Document ID: 32003R1390

Règlement (CE) no 1390/2003 de la Commission
du 1er août 2003
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 1003 00 90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003(4), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour l'orge est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 31 juillet 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1003 00 90 présentées le 31 juillet 2003 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2003.

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