Document ID: 32012D0192

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2010
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen
(2012/192/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 74, 77 et 79, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.
(2)
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.
(3)
La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1).
(4)
La présente décision s’entend sans préjudice de la position de l’Irlande, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2).
(5)
La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision.
Article 2
La déclaration commune jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’arrangement au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.

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