Document ID: 31995D0514

DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1995 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (95/514/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (3), et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Croatie, dans la République tchèque, en Hongrie, en Israël, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Argentine, au Chili, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Uruguay, aux États-Unis d'Amérique et en Afrique du Sud des règles concernant le contrôle officiel des semences; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la période de production des semences;
considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base, les semences certifiées et les semences certifiées de la première génération peuvent, en principe, être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés conformément aux systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international; que ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);
considérant que, dans les pays tiers concernés, l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues des cultures productrices de semences répondent aux conditions correspondantes fixées dans les directives susvisées; que les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises quant à leurs caractéristiques, leur examen, leur identité, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que la décision 85/355/CEE (5), qui établissait l'équivalence des inspections sur pied dans les pays précités, et la décision 85/356/CEE (6), qui établissait les équivalences pour les semences produites dans les pays susmentionnés, ont expiré le 30 juin 1995; que, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire;
considérant que les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, sur lesquels se fonde la présente décision, pourraient être modifiés dans un proche avenir; que, dans ces circonstances, il apparaît souhaitable de limiter à dix-huit mois la reconduction de l'équivalence prévue dans cette décision;
considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre, où il n'y a eu ni production de semences ni inspections sur pied pendant la période d'application des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;
considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont plus remplies; qu'il convient à cet effet d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;
considérant que certaines dispositions de la présente décision pourront faire l'objet de modifications techniques; que, dans un esprit de simplification des procédures, il convient de soumettre ces modifications à la procédure du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences des catégories « semences certifiées » et « semences certifiées de la première génération », effectuées dans les pays et par les autorités figurant dans la partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie A de la directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II A de l'annexe de la présente décision sont remplies.
Article 2
Il est également constaté que, lorsque les conditions prévues à la partie II B de l'annexe sont remplies, les semences des catégories « semences de base », « semences certifiées » et « semences certifiées de la première génération » qui sont récoltées dans les pays figurant à la partie I de l'annexe et contrôlées officiellement par les autorités respectives figurant dans la même partie de l'annexe et qui appartiennent aux groupes d'espèces ou aux espèces énumérées dans celle-ci sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE.
Article 3
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 2, les semences qui n'ont pas été certifiées officiellement par une autorité du pays producteur pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
- les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été assujetties à l'inspection sur pied prescrite et - les semences ont été officiellement certifiées par une autorité figurant en annexe pour les espèces concernées et appartenant au pays où les semences de la génération précédente, qui avaient été produites soit dans la Communauté soit dans ce pays, avaient été officiellement certifiées.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret du présent article, l'équivalence peut être octroyée à des semences récoltées dans certains pays tiers déterminés selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE à condition que ces pays bénéficient, en vertu de la présente décision, de l'équivalence des inspections sur pied effectuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays à l'inspection sur pied prescrite.
Article 4
Lorsque le changement d'étiquette et du système de fermeture visé dans les systèmes OCDE s'effectue dans la Communauté, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE s'appliquent, mutatis mutandis, en ce qui concerne les nouvelles fermetures des emballages de semences produites dans la Communauté, sans préjudice des règles de l'OCDE régissant ces opérations. L'utilisation des étiquettes CE à cet effet est interdite.
Les conditions auxquelles peuvent être prévues des dérogations à l'interdiction visée au premier alinéa sont décidées, s'il y a lieu, selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 5
Les modifications d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de celles qui concernent la colonne 1 du tableau figurant dans la partie I de l'annexe, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 6
La présente décision est applicable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.

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