Document ID: 32012D0399

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
(2012/399/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.
(2)
La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (3) devrait être intégrée dans l’accord EEE.
(3)
Il y a lieu d’inclure dans l’accord EEE une disposition prévoyant une adaptation en ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen en Norvège.
(4)
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en ce sens.
(5)
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit basée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

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