Document ID: 31993D0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail
(93/12/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 point 2,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),
vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,
considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1993 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1993, telles que visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit.
- Belgique: 4 460 francs belges,
- Danemark: 1 123 couronnes danoises,
- Allemagne: 273 marks allemands,
- Grèce: 14 819 drachmes grecques,
- Espagne: 11 736 pesetas espagnoles,
- France: 601 francs français,
- Irlande: 76 livres irlandaises,
- Italie: 158 285 lires italiennes,
- Luxembourg: 4 942 francs luxembourgeois,
- Pays-Bas: 230 florins néerlandais,
- Portugal: 5 930 escudos portugais,
- Royaume-Uni: 81 livres sterling.
Article 2
Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992.

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