Document ID: 31977R2855

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2855/77 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1977 modifiant le règlement nº 91/66/CEE en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour les exercices comptables 1978 et suivants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2910/73 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que l'article 3 du règlement nº 91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3003/76 (1), fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription;
considérant que la répartition finale des 28 000 exploitations comptables entre les circonscriptions doit se fonder sur les résultats de l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles 1975 présentés conformément à la typologie communautaire des exploitations agricoles, et que, en attendant lesdits résultats, il convient de fonder cette répartition sur base des estimations effectuées par les États membres;
considérant que des difficultés techniques rencontrées par certains États membres ne permettent pas d'atteindre dès 1978 le nombre de 28 000 exploitations comptables, correspondant à l'objectif final d'extension du réseau d'information, mais que ces difficultés seront surmontées de telle sorte que cet objectif pourra être atteint pour 1979;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement nº 91/66/CEE est remplacée par l'annexe au présent règlement pour les exercices comptables 1978 et suivants, exercices qui débutent chaque année au cours de la période allant du 1er janvier au 1er juillet.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977.

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