Document ID: 32006D0661

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2006
concernant un soutien financier de la Communauté à de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux pour l’année 2006
[notifiée sous le numéro C(2006) 4277]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2006/661/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Les laboratoires communautaires de référence (LCR) dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l’article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2).
(2)
Le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l’article 28 de la décision 90/424/CEE (3) dispose que l’aide financière de la Communauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus.
(3)
En juillet 2005, la Commission a lancé un appel en vue de la sélection et de la désignation de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’évaluation des candidatures s’est terminée en décembre 2005 et les résultats de cette évaluation ont été communiqués aux autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette évaluation, les lauréats ont été sélectionnés pour être désignés comme nouveaux laboratoires communautaires de référence.
(4)
Le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence (4) a désigné de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans les domaines suivants: Listeria monocytogenes, les staphylocoques à coagulase positive, Escherichia coli, y compris la présence d’E. coli vérotoxinogène (VTEC), Campylobacter, les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis), la résistance antimicrobienne, la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, les résidus de pesticides (dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses, les céréales et aliments pour animaux, les fruits et légumes y compris les produits à forte teneur en eau et en acide, et les méthodes monorésidus pour toutes les matrices mentionnées ci-avant), et les dioxines et les PCB présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
(5)
La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les nouveaux laboratoires communautaires de référence pour l’année 2006.
(6)
En conséquence, il convient que les LCR désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) no 882/2004 bénéficient d’un soutien financier de la part de la Communauté. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100 % des coûts éligibles définis par le règlement (CE) no 156/2004.
(7)
Outre ce soutien financier de la Communauté, il convient d’accorder un soutien complémentaire pour l’organisation de séminaires dans des domaines relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence.
(8)
Le soutien financier accordé pour l’organisation de séminaires par des LCR doit respecter les règles d’éligibilité fixées par le règlement (CE) no 156/2004 et concerner un nombre maximal de trente participants par séminaire.
(9)
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les actions vétérinaires et phytosanitaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Communauté accorde un soutien financier à la France pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP), Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur Listeria monocytogenes.
Ce soutien financier ne dépasse pas 98 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à la France pour l’organisation d’un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 2
1. La Communauté accorde un soutien financier à la France pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP), Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococccus aureus).
Ce soutien financier ne dépasse pas 66 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à la France pour l’organisation d’un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 3
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Italie pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées à l’Istituto superiore di sanità (ISS), Rome, Italie, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur Escherichia coli, y compris la présence d’E. coli vérotoxinogène (VTEC).
Ce soutien financier ne dépasse pas 68 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Italie pour l’organisation d’un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 4
1. La Communauté accorde un soutien financier à la Suède pour les fonctions et les tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala, Suède, pour ce qui concerne le suivi de Campylobacter.
Ce soutien financier ne dépasse pas 118 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à la Suède pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 5
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Italie pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées à l’Istituto superiore di sanità (ISS), Rome, Italie, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis).
Ce soutien financier ne dépasse pas 117 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Italie pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 6
La Communauté accorde un soutien financier au Danemark pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Danmarks Fødevareforskning (DFVF), Copenhague, Danemark, pour ce qui concerne le suivi de la résistance antimicrobienne.
Ce soutien financier ne dépasse pas 128 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Article 7
La Communauté accorde un soutien financier à la Belgique pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Centre Wallon de Recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.
Ce soutien financier ne dépasse pas 263 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Article 8
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses.
Ce soutien financier ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 9
1. La Communauté accorde un soutien financier au Danemark pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Danmarks Fødevareforskning (DFVF), Copenhague, Danemark, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les résidus de pesticides dans les céréales et les aliments pour animaux.
Ce soutien financier ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier au Danemark pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 10
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Espagne pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Espagne, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les résidus de pesticides dans les fruits et légumes, y compris les produits à forte teneur en eau et en acide.
Ce soutien financier ne dépasse pas 400 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Espagne pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 11
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Stuttgart, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les résidus de pesticides par des méthodes monorésidus.
Ce soutien financier ne dépasse pas 300 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 12
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Ce soutien financier ne dépasse pas 400 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
Article 13
Le soutien financier de la Communauté visé aux articles 1 à 12 est fixé à 100 % des coûts éligibles définis au règlement (CE) no 156/2004.
Article 14
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

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