Document ID: 32000D0821

Décision du Conseil
du 20 décembre 2000
portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)
(2000/821/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a organisé en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence européenne de l'audiovisuel "Défis et opportunité de l'ère numérique", à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Ce processus de consultation a fait apparaître le besoin d'un programme renforcé de soutien à l'industrie européenne de l'audiovisuel, notamment dans le domaine du développement, de la distribution et de la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes. Par ailleurs, à l'ère digitale, les activités dans le domaine de l'audiovisuel contribuent à la création de nouveaux emplois, en particulier dans la production et dans la diffusion de contenus audiovisuels.
(2) Le 28 mai 1998, le Conseil, en approuvant les résultats de la Conférence européenne de l'audiovisuel de Birmingham, a souligné l'opportunité d'encourager le développement d'une industrie européenne de programmes audiovisuels forte et compétitive, en prenant particulièrement en considération la diversité culturelle européenne et les conditions particulières des zones linguistiques restreintes.
(3) Le rapport du groupe de réflexion à haut niveau sur la politique audiovisuelle du 26 octobre 1998 intitulé "L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne" reconnaît la nécessité de renforcer les mesures de soutien en faveur de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, notamment en dotant le programme MEDIA de ressources correspondant à l'ampleur et à l'importance stratégique de l'industrie.
(4) Les défis de la production, de la distribution et de la disponibilité du contenu audiovisuel européen furent les principaux thèmes abordés lors du Forum audiovisuel "Un contenu européen pour le millénaire du numérique", organisé par la Présidence en exercice, en collaboration avec la Commission, à Helsinki les 10 et 11 septembre 1999.
(5) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des ministres intitulée "La politique audiovisuelle: les prochaines étapes" reconnaît la nécessité d'un soutien public accru, notamment au niveau communautaire, en vue de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen.
(6) Le livre vert sur la "Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation" souligne le risque d'une pénurie de contenus de qualité pour le marché de la télévision numérique et analogique.
(7) La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a révélé la nécessité de créer un cadre favorable à la distribution et à la promotion de contenus audiovisuels européens pour les médias traditionnels et nouveaux dans un environnement numérique.
(8) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert sur la convergence(1), le Conseil a invité la Commission à tenir compte de ces résultats au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.
(9) Dans sa communication du 14 décembre 1999 "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique", la Commission a défini les priorités de son action dans le secteur de l'audiovisuel pour la période 2000 à 2005.
(10) La Commission a mis en oeuvre un "Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)", arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil(2), programme qui comportait notamment des actions destinées à soutenir le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes.
(11) À la suite du livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne", la Commission a présenté, en novembre 1995, une proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle(3) sur laquelle le Parlement européen a émis un avis favorable le 22 octobre 1996(4).
(12) La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil(5), et par la décision 95/564/CE du Conseil(6); il convient, sur la base des acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.
(13) Le rapport de la Commission, sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des aides communautaires par rapport aux aides nationales, puisque les domaines d'intervention de MEDIA II sont complémentaires des domaines d'intervention traditionnels des mécanismes nationaux de soutien.
(14) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité.
(15) Conformément au mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission, l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle.
(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(17) Pour accroître la valeur ajoutée des mesures communautaires, il est nécessaire de continuer à veiller à la complémentarité entre les mesures exécutées au niveau communautaire et les formes nationales d'aide.
(18) Il importe d'instaurer une cohérence entre la présente décision et l'action de la Commission relative aux mesures nationales de soutien au secteur audiovisuel, notamment dans le souci de maintenir la diversité culturelle en Europe, en permettant aux politiques nationales de développer de façon appropriée le potentiel de production des États membres. En outre, le soutien communautaire est cumulable avec tout soutien public.
(19) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement et la production d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres ainsi que d'oeuvres originaires de pays tiers européens participant au programme MEDIA Plus ou disposant d'un cadre de coopération avec celui-ci respectant les conditions définies dans la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle(7).
(20) Au cours des prochaines années, la révolution du numérique facilitera, grâce à de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, l'accès aux oeuvres audiovisuelles européennes ainsi que leur diffusion en dehors de leur pays d'origine.
(21) La compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement, de la production et de la distribution des programmes. Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le cinquième programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(8), le futur sixième programme Cadre, et les nouvelles possibilités de productions multilingues, pour assurer une cohérence avec les mesures à prendre au titre de ces programmes, en se concentrant particulièrement sur les exigences et sur le potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) opérant sur le marché de l'audiovisuel.
(22) Afin de stimuler des projets européens dans le domaine de l'audiovisuel, la Commission examinera la possibilité de financements complémentaires au titre d'autres instruments communautaires, notamment dans le cadre de "e-Europe" et des initiatives issues des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, tels que ceux relevant de la Banque européenne d'investissement (BEI), du Fonds européen d'investissement (FEI) et des programmes-cadres en faveur de la recherche. Les professionnels du secteur audiovisuel devraient être informés des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de l'Union européenne.
