Document ID: 32007D0797

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 2007
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012
(2007/797/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar.
(2)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.
(3)
Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d’expiration du protocole (1) précédent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord.
(4)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, ci-après nommé «l’accord», est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
23
France
19
Italie
1
Pêche thonière
Palangriers de surface supérieurs à 100 GT
Espagne
25
France
13
Portugal
7
Royaume-Uni
5
Pêche thonière
Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT
France
26
Pêche démersale
Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond
France
5
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 4
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche malgache selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.

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