Document ID: 32010D0693

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2010
établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
[notifiée sous le numéro C(2010) 4955]
(2010/693/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/42/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les produits définis à l’annexe I de cette directive ne soient mis sur le marché de leur territoire respectif à compter des dates prévues à l’annexe II de cette même directive que si leur teneur en composés organiques volatils (ci-après dénommés «COV») n’excède pas les valeurs limites également spécifiées dans l’annexe II de cette directive et si la teneur en COV est correctement étiquetée conformément à l’article 4 de cette directive.
(2)
En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, les États membres doivent rendre compte, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission européenne, des résultats des programmes de surveillance établis en application de l’article 6 de cette directive, ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée.
(3)
Le modèle pour le premier rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 a été établi par la décision 2007/205/CE de la Commission (2). Il y a lieu d’établir un modèle commun pour le deuxième rapport pour que les États membres puissent respecter l’obligation qui leur incombe de présenter un rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’établissement du rapport visé à l’article 7 de la directive 2004/42/CE et couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, les États membres utilisent le modèle figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

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