Document ID: 32010D0862

DÉCISION No 862/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 septembre 2010
relative à la participation de l’Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.
(2)
La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement.
(3)
L’écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi-fermée, constitue l’un des plus grands systèmes d’eau saumâtre du monde et subit les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels ainsi que de phénomènes anthropiques comme la pollution due aux armes chimiques déversées dans ses eaux, telles que des gaz de combat qui datent de la Seconde Guerre mondiale, et aux composés de métaux lourds, substances organiques, matières radioactives, ainsi qu’aux fuites de fioul de chauffage et d’hydrocarbures. De même, le développement de l’agriculture dans le bassin de drainage de la mer Baltique a entraîné un apport excessif d’engrais et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide et l’introduction d’organismes exotiques, non endémiques, dans l’environnement. L’exploitation non durable des stocks de poissons et les changements climatiques sont à l’origine d’une perte de la biodiversité initiale. Ces facteurs, ainsi que la progression des activités humaines, y compris des projets d’infrastructure qui concernent le littoral et le bassin de drainage de la mer Baltique eux-mêmes ou leur voisinage immédiat, ainsi que le tourisme non durable sont cause d’une dégradation de l’environnement naturel. Tout cela réduit considérablement la capacité de la mer Baltique à fournir durablement les biens et services dont l’homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques.
(4)
Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a fait écho aux préoccupations relatives à l’état de l’environnement dans la Baltique, comme cela figure dans la communication de la Commission du 10 juin 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique. En outre, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition d’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne pour la région de la mer Baltique.
(5)
La science devrait contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques alarmants affectant la mer Baltique. Or, la gravité de la situation actuelle exige d’intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains peuvent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.
(6)
Aujourd’hui, les programmes ou activités entrepris individuellement par plusieurs États membres pour soutenir, au niveau national, la recherche et le développement dans la région de la mer Baltique ne sont pas suffisamment coordonnés au niveau de l’Union pour atteindre la masse critique requise dans certains domaines stratégiques de recherche et développement.
(7)
En outre, les structures existantes de recherche sectorielle, qui ont évolué en fonction des politiques nationales successives, sont profondément enracinées dans les systèmes de gouvernance des États et empêchent le développement et le financement des activités pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires de recherche environnementale nécessaires pour relever les défis de la mer Baltique.
(8)
Même si, concernant la mer Baltique, il y a une longue tradition de coopération scientifique entre les pays, tant de la région qu’extérieurs à celle-ci, les efforts de collaboration n’ont pas, jusqu’à maintenant, bénéficié des moyens financiers nécessaires à l’exploitation optimale du potentiel de recherche en raison de l’inégalité du développement économique et de la diversité des agendas, thèmes et priorités de recherche de ces pays.
(9)
Dans son programme de travail pour 2007-2008, du 11 juin 2007, concernant la mise en œuvre du programme spécifique «Coopération», la Commission prévoyait une aide financière en faveur de BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS dans le domaine de la recherche environnementale sur la mer Baltique afin de renforcer la coopération entre les organismes de financement de la recherche environnementale dans la région et de faciliter la transition vers un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique mis en œuvre en vertu de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.
(10)
Dans l’ensemble, BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS ont bien fonctionné et il importe donc, face aux problèmes environnementaux pressants, d’assurer la continuité des efforts de recherche.
(11)
Conformément à l’approche du septième programme-cadre et comme cela est ressorti des consultations avec les parties prenantes réalisées au cours de BONUS ERA-NET, il y a un besoin de programmes de recherche inscrits dans une politique d’ensemble dans la région de la Baltique.
(12)
Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants») sont convenus d’entreprendre conjointement le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»). BONUS vise à soutenir le développement et l’innovation scientifiques en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à la coopération transnationale entre les États de la Baltique en matière de recherche environnementale dans la région.
