Document ID: 31997R2351

RÈGLEMENT (CE) N° 2351/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 détermine les conditions d'application d'un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l'importation dans la Communauté de fleurs fraîches coupées;
considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/97 de la Commission (4), porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza;
considérant que le règlement (CE) n° 2350/97 de la Commission (5) a fixé les prix communautaires à la production et à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime;
considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime en cause;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d'application et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (11);
considérant que, sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une suspension du droit de douane préférentiel pour les roses à petite fleur originaires du Maroc; qu'il y a lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
considérant que le contingent des produits en cause se réfère à la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998; que, dès lors, la suspension du droit préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période;
considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Labels: 3
15
18
6