Document ID: 31999D0314

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
[notifiée sous le numéro C(1999) 856]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/314/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1), et notamment son article 19, paragraphe 4,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2),
considérant que, conformément à l'article 19, paragraphe 4, de la directive 96/82/CE du Conseil, les États membres sont tenus d'établir un rapport triennal sur la mise en oeuvre de cette directive; que ce rapport doit être réalisé en se fondant sur un questionnaire ou un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que la période de trois ans couvre les années 2000 à 2002 inclus;
considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le questionnaire joint en annexe est adopté.
Article 2
Les États membres élaborent un rapport couvrant les années 2000 à 2002 inclus en se servant du questionnaire joint en annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999.

Labels: 7
0
20