Document ID: 31999R1882

RÈGLEMENT (CE) N° 1882/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1611/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1611/1999 de la Commission(3) ont été mises en vente par adjudication périodique;
(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente éventuels pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; que, pour l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1611/1999, les offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix minimaux;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1611/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.

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