Document ID: 31984D0567

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 1984
portant adoption d'un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe
(84/567/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion continue et équilibrée;
considérant que l'information est devenue, dans le monde entier, l'un des premiers facteurs de l'activité économique et que l'exploitation efficace de l'information est un élément essentiel de la croissance économique et de la compétitivité;
considérant que le processus de l'intégration européenne dépend de plus en plus, entre autres facteurs, du flux efficace de l'information dans et entre tous les États membres et de l'accès à cette information;
considérant que, compte tenu de la complexité croissante des besoins d'information pour la prise de décision au niveau des entreprises et dans le domaine politique, pour le développement scientifique et technique et pour les choix individuels et collectifs sur les plans professionnel, culturel, social et économique, il est nécessaire d'élaborer des solutions avancées afin de doter la Communauté d'un marché de l'information spécialisée souple et transparent;
considérant que le développement du marché de l'information spécialisée en Europe, qui vise à une meilleure exploitation des économies d'échelle et une indépendance adéquate de l'Europe dans le domaine de l'information spécialisée, constitue pour la Communauté un défi appelant un soutien communautaire approprié; que l'évolution rapide qui intervient dans ce secteur exige un programme adapté, caractérisé par une grande souplesse au niveau des priorités;
considérant que le développement de la coopération internationale entre États membres dans des domaines d'intérêt commun revêt une importance accrue en vue de renforcer la compétitivité du marché européen de l'information spécialisée;
considérant que les efforts déployés par la Communauté pour le développement du marché de l'information spécialisée sont un complément nécessaire d'autres initiatives prises par elle, en particulier le programme ESPRIT qui vise à renforcer les industries européennes des technologies de l'information par des actions de soutien de la Commission à la coopération entre les fabricants européens et les institutions de recherche et développement dans la mise au point de technologies avancées des composants à un stade précompétitif, le projet INSIS relatif à la création d'un système avancé d'information et de communication interinstitutionnelles pour les institutions des Communautés européennes et celles des États membres, et les nouvelles initiatives communautaires (1983-1987) sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information;
considérant que c'est aux États membres au premier chef qu'incombe la création d'un marché efficace de l'information spécialisée par des programmes et des politiques de soutien; que ces mesures devraient être renforcées et complétées par une action spécifique de la Communauté dans les secteurs d'intérêt commun, afin de lancer, d'accélérer et d'encourager en Europe les réalisations propres à assurer aux industries européennes de l'information une compétitivité accrue au niveau international et à doter la Communauté dans son ensemble d'un environnement de l'information plus favorable;
considérant que les résultats des trois plans d'actions successifs (1975-1983) dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques ainsi que la nécessité de renforcer et de consolider les activités entreprises dans ce cadre et d'assurer la continuité de l'action communautaire justifient un programme communautaire d'activités, nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'objectif à long terme de création d'un marché commun de l'information spécialisée en Europe; qu'il est de même nécessaire d'évaluer régulièrement les résultats atteints et de coordonner les actions engagées dans ce domaine et dans des domaines connexes aux niveaux national et communautaire;
considérant que le traité CEE n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques nécessaires à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques (CIDST) et le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) ont émis leur avis sur la proposition de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe, défini à l'annexe I et ci-après dénommé « programme », est adopté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1984.
Article 2
Les crédits nécessaires à la réalisation du programme sont estimés à 25 millions d'Écus et seront inscrits au budget général des Communautés européennes. Le montant des crédits estimés nécessaires pour l'exécution du programme pendant les années 1984 et 1985 s'élève à 10 millions d'Écus.
Article 3
La Commission est responsable de l'exécution du programme. Elle définit notamment le détail des activités et le type des projets à entreprendre. Elle établit chaque année un programme de travail dont elle assure, le cas échéant, la mise à jour.
Article 4
La Commission tout en étant entièrement responsable de toutes les décisions et de la gestion du programme, est conseillé par le CIDST, dont les attributions et le mode de fonctionnement sont définis à l'annexe II.
La Commission tient le CIDST régulièrement informé de l'avancement des travaux dans le domaine en question ainsi que dans les domaines connexes.
Article 5
La Commission assure l'accès aux connaissances résultant du programme ainsi que leur diffusion.
Article 6
1. Conformément à l'article 228 du traité CEE, la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers, dans le cadre du programme.
2. La Commission est autorisée à négocier les accords de coopération mentionnés au paragraphe 1 après avoir pris à cet effet l'avis du CIDST conformément à l'annexe II point 3 sous c).
Article 7
1. La Commission procède à un réexamen du programme à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois. Ce réexamen peut aboutir à une révision du programme selon les procédures appropriées, y compris une révision de l'estimation des crédits nécessaires figurant à l'article 2.
Elle informe l'Assemblée des résultats de ce réexamen.
2. Le programme peut être prolongé sur proposition de la Commission transmise au Conseil.
3. En même temps que la proposition de prolongation du programme, la Commission, après consultation du CIDST, soumet au Conseil et à l'Assemblée un rapport d'évalutation sur l'exécution et les résultats du programme.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.

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