Document ID: 31987R1968

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1968/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pou la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para -
graphe 3,
vu le règlement ( CEE) No 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;
considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈLEMENT :
Article premier
Pour la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE )
No 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre :
- pour l'Espagne et le Portugal à : 31,60 Écus,
- pour les autres États membres à : 112,00 Écus .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à bruxelles, le 2 juillet 1987 .

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