Document ID: 31996R0918

RÈGLEMENT (CE) N° 918/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 542/96 de la Commission, du 28 mars 1996, établissant pour 1996 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 542/96 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1996; que des certificats d'importation pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont pas été demandés;
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 542/96 stipule que si, au cours de l'année 1996, les quantités faisant l'objet des demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante; que, compte tenu des quantités restantes au titre de la première période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour la deuxième période, allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 les quantités disponibles pour les pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aucune demande de certificats d'importation n'a été déposée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 542/96.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 542/96 allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 s'élèvent à:
- 1 500 tonnes de viandes relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie,
- 175 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.

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