Document ID: 32006L0062

DIRECTIVE 2006/62/CE DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2006
modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (3), et notamment son article 10,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f,
considérant ce qui suit:
(1)
Les substances actives desmediphame et phenmediphame ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2004/58/CE de la Commission (6).
(2)
L’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies à propos de l’utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été présentées par certains États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour que la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR) soit autorisée.
(3)
En ce qui concerne le chlorfenvinphos, le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission (7) prévoit que cette substance n’est pas inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Certains États membres peuvent maintenir certaines autorisations relatives à l’utilisation de produits contenant du chlorfenvinphos jusqu’au 30 juin 2007.
(4)
Des TMR communautaires sont déjà fixées par la directive 76/895/CEE pour le chlorfenvinphos. Il convient que ces TMR soient prises en considération lors de l’inscription de TMR pour le chlorfenvinphos dans la directive 90/642/CEE.
(5)
Les rapports d’examen de la Commission élaborés aux fins de l’inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque c’est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté européenne. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (8) et de l’avis du comité scientifique des plantes (9) sur la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n’entraînent pas de dépassement de cette DJA ou de cette DAR.
(6)
La protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d’utilisations non autorisées de produits phytosanitaires requiert que des TMR provisoires soient fixées pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.
(7)
L’établissement à l’échelon communautaire de ces TMR provisoires n’exclut pas que les États membres fixent des TMR provisoires pour les substances concernées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.
(8)
Il est dès lors nécessaire d’ajouter toutes les teneurs maximales en résidus générés par l’utilisation desdits produits phytosanitaires aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction de leur utilisation et pour protéger le consommateur. Si les TMR n’ont pas encore été définies, il y a lieu de les fixer pour la première fois.
(9)
Il convient par conséquent de supprimer les dispositions de la directive 76/895/CEE fixant des TMR pour le chlorfenvinphos.
(10)
Il convient dès lors de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.
(11)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’annexe II de la directive 76/895/CEE, la ligne relative au chlorfenvinphos est supprimée.
Article 2
L’annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
Article 3
L’annexe II de la directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
Article 4
L’annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 janvier 2008.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

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