Document ID: 32009D0850

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mai 2009
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
(2009/850/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, paragraphe 2, 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.
(2)
Ces négociations pour un accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique (ci-après «l'accord intérimaire en vue d'un APE») ont été menées à bien et l'accord intérimaire en vue d'un APE entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique), a été paraphé le 23 novembre 2007 et le 12 décembre 2007 pour la Namibie.
(3)
L'article 105, paragraphe 4, de l'accord intérimaire en vue d'un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.
(4)
L'accord intérimaire en vue d'un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, et les États de l'APE CDAA, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord intérimaire en vue d'un APE.
Le texte de l'accord intérimaire en vue d'un APE est joint à la présente décision.
Article 2
La position à prendre par la Communauté au sein du conseil conjoint des États de l'APE CDAA-CE et du comité des États de l'APE CDAA-CE «Commerce et développement» est déterminée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission conformément aux dispositions correspondantes du traité.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire en vue d'un APE au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.
Article 4
En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'accord intérimaire en vue d'un APE est appliqué à titre provisoire conformément à son article 105, paragraphe 4, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Labels: 18
15
5