Document ID: 32012D0219

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 24 avril 2012
reconnaissant la Serbie comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.
[notifiée sous le numéro C(2012) 2524]
(2012/219/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son annexe III, partie A, point 12,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe III, partie A, point 12, de la directive 2000/29/CE prévoit une interdiction générale de l’introduction, dans l’Union, de tubercules d’espèces de Solanum L. et leurs hybrides, à l’exception de ceux visés aux points 10 et 11 de la partie A, notamment les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires de pays tiers. Cette interdiction ne s’applique pas aux pays tiers européens reconnus comme indemnes de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. (ci-après l’«organisme»).
(2)
Des rapports officiels communiqués par la Serbie sur les campagnes d’enquête de 2009, 2010 et 2011 et des informations recueillies au cours d’une mission effectuée dans ce pays par l’Office alimentaire et vétérinaire, en novembre et décembre 2009, montrent que l’organisme n’existe pas en Serbie et que ce pays a appliqué aux importations et à la production nationale de tubercules de Solanum tuberosum L. les procédures de contrôle, d’inspection et d’essai qui conviennent.
(3)
Il convient donc de reconnaître la Serbie comme indemne de l’organisme.
(4)
La présente décision ne préjuge pas toute constatation ultérieure pouvant indiquer la présence de l’organisme en Serbie.
(5)
La Commission demandera à la Serbie de communiquer annuellement les informations nécessaires permettant de vérifier que ce pays reste indemne de l’organisme.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Reconnaissance
La Serbie est reconnue comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2012.

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