Document ID: 32005R1859

RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2005 DU CONSEIL
du 14 novembre 2005
instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005.
(2)
En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent.
(3)
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements.
(4)
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
(5)
La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2).
(6)
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
(7)
Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne», le matériel énuméré à l’annexe I;
2)
«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;
3)
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 2
Il est interdit:
a)
de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
c)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
d)
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).
Article 3
Il est interdit:
a)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
c)
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:
a)
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés:
i)
aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération «Liberté immuable», ou
ii)
exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;
b)
la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);
c)
la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:
i)
des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou
ii)
des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération «Liberté immuable».
2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.
Article 6
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 7
La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 9
Le présent règlement s’applique:
a)
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

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