Document ID: 31976R1860

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1860/76 DU CONSEIL du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 17,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il appartient au Conseil d'adopter, sur proposition de la Commission, les dispositions relatives au personnel de cette Fondation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
1. Le présent régime s'applique: - au directeur et au directeur adjoint de la Fondation,
- à l'agent de la Fondation,
- à l'agent local de la Fondation.
2. Est considéré comme agent de la Fondation, au sens du présent régime, l'agent engagé en vue d'occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation.
3. Est considéré comme agent local, au sens du présent régime, l'agent engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter des tâches manuelles ou de services dans un emploi non prévu dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation et rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet au budget.
4. Le directeur, nommé par la Commission des Communautés européennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'exercer les fonctions prévues à l'article 9 du règlement (CEE) nº 1365/75.
Le directeur adjoint, nommé par la Commission des Communautés européennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'assister le directeur et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
5. Le directeur est habilité à conclure les contrats d'engagement des agents visés aux paragraphes 2 et 3.
Le président du conseil d'administration de la Fondation est habilité à signer les contrats d'engagement du directeur et du directeur adjoint. (1)JO nº L 139 du 30.5.1975, p. 1.
TITRE II DES AGENTS DE LA FONDATION
CHAPITRE PREMIER
Article 2
L'engagement d'un agent peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder cinq ans ; il est renouvelable.
Article 3
Tout engagement d'un agent ne peut avoir pour objet que de pourvoir, dans les conditions prévues au présent titre, à la vacance d'un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation. Toute vacance d'emploi à laquelle il a été décidé de pourvoir fait l'objet d'une publicité appropriée. Les modalités de la publicité sont fixées par le conseil d'administration.
Article 4
Les agents sont répartis en quatre catégories, subdivisées en grades, correspondant aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
Le classement des agents s'effectue en tenant compte de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
La correspondance entre les fonctions types et les grades est établie au tableau figurant ci-après: PIC FILE= "T
Sur la base de ce tableau, le conseil d'administration arrête, en accord avec la Commission des Communautés européennes, la description des fonctions et attributions que comporte chaque fonction type.
Article 5
Le contrat de l'agent doit préciser le grade et l'échelon auxquels l'intéressé est engagé.
L'agent recruté est classé au premier échelon de son grade. Toutefois, le directeur peut, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé, lui accorder une bonification d'ancienneté d'échelon dans ce grade ; cette bonification ne peut excéder quarante-huit mois.
L'affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un avenant au contrat d'engagement.
Article 6
1. Il est institué un comité du personnel qui exerce les attributions prévues au présent régime.
2. La composition et les modalités de fonctionnement de cet organe sont déterminées par le Conseil d'administration conformément à l'annexe I.
3. Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de la Fondation et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permettant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer.
Il porte à la connaissance du directeur toute difficulté de portée générale relative à l'interprétation et à l'application du présent régime. Il peut être consulté sur toute difficulté de cette nature.
Le comité soumet au directeur toute suggestion concernant l'organisation et le fonctionnement des services et toute proposition visant à améliorer les conditions de travail du personnel ou ses conditions de vie en général.
4. L'agent titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel.
En outre, est électeur l'agent titulaire d'un contrat d'une durée inférieure à un an, s'il est en fonctions depuis au moins six mois.
CHAPITRE 2 Droits et obligations
Article 7
L'agent doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de la Fondation, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à la Fondation.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à la Fondation, sans autorisation du directeur, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant son engagement, soit au cours d'un congé pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
Article 8
L'agent doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction.
L'agent ne peut exercer une activité extérieure, rémunérée ou non.
Article 9
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité lucrative, déclaration doit en être faite par l'agent au directeur.
Au cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de l'agent, et si ce dernier n'est pas en mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin dans un délai déterminé, le directeur décide si l'agent est maintenu dans ses fonctions.
Article 10
Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer le directeur.
Article 11
L'agent qui est candidat à un mandat de parlementaire doit solliciter un congé sans rémunération pour une période ne pouvant excéder trois mois.
Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu. Suivant l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elle impose à son titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en service ou s'il doit demander un congé sans rémunération. Dans ce cas, ce congé est d'une durée égale à celle du mandat de l'agent.
