Document ID: 31992L0066

DIRECTIVE 92/66/CEE DU CONSEIL du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que la volaille figure à l'annexe II du traité; que la commercialisation de la volaille constitue une importante source de revenus pour la population agricole;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer au niveau communautaire les mesures de lutte à arrêter en cas d'apparition de la maladie de Newcastle en vue de préserver le développement du secteur de la volaille et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté;considérant qu'il convient en outre de prévoir des mesures communautaires minimales de lutte contre la maladie de Newcastle applicables à certaines autres espèces;
considérant que la maladie de Newcastle peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu'elles risquent de compromettre notablement la rentabilité de l'ensemble du secteur de l'élevage de volaille;
considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la maladie est suspectée afin de permettre une lutte immédiate et efficace lorsqu'elle est confirmée; que cette lutte doit être modulée par les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu'un pays pratique ou non une politique de vaccination prophylactique sur tout ou partie de son territoire;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès son apparition par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés, ainsi que par un recours éventuel à la vaccination;
considérant que le diagnostic de la maladie doit être effectué sous l'égide des laboratoires nationaux responsables dont la coordination doit être assurée par le laboratoire communautaire de référence;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir l'élaboration, par les États membres qui vaccinent, de plans de vaccination et de fournir à la Commission et aux États membres des informations concernant ces plans;
considérant que les dispositions de l'article 4 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(4) s'appliquent lors de l'apparition de la maladie de Newcastle;
considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter les mesures d'application nécessaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit, sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommunautaires, les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d'apparition de la maladie de Newcastle:
a) dans les élevages de volailles;
b) en ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité.
La présente directive ne s'applique pas en cas de découverte de la maladie de Newcastle chez les oiseaux sauvages vivant en liberté; dans ce cas, toutefois, l'État membre concerné signale à la Commission les mesures qu'il a prises.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(5) s'appliquent le cas échéant.
En outre, on entend par:
a) «volaille infectée»: toute volaille:
- sur laquelle la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée à la suite d'un examen effectué par un laboratoire agréé
ou
- sur laquelle, s'il s'agit d'un second foyer ou d'un foyer ultérieur, des symptômes cliniques ou des lésions post mortem propres à la maladie de Newcastle ont été constatés;
b) «volaille suspecte d'être infectée»: toute volaille présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem permettant de suspecter raisonnablement la présence de la maladie de Newcastle;
c) «volaille suspecte d'être contaminée»: toute volaille susceptible d'avoir été directement ou indirectement au contact du virus de la maladie de Newcastle;
d) «eaux grasses»: les déchets de cuisine, de restaurants ou, le cas échéant, d'industries travaillant les viandes;
e) «autorité compétente»: l'autorité compétente au sens de l'article 2 point 6 de la directive 90/425/CEE(6) ;
f) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
g) «pigeon voyageur»: tout pigeon qui est transporté ou est destiné à être transporté de son pigeonnier pour être lâché de manière à ce qu'il puisse rejoindre librement, en volant, son pigeonnier ou toute autre destination;
h) «pigeonnier»: toute installation utilisée en vue de la détention ou de l'élevage des pigeons voyageurs.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion de l'existence de la maladie de Newcastle fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.
Article 4
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées ou contaminées par la maladie de Newcastle, les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie; en particulier, il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.
2. Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:
a) soit effectué le recensement de toutes les catégories de volailles de l'exploitation en précisant pour chacune d'elles le nombre de volailles qui sont mortes, de celles qui présentent des signes cliniques et de celles qui n'en présentent aucun. Le recensement devra être mis à jour pour tenir compte des volailles nées et mortes pendant la période de suspicion; les données de ce recensement devront être tenues à jour et produites sur demande et pourront être contrôlées à chaque visite;
b) toutes les volailles de l'exploitation soient maintenues dans leurs locaux d'hébergement ou confinées dans d'autres lieux permettant leur isolement hors du contact d'autres volailles;
c) tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de l'exploitation soit interdit;
d) soient subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente:
- tout mouvement de personnes, d'autres animaux et de véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation,
- tout mouvement de viandes ou cadavres de volailles, d'aliments des animaux, matériel, déchets, déjections, litières, fumiers ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle;
e) la sortie des oeufs de l'exploitation soit interdite, à l'exclusion des oeufs qui sont envoyés directement dans un établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/437/CEE(7) et qui sont transportés conformément à une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation devra répondre aux exigences de l'annexe I;
f) les moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles, ainsi qu'à celles de l'exploitation, soient mis en place;
g) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 7.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles suspect de la maladie prend toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2, à l'exclusion du point g).
4. L'autorité compétente peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
5. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de la maladie de Newcastle est infirmée par le vétérinaire officiel.
Article 5
1. Dès que la présence de la maladie de Newcastle dans les volailles est officiellement confirmée dans une exploitation, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente ordonne, en complément des mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2:
a) la mise à mort sur place et sans délai de toutes les volailles de l'exploitation. Les volailles mortes ou mises à mort et tous les oeufs doivent être détruits. Ces opérations doivent être effectuées de manière à réduire à un minimum les risques de propagation de la maladie;
b) la destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de tous les déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles d'être contaminés. Ce traitement, effectué conformément aux instructions du vétérinaire officiel, devra assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent;
c) la recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des viandes des volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la période présumée d'incubation de la maladie;
d) la recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la période présumée d'incubation et sortis de l'exploitation, étant entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être placées sous surveillance officielle; la recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des oeufs de table pondus pendant la période présumée d'incubation et sortis de l'exploitation, sauf s'ils ont été préalablement désinfectés correctement;
e) le nettoyage et la désinfection, après l'exécution des opérations visées aux points a) et b), et conformément à l'article 11, des bâtiments utilisés pour l'hébergement des volailles et de leurs abords, des véhicules de transport et de tout matériel susceptible d'être contaminé;
f) le respect, après l'exécution des opérations visées au point e), d'un vide sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles dans l'exploitation;
g) l'exécution d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 7.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.
3. Dans le cas où une souche du virus de la maladie de Newcastle ayant un ICPI (indice de pathogénie intracérébrale) supérieur à 0,7 et inférieur à 1,2 a été isolée dans un troupeau de volailles ne présentant aucun signe clinique de la maladie de Newcastle et qu'il a été démontré par le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 15 que l'isolat du virus en question provient d'un vaccin vivant atténué de la maladie de Newcastle, l'autorité compétente peut accorder une dérogation aux exigences du paragraphe 1 points a) à f) à condition que l'exploitation concernée soit placée sous surveillance officielle pendant une période de trente jours et doit exiger en particulier que:
- les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 points a), b), d), e) et f) soient appliquées,
- aucune volaille ne quitte l'exploitation, sauf pour être conduite directement à un abattoir désigné par l'autorité compétente.
L'autorité compétente responsable de cet abattoir doit être informée de l'intention de lui envoyer des volailles à abattre et, dès leur arrivée à l'abattoir, les volailles sont maintenues et abattues séparément des autres volailles.
4. La viande fraîche provenant des volailles visées au paragraphe 3 du présent article doit porter le marquage de salubrité prévu à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 91/494/CEE.
5. Les dispositions prévues au paragraphe 3 feront l'objet d'un réexamen, compte tenu de l'évolution des recherches scientifiques, en vue de l'adoption de règles harmonisées pour l'utilisation de vaccins contre la maladie de Newcastle dans la Communauté.
Article 6
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs troupeaux distincts, l'autorité compétente peut, sur la base de critères fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 25, déroger aux exigences de l'article 5 paragraphe 1 en ce qui concerne les troupeaux sains d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que les opérations qui y sont effectuées sont telles que les troupeaux sont totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse pas se propager d'un troupeau à l'autre.
