Document ID: 32014D0358

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 juin 2014
concernant la conformité de la norme européenne EN 16281:2013 relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même avec l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/358/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive.
(3)
L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation (OEN) sur la base de mandats définis par la Commission.
(4)
En application de l'article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
(5)
Le 7 janvier 2010, la Commission a adopté la décision 2010/11/UE concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE (2).
(6)
Le 10 mai 2010, la Commission a adressé le mandat M/465 aux OEN pour qu'ils élaborent une norme européenne relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même visant à parer au risque d'étouffement dû à de petits éléments, au risque de blessure due à des bords coupants et des parties saillantes et au risque de coincement des doigts. Le mandat demandait également le recensement d'essais appropriés destinés à tester la résistance aux enfants des dispositifs de blocage afin de garantir leur intégrité structurelle tout au long de leur durée de vie escomptée et leur résistance à l'usure du temps et à l'exposition aux conditions climatiques.
(7)
En réponse au mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme européenne EN 16281:2013 relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même.
(8)
Cette norme respecte le mandat M/465 et satisfait à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La norme européenne EN 16281:2013 «Articles pour la sécurité des enfants - Dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même - Exigences de sécurité et méthodes d'essai» satisfait à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elle couvre.
Article 2
La référence de la norme EN 16281:2013 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.

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