Document ID: 31983L0513

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;
considérant que le cadmium et ses composés sont compris dans la liste I;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de cadmium dans les eaux est provoquée par un grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du cadmium est rejeté par ces industries;
considérant qu'il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de fixer des valeurs limites pour les rejets résultant de la fabrication d'acide phosphorique et d'engrais phosphatés à partir de roche phosphatée;
considérant que le but des objectifs de qualité doit être d'éliminer la pollution par le cadmium des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de cadmium;
considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique; (1) JO no L 129 du 18.5.1976. p. 23. (2) JO no C 118 du 21.5.1981, p. 3. (3) JO no C 334 du 20.12.1982, p. 138. (4) JO no C 230 du 10.9.1981, p. 22.
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets du cadmium susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive ; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à l'article 6 de la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente directive n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant qu'il importe que la Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de l'application de la présente directive par les États membres;
considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE (1), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive;
considérant que le niveau d'industrialisation du Groenland est très faible du fait de la situation d'ensemble de cette île et notamment de son faible peuplement ainsi que de son étendue considérable et de sa situation géographique particulière ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer la présente directive au Groenland,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive: - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du cadmium pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2 point e) de la présente directive,
- fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le cadmium pour le milieu aquatique,
- fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,
- fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en cadmium dans les rejets et dans le milieu aquatique,
- établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,
- prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par: a) «cadmium»: - le cadmium à l'état élémentaire,
- le cadmium dans l'un de ses composés;
b) «valeurs limites»:
les valeurs figurant à l'annexe I;
c) «objectifs de qualité»:
les exigences figurant à l'annexe II;
d) «traitement du cadmium»:
tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du cadmium, ou tout autre processus industriel auquel la présence de cadmium est inhérente;
e) «établissement industriel»:
tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du cadmium ou de toute autre substance contenant du cadmium;
f) «établissement existant»:
l'établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;
g) «établissement nouveau»: - l'établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,
- l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmenté considérablement après la date de notification de la présente directive.
Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de (1) JO no L 20 du 26.1.1980. p 43. surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement industriel.
Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.
La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.
Article 4
Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.
Article 5
1. Sur la base des informations qui lui sont fournies conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE et sur sa demande, présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne: - les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium,
- les résultats de l'inventaire des rejets de cadmium effectués dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,
- les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de cadmium,
la Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente directive par les États membres.
2. Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visée au paragraphe 1.
3. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité nouveaux.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
La présente directive ne s'applique pas au Groenland.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.

Labels: 1
20