Document ID: 31984R3551

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RÈGLEMENT (CEE) No 3551/84 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1984
modifiant et prorogeant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,
considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3580/83 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays méditerranéens signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, à savoir l'Égypte, l'Espagne, le Portugal, la Turquie et Malte;
considérant que les motifs qui ont justifé l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur;
considérant qu'il convient d'étendre ce régime à certains produits textiles (catégories 13 et 83) originaires de Turquie en raison de l'évolution de certains courants d'échange,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2819/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2819/79 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

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