Document ID: 31992R3837

RÈGLEMENT (CEE) No 3837/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3812/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés au Portugal en provenance de la Communauté à dix et d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3812/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3775/91 (4), établit un plafond indicatif pour l'année 1992 pour les exportations de certains produits laitiers vers le Portugal; que, compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à dix et d'Espagne et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché portugais, il y a lieu pour l'année 1993, de prévoir la fixation des plafonds indicatifs en augmentant lesdits plafonds de 30 %, qu'il convient à cet effet de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 3812/90;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3812/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, l'année 1992 est remplacée par l'année 1993.
2) L'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
PLAFONDS INDICATIFS
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandises Quantités Communauté à dix et Espagne 0406 90 21 Cheddar 221 0406 90 23 Edam 749 0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo et samsoe 749 0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin et taleggio 476. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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