Document ID: 31978D0657

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 (78/657/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce:
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur physiologique polyvalent qui permet d'enregistrer notamment divers paramètres physiologiques, ainsi que des phénomènes électro-physiologiques;
considérant qu'il s'agit d'un appareil d'utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation pour l'enregistrement des contractions de muscles lisses pour le bio-essai de substances biologiquement actives ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978.

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