Document ID: 31989R1769

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RÈGLEMENT (CEE) No 1769/89 DU CONSEIL
du 19 juin 1989
modifiant le règlement (CEE) no 802/68 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 802/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3860/87 de la Commission (2), définit dans son annexe II les critères auxquels doivent correspondre les certificats d'origine; que le format des certificats d'origine est fixé à 210 × 297 millimètres;
considérant que les certificats d'origine sont établis de plus en plus souvent à l'aide d'ordinateurs en utilisant des formulaires sous forme continue; qu'il s'avère impossible de respecter toujours exactement les dimensions prescrites;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves pour le commerce ainsi que le risque qu'un certificat d'origine puisse être refusé pour la seule raison qu'il ne correspond pas exactement auxdites dimensions; qu'il convient dès lors d'admettre une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus en ce qui concerne la longueur des certificats d'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CEE) no 802/68, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré, ou entre 25 et 30 grammes par mètre carré s'il est fait usage de papier avion. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.

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