Document ID: 31986R3711

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RÈGLEMENT (CEE) No 3711/86 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités du stockage public du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), dispose dans son article 3 que le prix d'intervention s'applique à du lait écrémé en poudre rendu à un entrepôt situé à une distance maximale, à déterminer, du lieu où il était entreposé; que, si l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est livré est situé à une distance supérieure à cette distance maximale, les frais supplémentaires de transport, à déterminer forfaitairement, sont supportés par l'organisme d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2256/86 (6), a fixé à 100 kilomètres la distance maximale en question; que l'expérience acquise a démontré que cette distance maximale était insuffisante pour permettre aux organismes d'intervention de gérer, dans les meilleures conditions possibles, l'accès aux entrepôts publics; qu'il convient par conséquent de porter cette distance à 350 kilomètres;
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 625/78 concernant la qualité du lait écrémé en poudre indique au paragraphe 2 les méthodes de contrôle utilisées pour la recherche de certains produits; qu'il se révèle opportun de prévoir la référence aux normes internationales pour la prise d'échantillons;
considérant que l'annexe IV du règlement (CEE) no 625/78 prévoit la méthode de dosage de l'acide sialique libre pour la recherche du lactosérum présuré dans le lait écrémé en poudre destiné au stockage public; que cette méthode était utilisée à titre temporaire jusqu'au 31 mars 1986; qu'il convient, dès lors, de supprimer ladite annexe;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 625/78 est modifié comme suit.
1) À l'article 5 paragraphe 1, les termes « 100 kilomètres » sont remplacés par les termes « 350 kilomètres ».
2) À l'annexe I paragraphe 2 point a), les termes « norme ISO » sont chaque fois remplacés par les termes « norme internationale ISO ».
3) À l'annexe I paragraphe 2 point b), le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - Lactosérum présuré:
dosage des glycomacropeptides par la chromatographie liquide à haute performance (3) ».
4) À l'annexe I paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:
« c) Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la norme internationale ISO 707; les États membres peuvent toutefois utiliser une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit conforme aux principes de la norme précitée. »
5) À l'annexe I, la note (4) au bas de page est supprimée.
6) L'annexe IV est supprimée.
7) L'annexe V est remplacée par le texte repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les points 4 et 7 de l'article 1er sont applicables à partir du 2 février 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

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