Document ID: 31996D0405

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 modifiant l'annexe I chapitre 7 de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/405/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/340/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 deuxième alinéa,
considérant que l'application des dispositions prévues a conduit à certaines difficultés en ce qui concerne les importations de sang et produits sanguins d'origine animale non destinés à la consommation humaine;
considérant qu'il importe d'apporter des précisions en ce qui concerne les règles applicables à différentes catégories de produits dérivants du sang d'origine animale;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reformuler l'annexe I chapitre 7 de la directive 92/118/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre 7 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE est remplacé par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.

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