Document ID: 31981D0433

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1981 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (81/433/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'expérience acquise au cours des précédentes enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers montre qu'il convient d'apporter certaines modifications aux codes types figurant dans les dispositions spécifiques de l'annexe I et dans l'annexe II de la décision 77/144/CEE (2) de la Commission, pour faciliter le traitement des résultats de l'enquête ; que ces modifications doivent porter également sur la description du format d'enregistrement figurant dans les dispositions générales des annexes I et III de la décision;
considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, la liste des zones de production figurant dans les dispositions spécifiques de l'annexe I et dans l'annexe IV de la décision 77/144/CEE doit être complétée pour inclure les zones de production de la Grèce:
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 77/144/CEE est modifiée comme suit. 1. Les dispositions générales de l'annexe I sont modifiées comme suit: a) le format fortran mentionné au paragraphe 3 est remplacé par le format suivant : I2, I2, I1, I3, I1, 6F7.0;
b) la troisième phrase du paragraphe 4 est modifiée comme suit:
«Les six champs qui suivent, chacun de sept digits, doivent contenir des informations concernant la superficie en ares dans chacune des six classes d'âge de l'enregistrement».
2. Les dispositions spécifiques de l'annexe I sont remplacées par l'annexe I de la présente décision.
3. Les annexes II, III et IV sont remplacées par les annexes II, III et IV de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1981.

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