Document ID: 32007D0170

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 2007
établissant les caractéristiques du réseau du système d'information Schengen II (1er pilier)
[notifiée sous le numéro C(2007) 845]
(Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, française, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2007/170/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 4, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Pour développer le SIS II, il y a lieu de définir des caractéristiques techniques relatives au réseau de communication et à ses composants, et de déterminer les exigences spécifiques liées au réseau.
(2)
Il y a lieu de fixer des modalités appropriées entre la Commission et les États membres, notamment en ce qui concerne les éléments de l'interface nationale uniforme située dans les États membres.
(3)
La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure d'autres décisions de la Commission concernant le développement du SIS II, notamment la définition des exigences en matière de sécurité.
(4)
Tant le règlement (CE) no 2424/2001 que la décision 2001/886/JAI du Conseil (2) régissent le développement du SIS II. Pour garantir que le développement du SIS II dans son ensemble ne fasse l'objet que d'un seul et même processus de mise en œuvre, les dispositions de la présente décision doivent correspondre à celles de la décision de la Commission établissant les caractéristiques du réseau du SIS II qui doit être adoptée en application de la décision 2001/886/JAI.
(5)
Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3), le Royaume-Uni n’a pas pris part à l'adoption du règlement (CE) no 2424/2001 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est par conséquent pas destinataire de la présente décision.
(6)
Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4), l'Irlande n’a pas pris part à l'adoption du règlement (CE) no 2424/2001 et n'est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l'acquis de Schengen. L'Irlande n’est par conséquent pas destinataire de la présente décision.
(7)
En application de l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) no 2424/2001 en droit danois. Le règlement (CE) no 2424/2001 lie donc le Danemark en droit international.
(8)
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le règlement (CE) no 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6).
(9)
En ce qui concerne la Suisse, le règlement (CE) no 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(10)
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion.
(11)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2424/2001,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les caractéristiques techniques relatives à la conception de l'architecture physique de l'infrastructure de communication du SIS II sont exposées en annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007.

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