Document ID: 32004D0112

Décision du Conseil et de la Commission
du 22 décembre 2003
relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
(2004/112/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse.
(2) Cet accord a été paraphé par les représentants des parties le 5 septembre 2003.
(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom des Communautés.
(4) Sous réserve de réciprocité, il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, conformément à son article 14, paragraphe 2,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
2. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
Article 2
Sous réserve de réciprocité, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Labels: 18
15
14
5