Document ID: 31989D0687

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1989
instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poséidom)
(89/687/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2 et son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du traité, il appartient aux institutions de la Communauté de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements d'outre-mer; qu'il convient à cet effet d'instaurer un programme pluriannuel et plurisectoriel afin de mieux réaliser cet objectif; que, dans le cas d'espèce, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour l'adoption de la présente décision et qu'il convient donc de recourir à l'article 235 du traité;
considérant que les départements français d'outre-mer, qui constituent également des régions au sens de la loi française du 2 août 1984 subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance de leur économie de quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social; que ces phénomènes caractérisent nettement leur contexte socio-économique par rapport à celui des autres régions de la Communauté, particulièrement sur le plan du taux de chômage, qui est un des plus élevés de la Communauté et qui touche principalement les jeunes;
considérant que les instances communautaires ont, à maintes reprises, exprimé leur solidarité à l'égard des départements d'outre-mer, que ce soit par l'intervention des fonds communautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités dans l'application des réglementations communautaires; que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 mai 1987 sur
les problèmes régionaux des départements d'outre-mer, a souligné avec force «que la gravité de la situation des départements d'outre-mer justifie et requiert une action plurisectorielle de développement économique et social» et a demandé aux instances communautaires la mise en oeuvre d'une large série d'actions très diverses;
considérant que les contraintes particulières des départements d'outre-mer rendent nécessaire de renforcer le soutien de la Communauté en vue de promouvoir leur développement économique et social; que ce soutien devrait intervenir incessamment pour faciliter l'insertion de leur économie dans le marché intérieur de 1993;
considérant que les départements d'outre-mer font partie intégrante de la Communauté en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du traité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les dispositions du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux départements d'outre-mer, étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un «développement économique et social de ces régions»;
considérant toutefois que, tout en faisant partie intégrante de la Communauté, les départements d'outre-mer sont localisés dans des régions tropicales en développement; que toute action relative à ces départements doit procéder, dès lors, d'une claire perception de cette double dimension et viser à la fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une reconnaissance de la réalité régionale; que l'objectif du marché intérieur devrait se traduire par le maintien, l'aménagement ou l'abolition des réglementations en vigueur dans les départements d'outre-mer par rapport à celles qui prévaudront dans l'ensemble de la Communauté tout en permettant à ces départements de rattraper le niveau économique et social moyen communautaire;
considérant que la réglementation européenne à adopter en faveur de la protection de l'environnement et des ressources naturelles devra tenir compte également de la fragilité des milieux insulaires et de la sensibilité particulière de ces territoires à une pression touristique croissante;
considérant que la réalisation de ces objectifs peut imposer notamment l'adaptation de réglementations communautaires générales dans la mesure où celles-ci ne tiennent pas suffisamment compte des réalités particulières aux départements d'outre-mer; qu'il convient, dès lors, d'entreprendre une démarche cohérente dans le cadre d'un programme global d'actions;
considérant que la mise en oeuvre de ce programme devrait se traduire par l'adoption d'actes juridiques, par le Conseil ou la Commission selon le cas, certains d'entre eux pouvant s'appliquer aux seuls départements d'outre-mer et d'autres ne les visant qu'incidemment dans des textes de portée générale;
considérant que l'efficacité commande qu'un tel programme s'inscrive dans une durée pluriannuelle qui pourra s'étendre, pour certains éléments du programme, au-delà de l'échéance du 31 décembre 1992 eu égard aux contraintes de caractère permanent qui caractérisent les départements d'outre-mer;
considérant que les effets économiques d'éventuels régimes spécifiques devront rester strictement limités au territoire des départements d'outre-mer sans affecter directement le fonctionnement du marché commun;
considérant que certaines productions tropicales des départements d'outre-mer ne font pas l'objet de mesures communes, ce qui ne permet pas de réaliser les objectifs énumérés à l'article 39 vis-à-vis des producteurs concernés; qu'il y aura lieu ainsi, d'une part, d'appliquer aux départements d'outre-mer, sous réserve d'adaptations, les organisations communes de marché existantes, d'autre part, d'aménager certaines organisations communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera nécessaire en ce qui concerne en particulier la banane de statuer sur des dispositions qui tiennent compte des objectifs de l'acte unique et qu'il conviendra d'adopter en faveur des départements d'outre-mer des mesures qui tiennent compte de l'importance économique et sociale de ce produit dans certains de ces départements et de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour les producteurs;
considérant que la situation géographique exceptionnelle des départements d'outre-mer par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation courante, imposent à ces régions des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu'il serait nécessaire d'y permettre une meilleure couverture de leurs besoins en produits agricoles et alimentaires par la production locale, particulièrement en ce qui concerne l'élevage où le coût du produit final comporte une part importante d'intrants; qu'il y a lieu en conséquence de pallier ce handicap par des mesures appropriées;
