Document ID: 32011R0805

RÈGLEMENT (UE) No 805/2011 DE LA COMMISSION
du 10 août 2011
établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8 quater, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 216/2008 vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile.
(2)
La mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et la nouvelle législation «Ciel unique européen II» (2) imposent l'élaboration de modalités d'application plus détaillées, en particulier dans le domaine de l'octroi de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d'améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel.
(3)
Les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et organismes intervenant dans leur formation, leurs examens, leurs contrôles et leur surveillance médicale, doivent satisfaire aux exigences essentielles applicables qui sont énoncées à l'annexe V ter du règlement (CE) no 216/2008. Conformément audit règlement, les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et organismes jouant un rôle dans leur formation, devraient être certifiés ou dotés de licences dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles.
(4)
La licence introduite par la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (3) s'est avérée être un moyen efficace de reconnaître le rôle spécifique que jouent les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture sûre des services de contrôle de la circulation aérienne. La création de normes de compétence de l'Union européenne a réduit la fragmentation dans ce domaine, ce qui se traduit par une organisation plus efficace du travail dans le cadre d'une collaboration régionale croissante entre les prestataires de services de navigation aérienne. Par conséquent, le maintien et l'amélioration du régime de licences commun pour les contrôleurs de la circulation aérienne dans l'Union sont un élément essentiel du système européen de contrôle de la circulation aérienne.
(5)
La directive 2006/23/CE a été abrogée par le règlement (CE) no 1108/2009 (4) du Parlement européen et du Conseil. Les dispositions de la directive 2006/23/CE continuent toutefois de s'appliquer jusqu'à la date de mise en application des mesures visées à l'article 8 quater, paragraphe 10, du règlement (CE) no 216/2008. Le présent règlement établit lesdites mesures.
(6)
Les dispositions du présent règlement tiennent compte de l'état actuel de la technique, ainsi que des meilleures pratiques et des progrès scientifiques et techniques en matière de formation des contrôleurs de la circulation aérienne. Elles ont été élaborées sur la base de la directive 2006/23/CE et fournissent aux États membres une transposition commune des normes et pratiques recommandées qui sont définies par la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et des exigences réglementaires de sécurité adoptées par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la convention internationale du 13 décembre 1960.
(7)
Afin de garantir une application uniforme des exigences communes relatives à l'octroi de licences et d'attestations médicales aux contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») devraient suivre des procédures communes pour évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformité réglementaire nécessaire.
(8)
Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans l'Union requièrent l'introduction et une application effective de normes de compétence communes pour les contrôleurs de la circulation aérienne employés par des prestataires de services de navigation aérienne offrant des services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (GTA/SNA) au public.
(9)
Les États membres devraient toutefois veiller, dans la mesure du possible, à ce que les services fournis ou mis à la disposition du public par des personnels militaires offrent un niveau de sécurité au moins équivalent au niveau requis par les exigences essentielles définies à l'annexe V ter du règlement de base. Par conséquent, les États membres peuvent également choisir d'appliquer le présent règlement à leur personnel militaire fournissant au public des services visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), dudit règlement.
(10)
Les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de la conformité devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation. Les autorités doivent également rester à même d'effectuer leurs tâches efficacement. L'autorité compétente désignée aux fins du présent règlement peut être le ou les mêmes organismes désignés ou institués conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (5), tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009. L'Agence devrait agir en tant qu'autorité compétente aux fins du présent règlement en ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des homologations des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne établis hors du territoire des États membres et, le cas échéant, des attestations de leur personnel.
(11)
La prestation de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié dont les compétences peuvent être prouvées de plusieurs manières. Pour le contrôle de la circulation aérienne, le moyen approprié est le maintien d'un régime de licences commun pour les contrôleurs de la circulation aérienne de l'Union, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme délivré à chaque contrôleur de la circulation aérienne concerné. La qualification inscrite sur une licence devrait indiquer le type de services de circulation aérienne qu'un contrôleur de la circulation aérienne est apte à fournir. Dans le même temps, les mentions inscrites sur la licence reflètent tant les compétences spécifiques du contrôleur que l'autorisation octroyée par les autorités compétentes de fournir des services pour un secteur ou un groupe de secteurs particuliers. C'est la raison pour laquelle les autorités devraient pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles délivrent des licences ou prorogent la validité des mentions. Les autorités compétentes devraient également pouvoir suspendre la licence, les qualifications ou les mentions lorsque des compétences sont mises en doute.
(12)
Reconnaissant le besoin de continuer à renforcer la culture de la sécurité, notamment par la mise en place d'un système fiable de comptes rendus d'incidents et d'une «culture de non-punitivité» visant à tirer les leçons des incidents, le présent règlement ne devrait pas établir de lien automatique entre un incident et la suspension d'une licence, d'une qualification ou d'une mention. La révocation d'une licence devrait être considérée comme un dernier recours dans des cas extrêmes.
(13)
Il est indispensable de disposer de règles communes relatives à l'obtention et au maintien de licences pour renforcer la confiance des États membres dans leurs systèmes respectifs de délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne. Il est dès lors important, afin de garantir un niveau de sécurité maximal, d'introduire des exigences uniformes en matière de formation, de qualifications professionnelles, de compétences et d'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne. Cela devrait garantir la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée et contribuer à la reconnaissance des licences dans toute l'Union, de façon à accroître la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne.
