Document ID: 31993R1349

RÈGLEMENT (CEE) No 1349/93 DE LA COMMISSION du 1er juin 1993 portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque et de République slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 3,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1333/92 précité définit les éléments pris en compte pour la fixation du prix minimal à l'importation; qu'il y a lieu de préciser certains de ces éléments;
considérant que, aux termes des accords d'association signés avec la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, le respect de ces prix doit être vérifié à intervalles réguliers par référence à certains critères; qu'il convient d'éviter des baisses excessives des prix à l'importation en mettant en oeuvre des mesures destinées à assurer le respect du prix minimal à l'importation;
considérant que, en fonction des éléments visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1333/92 et précisés aux termes du présent règlement, il convient de fixer un prix minimal à l'importation pour la campagne 1993/1994 pour les produits visés à l'annexe dudit règlement;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la fixation du prix minimal à l'importation, il convient d'entendre par:
- « prix des produits communautaires et des produits importés des pays tiers en cause »: la moyenne pondérée pendant les trois années précédentes,
- « développement général du marché communautaire »: l'évolution des parts du marché des produits communautaires et importés, ainsi que l'évolution de l'utilisation des différentes présentations d'un même produit.
Article 2
Pendant la campagne de commercialisation qui s'étend du 1er juin jusqu'au 31 mai de l'année suivante, le respect du prix minimal à l'importation pour chaque produit fait l'objet d'une vérification conformément à l'article 3.
Article 3
La vérification du respect du prix minimal à l'importation est effectuée pour chacun des produits énumérés à l'annexe par référence aux critères suivants:
- pour chacun des trimestres de la campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours du trimestre ne doit pas être inférieure au prix minimal à l'importation fixé,
- pour chaque quinzaine, la valeur unitaire moyenne du produit importé au cours de la quinzaine ne doit pas être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé, dès lors que les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % des importations moyennes au cours des trois dernières campagnes, pour le produit en cause.
Article 4
Lorsque cette vérification fait apparaître qu'au moins un des critères visés à l'article 3 n'est pas respecté, la Commission peut appliquer les mesures visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1333/92 pour une période maximale respectivement de trois mois ou de deux mois selon qu'il s'agit du premier ou du deuxième de ces critères.
Article 5
Pour la période qui se termine le 31 mai 1994, les prix minimaux à l'importation pour chacun des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) no 1333/92 originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque et de République slovaque figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 6
Le règlement (CEE) no 1498/92 de la Commission (2) est abrogé à partir du 1er juin 1993.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1993.

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