Document ID: 31993R3248

RÈGLEMENT (CE) No 3248/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,
considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1994 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, sont établis comme suit:
Belgique 7,95 %
Danemark 12,18 %
République fédérale d'Allemagne 7,94 %
Grèce 23,88 %
Espagne 13,47 %
France 9,92 %
Irlande 12,01 %
Italie 11,32 %
Luxembourg 7,95 %
Pays-Bas 7,52 %
Portugal 14,90 %
Royaume-Uni 6,15 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

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