Document ID: 32014D0407

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 juin 2014
abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas
(2014/407/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/287/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc à la valeur de référence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,6 % et 60,8 % du PIB.
(2)
Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux Pays-Bas pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
(3)
Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d'effet en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques étaient survenus après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
(4)
Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).
(5)
Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision (4).
(6)
Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
-
Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013 (5). Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement, tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques.
-
Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision.
-
Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.
-
Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 points de pourcentage entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015.
(7)
À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devraient progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.
(8)
Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(9)
Selon le Conseil, le déficit excessif aux Pays-Bas a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/287/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif aux Pays-Bas a été corrigé.
Article 2
La décision 2010/287/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

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