Document ID: 32008R0273

RÈGLEMENT (CE) N o 273/2008 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2008
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment ses articles 10 et 15, son article 26, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 213/2001 de la Commission (2) fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers. À la lumière des progrès techniques réalisés dans le domaine des méthodes d’analyse, il convient d’effectuer d’autres modifications substantielles. Par souci de clarté et d’efficacité, et compte tenu du nombre et du caractère technique des modifications nécessaires, il est opportun d’abroger le règlement (CE) no 213/2001 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(2)
Il importe de vérifier les caractéristiques de composition et de qualité du lait et des produits laitiers établies dans le cadre des régimes prévus par le règlement (CE) no 1255/1999 pour garantir qu’elles sont strictement conformes aux exigences fixées.
(3)
Les méthodes de référence à appliquer pour ces vérifications sont souvent des méthodes publiées par des organismes internationaux tels que le Comité européen de normalisation (CEN), la Fédération internationale de laiterie (FIL), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Association scientifique garante de l’excellence des méthodes analytiques (AOAC International) et régulièrement mises à jour par ces organismes. Dans certains cas, une méthode de référence communautaire est établie, alors que dans d’autres, aucune méthode de référence n’est spécifiée dans la réglementation communautaire. En vue de garantir l’uniformité d’application des méthodes de référence, il convient d’établir une liste des méthodes de référence et de donner à la Commission les moyens d’adapter la liste si nécessaire.
(4)
Il n’y a pas lieu d’exclure l’application de méthodes de routine, raison pour laquelle il importe de spécifier les conditions minimales de leur utilisation.
(5)
Afin d’assurer une pratique uniforme pour l’évaluation des résultats des analyses, il convient également d’établir des procédures communes. Il en va de même pour l’évaluation sensorielle des produits concernés et pour le réexamen des résultats qui ont fait l’objet d’une contestation.
(6)
Pour certaines analyses, il n’existe pas actuellement de méthodes de référence internationalement acceptées qui ont été validées; de ce fait, aucune information n’est disponible quant aux variations des résultats d’analyse d’un laboratoire à l’autre; il est donc nécessaire de définir au niveau communautaire des méthodes qui ont été validées conformément aux règles établies internationalement et qu’il convient d’appliquer en tant que méthodes de référence.
(7)
Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission (3) fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré, et prévoit des outils de traçage de la crème, du beurre et du beurre concentré dans certaines circonstances, afin de veiller à une utilisation finale correcte de ces produits. Le traçage est indispensable au bon fonctionnement de ce programme. Pour garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs participants, il convient de fixer des méthodes communes pour déterminer certains de ces traceurs.
(8)
Une aide au stockage privé des fromages à base de lait de brebis peut être octroyée en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999. Une restitution spéciale peut être octroyée pour les mêmes produits au titre de l’article 31 dudit règlement. Il est prévu d’importer dans la Communauté à partir de certains pays tiers dans des conditions préférentielles des fromages à base de lait de brebis, de lait de chèvre et de lait de bufflonne ou de mélanges de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne. En raison des dispositions susvisées, il est nécessaire de vérifier par des contrôles appropriés que du lait de vache n’a pas été incorporé dans les produits concernés. Par conséquent, il convient d’établir une méthode de référence communautaire de détection du lait de vache, sans préjudice de l’application de méthodes de routine, sous réserve que celles-ci soient conformes à certains critères.
(9)
Le règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (4) prévoit que l’absence de coliformes doit être recherchée. Les méthodes de référence internationalement reconnues pour la recherche de coliformes dans le lait et les produits laitiers relèvent de la norme ISO 4831. Une méthode de référence communautaire pour la recherche des coliformes fondée sur ladite norme a donc été établie.
(10)
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5) différencie les taux des droits de douane pour les aliments composés pour animaux relevant de la position tarifaire 2309 en fonction de leur teneur en produits laitiers. Afin d’assurer une application uniforme des dispositions en question, il convient de déterminer pour l’analyse de la teneur en lactose une méthode généralement reconnue et obligatoire pour tous les États membres.
(11)
Le règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que certaines exigences qualitatives doivent être respectées en ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre destinés à l’intervention ou, dans le cas du lait écrémé en poudre, destiné à l’alimentation des animaux. Il convient par conséquent de fixer des méthodes de référence pour la vérification du respect desdites exigences.
