Document ID: 31994R0804

RÈGLEMENT (CE) No 804/94 DE LA COMMISSION du 11 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d'information sur les incendies de forêt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (1), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2158/92, l'établissement par les États membres d'un système d'information sur les incendies de forêt a pour but de favoriser les échanges d'informations sur les incendies de forêt, d'évaluer de manière continue l'impact des actions engagées par les États membres et la Commission dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies, d'évaluer les périodes, le degré et les causes de risque et de développer des stratégies concernant la protection des forêts contre les incendies, et notamment l'élimination ou la diminution des causes;
considérant que les informations sur l'évaluation de l'efficacité des mesures prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2158/92 doivent permettre de contribuer à l'élaboration du rapport d'activité de l'action, prévu à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2158/92;
considérant que, pour répondre aux objectifs visés, les États membres doivent procéder au moins à la collecte d'un ensemble de données, constitué d'informations de même nature, comparables au niveau communautaire et accessibles avec une fréquence déterminée, dénommé « socle commun minimal d'informations sur les incendies de forêt »;
considérant que l'harmonisation de ces données au niveau communautaire doit être progressive et que ce socle commun doit avoir un caractère évolutif, résultant notamment de la collaboration étroite dans le domaine entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent forestier, de façon à éviter une perturbation des systèmes nationaux existants de récolte des données sur les incendies de forêt; que, à cet égard, il convient notamment de définir les étapes chronologiques de la récolte de certaines données de ce socle commun;
considérant que, pour une contribution de la Communauté à l'établissement des systèmes d'information, les États membres doivent au moins répondre au socle commun minimal d'information sur les incendies de forêt;
considérant qu'il convient de déterminer les conditions auxquelles des demandes de contribution doivent répondre en vue de leur examen en vertu des objectifs fixés par l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2158/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent forestier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres procèdent à la collecte d'un ensemble d'informations sur les incendies de forêt, permettant de répondre aux objectifs de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2158/92.
2. L'ensemble d'informations comprend au moins un certain nombre de données de même nature et comparables au plan communautaire, appelé « socle commun minimal d'informations sur les incendies de forêt », tel que défini à l'annexe I.
3. La collecte de l'ensemble d'informations peut être limitée aux zones de haut et moyen risque des territoires des États membres.
4. Chaque année à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent à la disposition de la Commission les données du socle commun.
5. Sur demande justifiée des États membres, des délais peuvent être accordés pour la mise à disposition des informations du socle commun.
6. Les modalités techniques d'exécution des dispositions du présent article figurent à l'annexe I.
Article 2
1. Les demandes de concours financier pour la mise en oeuvre de la collecte de l'ensemble d'informations visé à l'article 1er paragraphe 1, l'amélioration de cette collecte ou son extension à des zones non encore couvertes doivent contenir les données et pièces indiquées à l'annexe II.
2. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 1994.

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