Document ID: 31995R2277

RÈGLEMENT (CE) N° 2277/95 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1995 relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 17 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission (2) a déterminé les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de république populaire de Chine; que, en vertu de l'article 7 de ce règlement, la durée de validité des licences d'importation relatives à cette première tranche de 1995 est de neuf mois à partir du 1er janvier 1995;
considérant que le règlement (CE) n° 2801/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3087/94 (4), a déterminé les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche de 1995 desdits contingents;
considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur les produits sous contingents et afin d'assurer une utilisation optimale de ces contingents, il apparaît opportun de permettre aux autorités nationales compétentes de proroger jusqu'au 31 décembre 1995, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences émises en vertu du règlement (CE) n° 2801/94 dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % à l'échéance du 30 septembre 1995 ou qui portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté au 30 septembre 1995, à condition que ces produits ne puissent recevoir une autre destination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À la demande des importateurs concernés, la validité des licences émises en vertu du règlement (CE) n° 2801/94 est prorogée par les autorités nationales compétentes jusqu'au 31 décembre 1995:
- lorsque ces licences ont été utilisées à concurrence d'au moins 60 % de leur montant à la date du 30 septembre 1995,
ou - lorsqu'elles portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté au 30 septembre 1995, à condition qu'ils ne puissent recevoir une autre destination.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1995.

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