Document ID: 32006R0045

RÈGLEMENT (CE) N o 45/2006 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2006
modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)
Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.
(3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.
(4)
Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.
Il est applicable à partir du 16 janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

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