Document ID: 32009D0578

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique
[notifiée sous le numéro C(2009) 5619]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/578/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique (2). Ces critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 octobre 2009.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(7)
En ce qui concerne les services d’hébergement touristique, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et optionnels.
(8)
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1er et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (4), conformément à l’article 5 de la décision 2000/728/CE.
(9)
Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2003/287/CE.
(10)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services d’hébergement touristique sur la base des critères prévus dans la décision 2003/287/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2003/287/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2003/287/CE.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La catégorie de produits «services d’hébergement touristique» comprend la fourniture payante d’un hébergement pour la nuit dans des chambres dûment équipées, contenant au moins un lit, en tant que service principal offert aux touristes, voyageurs et pensionnaires.
L’hébergement peut comprendre la fourniture de services de restauration, d’installations de remise en forme et/ou d’espaces verts.
2. Aux fins de la présente décision, le service de restauration comprend le petit-déjeuner; les équipements de remise en forme ou de loisirs comprennent les saunas, les piscines et toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain du lieu d’hébergement et les espaces verts comprennent les parcs et jardins ouverts aux hôtes.
3. Aux fins de la présente décision, les microentreprises sont définies conformément à la recommandation 2003/361/CE.
Article 2
1. Pour obtenir le label écologique communautaire pour des services d’hébergement touristique en vertu du règlement (CE) no 1980/2000 (ci-après désigné «le label écologique»), les services d’hébergement touristique doivent respecter toutes les conditions suivantes:
a)
ils doivent entrer dans la catégorie de produits «services d’hébergement touristique»;
b)
ils doivent satisfaire à tous les critères énoncés à la section A de l’annexe de la présente décision;
c)
ils doivent satisfaire à un nombre suffisant de critères énoncés à la section B de l’annexe, afin d’obtenir les nombres de points requis visés aux paragraphes 2 et 3.
2. Aux fins du paragraphe 1, point c), les services d’hébergement touristique doivent obtenir au moins: 20 points pour les services principaux.
3. Le nombre de points visé au paragraphe 2 est augmenté comme suit, sous réserve que ces prestations ou installations soient proposées par le même gérant ou propriétaire des services d’hébergement touristique:
a)
trois points pour des services de restauration;
b)
trois points pour des espaces verts/aménagements extérieurs mis à la disposition des hôtes;
c)
trois points pour des installations de remise en forme ou de loisirs, ou cinq points si l’installation consiste en un centre de bien-être.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/728/CE, lorsque la demande du label écologique émane d’une microentreprise, la redevance pour l’introduction de la demande est réduite de 75 %, aucune autre réduction n’étant possible.
2. Par dérogation à la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2000/728/CE, la redevance annuelle minimale pour l’utilisation du label écologique par une microentreprise est fixée à 100 EUR.
3. Le volume annuel des ventes pour tous les services d’hébergement touristique est calculé en multipliant le prix de la prestation par le nombre de nuitées et en réduisant de 50 % le produit obtenu. Le prix de la prestation est considéré comme étant le prix moyen payé par le visiteur pour la nuitée, y compris tous les services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un supplément.
4. Les réductions de la redevance annuelle minimale prévues aux paragraphes 6 à 10 de l’article 2 de la décision 2000/728/CE sont applicables.
Article 4
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «services d’hébergement touristique», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
Le numéro de code affecté à des fins administratives à la catégorie de produits «services d’hébergement touristique» est «O25».
Article 6
La décision 2003/287/CE est abrogée.
Article 7
1. Les demandes d’attribution du label écologique appartenant à la catégorie de produits «services d’hébergement touristique» présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont examinées sur la base des conditions prévues par la décision 2003/287/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique appartenant à la catégorie de produits «services d’hébergement touristique» présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision mais au plus tard le 31 octobre 2009 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2003/287/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d’attribution sont examinées en fonction des critères les concernant.
3. Lorsque la demande d’attribution du label écologique est accordée sur la base d’une demande examinée selon les critères établis par la décision 2003/287/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

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