Document ID: 31987R3743

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RÈGLEMENT (CEE) No 3743/87 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 15,
considérant que la Communauté est signataire à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du conseil de coopération douanière, ci-après dénommée « système harmonisé », qui est appelée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans le tarif douanier;
considérant que, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, il sera instauré à partir du 1er janvier 1988 une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres;
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2), est reprise dans le tarif douanier commun; que, en conséquence, il est nécessaire de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans ledit règlement selon les termes de la nomenclature combinée basée sur le système harmonisé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3033/80 est modifié comme suit:
1. Dans le dernier considérant, les références aux sous-positions « 35.01 A et 35.01 C » du tarif douanier commun sont remplacées par « 3501 10 et 3501 90 90 de la nomenclature combinée ».
2. L'article 2 est remplacé par le suivant:
« Article 2
Sont considérés comme produits de base
1.2 // // // Code // Désignation des produits de base // // // 0402 // Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés du sucre ou d'autres édulcorants // 0405 // Beurre et autres matières grasses du lait // Chapitre 10 // Céréales // 1701 // Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide // 1703 // Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre » // //
3. À l'article 3:
- le paragraphe a) est remplacé par le suivant:
« a) les marchandises fabriquées à partir de fécule de pommes de terre (sous-position 1108 13), de fécules de racines et tubercules de la position 0714 (sous-positions 1108 14 et 1108 19 90), ainsi que de farines et semoules de la sous-position 1106 20 de la nomenclature combinée sont considérées comme fabriquées à partir de céréales; »
- le début du paragraphe b) est modifié comme suit:
« b) les marchandises fabriquées à partir de lait non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses (etc., inchangé »,
- le début du paragraphe c) est modifié comme suit:
« c) les marchandises fabriquées à partir de lait ou crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants d'une teneur en poids de matières grasses (etc., inchangé) »,
- le paragraphe d) est remplacé par le suivant:
« d) les marchandises fabriquées à partir d'isoglucose (sous-positions 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30) sont considérées comme fabriquées à partir du sucre ».
4. À l'article 4 dans le paragraphe 2, la dernière référence est remplacée par la suivante: « la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) no 2658/87 ».
5. À l'article 8, dans le paragraphe 1, la dernière référence est remplacée par la suivante: « la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2658/87. »
6. À l'article 16:
- la sous-position « 35.01 A » du tarif douanier commun est remplacée par la sous-position « 3501 10 » de la nomenclature combinée,
- la sous-position « 35.01 C » du tarif douanier commun est remplacée par la sous-position « 3501 90 90 » de la nomenclature combinée.
7. L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

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