Document ID: 31987D0086

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 modifiant la décision 81/195/CEE relative à la création d'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences ( 87/86/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant qu'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences a été instituée par décision 81/195/CEE de la Commission ( 1 );
considérant qu'il est opportun d'adapter la procédure de remplacement des membres,
DÉCIDE :
Article premier
L'article 5 de la décision 81/195/CEE est remplacé par le texte suivant :
«Article 5
1 . Le mandat de membre permanent de la section a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération . Après
l'expiration de la période de trois ans, les membres permanents de la section restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .
2 . En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue à l'article 4 .
3 . La liste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information .»
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 1987.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

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