Document ID: 31998D0461

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 juillet 1998
concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
(98/461/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et des PTOM;
considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés visées à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes,
DÉCIDE:
Article premier
Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE pour financer les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

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