Document ID: 31986R0657

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RÈGLEMENT (CEE) No 657/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, les prix de référence de certains produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 21 paragraphe 6 premier alinéa,
considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la fixation annuelle, par catégorie de produit, de prix de référence valables pour la Communauté, pour les produits figurant notamment aux annexes I, IV lettre B et V dudit règlement;
considérant que l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit que, pour les produits énumérés à l'annexe I lettres A et E dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait ou au prix de vente, fixés conformément à l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que les prix de retrait et de vente communautaires des produits concernés ont été fixés, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, par le règlement (CEE) no 656/86 de la Commission (2);
considérant que, en raison du volume et des conditions d'importation de certains produits congelés et salés, il ne s'avère pas nécessaire de fixer, dans l'immédiat, un prix de référence pour ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de référence, valables pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 et les produits de l'annexe I lettres A et E du règlement (CEE) no 3796/81 auxquels ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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