Document ID: 31997D0835

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions d'Allemagne indemnes de la maladie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/835/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE du Conseil (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant que l'Allemagne estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;
considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/423/CE de la Commission (4), fixe des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l'annexe I;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de Rhénanie-Palatinat; qu'il convient donc de rayer cette région de la liste des régions énumérées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE de la Commission;
considérant que les autorités de l'Allemagne appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (5), du 11 décembre 1992, modifiée en dernier lieu par la décision 97/423/CE de la Commission, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;
considérant que ces régions d'Allemagne indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'annexe I de la décision 93/24/CE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
2. L'annexe I de la décision 93/244/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

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