Document ID: 31995R0454

RÈGLEMENT (CE) No 454/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 6 et ses articles 28 et 30,
considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (3) sera abrogé avec effet au 1er mars 1995 par le règlement (CE) no 2807/94 du Conseil (4); qu'il y a lieu, par conséquent, d'inclure les règles qui n'ont pas été incorporées au règlement (CEE) no 804/68 dans les modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait prévues par le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 393/94 (6); que l'importance des adaptations à apporter au règlement (CEE) no 685/69 ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement a déjà fait l'objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de transparence; qu'il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 685/69;
considérant que ne peut être acheté par les organismes d'intervention que le beurre répondant à la définition et aux conditions de qualité et de présentation requises; que, compte tenu des spécifications techniques relatives à la détermination de la qualité du beurre, il y a lieu de fixer les exigences qualitatives auxquelles le beurre doit répondre ainsi que les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité; que, toutefois, la possibilité pour les États membres d'établir un système d'autocontrôle sous certaines conditions devrait être prévue;
considérant que les classes nationales de qualité du beurre restent valables en tant que condition d'éligibilité à l'aide au stockage privé et peuvent être indiquées également sur l'emballage du beurre acheté à l'intervention; qu'il est nécessaire de déterminer les classes nationales y afférentes;
considérant que le beurre peut être acheté à l'intervention par un organisme d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre était fabriqué; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées, ainsi que de préciser que la distance entre l'entrepôt du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur n'est pas pris en compte pour le calcul de la distance maximale relative au paiement des frais supplémentaires de transport;
considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et le contrôle de leur respect, et les obligations des États membres en vue de la bonne conservation des quantités stockées, en prévoyant notamment l'accès aux stocks et l'identification des lots ainsi que l'assurance pour couvrir les risques des produits stockés; qu'il y a lieu également, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniforme, de préciser et la nature et le nombre d'inspections à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales;
considérant que, afin d'assurer qu'aucun paiement du beurre acheté n'est effectué indûment, il convient de réduire la période probatoire du beurre et de préciser que le respect de toutes les conditions requises soit vérifié avant le paiement; que la faculté donnée au vendeur de remplacer les quantités défectueuses de beurre peut être supprimée sans conséquences préjudicielles pour les opérateurs;
considérant que, pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il convient de prévoir un déstockage par lot sauf si l'État membre autorise une quantité moindre;
considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et de la crème, il y a lieu de retarder la date du début des opérations d'entrée en stockage privé et de réduire la durée maximale de stockage; que, afin d'assurer une gestion du régime de stockage privé plus claire, il convient de prévoir la fixation annuelle du montant de l'aide;
considérant que, pour le reste, les dispositions relatives aux mesures d'intervention, y compris celles concernant l'écoulement du beurre détenu par les organismes d'intervention, ont fait leurs preuves et, avec certaines adaptations d'ordre technique, peuvent être maintenues;
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable aux régimes de stockage public et stockage privé sont déterminés au règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 267/95 (8);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention prévues dans le secteur du lait et des produits laitiers à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68.
TITRE PREMIER Achats et écoulement d'intervention publique du beurre
Article 2
Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre qui répond à la définition prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 et aux exigences de qualité visées à l'annexe I et pour lesquelles les conditions suivantes sont satisfaites:
a) le contrôle de qualité a été effectué selon les méthodes d'analyse visées aux annexes I, III et IV et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe V. Toutefois, en ce qui concerne le contrôle de la qualité, les États membres peuvent, après accord de la Commission établir, sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées;
b) le beurre ne dépasse pas les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
Les niveaux applicables aux produits d'origine communautaires sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil (9). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68;
c) le beurre a été fabriqué au cours d'une période de quatorze jours précédant le jour de la réception de l'offre de vente du beurre par l'organisme d'intervention;
d) la quantité minimale, le conditionnement et l'emballage visés à l'article 4 du présent règlement sont respectés.
Article 3
1. L'entreprise visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 n'est agréée que si elle:
a) est agréée selon l'article 10 de la directive 92/46/CEE du Conseil (10) et dispose des installations techniques appropriées;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant l'origine des matières premières, les quantités de beurre obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa fabrication de beurre susceptible d'être offert à l'intervention et, le cas échéant, de satisfaire aux exigences de la classe nationale de qualité visée à l'annexe II;
d) s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents assurent des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de beurre d'intervention des entreprises concernées.
