Document ID: 31998D0347

DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (98/347/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1) considérant que, lors du sommet d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen, dans le cadre des mesures destinées à réduire le chômage, a invité la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), entre autres, à mettre en place un mécanisme de capital-risque pour le financement des projets de haute technologie des PME; que, en agissant de la sorte, il a reconnu non seulement le lien qui existe entre les PME, l'innovation et la technologie, et les nouveaux emplois, mais également le rôle du capital-risque dans le soutien à la création d'emplois;
(2) considérant que le Conseil européen spécial sur l'emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s'est félicité de l'initiative du Parlement européen en matière de croissance et d'emploi visant à renforcer les moyens budgétaires en faveur de l'emploi; que, dans sa décision concernant le budget de 1998, le Parlement européen, en accord avec le Conseil, a créé une nouvelle ligne budgétaire B5-5 (Marché du travail et innovation technologique) à laquelle 450 millions d'écus sont affectés sur trois ans (1998-2000) en vue du financement des PME ainsi que d'actions et de projets innovants sur le marché du travail; que, dans ce cadre, 30 millions d'écus ont été affectés en 1998 aux actions et projets innovants sur le marché du travail; que le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions relatives à de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et créatrices d'emplois s'inscrivant dans le cadre de cette initiative, afin que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l'ouverture d'un «guichet de capital-risque», un soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales entre PME dans l'Union européenne et la mise en place au sein du FEI d'un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME;
(3) considérant que la BEI et le FEI ont déjà réagi en décidant d'instaurer le MET, qui procurera du capital-risque aux PME à orientation technologique en utilisant comme intermédiaires des fonds de capital-risque existants;
(4) considérant que, le 9 décembre 1996, le Conseil a adopté la décision 97/15/CE relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (5); que ce programme a, entre autres, pour objet d'améliorer leur accès aux prêts et aux capitaux-risques, de faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques et de stimuler le développement de marchés de capitaux ouverts aux PME à forte croissance;
(5) considérant que, le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (6), initiative limitée sur le plan financier, lancée dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME;
(6) considérant que, le 15 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/917/CE arrêtant un programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (7), qui prévoit des activités visant à améliorer l'environnement européen du financement de l'exploitation, de l'adaptation et de la diffusion de technologies par une action communautaire appropriée; que, le 25 novembre 1996, la Commission a adopté une communication intitulée «Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi» préconisant d'améliorer le financement de l'innovation en Europe, notamment en encourageant l'investissement en capital-risque et les prises de participations, plus particulièrement dans les entreprises naissantes ou innovantes et à forte croissance, qui constituent une source importante de nouveaux emplois, et en renforçant l'action du FEI en faveur de l'innovation; que la présente décision devrait être mise en oeuvre dans le cadre d'une coordination appropriée avec les activités susmentionnées;
(7) considérant que, lors de la mise en oeuvre des mesures d'assistance financière aux PME au titre du présent programme, une attention particulière doit être accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus, dans les limites des objectifs du programme;
(8) considérant que la difficulté d'accès au capital-risque pose un problème particulièrement grave aux nouvelles entreprises et aux PME souhaitant se développer, en particulier à celles exploitant des technologies nouvelles ou lançant des projets innovants; que ce segment du marché du capital-risque est insuffisamment développé en Europe et entraîne des risques élevés susceptibles d'occasionner des pertes importantes; qu'un engagement énergique du secteur public permettrait de donner aux opérateurs du secteur privé l'impulsion nécessaire pour financer les investissements de PME naissantes ou émergentes;
(9) considérant que les PME ont souvent des difficultés pour obtenir des financements bancaires pour le développement d'entreprises conjointes transnationales en raison du risque plus élevé pour les institutions financières; que le développement d'entreprises conjointes entre PME communautaires permet de mieux exploiter les potentialités du marché intérieur, de stimuler l'investissement et les échanges et a un effet positif sur l'emploi et la croissance économique; que les avances et les subventions constituent les moyens les mieux adaptés pour surmonter les obstacles financiers qui empêchent les PME de créer des entreprises conjointes transnationales;
