Document ID: 31985R3634

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RÈGLEMENT (CEE) No 3634/85 DU CONSEIL
du 17 décembre 1985
relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) no 1787/84
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (4), ci-après dénommé « règlement du Fonds », est entré en vigueur le 1er janvier 1985;
considérant que, selon l'article 48 du règlement du Fonds, et sous réserve de l'application de l'article 45 de celui-ci, le règlement (CEE) no 724/75 (5), y compris son titre III relatif aux actions communautaires spécifiques, est abrogé;
considérant que l'article 45 du règlement du Fonds prévoit que l'article 4 paragraphe 3 de celui-ci ne s'applique pas aux ressources destinées à couvrir les engagements budgétaires restant à contacter pour l'exécution des actions communautaires spécifiques visées ci-avant et instituées par le Conseil avant le 1er janvier 1985;
considérant que, le 18 janvier 1984, le Conseil a adopté une deuxième série d'actions communautaires spécifiques, ci-après dénommées « actions spécifiques », en faveur de zones affectées par la restructuration de la sidérurgie, de la construction navale et du textile-habillement, par l'élargissement de la Communauté et par la crise de l'énergie;
considérant que, lors de l'adoption de cette deuxième série, il a été envisagé que les actions relatives aux zones affectées par la restructuration de la construction navale et du textile-habillement seraient étendues à de nouvelles zones dans la mesure où l'aggravation de la crise existant dans ces secteurs le justifierait;
considérant qu'en même temps il a été envisagé de renforcer l'action spécifique déjà en vigueur en ce qui concerne les zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord;
considérant que le Conseil a également retenu le principe d'une action spécifique contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche;
considérant que, pour donner suite à ces orientations du Conseil, la Commission a aussitôt entamé l'élaboration des propositions de règlement requises;
considérant que des difficultés pratiques ont été rencontrées dans la collecte de certaines données nécessaires à l'élaboration de ces propositions et que ces difficultés ont entraîné un retard dans leur présentation;
considérant qu'en conséquence les quatre propositions de règlement fondées sur l'article 13 du règlement (CEE) no 724/75 n'ont pu être transmises au Conseil que le 22 décembre 1984; que, de ce fait, le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur ces propositions avant le 31 décembre 1984; que l'Assemblée et le Comité économique et social n'ont pas non plus été à même de donner leur avis sur ces propositions avant cette date; que, dans ces conditions, le règlement (CEE) no 724/75 ayant été abrogé le 1er janvier 1985, il convient de permettre au Conseil de statuer sur ces propositions jusqu'au 31 décembre 1985 et de prolonger en conséquence le délai visé à l'article 45 du règlement du Fonds;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Conseil peut, jusqu'au 31 décembre 1985, conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 724/75, instituer des actions spécifiques sur la base de propositions présentées par la Commission avant le 31 décembre 1984.
Article 2
L'article 45 du règlement du Fonds est remplacé par le texte suivant:
« Article 45
L'article 4 paragraphe 3 ne s'applique ni aux ressources destinées à couvrir les engagements budgétaires restant à contracter pour l'exécution des actions communautaires spécifiques visées à l'article 13 du
règlement (CEE) no 724/75 et instituées par le Conseil avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ni aux actions communautaires spécifiques instituées par le Conseil, conformément audit article 13, jusqu'au 31 décembre 1985, sur la base de propositions présentées par la Commission avant le 31 décembre 1984. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

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