Document ID: 31979R2279

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2279/79 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1979 ouvrant la possibilité de résiliation des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1303/79 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 9 paragraphe 5,
considérant que l'article 11 bis du règlement (CEE) nº 2015/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2278/79 (4), fixe les conditions dans lesquelles les contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés peuvent être résiliés;
considérant que la récolte de la campagne 1978/1979 est relativement précoce et que, par conséquent, l'enrichissement de vendanges, lorsqu'il est nécessaire, doit être effectué avant que la plus grande partie des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés soit venue à échéance ; qu'il s'avère, dès lors, opportun d'ouvrir la possibilité de résiliation des contrats visée à l'article 11 bis dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La possibilité de résiliation des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés, visée à l'article 11 bis du règlement (CEE) nº 2015/76, est ouverte.
2. Les contrats de stockages visés au paragraphe 1 sont résiliés sur demande des producteurs concernés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 8 octobre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1979.

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