Document ID: 32005D0189

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2005
modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2005) 512]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/189/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (2) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale (3) ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (4) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(2)
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par la décision 2004/463/CE de la Commission (5).
(3)
Sur la foi d’une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, trois établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Par ailleurs, deux établissements du secteur de la viande figurant dans la liste susvisée ont cessé toute activité. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(4)
Trois établissements figurant dans la liste des établissements en transition ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans les délais fixés. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever leur processus de mise aux normes.
(5)
Il convient ainsi de modifier en conséquence l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003. Dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.
(6)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 est remplacé par le texte porté en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

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