Document ID: 31989R1245

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1245/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'aide pour les graines de chanvre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement ( CEE ) No 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ( 1 ), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;
considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour la campagne 1989/1990, le montant de l'aide pour
les graines de chanvre est fixé à 25 écus pour 100 kilogrammes .
Article 2
L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er août 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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