Document ID: 31985R1362

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RÈGLEMENT (CEE) No 1362/85 DE LA COMMISSION
du 24 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
vu le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant pour la campagne de commercialisation 1985/1986 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (2), et notamment son article 3 paragraphe 5 point c),
considérant que le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil a déterminé en son article 3 les règles relatives au déclenchement à la suspension et au rétablissement des achats par les organismes d'intervention; qu'il convient d'adapter en conséquence les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2226/78 (3);
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2226/78 est modifié comme suit.
Le texte de l'article 3 paragraphes 2 à 4 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les prix de marché visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1308/85 sont constatés chaque semaine dans chaque État membre ou région d'État membre au sens de l'article 1er dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1557/82.
3. Le déclenchement des achats à l'intervention prévu par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/85 et le rétablissement de ces achats prévus par l'article 2 paragraphe 3 de ce règlement interviennent le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 2. Toutefois, si la situation du marché d'un État membre le nécesssite, le déclenchement et le rétablissement des achats y sont avancés; les achats ne peuvent en aucun cas être repris avant le lundi suivant la constatation précitée.
4. La suspension des achats prévue par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1308/85 intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 2. Dans ce cas, la prise en charge des viandes achetées par les organismes d'intervention intervient au plus tard à la fin de la semaine suivant cette constatation ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 mai 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985

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