Document ID: 31998D0488

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (98/488/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, par la décision 94/923/CE (2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision, sont valables jusqu'au 14 novembre 1997;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant les critères applicables à cette catégorie de produits qui seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 94/923/CE afin de tenir compte de l'évolution du marché;
considérant que les produits doivent satisfaire aux dispositions législatives nationales conformes aux exigences communautaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement sans préjudice des dispositions réglementaires communautaires ou nationales applicables aux différentes phases du cycle de vie du produit;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit:
«Substances vendues en tant que produits finis en vue du jardinage, et destinées à être incorporées au sol afin d'en améliorer au moins les propriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l'environnement.»
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er avril 1998 au 31 mars 2001.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué par la Commission à la catégorie de produits est «003».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1998.

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