Document ID: 32013D0755

DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL
du 25 novembre 2013
relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne
(«décision d’association outre-mer»)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)
La présente décision remplace la décision 2001/822/CE du Conseil (1) qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Conformément à l’article 62 de la décision 2001/822/CE, le Conseil doit établir les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits aux articles 198 à 202 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2)
Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission de faire reposer le futur partenariat entre l’Union et les PTOM sur trois grands piliers: 1) le renforcement de la compétitivité, 2) le développement de la capacité d’adaptation et la réduction de la vulnérabilité, et 3) une action en faveur de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines.
(3)
La Commission a organisé une consultation publique entre juin et octobre 2008 et proposé une série d’orientations pour une nouvelle décision d’association. Les résultats de cette consultation ont été résumés dans une communication du 6 novembre 2009 intitulée «Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)».
(4)
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché unique et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l’égard des pays tiers, notamment quant aux règles d’origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.
(5)
La relation particulière entre l’Union et les PTOM devrait s’éloigner de l’approche traditionnelle de coopération au développement pour s’orienter vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable de ceux-ci. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même «famille européenne».
(6)
Il est possible d’accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.
(7)
Compte tenu de la situation géographique des PTOM, il convient, dans l’intérêt de toutes les parties, qu’ils coopèrent avec leurs voisins, malgré les statuts différents des divers acteurs d’une zone géographique donnée au regard du droit de l’Union, en se concentrant particulièrement sur les questions d’intérêt commun et la promotion des valeurs et des normes de l’Union. En outre, les PTOM peuvent jouer le rôle de pivots ou de centres d’excellence dans leurs régions.
(8)
L’Union devrait soutenir les politiques et les stratégies d’un PTOM dans un domaine d’intérêt mutuel sur la base des besoins, du potentiel et des choix spécifiques de ce PTOM.
(9)
L’association devrait viser à garantir la préservation, le rétablissement et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, éléments essentiels au développement durable.
(10)
Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique pourrait avoir des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Des mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aideraient les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets.
(11)
La contribution notable que les PTOM pourraient apporter aux engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement devrait être reconnue dans les relations entre l’Union et les PTOM.
(12)
Il est important de soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour devenir moins dépendants des combustibles fossiles, afin de réduire leur vulnérabilité liée à l’accès aux combustibles et à la volatilité des prix et de rendre ainsi leur économie plus résistante et moins sensible aux chocs extérieurs.
(13)
L’Union pourrait aider les PTOM à réduire leur vulnérabilité aux catastrophes et soutenir les actions qu’ils mènent et les mesures qu’ils prennent à cette fin.
(14)
Les effets de l’éloignement des PTOM constituent un frein à leur compétitivité et il est dès lors essentiel d’améliorer leur accessibilité.
(15)
L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance de l’éducation et de la formation professionnelle pour parvenir au développement durable des PTOM.
(16)
À l’avenir, le développement économique et le développement social des PTOM devraient se renforcer mutuellement et viser à accroître la compétitivité de l’économie des PTOM ainsi qu’à garantir le bien-être social et l’inclusion, notamment des groupes vulnérables et des personnes handicapées. À cette fin, la coopération entre l’Union et les PTOM devrait comprendre l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les domaines concernés, dont le développement des compétences et la protection sociale, ainsi que la promotion des droits des personnes handicapées conformément aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. En outre, l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à encourager le travail décent, y compris les bonnes pratiques en matière de dialogue social, ainsi que le respect des normes fondamentales du travail, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité dans les PTOM et les régions où ils se situent.
(17)
Le tourisme pourrait constituer un domaine de coopération entre l’Union et les PTOM. Cette coopération devrait avoir pour objectif de soutenir les efforts consentis par les autorités des PTOM pour tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international et stimuler les flux financiers privés en provenance de l’Union et d’autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière devrait être accordée à la nécessité d’intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, ainsi qu’au respect de l’environnement.
(18)
L’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le chikungunya dans celle de l’océan Indien, peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie. En plus de réduire la productivité des populations touchées, les épidémies sévissant dans les PTOM sont susceptibles d’influencer considérablement le tourisme, qui constitue l’un des piliers de l’économie dans bon nombre d’entre eux. Vu le nombre élevé de touristes et de travailleurs migrants qui s’y rendent, les PTOM sont à la merci de l’importation de maladies infectieuses. Inversement, les flux importants de personnes qui reviennent des PTOM pourraient conduire à l’introduction de maladies transmissibles en Europe. Il est donc essentiel, pour garantir la viabilité des économies PTOM fortement dépendantes du tourisme, de veiller à ce que ce dernier soit sûr.
(19)
L’association entre l’Union et les PTOM devrait accorder l’attention voulue et contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM.
(20)
L’Union reconnaît qu’il importe de mettre en place un partenariat plus actif avec les PTOM pour ce qui est de la bonne gouvernance et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption.
(21)
La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique durable, d’un développement social et de la protection de l’environnement.
(22)
L’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, implique largement l’Union, principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM et leurs autres partenaires économiques.
(23)
Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l’article 198 du traité Euratom et le droit qui en est dérivé, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom ne s’applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciser quelles règles de l’Union doivent s’appliquer à l’égard des PTOM.
(24)
La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union applique un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union (2), pour autant qu’une série de conditions soient remplies également. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout contournement des échanges commerciaux et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.
(25)
Il y a lieu de mettre à jour les procédures de certification de l’origine PTOM, dans l’intérêt des opérateurs et des administrations concernés dans les PTOM. Les dispositions relatives à la coopération administrative entre l’Union et les PTOM devraient aussi être actualisées en conséquence.
(26)
Il convient d’établir des méthodes de coopération administrative et de prévoir la possibilité de retirer temporairement le bénéfice du régime préférentiel à l’ensemble ou à une partie des produits provenant d’un PTOM en cas de fraude, d’irrégularités ou de non-respect systématique des règles relatives à l’origine des produits, ou encore d’absence de coopération administrative. En outre, il y a lieu de définir des dispositions suffisamment détaillées concernant les mesures de sauvegarde et de surveillance. Les autorités compétentes des PTOM et de l’Union et les opérateurs économiques pourraient ainsi s’appuyer sur des règles et des procédures claires et transparentes. Enfin, il est dans l’intérêt de toutes les parties de veiller à la bonne application des procédures et des modalités permettant aux PTOM d’exporter des biens vers l’Union en franchise de droits et sans contingents.
(27)
Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et de l’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.
(28)
Les droits de propriété intellectuelle représentent un élément essentiel pour stimuler l’innovation et un outil pour favoriser le développement économique et social. Ils sont utiles aux pays, car ils leur permettent de protéger les créations et les biens intellectuels. Leur protection et leur respect contribuent à faciliter le commerce, la croissance et les investissements étrangers ainsi qu’à lutter contre les risques pour la santé et la sécurité présentés par les produits de contrefaçon. Une politique en matière de droits de propriété intellectuelle peut être profitable aux PTOM, en particulier dans le contexte de la préservation de la biodiversité et du développement technologique.
(29)
Les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce peuvent avoir des incidences sur les échanges et nécessitent de coopérer. La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce devrait aussi porter sur les politiques en matière de concurrence et les droits de propriété intellectuelle, qui ont des répercussions sur la répartition équitable des profits du commerce.
(30)
Pour faire en sorte que les PTOM puissent participer dans les meilleures conditions au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, il est important de développer les capacités des PTOM dans les domaines concernés. Il s’agit notamment de renforcer les ressources humaines et les compétences, de développer les petites et moyennes entreprises, de diversifier les secteurs économiques et de mettre en place un cadre juridique approprié afin que le climat des affaires soit propice aux investissements.
