Document ID: 31985R0320

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RÈGLEMENT (CEE) No 320/85 DU CONSEIL
du 6 février 1985
portant modification du règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 319/85 du Conseil, du 6 février 1985, modifiant le règlement (CEE) no 2151/84 relatif au territoire douanier de la Communauté (1), le Groenland est exclu du territoire douanier de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (2), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80, les mots « ou du Groenland » sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

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