Document ID: 32014D0918

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2014
clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam
(2014/918/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. OUVERTURE
(1)
Le 19 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam (ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).
(2)
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 4 novembre 2013 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après le «plaignant») au nom de sept producteurs. Le plaignant représentait plus de 70 % de la production totale de fibres discontinues de polyesters de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
(3)
Avant l'ouverture de la procédure et conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, indiens et vietnamiens du dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de leurs pays causeraient un préjudice important à l'industrie de l'Union. Les pouvoirs publics de ces pays ont été invités à engager des consultations individuelles dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et de trouver un consensus.
République populaire de Chine (Chine)
(4)
Les pouvoirs publics chinois n'ont pas accepté la proposition de consultations, alléguant un malentendu au niveau de la date de dépôt de la plainte. Ils ont toutefois soumis des observations concernant les assertions contenues dans la plainte au sujet de la non-applicabilité des mesures compensatoires des régimes.
Inde
(5)
Les pouvoirs publics indiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consultations n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics indiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération.
Viêt Nam
(6)
Les pouvoirs publics vietnamiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consultations n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics vietnamiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération.
1.2. PARTIES INTÉRESSÉES
(7)
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à la contacter afin de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, indiennes et vietnamiennes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête, et les a invités à participer.
(8)
Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
a) Échantillonnage
(9)
Compte tenu du nombre manifestement élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l'Union et d'importateurs indépendants, tous les producteurs-exportateurs et importateurs indépendants connus ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme le précisait l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux produits concernés durant la période s'étendant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Ces informations ont été demandées en vertu de l'article 27 du règlement de base, afin de permettre à la Commission de déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de définir la composition de l'échantillon. Les autorités chinoises, indiennes et vietnamiennes ont été consultées.
Choix d'un échantillon de producteurs de l'Union
(10)
La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Elle a sélectionné l'échantillon sur la base du volume de production et de ventes des fibres discontinues de polyesters au cours de la période couverte par l'enquête et compte tenu de l'étendue géographique. L'échantillon se composait de quatre producteurs de l'Union. Ceux-ci représentaient 54 % de la production totale de fibres discontinues de polyesters de l'Union.
(11)
La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union.
Échantillonnage des importateurs
(12)
Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
(13)
Huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a initialement sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.
(14)
L'un des importateurs composant l'échantillon s'est retiré de ce dernier, informant la Commission qu'il ne répondrait pas au questionnaire. La Commission a ensuite abandonné l'échantillonnage au vu du nombre limité d'importateurs (non inclus dans l'échantillon) restants, qui ont tous été invités à répondre au questionnaire. Deux sociétés importatrices ainsi qu'utilisatrices du produit ont indiqué qu'elles souhaitaient coopérer non pas en tant qu'importateurs mais en tant qu'utilisateurs. Quatre réponses ont été reçues des cinq importateurs indépendants restants.
Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Chine
(15)
Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Chine de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.
(16)
Dans un premier temps, 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Sur la base des informations reçues de ces producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs et conformément à l'article 27 du règlement de base, la Commission a initialement proposé un échantillon composé des cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et enregistré le plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête. Deux autres producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ont soumis les informations requises à un stade ultérieur. Toutefois, même si les informations avaient été soumises dans le délai imparti, la taille de ces deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs n'était pas de nature à modifier l'échantillon.
(17)
Deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ont demandé que l'échantillon soit sélectionné sur la base des matières premières utilisées pour la production de fibres discontinues de polyesters. Ils ont ainsi affirmé que l'échantillon devait se composer du même nombre de producteurs de fibres discontinues de polyesters utilisant de l'acide téréphtalique purifié et du monoéthylène glycol (ci-après le «PTA/MEG»), d'une part, et de producteurs utilisant des flocons de PET, d'autre part. Ils ont également fait valoir que les processus de production variaient selon les matières premières utilisées et que les producteurs utilisant différentes matières premières n'opéraient pas sur le même marché. En outre, ils ont soutenu que les producteurs n'utilisant pas de PTA/MEG ne bénéficiaient pas de la fourniture de ces matières premières moyennant une rémunération moins qu'adéquate telle que décrite dans la plainte.
(18)
La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a également tenu compte du fait que certains régimes peuvent ne pas être utilisés par tous les producteurs-exportateurs en Chine. Elle a par ailleurs fait remarquer que l'échantillon comprenait des sociétés utilisant les deux processus de production.
(19)
Sélectionner l'échantillon sur la seule base des types de processus de production risquerait de préjuger de l'issue de l'enquête en présumant que des subventions compensatoires seront établies uniquement pour les producteurs utilisant du PTA/MEG en tant que matière première, et non pour ceux utilisant des flocons de PET en tant que matière première. Par ailleurs, ce critère de sélection a été jugé arbitraire étant donné que l'échantillon qui en résulterait, comportant le même nombre de sociétés, ne serait pas représentatif en termes de volume d'exportations vers l'Union conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, et la demande a par conséquent été rejetée.
(20)
L'un des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois a affirmé que l'échantillon devait être basé sur la valeur des exportations, et non sur le volume d'exportations, et a demandé à être inclus dans cet échantillon. La sélection d'un échantillon sur la base de la valeur des exportations n'aboutirait pas à des résultats représentatifs et objectifs, car les subventions pourraient donner lieu à des distorsions des prix. La Commission avait sélectionné les cinq plus grands producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en termes de volume, représentant 53 % du volume total des exportations vers l'Union par les exportateurs chinois ayant coopéré. Ce pourcentage est considéré comme le plus grand volume d'exportations représentatif sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible, selon l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.
(21)
La même partie a allégué que les matières premières qu'elle utilisait étaient entièrement composées de déchets textiles recyclés et qu'elle ne bénéficiait d'aucune subvention pouvant être associée à l'usage de PTA/MEG. Elle a soutenu qu'aucune marge de subvention calculée sur la base des informations concernant les sociétés qui utilisaient du PTA/MEG ne devrait lui être attribuée. Comme expliqué au considérant 18 ci-dessus, l'échantillon tient compte du fait que certains régimes peuvent ne pas être utilisés par tous les producteurs-exportateurs en Chine. La demande a donc été rejetée.
(22)
L'échantillon provisoire constitué de cinq producteurs-exportateurs, décrit au considérant 16, a par conséquent été confirmé comme échantillon final.
(23)
Après l'information des parties, le plaignant a remis en cause la méthode d'échantillonnage appliquée par la Commission. Il a émis des doutes quant à la représentativité des 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs coopératifs chinois mentionnés au considérant 16 ci-dessus en ce qui concerne la quantité totale de fibres discontinues de polyesters exportée de Chine vers l'Union. De plus, il a considéré qu'un échantillon composé de cinq sociétés était insuffisant au regard d'un nombre allégué de 150 producteurs de fibres discontinues de polyesters en Chine. Par ailleurs, il a fait valoir que l'échantillonnage n'avait pas pris en considération l'étendue géographique des producteurs chinois et la proportion de ces derniers utilisant les divers processus de production concernés. Enfin, le plaignant a objecté que la Commission n'avait pas communiqué le volume réel de fibres discontinues de polyesters produit par les sociétés retenues dans l'échantillon chinois et n'avait pas indiqué si le volume de production était représentatif par rapport au volume total de fibres discontinues de polyesters produit en Chine.
(24)
Les importations des 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs coopératifs chinois représentaient 83 % du volume total des importations chinoises et la coopération a dès lors été considérée comme élevée. Comme mentionné au considérant 16, la Commission a sélectionné un échantillon de cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs qui avaient coopéré à l'enquête et ayant enregistré le plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la période couverte par l'enquête conformément à l'article 27 du règlement de base. Ainsi, l'échantillon était jugé représentatif. Les sociétés sélectionnées ont été invitées à répondre à l'ensemble du questionnaire. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs ne souhaitant pas coopérer à l'enquête ne peuvent être pris en compte dans l'échantillon étant donné que la Commission souhaite établir des conclusions fondées sur les informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs coopérant au moyen de leurs réponses au questionnaire, qui sont vérifiées sur place.
(25)
En ce qui concerne la sélection d'un échantillon de producteurs-exportateurs compte tenu de leur étendue géographique en Chine, le plaignant n'a pas étayé son objection. Plus particulièrement, il n'a pas expliqué pourquoi un échantillon fondé sur le critère de l'étendue géographique aurait été conforme à l'article 27 du règlement de base, lequel prévoit une option d'échantillonnage sur la base du plus grand volume d'exportations.
(26)
Quant à l'argument selon lequel l'échantillon n'a pas pris en compte la proportion de producteurs chinois utilisant les divers processus de production concernés, il convient de souligner, comme expliqué au considérant 18 ci-dessus, que l'échantillon comprenait des sociétés utilisant les deux processus de production. De plus, les plus grands exportateurs chinois utilisent du PTA/MEG pour produire des fibres discontinues de polyesters pour le marché de l'Union.
(27)
Par ailleurs, alors que le plaignant fait référence à la production plutôt qu'aux exportations vers l'Union, il convient de noter que la Commission n'a pas besoin de fournir le volume de fibres discontinues de polyesters produit par les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois pris en compte dans l'échantillon étant donné que la procédure actuelle a pour objet l'évaluation des subventions concernant le volume de fibres discontinues de polyesters produit en Chine et exporté vers l'Union.
(28)
Par conséquent, tous les arguments avancés par le plaignant en ce qui concerne la méthode d'échantillonnage ont été rejetés.
Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Inde
(29)
Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Inde de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de l'Inde auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.
(30)
Huit groupes de producteurs-exportateurs en Inde ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.
(31)
Après l'information des parties, le plaignant a fait référence à l'existence de 17 producteurs de fibres discontinues de polyesters en Inde et a mis en doute le fait qu'un échantillon de quatre producteurs-exportateurs soit représentatif. La Commission confirme que l'échantillon de quatre producteurs-exportateurs indiens a été jugé représentatif étant donné qu'il englobe environ 90 % du total des exportations indiennes vers l'Union durant la période couverte par l'enquête.
Échantillonnage des producteurs-exportateurs au Viêt Nam
(32)
La Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus du Viêt Nam de communiquer les informations mentionnées dans l'avis d'ouverture. De plus, elle a demandé à la mission du Viêt Nam auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.
(33)
Cinq producteurs-exportateurs du Viêt Nam ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon, mais l'une de ces sociétés n'avait enregistré aucune vente à l'exportation vers l'Union durant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas enquêter sur cette société. Compte tenu du peu de producteurs-exportateurs restants, elle a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.
(34)
Après l'information des parties, le plaignant a relevé que, pour le questionnaire relatif au Viêt Nam, des réponses ont été reçues de trois producteurs-exportateurs sur quatre et que la Commission aurait dû tenter d'obtenir la même couverture pour les exportations chinoises et indiennes également. La Commission souligne que la situation de l'industrie était très différente au Viêt Nam étant donné le nombre très limité de producteurs-exportateurs ayant coopéré (à savoir trois) par opposition au nombre important de producteurs-exportateurs en Chine et en Inde. Dès lors, un échantillonnage ne s'avérait nécessaire que dans ces deux derniers pays. La Commission précise également que les trois producteurs-exportateurs vietnamiens ayant coopéré et faisant l'objet de l'enquête représentent plus de 99 % du volume total des importations du produit concerné du Viêt Nam dans l'Union.
b) Examen individuel
(35)
Trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de Chine ont demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Au vu du nombre de demandes d'examen individuel et de la taille de l'échantillon de producteurs-exportateurs de Chine, l'examen de ces demandes aurait été trop fastidieux. Celles-ci ont donc été rejetées.
(36)
Un producteur-exportateur d'Inde a demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen de cette demande a été accepté. Il a notamment été jugé que la réalisation d'un examen individuel dans ce cas spécifique n'était pas trop fastidieuse et ne retarderait pas l'enquête.
c) Réponses au questionnaire
(37)
La Commission a transmis des questionnaires aux représentants de la Chine (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques et les producteurs de PTA et de MEG), de l'Inde (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques) et du Viêt Nam (y compris des questionnaires spécifiques pour les banques et les producteurs de PTA et de MEG). Elle a en outre transmis des questionnaires à cinq producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, cinq producteurs-exportateurs (quatre de l'échantillon et un supplémentaire) d'Inde, quatre producteurs-exportateurs du Viêt Nam, quatre producteurs de l'Union, cinq importateurs indépendants et 105 utilisateurs.
(38)
Pour ce qui est de la Chine, des réponses au questionnaires ont été reçues des autorités chinoises (ministère du commerce) et des cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. Pour l'Inde, des réponses ont été reçues des autorités indiennes (ministère du commerce et de l'industrie), des quatre producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon et du producteur-exportateur indien ayant demandé un examen individuel. Concernant le Viêt Nam, des réponses ont été reçues des autorités vietnamiennes (autorité vietnamienne de la concurrence, ministère de l'industrie et du commerce et diverses banques). Un producteur-exportateur, qui représentait un très faible volume d'exportations vers l'Union, a mis fin à sa coopération et n'a pas répondu au questionnaire. Des réponses ont été reçues des trois producteurs-exportateurs vietnamiens restants (deux appartenant au même groupe). En outre, quatre producteurs de l'Union, quatre importateurs indépendants et douze utilisateurs ont répondu au questionnaire.
(39)
Après l'information des parties, le plaignant a indiqué qu'il semblait y avoir un défaut de proportionnalité concernant le nombre de questionnaires envoyés aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'une part, et aux importateurs et utilisateurs, d'autre part. Premièrement, le nombre de questionnaires envoyés à un groupe d'acteurs économiques (producteurs de l'Union, producteurs-exportateurs, importateurs ou utilisateurs) n'est pas une indication de l'importance que la Commission attribue à leur situation respective. Le seul objectif est d'obtenir le niveau et le volume adéquats d'informations pour réaliser la meilleure analyse possible des subventions, du préjudice et de l'intérêt de l'Union.
(40)
En l'espèce, des questionnaires ont été envoyés aux quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, aux cinq producteurs-exportateurs chinois, aux cinq producteurs-exportateurs indiens, aux quatre producteurs-exportateurs vietnamiens, aux cinq importateurs ainsi qu'à tous les utilisateurs connus et à ceux qui s'étaient fait connaître. En effet, l'article 27 du règlement de base ne prévoit pas d'échantillonnage des utilisateurs. En outre, l'expérience tirée des enquêtes de défense commerciale à ce jour indique que, bien que dans certains cas, sur la base des informations disponibles, un grand nombre d'utilisateurs puisse être contacté, en général seul un nombre limité d'entre eux sont disposés à répondre à un questionnaire. Par conséquent, la Commission a recherché, dans ce cas également, la coopération d'un nombre maximal d'utilisateurs.
d) Visites de vérification
(41)
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été menées conformément à l'article 26 du règlement de base auprès des pouvoirs publics, des organismes financiers et des sociétés suivants:
Pouvoirs publics chinois
-
Ministère chinois du commerce, Pékin, Chine.
Pouvoirs publics indiens
-
Ministère du commerce et de l'industrie, New Delhi.
Pouvoirs publics vietnamiens
-
Autorité vietnamienne de la concurrence, ministère de l'industrie et du commerce, Hanoï.
-
Ministère des finances, Hanoï (y compris visites de vérification auprès de plusieurs banques).
-
Autorités douanières de Thái Bình, Thái Bình, province de Thái Bình.
Producteurs de l'Union
-
Trevira GmbH, Bobingen, Allemagne.
-
Wellman International Ltd, Kells, Irlande.
-
Greenfiber International SA, Buzau, Roumanie.
-
Silon s.r.o., Sezimovo Ústí, République tchèque.
Importateurs
-
Elias Enterprises Limited, Altrincham, Royaume-Uni.
Utilisateurs
-
Sandler AG, Schwarzenbach/Saale, Allemagne.
Producteurs-exportateurs en Chine
-
Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd, Shanghai.
-
Jiangsu Huaxicun Co, Huaxi, Jiangyin.
