Document ID: 32008D0073

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile
[notifiée sous le numéro C(2007) 6464]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/73/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient de modifier la décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2) afin d’y inclure des modalités d’exécution relatives à la protection civile européenne. Il convient que ces modalités d’exécution couvrent les principales caractéristiques des modules de protection civile, à savoir notamment leurs tâches, capacités, composantes et délais de déploiement, et définissent les niveaux appropriés correspondants d’autosuffisance et d’interopérabilité.
(2)
Les modules de protection civile établis sur la base du volontariat au moyen de ressources nationales d’un ou de plusieurs États membres contribuent à la capacité de réaction rapide de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile préconisée par le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et par le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. Pour que les modules de protection civile puissent participer aux interventions liées aux cas d’urgence majeurs, il convient que leurs principales caractéristiques répondent à certaines exigences générales.
(3)
Il est nécessaire de disposer sur site d’équipes d’assistance technique capables d’appuyer les équipes de la Communauté chargées de l’évaluation et/ou de la coordination dans la mise en place et la gestion de bureaux, de systèmes de télécommunication, de l’approvisionnement et des transports. Il y a lieu, à cette fin, d’établir des exigences générales applicables aux équipes d’assistance technique. Ces équipes peuvent également contribuer à répondre aux exigences auxquelles doivent satisfaire les modules de protection civile en matière d’autosuffisance. Il convient que toute disposition prévoyant l’incorporation d’équipes d’assistance technique aux modules de protection civile soit prise avant la transmission à la Commission des informations d’ordre général concernant lesdits modules.
(4)
Il convient que les modules de protection civile soient en mesure de travailler de façon autosuffisante pendant une période donnée. Il y a donc lieu d’établir des exigences générales en matière d’autosuffisance et, le cas échéant, des exigences particulières susceptibles de varier en fonction du type d’intervention ou du type de module concernés. Il convient de prendre en compte les pratiques courantes des États membres et des organisations internationales, comme les périodes étendues d’autosuffisance dans le cas des modules de recherche et de sauvetage en milieu urbain ou le partage, entre pays donateur et pays demandeur, des tâches d’appui opérationnel aux modules comportant une composante aérienne.
(5)
Il y a lieu de prévoir des mesures, au niveau de la Communauté et des États participants, afin d’améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile, particulièrement en ce qui concerne l’entraînement et les exercices.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/277/CE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:
«c)
“équipes d’intervention”: les ressources humaines et matérielles, y compris les modules de protection civile (visés aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater), mises en place par les États membres aux fins des interventions de protection civile;
d)
“équipes d’assistance technique”: les ressources humaines et matérielles mises en place par les États membres pour exécuter des actions de soutien.»
2)
Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater ci-après sont insérés:
«Article 3 bis
1. Sous réserve de la mise en place de modules supplémentaires, les modules de protection civile satisfont aux exigences minimales dont la liste figure à l’annexe II.
2. Les équipes d’assistance technique satisfont aux exigences générales dont la liste figure à l’annexe III.
3. Les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique peuvent être constitués de ressources fournies par un ou plusieurs États membres.
4. Si un module de protection civile ou une équipe d’assistance technique est constitué de plusieurs composantes, son déploiement en intervention peut être limité aux composantes nécessaires pour l’intervention concernée.
Article 3 ter
1. Les éléments d’autosuffisance indiqués ci-dessous sont applicables aux modules individuels de protection civile, comme spécifié à l’annexe II:
a)
un abri approprié contre les intempéries;
b)
un dispositif d’éclairage et de production d’électricité couvrant la consommation de la base opérationnelle et des équipements nécessaires pour l’accomplissement de la mission;
c)
des installations sanitaires à l’usage du personnel du module;
d)
des réserves d’eau et de nourriture à l’usage du personnel du module;
e)
un personnel, des installations et du matériel médicaux ou paramédicaux à l’usage du personnel du module;
f)
des installations d’entreposage et un dispositif de maintenance des équipements du module;
g)
des équipements permettant de communiquer avec les acteurs concernés et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain;
h)
des transports sur place;
i)
la logistique, l’équipement et le personnel nécessaires pour permettre la mise en place d’une base opérationnelle et le lancement de la mission dès l’arrivée sur site.
2. L’État membre donateur garantit le respect des exigences en matière d’autosuffisance:
a)
soit en affectant au module de protection civile le personnel, les équipements et les consommables nécessaires;
b)
soit en prenant les dispositions nécessaires sur le théâtre d’opérations;
c)
soit en prenant les dispositions préalables nécessaires en vue d’associer une équipe d’intervention non autosuffisante et une équipe d’assistance technique, de manière à satisfaire aux exigences visées à l’article 3 quater, et ce avant de fournir les informations relatives au module de protection civile concerné comme prévu à l’article 3, paragraphe 1.
3. La période pendant laquelle l’autosuffisance doit être garantie à compter du lancement de la mission ne peut être inférieure:
a)
à 96 heures, ou
b)
aux périodes fixées à l’annexe II pour les différents modules de protection civile.
Article 3 quater
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:
a)
les modules de protection civile soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres modules de protection civile;
b)
les équipes d’assistance technique soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres équipes d’assistance technique ainsi qu’avec des modules de protection civile;
c)
les composantes d’un module de protection civile soient en mesure de fonctionner conjointement comme un seul et même module de protection civile;
d)
les composantes d’une équipe d’assistance technique soient en mesure de fonctionner conjointement comme une seule et même équipe d’assistance technique;
e)
les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique déployés hors de l’Union européenne soient en mesure d’agir avec les capacités internationales de secours en cas de catastrophe mises en œuvre dans l’État touché;
f)
les chefs d’équipes, chefs d’équipes adjoints et agents de liaison des modules de protection civile et des équipes d’assistance technique prennent part aux formations et aux exercices appropriés organisés par la Commission en application de l’article 5, paragraphe 5, de la décision 2007/779/CE, Euratom.»
3)
À l’article 11, paragraphe 1, les mots «en annexe» deviennent «à l’annexe I».
4)
À l’article 24, il est ajouté un point e) rédigé comme suit:
«e)
améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile.»
5)
Dans le titre de l’annexe, le mot «Annexe» devient «Annexe I».
6)
Il est ajouté une annexe II dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision.
7)
Il est ajouté une annexe III dont le texte figure à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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