Document ID: 32004R1540

RÈGLEMENT (CE) N o 1540/2004 DE LA COMMISSION
du 27 août 2004
dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, point q),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003, les producteurs laitiers peuvent bénéficier d'une prime aux produits laitiers et de paiements supplémentaires à partir de 2004. En vertu de l'article 28, paragraphe 2, de ce même règlement le versement desdits primes et paiements s'effectue une fois par an au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.
(2)
Le marché laitier a subi récemment une baisse importante du prix du lait entraînant ainsi une déstabilisation de la situation des producteurs et un risque de détérioration de leur situation financière. Dans cette situation, plusieurs États membres ont demandé à la Commission de prendre des mesures urgentes pour surmonter ces difficultés. L’anticipation de la période de versement des primes et des paiements susmentionnés constitue une mesure appropriée à cet effet. Toutefois, pour des raisons budgétaires, elle ne peut pas avoir lieu avant le 16 octobre 2004.
(3)
Dans ces conditions, il convient de déroger pour l’année 2004 à la période de paiement visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
(4)
Afin de permettre aux producteurs laitiers d’assurer une meilleure gestion de leur situation financière, en tenant compte notamment des paiements qui seront faits à partir de la date indiquée, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’année 2004, par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, le début de la période des paiements de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, est fixé au 16 octobre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Labels: 17
19
5
6