Document ID: 31989R3830

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RÈGLEMENT (CEE) No 3830/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne les importations de laits spéciaux dits « pour nourrissons » en provenance de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que, à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1156/89 (4), sont fixés les prélèvements applicables aux produits laitiers importés d'un pays tiers;
considérant que l'instauration à partir du 1er janvier 1988 de la nouvelle nomenclature combinée a eu comme conséquence que les produits désignés comme laits spéciaux dits « pour nourrissons » peuvent, outre ceux du code NC 0402 29 11, être également classés dans les codes NC 0404 90 53 et 0404 90 93; qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter les annexes du règlement (CEE) no 1767/82 par la référence à ces codes;
considérant qu'il s'avère opportun, afin de résoudre certaines difficultés constatées dans les opérations de dédouanement et à la demande des intéressés, de rendre applicable la présente modification à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit:
1) À l'annexe I, l'indication du code NC 0402 29 11 figurant dans la première colonne sous a) est remplacée par l'indication suivante:
« 0402 29 11
ex 0404 90 53
ex 0404 90 93 ».
2) À l'annexe III point A, les termes « de la sous-position 0402 29 11 » sont remplacés par les termes suivants:
« des sous-positions 0402 29 11, ex 0404 90 53 et ex 0404 90 93 ».
3) À l'annexe IV, à la rubrique « Suisse », l'indication du code NC « 0402 29 11 » est remplacée par l'indication suivante:
« 0402 29 11
ex 0404 90 53
ex 0404 90 93 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, à la demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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