Document ID: 32000D0605

Décision de la Commission
du 26 septembre 2000
modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2000) 2640]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/605/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 96/603/CE de la Commission(3) a établi une liste de produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission(4), qui décrivait le système européen de classification permettant d'exprimer la réaction au feu des produits de construction.
(2) La décision 94/611/CE ayant été remplacée par la décision 2000/147/CE de la Commission(5), qui ne se réfère pas aux classes A, il y a lieu de modifier la décision 96/603/CE en conséquence.
(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 96/603/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"Les matériaux et les produits fabriqués à partir de ces matériaux, énumérés dans l'annexe de la présente décision, sont, en raison de leur faible niveau de combustibilité et sous réserve des conditions également mentionnées à l'annexe, classés dans les classes A1 et A1FL comme prévu dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 2000/147/CE."
2) L'annexe est modifiée comme suit:
a) Le titre est remplacé par le titre suivant:
"Matériaux devant être considérés comme appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL prévues dans la décision 2000/147/CE sans essai préalable".
b) Les remarques générales sont modifiées comme suit:
i) au premier et au troisième alinéas, les mots "aux classes A" sont remplacés par les mots "aux classes A1 et A1FL";
ii) au premier et au quatrième alinéas, les mots "(selon la valeur la plus basse)" et "(selon la valeur la plus faible)" sont respectivement remplacés par les mots "(selon la valeur la plus stricte)".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Labels: 1
20
7
3
9
0