Document ID: 31997D0043

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc pour l'année 1997 présenté par l'Italie et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/43/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 6,
considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la maladie vésiculeuse du porc;
considérant que, par lettre du 14 mai 1996, l'Italie a présenté un programme d'éradication de la maladie vésiculeuse du porc;
considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);
considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté, telle qu'elle a été établie par la décision 96/598/CE de la Commission (5);
considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par l'Italie avec un maximum de 350 000 écus;
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Article 2
L'Italie met en vigueur le 1er janvier 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.
Article 3
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie, pour effectuer des tests sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 350 000 écus.
2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:
- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,
- transmission à la Commission au plus tard le 1er juin 1998 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Labels: 18
15
4
6