Document ID: 31992D0039

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant certaines dispositions d'application de la décision du Conseil du 20 juin 1991 portant adoption d'un programme d'action communautaire de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes en formation initiale (Matthaeus) (92/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) (1), et notamment son article 9,
considérant que, aux termes de l'article 4 point c) de cette décision, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l'intention des fonctionnaires des douanes;
considérant que ces programmes communs sont indispensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus, et notamment celui d'une application uniforme du droit communautaire aux frontières extérieures de la Communauté;
considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements actuellement dispensés dans les écoles des douanes des États membres;
considérant qu'il est indispensable d'établir en priorité un programme commun de formation destiné aux fonctionnaires en formation initiale; que ce programme doit porter, d'une part, sur l'ensemble des matières douanières, et d'autre part, sur les principes des politiques communes ainsi que sur les principes de la fiscalité indirecte en raison des liens étroits existant entre le droit douanier communautaire et l'ensemble de ces disciplines;
considérant que certaines conventions internationales constituent une source importante du droit communautaire et qu'il importe dès lors que les fonctionnaires des douanes prennent connaissance des dispositions inhérentes à ces conventions et de leur impact sur le droit communautaire;
considérant qu'il est indispensable que ce programme fasse une large place à l'enseignement des principes juridiques et des fondements des Communautés européennes, le fonctionnaire des douanes étant de plus en plus appelé à agir pour le compte de la Communauté dans son ensemble;
considérant que ce programme commun constituera un pôle d'unification des enseignements douaniers dans la Communauté et contribuera à accélérer la prise de conscience, par les fonctionnaires des douanes, de la dimension de plus en plus communautaire de leurs missions;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité Matthaeus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme commun de formation professionnelle, ci-après dénommé « programme commun », destiné aux fonctionnaires des douanes, et dont le contenu est précisé en annexe, est mis en place auprès des écoles de douanes des États membres.
Article 2
Au sens de la présente décision, on entend par:
1) école des douanes: tout établissement dans lequel est dispensé aux fonctionnaires des douanes, un enseignement relatif à la formation professionnelle;
2) fonctionnaires en formation initiale: tant les fonctionnaires débutants dans la carrière ou dans un nouveau grade, que les fonctionnaires déjà en service, mais dont l'activité auprès de l'administration concernée ne dépasse pas cinq ans.
Article 3
Le programme commun est destiné aux fonctionnaires des douanes chargés de l'application du droit communautaire, quel que soit le lieu d'exercice de leur fonction.
Article 4
1. Sont concernés par le programme commun tous les fonctionnaires en formation initiale.
2. Pour les fonctionnaires qui ont terminé leur formation initiale, les administrations nationales dispenseront lors de séminaires de formation continue le contenu du programme commun de formation dans la mesure où cela serait encore nécessaire.
Article 5
L'enseignement du programme commun doit être étalé sur une période correspondant à la durée de la formation initiale dans chaque administration nationale douanière. Pour les administrations douanières qui ne dispensent pas actuellement une formation initiale, cette période ne doit pas excéder trois années.
Article 6
Chaque État membre communique à la Commission les dispositions et modalités de mise en oeuvre retenues pour l'application du programme commun.
Article 7
L'application du programme commun ne fait pas obstacle à l'application dans les écoles des douanes de programmes complémentaires nationaux.
Article 8
Les États membres appliquent le programme commun à partir du 1er janvier 1992.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.

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