Document ID: 32006D0772

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2006
exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
(2006/772/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (le «règlement d’extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),
vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (le «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment sont article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
(2)
À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre 2005. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d’examen, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.
A. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
A.1. Demandes d’exemption recevables
(3)
La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
Tableau 1
Nom
Adresse
Pays
Code TARIC additionnel
ARKUS & ROMET Group Sp. z o. o.
Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
Pologne
A565
ARKUS Sp. z o.o.
Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
Pologne
A565
Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.
ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw
Pologne
A568
Avantisbike - Fabrico de bicicletas SA
Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã
Portugal
A726
BELVE s.r.o.
Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom
République slovaque
A535
Bike Mate s.r.o.
Dlhá 248/43, 905 01 Senica
République slovaque
A589
Cannondale Europe BV
Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal
Pays-Bas
A686
CSEKE Trade Kft
Központi út 21-47., 1211 Budapest
Hongrie
A685
C-TRADING s.r.o.
V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo
République slovaque
A662
Decathlon Sp. z o. o.
ul. Malborska 53, 03-286 Warzaw
Pologne
A696
Eurobike Kft
Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird
Hongrie
A624
Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie
Pologne
A564
Firma Wielobranżowa «Mexller» Artur Nowak
ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa
Pologne
A697
Koliken Kft
Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas
Hongrie
A616
Koninklijke Gazelle BV
Wilhelminaweg 8, 6951BP Dieren
Pays-Bas
8609
Kynast Bike GmbH
Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück
Allemagne
A692
Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C.)
Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens
France
A690
Maxbike Ltd
Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice
République tchèque
A664
Muller Sport Bohemia s.r.o.
Okružní 110, Hlincova Hora, 373 -71 Rudolfov
République tchèque
A605
OLPRAN Spol. s.r.o.
Libušina, 101, 772-11 Olomouc
République tchèque
A546
PFIFF Vertriebs GmbH
Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück
Allemagne
A668
TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.
Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
Italie
A724
Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
Łęg Witoszyn, 87-811 Fabianki
Pologne
A586
Victus International Trading S.A.
ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań
Pologne
A588
Vizija Sport d.o.o.
Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec
Slovénie
A630
(4)
Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de vingt-quatre de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(5)
En ce qui concerne la dernière partie, même si les faits montrent que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine qui ont été utilisées dans ses opérations d’assemblage était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage, la valeur ajoutée était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. En conséquence, les opérations d’assemblage de cette partie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(6)
Pour ces raisons et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
(7)
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
(8)
Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de raison sociale et/ou de siège social ou du transfert de leur activité d’assemblage, au cours de la période d’examen:
-
«Athletic International Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne», a transféré son activité d’assemblage à «Athletic Manufacturing Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne»,
-
«Avantisbike - Fabrico de bicicletas S.A., Rua do Casarão, 3750-869 Borralha, Portugal», a transféré son siège social à «Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã, Portugal»,
-
«CSEKE Trade Kft, Gyepsor u. 1., 1211 Budapest, Hongrie», a transféré son siège social à «Központi út 21-47., 1211 Budapest, Hongrie»,
-
«Firma Wielobranż owa ART-POL - Artur Nowak, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne», a changé sa raison sociale en «Firma Wielobranż owa “Mexller Artur Nowak”, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne»,
-
«PFIFF Vertriebs GmbH, Wilhelmstrasse 58, 49610 Quakenbrück, Allemagne», a transféré son siège social à «Wilhelmstrasse 49, 49610 Quakenbrück, Allemagne».
(9)
Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.
A.2. Demandes d’exemption irrecevables et retraits
(10)
Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d’exemption du droit antidumping étendu.
Tableau 2
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
A.J. Maias Lda.
Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, 3781-908 Sangalhos
Portugal
A401
Bike Sport
Krzemionka 14, 62-872 Godziesze
Pologne
A593
Hermann Hartje KG
Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser
Allemagne
A725
ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo
République slovaque
A541
Maver Sp. z o.o.
ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
Pologne
A728
P.W.U.H. Sterna
ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński
Pologne
A631
(11)
Quatre parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d’exemption.
(12)
Une partie n’a pas présenté les informations requises pour l’examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d’exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
(13)
Une autre partie n’a pas utilisé les pièces de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’examen et n’a pas informé la Commission qu’elle les avait détruites ou réexportées, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. Cette partie en a été informée par la Commission, qui lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
(14)
Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
A.3. Demandes d’exemption nécessitant un examen complémentaire
(15)
La partie figurant dans le tableau 3 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.
Tableau 3
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
ROG Kolesa, d.d.
Letališka 29, 1000 Ljubljana
Slovénie
A538
(16)
En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.
(17)
Compte tenu de ce qui précède, la partie figurant dans le tableau 3 devrait être maintenue sur la liste des parties en cours d’examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la libre circulation par cette partie devrait continuer de s’appliquer.
B. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
B.1. Demandes d’exemption irrecevables
(18)
Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.
Tableau 4
Nom
Adresse
Pays
Firma Bikeland
Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew
Pologne
NV 2 Bs
Slagbaan 37, 3052 Blanden
Belgique
NV Simons
Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort
Belgique
(19)
En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
(20)
Deux requérants utilisent les pièces essentielles de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.
(21)
Un requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir des éléments de preuve montrant à première vue que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans ses opérations d’assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations.
(22)
Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
B.2. Demandes d’exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
(23)
Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
Tableau 5
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) n° 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
Alubike - Bicicletas, SA
Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
Article 5
12.12.2005
A730
Bonaventure BVBA
Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits
Belgique
Article 5
19.1.2006
A732
Goldbike - Indústria de Bicicletas, Lda
Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro - Anadia
Portugal
Article 5
9.8.2006
A777
Ing. Jaromír Březina
Foglarova 11, 787 01 Šumperk
République tchèque
Article 5
20.7.2006
A776
Koga BV
Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
Pays-Bas
Article 5
19.6.2006
A773
Look Cycle International S.A.
27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex
France
Article 5
14.9.2006
A781
Loris Cycles di Perinel Lori
Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
Italie
Article 5
13.12.2005
A731
Prestige NV
Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
Belgique
Article 5
16.2.2006
A737
Puky GmbH & Co. KG
Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath
Allemagne
Article 5
21.8.2006
A778
Skeppshultcykeln AB
Storgatan 78, 333 93 Skeppshult
Suède
Article 5
29.3.2006
A745
Stevens Vertriebs GmbH
Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
Allemagne
Article 5
3.7.2006
A774
Trenga DE Vertriebs GmbH
Großmoordamm 63-67, 21079 Hamburg
Allemagne
Article 5
10.5.2006
A746
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine.
L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
Tableau 1
Liste des parties à exempter
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.
Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
Pologne
Article 7
1.6.2005
A565
ARKUS Sp. z o.o.
Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
Pologne
Article 7
du 23.6.2004 au 31.5.2005
A565
Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.
ul. Drawska 21, 02-202 Warzaw
Pologne
Article 7
3.8.2004
A568
Avantisbike - Fabrico de bicicletas S.A.
Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã
Portugal
Article 7
10.11.2005
A726
BELVE s.r.o.
Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom
République slovaque
Article 7
4.5.2004
A535
Bike Mate s.r.o.
Dlhá 248/43, 905 01 Senica
République slovaque
Article 7
8.10.2004
A589
Cannondale Europe BV
Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal
Pays-Bas
Article 7
21.6.2005
A686
CSEKE Trade Kft
Központi út 21-47., 1211 Budapest
Hongrie
Article 7
21.4.2005
A685
C-TRADING s.r.o.
