Document ID: 32007L0031

DIRECTIVE 2007/31/CE DE LA COMMISSION
du 31 mai 2007
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2003/84/CE de la Commission (2), le fosthiazate a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
(2)
Lorsque le fabricant du fosthiazate, ISK Biosciences Europe SA, a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni des informations sur les usages destinés à combattre les nématodes, appuyant la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fosthiazate satisferont aux exigences en matière de sécurité fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Le fosthiazate a donc été inscrit à l'annexe I de cette directive, les dispositions spécifiques précisant que les États membres peuvent autoriser uniquement ses utilisations en tant que nématicide.
(3)
En plus de la lutte contre les nématodes dans certaines utilisations agricoles, l'auteur de la notification a maintenant présenté une demande de modification de ces dispositions spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les insectes. L'auteur de la notification a présenté des informations complémentaires à l'appui de cette extension de l'usage du fosthiazate.
(4)
Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont évalué les informations et les données fournies par le fabricant. Ils ont informé la Commission, respectivement en mai et en novembre 2006, qu’à leurs yeux l'extension de l'usage demandée n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques relatives au fosthiazate figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance. Cela est d'autant plus justifié que l'extension ne concerne que les organismes à combattre, et non les paramètres d'application indiqués dans les dispositions spécifiques de l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
(5)
Il y a donc lieu de modifier les dispositions spécifiques relatives au fosthiazate.
(6)
Il convient de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 septembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2007.

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