Ces contrôles doivent assurer au moins:
- un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner les éléments visés au paragraphe 1 point b),
- un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des conditions d'agrément visées au paragraphe 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 1 ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois à l'issue d'un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés au paragraphe 1 points b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
L'État membre peut décider de ne pas imposer ladite suspension lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au paragraphe 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:
- la date du contrôle,
- sa durée,
- les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.
6. Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de production comportant les indications visées à l'article 4 paragraphe 4 points a), b) et d).
Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés à l'article 2 point a), le certificat comporte également les résultats de ces contrôles. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 4 paragraphe 3 doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme de l'État membre de production. Ce numéro doit figurer dans le certificat susvisé.
Article 4
1. La quantité minimale de l'offre est de dix tonnes. Les États membres peuvent prévoir que le beurre soit offert par tonne entière.
2. Le beurre est conditionné en blocs de vingt-cinq kilogrammes nets au moins.
3. Les emballages sont neufs, en matériaux résistants et conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long des opérations de transport, de stockage et d'écoulement.
4. L'emballage porte au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro de la livraison et du colis;
e) la mention « beurre de crème douce » lorsque le pH (potentiel d'hydrogène) de la phase acqueuse du beurre y correspond;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe II dans le cas où l'État membre de production l'exige.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant à l'alinéa précédent sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre de vente ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes, de même que le lieu où le beurre offert est entreposé. Après vérification des éléments de l'offre, l'organisme d'intervention délivre sans délai un bon de livraison daté et numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) le calendrier de livraison du beurre;
c) les entrepôts frigorifiques où doit se faire la livraison.
Article 5
1. Au sens du présent titre, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention mais au plus tôt le jour suivant le jour de l'émission du bon de livraison. Le paiement du beurre est effectué entre le quarante-cinquième et le soixante-cinquième jour après la prise en charge du beurre, pour autant que le respect des exigences visées à l'article 2 soit vérifié.
2. Le beurre est soumis à une période probatoire de stockage. Celle-ci est fixée à trente jours débutant le jour de la prise en charge.
3. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du contrôle à l'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention que le beurre n'est pas conforme aux exigences fixées à l'article 2, ou dans le cas où à la fin de la période probatoire de stockage, la qualité organoleptique minimale du beurre se révèlerait inférieure à celle fixée à l'annexe I:
- à reprendre le beurre en cause,
- à payer les frais de stockage du beurre concerné à partir du jour de la prise en charge jusqu'à la date de sortie.
Ces frais de stockage sont fixés forfaitairement par tonne de la façon suivante:
a) 28,00 écus pour les frais fixes;
b) 0,45 écu par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique.
Les montants sont portés en crédit au compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ».
Article 6
1. Les États membres établissent des normes techniques en prévoyant notamment une température de stockage égale ou inférieure à 15 °C, pour les entrepôts frigorifiques visés à l'article 6 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 804/68, et prennent toute autre mesure en vue de garantir la bonne conservation du beurre. Les risques y afférents sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi être son propre assureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la mise en stock et le stockage du beurre soient effectués sur palettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables et aisément accessibles.
3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 618/90 de la Commission (15).
Article 7
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponible le plus proche du lieu où le beurre est entreposé.
Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut:
a) choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2;
b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.
2. La distance maximale visée à l'article 6 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 350 kilomètres. Au-delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,065 écu par tonne et par kilomètre.
Toutefois, dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le beurre offert est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au premier alinéa de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.
3. Les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont supportés par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas supérieure à 6 °C à l'arrivée à l'entrepôt.
Article 8
1. Lors du déstockage du beurre, l'organisme d'intervention, en cas de livraison départ entrepôt frigorifique, met à la disposition le beurre au quai de l'entrepôt sur palette et, le cas échéant, chargé sur moyen de transport, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais y afférents sont à la charge de l'organisme d'intervention et les frais d'arrimage et dépalettissage éventuels sont à la charge de l'acheteur du beurre.
2. Dans le cadre des fournitures au titre de l'aide alimentaire, les dispositions du paragraphe 1 sont d'application.
3. Les autres dispositions relatives à l'écoulement du beurre détenu par l'organisme d'intervention sont déterminées cas par cas.
TITRE II Aides au stockage privé du beurre ou de la crème
Article 9
Les contrats relatifs au stockage privé de la crème et du beurre visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68 sont conclus entre les organismes d'intervention des États membres et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « contractants ».
