Document ID: 31988D0547

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DECISION DE LA COMMISSION
DU 19 OCTOBRE 1988
CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE AU LUXEMBOURG CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/547/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A COMMUNIQUE LE 21 JUIN 1988 LE REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 27 MAI 1988 FIXANT LES MODALITES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE ANNUELLE A ALLOUER AUX EXPLOITANTS AGRICOLES;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES REPONDENT AUX CONDITIONS ET AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 27 MAI 1988 FIXANT LES MODALITES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE ANNUELLE A ALLOUER AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, REMPLIT LES CONDITIONS D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .
ARTICLE 2
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

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