Document ID: 32007R1244

RÈGLEMENT (CE) N o 1244/2007 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d’application relatives à certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et établissant des règles spécifiques concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 16 et son article 18, paragraphes 3, 7 et 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), le règlement (CE) no 854/2004 et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fixent les règles et obligations sanitaires relatives aux denrées alimentaires d’origine animale et aux contrôles officiels requis.
(2)
Les mesures d’application de ces règlements sont établies par le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4).
(3)
Conformément au règlement (CE) no 854/2004, l’autorité compétente peut décider qu’il n’est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent tout au long des inspections post mortem dans certains abattoirs ou établissements de traitement du gibier déterminés sur la base d’une analyse de risques. Le cas échéant, les inspections post mortem sont effectuées par un auxiliaire officiel, ce qui pourrait contribuer à réduire la charge financière supportée par les établissements à faible capacité.
(4)
Les critères d’octroi de telles dérogations sont déterminés sur la base d’une analyse de risques. Plus particulièrement, les établissements qui ne pratiquent pas l’abattage ou le traitement du gibier de manière continue remplissent une fonction sociale et économique dans les communautés rurales. Ces établissements doivent donc pouvoir bénéficier de telles dérogations, sous réserve qu’ils respectent les exigences légales et sanitaires fixées.
(5)
Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l’autorité compétente peut décider que les porcs d’engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d’hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée peuvent uniquement faire l’objet d’un examen visuel. Il convient d’établir des exigences plus spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces procédures d’inspection des viandes simplifiées, mais fondées sur une évaluation des risques, peuvent être autorisées.
(6)
Le 24 février 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur la révision des procédures d’inspection des viandes» traitant des principes généraux applicables à la l’inspection des viandes. Cet avis conclut que les dispositifs actuels d’inspection des viandes peuvent être améliorés grâce à des informations sur la totalité de la chaîne de production, l’analyse des risques, l’application des principes HACCP (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise) dans les abattoirs et la surveillance microbiologique des indicateurs fécaux.
(7)
Les 20 et 21 juin 2001, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur l’identification des espèces/catégories d’animaux de boucherie dans les systèmes de production intégrés où l’inspection des viandes peut être revue». Ce dernier indique qu’il existe déjà, dans les États membres, un certain nombre de systèmes de production qui remplissent les conditions requises pour l’application d’un dispositif d’inspection des viandes simplifié.
(8)
Les 14 et 15 avril 2003, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un avis «concernant la révision de l’inspection sanitaire de la viande pour les veaux de boucherie» indiquant qu’un examen visuel des veaux de boucherie élevés dans un système intégré suffit en tant qu’inspection de routine, mais que tant que la tuberculose bovine n’aura pas été éradiquée, la surveillance de cette maladie chez les bovins devra être maintenue, dans les exploitations comme dans les abattoirs.
(9)
Le 26 novembre 2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur la «tuberculose chez les bovins: risques pour la santé humaine et stratégies de lutte», qui conclut qu’un examen post mortem rigoureux de certains ganglions lymphatiques et des poumons constitue un élément important des programmes nationaux d’éradication de la tuberculose bovine et qu’il fait partie intégrante des programmes d’inspection vétérinaire des viandes visant à protéger la santé humaine.
(10)
Le 1er décembre 2004, l’EFSA a adopté un avis sur la révision des procédures d’inspection des viandes pour les bovins élevés dans des systèmes de production intégrés («Revision of meat inspection for beef raised in integrated production systems»), selon lequel l’incision des ganglions lymphatiques devrait être maintenue dans la procédure d’inspection post mortem révisée afin de pouvoir détecter les lésions tuberculeuses.
(11)
Le 18 mai 2006, l’EFSA a adopté un avis sur «une évaluation des risques pour la santé publique et animale liés à l’adoption d’un système d’inspection visuelle de veaux de boucherie élevés dans un État membre (ou une partie d’un État membre) considéré comme indemne de tuberculose». Selon cet avis, dans le cas de veaux élevés dans des unités de production intégrés dans des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine, l’inspection post mortem peut se limiter à l’observation et à la palpation de ganglions lymphatiques.
(12)
Le 22 avril 2004, l’EFSA a adopté un avis «sur les procédures d’inspection des viandes d’agneau et de chèvre». Cet avis indique que les principales pathologies détectées lors de l’inspection des viandes d’agneau et de chevreau peuvent être diagnostiquées par une inspection visuelle, ce qui permet d’éviter une contamination croisée en réduisant les manipulations.
(13)
Les 27 et 28 septembre 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un avis sur «le contrôle des tænioses/cysticercoses chez l’homme et l’animal», qui précise les conditions à remplir pour garantir un environnement exempt de cysticercoses.
(14)
Les 26 et 27 janvier 2005, l’EFSA a adopté un avis «sur l’évaluation des risques d’une inspection révisée des animaux d’abattage dans les régions à faible prévalence de Cysticercus». Ce dernier insiste sur la nécessité d’établir un profil de risques pour les différents systèmes de production de veaux. Une inspection post mortem simplifiée pourrait être appliquée aux veaux provenant de systèmes intégrés de production dont les profils auraient été préalablement estimés à risques faibles.
(15)
Sur la base de ces avis scientifiques, il convient de déterminer, pour les jeunes ruminants, les conditions pour une procédure d’inspection des viandes simplifiée, mais fondée sur les risques.
(16)
La disponibilité d’informations sur la chaîne alimentaire vingt-quatre heures avant l’abattage doit être une condition indispensable pour un dispositif d’inspection fondée sur les risques sans procédure d’incision. Par conséquent, à chaque fois qu’une telle procédure simplifiée d’inspection des viandes est appliquée, l’exploitant du secteur alimentaire ne doit pas pouvoir bénéficier des dispositions transitoires établies par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (5).
(17)
Le règlement (CE) no 2074/2005 établit les méthodes d’analyse pour déterminer la teneur en toxines amnésiantes (amnesic shellfish poison - ASP) des parties comestibles des mollusques. La méthode 2006.02 ASP ELISA, telle que publiée dans le Journal of AOAC International, en juin 2006, est à considérer comme une autre méthode de détection des ASP chez les mollusques bivalves pouvant se substituer à la chromatographie liquide à haute performance. La méthode ELISA présente l’avantage de permettre l’analyse d’un nombre important d’échantillons pour un coût relativement peu élevé.
(18)
L’annexe I, section IV, chapitre IX, partie D, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les solipèdes doivent, s’il y a lieu, être soumis à un examen de recherche de la morve. Un examen post mortem détaillé de recherche de la morve doit être obligatoire pour les solipèdes ou la viande de solipèdes provenant de pays qui ne sont pas indemnes de cette maladie.
(19)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.
(20)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié comme suit:
1)
l’article suivant est inséré:
«Article 6 ter
Exigences concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes aux fins de l’application du règlement (CE) no 854/2004
Les exigences concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes sont établies à l’annexe VI ter.»;
2)
le chapitre II de l’annexe III est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement;
3)
le texte de l’annexe II du présent règlement est inséré en tant qu’annexe VI ter.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2007.

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