Document ID: 31996D0302

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/302/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1), modifiée par la directive 94/31/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l'article susmentionné, la Commission définit la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive;
considérant que la Commission est assistée dans cette tâche par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, établi conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (4);
considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document annexé à la présente décision correspond à la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996.

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