Document ID: 32011R0547

RÈGLEMENT (UE) No 547/2011 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2011
portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 65, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 16 et aux annexes IV et V de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (2) continuent à s’appliquer au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
(2)
Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1107/2009, il convient dès lors d’adopter un règlement intégrant les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques ainsi que toutes les modifications requises, notamment l’actualisation des références.
(3)
Il convient d’introduire des dispositions en ce qui concerne la réutilisation des emballages et les produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés pour des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de développement.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’étiquetage des produits phytopharmaceutiques doit être conforme aux exigences énoncées à l’annexe I et contenir, s'il y a lieu, les phrases types indiquant les risques particuliers pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, telles qu'énoncées à l’annexe II, et les phrases types indiquant les mesures de sécurité pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, telles qu'énoncées à l’annexe III.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 14 juin 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2011.

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