Document ID: 32009D0121

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2008
rejetant la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/121/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1) et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles,
vu la décision no 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire ne doivent utiliser aucune substance autre que l'eau pour éliminer la contamination de surface des produits d'origine animale, sauf si l'utilisation de cette substance a été approuvée conformément audit règlement.
(2)
Il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l'exécution des politiques communautaires. Les mesures adoptées par la Communauté dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux doivent être fondées sur une évaluation appropriée des risques potentiels pour la santé humaine et animale, et maintenir, en tenant compte des preuves scientifiques existantes, ou augmenter, si cela est justifié du point de vue scientifique, le niveau de protection de la santé humaine et animale assuré dans la Communauté. Le respect de normes d'hygiène élevées tout au long de la chaîne de production alimentaire et le souci d'éviter ou d'interdire l'utilisation de substances qui pourraient masquer des pratiques d'hygiène insuffisantes sont une priorité essentielle pour la Communauté.
(3)
Il importe, en outre, d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'exécution des politiques communautaires, à la fois en prenant des mesures de politique environnementale à proprement parler et en tenant compte des exigences environnementales dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et activités communautaires.
(4)
La proposition de la Commission souligne que plusieurs substances antimicrobiennes telles que le dioxyde de chlore, le chlorure de sodium acidifié, le phosphate trisodique ou les acides peroxydés, qui sont utilisées pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles, peuvent présenter un risque pour l'environnement aquatique, la santé du personnel travaillant dans les installations des eaux usées, ainsi que le fonctionnement et l'efficacité des réseaux d'assainissement et/ou des stations de traitement des eaux résiduaires. L'utilisation de substances antimicrobiennes contenant du chlore peut également entraîner la formation de composés organochlorés, dont plusieurs sont persistants, bio-accumulables ou cancérigènes. Les composés phosphorés sont également l'une des sources d'eutrophisation des mers régionales d'Europe, à l'origine d'une prolifération massive d'algues et d'autres perturbations indésirables de l'environnement aquatique.
(5)
Le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSVSP) a publié un rapport le 30 octobre 1998 sur les avantages et les limites des traitements antimicrobiens des carcasses de volailles, et a recommandé de procéder à une évaluation complète de chaque produit décontaminant ou technique de décontamination avant d'autoriser son utilisation.
(6)
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, les 14 et 15 décembre 2005, un avis scientifique sur l'évaluation de l'efficacité de l'utilisation des acides peroxydés comme agents antimicrobiens sur les carcasses de volailles. L'EFSA est parvenue à la conclusion qu'il était difficile d'évaluer l'efficacité des acides peroxydés, car les protocoles qui lui ont été transmis n'étaient pas toujours clairement décrits et, même s'ils l'étaient, ne suffiraient pas à démontrer l'efficacité des acides peroxydés dans des conditions commerciales.
(7)
L'EFSA a adopté un avis scientifique le 6 mars 2008 sur l'évaluation des effets possibles du dioxyde de chlore, du chlorure de sodium acidifié, du phosphate trisodique et des acides peroxydés sur l'apparition d'une résistance antimicrobienne. Ces constatations ont amené l'EFSA à encourager l'approfondissement des recherches sur la probabilité de l'apparition d'une sensibilité réduite acquise à ces types de substances, et sur la possibilité d'une résistance aux antibiotiques thérapeutiques et aux autres agents antimicrobiens.
(8)
Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) ont adopté un avis scientifique commun le 18 mars 2008 et le 2 avril 2008 sur l'incidence environnementale des quatre substances utilisées pour éliminer la contamination microbienne de surface des carcasses de volailles, ainsi que sur leurs effets en matière de résistance antimicrobienne. Ils ont déclaré que «les connaissances actuelles concernant les effets négatifs potentiels de l'utilisation de différents biocides étaient insuffisantes» et ils ont conclu que les informations disponibles étaient insuffisantes pour pouvoir procéder à des évaluations quantitatives complètes. La possibilité que des souches plus résistantes soient disséminées ou sélectionnées suscite des inquiétudes sur le plan environnemental, de même que la présence de résidus potentiels dans les carcasses de volailles.
(9)
Compte tenu des informations scientifiques disponibles, il ne peut être exclu que l'autorisation de ces substances entraîne une résistance antimicrobienne accrue chez l'homme.
(10)
L'apparition d'une résistance antimicrobienne est également une source de préoccupation importante et permanente pour les instances internationales actives dans le domaine de la médecine humaine. La Commission a lancé plusieurs initiatives législatives importantes visant à réduire la résistance antimicrobienne liée aux aliments pour animaux, au traitement vétérinaire des animaux et aux denrées alimentaires.
(11)
De même, le Conseil a adopté, lors de sa réunion des 9 et 10 juin 2008, des conclusions sur la résistance aux agents antimicrobiens, dans lesquelles il souligne que la résistance aux agents antimicrobiens demeure un problème sanitaire qui ne cesse de s'amplifier aux niveaux européen et mondial.
(12)
Le Parlement européen a, dans sa résolution du 19 juin 2008, exprimé sa désapprobation à l'égard de la proposition de la Commission pour les raisons exposées ci-dessus et a invité le Conseil à la rejeter.
(13)
L'absence de données scientifiques relatives aux dangers liés à l'utilisation de ces substances conduit à appliquer le principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3). Selon ce principe, dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées, dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque.
(14)
Il convient donc d'encourager la collecte de données par les exploitants du secteur alimentaire et les programmes de recherche de façon à pouvoir procéder à une évaluation complète à la fois de l'efficacité de ces substances et de l'apparition d'une résistance aux agents antimicrobiens, ainsi que d'une éventuelle incidence sur l'environnement. À cette fin, l'EFSA a publié un document d'orientation commun des groupes AFC-BIOHAZ concernant la soumission de données pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances destinées à l'élimination de la contamination microbienne de surface des aliments d'origine animale (4). Le Conseil estime qu'il convient d'attendre la collecte et l'évaluation de ces données, ainsi que les résultats ainsi obtenus et, dans l'intervalle, de rejeter la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles est rejetée.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

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