Document ID: 31986R0543

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RÈGLEMENT (CEE) No 543/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
établissant les méthodes de détermination de la teneur en sucre des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86, du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 10 paragraphe 10,
considérant que l'article 10 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit qu'est considéré comme teneur en sucre d'addition, pour les produits énumérés à l'annexe III, le chiffre résultant de l'application du refractomètre, multiplié par un facteur spécifique et diminué d'un chiffre déterminé;
considérant que, afin d'assurer une détermination uniforme de la teneur en sucre, il est nécessaire de définir les méthodes refractométriques;
considérant que les méthodes ainsi définies remplacent les méthodes précédemment prévues à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77 (2), du Conseil, modifié par le règlement (CEE) no 426/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthode refractométrique à utiliser pour la détermination de la teneur sucre pour les produits énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 426/86 est celle qui figure à l'annexe.
Article 2
Les références à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77 doivent s'entendre comme faites à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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