Document ID: 31994D0577

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers (94/577/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11,
considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine, ci-après dénommée « la liste », a été établie par la décision 90/14/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 91/276/CEE (4);
considérant que la situation sanitaire d'Israël a entraîné une interdiction d'importation à l'égard de ce pays, arrêtée par la décision 91/277/CEE de la Commission (5);
considérant que les décisions 91/479/CEE (6), 91/549/CEE (7), 92/123/CEE (8), 92/124/CEE (9), 92/125/CEE (10), 92/126/CEE (11), 92/127/CEE (12), 92/128/CEE (13), 92/386/CEE (14), 92/387/CEE (15) et 92/455/CEE (16) de la Commission fixent les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance respectivement des États-Unis d'Amérique, du Canada, de Pologne, de Finlande, de Nouvelle-Zélande, d'Australie, de Suisse, de Suède, de Hongrie, de Norvège et de Tchécoslovaquie;
considérant que la directive 93/60/CEE, qui doit être mise en oeuvre dans les États membres le 1er juillet 1994 au plus tard, modifie la directive 88/407/CEE et rend donc nécessaire la modification des décisions relatives aux pays tiers susmentionnés; que, pour simplifier la législation communautaire dans ce domaine et éviter toute ambiguïté, il convient de regrouper les décisions susmentionnées et d'abroger celles concernant chaque pays individuellement;
considérant que, vu les dispositions de l'accord sur l'espace économique européen, il n'est pas nécessaire de maintenir les certificats vétérinaires pour les importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède;
considérant que, conformément à l'avis du comité scientifique vétérinaire, un test supplémentaire de dépistage de la maladie hémorragique épizootique est exigé;
considérant que le Canada est le seul pays où des examens de routine pour ladite maladie sont effectués tous les six mois, préalablement à la collecte de sperme; qu'il est donc nécessaire d'autoriser une période transitoire pour l'application de la présente décision en ce qui concerne le Canada, afin de donner aux autorités vétérinaires canadiennes le temps nécessaire pour introduire le nouveau test dans leur programme de routine;
considérant, par ailleurs, que, étant donné les progrès réalisés récemment en matière d'épidémiologie de la fièvre catarrhale, il est désormais possible d'autoriser l'importation de sperme de bovins en provenance d'Australie;
considérant qu'il apparaît que la situation sanitaire des pays tiers figurant sur la liste est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers figurant sur la liste se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télécopieur et dans un délai de 24 heures, la confirmation de l'apparition d'une quelconque des maladies figurant sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE) ou toute modification de la politique de vaccination concernant l'une de ces maladies ou, dans un délai approprié, l'apparition de maladies figurant sur la liste B de l'OIE et toute proposition de modification des règles d'importation applicables aux animaux domestiques ou au sperme ou aux embryons de ces animaux;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers figurant sur la liste se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que l'ensemble des certificats, dérogations et résultats de laboratoire pertinents, sur lesquels peut avoir été fondée la certification, soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l'expédition du sperme auquel ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers figurant sur la liste se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte de sperme pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté économique européenne, conformément à l'article 9 de la directive 88/407/CEE du Conseil;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de sperme de bovins remplissant les conditions fixées dans les certificats établis dans la partie 1 des annexes A, B, C et D et provenant seulement des pays tiers énumérés dans la partie 2 des annexes A, B, C et D respectivement.
Toutefois, ils autorisent les importations, en provenance du Canada, de sperme de bovins collecté et traité conformément à la décision 91/549/CEE, jusqu'au 31 décembre 1994.
Article 2
Les décisions 91/479/CEE, 92/123/CEE, 92/124/CEE, 92/125/CEE, 92/126/CEE, 92/127/CEE, 92/128/CEE, 92/386/CEE, 92/387/CEE et 92/445/CEE sont abrogées.
La décision 91/549/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 1995.
Article 3
Les dispositions relatives au Canada, visées à l'article 1er premier alinéa, sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

Labels: 0
3
5
6