Document ID: 32009R0642

RÈGLEMENT (CE) N o 642/2009 de la Commission
du 22 juillet 2009
mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs.
(2)
L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives à l’électronique grand public.
(3)
La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des téléviseurs. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et intéressées de la Communauté et des pays tiers, et les résultats ont été rendus publics sur le site Europa de la Commission.
(4)
Les téléviseurs forment un groupe de produits d’électronique grand public qui occupe une place importante dans la consommation d’électricité, ils constituent donc une priorité de la politique en matière d’écoconception.
(5)
L’aspect environnemental des téléviseurs qui entre en ligne de compte aux fins du présent règlement est la consommation électrique en service.
(6)
La consommation électrique annuelle liée aux téléviseurs dans la Communauté était estimée à 60 TWh en 2007, soit 24 millions de tonnes d’émissions de CO2. Si aucune mesure spécifique n’est adoptée, cette consommation devrait, selon les estimations, atteindre 132 TWh en 2020. L’étude préparatoire montre qu’il est possible de réduire considérablement la consommation d’électricité en phase d’utilisation.
(7)
D’autres aspects importants pour l’environnement ont trait aux substances dangereuses utilisées lors de la production des téléviseurs et aux déchets provenant des téléviseurs mis au rebut en fin de vie. Les améliorations de l’impact sur l’environnement à cet égard sont examinées, respectivement, dans la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2) et dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (3), et ne devraient plus être abordées dans le présent règlement.
(8)
L’étude préparatoire montre que les exigences relatives aux autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie I, de la directive 2005/32/CE ne sont pas nécessaires.
(9)
La réduction de la consommation électrique des téléviseurs est possible/viable en utilisant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à l’achat et l’utilisation des téléviseurs.
(10)
Les exigences en matière d’écoconception doivent harmoniser les exigences de consommation électrique applicables aux téléviseurs dans l’ensemble de la Communauté, de façon à participer au fonctionnement du marché intérieur et à améliorer la performance environnementale de ces produits.
(11)
Les exigences en matière d’écoconception ne doivent pas avoir d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d’électricité pendant la phase d’utilisation doivent plus que compenser les éventuelles incidences environnementales supplémentaires pendant la fabrication.
(12)
Une introduction progressive des exigences en matière d’écoconception doit laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier doit être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des appareils qui se trouvent sur le marché et il doit tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs du règlement seront atteints en temps voulu.
(13)
Les mesures des paramètres pertinents des produits devraient être réalisées à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, tels que figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (4).
(14)
Le présent règlement doit accroître la pénétration sur le marché de technologies permettant de réduire l’incidence environnementale des téléviseurs et entraîner ainsi des économies d’électricité estimées à 28 TWh d’ici à 2020 par rapport au scénario du statu quo.
(15)
Conformément à l’article 8 de la directive 2005/32/CE, le présent règlement doit spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.
(16)
Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants doivent fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2005/32/CE, dans la mesure où ces informations ont un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.
(17)
Les meilleures possibilités actuelles en matière de rendement énergétique en mode de marche et de réduction des incidences environnementales sont décrites dans la décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques d’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (5). Grâce à cette indication, l’information pourra être plus largement diffusée et plus accessible, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de très petite taille, ce qui facilitera l’intégration des meilleures technologies de conception propres à réduire la consommation d’énergie. Le présent règlement ne devrait donc pas déterminer de critères de référence pour les meilleures technologies disponibles.
(18)
Les exigences en matière d’écoconception qui sont applicables à compter du 7 janvier 2013, conformément au règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (6), devraient s’appliquer aux téléviseurs avant la date prévue par le règlement car les technologies permettant de se conformer aux dispositions de ce dernier peuvent être mises en œuvre plus rapidement pour les téléviseurs et permettre des économies d’énergie supplémentaires. Le règlement (CE) no 1275/2008 ne devrait donc pas être applicable aux téléviseurs et devrait être modifié en conséquence.
(19)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des exigences en matière d’écoconception applicables à la mise sur le marché des téléviseurs.
