Document ID: 31993R0482

RÈGLEMENT (CEE) No 482/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3858/89 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/92 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3858/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3933/92 (4), prévoit que les certificats d'importation demandés pour les produits en question sont délivrés par les États membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt des demandes; que l'expérience permet d'affirmer que cette disposition est de nature à créer des retards dans la délivrance desdits certificats d'importation, nuisibles au déroulement harmonieux des opérations commerciales; qu'il est dès lors préférable que les États membres puissent délivrer les certificats d'importation dès réception de la communication de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à la communication du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) no 3858/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres peuvent délivrer les certificats d'importation. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

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