Document ID: 31992R0954

RÈGLEMENT (CEE) No 954/92 DE LA COMMISSION du 15 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3866/91 de la Commission fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1992 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 13 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3866/91 de la Commission (2) a fixé, pour la campagne de pêche 1992, la valeur forfaitaire intervenant pour les produits de la pêche retirés du marché, dans le calcul de la compensation financière;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3687/91 prévoit que le niveau de la valeur forfaitare, fixé au début de la campagne de pêche, est modifié si des variations des prix importantes et durables sont constatées sur le marché de la Communauté;
considérant que le Portugal a fait valoir que le marché des produits obtenus après séchage et morcellement ou transformation en farine, et utilisés en vue de l'alimentation animale, a enregistré depuis la campagne précédente d'importantes variations à la baisse sur certaines catégories desdits produits du fait des importations en provenance de pays tiers; qu'il est en conséquence opportun de modifier la valeur forfaitaire de ces produits en ce qui concerne le Portugal;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe, point 1 c) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3866/91, le mot « Portugal » est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992.

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