Document ID: 31982L0318

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (82/318/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/575/CEE (4), et notamment son article 6,
considérant que, dans l'intérêt de la sécurité routière, le Conseil a, par la directive 81/575/CEE, étendu le champ d'application de la directive 76/115/CEE, limité jusqu'alors à la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, à toutes les catégories de véhicules à moteur ; que cette extension du champ d'application est devenue possible grâce aux progrès techniques accomplis entre-temps ; que, cependant, la réalisation de cette mesure suppose que les dispositions et les essais prévus par cette directive soient adaptés au champ d'application élargi et que, en outre, l'expérience acquise lors de l'application de la directive a montré qu'une meilleure adaptation aux conditions d'essai réelles de certaines dispositions était nécessaire;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I, II et III de la directive 76/115/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M1, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité, - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les ancrages des ceintures de sécurité de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1983, les États membres, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie M1, - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale des types de véhicules à moteur dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Pour certains cabriolets ou véhicules décapotables réceptionnés en venu des dispositions du point 4.3.2 (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 6. (4) JO no L 209 du 29.7.1981, p. 30. de l'annexe I de la directive 76/115/CEE dans sa version initiale, la date ci-dessus est remplacée par la date du 1er octobre 1986.
3. À partir du 1er octobre 1984, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules de la catégorie M1 dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à certains cabriolets ou véhicules décapotables réceptionnés en vertu des dispositions du point 4.3.2 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE dans sa version initiale.
Article 3
1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les véhicules à moteur des catégories autres que M1, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité, - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les ancrages des ceintures de sécurité de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité, - ni refuser, jusqu'au 30 septembre 1986, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale, d'un type de véhicule des catégories N2 et N3,
- ni interdire, jusqu'au 30 septembre 1987, la première mise en circulation des véhicules de ces catégories,
si ce type de véhicule ou ces véhicules ne sont pas équipés d'ancrages pour ceintures de sécurité.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

Labels: 8
3
15