Document ID: 32005R2096

RÈGLEMENT (CE) N o 2096/2005 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2005
établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1), et notamment ses articles 4 et 6,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 550/2004, il incombe à la Commission d’établir des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Un règlement, directement applicable, est l’instrument qui convient le mieux à cette fin.
(2)
La fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté doit être soumise à une certification par les États membres. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences communes doivent recevoir un certificat conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 550/2004. Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent opérer sans certificat doivent assurer une conformité maximale avec les exigences communes dans la mesure où leur statut juridique le leur permet.
(3)
Les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 doivent s'appliquer sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l'ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l'article 13 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la création du ciel européen unique (2). Les exigences communes ne doivent pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.
(4)
La définition des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne doit tenir compte du statut juridique des prestataires de services de navigation aérienne dans les États membres. En outre, lorsqu’un organisme mène d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 ne doivent s’appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne.
(5)
L’application des exigences communes aux prestataires de services de navigation aérienne doit être proportionnée aux risques liés aux particularités de chaque service, telles que le nombre ou la nature et les caractéristiques des mouvements traités. Dans les cas où certains prestataires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et renonceraient ainsi au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen, l’autorité de surveillance nationale doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d’une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne. Par conséquent, les conditions liées aux certificats doivent refléter la nature et la portée de la dérogation.
(6)
Pour assurer le bon fonctionnement du système de certification, les États membres doivent fournir à la Commission, dans le cadre de leurs rapports annuels, toutes les informations pertinentes sur les dérogations accordées par leur autorité de surveillance nationale.
(7)
Les différents types de services de navigation aérienne ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes exigences. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences communes aux caractéristiques particulières de chaque type de service.
(8)
Il doit incomber aux prestataires de services de navigation aérienne d’apporter la preuve qu’ils satisfont aux exigences pour la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts.
(9)
Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d’établir un système de supervision et d’inspection régulières de la conformité avec les exigences communes et les conditions précisées dans le certificat. L’autorité nationale de supervision doit examiner l’aptitude d’un prestataire avant de lui délivrer un certificat et doit évaluer annuellement la conformité continue des prestataires de services de navigation aérienne qu’elle a certifiés. Par conséquent, elle doit établir et mettre à jour tous les ans un programme indicatif d’inspection pour tous les prestataires qu’elle a certifiés, sur la base d’une évaluation des risques. Ce programme doit permettre d’inspecter toutes les composantes utiles du prestataire de services de navigation aérienne dans un délai raisonnable. En évaluant la conformité des prestataires de services de navigation aérienne et des prestataires de services météorologiques, l’autorité de surveillance nationale doit être autorisée à vérifier les exigences découlant des obligations internationales de l’État membre concerné.
(10)
Un mécanisme d’évaluation par les pairs des autorités de supervision nationales doit promouvoir une approche commune dans l’ensemble de la Communauté pour superviser les prestataires de services de navigation aérienne. La Commission, en coopération avec les États membres, doit veiller à l’organisation de ces évaluations par les pairs, qui doivent être coordonnées avec les activités développées dans le cadre du programme d’Eurocontrol de surveillance et de soutien à la mise en œuvre des ESARR (ESIMS) et du programme universel d’audit de la surveillance de sécurité (USOAP) mené par l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI), de façon à éviter la duplication du travail. Afin que l'évaluation par les pairs puisse permettre de mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques, les experts nationaux devront de préférence provenir d’une autorité de surveillance nationale ou d’un organisme agréé.
(11)
Eurocontrol a élaboré des exigences réglementaires de sécurité (ESARR) qui sont de la plus grande importance pour la sécurité des services de la circulation aérienne. Conformément au règlement (CE) no 550/2004, la Commission doit identifier et adopter les dispositions pertinentes de l’exigence ESARR 3 sur l’utilisation de systèmes de gestion de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien (GTA), de l’exigence ESARR 4 sur l’évaluation et l’atténuation des risques dans le domaine de la GTA et de l’exigence ESARR 5 concernant le personnel des services GTA et les exigences applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 550/2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (3) qui reprend les dispositions de l’exigence ESARR 5 concernant les contrôleurs de la circulation aérienne. Il n’y a donc pas lieu de reproduire ces dispositions dans le présent règlement. Il convient toutefois de prévoir que l’autorité de surveillance nationale devra contrôler si le personnel d'un prestataire de services de navigation aérienne, en particulier les contrôleurs de la circulation aérienne, dispose le cas échéant de la licence requise.
(12)
Il n’y a pas lieu non plus de reproduire les dispositions ESARR concernant la notification et l’analyse des événements liés a la sécurité dans le domaine de la GTA, qui sont déjà couvertes par la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (4) et la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (5). Toutefois, les dispositions relatives aux événements liés à la sécurité doivent exiger que l’autorité de surveillance nationale contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, ou les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements. Les dispositions pertinentes de l’exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l’exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d’autres actes communautaires.
