Document ID: 32005D0706

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne, complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
(2005/706/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l’Union européenne pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d’une tempête.
(3)
L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.
(4)
Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne,
ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2005, une somme de 5 667 578 EUR en crédits d’engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

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