Document ID: 31984R0853

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RÈGLEMENT (CEE) No 853/84 DU CONSEIL
du 30 mars 1984
prorogeant la validité des licences délivrées dans le cadre du règlement (CEE) no 708/83 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane, fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 708/83 (2); que la validité dudit règlement expire le 31 mars 1984;
considérant que le règlement fixant ce régime pour la période débutant le 1er avril 1984 ne pourra pas être adopté avant cette date; que, pour éviter une rupture de l'approvisionnement des industries de transformation du département français de la Guyane, qui est assuré en grande partie par les captures des navires battant pavillon de pays tiers, détenteurs de licences de pêche et tenus par contrat de débarquer la totalité de leurs captures dans ce département, il est nécessaire de proroger la validité des licences, autres que les licences temporaires, délivrées dans le cadre du règlement (CEE) no 708/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les licences de pêche valables à la date du 31 mars 1984, conformément au règlement (CEE) no 708/83, autres que les licences de pêche temporaires visées au point 1 de l'annexe I de ce règlement, restent valables jusqu'au 31 mai 1984 dans les conditions prévues par ledit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

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