Document ID: 32011R1286

RÈGLEMENT (UE) No 1286/2011 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2011
portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/18/CE exige de la Commission qu'elle adopte une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer que les organismes d'enquête doivent respecter lorsqu'ils mènent des enquêtes de sécurité.
(2)
La méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer doit fournir des normes communes applicables, en principe, à toutes les enquêtes menées conformément à la directive 2009/18/CE afin d'atteindre un haut niveau de qualité d'enquête.
(3)
Les règles générales prévues par la méthodologie commune devraient être directement utilisées par les organismes d'enquête des États membres.
(4)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (2),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE, est définie à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

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