Document ID: 32007D0857

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2007
modifiant l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005
(2007/857/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005 dispose que la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles, dont la liste figure à l'annexe I dudit acte.
(2)
Les États membres ont signé, le 14 avril 2005, une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (1).
(3)
Il convient de prévoir l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés par la convention du 14 avril 2005. À cet effet, il y a lieu d'ajouter ladite convention à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005, point 1, le tiret suivant est ajouté:
«-
Convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 169 du 8.7.2005, p. 1).»
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

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