Document ID: 32006D0577

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 août 2006
concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue)
[notifiée sous le numéro C(2006) 3849]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/577/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les 17, 19 et 21 août 2006 respectivement, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne ont informé la Commission que des cas cliniques de fièvre catarrhale du mouton étaient suspectés dans des élevages d’ovins et de bovins des Pays-Bas, de Belgique et d’Allemagne situés dans un rayon de 50 km autour de Kerkrade, aux Pays-Bas, où le premier cas suspect a été signalé.
(2)
La Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont interdit les mouvements d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones concernées, conformément à la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (2) et à la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).
(3)
Les États membres touchés ont pris des mesures appropriées concernant leur situation entomologique, écologique, géographique, météorologique et épidémiologique.
(4)
La propagation de la fièvre catarrhale ovine à partir de la zone touchée pourrait représenter un grave danger pour les animaux de la Communauté.
(5)
Dans un souci de clarté et de transparence, et en attendant la réalisation de recherches épidémiologiques et d’analyses de laboratoire complémentaires, il convient d’adopter au niveau communautaire des mesures de lutte contre la maladie concernant les mouvements d’animaux appartenant à des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones touchées.
(6)
En fonction de l’évolution de la situation et du résultat des recherches complémentaires effectuées, les mesures adoptées seront réexaminées dans les meilleurs délais lors d’une réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres dont la liste figure en annexe interdisent les mouvements d’animaux vivants d’espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons collectés ou produits à compter du 1er mai 2006 à partir des zones énumérées en annexe vers d'autres parties de la Communauté ou des pays tiers.
2. Les États membres concernés accordent des dérogations à l’interdiction prévue au paragraphe 1 dans les cas visés aux articles 4 et 6 de la décision 2005/393/CE.
3. Si nécessaire, à la lumière de la situation entomologique, écologique, géographique, météorologique et épidémiologique, les États membres effectuent des examens complémentaires en dehors des zones énumérées en annexe.
Les États membres continuent d’appliquer toutes les mesures appropriées qu'ils ont déjà adoptées.
Ils revoient ces mesures en fonction du résultat des examens et leur appliquent éventuellement d'autres mesures appropriées.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2006.

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