Document ID: 31986R2143

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RÈGLEMENT (CEE) No 2143/86 DU CONSEIL
du 7 juillet 1986
prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive rend opportune l'adoption immédiate de certaines mesures favorisant l'écoulement dans les meilleurs délais d'une quantité appropriée d'huile d'olive originaire de Tunisie; que ces mesures sont destinées à éviter une concentration des importations dudit produit pendant la période précédant celle de sa production dans la Communauté, ce qui irait à l'encontre d'une gestion adéquate de ce marché; que, conformément aux articles 97 et 295 de l'acte d'adhésion de 1985, ces mesures ne s'appliquent pas à l'Espagne et au Portugal;
considérant qu'il y a lieu de prévoir dès lors les règles générales pour la délivrance des certificats d'importation afin de garantir l'accès égal des importateurs d'huile d'olive à ce contingent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'importation d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, relevant des sous-positions 15.07 A I a) et b) du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, il est perçu un prélèvement particulier égal à 28 Écus par 100 kilogrammes.
2. Le prélèvement visé au paragraphe 1 s'applique, pour une période de deux mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à une quantité maximale de 20 000 tonnes d'huile d'olive.
Article 2
1. En vue de l'application du prélèvement particulier prévu par le présent règlement, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation.
Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien.
2. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission tous les mercredis les demandes de certificat reçues.
3. La Commission comptabilise chaque semaine les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent; en cas de risque d'épuisement du contingent, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.
Article 3
Des modalités d'application du présent règlement peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

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