Document ID: 31985R0141

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RÈGLEMENT (CEE) No 141/85 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 1985
mdifiant le règlement (CEE) no 2267/84 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de bovins, fixée forfaitairement à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) et son article 8 paragraphe 2,
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2267/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3236/84 (3), prévoit que la mise en stock doit intervenir dans la limite des 28 jours qui suivent la date de conclusion du contrat; que, suite aux mauvaises conditions atmosphériques, un fonctionnement normal des marchés dans le secteur de la viande bovine a été rendu impossible; que, dès lors, il convient de prolonger la période de mise en stock;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les termes « 28 jours » visé à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2267/84 sont remplacés par « 42 jours ».
Article 2
Ce règlement s'applique aux contrats conclus après le 8 décembre 1984.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.

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