Document ID: 31996D0131

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 modifiant la décision 94/845/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/131/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14 et 16,
considérant que la décision 94/845/CE de la Commission (2) fixe les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque;
considérant que la situation de la peste porcine classique s'est améliorée, mais que le virus a été isolé chez des sangliers dans le district de Breclav; qu'il convient, par conséquent, d'autoriser l'importation de viandes porcines fraîches en provenance de l'ensemble de la République tchèque à l'exception du district de Breclav;
considérant qu'il convient de modifier les certificats vétérinaires visés par la directive susmentionnée afin de tenir compte de l'amélioration de la situation de la peste porcine classique en République tchèque;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sur les certificats vétérinaires visés à l'annexe C de la décision 94/845/CE, le texte de la note (1) en bas de page est remplacé par le texte suivant: « À l'exclusion du district de Breclav. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.

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