Document ID: 31998R0542

RÈGLEMENT (CE) N° 542/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, conformément à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, a été paraphé le 26 mars 1997;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres, en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;
considérant qu'il est prévu au point C de l'annexe I figurant à l'annexe du protocole une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 (4), est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l'article 1er du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
TABLE
Article 3
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs énoncée à l'annexe I, point C, figurant à l'annexe du protocole sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:
TABLE
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

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