Document ID: 32010D0407

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 juillet 2010
sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark
(2010/407/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu les observations du Danemark,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, telle que précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant compte de la situation économique.
(5)
Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Danemark. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Danemark (3).
(6)
Selon l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Danemark, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public du Danemark devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions faites au printemps 2010 par les services de la Commission, le PIB réel du Danemark s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmentera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l’hypothèse de politiques inchangées (4). Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette publique brute resterait inférieure en 2010 à la valeur de référence de 60 % du PIB et se chiffrerait à 45,1 % du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission prévoient pour leur part un ratio d’endettement de 46 % du PIB pour 2010 et de 49,5 % pour 2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.
(9)
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise en vertu de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Dans le cas du Danemark, cette double condition n’est pas remplie. Les facteurs pertinents ne sont donc pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif au Danemark.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

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