Document ID: 31990D0678

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine
(90/678/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 88/303/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/63/CEE (6), reconnaît certaines parties du territoire de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, de la Grèce, des Pays-Bas et de l'Espagne comme officiellement indemnes de peste porcine et certaines parties de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et de l'Italie indemnes de peste porcine;
considérant que, par les décisions 89/420/CEE (7), 89/473/CEE (8) et 90/251/CEE (9) de la Commission, l'Espagne, les Pays-Bas et la Grèce ont été reconnus comme États membres officiellement indemnes de peste porcine dans le cadre des mesures d'éradication de la maladie conformément à l'article 2 paragraphe 2, l'article 3 paragraphe 2 et l'article 7 de la directive 80/1095/CEE (10), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (11); qu'ils remplissent dès lors des critères d'États membres officiellement indemnes de
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peste porcine, définis à l'article 2 point q) de la directive 64/432/CEE;
considérant que, sur une certaine partie du territoire de l'Allemagne, aucun cas de peste porcine n'a été dépisté depuis plus d'un an, la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents et les élevages ne contiennent pas de porcs qui aient été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze mois précédents; qu'en conséquence cette partie du territoire remplit les conditions requises pour être reconnue officiellement indemne de peste porcine aux fins des échanges intracommunautaires;
considérant que, dans le cadre d'un plan d'éradication, la Commission a, par la décision 90/614/CEE (12), reconnu certaines régions de l'Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, dans certaines parties du territoire de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et de l'Italie, aucun cas de peste porcine n'a été dépisté depuis plus d'un an; que ces parties de territoire remplissent dès lors les conditions requises pour être reconnues indemnes de peste porcine
aux fins des échanges intracommunautaires de viandes fraîches,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE.
Article 2
Les parties du territoire de la Communauté constituées par les régions énumérées à l'annexe II sont reconnues indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE.
Article 3
La décision 88/303/CEE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.

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