Document ID: 31993D0432

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 concernant les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d'Autriche
(93/432/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 7, 8 et 11,
considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine d'Autriche ont été établis par la décision 91/190/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/375/CEE (4);
considérant que les États membres importent les animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (6), qui a fixé les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant que la situation géographique de l'Autriche à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d'animaux vivants;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l'Autriche est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes ont confirmé que l'Autriche est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois;
considérant que les informations reçues des autorités vétérinaires autrichiennes concernant l'absence de la fièvre porcine classique ne portent que sur les régions suivantes: Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de chacune des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation en Autriche d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux;
considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de l'Autriche; que la vaccination contre la brucellose bovine n'est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de l'Autriche pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux autrichiens, autres que ceux faisant l'objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes appliquent depuis 1982 un régime national obligatoire d'éradication de la leucose bovine enzootique; que l'incidence de cette maladie a été réduite à un niveau qui permettrait de classer tout le territoire de l'Autriche comme « indemne de leucose bovine enzootique » si ce pays était État membre; que ce programme permet de réaliser l'objectif d'éradication totale de la maladie dans un avenir proche et que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à informer la Commission et les États membres immédiatement de tout changement de la situation quant à cette maladie;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats visés dans la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Autriche, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des informations concernant la situation sanitaire des animaux en Autriche et des développements ultérieurs des conditions sanitaires pour les animaux et les certificats vétérinaires requis pour les espèces bovine et porcine des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); qu'il est dès lors approprié d'établir de nouvelles conditions sanitaires pour les animaux et les certificats et d'abroger la décision 91/190/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l'importation en provenance d'Autriche:
a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat;
c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente des régions suivantes: Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie des régions suivantes: Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance d'Autriche d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés en Autriche qui si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (7) dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions du chapitre II de la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel de l'Autriche, de tous les animaux biongulés ne faisant pas partie d'un envoi destiné à la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui des animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
4. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire en provenance d'Autriche d'animaux de l'espèce bovine que si lesdits animaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de l'Autriche indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe E et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, effectué conformément au protocole visé à l'annexe I de la décision 91/189/CEE de la Commission (8)
ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de trente mois et portent une marque indélébile conforme à celle décrite à l'annexe E
ou
c) sont acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les cinq jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés; ils les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
5. Les États membres n'autorisent pas l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiqués dans le présent article.
Article 2
En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneumonie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés d'Autriche les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.
En tant que mesures temporaires jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent appliquer le premier alinéa dans le cadre de programmes nationaux qui ont été soumis mais pas encore approuvés par la Commission; mais, dans ce cas, ils doivent sans délai fournir à la Commission et aux autres États membres des détails des conditions sanitaires appropriées.
Article 3
1. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance d'Autriche à la condition d'avoir la garantie que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
2. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire de porcs en provenance d'Autriche à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique et, s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente, à la garantie qu'ils ont subi avec un résultat négatif un test de recherche des anticorps produits par la peste porcine classique.
Article 4
La décision 91/190/CEE est abrogée.
Article 5
La présente décision prend effet le trentième jour suivant la date de sa notification aux États membres.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1993.

Labels: 3
18
6