Document ID: 31996D0418

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 autorisant un État membre, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, à introduire ou continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (96/418/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accises pour des raisons liées à des politiques spécifiques;
considérant que les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales;
considérant que les autres États membres en ont été informés;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des politiques spécifiques; qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence; qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations appliquées pour vérifier qu'elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement;
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil doit réexaminer la situation, au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), l'Irlande est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

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