Document ID: 32010D0564

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 octobre 2009
concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique
[notifiée sous le numéro C(2009) 8097]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/564/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à deux projets de R&D dans le secteur aéronautique (A139/AB139 et BA609) qui ont été octroyées par l’Italie en application de la loi no 808 de 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l’accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85»). Cette loi a été adoptée par le Parlement italien le 24 décembre 1985. La Commission a approuvé ce régime en 1986 (2). L’aide accordée à ces deux projets est restée en dehors du champ d’application de la décision 2008/806/CE de la Commission (3) parce que la question de l’applicabilité de l’article 296 du traité auxdits projets se posait et que la Commission ne disposait pas alors d’informations suffisantes pour mener à terme son appréciation.
1. PROCÉDURE
(2)
Le 1er octobre 2003, après avoir été saisie d’une plainte et avoir eu recours à des experts externes indépendants, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l’encontre de six aides en faveur de projets de R&D qui n’avaient pas fait l’objet d’une notification individuelle de la part des autorités italiennes. Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide avec les règles applicables en matière d’aides à la R&D (4).
(3)
Par décision du 22 juin 2005 (5), la Commission a décidé d’élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure») à l’application de la loi no 808/85 dans son ensemble, et donc aussi aux projets dont l’Italie considérait qu’ils relevaient de l’article 296. Cette deuxième décision a été publiée le 12 octobre 2005 (6).
(4)
Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale.
(5)
Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu à la lettre du 17 juin 2005 en indiquant que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d’application de la décision finale.
(6)
Le 11 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/806/CE concernant plusieurs projets individuels de recherche et de développement financés par l’Italie.
(7)
Le considérant 419 de la décision 2008/806/CE se lit comme suit: «En revanche, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu’ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d’information à l’Italie en vue d’arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche».
(8)
Dans certaines des lettres qu’elles ont adressées à la Commission pendant la procédure d’examen, les autorités italiennes faisaient mention, entre autres, des deux projets susvisés. Par lettre du 24 avril 2007, elles ont transmis deux notes détaillées concernant les deux projets.
(9)
Le 4 mai 2007, lors d’une réunion dans les locaux de la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne, les autorités italiennes ont autorisé une délégation de la Commission à consulter des documents classifiés pour raisons de sécurité nationale relatifs aux deux projets susmentionnés.
(10)
Par lettre du 5 mai 2008, la Commission a demandé un complément d’information sur ces deux projets.
(11)
L’Italie a fourni des informations sur les deux projets le 9 juillet 2008.
(12)
Le 29 septembre 2008, les autorités italiennes ont accueilli la visite de deux fonctionnaires de la Commission sur la base militaire […] (7), où le BA609 est soumis à des essais, et au siège social de l’entreprise AgustaWestland, à Cascina Costa (province de Varèse).
(13)
Par lettre du 7 octobre 2008, l’Italie a transmis un compte-rendu de cette visite, accompagné d’une liste détaillée des structures militaires visitées et des éléments de preuve fournis sur le projet examiné.
(14)
Par lettre du 9 octobre 2008, l’Italie a annoncé qu’elle transmettrait d’autres éléments sur les projets en question. Les autorités italiennes ont également fait part de leur volonté de continuer à collaborer avec la Commission, bien que ces projets relèvent de la sécurité nationale et entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 296.
(15)
Par lettre du 29 octobre 2008, l’Italie a transmis des informations complémentaires sur le projet relatif au BA609.
(16)
Par lettres du 31 mars, du 7 mai et du 24 juillet 2009, l’Italie a fourni de nouveaux éléments d’information sur le projet en cours relatif au BA609, et notamment ses dernières évolutions budgétaires. La Commission a répondu par courrier du 22 avril 2009.
2. MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN
(17)
Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sérieux sur le fait que les projets AB139 (ou A139, ci-après «A139») et BA609 puissent être considérés comme militaires ainsi que le soutenaient les autorités italiennes.
(18)
En ce qui concerne le projet A139, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet d’AgustaWestland (8) énumérait les applications suivantes pour ce produit: service médical d’urgence, lutte anti-incendie, navette pilote de port, forces de l’ordre, offshore, recherche et sauvetage, entreprises/privé. La Commission estimait qu’aucune de ces applications n’était militaire.
(19)
S’agissant du BA609, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet de Bell Agusta (9) comportait une page de foire aux questions (FAQ) où, à la question: «Le BA609 est-il destiné à des applications militaires aussi bien que civiles?», l’entreprise répondait: «À l’heure actuelle, le BA609 est conçu exclusivement pour des activités civiles. La configuration la plus proche d’une version militaire serait la configuration SAR [recherche et sauvetage] de l’appareil destiné aux garde-côtes. Aucune configuration militaire n’est disponible pour le moment.»
