Document ID: 31995D0403

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 septembre 1995
complétant la décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant l'observation des élections du Conseil palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation des élections
(95/403/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3 et son article J.11 paragraphe 2,
vu la décision 94/276/PESC du Conseil, du 19 avril 1994, concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient (1),
vu la décision 95/205/PESC du Conseil, du 1er juin 1995, complétant la décision 94/276/PESC (2),
DÉCIDE:
Article premier
L'Union européenne participe à l'observation des élections du Conseil palestinien prévues par la déclaration de principes du 13 septembre 1993, conformément à l'accord à conclure entre les parties concernées sur l'observation et la coordination des élections. L'Union européenne organise la coordination de l'observation dans le respect des normes internationales. Elle assure le financement de cette mission selon l'article 3 de la présente décision.
L'Union européenne effectue cette coordination et cette observation selon deux modalités:
1) elle prend les mesures appropriées afin d'organiser cette coordination avec les États et les organisations internationales concernés;
2) elle établit dans les territoires concernés une «unité électorale européenne» dirigée par une personnalité de haut rang, à haut profil politique. Les caractéristiques de cette unité électorale européenne figurent à l'annexe I.
Article 2
La mission européenne d'observation comprend un maximum de 300 observateurs, au nombre desquels 30 sont désignés par le Parlement européen.
Article 3
L'ensemble des dépenses exposées pour le fonctionnement de l'unité électorale européenne sont imputées sur le montant maximal de 10 millions d'écus fixé par la décision 95/205/PESC.
Sont également imputés sur ce montant les frais exposés par la participation des observateurs de l'Union européenne, à l'exception des frais de voyage aller-retour à destination des territoires concernés ainsi que les frais d'assurance qui sont à la charge respectivement des États membres ou des institutions qui les ont désignés.
La gestion des dépenses s'effectuera dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire. La Cour des comptes européenne est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'unité électorale européenne.
Les garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon fonctionnement de la mission des observateurs et des membres de l'unité électorale européenne seront définies avec les parties.
Article 4
Les États membres et la Commission présentent la liste des observateurs et les candidatures des personnes souhaitant participer à l'unité électorale européenne.
La présidence, en pleine association avec la Commission et avec l'assistance d'un groupe consultatif de coordination composé des représentants des États membres, arrête la liste des observateurs et des membres de l'unité électorale européenne.
Article 5
La présidence, en pleine association avec la Commission et assistée du groupe consultatif visé à l'article 4 deuxième alinéa, définit les orientations et prend les mesures requises pour assurer le suivi de la présente décision, en liaison avec l'unité électorale européenne, pour les matières qui la concerne.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 7
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995.

Labels: 10
15
19
5