Document ID: 31985D0026

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
portant approbation d'un programme spécifique concernant les semences en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 2 mai 1984, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant les semences;
considérant que ledit programme porte sur la création de capacités d'installations de traitement et de commercialisation des semences et d'autre matériel de multiplication en vue d'une adaptation du secteur à la demande croissante en semences de haute qualité; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;
considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique concernant les semences, transmis le 2 mai 1984 conformément au règlement (CEE) no 355/77 par le gouvernement grec, est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Labels: 18
19
6