Document ID: 31986R0963

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RÈGLEMENT (CEE) No 963/86 DU CONSEIL
du 25 mars 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1484/85 en ce qui concerne le prix d'intervention du sucre brut pour la campagne de commercialisation 1985/1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1483/85 (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'intervention du sucre blanc à 54,18 Écus pour 100 kilogrammes;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; que ce prix est établi à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc, compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement, ainsi que des frais d'acheminement pour l'approvisionnement en sucre brut;
considérant que le règlement (CEE) no 1484/85 (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'intervention du sucre brut à 44,85 Écus pour 100 kilogrammes;
considérant que le protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (5) et l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (6) prévoient que des prix garantis sont fixés et négociés annuellement;
considérant que, aux termes du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la troisième convention ACP-CEE, de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (7), modifiée en dernier lieu par la décision 85/274/CEE (8), et de l'accord précité conclu avec l'Inde, la gestion des régimes préférentiels doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; que, dans ce contexte des négociations sur les prix garantis du sucre préférentiel pour la période de livraison 1985/1986, il y a lieu d'augmenter le prix d'intervention communautaire du sucre brut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1484/85, le montant de 44,85 Écus est remplacé par celui de 44,92 Écus.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

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