Document ID: 31995R2316

RÈGLEMENT (CE) N° 2316/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2),
vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 2259/95 de la Commission (4) a suspendu temporairement la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits du secteur de la viande bovine; que les motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent; qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sauf pour certaines demandes de certificats portant sur une quantité inférieure à 22 tonnes et visées à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2130/95 de la Commission (5), reste suspendu pendant la période du 2 au 6 octobre 1995.
2. Par dérogation au paragraphe 1, cette suspension ne s'applique pas aux demandes de certificats pour les produits visés à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Labels: 3
17