Document ID: 31990D0671

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
portant mesures transitoires relatives aux livraisons au Portugal des produits des secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille en provenance des autres États membres
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(90/671/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,
considérant que, au Portugal, le passage du régime existant pendant la première étape de l'adhésion à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés à partir du début de la deuxième étape est susceptible d'entraîner des difficultés considérables dans les secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille; que, en effet, l'application dans ce pays des organisations communes des marchés dans les secteurs des céréales, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille dans les conditions prévues par les règlements (CEE) n° 3653/90 du Conseil (1) et (CEE) n° 3657/90 du Conseil (2) comporte l'élimination immédiate de toute protection du marché portugais dans les échanges intracommunautaires des produits desdits secteurs;
considérant que les difficultés structurelles dans les secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille et le niveau de rentabilité, bien inférieur à celui des autres États membres, constatés au Portugal, rendent dangereuse une confrontation trop brusque avec des structures bien plus compétitives et risquent de compromettre la survie de ce secteur au Portugal; que ce danger est par ailleurs aggravé par le fait que, dans la phase initiale de la deuxième étape, les difficultés des entreprises portugaises sont rendues plus aiguës par les conséquences sur leurs coûts de production du niveau bien plus élevé que dans le reste de la Communauté des prix des céréales au Portugal pendant la première étape;
considérant que l'application, en cas de besoin et pendant une année au maximum, par le Portugal d'un droit spécial égal aux montants prévus par le présent règlement sur les livraisons des produits en provenance des autres États membres est susceptible de porter remède aux dangers précités et de permettre que les adaptations nécessaires s'accomplissent pendant l'année 1991 de façon harmonieuse au Portugal;
considérant que les comités de gestion de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République portugaise est autorisée à appliquer, à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991, les droits spéciaux dont les montants figurent aux annexes I et II sur les livraisons en provenance d'autres États membres des produits repris aux mêmes annexes.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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