Document ID: 31990R3574

RÈGLEMENT (CEE) N° 3574/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 introduisant une période de transition dans la mise en oeuvre de certains actes communautaires dans le domaine énergétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, dans le cadre des différents règlements concernant le secteur de l'énergie, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des informations spécifiques selon des procédures définies ;
considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional ;
considérant que l'article 80 du traité invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certaine économies présentant ces différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur ;
considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ;
considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie de l'énergie dans ce territoire ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'Allemagne n'est pas tenue à la transmission des informations telles qu'elles relèvent de la directive et des règlements cités à l'annexe pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er est valable pour une durée de douze mois à compter de la date de l'unification allemande.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

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