Document ID: 32002R0284

Règlement (CE) no 284/2002 du Conseil
du 12 février 2002
portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil du 19 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés(1), a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Norvège dans les conditions fixées dans son annexe II.
(2) Les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1416/95 ont été reconduites annuellement par les règlements (CE) n° 102/96(2), n° 306/97(3), n° 560/98(4), n° 2847/98(5), n° 215/2000(6) et n° 591/2001 respectivement.
(3) La conclusion de protocoles additionnels n'étant pas possible avant le 1er janvier 2002, la Communauté est tenue, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2002 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95.
(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).
(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les mesures prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2002.
L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Si la Norvège n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.
Article 2
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(9).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 3
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2002.

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