Document ID: 31997D0599

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/599/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;
considérant que le plan d'action technique pour 1996/1997 (première et deuxième tranches) a été approuvé par la décision 97/19/CE de la Commission (2);
considérant que le plan d'action technique 1996/1997 (troisième tranche) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques;
considérant que les actions prévues dans ce plan s'inscrivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l'annexe II de la décision 96/411/CE du Conseil;
considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan d'action technique 1996/1997 (troisième tranche) pour l'amélioration des statistiques agricoles figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

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