Document ID: 31996R1372

RÈGLEMENT (CE) N° 1372/96 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1996 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;
considérant que le règlement (CE) n° 3141/94 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1995 à 120 écus par fiche d'exploitation;
considérant que l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation ne justifient pas une révision de ce montant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l'exercice comptable 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour l'exercice comptable 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

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