Document ID: 31990D0655

DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la décision 87/277/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (90/655/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant que l'unification allemande a modifié les données statistiques des captures sur lesquelles se fondait la décision 87/277/CEE(4) ; que ladite décision doit donc être modifiée pour tenir compte des captures effectuées par
l'ancienne République démocratique allemande, pour le calcul des pourcentages alloués figurant à l'annexe de ladite décision,
DÉCIDE :
Article unique
L'annexe de la décision 87/277/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

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