Document ID: 31998D0446

DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne (98/446/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne, conformément aux articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion;
considérant que, conformément à la décision 96/223/CE du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (1), l'accord sur le commerce des produits textiles est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1995, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres (2).
Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

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