Document ID: 31987D0582

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1987
portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, relatif à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales en Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(87/582/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 3 novembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme relatif à la commercialisation de fleurs et de plantes ornementales en Hesse et a fourni des données complémentaires le 25 juin 1987;
considérant que le programme vise la rationalisation du stockage, de meilleures conditions de vente et une plus grande transparence du marché des fleurs et plantes ornementales produites dans ladite région, ainsi qu'une compétitivité accrue dans ce secteur et une fraîcheur garantie des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fleurs et plantes ornementales en Hesse; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif au secteur des fleurs et plantes ornementales du Land de Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 3 novembre 1986, et complété le 25 juin 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

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