Document ID: 32004D0265

Décision du Conseil
du 8 mars 2004
relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)
(2004/265/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b), points ii) et iv), son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, le protocole d'accord visé par la présente décision.
(2) Le protocole d'accord a été signé au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
(3) Le protocole d'accord institue un comité pouvant prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Il y a donc lieu de prévoir une procédure simplifiée d'adoption des positions communautaires dans de tels cas.
(4) Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par son application ni soumis à celle-ci.
(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(6) Le protocole d'accord devrait être approuvé.
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, du protocole d'accord(2).
Article 3
La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité sur le statut de destination autorisée en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du protocole d'accord.
En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité sur le statut de destination autorisée, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2004.

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