Document ID: 31984D0288

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1984
portant approbation d'une modification d'un programme concernant les céréales et installations de séchage en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque et le seul faisant foi.)
(84/288/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 6 décembre 1983, le gouvernement grec a communiqué une modification du programme concernant les céréales et installations de séchage approuvé par la décision de la Commission du 12 juin 1981;
considérant que cette modification vise une mise à jour de ce programme notamment en ce qui concerne les capacités et leur répartition géographique prévue ainsi qu'une extension jusqu'en 1988; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de ce programme modifié ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification du programme concernant les céréales et installations de séchage, communiquée le 6 décembre 1983 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
2. L'approbation du programme modifié ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

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