Document ID: 32011D0899

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2011
modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2011) 9568]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/899/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
(2)
La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.
(3)
En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements visés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
(4)
La Bulgarie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/861/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 qui est livré aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Elle a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.
(5)
Toutefois, selon le rapport présenté par la Bulgarie sur la base de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par les autorités bulgares lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
(6)
Compte tenu de la situation actuelle, et pour éviter de rendre vains les efforts accomplis par les autorités bulgares, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE.
(7)
La Bulgarie devrait poursuivre le processus visant à mettre le lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes de la décision 2009/861/CE en conformité avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
(8)
En particulier, la Bulgarie devrait continuer de suivre l’évolution de la situation et présenter à la Commission des rapports réguliers sur les progrès réalisés pour parvenir au plein respect de ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.
(9)
Il convient dès lors de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
2)
à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
3)
l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
a)
des exploitations produisant du lait non conforme;
b)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.
Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»
4)
à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
5)
les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

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