Document ID: 31984R0665

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RÈGLEMENT (CEE) No 665/84 DU CONSEIL
du 13 mars 1984
relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3331/82 prévoit que le Conseil répartit entre actions communautaires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire, et qu'il répartit entre les États membres lesdites actions nationales;
considérant que la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire s'élève à 1 650 000 tonnes de céréales;
considérant qu'il convient de fixer la répartition pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire est répartie comme suit entre actions communautaires et actions nationales, pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986:
a) actions communautaires: 927 663 tonnes (56 %),
b) actions nationales: 722 337 tonnes (44 %).
Article 2
Les actions nationales visées à l'article 1er sont réparties comme suit entre les États membres pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986:
1.2 // // (en tonnes) // Belgique // 41 540 // Danemark // 15 579 // Allemagne // 193 500 // Grèce // 10 000 // France // 200 000 // Irlande // 4 024 // Italie // 95 400 // Luxembourg // 1 360 // Pays-Bas // 50 200 // Royaume-Uni // 110 734
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

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