Document ID: 31997R1844

RÈGLEMENT (CE) N° 1844/97 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 390/97 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) n° 390/97 (2) détermine, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que l'application de restrictions de capture dans la zone VII e du CIEM aux quotas de plie dans les zones VII d et VII e du CIEM entraîne des distorsions de concurrence inutiles dans la répartition géographique des activités de certaines flottes; qu'une réaffectation de ces restrictions s'impose afin de mieux se conformer à la situation récente;
considérant que le règlement (CE) n° 390/97 doit donc être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe I du règlement (CE) n° 390/97, le tableau correspondant à la rubrique: «Espèce: Plie, zone VII d, e» est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

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