Document ID: 31994R1222

RÈGLEMENT (CE) No 1222/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que les règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers, des oeufs, du riz, du sucre et des céréales prévoient que, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits agricoles considérés sous forme de certaines marchandises transformées non reprises à l'annexe II du traité, sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par des restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 776/94 (3) a établi, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant; que les règles arrêtées par ce règlement peuvent être maintenues dans leur ensemble avant de procéder à une révision plus approfondie du régime;
considérant qu'il convient toutefois d'apporter dès à présent certaines modifications audit régime;
considérant que les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit directement à partir de produits de base, soit à partir de produits issus de leur transformation, soit encore à partir de produits assimilés à une de ces catégories; qu'il convient de fixer les modalités, dans l'un et l'autre cas, pour la détermination du montant de la restitution à l'exportation;
considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production applicable aux termes du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (4), ou aux termes du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (6), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du montant de ladite restitution à la production applicable le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation; que ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de fraude;
considérant que le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2026/83 (8) et le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2805/93 (10), ont établi un régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exportation;
considérant qu'il convient de mettre les entreprises exportatrices en mesure de connaître suffisamment à l'avance le montant de la restitution dont elles peuvent bénéficier; que, à cette fin, sous les réserves prévues à l'article 17 du règlement (CEE) no 804/68 de la Commission (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (12) et aux articles correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés, il y a lieu de fixer ce montant pour une durée d'un mois;
considérant que le règlement (CEE) no 1760/83 de la Commission, du 29 juin 1983, portant modalités particulières des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et dérogeant au règlement (CEE) no 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 888/93 (14) fixe déjà les règles particulières nécessaires pour le régime des certificats de préfixation permettant aux entreprises de planifier leurs exportations;
considérant que la composition en produits agricoles de la plupart des marchandises exportées est essentiellement variable; que, dès lors, le montant de la restitution doit être déterminé en fonction des quantités desdits produits effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises exportées; que, toutefois, en ce qui concerne certaines marchandises de composition simple et relativement constante, il convient, dans un but de simplification administrative, de prévoir la détermination des montants de la restitution en fonction de quantités de produits agricoles fixés forfaitairement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le principe de la déclaration par l'exportateur aux autorités compétentes, à l'occasion de chaque exportation, des quantités de produits mises en oeuvre pour la fabrication des marchandises exportées; qu'il appartient aux autorités compétentes de prendre toutes mesures qu'elles estiment nécessaires en vue de vérifier l'exactitude de cette déclaration;
considérant que de nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprise donnée dans des conditions techniques bien définies et de caractéristiques et de qualité constantes, font l'objet de courants d'exportation réguliers; que, afin d'éviter un alourdissement des formalités d'exportation, il y a lieu, pour les marchandises en question, de favoriser le recours à une procédure simplifiée, fondée sur la communication par le fabricant aux autorités compétentes des informations que celles-ci jugent nécessaires en ce qui concerne les conditions de fabrication desdites marchandises;
considérant qu'il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises, notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avec exactitude les quantités de produits agricoles mis en oeuvre pour lesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution; que, de ce fait, cet exportateur n'est pas toujours en mesure d'établir la déclaration de ces quantités; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir, à titre subsidiaire, un système de calcul de la restitution auquel l'intéressé pourra demander qu'il soit fait recours, limité à certaines marchandises, fondé sur l'analyse chimique de ces marchandises et appliqué selon un tableau de correspondance établi à cet effet; que, par ailleurs, les autorités compétentes chargées de vérifier la déclaration d'exportation peuvent ne pas disposer dans l'un ou l'autre cas de justifications suffisantes pour admettre cette déclaration; que ces situations risquent surtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ont été fabriquées dans un État membre autre que celui par lequel s'effectue l'exportation; qu'il importe, en conséquence, que les autorités compétentes de l'État membre par lequel s'effectue l'exportation d'une marchandise puissent, si besoin est, obtenir directement des autorités compétentes des autres États membres communication de tous renseignements relatifs aux conditions de fabrication de cette marchandise dont ces dernières autorités sont en mesure de disposer;
considérant que le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3049/93 (16), autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines machandises, de beurre et de crème à prix réduit; qu'il convient d'en tenir compte pour les marchandises bénéficiant d'une restitution déterminée sur la base d'une analyse;
considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 établit les modalités communes applicables aux exportations de produits agricoles bénéficiant de restitutions; que ces modalités sont également applicables aux produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; que ce règlement stipule notamment les modalités pour l'introduction des demandes de restitution;
considérant qu'il est souhaitable d'assurer une application uniforme dans la Communauté des dispositions relatives à l'octroi des restitutions dans le secteur des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; que, à cette fin, il convient que chaque État membre informe les autres États membres, par l'intermédiaire de la Commission, des moyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire pour les différents types de marchandises exportées;
considérant que, en vue d'assurer une application correcte des dispositions des règlements portant organisation commune des marchés relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du bénéfice de telles restitutions les produits en provenance des pays tiers entrés dans la fabrication des marchandises qui sont exportées après avoir été préalablement mises en libre pratique dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions applicables à l'exportation des produits de base figurant à l'annexe A (ci-après dénommés « produits de base »), des produits issus de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de ces deux catégories résulte des dispositions du paragraphe 2, lorsque ces différents produits sont exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et énumérées selon le cas:
- à l'annexe du règlement (CEE) no 804/68,
- à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil (17),
- à l'annexe B du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (18),
- à l'annexe I du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (19),
- à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (20).
Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent règlement, sont ci-après dénommées « marchandises ».
2. Pour l'application du présent règlement:
a) - la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13, obtenue directement au départ de pommes de terre, à l'exclusion des sous-produits,
- les fécules, relevant des codes NC 1108 14 et 1108 19 90, de racines et tubercules relevant du code NC 0714
et
- les farines et semoules relevant du code NC 1106 20,
sont assimilées à l'amidon de maïs repris au code NC 1108 12;
b) le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 10 62 non concentré, même congelé est assimilé au lactosérum en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 1 reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (21);
c) - le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 22, 0403 90 51, 0404 90 11 et 0404 90 31 non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids,
- le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 02, 0403 90 11, 0404 90 11 et 0404 90 31, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure à 1,5 % en poids,
sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 2 reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79;
d) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 22, 0403 10 24, 0403 90 51, 0403 90 53, 0404 90 11, 0404 90 13, 0404 90 31 et 0404 90 33, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 0,1 % en poids et inférieure ou égale à 6 % en poids,
- le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 04, 0403 10 06, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 33 et 0404 90 39, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure à 40 % en poids,
sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 3 reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79;
e) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 26, 0403 90 59, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 33 et 0404 90 39, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % en poids,
- le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 06, 0403 90 19, 0404 90 19 et 0404 90 39, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids
et
- le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ou supérieure à 62 % en poids,
sont assimilés au beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79;
f) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 22 à 0403 10 26, des codes NC 0403 90 51 à 0403 90 59 et des codes NC 0404 90 11 à 0404 90 39, concentrés, autres qu'en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
et
- le fromage
sont assimilés:
i) au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 2 figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé
et
ii) au beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2915/79, en ce qui concerne la teneur en matière grasse lactique du produit assimilé;
g) en ce qui concerne les sirops de betterave ou de canne visés à l'annexe A, il est tenu compte:
i) de la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) du sirop considéré, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 98 %;
ii) de la teneur en sucre extractible du sirop considéré, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 85 %, mais inférieure à 98 %.
La pureté et la teneur en sucre extractible des sirops considérés sont constatées conformément à l'article 1er paragraphe 5 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission (22).
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, de chacun des produits de base exportés sous forme d'une même marchandise, est obtenue en multipliant cette quantité par le taux de la restitution afférante au produit de base considéré tel qu'il résulte, par unité de poids, de l'application de l'article 4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et 3823 60, lorsque l'intéressé n'établit pas dans la déclaration visée à l'article 7 paragraphe 1 les spécifications prévues au paragraphe 3 quatrième tiret du même article ou ne fournit pas la documentation satisfaisante à l'appui de sa déclaration, le taux de restitution applicable à ces mélanges est celui applicable au produit de base concerné auquel s'applique le taux de restitution le moins élevé.
Lorsque différents taux de restitution sont susceptibles d'être appliqués conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 pour un même produit de base, un montant particulier est à calculer pour chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de restitution distinct est applicable.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchandise exportée, le taux de restitution à retenir pour le calcul du montant afférent à chacun des produits de base, produits issus de leur transformation ou produit dont l'assimilation à une de ces catégories résulte des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, qui sont entrés dans la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicable en cas d'exportation en l'état de la première marchandise.
