Document ID: 31996D0358

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1996 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1996 pour la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (96/358/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la décision 95/527/CE, la participation financière de la Communauté peut porter sur des dépenses admissibles qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission, du 11 avril 1996, portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation;
considérant que, conformément à l'article 5 de la décision 95/527/CE, certains États membres ont adressé à la Commission une demande de concours pour 1996 portant, en partie, sur les dépenses pour la formation des agents nationaux;
considérant qu'il y a donc lieu d'établir les dépenses admissibles pour la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses pour la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1996, correspondant à un montant de 467 944 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles.
Article 2
1. Le taux de change de l'écu appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui de février 1996.
2. Le taux de change de l'écu, qui sera appliqué pour le remboursement des dépenses et pour le versement d'avances, sera celui du mois pendant lequel l'ordre de paiement est effectué.
Article 3
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

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