Document ID: 31992R0779

RÈGLEMENT (CEE) No 779/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que pour les produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 386 tonnes; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 3 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0370 37 tonnes 5516 11 00
5516 12 00
5516 13 00
5516 14 00
5516 21 00
5516 22 00
5516 23 10
5516 23 90
5516 24 00
5516 31 00
5516 32 00
5516 33 00
5516 34 00
5516 41 00
5516 42 00
5516 43 00
5516 44 00
5516 91 00
5516 92 00
5516 93 00
5516 94 00
5803 90 50
ex 5905 00 70 Tissus de fibres artificielles discontinues
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992.

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