Document ID: 32009R1228

RÈGLEMENT (UE) N o 1228/2009 DU CONSEIL
du 15 décembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la position commune 2007/140/PESC, le règlement (CE) no 423/2007 (2) interdit en particulier la fourniture, la vente ou le transfert vers l'Iran de biens et technologies, outre ceux définis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.
(2)
Ces biens et technologies sont énumérés à l'annexe I BIS du règlement (CE) no 423/2007. Il convient de rectifier certaines références de ladite annexe.
(3)
Le règlement (CE) no 423/2007 interdit également l'exportation de certains autres biens et technologies figurant à l'annexe II. Il est nécessaire de réviser la liste afin d'en conserver l'efficacité.
(4)
Pour des raisons de commodité, il convient que la Commission soit habilitée à tenir à jour les listes des biens et technologies interdits et soumis à contrôle, et à les modifier sur la base des informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité des sanctions ou par les États membres.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 423/2007 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 423/2007 est modifié comme suit:
1)
à l'article 3, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1bis. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent règlement, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (3). L'autorisation est valable dans toute l'Union.
2)
à l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission:
a)
modifie l'annexe I sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;
b)
modifie les annexes I BIS et II sur la base des informations fournies par les États membres;
c)
modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres;
d)
modifie l'annexe IV sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;
e)
modifie l'annexe VI sur la base des décisions prises au sujet des annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC du Conseil.»;
3)
l'annexe I BIS est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
4)
l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009.

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