Document ID: 31981R2217

RÈGLEMENT (CEE) No 2217/81 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2103/77 établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat par les organismes d'intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9 paragraphe 6,
considérant qu'il s'est avéré que le marché de la Communauté ne permet plus, quelles qu'en soient les régions, d'obtenir une prime de qualité pour le sucre brut après raffinage;
considérant que l'expérience montre que les montants concernant le conditionnement et le stockage pour le sucre susceptible de faire l'objet d'intervention par achat peuvent être fixés sans référence à une campagne de commercialisation déterminée ; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2103/77 est modifié comme suit. 1. À l'article 8 paragraphe 5 première phrase, les termes «fixé pour chaque campagne sucrière» sont remplacés par les termes «de 0,035 Écu».
2. À l'article 14, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.
3. À l'article 17 paragraphe 3, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant forfaitaire pour les frais afférents aux modes de conditionnement visés au paragraphe 2 sous a) et b) est fixé à 1,408 Écu par 100 kilogrammes de sucre.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1981.

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