Document ID: 31994R0217

RÈGLEMENT (CE) No 217/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3951/92 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'inclure dans le règlement (CEE) no 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1) un certificat pour l'exportation de produits tissés sur des métiers manuels, cousus à la main ou fabriqués par l'artisanat familial;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3951/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Pour l'application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de l'importation, d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV et délivré par la Taïwan Textile Federation. »
2) Le certificat annexé au présent règlement est ajouté comme annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

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