Document ID: 31983R0707

RÈGLEMENT (CEE) NO 707/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et la Guinée-Bissau, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (3), pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le protocole mentionné dans son article 9;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modificateur a été signé le 15 mars 1983;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

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