Document ID: 31996D0109

DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à des mesures transitoires applicables, à partir du 1er mars 1995, dans le cadre de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (96/109/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 240,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 91/482/CEE est applicable pour dix ans à partir du 1er mars 1990;
considérant que cette décision prévoit à son article 154 paragraphe 4 que des nouveaux concours financiers doivent être fixés pour la deuxième période de cinq ans couverte par elle;
considérant que, dans l'attente de la fixation de ces nouveaux concours par le Conseil, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées à titre de mesures transitoires, applicables à partir du 1er mars 1995,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les reliquats visés à l'article 119 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu'à épuisement, aux fins indiquées à l'article 114 et affectés au système Stabex.
2. Les reliquats visés à l'article 142 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu'à épuisement aux fins indiquées à l'article 137 et affectés à la facilité de financement spéciale (Sysmin).
Article 2
Le Conseil procédera à un examen de la mise en oeuvre de la présente décision lors de l'entrée en vigueur de la décision, prévue à l'article 154 paragraphe 4 de la décision 91/482/CEE, arrêtant les concours financiers pour la deuxième période de cinq ans couverte par celle-ci.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1995.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

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