Document ID: 31994D0926

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant des décisions antérieures concernant le soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/926/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 815/84 du Conseil, du 26 mars 1984, relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social (1), modifié par le règlement (CEE) no 4130/88 (2), et notamment son article 7,
considérant que l'aide financière communautaire prévue à la partie B du règlement (CEE) no 815/84 a été suspendue par la Commission après le 21 décembre 1988 et reprise le 6 décembre 1991, après qu'un certain nombre de conditions pour une bonne mise en oeuvre, y compris la mise en place d'un système de suivi approprié, aient été remplies;
considérant que malgré une accélération significative dans la mise en oeuvre, après la reprise de l'aide communautaire, certains retards ont été identifiés, grâce notamment, à un meilleur système de suivi;
considérant que, avant l'achèvement des actions concernées, la Grèce a présenté des demandes visant à faire étendre la durée des décisions précédentes concernées dans le cadre du règlement (CEE) no 815/84;
considérant que ces demandes ont été examinées par le comité de suivi prévu par l'article 11bis dudit règlement;
considérant que la Commission devrait faire rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CEE) no 815/84 au plus tard le 31 décembre 1995;
considérant que la durée des décisions précédentes mentionnées à l'annexe de la présente décision peut se voir octroyer une extension finale afin de garantir l'achèvement des actions concernées;
considérant que les détails relatifs aux extensions auxquelles cette décision s'applique sont contenus à l'annexe,
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué à l'article 10 du règlement (CEE) no 815/84,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La durée des décisions précédentes mentionnées à l'annexe est prolongée en conformité avec les conditions y contenues.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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