Document ID: 31985D0487

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 octobre 1985
concernant les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire à l'importation de viandes fraîches en provenance du Chili
(85/487/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que la décision 79/544/CEE de la Commission (3) a autorisé les États membres à importer du Chili des viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques conformément aux conditions de police sanitaire et à la certification sanitaire découlant de la situation existant à l'époque au Chili en matière de fièvre aphteuse;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté et sur la base des informations reçues, il apparaît que la situation sanitaire du Chili est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;
considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Chili ont confirmé que ce pays est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins 12 mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'y a été effectuée pendant ce temps;
considérant que les autorités vétérinaires responsables du Chili ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les 24 heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation sanitaire du pays tiers considéré;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques en provenance du Chili, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans un certificat sanitaire conforme à l'annexe et devant accompagner l'envoi.
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire pour la fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 3
La présente décision abroge la décision 79/544/CEE.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.

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