Document ID: 31998D0274

DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 1998 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (98/274/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une différenciation des taux des droits d'accises à l'essence en fonction du contenu en benzène de l'essence au plus tôt à compter du 1er janvier 1998, différenciation à laquelle la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer;
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette différenciation est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant que le Danemark a demandé une différenciation applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 1998; que le Conseil réexaminera à nouveau la présente différenciation, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1999 et conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur l'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), et notamment les taux d'accises minimaux fixés aux articles 3 et 4 de ladite directive.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 1998.

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