Document ID: 32010L0032

DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL
du 10 mai 2010
portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), demander conjointement que les accords qu’ils concluent au niveau de l’Union dans les matières relevant de l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
(2)
Par lettre du 17 novembre 2008, l’HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers, organisation patronale sectorielle) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics, organisation syndicale européenne), en leur qualité de partenaires sociaux européens, ont informé la Commission de leur souhait d’engager des négociations conformément à l’article 138, paragraphe 4, et à l’article 139 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») ( (1)) dans le but de conclure un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.
(3)
Le 17 juillet 2009, les partenaires sociaux européens ont signé le texte d’un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.
(4)
Étant donné que les objectifs de la directive, qui sont d’assurer une sécurité maximale sur le lieu de travail par la prévention des blessures pouvant être occasionnées aux travailleurs par des objets tranchants à usage médical (y compris les piqûres d’aiguilles) et par la protection des travailleurs exposés dans le secteur hospitalier et sanitaire, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(5)
La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signataires, eu égard au champ d’application de l’accord, dans le secteur hospitalier et sanitaire, de leur mandat, de la légalité des clauses de l’accord-cadre et de la conformité de celui-ci avec les dispositions applicables concernant les petites et moyennes entreprises.
(6)
La Commission a informé le Parlement européen et le Comité économique et social européen de sa proposition.
(7)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition le 11 février 2010.
(8)
Comme indiqué dans la clause 1, l’accord-cadre a pour but de contribuer à la réalisation de l’un des objectifs de la politique sociale, à savoir l’amélioration des conditions de travail.
(9)
La clause 11 permet aux États membres et à la Communauté (remplacée par l’Union depuis le 1er décembre 2009) de conserver et d’introduire des dispositions qui sont plus favorables à la protection des travailleurs contre les blessures causées par des objets tranchants à usage médical.
(10)
Il convient que les États membres mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.
(11)
Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant qu’ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.
(12)
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive met en œuvre l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire signé le 17 juillet 2009 par l’HOSPEEM et la FSESP, en leur qualité de partenaires sociaux européens, tel qu’il figure en annexe.
Article 2
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s’assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires par voie d’accord, au plus tard le 11 mai 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

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