Document ID: 31989D0126

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1989
approuvant un programme spécifique pour la transformation et la commercialisation d'huile d'olive vierge notifié par le gouvernement espagnol conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué le 23 novembre 1987 un programme spécifique concernant le secteur de l'huile d'olive et qu'il a présenté des éléments d'information supplémentaires le 10 août 1988 et le 22 septembre 1988;
considérant que ce programme spécifique a pour objet de rationaliser et de moderniser la transformation et la commercialisation de l'huile d'olive vierge dans diverses régions autonomes espagnoles - Andalousie, Castille-la-Manche, Estrémadure, Catalogne, Valence, Aragon, Madrid, Castille-Léon, Murcie et Baléares - afin d'accroître la compétitivité du secteur et la valeur ajoutée de sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le souci d'améliorer la qualité de l'huile d'olive vierge postule l'abrègement des périodes de stockage des olives entre la récolte et la transformation; qu'il conviendrait d'étoffer le point B. 6. 23 des critères de la Commission (3) pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77, de telle sorte que le programme puisse être étendu à des investissements impliquant une augmentation des capacités de trituration dans un moulin même si la preuve n'est pas apportée qu'une capacité équivalente est abandonnée dans d'autres moulins, aussi longtemps que l'approbation du programme ne peut s'appliquer à des investissements portant sur la recherche et le développement, en l'occurence sur le traitement des effluents;
considérant que le programme, au regard des prescriptions de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, contient des éléments d'information mettant suffisamment en évidence la possibilité de réaliser, dans le secteur de l'huile d'olive vierge en Espagne, les objectifs visés à l'article 1er dudit règlement;
considérant que le délai estimé nécessaire pour la réalisation du programme n'excède pas celui mentionné à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant le secteur de l'huile d'olive vierge, soumis par le gouvernement espagnol le 23 novembre 1987 et complété par des données supplémentaires fournies le 10 août 1988 et le 22 septembre 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. Cette approbation ne s'étend pas aux investissements de recherche et de développement dans le domaine du traitement des effluents.
3. L'approbation du programme couvre également des investissements tendant à accroître la capacité de trituration des moulins, pourvu que cette capacité serve à abréger les périodes de stockage des olives avant la trituration.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.

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