Document ID: 31991R0267

RÈGLEMENT ( CEE ) No 267/91 DE LA COMMISSION du 1er février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3817/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille destinés au Portugal et originaires des autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, et notamment son article 13,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3817/90 de la Commission ( 4 ) détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille destinés au Portugal;
considérant que les groupes de produits énumérés à l'annexe dudit règlement doivent encore être subdivisés afin d'assurer un traitement égal des candidats;
considérant que le règlement ( CEE ) no 569/86 prévoit des certificats « MCE » à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers; que le règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application des mécanismes complémentaires aux échanges ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88, prévoit des modalités détaillées à ce sujet; qu'il est nécessaire de modifier le règlement ( CEE ) no 3817/90 de manière à spécifier que certaines de ses dispositions s'appliquent aussi à ces certificats et à préciser certains aspects du système de garantie lié à ces certificats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 3817/90 est modifié comme suit :
1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :
« Règlement ( CEE ) no 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille à destination du Portugal ».
2 ) À l'article 2 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1 . Les certificats "MCE" sont demandés pour les importations au Portugal en provenance des autres États membres des produits relevant :
- de l'un des codes de la nomenclature combinée
ou
- de l'un des sous-groupes de codes de la nomenclature combinée
figurant à l'annexe . »
3 ) Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
« Article 6
Les certificats "MCE" prévus à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 596/86 et les certificats "MCE" à l'importation prévus à l'article 3 de ce même règlement ont, pour tous les produits énumérés dans l'annexe, une durée de validité de dix-huit jours à compter de la date de leur délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3719/88 .
Article 7
1 . Pour chacun des groupes de produits énumérés dans l'annexe, la garantie relative aux certificats "MCE" s'établit comme suit :
Groupe 1 : 3,5 écus pour 100 kilogrammes d'oeufs en coquille,
Groupe 2 : 0,5 écu pour 100 oeufs à couver ou 0,6 écu pour 100 poussins,
Groupe 3 : 2 écus pour 100 oeufs à couver ou 2,5 écus pour 100 dindonneaux,
Groupe 4 : 5 écus pour 100 kilogrammes de poids abattu ou 3,5 écus pour 100 kilogrammes de poids vif,
Groupe 5 : 5 écus pour 100 kilogrammes de poids abattu ou 3,5 écus pour 100 kilogrammes de poids vif .
2 . L'article 8 du règlement ( CEE ) no 574/86 s'applique mutatis mutandis aux certificats d'importation prévus à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 569/86 . »
4 ) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 1er février 1991 .

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