Document ID: 31980D0722

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1980 complétant la décision 79/833/CEE fixant, en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d'un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d'application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (80/722/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (1), et notamment ses articles 7 et 9 sous a),
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;
considérant que, par la décision 79/833/CEE de la Commission (2), la première partie du programme de tableaux a été arrêtée ; qu'il faut compléter cette partie par une série de tableaux portant sur la main-d'oeuvre agricole;
considérant que, aux termes de l'article 9 sous a) du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l'article 8 dudit règlement sur bande magnétique, selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités et le schéma de transcription sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tableaux figurant à l'annexe 1 sont ajoutés à l'annexe 1 de la décision 79/833/CEE.
Article 2
Le tableau figurant à l'annexe 2 est ajouté à l'annexe 4 de la décision 79/833/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1980.

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