Document ID: 31987R3089

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RÈGLEMENT (CEE) No 3089/87 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1987
modifiant certaines dates limites mentionnées dans le règlement (CEE) no 2262/87 déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2745/87 (4), prévoit certaines dates limites avant lesquelles le beurre doit être pris en charge, exporté ou importé, le cas échéant sous forme de butter oil; que la publication retardée du règlement (CEE) no 2745/87 rend les dates limites trop rapprochées; qu'il convient de reporter les limites d'un mois;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 bis du règlement (CEE) no 2262/87, les dates visées au paragraphe 7 sont remplacées comme suit:
- « le 1er octobre 1987 » par « le 1er novembre 1987 »,
- « le 15 novembre 1987 » par « le 15 décembre 1987 »,
- « le 15 décembre 1987 » par « le 15 janvier 1988 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1987.

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