Document ID: 31990R3059

RÈGLEMENT (CEE) No 3059/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3986/89 de la Commission (2), et notamment son article 8,
considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4135/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;
considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions des accords sur le commerce des produits textiles conclus par la Communauté avec la Yougoslavie s'appliquent à l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification;
considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires des pays tiers, fixées aux annexes II et III du règlement (CEE) no 4135/86, sont modifiées pour l'année 1990 comme indiqué dans l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.

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