Document ID: 31992D0197

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 1992
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Antilles néerlandaises en ce qui concerne les pull-overs de bonneterie pour femmes relevant du code NC 6110 20
(92/197/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment l'article 30 paragraphe 8 de son annexe II,
considérant que l'article 30 de l'annexe II de ladite décision concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées lorsque le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou territoire les justifie;
considérant que le gouvernement des Antilles néerlandaises a sollicité une dérogation aux règles d'origine pour des pull-overs de bonneterie pour femmes qui y sont fabriqués et qui, temporairement, ne peuvent satisfaire aux règles d'origine applicables aux vêtements établies dans l'annexe II précitée;
considérant que ledit article 30 fixe les conditions d'octroi d'une dérogation; que celle-ci ne porterait pas de préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs États membres; qu'une dérogation temporaire peut contribuer d'une manière substantielle à l'établissement d'une industrie textile dans les Antilles néerlandaises; qu'une telle dérogation est indispensable à la mise en oeuvre d'un important programme d'investissement et permettra à la firme concernée de se doter de capacités de production nouvelles en vue de respecter dans le futur les règles d'origine normales; que les conditions pertinentes de l'article 30 sont donc remplies en l'occurrence;
considérant que, selon l'article 30 paragraphe 8 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, la procédure prévue par la décision 90/523/CEE du Conseil, du 8 octobre 1990, établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE (2), s'applique mutatis mutandis aux pays et territoires d'outre-mer; que, en conséquence, le comité d'origine a été saisi d'un projet de mesures à prendre et que ce comité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, les pull-overs de bonneterie pour femmes relevant du code NC 6110 20 sont considérés comme originaires des Antilles néerlandaises lorsqu'ils y sont confectionnés à partir de pièces de bonneterie non originaires, sous réserve des conditions définies dans la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 120 000 pull-overs exportés des Antilles néerlandaises pendant la période allant du 1er mars 1992 au 28 février 1993. Elle porte sur une quantité de 216 000 pull-overs pour la période allant du 1er mars 1993 au 28 février 1994 et sur une quantité de 360 000 pull-overs pour la période allant du 1er mars 1994 au 28 février 1995, date après laquelle elle peut être renouvelée pour deux années consécutives conformément à l'article 30 paragraphe 9 point b) de l'annexe II de la décision 91/482/CEE.
Article 3
Les autorités compétentes des Antilles néerlandaises prennent les dispositions nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs des exportations visées à l'article 2 et transmettent, chaque trimestre, à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été établis.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992.

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