Document ID: 32003D0736

Décision de la Commission
du 13 octobre 2003
modifiant la décision 97/232/CE de la Commission en ce qui concerne la perte par le Groenland de son statut officiellement indemne de brucellose
[notifiée sous le numéro C(2003) 3575]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/736/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 91/68/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(4), arrête les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
(2) La décision 97/232/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/111/CE(6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins.
(3) Le Groenland a été reconnu comme remplissant les conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point II, de la directive 91/68/CEE et, partant, il a été reconnu en tant que pays tiers répondant aux critères du statut officiellement indemne de brucellose.
(4) Le Groenland a informé la Commission de son intention de ne pas procéder à des échantillonnages aléatoires sur les animaux ovins et caprins en vue de la détection de la brucellose (Brucellosis melitensis).
(5) En conséquence, le Groenland ne remplit plus les conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point II, de la directive 91/68/CEE et, partant, il ne répond plus aux critères lui permettant d'être reconnu officiellement indemne de brucellose.
(6) Il faut modifier en conséquence la décision 97/232/CEE.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie 5 de l'annexe de la décision 97/232/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 5 novembre 2003.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2003.

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