Document ID: 31994D0149

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mars 1994
portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes
(94/149/CECA, CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (1), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom (2) ainsi modifiée, le Tribunal de première instance a compétence pour connaître pratiquement de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales;
considérant toutefois que, en ce qui concerne les mesures de défense commerciale prises en cas de dumping et de subventions dans le cadre de l'application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, l'entrée en vigueur de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE a été reportée à une date ultérieure;
considérant que, compte tenu de l'évolution intervenue depuis lors, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur de cette partie de la décision précitée,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Toutefois, en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 33 deuxième alinéa, de l'article 35 et de l'article 40 premier et deuxième alinéas du traité CECA et concernant des actes ayant trait à l'application de l'article 74 dudit traité, ainsi qu'en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173 quatrième alinéa, de l'article 175 troisième alinéa et de l'article 178 du traité CE et concernant les mesures de défense commerciale au sens de l'article 113 dudit traité prises en cas de dumping et de subventions, son entrée en vigueur est fixée au 15 mars 1994. »
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.

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