Document ID: 31988R3289

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RÈGLEMENT (CEE) No 3289/88 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 4136/87 déterminant les conditions d'admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1471/88 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 4136/87 de la Commission (3) a déterminé les conditions d'admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée;
considérant que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement (CEE) no 4136/87 prévoit un délai de dix-huit jours dans la limite duquel la preuve de l'abattage doit parvenir au bureau de douane où la déclaration de mise en libre pratique des chevaux a été déposée;
considérant que l'expérience a montré que ledit délai est trop court; qu'il y a lieu, dès lors, de le porter à trente jours;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4136/87, le terme « dix-huit » est remplacé par le terme « trente ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

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