Document ID: 32003L0097

Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil
du 10 novembre 2003
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur(4) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5). Par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques distinctes incorporés aux véhicules s'appliquent à la directive 71/127/CEE.
(2) Les dispositions actuelles, et notamment celles qui s'appliquent aux catégories N2, N3, M2 et M3 se sont révélées inadéquates quant au champ de vision extérieur sur le côté, à l'avant et à l'arrière du véhicule. Pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prescrire une extension du champ de vision.
(3) Au vu de l'expérience acquise et de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de développer certaines prescriptions de la directive 71/127/CEE pour améliorer la sécurité de la circulation routière et d'autoriser que l'usage de rétroviseurs/antéviseurs soit complété par le recours à d'autres technologies.
(4) Compte tenu de la nature et du volume des modifications nécessaires des prescriptions en vigueur actuellement, il convient d'abroger et de remplacer la directive 71/127/CEE par la présente directive. Les procédures de réception et de conformité de la production figurant dans la directive 70/156/CEE, il n'est pas nécessaire de les répéter dans la présente directive.
(5) Il convient de modifier en conséquence les annexes de la directive 70/156/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objectif d'harmoniser les dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs.
Ces dispositions figurent dans les annexes de la présente directive.
Aux fins de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur défini à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE.
Article 2
1. À partir du 26 janvier 2005, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de vision indirecte:
- refuser la réception ou l'homologation CE ou la réception ou l'homologation nationale d'un véhicule ou d'un dispositif de vision indirecte,
- interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules ou de dispositifs de vision indirecte,
si les véhicules ou les dispositifs de vision indirecte répondent aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 26 janvier 2006, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de vision indirecte et l'homologation CE de tout nouveau dispositif de vision indirecte si les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées.
Cette date est toutefois reportée de douze mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs avant de la classe VI en tant que composants et pour leur installation sur les véhicules.
3. À partir du 26 janvier 2006, les États membres refusent la réception nationale de tout nouveau type de véhicule pour des motifs concernant des dispositifs de vision indirecte si les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées.
Cette date est toutefois reportée de douze mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs avant de la classe VI en tant que composants et pour leur installation sur les véhicules.
4. À partir du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories M1 et N1 et du 26 janvier 2007 pour tous les véhicules des autres catégories, les États membres
- cessent de reconnaître la validité, aux fins de l'article de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, des certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en vertu des dispositions de ladite directive,
- interdisent la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation des véhicules
pour des motifs concernant le dispositif de vision indirecte si les véhicules ne satisfont pas aux prescriptions de la présente directive.
5. À partir du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories M1 et N1 et du 26 janvier 2007 pour tous les véhicules des autres catégories, les prescriptions de la présente directive concernant le dispositif de vision indirecte en tant que composant sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
6. Nonobstant les paragraphes 2 et 5, les États membres continuent, en ce qui concerne les pièces détachées, d'accorder l'homologation CE et d'autoriser la vente et la mise en service de composants ou d'entités techniques distinctes destinés à être utilisés sur des types de véhicules qui ont été réceptionnés avant le 26 janvier 2007 conformément à la directive 71/127/CEE et, le cas échéant, l'extension de cette homologation.
7. Nonobstant le paragraphe 3, les États membres peuvent continuer d'accorder la réception nationale pour tout nouveau type de véhicule articulé des catégories M2 et M3, classe I, tel que défini à l'annexe I, point 2.1.1.1. de la directive 2001/85/CE(6), constitué d'au moins trois parties rigides articulées, qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive, à condition que soient respectées les prescriptions visées à l'annexe III, point 5, de la présente directive en ce qui concerne le champ de vision du conducteur.
8. Les dispositions de la présente directive contribuent également à établir un niveau élevé de protection dans le contexte de l'harmonisation internationale de la législation dans ce domaine. Par conséquent, aussitôt que possible après l'adoption de la présente directive, la Commission présente une proposition à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en vue d'aligner les dispositions du règlement n° 46 de la CEENU sur les dispositions de la présente directive.
Article 3
Au plus tard le 26 janvier 2010, la Commission réalise une étude détaillée en vue de déterminer si les modifications introduites par la présente directive ont un effet positif sur la sécurité de la circulation routière, en particulier celle des piétons, des cyclistes et d'autres usagers vulnérables de la route. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission propose, le cas échéant, des mesures législatives complémentaires destinées à améliorer davantage la situation existant en matière de vision indirecte.
Article 4
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'annexe I, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant.
TABLE "
2) À l'annexe III, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant:
TABLE "
3) L'annexe IV est modifiée comme suit:
- dans la partie I, le point 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:
TABLE "
- dans la partie I, point 8, le terme "rétroviseurs" est remplacé par les termes "dispositifs de vision indirecte".
- dans la partie II, point 8, le terme "rétroviseurs" est remplacé par les termes "dispositifs de vision indirecte".
4) À l'annexe XI, appendices 1 et 2, point 8, le terme "rétroviseurs" est remplacé par les termes "dispositifs de vision indirecte".
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 26 janvier 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 6
La directive 71/127/CEE est abrogée avec effet le 26 janvier 2010.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe IV.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2003.

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