Document ID: 31985L0151

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 février 1985
modifiant la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France
(85/151/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/362/CEE (4), a prévu un délai de cinq ans pour la réalisation de l'action commune, à compter de la date d'approbation du programme visé à l'article 2 de ladite directive; que ce délai est arrivé à échéance le 18 octobre 1984;
considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus par la directive 78/627/CEE a demandé plus de temps que prévu,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:
« La durée de la réalisation est prolongée jusqu'au 31 août 1985. »
Article 2
La République française est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.

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