Document ID: 31996L0052

DIRECTIVE 96/52/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones agricoles défavorisées soit modifiée conformément aux annexes de la présente directive;
considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères définis par la directive 85/350/CEE (3) pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 et par la directive 91/466/CEE (4) pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la superficie totale des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;
considérant que la nature et le niveau des indices précités communiqués à la Commission par le gouvernement de l'Irlande répondent respectivement aux caractéristiques des zones agricoles défavorisées visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La liste des zones agricoles défavorisées de l'Irlande qui figure à l'annexe de la directive 85/350/CEE est complétée conformément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

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