Document ID: 32008D0331

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 2008
modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2008) 1572]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/331/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
(2)
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3) et 2008/209/CE (4).
(3)
La Bulgarie a fourni des garanties selon lesquelles un établissement de transformation du lait ne serait plus fourni qu’en lait cru conforme. Il convient dès lors de supprimer cet établissement du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI.
(4)
Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(5)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’établissement mentionné dans l’annexe de la présente décision est supprimé du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.

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