Document ID: 31987R1820

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1820/87 DU CONSEIL
du 25 juin 1987
concernant l'application de la décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par sa décision N° 2/87, le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, en vertu de l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en application anticipée du protocole à cette convention faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes;
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, du 26 juin 1987, relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à l'entrée en vigueur dudit protocole.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

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