Document ID: 32014D0431

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 juin 2014
concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 4208]
(2014/431/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres sont tenus d'établir des rapports relatifs à leurs programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, et ils doivent, le cas échéant, transmettre à la Commission tous les deux ans, le 30 juin au plus tard, une mise à jour des informations, sur la base des modèles de présentation élaborés par la Commission.
(2)
L'Union s'est engagée à tirer pleinement parti des avantages de la législation de l'Union en matière d'environnement en améliorant sa mise en œuvre, notamment en garantissant au grand public l'accès à des informations claires quant aux modalités de mise en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national, des systèmes qui diffusent activement ces informations, et de compléter celles-ci par un tableau général, établi au niveau de l'Union, des différents résultats obtenus par les États membres (2).
(3)
Dans sa communication sur l'initiative citoyenne européenne intitulée «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!» (3), la Commission s'est engagée à rendre l'information relative aux eaux urbaines résiduaires plus accessible pour les citoyens, en particulier au moyen de la rationalisation et de la transparence de la gestion et de la diffusion des données.
(4)
Les modifications établies par cette décision s'appuient sur le projet pilote instituant un cadre de mise en œuvre et d'information structurés dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour élaborer un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens, dans le but de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence (4).
(5)
Il y a lieu de réviser les modèles de présentation adoptés sur le fondement de la décision 93/481/CEE de la Commission (5) en prenant en compte les nécessités de simplification, de transparence accrue et de réduction de la charge administrative, ainsi que les nouvelles méthodes de gestion et de communication des données. Il convient donc de remplacer ladite décision.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 91/271/CEE.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux destinés à la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE et figurant en annexe sont adoptés.
Article 2
La décision 93/481/CEE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014.

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