Document ID: 31992R1351

RÈGLEMENT (CEE) No 1351/92 DE LA COMMISSION du 26 mai 1992 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal pendant la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (4), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s'applique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, 1003 00 90 et 1005 90 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la période de récolte;
considérant que le règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par les organismes d'intervention (5), prévoit notamment le transfert de 140 000 tonnes de froment tendre et de 170 000 tonnes d'orge pour atténuer l'impact de la sécheresse qui a sévi au Portugal depuis l'automne 1991; que ce transfert s'effectue sous le contrôle des autorités portugaises; qu'il convient dès lors de l'exclure de l'application du mécanisme complémentaire des échanges;
considérant que l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit la possibilité d'une fixation d'une quantité indicative par mois afin de faciliter l'écoulement de la production portugaise;
considérant que, afin d'éviter des demandes spéculatives de certificats « MCE », la durée de validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour réaliser les opérations d'importation dans des conditions normales; que le respect de l'engagement du titulaire du certificat « MCE » peut être assuré par la constitution d'une garantie;
considérant que, dans le but d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale; que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de cette disposition et, en conséquence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter;
considérant qu'il convient dès lors de remplacer les dispositions du règlement (CEE) no 1367/91 de la Commission (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux produits visés sous le point 8 de l'annexe du règlement (CEE) no 3659/90. Elles s'appliquent aux produits importés au Portugal en provenance des autres États membres à l'exception des céréales détenues par l'organisme d'intervention portugais, et transférées en application du règlement (CEE) no 916/92 pendant les périodes suivantes.
Code NC Type de céréales Période 1001 90 99 Froment tendre du 1. 6. au 30. 11. 1992 1003 00 90 Orge du 1. 6. au 30. 11. 1992 1005 90 00 Maïs du 1. 9. au 28. 2. 1993
Article 2
1. Le plafond indicatif d'importation pour la campagne 1992/1993, visé à l'article 251 de l'acte d'adhésion, est fixé au niveau suivant:
- pour le froment tendre: 253 000 tonnes,
- pour l'orge: 46 000 tonnes,
- pour le maïs: 345 000 tonnes.
Ces quantités sont réparties pour chaque céréale en parts égales pour chacun des mois de la période visée à l'article 1er, les quantités non attribuées au cours d'un mois sont reportées au mois suivant.
2. La demande du certificat « MCE » n'est recevable que dans les conditions suivantes:
a) elle est présentée par une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale dans le secteur des céréales et est à ce titre inscrite, à la date du 1er juin 1992, dans un registre public d'un État membre;
b) le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et qu'il s'engage à ne pas présenter, pendant une même période, des demandes concernant le même produit dans d'autres États membres;
c) l'ensemble des demandes d'un même intéressé ne dépasse pas 5 000 tonnes par céréale et par période de dépôt des demandes.
3. Lors de la communication à la Commission, prévue à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (7), les États membres indiquent également l'identité des demandeurs.
Article 3
1. Les certificats « MCE » pour les céréales concernées sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
2. La demande de certificats doit être accompagnée de la garantie de 5 écus par tonne.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1367/91 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.

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