Document ID: 32011D0540

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 2011
modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires
[notifiée sous le numéro C(2011) 5861]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/540/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), modifiée par la directive 2004/101/CE (2), la directive 2008/101/CE (3) et le règlement (CE) no 219/2009 (4), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après «le SEQE»).
(2)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive 2008/101/CE et le règlement (CE) no 219/2009, la Commission a adopté la décision 2007/589/CE (5) définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
(3)
En vertu de l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive 2008/101/CE et le règlement (CE) no 219/2009, la Commission peut, de sa propre initiative, adopter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions provenant d’activités, d’installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent pas à l’annexe I de ladite directive, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision.
(4)
En vertu de l’article 3 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (6), les articles 14 et 24 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive 2008/101/CE et le règlement (CE) no 219/2009 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012.
(5)
La directive 2009/29/CE prévoit l’inclusion d’activités et de gaz supplémentaires dans le SEQE, à compter de 2013. Il convient que la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires, dans la perspective de l’inclusion de ces activités dans le SEQE à partir de 2013 et de leur éventuelle inclusion unilatérale avant 2013.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/589/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont énoncées dans les annexes I à XIV et XVI à XXIV de la présente décision.
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l’article 3 sexies ou de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE sont définies dans l’annexe XV. Ces lignes directrices sont fondées sur les principes énoncés à l’annexe IV de ladite directive.»
2)
La liste des annexes et les annexes suivantes sont modifiées comme suit:
a)
la liste des annexes est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision;
b)
l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision;
c)
l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision;
d)
l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision;
e)
l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe V de la présente décision;
f)
l’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe VI de la présente décision;
g)
l’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe VII de la présente décision;
h)
l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe VIII de la présente décision;
i)
l’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe IX de la présente décision;
j)
l’annexe X est modifiée conformément à l’annexe X de la présente décision;
k)
l’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe XI de la présente décision;
l)
l’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe XII de la présente décision;
m)
l’annexe XVI est modifiée conformément à l’annexe XIII de la présente décision.
3)
Les annexes suivantes sont ajoutées:
a)
l’annexe XIX est ajoutée conformément à l’annexe XIV de la présente décision;
b)
l’annexe XX est ajoutée conformément à l’annexe XV de la présente décision;
c)
l’annexe XXI est ajoutée conformément à l’annexe XVI de la présente décision;
d)
l’annexe XXII est ajoutée conformément à l’annexe XVII de la présente décision;
e)
l’annexe XXIII est ajoutée conformément à l’annexe XVIII de la présente décision;
f)
l’annexe XXIV est ajoutée conformément à l’annexe XIX de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2011.

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