Document ID: 32007D0492

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2007
concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria
[notifiée sous le numéro C(2007) 130]
(Le texte en allemand est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/492/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément aux articles précités,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Le 23 janvier et le 20 août 2002, des plaintes ont été adressées à la Commission dénonçant une aide d’État présumée sous la forme d’une garantie de l’État accordée au groupe Biria.
(2)
Après un échange de lettres entre la Commission et l’Allemagne, cette dernière a annoncé à la Commission, par courrier du 24 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, le retrait de l’octroi de la garantie, qui était subordonné à l’autorisation de la Commission. Le plaignant en a été informé par courrier du 17 février 2003.
(3)
Par courrier du 1er juillet 2003, enregistré le 9 juillet 2003, et par courrier du 8 août 2003, enregistré le 5 septembre 2003, le plaignant a fourni des renseignements supplémentaires sur une autre garantie de l’État accordée au groupe Biria et sur des prises de participation publiques dans des entreprises du groupe.
(4)
Par courrier du 9 septembre 2003, la Commission a demandé des éclaircissements à l’Allemagne, qu’elle lui a fournies par courrier du 14 octobre 2003, enregistré le 16 octobre 2003. La Commission a requis de plus amples informations dans une lettre adressée à l’Allemagne le 9 décembre 2003, à laquelle cette dernière a répondu par courrier du 19 mars 2004, enregistré le jour même.
(5)
Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées. En réponse à cette injonction, l’Allemagne a communiqué des renseignements supplémentaires par courrier du 31 janvier 2005, enregistré le jour même.
(6)
Le 20 octobre 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant trois aides d’État présumées. Elle a constaté dans la même décision que plusieurs autres mesures présumées illégales ne constituaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les aides éventuelles. Une des parties, qui requiert l’anonymat, a transmis ses observations par lettre du 27 janvier 2006, enregistrée le 30 janvier 2006; Prophete GmbH & Co KG, Rheda-Wiedenbrück et Pantherwerke AG, Löhne, ont fait part de leurs observations par lettre du 6 février de la même année, enregistrée le jour même, et Vaterland-Werke GmbH & Co. KG, Neuenrade, par courrier du 6 février 2006, enregistré le jour même, et par courrier du 27 février 2006, enregistré le jour même.
(7)
Ces observations ont été communiquées à l’Allemagne par les courriers du 6 février 2006 et du 2 mars 2006. L’Allemagne y a répondu par lettre du 5 avril 2006, enregistrée le 7 avril 2006, et par lettre du 12 mai 2006, enregistrée le jour même.
(8)
L’Allemagne a commenté l’ouverture de la procédure formelle d’examen par lettre du 23 janvier 2006, enregistrée le jour même.
(9)
Dans un courrier du 6 février 2006, la Commission a demandé des éclaircissements à l’Allemagne, qui les a transmis par courrier du 5 avril 2006, enregistré le 7 avril 2006. La Commission a adressé à l’Allemagne une demande supplémentaire d’informations le 19 juillet 2006, à laquelle ce pays a répondu par courrier du 25 septembre 2006, enregistré le 26 septembre 2006.
II. DESCRIPTION DES FAITS
2.1. L’entreprise bénéficiaire
(10)
Le groupe Biria fabrique et commercialise des bicyclettes. Le siège de la société mère du groupe, Biria AG, se trouve à Neukirch, en Saxe, une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
(11)
En 2003, le groupe a enregistré un chiffre d’affaires de 93,2 millions EUR (83,8 millions EUR en 2002) et des bénéfices de 3,7 millions EUR (en 2002, il avait enregistré une perte de 5,8 millions EUR). Il comptait 415 travailleurs en 2003 (490 en 2002) et est par conséquent considéré comme une grande entreprise.
(12)
La société mère Biria AG a été créée en 2003 par la fusion de l’ancienne Biria AG avec une de ses filiales, Sachsen Zweirad GmbH. À cette occasion, elle a pris le nom de Biria GmbH, puis, en avril 2005, de Biria AG. En 2003, Biria GmbH (devenue Biria AG) a enregistré un chiffre d’affaires de 55,7 millions EUR et un bénéfice de 3,6 millions EUR. L’unique propriétaire de Biria AG est M. Mehdi Biria.
(13)
Outre la société mère, les entreprises les plus importantes du groupe sont Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG (dénommée ci-après Bike Systems) - détenue par Biria par sa filiale BSBG (Bike Systems Betriebs- und Beteiligungsgesellschaft) - et Checker Pig GmbH.
(14)
Le siège de Bike Systems se trouve à Nordhausen, en Thuringe, une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 2003, Bike Systems a réalisé un chiffre d’affaires de 6,1 million EUR et des pertes de 0,6 million EUR. Elle employait 157 travailleurs. Elle produit exclusivement des bicyclettes pour sa société mère BSBG (contrat de sous-traitance), laquelle se charge de leur commercialisation.
(15)
Le siège de Checker Pig GmbH se situe à Dresde, en Saxe, une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 2003, Checker Pig GmbH a enregistré un chiffre d’affaires de 6,9 millions EUR et une perte de 0,4 million EUR. Elle employait 43 travailleurs.
(16)
Le 7 novembre 2005, Biria AG a cédé la majorité de ses actifs à deux entreprises du groupe Lone Star, un fonds de placement privé, mais a conservé ses biens immeubles, qu’elle a loués à ce groupe. Les actifs ont été cédés pour 11,5 millions EUR. Un expert indépendant a estimé le prix du marché de ces valeurs à 10,7 millions EUR. La ou les entreprises du groupe Lone Star exercent maintenant apparemment leurs activités sous la dénomination de Biria GmbH.
