Document ID: 32012R0839

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 839/2012 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2012
concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des produits autorisés conformément à la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (2).
(2)
L’urée a été autorisée sans limitation dans le temps par la directive 82/471/CEE. Ce produit a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
(3)
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
(4)
Dans son avis du 7 mars 2012 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’urée n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle fournissait l’azote non protéique nécessaire à la synthèse des protéines microbiennes dans le rumen. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(5)
Il ressort de l’examen de l’urée que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
(6)
Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de l’urée et qu’il n’y a pas d’incidence directe et immédiate sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’urée, autorisés par la directive 82/471/CEE, et des aliments qui en contiennent.
(7)
Il est bien trop complexe, pour les exploitants, de devoir adapter à maintes reprises et du jour au lendemain les étiquettes des aliments contenant les différents additifs qui ont été autorisés successivement conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et pour lesquels il faut respecter de nouvelles règles d’étiquetage. Il convient donc de réduire la charge administrative supportée par les exploitants en autorisant un délai suffisant pour permettre une conversion en douceur des étiquettes.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Autorisation
La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel de l’«urée et ses dérivés», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Exigences en matière d’étiquetage
Les aliments contenant de l’urée sont étiquetés conformément au présent règlement, au plus tard le 19 mai 2013.
Toutefois, les aliments contenant de l’urée étiquetés conformément à la directive 82/471/CEE avant le 19 mai 2013 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Article 3
Mesures transitoires
Les stocks d’urée et d’aliments en contenant existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions mentionnées dans la directive 82/471/CEE, jusqu’à leur épuisement.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2012.

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