Document ID: 32006D0282

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2006
modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST
[notifiée sous le numéro C(2006) 1247]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/282/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE fixe les procédures relatives à la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales énumérées dans ladite décision.
(2)
La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (2) énonce les informations que les demandes présentées par les États membres à la Commission doivent contenir.
(3)
L'annexe III de la décision 2004/450/CE énonce les prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) cofinancés par la Communauté. Ladite annexe se réfère à certaines prescriptions des annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3).
(4)
Les annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par les règlements de la Commission (CE) no 1492/2004 (4), (CE) no 36/2005 (5) et (CE) no 214/2005 (6). La décision 2004/450/CE devrait dès lors être mise en concordance avec les annexes III et VII modifiées du règlement (CE) no 999/2001.
(5)
Il convient donc de modifier la décision 2004/450/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe III de la décision 2004/450/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006.

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