Document ID: 31997D0153

DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 modifiant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (97/153/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article J.3,
vu l'action commune 96/406/PESC, du 10 juin 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1),
considérant que, au vu des objectifs généraux et spécifiques définis dans cette action commune, la portée de l'article 3 paragraphe 2 doit être précisée,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 de l'action commune 96/406/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2. Les superviseurs de l'Union européenne participent, dans le cadre de la mission de l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE), à la supervision de l'ensemble du processus électoral, et notamment à la supervision des élections nationales et locales. Les activités de supervision sont financées sur le montant visé au paragraphe 1.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

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