Document ID: 32013D0715

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 décembre 2013
établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Yémen à l’Organisation mondiale du commerce
(2013/715/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 avril 2000, le gouvernement de la République du Yémen a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l’article XII dudit accord.
(2)
Un groupe de travail sur l’adhésion de la République du Yémen a été créé les 17 et 19 juillet 2000 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables pour la République du Yémen et pour tous les membres de l’OMC.
(3)
La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République du Yémen qui répond aux demandes de l’Union.
(4)
Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République du Yémen à l’OMC.
(5)
L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République du Yémen.
(6)
Il convient, par conséquent, d’approuver le protocole d’adhésion.
(7)
L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC, et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC.
(8)
En conséquence, il convient de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, au sein de la conférence ministérielle de l’OMC, concernant l’adhésion de la République du Yémen,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’OMC sur l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC est d’approuver l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

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