Article 12
L'agent est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
Article 13
L'agent est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.
L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité de la Fondation sans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts de la Fondation.
Article 14
Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à la Fondation.
Article 15
L'agent ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des constatations qu'il a faites en raison de ses fonctions, sans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de la Fondation l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour l'agent intéressé. L'agent reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'agent ou ancien agent témoignant devant la Cour de justice des Communautés européennes pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de la Fondation.
Article 16
L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.
Article 17
L'agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs ; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entâché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale.
Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par la Fondation en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La décision motivée est prise par le directeur, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition.
Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés exclusivement dans l'intérêt de la Fondation. Sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.
Article 20
La Fondation assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les, biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.
Elle répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
Elle facilite le perfectionnement professionnel de l'agent dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à ses propres intérêts.
Article 21
Les agents jouissent du droit d'association ; ils peuvent notamment être membres d'organisations syndicales ou professionnelles.
Article 22
L'agent peut saisir le directeur d'une demande.
Toute décision individuelle prise en application du présent régime doit être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la position administrative d'un agent font l'objet d'un affichage immédiat dans les bâtiments de la Fondation.
CHAPITRE 3 Conditions d'engagement
Article 23
1. L'engagement des agents doit viser à assurer à la Fondation le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés européennes.
Les agents sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de sexe.
Aucune fonction ne doit être réservée aux ressortissants d'un État membre déterminé.
2. Nul ne peut être engagé comme agent: a) s'il n'est ressortissant d'un des États membres des Communautés européennes, sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration et s'il ne jouit de ses droits civiques;
b) s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire;
c) s'il n'offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions;
d) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions;
e) s'il ne justifie posséder une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés européennes et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de ces Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
Article 24
Avant qu'il ne soit procédé à son engagement, l'agent est soumis à l'examen médical d'un médecin désigné par la Fondation, afin de permettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions visées à l'article 23 paragraphe 2 sous d).
Article 25
L'agent peut être tenu d'effectuer un stage dont la durée ne peut dépasser six mois.
À l'issue de ce stage, il est mis fin à l'engagement de l'agent qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.
CHAPITRE 4 Conditions de travail
Article 26
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition de la Fondation.
Toutefois, la durée normale du travail ne peut excéder quarante-deux heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général établi par le directeur.
Article 27
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail ; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le total des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder 150 heures effectuées par période de six mois.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories A et B ne donnent droit ni à compensation ni à rémunération.
Dans les conditions fixées à l'annexe II, les heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories C et D donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 28
L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de vingt-quatre jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum, conformément à une réglementation à établir par le conseil d'administration en accord avec la Commission des Communautés européennes, après consultation du comité du personnel.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congés sont fixées à l'annexe III.
Article 29
Indépendamment des congés prévus à l'article 28, les femmes enceintes ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé commençant six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se terminant huit semaines après la date de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à quatorze semaines.
Article 30
1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé de maladie, avec maintien de sa rémunération.
L'intéressé doit aviser la Fondation, dans les délais les plus brefs, de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu de produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical. Il peut être soumis à tout contrôle médical organisé par la Fondation.
Lorsque ces absences pour maladie non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, le directeur prend une décision sur avis d'un médecin désigné par la Fondation après avoir pris connaissance de l'avis d'un médecin désigné par l'intéressé.
Toutefois, le bénéfice du congé de maladie avec rémunération est limité à la durée des services accomplis par l'agent avec un minimum d'un mois. Ce congé ne peut se prolonger au-delà de la durée du contrat de l'intéressé.
À l'expiration des délais ci-dessus, l'agent dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions est mis en congé sans rémunération.
Cependant, l'agent victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégralité de sa rémunération tant qu'il n'est pas admis à faire valoir les droits prévus à cet effet par la législation nationale applicable en vertu de l'article 38.
2. L'agent est tenu de se soumettre chaque année, à une visite médicale préventive, soit auprès d'un médecin désigné par la Fondation, soit auprès d'un médecin de son choix.
Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont à charge de la Fondation jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé par le conseil d'administration.
Article 31
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions en matière disciplinaire, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé, l'agent perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.
