Document ID: 31991D0258

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 relative à une mesure spécifique visant à atténuer les difficultés qui affectent la pêcherie de merlan de la mer du Nord (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (91/258/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 32,
considérant que la pêche du merlan de la mer du Nord est actuellement une pêche mixte, les autres espèces étant principalement le cabillaud et l'églefin;
considérant que, dans ces conditions, l'adoption d'une mesure spécifique d'étude des possibilités d'institution d'une pêche directe du merlan afin de réduire les prises accessoires, en particulier de cabillaud et d'églefin, contribuerait à l'établissement d'un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de la flotte de pêche;
considérant que cette mesure vise à encourager la capture du merlan à des fins de consommation humaine;
considérant que les conclusions de la mise en oeuvre de cette mesure pourraient être appliquées à l'intégralité de la mer du Nord et constituer un élément important de l'évolution de la politique commune de la pêche;
considérant que cette mesure s'inscrit dans le champ d'application du titre X du règlement (CEE) no 4028/86;
considérant que cette mesure devrait bénéficier d'une assistance financière de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités générales de cette mesure et les conditions d'octroi de l'assistance financière de la Communauté;
considérant que la mesure instituée par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de l'industrie de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
1. Il est institué une mesure spécifique visant à introduire une pêche directe du merlan de la mer du Nord aux fins de consommation humaine.
2. La mise en oeuvre de la mesure s'effectue en deux phases; la phase I couvre la période du 1er mars au 30 juin 1991 et la phase II celle du 1er juillet au 31 décembre 1991.
La phase II n'a lieu qu'en cas de conclusion heureuse de la phase I, l'évaluation étant effectuée par la Commission sur la base du rapport que lui remettront les autorités danoises.
3. Les modalités de cette action sont définies à l'annexe I. Article 2
La mesure instituée par l'article 1er bénéficie d'une assistance financière de la Commission. Cette assistance consiste en une subvention en capital qui ne doit pas excéder 70 % des dépenses éligibles de la phase I ni, en cas d'exécution de la phase II, 60 % des coûts éligibles de la mise en oeuvre intégrale de la mesure, c'est-à-dire de ses phases I et II. Le montant total de la subvention ne doit donc pas excéder 594 510 écus. Les conditions d'octroi de l'assistance financière établies à l'annexe II doivent être respectées. Article 3
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991.

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