Document ID: 31988R1867

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RÈGLEMENT (CEE) No 1867/88 DU CONSEIL
du 29 juin 1988
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1988/1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole no 5 annexé à la troisième convention ACP-CEE (1), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base de quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté; que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (2), mis en application anticipée par le règlement (CEE) no 1820/87 (3), la quantité minimale figurant à l'article 2 point a) deuxième alinéa du protocole no 5, relatif au rhum, a été porté à 172 000 hectolitres; que, conformément audit protocole, le royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties contractantes à ladite convention ACP-CEE; que le règlement (CEE) no 1820/87 prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s'élèverait à 159 444 hectolitres d'alcool pur; que, ce volume étant inférieur au plancher établi par le règlement (CEE) 1820/87, le volume contingentaire pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 doit être fixé à 172 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit:
(en hl d'alcool pur)
1.2.3.4 // // // // // États membres // 1985 // 1986 // 1987 // // // // // Benelux // 6 263 // 6 407 // 6 264 // Danemark // 2 271 // 2 020 // 1 884 // Allemagne // 40 922 // 36 183 // 33 570 // Grèce // 57 // 50 // 50 // Espagne // n.c. // 90 // 244 // France // 2 534 // 1 637 // 1 929 // Irlande // 2 224 // 2 151 // 2 060 // Italie // 426 // 437 // 800 // Portugal // 2 // - // 7 // Royaume-Uni // 65 675 // 69 757 // 72 040 // // // //
considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux 5,29
Danemark 1,73
Allemagne 30,92
Grèce 0,04
Espagne 0,09
France 1,71
Irlande 1,80
Italie 0,46
Portugal 0,00
Royaume-Uni 57,96;
considérant qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre le Royaume-Uni, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, paraît susceptible de concilier l'application des taux de croissance prévus par le protocole no 5 avec l'application, sans interruption, de l'exemption tarifaire prévue pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que la répartition du contingent tarifaire communautaire entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres; qu'il y a lieu de répartir le contingent tarifaire entre les États membres sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées dans chacun d'eux au cours des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance susmentionnés;
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole no 5 dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;
considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1989, les produits désignés ci-après et originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Codes NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (hl d'alcool pur) // Droit contingentaire // // // // // // // // // // // 09.1605 // 2208 40 10 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 // Rhum, arak et tafia // 172 000 // Exemption // // // // //
2. Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l'article 2, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion et au règlement (CEE) no 1820/87.
Article 2
1. Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est divisé en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 99 691 hectolitres d'alcool pur, est destinée à la consommation au Royaume-Uni. La seconde tranche, d'un montant de 72 309 hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les autres États membres.
2. Les quotes-parts de chacun des États membres attributaires de la seconde tranche s'élèvent aux quantités suivantes:
1.2 // // (en hectolitres d'alcool pur) // Benelux // 9 099 // Danemark // 2 976 // Allemagne // 53 034 // Grèce // 50 // Espagne // 290 // France // 2 938 // Irlande // 3 096 // Italie // 791 // Portugal // 35.
Article 3
1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question originaires des États ACP, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 4
1. Les États membres informent mensuellement la Commission des importations effectivement imputées sur le contingent tarifaire.
2. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour assurer que les quantités importées des États ACP, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2, sont limitées aux quantités répondant aux besoins de sa consommation intérieure.
3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire. 4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
Article 5
Pour l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.
Article 6
Le règlement (CEE) no 1316/87 du Conseil, du 11 mai 1987, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la troisième convention ACP-CEE (1) est applicable aux produits visés par le présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.

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