Document ID: 31995D0459

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 concernant une demande de dérogation introduite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/459/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2),
considérant la demande introduite par les autorités britanniques le 30 août 1994 concernant l'approbation, par la Commission, d'une dérogation en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE; que cette demande était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 précité; que cette demande concerne l'installation de rétroviseurs extérieurs sur un type de véhicule particulier, à savoir un véhicule automobile dont le siège du conducteur est situé en position centrale et est doté d'un dossier fixe et incliné;
considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles l'installation de rétroviseurs extérieurs sur ce type particulier de véhicule, installation ne répondant pas aux exigences de la directive 88/321/CEE de la Commission (3), notamment en ce qui concerne le champ de vision du conducteur, sont justifiées; que les descriptions des essais avec leurs résultats et les mesures prises en vue d'assurer la sécurité routière sont satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui de la directive en vigueur;
considérant que la directive concernée fera l'objet de modifications afin, entre autres, de permettre l'installation correcte de rétroviseurs extérieurs sur les véhicules ayant le siège du conducteur placé en position centrale; que, dans cette attente, il est justifié de permettre au type de véhicule, faisant l'objet de la demande de dérogation, de bénéficier d'ores et déjà de l'octroi d'une réception CE;
considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis émis par le comtié pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission approuve la demande de dérogation introduite par le Royaume-Uni le 30 août 1994 en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE concernant l'installation de rétroviseurs extérieurs sur un type de véhicule dont le siège du conducteur, doté d'un dossier fixe et incliné, est situé en position centrale en vue de l'octroi de la réception CE.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

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