Document ID: 31991D0320

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1991 autorisant la République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1992, l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (91/320/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; que l'accord reste ensuite en vigueur pour une durée indéterminée, s'il n'est pas dénoncé avec un préavis de douze mois;
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;
considérant que, en vertu du paragraphe 3 dudit article 354, le Conseil arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent desdits accords de pêche, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;
considérant que, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1992 l'accord de pêche de 1979,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République portugaise est autorisée à proroger, jusqu'au 7 mars 1992, l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud entré en vigueur le 9 avril 1979.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 20 juin 1991.

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