Document ID: 32004R0753

Règlement (CE) no 753/2004 de la Commission
du 22 avril 2004
mettant en oeuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie(1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre d'actions statistiques individuelles définies à l'article 2 de la décision n° 1608/2003/CE; ces actions sont nécessaires pour établir les statistiques communautaires de la science, de la technologie et de l'innovation.
(2) Le programme statistique communautaire représente le cadre de la production de l'ensemble des statistiques communautaires et la décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007(2) définit spécifiquement un programme de travail pour la production et l'amélioration des statistiques de la science et de la technologie sur la période 2003-2007.
(3) Il est nécessaire de garantir la cohérence des statistiques communautaires de la science et de la technologie avec d'autres normes internationales, ce qui implique de prendre en considération les travaux effectués par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations internationales.
(4) Dans la mise en oeuvre de la décision n° 1608/2003/CE, il convient de prendre en considération le cadre fourni par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(3) lors de la définition des dispositions concernant l'accès aux sources administratives et le secret statistique.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision n° 1608/2003/CE en ce qui concerne les statistiques communautaires de la science et de la technologie sont définies par le présent règlement.
Article 2
1. Le présent règlement couvre les domaines suivants:
a) statistiques sur la recherche et le développement;
b) statistiques sur les crédits et dépenses budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD);
c) statistiques sur les ressources humaines en science et technologie, y compris les statistiques ventilées par sexe et les statistiques de mobilité (RHST), statistiques relatives aux brevets, statistiques sur les industries de haute technologie et sur les services basés sur la connaissance et autres statistiques sur la science et la technologie.
Pour les domaines visés aux points a) et b), les listes des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données, les études pilotes visant, entre autres, à l'élaboration de nouvelles variables et les autres activités particulières à entreprendre ainsi que la période de transition sont précisés aux sections 1 et 2 de l'annexe.
Pour les domaines visés au point c), les données nécessaires sont obtenues principalement à l'aide des sources statistiques existantes ou d'autres sources de données, conformément à la section 3 de l'annexe.
2. Sur la base des conclusions des rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 5 de la décision n° 1608/2003/CE, les listes des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données, la liste des études pilotes et d'autres caractéristiques figurant à l'annexe du présent règlement sont, le cas échéant, modifiés à intervalles réguliers conformément à la procédure visée à l'article 4 de ladite décision.
Article 3
Les États membres obtiennent les données nécessaires en utilisant une combinaison de différentes sources telles que des enquêtes par sondage, des sources de données administratives ou d'autres sources des données. Les autres sources des données doivent être au moins équivalentes, en termes de qualité ou de procédures d'estimation statistique, aux enquêtes par sondage ou aux sources de données administratives.
Article 4
Les domaines statistiques énumérés à l'annexe sont fondés sur des concepts et des définitions harmonisés contenus dans les versions les plus récentes des manuels de Frascati et de Canberra ou d'autres normes harmonisées.
Les États membres appliquent ces concepts et définitions harmonisés aux statistiques à élaborer.
Les rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 5 de la décision n° 1608/2003/CE font référence aux concepts et définitions et à leurs applications.
Article 5
Les États membres transmettent les variables énumérées aux sections 1 et 2 de l'annexe à la Commission (Eurostat), en utilisant un format de transmission standard à déterminer par la Commission (Eurostat) en coopération avec eux.
Article 6
Une évaluation de la qualité est effectuée par les États membres et par la Commission (Eurostat).
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, les informations nécessaires à l'évaluation de la qualité des statistiques figurant à l'annexe qui sont nécessaires pour remplir les exigences relatives au rapport énoncées à l'article 5 de la décision n° 1608/2003/CE.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

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