Document ID: 32007D0167

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 mars 2007
portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon
[notifiée sous le numéro C(2007) 834]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/167/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment l’article 37 de son annexe III,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 6 août 2001, la Commission a adopté la décision 2001/657/CE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2006.
(2)
Le 30 novembre 2006, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de six ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 2 200 tonnes de filets de poisson surgelés, de poissons étêtés, vidés, surgelés, de filets de morue salée, de morue salée entière et de chair (ou de farce) de poisson surgelée originaires de pays tiers qui sont transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers la Communauté. La dérogation a été demandée non seulement pour les produits de la pêche qui étaient couverts par la décision 2001/657/CE, mais aussi pour d’autres produits de la pêche relevant des positions NC 0303, NC 0304 et NC 0305.
(3)
Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuffisance persistante des sources d’approvisionnement en poissons déjà originaires.
(4)
Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des positions NC 0304 et NC 0305. En effet, la dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 5, points a) et b), de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante locale, l’incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la dérogation étant accordée pour des produits impliquant une transformation réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. L’utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée très faible (108 tonnes en 2003, 552 tonnes en 2004, 356 tonnes en 2005 et 491 tonnes de janvier à novembre 2006). La dérogation doit donc être accordée pour la même quantité globale annuelle que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 1 290 tonnes. En outre, l’élargissement de la dérogation à un plus grand nombre d’espèces que celui couvert par la décision 2001/657/CE permettra une meilleure utilisation de la quantité bénéficiant de la dérogation.
(5)
Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
(6)
Il résulte de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour les produits relevant de la position NC 0303. En effet, ils ne contribuent pas au développement d’une industrie existante, car ils font l’objet d’opérations de conditionnement, lesquelles ne présentent pas le caractère d’activités réellement industrielles.
(7)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée.
(8)
La décision 2001/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011, si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, les produits de la pêche transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon qui figurent à l’annexe de la présente décision sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu’ils sont obtenus à partir de matières non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue par l’article 1er s’applique aux produits de la pêche et à la quantité annuelle figurant en annexe, qui sont importés de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2013.
Article 3
Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s’appliquent mutatis mutandis à la gestion de la quantité visée en annexe.
Article 4
Les autorités douanières de Saint-Pierre-et-Miquelon prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.
À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.
Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.
Article 5
La rubrique no 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision est revêtue de l’une des mentions suivantes:
-
«Derogation - Decision No …»,
-
«Dérogation - Décision no …».
Elle indique le numéro de la présente décision.
Article 6
La présente décision est applicable du 1er avril 2007 au 31 décembre 2011.
Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 2001/822/CE au-delà du 31 décembre 2011 est adopté, ou si le régime actuel est prorogé, la présente décision continuera toutefois de s’appliquer jusqu’à la date d’expiration de ce nouveau régime ou du régime actuel prorogé, mais en tout cas jusqu’au 31 mars 2013 au plus tard.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007.

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