Document ID: 32002R0327

Règlement (CE) no 327/2002 de la Commission
du 21 février 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2001(4) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables.
(2) L'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les États membres contrôlent au moins 30 % des superficies faisant l'objet d'une demande de paiement pour le chanvre destiné à la production de fibres et 20 % en cas de système d'autorisation préalable de ladite culture. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la campagne 2001/2002, il apparaît nécessaire de préciser au-delà de ce qui est déjà prévu dans le règlement (CE) n° 2316/1999 les exigences liées à ces contrôles.
(3) Pour des raisons de cohérence et de simplification, il convient de supprimer les dispositions spécifiques en cas d'utilisation de semences de colza obtenu à partir de semences produites dans la même exploitation.
(4) Le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certaines régions d'aides communautaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2721/2000(6), a été codifié et remplacé par le règlement (CE) n° 2419/2001(7), modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001(8). Dans ce cadre, il a été prévu de transférer les dispositions spécifiques définissant la superficie déterminée dans les règles d'application des régimes concernés.
(5) Le règlement (CE) n° 1/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime simplifié pour les paiements en faveur des agriculteurs au titre de certains régimes de soutien(9) établit un régime simplifié pour certains producteurs. Ce règlement prévoit que les demandes spécifiques pour ce régime sont prises en compte pour le calcul du dépassement éventuel de la superficie de base et pour le calcul du dépassement du rendement de référence, visé à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1251/1999.
(6) Le bénéfice des paiements à la surface est subordonné à l'obligation pour le producteur intéressé de geler une partie de la superficie de son exploitation. Afin de garantir l'efficacité de ce régime, il convient d'exclure toute utilisation agricole des terres retirées de la production.
(7) L'Autriche a communiqué une nouvelle dénomination de certaines régions éligibles au supplément au paiement à la surface pour le blé dur.
(8) À la suite des demandes introduites par l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il y a lieu de fixer les superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'Etat membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale.
(9) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2582/2001(11), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 16185 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.
(10) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2001. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2002/2003 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.
(11) Il convient donc modifier le règlement (CE) n° 2316/1999.
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales, conformément aux normes locales.
En ce qui concerne les graines oléagineuses, les cultures protéagineuses, les graines de lin, le lin destiné à la production de fibres et le blé dur, les cultures sont également entretenues, dans des conditions de croissance normale, conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin précédant la campagne de commercialisation en cause, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date. Dans le cas des cultures protéagineuses, la récolte ne doit avoir lieu qu'après le stade de la maturité laiteuse.
En ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres, pour permettre les contrôles prévus à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999, la culture doit être entretenue, dans des conditions de croissance normale, conformément aux normes locales, au moins jusqu'à dix jours après la fin de la floraison. Toutefois, l'État membre peut autoriser la récolte de chanvre destiné à la production de fibres après le début de la floraison mais avant l'échéance des dix jours après la fin de la floraison, si les contrôleurs indiquent pour chaque parcelle concernée les parties représentatives qui doivent être maintenues jusqu'à dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, selon la procédure visée à l'annexe XIII."
2) À l'article 4, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) les semences issues de la récolte obtenue, dans une même exploitation, à partir de la plantation de semences certifiées d'une des variétés '00';".
3) À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé.
4) À l'article 6, à la fin du paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: "Lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées dont le producteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale par hectare fixée par l'État membre pour la région du producteur en cause. La superficie ainsi déterminée est retenue, après application des réductions susmentionnées, pour le calcul du droit au supplément ou à l'aide spécifique."
5) À l'article 7 ter, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les variétés de chanvre destiné à la production de fibres figurant au point 2 b) de l'annexe XII du présent règlement font l'objet de la procédure B au cours de la campagne 2002/2003 dans tous les États membres où elles sont cultivées."
6) À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole autre que celles visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999, ni faire l'objet d'une autre utilisation agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable."
7) L'annexe IV est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
8) À l'annexe VI, les informations figurant sous les rubriques "Italia", "Nederland", "Portugal" et "United Kingdom" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe II du présent règlement.
9) L'annexe VII est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
10) L'annexe XII est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
11) L'annexe XIII est remplacée par l'annexe V du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable au titre de la campagne 2002/2003 et des suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2002.

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