Document ID: 32011R0626

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 626/2011 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2011
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l'énergie présentant un potentiel élevé d'économies d'énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équivalentes.
(2)
Des dispositions pour l'étiquetage énergétique des climatiseurs ont été établies par la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (2). La directive d’exécution établit différentes échelles d'étiquetage en fonction des technologies utilisées dans les climatiseurs et fonde la détermination de l'efficacité énergétique uniquement sur le fonctionnement à pleine charge.
(3)
L'électricité consommée par les climatiseurs représente une part importante de la demande d'électricité totale des ménages et des entreprises dans l'Union. L'efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des climatiseurs peut être encore considérablement réduite.
(4)
Il convient d'abroger la directive 2002/31/CE et d'établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions visant à faire de l'étiquetage énergétique une incitation forte à l'égard des fabricants, qui les pousse à continuer d'améliorer l'efficacité énergétique des climatiseurs et à accélérer l'évolution du marché pour y intégrer des technologies économes en énergie.
(5)
Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer aux climatiseurs air-air ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 12 kW pour la fonction de refroidissement (ou pour la fonction de chauffage, si seule celle-ci est disponible).
(6)
L'évolution technologique qui a permis d'améliorer l'efficacité énergétique des climatiseurs a été très rapide ces dernières années. Elle a permis à plusieurs pays tiers d'introduire des exigences d'efficacité énergétique minimale strictes et les a incités à introduire de nouveaux systèmes d'étiquetage énergétique fondés sur la performance saisonnière. Les appareils actuels qui présentent les niveaux les plus élevés d'efficacité énergétique, hors climatiseurs à simple et à double conduit, ont largement dépassé les niveaux d'efficacité établis dans la directive 2002/31/CE pour la classe A.
(7)
Le présent règlement introduit deux échelles d'efficacité énergétique fondées sur la fonction principale de l'appareil et sur certaines caractéristiques spécifiques qui revêtent une importance pour le consommateur. Les climatiseurs étant utilisés la plupart du temps à charge partielle, il conviendrait de tester l'efficacité par une autre méthode et de mesurer désormais l'efficacité saisonnière, excepté pour les appareils à simple et à double conduit. Ce type de mesure tient mieux compte des avantages de la technologie à inverseur et des conditions dans lesquelles ces appareils sont utilisés. L'adoption de la nouvelle méthode de calcul de l'efficacité et d'une mesure d'exécution en matière d'écoconception fixant des exigences minimales d'efficacité énergétique supérieures à celles correspondant à l'actuelle classe A amènera à reclasser ces appareils. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir, pour les climatiseurs split, de fenêtre et muraux, une nouvelle échelle de classes d'efficacité énergétique de A à G ajoutant tous les deux ans un signe «+» en haut de l'échelle, jusqu'à atteindre la classe A+++.
(8)
Pour les climatiseurs à simple et à double conduit, les indicateurs de performance de l'efficacité énergétique en régime permanent devraient être maintenus, étant donné qu'aucune unité ne dispose pour l'instant de la technologie à inverseur sur le marché. Ces appareils n'ayant pas besoin d'être reclassés, les climatiseurs à simple et à double conduit devraient disposer d'une échelle allant de A+++ à D. Ils sont par nature moins efficaces que les systèmes split et ne peuvent atteindre que la classe A+ sur une échelle allant de A+++ à D, tandis que les appareils split plus efficaces peuvent atteindre, quant à eux, la classe d'efficacité énergétique A+++.
(9)
Le présent règlement devrait permettre aux consommateurs d'obtenir des informations comparatives plus précises sur les performances des climatiseurs.
(10)
L'étiquetage énergétique prévu dans le présent règlement, d'une part, et le règlement mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs (3), d'autre part, devraient permettre ensemble d'économiser 11 TWh annuels d'électricité d'ici à 2020, par rapport à une situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise.
(11)
Le niveau de puissance acoustique d'un climatiseur pourrait s'avérer une caractéristique importante pour les utilisateurs finaux. Pour que ces derniers puissent faire leur choix en connaissance de cause, des informations sur le niveau de puissance acoustique devraient figurer sur l'étiquette des climatiseurs.
(12)
Les informations figurant sur l'étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4).
(13)
Le présent règlement devrait établir un dessin uniforme pour les étiquettes des climatiseurs et fixer des exigences concernant leur contenu.
(14)
En outre, le présent règlement devrait fixer des exigences concernant la documentation technique et la fiche relatives aux climatiseurs.
(15)
Enfin, il importe que le présent règlement définisse des exigences applicables aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique concernant les climatiseurs.
