Document ID: 32010D0731

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2010
établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
[notifiée sous le numéro C(2010) 8279]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/731/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 2006/329/CE de la Commission (2) a établi un premier questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets, qui portait sur la période de référence de 2006 à 2008 inclus.
(2)
Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et l’utilisation du premier questionnaire, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de 2009 à 2011. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2006/329/CE.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE.
2. Les rapports à présenter couvrent la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Article 2
La décision 2006/329/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Labels: 12
15
20