Document ID: 32006D0205

DÉCISION 2006/205/PESC DU CONSEIL
du 10 mars 2006
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY.
(2)
Le 21 décembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/927/PESC qui remplace la liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(3)
À la suite du transfert de M. Milan LUKIC, placé en détention par le TPIY le 21 février 2006, son nom devrait être retiré de la liste.
(4)
Il convient d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.

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