Document ID: 31999R2421

RÈGLEMENT (CE) N° 2421/1999 DU CONSEIL
du 15 novembre 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune 1999/691/PESC du Conseil du 22 octobre 1999 concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie(1) (RFY),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie", des produits relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 2111/1999(2) doivent être fournis à certaines municipalités et autres destinations situées en République de Serbie et il convient dès lors de modifier ledit règlement pour permettre ces fournitures;
(2) afin de garantir le respect des objectifs et des modalités convenus par l'Union européenne en ce qui concerne ladite initiative et pour éviter que le programme n'affecte négativement les dispositions dudit règlement, il y a lieu de mettre en place un système d'autorisations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il convient d'insérer les articles ci-après dans le règlement (CE) n° 2111/1999:
"Article 2 bis
1. Nonobstant l'article 1er, les autorités compétentes des États membres peuvent accorder, cas par cas, des autorisations pour la vente, la fourniture ou l'exportation des produits énumérés à l'annexe I et les activités connexes, conformément au modèle figurant à l'annexe II, à condition:
- qu'elles s'effectuent dans le cadre de l'initiative 'L'énergie au service de la démocratie' visée dans la position commune 1999/691/PESC du Conseil et
- que ces autorités disposent, conformément au paragraphe 2, d'éléments prouvant de manière irréfutable que les utilisateurs finaux ou les destinations finales des produits sont les municipalités énumérées à l'annexe V.
2. La Commission établit des procédures et des mécanismes destinés à permettre aux autorités compétentes des États membres d'obtenir les preuves irréfutables concernant les utilisateurs finaux ou les destinations finales visés au paragraphe 1. Ces procédures et mécanismes sont applicables dès la date de leur notification auxdites autorités compétentes ou de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes si celle-ci est antérieure.
Tant que Ia Commission n'a pas établi, notifié ou publié ces procédures et mécanismes, lesdites autorités compétentes n'accordent des autorisations que si elles ont reçu des preuves irréfutables conformément au modèle figurant à l'annexe IV.
3. Les autorités compétentes des États membres se notifient entre elles les éventuelles autorisations accordées au titre du présent article ainsi que les preuves irréfutables qu'elles ont obtenues.
Article 2 ter
La Commission modifie la liste des municipalités ou des destinations finales de la République de Serbie énumérées à l'annexe V conformément aux décisions du Conseil arrêtées dans le cadre de la position commune 1999/691/PESC."
Article 2
L'annexe V figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (CE) n° 2111/1999.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

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