Document ID: 31994D0844

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 établissant des programmes spécifiques communs concernant les régimes préférentiels, le contrôle des conteneurs, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) (94/844/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme Matthaeus) (1), et notamment son article 9,
considérant que, aux termes de l'article 4 point c) de la décision 91/341/CEE, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l'intention des fonctionnaires des douanes;
considérant que ces programmes communs sont indispensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus, et notamment celui d'une application uniforme du droit communautaire aux frontières extérieures de la Communauté;
considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements actuellement dispensés dans les écoles des douanes des États membres;
considérant qu'un programme commun de formation destiné aux fonctionnaires en formation initiale a déjà été adopté par la décision 92/39/CEE de la Commission (2);
considérant que des programmes spécifiques communs d'approfondissement et de spécialisation dispensés dans les écoles des douanes, parallèlement au programme commun initial, renforceront l'établissement d'une formation identique en matière douanière dans toute la Communauté;
considérant que ces programmes spécifiques communs concernent des fonctionnaires ayant déjà une expérience professionnelle;
considérant que trois programmes spécifiques communs d'approfondissement et de spécialisation concernant le perfectionnement actif, l'admission temporaire et le transit ont déjà été adoptés par la décision 93/15/CEE de la Commission (3);
considérant que quatre autres programmes spécifiques communs relatifs aux régimes préférentiels, au contrôle des conteneurs, à la transformation sous douane et à l'entrepôt douanier sont nécessaires;
considérant que cette nécessité résulte, d'une part pour les régimes préférentiels, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier de l'importance économique de ces régimes et, d'autre part, pour le contrôle des conteneurs de la priorité de la lutte contre la fraude;
considérant que l'enseignement de ces programmes aidera à une application uniforme de la réglementation douanière dans la Communauté et assurera un fonctionnement efficace du marché intérieur;
considérant que les fonctionnaires auxquels sont destinés ces programmes spécifiques communs devront, grâce à leur expérience professionnelle, être à même d'en tirer pleinement profit et ainsi d'assurer à l'avenir une meilleure application du droit douanier communautaire et une plus grand efficacité en matière de lutte contre la fraude;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité Matthaeus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Quatre programmes spécifiques communs, ci-après dénommés « programmes spécifiques », destinés aux fonctionnaires des douanes et dont le contenu est précisé respectivement aux annexes I, II, III et IV, sont mis en place auprès des écoles des douanes des États membres.
Article 2
Au sens de la présente décision, on entend par:
1) « école des douanes »: tout établissement dans lequel est dispensé aux fonctionnaires des douanes un enseignement relatif à la formation professionnelle;
2) « fonctionnaires ayant déjà une expérience professionnelle »: les fonctionnaires ayant déjà reçu une formation initiale au sens de l'article 2 point 2 de la décision 92/39/CEE ou à défaut les fonctionnaires possédant les connaissances douanières générales suffisantes pour pouvoir approfondir les thèmes développés par les programmes spécifiques.
Article 3
Les programmes spécifiques sont destinés aux fonctionnaires des douanes chargés de l'application de la partie du droit communautaire couverte par ces programmes ou de la lutte contre la fraude en matière de conteneurs et ayant déjà une expérience professionnelle quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions.
Article 4
L'enseignement des programmes spécifiques doit être étalé sur une période adéquate permettant aux fonctionnaires formés d'être pleinement opérationnels dans la mise en application future des régimes concernés et le contrôle des conteneurs.
Article 5
Chaque État membre communique à la Commission les dispositions et modalités de mise en oeuvre retenues pour l'application des programmes spécifiques.
Article 6
L'application des programmes spécifiques ne fait pas obstacle à l'application dans les écoles des douanes de programmes complémentaires nationaux.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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