Document ID: 31993D0120

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au plan de régionalisation présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(93/120/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 16,
considérant que la France a communiqué à la Commission en date du 3 août 1992 un plan de régionalisation « cadre » en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92;
considérant que l'examen du plan susvisé fait apparaître que les oléagineux sont traités séparément des autres cultures arables par une régionalisation spécifique reprenant le régime précédent;
considérant que les rendements des céréales sont calculés selon une formule particulière de péréquation dont la conception s'éloigne de celle retenue pour établir les paiements compensatoires;
considérant toutefois qu'un traitement identique des oléagineux et des autres cultures arables pourrait provoquer des difficultés dans le secteur des oléagineux s'il est appliqué trop brutalement; que l'application sans aucune modulation des critères prévus pour le calcul des rendements « céréales » par le règlement (CEE) no 1765/92 risquerait d'engendrer des difficultés considérables au niveau des revenus des producteurs des régions françaises de moindre rendement; qu'il convient donc de prévoir une période de transition susceptible de faciliter le passage du régime précédemment applicable aux oléagineux à celui prévu par le règlement (CEE) no 1765/92 et de permettre les adaptations nécessaires dans les régions de moindre rendement;
considérant que les autres aspects du plan ne donnent pas lieu à ce stade à des observations particulières;
considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. À titre transitoire, la France peut appliquer, pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, les éléments suivants du plan de régionalisation « cadre » qu'elle a soumis en date du 3 août 1992:
a) des rendements céréaliers différents pour le calcul des aides compensatoires pour les oléagineux et pour les céréales;
b) la formule particulière de péréquation dans le calcul des rendements.
2. Pour la campagne 1995/1996, la République française présente, avant le 30 avril 1993, un plan révisant les éléments cités au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
Article 2
La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

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