Document ID: 31991D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Irlande ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/9/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,
considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Irlande en septembre 1990; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;
considérant que, dès confirmation officielle de la présence de la maladie de Newcastle, les autorités irlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités irlandaises;
considérant que les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
L'Irlande peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours du mois de septembre 1990 . Elle représente :
- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,
- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,
- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés . Article 2
La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives . Article 3
La Commission suit l'évolution de la situation et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4
La république d'Irlande est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990 .

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