Document ID: 31990D0148

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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 1990
fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1990
(90/148/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1990, d'une mesure de cessation définitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;
considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1989 pourront l'être en 1990, dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,
DÉCIDE:
Article unique
Pour 1990, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonctions est fixé à:
- 60 en ce qui concerne le Parlement européen,
- 65 en ce qui concerne le Conseil,
- 47 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement »,
- 5 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « recherche »,
- 14 en ce qui concerne la Cour de justice,
- 2 en ce qui concerne le Comité économique et social,
- 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.

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