Lorsqu'un agent désire aller passer son congé de maladie dans un lieu autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation du directeur.
Article 32
La liste des jours fériés est celle arrêtée par le conseil d'administration en accord avec la Commission des Communautés européennes, après consultation du comité du personnel.
Article 33
À titre exceptionnel, l'agent peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel. Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasser le quart de la durée des services accomplis par l'intéressé ni être supérieure à trois mois.
La durée du congé visé au premier alinéa n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 35 deuxième alinéa.
Article 34
L'agent rappelé sous les drapeaux est mis en congé et bénéficie de l'intégralité de sa rémunération pendant une durée égale à la période de service qu'il a accomplie et au maximum pendant trois mois. À l'expiration de ce délai, l'agent bénéficie pendant la durée de son rappel, et au maximum pendant la moitié du temps de service qu'il a accompli, d'une indemnité égale au tiers de son traitement de base. À l'issue de ce nouveau délai, l'agent est mis en congé sans rémunération.
Toutefois, les versements prévus au premier alinéa sont réduits du montant de la solde militaire perçue par l'intéressé au cours de la période correspondante.
CHAPITRE 5 Rémunération et remboursement de frais
Article 35
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit à la rémunération afférente à son grade et à son échelon.
L'agent comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de son grade.
Article 36
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.
Article 37
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions ou de la fin de l'engagement ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
CHAPITRE 6 Sécurité sociale
Article 38
1. Pour la couverture des risques de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès et pour permettre à l'intéressé de se constituer une rente de vieillesse, l'agent est soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel il est occupé.
Toutefois, il peut opter entre l'application de la législation dudit État membre et l'application de la législation de l'État membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont il est ressortissant, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi est réglé à l'annexe IV. Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois dans un délai de six mois suivant la date de la conclusion du contrat d'engagement ou de l'entrée en vigueur du présent règlement, prend effet à la date d'entrée en service.
La Fondation prend en charge les cotisations patronales prévues par la législation applicable lorsque l'agent est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, ou les deux tiers des cotisations requises de l'intéressé lorsque l'agent continue à être affilié, à titre volontaire, au régime national de sécurité sociale dont il relevait avant d'entrer au service de la Fondation, ou lorsqu'il s'affilie, à titre volontaire, à un régime national de sécurité sociale.
2. Dans la mesure où le paragraphe 1 ne peut être appliqué, l'agent est assuré, aux frais de la Fondation et à concurrence de la quotité de deux tiers prévue audit paragraphe, pour les risques maladie, accident, invalidité et décès ainsi que pour lui permettre la constitution d'une rente de vieillesse. Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par le conseil d'administration après avis du comité du personnel.
Article 39
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, ce dernier reçoit une allocation de 7 000 FB.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins sept mois, l'allocation prévue au paragraphe 1 est acquise.
3. L'agent bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature que celle que lui-même ou son conjoint percevrait par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus. Si le père et la mère sont agents de la Fondation, l'allocation n'est versée qu'à la mère.
Article 40
En cas de décès d'un agent, la Fondation prend à sa charge les frais nécessités par le transport du corps jusqu'au lieu d'origine de l'agent.
Article 41
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à un agent qui se trouve dans une situation particulièrement difficile, notamment par suite d'une maladie grave ou prolongée ou en raison de sa situation de famille.
Ces dispositions sont applicables par analogie à l'ancien agent après l'expiration de son contrat lorsque l'agent est incapable de travailler à la suite d'une maladie grave ou prolongée ou d'un accident survenus pendant la durée de son engagement et qu'il justifie ne pas relever d'un autre régime de sécurité sociale.
CHAPITRE 7 Répétition de l'indu
Article 42
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
CHAPITRE 8 Voies de recours
Article 43
1. Toute personne visée au présent régime peut saisir le directeur d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du paragraphe 2.
2. Toute personne visée au présent régime peut saisir le conseil d'administration d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu'il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le régime. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court: - du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard du jour de la publication;
- à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.
Le conseil d'administration notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 44.
3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les agents, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernent le supérieur hiérarchique direct de l'agent ; dans ce cas, elles peuvent être présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure.