(20)
Les informations dont elle disposait à la date de la décision 2008/806/CE ne permettaient pas à la Commission de se prononcer sur ces deux projets. Elle se réservait le droit de demander à l’Italie des compléments d’information pour en éclaircir certains aspects avant d’arrêter une décision. Elle excluait donc ces deux projets du champ d’application de la décision.
3. OBSERVATIONS DE TIERS SUR LES DEUX PROJETS
(21)
Les observations formulées par un tiers intéressé anonyme (ci-après le «tiers intéressé») à la suite de la deuxième décision portant ouverture de la procédure et au cours de la procédure comportaient de nombreuses remarques spécifiques sur les deux projets examinés.
(22)
Le tiers intéressé mettait en doute le fait que les deux projets en cause puissent être considérés comme militaires. Selon lui, l’AW139 était un hélicoptère purement civil, puisqu’il n’avait aucune application militaire. Le fait, par ailleurs, que des forces armées de différentes régions du monde en aient acheté quelques exemplaires ne modifiait pas le caractère civil de l’AW139.
(23)
Le tiers intéressé a indiqué que la distinction entre hélicoptères civils et militaires est opérée en phase de certification, notamment lors de la première certification du projet. Il a ajouté que les caractéristiques typiques des programmes militaires exigeraient la définition d’un cahier des charges militaire, un contrat de développement avec le ministère de la défense ainsi qu’un contrat d’industrialisation avec le même ministère. Selon le tiers intéressé, ces différentes étapes seraient publiques et inscrites au budget de la défense nationale.
(24)
S’agissant du BA609, le tiers intéressé a cité les informations rendues publiques par Agusta, qui ne mentionnaient alors que des applications civiles pour ce convertible (rotor basculant).
(25)
Le tiers intéressé a également fait valoir que, pour développer ces deux projets, Agusta avait besoin d’importants moyens financiers, dont il n’aurait pas pu disposer sans le soutien généreux de l’État.
(26)
Le tiers intéressé a soutenu plus particulièrement que le développement de l’A139 avait nécessité un investissement d’au moins 700 millions d’EUR. Il a également affirmé que la participation d’Agusta au projet commun avec Bell concernant le BA609 avait coûté au moins 200 millions d’EUR.
(27)
Selon le tiers intéressé, les dépenses de R&D d’Agusta, telles qu’elles résultaient des informations publiquement disponibles, ne couvraient pas de tels investissements.
4. DESCRIPTION DES PROJETS PRÉSENTÉE PAR L’ITALIE
(28)
Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que les deux projets portés à son attention - l’A139 et le BA609 - puissent être considérés comme militaires, ainsi que le soutenaient les autorités italiennes.
(29)
Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, les informations disponibles à cette date n’ont pas permis à la Commission de se prononcer sur ces deux projets.
(30)
Le bénéficiaire des projets en cause est Agusta (10), entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans la production d’hélicoptères. Dans ses communications, l’Italie a précisé qu’elle présentait ses observations conjointement avec Finmeccanica.
(31)
Il convient, en premier lieu, de rappeler que l’État italien a utilisé la loi no 808/85 pour financer des projets de nature civile aussi bien que militaire. D’après les chiffres fournis par les autorités italiennes (cités aux considérants 171 et 172 de la décision 2008/806/CE), sur un total de 3 milliards d’EUR, 1 311 millions d’EUR auraient été consacrés à des projets ayant trait à la sécurité nationale.
(32)
L’Italie a également fourni un tableau récapitulant les programmes en rapport avec la sécurité nationale financés dans le cadre du régime en question. L’utilisation d’une loi civile pour des projets militaires explique le fait que certains projets ne soient pas inscrits au budget de la défense nationale.
(33)
Plus particulièrement, l’Italie a affirmé que les aides accordées aux deux projets en cause étaient justifiées par des impératifs de sécurité nationale, en invoquant à cet égard l’article 296 du traité CE.
4.1. Projet A139
(34)
Selon les autorités italiennes, le projet A139, après une première discussion dans le cadre de l’OTAN, est né d’un projet de coopération avec l’entreprise russe Kamov, qui a toutefois pris fin en 1997. Par la suite, le gouvernement italien, par l’intermédiaire du ministère italien de la défense, a introduit une demande officielle concernant un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat.
(35)
Les autorités italiennes ont montré à la Commission la demande officielle d’étude de faisabilité datée du […], avec les exigences militaires correspondantes.
