Document ID: 32003R1915

Règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission
du 30 octobre 2003
modifiant les annexes VII, VIII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les échanges et les importations d'ovins et de caprins et les mesures à prendre à la suite de la confirmation de cas d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2003(2), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les bovins, ovins et caprins. L'article 13, paragraphe 1, et l'annexe VII dudit règlement prévoient l'application de certaines mesures dans les plus brefs délais lorsque la présence d'une EST est confirmée. D'après les prévisions, la mise en oeuvre de certains aspects de ces mesures entraînera des difficultés d'ordre pratique.
(2) En ce qui concerne les ovins et les caprins, les règles relatives au traçage de la descendance après confirmation d'un cas d'EST devraient être limitées aux cas confirmés chez des femelles, en raison des difficultés pratiques et des avantages incertains liés au traçage de la descendance des mâles atteints par une EST.
(3) Pour ce qui est des bovins, le règlement (CE) n° 999/2001 indique que, en cas de confirmation d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les cohortes auxquelles appartiennent les bovins atteints doivent être tuées et entièrement détruites.
(4) Lors de son assemblée générale de mai 2003, l'Office international des épizooties (OIE) a décidé que les cohortes auxquelles appartiennent des bovins atteints d'ESB peuvent être maintenues en vie jusqu'au terme de leur vie productive, à condition qu'elles soient entièrement détruites après leur mort.
(5) D'après le code zoosanitaire de l'OIE, il n'est pas nécessaire d'imposer des restrictions à l'utilisation de sperme de bovins en raison de l'ESB. Dans son avis des 18 et 19 mars 1999 sur la transmission verticale éventuelle de l'ESB, actualisé le 16 mai 2002, le comité scientifique directeur conclut à l'improbabilité que le sperme de bovin constitue un facteur de risque pour la transmission de l'ESB.
(6) De plus, les taureaux séjournant dans des centres de collecte de sperme font l'objet d'un contrôle officiel, ce qui permet de s'assurer de leur destruction complète après leur mort.
(7) Les conditions permettant de lever les restrictions imposées aux exploitations d'ovins infectés par une EST devraient être élargies lorsque leur application s'accompagne d'une surveillance intensive des EST. Les règles de reconstitution des stocks au moyen de caprins provenant d'exploitations mixtes devraient être modifiées en conséquence.
(8) Les mouvements de brebis semi-résistantes entre exploitations sous restriction devraient être autorisés afin d'atténuer les difficultés que rencontrent certaines régions pour trouver des animaux adéquats en remplacement des troupeaux infectés.
(9) Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, la période dérogatoire pour la destruction de certains animaux devrait être portée de deux à trois années d'élevage pour les races et les exploitations d'ovins présentant un faible taux d'allèle ARR.
(10) Les annexes VIII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 définissent les conditions des échanges et du transport des ovins et caprins destinés à la reproduction et à l'élevage. Ces conditions devraient être clarifiées.
(11) Le règlement (CE) n° 999/2001 doit donc être modifié en conséquence.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes VII, VIII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2003.

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