Document ID: 31988D0158

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/158/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:
- le décret ministériel no 96, du 3 mars 1987, concernant la ventilation entre les régions et les provinces autonomes du Trento et de Bolzano, d'un crédit de 105 milliards de lires italiennes destiné, au sens de la décision du CIPE du 17 décembre 1986, à l'innovation, au développement de la mécanisation agricole et au remplacement de machines,
- la circulaire ministérielle no 184, du 2 mai 1987, portant application de la loi no 454 du 2 juin 1961 (article 34) et du décret-loi no 377 du 13 août 1975 (article 7);
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 , la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Italie en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;
considérant que les mesures prévues par le décret ministériel no 96, du 3 mars 1987, ne porte que sur des aides soumises aux conditions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions de la circulaire ministérielle no 184, du 2 mars 1987, portent sur des modalités générales de l'application du règlement (CEE) no 797/85, notamment en ce qui concerne les taux d'aide à appliquer dans le cadre du crédit agricole;
considérant que ces dispositions répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que les dispositions prises par les régions et ayant fait l'objet d'une décision de la Commission en vertu de l'article 25 du règlement continuent à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises par les régions de l'Italie en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 et qui ont fait l'objet d'une décision favorable en vertu de l'article 25 de ce règlement continuent, compte tenu du décret du ministre de l'agriculture no 96, du 3 mars 1987, et de la circulaire du ministre de l'agriculture no 184, du 2 mai 1987, à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988.

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