Document ID: 31975R1926

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1926/75 DU CONSEIL du 22 juillet 1975 portant conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision du Conseil du 25 mai 1970 autorisant la Commission à entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes au GATT, dans des situations déterminées,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la demande de l'Espagne, la Commission a ouvert des consultations avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages visés dans l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1), modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échanges de lettres du 10 juillet 1974 (2);
considérant que les délégations de la Commission et de l'Espagne sont parvenues à un accord qui est acceptable pour la Communauté et qu'il convient de conclure ce dernier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.

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