Document ID: 31992R3708

RÈGLEMENT (CEE) No 3708/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (2),
vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),
considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1847/92 (6);
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 bis paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 623/86, il y a lieu de modifier ces montants,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants fixés dans la colonne (3) des annexes I, III, V et dans la colonne (2) des annexes II, IV, VI du règlement (CEE) no 623/86 sont remplacés par « zéro ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

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