Document ID: 32011D0219

DÉCISION DU CONSEIL
du 31 mars 2011
modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
(2011/219/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié en dernier lieu à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/641/CE du Conseil (5) relative à la conclusion des consultations avec la République des Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs visées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.
(2)
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (6), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (7) et 2010/589/UE (8). En effet, non seulement d’importants engagements pris par le pays lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par les Fidji, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.
(3)
La décision 2007/641/CE expire le 31 mars 2011. Il convient de proroger sa validité et de mettre à jour les mesures appropriées qu’elle contient en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 septembre 2011. Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois.»
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

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