Document ID: 31995R1363

RÈGLEMENT (CE) N° 1363/95 DE LA COMMISSION du 15 juin 1995 modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,
considérant que, avec effet au 1er février 1995, l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509 qui affectait jusqu'au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l'agriculture; que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partir du 1er février 1995 selon les règles visées à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (4);
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l'application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des prix et montants concernés qui n'ont pas une application périodique et qui sont applicables au moins à partir:
- du 1er janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation,
- du début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des prix ou montants pour lesquels cette campagne commence en janvier 1996,
- du début de la campagne de commercialisation 1995/1996 dans les autres cas,
et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1er février 1995; qu'il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés:
I. FRUITS ET LÉGUMES
1. Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (6)
2. Règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 771/95 (8)
3. Règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 872/95 (10)
4. Règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/92 (12)
5. Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461/92 (14)
6. Règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission (15)
7. Règlement (CEE) n° 667/92 de la Commission (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (17)
8. Règlement (CEE) n° 2173/92 de la Commission (18), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93
9. Règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission (19), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93
10. Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95
11. Règlement (CE) n° 3253/93 de la Commission (21)
12. Règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (22)
13. Règlement (CE) n° 1372/94 de la Commission (23), modifié par le règlement (CE) n° 997/95
14. Règlement (CE) n° 1402/94 de la Commission (24)
15. Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (25), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1306/95 (26)
16. Règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil (27)
17. Règlement (CE) n° 86/95 de la Commission (28)
II. PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES
18. Règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission (29), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1416/94 (30)
19. Règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission (31), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93
20. Règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (32), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 361/93 (33)
21. Règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (34), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2430/94 (35)
22. Règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil (36)
23. Règlement (CEE) n° 2252/92 de la Commission (37), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93
24. Règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (38)
25. Règlement (CE) n° 3342/94 de la Commission (39);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En conséquence de l'ajustement effectué à partir du 1er février 1995, conformément à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, de certains prix et montants en écus dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règlements visés aux articles 2 à 26 sont modifiés selon les indications qui y figurent.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit:
1) à l'article 25, le montant de 0,6 écu est remplacé par le montant de 0,7245 écu;
2) à l'article 25 bis, le montant de 0,6 écu est remplacé par le montant de 0,7245 écu;
3) à l'article 26, le montant de 1,2 écu est remplacé par le montant de 1,449 écu.
Article 3
À l'article 5 du règlement (CEE) n° 2118/74, le montant de 0,6 écu est remplacé par le montant de 0,7245 écu.
Article 4
L'annexe XV du règlement (CEE) n° 3587/86 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CEE) n° 790/89 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er, le montant de 60 écus est remplacé par le montant de 72,45 écus, le montant de 70 écus est remplacé par le montant de 84,53 écus et le montant de 75 écus est remplacé par le montant de 90,56 écus;
2) à l'article 2, le montant de 475 écus est remplacé par le montant de 573,57 écus et le montant de 200 écus est remplacé par le montant de 241,50 écus.
Article 6
Le règlement (CEE) n° 2159/89 est modifié comme suit:
1) l'article 7bis est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le montant de 475 écus est remplacé par le montant de 573,57 écus;
b) au paragraphe 2, le montant de 200 écus est remplacé par le montant de 241,50 écus;
2) à l'annexe IV, le montant de 475 écus est remplacé par le montant de 573,57 écus et le montant de 200 écus est remplacé par le montant de 241,50 écus.
Article 7
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2103/90, le montant de 11 écus est remplacé par le montant de 13,28 écus et le montant de 13 écus est remplacé par le montant de 15,70 écus.
Article 8
À l'annexe II du règlement (CEE) n° 667/92, le montant de 500 écus est remplacé par le montant de 603,75 écus et le montant de 100 écus est remplacé par le montant de 120,75 écus.
Article 9
À l'annexe II du règlement (CEE) n° 2173/92, le montant de 500 écus est remplacé par le montant de 603,75 écus et le montant de 100 écus est remplacé par le montant de 120,75 écus.
Article 10
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2276/92, le montant de 1,20 écu est remplacé par le montant de 1,449 écu, le montant de 2,50 écus est remplacé par le montant de 3,019 écus, le montant de 3,50 écus est remplacé par le montant de 4,226 écus, le montant de 5,00 écus est remplacé par le montant de 6,038 écus, le montant de 6,50 écus est remplacé par le montant de 7,849 écus et le montant de 0,60 écu est remplacé par le montant de 0,7245 écu.
Article 11
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant de 500 écus est remplacé par le montant de 603,75 écus, le montant de 300 écus est remplacé par le montant de 362,25 écus, le montant de 200 écus est remplacé par le montant de 241,50 écus et le montant de 100 écus est remplacé par le montant de 120,75 écus.
Article 12
À l'annexe II du règlement (CE) n° 3253/93, le montant de 500 écus est remplacé par le montant de 603,75 écus et le montant de 100 écus est remplacé par le montant de 120,75 écus.
Article 13
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2958/93, le montant de 1,5 écu est remplacé par le montant de 1,811 écu et le montant de 3 écus est remplacé par le montant de 3,623 écus.
Article 14
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1372/94, le montant de 8 écus est remplacé par le montant de 9,660 écus.
Article 15
À l'article 3 du règlement (CE) n° 1402/94, le montant de 4 écus est remplacé par le montant de 4,830 écus.
Article 16
À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3223/94, le montant de 0,6 écu est remplacé par le montant de 0,7245 écu.
Article 17
À l'article 3 du règlement (CEE) n° 3816/92, le montant de 100 millions d'écus est remplacé par le montant de 120,8 millions d'écus.
Article 18
Au deuxième considérant du règlement (CE) n° 86/95, le montant de 1,20 unité de compte est remplacé par le montant de 1,739 écu.
Article 19
À l'article 21 du règlement (CEE) n° 626/85, le montant de 4,50 écus est remplacé par le montant de 5,434 écus.
Article 20
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 627/85, le montant de 6 écus est remplacé par le montant de 7,245 écus.
Article 21
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3518/86, le montant de 1,2 écu est remplacé par le montant de 1,449 écu.
Article 22
Le règlement (CEE) n° 2999/92 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, le montant de 10 écus est remplacé par le montant de 12,08 écus;
2) à l'article 5 paragraphe 1, le montant de 5 écus est remplacé par le montant de 6,038 écus.
Article 23
À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1991/92, le montant de 1 100 écus est remplacé par le montant de 1 328,26 écus.
Article 24
À l'annexe III du règlement (CEE) n° 2252/92, le montant de 1 100 écus est remplacé par le montant de 1 328,26 écus.
Article 25
L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 26
L'annexe du règlement (CE) n° 3342/94 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, pour chaque montant concerné, à partir de la date de la première application d'un taux de conversion agricole fixé à partir du 1er février 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1995.

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