Document ID: 32012D0387

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et modifiant ladite décision
(2012/387/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié en dernier lieu à Ouagadougou le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)
Le 12 avril 2012, un putsch des éléments des forces armées a eu lieu au moment de la mise en place du second tour des élections présidentielles faisant suite au décès, en janvier, du Président Bacai Sanhá.
(3)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d’être violés en République de Guinée-Bissau et la situation actuelle en République de Guinée-Bissau s’est manifestement détériorée et ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
(4)
Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger la période d’application des mesures appropriées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de validité de la décision 2011/492/UE est prorogée de douze mois. En conséquence, la date du «19 juillet 2012» figurant à l’article 3, deuxième alinéa, de la décision 2011/492/UE est remplacée par celle du «19 juillet 2013».
Article 2
La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la République de Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

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