Document ID: 32001R2501

Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil
du 10 décembre 2001
portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.
(2) Il y a lieu que la politique commerciale commune de la Communauté concorde avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable dans les pays en développement.
(3) Une communication de la Commission au Conseil du 1er juin 1994 présente les orientations pour l'application du schéma pour la période allant de 1995 à 2004.
(4) Le règlement (CE) n° 2820/98(4) met en oeuvre le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu'au 31 décembre 2001. Ensuite, il y a lieu que le schéma de préférences tarifaires généralisées continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux orientations.
(5) Il importe que le schéma incorpore les dispositions du règlement (CE) n° 416/2001 étendant aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Il y a lieu d'accorder le bénéfice de cette disposition à tous les pays reconnus et classés par les Nations unies dans les pays les moins avancés.
(6) Il est nécessaire que le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues fasse l'objet d'un suivi étroit.
(7) Il convient de différencier les préférences en fonction de la sensibilité des produits. Il suffirait de différencier entre deux catégories de produits, les produits sensibles et les produits non sensibles.
(8) Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, alors que les produits sensibles bénéficiaient d'une réduction de ces droits.
(9) Une telle réduction devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à faire usage des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction correspondrait donc à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit NPF. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'appliquerait pas.
(10) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) n° 2820/98, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils continueraient de s'appliquer.
(11) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 euros.
(12) Les dispositions relatives à l'exclusion des pays bénéficiaires pour des raisons liées à leur niveau de développement devraient être appliquées une fois par an. Les pays ne devraient cependant être exclus que s'ils remplissent les critères d'exclusion pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives.
(13) Au cours de la première année d'application du présent règlement, les pays précédemment exclus devraient le rester.
(14) Les dispositions sur la graduation des secteurs devraient être appliquées une fois par an. Les secteurs ne devraient cependant être gradués que s'ils remplissent les critères de graduation pendant trois années consécutives, et ils devraient être réadmis s'ils ne remplissent pas ces critères pendant trois années consécutives.
(15) Au cours de la première année d'application du règlement, les secteurs précédemment gradués devraient le rester.
(16) Il importe que les préférences tarifaires dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement soient aussi élevées que les préférences offertes dans le cadre du régime général, ce qui revient à les doubler.
(17) Les régimes spéciaux d'encouragement devraient accorder dans tous les secteurs qui ont été gradués des préférences tarifaires équivalentes aux préférences disponibles dans le cadre du régime général.
(18) Il y a lieu que le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs exige l'application effective de toutes les normes reprises dans la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
(19) Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT y compris, notamment les procédures de l'article 33, devraient servir de point de départ pour l'examen des demandes concernant les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, comme pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié sur le fondement d'une violation des conventions de l'OIT.
(20) Les règles générales concernant la preuve de l'origine et les méthodes de coopération administrative fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5) et les règles concernant la dette douanière, notamment l'article 220, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2913/92(6), s'appliquent aux préférences tarifaires, y compris celles accordées en vertu du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.
(21) Il importe que le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement prenne en considération les nouveaux développements concernant les normes internationalement agréées et les régimes de certification.
(22) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure, d'une part, la violation grave et systématique des normes visées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
(23) Le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires du Myanmar devrait rester en vigueur.
(24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées s'applique pendant les années 2002, 2003 et 2004 conformément au présent règlement.
2. Le présent règlement prévoit:
a) un régime général;
b) un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs;
c) un régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement;
d) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et
e) un régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Les pays bénéficiaires de chacun des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont énumérés à l'annexe I.
Article 3
1. Un pays bénéficiaire est retiré de l'annexe I s'il a rempli, pendant trois années consécutives, les deux critères suivants:
- le pays est classé par la Banque mondiale comme pays à revenus élevés,
- l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 1.
2. Lorsqu'un pays ou territoire, qui avait été retiré de l'annexe I, n'a pas rempli, pendant trois années consécutives, les critères énoncés au paragraphe 1, il est à nouveau inclus dans l'annexe I.
3. Sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre de chaque année, la Commission établit quels pays bénéficiaires remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 en ce qui concerne l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
5. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et avant la fin de chaque année, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, de supprimer de l'annexe I les pays bénéficiaires qui remplissent la condition énoncée au paragraphe 1 et d'inclure ceux qui remplissent la condition fixée au paragraphe 2.
6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 entre en vigueur le 1er janvier 2003. Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entrent en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.
7. La Commission notifie toute décision adoptée conformément au paragraphe 5 au pays bénéficiaire concerné et l'informe de la date de son entrée en vigueur.
