Document ID: 32005R1751

RÈGLEMENT (CE) N o 1751/2005 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2005
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, l’IAS 39 et l’interprétation SIC 12
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2), y compris l’interprétation SIC 12 Consolidation - Entités ad hoc.
(2)
Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Standard Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 39 Instruments financiers: informations à fournir et présentation. L'IAS 39 énonce essentiellement des principes de base concernant la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs financiers et a été adoptée par le règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission (3), à l'exception de certaines de ses dispositions concernant l'option de la juste valeur et de certaines de ses dispositions concernant la comptabilité de couverture.
(3)
Le 17 décembre 2004, l’IASB a publié un amendement de l'IAS 39 intitulé Financial Instruments: Recognition and Measurement - Transition and Initial Recognition of Financial Assets and Financial Liabilities, dans le cadre d’une initiative visant à faciliter le passage aux IAS/IFRS par les sociétés européennes, et plus particulièrement celles enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC).
(4)
Le 11 novembre 2004, le comité d’interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié un amendement de l’interprétation SIC 12 intitulé Champ d’application de SIC 12; Consolidation - Entités ad hoc. Cet amendement porte sur l'exclusion actuelle du champ d'application du SIC 12 des régimes de retraite et des programmes de rémunération en actions (SIC 12.6). Il vise à assurer la cohérence avec les exigences de l'IAS 19 Avantages du personnel et à introduire les modifications requises comme suite à l'adoption récente de l’IFRS 2 Paiements en actions (4).
(5)
La Commission a conclu que la norme et l’interprétation révisées satisfont aux critères techniques d'adoption prévus à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. La consultation d’experts techniques du domaine a également confirmé ce fait.
(6)
L'adoption de l’IAS 39 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier l’IFRS 1 Première application des normes internationales d'information financière, afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
(7)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(8)
Cette modification devrait, à titre exceptionnel, s'appliquer aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2005 ou à une date ultérieure, autrement dit, le cas échéant, avant la publication du présent règlement. Cette application rétrospective est justifiée, à titre exceptionnel, par le souci de permettre aux «premiers adoptants» d’élaborer plus facilement leurs comptes conformément aux IAS/IFRS.
(9)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
1)
le texte de l’amendement de l’IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement - Transition and Initial Recognition of Financial Assets and Financial Liabilities est inséré tel que figurant à l'annexe du présent règlement;
2)
le texte de l’amendement de l’interprétation SIC 12 Champ d’application de SIC 12; Consolidation - Entités ad hoc est inséré tel que figurant à l'annexe du présent règlement;
3)
l'adoption de l’IAS 39 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier l’IFRS 1 Première application des normes internationales d'information financière, afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2005 ou à une date ultérieure.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2005.

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