Document ID: 31989R2293

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RÈGLEMENT (CEE) No 2293/89 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3996/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide pour les fourrages séchés au soleil est égale à l'aide pour les fourrages déshydratés diminuée d'un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concernés; que cette différence a été fixée, par l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/88 (4), à 43 écus par tonne; que les coûts de production de ces produits ont suivi une évolution convergente et qu'il convient de fixer cette différence à 33 écus;
considérant qu'il convient d'adapter le texte du règlement (CEE) no 1528/78 pour tenir compte de la modification de la teneur minimale en protéines introduite par le règlement (CEE) no 1110/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (5);
considérant que, afin d'éviter tout risque de perturbation sur le marché des fourrages séchés, il convient de rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commercialisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1528/78 est modifié comme suit:
1) À l'article 4 le chiffre « 43 » est remplacé par le chiffre « 33 ».
2) À l'article 15 paragraphe 3 deuxième tiret, les termes « 14 % » sont remplacés par les termes « 15 % ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1989.
Toutefois, l'article 1er point 2) est applicable à partir du 1er mai 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.

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