Document ID: 31991D0190

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE(2), et notamment son article 8,
considérant que la situation géographique de l'Autriche à proximité de la Communauté a des répercussions sur le trafic des animaux vivants;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l'Autriche est contrôlée par des services vétérinaires parfaitement structurés et organisés, qui sont équivalents à ceux de la Communauté et en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;
considérant qu'il existe en Autriche des conditions de police sanitaire analogues à celles de la Communauté et que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes ont confirmé que l'Autriche est indemne depuis douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux, indemne depuis six mois de stomatite vésiculeuse contagieuse et qu'aucune vaccination contre ces maladies, à l'exception de la fièvre aphteuse, n'a été effectuée dans ce pays durant les périodes indiquées;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes se sont engagées à notifier à la Commission et
aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de chacune des maladies susmentionnées, ou de la peste porcine, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifications des règles applicables à l'importation en Autriche d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes sont convenues de mettre en oeuvre un système de lutte contre la peste porcine pas moins strict que celui de la Communauté;
considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de l'Autriche; que la vaccination contre la brucellose bovine n'est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de l'Autriche pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux autrichiens, autres que ceux faisant l'objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes appliquent depuis 1982 un régime national obligatoire d'éradication de la leucose bovine enzootique; que l'incidence de cette maladie a été réduite à un niveau qui permettrait de classer tout le territoire de l'Autriche comme «indemne de leucose bovine enzootique» si ce pays était un État membre; que ce programme permet de réaliser l'objectif d'éradication totale de la maladie dans un avenir proche et que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à informer la Commission et les États membres immédiatement de tout changement de la situation quant à cette maladie;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes ont déclaré qu'il n'y avait pas de preuve de l'existence de l'encéphalopathie spongiforme bovine en Autriche et se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes dans les vingt-quatre heures la confirmation d'un cas de cette maladie;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente
décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que certains États membres, du fait de leur situation de police sanitaire particulière en matière de fièvre aphteuse et/ou de peste porcine, sont autorisés à appliquer des dispositions spéciales aux animaux originaires de la Communauté et doivent donc être également autorisés à appliquer des dispositions semblables aux animaux importés de l'Autriche, et que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles que les mêmes États membres appliquent dans les échanges intracommunautaires;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes compétentes se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes à la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Autriche, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision en la matière;
considérant qu'il est nécessaire de réexaminer la présente décision en vue d'harmoniser les positions des États membres avant l'achèvement du marché intérieur et de l'adapter aux règles communautaires concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et l'éradication de ces maladies dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier 1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les États membres autorisent l'importation en provenance de l'Autriche des animaux suivants:
a)bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b)bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat;
c)porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat;
d)porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance de l'Autriche d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés en Autriche que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil(3) dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution.
3. Les États membres peuvent exiger que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel d'Autriche, de tous les animaux ongulés ne faisant pas partie d'un envoi destiné à la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui de ces animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
4. Les États membres peuvent autoriser l'introduction temporaire sur leur territoire en provenance de l'Autriche d'animaux d'élevage ou de rente destinés à des expositions dans des conditions qui ne soient pas moins strictes que celles qu'ils appliquent à de tels animaux provenant d'États membres.
Les États membres peuvent exiger des conditions supplémentaires pour l'introduction sur leur territoire en provenance de l'Autriche d'animaux mâles des espèces bovine ou porcine devant être admis dans des centres d'insémination articifielle, pour autant que ces conditions ne soient pas moins strictes que celles qu'ils appliquent à de tels animaux provenant d'États membres.
L'introduction sur le territoire d'États membres de bovins mâles en provenance de l'Autriche à des fins d'insémination artificielle a lieu sous réserve des prescriptions de la directive 88/407/CEE du Conseil(4) concernant l'admission de ces animaux à des centres agréés de collecte de sperme.