Article 2
Définitions
Outre les définitions énoncées dans la directive 2005/32/CE, on entend par:
1)
«téléviseur», un récepteur de télévision ou un écran de télévision;
2)
«récepteur de télévision», un produit principalement conçu pour afficher et recevoir des signaux audiovisuels qui est mis sur le marché et vendu sous une désignation de modèle ou de système unique, et qui se compose de:
a)
un écran d’affichage;
b)
un ou plusieurs syntoniseurs/récepteurs et des fonctions supplémentaires optionnelles de stockage et/ou affichage de données telles qu’un disque numérique polyvalent (DVD: digital versatile disc), un lecteur de disque dur (HDD: hard disk drive) ou un magnétoscope (VCR: vidéocassette recorder), soit sous la forme d’un seul appareil combiné avec l’écran d’affichage, soit sous la forme d’un ou plusieurs appareils distincts;
3)
«écran de télévision», un produit conçu pour afficher sur un écran intégré un signal vidéo provenant de sources diverses, notamment des signaux de télédiffusion, qui éventuellement contrôle et reproduit des signaux audio provenant d’une source externe, qui est relié par des trajets à signaux vidéo normalisés y compris cinch (composant, composite), SCART, HDMI (interface multimédia haute définition) et futures normes sans fil (à l’exclusion toutefois des trajets à signaux vidéo non normalisés tels que DVI et SDI), mais qui ne peut ni recevoir ni traiter les signaux radiodiffusés;
4)
«mode marche», la situation dans laquelle le téléviseur est branché sur le secteur et produit du son et des images;
5)
«mode usage domestique», le réglage du téléviseur qui est recommandé par le fabricant pour un usage domestique normal;
6)
«mode(s) veille», une situation dans laquelle l’équipement est branché sur le secteur, est tributaire de l’alimentation en énergie du secteur pour fonctionner correctement et assure uniquement les fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé:
-
une fonction de réactivation, ou une fonction de réactivation et uniquement une indication montrant que la fonction de réactivation est activée, et/ou
-
l’affichage d’une information ou d’un état;
7)
«mode arrêt», une situation dans laquelle l’équipement est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction; elle comprend, en outre:
a)
les situations dans lesquelles seule une indication de la situation en mode «arrêt» est disponible;
b)
les situations dans lesquelles seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil sont assurées (7);
8)
«fonction de réactivation», une fonction qui permet d’activer d’autres modes, comme le mode «marche», au moyen d’un interrupteur commandé à distance, tel qu’une télécommande, un capteur interne, un cycle de programmation aboutissant à une situation dans laquelle sont assurées des fonctions supplémentaires, notamment le mode «marche»;
9)
«affichage d’une information ou d’un état», une fonction continue qui fournit une information ou indique l’état de l’équipement sur un afficheur, telle qu’une horloge;
10)
«menu imposé», un ensemble de réglages du téléviseur prédéfinis par le fabricant, dont l’utilisateur du téléviseur doit sélectionner un réglage particulier lors de la mise en marche initiale du téléviseur;
11)
«résolution full HD», une résolution d’écran dont le nombre de pixels physiques est d’au moins 1 920 × 1 080 pixels.
Article 3
Exigences en matière d’écoconception
Les exigences en matière d’écoconception relatives aux téléviseurs sont exposées à l’annexe I.
Le respect des exigences en matière d’écoconception est mesuré conformément aux méthodes décrites à l’annexe II.
Article 4
Évaluation de la conformité
La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2005/32/CE est soit le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive, soit le système de management pour l’évaluation de la conformité prévu à l’annexe V de cette même directive.
La documentation technique à fournir avec l’évaluation de la conformité est indiquée dans la partie 5, point 1), de l’annexe I du présent règlement.
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Des contrôles sont effectués à des fins de surveillance conformément à la procédure de vérification exposée à l’annexe III.
Article 6
Révision
La Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière du progrès technologique au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et en présente les résultats au forum consultatif sur l’écoconception.
Article 7
Modifications du règlement (CE) no 1275/2008
L’annexe I, point 3, du règlement (CE) no 1275/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Article 8
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les exigences d’écoconception définies dans la partie 1, point 1), dans la partie 3, point 1), dans la partie 4, point 1), et dans la partie 5, point 2), de l’annexe I s’appliquent à partir du 20 août 2010.
Les exigences d’écoconception définies dans la partie 1, point 2), de l’annexe I s’appliquent à compter du 1er avril 2012.
Les exigences d’écoconception définies dans la partie 2, point 1), lettres a) à d), de l’annexe I s’appliquent à compter du 7 janvier 2010.
Les exigences d’écoconception définies dans la partie 2, point 2), lettres a) à e), de l’annexe I s’appliquent à partir du 20 août 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.

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