Document ID: 32009L0105

DIRECTIVE 2009/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 septembre 2009
relative aux récipients à pression simples
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
Il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement que peuvent faire courir les récipients à pression simples.
(3)
Dans les États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les récipients à pression simples par la spécification des caractéristiques de construction et de fonctionnement, des conditions d’installation et d’utilisation ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise sur le marché. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à l’autre mais en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté.
(4)
Dès lors, la présente directive ne devrait définir que les exigences impératives et essentielles. Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan communautaire concernant notamment la construction, le fonctionnement et l’installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles. Ces normes harmonisées sur le plan communautaire sont élaborées par des organismes privés et devraient conserver leur statut de textes non obligatoires. À cette fin le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales (5) pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.
(5)
Le Conseil a adopté une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (6); ces directives prévoient chacune l’apposition du marquage «CE». La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 concernant une approche globale en matière de certification et essais (7), a proposé la création d’une réglementation commune concernant un marquage «CE» au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (8), a approuvé comme principe directeur l’adoption d’une telle approche cohérente en ce qui concerne l’utilisation du marquage «CE». Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui devrait être appliquée sont les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité.
(6)
Un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers. Les procédures de contrôle existantes diffèrent d’un État membre à l’autre. Pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d’entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres. Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires et les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés des fonctions d’examen, de surveillance et de vérification.
(7)
La présence sur un récipient à pression simple du marquage «CE» devrait constituer une présomption de sa conformité avec la présente directive et devrait rendre par conséquent inutile, lors de son importation et de sa mise en service, la répétition des contrôles déjà effectués. Néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pression simples compromettent la sécurité. Il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger.
(8)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION
Article premier
1. La présente directive s’applique aux récipients à pression simples fabriqués en série.
2. Sont exclus du champ d’application de la présente directive, les récipients suivants:
a)
les appareils spécialement conçus en vue d’un usage nucléaire, dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité;
b)
les appareils spécifiquement destinés à l’équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs;
c)
les extincteurs d’incendie.
3. Au sens de la présente directive, on entend par:
a)
«récipient à pression simple» ou «récipient»: tout récipient soudé soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar, qui est destiné à contenir de l’air ou de l’azote et qui n’est pas destiné à être soumis à la flamme.
Les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d’aluminium non trempant.
Le récipient est constitué:
i)
soit d’une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l’intérieur ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique;
ii)
soit de deux fonds bombés de même axe de révolution.
La pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS × V) est au plus égal à 10 000 bar.l.
La température minimale de service ne doit pas être inférieure à - 50 °C et la température maximale de service ne doit pas être supérieure à 300 °C pour les récipients en acier ou à 100 °C pour les récipients en aluminium ou en alliage d’aluminium;
b)
«norme harmonisée»: une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), ou par deux de ces organismes ou par les trois, sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (9), ainsi qu’en vertu des orientations générales pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Les dispositions de la présente directive n’affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l’utilisation des récipients, pour autant que cela n’implique pas de modifications de ces récipients par rapport aux spécifications de la présente directive.
Article 3
1. Les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I.
2. Les récipients dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bar.l doivent être fabriqués selon les règles de l’art en la matière utilisées dans un des États membres et porter les inscriptions prévues à l’annexe II, point 1, à l’exception du marquage «CE» visé à l’article 16.
Article 4
Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la mise en service sur leur territoire des récipients qui satisfont aux dispositions de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres présument conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive les récipients munis du marquage «CE».
La conformité des récipients aux normes nationales qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne donne présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I.
Les États membres publient les références de ces normes nationales.
2. Les États membres présument que les récipients, pour lesquels les normes visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, n’existent pas ou pour lesquels le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie lesdites normes, sont conformes aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I, lorsque, après avoir reçu une attestation «CE» de type, leur conformité au modèle agréé est attestée par l’apposition du marquage «CE».
3. Lorsque des récipients font l’objet d’autres directives portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ci indique que ces récipients sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients.
Article 6
Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I, la Commission ou l’État membre saisit le comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons.
Le comité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l’article 5, paragraphe 1.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate que des récipients munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.
L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision, et, en particulier, si la non-conformité résulte:
a)
du non respect des exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I, lorsque le récipient n’est pas conforme aux normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1;
b)
d’une mauvaise application des normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1;
c)
d’une lacune des normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autres États membres.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et met en œuvre la procédure visée à l’article 6.
3. Lorsque le récipient non conforme est muni du marquage «CE», l’État membre compétent prend à l’encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure visée aux paragraphes 1, 2 et 3.
