Document ID: 32006D0401

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2006
portant modalités d'exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que les règles de gestion administrative et financière des projets cofinancés par le Fonds européen pour les réfugiés
[notifiée sous le numéro C(2006) 51/3]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
(2006/401/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin d'assurer une bonne gestion financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfugiés (ci-après: «le Fonds»), il convient d'adopter des lignes directrices communes relatives à l'organisation des tâches des autorités responsables de la mise en œuvre des actions cofinancées.
(2)
Pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme aux principes de bonne gestion financière, il convient d'instaurer des systèmes de gestion et de contrôle assurant une piste d'audit suffisante et fournissant à la Commission tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, notamment par sondage.
(3)
Afin d'assurer une utilisation efficace et appropriée des fonds communautaires, il convient d'établir des critères uniformes pour les contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 25 de la décision 2004/904/CE.
(4)
En vue d'assurer un traitement uniforme des déclarations de dépenses pour lesquelles la contribution du Fonds est demandée au titre de l'article 24 de la décision 2004/904/CE, il convient de définir un modèle de déclaration de dépenses.
(5)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision.
(6)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande participe à la décision 2004/904/CE et, par conséquent, à la présente décision.
(7)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n'est pas lié par celle-ci ni par la présente décision.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 11 de la décision 2004/904/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
La présente décision établit les modalités d'application de la décision 2004/904/CE en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et les règles de gestion administrative et financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfugiés (ci-après: «le Fonds») et gérés par les États membres.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«autorité responsable»: tout organe fonctionnel de l'État membre ou tout organisme public national désigné par un État membre conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE;
2)
«autorité déléguée»: toute administration publique ou tout organisme de droit privé régi par le droit de l'État membre et investi d'une mission de service public, auquel l'autorité responsable délègue certaines ou l'ensemble de ses tâches de mise en œuvre conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE;
3)
«autorité de certification»: toute personne ou tout service fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée, désigné par l'État membre aux fins de la certification des déclarations de dépenses conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE;
4)
«autorité de contrôle»: toute personne ou tout service fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée, désigné par l'État membre aux fins des contrôles et des audits des actions conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a), de la décision 2004/904/CE.
CHAPITRE II
SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE
Article 3
Principes généraux
Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres prévoient:
1)
une définition précise du rôle des organismes et/ou personnes chargés de la gestion et du contrôle, ainsi qu'une répartition claire des fonctions au sein de chaque organisme;
2)
une séparation claire des fonctions entre les organismes, services et/ou personnes chargés de la gestion, du contrôle et de la certification des dépenses;
3)
l'octroi à chaque organisme ou service des ressources appropriées pour l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées au cours de la période de mise en œuvre des actions financées par le Fonds;
4)
des dispositifs de contrôle interne efficaces au sein de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée;
5)
des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;
6)
un système efficace de compte rendu et de suivi lorsque l'exécution des tâches est déléguée;
7)
des manuels de procédures détaillés concernant les fonctions à exercer;
8)
des dispositifs efficaces pour évaluer le bon fonctionnement du système;
9)
des systèmes et des procédures visant à assurer une piste d'audit suffisante;
10)
des procédures de compte rendu et de suivi des irrégularités et de recouvrement des montants indûment versés.
Article 4
Désignation des autorités
1. L'État membre désigne:
-
une autorité responsable;
-
une autorité de certification;
-
une autorité de contrôle.
2. L'État membre fixe les modalités de ses relations avec lesdites autorités. Sans préjudice des dispositions de la présente décision, il fixe toutes les modalités des relations entre lesdites autorités, qui agissent dans le plein respect des systèmes institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, point 2), certaines fonctions de gestion, de certification et de contrôle ou l'ensemble de ces fonctions peuvent être mises en œuvre au sein du même organisme.
