Document ID: 32007D0205

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 2007
établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils
[notifiée sous le numéro C(2007) 1236]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/205/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de la directive 2004/42/CE, les États membres sont tenus d’établir des programmes de surveillance afin de vérifier le respect des dispositions de ladite directive et de rendre compte des résultats de ces programmes de surveillance ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée au titre de l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission.
(2)
En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE en liaison avec son annexe I, les États membres sont tenus de préparer et de soumettre à la Commission le premier rapport sur la mise en œuvre de ladite directive pour le 30 juin 2008 au plus tard.
(3)
Il y a donc lieu d’établir un modèle commun pour ledit premier rapport, qui portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’établissement du rapport à soumettre à la Commission en application de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, qui couvrira la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les États membres utilisent le modèle défini à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

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