Document ID: 31991R0398

RÈGLEMENT ( CEE ) No 398/91 DE LA COMMISSION du 19 février 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant les règlements ( CEE ) no 569/88 et abrogeant le règlement ( CEE ) no 3367/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1809/87 ( 4 ), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock de viandes non désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement ( CEE ) no 2539/84;
considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b ) du règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ( 5), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 211/91 ( 6 );
considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) no 2539/84;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement ( CEE ) no 569/88 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 387/91 ( 8 ); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;
considérant que le règlement ( CEE ) no 3367/90 de la Commission ( 9 ) devrait être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
1 . Il est procédé à la vente d'environ :
- 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er décembre 1990,
- 3 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er décembre 1990,
- 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er décembre 1990 .
Ces viandes sont destinées à être exportées vers les pays tiers à l'exclusion des destinations sous 02 visées à la note de bas de page 7 de l'annexe au règlement ( CEE ) no 103/91 ( 10 ).
Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2539/84 .
Les dispositions du règlement ( CEE ) no 985/81 de la Commission ( 11 ) ne sont pas applicables à cette vente . Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type .
2 . Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I .
3 . Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 27 février 1991 à midi aux organismes d'intervention concernés .
4 . Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II . Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente . Article 3
1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes .
2 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) no 2539/84 est fixé à 160 écus par 100 kilogrammes . Article 4
À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement ( CEE ) no 569/88, le point suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés :
« 79 . Règlement ( CEE ) no 398/91 de la Commission, du 19 février 1991, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées ( 79 ).
( 79 ) JO no L 48 du 21 . 2 . 1991, p . 5 . » Article 5 Le règlement ( CEE ) no 3367/90 est abrogé . Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 février 1991 .

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