Document ID: 32004R1118

RÈGLEMENT (CE) N o 1118/2004 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2004
portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ci-après dénommés «les nouveaux États membres», à l'Union européenne.
(2)
L’article 10, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 5 et l’article 12 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (1), prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 (ci-après dénommée «Communauté à quinze»). Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(3)
L’article 4, point d), du règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(4)
L’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (3) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(5)
L’article 8, point c), du règlement (CE) no 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) no 1012/98 (4) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.
(6)
L’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1279/98 du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie (5) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, le titre et les dispositions de l’article 1er, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 2 et l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de modifier le titre et de supprimer lesdites dispositions.
(7)
L’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers (6) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 7 et de l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.
(8)
L’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (7) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 6 et de l’annexe II dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.
(9)
L’article 2, point d), du règlement (CE) no 2424/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) no 2249/1999 du Conseil (8) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(10)
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 297/2003 de la Commission du 17 février 2003 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (9) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(11)
L’article 7, paragraphe 3 et l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004) (10) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(12)
L’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004) (11) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(13)
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2234/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant pour l'année 2004 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro (12) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(14)
L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (13) prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.
(15)
Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 936/97, (CE) no 996/97, (CE) no 1143/98, (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999, (CE) no 1247/1999, (CE) no 2424/1999, (CE) no 297/2003, (CE) no 780/2003, (CE) no 1146/2003, (CE) no 2234/2003 et (CE) no 2247/2003 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1445/95 est modifié comme suit:
1)
À l'article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises au délai de cinq jours. Dans ce cas, par dérogation à l'article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante:
-
Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no 565/80.
-
Licence platná po dobu pěti pracovních dnů, nelze ji použít pro uplatnění článku 5 nařízení (EHS) č. 565/80.
-
Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.
-
Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz.
-
Litsents kehtib viis tööpäeva ja seda ei saa kasutada määruse (EMÜ) nr 565/80 artikli 5 kohaldamiseks.
-
Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την εφαρμογή του άρθρου 5 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 565/80.
-
Licence valid for five working days and not useable for application of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.
-
Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80.
-
Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.
-
Licence derīga piecas darba dienas un nav izmantojama Regulas (EEK) Nr. 565/80 5. panta piemērojumam.
-
Licencija galioja penkias darbo dienas ir nėra naudojama taikant Reglamento (EEB) Nr. 565/80 5 straipsnį.
-
Az igazolás öt munkanapig érvényes és az 565/80/EGK rendelet 5. cikke alkalmazásában nem használható.
-
Liċenzja valida għal ħames ġranet xogħol u mhux użabli għall- applikazzjoni ta’ Artikolu 5 tar-Regolament (KEE) Nru 565/80.
-
Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80.
-
Pozwolenie ważne przez okres pięciu dni roboczych i nie do wykorzystania w przypadku zastosowania art. 5 rozporządzenia (EWG) nr 565/80.
-
Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a aplicação do artigo 5.o do Regulamento (CEE) n.o 565/80.
-
Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na uplatnenie článku 5 nariadenia (EHS) č. 565/80.
-
Dovoljenje velja pet delovnih dni in ni uporabno za izvajanje člena 5 Uredbe (EGS) št. 565/80.
-
Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa.
-
Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent paragraphe.».
2)
À l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions suivantes:
-
Vacuno fresco, refrigerado o congelado - Acuerdo entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América.
Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).
La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras).
-
Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso - dohoda mezi ES a USA. Platí pouze v … (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).
-
Fersk, kølet eller frosset oksekød - Aftale mellem EF og USA.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg.
-
Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch - Abkommen zwischen der EG und den USA.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).
Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.
-
Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha - EÜ ja USA vaheline leping. Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega).
-
Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας - Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των Ηνωμένων Πολιτειών Αμερικής.
Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως).
-
Fresh, chilled or frozen beef - Agreement between EC and USA.
Valid only in … (Member State of issue).
Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters).
-
Viande fraîche, réfrigérée ou congelée - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique.
Uniquement valable en … (État membre de délivrance).
La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres).
