Document ID: 31991D0286

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1991 abrogeant la décision 85/594/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (91/286/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/594/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/663/CEE (2), la Commission a autorisé la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde dans les domaines des mouvements de capitaux et des dépenses touristiques;
considérant que le Conseil, par décision 91/136/CEE (3), a accordé à la Grèce un prêt à moyen terme pour soutenir sa balance des paiements ainsi que le programme économique d'ajustement et de réforme; que, dans ce contexte, les autorités grecques se sont engagées à supprimer, dans les deux mois à compter de la date de décision du Conseil, les restrictions autorisées par la Commission;
considérant que les autorités grecques ont aboli, à compter du 6 mai 1991, les restrictions autorisées par décision 85/594/CEE; qu'en conséquence, l'autorisation de prendre des mesures de sauvegarde ne se justifie plus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
La décision 85/594/CEE est abrogée. Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1991.

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