Document ID: 31995R2952

RÈGLEMENT (CE) N° 2952/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2684/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (1), et notamment son article 6,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2684/95 de la Commission (2) a été fixé en écus à la date du 21 novembre 1995; que le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à cette aide peut avoir eu lieu le 1er janvier 1995, avant la date de la suppression du facteur de correction de 1,207509;
considérant que le taux de conversion agricole valable le 1er janvier 1995 se réfère à des montants en écus affectés dudit facteur de correction et ne peut donc valablement s'appliquer à des montants fixés après le 1er février 1995 sans qu'ils ne soient préalablement ajustés; qu'il convient, pour prévenir des erreurs et assurer plus de clarté, d'indiquer le montant de l'aide en écus qu'il est nécessaire d'utiliser dans ce cas;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) n° 2684/95, la phrase suivante est ajoutée:
« Dans le cas où le fait générateur du taux de conversion agricole a eu lieu le 1er janvier 1995, le montant de l'aide est de 4 141 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 21 novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Labels: 17
5
7
3
6