Document ID: 31990R1845

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RÈGLEMENT (CEE) No 1845/90 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
déterminant pour la campagne 1990/1991 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation applicable aux échanges entre l'Espagne et la Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 487/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer dans le secteur des céréales et du riz la protection de l'industrie de transformation et fixant ceux pour l'Espagne (1), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que l'article 78 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion dispose que l'élimination de ces éléments de protection doit être effectuée progressivement par réduction de 12,5 % de l'élément de base au début de chacune des huit campagnes de commercialisation qui suivent l'adhésion; que chaque réduction doit prendre effet au début de la campagne de commercialisation pour le produit en cause;
considérant qu'il y a lieu de déterminer ces éléments fixes applicables dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté à Dix pour la campagne de commercialisation 1990/1991 respectivement dans le secteur des céréales et du riz,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des règlements (CEE) no 2727/75 (2) et (CEE) no 1418/76 (3) du Conseil, les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation, visés à l'article 78 de l'acte d'adhésion, perçus à l'importation en Espagne des produits en provenance de la Communauté à Dix et à l'importation dans ces derniers des produits en provenance de l'Espagne, sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990 en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 2727/75 et à partir du 1er septembre 1990 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1418/76.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

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