-
Jiangsu Xinsu Chemical Fibre Co, Suzhou.
-
Xiamen Xianglu Chemical Fibre Co, Xiamen.
-
Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co, Fuyang.
Producteurs-exportateurs en Inde
-
Bombay Dyeing and Manufacturing Co., Ltd, Mumbai.
-
Ganesha Ecosphere Limited, Kanpur.
-
Indo Rama Synthetics Ltd, Nagpur.
-
Reliance Industries Limited, Mumbai.
-
Polyfibre Industries Pvt. Ltd, Mumbai.
Producteurs-exportateurs au Viêt Nam
-
Vietnam New Century Polyester Fibre Co., Ltd, Ha Long.
-
Thai Binh Polyester Staple Fibre Joint Stock Company, Thái Thuy, province de Thái Bình, et Hop Than Co., Ltd, Thái Bình, province de Thái Bình (ci-après conjointement dénommées le «groupe Thái Bình»).
(42)
Après l'information des parties, le plaignant a fait valoir que la plupart des producteurs chinois sont concentrés, au niveau régional, dans les provinces côtières du sud-est du Jiangsu et du Zhejiang et qu'aucune des cinq visites de vérification n'a eu lieu dans ces deux provinces. À cet égard, il est à noter que Jiangsu Xinsu Chemical Fibre Co. et Jiangsu Huaxicun Co. sont situées dans la province du Jiangsu, tandis que Zhejiang Anshun Pettechs Fibre est située dans la province du Zhejiang. L'argument a par conséquent été rejeté.
(43)
En outre, le plaignant a fait valoir que deux grands producteurs chinois, en termes de capacité de production, n'étaient pas inclus dans l'échantillon. À cet égard, il convient de rappeler, comme expliqué aux considérants 16 et 18 ci-dessus, que la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume des exportations vers l'Union et a choisi les cinq plus grands exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs vers l'Union conformément à l'article 27 du règlement de base. Le simple fait qu'il y ait d'autres grands producteurs de fibres discontinues de polyesters en Chine ne remet pas en cause, en tant que tel, la représentativité de l'échantillon.
(44)
Le plaignant a présenté un argument similaire pour le Viêt Nam, faisant valoir que deux grands producteurs vietnamiens de fibres discontinues de polyesters n'étaient pas repris dans le champ d'application de l'enquête. Ainsi que la Commission l'explique aux considérants 32 et 34 ci-dessus, l'enquête couvrait la totalité des producteurs vietnamiens exportant des fibres discontinues de polyesters vers l'Union, et des réponses ont été reçues de trois producteurs-exportateurs représentant la quasi-totalité des exportations de fibres discontinues de polyesters vers l'Union. Le fait qu'il puisse exister d'autres grands producteurs de fibres discontinues de polyesters au Viêt Nam qui n'exportent pas le produit concerné vers l'Union est sans rapport avec la représentativité des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
1.3. PÉRIODE D'ENQUÊTE ET PÉRIODE CONSIDÉRÉE
(45)
L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
(46)
Après l'information des parties, le plaignant a présenté des observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, qu'il a considérée comme courte et, dès lors, comme ayant eu «une incidence négative» sur les conclusions de la Commission. Le plaignant a déclaré que la durée de douze mois ne tenait pas compte du fait que le préjudice subi par l'industrie de l'Union avait prétendument duré plusieurs années. Le plaignant a également estimé que les subventions énumérées dans la plainte ne pouvaient avoir été adéquatement analysées en appliquant une période d'enquête de douze mois.
(47)
En ce qui concerne l'analyse du préjudice, il convient de souligner que la Commission a évalué les années 2010, 2011, 2012 ainsi que la période couverte par l'enquête, et non, comme le mentionne le plaignant, la seule période de douze mois couverte par l'enquête. Quant à la détermination des subventions, la Commission a opté, dans les limites de sa marge d'appréciation et conformément aux articles 5 et 11 du règlement de base, pour une période d'enquête de douze mois. Jusqu'à l'information des parties, ni le plaignant ni aucune autre partie intéressée n'a formulé d'observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, laquelle était précisée dans l'avis d'ouverture et dans les questionnaires. La Commission considère qu'une période d'enquête de douze mois est appropriée pour tirer des conclusions représentatives aux fins de l'enquête. Cet argument est par conséquent rejeté.
1.4. INFORMATION DES PARTIES
(48)
Le 2 octobre 2014, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore la procédure et les a invitées à soumettre leurs observations. Ces dernières ont été reçues d'une association d'utilisateurs, du plaignant, d'un producteur-exportateur chinois et de ses filiales, de quatre producteurs-exportateurs indiens, des pouvoirs publics chinois et des pouvoirs publics vietnamiens. Les observations présentées ont été examinées par la Commission et prises en compte, le cas échéant.
(49)
Les observations reçues de l'association d'utilisateurs traitaient de la question de l'intérêt de l'Union, laquelle n'a pas été évaluée étant donné l'absence de motifs pour l'imposition de mesures.
2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1. PRODUIT CONCERNÉ
(50)
Le produit concerné correspond aux fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (ci-après «le produit concerné»).
(51)
Il peut normalement être produit en utilisant de l'acide téréphtalique purifié (PTA) et du monoéthylène glycol (MEG) ou des flocons de bouteilles PET recyclés pour produire des fibres discontinues de polyesters recyclées. Il est utilisé dans des secteurs très divers, par exemple, la confection, l'habillement et l'ameublement, mais aussi l'industrie automobile, le secteur médical et de l'hygiène, ainsi que la construction.
2.2. PRODUIT SIMILAIRE
(52)
L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:
-
le produit concerné,
-
le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés, et
-
le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
(53)
La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.
2.3. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉFINITION DU PRODUIT
2.3.1. Fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de PTA/MEG et fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de bouteilles de PET
(54)
Deux autorités publiques et une association représentant les producteurs-exportateurs de l'un des pays concernés ont affirmé que les fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de PTA/MEG et celles fabriquées à partir de bouteilles de PET devaient être traitées comme deux produits différents. Cette allégation reposait sur les différentes principales matières premières utilisées, le PTA/MEG dans certains cas et les flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées dans les autres cas. Sur cette base, les coûts et prix de vente étaient mentionnés comme présentant d'importantes différences. Il était également argué qu'il existait de nettes différences entre la qualité des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de PTA/MEG et celle des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées, qui influaient sur l'usage et l'application de ce produit.
(55)
Il s'agit en effet de deux types différents de fibres discontinues de polyesters répondant à la même définition des fibres discontinues de polyesters. Néanmoins, tous deux présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont essentiellement destinés aux mêmes usages finals. Il est admis que tous les types de produits ne sont pas interchangeables, mais de précédentes enquêtes et celle en cours ont établi qu'il existe au moins un degré partiel d'interchangeabilité et d'identité des usages pour les différents types de produits. L'argument a par conséquent été rejeté.
(56)
Un producteur-exportateur a réitéré, dans son argumentation, que l'utilisation de flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées implique un processus de production différent et constitue une matière première différente. Cette même partie a également ajouté que le coût et le prix de vente ainsi que la qualité des fibres discontinues de polyesters produites avec des bouteilles de PET recyclées sont nettement inférieurs à ceux des «fibres discontinues de polyesters normales». La Commission maintient que la matière première, qu'il s'agisse de bouteilles de PET recyclées ou de flocons fabriqués à partir de bouteilles de PET recyclées, est essentiellement la même. Par rapport aux flocons de PET, les étapes supplémentaires nécessaires, en utilisant des bouteilles de PET, sont le tri et le nettoyage des bouteilles, suivis du broyage des bouteilles en flocons. Toutes les étapes ultérieures de la production sont identiques. De plus, le produit final présente les mêmes caractéristiques, étant entendu qu'il peut exister divers degrés de qualité ainsi qu'il était également prévu dans le PCN. La différence de prix (le cas échéant) en raison des divers degrés de qualité est dès lors également couverte par le PCN. Cet argument est par conséquent rejeté.
2.3.2. Fibres discontinues de polyesters dites «de base» et fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées»
(57)
Les autorités d'un pays et quatre producteurs-exportateurs ont allégué que les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» doivent être considérées comme des produits différents, en raison de différences au niveau des coûts de production, des prix de vente et des usages. Ils ont ajouté que l'industrie de l'Union était concentrée sur les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», qui constituaient son principal type de fibres discontinues de polyesters, tandis que les pays concernés fournissaient essentiellement des fibres discontinues de polyesters dites «de base».
(58)
Ni l'autorité ni aucun des quatre producteurs-exportateurs précités n'ont fourni une définition des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».
(59)
Ces fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», telles que définies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, vont des fibres discontinues de polyesters fabriquées à partir d'une combinaison de polyesters et de polyéthylènes destinés à être utilisés dans les articles d'hygiène aux fibres discontinues de polyesters utilisées dans l'industrie automobile (plus spécifiquement, les garnitures visibles dans les véhicules doivent avoir la même couleur) en passant par les fibres discontinues de polyesters colorées (teintes), les fibres discontinues de polyesters d'une ténacité spécifique, les fibres discontinues de polyesters ignifuges, les fibres discontinues de polyesters à usage technique (telles que les géotextiles et les non-tissés utilisés dans le bâtiment) et les fibres discontinues de polyesters définies, conçues et adaptées conjointement avec le client en vue d'applications spécifiques.
(60)
Les fibres discontinues de polyesters standards couvrent, selon ces mêmes producteurs, les fibres dont les spécifications sont plus larges.
(61)
D'après la définition proposée des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et des fibres discontinues de polyesters dites «de base», les deux types de fibres présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques. Le fait qu'il existe plusieurs types, classes et qualités n'exclut pas la possibilité qu'ils soient considérés comme un produit unique. Les usages potentiels des fibres discontinues de polyesters dites «de base» semblent plus nombreux que ceux des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», mais ces différences ont été jugées insuffisantes pour considérer ces deux types de fibres comme deux produits différents. Bien que les divers types de fibres discontinues de polyesters présentent des caractéristiques différentes correspondant à leur usage spécifique, leurs caractéristiques physiques, leur application et leurs usages fondamentaux sont identiques.
(62)
En outre, il convient de souligner que, durant la période d'enquête, les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» ne constituaient pas le principal type de fibres discontinues de polyesters fabriqué par les producteurs de l'Union. En moyenne, elles représentaient environ 40 % de tous les types de fibres discontinues de polyesters fabriqués par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, selon leur propre définition des fibres discontinues de polyesters dites «de base» et des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».
(63)
Après l'information des parties, un producteur-exportateur a de nouveau fait valoir que les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et les fibres discontinues de polyesters dites «de base» ne sont pas des «produits similaires» et ne peuvent dès lors être examinées conjointement. Cette même partie a relevé que les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» et les fibres discontinues de polyesters dites «de base» diffèrent par l'usage final, le coût de production et le prix de vente. Par conséquent, elle a considéré que c'est à tort que la Commission n'a pas examiné les différences de coût et de prix de vente entre les deux types de fibres. Elle a déclaré que le mode de calcul du coût de production et du prix de vente du produit faisant l'objet de l'enquête n'était pas clair et a demandé à la Commission d'examiner l'analyse de la sous-cotation après avoir séparé les données pour les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées».
(64)
La Commission confirme que les fibres discontinues de polyesters sont vendues sous la forme de différents types de produits destinés à une utilisation dans la filature ou dans des applications non tissées. Par exemple, les fibres discontinues de polyesters peuvent avoir une composition mono- ou bicomposants ainsi que différentes spécifications telles que le décitex, la ténacité, le lustre, le niveau de qualité, etc. Ces spécificités étaient couvertes par le PCN, sur lequel la Commission n'a reçu aucune observation. Il est reconnu que les fibres discontinues de polyesters dites «de base» et les fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» ne sont pas interchangeables dans toutes les applications possibles, mais il existe une interchangeabilité partielle et un chevauchement d'utilisations entre les différents types de produits. Comme décrit au considérant 61 et établi dans une procédure antérieure concernant le même produit, les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les usages finals de ces types sont fondamentalement les mêmes. Tous les types sont basés sur les mêmes matières premières (PTA/MEG ou PET recyclé) qui représentent plus de 60 % du coût de production. À cela, des additifs ou composants supplémentaires peuvent être ajoutés afin de garantir certaines propriétés spécifiques de la fibre. Le PCN couvre l'origine des matières premières ainsi que d'autres éléments ayant une incidence sur le coût de production et les prix de vente. Toutefois, il n'existe aucune différence substantielle dans le processus de production des fibres discontinues de polyesters dites «de base» ou «spécialisées». Cela peut être constaté dans le cas des producteurs de l'Union repris dans l'échantillon, dont aucun ne produit exclusivement soit des fibres discontinues de polyesters dites «de base», soit des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées». Enfin, il ne semble exister aucune définition cohérente et généralement acceptée des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées». Par exemple, comme décrit au considérant 59, les fibres discontinues de polyesters utilisées dans les articles d'hygiène sont considérées par certains producteurs de l'Union comme des types de fibres «spécialisées». En revanche, divers utilisateurs et une association d'utilisateurs ont indiqué que les fibres discontinues de polyesters destinées à être utilisées dans les articles d'hygiène, par exemple pour des lingettes humides, sont des types de fibres «de base», bien qu'il soit préférable, pour des raisons de santé et de sécurité, qu'ils ne soient pas d'origine recyclée. En outre, certains producteurs de l'Union considèrent les fibres discontinues de polyesters qui répondent à certaines exigences spécifiques du client (par exemple, une teinte spécifique) comme étant des fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées», même si ces types de fibres peuvent suivre exactement le même processus de production et avoir le même coût de production que n'importe quel autre type de fibres (dites «de base»). Par conséquent, la Commission ne pouvait s'appuyer sur une catégorisation autoproclamée des fibres discontinues de polyesters dites «de base» par opposition aux produits spécialisés et, dès lors, cet argument est rejeté.
2.3.3. Autres allégations relatives à la définition du produit
(65)
Un utilisateur et une association d'utilisateurs ont assuré que les fibres discontinues de polyesters importées de Chine étaient de meilleure qualité que celles produites dans l'Union. Ils ont notamment avancé comme argument que les fibres chinoises ne contiennent pas de morceaux de polymères durs. Un autre argument concernait la brillance des fibres chinoises, alors que les fibres produites dans l'Union contenaient, selon eux, des teintes grises, étant donné que la majorité des fibres discontinues de polyesters fabriquées dans l'Union le sont à partir de bouteilles de PET recyclées.
(66)
Le premier argument concernant la présence de morceaux de polymères durs dans les fibres de l'Union n'a été corroboré par aucun élément de preuve. En outre, l'allégation contraire a également été formulée dans d'autres documents soumis et dans certaines réponses au questionnaire de l'utilisateur (à savoir que les fibres discontinues de polyester produites dans l'Union sont généralement de meilleure qualité que celles produites par les pays concernés).
(67)
Concernant le second argument relatif à la brillance, les informations fournies pendant l'enquête confirment que les fibres fabriquées à partir de PTA/MEG sont généralement plus brillantes que celles fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées (lorsque aucun pigment et/ou azurant n'est ajouté durant le processus de production). Néanmoins, les deux types de fibres présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont essentiellement destinés aux mêmes usages finals. Il convient aussi de noter que le calcul du préjudice a tenu compte de la matière première de base utilisée. En d'autres termes, les fibres discontinues de polyesters importées fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées ne seraient comparées qu'aux fibres produites dans l'Union également à partir de bouteilles de PET recyclées. De même, les fibres discontinues de polyesters importées fabriquées à partir de PTA et de MEG ne seraient comparées qu'aux fibres produites dans l'Union également à partir de PTA et de MEG.
(68)
Une association d'utilisateurs, un producteur-exportateur et les autorités d'un pays ont allégué que les utilisateurs en aval exigent souvent que les produits soient fabriqués à l'aide de fibres discontinues de polyesters originaires des pays concernés (en particulier la Chine).
