Document ID: 31994D0827

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (94/827/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),
considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Commission a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995;
considérant que le règlement (CEE) no 594/91, tel que modifié, stipule que la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles qui pourraient être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et fixe les quantités de substances dont la production, la mise sur le marché ou l'utilisation pour leur propre compte par les producteurs pourraient être autorisées à ces fins;
considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 10 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 10 paragraphe 2 et l'article 11 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 10 paragraphe 3 et l'article 11 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 10 paragraphe 4 et l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 594/91;
considérant que les critères utilisés pour la détermination des utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 adoptée lors de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal et sont les suivants:
a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si:
i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels);
ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé;
b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si:
i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de minimiser l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte;
ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantités et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement;
considérant que la Commision a publié la décision 94/563/CE (3) sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté déterminées sur la base d'une sélection de demandes des États membres jugées conformes aux critères en matière d'utilisation essentielle fixés par la décision IV/25 du protocole de Montréal précitée;
considérant que la Commission a publié une note aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées si elles sont destinées à des utilisations essentielles (4) en 1995 dans la Communauté, en vertu du règlement (CEE) no 594/91, et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en 1995;
considérant que, dans le cadre des procédures de fixation et de contrôle des exemptions pour utilisations essentielles fixées par le protocole de Montréal, les parties sont tenues de désigner les utilisateurs qui peuvent tirer parti de ces utilisations essentielles en 1995;
considérant que la position commune du Conseil, du 8 juin 1994, sur la proposition de la Commission COM (93) 202 final (5) prévoit, aux articles 3, 4 et 7, une procédure par laquelle les exigences en matière d'utilisations essentielles peuvent être satisfaites en conséquence et par laquelle la Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés, conformément à l'article 7, et conformément à la procédure de comité fixée à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91;
considérant que, afin de permettre les utilisations essentielles en laboratoire définies dans la décision 94/563/CE, la Commission désigne les distributeurs autorisés à fournir les substances réglementées à cette fin;
considérant de ce fait que, dans ce cadre, un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réalise la production en cause, à produire des substances réglementées en vue de pourvoir aux demandes faisant l'objet d'une licence et présentées par les utilisateurs désignés, et que l'autorité compétente de l'État membre en cause fait part en temps utile à la Commission des autorisations éventuellement accordées;
considérant que les utilisations essentielles déterminées se divisent en quatre catégories, à savoir: utilisations médicales, utilisations comme solvants, utilisations en laboratoire et autres utilisations; que l'utilisation essentielle la plus importante au point de vue quantitatif est l'utilisation médicale dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections obstructives chroniques, comme indiqué par le groupe d'évaluation technologique et économique du PNUE dans ses recommandations de mars 1994 à l'adresse des parties au protocole de Montréal;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure permettant d'arrêter des décisions concernant la mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 dudit règlement;
considérant que la liste des utilisations essentielles et les quantités des substances réglementées figurent à l'annexe de la présente décision à l'adresse des industries productrices et utilisatrices,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les entreprises pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte en 1995 sont indiquées à l'annexe 2. Les quotas attribués aux fins d'utilisations essentielles pour les chlorofluorocarbures, 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons et le tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 sont précisés à l'annexe 3 (6).
Article 2
Les entreprises pouvant bénéficier des exemptions pour utilisations essentielles dans le cadre d'utilisations en laboratoire, définies dans la décision 94/563/CE, sont indiquées à l'annexe 4.
Article 3
1. Les entreprises énumérées à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision.
2. La présente décision s'applique comme suit:
période de contrôle: du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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