Document ID: 31991R3536

RÈGLEMENT (CEE) No 3536/91 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 5,
considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (5), le lait écrémé en poudre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de lait écrémé en poudre et des quantités disponibles;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er du règlemnt (CEE) no 3398/91 doit être entré en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1er juillet 1990.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991.

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