Document ID: 31994D0839

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant modification de la Décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/839/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,
considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/847/CE (4), établit les modèles de certificats vétérinaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;
considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu et qu'aucune vaccination contre la fièvre aphteuse n'a été pratiquée dans les régions indemnes de Namibie et d'Afrique du sud depuis au moins douze mois; que la vaccination contre cette maladie est cependant pratiquée dans d'autres parties de ces pays; que les importations de produits à base de viande ayant subi un traitement thermique complet sont autorisés en provenance de l'ensemble du territoire de la Namibie et de l'Afrique du sud;
considérant que les catégories de produits à base de viande pouvant être importés en provenance de pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication; qu'il est possible d'autoriser en provenance de ces régions indemnes l'importation de certains produits à base de viande ayant été soumis à un processus convenable de maturation, marinade, puis séchage;
considérant qu'un nouveau régime de certification ayant été établi, il convient de prévoir un délai pour son application;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 91/449/CEE est modifié comme suit:
1) À la fin de l'article 1er paragraphe 2, avant les mots « le certificat approprié doit accompagner le lot », le passage suviant est ajouté: « En outre, les États membres autorisent les importations en provenance des pays énumérés à la seconde partie de l'annexe F de produits à base de viande ayant subi un traitement (maturation, marinade, puis séchage) permettant d'obtenir un produit final dont la valeur aw (activité de l'eau) ne dépasse pas 0,93 et le pH ne dépasse pas 6 »;
2) L'annexe de la présente décision devient l'annexe F.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er février 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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