Document ID: 32000R0970

Règlement (CE) no 970/2000 de la Commission
du 8 mai 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1374/98(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 249/2000(3), prévoit un certain nombre de systèmes d'importation différents. Si la description détaillée des produits complique la procédure d'importation, cette procédure est considérablement simplifiée par le pays exportateur qui donne l'assurance que les produits exportés sont conformes à leur description. Un produit ne peut bénéficier du droit spécifique que s'il est accompagné d'un certificat "IMA 1" (inward monitoring arrangements), délivré dans une forme prescrite, sous la responsabilité du pays exportateur, et fournissant cette assurance. Ce système de certificats est également utilisé par les pays non membres pour contrôler le respect des contingents tarifaires.
(2) Si des vérifications et contrôles supplémentaires par la Communauté étaient initialement considérés comme inutiles, l'expérience a montré la nécessité d'une vérification des déclarations à l'échelle communautaire, fondée sur un échantillonnage aléatoire des lots et l'utilisation de méthodes d'essai et statistiques reconnues internationalement.
(3) En application des dispositions des articles 26 et 29 du règlement (CE) no 1255/1999, la Commission veille à ce que les certificats d'importation soient délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, en tenant compte de l'ensemble des dispositions pertinentes, évite toute discrimination entre importateurs.
(4) Des précisions supplémentaires sont nécessaires pour la mise en oeuvre du système de certificats IMA 1, notamment en ce qui concerne l'établissement, la délivrance, l'annulation, la modification et le remplacement des certificats par l'organisme émetteur, la durée de validité des certificats et les conditions de leur utilisation avec un certificat d'importation correspondant. Il convient de prévoir le contrôle de telles importations et un audit de fin d'année, afin de garantir le respect du contingent.
(5) L'expérience montre qu'il convient que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit "d'accès courant" soit soumise à des conditions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique, par dérogation au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999(5).
(6) Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent "d'accès courant" doit être identifié, afin d'éviter l'octroi de restitutions à l'exportation au taux plein et le versement de certaines aides.
(7) Certains aspects du système de certificats IMA 1 doivent être modifiés, afin de tenir compte de nouvelles règles applicables à l'établissement des certificats, au contrôle de leur délivrance et au contrôle des modifications autorisées de ces certificats et afin d'introduire des précisions en ce qui concerne le contrôle et la vérification des importations au titre du règlement (CE) no 1374/98.
(8) Le règlement (CE) no 1374/98 prévoit que les opérateurs qui entendent importer certains fromages originaires de Suisse doivent s'engager à respecter une valeur franco frontière minimale, afin de bénéficier du traitement préférentiel pour ces fromages. Dans le passé, cet engagement était fourni dans la case 17 du certificat IMA 1 obligatoire, ce qui n'est plus le cas. Il convient, pour des raisons de clarté, de préciser la notion de valeur franco frontière et les conditions pour garantir son respect.
(9) Des modifications des annexes I et VII du règlement (CE) no 1374/98 sont appropriées à la lumière des dispositions particulières concernant l'établissement du certificat IMA 1 pour les importations de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent "d'accès courant" et des types de beurre relevant de ce contingent. Il convient d'utiliser un nouveau modèle de certificat IMA 1 pour l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent "d'accès courant".
(10) Le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission(6) a modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 254/2000(8). Les contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes à partir du 1er juillet 2000 sont indiqués à l'annexe 7 de la troisième partie, section III, de l'annexe I précitée, avec les nouveaux numéros d'ordre en ce qui concerne les contingents des produits laitiers. Il convient d'aligner les numéros d'ordre des annexes I et II du règlement (CE) no 1374/98 sur ceux de l'annexe 7 du règlement (CEE) no 2658/87, et les contingents OMC à octroyer à partir du 1er juillet 2000 doivent également être fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 1374/98, conformément à cette même annexe 7.
(11) Le cheddar canadien est à présent le seul produit couvert par le système de certificats IMA 1, pour lequel une valeur franco frontière minimale doit être respectée. À cette fin, l'acheteur et l'État membre de destination doivent être indiqués sur le certificat IMA 1. Il convient donc de modifier les règles concernant l'établissement des certificats IMA 1 qui figurent à l'annexe VI.
(12) L'annexe XI est ajoutée afin de fournir certaines définitions et de préciser comment il convient de remplir le certificat IMA 1 pour les importations de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent "d'accès courant", comment les contrôles du poids et de la teneur en matières grasses doivent être mis en oeuvre et la procédure à suivre en cas de conflit sur la composition du beurre.