Article 44
1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige entre la Fondation et l'une des personnes visées au présent régime portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne au sens de l'article 43 paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.
2. Un recours à la Cour de justice des Communautés européennes n'est recevable que: - si le conseil d'administration a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de l'article 43 paragraphe 2 et dans le délai y prévu, et
- si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court: - du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation;
- à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 43 paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès du conseil d'administration une réclamation au sens de l'article 43 paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à la condition qu'à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir les sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.
5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.
CHAPITRE 9 Fin de l'engagement
Article 45
Indépendamment du cas de décès de l'agent, l'engagement de ce dernier prend fin: 1. pour les contrats à durée déterminée: a) à la date fixée au contrat;
b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte une clause donnant à l'agent ou à la Fondation la faculté de résilier ce contrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peut dépasser trois mois;
c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
En cas de résiliation du contrat par la Fondation, l'agent a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date de cessation de ces fonctions et la date à laquelle expirait son contrat;
2. pour les contrats à durée indéterminée: a) à l'issue de la période de préavis prévue au contrat ; ce préavis ne peut être inférieur à deux jours par mois de service accompli, avec un minimum de quinze jours et un maximum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite ci-dessus pendant la durée de ses congés;
b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
Article 46
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée: 1. doit être résilié par la Fondation sans préavis en cas d'appel de l'agent sous les drapeaux;
2. peut être résilié par la Fondation sans préavis: a) à l'issue de la période de stage dans les conditions prévues à l'article 25 deuxième alinéa;
b) sans préjudice de l'article 11, en cas d'élection d'un agent à des fonctions publiques, si le directeur estime que le mandat public de l'agent est incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions auprès de la Fondation;
c) au cas où l'agent cesserait de répondre aux conditions prévues à l'article 23 paragraphe 2 sous a) et d);
d) au cas où l'agent ne peut reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 30. L'agent bénéficie dans ce cas d'une indemnité égale à son traitement de base et à ses allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.
Article 47
1. L'engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision motivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.
2. Dans ce cas, le directeur peut décider de retirer à l'intéressé tout ou partie du droit à l'indemnité de réinstallation prévue à l'annexe IV.
Article 48
1. L'engagement d'un agent doit être résilié par la Fondation sans préavis dès que le directeur constate: a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les conditions prévues à l'article 23 paragraphe 2,
et
b) que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'intéressé entendu. L'agent doit immédiatement cesser ses fonctions. L'article 47 paragraphe 2 est applicable.
TITRE III DES AGENTS LOCAUX
Article 49
Sous réserve du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne: a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engagement,
b) les congés,
c) leur rémunération,
sont fixées par le conseil d'administration, en accord avec la Commission des Communautés européennes, sur la base de la réglementation et des usages existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.
Article 50
La Fondation assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.
Article 51
Les litiges entre la Fondation et l'agent local sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agent local exerce ses fonctions.
Article 52
L'agent local titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel. En outre, est électeur l'agent local titulaire d'un contrat d'une durée inférieure à un an, s'il est en fonctions depuis au moins six mois.
TITRE IV LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT
Article 53
1. Sans préjudice de l'article 54, les dispositions applicables au directeur et au directeur adjoint sont fixées par le conseil d'administration.
2. Le directeur adjoint assiste le directeur, il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 54
Les dispositions des articles 3, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 relatives aux droits et obligations et celles des articles 43 et 44 relatives aux voies de recours sont applicables par analogie au directeur ainsi qu'au directeur adjoint.
TITRE V PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Article 55
Les articles 12 à 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables à l'agent de la Fondation ainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.
Les agents locaux bénéficient des dispositions de l'article 12 sous a) de ce protocole.
TITRE VI RÉGIME FISCAL
Article 56
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1) est applicable par analogie à l'agent de la Fondation ainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.
L'impôt est perçu par la Fondation par voie de retenue à la source. Le produit de l'impôt est inscrit en recettes au budget des Communautés européennes.
TITRE VII DISPOSITION FINALE
Article 57
Les dispositions générales d'exécution du présent régime sont arrêtées par le conseil d'administration en accord avec la Commission des Communautés européennes, sur proposition du directeur, et après consultation du comité du personnel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.

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