Document ID: 32007D0447

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 2007
modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/263/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route
[notifiée sous le numéro C(2007) 2587]
(Les textes en langues anglaise, danoise, finnoise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/447/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, les États membres doivent notifier au préalable leurs dérogations à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes de la directive.
(2)
Par décision 2005/263/CE du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route (2), la Commission a autorisé les États membres à adopter les dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
(3)
La directive 2006/89/CE a adapté pour la sixième fois les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de cette directive, les États membres doivent mettre en vigueur la législation nationale requise au plus tard le 1er juillet 2007, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2007.
(4)
Le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2006 leur souhait d’adopter de nouvelles dérogations et de modifier leurs dérogations existantes prévues dans les annexes I et II de la décision 2005/263/CE. La Commission a examiné ces notifications pour juger de leur conformité avec les conditions définies à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question.
(5)
Il convient, dès lors, de modifier les annexes de la décision 2005/263/CE.
(6)
Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/263/CE est modifiée comme suit:
1)
L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
2)
L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Danemark, l'Irlande, la République de Finlande, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2007.

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