Document ID: 31988R3995

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3995/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 2042/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz en ce qui concerne la durée de validité des certificats délivrés pour des opérations d'aide alimentaire communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2221/88 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE ) no 2042/75 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3271/88 ( 4 ), détermine notamment la durée de validité des certificats d'exportation; que cette durée a été limitée pour l'exportation de certains produits compte tenu de l'incertitude régnant sur le marché mondial des céréales; qu'une telle limitation n'est toutefois pas justifiée pour les fournitures à réaliser au titre de l'aide alimentaire communautaire compte tenu des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de certificats et compte tenu des délais fixés pour les livraisons; qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe II points A et B du règlement ( CEE ) no 2042/75; que, pour les mêmes raisons, il convient de prévoir, sur demande de l'opérateur, une prolongation des certificats d'exportation délivrés pour la réalisation de fournitures d'aides alimentaires communautaires depuis l'entrée en vigueur de la mesure de limitation de durée de validité en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À chacun des points A et B de l'annexe II « durée de validité des certificats d'exportation » du règlement ( CEE ) no 2042/75 est ajoutée in fine le tiret suivant:
« Code NC Désignation des marchandises Durée de validité Produits mentionnés ci-dessus exportés avec des certificats portant dans la case no 12 la mention « Aide alimentaire communautaire règlement ( CEE ) no 2330/87 » jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat . » Article 2 Sur demande de l'opérateur, les certificats d'exportation portant la mention « Aide alimentaire communautaire [ règlement ( CEE ) no 2330/87 ( 5 )] demandés à partir du 17 septembre 1988, avec une durée de validité courant jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat, sont prolongés par les autorités de délivrance dudit certificat jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance .
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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