Document ID: 31985R1450

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1450/85 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1985
modifiant les règlements no 80/63/CEE, (CEE) no 2638/69 et (CEE) no 496/70 en ce qui concerne la liste des organismes chargés par chaque État membre de l'exécution du contrôle de qualité dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 3,
considérant que les organismes chargés par chaque État membre de l'exécution du contrôle de qualité dans le secteur des fruits et légumes ont été repris respectivement à l'annexe du règlement no 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3401/84 (4), à l'annexe IV du règlement (CEE) no 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/84 (6), et à l'annexe I du règlement (CEE) no 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'exportations vers les pays tiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2163/84 (8);
considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des organismes chargés par chaque État membre de l'exécution du contrôle dans le secteur des fruits et légumes, pour tenir compte des changements qui sont intervenus;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement no 80/63/CEE, l'annexe IV du règlement (CEE) no 2638/69 et l'annexe I du règlement (CEE) no 496/70 relatives à la liste des organismes chargés par chaque État membre de l'exécution du contrôle de qualité dans le secteur des fruits et légumes sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

Labels: 10
7
3
17