Document ID: 32007D0641

DÉCISION DU CONSEIL
du 1er octobre 2007
relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
(2007/641/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.
(2)
Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.
(3)
Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.
(4)
Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations avec la République des Îles Fidji en vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement sont achevées.
Article 2
Les mesures présentées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées en tant que mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 1er octobre 2009. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2007.

Labels: 11
5
10
18
15