Document ID: 32010D0464

DÉCISION 2010/464/PESC DU CONSEIL
du 6 août 2010
relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Ouganda concernant le statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en Ouganda
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), notamment son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 6, premier alinéa,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (ci-après dénommée «EUTM Somalia»).
(2)
L’article 9 de ladite décision prévoit que le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.
(3)
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 11 mars 2010, le HR, assisté par le secrétariat général du Conseil, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République d’Ouganda concernant le statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en Ouganda (ci-après dénommé «l’accord»).
(4)
Il convient d’approuver l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République d’Ouganda concernant le statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en Ouganda est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2010.

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