Document ID: 31988R0500

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RÈGLEMENT (CEE) No 500/88 DU CONSEIL
du 22 février 1988
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains vins de raisin frais en récipients d'une contenance excédant 2 litres, relevant des codes 2204 29 25, 2204 29 29, 2204 29 35 et 2204 29 39 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (1), prévoit en son article 19 que certains vins de raisin frais en récipients d'une contenance excédant 2 litres, relevant des codes 2204 29 25, 2204 29 29, 2204 29 35 et 2204 29 39 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre, bénéficient à l'importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 26 000 hectolitres; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question; que, toutefois, le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (2) prévoit que, dès son entrée en vigueur, le royaume d'Espagne applique des droits réduisant l'écart entre le taux des droits de base et le taux des droits préférentiels tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, pour permettre à ces vins de bénéficier du contingent tarifaire, il y a lieu de respecter l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3390/87 (4); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er mars au 31 décembre 1988;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement de celui-ci; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits originaires de Chypre au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit:
(en hectolitres)
1.2.3.4 // // // // // États membres // 1984 // 1985 // 1986 // // // // // Benelux // - // - // - // Danemark // - // - // - // Allemagne // 323 // 178 // 5 755 // Grèce // - // - // - // Espagne // - // - // - // France // - // - // - // Irlande // - // - // 2 // Italie // - // - // - // Portugal // - // - // - // Royaume-Uni // 42 404 // 21 351 // 17 776 // // // //
considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par deux États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres réellement importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre ces deux États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se
manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 30 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante afin d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mars au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires de Chypre sont suspendus aux niveaux et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hl) // Droit contingentaire // // // // // // // // // // // // // Vins de raisin frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: // // // // // autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool: // // // // // autres: // // // // // autres: // // // // // ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol: // 26 000 // // // // autres: // // // 09.1423 // 2204 29 25 2204 29 29 // Vins blancs autres // // 9,9 Écus/hl // // // ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol: // // // // // autres: // // // // 2204 29 35 2204 29 39 // Vins blancs autres // // 12,1 Écus/hl // // // // //
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence. Le bénéfice du contingent tarifaire indiqué au paragraphe 1 est subordonné au respect de l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87.
Article 2
1. Une première tranche de 7 800 hectolitres du contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
Allemagne 560 hl
Royaume-Uni 7 240 hl 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 18 200 hectolitres constitue la réserve.
3. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un autre État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1988, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1988, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1988, de l'état de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigeur le 1er mars 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1988.

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