Document ID: 32007D0722

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2007
sur l’octroi d’une aide d’urgence de l’État par les autorités de Roumanie pour atténuer les conséquences de la sécheresse de 2006/2007 dans le secteur agricole
(2007/722/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la demande formée par le gouvernement de Roumanie, le 25 juillet 2007,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 juillet 2007, la Roumanie a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, déclarant que le projet de la Roumanie d’octroyer une aide d’État aux agriculteurs roumains frappés par l’extrême sécheresse afin de leur permettre de recommencer le cycle de production est compatible avec le marché commun.
(2)
La Roumanie a été confrontée à la sécheresse la plus grave et la plus longue de ces soixante dernières années, en raison d’un déficit de précipitations pendant l’hiver 2006-2007 et le printemps 2007 (moins de 350 mm/m2 du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007) et de températures extrêmement élevées pendant l’été 2007.
(3)
Avant la longue période de temps sec de l’été 2007, les réserves d’eau du sol avaient déjà fortement diminué dans une grande partie du pays, du fait d’une évaporation accélérée de l’eau causée par des températures plus élevées que la moyenne pendant l’hiver 2006-2007 et le printemps 2007.
(4)
D’après l’analyse d’impact sur les cultures de printemps et d’automne, la sécheresse a entraîné une baisse considérable de la production de céréales et de fourrage, la production moyenne de céréales étant estimée, en 2007, à moins de 45 % de la moyenne des années précédentes.
(5)
Les agriculteurs roumains de 34 départements, sur un total de 42, ont cruellement souffert de la longue période de temps sec qui a entraîné, pour les secteurs de la culture et de l’élevage, de lourds préjudices estimés à environ 1 200 millions EUR (3 878 millions RON), sans compter le bénéfice qui aurait pu découler des ventes de céréales.
(6)
Puisque le revenu des agriculteurs roumains affectés par la sécheresse a été considérablement réduit, ceux-ci risquent fortement de ne pas avoir les moyens financiers de planter les cultures d’automne ni de préparer la campagne d’ensemencement du printemps 2008.
(7)
L’aide d’État à octroyer s’élève approximativement à 400 millions EUR (1 320 millions RON) et bénéficiera à quelque 250 000 à 300 000 agriculteurs représentant une superficie d’environ 3 millions d’hectares. Les aides se monteront à quelque 150 EUR/ha pour le blé d’automne, 120 EUR/ha pour le colza et 130 EUR/ha pour l’orge et les autres cultures d’automne.
(8)
L’aide sera octroyée uniquement sur demande de l’agriculteur, dans le but précis de recommencer le cycle de production (achat de semences, de carburant, d’engrais et de pesticides). L’agence de paiement roumaine suivra et supervisera les aides, notamment en effectuant des contrôles sur place.
(9)
Pour que l’aide d’État soit efficace, elle doit être octroyée et mise à la disposition des agriculteurs dans les meilleurs délais.
(10)
La Commission n’a pas, à ce stade, donné d’avis sur la nature ni sur la compatibilité de l’aide.
(11)
Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre de dérogation et dans la mesure strictement nécessaire pour remédier à la situation d’urgence qui se présente, comme compatible avec le marché commun selon les conditions précisées dans la décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’aide supplémentaire exceptionnelle accordée par les autorités roumaines au secteur agricole, d’un montant maximal de 400 millions EUR, est considérée comme compatible avec le marché commun.
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.

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