Document ID: 31986D0165

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
portant approbation d'une modification du programme relatif à l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(86/165/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 février 1985, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification au programme approuvé par la décision 80/673/CEE de la Commission (3) concernant l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes; qu'il a fourni des données complémentaires le 14 mai et le 4 juin 1985;
considérant que la modification dudit programme couvre des investissements destinés au réaménagement, sans aucune augmentation des capacités de production, à l'atténuation du caractère saisonnier de la production, aux projets d'innovation et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les investissements concernant l'innovation technologique destinés à la rationalisation de la transformation peuvent être acceptés; que, par contre, les investissements pour la fabrication des produits hors annexe II ou des produits nouveaux, non encore identifiés, ne peuvent pas être acceptés;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l'arti- cle 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes, communiquée le 20 février 1985 et complétée le 14 mai et le 4 juin 1985 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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