Document ID: 31996D0620

DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc (96/620/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc;
considérant que le règlement (CE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2) supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 qui affectait les taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995; qu'il est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

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