Document ID: 32003D0053

Décision du Conseil
du 10 janvier 2003
portant modification de la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2003/53/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(1), et notamment son article 96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Sur la base de la décision 2001/131/CE du Conseil du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE(2), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
(2) La décision expire le 31 décembre 2002 et prévoit une révision des mesures avant cette date.
(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, des actions en faveur de la démocratisation, du renforcement de l'État de droit et du processus électoral méritent d'être appuyées, et notamment pour soutenir la mission dont a été chargée l'Organisation des États américains (OEA) au titre des résolutions n° 806 et n° 822. Il importe que les actions visant à renforcer la société civile et le secteur privé, à lutter contre la pauvreté et les actions au bénéfice direct du peuple haïtien continuent à être mises en oeuvre,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, aux deuxième et troisième alinéas, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par celle du "31 décembre 2003".
2) L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet à partir du jour de son adoption.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

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