Document ID: 32008R0124

RÈGLEMENT (CE) N o 124/2008 DE LA COMMISSION
du 12 février 2008
dérogeant au règlement (CE) no 1535/2003 en ce qui concerne les périodes de livraison des poires pour la campagne 2007/2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le régime d'aide établi par le règlement (CE) no 2201/96 est abrogé par le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil (2) établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, à partir du 1er janvier 2008. Cependant ce régime d'aide reste applicable pour la campagne de commercialisation 2007/2008 de chaque produit concerné en vertu de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007.
(2)
L'article 3, paragraphe 2, point (c) du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) établit que l'aide aux poires est octroyée seulement aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet et le 15 décembre.
(3)
Des circonstances exceptionnelles ont affecté les régions productrices italiennes au cours de décembre 2007 suite à la grève des transports qui a empêché les livraisons à l’industrie de transformation pendant une période de livraison très intense. De ce fait, la livraison complète par les producteurs a nécessité un temps de travail accru, entraînant un retard dans le calendrier des livraisons.
(4)
Afin que les producteurs ne soient pas pénalisés par ces circonstances, il convient de déroger, à titre exceptionnel et seulement pour la campagne 2007/2008, aux dates prévues à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 1535/2003.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 1535/2003, et uniquement pour la campagne 2007/2008, l'aide sera octroyée aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet 2007 et le 15 janvier 2008.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

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