606/CEE (4), la Commission a approuvé ce programme;
considérant que, le 15 juillet 1991, la France a notifié à la Commission que la demande effective pour le programme est plus élevée qu'initialement prévu; que l'augmentation du montant global de l'aide prévue reste dans les limites déterminées par la législation communautaire; qu'il paraît donc approprié d'autoriser la modification envisagée et l'augmentation des montants éligibles au financement communautaire que cette autorisation impliquera;
considérant que, par la même occasion, la France a notifié certains ajustements des modalités d'application du programme;
considérant que ces augmentations et ajustements ne sont pas de nature à modifier la substance de la décision d'approbation 90/606/CEE; que, pour des raisons de clarté juridique, il semble néanmoins indiqué de prendre une nouvelle décision d'approbation;
considérant que, le 19 septembre 1991, le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que, le 19 septembre 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Le programme d'aides aux revenus agricoles que les autorités francaises ont notifié à la Commission le 12 juin 1990 tel que modifié par la communication du 15 juillet 1991 est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:
TABLE
Article 3
La décision 90/606/CEE de la Commission est abrogée. Toutefois toute demande d'aide soumise aux autorités françaises avant la notification de la présente décision peut faire l'objet d'un examen aux seules conditions prévues dans le programme notifié le 12 juin 1990.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991.

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