Document ID: 31994R2257

RÈGLEMENT (CE) No 2257/94 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1994 fixant des normes de qualité pour les bananes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 404/93 a prévu la fixation de normes communes de qualité pour les bananes destinées à être consommées à l'état frais, à l'exclusion des bananes plantains; que les objectifs assignés à ces normes sont d'assurer un approvisionnement du marché en produits homogènes, de qualité satisfaisante, en particulier pour les bananes récoltées dans la Communauté pour lesquelles les efforts d'amélioration de la qualité doivent être poursuivis;
considérant que, en raison de la multitude des variétés commercialisées dans la Communauté ainsi que des pratiques de commercialisation, il convient d'établir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries, sans préjudice de la fixation ultérieure de normes applicables à un autre stade de la commercialisation; que les caractéristiques et le mode de commercialisation de la banane-figue amènent à exclure ces produits du champ d'application des normes communautaires;
considérant que les États membres producteurs de bananes appliquent actuellement sur leur territoire des normes nationales aux différents stades de la filière de commercialisation de la banane; qu'il semble approprié, eu égard aux objectifs fixés, de permettre le maintien en vigueur des dispositions existantes pour leur production et uniquement pour les stades de la filière au-delà de celui de la banane verte non mûrie, à condition que les dispositions ne soient pas incompatibles avec les normes communautaires et qu'elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des bananes dans la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que des conditions de production défavorables dans les régions communautaires de Madère, des Açores, de l'Algarve, de la Crète et de la Laconie, en raison de facteurs climatiques, font que les bananes n'y atteignent pas la longueur minimale requise; que, dans ces cas, la production en cause peut être commercialisée mais doit être classée dans la catégorie II;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les normes de qualité applicables aux bananes relevant du code NC ex 0803, à l'exclusion des bananes plantains, des bananes-figues et des bananes destinées à la transformation, sont fixées à l'annexe I.
Ces normes s'appliquent au stade de la mise en libre pratique pour les produits originaires des pays tiers, au stade du débarquement dans le premier port de la Communauté pour les produits originaires de la Communauté ou au stade sortie de hangar de conditionnement pour les produits livrés à l'état frais au consommateur dans les régions de production.
Article 2
Les normes visées à l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales arrêtées pour des stades ultérieurs de commercialisation:
- qui n'affectent pas la libre circulation de produits originaires des pays tiers ou d'autres régions de la Communauté conformes aux normes du présent règlement
et
- qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1994.

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