Document ID: 31987D0220

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 février 1987
relative aux demandes d'avance et de remboursement des aides octroyées par la Grèce pour l'amélioration des structures viti-vinicoles dans le cadre du règlement (CEE) no 895/85
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(87/220/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 895/85 du Conseil, du 1er avril 1985, concernant une action commune pour l'amélioration des structures viti-vinicoles en Grèce (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la Grèce au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 895/85 et du programme présenté par la Grèce, et approuvé par la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la Grèce doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 895/85 doivent être conformes au tableau figurant aux annexes 1 à 1.9.
2. La Grèce communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
Les demandes d'avances établies au titre de dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », visées à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 895/85 doivent être conformes au tableau figurant aux annexes 2 à 2.8.
Article 3
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
Article 4
La Grèce présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément au tableau figurant aux annexes 3 à 3.8.
Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-avant n'ait été transmis à la Commission.
Article 5
La Grèce tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 895/85 ont été décidées et les demandes de remboursement et d'avances établies.
Article 6
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.

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