Document ID: 31980D0391

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 mars 1980
portant acceptation au nom de la Communauté d'une annexe à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(80/391/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que l'annexe à ladite convention concernant la réimportation en l'état peut être acceptée par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière,
DÉCIDE:
Article premier
Est acceptée, au nom de la Communaute, l'annexe B 3 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
concernant la réimportation en l'état, avec des réserves concernant la norme 2 et les pratiques recommandées 8, 11, 12, et 24.
Le texte de ladite annexe est repris en annexe à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, sous les réserves indiquées à l'article 1er, de l'annexe concernant la réimportation en l'état.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1980.

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