Document ID: 31994D0340

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1994 modifiant la décision 94/22/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues grecque, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/340/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer, pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2); que, dans sa décision 94/22/CE (3), la Commission a autorisé la France à fixer la date limite au 30 avril 1994, les Pays-Bas à fixer la date limite au 22 avril 1994 et la Belgique à fixer la date limite au 30 avril 1994 pour les demandes présentées sur support informatique; que, dans la même décision, sur base de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1993 par la Grèce, la Commission a refusé d'autoriser cet État membre à fixer une date après le 31 mars 1994;
considérant que, vu les difficultés rencontrées dans la préparation des formulaires des demandes d'aides « surfaces » et d'autre documentation relative à celles-ci dues au retard dans l'adoption des modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres visé à son article 7, la Belgique, la Grèce et la France ont retransmis à la Commission des demandes pour être autorisées à fixer la date limite pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » au 15 mai 1994 et les Pays-Bas ont retransmis une demande pour être autorisés à fixer la date limite au 11 mai 1994; que, pour cette raison, la Commission peut accepter lesdites demandes;
considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 94/22/CE est remplacée par le tableau qui figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume de Belgique, la République hellénique, la République française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1994.

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