Document ID: 31998D0711

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 3585] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/711/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7,
considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/573/CE (4), énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée; que la partie I de l'annexe I énumère les noms des pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et la partie II énumère ceux répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; que l'annexe II énumère les noms des pays et territoires en provenance desquels l'importation est autorisée jusqu'au 31 janvier 1999, sous réserve des conditions fixées à l'article 11, paragraphe 7 de la directive 91/493/CEE du Conseil (5);
considérant que les décisions 98/695/CE (6) et 98/675/CE (7) de la Commission fixent des conditions d'importation spécifiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, du Mexique et d'Estonie;
considérant que le Mexique et l'Estonie doivent par conséquent être ajoutés à la partie I de la liste de l'annexe I des pays et territoires en provenance desquels l'importation des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I et l'annexe II de la présente décision remplacent l'annexe I et l'annexe II de la décision 97/296/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998.

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