Document ID: 31986R0357

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RÈGLEMENT (CEE) No 357/86 DU CONSEIL
du 17 février 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1531/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1),
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 1531/85 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers;
considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne et la République portugaise doivent pouvoir participer à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à la possibilité de tirer, sur la réserve communautaire constituée, les quantités correspondant à leurs besoins imminents d'importations en provenance des pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1531/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985. »
2) À l'article 2, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
« 3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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