Document ID: 31986R1316

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RÈGLEMENT (CEE) No 1316/86 DU CONSEIL
du 22 avril 1986
arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
considérant que l'acte d'adhésion prévoit dans son protocole no 24 la mise en oeuvre, dès la date de l'adhésion et en conformité avec les objectifs de la politique commune, d'une action commune comportant un programme spécifique de développement des structures agricoles adapté aux conditions particulières et répondant aux besoins spécifiques de l'agriculture portugaise;
considérant que la mise en oeuvre d'un tel programme doit s'accompagner d'une application efficace des mesures prévues par le règlement (CEE) no 797/85 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3827/85 (4);
considérant que les conditions spécifiques de l'agriculture portugaise sont caractérisées actuellement par une situation structurelle particulièrement mauvaise et ont comme conséquence que certaines conditions prévues par ledit règlement ne répondent ni à ces conditions spécifiques ni aux besoins spécifiques des structures agricoles au Portugal; que, par conséquent, certaines adaptations ou dérogations s'avèrent nécessaires pour que ledit règlement puisse être mis en oeuvre dans ces conditions spécifiques de l'agriculture portugaise, notamment en ce qui concerne l'accès aux mesures prévues et l'objectif de l'amélioration à atteindre par les exploitations agricoles portugaises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 25 du règlement (CEE) no 797/85, autoriser la République portugaise à appliquer, pour la fixation du revenu de référence au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, un coefficient de correction au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles de l'ensemble du territoire portugais. Ce coefficient ne peut pas dépasser 1,7 au maximum.
Article 2
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 25 du règlement (CEE) no 797/85, autoriser la République portugaise à appliquer l'article 6 paragraphes 1 à 4 dudit règlement aux exploitations associées dont seulement deux tiers des membres remplissent la condition visée à l'article 2 paragraphe 1 point a) dudit règlement.
La Commission détermine en même temps les conditions spécifiques de l'octroi des aides à ces exploitations associées.
Article 3
La République portugaise est autorisée à octroyer aux exploitations situées dans la région autonome de Madère les aides visées aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) no 797/85 pour le secteur de la production porcine, sans que la condition visée à l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement, concernant la production fourragère, soit remplie.
Article 4
Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, l'indemnité compensatoire au sens dudit article 14 peut être octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile au Portugal continental et au moins un demi-hectare de surface agricole utile dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
Article 5
Les aides octroyées par la République portugaise en application du présent règlement sont éligibles au titre de l'article 26 du règlement (CEE) no 797/85 selon les modalités qui y sont prévues.
Article 6
La durée d'application des conditions spécifiques prévues par le présent règlement est limitée à trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en oeuvre au Portugal des mesures visées par le règlement (CEE) no 797/85.
Avant l'expiration de la période de trois ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et sur la base d'un rapport sur l'évolution de la situation économique et structurelle au Portugal, de la prolongation des conditions spécifiques visées par le présent règlement si le rapport démontre la nécessité de les maintenir.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.

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