Document ID: 31984R3630

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RÈGLEMENT (CEE) No 3630/84 DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le règlement (CEE) no 2925/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3666/83 (3), a suspendu jusqu'au 31 décembre 1984 l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (4) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'application du règlement (CEE) no 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne (5),
considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours remplies; qu'il convient, dès lors, de proroger ladite suspension,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 2925/78 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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