Document ID: 31990R3102

RÈGLEMENT (CEE) No 3102/90 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 dérogeant au règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté en ce qui concerne la durée de validité des certificats
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1637/90 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 3 que la durée de validité des certificats MCE (mécanisme complémentaire aux échanges) est de vingt et un jours à dater de leur délivrance; que des circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, il convient de prolonger pour les certificats concernés la durée de validité susdite de trente jours;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 606/86, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés du 24 septembre au 31 octobre 1990 est prorogée de trente jours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

Labels: 3
17
18