Document ID: 31991R3593

RÈGLEMENT (CEE) No 3593/91 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1991 portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la possibilité de suspendre ou de supprimer, selon un rythme plus rapide que prévu selon l'acte d'adhésion, les droits de douane pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre ces deux États membres et la Communauté à dix;
considérant que, dans le cadre de la politique méditerranéenne rénovée, un démantèlement à zéro des droits de douane à partir du 1er janvier 1993 pour quelques produits a été décidé;
considérant qu'il est approprié de prévoir que, vu les droits applicables aux importations en provenance de l'Espagne et du Portugal selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l'acte d'adhésion, les produits agricoles expédiés à partir de l'Espagne et du Portugal n'aient pas un traitement moins favorable que les mêmes produits faisant l'objet des protocoles additionnels conclus avec des pays de la Méditerranée;
considérant qu'il convient de réaliser ce démantèlement en deux étapes, la première débutant le 1er janvier 1992 et la deuxième débutant le 1er janvier 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits énumérés à l'annexe, importés dans la Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985, en provenance d'Espagne ou du Portugal, les droits de douane résultant de l'acte d'adhésion sont:
- au 1er janvier 1992, réduits de 50 %,
- au 1er janvier 1993, totalement supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991.

Labels: 3
18
6