Document ID: 31994R1405

RÈGLEMENT (CE) N° 1405/94 DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire (2), et notamment son article 6, la Commission est tenue de mettre en oeuvre un système d'alerte efficace pour garantir le respect de la ligne directrice agricole;
considérant qu'il est nécessaire d'établir un système fiable de suivi financier de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2078/92 permettant de réagir dans le cadre du système d'alerte de la discipline budgétaire ainsi que d'estimer l'évolution des dépenses qui grèveront les budgets futurs suite au caractère pluriannuel de certains engagements pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 entraînant ainsi des dépenses à charge du budget communautaire pendant plusieurs années;
considérant que, dans cet objectif, le système de suivi doit être basé sur les engagements individuels pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 et sur des prévisions à court terme régulièrement mises à jour;
considérant que la décision d'approbation des programmes fixe un montant cofinançable pour la période 1993-1997 avec une clause de révision de ce montant sur la base de l'exécution effective du programme et que, par conséquent, il se révèle nécessaire qu'il y ait un suivi par programme approuvé;
considérant que le règlement (CEE) n° 2062/93 de la Commission (3) couvre partiellement les besoins indiqués ci-dessus et que, dans un souci de clarté, il convient de l'abroger et de le remplacer par un nouveau;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent, conformément au tableau figurant à l'annexe I et en faisant la distinction, le cas échéant, entre les régions de l'objectif n° 1 et les autres régions, des informations sur l'état d'application de chaque programme approuvé au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 au 15 avril et au 15 octobre de chaque exercice. Ces informations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant ces dates.
Article 2
Les États membres communiquent également à la Commission, trimestriellement, des prévisions sur les dépenses au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 conformément au tableau figurant à l'annexe II.
Ces prévisions doivent parvenir à la Commission le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre respectivement.
Article 3
Le règlement (CEE) n° 2062/93 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.

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