Document ID: 31991R0836

RÈGLEMENT (CEE) No 836/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 4 410 000 écus; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À partir du 8 avril 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 11 10
8527 11 90
8527 21 10
8527 21 90
8527 29 00
8527 31 10
8527 31 91
8527 31 99
8527 32 90
8527 39 10
8527 39 91
8527 39 99
8527 90 91
8527 90 99 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie 8528 10 61
8528 10 69
8528 10 80
8528 10 91
8528 10 98
8528 20 20
8528 20 71
8528 20 73
8528 20 79
8528 20 91
8528 20 99 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 40, 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 8529 10 20
8529 10 31
8529 10 39
8529 10 40
8529 10 50
8529 10 70
8529 10 90
8529 90 99
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991.

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