Document ID: 32000R2256

Règlement (CE) no 2256/2000 de la Commission
du 11 octobre 2000
dérogeant, en ce qui concerne la liste des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette "double zéro", au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1454/2000(4), stipule que les États membres doivent limiter l'éligibilité des paiements à la surface de colza et de navette aux seules variétés de graines de colza et de navette dites "double zéro", à savoir celles dont la teneur en glucosinolates est inférieure à 25 μmoles par gramme et en acide érucique à 2 % de la teneur totale en acides gras. Ces variétés devraient être notifiées et inscrites en tant que telles au catalogue commun des variétés établi par la directive 70/457/CEE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(6).
(2) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2316/1999 a prévu que, pour la campagne 2000/2001, les variétés et associations variétales énumérées à l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 897/2000(8), sont également éligibles. Cette disposition avait pour objectif de permettre dans le courant de cette campagne la mise à jour adéquate du catalogue commun des variétés. Toutefois, cette mise à jour n'a pas pu être opérée dans le délai imparti, alors que les semis de colza et de navette en vue d'une récolte en 2001 ont lieu dès la fin du mois d'août.
(3) En conséquence, dans un souci de clarté et d'information réciproque, il convient de déroger au règlement (CE) n° 2316/1999 en établissant, pour la campagne 2001/2002, une nouvelle liste communautaire des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette "double zéro" sur la base des informations les plus récentes communiquées par les États membres.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2001/2002 et par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2316/1999, les superficies emblavées en semences certifiées de variétés et associations variétales de graines de colza et de navette "double zéro" énumérées à l'annexe du présent règlement sont éligibles aux paiements à la surface instaurés par le règlement (CE) n° 1251/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

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