Document ID: 31984R2124

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2124/84 DU CONSEIL
du 23 juillet 1984
relatif à l'application de la décision no 2/84 du conseil d'association CEE-Malte portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1er avril 1971;
considérant qu'un protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative annexé au protocole visé ci-avant et faisant partie intégrante de l'accord, le conseil d'association CEE-Malte a adopté la décision no 2/84 qui porte dérogation au protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/84 du conseil d'association CEE-Malte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Labels: 3
18
15
1