Document ID: 31993L0092

DIRECTIVE 93/92/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) ,
vu la proposition de la Commission(2) ,
en coopération avec le Parlement européen(3) ,
vu l'avis du Comité économique et social(4) ,
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à deux et trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, de la procédure de réception qui fait l'objet de la directive 92/61/CEE;
considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire d'établir, pour ce qui concerne les motocycles à deux roues, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 53 de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (ECE/ONU),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.
Article 2
La procédure d'octroi de l'homologation en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE.
Article 3
Conformément à l'article 11 de la directive 92/61/CEE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive relatives aux motocycles à deux roues et celles du règlement no 53 de l'ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505-Add.61/Amend.1) est reconnue.
Les autorités des États membres qui octroient l'homologation pour les motocycles à deux roues acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement no 53 susmentionné ainsi que les marques d'homologation au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.
Article 4
Les modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes I à VI au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE(5) .
Article 5
Les États membres qui, en ce qui concerne les cyclomoteurs à deux roues, ont, dans leur législation nationale relative à l'installation du feu stop, des prescriptions moins sévères que celles fixées par la présente directive, peuvent continuer à les appliquer pour une période maximale de trois ans à compter de la mise en application de la présente directive.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
À partir de la date indiquée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.
Ils appliquent les dispositions viseés au premier alinéa à partir du 1er novembre 1995.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

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