Document ID: 31990D0084

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DÉCISION DU CONSEIL
du 26 février 1990
arrêtant un programme communautaire spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles (1989-1993)
(90/84/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) prévoyant des actions à mettre en oeuvre en vue de l'exploitation et de la valorisation des ressources biologiques;
considérant que ladite décision précise que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la qualité scientifique et technique de la recherche; que le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles est censé contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune;
considérant que le programme-cadre prévoit un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles en vue d'accroître l'efficacité des ressources humaines et financières consacrées à l'agriculture et de répondre aux défis économiques, sociaux, régionaux et à ceux liés à l'environnement, soulevés par l'évolution des activités agricoles dans le cadre socio-économique des zones rurales;
considérant que la Communauté doit s'efforcer de résoudre les problèmes d'excédents agricoles, d'ajuster la production aux besoins du marché, de maintenir les revenus agricoles à un niveau équitable, de rationaliser et de moderniser les structures agricoles et d'assurer la compétitivité de l'agriculture des Communautés européennes sur le marché mondial tout en protégeant et en améliorant l'environnement;
considérant que ces efforts doivent être orientés vers la promotion et le développement de produits qui sont déficitaires dans la Communauté, l'amélioration de la qualité des produits agricoles et la recherche de nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels ou nouveaux en vue de leur donner une plus grande valeur ajoutée;
considérant que, vu le décalage dans le développement de nombreuses régions de la Communauté, il est nécessaire de définir toutes les possibilités existantes de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions en retard quant à leur développement et les régions économiquement plus développées de la Communauté, en particulier là où les disparités sont les plus accentuées;
considérant qu'une des difficultés majeures de la recherche agricole sera de contenir les coûts, en croissance rapide, des consommations intermédiaires de l'agriculture, notamment par la mise au point de nouveaux systèmes, moins coûteux, de production, de transformation et de conservation;
considérant que l'élaboration de projets à long terme dans le domaine de la gestion des ressources peut permettre de trouver de nouvelles formules de gestion des sols et des eaux au bénéfice de l'agriculture, de l'environnement et du paysage;
considérant que la mise au point de méthodes et de services de diffusion des résultats en matière de recherche agricole facilitera l'adaptation au changement et à l'évolution de la politique agricole commune;
considérant que le programme sera mis en oeuvre et développé en étroite coordination avec les actions du programme-cadre, en particulier les programmes Éclair et Flair,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme communautaire spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des
ressources agricoles, tel qu'il est défini à l'annexe I, est adopté pour une période de cinq ans commençant le 26 février 1990.
Article 2
Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 55 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de seize personnes.
Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
Article 3
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe I.
Article 4
1. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme.
2. À la fin du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats. Elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.
3. Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.
Article 5
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
Elle est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 6
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures qu'elle a décidées.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 7
La procédure définie à l'article 6 s'applique notamment:
- au contenu de l'appel de propositions,
- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, énoncées à l'annexe I,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

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