Document ID: 31988L0035

*****
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1987
portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses
(88/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 82/130/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7,
considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;
considérant que, afin de tenir compte de l'état actuel des normes harmonisées, il y a lieu d'apporter des modifications à l'annexe B de la directive 82/130/CEE;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 82/130/CEE, il convient d'apporter des modifications à son annexe C;
considérant que, les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, chargé de l'adaptation au progrès technique de la directive visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:
1) les annexes A et C sont remplacées respectivement par les annexes A et C de la présente directive;
2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2005, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE au matériels électriques dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 31 décembre 1988.
Article 3
les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1987.

Labels: 9
1
15
14