Document ID: 31999D0277

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine
[notifiée sous le numéro C(1999) 997]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/277/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7,
(1) considérant que la décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/244/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; que la partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et que la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE;
(2) considérant que la décision 1999/276/CE de la Commission(5) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice; qu'il convient donc d'ajouter Maurice à la partie I de la liste de l'annexe, qui énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée;
(3) considérant que la Nouvelle-Calédonie a fourni la preuve qu'elle réponde aux conditions équivalentes et est en mesure de garantir la conformité des produits de la pêche qu'elle exporte à destination de la Communauté avec les exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste susmentionnée afin d'incorporer la Nouvelle-Calédonie dans la partie II de cette liste;
(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.

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