Document ID: 31986D0234

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DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juin 1986
portant adoption de programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990)
(86/234/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir, dans l'ensemble de la Communauté, un développement harmonieux des activités économiques et un accroissement accéléré du niveau de vie;
considérant que le Conseil a approuvé, le 7 février 1983, une résolution sur la poursuite et la mise en oeuvre d'une politique communautaire et d'un programme d'action en matière d'environnement (1982-1986) (3);
considérant que, dans ladite résolution, le Conseil a déclaré qu'un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée sont inconcevables sans notamment utiliser le plus économiquement possible les ressources naturelles offertes par l'environnement, ce qui constitue l'une des missions fondamentales de la Communauté économique européenne;
considérant que le conseil européen, lors de sa réunion de Stuttgart du 17 au 19 juin 1983, a souligné la nécessité urgente d'accélérer et de renforcer l'action aux niveaux national, communautaire et international en vue de combattre la pollution de l'environnement;
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le Conseil a adopté un premier programme-cadre (1984-1987) pour les activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration (4);
considérant que la recherche dans le domaine de l'environnement et de la climatologie a contribué et contribuera efficacement à la mise en oeuvre de la politique et du programme d'action en matière d'environnement;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs spécifiques nécessaires à l'adoption de la présente décision;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technologique (Crest) a émis son avis sur la proposition de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les programmes de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de l'environnement qui couvre les secteurs de la protection de l'environnement, de la climatologie, des risques naturels et des actions-pilotes portant sur des risques technologiques majeurs, tels que décrits à l'annexe, sont arrêtés pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1986.
2. Les programmes comprennent des travaux réalisés dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés, d'actions concertées, d'activités de coordination et de formation, tels que décrits à l'annexe.
Article 2
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes s'élève à 75 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de dix-neuf personnes, répartis comme suit:
- protection de l'environnement: 55 millions d'Écus,
- climatologie et risques naturels: 17 millions d'Écus,
- actions-pilotes portant sur des
risques technologiques majeurs: 3 millions d'Écus.
Article 3
La Commission est responsable de l'exécution des programmes. Elle est assistée dans sa mission par le comité consultatif de gestion et de coordination « Environnement et climatologie », institué par la décision 84/338/Euratom/CECA/CEE (1).
Article 4
Les programmes seront réexaminés au terme de la deuxième année. Ce réexamen peut aboutir à une révision effective des programmes au début de la troisième année, conformément aux procédures appropriées et après consultation du comité visé à l'article 3. Le Conseil et l'Assemblée sont informés des résultats de ce réexamen.
Article 5
1. En ce qui concerne les actions concertées, les États membres participants et la Communauté, conformément à une procédure à définir par la Commission après consultation du comité visé à l'article 3, échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution de la recherche couverte par ces actions.
Les États membres participants fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant des recherches similaires, projetées ou réalisées par des organismes qui ne relèvent pas de leur compétence. Toute information est réputée confidentielle si l'État membre qui la fournit le demande.
2. Au terme des programmes, la Commission, après consultation du comité visé à l'article 3, envoie aux États membres et à l'Assemblée un rapport succinct sur la mise en oeuvre et les résultats des actions concertées.
Elle publie le rapport visé au premier alinéa six mois après l'envoi de celui-ci aux États membres, à moins qu'un État membre ne s'y oppose. Si un État membre s'y oppose, le rapport n'est distribué, en accord avec le comité visé à l'article 3, qu'aux institutions et aux entreprises qui le demandent et dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de la recherche découlant des actions concertées. La Commission prend les mesures nécessaires pour que le rapport demeure confidentiel et ne soit pas divulgué à des tiers.
Article 6
1. Conformément à l'article 228 du traité, le Conseil peut conclure des accords avec des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer intégralement ou partiellement aux programmes.
2. La Commission est autorisée à négocier les accords visés au paragraphe 1.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 1986.

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