Document ID: 31982R3330

RÈGLEMENT (CEE) N° 3330/82 DU CONSEIL du 3 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 2/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1] confère à la commission mixte, instituée par l'accord, le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord;
[1] JO n° L 294 du 29.12.1972, p. 2.
considérant que la commission mixte a décidé d'apporter à l'accord certains amendements d'ordre technique rendus nécessaires à la suite de modifications apportées à la réglementation relative au transit communautaire;
considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision n° 2/82 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision n° 2/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Labels: 10
3
15
18