Document ID: 32013R1215

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1215/2013 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2013
modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne la prorogation des contingents tarifaires de l’Union ouverts pour les produits manufacturés de jute et de coco
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’offre que l’Union a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), et parallèlement à son système de préférences généralisées (SPG), l’Union a octroyé des préférences tarifaires, en 1971, pour les produits manufacturés de jute et de coco originaires de certains pays en développement. Ces préférences ont pris la forme d’une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et d’une suspension complète des droits entre 1978 et le 31 décembre 1994.
(2)
Depuis l’entrée en vigueur du SPG en 1995, l’Union a procédé, en marge du GATT, d’une façon autonome, à l’ouverture de ses contingents tarifaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul. Les contingents tarifaires ouverts pour ces produits par le règlement (CE) no 32/2000 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 17/2012 de la Commission (2).
(3)
Étant donné qu’un nouveau SPG s’appliquera du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient de prolonger en conséquence le régime de contingents tarifaires applicable aux produits manufacturés de jute et de coco.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La cinquième colonne («Période contingentaire») du tableau figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée comme suit:
1)
le texte du numéro d’ordre 09.0107 est remplacé par le texte suivant:
«du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre2023»,
2)
le texte du numéro d’ordre 09.0109 est remplacé par le texte suivant:
«du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre2023»,
3)
le texte du numéro d’ordre 09.0111 est remplacé par le texte suivant:
«du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre2023».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

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