Document ID: 31989D0669

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles ( 89/669/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le
31 octobre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le
1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/495/CEE ( 1 );
considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république de l'Inde, un procès-verbal agréé qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 27 fixés dans l'accord a été paraphé le 25 avril 1989;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès -
verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde,
DÉCIDE :
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

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