Document ID: 31993R0747

RÈGLEMENT (CEE) No 747/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 dérogeant, en ce qui concerne l'octroi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;
considérant que cette orientation conduit à la suppression du seul mécanisme protégeant encore au stade actuel le marché portugais de la viande bovine, à savoir le mécanisme complémentaire aux échanges; qu'elle pourrait de ce fait exercer une pression sur les prix et les revenus des producteurs portugais; qu'un soutien approprié desdits revenus peut être assuré si l'on augmente pour ces producteurs, pendant six ans, le montant de la prime à la vache allaitante prévue par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés de la viande bovine (2) et si l'on réduit le premier impact de la pression susmentionnée par des avances que le gouvernement portugais serait autorisé à accorder; que l'augmentation de la réserve prévue à l'article 4 f du règlement (CEE) no 805/68 peut favoriser l'amélioration structurelle de la production portugaise et donc son adaptation à la situation créée par la suppression des mécanismes d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 4 b paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68, pour 1993, la République portugaise, sur la base de fonds nationaux et selon des modalités prévues en application de l'article 27 dudit règlement, peut, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, octroyer des avances égales à 50 % du montant de la prime à la vache allaitante applicable.
2. Par dérogation ou en complément à l'article 4 d du règlement (CEE) no 805/68:
- 12 000 droits supplémentaires à ceux prévus au paragraphe 6 dudit article sont ajoutés à la réserve nationale portugaise,
- le montant de la prime à la vache allaitante prévu au paragraphe 7 dudit article est, pour le Portugal, fixé de la façon suivante pour les années 1993 à 1998:
- 1993: 160 écus,
- 1994: 160 écus,
- 1995: 160 écus,
- 1996: 130 écus,
- 1997: 130 écus,
- 1998: 130 écus.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

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