Document ID: 31995R3023

RÈGLEMENT (CE) N° 3023/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (première série de 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l'année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables;
considérant que, par le règlement (CE) n° 2878/94 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1995 en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d'ordre 09.2711) et du ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome (numéro d'ordre 09.2799);
considérant que, par le règlement (CE) n° 1404/95 (2), le Conseil a augmenté, pour l'année 1995, la quantité en ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d'ordre 09.2711);
considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour lesdits produits, les besoins d'importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités; que, en conséquence, il convient d'augmenter les volumes des contingents susvisés;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour des contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CE) n° 2878/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour les numéros d'ordre 09.2711 et 09.2799, par le tableau suivant:
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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