Document ID: 31996D0095

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible en application de l'article 10 paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/95/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que la Suède estime que son territoire est indemne d'un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires pour les échanges; que les demandes ont été examinées par la Commission; qu'il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la gastro-entérite transmissible;
considérant qu'il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de porcins à destination de la Suède pendant la durée de cet examen;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

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