Document ID: 31997R0467

RÈGLEMENT (CE) NO 467/97 DU CONSEIL
du 3 mars 1997
prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, au cours des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont examiné la question de l'admission en exonération des droits de produits pharmaceutiques;
considérant que les participants à ces discussions ont conclu à ce que, en plus des produits relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, l'admission en exonération des droits devrait être accordée pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), pour certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et pour certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis;
considérant que les conclusions des discussions, exposées dans les résultats des négociations, ont été incorporées dans le tarif douanier des participants, joint au protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers de 1994;
considérant que les participants ont également conclu à ce que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), parties aux résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires;
considérant que ce premier examen a conduit à la conclusion qu'on devrait accorder l'admission en exonération des droits pour un certain nombre d'autres DCI et produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis et que la liste des préfixes et suffixes désignant des sels et esters de DCI devrait être étoffée;
considérant que dans le contexte de l'examen, il a été conclu qu'il était opportun de rectifier la situation en ce qui concerne certaines DCI dont l'utilisation principale n'est pas pharmaceutique et qui avaient été involontairement incluses parmi les DCI qui bénéficiaient déjà de l'admission en exonération des droits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À compter du 1er avril 1997, la Communauté accorde également l'admission en exonération des droits pour les DCI énumérées à l'annexe I ainsi que pour les sels, esters et hydrates de tels produits.
Article 2
À compter du 1er avril 1997, la Communauté accorde également l'admission en exonération des droits pour les produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis énumérés à l'annexe II.
Article 3
À compter du 1er avril 1997, les préfixes et suffixes de DCI pouvant bénéficier de l'admission en exonération des droits sont ajoutés à la liste de ceux qui sont énumérés à l'annexe III.
Article 4
À compter du 1er avril 1997, les produits énumérés à l'annexe IV ainsi que les sels, esters et hydrates de tels produits ne peuvent plus bénéficier de l'admission en exonération des droits.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

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