Document ID: 31985D0301

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1985
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(85/301/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE et à l'article 9 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:
- arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture,
- décret du ministère de la Communauté française du 10 juillet 1984 sur la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture,
- arrêté de l'exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE et à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives mentionnées, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/160/CEE et du titre II de la directive 72/161/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE et du titre II de la directive 72/161/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions visées à l'article 6 de la directive 72/160/CEE et à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

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