Document ID: 31989D0375

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les dépenses effectuées par l'Espagne dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 du Conseil ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 89/375/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1118/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne ( 1 ), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Espagne au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité
des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE )
No 1118/88 et les programmes espagnols correspondants, approuvés conformément à l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Espagne doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les dépenses ont été effectuées;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité de verser des avances prévue à l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1118/88, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier 1 . Les demandes de remboursement visees à l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1118/88 doivent
être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8 de la présente décision .
2 . L'Espagne communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action .
Article 2 L'Espagne tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les dépenses prévues par le règlement ( CEE) No 1118/88 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies .
Article 3 Les demandes d'avances visées à l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1118/88 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.7 .
Article 4 1 . Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes, au maximum, à 80 % du montant de la participation
communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année concernée .
2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante .
3 . Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-après n'ait été transmise à la Commission :
- soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3, concernant le déroulement des opérations
pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,
- soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 .
Article 5 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989 .

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