Document ID: 31978R1126

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1126/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1418/76 portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement (CEE) nº 1125/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) nº 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), a notamment prévu la possibilité d'accorder une restitution à la production du maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés à la brasserie;
considérant qu'une telle restitution à la production devrait également être prévue pour les brisures de riz utilisées par la brasserie pour la production de bière, afin d'accorder aux brisures de riz les mêmes avantages qu'à l'amidon et aux gruaux et semoules de maïs ; que ceci conduit également à prévoir la même période, pendant laquelle cette restitution peut être octroyée, que celle prévue pour l'amidon et pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par la brasserie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4), est remplacé par le texte suivant:
«1. Une restitution à la production peut être accordée pour les brisures de riz utilisées: a) pour la fabrication d'amidon;
b) par la brasserie pour la fabrication de bière.
Toutefois, la restitution à la production pour les produits destinés à la fabrication de la bière ne peut être accordée que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978/1979.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 19 octobre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

Labels: 17
6