Document ID: 32007D0395

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 2007
concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 2361]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/395/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
I. EXPOSÉ DES FAITS
(1)
Par une lettre du 8 décembre 2006 de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Union européenne, le gouvernement néerlandais, se référant à l’article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées PCCC), qu’il estime nécessaire de maintenir après l’adoption de la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (1).
(2)
La notification en date du 8 décembre 2006 est la deuxième notification du Royaume des Pays-Bas concernant une dérogation aux dispositions de la directive 2002/45/CE. Une première demande de maintien des dispositions nationales existantes a été soumise le 17 janvier 2003. Dans la décision 2004/1/CE (2), la Commission a décidé que les Pays-Bas pourraient maintenir partiellement leurs dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2006.
1. Article 95, paragraphes 4 et 6 du traité
(3)
L’article 95, paragraphes 4 et 6 du traité, dispose ce qui suit:
«4. Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant la raison de leur maintien.
(…)
6. Dans un délai de six mois après notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.»
2. Directive 2002/45/CE et dispositions nationales
2.1. Directive 2002/45/CE
(4)
La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances ou préparations dangereuses (3) établit des règles limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Conformément à l’article premier, paragraphe 1, la directive s’applique aux substances et aux préparations dangereuses énumérées à l’annexe I.
(5)
Adoptée sur la base juridique de l’article 95 du traité, la directive 2002/45/CE a inséré dans l’annexe I de la directive 76/769/CEE un nouveau point 42 concernant les alcanes, en C10-C13, chloro (PCCC), qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l’emploi de ces substances. En vertu du point 42, alinéa 1, les PCCC ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances constituant d’autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour:
-
l’usinage des métaux,
-
le graissage du cuir.
(6)
Le point 42, alinéa 2, prévoit qu’avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l’environnement et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen.
(7)
L’article 2, paragraphe 1, dispose que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 janvier 2004, les mesures transposant la directive.
(8)
La directive 76/769/CEE sera abrogée le 1er juin 2009 et remplacée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Le groupe de substances PCCC figure sous le point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 avec les restrictions prévues par la directive 2002/45/CE.
2.2. Dispositions nationales
(9)
Les dispositions nationales notifiées par les Pays-Bas ont été introduites par la décision du 3 novembre 1999 portant interdiction de certains emplois des paraffines chlorées à chaîne courte [décision relative aux paraffines chlorées, loi sur les substances chimiques (WMS)], (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, Jaargang 1999, 478).
(10)
Aux termes de l’article premier, la décision s’applique aux alcanes chlorées comportant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone et présentant un degré de chloration égal ou supérieur à 48 % du poids. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, les PCCC visées à l’article premier ne peuvent pas être employées:
a)
comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité;
b)
dans les fluides d’usinage des métaux;
c)
comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles.
3. Informations générale sur les PCCC
(11)
Il existe, à la section I.4 de la décision 2004/1/CE, une description détaillée des PCCC, de leurs utilisations et du résultat du rapport d’évaluation effectué dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 sur l’évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (5). Cette section se concentre uniquement sur les nouvelles informations devenues disponibles depuis janvier 2004.
(12)
À la suite des résultats du précédent rapport d’évaluation et à son examen par le Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), la Commission a adopté, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) no 793/93, le règlement (CE) no 642/2005 de la Commission (6) imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires. Ce règlement impose à l’industrie de fournir des informations supplémentaires sur l’exposition environnementale et de procéder à une simulation de la dégradation biologique pour déterminer la demi-vie en milieu marin, ce qui a été estimé nécessaire pour permettre une évaluation plus fiable des risques.
