Document ID: 32009R1006

RÈGLEMENT (CE) N o 1006/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La fourniture annuelle de statistiques sur la société de l’information, telle que prévue par le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), est limitée à un maximum de cinq années de référence à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement et prendra fin en 2009. Il subsiste, cependant, au niveau communautaire, un besoin de statistiques annuelles cohérentes sur le secteur de la société de l’information.
(2)
Le Conseil européen de mars 2005 a souligné combien il était important de construire une société de l’information pleinement inclusive, fondée sur un large usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les services publics, les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages.
(3)
Le Conseil européen de mars 2006 a constaté qu’il était primordial que les entreprises et les administrations utilisent les TIC de manière plus productive et a invité la Commission et les États membres à mettre en œuvre énergiquement la stratégie i2010. Celle-ci vise à promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive, en soulignant le rôle des TIC comme moteur d’insertion et de qualité de vie. Elle est considérée comme un facteur clé du partenariat de Lisbonne renouvelé en faveur de la croissance et de l’emploi.
(4)
En avril 2006, le groupe à haut niveau i2010, créé par la décision 2006/215/CE de la Commission (3), a adopté le cadre d’évaluation comparative i2010, qui définit une série d’indicateurs clés destinés à l’évaluation comparative des développements de la société de l’information européenne, comme le prévoit la stratégie i2010.
(5)
La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (4) contribue à améliorer la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté, à favoriser le développement de la société du savoir et à promouvoir un développement durable s’appuyant sur une croissance économique équilibrée. Cette décision exige de la Communauté qu’elle se dote d’une base analytique solide afin d’étayer les politiques mises en œuvre dans un certain nombre de domaines. Le programme-cadre établi par ladite décision soutient des actions qui doivent permettre une analyse des politiques sur la base de statistiques officielles.
(6)
La déclaration ministérielle sur l’e-inclusion, adoptée à Riga le 11 juin 2006, souligne l’importance d’une société de l’information fondée sur l’inclusion. Elle fixe le cadre d’une politique globale en faveur de l’e-inclusion, abordant des questions relatives aux matières suivantes: société vieillissante, fracture numérique due à la géographie, accessibilité, instruction et compétences numériques, diversité culturelle et services publics inclusifs en ligne. Elle invite la Commission à encourager la collecte et l’analyse comparative d’éléments probants à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
(7)
Les indicateurs destinés à l’évaluation comparative des développements de la société de l’information, tels qu’ils sont définis dans les stratégies politiques de la Communauté, et notamment le cadre d’évaluation comparative i2010 relevant de la stratégie i2010 et son évolution ultérieure dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, devraient être fondés sur des informations statistiques cohérentes.
(8)
La modification du règlement (CE) no 808/2004 devrait tenir compte du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (5).
(9)
Le présent règlement ne devrait pas alourdir la charge imposée aux répondants et aux autorités statistiques nationales, mesurée en nombre de variables obligatoires ou en durée d’entretien, pour ce qui concerne la collecte et la transmission de statistiques harmonisées, par rapport à la situation existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(10)
Le règlement (CE) no 808/2004 devrait donc être modifié en conséquence.
(11)
Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6), a été consulté,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 808/2004 est modifié comme suit:
1.
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les statistiques à élaborer incluent des informations qui sont utiles pour les indicateurs structurels et qui sont requises pour l’évaluation comparative des stratégies politiques de la Communauté concernant le développement de l’espace européen de l'information, l’innovation des entreprises et la société européenne de l’information, notamment le cadre d’évaluation comparative i2010 et son évolution dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ainsi que d’autres informations nécessaires pour pouvoir analyser la société de l’information sur une base uniforme.»
2.
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Traitement, transmission et diffusion des données
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement et ses mesures d’application conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (7) concernant la transmission de données confidentielles.
2. Les États membres transmettent les données et les métadonnées requises par le présent règlement sous forme électronique, selon une norme d’échange convenue entre la Commission et les États membres.
3. Le chapitre V du règlement (CE) no 223/2009 s’applique au traitement et à la diffusion de données confidentielles.
3.
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Qualité et rapports statistiques
1. Les États membres veillent à la qualité des données transmises.
2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s’appliquent.
3. Chaque année, les États membres présentent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises ainsi que sur les éventuelles modifications méthodologiques intervenues. Ce rapport est communiqué un mois après la transmission des données.»
4.
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

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