Document ID: 31995R1636

RÈGLEMENT (CE) N° 1636/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 adaptant temporairement le régime spécial applicable aux importations dans le secteur de la viande bovine prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et en particulier son article 3 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif aux régimes applicables à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays ou territoires d'outre-mer (PTOM) (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (3), et en particulier son article 27,
considérant que, à la suite de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les prélèvements variables sont remplacés par des droits de douane stables à compter du 1er juillet 1995; que, de ce fait, il est nécessaire d'adapter temporairement un certain nombre de dispositions prévues actuellement par le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission, du 18 avril 1990, fixant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoire d'outre-mer (PTOM), et modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3808/92 (5); considérant qu'il semble opportun de fondre en un seul règlement de la Commission toutes les dispositions concernant le régime applicable à l'importation de la viande bovine ACP, notamment celles concernant les demandes et la délivrance de certificats d'importation;
considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 doit être abrogé;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 715/90.
2. Aux fins du présent règlement, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à:
- 130 kilogrammes de viande non désossée,
- 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine,
- 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 02 06, 02 10 et 16 02.
Article 2
1. Le taux spécifique des droits de douane fixé dans le tarif douanier commun est diminué de 90 % pour les produits visés à l'annexe I et importés dans le cadre du présent règlement.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (6), la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d'importation.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'importation et les certificats eux-mêmes relatifs à des produits à importer en exemption de droits de douane ad valorem, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 715/90, et susceptibles de bénéficier, le cas échéant, soit d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun conformément à l'article 3 dudit règlement soit à une exemption de droits de douane conformément aux dispositions de l'article 24 de ce même règlement, comportent:
a) dans la rubrique « notes » et dans la case 24 respectivement, une des mentions suivantes:
- Producto ACP - Reglamentos (CEE) n° 715/90 y (CE) n° 1636/95,
- AVS-produkt - forordning (EOEF) nr. 715/90 og (EF) nr. 1636/95,
- AKP Erzeugnis - Verordnungen (EWG) Nr. 715/90 und (EG) Nr. 1636/95,
- Ðñïúueí ÁÊAA - Êáíïíéóìïss (AAÏÊ) áñéè. 715/90 êáé (AAÊ) áñéè. 1636/95,
- ACP product - Regulations (EEC) No 715/90 and (EC) No 1636/95,
- Produit ACP - règlements (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 1636/95,
- Prodotto ACP - regolamenti (CEE) n. 715/90 e (CE) n. 1636/95,
- ACS-produkt - Verordeningen (EEG) nr. 715/90 en (EG) nr. 1636/95,
- Produto ACP Regulamentos (CEE) nº 715/90 e (CE) nº 1636/95,
- AKT-tuote - asetus (ETY) N :o 715/90 ja (EY) N :o 1636/95,
- AVS-produkt - foerordning (EEG) nr 715/90 och (EG) nr 1636/95.
b) dans la case 8, la mention de l'État, dont le produit est originaire.
2. Le certificat oblige à importer de l'État qui y est mentionné.
3. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois. Toutefois, à compter du mois de juillet 1995, les demandes peuvent être présentées pendant les dix premiers jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
4. Les États membres notifient les demandes recevables à la Commission au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes.
Ces notifications comprennent des quantités demandées pour chaque pays tiers concerné, ventilées par codes NC ou groupes de codes NC, le cas échéant.
5. Lorsqu'aucune demande valable n'a été présentée, les États membres doivent en informer la Commission dans le délai visé au paragraphe 4.
Article 4
1. La Commission décide pour chaque pays tiers concerné dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités de produits originaires d'un pays tiers pour lesquelles des certificats ont été demandés excèdent la quantité disponible pour le pays en cause, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes concernant un pays tiers est inférieure à celle disponible pour ce pays, la Commission détermine la quantité restante.
2. Sous réserve de la décision de la Commission d'accepter les demandes, les certificats sont délivrés le 21 de chaque mois.
Article 5
L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Article 6
1. Avant le 5 de chaque mois, les États membres notifient à la Commission la quantité de produits pour lesquels des certificats d'importation ACP ont été délivrés pendant le mois calendaire précédent.
2. Les notifications prévues au présent article sont effectuées conformément aux dispositions de l'annexe II.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 8
Le règlement (CEE) n° 970/90 est abrogé.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

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