Article 10
1. Ne peut faire l'objet d'un contrat de stockage privé que la crème et le beurre visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68 produits dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 au cours de la période de vingt-huit jours précédant le jour du début du stockage contractuel. Le beurre doit correspondre à la classe nationale de qualité de l'État membre de production visée à l'annexe II, et ne doit pas dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité visée à l'article 2 point b).
Aucun contrat de stockage ne peut être conclu pour du beurre ou de la crème:
a) pour lesquels a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation directe prévue par d'autres dispositions communautaires;
b) qui ont été placés sous le régime visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (16); le placement ultérieur sous ce régime est considéré comme sortie de stock au sens du paragraphe 7.
2. Au sens du présent titre, on entend par lot une quantité de beurre ou de crème d'au moins une tonne et de composition et de qualité homogènes provenant de la même entreprise agréée, entrée en stock le même jour dans le même entrepôt.
3. Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre que l'État membre de production, la conclusion du contrat de stockage est subordonnée à la présentation d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de production comportant les indications visées au paragraphe 6 point a), b) et d) et la confirmation que le beurre correspond à la classe nationale de qualité de l'État membre de production, visée à l'annexe II.
4. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs lots et comporte notamment des dispositions relatives:
a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique;
b) au montant de l'aide, sans préjudice de l'article 16;
c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, compte tenu des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 804/68;
d) à l'identification des entrepôts frigorifiques.
5. Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l'article 11 ainsi que les indications visées au paragraphe 6 font l'objet d'un cahier des charges établi par l'organisme d'intervention de l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à ce cahier des charges.
6. Le cahier des charges prévoit pour chaque lot que l'emballage porte au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot;
e) la mention « salé » lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret du règlement (CEE) no 804/68;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe II;
g) le poids net.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant à l'alinéa précédent sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
7. Le jour du début du stockage contractuel est le jour suivant celui de l'entrée en stock. Le dernier jour de stockage contractuel est celui qui précède le jour de sortie de stock.
La demande d'aide du contractant ne peut concerner que des lots de beurre ou de crème pour lesquels les opérations d'entrée en stock sont terminées.
Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la demande. Toutefois, dans le cas où la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le délai maximal susvisé, le contrat de stockage peut être conclu mais le montant de l'aide sera réduit de 30 %.
Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
Dans le cas visé au paragraphe 3, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
Article 11
1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition de l'organisme compétent chargé du contrôle de la mesure toute documentation permettant notamment de s'assurer, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot:
e) la présence en entrepôt;
f) la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l'exploitant de l'entrepôt, tient pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible à l'entrepôt, comportant:
a) l'identification, par numéro de lot, des produits placés sous stockage privé;
b) les dates de l'entrée en stock et du déstockage;
c) la quantité du beurre ou de la crème, indiquée par lot;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisément accessibles et être individualisés par contrat.
5. L'organisme compétent effectue des contrôles en vue d'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide lors de la mise en stock ou au cours d'une période de vingt et un jours suivant la date de l'enregistrement de la demande d'aide. Ces contrôles comportent notamment la vérification du poids et l'identification des produits, ainsi que la vérification par sondage de leur nature.
6. L'organisme compétent chargé du contrôle procède:
a) - soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 5 de l'ensemble des produits par contrats, par lot, ou par quantité moindre,
- soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage privé.
b) à un contrôle, par sondage, lors de la sortie des produits portant sur le poids et l'identification. À cet effet, le contractant informe l'organisme compétent cinq jours ouvrables au moins avant le début des opérations de sortie de stock en indiquant les lots destinés à être déstockés. Toutefois, l'État membre peut accepter un délai plus bref.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:
- la date du contrôle,
- sa durée,
- les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
8. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large, à déterminer par l'organisme compétent.
Article 12
1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68 ne peut être accordée que si la durée du stockage est de quatre-vingt-dix jours au moins. Le montant de l'aide ne peut être supérieur à un montant correspondant à une durée de stockage de deux cent dix jours.
2. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le 15 avril et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de stock ne peuvent avoir lieu qu'à partir du 16 août de l'année de stockage.
3. Le déstockage est effectué par lot entier, ou, si l'organisme compétent l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 6 point a) premier tiret, le déstockage ne peut concerner qu'une quantité scellée.
4. Il est procédé chaque année selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68, pour les contrats de stockage privé qui commencent au cours de cette année, à la détermination du montant de l'aide visé à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement.
Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les périodes des opérations d'entrée et de sortie de stock et la durée maximale du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour les contrats à conclure.
