Document ID: 31993D0121

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(93/121/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 16,
considérant que le Portugal a communiqué à la Commission en date du 31 juillet 1992 un plan de régionalisation conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92; que, à la demande des services de la Commission, ce plan a été révisé par le Portugal; qu'un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 30 septembre;
considérant que l'examen du plan révisé fait apparaître que les critères retenus par le Portugal aboutissent, pour les régions dans la partie sud du pays, à attribuer, sur la base d'une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des sols qui la composent; que, en outre, ledit plan a établi des distinctions de rendement en fonction de la technique d'irrigation utilisée; que, de ce fait, ledit plan ne conduit pas, pour les régions en cause, à l'établissement de zones de production homogènes distinctes d'une taille minimale et à un rendement unique pour les terres irriguées; qu'il ne répond donc pas aux critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1765/92;
considérant que, par la prise en compte de la situation des différentes exploitations, le plan en cause est susceptible de faciliter l'adaptation de l'agriculture portugaise à la situation découlant de la réforme de la politique agricole commune; qu'il est donc approprié d'en permettre l'application pour la campagne 1993/1994;
considérant que les autres aspects du plan ne donnent pas lieu à ce stade à des observations particulières;
considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, assimiler à une zone homogène de production les exploitations dont les caractéristiques structurelles spécifiques sont définies en fonction d'une classification nationale des sols préétablie telle que prévue dans le plan notifié à la Commission en date du 30 septembre 1992.
2. Pour la campagne 1994/1995, la République portugaise présente, avant le 30 avril 1993, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
Article 2
La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Labels: 18
19
6