Document ID: 31998R0926

RÈGLEMENT (CE) N° 926/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune 98/240/PESC du 19 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la position commune 98/240/PESC prévoit des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, y compris une action de la Communauté visant à limiter certaines relations économiques;
considérant que certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;
considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;
considérant qu'il faut prévoir une procédure pour modifier, si nécessaire, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;
considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de Yougoslavie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, tel que celui visé en annexe, est interdite, sauf dans les conditions qui y sont définies. L'annexe ne contient pas de biens spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires qui sont déjà soumis à l'embargo sur les armes décrété sur la base des positions communes 96/184/PESC (2) et 98/240/PESC.
Article 2
Comme prévu à l'article 3 de la position commune 98/240/PESC, les activités suivantes sont interdites:
a) la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour de nouveaux crédits à l'exportation couvrant des échanges ou des investissements en République de Serbie ou en vue de renouveler ou proroger des crédits à l'exportation existants, si l'exécution du contrat ou de la transaction pour lesquels le crédit à l'exportation a été accordé n'a pas encore débuté;
b) la fourniture ou l'utilisation d'un financement provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour des privatisations en République de Serbie, pour lesquelles aucun engagement juridiquement contraignant n'a encore été souscrit.
Article 3
Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées aux articles 1er et 2.
Article 4
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant en annexe, sur la base d'une proposition de la Commission, en conformité à l'article 1er.
Article 5
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.
Article 6
Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes.
Article 7
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

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