Document ID: 32010D0327

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2010
modifiant l’annexe de la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 3548]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/327/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission et le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits primaires d’origine animale couverts par elle sont subordonnés à la soumission par les pays tiers concernés d’un plan précisant les garanties offertes par eux en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent.
(2)
La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2) approuve les plans de surveillance des résidus présentés par certains pays tiers mentionnés sur la liste figurant dans l’annexe de cette décision pour les animaux et produits primaires d’origine animale indiqués dans cette liste.
(3)
Le Botswana a soumis à la Commission un plan de surveillance des résidus pour les équidés. Il ressort de l’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission que ce plan apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus pour les équidés. En conséquence, il convient d’ajouter les équidés dans l’inscription concernant le Botswana dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE.
(4)
La Gambie n’a pas soumis de plan de surveillance des résidus pour l’aquaculture pour l’année 2009. Dès lors, il y a lieu de retirer de la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE l’inscription y afférente en regard de la Gambie. La Gambie en a été informée.
(5)
Une inspection menée en Inde par la Commission a révélé de graves lacunes dans l’exécution du plan de surveillance des résidus dans le lait et le miel. Dès lors, il y a lieu de retirer de la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE les inscriptions afférentes au lait et au miel en regard de l’Inde. L’Inde en a été informée.
(6)
La République de Moldavie a soumis à la Commission un plan de surveillance des résidus dans le miel. Il ressort de l’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission que ce plan apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans le miel. En conséquence, il convient d’ajouter une inscription relative au miel en regard de la République de Moldavie dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE.
(7)
L’ancienne République yougoslave de Macédoine a soumis à la Commission un plan de surveillance des résidus pour les porcins, la volaille, l’aquaculture, les œufs, le gibier sauvage et le miel. Il ressort de l’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission que ce plan apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces produits. En conséquence, il convient d’ajouter des inscriptions relatives à ces produits en regard de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE.
(8)
Singapour a soumis à la Commission un plan de surveillance des résidus pour l’aquaculture. Il ressort de l’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission que ce plan apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans les produits d’aquaculture. En conséquence, il convient de modifier l’inscription relative à l’aquaculture en regard de Singapour dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE, en supprimant la limitation des importations aux produits de la pêche fabriqués à partir de matières premières d’aquaculture provenant d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers agréés par l’Union.
(9)
L’Ouganda a soumis à la Commission un plan de surveillance des résidus pour le miel et l’aquaculture. Il ressort de l’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission que ce plan apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans le miel et les produits d’aquaculture pour justifier l’ajout d’inscriptions relatives au miel et à l’aquaculture en regard de l’Ouganda dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE.
(10)
Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les lots de produits d’aquaculture provenant de Gambie et de miel provenant d’Inde expédiés à destination de l’Union avant la date de mise en application de la présente décision. Aucun établissement indien de production de produits à base de lait ne figurant sur les listes d’établissements à partir desquels l’importation desdits produits peut être autorisée, l’Union européenne n’importe actuellement pas ces produits d’Inde, et il n’y a donc pas lieu de prévoir de modalités transitoires pour les produits à base de lait en provenance d’Inde.
(11)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.
(12)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Pendant une période transitoire expirant le 1er août 2010, les États membres acceptent les lots de produits d’aquaculture provenant de Gambie ainsi que les lots de miel en provenance d’Inde lorsque l’importateur de ces produits peut démontrer qu’ils ont fait l’objet d’une certification et ont été expédiés respectivement de Gambie et d’Inde et étaient en cours d’acheminement vers l’Union avant le 15 juin 2010.
Article 3
La présente décision s’applique à partir du 15 juin 2010.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

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