Document ID: 31996R0613

RÈGLEMENT (CE) N° 613/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication et dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par adjudication (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 16/96 (4), a ouvert des achats par adjudication dans certains États membres ou régions d'État membre pour certains groupes de qualité;
considérant que la diffusion récente d'informations relatives au risque de transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme a entraîné des graves préoccupations auprès des consommateurs; qu'il en est résulté une forte réduction de la consommation de viande bovine et une baisse sensible des prix de celle-ci, susceptible de persister; que la menace de perturbation qui en résulte pour le marché requiert des mesures de soutien urgentes; que, du fait du décalage existant entre la formation des prix et leur transmission à la Commission, il convient d'anticiper la constatation de ceux-ci en complétant l'annexe du règlement (CEE) n° 1627/89 par l'ensemble des qualités éligibles à l'intervention, conformément à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96 (6); qu'il convient d'appliquer les mêmes critères d'éligibilité dans tout le Royaume-Uni;
considérant que, compte tenu de cette situation spécifique, il convient pour les deux adjudications ouvertes au mois d'avril 1996, de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93, en fixant une quantité maximale pouvant être achetée à l'intervention au titre desdites adjudications; que l'achat à l'intervention des quartiers avant correspond à des coutumes spécifiques en Espagne;
considérant que des mesures spéciales seront prises pour les bovins élevés au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois; que ces mesures consistent en l'abattage et la destruction consécutive de ceux-ci; que, en conséquence, il n'est pas possible d'admettre à l'intervention publique les animaux castrés dépassant ladite limite d'âge;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 1627/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2456/93:
a) ne peuvent pas être achetées à l'intervention les carcasses ou demi-carcasses provenant d'animaux castrés, élevés au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois;
b) peuvent être achetés à l'intervention par l'organisme d'intervention espagnol, des quartiers avant provenant des carcasses ou demi-carcasses visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2456/93.
2. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93, le poids maximal des carcasses visées à la disposition précitée est de 380 kilogrammes.
3. La quantité totale des produits pouvant être achetés à l'intervention au titre des deux adjudications du mois d'avril 1996 s'élève à 50 000 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1996.
Il est applicable aux deux adjudications ouvertes durant le mois d'avril 1996, conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.

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