Document ID: 31987R1655

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RÈGLEMENT (CEE) No 1655/87 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1987
modifiant le règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,
considérant que, selon les dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 473/86, pour établir les montants compensatoires « adhésion » applicables à certaines qualités d'huile d'olive, il peut être décidé d'appliquer un coefficient pour tenir compte de la quantité d'huile d'olive nécessaire à les produire; que l'article 2 du règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (2) a fixé ces coefficients;
considérant que les montants compensatoires « adhésion » sont différents selon le moment où les coefficients sont appliqués lors du calcul de ceux-ci; que, compte tenu du fait que, à cause de la modification intervenue des éléments du calcul, on a constaté un risque de distorsion de concurrence; que, dès lors, il y a lieu, dans un souci de bonne administration, de modifier la méthode de calcul utilisée et de préciser la méthode qu'il convient d'appliquer;
considérant qu'il s'avère opportun de retarder l'application de la nouvelle méthode afin d'éviter toute difficulté aux opérateurs en ce qui concerne les opérations en cours; qu'il y a lieu, en outre, pour la même raison, de tenir compte des demandes de certificats d'exportation déjà introduites à la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que, les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 583/86 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Pour l'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A II a) et 15.07 A II b) du tarif douanier commun, les montants compensatoires "adhésion" sont affectés respectivement des coefficients 1,04 et 1,20.
Lors du calcul des montants compensatoires "adhésion" conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, relatif aux huiles ci-dessus dont le conditionnement rempli les conditions prévues pour l'octroi de l'aide à la consommation, les coefficients sont appliqués avant de procéder à l'affectation de la différence entre l'aide à la consommation applicable dans la Communauté à Dix et celle applicable dans le nouvel État membre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 17 août 1987.
Toutefois, pour les certificats d'exportation demandés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les montants compensatoires « adhésion » à appliquer sont ceux en vigueur le jour de la présentation de la demande.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

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