Document ID: 31994R2382

RÈGLEMENT (CE) No 2382/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 23,
considérant que l'article 6 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) no 3409/93 de la Commission, du 13 décembre 1993, établissant pour l'année 1994 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (3), modifié par le règlement (CE) no 457/94 (4), a prévu la délivrance d'un certain nombre de certificats d'importation entre le 18 avril et le 30 juin 1994; que les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles pouvant être importés au titre du troisième trimestre de 1994 en vertu du règlement (CE) no 1373/94 (5) de la Commission sont délivrés le trentième jour de ce trimestre, conformément à l'article 15 pargraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/94 (7); que la durée de validité des certificats visés ci-dessus est limitée à quatre-vingt-dix jours; que, à la lumière de la situation d'importation suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Grèce, il convient de permettre une prolongation de la durée de validité desdits certificats d'une façon appropriée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La durée de validité des certificats délivrés en Grèce conformément à l'article 6 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) no 3409/93, ainsi qu'à l'article 15 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 pour le troisième trimestre de 1994 est prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 sur demande de l'opérateur en cause.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être accompagnée de l'original du certificat concerné.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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