Document ID: 31993R1447

RÈGLEMENT (CEE) No 1447/93 DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 40, originaires du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), et notamment son article 6,
considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et au territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 6 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;
considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de de pays pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 15 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1993.

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