Document ID: 32005R1267

RÈGLEMENT (CE) N o 1267/2005 DE LA COMMISSION
du 1er août 2005
autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
vu le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 38, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Après la délivrance des certificats conformément à l’article 36 du règlement (CE) no 1043/2005, des montants déterminés conformément à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement restent disponibles.
(2)
Pour permettre l’octroi de ces montants, il convient d’autoriser les opérateurs à déposer des demandes de certificats de restitution pour des exportations à réaliser avant le 1er octobre 2005,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées à partir du lundi 8 août 2005 pour des marchandises à exporter avant le 1er octobre 2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2005.

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