Document ID: 31987D0396

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1987
portant approbation du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, présenté par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(87/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, le 17 mars 1987, un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991 dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 et qu'il a communiqué, le 25 mars 1987, des renseignements complémentaires sur ce programme;
considérant que ledit programme vise la modernisation et l'amélioration des circuits de distribution, la modernisation et l'augmenttion de la productivité du secteur de la conserverie, un certain développement du secteur des produits élaborés et de l'aquaculture, une diversification de la production et une amélioration de la qualité des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche découlant de la mise en oeuvre du programme doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte et de l'aquaculture en Espagne concernant la période de 1987 à 1991; que, dans ce but, la possibilité d'un réexamen du programme doit être prévue;
considérant que les autorités espagnoles doivent mettre en oeuvre des actions nécessaires à l'amélioration de l'information statistique sur les secteurs visés par le programme; que l'amélioration de cette information statistique permettra de réaliser le suivi du programme d'une façon plus précise et donc de mieux évaluer l'impact de celui-ci sur la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Espagne;
considérant que, compte tenu du contexte actuel du marché communautaire des conserves de sardines, la présente décision ne peut préjuger des mesures communautaires qui pourraient être prochainement adoptées pour ce secteur; que, dans l'attente de ces mesures, les projets, entraînant une augmentation de la production globale qui ne serait pas en rapport avec l'évolution constatée de la demande solvable et de la structure des échanges pour ce type de produit, ne doivent pas être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme; que, dans l'examen des projets, la Commission doit particulièrement tenir compte des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises sur le marché, de la qualité des produits, et des conditions sanitaires de production;
considérant que le marché communautaire des conserves de thon est caractérisé par une concurrence très élevée et donc qu'une prudence particulière doit être suivie dans la réalisation des investissements dans ce secteur afin d'éviter des difficultés d'écoulement des produits concernés;
considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, et que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, présenté le 17 mars 1987 par le gouvernement espagnol dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77, complété en dernier lieu le 25 mars 1987, et dont les éléments essentiels sont repris en annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions figurant en annexe II.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.

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