Document ID: 31995R1795

RÈGLEMENT (CE) N° 1795/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque, de République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1661/95 du Conseil, du 29 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur d'Israël et de la Turquie (2),
considérant que le règlement (CE) n° 3238/94 de la Commission (3) établit les règles pour la gestion des éléments mobiles; qu'il y a lieu de compléter ce règlement pour les contingents applicables à des marchandises originaires d'Israël et de Turquie;
considérant que le règlement (CE) n° 1200/95 de la Commission (4) établit, à son article 1er paragraphe 2, la base du calcul des éléments agricoles réduits applicables à partir du 1er juillet 1995 dans les accords préférentiels prévoyant une telle réduction;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3238/94 est modifié comme suit.
1. À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
- "marchandises originaires d'Israël": les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (*),
- "marchandises originaires de Turquie": les marchandises répondant aux conditions établies par le règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions n° 5/72 et n° 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (**).
»
2. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les contingents tarifaires de marchandises soumises à un élément agricole réduit sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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