Document ID: 31994D0213

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation de producteurs Apropesca dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/213/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission le 16 février 1994 leur intention de rendre obligatoire jusqu'au 31 décembre 1994, pour les non-adhérents à l'organisation de producteurs Apropesca qui commercialisent des palourdes dans les ports de Póvoa do Varzim, Matosinhos, Douro et Aveiro, situés dans la zone de représentativité de l'Apropesca, les règles de production et de commercialisation des palourdes;
considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3); que ces règles peuvent, par conséquent, être rendues obligatoires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles adoptées par l'organisation de producteurs Apropesca dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation.
Ces règles sont reprises à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994.

Labels: 3
18
6