Document ID: 32007D0799

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 octobre 2006
relative à la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports)
(2007/799/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’un des objectifs de la politique communautaire en matière de transports consiste à promouvoir l’adoption, au niveau international, de mesures visant à combattre les problèmes régionaux et européens qui compromettent la mobilité durable en matière de transports et qui entraînent des risques pour l’environnement.
(2)
Le Conseil a autorisé la Commission, le 14 mai 1991, à prendre part, au nom de la Communauté, aux négociations concernant la convention alpine et ses protocoles, en consultation avec les États membres.
(3)
Par la décision 96/191/CE du Conseil (1), la Communauté a conclu la convention sur la protection des Alpes (convention alpine).
(4)
Un protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (le «protocole sur les transports»), fondé sur l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine, a été adopté les 24-26 mai 2000 à l’occasion de la 16e réunion du comité permanent de la convention alpine.
(5)
Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur les principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur, qui vise à assurer, pour tous les moyens de transport, une mobilité durable et la protection de l’environnement dans la région des Alpes.
(6)
Le protocole sur les transports, en application de son article 24, a été ouvert à la signature des parties contractantes lors de la réunion ministérielle de la convention alpine organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000, et par après en République d’Autriche, pays dépositaire.
(7)
La prépondérance de la compétence communautaire associée au principe d’unité de la représentation internationale de la Communauté plaide en faveur de la signature simultanée de la convention et du dépôt des instruments respectifs de ratification ou d’approbation, si possible, par la Communauté et ses États membres, qui sont parties contractantes à la convention.
(8)
Il convient de signer, au nom de la Communauté, le protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) sous réserve de sa conclusion ultérieure,
DÉCIDE:
Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, et sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) et à conférer à ces personnes tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2006.

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