Document ID: 31979D0314

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope» (79/314/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 6 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope», destiné à être utilisé dans l'enseignement pratique dans différents domaines de la biologie ainsi qu'à des travaux de recherche dans l'électrophysiologie des systèmes nerveux d'organismes vertébrés et invertébrés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope stéréoscopique à focale variable de conception assez simple, qu'il ne possède donc pas les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il est d'ailleurs utilisé principalement dans l'industrie, notamment dans la fabrication des transistors et des diodes ; que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979.

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