Document ID: 32014D0324

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 3 juin 2014
relative à la reconnaissance du système «Gafta Trade Assurance Scheme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE
(2014/324/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,
vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (2), et en particulier son article 7 quater, paragraphe 6,
après consultation du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
considérant ce qui suit:
(1)
Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
(2)
Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.
(3)
Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.
(4)
La demande visant à faire reconnaître que le système «Gafta Trade Assurance Scheme», tel que modifié par une «annexe RED», permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 18 février 2014. Ce système peut couvrir toutes les matières premières utilisables pour la production de biodiesel et sa portée est générale. Il couvre les étapes de la commercialisation, du transport et du stockage de matières premières agricoles depuis le départ de l'exploitation agricole jusqu'au premier transformateur et, pour les autres étapes, repose sur d'autres systèmes volontaires reconnus par la Commission. Il est donc de la responsabilité des acteurs du système «Gafta Trade Assurance Scheme» de veiller à ce que la reconnaissance délivrée par la Commission pour les systèmes avec lesquels ils collaborent reste valable tout au long de la collaboration. Une fois reconnu, le système devrait être mis à disposition sur la plate-forme en matière de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE.
(5)
Il ressort de l'examen du système «Gafta Trade Assurance Scheme», y compris l'«annexe RED», qu'il couvre de manière appropriée tous les critères de durabilité de la directive 98/70/CE et de la directive 2009/28/CE, à l'exception de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Le système fournit toutefois des données précises sur les éléments requis par les opérateurs économiques en aval de la chaîne de contrôle afin de démontrer la conformité avec l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, et avec l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, et il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
(6)
L'évaluation du système «Gafta Trade Assurance Scheme», y compris l'«annexe RED», a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.
(7)
Le système «Gafta Trade Assurance Scheme», y compris l'«annexe RED», a été évalué à l'aune de la législation en vigueur à la date d'adoption de la présente décision d'exécution de la Commission. En cas de modification de la base juridique entraînant des effets en la matière, la Commission évaluera le système afin d'établir s'il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
(8)
En cas de modification du système, la Commission évaluera celui-ci afin d'établir s'il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le système «Gafta Trade Assurance Scheme», y compris «l'annexe RED'» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 18 février 2014, établit la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu'à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE.
Le système ne couvre ni l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE ni l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, mais contient des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.
Le système peut également servir à établir la conformité avec l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et avec l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE jusqu'au premier transformateur de matières premières.
Article 2
Si, après adoption de la présente décision, le contenu du système subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
S'il est clairement démontré que certains éléments jugés déterminants pour la présente décision n'ont pas été mis en œuvre par le système ou ont fait l'objet de manquements structurels graves, la Commission peut abroger la présente décision.
Article 3
La présente décision est valable cinq ans.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2014.

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