Document ID: 32001D0012

Décision du Conseil
du 19 décembre 2000
modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
(2001/12/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) a précisé que les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE(4) seraient financées, à compter du 1er janvier 2000, par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin d'atteindre les objectifs prévus à l'article 33, paragraphe 1, du traité.
(2) Il y a lieu de spécifier les dispositions applicables à la gestion par la Communauté des dépenses concernées.
(3) La Commission devrait gérer lesdites dépenses directement, eu égard à leur nature.
(4) Il convient que la décision 90/424/CEE soit modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 90/424/CEE, l'article suivant est inséré:
"Article 40 bis
Les dépenses financées au titre de la présente décision sont gérées directement par la Commission conformément à l'article 98, deuxième alinéa, du règlement financier du 21 décembre 1977(5)."
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

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