Document ID: 31993R1807

RÈGLEMENT (CEE) No 1807/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1993/1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son annexe V,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l'arak sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane; que ces quantités sont fixées pour l'année 1993 sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que, pour l'année 1994, le volume du contingent sera égal à celui de l'année précédente, augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d'une part, et en application de la méthode de calcul en vigueur à partir du 1er janvier 1994, d'autre part, le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 s'élèverait à 1 809,28 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, par application de l'article 2 point a) de l'annexe V de la décision 91/482/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1993 et jusqu'au 30 juin 1994, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en retard.
l'annexe II de la décision 91/482/CEE.
Article 2
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question l'accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1993.

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