Document ID: 31988L0610

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1988 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ( 88/610/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
considérant que la protection de l'homme et de l'environnement exige un renforcement des dispositions de la directive 82/501/CEE(4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/216/CEE(5 ), en ce qui concerne le stockage de substances ou préparations dangereuses ;
considérant que la présente modification de la directive 82/501/CEE étend et renforce l'annexe II de ladite directive relative au stockage de substances ou de préparations dangereuses en vrac ou sous emballage ;
considérant que le stockage de substances ou préparations dangereuses peut présenter un risque d'accident majeur soit lorsque le stockage est associé à une opération industrielle soit lorsque le stockage est isolé ou effectué à l'intérieur d'une installation, sans être associé à une opération industrielle ;
considérant que le stockage de substances ou préparations dangereuses auxquelles la directive 82/501/CEE doit être appliquée peut être identifié par une liste de dénominations chimiques ou par une liste de catégories de danger, conformément aux prescriptions de classification et d'étiquetage définies dans d'autres directives correspondantes de la Communauté, conjointement avec leurs seuils quantitatifs respectifs ; que ces catégories de substances ou préparations devraient être celles qui sont classées comme " très toxiques ", " toxiques ", " explosibles ", " comburantes ", " extrêmement inflammables " ou " facilement inflammables " ;
considérant que les dispositions relatives à l'information du public, prescrites à l'article 8 de la directive 82/501/CEE, doivent être renforcées et mieux définies de manière que toute personne susceptible d'être affectée par un accident majeur provenant d'une activité industrielle notifiée au sens de l'article 5 de ladite directive fasse l'objet d'une information appropriée, efficace et harmonisée pour l'ensemble de la Communauté, sur tous les aspects se rapportant à la sécurité ; que la zone et les personnes susceptibles d'être affectées sont définies par référence à la nature, l'ampleur et les effets probables d'accidents majeurs éventuels liés aux activités industrielles ;
considérant qu'il importe que la teneur de l'information visée à l'article 8 de la directive 82/501/CEE soit clairement spécifiée ; que, afin de réduire les conséquences d'un accident majeur, les personnes concernées doivent connaître les risques potentiels et les mesures à prendre ; qu'il importe que cette information donne lieu à une communication active aux personnes concernées par le biais de certains instruments médiatiques d'information du public tels que brochures ou panneaux d'information, sans qu'une demande préalable n'ait à être formulée ;
considérant que, par sa résolution du 24 novembre 1986, le Conseil a demandé à la Commission de réexaminer les mesures communautaires destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences et, le cas échéant, de soumettre des propositions appropriées ;
considérant que la Commission présentera une proposition relative à une révision complète et systématique des annexes de la directive 82/501/CEE lorsqu'elle disposera d'une expérience plus étendue ;
considérant que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE(6 ), a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La directive 82/501/CEE est modifiée comme suit :
1 )À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Les États membres veillent à ce que les informations sur les mesures de sécurité et sur le comportement correct à adopter en cas d'accident soient fournies, d'une manière appropriée et sans qu'elles aient à en faire la demande, aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur provenant d'une activité industrielle notifiée au sens de l'article 5 . Ces informations sont réitérées et mises à jour à intervalles appropriés . Elles sont également mises à la disposition du public .
Ces informations comportent les éléments définis à l'annexe VII . " 2)L'annexe II est remplacée par celle qui figure à l'annexe A de la présente directive .
3 )À l'annexe IV, le point suivant est ajouté :
" e)substances comburantes :
les substances qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique . " 4)L'annexe VII qui figure à l'annexe B de la présente directive est ajoutée .
Article 2 1 . Dans le cas d'activités industrielles existantes qui seront soumises pour la première fois après l'adoption de la présente directive aux dispositions de la directive 82/501/CEE, la présente directive est applicable au plus tard le 1er juin 1991 .
2 . Dans le cas prévu au paragraphe 1, la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 82/501/CEE est présentée à l'autorité compétente au plus tard le 1er juin 1991 et la déclaration complémentaire visée à l'article 9 paragraphe 4 de ladite directive est présentée à l'autorité compétente au plus tard le 1er juin 1994 .
Article 3 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1990 . Ils en informent immédiatement la Commission .
2 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive .
Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 .

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