(17)
Il ressort des renseignements fournis par l’Allemagne que cette cession a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et sans conditions, publié sur l’internet et dans plusieurs journaux. Pour faire participer un nouvel investisseur, plusieurs solutions étaient prévues: l’acquisition d’actifs (accord de cession d’actifs), l’acquisition de tous les actifs en bloc ou l’achat de participations. Lone Star a finalement acquis les actifs dans le cadre d’un accord de cession d’actifs.
(18)
Selon l’Allemagne, la procédure de vente de l’entreprise a été entamée avant la décision de la Commission du 20 octobre 2005 d’ouvrir la procédure formelle de vérification. La première échéance pour la soumission des offres était fixée au 4 octobre 2005.
2.2. Les mesures financières
(19)
Mesure 1: en mars 2001, gbb Beteiligungs AG (gbb), une filiale de la Deutsche Ausgleichsbank (une banque du Bund qui accorde des aides aux entreprises), a pris une participation tacite dans Bike Systems pour un montant total de 2 070 732 euros, valable jusqu’à la fin 2010. Selon l’Allemagne, cette prise de participation s’est faite aux conditions du marché et ne constitue donc pas une aide d’État.
(20)
Mesure 2: le 20 mars 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un montant de 5,6 millions EUR à Sachsen Zweirad GmbH, dont l’échéance était au départ fixée à la fin 2008. La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3), en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties (3), un régime d’aide approuvé par la Commission.
(21)
Mesure 3: le 9 décembre 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un total de 24 875 000 euros à Biria GmbH (devenue Biria AG) pour financer la hausse prévue du volume des ventes et pour réorienter la stratégie de financement du groupe. Ce crédit se compose d’un prêt remboursable de 8 millions EUR, d’un crédit sur compte courant de 7,45 millions EUR et de 9,425 millions EUR pour les besoins financiers saisonniers. La garantie a été octroyée en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aides approuvé par la Commission, moyennant la restitution de la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH (mesure 2). La garantie n’a donc pris effet que le 5 janvier 2004, après la restitution de la garantie octroyée à Sachsen Zweirad.
III. MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN
(22)
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché. Selon la Commission, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait l’objet d’une assistance pour insolvabilité, de sorte que les perspectives d’avenir de l’entreprise étaient incertaines. Elle aurait dû à ce moment-là être considérée comme une entreprise en difficulté. La Commission doutait du caractère raisonnable de la rémunération au regard des risques et du respect des conditions du marché dans le cadre de la prise de participation tacite. Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
(23)
La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne. Selon la Commission, ces deux entreprises étaient en difficulté au moment de l’octroi des garanties. Étant donné qu’il s’agit en outre de grandes entreprises, les garanties auraient dû lui être notifiées individuellement, même dans le cadre de ce régime d’aide. Concernant l’éventuelle application des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission doutait du respect des conditions des lignes directrices communautaires.
IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
(24)
La Commission a reçu les observations d’une partie qui a requis l’anonymat et des entreprises Prophete GmbH & Co. KG et Pantherwerke AG, ainsi que de Vaterland-Werke GmbH & Co. KG.
4.1. Observations d’un concurrent requérant l’anonymat
(25)
Dans ses observations préalables à l’ouverture de la procédure formelle de vérification, le concurrent affirme que la garantie de l’État de 24,5 millions EUR a permis à Biria AG de vendre des bicyclettes à des prix inférieurs à leur prix de revient aux clients du concurrent, bien que ce dernier possède le site de production le plus économique d’Allemagne.
(26)
En outre, si Biria AG a pu engranger des bénéfices en 2003, c’est uniquement parce que des institutions bancaires ont renoncé à des créances d’un montant de 8,567 millions EUR. Au cours des années 2004 et 2005, Biria AG a à nouveau enregistré des pertes.
(27)
Le concurrent fait de plus observer que Biria a été cédée à Lone Star en vertu d’un accord de cession d’actifs et que, dans ce cadre, Sachsen-LB et la PME de participation ont vraisemblablement renoncé à une grande partie de leurs créances. La nouvelle société Biria GmbH, qui appartient au groupe Lone Star, a acquis la totalité des parts en capital de l’ancienne Biria AG.
4.2. Prophete GmbH & Co. KG et Pantherwerke AG
(28)
Dans leurs observations, Prophete GmbH & Co. KG et Pantherwerke AG (dénommées ci-après «Prophete et Pantherwerke») affirment que grâce aux aides d’État, Biria a pu pratiquer des prix intenables aux conditions normales du marché. Les deux entreprises sont en concurrence avec Biria et sont de ce fait directement affectées par l’aide.
(29)
Le groupe Biria est le plus grand fabricant de bicyclettes en Allemagne: il en produit environ 700 000 par an. Les entreprises du groupe occupent deux segments du marché des vélos: le commerce non spécialisé et le commerce de gros spécialisé.
(30)
Le segment non spécialisé comprend l’ensemble du commerce de détail, par les grandes chaînes de distribution et la vente par correspondance. Le prix des bicyclettes varie entre 100 et 199 euros. Prophete et Pantherwerke estiment que quelque 1,5 million de vélos sont achetés sur ce marché; Biria, qui écoule 650 000 vélos dans ce segment, en représente quelque 50 %.
