Document ID: 31976D0627

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1976 relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975 (76/627/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil (1), du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, et notamment son article 13,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil (2), du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, et notamment son article 21 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement transmises à la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant les aides octroyées par les États membres pour l'amélioration de l'agriculture dans les régions de montagne et de certaines zones défavorisées doivent comporter certaines données pour les États membres, qu'il y a lieu de présenter dans une forme identique de façon à faciliter l'examen de la conformité des demandes aux dispositions de la directive applicable ainsi que l'adoption de décision à leur égard;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, il y a lieu pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission, pendant un délai de trois ans, les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées;
considérant que pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de consentir des acomptes aux États membres, il convient de préciser le taux et les dates de paiement des acomptes;
considérant que, puisque les dépenses visées au titre III de la directive 75/268/CEE se rapportent à la directive 72/159/CEE, leur remboursement doit s'effectuer conformément aux dispositions fixées à cet effet dans la décision 74/581/CEE de la Commission (3), du 16 octobre 1974, relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres dans le cadre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE;
considérant que, pour établir une distinction entre les zones défavorisées et les zones ordinaires bénéficiant des dispositions de la directive 72/159/CEE du Conseil, il y a lieu de modifier le formulaire type figurant dans la décision 74/581/CEE de la Commission;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes de remboursement de dépenses portant sur une année civile, établies par les États membres conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 21 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE, sont présentées dans la forme établie par la présente décision avant le 1er juillet de l'année suivante. (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 320 du 29.11.1974, p. 1.
Article 2
Les demandes de remboursement de dépenses visées aux titres II et IV (article 11) de la directive 75/268/CEE sont présentées sur les formulaires figurant dans l'annexe I de la présente décision.
Les demandes de remboursement visées au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées en même temps que les demandes de remboursement de dépenses au titre de la directive 72/159/CEE, conformément aux conditions spécifiées dans la décision 74/581/CEE de la Commission.
Article 3
Les annexes 1 et 4 de la décision 74/581/CEE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 4
L'État membre conserve, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, les pièces justificatives (originaux ou copies certifiées conformes) sur la base desquelles les aides prévues par la directive 75/268/CEE ont été calculées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Article 5
1. Sur la base des données contenues dans la demande de remboursement, la Commission procède, avant le 1er novembre, au versement d'un acompte égal à 75 % du montant demandé relativement aux dépenses visées aux titres II et IV (article 11), à condition que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus.
2. Le solde du montant à rembourser est versé par la Commission à l'État membre au plus tard le 31 mars de l'année suivante, pour autant que la demande de remboursement soit en règle à tous égards.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1976.

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