Document ID: 31994R1002

RÈGLEMENT (CE) No 1002/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2496/78 relatif aux modalités d'octroi d'aide pour le stockage privé du fromage provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (4), fixe le montant de l'aide pour le stockage privé du fromage provolone; que ce montant doit être modifié afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78, le montant de « 1,92 écu » est remplacé par le montant de « 1,50 écu ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

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