Document ID: 31984D0521

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1984
relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/521/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1888/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi (1), et notamment son article 4,
après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,
considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, le Royaume-Uni a introduit des demandes pour une assistance financière;
considérant que toutes les conditions pour l'octroi d'un concours financier mentionnées dans ledit règlement sont remplies, notamment celles de l'article 3;
considérant que les mesures présentées par le Royaume-Uni dans lesdites demandes sont conformes aux objectifs fixés dans la résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant une action communautaire pour combattre le chômage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une assistance financière d'un montant de 275 millions d'Écus est attribuée pour des mesures présentées par le Royaume-Uni dont les caractéristiques figurent en annexe et selon les modalités qui y sont définies.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1984.

Labels: 18
9
5