Document ID: 32003R1315

Règlement (CE) no 1315/2003 de la Commission
du 24 juillet 2003
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 780/2003 a fixé à 17225 tonnes la quantité du sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 1er au 4 juillet 2003. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 780/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 780/2003 au cours de la période allant du 1er au 4 juillet 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,8712 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

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