Document ID: 31994D0084

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 (94/84/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives et que ces limites quantitatives peuvent être modifiées, conformément à l'article 3 paragraphe 3;
considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
considérant que les quantités de substances provenant du relèvement de ces limites quantitatives sont allouées aux demandeurs souhaitant importer des substances déjà utilisées ou recyclées, ou des substances destinées à servir de matière première dans la production d'autres substances, ce qui exclut toute nuisance supplémentaire pour l'environnement;
considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non parties au protocole de Montréal est interdite, en vertu de l'article 5 du règlement susmentionné;
considérant que la Commission est tenue, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 594/91, conformément à la procédure établie à l'article 12, d'attribuer des quotas aux entreprises qui demandent des quotas d'importation;
considérant que la Commission a publié, à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (3), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que les quotas d'importation demandés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane dépassent les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 3 paragraphe 2 modifié, de 7 145 %, 1 128 % 11 134 % et 501 % respectivement;
considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;
considérant que les importations de substances vierges et de substances pouvant être utilisées comme agents dispersants sont potentiellement plus nocives pour l'environnement que les importations de substances déjà employées ou recyclées et de substances destinées à être utilisées dans la production d'autres substances;
considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1994 n'ont pas importé ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;
considérant que les demandes de quelques entreprises dépassent considérablement, parfois de 700 % et plus, les quantités importées par elles au cours des années antérieures;
considérant que l'allocation des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité; que ces principes ont été appliqués en tenant compte des importations antérieures de chaque entreprise, en allouant des quotas au plus grand nombre d'importateurs possible, et en octroyant des quotas d'importation proportionnellement à la quantité demandée;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre du règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du même règlement,
DÉCIDE:
Article premier
1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 26 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
2. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe II de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 50 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
3. La quantité de halons, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe III de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 20 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
4. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance visée par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe IV de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 85 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
5. La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance visée par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe V de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 800 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.
Article 2
Les quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, sont ceux indiqués à l'annexe 3 (4).
Les entreprises autorisées à importer les substances réglementées, conformément aux quantités établies à l'annexe 3, figurent à l'annexe 2.
Article 3
Les sociétés figurant à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.

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