Document ID: 31995D0051

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant pour la sixième fois la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Allemagne (95/51/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,
considérant que l'Allemagne estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté des pièces justificatives à la Commission, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de l'Allemagne;
considérant que les autorités allemandes appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;
considérant que, pour l'Allemagne, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:
« Allemagne: les Laender de Thuringe, Saxe et Brandebourg. »
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.

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