Document ID: 32011D0161

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 2011
modifiant la décision C(2008) 4617 concernant l’adoption des règles pour la soumission de propositions et les procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution pour les actions indirectes au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/161/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
vu le règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (2), et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a établi des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution correspondantes (ci-après «les règles»).
(2)
Les règles ont pour objet l’établissement d’un cadre pour le traitement des propositions présentées au titre des septièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Elles devraient assurer une approche cohérente entre tous les programmes spécifiques (à l’exception du programme «Idées»), tout en permettant une certaine souplesse le cas échéant.
(3)
Les règles précisent aussi le rôle et les obligations des experts indépendants qui, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement (Euratom) no 1908/2006, assisteront la Commission dans l’évaluation des propositions d’actions indirectes, et notamment la lettre type de nomination qui leur sera adressée.
(4)
Ces règles ont été dûment adoptées par la Commission le 30 mars 2007 (COM/2007/1390) et révisées, en procédure par délégation, le 13 février 2008 [DL(2008) 314] et le 21 août 2008 [C(2008) 4617]. Il convient désormais d’introduire un certain nombre de nouvelles modifications pour clarifier certains points grâce à l’expérience acquise. Par la même occasion, le texte est adapté au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision C(2008) 4617 est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les règles pour la soumission de propositions et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités», «Personnel» et Euratom du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à tous les appels à propositions publiés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

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