Document ID: 32011R0677

RÈGLEMENT (UE) No 677/2011 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2011
établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 551/2004 a pour objectif d’appuyer le concept d’un espace aérien opérationnel progressivement plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports et d’établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien. Les fonctions de réseau devraient viser à appuyer les initiatives prises au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
(2)
Elles devraient constituer un «service d’intérêt général» au profit du réseau aérien européen, qui contribue au développement durable du système de transport aérien en assurant le niveau requis d’exécution, de compatibilité et de coordination des activités, notamment celles qui visent une utilisation optimale de ressources limitées.
(3)
La conception du réseau de routes européen et la coordination des ressources limitées au titre du règlement (CE) no 551/2004 ne devraient pas porter atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, conformément au règlement (CE) no 549/2004.
(4)
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (3) crée un cadre d’orientation et un cadre juridique dans ce domaine.
(5)
Il convient de mettre en place un organisme impartial et compétent (le gestionnaire de réseau) pour effectuer les tâches nécessaires à l’exécution des fonctions de réseau prévues par le règlement (CE) no 551/2004.
(6)
Le réseau de routes européen devrait être conçu de manière à optimiser les itinéraires «de porte à porte» dans toutes les phases de vol, en veillant particulièrement aux aspects liés à l’efficacité des vols et au respect de l’environnement.
(7)
Les travaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et d’Eurocontrol dans les domaines de la conception des routes et de la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour les radars de surveillance secondaire (SSR) sont reconnus et devraient servir de référence pour optimiser la mise en place et le fonctionnement du réseau à l’échelon de l’Union.
(8)
Les obligations des États membres à l’égard de l’OACI en ce qui concerne la conception des routes et la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour le SSR devraient être respectées et mises en œuvre plus efficacement à l’échelon du réseau, en coordination avec le gestionnaire de réseau et avec son appui.
(9)
L’attribution des ressources du spectre radioélectrique s’effectue sous l’égide de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Il incombe aux États membres de faire connaître les exigences de l’aviation civile et, par la suite, d’utiliser d’une manière optimale les ressources attribuées à la circulation aérienne générale.
(10)
L’OACI a élaboré des documents d’orientation concernant les fonctions de code de transpondeur pour le SSR et de radiofréquence et gère un système d’enregistrement des assignations de fréquence pour la circulation aérienne générale dans la région Europe de l’OACI, qui s’effectuent actuellement par l’intermédiaire d’Eurocontrol.
(11)
Le règlement (CE) no 551/2004 prévoit l’adoption de modalités d’exécution concernant la coordination et l’harmonisation des processus et des procédures pour accroître l’efficacité de la gestion des fréquences aéronautiques et concernant la coordination centrale en matière d’identification précoce des besoins de fréquences et de recherche de solutions afin d’appuyer la conception et l’exploitation du réseau aérien européen.
(12)
La gestion des courants de trafic aérien (ATFM) faisant partie intégrante des fonctions de réseau, il y a lieu d’établir un lien approprié avec le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (4).
(13)
L’efficacité de la gestion du réseau étant tributaire du démarrage immédiat des fonctions de réseau, les États membres ont d’ores et déjà confié à Eurocontrol l’exercice de l’ATFM.
(14)
Il est opportun de confier à un organisme unique la coordination des diverses fonctions de réseau afin d’élaborer des solutions d’optimisation cohérentes à court et long termes à l’échelon du réseau, tout en respectant les objectifs de performance. Les fonctions de réseau devraient cependant être assurées tantôt par le gestionnaire de réseau, tantôt à l’échelon des États membres et des blocs d’espace aérien fonctionnels sur la base des responsabilités définies par le présent règlement.
(15)
Le gestionnaire de réseau devrait être associé à certains aspects relatifs aux plans, aux mesures et aux performances des États membres ou des blocs d’espace aérien fonctionnels en matière de gestion du trafic aérien (ATM), notamment lorsqu’ils risquent d’avoir des répercussions concrètes sur les performances du réseau.
(16)
Les événements qui ont suivi l’éruption volcanique de l’Eyjafjallajökull en avril 2010 ont démontré la nécessité de créer un organisme unique capable d’assurer la coordination de la gestion des mesures d’atténuation aux échelons local et régional et au niveau du réseau afin de garantir une réaction rapide face à d’éventuelles situations de crise dans le secteur de l’aviation.
(17)
Il convient d’assurer la coordination entre les fonctions de réseau et les opérations organisées au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
(18)
Il convient d’assurer une consultation effective des parties prenantes au niveau national, au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et au niveau du réseau.
(19)
Les aéroports, en tant que points d’entrée sur le réseau ou de sortie du réseau, jouent un rôle déterminant dans les performances globales du réseau, si bien que les fonctions de réseau devraient se concerter, par l’intermédiaire de l’observatoire des capacités aéroportuaires de l’Union, avec les exploitants d’aéroport assurant la coordination au sol afin d’optimiser les capacités au sol et, partant, d’améliorer la capacité globale du réseau.
(20)
La mise en œuvre des fonctions de réseau ne devrait pas porter atteinte au règlement (CEE) no 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (5).
