Document ID: 31987D0227

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 1987
portant aprobation d'une approche intégrée dans la région de Oost-Groningen/Oost-Drenthe, aux Pays-Bas
(87/227/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1),
vu la décision no 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (2),
considérant que les Pays-Bas ont soumis à la Commission un Programme d'action intégrée (PAI) pour la région Oost-Groningen/Oost-Drenthe;
considérant que la Commission a reçu la demande d'aide initiale concernant le programme le 14 janvier 1986 et a apporté quelques modifications après l'avoir examinée;
considérant que l'article 34 du règlement (CEE) no 1787/84 prévoit qu'une priorité peut être accordée dans la gestion des ressources du Fonds pour les investissements et les mesures qui font partie d'une opération intégrée de développement;
considérant que la décision 86/221/CEE de la Commission, du 30 avril 1986, concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989 (3), donne une priorité sans limitation géographique aux mesures qui font partie d'un programme intégré;
considérant que le poste 5412 du budget général des Communautés européennes prévoit des crédits pour le financement de mesures spécifiques dans le cadre de nouvelles opérations intégrées;
considérant qu'une étude de faisabilité préparatoire pour une approche intégrée dans la région de Oost-Groningen/Oost-Drenthe a été réalisée;
considérant que le programme concerne la période s'étendant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988;
considérant que le programme remplit les critères définis par la Commission concernant le contenu et les modalités d'application de l'approche intégrée;
considérant que la Commission a déjà approuvé un programme national d'intérêt communautaire en application du règlement (CEE) no 1787/84 relatif au Fonds européen de développement régional (Feder), qui fait partie de ce Programme d'action intégrée (PAI);
considérant que, par la décision de la Commission du 7 mai 1986, en faveur des Pays-Bas, un montant de 2 277 520 florins néerlandais a été accordé par le Fonds social européen pour des opérations faisant partie du PAI;
considérant que les opérations proposées par les Pays-Bas pour un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ne sont pas éligibles;
considérant que la Commission peut, par conséquent, à l'exception des actions mentionnées au paragraphe précédent, approuver le PAI pour la région de Oost-Groningen/Oost-Drenthe, y compris le plan financier;
considérant que les dépenses publiques à effectuer durant la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 pour les actions constituant le PAI sont estimées à 207 356 200 florins néerlandais, et que la contribution demandée du budget général des Communautés s'élève à 66 011 300 florins néerlandais;
considérant que les engagements financiers relatifs à la contribution de la Communauté européenne aux mesures à financer dans le cadre du PAI seront faits par tranches annuelles, conformément aux règles et orientations des Fonds structurels concernés, selon les conditions établies dans l'esquisse pluriannuelle annexée, et à l'intérieur des limites de disponibilité financière des instruments structurels, telles qu'établies annuellement au budget des Communautés,
DÉCIDE:
Article unique
La Commission approuve le programme d'action intégrée (PAI) pour la région Oost-Groningen/Oost-Drenthe comme constituant une opération intégrée pouvant bénéficier d'un traitement provilégié au titre de l'article 34 du règlement (CEE) no 1787/84 au titre du point 4.1 des orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation des objectifs dudit programme suivant les dispositions détaillées en annexe à la présente et en conformité avec les règles et les orientations de ces Fonds.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

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