Document ID: 31986D0130

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 1986
fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
(86/130/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 1 premier tiret,
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 premier tiret de la directive 77/504/CEE, il appartient à la Commission de déterminer, suivant la procédure prévue à l'article 8 de la directive susvisée, les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine;
considérant que les méthodes déjà appliquées dans les États membres pour le contrôle des performances et l'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine sont, dans les grandes lignes, similaires;
considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de rapprocher plus étroitement les modalités de ces méthodes afin d'obtenir des résultats comparables;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les méthodes de contrôles des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure sont celles qui figurent en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986.

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