Document ID: 31987D0583

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1987
portant approbation d'un deuxième programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, relatif au secteur des conserves liquides et des fruits et légumes congelés du Land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(87/583/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 15 décembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un deuxième programme, qui fait suite au programme relatif au secteur des conserves liquides du Land de Basse-Saxe (2), approuvé par la décision 81/1025/CEE de la Commission (3), et a fourni des données complémentaires le 21 mai et le 7 août 1987;
considérant que ce deuxième programme concerne la mécanisation de la récolte de fruits et légumes, la modernisation et la rationalisation de la fabrication de la commercialisation de conserves de fruits et légumes, de conserves acides, de fruits et légumes congelés; qu'il vise à renforcer la compétitivité de ce secteur et à améliorer la qualité des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les produits mentionnés dans le programme, la situation structurelle et concurrentielle de la région visée permettent d'accorder un concours aux équipements de récolte, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement susmentionné;
considérant que ce deuxiéme programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des conserves liquides et des fruits et légumes congelés en Basse-Saxe; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le deuxième programme relatif au secteur des conserves liquides et des fruits et légumes congelés du Land de Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, et complété les 21 mai et 7 août 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé y compris les investissements prévus au titre des équipements de récolte de fruits et légumes conformément à l'article 6 du règlement susmentionné.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

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