Document ID: 31987R2333

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RÈGLEMENT (CEE) No 2333/87 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1987
fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1987/1988 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8,
considérant que, selon l'article 72 paragraphe 1 de l'acte, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existante entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix d'intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, en ce qui concerne le riz paddy, le règlement (CEE) no 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en considération; que, toutefois, suite à la dernière modification du régime d'intervention prévue par le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1907/87 (3), l'achat à l'intervention s'effectue à un niveau inférieur au prix d'intervention; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion »;
considérant que, selon l'article 117 paragraphe 5 de l'acte, les montants compensatoires « adhésions » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l'aide de coefficients à déterminer; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d'une part, des éléments techniques de transformation et, d'autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;
considérant que, selon l'article 117 paragraphe 6 de l'acte le montant compensatoire pour les brisures de riz a été fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil; qu'il convient de réduire en sept étapes la différence constatée au 1er mars 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil sont fixés pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1988 à l'annexe du présent règlement.
Sont fixés à la même annexe:
- les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1418/76 pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1988,
- les coefficients visés à l'article 117 paragraphe 5 de l'acte.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

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