Document ID: 32007D0557

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 août 2007
modifiant la décision 2007/27/CE adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 3653]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/557/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure prévues par le règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).
(2)
Le chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II de ladite annexe contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme.
(3)
Certains établissements énumérés au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE rencontrent des difficultés pratiques pour gérer correctement deux chaînes de production séparées. Certains d’entre eux ont choisi de ne transformer que du lait conforme et doivent donc être supprimés de la liste figurant au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE. D’autres établissements ont choisi de transformer du lait conforme et du lait non conforme sans séparation et doivent donc être supprimés de cette liste et ajoutés sur celle figurant au chapitre I de ladite annexe.
(4)
En outre, certains établissements ne satisfaisant pas à toutes les exigences communautaires en matière de structure doivent être supprimés des listes figurant à l’annexe de la décision 2007/27/CE.
(5)
Il convient donc de modifier la décision 2007/27/CE en conséquence.
(6)
Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe de la décision 2007/27/CE.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/27/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

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