Document ID: 31991R0288

RÈGLEMENT ( CEE ) No 288/91 DE LA COMMISSION du 6 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3577/90 (2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9,
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE ) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine; que les modalités d'application relatives à l'octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement ( CEE ) no 3007/84 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1260/90 ( 4 );
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE ) no 3007/84 prévoit la communication, par les États membres, de certaines informations relatives aux demandes de prime présentées pour chaque campagne; qu'il est opportun, afin d'adapter l'élaboration des statistiques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine, que lesdites informations soient aussi mises à la disposition des institutions nationales chargées d'élaborer ces statistiques;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 3007/84 est modifié comme suit .
À l'article 3 paragraphe 4, il est ajouté le deuxième alinéa suivant :
« Les données visées au premier alinéa sont, à leur demande, mises à la disposition des institutions nationales chargées de l'élaboration des statistiques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine . » Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 6 février 1991 .

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