Document ID: 31994R1550

RÈGLEMENT (CE) No 1550/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord prévoit l'ouverture d'un contingent à prélèvement dégressif de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de la Bulgarie;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres;
considérant qu'il convient de prévoir que les certificats relatifs à l'importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine bulgare des produits;
considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats;
considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;
considérant qu'il y a lieu de fixer les quantités pouvant être importées avec une réduction de 60 % du prélèvement pendant la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, conformément au protocole additionnel à l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, originaires de la Bulgarie et bénéficiant d'un contingent tarifaire annuel à prélèvement dégressif, en vertu du régime prévu dans l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement.
Le taux de réduction du prélèvement applicable, ainsi que les quantités pouvant être importées pendant la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, figurent en annexe.
Article 2
Pour être recevable, la demande de certificat d'importation doit être accompagnée de l'original de la preuve d'origine, représentée par un certificat EUR.1 établi en Bulgarie conformément au protocole no 4 de l'accord intérimaire pour les produits en question.
Article 3
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre le premier jour ouvrable de chaque semaine jusqu'à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 500 tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d'importation à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission indique par télex ou par télécopie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificats.
4. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres délivrent les certificats d'importation. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance.
5. La quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre « 0 » est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 4
Pour les produits à importer avec le bénéfice de la réduction du prélèvement prévu à l'article 1er, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention « Bulgarie »; le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Exacción reguladora reducida un 60 % [Anexo del Reglamento (CE) no 1550/94],
Nedsaettelse af importafgiften med 60 % (Bilag i forordning (EF) nr. 1550/94),
Ermaessigung der Abschoepfung um 60 % (Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1550/94),
Eisfora meiomeni kata 60 % [Parartima toy kanonismoy (EK) arith. 1550/94],
60 % levy reduction (Annex of Regulation (EC) No 1550/94),
Prélèvement réduit de 60 % [Annexe du règlement (CE) no 1550/94],
Prelievo ridotto del 60 % [Allegato del regolamento (CE) n. 1550/94],
Met 60 % verlaagde heffing (Bijlage bij Verordening (EG) nr. 1550/94),
Direito nivelador reduzido de 60 % [Anexo do Regulamento (CE) nº 1550/94].
Article 5
Le taux de garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

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