Document ID: 31976D0754

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1976 portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada (76/754/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 6 et 8,
considérant qu'il convient de conclure, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1976,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est conclu et approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (1).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1976.

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