Document ID: 32006D0615

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2006
portant approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 4086]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2006/615/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 21/2004 définit des règles pour l’établissement de systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, et dispose que les animaux de ces espèces présents dans les exploitations doivent être identifiés dans les délais prévus.
(2)
Le règlement (CE) no 21/2004 dispose en outre que les animaux des espèces ovine et caprine doivent être identifiés grâce aux deux moyens d’identification qu’il prévoit, et indique que le second moyen d’identification peut être remplacé, jusqu’au 1er janvier 2008, par un système conforme à ses dispositions et approuvé par la Commission, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.
(3)
Les animaux des espèces ovine et caprine soumis aux échanges intracommunautaires doivent dès lors être pleinement conformes aux conditions fixées par le règlement (CE) no 21/2004, dont l’article 4, paragraphe 2, point b), dispose que ces animaux sont identifiés par un second moyen d’identification agréé par l’autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées à l’annexe, section A, point 4), de ce règlement.
(4)
La décision 2005/617/CE de la Commission du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 (2) a approuvé provisoirement ces systèmes jusqu’au 30 avril 2006, et prescrit que l’approbation relative à ces deux systèmes devra être réexaminée le 31 janvier 2006 à la lumière des résultats d’inspection.
(5)
En coopération avec le Royaume-Uni, la Commission a effectué des contrôles sur place pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et s’assurer du respect des engagements pris par le Royaume-Uni à cet égard. Le rapport définitif et un plan d’action satisfaisant établi par le Royaume-Uni sont aujourd’hui disponibles. Ils ont été débattus au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(6)
Le Royaume-Uni a pris des dispositions pour répondre aux préoccupations émises lors des contrôles effectués pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et, en particulier, pour compléter le plan d’action proposé dans le délai imparti en prenant toutes les mesures nécessaires au renforcement des systèmes concernés afin d’assurer leur conformité avec le règlement (CE) no 21/2004 avant le 31 décembre 2006.
(7)
Il convient dès lors d’approuver les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord pour une nouvelle période transitoire afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux des espèces ovine et caprine par ce système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.
(8)
Afin de prévenir toute perturbation des échanges, il y a lieu de faire rétroagir l’approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord au 30 avril 2006 afin qu’il couvre toute la période d’application de ces systèmes.
(9)
Il convient que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés sur place afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 21/2004 mis en œuvre par le Royaume-Uni en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord sont approuvés pour la période du 1er mai 2006 au 30 juin 2007.
Article 2
Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 21/2004, le Royaume-Uni veillera à ce que l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 1.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

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