Document ID: 32008D0484

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juin 2008
relative à la prorogation de certaines décisions en matière d’aides d’État
[notifiée sous le numéro C(2008) 2883]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/484/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88,
considérant ce qui suit:
(1)
La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (3) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (4). La validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlement (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001 a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par la décision 2007/72/CE de la Commission (5).
(2)
Étant donné que le règlement général d’exemption par catégorie (6) remplaçant ces règlements devrait être adopté et publié au Journal officiel après le 30 juin 2008, il est nécessaire de proroger la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d’aides d'État sur la base des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001, pour une durée limitée, afin d’assurer une période transitoire suffisante jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement général d’exemption par catégorie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des mesures utiles mentionnées au point 107, troisième tiret, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006 (7), qui ont été acceptées par tous les États membres, la validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001 avant l’entrée en vigueur de la présente décision est prorogée jusqu’au 30 septembre 2008.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Cette décision est applicable à compter du 1er juin 2008.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008.

Labels: 4
19