Document ID: 31993R1333

RÈGLEMENT (CEE) No 1333/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 diminuant les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1993/1994 par suite des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992, janvier et mai 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de comptes et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires (4), modifié par le règlement (CEE) no 784/93 (5), et notamment son article 2,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l'application des dispositions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (6) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1er janvier 1993 et celui applicable auparavant;
considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,012674, fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (7), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits; que les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1993/1994 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1289/93 du Conseil (8);
considérant que le règlement (CEE) no 1289/93 a fixé les prix et montants des citrons qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,013088 à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que le règlement (CEE) no 1411/92 de la Commission (9) a fixé à 280 400 tonnes pour les pêches, 62 200 tonnes pour les nectarines et 367 000 tonnes pour les citrons les seuils d'interventions pour la campagne 1992/1993;
considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (11), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 23 000 tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les nectarines et de 11 200 tonnes pour les citrons;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1992/1993 ont porté sur 861 699 tonnes pour les pêches, 348 346 tonnes pour les nectarines et 402 145 tonnes pour les citrons; qu'un dépassement, de 581 299 tonnes pour les pêches, 286 146 tonnes pour les nectarines et 35 145 tonnes pour les citrons, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1993/1994 fixés par le règlement (CEE) no 1289/93 doivent être diminués de 20 % pour les pêches et les nectarines et de 3 % pour les citrons; que cette baisse s'ajoute à celle résultant des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992 et janvier 1993 pour les pêches et les nectarines et de septembre et novembre 1992, janvier et mai 1993 pour les citrons;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1993/1994 fixés par le règlement (CEE) no 1289/93 sont diminués de 21 % pour les pêches et les nectarines et de 4,25 % pour les citrons et s'établissent comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.

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