Document ID: 32000D0380

Décision de la Commission
du 29 mai 2000
autorisant la République d'Autriche à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an
[notifiée sous le numéro C(2000) 1396]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/380/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) La République d'Autriche a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.
(2) Il y a lieu d'autoriser cet État membre à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/23/CEE, la République d'Autriche est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

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