Document ID: 31989D0292

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 avril 1989
relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la décision 87/58/CEE instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
(89/292/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les demandes de remboursement transmises concernant les aides prévues à l'article 6 paragraphe 2 de la décision 87/58/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dans une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l'examen de leur conformité aux dispositions de la décision 87/58/CEE et des décisions de la Commission portant approbation des plans nationaux d'éradication, ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
considérant que, pour permettre une vérification efficace, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes de remboursement établies par les États membres suivant les dispositions de l'article 7 de la décision 87/58/CEE sont présentées conformément aux tableaux joints en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme en leur possession et sur la base desquelles leur demande de remboursement a été établie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989.

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