Document ID: 31982D0008

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1981
concernant les conditions de santé animale et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie
(82/8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant qu'il est nécessaire d'établir des conditions sanitaires pour l'importation de viandes fraîches en provenance de Hongrie;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Hongrie est favorable par rapport à celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant en outre que les autorités vétérinaires responsables de Hongrie ont confirmé que la Hongrie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine africaine et classique, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies pendant ce même délai, à l'exception de fièvre aphteuse à virus classique;
considérant qu'il existe en Hongrie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse;
considérant que les autorités vétérinaires responsables de Hongrie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par telex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou du changement de la politique de vaccination contre celles-ci;
considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires en raison de leurs situations sanitaires particulières relatives à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l'éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la Hongrie:
a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l'annexe A et qui doit accompagner l'envoi;
b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l'annexe B et qui doit accompagner l'envoi.
2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de la Hongrie autres que celles mentionnées au para- graphe 1.
Article 2
Jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une réglementation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et son éradication dans la Communauté et, tout en continuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a), maintenir leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aphteuse.
Article 3
La présente décision n'est pas applicable aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays de destination en vue de leur utilisation par l'industrie pharmaceutique.
Article 4
La présente décision sera réexaminée en vue de son adaptation aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et à leur éradication à l'intérieur de la Communauté.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1982.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981.

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