Document ID: 31984R0837

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RÈGLEMENT (CEE) No 837/84 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1431/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), rectifié par le règlement (CEE) no 287/84 (4), prévoit qu'un système de contrôle douanier ou un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes est appliqué lors de l'importation de certaines graines ou mélanges; que ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution qui, selon l'article 28 paragraphe 1 dudit règlement, est libérée, entre autres, si la preuve est apportée que les produits concernés ont été placés sous contrôle dans une huilerie ou une entreprise de fabrication d'aliments pour animaux;
considérant que, en application de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (5), modifiée par la directive 81/853/CEE (6), il peut arriver que les conditions de constitution et de libération de cette caution soient remplies au même moment; qu'il y a, par conséquent, lieu de prévoir que, dans ce cas, la caution ne doit pas être constituée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (CEE) no 2681/83 est remplacé par le texte suivant:
« Ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution, à l'exception des cas où les graines ou les mélanges sont mis en libre pratique dans l'« entreprise » telle que définie à l'article 2 para- graphe 1. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

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