Article 3
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe B, sauf si il y a référence à l'annexe C ou application de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, la quantité de chacun des produits de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit:
a) en cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou d'un produit assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux de conversion ci-après:
- à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du groupe no 1 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point b), correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote,
- à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 2 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point c), correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit pilote,
- à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produits pilote du groupe no 2 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point f) correspond 1,01 kilogramme du produit pilote du groupe no 2 pour 1 % en poids de matière sèche non grasse contenue dans le produit considéré,
- à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage correspond 0,8 kilogramme du produit pilote du groupe no 2 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point f) pour 1 % en poids de matière sèche non grasse contenue dans le fromage,
- à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 3, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point d), correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières grasses provenant du lait dans le produit laitier considéré,
- à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 6 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point e), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans le produit laitier considéré,
- à la partie grasse de 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 6 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point f) correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans le produit laitier considéré,
- à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage correspond 0,80 kilogramme du produit pilote du groupe no 6 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point f) pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans le fromage;
b) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'annexe II du traité:
- soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un produit assimilé audit produit de base,
- soit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base,
- soit issu de la transformation d'un produit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base,
cette quantité est celle effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la marchandise exportée, ramenée à une quantité de produit de base en appliquant, selon le cas, les règles particulières de calcul, rapports d'équivalence ou coefficients fixés pour la détermination des prélèvements applicables à l'importation des produits considérés.
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantité est de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiritueuse exportée;
c) en cas d'utilisation:
- soit d'un produit ne relevant pas de l'annexe II du traité issu de la transformation d'un produit visé aux points a) ou b),
- soit d'un produit résultant du mélange et/ou de la transformation de plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de produits visés au premier tiret,
cette quantité, à déterminer en fonction de la quantité dudit produit effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la marchandise exportée, est égale, pour chacun des produits de base considérés et sous réserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les autorités compétentes conformément à l'article 7 paragraphe 1. Pour le calcul de cette quantité sont applicables, le cas échéant, les taux de conversion visés au point a) ainsi que les règles particulières de calcul, rapports d'équivalence ou coefficients visés au point b).
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du code NC 2208, cette quantité est de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiritueuse exportée.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme effectivement mis en oeuvre les produits qui ont été utilisés en l'état dans le processus de fabrication de la marchandise exportée. Lorsque, au cours d'une des phases du processus de fabrication de cette marchandise, un produit de base est lui-même transformé en un autre produit de base plus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit de base est considéré comme effectivement mis en oeuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en oeuvre, au sens du premier alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandise faisant l'objet d'une exportation.
En cas d'exportations effectuées de manière régulière portant sur des marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans des conditions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualité constantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec les autorités compétentes, soit à partir de la formule de fabrication desdites marchandises, soit à partir des quantités moyennes de produits mis en oeuvre au cours d'une période déterminée, pour la fabrication d'une quantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produits ainsi déterminées sont prises en considération aussi longtemps qu'une modification n'intervient pas dans les conditions de fabrication des marchandises considérées.
Pour la détermination des quantités effectivement mises en oeuvre, il y a lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) no 3615/92 de la Commission (23).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe C, la quantité de produit de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution est celle fixée dans ladite annexe, en regard de chacune de ces marchandises.
Toutefois,
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base mentionnées à l'annexe C doivent être ramenées à une quantité équivalente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par le pourcentage d'extrait sec des pâtes et en les divisant par 88;
b) lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées en partie au moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif et en partie au moyen de produits répondant aux conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, la quantité de produit de base à retenir pour le calcul de la restitution à octroyer au titre de cette dernière catégorie de produits est déterminée selon les paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Le taux de la restitution est fixé pour chaque mois par 100 kilogrammes de produits de base, dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92 et aux articles correspondants des autres règlements visés à l'article 1er paragraphe 1.
Il peut être modifié dans les conditions définies à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1766/92 et aux articles correspondants des autres règlements visés à l'article 1er paragraphe 1.
Toutefois, le taux de la restitution applicable aux oeufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu'aux oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, propres à des usages alimentaires, frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notamment:
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de base des industries transformatrices sur le marché de la Communauté et d'autre part, des prix pratiqués sur le marché mondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits agricoles transformés relevant de l'annexe II du traité, dont les conditions de fabrication sont comparables;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre les industries qui utilisent des produits communautaires et celles qui utilisent des produits tiers sous le régime du perfectionnement actif.
3. Pour la fixation du taux de la restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré, en ce qui concerne les produits de base ou les produits assimilés.
4. Sauf en ce qui concerne les céréales, il n'est pas accordé de restitution pour les produits utilisés dans la fabrication de l'alcool contenu dans les boissons spiritueuses visées à l'annexe B sous le code NC 2208.
