Document ID: 31995R3051

RÈGLEMENT (CE) N° 3051/95 DU CONSEIL
du 8 décembre 1995
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
considérant que la Communauté est grandement préoccupée par les accidents maritimes entraînant des pertes de vies humaines;
considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, ci-après dénommé «code ISM», a été adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI), par la résolution A.741 (18) de l'Assemblée, du 4 novembre 1993, en présence des États membres et que, du fait de son incorporation à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, il s'appliquera aux navires rouliers de passagers à partir du 1er juillet 1998;
considérant qu'il s'agit là d'une mesure parmi une série d'autres visant à améliorer la sécurité en mer; que l'application du code ISM n'est pas encore obligatoire, mais recommandée;
considérant que la sécurité de la vie humaine en mer peut être améliorée efficacement par une application stricte et obligatoire du code ISM;
considérant que la préoccupation la plus urgente de la Communauté est la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers; qu'une mise en application uniforme et cohérente du code ISM dans tous les États membres peut constituer un pas sur la voie de la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers;
considérant que, dans sa résolution du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (4), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition concernant l'application obligatoire et anticipée du code ISM à tous les services réguliers de transbordeurs rouliers de passagers à destination ou au départ de ports européens, en conformité avec le droit international;
considérant qu'une application stricte et obligatoire du code ISM est nécessaire pour assurer la mise en place et l'entretien adéquat de systèmes de gestion de la sécurité par les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers de mer destinés à transporter des passagers, aussi bien au niveau des navires qu'au niveau des compagnies;
considérant qu'une action au niveau communautaire est le meilleur moyen d'assurer une application obligatoire et anticipée des dispositions du code ISM et un contrôle effectif de son application, tout en évitant une distorsion de la concurrence entre les ports de la Communauté et entre les transbordeurs rouliers; que seul un règlement, dont l'applicabilité est directe, peut assurer une telle application; qu'une application anticipée exige que le règlement soit applicable à partir du 1er juillet 1996;
considérant que l'application obligatoire et anticipée du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, tient également compte de la demande contenue au point 2 de la résolution A.741 (18) de l'OMI, qui invite instamment les gouvernements à mettre le code en application dans les meilleurs délais, en donnant la priorité, entre autres, aux navires transportant des passagers;
considérant que la responsabilité de la sécurité des navires incombe principalement aux États du pavillon et que les États membres peuvent assurer le respect de règles adéquates de gestion de la sécurité par les transbordeurs battant leur pavillon et par les compagnies qui les exploitent; que le seul moyen pour les États membres d'assurer la sécurité de tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, exploitant ou souhaitant exploiter une ligne régulière au départ de leurs ports est de subordonner cette exploitation au respect effectif des règles de sécurité;
considérant que les compagnies qui exploitent des transbordeurs rouliers exclusivement dans des eaux protégées et entre des ports d'un même État membre constituent un risque plus limité et devront supporter une charge de travail administratif proportionnellement plus lourde que les autres compagnies, et qu'elles devraient par conséquent bénéficier d'une dérogation temporaire;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions du code ISM sont appliquées et de définir les conditions de délivrance et de vérification de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité;
considérant que les États membres pourraient estimer nécessaire de déléguer leurs pouvoirs ou de s'en remettre à des organismes spécialisés pour accomplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; que la manière appropriée d'assurer un niveau de contrôle uniforme et adéquat est d'exiger que ces organismes soient uniquement ceux qui satisfont aux exigences de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1);
considérant qu'un État membre doit pouvoir suspendre l'exploitation de certains transbordeurs rouliers au départ de ses ports s'il estime qu'il existe un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour l'environnement, sous réserve d'une décision à prendre dans le cadre d'un comité de réglementation, à laquelle les États membres doivent se conformer;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée faisant intervenir un comité à caractère réglementaire pour modifier le présent règlement en tenant compte des développements au niveau international;
considérant que l'introduction rapide de ces règles de sécurité pose des problèmes techniques et administratifs spécifiques à la Grèce en raison du très grand nombre de compagnies établies en Grèce qui exploitent des transbordeurs battant pavillon grec et opèrent exclusivement entre des ports grecs; qu'il convient dès lors d'accorder une dérogation d'une durée limitée pour répondre à cette situation, en prenant en outre en considération le fait que les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les ports grecs ne sont pas concernés, jusqu'au 1er janvier 2004, par la liberté de prestation de services accordée par le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement a pour objet de renforcer la gestion de la sécurité, l'exploitation en toute sécurité et la prévention de la pollution en ce qui concerne les transbordeurs rouliers de passagers opérant sur des lignes régulières à destination ou en provenance des ports des États membres de la Communauté, en assurant le respect du code ISM par les compagnies exploitant des services de transport par transbordeurs rouliers au moyen:
- de la mise en place et de l'entretien adéquat par les compagnies de systèmes de gestion de la sécurité à bord et à terre
et
- du contrôle de ces systèmes par les administrations de l'État du pavillon et du port.
