Document ID: 31995R1243

RÈGLEMENT (CE) N° 1243/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 66 paragraphe 4,
considérant que l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d. lorsqu'ils ont subi une période de vieillissement d'au moins deux ans ou lorsqu'ils sont élaborés selon des méthodes particulières; que certains v.q.p.r.d. originaires de Toscane, du Bordelais, ou du Sud-Ouest de la France présentent, en raison d'un vieillissement supérieur à deux ans ou d'autres techniques d'élaboration, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;
considérant qu'il est indiqué, dans un souci de clarté, d'incorporer ces dérogations dans le règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1252/94 (4), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d'acidité volatile;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) n° 586/93 est modifié comme suit:
1) au point b), les trois tirets suivants sont ajoutés après le dernier tiret:
« - Monbazillac,
- Jurançon,
- Pacherenc de Vic Bilh, »
2) au point c), le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
« - les v.q.p.r.d. "Bianco dell'Empolese" désignés par la mention "vin santo". »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

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