Document ID: 32013D0662

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2013
modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres
[notifiée sous le numéro C(2013) 6543]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/662/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2) oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider des signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés. Ces informations doivent être présentées de manière uniforme en utilisant des «listes de confiance» contenant des données sur les prestataires de services de certification qui délivrent au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (3) et qui sont supervisés ou accrédités par les États membres.
(2)
Au regard de l’expérience pratique de mise en œuvre de la décision 2009/767/CE par les États membres, certaines améliorations s’avèrent nécessaires pour optimiser les avantages des listes de confiance. En outre, l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles spécifications techniques pour les listes de confiance (TS 119 612), qui sont fondées sur les spécifications figurant actuellement dans l’annexe de la décision mais qui, en même temps, apportent un certain nombre d’améliorations aux spécifications existantes.
(3)
La décision 2009/767/CE doit donc être modifiée de manière à faire référence aux spécifications techniques 119 612 de l’ETSI et à incorporer les changements jugés nécessaires pour améliorer et faciliter la mise en œuvre et l’utilisation des listes de confiance.
(4)
Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er février 2014.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la directive sur les services,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications à la décision 2009/767/CE
La décision 2009/767/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
Les paragraphes 1, 2 et 2 bis sont remplacés par le texte suivant:
«1. Chaque État membre chargé du contrôle ou de l’accréditation des prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés établit, tient à jour et publie, conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe, une «liste de confiance» qui contient, au minimum, les informations concernant ces prestataires.
2. Les États membres établissent et publient une version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance conformément aux spécifications figurant à l’annexe. Si un État membre choisit de publier une version directement lisible de sa liste de confiance, celle-ci est conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.
2 bis. Les États membres signent électroniquement la version destinée à un traitement électronique de leur liste de confiance afin de garantir son authenticité et son intégrité. Si un État membre publie une version directement lisible de sa liste de confiance, il veille à ce que celle-ci contienne les mêmes données que la version destinée à un traitement électronique et il la signe électroniquement avec le même certificat que celui utilisé pour cette dernière.»
b)
Le paragraphe 2 ter suivant est inséré:
«2 ter. Les États membres veillent à ce que la version destinée à un traitement électronique de leur liste de confiance soit accessible à l’emplacement où elle est publiée à tout moment et sans interruption, hormis à des fins de maintenance.»
c)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a)
le nom de l’organe ou des organes responsables de l’établissement, de la mise à jour et de la publication de la version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance;
b)
l’emplacement où la version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance est publiée;
c)
deux ou plusieurs certificats de clé publique de l’exploitant du système, avec périodes de validité espacées de trois mois au minimum, correspondant aux clés privées pouvant être utilisées pour signer électroniquement la version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance;
d)
toute modification apportée aux informations visées aux points a) à c).»
d)
Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
«3 bis. Si un État membre publie une version directement lisible de la liste de confiance, les informations visées au paragraphe 3 sont également notifiées pour cette version.»
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Application
La présente décision s’applique à compter du 1er février 2014.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

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