Document ID: 32013R0743

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 743/2013 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2013
concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le service d’audit de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, a effectué un audit de suivi en Turquie pour évaluer les contrôles officiels de la production de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’Union. L’audit a mis en évidence plusieurs lacunes dans l’exécution des contrôles officiels, notamment des insuffisances importantes en ce qui concerne les analyses dans les laboratoires officiels visités. En conséquence, l’autorité compétente turque ne peut pas garantir de manière fiable que les normes sanitaires de l’Union sont respectées pour tous les mollusques bivalves exportés vers l’Union.
(2)
De plus, les États membres ont signalé un grand nombre de lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l’Union.
(3)
Pour protéger la santé humaine, il convient de soumettre les mollusques bivalves originaires de Turquie à des contrôles appropriés, afin d’empêcher la mise sur le marché de produits impropres à la consommation humaine. Les autorités compétentes devraient placer les lots concernés sous contrôle officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union jusqu’à ce que les résultats des contrôles soient connus.
(4)
La durée de conservation très courte des mollusques bivalves vivants et réfrigérés exclut un contrôle à la frontière de l’Union, contrôle qui constituerait une mesure commerciale moins restrictive. Les lots de ces mollusques seraient impropres à la consommation humaine avant que les résultats de laboratoire ne soient disponibles. Par conséquent, il convient de suspendre les importations vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés originaires de Turquie jusqu’à ce que les autorités turques soient en mesure de fournir les garanties nécessaires.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s’applique aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés, congelés et transformés destinés à la consommation humaine et originaires de Turquie.
Article 2
Les États membres n’autorisent pas l’importation vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés en provenance de Turquie.
Article 3
1. Les États membres effectuent, conformément au paragraphe 2, des contrôles sur les lots de mollusques bivalves congelés et transformés originaires de Turquie, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats.
Ces contrôles sont effectués au poste d’inspection frontalier d’entrée des lots concernés dans l’Union.
2. Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour:
a)
établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés;
b)
détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés.
3. Les lots ayant fait l’objet des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 restent sous supervision des autorités compétentes au poste d’inspection frontalier concerné jusqu’à ce que les résultats des contrôles soient reçus et évalués.
4. Si les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 montrent qu’un lot risque d’être préjudiciable pour la santé humaine, l’autorité compétente saisit et détruit immédiatement le lot.
Article 4
Toutes les dépenses supportées pour l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 4 août 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2013.

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