Document ID: 31981L0712

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires (81/712/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1) modifiée en dernier lieu par la directive 78/144/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 79/40/CEE (4), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (6), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que ces dispositions prévoient que les critères de pureté généraux et spécifiques des additifs dont il s'agit sont contrôlés selon des méthodes d'analyse communautaires;
considérant qu'il convient d'arrêter une première série de méthodes pour lesquelles les études ont pu être menées à terme;
considérant que les méthodes d'analyse de la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que les analyses nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux ou spécifiques de certains additifs alimentaires (1) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (2) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 20. (3) JO no 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (4) JO no L 13 du 19.1.1979, p. 50. (5) JO no L 157 du 18.7.1970, p. 31. (6) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 18. sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe II, dont le domaine d'application est défini à l'annexe I.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 février 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

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