Document ID: 31999R2199

RÈGLEMENT (CE) N° 2199/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
modifiant le règlement (CE) n° 1729/1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 14, et son article 28, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission(3) a introduit des mesures spéciales en vue de régulariser les opérations d'exportation qui n'avaient pas pu être achevées à la suite de la contamination de certains produits par la dioxine;
(2) les mesures de protection sanitaire prises par les autorités de certains pays tiers à l'égard des exportations de la Communauté sont toujours en vigueur et continuent à affecter les possibilités d'exportation de certains produits agricoles;
(3) il convient de limiter les conséquences néfastes qui en découlent pour les exportateurs de la Communauté en prorogeant la validité des certificats d'exportation pour certains produits et en prolongeant certains délais;
(4) devant l'évolution de la situation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement;
(5) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1729/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
"2. Sur demande du titulaire, la période de validité des certificats d'exportation délivrés en application des règlements (CE) n° 1162/95 (6), 1466/95 (7) et 174/1999 (8) de la Commission et demandés avant le 7 juin 1999 au plus tard est prolongée de:
- cinq mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 mai 1999,
- quatre mois pour les certificats dont la période de validité expire le 30 juin 1999,
- trois mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 juillet 1999,
- deux mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 août 1999,
- un mois pour les certificats dont la période de validité expire le 30 septembre 1999."
2) À l'article 2, paragraphe 3, les termes "150 jours" sont remplacés par les termes "180 jours".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

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