Document ID: 31990D0530

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 octobre 1990
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine
(90/530/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique avec la République argentine;
considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuve au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 7 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990.

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