Document ID: 31990D0349

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 1990
fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbones pour la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991
(90/349/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'article 7 du règlement (CEE) no 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3322/88 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers sera soumise à des limites quantitatives;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3322/88 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers non signataires du protocole de Montréal est interdite à compter du 1er janvier 1990;
considérant que la Communauté a publié un avis relatif au règlement (CEE) no 3322/88 à l'attention des importateurs de chlorofluorocarbones et de halons dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3322/88 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;
considérant que le comité visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 3322/88 a émis un avis sur le projet de proposition de la Commission et que la présente décision de la Commission est conforme à cet avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les quotas d'importation applicables, durant la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, aux chlorofluorocarbones tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3322/88 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l'annexe.
Article 2
Cette décision est adressée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990.

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