Document ID: 31998R2699

RÈGLEMENT (CE) N° 2699/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 x),
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations aux dispositions du règlement du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises;
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Les dérogations prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

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