Document ID: 31991R1156

RÈGLEMENT (CEE) No 1156/91 DE LA COMMISSION du 3 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 159 (numéro d'ordre 42.1590) originaires de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1) et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes (8) de l'annexe I et (7) de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne (5) desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 159 (numéro d'ordre 42.1590) originaires de Chine, le plafond s'établit à 39 tonnes; que, à la date du 12 février 1991, les importations dans la Communauté desdits produits originaires de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; que, il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 mai 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté pour les produits suivants, originaires de Chine.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 42.1590 159 6204 49 10 6206 10 00 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette 6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires: - de soie, de schappe ou de bourrette 6215 10 00 Cravates: - de soie, de schappe ou de bourrette
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991.

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