Document ID: 31989L0297

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 avril 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques
(89/297/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les gardes latérales des véhicules à moteur et de leurs remorques;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception «CEE» par type qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5);
considérant que, pour accroître la sécurité routière, il est nécessaire d'équiper de protections latérales tous les véhicules des catégories de poids les plus élevés pour offrir aux usagers de la route non protégés (piétons, cyclistes, motocyclistes) une protection efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale de ces véhicules;
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des délais d'application différents pour de nouvelles réceptions, par type et pour tous les véhicules neufs;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre les États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicules, aux fins de la présente directive, tout véhicule à moteur des catégories N2 et N3 et les remorques des catégories O3 et O4 définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destinés à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, et ayant une vitesse par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection latérale, refuser la réception «CEE» ou la réception de portée nationale d'un véhicule si ce véhicule répond aux prescriptions figurant à l'annexe.
2. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection latérale, refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule si ce véhicule répond aux prescriptions figurant à l'annexe.
Article 3
L'État membre qui procède à la réception «CEE» prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés dans l'annexe. Les autorités compétentes de cet État apprécient si le type de véhicule modifié doit faire l'objet de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.
Article 4
1. À partir du 1er juin 1990, les États membres:
-
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les parties assurant la protection latérale ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
-
peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les parties assurant la protection latérale ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er mai 1991, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les parties assurant la protection latérale ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 5
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions figurant à l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989.

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