Document ID: 32013D0045

DÉCISION 2013/45/PESC DU CONSEIL
du 22 janvier 2013
modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).
(2)
En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste de l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, il convient, pour faciliter le rapatriement vers l'État libyen de fonds détournés, de modifier les dérogations prévues dans la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes, entités et organismes concernés.
(3)
Le Conseil estime qu'il n'y a plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
(4)
Une personne devrait être radiée des listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC pour être inscrite sur les listes figurant aux annexes I et III de ladite décision.
(5)
Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC.
(6)
Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
"5ter. À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
b)
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c)
la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et
d)
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.".
2)
À l'article 6, paragraphe 6, le point suivant est inséré:
"c)
de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,".
3)
Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Labels: 18
5