Document ID: 31986L0080

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 février 1986
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les directives 73/132/CEE et 78/53/CEE concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin à effectuer par les États membres
(86/80/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 73/132/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et la directive 78/53/CEE (3), modifiée par la directive 81/488/CEE (4), ont prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production bovine;
considérant que, en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, il y a lieu d'apporter des adaptations techniques à ces directives, et notamment de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par ces États dans le cadre des enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;
considérant qu'il convient de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1er mars 1986, la directive 73/132/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er est ajouté le paragraphe suivant:
« 3. Au Portugal, dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à affectuer en décembre 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations pour 1985 et 1987 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).
(1) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »
2) À l'article 4 paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:
« En ce qui concerne le Portugal, cette dérogation est valable jusqu'en 1988. »
3) À l'article 5 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:
« Par dérogation au premier alinéa, la République portugaise est autorisée à ne communiquer lesdits résultats qu'au plus tard huit semaines après le mois de référence de l'enquête, pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion. »
4) À l'article 5, le paragraphe 2 est complété comme suit:
« Espagne: Comunidades autónomas
Portugal: Regiões ».
5) À l'article 11 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:
« Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »
Article 2
Avec effet au 1er mars 1986, la directive 78/53/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 2 est complété comme suit:
« Au Portugal, la première enquête intermédiaire a lieu en 1987. »
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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