Document ID: 31991R2199

RÈGLEMENT (CEE) No 2199/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2179/90 (4), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 juillet 1991; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du 31 juillet 1991 est remplacée par celle du 31 octobre 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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