Document ID: 32008D0560

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 juin 2008
abrogeant la décision 2005/694/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie
(2008/560/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2005/694/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Italie. Le Conseil a constaté que le déficit public était au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB, en 2003 et en 2004, et que la dette publique s’établissait entre 106 et 107 % du PIB au cours de ces deux années, soit nettement au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, sans diminuer à un rythme satisfaisant sur les dernières années.
(2)
Le 28 juillet 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à l’Italie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(4)
Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(5)
Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par l’Italie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
-
après s’être creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2004 à 4,2 % en 2005, le déficit public s’est réduit pour atteindre 3,4 % du PIB en 2006 puis 1,9 % en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Sans l’impact budgétaire des mesures ponctuelles, le déficit s’établirait à 1,7 % du PIB en 2007. À titre de comparaison, le programme de stabilité actualisé de décembre 2006 tablait sur un déficit de 2,8 % du PIB,
-
l’ajustement a eu pour moteur une augmentation des recettes fiscales permanentes au cours de la période 2006-2007, qui a largement dépassé les attentes. Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une efficacité plus importante que prévue des mesures adoptées et à une croissance économique légèrement supérieure aux prévisions. Après une détérioration évaluée à 0,25 point de pourcentage du PIB en 2005, on estime que le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) s’est amélioré respectivement de 1,75 et de 1,25 point de pourcentage du PIB en 2006 et en 2007,
-
pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une augmentation du déficit, qui passerait à 2,3 % du PIB, compte tenu du produit ponctuel de la vente de biens immobiliers équivalant à 0,1 % du PIB. La détérioration prévue du solde budgétaire sera influencée à la fois par une hausse du ratio des dépenses primaires courantes au PIB et une baisse des impôts courants. Ce phénomène est en partie compensé par la baisse prévue des dépenses de capitaux, correspondant à un important volume de dépenses ponctuelles échues en 2007. Bien que les prévisions de déficit, à 2,3 % du PIB, ne soient que légèrement supérieures à l’objectif officiel en matière de déficit, à savoir 2,2 % du PIB, fixé dans le programme de stabilité actualisé de novembre 2007, ce dernier chiffre résultait de projections établies sur la base d’un déficit estimatif réel sensiblement plus élevé en 2007 par rapport au résultat notifié. Pour 2009, les prévisions du printemps prévoient, dans l’hypothèse de politiques inchangées, un déficit de 2,4 % du PIB. Il s’ensuit que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,
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toutefois, le solde structurel devrait se détériorer de plus de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, s’améliorer de 0,25 point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est à-dire, dans le cas de l’Italie, un budget équilibré en termes structurels,
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après avoir diminué pendant dix ans pour s’établir à un peu moins de 104 % du PIB en 2004 (contre plus de 121 % en 1994), la dette publique a augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en 2005, puis de 0,6 point en 2006, pour s’établir à 106,5 % du PIB. L’endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L’évolution du ratio de la dette a été nettement influencée par une opération financière temporaire, à savoir une accumulation de liquidités, qui a augmenté la dette en 2006 avant d’être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette serait resté globalement stable en 2006, compte tenu du redressement de l’excédent primaire conformément à la recommandation du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2008 de la Commission, et dans l’hypothèse de politiques inchangées, le taux d’endettement en Italie devrait être ramené à environ 102,5 % d’ici à 2009. Bien que ce taux demeure élevé et nettement au-dessus de la valeur de référence, on peut considérer qu’il a diminué, parallèlement à la réduction du déficit excessif en 2007.
(6)
Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et la décision 2005/694/CE devrait donc être abrogée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie.
Article 2
La décision 2005/694/CE est abrogée.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2008.

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