Document ID: 31986R1781

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1781/86 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1986
portant certaines modalités d'application pour l'autorisation du coupage de certains vins rouges d'autres États membres avec des vins rouges espagnols
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 479/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les cas exceptionnels d'autorisation du coupage des vins rouges espagnols avec des vins rouges d'autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté (1), et notamment son article 1er paragraphe 4,
considérant que l'article 125 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espagnols, autres que les vins de table blancs avec les vins des autres États membres est interdit, sauf dans des cas exceptionnels à determiner; que les cas exceptionnels ont été déterminés par le règlement (CEE) no 479/86; qu'il convient par conséquent d'arrêter la liste des variétés de vigne dans la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B dont les vins qui en sont issus peuvent être coupés avec des vins rouges espagnols;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1989, les vins rouges produits dans le zone viticole A ou la partie allemande de la zone viticole B et issus des variétés de vigne Blauer Trollinger, Blauer Portugieser, Blauer Spaetburgunder et Mueller-Rebe peuvent être coupés avec des vins rouges espagnols conformément aux dispositions prévues à l'article 1er paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 479/86.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1986.

Labels: 18
17