Document ID: 31991R1949

RÈGLEMENT (CEE) No 1949/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires de la Hongrie, le plafond individuel s'établit à 5 250 000 écus; que, à la date du 4 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Hongrie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00
3904 21 00
3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:
- polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances
- non plastifié
- plastifié
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991.

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