Document ID: 31993R0729

RÈGLEMENT (CEE) No 729/93 DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2892/92 de la Commission relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour les groseilles à grappes noires congelées, originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 2,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1993 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 268/93 (3), prévoit l'adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l'importation n'est pas respecté;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2892/92 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3789/92 (5), la Commission a mis en application, jusqu'au 31 mars 1993, un prix minimal à l'importation pour les groseilles à grappes noires, originaires de Pologne; que, sur la base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des groseilles à grappes noires congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 20 39 * 10 est restée, en moyenne, pendant la troisième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) no 1498/92; que, par contre, la valeur unitaire des groseilles à grappes noires congelées, originaires de Pologne, relevant du code Taric 0811 20 39 * 90 se situe, en moyenne, pendant la troisième période de trois mois, au-dessus du prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) no 1498/92; qu'il est opportun, dès lors, de maintenir l'exigence d'un prix minimal pour une période de deux mois pour les groseilles à grappes noires congelées relevant du code Taric 0811 20 39 * 10 et de supprimer cette exigence pour les groseilles à grappes noires congelées relevant du code Taric 0811 20 39* 90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2892/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Lors de l'importation dans la Communauté de groseilles à grappes noires congelées, relevant du code NC ex 0811 20 39 (code Taric 0811 20 39 * 10) et originaires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix minimal à l'importation, tel que fixé à l'annexe du règlement (CEE) no 1498/92, et le prix à l'importation. »
2) À l'article 6, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mai 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

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