Document ID: 31995R1005

RÈGLEMENT (CE) N° 1005/95 DU CONSEIL du 3 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des Républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions n° 1/93 (C) (1) et n° 1/93 S (2), du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque visé à l'article 37 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), ci-après dénommé « accord intérimaire », signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991;
considérant que, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, le 31 décembre 1992, la République tchèque et la République slovaque ont assumé toutes les obligations établies par l'accord intérimaire; qu'il en résulte la création d'un Comité mixte CE-République tchèque et d'un Comité mixte CE-République slovaque;
considérant que certaines modifications ont été apportées par les décisions n° 1/94 et n° 2/94 du Comité mixte CE-République tchèque ainsi que par les décisions n° 1/94, n° 2/94 et n° 3/94 du Comité mixte CE-République slovaque;
considérant que le règlement (CEE) n° 1968/93 (4) contient des dispositions concernant la mise en oeuvre dudit système de contingents tarifaires; que, à la suite de l'examen annuel, il convient de modifier encore le règlement (CEE) n° 1968/93 pour tenir compte notamment de l'adhésion de nouveaux États membres;
considérant qu'il convient, puisque le dispositif transitoire en faveur des nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne, établi dans le règlement (CE) n° 665/94 (5), exclut certaines mesures relevant de la politique commerciale commune, de suspendre pour l'année 1995 les droits de douane sur certains produits couverts par les décisions n° 1/93 (C), n° 1/94 (C) et 1/95 (C), n° 1/93 (S), n° 1/94 (S), n° 2/94 (S) et n° 1/95 (S) importés sur le territoire des nouveaux Laender et que les Républiques tchèque et slovaque en ont été informées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites fixées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1968/93 pour les importations effectuées dans la Communauté du 1er janvier au 31 décembre 1995 des produits originaires de République tchèque relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit:
TABLE
Les limites fixées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1968/93 pour les importations effectuées dans la Communauté du 1er janvier au 31 décembre 1995 des produits originaires de République slovaque relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit:
TABLE
Article 2
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les droits à l'importation des produits figurant dans le tableau ci-dessous, originaires de République tchèque, sont suspendus à concurrence des quantités maximales figurant dans le tableau:
TABLE
2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:
- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et - à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.
3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 3
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les droits à l'importation des produits figurant dans le tableau ci-dessous, originaires de République slovaque, sont suspendus à concurrence des quantités maximales figurant dans le tableau:
TABLE
2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:
- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et - à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.
3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 3 avril 1995.

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