Document ID: 32010R0774

RÈGLEMENT (UE) No 774/2010 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2010
relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1228/2003 prévoit l’établissement d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport. Conformément audit règlement, la Commission établit les orientations spécifiant les détails de la procédure et de la méthode à suivre dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et les règles applicables en vue d’une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées en vertu des systèmes tarifaires nationaux.
(2)
Une expérience significative a été acquise depuis que la nécessité d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport a été reconnue pour la première fois, notamment grâce aux mécanismes volontaires appliqués par les gestionnaires de réseau de transport. Cependant, les gestionnaires de réseau de transport ont de plus en plus de difficultés à s’accorder sur ces mécanismes volontaires.
(3)
Les orientations contraignantes relatives à l’établissement d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l’utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
(4)
Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ou de territoires ayant conclu des accords avec l’Union européenne, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité, devraient être autorisés à participer au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport sur un pied d’égalité avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres.
(5)
Il convient d’autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n’ayant pas conclu d’accords avec l’Union européenne, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
(6)
Les gestionnaires de réseau de transport devraient recevoir une compensation pour les pertes d’énergie résultant de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. Cette compensation devrait être fondée sur une estimation des pertes qui auraient été subies en l’absence de transits d’électricité.
(7)
Un fonds devrait être établi afin d’indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. La valeur de ce fonds devrait être fondée sur une évaluation à l’échelle de l’Union européenne des coûts marginaux moyens à long terme engendrés par la mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
(8)
Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers devraient supporter les mêmes coûts que les gestionnaires de réseau de transport des États membres pour l’utilisation du réseau de transport de l’Union européenne
(9)
Les différences dans les redevances d’accès au réseau de transport appliquées aux producteurs d’électricité ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché intérieur. C’est pourquoi la moyenne des redevances d’accès au réseau dans les États membres devrait respecter des limites permettant de garantir la concrétisation des avantages de l’harmonisation.
(10)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 13 du règlement (CE) no 1228/2003,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts encourus du fait de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sur leur réseau, sur la base des orientations fixées dans la partie A de l’annexe.
Article 2
Les redevances d’accès au réseau de transport appliquées par les gestionnaires de réseau sont conformes aux orientations fixées dans la partie B de l’annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement expire le 2 mars 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2010.

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