Document ID: 31978R2572

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2572/78 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1978 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets du secteur de la pêche côtière visés au règlement (CEE) nº 1852/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (1), et notamment son article 11,
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune visée ci-dessus doivent contenir toutes les données permettant de vérifier que les équipements en cause répondent aux conditions et aux critères fixés par le règlement (CEE) nº 1852/78 et contribuent à atteindre les objectifs qui y sont visés;
considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets visés au règlement (CEE) nº 1852/78 doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.
2. Les demandes, accompagnées du document de synthèse visé à l'article 5 dudit règlement, sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement.
3. Ne peuvent être prises en considération pour l'octroi d'un concours les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ainsi que les demandes relatives à des projets dont les travaux ont déjà été entamés à la date de présentation de la demande.
4. Sous réserve de présentation des formulaires A, B 1 et B 2 ou, le cas échéant, B 3 figurant en annexe au présent règlement, les demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont également recevables dans la forme prévue par le règlement nº 45/64/CEE, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section «orientation» (2).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1978.

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