Document ID: 31994D0177

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1994 modifiant la décision 93/484/CEE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1994 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (94/177/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment ses articles 1er et 6,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (3), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2826/93 (5), a arrêté les modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté;
considérant que la Commission, par décision 93/484/CEE (6), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1994; que l'autorité budgétaire a augmenté les crédits disponibles pour l'exécution des programmes de fournitures au titre de l'exercice 1994; qu'il convient d'opérer la répartition de cette augmentation entre les États membres;
considérant que, pour réaliser un emploi optimal des crédits supplémentaires, il convient de prendre en compte les utilisations effectives opérées aux cours des exercices précédents 1991, 1992 et 1993; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/484/CEE précitée;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/484/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Compte tenu d'une limite de 2 846 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:
- 3 100 tonnes de blé tendre,
- 300 tonnes de lait en poudre,
- 330 tonnes de beurre,
- 600 tonnes de viande bovine. »
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Compte tenu d'une limite de 14 100 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce:
- 4 000 tonnes de viande bovine. »
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
Compte tenu d'une limite de 41 592 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Espagne:
- 30 000 tonnes de blé dur,
- 6 000 tonnes de beurre,
- 7 000 tonnes de viande bovine,
- 4 500 tonnes d'huile d'olive. »
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Compte tenu d'une limite de 33 556 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France:
- 5 000 tonnes de blé tendre,
- 8 500 tonnes de blé dur,
- 1 500 tonnes de beurre,
- 6 000 tonnes de viande bovine,
- 2 000 tonnes de riz,
- 7 500 tonnes de lait en poudre. »
5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
« Article 7
Compte tenu d'une limite de 5 405 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Irlande:
- 40 tonnes de beurre,
- 1 450 tonnes de viande bovine. »
6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
« Article 8
Compte tenu d'une limite de 28 785 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:
- 5 000 tonnes de blé tendre,
- 15 000 tonnes de blé dur,
- 1 500 tonnes de riz,
- 1 300 tonnes de beurre,
- 7 300 tonnes de viande bovine,
- 3 000 tonnes d'huile d'olive,
- 1 300 tonnes de fromage grana padano,
- 1 000 tonnes de fromage parmigiano reggiano. »
7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
Compte tenu d'une limite de 12 265 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal:
- 1 850 tonnes de blé tendre,
- 1 850 tonnes de blé dur,
- 1 200 tonnes de riz,
- 1 350 tonnes de beurre,
- 2 500 tonnes de viande bovine,
- 1 500 tonnes d'huile d'olive,
- 1 000 tonnes de lait en poudre. »
8) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
« Article 12
Compte tenu d'une limite de 29 372 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Royaume-Uni:
- 7 100 tonnes de viande bovine. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1994.

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