(69)
Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette déclaration ni du raisonnement sous-tendant l'insistance pour qu'il soit fait usage des fibres originaires des trois pays concernés (si tant est qu'une telle exigence existe réellement de la part des clients en aval).
(70)
L'association d'utilisateurs a déclaré plus spécifiquement que l'industrie automobile de l'Union n'acceptait que les fibres discontinues de polyesters provenant de Chine.
(71)
Cependant, elle n'a pas étayé son allégation ni démontré que les fibres discontinues de polyester fabriquées par les producteurs de l'Union ne pouvaient être utilisées dans l'industrie automobile de l'Union. De plus, les données vérifiées tendent à indiquer le contraire, ayant prouvé que les producteurs de l'Union vendent également de grandes quantités de fibres discontinues de polyesters à ce secteur.
(72)
Un producteur-exportateur a affirmé que les fibres qu'il produisait et celles produites dans l'Union, quoique toutes deux fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées, étaient des produits différents. Selon lui, ses fibres sont (essentiellement) fabriquées à partir de bouteilles de PET recyclées (et non de flocons), qui suivent un processus de production différent et constituent des matières premières différentes de ceux employés par les producteurs de fibres discontinues de polyesters qui utilisent des flocons obtenus à partir de bouteilles de PET recyclées.
(73)
Cette allégation a également été rejetée, étant donné que les bouteilles de PET et les flocons de bouteilles de PET (qui sont des bouteilles de PET écrasées en flocons) constituent en essence la même matière première, quoique sous des formes différentes.
2.3.4. Conclusion
(74)
Il a donc été conclu que tous les types de fibres discontinues de polyesters couverts par l'enquête présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et que leurs usages finals étaient essentiellement identiques.
3. SUBVENTIONS
3.1. CHINE
3.1.1. Généralités
(75)
Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:
A.
Octroi de prêts préférentiels à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des banques d'État et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des banques privées d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire;
B.
Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des fournisseurs privés d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire:
-
fourniture de PTA et de MEG par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate,
-
attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux sols et à leur utilisation moyennant une rémunération moins qu'adéquate,
-
fourniture d'électricité par les pouvoirs publics,
-
programme d'approvisionnement en eau bon marché;
C.
Octroi d'aides au développement ou de bonifications d'intérêts au secteur textile:
-
fonds spécial «Go Global»,
-
fonds de promotion commerciale pour l'agriculture, l'industrie légère et les produits textiles;
D.
Mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes:
-
exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises (d'investissement) étrangères,
-
exonération fiscale des revenus provenant des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées,
-
réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies,
-
réduction de l'impôt sur les bénéfices dans les zones économiques spéciales,
-
réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises axées sur l'exportation,
-
crédits d'impôt allant jusqu'à 40 % de la valeur d'achat d'équipements de fabrication nationale;
E.
Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation:
-
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et remises de droits à l'importation pour l'usage d'équipements importés,
-
remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les sociétés à capitaux étrangers (SCE);
F.
Autres programmes régionaux/provinciaux:
-
exonérations fiscales (et autres) dans les zones de développement de la province de Jiangsu,
-
incitations fiscales dans la ville de Changzhou,
-
loyers préférentiels dans la ville de Changzhou,
-
programmes d'incitations à l'exportation dans la province de Zhejiang,
-
subventions à l'innovation technologique dans la province de Zhejiang,
-
incitations en matière d'impôts et de droits dans les zones de développement de la province de Guangdong,
-
incitations à l'exportation dans la province de Guangdong,
-
remboursement des frais juridiques dans la province de Guangdong,
-
programme de fonds (spéciaux) destinés à soutenir les activités de commerce extérieur dans la province de Guangdong,
-
bonifications d'intérêts sur les prêts en faveur de projets d'innovation technologique dans la province de Guangdong,
-
taux d'imposition préférentiels dans les zones de développement de la province de Shanghai,
-
infrastructure préférentielle dans la province de Shanghai,
-
politiques de prêt et fiscales en faveur des entreprises axées sur l'exportation dans la province de Shanghai.
(76)
La Commission a enquêté sur tous les régimes visés dans la plainte. Pour chacun, il a été évalué si, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, il pouvait être établi que les pouvoirs publics chinois avaient offert une contribution financière et qu'un avantage avait été conféré aux producteurs-exportateurs de l'échantillon. L'enquête a révélé qu'en l'espèce tout avantage constaté pour les régimes examinés était inférieur au seuil de minimis applicable visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base (3). Il n'est donc pas jugé nécessaire de déterminer si les différents régimes sont passibles de mesures compensatoires.
Des informations détaillées sur les régimes et les taux d'avantage correspondants pour chaque société sont mentionnées ci-dessous.
3.1.2. Régimes spécifiques
Régimes non utilisés par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon durant la période d'enquête
(77)
Il a été constaté que les régimes ci-dessous n'avaient pas été utilisés par les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon durant la période d'enquête; aucun avantage n'a dès lors pu être établi.
-
Fourniture de PTA et de MEG moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
-
Fourniture d'électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
-
Fourniture d'eau bon marché par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
-
Fonds spécial «Go Global».
-
Fonds de promotion commerciale pour l'agriculture, l'industrie légère et les produits textiles.
-
Exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises (d'investissement) étrangères.
-
Réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies.
-
Réduction de l'impôt sur les bénéfices dans les zones économiques spéciales.
-
Réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises axées sur l'exportation.
-
Crédits d'impôt allant jusqu'à 40 % de la valeur d'achat d'équipements de fabrication nationale.
-
Autres programmes régionaux/provinciaux.
(78)
En ce qui concerne la fourniture de PTA et de MEG moyennant une rémunération moins qu'adéquate, la plainte laissait entendre que les pouvoirs publics chinois contrôlent certaines industries et certains produits en amont afin de fournir des intrants à prix avantageux aux producteurs de fibres discontinues de polyesters, à savoir le PTA et le MEG. Ainsi, ces producteurs reçoivent des subventions passibles de mesures compensatoires par l'achat, auprès d'entreprises publiques, de PTA et de MEG fabriqués par l'État à des prix inférieurs à ceux du marché, et donc moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
(79)
Toutefois, l'enquête a révélé que les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois importaient majoritairement leurs intrants de PTA et de MEG pour fabriquer des fibres discontinues de polyesters destinées à l'exportation sous un régime de perfectionnement actif.
(80)
Par conséquent, aucune subvention n'a pu être établie pour les sociétés de l'échantillon sous ce régime présumé.
(81)
Après l'information des parties, le plaignant a relevé que la Commission n'avait donné qu'une analyse partielle pour un régime de subvention non utilisé par les producteurs-exportateurs chinois repris dans l'échantillon au cours de la période couverte par l'enquête, à savoir la fourniture de PTA/MEG à des prix subventionnés. En ce qui concerne ce régime, le plaignant a fait valoir que la façon dont l'échantillon a été établi et le fait qu'un important producteur de fibres discontinues de polyesters en Chine n'était pas couvert par l'enquête a exercé une incidence sur la détermination des subventions pour ce régime.
(82)
Comme expliqué aux considérants 16 et 18 ci-dessus, sur les 23 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête, la Commission a sélectionné un échantillon comprenant les cinq plus grands producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs, qui était considéré comme représentatif au sens de l'article 27 du règlement de base. Le producteur chinois auquel le plaignant faisait référence et qui n'était pas compris dans l'échantillon n'exportait pas de fibres discontinues de polyesters vers l'Union en quantités importantes durant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, la non-inclusion de ce producteur n'affectait pas la représentativité de l'échantillon et n'a pas eu d'effet significatif sur les conclusions concernant le régime de subvention en question.
(83)
La Commission confirme avoir sollicité des informations et des réponses concernant tous les régimes de subvention allégués dans la plainte, y compris ceux mentionnés par le plaignant dans ses observations sur l'information des parties, mais qu'il s'est avéré que ces régimes n'étaient pas utilisés par les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon. Au considérant 78, la Commission a donné des détails supplémentaires sur la fourniture de PTA/MEG moyennant une rémunération moins qu'adéquate, étant donné que ce régime de subvention figurait comme allégation majeure dans la plainte, ce qui en faisait éventuellement une subvention importante passible de mesures compensatoires.
Régimes utilisés par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon durant la période d'enquête
3.1.3. Prêts préférentiels à l'industrie des fibres discontinues de polyesters
(84)
Le plaignant a allégué que les producteurs de fibres discontinues de polyesters bénéficient de prêts à faible taux d'intérêt (subventionnés) de la part des banques d'investissement publiques et des banques commerciales d'État, conformément à la politique chinoise visant à fournir une aide financière pour encourager et soutenir la croissance et le développement de l'industrie textile et des fibres chimiques.
a) Base juridique
(85)
Les dispositions légales suivantes prévoient l'octroi de prêts préférentiels en Chine: la loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales (la loi sur les banques), les règles générales sur les prêts promulguées par la Banque populaire de Chine (PBOC) le 28 juin 1996 et la décision no 40 du Conseil des affaires de l'État.
b) Calcul du montant de la subvention
(86)
L'article 6, point b), du règlement de base dispose que l'avantage procuré par un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant de l'intérêt effectivement payé et le montant qui serait payé sur un prêt commercial comparable que l'entreprise pourrait obtenir sur le marché. La Commission a établi une référence de marché pour les prêts commerciaux comparables.
(87)
La référence a été calculée sur la base des taux d'intérêt chinois, ajustés pour tenir compte du risque de marché normal [c'est-à-dire qu'il a été considéré que toutes les sociétés chinoises se verraient uniquement attribuer la cote la plus élevée des obligations de moindre qualité (BB à Bloomberg), et une prime appropriée escomptée sur les obligations émises par les sociétés auxquelles avait été attribuée cette cote a été appliquée au taux d'intérêt standard de la Banque populaire de Chine].
(88)
L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du différentiel de taux d'intérêt, exprimé en pourcentage et multiplié par l'encours de la dette, qui correspond à la remise d'intérêts pendant la période d'enquête. Ce montant a ensuite été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
c) Conclusion
(89)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0 et 0,50 %.
3.1.4. Attribution de droits relatifs à l'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate
a) Base juridique
(90)
L'octroi du droit d'utilisation du sol en Chine est régi par la loi sur l'administration des sols de la République populaire de Chine et la loi sur les droits immobiliers de la République populaire de Chine.
b) Mise en œuvre pratique
(91)
L'article 2 de la loi sur l'administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l'État, puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi. Les pouvoirs publics peuvent attribuer ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.
c) Conclusions de l'enquête
(92)
Les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré ont communiqué des informations concernant les terrains qu'ils détiennent et les contrats/certificats afférents aux droits d'utilisation des sols, mais aucune donnée n'a été fournie par les autorités chinoises sur la fixation des prix des droits d'utilisation des sols.
d) Calcul du montant de la subvention
(93)
Attendu qu'il a été conclu que la situation en Chine en ce qui concerne les droits d'utilisation du sol n'est pas déterminée par le marché, il semble qu'aucune référence privée ne soit disponible en Chine. Il n'est donc pas possible de procéder à un ajustement des coûts ou des prix dans ce pays. Dans ces conditions, il est considéré qu'il n'existe pas de marché en Chine et, conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, une référence externe doit être utilisée pour mesurer le montant de l'avantage conféré. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas soumis de proposition de référence externe, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour établir une référence externe appropriée. Il a été jugé approprié, à cet égard, d'utiliser des informations provenant du territoire douanier distinct de Taïwan comme référence appropriée pour les motifs énoncés au considérant 94 ci-dessous.
(94)
La Commission estime que les prix des terrains à Taïwan constituent la meilleure variable de substitution pour les régions d'implantation en Chine des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La majorité des producteurs-exportateurs sont établis dans la partie orientale de la Chine, dans des zones développées à produit intérieur brut (PIB) élevé, elles-mêmes situées dans des provinces à forte densité de population.
(95)
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération la différence entre le montant payé par chaque société en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base du point de référence taïwanais.
(96)
Pour effectuer ce calcul, la Commission s'est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie et de l'évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d'utilisation du sol. Les informations concernant les prix des terrains industriels proviennent du site web du bureau du développement industriel du ministère des affaires économiques de Taïwan. La dépréciation monétaire et l'évolution du PIB pour Taïwan ont été calculées sur la base des taux d'inflation et de l'évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu'ils ont été publiés par le Fonds monétaire international en 2011 dans ses perspectives de l'économie mondiale. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de cette subvention (numérateur) a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles en Chine, c'est-à-dire cinquante ou soixante-dix ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
e) Conclusion
(97)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0,02 et 0,82 %.
3.1.5. Mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes
3.1.5.1. Exonération fiscale des revenus provenant des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées
a) Base juridique
(98)
Les bases juridiques de cette exonération fiscale des revenus provenant de dividendes sont les articles 25 et 26 de la loi sur l'IRS et l'article 83 des modalités d'application de la loi sur l'IRS.
b) Mise en œuvre pratique
(99)
Ce programme consiste en un traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises résidentes chinoises qui sont actionnaires dans d'autres entreprises résidentes chinoises sous la forme d'une exonération fiscale sur les revenus tirés de certains dividendes, bonus et autres participations pour les sociétés mères résidentes.
c) Conclusions de l'enquête
(100)
Sur la déclaration fiscale de deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon, un montant est exonéré de l'impôt sur les revenus. Ce montant figure sous «Dividendes, bonus et autres revenus provenant de prises de participation des sociétés résidentes éligibles» conformément aux conditions de l'annexe 5 de la déclaration fiscale (déclaration annuelle des avantages fiscaux). Aucun impôt sur les bénéfices n'a été acquitté sur ces montants par les entreprises concernées.
d) Calcul du montant de la subvention
(101)
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage correspond au montant total de l'impôt dû, y compris les dividendes versés par d'autres entreprises résidentes en Chine, après déduction des sommes déjà versées compte tenu de l'exonération des dividendes. En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisées au cours de la période d'enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
e) Conclusion
(102)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0 et 0,06 %.
3.1.6. Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation
3.1.6.1. Exonération de la TVA et remises de droits à l'importation pour l'usage d'équipements importés
a) Base juridique
(103)
Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa, no 37/1997), la communication [2008] no 43 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les sociétés à capitaux étrangers (SCE) ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.
b) Mise en œuvre pratique
(104)
Ce programme accorde une exonération de TVA et de droits à l'importation aux SCE ou aux entreprises nationales pour les importations de biens d'équipement utilisés dans leur production. Afin de bénéficier de l'exonération, ledit bien ne peut figurer dans une liste d'équipements non éligibles et l'entreprise candidate à l'exonération doit obtenir auprès des autorités chinoises ou de la NDRC un «certificat de projets encouragés par l'État» délivré en vertu de la législation pertinente en matière d'investissements, d'impôts et de douanes.
c) Conclusions de l'enquête
(105)
Quatre des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ont déclaré une exonération de TVA et de droits à l'importation pour les biens d'équipement importés.
d) Calcul du montant de la subvention
(106)
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération le montant de l'exonération de TVA et de droits sur les importations d'équipements. L'avantage reçu a été amorti sur la durée de vie de l'équipement selon les procédures comptables normales de la société concernée. En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisées au cours de la période d'enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
e) Conclusion
(107)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0 et 0,45 %.
3.1.6.2. Remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les SCE
a) Base juridique
(108)
Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 171/1999 de l'administration fiscale nationale du 20 septembre 1999 sur la suspension des mesures provisoires pour l'administration des remboursements de TVA pour l'achat d'équipement de fabrication nationale par les SCE et la communication [2008] no 176 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale sur la fin de l'application de la politique de remboursement de la TVA aux entreprises à capitaux étrangers pour l'acquisition d'équipements de fabrication nationale.
b) Mise en œuvre pratique
(109)
Ce programme confère des avantages sous la forme d'un remboursement de la TVA acquittée par les SCE à l'achat d'équipements produits au niveau national. Les équipements ne doivent pas figurer dans le catalogue des équipements ne pouvant bénéficier d'une exonération et leur valeur ne peut excéder la limite totale d'investissement fixée pour une SCE conformément aux «mesures administratives temporaires concernant l'achat d'équipements de fabrication nationale».
c) Conclusions de l'enquête
(110)
Deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon ont soumis des informations détaillées sur ce régime, dont le montant de l'avantage perçu.
d) Calcul du montant de la subvention
(111)
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération le remboursement de la TVA acquittée à l'achat d'équipements de fabrication nationale. L'avantage reçu a été amorti sur la durée de vie de l'équipement conformément à la pratique courante dans l'industrie concernée.
e) Conclusion
(112)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0 et 0,01 %.
