Document ID: 31990R1486

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RÈGLEMENT (CEE) No 1486/90 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1990
fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1199/90 (2), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 120 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (4), pour la campagne 1990/1991; que, pour l'Espagne, le prix minimal est fixé à 155 % du prix de retrait moyen; que, pour le Portugal, le prix minimal est fixé à 120 % du prix de retrait moyen valable dans cet État membre pour la campagne en cause;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;
considérant qu'il convient de préciser les dispositions applicables lorsqu'un produit acheté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, en raison des montants différenciés fixés pour ces États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1990/1991, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:
(écus/100 kg net)
1.2.3 // // // // Espagne // Portugal // Autres États membres // // // // 13,69 // 11,21 // 16,31 // // //
Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.
Article 2
Pour la campagne 1990/1991, le montant de la compensation financière visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:
(écus/100 kg net)
1.2.3 // // // // Espagne // Portugal // Autres États membres // // // // 6,78 // 4,3 // 9,4 // // //
Article 3
Lorsqu'un produit récolté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, le prix minimal et la compensation financière applicables sont ceux en vigueur dans l'État membre dans lequel le produit a été récolté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.

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