Document ID: 31991D0506

DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux (1990-1994) (91/506/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue pour sa part au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions;
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté et l'Europe dans son ensemble réagissent de manière appropriée aux défis qu'elles ont à relever sur le plan international dans le domaine des technologies industrielles d'innovation et des matériaux;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme de recherche dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les technologies en question; que les bénéficiaires doivent être les établissements de recherche, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le cadre du présent programme;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact social, humain et sur l'environnement ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que la recherche fondamentale doit être encouragée en tant que de besoin dans l'ensemble de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, d'encourager la recherche technique de base, l'intégration des nouvelles technologies par les industries utilisatrices et l'acquisition des connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'établissement des normes et de codes de bonne pratique facilitant le transfert de ces technologies;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux, ci-après dénommé « programme », tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 9 septembre 1991 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 663,3 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 35 millions d'écus.
2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de la réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définies à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
2. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs figurant à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'une période qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 2,
- au contenu des appels d'offres,
- à l'évaluation des projets, prévus à l'annexe III, ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire auxdits projets lorsque celui-ci est supérieur à 0,75 million d'écus,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,75 million d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, y compris les primes de faisabilité, des projets de recherche coopérative et des actions concertées visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, selon les procédures prévues à l'article 6 et en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.
Aucun contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Ce contractant participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991.

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