Document ID: 31997D0849

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Italie en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/849/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),
considérant que la demande introduite par l'Italie le 21 mai 1997, et parvenue à la Commission le 27 mai 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'alimentation au gaz naturel comprimé d'un type de véhicule de la catégorie M1;
considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes d'alimentation, ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (4), et de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au consommation de carburant des véhicules à moteur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (6); que les essais effectués conformément aux directives précitées ont été réalisés aussi bien avec l'alimentation à l'essence qu'avec l'alimentation au gaz naturel; que les valeurs limites à observer ont été respectées dans les deux modes d'alimentation, les émissions polluantes enregistrées étaient plus réduites avec le gaz naturel; qu'une équivalence de protection de l'environnement est donc assurée;
considérant que dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service;
considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz naturel comprimé;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation de l'Italie en faveur de la production et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de la catégorie M1, alimenté au gaz naturel comprimé est approuvée.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

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