Document ID: 31996R0681

RÈGLEMENT (CE) N° 681/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 427/96 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CE) n° 427/96 de la Commission (3) a fixé, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel, les quantités nécessaires pour les besoins des raffineries à importer des seuls pays ACP et de l'Inde; que le bilan précité tient compte d'une quantité de 41 000 tonnes de sucre brut de canne susceptibles d'être importées au premier semestre de 1996 dans le cadre d'un nouveau contingent d'importation résultant des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant qu'une décision sur l'ouverture de ce contingent tarifaire est retardée; qu'il convient dès lors, afin de ne pas interrompre l'approvisionnement de l'industrie de raffinage pour laquelle les nouvelles quantités contingentaires sont prévues, d'augmenter le contingent ouvert par le règlement (CE) n° 427/96 dans la mesure nécessaire aux besoins du Portugal, à savoir de 41 000 tonnes;
considérant que, en vue du respect des obligations de la Communauté découlant de ses engagements dans le cadre du GATT, cette quantité sera prise en considération au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997, et ce tant lors de l'ouverture du nouveau contingent GATT que dans le cadre de la détermination des quantités à importer sous le régime visé à l'article 37 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er point a) du règlement (CE) n° 427/96, la quantité de «334 100 tonnes» est remplacée par celle de «375 100 tonnes» et à l'article 3 point c), la quantité de «234 000 tonnes» est remplacée par celle de «275 000 tonnes».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996.

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