Document ID: 31996D0207

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
concernant l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d'habillement
(96/207/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, deux accords sous forme de procès-verbaux agréés modifiant l'accord bilatéral existant entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994;
considérant qu'il convient d'appliquer à titre provisoire ces accords bilatéraux, paraphés le 11 novembre 1993 et le 1er août 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam,
DÉCIDE:
Article unique
Les accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam.
Les textes des accords sous forme de procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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