Document ID: 32006R1590

RÈGLEMENT (CE) N o 1590/2006 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2006
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées du 16 au 18 octobre 2006 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation géré conformément au règlement (CE) no 1452/2006 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29,
vu le règlement (CE) no 1452/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 prévoyant des mesures transitoires pour la gestion d’un contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais d’octobre à décembre 2006 et dérogeant au règlement (CE) no 2535/2001 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
7 demandes de certificat d'importation pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande (dans le cadre du contingent no 09.4589) ont été déposée auprès des autorités compétentes du 16 au 18 octobre 2006 conformément au règlement (CE) no 1452/2006. Ces demandes portaient sur une quantité totale de 14 294,6 tonnes.
(2)
Étant donné que cette quantité est égale au volume disponible (14 294,6 tonnes), toutes les demandes peuvent être acceptées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation du beurre originaire de Nouvelle-Zélande déposées conformément au règlement (CE) no 1452/2006 du 16 au 18 octobre 2006 et notifiées à la Commission au plus tard le 20 octobre 2006 sont acceptées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Labels: 3
17
18