Document ID: 32009D0368

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mai 2009
fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2009) 3158]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2009/368/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement.
(2)
Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2009.

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