Document ID: 31992D0106

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1992 modifiant la décision 90/53/CEE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance de la république fédérale d'Allemagne (92/106/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/661/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que des échantillons de pommes de terre originaires de Basse-Saxe étaient suspectés d'être contaminés par le flétrissement bactérien; que des renseignements complémentaires fournis par la république fédérale d'Allemagne ont indiqué que, pour cinq échantillons de la production de pommes de terre de 1986 de ce Land, la contamination par le flétrissement bactérien avait été confirmée;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a informé les autres États membres et la Commission que des échantillons de la récolte de 1988 de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein, y compris des échantillons provenant d'un lot envoyé dans un autre État membre, confirmaient la contamination par le flétrissement bactérien de la pomme de terre;
considérant que, dans la situation susmentionnée, la Commission a autorisé les États membres, par la décision 90/53/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 91/490/CEE (5), à prendre les mesures supplémentaires y spécifiées;
considérant que cette décision précisait que l'autorisation viendrait à expiration le 31 décembre 1991;
considérant qu'aucune découverte du flétrissement bactérien de pommes de terre originaires d'Allemagne n'a été faite, que ce soit sur des échantillons de pommes de terre introduites dans d'autres États membres, conformément à cette décision, ou à l'occasion de contrôles effectués dans d'autres Laender que la Basse-Saxe et le Schleswig-Holstein, conformément à la directive 80/665/CEE;
considérant qu'il n'a cependant pas encore été possible d'identifier la source de la contamination dans les Laender de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein, non plus que d'en déterminer l'étendue;
considérant qu'il est donc justifié que les États membres soient autorisés à prendre des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 90/53/CEE, les termes « 31 décembre 1991 » sont remplacés par « 30 juin 1992 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992.

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