Document ID: 32009R0024

RÈGLEMENT (CE) N o 24/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 19 décembre 2008
relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation
(BCE/2008/30)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2533/98 prévoit, à l'article 2, paragraphe 1, qu'afin d'assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98 que les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation font partie de la population de référence soumise à déclaration aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE notamment en matière de statistiques monétaires et financières. En outre, l'article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l'autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.
(2)
L'objectif des données relatives aux sociétés-écrans est de fournir à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous-secteur des sociétés-écrans dans les États membres participants, ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique.
(3)
Étant donné les liens étroits qui existent entre les activités de titrisation des sociétés-écrans et les institutions financières monétaires (IFM), il est nécessaire de soumettre les IFM et les sociétés-écrans à des obligations de déclaration cohérentes, complémentaires et intégrées. Il convient par conséquent d'examiner les informations statistiques fournies conformément au présent règlement en tenant compte des obligations des IFM concernant les données relatives aux crédits titrisés énoncées dans le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) (2).
(4)
L'approche intégrée des obligations de déclaration des sociétés-écrans et des IFM ainsi que les dérogations prévues dans le présent règlement ont pour objectif de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et d'éviter les redondances dans la déclaration des informations statistiques par les sociétés-écrans et les IFM.
(5)
Il convient d'autoriser les BCN à exempter les sociétés-écrans des obligations de déclaration qui entraîneraient pour celles-ci des frais déraisonnablement élevés par rapport à leur intérêt statistique.
(6)
Bien que les règlements adoptés en vertu de l'article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants, l'article 5 des statuts du SEBC est applicable à tous les États membres, qu'ils aient ou non adopté l'euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 énonce que selon l'article 5 des statuts du SEBC et l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, il existe une obligation implicite d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres non participants jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres participants.
(7)
Les sociétés-écrans sont soumises au régime de sanctions de la BCE prévu à l'article 7 du règlement (CE) no 2533/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«société-écran»: un organisme qui est constitué conformément au droit national ou communautaire, en vertu:
i)
du droit des obligations, comme un fonds commun géré par des sociétés de gestion;
ii)
du droit fiduciaire;
iii)
du droit des sociétés, comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée; ou
iv)
de tout autre mécanisme similaire,
et dont l'activité principale remplit les deux critères suivants:
a)
l'organisme a l'intention d'effectuer, ou effectue, une ou plusieurs opérations de titrisation et est protégé contre le risque de faillite ou de toute autre défaillance de l'initiateur; et
b)
l'organisme émet, ou a l'intention d'émettre, des titres, des parts de fonds de titrisation, d'autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés et/ou il est, ou est susceptible d'être, juridiquement ou économiquement propriétaire des actifs sous-jacents à l'émission des titres, des parts de fonds de titrisation, des autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés qui font l'objet d'une offre publique de vente ou qui sont vendus dans le cadre de placements privés.
Ne sont pas inclus dans la définition de la société-écran:
-
les IFM au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32),
-
les fonds de placement (FP) au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (3);
2)
«titrisation»: une opération par laquelle, ou un montage par lequel, un actif ou un panier d'actifs est cédé à une entité distincte de l'initiateur qui a été créée en vue de la titrisation ou est utilisée aux fins de celle-ci, et/ou le risque de crédit lié à un actif ou à un panier d'actifs, ou une partie de celui-ci, est transféré aux investisseurs qui acquièrent les titres, les parts de fonds de titrisation, les autres titres de créance et/ou les produits financiers dérivés émis par une entité distincte de l'initiateur qui a été créée en vue la titrisation ou est utilisée aux fins de celle-ci; et dans le cadre de laquelle:
a)
en cas de transfert du risque de crédit, celui-ci est réalisé par:
-
le transfert économique des actifs titrisés à une entité distincte de l'initiateur qui a été créée en vue la titrisation ou est utilisée aux fins de celle-ci. Cela suppose le transfert par l'initiateur de la propriété des actifs titrisés ou une sous-participation, ou
-
le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire;
et
b)
en cas d'émission de tels titres, parts de fonds de titrisation, titres de créance et/ou produits financiers dérivés, ceux-ci ne représentent pas les obligations de paiement de l'initiateur;
3)
«initiateur»: le cédant d'un actif ou d'un panier d'actifs et/ou du risque de crédit lié à l'actif ou au panier d'actifs à la structure de titrisation;
4)
«État membre participant»: un État membre qui a adopté l'euro;
5)
«État membre non participant»: un État membre qui n'a pas adopté l'euro;
6)
«agent déclarant»: un agent déclarant au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98;
7)
«résident»: un résident au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98. Aux fins du présent règlement, lorsqu'une entité juridique n'a pas de dimension physique, la résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l'entité est immatriculée. Si l'entité n'est pas immatriculée, il convient d'utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité;
8)
«IFM»: une institution financière monétaire au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32);
9)
«BCN concernée»: la BCN de l'État membre participant dans lequel la société-écran est résidente;
10)
«accès à l'activité»: toute activité, y compris les mesures préparatoires, liée à la titrisation, autre que la simple création d'une entité ne devant pas commencer son activité de titrisation dans les six mois à venir. Toute activité entreprise par la société-écran après que l'activité de titrisation devient prévisible constitue un accès à l'activité.
