Document ID: 31989D0389

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 juin 1989
relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Espagne présenté par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/389/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,
considérant que le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 30 novembre 1988, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;
considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3);
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;
considérant qu'il existe une cohérence entre le programme et le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Espagne, adopté par la décision 87/396/CEE de la Commission (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Espagne (1989-1993), communiqué par l'Espagne le 30 novembre 1988, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.
Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1989.

Labels: 3
15
5
6