Document ID: 31998D0216

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 mars 1998
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
(98/216/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4, et son article 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations pour l'élaboration d'une convention internationale de lutte contre la désertification conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil;
considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté, à Paris, le 14 octobre 1994;
considérant que cette convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d'une approche intégrée visant à contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées;
considérant que la désertification est un problème environnemental important, causé par des interactions complexes entre facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques;
considérant que la Communauté a adopté des mesures, y compris des actes législatifs, et appuyé des actions dans les domaines couverts par la convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, de confirmer et de poursuivre son engagement sur le plan international;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, dont la désertification fait partie;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux, ainsi que la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement, objectifs également visés par la convention;
considérant en outre que la convention prévoit des dispositions permettant de mener des actions de protection de l'environnement par la lutte contre la désertification dans la Méditerranée septentrionale; que ces actions contribuent donc également à faire face à des problèmes régionaux de l'environnement;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de la recherche scientifique et technique participe de façon significative à la sauvegarde de l'environnement et à la lutte contre la désertification, au moyen, notamment, des programmes spécifiques de coopération scientifique et technique avec des pays tiers, et au moyen, également, des actions du programme sur l'environnement et le climat relatives au changement à l'échelle planétaire;
considérant que la conclusion de cette convention pourra être prise en considération dans le cadre de l'adoption d'éventuelles mesures concernant des actions spécifiques dans le domaine du développement économique et social;
considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;
considérant que tous les États membres ont déjà conclu la convention en déposant respectivement leurs instruments de ratification;
considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés aux articles 130 A, 130 B et 130 U du traité,
DÉCIDE:
Article premier
La convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention ainsi que la déclaration de compétence prévue à l'article 34, paragraphes 2 et 3, de la convention sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument de ratification de la convention auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations unies, conformément à l'article 34 de la convention.
Cette ou ces personne(s) dépose(nt) en même temps la déclaration de compétence jointe à la présente décision.
Article 3
La position à prendre par la Communauté au sein de la conférence des parties, lorsque cet organe est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sera arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La Communauté sera représentée au sein de la conférence des parties par la Commission pour les matières relevant de la compétence communautaire.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

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