Document ID: 31976L0767

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (76/767/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques de construction, de vérification et/ou de fonctionnement des appareils à pression ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils à l'intérieur du marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres;
considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures adéquates d'agrément CEE de modèle et de vérification CEE des appareils et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les vérifications;
considérant que la présence sur un appareil à pression des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa conformité aux prescriptions techniques le concernant et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués;
considérant que les réglementation nationales dans le secteur des appareils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils à pression, d'usage, de capacité et de pression très divers ; qu'il est opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE ; que des directives particulières à chaque catégorie d'appareils fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexistantes;
considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, une adaptation prompte des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils à pression est nécessaire ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le domaine des appareils à pression; (1)JO nº C 2 du 9.1.1974, p. 64. (2)JO nº C 101 du 23.11.1973, p. 25.
considérant qu'il pourrait arriver que des appareils à pression mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particulière les concernant, compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Définitions et principes de base
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend par appareil à pression tout appareil ou récipient fixe ou mobile, dans lequel peut régner ou se développer une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide) supérieure à 0,5 bar.
2. Sont exclus: - les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité,
- les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs,
- les canalisations de transport ou de distribution.
Article 2
1. Des directives particulières précisent, pour les catégories d'appareils à pression qui en font l'objet et, le cas échéant, pour les équipements connexes, les prescriptions de conception et de construction, les modalités de contrôle, d'essai et, le cas échéant, de fonctionnement.
Elles précisent, pour chaque catégorie d'appareils à pression, si ceux-ci sont soumis à l'agrément CEE et à la vérification CEE ou à l'une ou l'autre de ces procédures ou à aucune d'entre elles.
Elles peuvent prévoir: - les conditions ou les limitations dans le temps dont est assorti, le cas échéant, l'agrément CEE, ainsi que les marques à apposer éventuellement sur les appareils à pression dans ces cas,
- les marques visant à l'identification de chaque appareil à pression,
- les conditions auxquelles doivent satisfaire les variantes d'un appareil pour que celles-ci puissent bénéficier d'un même agrément CEE.
2. On entend par appareil à pression de type CEE, au sens de la présente directive, tout appareil conçu et fabriqué de manière à satisfaire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorie à laquelle il appartient.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la présente directive et de la directive particulière le concernant, la mise sur le marché et la mise en service d'un appareil à pression d'un type CEE qui répond aux prescriptions de la présente directive et de la directive particulière le concernant.
Article 4
Les États membres attachent à l'agrément CEE et à la vérification CEE la même valeur qu'aux actes nationaux de portée équivalente lorsqu'ils existent.
Article 5
Les tâches de l'administration délivrant l'agrément CEE d'un appareil, ou de l'organisme de contrôle procédant à la vérification CEE d'un appareil, sont limitées aux examens exécutés conformément aux prescriptions des directives particulières relatives à l'appareil considéré et aux missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente directive.
CHAPITRE II Agrément CEE de modèle
Article 6
1. L'agrément CEE de modèle constitue, lorsqu'il est prescrit par une directive particulière, un préalable à; - la vérification CEE, lorsque celle-ci est requise;
- la mise sur le marché et la mise en service, lorsque la vérification CEE n'est pas requise.
2. Les États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, l'agrément CEE à tout modèle d'appareil à pression satisfaisant aux prescriptions fixées par la directive particulière relative à la catégorie d'appareils à pression à laquelle il appartient.
3. Pour un même modèle d'appareil à pression, la demande d'agrément CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.
4. Les États membres accordent, refusent ou retirent l'agrément CEE selon les dispositions du présent chapitre et de l'annexe I points 1, 2 et 4.
Article 7
1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d'agrément CEE, qui est notifié au demandeur.
Lorsque cet agrément s'applique à un appareil soumis à la vérification CEE, le fabricant doit apposer sur cet appareil, préalablement à celle-ci, la marque d'agrément prévue à l'annexe I point 3.1.
2. Les prescriptions relatives au certificat et à la marque d'agrément sont énoncées à l'annexe I points 3 et 5.
Article 8
Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément CEE n'est pas requis, mais que la vérification CEE est demandée, les appareils à pression de cette catégorie sont munis préalablement par le fabricant, sous sa responsabilité, de la marque spéciale décrite à l'annexe I point 3.2.
Article 9
1. L'État membre qui a accordé un agrément CEE doit le révoquer si des conditions éventuellement prévues dans une directive particulière conformément à l'article 2 paragraphe 1 ne sont pas remplies.
2. Si un État membre qui a accordé un agrément CEE constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle: a) il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité;
b) il doit révoquer l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité;
c) il demande au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il doit révoquer l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.
3. L'État membre qui a accordé l'agrément CEE doit également le retirer s'il constate que cet agrément n'aurait pas dû être accordé.
4. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend également, après consultation de cet État, les dispositions prévues auxdits paragraphes.
5. Si l'opportunité ou l'obligation d'un retrait fait l'objet d'une contestation entre les autorités compétentes de l'État membre qui a accordé l'agrément CEE et celles d'un autre État membre, la Commission est tenue informée. Elle procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
6. Le retrait d'un agrément CEE ne peut être prononcé que par l'État membre qui l'a accordé ; celui-ci en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.
CHAPITRE III Vérification CEE
Article 10
La vérification CEE a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui le concerne ; elle est matérialisée par la marque de vérification CEE.
Article 11
1. Lorsqu'un appareil à pression est présenté à la vérification CEE, l'organisme de contrôle vérifie si; a) - l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle agréé et porte la marque d'agrément,
- l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond aux prescriptions fixées par la directive particulière,
b) - l'appareil à pression satisfait aux prescriptions de la directive particulière en ce qui concerne l'exécution des essais et l'apposition correcte des marques et des inscriptions réglementaires.
