Document ID: 31984D0656

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 1984
prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation
(84/656/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1),
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que les informations recueillies au titre des décisions 79/4/CEE (2), 80/1181/CEE (3) et 82/870/CEE (4) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les trafics visés à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;
considérant que la collecte d'informations concernant le trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités ont été fixées par la décision 81/189/CEE (5) et qui a été prorogée par la décision 82/870/CEE, donne également lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant ce trafic,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux articles 1er et 2 de la décision 82/870/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

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