Document ID: 32006R1974

RÈGLEMENT (CE) N o 1974/2006 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, son article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, son article 32, paragraphe 1, point b), son article 66, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 70, paragraphe 1, et son article 91,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1698/2005 institue un cadre juridique unique pour le soutien au développement rural apporté dans toute la Communauté par le Feader. Ce cadre juridique doit être complété par des modalités d’application.
(2)
S’agissant de la cohérence avec les mesures financées par d’autres instruments de la politique agricole commune, il y a lieu d’établir les modalités applicables aux exceptions portant sur le soutien au développement rural, et notamment aux exceptions visées à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005. Il convient que le soutien aux investissements en faveur du développement rural prenne en compte les éventuelles limitations ou restrictions à caractère sectoriel et veille à ne pas générer de surcapacité dans les secteurs concernés.
(3)
Il est nécessaire d’élaborer des règles régissant l’actualisation des plans stratégiques nationaux en termes de contenu, de procédures et de calendrier.
(4)
Pour permettre aux États membres et à la Commission de mettre en place rapidement et efficacement le nouveau cadre de programmation, il y a lieu de fixer les délais à observer entre la présentation des programmes de développement rural et leur approbation par la Commission.
(5)
Il y a lieu d’établir les modalités applicables en matière de présentation et de révision des programmes de développement rural. Pour faciliter l’établissement des programmes de développement rural ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il y a lieu de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base, notamment, des exigences prévues à l’article 16 du règlement (CE) no 1698/2005. En outre, il y a lieu d’arrêter des dispositions particulières en ce qui concerne les cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.
(6)
Il convient que seules les modifications entraînant d’importants remaniements des programmes, des transferts de financement du Feader entre axes dans le cadre d’un même programme ou des changements dans les taux de cofinancement par le Feader fassent l’objet d’une décision de la Commission. Il convient que les autres modifications soient décidées par les États membres et notifiées à la Commission. Il convient d’établir une procédure d’approbation de ces notifications.
(7)
Afin de garantir un suivi efficace et régulier, il convient que les États membres tiennent à la disposition de la Commission une version électronique consolidée et actualisée de leurs documents de programmation.
(8)
Le règlement (CE) no 1698/2005 fixe les conditions applicables à l’aide aux jeunes agriculteurs. Il y a lieu de préciser les délais dans lesquels ces conditions doivent être remplies, et notamment les délais que les États membres peuvent accorder à certains bénéficiaires pour qu’ils se conforment aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles. Étant donné que l’aide aux jeunes agriculteurs est subordonnée à la présentation par l’intéressé d’un plan de développement, il y a lieu d’établir les modalités relatives à ce plan et au respect de ses dispositions par le jeune agriculteur.
(9)
S’agissant des conditions applicables à l’aide à la retraite anticipée, il y a lieu de résoudre les problèmes spécifiques liés au transfert d’une exploitation par plusieurs cédants ou par un agriculteur en fermage. L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commerciales ne doit pas être admissible au bénéfice des aides prévues dans le cadre de la politique agricole commune.
(10)
Il y a lieu de préciser les compétences et les ressources dont doivent disposer les autorités et les organismes sélectionnés pour assurer les services de conseil agricole admissibles au bénéfice d’une aide.
(11)
S’agissant de l'aide à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil, il y a lieu d’établir une méthode permettant d'assurer le caractère dégressif de l'aide.
(12)
S’agissant des investissements en faveur de la modernisation des exploitations agricoles visant à assurer le respect de normes communautaires récemment introduites, ainsi que dans le cas où les jeunes agriculteurs doivent se mettre en conformité avec les normes en vigueur, il y a lieu de fixer la date à laquelle la conformité aux normes concernées doit être effective.
(13)
S’agissant des investissements visant à améliorer la valeur économique des forêts, il y a lieu d’élaborer des plans de gestion des forêts et de définir les types d’investissements admissibles. Il importe que ces plans soient élaborés conformément aux orientations opérationnelles paneuropéennes sur la gestion durable des forêts établies à l’annexe 2 de la résolution L2 (Critères, indicateurs et lignes directrices opérationnelles paneuropéens pour la gestion durable des forêts) de la troisième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, organisée à Lisbonne les 2, 3 et 4 juin 1998 (2).
(14)
S’agissant des investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles visant à assurer le respect des normes communautaires récemment introduites en ce qui concerne les microentreprises, il y a lieu de fixer la date à laquelle la conformité aux normes concernées doit être effective. Il y a lieu d’établir une nette distinction entre, d’une part, les investissements liés à la filière bois bénéficiant des taux d’aide fixés par le règlement (CE) no 1698/2005 et, d’autre part, les autres types d’investissements dans le secteur du bois.
(15)
S’agissant de la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole, il y a lieu de déterminer à titre indicatif les coûts admissibles.
(16)
S’agissant du respect des normes, il convient que le niveau de l’aide aux agriculteurs soit modulé par l’État membre, pour chacune des normes, en fonction du niveau des obligations liées à l’application de la norme, tandis que les coûts d’investissements doivent être exclus du bénéfice de l’aide.
(17)
S’agissant de l’aide aux agriculteurs qui participent à des régimes de qualité alimentaire, il y a lieu de préciser les régimes communautaires et les critères applicables aux régimes nationaux, les produits concernés et les types de coûts fixes qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant de l’aide.
(18)
Dans le but d’assurer la complémentarité des mesures de promotion visées à l’article 33 du règlement (CE) no 1698/2005 et des règles relatives aux actions d’information et de promotion établies par le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (3), il y a lieu d’établir les modalités applicables à l’aide en faveur de la promotion des produits de qualité, particulièrement en ce qui concerne les bénéficiaires et les actions admissibles. En outre, pour éviter tout risque de double financement, il convient que les mesures d’information et de promotion bénéficiant d’un soutien au titre du règlement (CE) no 2826/2000 ne soient pas admissibles au bénéfice d’une aide au développement rural.
(19)
S’agissant de l’aide à l’agriculture de semi-subsistance, il y a lieu de préciser le contenu des plans de développement et les conditions de leur mise en œuvre.
(20)
S’agissant de l’aide aux groupements de producteurs à Malte, il y a lieu d’établir des règles particulières afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole maltais.
(21)
S’agissant de l’aide aux zones défavorisées, l'article 93 du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que le régime de soutien mis en place par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4) reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, sous réserve d’un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l’article 37 du traité. Il convient en conséquence que l’article 11 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (5) demeure applicable jusqu’à l’adoption dudit acte par le Conseil.
(22)
Il y a lieu d’arrêter des dispositions de nature à empêcher tout chevauchement entre, d’une part, l’aide aux agriculteurs en faveur du respect des normes et, d’autre part, les paiements au titre de Natura 2000.
(23)
S’agissant de l’aide à l’action agroenvironnementale ou en faveur du bien-être des animaux, les conditions minimales à respecter par les bénéficiaires dans le cadre des différents engagements en faveur de l’agroenvironnement et du bien-être des animaux doivent assurer une application du soutien qui soit équilibrée et qui tienne compte des objectifs, et contribuer ainsi à un développement rural durable. Il est très important, à cet égard, d’établir une méthode de calcul des coûts supplémentaires, des pertes de revenus et des coûts probables des transactions découlant des engagements contractés. Lorsque ces engagements portent sur une limitation des apports d’intrants, il convient de n’octroyer l’aide que s’il est possible d’évaluer lesdites limitations de manière à vérifier de façon satisfaisante le respect des engagements concernés.
(24)
S’agissant de l'aide en vue de la conservation des ressources génétiques en agriculture, il y a lieu de fournir le détail des actions admissibles ainsi qu’une caractérisation des bénéficiaires. Il y a lieu d’arrêter des dispositions de nature à empêcher tout chevauchement avec le domaine agroenvironnemental et à exclure du bénéfice de l’aide toute action éligible au titre du programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.
(25)
Il convient de définir les investissements non productifs en faveur d’une utilisation durable des terres agricoles.
(26)
Pour assurer une approche homogène en matière de mesures forestières, il est nécessaire d’utiliser une définition commune des forêts ou zones boisées, selon le cas. Cette définition doit être compatible avec la définition utilisée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et par Eurostat dans l’édition 2005 de l'Évaluation des ressources forestières mondiales. Il y a lieu de définir de façon plus précise les forêts et zones boisées qui sont exclues du soutien prévu à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.
(27)
Il y a lieu d’établir les modalités qui régissent l’aide au premier boisement de terres agricoles, particulièrement en ce qui concerne les définitions des terres à boiser, des coûts d’installation, des agriculteurs et des espèces à croissance rapide.
(28)
S’agissant des aides à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, il convient que les États membres fixent, en tenant compte de certains paramètres, les densités maximales applicables aux plantations d’arbres forestiers.
