Document ID: 32007R0414

RÈGLEMENT (CE) N o 414/2007 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2007
concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article premier de la directive 2005/44/CE prévoit l'établissement et la mise en œuvre de services d'information fluviale (SIF) harmonisés, interopérables et ouverts.
(2)
Conformément à l'article 5 de la directive 2005/44/CE, des lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel de services d'information fluviale (SIF), ci-après appelées lignes directrices SIF, sont définies.
(3)
Les lignes directrices SIF reposent sur les principes techniques définis dans l'annexe II de la directive.
(4)
Conformément à l'article premier, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les lignes directrices SIF prennent dûment en compte le travail accompli par les organisations internationales concernées, comme l'AIPCN, la CCNR et la CEE-ONU. La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes est assurée, en particulier avec les services de gestion et d'information du trafic maritime.
(5)
Afin de garantir une compréhension mutuelle en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des SIF, les termes et définitions utilisés dans les présentes lignes directrices SIF sont repris dans les travaux ultérieurs de normalisation et dans la conception d'applications.
(6)
L'architecture des SIF établie dans les présentes lignes directrices est utilisée pour l'élaboration des services, des systèmes et des applications.
(7)
Lors de la planification des SIF, la procédure systématique décrite dans les présentes lignes directrices SIF est suivie.
(8)
Les lignes directrices faisant l'objet du présent règlement correspondent à l'état actuel des techniques. Il se peut que les enseignements tirés de l'application de la directive 2005/44/CE, ainsi que les progrès techniques futurs, imposent de modifier les lignes directrices conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE.
(9)
Le projet de lignes directrices SIF a été examiné par le comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE.
(10)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit des lignes directrices pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF). Les lignes directrices sont définies dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2007.

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