Document ID: 32002R1461

Règlement (CE) no 1461/2002 de la Commission
du 9 août 2002
portant fixation des quantités de bananes disponibles à l'importation dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 2002, dans le cadre des contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté. Il est nécessaire de déterminer les quantités restant disponibles à l'importation pour le dernier trimestre de l'année 2002 dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93.
(2) Il convient de déterminer pour le quatrième trimestre 2002 les quantités restant disponibles à l'importation pour les contingents tarifaires A/B et C compte tenu, d'une part, du volume des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 et, d'autre part, des certificats d'importation délivrés au titre des trois premiers trimestres 2002.
(3) Le présent règlement devant être appliqué avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre 2002, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour le quatrième trimestre de l'année 2002, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement.
2. Pour le quatrième trimestre de l'année 2002, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C:
a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres 2002;
b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres 2002.
La demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des précédents trimestres de l'année 2002.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2002.

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