Document ID: 31996D0612

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 octobre 1996
relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
(96/612/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99 et 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (3),
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole (4).
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.

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