Document ID: 32005R0152

RÈGLEMENT (CE) N o 152/2005 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2005
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de janvier 2005 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1202/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1202/2004 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.
(2)
Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 169 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1202/2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de janvier 2005 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1202/2004, est satisfaite intégralement.
2. La quantité disponible pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1202/2004 s'élève à 113 950 têtes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Labels: 3
6