Document ID: 31987R2545

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RÈGLEMENT (CEE) No 2545/87 DE LA COMMISSION
du 21 août 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance d'Autriche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2346/87 (4), détermine dans son annexe II entre autres des contingents tarifaires annuels de fromages qui peuvent être importés en provenance d'Autriche;
considérant que, à la suite de la conclusion d'un nouvel arrangement entre la Communauté et ce pays tiers relatif aux échanges mutuels de fromages, le règlement (CEE) no 2915/79 a été modifié; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation de certains produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 394/87 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1987.

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