Document ID: 31984L0568

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 novembre 1984
concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit a l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes
(84/568/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'assurance et le financement des exportations se répercutent sur les flux commerciaux internationaux et constituent à ce titre un instrument puissant de politique commerciale;
considérant que l'interdépendance croissante des économies des États membres crée une tendance à la multiplication des opérations d'exportation réalisées en coopération par plusieurs entreprises de différents États membres;
considérant que cette coopération est un facteur important, voire déterminant, de la compétitivité des exportations communautaires sur les marchés des pays tiers;
considérant que, de ce fait, il y a lieu d'encourager une telle coopération, notamment dans le domaine des sous-traitances;
considérant que les différences entre les systèmes de garantie et de financement à l'exportation actuellement en vigueur dans les États membres peuvent provoquer des difficultés dans la réalisation des opérations d'exportation en question;
considérant que l'assurance conjointe est une formule de collaboration entre les assureurs-crédit de différents États membres permettant à des entreprises de ces États membres de coopérer à l'exportation;
considérant, dès lors, qu'il importe d'assurer et de développer le bon fonctionnement de cette formule de collaboration entre assureurs-crédit;
considérant, enfin, que les systèmes de garantie et de financement en vigueur dans les États membres ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun et qu'il apparaît utile d'appliquer cette formule de collaboration également dans les échanges intracommunautaires; que l'exécution de la présente directive n'implique cependant aucune modification des dispositions législatives des États membres et que la consultation de l'Assemblée n'est dès lors pas obligatoire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres veillent à ce que leurs organismes d'assurance-crédit à l'exportation, agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou les services publics agissant au lieu et place de ces organismes, respectent, en ce qui concerne leurs obligations réciproques, les dispositions de la convention type figurant en annexe, s'ils décident d'accorder, conjointement avec un organisme ou un service public d'un autre État membre, des garanties relatives à un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres.
2. Les dispositions de l'annexe n'excluent pas l'adoption, par les organismes ou services visés au paragraphe 1, de dispositions supplémentaires n'affectant pas la portée des dispositions de l'annexe, lors de l'application de ces dernières à chaque opération particulière.
Article 2
La Commission présentera, deux ans après la mise en application de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise dans l'application des dispositions de l'annexe.
Elle pourra présenter à tout moment des propositions de modification de ces dispositions.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'annexe dans les six mois suivant la notification (1) de la présente directive.
Ils informent la Commission de ces mesures.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.

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