Document ID: 32014D0494

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juin 2014
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
(2014/494/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37 et son article 31, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union et la Géorgie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (1).
(2)
Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent progressivement davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et innovante, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord le 29 novembre 2013.
(3)
Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et de l’appliquer partiellement avant son entrée en vigueur, à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.
(4)
L’application provisoire de parties de l’accord ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités.
(5)
En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord à adopter par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, sur proposition faite par le sous-comité concernant les indications géographiques en vertu de l’article 179 de l’accord.
(6)
Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l’accord.
(7)
L’accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La signature, au nom de l’Union, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
a)
le titre I;
b)
le titre II: les articles 3 et 4 et les articles 7 à 9;
c)
le titre III: les articles 13 et 16;
d)
le titre IV (à l’exclusion de l’article 151, dans la mesure où il concerne l’action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l’exclusion des articles 223 et 224 dans la mesure où ils s’appliquent aux procédures administratives ainsi qu’aux réexamens et recours au niveau des États membres);
e)
le titre V: les articles 285 et 291;
f)
le titre VI: le chapitre 1 [à l’exclusion de l’article 293, points a) et e), et de l’article 294, paragraphe 2, points a) et b)], le chapitre 2 [à l’exclusion de l’article 298, point k)], le chapitre 3 (à l’exclusion de l’article 302, paragraphe 1), le chapitre 7, le chapitre 10 [à l’exclusion de l’article 333, point i)], le chapitre 11 [à l’exclusion de l’article 338, point b), et de l’article 339], les chapitres 13, 20 et 23, ainsi que les articles 312, 319, 327, 354 et 357;
g)
le titre VII;
h)
le titre VIII (à l’exclusion de l’article 423, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l’application provisoire de l’accord, telle qu’elle est définie dans le présent paragraphe);
i)
les annexes II à XXXI et l’annexe XXXIV, ainsi que les protocoles I à IV.
2. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Article 4
Aux fins de l’article 179 de l’accord, toute modification de l’accord découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).
Article 5
1. Une dénomination protégée en vertu du titre IV, chapitre 9, sous-section 3 «Indications géographiques», de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
2. Conformément à l’article 175 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union assurent le respect de la protection prévue aux articles 170 à 174 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.
Article 6
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.

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