Document ID: 31988R1116

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1116/88 DE LA COMMISSION du 20 avril 1988 relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours pour des projets concernant des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de secteur de la pêche, de l'aquaculture et de l'aménagement de la bande côtière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 44 paragraphe 2,
considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant des concours prévus par l'article 1er du règlement ( CEE ) No 4028/86 sont transmises à la Commission par une autorité ou un organisme désigné à cet effet par l'État membre, cette transmission s'effectuant éventuellement par l'intermédiaire de l'État membre; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre;
considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions de concours;
considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l'autorité compétente à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;
considérant que, si les documents régulièrement fournis par l'autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la ( 2 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .
vérification des conditions financières ou autres imposées aux projets, la Commission doit pouvoir demander à l'autorité compétente la présentation des pièces justificatives ou de documents complémentaires;
considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé, en vue d'en assurer la pleine efficacité;
considérant qu'il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression de concours sans avoir, au préalable, consulté l'État membre intéressé qui peut prendre position et sans avoir mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations;
considérant que, la subvention étant versée au bénéficiaire par l'intermédiaire d'un organisme désigné par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
I Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives Article premier 1 . L'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives au sens de l'article 44 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification .
Par pièce justificative, on entend toute pièce établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies .
L'état descriptif susmentionné contient :
- la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,
- une brève description du contenu de ces pièces .
2 . L'autorité compétente adresse également à la Commission et dans le délai indiqué au paragraphe 1 une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles elle se base pour établir le certificat prévu à l'article 3 .
3 . La Commission peut inviter les États membres à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement; elle peut, dans le même but, également inviter les États membres à renforcer leurs contrôles .
Article 2 1 . Après l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision octroyant un concours, visé à l'article 44 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité compétente transmet à la Commission le document reprenant les projets que n'ont pas connu un début de réalisation .
2 . Pour les projets non achevés dans le délai de deux ans à compter du début des travaux, visés à l'article 44 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité compétente transmet à la Commission, avant le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, un document décrivant l'état d'avancement de ces projets .
3 . Dans les documents visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente précise les raisons qui lui sont fournies par le bénéficiaire, soit de l'absence de début des travaux soit du non-achèvement des projets, ainsi que les garanties éventuelles au sujet d'une réalisation du projet dans un avenir proche .
4 . La procédure de suivi des projets concerne les projets de construction de bateaux de pêche, d'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière . Le suivi des projets de modernisation de bateaux de pêche se fait d'une manière analogue .
Article 3 À la fin de la réalisation d'un projet, ou au cours de cette réalisation si la décision de la Commission prévoit un paiement en plusieurs versements, conformément à l'ar - ticle 43 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission une demande de paiement permettant de constater que les conditions de paiement sont remplies .
Les demandes de paiement comportent un certificat et une liste énumérative des pièces justificatives . Elles sont à présenter en deux exemplaires et doivent contenir les données et documents mentionnés en annexe .
Article 4 1 . Les paiements partiels ne peuvent dépasser pour chaque investissement le taux de réalisation des travaux relatif à cet investissement . Ce taux est constitué par le rapport entre le montant total des factures ou autres pièces comptables effectivement payées et relatives à des dépenses éligibles et le montant total des coûts éligibles fixés dans la décision d'octroi de concours .
a ) Construction de navire Le concours est payable en principe en un maximun de deux tranches.
Une demande de paiement partiel ne peut cependant avoir lieu que :
- si le taux de réalisation a atteint au moins 40 % des coûts éligibles et - si un échéancier précis des travaux établi et certifié par le chantier est présenté .
b ) Aquaculture, aménagement de la bande côtière Le concours est payable en principe en un maximum de trois tranches .
Une ( première ) demande de paiement partiel ne peut avoir lieu que :
- si le taux de réalisation a atteint au moins 30 % des coûts éligibles et - si le rapport intérimaire sur la réalisation est établi ( aquaculture uniquement ).
c ) Modernisation Le concours est payable en principe en un maximum de quatre tranches .
Une ( première ) demande de paiement partiel ne peut avoir lieu que :
- si 20 % en nombre de projets sont réalisés dans leur totalité et - si la confirmation de l'octroi de la participation financière nationale est présentée .
2 . Les paiements finals pour tous les types de projets sont subordonnés aux conditions indiquées dans la décision de l'octroi de concours, notamment en ce qui concerne la participation financière de l'État membre et la présentation des documents officiels requis .
Article 5 Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du projet, l'autorité compétente transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, ou sa copie certifiée conforme, visée à l'article 1er ou toute autre pièce apte à établir que les conditions, financières ou autres, imposées pour chaque projet, sont remplies .
Article 6 Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer; les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir l'efficacité de ces contrôles .
Article 7 Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours prévue à l'article 44 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission :
- en avise l'État membre sur le territoire duquel le projet devrait être exécuté, qui peut prendre position à ce sujet,
- consulte l'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives,
- appelle le ou les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues .
II Rôle de l'organisme intermédiaire pour le paiement Article 8 1 . Lorsque la Commission a constaté que les conditions financières ou autres imposées pour le projet sont remplies, elle verse la subvention ou la fraction de subvention en cas d'échelonnement de paiement, en faveur du bénéficiaire, conformément à l'article 43 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
2 . L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et apporte à la Commission la preuve du versement, dans les quinze jours suivant celui-ci .
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988 .

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