Document ID: 31989R3829

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RÈGLEMENT (CEE) No 3829/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
abrogeant le règlement (CEE) no 3601/82 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant que le règlement (CEE) no 3601/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/88 (4), prévoit la communication accélérée de données provisoires relatives aux importations et exportations de certains produits agricoles par les États membres;
considérant que les délais endéans lesquels sont transmises les données visées au règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (6), se sont considérablement raccourcis et que d'autres systèmes ont été instaurés afin d'obtenir les renseignements recherchés; que, dans un but de simplification administrative, il est dès lors possible de renoncer aux communications prévues par le règlement (CEE) no 3601/82 qu'il convient donc d'abroger;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3601/82 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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