Document ID: 31992R3503

RÈGLEMENT (CEE) No 3503/92 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 arrêtant des mesures particulières d'application du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion », dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,
considérant que la Commission a soumis au Conseil une proposition qui établit que le prix d'intervention de l'huile d'olive en Espagne et au Portugal est ramené au niveau de la Commumauté à dix à partir du 1er janvier 1993;
considérant que, du fait de l'annonce de ce rapprochement rapide, certains détournements de trafic et distorsions de concurrence pourraient avoir lieu; qu'il est dès lors justifié que des mesures destinées à éviter de tels phénomènes soient appliquées;
considérant qu'il est approprié que ces mesures tiennent compte du volume des importations traditionnelles d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive et prévoient la constitution d'une garantie destinée à assurer que le montant compensatoire « adhésion » est octroyé à une marchandise mise à la consommation sur le marché espagnol ou portugais avant le 1er janvier 1993.
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prix commun d'intervention en Espagne et au Portugal, les demandes d'octroi des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive pour des livraisons à destination de l'Espagne ou du Portugal sont accompagnées d'une garantie égale au montant compensatoire demandé. Les quantités pouvant faire l'objet de l'octroi du montant compensatoire « adhésion » ne dépassent pas, dans chaque État membre, la moyenne des quantités ayant bénéficié des montants compensatoires « adhésion » pendant la période du 1er novembre au 31 décembre des trois dernières années.
2. La garantie établie au paragraphe 1 est libérée:
- incessamment pour les quantités pour lesquelles le montant compensatoire « adhésion » n'est pas octroyé,
- pour les autres quantités, dès que la preuve qu'elles ont été mises à la consommation en Espagne ou au Portugal, conditionnées dans des petits emballages, avant le 1er janvier 1993, est apportée.
Cette preuve est apportée avant le 30 avril 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992.

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