Document ID: 31990D0023

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DÉCISION DU CONSEIL
du 29 septembre 1989
concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande
(90/23/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) au titre de l'article 130 I du traité;
considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développement technologique;
considérant que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, une coopération peut être prévue avec des pays tiers, conformément à l'article 130 N du traité;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les accords spécifiques susceptibles d'être conclus à l'avenir avec la république d'Islande au titre de l'article 130 N du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par conséquent, il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.

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