Document ID: 31997R0814

RÈGLEMENT (CE) N° 814/97 DE LA COMMISSION du 5 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2177/96 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
considérant que la souscription à la distillation préventive est soumise à la conclusion d'un contrat ou d'une déclaration au sens des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil, du 19 juin 1989, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/96 (4); que la possibilité de subrogation, prévue dans le règlement (CE) n° 2177/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/97 (6), doit s'appliquer en conséquence aux contrats et aux déclarations concernés; que, dans un souci d'égalité, la subrogation doit être permise non seulement entre producteurs, mais également pour un même producteur entre vins rouges et vins blancs;
considérant que les distilleries, notamment dans certaines régions viticoles, sont confrontées à des difficultés insurmontables pour respecter les délais retenus pour livrer les vins; qu'il y a lieu de reporter pour cette raison la date de livraison des vins jusqu'au 31 juillet 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1 bis du règlement (CE) n° 2177/96 est modifié comme suit:
1) Le mot «contrats» est remplacé partout par les mots «contrats ou déclarations».
2) L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
«La subrogation visée à l'alinéa précédent est également permise aux producteurs qui veulent livrer du vin blanc au lieu du vin rouge à la distillation préventive dans le cadre des contrats ou déclarations présentés pour agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 25 janvier 1997.»
Article 2
À l'article 1 ter paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2177/96, la date du «30 juin 1997» est remplacée par la date du «31 juillet 1997».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1997.

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