Document ID: 31986R3334

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RÈGLEMENT (CEE) No 3334/86 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1986
permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 5 paragraphe 4, et son article 7 paragraphe 2,
considérant que des mesures d'aides du stockage privé ont été prises par le règlement (CEE) no 866/86 de la Commission (1); que la situation du marché de la viande de porc a évolué d'une manière telle qu'il apparaît opportun d'admettre la prorogation de la durée de stockage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est prorogée d'un ou deux mois à la demande de l'intéressé. Cette prorogation porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause. Le stockeur informe l'organisme d'intervention de son intention de prorogation de tout contrat de stockage au plus tard trois jours ouvrables avant la date d'expiration du contrat de stockage.
Dans ce cas, le montant de l'aide est augmenté conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 866/86.
no Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

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