Document ID: 31984D0352

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juin 1984
autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations d'abricots originaires d'Espagne mis en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 2 et 3,
considérant que le gouvernement français a introduit une demande, au titre de l'article 115 premier alinéa du traité, auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à appliquer des mesures de protection à l'égard des importations d'abricots de la sous-position 08.07 A du tarif douanier commun, originaires d'Espagne et mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que, en France, l'importation des produits en cause originaires d'Espagne est soumise, sur la base de l'article 22 de règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune du marché des fruits et légumes, à des mesures nationales; que, dans ce contexte, la France interdit l'importation des abricots originaires d'Espagne pendant la période du 5 juin au 31 juillet de chaque année;
considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres;
considérant que, s'agissant de la situation de la production nationale, les informations qu'a reçues la Commission montrent que, en France, les importations des produits en cause originaires des pays tiers ont été de 11 407 tonnes en 1981 (dont 8 906 tonnes originaires d'Espagne), 5 494 tonnes en 1982 (dont 4 019 tonnes originaires d'Espagne) et 12 472 tonnes en 1983 (dont 9 776 tonnes originaires d'Espagne); que la part de marché détenue par ces importations a été de 11,5 % en 1981, 6,5 % en 1982 et 12 % en 1983;
considérant que la production française commercialisée a été de 85 200 tonnes en 1981, de 72 600 tonnes en 1982 et de 92 000 tonnes en 1983; que la part de marché a été de 83 % en 1981 et 84 % en 1982 et 1983;
considérant que la consommation interne d'abricots a été de 100 000 tonnes en 1981, de 85 000 tonnes en 1982 et de 104 000 tonnes en 1983;
considérant que, selon les renseignements dont dispose la Commission, 87 % de la production française d'abricots est commercialisée sur le marché interne au cours des mois de juin et juillet;
considérant que les exportations d'abricots d'Espagne vers la Communauté s'effectuent pour l'essentiel au cours de la période indiquée ci-avant et qu'elles ont augmenté de 18 453 tonnes en 1982 à 30 879 tonnes en 1983;
considérant que les autorités françaises ont fait valoir que des importations d'abricots d'Espagne en provenance des autres États membres qui se vérifieraient au cours des mois de juin et juillet seraient susceptibles de provoquer de graves perturbations sur le marché français;
considérant que, eu égard à l'importance de la production d'abricots dans la Communauté qui sont soumis à l'organisation commune de marché établie par le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil susvisé, la Commission a, par son règlement (CEE) no 1486/84 (2), fixé des prix de référence pour la campagne 1984, et plus particulièrement pour la période de juin à juillet;
considérant que, en vertu de ce règlement, les importations dans la Communauté des produits en cause originaires de pays tiers s'effectueraient à des conditions de prix telles d'éviter des perturbations sur le marché communautaire dues à des offres faites à des prix anormaux;
considérant que, aux fins de déterminer si les conditions d'application de l'article 115 du traité sont remplies et d'en fixer les modalités, il importe de tenir compte, d'une part, de la sensibilité de la production nationale concernée et, d'autre part, des conditions auxquelles s'effectuent les échanges intracommunautaires; que les mesures à autoriser doivent s'adapter à la situation particulière, tant de la production que des échanges intracommunautaires; que les mesures à autoriser doivent s'adapter à la situation particulière, tant de la production que des échanges en cause;
considérant que, compte tenu des éléments indiqués ci-avant concernant l'évolution des principaux facteurs économiques caractérisant la situation de la production française, de l'impact du règlement (CEE) no 1486/84 de la Commission sur les conditions auxquelles s'effectueront les importations originaires de pays tiers dans la Communauté, ainsi que du fait que la campagne de vente est à son stade initial, il n'apparaît pas que les conditions établies à l'article 3 de la décision 80/47/CEE soient réunies pour l'application des mesures au titre de l'article 115 du traité interdisant l'importation en France des abricots originaires d'Espagne mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que, compte tenu de l'augmentation des importations d'abricots, originaires d'Espagne, dans la Communauté et du risque que des détournements de trafic susceptibles d'entraîner des difficultés économiques pour la production française se produisent et se développent de façon imprévisible, il y a lieu d'autoriser la France à subordonner jusqu'au 31 juillet 1984 à une surveillance intracommunautaire préalable conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE ces importations en vue d'en déceler rapidement toute évolution qui justifierait l'application des mesures de protection mentionnées ci-avant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer jusqu'au 31 juillet 1984, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE de la Commission, une surveillance intracommunautaire des abricots de la sous- position 08.07 A du tarif douanier commun originaires d'Espagne mis en libre pratique dans les autres États membres.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1984.

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