Document ID: 31991R2472

RÈGLEMENT (CEE) No 2472/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 123 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicable aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, et l'Espagne (1), et notamment son article 11,
considérant que l'application des règles déterminées par le règlement (CEE) no 480/86 conduit à fixer les montants régulateurs, compte tenu, notamment, des prix constatés sur le marché espagnol et sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que, à l'article 123 paragraphe 2 point a) de l'acte d'adhésion, il est prévu qu'un montant régulateur est perçu pour les vins de table; qu'il y a lieu de déterminer, aux fins de l'application de cette mesure commune, les vins de table considérés comme se trouvant en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table;
considérant que les conditions visées à l'article 123 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion ne sont pas remplies; que la fixation de montants régulateurs applicables aux produits du secteur viti-vinicole autres que le vin de table n'est donc pas justifiée;
considérant qu'il convient de préciser que les codes utilisés pour les montants régulateurs sont ceux de la nomenclature combinée, tels que définis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (3); que les codes additionnels sont définis dans les tableaux de l'appendice de l'annexe du présent règlement et que le numéro des tableaux indiqué se réfère au chapitre indiqué dans les deux premières positions des codes de la nomenclature combinée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 480/86 sont fixés pour les produits figurant à l'annexe.
Article 2
Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type A I, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du type A I, du type A II ou du type A III.
Le montant régulateur qui leur est applicable est celui prévu respectivement pour les types de vins de table avec lesquels ils sont en relation.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1991.

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