Document ID: 31993D0097

DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1993 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)
(93/97/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);
considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant, dès lors, qu'il convient d'approuver ledit protocole au nom de la Communauté économique européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles le 9 décembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier, conformément au paragraphe 3 du protocole, l'acceptation dudit protocole au nom de la Communauté économique européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

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