Document ID: 32014D0190

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 3 avril 2014
établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020
[notifiée sous le numéro C(2014) 2082]
(2014/190/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 91, paragraphe 2, et son article 92, paragraphes 6 et 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds, conformément à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
(2)
En vertu de l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la présente décision devrait dresser la liste des régions éligibles à l'initiative pour l'emploi des jeunes.
(3)
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées en fonction des différentes catégories de régions, tel que précisé dans l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», notamment la dotation supplémentaire pour les années 2014 et 2015 en faveur de Chypre, conformément à l'article 92, paragraphe 2, du règlement précité.
(4)
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques pour le Fonds de cohésion, déduction faite des montants à transférer par les États membres au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, conformément à l'article 92, paragraphe 6, du règlement précité.
(5)
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal, et des régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.
(6)
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques allouées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
(7)
Il convient de fixer le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
(8)
Il convient de fixer le montant à transférer à partir des paiements effectués au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» à l'aide aux plus démunis. Ce transfert repose sur la dotation pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (4).
(9)
Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques allouées pour des actions innovatrices gérées directement ou indirectement par la Commission dans le domaine du développement urbain durable.
(10)
Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» et des ressources spécifiques pour les trois volets de celui-ci, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
(11)
Pour des raisons de transparence, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011.
(12)
Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et pour déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du soutien en faveur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, de l'aide aux plus démunis, de l'assistance technique à l'initiative de la Commission et de l'allocation pour les actions innovatrices dans le cadre de la gestion directe ou indirecte par la Commission dans le domaine du développement urbain durable,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» est fixée à l'annexe I.
Article 2
La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» est fixée à l'annexe II.
Article 3
La ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes est fixée à l'annexe III.
Article 4
Les régions éligibles à un financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes sont énumérées à l'annexe IV.
Article 5
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions les moins développées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe V.
Article 6
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions en transition au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VI.
Article 7
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions les plus développées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VII.
Article 8
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe VIII.
Article 9
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe IX.
Article 10
La ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe X.
Article 11
La ventilation annuelle des montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe est fixée à l'annexe XI.
Article 12
La ventilation annuelle des montants à transférer à partir de la dotation globale de chaque État membre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» à l'aide aux plus démunis est fixée à l'annexe XII.
Article 13
La ventilation annuelle des ressources allouées pour les actions innovatrices gérées directement ou indirectement par la Commission dans le domaine du développement urbain durable est fixée à l'annexe XIII.
Article 14
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XIV.
Article 15
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération transnationale» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XV.
Article 16
La ventilation annuelle des ressources globales allouées au titre du volet «Coopération interrégionale» de l'objectif «Coopération territoriale européenne» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe XVI.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.

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