Document ID: 31985D0100

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(85/100/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
considérant que, par sa décision 84/22/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1984, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2) et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que le gouvernement italien a introduit, le 5 décembre 1984, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985;
considérant que le gouvernement italien fait valoir que les raisons de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 84/22/CEE persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant toutefois que, compte tenu des données déjà fournies à la Commission, certains renseignements supplémentaires se révèlent nécessaires en ce qui concerne l'accès et les avantages sur le marché italien des exportations de bananes originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, spécialement de la Somalie, fournisseur traditionnel de ce marché; que, en particulier en regard de la Somalie, il y a lieu de disposer d'éléments d'information relatifs à sa capacité de production et à ses prévisions d'exportation, ainsi qu'à l'influence des importations en libre pratique sur ses exportations;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation à la lumière des conclusions à tirer des éléments d'information demandés au gouvernement italien,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/22/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Labels: 3
18
17