(36)
Les autorités italiennes ont également montré le cahier des charges technique de l’hélicoptère militaire, daté du […].
(37)
L’Italie a indiqué que les travaux réalisés par Agusta jusqu’en 1999 ont consisté à fournir la conception initiale et les solutions techniques nécessaires pour garantir la conformité à la demande d'un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat. La société a procédé à des essais de validation sur un démonstrateur, notamment: […] (en 1998) et […] (en 1999).
(38)
En 2000, selon l’Italie, les activités se sont poursuivies avec […].
(39)
Selon les autorités italiennes, le projet financé au titre de la loi no 808/85 a abouti au développement d’un démonstrateur militaire.
(40)
Le gouvernement italien a accordé son concours financier pour l’A139 par une décision de 1998. Ce concours de l’État a été versé à l’entreprise en […] tranches:
Tableau 1
Concours financier en faveur du projet A139
(en EUR)
Année
Montant versé dans l’année
Total cumulé
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
(41)
L’Italie a expliqué les retards enregistrés dans le développement de l’hélicoptère militaire par le fait que le ministère de la défense avait modifié ultérieurement les exigences opérationnelles spécifiques de l’A139, à partir de l’expérience acquise dans le cadre des missions de déploiement à l’étranger (Albanie, Bosnie, Macédoine, Timor et Kosovo). Ces adaptations ont porté sur […].
(42)
L’Italie a par ailleurs indiqué que, dans son esprit, l’A139 était appelé à remplacer la flotte existante des Bell 212, 205 et 412. Elle a cependant ajouté qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, elle avait été contrainte de revoir sa planification, afin de disposer de […].
(43)
Selon l’Italie, l’A139 était un projet différent de l’hélicoptère civil développé ultérieurement, l’AW139. L’A139 examiné par la Commission serait en revanche à l’origine du développement de l’hélicoptère militaire AW149.
(44)
L’Italie a fourni un tableau comparatif des caractéristiques techniques des deux hélicoptères AW139 et AW149. Selon l’Italie, il ressort de cette comparaison que:
-
l’AW139 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère civil,
-
l’AW149 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère militaire,
-
les transferts de connaissances entre les deux hélicoptères sont très limités, puisqu’il s’agit d’appareils fondamentalement différents.
(45)
Le tableau ci-après a été élaboré à partir des informations fournies par l’Italie. La troisième colonne fait la comparaison entre les deux hélicoptères, en indiquant si les pièces conçues pour l’AW149 sont différentes de celles de l’AW139.
Tableau 2
Comparaison des projets AW139 et AW149
Version civile AW139
Version militaire AW149
AW149/AW139
Diamètre du rotor principal
13,8 m
14,6 m
Nouveau
Diamètre du rotor de queue
2,7 m
2,8 m
Nouveau
Dimension du poste de pilotage
Largeur + 3 cm
Nouvelle conception de la structure
Cabine
Longueur + 30 cm
Largeur + 26 cm
Nouvelle conception de la structure
Train d’atterrissage
Résistance au crash normale
Garde au sol 42 cm
Résistance au crash très élevée (normes militaires)
Garde au sol 50 cm
Nouvelle conception
Poutre de queue
+ 45 cm
Modification ou nouveau
Poids au décollage
6 400 kg; certification civile JAR/FAR 29
6 800-7 000 kg (hors équipements de mission); qualification militaire AR 56 (version utilitaire) et DEF STAN 00-970 (qualification du ministère britannique de la défense)
Nouveau
Moteurs
PW PT6-67C de base
PW PT6-67C renforcé (selon l’Italie)
Nouveau
Transmission
+ 25 % de couple de réaction disponible
Nouveaux éléments mécaniques dans le même logement
Groupe auxiliaire de puissance
Non
Module d’entraînement des accessoires (Accessory Drive Module)
Nouveau
Circuit carburant
Résistance au crash conforme aux normes civiles JAR/FAR 29
Résistance au crash conforme aux exigences militaires; auto-obturant
Nouvelle conception
Armement
Non
Mitrailleuses de 7,62 mm; équipé pour l’installation de lance-roquettes 7 × 70 mm; mitrailleuses de 20 mm
Nouveau
Charges externes
Configuration standard pour utilitaire (recherche et sauvetage)
Ailettes de support de charges aux normes OTAN
Nouvelle conception
Protection balistique
Non
Oui
Nouveau
Avionique
Systèmes civils normaux
Systèmes flexibles capables d’intégrer de nouveaux équipements de mission, de communication et de navigation, conformément aux exigences militaires
Nouveau
(46)
L’Italie a également fourni des informations sur le développement de l’AW139. Une première maquette destinée aux essais au sol a été conçue en 2000, suivie en 2001 d’un démonstrateur/prototype capable de voler. Après la construction des premiers prototypes en 2000 et 2001, le processus de développement et de certification a démarré. En juin 2003, l’hélicoptère a obtenu la certification de l’AESA (et, ultérieurement, celle de la FAA aux États-Unis). En 2004, l’appareil a reçu une nouvelle certification, qui a donné le feu vert aux premières livraisons dans une version de base. La certification des équipements auxiliaires, intervenue en 2005, a permis de livrer un hélicoptère plus complet, avec plus d’avionique (radar météo, infrarouges, flotteurs de secours, réservoirs auxiliaires, etc.).
