Document ID: 31984R1463

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RÈGLEMENT (CEE) No 1463/84 DU CONSEIL
du 24 mai 1984
portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément important pour l'orientation de la politique agricole commune; qu'il convient de poursuivre en 1985 et 1987 la mise en oeuvre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté économique européenne prévoyant la réalisation d'une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dont les dernières ont été exécutées en application des règlements (CEE) no 218/78 (3) et (CEE) no 449/82 (4);
considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau communautaire que si des données comparables sont disponibles pour tous les États membres; qu'il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d'harmonisation précédemment entrepris;
considérant qu'il est nécessaire d'atteindre les objectifs fixés en réduisant autant que possible la charge de travail des États membres et de la Commission;
considérant qu'il convient, sauf adaptation mineure, de conserver les caractéristiques et les définitions fixées par le règlement (CEE) no 449/82 et par la décision 83/461/CEE (5) ainsi que le schéma communautaire d'un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des données fixés par la décision 83/460/CEE (6);
considérant que le rôle de coordination assuré par l'Office statistique des Communautés européennes est nécessaire pour garantir l'analyse uniforme des résultats obtenus et répondre aux exigences communautaires en matière d'information dans le domaine en question;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres procèdent, dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté économique européenne, à des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur leur territoire, ci-après dénommées « enquêtes », portant sur l'année de mise en culture correspondant, d'une part, à la récolte à obtenir en 1985 et, d'autre part, à la récolte à obtenir en 1987.
Article 2
Les enquêtes sont effectuées en une ou plusieurs phases sous forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages respectivement entre le 1er décembre 1984 et le 1er mars 1986 et entre le 1er décembre 1986 et le 1er mars 1988.
Article 3
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) exploitation agricole, une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;
b) superficie agricole utilisée, l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
Article 4
Les enquêtes portent sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
Article 5
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée est répartie entre les productions végétales au prorata de l'utilisation du sol par celles-ci.
2. La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors superficie agricole utilisée.
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'information recueillie réponde aux caractéristiques mentionnées à l'annexe. Les définitions concernant ces caractéristiques sont celles prévues par la décision 83/461/CEE, les modifications éventuelles sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12 du présent règlement.
2. Lorsque, dans le cadre de l'application de la typologie communautaire des exploitations agricoles pour certains États membres, des marges brutes standard ont été établies pour les subdivisions de certaines caractéristiques reprises dans l'annexe, les États membres concernés recueillent toutes les informations nécessaires pour l'application de ces marges brutes standard.
Article 7
Les États membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires pour obtenir pour les besoins communautaires des résultats aussi fiables que possible aux différents niveaux d'agrégation visés à l'article 8 points b) et c).
Article 8
Aux fins des enquêtes, les États membres:
a) établissent les questionnaires appropriés au recueil de l'information prévu à l'article 6;
b) élaborent, après contrôle et, s'il y a lieu, après rectification de l'information recueillie, les résultats de chaque enquête aux niveaux national et régional sous forme de tableaux établis selon un schéma communautaire. Le programme de tableaux est arrêté selon la procédure prévue à l'article 12;
c) présentent, à l'exception des Pays-Bas, les résultats de chaque enquête sous forme de tableaux, en procédant à une ventilation en « zones agricoles défavorisées » au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE (1) et en « zones de montagne » au sens du paragraphe 3 dudit article. La Commission décide, conjointement avec l'État membre concerné, des regroupements de ces zones;
d) transcrivent sur bande magnétique les résultats tabulaires visés aux points b) et c) selon un schéma uniforme pour tous les États membres. Le schéma uniforme et les règles détaillées relatives à la transcription des résultats sont établis selon la procédure prévue à l'article 12;
e) transmettent, après contrôle et, s'il y a lieu, après rectification des résultats tabulaires, les bandes magnétiques visées au point d) à l'Office statistique des Communautés européennes, en une ou plusieurs fois, au plus tard respectivement le 1er mars 1987 et le 1er mars 1989. Si un État membre ne peut transmettre tous les résultats tabulaires dans les délais précités, l'État membre concerné en avise la Commission.
Après des contacts bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné, de nouveaux délais de transmission sont fixés; lorsque les retards sont importants, la Commission fixe un nouveau délai selon la procédure prévue à l'article 12;
f) fournissent, le cas échéant à la Commission, toutes les informations que celle-ci pourrait leur demander au sujet de l'exécution des tâches qui leur sont imparties par le présent règlement.
Article 9
Les résultats visés à l'article 8 points b) et c) et à l'article 11 sont communiqués à l'Office statistique des Communautés européennes sous une forme qui ne permet pas d'identifier les exploitations.
Article 10
La Commission a pour tâche:
a) l'agrégation au niveau communautaire des données visées à l'article 8 point d) par l'Office statistique des Communautés européennes;
b) la diffusion des résultats de l'enquête en collaboration avec les États membres; celle-ci a lieu dans les six mois suivant la transmission par tous les États membres des résultats définitifs.
Article 11
1. D'autres tableaux ou niveaux géographiques peuvent, pour les besoins communautaires, s'ils présentent un degré de fiabilité statistique suffisant, être ajoutés au programme visé à l'article 8 selon la procédure prévue à l'article 12; si tel est le cas, la charge financière en découlant pour les États membres fait l'objet d'une prise en considération.
2. Si la Commission entreprend des études supplémentaires, les États membres lui fournissent, si nécessaire et dans la mesure du possible, les informations qu'elle demande; ceci se réalise d'un commun accord entre la Commission et l'État membre concerné en veillant en particulier au respect nécessaire du secret statistique.
Article 12
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984.

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