Document ID: 31994D0923

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (94/923/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit:
«Substances vendues en tant que produits de marque en vue du jardinage de loisir et destinées à être incorporées au sol afin d'en améliorer les propriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l'environnement.»
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «003».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

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