Document ID: 31996L0028

DIRECTIVE 96/28/CE DE LA COMMISSION du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/530/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que l'article 7 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais dans le marché intérieur;
considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent bénéficier du marquage communautaire prévu à l'annexe II de ladite directive;
considérant que le guide 94/C 138/04 (3) prévoit une procédure à observer par toute personne (fabricant ou son représentant) qui souhaite utiliser, pour un engrais, le marquage prévu à l'annexe II de la directive 76/116/CEE, en présentant un dossier technique aux autorités d'un État membre, qui agit alors comme rapporteur du dossier auprès du groupe de travail «engrais» de la Commission européenne;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit.
1) L'engrais figurant à l'annexe I de la présente directive sera ajouté à la partie A point 1, intitulée «Engrais azotés».
2) Les engrais figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutés à la partie D, intitulée «Engrais avec éléments secondaires».
Article 2
Le produit suivant, accompagné de sa tolérance, est ajouté au point A.1 de l'annexe III de la directive 76/116/CEE:
TABLE
Article 3
1. Les États membres font entrer en vigueur les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mai 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1996.

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