Document ID: 31986D0119

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mars 1986
modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre
(86/119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes présentées par les États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et que les tubercules de pommes de terre destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;
considérant que, dans les États membres, il est nécessaire d'importer du matériel de pomme de terre, y compris des tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou à des fins de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;
considérant que la Commission a établi, sur la base des informations actuellement disponibles que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de craindre la propagation d'organismes nuisibles si un certain nombre de conditions techniques et particulières sont respectées;
considérant que la Commission, par sa décision 80/862/CEE (3), modifiée par la décision 81/587/CEE (4), a déjà accordé une telle dérogation aux États membres pour une période expirant le 31 décembre 1985;
considérant que, depuis lors, il n'y a pas eu d'informations justifiant la limitation de la dérogation à la période susvisée; que, en outre, aucune information nouvelle ne justifie sa révision;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres pour une nouvelle période à prévoir des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre dans les conditions techniques particulières précitées;
considérant que l'autorisation sera prorogée à moins que de nouvelles informations ne viennent justifier sa révision;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 première phrase de la décision 80/862/CEE, l'année 1985 est remplacée par l'année 1990.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

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