Document ID: 31986D0008

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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 janvier 1986
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages
(86/8/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'arrangement précité a pris fin le 31 décembre 1985 et qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel accord;
considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec le royaume de Norvège et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec celui-ci,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

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