Document ID: 31986R1628

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RÈGLEMENT (CEE) No 1628/86 DU CONSEIL
du 26 mai 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1533/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le projet du règlement soumis par la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 1533/85 (1), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun et destinées à être transformées dans des entreprises du saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun; qu'il convient que le royaume d'Espagne et la République portugaise participent à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier douane être limitée à une possibilité de tirer sur la réserve communautaire constituée les quantités des pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1533/85 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Dans cette même limite, le royaume de l'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion. »;
2) à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question en Grèce ou en Irlande à partir du 1er janvier 1986, en Espagne ou au Portugal à partir du 1er mars 1986, et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

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