Document ID: 31993R0200

RÈGLEMENT (CEE) No 200/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 3053/92 portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;
considérant que le règlement (CEE) no 3053/92 de la Commission du 22 octobre 1992 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3152/92 (4), a suspendu la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales; que dans les circonstances actuelles la suspension de la préfixation n'est plus nécessaire; que dès lors, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 3053/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3053/92 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.

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