Document ID: 31998L0014

DIRECTIVE 98/14/CE DE LA COMMISSION du 6 février 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de la directive 92/53/CEE, la Commission propose, sur la base d'un rapport à établir au plus tard le 31 décembre 1994, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception et pour faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres;
considérant que, en vertu de l'article 9 de la directive 70/156/CEE, l'équivalence des règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) visés à son annexe IV, partie II, avec les directives particulières est reconnue; qu'il est nécessaire de modifier et de mettre à jour l'annexe concernée et le tableau des équivalences afin d'assurer la transparence entre les règlements et les directives;
considérant que, conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE, un État membre qui procède à une réception prend les mesures prévues à l'annexe X en vue de vérifier si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques produits sont conformes au type réceptionné;
considérant qu'il est essentiel d'harmoniser les critères régissant les contrôles de conformité de la production effectués par les autorités de réception; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir des recommandations spécifiques quant aux procédures à suivre pour garantir la conformité d'application et d'interprétation;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Toute demande de réception d'un type de véhicule est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III et des fiches de réception au titre de chacune des directives particulières applicables, conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de réception pour les réceptions de systèmes et d'entités techniques relatif à chaque directive particulière est en outre mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.»
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) au point c), les mots «de la directive particulière correspondante» sont remplacés par les mots «de la directive particulière correspondante mentionnée à l'annexe IV ou XI»;
b) au point d), les mots «de la directive particulière correspondante» sont remplacés par les mots «de la directive particulière correspondante mentionnée à l'annexe IV ou XI»;
c) les alinéas suivants sont ajoutés:
«Dans le cas d'une réception par type de véhicule suivant l'annexe XI ou l'article 8, paragraphe 2, point c), ou d'une réception par type de système, de composant ou d'entité technique particulière suivant l'annexe XI ou l'article 8, paragraphe 2, point c), comportant des restrictions ou des dérogations à certaines dispositions de la directive particulière correspondante, il convient d'indiquer sur la fiche de réception les restrictions frappant sa validité et les dérogations accordées et de lui attribuer un numéro spécial conformément aux dispositions de l'annexe VII.
Lorsque les informations contenues dans les dossiers de réception visés aux points a), b), c) et d) prévoient des dispositions applicables aux véhicules à usages spéciaux conformément aux colonnes correspondantes de l'annexe XI et de ses appendices, ces dispositions et dérogations doivent également figurer sur la fiche de réception.»
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Modifications des réceptions par types de véhicules
1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informations figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification d'une réception est soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification sera également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les dates des modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée et mise à jour.
Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences de la directive ont été modifiées depuis la date qui y figure actuellement, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en informent le constructeur et n'établissent les documents visés aux premier, deuxième et troisième alinéas qu'après avoir procédé à des essais ou à des vérifications dont les résultats les ont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception par type de véhicule, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification est également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les dates des modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée et mise à jour.
Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de ses annexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur et n'établissent les documents visés aux premier, deuxième et troisième alinéas qu'après avoir procédé à des inspections dont les résultats les ont satisfaites. Tout document révisé doit être envoyé dans un délai d'un mois à toutes les autres autorités compétentes.
5. Lorsqu'il apparaît qu'une réception d'un type de véhicule va bientôt perdre sa validité du fait qu'une ou plusieurs des réceptions accordées au titre des directives particulières visées dans le dossier de réception qui l'accompagne vont bientôt perdre leur validité ou en raison de l'introduction d'une nouvelle directive particulière à l'annexe IV, partie I, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette réception le signalent un mois au moins avant l'expiration de la réception, en précisant la date, aux autorités des autres États membres compétentes en matière de réception ou leur communiquent le numéro d'identification du dernier véhicule fabriqué conformément à l'ancienne fiche de réception.
6. Il n'est pas nécessaire de modifier la réception des catégories de véhicules qui ne sont pas concernées par une modification des exigences énoncées dans une des directives particulières ou dans la présente directive.»
4) À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification. À cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.»
