Document ID: 32005D0511

DÉCISION 2005/511/JAI DU CONSEIL
du 12 juillet 2005
visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), et son article 34, paragraphe 2, point c),
vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
En tant que monnaie légale de douze États membres, l’euro a pris une importance croissante à l’échelle mondiale, ce qui en fait désormais l’une des cibles privilégiées des organisations internationales de faux-monnayage dans l’Union européenne et les pays tiers.
(2)
Il conviendrait d’empêcher une nouvelle augmentation du volume de faux euros, laquelle mettrait en péril la libre circulation des billets et des pièces libellés en euros.
(3)
La coopération entre États membres ainsi qu’entre États membres et Europol a besoin d’être intensifiée afin de renforcer le système de protection de l’euro en dehors du territoire de l’Union européenne.
(4)
La convention internationale pour la répression du faux-monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée «la convention de Genève») devrait être appliquée avec plus d’efficacité compte tenu de l’état d’avancement de l’intégration européenne.
(5)
Les pays tiers ont besoin d’un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros, et toutes les informations pertinentes à cet égard devraient être regroupées à Europol à des fins d’analyse.
(6)
Eu égard à la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (3), le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu’ils mettent en place des offices centraux au sens de l’article 12 de ladite convention.
(7)
Le Conseil considère opportun de désigner Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro au sens de l’article 12 de la convention de Genève,
DÉCIDE:
Article premier
1. Pour les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève, Europol, conformément à la déclaration figurant à l’annexe (ci-après dénommée la «déclaration»), joue le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro au sens de l’article 12, première phrase, de la convention de Genève. Pour les contrefaçons de toutes les autres monnaies et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol en vertu de la déclaration, les compétences actuelles des offices centraux nationaux sont maintenues.
2. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d’Allemagne de transmettre les déclarations au secrétaire général des Nations unies.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

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