Document ID: 31986R1349

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1349/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUT?ES EUROP?EENNE vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1117/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (4), prévoit que la campagne de commercialisation commence le 1$e$$r$ avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante; que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de modifier lesdites dates; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger la campagne de commercialisation 1986/1987 d'un mois, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) n$o$ 1117/78, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La campagne de commercialisation pour les produits visés à l'article 1$e$$r$ points b) et c) commence le 1$e$$r$ mai de chaque année et se termine le 30 avril de l'année suivante.Toutefois, la campagne de commercialisation 1986/1987 commence le 1$e$$r$ avril 1986 et se termine le 30 avril 1987.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1$e$$r$ avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

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