Document ID: 31994R0665

RÈGLEMENT (CE) No 665/94 DU CONSEIL du 21 mars 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, depuis le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, le tarif douanier commun s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul; qu'elle avait conclu des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, prévoyant des livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir;
considérant que le premier type d'accords n'a pas été renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps;
considérant que les quantités ou valeurs maximales prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entres les parties; que leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Estonie, en Géorgie, au Kazakhstan, au Kirghistan, en Lettonie, en Lituanie, en Moldova, en Ouzbékistan, en Russie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Slovénie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que, en fait, la stabilité des économies de ces pays pourrait en être négativement affectée;
considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues;
considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter ladite suspension de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de ladite suspension de droits;
considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période d'un an, se terminant le 31 décembre 1994;
considérant qu'un régime transitoire similaire a été instauré jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3568/90 (1) et par la décision no 3788/90/CECA (2), prorogé jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 1343/93 (3) et par la décision no 1535/93/CECA (4); qu'il apparaît opportun, au vu de l'expérience acquise depuis 1990, d'exclure du bénéfice de ce régime les produits visés à l'annexe II du traité;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en oeuvre ces dernières, au cas où ladite suspension de droits causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté;
considérant que ces mesures doivent être uniquement de nature tarifaire et ne porter en aucun cas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er janvier 1994, et jusqu'au 31 décembre 1994, les droits à l'importation, au sens de l'article 4 point 10 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), y compris les droits antidumping en vigueur au 3 octobre 1990, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, faisant l'objet des accords énumérés aux annexes I et II du présent règlement, conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande, et dont les éléments essentiels ont été publiés dans la communication 91/C 151/01 du 10 juin 1991 (6), dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords.
Les produits agricoles visés à l'annexe II du traité sont exclus du bénéfice de ces mesures tarifaires.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:
- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise (7),
- à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.
3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 2
Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, les articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 s'appliquent.
Article 3
1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires dans un ou plusieurs États membres de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, rétablir le taux de droit normal pour le produit concerné.
Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.
2. La procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (8), est suivie.
3. Les mesures visées au présent article ne portent pas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

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