Document ID: 32002D0804

Décision du Conseil
du 8 octobre 2002
modifiant la décision 2001/747/CE concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon
(2002/804/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 2001/747/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord,
DÉCIDE:
Article unique
L'article 3 de la décision 2001/747/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité institué par l'article 8 de l'accord. Elle prend, après consultation du comité spécial, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Labels: 18
15