Document ID: 31991R0992

RÈGLEMENT (CEE) No 992/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/89 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides;
considérant que l'évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre permet de réduire le niveau des aides; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2870/90 (6), ainsi que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2870/90;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de 56,82 écus est remplacé par le montant de 52,74 écus. Article 2
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de 5,68 écus est remplacé par le montant de 5,27 écus et le montant de 70 écus est remplacé par le montant de 65 écus. Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991.

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