Document ID: 32004R2237

RÈGLEMENT (CE) no 2237/2004 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2004
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’IAS 32 et l’IFRIC 1
(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales, ainsi que les interprétations s’y rapportant, en vigueur au 1er septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 17 décembre 2003, l’International Accounting Standard Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 32 Instruments financiers: informations à fournir et présentation, dans le cadre d’une initiative visant à améliorer quinze normes afin que celles-ci soient applicables par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Dans cette révision de la norme, l’IASB n'a pas reconsidéré l’approche de base sur laquelle celle-ci repose. l'IAS 32 fixe des principes fondamentaux concernant le classement des instruments financiers en tant que passifs ou en tant que capitaux propres. Aux fins de ce classement, l'entité doit prendre en considération toutes les clauses du contrat qui sous-tend l’instrument financier.
(3)
À la suite de discussions bilatérales avec les représentants du secteur des sociétés coopératives et à la demande de la Commission, l’IASB a invité son comité d’interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) à élaborer une interprétation destinée à faciliter l'application de l'IAS 32 révisée. Une interprétation finale, l’IFRIC 2 Members’ Shares in Cooperative Entities and Similar Instrument (Parts des associés dans les entités coopératives et instruments similaires), a été publiée sous sa forme définitive le 25 novembre 2004. Sa date d’entrée en vigueur est la même que celle de l’IAS 32. L’IFRIC 2 sera examinée aux fins de son adoption par la Commission européenne le plus tôt possible en 2005.
(4)
Le 27 mai 2004, l’IASB a publié l'interprétation IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires. Cette interprétation traite de la façon de comptabiliser les variations de ces passifs, qui tombent dans le champ d'application de l’IAS 16 Immobilisations corporelles et font l’objet de provisions en vertu de l’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
(5)
La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que l'IAS 32 révisé Instruments financiers: Informations à fournir et présentation et l’IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires satisfont aux conditions d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002, et notamment à l'exigence de répondre au bien public européen.
(6)
Le règlement (CE) no 1725/2003 devrait donc être modifié en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
(1)
Le texte de la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: Informations à fournir et présentation, tel que figurant à l'annexe du présent règlement, est inséré.
(2)
Le texte de l’IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires, tel que figurant à l'annexe du présent règlement, est inséré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2005 au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004;

Labels: 7
2
19
4