Document ID: 32007D0229

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2007
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2007) 1546]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/229/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès.
(2)
La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.
(3)
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, et l’unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2007.

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