Document ID: 31998R1154

RÈGLEMENT (CE) N° 1154/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 (4) et (CE) n° 1256/96 (5) prévoient que, à partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays en développement visés par les règlements précités; que, à cette fin, le Conseil a entrepris une révision fondée sur les rapports de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs, d'une part, et l'environnement, d'autre part;
(2) considérant, que, compte tenu de cette révision, les résultats du débat international sur les clauses sociale et environnementale constituent une incitation à mettre en place, dans une perspective de développement, un instrument positif d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales internationales;
(3) considérant que les régimes spéciaux d'encouragement prévus aux articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 répondent à cet objectif;
(4) considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du système de préférences tarifaires généralisées; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de gradation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné;
(5) considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande par écrit et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes des conventions de l'OIT n° 87 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et n° 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi;
(6) considérant que le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé aux pays, ou, dans certains cas, aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se conformer auxdites normes; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité d'une application partielle du régime spécial à des secteurs déterminés;
(7) considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement est réservé aux pays qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
(8) considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement à caractère social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'accorder ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission et sur avis favorable du comité des préférences généralisées;
(9) considérant que le fonctionnement du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être assuré par la certification par les autorités des pays bénéficiaires de la conformité des produits aux normes précitées et par l'application des méthodes de coopération administrative analogues à celles en vigueur pour le contrôle de l'origine;
(10) considérant que, pour la certification et les méthodes de coopération administrative à prévoir, il convient de faire appel aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6); qu'il convient, toutefois, de prévoir des procédures spéciales afin de sauvegarder l'intérêt légitime des importateurs utilisant les régimes spéciaux d'encouragement;
(11) considérant que, pour produire l'effet incitatif maximal attendu de ce régime, il convient de prévoir une marge préférentielle attractive; que, pour les produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, un doublement de la marge préférentielle de base peut répondre à cet objectif tandis que pour les produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1256/96, il convient de prévoir une offre correspondant à environ 66 % de celle prévue pour les produits agricoles et que, pour les produits visés à l'annexe I repris à l'annexe II des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, il convient d'établir cette marge à 25 % et 15 % du droit du tarif douanier commun;
(12) considérant que, actuellement, les seules normes internationalement agréées dans le domaine environnemental concernent la forêt tropicale; que, dans ces conditions, le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement doit être réservé aux produits issus de la transformation des bois tropicaux;
(13) considérant que les critères internationaux relatifs à la préservation de la forêt tropicale ne peuvent pas, à l'heure actuelle, être utilisés pour contrôler l'exploitation forestière; que, à ce stade, il apparaît préférable, pour l'application d'un régime d'encouragement à la protection de l'environnement, de s'en tenir à un système de contrôle préalable global par pays, sans préjudice d'un recours ultérieur à des contrôles à posteriori dès que les conditions le permettront; que les marges préférentielles additionnelles pouvant être accordées dans le cadre d'un tel régime peuvent être identiques à celles retenues dans le domaine social;
(14) considérant, toutefois, que, en raison de la très grande sensibilité des produits visés à l'annexe I, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, il convient de limiter à 40 % la réduction additionnelle de droit résultant de l'application des régimes d'encouragement dont peuvent bénéficier lesdits produits;
(15) considérant que les modalités d'application des dispositions du présent règlement s'inspirent des mesures prévues dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels, en particulier en matière d'identification et de responsabilité des autorités gouvernementales des pays bénéficiaires, de leur formation et de l'organisation d'enquêtes dans ces pays;
(16) considérant qu'il convient d'examiner, dans le cadre de la mise en place des nouveaux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées qui devront remplacer les schémas établis en vertu des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, les améliorations à apporter au régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, y compris l'élargissement éventuel de sa portée en fonction des résultats de la mise en oeuvre du présent règlement;
(17) considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel, du bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement; qu'il en est ainsi en cas de non-respect des engagements pris par les États bénéficiaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT À LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS
Article premier
Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 7 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre.
Article 2
1. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:
- 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1,
- 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2,
- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3.
2. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:
- 10 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1,
- 20 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2,
- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3.
3. a) Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.
b) Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.
