Document ID: 31994R2944

RÈGLEMENT (CE) No 2944/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 instituant les règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94 (2) et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,
considérant que le Conseil, par son règlement (CE) no 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi »;
considérant que l'expérience acquise a revelé que, pour certains contingents, les quantités annuelles fixées étaient insuffisantes pour couvrir les quantités faisant l'objet de demandes d'autorisation adressées aux États membres; que, compte tenu de l'adhésion attendue au 1er janvier 1995 de nouveaux États à l'Union européenne, il existe de sérieuses raisons de penser que, pour l'ensemble des contingents institués par le règlement (CE) no 517/94, les demandes d'autorisation à notifier par les autorités compétentes des États membres dépasseront les limites quantitatives établies pour l'année 1995;
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) no 517/94 prévoit qu'il est possible, dans ces circonstances, d'avoir recours à des méthodes d'allocation qui diffèrent de la méthode d'attribution fondée exclusivement sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches;
considérant qu'il est par ailleurs souhaitable afin de ne pas perturber indûment la continuité des échanges, d'adapter avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l'année 1995 par le règlement (CE) no 517/94;
considérant qu'il apparaît, par ailleurs, approprié que ces modalités soient déterminées en tenant compte de l'adhésion attendue de nouveaux États à l'Union et de la nécessité de permettre aux importateurs des États candidats à l'adhésion d'accéder aux contingents communautaires prévus pour l'année 1995 dans des conditions identiques ou similaires à celles des importateurs communautaires actuels;
considérant que les gouvernements de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède se sont engagés, d'une part, à adopter les mesures appropriées pour permettre la participation de leurs opérateurs à la répartition des contingents communautaires existants selon les règles prévues dans le règlement (CE) no 517/94 ou adoptées en exécution dudit règlement et, d'autre part, à coopérer pleinement à la gestion et à la répartition desdits contingents en fournissant à la Commission, à l'instar des États membres actuels, dans les délais prévus, tous les éléments utiles concernant les demandes d'autorisation d'importation qui leur seront adressées par les opérateurs établis sur leur territoire respectif;
considérant que, pour asssurer à la gestion et à la répartition des contingents institués par le règlement (CE) no 517/94 une certaine souplesse, il apparaît approprié de les diviser en tranches et de prévoir par conséquent que la première tranche portant sur (75 %) du montant des contingents annuels établis par ledit règlement, sera répartie, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, sur la base des demandes d'autorisation d'importation introduites auprès des autorités compétentes des États membres et des futurs adhérents au plus tard le 9 décembre 1994;
considérant qu'il apparaît approprié de retenir, en ce qui concerne cette première tranche, une méthode de répartition prenant en compte les courants d'échanges traditionnels afin d'assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) no 517/94; que pour cela, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la première tranche en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres demandeurs, et de fixer la part respective réservée à ces deux catégories d'opérateurs à des niveaux qui tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels assurent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents institués par le règlement (CE) no 517/94; qu'il convient, enfin, de définir la notion d'importateurs traditionnels en gardant à l'esprit que l'année 1993 ne peut servir de référence en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé cette période à l'intérieur de la Communauté;
considérant que, pour ce qui est de la répartition de la part réservée aux autres importateurs, l'expérience acquise a fait apparaître que la méthode utilisée en 1994, à savoir la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, ne permettait, en dépit du correctif apporté, que de satisfaire un nombre limité d'opérateurs et que l'application d'une méthode de répartition en proportion des quantités demandées sur la base de l'examen simultané de l'ensemble des quantités notifiées à la Commission pourrait satisfaire davantage d'opérateurs dès lors que les quantités demandées par opérateur ne seraient pas supérieures à une quantité prédéterminée fixée à un niveau économique raisonnable;
considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités dont l'importation sera autorisée en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à six mois à partir du 1er janvier 1995 et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que, à compter de cette même date et pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation;
