Document ID: 31986R2428

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RÈGLEMENT (CEE) No 2428/86 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1986
modifiant le règlement (CEE) no 586/86 fixant les coefficients pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » et les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 470/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 586/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1379/86 (3), a fixé les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine; que, conformément à l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, ces montants ont été fixés en tenant compte de l'incidence de l'aide nationale visée au point VIII de l'annexe du règlement (CEE) no 3773/85 du Conseil (4), du 20 décembre 1985, relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture; que, suite à la première mise en oeuvre du régime d'intervention communautaire en Espagne, il convient de réévaluer cette incidence et d'adapter, par conséquent, les montants compensatoires « adhésion »;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 586/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

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