(23) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil et la Commission sont tenus de faire rapport d'ici à la fin de l'année 2000 sur le réexamen des instruments financiers de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque ou de mécanismes de garantie proposées par la BEI et le FEI. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à l'industrie audiovisuelle, afin de faciliter son accès au marché des capitaux et de renforcer sa compétitivité.
(24) Dans son rapport au Conseil européen sur "Les perspectives d'emplois dans la société de l'information", la Commission constate un fort potentiel de création d'emplois lié aux nouveaux services audiovisuels.
(25) La Commission a reconnu l'impact positif du programme MEDIA II sur l'emploi dans le secteur audiovisuel lors de sa communication sur les politiques communautaires en faveur de l'emploi.
(26) Il convient, en conséquence, de faciliter le développement des investissements dans l'industrie audiovisuelle européenne et d'inviter les États membres à encourager par divers moyens la création d'emplois dans cette industrie.
(27) Il importe que le programme MEDIA Plus permette d'instaurer un environnement propice à la création d'entreprises et à l'investissement afin de garantir la présence du secteur audiovisuel européen sur le marché mondial, ainsi qu'une promotion efficace de la diversité culturelle.
(28) Il convient de valoriser la contribution au développement du secteur audiovisuel que peuvent apporter les PME.
(29) Il est nécessaire d'améliorer les conditions de distribution et de promotion d'oeuvres cinématographiques européennes sur le marché européen et international. Il convient d'encourager la coopération entre distributeurs internationaux, distributeurs nationaux, exploitants de cinéma et producteurs, en favorisant particulièrement la constitution de réseaux entre les distributeurs, et notamment les PME, et de soutenir les actions concertées en vue de promouvoir des mesures communes pour une programmation européenne.
(30) Il est nécessaire d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres européennes sur le marché, européen et international. Compte tenu du rôle primordial que peuvent avoir les chaînes de télévision dans la circulation des oeuvres européennes, et de la place insuffisante qu'elles réservent à l'heure actuelle à ces oeuvres dans leur programmation, il importe que les radiodiffuseurs européens (tels que définis à l'article 2 de la directive 89/552/CEE), encouragent la diffusion européenne de programmes en achetant des oeuvres qui ont été produites dans d'autres États membres.
(31) Il est nécessaire de faciliter l'accès au marché des entreprises indépendantes de production et de distribution européennes, ainsi que la promotion tant des oeuvres que des entreprises européennes du secteur audiovisuel.
(32) Il convient d'améliorer l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen, notamment à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen.
(33) Les détenteurs européens de contenus devraient être incités à procéder à la numérisation et à la mise en réseau de leurs catalogues, y compris les archives et le patrimoine cinématographique.
(34) Le soutien au développement, à la distribution et à la promotion devrait tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte et/ou le développement d'un secteur de production européen indépendant, et notamment des PME.
(35) Les pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte, la Turquie et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer éventuellement aux programmes communautaires, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
(36) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.
(37) L'ouverture du programme aux pays tiers européens est soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, en particulier, avec la directive 89/552/CEE.
(38) La coopération avec des pays tiers non-européens développée sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés peut permettre de dégager une plus value pour l'industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des oeuvres européennes dans ces pays. L'ouverture aux pays tiers augmentera la prise de conscience de la diversité culturelle de l'Europe et permettra la diffusion de valeurs démocratiques communes. Une telle coopération devrait être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées.
(39) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord inter-institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(9) est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(40) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),
DÉCIDE:
Article premier
Établissement et objectifs du programme
1. Un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ci-après dénommé "programme", est institué aux fins de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
2. Les objectifs du programme sont les suivants:
a) l'amélioration de la compétitivité du secteur audiovisuel européen, y compris des petites et moyennes entreprises, sur le marché européen et international, en soutenant le développement, la distribution et la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, en tenant compte du développement des nouvelles technologies;
b) le renforcement des secteurs qui contribuent à l'amélioration de la circulation transnationale des oeuvres européennes;
c) le respect et la promotion de la diversité linguistique et culturelle en Europe;
d) la mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen, en particulier sa numérisation et sa mise en réseau;
e) le développement du secteur audiovisuel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte et le renforcement de la mise en réseau et de la coopération transnationale entre petites et moyennes entreprises;
f) la diffusion de nouveaux types de contenus audiovisuels mettant en oeuvre les nouvelles technologies.
Ces objectifs sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe.
