Document ID: 32010D0765

DÉCISION 2010/765/PESC DU CONSEIL
du 2 décembre 2010
relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 13 décembre 2003, le Conseil a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, se trouvent au cœur de quatre de ces cinq défis.
(2)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»). La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d’une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération.
(3)
Dans le plan d’action de la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’accent est également mis sur la nécessité d’améliorer l’impact des missions de gestion de crises par l’inclusion dans leur mandat de mesures visant à la mise en place de contrôles aux frontières (ou des espaces aériens, terrestres et maritimes dans les zones de conflit) et au désarmement.
(4)
Le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) du Conseil de l’Union européenne et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen) ont mis au point, depuis 2007, une initiative de l’Union européenne visant à contrecarrer le trafic d’ALPC par voie aérienne en intensifiant l’échange, entre les États membres, d’informations utiles sur les compagnies aériennes suspectes. Aux fins de la mise en place de ce système d’échange d’informations, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et le SitCen collaborent avec l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et son «Countering Illicit Trafficking-Mechanism Assessment Project» (CIT-MAP) (lutte contre le trafic illicite - projet d’évaluation du mécanisme). Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l’Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes.
(5)
D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécurité internationale. Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC. En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne). Par ailleurs, de nombreux rapports du groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs ont, à de multiples reprises, décrit le rôle essentiel joué par les compagnies de fret aérien impliquées dans le trafic d’ALPC.
(6)
L’action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du transport aérien,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), l’Union poursuit les objectifs suivants:
a)
améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers;
b)
sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’État tiers.
2. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend les mesures suivantes:
a)
développement et essai sur le terrain d’un logiciel pilote spécialisé de gestion des risques liés au trafic aérien pour les missions de gestion de crises ainsi que les autorités internationales et nationales concernées, comprenant une base de données régulièrement mise à jour concernant, entre autres, les compagnies aériennes, les avions, les numéros d’immatriculation et les itinéraires de transport;
b)
développement et essai sur le terrain d’un système pilote sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations;
c)
élaboration et publication d’un manuel, accompagné du matériel de formation, et fourniture d’une assistance technique pour faciliter l’utilisation et l’adaptation du logiciel pilote et du système pilote sécurisé de gestion des risques et d’information, notamment par l’organisation de séminaires régionaux visant à former le personnel des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées.
Une description détaillée du projet figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. Le SIPRI est chargé de la mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
3. Le SIPRI exécute sa mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le SIPRI.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 900 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le SIPRI. Cette convention prévoit que le SIPRI veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité proportionnelle à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le SIPRI tous les deux mois. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après l’adoption de la présente décision si une convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

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