Document ID: 31987R1437

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RÈGLEMENT (CEE) No 1437/87 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1987
portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;
considérant que l'incertitude quant au niveau des prix applicables pour la nouvelle campagne risque de provoquer des réactions conduisant à la préfixation des restitutions pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions normales;
considérant que cette situation conduit à suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance des restitutions dans le secteur des céréales jusqu'au retour d'une situation normale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE) no 2727/75 et les produits exportés sous forme des marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no 2727/75 est suspendue du 26 au 28 mai 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.

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