Document ID: 32012R0446

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 446/2012 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2012
complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devait soumettre à l’approbation de la Commission, au plus tard le 2 janvier 2012, des projets de normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des données de notation que les agences de notation de crédit doivent notifier périodiquement à l’AEMF. Ces rapports périodiques ont pour but de permettre à l’AEMF d’assumer ses responsabilités en matière de surveillance continue des agences de notation, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
Les données de notation sont censées permettre à l’AEMF de surveiller étroitement le comportement et les activités des agences de notation, afin de pouvoir réagir rapidement en cas d’infraction réelle ou potentielle aux dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. C’est la raison pour laquelle elles devraient normalement lui être notifiées tous les mois. Toutefois, par souci de proportionnalité, les agences de notation comptant moins de cinquante salariés et ne faisant pas partie d’un groupe devraient pouvoir notifier ces données non pas chaque mois, mais tous les deux mois. L’AEMF doit néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations à des fins telles que celles de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(3)
Les données à notifier doivent être compilées sous un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès techniques futurs, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à transmettre.
(4)
Pour assurer une notification exhaustive et correcte des données de notation et tenir compte de l’évolution future des marchés financiers, il est important de permettre aux agences de notation de se doter de systèmes et de procédures adaptés, conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF. À cet effet, le règlement n’entrera en vigueur que six mois après sa publication. Dans l’intervalle, les agences de notation devront notifier des données de notation périodiques conformément aux orientations déjà formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
(5)
Les agences de notation membres d’un groupe doivent pouvoir soit notifier ces données séparément à l’AEMF, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge des notifications pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport prévues par le règlement.
(6)
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
(7)
L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement définit le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation demandés aux agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009.
Article 2
Principes à respecter en matière de notification
1. Les agences de notation s’acquittent des obligations imposées par le présent règlement et sont responsables du caractère exact et complet des données notifiées à l’AEMF.
2. Les membres d’un groupe d’agences de notation peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement, pour son propre compte et pour le compte des autres membres du groupe. Chaque agence de notation pour le compte de laquelle est remis un rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.
3. Les rapports requis par le présent règlement sont transmis mensuellement et contiennent les données de notation relatives au mois civil précédent.
4. Les agences de notation de moins de cinquante salariés ne faisant pas partie d’un groupe d’agences de notation peuvent remettre des rapports bimensuels reprenant les données de notation des deux mois civils précédents, à moins que l’AEMF ne leur réclame des rapports mensuels compte tenu de la nature, de la complexité et de l’éventail de leurs notations.
5. Les rapports de notification sont transmis à l’AEMF dans les quinze jours suivant la fin de la période qu’ils couvrent.
6. Les agences de notation de crédit informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder la remise d’un rapport exigé par le présent règlement.
Article 3
Données à notifier
1. À l’issue de la première période sur laquelle elle doit faire rapport à l’AEMF, l’agence de notation inclut dans son rapport les données qualitatives indiquées au tableau 1 de l’annexe. Si ces données changent lors de périodes ultérieures, les nouvelles données sont transmises à l’AEMF.
2. Les agences de notation fournissent les données visées au tableau 2 de l’annexe pour chacune de leurs actions visée dans ce tableau et pour chaque notation concernée par cette action. Les actions notifiées renvoient aux notations émises ou avalisées par l’agence.
3. Si l’agence de notation n’a entrepris aucune des actions visées au tableau 2 durant une période censée faire l’objet d’un rapport, elle n’est pas tenue de notifier de données pour cette période.
4. Les données indiquées aux tableaux 1 et 2 de l’annexe sont transmises à l’AEMF dans des fichiers distincts. Les données qualitatives visées au tableau 1 sont transmises avant les données visées au tableau 2.
Article 4
Types de notation
1. Les agences classent les notations à notifier selon les types suivants:
a)
notations d’entreprises;
b)
notations d’instruments financiers structurés;
c)
notations souveraines et notations de finances publiques;
d)
notations d’obligations sécurisées.
2. Aux fins du paragraphe 1, les notations d’instruments financiers structurés portent sur des instruments financiers ou autres actifs issus d’une opération ou d’un montage de titrisation au sens de l’article 4, point 36), de la directive 2006/48/CE.
Une agence qui notifie des notations d’instruments financiers structurés les classe selon les catégories d’actifs suivantes:
a)
titres adossés à des actifs («ABS» pour asset-backed securities); cette catégorie d’actifs comprend les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles de type manufactured housing, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure (utility loans), les contrats de location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les titres indexés sur un risque de crédit, les prêts à l’achat de caravanes ou de véhicules de loisir et les créances commerciales;
b)
titres adossés à des crédits hypothécaires («MBS» pour mortgage-backed securities) résidentiels; cette catégorie d’actifs comprend les titres adossés à des créances hypothécaires et les prêts sur valeur domiciliaire (home equity loans), qu’ils soient de première qualité ou non;
c)
titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux; cette catégorie d’actifs comprend les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels et les biens en propriété partagée;
d)
obligations adossées à des créances («CDO» pour collateralised debt obligations); cette catégorie d’actifs comprend les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;
e)
billets de trésorerie adossés à des actifs;
f)
autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des catégories d’actifs ci-dessus, notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque (insurance-linked securities, ILS) et les structures de titrisation de type DPC (derivative product companies).
3. Les notations d’obligations sécurisées (garanties) portent sur des obligations sécurisées qui ne relèvent pas des catégories d’actifs énumérées au paragraphe 2 pour la notation d’instruments financiers structurés.
Article 5
Procédures de notification
1. Les agences de notation transmettent des fichiers de données conformes aux schémas XML fournis par l’AEMF et utilisent le système de notification mis en place par celle-ci. Elles nomment les fichiers suivant les conventions indiquées par l’AEMF.
2. Les agences de notation conservent les fichiers envoyés l’AEMF, et reçus par celle-ci, sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.
3. Si une agence de notation détecte des erreurs factuelles dans des données déjà transmises, elle annule et remplace les données en question.
4. Pour annuler des données, les agences transmettent à l’AEMF un fichier reprenant les champs du tableau 3 de l’annexe. Une fois annulées les données d’origine, l’agence en envoie une nouvelle version sous forme de fichier reprenant les champs du tableau 1 ou 2, selon le cas.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2012.

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