Document ID: 31995R2122

RÈGLEMENT (CE) N° 2122/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 46 paragraphes 4 et 5,
considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prescrit de destiner, jusqu'à la campagne 1995/1996, une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins;
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission, du 25 août 1988, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91 (4), a fixé le pourcentage de l'aide destinée au financement de ces campagnes de promotion à 35 %; qu'il apparaît nécessaire, eu égard à l'augmentation du montant retenu lors de l'octroi de l'aide dans les dernières campagnes et au nombre réduit des États membres qui remplissent les conditions requises pour organiser les campagnes de promotion, de fixer le pourcentage de l'aide destinée à financer ces campagnes de promotion à un niveau plus bas que celui prévu actuellement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2641/88, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La partie de l'aide destinée au financement de la campagne promotionnelle s'élève à 25 % des montants de l'aide fixés pour la campagne en cause. Le montant correspondant à cette partie est retenu lors de l'octroi de l'aide. L'instance compétente ne verse au transformateur que 75 % des aides fixées. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.

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