Document ID: 32007R0697

RÈGLEMENT (CE) N o 697/2007 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.
(2)
Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

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