Document ID: 32012D0488

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 2012
relative à une position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»
(2012/488/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
(2)
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.
(3)
Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, l’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD) (ci-après le «comité UE-Corée “Commerce et développement durable”»), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
(5)
L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
(6)
L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions d’expert,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne:
a)
le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord, et
b)
l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,
est fondée sur les projets de décisions du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Labels: 10
3
15
18