Document ID: 32013D0249

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 27 mai 2013
modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements
[notifiée sous le numéro C(2013) 2803]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/249/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/852/CE de la Commission (2) dispose que les exigences prévues à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas, jusqu’au 31 décembre 2013, aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe II et à l’annexe III de ladite décision.
(2)
En vertu de la décision 2009/852/CE, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de ladite décision sont autorisés à transformer du lait non conforme sur des chaînes de production séparées.
(3)
Le 15 février 2013, la Roumanie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.
(4)
Dans cette liste révisée et actualisée, l’établissement SC DANONE PDPA ROMANIA SRL répertorié sous le numéro L35 a été retiré de l’annexe II et autorisé à transformer uniquement du lait conforme destiné à être mis sur le marché de l’Union européenne.
(5)
L’établissement SC CALITATEA SRL répertorié sous le numéro MM 1795 a été autorisé à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et doit, par conséquent, être retiré de l’annexe II et transféré à l’annexe III de ladite décision.
(6)
Dix-sept établissements figurant actuellement à l’annexe III de la décision 2009/852/CE ont été retirés de la liste car, n’utilisant que du lait conforme, ils sont autorisés à introduire des produits laitiers sur le marché de l’Union. Ces établissements figuraient dans le tableau de l’annexe III de la décision 2009/852/CE sous les numéros suivants: 1 (AB 641 SC BIOMILK SRL); 6 (L78 SC ROMFULDA PROD SRL); 9 (BN 2399 SC CARMO-LACT PROD SRL); 13 (L140 S.C. CARMOLACT SRL); 29 (CT 30 EASTERN EUROPEAN FOODS SRL); 40 (L124 SC PRIMULACT SRL, renommé SC LACTATE HARGHITA SA); 41 (HR119 BOMILACT SRL); 42 (HR 625 LACTIS SRL); 43 (HR 213 PAULACT SA); 45 (IS 1540 PROMILCH SRL); 46 (L18 S.C. EUROCHEESE SRL); 56 (L121 SC MIRDATOD PROD SRL); 69 (SM 4189 PRIMALACT SRL); 70 (L5 SC NIRO SERV COM SRL); 74 (SV 1562 BUCOVINA SA SUCEAVA); 81 (L80 SC INDUSTRIAL MARIAN SRL); 82 (VN 231 VRANLACT SA).
(7)
En outre, sept établissements figurant actuellement à l’annexe III de la décision 2009/852/CE ont été fermés et doivent donc être retirés de la liste. Ces établissements figuraient à l’annexe III de la décision 2009/852/CE sous les numéros suivants: 26 (CT 225 MIH PROD SRL); 28 (CT 258 BINCO LACT SRL); 30 (CT 15 SC NIC COSTI TRADE SRL); 32 (L82 SC TOTALLACT GROUP SA); 33 (DJ80 SC DUVADI PROD COM SRL); 75 (SV 1888 SC TOCAR PROD SRL); 76 (SV 4909 SC ZADA PROD SRL).
(8)
Six établissements roumains ont demandé à figurer pour la première fois à l’annexe III de la décision 2009/852/CE. Ces établissements ont été insérés sur la liste sous les numéros suivants: 8 (L 185 SC SIMCODRIN COM SRL); 17 (L 83 SC KAZAL SRL); 45 (L169 SC DOBREAN SRL); 46 (L152 AGROTRANSCOMEX SRL); 61 (L199 SC LACTO-BOROAIA SRL); 40 (L 189 SC CALITATEA SRL).
(9)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/852/CE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision 2009/852/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

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