Document ID: 31991R0523

RÈGLEMENT ( CEE ) No 523/91 DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant le règlement ( CEE ) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( États ACP ) ou des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 715/90 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 297/91 ( 2 ), et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'application du règlement ( CEE ) no 715/90 est limitée au 28 février 1991;
considérant qu'il n'est pas certain que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et la décision devant se substituer à la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ( 3 ) seront en vigueur à cette date; que, dès lors, afin d'éviter toute discontinuité dans les échanges, il convient de proroger le règlement en question au-delà du 28 février 1991,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 31 du règlement ( CEE ) no 715/90, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 29 février 1992 . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .

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