Document ID: 31978R1757

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1757/78 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1978 modifiant les règlements (CEE) nº 1523/71 et (CEE) nº 771/74 concernant le secteur du lin et du chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 814/76 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 10,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 1308/70 a limité le régime de l'aide au lin destiné principalement à la production de fibres et au chanvre ; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 1523/71 de la Commission, du 16 juillet 1971, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin et du chanvre (3), et le règlement (CEE) nº 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1523/71 est modifié comme suit: 1. Le texte de l'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pendant le deuxième mois suivant celui de la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration des superficies ensemencées pour chaque campagne, les superficies de lin destiné principalement à la production de fibres et de chanvre pour lesquelles une déclaration des superficies ensemencées a été déposée.»
2. À l'article 1er paragraphes 2 et 3, les termes «de lin destiné principalement à la production de graines» sont supprimés.
3. La lettre b) de l'article 2 est abrogée.
Article 2
Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) nº 771/74 est remplacé par le texte suivant:
«Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 619/71, on entend par "lin destiné principalement à la production de fibres", le lin produit à partir des semences des variétés énumérées en annexe.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1978.

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