Document ID: 31984R1555

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RÈGLEMENT (CEE) No 1555/84 DU CONSEIL
du 4 juin 1984
modifiant le règlement (CEE) no 3671/81 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3671/81 (1) prévoit que, lorsqu'en application des articles 25 et 25bis du règlement (CEE) no 1035/72 (2), la Commission institue une taxe compensatoire à l'importation de certains fruits et légumes originaires de Turquie, elle rétablit en même temps le droit de douane pour ces produits à son niveau antérieur au 1er janvier 1981;
considérant que l'application de la disposition visée ci-avant peut conduire à imposer à la Turquie, pour certains produits, un droit de douane supérieur à celui qui a été consenti, depuis le 1er janvier 1981, à tous les pays tiers fournisseurs qui ne bénéficient pas d'un régime particulier à l'importation dans la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) no 3671/81; qu'il convient de tenir compte, par ailleurs, du régime qui était applicable au 31 décembre 1980 aux importations originaires de Turquie en application de l'accord d'association,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 3671/81 est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Lorsque, en application des articles 25 et 25 bis du règlement (CEE) no 1035/72, la Commission institue une taxe compensatoire à l'importation de certains fruits et légumes originaires de Turquie, elle rétablit en même temps:
- pour les produits originaires de Turquie qui ne bénéficiaient pas au 31 décembre 1980 d'une préférence tarifaire au titre du régime découlant de l'accord d'association, le droit applicable aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée,
- pour les produits originaires de Turquie bénéficiant d'un régime particulier en application de l'accord d'association, le droit du tarif douanier commun actuellement applicable aux pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, réduit selon les dispositions du régime préférentiel en vigueur au 31 décembre 1980. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

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