Document ID: 31987R0246

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RÈGLEMENT (CEE) No 246/87 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1987
relatif à une action d'urgence pour la distribution gratuite de lait et de certains produits laitiers aux personnes les plus démunies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), a été modifié par le règlement (CEE) no 232/87 (4) pour permettre la distribution gratuite aux personnes les plus démunies et par l'intermédiaire des organisations charitables de lait et d'autres produits laitiers; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres assurent qu'il est mis à disposition des organisations charitables, reconnues comme telles par l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies, pour attribution gratuite, dans cet État membre, aux personnes les plus démunies, les produits repris par catégorie dans la liste figurant au point 1) de l'annexe.
Les États membres ont la faculté de faire mettre également à disposition des mêmes organisations charitables et dans le même but les produits repris par catégorie dans la liste figurant au point 2) de l'annexe.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont fabriqués et achetés dans la Communauté.
Article 2
Les États membres déterminent les mesures mises en oeuvre pour l'application de l'article 1er, notamment:
- les remboursements ou l'octroi d'avances aux organisations charitables,
- les mesures de contrôle nécessaires.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités concernées par le présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicaiton au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 mars 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.

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