Document ID: 31993D0513

DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1993 modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE
(93/513/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 88/408/CEE (2) comprend des limitations dans le temps de l'application de certaines de ses dispositions;
considérant qu'il importe de prolonger l'application des dispositions précédemment visées jusqu'au 31 décembre 1993 afin de permettre un examen approfondi de l'ensemble du dispositif prévu en matière de redevances; que, à cet égard, il convient de se référer à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/73/CEE (3) et à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles (4);
considérant qu'il apparaît nécessaire de déroger de manière temporaire aux règles de conversion en monnaies nationales des montants fixés en écus en raison des turbulences enregistrées dans le système monétaire européen;
considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de la décision 88/408/CEE suite à l'adoption de la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, portant modification et mise à jour de la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, et modifiant la directive 72/462/CEE (5), et de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (6),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 88/408/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 3, la partie de phrase « jusqu'au 30 septembre 1993 et, sans préjudice d'un recours à la possibilité offerte par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE » est remplacée par « jusqu'au 31 décembre 1993 et, sans préjudice d'un recours à la possibilité offerte par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE »;
2) À l'article 2 paragraphe 4, la partie de phrase « jusqu'au 30 septembre 1993 » est remplacée par « jusqu'au 31 décembre 1993 »;
3) À l'article 2 paragraphe 5, la partie de phrase « jusqu'au 30 septembre 1993 » est remplacée par « jusqu'au 31 décembre 1993 »;
4) À l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1993, le taux de conversion à retenir est celui qui était en vigueur le 1er septembre 1992 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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