Document ID: 31997R1132

RÈGLEMENT (CE) N° 1132/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 393/97 (2) fixe, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé;
considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantico-scandinave) en 1997;
considérant que, à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès réciproque a été adopté par la Communauté et les îles Féroé aux termes duquel les îles Féroé sont autorisées à pêcher 12 500 tonnes de leur part dans les eaux de pêche communautaires au nord de 62°N;
considérant que la Communauté et les îles Féroé ont procédé à de nouvelles consultations au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon des îles Féroé, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 393/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 393/97 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:
«g) 21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de 62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de remplacement de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites à tout moment et seront diligemment traitées.»
2) À l'annexe
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Labels: 8
18
6