Document ID: 31997D0746

DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 (97/746/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), et en particulier son article 17,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 mars 1997;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001;
considérant que, pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er mai 1997; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres, en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;
considérant qu'il est prévu au point C de l'annexe I une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l'article 1er du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
TABLE
Article 3
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs énoncée à l'annexe I point C figurant à l'annexe du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:
- les thoniers sous pavillon français 44 %,
- les thoniers sous pavillon espagnol 56 %.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997.

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