Document ID: 31988L0642

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1988 modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ( 88/642/CEE ) ( 88/642/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que, pour mieux protéger les travailleurs contre des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, il est nécessaire de renforcer les dispositions prévues par la directive 80/1107/CEE ( 4 ), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ( 5 ) prévoit des mesures en vue de l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimiques, physiques et biologiques; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser et d'améliorer ces mesures en les adaptant au progrès technique; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs;
considérant que la résolution du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 6 ), souligne l'importance d'une amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ( 7 ) modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;
considérant que, pour un certain nombre d'agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites de caractère contraignant d'exposition professionnelle et, le cas échéant, les autres prescriptions spécifiques;
considérant qu'il convient de prévoir au niveau communautaire l'élaboration, pour les autres agents, de valeurs limites de caractère indicatif dont, entre autres éléments, les États membres tiendront compte lors de l'établissement des valeurs limites nationales;
considérant que les représentants des partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer;
considérant que les dispositions de la présente directive sont des prescriptions minimales et n'empêchent nullement les États membres de maintenir ou de prendre d'autres mesures afin de protéger encore davantage les travailleurs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La directive 80/1107/CEE est modifiée comme suit .
1 ) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, peut modifier l'annexe I, en vue, entre autres, d'y insérer des agents au sujet desquels la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres prescriptions spécifiques apparaissent nécessaires . » 2 ) L'article 4 est modifié comme suit :
a ) Le point 49 est remplacé par le texte suivant:
« 4 . a ) pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition des travailleurs, la détermination de la nature et du degré de l'exposition des travailleurs, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la santé et la sécurité des travailleurs et déterminer les mesures à prendre;
b ) l'établissement de valeurs limites et l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats; dans le cas d'agents chimiques, l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats, selon la méthode de référence décrite à l'annexe II bis ou selon une méthode donnant des résultats équivalents;
c ) en cas de dépassement d'une valeur limite, l'identification sans délai des causes de dépassement et la mise en oeuvre dès que possible des mesures propres à remédier à la situation . » b ) Le point 9 est remplacé par le texte suivant :
« 9 . l'adoption par l'employeur de mesures appropriées afin que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent toutes les informations nécessaires et une formation complète portant sur :
a ) les risques potentiels liés à leur exposition, les mesures techniques de prévention à respecter par les travailleurs et les précautions prises par l'employeur et à prendre par les travailleurs;
b ) les méthodes utilisées pour l'appréciation des risques, l'existence d'une valeur limite visée au point 4 sous b ) et la nécessité d'effectuer des mesurages ainsi que sur les suites prévues au point 4 sous c ) en cas de dépassement d'une valeur limite . » 3 ) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1 . Le Conseil fixe, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, dans les directives particulières qu'il arrête au sujet des agents visés à l'annexe I, la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres prescriptions spécifiques . » 4 ) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté :
« 4 . Sans préjudice du paragraphe 1, au sujet des agents autres que ceux visés à l'annexe I, des valeurs limites de caractère indicatif sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 10 .
Les États membres tiennent compte, entre autres éléments, de ces valeurs limites de caractère indicatif lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 point 4 sous b ).
Les valeurs limites de caractère indicatif reprennent les évaluations d'experts reposant sur des données scientifiques . » 5 ) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1. En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'article 8 paragraphe 3 et en vue de l'élaboration des valeurs limites de caractère indicatif visée à l'article 8 paragraphe 4, il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission . » 6 ) L'annexe II bis figurant en annexe à la présente directive est insérée.
Article 2 1 . La présente directive ne préjuge pas du droit des États membres d'appliquer ou d'adopter d'autres dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant des normes plus sévères .
2 . Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .
3 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
Article 3 Les États membres sont destinataies de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

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