Document ID: 32010D0302

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 2010
relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes
(2010/302/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes.
(2)
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de celle-ci.
(3)
Le protocole de coopération a été signé au nom de la Communauté le 17 septembre 2008 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/97/CE du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (1).
(4)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union devrait notifier à l’OACI que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(5)
Il y a lieu d’approuver le protocole de coopération.
(6)
En vertu de son article 6, paragraphe 3, le protocole de coopération entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se seront mutuellement informées de l’achèvement de leurs procédures internes. En conséquence, il y a lieu d’autoriser le président du Conseil à procéder à la notification requise au nom de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de l’Union.
2. Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 3, du protocole de coopération, et à faire la communication suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’arrangement s’entendent comme faites à l’“Union européenne”.»
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

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