Document ID: 32015D0202

DÉCISION (PESC) 2015/202 DU CONSEIL
du 9 février 2015
modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1).
(2)
Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
(3)
Il est nécessaire que l'Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2010/656/PESC, l'article suivant est inséré:
«Article premier bis
L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

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