Document ID: 32007D0138

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 février 2007
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
(2007/138/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.
(2)
La Communauté européenne et la République d'Islande ont conduit des négociations commerciales bilatérales dans le secteur agricole, en 2005, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 14 décembre 2006.
(3)
Il y a donc lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2007.

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