Document ID: 31993D0148

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 modifiant la décision 81/526/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Suisse
(93/148/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (2), et notamment ses articles 14 et 16,
considérant que, par la décision 81/526/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 83/70/CEE (4), les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations des viandes fraîches en provenance de Suisse sont établies et que les importations de telles viandes doivent provenir d'animaux suisses;
considérant que les autorités compétentes de la Suisse ont fourni des garanties concernant l'application dans leur pays de la législation vétérinaire communautaire qui concerne les conditions sanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches en provenance de pays tiers;
considérant que, au vu de ces garanties, et conformément aux exigences de l'article 14 de la directive 72/462/CEE, il est approprié d'autoriser l'importation de viandes fraîches venant de Suisse qui ne sont pas forcément originaires de ce pays;
considérant que, par ailleurs, des mesures de protection sanitaire ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la peste porcine classique;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 81/526/CEE en conséquence et, en particulier, d'établir une attestation complémentaire assurant que les viandes fraîches importées de Suisse satisfont aux exigences de la directive 72/462/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 81/526/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles 2 et 4 sont supprimés.
2) L'annexe A est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du quinzième jour suivant celui de sa notification.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1993.

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