Document ID: 31997D0135

DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (97/135/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de dix milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté;
considérant que les opérations de la Banque ne peuvent dépasser les limites fixées dans l'accord portant création de celle-ci (3), lesquelles dépendent du volume de son capital; que la Banque devrait atteindre ces limites en 1997;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord précité, les gouverneurs de la Banque, réunis pour leur assemblée annuelle à Sofia le 15 avril 1996, ont décidé de doubler le capital autorisé de celle-ci;
considérant que, conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune;
considérant que la souscription par la Communauté de ces actions supplémentaires est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté européenne souscrit trente mille actions supplémentaires, de dix mille écus chacune, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, conformément aux modalités de la résolution n° 59 du conseil des gouverneurs, dont le texte est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil remet l'instrument de souscription requis au nom de la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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