Document ID: 32002D0316

Décision de la Commission
du 29 avril 2002
autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili
[notifiée sous le numéro C(2002) 1553]
(2002/316/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/28/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande formulée par la France,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne doivent pas, en principe, être introduits dans la Communauté.
(2) La multiplication, dans la République du Chili, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, afin d'en prolonger la période de production, suscite de l'intérêt. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté afin d'y être plantés en vue de la production de fruits.
(3) Pour la saison 2001, la décision 2000/700/CE de la Commission(3) a autorisé des dérogations, assorties de conditions spécifiques, à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les plants de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili.
(4) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité. Aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques.
(5) Il convient donc d'autoriser une dérogation pour une période limitée, sous réserve de l'application de conditions spécifiques.
(6) L'autorisation accordée conformément à la présente décision prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées à l'annexe ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 18, de la directive pour les plants de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili.
Pour satisfaire aux conditions dont est assortie la présente dérogation, les plants de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres informent la Commission et les autres États membres, avant le 30 novembre 2002, des quantités importées au titre de la présente décision et leur transmettent un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 5 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 janvier 2003, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 8 de l'annexe.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.
Article 4
L'article 1er est applicable du 1er juin au 30 septembre 2002.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002.

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