Document ID: 32003D0804

Décision de la Commission
du 14 novembre 2003
établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs oeufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2003) 4153]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/804/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 19, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Il y a lieu de dresser une liste des pays tiers ou secteurs de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants, ainsi que leurs oeufs ou leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté.
(2) Il est nécessaire de prévoir des conditions de police sanitaire et des modèles de certificats spécifiques pour ces pays tiers, en tenant compte de la situation de chacun d'entre eux en matière de santé animale et de l'état sanitaire des mollusques, oeufs ou gamètes à importer, de manière à prévenir l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté.
(3) Il y a lieu de prêter une attention particulière aux nouvelles maladies et aux maladies exotiques par rapport à la Communauté qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté. Il convient en outre de prendre en compte la situation qui prévaut sur le lieu de production et, le cas échéant, sur le lieu de destination, au regard des maladies des mollusques visées à l'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, ainsi qu'à l'annexe A, colonne 1, liste II, de la directive 91/67/CEE.
(4) Il convient que les pays ou secteurs de pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants ainsi que leurs oeufs ou gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine, appliquent, en matière de surveillance et de lutte contre les maladies, des dispositions au moins équivalentes aux normes communautaires fixées par les directives 91/67/CEE et 95/70/CE. Les méthodes de test et d'échantillonnage doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la décision 2002/878/CE de la Commission(4). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le "Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques" de l'Office international des épizooties (OIE).
(5) Il convient que les autorités compétentes responsables des pays tiers concernés s'engagent à notifier sous vingt-quatre heures à la Commission et aux États membres, par télécopie, télégramme ou courrier électronique, l'apparition de toute maladie visée à l'annexe D de la directive 95/70/CE ou à l'annexe A, colonne 1, liste II, de la directive 91/67/CEE, et de toute autre maladie à l'origine d'une mortalité importante et anormale des mollusques, sur l'ensemble de leur territoire ou dans toute partie de leur territoire en provenance de laquelle les importations visées par la présente décision sont autorisées dans la Communauté. Il convient également, dans ce cas, que les autorités compétentes responsables de ces pays tiers prennent des mesures pour prévenir toute propagation de maladies dans la Communauté.
(6) Il convient, pour tenir compte de l'expérience pratique et scientifique acquise sur le plan international, d'actualiser et de modifier les conditions de police sanitaire établies par la décision 95/352/CE de la Commission du 25 juillet 1995 fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparcage dans les eaux communautaires(5). Dans un souci de clarté, il y a lieu d'inclure ces dispositions dans la présente décision et d'abroger la décision 95/352/CE.
(7) Il convient donc de compléter les exigences de certification sanitaire applicables à l'importation des mollusques vivants et des produits non transformés qui en sont issus, établies par la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, par les exigences de certification en matière de police sanitaire applicables à l'importation des mollusques vivants.
(8) La présente décision doit s'appliquer sans préjudice des règles sanitaires établies par la directive 91/492/CEE et la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.
(9) Le risque que des maladies susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur le territoire de la Communauté puissent être introduites par le biais d'importations de mollusques non viables est jugé faible. Les conditions fixées par la directive 91/493/CEE, notamment en son article 11, assurent un niveau adéquat de protection en ce qui concerne les mollusques non viables. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer, pour ce type de mollusques, des exigences complémentaires de certification en matière de police sanitaire.
(10) La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux(8) établit des normes en matière de certification. Il convient que les règles et les principes appliqués conformément à la présente décision par les agents de pays tiers chargés de la certification fournissent des garanties équivalentes à celles fixées dans cette directive.
(11) Il y a lieu de prendre en compte les principes établis par la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(9), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 3.
(12) Tout lâcher en eaux libres, dans la Communauté, de mollusques pouvant être vecteurs de maladies exotiques par rapport à la Communauté et susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de mollusques sur son territoire réduirait la possibilité de lutter contre ces maladies et de les éradiquer. Les mollusques, ainsi que leurs oeufs et leurs gamètes, ne doivent donc être importés dans la Communauté que s'ils sont introduits dans une exploitation enregistrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément aux prescriptions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/70/CE.
(13) Il n'y a pas lieu que la présente décision s'applique à l'importation de mollusques ornementaux détenus de façon permanente en aquarium.
(14) Il y a lieu de prévoir une période de transition pour la mise en oeuvre des nouvelles exigences en matière de certification pour l'importation.
(15) Il conviendra de revoir l'annexe I de la présente décision avant sa date d'application.
(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application
1. La présente décision établit des règles de police sanitaire harmonisées pour l'importation de:
a) mollusques vivants, ainsi que de leurs oeufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage;
b) mollusques vivants et de mollusques non viables destinés directement à la consommation humaine ou à la transformation avant consommation humaine.
2. La présente décision ne s'applique pas aux importations de mollusques ornementaux détenus de façon permanente en aquarium.
Article 2
Définitions
1. S'appliquent aux fins de la présente décision les définitions figurant à l'article 2 des directives 91/67/CEE et 95/70/CE.
