Document ID: 31988D0074

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1988
autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certaines espadrilles et certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur originaires de la république populaire de Chine
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/74/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 4021/87 (2), la Commission a institué un régime d'autorisation d'importation en France de certaines espadrilles et certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur originaires de la république populaire de Chine;
considérant que ce règlement tient compte des dispositions prises par le gouvernement de la république populaire de Chine afin, d'une part, de subordonner l'exportation en France des produits en cause à un certificat d'exportation et, d'autre part, de délivrer ce certificat de manière à respecter certaines limites quantitatives pour les années 1988, 1989 et 1990;
considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre la France et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifesté par le passé et risquent de se développer à l'avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 4021/87, et d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1990, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres:
// // // Code NC
// Désignation des marchandises
// // // ex 6405 10 90
6405 20 91
ex 6405 90 90 // Pantoufles et autres chaussures d'intérieur // 6404 19 10 // // 6404 20 10 // // ex 6405 90 10 // // // // ex 6405 10 90 // Espadrilles // 6405 20 99 // // ex 6405 90 90 // // 6404 19 90 // // ex 6404 20 90 // Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1988.

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