(21)
Compte dûment tenu de l’efficacité des opérations militaires, la coopération et la coordination entre civils et militaires sont d’une extrême importance pour atteindre les objectifs fixés. Si les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l’entraînement militaires effectués sous le régime de la circulation opérationnelle militaire ne relèvent pas des compétences de l’Union, il importe cependant de prendre en considération les relations entre ces opérations et celles qui relèvent du présent règlement dans un souci de sécurité et d’exécution optimale des unes et des autres.
(22)
Les fonctions de réseau ne devraient pas porter atteinte à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004 visant à la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense ou à l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 551/2004.
(23)
Les fonctions de réseau devraient être assurées dans un souci d’efficacité économique, en évitant notamment les doubles emplois, de façon à ce que leur exécution soit moins coûteuse, ou du moins ne le soit pas plus, en ressources financières et humaines dans les États membres sous l’empire du présent règlement qu’avant la désignation d’un gestionnaire de réseau.
(24)
La Commission devrait assurer une surveillance appropriée du gestionnaire de réseau.
(25)
Les exigences de sécurité applicables aux fonctions de réseau doivent être d’un niveau comparable à celui des exigences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence») en matière de prestation de services de navigation aérienne. Ces exigences, ainsi que les exigences en matière de surveillance de la sécurité, devraient être établies.
(26)
La prise en compte et l’implication des pays tiers dans la mise en place et la mise en œuvre des fonctions de réseau devraient contribuer à la dimension paneuropéenne du ciel unique européen.
(27)
Des ajouts peuvent être faits à la liste des fonctions de réseau conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004.
(28)
L’exécution des fonctions de réseau devrait être soumise à objectifs de performance particuliers qui nécessitent d’apporter des modifications au règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (6). Lesdits objectifs de performance particuliers peuvent être affinés en fonction de l’expérience pratique acquise dans l’exécution du système de performance.
(29)
Le règlement (UE) no 691/2010 devrait donc être modifié en conséquence.
(30)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement fixe les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 afin de permettre une utilisation optimale de l’espace aérien dans le ciel unique européen et de donner aux usagers de l’espace aérien la possibilité d’exploiter les itinéraires qu’ils préfèrent, tout en assurant un accès maximal à l’espace aérien et aux services de navigation aérienne.
2. Aux fins de la gestion du réseau, le présent règlement s’applique notamment aux États membres, à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (l’Agence), aux usagers de l’espace aérien, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux exploitants d’aéroport, aux coordonnateurs de créneaux des aéroports et aux organismes d’exploitation, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
3. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 et sans préjudice de l’exploitation d’aéronefs d’État au sens de l’article 3 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, les États membres appliquent le présent règlement dans les espaces aériens qui relèvent de leur compétence dans les régions EUR et AFI de l’OACI.
4. Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre applique des mesures, pour autant qu’elles se justifient par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
De plus, on entend par:
1.
«exploitant d’aéroport», l’«entité gestionnaire d’un aéroport» au sens de l’article 2, point j), du règlement (CEE) no 95/93;
2.
«coordonnateur de créneaux d’aéroport», la fonction instaurée dans les aéroports coordonnés en application du règlement (CEE) no 95/93;
3.
«conception de l’espace aérien», un processus ayant pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs de performance liés au réseau et à pourvoir aux besoins des usagers de l’espace aérien, ainsi que d’assurer la sécurité ou d’accroître le niveau de sécurité existant et à augmenter la capacité de l’espace aérien et les performances environnementales par le développement et la mise en œuvre de capacités et techniques de navigation avancées, l’amélioration des réseaux de routes et de la sectorisation, l’optimisation des structures d’espace aérien et des procédures de gestion du trafic aérien qui renforcent les capacités;
4.
«réservation d’espace aérien», un volume défini d’espace aérien réservé temporairement à l’utilisation exclusive ou spécifique de certaines catégories d’usagers;
5.
«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»);
6.
«structure d’espace aérien», un volume spécifique de l’espace aérien organisé de manière à assurer une exploitation sûre et optimale des aéronefs;
7.
«utilisation de l’espace aérien», la manière dont l’espace aérien est utilisé à des fins d’exploitation;
8.
«représentant des usagers de l’espace aérien», toute personne ou entité morale représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne;
9.
«bande de fréquence aéronautique», une inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences du règlement des radiocommunications de l’UIT d’une bande de fréquences déterminée dans laquelle se font les assignations de fréquence pour la circulation aérienne générale;
10.
«secteur ATC», un volume défini de l’espace aérien dans lequel le contrôle de la circulation aérienne (ATC) relève de la responsabilité d’un ou plusieurs contrôleurs associés à quelque moment que ce soit;
11.
«route de services de la circulation aérienne (route ATS)», une partie définie de la structure de l’espace aérien destinée à la canalisation des courants de trafic aérien dans la mesure où l’exige la fourniture des services de la circulation aérienne (ATS);
12.
«coordination civile-militaire», l’interaction entre les autorités et composantes civiles et militaires de la gestion du trafic aérien, nécessaire pour assurer une utilisation sûre, rationnelle et harmonieuse de l’espace aérien;
13.
