Document ID: 32014D0017

DÉCISION EUBAM LIBYA/2/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 14 janvier 2014
relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
(2014/17/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2013/233/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées à l'EUBAM Libya par des États tiers.
(2)
Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUBAM Libya proposée par la Confédération suisse et la considère comme étant significative.
(3)
La Confédération suisse devrait être exonérée de contribution financière au budget de l'EUBAM Libya,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (ci après dénommée «EUBAM Libya») est acceptée et est considérée comme étant significative.
2. La Confédération suisse est exonérée de contribution financière au budget de l'EUBAM Libya.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2014.

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