Document ID: 32012R0368

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 368/2012 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2012
modifiant le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV sont fixées à l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012.
(2)
Conformément à l’annexe II B, point 4, du règlement (UE) no 44/2012, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour l’année 2012, sur la base des avis scientifiques fournis pour chacune des sept zones de gestion définies à ladite annexe.
(3)
Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis concernant le lançon le 1er mars 2012, dans lequel il précise qu’il convient de limiter les captures dans la zone de gestion 1 à 23 000 tonnes plutôt qu’à 200 000 tonnes, chiffre provisoire qui avait été fixé pour cette zone dans le règlement (UE) no 44/2012.
(4)
Le CIEM recommande également que les captures soient autorisées jusqu’à concurrence de 5 000 tonnes dans chacune des zones de gestion 2, 3 et 4, afin de permettre le contrôle des stocks dans ces zones, que les captures dans la zone de gestion 6 ne puissent pas augmenter au-delà du volume de 420 tonnes fixé pour 2011 et qu’aucune capture ne soit autorisée dans les zones de gestion 5 et 7.
(5)
Il convient dès lors de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

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