Document ID: 32009D0487

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 octobre 2008
relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse
(2009/487/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1) a), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté, avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur la conclusion d’un protocole relatif à la participation du Danemark à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole»). Ces négociations ont été finalisées.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2008, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, le protocole a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 28 février 2008.
(3)
Il y a lieu d’approuver le protocole.
(4)
L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne la Confédération suisse est liée à la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) et de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (3).
(5)
L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne le Liechtenstein est liée à la mise en œuvre du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen») et du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin»). Par conséquent, le dépôt de l’instrument d’approbation en ce qui concerne le Liechtenstein ne devrait pas intervenir avant l’approbation par le Conseil du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin.
(6)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(7)
En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec la Suisse.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec le Liechtenstein. Le dépôt de cet instrument n’intervient pas avant l’approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne et de l’Union européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen et, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2008.

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