Document ID: 31989R2220

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RÈGLEMENT (CEE) No 2220/89 DU CONSEIL
du 18 juillet 1989
portant huitième modification au règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées en fonction des avis scientifiques disponibles;
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4193/88 (3), fixe des règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no 4193/88 prévoit une nouvelle définition de la longueur des chaluts à perche; que ceci aurait eu pour effet de réduire la longueur effective des perches qui sont autorisées dans la zone côtière; que, afin de maintenir la même longueur effective, il est nécessaire d'augmenter la longueur nominale autorisée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 paragraphe 3 point c) et paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3094/86, le chiffre « 8 » est remplacé par le chiffre « 9 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

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