Document ID: 32011R0715

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 715/2011 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2011
modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2011 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2)
La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIY (3). La décision d’exécution 2011/422/PESC du Conseil (4) met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil.
(3)
Le règlement (CE) no 1763/2004 met en œuvre la décision 2010/603/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

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