Document ID: 31988D0607

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1988
portant approbation d'un troisième programme concernant les criées de fruits et légumes aux Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/87 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(88/607/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 28 septembre 1987, le gouvernement néerlandais a communiqué un troisième programme faisant suite aux programmes approuvés par les décisions 80/306/CEE (3) et 83/618/CEE (4) de la Commission concernant les criées de fruits et légumes et qu'il a fourni des renseignements complémentaires les 7 janvier 1988 et 4 juillet 1988;
considérant que ce programme a pour objet de rationaliser les criées de fruits et légumes, d'en réduire le nombre et d'augmenter la compétitivité du secteur en concentrant l'offre de fruits et légumes; qu'il constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ce programme comporte un nombre suffisant de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrent que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur secteur des criées de fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le troisième programme concernant les criées de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement néerlandais le 28 septembre 1987 et complété les 7 janvier 1988 et 4 juillet 1988, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988.

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