Document ID: 31985D0030

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(85/30/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué le 6 août 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 communiqué par le gouvernement danois le 6 août 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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