Document ID: 32002D0939

Décision de la Commission
du 2 octobre 2002
modifiant la décision 2002/195/CE du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide institué par la loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995
[notifiée sous le numéro C(2002) 3579]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2002/939/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1),
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2002/195/CE(2), article 1er, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides prévues aux articles 4 et 8 de la loi n° 81 de la Région Sicile, du 7 novembre 1995 (" loi n° 81 de 1995"), en faveur des secteurs de la production, transformation et commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, par la même décision, à l'article 3, la Commission a enjoint à l'Italie de lui communiquer la liste et la description des mesures d'aide pour lesquelles l'article 9 de la loi n° 81 de 1995 prévoyait un refinancement ainsi que les conditions précises d'octroi de ces aides.
(2) Après que cette décision lui eut été notifiée, l'Italie a fait remarquer que la Commission avait déjà arrêté, pour la pêche et l'aquaculture, une décision sur le régime d'aide en question, décision qui lui avait été notifiée par la lettre SG(97) 6787 de la Commission du 7 juin 1997, portant clôture de la procédure relative aux aides instituées pour ce secteur par l'article 9 de la loi n° 81 de 1995.
(3) La Commission reconnaît que la procédure pour l'application de ce régime d'aide au secteur de la pêche est effectivement close et que la décision correspondante a été notifiée à l'Italie par la lettre susmentionnée du 7 juin 1997,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 2002/195/CE est supprimé.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

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