Article 5
Autorité responsable
1. L'autorité responsable est chargée de gérer et d'exécuter d'une manière efficace, effective et correcte les programmes pluriannuels et annuels bénéficiant d'un concours du Fonds, et notamment de:
a)
présenter le programme pluriannuel à la Commission selon le modèle défini à l'annexe 1;
b)
présenter le programme annuel à la Commission selon le modèle défini à l'annexe 2;
c)
veiller à ce que les projets soient sélectionnées pour le financement conformément aux conditions et critères énoncés aux articles 14 et 20 de la décisions 2004/904/CE et aux procédures types établies à l'article 10 de la présente décision, sans préjudice des critères additionnels définis par les dispositions communautaires et nationales applicables;
d)
veiller à l'efficacité de la gestion administrative, contractuelle et financière des actions, conformément aux procédures types établies à l'article 11 de la présente décision;
e)
veiller à la légalité et à la régularité des opérations.
2. L'autorité responsable établit des procédures visant à garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles requis pour assurer une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux exigences de l'article 9.
3. L'autorité responsable veille à ce que l'autorité de contrôle obtienne, aux fins de la réalisation des contrôles visés à l'article 25, paragraphe 1, point a), de la décision 2004/904/CE, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion mises en œuvre et sur les projets cofinancés par le Fonds.
4. L'autorité responsable veille à ce que l'autorité de certification obtienne, aux fins de l'exécution de ses tâches, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion mises en œuvre, sur les projets cofinancés par le Fonds et sur les résultats des contrôles effectués par l'autorité de contrôle.
5. L'autorité responsable reçoit les paiements effectués par la Commission et est chargée d'effectuer les paiements aux bénéficiaires. Elle soumet à la Commission les demandes de paiement établies conformément à l'annexe 5, accompagnées, le cas échéant, du rapport d'avancement ou du rapport final, pour lesquels des modèles figurent en annexes 3 et 4, et de la déclaration de dépenses établie conformément à l'annexe 6 et dûment certifiée par l'autorité de certification.
6. L'autorité responsable veille à ce que les rapports relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions cofinancées par le Fonds soient réalisés conformément au calendrier prévu à l'article 28 de la décision 2004/904/CE.
Article 6
Délégation de tâches par l'autorité responsable
Si l'autorité responsable délègue tout ou partie de ses tâches à une autorité déléguée, elle définit précisément leur étendue et établit des procédures d'exécution détaillées, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 3.
Ces procédures prévoient l'information régulière de l'autorité responsable sur la bonne exécution des tâches déléguées et une description des moyens déployés.
La liste des tâches déléguées par l'autorité responsable est communiquée à l'autorité déléguée, qui en prend acte.
Article 7
Autorité de contrôle
1. L'autorité de contrôle est chargée d'organiser les contrôles prévus à l'article 25, paragraphe 1, point a), de la décision 2004/904/CE conformément aux normes internationales.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 portent sur un échantillon représentatif de projets cofinancés, sélectionné sur la base d'une analyse des risques et représentant 10 % au moins des dépenses totales éligibles pour chaque programme annuel. Les échantillons sont sélectionnés conformément aux exigences suivantes:
a)
ils englobent des projets de nature et d'ampleur suffisamment variées;
b)
ils prennent en considération les facteurs de risque identifiés par les contrôles nationaux ou communautaires et les aspects coûts/bénéfices, compte tenu des contrôles effectués précédemment;
c)
il doit être garanti que la méthode d'échantillonnage utilisée pour les contrôles prévus à l'article 25 sélectionne des projets représentatifs du groupe cible de chaque programme annuel.
3. En effectuant les contrôles, l'autorité de contrôle vérifie:
a)
la mise en œuvre effective des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que les défaillances éventuelles et leur gravité;
b)
l'existence d'une piste d'audit suffisante;
c)
la correspondance entre un nombre adéquat de documents comptables et leurs pièces justificatives détenues par l'autorité responsable ou toute autorité déléguée, les bénéficiaires des subventions et, le cas échéant, les autres organismes ou entreprises chargés de la mise en œuvre des projets;
d)
la conformité des dépenses aux critères d'éligibilité figurant dans la décision C(2006) 51 final/1 de la Commission, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention ou de tout autre instrument juridique octroyant la subvention et aux actions effectivement réalisées;
e)
que la destination effective ou prévue du projet correspond aux objectifs décrits aux articles 4 et 7 de la décision 2004/904/CE et bénéficie aux groupes cibles définis à l'article 3 de la même décision;
f)
que les contributions financières de la Communauté respectent les conditions fixées à l'article 20 de la décision 2004/904/CE ou dans toute autre disposition communautaire applicable et sont effectivement versées aux bénéficiaires sans réduction ou retard;
g)
que le cofinancement approprié a réellement été fourni.
