Document ID: 32007D0190

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2007
modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]
(2007/190/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie.
(2)
Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds.
(4)
La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(5)
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:
1)
l'annexe I est modifiée comme suit:
a)
les mentions suivantes sont insérées après la mention «BE353 Arr. Philippeville»:
«BG311
Vidin
BG312
Montana
BG313
Vratsa
BG314
Pleven
BG321
Veliko Tarnovo
BG323
Ruse
BG325
Silistra
BG332
Dobrich
BG413
Blagoevgrad
BG422
Haskovo
BG424
Smolyan
BG425
Kardzhali»;
b)
les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT184 Baixo Alentejo»:
«RO111
Bihor
RO115
Satu Mare
RO223
Constanța
RO312
Călărași
RO314
Giurgiu
RO317
Teleorman
RO411
Dolj
RO413
Mehedinți
RO414
Olt
RO421
Arad
RO424
Timiș»;
2)
à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit:
a)
les mentions suivantes sont insérées avant la mention «GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki»:
«BG31
Severozapaden
BG32
Severen tsentralen
BG33
Severoiztochen
BG34
Yugoiztochen
BG41
Yugozapaden
BG42
Yuzhen tsentralen»;
b)
les mentions suivantes sont insérées après la mention «AT34 Vorarlberg»:
«RO11
Nord-Vest
RO12
Centru
RO21
Nord-Est
RO22
Sud-Est
RO31
Sud-Muntenia
RO32
București-Ilfov
RO41
Sud-Vest Oltenia
RO42
Vest.»
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

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