(16)
Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions du présent règlement, sur la base du progrès technique.
(17)
Afin de faciliter la transition de la directive 2002/31/CE au présent règlement, il convient que les climatiseurs étiquetés conformément au présent règlement soient réputés conformes à la directive 2002/31/CE.
(18)
Les fournisseurs qui souhaitent mettre sur le marché des climatiseurs satisfaisant aux exigences des classes d'efficacité énergétique les plus élevées devraient être autorisés à afficher les étiquettes comportant ces classes avant la date d'entrée en vigueur de l'affichage obligatoire desdites classes.
(19)
Par conséquent, il convient d'abroger la directive 2002/31/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit des exigences relatives à l'étiquetage et à la fourniture d'informations produit additionnelles pour les climatiseurs fonctionnant sur secteur ayant une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW pour le refroidissement, ou pour le chauffage, si l'appareil n'a pas de fonction de refroidissement.
2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a)
aux appareils alimentés par des sources d'énergie non électriques;
b)
aux climatiseurs dont la partie condenseur et/ou la partie évaporateur n'utilisent pas d'air comme fluide caloporteur.
Article 2
Définitions
Outre les définitions pertinentes figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil (5), les définitions suivantes s’appliquent:
(1)
«climatiseur», un appareil capable de refroidir et/ou de chauffer l'air intérieur par un cycle à compression de vapeur généré par un compresseur électrique, notamment, d'une part, les climatiseurs dotés de fonctions additionnelles, telles que la déshumidification, la purification, la ventilation ou le chauffage par résistance électrique d'appoint et, d'autre part, les appareils qui peuvent utiliser de l'eau (soit l'eau issue de la condensation au niveau de l'évaporateur soit de l'eau provenant d'une source externe) pour évaporation au niveau du condenseur, à condition que l'appareil soit aussi capable de fonctionner sans source externe d'eau, c'est-à-dire en utilisant uniquement de l'air;
(2)
«climatiseur à double conduit», un climatiseur dont l'air entrant dans le condenseur (ou dans l'évaporateur) en phase de refroidissement ou de chauffage est prélevé à l'extérieur et introduit dans l'unité par un premier conduit, puis rejeté à l'extérieur par un second conduit, et dont toutes les parties sont placées dans la pièce à climatiser, près d'un mur;
(3)
«climatiseur à simple conduit», un climatiseur dont l'air entrant dans le condenseur (ou dans l'évaporateur) en phase de refroidissement ou de chauffage est prélevé dans le local contenant l'unité et rejeté hors de ce local;
(4)
«puissance nominale» (Prated), la puissance frigorifique ou calorifique du cycle à compression de vapeur de l'unité dans les conditions nominales;
(5)
«utilisateur final», un consommateur qui achète ou pourrait acheter un climatiseur;
(6)
«point de vente», un emplacement dans lequel les climatiseurs sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.
D’autres définitions aux fins des annexes II à VIII figurent à l’annexe I.
Article 3
Responsabilités des fournisseurs
1. Les fournisseurs prennent les mesures décrites aux points a) à g):
a)
une étiquette imprimée est fournie pour chaque climatiseur et elle comporte les classes d'efficacité énergétiques fixées à l'annexe II. L'étiquette respecte le format et le contenu prévus à l'annexe III. Pour les climatiseurs, à l'exception des climatiseurs à simple et à double conduit, une étiquette imprimée est fournie, au moins sur l'emballage de l'unité extérieure, pour au moins une combinaison des unités intérieure(s) et extérieure(s), et pour un ratio de puissance égal à 1. Pour les autres combinaisons, à défaut, les informations peuvent être fournies sur un site internet en libre accès;
b)
une fiche produit, telle que décrite à l'annexe IV, est mise à disposition. Pour les climatiseurs, à l'exception des climatiseurs à simple et à double conduit, une étiquette imprimée est fournie, au moins sur l'emballage de l'unité extérieure, pour au moins une combinaison des unités intérieure(s) et extérieure(s), et pour un ratio de puissance égal à 1. Pour les autres combinaisons, à défaut, les informations peuvent être fournies sur un site internet en libre accès;
c)
la documentation technique, telle que décrite à l'annexe V, est mise, sous forme électronique, à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, si elles en font la demande;
d)
toute publicité pour un modèle spécifique de climatiseur fournissant des informations relatives à l'énergie ou au prix contient également sa classe d'efficacité énergétique; Lorsque l'appareil peut correspondre à plus d'une classe d'efficacité énergétique, le fournisseur ou le fabricant, selon le cas, déclare la classe d'efficacité énergétique correspondant au moins à la saison de chauffage «moyenne». Lorsqu'on ne peut s'attendre à ce que l'utilisateur final examine le produit exposé, les informations sont fournies conformément à l'annexe VI;
e)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d'un modèle spécifique de climatiseur indique sa classe d'efficacité énergétique conformément à l'annexe II;
f)
le mode d'emploi est fourni;
g)
les climatiseurs à simple conduit sont dénommés «climatiseurs locaux» sur l'emballage, dans la documentation produit et dans tout le matériel publicitaire, sous forme électronique comme sur support papier.
