Document ID: 31998R0214

RÈGLEMENT (CE) N° 214/98 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 48,
considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1501/97 (4), définit la notion de «production commercialisée» comme étant la production des membres d'une organisation de producteurs écoulée dans certaines conditions; que, pour des raisons de cohérence économique, il est nécessaire de préciser que la «production commercialisée» susmentionnée est celle des membres de l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année qui suit celle à laquelle celle-ci se rapporte;
considérant que l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 411/97 exige l'ouverture d'un compte bancaire destiné exclusivement à toutes les opérations financières liées à la gestion du fonds opérationnel, qu'une comptabilité séparée et détaillée qui fait annuellement objet d'une vérification et certification par des commissaires aux comptes peut offrir les mêmes garanties que le compte bancaire séparé; qu'il est dès lors opportun de donner aux États membres la possibilité d'appliquer, sur demande d'une organisation de producteurs, ce second système;
considérant que l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 411/97 prévoit que les avances accordées pour des actions qui n'ont pas pu être réalisées dans les délais prévus sont maintenues, sous certaines conditions, dans le fonds opérationnel, en vue d'une réalisation ultérieure des actions en question; qu'il s'avère, à l'heure actuelle, nécessaire, pour des raisons d'équité, d'étendre cette possibilité aux actions pour lesquelles des avances n'ont pas été octroyées, ainsi que de préciser, pour éviter toute dérive, qu'il doit être prouvé à la satisfaction de l'autorité nationale compétente l'impossibilité de réalisation des actions en question pour des raisons non imputables à l'organisation de producteurs en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 411/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«Pour l'établissement de la production commercialisée, visée ci-dessus, d'une année donnée, il est tenu compte des membres de l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année suivante.»
2) À l'article 4, paragraphe 3, point b), la phrase suivante est ajoutée:
«Les États membres peuvent décider de remplacer, sur demande d'une organisation de producteurs, la preuve relative à l'ouverture d'un compte bancaire, par l'engagement de cette organisation de tenir une comptabilité financière comprenant des comptes pour chacune des actions permettant d'identifier chaque dépense ou recette afférentes au fonds opérationnel, et de soumettre cette comptabilité annuellement à une vérification et certification par des commissaires aux comptes.»
3) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La demande d'aide financière ou de son solde peut porter sur des dépenses programmées mais non réalisées afférentes à des actions pour lesquelles il est prouvé à la satisfaction de l'autorité nationale compétente, qu'elles n'ont pas pu être réalisées avant le 31 décembre de l'année d'exécution du programme opérationnel pour des raisons non imputables à l'organisation de producteurs en cause, et qu'elles pourront être réalisées avant le 30 avril de l'année qui suit, à condition que la contribution équivalente de l'organisation de producteurs soit maintenue dans le fonds opérationnel.
L'aide n'est versée et la garantie constituée conformément à l'article 8, paragraphe 2, n'est libérée qu'à condition de présentation de la preuve de réalisation des dépenses programmées visées à l'alinéa précédent avant le 30 avril de l'année qui suit celle pour laquelle les dépenses en question ont été programmées et en fonction du droit à l'aide effectivement établi.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Labels: 17
19
5
6