Document ID: 31997R1295

RÈGLEMENT (CE) N° 1295/97 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 955/97 portant modalités d'application de la décision 97/126/CE du Conseil pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/126/CE du Conseil, du 6 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) n° 955/97 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé;
considérant que, à la suite d'une erreur matérielle, la quantité maximale des marchandises sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d'importation présentée dans le cadre dudit contingent a été modifiée par rapport à celle fixée par les modalités d'application établies en application de l'ancien accord par le règlement (CEE) n° 641/92 de la Commission (3), abrogé par le règlement (CE) n° 955/97; qu'il convient, dès lors, de corriger cette erreur en modifiant en conséquence le règlement (CE) n° 955/97;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 955/97, les termes «200 tonnes» sont remplacés par les termes «1 000 tonnes».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la première semaine de calendrier qui commence après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1997.

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