Document ID: 31987R0813

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RÈGLEMENT (CEE) No 813/87 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1987
instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des pays tiers qui sont mis à la consommation en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 24,
considérant que l'accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique, suite à l'élargissement de la Communauté à l'Espagne, prévoit notamment l'obligation pour la Communauté d'assurer pendant la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, l'accès au marché espagnol d'une certaine quantité de maïs et de sorgho originaires des pays tiers, cette quantité étant adaptée en fonction des importations en Espagne de certains produits de substitution de céréales; que, afin d'assurer une bonne application de l'accord, il convient de prévoir, entre autres, la mise en place d'un mécanisme de surveillance du marché espagnol;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, l'Espagne communique mensuellement à la Commission au plus tard le 10 de chaque mois, les quantités de maïs et de sorgho, originaires des pays tiers, ainsi que les quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes, reprises respectivement au tarif douanier commun aux sous-positions 23.03 A II, 23.03 B II et 23.06 A II, de toutes origines, qui ont été mises à la consommation sur son territoire au cours du mois précédent. Toutefois, les communications portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement devront être faites au plus tard dix jours après cette date d'entrée en vigueur.
2. Les quantités de maïs et de sorgho, importées à partir du 1er janvier 1987 au titre du règlement (CEE) no 3140/86 de la Commission (3), sont comptabilisées séparément.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987.

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