Document ID: 31984D0375

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1984
modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
(84/375/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que la décision 83/471/CEE de la Commission (2) a établi les modalités d'application des vérifications sur place opérées par le comité de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81;
considérant que, par règlement (CEE) no 869/84 (3), le Conseil a, à titre expérimental pour une période de trois ans, décidé l'application des mesures d'intervention sur la base de la grille communautaire de classement établie par le règlement (CEE) no 1208/81; qu'il convient d'étendre le champ des vérifications opérées par le comité de contrôle, en disposant que ces derniers portent également sur le classement, l'identification et le marquage des produits faisant l'objet des mesures d'intervention; qu'il convient dès lors de modifier la décision 83/471/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 83/471/CEE est modifiée comme suit:
1. l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Le comité de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81 ci-après dénommé « le comité » est chargé d'effectuer des vérifications sur place portant sur:
a) l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;
c) le classement, l'identification et le marquage des produits dans le cadre des mesures d'intervention visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 805/68. »;
2. à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en viande, des centres d'intervention, des centres de cotations et des services centraux et régionaux compétents pour l'application des dispositions visées à l'article 1er. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984.

Labels: 2
15
17
6