Document ID: 31994D0454

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant la décision 93/674/CE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/454/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 33,
considérant que la décision 93/674/CE de la Commission, du 7 décembre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1er août 1994, sauf à perdre le droit au financement communautaire;
considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 août 1994;
considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes;
considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés de la région autonome de Madère de mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/674/CE de la Commission est modifiée comme suit:
1) à l'article 5 dernière phrase, la date du « 1er août 1994 » est remplacée par celle du « 1er août 1995 »;
2) à l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 août 1994 » est remplacée par celle du « 31 août 1995 ».
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

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