Document ID: 31989R2255

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RÈGLEMENT (CEE) No 2255/89 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2641/88 portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de mouûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 46 paragraphe 5,
considérant que l'article 46 du règlement (CEE) no 822/87 institue un régime d'aide aux moûts utilisés pour l'élaboration de jus de raisins; que le règlement (CEE) no 2641/88 de la Commission (3), a fixé les modalités d'application de ce régime; qu'il y a lieu, afin d'éviter certaines difficultés apparues au cours des dernières campagnes, d'expliciter que les jus de raisins peuvent être concentrés en vue du transport;
considérant qu'il y a lieu d'adapter certaines références en ce qui concerne la période au cours de laquelle les élaborateurs doivent avoir rempli leurs obligations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 2641/88 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les élaborateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 dudit règlement, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) no 441/88 (*) et (CEE) no 3105/88 (**) de la Commission.
(*) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.
(**) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. »
b) le paragraphe 5 suivant est ajouté:
« 5. Le jus de raisins élaboré peut être concentré en vue du transport vers les installations de l'embouteilleur ou en vue de l'exportation. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.

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