Document ID: 31994R0210

RÈGLEMENT (CE) No 210/94 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Bulgarie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation en produits agricoles (1) et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant à l'annexe du présent règlement, qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement, que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l'un de ces membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des « questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er février au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Bulgarie et visées à l'annexe du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l'article 2, dans la limite de contingents prévus par cet annexe.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole 4 annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables du 1er février au 31 décembre 1994 sont calculés de la façon suivante:
a) la différence établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 20 %; toutefois, la différence établie pour le blé tendre, est réduite de 40 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) no 3448/93, mais non visées à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l'article 3 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 4
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.

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