Document ID: 32007D0074

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2006
définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 6817]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/74/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 4 de la directive 2004/8/CE, la Commission doit définir des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur, consistant en une grille de valeurs différenciées selon les facteurs considérés, y compris l'année de construction et les types de combustible.
(2)
La Commission a réalisé une analyse bien documentée, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/8/CE. Compte tenu des progrès de la meilleure technique économiquement justifiable et disponible observés au cours de la période couverte par cette analyse, il y a lieu d'établir une distinction en fonction de l'année de construction des unités de cogénération en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité. Il convient également d'appliquer des facteurs de correction à ces valeurs de référence en fonction de la situation climatique, dès lors que la thermodynamique de la production d'électricité à partir de combustible est influencée par la température ambiante. Enfin, d'autres facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également être appliqués à ces valeurs de référence pour tenir compte des économies d'énergie réalisées en limitant l'utilisation du réseau par une production décentralisée.
(3)
En revanche, l'analyse montre qu'en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur, il n'est pas nécessaire d'établir de distinction en fonction de l'année de construction, dans la mesure où le rendement énergétique net des chaudières ne s'est guère amélioré au cours de la période couverte par l'analyse. Aucun facteur de correction ne s'impose au titre de la situation climatique, la thermodynamique de la production de chaleur à partir de combustible n'étant pas influencée par la température ambiante. De même, il n'y a pas lieu de tenir compte de facteurs de correction au titre de pertes évitées sur le réseau, puisque la chaleur est toujours consommée à proximité du site de production.
(4)
Les valeurs harmonisées de rendement de référence ont été définies sur la base des principes énoncés à l'annexe III, point f), de la directive 2004/8/CE.
(5)
Des conditions stables sont nécessaires pour favoriser les investissements dans la cogénération et conserver la confiance des investisseurs. Dans cette optique, il convient de soumettre les unités de cogénération aux mêmes valeurs de référence sur une durée raisonnable de dix ans. Néanmoins, l'objectif principal de la directive 2004/8/CE étant de favoriser la cogénération pour économiser l'énergie primaire, il convient de prévoir une incitation à la modernisation des unités de cogénération afin d'améliorer leur rendement énergétique. Pour ces raisons, il convient que les valeurs de rendement de référence pour l'électricité applicables aux unités de cogénération deviennent plus strictes à partir de la onzième année suivant leur année de construction.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité cogénération,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définition des valeurs harmonisées de rendement de référence
Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur sont définies respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
Article 2
Facteurs de correction des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité
1. Les États membres appliquent les facteurs de correction définis à l'annexe III, point a), pour adapter les valeurs harmonisées de rendement de référence énoncées à l'annexe I en fonction de la situation climatique moyenne dans chaque État membre.
Les facteurs de correction au titre de la situation climatique moyenne ne s'appliquent pas à la technologie de cogénération par pile à combustible.
Si, selon les données météorologiques officielles, la température ambiante annuelle présente des écarts de 5o C ou plus sur le territoire d'un État membre, ce dernier peut, sous réserve de notification à la Commission, utiliser plusieurs zones climatiques aux fins du premier alinéa en appliquant la méthode énoncée à l'annexe III, point b).
2. Les États membres appliquent les facteurs de correction définis à l'annexe IV pour adapter les valeurs harmonisées de rendement de référence prévues à l'annexe I en vue de prendre en compte les pertes évitées sur le réseau.
Les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau ne s'appliquent pas aux combustibles à base de bois et au biogaz.
3. Lorsque les États membres appliquent à la fois les facteurs de correction de l'annexe III, point a), et ceux de l'annexe IV, ils appliquent l'annexe III, point a), avant d'appliquer l'annexe IV.
Article 3
Application des valeurs harmonisées de rendement de référence
1. Les États membres appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence définies à l'annexe I en ce qui concerne l'année de construction des unités de cogénération. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence s'appliquent pour une durée de 10 ans à partir de l'année de construction de l'unité de cogénération.
2. À partir de la onzième année qui suit l'année de construction de l'unité de cogénération, les États membres appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence qui, en vertu du paragraphe 1, s'appliquent aux unités de cogénération qui ont 10 ans. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence s'appliquent pendant une année.
3. Aux fins du présent article, l'année de construction d'une unité de cogénération s'entend de l'année civile au cours de laquelle a débuté la production d'électricité.
Article 4
Modernisation d'une unité de cogénération
Si une unité de cogénération existante fait l'objet d'une modernisation dont le coût d'investissement excède 50 % du coût d'investissement d'une nouvelle unité de cogénération comparable, l'année civile au cours de laquelle débute la production d'électricité de l'unité de cogénération modernisée est considérée comme son année de construction aux fins de l'article 3.
Article 5
Combinaison de combustibles
Si l'unité de cogénération utilise une combinaison de combustibles, les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée sont appliquées au prorata de la moyenne pondérée de l'intrant énergétique des différents combustibles.
Article 6
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

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