Document ID: 31992R0314

RÈGLEMENT (CEE) No 314/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, au Benelux, en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 36) originaires de Corée du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3734/91 (2), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 36), repris en annexe et originaires de Corée du Sud, ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;
considérant que l'importation de ces produits en France et en Italie est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour l'année 1992 par le règlement (CEE) no 3734/91;
considérant que l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Corée du Sud et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, a été étendu jusqu'à la fin de 1992 par un échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Corée du Sud le 11 novembre 1991; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de produits de la catégorie 36 ont été soumises, pour la période du 11 novembre 1991 au 10 février 1992, par le règlement (CEE) no 3790/91 de la Commission (3) à des limites provisoires;
considérant que, à l'issue des consultations tenues les 14 et 15 janvier 1992, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 36 à des limites quantitatives pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3790/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Corée du Sud est soumise pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Corée du Sud vers l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Benelux, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3790/91 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Ces limites quantitatives visées à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3790/91.
Article 3
1. Les importations des produits visés à l'article 1er expédiés de la Corée du Sud vers l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Benelux, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3790/91 sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.
2. Toutes les quantités de tels produits expédiées de la Corée du Sud vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à partir du 1er janvier 1992 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1992.

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