Document ID: 31991D0242

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 fixant les modalités d'exécution d'une action d'évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté (91/242/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
considérant que, dans cette perspective, la Communauté entreprend les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire;
considérant que le nouveau régime à mettre en place implique une confiance accrue entre les services vétérinaires dans la Communauté et un fonctionnement efficace de ces derniers;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 octobre 1990 relative aux mesures à prendre dans le domaine vétérinaire dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), a souligné les impératifs précités en vue des développements futurs de la législation communautaire;
considérant qu'il importe que, dans ce cadre, la Communauté entreprenne auprès des administrations vétérinaires nationales une action visant à en évaluer les capacités de fonctionnement à la lumière des moyens dont elles disposent à l'heure actuelle et des missions nouvelles qui leur seront confiées; que, pour la réalisation de cette action, la Commission devrait pouvoir bénéficier du concours d'un cocontractant qui, contre rémunération, s'engagerait à réaliser une étude relative à cette évaluation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
La Communauté entreprend une action auprès des administrations vétérinaires nationales pour en évaluer les moyens, l'équipement, l'organisation et la capacité d'assumer des fonctions et des activités conformément à la législation communautaire. Article 2
L'exécution de l'action prévue à l'article 1er est assurée par un chargé d'études dans un délai de douze mois à dater de la conclusion d'un contrat entre la Commission et le chargé d'études. Article 3
L'action prévue à l'article 1er est prise en charge à 100 % par la Communauté. Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991.

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