Document ID: 31990R3818

RÈGLEMENT (CEE) N° 3818/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), et notamment son article 8,
considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (2), notamment les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre sont soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du 1er janvier 1991;
considérant que le règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission (3) a déterminé la modalité d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3651/90, il convient d'établir des plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les périodes pendant lesquelles le marché portugais peut être considéré comme sensible au sens de l'article 2 dudit règlement, pour les produits en cause; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une augmentation progressive des courants d'échanges entre la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 et l'Espagne, d'une part, et le Portugal, d'autre part;
considérant qu'il convient de déterminer le montant de la garantie relative aux certificats «MCE» visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3651/90, de manière à assurer le bon fonctionnement de ce régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT,
Article premier
Pour les oranges relevant des codes NC 0805 10 11, 0805 10 15, 0805 10 19, 0805 10 21, 0805 10 25, 0805 10 29, 0805 10 31, 0805 10 35, 0805 10 39, 0805 10 41, 0805 10 45 et 0805 10 49, et les pommes autres que les pommes à cidre relevant des codes NC 0808 10 93 et 0808 10 99,
1) les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion
et
2)les périodes sensibles du marché portugais, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3651/90
sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le montant de la garantie relative aux certificats «MCE» visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3651/90 et fixé à 8 écus par 100 kilogrammes poids net des produits mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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