CHAPITRE II
CERTIFICATION
SECTION 1
Procédures de certification
Article 8
1. Préalablement à la construction des récipients, dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l, fabriqués conformément aux normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit à son choix:
a)
soit en informer un organisme de contrôle agréé, visé à l’article 9, qui, au vu du dossier technique de construction, visé à l’annexe II, point 3, établira une attestation d’adéquation de ce dossier,
b)
soit soumettre un modèle de récipient à l’examen «CE» de type visé à l’article 10.
2. Préalablement à la construction des récipients, dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l, fabriqués en ne respectant pas ou en ne respectant qu’en partie les normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soumettent un modèle de récipient à l’examen «CE» de type visé à l’article 10.
3. Les récipients fabriqués conformément aux normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1, ou au modèle agréé sont, avant leur mise sur le marché, soumis:
a)
lorsque le produit PS × V est supérieur à 3 000 bar.l, à la vérification «CE» visée à l’article 11;
b)
lorsque le produit PS × V est inférieur ou égal à 3 000 bar.l et supérieur à 50 bar.l, au choix du fabricant:
i)
soit à la déclaration de conformité «CE» visée à l’article 12;
ii)
soit à la vérification «CE» visée à l’article 11.
4. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est établi l’organisme de contrôle agréé, ou dans une langue acceptée par celui-ci.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes de contrôle agréés qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres respectent pour l’agrément des organismes visés au paragraphe 1 les critères minimaux visés à l’annexe III.
3. Un État membre qui a agréé un organisme de contrôle retire cet agrément s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères minimaux visés à l’annexe III.
Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
SECTION 2
Examen «CE» de type
Article 10
1. L’examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d’un récipient satisfait aux dispositions de la présente directive qui le concernent.
2. La demande d’examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d’un seul organisme de contrôle agréé, pour un modèle de récipient ou pour un modèle représentatif d’une famille de récipients. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
La demande comporte:
a)
le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients;
b)
le dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3.
Elle est accompagnée d’un récipient représentatif de la production envisagée.
3. L’organisme de contrôle agréé procède à l’examen «CE» de type selon les modalités visées aux deuxième et troisième alinéas.
Il effectue l’examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l’examen du récipient présenté.
Lors de l’examen du récipient, l’organisme:
a)
s’assure qu’il a été fabriqué conformément au dossier technique de construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions de service prévues;
b)
effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles les concernant.
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l’organisme de contrôle agréé établit une attestation «CE» de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l’examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle agréé.
La Commission, les autres organismes de contrôle agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l’attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
5. L’organisme de contrôle agréé qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe les autres organismes de contrôle agréés.
L’organisme de contrôle agréé qui retire une attestation «CE» de type en informe l’État membre qui l’a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission en exposant la motivation de cette décision.
SECTION 3
Vérification «CE»
Article 11
1. La vérification «CE» est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les récipients qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont conformes au type décrit dans l’attestation «CE» de type ou au dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3, ayant fait l’objet d’une attestation d’adéquation.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des récipients au type décrit dans l’attestation «CE» de type ou au dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque récipient et établit une déclaration de conformité.
3. L’organisme de contrôle agréé effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du récipient aux exigences de la présente directive, par contrôle et essai, conformément aux dispositions des deuxième à dixième alinéas.
Le fabricant présente ses récipients sous la forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l’homogénéité de chaque lot produit.
Ces lots sont accompagnés de l’attestation «CE» de type visée à l’article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3. Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle agréé examine le dossier préalablement à la vérification «CE» afin d’attester son adéquation.
Lors de l’examen d’un lot, l’organisme de contrôle agréé s’assure que les récipients ont été fabriqués et contrôlés conformément au dossier technique de construction et effectue sur chaque récipient du lot une épreuve hydraulique ou un essai pneumatique d’efficacité équivalente à une pression Ph égale à 1,5 fois la pression de calcul, afin de vérifier leur intégrité. L’essai pneumatique est subordonné à l’acceptation des procédures de sécurité de l’essai par l’État membre où l’essai est effectué.
En outre, l’organisme de contrôle agréé effectue des essais sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant, sur un coupon-témoin de production ou sur un récipient afin de contrôler la qualité des soudures. Les essais sont effectués sur les soudures longitudinales. Toutefois, lorsqu’un mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les soudures longitudinales et circulaires, ces essais sont répétés sur les soudures circulaires.
Pour les récipients visés à l’annexe I, point 2.1.2., ces essais sur éprouvettes sont remplacés par un essai hydraulique effectué sur cinq récipients prélevés au hasard dans chaque lot, en vue de la vérification de leur conformité avec les exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I, point 2.1.2.