(29)
Il convient que les aides visant à reconstituer le potentiel forestier et à mettre en place des mesures de prévention dans les forêts classées comme présentant un risque d’incendie moyen ou élevé soient subordonnées au respect des plans de protection contre les feux de forêts mis en place par les États membres. Il y a lieu d’adopter une approche commune en ce qui concerne la définition des mesures de prévention contre les feux de forêts.
(30)
Il y a lieu de préciser les modalités de désignation des zones visées à l’article 50, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1698/2005. Il y a aussi lieu de veiller à ce que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et n’occasionne aucun autre préjudice à l’environnement.
(31)
Afin de permettre une utilisation appropriée de la mesure en faveur de la diversification vers des activités non agricoles, visée à l'article 52, point a) i), du règlement (CE) no 1698/2005, il convient de donner une définition complète de la notion de membre du ménage agricole, visée à l'article 53 dudit règlement.
(32)
Il convient que l'aide aux partenariats public-privé, prévue à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005, respecte certaines modalités.
(33)
S’agissant de l’axe Leader, il convient que les groupes d’action locale soient sélectionnés selon des procédures transparentes et compétitives, de manière à garantir qu’au niveau local, les stratégies de développement retenues pour bénéficier d’une aide soient à la fois appropriées et de grande qualité. En fonction du contexte local, il y a lieu d’établir, à titre de règle générale, des limites minimales et maximales en ce qui concerne la population des zones couvertes par les groupes d’action locale.
(34)
Pour permettre la plus large application possible des stratégies locales de développement, il y a lieu de limiter l’aide en faveur des coûts de fonctionnement des groupes d’action locale.
(35)
Les projets de coopération mis en œuvre par les groupes d’action locale doivent respecter certaines conditions. Il y a lieu d’établir une procédure de coordination entre la Commission et les États membres afin de faciliter la sélection des projets de coopération transnationale.
(36)
S’agissant de l’assistance technique, il y a lieu de prévoir des régimes de cofinancement des programmes de développement rural portant sur les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence et sur d'autres régions, ainsi que les modalités précises et le délai à observer pour la mise en place du réseau rural national.
(37)
Il y a lieu d’arrêter des règles communes à plusieurs mesures, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des actions intégrées, les mesures d’investissement, les transferts d’exploitations pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’accroissement de la superficie des exploitations et la définition des différentes catégories de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
(38)
Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et mettent en place les dispositions appropriées pour faire en sorte que toutes les mesures de développement rural puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Il convient que les États membres veillent à ce que les dispositions qu’ils prennent en matière de contrôles permettent de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et des autres engagements. Concernant en particulier le calcul des paiements relatifs à certaines mesures, il convient que les États membres s’assurent de l’adéquation et de l’exactitude des calculs au moyen d'une expertise appropriée.
(39)
Il y a lieu d’établir les modalités relatives, le cas échéant, aux bonifications d’intérêts applicables aux prêts et à certaines opérations d’ingénierie financière. Pour assurer l’efficacité et l’homogénéité de la gestion, il y a également lieu de fixer les conditions auxquelles les autorités de gestion peuvent appliquer des barèmes de coûts et considérer les contributions en nature comme des dépenses admissibles. Afin de mieux cibler les actions d’investissement, il y a lieu de publier un ensemble de règles communes en matière de définition des dépenses admissibles. Des règles communes sont également nécessaires dans le cas où les autorités compétentes des États membres décident de payer des avances aux bénéficiaires d'un soutien à l'investissement.
(40)
Pour assurer le respect des règles et procédures en matière d’aides d’État, il y a lieu d’arrêter des dispositions spécifiques en ce qui concerne certaines mesures cofinancées par le Feader ainsi que le financement national complémentaire.
(41)
Pour assurer l’information et la publicité sur les actions de développement rural bénéficiant d’un soutien du Feader, il convient que les programmes de développement soient assortis d’un plan de communication dont le contenu doit être précisé. Pour faire en sorte d’adopter l’approche la plus cohérente, il y a lieu de définir les obligations des autorités de gestion et des bénéficiaires à cet égard.
(42)
Afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'utilisation du soutien du Feader, la liste des bénéficiaires, l'intitulé des actions ainsi que le montant du soutien public alloué aux actions doivent être publiés chaque année par les États membres sous forme électronique ou d'une autre manière. Rendre cette information accessible au public vise à améliorer la transparence de l'action communautaire dans le domaine du développement rural, à améliorer la saine gestion financière des fonds publics concernés, et en particulier à renforcer le contrôle sur les fonds publics utilisés, et enfin à éviter les distorsions de concurrence entre bénéficiaires des mesures de développement rural. Étant donné l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, au regard du principe de proportionnalité et des exigences de protection des données personnelles, de procéder à une publication générale de l'information concernée, une telle publication n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour prévenir les irrégularités.
(43)
S’agissant du suivi, il y a lieu de définir le contenu détaillé du rapport annuel d’exécution prévu à l’article 82 du règlement (CE) no 1698/2005, et de préciser les indicateurs communs constitutifs du cadre commun de suivi et d’évaluation visé à l’article 80 dudit règlement.
(44)
Pour faire en sorte que la Commission et les États membres disposent de procédures permettant l’échange électronique de données en toute sécurité, il y a lieu de mettre en place un système d'information. Il y a lieu de définir la nature et le fonctionnement de ce système ainsi que les droits d’accès y afférents.
(45)
Il convient que les nouvelles modalités d’application remplacent celles qui ont été établies pour l'application du règlement (CE) no 1257/1999. Il convient en conséquence que le règlement (CE) no 817/2004 soit abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
(46)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d’application
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les principes et les règles générales applicables au soutien au développement rural, les dispositions communes et particulières applicables aux mesures de développement rural ainsi que les dispositions en matière d’admissibilité et de gestion administrative, à l’exception de celles qui concernent les contrôles.
CHAPITRE II
Règles générales
Section 1
Complémentarité, cohérence et conformité
Article 2
1. La cohérence visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1698/2005 est assurée:
a)
entre les mesures de soutien au développement rural, d'une part, et les mesures mises en œuvre au titre d’autres instruments communautaires de soutien, et notamment les mesures mises en œuvre au titre des régimes de soutien direct et des autres régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ainsi que les mesures phytosanitaires et de police sanitaire, d'autre part;
b)
entre les différentes mesures de soutien au développement rural.
2. Dans les cas où une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut exceptionnellement être octroyée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, dudit règlement, pour des mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement, les États membres veillent à ce qu’un même bénéficiaire ne puisse recevoir de soutien qu’au titre d’un seul régime pour une action donnée.
À cette fin, lorsqu’ils inscrivent à leurs programmes de développement rural des mesures relevant de ce type d’exceptions, les États membres incluent dans lesdits programmes une description des critères et des dispositions administratives qu’ils appliqueront aux régimes de soutien concernés.
3. Lorsqu’une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d’un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
Section 2
Stratégie et programmation
Article 3
1. Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés au cours de la période de programmation. Aux fin de ce type d’actualisation, l’un des éléments suivants, ou les deux, sont pris en considération:
a)
l’actualisation concerne un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 et/ou une ou plusieurs des orientations stratégiques de la Communauté visées à l’article 9 dudit règlement;
b)
l’actualisation implique des modifications, visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, portant sur un ou plusieurs programme de développement rural.
2. L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique mutatis mutandis aux actualisations des plans stratégiques nationaux.
3. Pour ménager des délais suffisants en vue de l’adaptation des programmes de développement rural, la dernière actualisation d’un plan stratégique national doit être transmise à la Commission au plus tard le 30 juin 2013.
4. Les plans stratégiques nationaux sont confirmés ou actualisés après approbation des programmes de développement ruraux, compte tenu, notamment de la quantification des objectifs et des cibles résultant de l’évaluation ex ante des programmes en question.
Article 4
1. La Commission approuve les programmes de développement rural présentés par les États membres dans un délai maximal de six mois à partir de la date à laquelle les programmes ont été reçus par la Commission. Dans le cas où un programme de développement rural a été présenté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la période de six mois commence à partir de ladite date.
Dans les cas d'application de l’article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la période de six mois prévue au premier alinéa du présent paragraphe commence à partir de la date à laquelle la proposition de programme révisée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.
2. Les dates délimitant les périodes prévues au paragraphe 1 du présent article sont fixées conformément à l’article 63, paragraphes 6 et 8, le cas échéant.
Article 5
1. Le contenu des programmes de développement rural, visé à l’article 16 du règlement (CE) no 1698/2005, est établi conformément à l’annexe II du présent règlement.
L’évaluation ex ante visée à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005 est annexée à chaque programme de développement rural.
