Document ID: 32009D0604

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 août 2009
concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles
(2009/604/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, points a) et b), et son article 75, paragraphe 2,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
considérant ce qui suit:
(1)
Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 contient la ligne budgétaire 17 03 09 - projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique - Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
(2)
En vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), l’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l’Union européenne requiert l’adoption préalable d’un acte de base.
(3)
En vertu de l’article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité et les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d’application du traité CE, destinées à élaborer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions qu’ils sont destinés à financer relèvent de la compétence des Communautés européennes ou de l’Union européenne.
(4)
Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement financier, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.
(5)
Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après dénommé «modalités d’exécution du règlement financier»), lorsque l’exécution des crédits concernés est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les subventions et les marchés en cause.
(6)
L’autorité budgétaire a prévu un financement spécifique dans le budget de l’UE pour 2009, à savoir la ligne budgétaire 17 03 09 - projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique - Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
(7)
Il y a lieu d’adopter le programme de travail annuel pour le projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique - Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, qui constituera la décision de financement de ce projet au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,
DÉCIDE:
Article premier
Le programme de travail exposé en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 17 03 09 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, ce financement ne pouvant excéder 4 000 000 EUR.
Article 2
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,
Le directeur général «Santé et consommateurs» est chargé de sa mise en œuvre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.

Labels: 4
20
0
12
15