Document ID: 32013D0408

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2012
relative à la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud
(2013/408/Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’approbation du Conseil,
considérant ce qui suit:
Il convient de conclure un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement d’Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Un membre de la Commission est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2012.

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