Document ID: 32014D0485

DÉCISION 2014/485/PESC DU CONSEIL
du 22 juillet 2014
modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/389/PESC (1). Ladite décision expire le 15 juillet 2014.
(2)
Le 18 mars 2014, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission jusqu'au 12 décembre 2016 conformément à l'examen stratégique.
(3)
EUCAP NESTOR sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/389/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Objectif de la mission
EUCAP NESTOR doit aider les pays de la Corne de l'Afrique et de l'océan Indien occidental à renforcer leurs capacités en matière de sûreté maritime afin qu'ils puissent lutter plus efficacement contre la piraterie. EUCAP NESTOR se concentrera principalement sur la Somalie et, subsidiairement, sur Djibouti, les Seychelles et la Tanzanie.»
2)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Objectifs et tâches
1. Pour remplir l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, EUCAP NESTOR:
a)
renforce la capacité des États mentionnés à l'article 2 à exercer une gouvernance maritime effective sur leur littoral, leurs eaux intérieures, leurs mers territoriales et leurs zones économiques exclusives;
b)
aide ces États à assumer la responsabilité première de la lutte contre la piraterie, dans le respect de l'État de droit et des normes applicables dans le domaine des droits de l'homme;
c)
renforce la coopération régionale et la coordination de la sûreté maritime;
d)
apporte une contribution spécifique et ciblée aux efforts déployés au niveau international.
2. Pour atteindre les objectifs fixés, EUCAP NESTOR opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.
3. EUCAP NESTOR n'exerce pas de fonctions d'exécution.»
3)
L'article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. EUCAP NESTOR est structurée en conformité avec ses documents de planification.»
b)
le paragraphe 3 est supprimé.
4)
L'article 6 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Le chef de mission représente EUCAP NESTOR dans sa zone d'action. Le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel d'EUCAP NESTOR qui sont sous sa responsabilité générale des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»
b)
le paragraphe 4 est supprimé;
c)
le paragraphe 8 est supprimé.
5)
À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont établis dans les contrats conclus entre EUCAP NESTOR et les membres du personnel concernés.»
6)
À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
(2) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»" 						
7)
L'article suivant est inséré:
«Article 12 bis
Dispositions légales
EUCAP NESTOR a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»
8)
L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR entre le 16 juillet 2012 et le 15 novembre 2013 s'élève à 22 880 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR pour la période allant du 16 novembre 2013 au 15 octobre 2014 est de 11 950 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des États tiers et de l'État hôte sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, EUCAP NESTOR peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUCAP NESTOR.
3. EUCAP NESTOR est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, EUCAP NESTOR signe un accord avec la Commission.
4. Sans préjudice des dispositions existantes concernant le statut d'EUCAP NESTOR et de son personnel, EUCAP NESTOR est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels d'EUCAP NESTOR, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter du 16 juillet 2012.»
9)
L'article suivant est inséré:
«Article 13 bis
Cellule de projet
1. EUCAP NESTOR dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUCAP NESTOR facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUCAP NESTOR et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.
2. EUCAP NESTOR est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent les autres actions d'EUCAP NESTOR de manière cohérente, ce dans les deux cas suivants:
a)
le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou
b)
le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.
EUCAP NESTOR conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUCAP NESTOR dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUCAP NESTOR dans l'utilisation des fonds de ces États.
3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.»
10)
À l'article 15, les termes «décision 2011/292/UE» sont remplacés par les termes «décision 2013/488/UE».
11)
À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 12 décembre 2016.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 16 juillet 2014.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.

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