Document ID: 31984D0143

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DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 1984
modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles
(84/143/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les taux d'intérêt actuellement valables dans les États membres concernés ne sont pas abaissés par rapport à la situation de juin 1982 et que les taux restant à la charge du bénéficiaire continuent par conséquent de dépasser le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au ler janvier 1984, l'article 3 de la décision 82/438/CEE (3) est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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