Document ID: 31994D0209

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales (94/209/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que la décision 88/487/CEE de la Commission (1) a institué le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales;
considérant que l'article 198 A du traité institue un Comité des régions composé de représentants des collectivités régionales et locales et dès lors institutionnalise l'association des collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires;
considérant que le Comité des régions prévu par les articles 198 A à 198 C du traité a pris ses fonctions le 9 mars 1994;
considérant que les fonctions exercées par le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales institué par la décision 88/487/CEE peuvent être exercées par le Comité des régions; qu'il y a donc lieu de supprimer le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 88/487/CEE de la Commission est abrogée.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 mars 1994.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.

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