Document ID: 31998D0585

DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (98/585/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom (4), créé l'entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses statuts;
considérant que les articles 4 et 8 des statuts du JET doivent être modifiés à la suite de l'arrêt rendu par le tribunal de première instance le 12 décembre 1996 dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94, lequel a constaté que la différence de traitement existante entre deux catégories du personnel du JET n'était plus objectivement justifiée;
considérant que cette modification doit permettre au Conseil du JET d'adopter les mesures transitoires nécessaires, notamment en ce qui concerne la différence de traitement susvisée relative au personnel de l'équipe du projet affecté avant le 21 octobre 1998;
considérant que le Forschungszentrum Jülich GmbH (KFA) a notifié son retrait de l'entreprise commune avec effet au 31 décembre 1997; que le Forschungszentrum Karlsruhe (FZK) a demandé son adhésion à l'entreprise commune avec effet au 1er janvier 1998; que le Conseil du JET a approuvé ce retrait et cette adhésion à l'entreprise commune ainsi que les modifications des statuts rendues nécessaires par ceux-ci;
considérant que, à la suite de la conclusion d'un contrat d'association entre Euratom et la Dublin City University (DCU), cette dernière remplace l'Irlande en tant que membre irlandais de l'entreprise commune; que l'Instituto de Cooperação Científica e Tecnológica Internacional (ICCTI) remplace la Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica (JNICT) en tant que membre portugais de l'entreprise commune; que le conseil du JET a approuvé les modifications des statuts rendues nécessaires par ces changements;
considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, l'Österreichische Akademie der Wissenschaften (ÖAW) a demandé son adhésion à l'entreprise commune JET; que le Conseil du JET a approuvé cette adhésion à l'entreprise commune et les modifications des statuts rendues nécessaires par celle-ci;
considérant que le conseil du JET a approuvé une autre modification des statuts rendue nécessaire par l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés au Royaume-Uni, à savoir les Companies Act 1985 and 1989,
DÉCIDE:
Article premier
Les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexées à la présente décision, sont approuvées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.

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