Document ID: 31989R1009

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RÈGLEMENT (CEE) No 1009/89 DU CONSEIL
du 17 avril 1989
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 %, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire de hampe congelée de l'espèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91, est ouvert pour l'année 1989.
Le volume total de ce contingent s'élève à 1 500 tonnes.
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 4 %.
Article 2
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

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