Document ID: 31979R2832

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2832/79 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1979 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) nº 2374/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) nº 2374/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2702/79 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 30 juin 1979 ; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 31 juillet 1979;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du 30 juin 1979 figurant à l'article 4 du règlement (CEE) nº 2374/79 est remplacée par la date du 31 juillet 1979.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 décembre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1979.

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