Document ID: 32004R0263

Règlement (CE) no 263/2004 de la Commission
du 16 février 2004
prolongeant de six mois l'application du règlement (CE) n° 1475/2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les menaces immédiates pesant sur la conservation des colonies de coraux en eau profonde, appelées "Darwin Mounds", ont donné lieu à l'adoption du règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission du 20 août 2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(2), sur la base des procédures d'urgence prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002.
(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.
(3) Afin d'assurer la protection permanente de l'habitat concerné, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98(3) en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(4).
(4) Ce règlement pourrait ne pas être adopté avant la date d'expiration du règlement (CE) n° 1475/2003. Dans l'intervalle, les risques concernant la conservation des "Darwin Mounds" demeurent.
(5) Il convient donc de prolonger de six mois les mesures d'urgence prévues par le règlement (CE) n° 1475/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application du règlement (CE) n° 1475/2003 est prolongée jusqu'au 22 août 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2004.

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