Document ID: 31987R2711

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RÈGLEMENT (CEE) No 2711/87 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1987
portant modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/86 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que la situation du marché du lait écrémé est caractérisée par une baisse de production due notamment à l'impact de la réduction des quotas laitiers; que cette tendance risque de s'accentuer suite à la baisse saisonnière de la production laitière; qu'il apparaît dès lors nécessaire d'adapter les montants de l'aide et le prix maximal de vente;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2:
- le montant « 11 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 9 Écus par 100 kilogrammes »,
- le montant « 110 Écus par 100 kilogrammes », visé au deuxième tiret, est remplacé par le montant « 90 Écus par 100 kilogrammes ».
2) À l'article 3 paragraphe 1 point c), le montant « 2,80 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 4,80 Écus par 100 kilogrammes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 14 septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

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