Document ID: 31982R1862

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RÈGLEMENT (CEE) No 1862/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81, le régime de péréquation des frais de stockage ne s'applique pas au sucre préférentiel pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985; qu'il est dès lors, afin de mettre en oeuvre ledit paragraphe, nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2671/81 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1998/78 est modifié comme suit.
1. À l'article 1er paragraphe 2 sous a) deuxième tiret et sous b) troisième tiret et au paragraphe 5 premier et deuxième tirets, le terme « stocks » est remplacé par les termes « stocks pouvant bénéficier du remboursement des frais de stockage ».
2. L'article 14 bis suivant est inséré:
« Article 14 bis
Pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985, lorsque du sucre, auquel l'article 14 paragraphe 2 a déjà été appliqué, est acheté par un ayant-droit au remboursement des frais de stockage, la relation entre la quantité de sucre communautaire et celle de sucre préférentiel résultant de l'application dudit paragraphe 2 reste applicable à ce sucre acheté. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

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