Document ID: 31990D0361

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1990
approuvant le programme des Pays-Bas concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(90/361/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire aux revenus agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires aux revenus agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 4 mai 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'introduire un programme d'aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles; que les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 31 mai 1990;
considérant que, le 19 juin 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que, le 20 juin 1990, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'aide aux revenus agricoles que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission le 4 mai 1990 est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:
(en millions d'écus)
1.2 // // // Année // Montant maximal // // // 1991 // 1,1 // 1992 // 1,0 // 1993 // 0,8 // 1994 // 0,6 // 1995 // 0,4 // //
Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

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