Document ID: 31985R3790

RÈGLEMENT (CEE) No 3790/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 985/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (2), précise le classement du beurre pouvant faire l'objet d'achat de la part des organismes d'intervention de différents États membres; que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter la disposition précitée afin d'introduire le classement pour le beurre espagnol;
(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(2) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communauté européennes peuvent arrêter, avant l'adhé-sion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
premier
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 985/68, le point b) est complété par le tiret suivant:
«- produit exclusivement à partir de lait de vache ou de crème de lait pasteurisés en ce qui concerne le beurre espagnol.»
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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