Document ID: 31993R3668

RÈGLEMENT (CE) No 3668/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 prorogeant en 1994 l'application du règlement (CEE) no 3917/92 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1993 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Union européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;
considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;
considérant que l'état d'avancement des travaux sur la révision du système ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1994; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1994;
considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de reconduire à titre transitoire les dispositions du règlement (CEE) no 3917/92 (2) concernant l'application du système de préférences tarifaires généralisées en 1993 à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 30 juin 1994. Les montants des limites préférentielles à prévoir pour le premier semestre de 1994 correspondront à la moitié des montants prévus pour la période annuelle de 1993;
considérant que le régime prévu par le présent règlement sera automatiquement prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 si, à la date du 15 juin 1994, le Conseil n'a pas adopté un schéma fondé sur de nouvelles orientations;
considérant que le règlement (CEE) no 3917/92 prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3834/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3667/93 (3), portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences, ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du règlement (CEE) no 3917/92 portant application de préférences généralisées à certains produits originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994.
Les références à des dates déterminées en 1992, 1993 et 1994 dans le règlement visé au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1993, 1994 et 1995.
Article 2
Le volume des montants préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 30 juin 1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour l'année 1993.
Article 3
Les modifications des codes NC figurant à l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1994.
Article 4
Dans les règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90 et (CEE) no 3834/90, toute référence au règlement (CEE) no 693/88 est remplacée par une référence aux articles 66 à 97 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
Article 5
Le présent règlement est automatiquement prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 si, à la date du 15 juin 1994, le Conseil n'a pas adopté le nouveau régime régissant le système des préférences tarifaires généralisées.
Le volume des montants préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 31 décembre1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour 1993.
Toute quantité restant inutilisée au 30 juin 1994 des montants préférentiels fixes et des plafonds qui, en 1993, ne faisaient pas l'objet de deux volumes semestriels, pourra être attribuée au bénéfice des importations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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