Document ID: 32004D0157

Décision du Conseil
du 19 février 2004
prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2004/157/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000(2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil(3), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE ont été interrompues et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de cette décision ont été prises.
(2) En vertu de la décision 2003/112/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE du Conseil a été prorogée pour une période de douze mois. Ces mesures cesseront de s'appliquer le 20 février 2004, conformément à l'article premier de la décision 2003/112/CE.
(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4) La période d'application des mesures devrait, dès lors, être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article 1er de la décision 2003/112/CE, est prorogée pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 20 février 2005. Ces mesures seront réexaminées régulièrement et au plus tard dans un délai de six mois.
La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

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