Document ID: 32012R0090

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 90/2012 DE LA COMMISSION
du 2 février 2012
modifiant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (2) fixe les méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l'Agence») pour l'exécution d'inspections de normalisation, en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008. À l'époque de l'adoption du règlement (CE) no 736/2006, le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) portait uniquement sur la navigabilité initiale et sur le maintien de la navigabilité.
(2)
Depuis lors, le règlement (CE) no 216/2008 a remplacé le règlement (CE) no 1592/2002 et étendu sa portée à deux reprises afin d'inclure, d'abord, notamment le personnel navigant et les opérations aériennes et, ensuite, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne (ATM/ANS) ainsi que la sécurité des aéroports. La Commission a arrêté plusieurs règles de mise en œuvre correspondant à ces nouveaux domaines de compétence.
(3)
Le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission (4) établit déjà des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et contient des exigences techniques ainsi que des procédures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres.
(4)
Le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (5) établit des règles de mise en œuvre relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatives à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches et contient des exigences techniques ainsi que des procédures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres.
(5)
Le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (6) établit les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne et contient des exigences techniques ainsi que des procédures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres.
(6)
Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (7) est un règlement d'exécution déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile en vue d'assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres.
(7)
Le règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (8) établit des procédures administratives pour la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne visant à assurer la bonne mise en œuvre, par les autorités compétentes des États membres, des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne établies dans le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (9).
(8)
Le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (10), modifié par le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission (11), établit des exigences techniques communes applicables au transport commercial par avion et des procédures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres, qui restent applicables jusqu'à la mise en application de règles de mise en œuvre dans le domaine des opérations aériennes.
(9)
La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (12) concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, modifiée par la directive 2008/49/CE de la Commission (13), établit des procédures pour la conduite des inspections au sol de ces aéronefs (SAFA) par les États membres, qui restent applicables jusqu'à la mise en application de règles de mise en œuvre dans le domaine des inspections au sol.
(10)
Afin de contrôler l'application de ces règles de mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire que l'application des méthodes de travail de l'Agence pour l'exécution d’inspections de normalisation soit étendue sans tarder aux nouveaux domaines que sont l'octroi des licences des équipages, les opérations aériennes, les licences de contrôleur de la circulation aérienne et la fourniture de services ATM/ANS.
(11)
Le règlement (CE) no 736/2006 devrait donc être modifié en conséquence.
(12)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 du règlement (CE) no 736/2006, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Afin d’évaluer le respect des exigences du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles d'application dans les domaines de la navigabilité initiale et du maintien de la navigabilité, des opérations aériennes, des inspections au sol, des membres d'équipage, des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, l'Agence effectue des inspections auprès des autorités compétentes des États membres et établit un rapport à ce sujet.»
Article 2
L’Agence modifie ses procédures de travail afin de se conformer au présent règlement, au plus tard un mois après son entrée en vigueur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2012.

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