Document ID: 32004D0391

Décision de la Commission
du 23 avril 2004
relative au fonctionnement des groupes consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune
(2004/391/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire que la Commission connaisse les avis des secteurs socio-économiques et des consommateurs sur les problèmes que peuvent poser le fonctionnement des différentes organisations communes de marchés et les autres domaines couverts par la politique agricole commune et par la politique du développement rural.
(2) Tous les secteurs économiques directement concernés par le fonctionnement des organisations communes des marchés et par les décisions prises dans le cadre de la politique agricole, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission.
(3) Des associations socioprofessionnelles concernées et des groupements de consommateurs dans les États membres ont constitué des organisations au niveau communautaire et sont ainsi en mesure de représenter les milieux concernés dans tous les États membres.
(4) Une structure consultative traitant des questions agricoles existe depuis 1962. À la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1999 et 2003 et compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne en 2004, cette structure doit être réexaminée. La décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune(1) doit donc être abrogée et remplacée par une nouvelle décision.
(5) Afin d'éviter toute confusion avec les termes appliqués aux comités consultatifs dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2), il convient de ne pas utiliser le terme "comités" pour désigner les organes créés par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les groupes suivants sont créés sous les auspices de la Commission:
a) les groupes consultatifs énumérés à l'annexe I;
b) les groupes de travail prévus à l'article 4, paragraphe 1.
2. La Commission peut consulter les groupes consultatifs sur toutes les questions concernant la politique agricole commune et la politique de développement rural et leur mise en oeuvre, notamment sur les organisations communes des marchés et les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce cadre.
Article 2
1. Les groupes prévus à l'article 1er représentent les groupes socio-économiques suivants dans les conditions prévues à l'article 3:
- producteurs agricoles et coopératives agricoles,
- les industries agricoles et alimentaires,
- le commerce des produits agricoles et alimentaires,
- les travailleurs des secteurs agricoles et alimentaires, les consommateurs et les environnementalistes.
Dans des cas spécifiques, d'autres groupes socio-économiques peuvent être représentés.
2. La composition des groupes consultatifs en termes de nombre de sièges attribués à chaque groupe socio-économique est indiquée à l'annexe II.
Article 3
1. La Commission invite les organisations socio-économiques constituées à l'échelon de la Communauté et inscrites au registre des groupements d'intérêt de la Commission (ci-après dénommées "les organisations socio-économiques") à désigner des experts. Les organisations socio-économiques doivent être celles qui représentent le mieux les intérêts décrits à l'article 2, paragraphe 1, y compris les partenaires sociaux, et leurs activités doivent avoir un rapport avec la politique agricole commune et le développement rural.
2. En désignant des experts, les organisations socio-économiques s'efforcent d'assurer que les différents intérêts de leur secteur sont représentés.
3. La Commission peut refuser l'expert désigné par l'organisation socio-économique si sa désignation ne semble pas appropriée, notamment en cas de conflit d'intérêts. La Commission informe alors rapidement l'organisation socio-économique qui désignera un autre expert.
Article 4
1. À la demande d'un groupe consultatif et en accord avec la Commission, un ou plusieurs groupes de travail peuvent être constitués pour examiner des questions spécifiques. Ces groupes se composent d'experts compétents dans le domaine désigné par les organisations socio-économiques. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sont applicables.
2. La Commission désigne et invite des experts à assister aux réunions des groupes de travail visés au paragraphe 1 si cela s'avère nécessaire.
3. La Commission préside les réunions des groupes de travail visés au paragraphe 1.
Article 5
1. Après consultation de la Commission, chaque groupe consultatif élit un président parmi ses membres lors de la première réunion suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision et lors de la première réunion suivant le mandat de deux ans prévu au paragraphe 3; cette élection se déroule de la manière suivante:
a) au premier tour de scrutin, à la majorité des deux tiers des experts présents;
b) lors des tours de scrutin ultérieurs, à la majorité simple des experts présents; en cas d'égalité des voix, la Commission assure temporairement la présidence.
