Document ID: 31986R2096

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2096/86 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1986
portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil, du 24 juin 1986, portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs de céréale (3), et notamment son article 4,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1983/86 définit les critères à prendre en considération pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide fixé pour la campagne en cause; qu'il convient, en fonction de ces critères, d'établir ladite répartition entre les États membres;
considérant qu'il est nécessaire de fixer certains critères permettant aux États membres de définir les petits producteurs de céréales qui peuvent bénéficier de cette aide;
considérant qu'il convient de prévoir les conditions de versement de l'aide; que, à cette fin, le petit producteur doit apporter la preuve qu'il a supporté la charge du prélèvement de coresponsabilité; que cette preuve, sous forme de pièces justificatives, ne s'oppose pas à la possibilité prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1983/86 d'établir l'aide de façon forfaitaire;
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit pour les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordre administratif ou technique la possibilité d'appliquer l'aide en faveur des petits producteurs sous la forme d'une compensation du prélèvement de coresponsabilité; que cette situation se vérifie pour l'Espagne et l'Italie; que cette compensation peut prendre la forme d'une exonération du petit producteur de la charge du prélèvement de coresponsabilité, l'aide n'étant pas versée en contrepartie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'aide directe en faveur des petits producteurs de céréales visée à l'article 4 bis du règlement (CEE) no 2727/75 est répartie dans les conditions du présent règlement.
2. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant global de l'aide fixé au règlement précité est réparti entre les États membres conformément à l'annexe.
En application de l'article 4 bis paragraphe 4 du même règlement, il n'est pas fixé de montant pour l'Espagne et pour l'Italie.
Article 2
1. Pour la définition du bénéficiaire de l'aide, les États membres prennent en compte notamment la superficie consacrée aux céréales et/ou superficie agricole utile et/ou l'importance des céréales dans la formation du revenu des exploitations.
2. L'État membre verse l'aide au producteur sur présentation de pièces justificatives attestant qu'il a supporté la charge du prélèvement de coresponsabilité, visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4). Les États membres peuvent exiger la présentation de toutes autres pièces justificatives.
Article 3
L'aide est versée aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.
Article 4
1. Pour la campagne 1986/1987, en Espagne et en Italie, l'aide aux petits producteurs de céréales est mise en oeuvre sous la forme d'une exonération de la charge du prélèvement de coresponsabilité.
Le montant global des exonérations ne peut dépasser 23,99 millions d'Écus pour l'Espagne et 26,02 millions d'Écus pour l'Italie.
L'article 2 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1983/86, n'est pas applicable.
2. L'Espagne et l'Italie prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que le prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 ne soit pas perçu sur les céréales assujetties audit prélèvement provenant des petits producteurs bénéficiaires de l'exonération. À cette fin ils délivrent les attestations de droit à l'exonération et communiquent un exemplaire d'attestation à la Commission et aux autres États membres.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Labels: 4
19