Document ID: 31996R1102

RÈGLEMENT (CE) N° 1102/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 et fixant les quantités disponibles pour les demandes déposées à partir du 15 mai 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (3), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son article 15,
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 573/96 (6), a ouvert, dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines, des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que le règlement (CE) n° 1095/96 a fixé de nouveaux contingents pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient dès lors de modifier les contingents prévus dans le règlement (CE) n° 1474/95;
considérant que le règlement (CE) n° 573/96 a fixé la date de début de dépôt des demandes au 15 mai 1996 pour le dernier trimestre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient de fixer les quantités disponibles pour ces demandes, ainsi que la durée de validité des certificats en résultant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 1474/95 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les quantités disponibles pour les demandes déposées du 15 au 24 mai 1996 sont fixées à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Les certificats délivrés pour les demandes visées à l'article 2 sont valables jusqu'au 31 août 1996.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

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