(31)
Le groupe Biria jouit également, selon Prophete et Pantherwerke, d’une position dominante dans le commerce de gros spécialisé. Ce segment du marché présente un volume commercial de 150 000 à 200 000 vélos, dont les prix peuvent atteindre 400 EUR. Pantherwerke est un concurrent direct de Biria dans ce segment.
(32)
Prophete et Pantherwerke constatent depuis plusieurs années que les offres de prix du groupe Biria sont constamment inférieures à celles des autres fabricants. Cette différence ne s’explique pas sur le plan économique, car si le groupe Biria fabrique effectivement un volume plus important de par sa position dominante, il ne bénéficie pas pour autant de conditions plus favorables. Prophete et Pantherwerke soupçonnent l’entreprise d’avoir subi de lourdes pertes ces dernières années en raison des prix de vente inférieurs pratiqués par le groupe Biria.
(33)
Concernant la participation tacite, Prophete et Pantherwerke doutent qu’un investisseur privé aurait pris une telle participation compte tenu de la situation économique de Bike Systems en mars 2001.
(34)
Selon Prophete et Pantherwerke, l’octroi des deux garanties à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria en 2003 et 2004 est incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État. Ils estiment en effet que les entreprises bénéficiaires se trouvaient en difficulté lors de l’octroi de ces garanties. La nouvelle entreprise Biria doit selon eux être considérée comme le successeur de ces deux entreprises dont elle est issue, raison pour laquelle son bilan d’ouverture n’est pas significatif.
(35)
L’octroi des garanties est contraire au principe de l’aide unique car, selon Prophete et Pantherwerke, l’activité économique des entreprises du groupe Biria n’a pu être maintenue à flot à maintes reprises qu’avec des aides publiques.
(36)
Aucune mesure n’a été prise pour compenser le préjudice subi par les concurrents du groupe Biria, telle que la limitation de sa présence sur le marché. Au contraire, la stratégie de ce groupe était d’étendre encore davantage son activité au moyen d’une politique tarifaire agressive. Selon Prophete et Pantherwerke, Biria a annoncé sur sa page d’accueil vouloir accroître sa production de vélos de 850 000 unités en 2005 par rapport à 2004. Prophete et Pantherwerke renvoient également à un communiqué de presse dans lequel le propriétaire de Biria AG déclare avoir cédé l’entreprise au fonds de placement privé Lone Star.
4.3. Vaterland-Werke GmbH & Co. KG
(37)
Vaterland-Werke GmbH & Co. KG (Vaterland-Werke) fait observer à l’égard de l’ouverture de la procédure formelle d’examen qu’avec une production de 700 000 à 800 000 vélos par an, le groupe Biria est le plus grand fabricant de vélos d’Allemagne. Seule MIFA Mitteldeutsche Fahrradwerke atteint une production équivalente, de 700 000 vélos par an; les autres fabricants n’en produisent qu’entre 250 000 et 400 000.
(38)
Vaterland-Werke et Biria sont toutes deux actives sur le marché non spécialisé, qui englobe les grandes chaînes de distribution et les grosses entreprises de vente par correspondance. Dans ce segment, la concurrence est très rude, et Biria est connue pour sa politique tarifaire agressive, ses prix étant inférieurs aux prix de revient. Ce genre de politique n’est possible que grâce à l’apport de moyens financiers extérieurs, à savoir des aides d’État dans le cas de Biria. Cette situation constitue une menace pour tous ses petits concurrents, qui ne bénéficient pas d’aides d’État. Vaterland-Werke est à cet égard particulièrement touchée et ne peut consacrer ses capacités de production inutilisées à d’autres commandes. Étant donné l’excès de capacités sur le marché, si un fabricant augmente les siennes à l’aide de subventions publiques, il ne peut le faire qu’au détriment de ses concurrents.
(39)
Concernant la participation tacite, Vaterland-Werke doute qu’un investisseur privé aurait pris une telle participation eu égard à la situation économique de Bike Systems en mars 2001.
(40)
Selon Vaterland-Werke, l’octroi des deux garanties à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria en 2003 et 2004 est incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État. Elle estime que les entreprises bénéficiaires se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties. La nouvelle entreprise Biria doit, selon elle, être considérée comme le successeur des deux entreprises dont elle est issue, raison pour laquelle son bilan d’ouverture n’est pas significatif.
(41)
L’octroi des garanties est contraire au principe de l’aide unique, car, selon Vaterland-Werke, l’activité économique des entreprises du groupe Biria n’a pu être maintenue à flot à maintes reprises qu’avec des aides publiques.
(42)
Aucune mesure n’a été prise pour compenser le préjudice subi par les concurrents du groupe Biria, telle que la limitation de sa présence sur le marché. Au contraire, la stratégie de ce groupe était d’étendre encore davantage son activité au moyen d’une politique tarifaire agressive. Selon Vaterland-Werke, Biria a annoncé sur sa page d’accueil vouloir accroître sa production de vélos de 850 000 unités en 2005 par rapport à 2004. Vaterland-Werke renvoie également à un communiqué de presse dans lequel le propriétaire de Biria AG déclare avoir cédé l’entreprise au fonds de placement privé Lone Star.
V. OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE
(43)
En réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne affirme que la participation tacite de gbb a été prise aux conditions du marché. Elle partage l’avis de la Commission selon lequel une participation tacite engendre davantage de risques qu’un prêt classique. Les conditions de cette participation sont toutefois conçues de manière à respecter les dispositions de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (5), selon lesquelles le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier. La prime peut alors atteindre 400 points de base, voire davantage.
