Document ID: 32012R1036

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1036/2012 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2012
modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE de la Commission et l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les rubriques relatives à la Croatie sur les listes des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction, dans l’Union européenne, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande est autorisée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/777/CE de la Commission (2) fixe les règles pour les importations dans l’Union, ainsi que pour le transit et l’entreposage dans l’Union, de lots de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).
(2)
L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction, dans l’Union, de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, à condition que ces produits aient subi les traitements mentionnés dans cette partie.
(3)
L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et assigne un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant.
(4)
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (4) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union.
(5)
Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que les lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, pour lesquels un modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné est mentionné dans ladite partie.
(6)
La Croatie figure actuellement à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 comme pays tiers dont les importations dans l’Union de viandes fraîches de certains animaux sont autorisées. La Croatie ne figure cependant pas pour l’instant sur la liste des pays tiers dont les importations dans l’Union de viandes fraîches, y compris les viandes hachées, de porcins domestiques, sont autorisées.
(7)
La Croatie a demandé à la Commission l’autorisation d’exporter dans l’Union des viandes fraîches de porcins domestiques. Il ressort des informations transmises par la Croatie que la vaccination préventive contre la peste porcine classique est interdite sur le territoire de ce pays tiers depuis janvier 2005. Il n’existe en outre aucune preuve de circulation du virus de la peste porcine classique chez les porcins domestiques sur le territoire de la Croatie depuis mars 2008. Les informations disponibles indiquent donc que la Croatie est exempte de la peste porcine classique chez les porcins domestiques, sans vaccination.
(8)
L’autorité croate compétente a également fourni des garanties suffisantes concernant la conformité avec la législation de l’Union pour ce qui est de la peste porcine classique et elle met en œuvre un programme de surveillance renforcé pour les porcins domestiques et les sangliers.
(9)
De plus, les résultats d’une inspection réalisée en 2010 par la Commission, en Croatie, se sont révélés largement positifs. La Croatie a également confirmé à la Commission que certaines mesures correctives prévues concernant les insuffisances repérées lors de cette inspection avaient été mises en œuvre de manière satisfaisante en 2011.
(10)
L’évaluation des informations soumises par la Croatie permet de conclure que l’introduction, dans l’Union, de viandes fraîches de porcins domestiques en provenance de ce pays tiers ne constitue pas un risque pour le statut sanitaire de l’Union quant à la peste porcine classique. Les importations dans l’Union de viandes fraîches, y compris les viandes hachées, de porcins domestiques en provenance de Croatie devraient donc être autorisées.
(11)
La Croatie figure en outre actuellement à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE pour l’introduction, dans l’Union, de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de porcins domestiques et de gibier biongulé d’élevage (porcins) ayant subi le traitement spécifique «D».
(12)
Compte tenu du fait que les importations dans l’Union de viandes fraîches, y compris les viandes hachées, de porcins domestiques en provenance de Croatie doivent être autorisées, il convient d’autoriser aussi les importations dans l’Union, en provenance de ce pays tiers, de produits à base de viande obtenus à partir de ces viandes fraîches, sans imposer qu’ils subissent un traitement spécifique. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE.
(13)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE et le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.
(14)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, la rubrique concernant la Croatie est remplacée par le texte suivant:
«HR
Croatie
A
A
A
A
A
A
A
A
D
XXX
A
A
XXX»
Article 2
À l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la rubrique concernant la Croatie est remplacée par le texte suivant:
«HR - Croatie
HR-0
Ensemble du pays
BOV, OVI, EQU, RUF, RUW
POR
8 novembre 2012»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2012.

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