Document ID: 31993R1403

RÈGLEMENT (CEE) No 1403/93 DE LA COMMISSION du 8 juin 1993 relatif à la libération des garanties concernant certains certificats MCE et certificats d'importation MCE applicables au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission (3), et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) no 3817/92 a été rendu applicable aux livraisons au Portugal par le règlement (CEE) no 744/93 du Conseil (4);
considérant que le règlement (CEE) no 743/93 du Conseil (5) réduit, à partir du 1er avril 1993, la liste des produits qui sont soumis au régime du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE);
considérant que le règlement (CEE) no 894/93 de la Commission (6) supprime la garantie pour les certificats MCE applicables à partir du 1er avril 1993 aux livraisons au Portugal de bovins vivants;
considérant qu'il y a des produits pour lesquels les certificats MCE ne sont plus applicables à partir du 1er avril 1993; que certains certificats MCE n'ont pas été utilisés en totalité ou en partie, leur durée de validité allant au-delà du 31 mars 1993; qu'il y a des certificats MCE délivrés avant le 1er avril 1993 pour lesquels la constitution d'une garantie n'est pas obligatoire à partir du 1er avril 1993; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour que les garanties constituées lors du dépôt de la demande de ces certificats soient libérées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les certificats MCE et les certificats d'importation MCE applicables dans les relations avec le Portugal, dont la validité n'a pas encore expiré le 1er avril 1993, les garanties constituées sont libérées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (7).
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas pour les certificats MCE et les certificats d'importation MCE concernant les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993.

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