Document ID: 31984D0146

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1984
portant approbation d'un programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(84/146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 15 juillet 1983 le gouvernement danois a communiqué le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes;
considérant que ledit programme vise la rationalisation et l'augmentation des capacités de transformation de fruits et légumes en vue de maintenir la compatibilité de ce secteur et de trouver des débouchés nouveaux; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement des projets, notamment en vue de vérifier:
- s'ils portent principalement sur la transformation de produits de base obtenus au Danemark,
- si les nouvelles capacités prévues trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme,
- si les conditions des articles 9 et 18 dudit règlement sont remplies;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 15 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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