Document ID: 32011D0492

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
(2011/492/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés.
(2)
Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées, le 29 mars 2011, avec la République de Guinée-Bissau, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, incluant l’Union Africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), à l’occasion desquelles les représentants du gouvernement bissau-guinéen ont présenté des propositions d’engagements satisfaisantes.
(3)
Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et d’adopter des mesures appropriées à l’exécution de ces engagements,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 19 juillet 2012.
Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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