Document ID: 32006R1585

RÈGLEMENT (CE) N o 1585/2006 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2006
modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, lesdits quotas doivent être ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard.
(2)
Les ajustements résultent notamment de l'application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l'attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d'isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), qui portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d'établissement de la communication.
(3)
Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus conformément à la communication de la Commission (2006/C 234/04) du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 (4).
(4)
L'ajustement des quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est sans préjudice des conditions régissant l'octroi des aides prévues au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) et à l'article 7 du règlement (CE) no 320/2006.
(5)
Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

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