Document ID: 32009D0770

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2009
établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 7680]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/770/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son annexe VII, premier alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2001/18/CE, avant la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié (OGM), une notification doit être adressée à l’autorité compétente de l’État membre où l’OGM sera mis sur le marché pour la première fois. La notification contient un plan de surveillance conforme à l’annexe VII de cette directive.
(2)
Conformément à la directive 2001/18/CE, le notifiant ne peut procéder à la mise sur le marché qu’après avoir obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente, et il doit respecter toutes les conditions fixées dans ce consentement.
(3)
Le consentement écrit de mise sur le marché d’un OGM définit expressément les exigences en matière de surveillance conformément à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris l’obligation d’établir des rapports destinés à la Commission et aux autorités compétentes.
(4)
En vertu du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2), dans le cas d’OGM ou de denrées alimentaires et aliments pour animaux constitués d’OGM ou en contenant, la demande d’autorisation doit aussi s’accompagner d’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(5)
L’annexe VII de la directive 2001/18/CE décrit en termes généraux les objectifs à atteindre et les grands principes à suivre lors de l’élaboration du plan de surveillance.
(6)
En vertu de cette annexe, des notes explicatives techniques peuvent être élaborées conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE afin de fournir des explications sur l’annexe VII visant à faciliter sa mise en œuvre.
(7)
La décision 2002/811/CE du Conseil (3) établit des notes explicatives complétant les informations fournies par l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Afin de faire en sorte que les objectifs de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE soient atteints de la façon la plus efficace, transparente et complète possible, il convient d’étoffer davantage cette annexe en adoptant des formulaires pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la mise sur le marché d’OGM, et en particulier de plantes supérieures génétiquement modifiées.
(8)
Étant donné les différentes exigences en matière de surveillance applicables, d’une part, aux cultures d’OGM et, d’autre part, aux importations, à la transformation d’OGM et à leurs utilisations en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, il convient d’établir des formulaires distincts.
(9)
En raison de la nécessité d’évaluer les effets néfastes en tenant compte de la culture, de la nouvelle caractéristique introduite, de l’environnement récepteur ainsi que des conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, il y a lieu, dans les rapports, de prendre en compte la liste non exhaustive d’effets, de conséquences et d’incidences pouvant avoir des retombées néfastes sur l’environnement, mentionnés dans les notes explicatives.
(10)
Il peut être nécessaire d’adapter les formulaires de présentation des données existants ou d’en établir de nouveaux afin de tenir compte de l’autorisation de nouveaux types d’OGM ou de nouvelles stratégies en matière de surveillance.
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les formulaires de présentation des données faisant l’objet des annexes I et II sont utilisés comme notes explicatives techniques afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2009.

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