Document ID: 31991R0040

RÈGLEMENT ( CEE ) No 40/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,
considérant que le règlement ( CEE ) no 1530/89 de la Commission ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 4031/89 ( 4 ), a institué des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon et vient à échéance en date du 31 décembre 1990;
considérant que les mesures temporaires que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait décidé de prendre le 17 avril 1987, et qui avaient motivé l'instauration de la surveillance communautaire, sont encore partiellement d'application;
considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun de continuer à contrôler l'évolution des importations dans la Communauté des produits concernés par le règlement ( CEE ) no 1530/89,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1530/89, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .

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