Document ID: 31986D0329

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/329/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), notamment son article 5,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 novembre 1985, un addendum au programme approuvé par la décision 80/656/CEE de la Commission (3), relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes;
considérant que l'addendum susmentionné a trait au développement, à la modernisation et à la rationalisation d'installations de traitement et de commercialisation des fruits et légumes frais ainsi que d'installations de transformation, en vue d'une augmentation des quantités traitées, d'une amélioration de la qualité, d'une adaptation aux exigences du marché et d'une augmentation de la rentabilité du secteur concerné; qu'il constitue donc une continuation du programme précédent au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'addendum susmentionné comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que la mesures prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, communiqué par le gouvernement italien le 10 novembre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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