Document ID: 31982R3065

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RÈGLEMENT (CEE) No 3065/82 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1753/82 en ce qui concerne l'écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
considérant que, par l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 de la Commission (3), les règlements (CEE) no 2307/79 (4) et (CEE) no 356/80 (5) ont été abrogés; qu'il en résulte que certaines dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 232/82 (7), et notamment celle relative à la teneur maximale en cuivre, sont d'application depuis le 6 juillet 1982; que l'exigence du respect, à partir de cette date, d'une teneur maximale en cuivre plus basse pose un problème pour certains producteurs qui ont fabriqué et stocké des prémélanges conformes au régime antérieur; que, pour éviter des pertes importantes pour ces producteurs, il y a lieu de prévoir une période transitoire permettant l'épuisement des stocks;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 sont ajoutés les alinéas suivants:
« Toutefois, sur demande de l'intéressé, les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 sous a) et 2 sous b) du règlement (CEE) no 356/80 restent applicables jusqu'au 30 novembre 1982, à condition qu'il prouve, à la satisfaction de l'organisme compétent, qu'il détenait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des stocks de produits fabriqués en conformité avec la réglementation existant avant cette date.
La demande visée à l'alinéa précédent doit être présentée au plus tard le 30 novembre 1982. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 juillet 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.

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