Document ID: 31988R0506

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 506/88 DE LA COMMISSION
du 25 février 1988
portant dérogation pour le premier trimestre de 1988 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3905/87 (2),
considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (4), ont seulement été décidés en février 1988 pour l'année 1988; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le premier trimestre de 1988, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 9 à 11 dudit règlement:
a) les demandes ne peuvent être déposées que du 29 février au 7 mars 1988;
b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 points a) et b) dudit règlement sont effectuées le 14 mars 1988;
c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 28 mars 1988.
Article 2
Le règlement (CEE) no 3893/87 de la Commission (5) est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1988.

Labels: 3