Document ID: 31982R0509

+++++
( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 214 DU 6 . 8 . 1976 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 127 DU 22 . 5 . 1980 , P . 1 .
REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 509/82 DU CONSEIL DU 22 FEVRIER 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1859/76 PORTANT FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,
VU LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1859/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , PORTANT FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 1237/80 ( 3 ) ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DE MODIFIER CE REGIME ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AUX AGENTS DU CENTRE ET A LEURS AYANTS DROIT LES MEMES AVANTAGES EN CE QUI CONCERNE LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , D'ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE PENSIONS QUE CEUX ACCORDES A CERTAINS AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LEURS AYANTS DROIT , A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1859/76 EST MODIFIE COMME SUIT :
1 . A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1 , LE DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" CEPENDANT , L'AGENT VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , CONTINUE A PERCEVOIR , DURANT TOUTE LA PERIODE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL , L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION , TANT QU'IL N'EST PAS ADMIS AU BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 41 TER . " ;
2 . A L'ARTICLE 36 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :
" EN CAS DE DECES DU TITULAIRE D'UNE PENSION , LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA PENSION DU DEFUNT . " ;
3 . A L'ARTICLE 47 , LE PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT :
" AINSI QUE DE LIMITER L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VI AU REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 41 NOVIES MAJOREE DES INTERETS COMPOSES AU TAUX DE 3,5 % L'AN . " ;
4 . AU TITRE II , L'INTITULE DU CHAPITRE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" SECURITE SOCIALE ET PENSIONS " ;
5 . AU TITRE II , LE CHAPITRE 6 COMPORTE :
- UNE SECTION A INTITULEE : " COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ET D'ACCIDENT , ALLOCATIONS DE CARACTERE SOCIAL " ET COMPRENANT LES ARTICLES 38 A 41 ,
- UNE SECTION B INTITULEE : " REGIME DE PENSIONS ET ALLOCATION DE DEPART " ET COMPRENANT LES ARTICLES 41 BIS A 41 NOVIES ;
6 . L'ARTICLE 38 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 38
1 . DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION A LAQUELLE RENVOIT L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE V ET DANS LA LIMITE DE 80 % DES FRAIS EXPOSES , L'AGENT , SON CONJOINT , SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV SONT , PENDANT LA PERIODE DES FONCTIONS DE L'AGENT ET PENDANT SES CONGES DE MALADIE , COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE . TOUTEFOIS , LE TAUX DE 80 % EST PORTE A 100 % EN CAS DE TUBERCULOSE , POLIOMYELITE , CANCER , MALADIE MENTALE ET AUTRES MALADIES RECONNUES DE GRAVITE COMPARABLE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE TIERS DE LA CONTRIBUTION NECESSAIRE POUR ASSURER CETTE COUVERTURE EST MIS A LA CHARGE DE L'AFFILIE SANS QUE CETTE PARTICIPATION PUISSE DEPASSER 2 % DE SON TRAITEMENT DE BASE , LES AUTRES DEUX TIERS ETANT A LA CHARGE DU CENTRE .
TOUTEFOIS , SI L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL L'AGENT DOIT ETRE SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 24 REVELE QUE L'INTERESSE EST ATTEINT D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE , LE DIRECTEUR PEUT DECIDER QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES SUITES ET CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE OU DE CETTE INFIRMITE SERONT EXCLUS DU REMBOURSEMENT DE FRAIS PREVU AU PREMIER ALINEA .
2 . S'IL JUSTIFIE NE POUVOIR ETRE COUVERT PAR UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE , L'AGENT CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE MALADIE PREVU AU PARAGRAPHE 1 , PENDANT UNE PERIODE DE SOIXANTE JOURS AU PLUS APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT OU PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL EST ATTEINT D'UNE MALADIE GRAVE ET PROLONGEE , CONTRACTEE PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT , SANS QU'IL Y AIT LIEU A VERSEMENT D'UNE COTISATION DE SA PART .
3 . L'AGENT RESTE AU SERVICE DU CENTRE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS OU TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE BENEFICIE , APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS , DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 . LA CONTRIBUTION EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA PENSION .
LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE SURVIE RESULTANT DU DECES D'UN AGENT EN FONCTIONS OU RESTE AU SERVICE DU CENTRE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS , OU D'UN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE , BENEFICIE DES MEMES DISPOSITIONS . LA CONTRIBUTION EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA PENSION .
