Document ID: 31988R3837

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RÈGLEMENT (CEE) No 3837/88 DU CONSEIL
du 8 décembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1) a fixé les quantités de produits de l'ancienne sous-position 07.06 A du tarif douanier commun qui peuvent être importées dans la Communauté en bénéficiant d'une perception du prélèvement, applicable à l'importation, plafonnée à 6 % ad valorem;
considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1858/88 (3), il y a lieu de formuler la désignation des produits en cause et leur numéro conformément aux termes de cette nomenclature; que cette transposition doit être pleinement conforme aux dispositions des accords conclus par la Communauté avec certains pays tiers exportateurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 430/87 est modifié comme suit:
1) le titre est remplacé par le texte suivant:
« Règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers »;
2) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10 et 0714 10 90, originaires de Thaïlande, la perception du prélèvement à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée annuellement aux quantités qui découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision 86/222/CEE pour les années 1988, 1989 et 1990.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires des pays tiers indiqués ci-dessous, la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée aux quantités suivantes:
a) Indonésie: 825 000 tonnes par an pour les années 1988 et 1989;
b) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l'exclusion de la Thaïlande et de l'Indonésie: 145 590 tonnes par an pour les années 1988 et 1989;
c) Chine: 350 000 tonnes par an pour les années 1988 et 1989;
d) pays tiers non membres du GATT, autres que la Chine: les quantités seront fixées, pour l'année 1989, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »;
3) l'article 3 est supprimé;
4) l'annexe est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

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