Document ID: 32001D0812

Décision de la Commission
du 21 novembre 2001
établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2001) 3687]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/812/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 33,
considérant ce qui suit:
(1) Les postes d'inspection frontaliers manipulant des produits doivent, pour être agréés et inscrits sur une liste publiée au Journal officiel, respecter les conditions générales établies à l'annexe II de la directive 97/78/CE.
(2) À la lumière de l'expérience des inspections réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire, il convient maintenant de modifier et d'actualiser les exigences détaillées applicables aux postes d'inspection frontaliers ainsi qu'à tout centre d'inspection situé en leur sein. La présente décision précise les installations, l'équipement et les procédures requises et abroge la décision 92/525/CEE de la Commission(2).
(3) Tous les locaux utilisés comme postes d'inspection frontaliers doivent être à la fois placés sous le contrôle du vétérinaire officiel et accessibles à ce dernier chaque fois que cela est nécessaire, y compris les pièces situées dans les bâtiments utilisés comme entreprises commerciales.
(4) En vue de favoriser l'efficacité sur les sites qui ne manipulent que certaines catégories de produits, les postes d'inspection frontaliers doivent être répertoriés uniquement pour ces catégories et les installations prévues à cette fin peuvent être limitées et adaptées uniquement à ces catégories de produits.
(5) Il convient de permettre une certaine flexibilité de telle sorte que les postes d'inspection frontaliers puissent se subdiviser en plusieurs centres d'inspection où les produits sont effectivement examinés sans qu'il faille multiplier le nombre de bureaux et de documents ou équipements nécessaires, disponibles ailleurs dans les locaux du poste d'inspection.
(6) Toutefois, certaines limites à la flexibilité susmentionnée doivent être établies, afin de garantir que les centres d'inspection travaillent effectivement sous le contrôle du vétérinaire officiel et ne sont pas trop éloignés du bureau central désigné, auquel cas les centres doivent être agréés en qualité de postes d'inspection frontaliers indépendants.
(7) Dès lors, les postes d'inspection frontaliers et les centres d'inspection situés en leur sein doivent respecter les exigences minimales, en ce qui concerne les installations, l'équipement et les conditions de fonctionnement établies dans la présente décision.
(8) Tous les postes d'inspection frontaliers doivent être agréés par la Commission et inscrits sur une liste publiée au Journal officiel.
(9) À des fins de transparence, tout centre d'inspection utilisé comme une partie d'un poste d'inspection frontalier donné doit figurer sur la liste, à côté du nom du poste d'inspection concerné, dans la décision correspondante de la Commission publiée au Journal officiel.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un poste d'inspection frontalier se compose d'installations destinées aux contrôles vétérinaires, placées sous la responsabilité du vétérinaire officiel ou, dans le cas de produits de la pêche, du vétérinaire officiel ou de l'agent officiel visé dans la décision 93/352/CEE de la Commission(3), et situées de manière à constituer une unité de travail complète. Lorsque le poste d'inspection frontalier comporte plusieurs séries d'installations situées sur un même site, la localisation géographique du groupe donne son nom au poste d'inspection frontalier, qui porte un seul nom.
2. Un poste d'inspection frontalier doit inclure toutes les installations indiquées à l'article 4 de la présente décision, où des produits d'origine animale en provenance de pays tiers peuvent être présentés en vue de leur introduction dans la Communauté et où ils peuvent subir les contrôles documentaires, d'identité et physiques nécessaires.
3. Lorsque la situation géographique ou la taille des sites frontaliers l'exigent, ou en vue d'assurer une gestion efficace des contrôles frontaliers, un poste d'inspection frontalier peut prévoir plus d'une installation ou plus d'un centre d'inspection, pour mener comme il se doit les contrôles sur les catégories de produits pour lesquelles le poste d'inspection frontalier a été agréé.
Article 2
1. Sans préjudice de l'annexe II de la directive 97/78/CE, tous les postes d'inspection frontaliers visés à l'article 6 de ladite directive doivent, pour être agréés et inscrits sur la liste publiée au Journal officiel et pour conserver leur agrément, disposer des installations, du personnel et de l'équipement prévus dans la présente décision et dans son annexe et appliquer les procédures indiquées dans celles-ci.
