Document ID: 32010D0360

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 2010
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens
(2010/360/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(2)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(3)
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 5 mai 2006, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil (1).
(4)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(5)
Il y a lieu d’approuver l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, et à faire la communication suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l'“Union européenne”.»
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

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