Document ID: 32002R1840

Règlement (CE) no 1840/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 30 septembre 2002
relatif au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire de disposer de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en oeuvre des politiques communautaires en la matière.
(2) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002.
(3) Les statistiques communautaires de l'acier sont collectées dans le cadre du système statistique CECA jusqu'à l'expiration du traité CECA.
(4) Les utilisateurs des statistiques de l'acier ont besoin de séries continues pour la seconde moitié de l'année 2002.
(5) La déclaration 24 annexée à l'Acte final du 26 février 2001 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a invité le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.
(6) Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'objet du présent règlement est d'assurer le maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.
Article 2
Les entreprises produisant du fer et de l'acier dans le secteur sidérurgique, tel que défini dans le traité CECA, sont tenues, à partir du 24 juillet 2002, de continuer à fournir à la Commission, pour l'année de référence 2002, les statistiques (questionnaires) établies conformément aux décisions et la recommandation mentionnées dans l'annexe du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 24 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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