Document ID: 31992D0315

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1992 modifiant la décision 90/644/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1988 (92/315/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, par la décision 90/644/CEE (3), modifiée par la décision 91/583/CEE (4), la Commission a refusé sous réserve un montant de 547 383 456 francs français concernant les restitutions à l'exportation octroyées par la France dans les secteurs des céréales et du sucre; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si l'État membre concerné procédait à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportait des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que l'enquête effectuée à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en France n'a pas relevé d'anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il convient, dès lors, de prendre en charge le montant retenu,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 90/644/CEE en ce qui concerne la France est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le montant de 547 383 456 francs français est versé à la France au titre des avances effectuées pour l'exercice 1992.
2. Les dépenses résultant de la présente décision sont imputées au chapitre B1-37 du budget.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992.

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