Document ID: 31993D0398

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 concernant l'importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE
(93/398/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision 82/8/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE (8);
considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE;
considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établis par la décision 92/322/CEE de la Commission (10), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE;
considérant que, à la suite des foyers de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 93/393/CEE relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, d'embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE, qui a régionalisé la Hongrie en vue d'autoriser certaines importations en provenance de ce pays à l'exception des comtés de Békès, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar;
considérant que, à la suite des missions effectuées en Hongrie et aux informations épizootiologiques complémentaires reçues concernant les comtés de Békès et de Hajdu-Bihar, il est apparu que la situation en matière de peste porcine classique dans ces comtés s'est améliorée;
considérant qu'il est maintenant possible de permettre certaines importations en provenance des comtés de Békés et Hajdu-Bihar;
considérant que, en outre, il est nécessaire d'adapter tous les certificats vétérinaires requis pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie conformément à la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (11), modifiée en dernier lieu par la décision 93/372/CEE (12);
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE, 92/322/CEE et d'abroger la décision 93/393/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux en provenance de Hongrie, à l'exception du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg.
Cependant, les États membres autorisent l'importation en provenance des comtés susmentionnés de produits à base de viande qui ont subi un traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou étant traité d'une autre façon assurant une température interne d'au moins 70 °Celsius ou ayant subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d'au moins neuf mois pour des jambons d'au moins 5,5 kg et ayant les caractéristiques suivantes:
- valeur aW non supérieure à 0,93,
- valeur pH non supérieure à 6.
2. Les États membres interdisent l'importation:
- des embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg en Hongrie,
- de sangliers et de leurs produits en provenance des comtés de Békés, Hajdu-Bihar et Szabolcs-Szatmar-Bereg en Hongrie.
Article 2
La décision 82/8/CEE est modifiée comme suit:
1) les articles 2 et 4 sont supprimés;
2) les annexes A et B sont remplacées par les annexes de cette décision.
Article 3
L'annexe A deuxième partie de la décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:
après les mots « Hongrie (à l'exclusion », les mots « dans le cas de produits à base de viande issus de viande de porcs abattus après le 1er septembre 1992, du comté de Békés, et dans le cas de porcs abattus après le 1er mai 1993 des comtés de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont remplacés par « dans le cas de produits dérivés de viandes de porcs abattus après le 1er mai 1993, du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) ».
Article 4
La décision 92/322/CEE est modifiée comme suit:
1) aux annexes C et D, les mots, « Békés, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar » sont remplacés par « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg »;
2) aux annexes C et D, à la section V paragraphe 1, les mots « les comtés de Békés, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar » sont remplacés par « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg ».
Article 5
La décision 93/393/CEE est abrogée.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

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