Document ID: 32010D0314

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 2010
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
(2010/314/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001 respectivement, la Commission a conclu des mémorandums d’accord avec l’Équateur et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «mémorandums d’accord») qui ont défini des moyens de règlement des différends portés par ces pays devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet du traitement tarifaire des bananes importées dans l’Union. Ces mémorandums d’accord envisageaient l’introduction d’un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes. À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).
(2)
Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement.
(3)
Les négociations ont débouché sur le paraphe, le 15 décembre 2009, de l’accord de Genève sur le commerce des bananes avec le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommé «l’accord de Genève») et d’un accord sur le commerce des bananes avec les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé «l’accord UE/États-Unis»).
(4)
Les accords négociés par la Commission répondent aux plaintes des pays concernés au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994. En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d’accord en imposant un régime uniquement tarifaire et prévoient le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement tarifaire des bananes, qui devraient dès lors être réglés officiellement.
(5)
Ces deux accords devraient être signés au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
(6)
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, les accords suivants:
a)
l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommé «l’accord de Genève»);
b)
l’accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé «l’accord UE/États-Unis»).
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
1. Les paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève sont appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), dudit accord, à compter de la date de sa signature et jusqu’à son entrée en vigueur.
2. Le paragraphe 2, le paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis sont appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 6 dudit accord, à compter de la date de sa signature et jusqu’à son entrée en vigueur.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

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