Document ID: 31987R3386

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3386/87 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles de voyage et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué des sous-positions 42.02 B et 42.03 A; B II, III; C du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la co- lonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les articles de voyage et les vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué des sous-positions 42.02 B et 42.03 A; B II, III; C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit respectivement à 4 000 000 et 5 500 000 Écus; que, à la date du 2 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0570 // 42.02 (42.02-21, 23, 25, 31, 35, 41, 49, 51, 59, 60, 91, 99) // Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus: B. en autres matières // 10.0580 // 42.03 (42.03-10, 25, 27, 28, 51, 59) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: A. Vêtements B. Gants, y compris les moufles: II. spéciaux de sport III. autres C. autres accessoires du vêtement // //
(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987.

Labels: 3
18
1