Document ID: 31992L0062

DIRECTIVE 92/62/CEE DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la Directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 3,
considérant qu'il ressort d'une évaluation globale de la directive 70/311/CEE que la sécurité routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les enseignements tirés de l'expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l'avancement des travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, notamment avec le règlement no 79 et ses suppléments 1 et 2; que ces améliorations peuvent être obtenues en réduisant les efforts à la commande de direction, en ajoutant des prescriptions pour les directions assistées utilisant la même source d'énergie que l'équipement de freinage, en introduisant un essai de braquage à plus grande vitesse pour les véhicules à moteur, en introduisant des prescriptions pour les équipements auxiliaires de direction, et en introduisant une présentation uniforme de la fiche de renseignements et de la fiche de réception par type CEE dans le but de faciliter l'informatisation du stockage et de la transmission des données par les demandeurs et les autorités compétentes;
considérant qu'il est également nécessaire d'adapter au progrès technique les définitions et les prescriptions existantes;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, établi par l'article 12 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/311/CEE est modifiée comme suit:
1) Le mot « annexe » en fin de phrase est remplacé par « annexes »;
2) À l'article 2, l'annexe est remplacée par les annexes de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1993, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'équipement de direction,
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance d'une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni refuser la première mise en circulation d'un véhicule
si son équipement de direction répond aux prescriptions de la directive 70/311/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1993, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer la copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule,
- peuvent refuser la réception de portée nationale pour tout type de véhicule,
dont l'équipement de direction ne répond pas aux prescriptions de la directive 70/311/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1995, les États membres peuvent refuser la première mise en circulation de véhicules dont l'équipement de direction ne répond pas aux prescriptions de la directive 70/311/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adaptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992.

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