Document ID: 31986R3912

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RÈGLEMENT (CEE) No 3912/86 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1986
modifiant le règlement no 470/67/CEE en ce qui concerne des critères à retenir lors de la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement no 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu'ils appliquent (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 868/86 (4), fixe dans son article 2 paragraphe 2 le taux d'humidité maximale du produit offert à l'organisme d'intervention ainsi que les limites inférieures du rendement à l'usinage; que ledit règlement indique dans les annexes I et II les réfactions et les bonifications relatives au taux d'humidité et au rendement à l'usinage ainsi que le rendement de base à l'usinage;
considérant qu'il est opportun, afin de tenir compte de l'évolution au cours des dernières années des techniques de conditionnement du riz et des problèmes qui pourraient se créer au niveau de l'intervention dans le cas de l'offre d'un riz avec un taux d'humidité très élevé, de prévoir un taux maximal d'humidité plus bas; qu'il faut prendre en considération la possibilité que dans certaines zones de production de la Communauté, le rendement à l'usinage soit très bas à la suite de l'évolution défavorable du climat et que, par conséquent, il est opportun de prévoir une limite de tolérance plus ample; qu'il faut tenir compte de l'évolution variétale de la production rizicole communautaire enregistrée au cours des dernières années;
considérant qu'il est indiqué d'apporter à cette occasion d'autres modifications de caractère formel;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 470/67/CEE est modifié come suit.
1) L'article 2 paragraphe 2 premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant:
« - le taux d'humidité ne dépasse pas 15 %,
- le rendement à l'usinage n'est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l'annexe II, de 14 points; ».
2) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Lorsque le rendement à l'usinage du riz offert à l'intervention s'écarte du rendement de base à l'usinage pour la variété concernée prévu à l'annexe II partie B, les bonifications et les réfactions à appliquer résultent de l'annexe II partie A. »
3) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
4) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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