Document ID: 31980L0369

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 autorisant la République française à ne pas appliquer dans les départements français d'outre-mer les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (80/369/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 227 paragraphe 2 troisième alinéa du traité, les institutions de la Communauté sont tenues de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer;
considérant que, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 octobre 1978 dans l'affaire nº 148-77 les dispositions du traité et du droit dérivé sont applicables aux départements français d'outremer sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements;
considérant que, pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'accorder à la République française la faculté de ne pas appliquer dans les départements français d'outremer les dispositions communautaires concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telles que fixées par les directives 72/464/CEE (1) et 79/32/CEE (2);
considérant que l'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 12 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE et à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 79/32/CEE, la phrase suivante est ajoutée:
«La République française peut ne pas appliquer les dispositions de la présente directive dans les départements français d'outre-mer.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

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