Document ID: 31992R3661

RÈGLEMENT (CEE) No 3661/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en raison de la modification de certains codes de la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission (3), modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), a apporté certaines modifications à la nomenclature dans le secteur de la viande bovine; qu'il convient d'adapter de ce fait le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (6) ainsi qu'une série d'autres actes dudit secteur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 805/68 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1 point a):
- les codes NC 0102 90 10 à 0102 90 37 sont remplacés par les codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79;
b) au paragraphe 1 point b):
- le code NC 0102 10 00 est remplacé par le code NC 0102 10,
- le code NC 1602 50 90 est remplacé par les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80;
c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) bovins:
les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure, des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79; »
2) À l'article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des abattages. »
3) À l'article 10 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est établi en fonction des possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à fixer précédant la détermination du prélèvement de base, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées figurant à l'annexe section a) sous les codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50, compte tenu notamment:
a) de la situation de l'offre et de la demande;
b) des prix du marché mondial des viandes congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées;
c) de l'expérience acquise. »
4) L'annexe est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélèvements dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (8), est modifié comme suit.
1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pour l'application des prélèvements, sont considérés comme:
a) carcasse de l'espèce bovine, au sens des codes NC 0201 10 00 et 0202 10 00, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté avec ou sans la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les autres abats attenants. Lorsque les carcasses sont présentées sans la tête, cette dernière doit être séparée de la carcasse au niveau de l'articulation atloïde-occipitale. Lorsqu'elles sont présentées sans les pieds, ceux-ci doivent être sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes; est à traiter comme carcasse la partie antérieure de la carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix paires de côtes;
b) demi-carcasse de l'espèce bovine, au sens des codes NC 0201 10 00 et 0202 10 00, le produit obtenu par séparation de la carcasse entière selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du sternum et de la symphyse ischiopubienne; est à traiter comme demi-carcasse la partie antérieure de la demi-carcasse, comprenant tous les os ainsi que le collet et l'épaule, mais avec plus de dix côtes;
c) quartiers compensés, au sens des codes NC 0201 20 20 et 0202 20 10, l'ensemble constitué:
- soit des quartiers avant comprenant tous les os ainsi que le collet et l'épaule et découpés à dix côtes et des quartiers arrière comprenant tous les os ainsi que la cuisse et l'aloyau et découpés à trois côtes,
- soit des quartiers avant comprenant tous les os ainsi que le collet et l'épaule, découpés à cinq côtes avec caparaçon entier attenant et des quartiers arrière, comprenant tous les os ainsi que la cuisse et l'aloyau découpés à huit côtes coupées.
Les quartiers avant et les quartiers arrière constituant les quartiers compensés doivent être présentés en douane en même temps et en nombre égal, le poids total des quartiers avant devant être égal à celui des quartiers arrière; toutefois, une différence entre les poids respectifs des deux parties de l'envoi est tolérée, à condition que cette différence ne soit pas supérieure à 5 % du poids de la partie la plus lourde (quartiers avant ou quartiers arrière);
d) quartier avant attenant, au sens des codes NC 0201 20 30 et 0202 20 30, la partie antérieure de la carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, avec au minimum quatre paires de côtes et au maximum dix paires de côtes (les quatre premières paires devant être entières, les autres pouvant être coupées), avec ou sans flanchet;
e) quartier avant séparé, au sens des codes NC 0201 20 30 et 0202 20 30, la partie antérieure de la demi-carcasse, comprenant tous les os ainsi que le collet et l'épaule, avec au minimum quatre côtes et au maximum dix côtes (les quatre premières côtes devant être entières, les autres pouvant être coupées), avec ou sans flanchet;
f) quartier arrière attenant, au sens des codes NC 0201 20 50 et 0202 20 50, la partie postérieure de la carcasse comprenant tous les os ainsi que les cuisses et les aloyaux avec au minimum trois paires de côtes entières ou coupées, avec ou sans les jarrets et avec ou sans flanchet;
g) quartier arrière séparé, au sens des codes NC 0201 20 50 et 0202 20 50, la partie postérieure de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que la cuisse et l'aloyau, avec au minimum trois côtes entières ou coupées, avec ou sans le jarret et avec ou sans flanchet;
h) découpes de quartiers avant dites australiennes, au sens du code NC 0202 30 50, les parties dorsales du quartier avant y compris la partie supérieure de l'épaule obtenues à partir d'un quartier avant avec au minimum quatre côtes et au maximum dix côtes par une coupe droite suivant un plan passant par le point de jonction de la première côte avec le premier segment de l'os de la poitrine au point de réflexion du diaphragme situé sur la dixième côte;
i) découpe de poitrine dite australienne, au sens du code NC 0202 30 50, la partie inférieure du quartier avant comprenant la pointe de poitrine, le milieu de poitrine et le tendron;
j) autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuites, au sens des codes NC 1602 50 10 et 1602 90 61, les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes dans la totalité du produit et qui, de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la face de découpage, lorsqu'ils sont découpés suivant un plan passant par leur partie la plus épaisse. »
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1136/79 de la Commission, du 8 juin 1979, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation et abrogeant le règlement (CEE) no 572/78 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 817/89 (10), le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. Sont considérés comme conserves, au sens de l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68, les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, contenant en poids 20 % ou plus de viande de l'espèce bovine, à l'exception des abats et de la graisse, et dont le poids net total est représenté au moins jusqu'à concurrence de 85 % par de la viande de l'espèce bovine et de la gelée.
