Document ID: 32003D0111

Décision de la Commission
du 18 février 2003
modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins
[notifiée sous le numéro C(2003) 508]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/111/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 91/68/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/10/CE de la Commission(4), arrête les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
(2) La décision 97/232/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/3/CE(6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins.
(3) En Hongrie, la brucellose (B. melitensis) est une maladie à déclaration obligatoire depuis cinq ans au moins. Aucun cas n'a été officiellement confirmé depuis cinq ans au moins et la vaccination est interdite depuis trois ans au moins. Ce pays satisfait donc aux conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE.
(4) La Hongrie s'engage en outre à respecter les conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 2, de la directive 91/68/CEE du Conseil, selon lesquelles les ovins et les caprins introduits dans les élevages hongrois doivent respecter les conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie I, section D, de la directive précitée.
(5) La Hongrie satisfait donc aux conditions nécessaires pour être officiellement reconnue comme indemne de brucellose (B. melitensis) et il faut modifier en conséquence la décision 97/232/CEE.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie 5 de l'annexe de la décision 97/232/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 11 mars 2003.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

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