Document ID: 31993D0421

DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres et les mêmes pays tiers
(93/421/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu les conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a, au nom des Communautés, négocié avec la Hongrie et la Pologne des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux accords européens, et avec la République tchèque et la République slovaque un protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement;
considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués, en ce qui concerne les produits couverts par le traité instituant la Communauté économique européenne, à titre provisoire dès le 1er juillet 1993, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion,
DÉCIDE:
Article unique
Les protocoles additionnels ci-après s'appliquent à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993, dans l'attente de leur conclusion formelle:
- le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, à l'exception de l'article 7 dudit protocole additionnel,
- le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, à l'exception de l'article 6 dudit protocole additionnel,
- les protocoles additionnels à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), à l'exception de l'article 6 dudit protocole additionnel.
Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Labels: 18
15
5