Document ID: 31981D0194

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec-Gamma-X Detector, model 2112-10175» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/194/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 8 septembre 1980, le gouvernement danois a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec-Gamma-X Detector, model 2112-10175», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur les analyses d'activation et en particulier sur les isotopes radioactifs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur gamma-X ; que ces caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «Détecteur coaxial en germanium intrinsèque, séries EG PC» fabriqué par la firme Enertec-Schlumberger, 1, rue Nieuport, F-78140 Vélizy-Villacoublay, des appareils «High Purity germanium HP Ge Coaxial Detector Systems» fabriqués par la firme Harshaw Chemie BV, Strijkviertel 67, NL-3454 ZG De Meern, et des appareils «Séries Si (Li) X» fabriqués par la firme Laben, via E. Bassini 15, I-20133 Milano,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Ortec-Gamma-X Detector, model 2112-10175» faisant l'objet de la demande du gouvernement danois du 8 septembre 1980 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1981.

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