Document ID: 32013D0373

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 9 juillet 2013
portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande
(2013/373/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée en vigueur.
(2)
Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
(3)
L’Irlande bénéficie d’une assistance financière du MESF en vertu de la décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (3) et également du FESF.
(4)
Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/77/UE.
(5)
Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d’ajustement macroéconomique.
(6)
Ces modifications figurent dans la décision d'exécution 2013/372/UE du Conseil (4) modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures énoncées à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE, que l’Irlande doit prendre en 2013 dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

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