Document ID: 32011D0324

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mai 2011
prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE
(2011/324/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié pour la dernière fois à Ouagadougou, le 23 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été violés.
(2)
Le 6 juillet 2009, des consultations ont été engagées avec Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l’occasion desquelles les représentants de la haute autorité de transition n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.
(3)
D’importants efforts ont été réalisés, en termes de médiation, par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et toutes les parties politiques, pour trouver une sortie à la crise politique, et notamment la négociation d’une feuille de route, proposée par la médiation de la SADC, portant sur un processus de transition consensuelle, visant à la tenue d’élections libres et crédibles permettant le retour à l’ordre constitutionnel.
(4)
Toutefois, à ce jour et après un délai de douze mois, l’Union européenne constate que, malgré ces efforts, cette feuille de route n’a pas encore été signée par les parties prenantes ni entérinée par la SADC, l’Union africaine ou la communauté internationale. Ceci empêche, pour l’instant, d’envisager une transition consensuelle pour le retour à l’ordre constitutionnel, ce qui est essentiel pour la modification des mesures appropriées en vigueur.
(5)
La période d’application de la décision 2010/371/UE du Conseil (4) expire le 6 juin 2011. En conséquence de la situation exposée ci-dessus, il convient de la prolonger pour une période de six mois, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle demeure en vigueur jusqu’au 6 décembre 2011, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2011.

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