Document ID: 31993D0505

DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994
(93/505/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé l'accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années expirant le 30 septembre 1989;
considérant que, par la résolution no 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé de proroger l'accord pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution no 352 du 28 septembre 1990, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992; que, par la résolution no 355 du 27 septembre 1991, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1993; que, par la résolution no 363 du 7 juin 1993, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1994;
considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention d'appliquer l'accord;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994,
DÉCIDE:
Article premier
1. Conformément à la résolution no 363, du 7 juin 1993, du Conseil international du café, l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
2. La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er paragraphe 2.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.

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