Document ID: 32011D0401

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2011
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par l’Italie dans le contexte des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre l’influenza aviaire en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 4774]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2011/401/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts engagés par les États membres.
(3)
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
(4)
La décision 2010/148/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence effectuées en Italie contre l’influenza aviaire en 2009.
(5)
Le 24 mars 2010, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005, pour un montant de 966 694,15 EUR.
(6)
Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Italie par courriel le 14 février 2011. Un montant de 552 110,80 EUR n’a pas été jugé admissible au regard des règles d’admissibilité du règlement (CE) no 349/2005. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 16 mars 2011.
(7)
Les autorités italiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(8)
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées en Italie en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en 2009.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Italie en 2009 est fixée à 414 583,35 EUR.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

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