Document ID: 31987R3115

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3115/87 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1987
prévoyant des dispositions particulières relatives à la commercialisation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,
considérant que le règlement (CEE) no 1915/87 modifie les dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive avec effet à partir du 1er novembre 1987; que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4), seules les huiles répondant à certaines définitions peuvent bénéficier de l'aide à la consommation;
considérant que l'article 35 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 136/66/CEE prévoit la possibilité pour les États membres d'autoriser, pour une période limitée, l'utilisation des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive déjà admises pour la commercialisation de ces produits; que, afin d'établir les modalités qui s'imposent en vue d'une gestion correcte du régime de l'aide à la consommation, compte tenu également des conséquences qui découleraient pour les échanges à la suite de l'adoption éventuelle par les États membres des dispositions dérogatoires, il est impératif de pouvoir disposer en temps utile des informations nécessaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres qui, en application de l'article 35 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, envisagent d'autoriser après la date du 1er novembre 1987 l'utilisation des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive déjà admises pour la commercialisation de ces produits doivent en informer la Commission pour le 31 octobre 1987 au plus tard. Dans ce cas, ils doivent également communiquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la commercialisation de ces produits dès leur adoption.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.

Labels: 3
17