Document ID: 32003D0822

Décision du Conseil
du 17 novembre 2003
relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire
(2003/822/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95 et 133 et son article 152, paragraphe 4, en relation avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux. Ces objectifs sont conformes aux objectifs de la Communauté européenne en ce qui concerne les mesures prises pour protéger la vie et la santé humaine, celles des animaux et des plantes ou l'environnement et les mesures applicables aux échanges internationaux connexes ainsi que l'harmonisation des législations nationales, notamment pour ce qui est des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des contaminants, de même que l'étiquetage et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, afin de garantir la libre circulation sur le marché intérieur et les importations en provenance des pays tiers.
(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire.
(3) La Communauté européenne devrait être en mesure d'exercer ses compétences et de jouer son rôle lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de normes, orientations ou recommandations par la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires. L'adhésion de la Communauté européenne en tant que membre à part entière au Code alimentaire, à côté des États membres qui la constituent, est indispensable si l'on veut être sûr que les besoins fondamentaux en matière de santé et les autres intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres sont pris en considération lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de ces normes, orientations ou recommandations et autres dispositions par la commission du Code alimentaire.
(4) L'adhésion, en tant que membre à part entière, de la Communauté européenne au Code alimentaire devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations et autres dispositions adoptées par la commission du Code alimentaire et les autres obligations internationales pertinentes de la Communauté européenne.
(5) Le 26 novembre 1991, la Communauté européenne est devenue membre, à côté des États membres, de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture (FAO).
(6) L'article 2 des statuts de la commission du Code alimentaire autorise la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, à devenir également membre à part entière de la commission du Code alimentaire.
(7) Le Conseil a autorisé la Commission, par décision du 21 décembre 1993, à négocier les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne, en qualité de membre à part entière de la commission du Code alimentaire sur la base des compétences de la Communauté européenne, de son statut à la FAO et compte tenu de l'objet et des caractéristiques de ladite commission.
(8) Les droits et obligations des organisations membres de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à l'adhésion de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire et les décisions relatives aux adaptations à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires entrant en ligne de compte ont déjà été engagées.
(9) L'issue des négociations menées par la Commission est jugée satisfaisante dans la mesure où il est tenu compte des intérêts de la Communauté européenne et des États membres qui la constituent ainsi que des spécificités de la commission du Code alimentaire.
(10) Il convient de prévoir les modalités pratiques de la participation de la Communauté européenne et des États membres qui la constituent aux travaux de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires, de manière à garantir que la Communauté européenne, et les États membres qui la constituent, tirent au maximum parti de l'adhésion de la Communauté au Code alimentaire.
(11) Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, la Communauté européenne doit adhérer à la commission du Code alimentaire.
(12) Les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS ont approuvé les amendements au règlement intérieur adoptés par la 26e session de la commission du Code alimentaire le 30 juin 2003 permettant l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique au Code,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).
2. Le président du Conseil est responsable de la mise en oeuvre des procédures nécessaires à cet effet.
Article 2
L'accord entre le Conseil et la Commission concernant la préparation des réunions et des déclarations au Code alimentaire ainsi que l'exercice des droits de vote, joint à la présente décision sous forme d'annexe III, s'applique aux relations entre la Commission, le Conseil et les États membres.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

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