3.1.7. Autres programmes régionaux/provinciaux
(113)
L'enquête a confirmé qu'aucun avantage n'avait été reçu au titre des régimes mentionnés au considérant 75 par les sociétés retenues dans l'échantillon durant la période d'enquête.
3.1.8. Montant des subventions
(114)
Le montant des subventions au sens du règlement antisubventions de base, exprimé sur une base ad valorem, s'échelonne entre 0,76 et 1,77 % pour les producteurs-exportateurs chinois.
(115)
Après l'information des parties, le plaignant a fait valoir que la façon dont la Commission avait calculé la fourchette de la marge de subvention totale n'était pas claire. La fourchette des subventions agrégées totales pour les producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois exprimées sur une base ad valorem indiquée au considérant 114 représente la marge de subvention totale inférieure et supérieure des cinq producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois repris dans l'échantillon.
3.1.9. Conclusions sur la Chine
(116)
Compte tenu des montants de minimis des subventions passibles de mesures compensatoires accordées aux producteurs-exportateurs chinois, il convient de ne pas imposer de mesures à l'importation des fibres discontinues de polyesters originaires de Chine. Il a été conclu que l'enquête devait être close pour ce qui est des importations provenant de la République populaire de Chine, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
3.2. INDE
3.2.1. Généralités
(117)
Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics indiens, ont fait l'objet d'une enquête:
1)
le régime de crédits de droits à l'exportation;
2)
le régime des produits cibles;
3)
le régime des autorisations préalables;
4)
le régime de ristourne de droits;
5)
le régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement;
6)
les réductions et exonérations d'impôts et de droits dans les unités axées sur l'exportation (EOU) et les zones économiques spéciales (SEZ);
7)
le régime de crédits à l'exportation;
8)
le régime de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices;
9)
le régime d'incitation à l'accroissement des exportations;
10)
le régime d'autorisation d'importation en franchise de droits;
11)
le régime d'aide au développement du marché et garanties de prêt;
12)
le régime d'encouragement à l'investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat;
13)
le régime d'exonération de la taxe sur les ventes et le régime d'exonération de la taxe sur l'électricité du Gujarat;
14)
le régime d'incitations de l'État du Bengale occidental - incitations et avantages fiscaux, y compris subventions et exonération de la taxe sur les ventes;
15)
le régime d'incitations du gouvernement du Maharashtra, y compris le régime d'exonération de l'impôt sur l'électricité et la subvention à la promotion industrielle.
Régimes de subvention utilisés par les producteurs-exportateurs indiens soumis à l'enquête durant la période d'enquête
(118)
L'enquête a conclu que, durant la période couverte par l'enquête, les régimes suivants avaient conféré des avantages aux producteurs-exportateurs contrôlés:
1)
le régime de crédits de droits à l'exportation («FMS»);
2)
le régime des produits cibles («FPS»);
3)
le régime de ristourne de droits («DDS»);
4)
le régime des autorisations préalables («AAS»);
5)
le régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («DFIA»);
6)
le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («EPCGS»);
7)
le régime d'incitations du gouvernement du Maharashtra («PSI»).
(119)
Les régimes visés aux points 1), 2), 4), 5) et 6) du considérant 118 ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique du commerce extérieur», publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Le document «Politique du commerce extérieur» pertinent pour la période d'enquête de la présente enquête est celui couvrant la période 2009-2014 (ci-après le «FTP 09-14»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant le FTP 09-14 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (ci-après le «HOP I 09-14»). Ce manuel de procédures est régulièrement mis à jour.
(120)
Le régime DDS visé au point 3) du considérant 118 ci-dessus s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.
(121)
Le régime PSI visé au point 7) ci-dessus repose sur le «régime d'incitations» des pouvoirs publics du Maharashtra de 2007, résolution no PSI-1707/(CR-50)/IND-8, datée du 30 mars 2007.
3.2.2. Le régime de crédits de droits à l'exportation («FMS»)
a) Base juridique
La description détaillée du régime FMS figure au paragraphe 3.14 du document FTP 09-14 ainsi qu'au paragraphe 3.8 du document HOP I 09-14.
b) Admissibilité
(122)
Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
c) Mise en œuvre pratique
(123)
Dans le cadre de ce régime, les exportations de tous les produits - dont les exportations de fibres discontinues de polyesters - vers les pays visés aux tableaux 1 et 2 de l'appendice 37(C) du document HOP I 09-14 peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 3 % de la valeur fab. À compter du 1er avril 2011, les exportations de tous les produits vers les pays visés au tableau 3 de l'appendice 37(C) («Special Focus Markets») peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 4 % de la valeur fab. Certains types d'activités d'exportation sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales/zones axées sur l'exportation. Sont également exclus de ce régime certains types de produits, tels que les diamants, les métaux précieux, les minerais, les céréales, le sucre et les produits pétroliers.
(124)
Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d'intrants ou de biens, y compris des biens d'équipement.
(125)
L'attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l'expédition des marchandises. Tant que le plaignant fournit aux autorités copie de tous les documents d'exportation pertinents (par exemple, la commande à l'exportation, les factures, l'avis d'expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l'exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.
(126)
Quatre des producteurs-exportateurs contrôlés ont utilisé ce régime durant la période d'enquête.
(127)
À la suite de l'information des parties, trois des producteurs-exportateurs indiens repris dans l'échantillon ont fait valoir que, bien qu'étant éligibles pour bénéficier du régime, ils ne l'avaient nullement demandé pour les ventes à l'exportation vers l'Union et qu'aucune conclusion ne pouvait donc être tirée quant au bénéfice de cet avantage. De même, ils ont fait valoir que le régime FMS est géographiquement lié à des pays ne faisant pas partie de l'Union et n'est dès lors pas passible de mesures compensatoires par l'Union. À cet égard, les visites de vérification ont confirmé que le bénéfice du régime FMS a été demandé pour des exportations vers des pays tiers étant donné que ce régime concerne principalement les exportations effectuées vers des pays tiers. Les producteurs-exportateurs en question n'étaient toutefois pas en mesure de contester soit la mise en œuvre pratique du régime telle que décrite aux considérants 123 à 125, soit que le bénéfice du régime FMS peut être utilisé pour le produit concerné, à savoir que les crédits de droits dans le cadre du régime FMS sont librement transférables et peuvent servir au paiement de droits de douane lors d'importations ultérieures de tous intrants ou produits, y compris des biens d'équipements. Plus particulièrement, la partie ne pouvait contester le fait que les crédits de droits conférés dans le cadre du régime FMS aux exportations vers des pays tiers éligibles peuvent servir à acquitter les droits à l'importation payables sur des intrants incorporés dans le produit concerné exporté vers l'Union.
(128)
Enfin, ces avantages sont inscrits en tant que recette dans les comptes de la société aux dates auxquelles les transactions d'exportation ont lieu, démontrant que le droit au bénéfice est créé au moment de la transaction d'exportation et qu'il ne fait nul doute que le crédit de droits obtenu sera utilisé à un stade ultérieur. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.
d) Conclusion concernant le régime de crédits de droits à l'exportation
(129)
Ce régime accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisque, en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.
(130)
Par ailleurs, le régime FMS est subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
(131)
Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. Il n'existe aucun système ni aucune procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Les exportateurs peuvent bénéficier des avantages du FMS, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, un exportateur doit simplement exporter des marchandises, mais n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime FMS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l'exportation FMS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.
e) Calcul du montant de la subvention
(132)
Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire, tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation. Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(133)
Le taux de subvention établi à l'égard de ce régime au cours de la période d'enquête pour les quatre sociétés concernées se monte à 0,15 %, 0,19 %, 0,42 % et 0,63 % respectivement.
3.2.3. Le régime des produits cibles («FPS»)
a) Base juridique
(134)
La description détaillée de ce régime figure aux points 3.15 à 3.17 du document FTP 09-14 et aux chapitres 3.9 à 3.11 du document HOP I 09-14.
b) Admissibilité
(135)
Conformément au paragraphe 3.15.2 du document FTP 09-14, les exportateurs des produits notifiés figurant à l'appendice 37D du document HOP I 09-14 peuvent bénéficier de ce régime.
c) Mise en œuvre pratique
(136)
Un exportateur des produits inclus sur la liste de l'appendice 37D du document HOP I 09-14 peut demander à bénéficier de crédits de droits au titre du régime des produits cibles équivalant à 2 % ou 5 % de la valeur fab des exportations. Le produit concerné soumis à l'enquête est mentionné au tableau 1 de l'appendice 37D et peut bénéficier d'un crédit de droits de 2 %.
(137)
Ce régime est un système post-exportation, c'est-à-dire qu'une société doit exporter pour pouvoir en bénéficier. En conséquence, la société remplit une demande en ligne qu'elle soumet à l'autorité compétente, avec copies de la commande et de la facture à l'exportation, le reçu de la banque indiquant le paiement des frais de dossier, une copie de l'avis d'expédition et un certificat de la banque attestant la réception du paiement ou un certificat de remise de fonds étranger dans le cas de négociation directe de documents. Lorsque l'original du connaissement et/ou les certificats de la banque ont été soumis pour demander de bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés. La demande de crédits au titre de ce régime, remplie en ligne, peut couvrir jusqu'à 50 avis d'expédition.
(138)
Il a aussi été constaté qu'en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits au titre de ce régime peuvent être inscrits en tant que recettes dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises, à l'exception des biens d'équipement et des biens soumis à des restrictions à l'importation. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d'une autre manière. Les crédits au titre de ce régime sont librement transférables et ont une validité de 24 mois à compter de la date de leur octroi.
(139)
Les cinq producteurs-exportateurs contrôlés ont utilisé ce régime durant la période d'enquête.
(140)
Après l'information des parties, trois des producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon ont fait valoir que, bien qu'étant éligibles pour bénéficier du régime, ils ne l'avaient pas demandé pour au moins certaines ventes à l'exportation et qu'aucune conclusion ne pouvait donc être tirée quant au bénéfice de cet avantage. Néanmoins, les producteurs-exportateurs en question n'étaient pas en mesure de contester soit la mise en œuvre pratique du régime telle que décrite aux considérants 123 à 125, soit que le bénéfice du régime FMS peut être utilisé pour le produit concerné, à savoir que les crédits de droits dans le cadre du régime FMS sont librement transférables et peuvent servir au paiement de droits de douane lors d'importations ultérieures de tous intrants ou produits, y compris des biens d'équipements. Il est rappelé que ces avantages sont inscrits en tant que recettes dans les comptes de la société aux dates auxquelles les opérations d'exportation ont lieu, démontrant que le droit au bénéfice est créé au moment de l'opération d'exportation et qu'il ne fait nul doute que le crédit de droits obtenu sera utilisé à un stade ultérieur.
d) Conclusion sur le FPS
(141)
Ce régime accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits octroyés en vertu de ce régime constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l'importation, le gouvernement abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.
(142)
Par ailleurs, le FPS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
(143)
Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, car il ne satisfait pas aux règles établies à l'annexe I, point i), ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier de ce régime, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, un exportateur doit simplement exporter des marchandises, mais n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.
e) Calcul du montant de la subvention
(144)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage était obtenu au moment de l'opération d'exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime en additionnant les crédits obtenus pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime au cours de la période d'enquête.
(145)
Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits afin d'obtenir le montant de la subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(146)
Les taux de subvention établis eu égard à ce régime pour les cinq sociétés concernées au cours de la période d'enquête étaient de 1,59 %, 1,75 %, 1,77 %, 1,85 % et 1,95 % respectivement.
3.2.4. Le régime de ristourne de droits («DDS»)
a) Base juridique
(147)
La description détaillée du régime DDS est contenue dans le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par des notifications successives.
b) Admissibilité
(148)
Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
c) Mise en œuvre pratique
(149)
Tout exportateur éligible peut demander à bénéficier d'une ristourne qui est calculée en pourcentage de la valeur fab des produits exportés dans le cadre de ce régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants dans la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits payés sur les intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que les droits à l'importation aient été effectivement acquittés ou non. Le taux DDS pour le produit concerné durant la période d'enquête était de 3 % de la valeur fab jusqu'au 9 octobre 2012, de 2,1 % entre le 10 octobre 2012 et le 20 septembre 2013 et de 1,7 % à compter du 21 septembre 2013.
(150)
Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment où les détails de l'expédition sont saisis sur le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l'exportation a lieu dans le cadre du régime DDS et le montant DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a introduit le manifeste général d'exportation (Export General Manifest - EGM) et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement du montant de la ristourne, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par chèque.
(151)
L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate - BRC). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens récupéreront le montant versé si l'exportateur ne soumet pas l'attestation bancaire dans un délai donné.
(152)
Le montant de la ristourne peut être utilisé à n'importe quelle fin.
(153)
Il a été constaté qu'en vertu des normes comptables indiennes la ristourne de droits peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.
(154)
Deux des producteurs-exportateurs contrôlés ont utilisé le régime DDS durant la période d'enquête.
d) Conclusion concernant le régime DDS
(155)
Le régime DDS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités à des conditions qui ne sont pas disponibles sur le marché.
(156)
Le taux d'une ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, le régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne ou d'un système de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.
(157)
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens, qui indique clairement que «[les taux de ristourne de droits] ne sont pas liés à la structure de la consommation réelle d'intrants ni à l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles […]», et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale […] lors du dépôt [des demandes de ristourne] par les exportateurs».
(158)
Le paiement qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les autorités indiennes à la suite des exportations doit être considéré comme une subvention directe des autorités indiennes subordonnée aux résultats à l'exportation et est, dès lors, réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
(159)
Sur la base de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.
e) Calcul du montant de la subvention
(160)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. Il a été considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime au cours de la période d'enquête.
(161)
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période de l'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(162)
Compte tenu de ce qui précède, les taux de subvention établis à l'égard de ce régime pour les deux sociétés concernées au cours de la période d'enquête s'établissent à 0,24 % et 2,12 % respectivement.
3.2.5. Régime des autorisations préalables («AAS»)
a) Base juridique
(163)
La description détaillée de ce régime figure aux points 4.1.1 à 4.1.14 du document FTP 09-14 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du document HOP I 09-14.
b) Admissibilité
(164)
Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 165. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document FTP 09-14, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l'approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» («ARO») et «lettre de crédit adossé domestique».
c) Mise en œuvre pratique
(165)
Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:
a)
exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la production d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. L'autorisation spécifie un quota d'importation et l'obligation d'exporter, y compris le type de produit d'exportation;
b)
besoins annuels: cette autorisation est liée non pas à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de l'autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l'autorisation. Il peut exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;
c)
fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants concernés. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter;
d)
exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document FTP 09-14. Selon les pouvoirs publics indiens, il s'agit de transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de types d'approvisionnement sont considérés comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, de l'approvisionnement d'unités axées sur l'exportation ou de sociétés implantées dans une zone économique spéciale («ZES»);
e)
bons d'approvisionnement par anticipation («ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces bons permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document FTP 09-14 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les exportations prévues). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;
f)
lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document FTP 09-14 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les exportations prévues).
(166)
Au cours de la période d'enquête, trois sociétés contrôlées ont obtenu des avantages au titre des autorisations préalables en rapport avec le produit concerné. Ces sociétés ont fait usage des sous-systèmes susmentionnés aux points a), d) et e). Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
(167)
À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique (chapitres 4.26 et 4.30 ainsi qu'appendice 23 du document HOP I 09-14), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.
