Document ID: 31993R3683

RÈGLEMENT (CE) No 3683/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures, que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche, sont limitées aux quotas fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Labels: 18
6