Document ID: 31989D0467

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1989 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/30.566 -UIP ) ( Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 89/467/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement No 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8,
vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'une exemption présentées, au titre des articles 2 et 4 du règlement No 7, le 11 février 1982, par United International Pictures BV, au nom de Paramount Pictures Corporation, MCA Inc et Metro-Goldwyn-Mayer Film Co ., d'accords de filiale commune et d'accords connexes concernant principalement la production et la distribution de films de fiction de long métrage,
vu l'essentiel du contenu de la demande et de la notification publiées ( 2) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement No 17,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant les points de fait et de droit suivants :
I . LES FAITS
( 1 )
Le 11 février 1982, United International Pictures BV io ( ci-après : «UIP ») a notifié à la Commission, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du règlement No 17, au nom de Paramount Pictures Corporation ( ci-après : «Paramount »), MCA Inc . ( ci-après : «MCA »), et Metro-Goldwyn-Mayer film Co . ( ci-après : «MGM »), une série d'accords dont les signataires sont les parties précitées, United Artists
Corporation ( ci-après : «UA ») ainsi que Cinema International Corporation NV ( ci-après : «CIC »), en vue
d'obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption au titre des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE .
( 2 )
Après examen préliminaire des accords, la Commission a estimé qu'ils contenaient plusieurs clauses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 . Elle a donc engagé une procédure le 21 mai 1985 et elle a fait parvenir aux parties notifiantes, le 20 juin 1985, une communication des griefs préalablement à l'adoption d'une décision au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement No 17 .
( 3 )
UIP a répondu le 4 novembre 1985 à la communication des griefs et a demandé une audition en vertu de l'article 7 du règlement No 99/63/CEE ( 3 ). Cette audition a eu lieu les 29 et 30 janvier 1986 .
(4 )
À la suite des discussions avec la Commission, UIP a déposé en décembre 1987 et juillet 1988, respectivement, deux mémorandums contenant une série d'engagements ainsi qu'une liste des modifications apportées aux accords notifiés .
A . Les parties et le marché en cause
( 5 )
Paramount est une société qui a son siège principal dans l'État de New York; MCA, qui a son siège en Californie, est la société mère d'Universal City Studios Inc . ( ci-après : «Universal »); MGM, également établie en Californie, est propriétaire à 100 % de UA, une société new-yorkaise, depuis juillet 1981; CIC est une société néerlandaise créée en 1970, dont MCA et Paramount sont propriétaires à parts égales . Le 1er novembre 1981, Paramount, MCA et MGM ( ci-après : «les sociétés mères ») sont convenues de constituer UIP comme société de droit néerlandais .
( 6 )
Les sociétés mères ont toutes pour activité, exercée soit directement, soit indirectement par l'entremise de
leurs filiales, de financer, produire et distribuer les films de fiction de long métrage ainsi que d'autres programmes de variétés destinés à être représentés dans les salles de cinéma, à la télévision, ou par d'autres médias .
( 7 )
L'objet social d'UIP est la distribution et la concession de licences d'exclusivité ( principalement pour la représentation en salle de cinéma ) pour des longs métrages, courts métrages et bandes-annonces produits et/ou distribués par Paramount, MCA ou MGM/UA ou l'une quelconque de leurs sociétés mères, filiales, sociétés liées ou concessionnaires, franchisés ou sous-licenciés .
( 8 )
La zone géographique des droits de distribution et de cession de licences d'UIP se définit comme étant le monde entier sauf les États-Unis d'Amérique, leurs territoires, Porto-Rico et le Canada . Dans la Communauté européenne, UIP a des filiales qui font office de distributeurs locaux dans tous les États membres, sauf au Portugal, où UIP distribue actuellement ses films par l'intermédiaire d'un licencié .
