Document ID: 31987D0579

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1987
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur « fleurs » notifié par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/87 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(87/579/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 22 avril 1985, le gouvernement hellénique a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 82/250/CEE de la Commission (3) concernant la commercialisation des produits horticoles non comestibles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 1er avril 1987;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation des structures de conservation et de commercialisation des produits horticoles non comestibles, de manière à renforcer la compétitivité du secteur, à valoriser cette production et à augmenter le revenu des producteurs agricoles; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des produits non comestibles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles communiqué par le gouvernement hellénique le 22 avril 1985 et complété le 1er avril 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Labels: 3
18
6