Document ID: 31987R3718

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RÈGLEMENT (CEE) No 3718/87 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1987
fixant, pour l'année 1988, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des pays tiers, soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3,
considérant que les contingents pour 1987 applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sont fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 3802/86 de la Commission (2); que l'article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive des contingents pendant la première étape; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; qu'il convient de fixer les contingents pour 1988;
considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année;
considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application des contingents;
considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 3802/86; que ledit règlement doit donc être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents que le Portugal peut appliquer en 1988, en vertu de l'article 280 de l'acte d'adhésion, à l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.
Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:
- 40 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 1988,
- 60 % pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1988.
2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.
Article 3
Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année pendant la première étape.
L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.
Article 4
Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.
Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:
- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,
- les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.
Article 5
Le règlement (CEE) no 3802/86 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

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