Document ID: 32007D0570

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 août 2007
modifiant la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
[notifiée sous le numéro C(2007) 3902]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/570/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la directive 91/67/CEE, un État membre peut présenter à la Commission un programme conçu pour lui permettre d’engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu’une zone, ou une ferme d’élevage située dans une zone non agréée, obtienne le statut de zone agréée, ou de ferme d’élevage agréée située dans une zone non agréée, au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou d’une seule d’entre elles. La décision 2003/634/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par divers États membres et en dresse la liste.
(2)
Dans une lettre datée du 28 mars 2007, le Royaume-Uni a demandé l’approbation du programme devant être appliqué à la rivière Ouse pour retrouver le statut de zone agréée au regard de la SHV. La Commission a examiné le programme présenté et l’a jugé conforme à l’article 10 de la directive 91/67/CEE. En conséquence, il convient d’approuver ledit programme et de l’inclure sur la liste de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.
(3)
Dans une lettre datée du 21 novembre 2006, la Finlande a demandé l’autorisation d’étendre le statut de zone indemne de SHV agréée à toute sa zone littorale, à l’exclusion des zones concernées par des mesures spéciales d’éradication. Les documents fournis par la Finlande démontrent que la zone satisfait aux exigences de l’article 5 de la directive 91/67/CEE. Toutes les zones côtières situées sur le territoire finlandais, à l’exclusion des zones concernées par des mesures spéciales d’éradication, ont été reconnues indemnes et ajoutées à la liste des zones agréées au regard de la SHV figurant à l’annexe I de la décision 2002/308/CE de la Commission du 22 avril 2002 établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (3). Par conséquent, le programme visant à obtenir le statut d’indemne de SHV devant être appliqué à toutes les zones littorales de la Finlande, à l’exclusion de la partie du programme qui couvre les zones concernées par des mesures spéciales d’éradication, a été mené à son terme. Il convient donc de le supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.
(4)
Dans une lettre datée du 11 janvier 2006, l’Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué à une ferme d’élevage pour que celle-ci obtienne le statut de ferme d’élevage agréée située dans une zone non agréée au regard de la SHV et de la NHI. La Commission a examiné le programme présenté et l’a jugé conforme à l’article 10 de la directive 91/67/CEE. En conséquence, il convient d’approuver ledit programme et de l’inclure sur la liste de l’annexe II de la décision 2003/634/CE.
(5)
Les programmes devant être appliqués aux zones «Val di Sole e Val di Non» et «Val Banale», dans la province autonome de Trente, ainsi que le programme devant être appliqué à la zone «Valle del Torrente Venina», dans la région Lombardie, ont été menés à leur terme. Il convient dès lors de les supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.
(6)
Il convient donc de modifier la décision 2003/634/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2003/634/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

Labels: 0
3
17
6