Document ID: 32011D0480

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2011
relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés
[notifiée sous le numéro C(2011) 5291]
(2011/480/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.
(2)
Ce rapport doit notamment se fonder sur les informations fournies par les États membres concernant toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de chaque année civile précédente.
(3)
Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE respectivement, les États membres fournissent à la Commission les données statistiques annuelles figurant à l’annexe de la présente décision.
Les données statistiques couvrent toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de l’année civile précédente.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

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