Document ID: 31988R2286

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RÈGLEMENT (CEE) No 2286/88 DU CONSEIL
du 19 juillet 1988
prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de soja produites et transformées au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en raison notamment des problèmes spécifiques de l'agriculture portugaise, d'une part, et de l'absence d'aide résultant de l'acte d'adhésion, d'autre part, le démarrage de la culture de soja au Portugal se heurte à des difficultés; qu'il convient d'encourager la production portugaise de graines de soja et de prévoir l'octroi d'une aide spéciale;
considérant que cette aide doit être limitée à la période d'application, au Portugal, du régime de contrôle visé à l'article 292 de l'acte d'adhésion, à l'expiration de laquelle les dispositions communes relatives à l'aide sont applicables,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1990, les graines de soja produites et transformées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la différence entre le prix d'objectif de ces graines au Portugal et le prix des graines de soja importées.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont celles que prévoit le règlement (CEE) no 2329/85 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/87 (2). Au besoin, des modalités d'application supplémentaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (4).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988.

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