Document ID: 31976R1677

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1677/76 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1976 relatif aux demandes de concours présentées à la Commission, pour la réparation des dommages causés à l'agriculture par le séisme dans la région de Frioul
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1505/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés à l'agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région de Frioul-Vénétie-Julienne (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement nº 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (2), et notamment son article 20 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) nº 1505/76 a prévu une procédure simplifiée et accélérée pour que l'aide aux agriculteurs de la région sinistrée puisse être effective et rapide;
considérant que les demandes concernant le concours de la Communauté doivent comporter une série de données présentées dans la même forme par les demandeurs de façon à faciliter leur examen ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
considérant que les données que doivent comporter les dossiers accompagnant les demandes de concours présentées aussi bien que la forme de leur présentation doivent être déterminées par les exigences de la procédure simplifiée et accélérée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de concours de la Communauté introduites auprès de la Commission, conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1505/76, doivent contenir les données correspondant aux rubriques faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.
2. Les demandes doivent être présentées en trois exemplaires.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1976.

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