Document ID: 31985R1700

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RÈGLEMENT (CEE) No 1700/85 DU CONSEIL
du 19 juin 1985
relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1985, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 1er point d),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour 1983, les quantités de manioc pouvant être exportées vers la Communauté en bénéficiant d'un prélèvement de 6 % ad valorem pour les pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ont été fixées à 370 000 tonnes;
considérant que, au cours de cette année, lesdites importations de manioc ont été sensiblement inférieures aux contingents fixés par le Conseil; qu'il y a lieu de tenir compte de cette nouvelle situation et de fixer pour 1985 un volume contingentaire de 300 000 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'année 1985, les produits relevant de la sous- position 07.06 A du tarif douanier commun - racines de manioc, d'arrow-root, de saleps et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces - originaires des pays tiers non membres du GATT, bénéficient d'un prélèvement à l'importation plafonné à 6 % ad valorem dans la limite d'un contingent de 300 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1985.

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