Document ID: 31999R2395

RÈGLEMENT (CE) N° 2395/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,
(1) considérant que l'article 7 de l'accord entre la Communauté et la République de Corée sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 7 août 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres(4) paraphé le 22 décembre 1994, prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires;
(2) considérant que la République de Corée a présenté une demande le 27 septembre 1999;
(3) considérant que les transferts demandés par la République de Corée se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93;
(4) considérant qu'il convient d'accepter la demande;
(5) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;
(6) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

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