(44)
La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés. Les 200 points de base supplémentaires traduisent cette hausse des risques.
(45)
La participation tacite tenait davantage d’une prévision d’une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui est passé de 0,89 million EUR en 2001 à 3,38 millions EUR en 2003. L’Allemagne en conclut que la rémunération convenue de la participation tacite de 12,25 % reflétait les risques. Elle estime que la variabilité d’une partie de la rémunération est sans importance, étant donné qu’elle est normale dans le cas de participations tacites et que c’est une pratique courante pour un investisseur dans une économie de marché.
(46)
Concernant la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH, les autorités allemandes estiment que l’entreprise ne se trouvait pas en difficulté au moment de l’octroi de cette garantie et qu’elle ne remplissait aucun des critères définissant une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires. L’entreprise disposait en 2003 (jusqu’à ce qu’elle fusionne avec Biria en octobre) d’un capital propre de 404 millions EUR et a réalisé un bénéfice de 2,1 million EUR. Sa situation économique en 2003 était meilleure qu’en 2001 et en 2002, grâce aux efforts de consolidation qu’elle a déployés et aux meilleures conditions du marché qui régnaient à la fin 2002.
(47)
S’il est vrai que l’entreprise avait des problèmes de liquidités, la situation n’était pas «grave» et il n’y a jamais eu de risques que les institutions bancaires privées ne prolongent pas leurs crédits. Le versement d’intérêts élevés n’aurait pas non plus posé de problèmes de liquidités, contrairement à ce qu’affirme la Commission.
(48)
Concernant la garantie accordée à Biria GmbH (devenue entre-temps Biria AG), l’Allemagne estime qu’elle a été accordée en raison de la nouvelle stratégie du groupe Biria, qui prévoyait de charger Biria GmbH de l’organisation du groupe et de l’approvisionnement, de la production et des ventes. En plus du besoin de financement nécessaire à l’augmentation du volume d’activité, la stratégie prévoyait la réorganisation du financement global du groupe.
(49)
D’après l’Allemagne, Biria GmbH (devenue Biria AG) n’était pas une entreprise en difficulté lors de l’octroi de la garantie. À cet égard, il convient de faire la distinction entre l’ancienne Biria AG et la nouvelle. Cette dernière n’aurait pu être considérée comme étant en difficulté que si elle avait hérité des difficultés de l’ancienne (pour autant que l’ancienne se soit trouvée en difficulté), ce qui n’était pas le cas. La nouvelle Biria AG est née d’une fusion de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH, qui ne se trouvait nullement en difficulté et qui était économiquement la plus robuste au moment de la fusion. On ne peut par conséquent pas en conclure que la nouvelle Biria AG se trouvait en difficulté, car même si cela avait été le cas de l’ancienne Biria AG, la fusion avec Sachsen Zweirad GmbH aurait eu pour effet d’éliminer les difficultés en question.
(50)
L’Allemagne estime en outre que le retrait d’une des institutions bancaires privées du financement de l’entreprise découle d’une réorientation stratégique de cette banque à la suite d’une fusion. Les deux autres institutions ont mis fin à leur engagement en même temps que cette banque privée, mais on ne peut y voir le signe d’une perte de confiance, car l’une de ces institutions a continué de cofinancer deux projets spécifiques.
(51)
Les autorités allemandes ajoutent que la fusion de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria AG n’avait pas pour objectif de contourner les règles en matière d’aides et d’éviter que l’entreprise ne soit considérée comme étant en difficulté, mais qu’elle était la conséquence d’une nouvelle stratégie du groupe de l’entreprise.
(52)
En réponse aux observations du concurrent requérant l’anonymat, l’Allemagne précise que les chiffres de la structure des coûts de ce concurrent et de Biria ne sont pas comparables. Le chiffre d’affaires du concurrent a augmenté, tandis que les ventes du groupe Biria ont reculé. Parallèlement, le résultat net avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissement (l’EBITDA) du concurrent a diminué, alors que celui du groupe Biria est resté inchangé. Il en ressort que Biria ne brade pas ses prix et qu’au contraire, la politique tarifaire du concurrent est plus agressive que celle du groupe Biria.
(53)
Le préjudice économique que le concurrent aurait subi à cause de la politique du groupe Biria ne sont ni avérés dans les faits ni présentés avec cohérence. En outre, sur un marché où règne la concurrence, il est courant qu’une entreprise pratique des prix moins élevés que ceux d’un concurrent.
(54)
S’agissant de la vente des actifs du groupe Biria au groupe Lone Star, l’Allemagne a présenté le détail de l’opération de vente proprement dite et le paiement des créances des créanciers privés et publics.
(55)
En réponse aux observations de Prophete, de Pantherwerke et de Vaterland-Werke, l’Allemagne indique que le marché des vélos se compose de trois segments et non de deux comme l’affirment ces entreprises: le commerce spécialisé, la vente par correspondance et le libre-service. Biria jouit d’une position de force sur le marché de la vente par correspondance, sur lequel elle joue bien moins sur une politique tarifaire agressive que sur les livraisons «juste à temps». En revanche, dans le segment du libre-service, c’est MIFA AG qui domine le marché, et Biria n’en détient qu’une part inférieure à 10 %.
