Document ID: 31994D0350

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1992 (94/350/CECA)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu les montants suivants (1) figurant aux états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1992, le rapport de la Cour des comptes du 30 juin 1993, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1992, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,
1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1992 (sont également annexés, à titre indicatif, les chiffres relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1992);
2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

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