Document ID: 32003R1570

Règlement (CE) no 1570/2003 de la Commission
du 5 septembre 2003
fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1307/2003 de la Commission(3) détermine les conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 peuvent être acceptées.
(2) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Pologne et de Hongrie (contingent repris sous le numéro 09.4707), pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2003, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1279/98, ont été utilisées pour toutes les quantités disponibles.
(3) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Hongrie (contingent repris sous le numéro 09.4774), pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2003, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1279/98, pour lesquelles des certificats ont été demandés ont été inférieures aux quantités disponibles. Il convient par conséquent, conformément au deuxième alinéa dudit article, d'ajouter les quantités restantes, au titre de cette période, aux quantités disponibles pour la période suivante, pour chacun des cinq pays concernés.
(4) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Pologne et de Hongrie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004, doivent être déterminées en tenant compte des quantités restant disponibles au titre de la période écoulée, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1279/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) n° 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2003.

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