Document ID: 32004R1389

RÈGLEMENT (CE) N o 1389/2004 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (2) la date limite prévue à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article a été reportée au 31 juillet 2004. Afin de résoudre les derniers problèmes pratiques, il convient de reporter une nouvelle fois cette date limite. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de reporter définitivement ladite date au 31 juillet 2005.
(2)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1227/2000 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 juillet 2005.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2004.

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