Document ID: 32006R0040

RÈGLEMENT (CE) N o 40/2006 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2006
modifiant le règlement (CE) no 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 4045/89 dispose que les États membres communiquent à la Commission certaines informations. Le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission (2) prévoit la standardisation de la forme et du contenu de ces communications. Étant donné que la standardisation facilite l’utilisation des informations transmises et assure une uniformité d’approche, il convient d’arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des communications.
(2)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 4/2004 est modifié comme suit:
1)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le rapport annuel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89 contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.»
b)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opérations dans le format indiqué à l’article 6, paragraphe 3.»
c)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«8. L’analyse des risques visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.»
2)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission.
2. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur.
3. Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).
3)
L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.
4)
L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.
5)
L’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.
6)
Une nouvelle annexe IX, dont le texte figure à l’annexe IV du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006.

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