Document ID: 32002D0739

Décision de la Commission
du 3 septembre 2002
établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE
[notifiée sous le numéro C(2002) 3202]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/739/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer d'une manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen doit donner lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.
(4) Il convient de réviser les critères écologiques de la décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché. En même temps, il y a lieu de modifier la période de validité de cette décision, prolongée par la décision 2001/608/CE(3), et la définition du groupe de produits.
(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans.
(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/10/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique établi sur la base de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi sur la base de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les peintures et les vernis doivent entrer dans la catégorie de produits "peintures et vernis d'intérieur" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le groupe de produits "peintures et vernis d'intérieur" comprend les peintures et vernis d'intérieur décoratifs, les teintures pour bois et les produits apparentés, conformément au paragraphe 2, destinés aux utilisateurs professionnels et non professionnels, et qui sont conçus essentiellement pour une utilisation intérieure et commercialisés comme tels.
Ce groupe de produits englobe notamment les revêtements pour sols et les peintures pour sols, les produits teintés par le distributeur à la demande de décorateurs professionnels ou amateurs, les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, notamment les apprêts (et sous-couches) de ces systèmes de produits.
2. On entend par "peinture" un matériau de revêtement pigmenté sous forme de liquide, de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques.
On entend par "vernis" un matériau de revêtement clair qui, appliqué sur un support, forme un film transparent solide présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques.
Après application, la peinture ou le vernis sèche en formant un revêtement solide, adhérent et protecteur.
Les peintures et vernis décoratifs sont des peintures et vernis utilisés dans les bâtiments, leurs aménagements et installations, à des fins de décoration et de protection. Ils sont appliqués sur place. Ils sont utilisés essentiellement à des fins décoratives, mais également dans un but de protection.
Les teintures pour bois (lasures) sont des revêtements produisant un film transparent ou semi-transparent servant à décorer le bois et à le protéger des intempéries, et permettant un entretien aisé.
3. Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits:
a) revêtements anticorrosion;
b) revêtements antisalissures;
c) produits de protection du bois;
d) revêtements destinés à des fins industrielles et professionnelles particulières, notamment les revêtements très robustes et les produits réactifs;
e) produits spécialisés, notamment les antitaches et les couches primaires pénétrantes à hautes performances;
f) revêtements pour façades;
g) produits essentiellement destinés à une utilisation extérieure et commercialisés comme tels.
Article 3
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits "peintures et vernis d'intérieur" est le numéro 007.
Article 4
L'article 3 de la décision 1999/10/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 août 2003."
Article 5
La présente décision est applicable du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.
Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "peintures et vernis" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 31 août 2003.
Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "peintures et vernis" qui ont demandé le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent l'obtenir dans les conditions prévues par la décision 1999/10/CE. Dans ces cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 août 2003.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2002.

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