Document ID: 31993R3642

RÈGLEMENT (CE) No 3642/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part (1), ci-après dénommé « l'accord », a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et qu'il est entré en vigueur le 1er mai 1993;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre diverses dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, les dispositions d'application de l'article 15 paragraphes 2 et 4 de l'accord sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (2), ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des accords requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission peut prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Labels: 3
15
18
6