Document ID: 31994D0658

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (94/658/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 8 point 3,
considérant que l'article 8 point 3 de la directive 90/675/CEE permet de réduire la fréquence des contrôles auxquels sont soumis les lots de produits importés de pays tiers;
considérant que, dans sa décision 94/360/CE (3), la Commission a arrêté des mesures de réduction de la fréquence des contrôles physiques des lots de produits importés de pays tiers; qu'elles devraient être applicables dès le 1er octobre 1994, après une révision des fréquences effectuée sur la base des résultats de tous les contrôles des lots de produits importés;
considérant qu'il y a lieu de faire progresser le processus d'harmonisation des conditions d'importation des produits;
considérant que les informations reçues concernant les contrôles des lots effectués par les États membres sont insuffisantes pour permettre à la Commission de procéder à la révision des fréquences prévue à l'article 3 paragraphe 3; qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter la date d'application des fréquences au 1er mars 1995 et l'échéance imposée aux États membres pour la communication des premiers résultats des contrôles au 1er janvier 1995;
considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:
- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er septembre 1994 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1995 »,
- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er octobre 1994 » est remplacée par celle du « 1er mars 1995 »,
- à l'article 7, la date du « 1er octobre 1994 » est remplacée par celle du « 1er mars 1995 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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