Document ID: 31994D0043

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/43/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
considérant que la décision 93/13/CEE de la Commission (3) fixe certaines procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers;
considérant que les règles qui s'appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers doivent être adaptées afin de tenir compte de certaines situations spécifiques en ce qui concerne les envois traditionnels de produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (5), provenant du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 93/13/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:
« 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas sur les limites de poids qui s'appliquent aux petits envois - jusqu'à un maximum de 5 kilogrammes - contenant des produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE (6)() destinés à la consommation directe par des personnes privées et en provenance du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark.
»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994.

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