Document ID: 31997R0340

RÈGLEMENT (CE) N° 340/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 2 des accords de libre-échange conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (1), le règlement (CE) n° 1820/96 du Conseil, du 16 septembre 1996, adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés (2) a été adopté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1996 le degré de préférence accordé, et annule ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté;
considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées octroyées à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie par les comités communs respectifs, le règlement (CE) n° 1820/96 prévoit de nouvelles concessions sur une base provisoire et autonome;
considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens et les accords de libre-échange ne sont pas encore terminées; que des protocoles intérimaires couvrant seulement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne pouvaient pas entrer en vigueur le 1er janvier 1997; qu'il convient, dès lors, de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 30 juin 1997,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires de Lituanie, énumérées à l'annexe I, sont soumises à des contingents tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites de contingents annuels énumérés à l'annexe I.
2. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires de Lettonie, énumérées à l'annexe III, seront soumises à des contingents tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites de contingents annuels énumérés à l'annexe III.
3. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires d'Estonie, énumérées dans l'annexe IV, seront soumises à des contingents tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites de contingents annuels énumérés à l'annexe IV.
Article 2
Les contingents visés aux annexes I, III et IV sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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