Document ID: 32009D0722

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2009
modifiant la décision 2003/324/CE concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce en Lettonie
[notifiée sous le numéro C(2009) 5550]
(Les textes en langues estonienne, finnoise, lettone et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2009/722/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 22, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit l'interdiction d’utiliser, pour l'alimentation des animaux, des protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure après consultation du comité scientifique approprié.
(2)
La décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
(3)
La Lettonie a présenté une demande de dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce et a fourni des informations satisfaisantes sur les mesures de sécurité en application desquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
(4)
Il convient dès lors de modifier la décision 2003/324/CE en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/324/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande
1. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l’alimentation des animaux à fourrure des espèces suivantes:
a)
les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus); ainsi que
b)
les chiens viverrins (Nycteroites procynoides).
2. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie et à la Lettonie en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l'alimentation des animaux à fourrure de l’espèce du vison d’Amérique (Mustela vison).»
2)
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Respect de la présente décision
L’Estonie, la Lettonie et la Finlande prenent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.»
3)
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Destinataires
La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.»
Article 2
La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

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