(12)
Certaines méthodes sont introduites pour la première fois dans le présent règlement. Il importe de prévoir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement un délai suffisant pour permettre aux laboratoires d’assurer une introduction et une utilisation correctes de ces méthodes. À chaque fois qu’une méthode de référence visée à l’annexe I est révisée puis publiée par l’organisme de normalisation compétent, il convient d’accorder aux laboratoires une période de six mois pour mettre à jour leurs procédures d’analyse conformément à la nouvelle norme.
(13)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement fixe certaines méthodes de référence pour l’analyse chimique, physique et microbiologique et pour l’évaluation sensorielle du lait et des produits laitiers, à utiliser dans le cadre des régimes prévus par l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, établie par le règlement (CE) no 1255/1999, ainsi que les règles relatives à l’application de ces méthodes.
2. La liste des méthodes de référence applicables aux analyses visées au paragraphe 1 figure à l’annexe I du présent règlement.
3. La Commission met à jour ladite liste conformément à la procédure prévue à l’article 42 du règlement (CE) no 1255/1999.
Article 2
Méthodes de routine
Des méthodes de routine peuvent être utilisées pour les analyses prévues par la réglementation communautaire à condition qu’elles soient correctement calibrées et régulièrement contrôlées par rapport à la méthode de référence. Il convient de tenir compte du biais constant, de la répétabilité et de la reproductibilité pour comparer les résultats.
En cas de litige, les résultats obtenus par la méthode de référence sont déterminants.
Les États membres informent la Commission du recours aux méthodes de routine dans le cadre de l’analyse visée à l’article 1er.
CHAPITRE II
MÉTHODES D’ANALYSE
Article 3
Évaluation de la conformité d’un lot avec la limite réglementaire
Sauf en ce qui concerne l’analyse des traceurs, l’annexe II du présent règlement s’applique pour définir la conformité avec les exigences légales en matière de composition.
Article 4
Évaluation sensorielle
1. En ce qui concerne le lait et les produits laitiers autres que le beurre destiné au stockage public, les États membres utilisent comme méthode de référence pour l’évaluation sensorielle soit la norme FIL 99C|1997, soit d’autres méthodes comparables qu’ils communiquent à la Commission.
Les procédures de l’annexe III sont appliquées pour la vérification du travail des évaluateurs et la fiabilité des résultats dans les analyses sensorielles.
2. Pour le beurre destiné au stockage public, les procédures de l’annexe III sont appliquées pour la vérification du travail des évaluateurs et la fiabilité des résultats dans les analyses sensorielles.
La méthode décrite à l’annexe IV est appliquée comme méthode de référence pour l’évaluation sensorielle.
Article 5
Traceurs
1. La méthode d’analyse décrite à l’annexe V s’applique comme méthode de référence pour la détermination de la teneur du beurre, du butteroil et de la crème en triglycérides de l’acide énanthique.
2. La méthode d’analyse décrite à l’annexe VI s’applique comme méthode de référence pour la détermination de la vanilline dans le beurre concentré, dans le beurre ou dans la crème.
3. La méthode d’analyse décrite à l’annexe VII s’applique comme méthode de référence pour la détermination de la teneur du beurre concentré ou du beurre en ester éthylique de l’acide β-apo-8’-caroténique.
4. La méthode d’analyse décrite à l’annexe VIII s’applique comme méthode de référence pour la détermination de la teneur du beurre et du beurre concentré en β-sitostérol ou en stigmastérol.
5. Le beurre concentré, le beurre ou la crème sont réputés avoir été tracés conformément à la réglementation communautaire adoptée en la matière si les résultats obtenus correspondent aux spécifications des points 10 et 11 de l’annexe V et du point 8 des annexes VI, VII et VIII.
Article 6
Détection de la caséine de lait de vache
1. La méthode d’analyse de référence figurant à l’annexe IX est appliquée pour garantir l’absence de caséine de lait de vache dans le fromage produit exclusivement à partir du lait de brebis, du lait de chèvre ou du lait de bufflonne ou à partir d’un mélange de lait de brebis, de chèvre et de bufflonne.
La caséine de lait de vache est considérée comme présente si la teneur de l’échantillon analysé en caséine de lait de vache est supérieure ou égale à la teneur de l’échantillon de référence contenant 1 % de lait de vache, prévu à l’annexe IX.