( 9 )
À l'origine, Paramount, MCA, MGM et UA avaient, pour leurs films, leur propre réseau de distribution dans la Communauté, comme elles l'ont toujours fait aux États-Unis d'Amérique . Paramount et MCA ont fondé CIC en 1970 sous forme de filiale commune en vue de fusionner leurs réseaux de distribution en dehors des États-Unis et du Canada . De leur point de vue CIC avait le même but qu'UIP . En 1973, MGM a décidé de renoncer à entretenir son propre réseau de distribution et, le 27 octobre 1973, elle a passé un accord avec CIC, avec la garantie de Paramount et MCA, faisant de CIC son agent exclusif pour la distribution de tous ses films sur le même territoire en vue de leur représentation en salle de cinéma et à la télévision . De 1973 à 1981, CIC a donc exercé pour Paramount, MCA et MGM les mêmes activités que celles qu'assume actuellement UIP pour Paramount, MCA et MGM/UA .
UA a continué de distribuer ses propres films dans la Communauté par un réseau de distribution distinct jusqu'à la constitution d'UIP, en novembre 1981 .
( 10 )
La structure des accords relatifs au financement et à la production matérielle des longs métrages de fiction varie très considérablement d'un film à l'autre . En général, les films sont produits par des personnes ou sociétés indépendantes ( par «production», on entend la fonction créative consistant à gérer les contributions artistiques et à surveiller la fabrication du film proprement dit ). Ces personnes ou sociétés indépendantes sont financées entièrement ou en partie par des sociétés de production telles que Paramount, MCA ou MGM/UA . Lorsque le film est achevé et livré, tous les droits passent au «producteur», soit en l'espèce, Paramount, MCA et MGM/UA, qui commercialise ensuite le film par un réseau de distributeurs, qui prennent auprès du producteur concerné une licence de distribution du film pour certaines zones géographiques .
( 11 )
En général, cette fonction de distribution comporte, soit deux étapes dans les cas où le producteur accorde
sous licence les droits de distribution pour un pays ou
une région à un distributeur local, soit trois étapes lorsqu'un distributeur international acquiert les droits pour différents pays ou pour le monde entier, et qu'il rétrocède ensuite ces droits par le jeu des sous-licences aux distributeurs locaux des différents pays . Les distributeurs locaux cèdent les droits de représentation par sous-licence à des exploitants, ou, en d'autres termes, aux exploitants des salles de cinéma . Le distributeur local a pour fonction de négocier les contrats de location de films avec les exploitants, d'assurer la publicité et la promotion des films, d'encaisser et de payer les droits de location, d'organiser le tirage d'un nombre suffisant de copies et de livrer celles-ci ( pour location ) aux salles de cinéma locales . Le montant du droit de licence payé par l'exploitant au distributeur est généralement un pourcentage fixe des recettes nettes d'exploitation en salles auquel s'applique une clause dérogatoire permettant d'augmenter le pourcentage lorsque les recettes d'exploitation en salles dépassent un plafond convenu .
( 12 )
Il existe plusieurs moyens de calculer les dimensions du marché de l'exploitation des films en salle de cinéma : le nombre de films, les entrées ( nombre de tickets vendus ), les recettes, les locations ( soit la part des recettes versées par les cinémas aux distributeurs en échange du droit d'exploitation ). Parmi ces divers éléments, les recettes des salles de cinéma ( du «box -
office ») ( soit le montant payé par le public pour voir un film ) semblent être le critère le plus significatif, bien qu'on ne dispose pas de statistiques entièrement fiables .
( 13 )
Compte tenu du manque de statistiques en la matière, les chiffres fournis par les parties et par les associations professionnelles nationales compétentes montrent que les sociétés mères représentent approximativement 22 % des recettes de films dans la Communauté, mais en moyenne, dans les toutes dernières années, un pourcentage plus élevé dans certains États membres ( Grande-Bretagne : environ 35 %) et plus bas dans d'autres ( Grèce : environ 13 %; France : environ 16 %).
