Document ID: 32004D0100

Décision du Conseil
du 26 janvier 2004
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique)
(2004/100/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.
(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre l'exclusion.
(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a souligné qu'un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait se fonder sur les principes de transparence et de contrôle démocratique, comprenant notamment un dialogue ouvert avec la société civile sur les objectifs et principes de cet espace. L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de promouvoir les échanges de vues et d'expérience sur ces questions et de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des conseils d'État au regard du droit communautaire.
(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988(2), estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et qu'un soutien spécifique des institutions communautaires au développement des jumelages entre les communes ou les villes d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.
(5) Le Conseil européen de Nice tenu en décembre 2000 reconnaît, dans sa déclaration 23, la nécessité d'améliorer et de vérifier la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres. L'agenda pour la politique sociale adopté à Nice s'appuie sur une nouvelle forme de gouvernance qui met en avant le rôle fondamental du dialogue civil pour ce qui est de promouvoir la coopération avec la société civile. L'agenda prévoit que les organisations non gouvernementales (ONG), telles que la plate-forme des ONG européennes du secteur social, seront étroitement associées à l'évolution des politiques d'inclusion et d'égalité des chances pour tous.
(6) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.
(7) Les lignes budgétaires A-321, A-3020, A-3021, A-3024, A-3026, A-3036 et B3-305 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans la promotion d'un dialogue suivi avec la société civile organisée et les municipalités au sujet de la construction européenne.
(8) Le Conseil réaffirme sa conviction qu'il est nécessaire de continuer à encourager les jumelages de villes, étant donné le rôle important qu'ils peuvent jouer dans la promotion de l'identité civique et de la compréhension entre les peuples d'Europe. Il souligne que, dans le cadre du programme pluriannuel, un budget approprié devrait être prévu pour les jumelages et leur promotion devrait être poursuivie, comme le Parlement européen l'a demandé avec insistance chaque année lors de la procédure budgétaire. Le Conseil met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de rendre la procédure de demande de jumelage ainsi que la gestion des jumelages compréhensibles et de les rapprocher des citoyens.
(9) L'association "Notre Europe" réunit, sous forme d'un groupement d'étude et de recherche, des personnalités représentatives de la société européenne, du monde politique, social, économique et scientifique, constituant ainsi un carrefour de réflexions et d'idées promouvant une Union européenne plus proche. Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général européen.
(10) Les Maisons de Jean Monnet et de Robert Schuman sont des lieux de rencontre entre citoyens, qui visent à faire connaître les initiateurs et les toutes premières étapes de la construction européenne dans les cadres où ont vécu et travaillé deux des pères fondateurs de l'Europe, ainsi qu'à informer sur l'Europe d'aujourd'hui et de demain. Ces organismes poursuivent ainsi un but d'intérêt général européen.
(11) Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés exerce une fonction de représentation des organisations de réfugiés et de personnes déplacées auprès de l'Union européenne, promouvant les principes et les politiques qui s'inscrivent dans les objectifs du traité en matière d'asile et de lutte contre l'exclusion sociale.
(12) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), ci-après dénommé "règlement financier", impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.
(13) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004. La Commission s'est engagée à prendre en compte les commentaires inscrits au budget dans le cadre de l'exécution.
(14) La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses.
(15) Cette déclaration commune prévoit également d'introduire des mesures transitoires pour les exercices 2004 et 2005 en ce qui concerne les subventions qui relèvent du volet 2 du programme.
(16) Il y a lieu de prévoir l'extension de la couverture géographique du présent programme aux États adhérents et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays de l'AELE/EEE ainsi qu'aux pays candidats à l'adhésion.
(17) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(18) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des États sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.
(19) Les entités dont les actions ne sont pas compatibles avec les objectifs de l'Union européenne et de ses États membres dans les domaines de l'ordre public et de la sécurité publique devraient être exclues du bénéfice du présent programme.
(20) Le soutien accordé au titre de la présente décision se fait dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
DÉCIDE:
Article premier
Objectifs du programme
1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.
Les objectifs du programme sont les suivants:
a) promouvoir et diffuser les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;
b) rapprocher les citoyens de l'Union européenne et de ses institutions et les encourager à s'engager plus fréquemment auprès de ses institutions;
c) associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;
d) intensifier les relations et les échanges entre citoyens provenant des pays participant au programme, notamment à travers les jumelages de villes;
e) stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative.
2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés dans l'annexe.
3. Le programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Article 2
Accès au programme
Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l'annexe.
Une telle action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la citoyenneté active.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre des activités de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l'annexe et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.
Article 3
Participation des États adhérents, des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne
La participation aux actions menées dans le cadre du programme peut être ouverte aux entités siégeant:
a) dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;
b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;
c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;
d) en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires(5).
Article 4
Sélection des bénéficiaires
1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre des activités de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe.
2. L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.
Article 5
Octroi de la subvention
Les subventions au titre des différentes actions du présent programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.
Article 6
Dispositions financières
Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2004 à 2006, est de 72 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 7
Suivi et évaluation
Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui doit être disponible au plus tard à la fin 2006 et qui évalue au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions) et l'efficacité globale et individuelle des différentes actions en termes de réalisation des objectifs définis à l'article 1er et dans l'annexe.
Article 8
Dispositions finales
Pour ce qui est des subventions octroyées en 2004 au titre des volets 1 et 2 de l'annexe, la période d'éligibilité des dépenses pourra commencer le 1er janvier 2004 sous réserve que la dépense ne soit pas antérieure au dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle l'exercice du bénéficiaire commence.
À titre extraordinaire, les conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier peuvent être signées le 30 juin 2004 au plus tard en ce qui concerne ces subventions.
Article 9
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

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