Document ID: 32012D0098

DÉCISION 2012/98/PESC DU CONSEIL
du 17 février 2012
modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1).
(2)
Le 23 janvier 2012, le Conseil a salué le remarquable programme de réformes politiques engagé par le gouvernement et le Parlement de la Birmanie/du Myanmar, et s'est félicité de l'importance que ceux-ci attachaient au progrès économique et social. Le Conseil a noté que le gouvernement était résolu à poursuivre et à mener à bien ces réformes.
(3)
Le Conseil a décidé, dans un premier temps, que l'interdiction de visa à l'encontre du président, des vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement de la Birmanie/du Myanmar devrait être suspendue.
(4)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant:
"Article 15
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2012.
3. L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.
4. L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe V, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.".
Article 2
L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe V de la décision 2010/232/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

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