Document ID: 31985R1015

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RÈGLEMENT (CEE) No 1015/85 DU CONSEIL
du 19 avril 1985
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3643/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon; que l'examen des faits n'est pas encore terminé;
considérant que la Commission a informé les exportateurs japonais intéressés de son intention de proroger la période de validité du droit provisoire d'une nouvelle période n'excédant pas deux mois et que des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales n'ont pas formulé d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3643/84 sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant par deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois qui commence le 29 avril 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.

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