Document ID: 31999D0165

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1999 portant l'approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries [notifiée sous le numéro C(1999) 389] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (1999/165/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 26, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques (3),
considérant que, en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92, un symbole graphique a été réalisé en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des îles Canaries; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les conditions de sa reproduction dans le règlement (CE) n° 2054/96 (4);
considérant que, selon l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1601/92, les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries sont présentées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commission; que les autorités espagnoles ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d'utilisation ainsi que les modalités administratives d'application sur la base desquelles les autorités canariennes compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d'utiliser le symbole graphique;
considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries, présentées par les autorités espagnoles et reprises à l'annexe, sont approuvées.
Article 2
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1999.

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