Document ID: 31998D0296

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (98/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (2), et notamment son article 5, quatrième alinéa,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'adapter les modalités relatives à la composition du comité de contrôle visé à l'article 5 du règlement précité ainsi qu'à la fréquence des inspections sur place et au délai de transmission des rapports de contrôle; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/201/CE (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 83/471/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné par une délégation du comité comprenant au maximum:
- trois experts de la Commission, dont l'un est chargé d'exercer la présidence du comité,
- un expert de l'État membre susvisé,
- huit experts d'autres États membres.»
2) À l'article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2. Les vérifications sur place sont effectuées à intervalles réguliers dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies de missions complémentaires.
Dans ce cas, la composition du comité peut être réduite.»
3) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifications effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1. Ce rapport est adressé à l'État membre visité dans les meilleurs délais et aux autres États membres par la suite.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.

Labels: 12
0
17