Document ID: 31992R3529

RÈGLEMENT (CEE) No 3529/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 2890/92 (3), limite l'éligibilité des producteurs de graines de colza et navette au bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs des variétés et qualités de graines mentionnées en son annexe II; qu'une variété supplémentaire de graines de colza est disponible auprès des producteurs; que cette variété remplit les critères requis pour l'éligibilité au même titre que les variétés déjà éligibles; qu'il convient donc d'ajouter cette variété à la liste actuelle avec effet rétroactif au 6 août 1992 afin de ne pas pénaliser des producteurs qui auraient semé cette variété depuis cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La variété de colza « Briol » est ajoutée à la liste de variétés figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92, avec effet à partir du 6 août 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

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