Document ID: 31996R2453

RÈGLEMENT (CE) N° 2453/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 (2) concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3), prévoit dans son article 10 les règles de gestion des contingents tarifaires;
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1996, le contingent prévu au point IV de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans les limites des contingents annuels y mentionnés.
2. Toutefois, le contingent du numéro d'ordre 09.0764 est ouvert du 1er septembre au 31 décembre 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 1er paragraphe 2 qui est applicable à partir du 1er septembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

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