Document ID: 31999R1506

RÈGLEMENT (CE) N° 1506/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1372/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,
(1) considérant que les négociations du cycle d'Uruguay ont accordé l'exonération de droits de douane pour certaines substances pharmaceutiques; que la seconde révision de ces accords concernant ces produits a eu lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce;
(2) considérant, en conséquence, que le règlement (CE) n° 1110/99 du Conseil(3) prévoit l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits intermédiaires utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis;
(3) considérant qu'il paraît approprié d'incorporer ces modifications dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I, première partie, titre II "Dispositions spéciales" du règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission(4), le point C "Produits pharmaceutiques" est supprimé et remplacé conformément à l'annexe A du présent règlement.
Article 2
L'annexe I, troisième partie, section II, du règlement (CE) n° 2261/98 est modifiée comme suit:
1) les produits repris à l'annexe B du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 3 (DCI);
2) les produits repris à l'annexe C du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 4 (préfixes et suffixes);
3) les produits repris à l'annexe D du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 6 (produits pharmaceutiques intermédiaires).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

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