Document ID: 31986D0006

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 janvier 1986
portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques
(86/6/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,
DÉCIDE:
Article premier
Est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat, la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques.
Le texte de la recommandation est joint à la présente décision.
Article 2
Le président est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopératon douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

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