Document ID: 31992R3066

RÈGLEMENT (CEE) No 3066/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92, la Hongrie est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no 3831/90; que, en conséquence l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;
considérant que, pour le produit du numéro d'ordre 10.0458 originaire de Hongrie, le plafond individuel s'établissait à 5 513 000 écus; que, à la date du 16 juillet 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Hongrie pour ce qui concerne le produit en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur le plafond tarifaire ouvert pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatives aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Hongrie, ne sont plus admises à partir du 27 octobre 1992:
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00
3904 21 00
3904 22 00 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances; autre polychlorure de vinyle
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992.

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