Document ID: 32005D0845

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 novembre 2005
concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
(2005/845/Euratom)
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu la décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,
considérant ce qui suit:
(1)
Vingt-trois États membres sont parties contractantes à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
(2)
Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’adhésion à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique est approuvée au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le texte de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique établie en application des dispositions de l'article 145, paragraphe 5, point c), de la convention sont joints à la présente décision.
Article 2
L'instrument d'adhésion est déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, dès que possible après l'adoption de la présente décision, au moyen d'une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales, à Vienne.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005.

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