Document ID: 31989D0379

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1989
fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d'engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) au titre de l'objectif no 5 b) défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil
(89/379/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 12 paragraphe 6,
considérant que le premier alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que, en vue de faciliter la programmation des interventions dans les régions concernés, la Commission établit, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits d'engagement du Fonds européen de développement régional (Feder);
considérant que le second alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que cette répartition est fondée sur les critères socio-économiques déterminant l'éligibilité des régions et des zones aux fins d'une intervention du Feder;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), prévoit un ensemble de critères alternatifs d'éligibilité, en partie de natures qualitative et facultative;
considérant que la Commission a arrêté la liste des régions éligibles à l'objectif no 5 b) en application de ces critères;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (3), stipule que la Commission décide avant le 1er janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits d'engagement du Feder;
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 4254/88 précise que l'article 13 dudit règlement est applicable dès l'adoption de celui-ci;
considérant que, par ses décisions 89/250/CEE (4) et 89/259/CEE (5), la Commission a établi une répartition indicative pour l'assistance au titre, respectivement, des objectifs nos 1 et 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parts indicatives par État membre, au titre de l'article 12 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88 et en ce qui concerne les ressources à consacrer à l'objectif no 5 b) défini dans le même règlement, sont celles mentionnées dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

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