(31)
La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris dans le domaine du contrôle.
(32)
L’aide financière en faveur des PTOM devrait être allouée sur la base de critères uniformes, transparents et efficaces, compte tenu des besoins et des résultats des PTOM. Ces critères devraient prendre en considération l’importance de la population, le niveau du produit intérieur brut (PIB), le niveau des dotations antérieures du Fonds européen de développement (FED) et les contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM.
(33)
Il convient, dans un souci d’efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités de gestion des autorités des PTOM, que les ressources financières octroyées à ces derniers soient gérées sur la base d’un partenariat réciproque. En outre, il y a lieu que les autorités des PTOM assument la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques que les parties ont convenu d’adopter en tant que stratégies de coopération.
(34)
Les procédures relatives à l’aide financière devraient déléguer aux PTOM en particulier la responsabilité principale de la programmation et de la mise en œuvre de la coopération au titre du 11e FED. La coopération devrait se faire pour l’essentiel en conformité avec les réglementations territoriales des PTOM et devrait sous-tendre l’appui apporté au suivi, à l’évaluation et à l’audit des opérations programmées. Il y a lieu de tenir compte, dans le cadre du processus de programmation et de mise en œuvre, des ressources administratives et humaines limitées des PTOM. En outre, il est nécessaire de préciser que les PTOM peuvent bénéficier des différentes sources de financement.
(35)
Les PTOM peuvent participer aux groupements européens de coopération territoriale (GECT) en vertu du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Pour les PTOM, la coopération régionale peut dès lors passer par la participation à un GECT selon les modalités applicables à l’État membre dont le PTOM relève. Les PTOM membres d’un GECT peuvent prétendre à un financement régional.
(36)
Afin de tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les appendices de l’annexe VI, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et rédige des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.
(37)
Par la présente décision, le Conseil devrait pouvoir apporter une réponse innovante à l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION
Chapitre 1
Dispositions générales
Article premier
Objet
1. La présente décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après dénommée «association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
2. Les partenaires de l’association sont l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.
Article 2
Application territoriale
L’association s’applique aux PTOM énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 3
Objectifs, principes et valeurs
1. L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.
2. L’association poursuit les objectifs généraux définis à l’article 199 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par l’accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d’adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d’autres partenaires.
3. Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.
4. Toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite dans les domaines de coopération visés par la présente décision.
5. Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux intérieurs de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence leurs droits et leurs politiques, conformément aux engagements pris en faveur des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail.
6. Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.
Article 4
Gestion de l’association
La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.
Article 5
Intérêts mutuels, complémentarité et priorités
1. L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel.
2. La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel tels que:
a)
la diversification des économies PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales;
b)
la promotion de la croissance verte;
c)
la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques;
d)
l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de celui-ci;
e)
l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;
f)
la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique;
g)
la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires.
3. La coopération dans les domaines d’intérêt mutuel vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement des capacités de ces derniers pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de stratégies et de politiques concernant les questions énoncées au paragraphe 2.
Article 6
Promotion de l’association
1. Afin de renforcer les liens qui les unissent, l’Union et les PTOM s’efforcent de faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part.
2. Les PTOM s’efforcent de renforcer et de promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Les États membres encouragent ces efforts.
Article 7
Coopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires
1. Sous réserve de l’article 3 de la présente décision, l’association vise à aider les PTOM à participer aux initiatives pertinentes de coopération internationale, régionale et/ou sous-régionale ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou sous-régionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.
2. À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM à des organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.
3. L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est d’encourager la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les États voisins des PTOM appartenant ou non au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes de coopération financés par des instruments financiers différents de l’Union européenne. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non de pays ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.
4. Le soutien en faveur de la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale pertinentes est concentré sur:
a)
le renforcement des capacités des organisations et institutions régionales pertinentes dont les PTOM sont membres;
b)
les initiatives régionales ou sous-régionales portant par exemple sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision;
c)
la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines et la diffusion des connaissances des PTOM à ce sujet;
d)
la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale;
e)
les investissements transfrontaliers entre les PTOM et leurs voisins.
Article 8
Participation à des groupements européens de coopération territoriale
Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévus par la présente décision et de ceux prévus par le règlement (CE) no 1082/2006 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.
Article 9
Traitement particulier
1. L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique et leur capacité de tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.
2. Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.
3. Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, ce traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, dans la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.
4. La liste des PTOM considérés comme isolés figure à l’annexe I.
Chapitre 2
Acteurs de la coopération
Article 10
Approche générale
1. L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).
2. En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:
a)
les autorités publiques compétentes, locales et autres;
b)
les partenaires économiques et sociaux;
c)
tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 11
Acteurs de la coopération
1. Les acteurs de la coopération au sein des PTOM comprennent:
a)
les autorités gouvernementales des PTOM;
b)
les autorités locales des PTOM;
c)
les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations socioprofessionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales;
d)
les organisations régionales et sous-régionales.
2. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).
Article 12
Tâches des acteurs non gouvernementaux
1. Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et les consultations concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour mettre en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.
2. Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leurs domaines d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 10.
3. L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des dispositions nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.
Chapitre 3
Cadre institutionnel de l’association
Article 13
Principes directeurs du dialogue
1. L’Union, les PTOM et les États membres auxquels ceux-ci sont liés entretiennent un dialogue global et politique régulier.
2. Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Il est mené avec souplesse: il peut être formel ou informel, au niveau approprié ou sous la forme adéquate et mené dans le cadre visé à l’article 14.
3. Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.
4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs de l’association.
Article 14
Organes de l’association
1. Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association:
a)
un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;
b)
des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;
c)
d’un commun accord entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission, des groupes de travail de caractère consultatif sont institués pour suivre la mise en œuvre de l’association, sous une forme adaptée aux questions à aborder. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d’un État membre ou d’un PTOM. Ils mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales.
2. La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission.
DEUXIÈME PARTIE
DOMAINES DE COOPÉRATION POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION
Chapitre 1
Questions environnementales, changement climatique et réduction des risques de catastrophe
Article 15
Objectifs et principes généraux
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:
a)
le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour définir et mettre en œuvre des politiques, stratégies, plans d’action et mesures;
b)
le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour s’intégrer dans les réseaux et initiatives au niveau régional;
c)
la promotion de l’utilisation durable et rationnelle des ressources, de même que de mesures visant à dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement; et
d)
le soutien aux efforts consentis par les PTOM pour jouer le rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux.
Article 16
Gestion durable et conservation de la biodiversité et des services écosystémiques
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable et de la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques peut porter sur:
a)
la promotion de la création et d’une gestion efficace de zones terrestres et marines protégées et l’amélioration de la gestion des zones protégées existantes;
b)
l’encouragement à la gestion durable des ressources marines et terrestres, qui contribue à la protection d’espèces, d’habitats et de fonctions écosystémiques en dehors des zones protégées, en particulier d’espèces menacées, vulnérables et rares;
c)
le renforcement de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et terrestres:
i)
en abordant le défi plus large que fait peser le changement climatique sur les écosystèmes en maintenant leur état sanitaire et leur capacité de résistance ainsi qu’en encourageant des approches fondées sur les infrastructures vertes et les écosystèmes afin de s’adapter au changement climatique et d’atténuer ses effets, ce type d’approche apportant souvent de multiples bénéfices;
ii)
en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale et/ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, de savoirs et de bonnes pratiques entre tous les acteurs, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile;
iii)
en renforçant les programmes de conservation de la nature existants et les efforts connexes au sein et à l’extérieur des zones de conservation;
iv)
en élargissant la base de connaissances et en comblant les lacunes dans ce domaine, notamment en quantifiant la valeur des fonctions et des services écosystémiques;
d)
l’encouragement et la facilitation de la coopération régionale afin de traiter des problèmes tels que les espèces exotiques envahissantes ou les conséquences du changement climatique;
e)
le développement de mécanismes pour accroître les ressources, notamment en rémunérant les services écosystémiques.
