Document ID: 32010D0018

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois
[notifiée sous le numéro C(2009) 9427]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/18/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(2)
Il convient que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «revêtements de sol en bois» comprend les revêtements à base de bois ou de végétaux, y compris les revêtements en bois, les parquets lamellés, les revêtements en liège et les parquets en bambou qui sont constitués de plus de 90 % en masse (dans le produit fini) de bois, de poudre de bois et/ou de matériau à base de bois/de végétaux. Elle ne comprend pas les revêtements muraux spécifiés comme tels ni les revêtements destinés à être utilisés à l’extérieur ou les revêtements ayant une fonction structurelle.
Cette catégorie de produits ne comprend pas les revêtements traités avec des produits biocides à quelque stade du procédé de fabrication que ce soit, à moins que la substance active contenue dans les produits biocides ne figure à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et que les produits biocides ne soient autorisés pour l’usage en question conformément à l’annexe V de la directive 98/8/CE.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les revêtements de sol en bois doivent entrer dans la catégorie de produits «revêtements de sol en bois» définie à l’article 1er et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «revêtements de sol en bois» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code «35» est attribué à la catégorie de produits «revêtements de sol en bois»
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

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