Document ID: 32007R0921

RÈGLEMENT (CE) N o 921/2007 DE LA COMMISSION
du 1er août 2007
dérogeant au règlement (CE) no 1535/2003, pour la campagne 2007/2008, en ce qui concerne la date limite de signature de contrats de tomates destinées à la transformation en Bulgarie et en Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la Bulgarie et de la Roumanie de bénéficier des dispositions du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1).
(2)
En application du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), dans le cas des tomates, des contrats doivent être signés avant le 15 février entre les transformateurs agréés par les autorités compétentes et les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues. Il convient de déroger seulement pour la campagne de commercialisation 2007/2008 au calendrier pour la signature des contrats établis dans le règlement (CE) no 1535/2003. Dans le cas contraire, et notamment dans le cas de tomates, les parties concernées ne seraient pas en mesure de participer au régime d’aide prévu par règlement (CE) no 2201/96 pour la campagne de commercialisation en cours.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les produits transformés à base de fruits et de légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1535/2003, dans le cas des tomates, uniquement en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, et pendant la campagne de commercialisation 2007/2008, les contrats entre les organisations de producteurs au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les transformateurs agréés pourront être signés au plus tard le 31 juillet 2007 et au moins dix jours avant le début des livraisons contractuelles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.

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