Document ID: 32004D0681

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2004/681/CE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «l'accord de Cotonou») (1), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de Cotonou (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Sur la base de la décision 2001/131/CE (3), l'aide financière accordée à Haïti est partiellement suspendue, à titre de «mesures appropriées» telles que définies à l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord de Cotonou.
(2)
La décision 2003/916/CE expire le 31 décembre 2004 et prévoit un réexamen des mesures dans un délai de six mois.
(3)
Le 12 mai 2004, des entretiens ont eu lieu entre la Commission européenne et le Premier ministre haïtien par intérim afin de faire le point du programme politique du gouvernement provisoire, notamment le calendrier électoral, en vue de rétablir pleinement un régime démocratique et constitutionnel, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(4)
Par lettre du 25 mai 2004, le Premier ministre haïtien par intérim a confirmé les engagements spécifiques pris par le gouvernement d'Haïti de se conformer aux éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne la situation dans le domaine des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, en vue du retour du pays à un régime constitutionnel et démocratique sans restriction,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:
1)
Aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 3, la date du 31 décembre 2004 est remplacée par «31 décembre 2005».
2)
L'annexe est remplacée par le texte joint en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

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