Document ID: 31983R3359

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3359/83 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1983
modifiant les règlements (CEE) no 2226/78 et (CEE) no 3042/83 en ce qui concerne les produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne, ainsi que leurs coefficients dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),
considérant que les prix d'achat à l'intervention dans le secteur de la viande bovine ont été fixés par le règlement (CEE) no 3042/83 de la Commission (2),
considérant que les coefficients visés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 ont été établis par le règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2427/83 (4);
considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (6), les qualités et les présentations des produits qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention doivent être déterminées compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'application de ces critères, dans la situation actuelle du marché de la viande bovine, laisse apparaître indiqué d'exclure les « Ochsen A » de la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 2226/78 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe du règlement (CEE) no 3042/83 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Labels: 3
18
17