Document ID: 31985D0028

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Marches) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(85/28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE, et notamment son article 11 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (6), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement italien a communiqué la loi no 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi du 1er juin 1984 modifiant et complétant la loi no 42 du 28 octobre 1977;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider, si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Italie en vue d'une application de ces directives, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que la loi no 42 de la région des Marches du 28 octobre 1977 répond, en tenant compte de la loi du 1er juin 1984, aux conditions et aux objectifs des directives susmentionnées;
considérant, en outre, que l'application pratique de la loi no 42 avant le 1er juin 1984, et notamment l'application de son article 48, a été conforme aux dispositions des directives susmentionnées,
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La loi no 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi du 1er juin 1984 modifiant la loi no 42 du 28 octobre 1977 remplissent, compte tenu des dispositions prises en Italie en vue d'une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE, les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées par ces directives.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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