Document ID: 32002D1376

Décision no 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 juillet 2002
modifiant la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 14 de la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil(4) exige que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
(2) La Commission a présenté ledit rapport le 10 décembre 2001.
(3) L'article 14 précité prévoit que la Commission soumette des propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.
(4) Le rapport spécial n° 9/2000 de la Cour des comptes contenait des recommandations qui ont été prises en considération dans le rapport de la Commission.
(5) Dans sa communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a présenté l'initiative eEurope en mettant l'accent sur la dimension sociale de la société de l'information.
(6) Le 28 janvier 2002, le Conseil a adopté une résolution relative à une approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information(5).
(7) L'annexe I de la décision n° 1336/97/CE devrait donc être révisée en conséquence.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision n° 1336/97/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté: "Aux fins de la présente décision, on entend par 'infrastructures de télécommunications', les réseaux électroniques de transmission de données et les services qui les utilisent."
2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
3) L'article 14 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, avant le 31 janvier 2005, un rapport sur l'application de la présente décision au cours de la période allant de juillet 2000 à juin 2004."
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. En l'absence d'une décision au plus tard le 31 décembre 2006, l'annexe I est réputée caduque, à l'exclusion des appels à propositions déjà publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant cette date."
4) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

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