Document ID: 32010D0079

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2009
modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(2009) 7787]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/79/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne (ERA-REC-38-2009-ERTMS) du 24 avril 2009 relative à la mise à jour de l’annexe A de la STI contrôle-commande et signalisation des systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnel,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) définit la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
(2)
La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) définit la STI relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
(3)
Conformément à l’article 2 de la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (4), les spécifications de l’ETCS doivent être complétées afin d’inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs.
(4)
Plusieurs documents techniques visés à l’annexe A de la décision 2006/679/CE et à l’annexe A de la décision 2006/860/CE doivent être mis à jour afin de tenir compte du progrès technique.
(5)
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire, institué conformément à l’article 29 de la directive 2008/57/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives figurant à l’annexe A de la décision 2006/679/CE et à l’annexe A de la décision 2006/860/CE sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives figurant à l’annexe de la présente décision. Les notes de bas de page qui font référence à la décision 2002/731/CE dans l’annexe H de la STI jointe à la décision 2006/679/CE et dans l’annexe H à la STI jointe à la décision 2006/860/CE sont supprimées.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er avril 2010.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

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