Document ID: 31989R1367

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1367/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel du code NC 6403, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement ( CEE ) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, du code NC 6403, le plafond individuel s'établit à 4 millions d'écus; que, à la date du 14 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À partir du 23 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde :
Numéro
d'ordre
Code NC Désignation des marchandises
10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

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