Document ID: 31986D0163

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
portant refus de l'approbation d'un programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/163/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 6 février 1985, le gouvernement danois a communiqué, en vertu du règlement (CEE) no 355/77, un nouveau programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers;
considérant que ledit programme a trait à la rationalisation et à la modernisation des installations et des équipements de transformation et de commercialisation du lait ainsi qu'à l'expansion des installations pour la production de certains produits laitiers en vue d'une meilleure utilisation des capacités existantes et un accroissement du degré de transformation des produits laitiers et ainsi d'une stabilisation des revenus des producteurs; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le nouveau programme ne prouve pas l'existence d'un besoin supplémentaire et prioritaire de modernisation du secteur en question justifiant un concours financier de la Communauté autre que celui déjà attribué entre 1978 et 1984 pour la mise en oeuvre du premier programme en la matière;
considérant en outre que l'objectif de production suivi par le programme n'est pas conforme aux objectifs suivis par la politique agricole communautaire dans le secteur de la production laitière;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'approbation du programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers, communiqué le 6 février 1985 par le gouvernement danois en vertu du règlement (CEE) no 355/77, est refusée.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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