Document ID: 32007D0146

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 2007
modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie relative aux échanges intracommunautaires et en ce qui concerne la délimitation des zones réglementées en Bulgarie, en France, en Allemagne et en Italie
[notifiée sous le numéro C(2007) 597]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/146/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, et ses articles 11 et 12,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/75/CE établit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté qui prévoient notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdiction de sortir des animaux de ces zones.
(2)
La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation de grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(3)
Les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons conformes aux conditions prévues à l’annexe II, point C) 1), de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que l’évaluation des risques de la Société internationale de transferts d’embryons et les recommandations de l’Office international des épizooties ne prescrivent aucun test de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton après la collecte.
(4)
Les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons conformes aux conditions prévues à l’annexe II, point C) 2), de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que les tests effectués après la collecte permettent d’exclure avec certitude la présence de la maladie chez l’animal donneur.
(5)
Le 20 décembre 2006, la France a demandé à la Commission de modifier la délimitation de la zone réglementée établie en France à la suite de l’arrêt de l’activité du vecteur dans la zone touchée.
(6)
Par la décision 2006/762/CE (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Bulgarie pour éviter que cette maladie se propage à partir de la zone contaminée du district administratif de Burgas. Cette décision concerne les importations dans la Communauté d’animaux d’espèces sensibles.
(7)
Étant donné que la Bulgarie a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, la zone contaminée doit aujourd’hui être inscrite à l’annexe I de la décision 2005/393/CE.
(8)
Le 9 janvier 2007, l’Allemagne a informé la Commission de la découverte de nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Hesse et en Basse-Saxe. Eu égard à la découverte de ces foyers, il convient de modifier la délimitation de la zone réglementée en Allemagne.
(9)
Le 10 janvier 2007, l’Italie a soumis un rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui conclut que le système de surveillance italien a démontré qu’aucune séroconversion n’avait eu lieu dans la région des Marches depuis avril 2005.
(10)
Par conséquent, il convient de considérer que cette région est indemne de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par l’Italie, de la supprimer de la liste des régions d’Italie situées en zone B à l’annexe I de la décision 2005/393/CE.
(11)
La décision 2005/393/CE doit être modifiée en conséquence.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
sauf pour la semence congelée, les ovules et les embryons, l’État membre de destination donne son accord préalablement à l’expédition.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2007.

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