Document ID: 31987D0325

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Piémont), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/325/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des strctures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la loi du 23 septembre 1986 de la région du Piémont portant application au Piémont du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la loi mentionnée répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant toutefois que la Commission se réserve la possibilité de réexaminer la disposition du point 2.7.2 en matière de priorités pour l'octroi des indemnités compensatoires sur base d'un rapport sur l'application de cette disposition à soumettre par l'Italie en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La loi du 23 septembre 1986 de la région du Piémont, portant application au Piémont du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
2. La Commission procède, avant le 31 décembre 1988, à une révision de cette décision concernant la disposition en matière d'indemnité compensatoire prévue au point 2.7.2 de la loi sur base d'un rapport sur l'application de cette disposition à soumettre par l'Italie en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Labels: 18
15
6