Document ID: 31995R1164

RÈGLEMENT (CE) N° 1164/95 DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/95 (4), fixe les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté; que le règlement (CE) n° 478/95, modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (5), fixe les modalités complémentaires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté visé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 et modifiée le règlement (CEE) n° 1442/93;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) n° 1442/93 fixe la date limite pour la délivrance des certificats d'importation au titre du contingent tarifaire et la durée de validité desdits certificats par trimestre; qu'il est nécessaire, d'une part, de préciser que la date limite pour la délivrance des certificats visés à l'article 11 du règlement (CEE) n° 1442/93 ne s'applique pas aux nouvelles demandes déposées pendant la période visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 478/95 et, d'autre part, d'avoir la même durée de validité pour les certificats établis pour le même trimestre;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1442/93 est modifié comme suit.
1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11 1. Pour les demandes faites au cours de la période visée à l'article 9 paragraphe 2, les certificats d'importation sont délivrés au plus tard le 21 du dernier mois d'un trimestre pour le trimestre suivant. Lorsque ce jour est un jour non ouvrable, la délivrance est opérée au plus tard le premier jour suivant.
2. Les certificats d'importation ont une durée de validité qui expire le septième jour du mois qui suit le trimestre pour lequel le certificat est délivré. »
2) L'article 17 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les certificats d'importation ont une durée de validité qui expire le septième jour du mois suivant le trimestre pour lequel le certificat est délivré. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique pour la première fois aux certificats délivrés pour le troisième trimestre de 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995.

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