Document ID: 31980R2388

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2388/80 DU CONSEIL du 15 septembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise [1], signé le 19 décembre 1979,
[1]JO nº L 348 du 31.12.1979, p. 44.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1980.

Labels: 18
15
5