Document ID: 31984R2333

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RÈGLEMENT (CEE) No 2333/84 DU CONSEIL
du 9 août 1984
abrogeant le règlement (CEE) no 486/83 instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CEE) no 486/83 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 19,5 % sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27.
(2) À la suite de la demande d'un État membre, à savoir l'Italie, tendant à un réexamen de ce règlement, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis de réouverture de la procédure (3), et entamé une enquête.
(3) L'enquête a établi la reprise des pratiques de dumping et l'existence d'un préjudice en résultant pour la production communautaire concernée.
(4) Les autorités yougoslaves, informées des résultats de l'enquête, ont demandé que la question soit débattue au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (4).
(5) À la suite des discussions au sein du conseil de coopération, les exportateurs yougoslaves ont offert des engagements que la Commission a jugés acceptables, après consultations au sein du comité consultatif. La Commission estime que ces engagements éliminent le préjudice causé à la production communautaire par les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie.
(6) La décision de la Commission (5), qui expose ses conclusions, accepte les engagements et clôt la procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes à la même date que le présent règlement.
(7) Le règlement (CEE) no 486/83 devrait être abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 486/83 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1984.

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