(168)
Concernant le recours au régime AAS pour les exportations physiques visé au considérant 165, point a), utilisé par deux sociétés contrôlées durant la période d'enquête, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les autorités indiennes et inscrits sur l'autorisation préalable. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation préalable par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («SION») qui existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné.
(169)
Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (24 mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).
(170)
L'enquête a révélé que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n'avaient pas été respectées en pratique.
(171)
Seule une des deux sociétés contrôlées qui avaient fait usage de ce sous-régime tenait un registre de la production et de la consommation. Cependant, le registre de la consommation n'a pas permis de vérifier quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités. En ce qui concerne les obligations de vérification visées plus haut, les sociétés n'ont tenu aucun registre qui prouverait que l'audit externe du registre de la consommation a eu lieu. En résumé, il est considéré que les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête n'ont pas été en mesure de prouver que les dispositions pertinentes du document FTP 09-14 ont été respectées.
(172)
Concernant l'usage du régime AAS pour les ARO visé au considérant 165, point e), utilisé par une société contrôlée pendant la période d'enquête, le montant des importations autorisées sous ce régime est déterminé en pourcentage du montant des produits finis exportés. Les licences préalables en précisent soit la quantité, soit la valeur. Que le régime porte sur des quantités ou des montants, les taux utilisés pour déterminer les achats autorisés en franchise sont établis, pour la plupart des produits dont le produit couvert par la présente enquête, d'après la norme SION. Les divers intrants précisés dans les licences préalables entrent dans la fabrication du produit fini exporté dont il est question.
(173)
Le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur de bénéficier des mêmes avantages qu'en cas d'exportation, à savoir de la ristourne des droits de douane et du remboursement des droits d'accise.
(174)
L'enquête a révélé que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n'avaient pas été respectées en pratique.
(175)
Concernant le recours au régime AAS pour les exportations prévues visé au considérant 165, point d), utilisé par une société contrôlée durant la période d'enquête, le volume et la valeur tant des importations autorisées que des exportations obligatoires sont arrêtés par les autorités indiennes et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les autorités indiennes sur la base des normes SION.
(176)
L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai (24 mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune) à compter de la délivrance de l'autorisation.
(177)
Il a été établi qu'il n'existait pas de liens entre les intrants importés et les produits finis exportés. En outre, il a été constaté que, bien que cela soit obligatoire, le requérant n'a pas tenu de registre de consommation visé au considérant 167, vérifiable par un expert-comptable externe. En dépit de cela, il a malgré tout bénéficié des avantages découlant du régime AAS.
d) Conclusion concernant le régime AAS
(178)
L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage aux exportateurs soumis à l'enquête en améliorant leurs liquidités.
(179)
Tous les sous-régimes concernés en l'espèce sont clairement subordonnés, en droit, aux résultats à l'exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ce régime sans souscrire un engagement d'exporter.
(180)
Aucun des sous-régimes concernés en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Aucun ne respecte les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Il est également considéré que les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné ne sont pas suffisamment précis et qu'ils ne peuvent pas constituer un système de vérification de la consommation réelle, car la nature de ces normes ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la production du produit exporté. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, pointII, paragraphe 3, du règlement de base).
(181)
Après l'information des parties, un producteur-exportateur indien retenu dans l'échantillon a fait valoir que le régime n'était pas passible de mesures compensatoires étant donné que la société a satisfait à son obligation légale concernant les audits indépendants du registre de consommation des intrants et que cela devait être considéré comme une vérification suffisante pour les pouvoirs publics indiens. Un tel raisonnement ne peut être accepté. La vérification des pouvoirs publics indiens doit être considérée comme distincte de toute obligation imposée aux sociétés. La visite de vérification a confirmé que le système de vérification en place du côté des pouvoirs publics indiens n'est pas conforme aux règles établies à l'annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
(182)
Cette même partie a fait valoir que le regroupement de licences est légal en Inde et que la société ne peut être défavorisée par l'utilisation du chiffre total d'affaires réalisé à l'exportation au lieu du chiffre d'affaires du produit concerné dans les calculs de la marge de subvention. Toutefois, la légalité du regroupement des licences en Inde était dénuée de pertinence dans ce contexte. L'enquête a révélé que, du fait du regroupement, aucune attribution raisonnable de licences correspondant aux fibres discontinues de polyesters ne pouvait être effectuée. En effet, le bénéfice, au niveau de la division, et non au niveau des fibres discontinues de polyesters, doit avoir été utilisé dans les calculs de la marge de subvention, étant donné que les informations vérifiées ne permettaient pas une attribution appropriée de l'utilisation des intrants (utilisés dans la production d'autres produits) dans les seules fibres discontinues de polyesters. Cet argument a dès lors dû être rejeté.
(183)
Les sous-régimes visés au considérant 165, points a), d) et e), sont dès lors passibles de mesures compensatoires.
e) Calcul du montant de la subvention
(184)
En l'absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement des mesures compensatoires dans le cas d'une remise «excessive» de droits. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l'annexe I, point i), du règlement de base, c'est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l'objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l'espèce. S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l'annexe II, point II, et à l'annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des preuves suffisantes de l'inefficacité d'un prétendu système de vérification.
(185)
Les montants des subventions accordées aux sociétés qui ont recouru au régime AAS ont été calculés sur la base des droits à l'importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous le sous-régime au cours de la période d'enquête (numérateur). Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(186)
Les taux de subvention établis eu égard à ce régime pour les trois sociétés concernées au cours de la période d'enquête étaient de 0,11 %, 1,89 % et 4,31 % respectivement.
3.2.6. Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («DFIA»)
a) Base juridique
(187)
La description détaillée de ce régime figure aux points 4.2.1 à 4.2.47 du document FTP 09-14 et aux chapitres 4.31 à 4.36 du document HOP I 09-14.
b) Admissibilité
(188)
Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
c) Mise en œuvre pratique
(189)
Il s'agit d'un régime post-exportation et pré-exportation qui permet l'importation en franchise de droits de biens déterminés selon les ratios intrants/extrants standard (SION), mais qui, dans le cas des DFIA transférables, ne doivent pas nécessairement être utilisés dans la fabrication du produit exporté.
(190)
Le régime DFIA ne couvre que les intrants spécifiés dans les normes SION. L'autorisation d'importation est limitée à la quantité et au montant correspondant au ratio SION, mais peut être modifiée sur demande par les autorités régionales.
(191)
L'obligation d'exportation est assortie de l'obligation de produire une valeur ajoutée minimale de 20 %. Les exportations peuvent être effectuées avant la délivrance de l'autorisation, auquel cas l'autorisation d'importation est déterminée en proportion des exportations provisoires.
(192)
Après avoir satisfait à l'obligation d'exportation, l'exportateur peut demander la transférabilité de l'autorisation, ce qui signifie en pratique la permission de vendre sur le marché la licence d'importation en franchise de droits.
(193)
Un des producteurs-exportateurs contrôlés a appliqué le régime DFIA durant la période d'enquête.
d) Conclusion concernant le régime DFIA
(194)
L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage aux exportateurs soumis à l'enquête en améliorant leurs liquidités.
(195)
Par ailleurs, le régime DFIA est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
(196)
Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier: i) il permet la ristourne ou le remboursement ex post de droits à l'importation d'intrants consommés durant le processus de production d'un autre produit; ii) il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté, et le cas échéant lesquels, ou si un avantage excessif a été conféré au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base; et iii) la transférabilité des certificats/autorisations implique qu'un exportateur titulaire d'une autorisation DFIA n'est pas tenu d'utiliser effectivement le certificat pour importer des intrants.
(197)
Après l'information des parties, un producteur-exportateur indien inclus dans l'échantillon a fait valoir que le système de vérification mis en place en Inde est raisonnable, efficace et conforme aux pratiques commerciales en Inde et que, dès lors, la raison «première» de l'application de mesures compensatoires à ce régime n'existe plus. Contrairement à ce qui a été avancé, l'enquête n'a pas confirmé que le système de vérification mis en place en Inde permet de vérifier si des intrants, et lesquels, sont consommés dans le processus de production du produit exporté, ou si un avantage excessif a été conféré au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. En outre, le producteur n'a contesté ni la ristourne ou le remboursement ex post de droits à l'importation d'intrants consommés durant le processus de production d'un autre produit ni que la transférabilité des certificats/autorisations implique qu'un exportateur titulaire d'une autorisation DFIA n'est pas tenu d'utiliser effectivement le certificat pour importer des intrants. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
e) Calcul du montant de la subvention
(198)
En l'absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement des mesures compensatoires dans le cas d'une remise «excessive» de droits.
(199)
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l'annexe I, point i), du règlement de base, c'est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l'objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l'espèce. S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l'annexe II, point II, et à l'annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des preuves suffisantes de l'inefficacité d'un prétendu système de vérification.
(200)
Les montants des subventions accordées aux sociétés qui ont recouru au régime DFIA ont été calculés sur la base des droits à l'importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous le sous-régime au cours de la période d'enquête (numérateur). Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(201)
Les taux de subvention établis eu égard à ce régime pour la seule société concernée au cours de la période d'enquête étaient de 4,95 %.
3.2.7. Le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («EPCGS»)
a) Base juridique
(202)
La description détaillée du régime EPCGS figure au chapitre 5 du document FTP 09-14 ainsi qu'au chapitre 5 du document HOP I 09-14.
b) Admissibilité
(203)
Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.
c) Mise en œuvre pratique
(204)
Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent, sur demande, une licence EPCGS, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit de 3 % est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour qu'il soit satisfait à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation au cours d'une période donnée. En vertu du document FTP 09-14, les biens d'équipement peuvent être importés à un taux de droit de 0 % dans le cadre du EPCGS, mais la période concernée pour remplir l'obligation d'exportation est plus courte dans ce cas.
(205)
Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant local de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage du sous-régime «exportations prévues» dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire d'une licence EPCGS.
(206)
Il a été constaté que trois sociétés retenues dans l'échantillon avaient obtenu des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné au cours de la période d'enquête.
d) Conclusion concernant le régime EPCGS
(207)
Ce régime accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.
(208)
Le régime EPCGS est, en outre, subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
(209)
Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.
e) Calcul du montant de la subvention
(210)
Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Le montant de la subvention pour la période d'enquête a été calculé en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête, a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire au fil du temps. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cette fin. Le cas échéant, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d'obtenir le montant de la subvention (numérateur).
(211)
Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
(212)
Après l'information des parties, deux producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon ont demandé un réexamen du calcul du montant des subventions. Ils ont fait valoir qu'une invalidation d'une licence EPCG pouvait avoir lieu et entraîner un approvisionnement indigène des biens d'équipement auquel s'appliquerait un droit d'accise central. À cet égard, cependant, aucune référence explicite aux licences invalidées spécifiques n'a été faite. De même, cette question n'a pas été soulevée durant l'enquête, ce qui aurait permis une vérification appropriée de cet argument. En tout état de cause, la détermination du montant des subventions était basée sur le registre vérifié des intrants de la société achetés dans le cadre de ce régime. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
(213)
Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête pour les trois sociétés concernées se monte à 0,37 %, 0,40 % et 0,46 % respectivement.
3.2.8. Le régime d'incitations («PSI»)
a) Base juridique
(214)
Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent depuis 1964 des facilités réunies sous l'expression de «régime d'incitations» aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État. Le régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction et les versions applicables à l'enquête en cours sont celles de 2001 et de 2007. Le régime de 2001 date du 31 mars 2001 et porte résolution no IDL-1021/(CR-73)/IND-8. Le régime de 2007 date du 30 mars 2007 et porte résolution no PSI-1707/(CR-50)/IND-8.
b) Admissibilité
(215)
Les résolutions précitées énumèrent les catégories d'industrie et les entreprises qui peuvent être considérées comme pouvant prétendre aux mesures d'incitation.
c) Mise en œuvre pratique
(216)
Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées, le gouvernement du Maharashtra a prévu un train de mesures d'incitation en faveur d'unités industrielles nouvelles ou en expansion pour qu'elles s'installent dans la région en développement de l'État du Maharashtra. Aux fins du régime, l'annexe I de la résolution classe le territoire de cet État dans la catégorie des territoires pouvant bénéficier des mesures d'incitation. Toutefois, une unité ne peut prétendre aux mesures prévues dans le cadre du régime de 2007 que si un certificat d'éligibilité lui a été délivré dans le cadre de ce programme et si elle en a respecté les dispositions et les conditions. Un certificat d'éligibilité est délivré par l'agence de mise en œuvre (organisme public) et prend effet à compter de la date de démarrage de la production commerciale du bénéficiaire (aussi appelé l'unité éligible).
(217)
Le régime PSI est composé de plusieurs sous-régimes, dont les deux suivants ont conféré des avantages à deux producteurs-exportateurs contrôlés pendant la période d'enquête:
-
l'exonération de l'impôt sur l'électricité («EDE»),
-
la subvention à la promotion industrielle («IPS»).
(218)
Le régime EDE est ouvert aux nouvelles unités établies dans des zones spécifiques pour une durée précisée dans les certificats d'éligibilité. En l'espèce, les deux producteurs-exportateurs concernés sont exonérés de l'impôt sur l'électricité pendant neuf et sept ans respectivement. Dans d'autres régions, 100 % des unités axées sur l'exportation et des unités dans le domaine des technologies de l'information et de la biotechnologie sont également exonérées du paiement de la taxe sur l'électricité pour une période de dix ans.
(219)
L'enquête a révélé qu'un producteur-exportateur situé au Maharashtra avait bénéficié du sous-régime d'exonération de l'impôt sur l'électricité pendant la période d'enquête.
(220)
Le régime IPS autorise le bénéficiaire à réclamer une subvention équivalente à un pourcentage compris entre 75 et 100 % du montant des investissements éligibles réduit du montant des avantages découlant des autres sous-régimes du régime PSI, tels que le sous-régime EDE. L'avantage est conféré pour une durée déterminée mentionnée dans le certificat d'éligibilité et ne peut excéder le montant de la TVA due à l'État du Maharashtra au cours de la même période. Les investissements éligibles sont les dépenses en capital effectuées en constructions, en installations et en équipements.
(221)
L'enquête a révélé que deux producteurs-exportateurs établis au Maharashtra avaient bénéficié du sous-régime IPS.
(222)
Après l'information des parties, deux producteurs-exportateurs indiens inclus dans l'enquête ont fait valoir que le sous-régime IPS proposé par les pouvoirs publics du Maharashtra ne s'applique pas aux stades de la fabrication, de la production ou de l'exportation des fibres discontinues de polyesters, que ce soit directement ou indirectement, et que l'avantage dépend du montant des taxes nationales payées. Ils ont en outre fait valoir que l'objectif du régime est non pas de fournir des avantages aux producteurs-exportateurs mais de compenser les coûts générés en relation avec le retard accumulé par la région et, partant, que le régime ne peut faire l'objet de mesures compensatoires. De plus, ils ont avancé que le régime devait être traité en tant que subvention en capital plutôt qu'en tant que subvention récurrente et que l'avantage total reçu devait être réparti sur la durée normale d'amortissement du capital subventionné. À cet égard, l'enquête a révélé, comme mentionné au considérant 220, que la subvention est payée sur une base annuelle pour les investissements éligibles qui sont les dépenses en capital effectuées en constructions, en installations et en équipements. Ces investissements sont directement liés aux fibres discontinues de polyesters. Le simple fait que le montant annuel pouvant être demandé est plafonné au niveau du montant des taxes nationales payées aux pouvoirs publics du Maharashtra au cours de la même période ne change rien au fait que l'avantage annuel des pouvoirs publics du Maharashtra constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui confère un avantage aux producteurs-exportateurs faisant l'objet de l'enquête. Enfin, la subvention payée sur une base annuelle ne comporte aucun élément permettant de la qualifier de subvention en capital, même si un investissement en biens d'équipement est à l'origine de ce paiement. Cet argument a dès lors dû être rejeté.
d) Conclusion sur les sous-régimes EDE et IPS
(223)
Les deux sous-régimes constituent des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, car ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l'enquête.
