Document ID: 31999L0099

DIRECTIVE 1999/99/CE DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative à la puissance des moteurs des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE de la Commission(4), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) la directive 80/1269/CEE est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instaurée par la directive 70/156/CEE; en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;
(2) dans le cadre de la réception des véhicules fonctionnant au gaz (GPL et GN), il est nécessaire d'introduire dans la directive 80/1269/CEE des dispositions relatives à la mesure de la puissance des moteurs de ces véhicules, notamment aux carburants d'essais à utiliser conformément à la directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5); en la matière, il convient de suivre les prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 85(6);
(3) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 80/1269/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la puissance du moteur:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d'accorder la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,
- ni refuser d'accorder la réception par type nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE,
si la puissance du moteur a été déterminée conformément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 2000, les États membres:
- n'accordent plus la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et
- peuvent refuser d'accorder la réception par type nationale, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,
à un type de véhicule si celle-ci n'a pas été déterminée conformément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

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