Document ID: 32007D0153

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 mars 2007
modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(2007) 675]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/153/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/679/CE de la Commission (3) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
(2)
La décision 2002/731/CE de la Commission (4) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE.
(3)
Le progrès technique rend nécessaire la mise à jour de l’ensemble des spécifications obligatoires figurant à l’annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, notamment pour tenir compte de l'accord conclu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne sur la version 2.3.0 des spécifications et exigences relatives au système, qui doit s’appliquer à la fois aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux systèmes ferroviaires conventionnels.
(4)
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne sera chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.
(5)
Conformément à l’article 12, point b), du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
(6)
L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 24 octobre 2006 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.
(7)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.
Article 2
La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/860/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.

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