Document ID: 31995D0286

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant la décision 94/827/CE sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (95/286/CE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,
vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
vu l'élargissement de la Communauté européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède,
considérant qu'il convient de déterminer les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles en Autriche, en Finlande et en Suède;
considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1, pour les chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 3 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 3 et pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 4 ainsi que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3093/94;
considérant que la Commission a publié la décision 94/827/CE (2) sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinée aux douze États membres de la Commission pour 1995;
considérant qu'un nombre limité de corrections, qui ont été approuvées par le comité institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94, doivent être apportées à la décision 94/827/CE;
considérant que le groupe d'évaluation technologique et économique du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) préconise une exemption globale pour les utilisations essentielles en laboratoire; que la présente décision prévoit un quota de réserve de substances réglementées à cette fin, en vue de satisfaire la demande potentielle de tous les utilisateurs de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire;
considérant que, afin de permettre les utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté, la Commission a désigné les distributeurs, autres que ceux énumérées dans la décision 94/827/CE, autorisés à fournir les substances réglementées à cette fin;
considérant que trois entreprises ne doivent pas figurer à l'annexe 4 de la décision susmentionnée, dans la mesure où ce ne sont pas des distributeurs de substances chimiques de laboratoire;
considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94 définit la procédure selon laquelle sont arrêtées les décisions relatives à l'application dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 16 du règlement susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision modifie la décision 94/827/CE, en raison de l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, et d'un nombre limité de corrections nécessaires.
Article 2
Les entreprises, autres que celles énumérées dans la décision 94/827/CE, pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte en 1995 sont indiquées à l'annexe 2. Les quotas supplémentaires attribués, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 (sur une quantité supplémentaire totale de 86,9 tonnes), pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés (sur une quantité supplémentaire totale de 0 tonne), pour les halons (sur une quantité supplémentaire totale de 0 tonne) et pour la tétrachlorure de carbone (sur une quantité supplémentaire totale de 20,2 tonnes) sont précisés à l'annexe 3 (3).
Article 3
Les entreprises, autres que celles énumérées à l'annexe 4 de la décision 94/827/CE, pouvant bénéficier des exemptions pour les utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 1995, sont indiquées à l'annexe 4.
Les quantités de chlorofluorocarbures et de tétrachlorure de carbone autorisées pour les utilisations essentielles en laboratoire sont augmentées respectivement de 24 et de 25 tonnes.
Article 4
Les entreprises suivantes doivent être supprimées de l'annexe 4 de la décision 94/827/CE, car elles ne peuvent pas être considérées comme des distributeurs de substances chimiques de laboratoire: Miramed, Fiat avio Spa et Studio Chiono SRL.
Article 5
1. Les entreprises énumérées à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision.
2. La présente décision s'applique comme suit: du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

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