Document ID: 31991R0220

RÈGLEMENT ( CEE ) No 220/91 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1991 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1360/78 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3808/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 2083/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, portant modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2238/89 ( 4 ), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;
considérant que, en vertu de la disposition précitée, il appartient à la Commission de déterminer des modalités d'application relatives au minimum de superficie de culture, au chiffre d'affaires ou au volume de production provenant des membres que les groupements et les unions doivent représenter ainsi que, si nécessaire, au nombre minimal de leurs membres;
considérant que le volume de production, même dans les secteurs où la superficie de culture pourrait être utilisée, peut, mieux que ce dernier critère, garantir l'efficacité de l'action des groupements et des unions; que le volume de production constitue, par ailleurs, plus que le chiffre d'affaires ( soumis aux variations rapides des valeurs monétaires ), une base de référence valable à long terme; que, cependant, le chiffre d'affaires constitue un critère approprié pour certains secteurs, et notamment pour ces secteurs d'importance mineure pour lesquels, face à la difficulté d'une détermination exhaustive de limites spécifiques, il y a lieu d'utiliser une base unique de référence;
considérant que, à cause de la structure de l'agriculture dans les régions et les secteurs visés par le règlement ( CEE ) no 1360/78, une concentration efficace de l'offre ne pourra être réalisée si les indications relatives au volume de production ou au chiffre d'affaires des groupements de producteurs ne sont pas complétées par l'indication d'un nombre minimal de membres susceptible de faciliter la participation de producteurs qui, tout en étant orientés vers le marché conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 1360/78 lui-même, ont de faibles dimensions;
considérant que les modalités relatives à l'activité économique des groupements, tout en tenant compte de la situation existante dans les régions visées par le règlement ( CEE ) no 1360/78, doivent permettre une adaptation efficace de la production et de l'offre à la concentration et aux exigences croissantes de la demande; que, par conséquent, tout en favorisant le pluralisme des groupements et des unions, elles doivent éviter une fragmentation excessive dans ces régions;
considérant que certaines différences constatées au niveau du volume et de la structure de l'offre dans les différentes régions visées par le règlement ( CEE ) no 1360/78 rendent appropriée une modulation des limites envisagées;
considérant, en particulier, que les grandes différences constatées au niveau de la production globale des différentes régions de la République italienne justifient que, dans certaines conditions, le volume minimal de production contrôlé par les groupements de ce pays soit proportionné au niveau de la production régionale; que, par ailleurs, la détermination pour ce pays d'un nombre de membres ainsi que d'un volume minimal de production relativement élevé se justifie du fait qu'il est à prévoir que l'initiative pour la constitution de groupements y sera prise principalement par les organisations professionnelles, organisations en mesure de mobiliser un nombre remarquable de producteurs et d'intéresser une production assez importante; qu'il y a lieu cependant de tenir compte des profondes déficiences structurelles que l'offre de produits agricoles présente dans le Mezzogiorno et dans les zones de montagne du reste de l'Italie;
considérant que, au Portugal, le caractère très dispersé de l'élevage de porcs « alentejanos de montado » rendant difficile l'estimation de la production nationale, il y a lieu de ne pas spécifier la partie minimale du volume national de production que les unions de ce secteur doivent représenter;
considérant que, pour les exploitations d'entreprises situées dans les îles grecques et sur les îles Baléares et les îles Canaries, les profondes déficiences structurelles que présente l'offre de produits agricoles justifient une réduction des volumes de production minimale;
considérant qu'il y a lieu de prévoir également les exigences nécessaires à assurer l'importance économique des unions;
considérant que le secteur du sucre est caractérisé par un régime de quotas de production assorti de dispositions propres en matière d'accords interprofessionnels; que, pour cette raison, le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2787/90 ( 6 ), dispose que le règlement ( CEE ) no 1360/78 n'est pas applicable au secteur des betteraves à sucre tant qu'un régime de quotas existe; que dès lors, il apparaît approprié de ne pas procéder à la détermination de limites en cause pour ce secteur;
considérant que, dans le secteur de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte des dispositions particulières relatives à la composition des groupements et des unions contenus dans le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune du marché des matières grasses ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 8 );
considérant que ce règlement ne couvre pas le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, lesquels sont soumis au règlement ( CEE ) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2886/89 ( 10 );
considérant que, dans le secteur des caroubes, le règlement ( CEE ) no 789/89 du Conseil ( 11 ) a introduit ces produits dans l'organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes et que, par conséquent, le règlement ( CEE ) no 1360/78 ne s'applique plus dans ce secteur;
considérant par ailleurs que le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil ( 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 53/91 ( 13 ), a instauré, sur la base de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification de marchandises, une nomenclature combinée des marchandises;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
1 . Le volume minimal de production annuelle ou le chiffre d'affaires ainsi que le nombre minimal de producteurs agricoles que, au sens de l'article 6 paragraphe 1 point e ) du règlement ( CEE ) no 1360/78, les groupements de producteurs doivent représenter sont fixés en annexe .
