Document ID: 31982L0436

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juin 1982
modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles
(82/436/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/529/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est de dix années;
considérant que l'objectif à atteindre par ces actions communes, déterminé en vertu de l'article 6 paragraphe 2 point a ) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), n'est pas encore complètement réalisé; qu'il convient donc de prolonger, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 729/70, la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes jusqu'au 31 décembre 1983,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. L'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant.
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »
2. L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant.
« La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »
3. L'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant.
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

Labels: 15
19
6