Document ID: 31993R0838

RÈGLEMENT (CEE) No 838/93 DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4115/88 déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 2080/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6,
considérant que, afin d'assurer un contrôle efficace du régime d'aides à l'extensification de la production, instauré par le règlement (CEE) no 4115/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 708/91 (4), il convient d'adopter des dispositions plus spécifiques concernant les irrégularités, les sanctions et le recouvrement des sommes versées indûment;
considérant que, afin d'assurer une application efficace dudit régime dans les nouveaux Laender de l'Allemagne, il convient d'adopter des dispositions concernant le transfert des superficies agricoles extensifiées dans le cadre de ce régime et administrées par la Treuhandanstalt;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 4115/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas:
- en cas d'expropriation et de vente forcée des terres faisant l'objet de l'extensification
et
- dans les nouveaux Laender de l'Allemagne si les terres sont récupérées par la Treuhandanstalt en vue de leur rétrocession aux anciens propriétaires ou de leur acquisition par des personnes physiques ou morales de droit privé. »
2) L'article 16 est remplacé par l'article suivant:
« Article 16
1. Si le contrôle portant sur le nombre d'unités de surface (hectares), de bétail (UGB), de poids (tonnes) ou de volume (m3) fait apparaître un écart d'au moins 2 % et 0,2 unité jusqu'à 10 % et deux unités entre le nombre d'unités pour lequel l'aide est demandée et le nombre d'unités déterminé, l'aide est calculée sur la base de ce dernier nombre d'unités diminué de la part excédentaire. La réduction ainsi opérée s'applique également aux aides payées antérieurement, sauf dans le cas où le bénéficiaire peut prouver que l'écart n'est ni intentionnel ni le résultat d'une négligence de sa part.
2. Si la part excédentaire dépasse les limites indiquées au paragraphe 1, aucune aide n'est due pour la période couverte par l'engagement d'extensification, sans préjudice de toute sanction supplémentaire qui serait appropriée. Toutefois, les aides payées au titre des années antérieures ne sont pas recouvrées si le bénéficiaire peut prouver que l'écart n'est ni intentionnel ni le résultat d'une négligence de sa part.
3. Les États membres sanctionnent, au moins financièrement, les cas de non-respect des engagements souscrits autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des engagements dus à d'autres facteurs échappant au contrôle du bénéficiaire. En cas d'irrégularité grave en relation avec ces engagements, et notamment en cas d'intention frauduleuse du bénéficiaire ou de ses successeurs, aucune aide n'est due pour la période couverte par l'engagement de l'extensification, sans préjudice de toute sanction supplémentaire qui serait appropriée. »
3) L'article 16 bis suivant est inséré:
« Article 16 bis
En cas d'aide indûment versée, les montants en cause sont remboursés, majorés des intérêts calculés sur la base du délai s'étant écoulé entre le paiement de l'aide et le remboursement de celle-ci par le bénéficiaire. Le taux de l'intérêt est au moins égal au taux d'offre interbancaire applicable le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le montant de l'aide a été payé au bénéficiaire, majoré de 2 %. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

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