Document ID: 31981R2425

RÈGLEMENT (CEE) No 2425/81 DE LA COMMISSION du 20 août 1981 établissant les modalités d'application du régime d'aide pour les raisins et les figues sèches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), et notamment son article 14,
considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a fixé les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches obtenus à partir de produits récoltés dans la Communauté ; que ce régime est fondé notamment sur des contrats liant des producteurs et des transformateurs communautaires ainsi que les producteurs et les organismes stockeurs;
considérant que, pour favoriser la régularité des approvisionnements des entreprises de transformation, il convient de prévoir que les contrats avec ces entreprises soient conclus pour une certaine période ; que, toutefois, pour assurer la plus grande efficacité aux actions fondées sur ces contrats, il convient de permettre aux cocontractants d'augmenter par voie d'avenant les quantités initialement inscrites dans ces contrats;
considérant que, dans le but d'assurer le fonctionnement correct du régime d'aide, il est indiqué de définir les normes de qualité auxquelles doivent répondre les produits pouvant faire l'objet des contrats ainsi que les produits transformés obtenus à partir de ces matières premières;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide, il y a lieu de prévoir que l'organisme désigné par l'État membre contrôle par sondage le poids et la qualité des produits livrés aux entreprises de transformation et aux organismes stockeurs et que ce même organisme vérifie la comptabilité-matière tenue par ces entreprises et ces organismes stockeurs, que cette comptabilité-matière doit comporter le minimum d'indications nécessaires aux fins du contrôle de la transformation des produits ayant fait l'objet des contrats;
considérant que, pour permettre de vérifier le bien-fondé des demandes d'octroi de l'aide à la production et de l'aide au stockage, il est nécessaire de préciser les indications minimales devant figurer sur ces demandes;
considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 prévoit le paiement d'une compensation financière aux organismes stockeurs au cas où les ventes de ceux-ci sont effectuées à un prix inférieur au prix minimal ; que pour vérifier le bien-fondé de cette compensation, il est nécessaire de préciser les indications minimales devant figurer sur ces demandes;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (2), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale, et qui traduisent les montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou partie de l'opération;
(1) JO no L 214 du 1.8.1981, p. 1. (2) JO no L 188 du 1.8.1968, p. 1. considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;
considérant que le fait générateur du droit à l'aide à la production pour la transformation des produits intervient lors de cette transformation ; que, les contrats de transformation portant sur une période s'étalant sur plusieurs mois, il est difficile de déterminer la date exacte de transformation de chaque lot ; que dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide à la production, il convient de retenir, lors du calcul de son montant en monnaie nationale, le taux de conversion valable au début de la période prévue pour chaque produit ; que, pour assurer l'application uniforme à l'ensemble des mécanismes différents du régime d'aide, il convient de retenir, lors du calcul en monnaie nationale du montant de l'aide au stockage et de la compensation financière, le taux de conversion valable à la date visée ci-dessus;
considérant que pour faciliter l'application du régime d'aide à la production, il apparaît opportun de fixer la date à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer au prix minimal d'achat visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2194/81;
considérant que, en raison du lien existant entre l'aide à la production et le prix minimal, il convient de retenir pour le taux de conversion de ce prix la même date prévue pour le fait générateur de l'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Au titre du présent règlement, on entend par: - contrat A, les contrats conclus au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 2194/81 entre, d'une part, les producteurs ou leur association ou union reconnue et, d'autre part, les transformateurs ou leur association ou union légalement constituée,
- contrats B, les contrats conclus, au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 2194/81 entre, d'une part, les producteurs ou leur association ou union reconnue et, d'autre part, les organismes stockeurs,
- contrats C, les contrats conclus au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 2194/81 entre, d'une part, les organismes stockeurs et, d'autre part, les transformateurs ou leur association ou union légalement constituée.
2. Chacun des contrats A, B et C est conclu par écrit.
Les contrats A peuvent avoir la forme d'un engagement d'apport établi entre un producteur, d'une part, et son association ou union reconnue, d'autre part.
3. Les contrats A doivent être conclus: - du 25 août au 31 décembre pour les raisins secs qui doivent être livrés à l'industrie au cours de la période allant du 1er septembre au 31 janvier,
- du 1er août au 30 novembre pour les figues sèches qui doivent être livrées à l'industrie au cours de la période allant du 15 août au 31 janvier.
