Document ID: 31997R2612

RÈGLEMENT (CE) N° 2612/97 DU CONSEIL du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;
considérant que l'article 73, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les produits importés en question, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci, ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1997; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 la validité de ladite dérogation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 décembre 1997 est remplacée par celle du 31 décembre 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

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