Document ID: 31993L0111

DIRECTIVE 93/111/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
considérant que l'article 2 de la directive 92/15/CEE de la Commission (2) interdit, à partir du 1er juillet 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la directive 83/229/CEE du Conseil (3);
considérant, par contre, que l'article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (4) interdit, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive 83/229/CEE;
considérant donc qu'il y a lieu de modifier l'article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l'incohérence entre les dates d'interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE;
considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 93/10/CEE est remplacé par le texte suivant:
« - interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, à l'exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une interdiction à partir du 1er juillet 1994. »
Article 2
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

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