Document ID: 31994R1259

RÈGLEMENT (CE) No 1259/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié par le règlement (CEE) no 2617/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3300/93 (4), établit les modalités relatives à l'application de ces normes de commercialisation;
considérant que les dispositions relatives aux indications sur les emballages portant la mention « extra » sont à modifier pour tenir compte des cas où il est fait usage de la possibilité de faire figurer l'indication facultative concernant la date d'emballage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1274/91 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 1907/90 doit être imprimé ou placé de façon à ne dissimuler aucune des indications portées sur l'emballage. Le terme "extra . . ." est imprimé sur la banderole ou le dispositif d'étiquetage en caractères italiques d'un centimètre de hauteur au moins, suivi des termes "jusqu'au" et des deux séries de nombres visées à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa, indiquant le septième jour suivant l'emballage.
Si la date d'emballage est indiquée sur l'emballage, la mention précitée peut être remplacée par la mention suivante:
"extra jusqu'au septième jour après l'emballage". »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

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