Document ID: 31997D0848

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/848/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),
considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 10 juin 1997, et parvenue à la Commission le 23 juin 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne la production de vitrages d'un matériel dur (polycarbonate) et leur installation dans la partie latérale arrière d'un type de véhicule à moteur;
considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels vitrages, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 92/22/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);
considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et l'installation de tels vitrages;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la production de vitrages d'un matériel dur (polycarbonate) et leur installation dans la partie latérale arrière d'un type de véhicule à moteur auquel il est destiné, est approuvée.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

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