Document ID: 31990R1052

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RÈGLEMENT (CEE) No 1052/90 DU CONSEIL
du 23 avril 1990
concernant l'application de la décision no 2/89 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 point b) de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle figure à l'article 10 paragraphe 3 de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier l'article 10 paragraphe 3 de ladite convention afin de tenir compte d'une modification intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté relative à la définition de l'écu;
considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision no 2/89 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/89 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

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