Document ID: 31989R0502

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RÈGLEMENT (CEE) No 502/89 DU CONSEIL
du 27 février 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2735/88 abrogeant le règlement (CEE) no 1021/88 en ce qui concerne certaines balances électroniques assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
Procédure
(1) Par le règlement (CEE) no 1021/88 (2), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1058/86 (3) à certaines balances électroniques assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd.
(2) TEC (UK) Ltd a offert un engagement de prix en juin 1988. La Commission a vérifié, dans les locaux de la société en question, que l'engagement supprimait les conditions qui ont justifié l'extension du droit antidumping visé dans le considérant 1.
(3) Après consultations, la Commission a accepté cet engagement par la décision 88/398/CEE (4) et le Conseil a abrogé le règlement (CEE) no 1021/88 par le règlement (CEE) no 2735/88 (5).
(4) La décision d'accepter l'engagement de prix offert par TEC (UK) Ltd a été prise le 15 juillet 1988, tandis que le règlement (CEE) no 2735/88 abrogeant le règlement (CEE) no 1021/88 est entré en vigueur le 2 septembre 1988. Dans ces conditions, il est jugé approprié de ne percevoir le droit que jusqu'à la date de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le Conseil s'étant assuré qu'à partir de cette date le respect des termes de l'engagement supprimerait les conditions qui ont entraîné l'imposition du droit antidumping.
(5) En conséquence, il convient de modifier le règlement (CEE) no 2735/88 en lui donnant un effet rétroactif à la date de l'acceptation de l'engagement de TEC (UK) Ltd par la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 2735/88 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 juillet 1988. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 1.
(3) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 1.
(4) JO no L 189 du 20. 7. 1988, p. 27.
(5) JO no L 244 du 2. 9. 1988, p. 1.

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