Document ID: 31984R2021

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RÈGLEMENT (CEE) No 2021/84 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1984
soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,
considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;
considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;
considérant que les importations en France, en Italie et au Royaume-Uni de tissus de coton (catégorie 2) originaires de Turquie au cours des quatre premiers mois de 1984 ont déjà atteint respectivement 55 %, 56 % et 97 % des importations de 1983;
considérant que les importations en France de chemises (catégorie 8) originaires de Turquie au cours des quatre premiers mois de 1984 ont déjà atteint 59 % des importations de 1983;
considérant que les importations au Royaume-Uni de tissus de coton bouclés du genre éponge (catégorie 9) originaires de Turquie au cours des cinq premiers mois de 1984 ont déjà atteint 54 % des importations de 1983;
considérant que les importations en république fédérale d'Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni du linge de lit (catégorie 20) originaires de Turquie au cours des quatre premiers mois de 1984 ont déjà atteint respectivement 60 %, 77 % et 39 % des importations de 1983;
considérant que la Communauté, par le règlement (CEE) no 1259/84 de la Commission (2), a pris des mesures de sauvegarde portant dans un premier temps suspension temporaire de la délivrance des documents d'importation jusqu'au 15 juillet 1984 pour les produits textiles des catégories 2, 8, 9 et 20;
considérant que l'accroissement extrêmement rapide des derniers mois des importations en république fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni des tissus de coton, des chemises, des tissus de coton type éponge et du linge de lit originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ces marchés et que, antérieurement, la Communauté a déjà été amenée à soumettre ces importations à des restrictions quantitatives communautaires ou régionales;
considérant que le rythme des importations dans la Communauté demeure supérieur à celui qui a justifié la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde au cours des années précédentes pour ces mêmes catégories;
considérant que cet accroissement nécessite en raison de son volume une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté et justifie l'adoption en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importation en France, en Italie et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie 2 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la France, l'Italie et le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 8 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la France avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
L'importation au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie 9 repris en annexe et originaires de
Turquie, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
1. L'importation en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie 20 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

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