Document ID: 31989R0778

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RÈGLEMENT (CEE) No 778/89 DE LA COMMISSION
du 28 mars 1989
autorisant la France à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/88 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,
considérant que la France a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables pour les zones sensibles aux incendies des départements Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse; que ces zones ne dépassent pas 2 % des terres arables de la France, et seront délimitées par arrêté préfectoral;
considérant que les zones visées par la demande précitée répondent aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La France est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, à ne pas appliquer le régime de retrait des terres arables prévu au titre premier dudit règlement dans les zones sensibles aux incendies des départements indiqués en annexe, et ne dépassant pas 2 % des terres arables de la France.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

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