Document ID: 32005D0618

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 2005
modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques
[notifiée sous le numéro C(2005) 3143]
(2005/618/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Puisqu’il est évident qu’une suppression totale des métaux lourds et des retardateurs de flamme bromés n’est pas réalisable dans certains cas, il convient de tolérer certaines concentrations de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux.
(2)
Les valeurs de concentration maximales proposées sont basées sur la législation communautaire en vigueur dans le domaine des substances chimiques, et sont considérées comme étant les plus appropriées pour assurer un niveau de protection élevé.
(3)
En application de l’article 5, paragraphe 2, la Commission a consulté les fabricants d’équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2).
(4)
Le 10 juin 2004, la Commission a soumis les mesures prévues par la présente décision au vote du comité établi en vertu de l’article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets. Ces mesures n’ont pas obtenu de majorité qualifiée. Ainsi, conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 23 septembre 2004. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que la Commission adopte ces mesures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La remarque suivante est ajoutée dans l’annexe de la directive 2002/95/CE:
«Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), une concentration maximale de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01 % en poids de cadmium dans les matériaux homogènes.»
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2006.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

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