Document ID: 31988D0184

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1988 relative à l'autorisation d'une méthode de classement de carcasses de porcs en Belgique ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 88/184/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3906/87 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 6,
vu le règlement ( CEE ) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3530/86 ( 4 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 5 );
considérant que le gouvernement de la Belgique a demandé à la Commission d'autoriser une méthode de classement de carcasses de porcs et a soumis les détails requis à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autorisation de ladite méthode de classement sont remplies;
considérant qu'il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise; que, à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Est autorisée comme seule méthode de classement de carcasses de porcs en Belgique l'emploi de l'appareil dénommé " Schlachtkoerperklassifizierungsgeraet ( SKG I ) ", dont les détails sont indiqués à l'annexe .
Article 2
Aucune modification de l'appareil ou de la méthode d'estimation est autorisée .
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 15 février 1988 .

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