Document ID: 31991R2400

RÈGLEMENT (CEE) No 2400/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes (2), et notamment son article 5,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2282/90 de la Commission (3) prévoit que les organismes compétents des États membres concluent, pour les demandes présentées en 1990, les contrats avec les intéressés dont les demandes de concours ont été retenues, avant le 1er juin 1991;
considérant que ce délai se révèle insuffisant compte tenu notamment du nombre important de propositions présentées pour la première année de mise en application de cette nouvelle réglementation; qu'il est nécessaire de reporter cette date limite de conclusion des contrats au 15 août 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 2282/90, la date du « 1er juin 1991 » est remplacée par celle du « 15 août 1991 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1991.

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