Document ID: 32006D0329

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 février 2006
établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets
[notifiée sous le numéro C(2006) 438]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/329/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (1) et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 2000/76/CE avant le 28 décembre 2002 et devront en rendre compte à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission.
(2)
L’objectif global de ce questionnaire est de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE à l’aide des réponses des États membres et de recenser les approches des États membres en ce qui concerne la réglementation applicable aux installations d’incinération et de coïncinération.
(3)
La période de référence doit porter sur les trois premières années complètes à compter du 28 décembre 2002 et être définie selon les exigences en matière de rapports des directives 94/67/CE et 96/61/CE. Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
(4)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE conformément à son article 15.
2. Le premier rapport couvre la période de trois ans à compter du 1er janvier 2006 et est transmis à la Commission le 30 septembre 2009 au plus tard.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.

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