Document ID: 31988R1596

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RÈGLEMENT (CEE) No 1596/88 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1988
modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1441/88 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,
considérant que l'expérience acquise montre que les mêmes raisons techniques concernant la production qui justifient l'inclusion des moûts de raisins destinés à la concentration après le 15 mars dans les quantités déductibles de celles à prendre en compte pour déterminer la quantité de vin à livrer à la distillation obligatoire sont valables pour les moûts destinés à l'élaboration, après la date susvisée, de jus de raisins et de vins mousseux; qu'il s'avère nécessaire, afin d'éviter un traitement discriminatoire d'étendre le régime prévu par le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3) dans son article 6 paragraphe 1 quatrième alinéa pour les moûts concentrés aux jus de raisins et aux vins mousseux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En outre, pour la campagne 1987/1988, le producteur peut déduire du volume visé au premier alinéa les quantités de moûts de raisins destinées à l'élaboration de produits autres que le vin de table, non encore transformées à la date du 15 mars, à condition de s'engager à les transformer au plus tard le 31 août. Si cette transformation n'a pas eu lieu à cette dernière date, le producteur doit livrer à la distillation obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui résulte de l'application du pourcentage visé à l'article 8 à la quantité de moût non transformé, majorée de 20 %. Cette quantité est livrée jusqu'à la date fixée par l'autorité nationale compétente en application de l'article 12 paragra- phe 5. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1988.

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