Document ID: 32000D0275

Décision de la Commission
du 21 mars 2000
concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire
[notifiée sous le numéro C(2000) 511]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/275/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/26/CE(2) et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 10, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 91/439/CEE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres, notamment ceux qui ont été délivrés avant la transposition de cette directive dans les législations nationales, doivent être mutuellement reconnus.
(2) Ce principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.
(3) La directive 91/439/CEE prévoit que les États membres établissent des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en oeuvre de cette directive et celles définies à son article 3. La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement obligatoire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés dans les États membres et sont encore en circulation.
Article 2
Les tableaux d'équivalences entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la mise en oeuvre de la directive 91/439/CEE et les catégories harmonisées définies à l'article 3 de la directive 91/439/CEE sont présentés dans l'annexe de la présente décision.
Article 3
1. Les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en oeuvre de la directive 91/439/CEE donnent le droit à leurs titulaires de conduire, sans restriction, des véhicules des catégories correspondantes décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe de la présente décision, sauf disposition contraire applicable au droit concerné.
2. Les codes, qui indiquent la restriction des droits correspondants dans les tableaux, sont des codes communautaires harmonisés visés à l'article 7 bis de la directive 91/439/CEE.
3. Lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de modèle communautaire décrit dans les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE, effectué conformément à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive, les droits équivalents sont accordés selon les modalités prévues dans l'annexe de la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2000.

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