Document ID: 31990R1869

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RÈGLEMENT (CEE) No 1869/90 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1990
portant dispositions transitoires relatives aux graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
considérant que, conformément à l'article 95 paragraphe 2 de l'acte, le régime d'aide aux graines de tournesol récoltées en Espagne sera modifié radicalement à partir du 1er janvier 1991 et que l'expiration du régime de contrôle des prix et des quantités visé à l'article 94 de l'acte permettra la mise à la consommation à partir de cette date d'huile de tournesol en Espagne à prix mondial; qu'un tel changement, intervenant en cours de campagne, serait susceptible, en l'absence de mesures appropriées, de créer des perturbations du marché;
considérant qu'il convient donc d'arrêter des mesures transitoires concernant l'huile de tournesol issue de graines récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990, afin d'assurer une transition harmonieuse vers le régime communautaire des échanges et des aides;
considérant que ces mesures peuvent consister à donner aux détenteurs de stocks d'huile de tournesol en Espagne au 31 décembre 1990 la possibilité d'éviter une perte financière en commercialisant cette huile;
considérant qu'il convient de prévoir les mesures de contrôle nécessaires pour permettre l'identification au 31 décembre 1990 des stocks d'huile de tournesol issue de graines récoltées et transformées en Espagne;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3849/89 du Conseil (1), la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises au titre de l'article 90 de l'acte a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1990;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement prévoit des dispositions transitoires applicables aux graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990, stockées sous forme d'huile en Espagne au 31 décembre 1990.
Article 2
Les bénéficiaires des dispositions transitoires peuvent être:
- soit des entreprises de trituration,
- soit des entreprises de raffinage d'huile,
- soit des entreprises de conditionnement d'huile,
légalement établies en Espagne et qui détiennent au 31 décembre 1990 des stocks d'huile de tournesol issue de graines récoltées et transformées en Espagne.
Les entreprises dont l'activité se limite à la vente en gros ou au détail d'huile ne peuvent être bénéficiaires.
Article 3
L'Espagne procède à un inventaire des stocks d'huile de tournesol identifiée comme telle, détenus au 31 décembre 1990 par les entreprises visées à l'article 2. L'inventaire doit notamment établir pour chaque entreprise et chacun de ses établissements:
- la quantité d'huile de tournesol brute,
- la quantité d'huile de tournesol raffinée,
dont celle-ci est détentrice.
Les frais résultant de l'inventaire sont mis à la charge des entreprises.
Chaque entreprise doit démontrer, à la satisfaction de l'État membre, que l'huile reprise dans l'inventaire est issue de graines récoltées et transformées en Espagne avant le 31 décembre 1990.
Article 4
Les entreprises bénéficiaires ont droit à une aide dont le montant est déterminé de la manière suivante.
La quantité d'huile brute ou raffinée résultant de l'inventaire est rapportée à une quantité de graines, éligibles à l'aide, sur la base:
- d'un rendement en huile brute des graines égal à 42 %,
- d'un rendement du raffinage égal à 96 %.
Le montant unitaire de l'aide est communiqué à l'Espagne par la Commission, avant le 31 décembre 1990, comme étant égal à la différence entre:
- d'une part la moyenne de l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (1), fixée entre le 1er et le 15 décembre 1990, pour le mois de janvier 1991, applicable aux graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne, exprimée en monnaie nationale,
- d'autre part, l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE, applicable aux graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne pour la période du 1er août au 31 décembre 1990, exprimée en monnaie nationale.
Article 5
L'Espagne établit le droit à l'aide de chaque entre- prise bénéficiaire et procède à son versement avant le 31 mars 1991.
Article 6
L'Espagne établit les mesures de contrôle nécessaires à l'application correcte du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

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