Document ID: 32002D0738

Décision du Conseil
du 22 juillet 2002
relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est
(2002/738/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.
(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(3), mais elle doit encore achever le processus de ratification.
(4) La Communauté a participé activement au processus, entamé en 1997, d'élaboration d'une convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est, ensemble avec les États côtiers de la région et d'autres parties intéressées. Elle a signé cette convention lors de la conférence diplomatique tenue à Windhoek, Namibie, le 20 avril 2001, conformément à la décision prise par le Conseil à cet effet(4).
(5) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc dans l'intérêt de la Communauté de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche que cette convention vise à établir. Il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté approuve la convention,
DÉCIDE:
Article premier
La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

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