Document ID: 31993R3213

RÈGLEMENT (CE) No 3213/93 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1993/1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2094/93 (3) prévoit, pour la Grèce, en l'absence des structures administratives adéquates pour le recensement des superficies exploitées, la détermination des superficies de référence à utiliser pour la fixation des quantités qui peuvent être distillées par chaque producteur, au titre de la distillation préventive, sur la base d'un rendement forfaitaire unique valable pour l'ensemble de la Grèce; qu'il convient d'ajuster ce taux sur la base des données les plus récentes disponibles en matière de superficies et de production et de rendre cet ajustement applicable à la date d'entrée en vigueur du règlement ouvrant la distillation préventive pour la campagne 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2094/93, le taux de « 65 » est remplacé par le taux de « 57 ».
2. Sur demande des opérateurs, l'organisme compétent de la Grèce procède à l'ajustement des volumes souscrits pour les contrats déjà présentés pour l'agrément.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1993.

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