V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo
République slovaque
Article 7
10.2.2005
A662
Decathlon Sp. z o. o.
ul. Malborska 53, 03-286 Warsaw
Pologne
Article 7
19.8.2005
A696
Eurobike Kft
Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird
Hongrie
Article 7
28.1.2005
A624
Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie
Pologne
Article 7
du 14.6.2004 au 31.5.2005
A564
Firma Wielobranżowa «Mexller» - Artur Nowak
ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa
Pologne
Article 7
22.9.2005
A697
Koliken Kft
Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas
Hongrie
Article 7
8.11.2004
A616
Koninklijke Gazelle BV
Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren
Pays-Bas
Article 7
29.6.2005
8609
Kynast Bike GmbH
Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 7
29.7.2005
A692
Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C)
Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens
France
Article 7
29.6.2005
A690
Maxbike Ltd
Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice
République tchèque
Article 7
3.1.2005
A664
Muller Sport Bohemia s.r.o.
Okružní 110, Hlincova Hora, 373-71 Rudolfov
République tchèque
Article 7
8.11.2004
A605
OLPRAN Spol. s.r.o.
Libušina 101, 772-11 Olomouc
République tchèque
Article 7
1.5.2004
A546
PFIFF Vertriebs GmbH
Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 7
6.4.2005
A668
TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.
Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
Italie
Article 7
24.10.2005
A724
Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
Łęg-Witoszyn, 87-811 Fabianki
Pologne
Article 7
10.9.2004
A586
Victus International Trading S.A.
ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań
Pologne
Article 7
11.10.2004
A588
Vizija Sport d.o.o.
Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec
Slovénie
Article 7
24.1.2005
A630
Article 2
Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
Tableau 2
Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
A.J. Maias, Lda.
Estrada Nacional N.o 1, Malaposta Apart. 27, 3781-908 Sangalhos
Portugal
Article 5
23.2.2005
A401
Bike Sport
Krzemionka 14, 62-872 Godziesze
Pologne
Article 5
3.1.2005
A593
Hermann Hartje KG
Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser
Allemagne
Article 5
7.11.2005
A725
ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo
République slovaque
Article 5
1.5.2004
A541
Maver Sp. z o.o.
Ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
Pologne
Article 5
19.10.2005
A728
P.W.U.H. Sterna
Ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński
Pologne
Article 5
2.2.2005
A631
Article 3
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d’examen conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
Tableau 3
Liste des parties en cours d’examen
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
Alubike - Bicicletas, S.A.
Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
Article 5
12.12.2005
A730
Bonaventure BVBA
Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits
Belgique
Article 5
19.1.2006
A732
Goldbike - Indústria de Bicicletas, Lda
Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro - Anadia
Portugal
Article 5
9.8.2006
A777
Ing. Jaromír Březina
Foglarova 11, 787 01 Šumperk
République tchèque
Article 5
20.7.2006
A776
Koga BV
Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
Pays-Bas
Article 5
19.6.2006
A773
Look Cycle International S.A.
27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex
France
Article 5
14.9.2006
A781
Loris Cycles di Perinel Lori
Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
Italie
Article 5
13.12.2005
A731
Prestige NV
Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
Belgique
Article 5
16.2.2006
A737
Puky GmbH & Co. KG
Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath
Allemagne
Article 5
21.8.2006
A778
ROG Kolesa, d.d.
Letališka 29, 1000 Ljubljana
Slovénie
Article 5
1.5.2004
A538
Skeppshultcykeln AB
Storgatan 78, 333 93 Skeppshult
Suède
Article 5
29.3.2006
A745
Stevens Vertriebs GmbH
Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
Allemagne
Article 5
3.7.2006
A774
Trenga DE Vertriebs GmbH
Großmoordamm 63-67, 21079 Hamburg
Allemagne
Article 5
10.5.2006
A746
Article 4
Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
Tableau 4
Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée
Nom
Adresse
Pays
Firma Bikeland
Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew
Pologne
NV 2 Bs
Slagbaan 37, 3052 Blanden
Belgique
NV Simons
Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort
Belgique
Article 5
Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

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