Document ID: 32014R0131

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 131/2014 DE LA COMMISSION
du 11 février 2014
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission (2) a autorisé l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, appartenant à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments».
(2)
Afin que l’identification de l’additif carbonate de cobalt(II) soit plus claire, la formule chimique de l’hydroxyde de cobalt devrait être supprimée des substances actives.
(3)
Pour plus de clarté, et afin d’éviter toute confusion avec les numéros d’identification des composés de sélénium autorisés en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, il convient de procéder à la modification technique des numéros d’identification des composés de cobalt.
(4)
Dans ses avis du 12 juin (3) (4) et du 22 mai 2012 (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé que des mesures spécifiques de protection des utilisateurs devraient être prévues. L’exigence applicable selon laquelle les composés qui présentent un potentiel de production de poussières élevé doivent être commercialisés sous la forme de granulés pourrait être élargie pour comprendre d’autres formes non pulvérulentes, sans accroître les risques pour les utilisateurs.
(5)
Le demandeur de l’autorisation pour les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté a soumis des données tendant à démontrer que la substance enrobée était du carbonate de cobalt(II), et non du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté. Après vérification dans le dossier de demande sur lequel s’est appuyé l’avis de l’Autorité précédemment mentionné (6), il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les termes de l’autorisation relative à ce produit.
(6)
À la suite de l’octroi de nouvelles autorisations par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013, les dispositions du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (7) se rapportant à l’acétate de cobalt tétrahydraté, au carbonate basique de cobalt monohydraté et au sulfate de cobalt heptahydraté sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées.
(7)
Compte tenu de ces changements, la période transitoire prévue dans le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 devrait être prolongée pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront des modifications apportées. En ce qui concerne les aliments destinés aux animaux familiers, le marché se compose d’un nombre considérable de produits différents auxquels s’applique un régime d’étiquetage spécifique. Dès lors, il convient de prolonger la période transitoire susmentionnée, de façon à permettre une transition sans heurts pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés.
(8)
Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 601/2013.
(9)
En outre, une période transitoire devrait être établie pour les exploitants qui ont appliqué les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 601/2013.
(10)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) no 601/2013
Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 est modifié comme suit:
1)
l’article 1er bis suivant est ajouté:
«Article premier bis
Modification du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (8)
Dans l’annexe du règlement (CE) no 1334/2003, les rubriques “acétate de cobalt tétrahydraté”, “carbonate basique de cobalt monohydraté” et “sulfate de cobalt heptahydraté”, liées à l’élément E 3 Cobalt-Co, sont supprimées.
2)
l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Mesures transitoires
Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par la directive 70/524/CEE et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 15 juillet 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.»
3)
l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Mesures transitoires
Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) no 601/2013 et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 4 mars 2014, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

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