Document ID: 32003D0900

Décision de la Commission
du 17 décembre 2003
modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2003) 4607]
(2003/900/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/60/EC du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2001/574/CE de la Commission(2), le produit désigné sous le nom scientifique de N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette décision fixe également un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes (mg) de marqueur par litre d'huile minérale. Il convient toutefois d'établir un niveau de marquage maximal de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale pour contrer des utilisations frauduleuses d'huile minérale.
(2) Il convient dès lors de modifier la décision 2001/574/CE en conséquence.
(3) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision 2001/574/CE est remplacé par le texte suivant:"Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum 6 mg et de maximum 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale."
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

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