(47)
L’Italie a apporté, par ailleurs, des précisions sur la situation financière d’Agusta et son financement de projets de R&D. Les autorités italiennes ont fourni la liste des partenaires avec lesquels Agusta a passé des accords de partage des risques et des profits dans le cadre du développement de l’AW139, ce qui lui a permis de réduire considérablement son investissement initial dans ce projet.
(48)
L’Italie a communiqué les données d’ensemble relatives aux dépenses de R&D d’Agusta. En particulier, selon les autorités italiennes, Agusta aurait investi en R&D près de [20-30] % de son chiffre d’affaires annuel (soit [550-700] millions d’EUR en moyenne entre 1998 et 2000). Les projets militaires financés au titre de la loi no 808/85 ont représenté […] % des dépenses totales de R&D. Le reste a été consacré à des projets civils cofinancés par l’État (10,30 %, financés au titre de la loi no 808/85) ou à des projets de R&D autofinancés ([35-45] %). Le financement du projet de R&D qui a abouti à l’AW139 a représenté […] millions d’EUR par an ([…] % des […] %).
(49)
L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers) datée du 15 septembre 2006. Les commissaires aux comptes ont déclaré que:
-
les données relatives aux coûts des matériaux, équipements et autres coûts externes sont correctement déduites de la comptabilité industrielle analytique de l’entreprise pour le projet en question,
-
le coût de la main-d’œuvre est établi selon les tarifs horaires normaux, qui ne sont pas supérieurs à ceux fixés par le ministère de la défense,
-
les données relatives au financement correspondent aux paiements effectués par le ministère des activités productives au titre de la loi no 808.
(50)
Enfin, en réponse à l’affirmation du tiers intéressé, selon laquelle la première certification est essentielle pour définir la nature du projet de R&D, les autorités italiennes ont fait valoir que la certification n’était pas une condition suffisante pour décider de la nature d’un hélicoptère. À l’appui de cette allégation, les autorités italiennes ont fourni une longue liste d’hélicoptères ayant reçu d’abord une certification militaire, puis civile, ou inversement, ou même ayant suivi deux procédures de certification parallèles.
(51)
L’Italie a poursuivi en affirmant qu’il est devenu courant, ces dernières années, de demander que les hélicoptères militaires soient également certifiés par les autorités civiles, en limitant la qualification militaire à certains éléments (comme l’avionique ou l’armement).
(52)
En conclusion, l’Italie a soutenu qu’une certification civile n’excluait pas que le développement d’un hélicoptère ait été, à l’origine, financé à des fins militaires (comme cela a été le cas, selon les autorités italiennes, pour l’A139), et que le développement ultérieur et la certification ultérieure d’une version civile seraient entièrement financés par l’entreprise sur ses fonds propres.
4.2. Projet BA609
(53)
Le projet BA609 concerne le développement d’un convertible, c’est-à-dire d’un aéronef pouvant décoller et atterrir comme un hélicoptère, et voler comme un avion. Les rotors montés en bout d’aile sont orientés sur l’axe vertical en phase de décollage et d’atterrissage, et sur l’axe horizontal en phase de vol. Le convertible combine ainsi la souplesse de l’hélicoptère, qui peut décoller et se poser sur des espaces réduits, avec une capacité de vol sur de plus longues distances et une vitesse beaucoup plus élevée. Il se distingue toutefois d'autres hélicoptères en ce que ses dimensions et ses caractéristiques l’obligent à se poser sur des terrains préparés (plateformes cimentées), ce qui le rend inapte à des missions dans le désert ou à l’atterrissage sur des plateformes pétrolières.
(54)
Le projet BA609 est dirigé par le constructeur américain Bell. Aux dires de l’Italie, le BA609 serait, à l’origine, un dérivé du V22, rotor basculant (convertible) utilisé par le gouvernement américain.
