Document ID: 31988R2268

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2268/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la récolte 1988, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement ( CEE ) No 1975/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2267/88 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5, et son article 6 paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 727/70 en vue d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées et les plus compétitives ainsi que les mins nocives pour la santé;
considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1988 également, des prix d'intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l'adhésion de ces pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays;
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) No 727/70 prévoit la fixation à l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté, selon les critères visés audit article, d'une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une réduction proportionnelle des prix d'objectif et d'intervention ainsi que des primes; qu'il y a lieu de fixer ces quantités maximales garanties; que, toutefois, ces quantités, tout comme la répartition par groupe de variétés, pourront faire l'objet, lors de la prochaine récolte, d'un nouvel examen à la lumière de l'expérience acquise et au vu des programmes de reconversion; que, par conséquent, les dispositions ainsi arrêtées ne sont applicables que pour la récolte 1988;
considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix que se situe au niveau du prix d'objectif en tenant compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l'offre et de la demande sur le marché communau - taire;
considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac;
considérant que, pour la récolte 1988, il convient d'indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées par le règlement ( CEE ) No 1975/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la récolte 1987, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence et les zones de production et modifiant le règlement ( CEE ) No 1577/86 ( 6 );
considérant qu'une zone de production a été omise dans la liste des zones reconnues énumérées à l'annexe III du règlement ( CEE ) No 1975/87; que, afin de permettre aux producteurs de tabac de cette zone de bénéficier des mesures prévues par ledit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe en question;
considérant que le règlement ( CEE ) No 1890/87 ( 7 ) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir du 1er avril 1988, un nouveau taux représentatif s'applique pour les monnaies de certains États membres; que cette disposition conduirait, à partir de cette date, à une diminution en monnaie nationale des primes fixées en unités de compte pour une partie substantielle de la récolte dans les États membres dont le taux représentatif est réévalué; qu'il est cependant plus approprié aux caractéristiques du secteur d'assurer le même sort à toute la récolte d'une année; que ce but peut être atteint si l'ancien taux de change dans les États membres concernés est rendu applicable aux primes versées pour la récolte 1987,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Pour la récolte 1988, les qualités de référence et les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en feuilles de la production communautaire, visées à l'article 2 paragraphe 3 points b ) et c ) du règlement ( CEE ) No 727/70, sont fixées respectivement aux annexes I et III du présent règlement.
Article 2 Pour la récolte 1988, les qualités de référence et les zones de production reconnues visées à l'article 6 paragraphe 3 points b ) et c ) du règlement ( CEE ) No 727/70, pour chacune des variétés de tabac emballé de la production communautaire pour lesquelles et fixé un prix d'intervention dérivé, sont fixées respectivement aux annexes II et III du présent règlement.
Article 3 1 . Pour la récolte 1988, les prix d'objectif et d'intervention et les montants de la prime accordée aux acheteurs de tabac en feuilles, visés aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) No 727/70, ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé visés à l'article 6 dudit règlement, sont fixés à l'annexe IV du présent règlement .
2 . Les prix et primes ne s'appliquent que pour autant que chacune de ces variétés ait été cultivée dans les zones de production correspondantes indiquées à l'annexe III .
3 . Pour la récolte 1988, les quantités maximales garanties de tabac en feuilles visées à l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) No 727/70 sont fixées à l'annexe V du présent règlement .
Article 4 À l'annexe III du règlement ( CEE ) No 1975/87, pour la variété "1 . Badischer Geudertheimer et ses hybrides", les zones de production reconnues pour l'Italie sont remplacées par "Vénétie, Toscane, Molise, Campanie, Latium et Pouilles ".
Article 5 Le taux de conversion à appliquer en république fédérale d'Allemagne aux primes en vigueur pour la récolte de tabac 1987 est le taux représentatif valable pour la monnaie en question avant le 1er avril 1988 .
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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