Document ID: 32010D0348

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 novembre 2009
relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées
(2010/348/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant («SG/HR») à engager des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, avec certains États tiers afin que l’Union européenne conclue avec chacun d’entre eux un accord sur les procédures de sécurité relatives à l’échange d’informations classifiées.
(2)
À la suite de cette autorisation d’engager des négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec le gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection des informations classifiées.
(3)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne (1).
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009.

Labels: 5
10
12
18
15