Document ID: 32001R2387

Règlement (CE) no 2387/2001 de la Commission
du 6 décembre 2001
portant agrément des opérations de contrôle de conformité aux normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Hongrie avant l'importation dans la Communauté européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit que la Commission peut agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent, sous réserve du respect des conditions décrites à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.
(2) Les autorités hongroises ont transmis à la Commission, en date du 30 août 2001, une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées, sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et du développement régional, par les stations de santé animale et de contrôle des denrées alimentaires. Cette demande indique que les stations de santé animale et de contrôle des denrées alimentaires de Hongrie disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elles utilisent des méthodes équivalentes à celles visées par l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Hongrie vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.
(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent, que sur la période allant de 1997 à 2000, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Hongrie présentent une fréquence relativement faible de non-conformité aux normes de commercialisation.
(4) Les services hongrois de contrôle, ainsi que leurs autorités de tutelle, participent régulièrement, depuis de nombreuses années, aux activités internationales de normalisation commerciale des fruits et légumes, telles que le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et l'amélioration de la qualité de la CEE/ONU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) et le régime de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes.
(5) Les importations de fruits et légumes frais de la Hongrie en provenance de la Communauté, lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat de conformité émis par un organisme compétent d'un État membre, ne font pas l'objet, de manière exhaustive, d'un contrôle de qualité avant la mise en libre circulation sur le marché hongrois.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les opérations de contrôle de conformité aux normes de commercialisation effectuées par la Hongrie sur les fruits et légumes frais originaires de Hongrie sont agréées dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1148/2001.
Article 2
Le correspondant officiel pour la Hongrie, sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle sont effectuées, et les services de contrôles chargés de la réalisation desdits contrôles, mentionnés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001, figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
1. Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles mentionnés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle repris en annexe II du présent règlement.
2. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 3, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, la case 3 du formulaire visé au paragraphe 1 du présent article peut être partiellement imprimée en langue hongroise.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté européenne et la Hongrie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

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