Document ID: 31987D0233

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mars 1987
reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande
(Les textes en langues espagnol, française et italienne sont les seuls faisant foi.)
(87/233/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 30 paragraphe 3,
considérant que, selon l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1990; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles pour des v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;
considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 20 novembre 1986, par le gouvernement italien le 29 novembre 1986 et par le gouvernement français le 6 janvier 1987;
considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par les gouvernements espagnol, italien et français;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.
Article 2
Le royaume d'Espagne, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.

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