Document ID: 31998L0100

DIRECTIVE 98/100/CE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE (4),
considérant que la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement certaines zones de l'Irlande et de l'Italie comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 31 décembre 1998;
considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Autriche, l'Irlande et l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. devrait être prorogée pendant une période limitée supplémentaire pour permettre aux organismes responsables de l'Autriche, de l'Irlande et de l'Italie de compléter l'information relative à la répartition d'Erwinia amylovora ainsi que de poursuivre et achever leurs programmes d'éradication de cet organisme nuisible dans leur pays respectif et pour permettre aux experts de la Commission de surveiller et évaluer l'efficacité de ces programmes;
considérant que, sur la base d'informations fournies par la Finlande et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il est apparu que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour la Finlande en ce qui concerne Globodera pallida (Stone) Behrens doit acquérir un statut «permanent» et être prorogée au-delà du 31 décembre 1998; que la nécessité d'une telle reconnaissance doit être reconsidérée à la lumière de la révision de la directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré (5), et de sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article premier de la directive 92/76/CEE est modifié comme suit:
1) au premier alinéa, le texte «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1998 et, pour l'Autriche, jusqu'au 31 décembre 1998» est remplacé par le texte suivant «dans le cas du point b) 2 pour l'Autriche, l'Irlande et les régions des Pouilles, de l'Émilie-Romagne, de la Lombardie et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 mars 2000».
2) Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant:
«Dans le cas du point a) 5b, la zone est reconnue jusqu'au 31 décembre 1996.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

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