Document ID: 31990R2042

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RÈGLEMENT (CEE) No 2042/90 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1990
concernant l'application de la décision no 5/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision no 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Islande (1), et notamment son article 2,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er avril 1973 (2);
considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (3), ci-après dénommé « protocole no 3 », modifié en dernier lieu par la décision no 1/90 du comité mixte (4), fait partie intégrante dudit accord;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3, le comité mixte a adopté la décision no 5/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;
considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 5/90 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.

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