Document ID: 32007D0148

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mars 2007
abrogeant la décision 2006/694/CE interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2007) 639]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/148/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les missions d'inspection réalisées au Royaume-Uni par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) en 2006 ont révélé à plusieurs occasions que du lait cru ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'hygiène était mis sur le marché et envoyé dans un établissement alimentaire agréé préparant des produits laitiers destinés à la consommation humaine. Depuis la première visite sur place, la Commission a informé à maintes reprises les autorités du Royaume-Uni de ses préoccupations devant les risques que la pratique en question présente pour la santé humaine et a, à diverses occasions, discuté avec elles des aspects techniques liés à son évaluation de la situation.
(2)
Vu la gravité de la situation, l'inobservation de leurs obligations de contrôle de la part des autorités du Royaume-Uni et compte tenu de la présence du produit dans plusieurs États membres, la Commission a, par conséquent, considéré que le risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante que par des mesures prises au niveau communautaire, incluant l'interdiction de mise sur le marché des produits en question.
(3)
En conséquence, la décision 2006/694/CE de la Commission (2) établissant des mesures d'urgence pour faire face au risque immédiat et grave pour la santé humaine dû à la présence sur le marché communautaire de produits provenant de la laiterie Bowland Dairy Products Limited, située à Fulshaw Hoad Farm, Barrowford, Lancashire BB9 6RA («Bowland»), a été adoptée le 13 octobre 2006.
(4)
Il était prévu que les mesures prises dans cette décision seraient révisées dès que seraient disponibles de nouvelles informations montrant qu'il n'existe aucun risque pour la santé humaine, notamment sur la base de mesures prises par les autorités du Royaume-Uni.
(5)
Par courriers des 25 et 30 janvier 2007, les autorités du Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations satisfaisantes indiquant que tous les produits non conformes avaient été éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) et que les locaux de la laiterie Bowland avaient été vidés, nettoyés et désinfectés. En outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à veiller à ce que la production future de Bowland réponde aux normes fixées dans la législation communautaire.
(6)
La Commission a également reçu des garanties d'autres États membres selon lesquelles le fromage blanc produit par Bowland et encore stocké sur leur territoire serait éliminé conformément à la législation communautaire.
(7)
En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 2006/694/CE.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/694/CE de la Commission est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

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