Document ID: 31994D0563

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) no 594/91 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (94/563/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),
considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Commission a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995;
considérant que le règlement (CEE) no 594/91, tel que modifié, stipule que la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles qui pourraient être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et fixe les quantités de substances contrôlées dont la production, la mise sur le marché ou l'utilisation pour leur propre compte par les producteurs pourraient être autorisées à ces fins;
considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 10 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 10 paragraphe 2 et l'article 11 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 10 paragraphe 3 et l'article 11 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 10 paragraphe 4 et l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 594/91;
considérant que les critères utilisés pour la détermination des utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 adoptée lors de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal et sont les suivants:
a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si:
i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels);
ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé;
b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si:
i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de minimiser l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte;
ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantités et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement;
considérant que, après avoir reçu un certain nombre de demandes de la part des États membres, la Commission, assistée du comité de gestion créé en application de l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91, n'a retenu que les demandes jugées conformes aux critères en matière d'utilisation essentielle fixés par la décision IV/25, comme indiqué précédemment;
considérant que les utilisations essentielles déterminées se divisent en quatre catégories, à savoir: utilisations médicales, utilisations comme solvants, utilisations en laboratoire et autres utilisations, et que l'utilisation essentielle la plus importante au point de vue quantitatif est l'utilisation médicale dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections obstructives chroniques, comme indiqué par le groupe d'évaluation technologique et économique du PNUE dans ses recommandations de mars 1994 à l'adresse des parties au protocole de Montréal;
considérant que la présente décision a été arrêtée conformément à la procédure fixée à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91;
considérant que la liste des utilisations essentielles et des quantités de substances réglementées est donnée dans l'annexe de la présente décision pour l'information des industries productrices et utilisatrices;
considérant que les quantités de chacune des substances réglementées à produire par chaque producteur seront présentées ultérieurement dans une décision de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les utilisations essentielles convenues et les quantités totales de chlorofluorocarbures, de halons et de tétrachlorure de carbone pouvant être placées sur le marché ou utilisées pour leur propre compte par les producteurs en 1995 sont présentées en annexe.
2. La présente décision s'applique comme suit:
Période de contrôle: du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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