Document ID: 31989R2902

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RÈGLEMENT (CEE) No 2902/89 DU CONSEIL
du 25 septembre 1989
modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/89 (4), prévoit que l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d'un régime de restitution à la production ou de la suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation; que cette mesure permet l'écoulement d'une quantité non négligeable d'huile d'olive dans les conserves; que, compte tenu de l'expérience acquise et afin de tenir compte de l'évolution de la technologie de la production des conserves ainsi que des changements des habitudes alimentaires des consommateurs, il convient de prévoir que la liste des conserves utilisant l'huile qui bénéficie du régime précité puisse être établie par le Conseil statuant selon une procédure simplifiée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 20 bis
L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves bénéficie d'un régime de restitution à la production ou de suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation.
Les règles générales d'application du présent article ainsi que la liste des conserves visées au premier alinéa sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.

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