Document ID: 32013R0196

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 196/2013 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2013
modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1) et, notamment, la phrase introductive ainsi que le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (2) définit les conditions sanitaires applicables à l’importation d’animaux vivants et de viandes fraîches. Conformément au règlement (UE) no 206/2010, les viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne peuvent être importées que si elles proviennent du territoire d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers ou de territoire figurant dans la partie 1 de l’annexe II dudit règlement et qu’elles satisfont aux exigences correspondantes.
(2)
Le Japon a demandé à être inscrit sur la liste des pays autorisés à importer de la viande bovine fraîche dans l’Union. L’audit relatif à la viande de bœuf que la Commission a réalisé au Japon en 2008 a confirmé le respect des exigences. L’inscription sur la liste a cependant été ajournée lorsque la fièvre aphteuse s’est déclarée au Japon en 2010.
(3)
Depuis lors, le Japon a éradiqué la fièvre aphteuse de son territoire et a été reconnu «indemne de fièvre aphteuse sans vaccination» par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
(4)
Le Japon fournit donc des garanties de police sanitaire suffisantes et a renouvelé sa demande d’inscription sur la liste des pays tiers autorisés à importer de la viande bovine fraîche dans l’Union.
(5)
Par conséquent, il convient que le Japon soit autorisé à importer de la viande bovine fraîche vers l’Union.
(6)
L’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 devrait donc être modifiée en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la ligne suivante concernant le Japon est insérée après l’entrée relative à l’Islande:
Code ISO et nom du pays tiers
Code du territoire
Description du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci
Certificat vétérinaire
Conditions spécifiques
Date de fin (3)
Date de début (4)
Modèle(s)
GS
1
2
3
4
5
6
7
8
«JP- Japon
JP
Ensemble du pays
BOV
28 mars 2013»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.

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