Document ID: 31991R3130

RÈGLEMENT (CEE) No 3130/91 DU CONSEIL du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3877/86 relatif aux importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati ont été effectuées de façon satisfaisante dans la Communauté et que la quantité annuelle prévue a été utilisée;
considérant que les exportations de riz Basmati jouent un rôle vital pour le développement économique de la région de production de cette variété de riz;
considérant que, pour des raisons de politique commerciale et de coopération avec les pays tiers, il y a lieu de continuer, sans modification de la quantité couverte, l'abattement du prélèvement tel qu'il est prévu par le règlement (CEE) no 3877/86 (1);
considérant que l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan (2) a été conclu pour une durée de cinq ans qui a pris fin le 22 avril 1991, mais que l'accord est reconduit automatiquement d'année en année s'il n'est dénoncé par aucune partie six mois avant son expiration;
considérant que, pour éviter que les prorogations annuelles de la concession ne créent un climat d'incertitude, il convient de proroger le règlement (CEE) no 3877/86 pour une nouvelle période de cinq ans, mais qu'il y a lieu de prévoir l'obligation pour la Commission de mettre fin à l'application dudit règlement au cas où l'accord susmentionné prendrait fin avant le 30 juin 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'article 2 du règlement (CEE) no 3877/86 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
L'article 1er est applicable aux importations d'une quantité annuelle de riz Basmati équivalant à 10 000 tonnes de riz décortiqué pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1996, sous réserve qu'un certificat d'authenticité du pays exportateur, reconnu par la Communauté, soit présenté. »
2. L'article 4 du règlement (CEE) no 3877/86 est modifié comme suit:
a) au deuxième alinéa, la date du « 30 juin 1991 » est remplacée par celle du « 30 juin 1996 »;
b) le troisième alinéa suivant est inséré:
« Toutefois, si l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan prend fin avant cette date, la Commission mettra fin à l'application du régime prévu par le présent règlement, avec effet au 1er juillet de l'année en question. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1991.

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