Document ID: 32011D0350

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mars 2011
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes
(2011/350/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 74, son article 77, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2, points a) et c), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 27 février 2006, des négociations ont été finalisées avec la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant un protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
(2)
Conformément aux décisions du Conseil 2008/261/CE (1) et 2008/262/JAI (2), le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(4)
Il y a lieu d’approuver le protocole.
(5)
En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec le Liechtenstein.
(6)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumis à son application.
(7)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(8)
La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi que les documents connexes, sont approuvés au nom de l’Union européenne.
Les textes du protocole et des documents connexes sont joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions mentionnées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas mentionnées dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.
Article 3
Les dispositions des articles 1er à 4 de la décision 1999/437/CE s’appliquent, de la même manière, à l’association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 9 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée, et à procéder à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Dès lors, les références à la “Communauté européenne” dans le texte du protocole ainsi que dans le texte de l’accord s’entendent s’il y a lieu comme faites à l’“Union européenne”.»
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.

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