Document ID: 32003R0715

Règlement (CE) no 715/2003 de la Commission
du 24 avril 2003
modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 63 et 64,
considérant ce qui suit:
(1) Un accord commercial a été conclu récemment entre l'Union européenne et la Pologne(3), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1er avril 2003.
(2) Les autorités de la Pologne se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2380/2002(5), ainsi que l'article 1er du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1574/2002(7).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables pour la destination Pologne, que jusqu'au 31 mars 2003. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités non utilisées.
Article 2
L'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 3
L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la définition des autres destinations, est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2003.

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