Document ID: 31983R0799

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RÈGLEMENT (CEE) No 799/83 DE LA COMMISSION
du 29 mars 1983
modifiant les annexes 5 et 8 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81 (2), et notamment son article 97,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2474/82 (4), et notamment son article 121,
vu l'avis de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 pour tenir compte d'autres accords conclus entre États membres;
considérant qu'il est également nécessaire de modifier l'annexe 8 dudit règlement pour y faire mention d'une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'octroi des prestations familiales aux travailleurs non salariés;
considérant qu'il convient, par la même occasion, de corriger aussi certaines références faites dans les annexes 5 et 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit:
1. au point 3, BELGIQUE - FRANCE,
a) le paragraphe h), les mots « du 6 mars 1979 » sont insérés après les mots « L'arrangement administratif »,
b) le paragraphe i) est supprimé.
2. Le point 8, BELGIQUE - PAYS-BAS, est remplacé par le texte suivant:
« a) Les articles 6, 9 à 15 et l'article 17 quatrième alinéa de l'accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance.
b) L'accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l'arrangement administratif du 25 novembre 1970, pris en exécution dudit accord.
c) L'accord du 24 décembre 1980 sur l'assurance-soins de santé.
d) L'accord du 12 août 1982 sur l'assurance maladie, maternité et invalidité. »
3. Au point 9, BELGIQUE - ROYAUME-UNI, le paragraphe b) est remplacé par le texte suivant:
« b) L'échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitre Ier du règlement), modifié par l'échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 (accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement). »
4. Au point 13, DANEMARK - IRLANDE, à la fin, les mots « l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3, l'article 70 paragraphe 3 et l'article 105 paragraphe 2 du règlement » sont remplacés par « l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application ».
5. Au point 14, DANEMARK - ITALIE, les mots « sans objet » sont remplacés par le texte suivant:
« L'échange de lettres du 12 novembre 1982 et du 12 janvier 1983 concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie - maternité, servies en application du titre III chapitre Ier du règlement, à l'exclusion de son article 22 paragraphe 1 point c). »
6. Au point 19, RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - GRÈCE, le paragraphe suivant est ajouté:
« c) L'accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie. »
7. Au point 23, RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - PAYS-BAS, le paragraphe suivant est ajouté:
« h) L'accord du 15 février 1982 relatif à l'application de l'article 20 du règlement aux membres de la famille des travailleurs frontaliers. »
8. Au point 26, FRANCE - IRLANDE, à la fin, les mots « l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3, l'article 70 paragraphe 3 et l'article 105 paragraphe 2 du règlement » sont remplacés par « l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application. »
Article 2
L'annexe 8 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit:
1. Dans le titre la mention « [Article 4 paragraphe 8, article 10 paragraphe 2 alinéa d) et article 121 du règlement d'application] » est remplacée par ce qui suit:
« [Article 4 paragraphe 8 article 10 bis paragraphe 1 point d) et article 122 du règlement d'application] ».
2. Dans la phrase d'introduction, les mots « L'article 10 paragraphe 2 alinéa d) », sont remplacés par « L'article 10 bis paragraphe 1 point d) ».
3. Dans la colonne de gauche, la rubrique suivante est insérée avant le paragraphe a):
« 1. Salariés et non salariés: ».
4. Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe b):
« 2. Non salariés:
1.2 // avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations: // entre la Belgique et les Pays-Bas ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique avec effet au 10 juillet 1982 à l'exception
- des dispositions de l'article 1er, dans la mesure où il modifie les points 8, 9, 14, 19 et 23 de l'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 par l'introduction de nouveaux accords, qui s'appliquent avec effet à la date d'entrée en vigueur de chacun de ces accords;
- des dispositions de l'article 1er paragraphes 4 et 8, qui s'appliquent avec effet au 10 juillet 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983.

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