Document ID: 32007R0958

RÈGLEMENT (CE) N o 958/2007 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 27 juillet 2007
relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement
(BCE/2007/8)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2533/98 prévoit, à l’article 2, paragraphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98 que les fonds de placement (FP) font partie de la population déclarante de référence, aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et bancaires, entre autres. En outre, l’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population déclarante effective, dans les limites de la population déclarante de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique.
(2)
Afin de remplir sa mission et de contrôler les activités financières autres que celles qui sont menées par les institutions financières monétaires (IFM), le SEBC requiert des informations statistiques de haute qualité sur l’activité des FP. Le principal objectif de ces données est de fournir à la BCE un tableau statistique complet du secteur des FP dans les États membres participants, ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique.
(3)
Afin de limiter la charge de déclaration, les BCN sont autorisées à collecter les informations nécessaires relatives aux FP auprès de la population déclarante effective dans le cadre d’un dispositif plus large de déclaration statistique ayant d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations d’ordre statistique établies par la BCE ne soit pas compromis. Dans ce cas, afin de favoriser la transparence, il convient d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques.
(4)
Le fait de disposer de données sur les opérations financières facilite une analyse plus approfondie à des fins, entre autres, de politique monétaire. Les données sur les opérations financières, ainsi que les données sur les encours, sont également utilisées pour établir d’autres statistiques, en particulier les comptes financiers de la zone euro.
(5)
Bien que les règlements adoptés en vertu de l’article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres non participants, l’article 5 des statuts est applicable à tous les États membres, qu’ils aient ou non adopté l’euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 énonce que selon l’article 5 des statuts et l’article 10 (ex-article 5) du traité, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres non participants jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres participants.
(6)
Bien que le présent règlement s’adresse principalement aux FP, il convient d’inclure d’autres entités dans la population déclarante, dans la mesure où il est possible que l’information complète relative aux titulaires d’actions au porteur émises par les FP puisse ne pas être obtenue directement des FP.
(7)
Les FP sont soumis au régime de sanctions de la BCE prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 2533/98.
(8)
Au plus tard en 2012, le conseil des gouverneurs évaluera s’il convient de n’autoriser l’utilisation de la méthode de déclaration agrégée établie en vertu du présent règlement qu’aux États membres dont le secteur des fonds de placement, en termes de total des actifs, représente moins qu’un pourcentage minimal de l’ensemble des actifs gérés dans la zone euro,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
-
«FP»: un organisme de placement collectif qui:
a)
investit dans des actifs financiers et non financiers, au sens de l’annexe II, dans la mesure où son objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public; et
b)
est constitué conformément au droit communautaire ou national, en vertu:
i)
du droit des obligations (comme un fonds commun géré par des sociétés de gestion);
ii)
du droit fiduciaire (comme un unit trust);
iii)
du droit des sociétés (comme une société d’investissement); ou
iv)
tout autre mécanisme similaire.
Sont inclus dans la définition des FP:
a)
les organismes dont les titres sont, à la demande des porteurs, rachetés ou remboursés, directement ou indirectement, à partir des actifs de l’organisme; et
b)
les organismes qui ont un nombre fixe de parts émises et dont les actionnaires doivent acheter ou vendre les parts existantes lorsqu’ils rejoignent ou quittent le fonds.
Ne sont pas inclus dans la définition des FP:
a)
les fonds de pension au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 2533/98 et de son annexe B; et
b)
les organismes de placement collectif monétaires au sens de l’annexe I du règlement (CE) no 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) (2).
Aux fins de la définition des FP, le terme «public» comprend des investisseurs particuliers, professionnels, et institutionnels,
-
«État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro,
-
«État membre non participant»: un État membre qui n’a pas adopté l’euro,
-
«agent déclarant»: un agent déclarant au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98,
-
«résident»: un résident au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98. Aux fins du présent règlement, et à défaut de toute dimension physique significative d’une entité juridique, la résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité,
-
«IFM»: les institutions financières monétaires au sens du paragraphe 1 de la première partie de l’annexe I du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13),
-
«AIF»: les autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98 et de son annexe B,
-
«la BCN pertinente»: la BCN de l’État membre participant dans lequel le FP en question est résident.
Article 2
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective se compose des FP résidents situés sur le territoire des États membres participants. Les informations statistiques requises en vertu du présent règlement sont fournies par le FP lui-même, ou, pour les FP qui n’ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national, les personnes qui sont juridiquement habilitées à les représenter.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, aux fins de collecter les informations sur les titulaires d’actions au porteur émises par les FP (partie 2, paragraphe 3, de l’annexe I), la population déclarante effective est étendue aux IFM et aux AIF qui ne sont pas des FP. Les BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que les informations statistiques requises soient collectées à partir d’autres sources disponibles, conformément au paragraphe 3 de la partie 2 de l’annexe I. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année. Aux fins du présent règlement, les BCN peuvent établir et mettre à jour une liste des AIF déclarants qui ne sont pas des FP, conformément aux principes exposés à la partie 2, paragraphe 3, de l’annexe I.
Article 3
Dérogations
1. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux plus petits FP en termes de total des actifs, pour autant que les FP qui contribuent à l’élaboration du bilan trimestriel agrégé représentent au moins 95 % du total des actifs des FP en encours dans chaque État membre participant. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année civile. Les FP auxquels de telles dérogations s’appliquent ne déclarent, sur une base trimestrielle, que les données d’encours de fin de trimestre relatives aux titres émis des FP, ainsi que, le cas échéant, les ajustements trimestriels liés aux effets de valorisation correspondants ou les opérations trimestrielles correspondantes.
