Document ID: 31997R1507

RÈGLEMENT (CE) N° 1507/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 2 des accords de libéralisation des échanges conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (1), le règlement (CE) n° 340/97 du Conseil, du 17 février 1997, adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés (2) a été arrêté, qui maintient jusqu'au 30 juin 1997 le degré de préférence déjà accordé, compensant ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;
considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement (CE) n° 340/97 a arrêté de nouvelles concessions à titre autonome et provisoire;
considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords de libéralisation des échanges sont déjà ou seront bientôt terminées; que les protocoles n° 2 adaptés sont ou seront bientôt paraphés; que les procédures en vue de l'adoption officielle de protocoles «provisoires» portant uniquement sur les aspects commerciaux des protocoles modificatifs ont été ouvertes; que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre l'entrée en vigueur des protocoles «provisoires» au 1er juillet 1997; qu'il est dès lors recommandé de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1997,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lituanie figurant à l'annexe I se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.
2. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lettonie figurant à l'annexe III se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.
3. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance d'Estonie figurant à l'annexe IV se voient appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.
Article 2
1. Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3).
2. Les volumes des contingents tarifaires indiqués aux annexes I, III et IV du présent règlement sont réduits de manière à tenir compte du volume des produits importés du 1er janvier au 30 juin 1997 au titre des contingents tarifaires équivalents figurant aux annexes I, III et IV du règlement (CE) n° 340/97.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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