Document ID: 32005D0798

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 novembre 2005
concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
(2005/798/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord concernant le commerce du vin entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique.
(2)
Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin.
(3)
Le règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (1), d’une part, et le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (2), d’autre part, prévoient notamment, pour les vins originaires des États-Unis, certaines dérogations aux règles communautaires en matière de pratiques œnologiques et de certification.
(4)
Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement, mais, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de cet accord.
(5)
Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
(6)
Il convient en conséquence d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.
(7)
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres, il importe que la Commission soit habilitée à adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord visé à l’article 1er à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

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