Document ID: 31994D0914

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) (94/914/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des transports; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 240 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi»;
considérant que le développement des réseaux transeuropéens de transport qui favorise l'accès, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux sera prédominant pour contribuer à un marché ouvert et compétitif et que les activités de recherche doivent être concentrées sur les conditions nécessaires à l'interopérabilité et à l'interconnexion des réseaux, notamment sous l'angle de l'intermodalité et des possibilités d'accès;
considérant que le présent programme doit contribuer au développement, à l'intégration et à la gestion d'un système de transport plus efficace, plus sûr et compatible avec l'environnement et avec la qualité de la vie, en vue de promouvoir une mobilité durable des personnes et des biens;
considérant que, pour assurer la compatibilité d'un système de transport amélioré avec l'objectif d'amélioration de la qualité de la vie, la recherche dans ce secteur peut comporter une réflexion sur les politiques d'aménagement régional et urbain et de logement;
considérant que les activités de recherche pour une politique commune des transports doivent être focalisées au niveau stratégique européen sur la modélisation et les scénarios de transport, avec l'objectif d'atteindre une meilleure compréhension de la demande de transport et de l'impact des systèmes de transport en Europe;
considérant que les activités de RDT doivent suivre une approche systématique et d'intégration prenant en compte les orientations stratégiques de la politique européenne des transports et les résultats des recherches conduites à l'intérieur des autres thèmes de la première action, qui seront diffusés à cet effet, afin d'élaborer des solutions spécifiques applicables au secteur des transports;
considérant que les actions de recherche dans ce domaine porteront principalement sur l'identification des besoins nécessitant des technologies nouvelles et sur l'évaluation, l'intégration et la validation globale des innovations technologiques;
considérant que ces recherches devront, en outre, attacher une attention particulière à l'ergonomie et aux facteurs humains dans un cadre opérationnel et définir une nouvelle méthodologie harmonisée de l'évaluation d'impact global des systèmes de transport européens;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre de la Communauté pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine des transports;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;
considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;
considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine des transports par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;
considérant qu'il convient de rechercher des synergies avec la deuxième action du programme-cadre;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que plusieurs actions concertées dans le domaine de la recherche en matière de transports sont réalisées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et que certaines activités prévues dans le présent programme peuvent constituer des suites ou des compléments de ces actions;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, et notamment celles qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, y compris de démonstration, dans le domaine des transports, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 240 millions d'écus, dont au maximum 8,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.
3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:
- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,
- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels à propositions,
- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les petites et moyennes entreprises et une esquisse des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,
- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et Cost,
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.
2. La Commission lance des appels à propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,
- au contenu des appels à propositions et à l'établissement des critères de sélection,
- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,4 million d'écus,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,
- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,
- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.
2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,4 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.
3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme dans son ensemble.
Article 8
La participation au présent programme peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme respectant le principe de l'avantage mutuel.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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