Document ID: 31989R2276

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RÈGLEMENT (CEE) No 2276/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1316/86 arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 6 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les conditions spécifiques de l'agriculture portugaise sont caractérisées par une situation structurelle particulièrement mauvaise et ont comme conséquence que certaines conditions prévues par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1609/89 (3), ne répondent ni à ces conditions spécifiques ni aux besoins spécifiques des structures agricoles au Portugal;
considérant que le règlement (CEE) no 1316/86 prévoit certaines adaptations ou dérogations au règlement (CEE) no 797/85 pendant une période de trois ans en vue d'en assurer l'application dans les conditions spécifiques de l'agriculture portugaise, en ce qui concerne notamment l'éligibilité pour les différents régimes et les améliorations à réaliser par les exploitations agricoles portugaises; que ces adaptations ou dérogations expirent le 1er septembre 1989;
considérant que la situation relative des structures agricoles portugaises n'a pas évolué suffisamment pendant la période d'application du règlement (CEE) no 797/85; qu'une prolongation desdites adaptations et des dérogations, destinée à améliorer cette situation, se justifie dès lors,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) no 1316/86, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « six ans ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

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