Document ID: 31991R1316

RÈGLEMENT (CEE) No 1316/91 DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, en ce qui concerne les plafonds indicatifs fixés pour les plantes ornementales, pour l'année 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3693/90 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (« MCE ») pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1991;
considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la Commission, par règlement (CEE) no 1161/91 (5), a suspendu au titre de mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 31 mai 1991;
considérant que, après un examen complémentaire de la situation du marché, il est possible, toutefois, d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour le semestre en cours et d'adapter en conséquence le volume annuel du plafond indicatif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 1 600,00 tonnes fixé comme plafond indicatif pour les plantes ornementales (codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99) est remplacé par le montant de 1 920,00 tonnes et le montant de 700,00 tonnes est remplacé par le montant de 1 020,00 tonnes. Article 2
1. Pour la période du 1er au 30 juin 1991, des certificats « MCE » pour les plantes ornementales visés à l'article 1er sont délivrés à concurrence de 320,00 tonnes.
2. Les demandes de certificats « MCE » sont déposées du 27 au 28 mai 1991.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 29 mai 1991, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats.
Si les quantités pour lesquelles les certificats « MCE » ont été demandés dépassent les quantités mentionnées au paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
3. Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été communiquées à la Commission sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes. Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991.

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