Document ID: 31992D0564

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1992 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/564/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2) et notamment son article 9 paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres;
considérant que, selon l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursements à décider par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4), et qu'un régime d'avances aux États membres peut être décidé; que, selon l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier;
considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe aux dépenses encourues par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant total indiqué à la colonne 2 dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992.

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