2. Les cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 contiennent des informations communes à plusieurs mesures. En ce qui concerne ces mesures, les programmes régionaux de développement rural ne peuvent contenir que des informations complémentaires, pour autant que les informations figurant à la fois dans les cadres nationaux et les programmes régionaux répondent aux exigences de l’annexe II du présent règlement.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission une version électronique de leurs programmes de développement rural et de leurs cadres nationaux, le cas échéant, actualisée après chaque modification, y compris en ce qui concerne les tableaux types figurant à l’annexe II du présent règlement, qui contiennent les informations requises en application de l’article 16, points d), e) et f), du règlement (CE) no 1698/2005. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique, conformément à l’article 63 du présent règlement, les demandes de modifications des programmes et des cadres nationaux, le cas échéant.
Section 3
Modifications des programmes de développement rural
Article 6
1. Les modifications des programmes de développement rural se répartissent en plusieurs catégories:
a)
les révisions visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005;
b)
les révisions liées aux procédures de coordination relatives à l’utilisation des ressources financières, visée à l’article 77, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005;
c)
les modifications ne relevant pas des points a) et b) du présent paragraphe.
2. Des modifications relevant du paragraphe 1, points a) et b), ne peuvent être proposées qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre du programme.
3. Toute proposition de modification d'un programme de développement rural doit être dûment motivée en précisant notamment:
a)
les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre justifiant la modification;
b)
les effets attendus de la modification;
c)
le lien entre la modification et le plan stratégique national.
Article 7
1. Pour les révisions des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du présent règlement, une décision est adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005, après qu'un État membre en a fait la demande lorsque:
a)
la révision va au-delà du seuil de flexibilité entre axes visé à l’article 9, paragraphe 2, du présent règlement;
b)
la révision modifie les taux de cofinancement communautaire visés à l’article 70 du règlement (CE) no 1698/2005 qui ont été prévus dans le programme de développement rural approuvé;
c)
la révision modifie le montant total de la contribution communautaire pour toute la période de programmation et/ou sa répartition annuelle sans changer pour autant les contributions des années précédentes;
d)
la révision introduit des modifications portant sur les exceptions visées à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005.
La décision est arrêtée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de l’État membre.
2. Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des demandes de révision visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par programme et par année civile.
Pour les révisions visées au paragraphe 1, point c), les États membres transmettent leurs demandes au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Pour les révisions visées au paragraphe 1, les États membres transmettent leurs dernières demandes de révision à la Commission le 30 juin 2013 au plus tard.
Article 8
1. Les États membres dont la programmation a été régionalisée peuvent soumettre des révisions de programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), visant à transférer, pour certaines années, la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) d’un programme régional à un autre, pourvu que:
a)
la contribution totale du Feader par programme sur toute la période de programmation demeure inchangée;
b)
le montant total du concours du Feader en faveur de l’État membre concerné demeure inchangé;
c)
la ventilation annuelle du programme, pour les années précédant celle de la révision, demeure inchangée;
d)
le montant annuel du concours du Feader en faveur de l’État membre concerné soit maintenu tel quel;
e)
le cas échéant, le montant de l'enveloppe contribuant à la réalisation de l’objectif de convergence, mentionné dans le plan stratégique national conformément à l’article 11, paragraphe 3, point f), du règlement (CE) no 1698/2005, ne soit pas réduit.
2. Les tableaux financiers des programmes concernés sont adaptés en fonction des transferts visés au paragraphe 1.
Les tableaux financiers révisés sont transmis à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle un transfert est effectué. La dernière année au cours de laquelle ces tableaux révisés peuvent être transmis est l’année 2012.
La Commission arrête une décision portant approbation des nouveaux tableaux financiers dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l’État membre. La procédure visée à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 n’est pas applicable.
3. Des demandes de révision de programme visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par année civile.
Article 9
1. Les modifications des programmes par les États membres visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), peuvent impliquer la modification de la ventilation des financements entre les mesures relevant d’un même axe, ainsi que des modifications de type autre que financier comme l’introduction de nouvelles mesures, le retrait de mesures existantes ou encore l’insertion de descriptifs et d’informations concernant des mesures figurant déjà dans le programme.
2. Les États membres sont également autorisés à effectuer des modifications visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), en transférant de et vers n’importe quel axe, au cours d’une année civile, un montant plafonné à 1 % de la contribution totale du Feader en faveur du programme concerné pour toute la période de programmation.
3. Les modifications des programmes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, pourvu qu’elles soient notifiées par les États membres le 31 août 2015 au plus tard.
4. Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées, au plus, trois fois par année civile et par programme, dès lors que le plafond de 1 % visé au paragraphe 2 est respecté pour l’année civile au cours de laquelle les trois notifications sont effectuées.
5. Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont compatibles avec les taux fixés à l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005.
6. Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Celle-ci les évalue sur la base des critères suivants:
a)
le respect des dispositions du règlement (CE) no 1698/2005;
b)
la cohérence par rapport au plan stratégique national correspondant;
c)
le respect des dispositions du présent règlement.
La Commission informe l’État membre des résultats de son évaluation dans les quatre mois suivant la date à laquelle elle a reçu la demande de modification du programme. Si les modifications ne répondent pas à un ou plusieurs des critères d’évaluation visés au premier alinéa, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à la réception par la Commission de propositions de modifications conformes.
Si la Commission ne répond pas à l’État membre dans le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur au terme dudit délai.
Article 10
1. Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres assument la responsabilité des dépenses entre, d’une part, la date à laquelle leur demande de révision ou de modification d’un programme, visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, est reçue par la Commission et, d’autre part, la date de la décision de la Commission en vertu des articles 7 et 8 du présent règlement, ou la date d’achèvement de l’évaluation de la conformité des modifications conformément à l’article 9 du présent règlement.
2. Dans le cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, peut commencer à une date antérieure à celle qui est visée à l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 11
Les modifications des cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 relèvent du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du présent règlement. L’article 9, paragraphes 3 et 6, du présent règlement s’applique mutatis mutandis auxdites modifications.
Article 12
En cas d'adoption d'une nouvelle législation communautaire ou de modification de la législation communautaire existante, les programmes de développement rural sont modifiés, s’il y a lieu, en fonction des nouveautés ou modifications de la législation, conformément à l’article 6, paragraphe 1. Les modifications introduites à cet effet ne sont pas comptabilisées parmi les modifications annuelles visées à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas à ces modifications.
CHAPITRE III
Mesures de développement rural
Section 1
Mesures de développement rural par axe
Sous-section 1
Axe 1
Article 13
1. Les conditions applicables à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, doivent être remplies à la date de dépôt de la demande d'aide.
Un délai de 36 mois au plus, à compter de la date d’adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide, peut cependant être accordé pour permettre au jeune agriculteur de se conformer aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles visées à l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, si celui-ci a besoin d’une période d’adaptation afin de mettre sur pied ou de restructurer son exploitation, pourvu que ce besoin soit prévu dans le plan de développement visé au point c) dudit paragraphe.
2. Le plan de développement visé à l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 comprend au minimum:
a)
un état de la situation initiale de l’exploitation agricole ainsi que des étapes et des objectifs spécifiques définis en vue du développement de ses activités;
b)
une description détaillée des investissements, des formations, des services de conseil ou de toute autre action nécessaires afin de développer les activités de l’exploitation agricole.
3. Le respect du plan de développement est évalué par l’autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide. Les États membres définissent, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, les modalités de recouvrement de l’aide déjà reçue s’il est constaté, au moment de l’évaluation, que le jeune agriculteur ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.
4. La décision individuelle d’octroi de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est arrêtée dans un délai n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’installation telle que définie par les dispositions en vigueur dans les États membres. Si l’aide prend la forme d’une prime unique comme prévu à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005 et aux fins du paragraphe 3 du présent article, les États membres peuvent en fractionner le paiement en un maximum de cinq tranches.
5. Dans les cas où le plan de développement mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural prévues au règlement (CE) no 1698/2005, l’État membre peut décider que l’approbation par l’autorité compétente de la demande du jeune agriculteur donne également accès à ces autres mesures. Dans ce cas, les renseignements à fournir par le demandeur doivent être suffisamment détaillés pour appuyer une demande d'aide au titre des autres mesures concernées.
6. Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s’établit pas en qualité d'unique chef de l’exploitation agricole. Ces conditions doivent être équivalentes à celles qui s’appliquent au jeune agriculteur s’établissant en qualité d'unique chef d'une exploitation.
Article 14
1. Lorsqu’une exploitation est cédée par plusieurs cédants, l’aide globale à la retraite anticipée au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 est limitée au montant prévu pour un cédant unique.
2. L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commerciales n’est pas admissible au bénéfice des aides prévues dans le cadre de la politique agricole commune.
3. Un exploitant en fermage peut transférer les terres libérées au propriétaire à condition que le bail ait expiré et que les conditions applicables au repreneur, établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, soient remplies.
4. Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées par un organisme qui s’engage à les rétrocéder ultérieurement à des repreneurs remplissant les conditions établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 15
1. Les services de conseil aux agriculteurs admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 24 du règlement (CE) no 1698/2005 répondent aux exigences du titre II, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (6) et des modalités d'application correspondantes.
2. Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs disposent des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience en matière de conseil et la fiabilité requises en ce qui concerne les exigences, les conditions et les normes visées à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 16
Un taux de soutien dégressif est fixé dans les programmes de développement rural en ce qui concerne la mise en place des services de gestion, de remplacement et de conseil visés à l’article 25 du règlement (CE) no 1698/2005, l’aide étant réduite par tranches égales dès la première année du soutien, de manière à aboutir à sa suppression totale au plus tard la sixième année suivant la mise en place desdits services.
Article 17
1. En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de la modernisation des exploitations agricoles en vue de respecter des normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.
2. Dans le cas des investissements effectués par de jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu à l’article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.
Article 18
1. Aux fins de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les plans de gestion des forêts adaptés à la superficie et à l’utilisation des zones boisées en question se fondent sur les dispositions applicables de la législation nationale ainsi que sur les plans d’occupation des sols existants; ils couvrent de manière adéquate les ressources forestières.
2. Les actions d’amélioration de la valeur économique des forêts visées à l’article 27 du règlement (CE) no 1698/2005 portent sur les investissements au niveau de l’exploitation forestière et peuvent inclure des investissements relatifs au matériel de coupe.
Les actions en rapport avec la régénération après coupe définitive sont exclues du bénéfice de l’aide.
3. Les forêts visées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement sont exclues du champ d’application de l’article 27, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 19
1. En ce qui concerne l'aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles visant à assurer le respect de normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 28, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.
2. En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits sylvicoles, les investissements relatifs à l’emploi du bois comme matière première sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.
Article 20
Les coûts liés à la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole, visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, concernent les opérations de préparation, telles que la conception, la mise au point et les tests des produits, procédés ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels liés à la coopération, avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.
Article 21
1. Le niveau de l’aide au respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005, est modulé par l’État membre, pour chacune des normes, en fonction du niveau des obligations résultant de l’application de la norme. Les paiements sont progressivement supprimés au cours de la période maximale de cinq ans visée au paragraphe 2 dudit article.
2. Les coûts liés aux investissements ne sont pas pris en compte aux fins de l’établissement du niveau de l’aide octroyée chaque année en faveur du respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 22
1. Les régimes communautaires de qualité alimentaire visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 sont ceux qui sont instaurés en vertu des règlements et dispositions suivants:
a)
le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (7);
b)
le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (8);
c)
le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (9);
d)
le titre VI du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (10).
2. Pour être admissible au bénéfice d’une aide, les régimes de qualité alimentaire reconnus par les États membres, visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, doivent respecter les conditions suivantes:
a)
la spécificité du produit final relevant desdits régimes procède d’un cahier des charges précis définissant des méthodes d’exploitation qui garantissent:
-
des caractéristiques spécifiques, y compris en ce qui concerne le processus de production, ou
-
l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits de grande consommation, en termes phytosanitaires, de santé publique ou de police sanitaire, de bien-être des animaux ou de protection de l’environnement;
b)
les produits relevant des régimes concernés répondent à un cahier des charges contraignant dont le respect est vérifié par un organisme d’inspection indépendant;
c)
les régimes sont ouverts à tous les producteurs;
d)
les régimes sont transparents et assurent une traçabilité complète des produits;
e)
les régimes sont ciblés sur des débouchés commerciaux actuels ou prévisibles.
3. Un agriculteur participant à un régime de qualité alimentaire ne peut bénéficier de l’aide que si le produit agricole ou la denrée alimentaire concernée a fait l’objet d’une reconnaissance officielle au titre des règlements ou dispositions visés au paragraphe 1 ou au titre d’un régime de qualité alimentaire reconnu par un État membre, visé au paragraphe 2.
Dans le cas des régimes de qualité alimentaire visés au paragraphe 1, points b) et c), l’aide ne peut être octroyée que pour des produits figurant dans un registre communautaire.
4. Lorsqu’une aide pour la participation à un régime de qualité alimentaire au titre du règlement (CEE) no 2092/91, pour un produit déterminé, est prévue dans un programme de développement rural, les coûts fixes découlant de la participation à ce régime de qualité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale de soutien à l’agriculture biologique portant sur le même produit.
5. Aux fins de l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts fixes» les frais d’inscription à un régime de qualité alimentaire bénéficiant d'une aide ainsi que la cotisation annuelle due pour y participer, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges.
Article 23
1. Aux fins de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «groupement de producteur» toute organisation, quelle qu’en soit la forme juridique, regroupant les opérateurs qui participent activement à un régime de qualité alimentaire visé à l’article 32 dudit règlement pour un produit agricole ou une denrée alimentaire spécifique. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des «groupements de producteurs».
2. Les activités d’information et de promotion admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 33 du règlement (CE) no 1698/2005 sont des activités destinées à inciter les consommateurs à acheter les produits ou denrées agricoles relevant des régimes de qualité alimentaire inscrits dans le programme de développement rural au titre de l’article 32 dudit règlement.
Ces activités ont pour objet de souligner les spécificités ou les avantages des produits concernés, à savoir notamment la qualité, les méthodes de production spécifiques et les normes élevées en matière de bien-être des animaux et de respect de l’environnement qui sont liés au régime de qualité alimentaire en question, et peuvent aussi porter sur la diffusion des connaissances techniques et scientifiques en rapport avec lesdits produits. Ces activités comprennent en particulier la participation à des foires et expositions, et/ou leur organisation, des actions similaires de relations publiques, ainsi que la publicité par l'intermédiaire des différents moyens de communication ou sur les points de vente.
3. Seules les activités d’information, de promotion et de publicité sur le marché intérieur sont admissibles au bénéfice de l’aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.
Ces activités ne peuvent inciter le consommateur à acheter un produit en raison de son origine particulière, sauf dans le cas des produits relevant du régime de qualité institué par le règlement (CE) no 510/2006 et de ceux qui relèvent du règlement (CE) no 1493/1999. L’origine du produit peut toutefois être indiquée, pourvu que la mention de l’origine occupe un rang secondaire par rapport au message principal.
Les activités en rapport avec la promotion de marques commerciales sont exclues du bénéfice de l’aide.
4. Lorsque les activités visées au paragraphe 2 concernent un produit relevant d’un régime de qualité alimentaire visé à l’article 22, paragraphe 1, points a), b) ou c), le logo communautaire prévu par ces régimes figure sur le matériel d’information, de promotion et/ou de publicité.
5. Les activités d’information et de promotion bénéficiant d'une aide au titre du règlement (CE) no 2826/2000 ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.
6. Les États membres veillent à ce que tout projet de matériel d’information, de promotion ou de publicité élaboré dans le cadre d’une activité bénéficiant d’une aide soit conforme à la législation communautaire. À cette fin, les bénéficiaires transmettent lesdits projets de matériel à l’autorité compétente de l’État membre.
Article 24
1. Le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 est conforme aux exigences suivantes:
a)
il démontre, preuves à l’appui, que l’exploitation peut devenir économiquement viable, compte tenu, le cas échéant, d'autres sources de revenus complémentaires du ménage agricole;
b)
il présente le détail des investissements nécessaires;
c)
il comporte des étapes et des objectifs précis.
2. Dans les cas où le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural, il doit être suffisamment détaillé pour appuyer une demande de soutien au titre de ces autres mesures.
3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, cessent d’effectuer des paiements au titre de l’aide s'il est constaté, au moment de l’évaluation, que l’agriculteur en exploitation de semi-subsistance ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.
Article 25
1. En ce qui concerne Malte, dans le but de fixer un montant minimal pour l’aide à un secteur dont la production totale est extrêmement faible, conformément à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, seuls les groupements de producteurs représentant un pourcentage minimal des producteurs du secteur concerné et assurant un pourcentage minimal de la production dudit secteur sont admissibles au bénéfice de cette aide minimale.
Les pourcentages minimaux des producteurs et de la production, ainsi que les secteurs concernés, sont définis dans le programme de développement rural de Malte.
2. Le montant minimal de l’aide au profit des groupements de producteurs de Malte, calculé sur la base des coûts afférents à la constitution d’un petit groupement de producteurs, est fixé à l’annexe III.
Sous-section 2
Axe 2
Article 26
Les bénéficiaires d’une aide au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 ne sont pas éligibles à une aide au titre de l’article 31 dudit règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des directives 79/409/CEE (11) et 92/43/CEE (12) du Conseil.
