Document ID: 31988D0339

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 13 avril 1988
donnant décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail concernant l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1986
(88/339/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
A. vu le traité instituant la CEE et notamment son article 206 ter,
B. vu les comptes de recettes et de dépenses de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (document C 2-275/87),
C. vu la décision du Conseil (document C 2-10/88),
D. vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A 2-7/88),
1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:
Exercice 1986
1.2 // // Écus // Recettes // 3 786 840,27 // 1. Subventions de la Commission // 3 711 000,00 // 2. Intérêts bancaires // 38 683,09 // 3. Divers // 37 157,18 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 5 271 000,00 // 2. Engagements // 5 243 825,00 // 3. Crédits non utilisés (1 2) // 27 175,00 // 4. Paiements // 3 497 315,24 // 5. Reports de l'exercice précédent // 1 366 388,88 // 6. Paiements sur virements // 1 307 468,08 // 7. Reports et annulations (5 6) // 58 920,80 // 8. Reports sur 1987 // 1 746 509,88
2. considère la décision du Conseil du 7 mars 1988 comme une recommandation de donner décharge au conseil d'administration de la fondation; charge la Commission de soumettre des propositions visant à adapter les dispositions relatives à la décharge de la fondation de manière à préserver le statut juridique du Parlement européen tel qu'il est défini dans les traités et dans le règlement financier;
3. invite l'administration de la fondation à présenter le compte de gestion de telle manière que la répartition des dépenses entre les deux domaines d'activité soit clairement identifiable;
4. demande à la fondation de lui transmettre les analyses relatives aux résultats des recherches et invite l'administration à renforcer la politique de commercialisation et de vente des travaux de la fondation pour démontrer que ses activités ont acquis une certaine notoriété et qu'elles répondent aux besoins des utilisateurs;
5. donne décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail concernant les comptes relatifs à l'exercice 1986, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 6. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

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