Document ID: 31995D0018

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la république fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/18/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3338/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93 (4), et notamment son article 3,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 28 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme, tel que modifié en date du 3 juillet 1989, a été approuvé par la décision 89/482/CEE de la Commission (5);
considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 22 décembre 1989, des modifications à ce programme qui ont été approuvées - à la suite de nouvelles modifications décidées le 4 mai 1990 - par la décision 90/341/CEE (6);
considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 8 janvier 1993 et le 20 octobre 1993, des modifications de ce programme qui ont été approuvées respectivement par les décisions 93/220/CEE (7) et 93/675/CE (8);
considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 2 novembre 1994, de nouvelles modifications à ce programme;
considérant que les modifications proposées portent exclusivement sur l'introduction de variations infimes dans le spectre de variétés vers lesquelles la reconversion a lieu dans la région de Elbe-Saale;
considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87;
considérant que le programme présenté par la république fédérale d'Allemagne ne prévoit pas de contribution financière à la charge du budget national;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) n° 2997/87, par la république fédérale d'Allemagne, en date du 2 novembre 1994, est approuvée. Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l'annexe.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

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