Document ID: 31987D0426

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1987
autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans la Communauté économique européenne
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par le règlement (CEE) no 977/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;
considérant que, le 30 juin 1987, le gouvernement italien a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées ci-après risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la République italienne à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 80/47/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

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