Document ID: 31996D0529

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue congelés relevant du code NC 0304 20 (96/529/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment l'article 30 paragraphe 8 de son annexe II,
considérant que l'article 30 de l'annexe II de ladite décision concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées lorsque le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire les justifiant;
considérant que le gouvernement français a présenté une demande visant à obtenir une dérogation pour les filets de morue congelés exportés par Saint-Pierre-et-Miquelon;
considérant que le gouvernement français fonde sa demande, sur l'insuffisance actuelle des sources d'approvisionnement en poissons déjà originaires;
considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le caractère substantiel des transformations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fait que la dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l'usine concernée qui emploie un nombre important de personnes et que, sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités et à la durée, la dérogation ne peut causer de préjudice à l'industrie communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, les filets de morue congelés relevant du code NC 0304 20 sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières non originaires, sous réserve des conditions définies dans la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités annuelles reprises en annexe exportées par Saint-Pierre-et-Miquelon vers la Communauté pendant la période comprise entre le 1er mai 1996 et le 28 février 2000.
Article 3
Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concernés, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant.
Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que le solde de ceux-ci le permet.
Article 4
Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision doivent comporter, dans la case numéro 7, la mention suivante:
«Dérogation - décision 96/529/CE».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

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