Document ID: 31983D0280

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(83/280/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes:
- l'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81,
- la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et des zones défavorisées;
considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1982 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81 et la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées, communiqués par le gouvernement grec le 4 février 1983 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

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