Document ID: 31985R2526

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RÈGLEMENT (CEE) No 2526/85 DE LA COMMISSION
du 5 août 1985
modifiant le règlement no 27 en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour les demandes et notifications prévues par le règlement no 17 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'ahésion de la Grèce, et notamment son article 24,
considérant que le règlement no 27 de la Commission, du 3 mai 1962 (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce prévoit, notamment dans son article 4 paragraphes 1 et 2, que les demandes prévues à l'article 2 du règlement no 17 et concernant l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité, et les notifications prévues à l'article 4 ou à l'article 5 para- graphe 2 du règlement no 17 doivent être présentées au moyen d'un formulaire A/B;
considérant qu'il est souhaitable de modifier la conception du formulaire A/B pour tenir compte de l'expérience acquise et, notamment, du fait que le formulaire utilisé jusqu'à présent n'oblige pas les demandeurs à donner tous les renseignements requis pour une décision;
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le formulaire A/B aux besoins de la procédure d'opposition prévue dans plusieurs règlements concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords;
considérant qu'il est souhaitable de permettre aux entreprises qui présentent des demandes au titre de l'article 2 du règlement no 17 concernant l'applicabilité de l'article 86 du traité d'utiliser le formulaire A/B,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 27 est modifié comme suit:
1. À l'article 2 paragraphe 1, les mots « ainsi que leurs annexes » sont supprimés.
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Teneur des demandes et notifications
1. Les demandes prévues à l'article 2 du règlement no 17 et concernant l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité, et les notifications prévues à l'article 4 ou à l'article 5 paragraphe 2 du règlement no 17, doivent être présentées au moyen du formulaire A/B de la manière prescrite dans le formulaire et dans la note complémentaire à celui-ci, reproduits en annexe.
2. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans le formulaire A/B et dans la note complémentaire.
3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.
4. Les demandes prévues à l'article 2 du règlement no 17 et concernant l'applicabilité de l'article 86 du traité doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci pour les produits ou les services en cause. Le formulaire A/B peut être utilisé à cette fin. »
3. L'annexe est remplacée par le formulaire A/B et la note complémentaire annexés au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1985.

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