Document ID: 31992R1226

RÈGLEMENT (CEE) No 1226/92 DE LA COMMISSION du 13 mai 1992 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 20,
considérant que les accords intérimaires avec la Pologne (3), la Hongrie (4) et la Tchécoslovaquie (5) prévoient que les importations de certains fruits rouges originaires de ces pays sont soumises au respect d'un prix minimal à l'importation; que le contrôle de ces prix est fait selon une périodicité qui nécessite la communication par les États membres de certaines données à des intervalles très réguliers et de façon rapide; que, pour d'autres fruits rouges et pour les mêmes produits originaires de Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991, il est nécessaire de pouvoir suivre de façon régulière, l'évolution des importations;
considérant que l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) est considérée sur le plan statistique comme un territoire unique; que, en ce qui concerne les communications à transmettre à la Commission, il y a lieu de la considérer comme un seul État membre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits et les pays d'origine figurant en annexe, les États membres communiquent à la Commission les quantités qui ont été mises en libre pratique et leurs valeurs.
2. Cette communication est opérée le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois.
3. Si aucune mise en libre pratique n'est effectuée au cours d'une des périodes visées au paragraphe 2, l'État membre en cause en informe la Commission par télex envoyé aux jours indiqués audit paragraphe.
Article 2
Pour l'application du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1992.

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