Document ID: 31999D0008

DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (1999/8/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,
vu l'avis de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;
considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1);
rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (2);
rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité (3);
rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;
considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier,
DÉCIDE:
Article premier
Le statut du comité économique et financier est arrêté.
Le texte du statut figure à l'annexe.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.
Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1998.

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