Document ID: 31985D0329

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juin 1985
portant mesures conservatoires dans le secteur du froment dur
(85/329/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2),
considérant que, pour le froment dur, la campagne de commercialisation débute le 1er juillet; que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur du froment dur; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986;
considérant que, par sa décision 85/309/CEE (3), la Commission a décidé l'application pour le froment dur dans certains États membres et pour les interventions effectuées avant le 1er juillet 1985 du prix d'intervention fixé par le règlement (CEE) no 1019/84 du Conseil (4) pour la campagne de commercialisation 1984/1985; que, à partir du 1er juillet, ce prix doit être appliqué pour l'ensemble de la Communauté et pour le froment dur présenté à l'intervention à partir du 1er juillet 1985;
considérant que le prix de seuil pour le froment dur est un prix dérivé du prix indicatif, ce dernier prix devant être fixé par le Conseil; que, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'importation et d'exportation pour le froment dur ainsi que pour les gruaux et semoules de froment dur, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prélèvements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution; que, compte tenu du maintien du prix d'intervention à un niveau inchangé, il convient également, pour le froment dur et les gruaux et semoules de froment dur, d'appliquer des prix servant de base de calcul aux mêmes niveaux que les prix de seuil fixés par le règlement (CEE) no 1413/84 de la Commission (5);
considérant que les prix d'intervention et de seuil font l'objet pour les produits précités de majorations mensuelles; que ces majorations mensuelles constituent un des éléments déterminants du fonctionnement du régime actuel de l'intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur en cause; qu'il convient d'appliquer en conséquence le régime prévu au règlement (CEE) no 1020/84 du Conseil (6);
considérant que l'aide au froment dur est un élément indispensable du régime en vigueur pour ce produit; que, compte tenu de l'arrivée de la nouvelle récolte, et compte tenu également du fait que le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cause, il convient d'appliquer l'aide au niveau fixé pour la campagne 1984/1985; que, toutefois, en ce qui concerne la Grèce, l'aide doit être alignée sur le niveau de l'aide communautaire applicable en France et en Italie au cours de la campagne 1984/1985, conformément à l'article 68 de l'acte d'adhésion de 1979,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Lors de l'achat à l'intervention de froment dur, les organismes d'intervention appliquent un prix d'intervention égal à celui fixé par le règlement (CEE) no 1019/84 pour la campagne de commercialisation 1984/1985, ajusté en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (1).
2. Pour la détermination des ajustements à opérer dans le cas d'une fixation à l'avance des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation, le prix à prendre en compte, s'agissant du mois d'importation ou d'exportation, est égal au prix de seuil fixé pour la campagne de commercialisation 1984/1985 à:
- 352,67 Écus par tonne pour le froment dur;
- 547,09 Écus par tonne pour les gruaux et semoules de froment dur.
3. Les prix visés aux paragraphes 1 et 2 sont ajustés, à partir du 1er août 1985, des montants identiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement (CEE) no 1020/84.
4. En Grèce, en France et en Italie, les organismes désignés par les États membres versent, en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75, un montant d'aide au froment dur de 101,31 Écus par hectare.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément aux articles 3, 6 et 10 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

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