Document ID: 32002D0909

Décision de la Commission
du 13 novembre 2002
relative aux règles italiennes concernant la dispense de l'autorisation imposée aux entreprises et établissements qui valorisent des déchets dangereux en vertu de l'article 3 de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux
[notifiée sous le numéro C(2002) 4392]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/909/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE(2),
vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(3), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/689/CEE, établit les conditions qui doivent être respectées si un État membre souhaite, conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE, dispenser de l'autorisation imposée au titre de l'article 10 de la directive 75/442/CEE les établissements ou les entreprises qui valorisent des déchets dangereux.
(2) Les États membres qui souhaitent déroger à l'autorisation imposée conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE doivent également se conformer aux exigences de procédure de l'article 3, paragraphe 4, de cette directive.
(3) Le 1er décembre 1999 et le 17 novembre 2000, l'Italie a adressé à la Commission un projet de décret basé sur l'article 33 du décret n° 22 du 5 février 1997, fixant les conditions pour l'application d'une dispense de l'autorisation imposée pour la valorisation des déchets dangereux.
(4) La Commission a consulté les États membres au sujet des règles contenues dans le projet de décret, et pendant la phase de consultation, aucun État membre n'a émis d'objection concernant l'adoption des règles proposées.
(5) À la lumière de cette consultation, et sur la base de l'analyse qu'elle a effectuée de la conformité des règles proposées avec les dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, la Commission a proposé d'adopter ces règles conformément à la procédure établie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
(6) Le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE a émis le 6 septembre 2002 un avis favorable à l'adoption des règles.
(7) Les règles sont donc conformes à l'avis émis par le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
(8) Les règles contenues dans le projet de décret italien devraient donc être approuvées.
(9) Le présent accord porte exclusivement sur les obligations contenues dans l'article 3, paragraphes 2 à 4, de la directive 91/689/CEE et dans l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE, sans préjudice de l'application d'autres dispositions contenues dans ces directives ou dans le droit communautaire au projet de décret italien.
I. PROCÉDURE
I.A. Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE
L'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE prévoit que tout établissement ou entreprise qui effectue des opérations d'élimination visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation des autorités compétentes. Cette autorisation porte notamment sur les types et les quantités de déchets, les prescriptions techniques, les précautions à prendre en matière de sécurité, le site d'élimination et la méthode de traitement.
L'article 10 de la directive 75/442/CEE prévoit également que les établissements ou les entreprises qui effectuent les opérations de valorisation visées à l'annexe II B doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes.
L'article 11, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE, autorise les États membres à dispenser de l'autorisation visée à l'article 9 ou 10 les établissements ou les entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production et les établissements ou les entreprises qui valorisent des déchets, dans les conditions suivantes:
- les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour chaque type d'activité, fixant les types et les quantités de déchets et les conditions requises pour que l'activité soit dispensée de l'autorisation (article 11, paragraphe 1, premier alinéa), et
- les types ou les quantités de déchets et les modes d'élimination ou de valorisation sont tels que les conditions imposées par l'article 4 de la directive sont respectées (article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa).
Les établissements ou les entreprises dispensés en vertu de l'article 11, paragraphe 1, sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes (article 11, paragraphe 2).
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE stipule que la dispense de l'autorisation imposée pour les établissements ou les entreprises assurant l'élimination de leurs propres déchets, visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 75/442/CEE, ne s'applique pas aux déchets dangereux couverts par la présente directive.
L'article 3, paragraphe 2, prévoit qu'un État membre peut déroger à l'article 10 de la directive 75/442/CEE pour des établissements ou des entreprises qui valorisent des déchets:
- si cet État membre adopte des règles générales énumérant les types et les quantités de déchets concernés et précisant les conditions spécifiques (valeurs limites de substances dangereuses contenues dans les déchets, valeurs limites d'émission et type d'activité) et les autres conditions à respecter pour effectuer divers types de valorisation, et
- si les types ou quantités de déchets et les modes de valorisation sont tels que les conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE sont respectées.
Les établissements ou les entreprises visés au paragraphe 2 sont enregistrés auprès des autorités compétentes (article 3, paragraphe 3).
