Document ID: 31994R0933

RÈGLEMENT (CE) No 933/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée par la directive 93/71/CEE de la Commission (2),
vu le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment l'article 5 paragraphe 2,
considérant que la participation, à titre de rapporteurs, des États membres au programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE est spécifiée dans le règlement (CEE) no 3600/92, et notamment à l'article 5 paragraphes 2 et 4;
considérant que la Commission a reçu les notifications concernant quatre-vingt-neuf des quatre-vingt-dix substances actives mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3600/92;
considérant que, après examen des notifications, une décision doit être prise sur les substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 et sur la désignation d'un État membre rapporteur pour chacune de ces substances actives;
considérant qu'une décision doit être prise aussi quant à la date limite de soumission des dossiers et d'autres informations techniques ou scientifiques à l'État membre rapporteur;
considérant que les notifications devaient être faites en temps voulu et conformément au modèle indiqué à l'annexe II du règlement (CEE) no 3600/92, rempli et contenant l'engagement visé au point 5 de ce modèle; que les notifications ne répondant pas à ces critères ne pouvaient être prises en considération et n'ont donc pas été enregistrées;
considérant que les noms et adresses des producteurs qui ont présenté une notification répondant aux critères susmentionnés doivent être publiés pour garantir que des contacts puissent être pris en vue de la présentation de dossiers collectifs;
considérant qu'il paraît approprié d'indiquer le nom et l'adresse de l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3600/92 en vue de garantir que les dossiers et les autres informations soient soumis à l'autorité désignée pour recevoir et traiter ces informations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 se trouve à l'annexe I colonne A du présent règlement.
2. L'État membre désigné en tant qu'État membre rapporteur pour chacune des substances visées au paragraphe 1 est indiqué à l'annexe I colonne B en regard de la substance active correspondante.
3. Les producteurs, qui ont présenté en temps voulu une notification conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3600/92, figurent à l'annexe I colonne C du présent règlement sous forme d'un code à trois lettres en regard de la substance active correspondante. Le nom et l'adresse de chaque producteur sont indiqués pour chaque identification codée à l'annexe II du présent règlement.
4. Le nom et l'adresse de l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3600/92 sont indiqués à l'annexe III du présent règlement.
Article 2
La date limite de soumission à l'État membre rapporteur des dossiers et des informations visés à l'article 5 paragraphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) no 3600/92 est fixée au 30 avril 1995.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

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