Document ID: 31994R3355

RÈGLEMENT (CE) No 3355/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) no 3698/93 (1) et la décision 93/732/CECA (2) ont défini le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine;
considérant qu'il convient de maintenir ces dispositions pour l'année 1995, sous réserve de l'adaptation des annexes;
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de Slovénie et l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, signés à Luxembourg le 5 avril 1993, qui définissent notamment le régime des échanges commerciaux entre la Communauté et la Slovénie, prévoient que la Communauté établit le régime tarifaire d'importation pour certains produits énumérés à l'annexe de l'accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 8, les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'annexe A du présent règlement, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (3), ni aux dispositions de l'article 3 de la décision 93/235/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (4).
Article 2
Les droits à l'importation, à savoir les droits de douane et les prélèvements (éléments mobiles), applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux dans ladite annexe.
Article 3
1. Les importations de produits visés aux annexes C I, C II, C III et C IV sont soumises du 1er janvier au 31 décembre à des plafonds annuels, indiqués en regard de chaque produit, au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe 2.
2. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit est atteint, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane visés au paragraphe 1.
Article 4
1. Pour les produits orignaires des républiques visées par le présent règlement et énumérés à l'annexe D, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits aux taux indiqués à ladite annexe en regard de chaque produit.
2. Dans le cas des produits pour lesquels des contingents tarifaires annuels sont indiqués à l'annexe D, le bénéfice de ce taux réduit est octroyé dans la limite de ces contingents.
Pour les quantités importées au-delà du contingent, la Communauté applique les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers.
3. Aux fins de la réduction des droits de douane pour certains produits énumérés à l'annexe D et originaires des républiques visées, il est fixé la quantité de référence annuelle indiquée à ladite annexe.
4. Pour le tabac du type «Prilep» relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, originaire et en provenance des républiques visées, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes.
5. Pour les eaux-de-vie de prunes dénommées «Slijvovica» relevant des codes NC ex 2208 90 33, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 5 420 hectolitres.
6. Pour les cerises douces à chaire claire conservées dans l'alcool et destinées à la fabrication de produits en chocolat, relevant des codes NC ex 2008 60 39, originaires des républiques visées, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes.
Article 5
1. Pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 20, 0809 20 60, ex 0811 90 10, ex 0811 90 30, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91 originaires des républiques visées, les droits de douane à payer sont ceux mentionnés à l'annexe D.
2. Le paragraphe 1 s'applique dans la limite d'un plafond de 3 000 tonnes pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 20 et 0809 20 60 et de 19 900 tonnes pour les cerises acides relevant des autres codes NC mentionnés audit paragraphe. En cas de dépassement de ces plafonds, la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits concernés peut être suspendue.
Dans le cas de cerises relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex 0811 90 30, 0811 90 75, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, le paragraphe 1 s'applique sous réserve du respect du prix minimal à l'importation déterminé par la Communauté. En cas de non-respect de ce prix minimal, une taxe compensatoire est applicable.
Article 6
1. Pour les vins de raisins frais repris relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29 originaires des républiques visées, les droits de douane à l'importation sont réduits au niveau figurant à l'annexe D. Cette disposition s'applique dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 545 000 hectolitres. Pour les quantités importées au-delà du contingent, la Communauté applique le droit du traif douanier commun.
2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les prix pratiqués à l'importation des vins originaires des républiques visées dans la Communauté majorés des droits de douane effectivement perçus soient à tout moment au moins égaux aux prix de référence de la Communauté.
Article 7
1. Pour les produits de «baby-beef» définis à l'annexe E, les dispositions des paragraphes suivants sont applicables.
2. Dans la limite d'un premier contingent tarifaire annuel de 25 000 tonnes, le montant du prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté est égal à 20 % du prélèvement de base. Cette disposition s'applique à condition que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane et du prélèvement réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui du prix d'intervention communautaire pour la catégorie AU 3 majoré de 5 %.
3. Dans la limite d'un second contingent tarifaire annuel de 25 400 tonnes, à utiliser après l'épuisement du contingent mentionné au paragraphe 2, le montant du prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté est égal à 50 % du prélèvement de base. Cette disposition s'applique à condition que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane et du prélèvement réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui résultant de l'application du prélèvement normal.
4. Afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, la Commission veille à ce que chaque république visée respecte une cadence de livraison adéquate et prenne toutes les dispositions utiles pour assurer le développement bien ordonné de ses exportations vers la Communauté, notamment par un contrôle efficace de chaque expédition moyennant un certificat attestant que la marchandise est orginaire et en provenance de la république visée et correspond exactement à la définition figurant à l'annexe E. Le texte de ce certificat est établi par la Communauté.
5. Lorsque le prix du marché communautaire est inférieur à 98 % du prix d'orientation, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent dans la limite d'un volume de 4 200 tonnes par mois. Si, au cours d'un mois déterminé, ce volume n'a pas été totalement épuisé, la quantité non utilisée ne peut être reportée qu'au mois suivant.
6. La Commission veille à ce que chaque république visée communique aux instances compétentes de la Communauté toute donnée utile concernant les prix pratiqués à l'exportation ainsi que les quantités et la présentation des produits exportés (animaux vivants, carcasses, quartiers).
Article 8
Les plafonds, les quantités de référence et les contingents prévus par le présent règlement s'appliquent globalement à l'ensemble des républiques visées par celui-ci, à l'exception des plafonds de l'annexe C II qui s'appliquent uniquement aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Article 9
Les modalités d'application des dispositions agricoles visées par le présent règlement sont prises par la Commission.
Les règles d'origine sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5).
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mebre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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