Document ID: 32000D0485

Décision de la Commission
du 18 juillet 2000
modifiant la décision 2000/350/CE sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie
[notifiée sous le numéro C(2000) 2008]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/485/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(4), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) À la lumière des résultats du système de surveillance épidémiologique instauré conformément à l'article 2 de la décision 2000/350/CE du 2 mai 2000 sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie(5), des restrictions aux mouvements d'animaux d'espèces sensibles provenant de certaines parties du territoire grec sont mises en place conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée.
(2) Les restrictions aux mouvements d'animaux dans certaines régions entraînent une perturbation des mouvements saisonniers vers les pâturages d'été situés en-dehors des zones soumises à restriction.
(3) Il convient de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs soumis auxdites restrictions.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 8 de la décision 2000/350/CE, le tiret suivant est ajouté:
"- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour indemniser les agriculteurs de l'achat de fourrages, lorsqu'ils ne sont pas en mesure, comme ils en ont l'habitude, d'acheminer leurs troupeaux vers des pâturages d'été, en raison des restrictions de mouvements prévues à l'article 3."
Article 2
Le République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.

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