Document ID: 31989R1612

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1612/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 instaurant des mesures provisoires pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que les efforts communautaires concernant la diminution des productions excédentaires par la création et le développement des activités alternatives forestières pour les agriculteurs ne peuvent produire les effets voulus que s'ils sont accompagnés de mesures visant la promotion de certaines activités de la première transformation et de la commercialisation de produits sylvicoles;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 huitième tiret du règlement ( CEE ) No 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) No 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section orientation, ( 4 ) prévoit que la participation du FEOGA, section orientation, aux actions visant à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole peut concerner des mesures visant à l'amélioration de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que le règlement ( CEE ) No 355/77 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1760/87 ( 6 ), ne porte actuellement que sur l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche;
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement
( CEE ) No 4256/88 impose l'adaptation du règlement
( CEE ) No 355/77 par le Conseil en vue de la mise en
oeuvre de l'action commune visée dans ce dernier règlement; que cette adaptation doit intervenir avant le 31 décembre 1989; qu'en attendant cette adaptation, il est nécessaire d'adopter des mesures provisoires pour assurer un effet utile à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 4256/88,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Afin qu'un développement du secteur forestier puisse contribuer à l'amélioration des structures agricoles, l'action instaurée par le règlement ( CEE ) No 355/77 peut être appliquée aux conditions visées par ce dernier règlement et jusqu'à l'application de la décision du Conseil prévue à l'article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4256/88, dans le secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture .
2 . Dans le cadre de l'application du paragraphe 1, il faut comprendre comme développement et rationalisation de la commercialisation et de la transformation du bois des investissements relatifs aux opérations d'abattage, de débardage, d'écorçage, de débitage, de stockage, de traitement de protection et de séchage des bois indigènes, ainsi qu'à l'ensemble des opérations d'exploitation qui précèdent le sciage industriel du bois en usine .
Le financement des projets sera orienté de préférence vers les investissements concernant les petites et moyennes entreprises dont la restructuration et la rationalisation peuvent contribuer à l'amélioration et au développement économique du milieu agricole et rural .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989 .

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