Document ID: 32002L0040

Directive 2002/40/CE de la Commission
du 8 mai 2002
portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 92/75/CEE prévoit que la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les fours électriques.
(2) L'électricité consommée par les fours électriques représente une part non négligeable de la demande globale d'énergie à usage domestique dans la Communauté. La consommation d'énergie de ces appareils peut être notablement réduite.
(3) Les normes harmonisées sont des spécifications techniques qui sont adoptées par les organismes européens de normalisation mentionnés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(2), modifiée par la directive 98/48/CE(3).
(4) Les États membres doivent donner autant que de besoin des informations sur les émissions sonores, conformément à la directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques(4).
(5) La directive 79/531/CEE du Conseil du 14 mai 1979 portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée avec effet à partir de la date de mise en application de la présente directive.
(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux fours électriques à usage domestique fonctionnant sur secteur et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste.
2. La présente directive ne s'applique pas aux fours suivants:
a) fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie;
b) fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 2;
c) fours portables, à savoir les fours autres que des appareils fixes et pesant moins de 18 kilogrammes, sauf s'ils sont destinés à équiper une installation.
3. La consommation d'énergie en mode "vapeur" autre que le mode "vapeur chaude" n'est pas couverte par la présente directive.
Article 2
1. Les informations requises par la présente directive sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales les transposant.
Les dispositions des annexes I, II et III de la présente directive concernant la fourniture d'informations sur le bruit s'appliquent uniquement si les États membres en font la demande au titre de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive.
2. Les termes utilisés dans la présente directive ont le même sens que dans la directive 92/75/CEE.
Article 3
1. La documentation technique visée à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/75/CEE comprend:
a) le nom et l'adresse du fournisseur;
b) une description générale du modèle permettant de l'identifier aisément;
c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, sur les principales caractéristiques techniques du modèle, et notamment celles ayant une influence notable sur la consommation d'énergie;
d) les rapports d'essais et de mesure réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive;
e) le mode d'emploi, le cas échéant.
2. L'étiquette visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE doit être conforme aux spécifications de l'annexe I de la présente directive.
L'étiquette doit être placée sur la porte de l'appareil de manière à être clairement visible et non masquée. Sur les fours comprenant plusieurs enceintes, toutes les enceintes doivent être pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ d'application des normes harmonisées mentionnées à l'article 2.
3. Le contenu et le format de la fiche d'information prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE doivent être conformes aux spécifications de l'annexe II de la présente directive.
4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.
Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.
5. La classe d'efficacité énergétique de chaque enceinte est déterminée conformément à l'annexe IV.
6. Les termes appropriés à utiliser sur l'étiquette et sur la fiche visés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE sont choisis dans le tableau figurant à l'annexe V de la présente directive.
Article 4
Les États membres peuvent permettre jusqu'au 30 juin 2003 la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'affichage de produits, ainsi que la diffusion de communications visées à l'article 3, paragraphe 4, qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2002 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La directive 79/531/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er janvier 2003.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2002.

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