Document ID: 31994R2429

RÈGLEMENT (CE) N° 2429/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 concernant les importations de certains produits transformés à base de champignons originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1112/92 (2), et notamment son article 6,
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1901/94 (4), a réparti entre les pays fournisseurs la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire; que l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement a prévu la possibilité de réviser la répartition sur base des certificats octroyés durant le premier semestre de l'année en cause; que le bilan des certificats délivrés au 30 juin 1994 est de nature à justifier une nouvelle répartition de cette quantité pour l'année en cours;
considérant que le règlement (CE) n° 1415/94 de la Commission, du 21 juin 1994, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine (5) a suspendu la délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1796/81; qu'il convient d'abroger ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1994, la répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 et figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1707/90 est révisée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1415/94 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

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