Article 2
Population déclarante
1. La population déclarante de référence se compose des sociétés-écrans résidentes situées sur le territoire des États membres participants. La population déclarante de référence est soumise à l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2.
2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référencer, à l'exclusion des sociétés-écrans qui bénéficient d'une exemption totale en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point c). La population déclarante effective est soumise aux obligations de déclaration énoncées à l'article 4, sous réserve des dérogations énoncées à l'article 5. Les sociétés-écrans qui sont soumises à l'obligation de déclarer leurs situations financières annuelles en vertu de l'article 5, paragraphe 3, ou à des obligations de déclaration ad hoc en vertu de l'article 5, paragraphe 5, font également partie de la population déclarante effective.
3. Lorsqu'une société-écran n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu de son droit national, la déclaration des informations requises en vertu du présent règlement est effectuée par les personnes qui sont juridiquement habilitées à la représenter ou, en l'absence de représentation officielle, par les personnes qui, en vertu du droit national applicable, sont responsables des actes de la société-écran.
Article 3
Liste des sociétés-écrans établie à des fins statistiques
1. Le directoire de la BCE établit et met à jour, à des fins statistiques, une liste des sociétés-écrans constituant la population déclarante de référence. Les sociétés-écrans fournissent aux BCN les données demandées par celles-ci conformément à l'orientation BCE/2008/31 du 19 décembre 2008 modifiant l'orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte) (4). Les BCN et la BCE assurent l'accès à cette liste ainsi qu'à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'internet, ou, à la demande des agents déclarantes concernés, sur support papier.
2. Toute société-écran informe la BCN concernée de son existence dans un délai d'une semaine à compter de la date de son accès à l'activité, qu'elle escompte ou non être soumise à des obligations de déclaration régulières en vertu présent règlement.
3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 1 est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à une entité qui n'aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration, dans la mesure où l'obligation énoncée au paragraphe 2 a été remplie et où l'entité se serait fondée de bonne foi sur la liste incorrecte.
Article 4
Obligations de déclaration statistique trimestrielle et règles de déclaration
1. La population déclarante effective fournit à la BCN concernée selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours de fin de trimestre, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances en ce qui concerne les actifs et les passifs des sociétés-écrans, conformément aux annexes I et II.
2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les sociétés-écrans qui sont requises en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l'annexe III.
3. Sans préjudice des règles de déclaration figurant à l'annexe II, tous les actifs et passifs des sociétés-écrans sont déclarés en vertu du présent règlement conformément aux règles de déclaration énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5). Les règles comptables énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6) s'appliquent aux sociétés-écrans qui ne relèvent pas du champ d'application de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE. Toute autre norme ou pratique comptable nationale ou internationale pertinente s'applique aux sociétés-écrans ne relevant pas du champ d'application de la transposition nationale de l'une ou l'autre de ces directives.
4. Lorsque le paragraphe 3 requiert de déclarer les instruments au cours du marché, les BCN peuvent exempter les sociétés-écrans de leur obligation de déclarer ces instruments au cours du marché lorsque cela entraînerait pour celles-ci des frais déraisonnablement élevés. Dans ce cas, les sociétés-écrans appliquent l'évaluation utilisée dans le cadre des rapports établis pour les investisseurs.
5. Lorsqu'en raison des pratiques de marché nationales, les données disponibles se rapportent à une date quelconque au cours d'un trimestre, les BCN peuvent autoriser les agents déclarants à déclarer ces données trimestrielles à la place, si les données sont comparables et si les opérations importantes qui se sont produites entre cette date et la fin du trimestre sont prises en compte.
6. Au lieu des données relatives aux abandons/réductions de créances visées au paragraphe 1, une société-écran peut, en accord avec la BCN concernée, fournir à celle-ci d'autres informations lui permettant d'établir les données requises sur les abandons/réductions de créances.
