Document ID: 31993D0491

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant les conditions de police sanitaire Nouvelle-Zélande les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Nouvelle-Zélande
(93/491/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que les États membres autorisent les importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), qui a fixé les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Nouvelle-Zélande est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande ont confirmé que la Nouvelle-Zélande est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de chacune des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation en Nouvelle-Zélande d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux;
considérant que la brucellose bovine a été éliminée de la Nouvelle-Zélande, que la vaccination contre la brucellose bovine n'est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande pour prévenir une recrudescence de cette maladie sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux de la Nouvelle-Zélande, autres que ceux faisant l'objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose;
considérant que la tuberculose bovine est contrôlée selon un plan national d'éradication qui met au même niveau les troupeaux autres que soumis à des restrictions officielles et ceux de la Communauté qui sont officiellement indemnes de tuberculose;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été basés soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Nouvelle-Zélande, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;
considérant que, étant donné la distance entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté et, par conséquent, la nécessité pour les moyens de transport transportant des animaux pour l'importation de s'arrêter dans des ports ou aéroports à l'extérieur de la Communauté, il est nécessaire que les États membres s'assurent que la localisation de ces postes d'escale ne compromette pas le statut sanitaire du lot;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l'importation en provenance de la Nouvelle-Zélande:
a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat;
c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance de Nouvelle-Zélande d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés en Nouvelle-Zélande que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (5) dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE du Conseil, y compris de toute décision d'exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel de la Nouvelle-Zélande, de tous les animaux biongulés non destinés à l'exportation vers la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalant à celui des animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
4. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire en provenance de la Nouvelle-Zélande d'animaux de l'espèce bovine que si lesdits animaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de la Nouvelle-Zélande indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe E à la présente décision et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, effectué conformément au protocole visé à l'annexe I de la décision 91/189/CEE de la Commission (6)
ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de trente mois et proviennent de troupeaux dans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n'a été constatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébile conforme à celle décrite à l'annexe F
ou
c) sont acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les cinq jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés, les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
5. Les États membres interdisent l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiqués aux paragraphes 1 à 4.
Article 2
Afin de s'assurer que le statut sanitaire des animaux est maintenu tout au long du voyage, les États membres donneront à l'avance leur accord sur l'itinéraire. La localisation pour les postes d'escale proposés ne doit pas présenter de risque en matière de santé animale.
Article 3
En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté économique européenne pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou pour lutter contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneumonie contagieuse du bovin, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de Nouvelle-Zélande les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.
En tant que mesure temporaire et jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent appliquer le premier alinéa dans le cadre de programmes nationaux qui ont été soumis mais pas encore approuvés par la Commission; dans ce cas, ils doivent sans délai fournir à la Commission et aux autres États membres des détails sur les conditions sanitaires en question.
Article 4
La présente décision est applicable trente jours après la date de sa notification.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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