Document ID: 32008R1060

RÈGLEMENT (CE) N o 1060/2008 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2008
remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre»)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2) a été remplacée par la directive 2007/46/CE, conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (3).
(2)
Depuis le lancement du processus d'adoption de la directive 2007/46/CE, de nouvelles directives et de nouveaux règlements apportant des modifications aux annexes de la directive 70/156/CEE sont entrés en vigueur. Ces modifications n'ont pu être transcrites dans la directive 2007/46/CE. Il s'agit de la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (4), de la directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteurs (5), de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (6), de la directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (7), de la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8), de la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (9), de la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (10), de la directive 2006/28/CE de la Commission du 6 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (11), de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (12) et de ses mesures d'exécution, de la directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (13), du règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (14), de la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur (15) et du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (16).
(3)
Depuis le lancement du processus d'adoption de la directive 2007/46/CE, la Communauté européenne a adhéré aux règlements suivants de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à Genève (CEE-ONU): règlement no 112 (projecteurs), règlement no 123 (systèmes d'éclairage avant adaptatifs), règlement no 125 (champ de vision avant), règlement no 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs), règlement no 122 (systèmes de chauffage), règlement no 102 (dispositifs d'attelage courts), règlement no 107 (autobus et autocars) et règlement no 105 (transport de marchandises dangereuses). En outre, toute une série d'amendements aux règlements suivants, auxquels la Communauté a déjà adhéré, sont entrés en vigueur: règlement no 83 (émissions), règlement no 34 (réservoirs de carburant), règlement no 11 (serrures et charnières de portes), règlement no 13 (freinage), règlement no 18 (antivol), règlement no 97 (systèmes d'alarme), règlement no 17 (résistance des sièges et appuie-tête), règlement no 26 (saillies extérieures), règlement no 14 (ancrages des ceintures de sécurité), règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse), règlements no 1, no 8 et no 20 (projecteurs), règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants), règlement no 49 (émissions des véhicules utilitaires lourds) et règlement no 64 (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire). Conformément à l'article 4 de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (17), la Communauté a décidé que ces règlements CEE-ONU font partie de la législation communautaire. Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV, partie II, de manière à les inclure dans la liste d'équivalence visée à l'article 35, paragraphe 2.
(4)
De plus, l'évolution des connaissances scientifiques et techniques permet l'application des directives 2005/55/CE, 2005/64/CE, 2005/66/CE et 2006/40/CE ainsi que du règlement (CE) no 715/2007 aux véhicules appartenant à la catégorie M1 produits en petites séries et aux véhicules à usages spéciaux. De même, elle permet l'application de la directive 2003/97/CE aux véhicules à usages spéciaux. Par conséquent, il y a lieu de modifier l'appendice de la partie I de l'annexe IV et les appendices 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe XI.
(5)
Il convient donc, afin d'assurer le bon fonctionnement du processus communautaire de réception des véhicules, de mettre à jour les annexes de la directive 2007/46/CE en vue de les adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(6)
Les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE doivent être remplacées en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique «Véhicules à moteur»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:
1)
l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement;
2)
l'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent règlement;
3)
l'annexe IV est remplacée par l'annexe III du présent règlement;
4)
l'annexe VI est remplacée par l'annexe IV du présent règlement;
5)
l'annexe VII est remplacée par l'annexe V du présent règlement;
6)
l'annexe XI est remplacée par l'annexe VI du présent règlement;
7)
l'annexe XV est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2008.

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