Document ID: 31994R0915

RÈGLEMENT (CE) No 915/94 DU CONSEIL du 22 avril 1994 modifiant et complétant le règlement (CE) no 3637/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, au moment où a été arrêté le règlement (CE) no 3637/93 (1), les conditions de renouvellement d'une partie du contingent tarifaire communautaire pour certains types de bois contre-plaqués et du contingent tarifaire communautaire pour certains oignons secs n'étaient pas remplies; que le Conseil s'est réservé le droit de compléter le règlement précité au moment opportun; que les conditions ont été remplies entre-temps à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 532/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (2); qu'il convient donc de compléter le règlement (CE) no 3637/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 3637/93 est remplacé par le tableau suivant:
(3)() 1" ASSV=" 09.0006 0302 40 90 3" ASSV=" Harengs, moyennant respect des prix de référence 4" ASSV=" du 16 juin 1994 au 14 février 1995 5" ASSV=" 34 000 tonnes 6" ASSV=" 0303 50 0304 10 ex 0304 10 0304 90 1" ASSV=" 09.0007 ex 0305 51 10 3" ASSV=" Morues des espèces Gadus morhus et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 25 000 tonnes 6" ASSV=" ex 0305 51 0305 59 0305 59 ex 0305 62 0305 69 1" ASSV=" 09.0009 ex 0302 69 65 3" ASSV=" Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou congelés 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 2 000 tonnes 6" ASSV=" ex 0303 78 ex 0304 90 09.0011 ex 0304 20 29 Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) du 1er janvier au 31 décembre 1994 10 000 tonnes 8 1" ASSV=" 09.0013 ex 4412 19 00 3" ASSV=" Bois contre-plaqués de conifère, sans adjonction d'autres matières: 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 650 000 m3 6" ASSV=" ex 4412 99 90 - d'une épaisseur supérieure à 8,5 mm dont les faces sont brutes de déroulage - poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 mm 09.0015 2" ASSV=" 4801 00 10 3" ASSV=" Papier journal (4): 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 09. - en provenance du Canada 600 000 tonnes - en provenance d'autres pays tiers 50 000 tonnes 1" ASSV=" 09.0019 7202 21 10 3" ASSV=" Ferrosilicium 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 12 600 tonnes 6" ASSV=" 7202 21 7202 29 09.0021 7202 30 00 Ferrosilicomanganèse du 1er janvier au 31 décembre 1994 18 550 tonnes 1" ASSV=" 09.0023 ex 7202 49 10 3" ASSV=" Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 2 950 tonnes 6" ASSV=" ex 7202 49 09.0035 0712 20 00 Oignons secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés du 1er janvier au 31 décembre 1994 12 000 tonnes 09.0039 0805 30 10 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) du 15 janvier au 14 juin 1994 10 000 tonnes 1" ASSV=" 09.0041 0802 11 90 3" ASSV=" Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères 4" ASSV=" du 1er janvier au 31 décembre 1994 5" ASSV=" 45 000 tonnes 6" ASSV=" 0802 12 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1994.

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