Document ID: 31986D0271

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1986
modifiant la décision 81/525/CEE relative aux demandes d'avance et de remboursement des primes versées au titre de la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives
(86/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1598/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que la décision 81/525/CEE de la Commission (3) a prévu sous quelle forme doivent être présentées les demandes d'avance et de remboursement des primes versées au titre de la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives;
considérant que, en l'état actuel de la réalisation des mesures de restructuration du vignoble, il convient de simplifier la présentation des demandes de remboursement en adaptant les formulaires prévus aux annexes II A et II B de la décision 81/525/CEE;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II A et II B de la décision 81/525/CEE son remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986.

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