Document ID: 31986R0488

RÈGLEMENT (CEE) No 488/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 prorogeant jusqu'au 28 février 1986 le régime prévu par l'accord temporaire de disciplines concertées entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord temporaire de disciplines concertées entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne a expiré le 31 décembre 1985; considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le régime applicable jusqu'au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, notamment dans le secteur du lait et des produits laitiers, est celui qui était d'application avant l'adhésion; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger de deux mois le régime établi par l'accord précité; que, pour éviter toute interruption des échanges, cette prorogation doit prendre effet le 1er janvier 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime prévu par l'accord temporaire de disciplines concertées entre la Communauté et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne est prorogé jusqu'au 28 février 1986. Au cours de la période allant du 1er janvier au 28 février 1986, le volume minimal d'importation en Espagne de fromages en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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