Document ID: 31985D0375

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juillet 1985
fixant la procédure de nomination des membres du conseil de la fondation européenne à désigner par la Communauté
(85/375/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont, par un accord en date du 29 mars 1982, institué une fondation européenne;
considérant que cet accord prévoit que la Communauté peut nommer dix membres du conseil de la fondation;
considérant qu'il convient de fixer une procédure permettant d'exercer cette faculté;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une participation adéquate de membres de l'Assemblée au sein du conseil de la fondation;
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques à cette fin,
DÉCIDE:
Article premier
Les membres du conseil de la fondation européenne dont la nomination incombe à la Communauté sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée.
Article 2
En établissant sa proposition, la Commission choisit parmi des personnalités de haut niveau à raison de leur compétence et de leur expérience. Elle veille à ce que les personnes proposées offrent toutes garanties d'indépendance.
La liste proposée comprend des membres de l'Assemblée.
Article 3
La décision prend effet à la date de l'entrée en vigueur de l'accord instituant la fondation européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

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