Document ID: 32001L0058

Directive 2001/58/CE de la Commission
du 27 juillet 2001
portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(1), et notamment son article 14,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/33/CE de la Commission(3), et notamment son article 27,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 14 de la directive 1999/45/CE dispose que le responsable de la mise sur le marché de certaines préparations spécifiées doit fournir une fiche de données de sécurité.
(2) L'article 27 de la directive 67/548/CEE dispose que le responsable de la mise sur le marché de substances dangereuses doit lui aussi fournir une fiche de données de sécurité.
(3) Les informations de la fiche de données de sécurité sont principalement destinées à être employées par les utilisateurs professionnels et doivent leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement sur le lieu de travail.
(4) Les fiches de données de sécurité relatives aux substances dangereuses et à certaines préparations, et les conditions de leur fourniture, doivent être conformes aux prescriptions de la directive 91/155/CEE de la Commission(4), modifiée par la directive 93/112/CE(5).
(5) L'article 14, point 2.1 b), de la directive 1999/45/CE impose une nouvelle prescription aux responsables de la mise sur le marché d'une préparation, à savoir de fournir sur demande d'un utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité donnant des informations proportionnées pour les préparations non classées comme dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais qui contiennent en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses et égales ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ou une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.
(6) La directive 1999/45/CE introduit également des prescriptions de classification et d'étiquetage des préparations en ce qui concerne leurs effets sur l'environnement.
(7) Conformément à l'article 14, point 2.3, de la directive 1999/45/CE, il est, par conséquent, nécessaire de modifier dans ce sens la directive 91/155/CEE avant le 30 juillet 2002.
(8) L'article 4 de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(6) exige de l'employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et d'évaluer tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la présence de ces agents chimiques, en tenant compte des informations communiquées pour le fournisseur au moyen des fiches de données de sécurité. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier dans ce sens l'annexe de la directive 91/155/CEE.
(9) Il résulte des récentes mesures d'exécution prises dans les États membres ainsi que des études qui y ont été menées que de nombreuses fiches de données de sécurité sont de mauvaise qualité et ne fournissent pas d'informations adéquates à l'utilisateur. Pour augmenter la qualité des fiches de données de sécurité, un des moyens est d'améliorer le guide d'élaboration des fiches de données de sécurité annexé à la directive 91/155/CEE. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier dans ce sens l'annexe de la directive 91/155/CEE. La Commission et les États membres examineront les autres moyens permettant d'accroître davantage la qualité des fiches de données de sécurité.
(10) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique des directives relatives à la suppression des obstacles techniques aux échanges de substances et préparations dangereuses institué à l'article 20 de la directive 1999/45/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/155/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "1. a) Le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation chimique, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire qui en est un utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité comportant les informations spécifiées à l'article 3 et à l'annexe de la présente directive, si la substance ou préparation est classée dangereuse au sens des directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil(7).
b) Le responsable de la mise sur le marché d'une préparation, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir sur demande d'un utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité donnant des informations proportionnées spécifiées à l'article 3 et à l'annexe de la présente directive, pour les préparations non classées comme dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais qui contiennent en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ou une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail."
2) L'annexe visée à l'article 3 est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1:
a) aux préparations qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil(8) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou de la directive 98/8/CE du Conseil(9) concernant la mise sur le marché des produits biocides à partir du 30 juillet 2002;
b) aux préparations qui relèvent du champ d'application de la directive 91/414/CEE ou de la directive 98/8/CE à partir du 30 juillet 2004.
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2001.

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