Document ID: 31998R0707

RÈGLEMENT (CE) N° 707/98 DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'elle prévoit, dans les notes en bas de page du secteur 9 de l'annexe, des règles à suivre lors de l'octroi et du calcul des restitutions; que, pour les produits relevant des codes NC 0401 et 0402, des règles particulières pour l'octroi et le calcul des restitutions sont prévues s'il s'agit de mélanges de produits ou de produits avec additions; que, en vertu de la note 1 du chapitre 4 de la nomenclature combinée et des considérations générales du système harmonisé, les produits relevant des codes NC 0401 et 0402 ne peuvent pas consister en mélanges ni contenir des additions autres que celles y mentionnées;
considérant que, pour certains produits avec additions, il est prévu que, pour la détermination de la restitution applicable, la teneur en poids de matières grasses soit calculée en excluant le poids des matières non lactiques et le poids des matières lactiques ajoutées non éligibles pour l'octroi de la restitution; que cette disposition peut conduire à une certaine confusion en ce qui concerne le classement tarifaire de ces produits; qu'il convient dès lors de le supprimer;
considérant que le calcul des montants des restitutions pour les produits laitiers concentrés sucrés se fait selon deux modes différents; que, dans un esprit d'harmonisation des calculs et de simplification de la nomenclature, il y a lieu de se limiter à une seule méthode de calcul et de supprimer la note 5 de bas de page; qu'il y a lieu d'adapter les notes en conséquence;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit.
1) Les données relatives aux codes NC 0401 à 0404 sont remplacées par les données visées à l'annexe I.
2) Les notes de bas de page sont remplacées par les notes figurant à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1998 et aux demandes de certificats présentées à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

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