Document ID: 31977R0072

RÈGLEMENT (CEE) Nº 72/77 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1470/68 relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,
considérant que, pour pouvoir déterminer avec précision pour les graines de colza et de navette leur teneur en acide érucique, il convient de prévoir une méthode appropriée ; que, à cette fin, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) nº 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3025/75 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au règlement (CEE) nº 1470/68 est ajouté l'article 2ter suivant:
«La détermination de la teneur en acide érucique visée à l'article 4 du règlement nº 282/67/CEE est effectuée selon la méthode définie à l'annexe VI du présent règlement.
Sont considérées comme ayant la teneur maximale en acide érucique visée à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 282/67/CEE les graines de colza et de navette dont l'huile qui en aura été extraite conformément à la méthode figurant à l'annexe VI titre I contient au maximum 15,0 % d'acide érucique C 22 calculé selon la méthode figurant à l'annexe VI titres II et III.»
Article 2
Le règlement (CEE) nº 1470/68 est complété par l'annexe VI dont le texte figure à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1977.

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