Document ID: 32008D0752

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juin 2008
modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de certification applicables à l'importation dans la Communauté de certains ongulés vivants et des viandes fraîches qui en sont issues
[notifiée sous le numéro C(2008) 3040]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/752/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, et son article 8, point 4),
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
La partie 1 des annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants et les viandes fraîches qui en sont issues.
(2)
La décision 79/542/CEE prévoit que les importations de ces animaux et de ces viandes doivent satisfaire aux exigences fixées dans les modèles de certificats vétérinaires appropriés figurant dans ses annexes. Les modèles de certificats vétérinaires relatifs aux animaux figurent à l'annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE, et les modèles de certificats vétérinaires relatifs aux viandes figurent à l'annexe II, partie 2, de cette décision.
(3)
Eu égard à l'application du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6), ainsi que des actes portant exécution de ces règlements, il est nécessaire de modifier et d'actualiser les conditions sanitaires communautaires et les exigences en matière de certification applicables à l'importation, dans la Communauté, de viandes fraîches provenant d'ongulés domestiques (bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques), de mammifères terrestres d'élevage autres que les ongulés domestiques et d'ongulés sauvages.
(4)
Le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (7) établit les règles d'échantillonnage applicables aux viandes bovines et porcines, y compris les viandes hachées, destinées à la Finlande et à la Suède.
(5)
Les modèles des certificats vétérinaires «BOV» et «POR» figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE doivent être modifiés de manière à ce qu'il ressorte des attestations de santé publique qu'ils comportent que les lots de viandes auxquels se rapportent ces certificats satisfont aux dispositions du règlement (CE) no 1688/2005.
(6)
Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (8) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d'application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer lorsqu'ils mettent en œuvre les mesures d'hygiène générales et spécifiques visées à l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire de veiller à ce que les denrées alimentaires respectent les critères microbiologiques pertinents qu'il établit.
(7)
Les modèles des certificats vétérinaires «BOV», «POR», «OVI», «EQU», «RUF», «RUW», «SUF», «SUW» et «EQW» figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE doivent être modifiés de manière à ce qu'il ressorte des attestations de santé publique qu'ils comportent que les lots de viandes et de viandes hachées auxquels se rapportent ces certificats satisfont aux dispositions du règlement (CE) no 2073/2005.
(8)
Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (9) fixe des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans certaines viandes. Les modèles des certificats vétérinaires «POR», «EQU»«SUF», «SUW» et «EQW» figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE doivent être modifiés de manière à ce qu'il ressorte des attestations de santé publique qu'ils comportent que les lots de viandes auxquels se rapportent ces certificats satisfont aux dispositions du règlement (CE) no 2075/2005.
(9)
Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (10) interdit l'importation dans la Communauté de matériels à risque spécifiés.
(10)
L'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) applicables à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale en les adaptant à la catégorie de risque au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine à laquelle appartiennent les pays. La clarté et la cohérence de la législation communautaire commandent que les exigences du règlement précité relatives aux EST et applicables aux importations soient intégrées dans les modèles de certificats vétérinaires relatifs aux bovins vivants et aux viandes fraîches de bovin, d'ovin et de caprin. Il convient de modifier en conséquence les modèles «BOV-X» et «BOV-Y» figurant à l'annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE et les modèles «BOV» et «OVI» figurant à l'annexe II, partie 2, de cette décision.
(11)
L'entrée en application du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (11) nécessite la mise à jour de l'attestation de transport des animaux figurant dans les certificats d'importation d'animaux vivants.
(12)
TRACES est un système informatique vétérinaire intégré qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (12). Il combine et remplace les systèmes Animo et Shift. Il est en outre essentiel de normaliser l'usage des certificats sanitaires pour assurer leur traitement informatique efficace dans le système TRACES.
(13)
La décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d'introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d'origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE (13) prévoit que la présentation des différents certificats sanitaires requis pour des importations dans la Communauté se fait sur la base des modèles de certificats harmonisés qui y sont annexés
(14)
Il convient par conséquent de modifier le format de l'ensemble des modèles de certificats vétérinaires figurant dans la décision 79/542/CEE afin de le rendre compatible avec le système TRACES.
(15)
Il est nécessaire, pour assurer la cohérence entre les modèles de certificats vétérinaires relatifs aux bovins et les modèles relatifs aux autres ruminants, d'insérer un nouveau paragraphe et une note de bas de page concernant la fièvre catarrhale du mouton dans le modèle «RUM» figurant à l'annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE. La clarté commande en outre que deux nouvelles notes de bas de page concernant la fièvre catarrhale du mouton soient insérées dans les modèles «BOV-X» et «OVI-X» figurant aussi à l'annexe I, partie 2, de cette décision.
(16)
En vertu de la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006 approuvant, au nom de la Communauté européenne, l'introduction de modifications aux annexes V et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (14), la Nouvelle-Zélande est reconnue en tant que pays indemne de B. abortus et de B. melitensis à l'annexe V, section V, point 29. Cette reconnaissance devrait se refléter dans la mention relative à la Nouvelle-Zélande figurant à l'annexe 1, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
(17)
Afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux, il convient d'autoriser, pendant une période de trois mois, l'utilisation des certificats délivrés conformément à la décision 79/542/CEE avant sa modification par la présente décision.
(18)
La décision 79/542/CEE doit donc être modifiée en conséquence.
(19)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I, parties 1 et 2, et l'annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2008.
Par dérogation au premier alinéa, les lots accompagnés de certificats vétérinaires qui ont été délivrés conformément aux modèles établis par la décision 79/542/CEE avant sa modification par la présente décision et dont la date de délivrance est antérieure au 31 décembre 2008 peuvent être importés dans la Communauté.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

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