Document ID: 31984D0099

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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 1984
modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
(84/99/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par ses décisions 72/294/CEE (3), 75/370/CEE (4), 78/691/CEE (5) et 81/956/CEE (6), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés officiellement en Autriche, en Suisse et en Pologne offraient les mêmes garanties que les plants récoltés et contrôlés dans la Communauté;
considérant que la durée de validité de cette équivalence a expiré le 30 juin 1983; qu'il convient toutefois de maintenir cette équivalence pour une nouvelle période, étant donné qu'il s'est révélé que les conditions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l'origine sont toujours remplies en ce qui concerne les normes et modalités applicables à la procédure de certification des plants;
considérant toutefois que l'équivalence ne peut être utilisée en pratique que si les plants répondent également aux conditions que les États membres doivent ou peuvent fixer en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (7), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (8);
considérant qu'il a été établi, à cet égard, que la situation phytosanitaire existant en Autriche et en Suisse en ce qui concerne le corynebacterium sepedonicum et le potato spindle tuber viroid doit être étudiée de façon approfondie; qu'en attendant il n'y a pas d'éléments phytosanitaires s'opposant à un renouvellement de l'équivalence pour une période de deux ans nécessaire à cette étude;
considérant par contre que, vu la situation phytosanitaire existant en Pologne en ce qui concerne lesdits organismes, le Conseil a fixé, par sa décision 83/640/CEE (9), des conditions phytosanitaires particulières auxquelles les plants de pommes de terre originaires de ce pays sont soumis dès à présent;
considérant dès lors que le renouvellement de l'équivalence pour la Pologne ne peut être octroyé que dans les conditions fixées par la décision 83/640/CEE;
considérant, par ailleurs, que la présente décision n'empêche pas que les constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prorogée lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 81/956/CEE, les mots « au 30 juin 1983 » sont remplacés par les mots suivants: « au 30 juin 1985, dans le cas de l'Autriche et de la Suisse, et au 31 janvier 1984, dans le cas de la Pologne ».
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1983.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

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