Document ID: 31978R1453

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1453/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 concernant l'application des décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement aux appendices de l'accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu'à ses appendices;
considérant que la commission mixte a arrêté les amendements à l'appendice III de l'accord susvisé, rendus nécessaires par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (2), signé le 12 juillet 1977;
considérant que la commission mixte a décidé, en même temps, d'ajouter un nouvel appendice II A à l'accord du 23 novembre 1972 en raison des modifications apportées à la réglementation relative au transit communautaire;
considérant que ces modifications font l'objet des décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application des décisions précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 8 mai 1978, portant amendement aux appendices de l'accord, sont applicables dans la Communauté.
Le texte des décisions est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

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