Document ID: 31997R2041

RÈGLEMENT (CE) N° 2041/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 289/97 soumettant l'octroi des certificats d'importation pour les tomates transformées originaires de Turquie à des conditions particulières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 289/97 (2) de la Commission a soumis à un délai de réflexion la délivrance des certificats d'importation pour les tomates transformées relevant du code NC 2002 originaires de Turquie, et à des conditions spéciales la transmission par les États membres à la Commission les informations concernant ces certificats; qu'un accord sous forme d'échange de lettres est intervenu entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation de ce produit; que, conformément à cet accord, des contingents tarifaires ont été instaurés à compter du 1er septembre 1997 par le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/97 (4), que ces contingents sont gérés selon les dispositions du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/97; que, en conséquence, le délai de réflexion et les modalités spéciales de transmission prévues par le règlement (CE) n° 289/97 ne sont plus nécessaires; qu'il convient donc d'abroger sans délai ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 289/97 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.

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