Document ID: 31987R2290

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RÈGLEMENT (CEE) No 2290/87 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja et prévoyant des mesures transitoires pour les contrats relatifs à la campagne de commercialisation 1987/1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8,
considérant que les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (3), prévoient que le montant de l'aide à octroyer est celui valable le jour du dépôt de la demande d'aide et que, dans certains cas, cette demande d'aide peut être déposée dès le dépôt du contrat entre le producteur et le premier acheteur;
considérant que le contrat entre le producteur et le premier acheteur doit être déposé au plus tard le 15 août de chaque année en vertu des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/86 (5); qu'il pourrait donc exister des demandes d'aide déposées avant le début de la campagne de commercialisation concernée, ce qui entraînerait l'octroi d'une aide basée sur un prix d'objectif différent de celui de la campagne en cause et provoquerait des distorsions de marché; qu'il est nécessaire en conséquence de prévoir que la demande d'aide dans le cas en question ne peut être déposée avant le début de la campagne de commercialisation concernée;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires au cas où des demandes d'aide seraient déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient donc de préciser que les contrats déposés avant cette date sont à considérer comme étant déposés le 1er septembre 1987; qu'il est opportun, toutefois, de laisser aux opérateurs la possibilité de présenter une nouvelle demande; qu'il est opportun, toutefois, de déroger à cette disposition si le contrat prévoit le paiement d'un prix minimal au moins égal à celui valable pour la campagne 1986/1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2329/85, la phrase suivante est ajoutée:
« Elle ne peut être déposée auprès de l'organisme compétent avant la date du début de la campagne de commercialisation par les contrats en question ».
Article 2
Les demandes d'aide visées à l'article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2329/85, concernant des contrats relatifs à des graines récoltées au cours de la campagne de commercialisation 1987/1988, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme déposées le 1er septembre 1987, ou sont annulées à la demande de l'intéressé, sauf si les contrats en question comportent un prix à payer au moins égal au prix minimal valable pour la campagne de commercialisation 1986/1987.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

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