Document ID: 32004R0877

Règlement (CE) no 877/2004 de la Commission
du 29 avril 2004
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la communication des cours constatés sur les marchés pour certains fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil prévoit que les Etats membres communiquent à la Commission les cours constatés pour certains fruits et légumes frais sur les marchés représentatifs. Les modalités d'application de ces dispositions étaient fixées par le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission(2), abrogé par le règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes(3). Il convient par conséquent d'adopter de nouvelles modalités d'application concernant la communication des cours constatés sur les marchés pour certains fruits et légumes frais, qui, pour des raisons de clarté, doivent être séparées des modalités d'application concernant le régime des interventions et des retraits dans le secteur des fruits et légumes.
(2) Il convient de s'assurer que les cours transmis à la Commission pour chaque produit sont comparables. Il convient donc qu'ils soient définis de manière raisonnablement harmonisée dans toute la Communauté en ce qui concerne le stade de commercialisation, la présentation, la catégorie de qualité et le cas échéant, la variété ou le type. Il convient également de définir les différents marchés représentatifs pour chacun des produits concernés. Il est en outre nécessaire que les Etats membres donnent, le cas échéant, les explications nécessaires à la Commission sur les méthodes et les critères retenus pour calculer les cours en question.
(3) A des fins de rapidité de circulation de l'information, il est nécessaire d'avoir recours à des modes de transmission électroniques.
(4) A des fins de transparence, il est opportun que la Commission informe les Etats membres des cours constatés dans l'ensemble de la Communauté ainsi que de la moyenne communautaire.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les cours constatés visés à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 sont des prix départ station de conditionnement, hors TVA, de produits de catégorie I, triés, emballés et, le cas échéant, palettisés, exprimés en euros par 100 kilos de poids net.
2. Les Etats membres déterminent les marchés représentatifs visés à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 sur la base:
a) soit des transactions réalisées sur des marchés physiquement identifiables (marchés de gros, marchés au cadran et autres lieux de rencontre physique de l'offre et de la demande) dans la zone de production,
b) soit des transactions directes entre producteurs de la zone de production et acheteurs individualisés (grossistes, négociants, centrales de distribution et autres opérateurs),
c) soit d'une combinaison des types de transactions visés aux points a) et b).
La liste des marchés représentatifs figure à l'annexe.
Article 2
Pour les produits figurant à l'annexe, les Etats membres font parvenir à la Commission, le mercredi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant, pour chaque jour de marché, le cours moyen en euros par 100 kilos constaté sur les marchés figurant à l'annexe, pour les types et/ou variétés de produits et pour les calibres et/ou présentations figurant à l'annexe, pour lesquels il y a eu des transactions visées à l'article 1er, paragraphe 2.
Cette communication se fait par le système électronique indiqué par la Commission.
La Commission transmet aux Etats membres les informations reçues, ainsi que, pour chaque produit concerné, le cours moyen dans la Communauté.
Article 3
1. Les Etats membres transmettent à la demande de la Commission la méthode retenue pour calculer le cours moyen visé à l'article 2, premier alinéa.
Dans le cas où les types et/ou variétés de produits concernés font l'objet de cotations pour des calibres et/ou présentations différentes de ceux figurant à l'annexe, les Etats membres peuvent calculer le cours moyen pour les calibres et/ou présentations figurant à l'annexe au moyen de coefficients de conversion. La fixation des coefficients de conversion fait partie de la méthode visée au premier alinéa du présent paragraphe.
2. La Commission établit si nécessaire des lignes directrices communes relatives à la méthode visée au paragraphe 1.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

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