Document ID: 31995R1677

RÈGLEMENT (CE) N° 1677/95 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1150/90 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des produits laitiers et celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes de réduction du prélèvement à l'importation de certains produits laitiers en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer;
considérant que le règlement (CEE) n° 1150/90 de la Commission, du 4 mai 1990, établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (3), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de lait et de fromage; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1995/1996, à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1150/90, le point d) est remplacé par le texte suivant:
« d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la rubrique "notes" et dans la case 24 respectivement l'une des mentions suivantes:
- Derecho de aduana reducida en un 50 %, Producto ACP/PTOM Reglamento (CEE) n° 715/90,
- Told netsat med 50 %, AVS/OLT-varer forordning (EOEF) nr. 715/90,
- Zoll, ermaessigt um 50 %, AKP/UELG-Erzeugnis Verordnung (EWG) Nr. 715/90,
- AEáóìueò ìaaéùìÝíïò êáôUE 50 %, ðñïúueí ÁÊAA/Õ×AA Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 715/90,
- Customs duty reduced by 50 %, ACP/OCT-Product Regulation (EEC) No 715/90,
- Droit de douane réduit de 50 %, produit ACP/PTOM règlement (CEE) n° 715/90,
- Dazio doganale ridotto del 50 %, prodotto ACP/PTOM regolamento (CEE) n. 715/90,
- Douanerecht verminderd met 50 %, ACS/LGO-produkt Verordening (EEG) nr. 715/90,
- Direito aduaneiro reduzido de 50 %; produto ACP/PTOM Regulamento (CEE) nº 715/90,
- Tullia alennettu viidellaekymmenellae prosentilla, AKT/MMA-tuote Asetus (ETY) N :o 715/90,
- Nedsaettning med 50 % av tullsatsen, produkt AVS/ULT Foerordning (EEG) nr 715/90. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

Labels: 10
3
17
18