Document ID: 31987R1046

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RÈGLEMENT (CEE) No 1046/87 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1987
relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 20) originaires du Pakistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 20) repris en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Pakistan le 5 mars 1987, que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé au Pakistan de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations ses exportations de produits de la catégorie 20 vers, respectivement, l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal à 659, 547, 391, 3, 151, 5, 25 et 5 tonnes; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;
considérant que les importations en Italie et en France de ces produits faisaient déjà l'objet de limitations régionales pour les années 1987 à 1991 par le règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 5 mars 1987 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Pakistan vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations des produits expédiés vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.
3. Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan à partir du 5 mars 1987 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 4 juin 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1987.

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