Document ID: 32014R0716

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 716/2014 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2014
sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1), et notamment son article 15 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union, d'ici à 2030, d'une infrastructure d'ATM très performante, qui permettra de développer le transport aérien et d'en assurer le fonctionnement dans le respect de la sécurité et de l'environnement.
(2)
Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission (2) établit les exigences relatives au contenu des projets communs, à leur élaboration, à leur adoption, à leur mise en œuvre et à leur contrôle. Il prévoit que les projets communs doivent être exécutés conformément au programme de déploiement par des projets de mise en œuvre coordonnés par l'entité gestionnaire du déploiement.
(3)
Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013, un projet commun vise à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée les fonctionnalités ATM qui sont prêtes à être mises en œuvre et contribuent à la réalisation des modifications opérationnelles essentielles définies dans le plan directeur ATM européen. Seules les fonctionnalités ATM nécessitant un déploiement synchronisé et contribuant de manière significative à la réalisation des objectifs de performance pour l'ensemble de l'Union européenne doivent relever d'un projet commun.
(4)
À la demande de la Commission, l'entreprise commune SESAR a établi une version préliminaire du premier projet commun, ci-après le «projet pilote commun».
(5)
La Commission a analysé et contrôlé cette version préliminaire avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, de l'Agence européenne de défense, du gestionnaire de réseau, de l'organe d'évaluation des performances, d'Eurocontrol, des organismes européens de normalisation et de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae).
(6)
La Commission a ensuite procédé à une analyse coûts/avantages globale indépendante et mené les consultations nécessaires avec les États membres et les parties prenantes concernées.
(7)
Sur cette base, la Commission a établi une proposition relative au projet pilote commun. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013: le groupe des usagers civils de l'espace aérien SESAR a approuvé la proposition le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d'aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d'Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014.
(8)
Le projet commun pilote distingue six fonctionnalités ATM: gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité; intégration et débit des aéroports; gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre; gestion collaborative du réseau; gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système; partage d'informations sur la trajectoire initiale. Le déploiement de ces six fonctionnalités ATM devrait être rendu obligatoire.
(9)
La fonctionnalité «gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité» devrait améliorer la précision de la trajectoire d'approche et faciliter le séquencement du trafic à un stade plus précoce, permettant ainsi de réduire la consommation de carburant et l'incidence environnementale lors des phases de descente/d'arrivée. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «synchronisation de la circulation» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.
(10)
La fonctionnalité «intégration et débit des aéroports» devrait améliorer la sécurité et le débit des pistes, avec les avantages qui s'ensuivent en termes de réduction de la consommation de carburant et des retards ainsi qu'en termes de capacité aéroportuaire. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «intégration et débit des aéroports» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM.
(11)
La fonctionnalité «gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre» devrait permettre une utilisation plus efficiente de l'espace aérien, présentant ainsi des avantages considérables en matière de réduction de la consommation de carburant et des délais. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.
(12)
La fonctionnalité «gestion collaborative du réseau» devrait améliorer la qualité et la rapidité de transmission des informations relatives au réseau échangées par toutes les parties prenantes de l'ATM, avec d'importantes retombées positives en termes de gains de productivité et de réduction du coût des retards pour les services de navigation aérienne (ci-après les «SNA»). Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «gestion collaborative du réseau et équilibre dynamique/capacité» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.
(13)
La fonctionnalité «gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système», qui consiste en un ensemble de services fournis et consommés par l'intermédiaire d'un réseau fondé sur le protocole internet au moyen de systèmes prenant en charge la gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM), devrait avoir un important effet positif sur la productivité des SNA. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «SWIM» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.
