Document ID: 31989D0672

DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles ( 89/672/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE ( 1 );
considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 4, 5, 7 et 83 fixées dans l'accord, a été paraphé le 13 juin 1989;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989,
DÉCIDE :
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong -
kong sur le commerce des produits textiles est appliqué provisoirement dans la Communauté, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989 .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong -kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989 .

Labels: 18
15
1