-
Carni bovine fresche, refrigerate o congelate - Accordo tra CE e USA.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).
La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere).
-
Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa - EK un ASV savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem).
-
Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena - EB ir JAV susitarimas. Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais).
-
Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús - Megállapodás az EK és az USA között. Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel).
-
Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata - Ftehim bejn l-UE u l-USA. Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi … kg (f’figuri u ittri).
-
Vers, gekoeld of bevroren rundvlees - Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika.
Alleen geldig in … (lidstaat die het certificaat afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).
-
Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina - Umowa między WE a Stanami Zjednoczonymi. Ważne tylko w … (wydające Państwo Członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie).
-
Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada - Acordo entre a CE e os EUA.
Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão).
A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso).
-
Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso - Dohoda medzi ES a USA. Platí len v … (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne).
-
Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso - Sporazum med ES in ZDA. Velja samo v … (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo).
-
Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa - Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus. Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).
-
Färskt, kylt eller fryst nötkött - Avtal mellan EG och Förenta staterna.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).
Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.».
3)
À l'article 12 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions suivantes:
-
Vacuno fresco, refrigerado o congelado - Acuerdo entre la Comunidad Europea y Canadá.
Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).
La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras).
-
Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso - Dohoda mezi ES a Kanadou. Platí pouze v … (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).
-
Fersk, kølet eller frosset oksekød - Aftale mellem EF og Canada.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg.
-
Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch - Abkommen zwischen der EG und Kanada.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).
Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.
-
Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha - EÜ ja Kanada vaheline leping. Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega)
-
Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας - Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Καναδά.
Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως).
-
Fresh, chilled or frozen beef - Agreement between EC and Canada.
Valid only in … (Member State of issue).
Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters).
-
Viande fraîche, réfrigérée ou congelée - Accord entre la Communauté européenne et le Canada.
Uniquement valable en … (État membre de délivrance).
La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres).
-
Carni bovine fresche, refrigerate o congelate - Accordo tra CE e Canada.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).
La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere).
-
Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa - EK un Kanādas savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem)
-
Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena - EB ir Kanados susitarimas. Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais).
-
Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús - Megállapodás az EK és Kanada között. Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel).
-
Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata - Ftehim bejn il-KE u l-Kanada. Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi … kg (f’figuri u ittri).
-
Vers, gekoeld of bevroren rundvlees - Overeenkomst tussen de EG en Canada.
Alleen geldig in … (lidstaat die het certificaat afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).
-
Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina - Umowa między WE a Kanadą. Ważne tylko w … (wydające Państwo Członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie).
-
Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada - Acordo entre a CE e Canadá.
Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão).
A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso).
-
Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso - Dohoda medzi ES a Kanadou. Platí len v … (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne)
-
Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso - Sporazum med ES in Kanado. Velja samo v … (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo).
-
Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa - Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).
-
Färskt, kylt eller fryst nötkött - Avtal mellan EG och Kanada.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).
Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg.».
Article 2
À l’article 4 du règlement (CE) no 936/97, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
-
Carne de vacuno de alta calidad [Reglamento (CE) no 936/97]
-
Vysoce jakostní hovězí/telecí maso (nařízení (ES) č. 936/97)
-
Oksekød af høj kvalitet (forordning (EF) nr. 936/97)
-
Qualitätsrindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 936/97)
-
Kõrgekvaliteediline veiseliha/vasikaliha (määrus (EÜ) nr 936/97)
-
Βόειο κρέας εκλεκτής ποιότητας [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 936/97]
-
High-quality beef/veal (Regulation (EC) No 936/97)
-
Viande bovine de haute qualité [règlement (CE) no 936/97]
-
Carni bovine di alta qualità [regolamento (CE) n. 936/97]
-
Augstākā labuma liellopu/teļa gaļa (Regula (EK) Nr. 936/97)
-
Aukštos kokybės jautiena ir (arba) veršiena (Reglamentas (EB) Nr. 936/97)
-
Kiváló minőségű marha-/borjúhús (936/97/EK rendelet)
-
Kwalita għolja ta’ ċanga/vitella (Regolament (KE) Nru 936/97)
-
Rundvlees van hoge kwaliteit (Verordening (EG) nr. 936/97)
-
Wołowina/cielęcina wysokiej jakości (Rozporządzenie (WE) nr 936/97)
-
Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento (CE) n.o 936/97]
-
Vysoko kvalitné hovädzie/teľacie mäso (Nariadenie (ES) č. 936/97)
-
Visokokakovostno goveje/telečje meso (Uredba (ES) št. 936/97)
-
Korkealaatuista naudanlihaa (asetus (EY) N:o 936/97)
-
Nötkött av hög kvalitet (förordning (EG) nr 936/97)».
