Document ID: 31985D0630

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n$o$ 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne, néerlandaise, anglaise, grecque et irlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/630/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n$o$ 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives; considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bruxelles les 9 et 10 décembre 1985 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie; considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, au Danemark, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe I, originaires de Roumanie, sont éliminées. 2. Jusqu'au 31 décembre 1988, la mise en libre pratique dans les pays du Benelux des produits indiqués à l'annexe II, originaires de Roumanie, est autorisée sans limites quantitatives (TLA).
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

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