Article 5
Dérogations
1. Les BCN peuvent octroyer les dérogations suivantes aux obligations de déclaration prévues à l'article 4:
a)
les BCN peuvent octroyer aux sociétés-écrans des dérogations à leurs obligations de déclaration en ce qui concerne les crédits dont l'initiateur est une IFM de la zone euro, ventilés par échéance, secteur et résidence des débiteurs, lorsque l'IFM continue à assurer le recouvrement des crédits titrisés au sens du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). La déclaration de ces données est prévue par le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32);
b)
les BCN peuvent exempter les sociétés-écrans de l'ensemble des obligations de déclaration énoncées à l'annexe I, à l'exception de l'obligation de déclarer selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours de fin de trimestre sur le total des actifs et pour autant que les sociétés-écrans qui contribuent aux actifs/passifs agrégés trimestriels représentent au moins 95 % du total des actifs des sociétés-écrans en termes d'encours dans chaque État membre participant. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année civile;
c)
dans la mesure où les données visées à l'article 4 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l'annexe III à partir d'autres sources de données statistiques, publiques ou prudentielles, et sans préjudice des points a) et b), les BCN peuvent, après avoir consulté la BCE, exempter totalement ou partiellement les agents déclarants des obligations de déclaration prévues à l'annexe I du présent règlement.
2. Les sociétés-écrans peuvent choisir, avec le consentement préalable de la BCN concernée, de ne pas faire usage des dérogations visées au paragraphe 1 mais de se conformer aux obligations de déclaration complètes prévues à l'article 4.
3. Les sociétés-écrans qui bénéficient d'une dérogation au sens du paragraphe 1, point c), déclarent leurs situations financières annuelles à la BCN concernée, si celles-ci ne sont pas publiquement accessibles, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de référence ou le plus tôt possible après cette date, conformément aux pratiques juridiques nationales en vigueur dans l'État membre de résidence de la société-écran. La BCN concernée informe les sociétés-écrans qui sont soumises à cette obligation de déclaration.
4. La BCN concernée retire la dérogation visée au paragraphe 1, point c), indépendamment de toute faute attribuable à la société-écran concernée, lorsque pour trois périodes de déclaration consécutives, des données correspondant à des normes statistiques comparables à celles prescrites dans le présent règlement n'ont pas été fournies dans les délais à la BCN concernée. Les sociétés-écrans commencent à déclarer les données, conformément aux dispositions de l'article 4, au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la BCN concernée a informé les agents déclarants du retrait de la dérogation.
5. Sans préjudice du paragraphe 3, afin de respecter les obligations prévues par le présent règlement, les BCN peuvent établir des obligations de déclaration ad hoc pour les sociétés-écrans auxquelles des dérogations au sens du paragraphe 1, point c) ont été octroyées. Les sociétés-écrans déclarent les informations ad hoc demandées dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande formulée par la BCN concernée.
Article 6
Délais
Les BCN transmettent à la BCE les données relatives aux actifs et aux passifs trimestriels agrégés couvrant les positions des sociétés-écrans dans chaque État membre participant avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent. Les BCN fixent les délais dans lesquels elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants.
Article 7
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
1. Les sociétés-écrans remplissent les obligations de déclaration auxquelles elles sont soumises conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s'assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
Article 8
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d'exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu'un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révisions précisées à l'annexe III.
Article 9
Première déclaration
1. Une société-écran ayant accédé à l'activité au plus tard le 24 mars 2009 informe la BCN concernée de son existence pour la fin du mois de mars 2009, qu'elle escompte ou non être soumise à des obligations de déclaration régulières en vertu présent règlement.
2. Une société-écran ayant accédé à l'activité après le 24 mars 2009 informe la BCN concernée de son existence conformément à l'article 3, paragraphe 2.
3. La première déclaration en application des obligations de déclaration statistique auxquelles la société-écran est soumise en vertu de l'article 4 et de l'article 5 commence avec les données trimestrielles de décembre 2009. Seuls les encours sont déclarés lors de la première déclaration des données.
4. Lors de leur première déclaration de données, les sociétés-écrans ayant accédé à l'activité après le 31 décembre 2009 déclarent les données trimestrielles couvrant la période remontant jusqu'à l'opération de titrisation initiale.
5. Lors de leur première déclaration de données, les sociétés-écrans ayant accédé à l'activité après l'adoption de l'euro par leur État membre, lorsque celle-ci a lieu après le 31 décembre 2009, déclarent les données trimestrielles couvrant la période remontant jusqu'à l'opération de titrisation initiale.
Article 10
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2008.

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