Document ID: 31985R0894

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RÈGLEMENT (CEE) No 894/85 DU CONSEIL
du 27 mars 1985
modifiant le règlement (CEE) no 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 43 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 43 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79, le coupage d'un vin de la Communauté avec un vin originaire d'un pays tiers est interdit, sauf dérogation à décider par le Conseil;
considérant que certains vins rouges allemands sont faibles en couleur, notamment lorsqu'ils sont issus de raisins récoltés dans une année marquée par un manque de soleil; qu'une faiblesse de couleur des vins rouges allemands peut être corrigée pour les rendre compétitifs par un traitement des raisins en thermovinification et le coupage avec des vins d'une couleur rouge très foncée; que, afin de donner aux producteurs allemands de vins rouges une période supplémentaire pour installer l'équipement technique approprié ou planter des vignes avec des variétés fournissant du vin rouge de couleur foncée, il y a lieu de continuer à autoriser, pour une période limitée, le coupage des vins rouges obtenus en Allemagne avec des vins rouges originaires de pays tiers prévu par le règlement (CEE) no 352/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 460/80 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 352/79, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

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