(13) L'annexe XII est ajoutée pour aider les États membres à notifier les résultats des contrôles physiques effectués. L'annexe XIII fixe les conditions applicables à l'annulation, au remplacement et à la modification des certificats IMA 1 et établit certaines dispositions de fin d'année, liées aux durées normales de transport, en vue de la mise en libre pratique du produit couvert par un certificat IMA 1 et destiné à être importé au cours de l'année suivante.
(14) Le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/1999(10), établit les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, ainsi que du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les États baltes. L'expérience montre que d'autres précisions sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation, afin d'améliorer la protection des ressources propres. Il convient donc d'appliquer les contrôles à l'importation prévus dans le règlement (CE) no 1374/98 à ces régimes d'importation également.
(15) Aux fins du chapitre IV bis du présent règlement, les articles 239 à 250 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999(12), sont applicables. Toutefois, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à cette déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux contingents.
(16) Afin de garantir une transition sûre et transparente du système de certificats IMA 1 prévu par le règlement (CE) no 1374/98, applicable jusqu'au 30 juin 2000 en ce qui concerne la délivrance des certificats et jusqu'au 31 août 2000 en ce qui concerne l'utilisation de ces certificats pour la mise en libre pratique dans la Communauté, ci-après dénommé "ancien système de certificats IMA 1" vers le système de certificats IMA 1 prévu par le règlement (CE) no 1374/98, modifié par le présent règlement et applicable à partir du 1er juillet 2000 en ce qui concerne la délivrance des certificats et à partir du 1er septembre 2000 en ce qui concerne l'utilisation de ces certificats pour la mise en libre pratique dans la Communauté, ci-après dénommé "nouveau système de certificats IMA 1", un délai distinct doit être fixé pour la délivrance des certificats IMA 1 dans le cadre de l'ancien système de certificats IMA 1, en vue de leur utilisation et de l'utilisation de tout certificat d'importation délivré sur leur présentation. En outre, les certificats d'importation demandés sur présentation de nouveaux certificats IMA 1, délivrés conformément aux règles établies dans le présent règlement, ne peuvent être délivrés que le jour ouvrable suivant la date limite du 31 août 2000 pour la mise en libre pratique de produits au moyen d'un certificat IMA 1 délivré avant la date limite du 30 juin 2000 pour la délivrance d'un ancien certificat IMA 1.
(17) Les autorités émettrices des certificats d'importation des États membres doivent demander à l'organisme émetteur des certificats IMA 1, avant le 1er juillet 2000, un inventaire des anciens certificats IMA 1, délivrés pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, et de leurs utilisations pour la mise en libre pratique dans la Communauté jusqu'au 31 août 2000, qui doit être approuvé par la Food Assurance Authority du ministère néo-zélandais de l'agriculture et des forêts, afin d'établir les quantités pour lesquelles cette instance néo-zélandaise peut délivrer, à partir du 1er juillet 2000, de nouveaux certificats IMA 1 pour cette même période contingentaire, qui ne peuvent toutefois être utilisés pour la mise en libre pratique dans la Communauté qu'à partir du 1er septembre 2000.
(18) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1374/98 est modifié comme suit:
1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
1. Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe I au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certificat IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure, remplissant les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 9, ou au chapitre IV, le cas échéant; il porte le numéro et la date de délivrance de ce certificat correspondant.
Excepté dans le cas du beurre visé à l'article 5 et des importations à taux réduit visées à l'annexe IV, le certificat d'importation peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compétente que les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, point f), ont été respectées. L'autorité émettrice des certificats transmet à la Commission, par télécopieur, une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque demande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pour dix-huit heures au plus tard. L'autorité émettrice délivre le certificat d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'ait pris aucune mesure particulière avant cette date.
L'autorité émettrice des certificats d'importation compétente conserve une copie de chaque certificat IMA 1 présenté.
2. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle ne doit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le 31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.
3. À partir du 1er novembre de chaque année, des certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier suivant peuvent être délivrés pour les quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année d'importation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuvent uniquement être introduites à partir du premier jour ouvrable de l'année d'importation.
4. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe XIII.
5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre '0' est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat."
