Document ID: 31988R2216

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2216/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2210/88 ( 2 ), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1569/72 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1869/87 ( 5 ), prévoit, dans le calcul des montants différentiels, de tenir compte des modifications des écarts de change lorsqu'ils sont différents d'au moins un point de ceux retenus précédemment; que cette règle a une incidence négligeable sur les montants de l'aide finale à octroyer, mais conduit à prendre en compte des écarts monétaires qui ne correspondent pas à la situation réelle et entraîne des difficultés de calcul des montants de l'aide en monnaies nationales, qui gênent la compréhension des résultats; qu'il convient, pour assurer une plus grande clarté des calculs effectués, de supprimer cette règle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1569/72, la dernière phrase est supprimée .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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