Document ID: 32003D0430

Décision du Parlement européen et du Conseil
du 19 mai 2003
concernant la révision des perspectives financières
(2003/430/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et notamment ses points 19 à 21(1),
vu la proposition de la Commission(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le Parlement européen et le Conseil ont adapté conjointement les perspectives financières en fonction de l'élargissement(4), comme prévu au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
(2) Ils ont ensuite convenu d'une déclaration concernant l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion. La déclaration prévoit de relever le plafond de la rubrique 3 (politiques internes),
DÉCIDENT:
Article premier
Les plafonds annuels des crédits pour engagements de la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières, telles qu'adaptées en application du point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, sont augmentés des montants suivants, exprimés en millions d'euros aux prix de 1999.
TABLE
Article 2
1. Les perspectives financières qui en résultent pour une Union européenne élargie comptant 25 membres (à l'exclusion des conséquences budgétaires d'un règlement politique à Chypre), aux prix de 1999, sont présentées au tableau 1 a, joint en annexe à la présente décision.
Si un règlement politique est trouvé à Chypre, les perspectives financières pour une Union européenne de 25 membres aux prix de 1999, telles qu'elles figurent dans le tableau 1 b, s'appliquent.
2. Les perspectives financières correspondantes qui résultent de l'ajustement technique pour 2004, réalisé en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) et des prix, sont exposées aux tableaux 2 a et 2 b, joints en annexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

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