Document ID: 32007D0247

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 avril 2007
concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement
(2007/247/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le capital autorisé du Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «le Fonds») a été fixé initialement à 2 milliards EUR, divisé en deux mille parts d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, des statuts du Fonds européen d’investissement (3) (ci-après dénommés «les statuts»), les parts du capital souscrit sont libérées à concurrence de 20 %.
(2)
Conformément à la décision 94/375/CE, la Communauté, représentée par la Commission, a souscrit six cents parts du Fonds pour une valeur nominale de 600 millions EUR, dont 120 millions ont été libérés.
(3)
Les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas excéder les plafonds fixés à l’article 26 des statuts ou par l’assemblée générale du Fonds, qui dépendent du montant du capital et des ressources propres du Fonds. Compte tenu du fait que le Fonds devrait avoir épuisé ses propres ressources d’ici à la mi-2007 et qu’il ne sera, dès lors, plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres, le conseil d’administration a proposé d’augmenter de 50 % le capital autorisé du Fonds en valeur nominale.
(4)
Le Conseil «Ecofin» du 14 mars 2006 a adopté un rapport sur les propositions présentées par le Groupe de la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommé «le groupe BEI») en vue de renforcer sa contribution à la promotion de la croissance et de l’emploi au sein de l’Union européenne, où figurait notamment la proposition d’augmentation du capital du Fonds.
(5)
Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a accueilli favorablement les propositions du groupe BEI et a invité les acteurs concernés à prendre les mesures de suivi nécessaires, en tenant compte de l’accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013.
(6)
La nouvelle prise de participation de la Communauté devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et la réalisation des objectifs communautaires en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la création d’emplois, l’innovation, la recherche et le développement, la politique régionale et de cohésion, et l’élargissement.
(7)
Une dotation budgétaire de 100 millions EUR pour l’augmentation de capital du Fonds est compatible avec l’accord final trouvé sur le cadre financier 2007-2013.
(8)
Les détenteurs de parts du Fonds souscriront les nouvelles parts, à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2007 et s’achevant en 2010, dans le respect des intérêts des institutions financières actionnaires et de la Banque européenne d’investissement ainsi que des contraintes budgétaires de la Communauté. Le prix des nouvelles parts doit être fixé annuellement sur la base de la valeur d’inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.
(9)
Les dividendes perçus annuellement au titre de la participation de la Communauté au Fonds de 1995 à 2006 ont été dûment reversés au budget communautaire. Sur la période 2007-2010, les dividendes reçus devraient être considérés comme des recettes affectées et servir à couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d’accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l’objectif de maintenir à 30 % la participation de la Communauté dans son capital.
(10)
Jusqu’à présent, la Commission a transmis les rapports annuels du Fonds au Parlement européen et au Conseil. Dans un souci de simplification de la procédure de rapports, il est nécessaire de permettre au Fonds de soumettre directement son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.
(11)
Une coordination, une synergie et une complémentarité appropriées seront assurées entre les opérations du Fonds et la Banque européenne d’investissement, les instruments financiers communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et, le cas échéant, d’autres institutions financières,
DÉCIDE:
Article premier
Outre sa participation actuelle au Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «le Fonds»), la Communauté souscrira jusqu’à trois cents nouvelles parts de son capital, d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.
Article 2
La Communauté achètera les nouvelles parts sur une période de quatre ans à partir de 2007. Les dividendes reçus entre 2007 et 2010 au titre de la participation de la Communauté au Fonds seront considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), afin de couvrir une partie du coût de la souscription.
En outre, une enveloppe totale de 100 millions EUR maximum pour l’ensemble de la période sera prévue dans le budget général de l’Union européenne pour couvrir le solde. L’engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Article 3
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 juillet 2012, une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds.
Article 4
Le Fonds transmet son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.
Article 5
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du 19 avril 2007.
Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

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