Document ID: 31993R2046

RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 de la Commission (1),
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 11,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2328/92 (5), prévoit certaines modalités du régime des quantités maximales garanties prévu à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (7); que, en vue d'une bonne gestion de ce régime, certaines précisions ont été apportées audit paragraphe 2; que, dans le même but, il convient d'apporter certaines précisions également à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les termes suivants sont insérés ab initio à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89:
« Lorsque la condition visée à l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 est remplie, l'abattement de l'aide pour une campage donnée est: »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

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