Document ID: 32010D0093

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2009
adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013
[notifiée sous le numéro C(2009) 10121]
(2010/93/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008, un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche doit être établi pour une période de trois ans. Il est dès lors nécessaire d’établir le programme communautaire pluriannuel pour la période 2011-2013.
(2)
La communication de la Commission du 5 février 2009 relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins (2) a recommandé la collecte, pour les différentes espèces, de données quantitatives et biologiques fiables et détaillées concernant les activités de pêche commerciale au cours desquelles sont capturés des chondrichthyens (ci-après dénommés «requins»). En outre, il est proposé de mettre en place une surveillance régulière des captures de requins dans le cadre des activités de pêche récréative.
(3)
Sur la base de cette communication, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que les données concernant ces activités de pêche commerciale et de pêche récréative soient incluses dans la liste des activités de pêche par région et dans la liste des paramètres biologiques pour lesquels des données doivent être collectées.
(4)
Il convient donc que le programme communautaire pluriannuel pour la période 2011-2013 prévoie la collecte, la gestion et l’utilisation de données relatives aux requins en plus des données déjà requises pour la période de programmation 2009-2010 au titre de la décision 2008/949/CE de la Commission (3).
(5)
Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger la décision 2008/949/CE avec effet au 1er janvier 2011.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013, visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008, est présenté en annexe.
Article 2
La décision 2008/949/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

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