Document ID: 31993R0525

RÈGLEMENT (CEE) No 525/93 DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 3 et 8,
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3766/91 dispose que la Commission calcule le montant de référence régional définitif par substitution du prix de référence constaté au prix de référence prévisionnel;
considérant que, selon l'article 6 dudit règlement, pour le calcul des montants de référence régionaux définitifs, la Commission tient compte des dernières estimations des superficies de graines oléagineuses éligibles et des superficies maximales garanties;
considérant que la Commission a déterminé un prix de référence constaté distinct pour chaque graine oléagineuse;
considérant que les prix de référence constatés pour les différentes graines oléagineuses et les dimensions des superficies ensemencées sont tels que les montants de référence régionaux définitifs peuvent être confirmés aux mêmes niveaux que les montants de référence régionaux prévisionnels;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas formulé d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux définitifs, prévue à l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3766/91, figure à l'annexe I.
2. Les montants de référence régionaux définitifs pour la campagne de commercialisation 1992/1993 figurent à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Labels: 2
17
19