Document ID: 32003D0654

Décision de la Commission
du 8 septembre 2003
établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles
[notifiée sous le numéro C(2003) 3191]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/654/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 5, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 80/765/CEE de la Commission du 8 juillet 1980 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles(3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
(2) Le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole.
(3) Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 357/79.
(4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les États membres transmettent les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 357/79 également sous une forme lisible par machine.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par informatique les résultats d'enquêtes pour recevoir les données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être des bandes magnétiques.
Article 2
Le code et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I et II de la présente décision.
Article 3
La décision 80/765/CEE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003.

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