Document ID: 31986D0351

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 1986
relative au programme d'orientation de la flotte de pêche présenté par le Portugal pour 1986 conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi).
(86/351/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement portugais a communiqué à la Commission, le 7 janvier 1986, un programme au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 2908/83, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué les 18 et 27 février 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;
considérant que la durée de réalisation du programme est conforme à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 dudit règlement;
considérant que la flotte de pêche portugaise est caractérisée par un très grand nombre d'unités artisanales et un petit nombre de grands bateaux pour la pêche lointaine surtout dans les eaux des pays tiers; qu'elle présente un degré de vieillissement important de ses unités, notamment en ce qui concerne l'âge de construction des coques;
considérant que ce programme à court terme prévoit de stabiliser la capacité globale actuelle de la flotte pour le continent, de développer dans de modestes proportions la capacité de la flotte aux Açores et à Madère, de renouveler la flotte et de redéployer l'effort de pêche vers des eaux profondes et moins exploitées;
considérant que ce programme d'ensemble doit s'accompagner d'un retrait de navires; notamment sur le continent, et que sa mise en oeuvre n'implique qu'une augmentation très faible du tonnage global de la flotte; que, en outre, il favorise la modernisation et la diversification des méthodes de pêche;
considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, des besoins des produits concernés et des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel seront présentés en 1986 les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation de la flotte de pêche, applicable jusqu'au 31 décembre 1986, transmis à la Commission par le gouvernement portugais le 7 janvier 1986, complété en dernier lieu les 18 et 27 février 1986 et dont les éléments essentiels figurant en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.

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