Document ID: 31997D0403

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 juin 1997
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
(97/403/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1);
considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Si cet accord sous forme d'échange de lettres n'est pas entré en vigueur au 1er juillet 1997, il sera provisoirement appliqué à partir de cette date.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres (2).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.

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