Document ID: 31986D0338

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/338/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 5 juillet 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/398/CEE de la Commission (3) concernant le secteuer des fruits et légumes transformés et qu'il a fourni des données complémentaires le 21 avril 1986;
considérant que ledit addendum au programme a pour objet à la fois le développement et la rationalisation du traitement, du conditionnement de la transformation et la commercialisation des fruits et légumes, de manière a augmenter le compétitivité du secteur et à valoriser la production de fruits et légumes; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le maïs doux en boîte, produit ne figurant pas à l'annexe II du traité, constitue sur le plan de la Communauté un nouveau débouché important pour le maïs doux, produit de base figurant à cette annexe;
considérant qu'il convient d'inclure ce produit dans le champ d'application du régime d'aide avec effet au 1er mai 1981 pour couvrir l'octroi du concours à partir de cette date;
considérant que l'approbation de l'addendum au programme ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II et notamment des eaux-de-vie, de certaines sauces préparées et de certains plats cuisinés;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes transformés; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum de dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'addendum au programme conernant le secteur des fruits et légumes transformés communiqué par le gouvernement français le 5 juillet 1985, et complété le 21 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des équipements de récolte et des produits hors annexe II.
2. Conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77, des projets présentés à partir du 1er mai 1981 dans le cadre de ce programme peuvent concerner la transformation de maïs doux, produit figurant à l'annexe II du traité, en maïs doux en boîte, produit ne figurant pas à cette même annexe, étant donné les avantages économiques que ces projets assureront aux producteurs du produit de base.
Article 2
La République française est destinaire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

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