Document ID: 31993D0358

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada
(93/358/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, et son article 17,
vu la proposition de la Commission,
vu la demande formulée par le royaume d'Espagne,
considérant que, en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois de Thuja L., autre que le bois sous forme de:
- copeaux, particules, déchets ou débris, obtenus en tout ou en partie à partir de conifères,
- caisses, cageots ou cylindres d'emballage,
- palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,
- bois de fardage, cales d'espacement, entretoises,
mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, de Corée, des États-Unis d'Amérique, du Japon et de T'ai-wan, ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s'ils n'ont pas été soumis à un traitement thermique approprié permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56 degrés Celsius pendant 30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 ou 8 de ladite directive, cette disposition étant applicable à partir du 1er juin 1993;
considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas de ce bois, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans le pays en question;
considérant qu'il apparaît nécessaire que le Canada présente des données scientifiques supplémentaires sur la sensibilité des espèces au nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus); que ces données devraient être fondées sur une enquête circonstanciée à effectuer dans les forêts canadiennes; qu'il se révèle que cette enquête est longue à mener;
considérant qu'il apparaît justifié de procéder à une introduction progressive de l'exigence de traitement thermique pour permettre au Canada de présenter les données susmentionnées et d'appliquer cette exigence lorsque cela est nécessaire; que, de ce fait, ladite exigence ne devrait pas s'appliquer avant le 1er octobre 1993 en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L.;
considérant que, dans le cas du Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par ce pays, qu'un programme officiellement approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été établi en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », délivré dans le cadre du programme en question;
considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;
considérant que le comité phytosanitaire permanent a exprimé un avis défavorable dans les délais fixés par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à prévoir, aux conditions énoncées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe IV, partie A, section I, point 1.1, ainsi qu'à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada.
2. Les conditions suivantes doivent être respectées:
a) le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne s'étend pas:
- à l'écorce interne (liber),
- à l'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,
- aux poches d'écorce ou de résine, telles que définies dans les règles nationales de classification des bois d'oeuvre de conifères.
Par « trous de vers », on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis à cette fin comme étant ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres;
b) le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé et contrôlé par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada;
c) le respect des conditions énoncées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs de la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada;
d) le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b) et est conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet effet, agissant pour le compte de scieries, en vue de leur participation à ce programme par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada; il est rempli conformément aux instructions établies dans le cadre dudit programme.
Si le « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été délivré pour le compte d'un expéditeur, il doit être fondé sur les « certificats d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » remis à l'expéditeur par les scieries agréées et/ou établis à la suite des inspections effectuées sous sa responsabilité.
Article 2
Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les chargements qui sont présentés à l'importation au titre de la présente décision et qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 points a) et d).
Article 3
L'autorisation visée à l'article 1er est valable du 1er juin 1993 au 30 septembre 1993, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou si lesdites conditions n'ont pas été respectées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.

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