Document ID: 32010R0595

RÈGLEMENT (UE) No 595/2010 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2010
modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il dispose que seuls peuvent être mis sur le marché les protéines animales transformées et d’autres produits transformés susceptibles d’être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux qui ont été transformés conformément aux prescriptions de l’annexe VII dudit règlement. En outre, le règlement précité prévoit que seuls peuvent être mis sur le marché les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les produits techniques, ainsi que les sous-produits animaux visés à l’annexe VIII qui répondent aux exigences spécifiques énoncées à ladite annexe.
(2)
L’annexe VIII, chapitre V, du règlement (CE) no 1774/2002 fixe actuellement des exigences harmonisées applicables à la mise sur le marché et à l’importation de sérum d’équidés. Certains États membres, partenaires commerciaux et opérateurs économiques ont toutefois manifesté leur intérêt pour l’utilisation, dans l’Union, à des fins techniques, de sang et de toute une série de produits sanguins provenant d’équidés originaires tant de l’Union que de pays tiers. Pour faciliter l’utilisation de ce sang et de ces produits sanguins, il est nécessaire de fixer les exigences de police sanitaire auxquelles sera subordonnée leur utilisation à des fins techniques. Il y a lieu que ces exigences permettent d’atténuer les risques de transmission éventuelle de certaines maladies à déclaration obligatoire énumérées dans la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), sur la base des données scientifiques disponibles. Il y a lieu, en particulier, que le sang provienne d’abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ou d’installations agréées et contrôlées par l’autorité compétente du pays tiers aux fins de la collecte de sang, comme les exploitations détenant des animaux dans des conditions sanitaires particulières.
(3)
L’annexe VIII, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences applicables à l’importation des cornes et produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne) et des onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglons) destinés à être utilisés à d’autres fins que comme matières premières pour aliments des animaux, engrais organiques ou amendements.
(4)
Des opérateurs économiques ont manifesté leur intérêt pour l’utilisation de ces sous-produits animaux pour la production d’engrais organiques ou d’amendements. Il y a lieu toutefois d’autoriser la mise sur le marché, y compris l’importation, de ces sous-produits animaux uniquement s’ils proviennent d’animaux qui sont propres à l’abattage à des fins de consommation humaine ou qui ne présentaient pas de signes cliniques d’une maladie transmissible et si un traitement permettant d’atténuer les risques sanitaires éventuels a été appliqué à ces sous-produits.
(5)
Dans le cas des cornes, il convient que des mesures appropriées soient prises afin d’éviter toute transmission d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) quand les cornes sont séparées du crâne. Dans son avis sur la distribution tissulaire de l’infectiosité des EST chez les ruminants (4), le comité scientifique directeur a précisé que, pour prévenir toute contamination croisée avec des agents des EST, les cornes devaient être séparées du crâne par application d’une méthode laissant la cavité crânienne intacte.
(6)
En conséquence, il y a lieu d’ajouter un chapitre XV (nouveau) à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 afin de préciser les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché, y compris l’importation, des cornes et produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne) et des onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglons) destinés à la production d’engrais organiques ou d’amendements.
(7)
L’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 modifiée par le règlement (CE) no 437/2008 de la Commission (5) établit un modèle unique de certificat sanitaire pour le lait et les produits à base de lait non destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers et destinés à être expédiés vers l’Union ou à transiter par celle-ci. L’annexe VII, chapitre V, du règlement (CE) no 1774/2002 fixe des exigences spécifiques applicables à la mise sur le marché et à l’importation de lait, de produits à base de lait, et de colostrum. La partie A, point 3, et la partie B, point 1.5., dudit chapitre fixent les exigences applicables au petit-lait destiné à l’alimentation d’animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse. Le modèle de certificat sanitaire pour l’importation de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine est établi à l’annexe X, chapitre 2, du règlement (CE) no 1774/2002. Les exigences applicables au petit-lait fixées dans ledit certificat sont plus strictes que les exigences correspondantes applicables au petit-lait faisant l’objet d’échanges dans l’Union fixées à l’annexe VII, chapitre V, dudit règlement. En conséquence, il y a lieu de modifier ledit modèle de certificat de sorte que les exigences applicables à l’importation de petit-lait ne soient pas moins favorables que celles applicables à la production et à la mise sur le marché de petit-lait faisant l’objet d’échanges dans l’Union. Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe X, chapitre 2, du règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence.
(8)
L’annexe XI du règlement (CE) no 1774/2002 dresse des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, à partir des listes figurant respectivement dans la décision 79/542/CEE du Conseil (6) et dans les décisions 97/296/CE (7), 94/85/CEE (8), 94/984/CE (9), 2000/585/CE (10), 2000/609/CE (11), 2004/211/CE (12), 2004/438/CE (13) et 2006/696/CE (14) de la Commission. Ces actes législatifs ont été modifiés considérablement ou remplacés. Il y a lieu de modifier l’annexe XI pour tenir compte des modifications apportées à ces actes de l’Union.
(9)
Il convient de prévoir qu’une période transitoire courra à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, de manière à accorder aux parties concernées le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles dispositions et à permettre la poursuite des importations dans l’Union des sous-produits animaux conformément au règlement (CE) no 1774/2002 dans son libellé antérieur aux modifications introduites par le présent règlement.
(10)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Pendant une période transitoire expirant le 31 août 2010, les États membres acceptent les envois de lait et de produits à base de lait, de sérum d’équidés et de produits sanguins traités (à l’exclusion des produits sanguins d’équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques, lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat sanitaire rempli et signé, établi conformément aux modèles de certificats applicables figurant respectivement aux chapitres 2, 4 A et 4 D de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Jusqu’au 30 octobre 2010, les États membres acceptent de tels envois si les certificats sanitaires qui les accompagnent ont été remplis et signés avant le 1er septembre 2010.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur et est applicable dès le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

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