Document ID: 32009D0127

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2008
relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
(2009/127/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 décembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’accises.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004.
(3)
L’accord institue un comité mixte disposant d’un pouvoir de décision dans certains domaines, et il y a donc lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.
(4)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après dénommé «accord»), ainsi que l’acte final qui l’accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord et l’acte final sont joints à la présente décision (2).
Article 2
Pour les matières relevant de sa compétence, la Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 39 de l’accord.
La position à adopter par la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte est définie par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l’unanimité lorsque ladite position porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 44, paragraphe 2, de l’accord (3).
Le président du Conseil notifie une déclaration de la Communauté européenne indiquant que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté se considère liée par l’accord, dans les limites de ses compétences, dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration, conformément à l’article 44, paragraphe 3, de l’accord (4).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

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