2) À l'article 8, paragraphe 1, le point d) est remplacé par les points d) et e) suivants:
"d) dans la case 19, le chiffre '0';
e) dans la case 20, le numéro du certificat IMA 1 et sa date de délivrance sous la forme d'une des mentions suivantes:
- Válido si va acompañado del certificado IMA 1 no ... expedido el ...
- Kun gyldig ledsaget af IMA 1-certifikat nr. ..., udstedt den ...
- Nur gültig in Verbindung mit der Bescheinigung IMA 1 Nr. ..., ausgestellt am ...
- Έγκυρο μόνο εφόσον συνοδεύεται από το πιστοποιητικό ΙΜΑ 1 αριθ. ... που εξεδόθη στις ...
- Valid if accompanied by the IMA 1 certificate No ... issued on ...
- Valable si accompagné du certificat IMA 1 no ..., délivré le ...
- Valido se accompagnato da un certificato IMA 1
- Geldig indien vergezeld van een certificaat IMA 1 nr. ... dat is afgegeven op ...
- Válido quando acompanhado do certificado IMA 1 com o número ... emitido ...
- Voimassa vain ... myönnetyn IMA 1 -todistuksen n:o ... kanssa
- Gäller endast tillsammans med IMA 1-intyg nr ... utfärdat den ..."
3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
1. Les modalités particulières du présent article s'appliquent au beurre néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5.
Aux fins de la mise en oeuvre du contingent tarifaire visé au premier alinéa, par 'd'au moins six semaines', on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières.
2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, le taux de garantie est égal à 5 euros par 100 kilogrammes net de produit.
3. Une demande de certificat d'importation ne peut être déposée qu'au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni contrôle tous les certificats IMA 1 délivrés, annulés, modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont été délivrées. Il veille à ce que la quantité totale pour laquelle des certificats d'importation sont délivrés ne dépasse pas le contingent pour aucune année d'importation.
4. Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) no 3719/88, est utilisé pour une seule déclaration douanière de mise en libre pratique et s'applique à un seul lot. Si la quantité mise en libre pratique est inférieure à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, la garantie relative à la partie non mise en libre pratique reste acquise, et le certificat en question ne peut être utilisé pour importer d'autres quantités.
5. Lorsque le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5 ne remplit pas les exigences en matière de composition, aucun traitement préférentiel n'est accordé pour l'ensemble du lot. Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil(13), imputent la quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importation et transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importation, qui le modifie en vue de le convertir en certificat d'importation à taux plein.
Par dérogation à l'article 24 du règlement (CEE) no 3719/88, l'autorité émettrice compétente appose, dans la case 20 du certificat, une des mentions suivantes:
- Certificado de importación con tipo reducido para el producto con el número de orden ... que se ha convertido en un certificado de importación con tipo pleno para el que se adeudaba, y se ha abonado, el tipo de derecho de .../100 kg; certificado ya anotado
- Ændret fra en importlicens med nedsat toldsats for et produkt under nr. ... til en importlicens med fuld toldsats, hvor den skyldige importtold på .../100 kg er betalt; licensen er allerede afskrevet
- Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für das Erzeugnis mit der lfd. Nr. ... in eine Einfuhrlizenz zum vollen Zollsatz von .../100 kg, der entrichtet wurde; Lizenz abgeschrieben
- Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής με μειωμένο δασμό για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθμού ... σε πιστοποιητικό εισαγωγής με πλήρη δασμό για το οποίο το ποσοστό δασμού ποσού .../100 kg οφείλετο και πληρώθηκε· το πιστοποιητικό ήδη χορηγήθηκε
- Converted from a reduced duty import licence for product under order No ... to a full duty import licence on which the rate of duty of .../100 kg was due and has been paid; licence already attributed
- Certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au numéro d'ordre ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé
- Conversione da un titolo d'importazione a dazio ridotto per il prodotto del n. d'ordine ... ad un titolo d'importazione a dazio pieno, per il quale è stata pagata l'aliquota di .../100 kg; titolo già attribuito
- Invoercertificaat met verlaagd recht voor onder volgnummer ... vallend product omgezet in een invoercertificaat met volledig recht waarwoor het recht van .../100 kg verschuldigd was en is betaald; hoeveelheid reeds op het certificaat afgeschreven
- Obtido por conversão de um certificado de importação com direito reduzido para o produto com o número de ordem ... num certificado de importação com direito pleno, relativamente ao qual a taxa de direito aplicável de .../100 kg foi paga; certificado já imputado
- Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuksesta vakiotuontitodistutseksi tavaralle, joka kuuluu järjestysnumeroon ... ja josta on kannettu tariffin mukainen tulli .../100 kg; vähennysmerkinnät tehty
- Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med löpnummer ... till importlicens med hel tullavgift för vilken gällande tullsats .../100 kg har betalats. Redan avskriven licens.
