Document ID: 31991D0140

DÉCISION No 144 du 9 avril 1990 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements ( CEE ) no 1408/71 et ( CEE ) no 574/72 du Conseil ( E 401-E 410 F ) ( 91/140/CEE )
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a ) du règlement ( CEE ) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement ( CEE ) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
vu la décision no 130, du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l'application des règlements,
vu le règlement ( CEE ) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui instaure une solution uniforme pour tous les États membres au problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent, et étend ses dispositions aux travailleurs non salariés,
considérant qu'il y a lieu d'adapter les modèles de formulaires susvisés, d'en supprimer certains devenus sans objet, et d'en créer de nouveaux, afin de tenir compte des modifications apportées par le règlement ( CEE ) no 3427/89;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,
DÉCIDE :
1.Les modèles de formulaires E 401-E 410 F reproduits dans la décision no 130 sont remplacés par les modèles ci-joints; ils sont remaniés comme suit :
a)les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404 et E 405 sont amendés;
b)les modèles de formulaires E 406 F, E 407 F, E 408 F, E 409 F, E 410 F sont supprimés;
c)de nouveaux modèles de formulaires E 406 F, E 407 F et E 408 F sont établis .
2.Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés ( ayants droit, institutions, employeurs, etc .) les formulaires selon les modèles ci-joints .
3.Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire ( ayant droit, institution, employeur, etc .) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale .
La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le président de la commission administrative
E . Mc CUMISKEY

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