Document ID: 32004L0093

DIRECTIVE 2004/93/CE DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2004
portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en vue de l'adaptation au progrès technique de ses annexes II et III
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 4, point b), et son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 76/768/CEE, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil (2), interdit l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1, 2 et 3 au titre de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), mais autorise l'emploi de substances classées dans la catégorie 3 par la directive 67/548/CEE sous réserve de l'évaluation et de l'approbation du SCCNFP. En vertu de la directive 76/768/CEE, la Commission adopte les mesures nécessaires à cette fin.
(2)
Certaines des substances classées dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE comme CMR des catégories 1 et 2 n’étant pas encore reprises dans l'annexe II de la directive 76/768/CEE, il y a lieu de les inclure dans cette annexe. Les substances classifiées comme CMR de la catégorie 3 au titre de l'annexe I de la directive 67/548/CEE doivent également figurer dans l'annexe II de la directive 76/768/CEE, sauf si elles ont été évaluées par le SCCNFP et jugées aptes à être utilisées dans les produits cosmétiques.
(3)
Les substances classées comme CMR des catégories 1 et 2 inscrites à l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE doivent être supprimées.
(4)
La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II et l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme exposé à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'à compter de trois mois après la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales prévues à l’article 3, paragraphe 1, les produits cosmétiques non conformes à la présente directive ne seront pas mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou des importateurs établis dans la Communauté.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits visés au paragraphe 1 ne seront plus vendus ou cédés au consommateur final à compter de six mois après la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales prévues à l’article 3, paragraphe 1.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

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