Document ID: 31990R2918

RÈGLEMENT (CEE) No 2918/90 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 4128/87 déterminant les conditions d'admission de certains tabacs dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2472/90 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 4128/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3885/88 (4), a déterminé les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49; que ces conditions se concrétisent par la présentation d'un certificat d'authenticité répondant aux exigences définies par ce règlement; que ledit certificat ne peut être délivré, d'après l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité, que par les pays dont un organisme émetteur figure sur la liste de l'annexe II de ce même règlement;
considérant qu'il convient, à sa demande, d'inclure la Confédération suisse ainsi que l'organisme émetteur qu'elle a reconnu en tant que tel et qui répond aux exigences définies par l'article 6 du règlement (CEE) no 4128/87 dans l'annexe II de celui-ci;
considérant que, en outre, à la demande de la république d'Argentine, il convient d'inclure dans ladite annexe II la « Cámara de Comercio Exterior de Misiones » à Posadas, qui répond aux exigences définies par l'article 6 dudit règlement;
considérant que, dans un souci de clarté et en vue de faciliter les tâches à la fois des opérateurs économiques intéressés et des administrations douanières , il y a lieu de remplacer l'annexe II précitée par une nouvelle annexe incluant les modifications découlant du « Rectificatif » paru dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 157 du 24 juin 1988 ainsi que du règlement (CEE) no 3885/88 précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 4128/87 est remplacée par l'annexe reprise au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.

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