Document ID: 32003D0484

Décision 2003/484/PESC du Conseil
du 27 juin 2003
mettant en oeuvre la position commune 2003/280/PESC définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2003/280/PESC du Conseil du 16 avril 2003 définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du TPIY(1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Par la position commune 2003/280/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées.
(2) Suivant les recommandations du bureau du haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine ces mesures devraient s'appliquer à d'autres personnes,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2003/280/PESC est remplacée par la liste figurant en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

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