Document ID: 31981D1067

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1981 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/1067/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (1), et notamment son article 12 paragraphe 5,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances, à présenter par l'Italie au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 270/79 et du programme italien, approuvé conformément à l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures de cette mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 270/79 doivent être conformes aux annexes I et II.
2. L'Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives, ainsi que des formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
L'Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 270/79 ont été décidées.
Article 3
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» visées à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 270/70 doivent être conformes aux annexes III et IV.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
Article 5
L'Italie présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant les dix premiers mois de l'année, conformément à l'annexe V. (1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 6.
Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-avant n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
Les demandes de paiement visées à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79 doivent être conformes aux annexes VI à VIII.
Article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1980.

Labels: 2
4
6
18
15