Document ID: 32008D0952

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2008
établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l’application de l’annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 7294]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/952/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (1), et notamment le point e) de son annexe II,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2004/8/CE dispose que les États membres mettent en place un système de garantie d’origine pour l’électricité produite par cogénération à haut rendement.
(2)
Il convient de produire cette électricité dans le cadre d’un processus lié à la production de chaleur utile et de calculer la quantité produite conformément à la méthode exposée à l’annexe II de la directive 2004/8/CE.
(3)
Afin de garantir une méthode harmonisée pour le calcul de la quantité d’électricité issue de la cogénération, il est nécessaire d’adopter des orientations clarifiant les procédures et les définitions figurant à l’annexe II de la directive 2004/8/CE.
(4)
De plus, ces orientations devraient permettre aux États membres de transposer pleinement les dispositions essentielles de la directive 2004/8/CE telles que les garanties d’origine et l’établissement de régimes d’aide à la cogénération à haut rendement. Elles devraient renforcer la sécurité juridique du marché intérieur de l’énergie et contribuer ainsi à supprimer les obstacles aux nouveaux investissements. Enfin, elles devraient faciliter l’établissement de critères clairs pour l’examen des demandes d’aide d’État et d’aide financière de la Communauté en faveur de la cogénération.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/8/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les orientations détaillées clarifiant les procédures et les définitions nécessaires pour l’application de la méthode de calcul de la quantité d’électricité issue de la cogénération, définie à l’annexe II de la directive 2004/8/CE, sont exposées dans l’annexe de la présente décision.
Les orientations établissent une méthode harmonisée pour calculer cette quantité d’électricité.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2008.

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