Document ID: 31996R0754

RÈGLEMENT (CE) N° 754/96 DE LA COMMISSION du 25 avril 1996 instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié par le règlement (CE) n° 139/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/96 (4), et notamment son article 9,
après consultation au sein des comités créés par les règlements visés ci-dessus,
considérant qu'il ressort des informations transmises par la France et le Portugal que les importations dans la Communauté des torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, relevant des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 et originaires des pays tiers sont en augmentation sensible depuis 1991 et se font à des conditions qui sont susceptibles de perturber la situation des producteurs communautaires des produits concernés; que les données disponibles pour 1995 semblent confirmer cette évolution à la hausse, se traduisant par une pénétration des importations estimée à 35 % pour 1995, soit une augmentation de 84 % par rapport à 1991; que les prix auxquels ces importations s'effectuent sont largement inférieurs au prix de revient de l'industrie communautaire;
considérant que la situation de l'industrie communautaire des produits similaires ou directement concurrents s'est détériorée depuis 1991, comme le démontre l'évolution des indicateurs économiques suivants:
- la production est passée de 215 395 tonnes en 1991 à 198 846 tonnes en 1992, à 173 715 tonnes en 1993, à 163 826 tonnes en 1994 et, selon les dernières estimations, tomberait en 1995 à 157 000 tonnes,
- le taux d'utilisation des capacités de production de l'industrie communautaire a fortement diminué, d'environ 30 % entre 1991 et 1994; entre 1994 et fin 1995, il est estimé que les capacités installées n'ont été utilisées qu'à moins de 50 %,
- les emplois directs ont baissé de 28 % entre 1990 et 1994, passant de 5 128 à 3 681 unités, et, selon les dernières estimations, tomberaient en 1995 à 3 570 unités,
- plusieurs entreprises ont été récemment fermées aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne et en Belgique;
considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de câbles d'acier originaires de tout pays tiers menace de causer un préjudice aux producteurs communautaires et qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que les importations de ces produits fassent l'objet d'une surveillance communautaire préalable, de manière à disposer dans les plus brefs délais d'informations statistiques fiables et précises permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, relevant des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 et originaires de tout pays tiers font l'objet d'une surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94.
Article 2
La liste des autorités compétentes visées à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 519/94 auxquelles les demandes de document de surveillance sont présentées est annexée au présent règlement.
Article 3
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission [DG I/E/3, télécopieur: (32 2) 295 65 05 et DG III/C/2, télécopieur: (32 2) 296 09 16]:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays d'origine.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er mai 1996 au 30 juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.

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