Document ID: 32003D2318

Décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil
du 5 décembre 2003
arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe ("apprendre en ligne")
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen(1),
vu l'avis du Comité des régions(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Les objectifs des programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci, établis par les décisions n° 253/2000/CE(4) et 1999/382/CE(5), comprennent respectivement le développement de l'éducation ouverte et à distance ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).
(2) Les conclusions du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 ("Conseil de Lisbonne") ont souligné la nécessité d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de l'économie de la connaissance et ont désigné la valorisation de nouvelles compétences de base, notamment dans le domaine des technologies de l'information, comme l'un des trois axes principaux de cette nouvelle approche.
(3) L'initiative "eLearning - Penser l'éducation de demain", lancée par la Commission en mai 2000 pour donner suite au Conseil de Lisbonne, a été avalisée par le Conseil européen réuni à Feira en juin 2000. Lors de sa réunion à Stockholm en mars 2001, le Conseil européen a pris acte des résultats positifs de cette initiative.
(4) Le "Plan d'action eLearning" a décliné les quatre lignes d'action de l'initiative apprentissage en ligne (infrastructures et équipements, formation, contenus et services européens de qualité et coopération à tous les niveaux) en dix actions clés fédérant les divers programmes et instruments communautaires de manière à accroître leur cohésion et leur synergie et à les rendre plus accessibles aux utilisateurs.
(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(6) La résolution du Conseil du 13 juillet 2001 sur le eLearning(7) appuie cette initiative et invite la Commission à poursuivre et à intensifier les actions qu'elle mène dans ce domaine.
(7) Le 21 novembre 2001, la Commission a adopté la communication "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie", dans laquelle elle indique que l'apprentissage en ligne peut aider à concrétiser et à gérer de nouvelles possibilités éducatives dans ce domaine.
(8) Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établissements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire.
(9) Il est nécessaire de prendre en considération le problème de l'exclusion sociale résultant de l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines personnes de profiter pleinement des avantages offerts par les TIC et par Internet dans la société de la connaissance (la "fracture numérique"). Ce problème touche particulièrement les jeunes, les handicapés, les personnes âgées et les catégories sociales déjà victimes d'autres formes d'exclusion.
(10) Il convient d'accorder une attention particulière à l'éducation et à la formation complémentaire des enseignants afin qu'ils soient à même d'utiliser Internet et les TIC en classe de façon critique et pédagogiquement responsable.
(11) Il convient d'accorder une attention particulière aux différences existant entre les hommes et les femmes quant au recours à l'apprentissage en ligne et de promouvoir l'égalité des chances dans ce domaine.
(12) L'apprentissage en ligne peut aider l'Union à relever les défis de la société de la connaissance, à améliorer la qualité de l'enseignement, à faciliter l'accès aux ressources d'apprentissage, à répondre à des besoins spéciaux, et à renforcer l'efficacité de l'éducation et de la formation sur le lieu de travail, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
(13) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf ministres de l'éducation européens, a reconnu la nécessité de donner une dimension européenne à l'éducation supérieure ainsi que l'importance du développement de l'apprentissage en ligne dans ce contexte.
(14) L'Union européenne devrait accorder une attention toute particulière à la promotion effective des campus virtuels en matière d'enseignement supérieur afin de compléter les activités offertes dans le cadre des programmes de mobilité dans l'Union européenne et avec les pays tiers.
(15) Il est nécessaire de renforcer et de compléter les instruments existants et de prendre en considération le rôle de l'apprentissage en ligne également dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle génération d'instruments dans le domaine de l'éducation et de la formation.
(16) Il est nécessaire, pour augmenter la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer cohérence et complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, et notamment la priorité thématique que le sixième programme-cadre de recherche, établi par la décision n° 1513/2002/CE, confère aux technologies pour la société de l'information(8).
(17) Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l'EEE devraient pouvoir participer au programme "apprendre en ligne". Des experts et des institutions éducatives d'autres pays tiers devraient pouvoir participer à l'échange d'expériences effectué dans le cadre de la coopération existant avec ces pays tiers.
