Document ID: 32005D0344

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 2005
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires
[notifiée sous le numéro C(2005) 1028]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/344/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment l'article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l'évolution du marché, il convient de réviser les critères écologiques définis par la décision 2001/523/CE de la Commission du 27 juin 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (2).
(5)
Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée dans cette décision, afin de préciser que les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des vitres doivent être considérés comme des nettoyants universels plutôt que comme des produits nettoyants à usage plus spécifique.
(6)
Dans un souci de clarté, la décision 2001/523/CE doit donc être abrogée.
(7)
Les critères écologiques révisés devraient rester valables pendant quatre ans.
(8)
Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux demandeurs dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» comprend les sous-catégories suivantes:
a)
les nettoyants universels, qui comprennent les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des sols, murs, plafonds, vitres et autres surfaces fixes, et qui sont dissous ou dilués dans l'eau avant utilisation. Tous les nettoyants universels doivent avoir une teneur en eau ≤ 90 % (en poids);
b)
les nettoyants pour vitres, qui comprennent les nettoyants universels spécifiques destinés au nettoyage ordinaire des vitres, et qui sont dilués dans l'eau avant emploi ou bien utilisés sans dilution. Tous les nettoyants pour vitres doivent avoir une teneur en eau ≤ 95 % (en poids);
c)
les nettoyants pour sanitaires, qui comprennent les produits détergents destinés à l'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, salles de bains, douches, toilettes et cuisines. Tous les nettoyants pour sanitaires doivent avoir une teneur en eau ≤ 90 % (en poids).
La sous-catégorie définie au point c) du premier alinéa ne comprend pas les produits suivants:
a)
les produits qui sont automatiquement libérés lorsque l'on tire la chasse d'eau, par exemple les produits à dosage automatique comme les blocs pour cuvettes de WC;
b)
les produits à placer dans le réservoir de la chasse d'eau;
c)
les produits qui n'ont pas d'autre effet nettoyant que l'élimination du carbonate de calcium (tartre);
d)
les désinfectants.
La catégorie de produits ne comprend pas les produits nettoyants d'emploi plus spécifique tels que les nettoyants pour fours, les décapants pour parquets, les encaustiques, les produits de débouchage, etc.
La catégorie de produits comprend aussi bien les produits destinés à l'usage privé que ceux destinés à l'usage professionnel.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement (CE) no 1980/2000, le produit nettoyant doit appartenir à la catégorie de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» et doit satisfaire aux critères écologiques définis dans l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» est «020».
Article 5
La décision 2001/523/CE est abrogée.
Article 6
Les labels écologiques attribués à des produits appartenant à la catégorie «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» avant la date de notification de la présente décision peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 2006.
Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées, avant la date de notification de la présente décision, pour des produits entrant dans la catégorie «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions prévues par la décision 2001/523/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 mars 2006.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005.

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