Document ID: 31986D0538

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1986
modifiant la décision 81/545/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie
(86/538/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ont été arrêtées par la décision 81/545/CEE de la Commission (3);
considérant que les autorités bulgares ont modifié leur politique de vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique et contre la peste porcine; que, en ce qui concerne la fièvre aphteuse à virus exotique, des sous-types A 22 et Asie 1 sont maintenant utilisés pour la vaccination des bovins et des ovins dans une zone tampon située le long des frontières avec la Turquie et la Grèce, comprenant les régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad; que, en ce qui concerne la peste porcine, la vaccination est pratiquée en Bulgarie;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires, en raison de leur situation sanitaire particulière en ce qui concerne la peste porcine et qu'ils doivent dès lors également être autorisés à appliquer des dispositions particulières pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 81/545/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, les mots « Mitchourine, Malko, Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad » sont remplacés par les mots « Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad ».
2) À l'article 2, le paragraphe unique reçoit le numéro « 1 ».
3) Il est ajouté à l'article 2 le paragraphe suivant:
« 2. Tout en restant officiellement indemne de peste porcine, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine visée à l'article 1er paragraphe 1 point a), maintenir leur législation sanitaire nationale en matière de protection contre la peste porcine. »
4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1986. Toutefois, les certificats actuellement utilisés et modifiés, la cas échéant, conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 28 février 1987.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

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