Document ID: 31982L0625

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/313/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (82/625/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,
considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 77/313/CEE (2) eu égard à l'évolution technique en la matière;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 77/313/CEE est modifiée comme suit: 1. Le point 2.2.6.2.3 est remplacé par le texte suivant:
«2.2.6.2.3. Les compartiments de la citerne doivent être équipés d'un dispositif antitourbillon, sauf si l'ensemble de mesurage comporte un séparateur de gaz conforme au point 1.6.2.1.4.»
2. Le point suivant est ajouté après le point 3.1.2.4.2:
«3.1.3. En ce qui concerne les ensembles de mesurage visés aux points 2.2 et 2.4, l'approbation CEE de modèle peut être délivrée sur la base de plans et schémas, à condition qu'ils soient conformes aux prescriptions du point 4 de la présente annexe.»
3. Un point 4 est ajouté conformément à l'annexe.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

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