Document ID: 31996R0478

RÈGLEMENT (CE) N° 478/96 DE LA COMMISSION du 18 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 3238/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1795/95 (3), a ouvert pour 1995 les contingents dans les limites desquels, en vertu de l'accord européen conclu avec la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque, certains produits agricoles originaires de ces pays peuvent être importés en étant soumis à un élément agricole réduit; que ces contingents doivent être réouverts pour 1996; que le règlement (CE) n° 3238/94 doit être modifié en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les questions horizontales concernant les échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe II,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3238/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque qui figurent, respectivement, aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement sont soumises à des éléments agricoles réduits dans les limites des contingents annuels et dans les conditions fixées dans lesdites annexes.»
2) Les annexes sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1996.

Labels: 3
17
18