Document ID: 32005D0240

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 2005
relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Pologne
[notifiée sous le numéro C(2005) 552]
(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
(2005/240/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)
Le gouvernement de la Pologne a demandé à la Commission d’autoriser trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.
(3)
Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.
(4)
Le règlement (CEE) no 3220/84 dispose dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou des exigences techniques le justifient.
(5)
En Pologne, la présentation traditionnelle des carcasses et, par conséquent, la pratique commerciale, exigent que les carcasses puissent être présentées avec la panne, les rognons et/ou le diaphragme. Il convient d’en tenir compte lors de l’adaptation du poids enregistré aux fins de la présentation type.
(6)
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
a)
l’appareil dénommé «Capteur gras/maigre - Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;
b)
l’appareil dénommé «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe;
c)
l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe.
En ce qui concerne l’appareil «Ultra FOM 300», visé au premier alinéa, point b), il est établi que, au terme de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs T1 et T2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage du point de mesurage doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.
Article 2
Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, il n’est pas nécessaire de retirer la panne, les rognons et le diaphragme des carcasses de porcs avant la pesée et le classement. Afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est réduit:
a)
pour le diaphragme: de 0,23 %;
b)
pour la panne et les rognons, de:
-
1,90 % dans le cas des carcasses des classes S et E,
-
2,11 % dans le cas des carcasses de classe U,
-
2,54 % dans le cas des carcasses de classe R,
-
3,12 % dans le cas des carcasses de classe O,
-
3,35 % dans le cas des carcasses de classe P.
Article 3
Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.
Article 4
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

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