Document ID: 32008D0445

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2008
fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2008) 2557]
(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2008/445/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit le paiement d'une augmentation rétroactive des montants accordés au titre du régime de restructuration temporaire à certains producteurs et entreprises. L'article 16 bis du règlement (CE) no 968/2006 fixe les modalités du calcul de cette augmentation. Conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, de cette disposition, la Commission fixe les montants pour chaque État membre concerné afin de leur permettre d'effectuer ces paiements aux bénéficiaires en juin 2008.
(2)
Les paiements rétroactifs concernent les montants qui représentent la différence positive entre l'aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l'aide qui aurait été accordée aux conditions applicables pour la campagne 2008/2009.
(3)
Les montants fixés pour la France et la Belgique prennent en considération les livraisons transfrontalières de chicorée et les paiements des autorités françaises aux producteurs français ayant effectué des livraisons aux producteurs belges de sirop d'inuline ainsi que les paiements des autorités belges aux producteurs belges ayant effectué des livraisons aux producteurs français de sirop d'inuline,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants à fixer par État membre concerné conformément à l'article 16 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 968/2006 figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2008.

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