Document ID: 31996R2375

RÈGLEMENT (CE) N° 2375/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 23 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/96 (4), a établi les modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes;
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3223/94 prévoit que les valeurs forfaitaires à l'importation cessent d'être en vigueur lorsqu'aucun cours moyen représentatif n'est communiqué à la Commission pendant sept jours consécutifs; que, lorsqu'en vertu de cette disposition aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est plus en vigueur pour un produit donné, il convient de prévoir que la valeur forfaitaire à l'importation applicable à ce produit soit égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires en vigueur; qu'il convient en outre de clarifier que l'utilisation comme valeur forfaitaire à l'importation de la dernière valeur unitaire au sens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (6), est limitée au début de chaque période d'application visée à l'annexe du règlement précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 seront remplacés par le texte suivant:
«4. Pendant les périodes d'application figurant à l'annexe partie A, les valeurs forfaitaires à l'importation restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas modifiées. Elles cessent toutefois d'être en vigueur lorsqu'aucun cours moyen représentatif n'est communiqué à la Commission pour sept jours de marché consécutifs.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l'importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation.
5. Par dérogation au paragraphe 1, à partir du premier jour des périodes d'application figurant à l'annexe partie A, tant qu'une valeur forfaitaire à l'importation n'a pas pu être calculée, la valeur forfaitaire à l'importation applicable pour un produit sera égale à la dernière valeur unitaire en vigueur pour ce produit au sens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) n° 2454/93.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Labels: 2
3
17