(13)
L’association industrielle concernée (Euro Chlor) a soumis, en 2004, des informations montrant que l’utilisation des PCCC a encore diminué pour toutes les applications depuis 2001. La consommation des PCCC de l’Union européenne dans les textiles et le caoutchouc a diminué en 2003 pour atteindre le tiers du niveau de 2001, et cette évolution s’est poursuivie en 2004 (en ce qui concerne, notamment, leur utilisation pour les textiles, les peintures, les produits d’étanchéité et les adhésifs). La consommation des PCCC dans les peintures et les produits d’étanchéité/adhésifs a également diminué de 50 % pendant la même période. Leur utilisation dans les fluides de traitement des métaux persistait en 2003 mais a cessé en 2004, à la suite de l’entrée en vigueur de la directive 2002/45/CE. La quantité totale de PCCC utilisées dans toutes les applications s’élevait à moins de 1 000 tonnes en 2003 et moins de 600 tonnes en 2004 (7). En réaction au règlement (CE) no 642/2005, l’industrie a procédé à des essais supplémentaires dans des laboratoires mandatés aux fins d’analyse. Les résultats préliminaires de ces analyses semblent indiquer que les PCCC pourraient remplir les critères des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT). Le rapport final sur les essais sera soumis aux autorités du Royaume-Uni agissant en tant que rapporteur conformément au règlement (CEE) no 793/93, dès que les résultats finals auront été confirmés par le laboratoire.
(14)
Le Royaume-Uni, agissant en tant que rapporteur pour les PCCC, a préparé une actualisation de l’évaluation du risque environnemental des PCCC (appelée ci-après «évaluation de risque actualisée»), en août 2005, qui a été discutée et approuvée lors de la troisième réunion du comité technique sur les substances nouvelles et existantes de 2005 (TCNES III 2005). Pour certains scénarios, les conclusions précédentes ont été modifiées, et de nouveaux risques ont été identifiés pour les applications telles que retardateurs de flammes pour l’enduction d’envers de textiles, l’utilisation industrielle des peintures et des revêtements, le compoundage et la conversion combinés du caoutchouc pour certains points finaux environnementaux différents. Cependant, l’affinage de cette évaluation sur la base des données de tonnage pour 2004 relative au PCCC a amené à conclure qu’il existe un risque pour l’enduction d’envers de textiles et le compoundage/conversion du caoutchouc. L’évaluation des risques approuvée sera publiée prochainement par la Commission et sera transmise pour évaluation au comité scientifique sur les risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), au cours du second semestre de 2007, si approprié.
(15)
Outre les mesures et actions communautaires susmentionnées, les PCCC font l’objet d’autres actes juridiques de la Communauté. La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE (8) inclut les PCCC parmi les substances dangereuses prioritaires au sens de l’article 16, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l’eau. En vertu de cette dernière, la Commission soumettra des propositions de contrôle en vue d’arrêter ou de supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de vingt ans à compter de leur adoption, et des propositions de normes qualitatives applicables aux concentrations dans les eaux de surface, les sédiments et les biotes.
(16)
Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de directive sur les normes qualitatives environnementales dans le domaine de la politique de l’eau modifiant la directive 2000/60/CE. Cette proposition maintient la classification des PCCC en tant que substances prioritairement dangereuses et énonce des normes de qualité environnementales applicables aux concentrations de ces substances dans les eaux de surface. La proposition ne contient des mesures de contrôle spécifiques pour aucune substance prioritaire, étant donné qu’un grand nombre de mesures de protection de l’environnement relèvent d’autres actes législatifs communautaires existants et qu’il semble plus rentable et proportionné pour les États membres d’inclure, si nécessaire, en plus de l’application de la législation communautaire existante, des mesures de contrôle appropriées dans le programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE.
(17)
Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (9) met en œuvre les dispositions de deux instruments internationaux sur les polluants organiques persistants (POP): le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière relatif aux POP (10) et la convention de Stockholm sur les POP (11). Ce règlement est entré en vigueur le 20 mai 2004. Il va plus loin que les accords internationaux, en soulignant l’objectif d’éliminer la production et l’utilisation des POP internationalement reconnus.
(18)
Ni le règlement (CE) no 850/2004 ni les deux conventions internationales ne contiennent de règles spécifiques concernant les PCCC. Cependant, les deux conventions contiennent des mécanismes de proposition d’inclusion de substances supplémentaires et des procédures d’évaluation des candidats proposés.
