Document ID: 31985D0306

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1985
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/306/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires suivantes:
- règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, fixant pour 1984 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu,
- loi du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de ladite directive, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si la loi, du 7 mars 1985, remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;
considérant que le règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que la loi, du 7 mars 1985, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE;
considérant que le comité du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
2. La loi, du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

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