Document ID: 31998R0744

RÈGLEMENT (CE) N° 744/98 DE LA COMMISSION du 2 avril 1998 portant neuvième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 503/98 (4);
considérant que la Commission a arrêté des restrictions vétérinaires et commerciales pour certaines comarcas vétérinaires dans les provinces de Segovia, de Madrid et de Toledo par la décision 97/285/CE du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/93/CE (6); que, en conséquence, dans ces zones, la commercialisation de porcelets qui sont excédentaires dans celles-ci est temporairement interdite; qu'il est dès lors nécessaire d'inclure les porcelets élevés dans ces zones dans les mesures de soutien prévues par le règlement (CE) n° 913/97;
considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales et de leur élargissement à des zones nouvelles, notamment dans la province de Lérida, d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir;
considérant que les restrictions à la libre circulation des porcelets existent depuis plusieurs semaines dans les zones de Segovia, Madrid et Toledo, conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu'il est dès lors justifié d'appliquer le présent règlement à partir du 18 mars 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones de protection et de surveillance situées à l'intérieur des régions administratives visées à la partie 1 de l'annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités espagnoles sont applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux.
2. Ne peuvent être livrés que les porcelets élevés dans les régions administratives visées à la partie 2 de l'annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par la décision 97/285/CE sont applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux.»
2) À l'article 4, paragraphe 5, les termes «visées à l'annexe II» sont remplacés par les termes «visées à la partie 1 de l'annexe II».
3) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
4) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18 mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Labels: 3
17
18
6