Document ID: 31997D0335

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1997 fixant les modalités applicables aux tests comparatifs communautaires des pommes de terre de semence visés par l'article 14 de la directive 66/403/CEE du Conseil (97/335/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/90/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
considérant que l'article 14 paragraphe 4 de la directive 66/403/CEE prévoit la mise en oeuvre de tests comparatifs communautaires sur les semences de pommes de terre;
considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux tests comparatifs communautaires dans la mesure où les semences de pommes de terre sont couramment reproduites ou commercialisées sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;
considérant que la Commission est responsable de l'organisation des tests comparatifs communautaires;
considérant que les dispositions applicables aux tests doivent également avoir pour objet notamment certains organismes nuisibles qui relèvent du champ d'application de la directive 66/403/CEE ainsi que de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (4), et de la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (5);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les tests comparatifs communautaires sont effectués au cours de l'année 1997 sur des semences de pommes de terre récoltées en 1996.
2. Tous les États membres participent aux essais comparatifs communautaires.
Article 2
1. Les dispositions générales applicables à la mise en oeuvre des tests comparatifs communautaires figurent à l'annexe de la présente décision.
2. D'autres modalités plus détaillées relatives à la mise en oeuvre des essais sont soumises au comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1997.

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