Document ID: 31988R2831

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RÈGLEMENT (CEE) No 2831/88 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1988
fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (3), a introduit un aménagement du régime des avances; que le règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3188/87 (5), prévoit, pour les dépenses relatives aux opérations de stockage public, la déclaration de celles-ci moyennant des comptes arrêtés au 30 septembre; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice doit être calculée sur la base des stocks au 30 septembre;
considérant que les produits stockés sont évalués en règle générale à un prix de report qui correspond à leur prix d'achat moyen; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix d'achat réels payés par les organismes d'intervention pendant la période du 1er octobre 1987 jusqu'au 30 septembre 1988, y compris les stocks reportés de l'année 1987 et mis le 1er octobre 1987 dans les comptes à leur prix de report; qu'il est tenu compte des dépréciations intervenues au cours de l'exercice 1988;
considérant que les prix de report doivent être établis par les organismes payeurs pour les produits d'intervention stockés sous leur responsabilité et pour lesquels les dépenses sont à déclarer dans le compte annuel visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de report à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1989 sont constatés par les organismes payeurs pour les produits agricoles se trouvant en stocks d'intervention publique sous leur responsabilité le 30 septembre 1988 à la Commission. Les États membres communiquent les prix de report constatés, au plus tard le 30 novembre 1988, à la Commission.
Article 2
Le prix de report d'un produit stocké correspond à la valeur comptable moyenne au 30 septembre 1988 figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 3184/83.
Article 3
En ce qui concerne les prix à appliquer selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (6) en cas de sinistre, et pour les transferts de produits agricoles entre deux organismes d'intervention, prévus aux règlements (CEE) no 1322/85 (7), (CEE) no 1341/86 (8) et (CEE) no 1870/87 (9), la Commission sur base des prix de report constatés conformément à l'article 1er, établit les prix de report en Écus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1988.

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