Document ID: 32008D0341

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 avril 2008
fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses
[notifiée sous le numéro C(2008) 1588]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/341/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. Conformément à cette décision, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans son annexe.
(2)
La décision 90/424/CEE dispose que, chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres doivent soumettre à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.
(3)
L'article 24, paragraphe 2, de ladite décision énumère certains éléments devant figurer dans les programmes soumis par les États membres; ceux-ci comprennent une description de la situation épidémiologique de la maladie, la zone dans laquelle le programme doit être appliqué, l'objectif et la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, et les coûts et les bénéfices du programme.
(4)
La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2) établit certains critères que doivent respecter les programmes d'éradication et de surveillance pour être approuvés conformément à la décision 90/424/CEE. La décision 2006/965/CE prévoit l'abrogation de la décision 90/638/CEE à la date de prise d'effet de la présente décision.
(5)
Il y a lieu de définir de nouveaux critères afférents aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de la décision 90/424/CEE pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise dans le contexte de la mise en œuvre des programmes au titre de la décision 90/638/CEE. Ces nouveaux critères communautaires doivent garantir que les mesures prévues dans les programmes susmentionnés sont efficaces et aboutissent à une lutte, une éradication et une surveillance plus rapides pour ce qui est des maladies et des zoonoses en question.
(6)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour être approuvés au titre de l'action financière de la Communauté prévue à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Labels: 0
20
5
6