Document ID: 31998D0625

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance des îles Falkland [notifiée sous le numéro C(1998) 3252] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/625/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 14 et 16,
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans les îles Falkland est favorable et comparable avec celle des pays communautaires, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables des îles Falkland ont confirmé que les îles étaient indemnes, depuis douze mois au moins, de fièvre aphteuse, de peste bovine, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen);
considérant qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre les maladies précitées depuis douze mois au moins;
considérant que les autorités responsables des îles Falkland se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de vingt-quatre heures, par fax, télex ou télégramme, la confirmation de la présence des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre lesdites maladies;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées, en tenant compte des conditions sanitaires du pays non membre considéré;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation en provenance des îles Falkland de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques satisfaisant aux exigences du certificat sanitaire prévu à l'annexe de la présente décision.
2. L'envoi doit être accompagné dudit certificat sanitaire, dûment complété et signé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1998.

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