Document ID: 31995D0491

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 concernant une aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, Pirbright, Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/491/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28 paragraphe 2,
considérant que selon l'annexe II point 6 de la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), l'AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;
considérant que toutes les fonctions et tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'annexe III de cette directive; que l'aide de la Communauté doit être subordonnée à l'accomplissement desdites tâches;
considérant que le laboratoire communautaire de référence doit bénéficier de l'aide financière de la Communauté pour être en mesure d'exercer ses fonctions et de s'acquitter de ses tâches;
considérant que pour des raisons budgétaires l'aide de la Communauté doit être accordée pour une période d'un an;
considérant que, aux fins des contrôles, il y a lieu d'appliquer les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde au Royaume-Uni une aide financière au titre des fonctions et des tâches à exercer dans le laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc à l'Institute for Animal Health, Pirbright.
Article 2
L'Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, exerce les fonctions et les tâches visées à l'article 1er. Les dispositions applicables sont celles de l'annexe III de la directive 92/119/CEE.
Article 3
L'aide financière de la Communauté est plafonnée à 48 000 écus pour la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996.
Article 4
L'aide financière de la Communauté est payée comme suit:
- 70 % sous forme d'une avance versée à la demande du Royaume-Uni;
- le solde sur présentation des pièces justificatives techniques et financières, documents qui doivent être présentés avant le 1er octobre 1996.
Article 5
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 6
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1995.

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