Document ID: 31990R3030

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RÈGLEMENT (CEE) No 3030/90 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1990
fixant le niveau des seuils d'intervention des mandarines, des satsumas, des clémentines et des oranges pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1197/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 (1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités de fixation du niveau du seuil d'intervention des mandarines, des satsumas, des clémentines et des oranges pour la campagne 1990/1991 ont été définies par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1197/90;
considérant que la campagne de commercialisation 1990/1991 des mandarines, des satsumas et des clémentines s'étend du 1er octobre 1990 au 15 mai 1991; qu'il y a lieu de fixer, pour ces produits et pour cette campagne, d'une part un seuil pour la Communauté à l'exception du Portugal et un seuil pour le Portugal pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990 et, d'autre part, un seuil pour la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 15 mai 1991;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 en ce qui concerne le régime d'aide à la transformation des agrumes et modifiant les règles d'application des seuils d'intervention pour certains agrumes (2), sont assimilées à une production destinée à la consommation à l'état frais pour la fixation des seuils d'intervention les quantités de mandarines, de satsumas et de clémentines livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/90 (4);
considérant que la campagne de commercialisation 1990/1991 des oranges s'étend du 1er octobre 1990 au 15 juillet 1991; qu'il y a lieu de fixer, pour ce produit et pour cette campagne, d'une part un seuil pour la Communauté à l'exception du Portugal et un seuil pour le Portugal pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990 et, d'autre part, un seuil pour la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 15 juillet 1991;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1123/89, le niveau du seuil d'intervention fixé pour les oranges conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1197/90 est augmenté d'une quantité égale à la moyenne des quantités d'oranges pour lesquelles une compensation financière a été versée, au titre du règlement (CEE) no 2601/69 pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 inclus;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le niveau des seuils d'intervention des mandarines, des satsumas, des clémentines et des oranges pour la campagne 1990/1991 est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1990.

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