Document ID: 32001D0076

Décision du Conseil
du 22 décembre 2000
remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
(2001/76/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, ci-après dénommé "arrangement";
(2) l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été prorogée par la décision 93/112/CEE(1) et modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE(2);
(3) les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé qui intègre tous les amendements approuvés par eux depuis la révision de l'arrangement rendue applicable par la décision 93/112/CEE;
(4) en acceptant les modifications et compléments apportés à l'arrangement par la décision 97/530/CE, la Communauté a, notamment, adhéré à une déclaration de principe des participants à l'arrangement dans laquelle ces derniers ont exprimé leur intention d'étudier des principes directeurs en vue d'assurer une convergence entre les primes applicables aux crédits à l'exportation;
(5) les participants à l'arrangement ont élaboré une série de principes directeurs complémentaires concernant la fixation de primes minimales de référence relatives au risque souverain et aux risques pays en rapport avec les primes liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; ces principes directeurs ont été incorporés dans le nouveau texte consolidé de l'arrangement en des termes et sous une forme compatible avec celui-ci;
(6) le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 doit en conséquence être remplacé par le nouveau texte consolidé de l'arrangement; ladite décision, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE doivent en conséquence être abrogées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices figurant dans l'arrangement annexé à la présente décision s'appliquent dans la Communauté.
Article 2
La décision du 4 avril 1978 et son annexe sont remplacées par la présente décision et son annexe.
En conséquence, la décision du 4 avril 1978, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE sont abrogées.
Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

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