Document ID: 32002D0932

Décision de la Commission
du 26 novembre 2002
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2002
[notifiée sous le numéro C(2002) 4541]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2002/932/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère(2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE(3), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.
(2) Les conditions spécifiques de culture dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées pour ces régions.
(3) Le coût des mesures phytosanitaires à prendre ou à renforcer est particulièrement élevé.
(4) Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.
(5) Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes.
(6) Les actions qui sont prévues pour les départements français d'outre-mer en matière de protection phytosanitaire dans les documents uniques de programmation pour la période 2000-2006, en application des règlements (CE) n° 1257/1999(4) et (CE) n° 1260/1999 du Conseil(5) ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme.
(7) Les actions prévues dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme.
(8) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.
(9) Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2002 est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) un sous-programme d'analyse des risques pour les organismes nuisibles concernés dans les départements français d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyana, La Réunion);
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique, qui porte sur deux éléments:
- l'évaluation phytosanitaire et les méthodes de diagnostic,
- l'information et la discussion avec les parties concernées afin de prévenir l'apparition, l'introduction et la propagation des organismes nuisibles;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe, qui porte sur deux éléments:
- l'évaluation phytosanitaire et les méthodes de diagnostic,
- une assistance en vue de la lutte contre les organismes nuisibles;
4) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane, qui porte sur un élément:
- l'évaluation phytosanitaire, les méthodes de diagnostic et les bonnes pratiques agricoles.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France pour 2002 est limitée à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 200000 euros (hors TVA).
Le tableau financier du programme figure à l'annexe I de la présente décision.
Article 4
Une avance de 100000 euros est versée à la France.
Article 5
1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux actions du programme pour lesquelles des dispositions ont été prises par la France et pour lesquelles les ressources financières nécessaires auront été engagées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2002.
2. Aucun paiement lié à ces actions ne pourra bénéficier d'un financement communautaire s'il est effectué par les autorités françaises après le 30 septembre 2003.
3. Par dérogation au paragraphe 2, un financement de la Communauté sera accordé dans le cas de paiements pour lesquels une demande dûment justifiée de prolongation du délai de paiement est soumise à la Commission par les autorités officielles compétentes avant le 30 septembre 2003.
Article 6
La France veillera au respect des dispositions concernant le financement du programme, à la conformité avec les politiques communautaires et à la communication des informations à fournir à la Commission qui sont précisées à l'annexe II.
Article 7
Les marchés publics éventuels concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2002.

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