Document ID: 31977D0463

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1977 déniant le caractère scientifique à l'appareil de contrôle du papier dénommé «Pulmac Zero Span Tester» (77/463/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 4 février 1977, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Pulmac Zero Span Tester» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 3 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est destiné à contrôler la qualité du papier et dé la pâte à papier, et notamment la résistance à la traction des papiers synthétiques et en pâte de cellulose par rapport à leur structure fibreuse ; que cet appareil ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'un appareil manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Pulmac Zero Span Tester» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1977.

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