Document ID: 31995R1836

RÈGLEMENT (CE) N° 1836/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 complétant l'annexe du règlement (CEE) n° 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1461/93 (1) prévoit une restriction de l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics de la Communauté européenne en réponse à certaines mesures prises par les États-Unis à l'encontre de soumissionnaires de la Communauté;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est nécessaire d'adapter les listes des entités acheteuses mentionnées à l'annexe I du règlement précité en ajoutant les entités des nouveaux États membres;
considérant que cette adaptation n'est pas prévue dans l'acte d'adhésion ni dans ses annexes; qu'elle est, dès lors, de la nature et du genre prévus à l'article 169 de l'acte d'adhésion et doit suivre la procédure du paragraphe 2 de cet article,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 1461/93, sont ajoutées les listes d'autorités publiques figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

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