Document ID: 31997R1595

RÈGLEMENT (CE) N° 1595/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 (1) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1996 en vertu du règlement (CE) n° 1194/96 (2), puis prolongées jusqu'au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n° 2490/96 (3);
considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, la Commission et les pays associés concernés ont conclu les négociations en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens;
considérant que, en raison des délais trop courts, les protocoles additionnels aux accords européens ne pourront pas entrer en vigueur au 1er juillet 1997; que, en conséquence, les modifications de certaines concessions prévues par lesdits protocoles dans le secteur agricole pour la période commençant le 1er juillet 1997 ne pourront pas être mises en application dans le cadre de l'entrée en vigueur desdits protocoles;
considérant que, cependant, la mise en oeuvre desdites modifications constitue un élément essentiel du résultat des négociations en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens; qu'il convient par ailleurs d'assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels agricoles autonomes et transitoires prévus par le règlement (CE) n° 3066/95, applicables jusqu'au 31 décembre 1997, et les nouveaux régimes préférentiels agricoles qui seront définis dans le cadre des protocoles additionnels aux accords européens;
considérant qu'il est dès lors opportun d'adapter les mesures prévues au règlement (CE) n° 3066/95, en modifiant ce règlement, afin de permettre la mise en application anticipée, à partir du 1er juillet 1997, des résultats des négociations en vue de la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens en ce qui concerne le secteur agricole;
considérant que pour permettre, dans un souci de simplification, la mise en oeuvre pluriannuelle des concessions visées par le présent règlement, il y a lieu de supprimer la limitation au 31 décembre 1997 de la période d'application de celui-ci; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir certaines dispositions, y compris l'abrogation du règlement (CEE) n° 1988/93 (4), permettant un passage harmonieux du régime autonome instauré par le présent règlement vers le régime conventionnel prévu par les protocoles additionnels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3066/95 est modifié comme suit.
1) Aux articles 2 à 7, aux paragraphes 2, le mot «intérimaire» est supprimé.
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Les contingents tarifaires qui portent un numéro d'ordre supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1798/94 (*).
(*) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 921/96 (JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p 1).»
3) Après l'article 10, les articles suivants sont insérés:
«Article 10 bis
Les quantités, qui, selon le cas, ont été importées ou attribuées en vue de leur importation au titre de l'année 1997 dans le cadre des concessions prévues au présent règlement, avant sa modification par le règlement (CE) n° 1595/97 (**), et au règlement (CE) n° 1798/94, sont pleinement comptées dans les quantités prévues, pour l'année 1997, aux annexes du présent règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1595/97.
Article 10 ter
Les adaptations techniques du présent règlement, y compris la publication d'une version consolidée, devenues nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes Taric, ou après l'entrée en vigueur de tous les protocoles additionnels ajustant les accords européens visés à l'article 1er et d'autres accords relatifs aux produits figurant au chapitre 22 de la nomenclature combinée, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 8.
Article 10 quater
1. À partir de la date d'entrée en vigueur des protocoles additionnels ajustant les accords européens visés à l'article 1er, les concessions prévues par chacun de ces protocoles remplacent celles prévues aux annexes du présent règlement, à l'exception des concessions relatives aux produits figurant au chapitre 22 de la nomenclature combinée.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1798/94 restent d'application pour l'ensemble des contingents prévus par celui-ci et portant un numéro d'ordre supérieur à 09.5100, et pour les contingents analogues prévus par les protocoles additionnels ajustant les accords européens visés à l'article 1er.
(**) JO n° L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.»
4) À l'article 11, le deuxième alinéa est supprimé.
5) Les annexes I à VI sont remplacées par les annexes I à VI figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 1988/93 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997, à l'exception des concessions relatives aux produits figurant au chapitre 22 de la nomenclature combinée, qui sont applicables à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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