Document ID: 32009D0602

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mars 2009
concernant la signature et la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
(2009/602/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l’article 300,
vu la décision 2004/911/CE du Conseil du 2 juin 2004 concernant la signature et la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du mémorandum d’entente qui l’accompagne (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées à l’annexe I (Liste des autorités compétentes) et à l’annexe II (Liste des entités assimilées) de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
(2)
La Bulgarie et la Roumanie ont chacune désigné leurs autorités compétentes par notification formelle au secrétariat général de la Commission, respectivement le 28 janvier 2008 et le 17 juillet 2007. La Commission doit communiquer ces données aux autorités suisses par simple notification.
(3)
La liste des entités assimilées figurant à l’annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil (2) a été modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil (3), qui a adapté certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir l’intégration de ces modifications dans l’accord conclu avec la Suisse, la Commission doit exercer les pouvoirs plénipotentiaires qui lui ont été conférés par le Conseil et, d’un commun accord avec la Suisse, apporter les modifications pertinentes à l’annexe II de l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2009.

Labels: 2
15
19
18