Document ID: 31983D0053

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1983
modifiant la décision 74/441/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime
(83/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que des changements structurels sont intervenus au sein des organisations représentatives européennes dans la pêche maritime depuis la création du comité paritaire et que de nouveaux besoins ont découlé de l'élargissement de la Communauté;
considérant que la Commission doit tenir compte aussi de la situation dans les divers États membres afin d'assurer une participation des partenaires sociaux du secteur de la pêche aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées;
considérant que la présence d'observateurs d'autres organisations que celles visées à l'article 4 de la décision 74/441/CEE de la Commission (1) aux travaux du comité peut en augmenter l'efficacité,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 74/441/CEE est modifiée comme suit.
1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Le comité comprend quarante-quatre membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
a) vingt-deux aux représentants des employeurs;
b) vingt-deux aux représentants des travailleurs.
3. Les membres du comité sont nommés par la Commission, dont quarante-deux sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs de la pêche:
- organisations des employeurs: vingt et un membres
- Association des organisations nationales d'entreprises de la pêche de la Communauté économique européenne (Europêche)
- Comité spécialisé des coopératives de la pêche des pays de la Communauté économique européenne (Cogeca)
- organisation des travailleurs: vingt et un membres
- Comité syndical des transports dans la Communauté européenne (CST/CE). »
2. À l'article 13 est ajouté le paragraphe 4 suivant:
« 4. La Commission, après avoir entendu le comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »
Article 2
La présente décision prend effet le 24 janvier 1983.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

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