Dans les régions administratives d'Italie dans lesquelles la production moyenne est inférieure au volume minimal de production annuelle ou au chiffre d'affaires fixés en annexe, le volume minimal de production et le nombre minimal que doivent représenter les groupements de producteurs sont réduits de 50 %.
Au cas où ils sollicitent la reconnaissance pour d'autres produits que ceux énumérés à l'annexe, les groupements de producteurs doivent avoir au moins :
- un chiffre d'affaires annuel égal à 1 million d'écus; ce montant s'élève toutefois à 500 000 écus en ce qui concerne la Grèce,
- 50 membres .
Le troisième alinéa ne s'applique pas au secteur des betteraves à sucre .
2 . Le volume de production ou le chiffre d'affaires visés au paragraphe 1 se réfèrent aux produits effectivement mis sur le marché ou, en ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive, effectivement produits par les producteurs membres des groupements de producteurs et sont calculés sur la base de la moyenne des trois années qui précèdent la demande de reconnaissance . Article 2
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, dans les régions administratives de l'Italie dans lesquelles la production moyenne des trois années qui précèdent le 3 août 1980 dépasse de vingt fois ou plus le volume minimal de production fixé à l'annexe pour chaque secteur, les groupements devront représenter au minimum 5 % de la production régionale, exception faite du secteur des graines oléagineuses, des plantes vivantes et produits de la floriculture et du miel .
Le calcul de la production des différentes régions prévu à l'alinéa précédent :
- sera effectué sur base des données statistiques officielles de l'État membre relatives aux trois années qui précèdent le 3 août 1980,
- sera mis à jour tous les cinq ans .
En vue de ces calculs, les chiffres peuvent être arrondis à 1 000 ou 100 en fonction des grandeurs respectives prises en considération .
2 . Le volume de production minimal prévu à l'article 1er et au paragraphe 1 du présent article est réduit de :
- 30 % en faveur des groupements de producteurs composés principalement d'exploitants d'entreprises situées dans le Mezzogiorno, sur les îles grecques et dans les zones visées à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil ( 14 ),
- 50 % en faveur des groupements de producteurs composés principalement d'exploitants d'entreprises situées sur les îles Baléares et les îles Canaries . Article 3
1 . Au sens de l'article 6 paragraphe 1 point e ) du règlement ( CEE ) no 1360/78, les unions doivent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, représenter un volume de production et un chiffre d'affaires qui :
a ) est égal au minimum à trois fois les dimensions minimales prévues pour les groupements de la région où elles ont leur siège statutaire;
b ) n'est pas inférieur à 5 % de la production nationale ou bien s'il s'agit de la France, à 5 % de :
- la production des régions métropolitaines couvertes par le règlement ( CEE ) no 1360 /78
ou
- la production de chaque département d'outre-mer .
2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 :
a ) en ce qui concerne l'Italie, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans cinq régions administratives distinctes; cette exigence est cependant de :
- dix groupements reconnus opérant dans cinq régions administratives distinctes, pour le secteur de l'oléiculture,
- quatre groupements reconnus opérant dans deux régions administratives distinctes, pour les secteurs des fruits tropicaux, des plantes médicinales et du riz,
- trois groupements reconnus opérant dans deux régions administratives, pour le secteur de la viande de buffle;
b ) en ce qui concerne la France, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans deux départements distincts . Pour le secteur de l'huile d'olive, les unions doivent représenter au moins 1 000 tonnes et 5 000 producteurs; pour le secteur vins de table et moûts, les unions doivent représenter au moins trois groupements reconnus et 600 adhérents;
c ) en ce qui concerne la Belgique, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point III de l'annexe en matière de superficie de culture, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs; elles doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à une province;
d ) en ce qui concerne la Grèce, les unions doivent répondre aux conditions minimales définies au point IV de l'annexe en ce qui concerne la superficie cultivée ( ou équivalente ), le chiffre d'affaires, la partie dans le volume national de production et le nombre de groupements reconnus de producteurs . En ce qui concerne des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus . Les unions doivent opérer sur une superficie minimale d'au moins dix communes situées dans une zone homogène;
e ) en ce qui concerne l'Espagne, les unions doivent répondre aux exigences minimales fixées au point V de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires et partie du volume national de production . En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe ainsi que d'autres produits, les unions doivent être composées d'au moins cinq groupements reconnus de producteurs et avoir une extension territoriale minimale correspondant à une « communauté autonome »;
f ) en ce qui concerne le Portugal, les unions doivent répondre aux exigences minimales fixées au point VI de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs . En ce qui concerne d'autres produits que ceux énumérés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus . Les unions doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à un district;
g ) en ce qui concerne l'Irlande, les unions doivent représenter une superficie minimale de culture, un chiffre d'affaires, une partie de volume national de production et le nombre minimal de groupements reconnus de producteurs, fixés à l'annexe point VII . Les unions irlandaises doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à une province . Article 4
Le règlement ( CEE ) no 2083/80 est abrogé .
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement . Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991 .

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