Document ID: 32008R0820

RÈGLEMENT (CE) N o 820/2008 DE LA COMMISSION
du 8 août 2008
fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.
(2)
Le règlement (CE) no 622/2003 a été modifié 14 fois depuis son adoption. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de toutes les modifications sous la forme d’un nouveau règlement.
(3)
L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2320/2002 dispose que les mesures d’exécution adoptées par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement sont secrètes et ne sont pas publiées lorsqu’elles se rapportent aux critères de performance et aux essais de réception des équipements, aux procédures détaillées comportant des informations sensibles ou aux critères détaillés concernant les dérogations aux mesures de sûreté. L’article 3 du règlement (CE) no 622/2003 prévoit, par ailleurs, que les mesures d’exécution figurant dans son annexe sont secrètes, ne sont pas publiées et sont mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un État membre ou la Commission. Les modifications ultérieures du règlement (CE) no 622/2003 précisent que cette disposition s’applique à elles.
(4)
Afin d’améliorer la transparence des mesures d’exécution qu’elle a adoptées jusqu’à présent conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission a réexaminé les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003, ainsi que leurs modifications successives, au regard des critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2320/2002. Il est ressorti de ce réexamen que, pour un grand nombre de ces mesures, le maintien du secret ne s’impose pas et qu’il convient, dès lors, de les publier au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)
Néanmoins, il demeure indispensable de garder secrètes certaines mesures dont la publication pourrait augmenter les possibilités de s’y soustraire et de commettre des actes d’intervention illicite. Il s’agit notamment de certaines procédures détaillées, ainsi que des dérogations à ces procédures, concernant l’inspection/filtrage de véhicules pénétrant dans des zones de sûreté à accès réglementé, la fouille des aéronefs et des passagers, la manière de traiter les passagers qui causent des troubles, l’inspection/filtrage des bagages de soute accompagnés ou non accompagnés à l’aide de systèmes de détection d’explosifs et le contrôle du fret et de la poste, ainsi que des spécifications techniques relatives aux équipements d’inspection/filtrage. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires l’ensemble des États membres.
(6)
Il convient de permettre de différencier les aéroports en fonction d’une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque.
(7)
Il convient également d’autoriser la variation des mesures de mise en œuvre en fonction du type d’activité aérienne. Il convient que la Commission soit informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement fixe les mesures pour la mise en œuvre et l’adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne à incorporer dans les programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
-
«programme national de sûreté de l’aviation civile»: les règlements, pratiques et procédures mis en œuvre de manière harmonisée par les États membres, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 2320/2002, pour assurer la sûreté de l’aviation civile sur leur territoire,
-
«autorité compétente»: l’autorité nationale désignée par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, qui est chargée de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de leur programme national de sûreté de l’aviation civile.
Article 3
Les mesures visées à l’article 1er figurent aux annexes.
Article 4
Nouvelles méthodes et nouveaux procédés techniques
1. Les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’une méthode ou d’un procédé techniques pour les contrôles de sûreté à la place de ceux prévus dans l’annexe, sous réserve:
a)
qu’ils soient utilisés pour évaluer une nouvelle manière d’effectuer les contrôles de sûreté; et
b)
qu’ils n’aient pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint.
2. Au moins quatre mois avant la date prévue pour leur introduction, l’État membre concerné communique par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode ou le nouveau procédé qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé satisfera à l’exigence du paragraphe 1, point b). La notification contiendra également des informations détaillées sur le ou les sites où la méthode ou le procédé seront mis en œuvre et sur la période d’évaluation prévue.
3. Si la Commission répond positivement à l’État membre, ou si elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite, l’État membre peut autoriser l’introduction de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé.
Si la Commission estime que la nouvelle méthode ou le nouveau procédé proposés n’offrent pas de garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté aérienne dans la Communauté, elle en informe l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, en exposant ses préoccupations. Dans ce cas, l’État membre concerné ne met pas en œuvre la méthode ou le procédé tant qu’il ne donne pas satisfaction à la Commission.
4. La période maximale d’évaluation de chaque méthode ou procédé technique est de dix-huit mois. La Commission peut prolonger cette période d’évaluation de douze mois au maximum à condition que l’État membre concerné motive convenablement sa demande de prolongation.
5. À intervalles de six mois maximum pendant la période d’évaluation, l’autorité compétente de l’État membre concerné présente à la Commission un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation. La Commission informe les autres États membres du contenu du rapport d’évaluation.
6. La période d’évaluation ne peut en aucun cas excéder trente mois.
Article 5
Notification
Les États membres informent la Commission par écrit de tous les aéroports pour lesquels ils ont utilisé l’option prévue soit au point a), soit au point c) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2320/2002.
Article 6
Mesures compensatoires
Les États membres informent la Commission par écrit des mesures compensatoires qu’ils appliquent conformément au point 4.2 de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002.
Article 7
Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2008.

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