Document ID: 32011D0694

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 septembre 2011
relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile
(2011/694/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), l’article 218, paragraphe 7 et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «accord») a été signé le 14 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion conformément à la décision no 2010/489/UE du Conseil (1).
(3)
Il convient d’approuver cet accord.
(4)
Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d’annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges et l’adoption de mesures de sauvegarde.
(5)
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 9 de l’accord, par la Commission européenne assistée de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.
2. L’Union est représentée, au sein du comité mixte sectoriel en matière de certification prévu à l’annexe A, point 2.1.1, de l’accord et au sein du comité mixte sectoriel en matière d’entretien prévu à l’annexe B, point 4.1.1, de l’accord, par l’Agence européenne de la sécurité aérienne assistée des autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
Article 4
1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne:
-
l’adoption ou la modification du règlement intérieur du comité mixte prévu à l’article 9 de l’accord.
2. La Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 et tenant pleinement compte de son avis, peut prendre les mesures suivantes:
-
adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 6 de l’accord,
-
demander des consultations conformément à l’article 15 de l’accord,
-
prendre des mesures de suspension conformément à l’article 10 de l’accord,
-
dans la mesure où la Commission a soumis une analyse factuelle approfondie des effets et de la faisabilité des modifications prévues, modifier les annexes de l’accord conformément à l’article 16, paragraphe 5, de l’accord, dans la mesure où ces modifications sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et n’entraînent aucune modification de ceux-ci;
-
retirer des annexes particulières conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, de l’accord;
-
prendre toute autre mesure que doit prendre une partie selon les dispositions de l’accord, sous réserve du paragraphe 3 du présent article et de la législation de l’Union.
3. Le Conseil prend des décisions à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et conformément aux dispositions du traité, concernant toute autre modification de l’accord ne relevant pas du champ d’application du paragraphe 2 du présent article.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

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