Document ID: 31995R2148

RÈGLEMENT (CE) N° 2148/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/95 (4), fixe les conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention;
considérant que, en Suède, la période d'intervention s'étend jusqu'à la fin du mois de juin; que le nombre des centres d'intervention en Suède a été augmenté en cours de campagne; que la publication officielle de la liste des nouveaux centres d'intervention suédois est intervenue très tard dans la campagne de commercialisation; que, de ce fait, les producteurs de céréales en Suède ne sont pas en mesure d'effectuer leurs livraisons à l'intervention pour le 31 juillet comme prévu au règlement (CEE) n° 689/92; que, afin de permettre à l'intervention de jouer pleinement son rôle de filet de sécurité en Suède pour la récolte de la campagne 1994/1995, il convient de déroger aux dispositions du règlement (CEE) n° 689/92, et en particulier à son article 3, en prolongeant la période de livraison des céréales à l'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 689/92, les producteurs de céréales en Suède sont autorisés à effectuer la livraison de céréales offertes et acceptées à l'intervention au titre de la récolte 1994/1995, jusqu'au 14 août 1995. Les conditions de prise en charge, y compris celles concernant le prix d'achat, sont identiques à celles qui auraient été en vigueur si la livraison avait eu lieu avant le 31 juillet 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 31 juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.

Labels: 2
17
3
6
18