Document ID: 32009D0434

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 mai 2009
modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence»
(2009/434/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/493/CE (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».
(2)
Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique (PERE), qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels.
(3)
Le PERE repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit un chiffre s’élevant à environ 200 milliards d’EUR. Sur ce montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (3), 600 millions d’EUR devraient être mis à disposition en 2009, tandis que le financement de 420 millions d’EUR devrait être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 et que ce montant devrait être disponible en 2010.
(4)
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2009.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

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