Document ID: 31981D0616

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/616/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, les 10 avril et 13 mai 1981, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté royal du 11 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 29 juillet 1980 concernant la modernisationdes exploitations agricoles situées dans lesrégions défavorisées,
- arrêté royal du 11 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 21 juin 1974 concernant la modernisationdes exploitations agricoles,
- arrêté ministériel du 3 mars 1981 concernant lamodernisation des exploitations agricoles,
- arrêté royal du 19 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi desubsides pour la tenue de comptabilités de gestionet la collaboration de correspondants d'associationsagricoles et horticoles et d'institutions agréées à lavulgarisation de la gestion rationnelle des exploitationsagricoles et horticoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981.

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