Document ID: 31986L0179

SEPTIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
portant adaptation au progrès technique des annexes II , III , IV et V de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
( 86/179/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil , du 27 juillet 1976 , concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) , modifiée en dernier lieu par la directive 85/391/CEE (2) , et notamment son article 5 et son article 8 paragraphe 2 ,
considérant que , en vue de la sauvegarde de la santé publique , il y a lieu d'interdire le chloroforme , le 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine , le 6-acétoxy-2,4-diméthyl-1,3-dioxane ( Diméthoxane ) et la pyridine thio-2-N-oxyde : sel de sodium ( Pyrithione sodique ) ;
considérant , sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques , que l'usage de la dihydroxyméthyl-1,3-thione- 2-imidazolidine pour les soins des ongles peut être autorisé sous certaines conditions ;
considérant , sur la base des informations disponibles , que certains colorants et substances admis provisoirement peuvent être admis définitivement , alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un délai déterminé ;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrés technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit .
1 ) À l'annexe II sont ajoutés les numéros :
« 366 . Chloroforme
367 . 2,3,7,8-Tétrachlorodibenzo-p-dioxine sauf comme impureté de l'hexachlorophène dans les conditions prévues à l'annexe VI première partie , sous le numéro 6
368 . 6-Acétoxy-2,4-diméthyl-1,3-dioxane ( Diméthoxane )
369 . Pyridine thio-2-N-oxyde : sel de sodium ( Pyrithione sodique ) » .
2 ) L'annexe III première partie est modifiée comme suit :
a * b * c * d * e * f *
44 * Dihydroxyméthyl-1,3-thiono-2-imidazolidine * a ) Préparations pour les soins capillaires * a ) jusqu'à 2 % * a ) Interdit dans les aérosols ( sprays ) * Contient de la dihydroxyméthyl-1,3-thione-2-imidazolidine *
* * b ) Préparations pour les soins des ongles * b ) jusqu'à 2 % * b ) Le pH du produit prêt à l'emploi doit être inférieur à 4 * *
51 * Hydroxy-8-Quinoléine et son sulfate * Agent stabilisant de l'eau oxygénée dans les préparations pour traitements capillaires destinées à être rincées * 0,3 % calculé comme base * * *
3 ) L'annexe III deuxième partie et l'annexe IV deuxième et troisième parties sont remplacées par les annexes figurant aux annexes 1 et 2 de la présente directive .
4 ) L'annexe V est modifiée comme suit :
- le numéro 10 « chloroforme » est supprimé ;
- aux numéros 5 et 6 , la référence (5) est remplacée par la référence (3) .
Article 2
1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que , à partir du 1er janvier 1988 , ni les fabricants , ni les importateurs étaolis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive .
2 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final après le 31 décembre 1989 .
Article 3
1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986 . Ils en informent immédiatement la Commission .
2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .

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