Document ID: 32010D0073

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 janvier 2010
abrogeant la décision 2009/472/CE et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2010/73/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La République islamique de Mauritanie a mis en œuvre la solution de sortie de crise consensuelle telle que définie par les mesures appropriées instituées par la décision 2009/472/CE du Conseil du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (4).
(2)
La République islamique de Mauritanie est revenue à l'ordre constitutionnel.
(3)
Il est nécessaire de promouvoir un dialogue national inclusif intégrant l'ensemble des acteurs politiques et sociaux pertinents et intéressés afin de contribuer à la stabilité du pays et éviter de nouvelles violations des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE, et de reprendre la coopération.
(4)
Il convient donc d'abroger la décision 2009/472/CE et de reprendre le dialogue politique avec la République islamique de Mauritanie en vue de renforcer la démocratie, de prévenir les changements anticonstitutionnels de gouvernement, de réformer les institutions et le rôle des forces armées, de promouvoir la bonne gouvernance politique et économique, de renforcer l'État de droit et les droits de l'homme et de rétablir l'équilibre entre les institutions et le pouvoir,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2009/472/CE est abrogée.
Article 2
Le dialogue politique avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE est mené selon les modalités définies dans la lettre figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 25 janvier 2012. Elle pourra être réexaminée, si nécessaire, sur la base de missions de suivi de l'Union européenne.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

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