Document ID: 31992D0372

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 autorisant certains États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité CEE (Les textes en langues espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/372/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que les États membres ne peuvent instaurer une surveillance intracommunautaire des importations visée par la décision 87/433/CEE qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par ses décisions 92/15/CEE (2) et suivantes, la Commission a autorisé les États membres à instaurer une telle surveillance;
considérant que la presque totalité de ces décisions vient à échéance le 30 juin 1992;
considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d'obtenir l'autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures de surveillance et d'instaurer de nouveaux contrôles non visés par les précédentes décisions;
considérant que la Commission a procédé à un examen approfondi cas par cas de ces demandes sur la base de critères arrêtés par la décision 87/433/CEE en tenant compte du plan d'action que la Communauté s'est donné pour la réalisation du marché unique à partir du 1er janvier 1993;
considérant que ces critères doivent être appliqués de façon stricte en raison de la proximité de cette échéance et du caractère dérogatoire au principe de la libre circulation des marchandises des mesures de surveillance intracommunautaires;
considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'autorisation à instaurer des mesures de surveillance intracommunautaires à un nombre restreint de cas où il existe des risques réels que des détournements de trafic ne se développent massivement et soient susceptibles de causer des difficultés graves aux secteurs concernés;
considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d'autoriser les États membres à soumettre à une surveillance intracommunautaire les importations des produits visés en annexe jusqu'au 31 décembre 1992,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres mentionnés dans l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à procéder, jusqu'au 31 décembre 1992, à une surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 87/433/CEE.
Article 2
Le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.

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