Document ID: 32002R0473

Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission
du 15 mars 2002
modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission(2), et notamment son article 13, premier et deuxième tirets,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire de déterminer plus précisément le moment où la période de conversion commence en principe et les conditions qui doivent être remplies pour la reconnaissance rétroactive comme faisant partie de la période de conversion d'une période antérieure au début de celle-ci.
(2) Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'apparition de maladies infectieuses, des contaminations accidentelles ou des phénomènes naturels, les éleveurs peuvent rencontrer des difficultés pour s'approvisionner en aliments d'origine biologique. Une autorisation doit donc être accordée à titre provisoire et de façon limitée par l'autorité compétente de l'État membre, en vue de l'utilisation d'aliments pour animaux ne provenant pas de l'agriculture biologique.
(3) La partie A de l'annexe II consacrée aux engrais et amendements du sol prévoit la possibilité d'utiliser le compost de déchets ménagers uniquement au cours d'une période provisoire expirant le 31 mars 2002. L'utilisation du compost de déchets ménagers répond à un besoin réel dans certains États membres et ce produit est strictement réglementé, en ce qui concerne l'origine des déchets, le fonctionnement du système de collecte, qui doivent être acceptés par l'État membre, et le contenu maximal en métaux lourds, sans préjudice d'autres exigences éventuelles pour l'utilisation de ce produit dans l'agriculture en général. Ces exigences devront peut-être faire l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une nouvelle législation commune sur les déchets ménagers. L'autorisation actuelle peut donc être prolongée pour une durée limitée de quatre ans.
(4) Les pyréthroïdes (deltaméthrine et lambdacyhalothrine) ne sont utilisés en agriculture biologique que dans les pièges et, dès lors, leur utilisation répond aux critères de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91. Il est apparu que leur utilisation répond à un besoin réel dans certaines cultures. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances pour une durée indéterminée.
(5) L'Allemagne a demandé que le phosphate ferrique soit inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91, afin de permettre l'utilisation de ce produit comme molluscicide en agriculture biologique. Après l'examen de cette demande, il a été constaté que les conditions de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies. En outre, le phosphate ferrique a été évalué récemment dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission(4), en ce qui concerne le respect des critères relatifs à la santé humaine et à l'environnement. Il convient donc d'ajouter ce produit à l'annexe II, partie B.
(6) L'utilisation du métaldéhyde est autorisée comme molluscicide en agriculture biologique pour une période expirant le 31 mars 2002. Cette période doit être prolongée pour une durée provisoire de quatre ans qui permettrait de remplacer dans les États membres l'utilisation du métaldéhyde comme molluscicide par celle de l'orthophosphate (III) de fer.
(7) L'utilisation du cuivre sous forme d'hydroxyde de cuivre, d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de cuivre (tribasique) ou d'oxyde cuivreux ainsi que l'utilisation des huiles minérales comme fongicides sont considérées comme des pratiques traditionnelles de l'agriculture biologique, conformes aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 2092/91. Il est apparu qu'actuellement ces substances sont indispensables à différentes cultures et que seuls des efforts de recherche accrus permettront de trouver à moyen ou à long terme des solutions de rechange appropriées. Ces substances doivent donc être autorisées pour le moment. Cette autorisation sera réexaminée à la lumière des nouveaux développements et des preuves relatives aux solutions de rechange disponibles.
(8) L'utilisation du cuivre sous les formes précédemment citées peut avoir des conséquences à long terme, en raison de son accumulation dans le sol, ce qui paraît incompatible avec la vocation d'agriculture respectueuse de l'environnement de l'agriculture biologique. Il convient, dès lors, d'en restreindre les conditions d'utilisation en fixant un plafond d'utilisation, exprimé en kilogrammes de cuivre par hectare et par an. Ce plafond doit commencer au niveau de 8 kilogrammes (kg) de cuivre par hectare et par an et, après une période transitoire de quatre ans, être réduit à 6 kg par hectare et par an, sauf s'il est démontré que pour certaines cultures, un niveau aussi bas n'est pas efficace. Les États membres doivent pouvoir appliquer ce plafond sur la base d'une moyenne sur une période de cinq ans. Ceux qui ont recours à cette possibilité doivent rendre compte de la mise en oeuvre de cette mesure et des quantités effectivement utilisées, en vue d'un éventuel examen de ce régime, le cas échéant.
(9) La prolongation de la période d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par le présent règlement ne porte pas préjudice aux décisions relatives à l'utilisation de ces produits dans l'agriculture en général dans le cadre du programme de réexamen prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. La Commission a soumis pour examen au Conseil et au Parlement le rapport prévu à l'article 8, paragraphe 2. Les délais établis dans le présent règlement seront réexaminés sans attendre, si cela se révèle nécessaire au regard des conclusions de l'examen du rapport.
(10) L'article 5 du règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit qu'il ne peut être fait référence au mode de production biologique dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit que si celui-ci ou ses ingrédients d'origine agricole n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne figurant pas à l'annexe VI, point B. Or l'hydroxyde de sodium figure dans cette annexe pour la production d'huile de colza (Brassica spp.) uniquement pour une période expirant le 31 mars 2002. Il est apparu que l'utilisation de cette substance répond à un besoin réel pour la production d'huile de certains types d'huile de colza biologique utilisés dans les aliments. L'utilisation de ce produit sera donc autorisée pour une durée indéterminée.
(11) Le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000(6), définit le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 et établit les conditions de mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement. Les États membres ont demandé l'inscription à l'annexe VI, partie C, des boyaux d'animaux. Après examen, il a été établi que la demande d'inscription satisfait aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91 et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 207/93.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et VI du règlement (CEE) n° 2092/91 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Lorsqu'un État membre décide de mettre en oeuvre la dérogation prévue pour les teneurs maximales en composés du cuivre à l'annexe II, partie B, du règlement (CEE) n° 2092/91, il communique les éléments suivants à la Commission et aux autres États membres:
- avant le 30 juin 2002, des informations sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre la présente disposition et garantir qu'elle soit respectée, en particulier au niveau des exploitations individuelles,
- avant le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en oeuvre et sur les résultats de ces mesures, notamment sur les quantités réellement exigées pendant chaque période de culture depuis l'entrée en vigueur de la présente disposition.
Si nécessaire, la Commission prend les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Cependant, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions de l'annexe I, partie A, point 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement:
- aux parcelles dont la période de conversion commençait avant le 31 décembre 2002,
- à toutes les parcelles qui font partie d'un plan de conversion d'une durée maximale de cinq ans, établi en accord avec les autorités compétentes et qui commençait avant le 1er septembre 2002; la présente dérogation ne s'applique pas aux parcelles ajoutées au plan après son approbation initiale.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2002.

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