Document ID: 32006R1679

RÈGLEMENT (CE) N o 1679/2006 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2006
modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, point c),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 79 du règlement (CE) no 1782/2003 établit une aide spécifique au riz qui est accordée aux agriculteurs qui produisent du riz relevant du code NC 1006 10, conformément aux conditions établies dans le chapitre 3 du titre IV dudit règlement.
(2)
L’article 12 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (2) spécifie que l’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée une fois par an. Toutefois, pour la Guyane française, deux cycles d’ensemencement par an sont prévus et l’aide est octroyée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pour chacun des deux cycles d’ensemencement.
(3)
Les autorités françaises envisagent de redéfinir le système de production du riz en Guyane et de ramener la production à un seul cycle par hectare et par an. Ce nouveau système de production permettrait aux producteurs concernés d’avoir un recours systématique à la jachère entretenue ce qui résoudrait en grande partie le problème des adventices et dégagerait une période de temps nécessaire à la réalisation du planage. Il s’en suivrait notamment des économies d’eau et un moindre emploi de produits phytosanitaires. Ce système permettrait également une meilleure gestion du temps de travail et du matériel et donc une baisse du coût d’exploitation global de la filière. Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau système de production, il convient d’adapter les modalités de calcul de l’aide spécifique au riz en Guyane française et de prévoir que celle-ci est calculée sur la base d’un seul cycle d’ensemencement par an effectué à la plus tardive des deux dates précédemment fixées, soit au plus tard le 30 juin précédant la récolte concernée.
(4)
Étant donné que la France et l’Espagne appliquent depuis 2006 le régime de paiement unique et l’option prévue à l’article 66, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, conformément à l’article 101, quatrième alinéa, dudit règlement les superficies de base desdits États membres indiquées dans l’annexe IV du règlement (CE) no 1973/2004 doivent être réduites du nombre d’hectares correspondant aux droits de mise en jachère obligatoire. Pour une question de clarification, il convient aussi de supprimer de cette annexe les entrées concernant les États membres, ou les régions des États membres, dans lesquels le paiement à la surface pour les grandes cultures n’est plus d’application depuis le 1er janvier 2006, et d’y ajouter, en conformité avec l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1782/2003, les surfaces de base de Malte et de la Slovénie qui appliquent le paiement à la surface pour les cultures arables.
(5)
La modification de l’article 131, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1973/2004, introduite par le règlement (CE) no 1250/2006, n’ayant pas pris en compte le délai pour le dépôt des demandes fixé par l’article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1973/2004, il convient de réparer cet oubli. Compte tenu dudit délai, il convient de fixer une date limite postérieure au 28 février pour la communication par les États membres du nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime à l’abattage.
(6)
Certaines erreurs se sont glissées à l’article 106, paragraphe 2, et aux annexes VI, XI, XII et XVIII du règlement (CE) no 1973/2004, tels que modifiés par le règlement (CE) no 1250/2006.
(7)
Étant donné que, dans le cas du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu à l’article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction ainsi que l’éventuel taux définitif de dépassement doivent être communiqués à la Commission le 15 novembre au plus tard en tenant compte des superficies de base figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1973/2004, il convient que l’annexe IV, telle que modifiée par le présent règlement, soit applicable à partir du 1er novembre 2006.
(8)
Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1973/2004 en conséquence.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1973/2004 est modifié comme suit:
1)
L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Dates des ensemencements
L’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard:
a)
le 30 juin précédant la récolte concernée, pour l’Espagne, le Portugal et la Guyane française;
b)
le 31 mai pour les autres États membres producteurs, comprenant la France métropolitaine, visés à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.»
2)
À l’article 14, le paragraphe 2 est supprimé.
3)
À l’article 131, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
chaque année pour les données relatives de l’année précédente:
i)
au plus tard le 1er février, le nombre de vaches qui ont fait l’objet d’une demande de prime à la vache allaitante, en le ventilant selon les régimes visés à l’article 125, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1782/2003;
ii)
au plus tard le 1er mars, le nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime à l’abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;».
4)
L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) no 1973/2004 est rectifié comme suit:
1)
À l’article 106, paragraphe 2, phrase introductive, les termes «l’annexe XVIII, partie 3» sont remplacés par «l’annexe XVIII, partie 7».
2)
À l’annexe VI, le texte de la note de bas de page est remplacé par le texte suivant:
«(*) Superficie de base visée à l’annexe IV.»
3)
À l’annexe XI, la première ligne du titre est remplacée par le texte suivant:
«visée à l’article 3, paragraphe 1, point a) iii)».
4)
À l’annexe XII, la première ligne du titre est remplacée par le texte suivant:
«visée à l’article 3, paragraphe 1, point e) iv)».
5)
L’annexe XVIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1) et 2) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er janvier 2007.
Le point 4) de l’article 1er s’applique à partir du 1er novembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2006.

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