(14)
La fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale», assortie d'un renforcement des performances de traitement des données de vol, devrait améliorer la prévisibilité de la trajectoire des aéronefs dans l'intérêt des usagers de l'espace aérien, du gestionnaire de réseau et des prestataires de SNA, réduisant ainsi le nombre d'interventions tactiques à effectuer et améliorant la situation sur le plan de la suppression des conflits. Elle devrait avoir un impact positif sur la productivité des SNA, les économies de carburant et la variabilité des retards. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen et elle soutient indirectement d'autres volets clés couverts par les autres fonctionnalités ATM par le recours aux informations partagées sur les trajectoires.
(15)
Dans un souci d'exploitation maximale du projet pilote commun, il est prévu que certaines parties prenantes opérationnelles de pays tiers mettront en œuvre des volets du projet commun. L'entité gestionnaire du déploiement devrait garantir leur participation conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La participation de parties prenantes opérationnelles de pays tiers ne porte pas atteinte à la répartition des compétences en matière de services de navigation aérienne et de fonctionnalités ATM.
(16)
Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun. La documentation d'accompagnement éventuelle doit être établie dans le respect des procédures prévues par le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), avec la participation des autorités de surveillance nationales conformément audit règlement.
(17)
La mise en œuvre du projet pilote commun devrait être surveillée, dans la mesure du possible, au moyen des mécanismes de surveillance existants et des structures de consultation existantes de manière à impliquer toutes les parties prenantes opérationnelles.
(18)
Des mécanismes appropriés devraient être mis en place pour le réexamen du présent règlement, notamment afin de permettre à la Commission de modifier le présent règlement s'il y a lieu, auxquels il convient d'associer le gestionnaire du déploiement, qui devrait assurer la coordination et la coopération avec les entités visées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013, à savoir les autorités nationales de surveillance, les autorités militaires, l'entreprise commune SESAR, le gestionnaire de réseau et l'industrie aéronautique. Il convient que l'entité gestionnaire du déploiement tienne compte de l'incidence sur les capacités de défense nationales et collectives conformément à l'article 9, paragraphe 7, point c), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La coordination avec les autorités militaires dans le cadre du projet pilote commun demeure une priorité, conformément à la déclaration générale des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4). Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.
(19)
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'application du présent règlement ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations et à l'entraînement militaires.
(20)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit le premier projet commun, ci-après dénommé le «projet pilote commun». Le projet pilote commun définit un premier ensemble de fonctionnalités ATM à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée pour réaliser les modifications opérationnelles essentielles découlant du plan directeur ATM européen.
2. Le présent règlement s'applique au réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) et aux systèmes destinés aux services de la navigation aérienne désignés à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2004. Il s'applique aux parties prenantes désignées dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 s'appliquent.
En outre, on entend par:
1) «processus de décision collaboratif - aéroports (A-CDM)»: un processus dans lequel les décisions relatives à la gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (ci-après l'«ATFCM») dans les aéroports sont prises sur la base d'une interaction entre les parties prenantes opérationnelles et les autres acteurs de l'ATFCM et qui vise à réduire les retards, à améliorer la prédictibilité des événements et à optimiser l'utilisation des ressources;
2) «plan d'exploitation des aéroports (AOP)»: un plan glissant unique, commun et adopté selon une approche collaborative, qui est mis à la disposition de toutes les parties prenantes aéroportuaires et a pour objet de permettre une connaissance commune de la situation et d'établir la base sur laquelle les parties prenantes pourront prendre leurs décisions sur l'optimisation des processus;
3) «plan de réseau opérationnel (NOP)»: le plan, y compris ses outils d'aide, élaboré par le gestionnaire de réseau en coordination avec les parties prenantes opérationnelles en vue d'organiser ses activités opérationnelles à court et moyen termes conformément aux principes directeurs du plan de réseau stratégique. Le volet du plan de réseau opérationnel spécifiquement dévolu à la conception du réseau de routes européen comprend le plan d'amélioration du réseau de routes européen;
4) «exploiter une fonctionnalité ATM»: mettre en service la fonctionnalité ATM en question et l'utiliser pleinement pour les opérations quotidiennes;
5) «date butoir du déploiement»: la date limite pour le déploiement de la fonctionnalité ATM en question et le lancement de son exploitation.
