Document ID: 31988D0425

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1988
portant approbation d'une adaptation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/425/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3157/87 (2), et notamment ses articles 3 et 18 paragraphe 2 bis,
considérant que le programme relatif aux travaux et autres activités concernant le développement des régions de montagne et défavorisées de vingt-deux zones de la Grèce a été approuvé par la décision 83/387/CEE de la Commission (3);
considérant que le gouvernement grec a communiqué les 12 janvier et 22 février 1988 les éléments de base relatifs à une adaptation dudit programme; que, compte tenu de ces éléments, une modification du programme est justifiée;
considérant que l'adaptation du programme amène à la nécessité de modifier certaines limites visées à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1975/82;
considérant que les prévisions du programme modifié en ce qui concerne le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) restent à l'intérieur du coût prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1975/82;
considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'adaptation du programme relatif aux travaux et autres activités concernant le développement des régions de montagne et défavorisées de vingt-deux nomes de la Grèce, pour laquelle les éléments de base ont été communiqués les 12 janvier et 22 février 1988 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 1975/82, est approuvée.
2. Aux fins de la mise en oeuvre de l'adaptation du programme, les limites visées à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1975/82 sont modifiées comme suit:
- le montant éligible maximal visé au point a) premier, deuxième et troisième tirets est fixé respectivement à 18 millions d'Écus, 45 millions d'Écus et 35 millions d'Écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) premier tiret est fixé à 5 000 Écus par hectare, dans une limite globale de 35 000 hectares et de 77 millions d'Écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) deuxième tiret est fixé à 500 Écus par hectare, dans une limite globale de 135 000 hectares et de 35 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) troisième tiret est fixée à 900 hectares et à 1 million d'Écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) quatrième tiret est fixé à 5,6 millions d'Écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) sixième tiret est fixé à 4 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) septième tiret est fixée à 10 500 hectares et à 20 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) huitième tiret est fixée à 8 000 hectares et à 13 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) neuvième tiret est fixée à 60 000 hectares et à 13 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) dixième tiret est fixée à 130 000 hectares et à 15 millions d'Écus,
- la limite globale visée au point b) onzième tiret est fixée à 2 550 kilomètres et à 36 millions d'Écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) dernier tiret est fixé à 6 % des coûts globaux du projet concerné dans le cadre de l'article 14 dudit règlement pour les travaux préparatoires concernant des projets sur des terrains privés, dans une limite globale de 1 million d'Écus.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1988.

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