Document ID: 31989D0091

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1989
autorisant le royaume d'Espagne à appliquer des garanties sanitaires complémentaires en matière de prévention de la leucose bovine enzootique lors de l'introduction de bovins d'élevage ou de rente sur son territoire
(89/91/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (2), et notamment son article 8 bis paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 8 bis paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, les États membres peuvent être autorisés à appliquer, aux échanges intracommunautaires, certaines garanties complémentaires en matière de leucose bovine enzootique, lors de l'introduction de bovins d'élevage ou de rente sur leur territoire, s'ils appliquent un plan d'éradication de cette maladie conformément à la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (3);
considérant que la décision 87/268/CEE (4) de la Commission a approuvé le plan d'éradication de la leucose bovine enzootique en Espagne;
considérant que, par lettre du 8 juillet 1988, le royaume d'Espagne a demandé l'autorisation d'appliquer certaines garanties sanitaires à l'introduction sur son territoire de bovins destinés à être intégrés dans des cheptels bovins non suspects de leucose;
considérant que les conditions applicables aux bovins importés sont semblables aux conditions applicables aux mouvements nationaux dans le cadre du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique;
considérant que, en raison de la situation en Espagne, les autorités espagnoles peuvent être autorisées à exiger certaines garanties selon lesquelles le cheptel d'origine doit être indemne de la maladie, ainsi que des tests complémentaires conformément à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne est autorisée à appliquer les exigences définies à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE à partir du 1er janvier 1989.
Article 2
Les exigences visées à l'article 1er consistent dans le respect du point V sous e) du certificat sanitaire figurant à l'annexe F modèle I de la directive 64/432/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989.

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