Document ID: 32014D0076

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 février 2014
portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(2014/76/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu l’initiative du président de la Cour de justice du 25 novembre 2013,
considérant ce qui suit:
(1)
Un comité est institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).
(2)
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.
(3)
Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.
(4)
Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2014, sont désignés membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
M. Jean-Marc SAUVÉ, président
M. Luigi BERLINGUER
Mme Pauliine KOSKELO
Lord MANCE
M. Péter PACZOLAY
M. Christiaan TIMMERMANS
M. Andreas VOSSKUHLE
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2014.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

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