Document ID: 31995D0164

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/164/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par le Chili pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/436/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/675/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Chili;
considérant que l'autorité compétente du Chili avait proposé un agrément temporaire aux établissements afin de mettre en place les contrôles prévus par l'article 6 de la directive 91/493/CEE et par la décision 94/356/CE de la Commission (4); que les garanties apportées par l'autorité compétente du Chili démontrent que la mise en place de ces contrôles est en bonne voie mais qu'il est nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 1995 le délai octroyé pour leur mise en place complète;
considérant que l'autorité compétente du Chili a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 8 établissements et 1 navire-usine, sont retirés 1 établissement et 7 navires-usines, et sont modifiées les coordonnées de 1 établissement;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréées en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe B de la décision 93/436/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

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