Document ID: 32000R1477

Règlement (CE) no 1477/2000 de la Commission
du 10 juillet 2000
déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République tchèque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(3), entré en vigueur le 1er décembre 1998.
(2) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République slovaque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(4), entré en vigueur le 1er novembre 1998.
(3) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République de Hongrie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(5), entré en vigueur le 1er janvier 1999.
(4) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Roumanie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(6), entré en vigueur le 1er janvier 1999.
(5) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Bulgarie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Bulgarie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(7), entré en vigueur le 1er juillet 2000.
(6) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie(8), est entré en vigueur le 1er septembre 1999.
(7) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie(9), est entré en vigueur le 1er septembre 1999.
(8) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lettonie(10), est entré en vigueur le 1er mars 2000.
(9) Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
(10) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(11), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(12), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe, à partir du 1er juillet 2000, les éléments agricoles réduits applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 pour lesquels une réduction de l'élément agricole est prévue par les accords préférentiels conclus avec les pays concernés, ainsi que les droits additionnels réduits correspondants.
Article 2
Les montants indiqués aux annexes I et II sont applicables aux importations en provenance de la République tchèque, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la République tchèque concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes III et IV sont applicables aux importations en provenance de la République slovaque, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la République slovaque concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes V, VI, VII et VIII sont applicables aux importations en provenance de la République de Hongrie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la République de Hongrie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes IX et X sont applicables aux importations en provenance de Roumanie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la Roumanie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes XI et XII sont applicables aux importations en provenance de Bulgarie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la Bulgarie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes XIII et XIV sont applicables aux importations en provenance de l'Estonie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 2 de l'accord conclu avec l'Estonie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes XV et XVI sont applicables aux importations en provenance de la Lituanie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 2 de l'accord conclu avec la Lituanie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Les montants indiqués aux annexes XVII et XVIII sont applicables aux importations en provenance de la République Lettonie, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 2 de l'accord conclu avec la République de Lettonie concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

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