Document ID: 32006D0719

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 octobre 2006
relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé
(2006/719/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L'objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé. À ce jour, la HCCH a adopté un grand nombre de conventions dans différents domaines du droit international privé.
(2)
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Communauté est habilitée à adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans l'exercice de cette compétence, la Communauté a adopté une série d'instruments dont beaucoup coïncident, partiellement ou totalement, avec les domaines d'activité de la HCCH.
(3)
Il est essentiel que la Communauté acquière un statut conforme à son nouveau rôle d'acteur international majeur dans le domaine de la coopération judiciaire civile et qu'elle puisse exercer ses compétences externes en participant comme membre de plein droit à la négociation des conventions au sein de la HCCH dans les domaines de sa compétence.
(4)
Par décision du 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier les conditions et les modalités de l'adhésion de la Communauté à la HCCH.
(5)
Par une lettre commune de la Commission et de la présidence, adressée à la HCCH le 19 décembre 2002, la Communauté a présenté une demande d'adhésion à la HCCH et sollicité l'ouverture de négociations.
(6)
En avril 2004, une Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la HCCH est convenue à l'unanimité du principe de l'adhésion de la Communauté à la HCCH et a établi certaines conditions et procédures qui définissent les modalités de son adhésion.
(7)
En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.
(8)
Les amendements au statut entreront en vigueur trois mois après que le secrétaire général de la HCCH aura informé les membres que la majorité des deux tiers requise pour la modification du statut a été atteinte. Peu après l'entrée en vigueur des amendements, le conseil sur les affaires générales et la politique se réunira en session extraordinaire pour statuer officiellement sur l'adhésion de la Communauté à la HCCH.
(9)
Le résultat des négociations relatives à la révision du statut est satisfaisant au regard des intérêts de la Communauté.
(10)
L'article 2A du statut confère à la Communauté le droit de devenir membre de la HCCH en tant qu'organisation régionale d'intégration économique.
(11)
Il convient que la Communauté adhère à la HCCH.
(12)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(13)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article unique
1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.
2. La Communauté dépose également une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la HCCH, figurant à l'annexe III de la présente décision.
3. Le président du Conseil est autorisé à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires afin de donner suite aux paragraphes 1 et 2.
4. Le texte du statut est joint à la présente décision en tant qu'annexe IV.
5. Aux fins de la présente décision, les termes «État membre» désignent les États membres à l'exception du Danemark.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

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