Document ID: 31985R1639

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RÈGLEMENT (CEE) No 1639/85 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1985
fixant, en ce qui concerne le Skagerrak et le Kattegat, les périodes exactes, entre le 1er juillet et le 29 septembre 1985, durant lesquelles la pêche au sprat par des bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres) est interdite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1/85 dispose que la période de quatre semaines, durant laquelle la pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite, dans le Skagerrak et le Kattegat, pour les bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres), doit être fixée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (3);
considérant que le hareng juvénile est inévitablement capturé lors de la pêche au sprat dans le Skagerrak et le Kattegat et qu'il est souhaitable de réduire au minimum les quantités capturées afin de ne pas mettre en danger la reconstitution des stocks de hareng;
considérant que l'abondance de harengs juvéniles dans le Skagerrak et le Kattegat est maximale durant la période de juillet à septembre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres par des bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres) est interdite dans le Skagerrak et le Kattegat durant les périodes du 1er au 14 juillet 1985 et du 16 au 29 septembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

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