Document ID: 32011R0207

RÈGLEMENT (UE) No 207/2011 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2011
modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission, et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit des restrictions à la mise sur le marché et à l’utilisation de diphenyléther, dérivé pentabromé et de sulfonates de perfluorooctane (SPFO), visés aux entrées 44 et 53.
(2)
Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (2) transpose en droit communautaire les engagements exposés dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée «convention», approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (3), et dans le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé «protocole», approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil (4).
(3)
À la suite des inscriptions de substances reçues de l’Union européenne et de ses États membres, de la Norvège et du Mexique, le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur un groupe de substances qui ont été jugées conformes aux critères établis par la convention. Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention (dénommée ci-après la «COP4»), qui s’est tenue du 4 au 8 mai 2009, il a été convenu d’ajouter neuf substances aux annexes de la convention, y compris le pentabromodiphényléther et les SPFO.
(4)
Le règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 portant modification du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes I et III (5) met en œuvre les décisions de la COP4, en incluant les substances visées dans la convention ou dans le protocole, ou dans les deux, dans l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004. Au nombre de ces substances figurent le pentabromodiphényléther et les SPFO. Le règlement (CE) no 850/2004 interdit la production et la mise sur le marché des substances visées à l’annexe I et réglemente la gestion des déchets contenant ces substances. Dans le cas des SPFO, les dérogations applicables en vertu du règlement REACH à l’annexe XVII sont reprises et énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004, moyennant certaines modifications destinées à rendre compte de la décision COP4.
(5)
De ce fait, les restrictions concernant le diphényléther, dérivé pentabromé et les SPFO à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont superflues, de sorte qu’il convient de supprimer les entrées 44 et 53.
(6)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, les entrées 44 et 53 sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.

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