Document ID: 32011D0450

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2011/450/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
(3)
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2010.
(4)
La position de l’Union au sein du Comité mixte CEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondé sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint..
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

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