Document ID: 31987R2968

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RÈGLEMENT (CEE) No 2968/87 DU CONSEIL
du 29 septembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 (3), fixe les règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté;
considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu'il convient de prendre des dispositions pour augmenter le maillage des filets de pêche dans la Manche;
considérant que les modifications des règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat, convenues entre les délégations de la Communauté, de la Norvège et de la Suède devraient être mises en oeuvre; que, en conséquence, il convient de prendre des dispositions pour augmenter le maillage des filets de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour toutes les espèces cibles autorisées, pour la crevette (Pandalus borealis) et pour la crevette (Crangon spp. et Leander adspersus),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe 8 est supprimé.
2) Les données de l'annexe I concernant les zones géographiques suivantes:
- Manche (divisions CIEM VII d, e),
- Skagerrak et Kattegat pour toutes les espèces cibles autorisées,
- Skagerrak et Kattegat pour les crevettes (Pandalus borealis),
- Skagerrak et Kattegat au-delà d'une zone de quatre milles à partir des lignes de base pour les crevettes (Crangon spp. et Leander adspersus),
sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1987.

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