Document ID: 32011R0034

RÈGLEMENT (UE) No 34/2011 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2011
modifiant le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (2) établit les modalités d'application du programme de l'Union européenne en faveur de la consommation de fruits à l’école prévu à l'article 103 octies bis du règlement (CE) no 1234/2007. À la lumière de l'expérience acquise durant la première année de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et afin de faciliter cette mise en œuvre par les États membres, il convient de modifier plusieurs dispositions du règlement (CE) no 288/2009.
(2)
L'article 4 du règlement (CE) no 288/2009 établit les modalités d'application de l'aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, notamment les règles relatives à l'allocation et à la réallocation de l'aide. Afin d'aider les États membres à effectuer leur demande d'aide et de veiller à ce qu'il n'existe aucun doute quant au montant de l'aide demandé, il convient que les États membres introduisent leur demande d'aide en même temps que leur stratégie, en utilisant un formulaire spécifique.
(3)
Il n'est en aucun cas possible de considérer une taxe sur la valeur ajoutée comme une dépense admissible au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis du règlement (CE) no 1234/2007. Étant donné que des règles précises en matière d'admissibilité des dépenses sont nécessaires à des fins de gestion financière et de contrôle, il y a lieu de clarifier à cet égard les règles relatives aux coûts admissibles au titre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école.
(4)
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, points b) ii) et b) iii), du règlement (CE) no 288/2009, les coûts liés respectivement au suivi, à l'évaluation et à la communication sont admissibles. L'article 7 prévoit les conditions générales d'agrément des demandeurs d'aide. Afin d'assurer une mise en œuvre plus souple du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire de modifier l'article 7 de manière à garantir que les services liés au suivi, à l'évaluation et à la communication puissent être fournis par des demandeurs d'aide qui n'utilisent pas ou ne livrent pas eux-mêmes les produits financés au titre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école.
(5)
L'article 14 du règlement (CE) no 288/2009 prévoit l'utilisation d'une affiche du programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient de remplacer les références à la «Communauté européenne» par des références à l'«Union européenne». Dans le même temps, il convient que les États membres puissent continuer d'utiliser des affiches et d'autres instruments d'information produits antérieurement durant une période de temps raisonnable.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 288/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école peuvent solliciter l'aide visée à l'article 103 octies bis du règlement (CE) no 1234/2007 pour une ou plusieurs périodes allant du 1er août au 31 juillet en notifiant leur stratégie à la Commission au plus tard le 31 janvier de l'année où commence la première période. La stratégie est accompagnée de la demande d'aide établie selon le modèle figurant dans l'annexe II bis, y compris lorsqu'une stratégie couvre plus d'une année.»
2)
À l’article 5, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les coûts suivants, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007:»
3)
À l’article 6, paragraphe 2, point e), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
le suivi, l'évaluation et/ou la communication.»
4)
À l'article 7, premier alinéa, le point a bis) suivant est ajouté:
«a bis)
utiliser l'aide pour le suivi et l'évaluation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école conformément à l'article 12 ou pour la communication;»
5)
L’article 10, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
à la fin du point b), le terme «et» est supprimé;
b)
le point d) suivant est ajouté:
«d)
les documents justificatifs à définir par les États membres.»
6)
L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Affiche du programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école
1. Les États membres participant au programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école communiquent au public que le programme a reçu une aide financière de l'Union européenne. À cet égard, les États membres peuvent utiliser une affiche conçue conformément aux exigences minimales fixées à l'annexe III, qui est placée de manière permanente à un endroit où elle est clairement visible et lisible, à l'entrée principale de l'établissement scolaire participant.
2. Lorsque les États membres décident de ne pas utiliser l'affiche visée au paragraphe 1, ils expliquent clairement dans leur stratégie comment ils informeront le public de la contribution financière de l'Union européenne à leur programme. Les sites web ou tout autre instrument d'information ou de publicité sur le programme d'un État membre en faveur de la consommation de fruits à l’école comportent en tout cas le drapeau européen et mentionnent le “programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école” ainsi que le soutien financier de l'Union européenne.
3. Les références à la contribution financière mise à disposition par l'Union européenne bénéficient au moins de la même visibilité que les contributions d'autres entités privées ou publiques soutenant le programme d'un État membre.
4. Les États membres peuvent continuer à utiliser les affiches et autres instruments d'information imprimés avant le 31 janvier 2011 sur la base de la législation applicable au moment de leur production, et ce jusqu'au 31 août 2012.»
7)
L’article 15 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les résultats de l'exercice de suivi prévu en vertu de l'article 12, paragraphe 1;»
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Lorsqu'un État membre modifie la stratégie visée à l'article 3, il notifie à la Commission sa nouvelle stratégie, par courrier électronique, à l'adresse visée au paragraphe 1, premier alinéa, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.»
8)
Une annexe II bis, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
9)
À l’annexe III, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«“Notre [type d'établissement scolaire (crèche/établissement préscolaire/établissement scolaire, par exemple)] participe au programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école avec le soutien financier de l'Union européenne.” L'affiche comporte l'emblème de l'Union européenne.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

Labels: 17
10
0
6
12
15