Document ID: 32013R1273

RÈGLEMENT (UE) No 1273/2013 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2013
modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 7 du règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (2) (ci-après la «STI ATV») prévoit que ledit règlement est modifié en tenant compte des résultats de la phase un, telle que décrite au point 7.2 de l’annexe I de la STI ATV.
(2)
Le point 7.2.2.2 de l’annexe I de la STI ATV prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«AFE») doit évaluer les éléments livrés par les parties prenantes en rapport avec les spécifications informatiques, la gouvernance et le schéma directeur en vue de déterminer si les objectifs visés lors de la phase un ont été réalisés.
(3)
La Commission a reçu de l’AFE la recommandation ERA/REC/09-2012/INT du 31 octobre 2012 qui comprend plusieurs projets de modifications de la STI ATV.
(4)
Le comité directeur institué en vertu du point 7.2.1 de la STI ATV a examiné la recommandation de l’AFE, et notamment le statut juridique des éléments à livrer de la phase un. Il a décidé de modifier le statut de certaines spécifications informatiques, qui deviennent des guides d’application.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 454/2011 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 454/2011 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, les gestionnaires de gare, les vendeurs de billets et l’Agence appuient les travaux de la phase deux comme indiqué au point 7.3 de l’annexe I, en apportant des informations et une expertise fonctionnelles et techniques.»
2)
L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les organismes représentant le secteur ferroviaire intervenant au niveau européen tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu’un représentant des vendeurs de billets et un représentant des voyageurs européens, poursuivent l’élaboration du sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» selon les modalités indiquées au point 7.3 de l’annexe I. L’Agence ferroviaire européenne publie sur son site web les éléments à livrer de la phase un (guides d’application, architecture, gouvernance et schéma directeur).
(3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.»" 						
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, les gestionnaires de gare et les vendeurs de billets soient informés du présent règlement et ils désignent un point de contact national pour le suivi de sa mise en œuvre. Le rôle des points de contact nationaux est décrit à l’annexe VI.»
4)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Le règlement est modifié en tenant compte des résultats de la phase deux, telle que visée au point 7.3 de l’annexe I.
2. L’Agence ferroviaire européenne modifie le document technique B.60 (Architecture) en tenant compte des résultats de la phase un et en appliquant la procédure prévue à l’article 3.»
Article 2
Les annexes du règlement (UE) no 454/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013.

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