Document ID: 31989D0182

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
(89/182/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 12 octobre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, les dispositions suivantes:
- The set-aside Regulations 1988 (Statutory instruments 88 No 1352),
- The set-aside Regulations (Northern Ireland) 1988 (Statutory Rules of Northern Ireland 1988 No 279);
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation de la Communauté sont réunies;
considérant que, à la liste des cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figurant à l'annexe 1 sous A, doivent être incluses toutes les cultures reprises sous B à l'exception des pommes de terre, afin de respecter les conditions de l'article 1er bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 2 du règlement (CEE) no 1272/88;
considérant que, sous réserve de l'adaptation de la liste de cultures sur terres arables visée à l'annexe 1 des dispositions communiquées, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85 et qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;
considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par le Royaume-Uni en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions visées dans les Statutory instruments 1988 No 1352 et Statutory Rules of Northern Ireland 1988 No 279 communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre I dudit règlement sous réserve de l'inclusion dans la liste de cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figurant à l'annexe 1 sous A de toutes les cultures reprises sous B à l'exception des pommes de terre.
2. La Commission se réserve de procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision, avec effet à partir de cette date.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.

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