Document ID: 32006R1860

RÈGLEMENT (CE) N o 1860/2006 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.
(2)
Il convient d'adapter le nombre d'exploitations comptables par circonscription en Suède afin que l'échantillon soit plus représentatif de tous les types d'exploitations agricoles présents dans le champ d'observation.
(3)
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1859/82.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Labels: 18
19
6