Document ID: 31991R2214

RÈGLEMENT (CEE) No 2214/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 1 (numéro d'ordre 40.0010) 22 (numéro d'ordre 40.0220), 23 (numéro d'ordre 40.0230) et 31 (numéro d'ordre 40.0310) originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 1 (numéro d'ordre 40.0010), 22 (numéro d'ordre 40.0220), 23 (numéro d'ordre 40.0230) et 31 (numéro d'ordre 40.0310) originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 2 261, 649 et 308 tonnes et 674 000 pièces; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0010 1
(tonnes) 5204 11 00
5204 19 00
5205
5206
ex 5604 90 00 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 40.0220 22
(tonnes) 5508 10 11
5508 10 19
5509 11 00
5509 12 00
5509 21 10
5509 21 90
5509 22 10
5509 22 90
5509 31 10
5509 31 90
5509 32 10
5509 32 90 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 40.0220 (suite) 22 (tonnes) 5509 41 10
5509 41 90
5509 42 10
5509 42 90
5509 51 00
5509 52 10
5509 52 90
5509 53 00
5509 59 00
5509 61 10
5509 61 90
5509 62 00
5509 69 00
5509 91 10
5509 91 90
5509 92 00
5509 99 00 40.0230 23
(tonnes) 5508 20 10
5510 11 00
5510 12 00
5510 20 00
5510 30 00
5510 90 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 40.0310 31
(1 000 pièces) 6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.

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