Document ID: 31988R3060

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RÈGLEMENT (CEE) No 3060/88 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1988
portant mesure dérogatoire en Espagne pour la campagne 1987/1988 en matière d'exécution des opérations de distillation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment ses articles 35, 38, 39 et 41,
considérant que les opérations de distillation pour la campagne 1987/1988 ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1988, conformément au règlement (CEE) no 2353/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2932/87 (4), au règlement (CEE) no 2544/87 de la Commission (5), au règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 1596/88 (7), et au règlement (CEE) no 4023/87 de la Commission (8);
considérant que l'application de l'organisation commune du marché du vin pour la campagne 1987/1988 se heurte à des difficultés de démarrage de ce régime en Espagne; que, notamment, l'exécution des opérations de distillation dans le délai prévu par la réglementation en vigueur a temporairement saturé la capacité de stockage de l'organisme d'intervention dans cet État membre; que, pour faire face à ce problème de stockage temporaire ainsi que pour assurer l'application effective des mesures de distillation, il est nécessaire d'arrêter des mesures transitoires pour faciliter le passage du régime existant en Espagne à l'application de l'organisation commune viti-vinicole en prévoyant une prorogation de quinze jours des délais de fabrication de l'alcool;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En Espagne, pour la campagne 1987/1988 et par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2353/87, à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2544/87, à l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88 et à l'article 6 du règlement (CEE) no 4023/87, les opérations de distillation pour les vins déjà livrés aux distillateurs prévues aux articles 35, 38, 39 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ne peuvent avoir lieu après le 15 septembre 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1988.

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