Document ID: 31996D0147

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 janvier 1996
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
(96/147/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel afin de lier la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

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