Article 3
Désignation et déploiement des fonctionnalités ATM
1. Le projet pilote commun couvre les fonctionnalités ATM suivantes:
a)
gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité;
b)
intégration et débit des aéroports;
c)
gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre;
d)
gestion collaborative du réseau;
e)
gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système;
f)
partage d'informations sur la trajectoire initiale.
Ces fonctionnalités ATM sont décrites dans l'annexe.
2. Les parties prenantes opérationnelles désignées dans l'annexe et le gestionnaire de réseau déploient les fonctionnalités ATM visées au paragraphe 1 et mettent en œuvre les procédures opérationnelles qui y sont associées pour en assurer l'exploitation sans solution de continuité dans les conditions prévues dans l'annexe et le règlement d'exécution (UE) no 409/2013. Les parties prenantes opérationnelles militaires ne déploient ces fonctionnalités ATM que dans la mesure nécessaire pour se conformer au règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4.
Article 4
Documentation de référence et d'accompagnement
La Commission publie sur son site internet la documentation de référence et d'accompagnement relative au déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1:
a)
une liste indicative des documents d'accompagnement de la phase de normalisation et d'industrialisation à fournir par l'entreprise commune SESAR, y compris les délais de livraison;
b)
une feuille de route indicative en rapport avec les besoins de normalisation et de réglementation, y compris les références aux mesures d'exécution et aux spécifications communautaires élaborées en vertu des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les délais de livraison;
c)
l'analyse coûts/avantages globale prise en considération pour l'approbation des parties prenantes du projet pilote commun.
Article 5
Contrôle
Le contrôle à exercer par la Commission conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 est notamment assuré au moyen des instruments de planification et de compte rendu suivants:
a)
les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre du plan directeur ATM européen;
b)
le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel;
c)
les plans de performance, notamment au moyen des informations visées à l'article 11, paragraphe 3, point c), à l'article 11, paragraphe 5, et au point 2 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (6);
d)
les tableaux de déclaration relatifs aux coûts de la navigation aérienne, notamment les informations indiquées à la ligne 3.8 du tableau 1 et au point 2 m) de l'annexe II ainsi qu'aux lignes 2.1 à 2.4 du tableau 3 de l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (7);
e)
le suivi des projets de mise en œuvre des projets visés à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 par l'entité gestionnaire du déploiement;
f)
les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels;
g)
les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre relatifs à la normalisation.
Article 6
Réexamen
La Commission procède au réexamen du présent règlement en tenant compte: des informations et conseils fournis par l'entité gestionnaire du déploiement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 et après avoir assuré la coordination et la concertation requises par l'article 9 dudit règlement; des informations obtenues dans le cadre du contrôle visé à l'article 5; et des progrès technologiques réalisés dans le domaine de l'ATM, et elle présente les résultats du réexamen au comité du ciel unique.
Le réexamen porte en particulier sur les aspects suivants:
a)
les progrès réalisés dans le déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1;
b)
l'utilisation des dispositifs d'incitation existants pour la mise en œuvre du projet pilote commun et les possibilités de nouvelles incitations;
c)
la contribution du projet pilote commun à la réalisation des objectifs de performance et à la mise en œuvre de l'utilisation souple de l'espace aérien;
d)
les coûts et avantages réels résultant du déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris la liste des éventuelles incidences négatives à l'échelon local et régional subies par toute catégorie spécifique de parties prenantes opérationnelles;
e)
la nécessité d'adapter le projet pilote commun, notamment sa portée personnelle et géographique et les dates butoirs pour le déploiement figurant en annexe;
f)
les progrès réalisés dans l'élaboration de la documentation de référence et d'accompagnement visée à l'article 4.
La Commission entame le premier réexamen au plus tard 18 mois après l'approbation du programme de déploiement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

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