Document ID: 31988R2118

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RÈGLEMENT (CEE) No 2118/88 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1988
portant modification du règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (3), a introduit un régime des quantités maximales garanties; que l'article 2 paragraphe 2 du règlement précité prévoit que, en cas de prévisions de récolte dépassant la quantité maximale garantie, le montant de l'aide à octroyer doit être réduit par application d'un coefficient au prix d'objectif; que cette diminution de l'aide ne peut pas être supérieure, pour les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1989/1990, à un pourcentage fixé; que, si la production effective s'avère être telle que le montant de l'aide payé ne correspond pas à celui qui aurait dû être payé, il y a lieu d'ajuster la quantité maximale garantie pour la campagne suivante afin de tenir compte de la différence entre les deux montants de l'aide;
considérant que les dispositions relatives à la fixation des prévisions de récolte ainsi qu'à l'abattement du montant de l'aide qui doit être décidé en fonction du dépassement éventuel de la quantité maximale garantie sont prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 2169/81; qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'application du régime d'aide relativement à l'ajustement éventuel de la quantité maximale garantie pour la campagne suivante; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 505/88 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2183/81 est modifié comme suit:
1) L'article suivant est inséré:
« Article 5 bis
Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, il existe un écart entre la production effective et la production estimée, la quantité maximale fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est:
- augmentée de l'écart en question si la production effective est inférieure à la production estimée,
- diminuée dudit écart dans le cas contraire.
Toutefois, pour le calcul de cet écart, les productions effective et estimée sont prises en compte dans les limites:
- d'un minimum égal à la quantité maximale garantie de la campagne de commercialisation à laquelle elles se réfèrent, le cas échéant ajustée conformément au premier alinéa,
et, pour les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990,
- d'un maximum égal à ladite quantité maximale garantie majorée de respectivement 225 000 tonnes, 300 000 tonnes et 375 000 tonnes. »
2) À l'article 8 paragraphe 7 premier alinéa, les termes « au pourcentage visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 » sont remplacés par les termes « au montant de celle-ci ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1988.

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