Document ID: 31996R1492

RÈGLEMENT (CE) N° 1492/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3135/94 (2) et notamment l'article 11 paragraphes 2 et 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux, et que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;
considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;
considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de réviser, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 41/94 de la Commission (3);
considérant que l'exportation de produits chimiques auxquels le règlement (CEE) n° 2455/92 s'applique devrait faire l'objet d'une procédure de notification commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2455/92 dispose que la notification des exportations de la Communauté vers un pays tiers doit satisfaire aux prescriptions fixées à l'annexe III;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et pour garantir une meilleure information des pays tiers, il est souhaitable de modifier l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.
Article 2
L'annexe II du présent règlement remplace l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

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