Document ID: 31978R2573

Règlement (CEE) no 2573/78 du Conseil
du 30 octobre 1978
relatif à l'application de la décision no 2/78 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été signé le 12 septembre 1963 et est entré en vigueur le 1er décembre 1964;
considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus pour ce qui concerne certains produits textiles, le conseil d'association CEE-Turquie a adopté la décision no 2/78;
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord d'association conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision no 2/78 du conseil d'association est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978.

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