Document ID: 31980D1044

DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1980 relative à l'adaptation des avantages fiscaux octroyés à l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (80/1044/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;
considérant que, par sa décision 75/329/Euratom (2), le Conseil a octroyé à la SBK un certain nombre d'avantage visés à l'annexe III du traité;
considérant que la SBK a sollicité l'adaptation à la situation présente de certains avantages qui lui ont été octroyés;
considérant qu'il convient d'adapter les avantages en raison de la modification du calendrier et des coûts d'investissement, d'une part, et de la participation financière de la SBK au coût d'investissement de la centrale de démonstration Super Phénix, d'autre part,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 75/329/Euratom est modifié comme suit. 1. Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, exonération de la Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer) (impôt sur les mouvements de capitaux - impôt sur les sociétés) pour les apports dans la SBK (capital social versé - Stammkapitaleinzahlungen - et versements complémentaires), ainsi que pour la mise à disposition de capitaux à titre gratuit par des avances sans intérêts des associés, jusqu'à concurrence d'un montant total de 400 millions de marks allemands.»
2. Au point 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- exonération de la partie de l'impôt sur le capital d'exploitation qui est prélevée sur la valeur proportionnelle, de la centrale de Kalkar et du capital en participation SBK, financée par des subventions publiques.»
Article 2
Les États membres et la SBK sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.

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