Document ID: 32015L0254

DIRECTIVE (UE) 2015/254 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 février 2015
abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.
(2)
La directive 93/5/CEE du Conseil (3) a pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l'alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur appui scientifique audit comité et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires.
(3)
En vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), la mission du comité scientifique de l'alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) no 178/2002.
(4)
La décision 97/579/CE de la Commission (5) qui a institué le comité scientifique de l'alimentation humaine a été abrogée par la décision 2004/210/CE de la Commission (6).
(5)
En vertu du règlement (CE) no 178/2002, l'EFSA est aussi devenue l'autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission. L'article 22 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit en particulier qu'elle doit agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres et que ces derniers doivent coopérer avec elle pour garantir l'accomplissement de sa mission.
(6)
Par conséquent, la directive 93/5/CEE est devenue caduque et devrait être abrogée,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 93/5/CEE est abrogée.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 février 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 11 février 2015.

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