Document ID: 32004R1581

RÈGLEMENT (CE) N o 1581/2004 DE LA COMMISSION
du 27 août 2004
modifiant le règlement (CE) no 1639/2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Lorsqu’un plan d’échantillonnage à bord est établi dans le cadre des programmes nationaux respectifs, l’accès aux navires doit être garanti pour procéder à l’échantillonnage. Des observateurs doivent donc être acceptés à bord de tout navire afin d’éviter les estimations faussées.
(2)
Il convient de garantir un meilleur échantillonnage des stocks dans le cadre des plans de reconstitution des stocks et des espèces hauturières afin d’obtenir une meilleure connaissance de ces stocks.
(3)
L’analyse, réalisée conjointement avec le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après «CSTEP»), des rapports des États membres sur les données relatives aux captures par unité d’effort (ci-après «CPUE») collectées entre 1995 et 2000, constitue une base permettant de déterminer les données relatives aux CPUE qu’il convient de collecter à l’avenir.
(4)
En se fondant sur l’expérience acquise au cours de la première année de collecte de données (2002) et en tenant compte des conseils de la CSTEP, il convient d’apporter des modifications techniques aux directives détaillées relatives à la collecte de données établies par le règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission (2), et notamment quant aux noms des stocks et à la méthode utilisée pour les stratégies d’échantillonnage par longueur et par âge.
(5)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1639/2001 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1639/2001 est modifié comme suit:
1)
l’article 3 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
en cas d’échantillonnage, une description détaillée des stratégies suivies et des estimations statistiques utilisées permettant d’apprécier les niveaux de précision ainsi que le rapport entre le coût et la précision; cette description comprend également des estimations du niveau de précision du paramètre estimé; ces estimations sont incorporées au rapport final, dans un format établi par la Commission, après consultation de la CSTEP;»
b)
le second alinéa est supprimé;
c)
le point suivant est ajouté:
«e)
en cas d’échantillonnage, les procédures prévues par les programmes nationaux garantissent que la collecte des données nécessaires soit effectuée par des observateurs dûment désignés, que ceux-ci soient acceptés à bord des navires de pêche et bénéficient de la coopération des patrons de ces navires, comme prescrit à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (3).
2)
l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;
3)
les appendices sont modifiés conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

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