Document ID: 32006D0892

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2006
modifiant les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application
[notifiée sous le numéro C(2006) 5860]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/892/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire, en particulier la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (3), la décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (4) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (5).
(2)
Depuis l’adoption de la décision 2006/7/CE, la Commission a entrepris la révision des mesures communautaires permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, en particulier les exigences applicables aux importations de plumes non traitées énoncées à l’annexe VIII, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (6). Cette procédure législative n’a toutefois pas été menée à terme.
(3)
Les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2006. Cependant, des foyers du virus de l’influenza aviaire de lignée asiatique continuent à apparaître dans des pays tiers, de sorte que la menace envers la Communauté n’a pas diminué. Il convient dès lors de prolonger l’application desdites décisions jusqu’au 30 juin 2007.
(4)
Les décisions 2006/115/CE (7) et 2006/135/CE (8) de la Commission ont été abrogées et remplacées respectivement par les décisions 2006/563/CE (9) et 2006/415/CE (10) de la Commission. La Croatie et la Suisse ont informé la Commission que leurs autorités compétentes appliquent à présent des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres, conformément aux décisions 2006/563/CE et 2006/415/CE. En conséquence, il est nécessaire d’actualiser les références figurant dans les annexes des décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE.
(5)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 4 de la décision 2006/7/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
Article 2
La décision 2006/265/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe I de la présente décision.
Article 3
La décision 2006/533/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 5, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe II de la présente décision.
Article 4
Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

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