Document ID: 31989R0024

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 24/89 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 1989
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc (1), modifié par le règlement (CEE) no 3551/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions d'application d'un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l'importation dans la Communauté de fleurs fraîches coupées;
considérant que les règlements (CEE) no 3005/88 (3), (CEE) no 3175/88 (4), (CEE) no 3552/88 (5) et (CEE) no 4078/88 (6) du Conseil portent ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est applicable que si le prix du produit importé est au moins égal à 85 % du prix communautaire à la production; que, d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier commun instauré pour un produit et une origine donnés:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du produit importé, pour au moins 30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs à 85 % du prix communautaire à la production
ou
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché successifs, les prix du produit importé, pour au moins 30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs à l'importation, se situent alternativement au-dessus et en dessous des 85 % du prix à la production communautaire et que, pour trois jours au cours de cette période, les prix du produit importé se sont situés en dessous de ce niveau;
considérant que le règlement (CEE) no 3557/88 de la Commission (7) a fixé les prix communautaires à la production pour les oeillets et les roses pour l'application du régime;
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) no 3556/88 (9), a déterminé les modalités d'application du régime en cause;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime, il convient de retenir pour le calcul des prix à l'importation:
- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (11),
- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies, constaté pendant une période déterminée, par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité;
considérant que, sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à grande fleur originaires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE) no 4078/88 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réinstauré à partir du 7 janvier 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1989.

Labels: 3
18
6