Article 7
1. L'enquête épidémiologique porte sur:
- la durée de la période pendant laquelle la maladie de Newcastle peut avoir existé dans l'exploitation ou le pigeonnier,
- l'origine possible de la maladie de Newcastle dans l'exploitation ou le pigeonnier et l'identification des autres exploitations ou des pigeonniers dans lesquels se trouvent des volailles, des pigeons ou d'autres oiseaux maintenus en captivité qui ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source,
- les mouvements des personnes, des volailles, des pigeons, d'autres oiseaux maintenus en captivité ou d'autres animaux, des véhicules, des oeufs, des viandes et cadavres et de tout matière susceptibles d'avoir transporté le virus de la maladie de Newcastle à partir ou en direction des exploitations ou des pigeonniers en cause.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquête épidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 8
1. Lorsque le vétérinaire officiel a des raisons de suspecter que les volailles d'une exploitation peuvent avoir été contaminées par suite de mouvements de personnes, d'animaux, de véhicules ou de toute autre manière, ladite exploitation est placée sous contrôle officiel conformément au paragraphe 2.
2. Le contrôle officiel a pour but de déceler immédiatement toute suspicion de la maladie de Newcastle, de procéder au recensement et au contrôle des mouvements de volailles ainsi que d'entreprendre éventuellement l'action prévue au paragraphe 3.
3. Lorsqu'une exploitation a été soumise au contrôle officiel conformément aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente interdit la sortie des volailles de l'exploitation si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir sous contrôle officiel en vue de leur abattage immédiat. Préalablement à l'octroi de ladite autorisation, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un examen clinique des volailles permettant d'exclure la présence de la maladie de Newcastle dans l'exploitation. Les restrictions de mouvements visées au présent article sont imposées pendant une période de vingt et un jours à compter du dernier jour de contamination potentielle; toutefois ces restrictions doivent être appliquées pendant une période d'au moins sept jours.
4. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité compétente peut limiter les mesures prévues au présent article à une partie de l'exploitation et aux volailles qui s'y trouvent, pour autant que lesdites volailles y aient été hébergées, entretenues et alimentées de façon totalement séparée et par un personnel distinct.
5. Lorsque le vétérinaire officiel a des raisons de suspecter les pigeons voyageurs ou tout pigeonnier d'avoir été contaminés par le virus de la maladie de Newcastle, il prend toutes les mesures appropriées afin que le pigeonnier fasse l'objet de mesures de restriction, qui incluront l'interdiction de mouvement des pigeons voyageurs hors du pigeonnier pendant vingt et un jours.
Article 9
1. Dès que le diagnostic de la maladie de Newcastle est officiellement confirmé dans les volailles, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres. La délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à la maladie de Newcastle et des structures de contrôle.
2. Les mesures appliquées dans la zone de protection comprennent:
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone;
b) des visites périodiques à toutes les exploitations détenant des volailles, un examen clinique desdites volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons à des fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu;
c) le maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement;
d) la mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des exploitations;
e) le contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs, ainsi que le contrôle des véhicules transportant des volailles, des cadavres et des oeufs à l'intérieur de la zone; le transport des volailles est généralement interdit, sauf pour les faire transiter par les grands axes routiers ou ferroviaires;
f) l'interdiction de sortie des volailles et des oeufs à couver de l'exploitation où ils se trouvent, sauf si l'autorité compétente a autorisé le transport:
i) de volailles en vue de l'abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par l'autorité compétente. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque spéciale de salubrité prévue à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 91/494/CEE(8) ;
ii) de poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n'y a aucune autre volaille. Toutefois, les États membres qui ne sont pas en mesure d'assurer le transport des poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation située dans la zone de surveillance sont autorisés, selon la procédure prévue à l'article 25, à faire transporter lesdits poussins et poulettes dans une exploitation située en dehors de la zone de surveillance. Les exploitations visées ci-dessus doivent être placées sous contrôle officiel conformément à l'article 8 paragraphe 2;
iii) d'oeufs à couver vers un couvoir désigné par l'autorité compétente, étant entendu que les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ. Les mouvements prévus aux points i), ii) et iii) doivent être directement exécutés, sous contrôle officiel. Ils ne peuvent être autorisés qu'après une visite sanitaire de l'exploitation par le vétérinaire officiel. Les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation;
g) l'interdiction d'enlever ou d'épandre sans autorisation les litières usées et fumiers de volaille;
h) l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
3. La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 11, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée. La zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.
4. Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent:
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone;
b) le contrôle des mouvements des volailles et des oeufs à couver à l'intérieur de la zone;
c) l'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par l'autorité compétente. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque spéciale de salubrité prévue à l'article 5 de la directive 91/494/CEE;
d) l'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par l'autorité compétente. Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ;
e) l'interdiction des mouvements de litières usées et de fumiers de volaille hors de la zone;
f) l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux;
g) sans préjudice des cas prévus aux points a) et b), l'interdiction de transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
5. La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance intervient au plus tôt trente jours après l'exécution, conformément à l'article 11, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée.
6. Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin de délimiter les zones visées au paragraphe 1. Toutefois, si nécessaire, la zone de protection et la zone de surveillance sont délimitées selon la procédure prévue à l'article 25.
7. Lorsque l'enquête épidémiologique visée à l'article 7 confirme que le foyer est dû à une infection qui ne présente aucune extension, la dimension et la durée d'application des zones de protection et de surveillance peuvent être réduites selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 10
Les États membres veillent à ce que:
a) l'autorité compétente fixe les modalités permettant de retracer les mouvements d'oeufs, de volailles et d'oiseaux maintenus en captivité;
b) le propriétaire ou détenteur de volailles et/ou de pigeons voyageurs et/ou d'oiseaux maintenus en captivité soit tenu de fournir, à toute demande de l'autorité compétente, les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'oeufs à destination ou en provenance de son exploitation, ainsi que les renseignements concernant les compétitions ou expositions auxquelles ont participé les pigeons voyageurs;
c) toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles, d'oeufs, de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité soit en mesure de fournir à l'autorité compétente les renseignements concernant les mouvements des volailles, des oeufs, des pigeons voyageurs et des oiseaux maintenus en captivité qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter tout élément se rapportant à ces renseignements.
Article 11
Les États membres veillent à ce que:
a) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient officiellement approuvés par l'autorité compétente;
b) les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous contrôle officiel conformément:
i) aux instructions données par le vétérinaire officiel,
ii) à la procédure de nettoyage et de désinfection d'une exploitation infectée prévue à l'annexe II.
Article 12
Les prélèvements d'échantillons et les examens de laboratoire visant à déceler la présence du virus de la maladie de Newcastle doivent être effectués conformément à l'annexe III.
Article 13
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes les mesures nécessaires afin d'informer les personnes établies dans les zones de protection et de surveillance des restrictions en vigueur et prenne toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise en oeuvre appropriée de ces mesures.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre soient désignés:
a) un laboratoire national disposant d'installations et d'un personnel spécialisé lui permettant de réaliser en permanence le typage des caractéristiques antigéniques et biologiques du virus de la maladie de Newcastle et de confirmer les résultats obtenus par les laboratoires régionaux de diagnostic;
b) un laboratoire national chargé de contrôler les réactifs utilisés par les laboratoires régionaux de diagnostic;
c) un institut ou laboratoire national en mesure de contrôler l'efficacité, l'activité et la pureté des vaccins utilisés pour la prophylaxie dans ce pays ou stockés pour faire face à une intervention d'urgence.
2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe IV sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic, de l'utilisation de réactifs et du testage des vaccins.
3. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe IV sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de la maladie de Newcastle dans l'État membre. À cette fin, ils:
a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires nationaux;
b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans ledit État membre;
c) organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) conservent des isolats du virus de la maladie de Newcastle provenant de cas confirmés dans ledit État membre;
e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostic régionaux.
4. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe IV coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 15.
Article 15
Le laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle est indiqué à l'annexe V. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE(9) , et notamment de son article 28, les compétences et tâches de ce laboratoire sont celles qui figurent à ladite annexe.
Article 16
1. Les États membres veillent à ce que:
a) la vaccination contre la maladie de Newcastle à l'aide de vaccins autorisés par l'autorité compétente puisse être pratiquée dans le cadre de mesures de prophylaxie ou en complément des mesures de lutte prises lors de l'apparition de la maladie;
b) seuls soient autorisés les vaccins qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vaccin est utilisé.
2. D'autres critères concernant l'utilisation de vaccins contre la maladie de Newcastle peuvent être fixés selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 17
1. Tout État membre pratiquant la vaccination préventive volontaire ou obligatoire contre la maladie de Newcastle des volailles en informe la Commission et les autres États membres.
2. L'information donnée conformément au paragraphe 1 doit préciser:
- les caractéristiques et la composition de chaque vaccin utilisé,
- les modalités de contrôle de la distribution, du stockage et de l'utilisation des vaccins,
- les espèces et les catégories de volailles pouvant ou devant être soumises à la vaccination,
- les zones dans lesquelles la vaccination peut ou doit être pratiquée,
- les raisons pour lesquelles la vaccination a été pratiquée.
3. Les États membres peuvent prévoir la mise en place d'un programme de vaccination des pigeons voyageurs. Si tel est le cas, ils doivent en informer la Commission. Sans préjudice d'un tel programme, les États membres veillent à ce que les organisateurs de concours et expositions prennent les dispositions nécessaires afin que seuls soient inscrits à des compétitions ou expositions des pigeons voyageurs qui auront été vaccinés contre la maladie de Newcastle.
4. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les critères à retenir, ainsi que les éventuelles dérogations pouvant être accordées compte tenu du statut sanitaire des États membres, seront fixées selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 18
1. Les États membres veillent, lors de la confirmation de la maladie de Newcastle, à ce que l'autorité compétente puisse, afin de compléter les autres mesures de lutte prévues par le présent règlement, définir une zone territoriale et une période où sera réalisée dans les meilleurs délais, sous contrôle officiel, la vaccination systématique (vaccination d'urgence) d'espèces désignées de volailles. Un État membre procédant à une vaccination d'urgence informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(10) , de la situation à l'égard de la maladie de Newcastle et du programme de vaccination d'urgence.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, la vaccination ou la revaccination des volailles est interdite dans l'exploitation soumise aux restrictions visées à l'article 4.
3. Dans le cas prévu au paragraphe 1:
a) les espèces désignées de volailles à vacciner doivent être vaccinées dans les délais les plus brefs;
b) toute volaille d'une espèce désignée, née ou introduite dans une exploitation de la zone vaccinale doit être ou avoir été vaccinée;
c) pendant tout le déroulement des opérations de vaccination prévues au paragraphe 1, la sortie des volailles appartenant aux espèces désignées qui sont détenues dans les exploitations situées dans la zone de vaccination est interdite sauf:
- pour les poussins d'un jour acheminés vers une exploitation située à l'intérieur de la zone vaccinale où ils doivent être vaccinés,
- pour les volailles acheminées directement vers un abattoir situé dans la zone vaccinale pour y être immédiatement abattues. Si l'abattoir est situé en dehors de la zone vaccinale, les mouvements de volailles ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire officiel a effectué une visite sanitaire de l'exploitation;
d) lorsque les opérations de vaccination prévues au point a) ont été achevées, la sortie de la zone vaccinale peut être autorisée:
- pour les poussins d'un jour destinés à la production de viande acheminés vers une exploitation où ils doivent être vaccinés; l'exploitation en question doit être maintenue sous surveillance jusqu'à ce que les poulets qui y ont été transportés aient été abattus,
- pour les volailles vaccinées depuis plus de vingt et un jours et destinées à l'abattage immédiat,
- pour les oeufs à couver issus de volailles de reproduction vaccinées au moins trois semaines auparavant, étant entendu qu'ils doivent avoir subi, ainsi que leurs emballages, une désinfection préalable.