Si un État membre entend faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, les règles visées audit paragraphe sont communiquées à la Commission au plus tard trois mois avant leur entrée en vigueur. La Commission consulte les États membres. À la lumière de ces consultations, la Commission propose que ces règles soient adoptées conformément à la procédure établie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
I.B. Mesures notifiées
Le 28 août 1997, les autorités italiennes ont notifié, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(4), un projet de décret établissant les conditions d'application de l'article 11 de la directive 75/442/CEE et de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE. Le 17 octobre 1997, lors d'une réunion du comité établi conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (le comité de l'article 18), les autorités italiennes ont confirmé que la notification devait aussi être envisagée comme une notification au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE. Le même jour, la Commission a transmis une copie du projet de mesures italiennes aux autres États membres et les a invités à transmettre leurs commentaires par écrit avant le 15 novembre 1997, en annonçant qu'une décision communautaire devait être arrêtée conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE. Après avoir examiné les projets de mesures et estimé qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de la directive, la Commission a rédigé un projet de décision rejetant les mesures. Ce projet de décision devait être soumis au vote du comité de l'article 18 le 8 mai 1998, mais l'Italie a retiré les mesures proposées le même jour. Aucun vote n'a eu lieu.
Le 1er décembre 1999, l'Italie a notifié à la Commission de nouveaux projets de mesures en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(5), et de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE. À la lumière des discussions du comité de l'article 18 réuni le 29 mars 2000 au sujet des mesures proposées, l'Italie a exprimé son intention de les modifier de nouveau.
Le 17 novembre 2000, l'Italie a notifié une version modifiée des mesures révisées. Selon la Commission, la période de statu quo visée à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE pour cette notification a expiré le 17 février 2001. Les États membres ayant demandé lors de la réunion du 28 mars 2001 du comité de l'article 18 que la Commission rédige un document général relatif aux conditions applicables à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, les discussions concernant les mesures spécifiques modifiées proposées par l'Italie ont été reportées jusqu'à la diffusion de ce document. La Commission a rédigé un document à caractère général et l'a distribué lors de la réunion du comité de l'article 18 le 6 juillet 2001(6).
II. CONTENU DES MESURES NOTIFIÉES
II.A. Législation italienne servant de base au projet notifié
Le projet notifié met en oeuvre l'article 33 du décret n° 22, du 5 février 1997. Cet article prévoit que les opérations de valorisation peuvent démarrer au plus tôt quatre-vingt-dix jours après la déclaration de début d'activité à la province compétente, sous réserve de l'adoption de règles techniques fixant les quantités maximales de déchets utilisables, l'origine, le type et les caractéristiques des déchets ainsi que d'autres conditions particulières, notamment pour garantir que la valorisation, selon les types et les quantités de déchets, ne présente aucun danger pour la santé humaine et ne fait pas appel à des procédés et à des méthodes susceptibles de nuire à l'environnement. Pour les déchets dangereux, les règles doivent aussi comprendre des conditions spécifiques relatives aux valeurs limites pour les substances dangereuses contenues dans les déchets, aux valeurs limites d'émission pour chaque type de déchet, d'opération et d'installation (en fonction aussi des autres émissions produites sur le site) et d'autres conditions à respecter pour effectuer divers types de valorisation.
Après la déclaration de début d'activité, la province compétente enregistre l'établissement dans un registre prévu à cet effet et vérifie, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, que les conditions requises sont satisfaites. À cette fin, la déclaration de début d'activité comprend un rapport attestant des éléments suivants:
- le respect des règles techniques générales et des conditions particulières mentionnées ci-dessus,
- le respect par l'établissement des conditions (situation financière, état civil et pénal) requises pour pouvoir gérer des déchets,
- les opérations de valorisation prévues,
- l'établissement, la capacité de valorisation et le cycle de traitement ou de production dans lequel les déchets doivent être valorisés,
- les spécifications requises des produits dérivés des opérations de valorisation.
Chaque fois que la province décide que les règles techniques ou d'autres exigences ne sont pas respectées, elle interdit (par décision motivée) le démarrage ou la poursuite de l'opération, sauf si l'établissement se conforme aux dispositions applicables dans le délai fixé par l'administration.
La communication est renouvelée tous les cinq ans et en tout état de cause chaque fois que les opérations de valorisation sont modifiées substantiellement.
