Document ID: 32010D0276

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 2010
modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2010) 2953]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/276/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
(2)
La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
(3)
En conséquence, certains établissements de transformation du lait, répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE, peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
(4)
Le 20 novembre 2009, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée des établissements de transformation du lait concernés. Il convient donc de modifier les listes des établissements répertoriés dans les annexes de la décision 2009/861/CE.
(5)
La décision 2009/861/CE étant applicable à compter du 1er janvier 2010, la présente décision doit également s’appliquer à compter de cette date.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2009/861/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

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