Document ID: 31988R0380

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RÈGLEMENT (CEE) No 380/88 DE LA COMMISSION
du 10 février 1988
établissant la liste des mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2095/87 (2), et notamment son article 1er,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1883/78 stipule que la liste des mesures répondant à la notion d'intervention destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3183/87 (4), est établie par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement;
considérant que la liste précitée constitue un inventaire des mesures d'interventions et ne présente qu'un caractère déclaratif;
considérant qu'il convient d'arrêter la liste complétée et actualisée des dites mesures;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, sont énumérées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1988.

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