Document ID: 31987R3060

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RÈGLEMENT (CEE) No 3060/87 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1987
fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/85 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;
considérant que, par le règlement (CEE) no 1987/86 du Conseil (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;
considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) no 1987/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à:
a) 1,0836 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;
b) 20,3175 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;
c) 0,4528 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;
d) 8,5252 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.

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