Document ID: 31994R3291

RÈGLEMENT (CE) No 3291/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires portugais;
considérant que, pour 1995, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne;
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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