Document ID: 31998L0031

DIRECTIVE 98/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
(1) considérant que les risques inhérents aux transactions sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base font l'objet de la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (5); que la directive 89/647/CEE n'appréhende, toutefois, pas avec précision les risques de marché liés à ces positions; qu'il est nécessaire d'étendre la notion de «portefeuille de négociation» aux positions en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues à des fins de négociation et qui sont exposées principalement aux risques de marché; que les établissements doivent se conformer à la présente directive en ce qui concerne la couverture des risques liés aux produits de base sur l'ensemble de leurs activités; que les fraudes graves commises par certains négociants de contrats à terme sur produits de base préoccupent de plus en plus la Communauté et constituent un danger pour l'image et l'intégrité des activités du marché à terme; qu'il est souhaitable que la Commission envisage de définir un cadre prudentiel approprié en vue d'empêcher de telles pratiques frauduleuses dans l'avenir;
(2) considérant que la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (6) instaure une méthode standardisée pour le calcul des exigences de capital afférentes aux risques de marché des entreprises d'investissement et des établissements de crédit; que les établissements ont élaboré leurs propres systèmes de gestion des risques (modèles internes) en vue de mesurer, avec plus de précision que ne le permet la méthode standardisée, les risques de marché auxquels ils sont exposés; qu'il convient d'encourager le recours à des méthodes de mesure des risques plus précises;
(3) considérant que l'utilisation de ces modèles internes pour le calcul des exigences de capital exige des mécanismes rigoureux de contrôle interne et doit être reconnue et surveillée par les autorités compétentes; que la fiabilité des résultats fournis par les modèles internes doit être vérifiée par une procédure de contrôle ex post;
(4) considérant qu'il convient que les autorités compétentes puissent permettre que les exigences de couverture pour les contrats à terme et les options négociés en bourse et, à titre provisoire, pour les instruments dérivés hors bourse compensés de même nature soient utilisées au lieu de l'exigence de capital calculée pour ces instruments conformément à la présente directive, à condition qu'il n'en résulte pas une exigence de capital inférieure à celle calculée selon les autres méthodes prescrites par la présente directive; que l'application de ce principe ne nécessite pas que l'équivalence entre ces exigences de couverture et les exigences de capital calculées selon les autres méthodes prescrites par la présente directive soit constamment vérifiée par les établissements appliquant ce principe;
(5) considérant que les règles adoptées dans un contexte international plus large afin d'encourager le recours à des méthodes plus sophistiquées de gestion des risques s'appuyant sur des modèles internes peuvent avoir pour effet d'abaisser les exigences de capital pour les établissements de pays tiers; que ceux-ci sont en concurrence avec des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant leur siège dans les États membres; que, pour ces derniers, seule une modification de la directive 93/6/CEE peut constituer un encouragement comparable à l'élaboration et à l'utilisation de modèles internes;
(6) considérant que, aux fins du calcul des exigences de capital pour la couverture des risques de marché, les positions en or et en instruments dérivés sur or doivent être traitées d'une manière semblable aux positions en devises;
(7) considérant que l'émission d'emprunts subordonnés ne devrait pas automatiquement empêcher que les titres de propriété d'un émetteur soient inclus dans un portefeuille appelant une exigence de 2 % pour la couverture du risque spécifique conformément au point 33 de l'annexe I de la directive 93/6/CEE;
(8) considérant que la présente directive-cadre avec les travaux réalisés par une enceinte internationale réunissant les autorités de réglementation en ce qui concerne le traitement prudentiel des risques de marché et des positions en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base;
(9) considérant que, pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit qui ont une activité importante en produits de base, disposent d'un portefeuille en produits de base diversifié et ne sont pas encore en mesure d'utiliser des modèles pour le calcul de l'exigence de capital pour la couverture des risques liés aux produits de base, un régime transitoire en matière d'exigence de capital est nécessaire sur une base volontaire afin d'assurer une application harmonieuse de la présente directive;
(10) considérant que de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés et qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 93/6/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 2 est modifié comme suit:
a) au point 6, le point a) et la partie introductive ainsi qu'au point b), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:
«a) les positions propres en instruments financiers, en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues par l'établissement en vue de leur revente et/ou qui sont prises par cet établissement dans l'intention de profiter à court terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs prix d'achat et de vente, ou d'autres variations de prix ou de taux d'intérêt, et les positions en instruments financiers, en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base résultant d'achats et de ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal broking), ou les positions détenues en vue de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation;
b) les risques liés aux opérations non dénouées, aux transactions incomplètes et aux instruments dérivés hors bourse, visés aux points 1, 2, 3 et 5 de l'annexe II, les risques liés aux opérations de mise en pension et aux prêts de titres et de produits de base, portant sur des titres ou sur des produits de base compris dans le portefeuille de négociation au sens du point a), visés au point 4 de l'annexe II, et, à condition que les autorités compétentes l'autorisent, les risques liés aux opérations de prise en pension et aux emprunts de titres et de produits de base, visés au même point 4, qui satisfont soit aux conditions énoncées aux points i), ii), iii) et v), soit aux conditions énoncées aux points iv) et v) figurant ci-après:
i) les risques sont évalués quotidiennement au prix du marché selon les procédures prévues à l'annexe II;
ii) la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels porte l'opération ou la transaction en question, selon une règle jugée acceptable par les autorités compétentes;»
b) Les points 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:
«15) "warrant": un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant. Il peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;
16) "financement de stocks": des positions où le stock physique a été vendu à terme et où le coût du financement est gelé jusqu'à la date de la vente à terme;»
c) Au point 17, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«17) "mise en pension" et "prise en pension": une opération par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'opération ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de base à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter (ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques) à un prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l'établissement qui effectue le transfert. C'est une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète.»
