Document ID: 31994R1500

RÈGLEMENT (CE) No 1500/94 DU CONSEIL du 21 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 20 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2913/92 prévoit que les mesures tarifaires préférentielles, tant celles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel, que celles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires, ainsi que les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises, s'appliquent uniquement sur demande du déclarant et lorsque les marchandises en question remplissent les conditions prévues par ces mesures;
considérant que, dans le cadre de la conduite de la politique commerciale de la Communauté, il est important que celle-ci dispose de statistiques complètes sur le volume des échanges de marchandises qui bénéficient de ces mesures;
considérant qu'une exploitation de ces statistiques rend nécessaire l'utilisation dans la case 36 du DAU d'une codification commune à tous les États membres;
considérant toutefois qu'il convient de donner aux États membres la possibilité d'adapter leurs systèmes informatiques douaniers; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir une période transitoire durant laquelle des codes nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être utilisés;
considérant qu'il se révèle opportun de prévoir, pour le 1er janvier 1996, la saisie d'informations relatives aux marchandises pour lesquelles une restitution à l'exportation est demandée;
considérant que, en l'absence d'avis du comité du code des douanes sur le projet de règlement présenté par la Commission, il incombe au Conseil d'arrêter les dispositions nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 (2) sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1994.

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