2. Les locaux utilisés comme poste d'inspection frontalier ou comme centre d'inspection dans le poste d'inspection frontalier doivent être placés sous le contrôle du vétérinaire officiel ou, dans le cas de produits de la pêche, sous celui du vétérinaire officiel ou de l'agent officiel visé dans la décision 93/352/CEE, et ils doivent être accessibles chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Article 3
1. Un État membre peut proposer l'inscription sur la liste officielle d'un poste d'inspection frontalier agréé pour le contrôle de toutes les catégories ou de certaines catégories de produits seulement. Dans ce dernier cas, l'État membre doit démontrer que le poste concerné dispose des installations, du personnel et de l'équipement nécessaires pour procéder à l'inspection de ces produits.
2. Au Journal officiel, les postes d'inspection frontaliers sont répertoriés en tant que site portuaire, aéroportuaire, routier ou ferroviaire. La liste précise les catégories de produits pour lesquelles le poste et, le cas échéant, le centre d'inspection sont agréés et précise également toute autre restriction relative aux produits que chaque poste particulier peut inspecter.
3. Lorsqu'un poste d'inspection frontalier est agréé exclusivement pour certaines catégories de produits, les installations prévues au poste d'inspection frontalier peuvent être limitées compte tenu des besoins des contrôles vétérinaires mis en oeuvre pour ces catégories restreintes de produits uniquement.
4. Cependant, par dérogation au paragraphe 3, dans le cas de sperme et d'embryons congelés qui peuvent être transportés à température ambiante dans des conteneurs scellés à autorégulation de la température interne, ces derniers peuvent être inspectés aux postes d'inspection frontaliers répertoriés uniquement pour les produits non destinés à la consommation humaine qui sont à température ambiante.
5. Les États membres notifient à la Commission tout changement dans l'infrastructure ou dans le fonctionnement d'un poste d'inspection frontalier ou d'un centre d'inspection en son sein, qui a une incidence sur sa présence sur la liste. Les États membres peuvent proposer des ajouts à la liste des catégories de produits pour lesquels un poste d'inspection frontalier est agréé, après que l'autorité compétente s'est assurée que les installations satisfont aux exigences de la présente décision, en vue de l'agrément et de la modification de la liste par la Commission.
Article 4
1. Les installations des postes d'inspection frontaliers agréés doivent être construites, équipées, entretenues et gérées conformément aux exigences établies dans l'annexe de la présente décision et dans la législation communautaire concernée. Pour les produits qui ne sont pas complètement harmonisés du point de vue de l'hygiène, des exigences nationales supplémentaires en matière d'hygiène peuvent être appliquées.
2. L'infrastructure minimale des postes d'inspection frontaliers agréés doit inclure les éléments suivants, qui doivent se situer à une distance utile les uns des autres:
a) un bureau doté d'un équipement de communication, notamment un téléphone, un télécopieur, un terminal du système Animo, une photocopieuse, toute la documentation nécessaire et une capacité d'archivage permettant d'entreposer les documents relatifs à l'inspection de produits;
b) des locaux comprenant des vestiaires, des toilettes et des lavabos pour le personnel du poste d'inspection frontalier, lesquels ne peuvent être partagés qu'avec les autres personnes qui participent aux contrôles officiels;
c) une zone réservée au déchargement des lots, qui sera fermée ou couverte par un toit, sauf dans le cas de lots de laine qui ne sont pas transportés dans des conteneurs, ou de protéines animales transformées qui sont transportées en vrac et non destinées à la consommation humaine, dans le cas de fumier ou de guano en vrac, ou d'huiles et de graisses liquides en vrac, transportés par bateau, auquel cas l'exigence relative au toit n'est pas obligatoire.
Pour les produits sous contrôle de la température, destinés à la consommation humaine, la jonction entre le moyen de transport et les zones de déchargement doit être protégée ou isolée de l'environnement extérieur, sauf s'il s'agit de poisson, auquel cas la dérogation visée à l'article 2 de la décision 93/352/CEE et au chapitre II, point 2, de l'annexe de la directive 91/493/CEE(4) est applicable;
d) un local d'inspection dans lequel les produits doivent être examinés et des échantillons prélevés pour des tests ultérieurs. Le lieu de prélèvement des échantillons peut se situer dans le local d'inspection;
e) des locaux ou des zones d'entreposage adaptés pour permettre de conserver à la fois à des températures de réfrigération ou de congélation ou à la température ambiante, sous le contrôle du vétérinaire officiel, les lots consignés dans l'attente des résultats de laboratoire ou d'autres examens.
