Document ID: 31983R1931

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RÈGLEMENT (CEE) No 1931/83 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1983
modifiant le règlement (CEE) no 861/83 relatif à des actions de recherche et de développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 41 quater paragraphe 5,
considérant que, aux termes de l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79, des mesures favorisant la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation en vue de l'écoulement des excédents de produits visée à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement sont prises;
considérant que le règlement (CEE) no 861/83 de la Commission (3) a établi les modalités d'application de ces mesures; que, en particulier, la date limite à laquelle doivent parvenir à l'organisme compétent les propositions de travaux à effectuer n'a été fixée que pour la campagne 1982/1983; qu'il convient de compléter ce règlement en fixant dès maintenant les dates limites auxquelles doivent parvenir à l'organisme compétent les propositions pour les campagnes 1983/1984 et 1984/1985;
considérant qu'il est nécessaire que l'organisme de l'État membre qui est chargé des paiements des travaux de recherche soit celui qui est habilité à payer les dépenses de la politique agricole commune, éventuellement assisté par un ou par plusieurs autres organismes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) no 861/83 est modifié comme suit:
1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Pour la campagne 1982/1983, les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent concerné avant le 1er août 1983.
Pour la campagne 1983/1984, les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent concerné avant le 1er décembre 1983 et, pour la campagne 1984/1985, avant le 1er novembre 1984. »
2) le paragraphe 5 suivant est ajouté:
« 5. Au sens du présent règlement, on entend par organisme compétent l'organisme visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 729/70 éventuellement assisté par un ou plusieurs autres organismes désignés par l'État membre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983.

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