Document ID: 32004D0117

Décision de la Commission
du 19 janvier 2004
modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/197/CEE et 97/10/CE concernant l'admission temporaire et les importations dans l'Union européenne de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud
[notifiée sous le numéro C(2004) 50]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/117/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), et notamment son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, ses articles 14, 15 et 16, et son article 19, point i),
considérant ce qui suit:
(1) La décision 92/260/CEE de la Commission(2) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés.
(2) La décision 93/197/CEE de la Commission(3) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'importation d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente.
(3) L'annexe I de la décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud(4) prévoit des garanties supplémentaires qui s'appliquent à la régionalisation de l'Afrique du Sud en matière d'importation de chevaux enregistrés dans la Communauté européenne.
(4) Lesdites garanties supplémentaires interdisent l'utilisation de la vaccination contre la peste équine au sein de la zone indemne de la maladie. C'est pourquoi le statut vaccinal des chevaux enregistrés qui ont résidé dans la zone indemne de la maladie pendant plus de vingt-quatre mois ne peut plus être certifié dans les conditions actuelles d'importation.
(5) En outre, il convient de subordonner à une autorisation le transport de chevaux enregistrés vers la zone indemne de la maladie dans les cas où ces chevaux n'ont pas été vaccinés ou lorsque, pour des raisons vétérinaires, cette vaccination n'a pas été effectuée conformément à toutes les instructions du fabricant.
(6) Compte tenu de la situation zoosanitaire de l'Afrique du Sud, il y a lieu d'adapter les garanties supplémentaires applicables à la régionalisation de ce pays en ce qui concerne les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés et de refléter ces modifications dans les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire applicables à ces importations.
(7) Il y a lieu de modifier en conséquence les décisions 92/260/CEE, 93/197/CEE et 97/10/CE.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe II de la décision 92/260/CEE, le modèle F de certificat de police sanitaire est remplacé par le texte de l'annexe I de la présente décision.
Article 2
À l'annexe II de la décision 93/197/CEE, le modèle F de certificat de police sanitaire est remplacé par le texte de l'annexe II de la présente décision.
Article 3
L'annexe I de la décision 97/10/CE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2004.

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