Document ID: 32002R1287

Règlement (CE) no 1287/2002 de la Commission
du 15 juillet 2002
modifiant l'annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits en acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4),
après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 950/2002(6), établit, à l'égard de certains produits en acier, des contingents tarifaires au delà desquels des droits additionnels doivent être payés. La Commission rappelle que le niveau de chaque contingent tarifaire est mentionné à l'annexe 3 dudit règlement, et que ce niveau devrait avoir été calculé d'une façon conforme aux considérants 66 et 73 dudit règlement.
(2) Il est venu à l'attention de la Commission qu'une erreur matérielle est survenue dans le calcul du niveau du contingent tarifaire relatif aux produits n° 5 (tôles à froid), n° 6 (tôles électriques autres que les tôles magnétiques à grains orientés) et n° 10 (tôles dites "quarto"). Dans chaque cas, le niveau du contingent tarifaire devrait avoir été plus élevé que le niveau qui a été mentionné.
(3) Le niveau du contingent tarifaire pour le produit n° 5 devrait être de 1114158 tonnes au lieu de 935630 tonnes; celui du produit n° 6 de 74678 tonnes au lieu de 41444 tonnes et celui du produit n° 10 de 706964 tonnes au lieu de 700446 tonnes. En conséquence, il est nécessaire de modifier l'annexe 3 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quatrième colonne de l'annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002, qui spécifie le niveau (en tonnes) de chaque contingent tarifaire, est modifiée de la manière suivante:
- par rapport au produit n° 5, en substituant le nombre "1114158" au nombre "935630",
- par rapport au produit n° 6, en substituant le nombre "74678" au nombre "41444",
- par rapport au produit n° 10, en substituant le nombre "706964" au nombre "700446".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 29 mars 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

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