Document ID: 31987D0335

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
portant approbation d'une modification au programme spécifique concernant les marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/335/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 21 février 1986, le gouvernement français a communiqué une modification au programme concernant les marchés aux bestiaux en France, approuvée par la décision 82/921/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 septembre 1986 et le 10 mars 1987;
considérant que ladite modification du programme prévoit des investissements pour la modernisation, l'adaptation ou le transfert de grands marchés de vif et des foires pour les bovins et ovins afin de leur donner leur pleine efficacité économique; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil;
considérant que, dans la mesure où les projets ont trait à des marchés de vente de bétail et à des foires d'animaux, ils ne doivent ouvrir droit à une aide communautaire que si les installations à prévoir aboutissent à la modernisation ou à la création d'unités plus efficaces, de taille optimale;
considérant que la modification du programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur visé en France; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant les marchés aux bestiaux en France, communiqué le 21 février 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil et complété le 8 septembre 1986 et le 10 mars 1987, est approuvé.
L'approbation de la modification du programme ne porte que sur des projets concernant des installations aboutissant à la modernisation ou à la création d'unités plus efficaces de taille optimale.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

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