Document ID: 32007D0636

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2007
concernant une participation financière de la Communauté à la réalisation d'une étude sur la prévalence de Salmonella spp. dans les exploitations de porcs reproducteurs des États membres
[notifiée sous le numéro C(2007) 4434]
(2007/636/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.
(2)
Conformément à l’article 4 et à l'annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs reproducteurs.
(3)
La task-force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 30 avril 2007, un rapport sur une proposition de spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs (3) («le rapport de l'EFSA»).
(4)
Il est nécessaire, pour définir l’objectif communautaire, de disposer de données comparables sur le pourcentage d'exploitations de porcs reproducteurs infectées par des salmonelles dans les États membres. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient d’effectuer une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs pendant une période suffisante pour que les variations saisonnières éventuelles puissent être prises en compte. L'étude doit être fondée sur le rapport de l'EFSA.
(5)
Le rapport de l'EFSA recommande un prélèvement d'échantillons supplémentaire en vue de la réalisation d'une évaluation de la prévalence intra-exploitation. Ce prélèvement d'échantillons doit être effectué par un nombre d'États membres géographiquement représentatifs des diverses situations qui se présentent dans la Communauté.
(6)
L'étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs dans les États membres, il convient que ces derniers reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les autres coûts, liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l'administration, etc. ne peuvent faire l'objet d'aucune participation financière communautaire.
(7)
La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l'étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et dans le respect d'autres conditions déterminées.
(8)
La participation financière de la Communauté doit être accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement menées et à condition que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus.
(9)
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion à appliquer aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est introduite par l’État membre concerné.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision établit les règles relatives à la participation financière de la Communauté à la réalisation, dans les États membres, d'une étude de référence visant à évaluer la prévalence, dans l'ensemble de la Communauté, de Salmonella spp. chez des porcs reproducteurs échantillonnés au niveau des exploitations («l'étude»).
Les résultats de l'étude serviront à définir un objectif communautaire, comme le prévoit l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003, et à examiner la meilleure manière d'évaluer la réalisation de cet objectif dans le futur.
Article 2
Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.
Article 3
Objet de l'étude
1. Les États membres réalisent une étude visant à évaluer la prévalence de Salmonella spp. chez des porcs reproducteurs échantillonnés au niveau des exploitations conformément à l'annexe I.
2. L'étude porte sur une période d'un an commençant le 1er janvier 2008.
Article 4
Réalisation de l’échantillonnage et des analyses
L'échantillonnage et l'analyse sont réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle, conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté aux frais d'analyse est accordée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l'annexe II pour la durée de l'étude.
2. La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est accordée aux États membres à condition que l'étude soit accomplie dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales requises pour l'accomplissement de l’étude doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard;
b)
un rapport intermédiaire contenant les informations énumérées au point 5.1 de l'annexe I et portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 doit être présenté à la Commission le 31 mai 2008 au plus tard;
c)
un rapport final sur l'accomplissement de l'étude, accompagné des justificatifs des dépenses afférentes aux analyses supportées par les États membres ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, doit être présenté à la Commission le 28 février 2009 au plus tard;
d)
l’étude doit être effectivement accomplie.
Les justificatifs des dépenses supportées, visés au paragraphe 2, point c), contiennent au moins les informations prévues à l'annexe III.
3. Le défaut de présentation du rapport final visé au paragraphe 2, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière due par la Communauté, de 25 % du montant total au 31 mars 2009, de 50 % au 30 avril 2009 et de 100 % au 31 mai 2009.
Article 6
Montants maximaux remboursables
Les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux frais d’analyse liés à l’étude qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:
a)
20 EUR par test pour la détection bactériologique de Salmonella spp.;
b)
30 EUR pour le sérotypage des isolats pertinents.
Article 7
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente chargée d’élaborer le rapport national annuel en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (5) collecte et évalue les résultats de l'étude.
2. La Commission transmet les données nationales et l'évaluation visées au paragraphe 1 à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données et résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de participation financière de la Communauté est présentée par cet État membre.
Article 9
Application
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2008.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

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