Document ID: 31999R1225

RÈGLEMENT (CE) N° 1225/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernieur lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point iii),
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;
(2) considérant qu'il est nécessaire d'établir un ensemble de définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance;
(3) considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les caractéristiques prévues à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont définies à l'annexe du présent règlement.
2. Dans ces définitions, les références aux comptes des entreprises utilisent les intitulés prévus à l'article 6 (bilan), à l'article 34 (compte de profits et pertes) ou à l'article 63 (contenu de l'annexe) de la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(3).
Article 2
1. Les États membres appliqueront ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, point 3, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, point 4, de l'annexe 5 dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes.
2. Les États membres appliqueront également ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.

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