Document ID: 31991R3907

RÈGLEMENT (CEE) N° 3907/91 DU CONSEIL
du 19 décembre 1991
portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature (ACNAT)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il est important que la Communauté puisse contribuer à l'action des États membres visant le maintien ou le rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger ou la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de restauration d'espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission (5);
considérant qu'il est également important que la Communauté puisse contribuer à l'action des États membres qui vise le maintien ou le rétablissement des habitats gravement menacés, correspondant aux types d'habitats soumis à des risques de disparition dans la Communauté ou abritant des espèces en danger d'extinction dans la Communauté, ou la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de restauration de telles espèces, autres que les oiseaux, et qui complète les actions menées dans le même but au sein de programmes communautaires de recherche;
considérant qu'il convient que la Communauté accorde son soutien financier à des actions de conservation de zones de protection de la nature d'importance communautaire et d'espèces en danger;
considérant qu'il y a lieu de prévoir initialement une action de deux ans avec possibilité de prorogation ou de révision;
considérant qu'un montant de 50 millions d'écus pour une période de deux ans est estimé nécessaire aux fins de la mise en oeuvre de cette action;
considérant qu'il convient que, en l'absence de demandes émanant d'un État membre, la Commission puisse prendre dans des cas exceptionnels, en accord avec l'État membre concerné, l'initiative de proposer des actions répondant à des menaces d'extinction ou à des risques de disparition directs, à des besoins transfrontaliers ou à des problèmes particulièrement urgents dans le cadre des conventions de Berne (6), de Bonn (7) ou de Ramsar;
considérant qu'il convient que la Commission prenne les mesures nécessaires de vérification, de suivi et de contrôle, afin de garantir le succès des actions mises en oeuvre par les bénéficiaires d'un soutien financier;
considérant qu'il convient qu'un comité assiste la commission dans la mise en oeuvre du présent règlement et notamment dans le choix des actions auxquelles un soutien financier pourra être accordé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté peut accorder un soutien financier pour des actions (ACNAT) visant à contribuer:
- en application de la directive 79/409/CEE, au maintien ou au rétablissement de biotopes abritant des espèces en danger ou d'habitats, gravement menacés et revêtant un intérêt particulier pour la Communauté, ou à la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de restauration d'espèces en danger,
- au maintien ou au rétablissement des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire et des espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant à l'annexe I.
2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre des actions ACNAT est de 50 millions d'écus.
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget des Communautés européennes.
3. Le soutien financier peut représenter:
ii) normalement, 50 % au maximum du coût des actions;
ii)
exceptionnellement, 75 % au maximum pour autant que les actions concernent:
- des biotopes ou des habitats abritant des espèces en danger d'extinction dans la Communauté
ou
- des habitats soumis à des risques de disparition dans la Communauté
ou
- des espèces en danger d'extinction dans la Communauté.
Article 2
1. Pour être éligible à un soutien financier, toute action doit présenter un intérêt communautaire et un intérêt pour la conservation des biotopes, des habitats ou des espèces visés à l'article 1er paragraphe 1.
Le taux de participation communautaire sera fixé en fonction de la mesure dans laquelle il est démontré que l'action concernée correspond à ces intérêts.
2. Le soutien financier est accordé en fonction de l'importance de l'action au plan communautaire, de la capacité des régions d'assurer des mesures de conservation ayant un intérêt communautaire, de l'urgence du soutien financier pour la mise en oeuvre de l'action en question et en tenant compte, en particulier, de son effet d'incitation dans la Communauté.
Article 3
1. Les demandes de soutien financier pour les actions sont adressées à la Commission par les États membres et comportent les informations mentionnées à l'annexe II.
2. En l'absence de demandes appropriées émanant d'un État membre, la Commission peut prendre, dans des cas exceptionnels et en accord avec le(s) État(s) membre(s) concerné(s), l'initiative de proposer des actions:
a) concernant des espèces en danger d'extinction dans la Communauté ou concernant des habitats directement soumis à des risques de disparition dans la Communauté;
b)
concernant des biotopes ou des habitats transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté;
c)
contribuant à la solution de problèmes particulièrement urgents dans le cadre des conventions de Berne, de Bonn ou de Ramsar et en relation avec des habitats ou des espèces d'intérêt communautaire.
Article 4
La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien financier selon la procédure prévue à l'article 9.
Article 5
Peuvent bénéficier d'un soutien financier les personnes physiques ou les personnes morales qui assument la responsabilité de l'action.
Article 6
1. Afin de garantir le succès des actions mises en oeuvre par les bénéficiaires du soutien financier de la Communauté, la Commission prend les mesures nécessaires pour:
- vérifier que lesdites actions financées par la Communauté ont été menées correctement,
- prévenir et poursuivre les irrégularités,
- récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un abus ou d'une négligence.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 206 bis du traité, et de toute inspection menée au titre de l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par ACNAT.
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire.
3. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.
Article 7
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement du soutien financier pour toute action si elle révèle l'existence d'abus ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien qui lui a été alloué, la Commission demande au bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit aucune justification appropriée, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier.
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.
Article 8
Le bénéficiaire d'un soutien financier de la Communauté transmet à la Commission, annuellement, ou conformément aux dispositions du contrat, un rapport sur la réalisation des engagements vis-à-vis de la Commission, et en particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'action et sur les frais engagés pour son exécution.
Article 9
1. Dans l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.
2. Le comité émet son avis notamment sur:
iii) les conditions générales pour la soumission des demandes de soutien financier mentionnées à l'article 3;
iii)
les critères supplémentaires éventuels à retenir pour la sélection des actions pour lesquelles une demande de soutien financier est soumise ou pour la sélection des mesures s'inscrivant dans le cadre d'une action proposée par la Commission;
iii)
le choix des actions pour lesquelles un soutien financier est à accorder;
iv)
les niveaux de soutien financier à accorder aux actions;
iv)
les priorités qu'il convient de retenir à l'intérieur du champ d'application défini à l'article 1er.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Article 10
La Commission transmet un rapport annuel sur l'application du présent règlement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, dans lequel figure également la liste des demandes non retenues.
Article 11
La liste des actions ayant bénéficié du soutien financier communautaire est publiée annuellement au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pendant deux ans.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de la prorogation ou de la révision du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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