Document ID: 31986D0624

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un programme concernant la réception et le stockage des céréales de colza et de légumineuses à graines présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bavière conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/624/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 24 février 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme concernant la réception et le stockage des céréales, de colza et des légumineuses à graines pour le land de Bavière;
considérant que le programme a pour objet l'extension, l'adaptation et la modernisation des installations de stockage, et de réception, y compris les équipements annexes nécessaires en vue de la commercialisation de céréales, de colza et des légumineuses à graines, de manière à garantir une bonne conservation, la constitution rapide de lots homogènes, à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière; que le délai pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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