Document ID: 31995D0528

DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (95/528/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, par suite de retards intervenus dans la mise en oeuvre des projets pilotes prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) et relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, certains États membres ont demandé la prolongation de la période en question;
considérant qu'il convient d'accorder à ces États membres un délai supplémentaire pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles;
considérant qu'il convient, par voie de conséquence, de reporter également la date à laquelle le Conseil décide de l'application du système de localisation continue, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93;
considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (4), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes susvisés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit:
1) à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er janvier 1996 » est remplacée par la date du « 1er juillet 1996 »;
2) à l'article 3 paragraphe 2, la date du « 30 juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ».
Article 2
La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 2 bis paragraphe 2, la date du « 1er juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 »;
2) à l'annexe bis paragraphe 4, la date du « 1er octobre 1995 » est remplacée par la date du « 30 avril 1996 ».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

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