Document ID: 32006R1754

RÈGLEMENT (CE) N o 1754/2006 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2006
portant modalités d’octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les laboratoires communautaires de référence s'acquittent des tâches et des obligations énoncées dans la législation vétérinaire communautaire et dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), afin d'assister la Communauté.
(2)
Selon l'article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires communautaires de référence peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l'article 28 de la décision 90/424/CEE.
(3)
Les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits ont été définis dans le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission (3).
(4)
Le niveau de l'aide financière annuelle de la Communauté à l’action des laboratoires communautaires de référence est fixé chaque année par des décisions spécifiques dans le domaine des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, la santé animale et les résidus.
(5)
Étant donné qu'un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 156/2004, il y a lieu de remplacer ledit règlement, par souci de clarté, en tenant compte du règlement (CE) no 882/2004.
(6)
Ces modifications concernent notamment l’introduction d’une convention de partenariat qui définit les rôles et responsabilités respectifs de chacune des parties et d’une convention spécifique, une mise à jour des dispositions relatives à la TVA et une actualisation des frais liés aux missions et aux séminaires.
(7)
Ladite convention de partenariat doit avoir une durée de cinq ans pour permettre le développement dans de nouveaux domaines d’un réseau opérationnel de laboratoires nationaux de référence, le développement de nouvelles méthodes d’analyse et une évaluation correcte des performances des laboratoires nationaux de référence
(8)
Une saine administration financière justifie l'application du présent règlement à compter du début de l’année 2007. Toutefois, la possibilité doit être offerte aux laboratoires de modifier le budget prévisionnel relatif à l’action de 2007 selon les dispositions du présent règlement.
(9)
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables aux fins des contrôles financiers.
(10)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d’octroi de l'aide financière de la Communauté à l’action des laboratoires communautaires de référence (ci-après dénommés «laboratoires») prévue à l’article 28 de la décision 90/424/CEE et à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 ainsi qu’à l’organisation de séminaires.
Article 2
Convention-cadre de partenariat
Les relations entre la Commission et le laboratoire sont encadrées par une convention de partenariat. La durée de la convention de partenariat est de cinq ans, elle est accompagnée d’un programme de travail pluriannuel.
Article 3
Activités envisagées et budget prévisionnel
1. Les laboratoires communautaires de référence présentent avant le 1er septembre de chaque année civile «n» les activités communautaires envisagées au cours de l’année civile «n + 1» et soumettent à la Commission le budget prévisionnel des dépenses concernant ces activités.
Pour l’exercice budgétaire de 2007, le budget prévisionnel présenté selon les dispositions prévues à l’article premier du règlement (CE) no 156/2004 est considéré comme présenté selon le présent règlement. Les laboratoires peuvent, jusqu’au 15 décembre 2006, introduire selon les dispositions du présent règlement des modifications audit budget prévisionnel.
2. Les laboratoires communiquent le budget prévisionnel sous format électronique conformément à l’annexe I.
Article 4
Convention spécifique
1. Après adoption par la Commission de la décision annuelle relative à l’octroi de l’aide financière, une convention spécifique est établie entre les parties. Cette convention spécifie notamment le montant de l’aide et le pourcentage de cofinancement.
2. La signature de la convention par les parties est la condition préalable pour tout paiement.
Article 5
Préfinancement
À l’issue de la signature par les parties à la convention spécifique, un préfinancement de 70 % du montant total pour l’action du laboratoire et l’organisation des séminaires peut être accordé, à la demande du bénéficiaire.
Article 6
Versement de l’aide
Pour autant que les programmes de travail approuvés sont mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique les rapports mentionnés aux articles 10 et 14 dans les délais y fixés, le solde ou le montant total de l’aide financière de la Communauté pour l’action du laboratoire et l’organisation des séminaires est versé après approbation desdits rapports.
Article 7
Pièces justificatives
1. Le bénéficiaire conserve une copie certifiée des pièces justificatives liées à l’action bénéficiant de l’aide financière de la Communauté, et en particulier des factures, fiches de salaire, des fiches de présence et des documents relatifs à l'envoi d'échantillons et aux missions pendant une période de sept ans.
2. Le bénéficiaire consigne dans sa comptabilité analytique les dépenses présentées à la Commission et conserve toutes les pièces originales pendant une période de sept ans à des fins de contrôle.
3. Les pièces justificatives, attestant la totalité des coûts mentionnés dans la demande de remboursement, sont transmises à la Commission sur demande.
Article 8
Contrôles
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 sont applicables aux fins des contrôles financiers.
CHAPITRE II
ACTION DES LABORATOIRES
Article 9
Éligibilité
1. Sont éligibles au titre de l’action des laboratoires les dépenses liées au personnel, à la sous-traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, aux missions et aux frais généraux, nécessaires pour la réalisation de l’action.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont éligibles dans les limites fixées par décision annuelle de la Commission relative à l’octroi de l’aide financière et selon les règles d’éligibilité établies à l’annexe II.
3. Toute modification d’une rubrique dépassant 10 % de son montant doit faire l’objet de l’accord préalable écrit de la Commission
Article 10
Présentation des rapports relatifs à l'action des laboratoires
1. Le rapport financier, présenté conformément à l’annexe III, et le rapport technique relatifs à l'action des laboratoires et certifiés par le directeur sont expédiés au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée, le cachet de la poste faisant foi.
2. Lorsque le délai fixé au paragraphe 1 n'est pas respecté, l'aide financière est réduite de 25 % le 1er avril, de 50 % le 1er mai, de 75 % le 1er juin et de 100 % le 1er juillet.
Article 11
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
Le taux de conversion applicable aux demandes de versement du préfinancement et du solde présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui du premier jour du mois «n», tel que publié dans le Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou du jour précédent pour lequel existe une cotation générale.
Article 12
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA acquittée par le bénéficiaire et non récupérable est considérée comme dépense éligible, pour autant que le bénéficiaire soumette, lors de la signature de la convention spécifique mentionnée à l’article 4, une attestation du ministère des finances de l’État membre ou de l’autorité équivalente, certifiant qu’il n’est pas assujetti ou qu’il est assujetti partiel et que la branche d’activité concernant le laboratoire n’est pas soumise à cet assujettissement.
CHAPITRE III
ORGANISATION DE SÉMINAIRES
Article 13
Éligibilité
1. Sont éligibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de voyage et aux indemnités journalières pour un maximum de trente-deux participants aux séminaires, dont il est invité au moins un par État membre.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont éligibles dans les limites fixées par la décision annuelle de la Commission relative à l’octroi de l’aide financière et selon les règles établies dans la section 3F de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5).
3. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 peuvent être arrêtées dans des cas dûment justifiés, en vertu de la décision annuelle de la Commission relative à l’octroi de l’aide financière.
Article 14
Présentation du rapport financier relatif aux séminaires
1. Le rapport financier relatif aux séminaires présenté conformément à l'annexe IV et le rapport technique certifiés par le directeur sont expédiés au plus tard deux mois après la tenue du séminaire.
2. Lorsque le délai fixé au paragraphe 1 n'est pas respecté, l'aide financière est réduite de 25 % pour tout retard d'un mois par rapport à la date de rentrée normale des documents, de 50 % pour deux mois, de 75 % pour trois mois et de 100 % pour quatre mois.
Article 15
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
Le taux de conversion applicable aux demandes de versement du préfinancement et du solde présentées en monnaie nationale est celui du premier jour du mois du séminaire, tel que publié dans le Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou du jour précédent pour lequel existe une cotation générale.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16
Abrogation
Le règlement (CE) no 156/2004 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 17
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Toutefois, l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.

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