Document ID: 31994R2937

RÈGLEMENT (CE) No 2937/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Inde, de Malaysia, de Thaïlande et des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, des catégories et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s'établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
40.0070 Malaysia 486 000 pièces 11. 10. 40.0140 Inde 23 000 pièces 18. 10. 40.0160 Thaïlande 49 500 pièces 23. 9. 40.0180 Inde 56 tonnes 26. 8. 40.0200 Thaïlande 116 tonnes 14. 9. 40.0390 Philippines 50,5 tonnes 11. 10.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 septembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
40.0070 7 6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes Malaysia 6106 20 6106 90 6206 20 6206 30 6206 40 40.0140 14 6201 11 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) Inde ex 6201 12 ex 6201 12 ex 6201 13 ex 6201 13 6210 20 40.0160 16 6203 11 00 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Thaïlande 6203 12 6203 19 6203 19 6203 21 6203 22 6203 23 6203 29 6211 32 6211 33 40.0180 18 6207 11 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie Inde 6207 19 6207 21 6207 22 6207 29 6207 91 6207 92 6207 99 6208 11 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 19 6208 19 6208 21 6208 22 6208 29 6208 91 6208 91 6208 92 6208 92 6208 99 40.0200 20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Thaïlande 6302 22 6302 29 6302 31 6302 31 6302 32 6302 39 40.0390 39 6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre qu'en coton bouclé du genre éponge Philippines 6302 51 6302 53 ex 6302 59 6302 91 6302 91 6302 93 ex 6302 99
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

Labels: 3
18
1