Document ID: 31994R2878

RÈGLEMENT (CE) No 2878/94 DU CONSEIL du 23 novembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (première série de 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l'année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1995 et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commsision, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
(1) 09.2703 ex 2825 30 00 Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (2)() 13 000 tonnes 0 31. 12. 09.2711 7202 41 91 Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone 400 000 tonnes 0 31. 12. 7202 41 09.2713 Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (2)(): ex 2008 60 19 - d'une teneur en sucres supérieure à 9 % 2 000 tonnes 10 + AGR 31. 12. ex 2008 60 39 - d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids 09.2717 ex 7202 99 19 Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers (2)() 45 000 tonnes 0 31. 12. 09.2719 Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat (2)(): ex 2008 60 19 - d'une teneur en sucres supérieure à 9 % 2 000 tonnes 10 + AGR 31. 12. ex 2008 60 39 - d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids 09.2727 ex 3902 90 00 Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité non inférieure à 38 × 10 6 m2 s 1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445 5 500 tonnes 0 31. 12. 09.2729 ex 0811 90 99 Boysenberries, congelées, sans addition de sucre, destinées à l'industrie de la transformation (2)() 1 500 tonnes 12 31. 12. 09.2731 ex 3905 90 00 Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (2)() 120 tonnes 0 31. 12. 09.2741 ex 8104 11 00 Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire (2)() 1 800 tonnes 0 31. 12. 09.2744 ex 8104 11 00 Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication d'éponges de zirconium (2)() 1 100 tonnes 0 31. 12. 09.2781 ex 7226 10 91 Produits laminés plats en acier au silicium dits « magnétiques » laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magnétique nominale inférieure ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 Tesla 600 tonnes 0 31. 12. 09.2791 ex 3905 90 00 Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité (2)() 9 000 tonnes 0 31. 12. 09.2797 ex 8540 41 00 Magnétrons à ondes, d'une puissance de sortie n'excédant pas 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes (2)() 650 000 pièces 0 31. 12. 09.2799 ex 7202 49 90 Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 75 % de chrome 15 000 tonnes 0 31. 12. 09.2809 ex 3802 90 00 Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits « autocopiants » (2)() 10 000 tonnes 0 31. 12. 09.2811 ex 2902 90 90 4-Benzylbiphényle 400 tonnes 0 31. 12. 09.2829 ex 3823 90 98 Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: 1 200 tonnes 0 31. 12. - teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à 30 % - nombre d'acidité inférieur ou égal à et - point de fusion supérieur à 100 °C 09.2837 ex 2903 40 98 Bromochlorométhane 370 tonnes 0 31. 12. 09.2841 ex 2712 90 90 Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone 10 000 tonnes 0 31. 12. 09.2845 ex 2914 19 00 3,3-Diméthylbutanone 750 tonnes 0 31. 12. 09.2847 ex 2914 70 90 1-Chloro-3,3-diméthylbutanone 750 tonnes 0 31. 12. 09.2849 ex 0710 80 60 Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, également cuits à la vapeur ou à l'eau, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (2)() (3)() 700 tonnes 0 31. 12. 09.2851 ex 2907 12 00 O-Crésol d'une pureté de 98,5 % ou plus 13 000 tonnes 0 31. 12. 09.2853 ex 2930 90 80 Glutation 15 tonnes 0 31. 12. 09.2857 ex 2902 90 90 Diisopropylnaphtalène, mélange d'isomères 2 000 tonnes 0 31. 12. 09.2859 ex 2929 49 90 2,2-Isopropylidène-bis (p-phénylèneoxydiéthanol) présenté sous forme solide 600 tonnes 0 31. 12. 09.2863 ex 8473 30 90 Têtes magnétiques à couche mince permettant un enregistrement d'une densité de 78 pistes ou plus par millimètre, réalisées en technologie Winchester, destinées à être incorporées dans des unités de mémoire à disques rigides avec un diamètre externe des disques n'excédant pas 8,89 cm (3,5 pouces) (2)() 70 000 pièces 0 31. 12. 09.2865 ex 8540 91 00 Cadres en acier allié chromo-molybdène, destinés à la fabrication de tubes cathodiques de 736,6 mm (± 1,0 mm) (29 pouces) (2)() 400 000 pièces 0 31. 12. 09.2867 ex 3207 40 90 Verre sous forme de grenaille contenant en poids: 80 tonnes 0 31. 12. - 73 % ou plus mais pas plus de 77 % de dioxyde de silicium - 12 % ou plus mais pas plus de 18 % de trioxyde de bore - 4 % ou plus mais pas plus de 8 % de polyéthylène-glycol 09.2871 ex 7011 20 00 Écrans de verre d'une diagonale de 723 mm (± 3 mm) et mesurant 602 × 477 mm (± 2 mm) destinés à la fabrication de tubes cathodiques en couleurs (2)() 650 000 pièces 0 31. 12. 09.2873 ex 8542 11 23 Mémoire statique à lecture-écriture à accès aléatoire (S/RAM), réalisée en technologie C/MOS, d'une capacité de mémorisation de 32 Kbits × 8 bits et ayant un temps d'accès excédant 55 ns, sous forme de circuit intégré monolithique, enserrée dans un boîtier: 40 000 000 pièces 0 31. 12. - un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des combinaisons alphanumériques suivantes: KM 62 256 M5M 5 256 PD 43 - d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui satisfont à la présente description 09.2877 ex 2903 69 00 1,2-Bis (penlabromophényl)éthane 300 tonnes 0 31. 12. 09.2881 ex 3901 90 00 Polyéthylène chlorosulphoné 6 000 tonnes 0 31. 12. 1995
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans regard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

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