Document ID: 31985D0338

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1985
relative à l'adoption du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté
(85/338/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la réalisation du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1982-1986), dont le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orientations générales dans leur résolution du 7 février 1983 (4), requiert des informations cohérentes et comparables sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, surtout pour la mise en oeuvre d'actions communautaires dans les domaines prioritaires suivants figurant dans ledit programme: intégration de la dimension environnement dans les autres politiques communautaires, lutte contre la pollution atmosphérique locale et transfrontière, protection des biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature dans la Communauté et protection de l'environnement dans la région méditerranéenne;
considérant que la présente décision s'inspire des considérations figurant dans la résolution du 7 février 1983, à savoir l'opportunité d'agir au niveau approprié, ainsi que la nécessité de coordonner les travaux au niveau international, d'évaluer les coûts et avantages des actions envisagées, de prendre en compte la diversité des situations existant dans la Communauté, et de préparer l'action de façon adéquate du point de vue technique et politique;
considerant que l'action a pour but de préparer une base d'information sur l'état de l'environnement dans la Communauté pour les mesures dans les domaines précis suivants: biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature dans la Communauté, problèmes de la pollution atmosphérique, ressources et caractéristiques de l'environnement dans la région méditerranéenne de la Communauté; que ladite information devrait, en outre, faciliter l'application des politiques de l'environnement au niveau communautaire, national ou régional, et servir à l'information de l'opinion publique; qu'elle devrait également servir à faciliter l'appréciation, sur la base de données comparables, de l'impact des mesures prises ou envisagées dans d'autres secteurs de la politique communautaire, nationale ou régionale, sur l'environnement;
considérant qu'il convient de disposer d'un cadre méthodologique approprié pour organiser rationnellement les travaux de collecte et de traitement des informations sur l'état de l'environnement dans la Communauté, et permettre d'apprécier de façon globale les interactions des phénomènes environnementaux et de suivre l'évolution de l'environnement;
considérant que, compte tenu de l'état actuel des connaissances sur les phénomènes environnementaux et les interactions des milieux, des caractéristiques des données actuellement disponibles ainsi que de l'étendue géographique du territoire de la Communauté, il convient de mettre en oeuvre un projet expérimental;
considérant qu'il est urgent de pouvoir disposer de résultats concrets sur un certain nombre de sujets prioritaires en la matière;
considérant qu'il est nécessaire pour certaines régions d'améliorer la disponibilité de données comparables à l'échelle communautaire;
considérant qu'il convient d'assurer la compatibilité entre le projet expérimental et d'autres actions communautaires, nationales ou internationales existantes ou prévues, notamment en ce qui concerne leurs aspects informatiques;
considérant que la mise en oeuvre et l'orientation de l'action requièrent une coopération étroite entre la Commmission et les États membres, et notamment un appui de la part des instances concernées des États membres, pour faciliter l'accès aux données;
considérant que les pouvoirs d'action requis pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de ces informations n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, ci-après dénommé « programme », est arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1985.
Le texte du programme figure en annexe.
La Commission, assistée d'un comité composé de représentants des États membres, assure l'exécution du programme.
Article 2
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 4 millions d'Écus.
Article 3
À la fin de la deuxième année de la periode visée à l'article 1er, la Commission présente, pour information, un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les orientations futures, à l'Assemblée et au Conseil.
À la fin de ladite période, elle leur présente un rapport final sur les résultats obtenus. À la lumière de ces résultats, la Commission, si elle le juge approprié, présente au Conseil des propositions adéquates sur la suite éventuelle des travaux.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

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