2. Les méthodes de routine pour la détection de la caséine de lait de vache dans les fromages visés au paragraphe 1 peuvent être utilisées dans les conditions suivantes:
a)
la limite de détection maximale est de 0,5 %;
b)
il n’y a pas de résultats faux positifs; et
c)
la caséine de lait de vache est détectable avec la sensibilité requise, même après de longues périodes de maturation, comme cela peut se produire dans les conditions habituelles de l’exploitation commerciale.
Les méthodes de référence de l’annexe IX s’appliquent si une seule des exigences susmentionnées n’est pas satisfaite.
Article 7
Détection des coliformes
La recherche de coliformes dans le beurre, le lait écrémé en poudre, la caséine et les caséinates est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe X.
Article 8
Détermination de la teneur en lactose
La teneur en lactose des produits relevant du code NC 2309 est déterminée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XI.
Article 9
Détection du lactosérum présure
1. La recherche de lactosérum présure dans le lait écrémé en poudre destiné au stockage public est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XII.
2. La recherche de lactosérum présure dans le lait écrémé en poudre et les mélanges destinés à l’alimentation animale est effectuée conformément à la méthode de référence décrite en annexe XII. C’est l’annexe XIII qui doit être appliquée en cas de détection de lactosérum présure.
Article 10
Détection du babeurre
La recherche de babeurre dans le lait écrémé en poudre est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XIV.
Article 11
Détection des résidus antimicrobiotiques
La recherche de résidus antimicrobiotiques dans le lait écrémé en poudre est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XV.
Article 12
Détermination de la teneur en lait écrémé en poudre
La teneur en lait écrémé en poudre des aliments composés pour animaux est déterminée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XVI.
Article 13
Détection de l’amidon
La recherche de l’amidon dans le lait écrémé en poudre, dans le lait en poudre dénaturé et dans les aliments composés pour animaux est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XVII.
Article 14
Détermination de la teneur en humidité de la crème déshydratée
La teneur en humidité de la crème déshydratée est déterminée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XVIII.
Article 15
Détermination de la teneur en humidité du babeurre acide en poudre
La teneur en humidité du babeurre acide en poudre destiné aux aliments pour animaux est déterminée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XIX.
Article 16
Détermination de la pureté des matières grasses lactiques
La pureté des matières grasses lactiques est déterminée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexe XX.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 17
Assurance qualité
Les analyses sont effectuées dans des laboratoires qui disposent d’un système d’assurance qualité appliqué aux analyses et incluant des procédures de contrôle interne de la qualité. Les laboratoires non agréés se prêtent au moins une fois par an à des essais d’aptitude dont les résultats ne s’écartent pas de plus de 2σR (écart-type de reproductibilité de la méthode de référence) de la valeur de consensus. Une description détaillée des systèmes appliqués doit être disponible dans le laboratoire.
Sont dispensés d’essais d’aptitude les laboratoires agréés conformément aux normes visées à l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6).
Article 18
Échantillonnage et contestation des résultats d’analyses
1. L’échantillonnage est effectué conformément à la réglementation applicable au produit concerné. Si l’échantillonnage ne fait l’objet d’aucune disposition particulière, il convient d’appliquer les dispositions de la norme ISO 707 | IDF 50, Lait et produits laitiers - Lignes directrices pour l’échantillonnage.
2. Les rapports de laboratoire sur les résultats de l’analyse contiennent des éléments suffisants pour permettre une évaluation des résultats conformément à l’annexe II et à l’annexe XXI.
3. Des échantillons dédoublés sont prélevés aux fins des analyses prévues par la réglementation communautaire.
4. La procédure définie à l’annexe XXI s’applique dans les cas où les résultats d’une analyse ne sont pas acceptés par l’opérateur.
5. Si, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la prise d’échantillons, le fabricant apporte la preuve que la procédure d’échantillonnage n’a pas été effectuée correctement, l’échantillonnage est, si possible, répété. Dans le cas où un nouvel échantillonnage n’est pas possible, le lot est accepté.
Article 19
Période de transition
L’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II du présent règlement intervient dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de ce dernier. Les États membres signalent immédiatement à la Commission, le cas échéant, tout problème grave lié à la procédure de contrôle statistique pendant cette période.
Article 20
Abrogations
Le règlement (CE) no 213/2001 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXII.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 mars 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008.

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