Document ID: 31994D0143

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de sérum d'équidés en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/143/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2 points a) et c),
considérant que l'annexe I chapitre 8 de la directive susmentionnée autorise l'importation de sérum d'équidés en provenance de pays tiers à partir desquels l'importation d'équidés de boucherie est autorisée;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être établies pour garantir le statut du sérum à l'égard des maladies;
considérant que, en raison de l'instauration d'un nouveau système de certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation de sérum d'équidés en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels l'importation d'équidés vivants de boucherie est autorisée, lorsqu'il est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision.
2. Le certificat sanitaire se compose d'un seul feuillet et est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre effectuant le contrôle de l'importation.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1994.

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