Document ID: 31981R0026

RÈGLEMENT (CEE) No 26/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 portant dixième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1370/80 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 9 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1528/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1859/80 (4), prévoit la méthode de détermination, dans les différents États membres, des heures limites de dépôt des demandes de certificats d'aide ; que ladite disposition était en conformité avec l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 193/75, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2471/80 (6) ; que, suite à la modification récente de ce dernier article, il convient d'adapter le règlement (CEE) no 1528/78 en faisant recours à l'heure locale de Bruxelles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 9 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1528/78 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Labels: 2
6