«route conditionnelle» (CDR), une route ATS disponible uniquement pour la planification des vols et dont l’utilisation est soumise à des conditions définies;
14.
«processus décisionnel coopératif», un processus dans lequel les décisions se prennent en interaction et concertation constantes avec les États membres, les parties prenantes opérationnelles et les autres acteurs éventuels;
15.
«crise de réseau», une incapacité d’assurer la prestation de services de navigation aérienne au niveau requis en raison d’une perte importante de capacité du réseau, ou d’un déséquilibre important entre la capacité du réseau et la demande, ou d’une défaillance importante des flux d’information dans une ou plusieurs parties du réseau à la suite d’une situation inhabituelle ou imprévue;
16.
«plan d’amélioration du réseau de routes européen», le plan élaboré par le gestionnaire de réseau en coordination avec les parties prenantes opérationnelles, qui comprend le résultat de ses activités opérationnelles relatives à la conception du réseau de routes à court et moyen termes conformément aux principes directeurs du plan de réseau stratégique;
17.
«espace aérien de route libre», un espace aérien spécifique à l’intérieur duquel les usagers peuvent planifier leur route librement entre un point d’entrée et un point de sortie sans se référer au réseau de routes ATS;
18.
«assignation de fréquence», l’autorisation donnée par un État membre d’utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées;
19.
«impact sur le réseau», dans le contexte de la fonction de radiofréquence définie à l’annexe II, une situation dans laquelle une assignation de radiofréquence a pour effet d’altérer, d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement d’une ou plusieurs assignations de radiofréquence du réseau ou de nuire à l’utilisation optimale des bandes de fréquences aéronautiques dans le cadre du présent règlement;
20.
«options de routes multiples», la faculté, pour l’utilisateur de l’espace aérien, de choisir entre plusieurs itinéraires possibles sur le réseau de routes ATS;
21.
«pays tiers», des États tiers qui sont membres d’Eurocontrol, ont conclu un accord avec l’Union sur la mise en œuvre du ciel unique européen ou participent à un bloc d’espace aérien fonctionnel;
22.
«gestionnaire de réseau», l’organisme créé en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 chargé d’exécuter les tâches prévues audit article et au présent règlement;
23.
«plan de réseau opérationnel», le plan élaboré par le gestionnaire de réseau en coordination avec les parties prenantes opérationnelles en vue d’organiser ses activités opérationnelles à court et moyen termes conformément aux principes directeurs du plan de réseau stratégique. Le volet du plan de réseau opérationnel spécifiquement dévolu à la conception du réseau de routes européen (ERND) comprend le plan d’amélioration du réseau de routes européen;
24.
«plan de réseau stratégique», le plan élaboré par le gestionnaire de réseau, en accord avec le plan directeur européen en matière d’ATM et en coordination avec les États membres et les parties prenantes opérationnelles, définissant les principes directeurs de l’exploitation du réseau et ses perspectives à long terme;
25.
«organisme d’exploitation», un organisme chargé de fournir des services techniques à l’appui de services de la circulation aérienne, de communication, de navigation ou de surveillance;
26.
«exigences opérationnelles», les exigences du réseau en termes de sécurité, de capacité et d’efficacité;
27.
«parties prenantes opérationnelles», les usagers civils et militaires de l’espace aérien, les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport, les coordonnateurs de créneaux des aéroports et les organismes d’exploitation, ainsi que les groupes d’intervenants réputés concernés par chaque fonction;
28.
«configuration de secteur», un système combinant des secteurs qui sont construits et situés d’une manière optimale pour satisfaire aux exigences opérationnelles et assurer la disponibilité de l’espace aérien;
29.
«route demandée par l’usager», l’itinéraire souhaité et déclaré par les exploitants d’aéronefs, au stade de la conception de l’espace aérien, comme répondant à leurs besoins.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET GESTION DES FONCTIONS DE RÉSEAU
Article 3
Institution d’un gestionnaire de réseau
1. Aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à l’exécution des fonctions prévues à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 et aux annexes du présent règlement, il est institué un organisme impartial et compétent (le gestionnaire de réseau).
2. La durée du mandat du gestionnaire de réseau coïncide avec celle des périodes de référence du système de performance prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2010. Elle est suffisamment longue pour permettre à l’exécution de ces fonctions d’atteindre sa phase de maturité. Elle n’est pas inférieure à deux périodes de référence et peut être prolongée.
3. La désignation du gestionnaire de réseau fait l’objet d’une décision de la Commission après consultation du comité du ciel unique conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, au plus tard trois mois après l’adoption du présent règlement. Cette décision précise les conditions et modalités de la désignation, y compris en ce qui concerne le financement et les conditions de son retrait. La Commission examine le respect de ces conditions à la fin de chaque période de référence visée au paragraphe 2.
4. Le gestionnaire de réseau exerce les fonctions suivantes:
a)
la conception du réseau de routes européen comme prévu à l’annexe I;
b)
la coordination des ressources limitées, et notamment:
i)
les radiofréquences à l’intérieur des bandes de fréquences aéronautiques réservées à la circulation aérienne générale comme prévu à l’annexe II;
ii)
les codes de transpondeur pour le SSR comme prévu à l’annexe III.
