Document ID: 31996R1279

RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1279/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté a adopté un programme d'assistance technique pour aider à l'assainissement et au redressement économiques de l'ancienne Union soviétique;
considérant que le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (2) a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance technique et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995;
considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché;
considérant que ladite assistance a déjà eu une incidence importante sur les réformes entreprises dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie et que, la poursuite de l'assistance étant nécessaire pour que les effets de ces réformes soient durables, il convient de maintenir cet effort;
considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;
considérant que la mise en oeuvre de ladite assistance devrait permettre d'établir des conditions favorables aux investissements privés;
considérant qu'il convient de fixer des priorités pour cette assistance;
considérant que l'assistance fournie par la Communauté sera d'autant plus efficace qu'elle pourra être mise en oeuvre de manière décentralisée dans chaque pays partenaire;
considérant qu'il y a lieu d'encourager l'établissement, entre les États, de liens économiques et de flux commerciaux contribuant à l'assainissement et à la restructuration économiques;
considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation d'un montant limité de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure dans le cadre de la coopération transfrontière;
considérant que le développement des petites et moyennes entreprises est un objectif prioritaire dans tous les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu'il convient dès lors de prévoir des apports de capitaux pour ces entreprises;
considérant que le dialogue entre les partenaires sociaux devrait être encouragé;
considérant que l'intégration de l'environnement dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques;
considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ancienne Union soviétique par la Communauté et par ses États membres à titre individuel;
considérant qu'il est souhaitable que, dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire, la Commission soit assistée d'un comité composé de représentants des États membres;
considérant que les exigences de l'assainissement et de la restructuration économiques en cours et la gestion efficace du présent programme nécessitent une approche pluriannuelle;
considérant que l'assistance en faveur de l'assainissement et du redressement économiques peut nécessiter des types spécifiques de compétences qui existent tout particulièrement dans les pays partenaires du programme Phare et dans certains autres États;
considérant que les procédures d'appels d'offres doivent respecter pleinement les dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «règlement financier»);
considérant qu'il y a lieu d'assurer une participation aussi large que possible, à égalité de conditions, aux appels d'offres de fournitures, de travaux et de services;
considérant que la Commission doit assurer la transparence et la rigueur nécessaires lors de l'application des critères de sélection;
considérant qu'il y a lieu d'assurer une concurrence réelle entre les sociétés, les organisations et les institutions intéressées par une participation aux initiatives financées par le programme;
considérant que, à cet effet, toutes les informations concernant les projets doivent être fournies, le cas échéant à l'aide des moyens de communication les plus modernes, de manière que toute société, organisation ou institution susceptible d'être intéressée puisse manifester son intérêt à soumissionner;
considérant que, lors de la procédure de sélection, la Commission doit s'efforcer de diversifier les sociétés, les organisations et les institutions;
considérant que la poursuite de la fourniture d'une assistance contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment dans le cadre des accords de partenariat et de coopération;
considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «États partenaires») est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 selon les critères prévus au présent règlement.
2. L'assistance est concentrée sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier. Les critères d'application du présent règlement figurent à l'annexe IV qui, au besoin, sera modifiée selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphes 2 et 3.
Article 2
Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1996-1999, est de 2 224 millions d'écus.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 3
1. Le programme visé à l'article 1er se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie.
Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, un élément de fourniture important peut être prévu.
Le coût des projets en devises locales n'est couvert par la Communauté que dans la mesure strictement nécessaire.
2. L'assistance peut également couvrir, au cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2, les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure dans le cadre des installations de franchissement des frontières visées au paragraphe 10.
3. Le programme favorise la coopération industrielle et la création d'entreprises communes par un financement de prises de participation dans des petites et moyennes entreprises.
4. La dotation pour les activités visées aux paragraphes 2 et 3 n'excède pas 10 % du budget annuel d'assistance technique à la Communauté des États indépendants (Tacis).
5. L'assistance couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information.
6. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire.
7. Lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes, il est dûment tenu compte:
- de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans les pays bénéficiaires,
- des considérations relatives à l'environnement.
8. Le choix des actions à financer au titre du présent règlement est opéré compte tenu, entre autres, des préférences exprimées par les bénéficiaires et sur la base d'une évaluation de leur efficacité dans la réalisation des objectifs visés par l'assistance communautaire.
9. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. À cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets et, dès que les autorités nationales des États partenaires se sont mises d'accord sur les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que sur les zones de concentration géographiques, l'identification et l'élaboration des mesures à appuyer se font, partout ou cela est possible, directement au niveau régional.
Une coordination régulière est établie entre la Commission et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.
10. Une assistance peut être fournie pour appuyer des mesures visant à promouvoir la coopération entre États et entre régions ainsi que la coopération transfrontière. Une attention particulière sera accordée aux installations de franchissement des frontières situées aux frontières entre les nouveaux États indépendants et la Communauté et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, ainsi qu'à des mesures concernant la frontière finno-russe comparables à celles prises en la matière entre la Communauté et les pays du programme Phare. En outre, une attention particulière sera accordée à la coopération à l'échelle de vastes zones géographiques entre les nouveaux États indépendants et la Communauté et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale.
11. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire.
Article 4
1. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets.
2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place.
Article 5
1. Un programme indicatif quadriennal est établi pour chaque État partenaire selon la procédure prévue à l'article 8. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 3 paragraphe 6 et pourraient comporter des estimations financières. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des programmes indicatifs, la Commission examine avec le comité visé à l'article 8 les priorités définies avec les États partenaires.
2. Des programmes d'action fondés sur les programmes indicatifs visés au paragraphe 1 sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 3 paragraphe 6. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 8 d'émettre son avis.
Article 6
1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes d'action visés à l'article 5 paragraphe 2 et conformément au titre IX du règlement financier, ainsi qu'à l'article 7 du présent règlement.
2. Les marchés de fournitures et de travaux sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier.
Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins cinquante-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Les marchés de service sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 200 000 écus.
La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États partenaires.
La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme Phare et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.
3. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté.
4. En cas de cofinancement, la participation de pays tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée par la Commission, mais de manière ponctuelle. Dans de tels cas, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptable que si la réciprocité est accordée.
Article 7
Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III, qui peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La Commission présentera au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en oeuvre de ces principes.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, qui porte le nom de «comité pour l'assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie» (ci-après dénommé «comité»).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Conseil a été saisi, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
4. Le comité peut examiner tout autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, à des cofinancements et à la coordination visée à l'article 9.
5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée.
6. La Commission informe le comité à intervalles réguliers, en lui fournissant des informations précises et détaillées sur les marchés passés pour la mise en oeuvre des projets et des programmes. En outre, dans le cas des projets qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres restreint, conformément à l'article 6 paragraphe 2, la Commission, avant d'établir une liste restreinte, fournit assez longtemps à l'avance des informations concernant notamment les critères de sélection et d'évaluation, de manière à faciliter la participation des opérateurs économiques.
7. Le Parlement européen est informé à intervalles réguliers de la mise en oeuvre des programmes Tacis.
Article 9
La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires, par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.
En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donneurs d'aide sont encouragées.
Dans le cadre de l'assistance fournie en vertu du présent règlement, la Commission encourage le cofinancement par des organismes publics ou privés des États membres.
Article 10
Chaque année, la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme d'assistance. Ce rapport contient également une évaluation de l'assistance déjà fournie. Le rapport est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

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