Document ID: 32004D0900

DÉCISION 2004/900/PESC DU CONSEIL
du 22 décembre 2004
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.
(2)
Le 15 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/767/PESC (2) qui a modifié la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(3)
Le 12 novembre 2004, le bureau du procureur du TPIY a confirmé que M. Miroslav BRALO a été placé en détention par le tribunal. Le 3 décembre 2004, le bureau du procureur a confirmé que M. Dragomir MILOSEVIC a été placé en détention par le TPIY. Ces deux personnes devraient par conséquent être enlevées de l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(4)
La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, devrait être modifiée en conséquence.
(5)
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

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