Document ID: 32004D0232

Décision de la Commission
du 3 mars 2004
modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de halon 2402
[notifiée sous le numéro C(2004) 639]
(2004/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, point iv),
considérant ce qui suit:
(1) À l'issue de l'examen prévu à l'article 4, paragraphe 4, point iv), du règlement (CE) n° 2037/2000 et après consultation des États membres, des représentants des États qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004 et des parties intéressées, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes concernant l'utilisation de halon 2402.
(2) La fabrication de halon 2402 a cessé dans les pays développés le 1er janvier 1994, lorsque les parties au protocole de Montréal ont décidé d'arrêter la production dans ces pays. Depuis lors, tous les besoins en halon 2402 ont dû être satisfaits grâce aux réserves des installations de stockage spécialisées dans lesquelles avaient été stockés les halons remplacés par d'autres produits.
(3) Le halon 2402 a de nombreuses applications dans les États qui vont adhérer à l'Union européenne le 1er mai 2004, pour la lutte contre les incendies et les explosions dans les secteurs militaire et civil où il est utilisé, par exemple, dans les installations nucléaires ainsi que dans les transports terrestres, maritimes et aériens.
(4) Le remplacement du matériel de lutte anti-incendie à base de halons par d'autres agents de protection contre l'incendie doit tenir compte de la disponibilité de techniques ou de produits de remplacement techniquement ou économiquement viables, qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé. Les adaptations visant à installer des équipements de protection contre les incendies et les explosions ne faisant pas appel aux halons pour les applications militaires doivent être programmées de manière à ne pas amoindrir de façon inacceptable les capacités de défense des États qui vont adhérer à l'Union européenne. Il faut souvent tenir compte de questions budgétaires et prévoir un certain laps de temps pour adapter les équipements aux nouveaux agents de protection anti-incendie afin d'en garantir un fonctionnement sûr et efficace.
(5) En application de l'article 4, paragraphe 4, point v), du règlement (CE) n° 2037/2000, les équipements contenant des halons, qui ne font pas partie des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII, devaient être mis hors service au plus tard le 31 décembre 2003 et les halons récupérés conformément à l'article 16. Pour que les pays qui adhéreront à l'Union européenne après cette date puissent prétendre à une dérogation qui les autoriserait à continuer d'utiliser le halon 2402, il faudrait modifier l'annexe VII du règlement (CE) n° 2037/2000 pour permettre l'utilisation de cet agent d'extinction des incendies dans une série d'applications.
(6) Le règlement (CE) n° 2037/2000 doit donc être modifié en conséquence.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe VII du règlement (CEE) n° 2037/2000 est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2004.

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