Document ID: 31994R2336

RÈGLEMENT (CE) No 2336/94 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1994 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention conformément au règlement (CE) no 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) no 2065/94 de la Commission (2) a établi les dispositions applicables pour la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) no 1999/94; que, en outre, il convient d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de blé tendre d'intervention; que, en tenant compte des moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser une adjudication pour la fourniture de 50 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois, à destination de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan;
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d'acheminement de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une action unique, pour laquelle l'appel à la concurrence doit déterminer une adjudication unique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 50 000 tonnes nettes de blé tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) no 2065/94, et notamment son article 2 paragraphes 1 et 2.
2. Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais visés à l'annexe I.
Article 2
1. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes
Direction générale de l'agriculture (DG VI/G/2)
Bureau 10/05
Rue de la Loi 120
B-1049 Bruxelles.
Le délai pour la présentation des offres expire le 12 octobre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).
2. L'offre porte sur la totalité des quantités visées à l'article 1er.
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point d) 1 du règlement (CE) no 2065/94, l'offre doit préciser le montant global en écus exigé pour la totalité de la fourniture, et le montant en écus par tonne exigé pour chaque destination.
3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 paragraphe 1 point f) du règlement (CE) no 2065/94, la garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne.
4. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2065/94 est fixée à 140 écus par tonne, à constituer en monnaie nationale.
5. Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à constituer en faveur de la Commission.
Article 3
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 2065/94 est à établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III, sur la base du modèle figurant à l'annexe IV.
Article 4
Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE) no 2065/94, l'organisme d'intervention délivre un certificat attestant l'enlèvement total des quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette opération.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.

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