Document ID: 31986R3587

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RÈGLEMENT (CEE) No 3587/86 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1986
fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,
considérant que le prix de base et le prix d'achat fixés pour chacun des fruits et légumes énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 1035/72 se réfèrent à des produits définis dans leurs caractéristiques commerciales telles que variété, type, mode de présentation, catégorie de qualité, calibre et conditionnement; que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 dudit règlement, il est nécessaire de fixer des coefficients d'adaptation destinés à permettre le calcul des prix auxquels sont achetés les produits qui ont des caractéristiques différentes; que, en ce qui concerne la qualité, il convient de tenir compte des dispositions des articles 19 paragraphe 2 deuxième alinéa et 20 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que les coefficients d'adaptation doivent être fixés en tenant compte, pour chaque produit considéré, des exigences du marché et de l'ampleur de la fluctuation des écarts relevés pour les différentes caractéristiques commerciales du produit à partir des cours constatés sur les marchés pendant les périodes de production particulièrement sensibles;
considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en considération; que, cependant, les produits soumis aux interventions prévues aux articles 15, 15 bis, 18, 18 bis, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 peuvent avoir comme caractéristique d'être présentés en emballage neuf du type « PERDU »; que, afin de favoriser l'acheminement de ces produits vers l'une des destinations prévues à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier, cinquième et sixième tirets dudit règlement, il convient, dans ce cas, de prévoir l'achat de ces produits « emballage compris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utilisation ultérieure; que, toutefois, vu le coût relativement élevé d'un emballage de cette nature, il convient de limiter l'achat du produit « emballage compris » en vue de la distribution gratuite aux produits des catégories de qualité Extra, I et II;
considérant que de nombreuses modifications ont été apportées aux coefficients d'adaptation, depuis leur mise en application par le règlement (CEE) no 1203/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/85 (4); que, de ce fait, les éléments vitaux de cette réglementation sont actuellement disséminés dans de nombreux règlements distincts élaborés à des moments différents; que, dans ces conditions, ces textes, en raison de leur dispersion, sont dépourvus de la clarté que doit présenter toute réglementation; qu'il convient dès lors de procéder à leur codification tout en apportant, en raison de l'évolution sur les marchés des prix constatés pour les différentes caractéristiques commerciales, les ajustements nécessaires aux coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat des fruits et légumes énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 1035/72;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les coefficients d'adaptation visés à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72 concernant la variété, le type de produit, le mode de présentation, la catégorie de qualité, le calibre et le mode de conditionnement sont fixés, pour les choux-fleurs, tomates, aubergines, pêches, abricots, citrons, poires, raisins de table, pommes, mandarines et oranges aux annexes I à XI du présent règlement.
Article 2
Dans le cas où, pour les produits de catégories de qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf du type « PERDU », les opérations d'intervention prévues respectivement aux articles 15, 15 bis, 18, 18 bis, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 sont effectuées « emballage compris », le prix d'achat est affecté, en plus des coefficients visés à l'article 1er, d'un coefficient d'adaptation concernant ce type d'emballage, lorsque les produits sont distribués conformément à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier, cinquième et sixième tirets du règlement no 1035/72 et que l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utilisation ultérieure.
Le coefficient d'adaptation visé au premier alinéa est fixé de façon que, appliqué au prix d'achat affecté des autres coefficients, il résulte, pour 100 kg net de produit, une majoration de ce prix égale au montant indiqué à l'annexe XII.
Article 3
Le règlement (CEE) no 1203/73 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.
Il est applicable le 1er mai 1987 pour les choux-fleurs et le 1er juin 1987 pour les tomates, aubergines, pêches, abricots, citrons, poires, raisins de table, pommes, mandarines et oranges.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

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