Document ID: 32008L0015

DIRECTIVE 2008/15/CE DE LA COMMISSION
du 15 février 2008
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la clothianidine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la clothianidine.
(2)
En application du règlement (CE) no 2032/2003, la clothianidine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive.
(3)
Le 15 décembre 2005, l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003.
(4)
Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation.
(5)
L'examen de la clothianidine n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.
(6)
Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la clothianidine peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour l'utilisation à l'extérieur, mais sans contact avec le sol ou l'eau, du bois traité. Il convient donc d'inscrire la clothianidine à l'annexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la clothianidine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Les autorisations concernant l’utilisation des produits pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur nécessiteront la présentation de données prouvant que lesdits produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.
(7)
À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de la clothianidine et utilisés comme produits de protection du bois, afin d’assurer que les risques soient réduits à un niveau acceptable conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il importe d’accorder une attention particulière aux mesures visant à protéger le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, étant donné que des risques inacceptables découlant de certaines utilisations ont été identifiés pour ces milieux au cours de l'évaluation du dossier soumis.
(8)
Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de réduire les risques identifiés à un niveau acceptable.
(9)
Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active clothianidine et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(10)
Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
(11)
Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de la clothianidine, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
(12)
Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.
(13)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2008.

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