Document ID: 31991R3391

RÈGLEMENT (CEE) No 3391/91 DU CONSEIL du 19 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1799/87 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, par sa décision 91/30/CEE (3), le Conseil a approuvé un échange de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique sur la base de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991; qu'il y a lieu par conséquent de proroger également le règlement (CEE) no 1799/87 (4);
considérant que la prorogation du règlement (CEE) no 1799/87 implique que les importations physiques soient effectuées, au titre d'une année déterminée, au plus tard à la fin de février de l'année suivante; que l'expérience acquise a démontré que des difficultés techniques peuvent intervenir et rendre difficile l'application stricte de ce délai; qu'il convient donc d'en tenir compte;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1799/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1799/87 est modifié comme suit.
1) Dans le titre, les termes « période 1987-1990 » sont remplacés par les termes « période 1987-1991 ».
2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant:
« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (2) et 91/30/CEE (2 bis), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1991, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
(2) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.
(2 bis) JO no L 17 du 23. 11. 1991, p. 17. »
3) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
Pendant une période de cinq années à compter de l'année 1987, les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, à raison d'une quantité maximale annuelle de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants. »
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Les importations visées à l'article 2 sont effectuées, au titre d'une année déterminée, au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivante. En cas de difficultés techniques dûment constatées par la Commission, une période d'importation dépassant le délai de fin février peut être fixée selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991.

Labels: 18
17