Document ID: 31998L0076

DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
(1) considérant que les différences existant entre les réglementations nationales concernant l'accès à la profession de transporteur routier et la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres risquent d'entraîner des distorsions de concurrence;
(2) considérant qu'il convient de poursuivre, dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, le processus d'harmonisation dans ce domaine en renforçant les règles communes prévues par la directive 96/26/CE (4);
(3) considérant que, en raison du développement du marché des transports de marchandises par route ainsi que des exigences du fonctionnement du marché intérieur, il convient d'élargir le champ d'application de la directive 96/26/CE à certaines catégories de transporteurs de marchandises par route pour le compte d'autrui utilisant des véhicules de petit tonnage, comme, par exemple, les services de messagerie, sous réserve d'une dérogation particulière pour les entreprises de transport de marchandises effectuant des transports locaux de courte distance et utilisant des véhicules d'un poids maximal autorisé situé entre 3,5 et 6 tonnes;
(4) considérant que, en matière d'honorabilité, il convient de prévoir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle;
(5) considérant que, en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible et des réserves à un niveau minimal plus élevé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché et de fixer la valeur de l'euro dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire et ce, tous les cinq ans;
(6) considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est nécessaire que les candidats transporteurs justifient d'un niveau minimal harmonisé de formation dans les mêmes matières, qu'ils possèdent un certificat, établi selon un modèle comparable, attestant de leur capacité professionnelle, notamment dans le domaine commercial, à un niveau minimal harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu'il convient aussi, à cet effet, d'harmoniser certains aspects de l'organisation de l'examen;
(7) considérant qu'il n'est pas porté préjudice au droit des États membres d'organiser, pour les candidats ayant leur résidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de préparation à l'examen permettant de prouver pour la première fois leur capacité professionnelle;
(8) considérant que, par conséquent, les niveaux de connaissance pris en considération pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle, sans préjudice de la directive 96/26/CE, diffèrent d'un État membre à l'autre; que, compte tenu de ces différences, les mesures nationales sont donc susceptibles de varier considérablement à l'intérieur du cadre défini à l'annexe I de ladite directive, notamment en ce qui concerne la qualification des transporteurs, la qualité du service et la sécurité routière;
(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;
(10) considérant qu'il faut introduire des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de la directive 96/26/CE en Autriche, en Finlande et en Suède;
(11) considérant qu'il est nécessaire de contrôler régulièrement si les transporteurs agréés remplissent toujours les conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle;
(12) considérant qu'il convient que les États membres imposent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour le fonctionnement du marché intérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 96/26/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, paragraphe 2:
- le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- "profession de transporteur de marchandises par route": l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit d'un véhicule à moteur, soit d'un ensemble de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d'autrui,»
- le tiret suivant est ajouté:
«- "résidence normale": le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.»
2) à l'article 2:
- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports.»
- au paragraphe 2, le texte actuel devient le point a) et le point b) suivant est ajouté:
«b) En ce qui concerne les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, les États membres peuvent, après information de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivement des transports locaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue.»
3) à l'article 3:
- au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) ont été condamnées pour des infractions graves aux réglementations en vigueur concernant:
- les conditions de rémunération et de travail de la profession ou
- l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules et à la protection de l'environnement ainsi que les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle.»
- au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Aux fins de la présente directive, la valeur de l'euro est fixée tous les cinq ans dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante.»
- au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité compétente peut accepter ou imposer, à titre de preuve, la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un autre établissement dûment qualifié. Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie par une garantie bancaire, éventuellement sous forme d'un nantissement ou d'un cautionnement, ou par tout autre moyen similaire.»
- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. a) La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les connaissances répondant au niveau de formation prévu à l'annexe I, dans les matières qui y sont énumérées. Elle est constatée au moyen d'un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral organisés selon la forme définie à l'annexe I par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par l'État membre.
b) Les États membres peuvent dispenser de l'examen les candidats qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, à condition que ces candidats passent un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les États membres conformément à l'annexe I.
c) Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui impliquent une bonne connaissance des matières énumérées dans la liste figurant à l'annexe I, et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes.
d) Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au point a) doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation est établie conformément au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis.
e) Pour les candidats qui ont l'intention d'assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports nationaux, les États membres peuvent prévoir que les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle portent uniquement sur les matières relatives aux transports nationaux. Dans ce cas, l'attestation de capacité professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe I bis, mentionnera que le détenteur de l'attestation est exclusivement habilité à assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports à l'intérieur de l'État membre ayant délivré l'attestation.
f) Après consultation de la Commission, un État membre peut exiger que toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre État membre après le 1er octobre 1999, alors que la personne avait sa résidence normale dans le premier État membre, passe un examen complémentaire organisé par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le premier État membre. L'examen complémentaire porte sur les connaissances spécifiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier État membre.
Le présent point est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1er octobre 1999. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans au maximum par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon les règles du traité. Il s'applique uniquement aux personnes physiques, qui, au moment de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, dans les conditions visées au premier alinéa, n'avaient encore jamais obtenu ledit certificat dans un État membre.»
4) à l'article 5:
- au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
«- le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»
- au paragraphe 2, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté après le tiret commençant par les termes «- après le 2 octobre 1989»:
«- après le 31 décembre 1994 et avant le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»
- au paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté à la fin du premier alinéa après le tiret commençant par les termes «- le 1er juillet 1992»:
«- le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»
- le paragraphe suivant est ajouté:
«3. a) Toutes les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur routier avant le 1er octobre 1999 doivent satisfaire, en ce qui concerne le parc de véhicules qu'elles utilisent à cette date, aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.
Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, pour toute augmentation du parc de véhicules postérieure au 1er octobre 1999.
b) Les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route avant le 1er octobre 1999 au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, doivent satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.»
5) à l'article 6, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'assurent régulièrement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.
Si la condition de capacité financière n'est pas remplie au moment du contrôle, mais que, au demeurant, la situation économique de l'entreprise donne à penser que la condition de capacité financière sera de nouveau remplie, et ce de façon durable, sur la base d'un plan financier, dans un avenir prévisible, les autorités compétentes peuvent octroyer un délai supplémentaire ne dépassant pas une année.»
6) à l'article 7:
- au paragraphe 1, le début du texte est remplacé par: «1. Lorsque des infractions contre les réglementations . . .»
- le paragraphe 2 actuel est supprimé et le paragraphe 3 actuel devient le nouveau paragraphe 2;
7) à l'article 8:
- au paragraphe 2, les termes «ou de l'absence de faillite» sont supprimés,
- au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée;
8) à l'article 10, paragraphe 3, la date du 1er janvier 1990 est remplacée par celle visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive;
9) après l'article 10, les articles suivants sont insérés:
«Article 10 bis
Les États membres prévoient un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 10 ter
À compter du 1er octobre 1999, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle, les attestations conformes au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis et délivrées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque autre État membre.»
10) l'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et l'annexe I bis figurant à l'annexe II de la présente directive est insérée.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1998.

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