Document ID: 31987D0007

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un programme concernant l'amélioration de la commercialisation du bétail en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 28 mai 1986, un programme relatif à l'amélioration de la commercialisation du bétail, et a fourni des données complémentaires le 24 juillet 1986;
considérant que ledit programme vise principalement la modernisation, la rationalisation et, dans certains cas, le déplacement d'équipements de commercialisation du bétail, sans toutefois accroître la capacité globale, ainsi que la modernisation des techniques de commercialisation et de l'élimination des effluents, en vue d'adapter aux besoins du marché les installations de vente de bétail aux enchères en Irlande; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE )no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai prévu pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant l'amélioration de la commercialisation du bétail en Irlande, communiqué par le gouvernement irlandais le 28 mai 1986 et complété par les données fournies le 24 juillet 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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