Document ID: 31996D0732

DÉCISION N° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 E 215) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/732/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,
vu la décision n° 130 du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements,
considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles pour tenir compte du règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, modifiant les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions;
considérant que, en son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil à l'Espace économique européen;
considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements;
considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
considérant qu'il y a donc lieu d'adapter ces formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède;
considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,
DÉCIDE :
1. Les modèles de formulaires E 201 à E 215 reproduits dans la décision n° 130 du 17 octobre 1985 sont remplacés par les modèles ci-joints, compte tenu de ce qui suit:
a) les modèles de formulaires E 201, E 202, E 203, E 204, E 205 (pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni), E 206, E 207, E 210, E 211, E 212, E 213 et E 215 sont adaptés;
b) les modèles de formulaires E 208, E 209 et E 214 sont supprimés;
c) de nouveaux modèles de formulaires E 205 (pour l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sont introduits.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.
3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le président de la commission administrative
Carlos GARCÍA DE CORTÁZAR Y NEBRADA
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 201
ATTESTATION CONCERNANT LA TOTALISATION DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DE RÉSIDENCE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 202
INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 202 intercalaire 1
CADRE 12 «ENFANTS»
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
(À remplir pour chacun des enfants)
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 202 intercalaire 2
CADRE 10.2
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 202 intercalaire 3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203
INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaire 1
CADRE 11 « AYANTS DROIT AUTRES QUE LES ENFANTS »
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS ITALIENNES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaire 2
CADRE 15 «ENFANTS»
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
(À remplir pour chacun des enfants)
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaire 3
CADRE 12 (12.8)
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaire 4
CASE 15 «ENFANTS»
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaire 5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 203 intercalaires 6-8
CADRE 11
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS SUÉDOISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
Voir «Instructions» aux pages 8 et 9
E 204
INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 204 intercalaire 1
CADRE 12 «ENFANTS»
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
(À remplir pour chacun des enfants)
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 204 intercalaire 2
CADRE 9 (9.10)
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 204 intercalaire 3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS FINLANDAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 204 intercalaire 4
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
Voir «Instructions» à la page 4
E 205
B
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN BELGIQUE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
Voir «Instructions» à la page 3
E 205
DK
ATTESTATION CONCERNANT LES PÉRIODES D'ASSURANCE ET DE RÉSIDENCE AU DANEMARK
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
D
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ALLEMAGNE (RF)
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
GR
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN GRÈCE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
E
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ESPAGNE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
F
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN FRANCE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
IRL
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN IRLANDE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
I
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ITALIE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
L
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU LUXEMBOURG
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
NL
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AUX PAYS-BAS
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
A
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN AUTRICHE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
P
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU PORTUGAL
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
FIN
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN FINLANDE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
S
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN SUÈDE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
GB
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU ROYAUME-UNI
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
IS
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ISLANDE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
FL
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU LIECHTENSTEIN
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 205
N
ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN NORVÈGE
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 206
ATTESTATION DES PÉRIODES D'EMPLOI DANS LES MINES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 207
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CARRIÈRE DE L'ASSURÉ
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 207 intercalaire 1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS SUÉDOISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 210
NOTIFICATION DE DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE DE PENSION
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 211
RÉCAPITULATION DES DÉCISIONS
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 212
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 213
RAPPORT MÉDICAL DÉTAILLÉ
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 213 Annexe, page 1
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS NÉERLANDAISES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 213 Annexe, page 2
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS DU ROYAUME-UNI
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 213 Annexe, page 3
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS NORVÉGIENNES
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
Voir «Instructions» aux pages 4 et 5
E 215
RAPPORT ADMINISTRATIF SUR LA SITUATION D'UN PENSIONNÉ
FIN DE GRAPHIQUE
DEBUT DE GRAPHIQUE
E 215 intercalaire 1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES
FIN DE GRAPHIQUE

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