Document ID: 31994L0078

DIRECTIVE 94/78/CE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 78/549/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3), et notamment son article 4,
considérant que la directive 78/549/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant que, notamment, l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive, facilitant l'informatisation de la réception;
considérant que le nombre de véhicules pour passagers à quatre roues motrices est en augmentation, que les quatre roues motrices soient embrayées en permanence, automatiquement ou manuellement; qu'il est nécessaire, dans le cas de ces véhicules pour passagers et compte tenu du progrès technique de réexaminer certains paramètres de conception et de fonctionnement et de modifier certaines dispositions de la directive 78/549/CEE en fonction de la situation présente et future du marché et conformément à une conception et une fabrication adéquates et eu égard à un fonctionnement sûr;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 78/549/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, les termes entre parenthèses deviennent: «(définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE»).
2) Les annexes I et II sont modifiées conformément aux points 1, 2 et 3 de l'annexe de la présente directive.
3) L'annexe III figurant au point 4 de l'annexe de la présente directive est ajoutée.
Article 2
1. À partir du 1er juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le recouvrement des roues:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d'octroyer la réception CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules,
si le recouvrement des roues satisfait aux exigences de la directive 78/549/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres:
- n'octroient plus la réception CEE
et
- peuvent refuser d'octroyer la réception de portée nationale
d'un type de véhicule, pour des motifs concernant le recouvrement des roues si les exigences de la directive 78/549/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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