Document ID: 31997R1582

RÈGLEMENT (CE) N° 1582/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant que la validité des règlements de la Commission (CEE) n° 1983/83 (3) et (CEE) n° 1984/83 (4), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif, est limitée au 31 décembre 1997;
considérant que la Commission a publié un livre vert concernant la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales afin de déclencher un large débat public sur l'application de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à des accords entre entreprises opérant à des niveaux économiques différents, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif et de franchise;
considérant qu'il convient de prévoir un laps de temps suffisamment long pour mener à bien ce débat, pour examiner ses résultats et pour en déduire des conclusions pour la future politique de concurrence en la matière;
considérant que ces travaux ne pourront être terminés dans des délais permettant d'adopter et de publier une nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1997;
considérant que, pour préserver la sécurité juridique pour les entreprises, il convient de modifier les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 en prorogeant leur durée de validité au 31 décembre 1999, date à laquelle expirera le règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 du règlement (CEE) n° 1983/83, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 1999».
Article 2
À l'article 19 du règlement (CEE) n° 1984/83, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 1999».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Labels: 4
15