Document ID: 31987D0542

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 1987
fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(87/542/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 10,
sur avis conforme du Conseil,
considérant que, en vertu du protocole no 10 concernant la restructuration de la sidérurgie espagnole et de la déclaration commune concernant la sidérurgie espagnole, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole doivent être soumises en 1987 à des limitations quantitatives;
considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement espagnol sur le niveau desdites livraisons;
considérant qu'il incombe dès lors à la Commission, en application du paragraphe 6 point a) premier alinéa du protocole no 10, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;
considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration espagnole et les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;
considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1987 par rapport à 1986, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne,
considérant que, dès lors, les livraisons espagnoles sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, ne devraient pas enregistrer en 1987 une forte augmentation par rapport au niveau convenu entre la Commission et l'Espagne pour 1986;
considérant toutefois qu'il convient de retenir le principe du maintien des courants traditionnels d'échanges entre l'Espagne et le reste de la Communauté, Portugal exclu, interprétés sur la base des livraisons espagnoles effectuées au cours des années retenues comme années de référence dans le cadre des relations sidérurgiques entre la Communauté et l'Espagne préalablement à l'adhésion de cette dernière;
considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, pendant l'année 1986 étaient de 850 000 tonnes;
considérant que, aux termes du paragraphe 6 point a) deuxième alinéa du protocole no 10, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin du régime transitoire,
considérant que l'Espagne a fait preuve d'efforts pour mettre en oeuvre un plan de restructuration de son industrie sidérurgique qui devra réduire la production maximale possible de celle-ci à 18 millions de tonnes par an,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, pendant l'année 1987 sont de 935 000 tonnes.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987.

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