Document ID: 31995R2942

RÈGLEMENT (CE) N° 2942/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de:
- 1 000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1er janvier au 31 décembre,
- 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1er janvier au 31 décembre,
- 400 tonnes de raisins de table sans pépins relevant des codes NC ex 0806 10 29 et ex 0806 10 69 du 1er décembre au 31 janvier de chaque année originaires des pays concernés;
considérant que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, tant les codes de la nomenclature combinée et du Taric ainsi que les taux prévus pour les produits en question ont été modifiés; que les modifications en question seront applicables à partir du 1er janvier 1996;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
TABLE
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1995 pour le contingent sous le numéro d'ordre 09.1615 (code NC ex 0806 10 29 * 11 et ex 0806 10 69 * 81) et du 1er janvier 1996 pour les contingents sous les numéros d'ordre 09.1610 et 09.1612.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

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