Document ID: 31991R0087

RÈGLEMENT ( CEE ) No 87/91 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 19/82, portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3013 /89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE ) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement ( CEE ) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3939/87 ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE ) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3785/90 ( 5 ), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;
considérant que la Roumanie a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE ) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la Roumanie habilité à émettre les certificats d'exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Au point IX de l'annexe III du règlement ( CEE ) no 19/82, l'organisme dénommé « Prodexport » est remplacé par « Ministère du commerce et du tourisme - Département pour le commerce extérieur ». Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er février 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1991.

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