(19)
La Commission, au nom de la Communauté européenne, a proposé, le 9 septembre 2005, conjointement avec les États membres qui sont parties au protocole sur les POP, de modifier l’annexe II du protocole en y ajoutant les PCCC. Lors de sa réunion de septembre 2006, la task force créée dans le cadre du protocole pour examiner les propositions d’ajouts de substances a soutenu la conclusion du dossier que les PCCC devraient être considérées comme des POP dans le cadre du protocole et que le profil de risque fournissait des informations suffisantes montrant que les PCCC ont un potentiel de transport atmosphérique transfrontalier à longue distance (LRAT). La task force a conclu globalement que les caractéristiques dangereuses, conjointement avec les informations obtenues par le contrôle, montraient qu’il existe un risque d’effets environnementaux dus au LRAT. Les informations contenues dans l’examen de type B (options de gestion des risques) des PCCC ont été considérées comme exactes par la task force, bien que des informations supplémentaires soient nécessaires pour un grand nombre d’aspects d’une évaluation socio-économique des diverses actions de gestion du risque. En décembre 2006, les parties au protocole ont pris note des conclusions proposées par la task force sur le contenu technique du dossier des PCCC, sont convenues que cette substance devrait être considérée comme POP selon la définition du protocole et ont demandé que la task force continue avec l’examen de type B des PCCC et envisage une stratégie de gestion du risque.
(20)
De plus, la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, conjointement avec les États membres qui sont parties à la convention de Stockholm, a proposé, le 29 juin 2006, de modifier les annexes pertinentes de la convention en ajoutant les PCCC. Lors de sa deuxième réunion, du 6 au 10 novembre 2006, le comité d’examen des POP a conclu que les PCCC remplissaient les critères de sélection énumérés à l’annexe D de la convention tels qu’ils figurent dans la décision POPRC-2/8 (12). Cette décision recommande également qu’un projet de profil de risque soit préparé conformément à l’annexe E de la convention.
(21)
Au cas où les PCCC seraient éventuellement incluses dans l’une des annexes pertinentes de la convention de Stockholm, la Commission européenne proposera des mesures correspondantes conformément soit à la directive 76/769/CEE, soit au règlement (CE) no 850/2004, ce qui entraînerait un durcissement des restrictions existantes.
II. PROCÉDURE
(22)
Les étapes de la procédure liées à la première notification par le Royaume des Pays-Bas du 17 janvier 2003, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité, sont décrites à la section II de la décision 2004/1/CE.
(23)
Le 16 décembre 2003, conformément à l’article 95, paragraphe 6, la Commission a notifié au Royaume des Pays-Bas sa décision 2004/1/CE datée du même jour, par laquelle la Commission approuvait les dispositions nationales relatives aux PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans le caoutchouc et les textiles. Cette dérogation était valide jusqu’au 31 décembre 2006.
(24)
Après l’adoption de la décision 2004/1/CE, autorisant les Pays-Bas à maintenir partiellement leurs dispositions nationales, les Pays-Bas n’ont pas amendé leurs mesures nationales afin de se conformer aux dispositions de cette décision.
(25)
Au contraire, les Pays-Bas ont demandé à la Cour européenne de justice l’annulation de la décision 2004/1/CE sur la base de l’article 230 du traité (référence T-234/04, ex-affaire C-103/04), et cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal de première instance. Dans leur demande, les Pays-Bas contestent le fait qu’une autorisation soit nécessaire pour la mise en œuvre de mesures nationales concernant les applications des PCCC qui ne sont pas mentionnées dans la directive 2002/45/CE.
(26)
Par une lettre datée du 8 décembre 2006 de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Union européenne, le gouvernement néerlandais, en référence à l’article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié pour la deuxième fois à la Commission des dispositions nationales sur l’utilisation des PCCC qu’elle a l’intention de maintenir après l’adoption de la directive 2002/45/CE.
(27)
La notification du 8 décembre 2006 a le même objet que celle du 17 janvier 2003, c’est-à-dire l’approbation de dispositions de la décision sur les paraffines chlorées contenues dans la loi sur les substances dangereuses. Étant donné que les Pays-Bas n’ont pas soumis de nouvelles dispositions nationales dans leur notification, la Commission suppose que les mesures nationales notifiées sont les mêmes qu’en janvier 2003: décision du 3 novembre 1999, établissant des règles d’interdiction de certaines utilisations des paraffines chlorées à chaîne courte.