(14)
Le présent règlement ne devrait pas avoir pour effet de contourner les dispositions nationales en vigueur régissant les droits et obligations applicables à la relation de travail potentielle entre l'employeur et les candidats au poste de contrôleur de la circulation aérienne.
(15)
Pour que les compétences soient comparables dans toute l'Union, elles doivent être structurées d'une manière claire et généralement reconnue. Cela contribuera à garantir la sécurité non seulement dans l'espace aérien contrôlé par un même prestataire de services de navigation aérienne, mais surtout à l'interface entre différents prestataires de services.
(16)
Dans beaucoup d'incidents et d'accidents, la communication joue un rôle important. C'est pourquoi le présent règlement fixe des exigences détaillées en matière de connaissances linguistiques applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne. Ces exigences sont fondées sur les exigences adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et constituent un moyen d'appliquer ces normes reconnues au niveau international. Il est nécessaire de respecter les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité en matière d'exigences linguistiques, de manière à encourager la libre circulation tout en garantissant la sécurité.
(17)
Les objectifs de la formation initiale sont décrits dans le document d'Eurocontrol intitulé «Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training» et élaboré à la demande des membres d'Eurocontrol, et sont considérés comme étant les normes appropriées. Pour la formation en unité, le manque de normes généralement reconnues doit être compensé par une série de mesures, notamment l'approbation des examinateurs et des évaluateurs de compétence, qui devraient garantir des niveaux élevés de compétence. Cela est d'autant plus important que la formation en unité est très coûteuse et déterminante en termes de sécurité. L'OACI a également développé des normes dans des domaines pour lesquels il n'existe pas d'exigences européennes communes de formation. En l'absence d'exigences européennes de formation, les États membres peuvent se baser sur ces normes de l'OACI.
(18)
Des exigences médicales ont été élaborées à la demande des États membres d'Eurocontrol et sont considérées comme des normes adéquates permettant de garantir la conformité avec le présent règlement. En particulier, la délivrance des attestations médicales devrait être compatible avec les exigences visées dans les normes médicales applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne (normes «EURO Class 3») fixées par Eurocontrol.
(19)
L'homologation des organismes de formation devrait être considérée, en termes de sécurité, comme l'un des éléments décisifs contribuant à la qualité de la formation de contrôleur de la circulation aérienne. Il est donc nécessaire de définir des exigences applicables aux organismes de formation. La formation devrait être considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, qui sont eux aussi soumis à un processus d'homologation. Le présent règlement devrait permettre d'homologuer la formation par type de formation, par groupe de services de formation ou par groupe de services de formation et de navigation aérienne, sans perdre de vue les caractéristiques particulières de la formation.
(20)
Le présent règlement confirme la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et de la libre circulation des travailleurs. Le principe de proportionnalité, la motivation des mesures compensatoires et la mise en place de procédures de recours appropriées constituent des principes fondamentaux qui doivent devenir applicables au secteur de la gestion du trafic aérien de manière plus visible. Les États membres devraient être autorisés à refuser de reconnaître une licence qui n'a pas été délivrée conformément au présent règlement. Le présent règlement ayant pour objet de veiller à la reconnaissance mutuelle des licences, il ne fixe pas les conditions régissant l'accès à l'emploi.
(21)
La profession de contrôleur de la circulation aérienne connaît des innovations techniques qui requièrent une remise à niveau régulière des compétences des contrôleurs. Les adaptations nécessaires du présent règlement aux évolutions techniques et au progrès scientifique devraient suivre la procédure de réglementation avec contrôle appropriée qui est visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE (6) du Conseil.
(22)
Le présent règlement est susceptible d'avoir une incidence sur les méthodes de travail quotidiennes des contrôleurs de la circulation aérienne. Les partenaires sociaux devraient être dûment informés et consultés sur toutes les mesures ayant des répercussions sociales importantes.
Par conséquent, les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de la procédure accélérée de l'Agence. Le comité de dialogue sectoriel institué par la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (7) devrait être dûment consulté sur les nouvelles mesures d'application prises par la Commission.
(23)
Les conditions générales en vue de l'obtention d'une licence, dans la mesure où elles font référence à l'âge, aux exigences médicales, aux exigences en matière de qualifications et à la formation initiale, ne devraient pas affecter les titulaires de licences existantes. Les licences et les attestations médicales délivrées par les États membres conformément à la directive 2006/23/CE devraient être considérées comme ayant été délivrées en conformité avec le présent règlement afin de garantir la poursuite des privilèges liés à une licence existante ainsi qu'une transition harmonieuse pour tous les titulaires de licence et les autorités compétentes.
(24)
Il convient de prévoir des dérogations pour permettre le maintien de pratiques nationales divergentes en ce qui concerne les points pour lesquels des règles communes n'ont pas encore été établies pendant la procédure accélérée suivie pour les présentes mesures d'application de la première phase.
