Document ID: 31988R0052

RÈGLEMENT ( CEE ) No 52/88 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1988 retirant certains produits du secteur viti-vinicole de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3 point a ),
considérant que l'article 81 paragraphe 3 point a ) de l'acte d'adhésion prévoit la possibilité de retirer de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges ( MCE ) des produits du secteur viti-vinicole au début de la deuxième année suivant l'adhésion;
considérant que le mécanisme complémentaire aux échanges a pour but de suivre l'évolution des échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et d'appliquer les mesures prévues par l'acte d'adhésion que cette évolution nécessiterait;
considérant que l'application du mécanisme complémentaire aux échanges pendant les deux années écoulées a fait apparaître, d'une part, que certains produits tels que piquette, lies de vin, marcs de raisins et vinaigre n'ont fait l'objet d'aucun échange significatif et, d'autre part, que les vins de qualité produits dans des régions déterminées ( v . q . p . r . d .) ont connu, dans les échanges, une évolution normale; que, de ce fait, le suivi de l'évolution des échanges pour ces produits, à l'aide du mécanisme complémentaire aux échanges, n'est pas nécessaire; qu'il convient par conséquent de retirer du mécanisme complémentaire aux échanges les produits en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc " MCE ",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Sont retirés de la liste des produits soumis au MCE, les produits suivants :
Code NC Désignation des marchandises 2206 00 10 Piquette Vinaigres de vin, présentés en récipients d'une contenance : 2209 00 11 n'excédant pas 2 1 2209 00 19 excédant 2 1 Lies de vin : 2307 00 11 d'un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 7,9 % mas et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 % en poids 2307 00 19 autres Marcs de raisins : 2308 90 11 ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 4,3 % mas et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 % en poids 2308 90 19 autres ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, bénéficiant de la mention v . q . p . r . d . ( y compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de qualité produits respectivement dans des régions déterminées )
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1988 .

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