Document ID: 31985D0029

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(85/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:
- arrêté royal du 11 avril 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté royal no 84/1065 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté royal no 84/1169 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté royal du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,
- arrêté royal du 21 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté royal du 24 mars 1983 et arrêté royal du 6 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles,
- arrêté ministériel du 22 mai 1984 concernant la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispostions réglementaires ou administratives communiquées à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre en Belgique de la directive 72/159/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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