Document ID: 32006R1801

RÈGLEMENT (CE) No 1801/2006 DU CONSEIL
du 30 novembre 2006
relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République islamique de Mauritanie, ci-après dénommé «accord de partenariat».
(2)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord de partenariat.
(3)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord de partenariat est joint au présent règlement.
Article 2
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités des pêches et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat, ci-après dénommé «protocole», sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
GT ou licences maximales par période de licences
État membre
GT, licences ou plafond de captures annuel par État membre
Catégorie 1: Navires de pêche aux crustacés, à l’exception de la langouste et du crabe
9 440 GT
Espagne
7 183 GT
Italie
1 371 GT
Portugal
886 GT
Catégorie 2: Chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir
3 600 GT
Espagne
3 600 GT
Catégorie 3: Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut
2 324 GT
Espagne
1 500 GT
Royaume-Uni
800 GT
Malte
24 GT
Catégorie 4: Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des espèces démersales
750 GT
Grèce
750 GT
Catégorie 5: Céphalopodes
18 600 GT
43 licences
Espagne
39 licences
Italie
4 licences
Catégorie 6: Langoustes
300 GT
Portugal
300 GT
Catégorie 7: Thoniers senneurs congélateurs
36 licences
Espagne
15 licences
France
20 licences
Malte
1 licence
Catégorie 8: Thoniers canneurs et palangriers de surface
31 licences
Espagne
23 licences
France
5 licences
Portugal
3 licences
Catégorie 9: Chalutiers congélateurs de pêche pélagique
22 licences pour un plafond maximal de 440 000 tonnes
Pays-Bas
190 000 tonnes
Lituanie
120 500 tonnes
Lettonie
73 500 tonnes
Allemagne
20 000 tonnes
Royaume-Uni
10 000 tonnes
Portugal
6 000 tonnes
France
10 000 tonnes
Pologne
10 000 tonnes
Catégorie 10: pêche au crabe
300 GT
Espagne
300 GT
Catégorie 11: Navires de pêche pélagique au frais
15 000 GT par mois en moyenne annuelle
2. En application des dispositions du protocole, les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 (navires de pêche pélagique au frais) peuvent être utilisées par la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à concurrence d’un maximum de 25 licences par mois.
3. En ce qui concerne la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique), au cas où les demandes de licences dépassent le nombre maximal autorisé par période de référence, la Commission transmet en priorité les demandes des navires ayant le plus utilisé de licences sur les dix derniers mois précédents ladite demande de licence.
4. En ce qui concerne la catégorie 11 (navires de pêche pélagique au frais), la Commission transmet les demandes de licences après réception d’un plan de pêche annuel détaillant les demandes par navire (en précisant le nombre de GT prévus pour chaque mois d’activité et cela pour tous les mois de l’année), transmis à la Commission au plus tard le 1er mars de l’année durant laquelle le plan de pêche s’applique.
En cas de demande supérieure en moyenne annuelle à 15 000 GT par mois, l’attribution est faite suivant le tableau des demandes et des plans de pêche visés au premier alinéa.
5. La gestion des possibilités de pêche est assurée en pleine conformité avec l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2).
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord de partenariat notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Mauritanie selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (3).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord de partenariat à l’effet d’engager la Communauté (4).
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

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