Document ID: 31990D0367

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juin 1990
confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(90/367/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,
considérant que, par lettre du 2 mai 1990, la République française, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86, a notifié à la Commission l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale;
considérant que, par la mise en application de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, les autorités françaises ont instauré, à partir du 30 avril 1990 et jusqu'au 31 décembre 1990, une interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques ayant une taille inférieure à 110 millimètres à l'intérieur de la baie de Seine Occidentale et dans la zone définie par l'article 1er du texte; que cette interdiction est applicable aux pêcheurs de tous les États membres dans la zone et pendant la période ci-avant mentionnées;
considérant que cette mesure conservatoire d'urgence vise à garantir la conservation du stock des coquilles Saint-Jacques évoluant dans le champ d'application du texte; que la mesure en question est plus rigide que la disposition communautaire de référence établie par la rubrique relative à la taille minimale autorisée de la coquille Saint-Jacques dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3094/86; que, toutefois, le danger d'effondrement du stock cité obligerait les autorités françaises à adopter la mesure notifiée;
considérant que, dans le cas d'espèce, toutes les conditions formelles et de fond permettant aux autorités françaises d'avoir recours à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86 pour adopter la mesure conservatoire d'urgence notifiée se trouvaient réunies et qu'il convient par conséquent de la confirmer,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale, est confirmé.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

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