Au cours des périodes de livraison prévues ci-dessus, les cocontractants peuvent décider d'augmenter, par avenant écrit au contrat, les quantités initialement inscrites dans le contrat.
Article 2
Un exemplaire de chaque contrat A et B ainsi que, le cas échéant, des avenants à ce document sont transmis, selon le cas, par le transformateur ou son association ou union légalement constituée ou l'organisme stockeur, avant leur date de prise d'effet, à l'organisme désigné par l'État membre dans lequel les matières premières sont produites ainsi qu'à celui de l'État membre où la transformation ou le stockage doit être effectué. Un exemplaire de chaque contrat C est transmis par le transformateur ou son association ou union légalement constituée avant la date de prise d'effet à l'organisme désigné par l'État membre dans lequel des matières premières sont stockées ainsi qu'à celui de l'État membre où la transformation doit être effectuée.
Article 3
1. Les matières premières livrées au transformateur ou à l'organisme stockeur au titre des contrats A, B et C doivent être conformes aux normes de qualité reprises en annexe I.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les produits issus de la transformation des matières premières visées au paragraphe 1 doivent répondre aux normes de qualité reprises en annexe II.
3. Les normes visées au présent article ne sont applicables que pour l'octroi de l'aide.
Article 4
Dans la mesure où la fixation du prix minimal à payer au producteur ou d'une aide à octroyer au transformateur ou à l'organisme stockeur réfère à un produit relevant d'une appellation d'origine, cette appellation est celle définie dans la législation nationale en la matière, applicable à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
1. Les opérations de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2194/81 doivent notamment comporter les vérifications suivantes: - de la conformité des produits livrés aux transformateurs et aux organismes stockeurs aux normes de qualité qui leur sont applicables,
- pour les raisins de Corinthe du respect par le producteur des engagements visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2194/81,
- du respect du prix indiqué dans les contrats,
- en ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, qu'une certaine quantité de raisins n'a pas été transformée en raisins secs destinés à la vente conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2194/81,
- des quantités achetées par les organismes stockeurs et de leur écoulement,
- de la transformation des quantités de matières premières livrées au titre des contrats A et C,
- de la conformité des produits issus de cette transformation aux normes de qualité applicables.
2. Les entreprises de transformation intéressées tiennent une comptabilité-matière qui fait apparaître notamment: a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans l'entreprise en distinguant ceux faisant l'objet des contrats A et C ou avenants ainsi que les numéros des bulletins de réception éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids de chaque lot entré ainsi que, pour les lots faisant l'objet des contrats précités, le nom et l'adresse du cocontractant;
c) les quantités de produits finis répartis selon la qualité obtenus chaque jour après transformation des matières premières, en distinguant celles obtenues à partir des matières premières livrées au titre des contrats A et C.
3. Les organismes stockeurs tiennent une comptabilité-matière qui fait apparaître notamment: a) les lots de matières premières achetées et entrées en stock chaque jour en distinguant ceux faisant l'objet de contrats B ainsi que les numéros des bulletins de réception éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids et la qualité de chaque lot entré ainsi que, pour les lots faisant l'objet des contrats précités, le nom et l'adresse du cocontractant;
c) les quantités et les qualités de matières premières achetées au titre des contrats B qui sont vendues chaque jour en distinguant celles qui font l'objet de contrats C visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 2194/81.
4. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel a lieu la transformation procède: - à un contrôle par sondage à l'usine de transformation du poids et de la qualité des produits livrés au titre des contrats A et C ainsi que des produits issus de la transformation,
- à la vérification de la comptabilité-matière de chaque entreprise de transformation.
5. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel opèrent les organismes stockeurs procède: - à un contrôle par sondage auprès de ces organismes du poids et de la qualité des produits achetés et vendus respectivement au titre des contrats B et C,
- à la vérification de la comptabilité-matière de chaque organisme stockeur.
Article 6
1. Le transformateur peut présenter pour chaque campagne deux demandes d'aides, la première concernant les produits obtenus jusqu'au 31 décembre et la deuxième concernant ceux obtenus après cette date.
Le transformateur dépose dans les soixante jours suivant la fin des opérations de transformation la demande d'aide à la production auprès de l'organisme désigné par l'État membre dans lequel la transformation a été effectuée.
