Document ID: 31992D0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 modifiant la décision 90/541/CEE déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient d'une extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs (92/20/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),
vu la décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que la décision susmentionnée énumère 21 pays et territoires qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive;
considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays ou territoire en question;
considérant que la Commission est tenue par la décision du Conseil susmentionnée de déterminer et de communiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition, et qu'elle a déjà agi de la sorte pour deux pays au moyen de la décision 90/541/CEE (3);
considérant que, en Finlande, la protection des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs est accordée en vertu de la « loi relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré », publiée le 11 janvier 1991, et entrée en vigueur le 1er juillet 1991;
considérant que le droit à la protection en vertu de cette loi finlandaise a été étendu, inter alia, aux États membres de la Communauté européenne par les règlements publiés le 14 juillet 1991 et qui expirent le 30 juin 1994;
considérant que la protection est accordée à toutes les personnes physiques et morales communautaires et que, par conséquent, la Finlande remplit la condition de réciprocité exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision du Conseil susmentionnée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est insérée dans la liste des pays figurant à l'article 1er de la décision 90/541/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

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