Document ID: 31987R2973

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RÈGLEMENT (CEE) No 2973/87 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1987
portant modification du règlement (CEE) no 727/87 relatif à la vente spéciale de lait écrémé en poudre de stock public pour l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2746/87 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes; que l'expérience acquise a montré que, pour certaines transactions, la quantité minimale est trop importante; qu'il se révèle opportun, par conséquent, de prévoir une quantité minimale de 25 tonnes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/87, les termes « 100 tonnes » sont remplacés par les termes « 25 tonnes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1987.

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