Document ID: 32005D0937

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 décembre 2005
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
(2005/937/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté et les Seychelles ont négocié pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1) à la fin de la période d'application du protocole en vigueur.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 septembre 2004.
(3)
Conformément à ce protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficient des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.
(4)
Pour garantir la poursuite des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole concerné soit approuvé dans les plus brefs délais. C'est la raison pour laquelle les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire et à partir du 18 janvier 2005, du protocole paraphé. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil.
(5)
Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et le texte du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
-
thoniers senneurs:
Espagne:
France:
Italie:
22 navires,
17 navires,
1 navire,
-
palangriers de surface:
Espagne:
France:
Italie:
2 navires,
5 navires,
5 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

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