Document ID: 32008D0789

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 octobre 2008
modifiant la décision 2006/588/CE portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012
[notifiée sous le numéro C(2008) 5534]
(2008/789/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/410/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.
(2)
Les montants résultant de l'application de la modulation, établis par la décision 2006/410/CE, ont été modifiés par la décision 2008/787/CE de la Commission (3). Cette modification affecte les montants correspondant aux années 2008 à 2012. Elle a été due, d'une part, à l'augmentation des paiements directs résultant de la réforme dans les secteurs des fruits et légumes et du vin et, d'autre part, à la réduction des plafonds nationaux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 1782/2003, résultant du réexamen prévu à l'article 12, paragraphe 4, dudit règlement. Les montants résultant de la modulation prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012 doivent être également modifiés.
(3)
La décision 2006/588/CE de la Commission (4) doit être modifiée en conséquence.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2006/588/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

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