Document ID: 31997D0589

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/589/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,
considérant que la décision 97/20/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 97/565/CE (3), établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants; que, dans la partie II de l'annexe de ladite décision sont répertoriés les pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (4), modifiée par la décision 97/34/CE (5); que pour ces pays tiers, il est exigé une certification sanitaire prévue par la décision 96/333/CE de la Commission (6) qui est applicable jusqu'au 30 juin 1998;
considérant que la décision 95/408/CE est applicable jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence la durée de l'applicabilité de la décision 96/333/CE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 96/333/CE, les mots «pour une durée de deux ans» sont remplacés par les mots «et jusqu'au 31 décembre 1998».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Labels: 0
3
5
6