Document ID: 31998R0132

RÈGLEMENT (CE) N° 132/98 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1998 établissant des modalités d'application de la réduction du taux prévu par le règlement (CE) n° 2345/97 du Conseil en ce qui concerne certains animaux bovins vivants et modifiant les règlements (CE) n° 1462/95 et (CE) n° 1119/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 2345/97 du Conseil du 24 novembre 1997 prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (4), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) n° 1462/95 de la Commission du 27 juin 1995 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1995-30 juin 1996) (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 425/96 (6), a prévu une réduction à 399 écus par tonne du taux de droits de douane applicable pour l'importation en 1995/1996 de certains animaux vivants originaires de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie;
considérant que, en vertu des règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, la Commission a été autorisée à réduire le taux de droit de douane à 399 écus par tonne pour certains animaux vivants originaires des pays susmentionnés ainsi que d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, importés dans la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 dans le cadre du règlement (CE) n° 1119/96 de la Commission du 21 juin 1996 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1996-30 juin 1997) (7), modifié par le règlement (CE) n° 29/97 (8); qu'il convient d'octroyer cette réduction aux importations en question;
considérant que le règlement (CE) n° 2345/97 a prévu que toute réduction du droit d'importation dans le cadre des contingents tarifaires visés aux règlements (CE) n° 1462/95 et (CE) n° 1119/96 est étendue à toutes les importations faites en application desdits contingents; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir le remboursement des montants de droits de douane trop perçus pour toutes les importations durant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 dans le cadre de ces contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'article 1er du règlement (CE) n° 1462/95, le paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le droit de douane à l'importation applicable au contingent visé au paragraphe 1 est de 399 écus par tonne plus 16 % de droits ad valorem.
L'application de ce taux de droits est conditionnée par l'engraissement des animaux importés dans l'État membre d'importation pendant une période d'au moins cent vingt jours.»
2. À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1119/96, le montant de «582 écus» est remplacé par le montant de «399 écus».
Article 2
Pour les importations effectuées sur la base des certificats d'importation délivrés durant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 dans le cadre des règlements visés à l'article 1er, la différence entre 582 écus et 399 écus est remboursée à la demande des opérateurs sur présentation de la déclaration de mise en libre circulation pour l'importation concernée, ainsi que de l'attestation émise conformément aux dispositions de l'article 880 du règlement (CEE) n° 2454/93 et, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme du certificat d'importation.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

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