Document ID: 32002D0220

Décision du Conseil
du 1er mars 2002
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005
(2002/220/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 14, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise(1), la Communauté et la République gabonaise ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à apporter à l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 20 septembre 2001.
(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005.
(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires communautaires, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 3 décembre 2001.
(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
TABLE
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer(2).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

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