Document ID: 31988R0471

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RÈGLEMENT (CEE) No 471/88 DE LA COMMISSION
du 19 février 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles en bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits 75 (numéro d'ordre 40.0750), originaires de Corée du Sud, et aux autres articles confectionnés en tissus de la catégorie de produits no 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les costumes, complets et ensembles en bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits 75 (numéro d'ordre 40.0750), et les autres articles confectionnés en tissus de la catégorie 112 (numéro d'ordre 40.1120), le plafond s'établit respectivement à 9 000 pièces et 7 tonnes; que, à la date du 12 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 23 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // 40.0750 // 75 // 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 // Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // 40.1120 // 112 // 6307 20 00 ex 6307 90 99 // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1988.

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