Document ID: 32010R1003

RÈGLEMENT (UE) No 1003/2010 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2010
concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 70/222/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(3)
Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«type de véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:
-
les dimensions de l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière;
-
l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière;
-
la forme de la surface destinée au montage et à la fixation des plaques d’immatriculation arrière;
2)
«surface pratiquement plane», une surface en matière solide, qui peut également consister en un treillis ou grillage, dont le rayon de courbure est d’au moins 5 000 mm.
3)
«surface en treillis», une surface consistant en une répartition uniforme de formes telles que des trous ronds, ovales, en losange, rectangulaires ou carrés répartis de façon uniforme à des intervalles ne dépassant pas 15 mm.
4)
«surface grillagée», une surface consistant en barres parallèles uniformément réparties et distantes les unes des autres de 15 mm au plus.
5)
«surface nominale», la surface théorique géométriquement parfaite ne tenant pas compte des irrégularités de surface telles que les saillies ou les entailles.
6)
«plan longitudinal médian du véhicule», le plan de symétrie du véhicule ou, si ce dernier n’est pas symétrique, le plan longitudinal vertical passant par le milieu des essieux du véhicule.
7)
«inclinaison», le degré de déviation angulaire par rapport à un plan vertical.
Article 2
Dispositions relatives à la réception CE d’un véhicule à moteur ou d’une remorque en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière
1. Le constructeur ou son mandataire présente à l’autorité compétente la demande de réception CE d’un véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière sur les véhicules à moteurs et leurs remorques.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements figurant dans la partie 1 de l’annexe I.
3. S’il est satisfait aux exigences fixées à l’annexe II du présent règlement, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation présenté à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 3
Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 70/222/CEE
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 70/222/CEE.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

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