Document ID: 31994R1722

RÈGLEMENT (CE) No 1722/94 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1994 concernant le règlement (CE) no 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 1606/94 de la Commission, du 1er juillet 1994, modifiant le règlement (CE) no 335/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits de secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (3), prévoit notamment les quantités de blé tendre originaires de Roumanie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaire conclu avec ce pays;
considérant que la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel; que les demandes de certificats d'importation déposées le 11 juillet 1994 pour le blé tendre en provenance de la Roumanie portent sur 20 000 tonnes et que la quantité maximale à engager est de 17 020 tonnes avec un prélèvement réduit de 60 %; qu'il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 11 juillet 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent « Roumanie » prévu au règlement (CE) no 1606/94 avec prélèvement réduit de 60 % pour le blé tendre relevant du code NC 1001 90 99, déposées le 11 juillet 1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,851.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1994.

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