Document ID: 32010D0088

DÉCISION 2010/88/PESC/JAI DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Ces négociations ont abouti et un accord a été élaboré.
(2)
En l’absence de traités bilatéraux sur l’entraide judiciaire entre les États membres et le Japon, l’Union européenne s’efforce d’instaurer une coopération plus efficace entre ses États membres et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.
(3)
L’accord devrait être signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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