3. Les postes d'inspection frontaliers agréés pour manipuler des catégories de produits réfrigérés, congelés ou à température ambiante doivent être capables de stocker simultanément des volumes adéquats de produits pour chaque catégorie de température. L'accès immédiat à un volume adéquat d'entreposage doit être donné au vétérinaire officiel chaque fois que cela s'avère nécessaire.
L'utilisation d'installations d'entreposage commerciales à proximité du poste d'inspection frontalier et dans le même port ou dans la même zone douanière est autorisée sous le contrôle du vétérinaire officiel, pour autant que le produit consigné soit entreposé dans une pièce ou un local séparé fermant à clé ou dans une zone clairement séparée des autres produits par une clôture.
L'entreposage dans des conteneurs séparés et indépendants, placés en permanence à côté de la zone de déchargement est autorisé, sous réserve que ces conteneurs soient reliés à la zone de déchargement de manière telle que le processus de déchargement se déroule à couvert, à l'abri des intempéries. Un entreposage supplémentaire de chaque catégorie de produit dans le moyen de transport dans lequel le lot a été transporté au poste d'inspection est autorisé exceptionnellement, sous le contrôle du vétérinaire officiel, lorsqu'il s'agit de postes d'inspection frontaliers situés sur un site routier, ferroviaire ou portuaire.
4. Les produits destinés à la consommation humaine doivent être manipulés dans des zones de déchargement, des locaux d'inspection et des installations d'entreposage distincts de ceux qui sont utilisés pour les produits non destinés à la consommation humaine. Par dérogation à cette exigence, les zones de déchargement peuvent être communes dans le cas de postes d'inspection frontaliers officiellement agréés comme postes d'inspection exclusivement réservés aux produits emballés, pour autant que les produits destinés à la consommation humaine soient nettement séparés des produits non destinés à la consommation humaine, pendant et après le déchargement, afin d'éviter toute contamination croisée.
5. Par dérogation au paragraphe 4, les postes d'inspection frontaliers dont la production ne dépasse pas 500 lots par an peuvent utiliser les mêmes installations de déchargement, d'inspection et d'entreposage pour l'ensemble des produits pour lequel le poste est agréé, à condition qu'il y ait une séparation temporelle des lots et que les locaux soient correctement nettoyés et désinfectés entre l'arrivée des différents lots, si nécessaire.
Article 5
1. Les États membres peuvent proposer des ajouts à la liste des centres d'inspection situés au sein des postes d'inspection déjà agréés, après que l'autorité compétente s'est assurée du respect de la présente décision, en vue de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel. Les installations du centre doivent être en rapport avec le volume et le type des produits qui passent par le centre.
2. Lorsqu'un poste d'inspection frontalier est subdivisé en différents centres d'inspection, ces derniers doivent:
- être situés dans la même zone douanière ou dans le même district douanier que le poste d'inspection frontalier sous lequel ils sont répertoriés,
- être situés à une distance utile et raisonnable du bureau central désigné du poste d'inspection frontalier et être clairement placés sous le contrôle du vétérinaire officiel,
- tenir un registre spécifique des lots examinés dans le centre.
3. Les centres d'inspection ne doivent pas disposer:
- des locaux pour les archives, d'un terminal Animo, ou d'une photocopieuse,
- de toute la législation et de tous les documents relatifs aux contrôles vétérinaires, mais uniquement les documents pertinents et nécessaires aux contrôles vétérinaires réalisés dans le centre.
Article 6
Dans les circonstances visées à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 97/78/CE, on entend par "délais raisonnables" pour le respect par les États membres des recommandations faites conformément aux rapports d'inspection, avant que la Commission ne retire le poste d'inspection frontalier totalement ou partiellement de la liste, dans ce dernier cas, en ce qui concerne les catégories de produits et/ou les centres d'inspection concernés par les recommandations, les délais suivants, à partir de la date de la réception du rapport final dans la langue de l'État membre:
- pour les manquements relatifs aux installations (construction uniquement) ou aux effectifs: 6 mois; cependant, lorsque des installations de remplacement neuves sont en cours de construction, le délai pour terminer l'action peut être déterminé au cas par cas, de commun accord entre l'État membre et la Commission,
- pour les manquements relatifs à tous les autres aspects: 3 mois.
Ces délais peuvent être raccourcis en cas de risques potentiellement très graves pour la santé publique ou la santé animale.
Article 7
La décision 92/525/CEE est abrogée par la présente décision et, conformément à l'article 33 de la directive 97/78/CE, les dispositions de la présente décision sont applicables à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

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