Document ID: 32000R2548

Règlement (CE) no 2548/2000 de la Banque centrale européenne
du 2 novembre 2000
portant dispositions transitoires pour l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l'introduction de l'euro en Grèce
(BCE/2000/11)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "les statuts"), et notamment leurs articles 19.1 et 47.2, premier tiret, le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(1) et le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(2),
vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(3), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 2818/98 de la BCE du 1er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15)(4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1921/2000(5),
vu le règlement (CE) n° 2819/98 de la BCE du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16)(6), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1921/2000(7),
vu la contribution du Conseil général de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L'introduction de l'euro en Grèce à compter du 1er janvier 2001 entraîne la soumission des établissements de crédit situés en Grèce et des succursales d'établissements de crédit situées en Grèce au régime de réserves obligatoires du SEBC à compter de la même date.
(2) L'intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires du SEBC nécessite l'adoption de dispositions transitoires afin d'assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris la Grèce.
(3) La combinaison de l'article 5 des statuts et de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne entraîne une obligation pour les États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour entreprendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres participants,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires pour l'application de réserves obligatoires par la BCE à la suite de l'introduction de l'euro en Grèce sont exposées dans l'annexe du présent règlement qui fait partie intégrante de ce dernier.
En l'absence de dispositions spécifiques dans le présent règlement, les dispositions des règlements (CE) n° 2818/98 et (CE) n° 2819/98 sont applicables.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions exposées à l'annexe du présent règlement ne sont applicables qu'aux premières périodes de constitution de 2001.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 novembre 2000.

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