Document ID: 31992D0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 portant approbation pour le Danemark des critères visés à l'article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/19/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 point c),
considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l'approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l'État membre pour l'attribution aux producteurs prioritaires du reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article;
considérant qu'il convient d'approuver les critères communiqués par les autorités danoises le 1er octobre 1991,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu'aux producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l'attribution et qui exercent l'activité agricole à titre principal sont approuvées.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991.

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