Document ID: 31983L0351

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1983 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (83/351/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées;
considérant que la directive 70/220/CEE (4) fixe des valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs : que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE (5) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE (6), par des valeurs limites pour les émissions admissibles d'oxydes d'azote ; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été de nouveau abaissées par la directive 78/665/CEE (7);
considérant que les progrès enregistrés dans la construction des moteurs de véhicules permettent de réduire les valeurs limites ; qu'une telle réduction apparaît comme une précaution souhaitable contre d'éventuels effets néfastes sur l'environnement ; qu'elle ne compromet pas, pendant la période considérée, les objectifs de la politique communautaire dans d'autres domaines, en particulier dans celui de l'utilisation rationnelle de l'énergie;
considérant que, compte tenu de l'utilisation croissante des moteurs Diesel dans les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers, il conviendrait, outre les émissions de suie qui ont fait l'objet de la directive 72/306/CEE (8), de réduire également les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxyde d'azote provenant de ces moteurs ; que l'inclusion de ces moteurs dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE implique une modification du dispositif juridique de ladite directive ; que cette modification a également des effets sur le contenu des annexes techniques et que, dès lors, la Commission a proposé au Conseil d'adopter dans la présente directive la modification simultanée des annexes techniques par dérogation à l'article 5 de la directive 70/220/CEE, (1) JO no C 181 du 19.7.1982, p. 30. (2) JO no C 184 du 11.7.1983, p. 131. (3) JO no C 346 du 31.12.1982, p. 2. (4) JO no L 76 du 6.4.1970, p. 1. (5) JO no L 159 du 15.6.1974, p. 61. (6) JO no L 32 du 3.2.1977, p. 32. (7) JO no L 223 du 14.8.1978, p. 48. (8) JO no L 190 du 20.8.1972, p. 1.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre de la directive 70/220/CEE est remplacé par le titre suivant:
«Directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteurs».
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur à allumage commandé ou à moteur à allumage par compression destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues, une masse maximale autorisée d'au moins 400 kilogrammes et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 50 kilomètres à l'heure, à l'exception des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.»
3) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er décembre 1983, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les gaz provenant du moteur: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les émissions de gaz polluants de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1984, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1986, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1983.

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