Document ID: 32012R0286

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 286/2012 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2012
modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l'annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment leur article 21,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, le règlement (UE) no 1007/2011 établit des règles régissant l’étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l’intérieur de l’Union que s’ils satisfont aux dispositions dudit règlement.
(2)
Le règlement (UE) no 1007/2011 dispose que la composition en fibres des produits textiles doit être indiquée sur l’étiquette; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l’étiquette.
(3)
Pour les besoins de l’adaptation au progrès technique du règlement (UE) no 1007/2011, il est nécessaire d’ajouter la fibre «bicomposant polypropylène/polyamide» aux listes des fibres figurant aux annexes I et IX dudit règlement.
(4)
Des méthodes uniformes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont prévues à l’annexe VIII du règlement (UE) no 1007/2011.
(5)
Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour le bicomposant à base de polypropylène/polyamide.
(6)
La directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2), telle que modifiée par la directive 2011/74/UE (3), et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (4), telle que modifiée par la directive 2011/73/UE de la Commission (5), tiennent compte de la dénomination de fibre textile «bicomposant polypropylène/polyamide». Étant donné que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE sont abrogées par le règlement (UE) no 1007/2011 prenant effet au 8 mai 2012, il est nécessaire d’inclure la dénomination de fibre textile susmentionnée dans le règlement (UE) no 1007/2011, avec effet à compter de cette date.
(7)
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1007/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 8 mai 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012.

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