Document ID: 31996R0464

RÈGLEMENT (CE) N° 464/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 portant rectification du règlement (CE) n° 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 139/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
après consultation des comités institués par les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94,
considérant que le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission (5) contient une erreur qui doit être corrigée;
considérant que la rectification prévue par le présent règlement ne doit affecter en rien la mise en libre pratique des produits concernés sur la base des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 2914/95, le code NC «7213 91 90» est inséré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La rectification prévue à l'article 1er n'affecte en rien la mise en libre pratique des produits concernés sur la base des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Labels: 1
3
15
5