(28)
Par lettres des 15 et 20 décembre 2006, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu’elle avait reçu la notification conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité et que la période de six mois pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, commençait le 9 décembre 2006, c’est-à-dire le lendemain du jour où la notification a été reçue.
(29)
Par lettre du 30 janvier 2007, la Commission a informé les autres États membres de la notification reçue des Pays-Bas. La Commission a également publié un avis concernant la notification dans le Journal officiel de l’Union européenne (13) afin d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que les Pays-Bas ont l’intention de maintenir ainsi que des motifs invoqués à cet effet. À la fin du délai imparti pour présenter les observations (trente jours après la publication), aucun État membre ni aucune autre partie prenante n’avait soumis de commentaires.
III. ÉVALUATION
1. Examen de la recevabilité
(30)
Dans les considérants 38 et 39 de la décision 2004/1/CE, la Commission a conclu que la demande présentée par le Royaume des Pays-Bas était recevable. Il est fait référence à cette décision aux fins de la présente décision. Il est néanmoins utile de rappeler quels aspects des dispositions nationales notifiées sont incompatibles avec les exigences de la directive 2002/45/CE.
(31)
En résumé, les dispositions nationales notifiées s’écartent des exigences de la directive 2002/45/CE sur les points suivants:
-
l’emploi de PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles est interdit aux Pays-Bas, alors qu’il ne doit faire l’objet d’aucune limitation en matière de mise sur le marché et d’emploi dans le cadre de la directive,
-
l’emploi, dans les fluides d’usinage des métaux, de substances et de préparations dans lesquelles des PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % sont présentes en tant que constituants est interdit aux Pays-Bas, alors qu’il ne doit faire l’objet d’aucune limitation en matière de mise sur le marché et d’emploi dans le cadre de la directive, dès lors que les PCCC sont présentes à des concentrations inférieures à 1 %.
2. Mérites
(32)
Conformément à l’article 95, paragraphes 4 et 6, premier alinéa, du traité, la Commission doit veiller à ce que soient remplies toutes les conditions, prévues par cet article, qui permettent à un État membre de maintenir ses dispositions nationales dérogeant à la mesure d’harmonisation communautaire.
(33)
En particulier, les dispositions nationales doivent être justifiées par des exigences importantes mentionnées à l’article 30 du traité relatives à la protection de l’environnement ou du lieu de travail et ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du marché intérieur. De plus, lorsque la Commission examine si les dispositions nationales remplissent les dispositions susmentionnées, elle doit vérifier, conformément à l’article 95, paragraphe 6, si les dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
(34)
Il convient de noter que, compte tenu du délai introduit par l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées conformément à l’article 95, paragraphe 4, sont justifiées, doit se fonder sur les «raisons» avancées par l’État membre notifiant. Cela signifie que, en vertu des dispositions du traité CE, la responsabilité de prouver que ces mesures sont justifiées incombe à l’État membre demandeur qui cherche à les maintenir. Étant donné le cadre procédural institué par l’article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE, et en particulier les délais stricts dans lesquels une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles justifications.
(35)
Cependant, lorsque la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles il pourrait être nécessaire d’examiner la mesure d’harmonisation communautaire à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées, elle peut tenir compte de ces informations dans l’évaluation des dispositions nationales notifiées.
2.1. Justification au titre des raisons majeures
(36)
La justification des dispositions nationales au titre des raisons majeures a été examinée de manière très détaillée à la section III.2 de la décision 2004/1/CE. Conformément à cette décision (considérants 55 et 56), les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent l’utilisation de PCCC comme constituants d’autre substances et préparations pour l’usinage des métaux, peuvent être justifiées par la nécessité de protéger l’environnement. En l’absence de toute information complémentaire indiquant que l’objectif légitime poursuivi peut être atteint par des mesures moins restrictives, par exemple, une limitation de concentration inférieure pour les PCCC utilisées comme constituants d’autres substances et préparations, il peut être conclu que les dispositions nationales ne semblent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(37)
De plus, la décision 2004/1/CE a conclu, dans son considérant 66 relatif aux principales utilisations des PCCC en tant que substances, que compte tenu du principe de précaution, les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent les utilisations restantes de PCCC, peuvent être maintenues pour une période de temps limitée, de manière à ne pas suspendre les mesures existantes qui peuvent sembler justifiées dans la perspective d’une prochaine évaluation des risques.
