Document ID: 32009D0473

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 mai 2009
concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
(2009/473/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté a négocié avec la République de Guinée un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 20 décembre 2008.
(3)
L’accord de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement de la République de Guinée, d’autre part, du 28 mars 1983 devrait être abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(4)
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche à compter du 1er janvier 2009.
(5)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(6)
Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.
Le texte dudit accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres:
a)
thoniers senneurs:
Espagne
15 navires
France
11 navires
Italie
2 navires
b)
canneurs:
Espagne
8 navires
France
4 navires
2. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la République de Guinée selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1), jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du règlement établissant les règles détaillées au sens de l’article 30 du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2), et après cette date, selon les modalités prévues par ces dernières règles.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

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