Document ID: 32013R1362

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1362/2013 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2013
fixant les méthodes s'appliquant aux tests sensoriels effectués sur les viandes de volaille assaisonnées et non cuites, aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La note complémentaire 6 a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil définit les «viandes non cuites et assaisonnées» comme les «viandes non cuites dont l'assaisonnement est réalisé en profondeur ou sur la totalité de la surface du produit et est perceptible à l'œil nu ou nettement perceptible au goût».
(2)
Afin d'assurer que les autorités douanières appliquent une approche uniforme aux fins de classement douanier, il est nécessaire de définir des méthodes permettant d'établir si la viande de volaille non cuite est assaisonnée au sens de la note complémentaire 6 a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée.
(3)
À la lumière des études réalisées par le groupe des laboratoires européens des douanes, les méthodes visant à vérifier si la viande de volaille non cuite est assaisonnée ou pas devraient comprendre, en premier lieu, un examen visuel, et en second lieu, la dégustation d’un échantillon.
(4)
Il convient que la méthode consistant à goûter un échantillon ne soit appliquée que lorsque l’examen visuel ne conduit pas à des résultats concluants.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les méthodes utilisées pour déterminer, à des fins de classement dans la nomenclature combinée, si la viande de volaille non cuite est assaisonnée sont définies à l’annexe.
Article 2
1. L’examen visuel de la viande de volaille est effectué au moyen de la méthode et selon les conditions définies dans la partie I de l’annexe.
L’objectif de l’examen visuel est de déterminer si la viande de volaille a été assaisonnée sur la totalité de sa surface et si l’assaisonnement est visible à l’œil nu.
2. La dégustation d'un échantillon de viande de volaille est effectuée selon la méthode et selon les conditions définies dans la partie II de l’annexe.
La dégustation n'est effectuée que lorsque, sur la base des résultats de l’examen visuel, il n’a pas été établi que l’échantillon est assaisonné sur toute sa surface et que l’assaisonnement est visible à l’œil nu.
L’objectif de la dégustation est de déterminer si la viande de volaille a été assaisonnée en profondeur ou sur la totalité de la surface et si l’assaisonnement est nettement perceptible au goût.
Les préparatifs en vue de la dégustation ne sont effectués que dans des locaux répondant aux spécifications d’équipement minimales prévues au point 2 de la partie II de l’annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

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