Document ID: 31998R0323

RÈGLEMENT (CE) N° 323/98 DE LA COMMISSION du 9 février 1998 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2),
considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1998, les contingents prévus au paragraphe 2, point IV, de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'adaptation du protocole 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises au droit repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1998.

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