Document ID: 31991R1765

RÈGLEMENT (CEE) No 1765/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1378/86 de la Commission (2) a fixé le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les produits laitiers applicables à partir du 7 mai 1986;
considérant que, conformément à l'article 98 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la différence entre les prix applicables en Espagne au 1er mars 1986 et les prix correspondants calculés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés sur la base du prix garanti du lait en Espagne pendant la période représentative est réduite progressivement de telle sorte qu'elle soit égale à la moitié de la différence initiale lors du quatrième rapprochement et totalement éliminée lors du septième rapprochement; qu'il convient de déterminer pour le sixième rapprochement les montants compensatoires « adhésion » applicables à partir du début de la campagne laitière 1991/1992;
considérant qu'il y a lieu, pour raison de clarté, d'aligner la nomenclature des montants compensatoires « adhésion » à la nomenclature tarifaire et statistique, comme définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » applicables au cours de la campagne laitière 1991/1992 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers, pour le lait et les produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.
Toutefois, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est octroyé à l'expédition ou à l'exportation de l'Espagne pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991.

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