Document ID: 31992R3077

RÈGLEMENT (CEE) No 3077/92 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 618/90 fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) no 3492/90 prévoit à son article 3 que les organismes d'intervention doivent établir des inventaires des produits stockés en intervention publique;
considérant que dans l'annexe III du règlement (CEE) no 618/90 de la Commission (2), la méthode de l'inspection physique du produit stocké est déterminée pour chaque produit concerné; que, entretemps, certaines variétés de fromages ont été achetées en stockage public et qu'il faut définir la méthode d'inspection s'y rapportant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CEE) no 618/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992.

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