Document ID: 31994R1895

RÈGLEMENT (CE) No 1895/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la récolte de 1994, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la récolte de 1994, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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