Document ID: 32003R1702

Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission
du 24 septembre 2003
établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1) (ci-après appelé "règlement de base"), et adapté par le règlement (CE) n° 1701/2003(2), et en particulier les articles 5 et 6 de celui-ci,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement de base établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile; il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en oeuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme; il établit "l'Agence européenne de la sécurité aérienne" (ci-après "l'Agence") pour aider la Commission à développer ces règles de mise en oeuvre.
(2) Les exigences actuelles de l'aviation en termes de navigabilité, énumérées en annexe II du règlement du Conseil (CEE) n° 3922/91(3), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission(4), seront abrogées à compter du 28 septembre 2003.
(3) Il est nécessaire d'adopter des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environnement des produits aéronautiques, pièces et équipements, soumis au règlement de base; ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de délivrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés.
(4) Les organismes chargés de la conception et de la production des produits, pièces et équipements, devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'acquitter de leurs obligations et prérogatives associées; il est demandé à la Commission d'adopter des mesures afin de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amender, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité.
(5) Lorsqu'elle adopte des mesures relatives à la mise en oeuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l'état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expérience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d'accidents et d'incidents graves.
(6) Le besoin d'assurer une certaine homogénéité dans l'application des exigences communes en matière de navigabilité et d'environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l'Agence, de suivre des procédures communes afin d'évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformisation réglementaire nécessaire.
(7) À cette fin, il est nécessaire de permettre une transition souple vers le nouveau cadre réglementaire de l'Agence en s'assurant qu'un niveau de sécurité élevé et homogène dans le domaine de l'aviation civile soit maintenu au sein de la Communauté; il est nécessaire d'accorder suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter à ce nouveau cadre et pour reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur de ce règlement, conformément à l'article 57 du règlement de base.
(8) Les mesures visées dans ce règlement se fondent sur l'avis formulé par l'Agence(5) conformément aux articles 12, paragraphe 2, point b) et 14, paragraphe 1, du règlement de base.
(9) Les mesures visées dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne établi par l'article 54, paragraphe 3, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application et définitions
1. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement de base, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d'environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:
a) la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;
b) la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d'autorisations de vol et de certificats d'autorisation de mise en service;
c) la délivrance des approbations de conception de réparation;
d) la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;
e) la délivrance des certificats acoustiques;
f) l'identification des produits, pièces et équipements;
g) la certification de certaines pièces et de certains équipements;
h) la certification des organismes de conception et de production;
i) la délivrance des consignes de navigabilité.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:
a) "JAA" signifie "Joint Aviation Authorities" (Autorités conjointes de l'aviation).
b) "JAR" signifie "Joint Aviation Requirements" (Exigences de navigabilité communes).
c) "Partie 21" comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production annexés à ce règlement.
d) "Partie M" comprend les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité et adoptées en vertu du règlement de base.
Article 2
Certification des produits, pièces et équipements
1. Les produits, pièces et équipements, doivent faire l'objet de certificats spécifiés dans la Partie 21.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements embarqués, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de la Partie 21.
3. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type délivré par un État membre avant le 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) L'on considère que de tels produits possèdent un certificat de type délivré conformément à ce règlement lorsque:
i) leur base de certification de type est:
- la base de la certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de caractéristiques JAA;
- pour les autres produits, la base de la certification de type telle que définie dans la fiche de caractéristiques du certificat de type de l'État de conception, si celui-ci est:
- un État membre, à moins que l'Agence n'estime, compte tenu, notamment, des codes de navigabilité utilisés et l'expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement, ou
- un État avec lequel un État membre a conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des codes de navigabilité de cet État membre de conception, à moins que l'Agence n'estime que les codes de navigabilité utilisés ou l'expérience de service ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement,
- L'Agence doit entreprendre une première évaluation des conséquences de ces deux dernières dispositions afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.
ii) les exigences en matière de protection de l'environnement sont celles mentionnées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago et applicables au produit:
iii) les directives applicables en matière de navigabilité sont celles de l'État de conception.
