Document ID: 31999R0046

RÈGLEMENT (CE) N° 46/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,
considérant que, en conformité avec les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Essen les 9 et 10 décembre 1994, la Communauté a entrepris une action d'unification des règles d'origine préférentielle dans le but de faciliter les échanges; que dans le cadre de cette action, progressivement, une liste d'ouvraison unique, accompagnée de notes introductives, doit se substituer aux listes d'ouvraison et notes introductives y relatives qui figurent en annexe aux protocoles concernant les règles d'origine prévues par chacun des accords préférentiels signés par la Communauté; que dans la même optique, il est indispensable de reprendre cette même liste unique accompagnée de notes introductives aussi dans le système des préférences généralisées établi par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (4);
considérant qu'il est opportun de s'assurer que la définition des «parties liées» figurant à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 est bien applicable à l'ensemble des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 qui se réfèrent à cette notion;
considérant que c'est l'autorité douanière de décision au sens de l'article 877, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2454/93 qui est compétente pour statuer sur les demandes de remboursement et de remise; qu'il convient dès lors, pour des raisons de clarté, d'adapter la rédaction de l'article 890 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit:
1) À l'article 67, paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
«Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.»
2) L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
«Article 69
Pour l'application de l'article 67, les produits non entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou dans la Communauté sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe 15 sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente section, l'ouvraison ou la transformation qui dont être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.»
3) Dans la phrase introductive de l'article 70, les termes «paragraphe 1» sont supprimés.
4) L'article 70 bis suivant est inséré:
«Article 70 bis
1. L'unité à prendre en considération pour l'application de la présente section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération.
Lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente section s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.»
5) À l'article 71, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation aux dispositions de l'article 69, les matières non originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d'un produit déterminé, sous réserve que leur valeur totale n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.
Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'application du premier alinéa ne doit pas entraîner un dépassement de ces pourcentages.»
6) À l'article 72, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (Brunei-Darussalam, Indonésie, Laos, Malaysia, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt Nam)».
7) À l'article 102, paragraphe 1, les termes «de l'annexe 14» sont remplacés par «de la partie B de l'annexe 14».
8) La phrase introductive de l'article 143, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:
«Aux fins de l'application des dispositions du titre II, chapitre 3, du code et des dispositions du présent titre, des personnes ne sont réputées être liées que:»
9) À l'article 890, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le remboursement ou la remise est effectué sur présentation des marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent être présentées au bureau de douane d'exécution, l'autorité douanière de décision n'accorde le remboursement ou la remise que s'il ressort des éléments de contrôle dont elle dispose que le certificat ou le document présenté a posteriori s'applique sans aucun doute auxdites marchandises.»
10) L'annexe 14 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
11) L'annexe 15 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.

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