Document ID: 31993R3558

RÈGLEMENT (CE) No 3558/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2697/93 établissant pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les protocoles additionnels aux accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2235/93 (2), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République fédérative tchèque et slovaque est en application provisoire depuis le 1er mars 1992 (3); que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires, le 20 décembre 1993, à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993;
considérant que ces protocoles supplémentaires prévoient que, à partir du 1er janvier 1994, les concessions communautaires octroyées à l'accord intérimaire sont réparties entre les deux États successeurs;
considérant que le règlement (CEE) no 2697/93 de la Commission (4) prévoit à son article 1er paragraphe 1 troisième tiret la quantité de viandes bovines disponibles pour l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque; qu'il est nécessaire de modifier cette disposition et de fixer pour chacune des deux républiques successeurs la quantité disponible à partir du 1er janvier 1994 et d'adapter certaines autres modalités d'application;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2697/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, peuvent être importées du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des régimes d'importation précités:
- 1 731,3 tonnes de viandes originaires de la République tchèque,
- 869,8 tonnes de viandes originaires de la République slovaque. »
2) L'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les quantités faisant l'objet d'opérations triangulaires visées aux annexes Xb des accords avec la Pologne et la Hongrie et à l'annexe XIIIb des protocoles supplémentaires avec la République tchèque et la République slovaque seront déduites des quantités disponibles au titre de la dernière période. Toutefois, les quantités totales disponibles au titre de l'année 3 ne peuvent pas être inférieures aux quantités minimales indiquées. »
3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

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