(224)
Ils sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à un nombre restreint de sociétés établies dans une région géographique déterminée.
(225)
En conséquence, il convient de considérer la subvention comme passible de mesures compensatoires.
e) Calcul du montant de la subvention
(226)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, en ce qui concerne le produit concerné, constaté pour la période d'enquête. Ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes du produit concerné réalisées au cours de la période d'enquête par le producteur-exportateur, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
(227)
Le taux de subvention établi pour le sous-régime EDE s'élevait à 0,31 % pour l'unique société ayant bénéficié de cet avantage.
(228)
Le taux de subvention établi pour le sous-régime IPS était de 1,03 % et de 1,91 % respectivement durant la période d'enquête pour les sociétés concernées.
3.2.9. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
(229)
Sur la base des conclusions de l'enquête, il a été établi que le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires pour les producteurs-exportateurs contrôlés, exprimé sur une base ad valorem, s'échelonnait entre 4,16 et 7,65 %, ainsi qu'il est résumé dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1
Montant des subventions passibles de mesures compensatoires - Inde
(en %)
Régime
FMS
FPS
DDS
AAS
DFIA
EPCGS
PSI/EDE
PSI/SPI
Total
Société
Bombay Dyeing and Manufacturing Co., Ltd
0,42
1,77
-
-
-
-
0,31
1,91
4,41
Ganesha Ecosphere Ltd
-
1,95
0,24
0,11
4,95
0,40
-
-
7,65
Indo Rama Synthetics Ltd
0,15
1,75
-
1,89
-
0,37
-
1,03
5,19
Polyfibre Industries Pvt. Ltd
0,19
1,85
2,12
-
-
-
-
-
4,16
Reliance Industries Limited
0,63
1,59
-
4,31
-
0,46
-
-
6,99
3.3. VIÊT NAM
3.3.1. Généralités
(230)
Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics vietnamiens, ont fait l'objet d'une enquête:
A.
l'octroi de prêts préférentiels à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des banques d'État et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des banques privées d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire, et la bonification des taux d'intérêt;
B.
la fourniture de biens à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des entreprises publiques moyennant une rémunération moins qu'adéquate;
C.
la fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate et autres avantages liés à la terre;
D.
les mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes;
E.
les régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation;
F.
l'amortissement accéléré des actifs fixes;
G.
d'autres programmes de subvention, dont des régimes nationaux, régionaux et locaux.
(231)
La Commission a enquêté sur tous les régimes visés dans la plainte. Pour chacun, il a été évalué si, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, il pouvait être établi que les pouvoirs publics vietnamiens avaient offert une contribution financière et qu'un avantage avait été conféré aux producteurs-exportateurs. L'enquête a révélé qu'en l'espèce tout avantage constaté pour les régimes examinés était inférieur au seuil de minimis applicable visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base (4). Il n'est donc pas jugé nécessaire de déterminer si les différents régimes sont passibles de mesures compensatoires.
(232)
Cependant, par souci de clarté et de transparence, les détails des régimes et des taux de subvention correspondants pour les sociétés prises séparément sont indiqués ci-dessous, que les subventions soient ou non considérées comme passibles de mesures compensatoires. L'avantage a été calculé conformément à l'article 6 du règlement de base.
3.3.2. Régimes de subvention spécifiques
Régimes de subvention non utilisés par les producteurs-exportateurs vietnamiens durant la période d'enquête
(233)
L'enquête a révélé que les régimes suivants n'avaient pas été utilisés par les producteurs-exportateurs vietnamiens ayant fait l'objet de l'enquête:
a)
la fourniture de biens à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des entreprises publiques moyennant une rémunération moins qu'adéquate;
b)
l'amortissement accéléré des actifs fixes;
c)
d'autres programmes de subvention, dont des régimes nationaux, régionaux et locaux.
(234)
Concernant en particulier la fourniture de biens à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des entreprises publiques moyennant une rémunération moins qu'adéquate, l'allégation contenue à ce sujet dans la plainte était que le PTA/MEG, qui peut être utilisé comme principale matière première dans la production de fibres discontinues de polyesters, a été obtenu par les producteurs vietnamiens à des prix subventionnés. L'enquête a toutefois révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs soumis à l'enquête n'utilisait du PTA/MEG comme principale matière première, mais que tous utilisaient au contraire des bouteilles de PET ou des flocons de bouteilles de PET.
(235)
À la suite de l'information des parties, le plaignant a relevé que la Commission n'a donné qu'une analyse partielle pour l'un d'eux, à savoir la fourniture de PTA/MEG à des prix subventionnés. En ce qui concerne ce programme, le plaignant a avancé que la façon dont l'échantillon a été établi et le fait que de grands producteurs de fibres discontinues de polyesters au Viêt Nam n'aient pas été inclus dans l'enquête affectaient la détermination concernant ce programme. Le plaignant a également énuméré d'autres prétendus programmes de subventions au Viêt Nam pour lesquels des informations avaient été soumises dans la plainte.
(236)
Ainsi que la Commission l'a expliqué aux considérants 32 à 34 et 42 ci-dessus, aucun échantillonnage n'était nécessaire pour le Viêt Nam étant donné que tous les producteurs-exportateurs vietnamiens ont manifesté leur intention de coopérer et que les réponses reçues des trois producteurs coopératifs couvraient plus de 99 % des importations en provenance du Viêt Nam. Dès lors, les arguments du plaignant concernant l'échantillonnage ne sont pas pertinents pour les conclusions de l'enquête. En outre, le simple fait qu'il y ait d'autres grands producteurs de fibres discontinues de polyesters au Viêt Nam ne remet pas en cause, en tant que tel, la représentativité des producteurs-exportateurs coopératifs. La Commission confirme qu'elle a sollicité des informations et des réponses concernant l'ensemble des subventions alléguées contenues dans la plainte, y compris celles mentionnées par le plaignant dans ses observations sur l'information des parties, mais qu'il a été constaté que ces programmes n'étaient pas utilisés par les exportateurs ayant coopéré. La Commission a communiqué des détails sur la fourniture de PTA/MEG étant donné que ce programme figurait comme allégation majeure dans la plainte, ce qui en faisait éventuellement une subvention importante passible de mesures compensatoires.
Régimes de subvention utilisés par les producteurs-exportateurs vietnamiens soumis à l'enquête durant la période d'enquête
(237)
Il a été établi que les régimes suivants étaient utilisés par les producteurs-exportateurs vietnamiens faisant l'objet de l'enquête durant la période d'enquête.
3.3.3. Octroi de prêts préférentiels
3.3.3.1. Bonifications des taux d'intérêt post-investissement par la Banque de développement vietnamienne
(238)
La Banque de développement vietnamienne («BDV») est une banque d'investissement publique établie en 2006 en vertu de la décision no 108/2006/QD-TTg pour mettre en œuvre les politiques nationales en matière de crédit à l'investissement et de crédit à l'exportation pour le développement. Durant la période d'enquête, elle a géré un programme de bonification des taux d'intérêt sur certains prêts octroyés par des banques commerciales. Dans ce cadre, les sociétés du groupe Thái Bình avaient conclu avec elle des contrats en vue de la bonification des prêts octroyés par BIDV et Vietcom Bank.
(239)
Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir le décret no 75/2011/ND-CP du 30 août 2011, qui remplace les décrets nos 151/2006/ND-CP, 106/2008/ND-CP et 106/2004/ND-CP. Lorsque les contrats ont été signés avant l'entrée en vigueur du décret no 75/2011, les décrets précédents s'appliquent.
(240)
L'avantage conféré par ce programme équivaut à la différence entre les taux d'intérêt offerts par la BDV et ceux proposés par les banques commerciales appliqués aux prêts octroyés à ces deux sociétés. Le programme concerne les prêts à moyen et à long terme octroyés par les banques commerciales et utilisés pour le financement de projets d'investissement.
(241)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0 et 0,28 %.
3.3.3.2. Prêts à faible taux d'intérêt accordés par certaines banques commerciales d'État
(242)
L'enquête a révélé qu'une grande partie du secteur bancaire du Viêt Nam était détenue par l'État; près de 50 % des prêts accordés dans l'économie vietnamienne au cours de la période d'enquête avaient été octroyés par les cinq plus grandes banques d'État (5). La détention étrangère de participations dans les banques établies au Viêt Nam est limitée (6). Les banques commerciales ont pour obligation de fournir des bonifications de taux d'intérêt aux entreprises (7). La Banque nationale du Viêt Nam établit les taux d'intérêt maximaux que les banques commerciales peuvent appliquer aux prêts octroyés à certaines entités (8). Des informations versées au dossier montrent que les banques commerciales d'État offrent des taux d'intérêt plus bas que les autres banques.
(243)
Plusieurs lois vietnamiennes concernant le secteur bancaire et les prêts bancaires font référence à l'octroi de prêts préférentiels. Par exemple, le règlement 1627 de 2001 fait état des prêts octroyés à des clients relevant de la politique de crédits préférentiels (articles 20 et 26), tandis que la loi sur les établissements de crédit traite des prêts concessionnels (article 27).
(244)
Le montant de la subvention est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel qu'il est constaté et déterminé pour la période d'enquête. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt préférentiel et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.
(245)
Les informations fournies aux considérants 242 et 243 ci-dessus suggèrent l'existence d'importantes distorsions dans le secteur financier vietnamien. Par conséquent, la Commission a eu recours à une référence externe pour le calcul de l'avantage conféré par les prêts préférentiels. Comme indiqué au considérant 231 ci-dessus, cela est sans préjudice des mesures compensatoires dont est passible la subvention résultant du prêt préférentiel. Par ailleurs, en raison de la subvention de minimis, la Commission n'a rendu aucune conclusion définitive visant à déterminer si les banques concernées sont des organismes publics ou si l'évaluation du risque de crédit effectuée par les banques est suffisante.
(246)
La référence externe devait couvrir les prêts libellés en dongs vietnamiens uniquement, étant donné qu'il n'existait aucune preuve de la subvention des prêts libellés en dollars des États-Unis. Parmi les sociétés ayant coopéré, seul le groupe Thái Bình a bénéficié de prêts libellés en dongs. La référence a été calculée en utilisant les taux d'intérêt d'un panier de 48 nations parmi les pays à revenu (PIB) intermédiaire de la tranche inférieure au cours de la période la plus récente disponible (2012). Ces pays ont été choisis en raison de la similitude de leur PIB avec celui du Viêt Nam. Ces taux ont ensuite été ajustés pour tenir compte de l'inflation pendant la période d'enquête afin d'obtenir des taux d'intérêt réels, et une moyenne des 48 pays a été calculée pour les pays pour lesquels des données étaient disponibles. Les données sur les taux d'inflation et d'intérêt des pays provenaient de la Banque mondiale. Le taux d'intérêt réel moyen de ces pays à revenu moyen de la tranche inférieure était de 8,23 % au cours de la période d'enquête. Cette référence a été comparée aux taux d'intérêt corrigés de l'inflation de tous les prêts libellés en dongs octroyés aux sociétés ayant fait l'objet de l'enquête.
(247)
L'avantage établi pour ce programme est compris entre 0 et 1,34 %.
(248)
Après l'information des parties, les pouvoirs publics vietnamiens ont contesté les conclusions portant sur les distorsions du système financier vietnamien et ont fait valoir que la Commission aurait dû évaluer si les banques commerciales d'État sont des organismes publics et si leur évaluation du risque de crédit est suffisante. Du point de vue des pouvoirs publics vietnamiens, cette analyse aurait eu une incidence sur la conclusion relative à l'existence d'une contribution financière ainsi que sur l'utilisation d'une référence externe pour établir l'avantage conféré par ce programme.
(249)
Comme spécifié aux considérants 242 et 243 ci-dessus, les informations et éléments de preuve collectés durant l'enquête indiquent des distorsions importantes dans le système bancaire vietnamien. En raison de ces distorsions, conformément aux dispositions du règlement de base, une référence externe doit être utilisée pour déterminer le montant de l'avantage (le cas échéant). Étant donné que les avantages pour les producteurs-exportateurs vietnamiens sont de minimis, la Commission ne juge pas nécessaire d'examiner si les banques sont des organismes publics et/ou si l'évaluation du risque est suffisante, comme précisé aux considérants 231 et 232 ci-dessus.
3.3.4. Attribution de droits d'utilisation du sol
(250)
Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont reçu des droits d'utilisation du sol dans des zones industrielles spéciales. Si le groupe Thái Bình a reçu ces droits directement de l'État, les terres allouées à la Vietnam New Century Polyester Fibre Co., Ltd («VNC»), sont sous-louées par l'intermédiaire d'une société partiellement détenue par l'État.
(251)
Le groupe Thái Bình dispose de trois parcelles de terrain dans la zone industrielle. Durant la période d'enquête, il a été intégralement exonéré du paiement du loyer de deux parcelles. Cette exonération est accordée sur la base des décrets n s 121/2010/ND-CP et 142/2005/ND-CP. Le groupe n'a pas non plus payé le loyer de la troisième parcelle, car il a introduit une demande d'exonération actuellement en cours de traitement. Les loyers exonérés sont largement en deçà des loyers payés par le groupe pour d'autres parcelles similaires situées à proximité de la zone industrielle et semblent largement en deçà des prix des terrains normalement pratiqués dans la région.
(252)
VNC n'a pas été totalement exonérée des droits d'utilisation du sol, mais il est établi qu'elle a bénéficié d'un avantage au cours de la période d'enquête. Elle sous-loue trois parcelles de terrain auprès d'une société partiellement détenue par l'État. Bien que les autorités vietnamiennes affirment qu'il s'agit de transactions entre des parties privées, les informations versées au dossier laissent entendre le contraire. La licence d'investissement de VNC mentionne la location de terres en tant qu'avantage préférentiel. En vertu de cette licence, le Comité populaire de Quang Ninh oblige VNC à louer des terres auprès de cette société. De même, selon le contrat original conclu entre la société partiellement détenue par l'État louant le terrain à VNC et l'autorité foncière locale, le transfert du terrain n'est possible que sous certaines conditions fixées par cette dernière. Cela indique que l'État est impliqué dans l'opération foncière entre les deux parties.
(253)
Aux fins de l'évaluation de l'avantage conféré, la Commission a comparé les faibles prix fonciers liés aux opérations réalisées dans les zones industrielles au prix de référence pour des terrains similaires. L'enquête a mis au jour des indices indiquant que le marché foncier vietnamien semble être réglementé et faire l'objet de distorsions dues à l'intervention de l'État, étant donné l'existence d'une exonération ou d'une réduction des droits d'utilisation du sol pour des terres situées dans des zones industrielles spécifiques et/ou dans des secteurs commerciaux promus. En l'espèce, la Commission a trouvé une opération portant sur les droits d'utilisation du sol d'une nature suffisamment fiable, car le terrain concerné est situé en dehors de toute zone promue et la société concernée opère dans un secteur non lié aux fibres discontinues de polyesters et n'est pas soutenue par des politiques publiques. Les prix pratiqués lors de cette opération sont utilisés comme référence pour la détermination de l'avantage, sans préjudice de toute conclusion relative à la situation globale du marché foncier au Viêt Nam.
(254)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0,17 et 0,37 %.
3.3.5. Programmes de réduction ou d'exonération des impôts directs
(255)
Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié de plusieurs exonérations fiscales directes sur la base des exonérations visées dans leurs licences d'investissement. Ces exonérations s'appuient sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir le décret no 164/2003/ND-CP remplacé par les décrets nos 124/2008/ND-CP et 122/2011/ND-CP, la circulaire 140/2012, le décret no 164/2003/ND-CP modifié et complété par le décret no 152/204/ND-CP relatif à l'exonération des droits et de la TVA sur les importations d'équipements.
