Document ID: 31993R1170

RÈGLEMENT (CEE) No 1170/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies en ce qui concerne les programmes ou projets doivent contenir toutes les données permettant d'examiner lesdits programmes ou projets au regard des objectifs et critères du règlement (CEE) no 2158/92;
considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d'en faciliter l'instruction et l'examen comparatif;
considérant que, ensuite, les États membres demandent à la Commission le paiement d'une partie des dépenses approuvées; qu'il est nécessaire de prévoir les modalités relatives aux demandes de paiement et en particulier la nature des pièces justificatives correspondantes;
considérant que les pièces justificatives sont transmises par des services ou organismes désignés par les États membres; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces actions, il convient de préciser le rôle de ces services ou organismes, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par les services ou organismes susmentionnés ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chacun des États membres;
considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des actions se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions octroyant un concours;
considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par les services ou organismes à la Commission afin de lui permettre de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;
considérant que, si les documents régulièrement fournis par les services ou organismes ne lui apparaissent pas suffisants ou si leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux actions, la Commission doit pouvoir demander auxdits services ou organismes la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires;
considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé en vue d'en assurer la pleine efficacité;
considérant qu'il convient de ne pas entamer la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours financier de la Communauté sans avoir au préalable consulté l'État membre intéressé et sans avoir mis l'organisme responsable en mesure de présenter ses observations;
considérant que, la subvention étant versée à l'organisme responsable de l'exécution de l'action par l'intermédiaire des services ou organismes désignés à cet effet par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que ces services ou organismes doivent transmettre à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent forestier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
DEMANDES DE CONCOURS
Article premier
1. Les demandes de concours financier de la Communauté pour la réalisation des programmes ou projets au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2158/92 doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes A et B du présent règlement.
2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes A et B.
3. Les demandes qui ne remplissement pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.
PAIEMENT DES CONCOURS
Article 2
1. Les services ou organismes désignés par les États membres conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2158/92 adressent à la Commission dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement un état descriptif des pièces justificatives que le bénéficiaire doit fournir. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification.
Par pièces justificatives, on entend toutes pièces, établies soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par les services ou organismes susmentionnés, aptes à prouver que les conditions imposées pour chaque projet sont remplies.
L'état descriptif contient:
- la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,
- une brève description du contenu de ces pièces.
2. Les services ou organismes adressent également à la Commission, dans le délai précisé au paragraphe 1, une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles ils se basent pour établir le certificat repris à l'annexe C.
3. La Commission peut inviter les États membres à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement; elle peut, dans le même but, inviter également les États membres à renforcer leurs contrôles.
Article 3
À l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification de la décision octroyant un concours, les services ou organismes transmettent à la Commission un document décrivant l'état d'avancement des travaux.
Lorsque, contrairement aux renseignements contenus dans la demande de concours et repris dans la décision, les travaux n'ont pas encore commencé à l'expiration de ce délai de douze mois, les services ou organismes en précisent les raisons; le cas échéant, ils transmettent à la Commission des garanties suffisantes fournies par les organismes responsables de travaux pour prouver que la réalisation des travaux commencera dans un proche avenir. À défaut de pouvoir présenter de telles garanties, ou si la Commission estime les garanties insuffisantes, le concours est suspendu, réduit ou supprimé.
Article 4
Les services ou organismes peuvent transmettre les demandes de paiement dès l'achèvement d'une tranche annuelle de travaux.
Ces demandes, à présenter en double exemplaire, comportent les certificats et les justifications repris aux annexes C 1, C 2 et C 3.
Article 5
Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution des travaux, les services ou organismes transmettent à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, visée à l'article 2, ou la copie certifiée conforme ou toute autre pièce apte à établir que les conditions imposées pour chaque action sont remplies.
Article 6
Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer; les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution de ces contrôles.
Article 7
Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours financier de la Communauté, la Commission:
- en avise l'État membre sur le territoire duquel l'action devait être réalisée, l'État membre pouvant prendre position à ce sujet,
- consulte le service ou l'organisme désigné pour recevoir les paiements correspondants,
- invite le service ou l'organisme responsable de l'exécution de l'action à exprimer, par l'intermédiaire des services ou organismes visés à l'article 2, les raisons du non-respect des conditions prévues.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993.

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