Document ID: 31986R1917

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RÈGLEMENT (CEE) No 1917/86 DE LA COMMISSION
du 20 juin 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3652/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,
considérant que le règlement (CEE) no 3652/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (5), a établi des modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, notamment en ce qui concerne les taux des garanties applicables dans ces opérations;
considérant que les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ont été fixées par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (6);
considérant que le règlement (CEE) no 1623/85 de la Commission (7) a élargi la liste des produits du secteur de la viande de volaille pouvant bénéficier de la restitution; qu'il convient dès lors de fixer pour ces produits le taux applicable de la garantie, en modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 3652/81;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3652/81 est modifié de la manière suivante.
1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Lorsque la restitution est fixée à l'avance, le taux de la garantie applicable est celui indiqué à l'annexe selon les produits y figurant.
L'exigence principale, au sens de l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85, est celle d'effectuer dans les délais prévus les opérations d'exportation des produits pour lesquels la fixation à l'avance de la restitution est demandée. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

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