Document ID: 32006D0749

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2006
portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte
[notifiée sous le numéro C(2006) 5109]
(2006/749/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commission (2), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d'Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, pour la campagne d’importation 2005/2006, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules était autorisée en provenance de «zones indemnes», sous certaines conditions.
(2)
Au cours de la campagne d’importation 2005/2006, un nombre réduit de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistré.
(3)
L’Égypte a présenté un rapport sur l’origine de ces faits. Ce rapport expose de façon détaillée les nouvelles mesures plus strictes prises par l'Égypte en ce qui concerne les «zones indemnes» et les exportateurs impliqués dans les saisies. Certaines zones ont été retirées de la liste des «zones indemnes» pour la campagne d’importation 2006/2007. Deux des exportateurs impliqués ont reçu un avertissement officiel et un exportateur s’est vu interdire d’exporter pendant la campagne 2006/2007.
(4)
À la lumière des informations fournies par l'Égypte, la Commission a établi qu'il n'y avait aucun risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte, pour autant que des conditions spécifiques soient respectées.
(5)
Il y a donc lieu d'autoriser l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte pour la campagne d'importation 2006/2007.
(6)
Il convient donc de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;
b)
au paragraphe 2, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée au paragraphe 1».
2)
À l’article 3, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».
3)
À l'article 4, la date du «30 août 2006» est remplacée par celle du «31 août 2007».
4)
À l’article 7, la date du «30 septembre 2006» est remplacée par celle du «30 septembre 2007».
5)
L'annexe est modifiée comme suit:
a)
au point 1 b) iii), les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;
b)
au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;
c)
au point 1) b) xii), la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;
d)
au point 5, deuxième paragraphe, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

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