Document ID: 31988D0662

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
concernant l'application à titre provisoire de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel
(88/662/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel est expiré;
considérant que, en application de la décision 88/107/CEE (1), l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, ci-après dénommé «accord de 1987», a été signé par la Communauté et ses États membres le 18 décembre 1987 (1);
considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1987 au plus tard le 1er janvier 1989; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord de 1987 à titre provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application à titre provisoire de l'accord de 1987 de la part de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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