Document ID: 31992D0604

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à la conclusion, au nom de la Communauté europeénne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/604/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 11 mai 1992;
considérant que, par la décision 92/603/CEE, Euratom (1), le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
DÉCIDE:
Article premièr
L'accord entre la Communaute économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le president de la Commission procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

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