Document ID: 31995D0416

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/416/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 138 et 140,
considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;
considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/209/CE (2);
considérant que, les 18 et 20 juillet 1995, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, les demandes d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme;
considérant que la première demande porte sur un relèvement du taux de l'aide pour le lait; que l'évolution des prix constatée en Autriche au cours du premier semestre de l'année justifie ce relèvement si l'on veut atteindre comme il convient l'objectif d'une atténuation de la réduction de l'aide visée à l'article 138 paragraphe 2 premier tiret de l'acte d'adhésion; que ces hausses, qui entraînent un taux d'aide maximal pour toutes les régions, sont conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à celles de l'article 138 paragraphe 1 second alinéa;
considérant que la deuxième demande concerne l'aide pour les jeunes bovins; que l'aide à l'élevage de ces animaux est prévue à l'annexe XIV de l'acte d'adhésion; que l'article 140 de l'acte d'adhésion prévoit que la Commission autorise l'Autriche à accorder les aides nationales transitoires prévues dans cette annexe dans les limites et aux conditions qui y sont prévues et que la Commission précise le niveau initial des aides ainsi que leur rythme de dégressivité; que dans cette annexe, il n'est pas prévu de limites ou de conditions pour les jeunes bovins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

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