Document ID: 32003D0431

Décision du Conseil
du 11 juin 2003
relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003
(2003/431/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes(1), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.
(2) Étant donné que la partie mauricienne n'était pas prête à entamer les négociations, à défaut d'informations attendues, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel(2) approuvé par le règlement (CE) n° 444/2001(3), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2002, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Par cet accord sous forme d'échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.
(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil, et de l'appliquer provisoirement.
(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres du protocole venant à l'expiration,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire pour la Communauté à partir du 3 décembre 2002.
Article 4
Les possibilités de pêche fixées sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a) thoniers-senneurs:
TABLE
b) palangriers de surface:
TABLE
c) navires pêchant à la ligne:
TABLE
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 5
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission(4).
Fait à Luxembourg, le 11 juin 2003.

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