Document ID: 32009D1023

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 septembre 2009
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe
(2009/1023/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Islande, par lettre au président du Conseil du 24 septembre 2008 et la Norvège, par lettre au président du Conseil du 7 juillet 2008 ont demandé d'être associées aux mécanismes de coopération policière et judiciaire entre les États membres de l'Union, établis par la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2), y compris son annexe.
(2)
À la suite de l'autorisation donnée, le 24 octobre 2008, à la présidence, assistée de la Commission et de la délégation représentant l'État membre assumant la prochaine présidence, des négociations ont été finalisées avec l'Islande et la Norvège concernant un accord sur l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (ci-après dénommé «l'accord»).
(3)
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord qui a été paraphé le 28 novembre 2008 à Bruxelles et d'approuver la déclaration jointe.
(4)
L'accord prévoit l'application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d'appliquer ces dispositions à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et à son entrée en vigueur,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union européenne.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de l'Union européenne sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.

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