Document ID: 32012D0394

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2011
concernant la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
(2012/394/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre datée du 20 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, l’Italie a notifié à la Commission les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qui visent à intégrer, mettre à jour et modifier les mesures en vigueur actuellement, approuvées par la Commission dans sa décision du 25 juin 2007 (2).
(2)
La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
(3)
Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel italien.
(4)
La liste modifiée des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l’Italie, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation concernant la modification de la liste précédente a été lancée en Italie.
(5)
La Commission a constaté avec satisfaction que les nouveaux événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle globalement reconnue par la population de l’État membre concerné et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
(6)
Le Grand Prix de moto GP est un événement qui jouit d’une grande popularité dans toute l’Italie et suscite un intérêt au-delà du public habituel de la discipline, justement en raison de la participation de pilotes et de constructeurs italiens à une compétition internationale importante. Cet événement a toujours été retransmis par des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
(7)
Les finales et les demi-finales des championnats du monde de basket-ball, de water-polo et de volley-ball auxquelles participe l’équipe nationale d’Italie, outre qu’elles satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l’équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie, même auprès d’un public qui ne suit généralement pas l’actualité de ces disciplines sportives, et ont toujours été retransmises sur des chaînes à accès libre et ont toujours enregistré des taux d’audience élevés.
(8)
Les matches de la Coupe du monde de rugby que dispute l’équipe nationale d’Italie, outre qu’ils satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l’équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie et attirent également un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive.
(9)
Les matches du Tournoi des six nations que dispute l’équipe nationale d’Italie, outre qu’ils satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l’équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie et attirent également un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive et ils ont toujours été retransmis sur des chaînes à accès libre en attirant un nombre toujours croissant de téléspectateurs.
(10)
Les demi-finales et la finale de la coupe Davis et de la Fed Cup auxquelles participe l’équipe nationale d’Italie, outre qu’elles satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l’équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie et attirent également un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive.
(11)
Les demi-finales et la finale des internationaux de tennis d’Italie auxquelles participent des joueurs italiens, outre le fait qu’elles satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participent des joueurs de tennis italiens, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie et attirent également, en partie en raison de l’endroit où a lieu cette manifestation, un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive. L’écho particulier que trouve cet événement est confirmé par les taux d’audience qui montrent une augmentation manifeste de l’intérêt et de la passion que cette discipline suscite auprès du public depuis quelques années.
(12)
Les championnats de monde de cyclisme sur route (épreuve masculine pour les professionnels) suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie et attirent, notamment en raison de la participation d’athlètes italiens, également un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive. Ils ont toujours été retransmis sur des chaînes gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
(13)
La première représentation de la saison d’opéra à la Scala de Milan suscite un intérêt particulier dans toute l’Italie, y compris auprès de ceux qui ne suivent généralement pas ce type d’événement. Elle a une importance culturelle spécifique globalement reconnue en Italie et constitue un catalyseur de l’identité culturelle italienne.
(14)
La retransmission du concert du Nouvel An depuis le théâtre de la Fenice à Venise suscite un intérêt particulier dans toute l’Italie, y compris auprès de ceux qui ne suivent généralement pas ce type d’événement. Elle a une importance culturelle spécifique globalement reconnue en Italie et constitue un catalyseur de l’identité culturelle italienne et a toujours été diffusée sur des chaînes gratuites enregistrant des taux d’audience élevés.
(15)
Les mesures notifiées par l’Italie semblent proportionnées pour justifier, par la raison impérieuse d’intérêt général d’assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société, une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services figurant à l’article 56 du TFUE.
(16)
Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de l’UE. En outre, le nombre d’événements énumérés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision à péage.
(17)
La proportionnalité des mesures proposées par l’Italie peut être établie pour trois raisons. Premièrement, l’abaissement de 90 % à 80 % du seuil de couverture de la population requis pour les radiodiffuseurs éligibles accroît la proportionnalité des mesures car il augmente le nombre de radiodiffuseurs qui peuvent être éligibles. Deuxièmement, un mécanisme volontaire a été introduit pour la résolution des litiges entre radiodiffuseurs en ce qui concerne la définition des modalités techniques de radiodiffusion et le paiement d’une compensation équitable pour la cession de sous-licences de droits de radiodiffusion exclusifs. Troisièmement, l’entrée en vigueur des mesures proposées par l’Italie sera reportée au 1er septembre 2012 afin de garantir l’absence totale d’effet négatif sur les négociations qui seraient éventuellement en cours. Enfin, les mesures notifiées par l’Italie prévoient des dispositions relatives aux situations dans lesquelles les droits concernant les événements cités seraient achetés par des radiodiffuseurs non éligibles, afin de garantir que des aménagements appropriés sont prévus pour la cession des droits en sous-licence à des radiodiffuseurs éligibles, ainsi qu’aux situations dans lesquelles il n’y aurait pas d’acheteurs éligibles pour les événements cités, afin de garantir que le radiodiffuseur non éligible sera capable de faire valoir ses droits, de manière à éviter que l’événement cité ne soit pas du tout retransmis.
(18)
La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par l’Italie et a présenté les résultats de sa vérification à la réunion du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a rendu un avis favorable au cours de cette réunion,
DÉCIDE:
Article unique
1. Les mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE le 21 septembre 2011, sont compatibles avec la législation de l’Union.
2. Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par l’Italie, sont publiées au Journal officiel dès leur adoption au niveau national et leur notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE en matière de publication.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

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