Document ID: 31994R1472

RÈGLEMENT (CE) No 1472/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des avances versées aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CE) no 232/94 (2) instituant un régime de soutien pour les producteurs de certaines cultures arables, et notamment son article 12,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1765/92 dispose que, pour chaque région déterminée dans le plan de régionalisation d'un État membre, la Commission établit un montant de référence régional prévisionnel sur la base d'une comparaison entre le rendement des céréales ou des graines oléagineuses produites dans cette région et le rendement moyen des céréales et des graines oléagineuses produites dans la Communauté; que, lorsqu'un État membre limite l'éligibilité aux paiements compensatoires « irrigation », dans une région donnée, à une seule espèce de graines oléagineuses, l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 impose de fixer des montants de référence régionaux prévisionnels spécifiques pour les superficies irriguées et les superficies non irriguées de culture de cette espèce; que ces montants de référence spécifiques doivent être calculés compte tenu des montants de référence régionaux prévisionnels ainsi que du rendement moyen et des superficies cultivées, irriguées et non irriguées, en céréales ou en graines oléagineuses, suivant les indications de l'État membre concerné, pour ce qui est de la région considérée; que, dans le calcul des montants de référence spécifiques, il y a lieu de respecter le rendement moyen de la région en cause;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 précise que les producteurs qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses ont droit au paiement d'un acompte ne dépassant pas 50 % du montant de référence régional prévisionnel;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'explication succincte du calcul des montants de référence régionaux prévisionnels requise à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 figure à l'annexe I.
2. Les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation 1994/1995 sont ceux définis à l'annexe II.
Article 2
Sans préjudice des dispositions arrêtées par les États membres conformément au règlement (CE) no 3408/93 de la Commission (3), les acomptes à verser aux producteurs de graines oléagineuses en vertu des dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 ont, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, une valeur égale à 50 % du montant de référence régional prévisionnel approprié défini à l'annexe II.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

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