Document ID: 31997D0345

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 février 1997
concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre
(97/345/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, paraphé le 18 juin 1996,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 4 du protocole (1).
Article 4
La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l'article 2 du protocole.
La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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