Document ID: 32005D0730

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 septembre 2005
sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal
(2005/730/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations faites par le Portugal,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 20 juillet 2005 concernant le Portugal. Selon cet avis, rendu après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité, et pris connaissance de l’avis rendu par le Comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère qu’il existe un déficit excessif au Portugal. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui a été adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005.
(5)
L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Portugal, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
(6)
Selon l’actualisation du programme de stabilité portugais de juin 2005, le déficit des administrations publiques atteindra 6,2 % du PIB en 2005. Le déficit est très nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce dépassement n’est en outre pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités portugaises, ni à une grave récession économique. L’économie portugaise, après une phase de ralentissement considérable entamée en 2000, est en effet revenue à des taux de croissance positifs en 2004 et, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et le programme de stabilité actualisé de juin 2005, cette tendance devrait continuer à s’affirmer sur les prochaines années, même si le taux de croissance restera modeste. De plus, bien que l’écart de production négatif soit assez important et qu’aucun rétrécissement d’envergure de celui-ci ne soit envisagé dans les années à venir, la détérioration du solde budgétaire n’en est pas moins sans commune mesure avec le récent élargissement de cet écart. Le dépassement de la valeur de référence ne peut donc pas être imputé à une grave récession économique. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit public devrait également dépasser très largement la valeur de référence du traité en 2006, alors même que l’embellie de l’économie se confirmerait progressivement. En fait, l’actualisation de juin 2005 du programme de stabilité portugais prévoit que le déficit public se réduira régulièrement dans les prochaines années, mais aussi qu’il restera supérieur à la valeur de référence jusqu’en 2007.
(7)
Il apparaît donc que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.
(8)
Le ratio de la dette au PIB a dépassé la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2003, avant de progresser encore pour atteindre 61,9 % en 2004, soit une augmentation d’environ 8,5 points de pourcentage du PIB depuis 2000. Cette aggravation du ratio d’endettement peut s’expliquer par un excédent primaire très faible, par l’existence d’un ajustement stock-flux important aggravant l’endettement, ainsi que par la médiocrité du taux de croissance du PIB nominal. De plus, les objectifs en matière de dette des années 2005 à 2007 que contient le programme de stabilité actualisé de juin 2005, qui sont globalement semblables aux projections d’évolution de la dette des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, laissent anticiper une nouvelle et vive hausse du ratio de la dette, lequel culminerait juste en dessous de 68 % en 2007. Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Il apparaît donc que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas non plus respectée.
(9)
Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel - avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte - le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence». Or, dans le cas du Portugal, cette condition n’est pas remplie. En conséquence, aux fins de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents pour le Portugal,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif au Portugal.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

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