Document ID: 31985D0047

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1985
reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande
(85/47/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 30 paragraphe 3,
considérant que selon l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1990; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles pour des v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;
considérant qu'une demande d'application de cette disposition a été présentée par le gouvernement français en date du 4 juillet 1984 en ce qui concerne certains v.q.p.r.d.;
considérant que l'examen de cette demande permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, globalement pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement français;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 dans le respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1985.

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