Document ID: 31991D0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/26/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( république fédérale d'Allemagne ) ( 3 ), modifiée par la directive 89/586/CEE ( 4 ), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE;
considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier
La liste des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision . Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

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