Document ID: 31994D0720

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) no 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (94/720/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3919/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) no 3407/93 (4), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) no 3438/93 de la Commission (5) établit pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86;
considérant que les autorités de l'État membre concerné ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) no 3438/93 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

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