Document ID: 32000R2293

Règlement (CE) no 2293/2000 de la Commission
du 16 octobre 2000
relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er août 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.
(2) Les taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à la date du fait générateur du 1er août 2000 sont inférieurs aux taux précédemment applicables.
(3) Les aides compensatoires sont déterminées et à octroyer conformément aux règlements (CE) n° 2799/98 et (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime argomonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er août 2000 des taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport aux taux de change précédemment applicables sont repris dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

Labels: 2
18
19
6