Document ID: 31989R0626

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RÈGLEMENT (CEE) No 626/89 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1920/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal (1), et notamment son article 3,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 1920/87, prévoyant l'octroi d'une aide compensatoire pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal a été supprimé par le règlement (CEE) no 1920/87; que ce dernier règlement prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour lesdites graines;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1920/87 prévoit que, si besoin est, des modalités d'application supplémentaires à celles établies par le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3780/88 (4), peuvent être arrêtées; que, dans un souci de clarté, il convient de modifier l'article 7 du règlement (CEE) no 2681/83 pour tenir compte du cas de l'aide spéciale susmentionnée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:
1) au paragraphe 6, les termes « et à l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 » sont supprimés;
2) le paragraphe suivant est ajouté:
« 7. Dans le cas de l'aide spéciale visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1920/87 du Conseil (*):
a) le demandeur ajoute la mention "aide spéciale" sur le formulaire de demande de certificat, soit après la rubrique "B. Demande de certificat A.P." lorsqu'il s'agit d'une demande de la partie A.P. du certificat, soit à la case 13 lorsqu'il s'agit d'une demande de la partie I.D. du certificat;
b) l'organisme émetteur ajoute la mention "aide spéciale", selon le cas, soit à la case 8 de la partie A.P. du certificat, soit à la case 9 de la partie I.D. du certificat.
(*) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989.

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