Document ID: 32003D0503

Décision de la Commission
du 7 juillet 2003
modifiant la décision 2003/42/CE en ce qui concerne sa date d'application
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/503/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE(2), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2003/42/CE modifie la directive 92/118/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires spécifiques applicables au collagène destiné à la consommation humaine et les critères de certification pour le collagène et la matière première utilisée pour la production de collagène destiné à être expédié vers la Communauté européenne à des fins de consommation humaine.
(2) La Communauté importe des matières premières et du collagène en provenance de pays tiers, y compris du collagène répondant à certaines exigences techniques qui n'est pas disponible dans la Communauté.
(3) Le Royaume-Uni a demandé de différer la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions sanitaires spécifiques, afin de pouvoir tenir compte de ses producteurs qui dépendent pour leur production d'importations en provenance de pays tiers.
(4) Des négociations sont en cours en vue de résoudre les problèmes liés aux importations de collagène et de permettre la poursuite de ces importations en totale conformité avec les nouvelles conditions sanitaires spécifiques.
(5) Il convient de donner du temps pour conclure ces négociations, mais ce délai doit être aussi court que possible.
(6) Il convient donc de modifier la décision 2003/42/CE en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 2003/42/CE, la date du "30 juin 2003" est remplacée par la date du "30 septembre 2003".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

Labels: 0
3
17