Document ID: 31999R1665

RÈGLEMENT (CE) N° 1665/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1999
fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/99, a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/1999(5), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2, paragraphe 4, que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l'intervention, à l'exception du blé dur, du maïs et du sorgho;
(2) considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1999/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

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