Document ID: 32008D0151

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2008
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013
(2008/151/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 300, paragraphe 2, en liaison avec l’article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté a négocié avec la Côte d’Ivoire un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 5 avril 2007.
(3)
L’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire (1) est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(4)
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire, à compter du 1er juillet 2007, du protocole paraphé annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(5)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres.
(6)
Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:
-
25 navires à senne coulissante
France:
10 navires
Espagne:
15 navires
-
15 palangriers de surface
Espagne:
10 navires
Portugal:
5 navires
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

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