Document ID: 31979R2612

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2612/79 DU CONSEIL du 23 novembre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le régime tarifaire mis en place à l'égard des importations de produits industriels des îles Féroé par le règlement (CEE) nº 2051/74 (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1048/76 (2), n'aboutit pas à l'application par la Communauté d'un tarif douanier uniforme;
considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 2051/74 est modifié comme suit. 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour les produits relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, originaires et en provenance des îles Féroé, les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.»
2. L'article 3 est supprimé et les articles 4, 5 et 6 deviennent les articles 3, 4 et 5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1979.

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