Document ID: 31995R0757

RÈGLEMENT (CE) N° 757/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 3,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime spécial d'importation applicable aux viandes bovines congelées destinées à la transformation, a établi, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 25 000 tonnes réparties en deux quantités de 12 500 et 12 500 tonnes chacune, selon la nature des produits à obtenir;
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement;
considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du présent règlement n'expire qu'à la fin du mois de juillet 1995; que les prélèvements variables d'importation n'existeront plus après le 30 juin 1995; que, dès lors, il est nécessaire d'établir des dispositions économiques appropriées pour les importations après cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le deuxième trimestre de 1995, les quantités maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 sont fixées:
- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68,
- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement.
Article 2
Pour les importations des viandes visées à l'article 1er deuxième tiret:
- avant le 1er juillet 1995, le prélèvement à percevoir est égal au prélèvement applicable le jour de l'importation diminué de 55 %,
- le 1er juillet 1995 ou après cette date, outre le droit de douane de 20 % ad valorem, la charge à l'importation à percevoir est égale au moment du prélèvement applicable le 30 juin 1995 diminuée de 55 %.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

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