Document ID: 31978R2342

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2342/78 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1993/78 relatif à des mesures visant à développer l'utilisation et la consommation de produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté au moyen d'une assistance technique et/ou commerciale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1001/78 (2), et notamment son article 4,
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1993/78 de la Commission, du 18 août 1978, relatif à des mesures visant à développer l'utilisation et la consommation de produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté au moyen d'une assistance technique et/ou commerciale (3), les propositions relatives auxdites mesures doivent être introduites avant le 1er novembre 1978;
considérant que ce délai s'avère trop court ; que, dans l'intérêt d'une bonne préparation des propositions, il est nécessaire de proroger;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1993/78, la date du «1er novembre 1978» est remplacée par celle du «1er décembre 1978».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978.

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