Article 3
À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 996/97, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
-
Músculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) no 996/97]
-
Okruží a bránice (nařízení (ES) č. 996/97)
-
Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97)
-
Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97)
-
Vahelihase kõõluseline osa (määrus (EÜ) nr 996/97)
-
Διάφραγμα [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 996/97]
-
Thin skirt (Regulation (EC) No 996/97)
-
Hampe [règlement (CE) no 996/97]
-
Pezzi detti «hampes» [regolamento (CE) n. 996/97]
-
Liellopu diafragmas plānā daļa (Regula (EK) Nr. 996/97)
-
Plonoji diafragma (Reglamentas (EB) Nr. 996/97)
-
Sovány dagadó (996/97/EK rendelet)
-
Falda rqiqa (Regolament (KE) Nru 996/97)
-
Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97)
-
Cienka przepona (Rozporządzenie (WE) nr 996/97)
-
Diafragma [Regulamento (CE) n.o 996/97]
-
Bránica (Nariadenie (ES) č. 996/97)
-
Vampi (Uredba (ES) št. 996/97)
-
Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97)
-
Mellangärde (förordning (EG) nr 996/97)».
Article 4
Le règlement (CE) no 1143/98 est modifié comme suit:
1)
Dans le tableau de l’article 1er, paragraphe 1, la note 2 est supprimée.
2)
À l'article 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
-
Razas de montaña [Reglamento (CE) no 1143/98], año de importación: …
-
Horská plemena (nařízení (ES) č. 1143/98), rok dovozu: …
-
Bjergracer (forordning (EF) nr. 1143/98), importår: …
-
Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), Einfuhrjahr: …
-
Kõrgmaatõud (määrus (EÜ) nr 1143/98), importimisaasta: …
-
Ορεσίβιες φυλές [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1143/98], έτος εισαγωγής …
-
Mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), year of import: …
-
Races de montagne [règlement (CE) no 1143/98], année d'importation: …
-
Razze di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno d'importazione: …
-
Kalnu šķirnes (Regula (EK) Nr. 1143/98), ievešanas gads: …
-
Kalnų veislės (Reglamentas (EB) Nr. 1143/98), importo metai: …
-
Hegyi fajták (1143/98/EK rendelet), a behozatal éve: …
-
Razez tal-muntanji (Regolament (KE) Nru 1143/98, Sena ta’ importazzjoni: …
-
Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98); invoerjaar: …
-
Rasy górskie (Rozporządzenie (WE) nr 1143/98), Rok przywozu: …
-
Raças de montanha [Regulamento (CE) n.o 1143/98], ano de importação: …
-
Horské plemená (Nariadenie (ES) č. 1143/98), Rok dovozu: …
-
Gorske pasme (Uredba (ES) št. 1143/98), leto uvoza: …
-
Vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1143/98), tuontivuosi: …
-
Bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår: …».
3)
L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CE) no 1279/98 est modifié comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
2)
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des contingents établis par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie, des produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation».
