Document ID: 32005D0686

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2005
accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement des statistiques pour les années de référence 2003, 2004 et 2005 conformément au règlement (CE) no 753/2004
[notifiée sous le numéro C(2005) 2773]
(Les textes en langues allemande, anglaise, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2005/686/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (1), et notamment son annexe, sections 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 753/2004 contient le cadre de référence des normes, des définitions et des classifications communes destinées à l’élaboration de statistiques communautaires de la science et de la technologie, afin d’obtenir des États membres des résultats statistiques de haute qualité en conformité avec ces normes, définitions et classifications.
(2)
Le règlement (CE) no 753/2004 dispose dans son annexe, section 1, point 3, que, «dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres pour les statistiques» sur la recherche et le développement élaborées pour la première année de référence, l’année 2003. «Dans des cas très exceptionnels, cette période de dérogation peut être prolongée pour les ventilations régionales» de certaines variables.
(3)
Le règlement (CE) no 753/2004 dispose dans son annexe, section 2, point 3, que, «dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres pour les statistiques» sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD) élaborées pour la première année de référence, l’année 2004.
(4)
De telles dérogations ont été demandées respectivement par les autorités de la Belgique, de l’Estonie, de la Grèce, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Suède et du Royaume-Uni.
(5)
Selon les informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes des États membres en question sont dues au fait que ceux-ci doivent effectuer d’importantes modifications dans leurs systèmes statistiques.
(6)
En conséquence, les dérogations demandées devraient être accordées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations sont accordées à la Belgique, à l’Estonie, à la Grèce, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Suède et au Royaume-Uni comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Labels: 19
7
12
18
15