Document ID: 31987R4003

RÈGLEMENT (CEE) N° 4003/87 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) N° 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les graines
de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 569/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1071/77 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que
ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub-
stance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) N° 569/76, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Tous les ans avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante, un prix d'objectif des graines de lin de la sous-position 1204 00 de la nomenclature combinée est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Ce prix est fixé à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

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