Document ID: 31980L0232

DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (80/232/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (4), sont précisées les erreurs maximales tolérées sur le contenu de ces préemballages ainsi que les inscriptions et le mode de contrôle à effectuer sur ces préemballages pour qu'ils puissent circuler à l'intérieur de la Communauté;
considérant que, néanmoins, cette directive n'élimine pas toutes les entraves aux échanges de produits préemballés résultant des différences de législations en ce qui concerne les propriétés métrologiques de ces produits et que, en particulier, dans les États membres des dispositions différentes sont exposées en ce qui concerne le volume ou la masse de ces produits ; que, en conséquence, il convient de procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant qu'il convient de réduire autant que possible pour un produit donné les quantités trop voisines qui risquent d'induire en erreur le consommateur, en vue notamment de permettre une meilleure transparence du marché;
considérant que cet effort de réduction doit porter aussi bien sur les produits vendus à la masse ou au volume que sur les contenants de ces emballages;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (5), modifiée par l'acte d'adhésion (6), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne la fixation des quantités admises pour certains produits préemballés, (1)JO nº C 193 du 18.8.1976, p. 3. (2)JO nº C 30 du 7.2.1977, p. 34. (3)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 30. (4)JO nº L 46 du 21.2.1976, p. 1. (5)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (6)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 4.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux produits qui sont présentés en préemballages répondant aux articles 1er et 2 de la directive 76/211/CEE et qui figurent aux annexes de la présente directive ; sont exclus les produits en préemballages destinés exclusivement à l'usage professionnel.
Article 2
Les produits visés à l'article 1er se répartissent en trois groupes: a) les produits vendus à la masse ou au volume, à l'exception des produits visés sous b) et c).
L'annexe I fixe pour ces produits les gammes des valeurs des quantités nominales du contenu des préemballages;
b) les produits vendus à la masse ou au volume qui sont conditionnés dans les contenants rigides énumérés à l'annexe II, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
L'annexe II fixe pour ces produits les gammes des valeurs des capacités de ces contenants;
c) les produits présentés sous forme d'aérosols.
L'annexe III fixe pour ces produits les volumes de la phase liquide et, en ce qui concerne les contenants métalliques, également la capacité du contenant.
Article 3
Dans tous les cas, les préemballages doivent porter l'indication de la masse nominale ou du volume nominal du produit contenu suivant les prescriptions de la directive 76/211/CEE.
Dans les cas visés à l'article 2 sous b) et c), les contenants doivent également porter, de telle façon qu'elle ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication visée au premier alinéa, l'indication de leur capacité nominale suivant ce qui est prescrit à l'annexe II et l'annexe III point 1 ou, le cas échéant, une référence aux normes CEN citées dans les annexes.
Article 4
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées aux annexes I, II et III s'appliquent aux préemballages individuels.
Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées aux annexes I, II et III s'appliquent au préemballage.
Article 5
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des préemballages qui satisfont aux prescriptions de la présente directive, pour des motifs concernant la valeur de la quantité nominale dans le cas des préemballages énumérés à l'annexe I et à l'annexe III point 2, pour des motifs concernant la valeur de la capacité nominale des contenants dans le cas de préemballages énumérés à l'annexe II, ou pour ces deux motifs dans le cas des produits énumérés à l'annexe III point 1.
Article 6
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, avant le 1er janvier 1982, la mise sur le marché des préemballages satisfaisant aux prescriptions de la directive 76/211/CEE, dont la quantité nominale ou la capacité du contenant a une valeur qui ne figure pas dans la présente directive et qui étaient mis sur leurs marchés à la date de sa notification.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux mesures qui seront prises au Royaume-Uni et en Irlande pour définir des gammes en unités du système international (SI).
Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1980.

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