Document ID: 32014R0431

RÈGLEMENT (UE) No 431/2014 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2014
modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d’énergie des ménages
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1099/2008 établit un cadre commun pour la production, la transmission, l’évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l’énergie dans l’Union.
(2)
Les statistiques de l’énergie constituent un domaine statistique très dynamique, en raison du rythme intense d’évolution des politiques de l’Union européenne, du progrès technologique et de l’importance de fonder les objectifs de l’Union européenne sur des données relatives à l’énergie. En conséquence, des mises à jour régulières sont nécessaires afin d’ajuster son champ statistique au nombre croissant des besoins dans ce domaine et à leur évolution constante.
(3)
Le règlement (CE) no 1099/2008 a conféré à la Commission des compétences d’exécution pour modifier les annexes du règlement.
(4)
Le règlement (CE) no 1099/2008 prévoit que la Commission (Eurostat), en coopération avec les États membres, établit des statistiques détaillées sur la consommation finale d’énergie et inclut celles-ci progressivement dans le champ d’application des statistiques selon les conditions définies à ses annexes.
(5)
La Commission a établi des statistiques sur la consommation d’énergie des ménages et a examiné, avec les États membres, la faisabilité, les coûts de production, la confidentialité et les charges liées à la déclaration.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1099/2008 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes A et B du règlement (CE) no 1099/2008 sont remplacées par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014.

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