Document ID: 31991R3583

RÈGLEMENT (CEE) No 3583/91 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) no 523/91 (2), et notamment ses articles 16 et 27,
considérant que les articles 15 et 16 du règlement (CEE) no 715/90 prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de:
- 1 000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
et
- 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1er janvier au 31 décembre,
originaires des pays concernés;
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et jusqu'à concurrence de 50 % des droits du tarif douanier commun, et que ces taux maximaux de réduction sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (3), la concession tarifaire susmentionnée est applicable à l'Espagne et au Portugal; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté, des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire (en %) 09.1610 0808 10 10
0808 10 91
0808 10 93
0808 10 99 Pommes fraîches, du 1er janvier au 31 décembre 1 000 4,5
Min. 0,2 écu/100 kg/net
7
Min. 1,2 écu/100 kg/net
4
Min. 1,1 écu/100 kg/net
3
Min. 0,7 écu/100 kg/net 09.1612 0808 20 10
0808 20 31
0808 20 33
0808 20 35
0808 20 39 Poires fraîches, du 1er janvier au 31 décembre 1 000 4,5
Min. 0,2 écu/100 kg/net
5
Min. 0,7 écu/100 kg/net
2,5
Min. 1 écu/100 kg/net
5
Min. 0,7 écu/100 kg/net
6,5
Min. 1 écu/100 kg/net
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991.

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