Document ID: 31996R0082

RÈGLEMENT (CE) N° 82/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 470/94 (4), établit en son annexe le modèle de questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire; que l'article 8 quatrième tiret fixe la date du 1er septembre de chaque année pour la communication à la Commission du questionnaire dûment rempli par les États membres; que l'expérience acquise démontre qu'une mise à jour régulière des réponses au questionnaire est nécessaire pour une meilleure gestion de ce régime et qu'il est par ailleurs utile de clarifier le libellé de plusieurs points du questionnaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 536/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 8 quatrième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
« En cas de modification des données, suite notamment aux contrôles prévus à l'article 7, une mise à jour est communiquée à la Commission avant les 1er décembre, 1er mars et 1er juillet de chaque année. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

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