Article 27
1. Aux fins de l'article 39, paragraphes 1 à 4, et de l'article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, les paragraphes 2 à 13 du présent article s’appliquent selon le cas.
2. Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion différente de l’élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
a)
la gestion des herbages est maintenue;
b)
afin d’éviter tant le surpâturage que la sous-utilisation, la surface pâturée par unité de bétail est maintenue dans sa totalité;
c)
la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant sur l’exploitation ou, dans le cas d’un engagement visant à réduire le lessivage des éléments fertilisants, de la totalité des animaux détenus sur l’exploitation qui sont à prendre en considération pour l’engagement concerné.
3. Les engagements portant sur une limitation des apports d’engrais, de produits phytosanitaires ou d’autres intrants ne sont acceptés que s’il est possible d’évaluer la limitation de manière à vérifier de façon satisfaisante le respect des engagements concernés.
4. L'aide peut concerner les engagements portant sur:
a)
l’élevage d’animaux d'élevage de races locales originaires de la zone concernée et menacées d’abandon;
b)
la préservation de ressources génétiques végétales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique.
Les espèces d’animaux d'élevage éligibles et les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales sont définis à l’annexe IV.
5. Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des organisations communes de marché ou des régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I, les mesures phytosanitaires ou de police sanitaire et les mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux pour les mêmes productions, à condition que ce soutien soit complémentaire et cohérent par rapport auxdites mesures.
Il est possible de combiner plusieurs engagements à caractère agroenvironnemental et/ou concernant le bien-être des animaux, à condition qu’ils soient complémentaires et compatibles.
Lorsque des mesures ou des engagements visés aux premier et deuxième alinéas sont combinés, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
6. Les mesures agroenvironnementales portant sur des terres gelées en vertu des articles 54 ou 107 du règlement (CE) no 1782/2003 ne peuvent faire l’objet d’un soutien que si les engagements agroenvironnementaux vont au-delà des exigences principales établies à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
Dans le cas des aides en faveur des zones de montagne, d'autres zones présentant des handicaps, des zones agricoles Natura 2000 et des zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (13), les engagements agroenvironnementaux tiennent dûment compte des conditions régissant les aides aux zones concernées.
7. Tout engagement portant sur le bien-être des animaux, visé à l’article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, prévoit des normes renforcées pour l’un au moins des éléments suivants:
a)
une fourniture d’eau et de nourriture mieux ciblée sur les besoins naturels des animaux;
b)
les conditions d’hébergement des animaux, en ce qui concerne notamment la répartition de l’espace, les litières ou la lumière naturelle;
c)
l’accès à des espaces extérieurs;
d)
l'absence de mutilations systématiques, d’isolement ou de contention permanente;
e)
la prévention des pathologies liées principalement aux pratiques d’élevage et/ou aux conditions de détention.
8. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements, le niveau de référence est celui des normes et exigences appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, et à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005.
9. Lorsque les engagements sont habituellement exprimés dans d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligibles au titre du soutien communautaire, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés. À cet effet, l’État membre peut:
a)
fixer une limite au nombre d’unités par hectare de l’exploitation auxquelles se rapporte l’engagement agroenvironnemental, ou
b)
déterminer un montant global maximal pour chaque exploitation participante et veiller à ce que les paiements correspondant à chaque exploitation respectent cette limite.
10. Les États membres déterminent, sur la base de critères objectifs, s’il y a lieu d’accorder une compensation pour les coûts induits conformément à l’article 39, paragraphe 4, et à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.
Aux fins de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts induits» les coûts liés à la réalisation de la transaction qui ne sont pas directement assimilables aux coûts de mise en œuvre de l’engagement auquel ils se rapportent.
Les coûts induits sont calculés sur toute la période concernée par l’engagement et sont plafonnés à 20 % des pertes de revenus et des coûts additionnels résultant de l’engagement.
11. Les États membres peuvent autoriser la transformation d’un engagement en un autre au cours de la période d’exécution de l’engagement, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a)
la transformation présente d’importants avantages sur le plan de l’environnement ou du bien-être des animaux;
b)
l’engagement existant est significativement renforcé;
c)
les engagements en question sont inclus dans le programme de développement rural approuvé.
Un engagement agroenvironnemental peut être transformé en un engagement relatif au premier boisement de terres agricoles conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005, sous réserve des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe. L’engagement agroenvironnemental prend fin sans qu’un remboursement soit exigé.
12. Les États membres peuvent autoriser l'adaptation d'engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux au cours de la période de leur exécution, pourvu que le programme de développement rural approuvé le permette et que l’adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de l’engagement.
L’adaptation peut également consister en une prolongation de la durée de l’engagement.
13. Les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) sont fixés à l’annexe V. Les États membres peuvent différencier ces taux de conversion dans le respect des limites établies à ladite annexe pour les catégories concernées et selon des critères objectifs.
Article 28
1. L’aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 peut porter sur des actions menées par d’autres bénéficiaires que ceux qui sont visés à l’article 39, paragraphe 2, dudit règlement.
2. Les actions relevant des engagements agroenvironnementaux visés à l’article 27, paragraphe 4, du présent règlement ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005.
Aucune aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 ne peut être octroyée pour des actions éligibles au titre du programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.
3. Les actions relatives à la conservation des ressources génétiques en agriculture qui sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 comprennent notamment:
a)
des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques en agriculture, dont les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ (y compris la conservation in situ/dans l’exploitation), ainsi que des collections ex situ (génothèques) et des bases de données;
b)
des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques dans l’agriculture communautaire;
c)
des actions d’accompagnement, à savoir des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et la préparation de rapports techniques.
4. Aux fins de l’application du présent article, on entend par:
a)
«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables, dans leur milieu naturel pour les espèces ou les races sauvages, ou dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs pour les races d’animaux d'élevage et les espèces végétales cultivées;
b)
«conservation in situ/dans l’exploitation»: la conservation et le développement dans le cadre de l’exploitation;
c)
«conservation ex situ»: la conservation de matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel;
d)
«collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel.
Article 29
Aux fins des articles 41 et 49 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «investissements non productifs» des investissements qui n’entraînent pas d’augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole ou forestière.
Article 30
1. Les définitions figurant aux paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux fins de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, sauf exceptions dûment justifiées dans les programmes de développement rural.
2. Par «forêt», on entend une étendue de plus de 0,5 ha caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.
La définition inclut les zones en cours de reboisement qui devraient atteindre, même si ce n’est pas encore le cas, un couvert de frondaisons égal à 10 % et une hauteur d’arbres de 5 mètres, comme par exemple les zones temporairement dégarnies en raison d’activités humaines ou de phénomènes naturels et qui devraient pouvoir se régénérer.
Les forêts comprennent les bambouseraies et palmeraies, dès lors que ces dernières répondent aux conditions en matière de hauteur et de couvert de frondaison.
Sont également incluses dans les forêts les routes forestières, pare-feux et autres zones dégarnies de faible superficie, ainsi que les forêts des parcs nationaux, des réserves naturelles et des autres zones protégées, notamment pour leur intérêt scientifique, historique, culturel ou spirituel.
Les forêts comprennent les brise-vent, les rideaux-abris et les couloirs d’arbres d’une superficie supérieure à 0,5 hectare et d’une largeur supérieure à 20 mètres.
Les forêts comprennent les plantations destinées principalement à des fins de protection forestière, telles que les plantations d’hévéa et les bosquets de chênes-lièges. Les bosquets d’arbres intégrés dans les unités de production agricole, comme dans les vergers, et les systèmes agroforestiers n’entrent pas dans la définition des forêts. Il en va de même des arbres incorporés aux parcs et jardins en milieu urbain.
3. Par «espace boisé», on entend une étendue de plus de 0,5 ha non classée comme «forêt» et caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant entre 5 % et 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert arboré mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface. Cette définition exclut les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.
4. Les forêts et espaces boisés suivants sont exclus du champ d’application de l’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005:
a)
les forêts et autres surfaces boisées appartenant à l’État, à une région ou à une entreprise publique;
b)
les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c)
les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est détenu au moins à 50 % par une entité visée au point a) ou b).
Article 31
1. Les terres agricoles admissibles au bénéfice d’une aide au premier boisement au titre de l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005 sont désignées par l’État membre et comprennent des terres utilisées de manière régulière à des fins agricoles.
Toute action de premier boisement sur un site Natura 2000 désigné conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE doit être compatible avec les objectifs de gestion du site concerné.
2. Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005, les «coûts d’installation» comprennent les coûts du matériel de plantation, les coûts de plantation ainsi que les dépenses indispensables liées directement à la plantation.
3. Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «agriculteur» toute personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu selon des critères précis à déterminer par l’État membre.