4. Le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE comprend les résultats de tous les contrôles effectués par l'autorité de contrôle, ainsi qu'une description des mesures prises par l'autorité responsable à l'égard des anomalies ou des irrégularités constatées.
Article 8
Autorité de certification
L'autorité de certification est chargée de certifier les déclarations de dépenses établies par l'autorité responsable conformément à l'article 24 de la décision 2004/904/CE, selon le modèle figurant à l'annexe 6.
La certification assure que:
1)
la déclaration de dépenses est exacte, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondée sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;
2)
les dépenses déclarées sont conformes aux dispositions communautaires et nationales applicables et ont été exposées au titre de projets sélectionnés conformément aux critères applicables au programme annuel et dans le respect des règles communautaires et nationales en la matière;
3)
l'autorité de certification a reçu, aux fins de la certification, des informations appropriées de la part de l'autorité responsable sur les procédures de gestion mises en œuvre, les projets cofinancés par le Fonds et les contrôles effectués en rapport avec les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses;
4)
les résultats de tous les audits effectués par l'autorité de contrôle ont été dûment pris en compte;
5)
les financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, ainsi que les intérêts le cas échéant, ont été recouvrés et dûment imputés sur la déclaration de dépenses.
Article 9
Piste d'audit
1. Les systèmes de gestion et de contrôle des États Membres assurent une piste d'audit suffisante.
2. La piste d'audit est considérée comme suffisante lorsqu'elle permet:
a)
d'assurer la correspondance entre les déclarations de dépenses certifiées présentées à la Commission et les états de dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenus aux différents niveaux administratifs de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée, ainsi que par les bénéficiaires des subventions;
et
b)
de contrôler l'attribution et les transferts des financements communautaires accordés au titre du Fonds ainsi que des sources de cofinancement du projet.
3. L'autorité responsable instaure des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués au titre du Fonds européen pour les réfugiés est noté, et que les documents peuvent être mis à disposition aux fins d'une inspection à la demande de:
a)
l'autorité de contrôle,
b)
l'autorité de certification,
c)
les fonctionnaires et les représentants autorisés de la Commission, notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de la Cour des comptes européenne.
4. L'autorité responsable tient à la disposition de la Commission, de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne, pendant les cinq années qui suivent le paiement par la Commission du solde relatif à chaque programme annuel, toutes les pièces justificatives, soit les originaux, soit des copies certifiées conformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés, relatives aux dépenses et aux contrôles afférents au projet concerné. Ce délai est suspendu en cas de poursuites judiciaires ou à la demande dûment motivée de la Commission.
CHAPITRE III
RÈGLES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE PROJETS PAR L'AUTORITÉ RESPONSABLE
Article 10
Procédures de sélection et d'attribution
L'autorité responsable établit des procédures détaillées concernant la sélection des actions susceptibles de bénéficier d'un cofinancement du Fonds et régissant notamment:
a)
l'organisation des procédures de sélection et d'attribution conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement et, le cas échéant, aux règles applicables en matière de marchés publics, en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts;
b)
la publication d'appels de propositions et d'appels d'offres par les canaux appropriés aux niveaux national et régional;
c)
la réception des demandes, l'envoi d'accusés de réception, l'enregistrement et le classement des demandes de cofinancement;
d)
l'analyse formelle, qualitative et budgétaire, et l'appréciation des demandes selon les critères définis dans les appels de propositions ou dans les appels d'offres;
e)
l'organisation de réunions et la liaison avec les comités de sélection ou d'évaluation;
f)
les consultations avec les organismes compétents en ce qui concerne la complémentarité des actions proposées avec d'autres instruments financiers régionaux, nationaux et communautaires;
g)
l'adoption de la décision relative à la sélection de projets à un niveau approprié de l'autorité responsable;
h)
la publication des résultats de la procédure de sélection et d'attribution;
i)
la communication, à chaque candidat, d'informations écrites relatives aux résultats de la procédure de sélection, expliquant notamment les décisions de sélection.
