Document ID: 31988R2051

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2051/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988 relatif à l'octroi d'une compensation financière au royaume d'Espagne et à la République portugaise par suite de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que, pour rétablir un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de certains produits agricoles, des mesures exceptionnelles ont été prises en vue d'accélérer l'écoulement des stocks de beurre accumulés du fait de l'intervention publique; que des mesures de dépréciation des stocks sont envisagées dans d'autres secteurs;
considérant que les dépenses prévisibles au titre de l'écoulement et de la dépréciation des stocks de produits agricoles excédentaires durant la période 1988-1992, soit 6,8 milliards d'Écus, incluent, à partir de 1989, le montant de 3,2 milliards d'Écus à rembourser aux États membres au titre du programme d'écoulement de beurre exécuté en 1987 et en 1988;
considérant que, lors de sa session du 11 au 13 février 1988, le conseil européen a prévu qu'une compensation appropriée devra être octroyée au royaume d'Espagne et à la République portugaise à ce titre;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Une compensation financière est octroyée au royaume d'Espagne et à la République portugaise au titre de leur participation au financement des dépenses d'écoulement de beurre et de dépréciation des stocks agricoles excédentaires actuels qui s'élèvent à :
- 1988 :
1,2 milliards d'Écus,
- 1989-1992 :
1,4 milliards d'Écus par an ( à prix 1988 ).
Article 2 La compensation financière est calculée en multipliant le montant de la participation desdits États membres, déter - minée selon la clé pondérée "taxe sur la valeur ajoutée - ressource complémentaire", au financement des dépenses visées à l'article 1er, par la différence entre, d'une part, le taux de remboursement de 70 % pour 1987 et, d'autre part, les taux prévus pour les années ultérieures à l'article 187 troisième alinéa et à l'article 374 troisième alinéa de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal .
Article 3 La compensation financière est versée au cours du mois suivant la date du versement par la Commission, conformément à l'article 5 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) No 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2048/88 ( 3 ), de "l'avance sur prise en compte" couvrant la dépense visée à l'article 1er .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988 .

Labels: 3
11
18