Document ID: 32007R1392

RÈGLEMENT (CE) N o 1392/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) fixe le cadre de référence pour les normes, définitions, classifications et règles comptables communes applicables à l’établissement des comptes des États membres conformément aux exigences statistiques de la Communauté, dans le but d’obtenir des résultats comparables entre les États membres. Le système européen des comptes de 1995, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, est dénommé «SEC 95».
(2)
Un ensemble complet de données de comptabilité nationale comparables et pertinentes, transmises à temps, est nécessaire pour la conduite de la politique monétaire au sein de l’Union économique et monétaire (UEM), pour la coordination efficace des politiques économiques ainsi qu’aux fins des politiques structurelles et macroéconomiques.
(3)
L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 prévoit un ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins des Communautés. En outre, les règlements suivants disposent qu’un ensemble de données supplémentaires doit être transmis à la Commission: le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (4), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (5), le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (6), le règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (7) et le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (8). Le présent règlement ne couvre pas les données prévues dans ces règlements, mais, au total, l’ensemble des tableaux et des données prévus par les six règlements visés dans le présent considérant constitue le programme complet de transmission des données de comptabilité nationale.
(4)
Il convient de mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale afin de tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l’Union européenne.
(5)
Le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme.
(6)
Le rapport d’étape du comité économique et financier sur les obligations en matière d’information dans le cadre de l’UEM, du 25 mai 2004, approuvé par le Conseil le 2 juin 2004, a souligné la nécessité de modifier le programme de transmission afin de remplir les exigences du plan d’action concernant l’UEM et de la stratégie de Lisbonne.
(7)
Une base statistique solide sur la composition des budgets publics revêt une importance capitale pour la conduite de réformes économiques conformément à la stratégie de Lisbonne, et la transmission de données concernant la santé, l’éducation et la protection sociale serait utile à sa réalisation. La communication de telles données devrait devenir obligatoire après une phase de transmission sur une base volontaire.
(8)
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données de comptabilité nationale harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 du règlement (CE) no 2223/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les comptes et les tableaux qui figurent à l’annexe B, dans les délais prescrits pour chaque tableau, sous réserve des dérogations prévues par ladite annexe.»
Article 2
L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

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