Document ID: 32006R0973

RÈGLEMENT (CE) N o 973/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (3), et l’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (4), approuvé par la décision 2006/333/CE (5) du Conseil, prévoient d’augmenter les contingents tarifaires du GATT existants et d’en ouvrir d’autres pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes.
(2)
Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1831/96 de la Commission (6), plusieurs codes NC visés aux annexes I à III dudit règlement ont été modifiés.
(3)
Afin d’y inclure les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés, et par souci de clarté, les annexes du règlement (CE) no 1831/96 doivent être remplacées.
(4)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1831/96 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1831/96 est modifié comme suit:
1)
l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;
2)
l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3)
l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

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