Document ID: 31985R0230

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RÈGLEMENT (CEE) No 230/85 DU CONSEIL
du 29 janvier 1985
concernant l'application de la décision no 2/84 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 paragraphe 3 point d) de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter par voie de décision les adaptations de la définition de l'Écu visée à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, rendues nécessaires par les modifications de la réglementation de la Communauté y relative;
considérant que la commission mixte a décidé d'adapter l'article 13 paragraphe 3 susvisé de l'accord, pour tenir compte d'une modification intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté relative à la définition de l'Écu;
considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision no 2/84 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/84 de la commission mixte CEEAutriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

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