Document ID: 31989D0410

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 relative à un programme spécifique pour l'achèvement d'un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra ) ( 89/410/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité, le programme-cadre sera mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques mis au point à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ( 3 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 4 ), le Conseil a adopté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991) et a reconnu l'intérêt d'une action concernant les problèmes linguistiques dans le cadre de l'action 8.4 dénommée «Dissémination et exploitation des résultats de la recherche scientifique et technique»;
considérant que, par sa décision 82/752/CEE ( 5 ), modifiée par la décision 86/591/CEE ( 6 ), le Conseil a adopté un programme de recherche et de développement pour la
Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra );
considérant que le programme Eurotra a été évalué par un groupe d'experts indépendants dont les recommandations ont été prises en compte par la Commission dans la définition des orientations pour la troisième phase;
considérant que, par sa décision 88/445/CEE ( 7 ), le Conseil a décidé le passage du programme Eurotra à sa troisième phase le 1er juillet 1988;
considérant que le comité consultatif en matière de gestion et de coordination «problèmes linguistiques» ( CGC-12 ) a rendu son avis;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme spécifique pour l'achèvement d'un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra ) est adopté pour une période prenant fin le 30 juin 1990 .
Article 2 Le contenu et les objectifs du programme sont fixés par la décision 82 /752/CEE .
Article 3 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme prévu par la décision 82/752/CEE est relevé de 7 millions à 12,5 millions d'écus .
Article 4 La Commission assure l'exécution du programme .
Les règles détaillées de mise en oeuvre du programme spécifique sont exposées à l'annexe de la présente décision .
Article 5 Des experts indépendants procédent à une évaluation des résultats obtenus qui est publiée sous forme d'une communication au Parlement européen et au Conseil .
Le rapport susmentionné tient compte des objectifs fixés par la décision 82/752/CEE et est conforme à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Labels: 12
7