Document ID: 31985R1737

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RÈGLEMENT (CEE) No 1737/85 DU CONSEIL
du 24 juin 1985
fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 58 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) prévoit que, dans le domaine commercial, la durée de la première étape de l'accord est fixée à cinq ans à compter de la date de mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux;
considérant que ledit régime est entré en vigueur le 1er juillet 1980, en vertu de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et vient, dès lors, à échéance le 30 juin 1985;
considérant que l'article 58 paragraphe 2 prévoit que les parties contractantes engagent des négociations afin de déterminer le régime ultérieur des échanges commerciaux; que ces négociations n'ont pas encore eu lieu;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau régime, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie dans le cadre de l'accord de coopération susmentionné, afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime relatif aux échanges commerciaux institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie reste applicable dans la Communauté au-delà du 30 juin 1985, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1985.

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