Document ID: 31982R1191

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RÈGLEMENT (CEE) No 1191/82 DU CONSEIL
du 18 mai 1982
modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3268/81 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté des fromages emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese et appenzell, relevant de la sous-position 04.04 A I du tarif douanier commun, du fromage cheddar, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 1, ainsi que d'autres fromages destinés à la transformation et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 5 aa); que, parmi ces conditions, figurent notamment les valeurs franco frontière correspondant à la consolidation dans le cadre du GATT; que ces valeurs doivent être adaptées respectivement au prix indicatif du lait et au prix de seuil du groupe 10 dans la Communauté fixés pour la campagne laitière 1982/1983;
considérant qu'il convient en outre d'adapter les prix minimaux figurant à l'article 11 du règlement (CEE) no 2915/79 pour les fromages tilsit, butterkaese, kashkaval et de brebis ou de bouflonne, afin de tenir compte de l'évolution des prix sur le marché international;
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du règlement (CEE) no 2915/79 est reprise dans le tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2915/79 est modifié comme suit.
1. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
À l'égard des pays tiers pour lesquels il est constaté que le prix pratiqué à l'importation dans la Communauté pour les produits faisant partie du groupe 11, originaires et en provenance de ces pays tiers, n'est pas inférieur à:
- 226,34 Écus pour 100 kilogrammes, s'il s'agit de produits relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2,
- 238,43 Écus pour 100 kilogrammes, s'il s'agit de produits relevant de la sous-position 04.04 E I b) 3,
- 220,30 Écus pour 100 kilogrammes, s'il s'agit de produits relevant de la sous-position 04.04 E I b) 4,
le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes est égal:
a) si le produit relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 aa), au prix de seuil diminué de 226,34 Écus;
b) si le produit relève des sous-positions 04.04 E I b) 3 ou 04.04 E I b) 4, au prix de seuil diminué de 238,43 Écus;
c) si le produit relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb), à la somme des éléments suivants:
- un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 1,
- un élément égal à 24,18 Écus. »
2. Le texte de la position 04.04 figurant à l'annexe II est remplacé par celui figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
1. Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 est modifié comme suit:
a) conformément à l'annexe II du présent règlement;
b) en remplaçant le montant de « 241,58 Écus » figurant à la note (b) relative à la sous-position 04.04 E I b) 1 par le montant de « 271,92 Écus », et
c) en remplaçant le montant de « 217,40 Écus » figurant à la note (c) relative à la sous-position 04.04 E I b) 1 par le montant de « 247,74 Écus ».
2. L'annexe du tarif douanier commun, en ce qui concerne la sous-position 04.04 A, est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

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