Il convient cependant de souligner que les chiffres de parts de marché diffèrent, aussi, largement d'une année à l'autre selon le succès des films disponibles . Si l'on considère, par exemple, les quatre premières années de l'activité de la filiale commune, la part de marché estimée d'UIP dans les États membres de l'époque se présentait comme suit :
( en %)
État membre
1981
1982
1983
1984
Belgique/Luxembourg
25
17
31
18
Danemark
23
23
33
22
France
16
13
17
14
Allemagne
21
16
30
19
Italie
15
21
25
31
Grande-Bretagne
34
35
56
36
Irlande
22
23
37
21
Pays-Bas
26
14
26
21
Des chiffres plus récents confirment cette tendance :
( en %)
État membre
1985
1986
1987
1988
Belgique/Luxembourg
20
23
21
23
Danemark
21
31
23
24
France
11
13
12
11
Allemagne
20
22
21
25
Italie
14
20
16
20
Grande-Bretagne
21
29
26
33
Irlande
15
15
12
19
Pays-Bas
29
38
31
30
B . Les accords initialement notifiés
1 . Énumération
( 14 )
Les accords, ou Agreements, comprennent les documents suivants :
- un Joint Venture Agreement ( JVA ), accord de filiale commune, daté du 5 octobre 1981, ainsi qu'un avenant, du 1er novembre 1981, en vertu duquel les sociétés mères conviennent de constituer et de gérer UIP .
- quatre Franchise Agreements ( FA ) ( accords de franchise ), du 1er novembre 1981, dont les signataires sont les filiales des sociétés mères et UIP; ces accords règlent les diverses relations résultant de l'entreprise commune :
- un accord entre Paramount Pictures Corp . International BV et UIP,
- un accord entre MCA International BV et UIP,
- un accord entre MGM International BV et UIP,
- un accord entre CIC NV et UIP .
- quatre Guarantees datées du 1er novembre 1981 et signées par chacune des sociétés mères et UIP à propos des accords de franchise,
- deux autres accords, du 5 octobre et du 1er novembre 1981 respectivement, étendant les activités d'UIP à la distribution en exclusivité des films destinés à la télévision à péage,
- deux Agency Agreements, du 1er novembre 1981, désignant CIC et UA comme les agents d'UIP pour la distribution des films de fiction pour la période 1981 - 1991, soit pendant la durée de validité des accords de franchise,
- un accord du 5 octobre 1981 subordonnant la validité de l'accord de filiale commune dans une juridiction donnée à l'obtention des enregistrements ou agréments requis dans ladite jurisdiction .
2 . But de la constitution d'UIP
( 15 )
Selon les sociétés mères, leur seul but, en créant UIP, est de réduire les frais généraux fixes . UIP a pour mission d'éviter le double emploi des organisations de CIC et UA . En outre, UIP doit maximiser pour chaque société mère les recettes brutes des films distribués [FA, article 3(d )].
3 . Dispositions à prendre en considération
L'accord de filiale commune et les accords de franchise contiennent notamment les dispositions suivantes :
Organisation
( 16 )
Aux termes des accords notifiés, chaque société mère nomme un nombre égal de membres au Conseil d'administration d'UIP ( les sociétés mères conviennent périodiquement du nombre d'administrateurs à nommer ). Le conseil d'administration décide à l'unanimité [JVA, article 1.4 ( b )]. UIP devait être gérée conjointement par deux coprésidents, dont l'un nommé par les administrateurs représentant MCA et Paramount, agissant conjointement, et l'autre, par les administrateurs représentant MGM/UA . Les coprésidents devaient se concerter dans toute la mesure du possible sur toutes les questions matérielles avant de décider des mesures à prendre [JVA, article 1.4 ( c )]. Cependant, depuis l'introduction de la notification, UIP a remplacé les coprésidents par un seul directeur exécutif . Toute action des actionnaires d'UIP autre que l'élection des administrateurs est décidée à l'unanimité par les sociétés mères [JVA, article 1.4 ( d )]. Les sociétés mères veillent à tout moment au maintien de l'égalité des droits et des intérêts dans UIP [JVA, article 1.4 ( a )].
Il a été constitué par la suite un comité des associés ( Partners Committee ) habilité à orienter et à superviser le conseil d'administration d'UIP et investi de l'autorité suprême de gestion pour UIP . Pour que le quorum soit atteint au sein de ce comité, celui-ci doit délibérer en présence de représentants des trois sociétés mères; dans la pratique, il prend ses décisions à l'unanimité . Les membres du comité des associés qui siègent également dans le comité exécutif des associés ( Partners Operating Committee ), sont responsables à part entière de la surveillance des activités journalières d'UIP . Les questions subordonnées à l'approbation du comité des associés comprennent entre autres les propositions d'achat de productions locales .
