Document ID: 31997R0305

RÈGLEMENT (CE) N° 305/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité;
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (2), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995;
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord, devraient être adaptés afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques;
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'était pas possible de conclure ces négociations et de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le 1er janvier 1997;
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du présent règlement.
2. Si la Suisse n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 (3), suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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