Document ID: 31995D0279

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application de la décision 93/588/CEE du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (95/279/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 93/588/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax) (1),
considérant que, aux termes de l'article 4 point c) de cette décision, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l'intention des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte;
considérant que ces programmes sont indispensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus-Tax, et notamment celui d'assurer une meilleure application du droit communautaire;
considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements dispensés dans les écoles de la fiscalité des États membres;
considérant que ces programmes communs constituent un moyen approprié permettant de dispenser aux fonctionnaires une formation comparable dans toute la Communauté;
considérant qu'il est indispensable d'établir en priorité un programme commun destiné aux fonctionnaires en formation initiale; que ce programme doit porter sur l'ensemble des matières fiscales;
considérant que ce programme doit faire une large place à l'étude des institutions communautaires et de leurs fondements, les fonctionnaires de la fiscalité indirecte étant de plus en plus appelés à intégrer ces composantes communautaires;
considérant que certaines conventions internationales constituent une source importante du droit communautaire et qu'il importe dès lors que les fonctionnaires de la fiscalité indirecte prennent connaissance des dispositions inhérentes à ces conventions et de leur impact sur le droit communautaire;
considérant que ce programme commun constituera un pôle d'unification de la formation en matière de fiscalité indirecte dans la Communauté et contribuera à accélérer la prise de conscience, par les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte, de la dimension de plus en plus communautaire de leurs missions;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité Matthaeus-Tax,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme commun de formation professionnelle, ci-après dénommé « programme commun », destiné aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte, et dont le contenu est précisé en annexe, est mis en place auprès des écoles de la fiscalité indirecte des États membres.
Article 2
Au sens de la présente décision, on entend par:
1) « école de la fiscalité indirecte »: tout établissement ou département dans lequel est dispensé aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte, un enseignement relatif à la formation professionnelle;
2) « fonctionnaires en formation initiale »: tant les fonctionnaires débutants dans la carrière ou dans un nouveau grade, que les fonctionnaires déjà en service, mais dont l'activité auprès de l'administration concernée ne dépasse pas cinq ans.
Article 3
Le programme commun est destiné aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte chargés de l'application du droit communautaire, quel que soit le lieu d'exercice de leur fonction.
Article 4
1. Sont concernés par le programme commun tous les fonctionnaires en formation initiale.
2. Pour les fonctionnaires qui ont terminé leur formation initiale, les administrations nationales dispenseront lors de séminaires de formation continue le contenu du programme commun de formation dans la mesure où cela serait encore nécessaire.
Article 5
La mise en application du programme commun doit être étalé sur une période correspondant à la durée de la formation initiale dans chaque administration nationale de la fiscalité indirecte.
Pour les administrations de la fiscalité indirecte qui ne dispensent pas actuellement une formation initiale, cette période ne doit pas excéder trois années.
Article 6
Chaque État membre communique à la Commission les dispositions et modalités de mise en oeuvre retenues pour l'application du programme commun.
Article 7
L'application du programme commun ne fait pas obstacle à l'application dans les écoles de la fiscalité indirecte de programmes complémentaires nationaux.
Article 8
Les États membres appliquent le programme commun à partir du 1er juin 1995.
Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1995.

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