Document ID: 32012D0645

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 octobre 2012
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique
(2012/645/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec son article 218, paragraphes 6 et 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (ci-après dénommé «accord»). Il a été paraphé le 14 octobre 2010.
(2)
L’accord a été signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité.
(3)
Il y a lieu d’approuver l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique est approuvé au nom de l’Union (1).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord (2).
Article 3
La Commission européenne adopte la position de l’Union au sein du comité mixte établi par l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en ce qui concerne les modifications techniques dudit accord conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2012.

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