Document ID: 32014R1255

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1255/2014 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 2014
complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 13, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 223/2014 impose à la Commission d'adopter des actes délégués complétant ses éléments non essentiels en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
(2)
Le règlement (UE) no 223/2014 impose aux États membres de présenter à la Commission des rapports d'exécution annuels et un rapport d'exécution final contenant des informations sur l'exécution des programmes opérationnels (PO), y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques desdits programmes.
(3)
Pour assurer un suivi approprié de l'exécution des PO et de leur contribution aux objectifs spécifiques du FEAD, il convient d'adopter des dispositions relatives au contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, ainsi qu'à la liste des indicateurs communs devant être présentés.
(4)
Il y a lieu de limiter à l'indispensable les exigences énoncées dans le présent règlement, compte tenu des dispositions du règlement (UE) no 223/2014 et des dispositions applicables du droit de l'Union relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, en particulier de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(5)
Pour tenir compte de la nature différente des opérations soutenues par les PO I et les PO II, et conformément aux dispositions distinctes du règlement (UE) no 223/2014 relatives à chacun de ces PO, il y a lieu d'énoncer des exigences différentes en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et la liste des indicateurs communs qui devraient être présentés pour chaque PO. Pour tenir compte de la nécessité spécifique de protéger la dignité des personnes bénéficiant du soutien du FEAD et pour réduire au minimum les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires, conformément aux prescriptions du règlement (UE) no 223/2014, il convient de déterminer les valeurs de certains indicateurs sur la base d'une estimation donnée par les organisations partenaires en connaissance de cause, plutôt que sur des informations fournies par les bénéficiaires finaux.
Pour permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement arrête les dispositions complétant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs.
Article 2
Contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et liste d'indicateurs
[Article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) no 223/2014]
1. Les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final comprennent les éléments suivants:
a)
des informations sur l'exécution du programme faisant référence aux indicateurs communs pour les opérations partiellement ou totalement terminées;
b)
des informations sur les actions tenant compte des principes énoncés à l'article 5, paragraphes 6 et 11, et, le cas échéant, à l'article 5, paragraphe 13, du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ces actions.
Outre les informations visées au premier alinéa, les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final relatifs au PO II fournissent des informations sur les données des indicateurs spécifiques dudit programme et des valeurs cibles quantifiées, sur les modifications des indicateurs de résultat et sur les progrès de la réalisation des objectifs spécifiques du programme, ainsi qu'une évaluation de ces progrès.
2. Les indicateurs visés au paragraphe 1, point a), figurent en annexe.
3. Outre les informations visées au paragraphe 1, le rapport d'exécution final et les rapports d'exécution annuels de 2017 et de 2022 comprennent des informations sur la contribution à la réalisation des objectifs spécifiques et généraux du FEAD visés à l'article 3 du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ladite contribution.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

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