Document ID: 31989D0135

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 février 1989
concernant l'approbation de quatre programmes établis par le gouvernement portugais ainsi que la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(89/135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement portugais a communiqué, le 17 mai 1988, trois programmes spécifiques concernant, respectivement, les nouveaux systèmes collectifs d'irrigation, la rénovation des périmètres d'irrigation en exploitation et le drainage et la conservation du sol, au sens de l'article 2o du règlement (CEE) no 3828/85; que ces programmes visent l'amélioration de la situation hydraulique;
considérant que le gouvernement portugais a communiqué, le 13 juillet 1988, un programme spécifique concernant des études pour l'analyse de l'agriculture portugaise, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3828/85, visant à améliorer l'efficacité des mesures de soutien au développement de l'agriculture au Portugal dans le respect des orientations de la politique agricole commune;
considérant que le gouvernement portugais a communiqué, le 25 juillet 1988, un addendum au programme spécifique de renouvellement et d'amélioration des systèmes traditionnels d'irrigation dans l'île de Madère en vue d'élargir le cadre de ce programme aux exploitants privés;
considérant que le gouvernement portugais a communiqué, le 21 octobre 1988, un addendum au programme spécifique d'action forestière, au sens de l'article 22 du règlement (CEE) no 3828/85, visant l'inclusion dans ce programme de la région autonome de Madère et la modification des plafonds pour les dépenses unitaires à prendre en considération pour le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les programmes spécifiques et les addenda aux programmes spécifiques communiqués les 17 mai, 13 juillet, 25 juillet et 21 octobre 1988 par le gouvernement portugais conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3828/85 sont approuvés.
Article 2
Les aides octroyées par le gouvernement portugais dans le cadre de la réalisation de ces programmes sont éligibles à compter du 21 octobre 1988.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1989.

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