Document ID: 31994R2510

RÈGLEMENT (CE) No 2510/94 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1994 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation des champignons de l'espèce Agaricus spp. des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié par le règlement (CEE) no 1122/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'applicatin du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1901/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,
considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 1707/90 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées et suspend la délivrance de certificats pour les demandes ultérieures;
considérant que, pour les champignons originaires de Chine, les quantités demandées les 12 et 13 octobre 1994 dépassent les quantités disponibles; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés;
considérant que les quantités pour lesquelles des cewrtificats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à la Chine; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1796/81;
considérant que les mesures doivent être prises dans le délai fixé à l'article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1707/90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1707/90 les 12 et 13 octobre 1994 pour les champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 originaires de Chine sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 7 du règlement (CEE) no 1707/90, à concurrence de 40,8 % de la quantités demandée.
Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1796/81 est suspendue pour les demandes déposées à partir du 14 octobre 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1994.

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