Document ID: 32011D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2011
modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004
[notifiée sous le numéro C(2010) 9695]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/9/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de plusieurs des exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques sis, les uns et les autres, en Roumanie (3) limite l’application de plusieurs des exigences structurelles énoncées par lesdits règlements à certains établissements et entrepôts frigorifiques sis dans cet État membre. Ces mesures transitoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.
(2)
La décision 2010/89/UE prévoit également que les produits provenant des établissements et ceux conservés dans les entrepôts énumérés à ses annexes I à IV sont écoulés exclusivement sur le marché national ou sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.
(3)
En octobre 2010, la Roumanie a informé la Commission qu’à la suite d’une évaluation effectuée par leurs services vétérinaires, certains établissements figurant dans ladite décision avaient mené à son terme leur programme de mise en conformité et avaient été agréés, tandis que certains autres avaient été fermés. Il est donc nécessaire d’actualiser les listes figurant aux annexes de la décision 2010/89/UE et de modifier les annexes de ladite décision en conséquence.
(4)
La Roumanie estime que, sur les 117 établissements concernés par les programmes de mise en conformité, 36 établissements du secteur de la viande, trois établissements du secteur des produits de la pêche et un entrepôt frigorifique ne pourront mener leur programme à son terme avant le 31 décembre 2010, en dépit du bon état d’avancement de ce programme.
(5)
La Roumanie estime que les établissements concernés devraient être pleinement conformes aux exigences structurelles applicables énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 d’ici au 31 décembre 2011. Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il y a lieu de prolonger jusqu’à cette date la période d’application des mesures transitoires prévues par la décision 2010/89/UE.
(6)
Comme la situation dans cet État membre devrait être réexaminée avant le 31 décembre 2011, il convient que la Roumanie soumette à la Commission, d’ici au 31 octobre 2011, un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés sur la voie de la mise en conformité.
(7)
Il y a donc lieu de prolonger la période d’application de la décision 2010/89/UE jusqu’au 31 décembre 2011.
(8)
Par ailleurs, pour garantir la continuité des mesures transitoires et prévenir toute perturbation du secteur, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
(9)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/89/UE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/89/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011».
2)
L’article 3 est modifié comme suit:
a)
dans la phrase introductive, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011»;
b)
le point c) est supprimé.
3)
À l’article 4, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I et II ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:».
4)
À l’article 5, paragraphe 2, la date du «31 octobre 2010» est remplacée par celle du «31 octobre 2011».
5)
À l’article 6, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011».
6)
Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2011.

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