Document ID: 32004D0022

Décision de la Commission
du 29 décembre 2003
modifiant la décision 94/83/CE relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2003) 5201]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2004/22/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 38,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission par sa décision 94/83/CE(3) a fixé la participation financière de la Communauté au programme, présenté par l'Allemagne, visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne.
(2) Les autorités allemandes ont demandé la prolongation du délai accordé pour la réalisation de leur programme afin de tenir compte des retards intervenus dans la construction et la rénovation des infrastructures et, à cet égard, il convient de modifier la décision précitée afin de prolonger en conséquence le délai prévu pour la réalisation du programme, et de permettre les contrôles nécessaires sur sa bonne exécution.
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/83/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 2, paragraphe 2, second tiret, la date du 30 juin 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 2000;
2) à l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:"La Commission, en collaboration avec les autorités allemandes compétentes, peut réaliser des contrôles sur place concernant les dépenses engagées dans le cadre de la présente décision."
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

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