Document ID: 31986R0643

RÈGLEMENT (CEE) Ng 643/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) N° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) N° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans des échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) N° 574/86 de la Commission (3) a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;
considérant qu'il convient également d'arrêter les modalités particulières du secteur des plantes vivantes et de la floriculture en vue de l'application du mécanisme complémentaire aux échanges aux produits visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion; que dans ce cadre il y a lieu de prévoir pour les importations au Portugal en provenance d'Espagne et de la Communauté à Dix la fixation pour le période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 de plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;
considérant que le bilan spécifique prévu à l'article 251 de l'acte d'adhésion a été établi à l'aide des données actuellement disponibles en matière de statistiques de production ou de consommation au Portugal relatives aux produits de la floriculture; que, sur la base de ce bilan, les plafonds sont fixés pour certains produits relevant des positions ex 06.02, ex 06.03 et ex 06.04 du tarif douanier commun;
considérant que, en raison de la faible importance des échanges des produits en cause et en vue de simplifier l'administration de ce régime, il n'apparaît pas opportun d'appliquer les dispositions prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) N° 574/86 durant toute la campagne;
(1) JO N° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.
(2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.
(3) JO N° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.
considérant que, dans ce conditions, il convient d'appliquer pour la délivrance des certificats les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 592/86 (5);
considérant que, afin de pouvoir adopter des mesures appropriées dans le cas d'un risque de dépassement des plafonds indicatifs, il convient de permettre à la Commission d'introduire l'application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86;
considérant que la durée de validité des certificats «MCE» visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
N° 574/86 devrait être de trente jours; que le montant de la garantie fixé devrait permettre un bon fonctionnement du régime;
considérant que, pour des raisons pratiques et compte tenu de l'absence de campagne, ce regime devrait être basé sur l'année calendrier;
considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits, pour lesquels une campagne de commercialisation n'est pas prévue par l'organisation commune de marchés, ont été établis selon la procédure de l'article 14 du règlement (CEE) N° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et de la floriculture (6); que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986; que, afin de garantir la stabilité du marché portugais, il est approprié de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour les roses et les oeillets; qu'il conviendra lors de la prochaine fixation annuelle des plafonds indicatifs de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise;
considérant que le comité de gestion des plantes vivantes et de la floriculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986.
(4) JO N° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.
(5) JO N° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4.
(6) JO N° L 55 du 7. 3. 1968, p. 1.
2. Pour l'application des plafonds indicatifs, la campagne de commercialisation correspond à l'année calendrier.
3. Pour les roses et les oeillets de la saus- position ex 06.03 A du tarif douanier commun sous- les plafonds sont ventilés de la manière indiquée en annexe.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86, la délivrance de certificats «MCE» est effectuée conformément aux dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 3183/80.
2. Pour ce qui est des produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats «MCE» afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) N° 574/86.
Article 3
La durée de validité des certificats «MCE» est limitée à trente jours à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés.
Le montant de la garantie est fixé à 1 Écu par cent kilogrammes net pour les plantes ornementales relevant de la position 06.02 et l' asparagus plumosus de la position 06.04 et à 0,30 Écu par mille pièces pour les rosiers relevant de la
position 06.02 ainsi que pour les roses et les oeillets relevant de la sous- position 06.03 A du tarif douanier commun.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er jour ouvrable de chaque semaine, les renseignements concernant les certificats «MCE» qui ont été délivrés la semaine précédente et notamment:
- les quantités,
- la désignation des produits suivant la nomenclature du tarif douanier commun.
2. En cas d'application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86 le rythme
des communications se fait selon l'article 6 paragraphe 2
deuxième alinéa du même règlement.
Article 5
La République portugaise communique à la Commission, chaque année au plus tard le 15 octobre, les prévisions de production et de consommation au Portugal pour l'année suivante.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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