Document ID: 32000D0453

Décision de la Commission
du 11 juillet 2000
portant modification de la décision 96/252/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2000) 1957]
(2000/453/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu la décision 96/252/CE de la Commission(3), et notamment son article 1er,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par le règlement (CE) n° 584/96, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande, la décision 96/252/CE portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs. Ces engagements concernaient, entre autres, la société thaïlandaise Thai Benkan Co. Ltd.
B. ENQUÊTE ACTUELLE
(2) La présente enquête effectuée dans le cadre d'un réexamen intermédiaire ouvert à la demande d'un producteur-exportateur thaïlandais, Thai Benkan Co. Ltd, a conclu à l'absence de dumping de la part de l'exportateur en question et a confirmé le caractère durable de ce changement de circonstances(4).
Il est donc proposé de modifier l'article 1er de la décision 96/252/CE en supprimant la référence à l'engagement offert par Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er, point b), de la décision 96/252/CE est modifié comme suit:
La référence à "Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn" est supprimée.
Article 2
La présente modification entre en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.

Labels: 1
4
18