Document ID: 31995R2815

RÈGLEMENT (CE) N° 2815/95 DU CONSEIL
du 4 décembre 1995
portant suspension, vis-à-vis de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), du règlement (CEE) n° 990/93 ainsi qu'abrogation du règlement (CE) n° 2472/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées sur la Bosnie et l'Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995) que les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégo) seront suspendues;
considérant que cette suspension ne s'applique pas pour le moment à la partie serbo-bosniaque, en conformité avec la résolution 1022 (1995);
considérant que, dans ces conditions, la réglementation existante, et notamment le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1) et le règlement (CE) n° 2472/94 du Conseil, 10 octobre 1994, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (2), doit être adaptée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) n° 990/93 est suspendu en ce qui concerne la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
2. Tant que le règlement (CEE) n° 990/93 reste suspendu, tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément audit règlement peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que chacun de ces avoirs qui fait l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui est l'avoir d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, reste saisi jusqu'à ce qu'il soit libéré conformément au droit applicable.3. Le règlement (CEE) n° 990/93 reste applicable en ce qui concerne les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes de Bosnie.
4. Le règlement (CE) n° 2472/94 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 22 novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

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