Document ID: 31979R1144

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1144/79 DE LA COMMISSION du 11 juin 1979 portant sixième modification du règlement (CEE) nº 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1528/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 449/79 (3), prévoit que, dans le cas d'une entreprise de transformation qui utilise les fourrages séchés dans le cadre d'une exploitation agricole lui appartenant, les fourrages séchés produits au cours d'un mois sont considérés comme étant sortis de l'entreprise de transformation le dernier jour du mois en question ; que, dans le cas où une telle entreprise commercialise une partie de sa production, l'application de cette disposition se heurte à des difficultés ; qu'il convient dès lors d'adapter cette disposition;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1528/78 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les fourrages séchés utilisés au cours d'un mois dans le cadre d'une exploitation agricole appartenant à une entreprise de transformation et provenant de cette entreprise sont considérés comme sortis de celle-ci le dernier jour du mois en question.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1979.

Labels: 2
6