Document ID: 31984D0271

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 1984
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(84/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que, le 13 février 1984, le gouvernement grec a communiqué l'arrêté ministériel du 2 février 1984 fixant, pour 1984, le revenu de travail comparable;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Grèce, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que l'arrêté ministériel du 2 février 1984 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Grèce continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

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