Document ID: 31997R1889

RÈGLEMENT (CE) N° 1889/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) n° 1863/97 du Conseil, du 22 septembre 1997, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (2), établit, à l'article 1er paragraphe 1, les montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicales à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Suisse.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.

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