Document ID: 31989D0499

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'utilisation de ses crédits de l'exercice 1987 ( 89/499/CEE )
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 206 ter,
- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière ( document C2-342/88 ),
- vu la décision du Conseil du 13 mars 1989,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ( document A2-21/89 ),
1 . prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle :
Exercice 1987(écus )
Recettes6 318 858,76
1 . Subventions de la Commission des Communautés européennes6 241 700,90
2. Intérêts bancaires53 974,40
3 . Autres recettes23 183,46
Dépenses
1 . Crédits définitifs6 586 000,00
2 . Engagements6 318 858,76
3 . Crédits non utilisés ( 1-2)267 141,24
4 . Paiements5 097 331,74
5 . Reports de l'exercice précédent1 974 105,30
6 . Paiements effectués sur les crédits reportés1 774 605,48
7 . Crédits reportés de l'exercice précédent et annulés ( 5-6 )199 499,82
8 . Crédits reportés en 19881 221 527,02
9 . Crédits annulés ( 1-4-8)267 141,24
2 . considère, au regard de la compétence générale et illimitée que lui confèrent les traités pour le contrôle politique de toutes dépenses effectuées à charge du budget communautaire, la décision du Conseil du 13 mars 1989 comme une recommandation d'octroi de la décharge au conseil d'administration du Centre; charge la Commission de présenter des propositions d'adaptation des dispositions relatives à la décharge à donner au conseil d'administration du Centre, de façon à sauvegarder la position juridique du Parlement européen au regard des traités;
3 . déclare qu'il n'acceptera plus, après l'adoption du règlement financier concernant le budget général, de nouveaux retards dans la présentation, réclamée depuis longtemps, de la version remaniée des dispositions financières applicables au Centre;
4 . invite l'administration du Centre à améliorer, dans des limites économiques raisonnables, la transparence des coûts généraux de personnel et de gestion ainsi que des dépenses afférentes à tous les projets gérés par le Centre;
5 . donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la reddition des comptes de l'exercice 1987;
6 . charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).
Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

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