Document ID: 32003R0415

Règlement (CE) no 415/2003 du Conseil
du 27 février 2003
relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) ii),
vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire de clarifier et d'adapter les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit, notamment afin que des visas de transit collectifs puissent être délivrés à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, dès lors que leur période de transit est limitée.
(2) Il est, par conséquent, nécessaire de remplacer les règles figurant dans la décision du comité exécutif Schengen du 19 décembre 1996 relative à la délivrance de visas aux marins en transit [SCH/Com-ex (96) 27](3) par les dispositions du présent règlement. Dans un souci de clarté, lesdites règles devraient être amalgamées aux règles générales, qui figurent dans la décision du comité exécutif Schengen du 26 avril 1994 relative à la délivrance de visas uniformes à la frontière [SCH/Com-ex (94) 2](4), qui correspond également à l'annexe XIV du Manuel commun(5). Lesdites décisions devraient donc être abrogées. Le manuel commun et les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière(6) devrait également être modifiées pour tenir compte de ladite législation.
(3) Lors de leur décision sur le format du feuillet séparé, visé à l'annexe I, sur lequel le visa de transit collectif doit être apposé, les États membres devraient tenir compte du modèle uniforme de feuillet qui figure dans le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet(7).
(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent instrument en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
(6) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(9), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(10).
(7) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(11); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci.
(8) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(12); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application, ni soumise à celle-ci.
(9) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à la règle générale prévoyant que les visas sont délivrés par les autorités diplomatiques et consulaires, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990(13), ci-après dénommée la "Convention Schengen", lorsqu'un ressortissant de pays tiers doit être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, un visa peut exceptionnellement lui être délivré à la frontière, à condition que ce ressortissant satisfasse aux conditions suivantes:
a) il remplit les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), de la Convention Schengen;
b) il n'a pas été en mesure de demander un visa à l'avance;
c) il doit, le cas échéant, faire valoir par une pièce justificative la réalité des motifs imprévisibles et impérieux;
d) son retour vers son pays d'origine ou son transit vers un pays tiers doit être garanti.
2. Le visa délivré à la frontière peut être selon les cas, sous réserve du respect des conditions rappelées au paragraphe 1, un visa de transit (type B) ou un visa de voyage (type C) au sens des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de la Convention Schengen, qui:
a) est valable pour tous les pays appliquant les dispositions du titre II, chapitre 3, de la Convention Schengen, ou
b) a une validité territoriale limitée au sens de l'article 10, paragraphe 3, de la Convention Schengen.
Dans un cas comme dans l'autre, le visa délivré ne doit pas permettre plus d'une entrée. La validité des visas de voyage ne peut dépasser 15 jours; celle des visas de transit ne peut dépasser 5 jours.
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres appliquant les dispositions du titre II, chapitre 3, de la Convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination. Le visa de transit délivré permet le transit direct à travers le territoire de l'État membre ou des États membres concernés.
4. Dans le cas d'un ressortissant de pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle la consultation d'une ou plusieurs autorités centrales des autres États membres est obligatoire, le visa n'est pas, en principe, délivré à la frontière.
Toutefois, à titre exceptionnel, un visa peut être délivré à la frontière dans le cas de ces personnes, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la Convention Schengen.
Article 2
1. Un visa de transit peut être délivré à la frontière à un marin, qui doit être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, lorsque:
a) il remplit les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, et
b) il franchit la frontière en question afin d'embarquer, de rembarquer ou de débarquer d'un navire sur lequel il doit travailler ou a travaillé comme marin.
Le visa de transit est délivré conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, et comprend en outre une mention indiquant la qualité de marin du titulaire.
2. Un visa de transit collectif peut être délivré à la frontière aux marins de même nationalité voyageant en groupe de cinq personnes au minimum et de cinquante au maximum, sous réserve que les conditions établies au paragraphe 1 soient respectées en ce qui concerne chacun des membres du groupe.
3. Avant de délivrer un visa à la frontière à un marin ou des marins en transit, les autorités nationales compétentes doivent appliquer les instructions figurant à l'annexe I.
4. Lorsqu'elles exécutent ces instructions, les autorités nationales compétentes des États membres utilisent, pour échanger les informations nécessaires au sujet du marin ou des marins en question, le formulaire relatif aux marins en transit qui figure à l'annexe II, dûment rempli.
5. Les annexes I et II sont modifiées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 3, paragraphe 2.
6. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95(14).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le présent règlement n'affecte pas la compétence des États membres de reconnaître des États ou entités territoriales ainsi que les passeports, documents de voyage et d'identité délivrés par les autorités de ces derniers.
Article 5
1. Sont abrogées:
a) la décision du comité exécutif Schengen [SCH/COM-ex (94) 2] du 26 avril 1994;
b) la décision du comité exécutif Schengen [SCH/COM-ex (96) 27] du 19 décembre 1996.
2. Les points 5 et 5.1 de la partie II du manuel commun sont remplacés par le texte suivant:
"Les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière figurent dans le règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit(15) (voir annexe 14)."
3. La première phrase de l'annexe 14 est remplacée par le texte suivant:
"Les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit, figurent dans le règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit ou sont adoptées sur la base dudit règlement."
Le reste de l'annexe 14 est abrogé.
4. La phrase ci-après est ajoutée à la fin du point 2.1.4 de la partie I des instructions consulaires communes:
"Par dérogation à ce qui précède, des visas de transit collectifs peuvent être délivrés aux marins conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit(16)."
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

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