Document ID: 31997D0172

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/172/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2) et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3) relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant aux annexes de la décision 93/226/CEE de la Commission (5) et de la décision 95/6/CE de la Commission (6)afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées;
considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 à 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones déjà classées qui respectent les indices et les valeurs y compris les critères d'exception retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article;
considérant que, dans un souci de clarté, il est souhaitable que la liste complète des zones défavorisées figurant à l'annexe de la décision 93/226/CEE, qui a été complétée par l'annexe de la décision 95/6/CE, fasse l'objet d'une nouvelle publication;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne, figurant à l'annexe de la décision 93/226/CEE, qui a été complétée par l'annexe de la décision 95/6/CE, est remplacée par la liste figurant à la présente décision.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.

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