Document ID: 31985D0510

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1985
autorisant l'Italie à confirmer les droits de plantation de vignes sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d., acquis avant le 1er mai 1984
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(85/510/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 30 septies,
considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) no 337/79 a interdit toute plantation nouvelle de vigne jusqu'au 31 août 1990; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., acquis avant le 1er mai 1984, peuvent être exercés sous certaines conditions; que ladite disposition a prévu, en particulier, que, à partir du 1er septembre 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d'une confirmation de la part de l'État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79;
considérant que, le 19 septembre 1985, le gouvernement italien a introduit, pour certains v.q.p.r.d., une demande d'autorisation en se basant sur ledit article 30 septies;
considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande que les autorisations de plantation que le gouvernement italien a accordées pour certains v.q.p.r.d., avant le 1er mai 1984, constituent des actes administratifs qui ont effectivement donné lieu, avant cette date, à la naissance de droits susceptibles d'être confirmés au sens de l'article 30 septies précité; que, par ailleurs, à la lumière de la situation des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits n'est pas susceptible de perturber l'équilibre du marché viti-vinicole;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Italie est autorisée à confirmer les autorisations de plantation sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., qu'elle a accordées avant le 1er mai 1984.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1985.

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