Document ID: 32006D0360

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 2006
modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les inscriptions relatives au Brésil, au Montenegro et à la Serbie
[notifiée sous le numéro C(2006) 579]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/360/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La partie 1 des annexes I et II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants et les viandes fraîches qui en sont issues.
(2)
La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (3) dresse la liste des pays tiers et parties de pays tiers en provenance desquels les importations de produits à base de viande sont autorisées. Cette décision prévoit également les modèles des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.
(3)
À la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse au Brésil, la décision 79/542/CEE a été modifiée par la décision 2005/753/CE de la Commission (4): l’annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE a été modifiée et les importations de viandes bovines désossées en provenance des États du Mato Grosso do Sul, du Paraná et de celui de Sao Paulo ont été suspendues.
(4)
Pour des raisons de clarté, de cohérence et de transparence dans la régionalisation prévue par la décision 79/542/CEE en ce qui concerne les viandes fraîches et par la décision 2005/432/CE pour ce qui est des produits à base de viande, il est nécessaire de modifier certaines des descriptions de territoires régionalisés et certaines des restrictions temporelles applicables au Brésil.
(5)
En outre, la Serbie et le Montenegro sont des républiques qui constituent des territoires douaniers distincts formant l’Union étatique; c’est pourquoi il importe qu’ils figurent séparément sur la liste des pays tiers et parties de pays tiers en provenance desquels les importations de produits à base de viande sont autorisées.
(6)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 79/542/CEE.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2006.

Labels: 3
17
5
6