Document ID: 31992R2229

RÈGLEMENT (CEE) No 2229/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3695/91 arrêtant des mesures pour l'approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1992/1993, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 3695/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, arrêtant des mesures pour l'approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1992/1993, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté (3), a prévu l'octroi d'aides communautaires forfaitaires au transport et au raffinage, au Portugal, de 65 000 tonnes de sucre brut de betteraves communautaires à livrer jusqu'au 30 juin 1992 et à raffiner à partir du 1er juillet 1992; qu'une avance sur paiement de ces aides ainsi que l'octroi même de ces aides n'est possible, s'agissant des avances sur paiement de l'aide au raffinage, que si la date d'établissement du connaissement tombe dans la période allant de l'entrée en vigueur dudit règlement du 30 juin 1992 et, s'agissant du paiement de cette aide, que si le sucre en cause est introduit au Portugal avant le 1er juillet 1992;
considérant qu'une partie de la quantité précitée de sucre brut de betteraves n'a pu, pour des raisons indépendantes de la volonté des intéressés, être introduite au Portugal avant le 1er juillet 1992 bien que le connaissement correspondant ait été établi avant cette date, que, ainsi, il apparaît nécessaire, pour ne pas affecter l'approvisionnement de ces raffineries, de donner aux autorités compétentes portugaises la possibilité d'accorder un délai supplémentaire sur demande des intéressés, pour l'introduction de sucre manquant au Portugal; que, en raison de l'urgence, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate de cette mesure ainsi qu'une applicabilité rétroactive au 1er juillet 1992;
considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3695/91, est ajouté le deuxième alinéa suivant:
« Toutefois, si pour des raisons indépendantes de la volonté des intéressés, le sucre ne peut être introduit au Portugal avant le 1er juillet 1992, les autorités compétentes portugaises peuvent, sur demande des intéressés, porter la date limite jusqu'au 10 juillet 1992. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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