Document ID: 31983D0412

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( 1 ) JO NO L 197 DU 20 . 7 . 1981 , P . 6 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1983 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET DE VERSEMENT D ' AVANCES POUR LES MESURES AGRICOLES S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ILES OCCIDENTALES D ' ECOSSE ( HEBRIDES EXTERIEURES ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/412/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1939/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , CONCERNANT UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ILES OCCIDENTALES D ' ECOSSE ( HEBRIDES EXTERIEURES ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 ,
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET DE VERSEMENT D ' AVANCES A PRESENTER PAR LE ROYAUME-UNI AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES PERMETTANT DE S ' ASSURER QUE LES DEPENSES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1939/81 ET AUX MESURES AGRICOLES S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ILES OCCIDENTALES D ' ECOSSE ( HEBRIDES EXTERIEURES ) APPROUVEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE , LE ROYAUME-UNI DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ARRETER LES MODALITES ET PROCEDURES DETAILLEES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE PROCEDER AU VERSEMENT DES AVANCES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1939/81 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 1.10 .
2 . LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AVEC LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT , LE TEXTE DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' APPLICATION ET DE CONTROLE ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES , AINSI QUE LES FORMULAIRES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS RELATIFS A L ' EXECUTION ADMINISTRATIVE DE L ' ACTION .
ARTICLE 2
LE ROYAUME-UNI TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT , L ' ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES OU LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DONT ELLE EST EN POSSESSION , SUR LA BASE DESQUELLES LES AIDES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1939/81 ONT ETE APPROUVEES , AINSI QUE LES DOSSIERS COMPLETS DES BENEFICIAIRES ET TOUS DOCUMENTS ET TABLEAUX SUR LA BASE DESQUELS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET D ' AVANCES ONT ETE ETABLIES .
ARTICLE 3
LES DEMANDES D ' AVANCES ETABLIES AU TITRE DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VISEES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1939/81 , DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 2 A 2.8 .
ARTICLE 4
1 . LES AVANCES DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , NE PEUVENT ETRE SUPERIEURES A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE DE REFERENCE .
2 . LES AVANCES QUI NE SONT PAS DEPENSEES AU COURS DE L ' ANNEE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES SERONT DEDUITES DES AVANCES A VERSER AU TITRE DE L ' ANNEE SUIVANTE .
ARTICLE 5
1 . LE ROYAUME-UNI PRESENTE , A LA FIN DE CHAQUE ANNEE POUR LAQUELLE LES AVANCES LUI ONT ETE VERSEES , UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES ACTIONS PENDANT CETTE ANNEE , CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 3 A 3.8 .
2 . LES AVANCES AU TITRE DE L ' ANNEE SUIVANTE NE PEUVENT ETRE VERSEES AVANT QUE LE RAPPORT PRECITE N ' AIT ETE TRANSMIS A LA COMMISSION .
ARTICLE 6
LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1983 .

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