Document ID: 31996D0540

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/540/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE (1) du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE, modifiée par la décision 95/176/CE (2) de la Commission, et notamment ses articles 17 et 18,
considérant que, conformément aux dispositions de la décision 94/63/CE (3), une liste provisoire de pays tiers a été établie, en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et des équidés et d'ovules et d'embryons de porcs;
considérant que l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil établit les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport d'ovules et d'embryons et les conditions applicables aux femelles donneuses; que, toutefois, pour les importations, dans la Communauté européenne, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, il est nécessaire d'exiger des garanties supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la surveillance vétérinaire officielle des équipes de collecte;
considérant que les exigences sanitaires applicables aux importations d'ovules et d'embryons d'équidés doivent tenir compte des différentes conditions dans lesquelles les ovules et les embryons ont été collectés, traités et stockés ou les embryons ont été produits;
considérant que certaines maladies infectieuses d'équidés sont transmissibles par les ovules et les embryons; que des tests sanitaires spécifiques sont donc nécessaires pour identifier de telles maladies, qui doivent être effectués avant la collecte des ovules et des embryons;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent les importations d'ovules et d'embryons d'équidés qui satisfont aux exigences établies dans le modèle de certificat vétérinaire figurant en annexe et qui sont accompagnées d'un tel certificat dûment rempli.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

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