Document ID: 31987R1966

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1966/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole No 14 y annexé,
vu le règlement ( CEE ) No 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole No 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ( 1 ), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),
considérant que le protocole No 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2; que, en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1964/87, la quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement suivant les critères déterminés au paragraphe 1 du même article;
considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif et ladite quantité aux niveaux indiquées ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus par 100 kilogrammes .
2 . Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
- de qualité saine, loyale et marchande,
- avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non organiques,
- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade No 5 ( white middling ) et d'une longueur de 28 millimètres ( 1-=/32 ").
Article 2
1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa point a ) du protocole No 4 est fixée à 752 000 tonnes .
2 . La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

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