Document ID: 31995R0390

RÈGLEMENT (CE) No 390/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), prévoit des modifications pour les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool et les moûts de raisins autres que ceux no 2009;
considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 282/95 (4), établit, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu d'adapter ladite nomenclature, compte tenu des modifications précitées;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, au secteur 16, les données relatives aux codes NC 2204 21 25, 2204 21 29, 2204 21 35, 2204 21 39, 2204 21 49, 2204 21 59, 2204 29 25, 2204 29 29, 2204 29 35, 2204 29 39, 2204 29 49, 2204 29 59, 2204 30 91 et 2204 30 99 des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.

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