Document ID: 32014D0235

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
du 23 avril 2014
portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal
(2014/235/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d'une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
(2)
Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources.
(3)
Le Portugal s'est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF.
(4)
Pour des raisons de cohérence, la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait être approuvée eu égard aux dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE.
(5)
Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la onzième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises lors de la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d'ajustement macroéconomique.
(6)
Ces modifications figurent dans les dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/234/UE du Conseil (4),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphes 8 et 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

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