Document ID: 31986D0326

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/326/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement irlandais a transmis le 14 janvier 1986 une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande, approuvé par la décision 79/433/CEE de la Commission (3), et a fourni des informations complémentaires par lettre en date du 14 février 1986;
considérant que ledit addendum poursuit les objectifs du programme original visant la poursuite de l'expansion et de la spécialisation dans le secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation des capacités d'abattage de bovins, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité ainsi que la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les projets d'installation d'entrepôts frigorifiques et d'entrepôts réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces structures sont reliées à des installations de transformation ou de commercialisation; que, en outre, les véhicules destinés à la livraison ou à la distribution des produits finaux ne peuvent bénéficier d'une aide communautaire;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et des industries connexes en Irlande; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande transmis par le gouvernement irlandais le 14 janvier 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété par lettre en date du 14 février 1986 est approuvé, avec la réserve formulée dans les considérants ci-avant.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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