Document ID: 31998D0098

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (98/98/CE, CECA, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
après consultation du Comité consultatif et avec l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 juin 1995,
DÉCIDENT:
Article premier
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.
Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association lorsqu'il agit sur habilitation du Conseil d'association, est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 111 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
3. La décision de publier les décisions du Conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.
Article 3
La président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

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