Document ID: 32011D0209

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne
(2011/209/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile ainsi que l’annexe 1 de ce protocole relative à la coopération SESAR-NextGen visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
Le protocole et l’annexe 1 ont été paraphés le 18 juin 2010.
(3)
Il convient de signer et d’appliquer le protocole et l’annexe 1 à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du protocole.
(4)
Il est nécessaire d’établir les procédures requises en ce qui concerne la participation de l’Union au comité mixte institué par le protocole, le règlement des litiges et la dénonciation des annexes et appendices du protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne et de son annexe 1 est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion du protocole.
Les textes du protocole et de l’annexe 1 sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole et son annexe 1 au nom de l’Union.
Article 3
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union à partir de la date de sa signature.
Article 4
1. Au sein du comité mixte institué par l’article III du protocole, l’Union est représentée par la Commission, assistée de représentants des États membres.
2. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne notamment:
a)
l’adoption de nouvelles annexes et de nouveaux appendices du protocole;
b)
l’adoption de modifications apportées aux annexes et aux appendices du protocole.
Article 5
La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu de l’article II, point B, et des articles IV, V, VII et VIII du protocole.
Article 6
La Commission représente l’Union dans les consultations menées au titre de l’article XI du protocole.
Article 7
La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre du protocole.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

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