Document ID: 31992R3928

RÈGLEMENT (CEE) N° 3928/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme d'inspection et de surveillance communes internationales auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88 (3);
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de sa quatorzième réunion annuelle à Dartmouth, Canada, le 18 septembre 1992, une proposition visant à établir un programme pilote d'observation NAFO prévoyant qu'un certain nombre de bateaux de pêche opérant dans la zone de réglementation de la NAFO doivent accueillir des observateurs à bord pendant leurs activités de pêche;
considérant que la Communauté a accepté cette proposition,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le programme pilote d'observation adopté par la commission des pêches de la NAFO le 18 septembre 1992, ci-après dénommé «programme pilote d'observation NAFO», est applicable dans la Communauté.
Le texte du programme est joint au présent règlement.
Article 2
Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1956/88, la Commission des Communautés européennes affecte des observateurs de la Communauté au programme. Les observateurs sont nommés par les États membres et peuvent être placés à bord de tout, bateau de pêche d'un État membre engagé ou sur le point de s'engager dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la NAFO.
Article 3
Les modalités de mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992.

Labels: 13
15
18
6