Document ID: 31990D0478

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1990
portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine et clôturant l'enquête relative à ces exportateurs
(90/478/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2423/88,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par son règlement (CEE) no 761/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) no 2128/90 du Conseil (3).
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters a, au nom des deux exportateurs chinois, la China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et la China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals), demandé et obtenu d'être entendue.
C. INSTITUTION D'UN DROIT DÉFINITIF
(3) À la suite des mesures provisoires, la Commission a poursuivi son enquête en ce qui concerne le dumping et le préjudice qui en a résulté. Le Conseil a, sur la base de cette enquête, arrêté le règlement (CEE) no 2735/90 (4), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire.
D. ENGAGEMENTS
(4) La China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters a été informée des résultats de l'enquête. Par la suite, deux exportateurs chinois, CNIEC et Minmetals, ont offert des engagements conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.
(5) Ces engagements ont pour effet de porter les prix à un niveau qui, en aucun cas, n'excède les marges de dumping établies mais qui est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. En outre, il est possible de s'assurer effec
tivement du respect de ces engagements. Dans ces conditions, les engagements offerts sont jugés acceptables et l'enquête peut être close sans imposition de droit antidumping.
(6) En outre, en cas de non-respect ou de dénonciation de ces engagements par les exportateurs, la Commission peut, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, appliquer sans délai un droit provisoire et le Conseil peut par la suite instituer un droit définitif sur la base des faits et conclusions établis dans le cadre de l'enquête visée au règlement (CEE) no 2735/90.
(7) Lors des consultations au sein du comité consultatif, deux États membres ont exprimé une objection à cette solution. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation ainsi qu'une proposition visant à mettre fin à l'enquête. Le Conseil n'ayant pas décidé autrement dans un délai d'un mois, la présente décision devrait être adoptée,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements offerts par:
- China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC),
- China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals),
en relation avec la procédure antidumping concernant les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés relevant du code NC 2611 00 00, originaires de la république populaire de Chine, sont acceptés.
Article 2
L'enquête en relation avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est close en ce qui concerne la China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et la China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals).
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

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