Document ID: 32011D0741

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2011
en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile «Expert XP-Ex-1» ATEX DE-01-11
[notifiée sous le numéro C(2011) 8046]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/741/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (1) (directive ATEX), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE indique que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
(2)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu’un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision.
(3)
En application de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de l’appareil ou du système de protection concerné, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE.
(4)
Le 17 mars 2011, les autorités allemandes ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché et le retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type XP-Ex-1, fabriqué par Experts, Intrinsic Safety Specialists, Groningsewet 7, 2994 LC Barendrecht, PAYS-BAS. Selon les documents soumis à la Commission, ce produit a fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 94/9/CE, certifiée par l’attestation d’examen CE de type no BKI09ATEX0014 X délivrée par BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft., Mikoviny Samuel u. 2-4, 1037 HONGRIE - Organisme notifié no 1418.
(5)
Les autorités allemandes ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-11:2007 Atmosphères explosives - Partie 11 - Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque ‘i’ (IEC 60079-11:2006), qui est mentionnée dans l’attestation d’examen CE de type délivrée par BKIEx-ExVÁ:
-
paragraphe 5.3 (limitation d’énergie et de puissance non conforme),
-
paragraphe 6.3.1.1 (distances minimales non respectées: une tension de 4,2 V nécessite une distance de 1,5 mm; la distance existante est d’environ 0,2 mm),
-
paragraphe 10.5.3 (alimentation électrique non conforme),
-
schéma/tableau (capacité de la carte mère sans éléments de limitation; la valeur maximale de 299 μF correspond à 3 000 fois la limite permise).
(6)
Les autorités allemandes ont transmis l’injonction du Regierungspräsidium Darmstadt Unité IV/Wiesbaden signifiant l’interdiction de vente du téléphone mobile Expert XP-Ex-1, accompagnée des justificatifs, rapports et correspondances y relatifs, ainsi qu’un rapport sur la qualité établi par KEMA no 211518000/A concernant le téléphone mobile XP-Ex-1 afin d’étayer leurs constatations.
(7)
Selon les autorités allemandes, le téléphone mobile ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 94/9/CE pour les équipements électriques de catégorie 2: il risque de produire des étincelles en cas de défaillance, de sorte que les exigences du mode de protection à sécurité intrinsèque ne sont pas satisfaites. Les autorités allemandes en concluent que ce produit n’est pas sûr pour une utilisation dans les environnements de zone 1 (catégorie 2G) et représente un réel danger d’inflammation lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination.
(8)
Le 8 avril 2011, la Commission a écrit au fabricant - Experts Intrinsic Safety Specialists - et à l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen CE de type - BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft. - pour les inviter à communiquer leurs observations concernant la mesure prise par les autorités allemandes.
(9)
À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
(10)
Sur la base de la documentation disponible et des commentaires ou de l’absence de commentaires des parties concernées, la Commission considère que le téléphone mobile «Expert XP-Ex1» ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation). Ces non-conformités et les déficiences techniques connexes entraînent des risques graves pour les utilisateurs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par les autorités allemandes portant interdiction de la mise sur le marché et retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type «Expert XP-Ex-1», fabriqué par Experts Intrinsic Safety Specialists, est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

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