Document ID: 32012D0201

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2012
modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons
[notifiée sous le numéro C(2012) 1866]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/201/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 98/213/CE de la Commission (2) ne vise que des produits définis dans des agréments techniques européens, alors que certains de ces produits peuvent également être couverts par des normes européennes harmonisées.
(2)
Le Comité européen de normalisation (CEN) prépare actuellement des normes européennes harmonisées pour certains des produits visés par la décision 98/213/CE.
(3)
Il convient donc de modifier la décision 98/213/CE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/213/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes européennes harmonisées.»
2)
Une annexe IV, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012.

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