Document ID: 31987D0284

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 7 avril 1987
donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985
(87/284/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu les comptes de recettes et de dépenses du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-185/86),
- vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87),
- vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87),
1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:
Exercice 1985
1.2 // // (Écus) // Recettes // 4 709 128,39 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 4 682 231,65 // 2. Intérêts bancaires // 15 432,30 // 3. Divers // 11 464,44 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 910 000,00 // 2. Engagements // 4 698 257,02 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 211 742,98 // 4. Paiements // 3 973 046,49 // 5. Crédits reportés // 796 735,36 // 6. Paiements sur crédits reportés // 717 525,23 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 79 210,13 // 8. Crédits reportés sur 1986 // 725 210,53 // 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8) // 211 742,98
2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour les comptes relatifs à l'exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

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