Document ID: 32008R1056

RÈGLEMENT (CE) N o 1056/2008 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2008
modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») a effectué une évaluation des effets des dispositions de l’annexe I (partie M) de ce règlement.
(2)
L’Agence a conclu que les dispositions actuelles de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 sont trop strictes pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial, en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas classés comme «aéronefs à motorisation complexe».
(3)
À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
(4)
L’Agence a conseillé de modifier sensiblement le règlement (CE) no 2042/2003, et notamment son annexe I (partie M), afin d’adapter les exigences actuelles à la complexité des différentes catégories d’aéronefs et des types d’exploitation sans compromettre la sécurité.
(5)
Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres et aux parties intéressées de se familiariser suffisamment avec les nouvelles exigences énoncées dans la partie M, et de procéder aux ajustements nécessaires, les États membres devraient être autorisés à différer l’application des dispositions de la partie M aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial pour une période supplémentaire d’un ou deux ans, selon les dispositions concernées.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 en conséquence.
(7)
Les dispositions du présent règlement prennent en considération la communication de la Commission du 11 janvier 2008 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires» (3).
(8)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur les avis émis par l’Agence, formulés conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
(9)
Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2042/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, les points k) et l) suivants sont ajoutés:
«k)
“aéronef ELA1”, aéronef léger européen:
i)
un avion, un planeur ou un planeur motorisé d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure à 1 000 kg, non classé comme aéronef à motorisation complexe;
ii)
un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs;
iii)
un dirigeable conçu pour deux occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 2 500 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;
l)
“aéronef LSA”, un aéronef léger de sport ayant toutes les caractéristiques suivantes:
i)
une masse maximale au décollage n’excédant pas 600 kg;
ii)
une vitesse de décrochage en configuration d’atterrissage (VSO) maximale ne dépassant pas 45 nœuds en vitesse corrigée (VC) pour la masse maximale au décollage certifiée et pour le centre de gravité le plus critique de l’aéronef;
iii)
une capacité maximale de deux places assises, y compris le pilote;
iv)
un moteur unique sans turbine doté d’une hélice;
v)
une cabine non pressurisée.»
2)
À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, tout certificat d’examen de navigabilité ou document équivalent délivré conformément aux exigences de l’État membre et valable le 28 septembre 2008 est valable jusqu’à la date où il expire ou jusqu’au 28 septembre 2009, si cette date est la plus proche. Une fois la date d’expiration passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. La date d’expiration étant une nouvelle fois passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger encore une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. Aucune délivrance ou prorogation supplémentaire n’est autorisée. Si les dispositions du présent point ont été appliquées lors du transfert de l’immatriculation de l’aéronef à l’intérieur de l’Union européenne, un nouveau certificat d’examen de navigabilité est délivré conformément aux dispositions du point M.A.904.»
3)
À l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les certificats d’autorisation de remise en service et les certificats d’autorisation de mise en service délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par un organisme d’entretien agréé en vertu des dispositions applicables dans l’État membre sont réputés équivalents à ceux exigés en vertu des points M.A.801 et M.A.802 de l’annexe I (partie M), respectivement.»
4)
À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux dispositions de l’annexe III, sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l’annexe I et à la partie 145.A.30(j) de l’annexe II (partie 145) et à l’appendice IV de l’annexe II (partie 145).»
5)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Par dérogation au paragraphe 1:
a)
les dispositions de l’annexe I, sauf les points M.A.201(h)(2) et M.A.708(c), s’appliquent à compter du 28 septembre 2005;
b)
le point M.A.201(f) de l’annexe I s’applique aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial effectué par des transporteurs de pays tiers à compter du 28 septembre 2009.»;
b)
le paragraphe 3 est modifié comme suit:
i)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les dispositions de l’annexe I aux aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial jusqu’au 28 septembre 2009;»;
ii)
le point g) suivant est ajouté:
«g)
pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autre que les aéronefs lourds, l’exigence de conformité à l’annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu’au 28 septembre 2010:
-
M.A.606(g) et M.A.801(b)(2) de l’annexe I (partie M),
-
145.A.30(g) et (h) de l’annexe II (partie 145).»
6)
Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2008.

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