Article 17
Gestion durable des forêts
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment leur rôle pour préserver l’environnement de l’érosion et contrôler la désertification, la déforestation et la gestion des exportations de bois.
Article 18
Gestion intégrée des zones côtières
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières peut porter sur:
a)
le soutien aux efforts entrepris par les PTOM pour parvenir à une gestion efficace et durable des zones marines et côtières en définissant des approches stratégiques et intégrées de la planification et de la gestion de ces zones;
b)
la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, avec le potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.
Article 19
Affaires maritimes
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des affaires maritimes peut porter sur:
a)
le renforcement du dialogue sur des sujets d’intérêt commun dans ce domaine;
b)
la promotion des connaissances et de la biotechnologie marines, de l’énergie des océans, de la surveillance maritime, de la gestion des zones côtières et d’une gestion fondée sur les écosystèmes;
c)
la promotion d’approches intégrées au niveau international.
Article 20
Gestion durable du stock halieutique
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable du stock halieutique se fonde sur les principes suivants:
a)
s’engager en faveur d’une gestion et de pratiques de pêche responsables;
b)
s’abstenir de mesures ou d’activités qui ne respectent pas le principe d’une exploitation durable des ressources halieutiques;
c)
sans préjudice des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l’Union et les PTOM, l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 14.
2. La coopération dans le domaine visé au paragraphe 1 peut porter sur:
a)
la promotion active de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, y compris des stocks halieutiques d’intérêt commun et de ceux gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche;
b)
le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks halieutiques, notamment des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec des organisations régionales de gestion de la pêche et au sein de celles-ci. Le dialogue et la coopération comprennent des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d’incitation et des obligations visant à assurer une gestion plus efficace du secteur de la pêche et des zones côtières à long terme.
Article 21
Gestion durable de l’eau
1. Dans le cadre de l’association, l’Union et les PTOM coopèrent dans le domaine de la gestion durable de l’eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles et agricoles, du stockage, de la distribution, ainsi que de la gestion des ressources en eau et des eaux usées.
2. Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies et celles particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, qui contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.
3. La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales de manière durable sur le plan environnemental.
Article 22
Gestion des déchets
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation de la meilleure pratique environnementale dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, y compris la réduction des déchets, le recyclage ou d’autres procédés de valorisation, par exemple la revalorisation énergétique et l’élimination des déchets.
Article 23
Énergie
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’énergie renouvelable peut porter sur:
a)
la production et la distribution d’énergie, l’accès à cette énergie, en particulier, le développement, la promotion, l’utilisation et le stockage de l’énergie durable issue de sources renouvelables;
b)
les politiques et les réglementations en matière d’énergie, en particulier la formulation de politiques et l’adoption de réglementations garantissant des prix de l’énergie abordables et durables;
c)
l’efficacité énergétique, notamment l’élaboration et l’introduction de normes d’efficacité énergétique et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans différents secteurs (industriel, commercial, public et ménages), ainsi que des activités complémentaires d’éducation et de sensibilisation;
d)
le transport, en particulier le développement, la promotion et l’utilisation de moyens de transport public et privé plus respectueux de l’environnement, tels que les véhicules hybrides, électriques ou à l’hydrogène, les systèmes de covoiturage et d’utilisation de vélos;
e)
la planification urbaine et la construction, en particulier la promotion et l’introduction de normes de qualité élevées en matière environnementale et d’une performance énergétique élevée dans la planification urbaine et la construction; et
f)
le tourisme, notamment la promotion de l’autosuffisance énergétique (fondée sur les énergies renouvelables) et/ou d’infrastructures de tourisme vert.
Article 24
Changement climatique
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du changement climatique vise à soutenir les initiatives des PTOM en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et peut porter sur:
a)
l’élaboration de preuves; l’identification des risques majeurs et le repérage d’actions, de plans ou de mesures au niveau territorial, régional et/ou international, en vue de l’adaptation au changement climatique ou de l’atténuation de ses effets néfastes;
b)
l’intégration de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets dans les politiques et les stratégies publiques;
c)
l’élaboration et la sélection de données et d’indicateurs statistiques, outils essentiels à la prise de décision politique et à la mise en œuvre de celle-ci; et
d)
la promotion de la participation des PTOM au dialogue régional et international afin de favoriser la coopération, notamment l’échange de connaissances et d’expériences.
Article 25
Réduction des risques de catastrophe
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe peut concerner:
a)
la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes;
b)
l’acquisition de connaissances détaillées sur l’exposition aux catastrophes et sur les capacités de réaction actuelles dans les PTOM et dans les régions où ils se trouvent;
c)
le renforcement des mesures existantes de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci aux niveaux local, régional et national;
d)
l’amélioration des capacités de réponse des acteurs concernés afin de renforcer leur coordination, leur efficacité et leur efficience;
e)
l’amélioration de la sensibilisation et de l’information de la population en ce qui concerne l’exposition aux risques, la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophe, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées;
f)
le renforcement de la collaboration entre les acteurs clés de la protection civile; et
g)
la promotion de la participation des PTOM au sein d’instances régionales, européennes et/ou internationales afin de permettre un échange d’informations plus régulier et une coopération plus étroite entre les différents partenaires en cas de catastrophe.
Chapitre 2
Accessibilité
Article 26
Objectifs généraux
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’accessibilité vise à:
a)
garantir un meilleur accès des PTOM aux réseaux de transport mondiaux; et
b)
garantir un meilleur accès des PTOM aux technologies et aux services de l’information et de la communication.
2. La coopération visée au paragraphe 1 peut englober:
a)
l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions;
b)
le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; et
c)
les installations de stockage dans les ports maritimes et les aéroports.
Article 27
Transport maritime
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut concerner:
a)
l’encouragement d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés;
b)
la facilitation de la participation accrue des PTOM aux services internationaux de transport maritime;
c)
l’encouragement de programmes régionaux;
d)
le soutien à la participation du secteur privé local aux activités de transport maritime; et
e)
le développement des infrastructures.
2. L’Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution.
Article 28
Transport aérien
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport aérien peut porter sur:
a)
la réforme et la modernisation des industries de transport aérien des PTOM;
b)
la promotion de la viabilité commerciale et de la compétitivité des industries de transport aérien des PTOM;
c)
la facilitation des investissements et de la participation du secteur privé; et
d)
la promotion de l’échange de connaissances et de bonnes pratiques d’entreprise.
Article 29
Sécurité du transport aérien
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la sécurité du transport aérien qui vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes internationales en la matière peut notamment porter sur:
a)
la mise en œuvre de systèmes de sécurité de la navigation aérienne;
b)
la mise en œuvre de la sécurité dans les aéroports et le renforcement de la capacité des autorités de l’aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences; et
c)
le développement des infrastructures et des ressources humaines.
Article 30
Services de technologie de l’information et de la communication
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:
a)
la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;
b)
le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et suivre le développement de la société de l’information;
c)
l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;
d)
la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;
e)
le développement de services et d’applications dans des domaines à fort impact sur la société.
