Document ID: 32002D0038

Décision de la Commission
du 27 décembre 2001
fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous forme lisible par machine, des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
[notifiée sous le numéro C(2001) 4626]
(2002/38/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres, en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers(1), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'équipement dont dispose la Commission pour analyser les résultats des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, ainsi que la nécessité de son emploi rationnel, imposent que les supports lisibles par machines compatibles avec l'équipement soient précisés et qu'un format type soit prescrit pour la transcription des données, sous une forme lisible, par machine.
(2) Il existe, dans certaines zones de production, des conditions climatiques et agronomiques homogènes correspondant à une uniformité plus ou moins grande des rendements en fruits à l'hectare. L'utilisation des résultats des enquêtes pour chacune de ces zones de production augmente la précision des prévisions à moyen terme de la production. Les limites de ces zones de production seront fixées.
(3) Il est nécessaire d'enquêter sur des caractéristiques techniques susceptibles d'être modifiées, dans le but de garantir l'adaptation permanente des statistiques aux conditions économiques.
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les limites des zones de production à prévoir ainsi que leurs codes respectifs figurent à l'annexe I jointe à de la présente décision.
Article 2
Les classes statistiques concernant l'âge des arbres des plantations visées à l'article 2, paragraphe 1, point B, de la directive 76/625/CEE figurent à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Les espèces fruitières ainsi que les variétés mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 76/625/CEE figurent à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Les classes statistiques concernant la superficie plantée nette, le nombre d'arbres ainsi que la densité des plantations visées à l'article 2, paragraphe 1, point C, de la directive 76/625/CEE figurent à l'annexe IV de la présente décision.
Article 5
Les codes de transcription, sur support informatique ou multimédia, des données visées à l'article 4 de la directive 76/625/CEE doivent être conformes à la description figurant à l'annexe V de la présente décision.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

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