Document ID: 32006L0139

DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2006
modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et notamment son article 2 bis,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 76/769/CEE autorise l'utilisation de certains composés de l'arsenic comme biocides pour le traitement du bois et fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi du bois traité à l'arsenic.
(2)
La mise sur le marché et l'emploi de produits biocides sont également régis par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2). Lue en combinaison avec le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (3), ladite directive a pour effet qu'à partir du 1er septembre 2006 la mise sur le marché et l'emploi de produits biocides contenant de l'arsenic et des composés de l'arsenic à des fins de protection du bois ne sont plus possibles, à moins que ces substances ne soient autorisées conformément à son article 5, paragraphe 1.
(3)
Afin d'assurer une application cohérente de la législation en question, il est, par conséquent, nécessaire d'adapter les règles de la directive 76/769/CEE relatives aux produits biocides contenant des composés de l'arsenic aux règles de la directive 98/8/CE.
(4)
Les règles de la directive 76/769/CEE concernant le bois traité avec des composés de l'arsenic n'établissent pas de distinction adéquate entre la première mise sur le marché et la réutilisation d'un tel bois. Il convient dès lors de clarifier ces règles et, en particulier, celles applicables à la mise sur le marché de l'occasion d'un tel bois.
(5)
Il y a donc lieu de modifier la directive 76/769/CEE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

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