Document ID: 31994R1152

RÈGLEMENT (CE) No 1152/94 DE LA COMMISSION du 20 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 886/87 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 886/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1517/89 (4), a déterminé les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour suivre les importations de pommes de table; qu'il convient d'adapter la dénomination tarifaire des produits en cause, pour tenir compte de la nouvelle désignation tarifaire des produits introduite par le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), qui contient la nomenclature combinée actuellement en vigueur;
considérant qu'il convient de rendre le présent règlement applicable à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2505/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 886/87, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les États membres communiquent à la Commission par pays d'origine, les quantités et valeurs des pommes de table relevant des codes NC 0808 10 31, 0808 10 33, 0808 10 39, 0808 10 51, 0808 10 53, 0808 10 59, 0808 10 81, 0808 10 83 et 0808 10 89 qui ont été mises en libre pratique. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1994.

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