Document ID: 31989D0554

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1989
modifiant la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA en ce qui concerne les autorisations données aux Pays-Bas pour utiliser des estimations approximatives en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(89/554/CEE, Euratom, CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), modifié par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (2), et notamment son article 13,
considérant que, pour les exercices 1979 à 1987, la Commission a, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur base du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, arrêté une série de décisions, y compris la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA (3),
considérant que les Pays-Bas exonèrent les prestations de services effectuées en tant qu'officiers ministériels par les notaires et les huissiers de justice et qu'il y a lieu à ce titre de calculer la base des ressources propres correspondantes en utilisant des données approximatives; qu'en conséquence il faut modifier la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA pour l'exercice 1988;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l'exercice 1988, à l'article 2 de la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA est ajouté le point suivant:
« 6. Prestations de services des notaires et huissiers de justice (annexe F ex point 2) ».
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

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