Document ID: 32012D0423

DÉCISION 2012/423/PESC DU CONSEIL
du 23 juillet 2012
visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers.
(2)
L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à ses chapitres II et III, comme celle, par exemple, consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé "code") fait partie intégrante de ce système. Il vise à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques susceptibles d'être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive et les technologies connexes.
(3)
Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à souscrire au code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.
(4)
Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé "Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs", qui indique que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune. Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.
(5)
Le 18 décembre 2008, le Conseil a arrêté la décision 2008/974/PESC (2) visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette décision a permis de promouvoir avec succès l'universalité du code et le respect de ses principes. La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci. La présente décision, qui s'inscrit dans le prolongement de la précédente, devrait contribuer à ce processus.
(6)
Au-delà du code, la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, et en particulier en Iran et en République populaire démocratique de Corée.
(7)
Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a indiqué dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du CSNU sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa résolution 1929 (2010), fondée notamment sur les résolutions précédentes du Conseil de sécurité, que l'Iran ne devrait mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures voulues pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran dans le cadre de telles activités. La présente décision devrait servir, d'une manière plus générale, à soutenir une série d'activités destinées à lutter contre la prolifération des missiles balistiques,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union:
a)
soutient les activités menées en faveur du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier dans le but:
-
d'œuvrer en faveur de l'universalité du code, et notamment de l'adhésion au code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques;
-
de favoriser la mise en œuvre du code;
-
de renforcer la visibilité du code, plus particulièrement à l'occasion du dixième anniversaire de sa signature;
b)
plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'accélérer les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans le domaine.
2. À cet égard, les projets auxquels l'Union apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes:
a)
Activités en faveur du code:
-
l'élaboration et la publication d'un "dossier de bienvenue" pour les actions d'information destinées aux États non signataires, qui rappellerait également les obligations incombant aux États signataires;
-
l'organisation d'actions d'information parallèles à Vienne, en marge de la réunion annuelle des États signataires du code;
-
l'organisation d'actions d'information parallèles destinées à soutenir le code, en marge de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies;
-
l'organisation d'un maximum de trois séminaires d'information régionaux, sur la base des priorités de l'Union (éventuellement en Asie, dans les pays du Golfe et en Amérique latine);
-
l'encouragement des représentants de pays en développement signataires ou non signataires du code à assister aux réunions annuelles des États signataires du code et aux séminaires d'information organisés dans ce domaine;
-
l'organisation de sessions de sensibilisation à l'intention des États qui ont récemment adhéré au code afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations, notamment en marge de la réunion annuelle des États signataires qui se tient à Vienne;
-
le fait de faciliter la coordination des efforts de promotion du code et des activités menées par le comité 1540 des Nations unies, y compris en finançant la participation d'experts du code à des visites dans les pays effectuées par ledit comité;
-
le soutien du mécanisme sécurisé d'information et de communication du code fondé sur l'internet, y compris par des remises à niveau techniques du site web;
-
la fourniture d'un soutien financier aux activités organisées pour commémorer le dixième anniversaire du code.
b)
Activités en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques en général:
-
l'organisation d'un maximum de quatre séminaires de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques, en marge de forums internationaux, éventuellement en liaison avec les actions d'information sur le code visées aux point a), comme un séminaire en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, de la conférence sur le désarmement ou des comités préparatoires à la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération;
-
l'organisation d'un maximum de trois séminaires régionaux afin de mener des actions de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques et encourager le débat sur les moyens qui permettraient de lutter de manière plus efficace au niveau régional contre la menace que représente la prolifération des missiles balistiques, éventuellement en liaison avec d'autres activités d'information organisées par l'Union concernant le code; en association avec les États concernés, des séminaires pourraient avoir lieu en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine;
-
la fourniture de trois documents de réflexion sur les autres démarches multilatérales qui pourraient être engagées pour prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables et les mesures juridiquement contraignantes qui pourraient être appliquées aux missiles balistiques sol-sol à courte portée et à portée intermédiaire, et en étudiant la possibilité d'adopter dans un premier temps une approche régionale, par exemple dans des régions présentant un intérêt particulier pour l'Union et/ou dans lesquelles on peut s'attendre à des progrès dans un proche avenir;
-
afin de prévenir à un stade précoce le transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine, l'organisation d'un maximum de trois sessions de sensibilisation à l'intention des experts, en particulier ceux appartenant au secteur scientifique et/ou spatial et à l'industrie;
-
l'encouragement de l'accès des universitaires de pays en développement travaillant à la non-prolifération des missiles aux projets des centres d'excellence de l'Union européenne;
-
en coordination avec les centres d'excellence de l'Union européenne, l'organisation de missions d'experts ciblées dans des pays hors Union afin de partager des informations et les enseignements tirés concernant le contrôle des exportations de technologies dans le domaine des missiles et de biens à double usage et aider ces pays à renforcer leurs capacités nationales;
-
le fait de faciliter la formation des experts en matière de non-prolifération balistique, via une participation à des programmes de l'Union tels que ceux du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) ou à des programmes mis sur pied par des États membres de l'UE.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "HR") assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 930 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

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