Document ID: 32000L0003

DIRECTIVE 2000/3/CE DE LA COMMISSION
du 22 février 2000
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2),
vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CEE de la Commission(4), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) la directive 77/541/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE fixée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE et relatives aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la directive 77/541/CEE;
(2) au vu du progrès technique, il est possible d'améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l'installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour tous les sièges des véhicules à moteur de la catégorie M1;
(3) par la décision 97/836/CE du Conseil(5), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995;
(4) en adhérant à l'accord révisé, la Communauté a accepté une liste déterminée de règlements adoptés en vertu de cet accord. Cette liste inclut le règlement CEE/NU no 44 portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs de retenue pour enfants");
(5) il est indiqué d'incorporer des prescriptions relatives à la protection des enfants et par conséquent de modifier les annexes de la directive 77/54/CEE en instaurant des prescriptions spécifiques aux dispositifs de retenue pour enfants fondées sur ledit règlement CEE/NU no 44. Pour des raisons de clarté, les annexes de la directive 77/54/CEE devraient être remplacées;
(6) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes de la directive 77/541/CEE sont remplacées par les textes figurant dans l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À compter du 1er octobre 2000, aucun État membre ne peut, pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue:
- refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur, de ceinture de sécurité ou de système de retenue pour enfants, la réception CE ni la réception de portée nationale,
ou
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l'installation de ceintures de sécurité, de systèmes de retenue ou de système de retenue pour enfants,
si les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue ou les systèmes de retenue pour enfants sont conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. À compter du 1er octobre 2001, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE
et
- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationale,
pour un type de véhicule, si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfants et l'installation de ceintures de sécurité à toutes les places assises des véhicules M1, y compris en présence d'un système intégré monté de retenue.
Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s'applique à compter du 1er avril 2002. Jusqu'à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l'annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE.
3. À compter du 1er octobre 2002, les États membres:
- considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs de la catégorie M1 conformément à la directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat en cours de validité conformément à la directive 70/156/CEE, sauf dans les cas où l'article 8, paragraphe 2, de cette directive est invoqué,
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs des catégories N1 et M2 dont la masse n'excède pas 3,5 tonnes en ce qui concerne les systèmes intégrés de retenue pour enfants lorsque ceux-ci sont montés,
pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.
Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s'appliquent à compter du 1er octobre 2004. Jusqu'à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l'annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE.
4. À compter du 1er janvier 2001, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, relative aux systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d'origine sur un véhicule, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive le 30 septembre 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le ... 2000.

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