Document ID: 32005D0938

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 décembre 2005
relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
(2005/938/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
(2)
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
La Communauté est partie contractante à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)
En février 1998, la trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé à Washington le 21 mai 1998 et est entré en vigueur le 15 février 1999.
(5)
Actuellement, il y a quinze parties contractantes à l'accord, à savoir la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, l'Espagne, les États-Unis, Vanuatu et le Venezuela.
(6)
L'accord a notamment pour objectifs de réduire progressivement jusqu'à un niveau proche de zéro, grâce à l'instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental, et d'assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord.
(7)
La Communauté reconnaît l'importance de l'accord en ce qui concerne la protection de la pêche durable comme moyen de garantir la conservation écologique d'autres espèces, notamment les dauphins.
(8)
Des pêcheurs de la Communauté exploitent les stocks de thons dans la zone visée par l'accord, et il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre de l'accord.
(9)
La Communauté a signé (2) l'accord et a décidé de l'appliquer à titre provisoire (3) jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme.
(10)
Conformément à l'article XIV de l'accord, la CITT est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l'accord, et de nombreuses mesures de mise en œuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT.
(11)
Parallèlement, le Royaume d'Espagne a été autorisé à adhérer provisoirement à la convention établissant la CITT (4).
(12)
Le Royaume d'Espagne a adhéré à la CITT en juin 2003.
(13)
L'adhésion officielle de la Communauté à la CITT interviendra au moment de l'entrée en vigueur de la convention relative au renforcement de la CITT établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (convention d'Antigua), dont la Communauté est signataire (5).
(14)
En attendant l'entrée en vigueur de la convention d'Antigua, la participation effective de la Communauté aux travaux de la CITT et, par voie de conséquence, à toutes les actions et mesures décidées dans le cadre de l'accord, est assurée au travers de l'appartenance à la CITT du Royaume d'Espagne, agissant au nom de la Communauté.
(15)
La Communauté est donc désormais en situation de conclure l'accord et d'assumer pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient en vertu à la fois de l'accord et de la convention établissant la CITT,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, dépositaires de l'accord en vertu de son article XXXII.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

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