Document ID: 31987R0537

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RÈGLEMENT (CEE) No 537/87 DU CONSEIL
du 23 février 1987
modifiant le règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1625/86 (6), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; que, à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement, est établie une liste des noms de certaines régions déterminées pouvant être exceptionnellement utilisés pour la désignation des vins de table pendant une période transitoire qui expire le 31 août 1986; qu'il convient, étant donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se sustituer aux noms de ces régions déterminées pour la désignation des vins de table, de proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991;
considérant que l'échéance de la période transitoire visée à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no 355/79 entraînerait des difficultés pour l'écoulement des vins dans certaines régions déterminées; que, afin de tenir compte de ces difficultés et de faciliter le passage à des conditions plus restrictives en matière de désignation des v.q.p.r.d., il convient de reporter de cinq ans la date visée à la disposition précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no 355/79, la date du « 31 août 1986 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

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