Document ID: 31994D0772

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1994
visant à modifier en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 1993 le programme communautaire de tableaux destinés à être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm
(94/772/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié par le règlement (CEE) n° 807/89 du Conseil (2) et en dernier lieu par la décision de la Commission n° 93/156/CEE (3), et notamment son annexe II point 2;
considérant que, aux termes du point 2 deuxième tiret de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, la banque de données tabulaires (BDT) contiendra les résultats de l'enquête présentés sous forme de tableaux statistiques et que le contenu de la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement;
considérant que ce programme de tableaux doit tenir compte du point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88 qui prescrit que les tableaux contenus dans la BDT ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte des exploitations;
considérant que les tableaux envisagés aux différents niveaux d'agrégations nécessaires doivent être conçus d'une manière qui prend en compte la fiabilité statistique des résultats d'enquête;
considérant que, selon les termes du règlement du Conseil n° 571/88/CEE, les États membres ont la possibilité d'organiser les enquêtes communautaires, prévues pour 1993, 1995 et 1997, sur la structure des exploitations agricoles sous forme d'un recensement général (enquête exhaustive) ou sous forme d'enquêtes par sondage; qu'il est probable que la plupart des États membres opteront pour des enquêtes par sondage, et que le programme de tableaux standard BDT doit tenir compte de ce fait et être adapté en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1er
Pour l'enquête structure 1993, le programme communautaire de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm, comme prévu dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, est fixé à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Les informations statistiques stockées dans la banque de données tabulaires BDT ne sont pas mises à la disposition des utilisateurs avant que l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les États membres, se soit assuré qu'elles répondent aux critères et règles de confidentialité et de fiabilité statistiques à fixer en commun avec les États membres.
2. À cette fin, les tableaux mentionnés à l'article 1er, ainsi que les tableaux ad hoc définis au point 15 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, sont préalablement stockés dans un domaine particulier de la banque de données tabulaires BDT, dont l'accès est limité à l'Office statistique des Communautés européennes et aux services statistiques des États membres pour les tableaux concernant leur pays.
3. Les tableaux ad hoc pour lesquels l'autorisation de diffuser a été donnée par les services compétents des États membres peuvent être en plus introduits dans la banque de données tabulaires lorsqu'ils sont d'un intérêt général.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

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