Document ID: 32000R1081

Règlement (CE) no 1081/2000 du Conseil
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En raison des violations graves, constantes et systématiques des droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et en particulier de la répression des droits civils et politiques qui persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent pas de mesures en faveur de la démocratie et de la réconciliation, la position commune 2000/346/PESC prévoit que les mesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar, telles que prévues dans la position commune 96/635/PESC(2) et la décision 98/612/PESC(3), devraient être étendues, entre autres, par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille, de même que par une interdiction des ventes, des fournitures et des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.
(2) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité.
(3) Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.
(4) Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentes des États membres à assurer le respect des dispositions du présent règlement.
(5) Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains articles visés.
(6) Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en cas de violation des dispositions du présent règlement, après son entrée en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, les articles visés à l'annexe I, que ces articles soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ce territoire.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui définissent et mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille dont les noms figurent sur la liste de l'annexe II.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de les en faire bénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
- "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;
- "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou tout capital automatiquement remboursable à l'échéance est versé et détenu sur un compte gelé.
Article 3
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentes des États membres peuvent exiger des banques, d'autres institutions financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou particuliers, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.
Article 4
La Commission est compétente pour:
- modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2000/346/PESC,
- modifier les données concernant les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III, sur la base d'informations fournies par les États membres.
Article 5
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou activités visées à l'article 1er ou de contourner les dispositions du présent règlement.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations obtenues conformément à l'article 3, les informations concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 7
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est réexaminé d'ici le 29 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

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