(38)
La décision 2004/1/CE a conclu, dans son considérant 68 relatif à l’interdiction de l’emploi des PCCC comme constituants d’autres substances et préparations, sur la base de l’avis du CSTEE du 3 octobre 2003, que les dispositions nationales n'étaient pas justifiées, sauf dans le cas du plastique, où d’éventuels problèmes peuvent survenir.
(39)
En résumé, la décision 2004/1/CE autorise les dispositions nationales dans la mesure où elles ne s’appliquent pas à l’utilisation de PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs et textiles. La décision se fonde sur les données scientifiques disponibles à l’époque et le principe de précaution.
(40)
Dans leur nouvelle demande, les Pays-Bas n’ont soumis aucune nouvelle information par rapport à leur demande de 2003.
(41)
D’autre part, il y a eu des progrès au niveau européen en ce qui concerne les connaissances disponibles. Les résultats de l’essai de biodégradation exigé conformément au règlement (CE) no 642/2005 semblent indiquer que la vitesse de minéralisation est si faible que le critère de persistance des substances PBT sera rempli.
(42)
L’évaluation actualisée des risques présentée par les autorités du Royaume-Uni lors de la réunion du TCNES III, en 2005, a montré que pour certaines applications, de nouveaux risques également fondés sur les données les plus récentes relatives à la consommation de PCCC ont été identifiés. Le rapporteur du Royaume-Uni a notamment identifié de nouveaux risques découlant de l’utilisation des PCCC dans l’enduction de l’envers des textiles et le compoundage/conversion du caoutchouc. L’évaluation de risques actualisée a été approuvée par la procédure écrite et sera prochainement publiée par la Commission. Elle sera envoyée au CSRSE pour examen, si approprié.
(43)
Si les nouveaux risques identifiés nécessitent des mesures de gestion supplémentaires pour certaines utilisations des PCCC autres que l’usinage des métaux et le graissage du cuir, la Commission adoptera d’autres mesures de réduction des risques en plus de celles déjà contenues dans la directive 2002/45/CE. La portée exacte de ce type de restrictions n’est pas claire actuellement. En outre, les évaluations en cours des notifications des PCCC en tant que candidats dans le cadre du protocole de la CEE-NU sur les POP et de la convention de Stockholm sur les POP, respectivement, et l’inclusion éventuelle des substances dans l’un de ces accords internationaux ou dans les deux pourraient amener à des restrictions supplémentaires dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004.
(44)
En tout cas, il est possible que ces restrictions supplémentaires concernent les applications qui sont encore permises par la législation communautaire mais sont déjà interdites par la législation nationale néerlandaise.
(45)
Dans ces circonstances, et compte tenu du principe de précaution, les dispositions nationales appliquées par les Pays-Bas peuvent être considérées comme justifiées dans leur intégralité jusqu’à ce que soient adoptées, dans le cadre de la directive 76/769/CEE ou du règlement (CE) no 850/2004, des mesures communautaires prenant pleinement en considération les dernières données scientifiques.
2.2. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée dans le commerce entre États membres et d’entrave au fonctionnement du marché intérieur
2.2.1. Absence de discrimination arbitraire
(46)
L’article 95, paragraphe 6, impose à la Commission de vérifier que les dispositions envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’il n’y ait pas discrimination, des situations similaires ne doivent pas être traitées de manière différente et des situations différentes ne doivent pas être traitées de manière identique.
(47)
Les dispositions nationales sont générales et doivent s’appliquer aux utilisations des PCCC que ces substances soient fabriquées aux Pays-Bas ou importées d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.
