Document ID: 31979R1272

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1272/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant les règlements (CEE) nº 985/68 et (CEE) nº 1014/68 en ce qui concerne les prix d'achat appliqués par les organismes d'intervention au beurre et au lait écrémé en poudre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des règlements (CEE) nº 985/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2714/72 (4), et (CEE) nº 1014/68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1211/69 (6), en cas de changement des prix d'achat, les organismes d'intervention payent les nouveaux prix pour tous les produits remplissant les conditions requises et qui leur sont offerts à partir de la date d'application des nouveaux prix, sans distinction des dates de fabrication des produits concernés;
considérant que, afin d'assurer le fonctionnement normal du système d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il s'avère nécessaire de prévoir que la date de la fabrication de ces produits détermine l'application soit des anciens, soit des nouveaux prix,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) nº 985/68:
«Article 2 bis
En cas de changement du prix d'achat intervenant entre la date de la fabrication du beurre et la date de sa vente à l'organisme d'intervention, le prix d'achat applicable est celui en vigueur le jour de la fabrication.»
Article 2
L'article 2 du règlement (CEE) nº 1014/68 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
En cas de changement du prix d'achat, intervenant entre la date de la fabrication du lait écrémé en poudre et la date de sa vente à l'organisme d'intervention, le prix d'achat applicable est celui en vigueur le jour de la fabrication.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979

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