Document ID: 31999D0391

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)
[notifiée sous le numéro C(1999) 1395]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/391/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2),
(1) considérant que l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive et son efficacité comparée à d'autres instruments communautaires de protection de l'environnement sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE;
(2) considérant que l'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l'article 6 de la directive;
(3) considérant que le premier rapport couvre la période de 2000 à 2002 inclus;
(4) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le questionnaire joint à la présente décision, concernant la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, est adopté.
Article 2
Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.

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