d) Le point 18 est remplacé par le texte suivant:
«18) "prêts de titres ou de produits de base" et "emprunts de titres ou de produits de base": une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera. C'est un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ceux-ci sont transférés.
Un emprunt de titres ou de produits de base est considéré comme une transaction interprofessionnelle lorsque la contrepartie est soumise à une coordination prudentielle au niveau communautaire ou est un établissement de crédit de la zone A au sens de la directive 89/647/CEE ou est une entreprise d'investissement reconnue d'un pays tiers, ou lorsque la transaction est conclue avec une chambre de compensation ou un marché reconnu;»
2) À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:
«i) exigences de capital calculées conformément aux annexes I, II et VI et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne leur portefeuille de négociation;
ii) exigences de capital calculées conformément aux annexes III et VII et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne l'ensemble de leurs opérations;»
3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Nonobstant le paragraphe 1, les établissements qui calculent leurs exigences de capital sur leur portefeuille de négociation conformément aux annexes I et II et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément à la directive 92/121/CEE, sous réserve des modifications prévues à l'annexe VI de la présente directive.»
4) À l'article 7, le paragraphe 10 et la phrase introductive du paragraphe 11 sont remplacés par le texte suivant:
«10. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue aux paragraphes 7 et 9, les autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base consolidée, des exigences de capital énoncées aux annexes I et VIII et des risques à l'égard des clients visés à l'annexe VI, autoriser que les positions dans le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées aux annexes I, VI et VIII.
En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe VIII. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe VII et/ou à l'annexe VIII.
11. Les autorités compétentes peuvent également permettre la compensation respective du portefeuille de négociation et des positions en devises et en produits de base des établissements situés dans des pays tiers, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies simultanément:»
5) À l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations. Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, la Commission fait rapport au Conseil sur les cas précités et leurs implications sur le régime prévu dans la présente directive pour les opérations et les transactions en question. Ce rapport décrit également la manière dont les établissements satisfont aux conditions i) à v) de l'article 2, point 6 b), qui leur sont applicables, et en particulier à la condition v). Il décrit en outre toutes les modifications intervenues dans le volume respectif des prêts traditionnels des établissements et de leurs prêts par le biais d'opérations de prise en pension et d'emprunt de titres ou de produits de base. Si la Commission, sur la base de ce rapport ainsi que d'autres informations, conclut que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires pour prévenir des abus, elle présente des propositions appropriées.»
6) L'article 11 bis suivant est inséré:
«Article 11 bis
Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres peuvent autoriser leurs établissements à utiliser les coefficients d'écart de taux, les carry rates et les outright rates minimaux figurant dans le tableau ci-après au lieu de ceux indiqués aux points 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII, à condition que ces établissements, selon leurs autorités compétentes:
i) aient une activité importante en produits de base;
ii) aient un portefeuille en produits de base diversifié
et
iii) ne soient pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes pour le calcul des exigences de capital pour la couverture des risques liés aux produits de base conformément à l'annexe VIII.
TABLE
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent article.»
7) Les annexes I, II, III, et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive et les annexes VII et VIII y sont ajoutées.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998.

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