Document ID: 31995R0752

RÈGLEMENT (CE) N° 752/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 (3) a fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe II, les quantités de produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme soit d'une exonération du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide ainsi que les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaire de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour le développement du potentiel de production de l'archipel;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94; que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) n° 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/94 (8);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les montants du secteur de la viande de porc provenant du marché de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) n° 2883/94, sont fixés à l'annexe I.
Les produits qui bénéficient de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (9), et en particulier le secteur 7 de l'annexe.
Article 2
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries des reproducteurs de race pure de l'espèce procine originaire de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) n° 2883/94, est fixée à l'annexe II.
Article 3
Les dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 s'appliquent.
Article 4
Le règlement (CEE) n° 1724/92 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

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