Document ID: 31999D0803

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 novembre 1999
acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté
(1999/803/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) l'accord international sur le café de 1994, qui a été approuvé par la Communauté par la décision 94/570/CE(1), est applicable jusqu'au 30 septembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par une décision du Conseil international du café;
(2) par décision du Conseil international du café, ledit accord a été prorogé pour une période de deux ans;
(3) les parties contractantes dudit accord devront notifier au secrétaire général des Nations unies si elles acceptent cette prorogation;
(4) cette prorogation est dans l'intérêt de la Communauté et celle-ci doit donc l'accepter conformément à l'article 47, paragraphe 2, de l'accord,
DÉCIDE:
Article unique
La Communauté accepte la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 pour une période supplémentaire de deux ans à partir du 1er octobre 1999.
Le président du Conseil est habilité à notifier au secrétaire général des Nations unies que la Communauté accepte la prorogation dudit accord avec effet à partir du 1er octobre 1999.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.

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