Document ID: 31991D0549

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1991 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenance du Canada (91/549/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11,
considérant que le Canada figure sur la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation du sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
considérant qu'il apparaît que la situation sanitaire du Canada est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada ont confirmé que leur pays était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse et de péripneumonie contagieuse bovine et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée pendant cette période;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de n'importe laquelle des maladies mentionnées ci-avant ou toute modification de la politique de vaccination applicable à l'une de celles-ci ou la confirmation de toute apparition de fièvre cattarhale ou de maladie hémorragique épizootique dans n'importe quelle partie du Canada, autre que la vallée de l'Okanagan, ou dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l'importation d'animaux domestiques ainsi que de sperme ou embryons provenant de ces animaux;
considérant que lesdites autorités ont donné les garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s'appliquent dans la Communauté;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoir été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l'expédition du sperme auquel il se réfère;
considérant que lesdites autorités se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté économique européenne conformément à l'article 9 de la directive 88/407/CEE;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause;
considérant que la fièvre catarrhale a été confirmée dans la zone de la vallée de l'Okanagan en Colombie britannique, Canada, et que cette région présente les conditions géographiques et climatiques spécifiques qui confinent cette maladie dans cette zone;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation en provenance du Canada (à l'exception de la zone de la vallée de l'Okanagan en Colombie britannique, comme définie à l'annexe II de la présente décision) de sperme de bovins remplissant les conditions fixées dans le certificat figurant à l'annexe I A et, le cas échéant, dans le certificat figurant à l'annexe I B de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1991.

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