Document ID: 31991R1290

RÈGLEMENT (CEE) No 1290/91 DE LA COMMISSION du 16 mai 1991 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 879/91 de la Commission, du 9 avril 1991, déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 879/91 en vue de la fixation des coûts de la fourniture;
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 879/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par l'organisme d'intervention allemand, il convient de fixer un montant maximal pour la fourniture de lait écrémé en poudre en faveur de la Roumanie;
considérant que, en raison de la nécessité d'informer dans les meilleurs délais les soumissionnaires du résultat de leur participation aux diverses adjudications, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Pour la nouvelle adjudication ouverte en application du règlement (CEE) no 879/91 et compte tenu des offres transmises à la Commission le 8 mai 1991 en ce qui concerne la fourniture de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à la Roumanie, le prix maximal pour les frais de fourniture est fixé à 116, 35 écus par tonne. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1991.

Labels: 3
17
18
5