Document ID: 32009R0218

RÈGLEMENT (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009
relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du comité du programme statistique,
statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
(2)
La gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est par les navires de pêche des États membres.
(3)
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (4) et qui a institué la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'elle pourrait demander.
(4)
L'avis reçu du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), en vertu de l'accord de coopération entre le CIEM et la Communauté (5), sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire.
(5)
La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (6) et qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander.
(6)
Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV (soit l'équivalent des questionnaires Statlant).
(7)
Il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.
(8)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
(9)
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales annuelles effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l'Atlantique du Nord-Est.
Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l'aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.
Article 2
1. Les données à communiquer concernent les captures nominales de chacune des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche énumérées à l'annexe II et définies à l'annexe III.
2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année. Aucune communication n'est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n'a été enregistrée au cours de la période annuelle considérée. Les données relatives à des espèces présentant une importance secondaire dans un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits ainsi enregistrés n'excède pas 10 % du poids de l'ensemble des captures effectuées dans ledit État membre au cours du mois considéré.
3. La Commission peut modifier la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.
Article 3
Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté en application de l'article 6, paragraphe 1.
Article 4
Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent vis-à-vis de la Commission en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe IV.
Les États membres peuvent communiquer les données sous le format défini à l'annexe V.
Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (8), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 6
1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 1993, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit, en coopération avec les États membres, une synthèse de ces rapports.
2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.
3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données, visés au paragraphe 1, et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.
Article 7
1. Le règlement (CEE) no 3880/91 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Labels: 18
15
6
20