Document ID: 31988D0584

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(88/584/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement portugais a communiqué, le 11 juillet 1988, le décret-loi no 211/88, du 17 juin 1988, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le décret-loi no 211/88, du 17 juin 1988, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles, communiqué par le gouvernement portugais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1988.

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