Document ID: 32008R0858

RÈGLEMENT (CE) N o 858/2008 DE LA COMMISSION
du 1er septembre 2008
modifiant le règlement (CE) no 967/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 13, paragraphe 2 et son article 40, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 10 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (2) prévoit que les Etats membres doivent soumettre à la Commission une série de communications concernant les quantités de matière première industrielle livrées pour transformation. Afin d'éviter un éventuel double comptage de ces quantités et assurer une application uniforme dans tous les États membres concernés, il est souhaitable de préciser les modalités des communications en question.
(2)
Les codes de la nomenclature douanière des sirops à tartiner et des sirops à tartiner pour la production de «Rinse appelstroop» figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 doivent être précisés afin d'assurer une application correcte de l'article 13 paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) du règlement (CE) no 318/2006 concernant ces produits.
(3)
L'expérience acquise depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions, suite à la réforme du régime du sucre, concernant l'utilisation de sucre industriel par l'industrie chimique et pharmaceutique montre la nécessité d'ajouter à la liste de produits figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006, les cires épilatoires relevant du code NC 3307 90 00 et les adoucisseurs pour textile relevant du code NC 3809 91 00.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 967/2006 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 967/2006 est modifié comme suit:
1)
L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Communications des États membres
Chaque État membre concerné communique à la Commission:
a)
au plus tard à la fin du mois de mai, la quantité de matière première industrielle livrée du 1er octobre au 31 mars précédents, par les fabricants qu'il a agréés;
b)
au plus tard à la fin du mois de novembre, pour la campagne de commercialisation précédente:
-
la quantité de matière première industrielle livrée par les fabricants qu'il a agréés, ventilée en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose,
-
la quantité de matière première industrielle pour laquelle la preuve visée à l'article 9, paragraphe 2 a été apportée par les transformateurs qu'il a agréés, ventilée, d’une part, en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose et, d’autre part, selon les produits visés à l’annexe,
-
la quantité de sucre livrée en application de l’article 7, paragraphe 3, par les fabricants qu'il a agréés.»
2)
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2008.

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