(25)
L'agence devrait évaluer le système européen d'octroi de licences des contrôleurs de la circulation aérienne et les améliorations supplémentaires nécessaires pour parvenir à une «approche systémique totale de l'aviation» et vérifier le plein respect des exigences essentielles décrites à l'annexe V ter du règlement (CE) no 216/2008, avec pour objectif de présenter à la Commission un avis incluant des modifications éventuelles du présent règlement.
(26)
Cet avis devrait également aborder les points pour lesquels il n'a pas été possible, pendant la première étape de la procédure accélérée, d'établir des règles communes en lieu et place de pratiques nationales divergentes et pour lesquels il est donc proposé de maintenir l'applicabilité de la législation nationale des États membres, le cas échéant, à titre transitoire.
(27)
Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l'avis formulé par l'Agence conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
(28)
Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectif
Le présent règlement a pour objectif de renforcer les normes de sécurité et d'améliorer le fonctionnement du système de contrôle de la circulation aérienne au sein de l'Union au moyen de la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne fondée sur des exigences communes pour l'octroi de licences.
Article 2
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit les modalités relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des licences des contrôleurs de la circulation aérienne et des contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires, des qualifications, mentions et attestations médicales qui y sont associées et des homologations des organismes de formation, ainsi que les conditions de leur validité, renouvellement, prorogation et utilisation.
2. Le présent règlement s'applique:
(a)
aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires;
(b)
aux contrôleurs de la circulation aérienne exerçant leurs fonctions dans le champ d'application du règlement (CE) no 216/2008; et
(c)
aux personnes et aux organismes impliqués dans la délivrance des licences, la formation, les examens, les contrôles et la surveillance médicale des candidats, conformément au présent règlement.
3. Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, les États membres garantissent, dans la mesure du possible, que les services fournis ou mis à la disposition du public par les personnels militaires, auxquels il est fait référence à l'article 1er, paragraphe 2, point c), dudit règlement, offrent un niveau de sécurité qui est au moins équivalent au niveau requis par les exigences essentielles définies à l'annexe V ter dudit règlement.
4. Dans le but d'atteindre un niveau harmonisé de sécurité dans l'espace aérien européen, les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions du présent règlement à leur personnel militaire fournissant des services au public visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement précité.
5. Les services de contrôle de la circulation aérienne entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 216/2008 sont fournis exclusivement par des contrôleurs de la circulation aérienne titulaires d'une licence délivrée conformément au présent règlement.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «service de contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but de prévenir les collisions entre aéronefs et, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles, et d'accélérer et de réguler la circulation aérienne;
2. «prestataire de services de navigation aérienne»: toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;
3. «circulation aérienne générale»: tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police), lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI;
4. «licence»: un certificat, quelle que soit sa dénomination, délivré et renseigné conformément au présent règlement, autorisant son titulaire légal à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et aux mentions qu'il comporte;
5. «qualification»: l'inscription portée sur une licence ou associée à cette licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence;
6. «mention de qualification»: l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les conditions, privilèges ou limitations spécifiques liés à la qualification en question;
7. «mention d'unité»: l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui désigne l'indicateur d'emplacement OACI et les secteurs et/ou postes de travail pour lesquels le titulaire de la licence est compétent;
8. «mention linguistique»: l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les compétences linguistiques du titulaire;
9. «mention d'instructeur»: l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique la compétence du titulaire pour dispenser une formation pratique sur la position;
10. «indicateur d'emplacement OACI»: le groupe de quatre lettres formé conformément aux règles prescrites par l'OACI dans son manuel DOC 7910 et assigné au lieu topographique d'une station aéronautique fixe;
11. «secteur»: une partie d'une zone de contrôle et/ou une partie d'une région et/ou d'une région supérieure d'information de vol;
12. «formation»: l'ensemble des cours théoriques, des exercices pratiques, incluant les simulations, et de la formation pratique sur la position requis pour acquérir et entretenir les compétences pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée; la formation comprend:
13. «organisme de formation»: une organisation qui a été homologuée par l'autorité compétente en vue d'assurer un ou plusieurs types de formation;
14. «programme de compétence d'unité»: un programme agréé indiquant la méthode par laquelle l'unité maintient la compétence de ses titulaires de licence;
15. «plan de formation en unité»: un plan agréé exposant en détail les processus et le calendrier nécessaires pour permettre d'appliquer les procédures d'unité à la zone locale sous la surveillance d'un instructeur de formation sur la position.
Article 4
Autorité compétente
Aux fins du présent règlement, l'autorité compétente est l'autorité désignée ou instituée par chaque État membre en tant qu'autorité nationale de surveillance chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement, à l'exception de l'homologation des organismes de formation visée à l'article 27, pour laquelle l'autorité compétente est:
(a)
l'autorité désignée ou instituée par l'État membre où est situé le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social de l'organisme de formation demandeur, sauf disposition contraire d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres ou des autorités compétentes;
(b)
l'Agence si le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social de l'organisme de formation demandeur est situé en dehors du territoire des États membres.
CHAPITRE II
LICENCES, QUALIFICATIONS ET MENTIONS
Article 5
Demande et délivrance de licences, qualifications et mentions
1. Une demande de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de licences et de qualifications et/ou mentions associées est présentée à l'autorité compétente conformément à la procédure établie par ladite autorité.
