Document ID: 31995D0440

DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine (95/440/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié avec la république populaire de Chine, au nom de la Communauté, un accord relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibres) de 1988 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1);
considérant qu'il convient d'approuver cet accord paraphé le 14 décembre 1994,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1995.

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