Document ID: 31986R0805

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RÈGLEMENT (CEE) No 805/86 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1986
instaurant une taxe sur le lait écremé en poudre dénaturé en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
considérant que des quantités importantes de lait écrémé en poudre ont été importées en Espagne avant le 1er mars 1986, après avoir été dénaturées selon les prescriptions espagnoles, à des prix inférieurs au prix d'intervention communautaire;
considérant que, afin d'éviter que ce lait écrémé en poudre ne soit réexporté vers d'autres États membres avec application d'un montant compensatoire « adhésion » égal à zéro ou vers des pays tiers bénéficiant d'une restitution, il convient de prévoir comme mesure transitoire une taxe à l'exportation couvrant la différence entre le prix du produit importé et le prix d'intervention dans les autres États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation d'Espagne vers des pays tiers, vers le Portugal ou vers un État membre de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de lait écrémé en poudre dénaturé, conformément aux prescriptions applicables en Espagne, avant le 1er mars 1986, une taxe est perçue pour chaque opération réalisée jusqu'au 31 décembre 1986.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsqu'il est apporté la preuve que le lait écrémé en poudre a été produit en Espagne.
Article 2
Le montant de la taxe est fixé à 100 Écus par 100 kilogrammes de produit.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1986.

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