Document ID: 31990D0611

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 1990
concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
(90/611/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Communauté a signé, le 8 juin 1989, au siège des Nations unies à New-York, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et qu'il en est de même de tous les États membres;
considérant que les travaux des Nations unies, du Conseil, du Conseil européen de décembre 1989 et du comité européen de lutte anti-drogue (CELAD) impliquent que la convention puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible;
considérant que la plupart des États membres auront terminé leur procédure interne visant à la ratification dans les prochains mois et au plus tard le 30 juin 1991;
considérant qu'il importe dès lors que la Communauté approuve la convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en même temps que les premiers États membres,
DÉCIDE:
Article premier
La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
Article 2
Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la convention au nom de la Communauté, auprès du secrétaire général des Nations unies.
Le président du Conseil dépose en même temps la déclaration de compétence figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 27 de la convention.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

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