Exclusivité
( 17 )
Les sociétés mères accordent à UIP une licence d'exclusivité au titre des droits d'auteur ou de toute autre manière, pour la distribution de tous les longs métrages, courts métrages et bandes-annonces produits et/ou distribués par chacune des sociétés mères ou l'une quelconque de leurs sociétés mères, filiales, associées et sociétés liées [JVA, article I 1.1 et FA, article 1(a )].
L'exclusivité est accordée pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1991, et ensuite,
d'année en année jusqu'à résiliation éventuelle des accords .
L'exclusivité est accordée à l'échelle mondiale, sauf pour les États-Unis d'Amérique et le Canada . La licence d'exclusivité est accordée pour la distribution de films destinés à des représentations en salle de cinéma ou ailleurs ainsi qu'à l'exploitation par la télévision à péage, ou, en d'autres termes, pour toute représentation autre que par les chaînes de télévision publiques et par vidéocassettes ainsi qu'à l'intention de clients autres que les clients nommément indiqués ( par exemple, les bases militaires, les compagnies aériennes ) [JVA, article IV 4.1.(b ) et FA, article 3 ].
(18 )
Les sociétés mères offrent à UIP leurs droits respectifs sur tous les longs métrages de fiction produits, livrés et/ou distribués par chacune d'elles et pour lesquels elles détiennent les droits de distribution internationale . Les accords notifiés n'exigent pas d'UIP qu'elle distribue la totalité des films proposés par les sociétés mères et ils lui permettent de refuser, pour des raisons commerciales, de distribuer tel ou tel film dans un ou plusieurs États membres . Les sociétés mères peuvent faire distribuer pour leur propre compte les films refusés par d'autres distributeurs [FA, article 3(d )].
Toutefois, aux termes d'une résolution adoptée par le comité des associés d'UIP, UIP est tenue de distribuer tout film désigné par la société mère concernée dans toute région autre que les États-Unis d'Amérique ou le Canada . En outre, lorsqu'une société mère n'impose pas à UIP de distribuer un film et préfère exercer son droit de le faire distribuer pour son propre compte, elle consultera UIP sur les conditions de l'offre de distribution indépendante .
( 19 )
Outre l'exclusivité de la distribution, les sociétés mères réservent à UIP le droit exclusif de produire, financer et distribuer pour elles les produits locaux étrangers en version originale autre qu'anglaise, c'est-à-dire les films principalement conçus pour le public du territoire de production . Cette exclusivité s'étend à l'achat ( picking up ) de films locaux déjà produits par UIP à des fins de distribution; les décisions relatives à de tels achats sont prises par le comité des associés . Les sociétés mères se réservent le droit de produire des films autres qu'en langue anglaise destinés à une distribution plus large, mais elles sont tenues d'aviser UIP préalablement à toute décision dans ce sens ( FA, article 5 ).
Distribution
( 20 )
Avant toute mise d'un film sur le marché, UIP est tenue de consulter la société mère concernée sur le programme général de distribution ( notamment, la campagne publicitaire, la date de sortie du film et l'estimation des coûts de distribution ); des consultations de ce genre peuvent également avoir lieu après la sortie du film [FA, article 3(e )]. UIP doit faire de son mieux pour maximiser les recettes brutes des films [FA, article 3 ( d )].
( 21 )
Aux termes des accords notifiés, les sociétés mères gardent le contrôle de la production et du finance -
ment de leurs films ( à ceci près qu'elles sont tenues d'aviser UIP avant de produire des films en langues
autres que l'anglais destinés à recevoir une assez grande diffusion ). Elles se réservent également le droit de décider à leur guise du nombre de copies à faire, du choix du laboratoire chargé de les produire et du montant du budget publicitaire des films à distribuer par UIP, étant toutefois entendu qu'elles sont tenues de fournir un nombre suffisant de copies et une publicité appropriée pour permettre à UIP de rentabiliser au maximum la distribution des films . Le coût de la publicité, du doublage et de l'impression des films est assumé par les sociétés mères respectives . Les sociétés mères restent propriétaires de l'ensemble des copies et du matériel publicitaire pour les films de leur production .
