Document ID: 31986R0585

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 585/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6;
considérant que le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil a fixé dans son article 2, sur base des articles 72 paragraphe 1 premier alinéa et 98 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les critères permettant de déterminer les niveaux des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu'il convient de fixer ces niveaux pour la campagne laitière 1985/1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires adhésion applicables jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers, pour le lait et les produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Labels: 18
17
6