Document ID: 31989L0278

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 28 mars 1989
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
(89/278/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/8/CEE (4), et notamment son article 4,
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles de circulation, améliorant ainsi la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/756/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 31 mars 1989, les États membres ne peuvent:
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.9 à 1.5.22 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE, si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories 1a et 1b décrits au point 4.5.3 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories 1a et 1b décrits au point 4.5.3 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE.
3. À partir du 1er avril 1991, les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule et ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories 1a et 1b décrits au point 4.5.3 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE pour les types de véhicules dont la réception n'est motivée ni par une nouvelle conception, ni par un changement de conception et/ou de forme de la carrosserie pouvant influer sur les dimensions de ces feux indicateurs de direction avant et leur position par rapport aux feux de croisement et aux feux-brouillard avant.
4. À partir du 1er octobre 1993, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules si l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux feux indicateurs de direction avant des catégories 1a et 1b décrits au point 4.5.3 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

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