Document ID: 32010D0039

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2010/39/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La République portugaise (ci-après dénommée «Portugal») a été autorisée, par la décision 2004/738/CE du Conseil (2), à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2009, un régime particulier et facultatif au secteur des ventes à domicile selon lequel, d’une part, par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), l’entreprise opérant dans ce secteur et autorisée à faire usage de ce régime est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les livraisons de biens effectuées par ses détaillants aux consommateurs finals. Par dérogation à l’article 22 de ladite directive, d’autre part, les détaillants sont dispensés des obligations figurant à cet article pour ces mêmes livraisons. Pour obtenir une telle autorisation, l’entreprise doit obtenir la totalité de son chiffre d’affaires sur des ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte. De surcroît, tous les produits vendus doivent figurer sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et elle doit les vendre directement à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.
(2)
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 30 juin 2009, le Portugal a demandé l’autorisation de proroger ce régime particulier pour ses dispositions dérogatoires aux articles 193 et 250 de la directive 2006/112/CE et, par lettre complémentaire enregistrée au secrétariat général de la Commission le 9 septembre 2009, il a demandé que les détaillants, par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, ne puissent pas déduire la TVA due sur les biens concernés par la mesure dérogatoire.
(3)
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis cette demande aux autres États membres par lettre du 27 octobre 2009. Par lettre du 29 octobre 2009, la Commission a informé le Portugal qu’elle disposait de toutes les données utiles.
(4)
Ce régime particulier a pour effet de désigner, en lieu et place de multiples détaillants ambulants, des entreprises dûment autorisées comme titulaires du droit à déduction de la TVA due ou acquittée par ces détaillants pour les biens qu’elles leur ont livrés et comme redevables de la taxe due sur la livraison de ces biens par ces détaillants aux consommateurs finals. Ces entreprises autorisées sont aussi chargées d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement correspondantes dont sont dispensés leurs détaillants.
(5)
Ce régime particulier permet donc de s’assurer que la TVA perçue au stade du commerce de détail sur la vente des produits en provenance de ces entreprises est bien reversée au Trésor et, ainsi, de prévenir la fraude fiscale. Il permet également de simplifier, au bénéfice de l’administration, les modalités de perception de la TVA et de réduire les obligations des détaillants en matière de TVA.
(6)
La mesure dérogatoire ne modifiera pas le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Portugal est autorisé à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des ventes à domicile, qui prévoit des dispositions dérogatoires à la directive 2006/112/CE.
Les entreprises dont la totalité du chiffre d’affaires est obtenue sur des ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent demander à l’administration l’autorisation d’appliquer ce régime dérogatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
tous les produits vendus par l’entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale;
b)
l’entreprise vend directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.
Article 2
Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire ont, par dérogation à l’article 168 de directive 2006/112/CE, le droit de déduire la TVA due ou acquittée par leurs détaillants pour les biens qu’elles leur ont livrés et sont, par dérogation à l’article 193 de ladite directive, redevables de la TVA due sur la livraison de ces biens par leurs détaillants aux consommateurs finals.
Article 3
Les détaillants qui s’approvisionnent auprès d’une entreprise qui a été autorisée à appliquer le présent régime dérogatoire sont dispensés de l’obligation déclarative figurant à l’article 250 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les biens que cette entreprise leur a livrés et la livraison de ces biens aux consommateurs finals. Cette obligation est accomplie par l’entreprise autorisée.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa notification à la République portugaise.
Elle est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Article 5
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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