Document ID: 32000R1122

Règlement (CE) no 1122/2000 de la Commission
du 22 mai 2000
modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2237/77 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2940/93(4), détermine le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser.
(2) Les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation sont adaptées, afin de mieux tenir compte des particularités de l'agriculture, de l'évolution de la politique agricole commune et de l'expérience acquise avec l'utilisation de la fiche depuis son introduction.
(3) Le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(5), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(6), le règlement (CE) n° 1252/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre(7), le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(9) et le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(10), établissant les nouvelles dispositions de la réforme de la politique agricole commune, influencent les recettes des agriculteurs, notamment les aides directes.
(4) Les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation correspondent aux définitions figurant dans les règlements (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(11), en ce qui concerne les régions défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales, et le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(12), en ce qui concerne les zones pouvant bénéficier d'une aide des Fonds structurels.
(5) La fiche d'exploitation doit comprendre des rubriques spécifiques permettant d'identifier les exploitations utilisant des méthodes de production biologique, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission(14), des rubriques destinées à l'enregistrement détaillé des différentes catégories d'animaux achetés et vendus, ainsi que des informations sur les plans nationaux de sélection et les systèmes de pondération, en vue d'améliorer le système de pondération utilisé pour le calcul des résultats agrégés.
(6) Il est tenu compte de l'évolution de la technologie de l'information dans la présentation et la transmission des données.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2237/77 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.
L'annexe III du règlement (CEE) n° 2237/77 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter de l'exercice comptable 2000, exercice qui débute au cours de la période du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

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