Document ID: 31984R1835

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1835/84 DU CONSEIL
du 28 juin 1984
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1984/1985)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son annexe IX,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire; que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à laquelle quantité un taux de croissance de 18 % est appliqué, que ce taux peut être modifié à la lumière de certains critères; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante; que, toutefois, la décision 80/1186/CEE et son annexe IX viennent à expiration le 28 février 1985, ce qui implique que la période de validité du contingent tarifaire doit se terminer le même jour;
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1981 à 1983 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effectuées en 1981, soit une quantité de 52 283 hectolitres d'alcool pur; que, depuis la fin de l'année 1983, il n'existe plus de production des produits en question dans les pays et territoires d'outre-mer; que, de ce fait, les importations communautaires n'ont atteint en 1983 que 13 293 hectolitres; que, dans cette situation, il semble indiqué de n'ouvrir qu'un contingent tarifaire dont le volume permettrait l'importation des restes de stock d'une part, et tiendrait compte de la possibilité d'une mise en activité éventuelle d'une nouvelle unité de production d'autre part; que, dès lors, il est opportun de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er juillet 1984 au 28 février 1985 à 15 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres;
considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux 0,2
Danemark 0,4
Allemagne 98,3
Grèce 0,1
France 0,2
Irlande 0,2
Italie 0,2
Royaume-Uni 0,4;
considérant qu'il convient de suivre l'évolution des importations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladate union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1984 et jusqu'au 28 février 1985, le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sousposition 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires visés à l'article 1er de la décision 80/1186/CEE, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres d'alcool pur.
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 80/1186/CEE.
3. Dans la limite de sa quote-part, indiquée à l'article 2, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE) no 439/81 (1).
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:
1.2 // // (En hectolitres d'alcool pur) // Benelux // 30 // Danemark // 60 // Allemagne // 14 750 // Grèce // 10 // France // 30 // Irlande // 30 // Italie // 30 // Royaume-Uni // 60.
Article 3
1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires desdits pays et territoires, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 4
1. Conformément à l'article 6 de l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE, les importations des produits en question originaires desdits pays et territoires sont soumises à une surveillance communautaire.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des importations desdits produits effectivement imputées sur leur quote-part au cours du mois précédent. À cette fin, ne sont pris en considération que les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.
4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
Article 5
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.

Labels: 10
3
17