Pour les lots acceptés, l’organisme de contrôle agréé appose ou fait apposer son numéro d’identification sur chaque récipient et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les récipients du lot peuvent être mis sur le marché, à l’exception de ceux qui n’ont pas subi avec succès l’épreuve hydraulique ou l’essai pneumatique.
Si un lot est rejeté, l’organisme de contrôle agréé prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme de contrôle agréé peut suspendre la vérification statistique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l’organisme de contrôle agréé, le numéro d’identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l’organisme de contrôle agréé visées au septième alinéa.
SECTION 4
Déclaration de conformité «CE»
Article 12
1. Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l’article 13 appose le marquage «CE» visé à l’article 16 sur les récipients qu’il déclare conformes:
a)
au dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3, ayant fait l’objet d’une attestation d’adéquation
ou
b)
à un modèle agréé.
2. Par la procédure de déclaration de conformité «CE», le fabricant est soumis à la surveillance «CE» lorsque le produit PS × V est supérieur à 200 bar.l.
La surveillance «CE» a pour but de veiller, conformément à l’article 14, deuxième alinéa, à l’application correcte par le fabricant des obligations découlant de l’article 13, paragraphe 2. Elle est assurée par l’organisme de contrôle agréé qui a délivré l’attestation «CE» de type visée à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a).
Article 13
1. Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à l’article 12, il remet, avant le début de la fabrication, à l’organisme de contrôle agréé qui a délivré l’attestation «CE» de type ou l’attestation d’adéquation, un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l’ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en œuvre pour assurer la conformité des récipients aux normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1 ou avec le modèle agréé.
2. Le document visé au paragraphe 1 comprend notamment:
a)
une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des récipients;
b)
un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à effectuer en fabrication avec leurs modalités et fréquences d’exécution;
c)
l’engagement d’accomplir les examens et essais conformément au dossier de contrôle visé au point b) et de faire un essai hydraulique ou, moyennant l’accord de l’État membre, un essai pneumatique, à une pression d’épreuve égale à 1,5 fois la pression de calcul sur chaque récipient fabriqué;
ces examens et essais sont effectués sous la responsabilité d’un personnel qualifié ayant une indépendance suffisante par rapport aux services chargés de la production, et font l’objet d’un rapport;
d)
l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage ainsi que la date à laquelle débute la fabrication.
3. Lorsque le produit PS × V est supérieur à 200 bar.l, le fabricant autorise l’accès aux lieux de fabrication et d’entreposage à l’organisme chargé de la surveillance «CE» aux fins de contrôles, lui permet de prélever des récipients et lui fournit tous les renseignements nécessaires, notamment:
a)
le dossier technique de construction;
b)
le dossier de contrôle;
c)
l’attestation «CE» de type ou l’attestation d’adéquation, le cas échéant;
d)
un rapport sur les examens et essais effectués.
Article 14
L’organisme de contrôle agréé qui a délivré l’attestation «CE» de type ou l’attestation d’adéquation examine, avant la date à laquelle débute toute fabrication, le document visé à l’article 13, paragraphe 1, ainsi que le dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3, afin d’en attester l’adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.
En outre, lorsque le produit PS × V est supérieur à 200 bar.l, ledit organisme, en cours de fabrication:
a)
s’assure que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c);
b)
procède à l’improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d’entreposage de récipients à des fins de contrôle.
L’organisme de contrôle agréé fournit à l’État membre qui l’a agréé et, sur demande, aux autres organismes de contrôle agréés, aux autres États membres et à la Commission une copie du procès-verbal des contrôles.
CHAPITRE III
MARQUAGE «CE» ET INSCRIPTIONS
Article 15
Sans préjudice de l’article 7:
a)
tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en conformité avec les dispositions relatives au marquage «CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b)
si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon la procédure prévue à l’article 7.
Article 16
1. Le marquage «CE» et les inscriptions prévues à l’annexe II, point 1, sont apposés de façon visible, lisible et indélébile sur le récipient ou sur une plaque signalétique fixée de manière inamovible sur le récipient.
Le marquage «CE» est constitué des initiales «CE», selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe II, point 1.1. Le marquage «CE» est suivi du numéro d’identification, visé à l’article 9, paragraphe 1, de l’organisme de contrôle agréé chargé de la vérification «CE» ou de la surveillance «CE».
2. Il est interdit d’apposer sur les récipients des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les récipients ou sur la plaque signalétique, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché ou la mise en service d’un récipient est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé, dans les meilleurs délais, avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 18
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 19
La directive 87/404/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
Article 20
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

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