3)
L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
au point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par groupe de produits au sens du point c), on entend:
-
soit les produits des codes NC 0201 ou 0202 originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I,
-
soit les produits des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 ou 0210 99 51 originaires de Roumanie,
-
soit les produits des codes NC 1602 50 10 originaires de Roumanie»;
b)
le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
-
Reglamento (CE) no 1279/98
-
Nařízení (ES) č. 1279/98
-
Forordning (EF) nr. 1279/98
-
Verordnung (EG) Nr. 1279/98
-
Määrus (EÜ) nr 1279/98
-
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1279/98
-
Regulation (EC) No 1279/98
-
Règlement (CE) no 1279/98
-
Regolamento (CE) n. 1279/98
-
Regula (EK) Nr. 1279/98
-
Reglamentas (EB) Nr. 1279/98
-
1279/98/EK rendelet
-
Regolament (KE) Nru 1279/98
-
Verordening (EG) nr. 1279/98
-
Rozporządzenie (WE) nr 1279/98
-
Regulamento (CE) n.o 1279/98
-
Nariadenie (ES) č. 1279/98
-
Uredba (ES) št. 1279/98
-
Asetus (EY) N:o 1279/98
-
Förordning (EG) nr 1279/98».
4)
À l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, les codes NC 0210 99 59 et 0210 99 90 sont supprimés.
5)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 6
Le règlement (CE) no 1128/1999 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est réduit de 90 % pour les animaux originaires de Bulgarie et de Roumanie».
2)
À l'article 6, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4598 et au moins une des mentions suivantes:
-
Reglamento (CE) no 1128/1999
-
Nařízení (ES) č. 1128/1999
-
Forordning (EF) nr. 1128/1999
-
Verordnung (EG) Nr. 1128/1999
-
Määrus (EÜ) nr 1128/1999
-
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1128/1999
-
Regulation (EC) No 1128/1999
-
Règlement (CE) no 1128/1999
-
Regolamento (CE) n. 1128/1999
-
Regula (EK) Nr. 1128/1999
-
Reglamentas (EB) Nr. 1128/1999
-
1128/1999/EK rendelet
-
Regolament (KE) Nru 1128/1999
-
Verordening (EG) nr. 1128/1999
-
Rozporządzenie (WE) nr 1128/1999
-
Regulamento (CE) n.o 1128/1999
-
Nariadenie (ES) č. 1128/1999
-
Uredba (ES) št. 1128/1999
-
Asetus (EY) N:o 1128/1999
-
Förordning (EG) nr 1128/1999».
3)
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 4 annexé aux accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»
4)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
Article 7
Le règlement (CE) no 1247/1999 est modifié comme suit:
1)
L'article 1er, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est réduit de 90 % pour les animaux originaires de Bulgarie et de Roumanie».
2)
L'article 5, paragraphe 3, point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4537 ainsi qu’au moins une des mentions suivantes:
-
Reglamento (CE) no 1247/1999
-
Nařízení (ES) č. 1247/1999
-
Forordning (EF) nr. 1247/1999
-
Verordnung (EG) Nr. 1247/1999
-
Määrus (EÜ) nr 1247/1999
-
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1247/1999
-
Regulation (EC) No 1247/1999
-
Règlement (CE) no 1247/1999
-
Regolamento (CE) n. 1247/1999
-
Regula (EK) Nr. 1247/1999
-
Reglamentas (EB) Nr. 1247/1999
-
1247/1999/EK rendelet
-
Regolament (KE) Nru 1247/1999
-
Verordening (EG) nr. 1247/1999
-
Rozporządzenie (WE) nr 1247/1999
-
Regulamento (CE) n.o 1247/1999
-
Nariadenie (ES) č. 1247/1999
-
Uredba (ES) št. 1247/1999
-
Asetus (EY) N:o 1247/1999
-
Förordning (EG) nr 1247/1999».
3)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 4 annexé aux accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»
4)
L'annexe II est remplacée par le texte de l’annexe IV du présent règlement.
