Document ID: 31995D0214

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 modifiant pour la troisième fois la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/214/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/740/CE (4);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;
considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures, conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et qu'elle a introduit d'autres mesures;
considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation en Bavière, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/462/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, « 94/740/CE » est remplacé par « 95/214/CE ».
2) À l'article 8, « 20 décembre 1994 » est remplacé par « 20 juillet 1995 ».
3) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE I - Mecklembourg-Poméranie-Occidentale,
- Rhénanie-Palatinat,
- Basse-Saxe, à l'exception du Kreis Grafschaft Bentheim et du Kreis Emsland,
- chaque Kreis en dehors des zones mentionnées ci-dessus où un nouveau foyer apparaît. Les mesures visées à l'article 1er paragraphe 2 s'appliquent durant une période de 60 jours suivant l'application du dernier cas dans le Kreis en question. L'Allemagne tient les États membres informés des mesures prises ou supprimées. »
4) Au dernier tiret de l'annexe II, « 1er août 1994 » est remplacé par « 1er avril 1995 ».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995.

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