Document ID: 31993R3549

RÈGLEMENT (CE) No 3549/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2699/93 de la Commission établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et fixant les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 1994 pour les importations en provenance des républiques tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2234/93 (4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (5), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 du Conseil (6), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République tchèque et slovaque est en application provisoire depuis le 1er mars 1992 (7); que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires le 20 décembre 1993 à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées par l'accord intérimaire;
considérant que les protocoles supplémentaires prévoient l'ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1er janvier 1994; qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines modalités d'application à cet égard;
considérant que le règlement (CEE) no 2699/93 de la Commission (8), a établi les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque; qu'il convient, à la lumière de l'expérience acquise, d'adapter certaines modalités d'application de ce règlement; que pour s'assurer du sérieux des opérateurs, il convient de limiter ces derniers aux seuls opérateurs pouvant justifier d'une activité minimale depuis le 1er janvier 1992; qu'il convient de prolonger le délai pour la communication des demandes par les États membres, de refixer la garantie à constituer lors du dépôt d'une demande de certificat d'importation et de prolonger la durée de validité des certificats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2699/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du régime établi à l'article 14 paragraphes 2 et 4 des accords intérimaires des produits relevant des groupes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. »
2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les quantités visées à l'article 1er pour chaque période prévue à l'annexe I sont réparties comme suit:
- pour les produits visés aux groupes 1, 12, 19 et 28:
- 35 % pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre,
- 35 % pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre,
- 15 % pour la période allant du 1er janvier au 31 mars,
- 15 % pour la période allant du 1er avril au 30 juin,
- pour les produits visés aux groupes 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36:
- 25 % pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre,
- 25 % pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre,
- 25 % pour la période allant du 1er janvier au 31 mars,
- 25 % pour la période allant du 1er avril au 30 juin. »
3) À l'article 3, les points a) et b) sont remplacés par les textes suivants:
« a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes (poids du produit) dans le cas des produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (1) et 5 tonnes (équivalent oeufs en coquille) dans le cas des produits relevant des règlements (CEE) no 2771/75 du Conseil (2) et (CEE) no 2783/75 du Conseil (3) en 1992 ainsi que du 1er janvier au 30 novembre 1993; toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numéros des groupes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires d'un seul des pays visés par le présent règlement. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au maximum 25 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et pendant la période définie à l'article 2; »
4) À l'article 4 paragraphe 3, les termes « le troisième jour ouvrable » sont remplacés par « le cinquième jour ouvrable ».
5) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de leur délivrance effective. »
6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 écus par 100 kilogrammes. »
7) Aux articles 9, 10 paragraphe 1 et à l'article 11, le texte:
« groupes 3, 13 et 20 »
est remplacé par le texte:
« groupes 3, 13, 20 et 29 ».
8) À l'annexe I partie A II dans le groupe 11, le code NC 0408 91 10 est remplacé par le code NC 0408 91 80.
À l'annexe I partie B II dans le groupe 18, le code NC 0408 91 10 est remplacé par le code NC 0408 91 80 et le code NC 0408 99 10 est remplacé par le code NC 0408 99 80.
À l'annexe I la partie C est remplacée par les parties C et D de l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les quantités disponibles à prendre en considération pour les demandes de certificats d'importation déposés du 1er au 10 janvier 1994, pour les produits originaires des républiques tchèque et slovaque sont fixées à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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