Document ID: 31994R3373

RÈGLEMENT (CE) N° 3373/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
attribuant, pour l'année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur la pêche et le milieu marin (2), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1995 et à la gestion des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1995 soient fixés pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1995 des résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de l'Islande;
considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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