Document ID: 31989R3778

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RÈGLEMENT (CEE) No 3778/89 DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal, ainsi que les dénominations de l'huile d'olive destinée à l'exportation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à déterminer, il peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de producteurs ou leurs unions, reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3875/88 (4);
considérant que, dans le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, les conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des dernières années, la constitution en nombre suffisant des organisations nécessaires pour la conclusion des contrats de stockage au sens du règlement (CEE) no 1360/78; que, à l'heure actuelle, la situation n'a pas évolué de manière significative; que, par conséquent, dans ces États membres, un nombre très faible de producteurs pourrait recourir aux contrats de stockage; que, en attendant que l'application dudit règlement en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins effets, et, afin de ne pas porter préjudice aux producteurs de ces États membres, il convient de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE en prévoyant également la possibilité de conclusion des contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) no 1360/78;
considérant que l'article 35 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE a prévu que, pour l'exportation vers les pays tiers de l'huile d'olive visée au point 3 de l'annexe de ce règlement, la dénomination « pure » peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 1989; que, dans l'attente de l'adaptation des dénominations définies dans le cadre de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (5), et, afin de ne pas porter préjudice aux exportateurs communautaires, il convient de maintenir, pendant une période limitée et pour l'exportation vers les pays tiers, la dérogation visée ci-dessus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991, les contrats de stockage pour l'huile d'olive peuvent également être conclus en Grèce, en Espagne et au Portugal par les organisations des producteurs et leurs unions, reconnues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent des installations appropriées en vue de son stockage.
Article 2
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990, les États membres peuvent autoriser, en ce qui concerne l'huile visée au point 3 de l'annexe dudit règlement et destinée à être exportée, l'utilisation de l'expression « huile d'olive pure ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

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