Document ID: 31987L0198

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 16 mars 1987
modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs
(87/198/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu'au 31 décembre 1987, d'une dérogation à la directive 69/169/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/348/CEE (2), en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark et ayant séjourné dans un autre pays moins de 48 heures; que, en outre, le royaume de Danemark applique jusqu'au 31 décembre 1986 une limite quantitative réduite pour certains produits;
considérant que toute modification dudit régime causerait actuellement au Danemark de graves difficultés économiques; que, par conséquent, l'application de ce régime devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 1988,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 7 quater de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 7 quater
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé:
a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de quatre litres;
b) en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1988, les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays pendant moins de 48 heures:
1.2 // - cigarettes // 60 // ou // // - tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) // 100 g // - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol // néant »
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1987.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

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