Document ID: 32009D0825

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 octobre 2009
concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
(2009/825/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (1) a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il a été par la suite conclu le 31 janvier 2008 en vertu de la décision 2008/143/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2008.
(2)
Un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque a été signé à Pékin le 5 septembre 2005 et conclu en vertu de la décision 2008/144/CE du Conseil (3).
(3)
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 (4), la République de Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
(4)
Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (5) pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, a été signé à Bruxelles le 31 mars 2009.
(5)
Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2009.

Labels: 8
18
15
5