Document ID: 32004R1652

RÈGLEMENT (CE) N o 1652/2004 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2004
autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil (2), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par le Pakistan.
(2)
La République islamique du Pakistan a déposé une demande de transferts entre catégories le 24 mai 2004.
(3)
Les transferts qu'a sollicités la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.
(4)
Il y a lieu de faire droit à la demande.
(5)
Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2004.

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