Document ID: 31992D0146

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1992 concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 12 de la directive 90/220/CEE du Conseil (92/146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 12,
considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent transmettre à la Commission le dossier de notification reçu conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE;
considérant que le dossier transmis à la Commission comporte, entre autres, un résumé de la notification;
considérant que la Commission est tenue d'établir, avant le 23 octobre 1991, le modèle de ce résumé;
considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification figurant en annexe pour envoyer à la Commission le résumé d'une notification reçue conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 1992.

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