Document ID: 32012R0126

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION
du 14 février 2012
modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de fournir des documents justificatifs aux opérateurs qui font l’objet de leurs contrôles.
(2)
Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les opérateurs qui exportent des produits fabriqués en respectant les règles de production fixées dans ledit règlement doivent soumettre leur entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement.
(3)
Dans le cadre de ce système de contrôle et à la lumière des règles de production fixées à l’article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 834/2007 et à l’article 24 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2), les autorités et organismes de contrôle procèdent actuellement à des vérifications des carnets d’élevage de l’opérateur, notamment en ce qui concerne les traitements vétérinaires et l’utilisation d’antibiotiques. À la lumière de cette application concrète du système de contrôle et dans l’intérêt des producteurs d’animaux issus de l’élevage biologique dans l’Union européenne, il convient d’assurer l’identification de certaines méthodes de production sans antibiotiques lorsque celle-ci est demandée par l’opérateur. Des informations adéquates sur les caractéristiques spécifiques de la méthode de production sont également nécessaires afin de faciliter l’accès au marché aux États-Unis d’Amérique. Ces caractéristiques spécifiques devraient être attestées au moyen de documents justificatifs complémentaires fournis conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 834/2007, qui viennent s’ajouter aux documents justificatifs visés à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008.
(4)
Certains produits agricoles importés des États-Unis sont actuellement commercialisés dans l’Union en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers (3). Les États-Unis ont présenté à la Commission une demande d’inclusion dans la liste prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 1235/2008. Ils ont communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions ultérieures menées avec les autorités américaines que les règles de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. La Commission a procédé à un examen sur place satisfaisant des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées aux États-Unis, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il convient d’inclure les États-Unis dans la liste qui figure à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008.
(5)
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis.
(6)
Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:
1)
à l’article 63, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:
«d)
les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée, lorsque l’opérateur souhaite demander des documents justificatifs conformément à l’article 68, paragraphe 2.»
2)
l’article 68 est remplacé par le texte suivant:
«Article 68
Documents justificatifs
1. Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif qui figure à l’annexe XII du présent règlement.
2. Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.
Les demandes de documents justificatifs complémentaires mentionnent dans la case no 2 du modèle visé à l’annexe XII bis la rubrique correspondante qui figure à l’annexe XII ter.»
3)
dans le titre de l’annexe XII, la référence à «l’article 68» est remplacée par une référence à «l’article 68, paragraphe 1»;
4)
les annexes XII bis et XII ter sont insérées comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juin 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

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