Document ID: 31989L0655

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ( deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE ) ( 89/655/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail ( 4 ) prévoit l'adoption d'une directive concernant l'utilisation des équipements de travail au travail;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 5 ), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant l'organisation de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
JO No C 106 du 26 . 4 . 1989, p . 13, et
JO No C 287 du 15 . 11 . 1989, p . 12 .
JO No C 256 du 9 . 10 . 1989, p . 65 .
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 6 ); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail au travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;
considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE ( 7 ), les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet de réglementation technique applicable aux machines, appareils et installations;
considérant que, en vertu de la décision 74/325 /CEE ( 8 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1 . La présente directive, qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs
au travail des équipements de travail tels que définis à
l'article 2 .
2 . Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au para -
graphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive .
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par :
a ) équipement de travail, toute machine, appareil, outil ou installation, utilisé au travail;
b )
utilisation d'un équipement de travail, toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, l'entretien, y compris notamment le nettoyage;
c )
zone dangereuse, toute zone à l'intérieur et/ou autour d'un équipement de travail dans laquelle la présence d'un travailleur exposé soumet celui-ci à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé;
d )
travailleur exposé, tout travailleur se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse;
e )
opérateur, le ou les travailleur(s ) chargé(s ) de l'utilisation d'un équipement de travail .
SECTION II
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article 3
Obligations générales
1 . L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, permettant d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation de ces équipements de travail .
Lors du choix des équipements de travail qu'il envisage d'utiliser, l'employeur prend en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l'entreprise et/ou l'établissement, notamment aux postes de travail, pour la sécurité et la santé des travailleurs, et/ou les risques qui seraient susceptibles de s'y ajouter du fait de l'utilisation des équipements de travail en question .
2 . Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer ainsi entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour minimiser les risques .
Article 4
Règles concernant les équipements de travail
1 . Sans préjudice de l'article 3, l'employeur doit se procurer et/ou utiliser :
a ) des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement après le 31 décembre 1992, satisfont :
ii ) aux dispositions de toute directive communautaire pertinente applicable;
ii ) aux prescriptions minimales prévues à l'annexe, dans la mesure où aucune autre directive communautaire n'est applicable ou ne l'est que partiellement;
b ) des équipements de travail qui, déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement le 31 décembre 1992, satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe .
2 . L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail, tout au long de leur utilisation, soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, selon le cas, aux dispositions du paragraphe 1 point a ) ou b ).
Article 5
Équipements de travail à risque spécifique
Lorsque l'utilisation d'un équipement de travail est suscep -
tible de présenter un risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :
- l'utilisation de l'équipement de travail soit réservée aux travailleurs chargés de cette utilisation,
- dans le cas de réparation, transformation, maintenance ou entretien, les travailleurs concernés soient spécifiquement habilités à cet effet .
Article 6
Information des travailleurs
1 . Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'informations sur les équipements de travail utilisés au travail .
2 . Les informations et les notices d'information doivent contenir au minimum les indications au point de vue de la sécurité et de la santé concernant :
- les conditions d'utilisation d'équipements de travail,
- les situations anormales prévisibles,
- les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation d'équipements de travail .
3 . Les informations et les notices d'information doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés .
Article 7
Formation des travailleurs
Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :
- les travailleurs chargés de l'utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte,
- les travailleurs visés à l'article 5 deuxième tiret reçoivent une formation adéquate spécifique .
Article 8
Consultation et participation des travailleurs
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris l'annexe de celle-ci .
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
Modification de l'annexe
1 . L'adjonction à l'annexe de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques, visées au point 3 de l'annexe, est arrêtée par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 118 A du traité .
2 . Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe en fonction :
- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation, concernant les équipements de travail,
et/ou
- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances dans le domaine des équipements de travail
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE .
Article 10
Dispositions finales
1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
le 31 décembre 1992 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
3 . Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux .
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail .
4 . La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3 .
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989 .

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