Document ID: 32004D0856

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 2004
modifiant la décision 2000/746/CE autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(2004/856/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la décision 2000/746/CE (2), le Conseil a autorisé la République française, par dérogation à l’article 11, A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, à inclure, dans la base d’imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l’or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d’or au destinataire est exonérée conformément à l’article 26 ter de la directive 77/388/CEE.
(2)
Cette mesure dérogatoire a pour but d’éviter toute violation de l’exonération de l’or d’investissement et donc d’empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales.
(3)
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 6 juillet 2004, le gouvernement français a demandé la prorogation de la décision 2000/746/CE, qui expire le 31 décembre 2004.
(4)
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 août 2004, de la demande introduite par la République française et a informé celle-ci qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.
(5)
Selon les autorités françaises, la mesure dérogatoire autorisée par la décision 2000/746/CE a permis d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
(6)
Les mesures dérogatoires conformes à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement peuvent être incluses dans une future proposition de directive rationalisant certaines dérogations conformément audit article.
(7)
Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de la décision 2000/746/CE jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.
(8)
La mesure dérogatoire n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 2 de la décision 2000/746/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
L’autorisation accordée au titre de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.»
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

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