Document ID: 31986D0333

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant les fruits et légumes frais, excepté les pommes de terre, en France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/333/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 6 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/189/CEE de la Commission (3) concernant un programme pour les fruits et légumes frais excepté les pommes de terre et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;
considérant que ledit addendum au programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour les fruits et légumes, y compris leur équipement informatique et télématique et en matière de marchés au cadran, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas pour motiver une décision favorable de la Commission, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77 et que l'article 6 paragraphe 1 point f) du même règlement limite l'éligibilité d'équipements de récolte dans le cadre d'un programme, notamment au cas où ils font partie d'un projet concernant la transformation de produits concernés;
considérant que l'addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes frais; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais excepté les pommes de terre, communiqué par le gouvernement français le 6 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les équipements de récolte.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

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