Chapitre 3
Recherche et innovation
Article 31
Coopération en matière de recherche et d’innovation
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir leur rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux ainsi que leur compétitivité industrielle. La coopération peut concerner plus particulièrement:
a)
le dialogue, la coordination et la création de synergies entre les politiques et les initiatives de l’Union et des PTOM en ce qui concerne la science, la technologie et l’innovation;
b)
l’élaboration de politiques et le renforcement institutionnel dans les PTOM et des actions concertées au niveau local, régional ou national, en vue de développer les activités dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation et de les mettre en œuvre;
c)
la coopération entre les entités juridiques des PTOM, de l’Union, des États membres et des pays tiers;
d)
la participation individuelle de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de recherche et d’innovation au sein de l’Union et au Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); et
e)
la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs.
Chapitre 4
Jeunesse, éducation, formation, santé, emploi et politique sociale
Article 32
Jeunesse
1. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
2. L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation, ainsi que l’encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes.
Article 33
Éducation et formation
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation peut porter sur:
a)
la fourniture d’un enseignement primaire, secondaire et supérieur inclusif et de haute qualité, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels; et
b)
l’appui aux PTOM dans la définition et la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation professionnelle.
2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.
3. L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement des États membres.
Article 34
Emploi et politique sociale
1. L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine.
2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.
Article 35
Santé publique
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la santé publique a pour objectif de renforcer les capacités des PTOM en matière de surveillance et de détection précoce de foyers de maladies transmissibles ainsi que de réaction à ceux-ci, par des mesures portant notamment sur:
a)
des actions visant à renforcer la préparation et la capacité de réaction contre les menaces transfrontières pour la santé, telles que les maladies infectieuses, en s’appuyant sur les structures existantes et en ciblant des événements inhabituels;
b)
le renforcement des capacités en développant des réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate;
c)
la mise au point d’outils et de plateformes de communication ainsi que de programmes d’apprentissage en ligne adaptés aux besoins particuliers des PTOM.
Chapitre 5
Culture
Article 36
Échanges et dialogue culturels
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut concerner:
a)
le développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations elles-mêmes et enraciné dans la culture de chacune d’entre elles;
b)
le soutien aux politiques et aux mesures adoptées par les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d’accroître leurs propres capacités de création et de promouvoir leur identité culturelle;
c)
la participation des populations au processus de développement;
d)
le développement d’une compréhension commune et l’échange accru d’informations sur les questions culturelles et audiovisuelles par le dialogue.
2. Par leur coopération, l’Union et les PTOM s’efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à:
a)
la coopération entre les secteurs de la culture et de la création de tous les partenaires;
b)
la promotion de la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs entre eux;
c)
la coopération politique afin d’encourager le développement politique, l’innovation, le renforcement de l’audience et les nouveaux modèles d’entreprise.
Article 37
Coopération audiovisuelle
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel a pour objectif de promouvoir les productions audiovisuelles respectives et peut couvrir les actions suivantes:
a)
la coopération et l’échange entre les industries de radiodiffusion respectives;
b)
l’encouragement d’échanges d’œuvres audiovisuelles;
c)
l’échange d’informations et d’avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre les autorités compétentes;
d)
l’encouragement de visites et de la participation à des manifestations internationales se tenant sur le territoire de l’autre partie, ainsi que dans des pays tiers.
2. Les œuvres audiovisuelles coproduites devraient pouvoir bénéficier de tout système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.
Article 38
Arts du spectacle
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:
a)
la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion de la mise en réseau;
b)
l’encouragement de productions conjointes entre producteurs d’un ou plusieurs États membres de l’Union et un ou plusieurs PTOM; et
c)
l’encouragement à l’élaboration de normes internationales en matière de technologie d’art dramatique et à l’utilisation de panneaux de scènes de théâtre, le cas échéant par l’intermédiaire d’organismes de normalisation adaptés.
Article 39
Protection du patrimoine culturel et des monuments historiques
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à:
a)
la facilitation des échanges d’experts;
b)
la coopération en matière de formation professionnelle;
c)
la sensibilisation de l’opinion publique locale; et
d)
le conseil sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures liées au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.
Chapitre 6
Lutte contre la criminalité organisée
Article 40
Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée porte notamment sur:
a)
la mise au point de méthodes novatrices et efficaces de coopération policière et judiciaire, y compris la coopération avec d’autres acteurs tels que la société civile, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption; et
b)
le soutien en vue d’accroître l’efficacité des politiques des PTOM en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption, ainsi que contre la production, la distribution et le trafic de tous types de drogues et de substances psychotropes, en assurant la prévention et la réduction de la consommation de drogue et des effets nocifs de la drogue, en tenant compte des travaux réalisés dans ces domaines par des organismes internationaux, entre autres par:
i)
des actions de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption;
ii)
la prévention, y compris la formation, l’éducation et la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation de toxicomanes, notamment par des projets de réintégration des toxicomanes dans un environnement professionnel et social;
iii)
le développement de mesures de mise en œuvre efficaces;
iv)
une assistance technique, financière et administrative pour l’élaboration de politiques et de législations efficaces sur la traite des êtres humains, en particulier de campagnes de sensibilisation, de mécanismes d’orientation et de systèmes de protection des victimes, associant tous les acteurs concernés et la société civile;
v)
une assistance technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs liés à l’usage de drogues;
vi)
une assistance technique afin de soutenir l’élaboration d’une législation et d’une politique de lutte contre les abus sexuels concernant des enfants et l’exploitation sexuelle; et
vii)
une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption, notamment celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption.
2. Dans le cadre de l’association, les PTOM coopèrent avec l’Union en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles 70 et 71.
Chapitre 7
Tourisme
Article 41
Tourisme
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du tourisme peut porter notamment sur:
a)
des mesures visant à définir, adapter et élaborer des politiques pour un tourisme durable;
b)
des mesures et des activités visant à développer et favoriser un tourisme durable;
c)
des mesures visant à intégrer le tourisme durable dans la vie sociale, culturelle et économique des citoyens des PTOM.
TROISIÈME PARTIE
COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 42
Objectifs généraux
Les objectifs généraux de la coopération en matière commerciale et dans les domaines liés au commerce entre l’Union et les PTOM visent à:
a)
promouvoir le développement économique et social des PTOM par l’établissement de relations économiques étroites entre eux et avec l’Union dans son ensemble;
b)
stimuler l’intégration réelle des PTOM dans l’économie régionale et mondiale et le développement du commerce des biens et des services;
c)
aider les PTOM à créer un climat d’investissement favorable pour soutenir leur développement social et économique;
d)
promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
e)
soutenir le processus de diversification des économies des PTOM;
f)
soutenir les capacités des PTOM pour ce qui est d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement de leur commerce de biens et de services;
g)
soutenir les capacités des PTOM en matière d’exportations et de commerce;
h)
soutenir les efforts des PTOM pour harmoniser ou faire converger leurs législations locales avec celle de l’Union, le cas échéant;
i)
fournir des possibilités de coopération et de dialogue ciblés avec l’Union sur le commerce et les domaines liés au commerce.
TITRE II
DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET SUR L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 1
Dispositions sur le commerce des biens
Article 43
Libre accès des produits originaires
1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l’importation dans l’Union en exemption de droits à l’importation.
2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont définies à l’annexe VI.
Article 44
Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
1. L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Les interdictions ou restrictions visées au premier alinéa ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
Article 45
Mesures prises par les PTOM
1. Les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne les importations de produits originaires de l’Union européenne, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu’ils estiment nécessaires en raison de leurs besoins de développement respectifs.
2. Concernant les domaines couverts par ce chapitre, les PTOM accordent à l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu’il est défini au paragraphe 4.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l’octroi par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d’autres pays en développement, d’un régime plus favorable que celui accordé à l’Union.
4. Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %. Ces calculs sont basés sur les dernières données officielles disponibles de l’OMC concernant les principaux exportateurs dans les échanges mondiaux de marchandises (à l’exclusion des échanges intra-Union).
