Document ID: 32012D0486

DÉCISION 2012/486/PESC DU CONSEIL
du 23 juillet 2012
concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session du 15 juin 2009, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence à ouvrir des négociations, en vertu de l'ancien article 24 du traité sur l'Union européenne, pour un accord sur la sécurité des informations entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne.
(2)
Suite à cette autorisation d'ouverture des négociations, la présidence a négocié un accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection des informations classifiées.
(3)
Il convient d'approuver cet accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection des informations classifiées est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

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