Document ID: 31983R0993

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RÈGLEMENT (CEE) No 993/83 DU CONSEIL
du 25 avril 1983
concernant l'application de la décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans la décision no 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions no 5/72 et no 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2152/78 (2), a mis en application dans la Communauté les méthodes de coopération administrative fixées par la décision no 5/72 pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara;
considérant que ces méthodes ont été modifiées par la décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie et que, de ce fait, il est nécessaire d'assurer l'application de cette décision à l'intérieur de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.

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