Document ID: 31982D0359

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 mai 1982
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(82/359/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 12 mars 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE:
- l'arrêté no 26 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,
- l'arrêté no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de decider si, compte tenu des communications susmentionnées, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture, du 2 février 1982, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 communiqués par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

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