Document ID: 32002R1218

Règlement (CE) no 1218/2002 de la Commission
du 5 juillet 2002
concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 453/2002 [2], et notamment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.
(2) Les quantités demandées les 2 et 3 juillet 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/95 les 2 et 3 juillet 2002 et transmis à la Commission le 4 juillet 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 19,23 % de la quantité demandée.
Article 2
La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/95 est suspendue pour les demandes déposées du 4 juillet au 31 décembre 2002.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Labels: 3
17
6