b) La conception d'un aéronef particulier, signalé sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est considérée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque:
i) sa définition de type de base fait partie d'un certificat de type mentionné au paragraphe a);
ii) toutes les modifications apportées à cette définition de type de base, qui ne sont pas de la responsabilité du titulaire du certificat de type, ont été approuvées, et que
iii) les consignes de navigabilité émises ou adoptées par l'État membre d'immatriculation avant le 28 septembre 2003 sont respectées, y compris toutes variantes aux consignes de navigabilité de l'État de conception acceptées par l'État membre d'immatriculation.
c) L'Agence doit déterminer le certificat de type des produits non conformes au paragraphe a) avant le 28 mars 2007.
d) L'Agence doit déterminer, avant le 28 mars 2007, la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de tous les produits dont il est question dans le paragraphe a). D'ici là, les États membres peuvent continuer de délivrer des certificats acoustiques conformément aux réglementations nationales en vigueur.
4. En ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type est initié via les JAA ou un État membre en date du 28 septembre 2003:
a) si un produit est en cours de certification auprès de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;
b) le paragraphe 21A.15(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;
c) par voie de dérogation au paragraphe 21A.17(a) de la Partie 21, la base de certification de type doit être établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'état Membre à la date de la demande de l'approbation;
d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.20(a) et (b) de la Partie 21.
5. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation des modifications apportées par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément à ce règlement:
a) si un processus d'approbation est en cours au sein de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;
b) le paragraphe 21A.93 de la Partie 21 ne s'applique pas;
c) la base de certification de type applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande de l'approbation des modifications;
d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.103(a) (2) et (b) de la Partie 21.
6. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires pour lesquels un processus de certification est initié par un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA applicables et relatives aux certificats de type supplémentaires; et en ce qui concerne les modifications majeures apportées aux produits, proposées par des personnes autres que le titulaire du certificat de type du produit, et pour lesquelles un processus de certification est initié par un État membre le 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures nationales en vigueur:
a) si un processus de certification est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;
b) le paragraphe 21A0.113(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;
c) la base de certification applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation des modifications majeures;
d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.115(a) de la Partie 21.
7. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation d'une conception de réparation majeure effectuée par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément au présent règlement, les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou de l'État membre sont réputées avoir été faites par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.433(a) de la Partie 21.
8. En ce qui concerne les pièces et les équipements pour lesquels un processus d'autorisation ou d'approbation est initié par un État membre au 28 septembre 2003:
a) si un processus d'autorisation est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;
b) le paragraphe 21A.603 de la Partie 21 ne s'applique pas;
c) les documents applicables exigés en vertu du paragraphe 21A.605 de la Partie 21 sont ceux établis par l'État membre concerné à la date de la demande de l'approbation ou de l'autorisation;
d) les démonstrations de conformité faites par l'État membre concerné sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.606(b) de la Partie 21.
9. Un certificat de navigabilité, délivré par un État membre et attestant la conformité avec un certificat de type déterminé conformément au paragraphe 3, est supposé être conforme au présent règlement.
10. Dans l'attente de la détermination de l'Agence en vertu du paragraphe 3, point c), les types d'aéronef autorisés à voler par un État membre avant le 28 septembre 2003 et qui ne peuvent pas recevoir un certificat de type conformément au paragraphe 3, doivent rester sous la responsabilité de l'État membre d'immatriculation dans le cadre des règlements nationaux applicables.
11. Jusqu'au 28 mars 2007, les États membres doit apporter la preuve que l'aéronef et les restrictions appropriées correspondantes qui compensent les écarts par rapport aux exigences essentielles permettent à l'aéronef d'effectuer un vol de base en toute sécurité. Dans pareil cas, les autorisations de vol doivent mentionner une limite d'utilisation dans l'espace aérien de l'État membre dont l'autorité compétente a délivré l'autorisation. Les vols effectués en dehors de cet espace aérien impliquent la validation de l'autorisation par les autorités compétentes des États concernés.
