Document ID: 31993D0570

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché
(93/570/CEE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,
considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la délimitation entre les paiements enregistrés parmi les autres impôts liés à la production et les achats de services faisant l'objet de consommation intermédiaire, telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la délimitation entre les autres impôts liés à la production et l'achat de services faisant l'objet de consommation intermédiaire figurent à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Labels: 3
7
2
19