Document ID: 31985R0223

RÈGLEMENT (CEE) No 223/85 DU CONSEIL du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1).
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, signé à Bruxelles, le 13 mars 1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Les protocoles d'application prévus à l'article 2 de l'accord sont approuvés selon la procédure prévue à l'article 43 du traité.
Article 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

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