Document ID: 32013D0104

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 février 2013
modifiant la décision 2007/777/CE de la Commission en ce qui concerne l’entrée relative au Brésil sur la liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union européenne de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées
[notifiée sous le numéro C(2013) 899]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/104/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et son article 8, point 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée; elle détermine également les traitements que doivent subir ces produits afin que les risques pour la santé animale associés à une telle introduction soient maîtrisés.
(2)
L’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE dresse la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées.
(3)
L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE énumère les régions du Brésil à partir desquelles l’introduction dans l’Union de produits préparés à partir de viande de bovins domestiques ayant subi un traitement spécifique est autorisée.
(4)
Le Brésil a demandé à la Commission d’autoriser aussi les importations dans l’Union de lanières de viande séchée provenant de ces régions et préparées à partir de viande de bovins domestiques ayant subi le traitement spécifique approprié.
(5)
Au vu de la situation zoosanitaire de ces régions du Brésil, situation démontrée à la Commission, il convient d’autoriser les importations dans l’Union de lanières de viande séchée provenant de ces régions et préparées à partir de viande de bovins domestiques ayant subi le traitement spécifique «E» ou «F» indiqué dans l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE, l’entrée suivante relative au Brésil est insérée après l’entrée relative à l’Argentine:
«BR
Brésil BR-2
E ou F
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.

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