Document ID: 32007D0188

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2007
modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1282]
(2007/188/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/596/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.
(2)
Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter ces États à la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.
(3)
La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(4)
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2006/596/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

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