Document ID: 31992D0300

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (92/300/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (1), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 3185/91 précise les conditions d'importation de fruits et légumes originaires ou en provenance de certaines régions d'Amérique du Sud où se développe une épidémie de choléra; que ce règlement prévoit, entre autres, l'établissement de trois documents différents pour l'exportation de fruits et légumes des régions affectées vers la Communauté européenne;
considérant qu'il convient de prévoir un modèle de certificat officiel délivré par les autorités sanitaires reconnues du pays tiers concerné et les conditions dans lesquelles les données doivent être reprises dans la documentation accompagnant les produits en cause;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité ad hoc institué conformément au règlement (CEE) no 3185/91,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'attestation d'origine ou de provenance prévue à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3185/91 doit accompagner tout envoi de fruits et légumes vers la Communauté, qu'il provienne d'une circonscription administrative affectée ou non par le choléra.
Ce document peut consister en une simple attestation délivrée par une autorité officielle de la circonscription administrative d'origine ou de provenance.
Article 2
Le certificat officiel visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3185/91 doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
Ce certificat doit obligatoirement accompagner les envois de fruits et légumes originaires ou provenant des circonscriptions administratives affectées par le choléra qui sont mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3185/91.
Article 3
Le document d'accompagnement visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3185/91 mentionne:
- la date d'embarquement
et,
- selon le cas, l'un des traitements visés à l'annexe IV partie A point 1 ou partie B points 1, 2 ou 3 du règlement (CEE) no 3185/91.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1992.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992.

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