Document ID: 31994R0230

RÈGLEMENT (CE) No 230/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), n'est plus d'application depuis le 1er avril 1993; que, au cas où un État membre estimerait opportun de renforcer sur son territoire les mesures prévues par le règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (4), il convient de prévoir la possibilité d'instituer au niveau national un prélèvement promotionnel auprès des producteurs de lait;
considérant qu'une telle disposition n'a pas de conséquences pour les prélèvements promotionnels existants, qui ont été autorisés au titre des articles 92 et 93 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 804/68 (5):
« Article 24 bis
Sans préjudice de l'application des articles 92 à 94 du traité, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Labels: 2
17
6