Document ID: 32003L0026

Directive 2003/26/CE de la Commission
du 3 avril 2003
portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2000/30/CE concerne un cadre juridique pour le contrôle routier des véhicules utilitaires, qu'ils soient destinés au transport de passagers ou au transport de marchandises. Elle impose aux États membres de compléter le contrôle technique annuel par des contrôles inopinés effectués sur leurs routes et portant, chaque année, sur une proportion représentative du parc de véhicules utilitaires.
(2) Le domaine du contrôle technique est couvert par la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/11/CE de la Commission(3), et par la directive 2000/30/CE, qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Le même comité et la même procédure d'adaptation au progrès technique sont utilisés pour les deux directives.
(3) La directive 96/96/CE a été modifiée par la fixation de limites d'émission plus strictes pour certaines catégories de véhicules à moteur et le contrôle du fonctionnement du limiteur de vitesse qui équipe les véhicules utilitaires. Pour assurer la cohérence avec la directive 96/96/CE, il convient d'adapter aussi la directive 2000/30/CE afin d'y inclure les nouvelles dispositions techniques, c'est-à-dire d'intégrer les systèmes de surveillance OBD (systèmes de diagnostic embarqués) et les limiteurs de vitesse dans le champ d'application des contrôles routiers. Il convient d'actualiser également la directive 2000/30/CE (en même temps que la directive 96/96/CE) afin d'intégrer les valeurs limites d'émission révisées pour certaines catégories de véhicules à moteur.
(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en application de l'article 8 de la directive 96/96/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 2000/30/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.

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