Document ID: 31992R2227

RÈGLEMENT (CEE) No 2227/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2054/92 a prorogé le régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton instauré par le règlement (CEE) no 1152/90 pour les campagnes de 1989/1990 à 1991/1992; que les modalités d'application prévues au règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3218//90 (4), se limitent auxdites campagnes; qu'il y a donc lieu de supprimer cette limite;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2048/90, les termes « au titre des campagnes 1990/1991 et 1991/1992 » sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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