Document ID: 31995D0546

DÉCISION DU CONSEIL du 17 avril 1995 relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO (95/546/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à améliorer leur coopération dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des stocks de poisson, en particulier dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);
considérant que, en raison de leur intérêt mutuel à la conservation, la Communauté européenne et le Canada sont convenus d'accroître leur collaboration concernant les accords de gestion relatifs aux espèces couvertes par la convention OPANO, et en particulier le flétan noir;
considérant que leur accord est reflété dans le compte rendu concerté et ses annexes, dans l'échange de lettres et dans l'échange de notes;
considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à faire adopter par l'OPANO les mesures et les dispositions prévues par le compte rendu concerté et à rechercher l'aide d'autres parties contractantes de l'OPANO;
considérant que l'accord doit être signé et appliqué à titre provisoire afin d'atteindre immédiatement les objectifs recherchés par les parties,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous la forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, est signé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
3. L'accord est appliqué à titre provisoire dès sa signature.
Article 2
Le président du Conseil autorise la Commission à signer le compte rendu concerté et ses annexes, l'échange de lettres et l'échange de notes, afin d'engager la Communauté européenne à titre provisoire.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1995.

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