Document ID: 31994D0367

DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1994 relative à la poursuite de l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne concernant la conférence de lancement du pacte de stabilité (94/367/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, du Conseil européen du 29 octobre 1993 et du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993,
vu la décision 93/728/PESC du Conseil (1), du 20 décembre 1993,
DÉCIDE:
Article premier
L'action commune convenue par la décision du Conseil susvisée est poursuivie en vue de la conclusion du pacte de stabilité.
Article 2
L'action sera conduite conformément aux documents finaux de la conférence inaugurale du pacte de stabilité adoptés le 27 mai 1994 à Paris, qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Le Conseil invite la Commission à orienter son action vers la réalisation des objectifs de l'action commune par des actions économiques appropriées, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes communautaires.
Article 4
Les dépenses d'organisation de réunions convoquées par l'Union dans le cadre de la conférence pour la stabilité en dehors des sièges des institutions sont des dépenses administratives dans la mesure où ces frais dépassent les coûts habituellement supportés par les pays d'accueil. Les arrangements financiers liés au suivi de la conférence feront l'objet de rapports réguliers au Conseil.
Article 5
Le Conseil examinera l'état de réalisation des objectifs de l'action commune en temps opportun, et au plus tard d'ici un an.
Article 6
La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.
Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1994.

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