(55)
L’Italie affirme que la version civile est développée par Bell et Agusta sur fonds propres, à travers la société BellAgusta, contrôlée à 60 % par Bell et à 40 % par Agusta.
(56)
Selon l’Italie, le développement parallèle des deux versions du BA609 est le suivant:
Tableau 3
Étapes du projet BA609
Année
Étapes du développement de l’hélicoptère civil BA609
Étapes du développement de l’hélicoptère militaire BA609
1996
Bell démarre le développement
Octobre 1998
Accord Bell-Agusta
[…]
Octobre 1998
[…]
Décembre 2002
Premiers essais au sol du prototype BA609
Mars 2003
Premier vol du premier prototype
2004
[…]
Septembre 2005
[…]
Juillet 2006
Premier vol du deuxième prototype civil
2012
Date prévue pour la certification de l’appareil
(57)
En mai 2007, les autorités italiennes ont montré à la Commission les documents relatifs aux exigences militaires.
(58)
L’Italie a également transmis des lettres de la marine militaire dans lesquelles celle-ci fait part de son intérêt stratégique pour le développement du BA609. L’Italie a indiqué que, dans son esprit, […] devait être en mesure d’embarquer également des convertibles.
(59)
Selon les autorités italiennes, les travaux réalisés par Agusta en Italie sur le BA609, c’est-à-dire sur le projet qu’elles déclarent subventionner, concernent une version militaire du BA609, distincte et différente de la version civile du BA609 actuellement en cours de développement chez Bell aux États-Unis.
(60)
L’Italie a fourni des informations détaillées sur les caractéristiques techniques des deux versions, militaire et civile, qui, selon les autorités italiennes, confirment l’existence d’une version militaire:
-
la version militaire est plus lourde (8 t contre 7,6 t) et son poids au décollage est supérieur (18 000 lb contre 16 800 lb),
-
dans la version militaire, la cellule structurelle est renforcée pour intégrer des portes coulissantes, une protection balistique et des renforcements spécifiques dans les parties où se concentrent les charges additionnelles et améliorer l’absorption d’énergie par le fuselage, conformément aux normes militaires les plus strictes en matière de résistance au crash,
-
le moteur de la version militaire devrait être un PWC PT6C-67 renforcé (contre un PWC PT6C-67A pour la version civile),
-
la version militaire est dotée d’un groupe auxiliaire de puissance destiné à alimenter les systèmes de bord en électricité quand les moteurs sont arrêtés et à accroître la capacité opérationnelle de l’aéronef; la version civile n’en dispose pas,
-
dans la version militaire, le train d’atterrissage est conçu pour des atterrissages brutaux ou dangereux, caractéristiques d’un usage militaire; la version civile est dotée d’un train d’atterrissage rétractable,
-
la version militaire est dotée d’un circuit carburant anticrash, auto-obturant et pouvant être réapprovisionné en vol, conformément aux exigences militaires appliquées à d’autres hélicoptères; la version civile du circuit carburant présente une résistance au crash moins élevée,
-
la version militaire présente également d’autres caractéristiques spécifiques qui sont absentes de la version civile: elle est équipée de mitrailleuses de 20 mm et de lance-roquettes, elle prévoit des charges externes supplémentaires à usage militaire (pour permettre l’entrée et la sortie des troupes, etc.), les ailes et les rotors bénéficient d’une protection balistique, le poste de pilotage est blindé, etc.
(61)
Le 29 septembre 2008, à l’invitation des autorités italiennes, les services de la Commission ont effectué une visite sur place. Les autorités italiennes leur ont fait visiter la base militaire où se déroulent certains essais du BA609, ainsi que le siège social d’Agusta, et notamment son secteur R&D.
(62)
Les autorités italiennes ont montré:
-
la salle de contrôle télémétrique et les informations relatives aux opérations en cours sur un vol d’essai du BA609,
-
le vol et l’atterrissage du prototype no 2 du BA609 (11), avec le pivotement des rotors du mode avion au mode hélicoptère,
-
le BA609, présenté par son pilote,
-
le prototype no 3 du BA609, qui est en cours de développement dans un hangar de la base militaire.
(63)
À la base militaire, le directeur général d’Agusta a fait une présentation circonstanciée du BA609, tandis qu’un représentant du ministère italien de la défense a donné quelques détails sur la configuration militaire et les missions militaires, en rapport avec les exigences posées par ledit ministère.
(64)
Des éléments de preuve témoignant des préoccupations exprimées par les autorités américaines responsables du V22 […] (12) ont également été présentés.
(65)
Des informations ont en outre été fournies sur l’évolution de l’avionique de base, dans le cadre de la technologie du rotor basculant, aux configurations adaptées aux missions militaires […].
