Document ID: 32013R1093

RÈGLEMENT (UE) No 1093/2013 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2013
modifiant le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d’informations Intrastat
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 638/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
(2)
À la suite des évolutions techniques et économiques, le taux de couverture minimal établi pour les arrivées pourrait être adapté tout en conservant des statistiques conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Cette simplification permettra de limiter la charge de réponse pesant sur les redevables de l’information statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, le taux de couverture des arrivées devrait être réduit de 95 % à 93 %.
(3)
Le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (2) établit les dispositions relatives à la collecte de l’information Intrastat. Bien que les États membres soient tenus de transmettre à Eurostat leurs résultats mensuels en valeur statistique, ils sont limités au niveau des modalités pratiques de la collecte de cette dernière. Il y a lieu de prévoir une approche globale cohérente de la collecte des informations Intrastat et de simplifier les modalités de collecte de la valeur statistique.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 638/2004, «95 %» est remplacé par «93 %».
Article 2
L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1982/2004 est remplacé par le texte suivant:
«2. À titre complémentaire, les États membres peuvent aussi collecter la valeur statistique des biens, conformément à la définition de l’annexe au règlement (CE) no 638/2004.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

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