5. Les autorités des PTOM communiquent à la Commission au plus tard le 2 avril 2014 les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu’ils appliquent conformément à la présente décision.
Les autorités des PTOM communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur adoption.
Article 46
Non-discrimination
1. L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM ne font pas de discrimination entre les États membres.
2. Conformément à l’article 65, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 44, paragraphe 2, de ses articles 45, 48, 49 et 51 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.
Article 47
Conditions applicables aux mouvements de déchets
1. Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés conformément au droit international et au droit de l’Union. L’Union favorise l’instauration et le développement d’une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l’environnement et la santé publique.
2. L’Union interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l’exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l’importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l’Union ou de tout autre pays tiers, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l’avenir dans ces domaines dans les enceintes internationales compétentes.
3. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.
4. En outre, les États membres dont relèvent des PTOM promeuvent l’adoption par les PTOM de la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les actes suivants:
a)
le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), pour ce qui est de:
-
l’article 40, en ce qui concerne les exportations de déchets vers des pays ou territoires d’outre-mer;
-
l’article 46, en ce qui concerne les importations de déchets provenant de pays ou territoires d’outre-mer;
b)
le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (5); et
c)
la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil (6), sous réserve des délais de transposition prévus à son article 16.
5. Un ou plusieurs PTOM et l’État membre dont ils relèvent peuvent appliquer leurs propres procédures concernant l’exportation de déchets en provenance des PTOM vers cet État membre.
6. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.
Article 48
Retrait temporaire de préférences
Lorsque la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l’État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision. Si les consultations ne permettent pas de parvenir à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe VII.
Article 49
Mesures de sauvegarde et de surveillance
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union prend les mesures de sauvegarde et de surveillance énoncées à l’annexe VIII.
Chapitre 2
Dispositions sur le commerce des services et sur l’établissement
Article 50
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«personne physique d’un PTOM», personne ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d’un État membre ou jouissant d’un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition est sans préjudice des droits conférés par la citoyenneté de l’Union au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b)
«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l’économie de ce pays ou territoire;
c)
les définitions respectives données dans les accords d’intégration économique visés à l’article 51, paragraphe 1, s’appliquent au traitement accordé entre l’Union et les PTOM.
Article 51
Traitement le plus favorable
1. En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement dans les activités économiques:
a)
l’Union accorde aux personnes physiques et morales des PTOM un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout pays tiers avec lequel l’Union conclut ou a conclu un accord d’intégration économique;
b)
un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après le 1er janvier 2014.
2. Les obligations prévues au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas au traitement accordé:
a)
dans le cadre d’un marché intérieur exigeant des parties contractantes un rapprochement significatif de leur législation en vue de supprimer les obstacles non discriminatoires au droit d’établissement et au commerce des services;
b)
dans le cadre des mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications, des licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services (GATS) ou à l’annexe du GATS sur les services financiers. Cette disposition est sans préjudice de mesures spécifiques applicables aux PTOM en vertu du présent article;
c)
dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité;
d)
dans le cadre de mesures couvertes par une exemption au titre de la nation la plus favorisée énumérées conformément à l’article II, paragraphe 2, du GATS.
3. Dans le but de promouvoir ou de soutenir l’emploi local, les autorités d’un PTOM peuvent adopter des réglementations en faveur de leurs personnes physiques et de leurs activités locales. Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu’elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres.
Article 52
Qualifications professionnelles
Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil adopte, conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres.
TITRE III
DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
Chapitre 1
Commerce et développement durable
Article 53
Approche générale
La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, les droits et réglementations internes des PTOM relatifs au travail et à l’environnement ne doivent pas être assouplies dans le but d’encourager les échanges commerciaux ou les investissements.
Article 54
Normes relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux
1. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association tiennent compte des principes de la gouvernance internationale en matière d’environnement et des accords environnementaux multilatéraux.
2. L’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole de Kyoto est poursuivi. La coopération est fondée sur l’élaboration du futur accord international juridiquement contraignant concernant la lutte contre le changement climatique, comportant des engagements de la part de toutes les parties en matière d’atténuation, conformément à la mise en œuvre des décisions émanant des conférences des parties de la CCNUCC.
3. Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux.
Article 55
Commerce et normes de travail
1. L’association vise à la promotion des échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.
2. Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles que définies par les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, sont respectées et mises en œuvre en droit et en pratique. Ces normes du travail comprennent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi.
3. La violation des normes fondamentales du travail ne peut être invoquée ou utilisée par ailleurs comme un avantage comparatif légitime. Ces normes ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.
Article 56
Commerce durable des produits de la pêche
En vue de promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la coopération dans le cadre de l’association porte notamment sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine vise à:
a)
promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM;
b)
faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins.
Article 57
Commerce durable du bois
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du commerce du bois vise à promouvoir le commerce du bois récolté légalement. Cette coopération peut inclure le dialogue sur des mesures de réglementation, ainsi que l’échange d’informations sur des mesures d’application volontaire ou fondées sur le marché, telles que la certification forestière ou des politiques de marchés publics écologiques.
Article 58
Commerce et développement durable
1. Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du développement durable peut porter sur:
a)
la facilitation et la promotion des échanges de biens et de services environnementaux et de biens qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales dans les PTOM, qui passe notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale, ainsi que des investissements dans ces domaines;
b)
la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services d’un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l’adoption de cadres d’action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce;
c)
la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;
d)
la promotion de principes et de lignes directrices internationalement reconnus dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, et l’encouragement aux entreprises opérant sur le territoire de PTOM à les mettre en œuvre;
e)
l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
2. Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou les investissements, l’Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment le principe de précaution.
3. L’Union et les PTOM appliquent la transparence totale afin d’élaborer, d’introduire et de mettre en œuvre toute mesure visant à protéger l’environnement et les conditions de travail qui affectent le commerce ou l’investissement.
Chapitre 2
Autres domaines liés au commerce
Article 59
Paiements courants et mouvements de capitaux
1. Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et des PTOM.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n’imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et veillent à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.
3. L’Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis.
4. Les autorités du PTOM, l’État membre concerné ou l’Union s’informent l’un l’autre, sans délai, de toute mesure de ce type et présentent un calendrier pour leur suppression, dès que possible.
Article 60
Politiques de concurrence
L’élimination des distorsions de concurrence, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, porte sur la mise en œuvre des règles et des politiques locales, nationales ou régionales, concernant notamment la surveillance et, dans certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Cette interdiction porte aussi sur l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le territoire de l’Union ou des PTOM.
Article 61
Protection des droits de propriété intellectuelle
1. Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.
2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.
Article 62
Obstacles techniques au commerce
L’association peut comprendre la coopération dans les domaines de la réglementation technique des biens, de la normalisation, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation, de la surveillance du marché et de l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles au commerce entre l’Union et les PTOM et de réduire les différences qui existent dans ces domaines.
Article 63
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.
Article 64
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires a pour objet de:
a)
faciliter les échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM dans leur ensemble et entre les PTOM et les pays tiers, tout en assurant la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»);
b)
tenir compte des problèmes découlant de mesures sanitaires et phytosanitaires;
c)
garantir la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce entre l’Union et les PTOM;
d)
promouvoir l’harmonisation des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC;
e)
soutenir la participation effective des PTOM au sein des organisations fixant les normes sanitaires et phytosanitaires internationales;
f)
promouvoir la consultation et les échanges entre les PTOM et les laboratoires et instituts européens;
g)
établir et renforcer la capacité technique des PTOM à mettre en œuvre et à suivre les mesures sanitaires et phytosanitaires;
h)
promouvoir le transfert de technologie dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Article 65
Interdiction des mesures protectionnistes
Les dispositions des chapitres 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce.
