Document ID: 32009D0073

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2008
modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de protoxyde d’azote
[notifiée sous le numéro C(2008) 8040]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/73/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La surveillance et la déclaration exhaustives, cohérentes, transparentes et précises des émissions de protoxyde d’azote (N2O) conformément aux lignes directrices définies dans la présente décision sont essentielles au bon fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE) mis en place par la directive 2003/87/CE pour les installations incluses dans le SCEQE en application de l’article 24 de ladite directive eu égard à leurs émissions de N2O.
(2)
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions prévues dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ne couvrent pas les émissions de N2O.
(3)
Les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’inclure les émissions de N2O des usines de production d’acide nitrique dans le SCEQE pour la période 2008-2012.
(4)
Il convient dès lors d’ajouter des lignes directrices spécifiques pour la détermination des émissions de N2O au moyen de systèmes de mesure continue.
(5)
Il y a lieu de considérer, pour les émissions produites au cours de la période 2008-2012, que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) d’une tonne de N2O équivaut à celui de 310 tonnes de dioxyde de carbone, cette valeur étant celle indiquée dans le deuxième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (valeur du PRP publiée en 1995 par le GIEC). L’utilisation de cette valeur est nécessaire pour garantir une parfaite concordance entre les déclarations des installations et les inventaires nationaux des émissions communiqués par les États membres en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/589/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications de la décision 2007/589/CE
La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes de la présente décision.»
2)
L’entrée suivante est ajoutée à la liste des annexes:
«Annexe XIII:
Lignes directrices spécifiques pour la détermination des émissions de protoxyde d’azote (N2O) liées à la production d’acide nitrique, d’acide adipique, de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique.»
3)
L’annexe I est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente décision.
4)
L’annexe XIII, dont le texte figure à la partie B de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 2
Application
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008.

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