Document ID: 32006D0233

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 février 2006
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
(2006/233/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord dans le domaine statistique.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 26 octobre 2004.
(3)
Il y a lieu d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 3 de l'accord.
La position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité mixte est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour les dérogations substantielles portant sur l'extension d'actes du droit communautaire à la Suisse. Pour toutes les autres décisions du comité mixte et pour les recommandations, la position de la Communauté est adoptée par la Commission.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification visée à l'article 13 de l'accord (2).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

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