Document ID: 32014D0238

DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/238/PESC DU CONSEIL
du 28 avril 2014
mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(3)
Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014.

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