Document ID: 31983R1577

RÈGLEMENT (CEE) No 1577/83 DU CONSEIL du 14 Juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1431/82 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1225/83 (5), a prévu un régime d'aide pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la Communauté ; que cette aide ne peut être octroyée qu'aux utilisateurs desdits produits qui se sont engagés à payer aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal;
considérant que, en raison de la situation monétaire et en l'absence de montants compensatoires monétaires dans ledit secteur, les producteurs de certains États membres bénéficient d'un avantage injustifié par rapport aux producteurs des autres États membres dans la mesure où les utilisateurs ont intérêt à s'approvisionner dans les États membres où le prix minimal converti en monnaie nationale est le plus bas ; qu'il en résulte une distorsion sur le marché communautaire de ces produits;
considérant qu'il apparaît, par conséquent, nécessaire de prévoir l'application d'un système d'ajustement monétaire pour les produits en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1431/82:
«Article 4 bis
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut établir un système d'ajustement monétaire pour les produits visés à l'article 1er.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

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