Document ID: 31993D0569

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (European Employment Services)
(93/569/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (2), et notamment ses articles 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22 et 44,
vu l'avis du comité technique pour la libre circulation des travailleurs,
considérant les objectifs définis au règlement (CEE) no 1612/68:
- développer la coopération entre les États membres, et en particulier les services de l'emploi des États membres, et la Commission,
- réaliser un échange des offres et des demandes d'emploi au niveau communautaire,
- assurer l'échange d'informations en ce qui concerne les conditions de vie et de travail entre les États membres,
- coordonner et suivre les échanges ainsi réalisés au moyen d'une structure installée au niveau européen;
considérant que le système Sedoc (système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale) actuellement en vigueur ne répond plus aux exigences du marché de l'emploi en Europe et requiert dès lors des adaptations; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions de la Commission en date des 8 et 14 décembre 1972,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission, les services de l'emploi des États membres et leurs partenaires nationaux éventuels créent un réseau européen de services dénommé Eures (European Employment Services) chargé de développer les échanges d'informations et la coopération prévus à la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68.
La dénomination Eures est un acronyme qui est la propriété exclusive de la Commission et qui est illustré par un logo type permettant son identification auprès des publics concernés. L'utilisation de ce logo, qui est défini par une charte graphique, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission.
Les éléments constitutifs de ce réseau, son fonctionnement ainsi que les mesures d'exécution pertinentes sont décrits dans le cadre des annexes I, II, III et IV.
Article 2
La Commission désigne au sein de la direction générale « Emploi, relations industrielles et affaires sociales » le service chargé d'accueillir le Bureau européen de coordination institué au terme de l'article 21 du règlement (CEE) no 1612/68 et de mettre en oeuvre le réseau Eures.
Article 3
Les décisions de la Commission en date des 8 et 14 décembre 1972 sont abrogées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

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