2. La classe d'efficacité énergétique est déterminée conformément à l'annexe VII.
3. L'étiquette des climatiseurs à l'exception des appareils à simple et à double conduit respecte le format indiqué à l'annexe III.
4. Pour les climatiseurs à l'exception des appareils à simple et à double conduit, le format de l'étiquette prévu à l'annexe III est appliqué conformément au calendrier suivant:
a)
en ce qui concerne les climatiseurs mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A, B, C, D, E, F, G sont conformes à l'annexe III, point 1.1, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.1, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.1, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage;
b)
en ce qui concerne les climatiseurs mis sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A+, A, B, C, D, E, F sont conformes à l'annexe III, point 1.2, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.2, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.2, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage;
c)
en ce qui concerne les climatiseurs, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2017, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A++, A+, A, B, C, D, E, sont conformes à l'annexe III, point 1.3, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.3, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.3, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage;
d)
en ce qui concerne les climatiseurs, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2017, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A+++, A++, A+, A, B, C, D, E, sont conformes à l'annexe III, point 1.4, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.4, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.4, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage.
5. Pour les climatiseurs à double conduit mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013, le format de l'étiquette comportant les classes d'efficacité énergétique A+++, A++, A+, A, B, C, D est conforme à l'annexe III, point 4.1, pour les climatiseurs à double conduit réversibles, à l'annexe III, point 4.3, pour les climatiseurs à double conduit ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 4.5, pour les climatiseurs à double conduit ayant uniquement une fonction de chauffage.
6. Pour les climatiseurs à simple conduit mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013, le format de l'étiquette comportant les classes d'efficacité énergétique A+++, A++, A+, A B, C, D, est conforme à l'annexe III, point 5.1, pour les climatiseurs à simple conduit réversibles, à l'annexe III, point 5.3, pour les climatiseurs à simple conduit ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 5.5, pour les climatiseurs à simple conduit ayant uniquement une fonction de chauffage.
Article 4
Responsabilités des distributeurs
Les distributeurs s’assurent que:
a)
sur le point de vente, l'étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l'article 3, paragraphe 1, est placée de manière clairement visible sur la face extérieure de l'avant ou de la partie supérieure du climatiseur;
b)
les climatiseurs proposés à la vente, à la location ou à la location-vente sans que l'on puisse s'attendre à ce que l'utilisateur final examine le modèle exposé sont commercialisés avec les informations qui doivent être apportées par les fournisseurs conformément aux annexes V et VI;
c)
toute publicité pour un modèle spécifique de climatiseur fournissant des informations relatives à l'énergie ou au prix fait également référence à sa classe d'efficacité énergétique; Lorsque plusieurs classes d'efficacité énergétique sont possibles, le fournisseur/le fabricant déclare la classe d'efficacité énergétique correspondant au moins à la saison «moyenne»;
d)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d'un modèle spécifique de climatiseur fait référence à sa ou à ses classes d'efficacité énergétique et inclut le manuel d'utilisation délivré par le fournisseur; Lorsque plusieurs classes d'efficacité énergétique sont possibles, le fournisseur/le fabricant déclare la classe d'efficacité énergétique correspondant au moins à la saison «moyenne»;
e)
les climatiseurs à simple conduit sont dénommés «climatiseurs locaux» sur l'emballage, dans la documentation produit et dans tout le matériel promotionnel et publicitaire, sous forme électronique comme sur support papier.
Article 5
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en application de l'article 3 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes, conformément à l'annexe VII.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres évaluent la conformité de la classe d'efficacité énergétique, de la consommation d'énergie annuelle ou horaire, selon le cas, et du niveau de puissance acoustique déclarés, conformément à la procédure indiquée à l'annexe VIII.
Article 7
Révision
La Commission réexamine le présent règlement sur la base du progrès technique au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Toute évolution significative des parts de marché des différents types d'appareils fait notamment l'objet d'une attention particulière.
Article 8
Abrogation
La directive 2002/31/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Article 9
Dispositions transitoires
1. Les climatiseurs mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 sont conformes aux dispositions de la directive 2002/31/CE.
Article 10
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2011.

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