Document ID: 31995R2402

RÈGLEMENT (CE) N° 2402/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1848/95 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1995/1996;
considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché; qu'il convient à cet égard de fixer un volume global, pour les régions de production communautaires pouvant bénéficier de la possibilité d'une distillation préventive, égal à 6 300 000 hectolitres de vin de table et de ventiler ce volume par région;
considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 4 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/94 (7), a délimité les régions de production communautaires des vins;
considérant que, si le volume global demandé par région dépasse le volume précisé dans le règlement, il faut prévoir une communication rapide aux États membres pour la fixation du taux de réduction unique, par région, des volumes de vin de table, ou de vin apte à donner des vins de table, qui peuvent être orientés vers les distilleries;
considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger aux dispositions spécifiques établies par le règlement (CEE) n° 2721/88, et prévoir que les contrats ou déclarations présentées puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés; que de tels contrats ou déclarations ne devront pas dépasser les 12 hectolitres de vin par hectare de vigne utilisé pour la production des vins de table ou des vins aptes à donner des vins de table, sauf pour les producteurs allemands et autrichiens;
considérant que, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d'autre part, d'imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs moyennant une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1995/1996. Cette distillation, ouverte pour tous les vins de table issus des régions de production visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 et de l'Autriche, est limitée à un volume de 6 300 000 hectolitres.
Cette quantité est ventilée par région de production visée ci-dessus, de la façon suivante:
TABLE
Chaque producteur ayant produit du vin de table ou des vins aptes à donner du vin de table peut souscrire, au plus tard le 30 novembre 1995, un contrat ou une déclaration de distillation préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre, précisant notamment:
a) les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) le volume de vin qu'il veut faire distiller conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie. Ce volume ne peut pas dépasser 12 hectolitres de vin de table par hectare de vigne produisant ces produits, sauf pour les producteurs allemands et autrichiens où ce volume ne peut pas dépasser respectivement 2 et 3 hectolitres par hectare de la superficie viticole exploitée;
c) le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie.
Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie d'un montant égal à 5 écus par hectolitre.
Les États membres communiquent à la Commission les volumes faisant l'objet des contrats ou des déclarations de distillation préventive, au plus tard le 8 décembre 1995.
La Commission détermine et indique par télécopie à chaque État membre, au plus tard le 15 décembre 1995, le taux de réduction à appliquer aux contrats et déclarations précités, si le volume global des contrats ou déclarations présentés dépasse celui préétabli par région. les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 15 janvier 1996, les contrats et les déclarations précités avec le taux de réduction indiqué.
La garantie est libérée pour les quantités demandées et non acceptées.
2. Les volumes retenus par contrats et déclarations doivent être livrés en distillerie, au plus tard le 15 mars 1996.
3. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.
Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.
4. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.
5. Pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent, et notamment son article 6 paragraphe 2 et 5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.

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