Article 4
Les produits relevant des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b), c) et e), sont énumérés à l'annexe IV.
Article 5
1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.
2. Les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l'origine et des méthodes de coopération administrative, aux fins des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, sont fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.
3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) n° 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.
Article 6
Aux fins du présent règlement:
a) les termes "droits du tarif douanier commun" désignent les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(8), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;
b) le terme "secteur" désigne n'importe lequel des secteurs de produits énumérés à l'annexe III;
c) le terme "comité" désigne le comité visé à l'article 37.
TITRE II
PRÉFÉRENCES TARIFAIRES
Section 1
Régime général
Article 7
1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.
2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits figurant aux chapitres 50 à 63, cette réduction est de 20 %.
3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 3,5 points de pourcentage.
4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, sur les produits énumérés dans l'annexe IV comme produits sensibles sont réduits de 30 %. Pour les produits relevant du code NC 2207, la réduction est de 15 %.
5. Lorsque les droits du tarif douanier commun sur les produits énumérés à l'annexe IV comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal n'est pas appliqué.
7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des secteurs qui, selon la colonne C de l'annexe I, ne sont pas inclus dans le régime général applicable au pays d'origine concerné.
8. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine concerné, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.
Section 2
Régime spéciaux d'encouragement
Article 8
1. Sous réserve des dispositions du titre III, les droits du tarif douanier commun sur les produits visés à l'article 7:
a) qui relèvent des secteurs qui, selon l'annexe I, sont inclus, pour le pays d'origine concerné, dans le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, ou
b) qui, conformément à l'annexe IV, sont inclus dans le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, et qui sont originaires d'un pays qui, conformément à l'annexe I, bénéficie de ce régime,
font l'objet d'une réduction supplémentaire au titre du présent article.
2. Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 2, première phrase, font l'objet d'une réduction supplémentaire de 3,5 points. Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 3, font l'objet d'une réduction supplémentaire d'un montant tel que la réduction totale atteigne 8,5 points. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient une réduction tarifaire supérieure à 8,5 points, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 8,5 points.
3. Les droits du tarif douanier commun sur les produits auxquels s'appliquent les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, ou ceux visés à l'article 7, paragraphe 4, font l'objet d'une réduction supplémentaire du même montant.
4. Les droits du tarif douanier commun sur les produits qui répondent aux deux critères énoncés au paragraphe 1, points a) et b), font l'objet d'une réduction supplémentaire conformément aux paragraphes 2 et 3.
5. Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs n'inclut pas les secteurs qui, selon la colonne C de l'annexe I, ne sont pas inclus dans le régime général applicable au pays d'origine concerné.
6. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits auxquels les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphes 1 à 4, ne s'appliquent pas, conformément à l'article 7, paragraphe 8. Lorsque ces produits répondent à l'un des critères exposés au paragraphe 1, points a) et b), les préférences tarifaires visées à l'article 7, paragraphes 1 à 4, s'appliquent nonobstant l'article 7, paragraphe 8. La validité du certificat d'origine "formule" ou de la déclaration sur facture pour ces produits est limitée à l'application des préférences tarifaires visées à l'article 7.
Section 3
Régime spécial en faveur des pays les moins avancés
Article 9
1. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
2. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant au code NC 0803 00 19 sont réduits de 20 % chaque année à partir du 1er janvier 2002. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er janvier 2006.
3. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de 80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.
4. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.
5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 3 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et à la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires de ce régime spécial. Les contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés à 2517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006, et à 74185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant à la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport à ceux de la campagne de commercialisation précédente.
6. La Commission adopte les modalités d'ouverture et d'administration des contingents visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 37. Les comités de gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission dans l'ouverture et l'administration de ces contingents.
Section 4
Régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues
Article 10
1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits qui, selon l'annexe IV, sont inclus dans le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues visé au titre IV et qui sont originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, colonne I, bénéficie de ce régime, sont totalement suspendus. Pour les produits relevant du code NC 0306 13, le droit est réduit pour atteindre le taux de 3,6 %.
2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun sur les produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels le tarif douanier commun inclut également un droit ad valorem. Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.
Section 5
Dispositions communes
Article 11
Les préférences tarifaires sur les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96(9) ou (CE) n° 2026/97(10), imposées après l'entrée en vigueur du présent règlement et basées sur la marge de préjudice, sont limitées aux préférences tarifaires reflétées par les prix à l'importation dont cette marge de préjudice a été dérivée.
Article 12
1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur qui a rempli, pendant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères suivants:
a) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et
- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie de pays dépassent 25 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I;
b) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et
- l'index de spécialisation du secteur concerné dépasse le seuil correspondant à l'index de développement de ce pays, tel que défini à l'annexe II, et
- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays excèdent 2 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I.
