Document ID: 32011D0883

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2011
établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 9701]
(2011/883/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l’Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l’Union et à bord de navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. La liste des inspecteurs de l’Union doit être établie selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1224/2009.
(2)
Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) définit les modalités d’application du régime de contrôle de l’Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.
(3)
Conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l’Union est dressée sur la base des informations notifiées par les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches.
(4)
Il y a par conséquent lieu d’établir, sur la base des informations notifiées par les États membres, la liste des inspecteurs de l’Union; elle est jointe en annexe de la présente décision.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des inspecteurs de l’Union prévue à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

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