Document ID: 32004R0206

Règlement (CE) no 206/2004 de la Commission
du 5 février 2004
modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel des terres notamment les surfaces minimales que doivent couvrir les superficies gelées.
(2) Les superficies mises en jachère ont des effets positifs sur l'environnement. Ceux-ci pourraient être renforcés par la prise en compte de parcelles moins importantes. Il convient en conséquence de permettre aux États membres de prendre en considération, dans le cadre du gel des terres, des superficies couvrant une surface plus petite.
(3) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(3), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 35585 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.
(4) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2003. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et de la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2004/2005 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.
(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2316/1999 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit:
1) à l'article 19, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour la campagne 2004/2005, les États membres peuvent également prendre en considération:
a) des superficies d'au moins 10 mètres de large et de 0,1 hectare;
b) pour des raisons environnementales dûment justifiées, des superficies d'au moins 5 mètres de large et de 0,05 hectare.";
2) à l'annexe VI, les informations figurant sous la rubrique "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe I du présent règlement;
3) l'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2004.

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