Document ID: 31993L0017

DIRECTIVE 93/17/CEE DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que, afin de mettre en oeuvre, dans un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée conformément aux dispositions du traité, les dispositions de la directive 66/403/CEE en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire d'un ou de plusieurs États membres satisfaisant à des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de ladite directive, il convient de définir les classes communautaires de plants de base de pommes de terre, de même que les conditions et dénominations applicables à ces catégories;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente décision définit les classes communautaires de plants de base de pommes de terre. Les plants de pommes de terre pouvant être admis dans ces classes sont les plants qui, dans le cadre de la certification officielle, peuvent être considérés comme des «plants de base de pommes de terre» conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point A de la directive 66/403/CEE et qui, en outre, satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article et dont il a été établi à la suite d'un examen officiel qu'ils remplissent ces conditions.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
a) les conditions phytosanitaires définies dans les directives suivantes:
- directive 69/464/CEE du Conseil (3),
- directive 69/465/CEE du Conseil (4),
- directive 77/93/CEE du Conseil (5),
- directive 80/665/CEE du Conseil (6);
b) les plants de pommes de terre doivent provenir de matériel remplissant les conditions énumérées à l'annexe I de la présente directive et satisfaire aux conditions complémentaires ou plus strictes énoncées à l'annexe II de la présente directive.
Article 2
1. La dénomination des classes communautaires de plants de base de pommes de terre est:
a) soit «classe CEE I» dans le cas où les conditions énumérées à l'annexe I, autres que le point 3.3 b), et à l'annexe II point 1 sont réunies
ou
b) «classe CEE 2» dans le cas où les conditions visées à l'annexe I, autres que le point 3.3 a), et à l'annexe II point 2 sont réunies
ou
c) «classe CEE 3» dans le cas où les conditions visées à l'annexe I, autres que le point 3.3 a), et à l'annexe II point 3 sont réunies.
La dénomination est indiquée sur l'étiquette officielle prévue à l'annexe III de la directive 66/403/CEE à la rubrique «classe».
2. Les États membres informent la Commission de la mesure dans laquelle ils appliquent les classes communautaires respectives dans la certification de leur production propre.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'application à laquelle les États membres doivent se conformer à la directive 91/683/CEE du Conseil (7). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de loi interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993.

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