Document ID: 32009R0192

RÈGLEMENT (CE) N o 192/2009 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir le développement des répertoires d’entreprises dans un cadre harmonisé.
(2)
Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 177/2008, il convient d’arrêter le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d’entreprises aux autorités nationales concernées.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Format
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées transmettent les données visées à l’article 11 du règlement (CE) no 177/2008 dans le format défini dans l’annexe, partie A, au présent règlement.
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées fournissent en format électronique les métadonnées requises pour chaque livraison de données, conformément aux normes du système statistique européen et à la structure définie par le manuel de recommandations d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises, dans sa version la plus récente disponible auprès de la Commission (Eurostat).
Article 2
Mesures de confidentialité
1. Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales concernées ou reçues par la Commission (Eurostat) de la part d’autres sources sont stockées dans un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités constitutives (ci-après dénommé «le répertoire EuroGroups»).
2. Lorsque des données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 177/2008, les autorités nationales concernées signalent les données qui sont confidentielles selon la législation nationale.
3. Afin d’assurer un enregistrement cohérent des données, la Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que les pays déclarants les caractéristiques visées dans la partie B de l’annexe, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité du groupe est située sur le territoire de cet État membre.
Article 3
Mesures de sécurité
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées stockent les données qui ont été signalées confidentielles par les autorités nationales conformément à l’article 2, paragraphe 2, dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé. Sur demande, les autorités nationales concernées fournissent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans l’État membre concerné. La Commission (Eurostat) transmet ces informations aux autres États membres. De même, la Commission (Eurostat) fournit des données sur ces mesures de sécurité aux autorités nationales.
Les données sont transmises sous forme cryptée par le moyen sécurisé que la Commission (Eurostat) utilise pour l’échange des données confidentielles.
Article 4
Procédure de transmission
1. Les données et métadonnées transmises en application du présent règlement sont échangées dans un format électronique entre les autorités nationales concernées et la Commission (Eurostat). Le format de transmission est conforme aux normes d’échanges définies par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises par voie électronique et chargées par la Commission (Eurostat) par le biais de son point d’entrée unique pour les données.
2. Les États membres mettent en œuvre les normes d’échanges et les lignes directrices définies par la Commission (Eurostat) conformément aux prescriptions du présent règlement.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.

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