Document ID: 32012D0107

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie
(2012/107/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Compte tenu de l’importance économique que représente pour l’Union l’accès des prestataires de services européens au marché de la Fédération de Russie, la Commission a négocié des engagements détaillés de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des services.
(2)
Ces engagements, qui doivent être intégrés au protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne garantissent pas un niveau équivalent d’accès au marché, tel que défini dans les engagements qui lient actuellement la Fédération de Russie à l’Union au titre de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après dénommé l’«APC»).
(3)
Afin d’assurer le maintien des engagements découlant de l’APC, il convient de les consigner dans un accord contraignant entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union.
(4)
Dans le cadre des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (ci-après dénommé l’«accord»).
(5)
Il convient de signer l’accord.
(6)
Compte tenu de la nécessité de garantir que les engagements pris par la Fédération de Russie au titre de l’APC continueront à s’appliquer à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC; en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Genève, le 14 décembre 2011.

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