Document ID: 31988R1494

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1494/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié et paraphé un accord concernant la pêche au large des Comores; que celui-ci assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l'accord est joint au présent réglement .
Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988 .

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