5. L'aide est payée sur demande de l'intéressé au plus tard dans un délai de cent vingt jours calculés à partir du dernier jour du stockage contractuel. Toutefois, lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.
Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande de l'intéressé, une seule avance sur l'aide peut être versée à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %.
Cette avance est calculée sur la base d'une période de stockage de cent vingt jours.
Article 13
1. Dans le cas où, à la fin des soixante premiers jours de stockage, la diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses par une même quantité de beurre ou de crème visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, pour calculer l'aide, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début de stockage contractuel indiqué dans le contrat conformément à l'article 10 paragraphe 7 premier alinéa.
Article 14
1. En ce qui concerne le beurre et par dérogation à l'article 12 paragraphe 3, à l'expiration d'une période de stockage contractuel de soixante jours, le contractant peut procéder au déstockage d'un ou plusieurs lots sous contrats, ou une quantité moindre si l'organisme compétent l'autorise à condition que, dans les soixante jours suivant celui de la sortie du stock, le beurre, en l'état ou après transformation en butteroil:
- ait quitté le territoire douanier de la Communauté,
- ait atteint sa destination dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (19)
ou
- ait été placé dans un entrepôt d'avitaillement agréé conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CEE) no 3665/87.
Le contractant en informe l'organisme d'intervention cinq jours ouvrables au moins avant le début des opérations de sortie de stock, en indiquant les quantités destinées à l'exportation. Toutefois, l'État membre peut accepter un délai plus bref.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1:
a) la preuve de l'exportation est apportée comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3665/87;
b) l'aide déterminée conformément à l'article 12 paragraphe 4 est calculée en fonction de la diminution de la durée du stockage;
c) si le délai de soixante jours visé au paragraphe 1 n'est pas respecté, le montant de l'aide pour la quantité en cause est réduit de 15 % et de 5 % supplémentaires sur la partie restante par jour de dépassement du délai de soixante jours;
d) la garantie visée à l'article 12 paragraphe 5 deuxième alinéa est libérée dès que la preuve de l'exportation est apportée conformément aux dispositions visées au point a), déduction faite d'un montant correspondant à la réduction de l'aide visée au point b).
Article 15
1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la crème pasteurisée et dont la teneur en matières grasses est égale au minimum à 35 % et au maximum à 80 %.
Toutefois, les États membres peuvent permettre aux contractants de s'engager volontairement pour tous les lots de tous les contrats conclus pendant la campagne à respecter une teneur minimale en matières grasses unique fixée à l'avance à l'intérieur des limites visées à l'alinéa précédent.
2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en équivalent-beurre par rapport au beurre à 82 % de matières grasses, en multipliant par 1,20 la quantité de matières grasses contenue dans la crème.
3. Le contrôle de la teneur en matières grasses visée au paragraphe 1 premier alinéa est effectué avant la congélation de la crème par un laboratoire agréé par l'organisme compétent.
4. En cas d'application du paragraphe 1 deuxième alinéa, l'aide est octroyée sur la base de la teneur minimale en matières grasses fixée à l'avance.
Dans ce cas, les États membres procèdent à des contrôles des matières grasses conformément au paragraphe 3 par sondages lors de visites fréquentes et inopinées.
Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières grasses est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, les dispositions suivantes s'appliquent à tous les lots entrés en stock depuis le dernier contrôle n'ayant pas donné lieu à des observations:
a) aucune aide n'est payée pour les lots en question. Toutefois, si la teneur en matières grasses constatée est inférieure de moins de 2 % à la teneur minimale fixée à l'avance, l'aide est payée en fonction de la teneur en matières grasses constatée après déduction d'un montant de 10 %;
b) le paragraphe 1 deuxième alinéa n'est plus applicable au contractant concerné pendant le reste de la période de stockage.
Article 16
Dans les cas où le prix maximal d'achat fixé par adjudication conformément au règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (20), exprimé en monnaie nationale, valable le jour du début du stockage contractuel:
a) est supérieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 12 paragraphe 4 est majorée d'un montant égal à la partie de la diminution du prix maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début du stockage contractuel;
b) est inférieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 12 paragraphe 4 est diminuée d'un montant égal à la partie de l'augmentation du prix maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début de stockage contractuel. Toutefois, le montant de la diminution de l'aide ne peut pas dépasser le montant total de l'aide visée.
Article 17
Le règlement (CEE) no 685/69 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux contrats de stockage privé conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les références au règlement (CEE) no 685/69 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

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