Document ID: 31993L0116

DIRECTIVE 93/116/CE DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE (4), et notamment son article 3,
considérant que la directive 80/1268/CEE est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instaurée par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant que, notamment, l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE imposent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les parties correspondantes de l'annexe I de ladite directive, ainsi que d'une fiche de réception fondée sur l'annexe VI de ladite directive qui permette l'informatisation de la réception;
considérant qu'il devrait être fait référence à la directive 70/220/CEE du Conseil (5), qui concerne les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 93/59/CEE (6), étant donné que cette directive stipule des dispositions techniques et administratives qui s'appliquent également à la présente directive;
considérant que, vu les préoccupations croissantes relatives aux effets des émissions de dioxyde de carbone sur l'environnement, le cinquième programme d'action des Communautés européennes sur la protection de l'environnement adopté par le Conseil le 16 décembre 1992 prévoit, comme objectif, une stabilisation de ces émissions; qu'il est nécessaire de déterminer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules à moteur légers dans le cadre de la réception CE; qu'il apparaît approprié de recourir, pour mesurer le dioxyde de carbone, à la procédure d'essai définie par la directive 70/220/CEE en ce qui concerne la mesure des émissions des véhicules à moteur susceptibles de polluer l'air et, en conséquence, de se servir des résultats de ces mesures pour calculer la consommation de carburant;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 80/1268/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ».
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CE vu la réception de portée nationale d'un véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant ses émissions de dioxyde de carbone et sa consommation en carburant si les valeurs d'émission et de consommation sont déterminées conformément aux annexes I et II et sont reprises dans un document remis à l'automobiliste selon les éventuelles modalités définies par chaque État membre. »
3) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er avril 1994, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception par type CE ou la réception par type nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules
si les valeurs d'émission et de consommation ont été déterminées conformément aux exigences de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres:
- n'accordent plus la réception par type CE
et
- peuvent refuser d'accorder la réception par type nationale
à un type de véhicule pour des motifs concernant l'émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant si les valeurs d'émission et de consommation n'ont pas été déterminées conformément aux exigences de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:
- considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE
pour des motifs concernant l'émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant si les valeurs d'émission et de consommation n'ont pas été déterminées conformément aux exigences de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

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