Document ID: 32006D0443

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mars 2006
modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatifs aux pneus rechapés
(2006/443/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment l'article 3, paragraphe 3, l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et l'article 4, paragraphe 4, de cette décision,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Les règlements 109 et 108 de la CEE/NU harmonisent les prescriptions applicables au rechapage de pneumatiques et assurent un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Ils permettent la libre circulation des pneus rechapés.
(2)
Par la décision 97/836/CE, la Communauté est devenue partie contractante à l'accord révisé de la CEE/NU de 1958. Aux termes des décisions 2001/507/CE (3) et 2001/509/CE (4) du Conseil, la Communauté a adhéré aux règlements 109 et 108 de la CEE/NU respectivement. En adhérant à ces règlements, la Communauté s'est engagée à accepter ceux-ci comme alternatives de la législation communautaire, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'accord révisé de 1958. Toutefois, pour que ces règlements soient appliqués sur une base obligatoire, il y a lieu d'inclure dans le droit communautaire une disposition à cet effet, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE.
(3)
Compte tenu de l'ampleur limitée de l'action réglementaire requise, il n'est pas approprié de prévoir l'application obligatoire des deux règlements par l'adoption d'une directive, comme annoncé dans les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE.
(4)
Il y a lieu de modifier les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/507/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article unique est remplacé par le texte suivant:
«Article unique
La Communauté européenne adhère au règlement no 109 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques.
À compter du 13 septembre 2006, les dispositions du règlement no 109, telles qu'elles figurent en annexe, sont applicables comme condition obligatoire de la mise sur le marché dans la Communauté de pneumatiques rechapés tombant dans le champ d'application dudit règlement.»
2)
Le texte du règlement no 109 de la CEE/NU annexé à la décision 2001/507/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La décision 2001/509/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article unique est remplacé par le texte suivant:
«Article unique
La Communauté européenne adhère au règlement no 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules à moteur et leurs remorques.
À compter du 13 septembre 2006, les dispositions du règlement no 108, telles qu'elles figurent en annexe, sont applicables comme condition obligatoire de la mise sur le marché dans la Communauté de pneumatiques rechapés tombant dans le champ d'application dudit règlement.»
2)
Le texte du règlement no 108 de la CEE/NU annexé à la décision 2001/509/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006.

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