Document ID: 31990D0019

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers en Espagne
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(90/19/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la mise en place par les États membres, au plus tard pour la campagne 1991, d'un dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers; que la mise en place d'un tel dispositif est une condition pour l'application, pendant la campagne 1990, du régime prévu à l'article 22 paragraphe 8;
considérant que l'Espagne a communiqué à la Commission, en date du 28 novembre 1989, un projet de dispositif établissant la différenciation entre producteurs d'agneaux lourds et producteurs d'agneaux légers; que les éléments du dispositif prévu par l'Espagne sont de nature à assurer une application appropriée des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, jusqu'à l'application des mesures communautaires à adopter en la matière;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers, communiqué par l'Espagne en date du 28 novembre 1989, est approuvé.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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