Document ID: 31996R1515

RÈGLEMENT (CE) N° 1515/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1996/1997 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/95 (4), a fixé à 281 700 tonnes pour les pommes le seuil d'intervention pour la campagne 1995/1996; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (6), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pommes portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les pommes et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 86 500 tonnes;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 609 512 tonnes; qu'un dépassement de 327 812 tonnes du seuil d'intervention fixé pour cette campagne a été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pommes fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 du Conseil (7) doivent être diminués de 3 %;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne de commercialisation 1996/1997 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 sont diminués de 3 % et s'établissent comme fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

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