Document ID: 31984D0151

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1984
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(84/151/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes:
- décret présidentiel no 890/1981 relatif à la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté ministériel du 8 juin 1983 modifiant le décret no 890/1981,
- décision de la commission des prix et des revenus no 124, du 3 juin 1983, portant approbation d'un programme d'aides financières à la modernisation des exploitations agricoles dont le plan de développement a été approuvé avec modifications du 22 juillet et du 23 décembre 1983,
- décision de la Commission des prix et des revenus no 129, du 30 juin 1983, portant approbation d'un programme d'aides financières à la modernisation des exploitations agricoles ayant présenté un plan d'amélioration approuvé, avec modifications du 22 juillet et du 23 décembre 1983,
- arrêté ministériel portant fixation du revenu comparable pour l'exercice 1983;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE; que certaines dispositions, adaptées uniquement par les modifications du 23 décembre 1983, ne sont pas de nature à pouvoir justifier une appréciation négative;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre en Grèce des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent, à partir du 22 juillet 1983, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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