Document ID: 31990R3229

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RÈGLEMENT (CEE) No 3229/90 DU CONSEIL
du 5 novembre 1990
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches en provenance d'Espagne (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90, en provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1991 à 25 % des droits de base; que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règlement (CEE) no 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1); qu'il convient donc d'ouvrir ledit contingent tarifaire pour l'année 1991;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal (2), qui concerne les produits visés à l'annexe II du traité à l'exception de ceux visés par le règlement (CEE) no 3796/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 de la Commission (4), lesdits droits sont totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins;
considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (6), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question, en provenance d'Espagne; que, par conséquent, le contingent tarifaire communautaire ne s'applique que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1991, le droit de douane à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, du produit désigné ci-après, en provenance d'Espagne, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.0301 // ex 0804 20 90 // Figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg // 200 // 0 // // // // //
(a) Code Taric: 0804 20 90 * 10.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question l'accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.

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