Document ID: 31994R2631

RÈGLEMENT (CE) N° 2631/94 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (2), et notamment son article 7,
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés européennes; que cela conduit, à partir du 1er janvier 1994, à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable pour certains États membres;
considérant que certains montants prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (4), ont été augmentés par le règlement (CEE) n° 870/93 de la Commission (5) suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune;
considérant que, en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, l'Allemagne a demandé l'augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2328/91, afin d'éviter leur réduction en monnaie nationale à partir du 1er janvier 1994;
considérant que les mesures prises en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement; que, par conséquent, la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (7), est applicable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants figurant au règlement (CEE) n° 2328/91 et énumérés à l'annexe du présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable avec effet au 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.

Labels: 6