Document ID: 32005R0107

RÈGLEMENT (CE) N o 107/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 janvier 2005
modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté met actuellement en œuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) no 2130/2001 (2). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004.
(2)
Le règlement (CE) no 2130/2001 prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine.
(3)
En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (3) qui intègre l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et abroge le règlement (CE) no 2130/2001. Le règlement proposé n'a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine.
(4)
Il est nécessaire d'assurer l'application du règlement (CE) no 2130/2001 jusqu'à l'entrée en vigueur du futur règlement. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juridique pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.
(5)
Il est nécessaire de fixer l'enveloppe financière pour les années restantes des perspectives financières actuelles, à savoir 2005 et 2006.
(6)
Il est également nécessaire de prévoir une évaluation indépendante de l'application du règlement (CE) no 2130/2001.
(7)
Le règlement (CE) no 2130/2001 devrait donc être modifié en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2130/2001 est modifié comme suit:
1)
à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission est chargée de l'évaluation, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par l'article 27, l'article 48, paragraphe 2, et l'article 167 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).»
2)
à l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. L'enveloppe financière pour l'application du présent règlement au cours de la période 2005-2006 est fixée à 141 millions d'euros.»
3)
à l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2005.

Labels: 18
19
5