Document ID: 31991D0229

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1991 relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes (91/229/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3920/90 (2), et notamment son article 14 octies,
considérant que le règlement (CEE) no 789/89 du Conseil (3) a complété le système d'aide pour les organisations de fruits et légumes par l'instauration d'une aide supplémentaire forfaitaire aux organisations de producteurs dont l'activité économique porte sur la production et la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes en vue d'encourager leur constitution;
considérant que le règlement (CEE) no 790/89 du Conseil (4) a fixé le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs prévue à l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72;
considérant que les demandes de remboursement des aides supplémentaires forfaitaires octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes afin de couvrir des frais supplémentaires liés à la constitution de ces organisations doivent comporter certaines données pour permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1035/72, notamment son article 14 ter;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été décidées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
1. Les demandes de remboursement pour des dépenses effectuées selon l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant en annexe à la présente décision.
2. Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, les instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action. Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme en leur possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1035/72 article 14 ter ont été octroyées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides. Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991.

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