Document ID: 31994R0211

RÈGLEMENT (CE) No 211/94 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 modifiant le règlement (CE) no 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que l'annexe du règlement (CE) no 3392/93 de la Commission (5) prévoit la liste des produits laitiers pouvant bénéficier de l'aide communautaire au lait scolaire; qu'il s'est développé dans certaines régions de la Communauté, une filière de lait entier cru qui assure l'approvisionnement des écoles dans ces régions, où la fourniture de lait traité thermiquement n'est pas garantie; qu'il est, dès lors, opportun d'élargir le champ d'application dudit règlement au lait entier cru; que, afin de garantir la continuité de la distribution, il y a lieu d'appliquer cette modification à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3392/93 est modifié comme suit:
1) à l'article 2 paragraphe 1, les termes « les catégories III à VI » sont remplacés par les termes « les catégories III à VII »;
2) à l'article 4 paragraphe 1 point a), les termes « de la catégorie I » sont remplacés par les termes « des catégories I et VII »;
3) le texte suivant est ajouté en annexe:
« Catégorie VII
Lait entier cru ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.

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