Document ID: 31998D0368

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1998 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II et III du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(1998) 1357] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/368/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), dans sa version modifiée par les décisions 94/721/CE (2) et 96/660/CE (3) de la Commission, et notamment son article 42, paragraphe 3,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (5), et notamment son article 18,
considérant que, conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, les annexes II, III et IV dudit règlement doivent être adaptées pour ne tenir compte que des modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de l'OCDE;
considérant que le Conseil de l'OCDE (6) a décidé, dans le cadre du mécanisme de révision de l'OCDE, de modifier les listes verte et orange de déchets;
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe II du règlement pour tenir compte de ces modifications;
considérant que cette disposition fait obligation à la Commission d'adapter les annexes II, III et IV de ce même règlement;
considérant que la Commission est assistée dans cette tâche par le comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par ce comité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CEE) n° 259/93 sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

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