Document ID: 31994D0600

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1994 modifiant la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/600/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (3);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;
considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et qu'elle a introduit d'autres mesures;
considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/462/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) le second tiret du paragraphe a) s'applique uniquement aux porcs en provenance du Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale, de Rhénanie-Palatinat et de Basse-Saxe, à l'exception du Kreis Grafschaft Bentheim et du Kreis Emsland »;
2) à l'article 2, les termes du certificat doivent être complétés par l'expression « tel que modifiée par la décision 94/600/CE »;
3) à l'article 8, la date du « 20 septembre » est remplacée par celle du « 20 novembre ».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

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