Document ID: 31994R0394

RÈGLEMENT (CE) No 394/94 DE LA COMMISSION du 23 février 1994 modifiant le règlement (CE) no 266/94 établissant pour l'année 1994 les modalités d'application du régime d'importation de viande bovine prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no 266/94 de la Commission (4), par erreur, se réfère aux dispositions non existantes; qu'il y a lieu de corriger ladite référence;
considérant que les demandes de certificats peuvent être déposées déjà à partir du 15 février 1994; que, dès lors, il y a lieu de faire entrer en vigueur ce règlement dès que possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no 266/94 est remplacé par le texte suivant.
« 4. Par dérogation aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2377/80, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes en poids de produits et la période de validité des certificats délivrés au titre de l'article 4 paragraphe 5 quatrième tiret du présent règlement expire le 31 décembre 1994. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 février 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1994.

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