Document ID: 31998D0114

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires réalisés sur les plants de pommes de terre visés par l'article 14 de la directive 66/403/CEE du Conseil (98/114/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/90/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 4,
considérant que l'article 14 paragraphe 4 de la directive 66/403/CEE prévoit la mise en oeuvre d'essais et analyses comparatifs communautaires sur les plants de pommes de terre;
considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les plants de pommes de terre sont couramment reproduits ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;
considérant que la Commission est responsable de l'organisation des essais et analyses comparatifs communautaires;
considérant que les dispositions applicables aux essais et analyses doivent également avoir pour objet notamment certains organismes nuisibles qui relèvent du champ d'application de la directive 66/403/CEE ainsi que la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (4), de la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (5), ainsi que des décisions 95/506/CE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 97/649/CE (7), et 96/301/CE (8), contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués au cours de l'année 1998 sur des plants de pommes de terre récoltés en 1997.
2. Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires.
Article 2
1. Les dispositions générales applicables à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires figurent à l'annexe de la présente décision.
2. D'autres modalités plus détaillées relatives à la mise en oeuvre des essais et analyses sont soumises au comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998.

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