Document ID: 31994D0344

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/344/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),
considérant que l'annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l'importation de protéines animales transformées ou de produits contenant lesdites protéines destinés à la consommation animale, et autorise les États membres à maintenir leurs règles nationales en vigueur avant le 18 décembre 1992 en ce qui concerne les exigences applicables en matière de BSE et de tremblante (scrapie), dans l'attente d'une décision sur le type de traitement thermique capable de détruire l'agent responsable;
considérant que les conditions requises à l'importation d'aliments pour animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et renfermant des protéines animales transformées issues de matières à haut risque, ainsi que d'aliments pour animaux de compagnie issus de matières à faible risque, sont définies par la décision 94/309/CE de la Commission (2);
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (3) a établi une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de protéines animales transformées ou de produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, à l'exclusion de la farine de poisson et des produits similaires, et une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de farine de poisson et de produits similaires;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de ces produits en provenance de pays tiers doivent être établies; qu'il est nécessaire d'établir des conditions à l'importation différentes pour la farine de poisson et les produits similaires et pour les autres protéines animales transformées, destinées à la consommation animale, en tenant compte, pour ces dernières, du fait qu'elles sont issues soit de matières à haut risque, soit de matières à faible risque, définies par la directive 90/667/CEE du Conseil (4), modifiée par la directive 92/118/CEE;
considérant que, un nouveau régime de certification étant établi, il y a lieu de prévoir un certain délai pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées issues de matières à haut risque, destinées à la consommation animale, ou l'importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesdites protéines, s'ils sont transformés dans un établissement enregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE, et accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et contenant des protéines animales transformées issues de matières à haut risque.
2. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées issues de matières à faible risque, destinées à la consommation animale, ou l'importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesdites protéines, s'ils sont transformés dans un établissement enregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE et accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe B.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de compagnie.
3. Les États membres autorisent l'importation en provenance de pays tiers de farine de poisson et de farines issues d'autres animaux marins, à l'exclusion des mammifères, destinées à la consommation animale, ou l'importation de produits, y compris les mélanges, contenant lesdites protéines, s'ils sont transformés dans un établissement enregistré et agréé conformément à la directive 90/667/CEE et accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments pour animaux de compagnie.
4. Les certificats sanitaires mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 se composent d'un seul feuillet et doivent être établis dans au moins une des langues officielles de l'État membre procédant au contrôle à l'importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

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