Document ID: 31997L0020

DIRECTIVE 97/20/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que la directive 72/306/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (4); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 72/306/CEE;
considérant notamment que, aux fins de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi qu'une fiche de réception suivant le modèle de l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée;
considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 72/306/CEE; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 72/306/CEE ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 72/306/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule propulsé par un moteur diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles».
2) À l'article 2, les termes «. . . aux prescriptions figurant aux annexes I, II, III, IV et VI» sont remplacés par les termes «. . . aux prescriptions des annexes correspondantes de la présente directive».
3) À l'article 3, les termes «point 2.2» sont remplacés par les termes «point 1.1».
4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
À partir du 1er octobre 1997, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE par type visée à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE
et
- peuvent refuser la réception nationale
d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant l'émission de polluants par des moteurs diesel s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 72/306/CEE telle que modifiée par la présente directive.
La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.

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