Document ID: 31989D0037

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1988
prolongeant, en ce qui concerne la Grèce, le délai pendant lequel les semences de certaines variétés de coton et de soja peuvent être soumises à des restrictions de commercialisation quant à la variété
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(89/37/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 7,
vu les demandes presentées par la Grèce,
considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement en 1986 dans au moins un des États membres et qui répondent, par ailleurs, aux conditions prévues dans la directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1988, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant que cela s'applique aussi aux semences de certaines variétés de coton (Gossypium spp.) admises officiellement en Espagne avant l'année 1986, en vertu des articles 2 et 394 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que, en outre, l'article 15 paragraphe 7 de la directive 70/457/CEE prévoit que:
- le délai venant à échéance le 31 décembre 1988 peut être prolongé avant son expiration pour autant qu'une raison essentielle le justifie (premier alinéa),
- en ce qui concerne la Grèce, et pour les demandes presentées par cet État membre au plus tard le 31 décembre 1985 et formulées dans le cadre prévu à l'article 15 paragraphe 3 point c) deuxième alternative, ce délai peut être prorogé jusqu'au 30 juin 1989 (deuxième alinéa);
considérant que la Grèce a sollicité des autorisations selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pour certaines variétés de coton et de soja (Glycine max), y compris des variétés de coton admises officiellement en Espagne avant l'année 1986;
considérant qu'il est impossible d'achever avant le 31 décembre 1988 l'examen de la demande soumise par la Grèce pour les variétés de coton Jerez, Palma 76 et Tabladilla 100;
considérant que, pour ce qui est des variétés de coton Acala SJ-I, Acala SJ-2, C 210, C 312, Macnair 220, Promese et Stroman 254, la Grèce n'a pas été en mesure, pour des raisons dont elle n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, dans le cas de ces dix variétés de coton, le délai susmentionné doit donc être prolongé, selon l'article 15 paragraphe 7 premier alinéa de la directive 70/457/CEE, en vue de permettre un examen complet de la demande;
considérant que la demande de la Grèce concernant les variétés de soja vise des variétés précoces et se base sur l'argument selon lequel il est notoire que de telles variétés ne sont pas actuellement aptes à être cultivées en Grèce [voir directive 70/457/CEE, article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième alternative;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, dans le cas de ces variétés de soja, il convient de prolonger ledit délai jusqu'au 30 juin 1989, selon l'article 15 paragraphe 7 deuxième alinéa de la directive 70/457/CEE, en vue de permettre un examen complet de la demande;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne la Grèce, au-delà du 31 décembre 1988 et
a) jusqu'au 28 février 1989 pour les variétés énumérées à l'annexe 1;
b) jusqu'au 31 décembre 1989 pour les variétés énumérées à l'annexe II; et
c) jusqu'au 30 juin 1989 pour les variétés énumérées à l'annexe III.
Article 2
La Grèce communique à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1988.

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