Document ID: 32014R1305

RÈGLEMENT (UE) No 1305/2014 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2014
relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 2, point e), de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chacun des sous-systèmes doit faire l'objet d'une spécification technique d'interopérabilité (ci-après dénommée «STI»).
(2)
Le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission (2) a établi les spécifications techniques d'interopérabilité concernant les applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen.
(3)
En 2010, l'Agence ferroviaire européenne (l'«Agence») a reçu mandat de réexaminer les spécifications techniques d'interopérabilité («STI») relatives aux applications télématiques au service du fret («ATF») conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.
(4)
Le 10 décembre 2013, l'Agence a formulé une recommandation ERA/REC/106 - 2013/REC en vue de la mise à jour de l'annexe A du règlement (CE) no 62/2006.
(5)
La STI ATF ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est nécessaire pour l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen.
(6)
Les organismes représentatifs du secteur ferroviaire ont défini le plan directeur de mise en œuvre de la STI ATF. Ce plan directeur définit les étapes requises pour passer d'une approche fragmentée au niveau national à un échange fluide d'informations dans l'ensemble du système ferroviaire européen.
(7)
La STI ATF est basée sur les meilleures connaissances spécialisées disponibles. Néanmoins, l'évolution technologique et opérationnelle pourrait nécessiter de nouvelles modifications de cette STI ATF. C'est pourquoi une procédure de gestion des modifications devrait être élaborée afin de consolider et d'actualiser les dispositions de la STI ATF.
(8)
Tous les acteurs, et en particulier les petits opérateurs de fret qui ne sont pas membres des organismes représentatifs du secteur ferroviaire européen, devraient être informés de leurs obligations en ce qui concerne la STI ATF.
(9)
Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 62/2006.
(10)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
La spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système «Applications télématiques au service du fret» de l'ensemble du système ferroviaire européen, telle qu'elle figure à l'annexe, est adoptée.
Article 2
Champ d'application
1. La STI s'applique au sous-système «Applications télématiques» du secteur ferroviaire de l'Union européenne tel que défini au point 2.6 b) de l'annexe II de la directive 2008/57/CE.
2. La STI s'applique aux réseaux suivants:
a)
le réseau du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel que défini à l'annexe I, point 1.1, de la directive 2008/57/CE;
b)
le réseau du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel que défini à l'annexe I, point 2.1, de la directive 2008/57/CE;
c)
d'autres parties du réseau du système ferroviaire dans l'Union.
La STI ne s'applique pas aux cas visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.
3. La STI s'applique aux réseaux présentant les écartements nominaux de voie suivants: 1 435 mm, 1 520 mm, 1 524 mm, 1 600 mm et 1 668 mm.
Article 3
Mise à jour et communication des documents techniques
L'Agence rend publiquement accessibles, par l'intermédiaire de son site internet, les codes de sites et les codes d'entreprises visés au point 4.2.11.1, b) et d), ainsi que les documents techniques visés au point 7.2 de l'annexe et informe la Commission de leur avancement.
La Commission informe les États membres de cet avancement par l'intermédiaire du comité institué conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.
Article 4
Conformité aux réseaux des pays non membres de l'Union européenne
En ce qui concerne les services de fret ferroviaire assurés au départ ou à destination de pays tiers, le respect des exigences de la STI figurant à l'annexe dépend de la disponibilité d'informations fournies par des entités extérieures à l'Union européenne, à moins que des accords bilatéraux ne prévoient des échanges d'informations compatibles avec cette STI.
Article 5
Mise en œuvre
1. L'Agence évalue et supervise la mise en œuvre du présent règlement afin de déterminer si les objectifs convenus ont été atteints et si les délais fixés ont été respectés, et remet un rapport d'évaluation au comité directeur ATF visé au point 7.1.4 de l'annexe.
2. Le comité directeur ATF évalue la mise en œuvre du présent règlement sur la base du rapport d'évaluation fourni par l'Agence et prend les décisions appropriées en vue de mesures supplémentaires à prendre par le secteur.
3. Les États membres veillent à ce que l'ensemble des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructures exerçant leurs activités sur leur territoire et des détenteurs de wagons enregistrés sur leur territoire soient informés des dispositions du présent règlement, et désignent un point de contact national pour le suivi de sa mise en œuvre, conformément à la description de l'appendice III.
4. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est examiné au sein du comité institué conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE. S'il y a lieu, la STI figurant à l'annexe du présent règlement est adaptée.
Article 6
Abrogation
Le règlement (CE) no 62/2006 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014.

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