Document ID: 31996D0511

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/511/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,
vu la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,
vu la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 bis,
vu la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (5), et notamment son article 8,
considérant que les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE ont été modifiées par l'article 4 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de certaines directives dans le cadre d'un rapport sectoriel;
considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE, sont adoptés.
Article 2
Les États membres utilisent ces questionnaires comme bases pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 4 de la directive 91/692/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Labels: 12
20