Document ID: 31987L0055

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
portant quatrième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
(87/55/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/962/CEE (2), permet aux États membres d'autoriser sur leur territoire l'emploi dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique jusqu'au 31 décembre 1986;
considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à modifier cette directive;
considérant qu'il se révèle entre-temps nécessaire de proroger à titre transitoire la faculté accordée aux États membres par l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive d'autoriser l'emploi de la substance en question;
considérant que cette mesure ne comporte pas, dans un ou plusieurs États membres, de modification de dispositions législatives,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 de la directive 70/357/CEE, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

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