Document ID: 31991D0264

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1991 relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (91/264/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4 et son article 31 bis,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3), d'autre part, et notamment son article 21 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 797/85 a été modifié à plusieurs reprises et qu'il convient d'adapter les formulaires relatifs aux demandes de paiement adressées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»;
considérant que les modalités et les formulaires ont été adoptés par la décision 91/12/CEE de la Commission (4) pour la présentation des demandes d'avance régies par l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4253/88 et que l'application de cette décision 91/12/CEE a été limitée au 31 décembre 1990;
considérant que les modalités et les formulaires relatifs aux demandes de remboursement et d'avance sont nombreux et complexes, et publiés dans différents Journaux officiels, et que, dès lors, leur nouvelle adaptation à l'évolution de la réglementation communautaire manquerait de la clarté nécessaire que doit présenter toute disposition d'application; qu'il convient, dans ces conditions, d'arrêter une nouvelle décision et d'abroger la décision 86/380/CEE de la Commission (5);
considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de prévoir la possibilité de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 14.
2. Les demandes d'avance visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4253/88 et établies au titre des mesures visant à soutenir les revenus agricoles en application du règlement (CEE) no 797/85 doivent être présentées conformément au tableau figurant à l'annexe 15.1.
3. Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de
l'action. Les rapports nationaux relatifs aux contrôles des actions effectués en application de l'article 31 bis du règlement (CEE) no 797/85 sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place des représentants de la Commission. Article 2 1. La Commission, sur la base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide du remboursement jusqu'à concurrence du montant demandé, pour autant que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus. Le versement des avances demandées est effectué dans un délai aussi réduit que possible, et dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les demandes de remboursement.
Toutefois, le montant du paiement demandé ne peut être versé que si la demande ne soulève aucune objection immédiate quant à l'exactitude des données qu'elle contient et à la conformité des dépenses effectuées ou prévues avec les dispositions en vigueur. Si cette disposition n'est pas remplie, il est procédé à une adaptation appropriée du montant pouvant être versé, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88.
2. Lorsque l'examen approfondi de la demande de remboursement fait apparaître que le montant versé conformément au paragraphe 1 n'est pas celui qui est effectivement dû, la régularisation est effectuée dans le cadre de la procédure de remboursement suivante. Dans le cas où le montant à verser au titre de ce remboursement suivant est inférieur au montant
non justifié du remboursement précédent ou si l'État membre concerné n'introduit pas de demandes de remboursement au titre de cet exercice, il reversera le montant dû dans les délais à fixer par la Commission. Article 3 Les données visées aux annexes sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission peut déterminer le logiciel nécessaire et peut le mettre à la disposition des autorités compétentes. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre de personnes appelées à travailler avec cet équipement. Article 4 La décision 86/380/CEE est abrogée. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1991.

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