Document ID: 31994D0670

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 relative à l'attribution de la quantité restante du quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes prévu par les accords européens conclus par les Communautés avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (94/670/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 (4), et notamment son article 1er,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CE) no 358/94 de la Commission, du 17 février 1994, portant ouverture pour l'année 1994, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (5), les États membres ont communiqué à la Commission que des certificats d'importation pour 146 têtes n'ont pas été délivrés;
considérant que, lors de la communication à la Commission des quantités demandées en vertu de l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, les autorités françaises ont omis de transmettre plusieurs demandes;
considérant que, compte tenu du fait que les opérateurs concernés ne sont pas responsables des erreurs commises et dans le souci d'assurer la bonne gestion de ce contingent d'importation communautaire, il convient de répartir les quantités restantes entre les opérateurs ayant fait l'objet desdites erreurs de transmission; que, du fait que les quantités restantes sont inférieures aux quantités à régulariser, il y a lieu de réduire ces dernières de manière proportionnelle;
considérant que les certificats délivrés au titre de la présente décision sont régis par les dispositions du règlement (CE) no 358/94;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes prévu par le règlement (CE) no 358/94, les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une délivrance de certificats d'importation, soit 146 têtes, sont attribuées par dérogation à l'article 3 paragraphe 6 dudit règlement comme suit:
1) 37 têtes pour le Comptoir des Viandes de l'Est;
2) 37 têtes pour la société Copival;
3) 72 têtes pour la société Gilbert Meyer.
Article 2
Les certificats d'importation pour les quantités visées à l'article 1er peuvent être délivrés à partir du jour de la notification de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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