Document ID: 31985L0505

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 14 novembre 1985
modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres
(85/505/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la directive 65/269/CEE (4), modifiée par la directive 73/169/CEE (5), le Conseil a mis en place un régime d'autorisations pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres;
considérant que l'application de la directive précitée a révélé des difficultés quant à l'emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques;
considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 65/269/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 1er de la directive 65/269/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:
« Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisation requise est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule tracteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membres. »
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.

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