Document ID: 31994R2558

RÈGLEMENT (CE) No 2558/94 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, du Brésil, de Singapour, de Thaïlande, et d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
10.0290 Chine 579 000 1. 8. 10.0450 Brésil 694 500 1. 9. 10.0458 Brésil 2 756 500 1. 9. 10.0750 Chine 2 894 500 2. 9. 10.1010 Singapour 9 840 000 30. 8. 10.1055 Thaïlande 2 315 500 30. 8. 10.1060 Indonésie 231 500 2. 9. 10.1170 Chine 275 500 3. 9. 10.1180 Chine 2 720 500 30. 8.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 25 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
10.0290 2930 90 10 Cystéïne, Cystine et leurs dérivés Chine 10.0450 3817 Alkybenzènes en mélanges et alkynaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 et 2902 Brésil 10.0458 3904 10 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires: Brésil 3904 21 00 polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances 3904 22 00 non plastifié plastifié 10.0750 6913 Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique Chine 10.1010 8471 10 90 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de taitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs, autres que celles destinées à des aéronefs civils Singapour 8471 20 8471 20 8471 91 8471 92 8471 92 8471 92 8471 93 8471 93 8471 93 8471 93 8471 93 8471 99 8471 99 10.1055 8528 10 14 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: Thaïlande 8528 10 16 en couleurs: 8528 10 18 Téléprojecteurs 8528 10 22 Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8528 10 28 Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 10.1060 8527 11 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Indonésie 8527 21 8527 29 8527 31 8527 32 8527 39 8527 90 8527 90 8528 10 31 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 14, 8528 10 16, 8528 10 18, 8528 10 22, 8528 10 28, 8528 10 52, 8528 10 54, 8528 10 56, 8528 10 58, 8528 10 62, 8528 10 66, 8528 10 72, 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 20 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 90 8529 90 10.1170 9103 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre Chine 10.1180 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils similaires, à mouvement autre que de montre Chine
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.

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