Document ID: 31993D0017

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires
(93/17/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;
considérant que, par sa décision 90/510/CEE (2), le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires;
considérant que cette protection a été étendue précédemment à titre provisoire seulement aux personnes physiques de la Finlande, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE (3), qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;
considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE (4) et 92/20/CEE (5) de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE;
considérant qu'il apparaît maintenant approprié d'étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés, qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision remplace celle de la décision 90/510/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

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