Document ID: 32011D0303

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 mai 2011
relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas
[notifiée sous le numéro C(2011) 3427]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(2011/303/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porc, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2).
(2)
Par la décision 2005/627/CE (3), la Commission a autorisé l’utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas.
(3)
En raison d’adaptations techniques et d’une modification prévue du cheptel porcin néerlandais due à l’absence présumée de mâles castrés dans un avenir proche, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d’autoriser l’application de trois méthodes de classement des carcasses de porc sur leur territoire. Ils ont également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fondent lesdites méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.
(4)
Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement aux Pays-Bas.
(5)
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.
(6)
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2005/627/CE.
(7)
En raison des circonstances techniques liées à l’introduction de nouveaux appareils et de nouvelles équations, il y a lieu d’appliquer, à partir du 3 octobre 2011, les méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées par la présente décision.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’utilisation des méthodes suivantes de classement des carcasses de porc est autorisée aux Pays-Bas conformément à l'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007:
-
l’appareil «Hennessy Grading Probe (HGP 7)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe,
-
l’appareil «Capteur Gras/Maigre - Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe,
-
l’appareil «CSB Image-Meater (CSB)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe.
Article 2
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.
Article 3
La décision 2005/627/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 3 octobre 2011.
Article 5
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.

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