Document ID: 31995D0337

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/337/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 1, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives mentionnées dans l'annexe I de la directive 91/692/CEE,
vu la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 9 bis,
vu la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 17 bis,
vu la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (5), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 13,
considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de certaines directives communautaires sur la base de questionnaires ou de schémas élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que, par la décision 92/446/CEE (6), la Commission a établi les schémas des questionnaires sur la base desquels les États membres sont tenus d'élaborer des rapports concernant la mise en oeuvre de certaines directives communautaires dans le secteur des eaux;
considérant que, pour tenir compte des résultats des consultations complémentaires qui ont eu lieu avec le comité, ces questionnaires devraient contenir des notes explicatives et des tableaux harmonisés ayant fait l'objet d'un accord de façon à préciser les obligations imposées aux États membres en matière de présentation de rapports et à garantir que les informations fournies à la Commission par les États membres seront complètes, cohérentes et comparables;
considérant que la décision 92/446/CEE doit par conséquent être modifiée sans préjudice des exigences mentionnées en matière de présentation de rapports;
considérant que les mesures prévues à la présente décision n'ont pas fait l'objet d'un avis du comité prévu à l'article 6 de la directive 91/692/CEE dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 92/446/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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