Document ID: 32009D0375

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 2009
sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
(2009/375/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 51 et son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (5), et notamment son article 6,
vu la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme de santé publique 2003-2008 adopté par la décision no 1786/2002/CE, du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.
(2)
Différentes actions concernant des outils de formation sont prévues par plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique.
(3)
En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches liées à la mise en œuvre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE et reçoit les crédits nécessaires à cette fin,
DÉCIDE:
Article premier
Le programme de travail décrit en annexe, impliquant le financement, en 2009, d’actions portant sur des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, est adopté.
Le directeur général de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à chaque action spécifique, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du programme de travail. L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.
Article 2
La subvention de fonctionnement inscrite à la ligne 17 01 04 31 est versée à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».
Article 3
Les crédits couverts par le programme de travail en annexe pourront financer le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

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