Document ID: 32014D0088

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 février 2014
suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles
[notifiée sous le numéro C(2014) 794]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/88/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général et la sécurité des denrées alimentaires en particulier à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Il prévoit les mesures d’urgence que la Commission doit prendre lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires importées d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine.
(2)
Depuis octobre 2011, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a traité cent quarante-deux notifications portant sur la présence d’un grand nombre de souches pathogènes de Salmonella dans les denrées alimentaires originaires ou en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel (Piper betle, communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles.
(3)
Le Bangladesh a informé la Commission que, depuis novembre 2012, les exportations de feuilles de bétel étaient soumises à une interdiction, dans l’attente de la mise en place d’un programme permettant l’exportation de feuilles de bétel indemnes de pathogènes.
(4)
L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission a effectué un audit au Bangladesh, du 30 janvier au 7 février 2013, afin d’évaluer le système de contrôles officiels applicable à l’exportation de végétaux vers l’Union. Il a constaté que le programme relatif à l’exportation de feuilles de bétel indemnes de pathogènes était encore en cours d’élaboration. L’audit a permis de conclure à l’existence de lacunes à chaque étape du système d’exportation, et en particulier dans la phase d’inspection préalable à l’exportation. L’inspection préalable à l’exportation est essentielle pour garantir que seules les feuilles de bétel qui respectent les exigences de ce programme sont exportées vers l’Union.
(5)
Malgré les mesures que le Bangladesh a prises et les actions qu’il a menées à l’encontre des exportateurs qui ne se conforment pas aux exigences, les feuilles de bétel continuent à être exportées du Bangladesh vers l’Union et le nombre d’alertes rapides reste élevé.
(6)
Le niveau de contamination élevé présente un risque sérieux pour la santé humaine. Il y a donc lieu de suspendre les importations dans l’Union, en provenance de ce pays tiers, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles, dans l’attente de l’obtention de garanties suffisantes dudit pays.
(7)
Afin d’accorder au Bangladesh suffisamment de temps pour assurer un retour d’informations et réfléchir aux mesures de gestion du risque à prendre, il convient que la suspension des importations de feuilles de bétel s’applique au moins jusqu’au 31 juillet 2014.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s’applique à toutes les denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, y compris, mais pas uniquement, celles déclarées sous le code NC 1404 90 00, originaires ou en provenance du Bangladesh.
Article 2
Les États membres interdisent l’importation dans l’Union des denrées alimentaires visées à l’article 1er.
Article 3
Toutes les dépenses découlant de l’application de la présente décision sont à la charge du destinataire ou de son agent.
Article 4
La présente décision s’applique jusqu’au 31 juillet 2014.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2014.

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