Document ID: 31986R1419

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RÈGLEMENT (CEE) No 1419/86 DU CONSEIL
du 6 mai 1986
fixant le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 352 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 352 paragraphe 6 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil d'arrêter le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne, immatriculés et/ou enregistrés dans un port situé sur le territoire auquel la politique commune de la pêche s'applique, qui peuvent pêcher le thon germon à titre d'activité principale dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal couvertes par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité des pêches de l'Atlantique centre-est (Copace),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans les conditions définies à l'article 352 de l'acte d'adhésion est fixé comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er mai 1986 au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

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