Document ID: 31979L0488

Directive de la Commission
du 18 avril 1979
portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur
(79/488/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [1], modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE [2], et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur [3],
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d'essai;
considérant que les galeries porte-bagages, les barres porte-skis, les antennes radio (émettrices et réceptrices) ou radiotéléphoniques sont commercialisées aussi bien séparément qu'après montage sur un véhicule; que, dans la mesure où elles peuvent également être vérifiées avant d'être montées sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 74/483/CEE est modifiée comme suit:
1. Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
"Article 2
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les saillies extérieures, refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule, ou de galeries porte-bagages, de barres porte-skis, d'antennes radio (émettrices et réceptrices) ou radiotéléphoniques, considérées comme entités techniques,
- si, en ce qui concerne les saillies extérieures, le véhicule répond aux prescriptions des annexes I et II,
- si la galerie porte-bagage, les barres porte-skis, l'antenne radio ou radiotéléphonique qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répondent aux prescriptions de l'annexe I.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules, si les saillies extérieures répondent aux prescriptions des annexes I et II.
2. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures interdire la mise en circulation des galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques, qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, si ceux-ci, au sens de l'article 2, correspondent à un type pour lequel la réception a été octroyée.
Article 4
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification apportée à l'un des éléments ou à l'une des caractéristiques visées à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre jugent s'il convient de procéder sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée."
2. Les annexes I, II et III à la directive 74/483/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1980 les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni refuser la réception CEE des galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et radiotéléphoniques qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les saillies extérieures de ce type de véhicule ou des véhicules concernés ou les entités techniques susmentionnées répondent aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1981, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1983, les États membres peuvent interdire la première, mise en circulation de véhicules dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
4. Avant le 1er janvier 1980, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1979

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