Document ID: 31996R2387

RÈGLEMENT (CE) N° 2387/96 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 447/96 prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 447/96 du Conseil, du 11 mars 1996, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,
considérant que les mesures spéciales prévues par le règlement (CE) n° 447/96 sont applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie le 17 juillet 1995; que ledit accord n'a pas été encore ratifié par tous les États membres et, en conséquence, ne peut pas entrer en vigueur dans un proche avenir; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer l'application, pendant la campagne 1996/1997, du régime intérimaire en modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 666/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1480/96 (3); que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue sans risque de perturbation du marché selon le même rythme et selon les mêmes conditions que ceux applicables la campagne précédente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) n° 666/96, la date du «31 octobre 1996» est remplacée par celle du «31 octobre 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

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