Document ID: 31992L0117

DIRECTIVE {SID} 92/117/CEE {/SID} DU {CS} CONSEIL du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine animale constituent une importante source de revenus pour la population agricole;
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'amélioration de la productivité passe par la mise en oeuvre d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de prévenir et de réduire par des mesures de contrôle appropriées l'apparition, par le biais d'aliments d'origine animale, de zoonoses menaçant en particulier la santé humaine;
considérant que la Communauté a déjà mené des actions d'éradication de certaines zoonoses, notamment la tuberculose et la brucellose chez les bovins, la brucellose chez les ovins et les caprins et la rage; qu'il est opportun de collecter des données épidémiologiques sur ces maladies;
considérant que ces mesures doivent s'appliquer sans préjudice de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (4);
considérant que, pour déterminer les priorités des actions préventives, il est nécessaire de collecter dans les États membres des informations sur l'incidence des zoonoses au sein de la population humaine, chez les animaux domestiques, dans les aliments des animaux et au sein de la faune sauvage;
considérant qu'il est opportun que la Commission suive l'évolution de la situation épidémiologique en vue de proposer les mesures appropriées;
considérant que la situation en matière de salmonellose justifie l'adoption de mesures de lutte immédiates pour certains types d'élevage à risque;
considérant que l'harmonisation des exigences essentielles en matière de protection sanitaire suppose la désignation préalable de laboratoires communautaires de liaison et de référence et la mise en oeuvre d'actions scientifiques et techniques;
considérant que les modalités de la participation financière de la Communauté à certaines actions définies dans la présente directive ont été fixées par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5);
considérant qu'il est opportun de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission pour l'adoption de mesures d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des dispositions concernant la collecte des informations sur les zoonoses et les agents zoonotiques, ainsi que les mesures à prendre à leur égard dans les États membres et à l'échelon communautaire.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) zoonose: toute maladie et/ou toute infection susceptibles de se transmettre naturellement des animaux à l'homme;
2) agent zoonotique: toute bactérie et tout virus ou parasite susceptibles de provoquer une zoonose;
3) laboratoire national agréé: un laboratoire agréé ou reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et chargé d'examiner des échantillons officiels en vue de dépister un agent zoonotique;
4) échantillon: un échantillon prélevé par le propriétaire ou le responsable de l'établissement ou des animaux, ou prélevé en leur nom, pour l'examen d'un agent zoonotique;
5) échantillon officiel: un échantillon prélevé par l'autorité compétente pour l'examen d'un agent zoonotique. L'échantillon officiel porte une référence concernant l'espèce, le type, l'importance et la méthode de la collecte, ainsi que l'identification de l'origine de l'animal ou du produit d'origine animale; cet échantillon doit être prélevé sans avertissement préalable;
6) autorité compétente: la ou les autorités centrales d'un État membre compétentes pour contrôler les dispositions relatives à la santé publique, à la police sanitaire ou les autres aspects vétérinaires découlant de la présente directive, ou toute autre autorité à laquelle l'autorité centrale délègue cette compétence.
Article 3
1. Chaque État membre veille à ce que les mesures prises conformément à la présente directive par l'autorité compétente soient coordonnées à l'échelon national et local, en particulier pour ce qui est des enquêtes épidémiologiques.
2. Les autorités compétentes à l'échelon local sont assistées par des laboratoires nationaux agréés.
3. Chaque État membre désigne les laboratoires nationaux de référence agréés pour les zoonoses et les agents zoonotiques visés à l'annexe I point I dans lesquels l'identification d'un agent zoonotique ou la confirmation définitive de sa présence peut être effectuée.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les exploitants ou gestionnaires des établissements agréés conformément aux directives 64/433/CEE (6), 71/118/CEE (7) et 77/99/CEE (8) soient tenus de conserver pendant une période minimale, à déterminer par l'autorité compétente, et de communiquer à celle-ci, à sa demande, les résultats des examens concernant la recherche de zoonoses visées à l'annexe I point I;
b) l'isolement et l'identification d'agents zoonotiques ou l'établissement de toute autre preuve de leur présence incombent au responsable du laboratoire ou, lorsque l'identification est effectuée ailleurs que dans un laboratoire, à la personne responsable de l'examen;
c) le diagnostic et l'identification d'un agent zoonotique soient notifiés à l'autorité compétente;
d) l'autorité compétente collecte des informations sur les agents zoonotiques dont la présence a été confirmée lors des tests ou examens effectués, ainsi que sur les cas cliniques concernant les zoonoses visées à l'annexe I point I, constatés chez l'homme ou les animaux;
e) une information régulière des autres États membres sur les cas cliniques constatés conformément au point d) ait lieu au sein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (9).
