Document ID: 31990R0243

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RÈGLEMENT (CEE) No 243/90 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1990
relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 1793/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 (5) de la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/88 (7);
considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 139/90 (9); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement concernant les mentions à apposer;
considérant que le règlement (CEE) no 1793/89 de la Commission (10) doit être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'une partie des stocks d'intervention de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er septembre 1989.
Ces viandes sont destinées à être exportées.
Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (1) ne sont pas applicables à cette vente.
2. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
3. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 6 février 1990, à midi, à l'organisme d'intervention concerné.
4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe II.
Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 600 écus par 100 kilogrammes.
Article 4
Le règlement (CEE) no 569/88 est modifié comme suit:
À l'annexe, partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 55 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:
« 55. Règlement (CEE) no 243/90 de la Commission, du 30 janvier 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées
(55) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 8. »
Article 5
Le règlement (CEE) no 1793/89 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1990.

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