La Commission peut confier des fonctions supplémentaires au gestionnaire de réseau en vertu de l’article 6, paragraphe 3, ou de l’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 551/2004.
5. Le gestionnaire de réseau exerce aussi la fonction ATFM visée à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 551/2004 et dans le règlement (UE) no 255/2010.
Article 4
Tâches du gestionnaire de réseau
1. À l’appui de l’exécution des fonctions énumérées à l’article 3, le gestionnaire de réseau assure notamment les tâches suivantes, dans un souci d’amélioration constante du fonctionnement du réseau dans le ciel unique européen en vue de réaliser les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne prévus dans le règlement (UE) no 691/2010:
a)
élaborer, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de réseau stratégique au sens de l’article 5, dans le respect du système de performance prévu au règlement (UE) no 691/2010 et du plan directeur ATM pour l’Europe et en tenant compte de tout plan de navigation aérienne pertinent de l’OACI;
b)
compléter le plan de réseau stratégique par un plan de réseau opérationnel, selon les modalités énoncées à l’article 6, visant notamment la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne à l’horizon de trois à cinq ans, d’un an, d’une saison, d’une semaine et d’un jour;
c)
élaborer une conception intégrée du réseau de routes européen comme prévu à l’annexe I;
d)
exercer la fonction centrale de coordination des radiofréquences prévue à l’article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 551/2004 comme prévu à l’annexe II du présent règlement;
e)
coordonner l’amélioration du processus d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR comme prévu à l’annexe III;
f)
organiser la gestion et l’exercice des fonctions et exécuter notamment les obligations de l’unité centrale d’ATFM;
g)
fournir une approche consolidée et coordonnée de toutes les activités de planification et d’exploitation du réseau, y compris la surveillance et l’amélioration de ses performances globales;
h)
fournir une assistance pour la gestion des crises de réseau;
i)
fournir une assistance aux différentes parties prenantes opérationnelles dans l’exécution des obligations qui leur incombent, pour le déploiement de systèmes et procédures en matière de gestion du trafic aérien et/ou de services de navigation aérienne (ATM/ANS) conformément au plan directeur ATM pour l’Europe;
j)
fournir, à leur demande, une assistance aux entités chargées d’enquêter sur les accidents et incidents dans l’aviation civile, ou de les analyser, dans le cadre du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (7);
k)
assurer la coordination avec les autres régions et les pays tiers qui ne participent pas aux travaux du gestionnaire de réseau.
2. Le gestionnaire de réseau contribue à la mise en œuvre du système de performance conformément au règlement (UE) no 691/2010.
3. Pour remplir ses missions, le gestionnaire de réseau assure les prestations suivantes:
a)
la disponibilité, l’exploitation et le partage d’outils, de processus et de données cohérentes à l’appui du processus décisionnel coopératif au niveau du réseau comprenant, entre autres, les systèmes de traitement des plans de vol et de gestion des données;
b)
la médiation et la coordination entre les parties prenantes opérationnelles et l’aide à ces intervenants pour le déploiement et la mise en œuvre des plans et des mesures connexes concernant le réseau à la suite du processus décisionnel coopératif;
c)
la coordination opérationnelle appropriée, ainsi que l’optimisation, l’interopérabilité et l’interconnectivité dans son domaine de responsabilité;
d)
la coordination des propositions de modification des documents appropriés de l’OACI se rapportant aux fonctions de réseau;
e)
les rapports à soumettre, conformément à l’article 20, sur l’ensemble des aspects concernant les performances opérationnelles, y compris les ressources limitées;
f)
des contacts adéquats avec les autres modes de transport.
4. Le gestionnaire de réseau donne suite aux demandes ad hoc d’informations, de conseils, d’analyses ou d’autres missions annexes du même type liées aux diverses fonctions, émanant de la Commission ou de l’Agence.
Article 5
Plan de réseau stratégique
1. Pour encadrer ses perspectives à long terme, le gestionnaire de réseau élabore, tient à jour et met en œuvre un plan de réseau stratégique, qui est aligné sur la période de référence prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2010. Il contient le plan et les objectifs de performance pour la période de référence suivante et établit des orientations pour les périodes de référence ultérieures.
2. Le plan de réseau stratégique fournit les informations indiquées à l’annexe IV.
3. Le plan de réseau stratégique vise la réalisation des objectifs de performance pour les fonctions de réseau prévus par le règlement (UE) no 691/2010.
4. Le plan de réseau stratégique est actualisé s’il y a lieu.
Article 6
Plan de réseau opérationnel
1. Pour mettre en œuvre le plan de réseau stratégique au niveau opérationnel, le gestionnaire de réseau élabore un plan de réseau opérationnel détaillé.
2. Le plan de réseau opérationnel fournit les informations indiquées à l’annexe V.
3. Le plan de réseau opérationnel prévoit notamment les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance établis dans le règlement (UE) no 691/2010 pour l’ensemble de l’Union européenne.
4. Le plan de réseau opérationnel comprend les exigences militaires si les États membres les fournissent.
5. Le plan de réseau opérationnel comprend le plan d’amélioration du réseau de routes européen et l’équivalent en ce qui concerne les radiofréquences et les codes de transpondeur pour le SSR.
