Document ID: 32004D0592

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2004
modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l’attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006
[notifiée sous le numéro C(2004) 2837]
(Les textes en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi)
(2004/592/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a défini, dans sa décision 1999/659/CE (2), les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie» pour la période 2000-2006.
(2)
Conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, les dotations initiales seront adaptées en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.
(3)
Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), la Commission adaptera les dotations initiales par État membre fixées par la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l’adoption du budget de l’exercice concerné.
(4)
Les adaptations des dotations initiales doivent prendre en compte l’exécution financière réalisée par les États membres pendant les années 2000-2003 et les prévisions révisées pour les années 2004, 2005 et 2006, telles qu’elles avaient été soumises avant le 1er octobre 2003.
(5)
La décision 1999/659/CE doit être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau de l’annexe à la décision 1999/659/CE est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est adressée à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004.

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