( 22 )
Les sociétés mères se partagent à parts égales les dépenses d'UIP, c'est-à-dire les frais de fonctionnement et les frais généraux du réseau de distribution [JVA, article IV 4.5 ( a )]. Ces dépenses sont récupérées à travers une redevance de distribution payée par chaque société mère à UIP et basée sur les recettes brutes ( locations ) issues de la distribution des films de chacune des sociétés mères, mais seulement à concurrence d'un montant égal à la part d'un tiers de chacune des sociétés mères dans le budget général des dépenses d'UIP . Au-delà, UIP a droit à une plus faible redevance de distribution sur toute location supplémentaire de films de la société mère considérée .
( 23 )
Il est stipulé à l'article 15 ( d ) du FA que «. . . UIP versera au titulaire de la licence ( la société mère ), comme prévu, l'ensemble des montants dus ou estimés dus selon un calcul équitable, conformément aux dispositions du présent accord ». En outre, les sociétés mères sont convenues de se partager à égalité les bénéfices d'UIP à titre de dividendes à distribuer périodiquement, sous réserve des disponibilités financières et des dispositions légales en la matière [JVA, article I . 1.4 ].
C . Les accords modifiés à la suite de l'intervention de la Commission
( 24 )
À la demande de la Commission, UIP et ses partenaires ont accepté, par mémorandum du 2 décembre 1987, de modifier comme suit les accords notifiés :
1 . Exclusivité
( 25 )
Chaque société mère décidant de distribuer un film en dehors des États-Unis d'Amérique et du Canada doit consentir à UIP un «droit d'option», ( c'est -à-dire que la société mère doit offrir son produit à distribuer d'abord à UIP ) desdits droits de distribution en salle, et cela, territoire par territoire . À cette fin, la Communauté européenne sera considérée comme un seul territoire . Si UIP décide de ne pas distribuer un film donné, elle doit néanmoins distribuer ce film si la partie titulaire des droits de distribution sur un territoire donné décide de lui donner une instruction
dans ce sens . Dans ces deux cas, si UIP décide de distribuer un film ou reçoit une instruction dans ce sens de la part de la partie titulaire des droits de distribution pour un territoire donné, le titulaire des
droits de distribution sur le film doit céder à UIP une licence d'exclusivité sur ce film pour le territoire considéré . Il est entendu que si UIP avise une partie qu'elle renonce à distribuer un film pour une exploitation en salle de cinéma dans un territoire donné et que la partie en cause accepte ce choix, UIP perd tous droits et intérêts sur la distribution aux salles de cinéma du film en question et celui-ci peut être distribué par d'autres moyens sur le territoire en cause .
Ni le comité des associés ni le comité exécutif ni aucun comité d'UIP composé de représentants des parties n'interviendront dans la décision d'UIP d'exercer ou non son droit de premier refus . Ce choix sera de la seule responsabilité du directeur général d'UIP .
( 26 )
En ce qui concerne la télévision par câble à péage, UIP et ses sociétés mères sont convenues de rayer les accords du 5 octobre et du 1er novembre 1981 en matière de télévision à péage de la liste des accords présentés dans la notification d'UIP . UIP et ses partenaires se réservent le droit de présenter une notification distincte pour ces accords en même temps que la notification de la suppression de ces accords dans la notification originale d'UIP .
2 . Acceptation par UIP et ses partenaires de la distribution de films non produits par les partenaires
( 27 )
UIP et ses partenaires sont convenus de donner à la Commission l'engagement que UIP acceptera, sous réserve de considérations commerciales, de produire, de financer ou d'acquérir des droits de distribution sur des films de fiction de tierces parties de la Communauté européenne ou de distribuer de tels films, et que chaque partenaire acceptera également à titre individuel, sous réserve de considérations commerciales, de produire, de financer ou d'acquérir des droits de distribution sur des produits locaux de la Communauté proposés à UIP .
3 . Accords relatifs aux coproductions et aux productions locales en langues autres que l'anglais
( 28 )
UIP et ses partenaires sont convenus de modifier l'accord de franchise de manière à laisser aux partenaires le droit, à titre individuel, de produire, de financer ou d'acquérir des droits de distribution sur les productions locales étrangères de langue non anglaise et de proposer de telles productions à UIP aux fins de la distribution . Si UIP refuse de distribuer une telle production, chaque partenaire garde, individuellement, le droit de le faire par d'autres moyens .
