Document ID: 32005D0463

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 juin 2005
établissant un groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
(2005/463/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans sa recommandation 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (1), la Commission s’est prononcée en faveur d’une approche qui laisserait le soin aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la coexistence. À cet égard, la Commission a annoncé son objectif de faciliter l’échange d’informations sur les projets programmés et en cours d’exécution au plan national et communautaire.
(2)
En vertu de l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), la Commission collecte et coordonne des informations reposant sur des études réalisées au niveau communautaire et national, et observe les développements en matière de coexistence dans les États membres.
(3)
Pour l’exécution de ces tâches, la Commission doit créer entre les États membres un forum d’échange d’informations sur les résultats d’études scientifiques ainsi que sur les meilleures pratiques développées dans le cadre des stratégies nationales en matière de coexistence. Il est essentiel que la Commission puisse organiser des réunions de groupes de travail ouvertes aux experts nationaux et étrangers, si nécessaire.
(4)
Il y a donc lieu d’établir un groupe en réseau pour assister la Commission dans le domaine de la coexistence (en abrégé, «COEX-NET»),
DÉCIDE:
Article premier
Un groupe en réseau pour l’échange et la coordination des informations sur les études scientifiques et les meilleures pratiques développées en matière de coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, ci-après dénommé «le groupe», est établi et rattaché à la Commission.
Article 2
1. Le groupe est composé d’experts nationaux désignés par les États membres et il est présidé par un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission peut inviter d’autres experts à participer aux réunions et aux travaux du groupe.
3. Les services de la Commission assurent les tâches de secrétariat pour les réunions et les travaux du groupe.
4. Le groupe se réunit dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier établis par la Commission.
Article 3
1. Les dépenses encourues par les experts participant aux réunions visées à l’article 2 sont remboursées par la Commission conformément à ses règles en matière de remboursement de frais de voyage, d’indemnités journalières et autres dépenses, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
2. Les experts désignés par les États membres reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage, et les experts invités par la Commission, le remboursement de leurs frais de voyage et des indemnités journalières.
3. Pour les experts désignés par les États membres, le remboursement des frais est limité à un participant par État membre.
4. Les experts ne reçoivent aucune rémunération pour les services prestés.
Article 4
Les experts participant au groupe sont libres de conflits d’intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre.
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l’article 287 du traité, les experts sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe lorsque le représentant de la Commission informe ceux-ci que la matière présente un caractère confidentiel.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2005.

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