Document ID: 31982D0912

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1982
modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne et en Grèce à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels
(Les textes en langues française, néerlandaise, allemande et grecque sont les seuls faisant foi.)
(82/912/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2), qui a remplacé l'annexe III du règlement ci-dessus, a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, les gouvernements des pays du Benelux, de la république fédérale d'Allemagne et de la Grèce ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne et en Grèce à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels;
considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliqués dans les États membres et qu'il convient de donner suite aux demandes susmentionnées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de Chine, sont éliminées.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982.

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