Document ID: 31984L0449

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 avril 1984 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (84/449/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée pour la sixième fois par la directive 79/831/CEE du Conseil (2), et plus particulièrement ses articles 19, 20 et 21,
considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 79/831/CEE prévoit que la détermination des propriétés physico-chimiques de la toxicité et de l'écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l'annexe V;
considérant que l'article 19 de la directive 79/831/CEE, du 18 septembre 1979, prévoit que l'annexe V relève de la procédure du comité d'adaptation au progrès technique et qu'en particulier il convient de prendre en considération des méthodes reconnues et recommandées par les organismes internationaux compétents lorsque ces recommandations existent;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le texte de l'annexe V à la directive 67/548/CEE est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1985, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1986.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.

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