Document ID: 32009D0910

DÉCISION DU CONSEIL
du 1er décembre 2009
portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
(2009/910/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,
vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le traité de Lisbonne institue la fonction de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui, conformément à l’article 18 du traité sur l’Union européenne, conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, préside le Conseil des affaires étrangères et est l’un des vice-présidents de la Commission.
(2)
Il convient de fixer les conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 qui sont applicables aux membres de la Commission, y compris celles qui sont applicables aux vice-présidents de la Commission, s’appliquent par analogie au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
2. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 422/67/CEE, no 5/67 Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, le traitement mensuel de base du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est égal au montant résultant de l’application du pourcentage de 130 % au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16, troisième échelon.
Article 2
La présente décision est notifiée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité par les soins du président du Conseil.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2009.

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