Document ID: 31997R2633

RÈGLEMENT (CE) N° 2633/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CE) n° 702/97 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) et le surimi (numéro d'ordre 09.2779);
considérant que leurs volumes contingentaires ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période contingentaire allant du 1er avril au 31 décembre 1997, l'annexe du règlement (CE) n° 702/97 est modifiée comme suit:
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2753 devient 52 500 tonnes,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2779 devient 8 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

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