Document ID: 31999R2769

RÈGLEMENT (CE) N° 2769/1999 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1999
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission(3) prévoit l'ouverture d'une tranche complémentaire pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à concurrence de 11049 tonnes, exprimées en riz décortiqué; les demandes de certificat d'importation pour cette tranche complémentaire sont déposées au cours des trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2624/1999;
(2) en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées;
(3) l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

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