Document ID: 31980R1272

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1272/80 DU CONSEIL du 22 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération signé à Belgrade le 2 avril 1980, il convient d'approuver l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale signé à Bruxelles le 6 mai 1980,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 42 de l'accord intérimaire (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1980.

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