Document ID: 32007D0611

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2007/611/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(2)
Ces négociations ont été conclues et le deuxième protocole additionnel a été paraphé le 26 mars 2007.
(3)
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le second protocole additionnel au nom de la Communauté et des États membres et d'approuver l'application provisoire de certaines de ses dispositions,
DÉCIDE:
Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.
2. Les articles 2, 3, 4 et 9 du second protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

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