Document ID: 31989D0657

DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 établissant un programme d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté européenne ( Eurotecnet ) ( 89/657/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle ( 1), et notamment les deuxième, cinquième, sixième, septième, neuvième et dixième principes qu'elle énonce;
vu la proposition de la Commission ( 2 ), établie après consultation du comité consultatif pour la formation professionnelle;
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),
considérant que le Conseil européen, lors de ses réunions de Londres, les 5 et 6 décembre 1986, et Madrid, les 26 et 27 juin 1989, a souligné l'importance des actions communautaires visant à améliorer la formation et le caractère fondamental du développement des ressources humaines par la formation pour le développement économique et social;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi ( 5 ), a considéré comme élément indispensable de la croissance de l'emploi l'amélioration de la formation professionnelle, l'élévation du niveau des qualifications et le développement de la coopération des partenaires sociaux;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 juin 1989 concernant la formation professionnelle continue ( 6 ), a relevé le rôle essentiel de la formation professionnelle continue pour la valorisation des ressources humaines dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'un avis commun adopté dans le cadre du dialogue social le 6 mars 1987 a souligné la nécessité d'une bonne formation des travailleurs et des dirigeants aux nouvelles technologies;
considérant que le Conseil, dans sa décision 87/569/CEE ( 7), a adopté un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation à la vie adulte et professionnelle, dans laquelle il a souligné la nécessité de développer la capacité d'adaptation des systèmes de formation professionnelle à une évolution technologique, économique et sociale rapide;
considérant que le Conseil, dans sa décision 89/27/CEE ( 8 ) ( programme Comett ), a renouvelé son attachement au concept de la coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation professionnelle dans le domaine des technologies avancées;
considérant que la coopération technologique et indus -
trielle dans le domaine de la recherche et du développe -
ment a fait l'objet des décisions du Conseil 88/279/CEE ( Esprit ) (9 ), 85/196/CEE ( Brite/Euram ) ( 10 ), 88/419/CEE ( Science ) ( 11 ), 88/417/CEE ( Delta ) ( 12 ) et 89/286/CEE ( Sprint ) ( 13 );
considérant qu'il convient d'adopter des mesures complémentaires aux instruments adoptés par le Conseil, en vue de promouvoir l'adaptabilité des systèmes de formation professionnelle au changement technologique et en vue de contribuer à la réalisation du principe de la cohésion économique et sociale;
considérant que le programme de travail de la Commission pour la période 1985-1988, qui avait fait l'objet d'une
communication de la Commission au Conseil du 18 avril 1985, présentée à la suite de la résolution du Conseil, du 2 juin 1983, concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information ( 14 ), a montré l'importance de développer la coopération entre les États membres en vue de valoriser les possibilités offertes par les nouvelles technologies dans les systèmes de formation professionnelle;
considérant que le bénéfice de l'avancement technologique pour les entreprises dépend de l'adaptabilité des qualifications et de l'esprit d'initiative des travailleurs; qu'il convient d'intensifier les initiatives communautaires visant à optimiser, dans le cadre du présent programme, les ressources
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humaines et les investissements en formation professionnelle; que la formation professionnelle joue un rôle important dans la stratégie de la réalisation du marché intérieur;
considérant que, dans le prolongement de la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant le programme d'action pour petites et moyennes entreprises ( 15 ), il convient de faire participer ces entreprises à la mise en oeuvre du présent programme et à la diffusion des résultats atteints;
considérant les demandes renouvelées des partenaires sociaux au niveau communautaire d'être pleinement associés à la mise en oeuvre de tels programmes,
DÉCIDE :
Article premier
Établissement du programme Eurotecnet
1 . Le programme d'action de la Communauté européenne visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique est arrêté par la présente décision .
2 . Le programme, ci-après dénommé «programme Eurotecnet», est mis en oeuvre pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990 .
Article 2
Objectif
Le programme Eurotecnet vise à promouvoir l'innovation dans les domaines de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle continue, en vue de prendre en considération les changements technologiques en cours et à venir, et leur impact sur l'emploi, le travail et les qualifications et compétences nécessaires .
Article 3
Contenu
Le programme Eurotecnet comprend :
a ) un réseau de projets innovateurs nationaux ou transnationaux, qui prend en considération un cadre commun de lignes directrices précisé à l'article 4 et qui vise à développer et améliorer les politiques et systèmes de formation professionnelle aux nouvelles technologies dans les États membres;
b ) une série de mesures communautaires, précisées aux articles 5 et 6 et à l'annexe, qui visent à soutenir et à compléter les dispositions prises par et dans les États membres .
