Document ID: 32005L0043

DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION
du 23 juin 2005
modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, (DA), point c), son article 8, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 17 bis,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 68/193/CEE arrête les dispositions communautaires en matière de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne à l'intérieur de la Communauté. La directive établit les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture, les matériels de multiplication, le conditionnement et l'étiquetage.
(2)
L’amélioration des techniques de multiplication végétative permet aux végétaux produits conformément à ces techniques d’être commercialisés à la fois sous la forme traditionnelle, ainsi qu’en bottes ou en pots, caisses ou cartons.
(3)
Dans le cas où les États membres exigeraient que chaque envoi de matériel produit à l’intérieur de leur territoire soit également accompagné d’un document uniforme, il convient de prévoir les conditions applicables audit document d’accompagnement.
(4)
Certaines conditions relatives aux matériels de multiplication et à la composition de l’emballage ne sont pas applicables aux matériels de multiplication produits en appliquant de nouvelles méthodes de production.
(5)
Les conditions auxquelles doit satisfaire la culture figurent à l'annexe I de la directive 68/193/CEE. Il convient d'inclure dans cette annexe une référence à la catégorie et au type de matériel de multiplication, une nouvelle liste positive des organismes nuisibles à contrôler ainsi que la méthode d'inspection et des essais applicable à la culture.
(6)
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication figurent à l'annexe II de la directive 68/193/CEE. Il convient d'inclure dans ladite annexe une référence à la variété et, le cas échéant, au clone de chaque catégorie et type de matériels de multiplication du point de vue de l'identité et de la pureté, à la méthode d'inspection applicable aux matériels de multiplication et à leur calibrage par types.
(7)
Les conditions auxquelles doit satisfaire le conditionnement figurent à l'annexe III de la directive 68/193/CEE. Il convient d'inclure dans ladite annexe une référence à la composition des unités d'emballage suivant le type de matériel de multiplication.
(8)
Les conditions concernant l'étiquetage et le document d’accompagnement figurent à l'annexe IV de la directive 68/193/CEE. Il convient d'inclure dans ladite annexe toutes les indications relatives aux matériels de multiplication requises par l'article 10 de la directive 68/193/CEE.
(9)
Le cycle végétatif des matériels de multiplication de la vigne s’étendant sur plusieurs années, la période d'inspection et d'essai requise est de ce fait relativement longue. Une introduction rapide des nouvelles conditions est susceptible de créer une pénurie de matériels de multiplication conformes aux nouvelles exigences. Il est dès lors opportun de prévoir une période transitoire pour le respect des nouvelles conditions établies aux annexes I, II et IV en ce qui concerne les matériels de multiplication existants.
(10)
Il convient dès lors de modifier la directive 68/193/CEE en conséquence.
(11)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I à IV de la directive 68/193/CEE sont remplacées respectivement par les annexes I à IV de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres arrêtent et publient, le 31 juillet 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent lesdites dispositions à compter du 1er août 2006.
Lorsque les États membres arrêtent lesdites dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2005.

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