Document ID: 31976R1776

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1776/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 complétant le règlement (CEE) nº 620/71 en ce qui concerne les dispositions cadre valables pour les contrats de vente de lin en paille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 814/76 (2), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (3), le contrat conclu entre le producteur de la paille de lin et l'acheteur comporte obligatoirement le prix de vente convenu ; que ce prix est largement influencé par la valeur des graines de lin ; que cette valeur correspond au prix d'objectif fixé dans le cadre des mesures spéciales pour les graines de lin prévues par le règlement (CEE) nº 569/76 (4) ; que, pour permettre aux producteurs de lin textile de bénéficier en partie de ces mesures, il convient de prévoir que les parties contractantes indiquent dans le contrat de vente de lin en paille qu'elles ont tenu compte du prix objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 569/76,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) nº 620/71:
«Article 4 bis
Dans le cas du lin, les parties contractantes indiquent dans le contrat que le prix de vente est convenu compte tenu du prix d'objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 569/76.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.

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