Document ID: 31992R0344

RÈGLEMENT (CEE) No 344/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 4134/86 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3058/90 (2), porte répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'importation et fixe le régime à l'importation dans la Communauté des produits en question jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant qu'il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date et de l'adapter dans le contexte de la révision de la politique commerciale globale de la Communauté en matière de produits textiles;
considérant que, compte tenu de l'incertitude qui subsiste sur le traitement réservé aux importations à T'ai-wan de produits originaires de la Communauté, il convient de fixer les quotas pour 1992 aux niveaux indiqués à l'annexe II; que, toutefois, ces niveaux pourront faire l'objet d'ajustement en fonction de l'évolution de cette situation afin de rétablir les quotas aux niveaux initialement prévus;
considérant que, pour assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives communautaires, leur répartition doit s'effectuer selon les besoins d'approvisionnement qui se manifestent dans les différents États membres; que, toutefois, du fait des disparités considérables qui existent encore dans les conditions auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits en question dans les États membres, ainsi que de la sensibilité particulière de l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisation de ces conditions d'importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la répartition ne pourra s'adapter que progressivement à ces besoins d'approvisionnement et qu'il y a lieu de procéder à la répartition entre les États membres de limites quantitatives communautaires pour l'année 1992;
considérant que le régime d'importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1991; qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1er janvier 1992;
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 4134/86 afin de le maintenir en vigueur et d'en modifier l'annexe II pour fixer les limites quantitatives pour l'année 1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 4134/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, l'importation dans la Communauté des produits des catégories figurant à l'annexe I est régie par les dispositions du présent règlement.»
2)
L'article 2 est modifié comme suit.
a) Le paragraphe 1 est remplacé par les textes suivants:
«1. Pour l'année 1992, l'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe II et originaires de T'ai-wan s'effectue dans la limite de contingents quantitatifs, la répartition étant effectuée de façon à assurer l'expansion et le développement ordonnés du commerce des textiles ainsi que l'adaptation progressive aux besoins d'approvisionnement des marchés et de façon à permettre le report et l'anticipation d'une année sur l'autre et le transfert d'une catégorie à l'autre.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, ces contingents sont fixés à l'annexe II.»
b)
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La mise en libre pratique dans la Communauté à partir du 1er janvier 1992 des produits visés dans le présent règlement est subordonnée au même régime d'importation en vigueur avant cette date à condition que les produits aient été embarqués à T'ai-wan avant le 1er janvier 1992.»
3)
À l'article 2, les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.
4)
À l'article 6 paragraphe 2, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er janvier 1987.
5)
L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.»
6)
Les libellés et les codes figurant à l'annexe I du présent règlement remplacent, pour les mêmes catégories, les libellés et les codes de l'annexe I.
7)
L'annexe II est remplacée par celle figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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