Document ID: 32011R0193

RÈGLEMENT (UE) No 193/2011 DE LA COMMISSION
du 28 février 2011
portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1445/2007 établit des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion.
(2)
Les normes de qualité minimales pour les informations de base devant être fournies par les États membres, les normes de qualité minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix, de même que les exigences en matière de rapports et d’évaluation sont énoncées au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.
(3)
Il y a lieu de définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat prévus par le règlement (CE) no 1445/2007 sont définis à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

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