Document ID: 32001D0677

Décision de la Commission
du 10 août 2001
concernant un formulaire de rapport à compléter par les États membres en application de l'article 9 de la directive 1999/94/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1883]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/677/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 1999/94/CE qui couvre la période allant du 18 janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002.
(2) La forme de ce rapport est établie au plus tard le 18 janvier 2001.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE.
(4) Les réponses aux questions dans le formulaire de rapport seront basées sur les données et les informations nationales collectées, utilisant des méthodologies nationales appropriées, et seront aussi complètes que possible,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Chaque État membre communique à la Commission le rapport requis à l'article 9 de la directive 1999/94/CE sous la forme présentée à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2001.

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