Document ID: 31996D0584

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE de la Commission établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/584/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (2), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,
considérant que la décision 95/340/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (4), établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait;
considérant qu'après la réception d'informations complémentaires des autorités du Canada, il convient de réexaminer la position de ce pays tiers dans la liste susmentionnée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 95/340/CE, la ligne concernant le Canada est modifiée comme suit:
TABLE
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.

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