Document ID: 31995R2641

RÈGLEMENT (CE) N° 2641/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2349/95 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2490/95 (4), a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les oranges, les citrons et les pommes;
considérant qu'il convient, en conséquence, pour ces produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur au taux indicatif pour les certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1er septembre et le 31 octobre 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution effectifs des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1488/95, demandés entre le 1er septembre et le 31 octobre 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

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