Document ID: 31976D0633

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1976 portant création d'un comité consultatif pour les projets communs en informatique ayant fait l'objet de la décision 76/632/CEE (73/633/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que l'établissement d'une politique communautaire de l'informatique fait partie des objectifs de la Communauté, ainsi que cela a été reconnu dans la résolution du Conseil du 15 juillet 1974 (1);
considérant que, en vue de permettre à la Commission de disposer des données nécessaires à la bonne exécution des projets communs décidés par le Conseil dans le cadre du développement de cette politique, il convient de pouvoir faire appel à un organe formé de représentants des États membres;
considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de créer un comité consultatif pour les projets communs en informatique ayant fait l'objet de la décision 76/632/CEE (2),
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité consultatif pour les projets communs en informatique, ci-après dénommé «comité».
Le comité est composé de représentants désignés par les États membres et qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers selon la nature des projets. Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
La Commission assure le secrétariat du comité.
Le comité arrête son règlement intérieur.
Article 2
Le comité assiste la Commission dans l'exécution des projets communs en informatique ayant fait l'objet de la décision 76/632/CEE.
Le comité est notamment consulté sur les points suivants: - le choix des «chefs de projets»,
- le choix des organismes auxquels les travaux sont confiés,
- la composition et les tâches des sous-comités techniques.
Article 3
Pour chacun des projets arrêté par la décision 76/632/CEE, un sous-comité technique chargé d'assister et de conseiller le «chef de projet» dans l'exécution du projet en question est constitué. Le comité est, à sa demande, assisté dans ses travaux par les sous-comités techniques et les «chefs de projets».
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

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