Document ID: 31997R1958

RÈGLEMENT (CE) N° 1958/97 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers, dont ceux relevant du code NC 0403;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/83 (2) précise la liste des produits laitiers bénéficiant de l'aide communautaire; qu'il convient d'inclure dans cette liste le produit «viili/fil» au lait entier, qui relève du code NC 0403, afin de tenir compte des habitudes de consommation dans certains États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/83, le point d) suivant est ajouté:
«d) le "viili/fil" au lait entier».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

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