Document ID: 31992R0130

RÈGLEMENT (CEE) No 130/92 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1992 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 3) originaires du Pakistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3350/91 de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) repris en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;
considérant que l'importation de ces produits en France, en Italie et en Espagne est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour les années 1987 à 1991 par les règlements (CEE) no 2955/87 (3) et (CEE) no 2441/89 (4) de la Commission;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Pakistan le 18 septembre 1991;
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce et au Portugal de produits de la catégorie 3 ont été soumises, pour la période du 18 septembre au 17 décembre 1991, par le règlement (CEE) no 2994/91 de la Commission à des limites provisoires (5);
considérant que, à l'issue des consultations tenues le 15 décembre 1991, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 3 à des limites quantitatives pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 18 septembre et le 17 décembre 1991 doivent être importés aux limites quantitatives instaurées pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2994/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en Allemagne, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991 aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés du Pakistan vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2994/91 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
Les limites quantitatives prévues à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2994/91.
Article 3
Les importations des produits expédiés par le Pakistan vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2994/91 sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.
Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers l'Allemagne, le Benelux, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce et le Portugal à partir du 18 septembre 1991 et mises en libre pratique sont imputées aux limites quantitatives établies pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18 décembre 1991 jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1992.

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