Document ID: 31993D0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie
(93/52/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A chapitre 1er partie II,
considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);
considérant que, en outre, les États membres ou régions précédemment visés s'engagent à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 2; que, dès lors, il convient de reconnaître aux États membres et régions concernés le statut d'officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et les régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II remplissent les conditions visées à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE.
Article 2
Les États membres et régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II sont reconnus comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

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