Document ID: 31987L0343

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 juin 1987
modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(87/343/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), modifiée par la directive 76/580/CEE (5), a, pour faciliter l'accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales;
considérant que ladite directive précise toutefois, à l'article 2 paragraphe 2 point d), qu'elle ne concerne pas, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État »; que la protection de l'assuré prévue normalement par la directive est fournie par l'État lui-même, dès lors que les opérations d'assurance-crédit à l'exportation sont effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État et que l'exclusion de ces opérations du champ d'application de ladite directive doit donc être maintenue en attendant une coordination ultérieure;
considérant que la directive précitée précise, à l'article 7 paragraphe 2 point c), que, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches »; qu'il en résulte que, actuellement, subsistent des entraves à l'établissement de certaines agences et succursales; qu'il convient de remédier à cette situation;
considérant que les intérêts des assurés sont suffisamment sauve-gardés, en ce qui concerne l'assurance-caution, par la directive susvisée; que la possibilité accordée par celle-ci à la république fédérale d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance-caution avec d'autres branches doit être supprimée;
considérant que les entreprises d'assurance dont les opérations d'assurance-crédit représentent plus qu'une faible part de leurs opérations totales doivent constituer une réserve d'équilibrage non imputable sur la marge de solvabilité; que cette réserve doit être calculée selon des méthodes fixées dans la présente directive et reconnues comme équivalentes;
considérant que la nature cyclique des sinistres relevant de l'assurance-crédit exige que, pour le calcul de la charge moyenne des sinistres aux fins de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE, l'assurance-crédit soit assimilée à l'assurance des risques tempête, grêle et gelée;
considérant que la nature du risque relevant de l'assurance-crédit est telle qu'il importe, pour les entreprises qui la pratiquent, de constituer un fonds de garantie plus élevé que celui prévu actuellement par ladite directive;
considérant qu'il convient d'accorder aux entreprises qui doivent remplir cette obligation des délais suffisants;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation aux entreprises dont les activités dans cette branche ne dépassent pas un certain seuil;
considérant que les dispositions de la présente directive en ce qui concerne l'assurance-crédit ont pour effet que le maintien par la république fédérale d'Allemagne de l'interdiction de cumuler l'assurance-crédit avec d'autres branches n'est plus justifié et que cette interdiction doit dès lors être supprimée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2 point 2, la lettre d) est remplacée par le texte suivant:
« d) jusqu'à une coordination ultérieure, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur. »
2) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa point c), les mots « l'assurance-crédit et caution » sont supprimés.
3) L'article suivant est inséré:
« Article 15 bis
1. Chaque État membre impose à toute entreprise établie sur son territoire couvrant des risques inclus dans la branche classée sous le point A. 14 de l'annexe, ci-après dénommée assurance-crédit, de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée suivant les règles fixées par chaque État, conformément à l'une des quatre méthodes figurant au point D de l'annexe et considérées comme équivalentes.
3. À concurrence des montants calculés conformément aux méthodes figurant au point D de l'annexe, la réserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de solvabilité.
4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit les établissements dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 Écus. »
4) À l'article 16 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres. »
5) À l'article 17 paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par les tirets suivants:
« - 1 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans la branche classée au point A de l'annexe sous le numéro 14. Cette disposition est applicable à toute entreprise dont le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 Écus ou 4 % du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise,
- 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 15 et, pour autant que le premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14. »
6) À l'article 17 paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
« d) Lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-crédit doit porter le fonds visé au point a) premier tiret à 1 400 000 Écus, l'État membre concerné laisse à cette entreprise:
- un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000 000 d'Écus,
- un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200 000 Écus,
- un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 Écus.
Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les conditions visées au point a) premier tiret sont remplies. »
7) À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:
« 1 bis. En ce qui concerne l'assurance-crédit, l'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de contrôle des états comptables indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette activité. »
8) À l'annexe, le point D figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté. Article 2
Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1990, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces mesures au plus tard le 1er juillet 1990.
Article 3
Après notification de la présente directive (1), les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 1986.

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