Document ID: 32006D1005

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
(2006/1005/EC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été adoptée le 5 mai 2006.
(2)
Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006.
(3)
Il convient d'établir les procédures communautaires internes appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.
(4)
Le marché des équipements de bureau évolue rapidement. Il est essentiel de réévaluer fréquemment les possibilités de maximiser les économies d'énergie et les avantages pour l'environnement en stimulant l'offre et la demande de produits efficaces sur le plan énergétique. Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'annexe C de l'accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l'accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l'utilisation du label qui font respectivement l'objet de l'annexe A et de l'annexe B.
(5)
L'examen de la mise en œuvre de l'accord devrait être effectué par la commission technique instituée par l'accord.
(6)
Chaque partie à l'accord devrait désigner un organe de gestion et il conviendrait de définir la procédure à suivre pour modifier l'accord.
(7)
Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord et ses annexes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil communique, au nom de la Communauté, la notification par écrit prévue à l'article XIV, paragraphe 1, de l'accord.
Article 4
1. La Commission représente la Communauté au sein de la commission technique prévue à l'article VII de l'accord, après avoir entendu l'avis des membres du Bureau Energy Star de la Communauté européenne établi par le règlement (CE) no 2422/2001 (1). Après avoir consulté le Bureau Energy Star de la Communauté européenne, la Commission effectue les tâches visées à l'article VI, paragraphe 5, à l'article VII, paragraphes 1 et 2 et à l'article IX, paragraphe 4, de l'accord.
2. En vue de préparer la position de la Communauté en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des équipements de bureau mentionnés à l'annexe C de l'accord, la Commission prend en considération tout avis donné par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne.
3. La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par les organes de gestion pour ce qui est des modifications à apporter à l'annexe A (nom et label commun Energy Star), à l'annexe B (lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star) et à l'annexe C (spécifications communes) est déterminée par la Commission, après consultation du Bureau Energy Star de la Communauté européenne.
4. Dans tous les autres cas, la position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par les parties à l'accord est déterminée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, conformément à l'article 300 du traité.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

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