Document ID: 31995R0762

RÈGLEMENT (CE) N° 762/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2203/94 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que, à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède, les variétés de colza dont disposent les producteurs de ces pays, qui répondent aux critères d'éligibilité fixés, devraient en conséquence être insérés dans la liste actuelle; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;
considérant que la principale variété de colza cultivée en Suède ne répond pas aux critères d'éligibilité; que la Suède demande une période transitoire pour lui permettre de produire des variétés de remplacement pouvant être cultivées dans les conditions climatiques de ce pays; que, pendant cette période transitoire, notamment pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997, la variété Per devrait être considérée comme une variété éligible dans les régions où elle est cultivée traditionnellement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2294/92 est modifié comme suit.
1) L'article 3 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) semences certifiées d'une variété figurant à l'annexe II. Cependant, dans le cas de la variété Per, l'éligibilité au bénéfice des montants compensatoires est limitée aux campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997 et dans les régions de la Suède énumérées à l'annexe VII ».
2) Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II:
« Acrobat, Ada, Agena, Akamar, Amber, Ambra, Angkor, Ark, Avant, Beryl, Calibra, Cannon, Casino, Cirrus, Colcan 36, Corporal, Dakini, Debut, Fingal, Grenat, Hansen, Hybridol, Ilona, John, Karola, Katarina, Konda, Kristina, Kulta, Kunto, Kurir, Lady, Liaison, Licosmos, Maskot, Melodi, Neptune, Nickel, Orelia, Orphee, Pallas, Paroll, Patriot, Per, Pisces, Plumbshot, Rapier, Rafaela, Rubis, Rudolf, Scorpio, Sisu, Solar et Tomahawk ».
3) L'annexe du présent règlement est ajoutée à la suite de l'annexe VI.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995.

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