Document ID: 31995R0637

RÈGLEMENT (CE) N° 637/95 DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3062/94 (3), prévoit le dépôt des déclarations de culture au plus tard le 30 novembre de chaque campagne; que toutefois, pour la campagne 1994/1995, les oléiculteurs français ont été autorisés à titre exceptionnel à déposer les déclarations de culture jusqu'au 15 janvier 1995 à cause des éléments supplémentaires à être pris en compte;
considérant que, dans la version espagnole du règlement (CE) n° 2830/94, la limitation géographique ne figure pas; que ce règlement était susceptible d'établir la confiance légitime des oléiculteurs en Espagne quant au dépôt, jusqu'au 15 janvier 1995 au lieu du 30 novembre 1994, des modifications intervenues dans leurs déclarations de culture; que, dans ces circonstances, il est nécessaire de permettre aux oléiculteurs espagnols le même délai supplémentaire que celui visé pour les oléiculteurs français; qu'il est nécessaire également de proroger la date limite pour la présentation des déclarations de culture par les organisations de producteurs;
considérant que le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (5), vise la fixation, après la fin de la campagne, de la production effective d'huile d'olive pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu;
considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 prévoit que, aux fins de la fixation de la production effective, les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant chaque campagne, la quantité admise à l'aide dans chaque État membre;
considérant que, suite à la modification du règlement (CEE) n° 2261/84 par le règlement (CE) n° 636/95, le délai pour la fixation de la production effective a été prorogé de deux mois; que, par conséquent, il y a lieu de proroger le délai pour la communication desdites informations par les États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, en France et en Espagne, les déclarations de culture visées au premier alinéa, afférentes à la campagne 1994/1995, sont déposées au plus tard le 15 janvier 1995. »
2) À l'article 4, le nouvel alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en France et en Espagne, pour la campagne 1994/1995, les déclarations de culture doivent être présentées au plus tard le 28 février. »
3) À l'article 12 bis paragraphe 3, la date du 31 mars est remplacée par celle du 31 mai.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.

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