Document ID: 32009D0144

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 février 2009
prorogeant la période d'application des mesures prévues dans la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2009/144/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe, en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)
En vertu de la décision 2008/158/CE (5), l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article 1er de la décision 2003/112/CE (6), jusqu'au 20 février 2005 par l'article 1er de la décision 2004/157/CE (7), jusqu'au 20 février 2006 par l'article 1er de la décision 2005/139/CE (8), jusqu'au 20 février 2007 par l'article 1er de la décision 2006/114/CE (9) et jusqu'au 18 février 2008 par l'article 1er de la décision 2007/127/CE (10), a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 20 février 2009.
(3)
Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen, et la situation que connaît le Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4)
La période d'application des mesures devrait dès lors être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2010. Ces mesures sont constamment réexaminées.
La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2009.

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