Document ID: 31986D0219

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CINQUIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mai 1986
relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(Les textes en langues espagnole et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(86/219/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu le 12 décembre 1973 avec les bureaux nationaux de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de l'Autriche et de la Suisse, un accord (la « convention complémentaire ») (3) conforme aux principes de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE, par lequel les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un de ces pays tiers;
considérant que la Commission a arrêté par la suite la deuxième décision 74/167/CEE de la Commission (4), relative à l'application de la directive 72/166/CEE imposant à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 15 mai 1974, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de l'Autriche ou de la Suisse et font l'objet de la convention complémentaire du 12 décembre 1973;
considérant que le bureau national de la Grèce n'est pas encore partie à la convention complémentaire du 12 décembre 1973;
considérant que les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal, ceux des autres États membres à l'exception de la Grèce, et ceux de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de l'Autriche et de la Suisse ont signé le 14 mars 1986 un additif à la convention complémentaire du 12 décembre 1973 étendant la convention aux bureaux de l'Espagne et du Portugal;
considérant que par conséquent toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance responsabilité civile entre l'Espagne et le Portugal et les pays tiers précités,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er juin 1986, l'Espagne et le Portugal s'abstiennent d'effectuer un contrôle de l'assurance responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de l'Autriche et de la Suisse et font l'objet de la convention complémentaire du 12 décembre 1973.
Article 2
L'Espagne et le Portugal veillent à informer immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.
Article 3
Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, 16 mai 1986.

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