Document ID: 31995L0001

DIRECTIVE 95/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (),
vu la proposition de la Commission (),
vu l'avis du Comité économique et social (),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que les méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux et trois roues diffèrent d'un État membre à l'autre; que, de par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées en ce qui concerne les méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux méthodes de mesure de la vitesse maximale par construction ainsi que du couple maximal et de la puissance maximale nette du moteur de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.
Article 2
La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal du moteur et la puissance maximale nette du moteur (méthodes de mesure) d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE.
Article 3
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission réalisera une nouvelle étude approfondie afin d'établir s'il existe un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW. Cette étude passera en revue et analysera les derniers résultats de la recherche scientifique, tout en effectuant les nouveaux travaux de recherche qui s'imposent, afin d'arrêter des recommandations définitives quant à la politique en la matière. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission proposera si nécessaire de nouvelles mesures législatives.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les annexes I et II au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE ().
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient avant le 2 août 1996 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.
À partir de la date susmentionnée, les États membres ne peuvent plus interdire la première mise en circulation des véhicules conformes à la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 février 1997.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les législations nationales peuvent permettre aux États membres de refuser la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives sur leur territoire de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

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