Document ID: 31991R2215

RÈGLEMENT (CEE) No 2215/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre 40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre 40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, le plafond s'établit respectivement à 1 537 000 paires, 112, 101, 37 tonnes et 67 000 pièces; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 (1 000 paires) 6111 10 10
6111 20 10
6111 30 10
ex 6111 90 00
6116 10 10
6116 10 90
6116 91 00
6116 92 00
6116 93 00
6116 99 00 Ganterie de bonneterie 40.0180 18 (tonnes) 6207 11 00
6207 19 00
6207 21 00
6207 22 00
6207 29 00
6207 91 00
6207 92 00
6207 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 40.0180 (suite) 6208 11 00
6208 19 10
6208 19 90
6208 21 00
6208 22 00
6208 29 00
6208 91 10
6208 91 90
6208 92 10
6208 92 90
6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 40.0390 39 (tonnes) 6302 51 10
6302 51 90
6302 53 90
ex 6302 59 00
6202 91 10
6202 91 90
6202 93 90
ex 6202 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 40.0400 40 (tonnes) ex 6303 91 00
ex 6303 92 90
ex 6303 99 90
6304 19 10
ex 6304 19 90
6304 92 00
ex 6304 93 00
ex 6304 99 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0740 74 (1 000 pièces) 6104 11 00
6104 12 00
6104 13 00
ex 6104 19 00
6104 21 00
6104 22 00
6104 23 00
ex 6104 29 00 Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femme ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.

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