Document ID: 31985R1980

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RÈGLEMENT (CEE) No 1980/85 DU CONSEIL
du 16 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1054/81 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1054/81 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2967/83 (4), l'Irlande et le Royaume-Uni ont mis en oeuvre un programme de développement de la production de bovins à viande, qui met l'accent sur l'amélioration génétique des animaux et l'augmentation de la qualité de leur alimentation, en vue de redresser la situation défavorable des revenus de l'agriculture de l'Irlande et de l'Irlande du Nord;
considérant que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la durée de l'action commune, selon les mesures concernées, est limitée à des périodes déterminées dont la plus longue expire le 30 avril 1984;
considérant qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle du rendement et le contrôle de descendance en Irlande et en Irlande du Nord et que, par conséquent, il est opportun de proroger ces mesures jusqu'au 31 décembre 1986, afin de combler les lacunes existantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1054/81, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - en ce qui concerne les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 points a) et b), jusqu'au 31 décembre 1986 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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