Document ID: 31984R2094

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RÈGLEMENT (CEE) No 2094/84 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1984
portant dérogation au règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (4), et notamment son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 6,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1134/68 prévoit que, en cas de modification du rapport entre la parité de la monnaie d'un État membre et la valeur de l'unité de compte, il est procédé à un ajustement des montants prévus en unités de compte et figurant en monnaie nationale dans les certificats;
considérant que l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1223/83 autorise la Commission à déroger aux dispositions du règlement (CEE) no 1134/68;
considérant que, pour la campagne 1984/1985, des adjudications pour l'exportation de froment tendre et d'orge ont été ouvertes par le règlement (CEE) no 1446/84 de la Commission (5), le règlement (CEE) no 1447/84 de la Commission (6) et le règlement (CEE) no 1604/84 de la Commission (7); que, dans le cadre de ces adjudications, les restitutions sont fixées afin de ne permettre des exportations qu'à partir du 1er août 1984; qu'il en résulte que les restitutions fixées aux mois de juin et juillet 1984 sont calculées sur la base des nouveaux éléments de calcul pour la campagne 1984/1985, et notamment des nouvelles parités entre les monnaies des États membres et l'unité de compte valable pour les céréales à partir du 1er juillet 1984 pour la Grèce et du 1er août 1984 pour les autres États membres; qu'il est dès lors approprié de préciser que les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1134/68 prévoyant un ajustement des montants figurant dans les certificats ne s'appliquent pas du fait même de la prise en compte anticipée des nouveaux éléments servant au calcul de la restitution;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1134/68 ne sont pas applicables aux restitutions fixées à l'avance avant le 1er août 1984 dans le cadre des adjudications à l'exportation de froment tendre et d'orge ouvertes par les règlements (CEE) no 1446/84, (CEE) no 1447/84 et (CEE) no 1604/84.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1984.

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