( 29 )
En ce qui concerne les accords de coproduction, chaque partie garde le droit de renoncer à acquérir tout ou partie des droits de distribution en territoire étranger (c'est-à-dire, les territoires autres que les États-Unis d'Amérique et le Canada ) sur les films produits sous le régime de la coproduction ou du cofinancement avec un tiers . Si tout ou partie des droits de distribution en territoire étranger sont acquis par un tiers, les droits acquis par un tiers peuvent être exploités compte non tenu d'UIP . Cette clause est applicable à tous les types d'accord de coproduction, quels que soient les termes du contrat d'achat .
4 . Partage des coûts
( 30 )
Les partenaires ont accepté, à la demande de la Commission, de modifier la clause à laquelle il est référé au point 22 ci-dessus de manière que ce supplément de rémunération d'UIP pour une année donnée soit imputé sur le montant payable par les titulaires de licences au titre de leur engagement de couvrir un tiers des frais de fonctionnement et de résiliation d'UIP pour l'exercice suivant .
5 . Engagements
( 31 )
UIP et ses partenaires sont convenus de donner à la Commission l'engagement qu'aucun comité d'UIP composé des représentants des partenaires d'UIP n'envisagera ou n'examinera de projets de lancement, de distribution ou de commercialisation des films individuels de l'un quelconque des partenaires .
( 32 )
UIP et ses partenaires sont convenus en outre de prendre auprès de la Commission l'engagement que UIP ou ses partenaires, selon le cas, garderont les documents nécessaires pour constater : i ) le titre du produit local d'un tiers produit, financé ou distribué par UIP dans la Communauté, ii ) l'identité du produit local d'origine communautaire ayant fait l'objet d'une offre formelle de tiers à UIP en vue de la production, du financement ou de la distribution de ce produit par UIP dans la Communauté, iii ) les films de fiction des partenaires d'UIP pour lesquels ceux-ci détiennent les droits d'exploitation en salle de cinéma à l'échelle communautaire et qui ne sont pas distribués par UIP dans la Communauté et iv ) les coproductions des partenaires d'UIP pour lesquelles ceux-ci détiennent les droits de distribution en salle de cinéma à l'échelle de la Communauté et qui ne sont pas distribuées par UIP dans la Communauté .
( 33 )
Par lettre datée du 27 juillet 1988, UIP a remis à la Commission un engagement relatif à l'établissement d'une procédure d'arbitrage ( voir en annexe ) et les formulaires normalisés nécessaires pour l'exécution des accords de règlement des litiges avec les exploitants .
D . Observations de tiers
( 34 )
La Commission n'a reçu aucune observation de tiers à la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement No 17 .
II . APPRÉCIATION JURIDIQUE
A . Article 85 paragraphe 1
( 35 )
L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE interdit, comme incompatibles avec le marché commun, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui
sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun .
( 36 )
L'accord de base conclu entre Paramount, MCA et MGM/UA prévoyant la création d'une filiale commune ( UIP ) chargée d'assurer la distribution de longs métrages de fiction et d'en concéder des licences de distribution, principalement pour l'exploitation en salles de cinéma, ainsi que les accords connexes sont des accords entre entreprises indépendantes visés par l'article 85 paragraphe 1 .
( 37 )
Les accords notifiés doivent être considérés globalement, en particulier sous l'angle de leurs conséquences économiques . Les restrictions de concurrence sont celles qui résultent de la création de la filiale commune elle-même ainsi que des dispositions restrictives contenues dans les autres accords notifiés .
( 38 )
Le marché géographique global à prendre en considération est celui de la Communauté . Les accords produisent leurs effets au-delà de ce territoire, mais, pour ce qui est de l'appréciation de l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1, seuls les effets ressentis à l'intérieur de la Communauté intéressent la Commission . Pour évaluer ces effets, la Commission fonde son analyse sur l'idée d'un marché communautaire composé de sous-marchés correspondant aux divers États membres, qui n'ont pas tous le même environnement cinématographique .
