Document ID: 31995R2131

RÈGLEMENT (CE) N° 2131/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité (CEE) à des catégories d'accords de licence de brevets
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant que, en vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de licence et de pratiques concertées bilatéraux tombant sous le coup de dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
considérant que la validité du règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets (2), modifié par le règlement (CE) n° 70/95 (3), limitée initialement au 31 décembre 1994, a été prorogée jusqu'au 30 juin 1995;
considérant que la Commission a publié le 30 juin 1994 un projet de règlement (CE) concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (4); que les prises de position reçues par la Commission à la suite de cette publication ainsi que lors de l'audition du 31 janvier 1995 ont permis à la Commission d'approfondir les problèmes soulevés et de prévoir des modifications appropriées;
considérant que, toutefois, les exigences procédurales, tenant notamment à la finalisation du texte dans toutes les langues officielles ainsi qu'à la prévision d'un délai suffisant entre l'adoption du règlement et son entrée en vigueur, ont fait apparaître la nécessité de disposer d'une période supplémentaire;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de proroger de six mois la durée de validité du règlement (CEE) n° 2349/84,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 du règlement (CEE) n° 2349/84, la date du « 30 juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

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