Document ID: 31998R0731

RÈGLEMENT (CE) N° 731/98 DU CONSEIL du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3070/95 (3), les États membres mettent en oeuvre un projet pilote de poursuite par satellite des navires qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;
considérant que, le 19 septembre 1997, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition visant à prolonger le projet pilote de poursuite par satellite jusqu'au 31 décembre 1998;
considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, la proposition est devenue, en absence d'objection, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 25 novembre 1997;
considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre cette proposition au niveau communautaire;
considérant qu'il convient, pour des raisons d'urgence et d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3070/95, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Labels: 12
8
13
6