Document ID: 31994R0481

RÈGLEMENT (CE) No 481/94 DE LA COMMISSION du 3 mars 1994 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 359/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) no 359/94 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 359/94, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 février 1994, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1994.

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