Document ID: 32012D0410

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz
(2012/410/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les Philippines se sont vu octroyer, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC), et notament l'accord sur l'agriculture, un traitement spécial pour le riz durant une période de dix ans.
(2)
Conformément à l'accord sur l'agriculture, les Philippines ont bénéficié, ultérieurement, d'une prorogation du traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012 en modifiant leur liste LXXV.
(3)
La prorogation du traitement spécial pour le riz après le 30 juin 2012 était liée aux résultats des négociations du programme de Doha pour le développement (PDD), qui doivent fournir un mécanisme spécial alternatif. Toutefois, les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas encore abouti.
(4)
Le 22 novembre 2011, les Philippines ont notifié au comité de l'agriculture de l'OMC leur intention d'entamer des négociations avec les membres de l'OMC qui ont des intérêts substantiels dans les produits concernés en vue de proroger son traitement spécial pour le riz.
(5)
L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord sur l'OMC établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux.
(6)
Le 20 mars 2012, les Philippines ont, sur cette base, introduit auprès de l'OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 2, et de l'annexe 5, section B, de l'accord sur l'agriculture en vue d'obtenir un traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017.
(7)
L'Union est un importateur net de riz. L'octroi de cette dérogation n'aurait donc qu'une incidence économique et commerciale minime pour elle.
(8)
Il convient, dès lors, d'établir la position à prendre par l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC, en ce qui concerne cette demande de dérogation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, est d'appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger son traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation.
Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

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