Document ID: 31996R1596

RÈGLEMENT (CE) N° 1596/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 80,
vu la proposition de la Commission (2),
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 (3) doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par certains États membres pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger les délais prévus à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86:
a) au premier alinéa, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998»;
b) au cinquième alinéa, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

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