Les marchés de produits affectés par ces accords sont, en partie, le marché sur lequel les sociétés mères sont en concurrence avec d'autres sociétés de production pour financer et produire des films de fiction de long métrage, mais, surtout, le marché sur lequel les distributeurs se livrent concurrence entre eux pour obtenir des exploitants les meilleures conditions et les meilleurs créneaux de programmation pour ces films.
( 39 )
En ce qui concerne la relation horizontale entre Paramount, MCA et MGM/UA, l'article 85 paragraphe 1 est d'application puisque ces entreprises doivent être considérées au moins comme des concurrents potentiels sur le marché en cause . À l'origine, Paramount, MCA, MGM et UA avaient, pour leurs films, chacune leur propre réseau de distribution dans la Communauté et, actuellement, ces sociétés continuent de se livrer concurrence dans la production de longs métrages, en tant que distributeurs de films destinés à l'exploitation en salles de cinéma aux États-Unis d'Amérique et au Canada ainsi qu'en tant que distributeurs vis-à-vis des chaînes de télévision publiques et des éditeurs de vidéocassettes . En unissant leurs moyens dans la Communauté, les sociétés mères d'UIP ont cessé de distribuer les films indépendamment les unes des autres et en concurrence entre elles .
( 40 )
La création même d'UIP a entraîné une perte de l'autonomie décisionnelle dont les sociétés mères auraient, autrement, disposé . Aux termes des dispositions auxquelles il est fait référence au point 16
ci-dessus, les sociétés mères sont tenues de coopérer entre elles dans le processus décisionnel sur toutes les questions importantes relatives à l'exploitation de la filiale commune .
( 41 )
Les accords se traduisent également par un certain degré de consensus dans la distribution des films des sociétés mères en ce qui concerne le lieu et la date de sortie, ce qui renforce la nature restrictive d'UIP . Avant toute mise d'un film sur le marché, UIP doit consulter et conseiller la société mère concernée sur le programme général de distribution et, notamment, sur la campagne publicitaire, l'estimation des coûts de distribution et la date de sortie . Ce faisant, UIP est tenue d'adapter ses conseils aux intérêts de toutes les sociétés mères . Étant donné qu'UIP a l'obligation de maximiser les bénéfices des trois sociétés mères, elle-même et les sociétés mères doivent se mettre d'accord sur le lieu et la date de sortie de tous leurs films en veillant à leur avantage global et en faisant en sorte qu'aucun film ne compromette les chances d'autres films distribués par UIP .
( 42 )
Les accords contiennent des obligations expresses que les parties considèrent comme des éléments indispensables de leur convention et qui limitent le comportement concurrentiel des sociétés mères et d'UIP .
En vertu des accords, toute société mère qui décide de distribuer un film dans la CEE doit accorder à UIP un droit d'option sur ses droits de distribution pour une exploitation du film en salle de cinéma . La mise en oeuvre de cette disposition ( détaillée au point 25 ci-dessus ) suppose que les sociétés mères acceptent deux restrictions de concurrence . En premier lieu, elles ne peuvent plus apparaître elles-mêmes comme des distributeurs entièrement indépendants sur le marché des longs métrages de fiction comme c'était le cas avant la création d'UIP . En deuxième lieu, les accords limitent leurs possibilités de confier la distribution de leurs films à l'intérieur de la Communauté à d'autres distributeurs . Le droit d'option consenti à UIP par les sociétés mères pour la distribution de productions étrangères en langue non anglaise ( voir point 28 ci-dessus ) a un effet restrictif analogue .
( 43 )
Les accords en cause ont un effet sensible sur le commerce entre États membres . Les sociétés mères représentent près d'un quart des recettes brutes de l'exploitation des films dans les salles de cinéma et figurent parmi les principaux producteurs et distributeurs de films dans la Communauté . La centralisation de leur distribution dans l'ensemble de la Communauté entre les mains d'un seul distributeur détenu en commun, situé dans un seul État membre et qui contrôle la concession des licences d'exploitation à travers la Communauté se substitue à la présence de trois fournisseurs indépendants qui auraient pu, sinon, recourir aux services d'un ou de plusieurs distributeurs indépendants . Cela signifie nécessairement que les échanges se dérouleront dans des conditions différentes de celles qui auraient pu exister en l'absence d'une telle centralisation des fonctions .
