Document ID: 31993R2970

RÈGLEMENT (CEE) No 2970/93 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220), originaires des Philippines, le plafond s'établit à 649 tonnes; que, à la date du 7 juillet 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.
40.0220 22 (tonnes) 5508 10 11
5508 10 19
5509 11 00
5509 12 00
5509 21 10
5509 21 90
5509 22 10
5509 22 90
5509 31 10
5509 31 90
5509 32 10
5509 32 90
5509 41 10
5509 41 90
5509 42 10
5509 42 90
5509 51 00
5509 52 10
5509 52 90
5509 53 00
Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5509 59 00
5509 61 10
5509 61 90
5509 62 00
5509 69 00
5509 91 10
5509 91 90
5509 92 00
5509 99 00
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.

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