Document ID: 31977D0061

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1976 déniant le caractère scientifique à des dispositifs d'impression destinés à une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 Printer Subsystem (77/61/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment son article 5,
considérant que, par lettre du 29 juillet 1976, le gouvernement danois a demandé à la Commission de déterminer si: - un imprimeur de bandes et son système de contrôle, dit du type 0770-2,
- un système de contrôle de l'écartement des positionneurs d'impression, dit du type 1534-00,
- un chargeur de bandes, dit du type F 1537-01,
pouvaient être considérés comme ayant un caractère scientifique;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 8 décembre 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'imprimeur de bandes et son système de contrôle, le système de contrôle de l'écartement des positionneurs d'impression et le chargeur de bandes considérés constituent des dispositifs d'impression pour une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 ; que ces appareils ne comportent en eux-mêmes aucun dispositif particulier en vue de leur utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'appareils manifestement utilisables dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu'ils ne peuvent dès lors être considérés comme des appareils scientifiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les appareils dénommés: - imprimeur de bandes et son système de contrôle, dit du type 0770-2,
- système de contrôle de l'écartement des positionneurs d'impression, dit du type 1534-00,
- chargeur de bandes dit du type F 1537-01,
constituant des dispositifs d'impression pour une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 Printer Subsystem, ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976.

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