Document ID: 31997D0266

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000
(97/266/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 92/43/CEE établit que les États membres transmettent à la Commission la liste des sites Natura 2000 proposés visés à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa de ladite directive en même temps que les informations relatives à chaque site sur la base d'un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 21 de ladite directive;
considérant que, pour chaque site Natura 2000 proposé, le formulaire doit comporter une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l'application des critères utilisés pour la sélection des sites;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le formulaire de transmission d'information, prévu à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa et figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

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