Document ID: 31997D0647

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1997 décrivant un schéma provisoire de test pour le diagnostic, la détection et l'identification de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la pomme de terre (97/647/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,
considérant que, dans la décision 95/506/CE de la Commission, du 24 novembre 1995, autorisant les États membres à prendre provisoirement les mesures nécessaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (3), modifiée par la décision 96/599/CE (4), et notamment son article 1er paragraphe 2 point a) bb), lorsque les États membres procèdent à des essais officiels ou contrôlés officiellement, ceux-ci sont tenus d'appliquer la procédure de quarantaine n° 26 établie pour Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (5) ou une autre procédure approuvée conformément à la procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE;
considérant que le groupe d'experts ad hoc sur les maladies bactériennes des plantes, créé par les services de la Commission des Communautés européennes sous les auspices du comité phytosanitaire permanent, a établi les modalités d'un programme d'essai provisoire qui tient compte des procédures améliorées de détection et d'essai mises au point depuis la publication de la procédure de quarantaine n° 26 de l'OEPP; que ce programme d'essai est provisoire dans la mesure où d'autres recherches sont envisagées, notamment au sujet de la sensibilité et de la spécificité des essais individuels en vue de sélectionner et de standardiser les essais optimums susceptibles d'être intégrés dans une méthode d'essai actualisée;
considérant que le programme d'essai provisoire prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 1er paragraphe 2 point a) bb) de la décision 95/506/CE, dans sa dernière version, la procédure de quarantaine n° 26 pour Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith telle qu'établie par l'OEPP est remplacée par le programme d'essai provisoire pour le diagnostic, la détection et l'identification de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith prévu à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1997.

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