Document ID: 31978D0411

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» (78/411/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 27 octobre 1977, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 mars 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de mots logiques avec formateur de mots, utilisé principalement pour l'entretien, la réparation et la détection des imperfections dans les systèmes logiques;
considérant qu'il s'agit d'un appareil polyvalent et d'utilisation courante ; qu'il ne constitue pas un accessoire nécessaire au fonctionnement des instruments et appareils scientifiques auxquels il est destiné, au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1798/75 ; que sa seule utilisation dans le domaine de la recherche scientifique ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure et qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1978.

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