Document ID: 32010D0461

DÉCISION 2010/461/PESC DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.
(2)
L’Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme le secrétariat technique provisoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).
(3)
Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1). Ladite position commune préconise, notamment, d’encourager la signature et la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
(4)
Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et de prestige en tant qu’organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE.
(5)
L’entrée en vigueur rapide du TICE, ainsi que le renforcement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE constituent des objectifs importants de la stratégie. Dans cette optique, les essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et en mai 2009 ont encore mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et la nécessité d’un renforcement accéléré du système de surveillance et de vérification du TICE.
(6)
La commission préparatoire de l’OTICE a entrepris d’étudier quelle serait la meilleure manière de renforcer son système de vérification, notamment en développant des capacités de surveillance des gaz rares et en s’efforçant d’intégrer pleinement les États signataires qui participent à la mise en œuvre du régime de vérification.
(7)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’OTICE: l’action commune 2006/243/PESC (2) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification, et les actions communes 2007/468/PESC (3) et 2008/588/PESC (4) visant à renforcer les capacités de la commission préparatoire en matière de surveillance et de vérification.
(8)
Il y a lieu de poursuivre ce soutien de l’Union.
(9)
Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), l’Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:
-
renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides,
-
renforcer les capacités des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au système du TICE.
2. Les projets qui doivent être soutenus par l’Union visent les objectifs spécifiques suivants:
a)
améliorer l’exploitation et le caractère durable du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE;
b)
renforcer les capacités de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE dans les domaines des inspections sur place et de la surveillance et de la vérification des gaz rares, pour la détection et l’identification d’éventuelles explosions nucléaires;
c)
fournir aux pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes une assistance technique visant à intégrer pleinement les États signataires dans le système de surveillance et de vérification du TICE.
Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du TICE.
Une description détaillée des projets figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à la commission préparatoire de l’OTICE.
3. La commission préparatoire de l’OTICE s’acquitte de sa mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec ladite commission.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 5 280 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission européenne supervise la bonne mise en œuvre de la contribution de l’Union visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission européenne s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission européenne fournit des renseignements sur les aspects financiers des projets visés à l’article 3, paragraphe 3.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de l’accord de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

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