6. Le plan de réseau opérationnel indique les contraintes opérationnelles, les goulets d’étranglement, les mesures d’amélioration et les possibilités de résolution ou d’atténuation des problèmes.
7. Les prestataires de services de navigation aérienne, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les exploitants d’aéroport veillent à ce que leurs plans d’exploitation soient en harmonie avec le plan de réseau opérationnel. Le gestionnaire de réseau assure la cohérence du plan de réseau opérationnel.
8. Le plan de réseau opérationnel est mis à jour à intervalles réguliers en tenant compte de toutes les évolutions utiles dans les besoins et les exigences de fonctions de réseau.
Article 7
Compétences du gestionnaire de réseau
1. Sans préjudice des responsabilités des États membres, le gestionnaire de réseau adopte, dans le cadre de l’exécution de ses tâches, des mesures individuelles résultant du processus décisionnel coopératif. Les parties concernées par ces mesures les mettent en œuvre.
2. Lorsque les responsabilités des États membres empêchent l’adoption de ces mesures individuelles, le gestionnaire de réseau transfère le dossier à la Commission, qui examine les suites à donner.
3. Le gestionnaire de réseau recommande également des mesures sur d’autres questions liées aux performances du réseau.
4. Le gestionnaire de réseau prend, dans son domaine de responsabilité, des mesures visant à assurer la réalisation des objectifs de performance applicables pour l’ensemble de l’Union européenne visés à l’article 9 du règlement (UE) no 691/2010.
5. Le gestionnaire de réseau collecte, rassemble et analyse toutes les données utiles définies dans les annexes I à VI. Il transmet ces données, à leur demande, à la Commission, à l’Agence ou à l’organe d’évaluation des performances prévu au règlement (UE) no 691/2010.
Article 8
Relations avec les parties prenantes opérationnelles
1. Afin d’assurer ses tâches de surveillance et d’amélioration des performances globales du réseau, le gestionnaire de réseau met en place des structures de travail avec les parties prenantes opérationnelles comme prévu à l’article 15.
2. Les parties prenantes opérationnelles veillent à ce que les mesures mises en œuvre à l’échelon local ou à l’échelon des blocs d’espace aérien fonctionnels soient compatibles avec les mesures adoptées à l’échelon du réseau par l’intermédiaire du processus décisionnel coopératif.
3. Les parties prenantes opérationnelles communiquent au gestionnaire de réseau les données utiles prévues aux annexes I à VI en tenant compte des contraintes de transmission éventuelles en matière de délais, d’exhaustivité ou de précision arrêtées en accord avec le gestionnaire de réseau.
4. Les parties prenantes opérationnelles concernées par les mesures individuelles prises par le gestionnaire de réseau au titre de l’article 7, paragraphe 1, peuvent demander le réexamen de ces mesures dans les cinq jours ouvrables suivant leur adoption. La demande de réexamen n’a pas d’effet suspensif sur les mesures individuelles.
5. Le gestionnaire de réseau confirme ou modifie les mesures en question dans les cinq jours ouvrables ou dans les 48 heures en cas de crise de réseau.
Article 9
Relations avec les États membres
1. Dans l’exécution de ses tâches, le gestionnaire de réseau tient dûment compte des responsabilités des États membres.
2. Si leur souveraineté ou leurs responsabilités empêchent l’adoption de mesures individuelles au titre de l’article 7, paragraphe 1, les États membres en informent le gestionnaire de réseau.
3. Lorsque des États membres sont concernés par des aspects opérationnels liés aux fonctions de réseau, ils participent au processus décisionnel coopératif et mettent en œuvre à l’échelon national les accords résultant de ce processus.
Article 10
Relations avec les blocs d’espace aérien fonctionnels
1. Les États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre le bloc d’espace aérien fonctionnel et le gestionnaire de réseau en ce qui concerne, par exemple, le niveau de planification stratégique et la gestion tactique des courants et des capacités quotidiens.
2. Pour favoriser l’interconnectivité opérationnelle entre les blocs d’espace aérien fonctionnels, le gestionnaire de réseau établit, en étroite coopération avec tous les blocs d’espace aérien fonctionnels, des processus, procédures et interfaces harmonisés, comprenant également les modifications apportées à certains aspects liés aux activités du gestionnaire de réseau.
3. Les États membres qui coopèrent au sein d’un bloc d’espace aérien fonctionnel veillent à ce que des vues consolidées soient exprimées concernant les fonctions de réseau.
4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui coopèrent au sein d’un bloc d’espace aérien fonctionnel veillent à ce que des vues consolidées soient exprimées concernant les aspects opérationnels des fonctions de réseau.
5. Préalablement à la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne coopèrent afin que les aspects liés aux activités du gestionnaire de réseau fassent l’objet de vues consolidées.
Article 11
Coopération civile-militaire
1. Le gestionnaire de réseau veille à ce que des structures appropriées soient en place pour permettre et favoriser une coordination adéquate avec les autorités militaires nationales.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités militaires soient dûment associées à toutes les activités liées aux fonctions de réseau.
