Document ID: 32010D0308

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 mars 2010
concernant la position de l’Union européenne à l’égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/308/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002, relative à la conclusion de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
(2)
L’article 23 de l’accord institue un comité mixte responsable de la gestion de l’accord.
(3)
En vertu de l’article 23, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte est tenu d’établir son règlement intérieur.
(4)
Le comité mixte est chargé, conformément à l’article 24, paragraphe 2, point c), de l’accord, d’adapter l’annexe 1 de l’accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs et l’annexe 2 de l’accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. En outre, le comité mixte est chargé, conformément à l’article 24, paragraphe 2, point e), de l’accord, d’adapter les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l’article 8 de l’accord, afin d’incorporer les nouvelles mesures prises dans l’Union.
(5)
Conformément à l’article 24, paragraphe 1, de l’accord, le comité mixte doit veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord. À cette fin, il convient que le comité recommande l’utilisation d’un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1er et 2 de l’annexe 2 de l’accord.
(6)
L’Union est tenue de prendre position sur les projets de décision et de recommandation du comité mixte,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus se fonde sur les projets de décision et de recommandation ci-joints.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.

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