Document ID: 31986D0563

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1986
modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil
(86/563/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que la décision 81/675/CEE de la Commission (4), constate que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » au sens de certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants, notamment les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;
considérant qu'il a été entendu à l'époque que l'utilisation d'un des systèmes concernés, qui était alors réservé aux seules céréales, devrait tendre à décroître en faveur de nouveaux systèmes, et être réexaminée après cinq ans;
considérant que l'expérience a montré que ledit système fournit une garantie suffisante d'efficacité et qu'il doit être également considéré comme un « système de fermeture non réutilisable » aux termes de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE pour les semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 81/675/CEE, les mots « aux termes de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 66/402/CEE: » sont remplacés par les mots suivants:
« aux termes:
- de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:
Lupinus albus,
Lupinus angustifolius,
lupinus luteus,
Pisum sativum,
Vicia faba,
Vicia pannonica,
Vicia sativa,
Vicia villosa,
- de la directive 66/402/CEE,
- de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:
Arachis hypogaea,
Glycine max.,
Gossypium spp.,
Helianthus annuus: »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1986.

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