Document ID: 31993R2889

RÈGLEMENT (CEE) No 2889/93 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne les compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2019/93 prévoit des mesures spécifiques pour le soutien du secteur de l'élevage des îles mineures de la mer Égée; que celles-ci comportent, dans le secteur de la viande bovine, des aides complémentaires à la prime spéciale pour les bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, telles que prévues à l'article 4b et 4d respectivement du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (4); qu'il convient de prévoir que l'octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des dispositions applicables auxdits régimes de primes;
considérant que le règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1909/93 (6), fixe le 1er janvier comme date d'application du taux de conversion agricole; que les mesures spécifiques sont entrées en vigueur le 1er août 1993; qu'il est donc indiqué de garder, pour 1993, cette dernière date pour la conversion de ces aides en monnaie nationale;
considérant qu'il y a des producteurs qui, au moment de la date d'application des dispositions du présent règlement, avaient déjà introduit des demandes de prime; que la présentation d'une nouvelle demande pour bénéficier des aides complémentaires pourrait compliquer la gestion administrative de ces mesures; qu'il est donc opportun, en conséquence, d'admettre également ces demandes au bénéfice des aides complémentaires;
considérant que pour atteindre les objectifs fixés pour ces territoires par le règlement (CEE) no 2019/93 et afin de tenir compte des besoins spécifiques, il convient de permettre aux autorités compétentes d'arrêter des dispositions supplémentaires pour l'octroi de ces aides;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les modalités d'application soient applicables à partir de l'entrée en vigueur du régime arrêté pour les îles mineures de la mer Égée, soit dès le 1er août 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide complémentaire à la prime spéciale à l'engraissement des bovins mâles, prévue à l'article 6 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2019/93 pour les îles mineures de la mer Égée, est octroyée dans le cadre des dispositions applicables aux demandes de bénéfice du régime de la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.
Article 2
L'aide complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue à l'article 6 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2019/93 pour les producteurs de viande bovine des îles mineures de la mer Égée, est octroyée dans le cadre des dispositions applicables aux demandes de bénéfice du régime de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Article 3
1. Au titre de l'année 1993 et par dérogation à l'article 53 du règlement (CEE) no 3886/92, la conversion en monnaie nationale du montant des aides complémentaires prévues aux articles 1er et 2 s'effectue en appliquant le taux de conversion agricole en vigueur le 1er août 1993.
2. Les aides prévues aux articles 1er et 2 sont payées également aux producteurs qui, à la date d'entrée en application du présent règlement, ont déjà présenté des demandes de prime spéciale et/ou de prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes au titre de l'année 1993 et qui remplissent les conditions fixées pour le bénéfice de ces primes.
Article 4
1. Les autorités grecques peuvent arrêter, en tant que de besoin, des dispositions supplémentaires pour l'octroi des aides complémentaires visées aux articles 1er et 2. Elles en informent la Commission sans délai.
2. Les autorités grecques communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mars, le nombre d'animaux pour lesquels les aides complémentaires ont été demandées et octroyées.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1993.

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