Document ID: 32006D0770

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2006
modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1228/2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/770/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1228/2003 a établi des orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux.
(2)
Des méthodes efficaces de gestion de la congestion devraient être introduites dans ces orientations en ce qui concerne les capacités d'interconnexion électrique transfrontalière, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1228/2003,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1228/2003 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Labels: 8
3
14