Document ID: 31993R3695

RÈGLEMENT (CE) No 3695/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1994;
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1994 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche,(2)
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier au 31 décembre 1994 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1994 entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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