5. a) Pour les marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 1722/93, en ce qui concerne les taux de restitution applicables aux produits du secteur des céréales et du riz, ainsi que pour les marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86, en ce qui concerne les taux de restitution applicables aux produits du secteur du sucre, les taux fixés conformément au paragraphe 1 sont appliqués sur présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base ayant servi à la fabrication de ces marchandises à exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production prévue par les règlements précités n'a pas été et ne sera pas demandé.
La preuve visée au premier alinéa est apportée par la présentation par l'exportateur d'une déclaration du transformateur du produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la production prévue par le règlement (CEE) no 1722/93 ou par le règlement (CEE) no 1010/86 n'a pas été et ne sera pas demandé.
La déclaration visée au deuxième alinéa est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1.
b) Lorsque la preuve visée au point a) n'est pas apportée, le taux de la restitution à l'exportation:
i) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation de la marchandise ou le jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3665/87, lorsqu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux;
ii) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
est réduit du montant de la restitution à la production applicable en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 ou du règlement (CEE) no 1010/86, selon le cas, au produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3665/87 en cas de placement des produits sous le régime de paiement d'avance de la restitution à l'exportation.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du règlement (CEE) no 1766/92 issus de la transformation de ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.
La déclaration visée au premier alinéa peut être valable, jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur; elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1.
b) Si la teneur en extrait sec de la fécule de pomme de terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point a) est égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitution sera celui fixé conformément au paragraphe 1; si la teneur en extrait sec est inférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de la restitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 80.
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait sec est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitution appliqué sera celui établi conformément au paragraphe 1; si la teneur en extrait sec est inférieure à 87 %, le taux appliqué sera égal au taux de la restitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.
Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou égale à 78 %, le taux de la restitution sera celui fixé conformément au paragraphe 1, si la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le taux appliqué sera égal au taux de la restitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 78.
c) Pour l'application du point b), la teneur en matière sèche des fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (24); la teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la directive 79/796/CEE du Conseil (25) ou par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au minimum les mêmes garanties.
d) Lors de la déclaration visée à l'article 7 paragraphe 1, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur en extrait sec des amidons et fécules ou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis en oeuvre.
7. Lorsque la situation dans le commerce international des caséines relevant du code NC 3501 10, des caséinates du code NC 3501 90 90 ou de l'ovalbumine relevant du code NC 3502 10 ou que les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire pour ces marchandises, la restitution peut être différenciée selon la destination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11, 1902 19 et 1902 40 10 selon leur destination.
Article 5
1. Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de l'exportation des marchandises.
2. Toutefois, un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution est applicable pour les produits de base autres que ceux relevant des codes NC 0407 00 30 et ex 0408, à l'exception des produits de base relevant du code NC 0407 00 30 exportés sous forme d'ovalbumine relevant du code NC 3502 10.
En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution, dont le bénéfice est subordonné à la demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat et avant 13 heures (heure de Bruxelles), le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat visé à l'article 6 est appliqué à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état.
Un correctif applicable au taux de restitution fixé à l'avance pour l'exportation d'un produit de base sous forme de marchandise ne relevant pas de l'annexe II du traité peut être fixé ou modifié dans les conditions de l'article 13 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1766/92 ou de l'article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1418/76.
Lorsque, pendant la durée de validité du certificat visé à l'article 6, des mesures sont prises en vue, soit de mettre à la disposition des fabricants de certaines marchandises un produit de base à un prix réduit, soit de modifier ou de supprimer les dispositions existantes en la matière, le taux de la restitution fixé à l'avance est ajusté en fonction du prix le plus bas pratiqué, pour le produit de base considéré, depuis le jour du dépôt de la demande du certificat jusqu'au jour de l'exportation. Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a acheté ledit produit de base à un prix donnant lieu à une restitution plus élevée, le taux de la restitution fixé à l'avance est ajusté en fonction de ce dernier prix, à moins que ce prix ne corresponde à celui en fonction duquel a été calculé le taux de la restitution fixé à l'avance auquel cas ce dernier taux est d'application.
3. Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 et aux articles correspondants des autres règlements visés à l'article 1er du présent règlement, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire.
En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur base de tous les élements d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant un maximum de trois jours ouvrables.
Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l'avance introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Article 6
L'octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à l'avance prévu à l'article 5 paragraphe 2 est subordonné à la présentation d'un certificat de préfixation, établi conformément au règlement (CE) no 1223/94 de la Commission (26), valable dans toute la Communauté, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Article 7
1. Les dispositions du règlement (CEE) no 3665/87 sont applicables. En outre, lors de l'exportation des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issus de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de ces deux catégories résulte de l'article 1er paragraphe 2, qui ont été effectivement mis en oeuvre, au sens de l'article 3 paragraphe 2, pour la fabrication de ces marchandises, pour lesquels l'octroi d'une restitution sera demandée, ou de faire référence à cette composition si celle-ci a été déterminée en application de l'article 3 paragraphe 2 troisième alinéa.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchandise à exporter, la déclaration de l'intéressé doit comporter, d'une part, l'indication de la quantité de la marchandise effectivement mise en oeuvre, d'autre part, la nature et la quantité de chacun des produits de base, des produits issus de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de ces deux catégories résulte de l'article 1er paragraphe 2, dont est issue la marchandise en cause.
L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa déclaration, tous les documents et toutes les informations que ces dernières estiment opportuns.
En vue de vérifier l'exactitude de la déclaration qui leur est faite, les autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle approprié.
À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, les autorités compétentes des autres États membres leurs communiquent directement tous les renseignements dont elles sont en mesure de disposer, afin de permettre le contrôle de la déclaration de l'intéressé.
2. Lorsque l'intéressé n'établit pas la déclaration visée au paragraphe 1, ou ne fournit pas d'informations satisfaisantes à l'appui de sa déclaration, il ne peut bénéficier de la restitution.
Toutefois, si l'intéressé apporte la preuve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il ne détient pas ou qu'il n'est pas en mesure de fournir les informations requises concernant les conditions de fabrication de la marchandise à exporter, et si cette marchandise est mentionnée à la colonne 2 de l'annexe D, l'intéressé bénéficie, sur sa demande expresse, d'une restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits de base à prendre en considération sont déterminées en fonction des données fournies par l'analyse de la marchandise à exporter et selon le tableau de correspondance fixé à l'annexe D. L'autorité compétente détermine les conditions selon lesquelles l'analyse est à effectuer.
L'intéressé supporte les frais de l'analyse susmentionnée.
Si la marchandise exportée relève de l'article 4 paragraphes 1, 2 ou 3 du règlement (CEE) no 570/88, le taux de la restitution des produits laitiers est celui résultant de l'utilisation de produits laitiers à prix réduit, à moins que l'exportateur apporte une preuve attestant que la marchandise ne contient pas de produits laitiers à prix réduit.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux produits exportés sous forme de marchandises énumérées à l'annexe C sauf pour ce qui concerne:
- les quantités de produits visés au paragraphe 1 premier alinéa exportées sous forme de marchandises obtenues en partie au moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif dans les conditions définies à l'article 3 paragraphe 3 point b),
- les quantités d'oeufs ou de produits d'oeufs exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant du code NC 1902 11,
- la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l'article 3 paragraphe 3 point a),
- la nature des produits de base effectivement utilisés dans la fabrication de D-Glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et 3823 60 ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol (sorbitol) obtenues respectivement à partir de matières amylacées et de saccharose,
- les quantités de sucre blanc entrant dans la fabrication de pénicillines relevant du code NC 2941 10,
- les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises relevant du code NC 3501 90 90.
4. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise, aux fins de l'application des dispositions du présent article, les méthodes d'analyse utilisées sont celles visées par le règlement (CEE) no 4056/87 de la Commission (27) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement dans le tarif douanier commun d'une marchandise similaire importée dans la Communauté.
5. Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités de produits visés au paragraphe 1 premier alinéa ou une référence à la composition déterminée en application de l'article 3 paragraphe 2 troisième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa du présent article, il indique, en lieu et place de cette dernière mention, celle des quantités de produits de base figurant à la colonne 4 de l'annexe D correspondant aux données fournies par l'analyse de la marchandise exportée.
6. Aux fins de l'application du paragraphe 1, chaque État membre informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles il est fait recours sur son territoire pour les différents type de marchandises exportées. La Commission en informe les autres États membres.
Article 8
La restitution visée à l'article 1er paragraphe 1 n'est pas accordée pour les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément à l'article 10 paragraphe 1 du traité et qui sont réexportées.
La restitution n'est pas accordée non plus pour ces marchandises lorsqu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans une autre marchandise.
Article 9
Les références au règlement (CEE) no 3035/80, abrogé en vertu du règlement (CE) no 776/94, doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

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