Document ID: 32011D0094

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 mai 2010
relative à la signature de l’accord sur certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains
(2011/94/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.
(2)
Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord sur certains aspects des services aériens (ci-après «l’accord») avec les États-Unis mexicains conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
(3)
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord sur certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

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