Document ID: 31997R1255

RÈGLEMENT (CE) N° 1255/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d'animaux en cours de transport, la directive 91/628/CEE arrête des exigences concernant la durée maximale des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures avant la poursuite du voyage;
considérant que ces interruptions obligatoires d'un transport d'animaux sur de longues distances s'effectuent à des points d'arrêt;
considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères applicables dans toute la Communauté aux points d'arrêt pour assurer des conditions optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains problèmes accessoires concernant la santé des animaux;
considérant que, pour contrôler plus facilement le fonctionnement des points d'arrêt ainsi que les véhicules et les animaux qui y passent, il est nécessaire de prévoir la tenue de certains registres et de régler certaines questions d'ordre administratif;
considérant qu'il convient, afin de garantir la poursuite du voyage des animaux transportés dans les meilleures conditions possibles de bien-être, que l'autorité compétente s'assure de leur aptitude à poursuivre le voyage;
considérant que, dans l'attente de mesures visant la perception d'une redevance communautaire pour les frais occasionnés par le contrôle vétérinaire pour s'assurer de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité, dans le respect des règles générales du traité, de mettre ces frais à la charge de l'opérateur concerné;
considérant que, pour s'assurer du respect de certaines règles applicables aux points d'arrêt, il convient d'adapter aux nouvelles dispositions le plan de marche visé au chapitre VIII de l'annexe de la directive 91/628/CEE;
considérant que, dans un premier temps, il est important d'arrêter les règles applicables aux points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine;
considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, pour les points d'arrêt, certaines normes minimales dont il a été tenu compte,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement est applicable uniquement aux points d'arrêt accueillant pendant au moins 24 heures des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté conformément au chapitre VII de l'annexe de la directive 91/628/CEE et sans préjudice des directives 64/432/CEE (2), 80/213/CEE (3), 85/511/CEE (4), 89/608/CEE (5), 90/425/CEE (6), 90/426/CEE (7), 91/68/CEE (8), 91/496/CEE (9), 92/102/CEE (10) et 93/119/CE (11).
2. Les points d'arrêt visés au paragraphe 1 doivent répondre aux critères communautaires prévus au présent règlement.
Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 des directives 64/432/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE sont applicables en tant que de besoin.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les points d'arrêt soient agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés.
2. Aux fins de l'octroi de cet agrément, l'autorité compétente telle que définie à l'article 2 paragraphe 6 de la directive 90/425/CEE veille à ce que les points d'arrêt satisfassent aux exigences figurant à l'annexe I du présent règlement; ces points d'arrêt doivent, en outre:
a) être situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou à une restriction conformément à la législation communautaire pertinente;
b) être placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille en particulier à ce que les dispositions du présent règlement soient respectées;
c) fonctionner dans le respect de toutes les dispositions communautaires pertinentes en matière de respect des règles de police sanitaire, de mouvement des animaux et de protection des animaux au moment de l'abattage;
d) faire l'objet d'inspections régulières en vue d'assurer que les conditions d'agrément restent remplies.
3. L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque point d'arrêt agréé. Cet agrément peut être limité à une ou plusieurs espèces particulières ou à certaines catégories d'animaux et de statut sanitaire. L'autorité compétente notifie à la Commission la liste des points d'arrêt agréés ainsi que les mises à jour éventuelles. La Commission communique ces informations aux États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent.
4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées du présent règlement, ou en cas de modification du statut sanitaire de la zone de la localisation ou en cas de manquement aux règles de bien-être des animaux. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le point d'arrêt respecte à nouveau toutes les dispositions du présent règlement.
Article 4
1. Les points d'arrêt doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, héberger, soigner et expédier les animaux qui y transitent.
2. Toutefois, en dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent également agréer comme points d'arrêt les centres de rassemblement tels que définis à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEE pour autant que, lorsqu'ils sont utilisés en tant que points d'arrêt:
a) ils satisfassent tant aux exigences pertinentes de l'article 11 de la directive 64/432/CEE qu'aux exigences du présent règlement;
b) l'usage de ces installations soit exclusivement réservé à cette activité pendant la période concernée;
c) ils ne soient pas utilisés pour l'achat et la vente des animaux visés par le présent règlement.
3. Seuls les animaux ayant un même statut sanitaire certifié propre à l'espèce concernée et pour lequel les points d'arrêt sont agréés peuvent être présents au même moment dans les points d'arrêt, afin d'éviter tout risque de mettre en danger leur statut sanitaire.
Article 5
Le propriétaire ou toute personne physique ou morale exploitant un point d'arrêt est responsable du respect des dispositions pertinentes du présent règlement. Il est à cet effet notamment tenu:
a) de n'admettre que les animaux certifiés et identifiés conformément aux législations communautaires pertinentes et en particulier en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3 paragraphe 3. À cet effet, il vérifie ou fait vérifier les documents sanitaires ou les autres documents d'accompagnement propres aux espèces ou catégories concernées et, de manière aléatoire, les marques d'identification des animaux;
b) de veiller à ce que, sans préjudice des dispositions prévues à l'annexe I partie B point 3, les animaux présents dans les points d'arrêt restent dans le même groupe que celui constituant l'envoi d'origine et que chaque envoi soit hébergé dans des installations complètement séparées dont la gestion doit être opérée selon les instructions du vétérinaire officiel, afin notamment que tout contact risquant de mettre en danger le statut sanitaire des animaux soit évité;
c) de veiller à ce que les animaux qui séjournent dans les points d'arrêt soient alimentés et abreuvés en temps opportun, compte tenu de l'espèce concernée, et de disposer à cet effet des quantités de denrées d'alimentation et d'abreuvement appropriées;
d) de soigner les animaux qui séjournent dans les points d'arrêt et, lorsque cela s'impose, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir leur bien-être et le respect des exigences de santé animale;
e) de faire, en cas de nécessité, appel à un vétérinaire:
- pour apporter aux animaux qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu'ils sont sous sa responsabilité le traitement vétérinaire approprié
et
- pour, si nécessaire, faire procéder à un abattage d'urgence, à la mise à mort ou à l'euthanasie de l'animal concerné conformément à la directive 93/119/CE;
f) d'utiliser du personnel qui possède les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées et qui, à cette fin, dispose d'une formation spécifique acquise soit au sein de l'entreprise soit auprès d'un organisme de formation ou qui bénéficie d'une expérience pratique équivalente pour procéder à la manipulation des animaux concernés ainsi que pour donner les soins appropriés auxdits animaux en cas de nécessité;
g) de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous ceux qui manipulent les animaux aux points d'arrêt respectent les dispositions pertinentes en matière de bien-être des animaux;
h) d'inscrire dans un registre ou support informatique, à conserver et à tenir à disposition de l'autorité compétente pendant au moins trois ans, les données figurant à l'annexe I partie C point 7;
i) de signaler le plus vite possible à l'autorité compétente les anomalies constatées.
Article 6
1. Avant que les animaux ne quittent le point d'arrêt, le vétérinaire officiel ou tout vétérinaire désigné à cet effet par l'autorité compétente confirme, sur le plan de marche tel qu'adapté à cet effet conformément à l'annexe II, que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage.
Les États membres peuvent prescrire que les frais encourus par le contrôle vétérinaire précité soient à la charge de l'opérateur concerné.
2. Les règles relatives à l'échange des informations entre autorités pour le respect des exigences du présent règlement sont fixées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 91/628/CEE.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.

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