Document ID: 31999R1971

RÈGLEMENT (CE) N° 1971/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 6,
(1) considérant que la Grèce a demandé que, outre le Bureau des sanctions du ministère des affaires étrangères ("Sanctions Bureau of the Ministry of Foreign Affairs"), une autre autorité figure sur la liste des autorités compétentes;
(2) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 de la Commission(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Grèce":
" Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας
Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων
Δ/νση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου
Κα Μπάρτζη - Κος Ιγγλέσης οδ. Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Ministry of National Economy
General Secretariat of International Economic Relations
Directorate of External Trade
Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens Tél.: (30-1) 328 60 51-53 Fax: (30-1) 328 60 94, 328 60 59 ".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

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