Document ID: 31985R1478

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RÈGLEMENT (CEE) No 1478/85 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1985
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, de la sous-position 24.01 B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour les tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, de la sous-position 24.01 B du tarif douanier commun, dans la limite d'un plafond communautaire de 2 550 tonnes; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des tabacs en cause originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires dès que le plafond est atteint au niveau de la Communauté;
considérant que, à la date du 29 mai 1985, les importations dans la Communauté desdits tabacs originaires des pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond précité; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions du règlement (CEE) no 3564/84 prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 juin 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 24.01 B (codes Nimexe 24.01-61, 63, 65, 69, 71, 73, 74, 76, 77, 78) // Tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1985.

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