(13)
Il convient notamment de considérer que, d’une part, la gestion de la sécurité est la fonction, dans la fourniture de services de la circulation aérienne, qui garantit que tous les risques sur le plan de la sécurité ont été identifiés, évalués et suffisamment atténués et que, d’autre part, une approche formelle et systématique de la gestion de la sécurité permettra de maximiser les avantages sur le plan de la sécurité d’une manière visible et traçable. La Commission doit mettre à jour et préciser les exigences de sécurité applicables aux services de navigation aérienne afin d’assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible, sans préjudice du rôle qui pourra être confié à l’avenir dans ce domaine à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
(14)
Les prestataires de services de navigation aérienne doivent travailler conformément aux normes pertinentes de l’OACI. En vue de faciliter la fourniture des services transfrontaliers, il convient que les États membres et la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, travaillent à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l'application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d'arriver à un jeu de normes communes entre les États membres dans le ciel unique européen, en particulier dans l’optique de développer des règles de l’air communes.
(15)
Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable. La méthode utilisée doit être conforme aux exigences du droit national. Les États membres qui, conformément au règlement (CE) no 550/2004, autorisent la fourniture de services de navigation aérienne sans certification dans l'ensemble ou dans une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité doivent couvrir la responsabilité civile de ces prestataires.
(16)
Alors que l’exigence ESARR 4 définit la probabilité maximale tolérable de la contribution directe de la GTA aux accidents dans la région CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile), les probabilités maximales tolérables pour toutes les catégories de gravité n’ont pas encore été établies. Les États membres et la Commission, en liaison avec Eurocontrol, doivent compléter et mettre à jour ces probabilités et développer des mécanismes afin de les appliquer dans des contextes différents.
(17)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique établi à l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne. Toutefois, sauf dispositions contraires des annexes I ou II, ces exigences communes ne s’appliquent pas:
a)
aux activités autres que celles relatives à la fourniture de services de navigation aérienne menées par un prestataire;
b)
aux ressources autres que celles allouées à la fourniture de services de navigation aérienne.
Le présent règlement identifie et adopte les dispositions obligatoires des exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR) suivantes, à prendre en compte pour la certification des prestataires de services de navigation aérienne:
a)
l’exigence ESARR 3 concernant l’utilisation de systèmes de gestion de la sécurité par les prestataires de services (GTA), publiée le 17 juillet 2000;
b)
l’exigence ESSAR 4 concernant l’évaluation et l’atténuation des risques dans le domaine de la GTA, publiée le 5 avril 2001;
c)
l’exigence ESARR 5 concernant le personnel des services GTA, plus particulièrement les exigences applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité, publiée le 11 avril 2002.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions établies par le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par:
a)
«travail aérien», une exploitation d’aéronefs consistant à utiliser un aéronef pour assurer des services spécialisés, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la construction, de la photographie, de la surveillance, de l’observation et des patrouilles, de la recherche et du sauvetage, ou de la publicité aérienne;
b)
«transport aérien commercial», toute exploitation d’aéronefs comportant le transport de passagers, de fret et de courrier moyennant rémunération ou location;
c)
«système fonctionnel», une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de la GTA;
d)
«aviation générale», toute exploitation d’aéronefs civile autre que le transport aérien commercial ou le travail aérien;
e)
«autorité de surveillance nationale», l’organisme ou les organismes désignés ou établis par les États membres pour faire fonction d’autorité nationale conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 549/2004;
f)
«danger», toute condition, événement, ou circonstance qui pourrait provoquer un accident;
g)
«organisme d’exploitation», un organisme chargé de fournir des services techniques en support de services de la circulation aérienne, de communication, de navigation ou de surveillance;
h)
«risque», la combinaison de la probabilité la plus élevée ou de la fréquence d’un événement aux conséquences dommageables provoqué par un danger et de la gravité de ces conséquences;
i)
«assurance de sécurité», toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;
j)
«objectif de sécurité», une déclaration qualitative ou quantitative définissant la fréquence ou la probabilité maximales auxquelles un risque pourrait se produire;
k)
«exigences de sécurité», des moyens de diminuer un risque tels que définis par la stratégie de diminution des risques permettant d’atteindre un objectif de sécurité particulier, y compris les exigences organisationnelles, opérationnelles, procédurales, fonctionnelles, de performance, les exigences d’interopérabilité ou les caractéristiques environnementales;
l)
«services», un service ou un ensemble de services de navigation aérienne.
3. L’expression «prestataire de services de navigation aérienne» s’entend comme incluant un organisme ayant fait la demande d’un certificat en vue de fournir de tels services.
