Document ID: 31997D0384

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 (97/384/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN
- vu le traité instituant la Communauté européenne,
- vu la troisième convention ACP-CEE (1),
- vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1995 [SEC(96)0989],
- vu la déclaration d'assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l'appui de la déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission (C4-0109/97) (2),
- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0147/97),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-012/97),
1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 sur la base des montants suivants:
TABLE
TABLE
2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'à l'Assemblée ACP-UE et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
Le président
José María GIL-ROBLES
(1) JO n° L 86 du 31. 3. 1986.
(2) JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.

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