Document ID: 32001D0182

Décision de la Commission
du 8 mars 2001
abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2001) 672]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/182/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment le chapitre V, partie II, point 3 C, de son annexe,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 466/2000 de la Commission(3) prévoit la fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé publique et, pour des raisons de transparence, les teneurs maximales pour le mercure dans les produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine, fixées par la décision 93/351/CEE(4) ont été intégrées dans ce règlement. Il convient donc d'abroger la décision 93/351/CEE.
(2) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/351/CEE est abrogée avec effet au 5 avril 2002.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

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