Document ID: 31990R1841

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RÈGLEMENT (CEE) No 1841/90 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 13 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1022/90 (4), prévoit notamment que le paiement des marchandises livrées à l'intervention a lieu entre le cent dixième et cent quinzième jour suivant celui de la prise en charge;
considérant que les taux d'intérêt présentent des écarts importants entre États membres; que, dans cette situation, un délai de paiement relativement long conduit à des différences de soutien du marché des céréales selon les États membres; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de réduire ce délai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/77 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le paiement est effectué entre le trentième et le trente-cinquième jour suivant celui de la prise en charge. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

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