Document ID: 32008D0584

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2008
modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
(2008/584/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/493/CE du Conseil (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».
(2)
L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
(3)
Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

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