(66)
Dans la zone d’accès réservé pour motifs de sécurité du siège social d’Agusta à Cascina Costa, les éléments suivants, directement liés au BA609, ont été montrés aux services de la Commission:
-
une maquette grandeur nature du BA609 dans sa configuration […], avec les équipements de mission spécifiques […],
-
le laboratoire d’intégration du système de mission, où il a été possible de voir des missions simulées avec […].
(67)
Les autorités italiennes ont fourni des informations sur le concours financier qu’elles ont accordé au projet BA609 par deux décisions d’aide. La première décision portait sur les années 1998 à 2000 et un montant d'environ […] millions d’EUR.
(68)
La deuxième décision, d’un montant de […] millions d’EUR, concernait les travaux de la période 2001-2004. Ces travaux sont encore en cours, du fait des retards considérables que le projet a accumulés, et le gouvernement italien a versé les dernières tranches en […].
(69)
L’Italie a fourni un tableau détaillé des concours octroyés (13).
Tableau 4
Contribution financière au projet BA609
(en millions d'EUR)
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Total
Technologies militaires de la plateforme
Code de simulation du rotor basculant
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Techn. de transmission d’énergie
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Circuit de commandes de vol
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Essais en vol mat./log.
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Total partiel
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Autres éléments de la configuration militaire et de sécurité du BA609
Architecture
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Cellule
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Systèmes
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Avionique
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Total partiel
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Total
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
(70)
L’Italie a également fourni des informations sur les dépenses de R&D encourues par Agusta (voir considérant (48). Les dépenses pour la version civile du BA609 entre 1998 et 2000 s’élèveraient en moyenne à […] millions d’EUR par an ([…] % des […] % susmentionnés).
(71)
Comme indiqué précédemment pour l’A139 (considérant (49), l’Italie a présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers).
(72)
L’Italie soutient qu’il n’y a pas eu de transfert technologique du projet militaire au projet civil développé par BellAgusta. Elle ajoute que, à supposer même qu’il y ait eu diffusion de connaissances, il apparaît extrêmement difficile de quantifier le transfert technologique.
(73)
L’Italie reconnaît que la technologie de base des hélicoptères est toujours essentiellement à double usage, et que cela vaut également pour le convertible. Elle fait toutefois observer qu'en l’espèce, la question est encore plus complexe, dans la mesure où le projet concerne un appareil hautement innovant, né d’un projet militaire de bien plus grande envergure.
(74)
Pour finir, l’Italie fait observer que le développement du convertible n’a pas d’incidence sur la concurrence parce qu’il n’existe aucun autre projet comparable, non seulement au niveau européen, mais aussi à l’échelle mondiale.
(75)
En conclusion, l’Italie affirme que le seul projet de R&D portant sur un convertible qu’elle ait eu l'intention de subventionner, à savoir le BA609, concerne un aéronef destiné à un usage militaire.
4.3. Conclusions de l’Italie sur les deux projets
(76)
Pour les deux aéronefs, les autorités italiennes invoquent donc l’article 296 du traité. En conséquence, elles demandent à la Commission de clore la procédure d’examen en cours, qu’il n’y a plus lieu de poursuivre puisque les mesures en cause échappent au champ d’application des articles 87 et 88 du traité.
(77)
Comme elles l’ont fait à maintes reprises dans les documents qu’elles ont présentés, les autorités italiennes invitent la Commission, si celle-ci estime que les mesures adoptées par le gouvernement italien posent des problèmes de concurrence, à examiner ces mesures avec l’Italie sur la base de l’article 298, paragraphe 1, du traité.
5. APPRÉCIATION
(78)
Fondamentalement, l’appréciation de la Commission a pour but de déterminer si l’aide accordée par l’Italie aux deux projets décrits ci-dessus relève de l’article 296 du traité.
(79)
Si, comme le prétend le tiers intéressé, la mesure adoptée par le gouvernement italien à l’appui des deux projets ne relève pas de l’article 296 du traité, la Commission doit apprécier les deux projets sur la base de l’article 87 du traité, et plus particulièrement des règles applicables à l’appréciation des aides en faveur de projets de R&D. Si, en revanche, les mesures italiennes sont couvertes par les dispositions de l’article 296 du traité, les règles de concurrence ne sont pas applicables (14).
(80)
Les informations présentées par l’Italie ainsi que le contrôle sur place ont permis à la Commission de parvenir à une conclusion sur les deux projets et sur les mesures adoptées par le gouvernement italien en leur faveur.
