Document ID: 32006D0188

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 2006
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
(2006/188/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions des règlements (CE) no 343/2003 (2) et (CE) no 2725/2000 (3) du Conseil.
(2)
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 13 mars 2005, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 13 juin 2005.
(3)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participeront à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(4)
Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
Il y a lieu d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 10, paragraphe 2, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2006.

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