Document ID: 31996R2382

RÈGLEMENT (CE) NO 2382/96 DU CONSEIL
du 9 décembre 1996
abrogeant les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune 96/708/PESC du 9 décembre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1074 (1996),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1074 (1996), de mettre fin aux mesures imposées par ses résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995, conformément au paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995);
considérant qu'il convient dès lors d'abroger les règlements (CEE) no 990/93 (2) et (CE) no 2471/94 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 sont abrogés.
Article 2
Tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément aux règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que tous ces avoirs qui font l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui sont les avoirs d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'ils soient libérés conformément au droit applicable.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 octobre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.

Labels: 18
3
5