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires militaires de services de navigation aérienne et les usagers militaires de l’espace aérien soient dûment représentés dans toutes les structures de travail et de consultation opérationnelles établies par le gestionnaire de réseau.
4. La fonction de conception du réseau de routes européen est exécutée sans préjudice des réservations d’espace aérien ou des espaces aériens réglementés, c’est-à-dire lorsqu’un volume d’espace aérien est affecté à un usage exclusif ou spécifique par les États membres. Le gestionnaire de réseau encourage et coordonne la disponibilité de routes conditionnelles traversant ces zones conformément au règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission (8).
Article 12
Exigences générales applicables aux fonctions de réseau
Le gestionnaire de réseau veille au respect des exigences générales applicables aux fonctions de réseau prévues à l’annexe VI. Ces exigences s’appliquent à compter de la date d’adoption de la décision de désignation, et le gestionnaire de réseau s’y conforme dans les douze mois à compter de ladite date.
CHAPITRE III
GOUVERNANCE DES FONCTIONS DE RÉSEAU
Article 13
Prise de décision coopérative
1. Les fonctions de réseau sont gérées selon un processus décisionnel coopératif.
2. Un processus décisionnel coopératif comprend:
a)
un processus de consultation au sens de l’article 14;
b)
des structures de travail et des processus opérationnels détaillés au sens de l’article 15.
3. Pour adopter des mesures se rapportant à la gouvernance des fonctions de réseau et surveiller leurs performances, le gestionnaire de réseau crée un comité de gestion du réseau selon les modalités de l’article 16.
4. Si le gestionnaire de réseau constate qu’une ou plusieurs parties entravent ses actions, le comité de gestion du réseau est saisi de la question.
Article 14
Processus de consultation
1. Un processus est mis en place pour organiser une consultation appropriée et régulière des États membres et des parties prenantes opérationnelles.
2. La consultation se concentre sur les structures de travail détaillées prévues à l’article 15, le plan de réseau stratégique, le plan de réseau opérationnel, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans, les rapports à la Commission et les aspects opérationnels, le cas échéant.
3. Le processus de consultation peut varier selon la nature des diverses fonctions de réseau concernées. Pour permettre le traitement des aspects réglementaires, les États membres y sont associés s’il y a lieu.
4. Lorsque les parties prenantes ne se satisfont pas de la consultation, la question est portée en premier lieu devant la structure de consultation appropriée au niveau de la fonction concernée. À défaut de solution au niveau de la fonction concernée, le comité de gestion du réseau est saisi de la question.
Article 15
Structures de travail et processus opérationnels détaillés
1. Le gestionnaire de réseau met en place des structures de travail et des processus opérationnels détaillés afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels, en tenant compte notamment de la spécificité et des exigences des fonctions de réseau concernées comme prévu aux annexes I à VI.
2. Le gestionnaire veille à ce que les structures de travail et processus opérationnels détaillés prévoient des règles concernant la communication d’informations aux parties intéressées.
3. Ces structures de travail et processus opérationnels détaillés doivent respecter le principe de séparation de la prestation de services et des aspects réglementaires et garantir la participation des États membres concernés, le cas échéant.
Article 16
Comité de gestion du réseau
1. Le comité de gestion du réseau est chargé:
a)
d’approuver le plan de réseau stratégique avant son adoption conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004;
b)
d’approuver les plans de réseau opérationnels de trois à cinq ans et d’un an;
c)
d’approuver les processus décisionnels coopératifs, les processus de consultation ainsi que les structures de travail et processus opérationnels détaillés pour les fonctions de réseau, après avis favorable du comité du ciel unique;
d)
d’approuver le règlement intérieur de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise prévue à l’article 18, paragraphe 4, après avis favorable du comité du ciel unique;
e)
de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans et de traiter les déviations éventuelles par rapport aux plans initiaux;
f)
de suivre le processus de consultation des parties prenantes opérationnelles;
g)
de suivre les activités liées à la gestion des fonctions de réseau;
h)
de suivre les activités du gestionnaire de réseau se rapportant aux crises de réseau;
i)
d’approuver le rapport annuel visé à l’article 20. Ce rapport porte, entre autres, sur la mise œuvre du plan de réseau stratégique et du plan de réseau opérationnel;
j)
de traiter les questions qui n’ont pas été résolues au niveau de la fonction de réseau concernée;
k)
de déterminer si le gestionnaire de réseau possède les compétences, les ressources et l’impartialité suffisantes pour exécuter en toute indépendance les tâches qui lui sont attribuées, y compris en matière de sûreté, de responsabilité et de gestion des situations d’urgence;
l)
d’approuver le budget annuel du gestionnaire de réseau, après avis favorable du comité du ciel unique;
m)
d’approuver son règlement intérieur, après avis favorable du comité du ciel unique;
n)
de traiter toute autre question s’il le juge utile.
2. Les membres votants du comité de gestion du réseau sont:
a)
un représentant des prestataires de services de navigation aérienne par bloc d’espace aérien fonctionnel déjà créé ou en cours de création, à concurrence d’un total de quatre voix pour l’ensemble des prestataires de services de navigation aérienne;
b)
quatre représentants des usagers civils de l’espace aérien à vocation commerciale et non commerciale;
c)
deux représentants des exploitants d’aéroport;
d)
deux représentants des autorités militaires en tant que prestataires de services de navigation aérienne et d’usagers de l’espace aérien.
