Document ID: 31999D0068

DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie (1999/68/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles;
considérant que, conformément à la décision 98/137/CE (1), ces protocoles additionnels sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion;
considérant que, dans l'attente de l'achèvement de ces procédures, les accords européens avec la République de Lettonie (2) et la République de Lituanie (3) sont entrés en vigueur le 1er février 1998;
considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des accords européens, les accords respectifs sur la libéralisation des échanges sont devenus caducs,
DÉCIDE:
Article premier
Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels entre la Communauté européenne et respectivement la République de Lettonie et la République de Lituanie, à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

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