Document ID: 31992R1352

RÈGLEMENT (CEE) No 1352/92 DE LA COMMISSION du 26 mai 1992 portant application d'une mesure particulière d'intervention en France pour le maïs à la fin de la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (3), a déterminé les règles applicables en la matière;
considérant que la période d'intervention pour le maïs se termine le 31 mai; que, compte tenu de l'incertitude quant aux débouchés, ce facteur est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs à l'intervention à la fin du mois de mai, alors qu'il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après cette date; qu'il peut être remédié à cette situation par l'ouverture d'une possibilité d'achat à l'intervention de cette céréale au cours du mois de juin 1992; que, toutefois, cette possibilité doit être limitée à la France compte tenu de la situation excédentaire de sa production de maïs;
considérant que les conditions de l'achat des céréales à l'intervention sont définies par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (5), le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2642/91 (7), et le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/92 (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1582/86, l'organisme d'intervention français achète les quantités de maïs qui lui sont offertes entre le 1er et le 30 juin 1992.
2. Le prix à payer est le prix d'achat à l'intervention visé à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, fixé pour la campagne 1991/1992, augmenté de sept majorations mensuelles, exprimé en monnaie nationale à l'aide du taux représentatif applicable le 31 mai 1992.
3. Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 2, l'achat est effectué conformément aux dispositions définies dans le règlement (CEE) no 1581/86 et les règlements (CEE) no 1569/77 et (CEE) no 1570/77. Toutefois, par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1569/77, la dernière livraison des quantités de maïs offertes à l'intervention dans le cadre du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 15 septembre 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.

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