4. Aux fins de l’article 43, paragraphe 3, et de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «espèces à croissance rapide cultivées à court terme» des espèces dont la durée de rotation, c’est-à-dire l’intervalle séparant deux coupes principales sur la même parcelle, est inférieure à quinze ans.
Article 32
Aux fins de l’article 44 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres déterminent le nombre maximal d’arbres plantés par hectare, en tenant compte du contexte local, des espèces forestières et de la nécessité d’assurer la pérennité de l’usage agricole des terres.
Article 33
1. Lorsque l’aide au titre de l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 concerne la création de pare-feux forestiers, les coûts admissibles peuvent inclure, outre les coûts d’installation, les coûts d’entretien y afférents dans les zones concernées.
Il n’est pas octroyé d’aide aux fins de l’entretien des coupe-feu par des activités agricoles dans le cas des surfaces faisant l’objet d’un soutien agroenvironnemental.
2. Les mesures de prévention des incendies visées à l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent inclure:
a)
la mise en place d’infrastructures de protection telles que chemins forestiers, pistes, points d’eau, pare-feux, zones débroussaillées et coupures, ainsi que l’organisation d’opérations d’entretien des pare-feux, des zones débroussaillées et des coupures;
b)
des mesures de prévention forestière telles que la maîtrise de la végétation, les coupes d’éclaircie ou la diversification des structures végétales;
c)
la mise en place ou l’amélioration d’installations fixes de surveillance des feux de forêt et d’équipements de communication.
Article 34
1. Les zones agricoles visées à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, qui sont prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément à la directive 2000/60/CE, sont admissibles au bénéfice de paiements au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 à la condition qu’un plan de gestion des bassins hydrographiques approprié soit établi et mis en œuvre dans ces zones.
2. Les raisons environnementales visées à l’article 50, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005, au titre desquelles des zones peuvent être désignées comme propices au boisement, peuvent comprendre la prévention de l’érosion et/ou de la désertification, le renforcement de la biodiversité, la protection des ressources hydrauliques, la prévention des inondations et l’atténuation des changements climatiques, pour autant, dans ces deux derniers cas, que l’action ne soit pas préjudiciable à la biodiversité, ni susceptible d’occasionner d’autres dommages à l’environnement.
Sous-section 3
Axe 3
Article 35
Aux fins de l’article 53 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «membre d’un ménage agricole» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l'exploitation au moment de la demande d'aide.
Article 36
Les partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 qui bénéficient d’une aide pour la mise en œuvre de stratégies locales de développement répondent aux exigences suivantes:
a)
ils instaurent des stratégies locales de développement par zone au niveau sous-régional;
b)
ils sont représentatifs des opérateurs publics et privés identifiés au niveau géographique visé au point a) du présent article;
c)
ils ont des coûts de fonctionnement inférieurs ou égaux à 15 % des dépenses publiques liées à la stratégie locale de développement de chaque partenariat public-privé.
Sous-section 4
Axe 4
Article 37
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’axe 4 visé au titre IV, chapitre I, section 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ou les régions peuvent cibler soit l’intégralité, soit une partie de leur territoire, en adaptant en conséquence les critères de sélection des groupes d’action locale et les zones qu’ils représentent.
Les procédures de sélection des groupes d’action locale doivent être ouvertes aux zones rurales concernées et permettre de mettre en concurrence les différents groupes d’action locale présentant des stratégies locales de développement.
2. Les appels d’offres pour la sélection des zones rurales aux fins de la mise en œuvre des stratégies locales de développement visées à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 sont organisés dans un délai maximal de deux ans après l’approbation des programmes. Toutefois, les États membres ou les régions peuvent organiser des appels d’offres supplémentaires, notamment lorsque Leader est ouvert à des zones nouvelles, auquel cas un délai plus long peut être nécessaire.
3. En règle générale, la population de chacune des zones visées à l'article 61, point a), et à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ne doit pas être inférieure à 5 000 habitants et ne doit pas être supérieure à 150 000 habitants.
Cependant, dans des cas dûment justifiés, il est possible d’abaisser le seuil des 5 000 habitants et de relever le plafond des 150 000 habitants.
4. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 s’efforcent de faire en sorte qu’une priorité soit accordée, lors de la sélection, aux groupes d’action locale qui ont intégré un élément de coopération dans leurs stratégies locales de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 38
Les coûts de fonctionnement des groupes d’action locale, visés à l’article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, sont admissibles au bénéfice d’une aide communautaire à concurrence de 20 % du montant total de la dépense publique prévue dans la stratégie locale de développement.
Article 39
1. La coopération visée à l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005 implique au moins un groupe d’action locale sélectionné dans le cadre de l’axe Leader. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un groupe d’action locale agissant en tant que coordinateur.
2. La coopération est ouverte aux partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 et aux autres zones rurales dont l’organisation répond aux exigences suivantes:
a)
présence sur un territoire géographique d’un groupe local actif en matière de développement rural et en mesure d’élaborer une stratégie de développement pour ledit territoire;
b)
organisation du groupe local sous la forme d’un partenariat entre acteurs locaux.
3. La coopération comporte la mise en œuvre d’une action commune.
Seules les dépenses destinées à cette action commune, au fonctionnement d’éventuelles structures communes et au support technique préparatoire sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005.
Les dépenses d’animation peuvent être admissibles dans toutes les zones concernées par la coopération.
4. Si les projets de coopération portés par les groupes d’action locale n’ont pas été intégrés à leur stratégie locale de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, ils sont sélectionnés par l’autorité compétente de l’État membre. Dans ce cas, les projets de coopération peuvent être présentés par les groupes d’action locale à l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2013.
5. Les États membres communiquent à la Commission les projets de coopération transnationale approuvés.
Sous-section 5
Assistance technique
Article 40
Dans le cas des programmes de développement rural portant à la fois sur des régions éligibles au titre de l’objectif de convergence et des régions qui ne le sont pas, le taux de participation du Feader pour l’assistance technique visée à l’article 70, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 peut être déterminé en tenant compte du type de région numériquement prédominant dans le programme concerné.
Article 41
1. La structure nécessaire au fonctionnement du réseau rural national prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 1698/2005 peut être mise en place soit dans le cadre des autorités compétentes nationales, soit par une sélection par appel d’offres. Cette structure doit être en mesure d’accomplir les tâches visées au paragraphe 2, point b), dudit article.
2. Si un programme de développement rural unique couvre l’intégralité du territoire d’un État membre, le réseau rural national est intégré à la composante «assistance technique» du programme et une distinction est établie entre les dépenses prévues liées aux éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant réservé pour le réseau rural national.
3. Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, le programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de leur réseau rural national est approuvé conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.
L’article 4, l’article 5, paragraphes 1 et 3, et l’article 6 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne la soumission, l’approbation et la modification de ces programmes spécifiques.
Le programme spécifique et son tableau financier établissent une distinction entre les éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant total prévu pour le programme.
4. Les réseaux ruraux nationaux sont constitués pour le 31 décembre 2008 au plus tard.
5. Les modalités détaillées d’établissement et d’organisation des réseaux ruraux nationaux sont établies à l’annexe II.
Section 2
Dispositions communes applicables à plusieurs mesures
Article 42
Aux fins de l’article 70, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’une action intégrée relève de plus d’un axe ou d’une mesure, pour chaque volet de l’action clairement identifié comme relevant du champ d'application d’une mesure de développement rural donnée, les conditions applicables sont celles de cette mesure.
Article 43
En ce qui concerne les mesures d’investissement, les États membres veillent à ce que l’aide soit ciblée sur des objectifs clairement définis reflétant les besoins structurels et territoriaux ainsi que les handicaps structurels qui ont été identifiés.
Article 44
1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’exploitation d’un bénéficiaire est transférée, totalement ou partiellement, à une autre personne, celle-ci peut reprendre l’engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire est tenu de rembourser l’aide perçue.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas exiger le remboursement visé au paragraphe 1 dans les cas suivants:
a)
lorsque le bénéficiaire cesse définitivement ses activités agricoles alors qu’il s’est déjà acquitté d’une partie importante de son engagement et que la reprise de l’engagement par un successeur se révèle irréalisable;
b)
lorsque le transfert d’une partie de l’exploitation du bénéficiaire intervient au cours d’une période de prolongation de l’engagement conformément à l’article 27, paragraphe 12, deuxième alinéa, et que le transfert porte au maximum sur 50 % de la surface concernée par l’engagement avant la prolongation.
3. Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l’exploitation, l’application du paragraphe 1 n’aboutisse à des résultats inappropriés eu égard aux engagements souscrits.
Article 45
1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la période d'exécution de l'engagement restant à courir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement, conformément au paragraphe 3.
Ledit remplacement peut être prévu également en cas d’extension, à l’intérieur de l’exploitation, de la surface sur laquelle porte l’engagement.
