Document ID: 31994R0636

RÈGLEMENT (CE) No 636/94 DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3337/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 334/94 (4);
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le prix d'achat à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix du marché à partir du 7 mars 1994;
considérant que, suite à l'apparition d'un nouveau cas de peste porcine classique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies par les autorités belges à la fin du mois de février 1994 à une nouvelle zone; qu'il y a lieu d'inclure à partir du 7 mars 1994 les animaux en provenance de cette zone dans le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 3337/93;
considérant que la région autour de la commune de Wingene n'est plus soumise aux restrictions vétérinaires et commerciales et qu'il faut donc exclure cette région du régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 3337/93;
considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe I du règlement (CE) no 3337/93 appliquée à partir du 9 février 1994; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3337/93 est modifié comme suit.
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le montant de « 105 écus » est remplacé par celui de « 110 écus » et le montant de « 89 écus » par celui de « 94 écus »;
b) au paragraphe 2, le montant de « 30 écus » est remplacé par celui de « 36 écus » et le montant de « 25,5 écus » par celui de « 31 écus »;
c) au paragraphe 3, le montant de « 23 écus » est remplacé par celui de « 29 écus » et le montant de « 19,5 écus » par celui de « 25 écus ».
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 7 mars 1994. Toutefois, l'inclusion du produit i) dans l'annexe I du règlement (CE) no 3337/93 est applicable à partir du 9 février 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.

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