Document ID: 31991R3877

RÈGLEMENT (CEE) No 3877/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits, d'un montant global qui, pour l'année 1991, s'est élevé à 10 540 000 écus et dans la limite d'une valeur de 1 200 000 écus pour chaque groupe de produits considéré ; que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que les marchandises concernées sont faites à la main ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1992, le contingent tarifaire en question, à raison du volume retenu pour l'année 1991 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l'importation de produits figurant à l'annexe I sont totalement suspendus dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire, repris sous le numéro d'ordre 09.0105, d'un volume correspondant à 10 540 000 écus avec un montant maximal de 1 200 000 écus pour chaque code à six chiffres de la nomenclature combinée.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées dans l'acte d'adhésion.
2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe II, délivré par l'une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe III et attestant que les marchandises concernées sont faites à la main. Ces marchandises doivent, en outre, être acceptées comme faites à la main par les autorités compétentes de la Communauté.
3. Les règlements (CEE) no 2779/78(1) et (CEE) no 289/84(2) sont applicables pour le calcul des contrevaleurs en monnaies nationales des montants exprimés en écus.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Labels: 3
1