Document ID: 31989D0650

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1989 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 (89/650/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), signé à Bruxelles le 13 mars 1984,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 14 de l'accord précité, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer le régime de la pêche applicable à la fin de la période d'application du protocole signé à Bruxelles le 13 mars 1984(2) ;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les conditions de pêche a été paraphé le 30 juin 1989 ;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est essentiel que ledit protocole soit approuvé le plus rapidement possible ; que les deux parties ont dès lors paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoi-re de ce protocole à l'expiration du protocole actuellement en vigueur ; qu'il convient d'approuver l'ac-cord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité,
DÉCIDE :
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'appli-cation provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

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