Document ID: 31993D0471

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 établissant un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(93/471/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3), et notamment son article 8 paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/642/CEE (4), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles au Portugal;
considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission douze plans sectoriels, sept le 4 avril 1991, deux le 5 avril 1991 et trois le 28 juin 1991, relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (5), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 92/77/CEE (6), un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 22 septembre 1992 et le 4 janvier 1993, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90 concernant l'amélioration des conditions pour ce qui est de la canne à sucre et du houblon;
considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui a approuvé, le 27 mai 1992 et le 4 décembre 1992, des modifications au plan de financement du cadre communautaire d'appui, qui impliquent des réductions de la dotation financière prévue pour la contribution budgétaire de la Communauté à l'avenant au cadre communautaire d'appui;
considérant que le comité de suivi créé dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 a adopté une nouvelle ventilation de la dotation financière communautaire entre les divers secteurs d'activités, qui tient compte des décisions du comité de suivi du cadre communautaire d'appui et des moyens budgétaires reconstitués, ce qui implique une révision du plan de financement relatif à la contribution de la Communauté;
considérant que le présent supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel qu'il est défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que toutes les mesures constituant le supplément à l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (7);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce supplément à l'avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (8), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément à l'avenant au cadre communautaire pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Portugal, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Les principaux éléments du supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui sont les suivants:
a) description des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
- canne à sucre,
- houblon;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1993, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 281 548 194 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, réparties comme suit:
(en écus)
/* Tableaux: voir JO */
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 32 560 429 écus pour le secteur public et 128 768 909 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente déclaration d'intention.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

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