Document ID: 31984R0453

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RÈGLEMENT (CEE) No 453/84 DU CONSEIL
du 21 février 1984
modifiant le règlement (CEE) no 3419/83 en vue de l'élargissement de la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (1) s'est réunie à Bruxelles les 1er et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'insertion de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);
considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (3);
considérant qu'il convient d'autoriser la Commission à insérer à l'avenir dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 les produits originaires de Roumanie ayant fait l'objet d'une recommandation de la commission mixte pour qu'ils soient soumis au régime commun d'importation de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits figurant à l'annexe du présent règlement sont insérés dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83.
Article 2
La Commission est autorisée à insérer à l'avenir dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 les produits originaires de Roumanie ayant fait l'objet d'une recommandation de la commission mixte CEE-Roumanie pour qu'ils soient soumis au régime commun d'importation de la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

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