Document ID: 31984R1524

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RÈGLEMENT (CEE) No 1524/84 DE LA COMMISSION
du 30 mai 1984
portant neuvième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 483/84 (4), définit la notion de la transformation des pois, fèves et féveroles dans le cas où le producteur fait transformer ces produits auprès d'une organisation agréée par l'État membre, en vue de l'alimentation des animaux dans son exploitation: que, dans ce cas, compte tenu de l'expérience acquise en la matière, il convient de prévoir également, à titre d'essai, un traitement d'identification de ces produits comme mode de transformation; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient également de définir la méthode de traitement et d'adapter en conséquence certaines modalités de contrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2192/82 est modifié comme suit.
1) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
« Article 14
Au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 2036/82, on entend par transformation dans une organisation agréée toute opération ayant lieu dans ladite organisation, qui modifie la nature des produits destinés à l'alimentation animale:
- par mouture ou autre opération analogue,
- par traitement d'identification, suivant une des méthodes figurant à l'annexe III. »
2) À l'article 26, les deux tirets sont remplacés par le texte suivant:
« - les noms, prénoms et adresses des producteurs des produits pour lesquels la transformation a été effectuée; dont ceux pour lesquels les produits ont été traités, suivant une des méthodes figurant à l'annexe III,
- par producteur, la quantité ajustée conformément à la méthode reprise en annexe I des produits pour lesquels la transformation a eu lieu; dont la quantité de produits traités, suivant une des méthodes figurant à l'annexe III. »
3) À l'article 27 paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - les quantités de produits transformées et redistribuées au producteur, dont les quantités traitées, suivant une des méthodes figurant à l'annexe III, et redistribuées. »
4) À l'article 29 paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:
« Sauf s'ils se trouvent dans la condition prévue à l'article 14 deuxième tiret, ne sont pas admis au bénéfice de l'aide les lots de produits contenant, même sous forme de trace, des produits traités en vue de leur identification selon une des méthodes figurant à l'annexe III. »
5) L'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe III.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la campagne 1984/1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

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