Document ID: 31991L0338

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (91/338/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le Marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le Marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la résolution du Conseil, du 25 janvier 1988 (4), invite la Commission à poursuivre sans délai l'élaboration de mesures spécifiques concernant un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium; qu'il convient également de protéger la santé de l'homme et que, en conséquence une stratégie globale qui comporte notamment la limitation de l'utilisation du cadmium et la stimulation de la recherche des produits de substitution doit être mise en oeuvre;
considérant que les connaissances et les techniques en matière de substituts évoluent et qu'il convient dès lors de réévaluer, de manière systématique, la situation à la lumière des résultats des études scientifiques et techniques, telles que prévues par ladite résolution;
considérant que le chlorure de polyvinyle (PVC) ne peut être coloré avec des pigments à base de cadmium; que pour certaines applications particulières l'emploi de stabilisants à base de cadmium est toujours nécessaire compte tenu de la situation technologique actuelle;
considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché, déjà arrêtées par certains États membres concernant les substances susmentionnées ou les préparations qui les contiennent, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du Marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/678/CEE (6),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Toutefois, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux produits contenant du cadmium déjà couverts par d'autres dispositions communautaires.
Article 2
En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière de substituts moins dangereux que le cadmium et ses composés, la Commission, en consultation avec les États membres, réévalue la situation pour la première fois dans un délai de trois ans à partir de la date visée à l'article 3 paragraphe 1 et ensuite dans des intervalles réguliers, selon la procédure prévue à l'article 2 bis de la directive 76/769/CEE.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991.

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