Article 2
Objectifs spécifiques du programme dans le domaine du développement
Dans le domaine du développement, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a) promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production (fictions pour le cinéma ou la télévision, documentaires de création, oeuvres d'animation pour la télévision ou le cinéma, oeuvres valorisant le patrimoine audiovisuel et cinématographique), présentés par des entreprises indépendantes, notamment petites et moyennes, destinés au marché européen et international;
b) promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production, faisant appel à de nouvelles technologies de création, de production et de diffusion.
Article 3
Objectifs spécifiques du programme dans les domaines de la distribution et de la diffusion
Dans les domaines de la distribution et de la diffusion, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a) renforcer le secteur de la distribution européenne dans le domaine du cinéma en encourageant les distributeurs à investir dans la production, l'acquisition, la commercialisation et la promotion de droits de distribution et la promotion de films cinématographiques européens non nationaux;
b) favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non-nationaux, sur le marché européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle, notamment en encourageant des stratégies coordonnées de commercialisation;
c) renforcer le secteur de la distribution d'oeuvres européennes sur supports destinés à usage privé en encourageant les distributeurs à investir dans la technologie numérique et dans la promotion d'oeuvres européennes non-nationales;
d) promouvoir la circulation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, de programmes européens de télévision produits par des sociétés indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et distributeurs et producteurs indépendants européens, d'autre part;
e) encourager la création de catalogues d'oeuvres européennes en format numérique destinées à l'exploitation à travers les nouveaux médias;
f) soutenir la diversité linguistique des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes.
Article 4
Objectifs spécifiques du programme dans les domaines de la promotion et l'accès au marché
Dans le domaine de la promotion et de l'accès au marché, le programme vise à:
a) faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels ainsi que des festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces manifestations peuvent jouer un rôle important pour la promotion des oeuvres européennes et la mise en réseau des professionnels;
b) encourager la mise en réseau des opérateurs européens en soutenant des actions communes entreprises sur le marché européen et international par des organismes publics ou privés nationaux de promotion.
Article 5
Dispositions financières
1. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire assurent une partie substantielle du financement, qui peut inclure tout autre financement public. Le financement communautaire ne dépasse pas 50 % des coûts des opérations. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 60 % des coûts des opérations.
2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 1, est de 350 millions d'euros. La ventilation indicative par secteur de ce montant figure au paragraphe 1.5 de l'annexe. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
3. Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme doivent être détenues et continuer à être détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.
Article 6
Soutiens financiers
Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme peuvent être octroyés sous forme d'avances conditionnellement remboursables ou de subventions, tels que définis en annexe. Les remboursements provenant des actions menées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre des programmes MEDIA (1991-1995) et MEDIA II (1996-2000), sont affectés aux besoins du programme Media Plus.
Article 7
Mise en oeuvre de la présente décision
1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2:
a) les orientations générales pour toutes les mesures décrites à l'annexe;
b) le contenu des appels à propositions, la définition des critères et des procédures pour la sélection des projets;
c) les questions concernant la ventilation interne annuelle des ressources du programme y compris entre les actions prévues dans les secteurs Développement, Promotion et Distribution;
d) les modalités de suivi et d'évaluation des actions;
e) toute proposition d'allocation de fonds communautaires supérieure à 200000 euros dans le cas du développement, ou à 300000 euros dans le cas de la distribution et à 200000 euros par bénéficiaire et par an en ce qui concerne la promotion. Ces seuils peuvent être revus par le Comité à la lumière de l'expérience;
f) le choix des projets pilotes prévus à l'article 10.
2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3. Cette procédure s'applique aussi au choix final des Bureaux d'assistance technique.
3. L'assistance technique est régie par les dispositions adoptées dans le contexte du règlement financier.
4. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sur une base régulière et en temps utile, de l'état d'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources disponibles.
Article 8
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Cohérence et complémentarité
1. Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires ayant une incidence dans le domaine de l'audiovisuel.
2. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'audiovisuel menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Article 10
Projets pilotes
1. Tout au long de la durée du programme sont mis en place des projets pilotes visant à améliorer l'accès aux contenus audiovisuels européens et tirant profit des opportunités découlant du développement et de l'introduction des technologies nouvelles et innovantes, y compris la numérisation et les nouvelles méthodes de diffusion.
2. Pour la sélection des projets pilotes à mettre en oeuvre, la Commission est conseillée par des groupes de consultation techniques, composés d'experts désignés par les États membres. La liste des projets pouvant être pris en considération est soumise périodiquement au Comité selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
Article 11
Ouverture du programme aux pays tiers
1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.
2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des États de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
3. Le programme est ouvert à la participation des pays parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.
4. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 est soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE.
5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, et avec une co-participation financière selon des procédures agrées à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaitent pas participer pleinement au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 12
Suivi et évaluation
1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Elle veille à assurer l'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en oeuvre.
2. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de toute proposition d'ajustement.
4. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport détaillé sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.
Article 13
Prise d'effet
La présente décision prend effet le 1er janvier 2001.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

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