Document ID: 32010D0293

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 2010
relative à la conclusion d’un arrangement de mise en œuvre entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure
(2010/293/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 5, paragraphe b), point 2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique («l’accord») a été approuvé par la décision 98/591/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Il est renouvelable par périodes de cinq ans (3) et il a été étendu et modifié le 14 octobre 2008 (4).
(2)
La coopération transatlantique dans le domaine la recherche sur la sécurité civile/intérieure est souhaitable et présenterait des avantages mutuels.
(3)
Selon le consensus qui s’est dégagé des discussions exploratoires, un arrangement de mise en œuvre serait un moyen approprié pour simplifier les activités techniques et scientifiques conjointes.
(4)
L’arrangement de mise en œuvre visant à couvrir les activités de coopération dans le domaine pluridisciplinaire de la recherche sur la sécurité civile/intérieure («l’arrangement de mise en œuvre») a été mis en place avec succès entre la Commission et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
(5)
L’arrangement de mise en œuvre n’a pas d’implications financières directes. Les projets conjoints solliciteront un financement dans le cadre normal des mesures relatives à la RDT et des mesures d’accompagnement prévues par les programmes de recherche correspondants du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5). Conformément à l’arrangement, seuls les partenaires européens pourront bénéficier d’un financement de l’Union européenne.
(6)
L’arrangement de mise en œuvre doit être approuvé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’arrangement de mise en œuvre entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure est approuvé.
Le texte de l’arrangement de mise en œuvre est joint à la présente décision.
Article 2
Le commissaire en charge de la DG Entreprises et industrie est autorisé à signer l’arrangement de mise en œuvre au nom de la Commission.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2010.

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