Document ID: 32011D0868

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2011
concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2011 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
[notifiée sous le numéro C(2011) 9243]
(Les textes en langues allemande, espagnole, grecque, italienne, maltaise, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2011/868/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 23, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union aux fins de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.
(2)
L’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière. La première a été introduite le 20 décembre 2010 et se rapporte aux mesures prises en 2009 et 2010 pour contrôler Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2009.
(3)
La deuxième demande de l’Allemagne a été présentée le 15 avril 2011 et concerne les mesures prises en 2010 pour éradiquer ou contenir Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents districts de cet État (Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, ville de Fribourg, Konstanz, Loerrach, Ortenaukreis et Ravensburg) au cours de différentes années, à savoir en 2008, 2009 et 2010. Les mesures prises en 2008 et 2009 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.
(4)
L’Italie a présenté trois demandes de contribution financière le 29 avril 2011. La première demande se rapporte à des mesures prises en 2011 en Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.
(5)
La deuxième demande de l’Italie se rapporte à des mesures prises en 2011 dans la région de Vénétie, province de Trévise, commune de Cornuda, pour lutter contre Anoplophora glabripennis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009. Les mesures prises en 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010.
(6)
La troisième demande de l’Italie concerne des mesures prises en 2010 en Émilie-Romagne, provinces de Bologne, Ferrare, Ravenne et Forlì-Cesena, pour lutter contre Pseudomonas syringae pv. actinidiae. L’apparition de cet organisme nuisible a été confirmée en 2010.
(7)
En outre, l’Italie a présenté une quatrième demande de contribution financière le 20 avril 2011. Cette demande concerne des mesures prises en 2011 dans la région du Latium, commune de Rome, pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.
(8)
Chypre a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2011 concernant des mesures prises ou prévues en 2011 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus. L’apparition de cet organisme nuisible a été recensée en 2009, 2010 et 2011. Les mesures prises en 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010.
(9)
Malte a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2011 concernant des mesures prises en 2010 et 2011 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus. L’apparition de cet organisme nuisible a été recensée en 2008, 2009 et 2010. Les mesures prises en 2008 et 2009 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009.
(10)
Les Pays-Bas ont présenté trois demandes de contribution financière le 13 décembre 2010. La première demande concerne des mesures prises en 2009 et 2010 dans la région de Boskoop pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en décembre 2009.
(11)
La deuxième demande des Pays-Bas concerne des mesures prises en 2009 pour lutter contre le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (PSTVd). L’apparition suspectée de cet organisme nuisible a été détectée en décembre 2009.
(12)
La troisième demande des Pays-Bas concerne des mesures prises en 2009 pour lutter contre Tuta absoluta. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009.
(13)
De plus, les Pays-Bas ont présenté une quatrième et une cinquième demande de contribution financière le 13 décembre 2010. La quatrième demande concerne des mesures prises en 2009 et 2010 dans la région du Westland pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2007. Les mesures prises en 2008 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009.
(14)
La cinquième demande des Pays-Bas porte sur des mesures prises en 2009 pour lutter contre Clavibacter michiganensis spp. michiganensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2007. Les mesures prises en 2007 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009. Aucun cofinancement n’a été demandé pour les mesures prises en 2008.
(15)
Le Portugal a présenté trois demandes de contribution financière le 30 avril 2011 concernant des mesures prises pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. La première demande porte sur des mesures prises en 2011 concernant le Portugal continental, à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, pour lutter contre les apparitions détectées en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.
(16)
Les deux autres demandes du Portugal concernent exclusivement des mesures, prises en 2010 et 2011, relatives au traitement par la chaleur du bois ou des matériaux d’emballage en bois dans la zone de Setubal.
(17)
L’Espagne a présenté trois demandes de contribution financière. La première, présentée le 15 avril 2011, concerne des mesures prises en 2011 en Estrémadure pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.
(18)
La deuxième demande de l’Espagne a été présentée le 28 avril 2011. Elle porte sur des mesures prises en 2011 et prévues pour 2011 en Galice pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010.
(19)
La troisième demande de l’Espagne a été présentée le 27 avril 2011. Elle concerne des mesures prises en 2010 et 2011 et des mesures prévues pour 2011 en Catalogne pour lutter contre Pomacea insularum. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010.
(20)
L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer ou à contenir les organismes nuisibles mentionnés ci-dessus, introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût.
(21)
Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.
(22)
L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont demandé l’attribution d’une participation financière de l’Union à ces programmes conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE, et du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).
