Document ID: 31977D0616

DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 arrêtant un ensemble d'études en matière de soutien à l'utilisation de l'informatique (77/616/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la résolution du Conseil, du 15 juillet 1974, concernant une politique communautaire de l'informatique (3), entend donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique;
considérant que le développement des logiciels d'application pose un certain nombre de problèmes de caractère général, touchant aux techniques de programmation et aux relations entre producteurs et utilisateurs;
considérant que le développement des applications de l'informatique exige un examen des problèmes relatifs à la confidentialité et à la sécurité des données dans leurs aspects techniques, législatifs et sociaux, notamment en vue de la protection des citoyens vis-à-vis de l'emploi de moyens informatiques;
considérant qu'une utilisation efficace des ordinateurs est d'une importance économique considérable et que, pour accroître cette efficacité, il y a lieu d'améliorer les techniques de programmation;
considérant qu'il convient d'examiner de manière systématique les systèmes et les logiciels de bases de données et de développer des outils pour aider les utilisateurs dans le choix, la mise en oeuvre et l'exploitation de ces systèmes, et pour permettre dans un stade ultérieur une standardisation dans ce domaine;
considérant que les actions précitées apparaissent nécessaires pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Communauté;
considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,
DÉCIDE:
Article premier
Trois études communes en informatique sont arrêtées ; elles ont pour objet: a) une étude sur la confidentialité et la sécurité des données;
b) une étude sur les techniques de programmation;
c) une étude d'évaluation et de mise en oeuvre des systèmes de bases de données.
Ces études sont définies au point II de l'annexe.
Article 2
La durée des études visées à l'article 1er est de trois ans. Les crédits nécessaires à leur réalisation et représentant cinquante pour cent de leur coût sont inscrits au budget des Communautés européennes. Leur montant est fixé à 1 245 000 unités de compte. Cinquante pour cent du coût de l'exécution des études sont pris en charge par les instituts concernés.
Article 3
La Commission assure l'exécution des études. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.
La Commission soumet chaque année un rapport au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.

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