Document ID: 31987R4150

RÈGLEMENT (CEE) No 4150/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE) no 449/86 et (CEE) no 2573/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord de coopération a été conclu entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie(1) ;
considérant que le protocole à l'accord précité qui est à conclure à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté doit être approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures ;
considérant que, en attendant l'accomplissement de ces procédures nécessaires à l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient de fixer le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie en remplacement du régime fixé par le règlement (CEE) no 449/ 86(2), modifié par le règlement (CEE) no 2573/87(3) ;
considérant que le règlement (CEE) no 2573/87 a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie en attendant l'entrée en vigueur des protocoles à conclure avec ces pays à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ;
considérant qu'il convient d'adapter le règlement (CEE) no 2573/87 pour ce qui concerne les échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et qu'il convient de faire figurer ces adaptations à l'annexe du présent règlement ;
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 1er du règlement (CEE) no 449/86 du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux échanges des produits couverts par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie le régime résultant de cet accord sous réserve des conditions particulières prévues par le règlement (CEE) no 2573/87.
2. Le règlement (CEE) no 2573/87 s'applique aux échanges avec la Yougoslavie compte tenu des modalités particulières figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
À l'article 1er du règlement (CEE) no 449/86, la Yougoslavie est ajoutée aux pays tiers méditerranéens.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

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