Document ID: 32014D0372

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2014
établissant la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche disponibles dans le cadre de la gestion partagée pour la période 2014-2020
[notifié sous le numéro C(2014) 3781]
(2014/372/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014, les ressources disponibles pour les engagements par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée s'élèvent à 5 749 331 600 EUR en prix courants, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II dudit règlement.
(2)
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'établir la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales allouées au titre du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée est établie à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2014.

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