Document ID: 32007D0313

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2007
concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux
[notifiée sous le numéro C(2007) 1823]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2007/313/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 102,
considérant ce qui suit:
(1)
Par une lettre initiale enregistrée à la Commission le 3 octobre 2006, suivie d’une lettre complémentaire enregistrée à la Commission le 22 janvier 2007, l’Italie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation.
(2)
L’Italie souhaite appliquer un taux réduit (10 %) aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux par les consortiums d’irrigation, qui sont considérés comme les entités de droit public responsables, conformément au droit interne, de l’entretien et des autres travaux auxiliaires relatifs à l’écoulement des eaux. En outre, il apparaît qu’aucune autre entité effective ou potentielle semblable n’effectue des activités semblables en Italie.
(3)
Conformément à l’article 39 de la directive 2006/112/CE, la fourniture d’électricité au stade final, par les opérateurs et distributeurs aux consommateurs finaux, est taxée à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Cela garantit que la fourniture est taxée dans le pays où la consommation intervient réellement.
(4)
La mesure prévue, qui consiste à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux n’est pas susceptible de causer une distorsion de concurrence si elle est applicable à tout consortium ou entité exploitant de telles installations dans les mêmes conditions.
(5)
Étant donné que la mesure a un caractère général (puisqu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d’exception et ne s’applique pas en règle générale à d’autres fournitures destinées à des activités commerciales, professionnelles ou à d’autres activités économiques, il n’y a aucun risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, la condition fixée à l’article 102 de la directive 2006/112/CE est remplie et il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure concernée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Italie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

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