Document ID: 31999R1002

RÈGLEMENT (CE) N° 1002/1999 DU CONSEIL
du 22 décembre 1998
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1);
considérant que les parties ont décidé, par la décision no 3/1999 du Conseil d'association(2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision no 3/97(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) no 86/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 86/98 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999, conformément à la décision no 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part. Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4 du règlement, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

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