Document ID: 31993R1664

RÈGLEMENT (CEE) No 1664/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que la Commission doit disposer, en temps utile, des informations statistiques nécessaires pour assurer le suivi du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, notamment celles relatives aux surfaces; que les États membres disposent de telles informations à travers les demandes effectuées par les producteurs; qu'il convient donc de prévoir une communication standardisée et régulière des États membres à la Commission comportant les informations requises, d'abord sur une base estimative, puis sur une base définitive;
considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 819/93 (4), et le règlement (CEE) no 2295/92 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2891/92 (6), prévoient certaines communications en ce qui concerne les oléagineux et les protéagineux; que, dans un souci de simplification administrative, il convient de remplacer ces communications par une communication unique pour l'ensemble des cultures arables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission les informations reprises dans les tableaux décrits à l'annexe et selon le format standardisé qui y est précisé. Ils communiquent, au plus tard le 15 septembre de la campagne en cours, les informations provisoires et, au plus tard le 15 janvier suivant, les informations définitives.
Article 2
L'article 9 et l'annexe VI du règlement (CEE) no 2294/92 ainsi que l'article 6 et l'annexe du règlement (CEE) no 2295/92 sont supprimés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

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