L'autorité qui délivre les certificats rectifie l'ensemble des données comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les autorités douanières veillent à ce que les modifications appropriées soient apportées à la comptabilité des échanges et des ressources propres.
6. Aux fins du contrôle des quantités du contingent tarifaire visées au paragraphe 1, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.
7. Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de beurre pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notification mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.
Pour le 28 février de chaque année, le Royaume-Uni communique à la Commission, en ce qui concerne le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 pour l'année contingentaire précédente, la quantité de beurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité de beurre mise en libre pratique pour laquelle cette garantie a été libérée. Si l'ensemble des données ne sont pas disponibles pour le 28 février, elles doivent être complétées sans délai.
8. Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin de chaque année contingentaire, sur la base des données visées à l'article 28, paragraphe 1, point g), un inventaire détaillé pour l'année contingentaire des certificats IMA 1 délivrés, avec leur numéros d'identification et les quantités y afférentes, ainsi que le nombre total de certificats et la quantité totale y afférente pour l'année. Cet inventaire contient l'ensemble des données relatives à toute annulation, correction ou modification d'un certificat IMA 1 et à toute copie d'un certificat IMA 1 délivré.
9. Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA 1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre, ainsi que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe XI.
L'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé à l'article 1er, point e), de l'annexe XI, notifié conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1, point e), est approuvé par la Commission, et la liste est communiquée aux États membres avec la date d'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1. L'écart type dans les mêmes conditions de fabrication est valable pendant un an au moins, à moins que des circonstances exceptionnelles, portées à la connaissance de la Commission par l'organisme émetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, qui doit être approuvée par la Commission. Chaque écart type dans les mêmes conditions de fabrication, modifié ou supplémentaire, approuvé par la Commission, est communiqué aux États membres avec sa date d'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1.
10. Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe XI au moyen du formulaire établi à l'annexe XII pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant."
4) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
"Article 10
À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais importé dans la Communauté conformément à la présente section, l'origine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou les factures correspondantes.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.
Dans les deux cas, la facture énonce également: 'beurre importé en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1374/98 de la Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 429/90 de la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, ni à une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire prévue au paragraphe 12 de ce règlement ou à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission'".
5) À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Les articles 7 et 8 s'appliquent mutatis mutandis."
6) À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:"L'article 7 est applicable mutatis mutandis."
7) L'article 22 est supprimé.
8) L'article 23 est modifié comme suit:
a) La phrase introductive de l'article 23, paragraphe 1, est modifiée comme suit:"Par dérogation à l'article 7:"
b) L'article 23, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
"3. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 04069002 à 0406 90 06 et ceux qui sont énumérés à l'annexe IV en regard des numéros d'ordre 3, 4 et 5, des certificats d'importation sont délivrés uniquement lorsque les demandes sont accompagnées d'une déclaration écrite du demandeur attestant que la valeur franco frontière minimale visée dans la nomenclature combinée ou à l'annexe IV a été respectée.
Le demandeur fournit, à la demande des autorités compétentes, toutes les informations et les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue du respect de la valeur franco frontière minimale et accepte tout contrôle de sa comptabilité exigé par ces autorités. Il n'accepte aucun escompte, aucune ristourne ou autre forme de rabais qui pourrait entraîner, pour le produit en question, une valeur moindre que la valeur d'importation minimale fixée pour un tel produit.
En cas de non-respect de la valeur franco frontière minimale, outre le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, une pénalité est versée, correspondant à 25 % du montant du droit."
9) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
"Article 24
1. Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe V, excepté pour le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5, conformément aux conditions fixées dans le présent chapitre.
2. En ce qui concerne le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5, le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe V bis, dans le respect des conditions fixées dans le présent chapitre et à l'article 9, paragraphe 9, du présent règlement.
3. Par dérogation aux conditions fixées dans le présent chapitre pour l'établissement des certificats IMA 1 visés aux paragraphes 1 et 2, la case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans le cas du fromage cheddar, prévu au numéro d'ordre 43 de l'annexe I."
