Document ID: 32014D0896

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2014
établissant les modalités de communication des informations par les États membres sur la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
[notifiée sous le numéro C(2014) 9335]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/896/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 21, paragraphe 2, de la directive 2012/18/UE impose aux États membres de présenter un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive au plus tard le 30 septembre 2019 et tous les quatre ans par la suite.
(2)
La Commission a mis au point un questionnaire destiné à définir la série d'informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de cette directive.
(3)
Il y a lieu que la première période de référence couvre la période comprise entre le 1er juin 2015, date à laquelle ladite directive devient pleinement applicable dans les États membres, et le 31 décembre 2018, pour laisser aux États membres le temps nécessaire pour évaluer les informations recueillies et les transmettre à la Commission au plus tard le 30 septembre 2019. Par la suite, les périodes de référence quadriennales couvriront les périodes s'étendant entre le 1er janvier de la première année et le 31 décembre de la quatrième année de la période de référence.
(4)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 96/82/CE du Conseil (2),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres présentent un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE conformément à l'article 21, paragraphe 2, de ladite directive en répondant au questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision (3).
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

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