Document ID: 31994D0973

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 portant septième modification de la décision 90/442/CEE établissant les codes pour la notification des maladies des animaux pour la Suède (94/973/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/442/CEE de la Commission, du 25 juillet 1990, établissant les codes pour la notification des maladies des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décembre 1994 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,
considérant que, par la décision 84/90/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/163/CEE (4), la Commission a arrêté la forme selon laquelle les maladies des animaux doivent être notifiées;
considérant que, en raison de l'adhésion, il convient d'attribuer des codes à la Suède et aux régions suédoises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 90/442/CEE est modifiée comme suit.
1) La ligne suivante est ajoutée à l'annexe V:
«Suède 16».
2) L'annexe à la présente décision est ajoutée à l'annexe VI.
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

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