Document ID: 31988R1811

RÈGLEMENT (CEE) NO 1811/88 DU CONSEIL
du 23 juin 1988
concernant l'application de la décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention;
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la décision no 1/88 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention relative à un régime de transit commun, est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 1988.

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