Document ID: 31976R2566

RÈGLEMENT (CEE) No 2566/76 DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.

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