Document ID: 32006D0199

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 2006
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique
[notifiée sous le numéro C(2006) 495]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/199/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 91/493/CEE prévoit la fixation de règles spécifiques pour les importations de produits de la pêche originaires de pays tiers. Ces règles spécifiques d'importation comprennent notamment: une procédure pour l'obtention du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots de poisson au moment de l'exportation vers la Communauté européenne, les modalités d'apposition d'une marque identifiant les produits de la pêche et indiquant l'origine et le numéro de l'établissement, ainsi qu'une liste des établissements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés et une liste des navires congélateurs.
(2)
L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé «l'accord») établit notamment les mesures sanitaires pour les poissons et les produits de la pêche et certains autres produits animaux commercialisés aux États-Unis pour lesquels l'équivalence a été reconnue.
(3)
Conformément à l'annexe II de l'accord, les autorités réglementaires compétentes aux États-Unis pour le contrôle de la police sanitaire applicable aux poissons et aux produits de la pêche sont la «Food and Drug Administration (FDA)» et le «National Marine Fisheries Service - National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)». Dans le cadre de l'accord, la FDA et le NMF-NOAA sont notamment chargés de contrôler efficacement l'application des mesures sanitaires en vigueur aux États-Unis lors de la production et de la transformation des produits de la pêche, et de fournir des informations et des garanties supplémentaires sur les produits de la pêche exportés vers la Communauté européenne.
(4)
Une inspection a été effectuée au nom de la Commission aux États-Unis afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la Communauté.
(5)
À la suite de la visite d'inspection, la FDA et le NMFS-NOAA ont fourni des garanties en ce qui concerne les responsabilités susmentionnées et l'application des règles spécifiques établies par la présente décision.
(6)
Ces garanties concernent également les contrôles applicables aux intermédiaires (exportateurs autres que transformateurs).
(7)
Il y a donc lieu de fixer des règles détaillées en ce qui concerne les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des États-Unis, conformément à la directive 91/493/CEE.
(8)
Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication pour garantir la période de transition nécessaire.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «Food and Drug Administration (FDA)» le «the National Marine Fisheries Service - National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)» sont les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique en matière de contrôle et de certification de la conformité des produits de la pêche avec les normes de police sanitaire du «Code of Federal Regulation», lesquelles ont été reconnues équivalentes à cet effet aux normes en vigueur dans la Communauté européenne en application de la décision 98/258/CE.
Article 2
Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des États-Unis sont soumis aux exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5.
Article 3
1. Chaque lot est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, conforme au modèle figurant à l'annexe I, comportant une seule page et dûment rempli, signé et daté.
2. Le certificat sanitaire est rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre où les contrôles ont lieu.
3. Le certificat sanitaire porte le nom, la qualité et la signature du représentant de la FDA ou du NMFS-NOAA ainsi que le cachet officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
Les produits de la pêche proviennent d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregistrés, énumérés à l'annexe II.
Article 5
Tous les colis portent la mention «États-Unis» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine en caractères indélébiles, sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves.
Article 6
La présente décision s'applique à compter du 24 avril 2006.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

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