Document ID: 32003R1402

Règlement (CE) no 1402/2003 de la Commission
du 1er août 2003
établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(4), et notamment son article 73,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 991/79 de la Commission du 17 mai 1979 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE(5) a été modifié de façon substantielle(6). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Aux termes du règlement (CEE) n° 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement.
(3) Afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes de base.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La forme du programme de tableaux pour les enquêtes de base sur les superficies viticoles est établie à l'annexe I.
Article 2
1. Les définitions se rapportant aux enquêtes de base figurent à l'annexe II.
2. Étant donné que les enquêtes statistiques de base portent sur la situation à la fin d'une campagne viticole, la superficie viticole plantée, replantée ou greffée pendant la campagne viticole précédant l'enquête est considérée comme ayant moins d'un an.
Article 3
Le règlement (CEE) n° 991/79 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2003.

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