Document ID: 31994D0137

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1994 modifiant la décision 92/588/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/137/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que, conformément à la décision 92/588/CEE de la Commission (3), la France a transmis des données relatives à la situation des flottes de pêche des départements d'outre-mer et qu'il convient de compléter l'annexe de la décision 92/588/CEE avec la situation et les objectifs de deux segments de la flotte de pêche des départements d'outre-mer;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau d'objectif relatif au programme d'orientation pluriannuel de la flotte française pour la période 1993-1996 figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant à l'annexe de la décision 92/588/CEE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1994.

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