Document ID: 31984D0141

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DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 1984
modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie
(84/141/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 82/437/CEE (4) et applicable jusqu'au 31 décembre 1983;
considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s'élève à 19,5 % et dépasse ainsi de 6,1 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE;
considérant que l'application d'un taux d'intérêt de 19,5 % et d'une bonification du taux d'intérêt respectivement de 9 %, 11 % et 12 % aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1984, l'article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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