Document ID: 31979R0561

RÈGLEMENT (CEE) No 561/79 DU CONSEIL
du 5 mars 1979
concernant l'application de la décision no 3/78 du Conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que, en application de l'article 28 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Tunisie a adopté la décision no 3/78 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 3/78 du Conseil de coopération CEE-Tunisie est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1979.

Labels: 10
18
3
5