Document ID: 32010R1106

RÈGLEMENT (UE) No 1106/2010 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2010
établissant la liste des mesures à exclure de l’application du règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 485/2008 concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables. Sont toutefois exclues de l’application de ce règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle ex post sous forme de contrôle des documents commerciaux.
(2)
Une liste de mesures exemptées figure dans le règlement (CE) no 2311/2000 de la Commission du 18 octobre 2000 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil n’est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE (2). Compte tenu des changements ayant eu lieu dans la législation agricole, il est nécessaire de mettre cette liste à jour.
(3)
Certaines mesures concernent soit des paiements liés à la surface soit des paiements sans lien avec des documents commerciaux pouvant faire l’objet de contrôles. Il y a donc lieu d’exclure ce type de mesures du champ d’application du règlement (CE) no 485/2008.
(4)
Il convient de tenir compte du fait que certaines mesures auparavant financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») sont aujourd’hui financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
(5)
Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2311/2000 et de le remplacer par un nouveau texte.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le système de contrôles établi par le règlement (CE) no 485/2008 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) no 2311/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

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