Document ID: 31978R0946

RÈGLEMENT (CEE) Nº 946/78 DU CONSEIL du 2 mai 1978 concernant la conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, signé à Bruxelles le 3 avril 1978,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (1).
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978.

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