Document ID: 31993D0527

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins anti-aphteux (Les textes en langues allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.)
(93/527/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vérérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14,
considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux;
considérant que, conformément à l'article 3 de cette décision, l'Institute for Animal Health, Pirbright (Royaume-Uni), le Laboratoire de pathologie bovine du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, Lyon (France), Bayer AG, Cologne (Allemagne) et l'Istituto zooprofilattico sperimentale, Brescia (Italie), ont été désignés comme banques d'antigènes, afin de stocker les réserves communautaires;
considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision;
considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;
considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an; que cela sera revu aux fins d'extension, avant l'expiration de la période initiale;
considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE, en matière de vérifications, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; qu'il y a lieu de prendre en outre certaines dispositions particulières;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde aux banques d'antigènes visées à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 91/666/CEE une aide financière d'un montant maximal de 700 000 écus.
Article 2
1. Aux fins de l'article 1er, la Commission conclut au nom de la Communauté économique européenne un contrat avec chacune des banques d'antigènes.
2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer les contrats au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. Les contrats visés à l'article 1er sont conclus pour une durée d'un (1) an.
4. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée aux banques d'antigènes selon les modalités prévues par les contrats visés au paragraphe 1.
Article 3
Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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