Document ID: 32010D0016

DÉCISION 2009/16/PESC/JAI DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil a décidé, le 27 juillet 2009, d’autoriser la présidence, assistée par la Commission, à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Ces négociations ont été menées à bien et un projet d’accord (ci-après dénommé «l’accord») a été établi.
(2)
L’accord est important pour ce qui est de veiller à ce que les fournisseurs désignés de services de messagerie financière internationale mettent à disposition du département du Trésor des États-Unis les données de messagerie financière stockées sur le territoire de l’Union européenne qui sont nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme et son financement, sous réserve du strict respect des garanties relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
(3)
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
L’accord prévoit son application provisoire à compter du 1er février 2010. Les États membres devraient donc donner effet à ses dispositions à partir de cette date, en conformité avec la législation nationale existante. Une déclaration à cet effet sera faite au moment de la signature de l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En vertu de l’article 15 de l’accord, les dispositions de l’accord s’appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter du 1er février 2010, dans l’attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l’application provisoire figurant en annexe sera faite au moment de la signature.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Labels: 2
5
10
12
18
15