Document ID: 31994D0942

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (94/942/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,
vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,
DÉCIDE:
Article premier
Il est adopté une action commune visant, aux fins de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres et du respect de leurs engagements internationaux, le contrôle à l'exportation à partir de la Communauté de biens qui sont susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, ci-après dénommés «biens à double usage».
La présente décision et le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (1) constituent un système intégré auquel participent, selon leurs compétences propres, le Conseil, la Commission et les États membres.
Article 2
La liste des biens à double usage est celle figurant à l'annexe I. Cette liste s'applique pour les besoins de l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3381/94.
Article 3
La liste des destinations auxquelles s'applique l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3381/94 figure à l'annexe II.
Article 4
Les lignes directrices à prendre en considération pour les besoins de l'article 8 du règlement (CE) n° 3381/94 figurent à l'annexe III.
Article 5
La liste des biens auxquels s'applique l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94 figure à l'annexe IV.
Article 6
La liste des biens et des États membres auxquels s'applique l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 figure à l'annexe V.
Article 7
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes le même jour que le règlement (CE) n° 3381/94.
Les modifications qui seront éventuellement apportées ultérieurement à la présente décision feront également l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1995.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Labels: 7
3
15
5