Document ID: 31993R1670

RÈGLEMENT (CEE) No 1670/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 646/92 établissant le bilan d'approvisionnement et l'aide communautaire pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3763/91 a instauré, pour les campagnes 1991/1992 à 1993/1994, un régime d'exonération du prélèvement à l'importation, ainsi qu'une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l'alimentation des animaux;
considérant que le règlement (CEE) no 646/92 de la Commission (3) a établi le bilan d'approvisionnement du département de la Guyane en ces produits pour les campagnes 1991/1992 et 1992/1993 en fonction des besoins de l'alimentation animale; qu'il convient de déterminer ce bilan d'approvisionnement pour la campagne 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 646/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Labels: 3
18
19
6