2. Le fabricant ne peut refuser à l'organisme de contrôle l'accès aux lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missions confiées à cet organisme le requiert.
Article 12
Sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur le plan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné et irréprochable des organismes de contrôle, l'annexe III contient des critères minimaux que les États membres devront respecter en tout cas lors de la désignation de ces organismes de contrôle aux termes de l'article 13.
Article 13
1. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission la liste des organismes de contrôle chargés des fonctions de contrôle en spécifiant si celles-ci sont limitées à l'exécution de certains contrôles, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste.
2. Un État membre qui a désigné un organisme de contrôle doit retirer cette désignation s'il constate que cet organisme ne satisfait pas ou a cessé de satisfaire aux critères énumérés à l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres et indique si la désignation est retirée totalement ou seulement à l'égard de certains contrôles.
3. Seul l'État membre qui a désigné l'organisme de contrôle en question peut retirer ou limiter cette désignation.
Article 14
1. L'organisme de contrôle, après avoir procédé à la vérification CEE d'un appareil à pression dans les conditions prévues à l'article 11 et selon les modalités fixées à l'annexe II, appose sur cet appareil les marques de vérification partielle ou finale CEE selon les modalités prévues au point 3 de cette même annexe.
2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.
3. Si une directive particulière le prévoit, l'organisme de contrôle délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leurs résultats.
Article 15
Lorsque la directive particulière relative à une catégorie d'appareils à pression ne prévoit pas la vérification CEE, le fabricant appose sous sa responsabilité, après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de la directive particulière et s'il y a lieu au modèle agréé: a) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.3, lorsque l'agrément CEE est nécessaire,
b) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.4, lorsqu'il y a exemption de l'agrément CEE.
CHAPITRE IV Dispositions comunes à l'agrément CEE et à la vérification CEE
Article 16
1. Les marques prévues par la présente directive et par les directives particulières applicables à un appareil et à ses dispositifs complémentaires doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur cet appareil et sur ces dispositifs complémentaires.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation, sur les appareils à pression, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques CEE.
CHAPITRE V Clause dérogatoire
Article 17
1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil à pression peuvent s'écarter de certaines des dispositions prévues dans les directives particulières sans que cet appareil perde le bénéfice des dispositions de l'article 3, si les modifications apportées offrent une sécurité au moins égale.
2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit les dispositions auxquelles il n'est pas possible de déroger.
En pareils cas, la procédure suivante s'applique: a) l'État membre transmet les documents comportant la description de l'appareil et la documentation justificative de la demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectuées, aux autres États membres, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de cette communication d'informations pour exprimer leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des observations, poser des questions, présenter des exigences supplémentaires ou demander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent, demander la saisine du comité, pour avis, selon la procédure prévue à l'article 20. Ces communications sont envoyées également à la Commission. Cette correspondance est confidentielle;
b) lorsqu'aucun État membre n'a demandé la saisine du comité ou exprimé son désaccord, avant l'expiration du délai prévu, l'État membre, après avoir satisfait à toutes les demandes formulées selon la procédure prévue sous a), accorde la dérogation demandée et en informe les autres États membres ainsi que la Commission;
c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration du délai prévu, on considère que cet État marque son accord ; toutefois, l'État origine doit demander, par l'intermédiaire de la Commission, la confirmation de l'absence de réponse;
d) lorsque le comité est saisi et rend un avis favorable, l'État membre peut accorder la dérogation aux conditions éventuellement proposées par le comité;
e) ces documents sont fournis dans la ou les langues de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.
CHAPITRE VI Adaptation des directives au progrès technique
Article 18
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique: - les annexes I et II de la présente directive;
- les dispositions des directives particulières qui seront expressément désignées dans chacune de ces directives
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 19
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 20
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
CHAPITRE VII Clause de sauvegarde
Article 21
1. Si un État membre constate, sur base d'une motivation circonstanciée, qu'un appareil ou que plusieurs appareils à pression, bien que conformes aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, présentent un danger pour la sécurité, cet État membre peut provisoirement interdire sur son territoire la mise sur le marché de ce ou ces appareils ou la soumettre à des conditions particulières. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 20 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.
CHAPITRE VIII Dispositions particulières
Article 22
1. Le présent article s'applique aux appareils entrant dans le champ d'application de la présente directive conformément à son article 1er, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une directive particulière.
2. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent: a) les autorités administratives compétentes de l'État membre de destination considèrent comme conformes aux dispositions législatives, administratives et réglementaires concernant la construction en vigueur dans leur État, les appareils à pression qui ont fait l'objet de contrôles et d'essais effectués par un organisme de contrôle choisi selon la procédure prévue à l'annexe IV;
b) ces essais et contrôles doivent être effectués conformément à la procédure décrite à l'annexe IV et selon les méthodes en vigueur dans l'État membre de destination ou reconnues équivalentes par ses autorités administratives.
Les essais et contrôles visés ci-dessus sont tous ceux qui peuvent être effectués sur les lieux de fabrication des appareils.
3. Les États membres attachent aux rapports et certificats délivrés par l'organisme de contrôle de l'État d'où provient l'appareil à pression la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.
CHAPITRE IX Dispositions finales
Article 23
Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de contrôle prise en application de la présente directive et des directives particulières, comportant un refus d'agrément CEE ou un refus d'apposer la marque de vérification CEE, un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression du type CEE, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 24
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 25
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.

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