Document ID: 32003D0397

Décision du Conseil
du 19 mai 2003
concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie
(2003/397/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.
(2) Le Conseil européen de Copenhague a indiqué que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction des progrès encore accomplis pour respecter les critères d'adhésion, l'objectif est que la Roumanie devienne membre de l'Union en 2007. Il a adopté la communication de la Commission sur la feuille de route pour la Roumanie, notamment les propositions relatives à une augmentation sensible de l'aide de préadhésion, et a indiqué que les importantes ressources financières mises à disposition devraient être utilisées de manière flexible et axées sur les priorités déterminées, en particulier dans des secteurs essentiels comme la justice et les affaires intérieures. Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que les travaux préparatoires à l'adhésion seraient orientés en outre par les partenariats pour l'adhésion révisés qui leur seront présentés l'année prochaine.
(3) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.
(5) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.
(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.
(7) La Roumanie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen, ainsi que par les instances appropriées du Conseil, sur la base de rapports réguliers de la Commission au Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

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