Document ID: 32005D0360

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2005
établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants
[notifiée sous le numéro C(2005) 1372]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/360/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits.
(3)
Comme l’utilisation de lubrifiants peut être dangereuse pour l’environnement, du fait de leur toxicité aquatique ou de leur bioaccumulation par exemple, il convient d’établir des critères écologiques appropriés.
(4)
L’impact environnemental peut être considéré comme négligeable dans le cas des substances contenues dans les lubrifiants dont la nature chimique est modifiée lors de l’application et ne doivent plus être classées conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (2). Les critères des labels écologiques ne doivent donc pas s’appliquer aux substances dont moins de 0,1 % subsiste sous la forme observée antérieurement à l’application sur l’élément traité.
(5)
Les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification doivent être valables pendant une période de quatre ans.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «lubrifiants» comprend les huiles hydrauliques, graisses, huiles pour scies à chaîne, huiles pour moteur à deux temps, agents de décoffrage du béton et autres produits de graissage d’appoint, à usage professionnel et privé.
Article 2
1. Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«lubrifiant», une préparation composée de fluides de base et d’additifs;
b)
«fluide de base», un fluide lubrifiant dont l’écoulement, le vieillissement, l’onctuosité et les propriétés antiusure ainsi que les propriétés de maintien en suspension des polluants n’ont pas été améliorés par l’ajout d’additifs;
c)
«épaississant», une substance dans le fluide de base destinée à épaissir ou à modifier la rhéologie d’un fluide lubrifiant ou d’une graisse;
d)
«composant principal», toute substance représentant plus de 5 % en poids du lubrifiant;
e)
«additif», une substance essentiellement destinée à améliorer l’écoulement, le vieillissement, l’onctuosité, les propriétés antiusure ou de maintien en suspension des polluants;
f)
«graisse», une préparation solide ou semi-solide obtenue par dispersion d’un agent épaississant dans un lubrifiant liquide.
2. Dans le cas des graisses, d’autres composants conférant des propriétés particulières peuvent être ajoutés.
Article 3
Pour pouvoir obtenir le label écologique communautaire pour les lubrifiants au titre du règlement (CE) no 1980/2000, un lubrifiant doit appartenir à la catégorie de produits «lubrifiants» et doit satisfaire aux critères énoncés à l’annexe de la présente décision.
Les critères s’appliquent aux produits de fabrication récente au moment de la livraison.
Lorsque des critères portent sur les composants, ils s’appliquent à toute substance qui a été volontairement ajoutée et représente plus de 0,1 % de la composition du produit, mesuré avant et après toute réaction chimique entre les substances mélangées pour obtenir la préparation lubrifiante.
Toutefois, les critères ne s’appliquent pas aux substances dont la nature chimique est modifiée lors de l’application de telle sorte que le classement conformément à la directive 1999/45/CE ne se justifie plus, et dont moins de 0,1 % subsiste sous la forme antérieure à l’application sur l’élément traité.
Article 4
Les critères écologiques correspondant à la catégorie de produits «lubrifiants», ainsi que les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification, sont valables jusqu’au 31 mai 2009.
Article 5
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «lubrifiants» est «27».
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2005.

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