2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les dispositions du présent article peuvent être élargies aux zoonoses et agents zoonotiques visés à l'annexe I points II et III.
Article 5
1. L'autorité compétente doit apprécier l'information collectée conformément à l'article 4 paragraphe 1 point d). Elle communique à la Commission, pour le 31 mars de chaque année, les tendances et sources des infections zoonotiques constatées au cours de l'année antérieure.
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas, lorsque les circonstances l'exigent, des communications plus fréquentes des États membres à la Commission ou des demandes d'information supplémentaires émanant de la Commission. La Commission évalue les données communiquées par les États membres et fait rapport au comité vétérinaire permanent avant le 1er octobre de chaque année.
3. La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1996, un rapport sur l'expérience acquise, assorti de propositions visant à améliorer le système de notification, sur lesquelles le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée.
Article 6
La Commission suit l'évolution de la situation concernant les zoonoses dans la Communauté, en se fondant notamment sur les informations collectées conformément aux articles 5 et 8, et:
a) mène à bien des études spécifiques, en particulier pour l'évaluation des risques créés par les agents zoonotiques, les procédures de diagnostic et les mesures de contrôle, en collaboration avec les laboratoires nationaux compétents, les laboratoires communautaires de référence visés à l'article 13 et le comité scientifique vétérinaire, institué par la décision 81/651/CEE (10);
b) détermine, selon la procédure prévue à l'article 16, les méthodes de collecte des échantillons et d'examen dans les laboratoires nationaux agréés visés à l'article 3 paragraphes 2 et 3, et ce avant la date prévue à l'article 17 en ce qui concerne les salmonelles;
c) définit des orientations pour les mesures concernant la lutte contre les zoonoses.
Article 7
Les systèmes de reconstitution des mouvements des animaux d'élevage prévus par la décision 89/153/CEE de la Commission (11) sont appliqués en rapport avec les mesures prises dans la présente directive pour les zoonoses et les agents zoonotiques.
Article 8
1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er octobre 1993, les mesures nationales qu'ils mettent en oeuvre pour atteindre les objectifs de la présente directive en ce qui concerne les zoonoses visées à l'annexe I points I et II, à l'exclusion de celles déjà mises en oeuvre pour la brucellose et la tuberculose au titre de plans déjà approuvés dans le cadre de la législation communautaire.
Ils peuvent y inclure des mesures de recherche des zoonoses et agents zoonotiques visés à l'annexe I point III.
Les États membres qui disposent de plans nationaux pour la recherche de zoonoses visées à l'annexe I point II peuvent les soumettre à la Commission au titre des informations transmises conformément au premier alinéa.
Les États membres communiquent à la Commission, chaque année, un rapport sur la situation épidémiologique au regard de la trichinose.
La Commission examine les mesures communiquées par les États membres pour en vérifier la compatibilité avec les objectifs visés par la présente directive. Elle informe les États membres de ses conclusions au sein du comité vétérinaire permanent.
2. Les États membres doivent, en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles, transmettre à la Commission, avant le 1er janvier 1994, des plans établis conformément aux critères fixés aux annexes II et III. Ces plans doivent:
a) préciser, pour ce qui concerne les salmonelles, les mesures prises en vue du respect des exigences minimales énoncées à l'annexe III;
b) tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre;
c) indiquer le nombre de laboratoires nationaux agréés dans lesquels l'examen et l'identification des salmonelles auront lieu, ainsi que les procédures d'agrément de ces laboratoires.
3. Selon la procédure prévue à l'article 16:
- les plans visés au paragraphe 2 sont, le cas échéant, après aménagements, approuvés au plus tard six mois après leur soumission,
- des modifications ou additions peuvent être apportées à un plan précédemment approuvé, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans l'État concerné ou dans l'une de ses régions.