2. La demande est accompagnée des éléments prouvant la compétence du candidat pour exercer les activités de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, conformément aux exigences établies par le présent règlement. Les éléments permettant de prouver la compétence du candidat concernent les connaissances, l'expérience, les aptitudes et les compétences linguistiques.
3. La licence contient toutes les informations pertinentes relatives aux privilèges accordés par un tel document et satisfait aux spécifications exposées à l'annexe I.
4. La licence demeure la propriété de la personne à laquelle elle a été délivrée, et qui la signe.
Article 6
Suspension et retrait de licences, qualifications et mentions
Conformément à l'article 22, paragraphe 2:
(a)
une licence, qualification ou mention peut être suspendue lorsque la compétence du contrôleur de la circulation aérienne est mise en question ou en cas de faute;
(b)
une licence peut être retirée en cas de négligence grave ou d'abus.
Article 7
Exercice des privilèges des licences
L'exercice des privilèges accordés par une licence dépend de la validité des qualifications, des mentions et de l'attestation médicale.
Article 8
Licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire
1. Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire sont autorisés à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position, en conformité avec la ou les qualifications et mentions de qualification attachées à leur licence.
2. Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire doivent:
(a)
être âgés d'au moins 18 ans;
(b)
être titulaires d'un diplôme leur garantissant au minimum l'accès aux études universitaires ou équivalent, ou de tout autre titre sanctionnant des études secondaires leur permettant de mener à terme la formation de contrôleur de la circulation aérienne;
(c)
avoir accompli avec succès une formation initiale agréée relative à la qualification et, le cas échéant, à la mention de qualification au sens de l'annexe II, partie A;
(d)
être détenteurs d'une attestation médicale en cours de validité;
(e)
avoir prouvé qu'ils possèdent un niveau adéquat de connaissances linguistiques conformément aux exigences énoncées à l'article 13.
3. La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire contient la ou les mentions linguistiques et au moins une qualification et, le cas échéant, une mention de qualification.
Article 9
Licence de contrôleur de la circulation aérienne
1. Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne sont autorisés à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et aux mentions attachées à leur licence.
2. Les privilèges d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne incluent les privilèges d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, tels qu'énoncés à l'article 8, paragraphe 1.
3. Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne doivent:
(a)
être âgés d'au moins 21 ans. Les États membres peuvent cependant prévoir une limite d'âge inférieure dans des cas dûment justifiés;
(b)
être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire;
(c)
avoir suivi un plan de formation en unité agréé et passé avec succès les examens ou évaluations appropriés, conformément aux exigences fixées dans l'annexe II, partie B;
(d)
être détenteurs d'une attestation médicale en cours de validité;
(e)
avoir prouvé qu'ils possèdent un niveau adéquat de connaissances linguistiques conformément aux exigences énoncées à l'article 13.
4. La licence de contrôleur de la circulation aérienne est validée par l'inscription d'une ou de plusieurs qualifications ainsi que des mentions adéquates de qualification, d'unité et linguistiques pour lesquelles une formation a été suivie avec succès.
Article 10
Qualifications de contrôleur de la circulation aérienne
1. Les licences contiennent une ou plusieurs des qualifications suivantes, de façon à indiquer le type de services que le titulaire de la licence est autorisé à assurer:
(a)
la qualification «contrôle d'aérodrome à vue» (ADV), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne en circulation d'aérodrome pour un aérodrome non doté de procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées;
(b)
la qualification «contrôle d'aérodrome aux instruments» (ADI), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne en circulation d'aérodrome pour un aérodrome doté de procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées à l'article 11, paragraphe 1;
(c)
la qualification «contrôle d'approche aux procédures» (APP), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit, sans utiliser d'équipements de surveillance;
(d)
la qualification «contrôle d'approche de surveillance» (APS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit, à l'aide d'équipements de surveillance. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées à l'article 11, paragraphe 2;
(e)
la qualification «contrôle régional aux procédures» (ACP), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs, sans utiliser d'équipements de surveillance;
(f)
la qualification «contrôle régional de surveillance» (ACS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs, à l'aide d'équipements de surveillance. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées à l'article 11, paragraphe 3.
2. Le titulaire d'une qualification qui n'a pas exercé les privilèges associés à celle-ci pendant toute période de quatre années consécutives ne peut commencer une formation en unité dans cette qualification qu'à l'issue d'une évaluation adéquate visant à déterminer si la personne concernée continue de satisfaire aux conditions de cette qualification et après avoir satisfait à toute exigence en matière de formation qui découlerait de ladite évaluation.
