Document ID: 31984L0491

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 9 octobre 1984
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane
(84/491/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites pour les normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;
considérant que l'hexachlorocyclohexane, ci-après dénommé « HCH », est un composé organohalogéné et que, en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa bio-accumulation, il relève de la liste I;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets directs de HCH dans les eaux est provoquée, dans une large mesure, par les établissements qui le produisent, le traitent ou, accessoirement, le formulent sur le même site, il convient dès lors de fixer des valeurs limites pour les rejets de ces établissements et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel le HCH est rejeté par ces établissements;
considérant que l'impact des autres sources industrielles directes de pollution par le HCH est également important et qu'il convient dès lors, pour ces rejets pour lesquels il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de fixer des valeurs limites d'émission au niveau communautaire, que les États membres fixent de manière autonome des normes d'émission tenant compte des meilleurs moyens techniques disponibles;
considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol et de l'air;
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets de HCH susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive;
considérant qu'il importe que la Commission fasse rapport au Conseil, tous les cinq ans, sur l'application de la présente directive par les États membres;
considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE (1), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive:
- fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du HCH pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'ar- ticle 2 point g) de la présente directive,
- fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectis de qualité en ce qui concerne le HCH pour le milieu aquatique,
- fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,
- fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la concentration de HCH dans les rejets et dans le milieu aquatique,
- établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,
- prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) HCH
les isomères du 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane;
b) lindane
un produit contenant au minimum 99 % du g-isomère du 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane;
c) extraction du lindane
la séparation du lindane à partir d'un mélange des isomères de l'hexachlorocyclohexane;
d) valeurs limites
les valeurs limites figurant à l'annexe I;
e) objectifs de qualité
les exigences figurant à l'annexe II;
f) traitement du HCH
tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du HCH, ou tout autre processus industriel auquel la présence de HCH est inhérente;
g) établissement industriel
tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH;
h) établissement existant
l'établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;
i) établissement nouveau
- l'établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,
- l'établissement industriel existant dont la capacité de production ou de traitement de HCH a été augmentée considérablement après la date de notification de la présente directive.
Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du HCH sortent de l'établissement industriel.
Si les eaux usées contenant du HCH sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le HCH, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient au moins aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.
La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de HCH figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.
6. Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive n'entraînent pas un accroissement de la pollution par le HCH dans d'autres milieux, et notamment dans le sol et dans l'air.
Article 4
Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.
Article 5
1. Sur la base des informations qui lui sont fournies conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE, et sur sa demande, présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne:
- les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de HCH,
- les résultats de l'inventaire des rejets de HCH effectués dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,
- les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de HCH,
la Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente directive par les États membres.
2. Tous les cinq ans, et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visée au paragraphe 1.
3. En cas de modifications des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation de HCH dans les organismes vivants et dans les sédiments ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité supplémentaires.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1984.

Labels: 15
20