Document ID: 32014R0374

RÈGLEMENT (UE) no 374/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 avril 2014
concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L’Union a cherché à nouer avec l’Ukraine des relations de plus en plus étroites, allant au-delà d’une simple coopération bilatérale, englobant une avancée progressive vers l’association politique et l’intégration économique. À cet égard, un accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé “accord d'association”), a été négocié au cours de la période 2007-1011, portant notamment sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et a été paraphé par les deux parties le 30 mars 2012. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et l’Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’association, conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
(2)
Compte tenu des défis politiques, économiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il convient de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d’anticiper sa mise en place au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéralement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l’Union sur les marchandises originaires d’Ukraine, conformément à la liste de concessions figurant dans l’annexe I-A de l’accord d’association.
(3)
Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des préférences commerciales autonomes devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une coopération administrative efficace avec l’Union. Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, d’augmenter les niveaux de droits ou taxes existants ou d’introduire d’autres restrictions.
(4)
Il est nécessaire de prévoir la réintroduction de droits normaux du tarif douanier commun pour tout produit qui cause, ou menace de causer, de graves difficultés aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d’une enquête de la Commission.
(5)
En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le régime préférentiel. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
(6)
Le présent règlement s’applique jusqu’à ce que le titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1er novembre 2014 au plus tard.
(7)
Vu l’urgence de la question, il importe de demander une exception à la période de huit semaines visée à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime préférentiel
Les droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine sont réduits ou éliminés conformément à l’annexe I.
Article 2
Conditions pour bénéficier du régime préférentiel
Le bénéfice du régime préférentiel introduit par l’article 1er est subordonné:
a)
au respect des règles relatives à l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, comme prévu dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2);
b)
au respect des méthodes de coopération administrative prévues aux articles 121 et 122 du règlement (CEE) no 2454/93;
c)
à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative efficace avec l’Union afin de prévenir tout risque de fraude;
d)
au fait que l’Ukraine s’abstienne d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent concernant des importations originaires de l’Union, ou d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction à compter du 23 avril 2014.
Article 3
Accès aux contingents tarifaires
1. Les produits énumérés dans les annexes II et III sont admis à l’importation dans l’Union dans les limites des contingents tarifaires de l’Union indiqués dans lesdites annexes.
2. Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 du présent article sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93, à l’exception des contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés dans l’annexe III du présent règlement.
3. Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés dans l’annexe III du présent règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément à l’article 184 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
Article 4
Suspension temporaire
Lorsqu'elle établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, le régime préférentiel prévu dans le présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 6, paragraphe 2.
Article 5
Clause de sauvegarde
Lorsque des importations d’un produit originaire d’Ukraine et inclus dans l’annexe I du présent règlement cause ou menace de causer des difficultés graves à des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut réintroduire les droits normaux du tarif douanier commun en ce qui concerne ces importations, sous réserve des conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 11 et 11 bis du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (4), qui s’appliquent mutatis mutandis.
Article 6
Comité
1. Pour la mise en œuvre de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (5). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique jusqu’à ce que le titre IV de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1er novembre 2014 au plus tard. La Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne au cas où le présent règlement cesse de s’appliquer avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

Labels: 3
15
18