Document ID: 32011D0795

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2011
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées par l’Italie dans le contexte des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre la maladie vésiculeuse du porc, en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8715]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2011/795/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts supportés par les États membres.
(3)
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 établit les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
(4)
La décision 2010/143/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc réalisées en Italie en 2009 (3) a octroyé à l’Italie une participation financière de l’Union au titre des coûts supportés pour éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.
(5)
Les 3 et 4 mai 2010, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie, par courriel, le 29 juin 2011. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 23 août 2011.
(6)
Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
(7)
Les autorités italiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(8)
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles engagées en vue de l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2009.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2009, est fixée à 93 998,39 EUR. Elle vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

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