Document ID: 32008D0940

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 octobre 2008
établissant les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2008) 6032]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/940/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.
(2)
En application de l’article 24, paragraphe 1, de la décision précitée, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure en annexe de ladite décision.
(3)
À la suite de l’adoption de la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) et dans le but d’améliorer encore le processus de présentation, d’approbation et d’évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes, la décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement communautaire (3) a actualisé ces prescriptions communes de manière à les aligner sur ces critères.
(4)
Conformément au point 7 e) de l’annexe de la décision 2008/341/CE, les programmes d’éradication soumis par les États membres à la Commission en vue d’un cofinancement doivent prévoir des règles d’indemnisation adéquate des propriétaires dans les cas où des animaux doivent être abattus dans le cadre du programme et où des produits doivent être détruits.
(5)
Il convient de prévoir, en l’absence de telles règles, que l’indemnisation doit être payée dans un délai de quatre-vingt-dix jours afin d’éviter la réduction de l’assistance financière de la Communauté.
(6)
La décision 90/424/CEE dispose que les États membres doivent fournir, pour chaque programme approuvé, des rapports techniques et financiers intermédiaires ainsi que, le 30 avril de chaque année au plus tard, un rapport technique annuel détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu’un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l’année précédente.
(7)
Un système d’évaluation est mis en place afin d’apprécier les progrès accomplis au cours de la mise en œuvre des programmes de lutte et d’éradication. Le système d’évaluation comprend un système d’établissement de rapports en vue de la communication des données épidémiologiques des programmes fondé sur la décision 2002/677/CE de la Commission du 22 août 2002 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE (4).
(8)
À la suite de l’adoption de la décision 2008/425/CE, il est souhaitable d’harmoniser le système d’établissement de rapports; il convient dès lors d’abroger la décision 2002/677/CE et de la remplacer par la présente décision.
(9)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à la présente décision, les États membres présentent des rapports intermédiaires et finaux relatifs aux programmes de lutte, d’éradication et de surveillance adoptés en application de l’article 24 de la décision 90/424/CEE.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«rapports intermédiaires»: les rapports techniques et financiers intermédiaires évaluant les programmes en cours, à présenter à la Commission, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 7, point a), de la décision 90/424/CEE;
b)
«rapports finaux»: les rapports techniques et financiers détaillés, à présenter à la Commission le 30 avril de chaque année au plus tard, concernant l’application des programmes pendant l’année écoulée, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 7, point b), de la décision 90/424/CEE;
c)
«demandes de paiement»: les demandes de paiement portant sur les dépenses effectuées par un État membre et à présenter à la Commission, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 8, de la décision 90/424/CEE.
Article 3
1. En ce qui concerne les programmes en cours approuvés en vue d’un cofinancement communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE, un rapport intermédiaire est présenté à la Commission le 31 juillet de chaque année au plus tard.
2. Les rapports intermédiaires contiennent:
a)
toutes les informations importantes relatives à la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine (B. melitensis), la leucose enzootique bovine, la maladie d’Aujesky, la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque, la peste porcine africaine, la maladie vésiculeuse du porc, la peste porcine classique, le charbon bactéridien, la péripneumonie contagieuse bovine, l’échinococcose, la trichinellose et les Escherichia coli vérotoxiques, dont, au moins, les informations visées aux annexes I, II, III, IV et VII, le cas échéant;
b)
toutes les informations importantes relatives à la rage, dont, au moins, les informations visées aux annexes I et VII, le cas échéant;
c)
toutes les informations importantes relatives à la salmonellose (salmonelles zoonotiques), dont, au moins, les informations visées aux annexes I, V.A et VII, le cas échéant;
d)
toutes les informations importantes relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), dont, au moins, les informations visées à l’annexe VIII, le cas échéant;
e)
toutes les informations importantes relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, dont, au moins, les informations visées à l’annexe IX, le cas échéant;
f)
toutes les informations importantes relatives aux maladies des animaux d’aquaculture telles que la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’anémie infectieuse du saumon (AIS), la septicémie hémorragique virale (SHV), l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV), l’infection à Bonamia ostreae, l’infection à Marteilia refringens et la maladie des points blancs des crustacés, dont, au moins, les informations visées à l’annexe X, le cas échéant.
Article 4
1. Les rapports finaux contiennent:
a)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives à la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine (B. melitensis), la leucose enzootique bovine, la maladie d’Aujesky, la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque, la peste porcine africaine, la maladie vésiculeuse du porc, la peste porcine classique, le charbon bactéridien, la péripneumonie contagieuse bovine, l’échinococcose, la trichinellose et les Escherichia coli vérotoxiques, dont, au moins, les informations visées aux annexes II, III, IV, V, VI et VII ainsi qu’aux annexes spécifiques VII.A, VII.B, VII.C ou VII.D, le cas échéant;
b)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives à la rage, dont, au moins, les informations visées aux annexes VII et VII.E, le cas échéant;
c)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives à la salmonellose (salmonelles zoonotiques), dont, au moins, les informations visées aux annexes V.A, VI, VII et VII.F, le cas échéant;
d)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), dont, au moins, les informations visées à l’annexe VIII, le cas échéant;
e)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, dont, au moins, les informations visées à l’annexe IX, le cas échéant;
f)
la demande de paiement et toutes les informations importantes relatives aux maladies des animaux d’aquaculture telles que la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’anémie infectieuse du saumon (AIS), la septicémie hémorragique virale (SHV), l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV), l’infection à Bonamia ostreae, l’infection à Marteilia refringens, et la maladie des points blancs des crustacés, dont, au moins, les informations visées à l’annexe X, le cas échéant.
2. Lorsqu’ils complètent le tableau figurant aux annexes VII C, VII D et VII F, sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (5), les États membres indiquent dans la colonne «Indemnisation» l’indemnisation accordée dans un délai compris entre un et quatre-vingt-dix jours calendaires suivant l’abattage de l’animal ou la destruction des produits ou suivant la présentation de la demande complétée par le propriétaire. Lorsque les autorités concernées accordent des indemnités au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours (du 90e au 210e jour calendaire), il s’ensuit une réduction de l’assistance financière de la Communauté.
Article 5
La décision 2002/677/CE est abrogée.
Article 6
La présente décision s’applique aux programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2008.

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