Document ID: 32006D0545

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2006
relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/545/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2002/53/CE permet au Conseil de constater si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres.
(2)
Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l'orge et le maïs prévoient que l'admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété.
(3)
L'examen de ces règles et de leurs modalités d'application en Croatie en ce qui concerne les trois espèces précitées a montré qu'elles offraient, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires, les mêmes garanties que les règles appliquées dans les États membres.
(4)
La présente décision n'empêche pas l'annulation de constatations d'équivalence communautaires si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.
(5)
Étant donné que les annexes peuvent nécessiter des modifications fréquentes de leurs dispositions techniques, il convient de les modifier conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les examens officiels quant à la distinction, la stabilité et l'homogénéité des espèces reprises à l'annexe I effectués en Croatie par l'autorité précisée à cette même annexe sont considérés comme offrant les mêmes garanties que les examens effectués dans les États membres, à condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues à l'annexe II.
Article 2
Les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé «le comité», institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (3).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.

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