Document ID: 31990R2300

RÈGLEMENT (CEE) N° 2300/90 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1990
concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n° 2841/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Norvège, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège, et notamment son article 2 (1),
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973 (2);
considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;
considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Labels: 1
17
5
10
3
18