Document ID: 31981D0670

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/670/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 28 janvier 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la culture et la caractérisation de monocristaux destinés à des projets de recherche physique, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils «EDX-290» et «System 860» fabriqués par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP12 3SE, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 28 janvier 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

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