Document ID: 32006R0108

RÈGLEMENT (CE) N o 108/2006 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2006
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les IFRS 1, 4, 6 et 7, les IAS 1, 14, 17, 32, 33 et 39, et l’interprétation IFRIC 6
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 30 juin 2005, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Amendement à IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et Bases de conclusion d’IFRS 6 Exploration et évaluation des ressources minérales, afin de clarifier le libellé d'une dérogation accordée aux «premiers adoptants» des IFRS qui ont choisit d'appliquer IFRS 6 avant le 1er janvier 2006.
(3)
Le 18 août 2005, l’IASB a publié IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir. La norme en question énonce de nouvelles exigences visant à améliorer l’information sur les instruments financiers fournie dans les états financiers des entreprises. Elle remplace IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées, ainsi que certaines exigences d’IAS 32 Instruments financiers: Informations à fournir et présentation.
(4)
Le 18 août 2005, l’IASB a également publié Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers - Informations à fournir concernant le capital, qui met en place un régime d’information concernant le capital des entreprises.
(5)
Le 18 août 2005, l’IASB a publié Amendements aux normes internationales d’information financière IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation et IFRS 4 Contrats d’assurance - Contrats de garantie financière. Ces amendements visent à faire en sorte que les émetteurs de contrats de garantie financière enregistrent au bilan les passifs qui découlent de ces contrats.
(6)
Le 1er septembre 2005 l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 6 Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques, ci-après «IFRIC 6». IFRIC 6 précise les modalités de la comptabilisation des passifs liés aux coûts de la gestion des déchets.
(7)
La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que les IFRS 1, 4 et 7, les IAS 1 et 39 et IFRIC 6 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002
(8)
L’adoption d’IFRS 7 implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes comptables internationales, afin d’assurer la cohérence interne du corps de normes. Les amendements qui en résultent concernent les IFRS 1 et 4 et les IAS 14, 17, 32, 33 et 39.
(9)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(10)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
(1)
la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée conformément à Amendement à IFRS 1 et à Bases de conclusion d’IFRS 6 Exploration et évaluation des ressources minérales, tels que figurant à l'annexe du présent règlement;
(2)
la norme comptable internationale IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées est remplacée par IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir, telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
(3)
la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à Amendement à IAS 1 - Informations à fournir concernant le capital, tel que figurant à l'annexe du présent règlement;
(4)
IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation et IFRS 4 Contrats d'assurance sont modifiées conformément aux Amendements à ces deux normes, tels que figurant à l'annexe du présent règlement;
(5)
l’Interprétation no 6 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 6) Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
(6)
L'adoption d’IFRS 7 implique, par voie de conséquence, de modifier IFRS 1 et IFRS 4, ainsi qu’IAS 14, IAS 17, IAS 32, IAS 33 et IAS 39 conformément à l'annexe C d’IFRS 7, telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
(7)
IAS 32 est modifiée conformément aux Amendements à IAS 39 et IFRS 4, tels que figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
(1) Les entreprises appliquent l’Amendement à IFRS 1 et les Amendements à IAS 39 et IFRS 4 tels qu’exposés dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
(2) Les entreprises appliquent IFRS 7 et l’Amendement à IAS 1 tels qu’exposés dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007.
(3) Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 6 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
Cependant, les entreprises dont l’exercice commence en décembre appliquent IFRIC 6 à la date d’ouverture de leur exercice 2005 au plus tard.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006.

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