Document ID: 32003R1139

Règlement (CE) no 1139/2003 de la Commission
du 27 juin 2003
modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et les matériels à risque spécifiés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/2003 de la Commission(2), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 999/2001 fixe les règles pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et les caprins, notamment la surveillance d'un échantillon d'animaux non abattus aux fins de consommation humaine. Il est nécessaire de préciser la définition de ce groupe d'animaux, afin d'éviter un ciblage inapproprié des échantillons.
(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 prévoit des mesures d'éradication suivant la confirmation d'une EST chez des ovins et des caprins. Les animaux détruits dans le cadre de ces mesures doivent faire l'objet de tests ciblés, afin que des informations épidémiologiques soient collectées.
(3) Il est théoriquement possible que l'ESB soit présente chez les ovins et les caprins. Les méthodes de routine ne permettent pas de distinguer, chez ces animaux, une infection par l'ESB d'une infection par la tremblante. Pour ces deux maladies, le niveau d'infectiosité dans l'iléon est significatif dès un stade précoce de l'infection. À titre de précaution, l'iléon des ovins et des caprins de tous âges devrait être ajouté sur la liste des matériels à risque spécifiés.
(4) Dans son avis sur la distribution tissulaire de l'infectiosité des EST chez les ruminants, adopté les 7 et 8 novembre 2002, le comité scientifique directeur (CSD) a recommandé que les amygdales des bovins de tous âges soient considérées comme une source de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
(5) Le CSD a déclaré qu'il faut éviter toute contamination par des tissus du système nerveux central et des matériels amygdaliens lors de la récolte de la viande de la tête et de la langue des bovins à des fins de consommation humaine, afin d'éliminer tout risque d'ESB.
(6) L'état des têtes dépend essentiellement de leur manipulation soigneuse et de la fermeture hermétique du trou frontal et du trou occipital. Par conséquent, des systèmes de contrôle doivent être installés dans les abattoirs et les ateliers de découpe spécialement agréés.
(7) Les règles applicables à l'expédition des carcasses, des demi-carcasses et des quartiers de carcasses ne contenant pas d'autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale vers d'autres États membres sans l'autorisation préalable de ces derniers devraient être étendues aux demi-carcasses découpées en un maximum de trois coupes de gros, afin de tenir compte des échanges réels entre États membres.
(8) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil(3), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(4), établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination de tous les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, y compris à leur mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation et à leur transit. Les règles spéciales fixées pour le retrait et la destruction de ces produits dans l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 devraient donc être supprimées.
(9) Le règlement (CE) n° 999/2001 devrait donc être modifié en conséquence.
(10) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes III et XI du règlement (CE) n° 999/2001 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er octobre 2003.
La nouvelle disposition de l'annexe XI, partie A, point 1 a) ii), du règlement (CE) n° 999/2001, telle qu'elle figure au point 2 de l'annexe au présent règlement, est applicable aux animaux abattus à partir du 1er octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

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