Document ID: 31985D0063

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1984
relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour le programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/63/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/174/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la directive 79/174/CEE et du programme présenté par la France, et approuvé par la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 79/174/CEE doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe I.
2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 79/174/CEE ont été décidées et les demandes de remboursement et d'avances établies.
Article 3
Les demandes d'avances établies au titre de dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », visées à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 79/174/CEE, doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe II.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
Article 5
La France présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément au tableau figurant à l'annexe III.
Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-dessus n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

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