Document ID: 32000D0040

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs
[notifiée sous le numéro C(1999) 4522]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/40/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil stipule que la performance écologique d'un produit est évaluée en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant qu'il convient d'établir des critères présentant les méthodes d'essai et la classification relative à la consommation d'énergie conformément à la directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques(2), et, en outre, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;
(4) considérant que la Commission a établi, par la décision 96/703/CE(3), des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs, qui, en application de l'article 3 de cette décision, expirent le 27 novembre 1999;
(5) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant des critères écologiques pour cette catégorie de produits, afin de permettre la participation des fabricants et importateurs de réfrigérateurs au système communautaire d'attribution de label écologique;
(6) considérant que, en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "réfrigérateurs" (ci-après dénommée "la catégorie de produits") est définie comme suit:
réfrigérateurs ménagers, conservateurs de produits congelés, congélateurs et leurs combinaisons, alimentés sur secteur.
Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères applicables à cette catégorie sont valables à compter de la date de notification de la présente décision, jusqu'au 1er décembre 2002. Toutefois si, au 1er décembre 2002, une nouvelle décision définissant la catégorie de produits et établissant les critères écologiques s'y rapportant n'a pas encore été adoptée, la période de validité susvisée sera prolongée jusqu'à la date d'adoption de la nouvelle décision ou jusqu'au 1er décembre 2003 au plus tard.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est "012".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Labels: 7
3
1
20