(56)
L’Allemagne réfute l’affirmation de Vaterland-Werke selon laquelle Biria entend étendre ses activités au moyen d’une politique tarifaire agressive et renvoie aux renseignements qu’elle a fournis au cours de la procédure. Les autorités allemandes précisent que Biria AG a produit 670 000 bicyclettes en 2003 et que ce nombre recule depuis lors.
VI. APPRÉCIATION
6.1. L’entreprise bénéficiaire
(57)
Les aides ont été octroyées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH (devenue Biria AG), ainsi qu’à Bike Systems, une filiale de Biria GmbH. Le 7 novembre 2005, Biria AG a cédé la majorité de ses actifs à deux entreprises du groupe Lone Star, un fonds de placement privé. La Commission constate, d’après les informations présentées, que cette cession a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel. Selon l’Allemagne, le montant de la vente a été estimé par un expert à 10,7 millions EUR. Le montant versé par le groupe Lone Star (11,5 millions EUR) était par conséquent supérieur au montant estimé.
(58)
D’après les informations présentées, la Commission constate que rien ne laisse supposer que le groupe Lone Star ait tiré un avantage quelconque des aides et qu’il ait bénéficié directement ou indirectement des aides accordées à Biria GmbH (devenue Biria AG) et à Bike Systems.
6.2. La mesure prétendument prise aux conditions du marché
(59)
D’après l’Allemagne, la participation tacite de gbb dans Bike Systems (mesure 1) a été prise aux conditions du marché. Les risques que représente une participation tacite correspondent à ceux associés à un prêt secondaire et sont par conséquent considérés comme équivalents à ceux d’un prêt à risque élevé. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, la participation tacite est remboursée avant le règlement de tous les autres engagements. Les risques posés par la participation tacite dépassent dès lors ceux d’un prêt d’investissement bancaire classique, qui est d’ordinaire soumis aux conditions de la banque et qui se reflète dans le taux de référence de la Commission. La rémunération d’une telle participation doit par conséquent clairement dépasser ce taux de référence.
(60)
Au moment de la prise de participation, ce taux s’élevait à 6,33 %. La participation a fait l’objet d’une rémunération fixe de 8,75 % et d’une rémunération variable en fonction des bénéficies de 3,5 %. La rémunération convenue dépasse donc le taux de référence de la Commission.
(61)
Toutefois, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait l’objet d’une assistance pour insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient donc incertaines, car sa restructuration était limitée. Selon le bilan 2001, l’entreprise a continué à enregistrer des pertes cette année-là. Son capital propre est resté négatif, sans pour autant entraîner son insolvabilité, grâce à ses réserves tacites. Il faut par conséquent considérer que Bike Systems était en difficulté à cette époque.
(62)
En conséquence, la Commission estime que la rémunération n’était pas adaptée aux risques et que la participation tacite n’a pas été prise aux conditions du marché, mais qu’au contraire, elle a procuré à Bike Systems un avantage dont elle n’aurait pu bénéficier sur le marché.
6.3. Les aides prétendument couvertes par des régimes d’aide autorisés
(63)
La garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH pour un crédit d’exploitation de 5,6 millions EUR (mesure 2) et celle accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) pour un crédit d’exploitation de 24,875 millions EUR (mesure 3) ont été octroyées en vertu du régime d’aide du Land de Saxe. Ce régime, autorisé par la Commission, permet l’octroi de garanties de prêts de plus de 5 millions de marks (2,6 millions EUR) à des entreprises saines, pour de nouveaux investissements et, dans des cas particuliers, pour le financement d’investissements a posteriori et l’acquisition de moyens de production. Elles peuvent également être octroyées à titre exceptionnel pour financer une consolidation ou une restructuration. S’il s’agit d’une grande entreprise, la garantie accordée dans le cadre d’une restructuration doit toutefois être notifiée à la Commission.
(64)
Selon l’Allemagne, les conditions du régime d’aide ont été respectées et les garanties y sont conformes. Les autorités allemandes estiment que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG) n’étaient pas en difficulté au moment de l’octroi des garanties, qui visaient à sécuriser les prêts de remboursement des moyens de production acquis, ce qu’autorise le régime d’aide.
(65)
La Commission réfute la compatibilité des garanties avec le régime d’aide sur la base duquel elles auraient été octroyées. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime, comme elle l’explique ci-après, que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, en mars 2003, et qu’il en allait de même pour Biria GmbH, en décembre 2003. La fourniture d’une garantie à une entreprise en difficulté dans le cadre d’une restructuration doit de toute façon être notifiée à la Commission.
(66)
D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH ne remplit aucun des critères définissant une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (6). La Commission rappelle que les symptômes caractéristiques des difficultés d’une entreprise, décrits au point 6 des lignes directrices, servent uniquement de points de référence pour déterminer quand une entreprise doit être considérée comme étant en difficulté et ne sont pas des critères à respecter stricto sensu dans leur intégralité. En 2001, Sachsen Zweirad GmbH a enregistré des pertes de 1 274 000 EUR et, en 2002, de 733 000 EUR, que la société mère Biria a prises à son compte en vertu du contrat de transfert des résultats. Le chiffre d’affaires a baissé en 2002 par rapport à 2001.
(67)
D’après son rapport d’activité de 2002, Sachsen Zweirad GmbH était également en proie à des problèmes de liquidités. Ce rapport indique explicitement que les grosses dépenses dans le cadre du préfinancement du stock de marchandises et de la croissance du groupe ont fortement entamé les liquidités de Sachsen Zweirad GmbH et que l’entreprise n’a pu survivre que parce que les banques ont été disposées à maintenir ou à restructurer les crédits en cours.
