Document ID: 31994R3023

RÈGLEMENT (CE) No 3023/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 1912/92, (CEE) no 2254/92, (CEE) no 2255/92 et (CEE) no 2312/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en bovins vivants des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93, et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (4), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (5), et notamment son article 9,
considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règlements de la Commission (CEE) no 1912/92 (6) et (CEE) no 2254/92 (7) modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 3022/94 (8), par le règlement (CEE) no 2255/92 (9) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2490/94 (10), et par le règlement (CEE) no 2312/92 (11) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/94 (12);
considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés et, notamment, aux cours ou aux prix des bovins dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, et la modification du code de certains produits pouvant bénéficier d'aides conduisent à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-mer pour ces produits aux montant repris en annexe;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe II des règlements (CEE) no 2254/92, (CEE) no 2255/92 et (CEE) no 2312/92 de la Commission est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2. Le montant de l'aide figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacé par le montant indiqué à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

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