2. La demande d'aide doit notamment comporter: a) les nom et adresse du demandeur;
b) l'indication des quantités ventilées par contrats A et C ou avenants éventuels, de matières premières répondant aux normes de qualité et qui ont été livrées au titre de ces contrats et avenants;
c) la facture, dûment acquittée, selon les cas: - par le producteur, son association ou union reconnue, des matières premières visées sous b), indiquant que celui-ci a obtenu un prix au moins égal au prix minimal ou, en cas d'engagement d'apport, la déclaration du producteur attestant que le cocontractant lui a payé ou crédité un prix au moins égal à ce prix minimal,
- par l'organisme stockeur, indiquant le prix effectivement payé par le transformateur;
d) l'indication des quantités et des qualités de produits finis obtenus après transformation des matières premières visées sous b) au cours de la période en cause.
Article 7
1. L'État membre concerné donne l'agrément aux organismes stockeurs qui répondent aux conditions suivantes: - disposer des installations de stockage permettant une bonne conservation du produit et d'une capacité minimale,
- tenir une comptabilité-matière conforme aux dispositions de l'article 5,
- s'engager à pratiquer des prix conformes, selon le cas, aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2194/81 pour les produits achetés ou vendus respectivement au titre des contrats B et C.
2. L'agrément est retiré lorsque l'une des conditions susvisées n'est plus remplie.
Article 8
1. L'organisme stockeur peut présenter au cours de la campagne deux demandes d'aide au stockage, la première concernant les produits stockés jusqu'à fin février, la deuxième concernant ceux stockés après cette date jusqu'à la fin de la campagne en cause. Toutefois, au cas où une prolongation du stockage de certaines quantités, après la fin de la campagne, est autorisée, en application des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2194/81, une troisième demande d'aide peut être présentée pour ces quantités à la fin de la période de stockage de celles-ci.
Chaque demande est présentée dans les soixante jours suivant la fin de la période de stockage y afférante.
2. La demande d'aide au stockage doit notamment comporter: a) les nom et adresse du demandeur;
b) selon le cas, l'indication des quantités et qualités achetées au titre des contrats B qui ont été stockées, et leur date d'entrée en stock, ou l'indication du report de stock;
c) la facture dûment acquittée, par le producteur ou son association ou union reconnue, des matières premières achetées visées sous b);
d) l'indication dès quantités et qualités vendues au titre des contrats C pendant la période à laquelle se réfère la demande d'aide et leur date de déstockage et, le cas échéant, l'indication des quantités en stock à la fin de la période concernée.
Article 9
Après l'écoulement de la totalité des quantités achetées au cours d'une campagne, la demande d'aide au stockage présentée alors par l'organisme stockeur est accompagnée, le cas échéant, de la demande de compensation financière. Cette dernière demande comporte au moins les indications suivantes: a) le nom et l'adresse du demandeur;
b) les quantités et leur qualité qui ont été vendues, au titre de la campagne en cause, au-dessus du prix minimal fixé conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2194/81 et pour chaque contrat l'indication du prix de vente;
c) les quantités et leur qualité qui ont été vendues, au titre de la campagne en cause, au-dessous du prix minimal fixé conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2194/81, et pour chaque contrat l'indication du prix de vente.
Article 10
1. Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 1134/68, le fait générateur du droit à l'aide à la production, à l'aide au stockage et à la compensation financière est considéré comme intervenu: - pour les figues sèches au 15 août,
- pour les raisins secs au 1er septembre.
2. Le taux de conversion à appliquer au prix minimal, fixé en Écus, est le taux représentatif en vigueur le 15 août pour les figues sèches et le 1er septembre pour les raisins secs.
Article 11
Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse du ou des organismes désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2194/81 ainsi que les mesures prises pour l'application du régime d'aides défini au présent règlement.
Chaque État membre communique également à la Commission: a) au plus tard le 15 février de chaque année, la quantité de matière première: - ayant fait l'objet de contrats A et des avenants éventuels, et de contrats C,
- livrée au titre de ces contrats et avenants au cours de la campagne,
- ayant fait l'objet de contrats B;
b) au plus tard le 15 juin de chaque année: - la quantité de produits finis obtenus après transformation des matières premières visées sous a) au cours de cette même campagne,
- les stocks de matières premières existant au 1er juin de ladite année,
- les stocks de produits finis existant au 1er juin de ladite année au niveau des transformateurs.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 août 1981.

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