Document ID: 32002L0070

Directive 2002/70/CE de la Commission
du 26 juillet 2002
établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/102/CE(3), établit des teneurs maximales pour les dioxines et les furanes dans plusieurs matières premières d'aliments des animaux et dans plusieurs aliments des animaux.
(2) Il est nécessaire d'établir des prescriptions plus spécifiques applicables à la méthode d'analyse, de façon à garantir que les laboratoires utilisent des méthodes d'analyse présentant des niveaux de performance comparables.
(3) Les dispositions concernant le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse ont été établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(4) Les dispositions de la présente directive concernent exclusivement l'analyse des dioxines et des PCB de type dioxine dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2001/102/CE modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
(5) Il convient de mettre en oeuvre une stratégie active en vue d'obtenir des données fiables et complètes sur la présence de PCB de type dioxine dans les matières premières des aliments des animaux et dans les aliments des animaux. Il convient donc d'établir des prescriptions concernant les méthodes d'analyse à utiliser pour déterminer la teneur en PCB de type dioxine des matières premières des aliments des animaux et des aliments des animaux.
(6) Une méthode analytique de dépistage dont la validité a été démontrée et est largement reconnue, et qui est dotée d'une grande capacité, peut être utilisée en vue de sélectionner les échantillons présentant une teneur significative en dioxine. La teneur en dioxine de ces échantillons doit ensuite être déterminée au moyen d'une méthode analytique de confirmation. C'est pourquoi il convient de fixer des prescriptions pour les méthodes analytiques de confirmation et pour la méthode de dépistage.
(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres garantissent que les prélèvements d'échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en dioxines et en furanes des aliments des animaux et à la détermination des teneurs en PCB de type dioxine des aliments des animaux sont effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe I.
Article 2
Les États membres garantissent que la préparation des échantillons et les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en furanes des aliments des animaux et pour la détermination des teneurs en PCB de type dioxine des aliments des animaux sont conformes aux critères décrits à l'annexe II.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2002.

Labels: 0
3
20
6