Document ID: 31989R3048

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RÈGLEMENT (CEE) No 3048/89 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 1989
fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (2),
vu le règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), et notamment son article 23 paragraphe 1,
considérant que l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2194/85 prévoit qu'une garantie doit être constituée en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja;
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 2537/89 prévoit que le montant de la garantie doit être fixé par un règlement de la Commission; que le montant de la garantie doit être fixé à un niveau approprié compte tenu des objectifs du régime de garantie et de la situation économique;
considérant que le montant de la garantie aurait dû être fixé de façon à être applicable aux certificats délivrés à compter du 1er septembre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant de la garantie visée à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2194/85 est de 8 écus/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats délivrés à compter du 1er septembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1989.

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