Document ID: 31996L0064

DIRECTIVE 96/64/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/389/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (1), et notamment son article 4,
considérant que la directive 77/389/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE (3); que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant que, pour pouvoir se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de cette directive, ainsi qu'une fiche de réception s'inspirant du modèle de l'annexe VI de la directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type;
considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La directive 77/389/CEE est modifiée comme suit.
- À l'article 1er, le dernier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:
«. . . à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.»
- À l'article 2, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».
- À l'article 3, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».
- À l'article 4, les termes «de l'annexe» sont remplacés par les termes «des annexes».
2. Les annexes de la directive 77/389/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
À partir du 1er octobre 1997, les États membres:
- ne peuvent plus accorder la réception CEE de type suivant les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE
et
- peuvent refuser la réception de type de portée nationale,
à un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant le dispositif de remorquage s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 77/389/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 77/389/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.

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