Document ID: 32008D0466

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 2008
concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation de projets pilotes et d’actions préparatoires dans le domaine du bien-être des animaux
(2008/466/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, points a) et b),
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
considérant ce qui suit:
(1)
La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
(2)
Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (3) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux, afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes.
(3)
Le Parlement européen a inscrit un crédit de 4 millions EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur d’une action préparatoire sur les postes de contrôle (points de repos). Le réseau de postes de contrôle existant ne répond pas aux besoins actuels des transporteurs, car des postes de contrôle manquent à certains endroits, et un certain nombre de postes de contrôle existants sont de piètre qualité en dépit des contrôles officiels.
(4)
Il est nécessaire de déterminer, en consultant les parties concernées et les experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle définis par la législation communautaire ainsi que les stratégies à mettre en place au niveau européen pour améliorer leur utilisation par les transporteurs. Il convient d’engager une action préparatoire consistant entre autres en la construction ou en la rénovation de postes de contrôle de qualité élevée dans au moins trois États membres ayant d’importants flux de transport d’animaux.
(5)
Le Parlement européen a inscrit un crédit de 1 million EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur du lancement d’un projet pilote visant à améliorer les méthodes de production animale et à étudier les possibilités de remplacement de la castration des porcs et de l’écornage des bovins.
(6)
En ce qui concerne la castration des porcs, ce projet pilote devra compléter les recherches en cours sur la castration et se concentrer sur ses conséquences pratiques en mettant au point un programme déterminant une méthode harmonisée européenne de détection de l’odeur de verrat sur la chaîne d’abattage dans des conditions commerciales et d’évaluation des aspects commerciaux de la mise sur le marché de viandes d’animaux non castrés. La mise au point de telles méthodes encouragera les éleveurs à produire des animaux non castrés et à tenir des données fiables et cohérentes en vue du développement de pratiques de remplacement de la castration chirurgicale (en particulier l’immunocastration). L’autre volet de l’étude consistera en un examen approfondi des possibilités de remplacement de l’écornage des bovins.
(7)
Un projet sera consacré à la réalisation de l’action préparatoire et une action portera sur le projet pilote. Il convient que leur financement fasse l’objet d’une décision unique.
(8)
Ces actions contribueront à l’amélioration de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux et elles soutiendront les actions prévues dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4),
DÉCIDE:
Article premier
L’action préparatoire mentionnée en annexe est approuvée et est financée par le poste budgétaire 17 04 03 03 du budget des Communautés européennes pour 2008; ce financement ne peut excéder 4 000 000 EUR.
Article 2
Le projet pilote mentionné en annexe est approuvé et est financé par le poste budgétaire 17 01 04 06 du budget des Communautés européennes pour 2008; ce financement ne peut excéder 1 000 000 EUR.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

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