Document ID: 31994D0167

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mars 1994
concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la Communauté à l'égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(94/167/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE (1), la Communauté est devenue partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que, par ladite décision et par les décisions 77/415/CEE (2), 78/528/CEE (3), 80/391 /CEE (4), 85/204/CEE (5), 86/103/CEE (6), 87/593/CEE (7), 87/594/CEE (8), 88/355/CEE (9) et 88/356/CEE (10), la Communauté a accepté dix-huit annexes à ladite convention;
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de ladite convention, la Communauté a formulé des réserves au sujet de certaines normes et pratiques recommandées définies dans ces annexes, afin de tenir compte des exigences particulières de l'union douanière;
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ladite convention, la Communauté est tenue d'examiner, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées sur lesquelles elle a formulé des réserves; que l'article 5 paragraphe 1 de ladite convention permet de formuler des réserves même postérieurement à l'acceptation d'une annexe,
DÉCIDE:
Article premier
Les réserves formulées par la Communauté à l'égard des annexes A.1, A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers sont amendées à la suite de l'examen dont les résultats figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière les résultats de l'examen visé à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.

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