Document ID: 31994R1629

RÈGLEMENT (CE) No 1629/94 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1994 fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la république d'Indonésie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3030/93 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives;
considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie 33 repris en annexe et originaires de la république d'Indonésie (ci-après dénommée « Indonésie ») ont dépassé le niveau visé à l'article 10 paragraphe 1 en liaison avec l'annexe IX du règlement (CEE) no 3030/93;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie, le 24 février 1994, concernant les importations dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 33;
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté des produits relevant de la catégorie 33 ont été soumises à une limite quantitative provisoire pour la période comprise entre le 24 février et le 23 mai 1994 par le règlement (CE) no 811/94 de la Commission (3);
considérant que, à la suite des consultations avec l'Indonésie, il a été convenu que ce pays limiterait, à partir du 24 février 1994, ses exportations dans la Communauté des produits textiles en question pendant les années 1994 et 1995, et que ces produits seraient soumis aux dispositions de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et l'Indonésie, qui concernent les exportations de produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord et, notamment, à celles relatives au système de double contrôle;
considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer que les importations dans la Communauté des produits faisant l'objet de limites quantitatives définitives seront et resteront soumis, à partir du 24 février 1994, aux dispositions du règlement (CEE) no 3030/93, qui sont applicables aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives figurant à l'annexe V dudit règlement et, notamment, à celles relatives au système de double contrôle décrit à l'annexe III et visé à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3030/93;
considérant que les produits de la catégorie 33 exportés d'Indonésie à partir du 24 février 1994 doivent être déduits des limites quantitatives fixées pour la période du 24 février au 31 décembre 1994;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 811/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise aux limites quantitatives figurant dans cette même annexe pendant les périodes du 24 février au 31 décembre 1994 et du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Article 2
L'importation des produits visés à l'article 1er et expédiés d'Indonésie à partir du 24 février 1994 est soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 3030/93, qui s'appliquent aux importations dans la Communauté des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement et, notamment, au système de double contrôle décrit à l'annexe III dudit règlement.
Toutes les quantités de produits relevant de la catégorie 33 expédiées d'Indonésie vers la Communauté à partir du 24 février 1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies en annexe.
La limite établie en annexe n'empêche pas l'importation de produits de la catégorie 33 mais expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 811/94.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

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