Document ID: 31999R0518

RÈGLEMENT (CE) N° 518/1999 DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 dérogeant au règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne la date limite de signature des contrats préliminaires pour la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/98 (4), a prévu à son article 6, paragraphe 1, l'établissement d'un contrat préliminaire à conclure au plus tard le 16 février de chaque année; que les États membres peuvent retarder cette date jusqu'au 16 mars;
considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 prévoit, à son article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, que, pour la campagne 1999/2000, la répartition des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres est effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999;
considérant que les donnés relatives à la campagne 1998/1999 ne seront disponibles qu'à partir du 1er avril 1999; qu'il n'est, dès lors, pas possible d'effectuer la répartition prévue à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 en temps utile avant la date limite de conclusion des contrats préliminaires prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/97; que, en conséquence, il est nécessaire, pour la campagne 1999/2000, de reporter cette date limite jusqu'au dixième jour ouvrable après la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la répartition de quotas par groupe de produits entre les États membres; que, en conséquence, il convient aussi de retarder la date limite de transmission des contrats préliminaires aux autorités compétentes des États membres ainsi que la notification de ces contrats à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation au règlement (CE) n° 504/97:
- la date limite de conclusion des contrats préliminaires de transformation des tomates, visée à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, est reportée au dixième jour ouvrable après la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la répartition des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres pour la campagne 1999/2000, visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96,
- la date limite de transmission, visée à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement à l'organisme désigné par l'État membre de l'exemplaire du contrat préliminaire, est reportée au dixième jour ouvrable à compter de la date limite de conclusion du contrat préliminaire,
- la date limite de notification à la Commission des quantités prévues dans les contrats préliminaires, visée à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement, est reportée au dixième jour ouvrable à compter de la date limite prévue au deuxième tiret.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.

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