Document ID: 31996D0650

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de la république de Chypre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/650/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,
considérant que les États membres importent des animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (3), qui fixe les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires pratiqués sur les animaux entrant dans la Communauté en provenance des pays tiers;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la république de Chypre est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre ont confirmé que la république de Chypre est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux et, depuis six mois, de stomatite vésiculeuse; qu'aucune vaccination contre une quelconque de ces maladies n'a été effectuée durant les douze derniers mois;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation de porcs ou de sperme ou d'embryons de porcs;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats au titre de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, déclarations et communications pertinents sur la base desquels les certificats d'exportation peuvent avoir été établis, soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se rapportent;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la république de Chypre se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions sanitaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres autorisent l'importation des animaux suivants en provenance de la république de Chypre:
a) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance de la république de Chypre d'animaux domestiques de l'espèce porcine visés au paragraphe 1, qui ont été importés dans la république de Chypre, que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant dans la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (4), dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de cette espèce et seulement si l'importation a été faite dans des conditions sanitaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux soumis à des tests en application de la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel de la république de Chypre, de tous les animaux biongulés qui ne sont pas destinés à être exportés vers la Communauté ou qui ne présentent pas un statut sanitaire équivalent à celui de tels animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date du chargement.
4. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire d'animaux de l'espèce porcine en provenance de la république de Chypre aux conditions suivantes:
a) à la garantie que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
b) à la garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique et, s'il s'agit de porcs d'élevage ou de rente, à la garantie qu'ils ont produit un résultat négatif à un test de détection de l'anticorps produit par le virus de la peste porcine classique.
Article 2
En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de la république de Chypre les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification aux États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

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