Document ID: 31986R3639

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3639/86 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1986
portant mise à jour annuelle de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment son article 36 et son article 41 point b),
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 26 et son annexe I partie XIII point 3,
considérant que l'article 35 du règlement (CEE) no 1736/75 requiert l'élaboration des données selon la version en vigueur de la nomenclature des pays reprise à son annexe C;
considérant que l'article 36 dudit règlement impose à la Commission de publier au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays dans sa version valable à partir du 1er janvier de chaque année;
considérant que la version de celle-ci valable au 1er janvier 1986 était annexée au règlement (CEE) no 3431/85 de la Commission (3);
considérant qu'il convient à présent de publier la version de celle-ci valable au 1er janvier 1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La version valable au 1er janvier 1987 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Labels: 3
19