Document ID: 31985D0224

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mars 1985
modifiant la décision 83/73/CEE relative à l'établissement d'une zone tampon dans la région d'Evros (Grèce) et à la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans cette région
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/224/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 2,
considérant que, par sa décision 83/73/CEE (3), la Commission a notamment prévu une participation financière de la Communauté à l'action entreprise par la Grèce dans la zone tampon dans la région d'Evros contre la fièvre aphteuse; que cette participation est limitée aux frais engagés par la Grèce pendant les années 1983 et 1984;
considérant que la situation du point de vue de la fièvre aphteuse, dans certaines régions du sud-est européen et du Proche-Orient, rend nécessaire la poursuite jusqu'en 1987 de l'action entreprise par la Grèce; que, en effet, le danger de diffusion du virus aphteux exotique en Grèce et dans les autres États membres continue d'exister;
considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 83/73/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
La Communauté participe:
- à concurrence de 100 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 par la Grèce pour l'achat de vaccins anti-aphteux à utiliser dans la zone tampon visée à l'article 1er,
- à concurrence de 50 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 par la Grèce pour l'exécution de la vaccination anti-aphteuse dans la zone tampon visée à l'article 1er.
Cette participation est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un rapport détaillé sur l'exécution de la vaccination. »
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

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