Document ID: 31988L0465

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 30 juin 1988
portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(88/465/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11,
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de modifier la classification des tracteurs standard prévue dans la directive 78/764/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 87/354/CEE (4), ainsi que de rendre certaines prescriptions de ladite directive plus précises et complètes;
considérant que cette nouvelle classification a été également acceptée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur base des résultats des recherches effectuées en Europe et aux États-Unis d'Amérique;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 78/764/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:
a) - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,
si le siège du conducteur de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive;
b) - ni refuser, pour un type de siège de conducteur, l'homologation CEE ou l'homologation de portée nationale si ces sièges répondent aux prescriptions de la présente directive,
- ni interdire la mise sur le marché de sièges de conducteurs si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:
a) - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le siège du conducteur ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le siège du conducteur ne répond pas aux prescriptions de la présente directive;
b) - ne peuvent plus délivrer l'homologation CEE pour un type de siège de conducteur si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser l'homologation de portée nationale d'un type de siège de conducteur si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

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