Document ID: 31997D0839

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (97/839/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),
considérant que la demande introduite par la Belgique le 14 mars 1997, et parvenue à la Commission le 18 mars 1997, était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge; que ces deux types de projecteurs et de lampes font l'objet d'une dérogation accordée en vertu de l'article 8 paragraphe 2 c);
considérant que l'installation de ces nouveaux types de projecteurs équipés de lampes à gaz à décharge répond aux exigences du règlement n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe; qu'il est, dès lors, justifié de permettre au type de véhicule à moteur, de bénéficier de l'octroi d'une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés;
considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de projecteurs équipés de lampes à gaz à décharge sur un type de véhicule à moteur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation de la Belgique pour ce qui concerne l'installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés.
Article 2
Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Labels: 8
18
15