Document ID: 31987D0556

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(87/556/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil , du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 13 avril 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 et de l'unité de travail humain;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises en Grèce en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 et de l'unité de travail humain, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La Grèce est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

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