Document ID: 32010D0021

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 11 novembre 2010
concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne
(refonte)
(BCE/2010/21)
(2011/65/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 26.2,
considérant ce qui suit:
(1)
Il a été nécessaire de modifier plusieurs fois de façon substantielle la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 (1) concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, notamment en ce qui concerne la couverture du risque de taux d’intérêt, il convient d’effectuer une refonte par souci de clarté.
(2)
L’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2) à laquelle la décision BCE/2006/17 se réfère a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (3),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
1. Les termes définis à l’article 1er de l’orientation BCE/2010/20 ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente décision.
2. Les autres termes techniques utilisés dans la présente décision ont la même signification qu’à l’annexe II de l’orientation BCE/2010/20.
Article 2
Champ d’application
Les règles exposées dans la présente décision sont applicables aux comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE), qui comprennent le bilan, les postes inscrits dans les livres hors bilan de la BCE, le compte de résultat et les annexes aux comptes annuels de la BCE.
Article 3
Principes comptables de base
Les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2010/20 sont également applicables aux fins de la présente décision.
Article 4
Comptabilisation de l’actif et du passif
Un actif/passif financier ou autre n’est comptabilisé au bilan de la BCE que conformément à l’article 4 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 5
Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/de décaissement
Les dispositions de l’article 5 de l’orientation BCE/2010/20 sont applicables à la présente décision.
CHAPITRE II
COMPOSITION ET RÈGLES DE VALORISATION DU BILAN
Article 6
Composition du bilan
La composition du bilan est fondée sur la structure exposée à l’annexe I.
Article 7
Provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or
Compte tenu de la nature des activités de la BCE, le conseil des gouverneurs peut constituer une provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or dans le bilan de la BCE. Le conseil des gouverneurs décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCE aux risques.
Article 8
Règles de valorisation du bilan
1. Les taux et les prix actuels du marché sont utilisés pour la valorisation du bilan, sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées à l’annexe I.
2. La réévaluation de l’or, des instruments en devises, des titres autres que les titres qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance et les titres non négociables, et des instruments financiers, tant au bilan que hors bilan, est effectuée en fin d’année, aux taux et aux prix moyens du marché.
3. Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. S’agissant des créances et des dettes ainsi que des engagements hors bilan libellés en devises, la réévaluation est effectuée devise par devise. Aux fins du présent article, les avoirs en DTS, notamment les différents avoirs en devises désignés sous-jacents figurant dans le panier du DTS, sont traités comme un seul avoir. Pour les titres, la réévaluation est effectuée ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN. Les titres détenus pour des raisons de politique monétaire ou qui sont inscrits aux postes «Autres actifs financiers» ou «Divers» sont considérés comme des avoirs distincts.
4. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance, dans l’une quelconque des circonstances suivantes:
a)
si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance;
b)
si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance;
c)
dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs.
Article 9
Opérations de cession temporaire
Les opérations de cession temporaire sont comptabilisées conformément à l’article 8 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 10
Instruments de capitaux propres négociables
Les instruments de capitaux propres négociables sont comptabilisés conformément à l’article 9 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 11
Couverture du risque de taux d’intérêt sur titres avec produits dérivés
Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt sont comptabilisées conformément à l’article 10 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 12
Instruments synthétiques
Les instruments synthétiques sont comptabilisés conformément à l’article 11 de l’orientation BCE/2010/20.
CHAPITRE III
CONSTATATION DES RÉSULTATS
Article 13
Constatation des résultats
1. L’article 13, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, de l’orientation BCE/2010/20 est applicable à la constatation des résultats.
2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/20, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts du SEBC. Les avoirs en or, en devises et en titres des comptes de réévaluation spéciaux sont réduits au prorata en cas de réduction des avoirs en actifs y afférents.
Article 14
Coût des transactions
L’article 14 de l’orientation BCE/2010/20 est applicable à la présente décision.
CHAPITRE IV
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS HORS BILAN
Article 15
Règles générales
L’article 15 de l’orientation BCE/2010/20 est applicable à la présente décision.
Article 16
Opérations de change à terme
Les opérations de change à terme sont comptabilisées conformément à l’article 16 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 17
Swaps de change
Les swaps de change sont comptabilisés conformément à l’article 17 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 18
Contrats à terme
Les contrats à terme sont comptabilisés conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 19
Swaps de taux d’intérêt
Les swaps de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément à l’article 19 de l’orientation BCE/2010/20. Les moins-values latentes portées au compte de résultat en fin d’année sont amorties les années suivantes conformément à la méthode linéaire. S’agissant des swaps de taux d’intérêt à terme, l’amortissement commence à la date de valeur de la transaction.
Article 20
Accords de taux futurs
Les accords de taux futurs sont comptabilisés conformément à l’article 20 de l’orientation BCE/2010/20.
Article 21
Opérations à terme sur titres
Les opérations à terme sur titres sont comptabilisées selon la méthode A, prévue à l’article 21, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2010/20.
Article 22
Options
Les options sont comptabilisées conformément à l’article 22 de l’orientation BCE/2010/20.
CHAPITRE V
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT ANNUELS PUBLIÉS
Article 23
Présentation
1. La présentation du bilan annuel publié de la BCE est exposée à l’annexe II.
2. La présentation du compte de résultat annuel publié de la BCE est exposée à l’annexe III.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Développement, application et interprétation des règles
1. Dans l’interprétation de la présente décision, il convient de tenir compte des travaux préparatoires, des principes comptables harmonisés par le droit de l’Union et des normes comptables internationales généralement admises.
2. Si un traitement comptable spécifique n’est pas énoncé dans la présente décision et sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la BCE observe des principes d’évaluation conformes aux normes comptables internationales adoptées par l’Union européenne qui sont applicables aux activités et aux comptes de la BCE.
Article 25
Abrogation
La décision BCE/2006/17 est abrogée. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
Article 26
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2010.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 novembre 2010.

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