Document ID: 31994L0068

DIRECTIVE 94/68/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 78/318/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (3), et notamment son article 5,
considérant que la directive 78/318/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant, notamment, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de pouvoir informatiser la réception;
considérant que la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (5), établit une procédure pour déterminer les différentes caractéristiques des véhicules qui doivent être maintenues;
considérant qu'il est possible d'adapter la directive 78/318/CEE au progrès technique afin de rapprocher les spécifications et les procédures d'essai des conditions de fonctionnement réelles pour ces systèmes;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 78/318/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, l'expression «définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE».
2) L'article 2 est modifié comme suit:
a) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»;
b) aux deuxième et troisième tirets, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE».
3) L'article 3 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»;
ii) au deuxième tiret, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE»;
b) au paragraphe 2, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE».
4) À l'article 4, le point «2.2» est remplacé par le point «2.1».
5) À l'article 5, les mots «annexes I à VII» sont remplacés par «annexes».
6) La liste des annexes I, II, VI et VII sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur ou des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, de délivrer la réception CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules, ou la vente ou la mise en service des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace,
si les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace satisfont aux exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres:
- n'octroient plus la réception CEE
et
- peuvent refuser d'octroyer la réception de portée nationale
d'un type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, et d'un type de dispositif d'essuie-glace et de lave-glace, si les exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, pour les pièces détachées, les États membres continuent de délivrer la réception CEE pour les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace conformément à la version initiale de la directive 78/318/CEE à condition:
- qu'ils soient destinés à être installés dans un véhicule déjà en circulation
et
- qu'ils satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables lorsque les véhicules ont été immatriculés pour la première fois.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

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