Document ID: 31991R0903

RÈGLEMENT (CEE) No 903/91 DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Brésil, de la Hongrie, de l'Inde, du Mexique et de la Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3211/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne (6) de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou regroupement de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1990, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits ou les regroupements de produits des codes NC et des origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux indiqués dans le même tableau;
Numéro d'ordre Codes NC Origine Plafond
(en écus) 10.0391 3001 90 91 Brésil 4 200 000 10.0455 3901 20 00 Hongrie 12 500 000 10.0458 3904 10 00 Brésil 5 000 000 3904 21 00 Hongrie 3904 22 00 10.0530 4105 20 00 Inde 2 520 000 10.0770 7013 Mexique 3 150 000 10.1320 9405 30 00 Chine 4 000 000 9505
que, à la date du 1er janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard du Brésil pour ce qui concerne les produits des codes NC 3001 90 91 (numéro d'ordre 10.0391) et 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 (numéro d'ordre 10.0458), de la Hongrie pour ce qui concerne les produits des codes NC 3901 20 00 (numéro d'ordre 10.0455) et 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 (numéro d'ordre 10.0458), de l'Inde pour ce qui concerne les produits du code NC 4105 20 00 (numéro d'ordre 10.0530), du Mexique pour ce qui concerne les produits du code NC 7013 (numéro d'ordre 10.0770) et de la Chine pour ce qui concerne les produits des codes NC 9405 30 00 et 9505 (numéro d'ordre 10.1320),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3896/89, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 avril 1991.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Origine 10.0391 3001 90 91 Héparine et ses sels Brésil 10.0455 3901 20 00 Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 Hongrie 10.0458 3904 10 00
3904 21 00
3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires
polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances
non plastifié
plastifié Brésil
Hongrie 10.0530 4105 20 00 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109
parcheminées ou préparées après tannage Inde 10.0770 7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018 Mexique 10.1320 9405 30 00
9505 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises Chine
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1991.

Labels: 3
19
1