Document ID: 31996D0363

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/363/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces», une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que, dans sa décision 96/169/CE (4), la Commission a autorisé l'Irlande à fixer la date limite au 30 avril 1996;
considérant que, vu les difficultés administratives rencontrées dans le traitement des demandes d'aides «surfaces» dues à la mise en place d'un nouveau système d'identification des parcelles agricoles, l'Irlande a retransmis à la Commission une demande pour être autorisée à fixer la date limite pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» au 15 mai 1996; que, par conséquent, la Commission peut accepter ladite demande;
considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 96/169/CE, la date limite du 30 avril autorisée pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» en 1996 en Irlande est remplacée par le 15 mai.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.

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