Document ID: 32000R0800

Règlement (CE) no 800/2000 de la Commission
du 17 avril 2000
modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil par la suppression des plafonds tarifaires applicables aux produits textiles originaires de Malte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 563/2000 de la Commission(2), et notamment ses articles 3 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(3) a été modifié par la décision 2000/184/CE du Conseil(4) relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte.
(2) Cet accord sous forme d'échange de lettres supprime les plafonds tarifaires applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Malte.
(3) Afin de mettre en application l'accord précité, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 934/95.
(4) Le règlement (CE) n° 934/95 ne comportait de plafonds tarifaires que pour les produits textiles originaires de Malte. Il conviendrait donc de supprimer dans ce règlement toute référence faite à des plafonds tarifaires.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 934/95 est modifié comme suit:
1) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant:
"Règlement (CE) n° 934/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant établissement d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza".
2) Le titre I comportant l'article 1er est abrogé.
3) À l'article 2, paragraphe 1, les termes "l'annexe II" sont remplacés par "l'annexe du présent règlement".
4) À l'article 3:
- au paragraphe 1, point c): les termes "plafonds tarifaires ou de" sont supprimés,
- au paragraphe 2, troisième tiret: les termes "d'un plafond ou" et "à un autre plafond ou" sont supprimés.
5) À l'article 5, paragraphe 2, les termes "plafonds et" sont supprimés deux fois et les termes "aux annexes I et II" sont remplacés par "à l'annexe".
6) L'annexe I est supprimée.
7) L'annexe II est intitulée "Annexe".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 23 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.

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