Document ID: 32001D0503

Décision de la Commission
du 22 juin 2001
relative aux actions d'information et de publicité à mener par les pays bénéficiaires sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA)
(2001/503/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que les pays bénéficiant de concours financiers au titre de l'Instrument structurel de préadhésion veillent à ce que les mesures faisant l'objet du concours fassent l'objet d'une publicité adéquate afin de:
a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec les mesures;
b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par les mesures.
(2) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 stipule que les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est cofinancée par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concours alloué par l'ISPA.
(3) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 précise que les pays bénéficiaires informent annuellement la Commission des initiatives prises en ce qui concerne les actions d'information et de publicité.
(4) L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1267/1999 stipule que la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité.
(5) Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999, le comité de gestion ISPA, a été consulté sur les modalités d'application des actions d'information et de publicité. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modalités d'application des actions d'information et de publicité sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion au titre du règlement (CE) n° 1267/1999 sont définies à l'annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

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