Article 11
Procédures de gestion administrative, contractuelle et financière des actions
1. L'autorité responsable établit des procédures détaillées concernant la gestion des actions, régissant notamment:
a)
la signature des contrats, des conventions de subvention ou de tout autre instrument juridique équivalent avec les bénéficiaires sélectionnés;
b)
le suivi des conventions et de leurs avenants éventuels par l'établissement d'un système de suivi administratif des projets (échange de correspondance, émission et suivi des avenants et des lettres de rappel, réception et traitement des rapports, etc.);
c)
l'analyse des rapports d'activité et des rapports financiers des projets, la vérification de la réalité des produits et services cofinancés, et notamment, le cas échéant, les vérifications sur place;
d)
la vérification de la réalité des dépenses déclarées au titre des projets et de leur éligibilité au regard des conditions énoncées dans la décision C(2006)51 final/1 et des dispositions nationales;
e)
les conditions de réception, de vérification et de validation des demandes de paiement, ainsi que celles d'ordonnancement, de paiement et de comptabilisation des dépenses;
f)
le recouvrement des sommes non utilisées par les bénéficiaires ou correspondant à des dépenses inéligibles.
2. Les contrats ou conventions de subvention visés au paragraphe 1, point a), prévoient notamment:
a)
le montant de la subvention et le pourcentage maximal des coûts éligibles et totaux du projet qu'elle représente;
b)
une description et un calendrier détaillés du projet soutenu;
c)
le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet;
d)
le calendrier et les modalités d'exécution de la convention (obligation d'information, avenants, résiliation, etc.);
e)
une définition des coûts éligibles;
f)
les conditions de paiement de la subvention et les exigences comptables.
3. L'autorité responsable établit un système informatisé d'enregistrement et de stockage de la comptabilité détaillée de chaque projet relevant des programmes annuels et prévoit une collecte appropriée des données relatives à la mise en œuvre des projets aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation.
CHAPITRE IV
CONTRÔLE
Article 12
Responsabilités des États membres
1. Les États membres sont responsables de la bonne gestion financière des actions financées par le Fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. Ils s'assurent que les autorités responsables, y compris les éventuelles autorités déléguées, les autorités de certification, les autorités de contrôle et tout autre organisme concerné reçoivent toutes les informations utiles en ce qui concerne la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle garantissant la bonne utilisation des fonds communautaires.
2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de gestion et de contrôle aient été établis conformément aux dispositions des articles 3 à 11. Ils sont responsables du bon fonctionnement des systèmes tout au long de la période de mise en œuvre des actions financées par le Fonds.
3. Lors de la présentation du projet de programme annuel de 2005, les États membres communiquent à la Commission une description des systèmes présentant l'organisation et les procédures de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée éventuelle, ainsi que des autorités de certification et de contrôle, conformément aux dispositions des articles 3 à 11.
4. Les États membres fournissent une description actualisée des systèmes de gestion et de contrôle chaque fois que des modifications substantielles sont apportées aux systèmes et aux procédures.
Article 13
Responsabilités de la Commission
1. Dans un délai de douze mois à compter de la réception de la description visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission effectue une analyse documentaire des systèmes de gestion et de contrôle établis par l'État membre, ainsi qu'une vérification sur place des procédures d'exécution, des systèmes de contrôle, des procédures comptables et des procédures de passation de marché et d'attribution des subventions suivies par l'autorité responsable et les éventuelles autorités déléguées. La Commission informe l'État membre des faiblesses ou insuffisances éventuellement constatées dans les systèmes, ainsi que des mesures correctives requises.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la décision 2004/904/CE du Conseil, la Commission réexamine les procédures ou systèmes mis en place par les États membres à chaque modification substantielle.
