Document ID: 31994R3354

RÈGLEMENT (CE) No 3354/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Goenland, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (3), les parties ont négocié un troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans ledit accord, qui doit entrer en vigueur à la fin de la période d'application du deuxième protocole;
considérant que, pour intensifier leur coopération et encourager le développement de leur secteur de la pêche dans ce cadre, les parties ont décidé de prévoir la constitution de sociétés mixtes et d'autres formes d'association favorisant l'essor de nouvelles activités de pêche dans les eaux groenlandaises;
considérant que, à la suite des négociations, ce nouveau protocole a été paraphé le 1er juillet 1994;
considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, ledit protocole doit être approuvé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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