Document ID: 31995R2363

RÈGLEMENT (CE) N° 2363/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 13 paragraphe 1,
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1994/1995 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94 (6); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;
considérant que le montant en question doit être converti en monnaies nationales selon les dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90; que, par conséquent, le montant de l'aide unitaire doit être fixé en tenant compte que ledit fait générateur est en tout cas antérieur à la date du 1er février 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1994/1995 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixé à 106 468 hectares.
Article 2
Pour la campagne 1994/1995 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixé à 100,45 écus par hectare.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

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