Document ID: 31992R1164

RÈGLEMENT (CEE) No 1164/92 DE LA COMMISSION du 5 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9, 23 et 39 (numéros d'ordre 40.0090, 40.0230, 40.0390) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 9, 23 et 39 (numéros d'ordre 40.0090, 40.0320, 40.0390) originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 131, 308 et 101 tonnes; que, à la date du 27 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 10 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0090 9
(tonnes) 5802 11 00
5802 19 00
ex 6302 60 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 40.0230 23
(tonnes) 5508 20 10
5510 11 00
5510 12 00
5510 20 00
5510 30 00
5510 90 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 40.0390 39
(tonnes) 6302 51 10
6302 51 90
6302 53 90
ex 6302 59 00
6302 91 10
6302 91 90
6302 93 90
ex 6302 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.

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