Document ID: 32004D0021

Décision de la Commission
du 29 décembre 2003
fixant les dotations indicatives pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" en faveur des mesures de développement rural pour la période 2004-2006
(2004/21/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'attribution des crédits d'engagement destinés aux mesures de développement rural relevant des programmes de l'objectif 1 est à cofinancer par le FEOGA, section "Garantie", conformément à l'article 35, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999.
(2) Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de développement rural est à cofinancer par le FEOGA, section "Garantie", conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999.
(3) Lors de sa réunion de décembre 2002 à Copenhague, le Conseil européen a fixé les montants relatifs aux perspectives financières en matière de développement rural et de mesures d'accompagnement financés par le FEOGA, section "Garantie", pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie pour la période 2004-2006 (annexe I des conclusions de la présidence).
(4) Conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, la Commission fixe des dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées dans le cadre du FEOGA, section "Garantie", ventilées sur une base annuelle, en fonction de critères objectifs qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi que des efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, de création d'emplois et d'entretien du paysage.
(5) Les dotations indicatives exprimées en prix de 1999 figurant dans la déclaration annexée à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(2) ont été converties en prix actuels,
DÉCIDE:
Article premier
Les dotations initiales allouées à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section "Garantie", pour la période 2004-2006 sont celles qui figurent dans l'annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

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