Article 9
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté aux mesures d'abattage et de destruction et aux prises d'échantillons officiels imposées en application de l'annexe III section I point V, ainsi qu'au fonctionnement des laboratoires visés à l'annexe IV, sont arrêtées conformément à la décision 90/424/CEE.
En ce qui concerne les mesures visées à l'annexe III, la participation financière prévue par la décision 90/424/CEE ne doit pas bénéficier aux éleveurs qui ont contrevenu aux exigences de la présente directive.
50 % des frais découlant de l'application des mesures d'abattage et de destruction visées au premier alinéa seront couverts par ladite aide communautaire.
2. À l'article 4 de la décision 90/424/CEE est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
«3. Les dispositions de l'article 3, à l'exception de celles du paragraphe 2 quatrième tiret et du paragraphe 5 deuxième tiret, sont applicables en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive 92/117/CEE, à condition que cette apparition constitue un risque immédiat pour la santé publique. Le respect de cette condition est constaté lors de l'adoption de la décision prévue à l'article 3 paragraphe 3.»
Article 10
1. Les États membres mettent en oeuvre, à partir du 1er janvier 1994, les mesures minimales prévues pour les salmonelles à l'annexe III section I.
Les États membres doivent établir, avant le 1er janvier 1994, des règles précisant les mesures à prendre pour éviter l'introduction de salmonelles dans un élevage, en prenant en compte les principes contenus dans l'annexe II de la directive 90/539/CEE.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée avant le 1er janvier 1995, sur proposition de la Commission élaborée à la lumière d'un avis du comité scientifique vétérinaire, ainsi que sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de la présente directive, décide les mesures nécessaires au contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules pondeuses.
Dans l'attente de l'adoption de ces mesures, les États membres peuvent, dans le respect des règles du traité, maintenir leurs règles nationales en ce qui concerne les poules pondeuses.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission élaborée sur la base des informations collectées conformément aux articles 5 et 6 et à l'article 8 paragraphe 1, décidera si des mesures spécifiques de lutte contre d'autres zoonoses présentant un caractère de gravité comparable sont nécessaires.
Article 11
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier, par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploitations, si les États membres assurent le respect des dispositions de la présente directive. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des contrôles effectués.
L'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ces contrôles. Si l'État membre ne prend pas de telles mesures, des mesures appropriées peuvent, après examen de la situation au sein du comité vétérinaire permanent, être décidées selon la procédure prévue à l'article 16.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et le mode d'exécution des contrôles visés au paragraphe 1 premier alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16.
Article 12
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE (12) en ce qui concerne les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges en vue de l'achèvement du marché intérieur s'appliquent pour les besoins de la présente directive.
Article 13
Les laboratoires communautaires de référence dont la liste figure à l'annexe IV sont chargés, conformément aux tâches et obligations décrites dans ladite annexe, d'assurer la liaison et la coordination des laboratoires nationaux de référence visés à l'article 3 paragraphe 3.
Article 14
1. L'admission ou le maintien sur la liste communautaire des pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées d'un point de vue sanitaire est surbordonné à la soumission par le pays tiers concerné d'un plan précisant les garanties offertes par ce pays en matière de contrôle des zoonoses et agents zoonotiques.
Ces garanties doivent avoir un effet qui ne soit pas inférieur à celui qui résulte des garanties prévues par la présente directive.
La Commission approuve le plan en question selon la procédure prévue à l'article 16. Selon la même procédure, des garanties se substituant à celles qui résultent de l'application de la présente directive peuvent être admises pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles qui s'appliquent aux échanges.
2. En l'absence d'une décision en application du paragraphe 1 à l'égard d'un pays tiers au 31 décembre 1995, l'inscription de ce pays sur la liste visée au paragraphe 1 est suspendue selon la procédure prévue à l'article 16.
3. Le respect de l'exécution des plans par les autorités compétentes des pays tiers est vérifié lors des contrôles par les experts communautaires prévus par la réglementation communautaire.
Article 15
Les annexes peuvent être modifiées ou complétées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
En particulier, l'annexe III est réexaminée selon cette procédure avant le 1er janvier 1996.
Article 16
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. a) La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition de mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

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