Document ID: 32004R1424

RÈGLEMENT (CE) N o 1424/2004 DE LA COMMISSION
du 6 août 2004
portant fixation des quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 2004, dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (2). Il est nécessaire de déterminer les quantités restant disponibles à l'importation pour le dernier trimestre de l'année 2004 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C prévus à l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93.
(2)
Il convient de déterminer pour le quatrième trimestre de 2004 les quantités restant disponibles à l'importation pour les contingents tarifaires A/B et C compte tenu, d’une part, du volume des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93, et, d’autre part, des certificats d’importation délivrés au titre des trois premiers trimestres de 2004. Toutefois, la détermination de ces quantités pour les opérateurs traditionnels correspond, à titre provisoire, au dispositif de l’article 1er du règlement (CE) no 2036/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 dérogeant au règlement (CE) no 896/2001 en ce qui concerne la fixation des coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes, pour l'année 2004 (3).
(3)
Le présent règlement devant être appliqué avant le début de la période d’introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de 2004, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour le quatrième trimestre de l'année 2004, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement.
2. Pour le quatrième trimestre de l'année 2004, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C:
a)
présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d’importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2004;
b)
présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2004.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des précédents trimestres de l'année 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

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