Document ID: 31983D0644

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1983 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (83/644/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 20 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avance à présenter par la Grèce au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1975/82 et du programme grec, approuvé conformément à l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la Grèce doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 20 du règlement (CEE) no 1975/82 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.17.
2. La Grèce communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques concernant la présentation des documents indiqués aux annexes 4 et 5.
Article 2
La Grèce tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1975/82 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies.
Article 3
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 18 du (1) JO no L 214 du 22.7.1982, p. 1. règlement (CEE) no 1975/82, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.16.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles sont versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
Article 5
La Grèce présente à la fin de chaque année pour laquelle des avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément aux tableaux figurant aux annexes 3 à 3.16.
Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susvisé ait été transmis à la Commission.
Article 6
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Labels: 2
4
6
18
15