Document ID: 32005L0079

DIRECTIVE 2005/79/CE DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2005
portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2002/72/CE de la Commission (2) établit une liste de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Sur la base de nouvelles informations liées à l’évaluation du risque présenté par de telles substances, certains monomères autorisés à titre provisoire au niveau national, ainsi que de nouveaux monomères, doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances permises par ladite directive.
(2)
La directive 2002/72/CE contient également une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Il y a lieu de modifier cette liste de manière à y faire figurer d’autres additifs évalués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»).
(3)
Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonction des nouvelles informations disponibles. En particulier pour ce qui concerne l’huile de soja époxydée (ESBO), l’Autorité a recommandé de réduire sa limite de migration spécifique (LMS) pour les joints en PVC contenant ladite substance, qui sont utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. En fait, l’Autorité a noté que l’exposition des nourrissons qui consomment régulièrement ce type d’aliments peut dépasser la dose journalière tolérable (DJT). Dès lors, la LMS de l’ESBO est ramenée, pour ces applications particulières, de 60 à 30 mg/kg d’aliments ou de simulant alimentaire. Elle reste inchangée pour toutes les autres applications.
(4)
Une période transitoire doit être prévue pour les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 19 novembre 2006.
(5)
Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes II, III, V et VI de la directive 2002/72/CE sont modifiées conformément aux annexes I à IV de la présente directive.
Article 2
Les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, qui porte le numéro de référence 88640 à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE, utilisés pour assurer l’étanchéité de pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies par la directive 91/321/CEE de la Commission (3) ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive 96/5/CE de la Commission (4), remplis avant le 19 novembre 2006, qui sont conformes aux restrictions et/ou aux spécifications prévues à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE telle que modifiée par la directive 2004/19/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concernés.
La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que ladite indication permette d’identifier la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est communiquée aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l’application des dispositions de la présente directive.
Les premier et second alinéas s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 novembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions de manière à:
a)
permettre le commerce et l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2006;
b)
interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

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