Document ID: 31986R1838

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RÈGLEMENT (CEE) No 1838/86 DU CONSEIL
du 12 juin 1986
modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 du règlement précité instaure un régime de certificats d'importation pour certains produits; qu'il convient d'étendre ce régime à d'autres produits que la situation actuelle du marché a rendus particulièrement sensibles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits énumérés à l'annexe sont ajoutés à ceux qui figurent à l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

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