Document ID: 31986R0265

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RÈGLEMENT (CEE) No 265/86 DU CONSEIL
du 4 février 1986
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2865/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon;
considérant qu'un exportateur représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales a demandé la prorogation de la période de validité du droit antidumping provisoire d'une période n'excédant pas deux mois;
considérant que l'exportateur a fait valoir la nécessité d'un délai supplémentaire afin d'être en mesure de fournir à la Commission des documents complémentaires utiles à la défense de ses intérêts; que, compte tenu des circonstances particulières, il peut être répondu favorablement à cette demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2865/85 sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 18 février 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

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