Document ID: 32009R0549

RÈGLEMENT (CE) N o 549/2009 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit un régime d'intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre.
(2)
Le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (2) fixe les modalités d'application relatives à l'intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre.
(3)
Compte tenu, d'une part, de la situation actuelle et prévisible du marché, caractérisée par des prix peu élevés pour les produits laitiers et en particulier le lait écrémé en poudre et, d'autre part, par des difficultés à obtenir des crédits commerciaux pour les opérations laitières habituelles, il convient de verser par anticipation le montant de la vente de lait écrémé en poudre à l'intervention. Il y a donc lieu de ramener la période de paiement actuelle de 120-140 jours à 45-65 jours et d'assurer ainsi une harmonisation de toutes les périodes de paiement pour les produits d'intervention dans le secteur laitier.
(4)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 214/2001 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 214/2001 est modifié comme suit:
1)
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Le paiement du lait écrémé en poudre pris en charge est effectué par l'organisme d'intervention dans un délai compris entre le quarante-cinquième et le soixante-cinquième jour après la prise en charge, pour autant que le respect des dispositions de l'article 2 soit vérifié.»
2)
À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai compris entre le quarante-cinquième jour et le soixante-cinquième jour après la prise en charge du lait écrémé en poudre, le prix indiqué dans son offre visé à l'article 15, paragraphe 2, point c), pour autant que le respect des dispositions de l'article 2, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et de l'article 15, paragraphe 3, point a), soit vérifié.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux offres pour lesquelles le délai fixé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001 est ultérieur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2009.

Labels: 3
17
6