Document ID: 32012D0448

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2012
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal
[notifiée sous le numéro C(2012) 4693]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/448/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.
(3)
Étant donné que la production de papier journal consomme d’importantes quantités d’énergie, de bois et de produits chimiques et qu’elle peut provoquer des dommages ou des risques environnementaux liés à l’utilisation de ressources naturelles, il convient d’établir des critères pour le groupe de produits «papier journal» dans le cadre du label écologique de l’Union européenne.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le groupe de produits «papier journal» comprend le papier fabriqué à partir de pâte à papier qui est utilisé pour l’impression de journaux et d’autres produits imprimés.
2. Le papier à copier et papier graphique, le papier thermosensible, le papier photographique et autocopiant, les papiers d’emballage et le papier parfumé n’entrent pas dans ce groupe de produits.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1.
«papier journal» le papier utilisé principalement pour l’impression de journaux et fabriqué à partir de pâte à papier et/ou de papier récupéré dont le grammage est compris entre 40 et 65 g/m2;
2.
«fibres récupérées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d’un procédé industriel ou générées par les ménages ou par des installations commerciales, industrielles ou institutionnelles en leur qualité d’utilisateurs finals du produit, qui ne peuvent plus être affectées à l’usage auquel elles étaient destinées.
Article 3
Afin d’obtenir le label écologique de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 66/2010, un article de papier journal doit appartenir au groupe de produits «papier journal» tel que défini à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision.
Article 4
Les critères définis pour le groupe de produits «papier journal», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «papier journal» le numéro de code «037».
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2012.

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