Document ID: 31998R2782

RÈGLEMENT (CE) N° 2782/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 1999 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1960/98 (6), a établi, pour 1998, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement ainsi que celui des fourrages séchés pour 1999; que, dans un souci de clarté, il convient d'établir ce bilan, conjointement avec le bilan d'approvisionnement en fourrages séchés, dans un règlement séparé; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour l'année civile 1999 des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.
Article 2
L'article 1er du règlement (CE) n° 3175/94 est supprimé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

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