Document ID: 32000D0464

Décision du Conseil
du 29 juin 2000
concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et son application provisoire
(2000/464/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, ci-après dénommé "l'accord sous forme d'échange de lettres", avec la République socialiste du Viêt Nam.
(2) Il convient de signer au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres, qui a été paraphé le 31 mars 2000.
(3) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte dudit accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.

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