Document ID: 32004R1252

RÈGLEMENT (CE) N o 1252/2004 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2004
ouvrant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats à 90 % du prix d'intervention sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur, soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.
(2)
Sur la base des prix de marché communiqués par les nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004, la Commission a constaté que les prix en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et en Slovaquie ont été pendant deux semaines consécutives inférieurs à 92 % du prix d’intervention. Par conséquent, les achats à l’intervention doivent être ouverts dans ces États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre prévus à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont ouverts en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et en Slovaquie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004.

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