Document ID: 31978L0629

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1978 portant adaptation au progrès technique de la directive 73/362/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur (78/629/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 17, 18 et 19,
considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/362/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur (2), de nouvelles mesures matérialisées de longueur ont été mises au point et que, en conséquence, pour tenir compte du progrès techniques, il y a lieu de modifier ladite directive;
considérant que la Commission a soumis, le 19 janvier 1978, une proposition de modification à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage et que, en l'absence d'avis de ce comité, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 3 sous b) de la directive 71/316/CEE, a proposé au Conseil les mesures à prendre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe de la directive 73/362/CEE, les textes repris aux points 3.6, 4.1, 5.1, 6.3, 7.1, 7.2, 7.3, 8 , 9.1, 9.2, 9.4, et 9.5 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

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