Document ID: 32010D0006

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2009
autorisant l’Espagne à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2009) 10419]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2010/6/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 376 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), l’Espagne peut continuer à exonérer certaines opérations. Ces opérations doivent être prises en compte pour déterminer les ressources propres TVA.
(2)
En vertu de l’article 376 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l’annexe X, partie B, point 2), de ladite directive.
(3)
L’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. Il convient par conséquent d’autoriser l’Espagne à ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
(4)
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2009, l’Espagne est autorisée à ne pas tenir compte de la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
-
prestations de services des auteurs [point 2)].
Article 2
La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
Article 3
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

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