Document ID: 31995R0484

RÈGLEMENT (CE) No 484/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CE) no 2947/94 de la Commission (3) en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/95 (5), a fixé pour chacune des catégories d'opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité provisoire à attribuer à ce dernier pour 1995 dans le cadre d'un volume du contingent tarifaire de deux millions de tonnes;
considérant que le contingent tarifaire pour 1995 s'élève actuellement à 2 200 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier les coefficients fixés par le règlement (CE) no 2947/94;
considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les coefficients repris à l'article 1er premier et deuxième tirets du règlement (CE) no 2947/94 sont remplacés par les coefficients suivants:
- pour chaque opérateur de la catégorie A établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994: « 0,553646 »,
- pour chaque opérateur de la catégorie B établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994: « 0,473009 ».
Article 2
Les États membres concernés communiquent dans les meilleurs délais à chaque opérateur, enregistré auprès de leurs autorités compétentes, sa quantité de référence corrigée par application du coefficient fixé à l'article 1er.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.

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