Document ID: 32010R0742

RÈGLEMENT (UE) No 742/2010 DE LA COMMISSION
du 17 août 2010
modifiant le règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les exigences auxquelles doivent répondre les céréales pour être admissibles à l’intervention publique et les méthodes à utiliser pour l'exécution des tests pour établir cette admissibilité, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2), sont reprises à l'annexe I, parties I à VIII et XII dudit règlement. Certaines de ces méthodes ont fait l’objet de modifications mises au point par le Comité européen de normalisation (CEN). Afin de prendre en compte notamment les évolutions de certaines de ces méthodes et de privilégier les normes européennes, il convient d’adapter lesdites méthodes. Afin d’assurer une application identique et constante de ces méthodes au cours d’une même période d’intervention, il convient de prévoir que lesdites méthodes correspondent à celles en vigueur au premier jour de la campagne de commercialisation.
(2)
La méthode de référence pour la détermination des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, est décrite à la partie V de ladite annexe. Le point 1 de la partie V, relatif au blé tendre, au blé dur et à l’orge, a fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre de la norme européenne EN 15587:2008. Il convient de reprendre ladite norme audit point.
(3)
L’annexe I, partie III, du règlement (UE) no 1272/2009 définit les éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable ainsi que les éléments à prendre en considération par type de céréale pour la définition d’impuretés. Par souci de précision et de concordance avec la norme européenne EN 15587:2008, il convient d’adapter certaines définitions et de déplacer certaines sous-rubriques d’une catégorie à l’autre. À la suite de ces changements de sous-rubriques, il convient également de modifier en conséquence l’annexe I, partie II, relative aux exigences de qualité minimale.
(4)
La méthode internationale ISO 712:1998, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, comme une des méthodes pour la détermination du taux d’humidité, a fait l’objet, pour les céréales autres que le maïs, d’une mise à jour dans le cadre de la norme européenne et internationale EN ISO 712:2009. Il convient de reprendre ladite norme. Pour le maïs, il convient de prendre en compte la mise à jour dans le cadre de la norme européenne et internationale EN ISO 6540:2010. En outre, il convient également de supprimer la partie VI de l’annexe I qui n’a plus lieu d’être et d’adapter, en conséquence, le paragraphe 3 de la partie XII de l’annexe I.
(5)
La méthode de référence pour la détermination du taux de protéine sur le grain de blé tendre, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, est celle reconnue par l’Association internationale pour la science et la technologie de la céréale (ICC) dont les normes sont établies dans la rubrique no 105/2. À la suite des travaux du CEN, il convient de remplacer cette méthode par la norme européenne et internationale EN ISO 20483:2006 et de l’étendre au grain de blé dur. Il convient également de prévoir, comme méthode alternative, la norme CEN ISO/TS 16634-2:2009.
(6)
L’indice de Zélény sur le grain de blé tendre déterminé conformément à la méthode internationale ISO 5529:1992, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, a fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre de la norme européenne et internationale EN ISO 5529:2009. Il convient de reprendre ladite norme.
(7)
L’indice de chute d’Hagberg déterminé conformément à la méthode internationale ISO 3093:2004, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, a fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre de la norme européenne et internationale EN ISO 3093:2009. Il convient de reprendre ladite norme.
(8)
La méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du blé dur, actuellement mentionnée à la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, est décrite à la partie VIII de ladite annexe. À la suite des travaux du CEN, il convient de remplacer cette méthode par la méthode européenne EN 15585:2008. Il convient de reprendre ladite norme et de supprimer la partie VIII de l’annexe I.
(9)
La méthode de référence internationale ISO 7971/2:1995 pour la détermination du poids spécifique, actuellement mentionnée dans la partie IV de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, a fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre de la norme européenne et internationale EN ISO 7971/3:2009. Il convient de reprendre ladite norme.
(10)
Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date à laquelle les dispositions du règlement (UE) no 1272/2009 deviennent applicables pour les céréales.
(11)
Toutefois, afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les modifications ou mises à jour introduites par le présent règlement, notamment pour ce qui concerne les impuretés et les renvois à la norme EN 15587, un délai raisonnable pour l’application de certaines dispositions doit être prévu. Ces modifications ne devraient dès lors s’appliquer qu’à partir de la campagne de commercialisation 2011/2012.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1272/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«-
pour les céréales: à l’annexe I, parties III, IV, V, VII et XII,»
b)
le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Pour déterminer la qualité des céréales offertes ou soumises à l’intervention, les méthodes à utiliser sont celles décrites à l'annexe I établies, le cas échéant dans le cadre des normes européennes ou/et internationales, dans leur dernière version en vigueur le premier jour de chaque campagne de commercialisation.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er juillet 2010.
Toutefois, l'article 1er, point 2), en ce qui concerne le point B de la partie II, la partie III, le point a) de la partie IV ainsi que la partie V de l’annexe I du règlement (UE) no 1272/2009, s’applique à partir du 1er juillet 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2010.

Labels: 3
6