Article 3
Délivrance de certificats
1. Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne doivent satisfaire aux exigences communes générales établies à l’annexe I ainsi qu’aux exigences additionnelles spécifiques figurant aux annexes II à V du présent règlement en fonction du type de service qu’ils fournissent, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.
2. Avant de délivrer un certificat à un prestataire de services de navigation aérienne, l’autorité de supervision nationale vérifie que celui-ci respecte les exigences communes.
3. Le prestataire de services de navigation aérienne doit se conformer aux exigences communes au plus tard au moment où le certificat est délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 550/2004.
Article 4
Dérogations
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, certains prestataires de services de navigation aérienne peuvent choisir de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et peuvent renoncer au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen.
Dans ce cas, ils peuvent demander un certificat limité à l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004.
Les prestataires de services de la circulation aérienne peuvent introduire une telle demande s’ils fournissent ou envisagent de fournir des services limités à une ou plusieurs des catégories suivantes:
a)
aviation générale;
b)
travail aérien;
c)
transport aérien commercial avec des aéronefs ayant une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou ayant moins de 20 sièges de passager;
d)
transport aérien commercial de moins de 10 000 mouvements par an sans tenir compte de la masse maximale au décollage et du nombre de sièges de passager, les mouvements étant comptés comme la somme des décollages et atterrissages et calculés en moyenne annuelle sur les trois années précédentes.
Les prestataires de services de navigation aérienne autres que les prestataires de services de la circulation aérienne peuvent introduire une telle demande si leur chiffre d’affaires annuel brut pour les services qu’ils fournissent ou envisagent de fournir n’excède pas 1 000 000 EUR.
Au cas où pour des raisons pratiques objectives, un prestataire de services de navigation aérienne ne serait pas en mesure d'apporter la preuve qu'il répond à ces critères, l'autorité de surveillance nationale peut accepter des chiffres ou prévisions analogues se rapportant aux plafonds définis aux troisième et quatrième alinéas.
Le prestataire de services de navigation aérienne qui formule une telle demande doit soumettre en même temps à l’autorité de surveillance nationale les éléments de preuve attestant qu’il remplit les conditions requises pour pouvoir le faire.
2. L’autorité de surveillance nationale peut accorder des dérogations spécifiques aux demandeurs qui remplissent les critères du paragraphe 1 d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre.
Ces dérogations ne peuvent se rapporter qu’aux exigences de l'annexe I, exception faite des points suivants:
a)
point 1 compétence et aptitude techniques et opérationnelles;
b)
point 3.1 gestion de la sécurité;
c)
point 5 ressources humaines;
d)
point 8.1 ouverture et transparence dans la fourniture des services.
3. Outre les dérogations visées au paragraphe 2, l’autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux demandeurs qui fournissent le service d’information de vol d’aérodrome lorsque ces prestataires de services n’ont pas plus d’une position de travail de manière régulière dans chaque aérodrome. Ces dérogations sont accordées de manière proportionnée à la contribution du demandeur à la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien sous la responsabilité de l’État membre.
Ces dérogations ne peuvent porter que sur les dispositions suivantes de l’annexe II, partie 3:
a)
responsabilité en matière de gestion de la sécurité ainsi que services extérieurs et approvisionnements (point 3.1.2);
b)
vérification de sécurité (point 3.1.3);
c)
exigences de sécurité concernant l’évaluation et l’atténuation des risques (point 3.2).
4. Aucune dérogation n’est accordée pour les exigences figurant aux annexes III, IV ou V.
5. Conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 550/2004, l’autorité nationale de supervision doit:
a)
préciser la nature et la portée de la dérogation dans les conditions liées au certificat, en indiquant sa base légale;
b)
limiter la durée de la validité dans le temps du certificat, et
c)
contrôler si les prestataires de services de navigation aérienne peuvent toujours bénéficier de la dérogation.
Article 5
Preuve du respect des exigences
1. À la demande de l'autorité de surveillance nationale, le prestataire de services de navigation aérienne fournit tous les éléments de preuve démontrant qu'il satisfait aux exigences communes applicables. Il peut faire usage autant que nécessaire des données existantes.
2. Un prestataire de services de navigation aérienne certifié notifie à l’autorité de surveillance nationale tout changement prévu dans sa prestation de services, qui pourrait avoir des conséquences quant au respect des exigences communes applicables ou des conditions liées au certificat.
3. Un prestataire de services de la circulation aérienne certifié notifie à l’autorité de surveillance nationale tout changement prévu qui est lié à la sécurité des services de la circulation aérienne.
