Document ID: 31985R1635

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RÈGLEMENT (CEE) No 1635/85 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3;
considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 710/84 (4), prévoit à son article 6 paragraphe 3 la période de validité des certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution; que, dans un souci d'harmonisation avec les dispositions analogues en vigueur dans d'autres secteurs et compte tenu de l'expérience acquise, il paraît approprié de prévoir une durée de validité plus longue que celle actuellement applicable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) no 2041/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Le certificat d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985

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