Document ID: 31995R1799

RÈGLEMENT (CE) N° 1799/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2715/94 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,
considérant que le plan de régionalisation de la France, établi conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 pour application à partir de la campagne 1995/1996, limite le bénéfice des paiements compensatoires « irrigués » à une seule culture d'oléagineux, à savoir le soja; qu'il y a donc lieu de fixer un plafond spécifique pour cette culture et de modifier le règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission, le tableau sous le titre « France » est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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