Document ID: 31994R0535

RÈGLEMENT (CE) No 535/94 DE LA COMMISSION du 9 mars 1994 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3080/93 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des viandes et abats comestibles salés du code NC 0210 afin de pouvoir distinguer ces produits des viandes et abats frais, réfrigérés et congelés; qu'il apparaît qu'une teneur globale en sel de 1,2 % ou plus en poids est un critère approprié de distinction entre ces deux groupes de produits;
considérant qu'il y a lieu d'introduire une note complémentaire à cet égard dans le chapitre 2 de la nomenclature combinée; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes - section de la nomenclature tarifaire et statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La note complémentaire suivante est insérée au chapitre 2 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87:
« 8. Sont considérés comme "salés" au sens du no 0210 les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1994.

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