Document ID: 31981D0320

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec-Economical Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS II, with Si (Li) X-ray detector, model 7880-S-449» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/320/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 27 octobre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec-Economical Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS II, with Si (Li) X-ray detector, model 7880-S-449», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur les modifications pathologiques des tissus biologiques tant scléreux que mous, afin d'en dégager des conclusions quant à l'évolution morphologique de certaines maladies, doit être considéré au non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à rayons X avec un détecteur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le spectre d'énergie utilisé pour la micro-analyse optique ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils EDX-290 et System 860 fabriqués par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP 12 3 SE/UK,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - Economical Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS II, with Si (Li) X-ray detector, model 7880 - S-449» faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 27 octobre 1980 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.

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