5. Les États membres autorisent l'admission sur leur territoire en provenance de l'Autriche de bovins âgés de trente mois au maximum et destinés à la production de viande, qui sont marqués d'une manière acceptable pour l'État membre importateur permettant de les identifier clairement, et qui proviennent de troupeaux dans lesquels aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux années précédentes, sans exiger
que ces animaux aient subi un test de détection de la leucose bovine enzootique.
Les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés, ils les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
6. Les États membres n'autorisent pas l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiqués dans le présent article.
Article 2 En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneumonie, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine, la maladie vésiculeuse du porc ou la peste porcine africaine, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de l'Autriche les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie, et ils notifient à la Commission et aux autres États membres l'application de ces conditions.
Article 3 1. Les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la vaccination et
n'admettant pas la présence sur leur territoire d'animaux vaccinés depuis moins d'un an, peuvent surbordonner l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de l'Autriche aux conditions suivantes:
a)dans le cas où l'Autriche est indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratique pas la vaccination et n'admet pas sur son territoire des animaux qui ont été vaccinés depuis moins d'un an:
-à une garantie de ce que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
b)dans le cas où l'Autriche est indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, où la vaccination est pratiquée et où la présence sur son territoire d'animaux vaccinés depuis un an est autorisée:
-à une garantie de ce que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse,
-à une garantie, dans le cas des bovins, de ce que les animaux à importer ont présenté un résultat négatif à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit «test probang»),
-à une garantie de ce que les animaux à importer ont présenté un résultat négatif à un test de recherche sérologique visant à détecter la présence d'anticorps aphteux,
-à une garantie de ce que les animaux à importer ont été isolés en Autriche, soit dans une station de quarantaine, pendant au moins quatorze jours sous la surveillance d'un vétérinaire officiel, qu'aucun animal se trouvant dans les locaux d'isolement n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant les vingt et un jours précédant l'exportation et qu'aucun animal autre que ceux faisant partie de l'expédition n'a été introduit dans les locaux d'isolement pendant la même période,
-à la mise en quarantaine sur le territoire de l'État membre importateur ou ailleurs pendant une période de vingt et un jours;
c)dans le cas où l'Autriche n'est pas indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans:
-aux garanties mentionnées au point b),
-à la mise en quarantaine sur le territoire de l'État membre importateur ou ailleurs pendant une période de vingt et un jours,
-à d'autres garanties éventuelles à décider par l'État membre importateur.
2. Les États membres qui sont officiellement indemnes de peste porcine ou dont certaines régions sont, officiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s'opposer à l'admission sur leur territoire de porcs provenant de l'ensemble du territoire autrichien ou d'une partie de ce territoire se composant d'une ou de plusieurs régions administratives, lorsque sur ce territoire ou cette partie de territoire, d'après des constatations officielles des autorités vétérinaires autrichiennes:
-la vaccination contre la peste porcine n'est pas autorisée depuis au moins douze mois,
-il n'y a pas eu de cas de peste porcine depuis au moins douze mois,
-l'introduction de porcs vaccinés n'est pas autorisée, sauf s'il s'agit de porcs de boucherie ou à l'engrais pesant moins de vingt-cinq kilogrammes et destinés à des exploitations d'engraissement qu'ils ne peuvent quitter sauf pour aller à l'abattage,
-les animaux destinés à l'exportation sont nés et ont été élevés dans des exploitations dans lesquelles, selon des constations officielles des autorités autrichiennes, il n'y a pas de porcs qui ont été vaccinés contre la peste porcine depuis au moins douze mois et, dans le cas d'animaux d'élevage ou de rente, où ces animaux ont présenté un résultat négatif à un test de détection des anticorps de la peste porcine.
Article 4 Lorsque des animaux expédiés d'Autriche arrivent sur son territoire, un État membre prend les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires, y compris le refus, la quarantaine, l'abattage, la destruction ou l'application de tests visant à préserver son statut sanitaire. L'État membre notifie sans délai à la Commission et aux autorités autrichiennes les raisons de ces mesures.
Article 5 La présente décision sera réexaminée avant le 31 juillet 1991.
Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Labels: 0
3
18
6