Document ID: 32014D0094

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 novembre 2013
relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
(2014/94/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant que, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il se révèle nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134 049 037 EUR, afin de relever, d’un montant total de 150 000 000 EUR, les allocations en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2013, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 134 049 037 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.
Ce montant vise à compléter le financement du Fonds social européen sous la rubrique 1b.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

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