Document ID: 31985R2417

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RÈGLEMENT (CEE) No 2417/85 DE LA COMMISSION
du 27 août 1985
relatif à la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 14 ter et son article 65,
considérant que l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79 prévoit, pour certaines distillations, une réduction du prix d'achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré pour lequel une demande de l'octroi de l'aide visée à l'article 14 dudit règlement a été introduite ou ayant bénéficié de cette aide; que cette réduction doit tenir compte de l'avantage économique acquis;
considérant qu'il n'existe pas de méthodes d'analyse reconnues officiellement pour déceler si un lot déterminé de vin a été enrichi selon une des pratiques précitées; qu'il est, par ailleurs, très difficile d'établir un rapport entre la mesure d'enrichissement pratiqué par chaque producteur et le vin livré à la distillation; que, de ce fait, la détermination exacte de l'avantage économique dont a bénéficié chaque producteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l'ensemble des mesure d'intervention; qu'il y a donc lieu de procéder de façon forfaitaire en appliquant à tous les producteurs un système de prix d'achat du vin fondé sur le titre alcoométrique naturel moyen obtenu normalement dans chaque zone viticole et en prévoyant que seuls les producteurs n'ayant procédé pour aucune partie de leur production à l'enrichissement par l'ajout de saccharose ou de moût de raisin concentré bénéficiant de l'aide prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79 soient payés selon le titre naturel réel du vin livré à la distillation, même s'il est supérieur au maximum fixé;
considérant que, pour chaque zone, le titre alcoométrique naturel peut varier de façon importante d'une campagne à l'autre; qu'il convient dès lors de fixer pour chaque campagne, le titre alcoométrique moyen;
considérant qu'il apparaît indiqué de retenir, pour calculer l'aide pour le produit issu de la distillation ainsi que la quantité d'alcool pouvant être prise en charge par l'organisme d'intervention dans le cadre de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, des limites des titres alcoométriques acquis identiques à celles à prendre en considération pour le calcul des prix d'achat du vin;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le titre alcoométrique acquis à prendre en considération pour le calcul du prix du vin livré au cours de la campagne viticole 1985/1986 à une des distillations visées aux articles 11, 12 bis, 15 ou 41 du règlement (CEE) no 337/79 ne peut dépasser les limites suivantes:
8 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole A,
8,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole B,
10 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C I a,
10,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C I b,
11 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C II,
11,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans les zones viticoles C III.
2. Toutefois, le titre alcoométrique à prendre en considération, pour les calculs visés au paragraphe 1, est le titre alcoométrique acquis réel pour les vins livrés à la distillation par des producteurs qui apportent aux autorités compétentes des États membres la preuve que, pendant la campagne au cours de laquelle le vin livré à la distillation a été élaboré, ils n'ont, pour aucune partie de leur production, procédé à l'augmentation du titre alcoométrique:
- ni par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié pour lequel une demande d'octroi de l'aide visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79 a été introduite ou ayant bénéficié de cette aide,
- ni par adjonction de saccharose.
Article 2
1. L'aide à verser au distillateur pour les produits distillés au titre de l'une des distillations visées à l'article 1er paragraphe 1 est calculée sur la base du titre alcoométrique du produit issu de la distillation, diminué d'une fraction correspondant à l'écart entre le titre alcoométrique acquis du vin livré et les limites visées à l'article 1er paragraphe 1.
2. La quantité maximale de produit qui peut être prise en charge par l'organisme d'intervention conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 est obtenue en multipliant la quantité totale de vin livré par la limite du titre alcoométrique visée à l'article 1er paragraphe 1 et en divisant le résultat de la multiplication par le titre alcoométrique du produit livré.
3. Dans le cas où la livraison de vin à la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE) 337/79 est effectuée par un producteur autre que celui soumis à l'obligation, les dispositions figurant aux paragraphes 1 et 2 se réfèrent au vin du producteur qui effectue la livraison.
Article 3
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler l'exactitude des faits et le respect des dispositions visés à l'article 1er.
Ils informent sans délai la Commission de ces mesures.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1985.

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