Document ID: 31993D0348

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(93/348/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 19 janvier 1993 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA;
considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 du Conseil et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (2); que ces règles peuvent, par conséquent, être rendues obligatoires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA, dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation. Ces règles sont reprises en annexe à la présente décision.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

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