Document ID: 32003R2117

Règlement (CE) no 2117/2003 de la Commission
du 1er décembre 2003
autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(2), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.
(2) La République de l'Inde a présenté des demandes de transferts entre catégories les 10 septembre, 28 octobre et 7 novembre 2003.
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies à l'article 7 et précisées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
(4) Il convient d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2003 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

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