Document ID: 32006R1873

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1873/2006 DU CONSEIL
du 11 décembre 2006
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,
considérant qu’il convient de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (2) afin de l’adapter à l’évolution des besoins en matière de services par tours au sein des institutions européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Le fonctionnaire
-
rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherche ou aux actions indirectes, ou
-
rémunéré sur les crédits de fonctionnement et affecté à un service de technologies de l’information et de la communication (TIC), à un service de sécurité et prévention ou tout autre service effectuant des tâches de sécurité et prévention, à un service de standard téléphonique/d’information, à une réception, à un service fournissant un soutien à des opérations de Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou de Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou à la coordination en cas d’urgence ou de crise, ou qui est affecté à des fonctions d’utilisation et de surveillance d’installations techniques,
qui exerce ses fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours conformément à l’article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de:»
2)
À l’article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

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