Document ID: 31992R1414

RÈGLEMENT (CEE) No 1414/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d'exportation de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 6,
considérant que des certificats d'exportation de blé tendre, d'orge et de blé dur ont été délivrés en janvier 1992 avec la préfixation de la restitution; que la validité de ces certificats expire au 31 mai 1992; que la non-exécution de l'exportation à cette date entraîne une perte de caution;
considérant que, en raison de difficultés considérables dans l'exécution des exportations physiques au départ des ports français du fait des nombreux jours de grève des dockers, l'exportation des quantités concernées ne peut, compte tenu de leur importance, avoir lieu avant l'expiration de la validité des certificats au 31 mai 1992; que ces exportations sont indispensables pour la réalisation du dégagement normal des excédents de céréales;
considérant que l'intervention dans le secteur des céréales est ouverte jusqu'au 31 mai 1992; que la non-exécution d'importants contrats entraînera des mises en intervention supplémentaires et que les stocks d'intervention ont déjà atteint un niveau record;
considérant qu'il apparaît dès lors justifié de prévoir une prolongation de la validité des certificats d'exportation de blé tendre, d'orge et de blé dur arrivant à échéance le 31 mai 1992;
considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et à titre tout à fait exceptionnel, de prolonger d'un mois la durée de validité des certificats sur demande de l'intéressé; que, pour éviter tout avantage indu ou une éventuelle pénalisation, il convient de prévoir que, lors de sa demande, l'intéressé confirme, pour la quantité en cause, la valeur de la restitution en date du 31 mai 1992, valeur qui restera inchangée jusqu'au 30 juin 1992, et renonce à tout ajustement;
considérant que des certificats à l'exportation pour l'orge ont été délivrés au cours des mois de février, mars, avril et mai 1992 avec préfixation de la restitution, que ces certificats ont une durée de validité portant sur le mois courant plus quatre mois, que les restitutions préfixées pour exécution en juin 1992 seront affectées d'un correctif négatif de 30 écus par tonne; que, pour les raisons évoquées précédemment, les exportations physiques n'ont pu se dérouler normalement avant le 1er juin 1992, que ce correctif négatif rend impossible l'exécution en juin, qu'il convient donc d'annuler ce correctif applicable en juin pour les exportations d'orge;
considérant que la nouvelle récolte d'orge, notamment en Espagne, est disponible, courant juin, sur le marché libre; qu'un contrôle doit être fait pour éviter d'exporter cette orge de la récolte 1992 aux conditions de la campagne 1991/1992; que, afin de renforcer ce contrôle, il convient de limiter l'application de la mesure prévue dans le cas d'une exportation à partir d'Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur demande de l'intéressé, la durée de validité des certificats d'exportation de blé tendre, d'orge et de blé dur, délivrés en janvier 1992, avec préfixation de la restitution applicable à l'exportation est prolongée jusqu'au 30 juin 1992. La demande de prolongation n'est recevable que si elle est introduite au plus tard deux jours ouvrables après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes et si l'intéressé renonce, pour la période de prolongation, aux ajustements de la restitution prévus à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 2
Sur demande de l'intéressé, le correctif négatif applicable sur juin 1992 pour les exportations d'orge est annulé pour les certificats d'exportation délivrés en février, mars, avril et mai 1992. La demande d'annulation n'est recevable que si elle est introduite au plus tard deux jours ouvrables après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes et que si l'intéressé apporte la preuve qu'il s'agit d'orge de récoltes antérieures à 1992.
La mesure ne s'applique, pour les exportations à partir d'Espagne, que pour les certificats ayant été délivrés avec préfixation du montant compensatoire espagnol.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992.

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