Document ID: 32008D0785

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 octobre 2008
modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil
(2008/785/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l'«agence») a été instituée par la décision 2005/56/CE de la Commission (2). Elle gère l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en ce compris des projets financés par des instruments de la politique européenne en matière d'aide extérieure, par le 9e Fonds européen de développement et par certains accords conclus par la Communauté avec les États-Unis d'Amérique et le Canada.
(2)
Le 31 décembre 2006, la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) est venue à échéance. La Commission a décidé de prolonger cette action pour la période 2007-2013 (Tempus IV) et de la financer par les dispositions de trois instruments de la politique européenne en matière d'aide extérieure, à savoir l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l'instrument de financement de la coopération au développement.
(3)
Sur la base des initiatives menées par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique et le Canada, la Commission a, en outre, décidé de renforcer la coopération dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.
(4)
Une évaluation externe finalisée en avril 2008 par les soins de la Commission a montré que le recours à l'agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Tempus (la quatrième phase du programme ainsi que la clôture de la troisième phase) et de ces projets financés par l'instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Cette évaluation a ainsi recommandé l'extension des tâches de l'agence à la gestion de ces programmes et projets.
(5)
Il y a lieu de modifier la décision 2005/56/CE en conséquence.
(6)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,
DÉCIDE:
Article unique
L'article 4, paragraphe 1, de la décision 2005/56/CE est remplacé par le texte suivant:
«1. L'agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants:
1)
les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par les dispositions relatives à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (Phare), approuvées par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (3);
2)
le programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (4);
3)
le programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil (5);
4)
la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (6);
5)
la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (2000-2006), approuvé par la décision 1999/382/CE du Conseil (7);
6)
le programme d’action communautaire “Jeunesse” (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (8);
7)
le programme “Culture 2000” (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (9);
8)
les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil (10);
9)
les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (11);
10)
les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil (12);
11)
la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE du Conseil (13);
12)
les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (14);
13)
les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE du Conseil (15);
14)
le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (16);
15)
le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (17);
16)
le programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (“apprendre en ligne”/“e-learning”) (2004-2006), approuvé par la décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (18);
17)
le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (19);
18)
le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (20);
19)
le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (21);
20)
le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (22);
21)
le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (23);
22)
les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (24);
23)
les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE du Conseil (25);
24)
le programme d'action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie “Lifelong Learning” (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (26);
25)
le programme “Culture” (2007-2013), approuvé par la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (27);
26)
le programme “L'Europe pour les citoyens” visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (28);
27)
le programme “Jeunesse en action” (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (29);
28)
le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (30);
29)
les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (31);
30)
les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (32);
31)
les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par les dispositions de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (33);
32)
les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par l'instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (34);
33)
les projets des domaines de l'enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d'être financés par l'instrument financier de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI), établi par le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (35);
34)
les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par des ressources du 9e Fonds européen de développement (2000-2007) (36).
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2008.

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