(13)
Bien qu’il soit surtout axé sur la recherche environnementale, BONUS couvre plusieurs programmes de recherche connexes de l’Union sur une série d’activités humaines aux effets cumulés sur les écosystèmes comme la pêche, l’aquaculture, l’agriculture, les infrastructures (y compris dans le domaine de l’énergie), les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. BONUS présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives de l’Union comme la stratégie de l’Union pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (5), la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (6), ainsi que les engagements internationaux de l’Union comme le plan d’action pour la mer Baltique de la commission d’Helsinki (Helcom). Aussi beaucoup d’autres domaines de la politique de l’Union bénéficieront-ils de BONUS.
(14)
Afin de renforcer l’impact de BONUS, les États participants ont accepté que l’Union y apporte son concours.
(15)
BONUS devrait comprendre une phase stratégique, suivie d’une phase de mise en œuvre, pour offrir la possibilité de réaliser une large consultation des parties prenantes sur un agenda de recherche d’inspiration stratégique permettant de répondre aux besoins de recherche émergents. Au cours de la phase stratégique de BONUS, il convient de rechercher la participation d’organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l’intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l’utilisateur final et pour assurer l’adoption et l’exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.
(16)
Au terme de la phase stratégique, la Commission devrait vérifier que l’agenda de recherche stratégique, les plateformes de consultation des parties prenantes et les modalités de mise en œuvre sont en place pour que BONUS puisse passer à la phase de mise en œuvre. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations visant à améliorer l’agenda de recherche stratégique. La transition vers la phase de mise en œuvre devrait se faire sans heurts et sans délai.
(17)
Les États participants sont convenus de contribuer à BONUS à hauteur de 50 000 000 EUR. Les contributions en nature, sous la forme d’un accès aux infrastructures et d’une utilisation de celles-ci (ci-après dénommées «contributions en nature aux infrastructures»), devraient être autorisées pour autant qu’elles ne représentent pas une part significative de la contribution totale. Elles devraient faire l’objet d’une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des projets BONUS.
(18)
La participation de l’Union à BONUS ne devrait pas dépasser 50 000 000 EUR pour toute la durée du programme et, dans cette limite, devrait être équivalente à celle des États participants afin de les inciter à réaliser conjointement BONUS. La majeure partie de la contribution financière de l’Union devrait être affectée à la phase de mise en œuvre. Un plafond devrait être fixé pour chaque phase. Le plafond de la phase de mise en œuvre devrait être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique.
(19)
La mise en œuvre conjointe de BONUS exige une structure d’exécution spécifique comme prévu par la décision 2006/971/CE. Les États participants sont convenus d’instaurer cette structure d’exécution spécifique et ont établi le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS») pour mettre en œuvre BONUS. Le GEIE BONUS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l’Union. Si l’importance du principe d’un «véritable pot commun» est rappelée aux États participants, chacun de ces États décidera néanmoins, conformément aux règles et procédures de financement communes de BONUS, s’il administre lui-même sa contribution ou si sa contribution est administrée par le GEIE BONUS. Le GEIE BONUS devrait aussi veiller à ce que la mise en œuvre de BONUS soit conforme au principe de bonne gestion financière.
(20)
La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des autorités nationales compétentes des États participants et au versement de leurs contributions financières.
(21)
Le versement de la contribution de l’Union pour la phase stratégique devrait être subordonné à la conclusion d’une convention de subvention entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, qui devrait être régie par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) afin de faciliter et simplifier sa gestion.
(22)
Le versement de la contribution de l’Union pour la phase de mise en œuvre devrait être subordonné à la conclusion d’un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d’utilisation de la contribution financière de l’Union. Cette partie de la contribution financière de l’Union devrait être gérée selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci-après dénommé le «règlement financier»), et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9).
(23)
Tout intérêt produit par les contributions versées au GEIE BONUS devrait être considéré comme une recette du GEIE et être affecté à la mise en œuvre de BONUS.
(24)
Afin de protéger ses intérêts financiers, l’Union devrait être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre l’Union et le GEIE BONUS.
(25)
Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels de propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS. L’octroi et le versement de cette aide financière aux participants à BONUS devrait s’effectuer en toute transparence, sans formalités administratives excessives et conformément aux règles communes du septième programme-cadre.
(26)
Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, mais ses instituts disposent de moyens de recherche qui sont en rapport avec BONUS et pourraient contribuer à sa mise en œuvre. Il convient donc de définir le rôle du Centre commun de recherche concernant son éligibilité à un financement.
