Document ID: 32007D0847

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2007
prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
[notifiée sous le numéro C(2007) 5897]
(2007/847/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers, ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté.
(2)
La Slovénie a sollicité une dérogation de manière à pouvoir autoriser l’importation de végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, en provenance de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une période limitée, afin de permettre aux pépinières spécialisées de multiplier ces végétaux dans la Communauté avant de les réexporter vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
(3)
La Commission considère qu’il n’y a aucun risque de propagation d’organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, sont soumis aux conditions spécifiques fixées dans la présente décision.
(4)
Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux sous réserve de conditions spécifiques.
(5)
L’autorisation prendra fin s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans la Communauté ou qu’elles n’ont pas été respectées.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après «les végétaux»).
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision.
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent être introduits dans la Communauté pendant les périodes suivantes:
a)
entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2008;
b)
entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009;
c)
entre le 1er janvier 2010 et le 30 avril 2010.
Article 2
1. Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1er fournissent à la Commission et aux autres États membres:
a)
les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision; ainsi que
b)
un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 6 de l’annexe.
Ces informations et ce rapport doivent être fournis le 15 novembre 2008 au plus tard pour les introductions visées au point a) de l’article 1er, le 15 novembre 2009 au plus tard pour les introductions visées au point b) de l’article 1er, et le 15 novembre 2010 au plus tard pour les introductions visées au point c) de l’article 1er.
2. Tout État membre dans lequel les végétaux sont greffés après leur introduction sur son territoire transmet également à la Commission et aux autres États membres un rapport technique détaillé des inspections et tests officiels visés au point 8 b) de l’annexe.
Ce rapport doit être fourni le 15 novembre 2008 au plus tard pour les introductions visées au point a) de l’article 1er, le 15 novembre 2009 au plus tard pour les introductions visées au point b) de l’article 1er, et le 15 novembre 2010 au plus tard pour les introductions visées au point c) de l’article 1er.
Article 3
Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

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