Document ID: 31989D0238

DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 portant adoption d'un plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques d'intérêt commun ( 89/238/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité, la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme -
cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 3 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 4 ), inclut l'utilisation de grandes installations parmi les activités qu'elle prévoit;
considérant que l'un des objectifs des efforts de la Communauté en matière de recherche et de développement au cours de la période 1987-1991 est de favoriser une meilleure utilisation des ressources humaines dans l'ensemble de la Communauté et d'améliorer l'utilisation des grandes installations scientifiques et techniques en intégrant la dimension européenne;
considérant que le présent plan, tout en s'accordant avec la poursuite de la perfection scientifique, contribuera à améliorer la compétitivité de la Communauté dans le domaine de
la recherche et, en même temps, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté;
considérant que la Commission veillera à ce que la recherche effectuée au titre du présent plan relève uniquement du champ d'application du traité, même dans les cas où les équipements ou installations utilisés ne relèvent pas totalement ou partiellement du traité;
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) sur la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques situés dans la Communauté, ci-après dénommé «plan», tel que défini à l'annexe, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1989 .
Article 2 1 . Le plan consiste en des mesures temporaires de soutien financier pour faciliter l'accès à de grands équipements scientifiques situés dans la Communauté européenne et en favoriser ainsi l'exploitation .
2 . Pour réaliser cet objectif, la Communauté accorde un soutien financier pour des opérations choisies en fonction de leur qualité scientifique et technique . Ces opérations, qui sont sélectionnées conformément à la procédure fixée à l'article 3, doivent être basées sur des propositions conjointes soumises par les institutions ou organes responsables des équipements et par les scientifiques ou chercheurs souhaitant y avoir accès .
3 . Le soutien financier de la Communauté pour les opérations sera utilisé pour contribuer, en tant que de besoin :
- aux coûts d'exploitation des équipements et, au besoin, au coût des adaptations et/ou des caractéristiques spéciales nécessaires pour réaliser les objectifs prévus au paragraphe 1,
- aux dépenses accessoires entraînées par les opérations,
- aux dépenses encourues par les scientifiques ou les chercheurs, y compris les frais de mobilité et de voyage .
4 . Les scientifiques ou chercheurs ayant accès à un équipement grâce au soutien financier de la Communauté accordé en application du plan ont la nationalité de l'un des États membres . Un soutien financier n'est accordé en application du plan que pour permettre à des scientifiques ou à des chercheurs d'avoir accès à des équipements scientifiques auxquels ils n'ont normalement pas accès .
5 . La Commission communique au Parlement européen et au Conseil la liste des bénéficiaires du plan ( installations scientifiques et chercheurs ), dans un délai maximal de trois mois à compter de leur sélection .
6 . Les objectifs précis du plan ainsi que les procédures de réalisation sont énoncés à l'annexe .
Article 3 1 . La Commission assure l'exécution du plan .
2 . La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander à ce que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 4 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan s'élève à 30 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trois agents .
Article 5 À l'issue d'une période de trente mois, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport établi sur la base de l'évaluation des résultats obtenus jusque-là . Le rapport est accompagné de propositions de modifications dont les résultats obtenus montrent la nécessité .
Après l'achèvement du plan, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution et les résultats du plan .
Les rapports visés aux premier et deuxième alinéas sont établis en fonction des objectifs précis figurant à l'annexe et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

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