Document ID: 31993R0558

RÈGLEMENT (CEE) No 558/93 DE LA COMMISSION du 10 mars 1993 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes, abrogeant le règlement (CEE) no 543/86 et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 et son article 17 paragraphe 1,
considérant que l'article 10 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit qu'est considéré comme teneur en sucre d'addition, pour les produits énumérés à l'annexe III, le chiffre résultant de l'application du réfractomètre, multiplié par un facteur spécifique et diminué d'un chiffre déterminé;
considérant que la méthode réfractométrique à appliquer a été définie par le règlement (CEE) no 543/86 de la Commission (3), établissant les méthodes de détermination de la teneur en sucre des produits transformés à base de fruits et légumes; qu'il s'est avéré nécessaire de procéder à des modifications appropriées de cette méthode, notamment en vue de préciser le mode opératoire pour les produits alcooliques; que la mise en place de la nouvelle méthode prévue par le présent règlement nécessite l'abrogation du règlement (CEE) no 543/86;
considérant que l'abrogation du règlement (CEE) no 543/86 rend nécessaire une adaptation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthode réfractométrique à utiliser pour la détermination de la teneur en sucre pour les produits énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 426/86 est celle qui figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 543/86 est abrogé.
Article 3
L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit. Les références au règlement (CEE) no 543/86 figurant à la note complémentaire 1 du chapitre 8 ainsi qu'aux notes complémentaires 2 et 6 du chapitre 20 sont remplacées par des références au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1993.

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