Document ID: 31992R2076

RÈGLEMENT (CEE) No 2076/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 8 deuxième alinéa et son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence;
considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour les récoltes 1993 et 1994, en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT LA RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la récolte 1993, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Pour les récoltes 1993 et 1994, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 2075/92 par groupe de variétés et par État membre sont fixés à l'annexe II du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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