Document ID: 31986D0275

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juin 1986
abrogeant la décision 85/14/CEE autorisant la République française à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/275/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/14/CEE (1), la Commission a autorisé la République française à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE;
considérant que le rétablissement de l'équilibre extérieur a permis aux autorités françaises de lever l'ensemble des mesures de sauvegarde autorisées par ladite décision;
considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/14/CEE est abrogée.
Article 2
La présente décision est destinée à la République française.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

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