Document ID: 31987R0435

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RÈGLEMENT (CEE) No 435/87 DE LA COMMISSION
du 12 février 1987
fixant le plafond indicatif d'importation pour les pommes de terre primeurs au cours de l'année 1987 et modifiant le règlement (CEE) no 624/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 83 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation de pommes de terre primeurs dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'un bilan spécifique doit être établi pour la période allant du 1er janvier 1987 jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1987/1988; que les bilans ainsi établis amènent à fixer un nouveau plafond indicatif;
considérant que les règles générales du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été déterminées par le règlement (CEE) no 569/86, tandis que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3866/86 (4), précise certaines modalités d'application dudit mécanisme;
considérant que le règlement (CEE) no 624/86 de la Commission (5) a précisé certaines modalités d'application du MCE dans le secteur des pommes de terre primeurs; qu'il y a lieu de le modifier pour tenir compte, entre outre, de la fixation annuelle du plafond indicatif d'importation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le plafond indicatif d'importation dans la communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les pommes de terre primeurs en provenance d'Espagne et relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun est établi, pour la période allant du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987, à 88 000 tonnes.
Article 2
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 624/86, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Toutefois, la validité des certificats expire au plus tard à la date du 30 juin de chaque année pour laquelle un plafond indicatif d'importation est fixé. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.

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