Article 8
À l’article 2 du règlement (CE) no 2424/1999, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
-
Carne de vacuno seca deshuesada - Reglamento (CE) no 2424/1999
-
Vykostěné sušené hovězí maso - nařízení (ES) č. 2424/1999
-
Tørret udbenet oksekød - forordning (EF) nr. 2424/1999
-
Εntbeintes, getrocknetes Rindfleisch - Verordnung (EG) Nr. 2424/1999
-
Kuivatatud kondita veiseliha - määrus (EÜ) nr 2424/1999
-
Αποξηραμένο βόειο κρέας χωρίς κόκαλα - κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2424/1999
-
Dried boneless beef - Regulation (EC) No 2424/1999
-
Viande bovine séchée désossée - règlement (CE) no 2424/1999
-
Carni bovine disossate ed essiccate - regolamento (CE) n. 2424/1999
-
Žāvēta atkaulota liellopu gaļa - Regula (EK) Nr. 2424/1999
-
Džiovinta iškaulinėta jautiena - Reglamentas (EB) Nr. 2424/1999
-
Szárított, kicsontozott marhahús - 2424/1999/EK rendelet
-
Ċanga mniexfa mingħajr għadam - Regolament (KE) Nru 2424/1999
-
Gedroogd rundvlees zonder been - Verordening (EG) nr. 2424/1999
-
Suszona wołowina bez kości - Rozporządzenie (WE) nr 2424/1999
-
Carne de bovino seca desossada - Regulamento (CE) n.o 2424/1999
-
Sušené vykostené hovädzie mäso - Nariadenie (ES) č. 2424/1999
-
Posušeno goveje meso brez kosti - Uredba (ES) št. 2424/1999
-
Kuivattua luutonta naudanlihaa - asetus (EY) N:o 2424/1999
-
Τorkat benfritt nötkött - förordning (EG) nr 2424/1999».
Article 9
L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 297/2003 est remplacé par le texte suivant:
«2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 20 le numéro d'ordre 09.4181 et l'une des mentions suivantes:
-
Reglamento (CE) no 297/2003
-
Nařízení (ES) č. 297/2003
-
Forordning (EF) nr. 297/2003
-
Verordnung (EG) Nr. 297/2003
-
Määrus (EÜ) nr 297/2003
-
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 297/2003
-
Regulation (EC) No 297/2003
-
Règlement (CE) no 297/2003
-
Regolamento (CE) n. 297/2003
-
Regula (EK) Nr. 297/2003
-
Reglamentas (EB) Nr. 297/2003
-
297/2003/EK rendelet
-
Regolament (KE) Nru 297/2003
-
Verordening (EG) nr. 297/2003
-
Rozporządzenie (WE) nr 297/2003
-
Regulamento (CE) n.o 297/2003
-
Nariadenie (ES) č. 297/2003
-
Uredba (ES) št. 297/2003
-
Asetus (EY) N:o 297/2003
-
Förordning (EG) nr 297/2003».
Article 10
Le règlement (CE) no 780/2003 est modifié comme suit:
1)
À l'article 7, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
-
Carne de vacuno congelada [Reglamento (CE) no 780/2003] (subcontingente I)
-
Zmrazené maso hovězího skotu (nařízení (ES) č. 780/2003) (subkvóta I)
-
Frosset oksekød (forordning (EF) nr. 780/2003) (delkontingent I)
-
Gefrorenes Rindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 780/2003) (Unterkontingent I)
-
Külmutatud veiseliha (määrus (EÜ) nr 780/2003) (I alamkvoot)
-
Κατεψυγμένο βόειο κρέας [κανονισμός (EK) αριθ. 780/2003] (υποποσόστωση I)
-
Frozen meat of bovine animals (Regulation (EC) No 780/2003) (subquota I)
-
Viande bovine congelée [règlement (CE) no 780/2003] (sous-contingent I)
-
Carni bovine congelate [regolamento (CE) n. 780/2003] (sotto-contingente I)
-
Saldēta liellopu gaļa (Regula (EK) Nr. 780/2003) (I apakškvota)
-
Sušaldyta galvijų mėsa (Reglamentas (EB) Nr. 780/2003) (I kvotos dalis)
-
Szarvasmarhafélék húsa fagyasztva (780/2003/EK rendelet) (I. alkontingens)
-
Laħam iffriżat ta’ annimali bovini (Regolament (KE) Nru 780/2003) (subkwota I)
-
Bevroren rundvlees (Verordening (EG) nr. 780/2003) (deelcontingent I)
-
Mięso wołowe mrożone (Rozporządzenie (WE) nr 780/2003) (podkontyngent I)
-
Carne de bovino congelada [Regulamento (CE) n.o 780/2003] (subcontingente I)
-
Mrazené mäso z hovädzieho dobytka (Nariadenie (ES) č. 780/2003) (podkvóta I)
-
Zamrznjeno goveje meso (Uredba (ES) št. 780/2003) (podkvota I)
-
Jäädytettyä naudanlihaa (asetus (EY) N:o 780/2003) (osakiintiö I)
-
Fryst kött av nötkreatur (förordning (EG) nr 780/2003) (delkvot I)».
