Document ID: 32012D0464

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2012
modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité
[notifiée sous le numéro C(2012) 4985]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/464/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (2) prévoit, d’une part, que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après «les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et, d’autre part, qu’elle propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires.
(2)
Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI suivantes: matériel roulant à grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires, et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
(3)
Le 31 mars 2011, l’Agence a émis une recommandation relative à la spécification concernant le registre de l’infrastructure, la procédure à suivre pour faire la preuve du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI pour les lignes existantes, et les modifications à apporter aux STI (ERA/REC/04-2011/INT).
(4)
Le 9 juin 2011, le comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a émis un avis favorable sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés et sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire. À la suite de l’adoption des deux actes de la Commission fondés sur les projets précités, à savoir les décisions d’exécution de la Commission 2011/633/UE du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire (5) et 2011/665/UE du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (6), il y a lieu d’actualiser les STI concernées pour garantir une cohérence globale.
(5)
L’appendice A des actuelles STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic fait référence à la version 1 des règles d’exploitation pour le système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS), qui ont été mises au point sur la base de la version 2.2.2 des spécifications et exigences relatives au système SRS du système européen de contrôle des trains (ETCS).
(6)
La version actuelle des SRS ETCS est la version 2.3.0.d, qui est considérée comme stable. Il y a lieu de donner suite à cette évolution en actualisant les règles d’exploitation pour l’ERTMS énoncées dans les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic, tant pour le système ferroviaire conventionnel que pour le système ferroviaire à grande vitesse.
(7)
Le 20 juillet 2011, l’Agence a émis une recommandation relative à la version révisée des règles et principes opérationnels pour l’ERTMS énoncés dans les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic pour le système ferroviaire conventionnel et le système ferroviaire à grande vitesse (ERA/REC/08-2011/INT-ERTMS).
(8)
Le 8 septembre 2011, l’Agence a émis une recommandation relative à d’autres modifications des STI ayant pour objectif de corriger des erreurs et des lacunes (ERA/REC/07-2011/INT).
(9)
Pour des raisons pratiques, il est préférable de procéder à la modification d’une série de STI par une seule décision de la Commission pour mettre en œuvre des corrections et des mises à jour spécifiques dans les textes juridiques. Celles-ci ne relèvent ni d’une révision globale des STI ni d’un élargissement de leur champ d’application territorial.
(10)
Il convient dès lors de modifier les décisions suivantes:
-
décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (7),
-
décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (8),
-
décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (9),
-
décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (10),
-
décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE (11),
-
décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (12),
-
décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (13),
-
décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (14),
-
décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (15),
-
décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (16),
-
décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» - «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (17),
-
décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (18).
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/861/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe de la décision 2008/163/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
L’annexe de la décision 2008/164/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
L’annexe de la décision 2008/217/CE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.
Article 5
L’annexe de la décision 2008/231/CE est modifiée conformément à l’annexe V de la présente décision.
Article 6
L’annexe de la décision 2008/232/CE est modifiée conformément à l’annexe VI de la présente décision.
Article 7
L’annexe de la décision 2008/284/CE est modifiée conformément à l’annexe VII de la présente décision.
Article 8
L’annexe de la décision 2011/229/UE est modifiée conformément à l’annexe VIII de la présente décision.
Article 9
L’annexe de la décision 2011/274/UE est modifiée conformément à l’annexe IX de la présente décision.
Article 10
L’annexe de la décision 2011/275/UE est modifiée conformément à l’annexe X de la présente décision.
Article 11
L’annexe de la décision 2011/291/UE est modifiée conformément à l’annexe XI de la présente décision.
Article 12
L’annexe de la décision 2011/314/UE est modifiée conformément à l’annexe XII de la présente décision.
Article 13
La présente décision est applicable à partir du 24 janvier 2013.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

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