Document ID: 32009D0478

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 avril 2009
concernant la signature et l’application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
(2009/478/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant Antigua-et-Barbuda de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda.
(2)
Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(3)
Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 18 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.
(4)
Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
(5)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Article 4
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

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