Document ID: 32007D0326

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 2007
relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Hongrie et de Malte au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005
[notifiée sous le numéro C(2007) 1894]
(Les textes en langues anglaise et hongroise sont les seuls faisant foi.)
(2007/326/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)
Par sa décision 2006/322/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», de l’organisme payeur hongrois «ARDA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur maltais «MRAE».
(2)
Sur la base des nouveaux éléments fournis par la Hongrie et par Malte et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur hongrois «ARDA» et l’organisme payeur maltais «MRAE».
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l’organisme payeur hongrois «ARDA» et de l’organisme payeur maltais «MRAE» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005, sont apurés par la présente décision.
Les montants qui doivent être recouvrés auprès des États membres concernés ou leur être payés conformément à la présente décision sont indiqués à l’annexe I.
Les montants à recouvrer auprès des États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Hongrie et à Malte sont indiqués à l’annexe II et à l’annexe III.
Article 2
La République de Hongrie et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

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