5) À l'article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) le point b) est modifié comme suit:
i) au point 1, le mot «quantitatives» est supprimé;
ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2) Pour l'application du point 1 à un ou plusieurs types de véhicules d'une catégorie déterminée, le constructeur doit en faire la demande aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés par la mise en circulation de ces types de véhicules. La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économiques justifiant celle-ci.
Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils autorisent ou non l'immatriculation sur leur territoire du type de véhicule en question et, dans l'affirmative, pour combien d'unités.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces types de véhicules veille à ce que le constructeur respecte les dispositions prévues à l'annexe XII, section B.
Les États membres communiquent chaque année à la Commission la liste des dérogations accordées.»
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles par nature avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières
L'État membre peut accorder une réception dont la validité est limitée à son propre territoire mais doit alors, dans un délai d'un mois, envoyer une copie de la fiche de réception et de ses annexes aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et à la Commission. En même temps, il introduit auprès de la Commission une demande pour être autorisé à accorder une réception au titre de la présente directive. La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants:
- les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en question rendent le véhicule, le composant ou l'entité technique incompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières en question,
- une description des questions de sécurité et de protection de l'environnement soulevées, ainsi que des mesures prises,
- une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalant au moins à celui que garantissent les exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières en question,
- des propositions de modifications des directives particulières correspondantes ou des propositions de nouvelles directives particulières, selon le cas.
La Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet, soumet un projet de décision au comité visé à l'article 13. La Commission, suivant la procédure prévue à l'article 13, décide d'autoriser ou non l'État membre à accorder une réception au titre de la présente directive.
Seuls la demande d'accorder une autorisation et le projet de décision sont transmis aux États membres dans leur(s) langue(s) nationale(s), mais les États membres peuvent subordonner toute décision conformément à la procédure prévue à l'article 13 à la communication de tous les éléments du dossier dans la langue originale.
S'il est décidé d'approuver la demande, l'État membre peut accorder une réception au titre de la présente directive. Dans ce cas, la décision doit également préciser si des restrictions doivent être imposées en ce qui concerne sa validité (par exemple, une période de validité). En aucun cas, la durée de validité de la réception ne doit être inférieure à trente-six mois.
Lorsque la ou les directives particulières ont été adaptées au progrès technique de sorte que les véhicules, composants ou entités techniques réceptionnés au titre des dispositions du présent point c) sont conformes aux directives modificatives, les États membres convertissent ces réceptions en réceptions normales, en prévoyant le temps nécessaire, par exemple aux constructeurs pour modifier les marquages de réception sur les composants. Il s'agira notamment de supprimer toute référence à des restrictions ou à des dérogations et de remplacer les numéros de réception spéciaux par des numéros de réception normaux.
Si les mesures nécessaires pour adapter la ou les directives particulières n'ont pas été prises, la validité des réceptions accordées au titre des dispositions du présent point c) peut être prolongée, à la demande de l'État membre qui avait accordé la réception, au moyen d'une autre décision arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 13.»
6) À l'article 10, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«La vérification opérée en vue d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitée aux procédures visées aux points 2 et 3 de l'annexe X et dans les directives particulières prévoyant des exigences spécifiques.»
7) À l'article 13, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Si la Commission adopte des modifications concernant une directive particulière, elle adopte, sur la base des mêmes modifications, les modifications appropriées des annexes pertinentes de la présente directive.»
8) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 1er octobre 1998. Toutefois, à la demande du constructeur, le modèle précédent de certificat de conformité peut encore être utilisé pendant douze mois à compter de cette date pour les véhicules complets ou dix-huit mois pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes.
4. La présente directive n'annule aucune réception accordée avant son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Toutefois, à partir de douze mois à compter de la date spécifiée au paragraphe 3 pour les véhicules complets et dix-huit mois pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes, tous les certificats de conformité émis par le constructeur doivent être conformes au modèle indiqué à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
5. Pour ce qui concerne les réceptions par type de véhicules, les États membres n'appliquent la présente directive qu'aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un moteur à combustion interne dans l'attente d'une modification des annexes en vue d'en étendre le champ d'application aux véhicules de la catégorie M1 équipés de moteurs autres qu'à combustion interne et à d'autres catégories de véhicules. Dans l'intervalle, les dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 87/403/CEE (4), sont applicables en ce qui concerne la réception par type de véhicules des autres catégories.