Article 11
Mentions de qualification
1. La qualification «contrôle d'aérodrome aux instruments» (ADI) est complétée d'au moins une des mentions suivantes:
(a)
la mention «contrôle tour» (TWR), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle dans les cas où le contrôle d'aérodrome est assuré à partir d'un seul poste de travail;
(b)
la mention «contrôle des mouvements au sol» (GMC), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle des mouvements au sol;
(c)
la mention «surveillance des mouvements au sol» (GMS), délivrée en complément de la mention «contrôle des mouvements au sol» ou de la mention «contrôle tour», qui indique que le titulaire est compétent pour assurer le contrôle des mouvements au sol, à l'aide de systèmes de guidage des mouvements de surface sur les aérodromes;
(d)
la mention «contrôle air» (AIR), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle aérien;
(e)
la mention «contrôle radar d'aérodrome» (RAD), délivrée en complément de la mention «contrôle air» ou de la mention «contrôle tour», qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle d'aérodromes, à l'aide d'un équipement de surveillance radar.
2. La qualification «contrôle d'approche de surveillance» (APS) est complétée d'au moins une des mentions suivantes:
(a)
la mention «radar» (RAD), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle d'approche au moyen d'un équipement radar primaire et/ou secondaire;
(b)
la mention «radar d'approche de précision» (PAR), délivrée en complément de la mention «radar», qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le guidage d'approche de précision depuis le sol pour des aéronefs en approche finale vers la piste d'atterrissage au moyen d'un équipement radar d'approche de précision;
(c)
la mention «radar d'approche de surveillance» (SRA), délivrée en complément de la mention «radar», qui indique que le titulaire est compétent pour assurer le guidage d'approche classique depuis le sol pour des aéronefs en approche finale vers la piste d'atterrissage au moyen d'un équipement de surveillance;
(d)
la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le titulaire est compétent pour fournir les services de contrôle d'approche au moyen d'un système de surveillance dépendante automatique;
(e)
la mention «contrôle terminal» (TCL), délivrée en complément de la mention «radar» ou de la mention «surveillance dépendante automatique», qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle terminal et/ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques.
3. La qualification «contrôle régional de surveillance» (ACS) est complétée d'au moins une des mentions suivantes:
(a)
la mention «radar» (RAD), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle régional au moyen d'un équipement de surveillance radar;
(b)
la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le titulaire est compétent pour fournir les services de contrôle régional au moyen d'un système de surveillance dépendante automatique;
(c)
la mention «contrôle terminal» (TCL), délivrée en complément de la mention «radar» ou de la mention «surveillance dépendante automatique», qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle terminal et/ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques;
(d)
la mention «contrôle océanique» (OCN), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique.
4. Le titulaire d'une mention de qualification qui n'a pas exercé les privilèges associés à celle-ci pendant toute période de quatre années consécutives ne peut commencer une formation en unité dans cette mention de qualification qu'à l'issue d'une évaluation adéquate visant à déterminer si la personne concernée continue de satisfaire aux conditions de cette mention de qualification et après avoir satisfait à toute exigence en matière de formation qui découlerait de ladite évaluation.
Article 12
Mentions d'unité
1. La mention d'unité indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour un secteur, groupe de secteurs ou poste de travail déterminé, sous la responsabilité d'une unité du service de la circulation aérienne.
2. La durée de validité initiale des mentions d'unité est de 12 mois.
3. La validité des mentions d'unité est prorogée de 12 mois supplémentaires au-delà de la durée prévue au paragraphe 2 lorsque le prestataire de services de navigation aérienne apporte à l'autorité compétente la preuve que:
(a)
le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal au cours des 12 mois précédents, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé;
(b)
la compétence du candidat a fait l'objet d'une évaluation conformément à l'annexe II, partie C; et
(c)
le candidat est détenteur d'une attestation médicale en cours de validité.
En ce qui concerne l'application du premier alinéa, point (a), les unités opérationnelles au sein des prestataires de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs, groupes de secteurs ou postes de travail, pour tout titulaire de licence travaillant dans l'unité, et communiquent ces données aux autorités compétentes et au titulaire de la licence à leur demande.
4. Le nombre minimal d'heures de travail hors tâches d'instruction exigé pour la prorogation de la validité de la mention d'unité peut être réduit pour les instructeurs sur la position au prorata du temps consacré à la formation aux postes de travail pour lesquels la prorogation est demandée, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé.
5. Lorsqu'une mention d'unité devient caduque, un plan de formation en unité est accompli avec succès afin de proroger la mention.
Article 13
Mention linguistique
1. Les contrôleurs de la circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires n'exercent pas les privilèges de leur licence sans détenir une mention linguistique en langue anglaise.
2. Les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques locales lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour des raisons de sécurité.
De telles exigences sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes, et sont notifiées sans délai à l'Agence.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le candidat à une mention linguistique démontre, au minimum, un niveau opérationnel (niveau quatre) de compétences linguistiques, tant dans l'utilisation des expressions conventionnelles qu'en langage courant.
À cet effet, le candidat doit pouvoir:
(a)
communiquer efficacement dans les échanges en phonie (téléphone/radiotéléphone) et en face à face;
(b)
s'exprimer avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels;
(c)
utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus dans un contexte général ou professionnel;
(d)
traiter efficacement et relativement facilement les difficultés linguistiques induites par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal; et
(e)
utiliser un dialecte ou un accent compréhensible pour la communauté aéronautique.
