Document ID: 32003R0497

Règlement (CE) no 497/2003 de la Commission
du 18 mars 2003
modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) Dans un souci d'information correcte et de protection des consommateurs, il convient de prévoir, à l'article 2 du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2097/2002(3), que tout message nutritionnel ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette information soient disponibles.
(2) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l'ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation.
(3) Compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise lors de l'examen des programmes présentés et, d'autre part, de l'évolution des connaissances scientifiques, il convient d'adapter les lignes directrices relatives à certains secteurs.
(4) Le secteur de l'huile d'olive et des olives de table ainsi que celui de la viande bovine sont des secteurs significatifs pour lesquels l'activité d'information et/ou de promotion générique constitue un instrument pouvant contribuer à l'équilibre du marché, notamment par une information adéquate du consommateur.
(5) Le secteur du lin textile est caractérisé par une production de qualité confrontée à une concurrence accrue du lin d'autres origines ainsi que d'autres fibres. Les résultats de l'évolution de la dernière campagne ont montré l'utilité de poursuivre une action d'information sur les caractéristiques du lin communautaire.
(6) Il y a donc lieu d'inclure dans la liste des produits à promouvoir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, du lin textile et de la viande bovine et d'établir dès maintenant les lignes directrices définissant les orientations générales des campagnes à réaliser dans ces secteurs.
(7) Les lignes directrices reprises en annexe tiennent compte de la situation du marché ainsi que des résultats déjà disponibles de l'évaluation de la dernière campagne de promotion.
(8) Compte tenu de la date de l'établissement de ces lignes directrices, il y a lieu de prévoir des délais particuliers pour la transmission et l'approbation des programmes présentés en 2003 pour l'huile d'olive, les olives de table et le lin textile.
(9) L'annexe II qui énumère les organismes compétents des États membres, nécessite une mise à jour.
(10) Ainsi, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 94/2002.
(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion "Promotion des produits agricoles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 94/2002 est modifié comme suit.
- à l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
"3. Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la santé de la consommation des produits concernés doit être fondée sur des données scientifiques généralement reconnues. Les messages doivent être acceptés par l'autorité nationale compétente en matière de santé publique. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante tient à la disposition de l'État membre concerné et de la Commission la liste des études scientifiques et des opinions des institutions scientifiques autorisées, sur lesquelles sont basés ces messages."
- à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2826/2000, l'État membre intéressé reçoit, suite d'un appel à propositions, chaque année, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, les programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives du ou des secteurs concernés.
Toutefois, pour les programmes à présenter en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, l'État membre intéressé reçoit ces programmes, suite à un appel à propositions, au plus tard le 31 mai 2003.
Ces programmes respectent la réglementation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation ainsi que les lignes directrices visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 2826/2000 et le cahier des charges contenant des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution diffusés par les États membres intéressés à cette fin.
Les lignes directrices sont établies pour la première fois à l'annexe III du présent règlement."
- l'article 7 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, pour les programmes présentés en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, la communication à la Commission a lieu au plus tard le 30 juin 2003";
b) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, pour les programmes présentés en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, la décision de la Commission intervient au plus tard le 15 septembre 2003",
- l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement,
- l'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement,
- l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.

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