Document ID: 31998L0077

DIRECTIVE 98/77/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
considérant que la directive 70/220/CEE est une des directives particulières relevant de la procédure de réception fixée par la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 relative aux rapprochements des législations des États membres concernant la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE (4);
considérant que l'article 13, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE stipule que la procédure définie audit article s'applique également à l'insertion de dispositions concernant la réception d'entités techniques dans les directives particulières;
considérant que, afin de disposer d'une base harmonisée garantissant que les convertisseurs catalytiques de remplacement destinés à être installés sur les véhicules des catégories M1 et N1 non équipés de systèmes de diagnostic embarqués sont d'une qualité suffisante, il convient d'insérer dans la directive 70/220/CEE de nouvelles prescriptions techniques concernant la réception CE des convertisseurs catalytiques de remplacement en tant qu'entités techniques; que ces prescriptions techniques sont conformes à celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 103 relatif à l'homologation de catalyseurs de remplacement pour les véhicules à moteur (5);
considérant que, au vu du progrès technique, il est approprié d'insérer dans la directive 70/220/CEE de nouvelles prescriptions techniques concernant la réception CE de véhicules pouvant fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN); que l'utilisation du GPL et du GN pour la propulsion des véhicules permet d'atteindre des niveaux très faibles d'émissions nocives et devraient donc bénéficier du régime de réception CE; que ces prescriptions techniques sont conformes à celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 83 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs émissions de polluants (6);
considérant qu'il est approprié de clarifier les méthodes concernant la mesure de la résistance au roulement;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en application de la directive 70/156/CEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 1er de la directive 70/220/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
- "véhicule": tout véhicule défini à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE.
- "équipement pour le GPL ou GN carburant": tout assemblage de composants permettant l'utilisation du GPL ou GN carburant et destiné à être monté sur un ou plusieurs types de véhicule à moteur, et qui peut être réceptionné en tant qu'entité technique telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 70/156/CEE.
- "convertisseur catalytique de remplacement": un catalyseur ou un assemblage de catalyseurs destiné à remplacer le convertisseur catalytique d'origine sur un véhicule réceptionné conformément à la directive 70/220/CEE, et qui peut être réceptionné en tant qu'entité technique telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 70/156/CEE.»
Article 2
Les annexes de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 3
1. En ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs destinés à être montés sur des véhicules réceptionnés CE qui ne sont pas équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), les États membres:
1) à partir du 1er janvier 1999 ne peuvent:
- refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ni
- interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule
si ces équipements sont conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive;
2) à partir du 1er octobre 1999, sous réserve de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, refusent la vente et le montage sur un véhicule de tout convertisseur catalytique de remplacement qui n'est pas d'un type réceptionné conformément à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. En ce qui concerne les véhicules neufs fonctionnant au GPL ou au GN ou qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au GPL, soit au GN pour des raisons liées à la pollution de l'air par les émissions, les États membres:
1) à partir du 1er janvier 1999 ne peuvent:
- refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ni
- refuser d'accorder la réception nationale ni
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation
si ces véhicules sont conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive;
2) à partir du 1er octobre 1999, refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de tout véhicule neuf non conforme à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes de la principale procédure de droit nationale qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

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