Document ID: 31984D0390

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juillet 1984
fixant les lignes directrices concernant l'agrément des postes frontaliers prévus pour le contrôle à l'importation d'animaux des espèces bovine et procine en provenance de pays tiers
(84/390/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,
considérant que, dans un premier temps, il est nécessaire de fixer les lignes directrices concernant l'agrément des postes frontaliers prévus pour le contrôle à l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers;
considérant que, dans un second temps, il y a lieu, pour les États membres, d'établir et de communiquer à la Commission la liste des postes frontaliers respectant les orientations définies dans la présente décision; que, en outre, les postes frontaliers exercent leur activité sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel;
considérant que, bien que la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux animaux exclusivement destinés au pâturage ou à la traction du voisinage de la frontière communautaire, de tels animaux doivent, dans le cas d'une importation ultérieure, être soumis, avant cette importation, à un contrôle qui peut avoir lieu sur place, conformément à l'article 12 de ladite directive;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins d'agrément de postes frontaliers pour le contrôle à l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers, conformément à la directive 72/462/CEE, les États membres établissent et communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1986, les listes desdits postes qui correspondent aux lignes directrices définies à l'annexe.
2. Les listes prévues au paragraphe 1 peuvent être complétées ou modifiées par les États membres, qui, dans un délai de trois mois, en informent la Commission.
Article 2
La présente décision sera réexaminée au sein du comité vétérinaire permanent avant le 1er janvier 1989.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.

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