Document ID: 32005R2095

RÈGLEMENT (CE) No 2095/2005 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2005
portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de permettre à la Commission de contrôler l'évolution du marché dans le secteur du tabac brut couvert par l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) no 2075/92, les États membres sont tenus de communiquer les informations nécessaires.
(2)
À cette fin, le règlement (CE) no 604/2004 de la Commission du 29 mars 2004 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 (2) a été adopté.
(3)
Il faut que les informations à communiquer fournissent un aperçu général du marché communautaire du tabac dans son ensemble et prennent en considération notamment les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) et ses modalités d'application.
(4)
Dans l'intérêt d'une gestion efficace, il convient que les informations communiquées soient groupées par groupes de variétés de tabac et que des délais soient fixés pour leur présentation.
(5)
Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les dispositions concernant les informations à communiquer.
(6)
Dans un souci de clarté et de rationalité, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 604/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour chaque récolte, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les informations prévues aux annexes IA, IB, II et III conformément aux délais fixés.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les opérateurs économiques concernés leur communiquent les informations requises dans les délais impartis.
Article 3
1. Le règlement (CE) no 604/2004 est abrogé.
Toutefois, il continuera à s'appliquer aux communications concernant la récolte de 2005.
2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

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