Document ID: 31993D0697

DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (93/697/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que certains États membres ont notifié à la Commission leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de nouvelles, auxquelles la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 devrait s'appliquer;
considérant que les autres États membres ont été informés de ces notifications;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que ces exonérations et réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil examine la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues à la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales (2), les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-après:
1. Royaume de Belgique et grand-duché de Luxembourg:
jusqu'au 31 décembre 1994, réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement, à condition que cette incitation soit spécifiquement liée à la teneur en soufre et que le taux moyen pondéré de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.
2. République hellénique:
exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites.
3. République italienne:
jusqu'au 31 décembre 1994, exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne.
4. République portugaise:
exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux.
Article 2
La présente décision est destinée au royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg, à la République hellénique, à la République italienne et à la République portugaise.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Labels: 2
14