Document ID: 32004D0897

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 2004
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne
(2004/897/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l'adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
(2)
Le texte de l'accord qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation émises par le Conseil. Ce texte est accompagné d'un mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et ses États membres et la Principauté de Liechtenstein.
(3)
Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 30 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation du mémorandum d'entente par le Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, ainsi que les lettres émanant de la Communauté européenne qui doivent être échangées conformément à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord et au dernier paragraphe du mémorandum d'entente.
Le texte du mémorandum d'entente est approuvé par le Conseil.
Les textes de l'accord et du mémorandum d'entente sont joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

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