Document ID: 32011R0356

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 356/2011 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2011
modifiant le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 1er du règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) dispose que le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2009 peut être proposé à la vente par voie d’adjudication. Par souci de clarté, il convient d’établir l’unité de mesure à laquelle le prix proposé doit se référer.
(2)
L’article 2 du règlement (UE) no 447/2010 dispose que les soumissions de chacune des adjudications particulières doivent être déposées au plus tard les premier et troisième mardis de chaque mois. La situation actuelle du marché des produits laitiers permet de ramener le nombre des adjudications particulières à une par mois.
(3)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 447/2010 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 447/2010 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er:
«Le prix proposé est le prix par 100 kg de produits.»
b)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le délai pour le dépôt des soumissions de chacune des adjudications particulières expire chaque troisième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Toutefois, en août, il expire le quatrième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles) et, en décembre, il expire le deuxième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2011.

Labels: 3
17