Document ID: 32002D0673

Décision de la Commission
du 22 août 2002
portant approbation des programmes concernant la mise en oeuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
[notifiée sous le numéro C(2002) 3112]
(2002/673/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation des actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.
(2) En vertu de la décision 2002/649/CE de la Commission(3), les États membres ont accepté de réaliser une étude relative à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages afin de déterminer la présence des infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces possibles de ces infections provenant des populations d'animaux sauvages pour les animaux et pour l'homme.
(3) Cette décision fixe le niveau de la participation financière de la Communauté à 50 % des dépenses encourues par les États membres pour l'échantillonnage et l'analyse des échantillons, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 500000 euros pour l'ensemble des États membres.
(4) Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission et seront approuvés individuellement par la Communauté qui accordera une participation financière à chaque programme approuvé.
(5) En outre, il semble approprié d'établir des formulaires standards pour la communication des résultats des études et pour la demande de cofinancement des coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en oeuvre du programme.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les programmes concernant la mise en oeuvre des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages sont approuvés pour les États membres énumérés à l'annexe I et pour la période précisée.
2. La participation financière de la Communauté est accordée à raison de 50 % des dépenses relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des échantillons dans chaque État membre, jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé à l'annexe I.
3. La Communauté paie la contribution aux programmes visés au paragraphe 1, à condition que, pour le 30 septembre 2003 au plus tard, l'État membre concerné:
a) apporte à la Commission la preuve de la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme;
b) fournisse un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux annexes II, III et IV. Ce rapport est accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme conformément à l'annexe V;
c) apporte à la Commission la preuve de la mise en oeuvre efficace du programme conformément aux lignes directrices définies à l'annexe de la décision 2002/649/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

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