Document ID: 31995R1647

RÈGLEMENT (CE) N° 1647/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de certaines quantités de préparations destinées à l'alimentation des animaux en provenance de république de Bulgarie;
considérant que le règlement (CE) n° 1550/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2221/94 (4), a établi les modalités d'application pour l'importation de certaines quantités de préparations destinées à l'alimentation des animaux figurant dans son annexe à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation dans le cadre de l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie; que cet accord a, par suite, été modifié dans le cadre d'un accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Bulgarie (5) entraînant la modification du règlement (CE) n° 1550/94 par le règlement (CE) n° 2221/94 et sa nouvelle annexe; que compte tenu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, l'adaptation de ces dispositions s'avère nécessaire;
considérant que les taux des droits du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1550/94 est modifié comme suit.
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Les produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, originaires de Bulgarie et bénéficiant d'un contingent tarifaire annuel à droit à l'importation dégressif, en vertu du régime prévu dans l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement.
Le taux de réduction du droit à l'importation applicable, ainsi que les quantités pouvant être importées pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997, figurent en annexe. »
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Pour les produits à importer avec le bénéfice de la réduction du droit à l'importation prévu à l'article 1er, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention « Bulgarie »; le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
- Derecho de importación reducido en un 60 % [Anexo del Reglamento (CE) n° 1550/94],
- Importtold nedsat med 60 % (Bilaget til forordning (EF) nr. 1550/94),
- Zollermäßigung um 60 % (Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1550/94),
- Äáóìüò êáôÜ ôçí åéóáãùãÞ ìåéùìÝíïò êáôÜ 60 % [ÐáñÜñôçìá ôïõ êáíïíéóìïý (ÅÊ) áñéè. 1550/94],
- 60 % import duty reduction [Annex to Regulation (EC) No 1550/94],
- Droit à l'importation réduit de 60 % [Annexe du règlement (CE) n° 1550/94],
- Dazio all'importazione ridotto del 60 % [Allegato del regolamento (CE) n. 1550/94],
- Met 60 % verlaagd invoerrecht (Bijlage bij Verordening (EG) nr. 1550/94),
- Direito de importação reduzido de 60 % [Anexo do Regulamento (CE) nº 1550/94],
- 60 prosenttia alennettu tuontitulli [Asetuksen (EY) N:o 1550/94 liite],
- 60 % nedsatt importtull (Bilaga till förordning (EG) nr 1550/94) ».
3. L'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits à l'importation de 60 % au cours de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997.
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

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