Document ID: 31987R2650

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RÈGLEMENT (CEE) No 2650/87 DE LA COMMISSION
du 31 août 1987
portant établissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide stéarique, de la sous-position 15.10 A du tarif douanier commun, originaire de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3926/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3926/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires des pays en voie de développement (1), et notamment son article 33,
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3926/86, l'acide stéarique de la sous-position 15.10 A du tarif douanier commun, originaire de la Malaysia, est admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits; que, aux termes de l'article 32 dudit règlement, les droits de douane appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis si les importations des produits susmentionnés se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrents;
considérant que les importations préférentielles d'acide stéarique de Malaysia se font à des prix tels qu'ils portent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de ce produit,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 3 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3926/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Malaysia:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 15.10 A // Acide stéarique // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.

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