Document ID: 31998D0739

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique [notifiée sous le numéro C(1998) 4044] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/739/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 11 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 11,
considérant que la décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/418/CE (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1998;
considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/711/CE (6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine; que, dans la partie II de cette liste sont répertoriés les pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique mais qui répondent aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (8);
considérant que la décision 95/408/CE établit que cette liste est applicable jusqu'au 31 décembre 2000; qu'il convient dès lors de modifier la date de validité de la certification pour l'adapter à la date de validité des listes provisoires;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les mots «et jusqu'au 31 décembre 1998» sont remplacés par les mots «jusqu'au 31 décembre 2000».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

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