Document ID: 31997D0868

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1997 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/868/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (2), et notamment son article 33 paragraphe 3,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/633/CE (4), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole à Madère nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les opérations phytosanitaires prévues pour Madère dans le programme opérationnel et dans l'initiative communautaire REGIS II pour la période 1994-1999 et financées par les Fonds structurels ne peuvent être les mêmes que celles qui sont prévues dans ce programme;
considérant que les opérations prévues dans le programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne ne peuvent être les mêmes que celles prévues dans ce programme;
considérant que les actions prévues dans le programme environnemental adopté pour la région de Madère dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 2772/95 (6), ne peuvent être les mêmes que celles prévues dans ce programme;
considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux sur l'île de Madère présenté pour 1997 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte trois sous-programmes:
1) un sous-programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied);
2) un sous-programme de lutte contre la mouche blanche des Citrus (Aleurothrixus floccosus Maskell);
3) un sous-programme de lutte contre Trialeurodes vaporariorum Westwood.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 75 % au maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1997 à 650 000 écus sur une dépense totale de 1 066 666 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, est repris à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1997, présentée par le Portugal, serait inférieure au montant prévu de 1 066 666 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur au 1er février 1997, soit: 1 écu = 195,106 escudos portugais.
Article 4
Le premier acompte de 300 000 écus est versé au Portugal immédiatement après la notification officielle de la présente décision.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés entre le 1er décembre 1996 et le 30 septembre 1997. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 31 décembre 1997.
Dans le cas où une demande de prolongation de la limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par le Portugal sont reprises à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire.
Article 8
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

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