Document ID: 31991R3718

RÈGLEMENT (CEE) No 3718/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3815/90 de la Commission (3) a fixé les plafonds indicatifs relatifs à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1991; que ces plafonds ont été relevés par le règlement (CEE) no 3508/91 de la Commission (4);
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des semaines du 4 au 8 novembre 1991 pour les animaux vivants et les viandes bovines fraîches ou réfrigérées, et du 25 novembre au 1er décembre 1991 pour les viandes bovines congelées, portent sur des quantités largement supérieures à celles fixées par le règlement (CEE) no 3508/91;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 3325/91 (5) et (CEE) no 3556/91 (6); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu du relèvement déjà décidé, une nouvelle augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 252 paragraphe 1 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché portugais de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) no 3815/90, est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

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