Document ID: 31990D0213

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 avril 1990
modifiant la décision 89/627/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » pour l'exercice financier 1987
(90/213/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que la décision 89/627/CEE de la Commission (3) ne porte pas sur certaines dépenses (dépenses déclarées par l'Italie pour les aides à la transformation du lait écrémé en poudre et pour les aides à la consommation d'huile d'olive; dépenses déclarées par la France pour la distillation complémentaire des vins de table; garanties relatives aux aides à la transformation du lait écrémé en poudre en Italie); que la Commission a examiné ces dépenses sur la base des informations complémentaires transmises par les États membres concernés; que ces États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprenaient un montant de 20 920 524 089 lires italiennes correspondant à des compensations financières octroyées par les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; que la Commission s'est réservé la faculté de réexaminer ce montant à condition que cet État membre apporte les preuves demandées pour le 31 décembre 1989 au plus tard; que ces preuves n'ont pas été fournies dans ce délai; que, en conséquence, la correction devient définitive;
considérant que, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation, l'Allemagne a introduit un recours devant la Cour de justice contre la décision 89/627/CEE; que, dans le cadre de ce recours, cet État membre a apporté un élément nouveau qui est de nature à faire revoir la position de la Commission;
considérant que la décision 89/627/CEE contient certaines erreurs de comptabilisation en ce qui concerne la Grèce, la France et le Royaume-Uni; que ces États membres en ont été informés en détail et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier les annexes de cette décision pour les États membres en cause;
considérant que certaines corrections en ce qui concerne la Grèce, la France et le Royaume-Uni ont déjà été partiellement prises en compte dans le cadre de l'exécution de la décision 89/627/CEE et qu'il convient dès lors de limiter les corrections aux dépenses qui n'ont pas encore été prises en charge par certains États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 89/627/CEE est remplacée, en ce qui concerne l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, par l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les montants suivants à charge des États membres (-) ou à verser à l'État membre (+) sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (1) au titre du mois qui suit celui de la notification de la présente décision:
- pour l'Allemagne: + 291 644 marks allemands,
- pour la France: - 44 824 358,22 francs français,
- pour l'Italie: - 10 214 635 858 lires italiennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 1990.

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