Document ID: 31998D0527

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(1998) 2202] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/527/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1) et notamment son article 1er,
considérant que la décision 94/168/CE, Euratom de la Commission du 22 février 1994 portant modalités d'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (2) traite, en particulier, de la fraude fiscale sans toutefois préciser de manière explicite le traitement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et qu'il convient donc de préciser ce traitement;
considérant que, pour assurer l'exhaustivité de leurs estimations du produit intérieur brut (PIB) et du produit national brut (PNB), dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire que les États membres effectuent un ajustement de ces estimations afin de prendre en compte la fraude à la TVA;
considérant que cet ajustement porte sur la partie de l'écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues, imputable à la fraude sans complicité des acheteurs;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres calculent le montant de la fraude à la TVA sans complicité des acheteurs en se référant à la méthode présentée en annexe.
Aux fins de ce calcul, les États membres détermineront notamment les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues, et analyseront l'écart entre ces deux montants. En particulier, ils appliqueront la formule suivante:
Fraude «sans complicité» = recettes théoriques de la TVA moins recettes TVA perçues moins décalages temporels moins faillites moins recettes manquantes (fraude «avec complicité»)
Les États membres ajusteront, si nécessaire, le montant de la valeur ajoutée incluse dans leurs estimations du PIB et du PNB, dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, en y ajoutant le montant de la fraude sans complicité des acheteurs ainsi calculé.
Article 2
Afin d'effectuer l'ajustement décrit à l'article 1er, les États membres peuvent également appliquer une méthode équivalente à la méthode présentée à l'article 1er, premier alinéa, fournissant des résultats comparables.
Article 3
Les États membres fourniront, avant le 1er octobre 1998, une explication des sources et des méthodes appliquées et chiffreront les ajustements effectués. La Commission vérifiera, conformément à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil (3), notamment la validité des sources et méthodes utilisées et des ajustements réalisés, ainsi que la comparabilité des résultats obtenus, en particulier lorsque, en accord avec l'article 2, la méthode présentée à l'article 1er, premier alinéa, n'est pas utilisée.
Concernant les nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède), ce délai est fixé au 1er octobre 1999.
Article 4
Si les États membres peuvent démontrer à la Commission qu'un calcul équivalent est déjà implicitement inclus dans leurs comptes nationaux, l'article 1er n'aura pas d'effet. Les États membres qui souhaitent suivre cette voie doivent fournir une documentation complète à la Commission avant le 1er octobre 1998 (pour l'Autriche, la Finlande et la Suède: le 1er octobre 1999).
La Commission tiendra le comité PNB informé des résultats de la mise en oeuvre de la présente décision, et particulièrement des méthodes utilisées par les États membres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

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