(256)
En vertu de la législation susmentionnée, le régime d'exonération ou de réduction des impôts directs est ouvert notamment aux sociétés établies dans des zones/parcs industriels spécifiques, ayant un nombre élevé d'employés ou actives dans certains secteurs de l'économie.
(257)
Le montant de la subvention est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel qu'il est constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage correspond au montant total de l'impôt exigible au taux d'imposition normal, après déduction des sommes déjà versées compte tenu du taux préférentiel réduit, ou au montant de l'impôt intégralement exonéré, selon le cas. Les montants considérés comme des subventions sont établis sur la base des déclarations fiscales annuelles les plus récentes. La subvention a été répartie sur l'ensemble des sociétés et a été exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires caf des exportations de l'Union.
(258)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0,11 et 0,36 %.
3.3.6. Exonération des droits à l'importation sur les matières premières
(259)
Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exonérés des droits sur les matières premières importées durant la période d'enquête. Cette exonération est accordée en vertu de la loi no 45/2005/QH11 relative aux importations et aux exportations, mise en œuvre par le décret no 87/2010/ND-CP. Les règles relatives au système et aux procédures d'inspection et de supervision sont définies dans la circulaire 194/2010TT.
(260)
Les autorités vietnamiennes ont déclaré, dans leur réponse au questionnaire, qu'elles appliquaient un système de ristourne/suspension de droits. Selon la législation, l'exonération concerne les matières premières importées et consommées dans le processus de production des produits exportés. Les droits peuvent être remboursés au prorata de la quantité de matières premières importées utilisée dans la fabrication du produit final exporté.
(261)
L'enquête a révélé que, durant la période d'enquête, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont reçu aucun avantage économique au titre de ce régime. Bien qu'ils aient été exonérés des droits à l'importation sur les matières premières, aucune remise excessive de droits n'a été constatée pendant la période d'enquête. Les deux sociétés ont réalisé des ventes nationales relativement modestes du produit concerné. En outre, ils se sont largement approvisionnés en matières premières essentielles sur le marché national, étant donné que les volumes qu'ils ont importés pour la production du produit exporté concerné n'étaient pas suffisants.
(262)
Compte tenu de ce qui précède, il n'a pas été jugé nécessaire de déterminer si le système de ristourne de droits notifié est conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux annexes II et III du règlement de base.
(263)
À la suite de l'information des parties, les pouvoirs publics vietnamiens ont soutenu les conclusions de la Commission concernant ce programme. Toutefois, ils ont également souhaité souligner que le système de ristourne de droits vietnamien est pleinement conforme aux règles figurant aux annexes II et III du règlement de base, malgré l'absence de conclusions sur ce point. La Commission prend note de cette position des pouvoirs publics vietnamiens. Toutefois, étant donné que les avantages pour les producteurs-exportateurs vietnamiens sont de minimis, la Commission réitère sa position selon laquelle elle ne juge pas nécessaire, aux fins de cette enquête, d'examiner si le système de ristourne de droits est conforme aux règles figurant aux annexe II et III du règlement de base, comme expliqué aux considérants 231 et 232 ci-dessus.
3.3.7. Exonération des droits à l'importation sur les équipements
(264)
Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exonérés des droits et de la TVA sur les équipements importés durant la période d'enquête. Cette exonération est accordée en vertu de la loi no 45/2005/QH11 relative aux importations et aux exportations, mise en œuvre par le décret no 87/2010/ND-CP. Les règles relatives au système et aux procédures d'inspection et de supervision sont définies dans le décret gouvernemental no 154/2005/N-CP, la circulaire 194/2010TT et la circulaire 117/2011.
(265)
Les sociétés ont été invitées à notifier leurs importations d'équipements sur une période de dix ans. Bien qu'il soit manifeste que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime, ceux-ci n'étaient pas substantiels. Cela tient au fait que leurs importations d'équipements étaient peu importantes comparées au chiffre d'affaires des ventes de fibres discontinues de polyesters de l'Union européenne. De plus, tout avantage conféré était atténué par le fait que les équipements étaient amortis sur une période de plusieurs années (généralement dix ans) et que l'avantage conféré au cours de la période d'enquête était réduit en conséquence.
(266)
L'avantage établi pour ce régime est compris entre 0,08 et 0,1 %.
3.3.8. Montant des subventions
(267)
Le montant des subventions au sens du règlement antisubventions de base, exprimé sur une base ad valorem, s'échelonne entre 0,6 et 2,31 % pour les producteurs-exportateurs vietnamiens. La marge de subvention accordée au niveau national correspond à la moyenne pondérée des deux marges ci-dessus, soit 1,25 %. Les subventions susmentionnées ont été réparties sur l'ensemble des sociétés et ont été exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires caf des exportations de l'Union.
(268)
À la suite de l'information des parties, le plaignant a fait valoir que la façon dont la Commission avait calculé cette fourchette des marges de subvention et la raison pour laquelle elle n'avait pas tenu compte de l'extrémité supérieure de ces marges qui aurait été supérieure à la marge de minimis n'étaient pas claires. Ainsi que la Commission l'a expliqué dans le considérant précédent, la fourchette des subventions agrégées totales pour les producteurs-exportateurs coopératifs vietnamiens exprimées sur une base ad valorem varie entre un minimum de 0,6 % et un maximum de 2,31 %. Toutefois, le calcul de la moyenne pondérée de ces marges donne une moyenne par pays égale à 1,25 %, et donc en deçà du seuil de minimis. Cette méthode est celle constamment utilisée pour calculer la moyenne par pays des marges de subvention conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base.
3.3.9. Conclusion concernant le Viêt Nam
(269)
Le taux de subvention à l'échelon national pour le Viêt Nam s'élève à 1,25 %. Cette marge étant de minimis, il a été conclu que l'enquête devait être close pour ce qui est des importations provenant du Viêt Nam, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
4. PRÉJUDICE
4.1. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION ET DE LA PRODUCTION DE L'UNION
(270)
Le produit similaire a été fabriqué par 18 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
(271)
La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 401 000 tonnes. La Commission a obtenu ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, dont les chiffres de production vérifiés des producteurs de l'Union ayant coopéré et les chiffres communiqués dans la plainte. Comme précisé au considérant 10, quatre producteurs de l'Union représentant 54 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été pris en compte dans l'échantillon.
4.2. CONSOMMATION DE L'UNION
(272)
La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union en utilisant les données communiquées dans la plainte, ainsi que des importations en provenance de pays tiers à l'aide des données Eurostat.
(273)
La consommation de l'Union a évolué comme suit:
Tableau 2
Consommation de l'Union (en tonnes)
2010
2011
2012
Période d'enquête
Consommation totale de l'Union
838 397
869 025
837 066
890 992
Indice
100
104
100
106
Sources: plainte, Eurostat.
(274)
La consommation de l'Union a atteint un niveau record en 2011 en raison de la flambée des prix du coton, due aux difficultés rencontrées avec la récolte de coton en 2010. La demande de fibres discontinues de polyesters comme substitut du coton a dès lors augmenté, pour ensuite retomber l'année suivante. Au cours de la période d'enquête, une hausse de 6 % de la consommation de l'Union a été observée.
4.3. IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS
4.3.1. Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés
(275)
La Commission a examiné si les importations de fibres discontinues de polyesters originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement de base.
(276)
La marge de subvention établie pour les importations en provenance de la République populaire de Chine et du Viêt Nam était inférieure au seuil de minimis défini à l'article 8, paragraphe 3, point a), du règlement de base.
(277)
Par conséquent, les conditions relatives au cumul ne sont pas remplies et l'analyse du lien de causalité est donc limitée aux effets des importations en provenance de l'Inde.
4.3.2. Volume et part de marché des importations en provenance de l'Inde
(278)
La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base du volume des importations originaires de l'Inde en tant que part de la consommation totale de l'Union (cette dernière étant calculée sur la base de l'ensemble des ventes de l'Union par les producteurs de l'Union auquel s'ajoute l'ensemble des importations de fibres discontinues de polyesters dans l'Union).
(279)
Les importations dans l'Union originaires de l'Inde ont évolué comme suit:
Tableau 3
Volume d'importation et part de marché
2010
2011
2012
Période d'enquête
Volume des importations en provenance de l'Inde (en tonnes)
51 258
59 161
63 191
60 852
Indice
100
115
123
119
Part de marché
6,1 %
6,8 %
7,5 %
6,8 %
Indice
100
111
123
112
Source: Eurostat.
(280)
Globalement, les importations en provenance de l'Inde sont restées relativement stables: elles ont représenté une part du marché de l'Union comprise entre 6 et 7,5 % au cours de la période considérée.
4.3.3. Prix des importations en provenance de l'Inde et sous-cotation des prix
(281)
La Commission a calculé les prix des importations sur la base des statistiques Eurostat et des données vérifiées communiquées par les exportateurs ayant coopéré. Il a été établi que les prix des importations étaient inférieurs à ceux du marché de l'Union sur la base des données vérifiées fournies par les exportateurs et les producteurs de l'Union ayant coopéré.
(282)
Le prix moyen des importations dans l'Union originaires de l'Inde a évolué comme suit:
Tableau 4
Prix des importations (en EUR/tonne)
2010
2011
2012
Période d'enquête
Inde
1 025
1 368
1 239
1 212
Indice
100
134
121
118
Sources: Eurostat et données vérifiées des exportateurs ayant coopéré.
(283)
Un relèvement des prix des fibres discontinues de polyesters a été observé pour l'année 2011, qui est l'année de la crise du coton susmentionnée. Les prix ont diminué au cours des années suivantes, mais sont restés supérieurs à ceux de 2010. Au cours de la période d'enquête, les prix étaient 18 % plus élevés que ceux de 2010.
(284)
La Commission a établi une sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant, par type de produit, les prix moyens pondérés par type de produit des importations originaires des producteurs indiens ayant coopéré et retenus dans l'échantillon facturés au premier client indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts encourus après l'importation, avec les prix de vente moyens pondérés, pour les mêmes types de produits, facturés par les producteurs de l'Union de l'échantillon à leurs clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine.
(285)
Cette comparaison type par type des prix a porté sur les transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Les résultats de cette comparaison ont été exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. Ils ont fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée échelonnée entre 4,1 et 43,7 % par les importations en provenance de l'Inde sur le marché de l'Union.
4.4. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE DE L'UNION
4.4.1. Remarques générales
(286)
Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations subventionnées sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de l'ensemble des indicateurs économiques qui ont eu une influence sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.
(287)
Comme expliqué au considérant 10, la technique d'échantillonnage a été utilisée pour la détermination du préjudice éventuellement subi par l'industrie de l'Union.
(288)
Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données tirées de la plainte, des informations supplémentaires fournies par le plaignant au cours de la procédure et des données Eurostat. Ces données concernaient tous les producteurs de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données dûment vérifiées tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.
(289)
Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi et la productivité.
(290)
Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.
4.4.2. Indicateurs macroéconomiques
4.4.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités
(291)
La production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Tableau 5
Production, capacités de production et utilisation des capacités
2010
2011
2012
Période d'enquête
Volume de production (en tonnes)
362 195
355 240
361 159
401 119
Indice
100
98
100
111
Capacités de production (en tonnes)
492 059
451 310
468 115
466 744
Indice
100
92
95
95
Utilisation des capacités
73,6 %
78,7 %
77,2 %
85,9 %
Indice
100
107
105
117
Source: plaignant (CIRFS).
(292)
Le volume de production a augmenté de 11 % durant la période considérée. Cette hausse n'a été constatée que pendant la période d'enquête (qui couvre les douze mois les plus récents de la période considérée). Durant la période considérée précédant la période d'enquête (soit 2011 et 2012), le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué ou est resté stable.
(293)
Au contraire, les capacités de production ont suivi une tendance à la baisse, avec une réduction de 5 % pendant la période d'enquête. Associée à la tendance à la hausse du volume de production décrite au considérant 292, l'utilisation des capacités a augmenté de 17 %. Il convient de souligner cependant que l'utilisation des capacités en 2010, qui est utilisée comme base pour l'analyse des tendances, était faible pour une industrie à forte intensité de capital telle que celle des fibres discontinues de polyesters et que, durant la période d'enquête, le taux d'utilisation des capacités était de 85,9 %.
4.4.2.2. Volumes des ventes et part de marché
(294)
Les volumes des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Tableau 6
Volumes des ventes et part de marché
2010
2011
2012
Période d'enquête
Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)
379 840
366 341
344 134
358 130
Indice
100
96
91
94
Part de marché
45,3 %
42,2 %
41,1 %
40,2 %
Indice
100
93
91
89
Sources: Eurostat, plaignant (CIRFS).
(295)
Les volumes des ventes sur le marché de l'Union ont diminué en 2011 et en 2012, mais ont légèrement remonté durant la période d'enquête. Toutefois, une baisse globale de 6 % a été observée par rapport aux volumes des ventes de 2010.
(296)
La part de marché de l'industrie de l'Union a fortement diminué tout au long de la période considérée. La baisse la plus importante de la part de marché a été constatée en 2011, mais cette tendance s'est poursuivie en 2012 et au cours de la période d'enquête, résultant en une perte globale de part de marché de 11 % pendant la période considérée.
4.4.2.3. Croissance
(297)
En dépit de la croissance modérée de la consommation de l'Union durant la période considérée (6 %) et de la hausse du volume de production des producteurs de l'Union (11 %), les ventes de ces derniers ont diminué de 6 %.
4.4.2.4. Emploi et productivité
(298)
L'emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Tableau 7
Emploi et productivité
2010
2011
2012
Période d'enquête
Nombre de salariés
1 914
1 935
2 000
2 036
Indice
100
101
105
106
Productivité (en tonnes par salarié)
189,3
183,6
180,6
197,0
Indice
100
97
95
104
Source: plaignant (CIRFS).
(299)
Le nombre de salariés a augmenté de façon constante durant la période considérée (donnant lieu à une hausse de 6 %), en parallèle à la hausse de la production démontrée au considérant 292.
(300)
La productivité a chuté en 2011 et en 2012, le nombre de salariés ayant augmenté et les volumes de production étant restés stables au cours de ces années. Globalement, elle s'est accrue de 4 % durant la période considérée.
4.4.3. Indicateurs microéconomiques
4.4.3.1. Prix et facteurs affectant les prix
(301)
Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
Tableau 8
Prix de vente dans l'Union
2010
2011
2012
Période d'enquête
Prix de vente unitaire moyen dans l'Union sur le marché total (en EUR/tonne)
1 283
1 608
1 509
1 489
Indice
100
125
118
116
Coût unitaire de production (en EUR/tonne)
1 453
1 666
1 629
1 542
Indice
100
115
112
106
Sources: données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
(302)
La plus importante hausse des prix de vente dans l'Union a été observée en 2011, lorsque les fibres discontinues de polyesters étaient vendues à des prix supérieurs de 25 % aux prix de vente moyens de 2010. Elle résultait de la crise du coton de 2011, lorsque la demande de fibres discontinues de polyesters a augmenté en tant que substitut du coton, dont l'offre était faible en raison de la récolte décevante de 2010. Globalement, les prix de vente dans l'Union ont augmenté de 16 % au cours de la période considérée.
(303)
Le coût unitaire de la production s'est également accru durant la période considérée pour atteindre un niveau record de 15 % en 2011, lié à une hausse des prix du pétrole cette année-là, qui représente un facteur de coût important. La hausse globale du coût unitaire de la production a été de 6 % au cours de cette période.
4.4.3.2. Coûts de la main-d'œuvre
(304)
Le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 9
Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
2010
2011
2012
Période d'enquête
Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
31 561
31 080
31 661
32 356
Indice
100
98
100
103
Sources: données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
(305)
Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a chuté en 2011, pour ensuite grimper légèrement les années suivantes. Une hausse de 3 % a été observée pour la période considérée.
