Document ID: 32000D0102

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
modifiant la décision 1999/354/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(1999) 4845]
(2000/102/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les crédits disponibles peuvent être engagés afin de combler une partie importante des demandes des États membres qui n'ont pas pu être retenues lors de l'adoption de la décision 1999/354/CE de la Commission relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(2).
(2) Certains États membres ont informé la Commission, en vertu de l'article 8 de la décision 95/527/CE, qu'une partie de leurs dépenses admissibles ne serait pas réalisée en 1999.
(3) Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 1999/354/CE.
(4) La Grèce a communiqué des informations qui précisent sa demande de participation financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1999 et qui ont une influence sur le niveau des dépenses admissibles pour une participation financière selon les termes de la décision 95/527/CE.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 1999/354/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, première phrase, le montant de "107081558 euros" est remplacé par celui de "108378475 euros".
2) À l'article 1er, deuxième phrase, le montant de "29611772 euros" est remplacé par celui de "33833388 euros".
3) À l'article 2, premier paragraphe, première phrase, le montant de "24001438 euros" est remplacé par celui de "23343612 euros".
4) À l'article 2, premier paragraphe, deuxième phrase, le montant de "11258367 euros" est remplacé par celui de "11024266 euros".
5) À l'article 2, deuxième paragraphe, première phrase, le montant de "2450 euros" est remplacé par celui de "2500 euros".
6) À l'article 2, deuxième paragraphe, deuxième phrase, le montant de "2450 euros" est remplacé par celui de "2500 euros".
7) À l'article 2, deuxième paragraphe, troisième phrase, le montant de "3225 euros" est remplacé par celui de "3250 euros".
8) À l'article 2, deuxième paragraphe, dernière phrase, le montant de "6600000 euros" est remplacé par celui de "6750000 euros".
9) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
10) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

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