Document ID: 32011R1222

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1222/2011 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2011
modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,
considérant ce qui suit:
(1)
Les arrangements administratifs avec les pays tiers, en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche, sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2).
(2)
Deux nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture, fondés sur des systèmes de traçabilité électronique, ont été convenus avec la Norvège et l’Afrique du Sud, respectivement les 4 mai 2011 et 21 septembre 2010.
(3)
Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

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