Document ID: 31994R3370

RÈGLEMENT (CE) N° 3370/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord conclu en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lettonie le 27 avril 1993, la Suède et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;
considérant que, conformément à l'article 96 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lettonie le 25 octobre 1993, la Finlande et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1995, pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, pour l'année 1995, des résultats des consultations intervenues, avec la Lettonie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lettonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décember 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lettonie en matière de pêche.
Article 2
1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la Lettonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 387 455 écus à verser sur un compte à désigner par la Lettonie.
2. La contribution financière prévue à l'article 8 dudit accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 39 000 écus à verser sur un compte désigné par la Lettonie.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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