2)
À l'article 12, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
-
Carne de vacuno congelada [Reglamento (CE) no 780/2003] (subcontingente II)
-
Zmrazené maso hovězího skotu (nařízení (ES) č. 780/2003) (subkvóta II)
-
Frosset oksekød (forordning (EF) nr. 780/2003) (delkontingent II)
-
Gefrorenes Rindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 780/2003) (Unterkontingent II)
-
Külmutatud veiseliha (määrus (EÜ) nr 780/2003) (II alamkvoot)
-
Κατεψυγμένο βόειο κρέας [κανονισμός (EK) αριθ. 780/2003] (υποποσόστωση II)
-
Frozen meat of bovine animals (Regulation (EC) No 780/2003) (subquota II)
-
Viande bovine congelée [règlement (CE) no 780/2003] (sous-contingent II)
-
Carni bovine congelate [regolamento (CE) n. 780/2003] (sotto-contingente II)
-
Saldēta liellopu gaļa (Regula (EK) Nr. 780/2003) (II apakškvota)
-
Sušaldyta galvijų mėsa (Reglamentas (EB) Nr. 780/2003) (II kvotos dalis)
-
Szarvasmarhafélék húsa fagyasztva (780/2003/EK rendelet) (II. alkontingens)
-
Laħam iffriżat ta’ annimali bovini (Regolament (KE) Nru 780/2003) (subkwota II)
-
Bevroren rundvlees (Verordening (EG) nr. 780/2003) (deelcontingent II)
-
Mięso wołowe mrożone (Rozporządzenie (WE) nr 780/2003) (podkontyngent II)
-
Carne de bovino congelada [Regulamento (CE) n.o 780/2003] (subcontingente II)
-
Mrazené mäso z hovädzieho dobytka (Nariadenie (ES) č. 780/2003) (podkvóta II)
-
Zamrznjeno goveje meso (Uredba (ES) št. 780/2003) (podkvota II)
-
Jäädytettyä naudanlihaa (asetus (EY) N:o 780/2003) (osakiintiö II)
-
Fryst kött av nötkreatur (förordning (EG) nr 780/2003) (delkvot II)».
Article 11
À l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1146/2003, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
à la section 20, au moins une des indications suivantes:
-
Certificado válido en … (Estado miembro expedidor)/carne destinada a la transformación … [productos A] [productos B] (táchese lo que no proceda) en … (designación exacta y número de registro del establecimiento en el que vaya a procederse a la transformación)/Reglamento (CE) no 1146/2003.
-
Licence platná v … (vydávající členský stát)/Maso pro zpracování … [produkty A] [produkty B] (nehodící se škrtněte) v (přesné místo určení a číslo schválení zařízení, kde ke zpracování dojde)/nařízení (ES) č. 1146/2003.
-
Licens gyldig i … (udstedende medlemsstat)/Kød bestemt til forarbejdning til [A-produkter] [B-produkter] (det ikke gældende overstreges) i … (nøjagtig betegnelse for den virksomhed, hvor forarbejdningen sker)/Forordning (EF) nr. 1146/2003.
-
In … (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz/Fleisch für die Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Nichtzutreffendes bitte streichen) in … (genaue Bezeichnung des Betriebs, in dem die Verarbeitung erfolgen soll)/Verordnung (EG) Nr. 1146/2003.
