Document ID: 31983D0556

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1983 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/556/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 9 paragraphe 5,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Italie au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données qui permettent l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1944/81 et avec les indications fournies dans le programme-cadre approuvé conformément à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il convient, pour que la Commission puisse se prévaloir de la possibilité de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes aux annexes I à VII.
2. L'Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives ainsi que des formulaires et de tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
L'Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1944/81 ont été décidées.
Article 3
Les demandes d'avance, visées à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1944/81, doivent être conformes aux annexes VIII à XIII. (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 27.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ne peuvent pas dépasser 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pour l'année de référence.
2. Les avances qui ne sont pas utilisées dans l'année pour laquelle elles sont versées sont déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
Article 5
Avant la fin de chacune des années pour lesquelles les avances lui ont été versées, l'Italie présente un rapport sur le déroulement des opérations conformément aux annexes XIV à XIX.
Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susmentionné n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1983.

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