Document ID: 32012R0322

RÈGLEMENT (UE) No 322/2012 DE LA COMMISSION
du 16 avril 2012
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de folpet et de pendiméthaline ont été fixées respectivement à l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de clopyralid et de diméthomorphe ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Pour le fenpyrazamine, aucune LMR n’a jusqu’à présent été fixée dans les annexes du règlement (CE) no 396/2005, et la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée.
(2)
À l’occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthomorphe sur les épinards et les feuilles de bettes, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
(3)
En ce qui concerne le clopyralid, une demande similaire a été introduite pour les choux-fleurs, les brocolis, les choux pommés, les graines de lin, les rutabagas, les navets et les produits animaux, compte tenu des utilisations de ce produit sur les cultures destinées à l’alimentation des animaux domestiques producteurs de denrées alimentaires. Une telle demande a également été introduite pour le fenpyrazamine à utiliser sur les raisins, les tomates, les poivrons, les aubergines et les cucurbitacées à peau comestible. En ce qui concerne le folpet, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les raisins de cuve, l’ail et les tomates. En ce qui concerne la pendiméthaline, une telle demande a été introduite pour les choux feuilles, les choux-raves et les herbes.
(4)
Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.
(5)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, s’intéressant en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.
(6)
L’Autorité a conclu dans ses avis motivés qu’en ce qui concerne l’utilisation du folpet sur les raisins de cuve, un risque potentiel pour la santé du consommateur ne pouvait être exclu si la LMR était revue à la hausse conformément aux attentes du demandeur. Par conséquent, il convient de ne pas augmenter la LMR. En ce qui concerne le clopyralid dans le lait, l’Autorité a proposé de fixer une LMR plus basse à condition que la méthode d’analyse soit validée. Or, comme aucune preuve n’a été produite à cet égard, il n’y a pas lieu de modifier la LMR.
(7)
Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Dans ce contexte, elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances, ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés ne présentent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).
(8)
Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR visées ci-dessus satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
(9)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
(10)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2012.

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