Document ID: 31996R0982

RÈGLEMENT (CE) N° 982/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2942/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 de la Commission (2), et notamment son article 27,
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a été modifiée par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission (4);
considérant que, par le règlement (CE) n° 2942/95 (5), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles des contingents tarifaires communautaires à droit réduit;
considérant que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, les taux de droits de certains produits figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 2942/95 ont été modifiés; que par le règlement (CE) n° 619/96 une quantité supplémentaire de 400 tonnes de raisins de table a été accordée pour la période du 1er au 31 janvier de chaque année et ceci à partir du 1er janvier 1996;
considérant, en outre, que tant les taux de droits que les taux additionnels pour les produits couverts par le règlement en question sont susceptibles de subir des modifications au cours des années; que, pour des raisons d'une meilleure et efficace gestion de la réglementation communautaire en la matière, il est opportun d'établir un règlement pluriannuel, dans lequel des taux de droits ad valorem sont réduits de 50 % automatiquement selon l'évolution des droits de douane figurant dans la nomenclature combinée;
considérant qu'il paraît donc opportun de modifier le règlement (CE) n° 2942/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 2942/95 est remplacé par le tableau ci-dessous.
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.

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