Document ID: 31991L0410

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que les récipients contenant certaines substances dangereuses destinées à un usage domestique doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou porter une indication de danger détectable au toucher;
considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil (3) prévoit que les récipients contenant certaines préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public soient munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou portent une indication de danger détectable au toucher;
considérant que toutes les formes d'emballage suffisamment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées comme emballages munis de fermetures de sécurité pour enfants;
considérant que les spécifications techniques relatives à ces dispositifs figurent à l'annexe IX parties A et B de la directive 67/548/CEE; que l'article 19 de la directive 79/831/CEE prévoit que l'annexe IX relève de la procédure du comité d'adaptation au progrès technique;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le texte de l'annexe IX de la directive 67/548/CEE est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er août 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er novembre 1992.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence i la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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