Document ID: 31986R2406

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RÈGLEMENT (CEE) No 2406/86 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1986
fixant, pour le mois d'août 1986, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, une cotisation est perçue lors de l'importation en Espagne des produits soumis au régime de contrôle et lors de la mise à la consommation de l'huile de soja produite à partir des graines importées; que cette cotisation est fixée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en Espagne sur les importations en provenance des pays tiers;
considérant qu'il convient de fixer le montant de cette cotisation au niveau ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est fixée pour le mois d'août 1986 à 464,87 Écus par tonne d'huile.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

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