Document ID: 32010R0826

RÈGLEMENT (UE) No 826/2010 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2010
dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable.
(2)
Les montants forfaitaires établis et notifiés aux États membres pour 2010 ont été calculés sur la base des règles applicables avant le 1er mars 2010. À cette date, les règles relatives aux achats à l’intervention et à la vente des produits provenant de l’intervention, ainsi qu’aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs établis par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3) sont devenues applicables pour le secteur des produits laitiers.
(3)
Afin de prendre en compte la situation concernant la vente, le règlement (UE) no 569/2010 (4) de la Commission a introduit une dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne les règles en matière de vente par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre pour les adjudications présentées jusqu’au 21 septembre 2010, onze heures (heure de Bruxelles).
(4)
Afin de garantir un calcul harmonisé des montants forfaitaires, il convient d’accorder aux États membres un délai nécessaire pour déterminer les frais de chargement/déchargement et les communiquer à la Commission. En outre, il y a lieu d’examiner en détail et de mettre définitivement au point l’application uniforme des règles relatives aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs en ce qui concerne les achats à l’intervention et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre provenant de l’intervention. En raison de la brièveté des délais et des exigences en matière de procédure, ces éléments supplémentaires ne seront pas disponibles en temps voulu pour être pris en considération dans la décision qui fixera les montants forfaitaires pour l’exercice comptable 2011. Il convient par conséquent de déroger jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011 au règlement (UE) no 1272/2009.
(5)
Afin de réagir rapidement et d’appliquer, sans interruption, la dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, les frais de déchargement du beurre ou du lait écrémé en poudre au quai de chargement du lieu de stockage sont à la charge de l’organisme payeur.
2. Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1272/2009, le prix en euros est soumissionné pour le produit, livré sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage, ou le cas échéant, livré sur palettes chargé sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.
3. Par dérogation à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, le produit est mis à la disposition des opérateurs sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage ou, le cas échéant, sur palettes chargées sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.
4. Par dérogation à l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, les frais afférents, selon le cas, au mouvement des produits jusqu’au quai de chargement ou jusqu’à bord du moyen de transport sont à la charge de l’organisme payeur, et les frais d’arrimage et de dépalettisation éventuels sont à la charge de l’acheteur.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable aux adjudications particulières de beurre et de lait écrémé en poudre ouvertes en vertu de l’article 40 du règlement (UE) no 1272/2009, pour les adjudications présentées à compter du 21 septembre 2010 à onze heures (heure de Bruxelles), jusqu’au 20 septembre 2011 à onze heures (heure de Bruxelles).
Il expire le 30 septembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

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