Article 4
Cadre commun de lignes directrices
1 . Le cadre commun de lignes directrices visé à l'article 3 point a ) prend en considération les objectifs suivants :
a) élargir la coopération des instances publiques et privées à tous les niveaux;
b )
analyser l'impact du changement technologique sur les qualifications et compétences des groupes de personnes concernés tels que le personnel dirigeant, les travailleurs salariés et les chômeurs; une attention particulière est à donner à la situation des petites et moyennes entreprises tant pour les dirigeants que pour les travailleurs salariés;
c )
mettre en oeuvre des projets pilotes nationaux ou transnationaux permettant d'innover l'offre en matière de formation professionnelle;
d )
faciliter l'entrée dans la vie active des jeunes et des chômeurs, et notamment de ceux d'entre eux qui ont des qualifications insuffisantes ou inadaptées, par des actions qui leur assurent tant une formation aux technologies nouvelles que la maîtrise de l'avancement technologique;
e )
promouvoir l'égalité des chances entre hommes et
femmes, et notamment l'accès des femmes à des filières de formation à fort contenu technologique, ainsi que la reconversion et la réinsertion professionnelle des femmes dont l'activité professionnelle est affectée par le changement technologique;
f )
développer la formation et le recyclage des formateurs dans les domaines de compétence technique, pédago -
gique et sociale;
g )
diffuser les informations pertinentes .
2 . Les partenaires sociaux sont pleinement associés, conformément aux pratiques nationales, à la mise en oeuvre du cadre commun de lignes directrices visé à l'article 3 point a ).
Article 5
Mesures communautaires
Les mesures communautaires visées à l'article 3 point b ) ont pour objet de :
a ) mettre en place à l'échelle communautaire un réseau de projets innovateurs dans les domaines de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle continue;
b )
renforcer la coopération, l'échange et le transfert de méthodologies ainsi que le développement de projets transnationaux;
c )
encourager des mesures visant à assurer la formation professionnelle de base et la formation professionnelle continue des formateurs;
d )
lancer des travaux de recherche et d'analyse concernant les besoins que le changement technologique suscite en matière de qualification;
e )
développer l'utilisation de modes d'apprentissage ouverts et souples, visant entre autres à promouvoir l'autoformation;
f )
diffuser les informations pertinentes dans la Communauté .
Article 6
Mesures d'accompagnement
1 . La Commission, pour soutenir et compléter les actions des États membres tendant à améliorer la qualité et le niveau de la formation professionnelle et des qualifications et compétences nécessaires face au changement technologique, met en oeuvre diverses mesures telles qu'indiquées à l'annexe, en tenant compte de la diversité des besoins et des situations existant dans les États membres, en ce qui concerne notamment le niveau de l'avancement technologique de chacun d'eux et les systèmes de formation professionnelle en
place .
2 . Les partenaires sociaux sont pleinement associés, selon les formes appropriées, à la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1 .
Article 7
Financement
1 . Le montant estimé nécessaire pour financer, dans les trois premières années de la période quinquennale visée à l'article 1er paragraphe 2, le programme Eurotecnet s'élève à 7,5 millions d'écus .
2 . Les crédits annuels nécessaires seront autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières décidées en commun par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et en fonction de l'évolution de celles-ci .
Article 8
Cohérence et complémentarité
1 . La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Eurotecnet et les autres programmes communautaires portant sur la formation professionnelle et/ou sur le développement technolo -
gique .
2 . La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Cedefop ) dans la mise en oeuvre du programme Eurotecnet, dans les conditions prévues au règlement ( CEE ) No 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( 16 ).
Article 9
Information du comité consultatif pour la formation
professionnelle
La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du programme Eurotecnet .
Article 10
Comité
1 . La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Trois représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures concernant :
a ) les orientations générales régissant le programme Eurotecnet;
b ) les questions ayant trait à l'équilibre général du pro -
gramme Eurotecnet, y inclus la ventilation entre les diffé -
rentes actions .
3 . Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .
4 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
5 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 11
Évaluation
1 . Les résultats des projets nationaux ou transnationaux entrepris par les États membres en application de l'article 4 et des mesures prises par la Commission en application des articles 5 et 6 et de l'annexe font l'objet d'évaluations
externes et objectives selon des critères établis en consultation entre la Commission et les États membres :
a ) pour la première fois, au cours des premiers six mois de l'année 1992;
b ) pour la deuxième fois, au cours des premiers six mois de l'année 1994 .
2 . La Commission, en consultation avec les États membres, assure la coordination des évaluations visées au paragraphe 1 et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur les résultats de ces évaluations, en mettant en évidence les modalités de financement du programme Eurotecnet :
a ) dans le cas visé au paragraphe 1 point a ), au plus tard le 30 juin 1992;
b ) dans le cas visé au paragraphe 1 point b ), au plus tard le 30 juin 1994 .
Article 12
Rapport final
1 . Avant le 30 juin 1995, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport final sur les résultats du programme Eurotecnet .
2 . Avant le 31 décembre 1994, les États membres transmettent à la Commission les éléments d'information pertinents, en vue de lui permettre l'établissement du rapport final visé au paragraphe 1 .
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989 .

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