Document ID: 32011D0646

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 mai 2011
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa
(2011/646/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) (ci-après dénommée «la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau»), lorsqu’un bassin hydrographique s’étend au-delà du territoire de l’Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la directive sur l’ensemble du district hydrographique.
(2)
Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission, au nom de la Communauté européenne, à négocier la conclusion d’accords internationaux en matière de bassins hydrographiques destinés à améliorer la coopération entre certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens.
(3)
Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique d’une grande valeur écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d’une approche globale au niveau du bassin hydrographique.
(4)
Un accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa, qui a été négocié par la Commission européenne, la Grèce, l’Albanie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte un potentiel pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau.
(5)
Il convient que l’accord soit conclu,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (2).
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.

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