Document ID: 31990R2166

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RÈGLEMENT (CEE) No 2166/90 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs de télévision du code NC 8528, originaires de Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les appareils récepteurs de télévision du code NC 8528, originaires de Hongrie, le plafond individuel s'établit à 4 200 000 écus; que, à la date du 20 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Hongrie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hongrie:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1055 // 8528 10 40 8528 10 50 8528 10 71 8528 10 73 8528 10 75 8528 10 78 // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images - en couleur - - Téléprojecteurs - - Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques - Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

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