Document ID: 32013D0029

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2012
arrêtant une sixième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
[notifiée sous le numéro C(2012) 8233]
(2013/29/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habitats”», la région biogéographique méditerranéenne, visée à l’article 1er, point c) iii), de ladite directive, est composée du territoire UE de la Grèce, de Chypre, conformément à l’article 1er du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003 (2), et de Malte, de certaines parties du territoire UE de l’Espagne, de la France, de l’Italie et du Portugal, ainsi que, en vertu de l’article 355, paragraphe 3, du traité, du territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures.
(2)
Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union.
(3)
La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (3), 2008/335/CE (4), 2009/95/CE (5), 2010/45/UE (6), 2011/85/UE (7) et la décision d’exécution 2012/9/UE de la Commission (8). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(4)
Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communautaire font l’objet de réexamens. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est donc nécessaire.
(5)
D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2010 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision.
(6)
D’autre part, la mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des cinq premières listes actualisées de l'Union. En ce sens, la liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la liste des sites d'importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois.
(7)
Pour la région biogéographique méditerranéenne, les listes de sites proposés comme sites d’importance communautaire au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre janvier 2003 et octobre 2011 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
(8)
Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'informations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000 (9).
(9)
Ces informations comprennent la carte du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE.
(10)
Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait apparaître, en outre, les sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d’arrêter une liste actualisée des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
(11)
Les connaissances relatives à la présence et à la répartition des types d’habitats naturels et des espèces évoluent en permanence du fait de la surveillance réalisée conformément à l’article 11 de la directive 92/43/CEE. Aussi l'évaluation et la sélection des sites au niveau de l'Union ont-elles été effectuées à l'aide des meilleures informations disponibles à l'heure actuelle.
(12)
Certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces. Compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et pour parvenir à un accord avec les États membres, il convient d'adopter une liste actualisée de sites, qui devra être réexaminée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.
(13)
Étant donné que les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau Natura 2000 est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de réexaminer la liste conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
(14)
Par souci de clarté et de transparence, il convient d’abroger la décision d’exécution 2012/9/UE.
(15)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Habitats»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La sixième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE est établie à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision d’exécution 2012/9/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2012.

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