Document ID: 32009L0067

DIRECTIVE 2009/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 juillet 2009
relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
(version codifiée)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
La directive 93/92/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues telle que remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visaient au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules à moteur à deux ou trois roues s’appliquent à la présente directive.
(3)
Dans chaque État membre, les véhicules à deux et à trois roues devraient satisfaire, en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives. L’établissement de prescriptions harmonisées pour l’installation de ces dispositifs est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, de la procédure de réception CE qui fait l’objet de la directive 2002/24/CE.
(4)
Il importe de préciser davantage que les dispositifs d’éclairage conformes au type réceptionné pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes peuvent également être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Il convient, en outre, de permettre l’installation facultative de feux de brouillard avant, de feux de brouillard arrière, de feux de marche arrière et de signaux de détresse sur les cyclomoteurs à trois roues et sur les quadricycles légers.
(5)
Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, pour ce qui concerne les motocycles à deux roues, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 53 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (6) (CEE-ONU).
(6)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
Article 2
La procédure d’octroi de la réception CE par type de composant en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 2002/24/CE.
Article 3
1. Conformément à l’article 11 de la directive 2002/24/CE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive relatives aux motocycles à deux roues et celles du règlement no 53 de la CEE-ONU est reconnue.
2. Les autorités des États membres qui octroient la réception CE par type de composant acceptent les réceptions délivrées conformément aux prescriptions du règlement no 53 de la CEE-ONU, ainsi que les marques de réception CE par type de composant au lieu des réceptions correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.
Article 4
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VI sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
Article 5
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse:
-
refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni
-
interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,
si l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse répond aux exigences de la présente directive.
2. Les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La directive 93/92/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

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