2. Lorsqu'un secteur pour lequel les préférences tarifaires avaient été supprimées conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément au présent article n'a satisfait, pendant trois années consécutives, à aucun des critères visés au paragraphe 1, les préférences tarifaires sont rétablies.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre de chaque année, la Commission établit quels secteurs remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des secteurs qui remplissent les critères fixés au paragraphe 1 pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
5. Avant la fin de chaque année, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, de supprimer les préférences tarifaires en ce qui concerne les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 1 et de rétablir les préférences tarifaires pour les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 2.
6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 entre en vigueur le 1er janvier 2003. Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entrera en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.
7. La Commission notifie une décision adoptée conformément au paragraphe 5 au pays bénéficiaire concerné et l'informe de la date de son entrée en vigueur.
Article 13
1. Lorsque le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent titre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
2. Lorsque le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent titre est égal ou inférieur à 2 euros pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.
TITRE III
RÉGIMES SPÉCIAUX D'ENCOURAGEMENT
Section 1
Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
Article 14
1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, s'appliquent aux produits originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, bénéficie du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, ou auquel ce régime a été accordé ultérieurement par une décision prise conformément à l'article 18, pour le secteur concerné, à condition que les produits soient accompagnés de la déclaration visée à l'article 19.
2. Le régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs peut être accordé à un pays dont la législation nationale incorpore le contenu matériel des normes fixées dans les conventions de l'OIT nos 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, nos 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, nos 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, nos 138 et 182 sur l'abolition effective du travail des enfants, et qui applique effectivement cette législation.
Article 15
1. Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est accordé si:
- la demande en est faite par un pays ou un territoire énuméré à l'annexe I,
- l'examen de la demande montre que le pays demandeur remplit la condition fixée à l'article 14, paragraphe 2,
- le pays demandeur s'est engagé à contrôler l'application du régime spécial d'encouragement et à fournir la coopération administrative nécessaire,
- le pays demandeur adhère à l'accord visé à l'article 17.
2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à:
- la législation nationale visée à l'article 14, paragraphe 2, aux mesures prises pour la mettre en oeuvre et pour en contrôler l'application,
- tout secteur auquel cette législation n'est pas appliquée.
3. Le texte officiel intégral de la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, et des mesures de mise en oeuvre est annexé à la demande.
4. Lorsque la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, n'est pas appliquée dans certains secteurs, un pays ne peut demander à bénéficier du régime spécial d'encouragement que pour les secteurs auxquels elle est appliquée.
Article 16
1. Lorsque la Commission reçoit une demande accompagnée des informations visées à l'article 15, paragraphe 2, elle annonce, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, que cette demande a été présentée et que toute information utile la concernant peut lui être communiquée; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.
2. La Commission examine la demande. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale.
3. La Commission peut effectuer une évaluation dans le pays demandeur. Elle peut être assistée dans cette tâche par les États membres.
4. La Commission informe le pays demandeur de son évaluation. Lorsque le pays demandeur a besoin d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, il peut demander à la Commission de reporter en conséquence la décision visée à l'article 18, paragraphe 1. La Commission statue sur le report conformément à la procédure visée à l'article 39.
5. L'examen d'une demande est clôturé dans un délai d'un an au plus après la date de publication de la communication visée au paragraphe 1. La Commission peut proroger cette période, après en avoir informé le comité.
6. La Commission présente ses conclusions au comité.
Article 17
Pendant l'examen de la demande, la Commission détermine, en accord avec le pays demandeur:
a) les autorités de ce pays qui seront responsables de la coopération administrative;
b) les autorités de ce pays qui seront chargées de publier la déclaration visée à l'article 19.
Article 18
1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.
2. Lorsqu'une demande a été introduite conformément à l'article 15, paragraphe 4, ou que l'examen visé à l'article 16 montre que la législation visée à l'article 14, paragraphe 2, n'est pas appliquée dans certains secteurs, le régime spécial ne peut être accordé que pour les secteurs auxquels elle est appliquée.
3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 1. Lorsqu'un régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement ou que certains secteurs en sont exclus, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité tous les contacts avec un pays demandeur en ce qui concerne la demande.
Article 19
1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, s'appliquent à condition que les produits concernés soient accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités visées à l'article 17, point b), certifiant que ces produits ont été fabriqués dans le pays d'origine dans des conditions conformes à la législation visée à l'article 14, paragraphe 2. Cette attestation est validée par le cachet de l'autorité qui l'a délivrée, conformément au règlement (CEE) n° 2454/93.
