Document ID: 32000R1897

Règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission
du 7 septembre 2000
portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'un enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 577/98, il convient d'établir la définition des variables, ainsi qu'une liste de principes pour la formulation de questions sur la situation au regard de l'emploi.
(2) En vue de la comparabilité internationale des statistiques du travail, les États membres et les institutions de la Communauté doivent mesurer l'emploi et le chômage en appliquant la définition de l'emploi et du chômage du Bureau international du travail (BIT).
(3) La Commission a besoin d'indicateurs comparables pour suivre et évaluer les progrès réalisés lors de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi(2).
(4) Par conséquent, il convient de formuler une définition du chômage commune à tous les États membres et d'harmoniser davantage les questionnaires des enquêtes sur les forces de travail.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La définition du chômage est fournie à l'annexe I du présent règlement.
2. Les principes à suivre lors de la formulation des questions sur la situation au regard de l'emploi sont énoncés à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
1. Les questions sur la situation au regard de l'emploi posées aux fins de l'enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté respectent les principes énoncés à l'annexe II du présent règlement et permettent la mesure du chômage telle qu'elle est définie à l'annexe I.
2. Cependant, l'application du paragraphe 1 peut être différée pendant le temps nécessaire pour l'adaptation de l'enquête par sondage sur les forces de travail. Dans ce cas, lors de la transmission à Eurostat des données de l'enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, les États membres indiquent clairement les divergences par rapport à la définition et aux principes cités au paragraphe 1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.

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