Document ID: 32014D0069

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 février 2014
autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 559]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/69/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 14, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Plusieurs États membres ont sollicité l’autorisation de déroger aux règles communes en matière de sécurité aérienne transposées en règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, de ce règlement, les services de la Commission ont examiné la nécessité des dérogations demandées et le niveau de protection en résultant, sur la base de recommandations de l’AESA. La Commission a conclu que les modalités modifiées procureraient un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. L’évaluation de chaque dérogation et les conditions attachées à leur application sont décrites dans des annexes distinctes accompagnant la présente décision autorisant ces dérogations.
(2)
Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, une dérogation accordée à un État membre est notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d’appliquer cette dérogation. Il convient donc que tous les États membres soient destinataires de la présente décision. La description de chaque dérogation, ainsi que des conditions s’y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États membres d’appliquer la mesure en question lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouvel agrément de la Commission. Il convient néanmoins que les États membres notifient l’application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l’État membre concerné.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni peuvent accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision.
Article 2
Tous les États membres ont la possibilité d’appliquer les mesures visées à l’article 1er, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision. Les États membres en informent la Commission, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

Labels: 7
18
15
8