2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante: "Conventions de l'OIT nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 - titre III, section 1, du règlement (CE) n° 2501/2001du Conseil" et est apposée dans la case n° 4 du certificat d'origine "formule A" ou sur la déclaration sur facture prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 20
1. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 relatives à la preuve de l'origine et aux méthodes de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration visée à l'article 19, en ce qui concerne les pays bénéficiaires.
2. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, revoir la liste non limitative de critères spécifiant les cas de doutes fondés pouvant survenir dans le cadre de l'application de ce régime d'encouragement(11). Toute modification de cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Lorsqu'une deuxième communication est présentée aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine "formule A" et des déclarations sur facture conformément au règlement (CEE) n° 2454/93, en ce qui concerne les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté en informent la Commission, qui publie immédiatement au Journal officiel des Communautés européennes une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne certains produits, producteurs ou exportateurs, et énumérant ces derniers.
4. Lorsqu'il a été établi, conformément à la procédure définie dans le règlement (CEE) n° 2454/93 aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine "formule A" et des déclarations sur facture, que les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux produits de certains producteurs ou exportateurs, les autorités douanières de la Communauté en informent la Commission, qui publie immédiatement une notification au Journal officiel des Communautés européennes.
Section 2
Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
Article 21
1. Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 3, s'appliquent aux importations de produits de la forêt tropicale originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, bénéficie du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement ou auquel ce régime a été accordé ultérieurement en vertu d'une décision prise conformément à l'article 23.
2. Le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement peut être accordé à un pays qui applique effectivement une législation nationale incorporant le contenu matériel des normes et des orientations internationalement reconnues relatives à la gestion durable des forêts tropicales.
Article 22
1. Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 21 est accordé si:
- la demande en est faite par un pays ou un territoire énuméré à l'annexe I,
- l'examen des demandes montre que le pays demandeur remplit la condition fixée à l'article 21, paragraphe 2,
- le pays demandeur s'est engagé à maintenir la législation nationale visée à l'article 21, paragraphe 2, à contrôler l'application du régime spécial d'encouragement et à fournir la coopération administrative nécessaire.
2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives:
- à la législation nationale visée à l'article 21, paragraphe 2, ainsi qu'aux mesures prises pour la mettre en oeuvre et pour en contrôler l'application,
- à tout système de certification de la gestion forestière, lorsqu'un tel système est utilisé dans le pays en question.
3. Le texte officiel intégral de la législation visée à l'article 21, paragraphe 2, et des mesures de mise en oeuvre est annexé à la demande.
4. La Commission traite conformément à l'article 16 les demandes introduites selon le paragraphe 2.
Article 23
1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement.
2. Elle communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 1. Lorsqu'un régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
3. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
4. La Commission mène en étroite coordination avec le comité tous les contacts avec un pays demandeur en ce qui concerne la demande.
Article 24
Les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 3, s'appliquent à condition que les produits concernés soient accompagnés de la mention suivante: "Clause environnementale - titre III, section 2, du règlement (CE) du Conseil n° 2501/2001".
Cette déclaration est inscrite dans la case 4 du certificat d'origine "formule A" ou sur la déclaration sur facture visée dans le règlement (CEE) n° 2454/93.
TITRE IV
RÉGIME SPÉCIAL DE LUTTE CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DE DROGUES
Article 25
1. Pour chaque pays qui en bénéficie, la Commission contrôle et évalue les effets du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues en ce qui concerne:
a) l'utilisation des préférences tarifaires prévues par ce régime;
b) les efforts combattre la production et le trafic de drogues.
2. Pour chaque pays bénéficiaire, la Commission évalue également:
a) le développement social, en particulier le respect la promotion des normes fixées par les conventions de l'OIT reprises dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
b) la politique environnementale, en particulier la gestion durable des forêts tropicales.
3. L'évaluation visée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, points a) et b), tient compte des résultats des recherches des agences et organisations internationales pertinentes. La Commission informe chaque pays bénéficiaire de son évaluation et l'invite à la commenter. L'évaluation est comprise dans le rapport visé à l'article 37, paragraphe 3. Ceci sans préjudice de la continuation du régime visé au paragraphe 1 jusqu'en 2004 et de son éventuelle prorogation ultérieure.
4. Avant fin 2004, la Commission procède à une évaluation des résultats des régimes visés au paragraphe 1. Elle soumet les résultats de l'évaluation à la Commission et les prend en compte lorsqu'elle établit les orientations du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la décennie 2005-2014.
