Document ID: 31985D0646

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant dérogation en faveur de l'Espagne et du Portugal à la décision 83/673/CEE en ce qui concerne le délai d'introduction des demandes de concours au Fonds social européen pour les actions spécifiques (85/646/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (1), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, afin de permettre à l'Espagne et au Portugal de bénéficier dès l'année 1986 du concours du Fonds pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE du Conseil (2), il convient d'établir à titre transitoire un délai particulier pour l'introduction des demandes de concours de ces États et, dès lors, de déroger à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/673/CEE de la Commission (3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/673/CEE, les demandes de concours présentées par les autorités espagnoles et portugaises, et relatives aux dépenses à effectuer au cours de l'année 1986 ou, en cas d'actions pluriannuelles, des années 1986, 1987 et 1988, pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE peuvent être prises en considération à condition d'être introduites avant le 1er février 1986.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

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