Document ID: 32010D0207

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 novembre 2009
concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE
(2010/207/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
après consultation du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le 29 décembre 2008.
(2)
L’article 232, paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil conjoint Cariforum-CE (ci-après dénommé le «conseil conjoint») détermine la participation au comité consultatif Cariforum-CE (ci-après dénommé le «comité») afin d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées.
(3)
Il est primordial de garantir la mise en place rapide des institutions prévues par l’accord, et notamment du comité, en raison de son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
(4)
Il y a lieu de prévoir une procédure communautaire interne pour la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE.
(5)
Le Comité économique et social européen s’est déclaré disposé à contribuer à l’identification et à la sélection des représentants des organisations de la société civile européenne et à assumer initialement les tâches de secrétariat du comité,
DÉCIDE:
Article premier
La position de la Communauté en vue de l’adoption d’une décision du conseil conjoint conduisant à la sélection des membres permanents du comité institué par l’accord est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint annexé à la présente décision.
Article 2
1. En consultation et en accord avec la Commission, le Comité économique et social européen propose les représentants des organisations européennes définies à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de l’annexe, pour approbation par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» (ci-après dénommé le «comité “Commerce et développement”»). Sont ainsi proposés trois représentants des organisations syndicales de travailleurs, trois représentants des organisations patronales et trois représentants d’organisations représentant différents intérêts sociaux et économiques, y compris les associations d’agriculteurs et de consommateurs; les représentants proposés satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe.
2. Le comité comprend en outre quatre représentants des organisations européennes définies à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de l’annexe et deux représentants des organisations européennes définies à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de l’annexe. Le Comité économique et social européen est appelé à établir des listes des organisations définies à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de l’annexe. À cette fin, il y a lieu de diffuser largement un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une inclusion sur ces listes. Dans leur réponse à cet appel, les organisations intéressées doivent expliquer de quelle façon elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe. Les listes demeurent ouvertes à toute organisation répondant aux exigences prévues par cet article. La Commission vérifie que les organisations qui demandent à figurer sur une liste satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe. Lorsque la Commission estime qu’une organisation ayant demandé à figurer sur une liste ne satisfait pas à ces exigences, elle en informe ladite organisation dans un délai de deux mois suivant la date de la demande.
3. Les organisations qui figurent sur les listes sont tenues au courant des travaux du comité et sont autorisées à y participer en tant qu’observatrices, à leurs frais.
4. Dans l’appel à manifestation d’intérêt, les organisations sont également invitées à exprimer leur souhait de voir un de leurs représentants faire fonction de membre permanent du comité. Les organisations figurant sur les listes sont ensuite appelées à soutenir la candidature d’au maximum deux représentants permanents au comité, parmi ceux qui auront manifesté leur intérêt et satisferont aux exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe. Pour les catégories relevant de l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), la partie CE propose au comité «Commerce et développement» de choisir comme membres permanents les représentants ayant reçu le plus de soutien, à condition que les exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe soient respectées.
5. Un appel à manifestation d’intérêt visant à recruter les membres permanents du comité est lancé quatre mois avant l’expiration du mandat des membres siégeant au comité. La désignation se fait selon les procédures définies au paragraphe 4.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009.

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