Document ID: 31992R3800

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3800/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/92 (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des chaussures visées à la note 4 point a) du chapitre 64 de la nomenclature combinée; qu'il est nécessaire à cet effet d'introduire une note complémentaire dans le chapitre 64 de la nomenclature combinée; que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée par l'ajout au chapitre 64 de la note complémentaire suivante:
« Note complémentaire
1. Au sens de la note 4 point a), sont considérés comme "renforts" tous morceaux de matériau (matière plastique ou cuir, par exemple) qui recouvrent la surface extérieure du dessus en lui donnant une solidité accrue, attachés ou non à la semelle. Après l'enlèvement des renforts, la partie visible doit présenter les caractéristiques d'un dessus et non celles d'une doublure.
Pour la détermination de la matière constitutive du dessus, les parties recouvertes par les accessoires et/ou les renforts sont à prendre en considération. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

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