Document ID: 31987D0492

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1987
reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(87/492/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la décision 82/194/CEE de la Commission, du 12 mars 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas (3),
considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a amené les autorités néerlandaises, conformément à leur plan, à lancer un plan régional garantissant la protection des régions dans lesquelles aucune vaccination n'a été pratiquée;
considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue au cours des quinze derniers mois dans les régions reconnues officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que le statut des régions désignées, officiellement indemnes de peste porcine, sera maintenu par l'interdiction de sortir des porcs vaccinés d'exploitations situées par une partie du territoire qui n'est pas officiellement indemne de peste porcine sauf pour être abattus immédiatement ou introduits dans une autre exploitation de même statut;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties du territoire du royaume des Pays-Bas constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE du Conseil.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.

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