Document ID: 31996D0340

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/340/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/103/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 deuxième alinéa et son annexe II chapitre 2,
considérant qu'il convient de préciser les conditions spécifiques de santé publique applicables aux escargots et aux cuisses de grenouilles, afin d'éviter que ces produits présentent un danger pour la consommation humaine;
considérant que certaines conditions sanitaires prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), sont pertinentes pour les échanges d'escargots et de cuisses de grenouilles;
considérant que les règles prévues dans la décision 94/356/CE de la Commission, du 20 mai 1994, portant modalités d'application de la directive 91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires des produits de la pêche (4), sont pertinentes pour les autocontrôles effectués par les établissements de production d'escargots et de cuisses de grenouilles visés à l'article 4 point 2 de la directive 92/118/CEE;
considérant que les escargots cuisinés doivent être considérés comme des plats cuisinés et soumis aux dispositions pertinentes figurant au chapitre IX de l'annexe B de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (6);
considérant que des conditions équivalentes doivent s'appliquer aux escargots et aux cuisses de grenouilles importés en provenance des pays tiers; qu'en particulier il convient de fixer les modèles de certificats de salubrité prévus à l'article 10 paragraphe 2 point c) de la directive 92/118/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au chapitre 2 troisième tiret de l'annexe II de la directive 92/118/CEE, les mots «d'escargots et de cuisses de grenouilles» sont supprimés.
Article 2
Le chapitre 3 figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe II de la directive 92/118/CEE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1996.

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