Document ID: 32002R1670

Règlement (CE) no 1670/2002 de la Commission
du 19 septembre 2002
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil de 20 juillet 1998 reletif au régime applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil de 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2),
vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre.
(2) Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées, au titre de la tranche de septembre 2002, dépassent les quantités disponibles pour cette tranche. Cette constatation conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2002.

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