Document ID: 31992R0221

RÈGLEMENT (CEE) No 221/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à déterminer, il peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de producteurs ou leurs unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 (2);
considérant que, dans le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, les conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des dernières années, la constitution en nombre suffisant des organisations nécessaires pour la conclusion des contrats de stockage au sens du règlement (CEE) no 1360/78; que, à l'heure actuelle, la situation n'a pas évolué de manière significative; que, par conséquent, dans ces États membres, un nombre très faible de producteurs pourrait recourir aux contrats de stockage; que, en attendant que l'application dudit règlement en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins effets et afin de ne pas porter préjudice aux producteurs de ces États membres, il convient de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE en prévoyant également la possibilité de conclusion des contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) no 1360/78,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement (CEE) no 136/66/CEE, pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, les contrats de stockage pour l'huile d'olive peuvent être également conclus en Grèce, en Espagne et au Portugal par les organisations de producteurs et leurs unions, reconnues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent des installations appropriées en vue de son stockage.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

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