Document ID: 31996D0263

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 modifiant la décision 95/424/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (96/263/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté; que ce dernier règlement a arrêté les dispositions applicables pour une mobilisation sur le marché communautaire, en cas d'indisponibilité temporaire de certains produits dans les stocks d'intervention;
considérant que la Commission par la décision 95/424/CE (5) a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1996; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1996 dans chaque État membre et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention; que, lors de l'adoption de ce plan, les disponibilités de certains produits dans les stocks d'intervention étaient inférieures aux besoins exprimés par les États membres; qu'il convient d'une part de modifier les quantités de produits à retirer des stocks d'intervention pour tenir compte des disponibilités actuelles, d'autre part de déterminer les allocations en vue d'une mobilisation sur le marché des produits non disponibles dans les stocks d'intervention; qu'il y a lieu par ailleurs de réaffecter les ressources non utilisées communiquées à la Commission, en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3149/92;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/424/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

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