Document ID: 31989D0609

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 1989
modifiant la décision 87/279/CEE relative à la participation financière de la Communauté en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
(89/609/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, dans une déclaration jointe à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté avait déclaré qu'un soutien communautaire à la surveillance et au contrôle des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction portugaise pouvait être envisagé;
considérant que la décision 87/279/CEE (3) prévoit que la Communauté participe au financement des dépenses supportées par le Portugal pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 pour la réalisation d'actions prévoyant l'achèvement, la modernisation et l'amélioration de ses moyens de surveillance et de contrôle en vue de l'exécution correcte des dispositions régissant la politique commune de la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction;
considérant que les actions en question comportent notamment la construction de navires d'inspection, l'achat d'équipements d'aéronefs de surveillance, ainsi que l'achat et l'installation de matériels techniques et électroniques;
considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus à la complexité des travaux de conception d'un matériel dont les caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir une efficacité certaine dans l'inspection et la surveillance de zones de pêche très étendues;
considérant dès lors que les investissements envisagés au Portugal ne pourront pas être entièrement réalisés avant le 1er janvier 1990; qu'il est donc nécessaire de proroger le délai prévu afin de permettre, dans l'intérêt communautaire, l'achèvement des travaux envisagés et d'assurer la participation financière de la Communauté aux dépenses y afférentes;
considérant que les prévisions de dépenses éligibles doivent être adaptées en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient donc de prévoir la possibilité de modifier la décision de la Commission relative à l'éligibilité des dépenses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 87/279/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 12 millions d'écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par le Portugal au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991. »
2) Au point 4 de l'annexe, la phrase suivante est ajoutée:
« La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses en fonction de l'évolution constatée des coûts. »
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

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