Jusqu'au 28 mars 2007, un aéronef ayant une autorisation de vol conférée par un État membre avant le 28 septembre 2003 mais n'ayant pas de certificat de navigabilité, peut rester sous la responsabilité de l'État membre et soumis à la réglementation nationale en vigueur. Un tel aéronef ne peut voler que dans l'espace aérien de l'État membre concerné. Les vols en dehors de cet espace aérien requièrent une autorisation de l'autorité compétente de l'État pertinent.
12. Lorsqu'il est fait référence à la Partie 21 pour appliquer et/ou se conformer aux dispositions de la Partie M et que cette Partie n'est pas en vigueur, les règlements nationaux appropriés s'appliquent en lieu et place de celle-ci.
13. L'approbation des pièces et des équipements délivrée par un État membre et valide à la date du 28 septembre 2003 est supposée avoir été délivrée conformément au présent règlement.
14. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires - délivrés par un État membre dans le cadre des procédures JAA ou des procédures nationales en vigueur - et les modifications apportées aux produits (proposées par une autre personne que le titulaire du certificat de type du produit, puis approuvées par un État membre dans le cadre des procédures nationales en vigueur), lorsque le certificat de type supplémentaire, ou la modification, est valide à la date du 28 septembre 2003, le certificat de type supplémentaire, ou la modification, sont réputés avoir été délivrés dans le cadre du présent règlement.
Article 3
Organismes de conception
1. Un organisme en charge de la conception des produits, des pièces et des équipements ou des modifications ou des réparations à apporter à ces derniers, doit démontrer ses capacités conformément à la Partie 21.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:
a) ledit État est l'État de conception, et que
b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.
3. Les agréments d'organismes de conception délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont supposés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie J de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.
4. Un détenteur de certificat de type qui ne détient pas, en date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré dans le cadre des procédures JAA applicables doit démontrer ses capacités en vertu des conditions exposées dans le paragraphe 21A.14 de la Partie 21 avant le 28 septembre 2005.
5. Un organisme, demandeur ou détenteur d'un certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception de réparation majeure ou d'un agrément de conception d'un groupe auxiliaire de puissance, qui ne détient pas, à la date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré par un État membre dans le cadre des procédures JAA en vigueur, doit démontrer ses capacités avant le 28 septembre 2005 conformément à la Partie 21, 21A.112, 21A.432B ou dans le cas d'un groupe auxiliaire de puissance, 21A.602B.
6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de conception est entrepris par le biais d'un État membre à la date du 28 septembre 2003 et dans le cadre des procédures JAA en vigueur:
1) le paragraphe 21A.234 de la Partie 21 ne s'applique pas;
2) les démonstrations de conformité établies dans le cadre des procédures des JAA sont considérées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.245 de la Partie 21.
Article 4
Organismes de production
1. Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de la Partie 21.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un constructeur dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:
a) ledit État est l'État de fabrication, et que;
b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.
3. Les agréments d'organismes de production délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont considérés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie G de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.
4. Un organisme doit démontrer ses capacités dans le cadre du présent règlement avant le 28 septembre 2005.
5. Tant qu'un organisme n'a pas démontré ses compétences au regard de la sous-partie F et G de la Partie 21, les attestations de conformité et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés par cet organisme dans le cadre des règlements nationaux applicables sont réputés avoir été délivrés au vu de ce règlement.
6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de production est entrepris par le biais d'un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA en vigueur:
a) le paragraphe 21A.134 de la Partie 21 ne s'applique pas;
b) les démonstrations de conformité prises dans le cadre des procédures des JAA sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.145 de la Partie 21.
Article 5
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement doit entrer en vigueur le 28 septembre 2003, à l'exception du paragraphe 21A.804, (a) (3) de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 mars 2004 et la sous-partie H de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 septembre 2004.
2. Par dérogation au paragraphe 21A.159 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.
3. Par dérogation au paragraphe 21A.181 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des certificats pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2008.
4. Lorsqu'un État membre fait valoir les dispositions des paragraphes 2 et 3, il en informe la Commission et l'Agence.
5. L'Agence évalue en temps utiles les conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.

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