2. L’extension de l'engagement visée au paragraphe 1 ne peut être octroyée que si:
a)
elle est utile pour la mesure concernée;
b)
elle est justifiée au regard de la nature de l’engagement, de la période restant à courir et de la superficie supplémentaire concernée;
c)
elle ne porte pas atteinte à l’efficacité des contrôles visant à vérifier le respect des conditions d’octroi du soutien.
3. Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité de la surface concernée, dans des conditions qui sont au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à l’engagement initial.
4. Si le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l’objet d’un remembrement ou de mesures d’aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d’adapter les engagements à la nouvelle situation de l’exploitation. Si l’adaptation se révèle impossible, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.
Article 46
Une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) no 1698/2005, afin d’en permettre l’adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003, ou des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale, qui sont celles que les engagements dépassent conformément auxdits articles.
Si l’adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.
Article 47
1. Les États membres peuvent reconnaître, en particulier, les catégories suivantes de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour lesquels ils n'exigeront pas le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’aide reçue par le bénéficiaire:
a)
décès du bénéficiaire;
b)
incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire;
c)
expropriation d’une partie importante de l’exploitation, si cette expropriation n’était pas prévisible le jour de la souscription de l’engagement;
d)
catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l’exploitation;
e)
destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage;
f)
épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.
2. Le bénéficiaire ou son ayant droit notifient par écrit à l’autorité compétente les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où ils sont en mesure de le faire, et y joignent, à la satisfaction de l’autorité compétente, les justificatifs correspondants.
CHAPITRE IV
Admissibilité et dispositions administratives
Section 1
Caractère vérifiable et contrôlable des mesures et règles en matière d’admissibilité
Sous-section 1
Caractère vérifiable et contrôlable des mesures
Article 48
1. Aux fins de l’article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Ils élaborent à cet effet des dispositions en matière de contrôles leur permettant de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et autres engagements.
2. Afin d’étayer et de confirmer l’adéquation et l’exactitude des calculs des paiements au titre des articles 31, 38, 39, 40 et 43 à 47 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce qu'une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour ces calculs. Des justificatifs du recours à une telle expertise doivent figurer dans les programmes de développement rural.
Sous-section 2
Bonifications d’intérêts
Article 49
En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut cofinancer des bonifications d’intérêts. S’ils proposent des bonifications d’intérêts, les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul à utiliser à cet égard.
Les États membres peuvent instituer un régime de capitalisation des tranches annuelles restant à payer au titre des bonifications d’intérêts à tout moment de la période correspondant à la durée du prêt. Toute tranche annuelle restant à payer après la date limite de réalisation des paiements est capitalisée et versée le 31 décembre 2015 au plus tard. Aux fins des demandes de paiement adressées à la Commission, les montants versés à l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications sont considérés comme des dépenses effectivement encourues.
Aux fins du deuxième alinéa, il doit exister une convention entre l’organisme payeur de l’État membre et l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications. Les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul et les hypothèses de valeur future à utiliser pour le calcul de la valeur capitalisée des bonifications d’intérêt encore à servir, ainsi que les dispositions prévues pour continuer à faire parvenir l’aide aux bénéficiaires.
Les États membres demeurent responsables de la gestion du paiement à l’intermédiaire financier des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications, sur toute la durée du prêt, ainsi que de tout recouvrement de montants indûment payés, conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (14).
Sous-section 3
Autres actions d’ingénierie financière
Article 50
En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut, dans le cadre d’un programme de développement rural, cofinancer des dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie et à des fonds d’emprunt (ci-après dénommés «les fonds»), conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement.
Article 51
1. Les cofinanceurs des fonds ou leurs commanditaires présentent à l’autorité de gestion un plan d’activité précisant, entre autres, le marché ou le portefeuille de garanties visé, les critères et modalités de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, les exigences en matière de professionnalisme, de compétence et d’indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l’utilisation prévue de la contribution du Feader, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du Feader. Le plan d’activité est évalué et sa mise en œuvre est supervisée par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité.
2. Les fonds sont établis en tant qu’entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les actionnaires ou comme entités de financement séparées au sein d’une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le fonds est soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les ressources nouvellement investies dans le fonds (y compris celles provenant du Feader) des ressources initiales de l’institution financière. La Commission ne peut devenir partenaire ou actionnaire du fonds.
3. Les fonds investissent ou fournissent des garanties en faveur des entreprises au moment de leur création, de leur démarrage ou de leur expansion, uniquement dans des activités que les gestionnaires du fonds jugent potentiellement viables. L’évaluation de la viabilité économique prend en compte toutes les sources de revenus des entreprises considérées. Les fonds ne peuvent investir ni fournir de garanties en faveur d’entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (15).
4. Les autorités de gestion et les fonds prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur le marché du capital-risque ou des prêts. En particulier, les revenus provenant des investissements en fonds propres et des prêts (moins la part des frais de gestion au prorata) peuvent être alloués de préférence aux actionnaires du secteur privé jusqu’au niveau de rémunération fixé dans l’accord entre les actionnaires, puis ils sont répartis de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et le Feader.
5. Les frais de gestion des fonds ne peuvent dépasser 3 % (2 % dans le cas des fonds de garantie) du capital versé, sur une moyenne annuelle et pendant la durée du programme, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence.
6. Les modalités de contribution des programmes de développement rural aux fonds, y compris en ce qui concerne les résultats attendus, la stratégie et la planification de l’investissement, le suivi de la mise en œuvre, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, sont établies dans une convention de financement conclue entre, d’une part, le fonds, et, d’autre part, l’État membre ou l’autorité de gestion.
7. Les contributions aux fonds émanant du Feader et des autres sources publiques, de même que les investissements réalisés par les fonds ou les garanties apportées par eux en faveur d’entreprises individuelles sont soumis aux règles du règlement (CE) no 1698/2005 ou à la réglementation communautaire concernant les aides d’État.
Article 52
1. En ce qui concerne les actions d’ingénierie financière visées à l’article 51 du présent règlement, sont déclarées à la Commission conformément à l’article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 les dépenses totales encourues aux fins de la constitution des fonds ou des contributions aux fonds.
Toutefois, aux fins du versement du solde et de la clôture du programme de développement rural conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 1290/2005, la dépense admissible correspond au total:
a)
des paiements émanant de chacun des fonds concernés au titre d’investissements en faveur des entreprises, ou des garanties fournies, y compris tout montant engagé en tant que garantie par les fonds de garantie;
b)
et des frais de gestion admissibles.
L’écart entre la contribution du Feader effectivement payée au titre des actions d’ingénierie financière et les dépenses admissibles en vertu des points a) et b) du deuxième alinéa est apuré dans le cadre des comptes annuels de la dernière année de la mise en œuvre du programme.
2. Les intérêts produits par les paiements effectués au profit des fonds par les programmes de développement rural sont utilisés pour financer des actions d’ingénierie financière en faveur d’entreprises individuelles.
3. Les ressources reversées dans le circuit opérationnel à la suite d’investissements effectués par les fonds ou constituant des reliquats une fois que toutes les garanties ont été payées sont réutilisées par les autorités compétentes des États membres concernés au profit d’entreprises individuelles.
Sous-section 4
Barèmes de coûts et hypothèses relatives aux pertes de revenus, contributions en nature
Article 53
1. Le cas échéant, les États membres peuvent établir le niveau de l’aide prévue aux articles 31, 37 à 41 et 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 sur la base de barèmes de coûts et d'hypothèses standard relatives aux pertes de revenus.
2. Les États membres veillent à ce que les calculs et les montants d’aide correspondants, visés au paragraphe 1:
a)
ne contiennent que des éléments vérifiables;
b)
soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée;
c)
soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres;
d)
soient différenciés de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, l’affectation effective des sols;
e)
dans le cas des mesures en vertu des articles 31, 37 à 40 et 43 à 47 du règlement (CE) no 1698/2005, ne contiennent aucun élément lié aux coûts fixes d’investissement.
Article 54
1. Dans le cas des mesures comprenant des investissements en nature, les contributions d’un bénéficiaire public ou privé, à savoir la fourniture de biens ou la prestation de services qui ne font l’objet d’aucun paiement en numéraire donnant lieu à l’émission d’une facture ou d’un document équivalent, peuvent constituer des dépenses admissibles pourvu que les conditions suivantes soient remplies:
a)
les contributions consistent en l’apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d’équipement ou de matières premières, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole;
b)
les contributions ne sont pas apportées dans le cadre d'actions d’ingénierie financière visées à l’article 50;
c)
la valeur des contributions peut faire l’objet d’une appréciation et d’une vérification indépendantes.
En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé.
