Document ID: 31985D0638

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l'apparition de la peste porcine africaine en Belgique (85/638/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 85/212/CEE (2), et notamment son article 1$e$$r$ paragra- phe 1, considérant que plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été constatés en Belgique; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté et qu'il appartient en conséquence à cette dernière de participer à la réparation des dommages ainsi causés de manière à contribuer à l'éradication rapide de ladite maladie; considérant qu'en effet la Belgique a pris, dès confirmation officielle de la peste porcine africaine, toutes les mesures prévues par l'article 1$e$$r$ de la décision susvisée; que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont donc réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision précitée; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnité des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce porcine et de la désinfection des exploitations, consécutifs à l'apparition, sur son territoire, des foyers de peste porcine africaine en 1985.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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