2. Des dérogations peuvent être accordées aux FP qui sont soumis à des règles comptables nationales qui permettent la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Les catégories de FP qui peuvent se voir accorder des dérogations par les BCN sont déterminées par le conseil des gouverneurs. Les FP auxquels de telles dérogations s’appliquent sont tenus de se conformer aux exigences de l’article 6 du présent règlement à une fréquence compatible avec leurs obligations comptables concernant le moment de la valorisation de leurs actifs.
3. Les FP peuvent choisir de ne pas faire usage des dérogations mais de se conformer aux obligations de déclaration complètes spécifiées à l’article 6. Lorsque le FP opte pour cette possibilité, il doit obtenir le consentement préalable de la BCN pertinente avant de modifier l’utilisation de ces dérogations.
Article 4
Liste des FP établie à des fins statistiques
1. Le directoire établit et met à jour une liste des FP auxquels le présent règlement s’applique, comprenant, le cas échéant, leurs sous-fonds au sens de l’article 5, paragraphe 2. Cette liste peut être fondée sur des listes existantes des FP surveillés par les autorités nationales, lorsque de telles listes sont disponibles, complétées par d’autres FP qui correspondent à la définition des FP de l’article 1er.
2. Les BCN et la BCE assurent aux FP concernés l’accès à la liste de FP établie à des fins statistiques ainsi qu’à ses mises à jour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l’internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
3. La liste des FP établie à des fins statistiques est purement informative. Toutefois, si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à une entité qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur la liste incorrecte.
Article 5
Information fonds par fonds
1. La population déclarante effective déclare les données relatives à ses actifs et passifs fonds par fonds.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, si un FP distingue divers sous-fonds parmi ses actifs, de telle sorte que les titres correspondant à chaque sous-fonds sont adossés de manière indépendante à d’autres actifs, chaque sous-fonds est considéré comme un FP distinct.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’une autorisation préalable et conformément aux instructions des BCN pertinentes, les FP peuvent déclarer leurs actifs et passifs en groupe, pour autant que cette déclaration aboutisse aux mêmes résultats que ceux de la déclaration fonds par fonds.
Article 6
Obligations de déclaration statistique trimestrielle et mensuelle
1. La population déclarante effective déclare, conformément à l’annexe I:
a)
trimestriellement: les données d’encours de fin de trimestre relatives aux actifs et aux passifs des FP, ainsi que, le cas échéant, les ajustements trimestriels liés aux effets de la valorisation ou les opérations trimestrielles; et
b)
mensuellement: les données d’encours de fin de mois relatives aux titres émis des FP, ainsi que, le cas échéant, les ajustements mensuels liés aux effets de la valorisation ou les opérations mensuelles.
2. Après autorisation préalable et conformément aux instructions de la BCN pertinente, la population déclarante effective fournit les informations statistiques en suivant l’une des deux méthodes de déclaration spécifiées à l’annexe I, conformément aux définitions figurant à l’annexe II.
3. Les BCN peuvent décider de collecter les données visées au paragraphe 1, point a), mensuellement et non pas trimestriellement.
Article 7
Ajustements liés aux effets de valorisation ou opérations
1. La population déclarante effective déclare les ajustements liés aux effets de valorisation ou les opérations, conformément aux instructions de la BCN pertinente, pour les informations agrégées déclarées selon les méthodes combinée ou agrégée spécifiées à l’annexe I.
2. Selon la méthode combinée spécifiée à l’annexe I, les BCN peuvent effectuer une approximation des opérations sur titres à partir des informations titre par titre ou collecter directement les opérations titre par titre.
3. Des informations complémentaires et des recommandations sur l’élaboration des données relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation ou aux opérations figurent à l’annexe III.
Article 8
Règles comptables
1. Les règles comptables suivies par les FP aux fins de la déclaration en vertu du présent règlement sont celles qui sont énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (3), ou, au cas où ces dispositions ne sont pas applicables, dans toute autre norme nationale ou internationale applicable aux FP.
2. Sans préjudice des pratiques comptables et des dispositifs de compensation courants dans les États membres participants, l’ensemble des actifs et des passifs financiers sont déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques.
Article 9
Délais
1. Les BCN décident du délai dans lequel elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants conformément à l’article 6 pour leur permettre de respecter les délais précisés au paragraphe 2.
2. Les BCN transmettent à la BCE:
a)
les encours trimestriels agrégés et les ajustements liés aux effets de valorisation, fondés sur les données trimestrielles collectées auprès des FP, avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent; et
b)
les encours mensuels agrégés et les ajustements liés aux effets de valorisation, fondés sur les données mensuelles relatives aux titres émis de FP collectées auprès des FP ou sur les données effectives conformément à l’article 6, paragraphe 3, avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel ces données se rapportent.
Article 10
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
1. Les informations statistiques requises sont déclarées par les FP aux BCN pertinentes conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision énoncées à l’annexe IV.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques requises et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision énoncées à l’annexe IV.
Article 11
Fusions, scissions et réorganisations
En cas de fusion, de scission ou de réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l’agent déclarant concerné informe la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.
Article 12
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations fournies par les agents déclarants conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d’exercer elle-même ces droits. Ces droits peuvent en particulier être exercés par les BCN lorsqu’une institution comprise dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision énoncées à l’annexe IV.
Article 13
Première déclaration
La première déclaration porte sur les données mensuelles et trimestrielles de décembre 2008.
Article 14
Disposition finale
La présente orientation entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juillet 2007.

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