Document ID: 32011D0491

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2011
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
(2011/491/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 764/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (1).
(2)
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat a expiré le 27 février 2011.
(3)
L’Union a négocié avec le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «Maroc») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc.
(4)
À l’issue des négociations, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 25 février 2011.
(5)
Afin de permettre aux navires de l’Union européenne d’exercer leurs activités de pêche, l’article 12 du protocole prévoit son application provisoire à partir du 28 février 2011.
(6)
Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 28 février 2011, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

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