Document ID: 32007D0028

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées instituées pour la fièvre catarrhale du mouton
[notifiée sous le numéro C(2006) 6970]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/28/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdiction de sortir des animaux de ces zones.
(2)
La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements qui proviennent de ces zones ou les traversent (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(3)
Le 20 novembre 2006, l’Espagne a informé la Commission que le sérotype 4 avait été détecté dans une zone périphérique de la zone réglementée E. Il convient donc d’étendre cette zone en tenant compte des données disponibles sur l’écologie du vecteur et des conditions météorologiques actuelles.
(4)
Le 21 novembre 2006, l’Allemagne a informé la Commission de la découverte de nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Basse-Saxe. Eu égard à la découverte de ces foyers, il convient de modifier la délimitation de la zone réglementée en Allemagne.
(5)
Après la notification de la découverte de foyers de fièvre catarrhale dus à un nouveau sérotype en Italie au début du mois de novembre 2006, une nouvelle zone réglementée G a été ajoutée à l’annexe I de la décision 2005/393/CE par la décision 2006/858/CE. Cette zone regroupe les trois provinces touchées du sud de la Sardaigne. Aucune référence à cette zone n’a toutefois été ajoutée dans les dispositions concernées de la décision 2005/393/CE. Il convient dès lors, par souci de clarté, de compléter la liste des zones visées à l’article 2 de la décision 2005/393/CE.
(6)
Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«Les zones réglementées sont délimitées dans les zones géographiques globales énumérées pour les zones définies à l’annexe I.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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