Document ID: 31987R3905

RÈGLEMENT (CEE) N° 3905/87 DU CONSEIL
du 22 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) N° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;
considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 (3) a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 805/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 467/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé;
considérant que les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats peuvent être classées, selon leur caractère essentiel, dans diverses sous-positions de la position 02.06 du tarif douanier commun actuellement en vigueur; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre toutes les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats; qu'il est souhaitable que lesdites farines et poudres de viandes
ou d'abats soient couvertes par le règlement (CEE) N°
805/68;
(1) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(4) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(5) JO N° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.
considérant que certaines préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans des sous-positions de la position 16.02 du tarif douanier commun actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 805/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, des sous-positions particulières ont été établies pour chacune des préparations susmentionnées; qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient couvertes par le règlement (CEE) N° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3906/87 (7); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 805/68;
considérant que de nombreux règlements du secteur de la viande bovine doivent être adaptés pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) N° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de viande bovine sont effectuées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) N° 805/68, à condition qu'elles soient dues exclusivement à l'introduction du système harmonisé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) N° 805/68 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine comporte un régime des prix et des échanges et régit les produits suivants:
(6) JO N° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(7) Voir page 11 du présent Journal officiel.
TABLE
b) Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) bovins:
les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure, des sous-positions 0102 90 10 à 0102 90 37 de la nomenclature combinée;»
2) À l'article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent les viandes fraîches ou réfrigérées
figurant à l'annexe section a) sous les sous-positions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59.»
3) À l'article 6 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les achats par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre pour une ou plusieurs qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des sous-positions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59, sont décidés par la Commission lorsque, pour ces qualités ou groupes de qualité, les deux conditions suivantes sont réunies simultanément:
- le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins est inférieur à 91 % du prix d'intervention,
- le prix moyen de marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou région d'un État membre est inférieur à 87 % du prix d'intervention.»
4) À l'article 10 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est établi en fonction des possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à fixer précédant la détermination du prélèvement de base, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées figurant à l'annexe section a) sous les sous-positions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59, compte tenu notamment:
a) de la situation de l'offre et de la demande;
b) des prix du marché mondial des viandes congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées;
c) de l'expérience acquise.»
5) L'article 11 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante:
«2. Le prélèvement est déterminé pour les viandes congelées figurant à l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 10 00 et 0202 20 10 sur la base de la différence entre:»
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 20 30, 0202 20 50, 0202 20 90, 0202 30 et pour l'onglet et la hampe de la sous-position 0206 29 91, le prélèvement de base est égal au prélèvement de base,
déterminé pour le produit visé au paragraphe 2, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en question.»
6) À l'article 14 paragraphe 1, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
«1. Les viandes congelées destinées à la transformation et figurant à l'annexe section b) sous les sous-
positions 0202 20 30, 0202 30 et l'onglet et la hampe de la sous-position 0206 29 91 bénéficient, dans les conditions prévues au présent article:»
7) À l'article 16 paragraphe 2, les premier et deuxième tirets sont remplacés par les textes suivants:
«- des produits relevant de la position 0201 et de la sous-position 0206 10 95 originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord qui est conclu en la matière avec la Communauté en raison de la longueur du trajet de transport maritime et qui comporte des garanties satisfaisantes,
- des produits relevant de la position 0202 et de la sous-position 0206 29 91 originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Communauté et comportant des garanties satisfaisantes.»
8) L'annexe est remplacée par celle qui figure en annexe au présent règlement.
Article 2
La Commission procède, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) N° 805/68, aux adaptations qu'il est nécessaire d'apporter aux réglementations du Conseil ou de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et qui découlent de l'application de l'article 1er.
Artikel 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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