Document ID: 31988D0098

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/98/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1987, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le règlement du 1er avril 1987 portant modifications au programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Irlande en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;
considérant que le règlement mentionné répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions réglementaires et administratives prises en Irlande en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 continuent, en tenant compte du règlement du 1er avril 1986 portant modification au programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986, à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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