Document ID: 32006D0803

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2006
modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 5546]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/803/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d’adapter le questionnaire figurant dans l’annexe de la décision 2005/381/CE de la Commission (2) en fonction de l'expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire et dans l'évaluation des réponses reçues aux fins de l'établissement des rapports annuels qui devaient être présentés le 30 juin 2005 au plus tard.
(2)
Les réponses fournies par les États membres ont mis en évidence certains aspects qui mériteraient de figurer dans un rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/87/CE, mais qui ne sont pas encore évoqués dans le questionnaire en annexe de la décision 2005/381/CE.
(3)
L’évaluation des réponses données par les États membre a fait apparaître des incohérences qui montrent que certaines questions auraient besoin d’être explicitées.
(4)
L’expérience acquise au cours du premier cycle complet de surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission a rendu nécessaire une révision des différentes parties du questionnaire.
(5)
Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2005/381/CE et, par souci de clarté, de la remplacer.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

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