Document ID: 31991R0420

RÈGLEMENT (CEE) No 420/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(3), modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre 1985(4), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que les deux parties sont convenues de proroger ce protocole pour une première période intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990 et pour une deuxième période intérimaire allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat desdites négociations;
considérant que, à la suite de ces négociations, un protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 a été paraphé le 19 avril 1990;
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries, à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu de déterminer, dans le cas d'espèce, les modalités en question;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Mellila et les îles Canaries(1), modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89(2).
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1991.

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