4. Le niveau de compétences linguistiques est déterminé conformément à l'échelle d'évaluation figurant à l'annexe III.
5. Nonobstant le paragraphe 3, le prestataire de services de navigation aérienne peut exiger le niveau avancé (niveau cinq) de l'échelle d'évaluation en matière de compétences linguistiques figurant à l'annexe III, en application des paragraphes 1 et 2, dans les cas où les conditions opérationnelles d'exercice d'une qualification ou d'une mention donnée justifient un niveau supérieur pour des raisons impératives de sécurité. Cette exigence est non discriminatoire, proportionnée, transparente, objectivement justifiée par le prestataire de services de navigation aérienne souhaitant appliquer un niveau supérieur de compétences linguistiques, et approuvée par l'autorité compétente.
6. La compétence linguistique du candidat fait l'objet d'une évaluation formelle à intervalles réguliers.
À l'exception des candidats ayant démontré une compétence linguistique de niveau expert (niveau six) conformément à l'annexe III, la mention linguistique est valable pour une période renouvelable de:
(a)
trois ans si le niveau de compétences démontré est le niveau opérationnel (niveau quatre) conformément à l'annexe III; ou
(b)
six ans si le niveau de compétences démontré est le niveau avancé (niveau cinq) conformément à l'annexe III.
7. La compétence linguistique est attestée par un certificat délivré à l'issue d'une procédure d'évaluation transparente et objective approuvée par l'autorité compétente.
Article 14
Mention d'instructeur
1. Les titulaires d'une mention d'instructeur sont autorisés à assurer la formation sur la position et la surveillance sur un poste de travail pour les zones couvertes par une mention d'unité en cours de validité.
2. Les candidats à la délivrance d'une mention d'instructeur doivent:
(a)
être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;
(b)
avoir exercé les privilèges d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne au cours d'une période immédiatement précédente d'au moins un an, ou d'une durée plus longue fixée par l'autorité compétente en fonction des qualifications et mentions pour lesquelles l'instruction est dispensée; et
(c)
avoir suivi avec succès une formation agréée d'instructeur sur la position au cours de laquelle les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires ont été évaluées au moyen d'examens adéquats.
3. La mention d'instructeur est valable pour une période renouvelable de trois ans.
CHAPITRE III
ATTESTATIONS MÉDICALES
Article 15
Demande et délivrance d'attestations médicales
1. Les demandes de délivrance, de prorogation ou de renouvellement d'attestations médicales sont présentées à l'autorité compétente conformément à la procédure établie par ladite autorité.
2. Les attestations médicales sont délivrées par un organisme médical compétent de l'autorité compétente ou par un examinateur aéromédical ou un centre aéromédical agréé par cette autorité.
3. La délivrance d'attestations médicales respecte les dispositions de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago et les exigences visées dans les normes médicales applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne (normes «EURO Class 3») fixées par Eurocontrol.
4. Les autorités compétentes veillent à ce que des voies de recours efficaces soient mises en place en y associant de manière appropriée des experts médicaux indépendants.
Article 16
Validité des attestations médicales
1. Les attestations médicales sont valables pour une période de:
(a)
24 mois jusqu'à ce que le contrôleur de la circulation aérienne atteigne l'âge de 40 ans;
(b)
12 mois après l'âge de 40 ans.
2. Les périodes visées au paragraphe 1 sont calculées à compter de la date de l'examen médical dans le cas d'une délivrance initiale ou d'un renouvellement d'attestation médicale, et à compter de la date de l'attestation médicale précédente dans le cas d'une prorogation.
3. Les examens en vue de la prorogation d'une attestation médicale peuvent être réalisés jusqu'à 45 jours avant la date d'expiration de l'attestation médicale.
4. Si, avant la date d'expiration de l'attestation, le contrôleur de la circulation aérienne n'a pas subi d'examen en vue de la prorogation, un examen de renouvellement est exigé.
5. L'attestation médicale peut être limitée, suspendue ou retirée à tout moment si l'état de santé du détenteur l'exige.
Article 17
Aptitude médicale réduite
1. Les titulaires d'une licence doivent:
(a)
cesser d'exercer les privilèges de leur licence dès qu'ils sont conscients d'une diminution de leur aptitude médicale susceptible de les rendre incapables d'exercer, en toute sécurité, lesdits privilèges;
(b)
informer le prestataire de services de navigation aérienne concerné qu'ils constatent une dégradation de leur aptitude médicale ou qu'ils sont sous l'influence de toute substance psychotrope ou de tout médicament susceptible de les rendre incapables d'exercer, en toute sécurité, les privilèges de leur licence.
2. Les prestataires de services de navigation aérienne établissent des procédures afin de gérer les incidences opérationnelles des cas d'aptitude médicale réduite et informent l'autorité compétente lorsqu'il est estimé qu'un titulaire de licence est médicalement inapte.
3. L'autorité compétente approuve les procédures visées au paragraphe 2.
CHAPITRE IV
EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION
Article 18
Homologation d'organismes de formation
1. Les demandes d'homologation des organismes de formation sont présentées à l'autorité compétente conformément à la procédure établie par ladite autorité.
2. Les organismes de formation apportent la preuve qu'ils disposent du personnel et des équipements adéquats et qu'ils exercent leur activité dans un environnement adapté pour dispenser les formations nécessaires à l'obtention ou au maintien des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et de contrôleur de la circulation aérienne.
