Document ID: 31987R0173

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RÈGLEMENT (CEE) No 173/87 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1987
fixant, pour l'année 1987, un contingent à l'importation au Portugal pour certains oeufs en coquille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et certaines modalités pour l'application des contingents dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 493/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), et notamment son article 2,
considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l'acte d'adhésion n'a pas prévu l'application de restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des produits de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, dans l'attente de la rectification précitée, le règlement (CEE) no 620/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1996/86 (3), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1987;
considérant qu'il convient de fixer le contingent pour 1987 en appliquant le taux minimal d'augmentation annuelle de 10 %, prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion, au contingent initial en 1986;
considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application analogues à celles prévues par le règlement (CEE) no 620/86;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent que la République portugaise peut appliquer en 1987 à l'importation des oeufs en coquille relevant de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 1 463 tonnes.
Article 2
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 620/86 s'appliquent aux contingents visés à l'article 1er du présent règlement et au règlement (CEE) no 165/87 du Conseil (4). Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 620/86 est supprimé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.

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