Document ID: 31999R1093

RÈGLEMENT (CE) N° 1093/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994(1);
considérant que les parties ont décidé, par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association(2), d'instaurer un système de double contrôle pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999;
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'établir la législation communautaire de mise en oeuvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions de la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de Pologne couverts par le traité CECA, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires.
2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités polonaises compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
4. Le document d'exportation n'est pas requis pour les marchandises expédiées vers la Communauté avant la date d'application du présent accord, à condition que leur destination n'ait pas changé d'un territoire extracommunautaire à un territoire communautaire et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1999, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document de surveillance, soient bien accompagnés de ce document.
5. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
Article 2
1. Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.
3. Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil(3) et compte tenu des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(4). La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris:
- leur dénomination commerciale,
- leur code NC (nomenclature combinée),
- le pays d'origine,
- le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prescrite dans les cas où celle-ci est différente du poids net, par position de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question, conformément aux critères fixés dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de deuxième choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres(5);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) l'indication de la reprise ou non, dans la demande, d'une demande antérieure concernant le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
"Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans cette demande sont vraies et données de bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté."
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'éventuelles modifications du régime d'importation en vigueur ou de décisions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,
- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
5. L'importateur renvoie les documents de surveillance aux autorités qui les ont délivrés à la fin de leur période de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée excède celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation excède la valeur ou la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits concernés.
2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) si possible au fur et à mesure ou du moins le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés;
b) dans un délai de six semaines à la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours du mois concerné, conformément à l'article 26 de la directive (CE) n° 840/96 de la Commission du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur(6).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
Article 5
Les indications à fournir dans le cadre du présent règlement sont communiquées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique, dans le cadre du réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que pour des raisons techniques impérieuses, il soit nécessaire d'utiliser provisoirement d'autres moyens de communication.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

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