Document ID: 32009D0332

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 26 février 2009
concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part
(2009/332/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen,
vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 12 juin 2006, sous réserve de sa conclusion.
(2)
Les dispositions commerciales contenues dans l’accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et n’auront pas, pour l’Union européenne, valeur de précédent en ce qui concerne la politique commerciale de la Communauté à l’égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(3)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDENT:
Article premier
1. L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), les annexes et protocoles joints, ainsi que les déclarations jointes à l’acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.
Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d’association et du comité de stabilisation et d’association, lorsqu’il agit sur habilitation du conseil de stabilisation et d’association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.
2. Conformément à l’article 117, paragraphe 4, de l’accord, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d’association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d’association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.
3. La décision de publier les décisions du conseil de stabilisation et d’association et du comité de stabilisation et d’association au Journal officiel de l’Union européenne est prise cas par cas, respectivement par le Conseil et la Commission.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 135 de l’accord. Le président de la Commission dépose ledit instrument d’approbation au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

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