Document ID: 31972R2842

RÈGLEMENT (CEE) NO 2842/72 DU CONSEIL
du 19 décembre 1972
portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 37 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (1).
Article 3
Au sein du comité mixte prévu à l'article 30 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Labels: 3
18
15
5