Document ID: 32005D0008

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 2004
concernant une décision d’application de l’article 81, assortie d’amendes concernant l’affaire COMP/A.38549 - Ordre des architectes belge
[notifiée sous le numéro C(2004) 2180]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
(2005/8/CE)
Le 24 juin 2004, la Commission a adopté une décision d’application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission publie par le présent sommaire le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Ce faisant, elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ne pas voir leurs secrets d’affaires divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible sur le site de la DG Concurrence http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html dans la langue faisant foi (NL) et dans les langues de travail de la Commission (FR, EN, DE).
CONTEXTE
(1)
Le Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000 a adopté un programme de réforme économique afin de faire de l’Union européenne l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde pour 2010. Les professions libérales sont appelées à jouer un rôle important dans l’amélioration de la compétitivité de l'économie européenne.
(2)
La décision concernant le barème d’honoraires minimaux de l’Ordre des architectes belge s’inscrit dans la politique globale de la Commission à l’égard des services en général, et des services prestés par des professions libérales en particulier. À cet égard il est fait référence aux propositions des directives sur les services (1) et sur les qualifications professionnelles (2) et à la communication de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (3). Dans cette communication, la Commission reconnaît qu’une partie des règles appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, par exemple pour réduire la différence de degré d'information entre les consommateurs et les prestataires de services. Elle estime toutefois que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence que les règles qui existent à présent pourraient et devraient être appliqués.
(3)
Le secteur des professions libérales se caractérise généralement par un niveau élevé de réglementation, imposée par l’État ou par des organisations professionnelles. Les cinq grandes catégories de règles potentiellement restrictives dans le secteur des professions libérales de l’Union européenne sont: i) les prix imposés, ii) les prix recommandés, iii) les règles en matière de publicité, iv) les conditions d’accès et les droits réservés, et v) les règles régissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires.
(4)
Tout comme les prix imposés, les prix recommandés ont une incidence négative significative sur la concurrence. Tout d'abord, ils peuvent faciliter la coordination des prix entre les prestataires de services. Ensuite, ils peuvent tromper les consommateurs quant aux niveaux de prix raisonnables. S’il est vrai que, au moins en théorie, les prix recommandés peuvent fournir des informations utiles aux consommateurs concernant le coût moyen des services, il existe d'autres solutions pour communiquer des informations relatives aux prix. Ainsi, la publication d'informations par des parties indépendantes (comme les organisations de consommateurs) concernant les prix généralement appliqués ou d’informations basées sur un sondage peut constituer une référence plus fiable pour les consommateurs, et entraîner moins de distorsions pour la concurrence.
(5)
Sur initiative des autorités de concurrence nationales, des prix recommandés pour services architecturaux ont déjà été supprimés en Finlande, en France, et au Royaume-Uni.
RÉSUMÉ
(6)
Le barème des honoraires minimaux a été adopté par le conseil national de l’Ordre des architectes belge en 1967 et a été l’objet de plusieurs mises à jour dont la dernière, de juin 2002, le qualifie comme «indicatif». Le barème détermine le montant minimal de la rémunération qui est due à un architecte en raison des services qu’il a prestés en Belgique en qualité d’indépendant.
(7)
Le 3 novembre 2003 la Commission a envoyé une communication des griefs à l’Ordre. L’Ordre a présenté ses observations dans le délai imparti et une audience a eu lieu le 9 février 2004.
(8)
La Commission expose dans sa décision les éléments relatifs à la teneur de la décision établissant le barème, le contexte juridique dans lequel elle a été prise, et le comportement de l’Ordre sur la base desquels elle considère qu’il s’agit dans le cas d’espèce d’une décision d’une association d’entreprises ayant pour objet de restreindre la concurrence. Elle arrive à cette conclusion nonobstant le fait que l’Ordre a qualifié le barème comme «indicatif» et nonobstant le fait que les architectes n’ont pas tous aperçu le barème comme obligatoire.
(9)
Les éléments indiquant que le barème avait pour objet de restreindre la concurrence, sont entre autres la connotation volontairement normative de l’intitulé et des considérations du préambule du barème et le fait que l’Ordre a élaboré et distribué pendant dix-huit ans un contrat-type, prévoyant pour seule option pour la détermination des honoraires une référence au barème.
(10)
Bien que pour la constatation d'une infraction de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE il est suffisant que la Commission démontre que la décision établissant le barème avait pour objet de restreindre la concurrence, la Commission a également réuni les éléments établissant que le barème a été appliqué au moins dans une certaine mesure.
(11)
Selon la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Wouters (4), une décision d'une association d'entreprises n’enfreint pas l'article 81, paragraphe 1, du traité si, malgré les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, elle est nécessaire pour garantir le bon exercice de la profession, telle qu'elle est organisée dans l'État membre considéré. La Commission estime que l’établissement du barème (recommandé) d’honoraires minimaux par l’Ordre ne peut être considéré comme nécessaire pour garantir le bon exercice de la profession d’architecte.
(12)
Suite à la communication des griefs, l’Ordre a retiré le barème et pris les mesures nécessaires de communication. La Commission conclut dès lors que l’infraction a pris fin à ce jour. Elle expose également les raisons pour lesquelles elle considère que l’imposition d’une amende de 100 000 euros est justifiée.
(13)
Le 14 juin 2004, le comité consultatif a marqué à l’unanimité son accord avec le texte du projet de décision d’application de l’article 81. Le 21 juin 2004 le comité consultatif a marqué à l’unanimité son accord avec l’amende proposée. Les observations du conseiller-auditeur sur la procédure ont été communiquées au comité consultatif.

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