Document ID: 31998R0540

RÈGLEMENT (CE) N° 540/98 DE LA COMMISSION du 9 mars 1998 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 12,
considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2439/97 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (6) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc;
considérant qu'il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 aux modifications récentes du règlement (CEE)n° 3846/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 4 mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

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