Document ID: 32000D0367

Décision de la Commission
du 3 mai 2000
mettant en oeuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci
[notifiée sous le numéro C(2000) 1001]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/367/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment ses articles 3, 6 et 20,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 89/106/CEE disposent que, afin de tenir compte des différences de niveau de protection applicable aux ouvrages de construction qui peuvent exister aux échelons national, régional et local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil(3).
(2) Le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 justifie la nécessité d'instituer différents niveaux pour l'exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie, en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement de l'ouvrage de construction, de son agencement et de la présence de moyens de secours.
(3) Le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère des mesures interdépendantes en vue de satisfaire à l'exigence essentielle "sécurité en cas d'incendie", qui contribuent à définir une stratégie en matière de sécurité en cas d'incendie, stratégie qui peut varier d'un État membre à l'autre.
(4) Le point 4.3.1.3 du document interprétatif n° 2 concerne une des mesures généralement utilisées dans les États membres, liée à la résistance au feu des produits de construction et/ou de parties d'ouvrages de construction.
(5) Pour permettre l'évaluation de la résistance au feu des produits de construction et des ouvrages ou des éléments d'ouvrages de construction, la solution harmonisée se compose d'un système de classes inclus dans le document interprétatif n° 2.
(6) Ce système de classes a été adapté au progrès technique dans le cadre d'un mandat de la Commission aux organismes européens de normalisation, le CEN et le Cenelec.
(7) L'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE dispose que les États membres ne peuvent déterminer les niveaux de performance à respecter sur leur territoire qu'à l'intérieur des classifications adoptées au niveau communautaire et à condition d'utiliser toutes les classes, certaines d'entre elles ou une seule classe.
(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le système de classification adopté au niveau communautaire pour la performance en matière de résistance au feu des produits de construction ainsi que des ouvrages et des parties d'ouvrage de construction est décrit dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.

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