Document ID: 31994R2747

RÈGLEMENT (CE) No 2747/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3254/93 en ce qui concerne les fruits et légumes bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) no 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée (3), modifié par le règlement (CE) no 825/94 (4), a énuméré les fruits et légumes couverts par ce régime;
considérant qu'il s'avère opportun d'ajouter à la liste déjà existante des légumes les piments comestibles relevant du code NC ex 0709 60 99;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux annexes I et II du règlement (CE) no 3254/93, dans les notes de bas de page (**) après le code NC 0709 60 99, la mention suivante est insérée: « (à l'exception des piments comestibles) ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

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