Document ID: 31988R0559

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 559/88 DE LA COMMISSION
du 29 février 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2083/80 portant modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième tiret,
considérant que le règlement (CEE) no 2083/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1616/82 (4), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions; qu'il est nécessaire de compléter ces exigences à la suite de l'extension du champ d'application du règlement (CEE) no 1360/78 à l'Espagne;
considérant que les exploitations agricoles en Espagne sont caractérisées, notamment dans certaines régions, par une petite taille, leur fragmentation et le caractère polyvalent de leur production; qu'il y a, dès lors, lieu de fixer des seuils minimaux relativement bas pour l'activité des groupements de producteurs; que le chiffre d'affaires constitue un critère approprié pour garantir l'efficacité de l'action des unions pour certains secteurs pour lesquels, compte tenu des difficultés d'une détermination exhaustive de limites spécifiques des superficies minimales de culture, il y a lieu d'utiliser une base unique de référence; que, afin de garantir que les unions possèdent une importance économique suffisante, il paraît opportun de fixer pour ces raisons un nombre minimal de groupements membres dont elles doivent être composées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2083/80 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le volume de production minimal prévu à l'article 1er et au paragraphe 1 du présent article est réduit de:
- 30 % en faveur des groupements de producteurs composés principalement d'exploitants d'entreprises situées dans le Mezzogiorno, sur les îles grecques et dans les zones visées à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1),
- 50 % en faveur des groupements de producteurs composés principalement d'exploitants d'entreprises situées sur les îles Baléares et les îles Canaries.
(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. »
2) À l'article 3, alinéa suivant est ajouté:
« En ce qui concerne l'Espagne, par dérogation aux dispositions précédentes du présent article, les unions doivent représenter une superficie minimale de culture, un chiffre d'affaires et la partie du volume national de production fixés au point III de l'annexe. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe, ainsi que d'autres produits, les unions doivent être composées d'au moins cinq groupements reconnus avec un territoire correspondant au moins à une communauté autonome. »
3) À l'annexe, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.

Labels: 18
19
6