Document ID: 31992D0519

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1992
modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(92/519/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE de la Commission (2),
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/221/CEE (4),
considérant que, conformément à la décision 85/356/CEE, les conditions que doivent remplir les semences de betteraves sont celles que prévoient les règles correspondantes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
considérant que, en ce qui concerne le pourcentage en poids de matières inertes, les conditions de l'OCDE ne sont plus semblables à celles établies dans la directive 66/400/CEE;
considérant qu'il est donc nécessaire d'appliquer toutes les conditions de la Communauté aux semences de betteraves relevant de la décision 85/356/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie II point 1.3 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit:
1) le premier tiret est remplacé par les termes « la directive 66/400/CEE, annexe I partie B »;
2) la deuxième phrase est supprimée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992.

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