Document ID: 32000D0541

Décision de la Commission
du 6 septembre 2000
concernant les critères d'évaluation des plans nationaux au titre de l'article 6 de la directive 1999/13/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2000) 2473]
(2000/541/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(1), et notamment son article 6, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres peuvent établir et mettre en oeuvre des plans nationaux de réduction des émissions provenant de certaines activités et installations visées par la directive.
(2) Il est important de disposer de critères pour les plans nationaux afin de garantir que ces derniers aboutiront à des réductions d'émission équivalentes aux réductions que permettrait d'obtenir l'application des valeurs limites d'émission.
(3) La Commission doit décider, sur la base de ces critères, si les plans nationaux présentés par un État membre doivent être estimés suffisants ou insuffisants.
(4) La Commission fait connaître les critères au comité consultatif institué à l'article 13 de la directive,
DÉCIDE:
Article unique
Les critères fixés à l'annexe de la présente décision sont applicables aux fins de l'évaluation des plans nationaux conformément à l'article 6 de la directive 1999/13/CE.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

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