Document ID: 32004R0443

Règlement (CE) no 443/2004 de la Commission
du 10 mars 2004
fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),
vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
(2) L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2003/2004, en calculant notamment pour chaque pays exportateur le solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2003/2004 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.

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