Document ID: 31998D0071

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 établissant les listes provisoires d'établissements de la République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, et les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, et modifiant les décisions 97/299/CE et 97/252/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/71/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2,
considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie;
considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);
considérant que, pour les pays figurant sur cette même liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine ont été établies par la décision 95/341/CE de la Commission (7), modifiée par la décision 96/106/CE (8);
considérant que la décision 97/299/CE de la Commission (9) a établi les listes d'établissements de République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale;
considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (10), modifiée en dernier lieu par la décision 97/666/CE (11) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;
considérant que la République tchèque a communiqué à la Commission les modifications de la liste d'établissements pour le lait et les produits à base de lait;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des décisions fixant les listes d'établissements;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence les décisions 97/252/CE et 97/299/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe I de la présente décision en ce qui concerne la République tchèque.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine en provenance des établissements de la République tchèque figurant à l'annexe II.
2. Les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.
Article 3
Les parties 6 et 7 de l'annexe de la décision 97/299/CE sont supprimées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

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