Document ID: 31995D0163

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/163/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 1,
considérant que des cas d'encéphalite B japonaise se sont déclarés sur l'île de Badu (Mulgrave Island - Torres Strait - Queensland) en Australie;
considérant que la présence de cette maladie en Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés et à l'importation d'équidés en provenance de l'État de Queensland (Australie);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et l'importation d'équidés en provenance de l'État de Queensland (Australie), un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.
2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1, doit figurer la garantie que les équidés ont été vaccinés contre l'encéphalite B japonaise, le . . . . . . (insérer la date), au cours des six derniers mois mais depuis plus de trente jours.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.
Article 3
Cette décision est applicable jusqu'au 31 juillet 1995.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995.

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