Document ID: 31993R2063

RÈGLEMENT (CEE) No 2063/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 585/93 de la Commission relatif à la réalisation d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (3), qui prévoyait notamment des mesures spécifiques favorisant l'élargissement des marchés du lait, a été abrogé avec effet au 1er avril 1993 par le règlement (CEE) no 1029/93 du Conseil (4); que les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2073/92 poursuivent à cet égard le même objectif que le règlement (CEE) no 1079/77;
considérant que le règlement (CEE) no 585/93 de la Commission, du 12 mars 1993, relatif à la réalisation d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié par le règlement (CEE) no 1233/93 (6), prévoit à son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa que les propositions relatives aux actions doivent être soumises avant le 15 avril; que, dans certains États membres, ce délai s'est avéré insuffisant pour présenter des propositions répondant à tous égards aux exigences du règlement;
considérant qu'il y a lieu de modifier ce délai pour l'ensemble des États membres ainsi que le délai de transmission à la Commission des propositions introduites et la date du versement de la contribution financière;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La date du 15 avril 1993, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 15 août 1993.
2. La date du 10 mai 1993, visée à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 22 août 1993.
3. La date du 30 septembre 1993, visée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 10 octobre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

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