Document ID: 31985R0628

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RÈGLEMENT (CEE) No 628/85 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77 prévoit que des organismes stockeurs achètent, au cours de certaines périodes, des raisins secs et des figues sèches; que l'article 6 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (3), prévoit que les produits vendus sont utilisés à des fins particulières;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 371/85 (5), devraient être applicables à de tels produits; qu'il convient de modifier à cet effet ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Les dispositions du présent règlement sont applicables aux produits qui sont vendus en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 516/77. »
2) À l'annexe sous « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I », le texte suivant est ajouté:
« 28. Règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (28):
- case 104:
"Til forarbejdning (artikel 6, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 626/85)",
»Zur Verarbeitung bestimmt (Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 626/85)",
"Proorizómeno gia metapoíisi (árthro 6 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 626/85]",
"For processing (Article 6 (1) of Regulation (EEC) No 626/85)",
"Destinés à la transformation [article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 626/85]",
"Per la trasformazione (articolo 6, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 626/85)",
"Bestemd voor verwerking (artikel 6, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 626/85)",
- case 106:
la date de l'acceptation de la demande d'achat
(28) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

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