Document ID: 31980R0242

RÈGLEMENT (CEE) Nº 242/80 DE LA COMMISSION du 1er février 1980 modifiant l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 37/75 (4), définit les zones de destination qui peuvent être retenues lors de la fixation des restitutions à l'exportation;
considérant qu'il s'est avéré que la définition de la zone C doit être revue afin de tenir compte de la situation actuelle du marché mondial;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68, la définition de la zone C est remplacée par les définitions suivantes:
«ZONE C 1
Afghanistan, Bulgarie, Hongrie, Pologne, République démocratique allemande (1), Roumanie, Tchécoslovaquie,
ZONE C 2
URSS, Mongolie.
(1) Sans préjudice des dispositions du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1980.

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