Document ID: 31992D0608

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 novembre 1992
arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe
(92/608/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), et notamment son article 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 6 de la directive 85/397/CEE, le Conseil arrête notamment les modalités du contrôle prévu au paragraphe 2 dudit article; que ce contrôle à effectuer par les établissements, sous la supervision et la responsabilité du service officiel ainsi que sous contrôle périodique de celui-ci, vise à assurer le respect des exigences de la directive 85/397/CEE et notamment de celles prévues à son article 3 paragraphe A point 3;
considérant que l'établissement des modalités de contrôle comprend la fixation des méthodes nécessaires à leur mise en œuvre;
considérant qu'il convient de fixer pour le lait traité thermiquement, destiné à la consommation humaine directe, les méthodes permettant de déterminer la matière sèche, la teneur en matières grasses, la teneur en matière sèche non grasse, la teneur en azote total, la teneur en protéines et la masse volumique;
considérant que, pour des raisons techniques, il convient, dans un premier temps, d'arrêter des méthodes de référence en matière d'analyse et de test, visant à assurer le respect des normes prévues à l'article 3 paragraphe A point 3 de la directive 85/397/CEE; qu'il importe, notamment, de poursuivre l'examen des conditions d'utilisation des méthodes de routine, d'analyse et de test; que, dans l'attente du résultat de cet examen, il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que soient utilisées des méthodes de routine appropriées aux fins du respect desdites normes;
considérant que la détermination desdites méthodes comprend notamment la détermination des procédés d'analyse et la fixation de critères de fidélité afin d'assurer une interprétation uniforme des résultats,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les méthodes d'analyse et de test, pour le lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe, sont les suivantes:
-
détermination de la matière sèche,
-
détermination de la teneur en matières grasses,
-
détermination de la teneur en matière sèche non grasse,
-
détermination de la teneur en azote total,
-
détermination de la teneur en protéines,
-
détermination de la masse volumique.
Article 2
La mise en œuvre des méthodes de référence d'analyse et de test, la fixation des critères de fidélité et la collecte des échantillons doivent s'effectuer selon les règles fixées à l'annexe I.
Article 3
Les méthodes visées à l'article 1er sont décrites à l'annexe II.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1992.

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