Document ID: 31989R3967

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RÈGLEMENT (CEE) No 3967/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
fixant, pour la campagne 1990, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 546/86 de la Commission, du 27 février 1986, établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 237/87 (2), et notamment ses articles 2 et 3,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 546/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal, la définition, selon une méthode déterminée, d'un niveau prévisionnel global d'importation en distinguant pour chaque produit une part intracommunautaire établie conformément au paragraphe 3 dudit article 2;
considérant qu'il convient, pour l'application du règlement (CEE) no 546/86, de fixer, pour la campagne 1990 et pour chaque produit intéressé, le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, en répartissant celle-ci en quatre tranches trimestrielles, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 546/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, répartie en quatre tranches trimestrielles, sont fixés comme indiqué en annexe, pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal, pour l'année 1990.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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