Document ID: 31987D0266

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 1987
reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime de contrôle médical du personnel présenté par les Pays-Bas
(87/266/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (2), et notamment son annexe I chapitre IV point 24,
vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), et notamment son annexe I chapitre III point 12,
vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5) modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son annexe A chapitre II point 17,
considérant que, selon l'annexe I chapitre IV point 24 de la directive 64/433/CEE, l'annexe I chapitre III point 12 de la directive 71/118/CEE et l'annexe A chapitre II point 17 de la directive 77/99/CEE, il appartient à la Commission, selon la procédure prévue respectivement aux articles 16, 12 bis et 19 des directives précitées, de reconnaître un régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical;
considérant que, par lettres des 20 octobre 1986 et 13 février 1987, ainsi que dans une communication du 25 mars 1987, les autorités des Pays-Bas ont communiqué à la Commission un régime alternatif de contrôle médical du personnel;
considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent en date du 25 mars 1987, ledit régime alternatif, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, peut être considéré comme offrant des garanties équivalentes au renouvellement annuel du certificat médical;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le régime de contrôle médical du personnel manipulant les viandes fraîches, les viandes fraîches de volaille et les produits à base de viande, présenté par les Pays-Bas et tel que figurant à l'annexe, est reconnu comme offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1987.

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