Document ID: 32002R0270

Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission
du 14 février 2002
modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission(2), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 fixe des règles détaillées pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et les caprins.
(2) Ces règles devraient être revues de nouveau pour tenir compte de l'avis des 18 et 19 octobre 2001 du comité scientifique directeur (CSD), qui a recommandé d'effectuer d'urgence une enquête sur l'incidence des EST avec les tests rapides disponibles, en utilisant un plan d'échantillonnage et une taille d'échantillons permettant d'obtenir des données statistiques fiables.
(3) Le comité scientifique directeur a indiqué dans son avis des 29 et 30 novembre 2001 sur les critères applicables aux enquêtes sur l'ESB et les EST pour obtenir des données statistiques sérieuses et fiables, que la prévalence des EST chez les ovins adultes pouvait varier de 20 à 500 cas positifs d'EST par million d'ovins suivant l'État membre considéré. Dans les États membres à forte population ovine, une taille d'échantillon suffisante pour détecter un cas positif pour 20000 animaux sains abattus avec un niveau de confiance de 95 % est la plus grande que l'on puisse raisonnablement utiliser pour le moment. Pour les pays à faible population ovine, la taille des échantillons devrait être adaptée afin de tenir compte des nombres concrets d'animaux éligibles disponibles pour le test.
(4) Le critère d'âge permettant de définir les populations à échantillonner devrait, pour des raisons pratiques, être élargi par une référence à la dentition. Les États membres qui ont mis en place d'autres systèmes permettant de déterminer l'âge de l'animal devraient pouvoir continuer à utiliser le critère d'âge de 18 mois.
(5) L'avis du comité scientifique directeur des 29 et 30 novembre 2001 recommande également que soit déterminé le génotype de la protéine prion d'un sous-échantillon d'ovins soumis à une surveillance sélectionnés au hasard. Pour les pays à faible population ovine, la taille des échantillons devrait être adaptée afin de tenir compte des nombres concrets d'animaux éligibles disponibles pour l'échantillonnage.
(6) La Finlande et l'Autriche ont confirmé leurs premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) le 7 et le 13 décembre 2001. Il ne se justifie donc plus d'accorder à ces États membres des dérogations concernant la surveillance des bovins d'abattage sains, le retrait de la colonne vertébrale et la mise en oeuvre d'une enquête statistique probante.
(7) L'annexe XI, partie A, du règlement (CE) n° 999/2001 fixe des règles détaillées pour le retrait et la destruction des matériels à risque spécifiés pendant la période transitoire.
(8) Pour éviter toute perturbation inutile du marché intérieur, et compte tenu des avis du comité scientifique directeur visés dans la décision 2001/233/CE de la Commission(3) il faudrait admettre les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant encore la colonne vertébrale. Des mesures spécifiques devraient être arrêtées pour assurer le contrôle par les États membres de son retrait.
(9) Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'autoriser le retrait de la colonne vertébrale dans les boucheries spécifiquement agréées, contrôlées et enregistrées à cet effet.
(10) Dans son avis du 29 juin 2001 sur les tissus adipeux associés à l'appareil digestif des bovins, des ovins et des caprins, le comité scientifique directeur a souligné qu'une infectiosité potentielle pouvait être décelée dans les nerfs mésentériques et les ganglions lymphatiques mésentériques situés près de l'artère mésentérique des bovins. Comme il est peu probable que le contrôle du retrait de cette seule région spécifique soit réalisable, tout le mésentère des bovins devrait donc être considéré comme MRS.
(11) Il est nécessaire de préciser les règles à appliquer après le retrait des matériels à risque spécifiés, et en particulier celles relatives au badigeonnage de ces matériels.
(12) Le retrait des matériels à risque spécifiés des produits destinés à l'alimentation humaine et animale est la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Jusqu'à ce que des décisions aient été prises concernant la classification des pays tiers et par mesure de précaution, il convient de continuer à appliquer les mesures de protection minimales prévues par le règlement (CE) n° 999/2001 aux importations en provenance de tous les pays tiers non considérés comme indemnes d'ESB. Certains pays tiers pour lesquels l'évaluation du risque effectuée par le comité scientifique directeur a démontré que le risque de présence de l'ESB dans le cheptel indigène est hautement improbable bénéficient d'une dérogation aux mesures transitoires. Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les importations en provenance des pays au bénéfice d'une dérogation sont autorisées, et en particulier celles concernant la détermination de l'origine des produits d'importation.
(13) Dans les conclusions de son avis du 29 juin 2001 sur le risque géographique d'ESB dans certains pays tiers, le comité scientifique directeur (CSD) a déclaré que la présence de l'ESB dans le cheptel indigène est hautement improbable non seulement dans les pays précédemment évalués mais aussi au Panama et au Salvador. Ces deux pays devraient donc être ajoutés à la liste des pays tiers bénéficiant d'une dérogation pour toutes les importations de produits d'origine animale, de bovins vivants, d'embryons et d'ovules.
(14) Le règlement (CE) n° 999/2001 devrait donc être modifié en conséquence.
(15) L'expérience a révélé qu'il est nécessaire de préciser les mesures applicables à l'alimentation animale fixées dans le règlement (CE) n° 1326/2001, tout en maintenant l'interdiction arrêtée par la décision 2000/766/CE du Conseil(4) pendant la période transitoire. Il faudrait également préciser que les règles dudit règlement concernant la mise sur le marché d'ovins et de caprins vivants, ainsi que de leurs sperme, embryons et ovules sont applicables pendant la période transitoire.
(16) Le règlement (CE) n° 1326/2001 devrait donc être modifié en conséquence.
(17) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 999/2001 est modifié comme suit:
1) L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe XI est modifiée comme suit:
a) La partie A est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement;
b) Dans la partie B, le point 2 et remplacé par le texte suivant: "2. La Suède peut décider de déroger aux dispositions du point 1, deuxième alinéa, dans les zones reculées où la densité des animaux est faible."
c) Dans la partie D, le point 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les points 2 et 3 ne s'appliquent pas aux importations de bovins nés et élevés dans les pays suivants ni aux importations d'embryons et d'ovules provenant de ces animaux:
Argentine
Australie
Botswana
Brésil
Chili
Costa Rica
Salvador
Namibie
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Panama
Paraguay
Uruguay
Singapour
Swaziland".
Article 2
Le règlement (CE) n° 1326/2001 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. L'article 7 n'est pas applicable à un État membre avant l'entrée en vigueur de la décision déterminant le statut au regard de l'ESB de cet État membre, ni avant l'application effective dans cet État membre des dispositions communautaires sur l'alimentation des animaux en rapport avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles. L'annexe XI, partie C, s'applique à cet État membre jusqu'à ce que l'article 7 lui soit applicable."
2) À l'annexe I, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Article 15, paragraphe 1, concernant la mise sur le marché de bovins vivants ainsi que de leurs sperme, embryons et ovules,"
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 2002.
Cependant, les dispositions visées à l'article 1er, point 2 c), et à l'annexe XI, partie A, point 10, du règlement (CE) n° 999/2001, telle que modifiée par l'annexe II du présent règlement, sont applicables à partir du 1er mars 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2002.

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