Document ID: 31991R0297

RÈGLEMENT ( CEE ) No 297/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) ou des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ) pour tenir compte de l'adhésion de la Namibie à la quatrième convention ACP-CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement ( CEE ) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) no 715/90 ( 2 ) a défini le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer;
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE, par sa décision no 4/90 en date du 23 novembre 1990, a joint la Namibie aux États signataires de la quatrième convention ACP-CEE;
considérant que cette décision prévoit l'octroi à la Namibie, dans le cadre du protocole no 7 de la convention, d'un contingent annuel de viande bovine;
considérant qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I du règlement ( CEE ) no 715/90 et de compléter le titre I de ce règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 715/90 est modifié comme suit :
1 ) À l'annexe I, la mention « Namibie » est insérée dans la liste .
2 ) Dans le titre premier, l'article suivant est inséré :
« Article 4 bis
1 . Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en viande désossée :
1ère et 2ème année civile : 10 500 tonnes,
3ème, 4ème et 5ème année civile : 13 000 tonnes .
2 . Les dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et 3 s'appliquent également à la Namibie . Pour une telle application, les quantités mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont ajoutées au montant mentionné à l'article 4 paragraphes 2 et 3 . » Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .

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