Document ID: 31995D0136

DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT (95/136/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à retirer, en vertu de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT, un contingent tarifaire, assorti d'un droit de 6 %, de 20 000 vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et du Pinzgau, à entamer des négociations avec les parties contractantes concernées et à remplacer la concession précitée par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit;
considérant que l'intention de retirer la concession précitée a été notifiée au GATT;
considérant que l'Autriche détenait les droits de négociateur primitif et constituait le principal fournisseur au titre du contingent;
considérant que des négociations ont eu lieu avec l'Autriche et qu'elles ont été conclues le 21 décembre 1994;
considérant que ces négociations ont abouti à l'accord ci-joint, dont l'approbation est dans l'intérêt de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et l'Autriche relatif à un contingent tarifaire de 5 000 vaches et génisses est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord liant la Communauté.
Article 3
La présente décision prend effet le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 31 décembre 1994.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.

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