Document ID: 32007D0275

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 avril 2007
relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 1547]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/275/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 91/496/CEE prévoit que les États membres effectuent, conformément aux dispositions de ladite directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté.
(2)
La directive 97/78/CE dispose que certains produits d’origine animale et certains produits végétaux en provenance des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté font l’objet de contrôles vétérinaires.
(3)
La décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d’inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil (4) prévoit que les produits d’origine animale énumérés dans ladite décision sont soumis à des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément à la directive 97/78/CE.
(4)
Étant donné que les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers sont effectués en étroite coopération avec les fonctionnaires des douanes, il convient de se fonder sur une liste de produits renvoyant à la nomenclature combinée (NC) prévue par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5) pour procéder à une première sélection des lots. Il convient donc de remplacer la liste de produits dressée dans la décision 2002/349/CE par la liste figurant à l’annexe I de la présente décision.
(5)
Pour garantir la rationalité de la législation communautaire, il convient que la liste de l’annexe I de la présente décision concerne également les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté.
(6)
Afin de faciliter la réalisation des contrôles par les autorités compétentes aux postes d’inspection frontaliers, la liste de l’annexe I de la présente décision doit fournir une description aussi précise que possible des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles vétérinaires conformément à la directive 97/78/CE. Par ailleurs, pour certains codes NC, la présente décision prévoit qu’une petite partie seulement des produits relevant du chapitre ou de la position en question doit être soumise à des contrôles vétérinaires. Dans ce cas, la colonne 3 de l’annexe I de la présente décision doit mentionner le code NC applicable et préciser quels produits doivent faire l’objet de contrôles vétérinaires.
(7)
La décision 2002/349/CE dispose que les denrées alimentaires composées qui ne contiennent qu’un pourcentage limité de produits d’origine animale continuent d’être soumises aux règles nationales.
(8)
Toutefois, afin d’éviter toute différence d’interprétation entre les États membres conduisant à des distorsions des échanges et à des risques potentiels pour la santé animale, il convient maintenant de fixer des règles au niveau communautaire concernant les produits composés pouvant être exemptés des contrôles vétérinaires prévus par la directive 97/78/CE.
(9)
Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) contient des définitions de certains produits. Afin de garantir la cohérence de la législation communautaire, il convient de tenir compte de ces définitions dans la présente décision.
(10)
Les risques pour la santé animale sont différents selon le type de produits animaux importés dans la Communauté. Dès lors, la présente décision doit prévoir que tous les produits composés contenant des produits à base de viande doivent faire l’objet de contrôles vétérinaires, tandis que des critères différents doivent s’appliquer aux produits composés contenant d’autres produits animaux, pour répondre à la nécessité de disposer de règles harmonisées au niveau communautaire.
(11)
Certains produits composés subissent durant leur fabrication un traitement qui réduit le risque zoosanitaire qu’ils présentent. Dès lors, l’aspect, la stabilité de conservation et les caractéristiques physiques doivent servir d’éléments distinctifs reconnaissables aux autorités compétentes devant prendre une décision quant à la nécessité de soumettre des produits composés à des contrôles vétérinaires.
(12)
Pour garantir la cohérence des contrôles vétérinaires effectués aux postes d’inspection frontaliers sur les produits composés introduits dans la Communauté, il convient également de dresser une liste des denrées alimentaires et des produits composés pouvant être exemptés des contrôles vétérinaires prévus par la directive 97/78/CE.
(13)
Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2002/349/CE et de la remplacer par la présente décision.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit les règles relatives aux animaux et aux produits devant faire l’objet de contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers lors de leur introduction dans la Communauté conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«produit composé», une denrée alimentaire destinée à la consommation humaine contenant à la fois des produits d’origine animale transformés et des produits d’origine végétale, y compris lorsque la transformation du produit primaire fait partie intégrante de la production du produit final;
b)
«produits à base de viande», les produits définis au point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004;
c)
«produits transformés», les produits transformés énumérés au point 7 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004;
d)
«produits laitiers», les produits définis au point 7.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.
Article 3
Contrôles vétérinaires sur les animaux et les produits énumérés à l’annexe I
1. Les animaux et les produits énumérés à l’annexe I de la présente décision sont soumis à des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.
2. La présente décision s’applique sans préjudice des contrôles sur les produits composés nécessaires pour garantir le respect des exigences communautaires en matière de santé publique.
3. La sélection initiale des produits devant faire l’objet de contrôles vétérinaires effectués sur la base de la nomenclature combinée indiquée dans la première colonne de l’annexe est précisée à l’aide du texte spécifique ou de la législation vétérinaire figurant dans la troisième colonne.
Article 4
Produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires
Les produits composés suivants sont soumis à des contrôles vétérinaires:
a)
les produits composés contenant un produit à base de viande transformé;
b)
les produits composés constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé;
c)
les produits composés ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas les conditions fixées à l’article 6.
Article 5
Certificats devant accompagner les produits composés soumis à des contrôles vétérinaires
Les produits composés contenant un produit à base de viande transformé sont accompagnés, lors de leur introduction dans la Communauté, du certificat requis pour les produits à base de viande en vertu de la législation communautaire, indépendamment de tout autre produit animal qu’ils peuvent éventuellement contenir.
Les produits composés visés à l’article 4, points b) et c), contenant un produit laitier transformé sont accompagnés, lors de leur introduction dans la Communauté, du certificat requis en vertu de la législation communautaire.
Les produits composés ne contenant que des produits transformés de la pêche ou des ovoproduits transformés d’origine animale sont accompagnés, lors de leur introduction dans la Communauté, du certificat requis en vertu de la législation communautaire ou, dans le cas où aucun certificat n’est requis, d’un document commercial.
Article 6
Dérogation pour certains produits composés et certaines denrées alimentaires
1. Par dérogation à l’article 3, les produits composés et les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ci-après qui ne contiennent pas de produits à base de viande ne sont pas soumis à des contrôles vétérinaires:
a)
les produits composés constitués à moins de 50 % de tout autre produit transformé, pour autant que lesdits produits:
i)
soient de longue conservation à température ambiante ou aient clairement subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé,
ii)
soient clairement identifiés comme destinés à la consommation humaine,
iii)
soient hermétiquement enfermés dans des emballages ou dans des conteneurs propres,
iv)
soient accompagnés d’un document commercial et étiquetés dans une langue officielle d’un État membre, de telle manière que le document et l’étiquette combinés fournissent des informations concernant la nature, la quantité et le nombre d’emballages des produits composés, le pays d’origine, le fabricant et l’ingrédient;
b)
les produits composés et les denrées alimentaires énumérés à l’annexe II.
2. Cependant, tout produit laitier inclus dans un produit composé provient uniquement des pays énumérés à l’annexe I de la décision 2004/438/CE de la Commission (7), et est traité de la façon prévue.
Article 7
Abrogation
La décision 2002/349/CE est abrogée.
Article 8
Applicabilité
La présente décision entre en application un mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007.

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