Document ID: 32007R1324

RÈGLEMENT (CE) N o 1324/2007 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2), les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3). Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés.
(2)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
à l'article 9, la date du 1er juin est remplacée celle du 1er mai;
2)
à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.
Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.»;
3)
à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:
a)
du 20 au 30 novembre, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin suivant;
b)
du 1er au 10 juin, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant.»;
4)
à l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.»;
5)
l'annexe du présent règlement est insérée comme annexe XX.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

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