Document ID: 32003R1884

Règlement (CE) no 1884/2003 de la Commission
du 24 octobre 2003
concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne;
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par décision 87/497/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par décision 95/131/CE(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires.
(2) Macao a présenté des demandes de transferts entre années contingentaires le 4 août 2003.
(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans ses annexes V et VIII.
(4) Il convient d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts de produits textiles originaires de Macao entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre la Communauté européenne et Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 2003, conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2003.

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