Document ID: 31988R0499

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RÈGLEMENT (CEE) No 499/88 DU CONSEIL
du 22 février 1988
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains jus de raisin concentrés relevant des codes 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (1), prévoit en son article 19 que certains jus de raisin concentrés relevant des codes 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre bénéficient à l'importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000 tonnes; que, à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, ce volume doit être majoré de 5 % par an en vertu de l'article 19 précité et qu'il s'élève donc pour l'année 1988 à 3 150 tonnes; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question; que, toutefois, le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (2) prévoit que, dès son entrée en vigueur, le royaume d'Espagne applique des droits réduisant l'écart entre le taux des droits de base et le taux des droits préférentiels, tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; qu'il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er mars au 31 décembre 1988;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement de celui-ci; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mars au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires de Chypre sont suspendus au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // // 2009 // Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: // // // // // Jus de raisin (y compris les moûts de raisins): // // // // // d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C: // // // // // d'une valeur excédant 18 Écus par 100 kg poids net: // // // 09.1421 // 2009 60 50 // concentrés d'une valeur n'excédant pas 18 Écus par 100 kg poids net: d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids: // 3 150 // 25,4 + AD S/Z: du 1er mars au 31 décembre // // 2009 60 71 // concentrés // // // // ex 2009 60 90 // autres: // // // // // concentrés, au sens de la note complémentaire 6 (nomenclature combinée) du chapitre 20 // // // // 2204 // Vins de raisin frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: // // // // // autres moûts de raisins: // // // // // autres: // // // // ex 2204 30 91 // d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis de 1 % vol ou moins: // // // // // concentrés au sens de la note complémentaire 6 (nomenclature combinée) du chapitre 20 // // // // // // //
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispostions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
2. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1988.

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