Document ID: 31994R3115

RÈGLEMENT (CE) No 3115/94 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'amender la nomenclature combinée en prenant en compte:
-
les modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en œuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2) et du règlement portant application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (3),
-
les besoins d'alignement et de clarification des textes;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87 prévoit que la Commission adopte chaque année au moyen d'un règlement, applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante, une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission (4);
considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la liste de l'annexe II du règlement (CEE) no 2658/87 concernant les mesures communautaires spécifiques reprises à l'article 2 de ce règlement afin de tenir compte de l'évolution des mesures communautaires qui sont susceptibles d'amender le Taric;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 sont remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Les taux autonomes et conventionnels des droits listés dans l'annexe I partie 3 section I annexe 2 sont remplacés par les taux correspondants énumérés dans l'annexe I partie 2 (tableau des droits de douane) à partir de la date décidée par le Conseil dans le cadre de la mise en œuvre des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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