Document ID: 31989R1115

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1115/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 763 /89 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 548/87 ( 5 ), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixée; que, compte tenu des critères figurant à l'article 2 bis paragraphe 1, il convient d'adapter les limites de ladite marge,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«3 . Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 50 et 80 écus pour 100 kilogrammes .»
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/1990 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

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