Document ID: 31987R1665

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RÈGLEMENT (CEE) No 1665/87 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (4), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/86 (6), prévoit dans son article 11 que dans certains cas spéciaux la durée de validité du certificat d'exportation pour certains produits peut être supérieure à celle prévue à l'article 9; que cette durée de validité particulière ne peut être obtenue que si la quantité à exporter est supérieure à 75 000 tonnes pour les céréales et les farines et à 15 000 tonnes pour les gruaux et semoules de blé dur et le riz;
considérant que de telles quantités peuvent se révéler trop importantes pour certains pays, et notamment les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signataires de la convention de Lomé; que l'un des objectifs de ladite convention est de contribuer à la sécurité d'approvisionnement de ces pays en produits alimentaires essentiels par des contrats d'une durée pouvant aller jusqu'à un an; qu'il convient donc pour les pays ACP de réduire la quantité minimale à exporter pour l'adapter à leurs besoins;
considérant qu'il y a lieu d'adapter certains montants de caution prévus à l'article 12 du règlement (CEE) no 2042/75 pour la délivrance de certificats d'exportation et d'importation en fonction des évolutions actuelles des prix sur le marché mondial, et de mettre fin au caractère temporaire de la fixation de certaines cautions à l'importation contenues dans le règlement (CEE) no 2408/86 de la Commission (7); qu'il y a également lieu de prévoir des montants inférieurs de caution pour les exportations vers les pays ACP, afin d'encourager les livraisons vers ces destinations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2042/75 est modifié comme suit.
1) À l'article 11 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Pour les exportations à destination d'un pays ou d'un groupe de pays ACP signataires de la convention de Lomé, la quantité minimale prévue à l'alinéa précédent est réduite:
- à 20 000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs, la farine de froment et de seigle et les produits de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids
et
- à 5 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de froment dur et le riz.
Les demandes concernant un groupe de pays ACP doivent spécifier le nom de chaque pays envisagé comme destination. »
2) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
« Article 12
1. Le taux de la caution relative aux certificats pour les produits prévus à l'article 1er du règlement (CEE) no 2727/75 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1418/76 est de:
a) 0,60 Écu par tonne, s'il s'agit de certificats d'importation ou d'exportation pour lesquels le prélèvement à l'importation, la restitution ou le prélèvement à l'exportation n'est pas fixé à l'avance;
b) s'il s'agit de certificats d'importation portant fixation à l'avance du prélèvement:
- 16 Écus par tonne pour les produits relevant des sous-positions et positions 10.01 B I, 10.01 B II, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun,
- 4 Écus par tonne pour les autres produits;
c) 30 Écus par tonne pour les produits de la sous-position 11.02 A I a) et pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1418/76 s'il s'agit de certificats d'exportation pour lesquels la restitution ou le prélèvement est fixé à l'avance. Pour les exportations vers les pays ACP, cette caution est fixée à 15 Écus par tonne;
d) 15 Écus par tonne pour les autres produits visés à l'article 1er points a), b), c), et d) du règlement (CEE) no 2727/75 à l'exception des produits relevant de la position 11.07, s'il s'agit de certificats d'exportations pour lesquels la restitution ou le prélèvement est fixé à l'avance. Pour les exportations vers les pays ACP, cette caution est fixée à 7 Écus par tonne;
e) 12 Écus par tonne pour les produits relevant de la position 11.07 s'il s'agit de certificats d'exportation pour lesquels la restitution ou le prélèvement à l'exportation est fixé à l'avance.
Toutefois, pour les certificats délivrés conformément à l'article 9 bis, cette caution est de:
- 24 Écus par tonne pour les certificats délivrés du 1er janvier au 30 avril,
- 30 Écus par tonne pour les certificats délivrés du 1er juillet au 31 décembre.
Dans ce cas la caution
- reste acquise si l'indication d'une des destinations visées à l'article 9 bis paragraphe 1 n'a pas été effectuée dans le délai prévu, conformément aux dispositions dudit article,
- n'est libérée, par dérogation à l'article 30 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3183/80, qu'à condition que la preuve soit apportée que le produit est arrivé à destination; cette preuve est apportée conformément à l'article 20 du règlement (CEE) no 2730/79.
2. Pour les certificats d'importation et d'exportation les taux de 95 % et de 5 % visés à l'article 33 du règlement (CEE) no 3183/80 sont remplacés respectivement par les taux de 93 % et de 7 %. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il n'est pas applicable aux certificats d'exportation et d'importation dont la préfixation de la restitution ou du prélèvement a été demandée avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

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