Document ID: 31984R2102

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RÈGLEMENT (CEE) No 2102/84 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1984
relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent les quantités de produits de la dernière récolte; que ladite disposition prévoit en outre que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants effectuent des déclarations des stocks détenus à la fin de la campagne; que les dispositions relatives auxdites déclarations ont été prévues par le règlement (CEE) no 2408/83 de la Commission, du 25 août 1983, relatif aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CEE) no 62/84 (4);
considérant que la mise en oeuvre des instruments d'intervention visés notamment à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 exige des précisions supplémentaires en ce qui concerne les données devant être fournies par les producteurs ainsi que des données supplémentaires de la part des États membres; qu'elle justifie par conséquent la modification du régime prévu par le règlement (CEE) no 2408/83;
considérant que d'autres modifications dudit régime se révèlent appropriées, notamment en vue de:
- rendre plus précise la distinction entre les déclarations à effectuer par les producteurs de raisin et celles à effectuer par les producteurs de vin, et plus précis le régime applicable dans le cadre des caves coopératives,
- faciliter la tâche des États membres par l'établissement des formulaires à utiliser pour la transmission à la Commission de la récapitulation des données fournies par les opérateurs dans le cadre des différentes déclarations,
- prévoir une présentation plus claire des dispositions applicables;
considérant que l'ensemble des modifications envisagées rend appropriée une refonte des dispositions applicables en la matière;
considérant que les renseignements fournis dans le cadre des différentes déclarations doivent entre autres permettre à la Commission de dresser, au début de chaque campagne, le bilan prévisionnel prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 337/79;
considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites; que, en raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l'échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les personnes assujetties aux différentes déclarations tout en évitant de soumettre à l'obligation d'une double déclaration (celle relative à la production du raisin et celle relative à la production du vin) les producteurs pour lesquels toutes les informations nécessaires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclaration de production du vin;
considérant que, afin d'en faciliter la lecture, il semble approprié de prévoir dans le cadre de tableaux les éléments qui doivent figurer dans les déclarations tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs; qu'il est en outre indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles les informations recueillies doivent être centralisées à l'échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée;
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table et des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.); que, afin de respecter cette disposition, il est nécessaire que les déclarations à effectuer par les opérateurs, ainsi que les évaluations des stocks à communiquer par les États membres fassent état de cette distinction;
considérant que la mise en oeuvre des instruments d'intervention et des distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 nécessite la connaissance détaillée d'un ensemble de données pour chaque unité de production, relatives notamment aux catégories de produits obtenus, vendus ou achetés ainsi qu'au rendement à l'hectare des superficies plantées en vigne;
considérant que l'établissement du bilan prévisionnel exige que des évaluations de la récolte et des stocks soient effectuées par les États membres avant même les déclarations à présenter tant par les producteurs que par les commerçants;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes et parfaitement objectives sur la situation et les perspectives d'évolution du marché vitivinicole dans la Communauté afin de permettre l'application des dispositions prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché; qu'il est entendu cependant que les États membres peuvent prévoir que ces informations soient couvertes par le secret statistique;
considérant que, dans certains États membres, la classification des vins en v.q.p.r.d. ou en vin de table a lieu longtemps après les dates prévues pour la présentation de déclarations de récoltes et de production; que cette situation est susceptible d'amener les producteurs de ces États membres à faire apparaître, lors du déclenchement des mesures d'intervention prévues par le règlement (CEE) no 337/79, leur production dans l'une ou l'autre catégorie selon que les mesures adoptées comportent des avantages ou des obligations; que ce risque est susceptible d'entraîner une perturbation grave de la gestion du marché et doit par conséquent être évité; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir que les données relatives aux quantités de vins de table inscrites dans les déclarations sont les seules à utiliser pour l'application de toute mesure d'intervention;
considérant que les structures particulières de production et les difficultés administratives constatées en Grèce justifient l'exonération, à titre transitoire, pour certaines catégories de producteurs de cet État membre, de l'obligation de déclaration de récolte; qu'il y a lieu cependant de prévoir les mesures permettant de connaître le rendement à l'hectare obtenu par ces producteurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Déclarations de récolte, de production et de stocks à effectuer par certains opérateurs du secteur viti-vinicole
Article premier
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, ci-après dénommés « récoltants », qui produisent des raisins destinés à la vinification, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de récolte comportant au moins les éléments repris à l'annexe I tableau A et, le cas échéant tableau A bis.