Chapitre 3
Questions monétaires et fiscales
Article 66
Exception fiscale
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 67, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
3. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes respectives de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
Article 67
Régime fiscal et douanier des marchés financés par l’Union
1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par l’Union:
a)
les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
b)
les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
c)
les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation du PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels;
d)
l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus;
e)
les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans le PTOM à ces fournitures;
f)
les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire;
g)
l’importation d’effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l’exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s’effectue, conformément à la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d’entrée, de taxes et autres droits fiscaux d’effet équivalent.
3. Toute question contractuelle non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation du PTOM concerné.
Chapitre 4
Développement des capacités commerciales
Article 68
Approche générale
Afin de garantir que les PTOM tirent le profit maximal des dispositions de la présente décision et qu’ils participent dans les meilleures conditions possibles au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, l’association vise à contribuer au développement des capacités commerciales des PTOM:
a)
en augmentant la compétitivité, l’autonomie et la capacité de résistance économique des PTOM, grâce à une diversification de la gamme et un accroissement de la valeur et du volume du commerce de biens et de services des PTOM, et en renforçant la capacité des PTOM à attirer les investissements privés dans différents secteurs de l’activité économique;
b)
en améliorant la coopération dans le commerce des biens et des services et en matière d’établissement, entre les PTOM et les pays voisins.
Article 69
Dialogue sur le commerce, coopération et développement des capacités
Dans le cadre de l’association, le dialogue sur le commerce, la coopération et les initiatives de développement des capacités peuvent porter sur:
a)
le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services;
b)
l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;
c)
la promotion du développement du secteur privé, en particulier des PME;
d)
la facilitation du développement du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;
e)
la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles en rapport avec le commerce des biens et des services;
f)
le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la diffusion d’informations sur le marché;
g)
la contribution à la création d’un climat d’affaires favorable aux investissements.
Chapitre 5
Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité
Article 70
Coopération en matière de services financiers internationaux
Afin de promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier mondial, l’association peut inclure la coopération en matière de services financiers internationaux. Cette coopération peut concerner:
a)
la fourniture d’une protection efficace et adéquate aux investisseurs et aux autres consommateurs de services financiers;
b)
la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
c)
la promotion de la coopération entre les différents acteurs du système financier, y compris les autorités de régulation et de surveillance;
d)
la mise en place de mécanismes indépendants et efficaces de surveillance des services financiers.
Article 71
Harmonisation réglementaire en matière de services financiers
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
Lorsqu’il y a lieu, ou à la demande du PTOM concerné, l’Union et les PTOM peuvent s’efforcer de promouvoir une plus grande harmonisation de la législation des PTOM avec la législation de l’Union sur les services financiers.
Article 72
Coopération entre les autorités de réglementation et de surveillance
L’Union et les PTOM encouragent la coopération entre les autorités pertinentes en matière de réglementation et de surveillance, notamment l’échange d’informations, le partage d’expertise sur les marchés financiers et d’autres mesures. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l’échange de personnel et des actions de formation commune.
Article 73
Coopération en matière fiscale
L’Union et les PTOM s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la fiscalité afin de faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et de concevoir des mesures en vue d’une application effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.
QUATRIÈME PARTIE
INSTRUMENTS POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 74
Objectifs généraux
L’Union contribue à la réalisation des objectifs généraux de l’association en fournissant:
a)
des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer les capacités des PTOM dans le domaine de l’élaboration et de l’application de cadres stratégiques et réglementaires;
b)
des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé.
Article 75
Définitions
Aux fins de la présente partie, on entend par:
a)
«aide programmable», l’aide non remboursable au titre du Fonds européen de développement versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales ou régionales énoncées dans les documents de programmation;
b)
«programmation», le processus d’organisation, de décision et de répartition de l’enveloppe financière indicative permettant de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, dans un domaine visé dans la deuxième partie de la présente décision, l’action nécessaire pour atteindre les objectifs de l’association en vue du développement durable des PTOM;
c)
«document de programmation», le document exposant la stratégie, les priorités et les modalités arrêtées par le PTOM et concrétisant de manière efficiente et efficace les objectifs poursuivis par ce dernier en matière de développement durable dans l’optique de la réalisation des objectifs de l’association;
d)
«plans de développement» visés à l’article 83, une série cohérente d’actions définies et financées exclusivement par les PTOM dans le cadre de leurs propres politiques et stratégies de développement, et celles convenues entre un PTOM et l’État membre dont il relève;
e)
«dotation territoriale», le montant alloué à chacun des PTOM au titre de l’aide programmable versée dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies et les priorités territoriales énoncées dans les documents de programmation;
f)
«dotation régionale», le montant alloué au titre de l’aide programmable dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies de coopération régionale ou les priorités thématiques communes à plusieurs PTOM et énoncées dans les documents de programmation;
g)
«décision de financement», l’acte adopté par la Commission précisant la contribution financière de l’Union et autorisant l’octroi d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement.
Article 76
Principes régissant la coopération pour le financement
1. L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.
2. Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.
3. L’aide financière de l’Union:
a)
est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;
b)
garantit l’octroi de ressources sur une base prévisible et régulière;
c)
est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et
d)
est apportée dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.
4. La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.
Chapitre 2
Ressources financières
Article 77
Sources de financement
Les PTOM peuvent bénéficier des sources de financement suivantes:
a)
les ressources allouées aux PTOM au titre de l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e Fonds européen de développement (FED);
b)
les programmes et instruments de l’Union prévus dans le budget général de l’Union; et
c)
les fonds gérés par la BEI sur ses ressources propres, et les ressources allouées à la facilité d’investissement du FED, conformément aux conditions stipulées dans l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e FED (7) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 11e FED»).
Chapitre 3
Dispositions spécifiques relatives à l’aide financière au titre du 11e FED
Article 78
Objet et champ d’application
Dans le cadre de la stratégie et des priorités fixées par le PTOM concerné tant au niveau local que régional, et sans préjudice de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence, un appui financier peut être apporté aux actions suivantes qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente décision:
a)
les politiques et les réformes sectorielles, ainsi que les projets qui sont compatibles avec ces dernières;
b)
le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux;
c)
la coopération technique; et
d)
un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation de biens et de services visées à l’article 82.
Article 79
Aide humanitaire et aide d’urgence
1. L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont accordées aux PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de catastrophes naturelles ou d’origine humaine ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents découlant de ces situations.
L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.
2. L’aide humanitaire et l’aide d’urgence visent à:
a)
sauver les vies humaines, prévenir et alléger les souffrances et préserver la dignité humaine dans les situations de crise et d’après-crise;
b)
contribuer au financement et à l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à l’accès direct de ses destinataires à celle-ci, en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;
c)
mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d’un niveau minimal d’intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d’une reprise du développement sur la base d’objectifs à long terme;
d)
répondre aux besoins découlant du déplacement de personnes, telles que des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés, à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de répondre, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées, où qu’ils se trouvent, et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation volontaires dans leur pays d’origine; et
e)
aider les PTOM à mettre sur pied des mécanismes de prévention et de préparation à court terme, y compris de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences de ces catastrophes.
3. Les aides prévues au présent article peuvent également être accordées aux PTOM qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l’aide d’urgence.
4. Les aides prévues au présent article sont financées par le budget général de l’Union. Elles peuvent toutefois exceptionnellement être financées, en complément de la ligne budgétaire en cause, par les dotations visées à l’annexe II.
5. Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l’État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et mises en œuvre selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces.
