Document ID: 31993D0664

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France (93/664/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10,
considérant que la France estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de la France;
considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 93/341/CEE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;
considérant que, pour la France, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:
« France: les départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vendée, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l'Aude. »
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

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