Document ID: 32010D0583

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2010/583/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 23 septembre 2009, la Roumanie a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE.
(2)
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre du 14 décembre 2009 de la demande déposée par la Roumanie. Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
(3)
L’article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. La dérogation demandée par la Roumanie a pour objet de rendre le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services redevable de la TVA, dans deux cas spécifiques. Le premier, lorsque les assujettis effectuent une livraison de produits du bois, tels que définis par la législation nationale. Le second, lorsque les livraisons de biens et/ou les prestations de services sont effectuées par les assujettis soumis à une procédure d’insolvabilité, à l’exception des détaillants.
(4)
Les entreprises insolvables sont souvent empêchées, en raison de difficultés financières, de payer au Trésor la TVA sur leurs livraisons de biens ou prestations de services. Néanmoins, le destinataire de ces biens ou services peut en principe déduire cette TVA, même si elle n’a pas été payée au Trésor par le fournisseur.
(5)
Puisqu’il est difficile pour les détaillants de déterminer, sur le lieu de la vente, le statut fiscal de leurs clients, il y a lieu de ne pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux détaillants soumis à une procédure d’insolvabilité.
(6)
La nature du marché roumain du bois et des entreprises concernées entraîne certains problèmes. Le marché se compose d’un nombre élevé de petites entreprises que les autorités roumaines peinent à contrôler. La fraude fiscale la plus courante consiste pour le fournisseur à facturer les livraisons de biens juste avant de disparaître sans acquitter la taxe auprès des autorités compétentes, le client disposant toutefois d’une facture valable lui permettant d’en obtenir la déduction.
(7)
En permettant aux autorités fiscales de désigner le destinataire comme l’assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis et de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées par des assujettis, à l’exception des détaillants, soumis à une procédure d’insolvabilité, la dérogation permet de résoudre les difficultés rencontrées, sans pour autant modifier le montant de la taxe due. Elle a pour effet d’éviter certaines formes d’évasion ou de fraude fiscale.
(8)
La mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, étant donné qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer de manière générale, seuls certains secteurs et transactions posant de réels problèmes de perception de la taxe, voire de fraude ou d’évasion fiscales, étant concernés.
(9)
Il convient de limiter dans le temps la validité de l’autorisation, jusqu’au 31 décembre 2013. Sur la base de l’expérience acquise à cette date, une évaluation pourrait être réalisée en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.
(10)
La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2013, à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services visées à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux:
a)
livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis, comprenant le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut, le bois transformé ou semi-manufacturé;
b)
livraisons de biens et prestations de services effectuées par des assujettis soumis à une procédure d’insolvabilité, à l’exception des détaillants.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

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