Document ID: 31992R1652

RÈGLEMENT (CEE) No 1652/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 respectivement par les règlements (CEE) no 3665/88 (3), (CEE) no 3766/89 (4) et (CEE) no 3793/90 (5) de la Commission;
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée par le règlement (CEE) no 3780/91 de la Commission (6) au 30 juin 1992; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées;
considérant que le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (7) a fixé les restitutions pour l'exportation du tabac emballé de la récolte 1991; que ces restitutions restent d'application jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation du marché mondial ainsi qu'en vue de faciliter le contrôle, il y a lieu d'octroyer des restitutions pour certaines variétés des récoltes 1988, 1989 et 1990, en fixant leur niveau au même que celui prévu par le règlement (CEE) no 3779/91 de la récolte 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des variétés de tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990 pour lesquelles, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 727/70, une restitution à l'exportation est accordée, le montant de cette restitution ainsi que les pays tiers destinataires sont fixés dans les annexes.
La restitution est octroyée pour le tabac emballé présenté sous une des deux formes ci-après:
a) le tabac sous forme de feuilles entières ou coupées (non écotées) relevant du code NC ex 2401 10 (annexe I);
b) le tabac battu (totalement écoté) sous forme de morceaux de parenchyme, d'une taille minimale de 0,5 centimètre, relevant du code NC ex 2401 20 (annexe II).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992.

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