Document ID: 31990R0108

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RÈGLEMENT (CEE) No 108/90 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1990
modifiant le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'acte d'adhésion, en son article 81, soumet au mécanisme précité les importations de froment tendre panifiable en Espagne;
considérant que l'article 84 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ne prévoit la détermination de quantités objectives que jusqu'au 31 décembre 1989; qu'il convient, compte tenu du fait que, à partir du 1er janvier 1990, seul reste fixé un plafond indicatif, de modifier en conséquence les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges telles qu'établies au règlement (CEE) no 598/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3592/86 (4);
considérant que la fixation des plafonds indicatifs relatifs à l'importation en Espagne du froment tendre panifiable doit comporter une certaine progressivité; que cet effet peut être atteint en fixant le plafond indicatif pour l'année 1990 au niveau de la quantité objective valable pour l'année 1989 augmenté de 15 %;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 598/86 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est abrogé.
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation en 1990 est fixé à 306 077 tonnes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1990.

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