Document ID: 32009D0806

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 2009
relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
(2009/806/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (1) (ci-après les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 lors de la conférence d’inauguration à Bonn par soixante-quinze États, dont vingt États membres de l’Union européenne.
(2)
Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l’«IRENA») est de promouvoir l’adoption généralisée et accrue de toutes les formes d’énergies renouvelables, ainsi que leur utilisation durable, en tenant compte des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que de la contribution apportée par les énergies renouvelables à la préservation de l’environnement, par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertification et de la perte de la biodiversité, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment au développement durable et à la lutte contre la pauvreté), à l’accès à l’approvisionnement énergétique et à la sécurité de cet approvisionnement, ainsi qu’au développement régional et à la responsabilisation entre générations.
(3)
Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. Certaines dispositions des statuts sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.
(4)
Eu égard à l’entrée en vigueur des statuts qui n’interviendra que le trentième jour après le dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification et eu égard au fait qu’ils demeurent ouverts à la signature jusqu’à cette date, les statuts doivent être signés au nom de la Communauté européenne conformément à leur article XIX, paragraphe A. Lors de la conférence d’inauguration de l’IRENA, tenue le 26 janvier 2009, il a été mis en place une commission préparatoire de l’IRENA (2). Conformément au point 3 de la résolution intitulée «Resolution on Establishing a Preparatory Commission for the International Renewable Energy Agency», la commission préparatoire est composée d’un représentant de chacun des signataires des statuts. La commission préparatoire a pour mission d’assurer la mise en place rapide et effective de l’IRENA, et notamment d’établir un programme de travail et un budget intérimaires. La pleine participation aux activités de l’IRENA dès la signature est considérée comme souhaitable. En conséquence, la Communauté européenne devrait être représentée à la commission préparatoire de l’IRENA et participer à ses travaux, dès la signature,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables fondée le 26 janvier 2009 à Bonn.
Article 2
En vertu de sa signature, la Communauté européenne sera représentée à la commission préparatoire de l’IRENA instituée par la conférence d’inauguration de l’IRENA.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

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