Document ID: 32006D0891

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2006
concernant l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international
[notifiée sous le numéro C(2006) 5804]
(2006/891/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et en particulier son article 23, paragraphe 4, second alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (2), les entreprises régies par le droit national d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'UE, aujourd'hui communément appelées «normes internationales d'information financière» ou «IFRS».
(2)
L'article 4 de la directive 2004/109/CE prévoit que, lorsqu'un émetteur doit établir des comptes consolidés, les états financiers ayant fait l'objet d'un audit doivent comprendre ces comptes consolidés établis conformément aux IFRS adoptés sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002. De même, l'article 5 de la directive 2004/109/CE relatif aux rapports financiers semestriels prévoit que, lorsqu'un émetteur doit établir des comptes consolidés, le jeu d'états financiers résumés doit être élaboré conformément aux mêmes IFRS. Ces exigences s'appliquent à tous les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, que leur siège social soit ou non situé dans la Communauté.
(3)
Cependant, l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE permet à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'exempter un émetteur d'un pays tiers de certaines obligations prévues dans la directive, y compris celles énoncées aux articles 4 et 7 concernant les rapports financiers annuels et semestriels, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes. De plus, l'article 23, paragraphe 2, de la directive prévoit à titre transitoire une exemption pour les émetteurs qui ont leur siège social dans un pays tiers. Ceux-ci sont exemptés de l'obligation d'établir des états financiers conformément à l'article 4 ou à l'article 5 de la directive avant l'exercice financier commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date, à condition que ledit émetteur établisse ses états financiers conformément aux normes agréées internationalement qui sont visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002.
(4)
Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1606/2002, de nombreux pays ont intégré directement les normes IFRS dans leur réglementation comptable nationale. Cela démontre clairement que l'un des objectifs de ce règlement, à savoir favoriser la convergence des normes comptables jusqu'à ce que les IFRS soient acceptées internationalement et deviennent de véritables normes mondiales, est en train de se réaliser. Il conviendrait donc que les émetteurs de pays tiers soient exemptés de l'obligation, prévue aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE, d'établir leurs états financiers annuels ou semestriels conformément aux IFRS, lorsque ces états financiers ont été élaborés selon les normes comptables nationales d'un pays tiers et que, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers, ils contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS.
(5)
Dans son avis émis en juin 2005, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), établi par la décision 2001/527/CE de la Commission (3), a considéré que les principes comptables généralement admis («GAAP») du Canada, du Japon et des États-Unis étaient, dans l'ensemble, équivalents aux IFRS adoptés sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002, sous réserve de certaines conditions, telles que la fourniture d'informations complémentaires et, dans certains cas, d'états financiers complémentaires.
(6)
En janvier 2005, le conseil japonais des normes comptables («ASBJ») et l'International Accounting Standards Board («IASB») ont annoncé qu'ils avaient conclu un accord pour lancer un projet conjoint visant à réduire les différences entre les normes IFRS et les normes japonaises, et ont entamé, en mars 2005, un programme de travail conjoint en vue de rapprocher les normes japonaises des normes IFRS. En janvier 2006, le conseil canadien des normes comptables a annoncé publiquement son intention d'adopter, pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, un ensemble unique de normes de haute qualité reconnues à l'échelle internationale, et déclaré que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif était de rapprocher les normes comptables canadiennes des IFRS dans un délai de cinq ans. En février 2006, l'IASB et l'US Financial Accounting Standards Board ont publié un protocole d'accord ébauchant un programme de travail pour la convergence entre les IFRS et les US GAAP (normes comptables américaines), en vue de satisfaire à l'une des conditions qui doivent être remplies avant que les autorités américaines ne lèvent l'obligation de réconciliation des états financiers faite aux émetteurs étrangers qui appliquent les IFRS et sont enregistrés auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission), soit pour 2009 au plus tard.
(7)
Il est cependant important que la qualité des états financiers présentés conformément aux IFRS, qui sont des normes fondées sur des principes, soit préservée, que les IFRS soient appliqués de façon cohérente, que la sécurité juridique nécessaire soit garantie aux entreprises et aux investisseurs et que l'égalité de traitement des états financiers des sociétés soit garantie au niveau mondial. L'évaluation future de l'équivalence devrait reposer sur une analyse technique, détaillée et objective, des différences entre les IFRS et les normes comptables des pays tiers, ainsi que sur l'application concrète de ces normes comptables nationales, par comparaison avec les IFRS. L'avancement du processus de convergence devrait être examiné de près avant toute décision sur l'équivalence des normes.
(8)
Compte tenu des efforts consentis par les normalisateurs comptables du Canada, du Japon et des États-Unis pour assurer la convergence avec les IFRS, il conviendrait - pour une période de transition de deux ans pendant laquelle un dialogue actif se poursuivra entre les normalisateurs comptables et le processus de convergence continuera, jusqu'à la finalisation du rapport d'avancement - de permettre aux émetteurs de pays tiers d'établir leurs états financiers annuels et semestriels selon les normes comptables en vigueur au Canada, au Japon ou aux États-Unis.
(9)
Si bon nombre de pays ont intégré directement les IFRS dans leurs normes comptables nationales, d'autres ont opté pour une convergence de ces normes nationales vers les IFRS dans un délai donné. Compte tenu de cette situation, il conviendrait, pour une période maximale de deux ans, de permettre également aux émetteurs de ces pays tiers de continuer à élaborer leurs états financiers annuels ou semestriels selon des principes comptables généralement admis convergeant vers les IFRS, à la condition que l'autorité nationale responsable de ces principes se soit publiquement engagée à promouvoir cette convergence et ait établi un programme de travail à cet effet. Afin que cette exemption ne soit possible que dans des cas où les conditions précitées sont remplies, les émetteurs de ces pays tiers devraient être tenus de prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que leurs autorités nationales ont effectivement pris cet engagement public et établi ce programme de travail. Pour assurer une application cohérente de ce principe dans la Communauté, il conviendrait que le CERVM coordonne le contrôle par les autorités compétentes du respect de ces conditions au regard des IFRS des différents pays tiers.