3. Sont également membres du comité de gestion du réseau:
a)
le président, désigné au titre de ses compétences techniques et de son expertise, sur proposition de la Commission, notamment sur la base de propositions émanant des membres votants du comité de gestion du réseau et après avis favorable du comité du ciel unique;
b)
un représentant de la Commission,
c)
un représentant d’Eurocontrol,
d)
un représentant du gestionnaire de réseau.
4. Chaque membre dispose d’un suppléant.
5. Les membres votants du comité de gestion du réseau sont désignés, sur proposition de leur organisation, après avis favorable du comité du ciel unique.
6. La Commission peut désigner des experts indépendants et reconnus comme conseillers siégeant à titre personnel et représentant un large éventail de disciplines embrassant les principaux aspects des fonctions de réseau. Les États qui participent aux travaux du gestionnaire de réseau proposent des candidats à cet effet.
7. Les membres dont la liste figure au paragraphe 3, points a), b) et c), ont le droit de rejeter les propositions ayant une incidence sur:
a)
la souveraineté et les responsabilités des États membres, notamment en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense visées à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004;
b)
la compatibilité des activités du comité de gestion du réseau avec les finalités et les objectifs du présent règlement;
c)
l’impartialité et l’équité du comité de gestion du réseau.
8. Le comité de gestion du réseau adopte les documents visés au paragraphe 1 à la majorité simple de ses membres votants.
9. Si un accord ne peut être trouvé sur des questions de grande importance pour le réseau, le comité de gestion du réseau saisit la Commission afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent. La Commission informe le comité du ciel unique.
Article 17
Rôle du comité du ciel unique
1. Le gestionnaire de réseau transmet les questions de réglementation à la Commission; celle-ci informe de ces questions le comité du ciel unique.
2. Le comité du ciel unique donne son avis sur:
a)
la désignation du gestionnaire de réseau;
b)
la nomination du président du comité de gestion du réseau;
c)
la nomination des membres votants du comité de gestion du réseau;
d)
le règlement intérieur du comité de gestion du réseau;
e)
le plan de réseau stratégique, et notamment à un stade précoce les objectifs de ce plan;
f)
le budget annuel du gestionnaire de réseau;
g)
le règlement intérieur de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise;
h)
les processus décisionnels coopératifs, les processus de consultation et les structures de travail et processus opérationnels détaillés relatifs aux fonctions de réseau.
3. Le comité du ciel unique peut conseiller la Commission lorsqu’un accord ne peut être trouvé au comité de gestion du réseau sur une question de grande importance pour le réseau.
CHAPITRE IV
GESTION DES CRISES DE RÉSEAU
Article 18
Création de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise
1. Aux fins de la gestion des crises de réseau, il est créé une cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise (CECAC).
2. La CECAC se compose de membres permanents, à savoir un représentant de l’État membre assurant la présidence du Conseil, un représentant de la Commission, un représentant de l’Agence, un représentant d’Eurocontrol, un représentant des autorités militaires, un représentant des prestataires de services de navigation aérienne, un représentant des aéroports et un représentant des usagers de l’espace aérien.
3. La composition de la CECAC peut être renforcée ponctuellement par des experts, selon la nature de la crise en question.
4. La CECAC élabore son règlement intérieur, qu’elle fait adopter par le comité de gestion du réseau.
5. Le gestionnaire de réseau met à disposition les ressources nécessaires à la création et au fonctionnement de la CECAC.
Article 19
Responsabilités du gestionnaire de réseau et de la CECAC
1. Il incombe au gestionnaire de réseau, conjointement avec les membres de la CECAC, de déclencher l’intervention de la CECAC ou d’y mettre fin.
2. Le gestionnaire de réseau a pour tâche, avec l’assistance de la CECAC:
a)
de coordonner la gestion des réactions aux crises de réseau, conformément au règlement intérieur de la CECAC, en assurant une coopération étroite avec les structures correspondantes dans les États membres;
b)
d’apporter son aide pour le déclenchement et la coordination des plans d’urgence à l’échelon des États membres;
c)
d’élaborer des mesures d’atténuation à l’échelon du réseau pour garantir une réaction rapide à ces crises de réseau afin de protéger le réseau et de lui permettre de continuer à fonctionner sans risque. À cette fin, le gestionnaire de réseau:
i)
surveille la situation du réseau 24 heures sur 24 pour détecter les crises de réseau;
ii)
assure une gestion et une communication efficaces de l’information par la diffusion de données précises, actuelles et cohérentes pour permettre l’application des principes et des procédures de gestion des risques dans les processus décisionnels;
iii)
facilite la collecte organisée et le stockage centralisé desdites données;
d)
de signaler, le cas échéant, à la Commission, à l’Agence ou aux États membres l’existence d’autres moyens d’atténuation de la crise, notamment les contacts avec les exploitants d’autres modes de transport susceptibles de trouver et de mettre en œuvre des solutions intermodales;
e)
de surveiller le rétablissement et la stabilité du réseau et de faire rapport à ce sujet.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE, RAPPORTS ET SUPERVISION
Article 20
Surveillance et rapports
1. Le gestionnaire de réseau met en place un processus de surveillance permanente:
a)
des performances opérationnelles du réseau;
b)
des mesures prises et du bilan des performances réalisées par les parties prenantes opérationnelles et les États;
c)
de l’efficacité et du bon fonctionnement de chacune des fonctions faisant l’objet du présent règlement.
