Document ID: 31998D0546

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 modifiant la décision 98/371/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens afin de tenir compte de certains aspects concernant la Croatie et la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1998) 2186] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/546/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/371/CE de la Commission (3);
considérant que les importations de viandes fraîches en provenance de Croatie n'ont pas été autorisées à partir de certaines zones du pays;
considérant qu'une mission vétérinaire effectuée récemment par la Communauté a montré que les services vétérinaires de Croatie contrôlent de manière satisfaisante l'ensemble du pays;
considérant que la présence de peste porcine classique a été confirmée dans des élevages de porcs domestiques de certaines régions de la République tchèque en 1997;
considérant que les mesures adoptées par les autorités tchèques ont permis d'améliorer la situation épidémiologique des élevages de porcs domestiques et qu'aucun nouveau foyer ne s'est déclaré depuis juin 1997;
considérant qu'il convient de modifier la région où la peste porcine classique a été détectée chez les porcs sauvages afin de répondre à la situation actuelle;
considérant qu'il convient par conséquent de permettre les importations de viandes fraîches en provenance de l'ensemble du territoire de la Croatie et de viande porcine fraîche en provenance de l'ensemble du territoire de la République tchèque;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/371/CE est modifiée comme suit.
1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres autorisent pendant une période de soixante jours suivant la date de notification de la présente décision aux États membres les importations de viandes fraîches en provenance de Croatie et de la République tchèque produites et certifiées conformément aux conditions fixées par la décision 98/371/CE avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

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