Document ID: 31986R0494

RÈGLEMENT (CEE) No 494/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant le contingent initial à l'importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI de l'acte, et notamment pour la viande de lapins domestiques relevant de la position 02.04 du tarif douanier commun; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise présuppose la fixation du contingent initial pour ledit produit; considérant que, sur la base des informations disponibles, l'application des critères définis à l'article 245 de l'acte conduit à fixer ce contingent au niveau indiqué dans le présent règlement; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celles valables pour l'ensemble des pays tiers en vertu du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contingent initial visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion, à appliquer par la République portugaise à l'importation, en provenance des pays tiers, de la viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant de la sous-position 02.04 A du tartif douanier commun, est fixé à 210 tonnes. 2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent indiqué au paragraphe 1 est diminué d'un sixième. 3. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 dudit acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.
Article 2
Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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