Document ID: 32013R1202

RÈGLEMENT (UE) no 1202/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 novembre 2013
modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis 2000, l'Union accorde un accès illimité en franchise de droits au marché de l'Union pour la quasi-totalité des produits originaires des pays des Balkans occidentaux. Ce système est actuellement prévu au règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (2).
(2)
Tous les pays des Balkans occidentaux bénéficient de régimes commerciaux préférentiels, y compris des contingents tarifaires individuels, au titre des accords de stabilisation et d'association ou d'accords intérimaires concernant le commerce et les mesures d'accompagnement conclus avec ces pays, à l'exception du Kosovo (3).
(3)
Le règlement (CE) no 1215/2009 a mis à la disposition de tous les bénéficiaires un contingent tarifaire global de 50 000 hl pour le vin, selon le principe du «premier arrivé, premier servi», subordonné à l'épuisement des contingents tarifaires individuels disponibles au titre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires.
(4)
Un accès stable au marché de l'Union est nécessaire au développement socioéconomique du Kosovo, qui a démontré sa capacité d'exporter du vin. En l'absence de contingent tarifaire individuel, les producteurs kosovars de vin ne disposent pas de la prévisibilité nécessaire pour leurs exportations.
(5)
Il convient d'attribuer un contingent tarifaire annuel individuel de 20 000 hl pour les exportations de vin du Kosovo vers l'Union et de réduire proportionnellement de 50 000 hl à 30 000 hl le contingent tarifaire annuel global pour le vin mis à la disposition de tous les bénéficiaires.
(6)
Pour qu'un contingent tarifaire individuel soit attribué, il y a lieu de fermer le contingent tarifaire global existant et d'en ouvrir deux nouveaux, dont le volume total équivaut au volume du contingent tarifaire fermé.
(7)
Il est également opportun de mettre en place un mécanisme permettant d'éviter l'insécurité juridique en ce qui concerne les contingents tarifaires disponibles le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement et d'éviter que le volume global des concessions ne dépasse 50 000 hl.
(8)
Étant donné que le volume total des concessions n'est pas modifié, le présent règlement n'a aucune incidence sur le secteur du vin de l'Union. Les concessions spécifiques prévues dans les accords de stabilisation et d'association ou dans les accords intérimaires ne sont pas non plus concernées par le présent règlement.
(9)
Le présent règlement n'a aucune incidence sur les obligations de l'Union au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne nécessite pas une dérogation de l'OMC.
(10)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1215/2009 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 1215/2009
Le règlement (CE) no 1215/2009 est modifié comme suit:
1)
À l'article 7 bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.».
2)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Mesures transitoires
Les mesures transitoires ci-après s'appliquent du 3 décembre 2013 au 31 décembre 2013:
1)
Les nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1530 et 09.1560 héritent proportionnellement de la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013 comme suit:
a)
Le volume initial du contingent tarifaire 09.1530 est calculée selon la formule suivante:
0,6 × la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013.
b)
Le volume initial du contingent tarifaire 09.1560 est calculée selon la formule suivante:
0,4 × la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013.
c)
Les deux volumes sont arrondis à l'unité entière (hectolitre).
2)
Les demandes de contingents tarifaires (non attribués) en cours concernant le contingent tarifaire 09.1515 sont transférées respectivement vers les contingents tarifaires 09.1530 et 09.1560, en fonction de l'origine du vin.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

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