Document ID: 31985L0647

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (85/647/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE(2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 79/489/CEE de la Commission(4),
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d'essai ;
considérant qu'il est également possible d'arrêter des dispositions concernant les systèmes de freinage comportant un dispositif antiblocage, que, si un tel dispositif est monté, il doit satisfaire aux dispositions concernées de la présente directive ;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur ;
considérant que la Commission dans ses deux communications au sujet de l'année de la sécurité routière 1986(5) a ajouté à son programme d'actions législatives « les améliorations de la directive existante relative au freinage » et que les dispositions de cette nouvelle directive contribuent à l'amélioration de la sécurité routière,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
La directive 71/320/CEE est modifiée comme suit:
1)l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception de portée communautaire ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de freinage si ce véhicule est équipé des dispositifs prévus aux annexes I à VIII et X à XII et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes ».
2)Les annexes I, II, III, IV, V, VII, VIII et IX de la directive 71/320/CEE sont modifiées et les nouvelles annexes X, XI et XII sont ajoutées, conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1986, les États membre ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:
-ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
-ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er avril 1987, les États membres :
-ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,
-peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1988, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
Article 3
Avant le 1er octobre 1986, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

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