Document ID: 31994R3264

RÈGLEMENT (CE) No 3264/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3515/93 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;
considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;
considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1995, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;
considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1995, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (5) est fixé comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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