3. Les organismes de formation donnent accès, à toute personne autorisée par l'autorité compétente, aux installations concernées afin de permettre l'examen des dossiers, données, procédures et de tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'autorité compétente.
Article 19
Système de gestion des organismes de formation
Les organismes de formation doivent:
(a)
disposer d'un système de gestion efficace et d'un personnel en nombre suffisant ayant les qualifications et l'expérience requises pour dispenser des formations conformément aux dispositions du présent règlement;
(b)
définir clairement la chaîne de responsabilité en matière de sécurité dans l'ensemble de l'organisme de formation agréé, y compris la responsabilité directe en matière de sécurité pour les membres de la direction;
(c)
disposer des installations, équipements et locaux qui conviennent pour le type de formation proposée;
(d)
apporter la preuve qu'il existe au sein du système de gestion mis en place un système de gestion de la qualité permettant de contrôler si les procédures et systèmes devant garantir la conformité des services de formation fournis aux normes définies dans le présent règlement sont respectés et si ces systèmes et procédures sont adaptés;
(e)
disposer d'un système d'archivage qui permet un stockage adéquat et une traçabilité fiable des activités concernées;
(f)
apporter la preuve que des fonds suffisants sont disponibles pour que les formations se déroulent conformément aux dispositions du présent règlement et que les activités font l'objet d'une couverture d'assurance suffisante compte tenu de la nature des formations dispensées.
Article 20
Exigences relatives aux cours de formation, aux plans de formation initiale et en unité et aux programmes de compétence d'unité
1. Les organismes de formation communiquent à l'autorité compétente la méthode qu'ils utilisent pour déterminer plus précisément le contenu, l'organisation et la durée des cours de formation, et, le cas échéant, les plans de formation en unité et les programmes de compétence d'unité.
2. Cela inclut le mode d'organisation des examens ou des évaluations. S'agissant des examens portant sur la formation initiale, y compris les formations par simulation, des informations détaillées sont données sur les qualifications des examinateurs et des évaluateurs.
CHAPITRE V
EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES
Article 21
Indépendance de l'autorité compétente
1. Les autorités compétentes sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre les autorités compétentes et lesdits prestataires/organismes. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impartiale et transparente.
2. Les États membres notifient à l'Agence les noms et adresses des autorités compétentes, ainsi que tout changement concernant ces informations.
Article 22
Tâches des autorités compétentes
1. Afin de garantir les niveaux de compétence requis pour les contrôleurs de la circulation aérienne afin qu'ils exécutent leurs tâches conformément à des normes de sécurité élevées, les autorités compétentes surveillent et contrôlent leur formation.
2. Les tâches des autorités compétentes comprennent:
(a)
la délivrance et le retrait des licences, qualifications et mentions pour lesquelles la formation et l'évaluation ont été suivies dans la zone de responsabilité de l'autorité compétente;
(b)
la prorogation, le renouvellement et la suspension des qualifications et mentions dont les privilèges sont exercés sous la responsabilité de l'autorité compétente;
(c)
l'homologation des organismes de formation;
(d)
l'agrément des cours de formation, des plans de formation en unité et des programmes de compétence d'unité;
(e)
l'agrément des examinateurs ou évaluateurs de compétence;
(f)
le suivi et le contrôle des systèmes de formation;
(g)
la mise en place de mécanismes de recours et de notification adéquats;
(h)
la reconnaissance de la nécessité d'un niveau avancé (niveau cinq) de compétence linguistique, conformément à l'article 13, paragraphe 5;
(i)
l'approbation des procédures relatives aux cas d'aptitude médicale réduite, conformément à l'article 17, paragraphe 3.
Article 23
Délivrance et maintien des licences, qualifications, mentions et attestations
1. L'autorité compétente établit des procédures pour la demande et la délivrance, le renouvellement et la prorogation des licences et des qualifications, mentions et attestations médicales associées.
2. À la réception d'une demande, l'autorité compétente vérifie si le demandeur satisfait aux exigences du présent règlement.
3. Une fois assurée que le candidat satisfait aux exigences du présent règlement, l'autorité compétente délivre, renouvelle ou proroge la licence concernée ou la qualification, mention ou attestation médicale associée.
4. La licence délivrée par l'autorité compétente contient les éléments énoncés à l'annexe I.
5. Lorsqu'une licence est établie dans une langue autre que l'anglais, elle contient la traduction en anglais des éléments énoncés à l'annexe I.
Article 24
Évaluation des compétences
1. Les autorités compétentes agréent les titulaires de licence habilités à exercer les fonctions d'examinateur de compétences ou d'évaluateur de compétences pour la formation en unité et la formation continue.
2. L'agrément est valable pour une période de trois ans renouvelable.
Article 25
Archivage
Les autorités compétentes veillent à ce que soit tenue à jour une base de données dans laquelle figurent les éléments relatifs aux compétences de tous les titulaires de licence relevant de leur responsabilité et les dates de validité de leurs mentions.
