Document ID: 31988R3813

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RÈGLEMENT (CEE) No 3813/88 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous en fer ou en acier des codes 7318 16 30, 7318 16 91 et 7318 16 99 de la nomenclature combinée, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;
considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;
considérant que, pour les écrous en fer ou en acier, des codes NC 7318 16 30, 7318 16 91 et 7318 16 99, la base de référence s'établit à 3 425 000 écus; que, à la date du 28 novembre 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 11 décembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 7318 16 30 7318 16 91 7318 16 99 // Écrous, en fonte, fer ou acier // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

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