Document ID: 31988R4231

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4231/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais originaires de Yougoslavie (1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, modifié et complété par le protocole additionnel à cet accord, établissant un nouveau régime commercial ( 1 ) prévoit, à son article 22, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation, dans la Communauté, de 545 000 hectolitres de vins de raisins frais, originaires de Yougoslavie; que ces produits doivent être accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises;
considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 55,6 % des droits applicables; que, toutefois, le règlement ( CEE ) No 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE ) No 449/86 et ( CEE ) No 2573/87 ( 2 ), prévoit que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique pas au Portugal; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour l'année 1989;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti -vinicole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1442/88 ( 4 ), doit être respecté; que l'article 22 de l'accord de coopération prévoit en son paragraphe 6 que, pour les vins de raisins frais en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 21 39, le montant forfaitaire de conditionnement visé à l'article 53 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 822/87 est éliminé selon un rythme de démobilisation successive et dans la limite d'un volume annuel de 29 000 hectolitres; que cette démobilisation a pour conséquence une diminution correspondante dudit prix franco frontière de référence; qu'il convient, dès lors, d'établir une double procédure de notification qui s'avère nécessaire à la gestion dudit volume;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits originaires de Yougo - slavie, désignés ci-après, sont suspendus au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( hl ) Droit contingentaire ( écus/hl ) ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools; moûts de raisins, autres que ceux du code NC 2009 :
-autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :
09.1515 --en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 :
---autres :
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :
ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 -----autres :
------Vins blancs (¹) ------autres vins (¹) aa A a A s 8,
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :
ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 -----autres:
------Vins blancs (¹) ------autres vins (¹) aa A a A s 9,3 --autres :
---autres :
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :
ex 2204 29 25 ex 2204 29 29 -----autres :
------Vins blancs ------autres vins aa A a A s 6,
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :
ex 2204 29 35 ex 2204 29 39 -----autres :
------Vins blancs ------autres vins aa A a A s 7,3 (¹) Les produits relevant de ces codes NC bénéficient d'un montant forfaitaire de conditionnement éliminé progressivement selon un rythme fixé à l'article 22 paragraphe 6 de l'accord de coopération, dans les limites d'un volume annuel de 29 000 hectolitres .
aa A A A A A A A A A A A A A A A A a 545 000 A A A A A A A A A A A A A A A A s Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière établies par le règlement ( CEE ) No 4150/87 .
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 doit être respecté .
3 . À l'importation, ces vins doivent être accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises .
4 . Si les importations des produits visés par le renvoi en bas de page repris au paragraphe 1 et qui bénéficient d'un montant forfaitaire de conditionnement supprimé progressivement conformément à l'article 22 paragraphe 6 de l'accord, sont effectuées, l'État membre intéressé procède également, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondante à ces besoins, dans la limite où le solde disponible de ladite quantité de 29 000 hectolitres le permet .
Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations du produit en question, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commmission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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