Document ID: 31996R2231

RÈGLEMENT (CE) N° 2231/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/96 de la Commission (2), et notamment son article 19 en relation avec l'article 17,
considérant que des modifications, applicables à partir du 1er janvier 1996, ont été apportées à la nomenclature combinée;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (3), l'application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles négocié avec la Slovénie;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 18 décembre 1995 (4), l'application provisoire de l'accord modifiant et renouvelant l'accord relatif au commerce de produits textiles négocié avec le Viêt-nam;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (5), l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs au commerce de produits textiles négociés avec le Viêt-nam;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995, l'application provisoire de l'accord modifiant et renouvelant l'accord relatif au commerce de produits textiles négocié avec le Maroc;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (6), l'application provisoire de certains accords modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords et protocoles relatifs au commerce de produits textiles négocié avec la Bulgarie, la Chine, la République tchèque, la Slovaquie et l'Ouzbékistan;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995, l'application provisoire de l'accord de renouvellement des arrangements relatifs au commerce de produits textiles négocié avec l'Égypte, Malte et la Tunisie;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (7), l'application provisoire de l'accord concernant le renouvellement de l'accord sur le commerce de produits textiles négocié avec la Fédération de Russie;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (8), l'application provisoire de certains accords modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords et protocoles sur le commerce de produits textiles négociés avec le Bélarus, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et l'Ukraine;
considérant que le Conseil a adopté, le 22 décembre 1995, le règlement (CE) n° 3060/95 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (9);
considérant que les arrangements relatifs aux textiles et à l'habillement avec la Turquie ont cessé d'exister par suite de l'entrée en vigueur de l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie le 1er janvier 1996;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 26 février 1996 (10), de conclure des arrangements avec l'Inde et le Pakistan dans le domaine de l'accès au marché;
considérant que le Conseil a décidé, par décision du 16 octobre 1996 (11), l'application provisoire de certains accords modifiant et renouvelant les accords relatifs au commerce de produits textiles négociés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, le Tadjikistan et le Turkménistan;
considérant que, par suite de l'adhésion de nouveaux membres à l'Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire de modifier la liste des membres de l'Organisation mondiale du commerce;
considérant que les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modification des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 pour tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires des pays tiers au sens de l'article 19 du règlement (CEE) n° 3030/93;
considérant que, en vertu des termes soit de la décision du Conseil concernant leur conclusion ou leur application provisoire soit de l'accord ou de l'arrangement, les accords et arrangements susmentionnés sont tous applicables et sont appliqués depuis différentes dates antérieures à la date prévue pour l'entrée en vigueur du présent règlement; que l'article 20 du règlement (CEE) n° 3030/93 prévoit que ledit règlement et ses annexes «ne peuvent aucunement constituer une dérogation aux dispositions des accords, protocoles ou arrangements bilatéraux relatifs au commerce des textiles que la Communauté a conclus avec les pays tiers énumérés à l'annexe II et qui auront la primauté dans tous les cas de conflit»; qu'il n'est donc pas absolument nécessaire de conférer un caractère rétroactif au présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
L'annexe II du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
L'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
L'annexe IV du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
L'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe V du présent règlement.
L'annexe VI du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.
L'annexe VIa et le tableau A de l'annexe VIa du règlement (CEE) n° 3030/93 sont supprimés.
L'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.
L'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe VIII du présent règlement.
L'annexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe IX du présent règlement.
L'annexe XI du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée par l'annexe X du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

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