Document ID: 32007D0155

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 2007
modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «SISNET»
(2007/155/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 1999/870/CE du Conseil (1) et la décision 2007/149/CE du Conseil (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci-après dénommé «SISNET») et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.
(2)
Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d’un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget SISNET») finançant l’infrastructure de communication visée dans lesdites décisions du Conseil.
(3)
Les nouveaux États membres, au sens de l’acte d’adhésion de 2003, à l’exception de Chypre, seront intégrés dans le système d’information Schengen de première génération (SIS 1+) à une date qui sera fixée par le Conseil conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 (ci-après dénommé «projet SISone4ALL»).
(4)
À partir de cette date, il conviendrait que ces États membres participent au budget.
(5)
Deux États membres, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui contribuent au budget SISNET mais ne sont pas connectés au système d’information Schengen, ne devraient pas contribuer aux surcoûts entraînés par le projet SISone4ALL,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2000/265/CE du Conseil (3) est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Aux fins du présent règlement financier, le “budget” est l’instrument qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés à la décision 1999/870/CE et à la décision 2007/149/CE (4).
2. Aux fins du présent règlement financier, la référence à SISNET comprend l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen telle qu’elle est mentionnée dans la décision 1999/870/CE et la décision 2007/149/CE.
2)
À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les recettes du budget sont constituées par les contributions financières des États membres suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par celles de l’Islande et de la Norvège.»
3)
À l’article 26, la phrase suivante est ajoutée:
«Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l’Irlande ou le Royaume-Uni.»
4)
À l’article 28, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de l’article 49, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont invités à verser leur contribution initiale selon un calendrier arrêté par les États membres visés à l’article 25.»
5)
L’article 29 est modifié comme suit:
a)
Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Tous les contrats susvisés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée «la directive sur les marchés publics») (5) sont conclus conformément aux dispositions de ladite directive et de toute modification ultérieure qui y serait apportée.
3. Les contrats dont la valeur estimée ne dépasse pas les seuils fixés par la directive sur les marchés publics peuvent être conclus par entente directe. Dans de tels cas, les États membres visés à l’article 25 n’en sont pas moins tenus de permettre, dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, aux fournisseurs susceptibles de fournir les biens et les services en question de faire des offres concurrentes.
b)
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les procédures d’appel d’offres et les critères de sélection et d’attribution sont fixés et régis par les dispositions de la directive sur les marchés publics, telles que complétées par celles du présent règlement financier.»
6)
À l’article 37, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La commission consultative s’efforce d’émettre ses avis par consensus. Lorsqu’un tel consensus n’est pas possible, elle émet ses avis à la majorité simple de ses représentants. Le quorum requis est de dix-neuf membres. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.»
7)
À l’article 39, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
tous les projets de contrats de fournitures ou de prestations de services, y compris les études, dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par la directive sur les marchés publics;»
8)
À l’article 43, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Un tel cautionnement est obligatoire dès lors que la valeur du contrat concerné est égale ou supérieure aux seuils fixés par la directive sur les marchés publics.»
9)
À l’article 49, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
un ajustement des contributions des États visés à l’article 25 afin de déterminer la fraction des coûts antérieurement supportés pour l’installation du réseau SISNET à imputer à la charge de l’État autre. Cette fraction est calculée sur la base de la part des ressources TVA de l’État autre dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, pour les exercices budgétaires antérieurs ayant entraîné des dépenses nécessaires à l’installation du réseau SISNET. Si aucune donnée sur les ressources TVA n’est disponible, l’ajustement des contributions est déterminé sur la base de la part de chaque État membre concerné dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de tous les États membres visés à l’article 25. La contribution à cette fraction fait l’objet d’une «note de crédit» en faveur des États visés à l’article 25 au prorata de leur quote-part calculée selon l’article 26. Les États autres peuvent choisir d’affecter le montant à leur quote-part au budget ou de demander le remboursement.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007.

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