Document ID: 32011D0722

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 octobre 2011
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de quinze arbitres
(2011/722/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 6 octobre 2010.
(3)
Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(4)
L’article 15.1 de l’accord institue un comité «Commerce» qui veille, entre autres, à ce que l’accord fonctionne correctement.
(5)
L’article 15.1, paragraphe 4, point f), de l’accord dispose que le comité «Commerce» peut adopter son propre règlement intérieur.
(6)
L’article 14.18 de l’accord dispose que, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de son application provisoire, le comité «Commerce» établit une liste de quinze personnes pour faire office d’arbitres.
(7)
L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement de la liste d’arbitres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de quinze arbitres s’appuie sur les projets de décision du comité «Commerce» joints à la présente décision.
Article 2
La délégation de l’Union au comité «Commerce» est composée, conformément à la répartition des compétences établie en vertu du traité, de représentants de la Commission et des États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives qui découlent des traités.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

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