Document ID: 32010D0589

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement
(2010/589/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/641/CE (5) relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement.
(2)
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE (6), puis par la décision 2010/208/UE (7), vu que non seulement d’importants engagements à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par la République des Îles Fidji, mais que des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées ces derniers temps.
(3)
La période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE expire le 1er octobre 2010. Il convient de proroger la validité de cette dernière et de procéder à la mise à jour technique correspondante du contenu des mesures appropriées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 31 mars 2011. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République des Îles Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

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