Document ID: 31994R3151

RÈGLEMENT (CE) No 3151/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,
considérant que le règlement (CE) no 343/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 827/94 (4), a ouvert la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1993/1994; que les pourcentages de la production de vin de table à livrer à cette distillation par chaque assujetti ont été arrêtés par le règlement (CE) no 465/94 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 610/94 (6);
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2587/94 (8), les producteurs sont tenus de livrer le vin de table à une distillerie au plus tard le 31 juillet 1994;
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88 les opérations de distillation précitées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause;
considérant que le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1892/94 (10), a prévu en particulier les caractéristiques que doivent présenter les produits pouvant faire l'objet de distillation;
considérant que pour tenir compte des dispositions communautaires concernant la réalisation des contrats de stockage à long terme, décidées par le règlement (CE) no 1891/94 du Conseil, ces délais ont été prorogés par le règlement (CE) no 1960/94 (11); que, toutefois, pour des raisons particulières à certaines régions de production viticoles, les obligations de livraison n'ont pas pu être satisfaites à la date limite prévue; qu'il convient, en vue d'éviter des pénalisations trop importantes pour ces viticulteurs, de leur permettre encore d'apurer les obligations en matière de distillations obligatoires décidées pour la campagne 1993/1994, avec la prise en compte de mesures de pénalisation appropriées; que, dès lors, il est opportun de prévoir aussi la livraison obligatoire des alcools produits à l'organisme d'intervention ainsi que le délai maximal pour les opérations de distillation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne 1993/1994 et par dérogation au règlement (CE) no 343/94 et à l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88, les assujettis à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 peuvent livrer encore le vin de table à une distillerie au plus tard 120 jours après la date du 11 septembre 1994 aux conditions suivantes:
- prix d'achat de vins de table: 0,42 ECU/% vol/hl, - montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur: nul, - prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut à livrer obligatoirement: 0,75 ECU/% vol/hl.
2. Les opérations de distillation en cause ne peuvent avoir lieu après le 20 février 1995. La livraison des alcools issus de cette distillation doit être effectuée aux organismes d'intervention au plus tard le 20 avril 1995.
3. Sans préjudice des dispositions prévues au règlement (CEE) no 2046/89, le producteur qui veut bénéficier de cette possibilité doit communiquer à l'organisme d'intervention compétent, avant le 10 février 1995:
- les références du contrat conclu en application du présent règlement, avec l'indication du distillateur,
- les volumes de vin de table livrés,
- les livraisons détaillées des volumes de vin de table qui ont été effectuées aux distilleries pour la campagne 1993/1994 au titre de la distillation obligatoire en application du règlement (CE) no 465/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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