Document ID: 31990R3658

RÈGLEMENT (CEE) No 3658/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3774/85 relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2 et son article 247,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 377/85(1), modifié par le règlement (CEE) n° 1890/87(2), en application de l'article 247 de l'acte d'adhésion, a déterminé la liste des aides incompatibles que le Portugal est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture et a prévu les mesures applicables en la matière;
considérant que, en vue du début de la deuxième étape, il y a lieu de compléter ledit règlement en ce qui concerne les aides relatives aux produits visés à l'article 259 de l'acte d'adhésion auxquelles, en vertu de l'article 286, le régime prévu à l'article 247 ne s'applique qu'à partir de la deuxième étape;
considérant que la dégressivité des aides prévues aux points IV et V.1 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3774/85 ne peut être déterminée qu'en fonction des résultats des mesures structurelles mises en place pendant la période 1991-1995 par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans le cadre de programmes communautaires; qu'il semble approprié à cet effet qu'un rapport annuel décrivant les progrès réalisés pendant chaque exercice budgétaire soit établi par les autorités portugaises et transmis à la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3774/85 est modifié comme suit:
1.L'article suivant est inséré:
«Article 3 bis La dégressivité des aides prévues à l'annexe points IV et V.1 est déterminée, selon la procédure prévue à l'article 5, en fonction des résultats des mesures structurelles mises en place par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans le cadre de programmes communautaires.
À cet effet, un rapport annuel décrivant les progrès réalisés au cours de chaque exercice budgétaire est élaboré par les autorités portugaises et transmis à la Commission dans les deux premiers mois de l'exercice suivant.»
2.L'annexe est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

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