Document ID: 32006D0129

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 février 2006
modifiant la décision 2003/329/CE afin de prolonger les mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier
[notifiée sous le numéro C(2006) 263]
(Les textes en langues française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/129/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.
(2)
La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2), accorde à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour lui permettre de s'adapter et de développer un autre procédé de traitement thermique du lisier.
(3)
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier le 7 septembre 2005. Sur la base dudit avis, la Commission propose d'apporter des modifications au chapitre concerné de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002. Dans l'attente de l'application de ces nouvelles mesures, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commission de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux.
(4)
Les mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE doivent par conséquent être prolongées une dernière fois afin que les États membres puissent autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives au traitement thermique du lisier jusqu'à ce que les exigences modifiées de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 soient applicables.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/329/CE est modifiée comme suit:
À l'article 1er, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

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