Document ID: 31991D0366

DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays en développement (1990-1994) (91/366/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), qui définit notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle en matière de sciences et technologies du vivant pour les pays en développement; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des sciences et technologies du vivant doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté et dans les pays en développement;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation de chercheurs dans le cadre du présent programme;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que l'exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la sélection des projets de recherche et de développement élaborés conjointement par les États membres et les pays en développement;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, d'augmenter la coopération entre scientifiques européens et ceux des pays en développement pour faciliter la complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis par les États membres avec les pays en développement, dans les domaines de l'agriculture et de la santé; que le présent programme doit avoir pour but de promouvoir le développement de la capacité de recherche des pays en développement tout en favorisant le renforcement des capacités de recherche existantes dans les États membres; que la priorité principale du présent programme est de satisfaire les besoins en matière de recherche et de développement des pays en développement; qu'il convient de prévoir des règles particulières pour la diffusion des connaissances résultant de l'exéctuion du présent programme;
considérant que l'interface entre l'agriculture et la santé est de grande importance dans la situation spécifique des pays en développement;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays en développement, ci-après dénommé « programme », tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 7 juin 1991 au 31 décembre 1994.
Le programme est ouvert à la participation des organisations et des instituts de recherche établis dans les pays en développement, dans les conditions figurant à l'annexe III.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 109,89 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 8 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités détaillées de réalisation du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. À la fin de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs figurant à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 7
1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique notamment:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- au contenu des appels d'offres,
- à l'évaluation des projets de recherche prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme
2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et des actions concertées visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier conformément à l'article 130 N du traité des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à toute ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces mêmes pays peuvent, selon la procédure fixée à l'article 6, et en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du programme.
Aucun organisme contractant établi dans les pays visés au premier alinéa et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1991.

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