Document ID: 31992R0373

RÈGLEMENT (CEE) No 373/92 DE LA COMMISSION du 17 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1001/90 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 4,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1001/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 55/91 (4), prévoit que les actions concernant la recherche de marché sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l'article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1er janvier 1993; que le délai pour la signature des contrats a été prorogé au 1er février 1991 par le règlement (CEE) no 55/91; que, par conséquent, il convient de remplacer la date du 1er janvier 1993 par celle du 1er février 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1001/90, la date du « 1er janvier 1993 » est remplacée par celle du « 1er février 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1992.

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