Document ID: 32012D0123

DÉCISION 2012/123/PESC DU CONSEIL
du 27 février 2012
modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (1) (ci-après l’«accord de coopération») visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations.
(2)
Le 2 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/523/UE (2) qui suspend partiellement l’application de l’accord de coopération jusqu’à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l’homme et qu’il puisse de nouveau être considéré qu’elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l’accord de coopération.
(3)
Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a adopté des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien (3).
(4)
À cet égard, la suspension partielle de l’application de l’accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l’approche retenue dans la décision 2011/523/UE, l’objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait être limitée en conséquence. L’or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s’appliquer aussi au commerce de ces matières,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures énumérées dans l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe de la décision 2011/523/UE.
Article 2
La présente décision est notifiée à la République arabe syrienne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Labels: 1
5
14
3
18
15