Document ID: 31997R1445

RÈGLEMENT (CE) N° 1445/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 824/97 (2), et notamment l'article 3 paragraphe 3 de son annexe VII,
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que les limites quantitatives applicables aux produits réimportés au titre du perfectionnement passif économique déjà en vigueur peuvent être adaptées en cas de besoin;
considérant que la limite quantitative en vigueur applicable à la réimportation dans la Communauté des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays s'est révélée être insuffisante pour satisfaire les besoins d'importation des opérateurs communautaires jusqu'à l'expiration de l'actuel accord bilatéral sur le commerce des produits textiles; que certains États membres ont demandé une révision du niveau de ladite limite et que cette demande correspond à l'intérêt communautaire;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les limites quantitatives communautaires applicables en 1997 et 1998 à la réimportation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'une opération de perfectionnement passif économique dans ce pays sont fixées respectivement à 815 000 pièces et 827 000 pièces.
2. Le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié en conséquence.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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