Document ID: 31987D0521

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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 1987
modifiant la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(87/521/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a, par sa septième décision 85/356/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/465/CEE de la Commission (7), constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;
considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers et que l'équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations;
considérant que cette période a expiré le 30 juin 1987;
considérant que l'examen et l'évaluation des informations requises ne sont pas achevés;
considérant qu'il convient à cet effet d'accorder une prolongation de la période fixée afin de mener à bien l'examen et l'évaluation des informations supplémentaires;
considérant que, dans le cas de l'Australie, la décision 85/356/CEE ne mentionne pas l'espèce « trèfle d'Alexandrie » ni, dans le cas des États-Unis d'Amérique, les espèces « sorgho », « herbe de Soudan » ou les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan;
considérant que l'examen des règles des pays susmentionnés et de leur application a permis de constater que les conditions régissant les semences:
- de trèfle d'Alexandrie récolté et contrôlé en Australie,
- de sorgho, d'herbe de Soudan et des hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan récoltés et contrôlés aux États-Unis d'Amérique
offrent les mêmes garanties, en ce qui concerne les caractéristiques, l'identité, l'examen, le marquage et le contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que l'équivalence actuelle constatée pour l'Australie et les États-Unis d'Amérique devrait donc être élargie en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/356/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 5, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 ».
2) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l'Australie, les mots « Trifolium alexandrinum » sont insérés après les mots « Pisum sativum (partim) ».
3) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, les mots:
« Sorghum bicolor
Sorghum sudanense
Sorghum bicolor × Sorghum sudanense »
sont insérés après les mots « Secale cereale ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

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