Document ID: 31994R1341

RÈGLEMENT (CE) No 1341/94 DE LA COMMISSION du 9 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de l'Inde, de Malaysia, de Thaïlande, d'Argentine et du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
10.0280 Inde 201 000 23. 3. 10.0480 Malaysia 2 414 500 30. 3. Thaïlande 2 414 500 30. 3. 10.0520 Argentine 4 341 000 28. 2. 10.0540 Inde 1 447 000 28. 2. Pakistan 1 447 000 28. 2. 10.1055 Malaysia 2 315 500 31. 1.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 14 juin 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
10.0280 2924 29 30 Paracétamol (DCI) Inde 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets: Malaysia en polymères de l'éthylène Thaïlande 1" ASSV=" 10.0520 4104 10 95 3" ASSV=" Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109: 4" ASSV=" Argentine 4104 10 99 Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2): 4104 31 11 autres: 4104 31 19 autrement préparés 4104 31 30 autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage 4104 31 4104 39 4104 39 10.0540 4106 20 00 Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109 Inde parcheminées ou préparées après tannage Pakistan 1" ASSV=" 10.1055 8528 10 14 3" ASSV=" Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: 4" ASSV=" Malaysia 8528 10 16 en couleurs: 8528 10 18 Téléprojecteurs 8528 10 22 Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8528 10 28 Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1994.

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