Document ID: 32000L0040

Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Dans sa décision 97/836/CE(4), sur avis conforme du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Communauté européenne à adhérer à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995.
(2) En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une liste précise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette liste comprend le règlement UN/ECE no 93(5) concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes.
(3) Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE no 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil(6), afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées.
(4) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres étant donné l'ampleur et les effets de l'action proposée dans le secteur en question, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la réception CE.
(5) La présente directive est l'une des directives particulières qui sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception CE. Il convient donc d'appliquer à la présente directive les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques des véhicules.
(6) Vu le nombre considérable d'accidents de la route impliquant des véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes et, par conséquent, pour augmenter la sécurité routière, il importe que la présente directive rende obligatoires les dispositions concernant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette catégorie soit complétée.
(7) En conséquence, il convient de modifier la directive 70/156/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "véhicule": tout véhicule à moteur tel que défini à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE;
b) "dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant": tout dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui est destiné à être un élément d'un véhicule et qui peut être réceptionné en tant qu'entité technique conformément à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.
Article 2
1. À compter du 10 août 2001 ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, six mois après la date de ladite publication, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant de véhicules à moteur:
a) ni refuser, pour un type de véhicule ou un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique distincte, d'octroyer la réception CE ou la réception de portée nationale;
b) ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ou des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques,
si ces véhicules ou ces entités techniques sont conformes aux exigences de la présente directive.
2. À compter du 10 août 2003, s'il n'est pas satisfait aux exigences de la présente directive, les États membres:
a) n'accordent plus la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique;
b) doivent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules ou des nouveaux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques
pour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.
3. Les dispositions administratives concernant la réception CE sont fixées à l'annexe I.
Le champ d'application de la présente directive ainsi que les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception CE sont précisés à l'annexe II.
Article 3
Le règlement UN/ECE n° 93 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est publiée au Journal officiel des Communautés européennes avant le 10 février 2001.
Article 4
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
1) L'annexe I est modifiée comme suit:
a) le point 2.3.4 est remplacé par le texte suivant:
"2.3.4. Largeur de l'essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): ...";
b) les points suivants sont insérés:
"9.22. Protection contre l'encastrement à l'avant
9.22.1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l'encastrement à l'avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l'emplacement et la fixation de l'essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant. Si la protection contre l'encastrement à l'avant n'est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: ...
9.22.2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant (y compris fixations et support) ou numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu'entité technique: ...".
2) L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) Dans la partie I, le point suivant est ajouté:
TABLE "
b) Dans la partie II, le point suivant est ajouté:
TABLE "
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 10 août 2001. Toutefois, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, les États membres s'acquittent de cette obligation dans les six mois suivant ladite publication. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 10 août 2001 ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, six mois après ladite publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités des cas référencés sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions éventuelles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2000.

Labels: 7
8
15