Document ID: 31977R2610

Règlement (CEE) no 2610/77 du Conseil
du 28 novembre 1977
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée [1],
considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que la déclaration annexée à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes du protocle et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2].
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.

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