Document ID: 32000L0069

Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 novembre 2000
concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Sur la base des principes inscrits à l'article 174 du traité, le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (cinquième programme d'action)(4), complété par la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil(5) concernant son réexamen, prévoit d'apporter certaines modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques. Ledit programme recommande d'établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l'air. En vertu de l'article 174 du traité, le principe de précaution doit être appliqué en matière de protection de la santé des personnes et de l'environnement.
(2) Aux termes de l'article 152 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. L'article 3, paragraphe 1, point p), du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(6), le Conseil adopte la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
(4) Selon l'article 8 de la directive 96/62/CE, des plans d'action doivent être établis pour les zones dans lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les valeurs limites augmentées des marges de dépassement temporaire applicables, de manière à pouvoir atteindre les valeurs limites dans les délais fixés.
(5) La directive 96/62/CE prévoit que les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux oeuvrant dans ce domaine. La Commission doit tenir compte des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés ainsi que des progrès les plus récents de la métrologie pour réexaminer les éléments sur lesquels se basent les valeurs limites.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).
(7) Les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès scientifique et technique ne peuvent se rapporter qu'aux critères et techniques d'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone et/ou aux modalités de transmission d'informations à la Commission et ne doivent pas avoir pour effet de modifier directement ou indirectement les valeurs limites.
(8) Les valeurs limites fixées dans la présente directive constituent des exigences minimales. Conformément à l'article 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées. Des valeurs limites plus strictes peuvent notamment être établies afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population, telles que les enfants et les patients hospitalisés. Les États membres peuvent prévoir que les valeurs limites sont atteintes à une date plus rapprochée que celle fixée par la présente directive.
(9) Le benzène est un agent génotoxique cancérigène et il n'existe pas de seuil identifiable en-dessous duquel il ne présente pas de risques pour la santé humaine.
(10) Toutefois, lorsqu'il est difficile d'atteindre les valeurs limites du benzène fixées par la présente directive en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, les États membres peuvent demander à la Commission une unique prolongation limitée dans le temps et assortie de conditions spécifiques.
(11) Pour faciliter la mise à jour de la présente directive en 2004, la Commission et les États membres devraient envisager d'encourager la recherche sur les effets du benzène et du monoxyde de carbone. En plus de l'atmosphère extérieure, il conviendrait également de tenir compte de la pollution de l'atmosphère en espaces clos.
(12) Des techniques de mesure précises standardisées ainsi que des critères communs d'implantation des stations de mesure sont un élément important dans l'évaluation de la qualité de l'air ambiant afin d'obtenir des informations comparables dans l'ensemble de la Communauté.
(13) Des informations sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone devraient être transmises à la Commission pour servir de base à l'élaboration de rapports périodiques.
(14) Le public devrait avoir facilement accès à une information à jour sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive a pour objectifs:
a) d'établir des valeurs limites pour les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble;
b) d'évaluer les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sur la base de méthodes et de critères communs;
c) d'acquérir des informations appropriées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant et de veiller à ce que ces informations soient communiquées au public;
d) de préserver la qualité de l'air ambiant, là où elle est bonne, et de l'améliorer dans les autres cas en ce qui concerne le benzène et le monoxyde de carbone.
Article 2
Définitions
Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 96/62/CE sont applicables.
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "seuil d'évaluation maximal": un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE;
b) "seuil d'évaluation minimal": un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel seules les techniques de modélisation ou d'estimation objective peuvent être employées pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/62/CE;
c) "mesures fixes": des mesures effectuées conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE.
Article 3
Benzène
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de benzène dans l'air ambiant, évaluées conformément à l'article 5, ne dépassent pas la valeur limite indiquée à l'annexe I et la respectent aux dates prévues par celle-ci.
La marge de dépassement fixée à l'annexe I s'applique conformément à l'article 8 de la directive 96/62/CE.
2. Lorsqu'il est difficile d'atteindre la valeur limite fixée à l'annexe I en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent, telles qu'une vitesse de vent réduite et/ou des conditions favorisant l'évaporation, et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, un État membre peut demander à la Commission une prolongation limitée dans le temps. La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE, peut, à la demande d'un État membre et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la présente directive, accorder une prolongation pour une durée n'excédant pas cinq ans, si l'État membre concerné:
- identifie les zones et/ou agglomérations concernées,
- fournit les éléments nécessaires pour justifier une telle prolongation,
- démontre que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour abaisser les concentrations des polluants concernés et restreindre autant que possible la zone dans laquelle la valeur limite a été dépassée, et
- détermine les actions ultérieures quant aux mesures qu'il entend adopter en application de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE.
La valeur limite autorisée pour le benzène pendant cette prolongation limitée dans le temps ne doit, toutefois, pas excéder 10 μg/m3.
