Document ID: 31986R1129

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RÈGLEMENT (CEE) No 1129/86 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1986
modifiant le règlement no 23 du Conseil en ce qui concerne les normes communes de qualité pour pêches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 dernier alinéa,
considérant que l'annexe II/4 du règlement no 23 du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 846/76 (4), a fixé des normes communes de qualité pour les pêches;
considérant que lesdites normes prévoient la possibilité de commercialisation jusqu'au 31 juillet, pour certaines catégories de qualité, des pêches d'une circonférence comprise entre 15 et 16 centimètres ou d'un diamètre compris entre 47 et 51 millimètres; que cette disposition ne correspond plus aux nécessités de la consommation; qu'il convient en conséquence de la supprimer;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au titre III « Calibrage » de l'annexe II/4 du règlement no 23, la phrase suivante est supprimée:
« En outre les pêches d'une circonférence de 15/16 centimètres ou d'un diamètre de 47/51 millimètres sont admises jusqu'au 31 juillet, exception faite pour celles de la catégorie « Extra »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

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