Document ID: 31998R2527

RÈGLEMENT (CE) N° 2527/98 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, point b),
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement de dénominations en tant qu'attestation de spécificité;
considérant que les dénominations enregistrées bénéficient notamment d'une mention «spécialité traditionnelle garantie» qui leur est réservée;
considérant que, en ce qui concerne la dénomination «Mozzarella», plusieurs déclarations d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, ont été transmises à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (2) des éléments principaux de la demande d'enregistrement;
considérant que, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement, la Commission a invité les États membres intéressés à rechercher un accord; que, toutefois, aucun accord n'est intervenu et que, en conséquence, il appartient à la Commission de décider de l'enregistrement de la dénomination en cause;
considérant que, suite à l'examen des différentes observations soulevées dans les oppositions citées, elles n'ont pas démontré la non-conformité du cahier des charges notifié par l'État membre demandeur avec les conditions requises par les articles 2, 4, 5 et 6 du même règlement; que, en effet, le caractère spécifique et traditionnel est considéré justifié par les éléments dudit cahier des charges;
considérant que, en ce qui concerne le contrôle du caractère spécifique du produit prévu à l'article 6 du même règlement, il a été précisé, par l'État membre demandeur, qu'il faut un contrôle physique comportant la vérification de la présence ainsi que de la correcte préparation de levain lactique naturel; que, en outre, le contrôle portera aussi sur des échantillons du produit final en vue de bien en vérifier les caractéristiques organoleptiques, chimiques et microbiologiques par des méthodes officielles ou reconnues; que ces éléments font partie des éléments principaux du cahier des charges;
considérant que la dénomination «Mozzarella» mérite d'être inscrite dans le «Registre des attestations de spécificité» et d'être protégée sur le plan communautaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2082/92 en tant que spécialité traditionnelle garantie; que ceci n'empêche pas de continuer à utiliser cette dénomination conformément à un cahier des charges différent de celui qui est protégé mais sans possibilité d'indiquer sur l'étiquette le logo et la mention communautaires;
considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 (3) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 954/98 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation des attestations de spécificité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le «Registre des attestations de spécificité» tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.
Elle est protégée conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ce règlement.
Les éléments principaux du cahier des charges figurent à l'annexe II. Ces éléments remplacent ceux publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes C 246 du 24 août 1996, p. 9.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1998.

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