Document ID: 31991R0981

RÈGLEMENT (CEE) No 981/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 rectifiant les règlements (CEE) no 798/91 et (CEE) no 799/91 relatifs à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers respectivement de maïs et de sorgho
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,
considérant que les règlements (CEE) no 798/91 (2) et (CEE) no 799/91 (3) de la Commission ont ouvert des adjudications de l'abattement du prélèvement pour l'importation de maïs et de sorgho; que, à la suite d'une erreur de transcription, la condition de libération de la garantie ne correspond pas à celle soumise à l'avis du comité de gestion; qu'il y a lieu de rectifier les règlements en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 des règlements (CEE) no 798/81 et (CEE) no 799/91, le libellé du point b) est remplacé par le libellé suivant:
« b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit importé a été transformé ou utilisé en Espagne. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une facture de vente à un transformateur ou à un consommateur en Espagne; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 28 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991.

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