Document ID: 31994R3072

RÈGLEMENT (CE) No 3072/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre de 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % et sans prélèvement, dont le volume total, exprimé en poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay dont l'application est prévue à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contingent dans le cadre du régime dit « d'accès courant »; qu'il est donc indiqué, à ce stade, de n'ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l'année, soit 50 % des 53 000 tonnes disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire;
considérant que ce régime repose sur l'attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine; que pour les opérateurs de la deuxième catégorie, il y a lieu, toutefois, de ne prendre en considération que les quantités d'une certaine importance représentatives des échanges avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994;
considérant qu'il y a lieu d'assurer que les opérateurs de la première catégorie des nouveaux États membres puissent équitablement participer à la distribution des quantités disponibles; que, à leur égard, il est donc indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant accès à la partie réservée aux importateurs dits « traditionnels », les importations qu'ils ont réalisées du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, dans les nouveaux États membres de produits provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 et correspondant aux produits contingentaires; que le choix de ces années est dicté par la nécessité d'assurer leur représentativité et afin d'éviter la prise en considération d'éventuelles importations spéculatives;
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1); que, toutefois, il convient de charger la Commission seule de l'attribution des quantités disponibles, compte tenu du caractère technique de ces décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total, exprimé en poids de viande désossée, de 26 500 tonnes, est ouvert pour le premier semestre de 1995.
Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « viande congelée » la viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à 12 °C.
3. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %.
Article 2
Le contingent visé à l'article 1er est divisé en deux parties:
a) la première partie, égale à 80 %, soit 21 200 tonnes, est répartie entre:
- les importateurs de la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importation, au cours des trois dernières années
et
- les importateurs des nouveaux États membres qui peuvent prouver avoir importé dans l'État membre de leur établissement, au cours de la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 des produits relevant des codes NC précités et provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994;
b) la seconde partie, égale à 20 %, soit 5 300 tonnes, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité minimale et au cours d'une période à déterminer, en matière d'échanges avec les pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 de viandes bovines autres que celles faisant l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations de trafics de perfectionnement actif ou passif.
Article 3
1. Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs visés à l'article 2
et
b) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.
2. L'attribution des quantités disponibles aux opérateurs est décidée par la Commission.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

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