Document ID: 32011R1051

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1051/2011 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2011
portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 9, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 692/2011 établit un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques européennes sur le tourisme.
(2)
Il est nécessaire de garantir un niveau de qualité raisonnable aux informations diffusées et d’assurer la tenue à jour des séries statistiques existantes sur le tourisme.
(3)
Les modalités et la structure des rapports sur la qualité, ainsi que les modalités pratiques de la transmission des données, devraient être arrêtées.
(4)
Il convient d’utiliser les statistiques européennes du tourisme le plus exhaustivement possible, tout en respectant la confidentialité des données individuelles.
(5)
Certaines données devraient être mises à la disposition des États membres afin de compléter la couverture statistique du tourisme au niveau national.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions relatives aux rapports sur la qualité et à leur structure sont fixées à l’annexe I.
Article 2
La norme d’échange pour les tableaux agrégés est fixée à l’annexe II.
Article 3
La norme d’échange pour les fichiers de microdonnées est fixée à l’annexe III.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2011.

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