Document ID: 32004R2204

RÈGLEMENT (CE) No 2204/2004 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2004
modifiant le règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission (2), une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’inclure également dans le règlement (CEE) no 1915/83 certaines dispositions relatives à ces paiements prévues dans le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3).
(2)
Pour des raisons budgétaires et afin de faciliter la gestion financière, il y a lieu de limiter le nombre maximal de fiches d’exploitation à payer par État membre au nombre indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) no 1859/82.
(3)
Il convient d’autoriser une certaine souplesse quant au nombre de fiches d’exploitation par circonscription éligible au paiement, dans le respect du nombre maximal d’exploitations comptables par État membre prévu à l’annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 si l’État membre concerné compte plus d’une circonscription.
(4)
Si le nombre des fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées dans les délais par circonscription ou par État membre est inférieur à 80 % du nombre fixé pour la circonscription ou pour l’État membre en question, il y a lieu de réduire la rétribution forfaitaire pour les fiches d’exploitation de la circonscription ou de l’État membre concerné à compter de l’exercice comptable 2005. Toutefois, il convient, à titre de mesure transitoire, de reporter l’application du système de réduction en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, afin de permettre une adaptation harmonieuse des nouveaux États membres au système de tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, qui est nouveau pour eux.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1915/83 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est remplacé par le texte suivant:
«1. Une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3.
1 bis. Le nombre total par État membre de fiches d’exploitation dûment complétées et expédiées qui est éligible à la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d’exploitations comptables fixé pour cet État membre à l’annexe I du règlement (CEE) no 1859/82.
En ce qui concerne les États membres comptant plus d’une circonscription, le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées par circonscription qui est éligible à la rétribution forfaitaire peut être jusqu’à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription concernée pour autant que le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées de l’État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l’annexe I du règlement (CEE) no 1859/82.
Si le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées en ce qui concerne une circonscription ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé pour cette circonscription ou pour l’État membre concerné, la rétribution forfaitaire pour les fiches d’exploitation de cette circonscription ou de l’État membre concerné est réduite de:
-
10 % pour les exercices comptables 2005 et 2006,
-
20 % pour l’exercice comptable 2007 et les exercices comptables ultérieurs.
En cas d’insuffisance à la fois pour une circonscription et pour l’État membre concerné, la réduction n’est appliquée qu’au niveau national.
La réduction relative à l’exercice comptable 2005 prévue au premier tiret du troisième alinéa ne s’applique pas à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie ni à la Slovaquie.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter de l'exercice comptable 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.

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