Document ID: 32001R2557

Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission
du 28 décembre 2001
portant modification de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la décision 93/98/CEE du Conseil(3), la Communauté européenne est partie, depuis le 7 février 1994, à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
(2) Une liste de déchets dangereux a été adoptée conformément à l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(4), modifiée par la directive 94/31/CE(5) et à la lumière des notifications des États membres. La version la plus récente de cette liste de déchets dangereux est incluse dans la décision 2000/532/CE de la Commission(6), amendée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil(7).
(3) La Communauté a approuvé la décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, et notamment son appendice 4, partie II, qui contient la liste des déchets soumis à la procédure de contrôle dite "orange" de ladite décision.
(4) La décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE, et notamment son appendice 4, partie II, ne sera contraignante pour les États membres et la Communauté qu'après l'accomplissement des procédures communautaires nécessaires(8). Il faut donc veiller à ce que les modifications apportées par l'OCDE à l'appendice 4, partie II aux fins du présent règlement soient transposées dans le droit communautaire à la même date que les modifications figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission, à savoir le 1er janvier 2002.
(5) Il convient de modifier l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil afin de faire en sorte que ses parties 2 et 3 tiennent dûment compte de la liste de déchets dangereux la plus récente adoptée en application de l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE et de la liste de déchets la plus récente adoptée par le Conseil de l'OCDE et approuvée par la Communauté.
(6) Les mesures envisagées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité susmentionné institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

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