Document ID: 32002D0499

Décision de la Commission
du 26 juin 2002
autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
[notifiée sous le numéro C(2002) 2251]
(2002/499/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens ne doivent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive 2000/29/CE permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que l'introduction d'organismes nuisibles n'est pas à craindre.
(2) À la suite d'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission et d'échanges d'informations entre la Commission et la République de Corée, la Commission a établi que, d'après les informations disponibles, la propagation d'organismes nuisibles par l'importation de végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement n'est pas à craindre, pourvu que certaines conditions soient remplies.
(3) Il convient donc d'autoriser des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour une période limitée, sous réserve du respect de conditions spécifiques.
(4) L'autorisation accordée en vertu de la présente décision sera révoquée s'il est constaté que les conditions en question ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles, ou qu'elles n'ont pas été respectées.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 1, de cette directive pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée.
Afin de bénéficier de ces dérogations, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l'exception des fruits et des semences, remplissent, en plus des exigences établies à l'annexe I, à l'annexe II et à l'annexe IV, partie A, section I, point 43, de la directive 2000/29/CE, les conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août 2005, les informations concernant les quantités importées avant cette date au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux concernés pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.
Tout État membre, autre que l'État d'importation, dans lequel les végétaux sont introduits, fournit également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août 2005, un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux introduits avant cette date pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tous les cas où des lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision se sont révélés non conformes aux conditions y énoncées.
Article 4
Les États membres peuvent appliquer les dérogations visées à l'article 1er aux végétaux de Pinus et de Chamaecyparis importés dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, et aux végétaux de Juniperus importés dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2005.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002.

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