Document ID: 32007D0449

DÉCISION 2007/449/PESC DU CONSEIL
du 28 juin 2007
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY.
(2)
À la suite du transfert de M. Zdravko TOLIMIR et de M. Vlastimir DJORDJEVIC, placés en détention par le TPIY le 1er juin 2007, leurs noms devraient être retirés de la liste.
(3)
En outre, il convient de faire apparaître les motifs justifiant le maintien des personnes sur la liste.
(4)
Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant en annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

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