Document ID: 32005R1864

RÈGLEMENT (CE) N o 1864/2005 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2005
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 1 et les IAS 32 et 39
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Toutes les normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2) du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, à l’exception des IAS 32 et 39 et des interprétations relatives à celles-ci. En ce qui concerne ces deux dernières normes, les modifications en cours à cette époque ont paru trop importantes pour que les versions alors en vigueur pussent être adoptées immédiatement.
(2)
Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, dans le cadre d'une initiative visant à améliorer quinze normes afin que celles-ci soient applicables par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Cette révision avait pour objectif de renforcer la qualité et la cohérence du corps des normes comptables internationales.
(3)
L'IAS 39, tel que révisé en décembre 2003, mettait en vigueur une option permettant aux entreprises de classer irrévocablement, lors de sa comptabilisation initiale, tout actif ou passif financier parmi les éléments devant être évalués à leur juste valeur, les plus-values et moins-values relatives à ces éléments devant alors être portées au compte de résultat (option de la «juste valeur intégrale»). La Banque centrale européenne (BCE), les autorités de surveillance prudentielle représentées au sein du Comité de Bâle et les régulateurs des marchés des valeurs mobilières des États membres ont cependant craint que, appliquée sans restriction, cette option de la juste valeur intégrale ne puisse être utilisée de façon inappropriée, notamment pour les instruments financiers relatifs aux passifs propres des sociétés.
(4)
L’IASB a tenu compte de cette réserve et a donc publié, le 21 avril 2004, un exposé-sondage proposant une modification de l'IAS 39 visant à restreindre le champ d'application de l'option de la juste valeur.
(5)
Soucieuse de mettre en place une réglementation comptable de base relative aux instruments financiers qui puisse être appliquée dès 2005, la Commission a approuvé l’IAS 39, à l'exclusion de certaines de ses dispositions concernant l'option de la juste valeur et la comptabilité de couverture, par le règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39 (3). La Commission considérait cette exclusion comme exceptionnelle et ne devant durer que le temps nécessaire pour résoudre, par voie de consultations et de discussions approfondies, les questions restant en suspens.
(6)
À la lumière des observations suscitées par l'exposé-sondage publié le 21 avril 2004, des résultats d'autres concertations, notamment avec la BCE et le Comité de Bâle, ainsi que d'une série de tables rondes réunissant les parties intéressées en mars 2005, l’IASB a publié le 16 juin 2005Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur.
(7)
L’IAS 39 révisé limite l'option de la juste valeur aux situations dans lesquelles son application produit une information plus pertinente, en éliminant ou en réduisant sensiblement une discordance d’évaluation ou de comptabilisation («discordance comptable»), ou dans lesquelles un ensemble d'actifs financiers et/ou de passifs financiers est géré conformément à une stratégie de gestion des risques ou à une stratégie d'investissement dûment consignée par écrit. En outre, l'option de la juste valeur révisée permet à un contrat contenant un ou plusieurs instruments dérivés implicites d'être considéré, dans certaines circonstances, comme un seul et même actif/passif financier évalué à sa juste valeur, dont les variations se répercutent sur le compte de résultat. En conséquence, l'application de l'option de la juste valeur révisée est limitée à certains cas et subordonnée au respect de certains principes ou conditions. Enfin, cette application doit s’accompagner de la communication d’informations appropriées.
(8)
Il convient donc d’intégrer dans le règlement (CE) no 1725/2003 les dispositions concernant l'application de l'option de la juste valeur aux passifs financiers, précédemment exclues en vertu du règlement (CE) no 2086/2004. Par ailleurs, l'option de la juste valeur intégrale telle qu’approuvée par le règlement (CE) no 2086/2004 pour ce qui concerne les actifs financiers devrait également faire l’objet d’une approche fondée sur des principes.
(9)
L’IASB reconnaît que la norme révisée ne fait pas obstacle à ce que les autorités chargées de la surveillance prudentielle évaluent la rigueur avec laquelle une institution financière réglementée applique le système de la juste valeur, ainsi que la solidité de ses stratégies, politiques et pratiques sous-jacentes en matière de gestion des risques, et prennent les mesures qui s’imposent. L’IASB convient de plus que la communication de certaines informations peut aider ces autorités dans l’évaluation des besoins de fonds propres des établissements concernés. Tel est particulièrement le cas de la constatation des avantages résultant de la détérioration de la qualité du crédit d’un établissement, dont l’étude doit être approfondie dans le contexte d’une amélioration ultérieure de l’IAS 39. La Commission suivra donc les effets futurs de l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur et examinera son application dans le cadre de l'examen prévu à l'article 10 du règlement (CE) no 1606/2002.
(10)
L'adoption de l’IAS 39 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'informations financière IFRS 1 et l'IAS 32, afin d'assurer la cohérence interne des normes comptables concernées.
(11)
Compte tenu de la nouvelle approche fondée sur des principes en ce qui concerne l'option de la juste valeur et de la nécessité pour les premiers adoptants de présenter d’emblée des états financiers et des informations comparatives plus pertinents, il convient de prévoir l'application rétroactive du présent règlement à partir du 1er janvier 2005.
(12)
La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002, et notamment l’obligation de répondre à l'intérêt public européen.
(13)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(14)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
1)
la norme comptable internationale IAS 39 est modifiée comme indiqué au point A de l'annexe du présent règlement;
2)
le texte de l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur figurant au point B de l'annexe du présent règlement est ajouté à l’IAS 39.
3)
la norme internationale d'information financière IFRS 1 et l'IAS 32 sont modifiés comme indiqué au point B de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

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