2.2.2. Absence de restrictions déguisées dans le commerce
(48)
Des mesures nationales qui limitent la mise sur le marché et l’emploi de produits dans une plus large mesure qu’une directive communautaire constitueraient normalement une entrave aux échanges dans la mesure où des produits qui pourraient être mis sur le marché légalement dans le reste de la Communauté ne pourraient pas être commercialisés dans l’État membre concerné. Les conditions préalables exprimées à l’article 95, paragraphe 6, visent à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 du même article ne soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en réalité des mesures économiques visant à entraver l’importation de produits provenant d’autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
(49)
Comme il a déjà établi, l’objectif véritable des dispositions nationales est la protection de l’environnement contre les risques associés à l’utilisation des PCCC. En l’absence de toute preuve indiquant que les dispositions nationales constituent en fait une mesure visant à protéger la production nationale, il peut être conclu qu’il n’existe pas de restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres.
2.2.3. Absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur
(50)
L’interprétation de cette condition ne saurait conduire à interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire à l’établissement du marché intérieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dérogent à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d’affecter le marché intérieur. Dès lors, pour préserver l’utilité de la procédure de dérogation prévue à l’article 95 du traité CE, il faut considérer que l’application du concept d’entraves au fonctionnement du marché intérieur, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, a un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
(51)
Il a été établi que les dispositions nationales pouvaient être maintenues temporairement pour des motifs relatifs à la protection de l’environnement et que, sur la base des informations existantes, elles semblaient constituer la seule mesure disponible pour conserver le niveau de protection élevé recherché par les Pays-Bas. La Commission estime donc que, dans l’attente de l’identification des mesures de réduction des risques appropriées, il peut être conclu que la condition relative à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.
IV. CONCLUSION
(52)
Comme indiqué à la section I.3 de la présente décision, un certain nombre d’initiatives ont été prises au niveau communautaire en vue de recueillir les informations nécessaires pour supprimer ou réduire les incertitudes concernant les risques d’évaluation des PCCC au moment où la décision 2004/1/CE a été adoptée. Les résultats de cette évaluation de risques actualisée indiquent qu’il existe des risques supplémentaires qui obligeront probablement la Commission à adopter des mesures de gestion du risque appropriées.
(53)
Dans le cadre tant de la convention de Stockholm que du protocole CEE-NU sur les polluants organiques persistants (POP), un réexamen des PCCC, qui pourrait amener à leur inclusion au sein de ces instruments internationaux, est en cours; cela pourrait entraîner des mesures communautaires dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004.
(54)
Étant donné que ces nouvelles mesures adoptées au niveau communautaire pourraient concerner des utilisations des PCCC qui sont encore actuellement permises conformément à la directive 76/769/CEE mais déjà interdites par la législation nationale néerlandaise et compte tenu du principe de précaution, il peut être conclu que les dispositions nationales peuvent être temporairement maintenues pour des motifs liés à la protection de l’environnement et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où elles interdisent l’utilisation des PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations dans les fluides d’usinage des métaux, comme retardateurs de flammes dans le caoutchouc, le plastique et les textiles et comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité. Il devrait donc être accordé une dérogation pour les dispositions nationales dans leur intégralité.
(55)
De plus, les dispositions nationales, dans la mesure où elles peuvent être maintenues temporairement, ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre États membres et ne constituent pas un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
(56)
La Commission estime donc que les dispositions nationales peuvent être approuvées dans la mesure indiquée ci-dessus. Cependant, la Commission estime que leur approbation doit expirer lorsque les mesures communautaires concernant les PCCC auront été adoptées dans le cadre soit de la directive 76/769/CEE, soit du règlement (CE) no 850/2004, en fonction de ce qui apparaitra comme l’instrument le plus approprié,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions nationales relatives aux PCCC notifiées par les Pays-Bas, le 8 décembre 2006, conformément à l’article 95, paragraphe 4, sont approuvées.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Celle-ci expirera à la première des deux dates ci-dessous:
-
entrée en vigueur d’une directive de la Commission adaptant l’annexe I de la directive 76/769/CEE, en ce qui concerne les PCCC,
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entrée en vigueur d’un règlement modifiant le règlement (CE) no 850/2004, en ce qui concerne les PCCC.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

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