2. La surveillance permanente détecte les déviations éventuelles par rapport au plan de réseau stratégique et au plan de réseau opérationnel. Les parties prenantes opérationnelles assistent le gestionnaire de réseau dans cette tâche en effectuant certaines tâches, dont la fourniture des données.
3. Le gestionnaire de réseau soumet chaque année un rapport à la Commission et à l’Agence sur les mesures prises pour remplir sa mission. Le rapport porte sur les diverses fonctions de réseau considérées isolément ainsi que sur la situation globale du réseau et s’articule étroitement avec le contenu du plan de réseau stratégique et du plan de réseau opérationnel. La Commission informe le comité du ciel unique.
Article 21
Supervision du gestionnaire de réseau
La Commission, avec l’assistance de l’Agence sur les questions de sécurité, assure la supervision du gestionnaire de réseau, en ce qui concerne notamment les exigences du présent règlement et d’autres actes de l’Union. La Commission fait rapport au comité du ciel unique chaque année ou sur demande expresse.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Relations avec les pays tiers
Les pays tiers ainsi que leurs parties prenantes opérationnelles sont admis à participer aux travaux du gestionnaire de réseau.
Article 23
Financement du gestionnaire de réseau
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le financement des fonctions de réseau confiées au gestionnaire de réseau sur la base des redevances de navigation aérienne. Le gestionnaire de réseau établit ses coûts d’une manière transparente.
Article 24
Responsabilité
Le gestionnaire de réseau prend des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt du fait de sa responsabilité à l’égard de l’exécution de ses tâches. La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du gestionnaire de réseau et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.
Article 25
Évaluation
La Commission évalue l’efficacité de l’exécution des fonctions de réseau pour le 31 décembre 2013 au plus tard, puis à intervalles réguliers, en tenant dûment compte des périodes de référence du système de performance prévues au règlement (UE) no 691/2010.
Article 26
Modifications du règlement (UE) no 691/2010
Le règlement (UE) no 691/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 3, le point m) suivant est ajouté:
«m)
l’évaluation du plan de performance du gestionnaire de réseau, y compris sa compatibilité avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne.»
2)
L’article 5 bis suivant est inséré:
«Article 5 bis
Gestionnaire de réseau
1. Le gestionnaire de réseau institué par l’article 3 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (9) effectue les tâches suivantes en ce qui concerne le système de performance:
a)
assister la Commission en fournissant les informations de base nécessaires à l’élaboration des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne avant les périodes de référence et à la surveillance pendant la période de référence. Le gestionnaire de réseau attire notamment l’attention de la Commission sur les baisses significatives et persistantes des performances opérationnelles;
b)
conformément à l’article 20, paragraphe 5, permettre à la Commission d’accéder à toutes les données énumérées à l’annexe IV;
c)
aider les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne à atteindre leur objectif de performance pendant les périodes de référence;
d)
élaborer un plan de performance à adopter dans le cadre du plan de réseau stratégique avant le début de chaque période de référence. Ce plan de performance est public et:
i)
contient un objectif de performance en matière d’environnement qui est compatible avec l’objectif de performance pour l’ensemble de l’Union européenne sur la totalité de la période de référence, des valeurs annuelles étant utilisées à des fins de surveillance;
ii)
contient des objectifs de performance pour les autres grands domaines de performance concernés, qui sont compatibles avec l’objectif de performance pour l’ensemble de l’Union européenne sur la totalité de la période de référence, des valeurs annuelles étant utilisées à des fins de surveillance;
iii)
contient une description des actions prévues pour réaliser les objectifs;
iv)
contient, s’il y a lieu et si la Commission le décide, des indicateurs de performance clés et des objectifs supplémentaires.
3)
À l’article 17, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. La Commission surveille la mise en œuvre du plan de performance du gestionnaire de réseau. Si, au cours de la période de référence, certains objectifs ne sont pas atteints, la Commission applique les mesures appropriées précisées dans le plan de performance en vue de remédier à la situation. À cette fin, les valeurs annuelles figurant dans le plan de performance sont utilisées.»
4)
À l’annexe III, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Environnement
Conception des routes: sans objet au cours de la première période de référence. Au cours de la deuxième période de référence, évaluation du processus de conception des routes utilisé dans le plan de performance et de sa compatibilité avec le processus de mise en place du plan d’amélioration du réseau de routes européen élaboré par le gestionnaire de réseau.
4. Capacités
Niveau de retard: comparaison du niveau attendu de retard ATFM en route utilisé dans les plans de performance avec une valeur de référence fournie par la procédure de planification des capacités d’Eurocontrol et dans le plan de réseau opérationnel du gestionnaire de réseau.»
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

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