considérant que la confirmation par la Commission, selon les règles spécifiques de gestion et de répartition introduites par le présent règlement, des quantités qui lui seront notifiées requiert la communication par les États membres de certaines données; qu'il y a donc lieu de préciser les informations requises et, afin de permettre une confirmation rapide par la Commission, de prévoir que cette communication se fera au plus tard le 15 décembre 1994;
considérant enfin que l'expérience acquise démontre que, dans certains cas exceptionnels, pour certaines catégories et pays concernés, des quantités à l'intérieur d'un partie réservée restent disponibles après application des critères quantitatifs retenus; qu'il y a lieu, dès lors, en vue d'assurer une allocation maximale, de prévoir la possibilité d'un transfert de quantités entre les différentes parties réservées aux deux catégories d'importateur suivant la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94;
considérant que, afin de parvenir à une utilisation complète des quantités de la première tranche, il y a lieu de prévoir que les quantités disponibles après allocation suivant les dispositions du présent règlement seront allouées à tout opérateur selon le principe du « premier venu premier servi » à compter du 3 janvier 1995 à 10 heures, heure de Bruxelles;
considérant que ces mesures sont conformes à l'avis du comité du règlement (CE) no 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion et à la répartition des contingents quantitatifs pour l'année 1995 repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les contingents quantitatifs visés à l'article 1er sont divisés en tranches dont la première portant sur les quantités reprises à l'annexe II sera répartie, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon les modalités précisées dans le présent règlement sur la base des demandes d'autorisation d'importation introduites par les opérateurs jusqu'au 9 décembre 1994 auprès des autorités compétentes des États membres et des États candidats à l'adhésion. Les quantités demandées seront notifiées à la Commission par lesdites autorités au plus tard le 15 décembre 1994.
Article 3
La première tranche visée à l'article 2 est divisée en deux parties comme indiqué à l'annexe II du présent règlement, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres opérateurs.
Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits originaires d'un des pays visés à l'annexe II, les importateurs qui justifient auprès des autorités compétentes des États membres et des États candidats à l'adhésion avoir importé au cours de l'année 1992 des produits relevant de la même catégorie et originaires du même pays.
Article 4
Le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et pays concernés ne pourra excéder les quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégories et pays.
Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités notifiées par les États membres et les États candidats à l'adhésion excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata.
Article 5
La part réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, la quantité susceptible d'être demandée par chaque importateur ne pouvant excéder la quantité indiquée à l'annexe III du présent règlement.
Article 6
La durée de validité des autorisations d'importation à délivrer par les autorités compétentes des États membres est de six mois à partir de la date de délivrance.
Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que à compter du 1er janvier 1995 et pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en éxécution du présent règlement.
Article 7
Les États membres et les États candidats à l'adhésion communiquent à la Commission, dans le délai indiqué à l'article 2, par catégorie et pays concernés, les quantités demandées ainsi que le nombre d'opérateurs en indiquant, le cas échéant, pour celles introduites par des importateurs traditionnels au sens de l'article 3, les quantités importées par chacun d'eux au cours de l'année 1992.
Sur la base des données globales ainsi communiquées, la Commission arrête les critères quantitatifs sur la base desquels, en application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres délivreront les autorisations d'importation.
Si, sur la base des critères quantitatifs établis par le présent règlement, des quantités pour un produit et un pays déterminés restent disponibles à l'intérieur d'une partie réservée à une catégorie d'opérateurs, les quantités pourront, suivant la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94, faire l'objet d'un transfert vers la partie réservée à l'autre catégorie d'importateurs afin d'être répartie conformément aux critères quantitatifs applicables à cette catégorie d'opérateurs.
Article 8
Les quantités restant disponibles après allocation sur la base des dispositions du présent règlement seront allouées selon l'ordre chronologique d'introduction des demandes par tout opérateur selon le principe du premier venu premier servi à compter du 3 janvier 1995 à 10 heures, heure de Bruxelles.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

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