(23)
Les informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses liées à ces programmes.
(24)
Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles concernant des mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l’apparition, ou prévues pour cette période. Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s’il a été établi que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union sera dégressive au cours des années en cause. Eu égard aux conclusions du groupe de travail concernant l’évaluation des demandes respectives, il convient de prolonger la période de deux ans prévue pour les programmes concernés en réduisant le pourcentage de la participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année et à 40 % pour la quatrième année de ces programmes.
(25)
La participation financière de l’Union pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles devraient par conséquent s’appliquer à l’Allemagne [Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Anoplophora glabripennis (2009 et 2010), Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, zones rurales de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg (2010), zones rurales d’Emmendingen, Lörrach et Konstanz (2009)], à l’Italie [Émilie-Romagne, Pseudomonas syringae pv. actinidiae, provinces de Bologne, Ferrare, Ravenne et Forlì-Cesena (2010)], à Chypre [Rhynchophorus ferrugineus (2011)], aux Pays-Bas [Anoplophora chinensis, zone de Boskoop (2009 et 2010), PSTVd (2009), Tuta absoluta (2009), Anoplophora chinensis, Westland (2009)], au Portugal [Bursaphelenchus xylophilus, zone de Setubal (2010 et 2011)] et à l’Espagne [Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2010 et 2011), Catalogne, Pomacea insularum (2010, 2011)].
(26)
La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux programmes suivants: Italie, Vénétie, Anoplophora glabripennis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2010), Pays-Bas, Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (2009), puisque les mesures concernées ont déjà fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE de la Commission (3) (Malte, Pays-Bas) ou de la décision 2010/772/UE de la Commission (4) (Italie) pour les deux premières années de leur application. Cela s’applique également au programme des Pays-Bas, Anoplophora chinensis, région du Westland (2010), dont les mesures pour 2009 (année 2 du programme) sont cofinancées par la présente décision.
(27)
Il convient d’appliquer le même niveau de contribution à la troisième année (2010) du programme présenté par l’Allemagne pour lutter contre Diabrotica virgifera dans la zone rurale de Ravensburg, dont les mesures ont bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE et de la décision 2010/772/UE.
(28)
De plus, il convient d’appliquer une contribution de l’Union couvrant jusqu’à 40 % à la quatrième année des programmes suivants: Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italie, Lombardie, Anoplophora chinensis (2011) et Latium, Anoplophora chinensis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Portugal continental à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, puisque les mesures ont fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE (Espagne, Italie, Portugal) et de la décision 2010/772/UE (Espagne, Italie, Portugal) pour les trois premières années de leur application.
(29)
Il convient d’appliquer le même niveau de contribution à la quatrième année (2010) du programme présenté par l’Allemagne en Bade-Wurtemberg pour lutter contre Diabrotica virgifera dans la zone rurale d’Ortenaukreis, dont les mesures ont bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/147/CE de la Commission (5), de la décision 2009/996/UE et de la décision 2010/772/UE.
(30)
Conformément aux conclusions de la mission d’audit effectuée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission au Portugal du 29 mars au 11 avril 2011, seuls 25 % du nombre de conifères infestés par le nématode du pin ou présentant des signes de mauvaise santé ont été abattus et détruits au 1er avril 2011. Ce manquement des autorités portugaises n’est pas en conformité avec les dispositions du point 2 a) iii) de l’annexe de la décision 2006/133/CE de la Commission (6). Dans ce contexte, le niveau des dépenses admissibles dans la demande portant sur les mesures pour le Portugal continental, à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée, devrait être réduit pour ce qui est du coût d’abattage des conifères, et, par conséquent, seuls 25 % de cette catégorie de dépenses devraient être considérés comme admissibles.
(31)
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.
(32)
En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union nécessite l’adoption préalable, par l’institution habilitée à cet effet, d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense.
(33)
La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.
(34)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sur la base des dossiers présentés par les États membres et analysés par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2011 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication ou de confinement énumérés en annexe est approuvé.
Article 2
Le montant total de la participation financière de l’Union visée à l’article 1er s’élève à 15 006 869,89 EUR. Le montant maximal de la participation financière de l’Union pour chaque programme est celui indiqué en annexe.
Article 3
La participation financière de l’Union fixée en annexe est versée aux conditions suivantes:
a)
les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;
b)
l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.
La participation financière est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 8, deuxième alinéa, de l’article 23, paragraphe 10, et de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.
Article 4
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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