Document ID: 32008D0493

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juin 2008
portant modification de l'annexe I de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
(2008/493/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'acte d'adhésion de 2005 dispose en son article 3, paragraphe 3, que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure en son annexe I.
(2)
Le 8 décembre 2004, les États membres ont signé une convention concernant l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1) à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (2) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage»).
(3)
Il convient de prévoir l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004. À cet effet, il y a lieu d'ajouter la convention du 8 décembre 2004 à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point 2 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005, le tiret suivant est ajouté:
«-
Convention du 8 décembre 2004 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1).»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

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