Document ID: 31981D1062

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant la décision du Conseil du 4 juin 1973 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions sont venues à expiration le 4 janvier 1973 et la décision du Conseil du 14 octobre 1958 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Cour de justice de la CECA (81/1062/Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil et une Commission uniques des Communautés européennes, et notamment son article 6,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 21,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des membres et anciens membres des institutions, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération;
considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l'instauration d'un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l'évolution des salaires réels par tête et l'évolution de - la productivité globale (produit intérieur brut envolume par personne occupée),
- la productivité distribuable, à savoir la productivitécorrigée par les termes de l'échange,
- la productivité par personne active, incluant donc lapopulation occupée ainsi que le nombre des chômeurs,
prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés;
considérant toutefois qu'il convient de suspendre, pendant les cinq premières années, l'application du prélèvement aux pensions et aux indemnités transitoires en cas de cessation de fonction,
DÉCIDE:
Article premier
1. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 4 juin 1973, portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions sont venues à expiration le 4 janvier 1973, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:
«Article 2 bis
Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»
2. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 14 octobre 1958 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Cour de justice de la CECA, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:
«Article 2 bis
Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

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