Document ID: 31997R2229

RÈGLEMENT (CE) N° 2229/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA), à remplir ses obligations dans le processus de paix
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune 97/759/PESC, du 30 octobre 1997, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Angola, afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix (1), eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1130 (1997),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 864 (1993) et 1127 (1997) que tous les États devraient prendre certaines mesures concernant leurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les «Accordos de Paz», le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité;
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que la mise en oeuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l'adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté européenne est concerné, ce territoire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions fixées par ledit traité;
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption des résolutions susmentionnées;
considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;
considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les points d'entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieux d'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au Comité créé en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux États membres des Nations unies par ce même comité;
considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord préalable du Comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées;
considérant que l'accord du Comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être indiqués dans une annexe du présent règlement;
considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations pertinentes notifiées par le Comité du Conseil de sécurité ou, dans le cas de l'annexe VI, les autorités compétentes des États membres;
considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola ne doit être régie que par un seul instrument législatif; que les dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'UNITA (2), doivent donc être incorporées dans le présent règlement et que ledit règlement doit être abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit:
1) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II;
2) de fournir ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des composants d'aéronefs sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe III;
3) de fournir des services techniques et d'entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler de nouveaux sinistres au titre de contrats d'assurance existants, de conclure ou de proroger des contrats d'assurance directe pour des aéronefs immatriculés en Angola autres que ceux qui sont indiqués dans l'annexe IV ou pour des aéronefs qui sont entrés sur le territoire de l'Angola par un point d'entrée autre que ceux visés à l'annexe V;
4) d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire de l'Angola autre que ceux énumérés à l'annexe V ou doit atterrir dans un tel lieu;
5) d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité;
6) d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article.
Article 2
L'interdiction des opérations ou activités énoncée à l'article 1er ne s'applique pas aux cas d'urgence médicale ou aux vols d'aéronefs transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou des fournitures pour une aide humanitaire de première nécessité, à la condition que les autorités nationales compétentes aient auparavant obtenu l'accord du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 864 (1993).
Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent à l'annexe VI.
Article 3
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur.
Article 4
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.
En attendant l'adoption, le cas échéant, des dispositions législatives nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement seront celles que les États membres ont déterminées afin de donner effet au règlement (CEE) n° 2967/93.
Article 5
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations pertinentes dont elles disposent au sujet du présent règlement, par exemple des violations ou d'autres problèmes d'application ou des arrêts prononcés par des juridictions nationales.
Article 6
La Commission est habilitée à compléter ou à modifier les annexes sur la base des informations fournies ou des notifications faites par les autorités compétentes des Nations unies ou des États membres ou, dans le cas de l'annexe VI, par les États membres.
Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Le règlement (CEE) n° 2967/93 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre ou aux personnes où que ce soit qui sont ressortissantes d'un État membre ou aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à dater du 30 octobre 1997 et, en ce qui concerne les articles 4 et 7, à compter du jour de sa publication au Journal officiel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997.

Labels: 5
10
3
13
18