Document ID: 32010D0287

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
(2010/287/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu les observations présentées par Pays-Bas,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions pour la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).
(6)
L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas des Pays-Bas, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités néerlandaises en octobre 2009, le déficit public des Pays-Bas devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et qui n’est pas proche de celle-ci. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte essentiellement d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Dans leurs prévisions de l’automne 2009, les services de la Commission s’attendent à ce que le PIB recule de 4,5 % en 2009 et progresse de ¼ % seulement en 2010. En outre, toujours selon les prévisions de l’automne 2009 établies par les services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire, puisque le déficit public devrait passer de 4,7 % du PIB en 2009 à 6,1 % du PIB en 2010 avant de décroître légèrement pour s’établir à 5,6 % du PIB en 2011 sur la base de l’hypothèse usuelle de politiques inchangées. Le critère prévu par le TFUE en ce qui concerne le déficit n’est pas rempli.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités néerlandaises en octobre 2009, le taux d’endettement public brut des Pays-Bas en 2009 est, à 59,7 % (4) du PIB, inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans leurs prévisions de l’automne 2009, les services de la Commission escomptent, pour leur part, que le taux d’endettement public brut sera de 59,8 % du PIB en 2009, puis s’inscrira en hausse pour atteindre environ 66 % du PIB en 2010 et 70 % du PIB en 2011, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB. Cette hausse résultera en grande partie de la forte détérioration du solde primaire qui est attendue.
(9)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas des Pays-Bas, il n’est tenu compte d’aucun facteur pertinent dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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