Document ID: 31981R0847

REGLEMENT (CEE) N 847/81 DU CONSEIL du 1er avril 1981 portant prolongation de la campagne laitière 1980/1981
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1981/1982 ; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1980/1981,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1980/1981 se termine le 5 avril 1981, la campagne laitière 1981/1982 commençant le 6 avril 1981.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

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