Document ID: 31998L0067

DIRECTIVE 98/67/CE DE LA COMMISSION du 7 septembre 1998 modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 10, point a),
vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (3), et notamment son article 11, point b),
considérant que, par l'introduction de la directive 96/25/CE, les dénominations «aliment simple des animaux» et «matières premières», deviennent périmées; que ces dénominations sont remplacées dans la législation communautaire sur les aliments des animaux, à savoir dans les directives 70/524/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (5), 74/63/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (7), 82/471/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE et 93/74/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE du Conseil par la notion de «matières premières pour aliments des animaux»; que la définition relative aux «matières premières pour aliments des animaux» est remplacée, le cas échéant, par la définition de la directive 96/25/CE; que cela se répercute sur la définition des aliments composés des animaux; qu'en conséquence, il y a lieu de modifier les directives 80/511/CEE (10), 82/475/CEE (11), modifiée en dernier lieu par la directive 91/334/CEE (12) et 91/357/CEE (13), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission;
considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission du 26 octobre 1992 établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (14) dresse, aux fins d'étiquetage, la liste des ingrédients des aliments composés des animaux; que toutefois la directive 96/25/CE range les aliments simples des animaux et les matières premières pour animaux dans une seule catégorie, à savoir les «matières premières pour aliments des animaux» et établit une liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être mises en circulation que sous les dénominations fixées dans ce cadre et à la condition qu'elles correspondent aux descriptions qui y sont données; que la directive 92/87/CEE devient dès lors obsolète et qu'il y a lieu de l'abroger en conséquence;
considérant qu'il faut veiller à ce que les annexes de la directive 96/25/CE soient adaptées constamment aux dernières évolutions des connaissances scientifiques ou techniques; que ces adaptations doivent être effectuées rapidement dans le cadre de la procédure - prévue dans la présente directive - en vue d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux;
considérant que les dispositions concernant la dénomination et la description des matières premières pour aliments des animaux prévues par la présente directive s'appliquent sans préjudice des règles prévues par la législation vétérinaire en ce qui concerne l'alimentation animale, et notamment de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (15), modifiée en dernier lieu par l'acte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que, pour protéger les ruminants contre le risque pour la santé découlant du fait que les méthodes de traitement des produits protéiques pouvaient ne pas toujours garantir l'inactivation complète des agents de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Commission a adopté la décision 94/381/CEE du 27 juin 1994 relative à des mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'administration aux animaux d'aliments provenant de mammifères (16), modifiée en dernier lieu par la décision 95/60/CE de la Commission (17); que cette disposition interdit d'utiliser dans l'alimentation des ruminants des produits protéiques provenant de tissus de mammifères, à l'exclusion de certains produits qui ne présentent aucun risque pour la santé;
considérant que, pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence juridique, la décision 97/582/CE de la Commission du 28 juillet 1997 portant modification de la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (18), interdit l'utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères comme ingrédients dans les aliments composés pour ruminants;
considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (19), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission, et la directive 79/373/CEE prévoient respectivement le marquage des aliments simples et des aliments composés pour animaux qui sont constitués par des produits protéiques ou qui comprennent des produits protéiques provenant de tissus de mammifères pour éviter que l'utilisateur de tels aliments des animaux les destinent à l'alimentation des ruminants par méconnaissance de la législation applicable aux aliments des animaux et de la législation vétérinaire; que la directive 96/25/CE doit être complétée par des mesures correspondantes;
considérant que les dispositions d'étiquetage susmentionnées s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres ont pu prendre comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE;
considérant que des États membres ayant des conditions d'interdiction plus sévères adapteront les dispositions d'étiquetage prescrites afin qu'elles soient conformes à leur législation;
considérant que les matières premières pour aliments des animaux subissent souvent des traitements chimiques et peuvent donc contenir certaines impuretés chimiques provenant de l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d'auxiliaires technologiques tels que visés par la directive 70/524/CEE; que pour garantir que ne soient mises en circulation que des matières premières pour aliments des animaux d'une qualité saine, loyale et marchande et, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient d'adopter des dispositions générales relatives à la pureté chimique des matières premières pour aliments des animaux, aux termes desquelles celles-ci doivent autant que le permettent les bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de leur processus de fabrication;
considérant qu'il convient de prévoir un période transitoire pour que l'industrie puisse s'adapter aux dispositions de la présente directive; que les matières premières pour aliments des animaux mises en circulation avant la date d'application de la directive pourront rester en circulation jusqu'à la fin de cette période transitoire;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 80/511/CEE, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».
Article 2
Dans le titre, à l'article 1er et à l'annexe de la directive 82/475/CEE, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».
Article 3
Dans le titre, à l'article 1er et à l'annexe de la directive 91/357/CEE, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».
Article 4
L'annexe de la directive 96/25/CE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 5
La directive 92/87/CEE est abrogée.
Article 6
Les dispositions prévues par la présente directive s'appliquent sans préjudice des règles prévues par la législation vétérinaire en ce qui concerne l'alimentation animale.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998 les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions juridiques nationales qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la présente directive.
Article 8
Les États membres prévoient que les matières premières pour aliments des animaux mises en circulation avant le 1er janvier 1999 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent rester en circulation jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 9
La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1998.

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