Document ID: 32011R0812

RÈGLEMENT (UE) No 812/2011 DE LA COMMISSION
du 10 août 2011
modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.
(2)
Dans le cadre d’une procédure engagée, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), pour obtenir l’autorisation d’utiliser sur le houblon un produit phytopharmaceutique contenant la substance active mandipropamide, une demande de modification de la LMR existante a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
(3)
Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du diméthomorphe sur les fraises et la mâche. Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du fluopicolide sur les oignons, les tomates, les cucurbitacées (peau comestible), les choux à inflorescences, les choux pommés, les choux-raves, les laitues et les poireaux.
(4)
En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite pour l’utilisation du metrafenone sur les raisins de cuve et de table. L’utilisation du metrafenone sur les raisins de cuve et de table telle qu’elle est autorisée aux États-Unis entraîne un niveau de résidus plus élevé que les LMR actuellement définies à l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Afin d’éviter l’instauration de barrières commerciales à l’importation des raisins de cuve et de table, il est nécessaire de fixer une LMR plus élevée. Éviter l’instauration de barrières commerciales est également une démarche conforme aux objectifs énoncés à l’article 1er de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (3).
(5)
En vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.
(6)
La Commission a reçu de la part d’exploitants du secteur alimentaire des informations qui démontraient la présence de nicotine dans du thé, des tisanes, des épices, des cynorhodons et des fines herbes à une concentration plus élevée que la LMR par défaut de 0,01 mg/kg fixée dans ledit règlement.
(7)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation concernant le diméthomorphe, le fluopicolide, le mandipropamide et le metrafenone; elle s’est intéressée en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (4). L’Autorité a évalué les résultats des contrôles disponibles et émis un avis motivé sur la fixation de LMR provisoires applicables à la nicotine présente dans les produits concernés (5). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.
(8)
L’Autorité a conclu dans ses avis motivés que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée pour 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute une vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés ne font apparaître un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR).
(9)
En ce qui concerne l’utilisation du fluopicolide sur les oignons, les tomates, les cucurbitacées (peau comestible), les choux à inflorescences, les choux pommés et les choux de Bruxelles, l’Autorité a conclu que les LMR étaient déjà fixées aux niveaux correspondant aux utilisations autorisées actuelles.
(10)
Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte dans la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
(11)
En ce qui concerne le spirotetramat, la Commission du Codex Alimentarius a adopté des CXL (6). Il convient d’ajouter ces CXL dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR, à l’exception des CXL dont l’innocuité pour un groupe donné de consommateurs européens n’est pas garantie et pour lesquelles l’Union a fait part de ses réserves à la CAC.
(12)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
(13)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2011.

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