TITRE V
RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
Article 26
1. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement peuvent être retirés temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour l'une des raisons suivantes:
a) pratique de toute forme d'esclavage ou de travail forcé, tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'OIT n° 29 et n° 105;
b) violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tel que défini dans les conventions de l'OIT;
c) exportation de produits fabriqués dans les prisons;
d) déficience du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites ou précurseurs) et non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent;
e) fraude, irrégularités, manquement systématique aux règles de l'origine ou à la garantie de leur respect, manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou absence de la coopération administrative requise pour la mise en oeuvre et le contrôle du respect du régime visé à l'article 1er, paragraphe 2;
f) pratiques commerciales déloyales, y compris celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens;
g) atteinte aux objectifs de conventions internationales, telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et l'Organisation de conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.
2. La coopération administrative définie au paragraphe 1, point e), exige notamment que le pays bénéficiaire:
a) communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de l'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;
b) assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les résultats dans les délais;
c) assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour l'octroi du bénéfice du régime défini à l'article 1er, paragraphe 2;
d) effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre à jour et de prévenir toute infraction aux règles de l'origine;
e) respecte ou assure le respect des règles de l'origine en ce qui concerne le cumul régional si le pays en est bénéficiaire.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement visés au titre III peut être temporairement retiré, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire inclus dans ces régimes, pour l'une des raisons suivantes:
a) la législation nationale n'incorpore plus les normes visées à l'article 14, paragraphe 2, ou à l'article 21, paragraphe 2, ou n'est pas effectivement appliquée;
b) non-respect de l'engagement visé à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.
4. Sans préjudice de l'article 11, les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas retirés conformément au paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de mesures antidumping et compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97, pour les raisons qui justifient ces mesures.
Article 27
1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et qu'elle estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le Comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans les quinze jours.
2. Après les consultations, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 39, d'ouvrir une enquête.
Article 28
1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis d'ouverture d'une enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.
2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l'enquête.
3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT, y compris notamment les procédures de l'article 33, servent de point de départ pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 26, paragraphe 1, point b).
4. Elle peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
6. L'enquête doit être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période selon la procédure prévue à l'article 39.
Article 29
1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.
2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 39, de clôturer l'enquête. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 26, paragraphe 1, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 39, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de ladite période le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux principes de la déclaration de 1998 de l'OIT, relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide le retrait temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.
Article 30
1. La Commission, après information du comité, peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne l'ensemble des produits ou certains produits, originaires d'un pays bénéficiaire:
a) si elle considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier le retrait temporaire pour la raison visée à l'article 26, paragraphe 1, point e), ou
b) si les importations réalisées dans le cadre de ces régimes excèdent considérablement les niveaux habituels des capacités de production et d'exportation du pays concerné.
2. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences.
3. Lorsque la Commission considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions de suspension sont réunies, elle prend toutes les mesures appropriées dans les plus brefs délais.
4. La période de suspension est limitée à trois mois et peut être renouvelée une seule fois. La Commission peut prolonger cette période conformément à la procédure visée à l'article 39.
Article 31
1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.
2. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis annonçant cette enquête. L'avis précise que toutes informations utiles doivent être communiquées à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.
3. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:
- part de marché,
- production,
- stocks,
- capacités de production,
- faillites,
- rentabilité,
- utilisation de leurs capacités,
- emploi,
- importations,
- prix.
4. La Commission arrête une décision dans les trente jours suivant la consultation du comité.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.
Article 32
Si les importations de produits couverts par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.
Article 33
1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 30, 31 et 32 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.
2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 29, 30 ou 31. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours.
Article 34
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité ni de toutes autres clauses de sauvegarde qui pourraient être appliquées.
TITRE VI
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Article 35
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 39, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée ou par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires.
Article 36
1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits mis en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) n° 1172/95(12) et du règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission(13).
2. Conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels au cours des mois précédents.
3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 30, 31 et 32 sont remplies.
Article 37
1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.
3. Le comité examine les effets du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base d'un rapport annuel de la Commission couvrant tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.
Article 38
1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 39
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 40
1. Les demandes concernant le titre III du présent règlement introduites en vertu des dispositions d'un règlement antérieur portant application d'un schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées et pour lesquelles aucune décision n'a été prise avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputées faire référence aux dispositions correspondantes du présent règlement.
2. Le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'Union de Myanmar(14), qui se réfère aux règlements (CE) n° 3281/94(15) et (CE) n° 1256/96(16), est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement.
3. Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 416/2001 modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, de façon à étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.
Article 41
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
2. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004. Cette date ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

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