Document ID: 31986R1634

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RÈGLEMENT (CEE) No 1634/86 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1986
portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour l'huile d'olive et les tourteaux importés au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que l'huile d'olive et les tourteaux soient soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (« MCE »); que l'article 251 dudit acte prévoit qu'un bilan soit établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction de prévisions de production et de consommation au Portugal de l'huile d'olive et des tourteaux; qu'un bilan spécifique doit être établi pour la période allant du 1er mars 1986 jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1986/1987; que, toutefois, en ce qui concerne les tourteaux, il convient de faire référence à l'année civile; que les plafonds indicatifs fixés sont basés sur les bilans ainsi établis;
considérant que les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été déterminées par le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (2); qu'il convient d'adapter certaines modalités d'application de ce mécanisme aux exigences propres du secteur des matières grasses;
considérant que le règlement (CEE) no 569/86 prévoit que toute importation dans un État membre appliquant le « MCE » des produits en provenance de pays tiers doit s'effectuer sur présentation d'un certificat d'importation « MCE », sauf si les produits en question sont soumis à des restrictions quantitatives; qu'il convient de préciser certaines modalités relatives à la délivrance dudit certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le plafond indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun et en provenance des autres États membres de la Communauté, est fixé pour la période du 1er mars au 31 octobre 1986 à 2 000 tonnes.
2. Le plafond indicatif d'importation au Portugal de tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun et en provenance de la Communauté, est fixé pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 à 18 000 tonnes.
Article 2
1. La durée de validité des certificats « MCE », visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 574/86, est limitée à trois mois à compter de la date à laquelle ils ont été demandés.
Toutefois, pour chaque campagne, et y compris pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 1986, et pour ce qui concerne l'huile d'olive, la validité des certificats expire au plus tard au 31 octobre.
Pour ce qui concerne les tourteaux, la validité des certificats expire au plus tard au 31 décembre.
2. Le montant de la garantie est fixé à 50 Écus par 100 kg d'huile d'olive et à 30 Écus par tonne de tourteaux.
La garantie est constituée selon les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3).
L'engagement de mettre à la consommation les produits en cause pendant la durée de validité du document constitue l'obligation principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.
Article 3
Avant le 15 de chaque mois, le Portugal communique à la Commission les quantités de produits pour lesquelles des certificats « MCE » ont été délivrés pendant le mois précédent.
Article 4
Les dispositions de l'article 2 sont applicables mutatis mutandis pour les certificats d'importation « MCE ».
Article 5
Le présent règlement entr entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.

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