Document ID: 32012R0397

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 397/2012 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2012
fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et mettant un terme à la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités supplémentaires disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 367/2012 de la Commission du 27 avril 2012 établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 1er mai 2012 et le 2 mai 2012 et notifiées à la Commission le 4 mai 2012 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 367/2012.
(2)
Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 367/2012, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.
(3)
Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 entre le 1er mai 2012 et le 2 mai 2012 et notifiées à la Commission le 4 mai 2012 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 22,007274 %.
Les demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 3 mai 2012 et le 9 mai 2012 en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 sont rejetées.
La période de dépôt des demandes de certificats pour le sucre hors quota en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 prend fin le 9 mai 2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2012.

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