Document ID: 32009R1278

RÈGLEMENT (UE) N o 1278/2009 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2009
fixant, pour la campagne de pêche 2010, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans l'UE au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.
(2)
Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de pêche 2010, le montant de l’aide au stockage privé, visée à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe II dudit règlement:
-
:
premier mois
:
219 EUR par tonne,
-
:
deuxième mois
:
0 EUR par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

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