(10) considérant que les prêts bancaires constituent une source importante de financement externe pour les PME; que les PME ont des difficultés à se financer par l'emprunt car les banques hésitent souvent à leur accorder des prêts; qu'il est fréquent que les PME soient obligées de fournir des sûretés réelles pour obtenir des prêts; que l'octroi de garanties couvrant les emprunts constitue un instrument efficace et relativement peu onéreux pour faciliter l'accès aux prêts; que de telles garanties doivent pouvoir bénéficier aussi bien aux investissements corporels qu'incorporels; qu'un instrument de garantie peut avoir un effet de levier important;
(11) considérant que la présente décision constitue la base juridique de mesures spécifiques qui sont complémentaires d'autres mesures communautaires et ne peuvent être exécutées de manière plus satisfaisante au niveau des États membres et, par conséquent, qu'elle respecte le principe de subsidiarité; qu'elle se limite au minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est utile à cette fin et, par conséquent, qu'elle respecte le principe de proportionnalité;
(12) considérant que, au cours de la période de trois ans, la Commission doit adapter la dotation aux différents dispositifs afin de tenir compte de leur absorption et de leur efficacité en ce qui concerne la qualité des perspectives présentées, de leur impact sur l'accès des PME au financement et de leur impact immédiat et à long terme sur la création d'emplois durables;
(13) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision, la définition des PME est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (8);
(14) considérant que le FEI a été créé en juin 1994 pour contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en stimulant l'investissement dans les réseaux transeuropéens et dans les PME; que la Communauté est devenue membre du FEI en vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (9); que, en vertu de ses statuts, le FEI est habilité à accorder des garanties sur des emprunts et à investir sous forme de prises de participation;
(15) considérant que les accords de coopération entre la Commission et le FEI visés aux articles 3 et 5 devraient tenir compte de la nécessité d'assurer une large diffusion des informations concernant les différents mécanismes;
(16) considérant que le FEI a indiqué qu'il était prêt à participer à la mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET et au mécanisme de garantie PME prévus par la présente décision; que, lors de la mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET, le FEI devrait s'efforcer d'assurer la participation maximale appropriée du capital-risque du secteur privé;
(17) considérant que les institutions financières intermédiaires devraient être sélectionnées d'une manière ouverte et transparente;
(18) considérant que le mécanisme «Joint European Venture» (JEV) sera géré par la Commission selon les modalités prévues dans sa décision 97/761/CE;
(19) considérant que les interventions financées par la BEI et le FEI ne relèvent pas des dispositions du traité relatives aux aides d'État; que, cependant, si elles produisent en faveur des entreprises bénéficiaires des effets comparables à ceux découlant des aides d'État, ces interventions doivent respecter les limites et conditions fixées pour la compatibilité des aides d'État qui leur sont comparables,
DÉCIDE:
Article premier
Objectif du programme
Un programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois (ci-après dénommé «programme») est établi en vue de stimuler la création d'emplois en facilitant et en renforçant la constitution et le développement de PME innovantes, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 96/280/CE, en soutenant leurs efforts d'investissement par un meilleur accès aux sources de financement. Le programme est ciblé sur les PME ayant un potentiel de croissance et, dès lors, de création d'emplois.
Article 2
Description du programme
Le programme prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires, à savoir un guichet de capital-risque (guichet «aide au démarrage» du MET) géré par le FEI, un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communauté (Joint European Venture) géré par la Commission et un système de garanties (Mécanisme de garantie PME) géré par le FEI.
Article 3
Guichet «aide au démarrage» du MET
1. La Communauté favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans les PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de démarrage, et/ou dans les PME innovantes moyennant des investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés, le cas échéant en coopération avec d'autres mécanismes de participation mis en place dans les États membres, notamment des fonds de petite taille ou de création récente, des fonds à rayon d'action régional ou des fonds ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de recherche et de développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, en évitant les doubles emplois avec les interventions existantes de la BEI et du FEI et la réduction du risque lié à ces instruments.
