Document ID: 32005D0405

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mai 2005
approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
[notifiée sous le numéro C(2005) 1369]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/405/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La méthode communautaire d'essai normalisée pour Enterobacteriaceae et «Total Viable Count» dans les viandes a été reconnue comme étant équivalente à la méthode d'essai des États-Unis pour Escherichia coli.
(2)
La Communauté et les États-Unis ont mené des négociations concernant une série supplémentaire de lignes directrices applicables aux audits, y compris des lignes directrices applicables aux enquêtes sur la santé animale. Ces négociations ont débouché sur un texte de lignes directrices qui a été approuvé par les deux parties.
(3)
Le comité de gestion mixte de l’accord, ci-après dénommé «le comité», a formulé des recommandations concernant la détermination de l’équivalence entre les deux méthodes d’essai et concernant l’adoption de lignes directrices supplémentaires applicables aux audits. Compte tenu de ces recommandations, il y a lieu de modifier les annexes V et VI et la note 1 de bas de page de l’accord.
(4)
Il convient d'adopter ces modifications au nom de la Communauté.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V, point 6, à l’annexe VI, et à la note 1 de bas de page dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord sous forme d’un échange de lettres, incluant les modifications à l’annexe V, point 6, à la note 1 de bas de page et à l’annexe VI de l’accord, est joint à la présente décision.
Article 2
Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l’accord sous forme d’un échange de lettres à l’effet de lier la Communauté.
Article 3
La présente décision s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d’Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l’approbation des modifications visées à l’article 1er sont terminées.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005.

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