Toutefois, ne sont pas considérés comme conserves les produits transformés dans les établissements de détail ou de la restauration et mis en vente au consommateur final. »
Article 4
Le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (12), est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
1. Toute importation dans la Communauté et toute exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 sont soumises à la présentation d'un certificat.
2. Toute exportation hors de la Communauté des produits relevant du code NC 0102 10 est soumise à la présentation d'un certificat. »
2) À l'article 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
« c) en ce qui concerne les autres certificats d'importation:
i) 30 jours pour les produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 29, à partir de la date de leur délivrance effective;
ii) 90 jours pour les autres produits à partir de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88. »
3) À l'article 4 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pour les produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 29, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance. Le certificat oblige à importer de ce pays. »
4) À l'article 16, le point ii) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« ii) pour les produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 29 et en spécifiant le nombre de têtes et les pays de provenance, la liste des certificats d'importation demandés depuis la dernière communication. »
5) À l'annexe I, section 1, le point 3 est remplacé par l'annexe III du présent règlement.
6) La section II de l'annexe I est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
7) L'annexe III est remplacée par l'annexe V du présent règlement.
8) L'annexe IV est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CEE) no 2388/84 de la Commission, du 14 août 1984, portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (14), est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
Les conserves des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 répondant aux conditions prévues par le présent règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80. »
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Lorsque des conserves des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39, répondant aux conditions de l'article 2, sont réimportées dans le territoire douanier de la Communauté et déclarées pour la libre pratique sans qu'il soit fait application du règlement (CEE) no 754/76, les autorités compétentes n'autorisent la mise en libre pratique de ces conserves que si, indépendamment du paiement des droits à l'importation qui leur sont applicables, la preuve est apportée que le montant de la restitution effectivement octroyée du fait de l'exportation a été remboursé. Dans le cas où ce montant ne peut être déterminé à la satisfaction desdites autorités compétentes, il est considéré comme étant égal au montant de la restitution le plus élevé applicable, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, aux marchandises en cause. »
Article 6
L'annexe I du règlement (CEE) no 588/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à la détermination des prélèvements spécifiques applicables dans les échanges de viandes bovines en ce qui concerne le Portugal (15), est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.
Article 7
À l'article 1er de la décision 82/530/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (16), modifié par la décision 92/153/CEE (17), le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Afin de limiter les importations, le Royaume-Uni peut autoriser le gouvernement de l'île de Man à appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour les produits des secteurs de la viande bovine et de la viande ovine relevant des codes NC 0102 10, 0102 90 05 à 0102 90 79, 0104, 0201, 0202, 0204, 0206 10 95 et 0206 29 91. »
Article 8
Le secteur 6 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (18), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3297/92 (19), est remplacé par l'annexe VIII du présent règlement.
Article 9
Le règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (20) et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79, est modifié comme suit.
À l'article 1er et à l'article 2 paragraphe 1, le code NC 0102 10 00 est remplacé par le code NC 0102 10.
Article 10
1. Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (21), modifié par le règlement (CEE) no 2660/92 (22), sont remplacées par l'annexe IX du présent règlement.
2. Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1913/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine (23), modifié par le règlement (CEE) no 2660/92, sont remplacées par l'annexe X du présent règlement.
3. Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2254/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en bovins vivants (24), sont remplacées par l'annexe XI du présent règlement.
4. Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2255/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en bovins vivants (25) sont remplacées par l'annexe XII du présent règlement.
Article 11
Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2312/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants (26), sont remplacées par l'annexe XIII du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

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