Document ID: 32003R0493

Règlement (CE) no 493/2003 de la Commission
du 18 mars 2003
dérogeant au règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/2002(3), prévoit que, à l'exception du Royaume-Uni, les États membres doivent fixer un délai unique pour le dépôt des demandes au titre des primes ovines et caprines.
(2) La France a fixé comme délai le mois de janvier. À la suite de difficultés administratives liées à l'application du délai dans les territoires français d'outre-mer, il importe d'autoriser la France à fixer un délai pour lesdits territoires autre que celui applicable à la France continentale. Il y a donc lieu de déroger à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2550/2001.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2550/2001, la France peut, au titre de l'année 2003, fixer pour les territoires français d'outre-mer un délai autre que celui applicable au reste de son territoire national, ledit délai devant expirer le 30 avril 2003 au plus tard.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.

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