2. Chaque groupe consultatif élit deux vice-présidents lors de sa première réunion conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des secteurs socio-économiques auxquels le président n'appartient pas, sous réserve de dérogations prévues par la Commission.
3. Le président et les deux vice-présidents sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Le président ne peut assumer plus de deux mandats consécutifs.
4. Lors de l'élection d'un nouveau président, le groupe s'assure que celui-ci n'est pas issu du même secteur socio-économique que son prédécesseur.
5. Le président est chargé d'établir un rapport reprenant le compte rendu sommaire précis des réunions du groupe.
La Commission peut modifier le projet de rapport du président avant sa distribution pour approbation ultérieure par le groupe.
Article 6
1. La participation aux réunions des groupes énumérés à l'annexe I est limitée aux experts désignés par les organisations socio-économiques conformément à l'article 3, dans la limite des sièges attribués à chaque organisation selon la procédure prévue à l'annexe II. Des représentants de la Commission et des personnes invitées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article peuvent également y assister. Le président et les deux vice-présidents assistent évidemment aux réunions.
2. Les organisations socio-économiques font connaître à la Commission les noms des experts désignés au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
3. À la demande d'une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges dans un groupe, le président du groupe peut, en accord avec la Commission, inviter le secrétaire général de cette organisation à assister aux réunions à titre d'observateur.
En cas d'empêchement, le secrétaire général d'une organisation peut néanmoins déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui.
4. Les observateurs n'ont pas droit à la parole. Cependant, ils peuvent être invités à la prendre par le président en accord avec la Commission.
5. À la demande d'une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour présentent un haut niveau de technicité, le président d'un groupe peut, en accord avec la Commission, inviter des experts autres que ceux visés au paragraphe 1 à participer aux délibérations du groupe.
La Commission peut, de sa propre initiative, inviter toute personne dûment qualifiée sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux délibérations du groupe sur ce sujet en tant qu'expert.
Les experts invités au titre du présent paragraphe ne participent à la discussion et aux délibérations du groupe que sur la question ayant motivé leur présence.
6. La Commission rembourse les frais de voyage encourus par des experts dans le cadre des réunions du groupe conformément à la réglementation en vigueur. La Commission se réserve le droit de déroger à cette règle. Les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour leurs services.
Article 7
1. Les réunions des groupes sont convoquées par la Commission et ont généralement lieu dans les bâtiments de la Commission.
2. La Commission assure le secrétariat des groupes.
Article 8
Le président, en collaboration avec la Commission et après consultation des autres groupes socio-économiques représentés dans le groupe, décide des questions à inscrire à l'ordre du jour des réunions des groupes consultatifs au moins 25 jours ouvrables avant la réunion. En règle générale, la Commission envoie l'ordre du jour aux organisations socio-économiques 20 jours ouvrables avant la réunion, de préférence par voie électronique.
Le président de chaque groupe peut proposer, de sa propre initiative ou à la demande de tout groupe socio-économique représenté, que la Commission consulte son groupe sur toute question relevant de sa compétence.
Article 9
Les groupes consultatifs examinent les questions sur lesquelles la Commission a demandé un avis. Lorsqu'elle sollicite l'avis d'un groupe, la Commission peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être transmis.
Les discussions des groupes consultatifs ne sont pas suivies d'un vote. Si un groupe décide à l'unanimité de l'avis à donner, il rédige des conclusions communes et les joint au compte rendu sommaire.
La Commission communique le résultat des discussions d'un groupe au Conseil si le groupe le propose.
Article 10
Sans préjudice de l'article 287 du traité, si la Commission indique que l'avis sollicité ou la question soulevée concerne une question confidentielle, il est demandé aux participants aux réunions de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe considéré.
Article 11
La décision 98/235/CE est abrogée.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2004.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.

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