Document ID: 31989R1737

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RÈGLEMENT (CEE) No 1737/89 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1989
modifiant le règlement (CEE) no 4027/88 fixant certaines dispositions d'application du régime de l'admission temporaire des conteneurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (1), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CEE) no 4027/88 de la Commission (2) a fixé certaines dispositions d'application du régime de l'admission temporaire des conteneurs et en particulier les dispositions applicables au marquage des conteneurs; qu'il convient, dans le cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route, de les exclure de l'obligation d'indiquer la tare, et d'admettre l'identification du propriétaire ou de l'exploitant et du pays auquel la caisse mobile est rattachée par des chiffres; qu'il convient, dans le cas du marquage des conteneurs utilisés dans le transport aérien, de les exclure de l'obligation d'indiquer le pays auquel le conteneur est rattaché, cette indication pouvant aisément être déduite du code du propriétaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) no 4027/88 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. L'admission temporaire prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base s'applique, sans formalités douanières, aux conteneurs, qu'ils soient agréés ou non pour le transport sous scellement douanier, portant, en un endroit approprié et bien visible, les indications suivantes, inscrites de façon durable:
a) identification du propriétaire ou de l'exploitant;
b) marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant;
c) tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure;
d) pays auquel le conteneur est rattaché.
Toutefois, les indications visées au point c) ne sont pas exigées dans le cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route et les indications visées au point d) ne sont pas exigées dans le cas du marquage des conteneurs utilisés dans le transport aérien.
2. Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué, soit en toutes lettres, soit au moyen du code de pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO 3166, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale, soit, dans le cas des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route, par des chiffres. L'identification du propriétaire ou de l'exploitant pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un sigle ou des chiffres consacrés par l'usage à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.

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