Document ID: 32005D0174

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 2005
établissant des notes explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
[notifiée sous le numéro C(2005) 413]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/174/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), et notamment le paragraphe d'introduction de l’annexe II, partie B,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient que les critères énumérés à l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE soient satisfaits pour établir l'innocuité d’un micro-organisme génétiquement modifié (MGM) pour l’homme et pour l’environnement, et pour déterminer si ce MGM peut être inscrit à l’annexe II, partie C, de cette directive.
(2)
L’application de ces critères devrait être facilitée par la production de notes explicatives à l’intention des États membres afin d’aider les autorités nationales compétentes à s’acquitter correctement de leur tâche d’évaluation préliminaire et à fournir des informations appropriées aux utilisateurs en ce qui concerne le contenu des dossiers à présenter.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 90/219/CEE.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les notes explicatives figurant dans l'annexe de la présente décision complètent l'annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2005.

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