Document ID: 32007D0103

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 février 2007
fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/103/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 8, paragraphe 1, de la décision no 1786/2002/CE prévoit que la Commission arrête un calendrier annuel de mise en œuvre du programme de santé publique, fixant les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources, ainsi les modalités, critères et procédures permettant de sélectionner et de financer les actions du programme.
(2)
La décision 2007/102/CE de la Commission (2) a adopté le programme de travail pour l’année 2007.
(3)
L’article 115 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et l’article 167 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) exigent que les critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution soient préalablement annoncés dans l’appel à propositions pour permettre d’évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés dans le programme de travail annuel.
(4)
Il y a donc lieu d’adopter les «principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique» visés à l’annexe de la présente décision. En conséquence, l’annexe II de la décision C(2005) 29 du 14 janvier 2005 adoptant le programme de travail 2005 pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions et les principes généraux et critères applicables à la sélection et au financement d’actions au titre du programme «Santé publique» est remplacée par l’annexe de la présente décision.
(5)
Les «principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique» énoncés dans l’annexe de la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique,
DÉCIDE:
Article unique
Les «principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique (2003-2008)» énoncés en annexe sont adoptés.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

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