Document ID: 31996R1437

RÈGLEMENT (CE) N° 1437/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/96 (4), prévoit que tout producteur de coton doit déposer chaque année une déclaration des superficies ensemencées, avant une date fixée par l'État membre concerné, et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 1er juillet; que des grèves des services publics en Grèce ont gravement perturbé le dépôt desdites déclarations pour l'année 1996;
considérant qu'il convient en conséquence de fixer, pour l'année 1996 et dans le cas de la Grèce, une date limite postérieure au 1er juillet;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 est ajouté le second alinéa suivant:
«Toutefois, pour l'année 1996, dans le cas de la Grèce, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

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