(27)
Dans un souci d’égalité de traitement, l’évaluation des propositions devrait respecter les principes applicables aux propositions soumises au titre du septième programme-cadre. Par conséquent, l’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS par des experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents communs, et le financement devrait être alloué selon une liste de classement approuvée de manière centralisée. Le classement des propositions par ordre de priorité devrait être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l’évaluation indépendante qui devrait être contraignante.
(28)
Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devrait avoir le droit de participer à BONUS.
(29)
Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d’autres pays à BONUS, en particulier les pays riverains de la mer Baltique ou situés dans son bassin de drainage, devrait être possible lorsque cette participation est prévue par l’accord international applicable et que la Commission ainsi que les États participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, l’Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d’autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.
(30)
Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10) et (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (11), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12).
(31)
Les activités de recherche effectuées au titre de BONUS devraient respecter des principes éthiques conformément aux principes généraux visés dans le septième programme-cadre ainsi que le principe de l’égalité des sexes et de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques, et le principe du développement durable.
(32)
À la lumière d’une évaluation à mi-parcours réalisée par la Commission, avec l’aide d’experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, la Commission devrait apprécier la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, et mener à bien une évaluation finale.
(33)
Les participants à BONUS devraient communiquer et diffuser largement leurs résultats, en particulier au profit d’autres projets de recherche marine analogues, et rendre ces informations publiques.
(34)
La mise en œuvre réussie des projets déjà menés dans le cadre de BONUS ERA-NET et de BONUS ERA-NET PLUS a révélé l’état catastrophique de la mer Baltique. Les activités de recherche concernant l’état de l’environnement de la mer Baltique devraient donc se poursuivre,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contribution financière de l’Union
1. La contribution financière de l’Union au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»), entrepris conjointement par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants»), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.
2. L’Union apporte une contribution financière fixée à 50 000 000 EUR au plus pour toute la durée de BONUS conformément au règlement (CE) no 1906/2006 au cours de la phase stratégique et conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier au cours de la phase de mise en œuvre. Dans la limite de ce plafond, la contribution financière de l’Union est équivalente à celle des États participants.
3. La contribution financière de l’Union est constituée à partir des crédits budgétaires affectés à chacun des thèmes concernés du programme spécifique «Coopération».
Article 2
Mise en œuvre de BONUS
1. BONUS est mis en œuvre par le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS»).
2. BONUS est mis en œuvre en deux phases, à savoir une phase stratégique suivie d’une phase de mise en œuvre conformément à l’annexe I.
3. La phase stratégique de BONUS a une durée maximale de dix-huit mois. Elle consiste à préparer la phase de mise en œuvre. Au cours de la phase stratégique, le GEIE BONUS effectue les tâches suivantes:
a)
préparation de l’agenda de recherche stratégique, en définissant la partie concernant le contenu scientifique de BONUS dans l’optique d’appels de propositions, conformément aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;
b)
établissement des plateformes de consultation des parties prenantes, avec l’objectif de renforcer et d’institutionnaliser la participation d’acteurs de tous les secteurs concernés;
c)
préparation des modalités de mise en œuvre, y compris les règles et procédures juridiques et financières, les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités BONUS, les aspects relatifs aux ressources humaines et à la communication.
4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans. Au cours de la phase de mise en œuvre sont publiés les appels de propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs de BONUS. Ces appels de propositions ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires, parmi lesquels une bonne participation des petites et moyennes entreprises est encouragée, et comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d’égalité de traitement, de transparence, d’évaluation indépendante, de cofinancement, d’absence de but lucratif, de non-rétroactivité et de financement non cumulé avec d’autres sources de l’Union. L’octroi et le versement du financement aux participants de BONUS s’effectue conformément aux règles communes du septième programme-cadre.
Article 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
1. La contribution financière de l’Union pour la phase stratégique est fixée à 1 250 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. L’engagement de l’Union à contribuer à la phase stratégique est conditionné à un engagement équivalent de la part des États participants.
2. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est fixée à 48 750 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. Ce plafond peut être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d’une contribution en nature aux infrastructures.
3. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est subordonnée à:
a)
l’établissement, par les États participants, de l’agenda de recherche stratégique, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre visés à l’article 2, paragraphe 3, ainsi qu’aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et résultats à fournir visés à l’annexe I, section 2. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations afin d’améliorer l’agenda de recherche stratégique;
b)
la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de l’Union selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’au principe de bonne gestion financière;
c)
le maintien et l’application d’un modèle de gouvernance approprié et efficace à BONUS conformément à l’annexe II;
d)
la réalisation effective, par le GEIE BONUS, des activités relatives à la phase de mise en œuvre de BONUS visées à l’annexe I, qui entraîne le lancement d’appels de propositions pour l’octroi de subventions;
e)
un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS ainsi que le versement effectif de sa contribution financière, en particulier le financement destiné aux participants aux projets BONUS sélectionnés à l’issue de l’appel de propositions;
f)
la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État et, en particulier, aux règles énoncées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (13);
g)
la garantie d’un niveau élevé d’excellence scientifique, le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre et l’adhésion aux principes de l’égalité des sexes, de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques et du développement durable.
Article 4
Participation du Centre commun de recherche
1. Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.
2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution financière de l’Union au sens de l’article 1er.
Article 5
Accords entre l’Union et le GEIE BONUS
1. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase stratégique sont établies par une convention de subvention devant être conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS selon les règles énoncées dans la présente décision et le règlement (CE) no 1906/2006.
2. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS.
L’accord de mise en œuvre contient notamment les dispositions suivantes:
a)
une définition des tâches déléguées;
b)
une disposition relative à la protection des fonds de l’Union;
c)
les conditions et modalités détaillées de l’exécution des tâches, y compris les règles et plafonds de financement applicables aux projets BONUS, les dispositions appropriées concernant le partage des responsabilités et les contrôles de la mise en œuvre;
d)
les règles selon lesquelles il est rendu compte de l’exécution des tâches à la Commission;
e)
les conditions dans lesquelles prend fin l’exécution des tâches;
f)
les modalités détaillées des contrôles exercés par la Commission;
g)
les conditions d’utilisation d’un compte bancaire distinct et de traitement des intérêts produits;
h)
des dispositions assurant la visibilité de l’action de l’Union par rapport aux autres activités du GEIE BONUS;
i)
un engagement de s’abstenir de tout acte pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts au sens de l’article 52, paragraphe 2, du règlement financier;
j)
les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de BONUS visée à l’article 2;
k)
les critères qui doivent être utilisés pour les évaluations intermédiaire et finale, y compris celles visées à l’article 13.
3. La Commission procède à une évaluation ex ante du GEIE BONUS afin d’obtenir la preuve de l’existence et du bon fonctionnement des procédures et systèmes visés à l’article 56 du règlement financier.
Article 6
Intérêt produit par les contributions
L’intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.
Article 7
Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de l’Union
Si BONUS n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, l’Union peut réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin, en tenant compte de l’avancement de la mise en œuvre de BONUS.
Lorsque les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS, l’Union peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l’article 5, paragraphe 1.
Article 8
Protection des intérêts financiers de l’Union par les États participants
Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Article 9
Contrôle par la Commission et la Cour des comptes
La Commission et la Cour des comptes de l’Union européenne sont habilitées à procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
Article 10
Information mutuelle
La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à transmettre à la Commission, par l’intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS, compatible avec les exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 13.
Article 11
Participation d’autres États membres et des pays associés
Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre peut participer à BONUS conformément aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f). Les États membres et les pays associés qui ont adhéré à BONUS sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.
Article 12
Participation d’autres pays
Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f), et à condition que cette participation soit prévue par l’accord international applicable.
Les États participants et la Commission définissent les conditions dans lesquelles les personnes morales établies ou résidant dans ce pays peuvent prétendre à un financement au titre de BONUS.
Article 13
Rapport annuel et évaluation
La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l’article 2 et à l’annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales. La Commission communique les conclusions de son évaluation intermédiaire, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.
Au terme de la participation de l’Union à BONUS, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale de BONUS. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2010.

Labels: 7
15
19
20