Document ID: 31960D0712

DÉCISION portant application à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité relatives aux mouvements de capitaux
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité et notamment son article 227, paragraphe (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 227, paragraphe (2), alinéa 2, il lui appartient de déterminer les conditions d'application à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées à l'alinéa 1, et notamment des dispositions relatives aux capitaux,
considérant qu'il est saisi d'une proposition de directive concernant la libération des mouvements de capitaux soumise par la Commission en vertu de l'article 69 du traité,
considérant que la législation sur les mouvements de capitaux en vigueur en Algérie et dans les départements français d'outre-mer, ainsi que les conditions particulières de l'économie de ces territoires et les exigences de leur développement économique et social, y rendent opportune l'application des dispositions du traité relatives aux capitaux,
A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les articles 67 à 73 inclus du traité, ainsi que les dispositions de l'article 106 afférentes à la circulation des capitaux, sont applicables à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 11 mai 1960.
Fait à Luxembourg, le 11 mai 1960

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