Document ID: 31992R2560

RÈGLEMENT (CEE) No 2560/92 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1062/87 portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 474/90 (2), et notamment son article 57,
considérant que le règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2920/90 (4), contient notamment des dispositions spécifiques en matière de garantie;
considérant qu'il convient, d'une part, d'adapter ces dispositions au développement récent des transports de certaines catégories de marchandises présentant des risques accrus quant à la couverture des droits et autres impositions à l'importation éventuellement dus et, d'autre part, d'y apporter des modifications visant à les rendre plus contraignantes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la circulation des marchandises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le titre II « Dispositions relatives aux garanties » du règlement (CEE) no 1062/87 est modifié comme suit.
1) Après les mots « Garantie globale », le texte suivant est inséré:
« Montant du cautionnement
Article 11
quater
Quand la garantie globale est destinée à couvrir des opérations de transit communautaire externe concernant des marchandises introduites dans la Communauté et relevant de la liste figurant à l'annexe VII du présent règlement, son niveau minimal est déterminé selon les modalités ci-après.
1) La garantie globale est fixée à un montant d'au moins 100 000 écus.
2) Les autorités compétentes des États membres ont la faculté de fixer la garantie globale à un montant inférieur à celui visé au paragraphe 1 pour les personnes:
a) qui résident dans l'État membre où la garantie est fournie;
b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit communautaire;
c) qui ont une situation financière leur permettant de satisfaire à leurs engagements
et
d) qui n'ont pas commis d'infraction grave à la législation douanière et fiscale.
Toutefois, le montant de la garantie globale ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 000 écus.
En cas d'application du présent point, le bureau de garantie porte dans la case 7 du certificat de cautionnement visé à l'article 12 une des mentiones suivantes:
- aplicación del punto 2 del artículo 11 quater del Reglamento (CEE) no 1062/87
- anvendelse af artikel 11c, nr. 2, i forordning (EOEF) nr. 1062/87
- Durchfuehrung von Artikel 11c Ziffer 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1062/87
- aaoeáñìïãÞ ôïõ UEñèñïõ 11ã óçìaassï 2 ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 1062/87
- application of Article 11 (c), point 2 of Regulation (EEC) No 1062/87
- application de l'article 11 quater point 2 du règlement (CEE) no 1062/87
- applicazione dell'articolo 11 quater, punto 2 del regolamento (CEE) n. 1062/87
- toepassing van artikel 11 quater, punt 2, van Verordening (EEG) nr. 1062/87
- aplicaçao do ponto 2 do artigo 11o C do Regulamento (CEE) no 1062/87.
3) Dans le cas où le montant indiqué dans le certificat de cautionnement est insuffisant à couvrir le montant des droits et autres impositions éventuellement exigibles pour l'opération de transit concernée, une garantie complémentaire correspondant à la différence entre les deux montants susvisés est exigée. »
2) Le texte de l'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe 2 suivant:
« 2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que pour ce motif la garantie de 7 000 écus est insuffisante, le bureau de départ exige une garantie supérieure sous forme d'un multiple de 7 000 écus, nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier. »
Article 2
Le texte de l'annexe VII est remplacé par le texte repris à l'annexe ci-après.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et au plus tôt le 1er août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992.

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