Document ID: 31978R0310

REGLEMENT (CEE) N 310/78 DU CONSEIL du 14 février 1978 modifiant le règlement (CEE) n 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour les concentrés de tomates et l'isoglucose
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n 106 du 30.10.1962, p. 2553/62.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2543/73 (JO n L 263 du 19.9.1973, p. 1.), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (JO n L 106 du 29.4.1977, p. 27.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 179/78 (JO n L 26 du 31.1.1978, p. 3.), un nouveau taux représentatif s'applique en Italie aux tomates pelées à partir du 1er février 1978 ; que cependant, pour les concentrés de tomates pour lesquelles une campagne existe, le nouveau taux, ne doit s'appliquer qu'à partir du début de celle-ci, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1978;
considérant que ce traitement différent des produits du même secteur s'oppose à la bonne gestion du marché de ces produits ; que, pour éviter cet inconvénient, il convient d'appliquer le nouveau taux pour les concentrés de tomates à partir d'une date qui soit la plus proche possible de celle retenue pour les tomates pelées;
considérant que, en ce qui concerne le prix minimal à respecter lors de l'importation, il y a lieu d'éviter que cette mesure ne s'applique à des opérations pour lesquelles des certificats d'importation ont été déjà demandés avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que le secteur de l'isoglucose est étroitement lié au secteur du sucre ; qu'une campagne de commercialisation n'existe toutefois pas pour le premier ; que, eu égard à la rédaction actuelle de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n 878/77, l'absence de campagne conduirait à ce que le nouveau taux représentatif fixé pour la livre anglaise ne s'applique pas à partir de la même date aux deux secteurs susmentionnés ; qu'il est nécessaire d'éviter une telle différenciation;
considérant que le comité monétaire sera consulté et que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n 129,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
A l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n 878/77, les points d) et e) sont remplacés par les points suivants:
"d) sous réserve des dispositions sous e) et f), du début de la campagne 1978/1979 pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pas encore commencé le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n 178/78;
e) du 20 février 1978 pour les concentrés de tomates;
f) de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n 178/78:
- pour les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine et de la viande de porc, ainsi que du sucre,
- pour l'aide complémentaire visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2511/69 ( JO n L 318 du 18.12.1969, p. 1.),
- dans tous les autres cas non mentionnés ci-dessus.".
Article 2
A l'article 2 du règlement (CEE) n 878/77, le paragraphe 6 est remplacé par le paragraphe suivant:
"6. Le taux représentatif pour la livre anglaise, fixé par le règlement (CEE) n 179/78, est applicable à partir:
a) du 1er juillet 1978 pour le secteur de l'isoglucose;
b) du 1er août 1978 pour les secteurs des oeufs, de la volaille ainsi que de l'ovalbumine et de lactalbumine;
c) du 16 décembre 1978 pour le secteur du vin ; toutefois, d'autres dates peuvent être prévues pour les opérations de distillation;
d) du 1er janvier 1979 pour le secteur des produits de la pêche;
e) sous réserve des dispositions sous f), du début de la campagne 1978/1979 pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pas encore commencé le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n 179/78;
f) la date de mise en application des prix pour la campagne 1978/1979 pour les secteurs de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers, et de la date applicable à ce dernier secteur pour le secteur de la viande porcine et dans les autres cas non mentionnés ci-dessus."
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, en ce qui concerne le prix minimal à l'importation fixé pour les concentrés de tomates, le présent règlement n'est applicable qu'aux opérations réalisées sous couvert d'un certificat d'importation demandé à partir du 20 février 1978 au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles )(JO n L 25 du 31.1.1975, p. 10.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1470/77 (JO n L 162 du 1.7.1977, p. 11.).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1978.

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