Document ID: 31988R3782

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RÈGLEMENT (CEE) No 3782/88 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1988
autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que l'Allemagne a déposé une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 pour tout le vignoble situé dans des pentes de 30 % et plus; que, en ce qui concerne ce vignoble, il s'agit de zones de production viticole de haute qualité, ayant des caractéristiques typiques propres aux vins allemands; que ces vignobles forment un élément déterminant du paysage des régions concernées; que la production de vin dans ces zones en pente a fait l'objet de soutien et d'incitations particulières dans le cadre de la politique nationale de qualité; que d'autres utilisations desdites surfaces ne sont pas envisageables; que le potentiel viticole de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que la France a déposé pour une série de vignobles une demande d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 justifiée par différentes raisons; que, en ce qui concerne une première catégorie de zones, pour lesquelles sont à exempter toutes les superficies complantées en vigne à raisin de cuve, il y a des risques importants de dépeuplement et de dégradation de l'environnement, en particulier des risques d'incendie inhérents à l'évolution des vignes abandonnées en maquis ou garrigues; que, en ce qui concerne une deuxième catégorie de zones, pour lesquelles il y a lieu d'exempter sur la base des cépages complantés, il y a des risques de remise en cause de la politique qualitative; que, en ce qui concerne la première partie de ces zones, il s'agit de jeunes appellations d'origine qui ont besoin pour affirmer leur originalité de l'ensemble des cépages constitutifs de leur appellation; que, en ce qui concerne l'autre partie de ces zones, il s'agit de certains cépages dont la plantation a été encouragée depuis de nombreuses années et qui constituent le « noyau dur » des caractéristiques recherchées pour les vins de l'appellation; que, en ce qui concerne une troisième catégorie de zones, il s'agit d'exempter les superficies ayant bénéficié d'une prime de restructuration du vignoble, octroyées au titre du règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 388/88 (3), ou d'autres programmes de restructuration afin de ne pas remettre en cause la politique qualitative menée; que, pour chacune de ces zones, le potentiel de production a été calculé conformément à la méthode explicitée à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/88, sur la base des données analytiques de superficies et de productions annuelles par cépage et par appellation disponibles à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Institut national des appellations d'origine; que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que, compte tenu du retard des États membres dans la transmission de demandes d'exclusion de zones concernant la première campagne d'application de la mesure, ces exemptions ne peuvent être décidées par la Commission qu'après le début de cette campagne; que, pour tenir compte de la situation spécifique de producteurs dans les zones concernées ayant déjà déposé une demande et pris toutes les dispositions y afférentes, il convient d'adopter des dispositions transitoires pour le traitement de ces demandes;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Allemagne est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies
viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles situées sur des pentes égales ou supérieures à 30 %.
Article 2
La France est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles indiquées en annexe.
Article 3
Les États membres acceptent en tant que demandes recevables, celles déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et concernant les zones visées par celui-ci, si le demandeur prouve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il a déjà pris des dispositions devant conduire à l'arrachage sur le double plan cultural et des opérations d'arrachage.
Le présent règlement entre en vigueur le jour se sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1988.

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