Document ID: 31995R2838

RÈGLEMENT (CE) N° 2838/95 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 12,
considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des subdivisions des codes NC 0105 19 10, 0105 91 00 et 0207 39 90, et une refonte complète de la position NC 0207, avec effet au 1er janvier 1996;
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2453/95 (5), a établi sur la base de la nomenclature combinée une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la distinction susvisée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, la partie relative au secteur 7 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

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