Dans le cas du travail bénévole, la valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que de la rémunération horaire et journalière de tâches équivalentes, par référence, le cas échéant, à un système établi de calcul des coûts standard, pourvu que le dispositif de contrôle permette de confirmer de façon satisfaisante que le travail a bien été effectué.
2. Les dépenses publiques cofinancées par le Feader qui sont destinées à une action comprenant des contributions en nature sont limitées au montant total des dépenses admissibles, hors aides en nature, tel qu’il est établi au terme de l’action.
Sous-section 5
Investissements
Article 55
1. Dans le cas des investissements, les dépenses admissibles sont limitées:
a)
à la construction, à l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles;
b)
à l’achat ou à la location-vente de matériel et d’équipements neufs, y compris les logiciels, à concurrence de la valeur marchande des biens. Les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, sont exclus des dépenses admissibles;
c)
aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’acquisition de brevets et à l’obtention de licences.
Par dérogation au premier alinéa, point b), et uniquement pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16), les États membres peuvent, dans des cas dûment motivés, établir les conditions auxquelles l'achat d'équipements d'occasion peut être considéré comme une dépense admissible.
2. Dans le cas des investissements agricoles, l’acquisition de droits de production agricole, d’animaux et de plantes annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, sont exclus du bénéfice des aides à l’investissement.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstituer un potentiel agricole endommagé par des catastrophes naturelles conformément à l’article 20, point b) vi), du règlement (CE) no 1698/2005, les dépenses d'acquisition d'animaux peuvent être considérées comme des dépenses admissibles.
Les investissements concernant des opérations de simple remplacement ne constituent pas des dépenses admissibles.
Sous-section 6
Paiement des avances pour le soutien à l'investissement
Article 56
1. Par dérogation à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (17), les bénéficiaires d'un soutien à l'investissement peuvent demander aux organismes payeurs compétents le versement d'une avance si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cette avance ne peut être versée qu'aux communes et à leurs associations ainsi qu'aux organismes de droit public.
2. Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.
Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
3. La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dépasse le montant de l'avance.
Section 2
Aides d’État
Article 57
1. Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures ou d’actions relevant du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.A, du présent règlement.
2. Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir des contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire, conformément à l’article 88 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures prévues aux articles 25 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ou un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 dudit règlement, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 27 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.B, du présent règlement.
3. Les dépenses encourues au titre des mesures et actions visées au paragraphe 2 du présent article ne sont admissibles que si l’aide sous-jacente ne constitue pas une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (18) à la date d’octroi de l’aide.
L’autorité de gestion ou toute autre autorité compétente de l’État membre veille à ce que, lorsqu’il est prévu d’octroyer une aide à des actions relevant des mesures visées au paragraphe 2 du présent article sur la base de régimes d’aides existants au sens de l’article 1er, points b) et d), du règlement (CE) no 659/1999, toute exigence de notification applicable aux aides individuelles au sens de l’article 1er, point e), dudit règlement soit observée, et que les actions concernées ne soient sélectionnées qu’une fois que l'aide sous-jacente a été notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Section 3
Information et publicité
Article 58
1. Le programme de développement rural comporte un plan de communication indiquant:
a)
les objectifs et les groupes cibles;
b)
le contenu des mesures de communication et d’information, la stratégie qu’elles poursuivent, ainsi que les mesures à prendre;
c)
son budget indicatif;
d)
les services administratifs ou les organismes responsables de la mise en œuvre;
e)
les critères à utiliser pour évaluer l’impact des actions d’information et de publicité en termes de transparence, de notoriété des programmes de développement rural et du rôle joué par la Communauté.
2. Le montant prévu pour l’information et la publicité peut être intégré à la composante «assistance technique» du programme de développement rural.
3. Les modalités détaillées relatives à l’information et à la publicité sont établies à l’annexe VI.
Article 59
Lors des réunions du comité de suivi institué conformément à l’article 77 du règlement (CE) no 1698/2005, le président effectue un compte rendu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’information et de publicité et présente aux membres du comité des exemples de ces mesures.
Section 4
Suivi et évaluation
Article 60
La structure et les éléments des rapports annuels d’exécution prévus à l’article 82 du règlement (CE) no 1698/2005 sont établis à l’annexe VII du présent règlement.
Article 61
Les évaluations à mi-parcours et ex post prévues à l’article 86, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1698/2005 sont présentées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015, respectivement.
En cas de non-respect par un État membre des délais de présentation des rapports d’évaluation à mi-parcours et ex post visés au premier alinéa du présent article, la Commission peut appliquer la procédure de suspension temporaire des paiements intermédiaires visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 jusqu’à ce qu’elle ait reçu lesdits rapports.
Article 62
1. La liste des indicateurs communs de référence, de réalisations, de résultats et d’impact applicables aux programmes de développement rural figure à l’annexe VIII du présent règlement. Cette liste d’indicateurs constitue le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) visé à l’article 80 du règlement (CE) no 1698/2005.
Le cas échéant, ces indicateurs sont ventilés, d’une part, selon l’âge et le sexe du bénéficiaire et, d’autre part, selon le type de zone dans laquelle les mesures sont mises en œuvre (zones défavorisées ou zones relevant de l’objectif de convergence).
2. Les progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs de réalisations et de résultats sont présentés dans le rapport annuel d’exécution. Celui-ci traite à la fois des indicateurs communs et des indicateurs complémentaires.
Pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme de développement rural, des objectifs indicatifs sont établis pour la période de mise en œuvre du programme en ce qui concerne les indicateurs de réalisations, de résultats et d’impact, y compris pour ce qui est du financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005.
3. Des lignes directrices relatives au CCSE sont définies par la Commission en partenariat avec les États membres. Ces lignes directrices portent au minimum sur les éléments suivants:
a)
les exigences en matière de surveillance;
b)
l’organisation des évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post ainsi que les questions évaluatives communes concernant chacune des mesures de développement rural;
c)
des lignes directrices sur le système de compte rendu permettant d’évaluer les progrès sur la base d’indicateurs;
d)
des fiches expliquant, pour chaque mesure, la logique de l'intervention et les différents indicateurs;
e)
des fiches décrivant les indicateurs de référence, de réalisations, de résultats et d’impact.
Section 5
Échange électronique d’informations et de documents
Article 63
1. La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information (ci-après dénommé «le système») permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Ces données concernent tant les aspects administratifs et opérationnels que les aspects financiers visés à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (19).
Le système est mis en place et tenu à jour par la Commission en partenariat avec les États membres.
2. En ce qui concerne la gestion administrative et opérationnelle, le système englobe les aspects documentaires d’intérêt commun permettant d’effectuer le suivi, et en particulier: les plans stratégiques nationaux et leurs mises à jour, les rapports de synthèse, les programmes et leurs modifications, les décisions de la Commission, les rapports annuels d’exécution, y compris la codification des mesures conformément au tableau figurant à l’annexe II, point 7, et les indicateurs de suivi et d’évaluation figurant à l’annexe VIII.
3. L’autorité de gestion et la Commission introduisent et mettent à jour dans le système, au format requis, les documents relevant de leurs compétences respectives.
4. Le système est accessible aux États membres et à la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire d’une interface assurant la synchronisation et l’alimentation automatiques des données avec les systèmes informatisés de gestion nationaux et régionaux.
Les États membres centralisent et envoient à la Commission les demandes de droits d’accès au système.
5. Les échanges de données sont signés électroniquement conformément à l’article 5 de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (20). Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l'admissibilité de la signature électronique utilisée dans le système comme preuve en justice.
6. La date prise en considération en ce qui concerne l’envoi de documents à la Commission est celle à laquelle l’État membre transmet les documents qu’il a préalablement introduits dans le système.
Un document est considéré comme ayant été envoyé à la Commission une fois qu’il n'est plus possible à l'État membre de le modifier ou de le supprimer du système.
7. Le financement des coûts de conception et d’actualisation des éléments communs du système est pris en charge par le budget de la Communauté conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.
Les coûts éventuels d’une interface entre le système, d’une part, et les systèmes nationaux et locaux, d’autre part, ainsi que les coûts éventuels d’adaptation des systèmes nationaux et locaux peuvent être admissibles au titre de l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement.
8. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée. L'accord préalable officiel de la Commission est alors nécessaire.
Dès la disparition du cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ayant fait obstacle à l’utilisation du système, l’État membre y introduit les documents concernés. Dans ce cas, la date d’envoi est réputée être la date de transmission des documents sous forme imprimée.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 64
Le règlement (CE) no 817/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Il continue à s'appliquer aux mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CE) no 1257/1999.
L’article 11 du règlement (CE) no 817/2004 ainsi que les points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3) et le point 9.3.V.B., deuxième tiret, de son annexe II continuent à s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2009 en vertu de l’article 94, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 65
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique au soutien communautaire concernant la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

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