Article 2
Aux fins du présent règlement, et en vue de l'application du code ISM, on entend par:
a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers;
b) «service régulier»: une série de traversées par transbordeur roulier organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes points ou davantage:
1) soit selon un horaire publié;
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente;
c) «compagnie»: le propriétaire d'un transbordeur roulier, ou tout autre organisme ou toute autre personne telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du transbordeur roulier;
d) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément aux dispositions de la directive 94/57/CE;
e) «code ISM»: le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution de l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, et figurant à l'annexe du présent règlement;
f) «administration»: le gouvernement de l'État dont le transbordeur roulier a le droit de battre le pavillon;
g) «document de conformité»: le document délivré aux compagnies conformément au point 13.2 du code ISM;
h) «certificat de gestion de sécurité»: le certificat délivré aux transbordeurs rouliers conformément au point 13.4 du code ISM;
i) «eaux protégées»: des zones pour lesquelles le taux de probabilité annuel de vagues dépassant une hauteur significative de 1,5 mètre est inférieur à 10 % et dans lesquelles un transbordeur roulier n'est jamais à plus de 6 milles marins d'un lieu de refuge où des naufragés peuvent débarquer.
Article 3
Le présent règlement s'applique à toutes les compagnies qui exploitent au moins un transbordeur roulier opérant à destination ou au départ d'un port d'un État membre de la Communauté sur une ligne régulière, quel que soit son pavillon.
Article 4
1. Toutes les compagnies doivent se conformer à toutes les dispositions des points 1.2 à 13.1 et du point 13.3 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, pour que leurs navires puissent fournir des services réguliers à destination ou au départ d'un port d'un État membre de la Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les compagnies exploitant, dans le cadre d'un service régulier, un ou plusieurs transbordeurs rouliers exclusivement dans des eaux protégées et entre des ports situés dans le même État membre peuvent différer jusqu'au 1er juillet 1997 l'application des dispositions du présent règlement.
Article 5
1. Les États membres se conforment aux dispositions des points 13.2, 13.4 et 13.5 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, à l'égard des compagnies et des transbordeurs rouliers.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne peuvent déléguer leurs pouvoirs ou s'en remettre, totalement ou partiellement, qu'à un organisme agréé.
Aux fins du point 13.2 du code ISM, un État membre ne peut délivrer une attestation de conformité que pour une compagnie dont le centre d'activité principal est situé sur son territoire. Avant la délivrance de cette attestation, l'État membre consulte l'administration des États dont les transbordeurs rouliers de cette compagnie ont droit de battre pavillon, si cette administration n'est pas celle de l'État membre qui délivre l'attestation.
3. La durée de validité de l'attestation de conformité est limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu que, dans tous les cas, un contrôle a lieu chaque année afin de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de vérifier si les modifications éventuellement apportées depuis le dernier contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.
4. La durée de validité du certificat de gestion de la sécurité est limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu que, dans tous les cas, un contrôle intermédiaire a lieu au moins tous les trente mois ou plus fréquemment afin de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de vérifier si les modifications éventuellement apportées depuis le dernier contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.
5. Aux fins du présent règlement, et notamment de l'article 6, chaque État membre accepte les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de tout autre État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom.
6. Un État membre reconnaît les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de pays tiers ou en leur nom s'il a l'assurance qu'ils attestent du respect des dispositions du présent règlement.
Les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés au nom des administrations de pays tiers ne peuvent être reconnus que s'ils ont été délivrés par un organisme agréé.
Article 6
Les États membres s'assurent que les dispositions du présent règlement sont respectées par toutes les compagnies fournissant des services réguliers de transbordeurs rouliers à destination ou au départ de leurs ports.
Article 7
Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, bien qu'elle soit titulaire d'une attestation de conformité, ne peut exploiter un service de transbordeur roulier sur une ligne régulière à destination ou au départ de ses ports au motif qu'il existe un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation du service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque a été supprimé.
Dans un tel cas, la procédure suivante s'applique:
a) l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de sa décision, en la motivant dûment;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée par l'existence d'un danger grave pour la sécurité et l'environnement;
c) il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, si la décision de l'État membre de suspendre l'exploitation dudit service est justifiée ou non par l'existence d'un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ou pour l'environnement, et, si la suspension n'est pas justifiée, que l'État membre en question sera invité à l'annuler.
Article 8
Afin de tenir compte des dispositions générales du code ISM, la Commission examine l'application du présent règlement trois ans après son entrée en vigueur et propose les mesures qu'elle estime appropriées.
Article 9
Afin de tenir compte des développements intervenus au niveau international, et notamment au sein de l'OMI:
a) la définition du «code ISM» figurant à l'article 2;
b) les périodes de validité de l'attestation de conformité et/ou du certificat de gestion de la sécurité et la périodicité du contrôle y afférent prévues à l'article 5 paragraphes 3 et 4;
c) l'annexe;
d) la définition de l'«organisme agréé» figurant à l'article 2
peuvent être modifiées, selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, notamment en vue de l'introduction, dans l'annexe, de lignes directrices destinées aux administrations et relatives à l'application du code ISM.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE (1).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Par dérogation au premier alinéa, sont exemptées jusqu'au 31 décembre 1997 de l'application du présent règlement les compagnies constituées selon le droit grec, dont le centre d'activité principal est situé en Grèce et qui exploitent des transbordeurs rouliers immatriculés en Grèce et battant pavillon grec, desservant de façon régulière exclusivement des ports situés en Grèce.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

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