Document ID: 31988R1840

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1840/88 DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour un certain type de butiral de polyvinyle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en butiral de polyvinyle dépend momentanément d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit normal applicable pour le produit en question, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production de ce produit dans la Communauté, tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à une quantité de 2 000 tonnes et d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1988 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1988, le droit de douane applicable à l'importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesVolume du contingentDroit contingentaire09.2791ex 3905 90 00Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité ( a ) 2 000 tonnes0 %( a)Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion .
2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .
3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 2 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 3 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent .
Article 4 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988 .

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