Document ID: 31987L0566

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1987
portant modification de la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais
(87/566/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considération que la directive 77/535/CEE de la Commission (2) prévoit des contrôles officiels des engrais de la Communauté visant à constater que les conditions imposées par les dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais sont respectées; qu'il convient de modifier cette directive en adaptant l'annexe I « Méthode d'échantillonnage pour le contrôle des engrais » afin que les engrais fluides puissent également faire l'objet desdits contrôles après que la directive 76/116/CEE relative aux engrais a été étendue aux engrais fluides; qu'une modification s'est également révélée nécessaire pour le contrôle du nitrate d'ammonium (3) (4);
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les alinéas qui figurent en annexe à la présente directive sont ajoutés ou remplacent les alinéas portant les mêmes numéros dans l'annexe I de la directive 77/535/CEE.
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1988. Ils en informent la Commission sans délai.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1987.

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