Document ID: 32008R0403

RÈGLEMENT (CE) N o 403/2008 DE LA COMMISSION
du 6 mai 2008
fixant les quantités prévisionnelles des obligations de livraison de sucre de canne à importer au titre du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2008/2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
(2)
L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2008/2009 pour chaque pays exportateur.
(3)
C'est pourquoi il est nécessaire d’établir les quantités prévisionnelles des obligations de livraison pour la période 2008/2009, conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 950/2006.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités prévisionnelles des obligations de livraison pour les importations en provenance des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde en ce qui concerne les produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2008/2009 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées à l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2008.

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