Document ID: 32007D0640

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2007
établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s’avère inadéquate
(2007/640/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
(3)
Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE (2) adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.
(4)
Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d’atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque (3), avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique.
(5)
Après l’expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004 (4), qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.
(6)
L’évaluation de l’action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:
-
le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté la dernière version actualisée de son programme de convergence pour la période qui se termine en 2009. Le programme contient les projections suivantes en ce qui concerne le déficit annuel: 4,0 % du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Le programme contient également une «déclaration du nouveau gouvernement» visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d’un vaste éventail de mesures politiques encore inconnues,
-
les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1 point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006,
-
le déficit plus élevé de 2007 s’inscrit dans le cadre d’une croissance nettement plus rapide que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d’augmentations des dépenses sociales décidées avant les élections législatives de 2006. Le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil pour les années précédentes. Ces dépassements des résultats découlaient plus d’une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.
(7)
Ceci amène à conclure que la République tchèque a jusqu’ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la période 2004-2006 dans la trajectoire d’assainissement établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nettement supérieur à l’objectif fixé par le Conseil et que dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008 pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas conformes aux recommandations émises par le Conseil pour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plus tard. Il ne s’est produit depuis l’adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l’article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 1467/97. Au contraire, l’évolution de l’économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

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