Document ID: 31996R1999

RÈGLEMENT (CE) N° 1999/96 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 109/96 portant instauration d'un régime d'importation de jus et de moûts de raisins en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 75,
considérant que l'application du règlement (CE) n° 109/96 de la Commission (3) a fait apparaître des difficultés en ce qui concerne le calcul exact de la date de validité des certificats d'importation en cause dues à l'instauration d'un délai de réflexion avant la délivrance effective du certificat; que, afin de mettre fin à ces difficultés d'application, il y a lieu de spécifier davantage le début de la période de validité du certificat pour tous les certificats délivrés dans le cadre dudit règlement; que cette disposition doit s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 109/96 afin de respecter la confiance légitime de tous les intéressés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 109/96 est modifié comme suit.
- À l'article 3 paragraphe 2, les mots «à l'exception de son article 6» sont remplacés par les mots «à l'exception de ses articles 3 et 6».
- À l'article 4, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81 et en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 29 janvier jusqu'au 31 août 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

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