Document ID: 31979L0076

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1978 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (79/76/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1),
considérant que la directive 72/276/CEE a établi les méthodes uniformes applicables à certains mélanges binaires de fibres textiles pour déterminer, lors des contrôles officiels effectués dans les États membres, la composition en fibres des produits textiles, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que l'analyse quantitative;
considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'adapter au dernier état de la science et de la technique les méthodes d'analyse nº 3 et nº 6 de l'annexe II de la directive 72/276/CEE ; que les modifications prévues dans ce but sont indispensables pour la mise en oeuvre et l'utilisation de telles méthodes;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des méthodes d'analyse dans le secteur des textiles, prévu par l'article 5 de la directive 72/276/CEE;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une date d'entrée en vigueur rapprochée des dispositions de droit interne nécessaires pour appliquer la présente directive ; que cette date peut, par conséquent, être fixée dans un délai de six mois à partir de la notification de celle-ci,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II paragraphe 2, méthodes nos 3 et 6, de la directive 72/276/CEE du Conseil est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

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