(81)
Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la nature et la vocation militaires de l’équipement ne suffisent pas, en soi, pour justifier une dérogation aux règles communautaires sur la base de l’article 296 du traité. Il faut aussi que la mesure en cause soit nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l’État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies.
(82)
L’appréciation doit donc commencer par la vérification de la nature des deux projets de recherche.
(83)
Deuxièmement, l’appréciation déterminera si l’Italie a démontré que les mesures prises étaient jugées nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, en rapport avec la production ou le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre, en d’autres termes, si l’article 296 du traité s’applique.
(84)
Troisièmement, l’appréciation vérifiera si ces mesures ont pu altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne le développement d’hélicoptères civils par Agusta.
(85)
Il est important de souligner, pour l’appréciation des deux projets, que les mesures examinées concernent les phases de R&D. Ce qui compte, ce n’est pas seulement la nature des produits finis, mais également celle des activités menées pendant la phase de R&D. En outre, il convient de noter que les projets examinés étaient limités à la phase de R&D et qu’il n’est pas possible de les apprécier, comme le voudrait le tiers intéressé, sur la base d’un contrat d’industrialisation, qui intervient à un stade ultérieur.
(86)
L’Italie a présenté de nombreux éléments concernant les projets et a autorisé une visite d’inspection dans une base militaire.
(87)
Enfin, il y a lieu de rappeler que l’Italie a utilisé la même base juridique, la loi no 808/85, pour subventionner des projets civils et militaires. Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, si, d’un côté, l’utilisation d’une loi civile comme base juridique pour le financement de projets militaires a contribué à l’incertitude sur la nature des projets financés, de l’autre, cela explique pourquoi ces projets ne figurent pas au budget de la défense.
5.1. Projet A139
(88)
Il ressort du dossier présenté par les autorités italiennes que le projet de R&D A139 subventionné par les autorités italiennes était destiné à des fins liées à la sécurité nationale.
(89)
Plus particulièrement, dans le cas de l’A139, le projet examiné a concerné exclusivement la réalisation d’un démonstrateur, qui représente un stade très précoce du développement d’un hélicoptère. L’Italie a expliqué que ce démonstrateur a servi uniquement au développement de l’hélicoptère militaire AW149.
(90)
L’Italie a montré aux services de la Commission les documents militaires définissant les missions que l’hélicoptère militaire devait pouvoir assurer (voir considérant (35).
(91)
L’Italie a également montré à la Commission les documents militaires contenant le cahier des charges technique du projet à réaliser (voir considérant (36). Le cahier des charges représente le résultat du projet de R&D. Les exigences militaires et les spécifications techniques militaires constituent deux étapes qui, selon le tiers intéressé, caractérisent le développement des programmes militaires.
(92)
D’après les informations fournies et les éléments présentés par l’Italie, le démonstrateur a été utilisé pour le développement d’un hélicoptère dénommé AW149, dont la réalisation finale a pris beaucoup plus de temps que prévu.
(93)
Il convient de noter que les missions et les caractéristiques de l’AW149 sont effectivement celles d’un hélicoptère militaire (15).
(94)
L’Italie a également fourni des informations sur l’ensemble des financements publics alloués au projet examiné ainsi que sur l’ensemble des investissements en R&D d’Agusta. Ces données sont compatibles avec le financement du développement initial d’un démonstrateur.
(95)
L’Italie a fourni une déclaration des commissaires aux comptes de la société certifiant que les dépenses relatives au projet A139 ont été enregistrées comme des dépenses militaires et correspondent aux critères fixés par le ministère italien de la défense.
(96)
Les missions auxquelles est destiné l’AW149 concernent au premier chef l’appui aérien aux opérations du champ de bataille, qui est essentiel pour la sécurité nationale.
(97)
Les informations fournies par l’Italie permettent donc de conclure que l’AW149 est un hélicoptère essentiel pour les besoins de la sécurité nationale définis par le ministère italien de la défense et adaptés en fonction de l’expérience acquise dans le cadre des missions opérationnelles des forces armées italiennes (16).
(98)
Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet A139 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité.
(99)
L’Italie soutient que le projet A139 n’a en aucune manière profité au développement de l’hélicoptère civil AW139.
(100)
Il est clair, cependant, que l’usage par le constructeur du même acronyme (A139) pour un hélicoptère civil (AW139) a suscité des doutes sur la nature du projet.
(101)
L’Italie a fourni des informations détaillées sur les deux hélicoptères et leurs équipements respectifs, qui permettent de conclure que l’A139 civil (l’AW139) et l’AW149 sont deux hélicoptères distincts.
(102)
En effet, l’aide accordée par l’Italie est intervenue au début de la phase de R&D visant au développement d’un hélicoptère doté de caractéristiques répondant à des exigences stratégiques spécifiques de la défense italienne.
