Document ID: 32006D0114

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2006
prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2006/114/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne (1) relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la décision 2002/148/CE (3), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été menées à terme, et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises.
(2)
En vertu de la décision 2005/139/CE (4), l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogées jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (5), puis jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (6), a été prorogée jusqu'au 20 février 2006.
(3)
Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement du Zimbabwe, et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4)
La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2007. Ces mesures sont constamment réexaminées.
La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

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