Document ID: 31996R0804

RÈGLEMENT (CE) N° 804/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1111/95 de la Commission (3) a fixé à 63 800 tonnes pour le chou-fleur le seuil d'intervention pour la campagne 1995/1996; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (5), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les choux-fleurs portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les choux-fleurs et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 200 tonnes;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 85 733 tonnes; qu'un dépassement de 21 933 tonnes des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs par le règlement (CE) n° 803/96 de la Commission (6) doivent être diminués de 1 %;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par le règlement (CE) n° 803/96, sont diminués de 1 % et s'établissent comme suit:
TABLE
Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.
Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

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