Document ID: 32011D0631

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2011
établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
[notifiée sous le numéro C(2011) 6502]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/631/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Au titre de la directive 2008/1/CE, les États membres sont tenus de faire rapport sur la mise en œuvre de ladite directive tous les trois ans sur la base d’un questionnaire établi par la Commission.
(2)
Quatre questionnaires ont été établis par la Commission. Le quatrième, établi par la décision 2010/728/UE de la Commission (2), couvrait les années 2009, 2010 et 2011.
(3)
Étant donné que le questionnaire établi par la décision 2010/728/UE doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à la période allant jusqu’au 31 décembre 2011, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de trois ans suivante, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE et de l’utilisation des questionnaires précédents. Toutefois, étant donné que la directive 2008/1/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (3), il serait approprié que le nouveau questionnaire ne couvre que deux ans, à savoir 2012 et 2013. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2010/728/UE.
(4)
Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (4),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour présenter leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE.
2. Les rapports à présenter couvrent la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2
La décision 2010/728/UE est abrogée à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011.

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