Document ID: 32010D0681

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2010
concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013
[notifiée sous le numéro C(2010) 7591]
(2010/681/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.
(2)
Les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (3).
(3)
Les États membres ont établi des rapports relatifs à la mise en œuvre de cette directive pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (4).
(4)
Les États membres sont tenus d’établir des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 conformément à la décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 (5) pour le 30 septembre 2011, délai de rigueur.
(5)
Il convient que le quatrième rapport couvre la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Labels: 1
20