Document ID: 32003R1028

Règlement (CE) no 1028/2003 de la Commission
du 16 juin 2003
concernant le règlement (CE) n° 788/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/299/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République slovaque et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 788/2003 de la Commission qui établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance de Slovaquie(3), modifié par le règlement (CE) n° 970/2003(4), prévoit notamment les quantités de maïs originaire de Slovaquie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel.
(2) La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'importation déposées les 9 et 10 juin 2003 pour le maïs en provenance de Slovaquie portent sur 6000 tonnes et la quantité maximale à engager avec exonération du droit à l'importation est de 990 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent "Slovaquie" prévu au règlement (CE) n° 788/2003 avec exonération du droit à l'importation pour le maïs relevant des codes NC 1005 10 90 et 1005 90 00, déposées les 9 et 10 juin 2003 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,165.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2003.

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