Document ID: 31996D0273

DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (96/273/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que certains États membres ont notifié à la Commission leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de nouvelles, auxquelles la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 devrait s'appliquer;
considérant que les autres États membres ont été informés de ces notifications;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que ces exonérations et ces réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil examine la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1996, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues à la directive 92/82/CEE (3), les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-après:
1) République italienne:
- réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul-Vénétie Julienne,
- exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne;
2) république d'Autriche:
réduction ou exonération du droit d'accise:
- pour le gaz naturel,
- pour le méthane;
3) royaume de Suède:
- exonération du droit d'accise sur l'essence et le kérosène utilisés dans l'aviation de tourisme privée,
- application des taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire;
4) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
application des taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.
Article 2
La présente décision est destinée à la République italienne, à la république d'Autriche, au royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Labels: 2
14
18