4. La réduction de droit visée aux paragraphes précédents n'est pas accordée:
- aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96,
- aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.
5. Le fait d'accorder le bénéfice du régime spécial d'encouragement ne doit pas donner lieu à un traitement plus favorable que celui prévu aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1256/96.
Section 1
Procédure d'octroi
Article 3
1. Sans préjudice des dispositions des articles suivants, les réductions visées à l'article 2 sont applicables aux produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, à condition que les autorités des pays concernés aient adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ces pays et spécifiant:
- les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi,
- les mesures prises pour assurer l'application et le contrôle effectifs de ces dispositions, les éventuelles limitations sectorielles de leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition de ces infractions selon les secteurs de production,
- l'engagement du gouvernement du pays concerné d'assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative y afférentes.
2. La Commission annonce, par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.
Article 4
1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et, en fonction de leur contenu, se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, le cas échéant, vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou auprès de toute autre personne physique ou morale.
3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier l'ensemble ou une partie des informations recueillies. La Commission invite les autorités du pays bénéficiaire concerné à coopérer au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.
4. La Commission clôture l'examen de la demande dans un délai d'un an au plus après sa réception. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire, par la Commission qui en informe le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
5. La Commission présente les résultats de son examen au comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
Article 5
1. La Commission décide, conformément à la procédure prévue à l'article 16, d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur, sous réserve du respect des modalités de contrôle et de coopération administrative définies aux articles suivants du présent titre, ou de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial si elle considère que les dispositions législatives, d'exécution et de contrôle du pays concerné ne permettent pas d'assurer l'application effective des conventions nos 87, 98 et 138 de l'OIT.
2. Lorsque le régime spécial ne peut être appliqué conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 16, d'accorder le bénéfice du régime spécial à certains secteurs si, après l'examen prévu à l'article 4, elle estime que les conventions nos 87, 98 et 138 de l'OIT ne sont effectivement appliquées que dans ces secteurs.
3. Les décisions prises au titre des paragraphes 1 et 2 ainsi que la date de leur entrée en vigueur sont notifiées par la Commission aux pays demandeurs.
4. En particulier, si la Commission décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial à un pays, ou d'en exclure certains secteurs, elle communique les raisons de sa décision au pays demandeur, à la demande de celui-ci. Un tel dialogue est mené en étroite coordination avec le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
Section 2
Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative
Article 6
1. Les produits visés à l'article 2 originaires des pays ayant reçu notification d'une décision leur accordant le bénéfice du régime spécial, sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 2 sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire dûment identifiées lors de la phase d'instruction de la demande, certifiant que les produits en question et leurs composants fabriqués dans ce pays ou dans un pays bénéficiaire du cumul régional au sens de l'article 72 du règlement (CEE) n° 2454/93 l'ont été dans des conditions conformes aux dispositions légales internes visées à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial.
2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante, selon le cas:
«Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 3281/94»
«Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 1256/96»
et est apposée dans la case n° 4 du certificat d'origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture prévue à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93.
Cette attestation sera validée par un cachet de l'autorité du pays bénéficiaire visée au paragraphe 1, selon les dispositions de l'article 93 du règlement (CEE) n° 2454/93.
3. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une gradation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial, à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel.
Article 7
1. Les dispositions l'article 81, paragraphes 3 à 6, de l'article 84 et des articles 93 à 95 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables mutatis mutandis aux attestations visées à l'article 6 du présent règlement.
2. Les autorités habilitées à délivrer les attestations visées à l'article 6 peuvent être différentes de celles habilitées à délivrer les certificats d'origine formule A.
3. Eu égard à l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93, la Commission établit, en coopération avec le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94, une liste non limitative de critères spécifiant les cas de doutes fondés pouvant survenir dans le cadre de l'application de ce régime d'encouragement, et ce au plus tard au moment où la demande de préférences spéciales est approuvée. La Commission publie cette liste au Journal officiel des Communautés européennes.
