Document ID: 31981D0713

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 relative à la liste des établissements de la république fédérative du Brésil agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques (81/713/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1, et 18 paragraphe 1 sous a) et b),
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive du Conseil susvisée;
considérant que la république fédérative du Brésil a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;
considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l'importation de viandes fraîches peut être autorisée;
considérant que le cas des autres établissements proposés par le Brésil doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent être admis, à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes fraîches sont également soumises à d'autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant les dispositions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni;
considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité ; qu'en particulier, l'importation en provenance de pays tiers et la réexportation vers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire l'objet d'une réglementation harmonisée communautaire, demeurent soumises à la législation sanitaire de l'État membre importateur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques, les établissements de la république fédérative du Brésil figurant à l'annexe.
2. Les importations en provenance de ces établissements demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches visées à l'article 1er (1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. paragraphe 1 provenant d'établissements autres que ceux figurant dans l'annexe.
2. Cette interdiction n'est toutefois applicable qu'à partir du 1er mai 1982 aux établissements qui ne figurent pas dans l'annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les autorités brésiliennes, le 1er juillet 1981, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive précitée, avant le 1er mai 1982.
La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1981.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er mars 1982.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

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