Document ID: 32002D0978

Décision de la Commission
du 10 décembre 2002
relative à l'éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l'année 2002 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2002) 4883]
(2002/978/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission les programmes des activités de contrôle concernant la pêche pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Ces programmes sont assortis des demandes de participation financière pour les dépenses à effectuer en relation avec ces programmes. Les demandes de financement sont ventilées pour les années 2001, 2002 et 2003.
(2) Il y a lieu d'établir les taux de participation financière de la Communauté pour chaque action, les conditions associées au remboursement des dépenses ainsi que, pour chaque État membre et pour chaque action, le montant global de dépenses éligibles pour l'année 2002.
(3) Certaines dépenses relatives à l'année 2002 ont déjà fait l'objet de la décision 2002/6/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative à l'éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l'année 2002 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche(2).
(4) En application de l'article 15 de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'engagement juridique et financier; cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission.
(5) En application de l'article 17, paragraphe 1, de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation de soumettre à la Commission les demandes de remboursement des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivante celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit, pour l'année 2002, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en oeuvre des programmes de contrôle.
Article 2
Les dépenses portant sur la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle, prévues par le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni, reprises à l'annexe I, bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l'annexe I.
Article 3
Les dépenses portant sur l'acquisition ou la modernisation de navires ou d'aéronefs utilisés pour assurer le contrôle, l'inspection ou la surveillance des activités de pêche, reprises à l'annexe II, bénéficient d'un taux de participation financière de 35 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l'annexe II.
Article 4
Les dépenses portant sur la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche, reprises à l'annexe III, bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l'annexe III.
Article 5
Les États membres soumettent à la Commission leurs demandes de remboursement relatives aux dépenses visées par la présente décision au plus tard le 31 mai 2005.
Article 6
Les demandes de remboursement et d'avances exprimées en monnaies autres que l'euro sont converties en euros au taux de change du mois de leur réception par la Commission.
Article 7
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

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