Document ID: 31991R2161

RÈGLEMENT (CEE) No 2161/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2067/91 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 18,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement (CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;
considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant que le règlement (CEE) no 2067/91 de la Commission (5) a reclassé le Liban dans la zone de destination 02 qui est sa zone géographique naturelle;
considérant que, afin de garder inchangées les conditions de vente des règlements (CEE) no 398/91 (6) et (CEE) no 1785/91 de la Commission (7), relatifs à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84 (8), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (9), de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, il y a lieu de déroger à ce reclassement en maintenant le Liban dans la zone 03 pour les ventes en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à la note de bas de page (7) de l'annexe du règlement (CEE) no 2067/91, le Liban est considéré comme relevant des destinations 03 pour les exportations réalisées dans le cadre des règlements (CEE) no 398/91 et (CEE) no 1785/91.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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