Document ID: 32015R0220

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/220 DE LA COMMISSION
du 3 février 2015
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 de la Commission (3) et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 de la Commission (4).
(2)
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils de dimension économique. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l'État membre, voire, dans certains cas, de la circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA), de manière à tenir compte des structures agricoles différentes.
(3)
En vertu de l'article 5 bis du règlement (CE) no 1217/2009, les données doivent être recueillies sur la base d'un plan de sélection des exploitations comptables (plan de sélection). Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié conformément aux circonscriptions RICA énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 et en fonction des orientations technico-économiques et des dimensions économiques.
(4)
Afin de constituer un échantillon représentatif des exploitations comptables pour le champ d'observation stratifié, il convient de déterminer le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA.
(5)
Il convient que le plan de sélection soit établi avant le début de l'exercice comptable correspondant, de manière à ce que la Commission puisse en vérifier le contenu avant qu'il ne soit utilisé pour la sélection des exploitations comptables.
(6)
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 qui s'appliquent aux fins du RICA, il y a lieu d'établir des modalités d'application pour la typologie de l'Union.
(7)
Il convient que l'orientation technico-économique et la dimension économique de l'exploitation soient déterminées sur la base d'un critère économique. À cette fin, il y a lieu d'utiliser la production standard visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009. Il est nécessaire que les productions standard soient établies par produit et conformément à la liste des caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles établie à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). À cet égard, il convient d'établir une correspondance entre les caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation prévue dans le cadre du RICA.
(8)
Étant donné l'importance croissante, sur le plan des revenus, des activités lucratives directement liées à l'exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation, il y a lieu d'inclure dans la typologie de l'Union une variable de classification reflétant l'importance de ces autres activités lucratives directement liées à l'exploitation.
(9)
Il est par ailleurs nécessaire d'établir certaines règles pour la transmission à la Commission des productions standard et des données requises pour les calculer.
(10)
Le règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission (6) détermine les principaux groupes de données comptables visés à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009 et met en place des règles générales en matière de collecte des données. Les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation établie en vue de la constatation fiable des revenus dans les exploitations agricoles doivent être identiques pour ce qui est de leur nature, de leur définition et de la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Il est dès lors nécessaire de définir la forme et la présentation de la fiche d'exploitation, ainsi que les méthodes et les échéances à respecter pour transmettre les données à la Commission. Il convient que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation tiennent également compte de la réforme de la politique agricole commune de 2013.
(11)
Afin que la gestion des données comptables fournies soit réalisée de manière uniforme et en temps opportun, il convient que les fiches d'exploitation dûment remplies soient transmises en temps voulu à la Commission par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009. Il convient de faire en sorte que le processus de transmission des données comptables à la Commission soit pratique et sûr. Il y a dès lors lieu de prendre les dispositions nécessaires pour que l'organe de liaison envoie les informations concernées directement à la Commission au moyen du système informatique mis en place par la Commission aux fins de ce règlement et d'arrêter des modalités supplémentaires à cet égard. Il convient que les échéances fixées pour la transmission de ces données à la Commission tiennent compte des antécédents des États membres en la matière.
(12)
Il convient que chaque fiche d'exploitation communiquée à la Commission soit dûment remplie pour pouvoir pour être considérée comme éligible au paiement de la rétribution forfaitaire.
(13)
La limite par État membre pour ce qui est du nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligibles au financement de l'Union est fixée au règlement (CE) no 1217/2009. Il y a lieu de ménager une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables par circonscription RICA, pour autant que le nombre total des exploitations comptables de l'État membre concerné prévu au règlement (CE) no 1217/2009 soit respecté.
(14)
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1217/2009, les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne, section Commission, doivent couvrir le montant total de la rétribution forfaitaire à verser aux États membres pour la transmission des fiches d'exploitation dûment remplies et remises à la Commission pour l'échéance fixée. Il convient que le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies donnant lieu au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre maximal d'exploitations comptables.
(15)
Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.
(16)
Étant donné que les mesures prévues au présent règlement devraient s'appliquer à partir de l'exercice comptable 2015, il convient que le présent règlement s'applique à partir de ce même exercice.
(17)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'OBSERVATION ET PLAN DE SÉLECTION
Article premier
Seuil de dimension économique
Les seuils de dimension économique visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Nombre d'exploitations comptables
Le nombre d'exploitations comptables par État membre et le nombre d'exploitations comptables par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA) visés à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Plan de sélection
1. Les modèles et les méthodes concernant la forme et le contenu des données visés à l'article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe III du présent règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux mois avant le début de l'exercice comptable auquel il se rapporte, le plan de sélection visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 et approuvé par le comité national visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
CHAPITRE 2
TYPOLOGIE DE L'UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 4
Spécialisations particulières des orientations technico-économiques
Les méthodes de calcul des spécialisations particulières des orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 et leur correspondance avec les orientations technico-économiques générales et principales visées au même article figurent à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Dimension économique de l'exploitation
La méthode de calcul de la dimension économique de l'exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, de ce règlement figurent à l'annexe V du présent règlement.