4 . BENEFICIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , A CONDITION DE NE POUVOIR ETRE COUVERTS PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC D'ASSURANCE-MALADIE :
- L'ANCIEN AGENT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE , QUI A QUITTE LE SERVICE DU CENTRE AVANT L'AGE DE 60 ANS ,
- LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE SURVIE RESULTANT DU DECES D'UN ANCIEN AGENT QUI A QUITTE LE SERVICE DU CENTRE AVANT L'AGE DE 60 ANS .
LA CONTRIBUTION EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA PENSION DE L'ANCIEN AGENT ET SUPPORTEE A RAISON DE LA MOITIE PAR LE BENEFICIAIRE .
TOUTEFOIS , LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ORPHELIN NE BENEFICIE QU'A SA DEMANDE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 . LA CONTRIBUTION EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA PENSION D'ORPHELIN .
5 . SI LE MONTANT DES FRAIS NON REMBOURSES POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEPASSE LA MOITIE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE DE L'AGENT OU DE LA PENSION VERSEE , UN REMBOURSEMENT SPECIAL EST ACCORDE , PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE , SUR AVIS CONFORME DU BUREAU LIQUIDATEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAMILLE DE L'INTERESSE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION A LAQUELLE RENVOIT L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE V .
6 . LE BENEFICIAIRE EST TENU DE DECLARER LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE AU TITRE D'UNE AUTRE ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE POUR LUI-MEME OU POUR UNE DES PERSONNES COUVERTES DE SON CHEF .
DANS LA MESURE OU L'ENSEMBLE DES REMBOURSEMENTS DONT IL POURRAIT BENEFICIER VIENDRAIT A DEPASSER LES SOMMES DE REMBOURSEMENT PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , LA DIFFERENCE SERA DEDUITE DU MONTANT A REMBOURSER AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS OBTENUS AU TITRE D'UNE ASSURANCE-MALADIE COMPLEMENTAIRE PRIVEE DESTINEE A COUVRIR LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSABLE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 . " ;
7 . LES ARTICLES SUIVANTS SONT INSERES :
" ARTICLE 38 BIS
1 . DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION A LAQUELLE RENVOIT L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V , L'AGENT EST , PENDANT LA PERIODE DE SES FONCTIONS ET PENDANT SES CONGES DE MALADIE , COUVERT CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LES RISQUES D'ACCIDENT . IL PARTICIPE OBLIGATOIREMENT , DANS LA LIMITE DE 0,1 % DE SON TRAITEMENT DE BASE , A LA COUVERTURE DES RISQUES DE LA VIE PRIVEE .
LES RISQUES NON COUVERTS SONT PRECISES PAR LADITE REGLEMENTATION .
2 . LES PRESTATIONS GARANTIES SONT LES SUIVANTES :
A ) EN CAS DE DECES :
PAIEMENT AUX PERSONNES , ENUMEREES CI-APRES , D'UN CAPITAL EGAL A CINQ FOIS LE TRAITEMENT DE BASE ANNUEL DE L'INTERESSE CALCULE SUR LA BASE DES TRAITEMENTS MENSUELS ALLOUES POUR LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT :
- AU CONJOINT ET AUX ENFANTS DE L'AGENT DECEDE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT DE SUCCESSION APPLICABLE A L'AGENT ; LE MONTANT A VERSER AU CONJOINT NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A 25 % DU CAPITAL ;
- A DEFAUT DE PERSONNES DE LA CATEGORIE VISEE CI-DESSUS , AUX AUTRES DESCENDANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT DE SUCCESSION APPLICABLE A L'AGENT ;
- A DEFAUT DE PERSONNES DES DEUX CATEGORIES VISEES CI-DESSUS , AUX ASCENDANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT DE SUCCESSION APPLICABLE A L'AGENT ;
- A DEFAUT DE PERSONNES DES TROIS CATEGORIES VISEES CI-DESSUS , AU CENTRE ;
B ) EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE :
PAIEMENT A L'INTERESSE D'UN CAPITAL EGAL A HUIT FOIS SON TRAITEMENT DE BASE ANNUEL CALCULE SUR LA BASE DES TRAITEMENTS MENSUELS ALLOUES POUR LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT ;
C ) EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE :
PAIEMENT A L'INTERESSE D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE PREVUE AU POINT B ) , CALCULEE SUR LA BASE DU BAREME FIXE PAR LA REGLEMENTATION A LAQUELLE RENVOIT L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V .
DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE REGLEMENTATION , UNE RENTE VIAGERE PEUT ETRE SUBSTITUEE AUX PAIEMENTS PREVUS CI-DESSUS .
LES PRESTATIONS ENUMEREES CI-DESSUS PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC CELLES QUI SONT PREVUES PAR LE REGIME DE PENSIONS .
3 . SONT EN OUTRE COUVERTS , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION A LAQUELLE RENVOIT L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V , LES FRAIS MEDICAUX , PHARMACEUTIQUES , D'HOSPITALISATION , CHIRURGICAUX , DE PROTHESE , DE RADIOGRAPHIE , DE MASSAGE , D'ORTHOPEDIE , DE CLINIQUE ET DE TRANSPORT , AINSI QUE TOUS LES FRAIS SIMILAIRES NECESSITES PAR L'ACCIDENT OU PAR LA MALADIE PROFESSIONNELLE .
TOUTEFOIS , CE REMBOURSEMENT N'INTERVIENT QU'APRES EPUISEMENT ET EN SUPPLEMENT DE CEUX QUE L'AGENT PERCOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 . " ;
" ARTICLE 40 BIS
1 . LE CENTRE EST , DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DE L'ARTICLE 40 , SUBROGE DE PLEIN DROIT AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'AGENT .
2 . LES COMMUNAUTES SONT , DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLES DES ARTICLES 38 ET 38 BIS , SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'AGENT OU A SES AYANTS DROIT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES OU LES BLESSURES DE L'AGENT OU DES PERSONNES ASSUREES DE SON CHEF . " ;
" ARTICLE 41 BIS
L'AGENT QUI A ACCOMPLI AU MOINS DIX ANNEES DE SERVICE A DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE . TOUTEFOIS , IL A DROIT A CETTE PENSION SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICE S'IL EST AGE DE PLUS DE 60 ANS .
LE MONTANT MAXIMAL DE LA PENSION D'ANCIENNETE EST FIXE A 70 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AU DERNIER GRADE DANS LEQUEL L'AGENT A ETE CLASSE PENDANT AU MOINS UN AN . IL EST ACQUIS A L'AGENT COMPTANT TRENTE-CINQ ANNUITES CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE VI . SI LE NOMBRE DE CES ANNUITES EST INFERIEUR A 35 , LE MONTANT MAXIMAL CI-DESSUS EST REDUIT PROPORTIONNELLEMENT .
LORSQUE L'AGENT A DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE , SES DROITS A PENSION SONT REDUITS PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE L'ANNEXE VI .
LE MONTANT DE LA PENSION D'ANCIENNETE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 4 % DU MINIMUM VITAL AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE VI , PAR ANNUITE ACQUISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LADITE ANNEXE .
LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE EST ACQUIS A L'AGE DE 60 ANS .
LES ANNEES DE SERVICE VISEES AU PREMIER ALINEA S'ENTENDENT DE CELLES ACCOMPLIES EN QUALITE D'AGENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , Y COMPRIS LES ANNEES ANTERIEURES AU . . . , POUR AUTANT QUE L'AGENT SOIT TOUJOURS EN SERVICE EN CETTE QUALITE AUPRES DU CENTRE A CETTE MEME DATE .
ARTICLE 41 TER
DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE III DE L'ANNEXE VI , L'AGENT A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LORSQU'IL EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET QUE , POUR CE MOTIF , IL EST TENU DE CESSER SON SERVICE AUPRES DU CENTRE .
LORSQUE L'INVALIDITE RESULTE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC OU DU FAIT D'AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE , LE TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 70 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE DE L'AGENT .
LORSQUE L'INVALIDITE EST DUE A UNE AUTRE CAUSE , LE TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE , CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT DE BASE DE L'AGENT , EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D'ANCIENNETE A LAQUELLE L'AGENT AURAIT EU DROIT A 65 ANS S'IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU'A CET AGE .
LA PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 120 % DU MINIMUM VITAL TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE VI .
