Document ID: 31993R0110

RÈGLEMENT (CEE) No 110/93 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3063/92 (4), prévoit à l'annexe II des durées de validité maximale des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; que la situation des marchés, notamment en ce qui concerne le lait écrémé en poudre, rend nécessaire de réduire la durée de validité maximale des certificats pour ce produit afin de pouvoir suivre le développement des exportations sur de plus courtes périodes;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 2729/81 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats demandés après la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.

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