Document ID: 31997R0272

RÈGLEMENT (CE) N° 272/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (3);
considérant que la superficie visée à l'article 5 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 1765/92 pour laquelle est versé le paiement compensatoire relatif aux graines oléagineuses ne dépasse pas, après application de l'article 2 paragraphe 6 dudit règlement, la superficie maximale garantie, qu'il n'y a pas lieu, conformément à l'article 5 paragraphe 1 point f) dudit règlement, de réduire les montants de référence régionaux finals;
considérant que le plafond applicable au soja en culture irriguée en France fixé par l'article 7 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/96 (5), n'a pas été dépassé; qu'il n'y a pas lieu, conformément à l'article 3 paragraphe 1 sixième alinéa première phrase du règlement (CEE) n° 1765/92, de réviser les montants de référence régionaux finals;
considérant que les autres producteurs ont perçu l'acompte dont le montant est fixé à l'article 2 du règlement (CE) n° 1479/96 de la Commission (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I comporte une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux finals visés à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92.
2. Les montants de référence régionaux finals pour la campagne de commercialisation 1996/1997 figurent à l'annexe II.
3. Pour le calcul du paiement compensatoire aux producteurs de graines oléagineuses visé à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92, l'autorité compétente tiendra compte:
- de toute réduction de la superficie éligible du producteur et du niveau du paiement compensatoire;
- de tout acompte versé conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1479/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.

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