Document ID: 31992R3876

RÈGLEMENT (CEE) No 3876/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2) jusqu'au 31 décembre 1992 pour l'Espagne et le Portugal;
considérant que, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, des difficultés spécifiques rencontrées, selon les secteurs, dans l'un et l'autre État membre ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1992; qu'il convient donc de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne et le Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 4007/87 est modifié comme suit.
1) Au premier alinéa, la date du « 31 décembre 1992 », concernant l'Espagne, est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».
2) Au second alinéa, la date du « 31 décembre 1992 », concernant le Portugal, est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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