Document ID: 32006D0957

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
(2006/957/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
(2)
La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent.
(3)
La Communauté a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Communauté a approuvé la convention le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil (1).
(4)
La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d'Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus.
(5)
L'amendement à la convention d'Aarhus est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(6)
Il convient d'approuver l'amendement à la convention d'Aarhus,
DÉCIDE:
Article premier
L'amendement à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui figure à l'annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'amendement à la convention d'Aarhus est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.
2. La Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention d'Aarhus s'efforcent de déposer dès que possible, et au plus tard le 1er février 2008, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

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