Document ID: 31994D0796

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (94/796/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 4,
considérant que la Commission a adopté, au titre de la directive 86/361/CEE du Conseil (3), la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire, ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;
considérant que la présente décision constitue une mesure provisoire qui doit être réexaminée au plus tard deux ans après l'adoption de la décision, en tenant dûment compte des progrès enregistrés par l'organisme de normalisation compétent en train d'élaborer une nouvelle norme harmonisée mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;
considérant qu'il peut être nécessaire, dans ce délai, de modifier la présente décision en ce qui concerne les normes harmonisées indiquées dans la présente décision;
considérant que, dans certains États membres, la mise en oeuvre précoce du RNIS au niveau national peut avoir entraîné des différences nationales justifiées;
considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants desservant actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, de prévoir des dispositions transitoires concernant l'utilisation d'exigences nationales dans le délai prévu dans la présente décision;
considérant que le délai maximal prévu dans la présente décision devrait être déterminé par l'achèvement des travaux de l'organisme de normalisation compétent en ce qui concerne le mandat d'élaboration des normes harmonisées mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;
considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l'avis émis par le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1.
2. Le présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabricant ou son représentant à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d'un accès primaire au niveau d'une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d'accès primaire du RNIS paneuropéen (EURO-RNIS).
Article 2
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée pour la mesure correspondante adoptée en application de la directive 86/361/CEE, limitée toutefois aux exigences essentielles visées à l'article 4 points c) à f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l'annexe I et les éléments de ladite norme qui sont applicables sont indiqués à l'annexe II.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment la directive 73/23/CEE (4) et la directive 89/336/CEE du Conseil (5).
Article 3
Les organismes notifiés désignés pour mettre en oeuvre les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe I, sauf lorsqu'une disposition nationale différente justifiée s'applique pendant la période visée à l'article 4.
Article 4
La Commission examine la mise en application de la présente décision et les progrès réalisés par l'organisme de normalisation compétent, afin que la norme harmonisée applicable adoptée par ledit organisme soit rapidement disponible. À cette fin, elle adopte les modifications de la présente décision qui sont nécessaires, conformément aux procédures définies dans la directive 91/263/CEE, et propose une mesure définitive dans un délai maximal de deux ans à compter de la prise d'effet de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

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