Document ID: 31997D0276

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1997 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/276/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 point a),
considérant que la décision 93/437/CEE de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/262/CE (4), établit le modèle de certificat sanitaire qui doit accompagner les produits de la pêche originaires d'Argentine à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit;
considérant que la décision 97/20/CE de la Commission, du 17 décembre 1996, établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (5), prévoit à son article 3 que les muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, peuvent être importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste des pays fixée à l'annexe de ladite décision;
considérant que l'Argentine a officiellement introduit une demande auprès de la Commission pour exporter vers le territoire de la Communauté européenne des muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades;
considérant que, pour permettre à l'Argentine de bénéficier de la possibilité offerte par l'article 3 de la décision 97/20/CE, il est nécessaire de modifier l'article 2 de la décision 93/437/CEE ainsi que le modèle de certificat sanitaire fixé à l'annexe A;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La phrase introductive de l'article 2 de la décision 93/437/CEE est remplacée par la phrase suivante:
«Les produits de la pêche originaires d'Argentine doivent répondre aux conditions suivantes:»
Article 2
L'annexe A de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 1997.

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