Sont toutefois dispensés de la déclaration de récolte les récoltants:
- qui exploitations comportent moins de dix ares de vigne et dont aucune partie de la récolte n'a été ou ne sera commercialisée, sous quelque forme que ce soit, au cours de la campagne,
- qui transforment eux-mêmes ou font transformer pour leur compte la totalité de leur récolte de raisins en vin.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa, les États membres peuvent exonérer des déclarations de récolte les récoltants associés ou adhérents d'une cave coopérative ou d'un groupement qui livrent la totalité de leur récolte à cette cave coopérative ou à ce groupement. Article 2
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes y compris les caves coopératives de vinification qui, au titre de la récolte de la campagne en cours:
- ont produit du vin,
ou
- détiennent, aux dates visées à l'article 5, des raisins et/ou des moûts destinés à la vinification,
présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de production comportant au moins les éléments repris à l'annexe I tableau B.
2. Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'article 1er paragraphe 2, la déclaration de production visée au paragraphe 1 doit comporter tous les éléments relatifs à la détermination du rendement à l'hectare obtenu sur l'exploitation de chacun des récoltants apporteurs de raisins et/ou de moûts.
3. Dans le cas des personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui achètent des raisins à des récoltants en vue d'élaborer des moûts qu'ils cèdent à des producteurs de vin avant les dates visées à l'article 5, les États membres prennent les mesures nécessaires permettant à ces producteurs de vin de disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans la déclaration visée au paragraphe 1, notamment de ceux relatifs au rendement à l'hectare des produits mis en oeuvre.
Article 3
Les récoltants ayant cédé à des tiers des produits, autres que le vin, visés au présent règlement, communiquent par écrit aux destinataires de ces produits, dans les délais fixés par les États membres, le rendement à l'hectare figurant dans leur déclaration de récolte pour les produits en cause. Ces délais assurent que les producteurs soumis à l'obligation de la déclaration de production disposent de la communication susvisée en temps utile.
Article 4
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration des stocks de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 août.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25 000 hectolitres par an peuvent exonérer les commerçants autres que les détaillants, qui détiennent des stocks en quantité réduite, des déclarations visées au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 comporte au moins les éléments figurant à l'annexe I tableau C.
3. Sont considérés comme détaillants, au sens du paragraphe 1, les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente de vin directement au consommateur par petites quantités, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et le conditionnement des vins en quantités importantes.
Les quantités visées au premier alinéa sont déterminées par chaque État membre compte tenu notamment des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution.
Article 5
1. Les déclarations visées à l'article 1er sont effectuées au plus tard:
- le 15 décembre dans la république fédérale d'Allemagne,
- le 30 novembre dans les autres États membres.
2. Les déclarations visées à l'article 2 sont effectuées au plus tard le 15 décembre.
3. Les déclarations visées à l'article 4 sont effectuées au plus tard le 7 septembre pour les quantités détenues à la date du 31 août.
TITRE II
Communications à effectuer par les États membres
Article 6
1. Au début de chaque campagne, les États membres procèdent à une évaluation du volume de la production respective de vins de table, de v.q.p.r.d. et d'autres vins prévisible sur leur territoire. Ils communiquent à la Commission, avant le 20 septembre, les résultats de cette évaluation sous la forme prévue à l'annexe II tableau A.
Les États membres communiquent à la Commission, sous la même forme que celle prévue au premier alinéa, des évaluations rectifiées de la production de vin avant le 15 octobre et le 10 novembre. 2. Les États membres procèdent à une évaluation du rendement à l'hectare de la production de vins de table obtenue sur leur territoire.
Ils communiquent à la Commission, avant le 5 janvier, les résultats de cette évaluation selon les classes de rendement suivantes:
- inférieur ou égal à 70 hectolitres par hectare,
- supérieur à 70 hectolitres par hectare et non supérieur à 90 hectolitres par hectare,
- supérieur à 90 hectolitres par hectare et non supérieur à 110 hectolitres par hectare,
- supérieur à 110 hectolitres par hectare et non supérieur à 140 hectolitres par hectare,
- supérieur à 140 hectolitres par hectare et non supérieur à 180 hectolitres par hectare,
- supérieur à 180 hectolitres par hectare.
Article 7
Les États membres établissent les modèles de formulaires des diverses déclarations visées au titre Ier et assurent que ces formulaires comportent au moins les éléments repris aux tableaux de l'annexe I.
