Document ID: 32012D0013

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2011
arrêtant une cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique
[notifiée sous le numéro C(2011) 8203]
(2012/13/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La région biogéographique atlantique, visée à l’article 1er, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend le territoire UE de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ainsi que certaines parties du territoire UE de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la France et du Portugal, conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité “Habitats” ».
(2)
Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union.
(3)
La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3), 2009/96/CE (4), 2010/43/UE (5) et 2011/63/UE (6). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(4)
Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communautaire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une cinquième mise à jour de la liste de la région atlantique.
(5)
D’une part, la cinquième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique est nécessaire afin d’y inclure les sites supplémentaires proposés depuis 2009 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour cette région au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique.
(6)
D’autre part, la cinquième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites que les États membres ont communiquées à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des quatre premières listes communautaires actualisées. À cet égard, la cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique constitue une version consolidée de la liste des sites d’importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que, pour tout site figurant sur la cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance communautaire sur laquelle le site concerné a figuré en tant que tel pour la première fois.
(7)
Pour la région biogéographique atlantique, les listes de sites proposés comme sites d’importance communautaire au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2002 et octobre 2010 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
(8)
Les listes de sites proposés étaient accompagnées d’informations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (7).
(9)
Ces informations comprennent la carte du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE.
(10)
Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait en outre apparaître les sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d’arrêter une cinquième liste actualisée des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique.
(11)
Les connaissances sur la présence et la répartition des types d’habitats naturels et des espèces évoluent en permanence du fait de la surveillance prévue à l’article 11 de la directive 92/43/CEE. Aussi l’évaluation et la sélection des sites au niveau de l’Union européenne ont-elles été effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à l’heure actuelle.
(12)
Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces. Compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et pour parvenir à un accord avec les États membres, la Commission estime qu’il convient d’adopter une cinquième liste actualisée de sites, qui devra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
(13)
Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau Natura 2000 est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de revoir la liste conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
(14)
Par souci de clarté et de transparence, il convient d’abroger la décision 2011/63/UE.
(15)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Habitats»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE, est établie à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision 2011/63/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

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