Document ID: 31988L0359

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juin 1988
modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
(88/359/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifié en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (4), prévoit qu'en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;
considérant que, toutefois, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1987 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;
considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par une date ultérieure;
considérant que le texte actuel de l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE pourrait donner matière à incertitude et devrait par conséquent être simplifié,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 15 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe 2 bis est modifié comme suit:
a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 31 mars 1988 et les mots « avant le 1er juillet 1975 » sont supprimés;
b) la deuxième phrase est supprimée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.

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