Document ID: 31992D0061

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de dihydrostreptomycine originaire du Japon (92/61/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) En avril 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé « le plaignant ») au nom du seul producteur communautaire de dihydrostreptomycine (ci-après dénommée « DST ») et concernant les importations de ce produit originaires de la république populaire de Chine et du Japon.
(2) La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant le produit en question, qui relève du code NC 2941 20 10.
B. MESURES PROVISOIRES
(3) Par l'intermédiaire du règlement (CEE) no 2054/91 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de dihydrostreptomycine (DST) relevant du code NC 2941 20 10 et originaire de Chine. En outre, la validité du droit provisoire a été prorogée pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) no 3091/91 du Conseil (4).
(4) Dans les considérants (31) à (35) du règlement instituant un droit provisoire, la Commission a indiqué que les importations de DST originaire du Japon n'avaient pas causé ou contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.
C. SUITE DE LA PROCÉDURE
(5) Aucun argument concluant n'a été présenté soit par l'industrie communautaire soit par l'exportateur chinois de DST qui avait auparavant contesté les conclusions de la Commission présentées dans les considérants (31) à (35) du règlement provisoire pour les exportations de DST originaire du Japon.
D. CLÔTURE
(6) En conséquence, il apparaît que des mesures de défense sont inutiles à l'égard du Japon et que la procédure antidumping concernant les importations de DST originaire du Japon doit être clôturée sans que des mesures ne soient instituées.
(7) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.
(8) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la procédure concernant le Japon et ne les a pas contestés,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de dihydrostreptomycine originaire du Japon est clôturée. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

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