10) L'article 26, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
"2. Le certificat doit contenir, pour chaque type de produit et chaque forme de présentation, excepté pour le beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5, les données figurant à l'annexe VI."
11) À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. L'original du certificat est présenté, avec le certificat d'importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l'État membre importateur au moment de l'introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, il est présenté au cours de la période de validité du certificat, sauf en cas de force majeure.
Toutefois, une copie dûment authentifiée et adéquatement identifiée par l'organisme émetteur peut être présentée à l'autorité émettrice des certificats d'importation et aux autorités douanières compétentes si l'original est perdu ou devenu inutilisable."
12) À l'article 28, paragraphe 1, les points d), e), f), g) et h) suivants sont ajoutés:
"d) s'il s'engage, pour les produits énumérés à l'annexe I, à l'annexe III, lettre A, et à l'annexe IV, à délivrer le certificat IMA 1 pour la quantité totale couverte avant que le produit couvert ne quitte le territoire du pays qui le délivre;
e) s'il s'engage à notifier à la Commission, pour le 1er juin 2000 au plus tard, l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé à l'annexe XI, point 1 e), du beurre soumis au contingent tarifaire visé à l'article 5, fabriqué par chaque producteur visé à l'annexe XI, point 1 a), conformément à chaque cahier des charges de l'acheteur;
f) s'il s'engage à transmettre à la Commission et, dans le cas du beurre visé à l'article 5, également à l'autorité émettrice compétente du Royaume-Uni, par télécopieur, une copie de chaque certificat IMA 1 authentifié pour la quantité totale couverte, le jour de sa délivrance ou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le cas échéant, à notifier toute annulation, correction ou modification;
g) en ce qui concerne le beurre néo-zélandais visé à l'article 5, s'il s'engage à communiquer à l'autorité émettrice du Royaume-Uni les informations suivantes, avant le dixième jour du mois suivant pour chaque mois de la période allant de janvier à octobre et avant le vendredi de la semaine suivante pour chaque semaine ou partie de semaine des mois de novembre et de décembre, séparément pour les certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire en cours et l'année suivante:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés au cours du mois ou de la semaine considéré, selon le cas, avec leurs numéros d'identification et les quantités auxquelles s'appliquent ces certificats, ainsi que le nombre total de certificats délivrés et les quantités auxquelles ils s'appliquent pour l'année contingentaire en question
et
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, conformément à l'annexe XIII, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y afférente;
h) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s'il s'engage à communiquer à la Commission pour le 15 janvier, séparément pour chaque numéro d'ordre:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire précédente, avec leurs numéros d'identification et la quantité à laquelle ils s'appliquent, ainsi que le nombre total de certificats délivrés et la quantité totale à laquelle ils s'appliquent pour l'année contingentaire en question
et
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, conformément à l'annexe XIII, points 1 à 5, et aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y afférente."
13) Le chapitre IV bis suivant est ajouté:
"CHAPITRE IV bis
Dispositions relatives au contrôle des importations au titre des chapitres II et III du présent règlement et aux importations au titre du règlement (CE) no 2508/97 de la Commission(14).
Article 29 bis
1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté effectuent:
a) un examen des documents soumis à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaire réduit est demandé
et
b) des contrôles physiques des produits, sur la base des documents visés au point a).
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe 1, point b), sont effectués sans avertissement préalable, conformément à une analyse de risque.
Toutefois, jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le système garantit que 3 % au moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par l'État membre par année civile font l'objet de contrôles physiques. Toutefois, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, ce pourcentage est de 1,5 %.
En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effectuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en considération les déclarations d'importation concernant des quantités qui ne dépassent pas 500 kilogrammes.
3. Le règlement (CE) n° 1854/96 de la Commission(15) est applicable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déterminer leur conformité, du point de vue de la composition, à la déclaration de mise en libre pratique.
4. Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de l'examen et devra être conservé pendant trois années civiles au moins.
5. Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions suivantes est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la case de messages dans le cas d'un certificat électronique:
- Se ha realizado el control material [Reglamento (CE) no 1374/98]
- Fysisk kontrol (forordning (EF) nr. 1374/98)
- Warenkontrolle durchgeführt [Verordnung (EG) Nr. 1374/98]
- Πραγματοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1374/98]
- Physical check carried out (Regulation (EC) No 1374/98)
- Contrôle physique effectué [règlement (CE) no 1374/98]
- Controllo fisico effettuato [regolamento (CE) n. 1374/98]
- Fysieke controle uitgevoerd (Verordening (EG) nr. 1374/98)
- Controlo fisico em conformidade com [Regulamento (CE) n.o 1374/98]
- Fyysinen tarkastus suoritettu (asetus (EY) N:o 1374/98)
- Fysisk kontroll utförd (förordning (EG) nr 1374/98)
Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les autorités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultats et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'autorité émettrice compétente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission(16), dans le cas où un contrôle physique de la composition a été effectué avant la présentation du certificat d'importation visé conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3719/88, la garantie est libérée.
6. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité.
Article 29 ter
1. Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires auxquels s'applique le présent chapitre, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.
2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 15 mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pour le beurre visé à l'article 5, la quantité totale définitive concernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans cet État membre."
14) L'article 30 bis suivant est ajouté au chapitre V:
"Article 30 bis
1. Les dispositions du présent article régissent la transition vers le système établi par le présent règlement à la suite de sa modification par le règlement (CE) no 970/2000.
2. Du 1er juillet au 31 août 2000, les certificats IMA 1 délivrés avant le 1er juillet 2000 peuvent être utilisés aux fins de la présentation de beurre et de fromage néo-zélandais pour la mise en libre pratique dans la Communauté.
3. La validité des certificats IMA 1 délivrés avant le 1er juillet 2000 et la validité des certificats d'importation délivrés sur présentation de tels certificats IMA 1 pour les produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42 de l'annexe I, originaires de Nouvelle-Zélande, ne s'étend pas au-delà du 31 août 2000.
4. La délivrance d'un certificat d'importation sur présentation d'un certificat IMA 1 délivré par la Food Assurance Authority du ministère néo-zélandais de l'agriculture et des forêts à partir du 1er juillet 2000 pour les produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42 de l'annexe I originaires de Nouvelle-Zélande ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er septembre 2000 sur la base des demandes de certificats introduites à partir de cette date.
5. L'autorité émettrice de chaque État membre qui a délivré des certificats d'importation pour les produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42 de l'annexe I originaires de Nouvelle-Zélande pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2000 demande à l'Office néo-zélandais de commercialisation des produits laitiers de fournir un inventaire détaillé des certificats IMA 1 délivrés avant le 1er juillet 2000, de leurs utilisations pour l'obtention d'un certificat d'importation et de leurs utilisations pour la mise en libre pratique dans la Communauté avant le 1er septembre 2000. L'organisme émetteur des certificats IMA 1 et l'autorité émettrice des certificats d'importation se fondent sur ces informations pour déterminer la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 peuvent être délivrés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, sur la base desquels des certificats d'importation peuvent être obtenus, qui peuvent être utilisés pour la mise en libre pratique dans la Communauté du 1er septembre au 31 décembre 2000.
6. Avant de délivrer des certificats d'importation à partir du 1er septembre 2000, l'autorité émettrice de chaque État membre confirme à la Food Assurance Authority du ministère néo-zélandais de l'agriculture et des forêts, séparément pour chacun des produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42, en ce qui concerne la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2000:
- la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 ont été délivrés avant le 1er juillet 2000,
- la quantité couverte par ces certificats IMA 1 qui a été mise en libre pratique dans la Communauté avant le 1er septembre 2000,
- la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 peuvent être délivrés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000.
7. Les États membres communiquent à la Commission, pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2000:
- pour le 5 juillet 2000, la quantité pour laquelle des certificats IMA 1 ont été délivrés avant le 1er juillet 2000, séparément pour les produits correspondant aux numéros d'ordre 35, 40 et 42,
- pour le 5 septembre 2000, la quantité pour laquelle des certificats d'importation ont été délivrés jusqu'au 31 août 2000, sur présentation des certificats IMA 1 visés au premier tiret, séparément pour chaque numéro d'ordre,
- pour le 15 septembre 2000, la quantité pour laquelle une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté a été acceptée avant le 1er septembre 2000, au moyen des certificats IMA 1 et des certificats d'importation visés respectivement au premier et au deuxième tirets, séparément pour chaque numéro d'ordre,
- pour le 15 septembre 2000, les données relatives à la confirmation visée au paragraphe 6."
15) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
16) L'annexe VI est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
17) À l'annexe VII, les informations relatives à la Nouvelle-Zélande sont remplacées par les informations de l'annexe IV du présent règlement.
18) L'annexe V du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexes V bis, XI, XII et XIII.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.

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