Document ID: 31997D0297

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (97/297/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;
considérant que ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1997;
considérant que certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, d'aéronefs, de véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels;
considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes;
considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission, du 11 avril 1996, portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation;
considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire;
considérant qu'en vertu de l'article 3 paragraphe 3 de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l'Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche;
considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche;
considérant qu'il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie;
considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 1997 et qui portent sur l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 70 496 614,- écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées. La participation financière est octroyée dans les limites mentionnées à l'annexe I, correspondant à un montant de 28 180 828,- écus.
Article 2
Les dépenses mentionnées à l'annexe II, prévues pour l'année 1997, et qui portent sur des actions et des projets visés à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 4 381 073,- écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles effectuées.
Article 3
Les dépenses de l'Irlande, prévues pour l'année 1997, correspondant à un montant de 5 597 135,- écus pour les dépenses d'investissement et de 2 996 381,- écus pour les dépenses de fonctionnement, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de l'article 3 paragraphe 3 de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera respectivement de 65 et de 100 % des dépenses admissibles effectuées.
Article 4
1. Le taux de change de l'écu appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui de janvier 1997.
2. Le taux de change de l'écu qui sera appliqué pour le remboursement des dépenses et pour le versement d'avances sera celui du mois pendant lequel l'ordre de paiement est effectué.
Article 5
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.

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