Document ID: 32007D0531

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2007
relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010
[notifiée sous le numéro C(2007) 3547]
(2007/531/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.
(2)
Conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission (3), les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de cette directive pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004.
(3)
Conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission (4), les États membres sont tenus de présenter le 30 septembre 2008 au plus tard un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
(4)
Le troisième rapport doit porter sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

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