Document ID: 32002R0541

Règlement (CE) no 541/2002 de la Commission
du 26 mars 2002
relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Liechtenstein
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2603/2001 de la Commission(4) a ouvert pour les trois premiers mois de l'année 2002, les contingents annuels prévus au point III, paragraphes 1 et 3, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé "l'accord"), approuvé par le règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972(5).
(2) L'accord prévoit de réexaminer les mesures relatives aux boissons non alcoolisées avant le 31 mars 2002. Suite au réexamen du comité mixte, les deux parties de l'accord sont convenues de prolonger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2002. Il est donc nécessaire d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires du 1er avril au 31 décembre 2002.
(3) Il convient de prévoir que ces contingents tarifaires soient gérés conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(7).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits originaires de Suisse et du Liechtenstein repris à l'annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er avril au 31 décembre 2002.
2. Pour les importations des marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est d'application.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

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