(68)
L’Allemagne prétend qu’il n’y a jamais eu de risque que les institutions bancaires privées ne prolongent pas leurs crédits. Il n’en reste pas moins vrai que les liquidités de l’entreprise étaient fortement entamées. D’après son rapport d’activité, la durée résiduelle de la plupart des crédits était inférieure à cinq ans, ce qui n’est aucunement propice au financement des activités et augmente les risques pour l’entreprise. La courte échéance des crédits impliquait en outre le versement d’intérêts élevés (même s’ils étaient légèrement inférieurs en 2002 par rapport à 2001), ce qui a entamé davantage les liquidités de l’entreprise.
(69)
Par conséquent, la Commission conclut que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et que celle-ci doit par conséquent s’inscrire dans le cadre d’une restructuration. Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies. Cette garantie ne relève par conséquent pas de ce régime d’aide.
(70)
Biria GmbH (devenue Biria AG) a été créée par la fusion de l’ancienne Biria AG avec sa filiale Sachsen Zweirad GmbH, qui a pris effet le 1er octobre 2003.
(71)
Selon l’Allemagne, il faut clairement faire la distinction entre Biria GmbH (devenue Biria AG) et l’ancienne Biria AG et Sachsen Zweirad GmbH, car la fusion a donné naissance à une nouvelle entreprise. La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.
(72)
La Commission réfute cette argumentation. La nouvelle entreprise née de la fusion, Biria GmbH, ne peut être distinguée de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH, précisément parce qu’elle est le produit de leur fusion. Autrement, on pourrait facilement éviter qu’une entreprise soit considérée comme étant en difficulté en fusionnant des unités économiques ou en créant de nouvelles entreprises. L’ancienne Biria AG a également enregistré des pertes en 2002 et connaissait aussi des problèmes de liquidités, comme Sachsen Zweirad GmbH. Biria GmbH a pris à son compte toutes les dettes et tous les engagements de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH et possède les mêmes éléments d’actifs et mène les mêmes activités qu’elles. La Commission estime par conséquent que Biria GmbH a hérité des difficultés de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH.
(73)
D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria AG ait été en difficulté. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime que Sachsen Zweirad GmbH se trouvait bel et bien en difficulté et que la nouvelle Biria GmbH a «hérité» de ses difficultés.
(74)
D’après son rapport d’activité de 2003, le groupe Biria a poursuivi la restructuration et la réorganisation entamée en 2002 et, à cette occasion, a réorganisé son financement. Sur la base de la garantie accordée par le Land de Saxe pour le prêt de 24,875 millions EUR, le groupe Biria a imaginé une nouvelle stratégie de financement à moyen terme de ses activités, qui prévoyait un réajustement important des taux d’intérêt et une diminution de la charge d’intérêts.
(75)
Parallèlement, le pool bancaire a été réorganisé: trois banques se sont dites prêtes à renoncer à des créances d’un montant de 8 567 000 euros - qui paraît nettement supérieur à 50 % de leurs créances - en échange de la récupération immédiate du reste des créances. Par conséquent, le crédit, dont 80 % est couvert par la garantie de la mesure 3, comprend un prêt remboursable de 8 millions EUR, un crédit sur compte courant de 7,45 millions EUR et un montant de 9,425 millions EUR pour les besoins financiers saisonniers.
(76)
Biria GmbH (devenue Biria AG) avait donc de graves problèmes de liquidités au moment de l’octroi de la garantie et était par conséquent en difficulté, un constat étayé par le fait que trois banques se sont retirées du financement de ses activités et se sont même déclarées prêtes à renoncer à une grande partie de leurs créances si le reste de celles-ci leur était remboursé sans délai. Cette situation démontre que les banques doutaient fortement de la capacité de Biria de rembourser ses dettes et de sa rentabilité.
(77)
L’Allemagne affirme quant à elle que les banques ne se sont retirées du financement qu’en raison d’une réorientation de leur stratégie. La Commission constate qu’elles ont renoncé vraisemblablement à environ 50 % de leurs créances, ce qui, même si cette démarche résulte d’une réorientation stratégique, laisse supposer qu’elles considéraient le recouvrement de l’intégralité du prêt comme très improbable.
(78)
La Commission conclut par conséquent que Biria GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et que cette dernière doit s’inscrire dans le cadre d’une restructuration. Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies. La garantie ne relève donc pas de ce régime d’aide.
6.4. Les aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE
(79)
Aux termes de l’article 87 du traité CE, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, ces aides affectent le marché si l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre États membres.
(80)
La participation tacite (mesure 1) a été octroyée par gbb. Selon l’Allemagne, cette participation relève du programme de gbb, de sorte qu’elle ne peut être constitutive d’une aide d’État. La Commission constate cependant qu’au moment de l’acquisition de la participation, gbb était entièrement sous le contrôle de la Deutsche Ausgleichsbank, une banque allemande de droit public qui a pour mission d’accorder des subventions d’intérêt public en faveur de l’économie allemande. Gbb est en outre chargée d’octroyer des aides. Elle était par exemple responsable du fonds de consolidation et de croissance en faveur de l’Allemagne de l’Est, qui avait pour objet de fournir des fonds aux moyennes entreprises de cette région d’Allemagne afin d’augmenter leurs fonds propres. La Commission estime par conséquent que cette mesure est imputable à l’État. Comme indiqué aux points 59 à 62, cette mesure a également procuré à Bike Systems un avantage qu’elle n’aurait pu obtenir sur le marché.
