Document ID: 32012R0551

RÈGLEMENT (UE) No 551/2012 DU CONSEIL
du 21 juin 2012
modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2012, pour deux produits, un nouveau contingent tarifaire à un taux de droit nul pour un volume approprié.
(2)
Les volumes fixés précédemment pour les contingents tarifaires autonomes de l'Union portant les numéros d'ordre 09.2638, 09.2814 et 09.2889 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2012.
(3)
De plus, il y a lieu d'adapter la désignation des marchandises pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d'ordre 09.2633.
(4)
Par ailleurs, en ce qui concerne le contingent portant le numéro d'ordre 09.2767, il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du second semestre de 2012. Il convient donc de fermer ledit contingent avec effet au 1er juillet 2012 et de supprimer la ligne correspondante à l'annexe du règlement (UE) no 7/2010.
(5)
Certaines des mesures prévues au présent règlement devant prendre effet le 1er janvier 2012 et d'autres à partir du 1er juillet 2012, il convient que le présent règlement s'applique à partir de ces mêmes dates et entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(6)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:
1)
les lignes portant les numéros d'ordre 09.2644 et 09.2645 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées;
2)
les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2638, 09.2814 et 09.2889 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement;
3)
la ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2633 est remplacée par la ligne figurant à l'annexe I du présent règlement;
4)
la ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2767 est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2012.
Toutefois, l'article 1er, point 2), s'applique à partir du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2012.

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