Document ID: 31980L1273

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (80/1273/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,
considérant que la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) a été arrêtée après la signature du traité d'adhésion de 1979;
considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il se révèle nécessaire d'effectuer certaines adaptations à ladite directive pour en garantir l'égale application par la Grèce et les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, les termes suivants sont ajoutés: PIC FILE= "T
2. À l'article 3, le point suivant est ajouté: PIC FILE= "T
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 80/154/CEE.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Labels: 0
9
12
18
15