Document ID: 32008D0910

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
modifiant les parties 1 et 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen
(2008/910/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
vu l’initiative de la République de Slovénie,
considérant ce qui suit:
(1)
Le réseau Vision a été créé pour permettre aux administrations centrales des États partenaires de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas émanant de ressortissants de pays sensibles.
(2)
Afin d’adopter une approche pragmatique et d’éviter la surcharge du réseau de consultation Schengen à la suite de l’envoi d’un nombre élevé de messages d’erreur lorsque l’agent de transfert de messages (MTA) d’un état membre est temporairement indisponible, il convient de modifier la procédure de renvoi.
(3)
Afin d’éviter une utilisation incohérente des différents codes des types de visas qui pourrait entraîner des interprétations erronées lors de la procédure de consultation Schengen, une approche commune est nécessaire lorsque des visas D + C font l’objet d’une procédure de consultation.
(4)
Compte tenu des contributions de différents états membres et afin de simplifier la procédure de consultation Schengen, il convient d’utiliser un code unique pour chaque type de visas.
(5)
Il est nécessaire de mettre à jour le cahier des charges du réseau de consultation Schengen afin de garantir qu’il reflète ces modifications.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après l’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(7)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) relative à certaines modalités d’application dudit accord.
(8)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l’article 3 de la décision du Conseil 2008/146/CE du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, dudit accord (5).
(9)
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision du Conseil 2008/261/CE du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole (6).
(10)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (7); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(11)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(12)
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
(13)
La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme indiqué dans l’annexe I.
Article 2
La partie 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme indiqué dans l’annexe II.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er février 2009.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.

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