Document ID: 31994R3087

RÈGLEMENT (CE) No 3087/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2801/94 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l'égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment ses articles 9 et 13,
vu le règlement (CE) no 2459/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CE) no 2459/94 a été adopté dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne de nouveaux États adhérents au 1er janvier 1995, conformément à l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que, par son règlement (CE) no 2801/94 (3), la Commission a déterminé les quantités à attribuer aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l'égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine, sur la base des informations reçues de la part des États membres et des États adhérents;
considérant que seules l'Autriche, la Finlande et la Suède adhéreront à l'Union européenne au 1er janvier 1995;
considérant qu'il convient par conséquent d'adapter les critères quantitatifs déterminés par le règlement (CE) no 2801/94, en vertu desquels les demandes de licences d'importation sont satisfaites par les autorités nationales compétentes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, III et IV du règlement (CE) no 2801/94 sont remplacées par les annexes correspondantes figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

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