Document ID: 31985R1717

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RÈGLEMENT (CEE) No 1717/85 DE LA COMMISSION
du 24 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2755/80 en ce qui concerne la fixation des prix d'achat à l'intervention pour la période allant du 15 juillet au 15 décembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 7 point c),
considérant que le règlement (CEE) no 2755/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, relatif aux conditions pour la mise en application et la suspension des achats à l'intervention dans le secteur de la viande ovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/84 (4), a déterminé dans son annexe les qualités et le prix d'achat des produits qui peuvent être achetés par les organismes d'intervention pour la période allant du 15 juillet au 15 décembre 1984; qu'il est possible que des mesures d'intervention soient décidées au cours de la période allant du 15 juillet au 15 décembre 1985; qu'il convient de fixer dès maintenant les prix d'achat applicables au cours de cette période et qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2755/80;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2755/80 est modifié comme suit.
1) Le texte de l'article 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Pour la période allant du 15 juillet au 15 décembre 1985, les qualités et les prix d'achat des produits qui peuvent être achetés par les organismes d'intervention sont fixés à ladite annexe. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.

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