Document ID: 31992D0430

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers (92/430/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 30,
considérant que les autorités nationales des États membres ont soumis à la Commission la liste des postes d'inspection frontaliers qui devront effectuer les contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE, une collaboration a été établie entre les services de la Commission et les services nationaux des États membres afin de vérifier que les postes d'inspection frontaliers proposés peuvent assurer les contrôles prévus par la directive 90/675/CEE;
considérant que les postes d'inspection frontaliers doivent faire l'objet d'une visite de la Commission en collaboration avec les autorités nationales avant de pouvoir être agréés conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 4 de la directive précitée;
considérant qu'il apparaît approprié de prévoir pour ces postes d'inspection frontaliers un délai leur permettant de se conformer à l'ensemble des conditions requises pour leur agrément; qu'il est néanmoins justifié d'établir à titre transitoire une liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés avant d'établir la liste des postes agréés;
considérant que, pendant cette période transitoire, la situation des postes d'inspection frontaliers présélectionnés doit être évaluée et que, le cas échéant, des mesures favorisant l'amélioration des conditions existantes doivent être mises en oeuvre;
considérant que de nouveaux postes peuvent être proposés pour être ajoutés sur la liste; que certains postes peuvent figurer sur la liste uniquement pour réaliser les contrôles de certains produits;
considérant que l'établissement de cette liste ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 17 de la directive 90/675/CEE relative à l'établissement des règles applicables aux importations dans certaines parties des territoires de la Communauté pour tenir compte des contraintes particulières à celles-ci;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté sont effectués, par les autorités nationales compétentes, aux postes d'inspection frontaliers figurant sur la liste en annexe à la présente décision.
Article 2
1. Avant le 30 juin 1993, chaque poste d'inspection frontalier figurant sur la liste en annexe fera l'objet d'une inspection par les services de la Commission en collaboration avec les autorités nationales.
2. Si nécessaire, un programme pour corriger les manquements constatés sera élaboré et mis en oeuvre suivant un échéancier précis.
Article 3
Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE, proposer que de nouveaux postes d'inspection frontaliers figurent sur la liste en annexe à la présente décision.
Article 4
La présente décision est réexaminée, un an après sa date d'entrée en vigueur au plus tard, après que les visites d'inspection mentionnées à l'article 2 ont été achevées et un rapport général à ce sujet présenté au comité vétérinaire permanent.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1992.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992.

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