-
Litsents kehtib … (väljaandnud liikmesriik)/Töötlemiseks mõeldud liha … [A-tooted] [B-tooted] (mittevajalik maha tõmmata) … (täpne sihtkoht ja ettevõtte loanumber, kus töötlemine toimub)/määrus (EÜ) nr 1146/2003.
-
Η άδεια ισχύει … (κράτος μέλος έκδοσης)/Κρέας που προορίζεται για μεταποίηση … [προϊόντα Α] [προϊόντα Β] (διαγράφεται η περιττή ένδειξη) … (ακριβής περιγραφή και αριθμός έγκρισης της εγκατάστασης όπου πρόκειται να πραγματοποιηθεί η μεταποίηση)/Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1146/2003.
-
Licence valid in … (issuing Member State)/Meat intended for processing … [A-products] [B-products] (delete as appropriate) at … (exact designation and approval No of the establishment where the processing is to take place)/Regulation (EC) No 1146/2003.
-
Certificat valable … (État membre émetteur)/Viande destinée à la transformation de … [produits A] [produits B] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d'agrément de l'établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu)/Règlement (CE) no 1146/2003.
-
Titolo valido in … (Stato membro di rilascio)/Carni destinate alla trasformazione … [prodotti A] [prodotti B] (depennare la voce inutile) presso … (esatta designazione e numero di riconoscimento dello stabilimento nel quale è prevista la trasformazione)/Regolamento (CE) n. 1146/2003.
-
Licence ir derīga … (dalībvalsts, kas izdevusi licenci)/gaļa, kas paredzēta pārstrādei … [A-produkti] [B-produkti] (svītrot pēc vajadzības) … (precīzs nosaukums un apstiprinājuma numurs uzņēmumam, kur šī pārstrāde veicama/Regula (EK) Nr. 1146/2003.
-
Licencija galioja (kur) … (išdavusi valstybė narė)/Perdirbti skirta mėsa … [A kategorijos produktai] [B kategorijos produktai] (išbraukti netinkamą) (kur) … (tiksli paskirties vieta ir įmonės, kurioje bus perdirbama, patvirtinimo Nr.)/Reglamentas (EB) Nr. 1146/2003.
-
Az engedély a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam)/A marhahús [A-termékek] [B-termékek] (a nem kívánt rész törlendő) a … -ban/ben való feldolgozásra szánt (feldolgozás várható helyének pontos megjelölése és az engedély sorszáma)/1146/2003/EK rendelet.
-
Liċenzja valida fi (Stat Membru li joħroġa)/Laħam maħsub għall-ipproċessa … [prodotti-A] [prodotti-B] (ħassar kif jixraq) fi … (desinazzjoni eżatta u Nru approvat ta’ l-istabbiliment fejn l-isir l-ipproċessar)/Regolament (KE) Nru 1146/2003.
-
Certificaat geldig in … (lidstaat van afgifte)/Vlees bestemd voor verwerking tot [A-producten] [B-producten] (doorhalen wat niet van toepassing is) in … (nauwkeurige aanduiding en toelatingsnummer van het bedrijf waar de verwerking zal plaatsvinden)/Verordening (EG) nr. 1146/2003.
-
Pozwolenie ważne w … (wydające Państwo Członkowskie)/Mięso przeznaczone do przetworzenia … [produkty A] [produkty B] (niepotrzebne skreślić) w … (dokładne oznaczenie i numer zatwierdzenia zakładu, w którym ma mieć miejsce przetworzenie)/Rozporządzenie (WE) nr 1146/2003.
-
Certificado válido em … (Estado-Membro emissor)/carne destinada à transformação … [produtos A] [produtos B] (riscar o que não interessa) em … (designação exacta e número de aprovação do estabelecimento em que a transformação será efectuada)/Regulamento (CE) n.o 1146/2003.
-
Povolenie platné v … (vydávajúci členský štát)/Mäso určené na spracovanie … [A-produkty] [B-produkty] (nehodiace sa prečiarknite) v … (presné označenie a schvaľovacie číslo zariadenia, kde sa má spracovanie vykonať)/Nariadenie (ES) č. 1146/2003.
