Document ID: 31991R2071

RÈGLEMENT (CEE) No 2071/91 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 portant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, ajustement de l'aide d'adaptation et des aides complémentaires à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret,
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté de 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer ainsi qu'au raffinage des quantités de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficiant de l'aide au raffinage en application de l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 et conformément au règlement (CEE) no 737/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1807/91 (4);
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées peuvent être ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1991/1992 a été fixé par le règlement (CEE) no 1867/91 de la Commission (5) à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est identique à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991;
considérant, toutefois, qu'il y a lieu de tenir compte de l'ajustement de l'aide en cause déjà intervenu pour la campagne de commercialisation 1990/1991 afin de neutraliser les effets des réductions successives des cotisations de stockage sur la marge de raffinage pour la campagne de commercialisation 1991/1992;
considérant que ces dispositions doivent s'appliquer dès le début de la campagne de commercialisation 1991/1992, à savoir, le 1er juillet 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 9 paragraphe 4 ter deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81 sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, à 1,58 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Pour la même campagne de commercialisation, le montant visé au premier alinéa est également octroyé, en tant qu'aide complémentaire, au raffinage de la quantité de sucre brut de betterave visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 737/91.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991.

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