(81)
Les garanties prévues dans le cadre des mesures 2 et 3 ont été accordées par le Land de Saxe: ce sont par conséquent des aides publiques imputables à l’État. Elles favorisent Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG), car les deux entreprises n’auraient pu les obtenir sur le marché aux mêmes conditions.
(82)
Tant Bike Systems que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH produisent des vélos. Étant donné que ces biens sont vendus en dehors de l’Allemagne, les mesures menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Aussi, la Commission en conclut que la participation tacite et les deux garanties constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et que les deux garanties ne relèvent pas d’un régime d’aide autorisé par la Commission. Les mesures 1, 2 et 3 constituent donc de nouvelles aides et doivent être considérées comme telles.
(83)
Selon la Commission, l’élément d’aide de la participation tacite résulte de la différence entre la rémunération que Bike Systems aurait dû verser aux conditions normales du marché et celle qu’elle a effectivement versée. Étant donné que Bike Systems se trouvait en difficulté lors de la prise de la participation tacite et que le risque associé était élevé, l’intégralité de cette participation peut être considérée comme un élément d’aide, car aucun investisseur, dans une économie de marché, n’aurait pris cette participation [voir le point 3.2. de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7)].
(84)
Selon la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (8), les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur pour les prêts à moyen et long terme assortis de sûretés normales. Le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.). Dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base, voire davantage. Une participation tacite n’est pas un prêt, mais peut être comparée à un prêt particulièrement risqué, car en cas d’insolvabilité, elle peut être subordonnée à toutes les autres créances, y compris aux prêts secondaires.
(85)
Comme indiqué au point 61, la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient incertaines, car sa restructuration était limitée. Il faut donc considérer que l’entreprise était alors en difficulté. En outre, la participation tacite n’a fait l’objet d’aucune sûreté, ce qui augmente le risque de défaillance, et le fait qu’elle prend rang derrière tous les autres prêts ne fait qu’augmenter davantage ces risques en cas d’insolvabilité.
(86)
Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité. Cet avis est conforme à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, qui prévoit qu’en cas de situations de risque particulier, par exemple si l’entreprise est en difficulté ou s’il n’existe pas de sûretés normalement exigées par les banques, la prime peut atteindre 400 points de base, voire davantage. L’élément d’aide correspond par conséquent à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération effective de la participation tacite.
(87)
Pour calculer l’élément d’aide, la rémunération variable de 3,5 % ne peut être prise que partiellement en considération, car elle dépendait des bénéfices. L’entreprise se trouvait toutefois dans une situation difficile et les perspectives de bénéfices étaient incertaines. Aussi la Commission estime-t-elle équitable de ne retenir que de la moitié de la rémunération variable, c’est-à-dire 1,75 %. La rémunération effective dont il faut tenir compte pour déterminer l’élément d’aide est l’addition du taux fixe de 8,75 % et de la moitié de la rémunération variable de 3,5 %, ce qui correspond à un taux global de 10,5 %. En conséquence, l’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération de 10,5 %.
(88)
Grâce aux garanties octroyées au titre des mesures 2 et 3, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH ont bénéficié pour leur prêt de conditions financières plus avantageuses que les conditions normales du marché. L’élément d’aide des garanties des mesures 2 et 3 correspond à la différence entre l’intérêt que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH auraient dû verser pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire sans garantie) et l’intérêt qu’elles ont effectivement versé pour le prêt garanti. Cette différence pourrait correspondre à la prime qu’un garant aurait exigée pour ces garanties dans une économie de marché. Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie (9).
(89)
D’après la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (10), les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur pour les prêts à moyen et long terme assortis de sûretés normales. Le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.). Dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base, voire davantage.
(90)
Comme indiqué aux points 66 à 78, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH étaient en difficulté au moment de l’octroi des garanties. Le prêt et la garantie accordés à Sachsen Zweirad GmbH ont entraîné un risque supplémentaire en raison des faibles sûretés dont ils étaient assortis. La garantie du prêt dont a bénéficié Sachsen Zweirad GmbH n’était assortie que d’une caution solidaire, dont la valeur économique est d’ordinaire très faible.
(91)
Par conséquent, la Commission est d’avis que, sans la garantie, Sachsen Zweirad GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison du caractère très insignifiant des sûretés. L’élément d’aide de la garantie correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 800 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti.
(92)
En ce qui concerne le prêt et la garantie accordés à Biria GmbH, les sûretés accordées avaient une valeur économique plus élevée que pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH, mais néanmoins plus faible que les sûretés exigées habituellement. La garantie accordée à Biria GmbH repose sur une dette hypothécaire de premier rang sur le patrimoine de Bike Systems, d’un montant de 15 millions EUR. Cette dette prend toutefois rang derrière un autre prêt de 2 millions EUR. Par conséquent, cette dette hypothécaire prioritaire ne couvrait qu’à peine plus de 50 % de la totalité du prêt. Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH.
(93)
La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés). L’élément d’aide de la garantie correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 700 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti.
6.5. Dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE
(94)
L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État inscrite au paragraphe 1.
(95)
Les dérogations énumérées à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l’espèce, car les aides ne sont pas à caractère social et n’ont pas été octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et elles n’ont pas été octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division du pays.
