Document ID: 31979R2916

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2916/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les viandes bovines congelées relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans un échange de lettres avec certains pays tiers, à prendre les dispositions nécessaires afin que le prélèvement applicable à ces produits puisse, sur demande, être fixé à l'avance ; qu'il convient dès lors de modifier l'article 16 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 16 du règlement (CEE) nº 805/68 est remplacé par le texte suivant:
«Article 16
1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'importation.
2. Toutefois, sur demande de l'intéressé, présentée lors de la demande de certificat, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d'importation est appliqué lors de l'importation:
- des produits relevant de la sous-position 02.01 A II a) du tarif douanier commun originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Communauté en raison de la longueur du trajet de transport maritime, et comportant des garanties satisfaisantes,
- des produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Communauté et comportant des garanties satisfaisantes.
3. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé du fait de l'application du paragraphe 2, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 27, de suspendre cette application pour le délai strictement nécessaire.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

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