Document ID: 31994D0622

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/622/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10,
considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;
considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique dans la Communauté; qu'il est nécessaire d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard de certains fruits et légumes susceptibles de présenter un risque de contamination;
considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il est nécessaire de suspendre les importations de certains fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie;
considérant que l'urgence de la situation n'a pas permis à ce stade la consultation des États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres interdisent l'importation des:
- fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (3), ainsi que du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 794/94 (5),
- produits transformés à base de fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1490/94 (7),
- autres fruits et légumes relevant des chapitres 7, 8 et 20 de la nomenclature combinée et non couverts par les règlements précités,
originaires ou en provenance d'Albanie.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas:
1) aux légumes secs, légumes à cosse secs, fruits à coque et fruits séchés relevant des codes NC 0712, 0713, 0802 et 0813, ainsi qu'à tout produit de fruits et légumes ayant été séché à une valeur aw inférieure à 0,85;
2) à tous les fruits et légumes frais transportés dans des conditions normales, y compris celles de température et d'humidité contrôlées, avec un délai de route de vingt et un jours au minimum;
3) aux fruits et légumes ainsi qu'à leur jus ou pulpes dans des boîtes, verres et bouteilles fermés hermétiquement qui ont subi un traitement de plus de 70 °C à coeur pour la conservation après emballage;
4) aux fruits et légumes en boîtes, verres et bouteilles, conservés en milieu acide avec un pH inférieur à 4,5;
5) aux fruits et légumes congelés qui ont subi un traitement thermique de plus de 70 °C à coeur, emballés dans des conditions d'hygiène adéquates en Albanie.
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.
Article 4
Cette décision est applicable jusqu'au 31 octobre 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

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