Document ID: 31986R3128

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RÈGLEMENT (CEE) No 3128/86 DU CONSEIL
du 13 octobre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole no 4 prévoit l'octroi d'une aide à la production de coton dont le montant est établi sur la base de la différence existant entre un prix d'objectif et le prix du marché mondial du coton non égrené; que le prix des graines de coton est un élément important pour la détermination de ce dernier;
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), prévoit que, dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de la transformation de ces graines; que le fonctionnement du régime d'aide peut être amélioré si l'on prévoit que, avant d'établir le prix des graines de coton à partir de la valeur des produits obtenus lors de leur transformation, il y a lieu de retenir le prix des graines de coton constaté sur le marché communautaire lorsque ce prix est représentatif de la tendance réelle de ce marché; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/81 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi sur la base des offres et cours des graines de coton les plus favorables constatés sur le marché communautaire ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits lors de la transformation de ces graines dans la Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de transformation. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986.

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