Document ID: 31985L0590

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 83/515/CEE concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (85/590/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la directive 83/515/CEE (1) en vue d'adapter le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 83/515/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 9 paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté est estimé à: - 60 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 3, -46 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 5.» 2)À l'article 13 paragraphe 2, le mot «quarante-cinq» est remplacé par «cinquante-quatre».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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