Document ID: 31993R2930

RÈGLEMENT (CEE) No 2930/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1786/93 déterminant, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour légalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no 1786/93 de la Commission (4) a fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut pouvant bénéficier de l'aide au raffinage prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86; que la quantité allouée aux raffineries portugaises et originaires des Antilles françaises n'est plus disponible; que, toutefois, une quantité équivalente originaire de l'île de la Réunion est disponible pour le Portugal; qu'il convient dès lors d'ajuster en conséquence les quantités fixées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1786/93 avec effet à partir du 1er juillet 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1786/93 est remplacée, avec effet au 1er juillet 1993, par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.

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