Document ID: 31989D0670

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles ( 89/670/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 septembre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/457/CEE ( 1 );
considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république islamique du Pakistan, un procès-verbal agréé qui modifie les quotas de la caté -
gorie 4 fixés dans l'accord a été paraphé le 20 avril 1989;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire la procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1989, sous réserve d'une application réciproque par la république islamique du Pakistan,
DÉCIDE :
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1989, sous réserve d'une application réciproque par la république islamique du Pakistan .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république islamique du Pakistan sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

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