Document ID: 31991R0539

RÈGLEMENT ( CEE ) No 539/91 DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ),
considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 891/89 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3633/90 ( 4 ), prévoit jusqu'au 30 juin 1991 un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation de produits visés à l'article 1er sous a ), b ) et c ) du règlement ( CEE ) no 2727/75 comportant fixation à l'avance de la restitution; que ledit article prévoit que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées; que les demandes de certificats déposées le 1er mars 1991 portent sur 371 084 tonnes et la quantité maximale à engager est de 75 000 tonnes; qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 1er mars 1991,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Les demandes de certificats d'exportation communiquées à la Commission avant le 2 mars 1991 pour la farine de blé relevant du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution et déposées le 1er mars 1991, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,20 . Les demandes non communiquées à la Commission avant le 2 mars 1991 sont refusées . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .

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