Document ID: 31992R0548

RÈGLEMENT (CEE) No 548/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 complétant le règlement (CEE) no 3587/91 prorogeant en 1992 l'application du règlement (CEE) no 3833/90, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en développement en vue de rétablir le bénéfice de ces préférences à l'égard des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a, par règlement (CEE) no 3302/91 (1), retiré la Yougoslavie de la liste des bénéficiaires des préférences généralisées;
considérant que la Communauté et ses États membres, dans le cadre de la coopération politique, ont décidé d'un commun accord d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties qui contribuent au progrès vers la paix;
considérant qu'il convient dès lors de rétablir à l'égard de ces parties le bénéfice des préférences généralisées applicables aux produits agricoles, lesquels ne sont pas couverts par le régime autonome ayant remplacé les dispositions de l'accord de coopération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 3587/91 (2) est complété par le texte suivant:
«L'annexe III du règlement (CEE) no 3833/90 est complétée par une nouvelle partie libellée comme suit:
"C. AUTRES BÉNÉFICIAIRES
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Macédoine
Slovénie
Monténégro ".»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

Labels: 10
3
18