(10)
Pendant cette période de deux ans, la Commission devrait non seulement poursuivre un dialogue actif avec les autorités concernées des pays tiers, mais aussi suivre de près les progrès de la convergence entre les IFRS et les normes comptables nationales du Canada, du Japon, des États-Unis et des autres pays tiers qui ont établi un programme de convergence, afin de s'assurer qu'elle est bien en mesure d'arrêter une décision sur l'équivalence au moins six mois avant le 1er janvier 2009. Elle devrait par ailleurs suivre activement l'évolution des travaux des autorités des pays tiers tendant à lever toute obligation, faite à un émetteur de l'Union européenne qui accède à leurs marchés financiers, de réconcilier avec les normes dudit pays tiers ses états financiers élaborés selon les IFRS. À la fin de la période de transition supplémentaire, la décision de la Commission devra être telle que les émetteurs de la Communauté et les émetteurs établis dans des pays non-membres de l'Union européenne soient mis sur un pied d’égalité.
(11)
Il conviendrait que la Commission tienne le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement informés des progrès de l'élimination des obligations de réconciliation ainsi que des progrès de la convergence. Elle devra, par conséquent, présenter avant le 1er avril 2007 au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un rapport sur le calendrier de convergence envisagé par les autorités comptables nationales du Canada, du Japon et des États-Unis. Elle devrait en outre, avant le 1er avril 2008 et après consultation du CERVM, faire rapport au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen sur l'évaluation des normes comptables de pays tiers appliquées par des émetteurs qui ne sont pas tenus à l'obligation d'élaborer leurs états financiers annuels et semestriels selon les IFRS avant les exercices commençant le 1er janvier 2009 ou après cette date. Enfin, il importe qu’avant le 1er janvier 2008 et après avoir dûment consulté le CERVM, la Commission assure qu’il y ait une définition de l’équivalence utilisée pour déterminer l'équivalence des normes comptables nationales des pays tiers avec les IFRS, sur la base d'un mécanisme d'équivalence mis en place à cet effet.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avant les exercices commençant le 1er janvier 2009 ou après cette date, un émetteur qui a son siège social dans un pays tiers peut établir ses comptes consolidés annuels et semestriels selon les normes comptables d'un pays tiers, pour autant que l'une des conditions ci-après soit remplie:
a)
les notes annexes aux comptes consolidés contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux normes internationales d'information financière, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers;
b)
les comptes consolidés sont établis conformément aux principes comptables généralement admis du Canada, du Japon ou des États-Unis d'Amérique;
c)
les comptes consolidés sont établis conformément aux principes comptables généralement admis d'un pays tiers autre que le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique, et les conditions suivantes sont remplies:
i)
l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a pris publiquement, avant le commencement de l'exercice auquel les comptes consolidés se rapportent, l'engagement de faire converger ces normes avec les normes internationales d'information financière;
ii)
ladite autorité a établi un programme de travail démontrant son intention d'avancer dans la voie de la convergence avant le 31 décembre 2008; et
iii)
l'émetteur prouve, à la satisfaction des autorités compétentes, que les conditions énoncées aux points i) et ii) sont remplies.
Article 2
1. Le 1er avril 2007 au plus tard, la Commission présente au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un premier rapport sur le programme de travail des autorités responsables des normes comptables nationales des États-Unis, du Japon et du Canada visant à assurer la convergence entre les principes comptables généralement admis dans ces pays et les IFRS.
2. La Commission suit attentivement les progrès de la convergence entre les normes internationales d'information financière et les principes comptables généralement admis du Canada, du Japon et des États-Unis, ainsi que les progrès de l'élimination des obligations de réconciliation imposées aux émetteurs de l'Union européenne dans ces pays, et elle en informe régulièrement le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen. En particulier, si le processus ne se déroule pas de façon satisfaisante, elle en informe sans délai le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen.
3. La Commission tient également le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement informés du déroulement du dialogue réglementaire et des progrès de la convergence entre les normes internationales d'information financière et les principes comptables généralement admis des pays tiers visés à l'article 1er, point c), ainsi que des progrès de l'élimination des obligations de réconciliation. En particulier, si le processus ne se déroule pas de façon satisfaisante, elle en informe sans délai le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen.
4. Outre les obligations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission ouvre et maintient un dialogue avec les autorités des pays tiers, et avant le 1er avril 2008 au plus tard, elle présente au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un rapport sur les progrès de la convergence et sur les progrès de l'élimination des obligations de réconciliation imposées aux émetteurs de l'Union européenne en vertu des règles d'un pays tiers visé à l'article 1er, point b) ou point c). Elle peut charger une autre personne de l'élaboration de ce rapport.
5. Au moins six mois avant le 1er janvier 2009, la Commission se prononce sur l'équivalence des principes comptables généralement admis des pays tiers, selon une définition de l’équivalence et un mécanisme qu'elle aura mis en place à cet effet avant le 1er janvier 2008 conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE. Lorsqu'elle applique le présent paragraphe, la Commission consulte d'abord le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sur le caractère approprié de la définition de l’équivalence et du mécanisme d'équivalence, et sur la détermination de cette équivalence.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

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