Document ID: 31989D0671

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thailande sur le commerce des produits textiles ( 89/671/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé
le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le
1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE ( 1 );
considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le royaume de Thaïlande, un procès-verbal agréé modifiant le quota des produits de la catégorie 7, fixé dans l'accord, a été paraphé le 15 décembre 1988;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusions de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,
DÉCIDE :
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

Labels: 1
15
18