Document ID: 31995R2001

RÈGLEMENT (CE) N° 2001/95 DE LA COMMISSION du 16 août 1995 portant, pour le secteur de la viande de porc, dérogation au règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles et au règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 8,
considérant que, afin d'assurer la distinction entre les quantités exportées avant et celles exportées à partir de l'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, le règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission (3) prévoit que la durée de validité des certificats délivrés sous le régime en vigueur avant le 8 mai 1995 est limitée au 30 juin 1995 et que les produits qui se trouvent placés le 30 juin sous l'un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (5), doivent faire l'objet, à cette date, de la déclaration d'exportation;
considérant qu'il s'avère qu'un grand nombre d'opérateurs sont confrontés à des difficultés d'écoulement pour certaines présentations de viande de porc provenant notamment du régime d'aide au stockage privé introduit par le règlement (CE) n° 231/95 de la Commission (6) et ne sont donc pas en mesure, malgré leurs efforts, de respecter le délai de soixante jours durant lequel ces produits doivent quitter le territoire douanier de la Communauté à partir de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation, délai qui est fixé à l'article 4 et à l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (8) et à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (10) et qu'il y a lieu dès lors de déroger, en raison de ces circonstances exceptionnelles pour ces produits, à ce délai en le portant à quatre-vingt-dix jours tout en limitant cette dérogation aux produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée au plus tard le 30 juin 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88 et à l'article 4 et à l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87, le délai de soixante jours est porté à quatre-vingt-dix jours pour la viande de porc du code NC ex 0203 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et pour lesquelles la déclaration d'exportation a été acceptée au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 30 juin 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1995.

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