Document ID: 32010D0068

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2010
relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008
[notifiée sous le numéro C(2010) 468]
(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)
(2010/68/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/366/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l'organisme payeur maltais «MRRA».
(2)
Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur maltais «MRRA».
(3)
Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRRA», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008, sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.

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