Document ID: 31986R2824

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RÈGLEMENT (CEE) No 2824/86 DU CONSEIL
du 11 septembre 1986
relatif aux exportations de produits sidérurgiques semi-finis vers les États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu un arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1), ci-après dénommé « arrangement »; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que l'arrangement prévoit que les exportations vers les États-Unis d'Amérique de produits sidérurgiques semi-finis, originaires de la Communauté, sont limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; qu'il contient des dispositions particulières pour les produits sidérurgiques semi-finis qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 juillet 1986, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis d'Amérique ou retirés d'un entrepôt en vue de leur mise à consommation avant le 15 septembre 1986;
considérant que l'arrangement stipule que ces produits ne seront pas admis à moins qu'ils ne soient couverts par un certificat d'exportation communautaire ad hoc émis par la Communauté aux exportateurs qui en font la demande avant le 31 octobre 1986;
considérant que, pour permettre que ces produits soient admis aux États-Unis d'Amérique aussi rapidement que possible, il est nécessaire que la Commission établisse ces certificats et les envoie aux autorités américaines;
considérant qu'il est envisagé de décompter les quantités couvertes par de tels certificats ad hoc sur la part des possibilités d'exportation totale allouée aux États membres concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour tous les produits sidérurgiques semi-finis, tels que définis à l'annexe I du règlement (CEE) no 2870/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2823/86 (3), originaires de la Communauté qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 septembre 1986, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis d'Amérique ou retirés d'un entrepôt en vue de leur mise à la consommation avant le 15 septembre 1986, la Commission établit des certificats d'exportation ad hoc et les transmet aux autorités américaines à condition que la demande en ait été faite à la Commission par l'exportateur communautaire concerné avant le 31 octobre 1986.
Article 2
Les demandes de certificats ad hoc doivent contenir les informations prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 2874/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2826/86 (5), ainsi que le nom et l'adresse du producteur des produits et une déclaration indiquant s'il s'agit de « brames » ou de « blooms et/ou billettes ».
Article 3
Si les quantités couvertes par les certificats ad hoc conduisent à une modification des limites d'exportation communautaires établies par l'arrangement, elles sont imputées sur la part des possibilités d'exportation totale allouée aux États membres concernés.
Article 4
Pour l'application du présent règlement, l'expression « Communauté » vise la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'expression « États membres » ne comprend pas l'Espagne et le Portugal.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

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