Document ID: 31986D0136

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DÉCISION DU CONSEIL
du 17 avril 1986
portant autorisation de proroger, pour la période allant du 2 mai au 2 novembre 1986, l'accord concernant la pêche maritime conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola
(86/136/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a signé avec le gouvernement de la république populaire d'Angola, le 2 novembre 1984, un accord concernant la pêche maritime valable pour une période d'un an et que cet accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant l'expiration de chaque période;
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les dispositions des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers antérieurement à son adhésion à la Communauté ne sont pas affectées pendant la période où celles-ci sont provisoirement maintenues;
considérant que le royaume d'Espagne a reconduit avant son adhésion à la Communauté l'accord précité pour une période allant jusqu'au 2 mai 1986;
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation;
considérant que, en attendant la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, il est dans l'intérêt de la Communauté, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire pour une nouvelle période de six mois l'accord en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à proroger, pour la période allant du 2 mai 1986 au 2 novembre 1986, l'accord de pêche conclu le 2 novembre 1984 avec la république populaire d'Angola.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

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