(103)
Les informations fournies par l’Italie sur les caractéristiques militaires du projet A139 sont cohérentes avec les arguments du tiers intéressé sur la nature civile de l’AW139. D’autre part, il est possible, et même probable, que les activités de R&D menées dans le cadre du projet subventionné A139 aient profité au développement de l’hélicoptère civil AW139 (17).
(104)
Il convient de rappeler que les hélicoptères présentent des caractéristiques qui autorisent une double utilisation, civile et militaire. Aux dires mêmes des autorités italiennes, il n’est pas rare, dans ce secteur, que des entreprises mettent à profit les résultats de projets de R&D destinés à des hélicoptères militaires pour le développement d’hélicoptères civils.
(105)
Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement de l’hélicoptère civil AW139.
(106)
En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité.
5.2. Projet BA609
(107)
S’agissant du BA609, les autorités italiennes ont communiqué suffisamment d’informations faisant apparaître qu’une version militaire du convertible est en cours de développement.
(108)
Les autorités italiennes ont fourni une présentation détaillée des missions auxquelles est destiné le BA609. Elles ont présenté des documents prouvant que le ministère de la défense avait demandé la réalisation d’un aéronef de ce type. C’est là une étape que le tiers intéressé considère comme nécessaire pour un projet militaire.
(109)
Les autorités italiennes ont également organisé une visite de vérification dans une base militaire. Cette visite a permis de vérifier l’existence de prototypes de l’aéronef en cours de développement ainsi que de maquettes grandeur nature des équipements, et de constater leur finalité militaire effective (voir considérants 62 à 66).
(110)
Les autorités italiennes ont en outre fourni des informations sur le financement du développement de l’aéronef.
(111)
L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes certifiant que la société a consacré les sommes versées par le gouvernement italien uniquement et exclusivement à des projets militaires.
(112)
En outre, les autorités italiennes ont expliqué que les caractéristiques du convertible permettaient de l’utiliser pour des activités stratégiques pour la sécurité nationale, comme la surveillance maritime, qui revêt une importance particulière pour l’Italie, vu sa situation géographique au centre de la mer Méditerranée.
(113)
La démonstration du développement des systèmes d’avionique a notamment permis d’apprécier les possibilités d'utiliser le convertible pour assurer des missions de sécurité nationale.
(114)
Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet BA609 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité.
(115)
D’un autre côté, il y a lieu de noter que le développement parallèle de deux versions d’un aéronef, fût-il aussi innovant que le BA609, comporte inévitablement un transfert de connaissances d’un versant à l’autre du projet. S’il est vrai, comme l’ont montré les autorités italiennes, que l’aéronef conçu pour un développement militaire présente des différences notables avec la version destinée au marché civil, il est néanmoins très probable qu’il y ait eu un transfert de technologie, à partir des travaux réalisés pour l’aéronef militaire, au profit de la version civile.
(116)
C’est particulièrement vrai pour les travaux initiaux réalisés par Agusta sur les mécanismes du rotor basculant.
(117)
Afin d’apprécier correctement ces travaux initiaux, il faut reconnaître que ces travaux - réalisés pour l’essentiel à la fin des années 1990 - sont très éloignés du produit final, qui, selon les dernières prévisions, ne sera pas mis sur le marché avant 2013, au plus tôt (18).
(118)
Les informations fournies par l’Italie sur la nature militaire du projet BA609 sont cohérentes avec l’information présentée par le tiers intéressé sur la nature civile de l’aéronef BA609. L’Italie reconnaît l’existence de phases de développement parallèles. Il est donc possible, et même probable, que les travaux menés dans le cadre du projet subventionné BA609 aient profité à l’aéronef civil actuellement en cours de développement (19).
(119)
Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement d’un aéronef civil BA609.
(120)
En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité.
6. CONCLUSION
(121)
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Commission est en mesure de conclure que l’aide accordée par le gouvernement italien, au titre de la loi no 808/85, aux projets de R&D A139 et BA609 relève de l’article 296.
(122)
Dès lors, la présente procédure, prévue à l’article 88, paragraphe 2, est devenue sans objet et peut être clôturée.
(123)
Toutefois, l’examen de la Commission a fait apparaître que les mesures en cause ont altéré les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
(124)
En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes, dans le cadre d’une procédure distincte, les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures adoptées par l’Italie au titre de la loi no 808/85 en faveur des projets de recherche et de développement A139 et BA609 relèvent du champ d'application de l’article 296 du traité. La présente procédure est, dès lors, devenue sans objet.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

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