Document ID: 32003R1670

Règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission
du 1er septembre 2003
portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modifiant le règlement (CE) n° 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1669/2003 de la Commission(2), et notamment son article 12, point iii)
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.
(2) Le règlement (CE) n° 2700/98 du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises(3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(4) incluait les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises visées dans le module commun et les modules détaillés pour l'industrie, le commerce et la construction du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Le règlement (CE) n° 2056/2002 du Conseil(5) a introduit une nouvelle série de caractéristiques pour les établissements de crédit et les fonds de pension ainsi que de nouvelles caractéristiques sur les dépenses de protection de l'environnement, pour lesquelles des définitions communes sont requises. En outre, il est nécessaire de modifier les définitions existantes pour les caractéristiques nombre d'entreprises, chiffre d'affaires, valeur de la production, valeur ajoutée au coût des facteurs et montant total des achats de biens et de services, étant donné que les définitions fixées dans le règlement (CE) n° 2700/98 ne peuvent pas être utilisées pour le calcul de la valeur de ces caractéristiques pour les services d'assurance, les établissements de crédit, les fonds de pension et les activités des banques centrales.
(3) Il est nécessaire d'établir une série de définitions pour les caractéristiques structurelles des entreprises concernant les services d'assurance, les établissements de crédit et les fonds de pension de façon à garantir que les données statistiques communiquées à la Commission sont comparables, harmonisées et de bonne qualité.
(4) Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les définitions des caractéristiques 12 12 0 et 12 15 0 visées dans le règlement (CE) n° 2700/98 et requises pour les activités couvertes aux annexe 5, 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ainsi que pour les activités relevant de la classe 65.11 de la NACE Rév. 1 sont modifiées tel que précisé à l'annexe I, sections 3 et 4 du présent règlement.
La définition de la caractéristique 11 11 0 pour les activités couvertes à l'annexe 7, la définition de la caractéristique 12 11 0 pour les activités couvertes aux annexes 5 et 7 et la définition de la caractéristique 13 11 0 pour les activités couvertes aux annexes 5 et 6 sont modifiées tel que précisé à l'annexe I, sections 1, 2 et 5, du présent règlement.
Article 2
La définition modifiée de la caractéristique 21 11 0 du règlement n° 2700/98 ainsi que les définitions des caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont précisées à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont précisées à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont précisées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Les États membres appliqueront les modifications des définitions des caractéristiques 12 12 0, 12 15 0 et 13 11 0 visées à la section 4 de l'annexe 1 concernant les activités du groupe 65.1 de la NACE Rév. 1 et les établissements de crédit relevant de la classe 65.22 de la NACE Rév. 1 à compter de l'année de référence 2001.
Pour les activités relevant de la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, les États membres appliqueront les définitions des caractéristiques 11 11 0, 12 11 0, 12 12 0 et 12 15 0 à compter de l'année de référence 2002.
Les États membres appliqueront la définition modifiée de la caractéristique 21 11 0 ainsi que les définitions des caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 visées à la section 4 de l'annexe 2 à compter de l'année de référence 2001.
Les États membres appliqueront les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 à compter de l'année de référence 2001.
Ils appliqueront les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 à compter de l'année de référence 2002.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

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