Document ID: 31989D0239

DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 arrêtant un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires ( 1989-1993 ) ( 89/239/Euratom )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission, après consultation du comité scientifique et technique ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que certaines parties d'installations nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la sécurité et la protection des hommes et de l'environnement contre les risques potentiels associés au déclassement de ces installations;
considérant que le programme de recherche concernant le déclassement des installations nucléaires, arrêté par la décision 84/60/Euratom ( 4 ), a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes;
considérant que la base scientifique et technique nécessaire au renforcement des aspects de sécurité et de protection ainsi que l'évaluation économique du déclassement devraient être encore consolidées, notamment par la démonstration des techniques appropriées;
considérant que l'expérience découlant du démantèlement
de la première grande installation nucléaire dans la Communauté devrait être mise à la disposition de tous les États membres, sous réserve des dispositions du titre II chapitre II du traité;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 5 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 6 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) qui reconnaît, entre autres, la nécessité d'une nouvelle action portant sur le déclassement des installations nucléaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1989 .
Article 2 Les fonds estimés nécessaires à l'exécution du programme s'élèvent à 31,5 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de cinq personnes .
La répartition interne, à titre indicatif, de ces fonds figure à l'annexe I .
Article 3 Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux de la participation financière de la Communauté figurent à l'annexe II .
Article 4 La Commission est chargée de l'exécution du programme . Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination CGC 6 «Énergie nucléaire de fission - cycle combustible/traitement et stockage des déchets», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires ( 7 ).
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche .
Article 5 Au cours de la troisième année du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci et transmet un
rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique et social . Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme .
À la fin du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .
Les rapports mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont établis compte tenu des critères énoncés à l'annexe III
de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre arrêté par la décision
87/516/Euratom, CEE .
Article 6 La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 du traité CEEA, des accords ou des conventions
avec un État tiers, une organisation internationale ou une organisation nationale d'un État tiers, aux fins de les associer pleinement ou partiellement au présent programme .
Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

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