-
Dovoljenje velja v … (država članica izdaje)/Meso namenjeno predelavi … [proizvodi A] [proizvodi B] (neustrezno prečrtati) v … (točno namembno območje in št. odobritve obrata, kjer bo predelava potekala)/Uredba (ES) št. 1146/2003.
-
Todistus on voimassa … (myöntäjäjäsenvaltio)/Liha on tarkoitettu [A-luokan tuotteet] [B-luokan tuotteet] (tarpeeton poistettava) jalostukseen …:ssa (tarkka ilmoitus laitoksesta, jossa jalostus suoritetaan, hyväksyntänumero mukaan lukien)/Asetus (EY) N:o 1146/2003.
-
Licensen är giltig i … (utfärdande medlemsstat)/Kött avsett för bearbetning … [A-produkter] [B-produkter] (stryk det som inte gäller) vid … (exakt angivelse av och godkännandenummer för anläggningen där bearbetningen skall ske)/Förordning (EG) nr 1146/2003.».
Article 12
L'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2234/2003 est remplacé par le texte suivant:
«La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
-
«Baby beef» [Reglamento (CE) no 2234/2003]
-
„Baby beef“ (nařízení (ES) č. 2234/2003)
-
»Baby beef« (forordning (EF) nr. 2234/2003)
-
„Baby beef“ (Verordnung (EG) Nr. 2234/2003)
-
“Baby beef” (määrus (EÜ) nr 2234/2003)
-
«Baby beef» [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2234/2003]
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‘Baby beef’ (Regulation (EC) No 2234/2003)
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«Baby beef» [règlement (CE) no 2234/2003]
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«Baby beef» [regolamento (CE) n. 2234/2003]
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“Baby beef” (Regula (EK) Nr. 2234/2003)
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„Baby beef“ (Reglamentas (EB) Nr. 2234/2003)
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„Baby beef” (2234/2003/EK rendelet)
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“Baby beef” (Regolament (KE) Nru 2234/2003)
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„Baby beef” (Verordening (EG) nr. 2234/2003)
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„Baby beef” (Rozporządzenie (WE) nr 2234/2003)
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«Baby beef» [Regulamento (CE) n.o 2234/2003]
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„Baby beef“ (Nariadenie (ES) č. 2234/2003)
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„Baby beef“ (Uredba (ES) št. 2234/2003)
-
”Baby beef” (asetus (EY) N:o 2234/2003)
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”Baby beef” (förordning (EG) nr 2234/2003)”.
Article 13
Le règlement (CE) no 2247/2003 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
dans la rubrique «notes» et dans la case 20 respectivement, une des mentions suivantes:
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Producto ACP - Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 2247/2003
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Produkt AKT - nařízení (ES) č. 2286/2002 a nařízení (ES) č. 2247/2003
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AVS-produkt - forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 2247/2003
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AKP-Erzeugnis - Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 2247/2003
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AKV toode - määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 2247/2003
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Προϊόν ΑΚΕ - κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 2247/2003
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ACP product - Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 2247/2003
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Produit ACP - règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 2247/2003
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Prodotto ACP - regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 2247/2003
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ĀKK produkts - Regulas (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 2247/2003
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AKR šalių produktas - Reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 2247/2003
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AKCS-államokból származó termék - 2286/2002/EK és 2247/2003/EK rendeletek
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Prodott ACP - Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 2247/2003
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ACS-product - Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 2247/2003
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Produkt pochodzący z Państw AKP - Rozporządzenie (WE) nr 2286/2002 oraz rozporządzenie (WE) nr 2247/2003
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Produto ACP - Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 2247/2003
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AKT produkt - Nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 2247/2003
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Proizvod iz držav AKP - Uredba (ES) št. 2286/2002 in Uredba (ES) št. 2247/2003
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AKT-tuote - asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 2247/2003
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AVS-produkt - förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 2247/2003».
2)
L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe V du présent règlement.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mai 2004. Toutefois, il n’affecte pas la validité des demandes de certificat et des certificats délivrés entre le 1er mai 2004 et le jour de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2004.

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