Document ID: 31997R0118

RÈGLEMENT (CE) N° 118/97 DU CONSEIL du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il y a lieu d'adapter, dans un souci de cohérence et de clarté, le libellé de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), ainsi que de supprimer d'autres dispositions qui sont devenues caduques et superflues; que ces modifications revêtent un caractère exclusivement technique, étant destinées à parfaire lesdits règlements;
considérant que, depuis la dernière mise à jour des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, effectuée par le règlement (CEE) n° 2001/83 (5), plusieurs modifications sont intervenues et qu'il convient dès lors, pour mieux assurer la transparence et l'accessibilité de la norme communautaire en la matière, de procéder à une nouvelle mise à jour des règlements susmentionnés, consistant en la présentation, aussi bien pour le règlement (CEE) n° 1408/71 que pour le règlement (CEE) n° 574/72, d'un texte unique figurant respectivement à la partie I et à la partie II de l'annexe A; qu'il convient également de présenter d'ores et déjà, dans un appendice de la partie II de cette annexe, le texte de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3095/95 (6), qui sera applicable à partir du 1er janvier 1998 et, dans les relations avec la République française, à partir du 1er janvier 2002;
considérant que le contenu de l'article 106 du traité instituant la Communauté économique européenne, relatif à la balance des paiements, a été supprimé par l'article G du traité sur l'Union européenne et que l'article 73 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne interdit, sans aucune réserve, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres;
considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;
considérant que les modifications introduites par le présent règlement respectent la condition posée par l'article 3 B troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.
1) À l'article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne participe pas au vote.»
2) À l'article 88, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.»
3) L'article 100 est supprimé.
Article 2
Le titre, les considérants, la table des matières et les dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 sont remplacés par le texte figurant à l'annexe A, respectivement parties I et II, qui tiennent compte des modifications effectuées à l'article 1er du présent règlement.
L'annexe B contient la liste des actes modificatifs des règlements mentionnés au premier alinéa.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

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