Document ID: 31991R3915

RÈGLEMENT (CEE) N° 3915/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant les modalités d'application de la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre portant dérogation à la définition de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (1) a été signé le 28 juin 1990 et est entré en vigueur le 1er juillet 1991;
considérant que, conformément à l'article 17 dudit accord, le comité mixte CEE-Andorre a adopté la décision n° 7/91 portant dérogation aux règles d'origine pour certains produits agricoles transformés;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'importation des produits figurant à l'annexe de la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre et originaires d'Andorre en vertu de cette décision fait l'objet d'une surveillance.
2. Les États membres transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités des produits visés au paragraphe 1 qui sont mises en libre pratique. La Commission informe les États membres sur l'état d'utilisation de la dérogation prévue par la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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