Document ID: 32007R0935

RÈGLEMENT (CE) N o 935/2007 DE LA COMMISSION
du 6 août 2007
fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu'une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu'ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.
(2)
Il convient de fixer l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits de la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide au stockage visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est de:
a)
pour les raisins secs:
i)
0,1257 EUR par jour et par tonne net jusqu'au 29 février 2008;
ii)
0,0997 EUR par jour et par tonne net à partir du 1er mars 2008;
b)
pour les figues sèches, 0,1083 EUR par jour et par tonne net.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2007.

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