Document ID: 31989R3917

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RÈGLEMENT (CEE) No 3917/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance d'Espagne et certaines modalités pour son application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 13,
considérant que les contingents pour 1989 applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d'Espagne ont été fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 3918/88 de la Commission (3); que lesdits contingents pendant la première étape s'ajoutent à ceux applicables, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, toutefois, les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l'importation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules importations d'animaux vivants d'un poids inférieur à 50 kilogrammes, relevant du code NC 0103 91 10; qu'il convient de fixer en conséquence le contingent pour 1990;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du contingent durant l'année;
considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application du contingent;
considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 3918/88; que ledit règlement doit donc être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent que le Portugal peut appliquer en 1990, conformément au règlement (CEE) no 3792/85, à l'importation de porcs vivants en provenance d'Espagne, est fixé à l'annexe.
Article 2
1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.
Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:
- 25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990.
2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.
Article 3
Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.
Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent:
- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées,
- les quantités qui ont été importées.
Article 4
Le règlement (CEE) no 3918/88 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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