Document ID: 31996R2312

RÈGLEMENT (CE) N° 2312/96 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), et notamment son article 6,
considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;
considérant que l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement dispose que des mesures transitoires peuvent être prises, notamment afin d'éviter l'application de deux sanctions au cours de la première année de l'application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que la superficie maximale garantie, visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2064/92 (3), a été dépassée de 18,6 % en 1995/1996; que la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 37,44 % en 1996/1997; qu'il est indiqué, en réduisant proportionnellement le montant de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1577/96, d'appliquer, pour la campagne 1996/1997, la seule sanction qui résulte du dépassement de la superficie maximale garantie en 1996/1997;
considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1996/1997 est fixé à 131,69 écus par hectare.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

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