Document ID: 31989D0133

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 février 1989
modifiant les limites des zones défavorisées au Portugal au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(89/133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 86/467/CEE, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Portugal) (3), décrit les régions du Portugal reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la République portugaise a communiqué le 5 juillet 1988 une modification du découpage administratif de cinq « freguesias » (4);
considérant que, en réponse à une demande d'information, les autorités portugaises ont communiqué le 4 octobre 1988 à la Commission que ledit découpage ne modifie pas la superficie classée en application de la directive 75/268/CEE, mais qu'il résulte uniquement de la subdivision de cinq « freguesias » précédemment classées en un total de dix « freguesias »;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec prise d'effet au 11 juin 1988, la liste des zones défavorisées au Portugal, figurant dans les annexes à la directive 86/467/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1989.

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