Document ID: 31984R3610

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RÈGLEMENT (CEE) No 3610/84 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1984
portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2204/82 a fixé les montants de la prime de report spéciale;
considérant qu'aux termes de l'article 6 précité du règlement (CEE) no 2204/82 ces montants peuvent être révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des coûts de transformation dans la Communauté;
considérant que l'analyse des informations disponibles a permis de constater, pour certains produits finis, une augmentation sensible des coûts de transformation dans la Communauté; qu'il convient dès lors d'augmenter le montant de ladite prime pour ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 2204/82 est modifié comme suit:
« II. Montants de la prime de report spéciale
1.2 // // // Types de transformations visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base // Montant pour les produits énumérés sous I // // // production de conserve relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun // 110 Écus/tonne // production de produits salés présentés en emballages hermétiquement fermés // 83 Écus/tonne // autres transformations // 55 Écus/tonne » // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

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