Document ID: 31984R1988

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1988/84 DU CONSEIL
du 9 juillet 1984
portant application provisoire de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne et le Canada ont tenu des consultations concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique afin d'améliorer les connaissances scientifiques sur l'état des stocks de poissons dans la zone de réglementation de la NAFO; que, à l'issue de ces consultations, les deux parties se sont mises d'accord sur le texte d'un arrangement sous forme d'échange de lettres qui a pour but d'établir un tel programme;
considérant qu'il incombe à la Communauté d'assurer que les dispositions de l'arrangement seront respectées par les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté;
considérant que les mesures nécessaires de conservation et de gestion à adopter dans la zone de réglementation de la NAFO reposent sur la collecte de données scientifiques;
considérant que, dans ces conditions, il convient, afin d'éviter toute solution de continuité dans l'approvisionnement en produits de la pêche, d'appliquer l'arrangement à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion;
considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'arrangement, sous réserve de l'adoption d'une décision définitive fondée sur l'ar- ticle 43 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est appliqué à titre provisoire.
Le texte de l'arrangement est joint au présent règlement.
Article 2
L'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est régie par le programme dont le texte figure à l'annexe de l'arrangement.
Article 3
Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté sont tenus d'accepter à bord, pour toute la durée de leurs activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention NAFO, un observateur scientifique canadien dans les conditions fixées par l'arrangement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984.

Labels: 7
13
15
6