Document ID: 31977R2254

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2254/77 DU CONSEIL du 11 octobre 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 879/73 relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1170/77 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) nº 1170/77 a modifié les conditions antérieurement prescrites pour la reconnaissance des groupements de producteurs de houblon ; qu'il convient d'octroyer l'aide à la constitution et au fonctionnement des groupements de producteurs non seulement aux associations existant à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) nº 1170/77, mais également aux groupements reconnus antérieurement dans la mesure où les uns et les autres doivent supporter des frais pour s'adapter;
considérant que le règlement (CEE) nº 2253/77 du Conseil, du 11 octobre 1977, relatif à des mesures structurelles dans le secteur du houblon (3), a arrêté les règles générales relatives à l'octroi des aides à la reconversion variétale et à la restructuration des plantations prévues par l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1696/71 ; qu'il convient donc, pour des raisons administratives, d'abroger le titre II du règlement (CEE) nº 879/73 du Conseil, du 26 mars 1973, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CEE) nº 879/73 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les associations de producteurs ainsi que les groupements de producteurs ayant fait l'objet, antérieurement au 1er juillet 1977, de la reconnaissance prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1696/71 ne bénéficient de l'aide prévue à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement que s'ils doivent supporter des frais pour s'adapter aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1696/71».
Article 2
Le titre II du règlement (CEE) nº 879/73 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1977.

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