Document ID: 32011D0090

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 2011
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre
(2011/90/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre sur le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (ci-après dénommé «protocole»). L’accord a été conclu le 28 juin 1990.
(2)
La Commission et la Principauté d’Andorre ont conclu les négociations par le paraphe du protocole.
(3)
Il convient de signer le protocole.
(4)
Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011, date qui constitue la dernière étape de la mise en application des mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et 2006 respectivement par les modifications du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (1) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
(5)
Afin de garantir l’application à titre provisoire du protocole, il convient d’appliquer la présente décision à partir du 1er janvier 2011,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011, ou à partir d’une date ultérieure convenue entre l’Union et la Principauté d’Andorre, conformément à son article 3, paragraphe 3.
La Commission est autorisée à convenir, au nom de l’Union, de ladite date ultérieure pour l’application provisoire du protocole.
Article 4
Lorsqu’elle porte sur des questions relatives au titre II bis de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (3) (ci-après dénommé «accord»), la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 5
En vue d’assurer l’application efficace de l’article 12 decies, paragraphe 1, de l’accord, la Commission notifie à la Principauté d’Andorre l’adoption de la nouvelle législation de l’Union qui constitue un développement du droit de l’Union dans le domaine des mesures douanières de sécurité visées à l’article 12 ter de l’accord.
La Commission est autorisée à prendre les mesures nécessaires prévues à l’article 12 duodecies de l’accord afin d’assurer l’équivalence des mesures douanières de sécurité de l’Union et de la Principauté d’Andorre.
Si, à la date de mise en application de la législation pertinente de l’Union visée au paragraphe 1, la Principauté d’Andorre n’a pas adopté les nouvelles dispositions et si l’application provisoire de celles-ci n’est pas possible, l’application du titre II bis de l’accord est suspendue conformément à l’article 12 duodecies, paragraphe 2. La Commission notifie à la Principauté d’Andorre ladite suspension.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

Labels: 3
15
18
5