Document ID: 32007D0127

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 février 2007
prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2007/127/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 août 2005 (2),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3) et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été conclues et les mesures appropriées, énoncées à l'annexe de cette décision, ont été prises.
(2)
En vertu de la décision 2006/114/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article premier de la décision 2003/112/CE du Conseil (5), jusqu'au 20 février 2005 par l'article premier de la décision 2004/157/CE du Conseil (6), et jusqu'au 20 février 2006 par l'article premier de la décision 2005/139/CE du Conseil (7), a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois jusqu'au 20 février 2007.
(3)
Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4)
La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2008. Ces mesures seront constamment réexaminées.
La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2007.

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