Document ID: 32002D0740

Décision de la Commission
du 3 septembre 2002
établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas et modifiant la décision 98/634/CE
[notifiée sous le numéro C(2002) 3293]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/740/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3) Il dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.
(4) Il convient de réviser les critères écologiques établis par la décision 98/634/CE de la Commission du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché. Dans le même temps, il convient de modifier la période de validité de cette décision, qui a été prorogée par la décision 2001/540/CE de la Commission(3), ainsi que la définition de cette catégorie de produits.
(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produit, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans.
(6) Il est opportun que, pour une période limitée ne dépassant pas dix-huit mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères établis par la décision 98/634/CE s'appliquent simultanément, afin de donner suffisamment de temps aux entreprises ayant reçu ou ayant demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision d'adapter ces produits en vue de les rendre conformes aux nouveaux critères.
(7) Les dispositions prévues par la présente décision se fondent sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(8) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les matelas doivent entrer dans la catégorie de produits "matelas" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. La catégorie de produits "matelas" comprend:
a) les matelas, au sens du paragraphe 2;
b) la mousse de latex utilisée dans les matelas;
c) la mousse de polyuréthanne utilisée dans les matelas.
2. Par "matelas", on entend des produits offrant une surface pour dormir ou se reposer, consistant en une enveloppe de toile épaisse rembourrée, pouvant être placée sur une structure de lit existante.
Sont inclus les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers tapissiers consistant en ressorts recouverts d'un garnissage et reposant sur un cadre rigide, destinés à s'insérer dans un cadre de lit ou à reposer à même le sol, associés à un matelas non destiné à être utilisé séparément.
Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus.
Article 3
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits "matelas" le numéro de code "014".
Article 4
L'article 3 de la décision 98/634/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 janvier 2004."
Article 5
La présente décision s'applique du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.
Les fabricants de produits de la catégorie "matelas" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 31 janvier 2004.
Les fabricants de produits de la catégorie "matelas" ayant demandé le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent l'obtenir dans les conditions prévues par la décision 98/634/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2004.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2002.

Labels: 1
20
7
3
15