Document ID: 31999R2158

RÈGLEMENT (CE) N° 2158/1999 DU CONSEIL
du 11 octobre 1999
concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune 1999/624/PESC du Conseil du 16 septembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la position commune 1999/624/PESC prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;
(2) cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;
(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;
(4) il convient de mettre en place une procédure pour modifier, si nécessaire, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;
(5) il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés;
(6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer des sanctions immédiates en cas de violation des dispositions du règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est interdit, sciemment et volontairement, de
a) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, du matériel énuméré à l'annexe I, parties A et B, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la République d'Indonésie ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République d'Indonésie ou à partir de ce territoire;
b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées au point a).
2. Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, ont la faculté d'autoriser les transactions ou activités visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'elles ont la preuve décisive que l'utilisation finale de ces biens n'est pas la répression interne ou le terrorisme.
Article 2
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe I, sur la base d'une proposition de la Commission.
L'annexe ne comprend pas les biens spécialement conçus ou modifiés pour usage militaire qui font déjà l'objet de l'embargo sur les armes mis en place sur la base de l'article 1 de la position commune 1999/624/PESC.
Article 3
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.
Dans l'attente de l'adoption, si nécessaire, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 926/98 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie(2).
Article 4
Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes ainsi que les autorisations visées à l'article 1, paragraphe 2.
Article 5
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et,
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique jusqu'au 17 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1999.

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