Document ID: 32012D0036

DÉCISION 2012/36/PESC DU CONSEIL
du 23 janvier 2012
modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1).
(2)
Le 10 octobre 2011, le Conseil a prorogé les mesures restrictives existantes jusqu’au 31 octobre 2012 en adoptant la décision 2011/666/PESC (2).
(3)
Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de ce pays devraient être adoptées.
(4)
Les restrictions à l’admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliqués aux personnes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, en particulier les personnes occupant des fonctions dirigeantes, et aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, en particulier les personnes et les entités le soutenant financièrement ou matériellement.
(5)
La décision 2010/639/PESC devrait être modifiée en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/639/PESC du Conseil est modifiée comme suit:
1.
À l’article 1er, paragraphe 1, il y a lieu d’ajouter les points suivants:
«e)
sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;
f)
ainsi que les personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V.».
2.
À l’article 2, paragraphe 1, il y a lieu d’insérer les points suivants:
«c)
aux personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;
d)
ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V;».
3.
À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V, ni utilisé à leur profit.».
4.
À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;».
Article 2
L’annexe de la présente décision est ajoutée comme annexe V à la décision 2010/639/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

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