Document ID: 31997L0056

DIRECTIVE 97/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
(1) considérant qu'il convient d'adopter des mesures en vue du bon fonctionnement du marché intérieur; que celui-ci constitue un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie;
(2) considérant que le fonctionnement du marché intérieur devrait également améliorer progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (4);
(3) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (5) adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme L'Europe contre le cancer;
(4) considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;
(5) considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (6), établit une liste sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7), qui énumère des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public;
(6) considérant que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE (8), qui énumère des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;
(7) considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte;
(8) considérant que les directives 93/101/CE (9) et 94/69/CE (10) de la Commission, portant vingtième et vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contiennent plus de 800 substances nouvellement classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu'il convient d'ajouter ces substances à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE;
(9) considérant que, pour des motifs de transparence et de clarté, il y a lieu, en ce qui concerne les points 29, 30 et 31, de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE et de remplacer l'appendice de l'annexe I de ladite directive par un appendice consolidé;
(10) considérant que la présente directive est sans effet sur la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE (11) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE (12),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit.
1) dans la colonne «Conditions de limitation» en correspondance des points 29, 30 et 31, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile la mention suivante: "Réservé aux utilisateurs professionnels".»
2) l'appendice est remplacé par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient avant le 4 décembre 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1999.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

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