Document ID: 31994R2946

RÈGLEMENT (CE) No 2946/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 portant fixation de certaines quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le premier trimestre de l'année 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94 (4), a prévu en son article 9 paragraphe 1 la fixation de quantités indicatives pour la délivrance des certificats d'importation pour chaque trimestre en fonction des données et des prévisions concernant le marché communautaire, sur la base du bilan prévisionnel de la production et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations, visé à l'article 16 du règlement (CEE) no 404/93;
considérant que l'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1994 et, en particulier, aux importations effectives notamment au cours du 1er trimestre de 1994, d'autre part, sur la base de l'utilisation des certificats d'importation ainsi que les perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant les premiers mois de l'année 1995 conduit à fixer, pour le 1er trimestre de 1995, une quantité indicative de 570 000 tonnes en vue d'un approvisionnement satisfaisant de la Communauté;
considérant que, en vue des mêmes objectifs, il y a lieu de fixer, d'une part, la quantité autorisée prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/93 que chaque opérateur des catégories A et B peut demander au titre du premier trimestre de 1995 et, d'autre part, les quantités indicatives prévues à l'article 14 paragraphe 1 du même règlement pour la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement avant la période de dépôt des demandes de certificat au titre du 1er trimestre de l'année 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités indicatives, visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/93, pour l'importation de bananes dans la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) no 404/93 sont fixées, pour le premier trimestre de 1995, à 570 000 tonnes.
Article 2
La quantité autorisée pour chaque opérateur des catégories A et B, pour le premier trimestre de 1995, prévue à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/93, est fixée à 30 % de la quantité annuelle totale qui lui a été attribuée en application de l'article 6 deuxième alinéa du règlement précité.
Article 3
Les quantités indicatives visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/93 pour l'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, pour le premier trimestre de 1995, sont fixées à 30 % des quantités traditionnelles établies pour chaque origine à l'annexe du règlement (CEE) no 404/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

Labels: 3
17
18