Document ID: 32011D0117

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 2011
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas
(2011/117/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 2010/706/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
L’accord institue un comité mixte qui devrait arrêter son règlement intérieur. Il convient de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard.
(3)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(4)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). L’Irlande ne participe pas donc à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(6)
Il convient par conséquent de conclure l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).
Article 3
La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord.
Article 4
Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

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