Document ID: 31988R2217

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2217/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant qu'il convient, pour tenir compte de la forte augmentation de la production communautaire de graines de soja, d'augmenter les exigences de garantie à offrir par les opérateurs susceptibles de recevoir l'aide prévue à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1491/85 (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1101/88 (5 ), tout en prévoyant des mesures transitoires pour les contrats déjà conclus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1491/85, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . L'aide est octroyée à tout transformateur de graines de soja ayant passé avec les producteurs de ces graines, individuels ou associés, un contrat prévoyant le paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix minimal visé au paragraphe 3 . Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, dans les États membres où la commercialisation des graines de soja est soumise à une réglementation nationale assurant une organisation et un contrôle suffisants, l'aide peut être octroyée à un premier acheteur qui n'est pas le transformateur .
Au cas où le premier acheteur est le transformateur de la graine, l'aide est octroyée lorsque la preuve de la transformation a été apportée .
Dans les autres cas, l'aide est octroyée aux premiers acheteurs :
- remplissant certaines conditions à déterminer,
- agréés par l'État membre,
et - ayant apporté la preuve de la vente ou de la livraison des graines de soja à un transformateur ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .
Toutefois, pour les graines de soja qui ont fait l'objet d'un contrat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, entre le producteur et un premier acheteur qui n'est pas transformateur, les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1491/85 applicables le 31 août 1988 demeurent applicables .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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