considérant que les départements d'outre-mer sont des fournisseurs, sur le marché communautaire en Europe, de produits tropicaux homologues et concurrents de ceux obtenus en partie à moindre coût dans les pays en développement voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel sur le marché communautaire, de sorte que le principe de la préférence communautaire est difficilement applicable en fait aux produits obtenus dans les départements d'outre-mer; que les pays voisins de ces départements constituent par ailleurs un débouché potentiel pour leurs produits, l'importante industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant généralement approvisionnée en produits d'autres origines à moindre coût; qu'une plus grande coopération régionale pourrait
permettre aux départements d'outre-mer de mieux utiliser ce débouché; qu'il y a lieu également de pallier ce handicap par des mesures appropriées;
considérant que de nombreuses réglementations nationales particulières aux départements d'outre-mer ont été prises, souvent de longue date, pour favoriser leur développement économique et social; que, notamment, la perspective de l'achèvement du marché intérieur impose qu'il soit décidé avant le 31 décembre 1992 de leur maintien, de leur aménagement ou de leur abolition en conformité avec les principes généraux du traité, tout en tenant compte des contraintes particulières qui pèsent sur ces régions;
considérant qu'il est important de disposer de moyens de transport réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les obstacles de l'éloignement et de l'insularité; que le transport aérien constitue un outil de développement régional et qu'il convient de rechercher, dans le cadre du partenariat avec les autorités locales, les formes les plus appropriées d'une plus grande libéralisation;
considérant que, dans ce cadre, le rhum constitue un produit de première importance économique et sociale dans les départements d'outre-mer; que le Conseil a, par la décision 88/245/CEE (1), autorisé la France à maintenir un régime fiscal spécial sur le marché national français jusqu'au
31 décembre 1992, par dérogation à l'article 95 du traité; qu'il convient d'ici à cette date d'étudier les conséquences qu'aura la triple perspective de la nouvelle définition communautaire, de la suppression de la répartition entre les États membres du contingent octroyé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l'abolition de ce régime fiscal au-delà du 1er janvier 1993 et qu'il convient en conséquence de prendre au plus tôt les mesures structurelles propres à sauvegarder les intérêts essentiels des producteurs communautaires de rhum;
considérant que, dans ce cadre également, les départements d'outre-mer bénéficient d'une fiscalité propre, particulièrement par l'institution de l'octroi de mer qui valorise l'autogestion des collectivités locales dans leur propre développement en leur assurant des ressources propres et qui permet de soutenir les productions locales; que l'achèvement du marché intérieur impose l'aménagement de cette institution afin de la rendre compatible avec le droit communautaire tout en favorisant son caractère d'outil efficace au développement de telles régions;
considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 février 1988 a, dans le cadre de la rationalisation des objectifs des fonds à finalité structurelle, affirmé cinq objectifs prioritaires, dont celui de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement; qu'il a d'ores et déjà inclus explicitement les départements d'outre-mer dans la liste des régions relevant de cet objectif et indiqué que les contributions des fonds structurels pour l'ensemble des régions en retard de développement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992; qu'il en résulte que les fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers existants interviendront pour les départements d'outre-mer sur la base du cadre communautaire d'appui corres-
pondant, de façon coordonnée, concentrée et complémentaire aux initiatives nationales et locales, en application du règlement (CEE) N° 2052/88 (1);
considérant qu'un programme cohérent et intégrant tous les moyens d'intervention de la Communauté et des autorités nationales et régionales peut permettre une utilisation optimale et plus efficace des ressources des fonds structurels;
considérant que, dans le cadre de cette programmation, la participation active des autorités locales, régionales et nationales ainsi que la complémentarité des interventions communautaires doivent être assurées dans le respect des principes du partenariat et de l'additionnalité;
considérant par ailleurs que les départements d'outre-mer sont entourés, dans leurs deux zones géographiques, d'États et de territoires avec lesquels la Communauté entretient des relations variées qui se traduisent par des politiques de coordination peu coordonnées entre elles; que, cependant le développement des diverses composantes d'une même zone géographique, aux contraintes et caractéristiques similaires, devrait passer notamment par la mise en oeuvre de projets régionaux communs à ces diverses composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit communautaire, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle et renforce la coopération régionale entre les partenaires concernés;
considérant en outre que ces entités voisines sont traditionnellement confrontées à des problèmes similaires en dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération régionale adaptée aux réalités locales passe par un dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations régionales, en étroite liaison avec les États membres intéressés pour ce qui concerne les régions ou territoires relevant d'États membres,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un programme pluriannuel d'action pour les départements français d'outre-mer, dénommé Poséidom (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer), tel qu'il figure à l'annexe. Ce programme s'applique aux mesures législatives et aux engagements financiers.
Le Conseil adopte, en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires à l'exécution de ce programme et invite la Commission à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions y afférentes.
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 1990.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

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