Document ID: 31994R3282

RÈGLEMENT (CE) No 3282/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part, pour certaines marchandises soumises au régime d'échanges déterminés par le règlement (CEE) no 3033/80 (4) dans une réduction de l'élément fixe de l'imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, dans une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits en cause pourront en général s'effectuer sans limitation quantitative;
considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990;
considérant que le volet industriel du schéma communautaire de préférences généralisées fait l'objet d'un règlement applicable sur trois ans et fondé sur les orientations décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la mise en oeuvre des résultats du cycle de l'Uruguay pour les produits visés au présent règlement, il n'apparaît pas possible de prévoir un règlement fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin de l'année 1995; qu'il convient en conséquence de reconduire à titre transitoire, moyennant certaines améliorations ponctuelles, le schéma existant pour des produits dans l'attente d'un nouveau schéma agricole à mettre en place le 1er janvier 1996;
considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédant schéma; que ces pays, auxquels il convient d'ajouter le Venezuela, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits, à l'exception de certains produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Les références à des dates déterminées en 1991 et 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1995 et 1996.
Article 2
Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 3833/90 est remplacé par le texte suivant:
«L'admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d'origine des produits arrêtées selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1).
(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.»
Article 3
1. L'article 3 du règlement (CEE) no 3835/90 est modifié comme suit.
«Article 3
À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995:
1) Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits originaires de Bolivie, de Colombie, de Équateur, du Pérou et du Venezuela, énumérés à l'annexe du présent règlement, à l'exception des produits du code NC 0306 13. Ces pays restent pour ces derniers produits bénéficiaires des préférences visées à l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90. L'article 1er paragraphe 4 et les articles 7 à 12 du règlement (CEE) no 3833/90, sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables, sont applicables à ces pays et aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement.
2) La Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela sont retirés de la liste des pays énumérés dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3833/90.»
2. Les produits du code NC 0306 13 sont retirés de l'annexe du règlement (CEE) no 3900/91.
Article 4
L'article 7 du règlement (CEE) no 3833/90 est complété par les paragraphes suivants:
«2. Pour les oeillets d'une longueur de tige n'excédant pas 30 centimètres, du code NC ex 0603 10 53, originaires des pays visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3835/90, la quantité visée au paragraphe 1 ci-dessus est le volume d'exportation de l'un de ces pays vers la Communauté correspondant au chiffre à mi-chemin entre la quantité la plus élevée, et la quantité moyenne, des quatre années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Pour les conserves et les longes de thon des codes NC 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39 et 1604 20 70, originaires des pays visés aux règlements (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91, la quantité visée au paragraphe 1 est de 20 000 tonnes.
Article 5
Dans l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90, le taux des droits est ramené à l'exception pour les produits des numéros d'ordre 52.1770, 52.1840, 52.1920, 52.1930, à 4 % pour les produits du numéro d'ordre 52.0520 et à 30 % pour les produits du numéro d'ordre 52.3790.
Les produits des numéros d'ordre 52.2350 et 52.2420 sont retirés de l'annexe II.
Article 6
1. L'annexe III partie A du règlement (CEE) no 3833/90 est complétée par les mentions «336 Érythrée», «388 Afrique du Sud» et «825 Palau»; les mentions «053 Estonie», «054 Lettonie» et «055 Lituanie» sont supprimées de ladite annexe.
2. Le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits de l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90 des codes NC 0409 00 et 2401 ainsi que des chapitres 6, 7, 8 et 20 originaires d'Afrique du Sud. Avant le 1er juillet 1995, le Conseil, sur proposition de la Commission procédera à un réexamen des conditions d'application du présent règlement à l'Afrique du Sud.
Article 7
Les montants fixes indiqués à la colonne 5 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3833/90 sont augmentés chacun de 10 %.
Article 8
Les amendements techniques aux annexes des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est applicable pour la durée d'un an.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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