Document ID: 32009D0550

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 2009
relative à l’approbation des modifications de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l’établissement de procédures de règlement des différends, l’élargissement du champ d’application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière
(2009/550/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention sur la future coopération multinationale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Londres, le 18 novembre 1980, et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.
(2)
La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981 (2).
(3)
En application de l’article 19, paragraphe 2, de la convention, les modifications de la convention sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes. En application de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, une modification prend effet cent vingt jours après la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite de son approbation par les trois quarts des parties contractantes.
(4)
Les parties contractantes à la convention ont adopté une modification à ladite convention lors de la vingt-troisième réunion annuelle de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), en novembre 2004, qui autorise la CPANE à adopter des recommandations établissant des procédures pour le règlement des différends découlant de la convention.
(5)
Le 11 août 2006, par vote postal, les parties contractantes ont adopté une modification de la convention qui a étendu le champ d’application de celle-ci aux espèces sédentaires, et ses objectifs ont été élargis. La convention a également été modifiée de façon à mentionner les initiatives prises par d’autres instances internationales de gestion de la pêche qui ont des répercussions sur les pêcheries de la zone de la convention CPANE.
(6)
Étant donné que les espèces sédentaires font l’objet d’activités de pêche ou en subissent les effets, il y a lieu de les inclure dans le champ d’application de la convention.
(7)
Aux termes de la convention, la CPANE exerce ses fonctions dans l’intérêt de la conservation et de l’utilisation optimale des ressources halieutiques. Parallèlement à ces objectifs, il y a lieu de souligner l’importance de la gestion à long terme des ressources halieutiques, qui devrait produire des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux durables. Il convient donc que ces éléments fassent partie des objectifs de la convention.
(8)
La convention précise que la CPANE exerce ses fonctions en tenant compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle dispose. Il importe également, pour atteindre ces objectifs, de tenir compte du principe de précaution, de l’approche écosystémique et de la nécessité de préserver la diversité biologique marine. Il convient donc que la CPANE, dans l’exercice de ses fonctions, prenne également en considération ces éléments.
(9)
L’établissement d’une procédure de règlement des différends dans le cadre la convention devrait permettre de régler rapidement les différends, ce qui serait dans l’intérêt de la Communauté.
(10)
De surcroît, une telle procédure contribuerait au renforcement et à la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches, en particulier de la CPANE, en garantissant ainsi la viabilité à long terme des pêcheries dans l’Atlantique du Nord-Est.
(11)
Eu égard aux possibilités de pêche qui lui sont allouées en application de la convention, il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver les modifications proposées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modifications de la convention sont approuvées au nom de la Communauté européenne.
Le texte des modifications de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier l’approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la convention (3).
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2009.

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