Document ID: 31989R4053

RÈGLEMENT (CEE) No 4053/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver-nement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1990 ;
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1990 por-tant notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-ment à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-tes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(3), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier au 31 décembre 1990 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro-ques de pêche en 1990 entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

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