Document ID: 31982D0358

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 mai 1982
portant approbation des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, conformément au règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(82/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (1), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement français a communiqué, le 4 février 1982, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1940/81, une description détaillée des mesures agricoles dont l'application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme de développement intégré de la Lozère;
considérant que la Commission a émis, le 5 avril 1982, un avis favorable relatif à ce programme de développement intégré, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1940/81;
considérant que la description des mesures agricoles correspond aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1940/81 et démontre qu'elles s'inscrivent dans ce programme de développement intégré et sont susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, communiquées par le gouvernement français, le 4 février 1982, conformément au règlement (CEE) no 1940/81, sont approuvées.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

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