Document ID: 31999R1084

RÈGLEMENT (CE) N° 1084/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 6,
considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste d'autorités compétentes pouvant autoriser les ventes, les fournitures ou les exportations de pétrole et de produits pétroliers aux fins et dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 900/1999 et devant recevoir les notifications visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des autorités compétentes visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 est établie comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

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