Article 80
Développement des capacités
1. L’aide financière peut contribuer, entre autres, à aider les PTOM à développer les capacités requises pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et d’actions territoriales et/ou régionales en vue d’atteindre les objectifs généraux pour les domaines de coopération mentionnés dans les deuxième et troisième parties.
2. L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.
3. L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques.
Article 81
Assistance technique
1. À l’initiative de la Commission, des études ou mesures d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à son appréciation générale. L’assistance technique apportée au niveau local est mise en œuvre dans tous les cas conformément aux règles applicables à la gestion financière décentralisée.
2. À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans les documents de programmation. La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.
Article 82
Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation
1. Dans le cadre de l’enveloppe financière visée à l’annexe II, un soutien supplémentaire est mis en œuvre afin d’atténuer les effets néfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs agricole, minier et de la pêche, susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM concernés.
2. L’octroi d’un soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation vise à préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d’être compromises par une baisse des recettes et à remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.
La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l’allocation des ressources visée à l’annexe V. Dans ce contexte, les PTOM isolés visés à l’annexe I bénéficient d’un traitement plus favorable conformément aux critères énoncés à l’annexe V.
3. Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien énoncées à l’annexe V.
4. L’Union soutient également des régimes d’assurance commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations de recettes d’exportation.
Article 83
Programmation
1. Aux fins de la présente décision, l’aide programmable se fonde sur un document de programmation.
2. Le document de programmation peut tenir compte des plans de développement territorial ou d’autres plans convenus entre les PTOM et les États membres dont ils relèvent.
3. Conformément à l’article 10, les autorités des PTOM assument la responsabilité première de l’élaboration des stratégies, des priorités et des modalités par l’élaboration, avec la Commission et l’État membre dont le PTOM relève, de documents de programmation.
4. Il incombe aux autorités des PTOM:
a)
de définir les priorités sur lesquelles se fonde la stratégie; et
b)
d’élaborer des propositions de projets et de programmes soumises à la Commission et examinées avec celle-ci.
Article 84
Élaboration, évaluation et approbation du document de programmation
1. L’ordonnateur territorial ou, dans le cas de programmes régionaux, l’ordonnateur régional élabore une proposition de document de programmation après avoir mené des consultations avec le plus large éventail possible d’acteurs et se fonde sur les enseignements tirés et sur les meilleures pratiques.
2. Chaque proposition de document de programmation est adaptée aux besoins et aux conditions particulières de chaque PTOM. Elle présente le ou les domaines prioritaires retenus pour un financement de l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance au moyen desquels elle sera évaluée ainsi que la dotation financière indicative. Elle encourage l’adhésion aux programmes de coopération au niveau local.
3. Le document de programmation proposé fait l’objet d’un échange de vues entre les PTOM, l’État membre concerné et la Commission dès les premiers stades du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération respectives.
4. La Commission évalue la proposition de document de programmation afin de déterminer si elle contient tous les éléments requis et si elle est cohérente avec les objectifs de la présente décision et les politiques de l’Union en la matière. La Commission consulte la Banque européenne d’investissement au sujet du projet de document de programmation.
5. Pour que la Commission puisse évaluer le projet de document de programmation de manière aussi efficace que possible, les PTOM fournissent toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées.
6. Les autorités des PTOM et la Commission sont conjointement responsables de l’approbation du document de programmation. La Commission approuve le document de programmation conformément à la procédure prévue à l’article 86.
Article 85
Mise en œuvre
1. La Commission adopte la décision de financement correspondant à un document de programmation conformément aux règles énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et selon la procédure prévue à l’article 87.
2. La Commission met en œuvre les ressources du 11e FED destinées aux PTOM selon les modalités énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans les mesures de mise en œuvre de celle-ci. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec les autorités compétentes des PTOM.
3. Il incombe aux autorités des PTOM:
a)
de préparer, de négocier et de conclure les marchés;
b)
de mettre en œuvre et de gérer les projets et programmes; et
c)
d’assurer la continuité des projets et des programmes et leur durabilité.
4. Les autorités compétentes des PTOM et la Commission ont la responsabilité conjointe:
a)
de s’assurer de l’égalité des conditions de participation aux appels d’offres et aux marchés;
b)
de suivre et d’évaluer les effets et les résultats des projets et des programmes; et
c)
de veiller à l’exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.
5. Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.
6. Les actions financées au titre du 11e FED peuvent être mises en œuvre en bénéficiant d’un cofinancement parallèle ou conjoint sous réserve des dispositions du règlement financier applicable au 11e FED.
Article 86
Ordonnateurs territoriaux et régionaux
1. Les pouvoirs publics de chaque PTOM désignent un ordonnateur territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du 11e FED gérées par la Commission et la Banque européenne d’investissement. L’ordonnateur territorial désigne un ou des ordonnateurs territoriaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d’exercer ses fonctions et informe la Commission de cette suppléance. Dans les cas où les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies, l’ordonnateur territorial peut déléguer ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés à l’entité responsable au sein de l’autorité compétente du PTOM. L’ordonnateur territorial informe au préalable la Commission de cette délégation.
Lorsque la Commission est informée de problèmes dans l’exécution des procédures liées à la gestion des ressources du 11e FED, elle établit, en collaboration avec l’ordonnateur territorial, tous les contacts nécessaires pour remédier à la situation et prend toute mesure appropriée. L’ordonnateur territorial assume uniquement la responsabilité financière des tâches d’exécution qui lui ont été confiées.
En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial:
a)
est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi et de l’examen réguliers de la mise en œuvre de la coopération et de la coordination avec les bailleurs de fonds;
b)
est chargé de la préparation, de la présentation et de l’évaluation des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission.
2. En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial compétent agit en tant que pouvoir adjudicateur pour les programmes mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’appels de propositions, sous le contrôle ex ante de la Commission.
3. Au cours de l’exécution des opérations et sous réserve pour lui d’en informer la Commission, l’ordonnateur territorial décide:
a)
des aménagements et des modifications techniques de détail des programmes et projets pour autant qu’ils n’affectent pas les solutions techniques retenues et qu’ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue dans la convention de financement;
b)
des changements d’implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;
c)
de l’application ou de la remise des pénalités de retard;
d)
des actes donnant mainlevée des cautions;
e)
de la sous-traitance;
f)
des réceptions définitives, pour autant que la Commission ait approuvé les réceptions provisoires, les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux supplémentaires importants; et de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.
4. Dans le cas de programmes régionaux, les autorités des PTOM participants désignent un ordonnateur régional parmi les acteurs de la coopération visés à l’article 11. Les fonctions de l’ordonnateur régional correspondent, mutatis mutandis, à celles de l’ordonnateur territorial.
Article 87
Comité du FED-PTOM
1. La Commission est assistée, s’il y a lieu, par le comité institué par l’accord interne relatif au 11e FED.
2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont conférées par la présente décision, il est dénommé «comité du FED-PTOM». Le règlement du comité établi dans l’accord interne relatif au 11e FED et le règlement d’exécution applicable au 11e FED s’appliquent au comité du FED-PTOM. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce dernier, les procédures établies dans le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil (8) s’appliquent.
3. Le comité concentre ses travaux sur les questions de fond touchant à la coopération organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en œuvre des documents de programmation.
4. Le comité donne son avis sur:
a)
les projets de documents de programmation ainsi que sur leurs modifications éventuelles; et
b)
les décisions de financement en vue de l’application de cette partie de la décision.
Article 88
Rôle des délégations de l’Union
1. Lorsque l’Union est représentée par une délégation placée sous l’autorité d’un chef de délégation, les dispositions du règlement financier applicables au 11e FED concernant les ordonnateurs et les comptables subdélégués s’appliquent.
