Document ID: 31991R2742

RÈGLEMENT (CEE) No 2742/91 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viande bovine détenue par certains organismes d'intervention et destinée à être exportée vers l'Union soviétique, modifiant le règlement (CEE) no 569/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viande bovine congelée, détenue par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viande bovine sans os, congelée, provenant de stocks d'intervention et destinée à être exportée (5), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viande d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de cette viande en raison des coûts élevés qui en résultent; que, en tenant compte des besoins d'approvisionnement de l'Union soviétique, il convient de mettre une partie de cette viande en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 en vue de l'importation dans ce pays;
considérant que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée;
considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de cette viande; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (7);
considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue de la viande vendue, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2654/91 (9); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 35 000 tonnes de viande avec os (quartiers avant et quartiers arrière) détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1991,
- 8 000 tonnes de viande bovine désossée, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1991,
- 4 000 tonnes de viande avec os (quartiers avant et arrière) détenues par l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant le 1er mai 1991,
- 4 000 tonnes de viande avec os (quartiers avant) détenues par l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant le 1er mai 1991.
2. Cette viande doit être importée en Union soviétique.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (10) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.
4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
5. Une offre n'est valable que si:
- elle porte simultanément sur la viande détenue par les organismes d'intervention italien et espagnol,
- elle porte sur une quantité totale minimale de 10 000 tonnes exprimées en poids du produit et détenues par les deux organismes d'intervention et, en ce qui concerne la viande détenue par l'organisme d'intervention espagnol, sur une quantité minimale de 2 000 tonnes exprimées en poids du produit,
- en ce qui concerne la viande détenue par l'organisme d'intervention italien, elle porte sur 81,4 % de viande avec os, et 18,6 % de viande désossée, calculés en poids du produit,
- lorsqu'il s'agit de quartiers avant et arrière avec os, elle porte sur un poids égal de quartiers avant et arrière, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, pour la quantité de viande avec os mentionnée dans l'offre,
- en ce qui concerne la viande désossée, l'offre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé.
6. Aussitôt après le dépôt de l'offre, ou demande d'achat, l'opérateur envoie par télex une copie de son offre à la Commission des Communautés européennes, division VI/D.2, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles (télex: 220 37 b AGREC).
7. L'adjudicataire, au sens de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (11), est celui qui offre le prix moyen pondéré le plus élevé.
8. Les organismes d'intervention ne procèdent à la conclusion du contrat de vente qu'après vérification, en collaboration avec les services de la Commission, du respect des conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7.
9. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 25 septembre 1991 à midi aux organismes d'intervention concernés.
10. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe III.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 2539/84, le délai de prise en charge comme défini dans cet article est porté à trois mois.
2. L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:
- 300 écus par 100 kilogrammes de viande avec os,
- 500 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.
Article 4
En ce qui concerne la viande vendue au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:
« Sin restitución [Reglamento (CEE) no 2742/91];
Uden restitution [Forordning (EOEF) nr. 2742/91];
Keine Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 2742/91];
÷ùñssò aaðéóôñïoeÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñè. 2742/91];
Without refund [Regulation (EEC) No 2742/91];
Sans restitution [Règlement (CEE) no 2742/91];
Senza restituzione [Regolamento (CEE) n. 2742/91];
Zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 2742/91];
Sem restituiçao [Regulamento (CEE) no 2742/91]. »
Article 5
À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement (CEE) no 569/88, le point suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:
« 104. Règlement (CEE) no 2742/91 de la Commission, du 18 septembre 1991, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viande bovine détenue par certains organismes d'intervention et destinée à être exportée vers l'Union soviétique (104).
(104) JO no L 262 du 19. 9. 1991, p. 13. »
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1991.

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