Document ID: 31991L0663

DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1991
portant adaptation au progrès technique
de la directive 76/756/CEE concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
(91/663/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE du 25 juin 1987 (2), et notamment son article 11,
vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par les directives 80/233/CEE du 21 novembre 1979 (4), 82/244/CEE du 17 mars 1982 (5), 83/276/CEE du 26 mai 1983 (6), 84/8/CEE du 14 décembre 1983 (7), 89/278/CEE du 28 mars 1989 (8),
considérant que, dans un souci de clarté, il est désormais nécessaire de fusionner les directives précitées;
considérant que l'état actuel de la technique permet désormais d'introduire de nouvelles modifications, à savoir que la couleur des projecteurs sera obligatoirement le blanc, que certains véhicules devront être équipés de feux de position latéraux et que l'exigence relative à l'installation de feux sur les composants mobiles et d'autres détails pourront être clarifiés;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/756/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles sont remplacés par les articles suivants de la présente directive.
2) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhicule auquel s'applique la directive 70/156/CEE du Conseil.
Article 3
1. À partir du 1er janvier 1993, les États membres ne peuvent:
- ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur ce type de véhicule si l'installation desdits dispositifs d'éclairage répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1993, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE,
- peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule dont l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 4
L'État membre ayant accordé la réception CEE de type rend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est informé de toute modification apportée à des pièces ou à des caractéristiques visées au point 1.1 de l'annexe I. Les autorités compétentes de cet État membre déterminent s'il convient d'effectuer de nouveaux essais sur le véhicule modifié et de rédiger un nouveau procès-verbal. Si, à l'issue des essais, il s'avère que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas approuvée.
Article 5
Toute modification nécessaire en vue d'adapter au progrès technique le contenu des annexes de la présente directive est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États mettent en vigueur ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991.

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