Document ID: 32004D0776

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2004
exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
[notifiée sous le numéro C(2004) 4383]
(2004/776/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (ci-après dénommé «règlement d'extension»), et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),
vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
(2)
La Commission a demandé et reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
TABLEAU 1
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
VIVI’ Bikes SRL
Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti
Italie
A428
Star Due SRL
Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser
Italie
A432
Motomur SL
Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia
Espagne
A436
Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda
Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda
Portugal
A445
United Bicycles NV
Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen
Belgique
A467
Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH
Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg
Allemagne
A485
AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA
Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda
Portugal
A466
Heinz Kettler GmbH & Co. KG
Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit,
Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit
Allemagne
A469
Open Space SRL
Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo
Italie
A486
IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda
ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
A487
Bicicletas de Castilla y León SL
Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos
Espagne
A500
Giubilato Cicli SRL
Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola
Italie
8604
(3)
Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(4)
Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
(5)
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
(6)
Les parties énumérées dans le tableau 2 ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
TABLEAU 2
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Principia A/S
Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby
Danemark
A443
Reece Cycles plc
100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom
Royaume-Uni
A385
En ce qui concerne ces demandes, il convient de noter que:
a)
une partie a retiré sa demande d'exemption;
b)
l'autre partie n'utilise pas les pièces pour la production, l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes.
(7)
Dans la mesure où les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et celui-ci doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
(8)
Après l'adoption de la présente décision, une liste mise à jour des parties exemptées en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption et des parties dont les demandes sont en cours d'examen en vertu de l'article 3 de ce règlement doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, conformément à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
TABLEAU 1
Liste de parties à exempter
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
VIVI’ Bikes SRL
Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti
Italie
Article 7
22.1.2003
A428
Star Due SRL
Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser
Italie
Article 7
31.1.2003
A432
Motomur SL
Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia
Espagne
Article 7
11.2.2003
A436
Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda
Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda
Portugal
Article 7
13.5.2003
A445
United Bicycles NV
Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen
Belgique
Article 7
21.5.2003
A467
Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH
Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg
Allemagne
Article 7
4.6.2003
A485
AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA
Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda
Portugal
Article 7
10.6.2003
A466
Heinz Kettler GmbH & Co. KG
Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit,
Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit
Allemagne
Article 7
20.6.2003
A469
Open Space SRL
Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo
Italie
Article 7
12.9.2003
A486
IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda
ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
Article 7
25.9.2003
A487
Bicicletas de Castilla y León SL
Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos
Espagne
Article 7
9.10.2003
A500
Giubilato Cicli SRL
Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola
Italie
Article 7
27.11.2003
8604
Article 2
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
TABLEAU 2
Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Principia A/S
Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby
Danemark
Article 5
9.4.2003
A443
Reece Cycles plc
100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom
Royaume-Uni
Article 5
10.10.2003
A385
Article 3
Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er et 2 sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

Labels: 3
8
4
18