Document ID: 31981D0642

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/642/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 5 juin 1981, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1981;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les dispositions concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981 répondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 5 juin 1981, concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

Labels: 18
6