Document ID: 31987D0050

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricultrue en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
(87/50/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs répond aux conditions et objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs, communiqué par le gouvernement irlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.

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