Document ID: 31981D0937

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/937/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que, le 2 septembre 1981, le gouvernement italien a communiqué l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 concernant les «interventions en agriculture»;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 communiqué, les dispositions actuellement appliquées en Italie concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 concernant les «interventions en agriculture» communiquée le 2 septembre 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

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