Document ID: 31993R0207

RÈGLEMENT (CEE) N° 207/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de ce règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), et notamment son article 5 paragraphes 7 et 8,
considérant que, aux fins des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 points b) et c) et paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91, il convient d'établir des listes limitatives dans les parties A, B et C de l'annexe VI dudit règlement;
considérant que, aux fins des trois parties de l'annexe VI, certaines définitions doivent être mises au point pour garantir la cohérence avec d'autres dispositions réglementaires de la Communauté;
considérant que les ingrédients ou auxiliaires technologiques mentionnés à l'annexe VI devraient n'être utilisés que conformément aux prescriptions législatives concernant la préparation des denrées alimentaires et aux bonnes pratiques de fabrication des denrées alimentaires;
considérant que l'annexe VI devrait tenir compte du fait que les consommateurs s'attendent à ce que les produits transformés selon le mode de production biologique soient essentiellement composés d'ingrédients naturels;
considérant, toutefois, que d'autres ingrédients ou auxiliaires technologiques autorisés dans les denrées alimentaires transformées de manière traditionnelle, et de préférence naturels, peuvent figurer à l'annexe VI, à condition qu'il ait été établi qu'il est impossible de produire ou de conserver des denrées alimentaires organiques sans avoir recours à de telles substances;
considérant que, en ce qui concerne les enzymes dérivés de micro-organismes, il y a lieu d'établir si ces produits obtenus de micro-organismes modifiés génétiquement au sens de la directive 90/220/CEE du Conseil (2) peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires dont l'étiquette indique un mode de production biologique; que cette question sera étudiée en détail lorsque l'utilisation de ces enzymes dans des denrées alimentaires aura été agréée conformément à la législation communautaire pertinente;
considérant que l'annexe VI devra être révisée régulièrement compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution de l'offre sur le marché communautaire de certains ingrédients d'origine agricole produits de manière biologique;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 pour en garantir la cohérence dans les États membres, aussi longtemps que les produits couverts par cette dérogation n'ont pas été inclus dans la partie C de l'annexe VI;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contenu des parties A, B et C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 est établi à l'annexe.
Article 2
Toute modification des parties A et B de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 ne doit être adoptée que si les conditions minimales suivantes sont remplies:
a) en ce qui concerne les additifs alimentaires couverts par la partie A point 1 de l'annexe VI: sans préjudice des conditions d'agrément des additifs prévues par la directive 89/107/CEE du Conseil (3), seules sont incluses les substances pour lesquelles il est prouvé qu'il est impossible de produire ou de conserver ces denrées alimentaires sans avoir recours à de telles substances;
b) en ce qui concerne les auxiliaires technologiques couverts par la partie B de l'annexe VI: seules sont incluses les substances qui sont généralement acceptées dans la transformation des produits alimentaires et pour lesquelles il est prouvé qu'il est impossible de produire ces denrées alimentaires sans avoir recours à de telles substances.
Article 3
1. Aussi longtemps qu'il n'a pas été inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91, tout ingrédient d'origine agricole peut être utilisé conformément à la dérogation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement, moyennant les conditions suivantes:
a) l'opérateur a notifié à l'autorité compétente de l'État membre toutes les preuves exigées montrant que l'ingrédient concerné satisfait à une des conditions mentionnées audit article 5 paragraphe 4;
b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois, qui peut être réduite s'il apparaît que l'ingrédient en question est disponible sur le marché de la Communauté.
2. Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 1 a été accordée, l'État membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes:
a) la date à laquelle l'autorisation a été accordée;
b) la dénomination de l'ingrédient d'origine agricole concerné;
c) les quantités requises et la justification de ces quantités;
d) les raisons de la pénurie et sa durée présumée.
3. Si des informations fournies par un État membre à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent que l'ingrédient est disponible au cours de la période de pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises, dans un délai de dix jours à partir de la date à laquelle il a reçu les informations en question.
4. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, l'affaire est soumise pour examen au comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91. Il peut être décidé, conformément à la procédure définie audit article 14, que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée ou, le cas échéant, que l'ingrédient concerné sera inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement susmentionné.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.

Labels: 3
17
6