Document ID: 31994D0565

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 89/50/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/565/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/248/CEE (4), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs en France;
considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;
considérant que, en France, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale conduisent à laisser la panne, les rognons, le diaphragme et éventuellement la langue attachés à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type; que la décision 89/50/CEE doit être modifiée en conséquence; qu'il est opportun que cette modification puisse être appliquée à partir du 1er juillet 1994, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées au règlement (CEE) no 3220/84 par le règlement (CE) no 3513/93;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de l'article 1er bis de la décision 89/50/CEE est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
bis
Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porc sont présentées avec la panne, les rognons et le diaphragme, et éventuellement avec la langue lors de la pesée et du classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 2,3 % si la langue est enlevée et de 2,9 % si la langue reste sur la carcasse. »
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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