Document ID: 31978R2183

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2183/78 DU CONSEIL du 19 septembre 1978 relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer est propre à assurer une meilleure coopération entre celles-ci et peut contribuer à l'assainissement de leur situation financière;
considérant qu'il est préférable, dans une première étape, de limiter le champ d'application de ce calcul de coûts au trafic international de marchandises par trains complets;
considérant que l'information, constituée par des calculs des coûts établis selon des principes uniformes, et son échange entre les entreprises de chemin de fer concernées sont importants pour la prise de décision commerciale concernant les conditions d'acceptation ou de refus d'un trafic international de marchandises ou la cessation de l'exploitation d'un trafic existant;
considérant que, en vue d'assister la Commission dans l'étude de l'application des principes uniformes pour le calcul des coûts et des mesures permettant des améliorations ultérieures, il y a lieu d'instituer un comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer, fixés par le présent règlement, s'appliquent aux transports internationaux de marchandises effectués par trains complets.
2. Par «transports internationaux de marchandises», il faut entendre les transports de marchandises effectués par des trains empruntant les lignes des réseaux d'au moins deux États membres ; ceci entièrement par chemin de fer ou par train-ferry.
3. «Effectués par trains complets» signifie qu'un envoi est composé de plusieurs wagons complets remis au transport en même temps par un même expéditeur dans une même gare et directement acheminé en un train complet, à l'adresse d'un même destinataire pour une même gare.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux entreprises de chemin de fer suivantes: - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB),
Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
- Danske Statsbaner (DSB)
- Deutsche Bundesbahn (DB),
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
- Coras lompair Eireann (CIE),
- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS),
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 3. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 14. (3)JO nº C 18 du 23.1.1978, p. 30.
- Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
- British Railways Board (BRB),
- Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR).
Article 3
1. À partir du 1er janvier 1979, les entreprises de chemin de fer effectuent les calculs de coûts des transports de marchandises visés à l'article 1er selon le principe général suivant.
Sont considérés comme «coûts» les modifications de coûts qu'entraînent, par rapport à l'ensemble des coûts de l'entreprise de chemin de fer, l'introduction d'un nouveau trafic, l'augmentation ou la réduction du volume d'un trafic existant ou la cessation d'un tel trafic. Par «modifications» on entend: - pour un nouveau trafic ou en cas d'augmentation du volume d'un trafic existant, les coûts supplémentaires auxquels l'entreprise doit faire face du fait de l'acceptation de ce trafic,
- pour un trafic existant et dont on envisage la cessation ou pour la réduction du volume d'un trafic existant, les économies qui découlent de la cessation ou de la réduction de ce trafic.
2. Outre le calcul des coûts effectué selon le principe général défini au paragraphe 1, les entreprises de chemin de fer calculent les coûts totaux définis à l'annexe IV, à condition toutefois que l'entreprise de chemin de fer les utilise pour les activités ferroviaires visées au présent règlement ou qu'il existe un accord avec les autres entreprises de chemin de fer participant au même trafic pour qu'ils soient calculés.
Article 4
1. Le calcul des coûts est effectué sur la même période que la durée prévue pour le trafic dont on détermine les coûts et compte tenu des conditions économiques prévisionnelles de cette même période.
2. Le calcul des coûts est établi en fonction de la liste type présentée à l'annexe I, selon les lignes directrices faisant l'objet de l'annexe II et compte tenu des différentes caractéristiques des trafics dont une liste indicative figure à l'annexe III.
3. Pour effectuer le calcul des coûts, les entreprises de chemin de fer peuvent utiliser les base types de calcul définies à l'annexe IV.
Article 5
Dans le cadre de leur responsabilité commerciale, les entreprises de chemin de fer participant aux transports internationaux de marchandises visés à l'article 1er communiquent aux autres entreprises de chemin de fer participant au même trafic, sur la base de la réciprocité, à la demande de ces dernières et à titre confidentiel, les informations visées à l'article 3, en indiquant les bases utilisées pour le calcul.
Article 6
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif qui a pour tâche de l'assister dans l'étude de l'application des principes énoncés par le présent règlement.
2. Le comité donne son avis sur toute question relative à l'application du présent règlement et étudie les mesures visant à améliorer ses dispositions.
3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission et est composé de deux représentants par État membre désignés par ce dernier. Les membres du comité peuvent se faire assister par les experts qu'ils désignent. Le comité est convoqué par la Commission qui en assure le secrétariat.
4. Le rapport que la Commission adressera tous les deux ans au Conseil en application de l'article 14 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE fera ressortir les conclusions des travaux du comité.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978.

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