Document ID: 32011D0530

DÉCISION DU CONSEIL
du 31 mars 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
(2011/530/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié un protocole de coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal.
(3)
Le protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de coopération.
Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de l’Union.
Article 3
Le protocole de coopération est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

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