Document ID: 32002D0255

Décision de la Commission
du 25 mars 2002
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs
[notifiée sous le numéro C(2002) 1142]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/255/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment l'article 4, et l'article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégories de produits.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères élaborés par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué par l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour pouvoir obtenir l'écolabel communautaire conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, un téléviseur doit entrer dans la catégorie de produits définie à l'article 2 de la présente décision, et doit satisfaire aux critères fixés à l'annexe.
Article 2
Sont compris dans la catégorie de produits "téléviseurs": "les appareils électroniques à brancher sur le réseau, qui sont conçus pour recevoir, décoder et afficher des signaux de télévision - analogiques ou numériques - diffusés par satellite, par le câble ou par faisceau hertzien, et qui ont un écran d'au moins 10 pouces (25 centimètres) de diagonale".
Article 3
Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie de produits est "022".
Article 4
La présente décision est applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Au cas où les critères révisés n'auraient pas encore été adoptés au 31 mars 2005, la présente décision sera applicable jusqu'au 31 mars 2006.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

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