Document ID: 32002R1446

Règlement (CE) no 1446/2002 de la Commission
du 8 août 2002
relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 1999/278/CE du Conseil du 9 mars 1999 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission(4), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(2) Par la décision n° 2/2002 du conseil d'association Union européenne-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen(5), le protocole n° 3 de l'accord européen a été modifié en ce qui concerne le volume de contingents tarifaires ainsi que le système de calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels. Les modifications sont applicables à partir du 1er septembre 2002.
(3) Il convient, par conséquent, de suspendre l'application des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires de la Bulgarie ouverts pour l'année 2002 par le règlement (CE) n° 2542/2001(6) et d'ouvrir les nouveaux contingents annuels prévus à l'annexe I du protocole n° 3. Étant donné que pour l'année 2002 les nouveaux contingents annuels ne pourront être ouverts qu'à partir du 1er septembre 2002, il y a lieu de les diminuer, pour l'année 2002, au prorata de la période écoulée.
(4) Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts pour la Bulgarie sont gérés conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(8).
(5) Il y a lieu de supprimer les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, qui ont été déterminés dans le cadre de l'accord européen avec la Bulgarie par le règlement (CE) n° 1477/2000 de la Commission(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 748/2002(10).
(6) Le règlement (CE) n° 1477/2000 doit être modifié en conséquence.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application de contingents tarifaires ouverts par l'annexe V du règlement (CE) n° 2542/2001 est suspendue à partir du 1er septembre 2002.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires pour les produits originaires de Bulgarie, figurant à l'annexe sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre en exemption de droit.
Pour l'année 2002, ils seront diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers.
Article 3
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 2 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 4
Le règlement (CE) n° 1477/2000 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, le cinquième alinéa est supprimé;
2) les annexes XI et XII sont supprimées.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2002.

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