Document ID: 31998R1441

RÈGLEMENT (CE) N° 1441/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1234/98 de la Commission (3), a arrêté la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal;
considérant que l'Espagne a transféré, le 27 mars 1998, à l'Allemagne 3 000 tonnes de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII; que la pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par les navires battant pavillon de l'Allemagne, ou enregistrés en Allemagne, doit par conséquent être autorisée;
considérant que l'état de consommation du quota de merlan bleu alloué à l'Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII permet le transfert du quota en question;
considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1234/98 est modifié comme suit:
1) Dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont ajoutés.
2) À l'article 1er, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont insérés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 17 juin 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

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