Document ID: 32006D0775

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 novembre 2006
modifiant l'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des maladies exotiques des mollusques soumises à des mesures de contrôle harmonisées au niveau communautaire
[notifiée sous le numéro C(2006) 5309]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/775/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit :
(1)
La directive 95/70/CE établit des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies affectant les mollusques bivalves. Les maladies soumises à ces mesures harmonisées sont mentionnées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (2), et à l'annexe D de la directive 95/70/CE.
(2)
Les maladies figurant à l'annexe D de la directive 95/70/CE sont considérées comme étrangères à la Communauté (maladies exotiques).
(3)
De nouvelles études épidémiologiques ont montré que plusieurs maladies figurant à l'annexe D de la directive 95/70/CE sont répandues dans le secteur de l'élevage des mollusques dans la Communauté ou n’ont aucune incidence majeure.
(4)
Les espèces mentionnées en tant qu'espèces hôtes sensibles aux maladies et agents pathogènes concernés doivent correspondre aux espèces mentionnées en tant que telles dans la dernière édition du code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.
(5)
Il convient de prendre en considération les maladies figurant à l'annexe IV, partie II, de la directive COM(2005)362 du Conseil (3), afin de garantir une transition efficace vers la nouvelle législation communautaire en matière de santé des animaux aquatiques.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe D de la directive 95/70/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

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