Document ID: 31994R2472

RÈGLEMENT (CE) No 2472/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la décision 94/673/PESC du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 943 (1994),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, tenant compte de l'adhésion des autorités de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au règlement territorial envisagé pour la république de Bosnie-Herzégovine et du rapport du secrétaire général des Nations unies concernant la fermeture de la frontière entre la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous contrôle des forces serbes bosniaques a décidé, dans sa résolution 943 (1994), de suspendre certains éléments de l'embargo frappant la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence la réglementation existante et, en particulier, le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 990/93 est suspendu pour ce qui concerne les vols civils assurant exclusivement le transport de passagers et de leurs effets personnels, à l'exclusion de toute marchandise, à destination ou en provenance de l'aéroport de Belgrade.
Article 2
L'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 990/93 est suspendu pour ce qui concerne le service de transbordeurs assurant exclusivement le transport de passagers et de leurs effets personnels, à l'exclusion de toute marchandise, entre Bar, dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Bari, en Italie.
Article 3
Nonobstant les articles 1er et 2 du présent règlement, les autorités compétentes des États membres peuvent, conformément aux décisions et procédures du Comité établi en vertu de la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, autoriser le transport de marchandises dans le cadre des vols ou des services de transbordeurs concernés.
Article 4
Toutes les restrictions imposées à la fourniture de biens ou de services à la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et, en particulier, celles mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), d) et e) du règlement (CEE) no 990/93 sont suspendues pour ce qui concerne les vols et services de transbordeurs autorisés en vertu de l'article 1er et de l'article 2 ci-dessus.
Article 5
L'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 est suspendu pour les aéronefs non saisis le 23 septembre 1994 et les bateaux, dans la mesure où ils sont affectés à des services de transbordeurs ou des vols autorisés en vertu du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1733/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes (3).
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable du 5 octobre 1994 au 12 janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

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