Document ID: 31987D0599

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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
relative au niveau des taux d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie
(87/599/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa dudit paragraphe si la situation du marché des capitaux de ces États le justifie;
considérant que, par l'article 4 paragraphe 2 quatrième alinéa, la Grèce, l'Irlande et l'Italie sont autorisées à augmenter la valeur de l'aide maximale visée au deuxième alinéa dudit paragraphe de 10 % du montant des investissements, jusqu'au 30 septembre 1987;
considérant qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 de sa révision avant cette date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont autorisées jusqu'au 31 mars 1988 à majorer le niveau de l'aide maximale visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 de 10 % du montant des investissements.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1987.
Article 3
La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

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