Document ID: 31994D0090

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission (94/90/CECA, CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 162 du traité instituant la Communauté européenne,
considérant qu'il y a lieu, conformément à la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne et aux conclusions des Conseils européens de Birmingham et d'Édimbourg en faveur de la promotion d'une Communauté plus proche de ses citoyens, de convenir avec le Conseil, sous la forme d'un code de conduite, des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil;
considérant que ces principes ont été basés sur les communications de la Commission sur l'accès du public aux documents des institutions, du 5 mai 1993, et sur la transparence dans la Communauté, du 2 juin 1993;
considérant qu'il convient d'adopter les dispositions spécifiques pour la Commission permettant la mise en oeuvre dudit code;
DÉCIDE:
Article premier
Le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il figure en annexe est adopté.
Article 2
Afin d'assurer la mise en oeuvre du code visé à l'article 1er, les mesures suivantes sont adoptées:
1) Toute demande d'accès à un document est présentée par écrit aux services compétents de la Commission au siège de celle-ci, dans les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres ou dans les délégations de la Commission des Communautés européennes dans les pays tiers.
2) Le demandeur est informé par écrit, dans un délai d'un mois, par le directeur général, le chef de service, le directeur désigné à cet effet au sein du secrétariat général, ou en leur nom par le fonctionnaire délégué, soit de la suite positive réservée à sa demande, soit de l'intention de lui donner une réponse négative. Dans ce dernier cas, l'intéressé est également informé de ce qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler une demande confirmative auprès du secrétaire général de la Commission tendant à obtenir la révision de cette position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale.
3) Le président en accord avec le membre de la Commission compétent pour la matière en cause est habilité à prendre des décisions sur les demandes confirmatives. Il peut subdéléguer l'exercice de cette habilitation au secrétaire général.
4) Le défaut de réponse par un des fonctionnaires visés au point 2 à une demande d'accès à un document dans le mois suivant l'introduction de la demande vaut intention de donner une réponse négative.
Le défaut de réponse dans le mois suivant l'introduction d'une demande de révision vaut décision de rejet.
5) Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier sera demandée pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant 30 pages. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.
6) Pour la consultation sur place des documents, les services doivent tenir compte des souhaits du demandeur. Au cas où la direction générale ou le service n'a pas les moyens physiques pour assurer la consultation sur place, celle-ci aura lieu aux bibliothèques centrales de la Commission à Bruxelles ou à Luxembourg ou dans les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres ou dans les délégations de la Commission dans les États tiers.
Article 3
La présente décision prend effet à la date du 15 février 1994. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

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