Document ID: 31990R3156

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RÈGLEMENT (CEE) No 3156/90 DU CONSEIL
du 29 octobre 1990
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82 en ce qui concerne la libération de certains produits soumis à des restrictions quantitatives nationales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes; que le régime commun applicable aux importations, établi par le règlement (CEE) no 288/82 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), constitue un élément important de cette politique; que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la réglementation communautaire, constitue le point de départ des règles communes en la matière;
considérant que les restrictions quantitatives existant dans les différents États membres sont indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82;
considérant que, pour un certain nombre de restrictions quantitatives à l'importation, maintenues par certains États membres, la situation économique et commerciale permet de décider leur suppression,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits figurant à l'annexe A du présent règlement sont supprimés de l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82.
Pour les restrictions quantitatives relatives aux produits figurant à l'annexe B du présent règlement, l'indication « Japon » est supprimée dans la description du champ d'application géographique de ladite annexe I.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990.

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