Document ID: 31985R1034

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RÈGLEMENT (CEE) No 1034/85 DU CONSEIL
du 22 avril 1985
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3669/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé; que la Commission a informé les quatre exportateurs japonais concernés de son intention de proroger la période de validité du droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois au maximum et qu'aucune de ces sociétés n'a formulé d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3669/84 sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon est prorogé pour une période de deux mois au maximum.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois, qui commence à courir le 29 avril 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

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