Document ID: 31992D0232

DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche (92/232/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu d'un échange de lettres signé le 21 juillet 1972, la Communauté a instauré, à partir du 10 mai 1973, un système de prix à l'importation spécifique pour certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche; qu'il convient de modifier ce régime à la lumière de l'expérience acquise;
considérant que, à cet effet, la Commission a négocié un accord avec l'Autriche et qu'il convient d'approuver celui-ci,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
2. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au deuxième alinéa point 5 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1991.

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