Document ID: 32002R1099

Règlement (CE) no 1099/2002 de la Commission
du 24 juin 2002
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(1) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001, et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2002 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2002 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2002 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2002.

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