( 1 ) JO No 13 du 21 . 2 . 1962, p . 204/62 .
( 2) JO No C 286 du 10 . 11 . 1988, p . 4.(3 ) JO No 127 du 20 . 8 . 1963, p . 2268/63 . ANNEXE Engagement
«UIP prend en toute bonne foi l'engagement suivant :
a ) UIP appuiera les efforts de l'industrie cinématographique pour créer des procédures arbitrales ou des procédures de même type pour la liquidation des litiges relatifs à l'attribution des produits ou l'accès aux écrans des exploitants .
b ) En cas de litige avec un exploitant concernant l'attribution du produit dans les États membres de la Communauté pour lesquels les exploitants ne peuvent pas en ce moment contraindre UIP à faire arbitrer les litiges selon les procédures arbitrales de la profession, UIP avisera l'exploitant concerné qu'il peut saisir UIP en vue de l'arbitrage de tout litige présent et futur concernant l'attribution de films pour lesquels UIP détient les droits de distribution et survenant avant, pendant ou après une quelconque relation contractuelle entre UIP et l'exploitant concerné portant sur un film donné .
Quand il n'existera pas de système contraignant imposant l'arbitrage des litiges relatifs à l'attribution des produits survenant avant, pendant ou après une relation contractuelle relative à un film donné conclue entre UIP et un exploitant, UIP avisera également l'exploitant concerné qu'il peut saisir UIP en vue de l'arbitrage des litiges .
c ) Un tel arbitrage sera conforme auxrègles suivantes :
1 ) La partie qui se propose de saisir un arbitre ou une instance arbitrale d'un litige en avisera l'autre partie par un écrit ( lettre recommandée ) exposant la nature du litige, la position du plaignant et la décision demandée .
2 ) La procédure sera conduite par un arbitre désigné, soit conjointement par les deux parties dans les quinze ( 15 ) jours après réception de l'avis écrit, soit par trois arbitres . Dans ce dernier cas, les parties désigneront chacune un arbitre dans les quinze ( 15 ) jours après expiration du délai prévu pour la désignation conjointe d'un arbitre . Les arbitres désignés par les parties désigneront eux-mêmes un autre arbitre pour présider l'instance arbitrale, et cela, dans les quinze ( 15 ) jours après la désignation de l'un et de l'autre . En cas de désaccord entre arbitres, le troisième arbitre sera désigné par le président de l'instance d'appel compétente pour les affaires commerciales dans la capitale du pays de l'exploitant .
3 ) La loi applicable au fond sera la loi du pays de l'exploitant .
4 ) La procédure d'arbitrage interne sera conforme au règlement intérieur de la cour d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce ( règlement CCI ). Les questions procédurales générales seront régies par le droit du pays de l'exploitant .
5 ) Le lieu de l'arbitrage sera le pays de l'exploitant .
6 ) La procédure arbitrale sera conduite dans la langue de l'exploitant .
7 ) Sauf accord contraire des parties, la décision arbitrale sera prise dans les cinq mois après la date d'acceptation de leur charge par tous les arbitres . Les arbitres ne perdront pas de vue l'urgence de l'affaire tenant au caractère particulier de l'industrie de distribution cinématographique .
8 ) Dans la mesure où le droit national le permet, une demande de mesures de sauvegarde ou de mesures provisoires auprès de l'instance judiciaire compétente ne sera pas incompatible avec l'accord d'arbitrage et ne vaudra pas résiliation de cet accord .
9 ) L'arbitre ou l'instance arbitrale déterminera l'acompte à verser par les parties au titre des frais d'arbitrage .
10 ) L'exploitant qui choisit de saisir UIP de l'arbitrage d'un litige d'attribution d'un produit accepte par là l'arbitrage de tout litige, présent ou futur, avec UIP en matière d'accès à la capacité d'écran dont il dispose .
11 ) La sentence arbitrale, outre qu'elle statuera sur l'affaire, établira les frais d'arbitrage et désignera la partie appelée à payer les dépens ou décidera de la répartition des dépens entre les parties .
d ) Cet engagement prendra effet dès le moment de l'octroi d'une exemption à UIP et restera valide pendant toute la période de validité de l'exemption .»

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