Document ID: 31987R2113

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RÈGLEMENT (CEE) No 2113/87 DU CONSEIL
du 13 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1938/81 concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1938/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), prévoit pour l'action commune une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement; que ce délai a expiré le 23 juillet 1986; que ledit article prévoit à son paragraphe 2 que le règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission;
considérant que des projets présentés conformément au programme-cadre approuvé par la décision 82/107/CEE (5) n'ont pas pu être respectés en raison de la pénurie des crédits d'engagement en 1986 dans le budget communautaire; qu'il convient, par conséquent, de proroger d'une année la durée de l'action commune en question pour que ses objectifs puissent être réalisés;
considérant que l'insuffisance des crédits sur le plan communautaire nécessite un nouveau report de la demande de concours; que, par conséquent, les restrictions visées à l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1938/81 sont devenues sans objet dans la phase finale de l'action commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1938/81 est modifié comme suit:
1) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. »
2) À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les demandes de report doivent être présentées à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'État membre a reçu notification du résultat de la procédure prévue à l'article 15. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

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