Document ID: 31996R0031

RÈGLEMENT (CE) N° 31/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 relatif au certificat d'exonération des droits d'accise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (2), et notamment son article 23 paragraphe 1 bis,
considérant que les États membres exonèrent du paiement de l'accise les produits livrés aux forces armées et aux organismes visés à l'article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE;
considérant que les forces armées et organismes visés à l'article 23 paragraphe 1 sont habilités, conformément à l'article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, à recevoir en provenance d'autres États membres des produits en suspension de droits d'accise sous le couvert du document d'accompagnement, à condition que ce document soit accompagné d'un certificat d'exonération; qu'il convient de fixer la forme et le contenu du certificat d'exonération;
considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à étendre les dispositions du présent règlement à d'autres domaines de la fiscalité indirecte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des accises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le document figurant en annexe est utilisé comme certificat d'exonération au sens de l'article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, sous réserve des notes explicatives figurant à ladite annexe.
Article 2
Les États membres peuvent adapter le certificat d'exonération visé à l'article 1er en vue d'en étendre l'utilisation à d'autres domaines de la fiscalité indirecte et de garantir que l'exonération est compatible avec les conditions et les restrictions applicables aux exonérations dans leur législation nationale.
Article 3
Tout État membre souhaitant adapter le certificat d'exonération en informe la Commission et lui fournit toutes les informations utiles ou nécessaires à cet égard. La Commission informe les autres États membres.
Article 4
Le certificat d'exonération est établi en double exemplaire:
- un exemplaire étant à conserver par l'expéditeur,
- l'autre devant être joint au document administratif d'accompagnement prévu à l'article 18 de la directive 92/12/CEE.
Les États membres peuvent demander un exemplaire supplémentaire pour des raisons administratives.
Article 5
1. Tout entrepositaire agréé qui livre des produits en régime suspensif aux forces armées et aux organismes visés à l'article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE est tenu de conserver dans ses livres un certificat d'exonération des droits d'accise.
2. Aux fins mentionnées au paragraphe 1, le destinataire remet le certificat d'exonération des droits d'accise, dûment muni du cachet des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, à l'entrepositaire agréé.
Toutefois, si les biens livrés sont destinés à un usage officiel, les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, dispenser le destinataire de l'obligation de faire apposer le cachet sur le certificat.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission le nom du service responsable de l'apposition du cachet sur le certificat d'exonération des droits d'accise.
2. Tout État membre qui, conformément à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, dispense le destinataire de l'obligation de faire apposer le cachet sur le certificat en informe la Commission.
3. Dans un délai d'un mois, la Commission communique aux autres États membres les informations transmises par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1996.

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