Document ID: 31992R0140

RÈGLEMENT (CEE) No 140/92 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2045/90 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2),
considérant que le règlement (CEE) no 2045/90 de la Commission (3) a rétabli, à partir du 22 juillet 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits en verre relevant du code NC 7004 (numéro d'ordre 01.0140) et pour certains produits textiles relevant des codes NC 6106 10 00, 6106 20 00, 6106 90 10, 6206 20 00, 6206 30 00, 6206 40 00 (numéro d'ordre 02.0075) originaires de Yougoslavie;
considérant que, en ce qui concerne lesdits produits textiles, le règlement (CEE) no 2045/90 précité a été adopté en se fondant sur des données statistiques, communiquées par un État membre, qui se sont avérées erronées;
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier, avec effet au 22 juillet 1990, le règlement (CEE) no 2045/90 afin de limiter ses effets aux seuls produits relevant du code NC 7004 (numéro d'ordre 01.0140),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2045/90 est remplacé par le tableau repris ci-après:
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond 01.0140 7004 Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé: 7004 10 Verre coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé) ou à couche absorbante ou réfléchissante: 7004 10 30 Verre antique 7004 10 50 Verres dits « d'horticulture » 7004 10 90 autre 7 498 tonnes 7004 90 autre verre: 7004 90 50 Verre antique 7004 90 70 Verres dits « d'horticulture » autres, d'une épaisseur: 7004 90 91 n'excédant pas 2,5 mm 7004 90 93 excédant 2,5 mm mais n'excédant pas 3,5 mm 7004 90 95 excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm 7004 90 99 excédant 4,5 mm
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 22 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1992.

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