Document ID: 31987R3390

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RÈGLEMENT (CEE) No 3390/87 DU CONSEIL
du 9 novembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2195/81 concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no 2195/81 (3) a institué une action commune en faveur du drainage principal et du drainage des parcelles, destinée à compléter l'action commune prévue par la directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (4); que la durée de l'action commune est limitée au 31 décembre 1986;
considérant que, par suite des retards intervenus dans l'application du programme spécial de drainage en raison des mauvaises conditions atmosphériques en 1985 et 1986, il convient de proroger la durée de l'action commune jusqu'au 31 décembre 1988 pour les travaux de drainage des parcelles, qui ont fait l'objet d'une autorisation d'octroi de l'aide avant le 31 décembre 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2195/81, l'alinéa suivant est ajouté:
« Il est toutefois prévu une prorogation jusqu'au 31 décembre 1988 de la durée des travaux de drainage des parcelles, qui ont fait l'objet d'une autorisation d'octroi de l'aide avant le 31 décembre 1986 et qui seront achevés avant le 31 décembre 1988 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987.

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