Document ID: 31989D0423

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 juin 1989
concernant la prorogation du programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1989/1990 transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(89/423/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que le programme spécifique approuvé par la décision 86/385/CEE de la Commission (3) est arrivé à échéance le 31 décembre 1988;
considérant que l'Italie a communiqué le 30 mars 1989 la demande de prorogation pour la période 1989/1990 dudit programme;
considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 355/77 pour l'octroi d'un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les projets d'investissement qui figurent au titre II doivent s'inscrire dans un programme spécifique;
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Italie adoptés par la décision de la Commission du 23 décembre 1988 modifiant la décision 88/140/CEE, du 11 décembre 1987, relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Italie conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (4), et par la décision 88/4/CEE de la Commission (5);
considérant que le règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil (6) prévoit que le règlement (CEE) no 355/77 est abrogé au plus tard le 31 décembre 1989 et que, toutefois, en ce qui concerne le secteur de la pêche, les projets présentés au titre du même règlement (CEE) no 355/77 peuvent être introduits au plus tard le 31 décembre 1990;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et du développement rural, et le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie, approuvé par la décision 86/385/CEE, et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.

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