Document ID: 32013D0001

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 novembre 2012
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
(2013/1/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), est entré en vigueur le 20 novembre 1995.
(2)
L'article 47 de l'accord d'association prévoit la conclusion, le cas échéant, d'accords sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, et l'article 55 de l'accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.
(3)
Le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole») a été signé, au nom de l'Union, le 6 mai 2010.
(4)
Il convient d'approuver le protocole.
(5)
La Commission est chargée d'assurer la représentation extérieure de l'Union en ce qui concerne le protocole, y compris pour ce qui est des fonctions d'information et de notification, et de transmettre les réponses aux demandes, conformément aux annexes. Le protocole sera mis en œuvre sur la base de la législation de l'Union applicable en matière d'accréditation, de surveillance du marché et de commercialisation des produits.
(6)
Il convient d'habiliter la Commission à apporter des modifications techniques à ce protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil transmet, au nom de l'Union, la note diplomatique prévue par l'article 16 du protocole.
Article 3
Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 4, du traité, la Commission est autorisée à approuver les modifications apportées en vertu des articles 7, 13 et 15 du protocole.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

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