Document ID: 31984R0671

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RÈGLEMENT (CEE) No 671/84 DE LA COMMISSION
du 15 mars 1984
relatif aux demandes de financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que les demandes de financement des aides octroyées par les États membres, conformément au règlement (CEE) no 3140/82, doivent comporter certaines données, pour permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier financement;
considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 1273/72 de la Commission (2); qu'il est dès lors nécessaire d'abroger ledit règlement;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de financement visées à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3140/82 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avec leur première demande de financement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous les autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque bénéficiaire, pendant une période de trois ans après le versement du dernier financement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur base desquelles les aides prévues par l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/81 ont été décidées.
Article 3
Le règlement (CEE) no 1273/72 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1984.

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