Document ID: 31992R3829

RÈGLEMENT (CEE) No 3829/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable à partir de 1993 aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
considérant que des modalités d'application doivent être arrêtées pour permettre le fonctionnement du règlement (CEE) no 3817/92;
considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu par le règlement (CEE) no 569/86 de la Commission (4); que ces modalités visent plusieurs situations dont celle concernant le règlement (CEE) no 3817/92; que, de ce fait, le règlement (CEE) no 574/86 peut être utilisé pour l'application du règlement (CEE) no 3817/92, moyennant certaines adaptations;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions du règlement (CEE) no 574/86 sont applicables, pour autant que de besoin, pour le mécanisme complémentaire aux échanges prévu par le règlement (CEE) no 3817/92, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Pour l'application du règlement (CEE) no 3817/92 et de l'article 7 du règlement (CEE) no 574/86, est considérée comme déclaration de mise à la consommation en Espagne l'exemplaire no 4 du document de transit communautaire interne visé par le bureau de destination, à utiliser conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil (5).
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de procédures simplifiées de transit communautaire. Elles ne peuvent toutefois donner lieu à des contrôles à la frontière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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