Document ID: 32013D0213

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2013
modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne l’approbation des mesures nationales visant à prévenir l’introduction de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) dans certaines régions d’Irlande et du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2013) 2381]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/213/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation de lots de ces animaux, de manière à empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire.
(2)
Les États membres peuvent appliquer ces restrictions pour autant qu’ils aient démontré que l’ensemble de leur territoire ou certaines zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou encore, qu’ils aient mis en place un programme d’éradication pour obtenir ce statut.
(3)
Il est prévu que les restrictions relatives à l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar), restrictions établies par la décision 2010/221/UE, ne s’appliquent que jusqu’au 30 avril 2013. Or, le virus OsHV-1 μνar est une maladie émergente comportant de nombreuses incertitudes et les programmes de surveillance approuvés par la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation complète. Par conséquent, la période pendant laquelle les États membres peuvent mettre en place des restrictions spécifiques à cette maladie doit être prolongée d’un an.
(4)
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 bis, point 2, de la décision 2010/221/UE, la date du «30 avril 2013» est remplacée par le «30 avril 2014».
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er mai 2013.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

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