Document ID: 32009D0392

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne
(2009/392/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Les négociations engagées avec la Confédération suisse, à la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2006, en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont été menées à bien.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 26 mai 2008, le présent protocole a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mai 2008, en attendant sa conclusion définitive à une date ultérieure.
(3)
Il convient de conclure ce protocole,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, transmet la notification de l’approbation conformément à l’article 6 du protocole.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Labels: 18
11
15
5