Document ID: 31996D0016

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 prolongeant la durée visée à l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (96/16/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/65/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,
considérant que, en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;
considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1995 la durée de validité de l'équivalence qu'ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;
considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;
considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (4);
considérant que, par décision 96/6/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1996;
considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1996 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Labels: 3
17
5
6