Document ID: 32001R0354

Règlement (CE) no 354/2001 de la Commission
du 22 février 2001
dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Aux fins de l'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70, l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1313/2000(4), prévoit une date limite de dépôt des demandes d'aide pour le lin et le chanvre. Au cours de la campagne de commercialisation 2000/2001, des circonstances climatiques exceptionnelles ont retardé la récolte en plusieurs zones. Afin de prendre en compte cette situation particulière, il convient de proroger le délai de présentation des demandes d'aide relatives à la récolte de la campagne 2000/2001.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, l'État membre peut autoriser les producteurs de lin et/ou de chanvre à présenter au plus tard le 30 avril 2001 la demande d'aide relative aux superficies qui, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, n'ont pas pu être récoltées avant le 30 novembre 2000 pour le lin et le 31 décembre 2000 pour le chanvre.
L'État membre établit un système de contrôle afin de vérifier que le retard de la récolte est uniquement dû aux circonstances exceptionnelles susmentionnées et informe la Commission des dispositions prises.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.

Labels: 20
17
19
6