Document ID: 32013R0425

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 425/2013 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2013
approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca di Leonforte (IGP)]
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pesca di Leonforte», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 622/2010 de la Commission (2).
(2)
La demande a pour but de modifier le cahier des charges en supprimant la limite maximale de la teneur en solides solubles de la description du produit et modifiant la liste de porte-greffes autorisés et la distance de plantation pour la taille en vase dans la méthode d’obtention.
(3)
La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) No 1151/2012 la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pesca di Leonforte» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2013.

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