Document ID: 32010R0599

RÈGLEMENT (UE) No 599/2010 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 2010
modifiant le règlement (CE) no 1077/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil prévoit l'adoption des modalités d'établissement des formats applicables par les États membres pour l'échange d'informations à des fins de contrôle et d'inspection.
(2)
L'application du format défini à l'annexe de la version actuelle du règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (2), et l'évolution récente dans les États membres montrent qu'il convient d'apporter de nouvelles améliorations à ce format afin d'assurer un échange de données mutuellement compatibles correspondant au format XML adopté. Ladite annexe doit par conséquent être remplacée.
(3)
La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1077/2008
Le règlement (CE) no 1077/2008 est modifié comme suit:
L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2010.

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