Document ID: 31986D0322

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme danois concernant le secteur des pommes de terre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/322/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 28 juin 1985, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre au Danemark, approuvé par la décision 80/1037/CEE de la Commission (3);
considéant que ledit addendum vise la poursuite des objectifs définis dans le programme original, notamment l'élargissement et la rationalisation des installations de stockage, de nettoyage, de triage et de calibrage, afin d'adapter la commercialisation des pommes de terre de consommation et de semences aux exigences du marché pour ce qui est de la quantité, de la qualité et du mode de présentation, ainsi que l'élargissement et la modernisation des installations de production de fécule, en vue d'améliorer et de stabiliser les revenus des producteurs de pommes de terre; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ledit addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre de consommation et de semences au Danemark; que, le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum, ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que, dans la mesure où l'addendum comporte des plans d'investissements relatifs à l'élargissement et à la rationalisation des installations de production de fécule, les objectifs mentionnés à l'article 1er du règlement ne peuvent être atteints, eu égard à la situation du marché dans ce secteur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme danois concernant le secteur des pommes de terre communiqué par le gouvernement danois le 28 juin 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé, en ce qui concerne les pommes de terre de consommation et de semences.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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