Document ID: 32004D0096

Décision de la Commission
du 28 janvier 2004
autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse
[notifiée sous le numéro C(2004) 122]
(2004/96/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande présentée par la France,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté.
(2) Conformément aux décisions de la Commission 97/159/CE(3), 1999/166/CE(4), 2000/189/CE(5), 2001/5/CE(6), 2001/836/CE(7) et 2003/69/CE(8), des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE concernant les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse, ont été autorisées pour des périodes limitées et soumises à des conditions spécifiques.
(3) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.
(4) Il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pour une période limitée, une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil(9), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(10), ainsi que de toute mesure d'application prise conformément à cette directive.
(5) L'autorisation d'accorder des dérogations prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse (ci-après dénommés "les végétaux").
L'autorisation de prévoir des dérogations visée au paragraphe 1 (ci-après dénommée "l'autorisation") doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l'annexe de la présente décision et ne s'applique qu'aux végétaux introduits dans la Communauté entre le 1er février et le 30 mars 2004.
Article 2
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation:
a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision, et
b) un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 6 de l'annexe.
Tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 9 b) de l'annexe.
Article 3
Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas où des lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision se sont ensuite révélés non conformes à celle-ci.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

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