Document ID: 32007D0840

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 2007
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas
(2007/840/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b) i) et ii), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.
(2)
L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 18 juin 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil adoptée le 12 juin 2007.
(3)
Il convient d'approuver l'accord.
(4)
Il est institué un comité mixte de gestion de l'accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté européenne à cet égard.
(5)
Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(6)
Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'accord (2).
Article 3
La Commission, assistée d'experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 12 de l'accord.
Article 4
Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

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