Document ID: 31994R2485

RÈGLEMENT (CE) No 2485/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 314/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994), et le règlement (CE) no 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993 (2), prévoit l'ouverture, par la Communauté, de contingents et de plafonds tarifaires à l'égard de certains produits industriels (annexe III de l'accord intérimaire) et agricoles [annexe XIII b)];
considérant que l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Bulgarie, prévue pour le 1er juin 1993, a été retardée jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant que, par l'accord sous forme d'échange de lettres, approuvé par la décision 94/391/CE (3) et signé le 30 juin 1994, la Communauté s'est engagée, pour tenir compte de ces circonstances, à transférer, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995, les montants prévus au titre de la première année d'application dudit accord, déduction faite des montants qui auraient été importés entre le 1er janvier et le 30 décembre 1993 au titre du système des préférences généralisées pour certains produits industriels et, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, les volumes contingentaires prévus au titre de la première année d'application dudit accord pour certains produits agricoles;
considérant que ce transfert sera effectué progressivement en deux tranches pour les produits industriels, soit 40 % du montant à transférer à partir du 1er juillet 1994 et le reste dudit montant à partir du 1er janvier 1995, et en trois tranches égales pour les produits agricoles, soit respectivement le 1er juillet 1994, le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 314/94 (annexe I) (4) et le règlement (CE) no 1798/94 (annexes I, II, et III) (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1994, les contingents et les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 314/94 (annexe I) pour certains produits industriels originaires de Bulgarie sont augmentés de montants calculés conformément aux dispositions prévues par l'accord sous forme d'échange de lettres (paragraphe 1) approuvé par la décision 94/391/CE et par le protocole no 7 paragraphe 2 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté et la Bulgarie. En application dudit protocole paragraphe 1, les montants importés au titre du système des préférences généralisées pendant la période du 1er janvier au 30 décembre 1993 sont déduits des montants ainsi calculés.
2. À partir du 1er juillet 1994, les contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1798/94 pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie sont augmentés de quantités calculées conformément aux dispositions prévues par l'accord sous forme d'échange de lettres (paragraphe 2) visé au paragraphe 1 du présent article. Ces quantités additionnelles, calculées selon le protocole no 7 paragraphe 1, au prorata temporis sur la base de la date d'entrée en vigueur présumée au 1er juin 1993, sont réparties en trois parts égales, applicables respectivement pour chacune des périodes prévues par les annexes I, II et III du règlement en question.
3. En application des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'annexe I du règlement (CE) no 314/94 et les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1798/94 sont modifiées, à partir du 1er juillet 1994 et pour la Bulgarie, selon l'annexe du présent règlement.
Article 2
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en coopération étroite avec les États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

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