Document ID: 32011R0618

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 618/2011 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2011
annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d’importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre du contingent tarifaire 09.4380
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) suspend les droits d’importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et portant le numéro d’ordre 09.4380, pour une quantité de 300 000 tonnes.
(2)
Le dépôt des demandes de certificats d’importation concernant le numéro d’ordre 09.4380 a été suspendu à compter du 20 avril 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission du 19 avril 2011 fixant les coefficients d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (4), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
(3)
Le règlement d’exécution (UE) no 589/2011 de la Commission du 20 juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (5) a augmenté de 200 000 tonnes les quantités de produits pour lesquelles il y a lieu de suspendre jusqu’au 30 septembre 2011 les droits à l’importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et portant le numéro d’ordre 09.4380.
(4)
Il convient dès lors d’annuler la suspension des demandes.
(5)
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La suspension du dépôt des demandes de certificats d’importation concernant le numéro d’ordre 09.4380 à compter du 20 avril 2011, établie par le règlement d’exécution (UE) no 393/2011, est annulée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2011.

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