Les déclarations visées au premier alinéa sont centralisées à l'échelon national.
Les États membres adoptent toutes mesures de contrôle utiles pour assurer que ces déclarations sont conformes à la réalité.
Ils informent la Commission de ces mesures et lui transmettent les modèles de formulaires établis conformément au premier alinéa.
Article 8
1. La récapitulation des déclarations prévues aux articles 1er et 2 est communiquée à la Commission sous la forme prévue à l'annexe II tableau B:
- au plus tard le 15 janvier par la France et le Luxembourg,
- au plus tard le 15 février par les autres États membres.
2. La récapitulation des déclarations prévues à l'article 4 est communiquée à la Commission avant le 30 novembre sous la forme prévue à l'annexe II tableau C.
3. Avant le 15 février, les États membres communiquent à la Commission les résultats définitifs de la ventilation de la production selon les classes de rendement visées à l'article 6 paragraphe 2.
Article 9
Les États membres informent la Commission de tout fait nouveau important de nature à modifier sensiblement l'évaluation des disponibilités et des utilisations effectuée sur la base des données définitives des années écoulées.
TITRE III
Dispositions générales
Article 10
Outre leur exploitation à des fins statistiques, les données faisant l'objet des déclarations visées au titre Ier sont utilisées pour l'application des règlements (CEE) no 337/79 et (CEE) no 338/79 du Conseil (1).
En particulier, les données concernant la ventilation de la production entre vins de table, v.q.p.r.d. et autres vins déterminent les droits et obligations résultant, pour les producteurs, de l'application desdits règlements.
Article 11
1. La superficie à indiquer dans la déclaration visée à l'article 1er est la superficie du vignoble en production.
2. Le rendement à l'hectare à indiquer dans les déclarations visées aux articles 1er et 2 est déterminé par rapport à la superficie visée au paragraphe 1 et pour chacune des catégories de vignoble reprises au tableau A de l'annexe I.
Toutefois, dans les États membres où les superficies viticoles ne sont pas ventilées selon les catégories de vignoble visées au premier alinéa, le rendement à l'hectare à indiquer dans la déclaration de récolte est le rendement moyen obtenu sur l'exploitation du déclarant.
3. Aux fins de l'application des dispositions relatives à la distillation obligatoire prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, les quantités de vins de table pour lesquelles la déclaration de récolte ou de production ne comporte pas les éléments permettant de déterminer le rendement à l'hectare obtenu sont considérées comme relevant de la classe de rendement la plus élevée visée à l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement.
Article 12
Les quantités de produits à indiquer dans les déclarations visées aux articles 1er, 2 et 4 sont exprimées en hectolitres et litres de vin. Les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés figurant dans la déclaration visée à l'article 3 sont exprimées en hectolitres et litres.
La conversion des quantités de produits autres que le vin en hectolitres et litres de vin est effectuée à l'aide de coefficients fixés par les États membres. Ces coefficients peuvent être modulés selon les différentes régions de production.
Article 13
Aux fins de l'établissement des déclarations visées aux articles 1er et 2, sont considérés comme autres vins:
- d'une part, les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission (1), en tant que variétés à raisins de cuve pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés,
- d'autre part, les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 simultanément, pour la même unité administrative, en tant que variétés à raisins de cuve et, selon le cas, en tant que variétés à raisins de table, variétés à raisins à sécher ou variétés à raisins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin.
Toutefois, en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 2, sont considérés comme autres vins, au sens de la définition du premier alinéa deuxième tiret, uniquement ceux qui sont destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine ou à la distillation obligatoire visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79.
Article 14
Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte de production et de stocks prévoyant la fourniture, éventuellement à des dates antérieures à celles fixées à l'article 5, de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles visées aux articles 1er, 2 et 4.
Article 15
Pour les campagnes viticoles 1984/1985 et 1985/1986, en Grèce, les récoltants qui, exception faite des quantités qu'ils vinifient eux-mêmes en vue de leur consommation familiale, vendent la totalité de leur récolte de raisins en vue de sa transformation par des tiers, sont exonérés des obligations prévues aux ar- ticles 1er et 3.
Pour les raisins vendus conformément au premier alinéa, les vinificateurs se procurent une attestation signée par le fournisseur relative au rendement à l'hectare du raisin en cause.
Article 16
Le règlement (CEE) no 2408/83 est abrogé.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.

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