Document ID: 31982R0642

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RÈGLEMENT (CEE) No 642/82 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1982
modifiant le règlement (CEE) no 249/77 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2681/74 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 5,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'exécution de programmes d'aide alimentaire, il se révèle opportun de modifier les dispositions prévues au règlement (CEE) no 249/77 (2) pour déterminer l'État membre qui doit introduire la demande d'avance des fonds destinés à couvrir les dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) no 249/77 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. Pour les produits en provenance des stocks d'intervention, la demande d'avance est introduite par l'organisme d'intervention de l'État membre qui détient ces stocks.
2. Pour les produits achetés sur le marché communautaire, la demande d'avance est introduite par l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanières d'exportation. »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.

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