Document ID: 31986D0332

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation du programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/332/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 6 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;
considérant que ledit programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour les pommes de terre, y compris leur équipement informatique et télématique, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du conditionnement, du stockage et de la commercialisation des pommes de terre; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visées à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur du conditionnement et de la commercialisation des pommes de terres communiqué par le gouvernement français le 6 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

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