Document ID: 31989D0115

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué les dispositions énumérées dans l'annexe à la présente décision;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en Espagne, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant qu'une appréciation de l'indemnité compensatoire complémentaire différente pour chaque région dépendant des disponibilités budgétaires régionales ne correspond à l'objectif de l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 que si une certaine continuité et homogénéité dans l'appréciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l'indemnité est assurée dans l'ensemble des régions;
considérant que la présente décision ne porte que sur les aides octroyées dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil (3);
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne, compte tenu des dispositions communiquées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988.

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