Document ID: 31987R1389

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RÈGLEMENT (CEE) No 1389/87 DU CONSEIL
du 18 mai 1987
portant ouverture, pour l'année 1987 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, vu la situation des marchés de la viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté, il convient d'ouvrir, pour l'année 1987 et à titre autonome, un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de 8 000 tonnes, au droit de 20 %, de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent tarifaire et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent tarifaire à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits, se révèle opportun;
considérant que les modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun, est ouvert pour l'année 1987.
Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 8 000 tonnes exprimé en poids du produit.
2. Le droit du tarif douanier commun applicable au contingent visé au paragraphe 1 est fixé à 20 %.
Article 2
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits en question;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

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