Document ID: 32012D0212

DÉCISION 2012/212/PESC DU CONSEIL
du 23 avril 2012
modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC (1).
(2)
Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puissent être débloqués ou mis à disposition aux fins officielles des missions diplomatiques ou consulaires ou des organisations internationales qui bénéficient d'immunités en vertu du droit international.
(3)
La décision 2010/639/PESC devrait être modifiée en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2010/639/PESC, le point suivant est ajouté:
"e)
versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.

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