Document ID: 31986D0169

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
portant approbation d'un addendum au programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1049/CEE de la Commission (3) et relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière;
considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré tels que la rationalisation et la modernisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage en vue d'une adaptation de ces installations à la demande de semences et plants de qualité supérieure ainsi que d'alléger le travail des producteurs;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur des semences et plants du Land de Bavière; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum au programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière, communiqué le 20 juin 1985 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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