Document ID: 31994R1225

RÈGLEMENT (CE) No 1225/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs autres que traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l'égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 2 paragraphes 4 et 5 et son article 10,
vu le règlement (CE) no 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa et son article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets,
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) no 747/94, les États membres ont notifié à la Commission les demandes de licences qu'ils ont reçues pour la participation à la partie des contingents quantitatifs susmentionnés réservée aux importateurs autres que les importateurs traditionnels, en communiquant pour chacune de ces demandes la date et l'heure précise de réception;
considérant que, après examen de l'ensemble de ces demandes, il ressort en premier lieu que, pour certains produits, celles-ci peuvent être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 747/94; que, pour les parties des contingents non épuisées, il y a lieu d'indiquer le solde communautaire ainsi que la date à partir de laquelle les demandeurs peuvent, aux conditions prévues par l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) no 520/94, réintroduire une nouvelle demande;
considérant cependant que, pour d'autres produits, il apparaît que la méthode prévue par l'article 12 du règlement (CE) no 520/94 ne peut être appliquée en raison de la réception simultanée de demandes dépassant largement la part du contingent à attribuer et de certaines difficultés d'application rencontrées par les autorités nationales;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu, en conformité avec l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) no 520/94 et afin d'assurer l'utilisation optimale des contingents, de déterminer une méthode alternative prévoyant une attribution de chaque partie des contingents en proportion du nombre des demandes notifiées à la Commission; que cette méthode ne permettrait cependant pas, pour les produits relevant du code NC 8527 29, d'attribuer des quantités économiquement justifiées; que, en conséquence, ladite partie du contingent fera l'objet d'une redistribution ultérieure en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) no 520/94;
considérant que le comité du règlement (CE) no 520/94 n'a pas exprimé d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits figurant à l'annexe I, la Commission confirme et notifie aux États membres les demandes de licences d'importation pouvant être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 747/94. Le solde communautaire disponible est, le cas échéant, indiqué pour les produits concernés à l'annexe I.
2. Dans la limite du solde communautaire disponible, les importateurs ayant bénéficié d'une licence en application du paragraphe 1 et pouvant prouver avoir effectivement importé la totalité des produits pour lesquelles la licence a été délivrée, sont autorisés à présenter une nouvelle demande de licence, à partir du 15 juillet 1994 à 10 heures (heure de Bruxelles) auprès des autorités nationales compétentes.
En conformité avec l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) no 520/94, cette procédure est applicable à ces importateurs jusqu'à épuisement du contingent. Ces demandes sont notifiées à la Commission par les autorités nationales compétentes à partir du 15 juillet 1994 à 10 heures, heure de Bruxelles, dans l'ordre chronologique de réception.
La Commission examine et confirme ces demandes en conformité avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no 747/94.
Article 2
Pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, toutes les demandes de licences d'importation introduites sont satisfaites à concurrence des quantités indiquées dans cette annexe.
Article 3
Au cas où l'application des dispositions des articles précédents conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur attribuée est limitée à celle qui a été demandée.
Article 4
La partie du contingent relative aux produits relevant du code NC 8527 29 sera redistribuée en conformité avec les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 520/94.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

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