Document ID: 31992D0122

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1992 modifiant la décision 91/47/CEE approuvant le programme italien concernant l'aide au revenu des exploitants olivicoles (92/122/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, le 25 novembre 1991, l'Italie a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/47/CEE de la Commission (4) serait reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte;
considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole et le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été consultés le 23 janvier 1992 sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de l'article 2 de la décision 91/47/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:
(en millions d'écus)
1992 29,5 1993 25,1 1994 20,7 1995 16,3 »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 1992.

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