Document ID: 31978R1055

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1055/78 DE LA COMMISSION du 19 mai 1978 modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1038/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 paragraphe 5 et son article 10 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 557/76 (4), et notamment son article 3,
considérant que différents règlements de la Commission, relatif à l'octroi d'aides ou à des mesures de ventes particulières de beurre ou de lait écrémé en poudre afin de tenir compte de la valeur de ces produits en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) nº 974/71, prévoient l'application d'un coefficient aux montants applicables aux produits considérés ; que, pour une raison de simplification administrative, il est indiqué de prévoir que lesdits coefficients sont fixés uniquement dans le règlement (CEE) de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application, qui est actuellement le règlement (CEE) nº 1036/78 (5), et ne figurent plus dans chaque règlement instituant des mesures particulières;
considérant que les règlements concernés sont les suivants: - règlement (CEE) nº 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2904/77 (7),
- règlement (CEE) nº 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2904/77,
- règlement (CEE) nº 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 367/78 (10),
- règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2724/77 (12),
- règlement (CEE) nº 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 787/78 (14),
- règlement (CEE) nº 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (15), modifié par le règlement (CEE) nº 787/78,
- règlement (CEE) nº 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (16);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)Voir page 4 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 106 du 12.5.1971, p. 1. (4)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 1. (5)JO nº L 133 du 22.5.1978, p. 1. (6)JO nº L 142 du 22.6.1972, p. 14. (7)JO nº L 338 du 23.12.1977, p. 16. (8)JO nº L 181 du 9.8.1972, p. 11. (9)JO nº L 24 du 31.1.1975, p. 45. (10)JO nº L 52 du 23.2.1978, p. 12. (11)JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (12)JO nº L 315 du 9.12.1977, p. 15. (13)JO nº L 52 du 24.2.1977, p. 19. (14)JO nº L 106 du 20.4.1978, p. 18. (15)JO nº L 205 du 11.8.1977, p. 11. (16)JO nº L 86 du 1.4.1978, p. 33.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions figurant: - à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1282/72
et
- à l'article 9 du règlement (CEE) nº 1717/72
sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes:
«Les montants compensatoires monétaires, applicables au beurre vendu au titre du présent règlement, sont égaux aux montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) nº 974/71, affectés du coefficient figurant à l'annexe I partie 5 sous la note correspondante du règlement de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.
En cas de nécessité, la Commission peut adapter ce coefficient.»
Article 2
L'article 20 du règlement (CEE) nº 232/75 est remplacé par l'article suivant:
«Article 20
En ce qui concerne le beurre et le beurre concentré visés à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) pour la partie beurre, vendus au titre du présent règlement, les montants compensatoires monétaires applicables sont égaux aux montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) nº 974/71, affectés du coefficient figurant à l'annexe I partie 5 sous la note correspondante du règlement de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.
En cas de nécessité, la Commission peut modifier ces coefficients.»
Article 3
L'article 9 du règlement (CEE) nº 1624/76 est remplacé par l'article suivant:
«En ce qui concerne le lait écrémé en poudre expédié vers l'État membre destinataire au titre du présent règlement, les montants compensatoires monétaires applicables sont égaux aux montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) nº 974/71, affectés du coefficient figurant à l'annexe I partie 5 sous la note correspondante du règlement de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.
En cas de nécessité, la Commission peut adapter ce coefficient.»
Article 4
À l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 368/77: - les termes «coefficient 0,15» figurant au premier tiret
et
- les termes «coefficient 0,25» figurant au deuxième tiret
sont respectivement remplacés par les termes:
«coefficient figurant à l'annexe I partie 5 sous la note correspondante du règlement (CEE) de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.»
L'alinéa suivant est ajouté:
«En cas de nécessité, la Commission peut adapter ces coefficients.»
Article 5
À l'article 17 du règlement (CEE) nº 1844/77, les termes «coefficient 0,25» sont remplacés par les termes:
«coefficient figurant à l'annexe I partie 5 sous la note correspondante du règlement de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires.
En cas de nécessité, la Commission peut adapter ce coefficient.»
Article 6
L'article 13 du règlement (CEE) nº 649/78 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978.

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