Document ID: 31989D0664

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs ( 1990-1994 ) ( 89/664/Euratom )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité scientifique et technique ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le Conseil, en adoptant le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 4 ), a reconnu l'intérêt d'une activité «fission : sécurité nucléaire», qui couvre notamment un domaine de la recherche et du développement, «gestion des déchets radioactifs»;
considérant que des déchets radioactifs sont produits par l'emploi de l'énergie nucléaire ainsi que par l'utilisation des radionucléides en médecine et dans d'autres activités industrielles;
considérant qu'il est donc essentiel de mettre en oeuvre des solutions efficaces en vue d'assurer la sécurité et la protection des populations et de l'environnement contre les risques potentiels associés à la gestion de ces déchets;
considérant que le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, qui a fait l'objet de la résolution du 19 octobre 1987 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ( 5 ), souligne la nécessité d'une action communautaire en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs;
considérant que, par sa résolution du 18 février 1980 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire ( 1980 - 1992 ) en matière de déchets radioactifs ( 6 ), le Conseil s'est déclaré décidé à assurer la continuité des programmes de recherche et de développement dans ce domaine pendant la durée du plan;
considérant que le programme arrêté dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs par la décision 85/199/Euratom ( 7 ) a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes qu'il convient d'exploiter en réalisant des actions de recherche, de développement et de démonstration, représentant les conditions réelles de gestion et de stockage des déchets que l'on peut prévoir dans l'avenir; qu'une gestion efficace des déchets radioactifs exige l'emploi des techniques et des sites de stockage souterrain très fiables,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs, tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1990 .
Article 2
Les fonds estimés nécessaires pour la réalisation du pro -
gramme s'élève à 79,6 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de quatorze personnes .
Une répartition à titre indicatif de ce montant figure à l'annexe .
Article 3
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux
de participation financière de la Communauté figurent à
l'annexe .
Article 4
1 . Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci . Un rapport sur les résultats de ce réexamen est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social . Ce rapport est accompagné, si cela
est nécessaire, de propositions de modification du pro -
gramme .
2 . Au terme du programme, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats obtenus .
3 . Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont établis compte tenu des objectifs énoncés à l'annexe de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE ( 8 ).
Article 5
Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée du comité consultatif en matière de gestion et de
coordination «CGC 6 "Énergie nucléaire de fission - cycle du combustible/traitement et stockage des déchets"», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE ( 9 ).
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989 .

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