Document ID: 32002R2379

Règlement (CE) no 2379/2002 de la Commission
du 30 décembre 2002
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Slovaquie avant l'importation dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.
(2) Le 10 octobre 2002, les autorités slovaques ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par les administrations nationales, régionales et locales vétérinaires et alimentaires de la Slovaquie (SVPS, KVPS, RVPS) sous la responsabilité de l'administration d'État (SVPS). Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Slovaquie vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.
(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent que, sur la période 1997-2002, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Slovaquie présentent une fréquence plus élevée que la moyenne des autres pays tiers de non-conformité avec les normes de commercialisation. Cependant, d'une part, sur une période plus récente (1999-2002), la fréquence des cas de non-conformité s'est abaissée à des niveaux comparables à ceux de pays tiers bénéficiant déjà d'un tel agrément, et, d'autre part, la réglementation en place depuis le 1er octobre 2002 a rendu les contrôles à l'exportation obligatoires. Une visite sur place organisée en juin 2002 permet de disposer d'éléments garantissant une amélioration de ce taux de non-conformité avec le changement de réglementation.
(4) Les représentants des services de contrôle slovaques participent régulièrement aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. De plus, la Slovaquie participe au régime de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes. Enfin, depuis de nombreuses années, les services de contrôle slovaques ont également pris part aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres.
(5) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par la Slovaquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Slovaquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.
Article 2
Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle en Slovaquie, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
1. Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
2. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 3, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, la case 3 du formulaire visé au paragraphe 1 du présent article peut être partiellement imprimée en langue slovaque.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Slovaquie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

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