Document ID: 31994R2821

RÈGLEMENT (CE) No 2821/94 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 portant établissement de la perception des droits de douane et cessation des imputations applicables en 1994 à certains produits textiles originaires d'Indonésie, d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après la période préférentielle, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire si les limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s'établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation les plafonds en question:
40.0385 Inde du 1. 1 au 30. 6. 1994 0,5 tonne 19. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 0,5 tonne 1. 9. 40.0410 Thaïlande du 1. 1 au 30. 6. 1994 375 tonnes 10. 3. du 1. 7 au 31. 12. 1994 375 tonnes 21. 9. 40.0780 Thaïlande du 1. 1 au 30. 6. 1994 80 tonnes 8. 2. du 1. 7 au 31. 12. 1994 80 tonnes 19. 9. 40.1010 Pakistan du 1. 1 au 30. 6. 1994 4 tonnes 20. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 4 tonnes 19. 9. 40.1130 Indonésie du 1. 1 au 30. 6. 1994 13 tonnes 10. 3. du 1. 7 au 31. 12. 1994 13 tonnes 21. 9. 40.1240 Corée du Sud du 1. 1 au 30. 6. 1994 1 019 tonnes 12. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 1 019 tonnes 12. 10.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane et de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
2. Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par ledit règlement, relatifs aux produits indiqués dans le même tableau, ne sont plus admises.
40.0385 38 B ex 6303 91 00 Vitrages, autres qu'en bonneterie Inde ex 6303 92 ex 6303 99 40.0410 410 5401 10 11 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre Thaïlande 5401 10 5402 10 5402 10 5402 20 5402 31 5402 31 5402 31 5402 32 5402 33 5402 33 5402 39 5402 39 5402 49 5402 49 5402 49 5402 51 5402 51 5402 51 5402 52 5402 52 5402 59 5402 59 5402 61 5402 61 5402 61 5402 62 5402 62 5402 69 5402 69 ex 5604 20 ex 5604 90 40.0780 78 6203 41 30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 Thaïlande 6203 42 6203 43 6203 49 6204 61 6204 61 6204 62 6204 62 6204 63 6204 63 6204 69 6204 69 6210 40 6210 50 6211 31 6211 32 6211 33 6211 41 6211 42 6211 43 40.1010 101 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques Pakistan 40.1130 113 6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie Indonésie 42.1240 124 5501 10 00 Fibres textiles synthétiques discontinues Corée du Sud 5501 20 5501 30 5501 90 5503 10 5503 10 5503 10 5503 20 5503 30 5503 40 5503 90 5503 90 5505 10 5505 10 5505 10 5505 10 5505 10
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 25 novembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

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