Document ID: 31986D0133

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 mars 1986
portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté
(121e dérogation)
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/133/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74,
vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), et notamment son article 3, modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (2),
considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour s'approvisionner sur le marché communautaire en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes de conserve pour les besoins de son industrie transformatrice; que ces difficultés, qui paraissaient devoir arriver à leur terme à la fin de l'année 1985, subsistent toujours et devraient être résolues à la fin du premier semestre de 1986;
considérant que, par sa décision 85/496/CECA (3), la Commission a autorisé le Danemark à importer, du 1er juillet au 31 décembre 1985, en provenance des pays tiers, certains quantités de tôles spéciales, en suspension de droit, et qu'il est maintenant opportun de proroger la validité de cette décision jusqu'au 30 juin 1986,
considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de ladite recommandation; que la Commission peut, en conséquence, octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;
considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 85/496/CECA est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er janvier 1986:
« Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986. »
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1986.

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