Document ID: 31994R2678

RÈGLEMENT (CE) No 2678/94 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2427/93 relatif au Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune du marché dans le secteur du tabac (1), et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) no 2427/93 de la Commission (2) arrête les modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 en ce qui concerne le Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac; que, pour garantir le financement de ce Fonds, il convient de prévoir que la retenue sur la prime soit effectuée par les États membres lors du versement des avances sur les primes ou du remboursement de celles-ci aux entreprises de première transformation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 du règlement (CEE) no 2427/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La retenue est effectuée par les États membres lors du versement du montant de la prime, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission (3)(). Les États membres versent cette retenue au profit du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1994.

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