Document ID: 31981D0361

Décision du Conseil
du 28 avril 1981
concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(81/361/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que du fait de l'élargissement des Communautés, les concessions tarifaires de la République hellénique doivent faire l'objet de renégociations conformément aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
DÉCIDE:
Article unique
La Commission est autorisée à entrer en négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
La Commission conduira ces négociations en consultation avec le comité spécial prévu à l'article 113 du traité, qui l'assistera dans cette tâche.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1981.

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