4. a) Les autorités douanières de la Communauté informent la Commission, qui publie immédiatement au Journal officiel des Communautés européennes une notification:
- indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier des régimes spéciaux d'encouragement, et précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés, lorsque la deuxième communication visée à l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission est envoyée, et qu'elle concerne les avantages octroyés par le présent règlement ou
- indiquant qu'un produit particulier de producteurs et d'exportateurs particuliers ne peut bénéficier du régime spécial d'encouragement, lorsque la procédure prévue à l'article 94 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission a permis de l'établir.
b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés au titre du présent règlement est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 (7) ne soient réunies.
TITRE II
RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Article 8
Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre.
Article 9
Le présent titre est applicable aux produits figurant en annexe.
Article 10
1. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:
- 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1,
- 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2,
- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3.
2. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:
- 10 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1,
- 20 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2,
- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3.
3. a) Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.
b) Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.
4. La réduction de droit visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas accordée:
- aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96,
- aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.
5. Le fait d'accorder le bénéfice du régime spécial d'encouragement ne doit pas donner lieu à un traitement plus favorable que celui qui s'applique selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1256/96.
Section 1
Procédure d'octroi
Article 11
1. Sans préjudice des dispositions des articles suivants, les réductions visées à l'article 10 sont applicables aux produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, à condition que les autorités des pays concernés aient adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ces pays et spécifiant:
- les dispositions légales internes, incorporant le contenu des normes de l'OIBT, et dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe,
- les mesures prises pour assurer l'application de ces dispositions,
- l'engagement de maintenir ces dispositions légales et leurs mesures d'exécution.
2. La Commission annonce, par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.
Article 12
1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et, en fonction de leur contenu, se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, le cas échéant, vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 11, paragraphe 2, ou auprès de toute autre personne physique ou morale.
3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier l'ensemble ou une partie des informations recueillies. La Commission offre toute possibilité aux autorités du pays bénéficiaire concerné de coopérer au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.
4. La Commission clôture l'examen de la demande, dans un délai d'un an au plus après sa réception. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire, par la Commission qui en informe le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
5. La Commission présente les résultats de son examen au comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
Article 13
1. La Commission décide, conformément à la procédure prévue à l'article 16:
- d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur ou
- de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial au pays demandeur si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas à assurer l'application effective du contenu des normes de l'OIBT.
2. Les décisions prises au titre du paragraphe 1 ainsi que la date de leur entrée en vigueur sont notifiées par la Commission aux pays demandeurs.
3. En particulier, si la Commission décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial à un pays, elle communique les raisons de sa décision au pays demandeur, à la demande de celui-ci. Un tel dialogue est mené en étroite coordination avec le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
Section 2
Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative
Article 14
1. Les certificats d'origine formule A délivrés pour les produits visés à l'article 10 ainsi que les déclarations sur facture prévues à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 portent la mention suivante, selon le cas:
- «Clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 3281/94»
- «Clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 1256/96».
2. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une gradation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial, à l'exclusion de tout autre traitement préférentiel.
TITRE III
PROCÉDURES, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 15
1. Sans préjudice de l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement peut être retiré temporairement, en totalité ou en partie, à un pays s'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de considérer que ce pays n'a pas respecté ses engagements au sens des articles 3 et 11 du présent règlement. Ce retrait total ou partiel ne préjuge pas l'application éventuelle de l'article 9 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.
2. La décision de retrait visée au paragraphe 1 est adoptée selon la procédure de l'article 16.
Article 16
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 17
Le comité des préférences généralisées institué à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94 examine, sur la base d'un rapport annuel de la Commission, les effets des régimes spéciaux d'encouragement, y compris les progrès réalisés par les pays bénéficiaires ainsi que les mesures envisagées pour remédier aux insuffisances constatées. Lesdites mesures sont adoptées conformément aux procédures prévues à l'article 16.
Article 18
Pour les produits très sensibles visés à l'annexe I, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, la réduction de droit résultant de l'application du présent règlement ne peut excéder 40 %.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et expire à la date d'expiration des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.
Les décisions prises au titre du présent règlement viennent automatiquement à expiration à l'expiration des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.
Les décisions d'octroi du régime spécial d'encouragement adoptées au titre du présent règlement viennent automatiquement à expiration lorsque tous les bénéfices prévus par les règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 cessent de s'appliquer au pays bénéficiaire en question.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Labels: 1
19
20
3
9
6