Document ID: 31993R1247

RÈGLEMENT (CEE) No 1247/93 DE LA COMMISSION du 19 mai 1993 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de sébaste pour 1993;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 avril 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993.
La pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 13 avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1993.

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