Document ID: 31985R1908

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RÈGLEMENT (CEE) No 1908/85 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1985
complétant l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1430/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2188/84 (4), comporte à son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à l'utilisation dans un État membre d'une nouvelle variété de lin destinée principalement à la production de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir de la campagne 1985/1986, l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74 est complétée par la variété « Viking ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

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