Document ID: 32014D0305

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juillet 2013
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/305/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée (ci-après dénommé «accord»).
(2)
L'accord a été signé le 20 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)
Il est nécessaire d'établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué par l'accord.
(4)
Il y a lieu d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée est approuvé au nom de l'Union (1).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue au point 13.2 de l'accord.
Article 3
La Commission représente l'Union au sein du comité mixte institué par le point 7 de l'accord.
Article 4
1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'application de l'accord et l'adoption d'annexes à l'accord et de modifications de ces annexes.
2. La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord.
Article 5
La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre de l'accord.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

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