Document ID: 31977D0271

DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (77/271/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,
considérant qu'il convient de fixer à 500 millions d'unités de compte européennes le montant maximal des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant qu'il convient que la Commission informe le Conseil, le moment venu, que le montant des opérations effectuées a atteint 300 millions d'unités de compte européennes, afin de permettre au Conseil de se prononcer, à la lumière de l'expérience acquise, au sujet de la fixation d'un nouveau montant,
DÉCIDE:
Article unique
Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant total de 500 millions d'unités de compte européennes, l'unité de compte européenne étant définie par la décision 75/250/CEE (2).
Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 300 millions d'unités de compte européennes, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l'unanimité, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977.

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