Document ID: 31993D0324

DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1993 relative à l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE aux États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1) , prévoit que son article 29 ne s'applique qu'aux offres comprenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers;
considérant que l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux marchés publics assure, pendant sa période de validité, un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la passation de marchés de fournitures et de travaux par ses entités adjudicatrices du secteur de l'électricité; que ledit accord a été approuvé au nom du Conseil;
considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation dudit accord, le régime applicable aux soumissionnaires, produits et services y afférents dans le secteur de l'électricité des États-Unis d'Amérique est celui défini par ledit accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE est étendu aux offres comprenant des produits originaires des États-Unis d'Amérique, présentées pour la passation d'un marché public de fournitures par les entités adjudicatrices visées à l'annexe 3 de l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics.
Article 2
La présente décision prend effet à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Article 3
La présente décision cesse de produire des effets à partir de la date d'expiration de l'accord.
Article 4
La présente décision est adressée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

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