Document ID: 32000D0352

Décision de la Commission
du 4 mai 2000
modifiant, pour ce qui concerne la République populaire de Chine, la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2000) 1163]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/352/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment ses articles 11 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 94/984/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/254/CE(4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Cette décision prévoit deux certificats différents, à savoir le modèle A et le modèle B. Leur utilisation dépend de la situation qui prévaut dans le pays concerné en ce qui concerne la maladie de Newcastle.
(2) Certaines parties du territoire de la Chine, énumérées à l'annexe I de la décision 94/984/CE, ont été autorisées à utiliser le modèle B de certificat jusqu'à ce qu'une inspection revèle des problèmes concernant la certification. C'est pourquoi les importations de viandes fraîches de volaille en provenance de la Chine ont été suspendues à partir du 1er août 1996 par la décision 96/456/CE de la Commission.
(3) Une mission d'inspection, effectuée en octobre 1999 par la Commission en Chine, a révélé que les services vétérinaires chinois avaient réalisé des progrès importants et des assurances écrites ont été fournies, de sorte que la suspension précitée peut être abrogée.
(4) La situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle exige que des garanties additionnelles soient encore fournies, conformément au modèle B de certificat de la décision 94/984/CE.
(5) Pour des raisons de clarté, la présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er juin 2000.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 94/984/CE est modifiée comme suit:
À la ligne "CN Chine (RP)", les appels de note "(3)" après le terme "Shandong" et après la lettre "B" et la note de bas de page correspondante "(3) Importation suspendue à partir du 1er août 1996" sont supprimés.
Article 2
La présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er juin 2000.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.

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