Document ID: 31989R0177

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RÈGLEMENT (CEE) No 177/89 DU CONSEIL
du 23 janvier 1989
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3052/88 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3453/88 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine;
considérant que, l'examen complet des faits et l'audition de certaines parties intéressées n'ayant pu être effectués dans les délais prévus, il convient de prolonger d'un délai supplémentaire la période de validité du droit provisoire;
considérant que l'exportateur consulté à cet égard n'a pas formulé d'objection contre une telle prorogation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3052/88 sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 4 février 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

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