Document ID: 31982D0442

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) no 1054/81 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/442/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que les demandes de remboursement à présenter au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», par le gouvernement du Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord et par le gouvernement d'Irlande doivent contenir certaines données permettant de vérifier que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 1054/81;
considérant que, si l'on veut que ce contrôle soit efficace, les États membres concernés doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à compter du versement du dernier remboursement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement établies conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1054/81 doivent être présentées conformément aux tableaux indiqués aux annexes 1 à 7.
2. Le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni communiquent à la Commission, en même temps que la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, des directives administratives, les formulaires et tous les autres documents concernant la procédure administrative destinée à mettre en oeuvre les mesures en cause.
Article 2
Le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à compter du versement du dernier remboursement, toutes les pièces justificatives qu'ils possèdent et sur la base desquelles l'aide visée au règlement (CEE) no 1054/81 a été accordée, ou les copies certifiées de ces pièces ainsi que les dossiers complets concernant les bénéficiaires.
Article 3
L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

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