Article 26
Échange d'informations
Dans le respect des principes de confidentialité énoncés à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, les autorités compétentes échangent des informations pertinentes et se prêtent mutuellement assistance afin de garantir l'application effective du présent règlement, en particulier dans les cas liés à la libre circulation des contrôleurs de la circulation aérienne au sein de l'Union.
Article 27
Procédure d'homologation des organismes de formation
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour la demande, la délivrance et la prorogation des homologations d'organismes de formation.
2. Les autorités compétentes délivrent des homologations lorsque l'organisme de formation ayant présenté une demande satisfait aux exigences prévues au chapitre IV.
3. L'homologation peut être délivrée pour chaque type de formation ou en combinaison avec d'autres services de navigation aérienne pour lesquels le type de formation et le type de services de navigation aérienne sont homologués en tant que groupe de services.
4. L'homologation précise les informations visées à l'annexe IV.
Article 28
Surveillance des activités des organismes de formation et exécution
1. Les autorités compétentes contrôlent le respect des exigences et des conditions liées à l'homologation de l'organisme de formation.
2. Les autorités compétentes soumettent régulièrement les organismes de formation à un contrôle en vue de garantir un respect effectif des normes définies dans le présent règlement.
3. Outre ces contrôles réguliers, les autorités compétentes peuvent procéder à des inspections inopinées pour vérifier le respect des exigences contenues dans le présent règlement.
4. Si les autorités compétentes constatent que le titulaire d'une homologation d'organisme de formation ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions liées à son homologation, elles prennent les mesures d'exécution appropriées, qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'homologation.
5. Les homologations délivrées conformément aux dispositions du présent règlement sont mutuellement reconnues.
Article 29
Reconnaissance des licences
1. Les États membres reconnaissent les licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, les qualifications, mentions de qualification et mentions linguistiques qui leur sont associées, ainsi que les attestations médicales qui y sont jointes, délivrées par les autres États membres conformément aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, lorsqu'un État membre a prévu une limite d'âge inférieure à 21 ans en vertu de l'article 9, paragraphe 3, le droit d'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne se limite au territoire de l'État membre ayant délivré la licence, jusqu'au jour où le titulaire atteint l'âge de 21 ans.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.
3. Afin de délivrer une mention d'unité, l'autorité compétente demande au candidat de remplir les conditions particulières liées à cette mention, en indiquant l'unité, le secteur ou le poste de travail. Lorsqu'il établit le plan de formation en unité, l'organisme de formation tient dûment compte des compétences acquises et de l'expérience du candidat.
4. L'autorité compétente agrée ou rejette le plan de formation en unité décrivant la formation proposée pour le candidat dans un délai de six semaines suivant la présentation des pièces, sans préjudice des retards résultant de tout recours éventuel. L'autorité compétente veille au respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Respect des exigences essentielles
L'agence réalise une évaluation du système d'octroi des licences de contrôleur de la circulation aérienne établi par le présent règlement ainsi qu'une évaluation des améliorations supplémentaires nécessaires pour parvenir à une «approche systémique totale de l'aviation» et vérifier le plein respect des exigences essentielles décrites à l'annexe V ter du règlement (CE) no 216/2008, avec pour objectif de présenter à la Commission un avis incluant des modifications éventuelles du présent règlement.
Article 31
Dérogations
1. Par dérogation à l'article 11 du présent règlement, les États membres ayant prévu les mentions nationales de qualification visées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/23/CE, peuvent continuer à appliquer les dispositions de leur législation nationale applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Par dérogation à l'article 12 du présent règlement, les États membres ayant prévu, conformément à l'article 10 de la directive 2006/23/CE, une limite d'âge à l'exercice des privilèges d'une mention d'unité, peuvent continuer à appliquer les dispositions de leur législation nationale applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement
3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2, il en informe la Commission et l'Agence.
Article 32
Dispositions transitoires
1. Par dérogation à l'annexe II, partie A, du présent règlement, les organismes de formation peuvent continuer à appliquer les plans de formation fondés sur l'édition du 10 décembre 2004 des «Guidelines for air traffic controller Common Core Content Initial Training» d'Eurocontrol, pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les licences, qualifications, mentions, attestations médicales et homologations d'organismes de formation délivrées conformément aux dispositions pertinentes des législations nationales basées sur la directive 2006/23/CE à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme ayant été délivrées conformément au présent règlement.
3. Les candidats à une licence, qualification, mention, à une attestation médicale ou à une homologation d'organisme de formation qui soumettent leur demande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore obtenu la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l'homologation d'organisme de formation concernée, établissent qu'ils satisfont aux dispositions du présent règlement avant que ne soit délivrée la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l'homologation d'organisme de formation en question.
4. L'autorité compétente d'un État membre à laquelle un organisme de formation, ayant l'Agence pour autorité compétente en vertu de l'article 4, a présenté une demande de délivrance d'homologation avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, mène à son terme le processus d'homologation en coordination avec l'Agence et transfère le dossier à l'Agence à la délivrance de l'homologation.
5. L'autorité compétente d'un État membre qui a eu la responsabilité du contrôle de la sécurité d'organismes de formation ayant l'Agence pour autorité compétente en vertu de l'article 4, transfère à l'Agence la fonction du contrôle de la sécurité de ces organismes six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2011.

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