Document ID: 32004D0155

Décision du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2003
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
(2004/155/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,
vu la proposition de la Commission(2),
considérant ce qui suit:
(1) À la suite du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, la Commission a proposé de fixer la part de la Communauté dans la contribution européenne à 200 millions d'euros sur la période 2003-2004, avec une mobilisation de 40 millions d'euros en 2003 et de 160 millions d'euros en 2004.
(2) Le montant prévu pour 2004 n'a pas été inclus dans l'avant-projet de budget 2004. Par conséquent, la Commission a proposé de budgétiser le montant de 160 millions d'euros sur la nouvelle ligne budgétaire spécialement créée par la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2004 (article 19 08 07). Lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont accepté cette lettre rectificative d'un montant de 160 millions d'euros sur la ligne créée pour l'"aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq" et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 95 millions d'euros,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2004 (ci-après dénommé "le budget 2004"), l'instrument de flexibilité sera utilisé pour fournir la somme de 95000000 d'euros en crédits d'engagement.
Ce montant sera utilisé pour le financement de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq, couvert par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, au titre du nouvel article 19 08 07 du budget 2004.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2004.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2003.

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