Document ID: 32001D0717

Décision de la Commission
du 4 octobre 2001
fixant l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne au regard des procédures d'adjudication ouvertes au titre du règlement (CE) n° 1641/2001
[notifiée sous le numéro C(2001) 2780]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2001/717/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2),
vu le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(4), et notamment son article 12, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(6), complète les dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et fixe, en particulier, les modalités d'application concernant les procédures d'adjudication.
(2) Le règlement (CE) n° 1641/2001 de la Commission(7) ouvre deux procédures d'adjudication en vue de la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne.
(3) Conformément à l'article 12, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 3446/90, il y a lieu de fixer un montant maximal d'aide au stockage privé, sur la base des offres reçues, ou de ne pas donner suite aux adjudications.
(4) Les offres reçues ont abouti à ce que la Commission fixe un montant maximal d'aide. Les offres ne dépassant pas ce montant doivent être acceptées. Les organismes d'intervention sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé.
(5) Les opérateurs concernés par la présente décision doivent être autorisés à y recourir le plus rapidement possible.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide visée à l'article 12, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 3446/90, en ce qui concerne la seconde procédure d'adjudication ouverte au moyen du règlement (CE) n° 1641/2001, est de 1190 euros par tonne.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

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