Document ID: 32011D0263

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2011
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle
[notifiée sous le numéro C(2011) 2806]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/263/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères écologiques européens spécifiques sont établis par catégories de produits.
(3)
La décision 1999/427/CE de la Commission (2) a établi les critères écologiques applicables aux détergents pour lave-vaisselle, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/31/CE de la Commission (3) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011.
(4)
Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révision qu’il est nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits afin qu’elle inclue une nouvelle sous-catégorie de produits assortie de nouveaux critères. Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(5)
Par souci de clarté, il convient donc de remplacer la décision 2003/31/CE.
(6)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les détergents pour lave-vaisselle sur la base des critères établis dans la décision 2003/31/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2003/31/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» comprend les détergents pour lave-vaisselle ainsi que les produits de rinçage, qu’ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, destinés à être commercialisés et utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques et dans des lave-vaisselle à usage professionnel dont les caractéristiques de taille et d’usage sont similaires à celles des lave-vaisselle automatiques domestiques.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
«substance», un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication quelconque, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Article 3
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010, les détergents pour lave-vaisselle doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» définie à l’article 1er et satisfaire aux critères écologiques figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 4
Les critères définis pour la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» est «015».
Article 6
La décision 2003/31/CE est abrogée.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 6, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits de la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2003/31/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits entrant dans la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées à partir de la date d’adoption de la présente décision et au plus tard le 30 avril 2011 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2003/31/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d’attribution sont examinées conformément aux critères sur lesquels elles s’appuient.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2003/31/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2011.

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