Document ID: 32008D0148

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 2007
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur la reconduction et la modification de l'accord relatif à la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique
(2008/148/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2) prévoit une coopération internationale en matière de recherche dans le domaine de la fabrication.
(2)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) prévoit de poursuivre la coopération internationale.
(3)
Un accord a été conclu par le truchement d'échanges de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (ci-après dénommé «accord IMS») entre la Communauté et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (4). L'accord IMS a expiré en avril 2005. Comme il semblait contribuer utilement à l'amélioration de la recherche dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents, la Commission a sollicité un mandat de négociation pour reconduire l'accord IMS.
(4)
Par sa décision du 29 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, avec l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique, la reconduction et la modification de l'accord IMS.
(5)
Ces négociations ont été menées conformément au mandat de négociation, et leurs résultats sont repris dans les «termes de référence» pour les actions de coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents, qui fixent le cadre de la coopération. Ces termes de référence figurent en annexe d'un accord sous forme d'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur la reconduction et la modification de l'accord relatif à la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu entre la Communauté européenne, l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord sous forme d'échange de lettres»). Les modifications du programme précédent concernent la gestion du programme IMS et son fonctionnement budgétaire.
(6)
Les termes de référence relatifs à l'accord IMS prévoient que les signataires de l'accord assurent à tour de rôle la présidence de la structure de gestion du programme IMS. Pour remplir cette obligation, il est prévu que la Communauté accueille en Europe le secrétariat IMS interrégional.
(7)
Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord relatif à la reconduction et la modification de l'accord sur les activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu respectivement en 1997 et en 2001 entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (5).
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

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