Document ID: 32008D0974

DECISION 2008/974/PESC DU CONSEIL
du 18 décembre 2008
visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l'Union européenne (UE) que dans les pays tiers.
(2)
L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à ses chapitres II et III, comme celle, par exemple, consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé «code») fait partie intégrante de ce système. Il vise à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques susceptibles d'être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive et les technologies connexes.
(3)
Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à souscrire au code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.
(4)
Le 23 mai 2007, le Conseil a décidé de prendre des mesures pour promouvoir l'universalité du code et le respect de ses principes. À cet effet, un atelier a été organisé en marge de la réunion annuelle que les États signataires du code ont tenue en 2007, réunissant les principaux États possédant des capacités en matière de missiles balistiques, y compris ceux n'ayant pas adhéré au code. La poursuite de ce dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'UE, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalisation du code et de favoriser une meilleure mise en œuvre de celui-ci. La présente décision devrait contribuer à ce processus,
DÉCIDE:
Article premier
1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par les États signataires du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, ci-après dénommé «code», afin de contribuer à la réalisation des objectifs suivants:
a)
œuvrer en faveur de l'universalité du code, et notamment de l'adhésion au code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques;
b)
favoriser la mise en œuvre du code;
c)
promouvoir la poursuite du renforcement du code.
2. À cet égard, les projets auxquels l'UE apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes:
a)
dégager des moyens pour organiser des actions de sensibilisation ciblées, par exemple sous forme d'ateliers, dans le but d'encourager les nouvelles adhésions au code dans la région où le niveau d'adhésion au code est le plus faible;
b)
dégager des moyens financiers et techniques pour faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États signataires ainsi que, d'autre part, une visite d'observateurs internationaux sur les sites de lancement d'essai des lanceurs spatiaux, que les États signataires ont décidé d'envisager sur la base du volontariat, conformément à l'article 4, point a) ii), du code;
c)
dégager des moyens permettant de poursuivre le débat entre les États signataires sur la manière de préserver la pertinence et la viabilité du code. Ce débat tient notamment compte des évolutions récentes dans le domaine de la prolifération des missiles balistiques ainsi que de l'évolution des cadres institutionnel et juridique internationaux relatifs aux missiles balistiques.
Ces projets sont menés au profit des États signataires et non signataires du code.
Une description détaillée des projets figure à l'annexe.
Article 2
1. La Présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.
2. La Fondation pour la recherche stratégique (FRS) est chargée de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
La FRS s'acquitte de cette mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la Présidence, et en concertation étroite avec la Présidence de la réunion annuelle des États signataires ainsi qu'avec l'Autriche en sa qualité de point de contact central immédiat (PCCI/Secrétariat exécutif) du code. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.
3. La Présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente décision, dans le respect de leurs compétences respectives.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 105 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ledit accord prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
La Présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle expire six mois après sa prise d'effet, à moins que la Commission ne conclue une convention de financement avec la FRS, auquel cas la présente décision expire 24 mois après la date de conclusion de ladite convention.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

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