Document ID: 31989D0118

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DÉCISION DU CONSEIL
du 13 février 1989
relative à un plan européen de stimulation de la science économique (1989-1992) (SPES)
(89/118/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (1), inclut, parmi les activités qu'il prévoit, la stimulation, la valorisation et la meilleure utilisation des ressources humaines existant dans la Communauté en matière de recherche et de développement;
considérant que la décision 88/419/CEE du Conseil, du 29 juin 1988, arrêtant un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE) (2), ne concerne que les sciences exactes et naturelles, mais que l'intérêt d'intervenir dans d'autres domaines scientifiques est reconnu;
considérant que la science économique répond aux objectifs fondamentaux de la Communauté, qu'elle est susceptible de contribuer à mieux formuler les politiques communautaires et que, plus généralement, elle vise à améliorer la richesse et la productivité de l'économie dans son ensemble; qu'il convient dès lors, parmi les sciences humaines et sociales, de stimuler en premier lieu la science économique;
considérant que la réalisation de l'Europe des chercheurs est nécessaire pour empêcher que ne se creuse davantage l'écart de développement entre les différents États membres de la Communauté européenne;
considérant qu'il peut être de l'intérêt de la Communauté d'associer des États tiers et des organisations internationales à certains programmes communautaires, particulièrement à ceux contribuant au renforcement du potentiel scientifique européen dans son ensemble;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un plan de stimulation des coopérations et des échanges de chercheurs en science économique, ci-après dénommé « programme », défini en annexe, est adopté pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1989.
Article 2
Le résumé du programme et ses objectifs ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre figurent à l'annexe.
Article 3
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 6 millions d'écus pour la période allant de 1989 à 1992, y compris les dépenses afférentes à un effectif de deux agents.
Le soutien financier accordé par la Communauté pour des activités de stimulation représente 100 % du coût des activités de coopération scientifique et d'échanges.
Article 4
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission indiquent les droits et obligations de chaque partie, notamment les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche ainsi que les modalités du remboursement éventuel du financement accordé.
Article 5
1. Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission est habilitée à négocier des accords avec des organisations internationales, avec les pays participants à la coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST) et avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme.
2. Ces accords sont fondés sur le critère de l'avantage mutuel.
Article 6
1. Au cours de la troisième année d'exécution du programme, la Commission adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base des résultats obtenus à ce stade. Ce rapport est accompagné de suggestions concernant les modifications qui se révéleraient nécessaires au vu de ces résultats.
2. Après l'achèvement du programme, la Commission adresse un rapport aux États membres et au Parlement européen sur l'exécution et les résultats du programme.
3. Les rapports mentionnés ci-dessus sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe et conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre établi par la décision 87/516/Euratom, CEE.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

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