Document ID: 31994R3173

RÈGLEMENT (CE) No 3173/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1995; qu'il convient que cette mesure entre en vigueur immédiatement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités des bilans prévisionnels d'approvisionnement en fourrages séchés qui bénéficient de l'aide communautaire pour l'année civile 1995 figurent aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2958/93 expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Labels: 19
5
3
6
18