Document ID: 32014D0836

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2014
déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires
(2014/836/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 36 sur les dispositions transitoires (ci-après dénommé «protocole no 36»), annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du protocole no 36, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur dudit traité.
(2)
Par lettre en date du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.
(3)
Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.
(4)
Le Royaume-Uni a indiqué son intention de notifier son souhait de participer à certains de ces actes.
(5)
Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
(6)
Il convient d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre et l'application des actes que le Royaume-Uni souhaite appliquer de nouveau. Ces actes devraient dès lors continuer de s'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu'à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participation du Royaume-Uni prennent effet.
(7)
Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil 2008/615/JAI (1) et 2008/616/JAI (2) ainsi qu'à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3) (ci-après dénommés les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. En conséquence de la cessation de leur application, et aussi longtemps qu'il ne participera pas de nouveau aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
(8)
Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Royaume-Uni devrait, en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust, réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions devraient être publiées d'ici au 30 septembre 2015.
(9)
Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni devrait décider, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement est nécessaire avant de prendre une telle décision.
(10)
Les règles relatives aux conséquences financières découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm seront établies dans la décision 2014/837/UE du Conseil (5).
(11)
Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole no 36, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision, mais il est lié par celle-ci,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les actes dont la liste figure à l'annexe continuent de s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'au 7 décembre 2014.
Article 2
1. Le Royaume-Uni entame, dans un délai de dix jours à compter du 30 novembre 2014, une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm, ainsi que les mesures nécessaires à cette fin.
Il doit le faire en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust.
2. Le Royaume-Uni publie, d'ici au 30 septembre 2015, les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages visée au paragraphe 1.
3. Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages sont positives, le Royaume-Uni décide, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Cette notification est effectuée dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015.
Article 3
Dans l'attente de la prise d'effet d'une décision confirmant la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013.
Article 4
Si le Royaume-Uni ne notifie pas au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la non-participation du Royaume-Uni auxdites décisions.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 30 novembre 2014.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2014.

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