Document ID: 31992R0888

RÈGLEMENT (CEE) No 888/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 833/92 (2), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2,
considérant que l'Espagne a déposé avant le 1er octobre 1991, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (3) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (4), une modification de la délimitation des zones exclues du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1992/1993;
considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées; que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national; qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1327/89 (5) modifié par le règlement (CEE) no 3354/90 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 1327/89 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992.

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