(18) Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme "apprendre en ligne" pour permettre des réajustements, notamment au niveau des priorités de mise en oeuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.
(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(20) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme d'apprentissage en ligne, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit le programme "apprendre en ligne", qui est un programme pluriannuel, ci-après dénommé "le programme", visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des systèmes d'éducation et de formation européens par une utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC).
2. Le programme est mis en oeuvre pour la période débutant le 1er janvier 2004 et expirant le 31 décembre 2006.
Article 2
Objectifs du programme
1. L'objectif général du programme est de favoriser et de développer l'utilisation judicieuse des TIC dans les systèmes d'éducation et de formation européens, s'agissant là d'une contribution à une éducation de qualité et d'un élément essentiel de leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.
2. Les objectifs spécifiques du programme sont:
a) de recenser les acteurs concernés et de les informer des modalités d'utilisation de l'apprentissage en ligne afin de promouvoir la culture numérique et contribuer ainsi à renforcer la cohésion sociale et le développement personnel et de stimuler le dialogue interculturel;
b) d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne pour renforcer la dimension européenne de l'éducation;
c) de fournir des mécanismes visant à favoriser le développement de produits et de services européens de qualité ainsi qu'à assurer l'échange et le transfert de bonnes pratiques;
d) d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne dans le cadre de l'innovation en matière de méthodes d'enseignement pour améliorer la qualité des processus d'apprentissage et stimuler l'autonomie des apprenants.
Article 3
Domaines d'intervention du programme
1. Les objectifs du programme sont mis en oeuvre dans les domaines d'intervention suivants, conformément aux lignes d'action définies à l'annexe:
a) la promotion de la culture numérique:
les actions menées dans ce domaine porteront sur la contribution des TIC à l'école et, plus généralement, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et ce, en particulier, pour les personnes qui, en raison de leur situation géographique, de leur appartenance sociale ou de besoins spécifiques, n'ont pas facilement accès à ces technologies; l'objectif est de recenser des exemples à suivre et de développer des synergies entre les nombreuses activités nationales et européennes visant les groupes cibles précités;
b) les campus virtuels européens:
les actions menées dans ce domaine viseront une meilleure intégration de la dimension virtuelle dans l'éducation supérieure; il s'agit, en se fondant sur les cadres de coopération européens existants (programme Erasmus, processus de Bologne) et en intégrant une "dimension apprentissage en ligne" à leurs outils opérationnels ("European credit transfer system" (ECTS), masters européens, assurance de la qualité, mobilité), d'encourager l'élaboration de nouveaux modèles d'organisation pour assurer l'éducation supérieure en Europe (campus virtuels) et aux fins des projets d'échanges et de partage de ressources au niveau européen (mobilité virtuelle);
c) les jumelages électroniques d'établissements scolaires en Europe et la promotion des formations destinées aux enseignants:
les actions menées dans ce domaine soutiendront et développeront plus avant les réseaux entre écoles afin de permettre à toutes les écoles d'Europe de développer des partenariats pédagogiques avec d'autres établissements scolaires situés ailleurs en Europe de manière à encourager des méthodes de coopération innovantes, à diffuser des approches éducatives de qualité et à renforcer l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel; les actions menées dans ce domaine porteront aussi sur l'actualisation des compétences professionnelles des enseignants et formateurs dans l'utilisation pédagogique et collective des TIC par l'échange et la diffusion de bonnes pratiques et la mise en place de projets de coopération transnationaux et multidisciplinaires;
d) les actions transversales:
les actions menées dans ce domaine seront destinées à encourager l'apprentissage en ligne en Europe en s'appuyant sur le suivi du plan d'action "eLearning"; il s'agit de répandre, de valoriser et de diffuser à la fois les bonnes pratiques innovantes et les résultats des projets et programmes ainsi que de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés et, plus particulièrement, d'encourager les partenariats entre secteurs public et privé.
2. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux procédures définies à l'annexe. Elles ont recours aux stratégies suivantes qui, le cas échéant, peuvent être combinées:
a) soutien aux projets pilotes susceptibles d'avoir une incidence stratégique sur les pratiques en matière d'enseignement et de formation et présentant de bonnes perspectives de viabilité à long terme;
b) soutien au développement de méthodes, d'instruments et de pratiques ainsi qu'à l'analyse des orientations en matière d'élaboration et d'utilisation de modèles "d'apprentissage en ligne" destinés à l'éducation et à la formation;
c) soutien aux actions innovantes des réseaux et partenariats européens destinées à favoriser l'innovation et la qualité dans la conception et l'utilisation de produits et de services fondées sur une utilisation judicieuse des TIC à des fins éducatives et formatives;
d) soutien aux réseaux et partenariats européens qui encouragent et renforcent l'utilisation d'Internet et des TIC à des fins didactiques et pédagogiques, ainsi que les échanges de bonnes pratiques; ces activités visent à ce qu'enseignants et élèves sachent utiliser Internet et les TIC non seulement techniquement, mais aussi avec discernement et responsabilité sur le plan pédagogique;
e) soutien à la coopération européenne, aux échanges de produits d'apprentissage en ligne ainsi qu'à la diffusion et à l'échange de bonnes pratiques;
f) assistance technique et administrative.
Article 4
Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres
1. La Commission:
a) assure, conformément à l'annexe, la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme;
b) veille à établir des synergies avec d'autres programmes et actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la politique sociale et du développement régional;
c) favorise et encourage la coopération avec les organisations internationales qui ont des activités dans le domaine de l'apprentissage en ligne.
2. Les États membres identifient des correspondants appropriés chargés de coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concerne les renseignements utiles pour l'utilisation et la pratique de l'apprentissage en ligne.
Article 5
Mesures de mise en oeuvre
1. Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:
a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et procédures de sélection, ainsi que les résultats;
b) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme, conformément aux articles 9 et 10;
c) les mesures de suivi et d'évaluation du programme ainsi que les mesures de diffusion et de transfert des résultats.
2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3.
Article 6
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
Cohérence et complémentarité
1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment les programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci ainsi que le programme Jeunesse.
2. La Commission assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions coordonnées entre le présent programme et les programmes et actions existants dans le domaine des nouvelles technologies destinées à l'éducation et à la formation, notamment les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pertinentes relevant du sixième programme-cadre.
Article 8
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est établie à 44 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 9
Répartition budgétaire
Le budget est réparti de la manière suivante entre les différentes actions:
a) l'apprentissage en ligne aux fins de la promotion de la culture numérique: environ 10 % du budget total;
b) les campus virtuels européens: environ 30 % du budget total;
c) les jumelages électroniques entre établissements scolaires d'Europe et la promotion des formations d'enseignants: environ 45 % du budget total;
d) les actions transversales et le suivi du plan d'action eLearning: au maximum 7,5 % du budget total;
e) l'assistance technique et administrative: au maximum 7,5 % du budget total.
Article 10
Participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE
Les conditions et modalités de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.
Article 11
Coopération avec les pays tiers
À l'initiative de la Commission, des experts de pays tiers autres que ceux visés à l'article 10 peuvent être invités à participer à des conférences et réunions, à l'exclusion toutefois des réunions du comité visé à l'article 6.
Conformément aux règles applicables de la Commission, les fonds affectés au remboursement des frais de voyage et de séjour ne dépassent pas 0,5 % du budget total du programme.
Article 12
Suivi et évaluation
1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend l'établissement du rapport visé au paragraphe 2 et des activités spécifiques.
2. Au terme du programme, la Commission veille à ce qu'il fasse l'objet d'une évaluation externe. Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et l'effet des différentes actions ainsi qu'à évaluer l'impact général du programme. Une attention particulière est accordée aux questions ayant trait à la cohésion sociale et à l'égalité des chances.
Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation ex post d'ici la fin de 2007.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

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