Document ID: 32001R2228

Règlement (CE) no 2228/2001 de la Commission
du 16 novembre 2001
fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001(2),
vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 1613/2001(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la Commission, en fonction des quantités de contingents tarifaires, et compte tenu des communications effectuées par les États membres du total des allocations demandées, détermine les quantités pour lesquelles les allocations des opérateurs non traditionnels sont octroyées.
(2) Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, le montant total des allocations demandées s'élève à 11388324,983 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 389015,100 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C.
(3) Il y a lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C.
(4) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2002.
(5) Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement, soit par le Conseil, soit par la Commission, eu égard notamment à la modification proposée du règlement (CEE) n° 404/93, et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

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