SI L'INVALIDITE A ETE INTENTIONNELLEMENT PROVOQUEE PAR L'AGENT , LE DIRECTEUR PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE NE PERCEVRA QUE L'ALLOCATION DE DEPART PREVUE A L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VI .
ARTICLE 41 QUATER
DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE IV DE L'ANNEXE VI , LA VEUVE D'UN AGENT OU D'UN ANCIEN AGENT A DROIT A UNE PENSION DE SURVIE .
LE MONTANT MENSUEL DE LA PENSION DE SURVIE DONT BENEFICIE LA VEUVE D'UN AGENT DECEDE EN SERVICE OU EN CONGE POUR SERVICE MILITAIRE EST EGAL A 35 % DU DERNIER TRAITEMENT MENSUEL DE BASE PERCU PAR L'AGENT ET NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM VITAL DEFINI A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE VI .
ARTICLE 41 QUINQUIES
1 . LORSQUE L'AGENT OU LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU D'INVALIDITE EST DECEDE SANS LAISSER DE CONJOINT AYANT DROIT A UNE PENSION DE SURVIE , LES ENFANTS A SA CHARGE , AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV , ONT DROIT A UNE PENSION D'ORPHELIN DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 DE L'ANNEXE VI .
2 . LE MEME DROIT EST RECONNU AUX ENFANTS REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DECES OU DE REMARIAGE D'UN CONJOINT TITULAIRE D'UNE PENSION DE SURVIE , TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 41 QUATER .
3 . LORSQUE L'AGENT OU LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU D'INVALIDITE EST DECEDE SANS QUE LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SE TROUVENT REUNIES , LES ENFANTS A SA CHARGE , AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV , ONT DROIT A UNE PENSION D'ORPHELIN DANS DES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 20 DE L'ANNEXE VI . TOUTEFOIS , CETTE PENSION EST FIXEE A LA MOITIE DU MONTANT RESULTANT DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE .
4 . SI LE CONJOINT NON AGENT D'UN AGENT EST DECEDE , LES ENFANTS A CHARGE DE CE DERNIER , AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV , ONT DROIT A UNE PENSION D'ORPHELIN FIXEE POUR CHACUN AU DOUBLE DU MONTANT DE L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE .
ARTICLE 41 SEXIES
LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ACQUISE A L'AGE DE 60 ANS OU APRES CET AGE , D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE PENSION DE VEUVE , A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES VISEES AUX ARTICLES 6 , 7 ET 8 DE L'ANNEXE IV . L'ALLOCATION DE FOYER EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA PENSION DU BENEFICIAIRE .
TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE DUE AU TITULAIRE D'UNE PENSION DE VEUVE EST EGAL AU DOUBLE DU MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV .
LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ORPHELIN A DROIT A L'ALLOCATION SCOLAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE IV .
ARTICLE 41 SEPTIES
LES PRESTATIONS ET GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 41 TER A 41 SEXIES SONT SUSPENDUES SI LES EFFETS PECUNIAIRES DE L'ENGAGEMENT DE L'AGENT SE TROUVENT TEMPORAIREMENT SUSPENDUS EN VERTU DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE .
ARTICLE 41 OCTIES
LES PENSIONS SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS DE L'OUVERTURE DE DROIT A PENSION .
ELLES SONT AFFECTEES D'UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , EGAL OU INFERIEUR A 100 % SELON LES CONDITIONS DE VIE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DU TITULAIRE DE LA PENSION ; CES COEFFICIENTS SONT EGAUX A CEUX FIXES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 64 ET DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LES PENSIONS SUBISSENT LES MEMES ADAPTATIONS QUE CELLES DECIDEES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES .
LES PENSIONS SONT PAYEES DANS L'UNE DES MONNAIES VISEES A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE VI , SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE VISES A L'ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
ARTICLE 41 NOVIES
LES AGENTS CONTRIBUENT POUR UN TIERS AU FINANCEMENT DU REGIME DES PENSIONS . LA CONTRIBUTION DE CHAQUE AGENT EST FIXEE A 6,75 % DE SON TRAITEMENT DE BASE , COMPTE NON TENU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS VISES A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE IV . ELLE EST DEDUITE MENSUELLEMENT DU TRAITEMENT DE L'INTERESSE ET INSCRITE EN RECETTES AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SECTION " COMMISSION " .
EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DECOULANT DU PRESENT REGIME DES PENSIONS , DELEGATION DE POUVOIR EST DONNEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT DANS SES ATTRIBUTIONS LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE SERVICE DE CES PRESTATIONS CONSTITUE UNE CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . " ;
8 . L'ANNEXE I EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ANNEXE I
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL ET DE LA COMMISSION D'INVALIDITE
CHAPITRE PREMIER
COMITE DU PERSONNEL
ARTICLE PREMIER
LE COMITE DU PERSONNEL EST COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MEMBRES SUPPLEANTS DONT LA DUREE DU MANDAT EST FIXEE A DEUX ANS . TOUTEFOIS , LE CENTRE PEUT DECIDER DE FIXER UNE DUREE MOINS LONGUE DU MANDAT SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE INFERIEURE A UN AN .
LES CONDITIONS D'ELECTION AU COMITE DU PERSONNEL SONT FIXEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES AGENTS EN SERVICE AU LIEU D'AFFECTATION CORRESPONDANT . LES ELECTIONS SE FONT AU SCRUTIN SECRET .
LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ETRE TELLE QU'ELLE ASSURE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES D'AGENTS .
LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL EST SUBORDONNEE A LA PARTICIPATION DES DEUX TIERS DES ELECTEURS . TOUTEFOIS , LORSQUE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LA VALIDITE , LORS DU DEUXIEME TOUR D'ELECTION , EST ACQUISE EN CAS DE PARTICIPATION DE LA MAJORITE DES ELECTEURS .
LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL ET PAR LES AGENTS SIEGEANT DANS UN ORGANE CREE PAR LE CENTRE SONT CONSIDEREES COMME PARTIES DES SERVICES QU'ILS SONT TENUS D'ASSURER . L'INTERESSE NE PEUT SUBIR DE PREJUDICE DU FAIT DE L'EXERCICE DE CES FONCTIONS .
CHAPITRE II
COMMISSION D'INVALIDITE
ARTICLE 2
LA COMMISSION D'INVALIDITE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS DESIGNES , LE PREMIER PAR LE CENTRE , LE SECOND PAR L'AGENT INTERESSE , LE TROISIEME DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES .
EN CAS DE CARENCE DE L'AGENT INTERESSE , UN MEDECIN EST COMMIS D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
A DEFAUT D'ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SECOND MEDECIN , LE TROISIEME MEDECIN EST COMMIS D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L'INITIATIVE D'UNE DES PARTIES .
ARTICLE 3
LES FRAIS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'INVALIDITE SONT SUPPORTES PAR LE CENTRE .
DANS LE CAS OU LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AGENT INTERESSE RESIDE HORS DU LIEU D'AFFECTATION DE CE DERNIER , L'INTERESSE SUPPORTE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES QU'ENTRAINE CETTE DESIGNATION , A L'EXCEPTION DES FRAIS DE TRANSPORT EN PREMIERE CLASSE QUI SONT REMBOURSES PAR LE CENTRE .
ARTICLE 4
L'AGENT PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION D'INVALIDITE TOUS RAPPORTS OU CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT OU DES PRATICIENS QU'IL A JUGE BON DE CONSULTER .
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SONT TRANSMISES AU CENTRE ET A L'INTERESSE .
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SONT SECRETS . " ;
9 . LES ANNEXES SUIVANTES SONT AJOUTEES :
L'ANNEXE V INTITULEE " COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , D'ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE " ET L'ANNEXE VI INTITULEE " MODALITES DU REGIME DE PENSIONS " .
LESDITES ANNEXES FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES 1 ET 2 DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
L'AGENT EN SERVICE AUPRES DU CENTRE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT A LA FACULTE DE CHOISIR LE MAINTIEN A SON PROFIT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE INITIALEMENT PREVU A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1859/76 , POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS LUI ETAIENT APPLICABLES , OU L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT . CE CHOIX DOIT ETRE FAIT DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET IL EST IRREVOCABLE . LE REGIME PREVU INITIALEMENT A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1859/76 DEMEURE D'APPLICATION DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A CE CHOIX , AINSI QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CHOIX INTERVENU DANS LE DELAI SUSVISE , QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'AGENT .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1982 .

Labels: 10
0
9
15