Document ID: 31995D0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1995 prorogeant, en ce qui concerne les importations de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes autres que les semences, en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/33/CEE du Conseil (95/25/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/152/CE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
considérant que la décision 94/152/CE a prorogé, jusqu'au 31 décembre 1994, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que, en application de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plants de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive;
considérant toutefois que les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Communauté de prendre, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers;
considérant que l'on sait que des États membres ont importé des matériels de multiplication et des plants de légumes autres que les semences produits dans certains pays tiers; que, pour éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres doivent être autorisés à continuer à appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plants de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers des conditions équivalentes à celles applicables à la production et à la commercialisation de produits obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que les matériels de multiplication et les plants de légumes autres que les semences importés par un État membre conformément à une décision prise par cet État membre en vertu de l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de ladite directive, ne seront soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres en ce qui concerne les éléments visés à l'article 16 paragraphe 1 de ladite directive;
considérant qu'il convient par conséquent de proroger à nouveau le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/33/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.

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