Document ID: 32007D0451

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mai 2007
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2007/451/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine (1) est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(2)
Le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III de cet accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs.
(3)
Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période de 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu’au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Par la suite, un accord a été conclu couvrant la période 2005 et 2006.
(4)
Aux termes de sa décision du 18 novembre 2006 (2) le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de renouveler les accords relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques conclus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
(5)
À la suite de cette décision, un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2007 et les années suivantes, a été négocié entre les parties.
(6)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. L’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

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