Document ID: 32005D0860

DÉCISION ACEH/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 15 novembre 2005
établissant le comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)
(2005/860/CE)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l’action commune 2005/643/PESC du Conseil du 9 septembre 2005 concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh -MSA) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2005/643/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (ci-après dénommé le «COPS») à établir un comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).
(2)
Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs.
(3)
Le comité des contributeurs est appelé à jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; il est le principal forum d’examen des problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission; le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tient compte des vues exprimées par le comité,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement
Il est établi un comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) (ci-après dénommé le «CDC»).
Article 2
Fonctions
1. Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS prend ces avis en compte et exerce le contrôle politique ainsi que la direction stratégique de la mission.
2. Le mandat du CDC est défini dans les «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».
Article 3
Composition
1. Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux discussions du CDC. Toutefois, seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission peuvent assister aux réunions du CDC. Un représentant de la Commission des Communautés européennes peut également assister aux réunions du CDC.
2. Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.
Article 4
Président
Pour la mission visée à l’article 1, conformément aux consultations et aux modalités visées à l’article 2, paragraphe 2, le CDC est présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.
Article 5
Réunions
1. Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut se réunir d’urgence à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.
2. Le président fait circuler à l’avance un projet d’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre le résultat des travaux du CDC au COPS.
Article 6
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

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