Document ID: 31992R0981

RÈGLEMENT (CEE) No 981/92 DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 portant ouverture pour l'année 1992, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie et de la République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (5), et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que les accords d'association entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée « la RFTS », d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1er mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires »;
considérant que, compte tenu des concessions commerciales prévues par les accords visés ci-dessus dans le domaine des échanges de produits agricoles, il convient d'ouvrir, pour l'année 1992, un quota tarifaire communautaire d'importation d'animaux de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kg originaires et en provenance de la Pologne, de la RFTS et de la Hongrie, à un taux réduit de prélèvement de 25 %;
considérant que les protocoles no 7 aux accords intérimaires ont prévu la réduction proportionnelle de la quantité disponible au titre de l'année 1992 en fonction de la période écoulée entre le début 1992 et l'entrée en vigueur des accords le premier mars; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer la quantité pouvant effectivement être importée en 1992 à dix douzièmes de la quantité annuelle, soit à 16 500 têtes;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (7) et du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (9); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, destinés à l'engraissement ou à l'abattage originaires et en provenance de la Pologne, de la RFTS ou de la Hongrie est ouvert pour l'année 1992.
Le volume total de ce contingent s'élève à 16 500 têtes.
2. Le prélèvement réduit à l'importation applicable aux animaux de ce contingent est fixé à 25 % du prélèvement plein applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1er:
a) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours de l'année 1991 une activité commerciale dans les échanges de bovins vivants avec des pays tiers et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre;
b) la demande de cetificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est enregistré;
c) la demande de certificat d'importation:
- doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes
et
- ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible.
Dans le cas où une demande de certificat d'importation dépasse cette quantité, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, la mention des pays visés à l'article 1er paragraphe 1; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
Peso por cabeza de 160 a 300 kg
Vaegt pr. dyr 160 til 300 kg
Stueckgewicht 160 bis 300 kg
ÂUEñïò áíUE aeþï áðue 160 Ýùò 300 kg
Weight per head 160 to 300 kg
Poids par tête de 160 à 300 kg
Peso per capo da 160 a 300 kg
Gewicht per dier 160 tot 300 kg
Peso por cabeça de 160 a 300 kg.
Le certificat n'est applicable qu'aux produits ainsi désignés;
f) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, la mention suivante:
Reglamento (CEE) no 981/92
Forordning (EOEF) nr. 981/92
Verordnung (EWG) Nr. 981/92
Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 981/92
Regulation (EEC) No 981/92
Règlement (CEE) no 981/92
Regolamento (CEE) n. 981/92
Verordening (EEG) nr. 981/92
Regulamento (CEE) no 981/92;
g) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Exacción reguladora, tal como establece el Reglamento (CEE) no 981/92
Importafgift i henhold til forordning (EOEF) nr. 981/92
Abschoepfung gemaess Verordnung (EWG) Nr. 981/92
Ç aaéóoeïñUE ueðùò ðñïâëÝðaaôáé áðue ôïí êáíïíéóìue (AAÏÊ) áñéè. 981/92
Levy as provided for in Regulation (EEC) No 981/92
Prélèvement comme prévu par le règlement (CEE) no 981/92
Prelievo a norma del regolamento (CEE) n. 981/92
Heffing overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 981/92
Direito nivelador conforme estabelecido no Regulamento (CEE) no 981/92;
h) l'importateur doit souscrire au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique à l'engagement d'indiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans un délai d'un mois suivant le jour de l'importation:
- le nombre d'animaux importés,
- l'origine de ces animaux.
Ces autorités transmettent sans délai ces informations à la Commission.
2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2377/80, la demande de certificat et le certificat peuvent comporter dans la case 16 une ou plusieurs sous-positions faisant partie de la position 0102 90 de la nomenclature combinée.
Article 3
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que du 21 au 30 avril 1992.
2. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 11 mai, les demandes introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs et les quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications « néant », sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe du présent règlement.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
5. Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le 21 mai.
6. Les certificats d'importation ne sont délivrés que pour une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes.
Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par certificat inférieures à cinquante têtes, les États membres attribuent, par voie de tirage au sort, des certificats portant sur cinquante têtes.
Les États membres communiquent à la Commission le nombre d'animaux pour lesquels des certificats d'importation n'ont pas été délivrés.
7. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
Article 4
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CEE) no 2377/80 sont applicables.
Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, le prélèvement entier est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.
Article 5
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.
Article 6
Les animaux seront mis en libre pratique sur présentation d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions des protocoles 4 annexés aux accords intérimaires.
Article 7
1. Chaque animal importé sous le régime visé à l'article 1er est identifié:
- soit par un tatouage indélébile,
- soit par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement par l'État membre, apposée à au moins l'une des oreilles de l'animal.
2. Ce tatouage et cette marque sont conçus de façon à permettre, par leur enregistrement lors de la mise en libre pratique, la constatation de la date de la mise en libre pratique et de l'identité de l'importateur.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992.

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