Document ID: 31980R1272

REGULAMENTO (CEE) Nº 1272/80 DO CONSELHO de 22 de Maio de 1980 relativo a conclusão do Acordo interino entre a Comunidade Económica Europeia e a República Socialista Federativa da Jugoslávia, relativa às Trocas Comerciais e à Cooperação Comercial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération signé à Belgrade le 2 avril 1980, il convient d'approuver l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale signé à Bruxelles le 6 mai 1980,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
Article premier
L'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 42 de l'accord intérimaire (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1980.
Par le Conseil
Le président
G. ZAMBERLETTI (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil

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