Document ID: 32003R2200

Règlement (CE) no 2200/2003 de la Commission
du 16 décembre 2003
relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde(3), prévoit des quotas de la lingue pour 2003.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la lingue dans les eaux de la zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne a atteint le quota attribué pour 2003. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er décembre 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de la lingue dans les eaux de la zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2003.
La pêche de la lingue dans les eaux de la zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.

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