Document ID: 31994R2436

RÈGLEMENT (CE) No 2436/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Inde, du Pakistan et d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits du numéro d'ordre et du pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s'établit au niveau y indiqué; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
40.0040 Indonésie 941 500 pièces 13. 9. 40.0280 Indonésie 55 000 pièces 27. 7. 40.0290 Indonésie 62 000 pièces 5. 9. 40.0830 Pakistan 30 tonnes 28. 7. 40.0910 Indonésie 34,5 tonnes 1. 8. 40.1120 Inde 16,5 tonnes 27. 7.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 11 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
ASSV="09" 40.0040 ASSV="09" 4 6105 10 00 ASSV="09" Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie ASSV="09" Indonésie 6105 20 6105 20 6105 90 6109 10 6109 90 6109 90 6110 20 6110 30 ASSV="16" 40.0280 ASSV="16" 28 6103 41 10 ASSV="16" Pantalons, saloppettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ASSV="16" Indonésie 6103 41 6103 42 6103 42 6103 43 6103 43 6103 49 6103 49 6104 61 6104 61 6104 62 6104 62 6104 63 6104 63 6104 69 6104 69 ASSV="10" 40.0290 ASSV="10" 29 6204 11 00 ASSV="10" Costumes tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublures, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ASSV="10" Indonésie 6204 12 6204 13 6204 19 6204 21 6204 22 6204 23 6204 29 6211 42 6211 43 ASSV="19" 40.0830 ASSV="19" 83 6101 10 10 ASSV="19" Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 ASSV="19" Pakistan 6101 20 6101 30 6102 10 6102 20 6102 30 6103 31 6103 32 6103 33 ex 6103 39 6104 31 6104 32 6104 33 ex 6104 39 ex 6112 20 6113 00 6114 10 6114 20 6114 30 ASSV="03" 40.0910 ASSV="03" 91 6306 21 00 ASSV="03" Tentes ASSV="03" Indonésie 6306 22 6306 29 ASSV="02" 40.1120 ASSV="02" 112 6307 20 00 ASSV="02" Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 ASSV="02" Inde ex 6307 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

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