Document ID: 32013R0806

RÈGLEMENT (UE) No 806/2013 DE LA COMMISSION
du 26 août 2013
portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping en vigueur pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR
(1)
Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), le Conseil a maintenu les mesures initiales à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (4), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1er dudit règlement.
(2)
Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base; ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l’Union européenne du produit faisant l’objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l’exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées.
B. DEMANDE DE RÉEXAMEN
(3)
Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requérant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
C. PRODUIT
(4)
Le réexamen porte sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813).
D. MOTIFS DU RÉEXAMEN
(5)
Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
(6)
En outre, il fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables aux câbles en acier d’origine chinoise.
(7)
Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues.
E. PROCÉDURE
(8)
Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu l’occasion de présenter leurs observations.
(9)
Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission européenne (ci-après la «Commission») conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.
a) Questionnaires
(10)
Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.
b) Informations et auditions
(11)
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
F. ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS
(12)
Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture de ce réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.
G. DÉLAIS
(13)
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels les parties intéressées auront la possibilité:
-
de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 10 du présent règlement, ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
-
de demander par écrit à être entendues par la Commission.
(14)
Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 4 du présent règlement.
H. DÉFAUT DE COOPÉRATION
(15)
Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
(16)
S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
(17)
Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
I. CALENDRIER DE L’ENQUÊTE
(18)
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
J. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(19)
Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).
K. CONSEILLER-AUDITEUR
(20)
Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée.
(21)
Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.
(22)
Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://bookshop.europa.eu/fr/le-conseiller-auditeur-de-la-dg-commerce-pbNG3011056/),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations de câbles en acier (y compris de câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), expédiés de la République de Corée et produits par Line Metal Co. Ltd (code additionnel TARIC B926), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012.
Article 2
Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.
Article 3
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement.
L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
1. Pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir leurs réponses au questionnaire visé au considérant 10, du présent règlement, ou toute information à prendre en considération, dans les 37 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.
2. Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence).
Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (7) et seront accompagnées, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d’une version non confidentielle portant la mention: «Version destinée à être consultée par les parties intéressées.»
Adresse de la Commission pour la correspondance:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N105 8/20
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Télécopieur: +32 22993704
Courriel: TRADE-SWR-R562-DUMP@ec.europa.eu
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2013.

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