II.B. Description succincte des mesures notifiées (éléments intéressant la présente décision seulement)
Le texte révisé du projet de décret italien notifié comprend un texte de loi (neuf articles) et 3 annexes. Il prévoit la réglementation spécifique des activités liées à la valorisation de certains types de déchets dangereux (article 1er, paragraphe 1). Il fait référence à quelque 39 types d'activités de valorisation différentes, portant en particulier sur les métaux non ferreux, les métaux précieux, le laitier, les boues, les déchets liquides organiques et inorganiques.
Le projet révisé contient un certain nombre de règles spécifiques relatives aux activités de valorisation visées. Il précise les types de déchets dangereux visés ainsi que les normes techniques, les valeurs d'émission et les valeurs limites applicables aux activités spécifiques pour la valorisation (article 1er, paragraphe 4, annexe 1). L'annexe 1 est divisée en deux sous-annexes: la sous-annexe 1 contient des réglementations techniques à caractère général pour la valorisation de certains matériaux contenus dans les déchets dangereux ainsi que les valeurs limites relatives aux substances dangereuses; la sous-annexe 2 contient les valeurs limites et les prescriptions pour les rejets dans l'atmosphère des activités de valorisation des déchets dangereux. Le nouveau projet révisé contient par ailleurs des règles indiquant les quantités maximales réutilisables pour les différents types de déchets susceptibles d'être utilisés chaque année dans les installations (article 5 et annexe 2). Il comporte en outre des règles spécifiques concernant les méthodes et les normes relatives au stockage des déchets dangereux concernés (article 4 et annexe 3) et établit des règles concernant la notification du démarrage des opérations, l'échantillonnage des déchets et les obligations en ce qui concerne le personnel (articles 6, 7 et 8). Les opérations de valorisation visées ne peuvent en aucun cas mettre en danger l'environnement ou la santé humaine (article 1er, paragraphe 2). De plus, les biens et les produits issus des opérations de valorisation qui ne respectent pas les conditions contenues dans les annexes ou qui ne sont pas destinés aux cycles de consommation ou de production ne relèvent pas de l'application de la procédure simplifiée et restent donc soumis aux dispositions générales concernant les déchets dangereux.
III. ÉVALUATION
III.A. Évaluation par la Commission
L'évaluation d'un projet de règles générales notifié par un État membre conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive porte tout d'abord sur le respect de toutes les conditions imposées par l'article 3, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE. Attendu que l'application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE constitue une exception à la règle, la Commission estime que cette dérogation doit être utilisée avec modération. Il faudra donc examiner les mesures italiennes à la lumière de cette observation générale pour déterminer si la dérogation est trop large.
L'analyse du texte modifié de projet de décret d'un point de vue juridique conduit la Commission à conclure qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objections pour l'adoption des mesures révisées conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.
La Commission estime que les mesures révisées sont conformes aux obligations imposées par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE. Le nouveau projet modifié contient des règles générales dressant la liste des types de déchets dangereux et des quantités maximales de déchets dangereux relevant de ce projet de décret. Il contient en outre des conditions particulières relatives aux opérations de valorisation prévues (notamment les valeurs limites pour la teneur en substances dangereuses, les valeurs limites d'émission et le type d'activité). Les types de déchets visés sont identifiés de manière appropriée conformément au catalogue européen des déchets(7), qui comporte une liste commune de déchets dangereux et non dangereux pour la Communauté, à actualiser régulièrement conformément à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE et à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE. Il précise par ailleurs les autres conditions nécessaires relatives à l'exécution des différentes opérations de valorisation, notamment en ce qui concerne le stockage, la notification du démarrage des opérations, l'échantillonnage et le personnel. Enfin, il stipule que les types ou les quantités de déchets et les modes de valorisation sont tels que les conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE sont respectées.
La Commission estime également que l'obligation d'enregistrement établie à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE est respectée. L'article 33 du décret n° 22 du 5 février 1997 prévoit l'enregistrement des opérations de valorisation des déchets visées auprès de la province concernée. En outre, le projet modifié notifié précise que la conception et la construction des installations ou des établissements où les opérations de valorisation doivent être effectuées doivent être approuvées et autorisées (article 1er, paragraphe 3) et qu'une notification détaillée du démarrage des opérations doit être effectuée (article 6).