Article 6
Production standard et production standard totale
1. La méthode de calcul utilisée pour déterminer les productions standard de chacune des caractéristiques visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 et les procédures de collecte des données correspondantes figurent à l'annexe VI du présent règlement.
La production standard des différentes caractéristiques d'une exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 est déterminée pour chaque unité géographique visée à l'annexe VI, point 2 b), du présent règlement et pour chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel couvertes par l'enquête sur la structure des exploitations énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008.
2. La production standard totale d'une exploitation est obtenue en multipliant les productions standard de chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel par le nombre d'unités correspondantes.
Article 7
Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation
Les autres activités lucratives directement liées à l'exploitation visées à l'article 5 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1217/2009 sont définies à l'annexe VII, partie A, du présent règlement. Leur importance est exprimée en tranche de pourcentage. Ces tranches de pourcentage figurent à l'annexe VII, partie C, du présent règlement.
La méthode utilisée pour évaluer l'importance des activités lucratives visées au premier alinéa figure à l'annexe VII, parties B et C, du présent règlement.
Article 8
Notification des productions standard et des données servant à leur détermination
1. Les productions standard et les données servant à leur détermination visées à l'article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l'année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l'année N+3.
2. Pour la transmission des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.
CHAPITRE 3
TRANSMISSION DE LA FICHE D'EXPLOITATION ET DES DONNÉES À LA COMMISSION
Article 9
Forme et présentation de la fiche d'exploitation
La forme et la présentation des données comptables visées à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009, de même que les instructions qui s'y rapportent, sont indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 10
Méthodes et échéances à respecter pour la transmission des données à la Commission
1. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission par l'organe de liaison visé à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009 au moyen du système informatique de transmission et de contrôle visé à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1217/2009. Les informations requises sont échangées par voie électronique sur la base de modèles communiqués à l'organe de liaison au moyen de ce système.
2. Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l'intermédiaire du comité du réseau d'information comptable agricole.
3. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable concerné.
Les États membres qui n'ont pas été en mesure de communiquer les données de la fiche d'exploitation pour 2012 à l'échéance fixée au premier alinéa peuvent transmettre les fiches d'exploitation à la Commission jusqu'à trois mois après cette échéance.
4. Les fiches d'exploitation sont réputées avoir été transmises à la Commission une fois que les données comptables visées à l'article 9 ont été introduites dans le système informatique de transmission et de contrôle visé au paragraphe 1, que les contrôles informatiques ultérieurs ont été effectués et que l'organe de liaison a confirmé que les données étaient prêtes à être chargées dans ce système.
CHAPITRE 4
RÉTRIBUTION FORFAITAIRE
Article 11
Fiches d'exploitation dûment remplies
Aux fins de l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009, une fiche d'exploitation est dûment remplie lorsque son contenu est matériellement exact et que les données comptables qu'elle contient sont enregistrées et présentées conformément à la forme et à la présentation indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 12
Nombre éligible de fiches d'exploitation
Le nombre total, visé à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d'exploitations comptables fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Article 13
Paiement de la rétribution forfaitaire
Le montant total de la rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est versé en deux tranches:
a)
un paiement correspondant à 50 % du montant total calculé sur la base du montant fixé à l'article 14, premier alinéa, du présent règlement est effectué au début de chaque exercice comptable pour le nombre d'exploitations comptables fixé à l'annexe II du présent règlement;
b)
le solde est versé une fois que la Commission a vérifié que les fiches d'exploitation transmises ont été dûment remplies.
Le solde visé au premier alinéa, point b), du présent article est calculé en multipliant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation, calculée sur la base de l'article 14 du présent règlement, par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies considérées comme éligibles en vertu de l'article 12 du présent règlement, et en soustrayant le paiement visé au premier alinéa, point a), du présent article.
Article 14
Montant de la rétribution forfaitaire
La rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 160 EUR par fiche d'exploitation.
Si le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n'est atteint ni au niveau d'une circonscription RICA ni au niveau de l'État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s'applique uniquement au niveau national.
Si un État membre transmet les données comptables visées à l'article 9 du présent règlement au plus tard un mois avant les échéances fixées à l'article 10, paragraphe 3, la rétribution forfaitaire est majorée de 5 EUR, à moins que le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre ne soit pas atteint.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Abrogations
Le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2015.
Ils continuent toutefois de s'appliquer aux exercices comptables précédant l'exercice comptable 2015.
Article 16
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2015.

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