Document ID: 31993R1461

RÈGLEMENT (CEE) No 1461/93 DU CONSEIL du 8 juin 1993 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 25 mai 1993, la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique ont signé un accord sous forme de mémorandum d'entente concernant la passation de marchés publics, ci-après dénommé «accord», qui a pour objectif d'établir un cadre constitué de droits et d'obligations équilibrés pour leur permettre d'ouvrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue d'assurer la libéralisation et l'expansion du commerce;
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique sont également convenus de poursuivre les négociations en vue de réaliser un accord équilibré et global sur les marchés publics, assurant un degré élevé de couverture pour les entités de l'administration centrale, des collectivités territoriales et des autres pouvoirs publics, ainsi qu'un accord autonome concernant les marchés publics de télécommunications;
considérant que, malgré les progrès importants réalisés dans la libéralisation des marchés publics, les États-Unis d'Amérique ont imposé, en vertu du titre VII du Trade Act de 1988, des sanctions qui empêcheraient les soumissionnaires de la Communauté de concourir pour des marchés publics fédéraux des États-Unis d'Amérique, qui ne seraient pas couverts par l'accord; que la Communauté considère que ces sanctions sont injustes et injustifiées;
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté prenne des mesures appropriées pour restreindre d'une manière similaire l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique à certains marchés passés par certaines autorités publiques; que de telles mesures ne devraient pas enfreindre les obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu de l'accord et de l'accord du GATT relatif aux marchés publics;
considérant qu'il convient de prévoir des cas exceptionnels où les mesures restreignant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics de la Communauté ne devraient pas être appliquées pour des raisons d'intérêt public et de sécurité publique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses États membres à l'égard des pays tiers, les autorités publiques dont la liste figure à l'annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services établis aux États-Unis d'Amérique et opérant à partir de ce pays pour:
a) la passation d'un marché public de fournitures au sens de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure au seuil applicable à l'accord du GATT relatif aux marchés publics, qui est actuellement de 125 576 écus;
b) la passation d'un marché public de services au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 200 000 écus et tous les contrats de services qui figurent sur la liste jointe à l'annexe II;
c) la passation d'un marché public de travaux au sens de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(3) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 5 millions d'écus.
Article 2
Un État membre peut, néanmoins, permettre à ses autorités visées à l'article 1er d'accepter de telles soumissions lorsqu'il décide, après due réflexion, au cas par cas, que l'acceptation de ces offres est nécessaire pour:
a) éviter de limiter la concurrence à un unique fournisseur, entrepreneur ou prestataire;
b) assurer la continuité de l'approvisionnement en fournitures ou en services;
c) obtenir des biens ou des services présentant des caractéristiques particulières qu'il n'est pas possible d'obtenir autrement;
d) éviter des coûts disproportionnés pour l'autorité publique concernée;
e) protéger la sécurité de cet État membre.
Toute décision de cette nature doit être immédiatement communiquée à la Commission par l'État membre concerné. La Commission peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(4) .
Article 3
La Commission peut soumettre les décisions visées à l'article 2 du présent règlement au comité institué en application de l'article 113 du traité CEE en vue de garantir, par des mesures appropriées, l'application coordonnée des dispositions de l'article 2 du présent règlement dans la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993.

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