Document ID: 31999D0276

DÉCISION N° 276/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),
(1) considérant les avantages certains qu'offre Internet, notamment au niveau éducatif, en dotant les consommateurs de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de contenu et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes d'informations numériques, comme l'ont reconnu le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 février 1997 dans leur résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet (5);
(2) considérant cependant que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, risque d'affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir;
(3) considérant qu'il est essentiel, pour assurer que les consommateurs utilisent pleinement Internet, de créer un environnement plus sûr pour son utilisation en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet, notamment pour commettre des infractions contre les enfants et pour organiser le commerce d'êtres humains ou pour diffuser des idées racistes et xénophobes;
(4) considérant qu'il convient de procurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit contribuer à la réalisation de cet objectif par une action spécifique appuyant et complétant les politiques menées par les États membres en ce qui concerne l'information des consommateurs sur l'utilisation plus sûre d'Internet;
(5) considérant que la promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des systèmes de classement fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la compétitivité de l'industrie concernée;
(6) considérant que, le 24 avril 1996, le Conseil a invité la Commission à faire la synthèse des problèmes posés par le développement rapide d'Internet ainsi qu'à évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internationale;
(7) considérant que la Commission a transmis, le 23 octobre 1996, une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet, et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information;
(8) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont félicités, dans leur résolution précitée du 17 février 1997, du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et ont demandé aux États membres et à la Commission d'engager un certain nombre d'actions;
(9) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet (6), a invité les États membres à renforcer la coopération administrative sur la base d'orientations communes, de même qu'il a invité la Commission à proposer, après consultation du Parlement européen, un cadre commun d'autoréglementation au niveau de l'Union européenne;
(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;
(11) considérant que, le 24 septembre 1998, le Conseil a adopté une recommandation concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), ci-après dénommée recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine; que le présent plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la recommandation du Conseil;
(12) considérant que la coopération de l'industrie dans l'adoption de systèmes volontaires d'autoréglementation peut aider efficacement à limiter le flux de contenu illicite sur Internet;
(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;
(14) considérant que les éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe peuvent être mis en place en coopération avec les autorités responsables de l'application de la loi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi;
(15) considérant qu'il convient d'encourager, au niveau européen, la mise à disposition des consommateurs d'outils de filtrage et la création de systèmes de classement tels que, par exemple, la norme «platform for Internet content selection» (PICS) lancée par le consortium international World Wide Web avec le soutien de la Communauté;
(16) considérant que les activités de sensibilisation qui sont entreprises dans les États membres et qui devraient avoir une valeur ajoutée européenne doivent être encouragées pour permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les possibilités, mais aussi les inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des services fournis par l'industrie; que les parents, les éducateurs et les consommateurs, en particulier, doivent être suffisamment informés pour pouvoir pleinement tirer parti des logiciels de contrôle parental et des systèmes de classement; qu'il convient de prévoir un plan d'action pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet (ci-après «plan d'action»);
(17) considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de coopération avec les organisations internationales et les pays tiers afin de mettre en application le présent plan d'action et de l'étendre au-delà de l'Union européenne, en tenant compte du caractère global des problèmes rencontrés sur Internet, lesquels appellent des solutions globales;
(18) considérant que toute action en matière de politique de contenu doit être complémentaire d'initiatives en cours aux niveaux national et communautaire, comme le souligne le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», et doit être menée en synergie avec d'autres activités communautaires dans ce domaine telles que le programme INFO 2000 (8), avec des programmes de recherche communautaires (programmes se rapportant à la technologie avancée, aux services de communication avancés et à la télématique), avec les actions et initiatives communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la vie culturelle et des PME, et avec les fonds structurels;
(19) considérant que les activités menées dans le cadre du présent plan d'action doivent prendre en compte le travail accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
(20) considérant qu'il convient de suivre d'une manière permanente et systématique les progrès du présent plan d'action afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu audiovisuel et multimédia; qu'une évaluation indépendante des progrès du plan d'action devra être effectuée en temps utile pour fournir l'information contextuelle permettant de déterminer les objectifs concrets des futures politiques de contenu; qu'au terme du plan d'action, il devra être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la présente décision;
(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité tel qu'exprimé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite du caractère transnational des problèmes en jeu, et peuvent donc, en raison du caractère paneuropéen des actions envisagées, être mieux réalisés par la Communauté;
(22) considérant qu'il convient que ce plan d'action soit d'une durée de quatre ans, période nécessaire pour mettre en oeuvre les actions tendant à la réalisation des objectifs fixés;
(23) considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du plan d'action, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (9),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet («plan d'action»), décrit à l'annexe I, est adopté.
2. Le plan d'action couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2002.
3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, est établie à 25 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 2
Le plan d'action a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet.
Article 3
En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes, destinées à appuyer et promouvoir les mesures à prendre dans les États membres, sont entreprises sous la conduite de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III:
- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),
- encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des systèmes de classement, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder, et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique,
- accroissement de la sensibilisation aux services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage,
- actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques,
- activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment,
- autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2.
Article 4
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action.
2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique:
- à l'adoption du programme de travail, y compris des dépenses pour les activités décrites à l'annexe III, point 9,
- à la répartition des dépenses budgétaires,
- aux critères et au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions pour un financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 300 000 euros,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- à toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III,
- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers et aux organisations internationales visées à l'article 7, paragraphe 3,
- à d'autres actions qui pourraient être entreprises dans le cadre du dernier tiret de l'article 3.
3. Lorsque, par référence au paragraphe 2, quatrième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur à 300 000 euros, la Commission informe le comité visé à l'article 5 des projets et du résultat de leur évaluation.
4. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 5 de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Article 5
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes, les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 6
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation à priori d'un suivi et d'une évaluation à posteriori effectifs.
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.
4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I. Ce rapport présentera également des conclusions générales applicables au contenu illicite relevant de chacune des catégories. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.
Article 7
1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord sur l'EEE.
2. La participation peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions, y compris les modalités financières, convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, en ce compris la participation à des programmes communautaires.
La participation peut être ouverte aux entités juridiques établies à Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE membres de l'EEE, conformément à des procédures à convenir avec ce pays.
3. La participation peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, et sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du présent plan d'action, aux entités juridiques établies dans d'autres pays tiers et aux organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du plan d'action et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

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