Document ID: 31992D0457

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (156e dérogation) (92/457/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,
vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,
considérant que, en accord avec la Commission, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil ont décidé de suspendre en totalité le taux de leurs droits de douane applicables aux importations de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires d'Islande, effectuées entre le 1er août 1992 et le 31 janvier 1993;
considérant que cette décision justifie l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 3 de la recommandation no 1-64,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 dans la mesure nécessaire pour suspendre, en totalité, leurs droits de douane applicables aux importations de produits sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires d'Islande.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable du 1er août 1992 au 31 janvier 1993. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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