Document ID: 31985D0031

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
portant prorogation de l'approbation de certains programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(85/31/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77, dans la version de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3073/82 (3), avait limité l'effet du règlement (CEE) no 355/77 aux projets introduits avant le 1er mai 1984; qu'il y a eu lieu, par conséquent, de limiter l'approbation des programmes énumérés en annexe à la présente décision et prévoyant une période pour leur réalisation allant au-delà de la date citée, aux demandes introduites avant cette date;
considérant que, par l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77, dans la version de l'article 1er paragraphe 15 du règlement (CEE) no 1932/84, l'effet du règlement (CEE) no 355/77 est étendu aux projets introduits jusqu'au 30 avril 1994; que, par conséquent, l'approbation des programmes énumérés en annexe peut être étendue à l'ensemble de la période pour leur réalisation prévue dans ces programmes;
considérant que la période prévue par les programmes pour leur réalisation est compatible avec la durée de la mise en oeuvre des programmes indiquée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'approbation des programmes énumérés en annexe à la présente décision est étendue aux projets introduits après le 30 avril 1984 et pendant la période prévue dans chaque programme.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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