Document ID: 32013D0640

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2013
constituant l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS)
(2013/640/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée (European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine, EATRIS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS). Le Royaume d’Espagne et la République française participeront à l’ERIC EATRIS en qualité d’observateurs dans un premier temps.
(2)
Le Royaume des Pays-Bas a été choisi comme État membre d’accueil de l’ERIC EATRIS par la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et la République de Finlande.
(3)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est créé, pour l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé ERIC EATRIS.
2. Les statuts de l’ERIC EATRIS figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC EATRIS ainsi qu’à son siège statutaire.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC EATRIS, dont la modification est soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, figurent aux articles 1er, 2, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28 et 29.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

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