Document ID: 31995R2059

RÈGLEMENT (CE) N° 2059/95 DE LA COMMISSION du 28 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1498/95 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1498/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni;
considérant que la France a transféré le 3 août 1995 au Royaume-Uni 210 tonnes d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N); que la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1498/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1498/95 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 1995.

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