Document ID: 32006R1416

RÈGLEMENT (CE) N o 1416/2006 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 2006
établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin en ce qui concerne la protection des noms d’origine des États-Unis dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (2) (ci-après dénommé «l’accord»), la Communauté veille à ce que les noms importants sur le plan de la viticulture qui figurent à l'annexe V de l’accord puissent être utilisés comme noms d'origine uniquement pour désigner des vins dont l'origine est celle indiquée par ce nom.
(2)
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits de propriété intellectuelle qui existent dans la Communauté.
(3)
En conséquence, il y a lieu de prévoir la protection dans la Communauté des noms d’origine des États-Unis conformément à l’accord, et en particulier à l’article 7, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l’article 12.
(4)
L’accord est entré en vigueur le 10 mars 2006 (3). Le présent règlement devrait dès lors entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les noms d’origine des États-Unis énumérés en annexe peuvent être utilisés comme noms d'origine uniquement pour désigner des vins dont l'origine est celle indiquée par ce nom. Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout vin non étiqueté dans le respect du présent article ne soit pas placé sur le marché ou pour qu'il en soit retiré jusqu'à ce que son étiquetage soit conforme au présent article.
2. Le paragraphe 1:
a)
n'a pas d'incidence sur les droits de propriété intellectuelle qui existent dans la Communauté ni sur l’utilisation d’un signe protégé en tant que droit de propriété intellectuelle au cours d’opérations commerciales dans la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b)
n'empêche pas de prendre des mesures, le cas échéant, pour permettre l'utilisation de noms d'origine homonymes à condition que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, ou pour autoriser une personne à utiliser, au cours d'opérations commerciales, son propre nom ou le nom de son prédécesseur, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

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