Document ID: 32006D0338

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 2006
autorisant la République de Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de certaines variétés de maïs figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 1790]
(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
(2006/338/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 17 de la directive 2002/53/CE, la Commission a assuré la publication de certaines variétés de maïs au Journal officiel de l'Union européenne, série C, dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
(2)
En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE, les États membres veillent à ce que, à compter de la publication visée à l'article 17 de ladite directive, les semences des variétés admises conformément aux dispositions de cette directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de cette dernière ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.
(3)
Le 24 juin 2005, la Commission a reçu de la République de Pologne une demande fondée sur l’article 16, paragraphe 2, point b), de la directive 2002/53/CE concernant l’interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché de semences provenant de variétés de maïs qui ne sont pas aptes à être cultivées dans cet État membre. Cette demande a été précédée d'une autre relative à certaines variétés de maïs génétiquement modifié, laquelle fera l'objet d'une décision distincte.
(4)
Le 9 décembre 2005, la Pologne a transmis à la Commission une liste des variétés de maïs qu’elle ne juge pas aptes à être cultivées dans les conditions régnant sur son territoire. Les autorités de cet État membre ont complété cette liste par lettre datée du 9 janvier 2006. La Pologne demande l’autorisation d’interdire sur son territoire l’ensemble des variétés de maïs figurant sur ladite liste, pour une durée indéterminée.
(5)
Eu égard à l’article 16, paragraphe 2, point b), dernière phrase, en application duquel toute demande déposée par un État membre doit l’être avant la fin de la troisième année civile suivant celle de l'admission de la variété concernée dans le catalogue commun, la demande de la Pologne introduite en 2005 ne peut couvrir les variétés inscrites dans ledit catalogue avant le 1er janvier 2002.
(6)
D'après les informations disponibles, il est notoire qu’en raison de leur classe de maturité trop élevée, à savoir un indice FAO égal ou supérieur à 350 ou une classe de maturité équivalente, les variétés concernées ne sont aptes à être cultivées dans aucune partie du territoire polonais. Certains facteurs climatiques et agricoles constituent un obstacle permanent à la culture desdites variétés en Pologne.
(7)
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’accepter la demande de la République de Pologne sur la base de l’article 16, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne les variétés de maïs figurant à l'annexe de la présente décision, mais de la refuser pour les variétés admises dans le catalogue commun avant le 1er janvier 2002.
(8)
Afin de permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi par la directive 2002/53/CE, il y a lieu d'inviter la Pologne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle fera usage de l'autorisation accordée par la présente décision.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République de Pologne est autorisée à interdire, sur l’ensemble de son territoire, l’utilisation des variétés de maïs figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le reste de la demande introduite par la République de Pologne est refusé, étant donné qu’il concerne des variétés admises dans le catalogue commun avant le 1er janvier 2002.
Article 3
Afin de permettre à la Commission d’informer les autres États membres, la République de Pologne communique à celle-ci la date à partir de laquelle elle entend faire usage de l'autorisation accordée à l'article 1er.
Article 4
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2006.

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