Document ID: 31994R0635

RÈGLEMENT (CE) No 635/94 DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 113/94 (4);
considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcs à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix du marché à partir du 14 mars 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CE) no 3088/93 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1, le montant de « 100 écus » est remplacé par celui de « 105 écus ».
2) Au paragraphe 2, le montant de « 28 écus » est remplacé par celui de « 35 écus » et le montant de « 22,5 écus » par celui de « 28 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 14 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.

Labels: 3
18
17
6