Document ID: 31984R1312

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RÈGLEMENT (CEE) No 1312/84 DE LA COMMISSION
du 11 mai 1984
dérogeant au règlement (CEE) no 2835/77 en ce qui concerne la date limite de présentation des demandes d'aide pour le froment dur en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié par le règlement (CEE) no 1455/82 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il a prévu en particulier que l'aide est octroyée aux producteurs de froment dur de certaines régions de l'Italie, de la France et de la Grèce, et en particulier à ceux situés dans les zones de montagnes et de collines ainsi que dans les zones défavorisées, visées à la directive 75/268/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 84/169/CEE (6);
considérant que le règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission (7) a fixé au 30 avril de chaque année la date limite de dépôt des demandes d'aide pour le froment dur;
considérant que la directive 84/167/CEE du Conseil, du 28 février 1984, modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) (8), a élargi la liste des zones agricoles défavorisées en Italie; que cette directive a pris effet à un moment rendant difficile dans les nouvelles zones le respect du délai du 30 avril précité;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de déroger audit délai dans ces zones;
considérant, par ailleurs, que s'agissant de zones bénéficiant du régime d'aide au froment dur pour la première fois, il convient de prévoir que les contrôles des demandes d'aide présentées soient renforcés dans la mesure nécessaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2835/77, pour la campagne 1984/1985, dans les zones ajoutées par la directive 84/167/CEE à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées prévue par la directive 75/273/CEE, les demandes d'aides doivent être présentées à l'organisme compétent de l'Italie au plus tard le 31 mai 1984.
2. L'Italie adopte toute mesure supplémentaire à celles prévues à l'article 5 du rèlgement (CEE) no 2835/77 qu'elle estime nécessaire à l'exercice du contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 3103/76.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1984.

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