Document ID: 32011R0583

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 583/2011 DU CONSEIL
du 9 juin 2011
modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement, et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).
(2)
Le 15 septembre 2010, l’Autriche a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.
(3)
Le 23 novembre 2010, la Lettonie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications à apporter aux listes des annexes A et B dudit règlement.
(4)
Compte tenu des modifications à apporter aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 à la suite des notifications susvisées communiquées par l’Autriche et par la Lettonie, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité visées par ledit règlement.
(5)
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(7)
Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:
1)
L’annexe A est modifiée comme suit:
a)
les dénominations pour la Lettonie sont remplacées par le texte suivant:
«LATVIJA
-
Tiesiskās aizsardzības process
-
Juridiskās personas maksātnespējas process
-
Fiziskās personas maksātnespējas process»;
b)
les dénominations pour l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:
«ÖSTERREICH
-
Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)
-
Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)
-
Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)
-
Das Schuldenregulierungsverfahren
-
Das Abschöpfungsverfahren
-
Das Ausgleichsverfahren».
2)
L’annexe B est modifiée comme suit:
a)
les dénominations pour la Lettonie sont remplacées par le texte suivant:
«LATVIJA
-
Juridiskās personas maksātnespējas process
-
Fiziskās personas maksātnespējas process»;
b)
la dénomination pour l’Autriche sont remplacée par le texte suivant:
«ÖSTERREICH
-
Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)».
3)
À l’annexe C, les dénominations pour l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:
«ÖSTERREICH
-
Masseverwalter
-
Sanierungsverwalter
-
Ausgleichsverwalter
-
Besonderer Verwalter
-
Einstweiliger Verwalter
-
Sachwalter
-
Treuhänder
-
Insolvenzgericht
-
Konkursgericht».
Article 2
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 telles que modifiées conformément à l’article 1er du présent règlement sont codifiées et remplacées par les textes figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2011.

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