Document ID: 32006D0751

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2006
modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2006) 5063]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/751/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2000/147/CE de la Commission (2) a établi une classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction.
(2)
À la suite de l'examen de certaines familles de produits, il convient d'établir des classes de réaction au feu distinctes pour les câbles électriques.
(3)
Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2000/147/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2000/147/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

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