Document ID: 32002D0634

Décision du Conseil
du 22 juillet 2002
modifiant la décision 2001/76/CE en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires
(2002/634/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé "arrangement".
(2) En vertu de la décision 2001/76/CE du Conseil du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public(1), les lignes directrices figurant dans l'arrangement, annexé à la décision, s'appliquent dans la Communauté.
(3) Les participants à l'arrangement, en liaison avec les participants du groupe de travail n° 6 de l'OCDE consacré à la construction navale, ont décidé d'actualiser les lignes directrices spécifiques en matière de crédit à l'exportation s'appliquant à ce secteur, telles que définies à l'annexe I de l'arrangement. Les participants à l'arrangement ont approuvé, dans le cadre de l'OCDE, le nouvel accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de navires.
(4) L'arrangement continue de s'appliquer aux navires non couverts par l'accord sectoriel de même qu'aux navires couverts dans la mesure où l'accord sectoriel ne prévoit pas de dispositions spécifiques.
(5) Il convient de modifier la décision 2001/76/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe à la décision 2001/76/CE est modifiée comme suit:
1) Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant: "a) Navires
L'arrangement s'applique aux navires qui ne sont pas visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, lequel a été adopté par tous les participants à l'arrangement en tant qu'annexe à l'arrangement (annexe I). Pour les participants à l'accord sectoriel, l'arrangement s'applique aux navires visés par cet accord sectoriel, mais lorsque l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, comporte une disposition correspondante, ledit accord sectoriel supplante l'arrangement."
2) Au point 49, le point a) 4 est supprimé.
3) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

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