Document ID: 32008D0127

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 novembre 2007
concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires
(2008/127/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
Le protocole no 8 de l’accord reprend en substance le contenu, en ce qui concerne le Monténégro, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1), que le Conseil a conclu par sa décision 2005/527/CE (2).
(3)
Le Monténégro étant devenu indépendant, ledit accord-cadre n’est plus applicable en ce qui concerne le Monténégro. Toutefois, le Monténégro devrait conserver la possibilité, de la même manière que tous les autres pays des Balkans occidentaux, de participer aux programmes de la Communauté européenne.
(4)
Il est donc nécessaire de prévoir l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord, en attendant l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur dudit accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, qui prévoit l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres et le texte du protocole no 8 sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

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