4.4.3.3. Stocks
(306)
Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 10
Stocks
2010
2011
2012
Période d'enquête
Stocks de clôture (en tonnes)
15 731
16 400
15 039
19 108
Indice
100
104
96
121
Stocks de clôture en pourcentage de la production
7,3 %
7,8 %
7,1 %
8,8 %
Indice
100
107
97
120
Sources: données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
(307)
Les stocks de clôture ont augmenté, excepté en 2012, donnant lieu à une hausse globale de 21 % durant la période d'enquête. Cela correspond à une hausse du volume de production (hausse globale de 11 %) et à une baisse des volumes de ventes durant la période considérée (baisse globale de 6 %). Ces tendances se sont également reflétées dans les stocks de clôture en pourcentage de la production.
4.4.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
(308)
La rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements et le rendement des capitaux investis des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 11
Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
2010
2011
2012
Période d'enquête
Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)
- 5,4 %
1,0 %
- 0,8 %
0,3 %
Indice
- 100
18
- 14
5
Flux de liquidités (en EUR)
- 12 068 770
12 017 353
13 048 405
10 725 084
Indice
- 100
100
108
89
Investissements (en EUR)
5 240 603
7 671 607
4 488 296
4 145 991
Indice
100
146
86
79
Rendement des investissements
- 25,1 %
5,5 %
- 4,5 %
1,5 %
Indice
- 100
22
- 18
6
Sources: données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
(309)
La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Les marges de rentabilité ont fluctué durant la période considérée. Globalement, la rentabilité s'est améliorée, passant d'une situation de pertes substantielles en 2010 au seuil de rentabilité durant la période d'enquête.
(310)
Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Il a évolué de façon positive au cours de la période considérée.
(311)
Les investissements ont atteint un niveau record en 2011, avec une hausse de 46 % par rapport aux investissements réalisés en 2010, mais ont ensuite diminué les années suivantes. Durant la période considérée, ils ont chuté de 21 %.
(312)
Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué positivement pendant la période considérée.
(313)
Aucun des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon n'a déclaré avoir rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux durant la période considérée.
4.4.4. Conclusion relative au préjudice
(314)
Les importations en provenance de l'Inde sont restées stables: elles ont représenté une part du marché de l'Union comprise entre 6 et 7 % au cours de la période considérée. La sous-cotation a été importante (jusqu'à 43,7 %).
(315)
La plupart des indicateurs relatifs au préjudice se sont améliorés. La rentabilité des producteurs de l'Union a augmenté de près de 6 points de pourcentage, mais la marge de profit moyenne est restée à un seuil de rentabilité insatisfaisant de 0,3 % au cours de la période d'enquête. Le taux d'utilisation des capacités est passé de 74 à 86 %. Cela est toutefois dû à une hausse des volumes de production de l'Union ainsi qu'à une baisse des capacités de l'Union. Les prix de vente moyens dans l'Union ont atteint un niveau record en 2011, en raison de la flambée des prix du coton et du pétrole. Globalement, ils ont diminué de 16 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements et les flux de liquidités ont évolué de façon positive. Les taux d'emploi ont également augmenté au cours de la période considérée. Des signes de relance ont donc été observés dans une situation demeurant préjudiciable.
(316)
Les indicateurs en matière de préjudice suivants ont évolué négativement durant la période considérée: la part de marché de l'Union des producteurs de l'Union a diminué de 45,3 à 40,2 %, les volumes de vente de l'Union ayant chuté de 6 %. Le niveau d'investissements a globalement diminué, hormis en 2011. Comme indiqué au considérant 293, les capacités de production ont baissé de 5 % durant la période considérée.
(317)
Dans l'ensemble, la situation de l'industrie de l'Union est toujours à considérer comme préjudiciable, bien qu'elle se soit nettement améliorée au cours de ces dernières années. Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base.
(318)
Dans ses observations sur l'information des parties, le plaignant a déclaré qu'il considérait la stabilité de la part de marché indienne dans le marché de l'Union comme étant le résultat de subventions substantielles. La Commission a effectivement constaté des subventions passibles de mesures compensatoires (voir le considérant 229), mais aucun lien de causalité avec la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union n'a pu être établi (voir les considérants 319 à 323).
5. LIEN DE CAUSALITÉ
(319)
Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les importations d'autres pays tiers, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union et la consommation.
5.1. EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS
(320)
Compte tenu de la constatation de l'existence des subventions de minimis visées ci-dessous eu égard à la Chine et au Viêt Nam (voir les considérants 76 et 231), les conditions relatives au cumul ne sont pas remplies. L'analyse du lien de causalité est dès lors limitée aux effets des importations provenant de l'Inde.
(321)
Durant la période considérée, l'industrie de l'Union a vu sa part de marché chuter de 45,3 à 40,2 %, tandis que la part de marché des importations indiennes est restée relativement stable (entre 6 et 7 %). La consommation s'est accrue de 6 % sur la période considérée. L'industrie de l'Union n'a donc pas pu bénéficier de cette croissance en termes de part de marché, mais cela n'est probablement pas imputable à la part de marché indienne, qui n'a pas évolué.
(322)
Les prix Eurostat moyens des fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde étaient inférieurs aux prix moyens des fibres discontinues de polyesters originaires de la plupart des autres pays, mais il convient de noter qu'il existe de grandes différences en termes de qualité et de type de produit. Dans tous les cas, des comparaisons type par type précises ont révélé des prix largement inférieurs pour les importations provenant de l'Inde.
(323)
En dépit de cette sous-cotation importante, il ne peut être conclu que ces importations ont causé un préjudice. En effet, la réduction de la part de marché de l'industrie de l'Union (de 5,1 points de pourcentage) ne peut être attribuée à l'évolution des volumes d'importation d'origine indienne, car leur part de marché est restée relativement stable (hausse de 0,7 % seulement durant la période considérée). En outre, les prix moyens des importations en provenance de l'Inde ont globalement augmenté de 18 % au cours de la période considérée. Les prix de ces importations ne semblent pas avoir entraîné une dépression des prix, étant donné que la situation financière de l'industrie de l'Union, quoique demeurant préjudiciable au cours de la période d'enquête, s'est largement améliorée sur la période considérée.
5.2. EFFETS D'AUTRES FACTEURS
5.2.1. Importations en provenance de pays tiers
(324)
Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 12
Importations en provenance de pays tiers
Pays
2010
2011
2012
Période d'enquête
République de Corée
Volume (en tonnes)
129 918
165 365
163 540
181 540
Indice
100
127
126
140
Part de marché
15,5 %
19,0 %
19,5 %
20,4 %
Indice
100
123
126
131
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 116
1 367
1 361
1 300
Indice
100
123
122
116
Taïwan
Volume (en tonnes)
121 656
108 645
100 072
92 423
Indice
100
89
82
76
Part de marché
14,5 %
12,5 %
12,0 %
10,4 %
Indice
100
86
82
71
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 131
1 416
1 383
1 369
Indice
100
125
122
121
Chine
Volume (en tonnes)
5 198
8 980
23 209
44 651
Indice
100
173
446
859
Part de marché
0,6 %
1,0 %
2,8 %
5,0 %
Indice
100
167
447
808
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 065
1 279
1 265
1 209
Indice
100
120
119
113
Turquie
Volume (en tonnes)
32 921
29 969
34 303
36 908
Indice
100
91
104
112
Part de marché
3,9 %
3,4 %
4,1 %
4,1 %
Indice
100
88
104
105
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 133
1 466
1 383
1 382
Indice
100
129
122
122
Viêt Nam
Volume (en tonnes)
24 884
25 487
26 410
29 717
Indice
100
102
106
119
Part de marché
3,0 %
2,9 %
3,2 %
3,3 %
Indice
100
99
106
112
Prix moyen (en EUR/tonne)
978
1 182
1 175
1 096
Indice
100
121
120
112
Indonésie
Volume (en tonnes)
25 902
30 285
24 032
24 699
Indice
100
117
93
95
Part de marché
3,1 %
3,5 %
2,9 %
2,8 %
Indice
100
113
93
90
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 055
1 329
1 267
1 167
Indice
100
126
120
111
Thaïlande
Volume (en tonnes)
17 548
23 510
17 103
18 952
Indice
100
134
97
108
Part de marché
2,1 %
2,7 %
2,0 %
2,1 %
Indice
100
129
98
102
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 140
1 449
1 310
1 298
Indice
100
127
115
114
Autres importations
Volume (en tonnes)
49 272
51 282
41 074
43 120
Indice
100
104
83
88
Part de marché
5,9 %
5,9 %
4,9 %
4,8 %
Indice
100
100
83
82
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 323
1 681
1 603
1 532
Indice
100
127
121
116
Source: Eurostat.
(325)
La part la plus importante des importations (181 540 tonnes, représentant une part de marché de 20,4 % durant la période d'enquête) provient de la République de Corée, qui a vu sa part de marché croître de 4,9 % durant la période considérée. Taïwan est le deuxième plus gros exportateur vers l'Union. Bien que les importations en provenance de ce pays aient diminué pendant la période considérée (- 4,1 %), celui-ci détenait toujours une part de marché de 10,4 % au cours de la période d'enquête. Le quatrième exportateur (suivant l'Inde, qui est le troisième) est la Chine, dont la part de marché s'est accrue de 4,4 % pour atteindre 5 %. Les importations provenant d'autres pays tiers sont plus faibles que celles de l'Inde, mais des quantités substantielles de fibres discontinues de polyesters sont également importées de Turquie, du Viêt Nam, d'Indonésie et de Thaïlande (tous quatre possédant des parts de marché relativement stables). Collectivement, les importations originaires de ces quatre pays représentent une part de marché d'environ 12 % (12,4 % sur la période d'enquête).
(326)
La croissance des importations en provenance notamment de la République de Corée mérite d'être soulignée. Les importations coréennes se sont montées, durant la période d'enquête, au triple du volume des importations indiennes. Elles ont augmenté de 40 % au cours de la période considérée et leur part de marché a grimpé de 4,9 points de pourcentage pour atteindre 20,4 %. Les importations originaires de Chine ont elles aussi enregistré une forte croissance, de plus de 700 % en volume ou 4,4 points de pourcentage en part de marché. Leurs prix étaient par ailleurs largement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union.
(327)
Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que, si la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union est imputable aux importations, les importations en cause sont davantage originaires d'autres pays que l'Inde.
(328)
Après l'information des parties, le plaignant a indiqué que la Commission n'a pas étudié plus avant les prix à l'exportation de la Chine et du Viêt Nam. Il convient de rappeler que des niveaux de subventions de minimis ont été constatés tant pour la Chine que pour le Viêt Nam. La Commission a dès lors évalué les prix à l'exportation pour ces deux pays respectifs dans son analyse du lien de causalité concernant l'effet d'autres facteurs et n'a effectivement pas réalisé une évaluation cumulative des importations des trois pays concernés par la présente procédure, étant donné qu'il a été déterminé que les subventions constatées en Chine et au Viêt Nam étaient des subventions de minimis, comme expliqué aux considérants 275 à 277.
(329)
Le plaignant a présenté des observations sur le prix moyen des importations en provenance de Corée ainsi que sur l'augmentation (légère) de leur volume entre 2011 et 2012. Compte tenu de l'augmentation générale tant du volume que de la part de marché des importations coréennes au cours de la période considérée et ses prix moyens étant inférieurs à ceux des prix de vente moyens de l'industrie de l'Union, la Commission maintient que les importations coréennes constituent un autre facteur pertinent dans l'analyse du lien de causalité.
(330)
Le plaignant a également fait référence aux prix moyens des exportations des trois pays initialement concernés par la présente procédure ainsi que de la Corée et de Taïwan pour la période de janvier à juillet 2014. Il ne s'agit toutefois pas de la période considérée, qui s'étend de 2010 à la fin de la période d'enquête. L'observation est par conséquent rejetée.
5.2.2. Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
(331)
Le volume et la valeur moyenne des exportations de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Tableau 13
Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union
2010
2011
2012
Période d'enquête
Volume d'exportation (en tonnes)
31 158
32 204
41 279
36 149
Indice
100
103
132
116
Prix moyen (en EUR/tonne)
1 760
1 945
1 924
1 962
Indice
100
111
109
112
Sources:
volume: plaignant (CIRFS),
valeur: données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
(332)
L'industrie de l'Union vend, en dehors de l'Union européenne, principalement des produits spécialisés, ce qui explique les prix de vente moyens plus élevés sur ces marchés.
(333)
Les volumes des exportations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont augmenté de près de 30 % durant la période considérée, avec un niveau record en 2012. Les prix de vente moyens ont grimpé en 2011 pour ensuite rester stables jusqu'à la période d'enquête.
(334)
En dépit des bons résultats à l'exportation des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, les volumes d'exportation absolus étaient relativement restreints comparés aux volumes de vente dans l'Union. Leur effet n'était dès lors pas suffisant pour compenser la situation difficile et préjudiciable qui prévalait sur le marché domestique de l'Union.
5.2.3. Consommation
(335)
Le marché des fibres discontinues de polyesters de l'Union représentait 838 397 tonnes en 2010 et a atteint 890 992 tonnes durant la période d'enquête. Cela implique une croissance du marché de 6 % au cours de la période considérée. En d'autres termes, aucun déclin de la demande susceptible de contribuer à la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union n'a été constaté.
5.2.4. Crise économique
(336)
Une association d'utilisateurs, la chambre de commerce de l'un des pays concernés et une administration publique ont affirmé que le préjudice était causé par la crise économique. Cet argument n'est pas recevable, étant donné que le marché des fibres discontinues de polyesters de l'Union a enregistré une croissance de 6 % et que le prix de vente moyen dans l'Union a également augmenté de 16 %.
(337)
La chambre de commerce a par ailleurs soutenu qu'en raison de la crise économique la demande de fibres discontinues de polyesters dites «spécialisées» avait chuté, tandis que celle des fibres discontinues de polyesters dites «de base» avait été plus forte. Il convient de rappeler que les deux types de fibres présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont essentiellement destinés aux mêmes usages finals. Il est admis que tous les types de produits ne sont pas interchangeables, mais de précédentes enquêtes et celle en cours ont établi qu'il existe au moins un degré partiel d'interchangeabilité et d'identité des usages pour les différents types de produits. L'argument est donc rejeté.
5.2.5. Taux élevé d'utilisation des capacités
(338)
Une administration publique a laissé entendre que le préjudice, en termes de part de marché, n'aurait pas pu être causé par des importations faisant l'objet de subventions au vu du taux élevé d'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union. Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union a effectivement augmenté durant la période considérée, mais il n'a jamais approché les limites des capacités disponibles. À son niveau le plus haut, pendant la période d'enquête, ce taux était de 85,9 %. Les niveaux de production pouvaient donc être encore largement améliorés. Cependant, comme les volumes de vente dans l'Union des producteurs de l'Union n'ont pas suivi la tendance à la hausse de la consommation, la perte de part de marché est toujours considérée comme l'un des indicateurs expliquant la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
5.3. CONCLUSION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ
(339)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union et les importations ayant fait l'objet de subventions originaires de l'Inde. Cette conclusion repose, premièrement, sur le fait que la part de marché des importations de l'Inde est relativement faible et a à peine augmenté (hausse de 6,1 à 6,8 %) par rapport à la part de marché de l'industrie de l'Union, qui est beaucoup plus importante mais continue de décliner fortement (baisse de 45,3 à 40,2 %). Deuxièmement, les importations provenant de certains autres pays (Corée, Taïwan, Chine) ont été plus volumineuses et/ou ont enregistré une croissance beaucoup plus importante; par conséquent, si les importations ont contribué au préjudice souffert par l'industrie de l'Union, celui-ci doit être attribué aux importations originaires de ces pays, et non à celles provenant de l'Inde (voir les considérants 325 à 327).
(340)
Le lien de causalité, au sens de l'article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base, entre les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union n'a, par conséquent, pas pu être établi.
6. CONCLUSIONS
(341)
Il convient dès lors de clore la procédure, étant donné qu'il a été démontré que les subventions en faveur de la République populaire de Chine et du Viêt Nam étaient inférieures au seuil de minimis et qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre le préjudice subi et les subventions accordées en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde.
(342)
Le comité établi par l'article 25, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam est close.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

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