Document ID: 32010L0047

DIRECTIVE 2010/47/UE DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2010
portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
Il importe, dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de l’environnement et d’une concurrence équitable, de s’assurer que les véhicules utilitaires en service sont correctement entretenus et inspectés, de manière à garantir un comportement sûr dans le trafic lorsqu’ils circulent à l’intérieur de l’Union européenne.
(2)
Il convient d’adapter les normes et méthodes définies dans la directive 2000/30/CE au progrès technique, de manière à améliorer les contrôles techniques routiers dans l’Union européenne.
(3)
Il conviendrait que la durée des contrôles soit raisonnable, afin de minimiser les coûts et les retards pour les conducteurs et les exploitants.
(4)
Il conviendrait d’établir un rapport d’inspection standardisé plus détaillé, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, pour garantir une corrélation entre les résultats des tests, les défauts et les caractéristiques particulières de chaque véhicule contrôlé.
(5)
Les exigences techniques diffèrent selon les catégories de véhicules définies dans la législation relative à la réception par type (2). Le rapport d’inspection devrait être modifié de manière à tenir compte de ces catégories de véhicules.
(6)
Pour pouvoir identifier plus sûrement les véhicules, le rapport d’inspection devrait comporter, outre le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV).
(7)
Au verso du rapport de contrôle devrait figurer une liste exhaustive des points à contrôler afin de faciliter l’enregistrement des défauts détectés par les inspecteurs.
(8)
Pour améliorer encore les contrôles techniques routiers en intégrant le progrès technique, des méthodes de contrôle devraient être définies pour chaque point énuméré à l’annexe II.
(9)
Outre les points liés à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement, les contrôles doivent également couvrir l’identification des véhicules, pour garantir que les normes de contrôle appropriées sont appliquées, permettre l’enregistrement des résultats du contrôle et assurer le respect des autres exigences légales.
(10)
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l’article 7 de la directive 2009/40/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 2000/30/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2010.

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