Document ID: 31993D0029

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la décision 90/505/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(93/29/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets,
vu les demandes introduites par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni,
considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de conifère qui répond aux désignations du code NC ex 4407 10 et est originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée ou des États-Unis d'Amérique ne peut être introduit dans la Communauté à cause du risque d'introduction d'organismes nuisibles, à moins qu'il ne soit séché correctement au four et identifié comme tel;
considérant que la Communauté importe actuellement du bois de conifères originaires du Canada; que, dans le cas de bois scié, ce pays n'établit généralement pas de certificats phytosanitaires; qu'il apparaît que la capacité de séchage au four est actuellement limitée au Canada;
considérant que la Commission a constaté, sur la base des renseignements dont elle dispose actuellement, que le Canada a institué et contrôle officiellement un programme d'établissement de « certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers » visant à assurer un écorçage correct et à limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d'un « certificat d'écorçage et de contrôle des trous de vers » délivré en application dudit programme;
considérant que, par ses décisions 90/505/CEE (3), 91/635/CEE (4) et 92/13/CEE (5), la Commission a autorisé ces dérogations pour le bois scié de conifères originaires du Canada, à condition que soient respectées certaines conditions techniques basées sur l'utilisation du « certificat d'écorçage et de contrôle des trous de vers » susmentionné;
considérant qu'il n'a pas été établi, sur la base des renseignements disponibles, qu'il existe des raisons de mettre en question le bon fonctionnement du programme d'écorçage et de contrôle des trous de vers susmentionné;
considérant que la décision 92/13/CEE établit que l'autorisation expire le 31 décembre 1992;
considérant qu'un séchage approprié au four constitue actuellement une manière efficace de protéger la Communauté contre l'introduction de certains organismes qui affectent le bois des conifères; que l'on applique couramment divers programmes de séchage au four à différentes espèces de bois afin d'obtenir le degré de sécheresse approprié à leur utilisation finale et que ces opérations de séchage exigent des expositions d'une durée variable à des chaleurs d'intensités différentes;
considérant que la Communauté a établi un programme de recherche visant à définir des paramètres qui garantissent, en cas de traitement thermique, l'éradication du Bursaphelenchus xylophilus et de ses vecteurs, de manière à permettre à la Commission d'établir des critères de protection permanents contre leur propagation;
considérant que les résultats de cette recherche ont inspiré les modifications et la révision des annexes IV et V de la directive précitée;
considérant, toutefois, que, selon les dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (6), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application de la directive 91/683/CEE dans un délai de six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE;
considérant que la révision a été retardée;
considérant que l'autorisation est applicable sans préjudice de la suppression des contrôles frontaliers intracommunautaires à partir du 1er janvier 1993;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de proroger l'autorisation pour une durée limitée;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 90/505/CEE est remplacé par le texte suivant:
« L'autorisation visée à l'article 1er est applicable pour une période qui expire à l'échéance fixée pour la mise en oeuvre dans les législations nationales des modifications de la directive 77/93/CEE établies à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE, échéance qui constitue la date limite d'entrée sur le territoire communautaire. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées. »
Article 2
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république du Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992.

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