Document ID: 32012R0493

RÈGLEMENT (UE) No 493/2012 DE LA COMMISSION
du 11 juin 2012
établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (1), et notamment son article 12, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient que les processus qui, dans le cadre d’une séquence ou en tant que processus indépendants, sont utilisés pour le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumulateurs nickel-cadmium et d’autres déchets de piles et d’accumulateurs respectent les rendements de recyclage minimaux indiqués à l’annexe III, partie B, de la directive 2006/66/CE.
(2)
Il convient de prévoir les modalités de calcul des rendements de recyclage afin de compléter l’annexe III, partie B, de la directive 2006/66/CE.
(3)
Il y a lieu de définir le processus de recyclage comme étant le processus qui commence après la collecte et les éventuelles opérations de tri et/ou la préparation au recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs reçus par une installation de recyclage et qui s’achève avec la production des fractions sortantes qui sont destinées à être utilisées aux mêmes fins qu’à l’origine ou à d’autres fins sans subir d’autres traitements et qui ont cessé d’être des déchets. Afin d’encourager la mise au point de nouvelles technologies de recyclage et l’amélioration des technologies existantes, il convient que tous les processus de recyclage respectent les rendements de recyclage prescrits.
(4)
Il est nécessaire de définir la préparation au recyclage comme une opération préliminaire exécutée avant le recyclage en vue de distinguer cette opération du processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs.
(5)
Il convient que les rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs soient calculés en fonction de la composition chimique des fractions entrantes et sortantes et en tenant compte des dernières évolutions techniques et scientifiques, et qu’ils soient rendus publics.
(6)
Il est nécessaire d’harmoniser les informations devant être communiquées par les recycleurs afin de contrôler le respect des exigences relatives aux rendements de recyclage dans l’ensemble de l’Union européenne.
(7)
Les recycleurs de déchets de piles et d’accumulateurs ont besoin d’au minimum dix-huit mois pour adapter leurs processus technologiques aux nouvelles exigences en matière de calcul des rendements de recyclage.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux processus de recyclage utilisés pour les déchets de piles et d’accumulateurs à compter du 1er janvier 2014.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «processus de recyclage»: toute opération de retraitement, visée à l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2006/66/CE, qui est effectuée sur des déchets de piles et d’accumulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumulateurs nickel-cadmium et d’autres déchets de piles et d’accumulateurs et qui a pour résultat la production de fractions sortantes telles qu’elles sont définies au point 5 du présent article. Le processus de recyclage n’inclut pas le tri et/ou la préparation au recyclage/à l’élimination et peut être effectué dans une ou plusieurs installations.
2. «préparation au recyclage»: le traitement des déchets de piles et/ou d’accumulateurs préalablement à tout processus de recyclage, et notamment le stockage, la manipulation, le démantèlement d’assemblages en batterie ou la séparation de fractions qui ne font pas partie de la pile ou de l’accumulateur.
3. «rendement de recyclage» d’un processus de recyclage: le rapport obtenu en divisant la masse des fractions sortantes prises en compte pour le recyclage par la masse de la fraction entrante des déchets de piles et d’accumulateurs, exprimé en pourcentage.
4. «fraction entrante»: la masse des déchets de piles et d’accumulateurs collectés qui sont soumis au processus de recyclage telle que définie à l’annexe I.
5. «fraction sortante»: la masse des matériaux produits à partir de la fraction entrante à l’issue du processus de recyclage, telle que définie à l’annexe I, qui ne subiront pas d’autres traitements, qui ont cessé d’être des déchets ou seront utilisés aux mêmes fins qu’à l’origine ou à d’autres fins, mais à l’exclusion de la valorisation énergétique.
Article 3
Calcul du rendement de recyclage
1. La méthode établie à l’annexe I est utilisée pour calculer le rendement de recyclage d’un processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumulateurs nickel-cadmium et d’autres déchets de piles et d’accumulateurs.
2. La méthode établie à l’annexe II est utilisée pour calculer, pour tout processus de recyclage, le taux de recyclage du plomb contenu dans les déchets.
3. La méthode établie à l’annexe III est utilisée pour calculer, pour tout processus de recyclage, le taux de recyclage du cadmium contenu dans les déchets.
4. Les recycleurs établissent chaque année des rapports comprenant les informations indiquées à l’annexe IV, à l’annexe V et à l’annexe VI, selon les cas, et les transmettent aux autorités compétentes de l’État membre, au plus tard quatre mois après la fin de l’année civile concernée. Les recycleurs transmettent leurs premiers rapports annuels au plus tard le 30 avril 2015.
5. Les rapports sur le rendement de recyclage portent sur toutes les étapes du recyclage et sur toutes les fractions sortantes correspondantes.
6. Dans le cas où un processus de recyclage est effectué dans plus d’une installation, le premier recycleur est chargé de transmettre les informations requises en vertu du paragraphe 4 aux autorités compétentes de l’État membre.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

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