Document ID: 32005D0903

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2005
modifiant la décision 2005/263/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route
[notifiée sous le numéro C(2005) 3565]
(Les textes en langues anglaise, lituanienne et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/903/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,
Considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive.
(2)
La directive 2003/28/CE de la Commission (2) a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003.
(3)
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2003 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 94/55/CE. Par décision 2005/263/CE du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 94/55/CE concernant le transport de marchandises dangereuses par route (3), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
(4)
La Suède, le Royaume-Uni et la Lituanie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2004 leur souhait d’adopter de nouvelles dérogations et de modifier leurs dérogations existantes à l’annexe I de la décision 2005/263/CE. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question.
(5)
Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de la décision 2005/263/CE.
(6)
Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/263/CE est modifiée comme suit:
1)
L’annexe I est modifiée par les dérogations énumérées à l’annexe I de la présente décision.
2)
L’annexe II est modifiée par les dérogations énumérées à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La République de Lituanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

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