Document ID: 31996D0336

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 modifiant la décision 89/540/CEE concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/336/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (3), et notamment son article 13 bis,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE (5), et notamment son article 13 bis,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission, et notamment son article 12 bis,
considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission, du 22 septembre 1989, concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (7), modifiée en dernier lieu par la décision 95/431/CE (8) a organisé une expérimentation temporaire au niveau communautaire concernant la faisabilité d'inspections non officielles sur pied;
considérant qu'il était prévu que l'expérimentation durerait sept ans et se terminerait le 30 juin 1996;
considérant que, en réalité, l'expérimentation n'a pas commencé avant le 1er juillet 1990;
considérant que certaines conclusions peuvent être tirées des résultats obtenus à ce jour, mais que d'autres éléments doivent encore être clarifiés;
considérant qu'il convient donc d'autoriser la poursuite de l'expérimentation jusqu'au 30 juin 1997;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3 de la décision 89/540/CEE, la date du «30 juin 1996» est remplacée par celle du «30 juin 1997».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1996.

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