Document ID: 31990D0117

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/117/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le second paragraphe de son article 101,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 18 décembre 1989;
considérant que, par la décision du 26 février 1990, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord (1) entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1990.

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