Document ID: 31986D0073

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 février 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:
- la loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent,
- la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l'article 20 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent et la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent, communiquées par le gouvernement danois conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.

Labels: 18
19
6