Document ID: 31993R0361

RÈGLEMENT (CEE) No 361/93 DE LA COMMISSION du 17 février 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 314/93 (4) pour soumettre l'importation des jus d'orange du code NC 2009 11 99 à la délivrance d'un certificat d'importation;
considérant que, pour tenir compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 314/93, soit le 12 février 1993, il convient que les certificats d'importation demandés avant le 24 février 1993 pour des produits de la sous-position suscitée soient délivrés sans délai,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3518/86, les certificats d'importation demandés avant le 24 février 1993 pour les produits du code NC 2009 11 99 sont délivrés sans délai.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 février 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

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