Document ID: 31992D0251

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 (92/251/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),
- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1990 [COM(91)0132],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, et les réponses des institutions (2),
- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-114/92),
- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0113/92),
1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 sur la base du montant suivant:
- paiements: 22 060 000 écus;
2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

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