Document ID: 31981D0047

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Irlande) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/47/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, contenant la liste communautaire des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (3), modifiée par la décision 77/5/CEE de la Commission (4), indique les régions d'Irlande reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement irlandais, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, a demandé: - de rectifier, conformément à l'annexe de la présente décision, les limites des zones reprises à l'annexe de la directive 75/272/CEE,
- d'inclure dans la liste des zones figurant à l'annexe de la directive 75/272/CEE, au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, une nouvelle région (Slieve Felim area) de 31 583 hectares de surface agricole utile au total;
considérant que les zones résultant de la modification prévue des limites correspondent, comme le font apparaître les documents et les explications communiqués par le gouvernement irlandais, aux caractéristiques et aux valeurs appliquées par la directive 75/272/CEE pour définir les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la nouvelle région qui a fait l'objet de la demande irlandaise (Slieve Felim area) ne correspond pas complètement aux caractéristiques et valeurs mentionnées ci-dessus, mais qu'elle se caractérise par des inconvénients spécifiques, notamment les fortes pentes, des conditions naturelles de production défavorables et l'absence de drainage, ce qui permet de la classer comme zone répondant à la définition de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et donc de la rendre équivalente aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de cette directive ; que, en outre, la superficie totale de cette zone ne dépasse pas 0,53 % de la superficie totale de l'Irlande, et n'atteint pas 2,5 % de ladite superficie;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement irlandais aboutit, pour ces régions, à une augmentation de la superficie agricole utile qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de l'Irlande;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 68. (4) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 15.
considérant que les mesures prévues dans la présente décision correspondent à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées d'Irlande figurant à l'annexe de la directive 75/272/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1981.

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