Document ID: 31993D0430

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge
(93/430/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit également que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures fixées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:
lave-linge à chargement frontal ou vertical vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées lavage-essorage (twin tubs) et des machines lavantes-séchantes,
ci-après dénommée la catégorie de produits.
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques pour la catégorie de produits sont valables jusqu'au 30 juin 1996.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

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