Document ID: 31984D0267

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, en conformité du titre I de la directive 72/161/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/267/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, le programme d'information socio-économique de la population agricole;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE, appliquées en Irlande, continuent, compte tenu du programme susmentionné, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que le programme susmentionné d'information socio-économique de la population agricole répond aux conditions et aux objectifs du titre I de la directive 72/161/CEE:
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir, compte tenu du programme d'information socio-économique de la population agricole, communiqué par le gouvernement irlandais le 22 novembre 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

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