4. Les mesures prévues au paragraphe 3 points b) et d) sont maintenues pendant une période de trois mois après la fin des opérations de vaccination visées au paragraphe 1; elles peuvent être renouvelées pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de trois mois.
5. Par dérogation au paragraphe 3 points a) et b), l'autorité compétente peut soustraire à la vaccination systématique prévue certains troupeaux de volailles d'une valeur scientifique particulière, à condition qu'elle prenne toutes les dispositions pour en assurer la protection sanitaire et que ces troupeaux soient soumis à une surveillance sérologique périodique.
6. La Commission suit l'évolution de la situation concernant la maladie et, si nécessaire, peut, selon la procédure prévue à l'article 25, prendre une décision concernant notamment le contrôle des mouvements et de la vaccination.
Article 19
1. Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie; en particulier, le vétérinaire officiel effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.
2. Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer le pigeonnier ou l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment qu'aucun pigeon, aucun oiseau maintenu en captivité ou tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle ne puisse quitter le pigeonnier ou l'exploitation.
3. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de la maladie de Newcastle est infirmée par le vétérinaire officiel.
4. Dès que l'infection est officiellement confirmée, l'autorité compétente ordonne notamment:
a) l'application des mesures de contrôle et d'éradication prévues à l'article 5 paragraphe 1 points a), b), e) et f), aux pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux exploitations infectés par la maladie de Newcastle
ou
b) au moins:
i) une interdiction de mouvement des pigeons ou des oiseaux maintenus en captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins 60 jours après la disparition de signes cliniques de la maladie de Newcastle;
ii) la destruction ou le traitement de toute matière ou déchet susceptible d'être contaminé. Le traitement devra garantir la destruction de tout virus de la maladie de Newcastle présent et de tous les déchets accumulés pendant la période de 60 jours mentionnée au point i);
c) une enquête épidémiologique conformément à l'article 7.
5. Dans la mesure où cela est requis pour la bonne application des dispositions prévues au présent article, les États membres fournissent à la Commission, au sein du comité vétérinaire permanent, les informations sur la situation de la maladie et les mesures de contrôle appliquées conformément au modèle figurant à l'annexe VI.
Article 20
1. L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, des eaux grasses provenant des moyens de transport internationaux, tels que navires, véhicules terrestres et aéronefs, est interdite, ces eaux grasses devant être collectées et détruites sous contrôle officiel.
2. L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, d'eaux grasses autres que celles visées au paragraphe 1 ou de déchets de volailles ne peut être autorisée qu'après un traitement par la chaleur dans des installations appropriées garantissant la non-transmission de la maladie et assurant la destruction du virus de la maladie de Newcastle.
3. Si nécessaire, la Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 25, les modalités d'application du paragraphe 2.
Article 21
1. Chaque État membre établit un plan d'urgence, spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la maladie de Newcastle.
Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer. Il doit donner une indication précise des besoins en vaccins dont chaque État membre estime devoir disposer pour une vaccination d'urgence.
2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans sont énoncés à l'annexe VII.
3. Les plans établis conformément aux critères énoncés à l'annexe VII sont soumis à la Commission au plus tard six mois après la mise en application de la présente directive.
4. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre en question toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la procédure prévue à l'article 25.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la même procédure pour tenir compte de l'évolution de la situation.
Article 22
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et en collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'établissements si les autorités compétentes contrôlent le respect de la présente directive par les établissements. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 23
Les conditions de participation financière de la Communauté aux actions liées à la mise en oeuvre de la présente directive sont définies par la décision 90/424/CEE.
Article 24
Les annexes sont modifiées, en tant que de besoin, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, notamment pour tenir compte de l'évolution des recherches et des procédures de diagnostic.
Article 25
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
3.a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 26
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 27
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992.

Labels: 0
3
6