Document ID: 31988D0113

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique (Région wallonne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/113/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 9 avril 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté de l'exécutif régional wallon, du 20 novembre 1986, relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la prime complémentaire de première installation prévue par la Région wallonne satisfait aux conditions de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Toutefois, la participation financière de la Communauté à la prime complémentaire de première installation de la Région wallonne n'est possible que dans la mesure où l'application de la prime pour la première installation au niveau national, prévue par l'article 13 de l'arrêté royal belge du 3 mars 1986, laisse encore une marge pour une participation complémentaire de la Communauté compte tenu du montant éligible en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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