Document ID: 31995R0751

RÈGLEMENT (CE) N° 751/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3365/94 répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3365/94 (2) répartit, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux des îles Féroé;
considérant qu'un quota de 6 170 tonnes de maquereau a été attribué à la Communauté dans la division CIEM V b pour l'année 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite de la réduction du total admissible des captures (TAC) de maquereau fixé pour la zone en question;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont tenu de nouvelles consultations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1995;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres sous la forme de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 3365/94, les chiffres relatifs au maquereau de la division CIEM V b sont remplacés par les chiffres indiqués dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

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