Document ID: 31993D0366

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1993 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes
(93/366/Euratom, CECA, CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,
- vu le budget de l'exercice 1991,
- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1991 [SEC(92)0507-0510],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 et les réponses des institutions (1),
- vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (C3-0127/93),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission des droits de la femme, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0121/93),
1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1991 s'élevaient à:
(en écus) (en écus) - Recettes
- Prévisions inscrites au budget général 56 085 448 195
- Recettes de services fournis au compte de tiers 51 714 111
56 137 162 306
- Crédits pour engagements:
- Crédits autorisés au budget général 59 369 570 195
- Crédits reportés de 1990 938 010 387
- Crédits transformés en solde après annulation, en 1990, d'engagements contractés avant 1990 74 220 972
- Crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 38 401 734
60 420 203 288
- Crédits pour paiements 56 116 377 508
2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:
(en écus) (en écus) a) Recettes
- Ressources propres 51 676 130 410
- Contributions financières -
- Excédents disponibles 4 001 968 257
- Autres recettes 571 306 704
56 249 405 371
b) Dépenses
- Paiements effectués pour l'exercice 52 712 542 239
- Crédits reportés à 1992 1 110 568 372
53 823 110 612
c) Solde de l'exercice 1991 2 762 611 813
Ce solde est calculé comme suit:
- Recettes de l'exercice 56 249 405 371
- Paiements à charge des crédits de l'exercice 52 712 542 239
- Crédits reportés à 1992 1 110 568 373
53 823 110 612
Différence 2 426 294 759
- Crédits reportés de 1990 et tombés en annulation + 305 076 211
- Différence de change pendant l'exercice 1991 + 31 240 843
Solde de l'exercice 1991 2 762 611 813
Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice.
d) Utilisation des crédits pour engagements 57 645 965 070
e) Bilan au 31 décembre 1990
(en écus)
ACTIF
Valeurs immobilisées 9 994 922 323
Valeurs d'exploitation 93 160 490
Valeurs réalisables 838 634 868
Comptes de trésorerie 6 730 420 879
Comptes de régularisation 258 971 210
Total 17 916 109 770
PASSIF
Capitaux permanents 13 785 692 827
Dettes à court terme 3 966 063 340
Comptes de régularisation 164 353 604
Total 17 916 109 770
3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 21 avril 1993.

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