Document ID: 31996D0473

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/473/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;
considérant que ce bilan doit tenir compte, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93 des conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn, qui ont affecté sensiblement la production de la Martinique et de la Guadeloupe, et les importations de bananes traditionnelles de certains pays ACP jusqu'en juillet 1996;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1996.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

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