(96)
Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE ne s’appliquent pas non plus. Elles portent sur les aides visant à promouvoir des projets importants d’intérêt commun ou la culture et la conservation du patrimoine.
(97)
Il ne reste donc que les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE et les lignes directrices communautaires fondées sur ces articles.
(98)
La Commission constate tout d’abord que le siège de Bike Systems se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, admise au bénéfice d’aides d’État à finalité régionale. Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides (11).
(99)
Les lignes directrices communautaires prévoient d’autres exceptions. Étant donné que l’aide a été accordée en mars 2001, ces lignes directrices sont applicables, vu qu’elles datent du 9 octobre 1999 (12). La Commission ne dispose d’aucune information susceptible de lui permettre de déterminer si l’aide peut être considérée comme compatible avec les lignes directrices communautaires et avec le traité CE. Les lignes directrices précitées conditionnent l’octroi d’une aide à la restructuration à la mise en œuvre d’un plan de restructuration solide, tout en limitant les distorsions de concurrence disproportionnées et en réduisant l’aide au minimum. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées. La Commission en arrive donc à la conclusion que les conditions des lignes directrices ne sont pas remplies.
(100)
En outre, la mesure en question ne relève d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que la mesure ne vise pas un objectif d’intérêt commun, elle constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le traité CE.
(101)
La Commission constate que le siège de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria GmbH se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Néanmoins, les dérogations qui y sont prévues et les aides régionales prévues au point c) du même paragraphe ne sont pas applicables, car Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH se trouvaient en difficulté et les aides n’étaient pas destinées à faciliter le développement économique d’une région donnée.
(102)
La Commission en conclut que seules les lignes directrices pourraient être applicables à ces entreprises. C’est effectivement le cas, étant donné que les aides ont été octroyées en mars et en décembre 2003 et que les lignes directrices communautaires datent du 9 octobre 1999 (13).
(103)
L’octroi d’une aide est conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration, dont le délai d’exécution doit être le plus court possible et qui doit rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.
(104)
En outre, des dispositions doivent être prises pour atténuer autant que possible le préjudice causé par l’aide aux concurrents. D’ordinaire, ces dispositions prennent la forme de limitations de la présence de l’entreprise sur son ou ses marchés après la phase de restructuration. Or, la Commission ne dispose d’aucune information sur le marché en cause ni sur la part du groupe Biria sur ce marché, ni d’ailleurs sur les éventuelles mesures de compensation prises pour limiter la présence de l’entreprise sur le marché. Il semble plutôt que le groupe Biria ait augmenté sa présence, en reprenant Checker Pig et Bike Systems en 2001.
(105)
Le montant de l’aide doit être limité au minimum requis par la restructuration en tenant compte des moyens financiers disponibles de l’entreprise et de ses actionnaires. Son bénéficiaire doit contribuer substantiellement au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Vu que l’aide n’a pas été octroyée dans le cadre d’un plan de restructuration, la Commission ne dispose d’aucune information sur la contribution du bénéficiaire ni sur d’autres éléments démontrant si l’aide était limitée au minimum nécessaire.
(106)
Selon les lignes directrices communautaires, les aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu’une seule fois. Si l’entreprise en cause a déjà bénéficié d’une aide de ce type par le passé et si la phase de restructuration est terminée depuis moins de 10 ans, la Commission n’autorise normalement pas l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
(107)
En avril 1996 et en mars 1998, Sachsen Zweirad GmbH a bénéficié d’une aide à la restructuration sous la forme d’une participation publique d’un montant total de 1 278 200 euros en vertu d’un régime d’aide approuvé. Puisque moins de 10 ans se sont écoulés depuis que cette restructuration a pris fin et puisque la Commission n’a connaissance d’aucune circonstance exceptionnelle est imprévisible, l’octroi des deux garanties ne respecte pas le principe de l’aide unique.
(108)
La Commission en conclut que les conditions des lignes directrices communautaires ne sont pas remplies.
(109)
En outre, les mesures 2 et 3 ne relèvent d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que les mesures ne visent pas un objectif d’intérêt commun, elles constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le traité CE.
VII. CONCLUSION
(110)
La Commission conclut par conséquent que la participation de gbb dans Bike Systems, d’un montant de 1 070 732 euros, la garantie à 80 % du prêt de 5,6 millions EUR accordé à Sachsen Zweirad GmbH, et la garantie à 80 % du prêt de 24 875 000 euros accordé à Biria GmbH (devenue Biria AG) constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Allemagne à Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG) est incompatible avec le marché commun. L’aide comportait les mesures suivantes:
a)
mesure 1: une participation tacite dans Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG d’un montant de 2 070 732 euros. L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération de la participation tacite (taux fixe majoré de 50 % de la rémunération variable);
b)
mesure 2: une garantie d’un montant de 4 480 000 EUR accordée à Sachsen Zweirad GmbH. L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 800 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti;
c)
mesure 3: une garantie d’un montant de 19 900 000 EUR accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG). L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 700 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti.
Article 2
1. L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale visée à l’article 1er auprès de la bénéficiaire.
2. La participation tacite et la garantie accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) prennent fin dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
3. La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
4. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.
5. Les intérêts sont calculés en vertu du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (14).
Article 3
L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, des mesures prises ou prévues pour s’y conformer. Elle communique ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l’annexe de la présente décision. L’Allemagne présente à la Commission toutes les pièces attestant de l’ouverture de la procédure de récupération de l’aide illégale auprès des bénéficiaires.
Article 4
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007.

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