Document ID: 31993R1666

RÈGLEMENT (CEE) No 1666/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1497/91 (5), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif;
considérant que le règlement (CEE) no 2072/92 du Conseil (6) a fixé le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; que ce règlement prévoit une réduction du prix d'intervention du beurre à partir du 1er juillet 1993;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l'application des dispositions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (7), a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1er janvier 1993 et celui applicable auparavant;
considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1330/93 (9), a établi la liste des prix et montants du secteur du lait et des produits laitiers qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) no 1331/93 de la Commission (10), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits;
considérant qu'il convient en conséquence d'adapter l'aide à l'achat de beurre prévue au règlement (CEE) no 2191/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2191/81, le montant de « 149,74 écus » est remplacé par celui de « 138 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

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