Document ID: 31999D0010

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis [notifiée sous le numéro C(1998) 4257] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/10/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant que, par la décision 96/13/CE (2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision, sont valables jusqu'au 14 décembre 1998;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant les critères applicables à cette catégorie de produits qui seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 96/13/CE afin de tenir compte de l'évolution du marché;
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (4), et de la directive 88/379/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CE de la Commission (6), mais qu'il peut l'être aux produits contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
considérant que les peintures et vernis contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées;
considérant que les critères écologiques établis par la présente décision visent en particulier à réduire à un minimum la quantité de substances et de préparations classées comme dangereuses contenue dans les peintures et vernis pouvant se voir attribuer un label écologique;
considérant que les peintures et vernis qui sont conformes à ces critères ont, de ce fait, une incidence moindre sur l'environnement et répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «peintures et vernis d'intérieur» est définie comme suit:
«peintures et vernis d'intérieur à usage professionnel et non professionnel».
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques et les critères d'aptitude à l'emploi qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits, établie à l'article 1er, et les critères s'y rapportant sont valables trois ans à compter du premier jour du mois suivant l'adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits définie à l'article 1er est «007».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

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