Document ID: 32005R1910

RÈGLEMENT (CE) N o 1910/2005 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2005
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’IFRS 1, l’IFRS 6, les IAS 1, 16, 19, 24, 38, 39, l’IFRIC 4 et l’IFRIC 5
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2), y compris l’IAS 19 Avantages du personnel.
(2)
Le 9 décembre 2004, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d'information financière no 6 (IFRS 6) Exploration for and evaluation of mineral resources, comme solution provisoire devant permettre aux entités qui opèrent dans ce secteur d’activité de se conformer aux IFRS sans modification majeure de leurs pratiques comptables. L’IFRS 6 dispense les entreprises qui exposent des dépenses d'exploration et d'évaluation d’appliquer certaines exigences d'autres IFRS. Dans des cas déterminés, ces entreprises sont autorisées à maintenir le traitement comptable actuellement appliqué à ces dépenses. La norme fournit des orientations sur les indicateurs de perte de valeur des actifs d'exploration et d'évaluation ainsi que sur les tests de perte de valeur à appliquer à ces actifs.
(3)
Le 16 décembre 2004, l’IASB a publié une modification de l’IAS 19 Avantages du personnel. La norme révisée introduit une nouvelle option concernant la comptabilisation des gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite à prestations définies. Elle permet à présent de comptabiliser intégralement les gains et pertes actuariels dans un état des profits et pertes (statement of recognised income and expense) distinct du compte de résultat, autrement dit, de les porter directement en compte de capitaux propres. Elle précise également les modalités selon lesquelles les entités d’un groupe doivent prendre en compte au niveau individuel les régimes de retraite à prestations définies existant au niveau du groupe, et prescrit la fourniture d’informations complémentaires.
(4)
Le 2 décembre 2004, le comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) a publié son interprétation IFRIC 4 Determining whether an arrangement contains a lease. Cette interprétation expose les critères sur la base desquels il convient de déterminer si un contrat est, ou contient, un contrat de location (exemple: contrat de prise ferme). L’IFRIC 4 précise les circonstances dans lesquelles les contrats qui ne revêtent pas la forme juridique d'un contrat de location doivent néanmoins être comptabilisés comme tels, conformément à l’IAS 17.
(5)
Le 16 décembre 2004, le comité d’interprétation des normes internationales d’information financière a publié son l'interprétation IFRIC 5 Rights to interests arising from decommissioning, restoration and environmental funds. Cette interprétation explique comment un contributeur doit comptabiliser sa participation à un fonds, ainsi que ses contributions ultérieures à celui ci.
(6)
La consultation d’experts techniques dans ce domaine a confirmé que l’IFRS 6, l’IAS 19, l’IFRIC 4 et l’IFRIC 5 satisfont aux critères techniques d'adoption prévus à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(7)
L'adoption des normes précitées implique, par voie de conséquence, de modifier l’IFRS 1 Première application des normes internationales d'information financière, l'IAS 1 Présentation des états financiers, l'IAS 16 Immobilisations corporelles, l'IAS 24 Information relative aux parties liées, l’IAS 38 Immobilisations incorporelles et l’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
(8)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(9)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
1)
l'IFRS 6 Exploration for and evaluation of mineral resources est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
2)
l’IAS 19 Avantages du personnel est modifiée conformément aux dispositions y afférentes figurant à l'annexe du présent règlement;
3)
l'IFRIC 4 Determining whether an arrangement contains a lease est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
4)
l'IFRIC 5 Rights to interests arising from decommissioning, restoration and environmental funds est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
5)
l’IFRS 1, l'IAS 16 et l’IAS 38 sont modifiées conformément à l’appendice B de l’IFRS 6 telle que figurant à l’annexe du présent règlement;
6)
l’IFRS 1, l'IAS 1 et l’IAS 24 sont modifiées conformément à l’appendice F de la modification de l’IAS 19 telle que figurant à l’annexe du présent règlement;
7)
l’IFRS 1 est modifiée conformément à l’appendice de l’IFRIC 4 telle que figurant à l’annexe du présent règlement;
8)
l’IAS 39 est modifiée conformément à l’appendice de l’IFRIC 5 telle que figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Chaque entreprise applique les normes et interprétations figurant à l’annexe du présent règlement à compter de la date d’ouverture de son exercice 2006 au plus tard.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

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