6. Les États membres appliquent l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, uniquement à la demande du constructeur, aux véhicules à usages spéciaux visés à l'annexe XI, jusqu'à la date ou aux dates fixées dans une modification de la présente directive, de manière à inclure les véhicules des catégories autres que la catégorie M1.
Dans l'intervalle, les États membres accordent la réception de portée nationale et autorisent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules, ou des composants et entités techniques particulières destinés à ces véhicules, conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.
7. Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes et jusqu'aux dates indiquées au paragraphe 6 pour les véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'annexe XI, l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne s'applique pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception de portée nationale a été délivrée avant le 1er janvier 1996 pour les véhicules complets ou avant le 1er janvier 1998 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes ou, dans le cas des véhicules à usages spéciaux, avant les dates indiquées au paragraphe 6, ni à ceux d'un type dont un État membre a autorisé l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation respectivement avant le 1er janvier 1996 pour les véhicules complets ou le 1er janvier 1998 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes ou avant les dates indiquées au paragraphe 6.
8. Les réceptions faisant partie de la procédure de réception de portée nationale visées aux paragraphes 6 et 7, qui ont été accordées conformément aux directives particulières, restent en vigueur après les dates fixées aux paragraphes 6 et 7, à moins que ne s'applique l'une des conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
9. Tant que les systèmes d'immatriculation et de taxation des États membres concernant les véhicules couverts par la présente directive n'ont pas été harmonisés, les États membres peuvent utiliser les systèmes de codes nationaux afin de faciliter l'immatriculation et la taxation sur leur territoire. À cette fin, ils peuvent subdiviser les versions résultant de l'annexe III, partie II, à condition que les informations utilisées pour la subdivision soient indiquées explicitement dans le dossier de réception ou puissent être déduites par simple calcul. Les États membres peuvent également demander que le certificat de conformité indique le ou les numéros de code nationaux.
10. Tant que la directive 70/156/CEE n'a pas été modifiée de manière à inclure les véhicules des catégories autres que la catégorie M1, les États membres peuvent, pour les véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'annexe XI issus d'une procédure de réception en plusieurs étapes, accorder la réception du véhicule sur la base des fiches de réception délivrées au constructeur du véhicule de base ou du véhicule incomplet de ces catégories lorsque les dispositions de l'annexe XI permettent au véhicule de satisfaire aux exigences applicables à la catégorie à laquelle appartient le véhicule de base ou le véhicule incomplet.
En outre, pour les procédures d'immatriculation ultérieures, le constructeur du véhicule de base ou du véhicule incomplet d'une catégorie autre que la catégorie M1 doit établir une déclaration écrite conformément à l'annexe XV.
11. Sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les paragraphes 6 et 7 du présent article n'autorisent pas les États membres à déroger aux dispositions d'une directive particulière ou de la présente directive imposant des exigences fondées sur une harmonisation totale en ce qui concerne la réception par type et la première mise en circulation d'un véhicule, d'un composant ou d'une entité technique.
12. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), à l'exception des mots «conformément à l'article 5, paragraphe 5» et du deuxième tiret du point 1, s'appliquent aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un moteur à combustion interne qui sont immatriculés après les dates indiquées au paragraphe 7 du présent article et qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité.
13. La validité des réceptions octroyées précédemment au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE est automatiquement prolongée une seule fois d'une période de douze mois à compter de leur date d'expiration.
Article 3
1. Au plus tard le 31 décembre 2000, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, la Commission établit un rapport sur l'application des procédures de réception européennes, en prêtant une attention particulière, mais non exclusive, à l'effet sur les petites et moyennes entreprises (PME) participant à la construction en plusieurs étapes, et, le cas échéant, propose les modifications nécessaires pour améliorer le processus d'harmonisation.
2. Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission établit un rapport sur les conditions d'application, dans les États membres, de l'annexe II, section B, point 1, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et, le cas échéant, propose une simplification de ces exigences.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1998.

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