Document ID: 31997R2465

RÈGLEMENT (CE) N° 2465/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune 97/826/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans sa résolution 1132 (1997), que tous les États doivent prendre certaines mesures concernant la Sierra Leone afin de résoudre la crise et de restaurer l'ordre constitutionnel de ce pays; qu'il réexaminera ces mesures après cent quatre-vingts jours si, entre-temps, il n'a pas décidé d'y mettre fin;
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne; que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l'adoption de textes législatifs communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci comprend, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité;
considérant, de ce fait, que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer les mesures prévues par la résolution 1132 (1997) nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de ladite résolution;
considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et la Sierra Leone sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;
considérant, de ce fait, que les autorités compétentes des Nations unies peuvent changer les produits tombant sous les sanctions contre la Sierra Leone; que, en conséquence, l'annexe I du présent règlement pourra faire l'objet de modifications ultérieures;
considérant que la résolution du Conseil de sécurité autorise, sous réserve de l'accord préalable du comité institué par la résolution 1132 (1997) et du respect des mesures concernant le contrôle effectif des livraisons, certaines dérogations aux restrictions imposées;
considérant qu'il convient d'indiquer le nom et l'adresse des autorités nationales compétentes des États membres, qui doivent obtenir l'accord préalable du comité;
considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I du présent règlement sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies, ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit:
a) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de la Sierra Leone;
b) d'exercer une activité, y compris financière, ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées au point a).
Article 2
L'interdiction visée à l'article 1er, points a) et b), ne s'applique pas aux:
a) livraisons de pétrole et de produits pétroliers au gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, à sa demande;
b) livraisons destinées aux besoins humanitaires vérifiés ou du Military Observer Group of Ecowas (Ecomog), à la demande des autres gouvernements ou des Agences des Nations unies,
à condition que, par l'intermédiaire des autorités compétentes nationales, une déclaration de non-objection soit obtenue du comité institué par la résolution 1132 (1997), et que les mesures arrêtées par le comité en ce qui concerne le contrôle effectif des livraisons soient respectées scrupuleusement.
Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent à l'annexe II.
Article 3
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou les autorisations accordées avant son entrée en vigueur.
Article 4
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.
Article 5
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont ils disposent au sujet, par exemple, des violations du présent règlement, des autres problèmes d'application, d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux ou des décisions prises par le comité institué par la résolution 1132 (1997).
Article 6
La Commission est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres.
Ces compléments et/ou modifications sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien,
- aux aéronefs et aux navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre,
- à tout ressortissant d'un État membre, où qu'il se trouve,
- aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Labels: 13
4
18
14