Document ID: 32011D0814

DÉCISION EUTM SOMALIA/2/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 6 décembre 2011
établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)
(2011/814/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (EUTM Somalia), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/96/PESC du Conseil, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUTM Somalia.
(2)
Dans les conclusions qu’il a adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2009 et à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen a défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC.
(3)
Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission EUTM Somalia. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tiendra compte des avis exprimés par le comité des contributeurs.
(4)
Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission EUTM Somalia,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement et mandat
Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2000 et à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002.
Article 2
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
-
les représentants de tous les États membres, et
-
les représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe.
2. Le commandant de la mission de l’Union européenne, ou son représentant, et le directeur général de l’État-major de l’Union européenne, ou son représentant, et les représentants de la Commission assistent aux réunions du CDC.
3. Des tiers peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.
Article 3
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou son représentant, en consultation étroite avec le président du comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ou son représentant.
Article 4
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un membre.
2. Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Un résumé de la réunion est diffusé après chaque réunion.
Article 5
Procédure
1. Sans préjudice du paragraphe 3 et des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de la mission de l’Union européenne:
-
l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission,
-
l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L’abstention d’un membre du CDC ne fait pas obstacle à l’unanimité.
2. Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Conformément à la décision du Conseil 2011/292/UE du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2), les règles de sécurité du Conseil s’appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

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