Document ID: 31997R2636

RÈGLEMENT (CE) N° 2636/97 DU CONSEIL du 29 décembre 1997 portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 70/97 (1) expire le 31 décembre 1997;
considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays concernés;
considérant que le Conseil a conclu un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2); considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception du vin, ne bénéficieront plus du régime préférentiel autonome au titre du règlement (CE) n° 70/97;
considérant qu'il y a lieu d'augmenter de 5 % par an les montants des plafonds tarifaires pour les produits industriels, conformément à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative socialiste de Yougoslavie signé le 2 avril 1980 et dénoncé le 25 novembre 1991 sur lequel reposent les concessions commerciales prévues dans le règlement (CE) n° 70/97; que, à la suite des modifications de la nomenclature combinée, il convient de modifier le règlement (CE) n° 70/97 en conséquence;
considérant qu'il convient de maintenir pour les Républiques de Bosnie et Herzégovine, de Croatie et de Slovénie le régime instauré par le règlement (CE) n° 70/97;
considérant que, le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) ayant été remplacé par le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 (4), il convient de modifier l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/97 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 70/97 est modifié comme suit:
1) L'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie».
2) À l'article 1er:
- paragraphe 1, l'expression «la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine» est supprimée,
- paragraphe 2, il y a lieu d'insérer l'expression «et l'ancienne République yougoslave de Macédoine» avant «la République de Slovénie».
3) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le paragraphe 1 s'applique aux cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00 et 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, sous réserve du respect du prix minimal à l'importation déterminé par la Commission conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 (*) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. En cas de non-respect de ce prix minimal, une taxe compensatoire est applicable.
(*) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.»
4) À l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe E originaires des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, et de vins originaires des pays visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.
2. À l'importation, les eaux-de-vie de prunes doivent être accompagnées de certificats d'authenticité conformes au modèle figurant à l'annexe E, émis par l'autorité compétente des pays visés.»
5) À l'article 8, paragraphe 2, le volume de «21 700 tonnes» est remplacé par celui de «10 900 tonnes».
6) À l'article 11, point b), après «article 1er, paragraphe 1» sont ajoutés les termes «et 2».
7) La seconde phrase de l'article 14 est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.»
8) Les montants indiqués pour les plafonds tarifaires énumérés dans la quatrième colonne des annexes C I, C II, C III et C IV sont remplacés par ceux indiqués dans l'annexe du présent règlement.
9) Les codes NC et les descriptions des produits sont modifiés comme suit:
a) À l'annexe C I, pour le numéro d'ordre 01.0020,
TABLE
est remplacé par:
TABLE
b) À l'annexe C I, pour le numéro d'ordre 01.0040,
TABLE
est remplacé par:
TABLE
c) À l'annexe C I, pour le numéro d'ordre 01.0230,
TABLE
est remplacé par:
TABLE
d) À l'annexe C IV, page 36, pour le numéro d'ordre 06.0070, la description du code NC 7214 99 90 est remplacée par la suivante:
«- - - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone.»
10) L'annexe D est modifiée comme suit:
a) Dans le titre de la quatrième colonne, les mots «République fédérale de Yougoslavie» et «et ARYM» sont supprimés;
b) La concession tarifaire accordée pour les «cerises acides (Prunus cerasus), fraîches», est remplacée par la suivante:
TABLE
c) Le volume de «19 800 tonnes» (mentionné trois fois) fixé comme plafond pour les cerises acides préparées (relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00 et 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91) est remplacé par «12 800 tonnes»;
d) Le volume de «3 000 tonnes» fixé comme quantité de référence pour les concombres préparés (relevant du code NC ex 2001 10 00) est remplacé par «2 000 tonnes».
11) L'annexe E est modifiée comme suit:
1) dans la colonne 4 relative au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1515, il y a lieu d'insérer l'expression «l'ancienne République yougoslave de Macédoine et» avant «Slovénie»;
2) le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1505 pour le tabac du type «Prilep» et les subdivisions TARIC relatives à ce contingent sont supprimés;
3) le modèle du certificat d'authenticité pour le tabac du type «Prilep» est supprimé;
4) Les volumes des contingents tarifaires mentionnés ci-après et énumérés dans la colonne 4 sont modifiés comme suit:
TABLE
12) À l'annexe G, les lignes «République fédérale de Yougoslavie 9 975 tonnes (poids carcasse)» et «Ancienne République yougoslave de Macédoine 825 tonnes (poids carcasse)» sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1997.

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