Document ID: 31984R1064

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RÈGLEMENT (CEE) No 1064/84 DU CONSEIL
du 16 avril 1984
concernant l'octroi, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979; qu'il est dès lors indiqué que la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, qui ont appliqué pendant les campagnes précédentes le régime de prime à la naissance des veaux prévu par le règlement (CEE) no 1201/82 (3), continuent à octroyer cette prime;
considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (5);
considérant qu'il paraît opportun d'autoriser l'Italie à octroyer nationalement une prime complémentaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer une prime pour tout veau né sur leur territoire pendant ladite campagne et encore en vie six mois après sa naissance.
2. Le montant unitaire de cette prime est de 13 Écus à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ». Il est payé en un seul versement.
Article 2
Pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, l'Italie est autorisée à octroyer nationalement une prime complémentaire, dans la limite d'un montant de 19 Écus par veau encore en vie six mois après sa naissance, sans que l'octroi de cette prime puisse conduire à des discriminations entre éleveurs.
Article 3
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.

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