2. L’ordonnateur territorial et/ou régional coopère et travaille en étroite collaboration avec le chef de délégation, qui constitue le point de contact principal pour les différents acteurs de la coopération dans les PTOM concernés.
Article 89
Règles de nationalité et d’origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour les PTOM
1. Règles générales en matière d’éligibilité:
a)
La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour des actions financées au titre de la présente décision au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays ou d’un territoire éligible tel que défini au paragraphe 2 et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu’aux organisations internationales.
b)
Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.
Dans le cas d’actions mises en œuvre par l’intermédiaire d’organismes agréés, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d’investissement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ou de leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu’elles ont été définies dans les conventions conclues avec l’organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles.
c)
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (9), tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou (10), les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.
Dans le cas d’actions de portée mondiale, régionale ou transnationale financées en vertu de la présente décision, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions couverts par les actions peuvent participer aux procédures de mise en œuvre desdites actions.
d)
L’ensemble des fournitures achetées dans le cadre d’un marché public ou conformément à une convention de subvention et financées au titre de la présente décision proviennent d’un pays ou d’un territoire éligible. Elles peuvent néanmoins provenir de n’importe quel pays ou territoire lorsque le montant des fournitures devant être acquises est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle. Aux fins du présent article, le terme «origine» est défini aux articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (11) ainsi que dans d’autres textes de la législation de l’Union régissant l’origine non préférentielle.
e)
Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.
f)
L’éligibilité telle qu’elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, lorsque la nature et les objectifs de l’action le justifient et dans le cas où sa mise en œuvre effective le requiert.
g)
Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international.
2. Sont éligibles à un financement au titre de la présente décision les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays et territoires suivants:
a)
les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels reconnus par l’Union, ainsi que les membres de l’Espace économique européen;
b)
les PTOM;
c)
les pays et territoires en développement figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, qui ne sont pas membres du G20;
d)
les pays pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure est établi par la Commission. L’accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an, dès lors qu’un pays accorde l’éligibilité à conditions égales aux entités de l’Union et des PTOM;
e)
les États membres de l’OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé;
f)
lorsque cela a été annoncé au préalable dans les documents de procédure:
i)
les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins;
ii)
tous les pays, en cas d’urgence ou d’indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays éligibles.
3. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles ou les marchandises d’origine non éligible peuvent être jugés éligibles par la Commission dans des cas dûment justifiés si l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’un projet, d’un programme ou d’une action impossible ou excessivement difficile.
4. Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, l’État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d’exécution est habilité à autoriser, au nom de la Commission, la participation de soumissionnaires, demandeurs et candidats d’autres pays ainsi que les marchandises d’autres pays au sens du paragraphe 2, point f), et à accepter comme éligibles les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles au sens du paragraphe 3, ou des marchandises d’origine non éligible au sens du paragraphe 1, point d).
Article 90
Protection des intérêts financiers de l’Union et contrôles financiers
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission et la Cour des comptes (CCE) disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas qui précèdent, les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la CCE et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement financier du FED concerné.
3. Les PTOM assurent en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des fonds de l’Union. Ils l’exercent, le cas échéant, en coordination avec l’État membre dont ils relèvent conformément à la législation nationale applicable.
4. La Commission est chargée:
a)
de s’assurer de l’existence et du bon fonctionnement dans le PTOM concerné des systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds de l’Union soient utilisés de façon régulière et efficace; et
b)
en cas d’irrégularités, d’envoyer des recommandations ou des demandes de mesures correctives pour corriger les irrégularités et remédier aux lacunes éventuelles dans la gestion.
5. Sur la base d’arrangements administratifs, la Commission, le PTOM et éventuellement l’État membre dont il relève coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles effectués.
6. Pour les corrections financières:
a)
c’est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la poursuite des irrégularités et des corrections financières;
b)
toutefois, s’il y a défaillance du PTOM concerné, la Commission intervient en cas d’absence de correction par ce PTOM, et en cas d’échec d’une rencontre de conciliation, pour réduire ou supprimer tout ou partie du solde de la dotation globale correspondant à la décision de financement du document de programmation.
Article 91
Suivi, évaluation, processus d’examen et compte rendu
1. La coopération financière présente une flexibilité suffisante pour que les opérations restent constamment conformes aux objectifs de la présente décision et tient compte de tout changement intervenant dans la situation économique, les priorités et les objectifs du PTOM concerné, notamment grâce à un examen ad hoc du document de programmation.
2. L’examen peut être lancé par la Commission ou à la demande du PTOM concerné, après avoir reçu l’accord de la Commission.
3. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux PTOM en vertu du 11e FED et soumet au Conseil, tous les ans à partir de 2015, un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l’aide financière de l’Union. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4. Le rapport visé au paragraphe 3 contient, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d’évaluation, sur l’engagement des partenaires concernés et sur l’exécution des engagements et des crédits de paiement au titre du 11e FED. Il évalue les effets de l’aide en s’appuyant autant que possible sur des indicateurs spécifiques et mesurables. Il décrit les principaux enseignements tirés et les actions menées pour donner suite aux recommandations des évaluations des années précédentes.
Chapitre 4
Critères d’éligibilité
Article 92
Éligibilité au financement territorial
1. Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.
2. Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités ou organismes suivants bénéficient également du soutien financier prévu par la présente décision:
a)
les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;
b)
les sociétés et entreprises des PTOM et celles qui appartiennent à des ensembles régionaux;
c)
les sociétés et entreprises d’un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d’entreprendre des projets rentables sur le territoire d’un PTOM;
d)
les intermédiaires financiers des PTOM ou de l’Union promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM; et
e)
les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12.
Article 93
Éligibilité au financement régional
1. Une enveloppe régionale est affectée aux actions qui profitent aux acteurs suivants:
a)
deux ou plusieurs PTOM, quelle que soit leur situation géographique;
b)
un ou plusieurs PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
c)
un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP;
d)
un ou plusieurs PTOM, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États ACP et/ou non ACP;
e)
deux ou plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM;
f)
un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des PTOM, des États ACP ou une ou plusieurs des régions ultrapériphériques.
g)
les PTOM et l’Union dans son ensemble; ou
h)
une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d’au moins un PTOM, membres d’un GECT, conformément à l’article 8, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP.
2. Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente décision.
3. La participation des pays ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:
a)
le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération continue de se situer dans un PTOM;
b)
des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers de l’Union européenne; et
c)
le principe de proportionnalité est respecté.
4. Des mesures appropriées sont adoptées pour faire concorder les crédits du FED et le budget général de l’Union en vue de financer des projets de coopération entre les PTOM, les pays ACP, les régions ultrapériphériques ainsi que d’autres pays, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.
Article 94
Éligibilité aux programmes de l’Union
1. Les personnes physiques d’un PTOM, au sens de l’article 50, et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.
2. Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes de coopération de l’Union avec d’autres pays, notamment les pays en développement, sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.
3. La Commission rend compte au comité du FED-PTOM de la participation des PTOM aux programmes de l’Union, sur la base des informations figurant dans le rapport annuel de mise en œuvre soumis par les PTOM et d’autres informations disponibles.
CINQUIÈME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 95
Délégation de pouvoir à la Commission
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, en conformité avec la procédure fixée à l’article 96.
Article 96
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 95 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 95 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 95 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.
Article 97
Changement de statut
Le Conseil, statuant conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide des adaptations à apporter à la présente décision dans les cas suivants:
a)
un PTOM accède à l’indépendance;
b)
un PTOM quitte l’association;
c)
un PTOM devient une région ultrapériphérique;
d)
une région ultrapériphérique devient un PTOM.
Article 98
Abrogation
La décision 2001/822/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 99
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
L’annexe VI s’applique comme le prévoit son article 65.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.

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