Document ID: 32011D0223

DÉCISION DU CONSEIL
du 31 mars 2011
établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
(2011/223/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu au nom de la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil (1), est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par une décision du Conseil international du sucre du 28 mai 2009 et devait rester en vigeur jusqu’au 31 décembre 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au sein du Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international du sucre.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

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