Document ID: 32000R1148

Règlement (CE) no 1148/2000 de la Commission
du 29 mai 2000
diminuant, pour la campagne 2000/2001, les montants de l'aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les citrons égal à 444000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4440 tonnes.
(2) Les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/1999(4), ont communiqué les quantités de citrons transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 162745 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2000/2001 doivent être diminués de 36 %.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2000/2001, en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les citrons livrés à la transformation sont fixés à:
- contrats pluriannuels: 6,78 euros par 100 kilogrammes,
- contrats de campagnes: 5,89 euros par 100 kilogrammes,
- producteurs individuels: 5,30 euros par 100 kilogrammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

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