Document ID: 32000D0228

Décision du Conseil
du 13 mars 2000
sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000
(2000/228/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
vu l'avis du comité de l'emploi et du marché du travail,
considérant ce qui suit:
(1) La question de l'emploi reste la priorité de l'Union européenne. Une action concertée doit se poursuivre d'une manière soutenue pour combattre le chômage et relever les niveaux actuels d'emploi sur une base durable.
(2) Le processus de Luxembourg, qui repose sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne coordonnée pour l'emploi, a été lancé lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi tenue par le Conseil européen les 20 et 21 novembre 1997. La résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998(4), confirmée par le Conseil européen, a lancé un processus caractérisé par une grande visibilité, un engagement politique fort et une large acceptation par toutes les parties concernées.
(3) La résolution du Conseil du 22 février 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999(5) a permis la consolidation du processus de Luxembourg par la mise en oeuvre de ces lignes directrices.
(4) Il convient de tenir compte de la contribution apportée par les partenaires sociaux dans le cadre du comité permanent de l'emploi, du dialogue social et des contacts établis avec les chefs d'État ou de gouvernement et avec la Commission.
(5) L'avis du comité de l'emploi et du marché du travail a été élaboré conjointement avec le comité de politique économique.
(6) Le rapport conjoint sur l'emploi 1999, établi par le Conseil et la Commission, décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les actions entreprises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices de 1999.
(7) Le Conseil a adopté le 14 février 2000 des recommandations concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.
(8) Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a lancé l'initiative d'un pacte européen pour l'emploi qui fournit une base pour une stratégie durable et d'ensemble visant à augmenter la croissance et le niveau de l'emploi et qui, en prévoyant le dialogue macroéconomique (processus de Cologne), a ajouté un troisième axe à la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi (processus de Luxembourg) et aux réformes économiques (processus de Cardiff).
(9) La cohérence et la synergie entre les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique doivent être assurées.
(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(11) Les mesures préventives et actives à mettre en oeuvre devraient favoriser une intégration effective dans le marché du travail.
(12) Il est nécessaire de développer des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de doter les établissements scolaires de matériel informatique et d'un accès à l'Internet.
(13) Il est nécessaire d'associer les partenaires sociaux à tous les niveaux, de même que les autorités régionales et locales, à la mise en oeuvre des lignes directrices, de sorte qu'ils puissent contribuer, dans leur domaine de responsabilité, à la promotion d'un niveau élevé d'emploi.
(14) Les services publics de l'emploi doivent jouer un rôle important dans l'adoption de mesures préventives et actives et dans l'identification des possibilités d'emploi au niveau local afin d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi.
(15) La mise en oeuvre des lignes directrices peut varier selon leur nature, leurs destinataires et la différence de situation dans chaque État membre. Elles doivent respecter le principe de la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres en matière d'emploi.
(16) Lors de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres, conformément au principe de subsidiarité, doivent pouvoir tenir compte des situations régionales, tout en respectant pleinement les objectifs nationaux à atteindre, ainsi que le traitement égal de tous les citoyens.
(17) Il est nécessaire d'assurer un suivi de la directive 1999/85/CE(6), qui prévoit la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre, afin d'examiner, en particulier, l'impact des initiatives nationales sur le potentiel en matière d'emploi.
(18) La mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi pourrait jouer un rôle positif dans le traitement du problème du travail non déclaré.
(19) La Commission et les États membres sont convenus de poursuivre et d'accélérer les travaux relatifs à des indicateurs et à des systèmes de collecte de données comparables, ce qui permettra d'évaluer la mise en oeuvre et l'impact des lignes directrices annexées et de préciser les objectifs communautaires et nationaux qu'elles contiennent. Il devrait aussi être tenu compte des bonnes pratiques des États membres.
(20) Il serait opportun que les lignes directrices pour l'emploi fassent l'objet d'un examen à mi-parcours, pendant l'année 2000, dans le but de les rationaliser et les consolider dans le cadre des quatre piliers existants.
(21) Des rapports nationaux ciblés, sur la base d'indicateurs, permettront une évaluation efficace par les autres États membres et la Commission afin d'apprécier les progrès de chaque État membre dans la mise en oeuvre des lignes directrices.
(22) Il y a lieu de souligner la contribution du Fonds social européen à la stratégie européenne pour l'emploi au cours de la nouvelle période de programmation.
(23) Le développement durable et l'intégration des préoccupations écologiques dans les autres politiques communautaires ont été approuvés par le Conseil européen d'Amsterdam. Les États membres sont invités à procéder à cette intégration à l'intérieur de leurs stratégies nationales pour l'emploi en promouvant la création d'emplois dans le domaine de l'environnement,
DÉCIDE:
Article unique
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000, figurant à l'annexe, sont adoptées. Les États membres en tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

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