Document ID: 32008D0871

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 octobre 2008
concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991
(2008/871/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 21 mai 2003, à l’occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe» qui s’est tenue à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003, la Commission a signé, au nom de la Communauté européenne, le protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (ci-après dénommé «protocole ESE»).
(2)
Le protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale contribue à la protection de l’environnement en mettant en place un cadre pour l’évaluation des effets notables probables sur l’environnement, y compris sur la santé, de la mise en œuvre des plans et programmes, et en s’employant à faire en sorte que les préoccupations environnementales, y compris en matière de santé, soient prises en compte et intégrées, selon qu’il convient, dans l’élaboration des propositions relatives aux politiques à mener et aux textes de loi.
(3)
Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation.
(4)
Il convient que la Communauté approuve le protocole ESE,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci après dénommé «protocole ESE») est approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte du protocole ESE est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l’instrument d’approbation du protocole ESE auprès du secrétaire général des Nations unies, en sa qualité de dépositaire, conformément à l’article 22 de ce protocole.
2. Parallèlement, la (les) personne(s) habilitée(s) dépose(nt) la déclaration de compétence figurant à l’annexe de la présente décision, conformément à l’article 23, paragraphe 5, du protocole ESE.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2008.

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