Document ID: 31989R4003

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RÈGLEMENT (CEE) No 4003/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3955/87 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3955/87 (1) a fixé, pour les produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect conditionne l'importation desdits produits et fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que l'application de ce règlement n'est prévue que jusqu'au 30 décembre 1989;
considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables en raison notamment du fait que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers particulièrement touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales de radioactivité fixées dans le règlement précité;
considérant que la Commission a consulté le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom, lequel est favorable à une prorogation de la durée de validité dudit règlement;
considérant qu'il est utile de proroger pour une durée de trois mois le règlement (CEE) no 3955/87 actuellement en vigueur afin d'éviter les perturbations des échanges qui pourraient encore subsister en l'absence de dispositions communes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) no 3955/87 est remplacé par le texte suivant:
« Article 7
Le présent règlement expire le 31 mars 1990. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

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