Document ID: 31994R0468

RÈGLEMENT (CE) No 468/94 DE LA COMMISSION du 2 mars 1994 modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2608/93 de la Commission (2), et notamment son article 13,
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2092/91, toute utilisation de substances non énumérées à l'annexe VI est interdite au terme d'un délai de douze mois après son adoption, même si ces substances étaient autorisées auparavant en vertu des dispositions nationales existantes;
considérant que certains États membres ont estimé que certains produits devaient être ajoutés à l'annexe VI et ont présenté des requêtes en ce sens à la Commission;
considérant que ces requêtes ont fait apparaître que certains ingrédients d'origine non agricole sont indispensables pour permettre la production ou la conservation adéquates de certaines denrées alimentaires; que ces substances sont également très courantes à l'état naturel;
considérant que ces requêtes ont fait apparaître que certains produits agricoles qui ne sont apparemment pas obtenus en quantités suffisantes de manière biologique dans la Communauté devaient être ajoutés dans la partie C de l'annexe VI, alors que certains autres produits devaient, au contraire, être supprimés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1994.

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