Document ID: 31995R0975

RÈGLEMENT (CE) N° 975/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante en ce qui concerne les choux-fleurs;
considérant que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix d'achat applicables à partir du 1er mai 1995; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1995/1996;
considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du régime des interventions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité; que, à cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1er au 31 mai, les montants à retenir comme éléments de calcul pour détermination des prix auquels s'effectuent les opérations d'intervention précitées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d'achat proposés par la Commission au Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er au 31 mai 1995, les opérations d'intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour les choux-fleurs à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100 kilogrammes poids net:
TABLE
Ces montants se référent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.
Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1995.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

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