Document ID: 31987R3157

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RÈGLEMENT (CEE) No 3157/87 DU CONSEIL
du 19 octobre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la mise en oeuvre de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 1975/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), s'est heurtée à des retards et à des difficultés tenant notamment à des changements importants du contexte dans lequel elle se déroule;
considérant que, afin d'atteindre les objectifs fixés par ledit règlement, il convient de réadapter l'action commune en tenant compte des réalités et des besoins des zones agricoles concernées;
considérant qu'il convient de réaliser cette réadaptation en attribuant à l'action commune une flexibilité appropriée;
considérant qu'il incombe à la Commission de décider de l'approbation d'une mise à jour du programme visé à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1975/82, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 18 du règlement (CEE) no 1975/82, le paragraphe suivant est inséré:
« 2bis. Lors de l'approbation d'une adaptation du programme visé à l'article 1er paragraphe 4, selon la procédure visée à l'article 21, la Commission peut modifier les limites visées au paragraphe 2, à l'exception de celles visées au point b) cinquième tiret, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

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