Document ID: 31987D0543

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 1987
fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)
(87/543/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,
sur avis conforme du Conseil,
considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1987 à des limitations quantitatives;
considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement portugais sur le niveau desdites livraisons;
considérant qu'il incombe dès lors à la Commission en application du paragraphe 5 point 2) deuxième alinéa du protocole no 20, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;
considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;
considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1987 par rapport à 1986, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne;
considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1986 étaient de 90 000 tonnes;
considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troisième alinéa du protocole no 20, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin du règime transitoire;
considérant que, suite aux résultats de l'étude de viabilité des entreprises, les autorités portugaises, ont accepté de mettre en oeuvre des mesures complementaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaise,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1987 sont de 100 000 tonnes.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987.

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