Document ID: 31987R1096

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RÈGLEMENT (CEE) No 1096/87 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1987
modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 569/87 (4), a prévu un régime d'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures additionnelles prévues en 1987 et 1988 en vue d'accélérer l'écoulement de beurre se trouvant en stocks publics; que des règles spécifiques pour le financement de ces mesures ont été introduites à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 801/87 (6) avec effet à partir du 1er décembre 1986; qu'il y a lieu par conséquent de faire référence auxdites règles spécifiques pour le financement dans le règlement (CEE) no 3143/85;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 13 du règlement (CEE) no 3143/85, l'alinéa suivant est ajouté:
« Le financement des dépenses découlant de ce règlement est effectué conformément aux dispositions visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1).
(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.

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