Document ID: 31992D0580

DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (92/580/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre favorise la coopération internationale dans le secteur du sucre ; que, vu l'importance de la Communauté comme producteur, exportateur et importateur de ce produit, il convient qu'elle soit partie à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord international de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992.

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