2. Le FEI se charge de la sélection, de la réalisation et de la gestion des investissements dans les fonds de capital-risque, le cas échéant en coopération avec les programmes nationaux. Les modalités détaillées de mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET, y compris son suivi et son contrôle, sont définies par un accord de coopération entre la Commission et le FEI.
3. L'accord de coopération tient compte de la description indicative figurant à l'annexe I.
Article 4
Joint European Venture (JEV)
1. La Communauté apporte des concours financiers aux PME souhaitant constituer des nouvelles entreprises conjointes transnationales à l'intérieur de l'Union européenne. La contribution communautaire est destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la conception et à la constitution des entreprises conjointes transnationales. La contribution maximale par projet est de 100 000 écus et peut couvrir:
a) jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite d'un plafond de 50 000 écus;
b) jusqu'à 10 % du montant total de l'investissement en capital fixe. Une attention particulière est accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus.
2. Les dépenses admissibles au titre du paragraphe 1, point a), sont les dépenses essentielles liées à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale, définie à l'annexe II, point 6, et créée par des PME européennes.
3. Les demandes de contributions sont transmises à la Commission par un réseau d'intermédiaires financiers. La description indicative figurant à l'annexe II est prise en compte pour le fonctionnement du mécanisme JEV.
Article 5
Mécanisme de garantie PME
1. La Communauté affecte des ressources budgétaires à la couverture du coût des garanties et des contre-garanties accordées par le FEI pour favoriser l'octroi de prêts aux PME en augmentant la capacité des systèmes de garantie, publics ou privés, des États membres, y compris des systèmes de garantie mutuelle; le mécanisme peut également être employé pour renforcer l'action de tout autre instrument de partage des risques que la BEI ou d'autres institutions financières appropriées pourraient mettre à la disposition des PME. Une coopération appropriée avec les États membres sera assurée par des contacts entre le FEI et les autorités nationales avant la mise en oeuvre du mécanisme.
2. La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme, qui comprend les pertes de garantie du FEI ainsi que tout autre coût ou dépense admissible. Le coût du mécanisme pour le budget communautaire est plafonné de manière à ce qu'il ne dépasse en aucun cas les dotations budgétaires mises à la disposition du FEI au titre de la présente action; il ne peut y avoir d'engagement conditionnel sur le budget communautaire.
3. La priorité sera accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus. Les garanties du FEI sont des garanties partielles, toujours émises dans le cadre d'un accord de partage des risques entre le FEI et l'intermédiaire financier concerné. Lors de la mise en oeuvre du présent instrument, le FEI travaillera, chaque fois que possible, avec des systèmes de garantie mis en place principalement pour aider à financer des prêts que le système bancaire n'accorderait pas facilement sans couverture et pour garantir qu'une partie du risque est supportée par le prêteur.
4. Les modalités détaillées de mise en oeuvre du mécanisme de garantie PME, y compris son suivi et son contrôle, sont définies par un accord de coopération entre la Commission et le FEI.
5. L'accord de coopération tient compte de la description indicative figurant à l'annexe III.
Article 6
Commissions de gestion
Les commissions de gestion payées au FEI sont déterminées conformément aux pratiques normales du marché et peuvent être débitées des crédits affectés à l'initiative.
Article 7
Rapport et évaluation
1. La Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision et des différents mécanismes qu'elle met en place, notamment de l'impact de la décision sur l'accès des PME au financement, ses effets immédiats sur la création d'emplois, les perspectives pour la création d'emplois à long terme et la cohérence entre la dotation financière des différents systèmes et les objectifs du programme.
2. Quarante-huit mois au plus tard après l'adoption du programme, la Commission en présente une évaluation, notamment concernant son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d'emplois et les perspectives de création d'emplois à long terme.
Article 8
Disposition finale
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'annexe I, point 5, à l'annexe II, point 4, et à l'annexe III, point 10, le présent programme prend fin le 31 décembre 2000.
Article 9
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

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