Document ID: 32000R1349

Règlement (CE) no 1349/2000 du Conseil
du 19 juin 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires d'Estonie.
(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(2) a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec l'Estonie. Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/86/CE du Conseil(3).
(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République d'Estonie ont conclu, le 22 novembre 1999, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.
(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et l'Estonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
(5) La République d'Estonie applique déjà des droits nuls aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté. Lorsque, le 1er janvier 2000, l'Estonie a instauré des droits de douane pour les produits agricoles provenant d'autres pays tiers, des préférences additionnelles se sont créées en faveur des exportations communautaires de produits agricoles.
(6) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec l'Estonie.
(7) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec l'Estonie.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires d'Estonie figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ledit protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 2, paragraphe 2.
Article 2
1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(5) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "comité".
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.

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