Document ID: 31996D0253

DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/253/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998); que l'article 1er paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le programme-cadre s'élève à 1 254 millions d'écus, dont 617 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 637 millions d'écus pour la période 1997/1998;
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la même décision prévoit que le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution de la situation; que l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne rend nécessaire une adaptation financière, en raison de l'augmentation qui en découle, tant des ressources de la Communauté que des dépenses à consacrer à la recherche et au développement;
considérant que, en vertu des accords de coopération scientifique et technique conclus avec le royaume de Suède, cet État participait déjà à certaines activités communautaires de recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la radioprotection, moyennant une contribution financière constituant des «crédits supplémentaires» affectés aux dépenses prévues pour les actions de recherche;
considérant que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sans modifier les objectifs techniques et scientifiques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le programme-cadre;
considérant que, en conséquence, le montant estimé nécessaire pour le financement du programme-cadre doit être accru et les crédits supplémentaires doivent être répartis de manière linéaire entre les activités du programme-cadre; que le principe de la linéarité doit également s'appliquer à la mise en oeuvre de l'ensemble des activités du programme-cadre conformément à son article 2;
considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et la décision 94/268/Euratom ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par conséquent, il doit en aller de même pour les décisions portant adaptation des deux programmes-cadres,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 94/268/Euratom est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 3:
le montant de «1 254» est remplacé par celui de «1 336»,
le montant de «617» est remplacé par celui de «769»,
le montant de «637» est remplacé par celui de «567»
et
le montant de «1 359» est remplacé par celui de «1 441»;
2) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Labels: 7
9
15