Document ID: 31994D0286

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/286/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 16,
considérant que le Portugal a communiqué à la Commission, en date du 30 septembre 1992, un plan de régionalisation en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92; que, à la suite de la décision 93/121/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative au plan de la régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), ce plan a été révisé par le Portugal; qu'un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 21 mars 1994;
considérant que l'examen du nouveau plan fait apparaître que le Portugal maintient les critères retenus précédemment pour les régions dans la partie sud du pays qui aboutissent à attribuer, sur la base d'une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des superficies qui la composent et pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé; que, de ce fait, ledit plan ne conduit pas, pour les régions en cause, à l'établissement de zones de production homogènes distinctes; qu'il ne répond donc pas aux critères prévus à l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92;
considérant toutefois que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux pour la récolte de 1994, il est approprié d'en permettre l'application pour la campagne 1994/1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, appliquer le plan de régionalisation notifié par le Portugal à la Commission en date du 21 mars 1994, basé sur les mêmes critères de classification des terres que ceux retenus lors de l'établissement du plan de régionalisation pour la campagne 1993/1994.
2. Pour la campagne 1995/1996, la République portugaise présente, avant le 31 juillet 1994, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
Article 2
La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.

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