Article 4
Monoxyde de carbone
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les concentrations de monoxyde de carbone dans l'air ambiant, évaluées conformément à l'article 5, ne dépassent pas la valeur limite fixée à l'annexe II et la respectent aux dates prévues par celle-ci.
La marge de dépassement fixée à l'annexe II s'applique conformément à l'article 8 de la directive 96/62/CE.
Article 5
Évaluation des concentrations
1. Les seuils d'évaluation minimaux et maximaux pour le benzène et le monoxyde de carbone sont fixés au point I de l'annexe III.
La classification de chaque zone ou agglomération aux fins de l'article 6 de la directive 96/62/CE est revue tous les cinq ans au moins selon la procédure définie au point II de l'annexe III de la présente directive. La classification doit être revue plus tôt en cas de modification importante des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes de benzène ou de monoxyde de carbone.
2. L'annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant. L'annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentrations de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.
3. Dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d'autres sources, notamment des inventaires des émissions, des méthodes de mesure indicative et la modélisation de la qualité de l'air, le nombre de stations de mesure fixes à installer et la résolution spatiale des autres techniques doivent être suffisants pour permettre de déterminer les concentrations de polluants atmosphériques conformément au point I de l'annexe IV et au point I de l'annexe VI.
4. Dans les zones et agglomérations où mesurer n'est pas obligatoire, des techniques de modélisation ou d'estimation objective peuvent être utilisées.
5. Les méthodes de référence pour l'analyse et l'échantillonnage du benzène et du monoxyde de carbone sont définies aux points I et II de l'annexe VII. Le point III de l'annexe VII définit les techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air lorsque ces techniques sont disponibles.
6. Les États membres informent la Commission, à la date fixée à l'article 10 de la présente directive, des méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air en application de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la directive 96/62/CE.
7. Toute modification nécessaire pour adapter les dispositions du présent article ainsi que les annexes III à VII au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, mais ne peut entraîner aucune modification directe ou indirecte des valeurs limites.
Article 6
Comité
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE, ci-après dénommé "comité".
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
Information du public
1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés, au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'information ou de réseaux informatiques, du télétexte, du téléphone ou du fax.
Les informations sur les concentrations de benzène dans l'air ambiant, présentées sous la forme d'une moyenne pour les douze derniers mois, sont actualisées au moins tous les trois mois et, lorsque cela est réalisable, une fois par mois. Les informations sur les concentrations de monoxyde de carbone dans l'air ambiant, présentées sous la forme d'une moyenne glissante maximale sur huit heures, sont mises à jour au moins une fois par jour et, lorsque cela est réalisable, les informations sont actualisées toutes les heures.
Les informations visées au deuxième alinéa indiquent au moins tous les dépassements, en matière de concentrations, des valeurs limites sur les périodes de calcul des moyennes visées aux annexes I et II. Elles fournissent également une brève évaluation en ce qui concerne les valeurs limites et des informations appropriées relatives aux effets sur la santé.
2. Lorsqu'ils communiquent à la population des plans ou des programmes en application de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, les États membres les communiquent aussi aux organismes visés au paragraphe 1 du présent article. Cette disposition s'applique également aux informations prévues à l'annexe VI, point II, de la présente directive.
3. Les informations communiquées au public et aux organismes au titre des paragraphes 1 et 2 doivent être claires, compréhensibles et accessibles.
Article 8
Rapport et réexamen
1. Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive, et notamment sur les résultats des recherches scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé humaine, en accordant une attention particulière aux groupes sensibles de la population, et sur les écosystèmes d'une exposition au benzène et au monoxyde de carbone, ainsi que des développements technologiques, notamment des progrès accomplis en matière de méthodes de mesure et autres techniques d'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 tient compte, en particulier, des éléments suivants en ce qui concerne le benzène et le monoxyde de carbone:
a) la qualité de l'air actuelle et son évolution jusqu'en 2010 et au-delà;
b) les possibilités de réduire davantage les émissions polluantes de toutes les sources significatives en tenant compte de leur faisabilité technique et de leur rapport coût-efficacité;
c) les relations entre les polluants et les possibilités de stratégies combinées pour atteindre les objectifs de la Communauté en matière de qualité de l'air et les objectifs connexes;
d) les exigences actuelles et futures quant à l'information du public et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission;
e) l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive dans les États membres, y compris, notamment, les conditions prévues à l'annexe IV, dans lesquelles les mesures ont été réalisées.
3. En vue de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive et pouvant prévoir notamment des prolongations supplémentaires du calendrier de réalisation de la valeur limite du benzène visée à l'annexe I, qui peuvent être accordées en application de l'article 3, paragraphe 2.
Article 9
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Article 10
Mise en oeuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 11
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 12
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

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