Document ID: 31990R3639

RÈGLEMENT (CEE) No 3639/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 relatif à l'application du prix commun du beurre au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'écart existant entre le prix commun du beurre et le prix fixé pour ce même produit par le règlement (CEE) no 3638/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), permet de prévoir, en application de l'article 285 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, l'application du prix commun au Portugal à partir de la campagne de commercialisation 1991/1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'intervention du beurre applicable au Portugal est le prix commun.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

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