III.B. Consultation des États membres: résumé des commentaires reçus par écrit et oralement
Les États membres ont été invités à faire connaître leur point de vue oralement et par écrit au sujet des règles proposées. En particulier, les États membres ont été invités le 30 avril 2002 à transmettre leurs commentaires par écrit à la Commission. Ils ont également été invités à présenter leur point de vue oralement lors de la réunion du 22 mai 2002 du comité de l'article 18.
La Suède et le Royaume-Uni ont adressé leurs commentaires à la Commission par écrit les 16 et 28 mai 2002 respectivement.
La Suède n'avait pas de commentaires à émettre concernant le contenu des règles proposées, mais s'est inquiétée de certains aspects de la procédure relatifs à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, à savoir les implications d'une dérogation pour les autres États membres et son rapport avec la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(8).
Le Royaume-Uni s'est déclaré favorable à la proposition italienne dans ses commentaires écrits. D'un point de vue général, il a estimé que les dérogations peuvent favoriser le recyclage et la réutilisation de certains déchets dangereux, notamment par le biais de programmes de reprise gérés par le secteur de la distribution. Le Royaume-Uni estimait par ailleurs que l'obligation d'obtenir une autorisation complète pourrait décourager la participation et entraîner une augmentation du volume de déchets éliminés par le biais des solutions traditionnelles, notamment la mise en décharge ou l'incinération. En outre, le Royaume-Uni a estimé qu'il était encore plus important de disposer d'un mécanisme bien compris pour l'octroi de dérogations depuis l'introduction d'une nouvelle liste de déchets dangereux contenant de nombreux articles de la vie quotidienne, comme les lampes fluorescentes et les moniteurs d'ordinateurs personnels. D'une manière générale, bien que le Royaume-Uni n'ait pas voulu faire obstacle à l'approbation des règles proposées, qu'il jugeait cohérentes avec les orientations fournies récemment par la Commission, il a exprimé certaines préoccupations face à la complexité de certaines des dérogations proposées. Il s'est notamment inquiété de l'importance des coûts liés à la démonstration de la conformité. Le Royaume-Uni se demande notamment quelles démarches devraient être effectuées pour démontrer que les déchets respectent les limites établies pour les substances dangereuses. Ces démarches seraient relativement simples dans le cas de flux de déchets homogènes, mais plus difficiles pour les déchets plus diversifiés, selon le Royaume-Uni, qui estime que l'utilisation de telles dérogations pourrait être au moins aussi coûteuse que l'obtention d'une autorisation, et qu'elle serait donc peu avantageuse dans la pratique pour les organisations qui effectuent le recyclage des déchets. Le Royaume-Uni s'est par ailleurs inquiété du rapport entre la législation cadre de la Communauté dans le domaine des déchets et d'autres dispositions législatives communautaires dans le domaine de l'environnement, notamment la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2002 sur l'incinération des déchets(9).
Lors de la réunion du comité de l'article 18 organisée le 22 mai 2002, aucun État membre n'a émis d'objection concernant l'adoption des règles proposées.
À la lumière de cette consultation, et sur la base de l'analyse qu'elle a effectuée de la conformité des règles proposées avec les dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, la Commission a proposé d'adopter ces règles conformément à la procédure établie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. Le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE a émis le 6 septembre 2002 un avis favorable à l'adoption des règles.
IV. CONCLUSION
Au vu du contenu du projet italien et des résultats de la consultation organisée avec les États membres, décrite dans les considérations qui précèdent, la Commission conclut que les mesures modifiées proposées par l'Italie conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE le 17 novembre 2000 devraient être autorisées et adoptées puisqu'il s'avère que les conditions imposées par l'article 3, paragraphes 2 et 3 de cette directive sont remplies, à savoir:
- les règles proposées sont des règles générales énumérant les types et les quantités de déchets concernés et précisant les conditions spécifiques (valeurs limites de substances dangereuses contenues dans les déchets, valeurs limites d'émission et type d'activité) et les autres conditions à respecter pour effectuer divers types de valorisation,
- les types ou les quantités de déchets et les modes de valorisation sont tels que les conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE sont respectées, et
- les établissements et les entreprises visés doivent être enregistrés auprès de l'autorité compétente,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles établies dans le projet de décret italien adressé à la Commission le 1er décembre 1999 et modifiées le 17 novembre 2000 sur la base de l'article 33 du décret italien n° 22 du 5 février 1997, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux, sont approuvées par la présente.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

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