Document ID: 31988R2867

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RÈGLEMENT (CEE) No 2867/88 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs de télévision du code NC 8528 et aux montres-bracelets des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,
considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les appareils récepteurs de télévision du code NC 8528 et les montres-bracelets des codes NC ex 9101 et ex 9102, le plafond individuel s'établit respectivement à 3 500 000 Écus et 9 500 000 Écus; que, le 4 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 20 septembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1055 // 8528 10 40 8528 10 50 8528 10 71 8528 10 73 8528 10 79 // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images. Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé // 10.1160 // ex 9101 11 00 ex 9101 12 00 ex 9101 19 00 ex 9101 91 00 // Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux: Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps Montres à quartz autres à pile ou à accumulateur Montres à quartz // // ex 9102 11 00 ex 9102 12 00 ex 9102 19 00 ex 9102 91 00 // Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101 Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps Montres à quartz autres à pile ou à accumulateur Montres à quartz //
(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1988.

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