Document ID: 31999D0806

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 1999
autorisant la République italienne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
(1999/806/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques;
(2) les autorités italiennes ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux de ces zones;
(3) les autres États membres en ont été informés;
(4) la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application de taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux desdites zones est justifiée pour des raisons de politique environnementale et sociale, et que cette mesure n'entraînera ni concurrence déloyale, ni distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur;
(5) la Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;
(6) l'Italie a demandé l'autorisation d'appliquer, à compter du 1er janvier 1999, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux des zones visées; il y a lieu que le Conseil examine leur application, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et conformément aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment les taux minimaux visés dans ses articles 5 et 7, l'Italie est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1999 et dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, des taux réduits de droits d'accises sur le fuel domestique et le LPG utilisé pour le chauffage et distribué dans les réseaux de ces zones.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.

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