Document ID: 31986R0953

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RÈGLEMENT (CEE) No 953/86 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1986
portant dérogation au règlement (CEE) no 574/86 en ce qui concerne la délivrance des certificats pour les produits de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3) a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE); que ledit règlement rend applicable certaines dispositions du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/86 (5); que ledit règlement prévoit deux délais pour la demande des certificats à l'article 12 paragraphe 2, à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 15 paragraphe 1;
considérant que les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion sont couverts par un certificat « MCE » à l'importation au Portugal; que, compte tenu des caractéristiques commerciales des produits de la floriculture, lesdits délais ne sont pas appropriés, et qu'il convient d'y déroger et de fixer l'expiration du délai d'enregistrement à 15 h 30 et celle du délai de réception à l'organisme compétent à 16 h 30;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/86, l'expiration des délais prévus à l'article 12 paragraphe 2, à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 est fixée comme suit:
- 15 h 30 au lieu de 13 heures,
- 16 h 30 au lieu de 14 h 30.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux certificats « MCE » concernant certains produits de la floriculture relevant des positions ex 06.02, ex 06.03 et ex 06.04 du tarif douanier commun et visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.

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