Document ID: 32009D0580

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 2009
modifiant la décision 2006/433/CE fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l’Allemagne dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002
[notifiée sous le numéro C(2009) 5866]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2009/580/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence.
(2)
La décision 2003/745/CE de la Commission (2) a octroyé une aide financière de la Communauté à l’Allemagne pour les dépenses supportées lors de la mise en œuvre des mesures d’urgence adoptées pour lutter contre la peste porcine classique en 2002.
(3)
La décision 2006/433/CE de la Commission (3) a fixé le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l’éradication de la peste porcine classique en 2002.
(4)
La participation financière précitée reposait sur la demande introduite par les autorités allemandes le 19 novembre 2003, conformément à la décision 2003/745/CE. Cette demande faisait mention de dossiers toujours en cours de traitement. Ces dossiers n’ont été clôturés que le 27 décembre 2007. Les autorités allemandes ont effectué les paiements y afférents le 8 janvier 2008. Étant donné que la demande initiale mentionnait explicitement les dossiers toujours en cours de traitement, la Commission estime que le délai nécessaire pour aboutir à leur clôture doit être considéré comme une justification fondée du retard de paiement, ce qui l’autorise à appliquer un taux de réduction nul conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2003/745/CE.
(5)
Le 19 juin 2008, l’Allemagne a introduit une demande de remboursement officielle supplémentaire, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2003/745/CE. Les montants mentionnés dans cette demande supplémentaire se rapportent à des dépenses qui n’avaient pas été initialement remboursées par les autorités allemandes.
(6)
La décision 2003/745/CE, notamment son article 2, points b) et c), et son article 4, s’applique en tant que de besoin à la demande de remboursement supplémentaire.
(7)
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de modifier le montant total de la participation financière fixé dans la décision 2006/433/CE.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de l’article 1er de la décision 2006/433/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2002, accordée conformément à la décision 2003/745/CE, est fixé à 970 167,31 EUR.
Étant donné que deux tranches de respectivement 460 000 EUR et 465 808,47 EUR ont déjà été versées, le solde de la participation financière de la Communauté est fixé à 44 358,84 EUR.»
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.

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