2. En outre, on entend par:
a) "centre importateur agréé" tout établissement, centre d'expédition ou centre de purification situé dans la Communauté, approuvé conformément aux directives 91/492/CEE ou 91/493/CEE, qui a fait l'objet de mesures spéciales de biosécurité et a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre concerné aux fins de transformation des mollusques vivants importés;
b) "zone côtière" une zone constituée d'une section de littoral, d'une étendue d'eau de mer ou encore d'un estuaire:
i) qui est délimitée par des coordonnées géographiques précises et forme un système hydrologique homogène ou une série de systèmes de ce type, ou
ii) qui est située entre deux embouchures de cours d'eau, ou
iii) dans laquelle se trouvent implantées une ou plusieurs exploitations, chacune entourée, de part et d'autre, de zones tampons appropriées;
c) "exploitation sélectionnée" une exploitation, située sur la côte ou à l'intérieur des terres, dont l'approvisionnement en eau est effectué par un système d'adduction artificiel assurant la neutralisation totale des pathogènes visés à l'annexe D de la directive 95/70/CE;
d) "transformation" les opérations de préparation et de transformation préalables à la consommation humaine, quelle que soit la méthode ou la technique, qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies. Il s'agit notamment de l'immersion des mollusques dans de l'eau pour leur permettre de récupérer au cours ou à la suite d'un transport, du conditionnement, du nettoyage, de la purification, de la décongélation et des opérations, telles que le décorticage, qui affectent l'intégrité anatomique des mollusques;
e) "consommation humaine directe" le fait que les mollusques importés en vue de la consommation humaine ne subissent aucune transformation dans la Communauté avant d'être commercialisés chez les détaillants en vue de la consommation humaine;
f) "mollusques" les organismes aquatiques appartenant aux classes Bivalvia et Gastropoda de la famille Phylum mollusca et provenant d'une exploitation, c'est-à-dire tout établissement, tout gisement naturel exploité ou, d'une manière générale, toute installation géographiquement délimitée dans laquelle des mollusques sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché;
g) "mollusques non viables" des mollusques qui ont perdu la faculté d'exister en tant qu'êtres vivants si on les replace dans leur environnement d'origine, ce qui comprend tout produit de mollusque destiné à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine;
h) "reparcage" l'opération consistant à transférer des mollusques vivants dans des zones maritimes ou lagunaires agréées ou des zones d'estuaires agréées, sous la surveillance de l'autorité compétente, pendant le temps nécessaire à l'élimination des contaminants, conformément aux définitions de la directive 91/492/CEE. Le reparcage ne comprend pas l'opération spécifique de transfert de mollusques dans des zones mieux adaptées à une croissance ou à un engraissement ultérieur, qui relève de l'activité d'élevage;
i) "territoire" un pays entier, une zone côtière, une ferme sélectionnée, une zone d'élevage ou un gisement naturel exploité bénéficiant d'une autorisation d'exportation vers la Communauté délivrée par l'autorité centrale compétente du pays tiers concerné.
Article 3
Conditions applicables à l'importation de mollusques vivants, ainsi que de leurs oeufs et gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne
1. Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants, ainsi que de leurs oeufs et gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage que si:
a) les mollusques proviennent d'un territoire visé à l'annexe I et y ont été récoltés;
b) le lot concerné offre les garanties, notamment en matière d'emballage et d'étiquetage, et répond aux exigences complémentaires spécifiques prévues dans le certificat de police sanitaire établi selon le modèle présenté à l'annexe II en tenant compte des notes explicatives figurant à l'annexe III;
c) les mollusques ont été transportés dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter leur statut sanitaire.
2. Les États membres veillent à ce que les mollusques, ainsi que leurs oeufs et gamètes, importés aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté ne soient introduits que dans des exploitations enregistrées par l'autorité compétente conformément aux prescriptions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/70/CE.
3. Les États membres veillent à ce que les mollusques vivants importés, ainsi que leurs oeufs et gamètes, soient acheminés directement vers l'exploitation de destination indiquée dans le certificat de police sanitaire.
Article 4
Conditions applicables à l'importation de mollusques vivants destinés à la consommation humaine
Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés soit à la consommation humaine directe, soit à la transformation avant consommation humaine, que si les lots concernés:
a) répondent aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 de la présente décision, ou
b) sont expédiés directement à un centre importateur agréé en vue d'y être transformés.
Article 5
Conditions applicables à l'importation de mollusques non viables destinés à la consommation humaine
Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques non viables destinés soit à la consommation humaine directe, soit à la transformation avant consommation humaine que s'ils proviennent de pays tiers et d'établissements agréés en vertu de l'article 9 de la directive 91/492/CEE et de l'article 11 de la directive 91/493/CEE et répondent aux exigences de certification sanitaire fixées par lesdites directives.
Article 6
Certification
Dans le cas des mollusques vivants, ainsi que de leurs oeufs et gamètes, l'autorité compétente du poste d'inspection frontalier de l'État membre d'arrivée remplit le document visé à l'annexe de la décision 92/527/CEE en utilisant le texte qui convient parmi les mentions énumérées à l'annexe IV de la présente décision.
Article 7
Prévention de la contamination des systèmes hydrographiques naturels
1. Les États membres veillent à ce que les mollusques importés en vue soit de la consommation humaine directe, soit de la transformation avant consommation humaine, ne pénètrent ni ne contaminent, sur leur territoire, aucun système hydrographique naturel.
2. Les États membres veillent à ce que l'eau utilisée pour le transport des lots n'entraîne, sur leur territoire, aucune contamination des systèmes hydrographiques naturels.
Article 8
Agrément des centres importateurs
1. L'autorité compétente des États membres n'accorde le statut de centre importateur agréé qu'aux établissements satisfaisant aux exigences minimales de police sanitaire fixées à l'annexe V de la présente décision.
2. L'autorité compétente des États membres dresse la liste desdits centres importateurs agréés et leur attribue à chacun un numéro officiel.
3. La liste des centres importateurs agréés et toute modification dont elle peut ultérieurement faire l'objet sont notifiées à la Commission et aux autres États membres par l'autorité compétente de chaque État membre.
Article 9
Abrogation
La décision 95/352/CE est abrogée.
Article 10
Révision
Il conviendra de revoir l'annexe I de la présente décision avant le 1er mai 2004.
Article 11
Date d'application
La présente décision est applicable à compter du 1er mai 2004.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2003.

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