Document ID: 31975L0410

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus (75/410/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des instruments de pesage totalisateurs continus montés sur transporteur à bande font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent, de ce fait, les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifié par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les instruments de pesage totalisateurs continus, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux instruments de pesage totalisateurs continus montés sur transporteur à bande.
Ces instruments sont définis au chapitre 1 point 2 de l'annexe.
Article 2
Les instruments de pesage totalisateurs continus qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe.
Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des instruments de pesage totalisateurs continus munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.

Labels: 7
15