Document ID: 31991R1727

RÈGLEMENT (CEE) No 1727/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja;
considérant que ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1491/85 est fixé:
a) pour l'Espagne, à 41,73 écus pour 100 kilogrammes;
b) pour les autres États membres, à 48,13 écus pour 100 kilogrammes.
Article 2
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 1726/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif des graines de soja (4).
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones de production.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

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