Document ID: 31989R1878

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RÈGLEMENT (CEE) No 1878/89 DU CONSEIL
du 21 juin 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des magnétrons à ondes et un produit chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de magnétrons à ondes et de 1,3:2,4-Di-O-Benzylidène-D-Glucitol est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement , pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés et pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume des contingents tarifaires communautaires aux niveaux provisoires respectifs de 600 000 pièces et de 10 tonnes; que la fixation à ce niveau des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas un ajustement en cours d'exercice;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2797 // ex 8540 41 00 // Magnétrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 1 000 Watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes // 600 000 pièces // 0 // 09.2799 // ex 2932 90 70 // 1,3:2,4-Di-O-Benzylidène-D-Glucitol, d'une pureté en poids non inférieure à 96 % // 10 tonnes // 0 // // // // //
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un des produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité égale à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.
3. Le contrôle de l'utilisation des produits repris sous le numéro d'ordre 09.2797 pour la destination particulière prescrite en la matière s'effectue conformément aux dispositions communautaires.
Article 2
1. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès libre et égal aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
2. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
3. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989.

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