4. Lorsqu'un prestataire de services de navigation aérienne certifié ne satisfait plus aux exigences communes applicables ou aux conditions liées au certificat, l'autorité de surveillance nationale compétente prend une décision dans un délai n’excédant pas un mois. Par cette décision, l'autorité de surveillance nationale oblige le prestataire de services de navigation aérienne à prendre des mesures pour remédier à la situation.
La décision est notifiée sans délai au prestataire de services de navigation aérienne concerné.
L'autorité de surveillance nationale vérifie si la mesure visant à remédier à la situation a été mise en œuvre avant de notifier son accord sur cette dernière au prestataire de services de navigation aérienne concerné. Si elle estime que la mesure n'a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu, l'autorité de surveillance nationale prend des mesures appropriées conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et à l'article 9 du règlement (CE) no 549/2004, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des services.
Article 6
Facilitation du contrôle du respect des exigences
En application des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne facilitent la réalisation des inspections et des enquêtes par l'autorité de surveillance nationale ou par un organisme agréé agissant en son nom, ces inspections et enquêtes pouvant comprendre des visites sur place et des visites non annoncées.
Les personnes autorisées sont habilitées à:
a)
examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document pertinent pour la fourniture des services de navigation aérienne;
b)
faire des copies de la totalité ou de parties de ces dossiers, données, procédures et autres documents;
c)
demander une explication orale sur place;
d)
pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport concerné.
Ces inspections et enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l'État membre dans lequel elles doivent être menées.
Article 7
Conformité continue
L’autorité de surveillance nationale contrôle annuellement, sur la base des éléments dont elle dispose, la conformité continue des prestataires de services de navigation aérienne qu’elle a certifiés.
À cette fin, l’autorité nationale de supervision établit et met à jour annuellement un programme d'inspection indicatif pour tous les prestataires qu’elle a certifiés, fondé sur l'évaluation des risques associés aux différentes opérations constitutives des services fournis. S’il y a lieu, elle consulte le prestataire de services de navigation aérienne concerné ainsi que toute autre autorité de surveillance nationale concernée avant d'établir un tel programme.
Le programme doit indiquer quelle est la fréquence envisagée des inspections dans les différents sites.
Article 8
Règles de sécurité applicables au personnel technique
En ce qui concerne les dispositions relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne, de communication, de navigation ou de surveillance, l’autorité de surveillance nationale ou toute autre autorité désignée à cette fin par un État membre:
a)
publie les règles de sécurité appropriées applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité;
b)
assure, sur le plan des règles de sécurité, une supervision adéquate du personnel technique affecté par un organisme d’exploitation à des tâches opérationnelles liées à la sécurité;
c)
sur la base de motifs raisonnables et après une enquête dûment menée, prend des mesures appropriées à l’égard de l’organisme d’exploitation et/ou de son personnel technique qui ne satisfait pas aux dispositions du point 3.3 de l’annexe II;
d)
vérifie si des moyens appropriés sont prévus pour veiller à ce que les tiers chargés de tâches opérationnelles liées à la sécurité respectent les dispositions du point 3.3 de l’annexe II.
Article 9
Procédure d’évaluation par les pairs
1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à l’organisation des évaluations par les pairs des autorités de surveillance nationales en conformité avec les paragraphes 2 à 6.
2. Les évaluations par les pairs sont effectuées par des équipes d'experts nationaux. Chaque équipe est composée d'experts provenant d'au moins trois États membres. Les experts ne participent pas à des évaluations par les pairs dans l'État membre où ils sont employés. La Commission établit et met à jour une liste de réserve d'experts nationaux désignés par les États membres, dont les compétences s'étendent à tous les éléments des exigences communes énumérés à l'article 6 du règlement (CE) no 550/2004.
3. Au moins trois mois à l’avance, la Commission informe l’État membre et l’autorité de surveillance concernés qu’une évaluation par les pairs sera effectuée et elle indique la date à laquelle celle-ci est prévue et l’identité des experts qui y participeront.
L’État membre dont l’autorité de surveillance nationale fait l’objet de l’évaluation doit indiquer son accord sur l’équipe d’experts avant que celle-ci ne puisse entreprendre sa mission.
4. Dans les trois mois suivant l’évaluation, l’équipe d’évaluateurs établit, par consensus, un rapport pouvant contenir des recommandations. La Commission organise une réunion avec les experts et l’autorité de surveillance nationale pour discuter le rapport.
5. La Commission communique le rapport à l’État membre concerné. Ce dernier peut présenter ses observations dans les trois mois suivant la réception du rapport. Ses observations comportent, le cas échéant, les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour donner suite à l’évaluation dans un délai déterminé.
Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, le rapport d'évaluation et le suivi ne sont pas publiés.
6. La Commission informe annuellement les États membres, dans le cadre du comité du ciel unique, des principaux résultats de ces évaluations.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Labels: 3
7
8
13