Document ID: 31993D0084

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 concernant l'aide financière de la Communauté pour les activités de l'institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux (Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad, Nederland) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(93/84/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 92/337/CEE (2), et notamment son article 28,
considérant que, par la décision 91/665/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant un institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant ses fonctions et ses tâches (3), le Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad, Nederland, a été choisi à cette fin;
considérant que les fonctions et les tâches que doit exercer l'institut communautaire de coordination sont définies à l'article 2 de ladite décision;
considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté à l'institut de Lelystad pour lui permettre d'exercer les fonctions et les tâches prévues par cette décision;
considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être accordée pour une période de trois ans;
considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE, en matière de vérifications, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié par le règlement (CEE) no 2048/88 (5) sont applicables; qu'il y a lieu de prendre certaines dispositions particulières;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En vue d'exercer les fonctions et les tâches prévues à l'article 2 de la décision 91/665/CEE du Conseil, le Centraal Diergeneeskundig Instituut de Lelystad reçoit une aide financière annuelle plafonnée à 700 000 écus pour les années 1992, 1993 et 1994.
Article 2
Pour chacune des années visées à l'article 1er, l'aide financière est versée à l'institut selon le calendrier suivant:
- 50 % du montant fixé ci-dessus sont versés au plus tard soixante jours après le début des activités,
- le solde est versé au plus tard soixante jours après la réception par la Commission des rapports visés à l'article 3 et de tous les documents justificatifs des dépenses supportées par l'institut.
Article 3
1. Les tâches effectuées par l'institut font l'objet des rapports suivants:
a) Rapport technique
Le rapport technique décrit les travaux effectués.
b) Rapport financier
Le rapport financier précise les dépenses supportées par l'institut en raison des fonctions et tâches visées à l'article 2 de la décision 91/665/CEE du Conseil.
2. Les rapports technique et financier doivent être envoyés à la Commission au plus tard soixante (60) jours après la fin de chacune des périodes auxquelles s'applique la présente décision.
Sur la base de ces rapports, la Commission fournit au comité vétérinaire permanent les résultats des actions entreprises chaque année.
Article 4
Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70, la Commission a accès aux locaux du Centraal Diergeneeskundig Instituut pour y vérifier l'exécution et l'accomplissement des fonctions et des tâches confiées. Aux fins d'audit, la Commission et la Cour des comptes ont accès à tous les livres, documents, pièces et archives relatifs aux dépenses supportées par le Centraal Diergeneeskundig Instituut en raison de ses fonctions et de ses tâches. À cette fin, le Centraal Diergeneeskundig Instituut conserve des registres de comptabilité analytique distincts.
Article 5
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

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