Document ID: 31995D0473

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/473/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 6,
considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies;
considérant que la France, par lettre du 1er août 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;
considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour ces exploitations;
considérant que, à la suite de ces examens, des informations supplémentaires ont été demandées, notamment en ce qui concerne la situation géographique et hydrographique de certaines exploitations;
considérant qu'il résulte de l'examen de ces données que certaines exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE;
considérant que, dès lors, ces exploitations peuvent bénéficier du statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exploitations piscicoles mentionnées en annexe sont reconnues comme exploitations agréées situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

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