Document ID: 31989D0188

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 1989
relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour les aides octroyées dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/188/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1402/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à promouvoir l'agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures (1), et notamment son arti- cle 7 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances, à présenter par le Royaume-Uni au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1402/86, du programme présenté par le Royaume-Uni, approuvé par la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévues à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1402/86, de préciser les modalités des procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1402/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes I à III.
2. Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales de mise en oeuvre et de contrôle ainsi que ceux des instructions administratives, de même que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou les copies certifiées conformes dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1402/86 ont été décidées et les demandes de remboursement et d'avances établies.
Article 3
Les demandes d'avances visées à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1402/76 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes IV et V.1.1 à V.6.
Article 4
1. Les avances du FEOGA, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.
3. Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission:
- soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe VI faisant le bilan des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,
- soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1.
Article 5
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.

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