Document ID: 31994D0139

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1994 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (94/139/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer, pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;
considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1993 par les États membres concernés;
considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission autorise les États membres qui figurent à l'annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aide « surfaces » en 1994.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne, la République italienne et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

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