Document ID: 32002R1499

Règlement (CE) no 1499/2002 du Conseil
du 20 juin 2002
relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1).
(2) Les parties sont convenues, par la décision n° 3/2002 du conseil d'association UE-Roumanie(2), de réintroduire le système de double contrôle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Roumanie énumérés à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires.
2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle du document de surveillance de la Communauté européenne reproduit à l'annexe II.
3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la "nomenclature combinée", ou sous forme abrégée "NC"). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
4. Pendant la période définie au paragraphe 1, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités roumaines compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.
5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
7. Les marchandises dont la date d'expédition est antérieure au 1er juillet 2002 sont exclues du champ d'application du présent règlement.
Article 2
1. Le document d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.
3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;
b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie);
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d) la description précise des marchandises, comprenant:
- leur désignation commerciale,
- le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC),
- le pays d'origine,
- le pays de provenance;
e) le poids net exprimé en kg, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;
g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés(3);
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté."
L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
- la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois,
- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
5. L'importateur devra retourner les documents d'importation à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui qui est indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.
Article 5
Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne rendent nécessaire le recours temporaire à un autre moyen de communication.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Madrid, le 20 juin 2002.
Par le Conseil
Le président
R. De Rato Y Figaredo
(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.
(2) Voir page 38 du présent Journal officiel.
(3) D'après les critères définis au JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.
ANNEXE I
ROUMANIE
Liste des produits soumis au double contrôle (2002)
7202 11 20
7202 11 80
7202 99 11
7203 90 00
7206 10 00
7206 90 00
7208 10 00
7208 25 00
7208 26 00
7208 27 00
7208 36 00
7208 37 10
7208 37 90
7208 38 10
7208 38 90
7208 39 10
7208 39 90
7208 40 10
7208 40 90
7208 51 10
7208 51 30
7208 51 50
7208 51 91
7208 51 99
7208 52 10
7208 52 91
7208 52 99
7208 53 10
7208 53 90
7208 54 10
7208 54 90
7208 90 10
7209 15 00
7209 16 10
7209 16 90
7209 17 10
7209 17 90
7209 18 10
7209 18 91
7209 18 99
7209 25 00
7209 26 10
7209 26 90
7209 27 10
7209 27 90
7209 28 10
7209 28 90
7209 90 10
7210 11 10
7210 12 11
7210 12 19
7210 20 10
7210 30 10
7210 41 10
7210 49 10
7210 50 10
7210 61 10
7210 69 10
7210 70 31
7210 70 39
7210 90 31
7210 90 33
7210 90 38
7211 13 00
7211 14 10
7211 14 90
7211 19 20
7211 19 90
7211 23 10
7211 23 51
7211 29 20
7211 90 11
7212 10 10
7212 10 91
7212 20 11
7212 30 11
7212 40 10
7212 40 91
7212 50 31
7212 50 51
7212 60 11
7212 60 91
7213 10 00
7213 20 00
7213 91 10
7213 91 20
7213 91 41
7213 91 49
7213 91 70
7213 91 90
7213 99 10
7213 99 90
7214 20 00
7214 30 00
7214 91 10
7214 91 90
7214 99 10
7214 99 31
7214 99 39
7214 99 50
7214 99 61
7214 99 69
7214 99 80
7214 99 90
7215 90 10
7216 10 00
7216 21 00
7216 22 00
7216 31 11
7216 31 19
7216 31 91
7216 31 99
7216 32 11
7216 32 19
7216 32 91
7216 32 99
7216 33 10
7216 33 90
7216 40 10
7216 40 90
7216 50 10
7216 50 91
7216 50 99
7216 99 10
7219 11 00
7219 12 10
7219 12 90
7219 13 10
7219 13 90
7219 14 10
7219 14 90
7219 21 10
7219 21 90
7219 22 10
7219 22 90
7219 23 00
7219 24 00
7219 31 00
7219 32 10
7219 32 90
7219 33 10
7219 33 90
7219 34 10
7219 34 90
7219 35 10
7219 35 90
7219 90 10
7220 11 00
7220 12 00
7220 20 10
7220 90 11
7220 90 31
7221 00 10
7221 00 90
7222 11 11
7222 11 19
7222 11 21
7222 11 29
7222 11 91
7222 11 99
7222 19 10
7222 19 90
7222 30 10
7222 40 10
7222 40 30
7225 11 00
7225 19 10
7225 19 90
7225 20 20
7225 30 00
7225 40 20
7225 40 50
7225 40 80
7225 50 00
7225 91 10
7225 92 10
7225 99 10
7226 11 10
7226 19 10
7226 19 30
7226 20 20
7226 91 10
7226 91 90
7226 92 10
7226 93 20
7226 94 20
7226 99 20
7227 10 00
7227 20 00
7227 90 10
7227 90 50
7227 90 95
7228 10 10
7228 10 30
7228 20 11
7228 20 19
7228 20 30
7228 30 20
7228 30 41
7228 30 49
7228 30 61
7228 30 69
7228 30 70
7228 30 89
7228 60 10
7228 70 10
7228 70 31
7228 80 10
7228 80 90
7301 10 00
ANNEXE II
PIC FILE= "L_2002227FR.000502.TIF
PIC FILE= "L_2002227FR.000601.TIF
PIC FILE= "L_2002227FR.000701.TIF
PIC FILE= "L_2002227FR.000801.TIF
ANNEXE III
PIC FILE= "L_2002227FR.000902.TIF
PIC FILE= "L_2002227FR.001101.TIF
ANNEXE IV
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES/LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER/LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN/ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ/LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES/LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES/ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI/LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES/LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES/LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA/FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques Administration des relations économiques
Services Licences
Rue Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Télécopieur (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen
Dienst Vergunningen
Generaal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel Fax (32-2) 230 83 22
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Fax (45) 35 46 64 01
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
(BAFA)
Frankfurter Straße 29-35 D - 65760

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