Document ID: 32001D0820

Décision de la Commission
du 19 novembre 2001
confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Slovénie au cours de la période de préadhésion
(2001/820/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de pré adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(3), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3138-final de la Commission du 27 octobre 2000 pour la République de Slovénie.
(2) Le gouvernement de la République de Slovénie et la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 mars 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme SAPARD.
(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de la mise en oeuvre de cette analyse.
(4) L'autorité compétente de la République de Slovénie a chargé l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "investissements dans les exploitations agricoles", "investissements dans l'industrie de transformation des aliments", "diversification économique des exploitations" et "développement et amélioration des infrastructures rurales" telles que définies dans le programme de développement agricole et rural pour la Slovénie qui a été approuvé le 27 octobre 2000 par la décision C(2000) 3138-final de la Commission. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme SAPARD.
(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Slovénie respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
(6) En particulier, l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paiements, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, dispositions relatives aux marchés publics.
(7) Le ministère des finances, direction du Fonds national a appliqué d'une manière satisfaisante les critères suivants pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme SAPARD pour la République de Slovénie: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural, sécurité informatique et audit interne.
(8) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République de Slovénie.
(9) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme SAPARD à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural et au ministère des finances, direction du Fonds national, à titre provisoire.
(10) La délégation définitive de la gestion du programme SAPARD sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre.
(11) Le 14 novembre 2001, les Autorités slovènes ont fourni les listes de coûts éligibles par mesure devant être inclus dans les modèles de contrats standard, ce, en conformité avec l'article 4, paragraphe 1, section B du MAFA; la Commission n'a pas élevé d'objections à ces listes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République de Slovénie.
Article 2
La gestion du programme SAPARD est confiée à titre provisoire:
1) à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural, Dunajska Str. 56-58, 1000 Ljubljana, République de Slovénie, pour la mise en oeuvre des mesures suivantes: "investissements dans les exploitations agricoles", "investissements dans l'industrie de transformation des aliments", "diversification économique des exploitations" et "développement et amélioration des infrastructures rurales" telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé le 27 octobre 2000 par la décision C(2000) 3138-final de la Commission,
et
2) au ministère des finances, direction du Fonds national, Beethovnova Str. 11, 1502 Ljubljana, République de Slovénie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme SAPARD pour la République de Slovénie.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2001.

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