Document ID: 32013D0756

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 décembre 2013
établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics
(2013/756/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les négociations sur la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP de 1994») ont été lancées en janvier 1999 en vertu de l’article XXIV:7, points b) et c), de l’AMP de 1994.
(2)
Ces négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi par l’article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur. Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).
(4)
La procédure donnant effet à l’accord du 30 mars 2012 requiert que le comité des marchés publics, lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur du protocole, prenne une décision confirmant l’adoption des décisions et leur entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur du protocole.
(5)
Dans la mesure où les décisions facilitent la mise en œuvre des principes de l’accord de 1994, tel que modifié, et contribuent à l’élimination des pratiques discriminatoires, leur adoption favorisera une plus grande ouverture des marchés publics.
(6)
Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics est de confirmer l’adoption des décisions suivantes:
i)
décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord;
ii)
décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail;
iii)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME;
iv)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques;
v)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;
vi)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties;
vii)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux;
et d’approuver la prise d’effet de ces décisions à la date d’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’AMP de 1994.
Cette position est exprimée par la Commission.
Le texte des décisions est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

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