Document ID: 31984R3263

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RÈGLEMENT (CEE) No 3263/84 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1984
prorogeant le règlement (CEE) no 1888/83 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 899/83 (2), et notamment son article 10,
après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,
considérant que les importations communautaires de produits textiles originaires d'Argentine et d'un grand nombre d'autres pays fournisseurs dont la situation est semblable à celle de l'Argentine ont été soumises à un régime spécial d'importation, aux termes des accords bilatéraux venus à expiration le 31 décembre 1982; que ces accords prévoyaient, notamment, des dispositions permettant de limiter et de contrôler les importations des produits en question;
considérant que la Communauté a négocié avec les autres pays fournisseurs de nouveaux accords bilatéraux, en vertu desquels les importations de produits textiles sont soumises à un régime spécial similaire depuis le 1er janvier 1983;
considérant qu'aucun accord de ce type n'existe avec l'Argentine; que les importations de ces produits ne sont pas soumises à des règles communes et spécifiques depuis le 1er janvier 1983;
considérant qu'un régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires d'Argentine a été introduit par les règlements (CEE) no 3605/82 (3) et (CEE) no 1888/83 (4), prorogé par le règlement (CEE) no 3509/83 (5), de la Commission;
considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1888/83 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.

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