Document ID: 32003D0642

Décision 2003/642/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(1) ("convention relative à la corruption"),
considérant ce qui suit:
(1) La convention relative à la corruption a été établie par Acte du Conseil du 26 mai 1997.
(2) La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.
(3) La convention relative à la corruption ainsi que plusieurs autres conventions établies sur la même base ont été conclues en application du titre VI du traité sur l'Union européenne avant le 1er juin 2000(2) et n'ont pas, à l'époque, été étendues à Gibraltar.
(4) Le Royaume-Uni assume les relations internationales de Gibraltar.
(5) Il est souhaitable que la convention relative à la corruption s'applique à Gibraltar,
DÉCIDE:
Article premier
La convention relative à la corruption est applicable à Gibraltar.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

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