Article 14
Coopération avec les autorités de contrôle des États membres
1. La Commission coopère avec les autorités de contrôle désignées par les États membres en vue de coordonner leurs plans de contrôle et méthodes d'audit respectifs, et échange immédiatement les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle, afin d'utiliser au mieux les ressources de contrôle et d'éviter toute répétition inutile des mêmes travaux.
2. La Commission et les autorités de contrôle se réunissent régulièrement, au moins une fois par an, afin d'examiner conjointement les résultats des contrôles figurant dans les rapports annuels présentés au titre de l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE et de procéder à un échange de vues sur d'autres questions relatives à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.
CHAPITRE V
MODALITÉS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'EURO
Article 15
Programmes pluriannuels et annuels
1. Les projets de programmes pluriannuels et annuels visés à l'article 16 de la décision 2004/904/CE sont présentés à la Commission en euros.
2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la présentation du projet de programme pluriannuel ou annuel communiquent les informations financières figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision en euros et en monnaie nationale. Le taux de change utilisé pour la conversion de la monnaie nationale en euros est le taux journalier publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, le dernier jour ouvrable du mois précédant celui au cours duquel le projet de programme pluriannuel ou annuel est présenté à la Commission.
Article 16
Rapports, déclarations de dépenses et demandes de paiement
1. Les rapports d'avancement, les rapports finals d'exécution, les déclarations de dépenses et les demandes de paiement visés par la décision 2004/904/CE sont présentés à la Commission en euros.
2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la présentation des rapports peuvent communiquer les informations financières figurant aux annexes 3, 4 et 6 en monnaie nationale et en euros. Dans ce cas, le taux de change utilisé pour la conversion de la monnaie nationale en euros pour les dépenses effectuées en monnaie nationale est le taux journalier publié au Journal officiel de l'Union européenne le dernier jour ouvrable du mois précédant celui au cours duquel ces dépenses ont été comptabilisées par l'autorité responsable.
3. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre ayant appliqué la procédure de conversion définie au paragraphe précédent, cette procédure de conversion reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité responsable avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe de la monnaie nationale avec l'euro.
CHAPITRE VI
APUREMENT DES COMPTES
Article 17
Apurement des comptes
1. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'éligibilité des coûts fixée dans la décision annuelle de cofinancement par le Fonds, l'autorité responsable soumet à la Commission les documents suivants:
a)
le rapport final d'exécution du programme annuel établi selon le modèle figurant à l'annexe 4;
b)
la déclaration de dépenses finale établie selon le modèle figurant à l'annexe 6, certifiée par l'autorité de certification;
c)
le rapport établi par l'autorité de contrôle sur les vérifications effectuées;
d)
une demande de paiement ou une déclaration de remboursement établie selon le modèle figurant en annexe 5.
2. Le délai de neuf mois visé au paragraphe 1 est interrompu si la Commission a adopté une décision suspendant les versements du cofinancement alloué au programme annuel correspondant, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE. Il recommence à courir à la date de la notification à l'État membre de la décision de la Commission visée à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2004/904/CE.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la décision 2004/904/CE, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et celles reconnues à charge du budget. L'État membre dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations.
4. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés aux États membres.
5. Si l'autorité responsable omet de fournir les documents requis au paragraphe 1 dans le délai prévu et dans un format acceptable, la Commission annule automatiquement le cofinancement du Fonds pour la période couverte par la décision de cofinancement, émet un ordre de recouvrement pour l'ensemble des montants déjà versés au titre de préfinancement en vertu de cette décision et procède au dégagement de tous les montants impayés correspondants.
6. La procédure de dégagement d'office visée au paragraphe 5 est interrompue, pour le montant correspondant aux projets concernés, si une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif est en cours au niveau de l'État membre au moment de la présentation des documents visés au paragraphe 1. L'État membre fournit des informations circonstanciées sur ces projets dans le rapport final partiel qu'il présente, et il envoie tous les six mois des rapports d'avancement sur lesdits projets. Il présente les documents requis au paragraphe 1 pour les projets concernés dans les trois mois suivant la clôture de la procédure judiciaire ou du recours administratif.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Dispositions finales
Les États membres peuvent appliquer des règles de contrôle nationales plus strictes que celles imposées par la présente décision.
Article 19
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

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