Document ID: 32011R0465

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 465/2011 DE LA COMMISSION
du 13 mai 2011
modifiant le règlement (UE) no 882/2010 en ce qui concerne le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2010/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.
(2)
Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a établi cette limite à 650 000 tonnes en ce qui concerne le sucre.
(3)
Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d’exportation ont dépassé cette limite quantitative. En conséquence, le règlement (UE) no 882/2010 de la Commission du 6 octobre 2010 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota (4) a suspendu le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota du 11 octobre 2010 au 30 septembre 2011.
(4)
En vertu du règlement d’exécution (UE) no 461/2011 de la Commission du 12 mai 2011 modifiant le règlement (UE) no 397/2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (5), la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2010/2011 a été relevée de 700 000 tonnes.
(5)
La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2010/2011, il convient d’autoriser à nouveau le dépôt des demandes à partir de la première semaine de juillet.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 882/2010 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (UE) no 882/2010, le paragraphe 3 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 4 juillet 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.

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