Document ID: 31978R2245

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2245/78 DU CONSEIL du 26 septembre 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 2744/75 relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1125/78 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 14 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1127/78 (4), prévoit l'octroi des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par le secteur de la brasserie pour la fabrication de la bière ; qu'il y a lieu de tenir compte de la restitution à la production lors du calcul de l'élément mobile du prélèvement à l'importation applicable aux gruaux et semoules de maïs destinés à l'industrie de la brasserie et relevant de la sous-position 11.02 A V a) 1 du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (5), est remplacé par le texte suivant:
«1. Lors du calcul de l'élément mobile du prélèvement applicable aux produits visés à l'annexe I à la position ou aux sous-positions 11.02 A V a) 1, 11.04 C II, 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 21.07 F II et 23.03 A I destinés dès leur importation aux mêmes utilisations que celles prévues pour l'octroi des restitutions à la production pour: - la fécule de pommes de terre,
- le froment tendre, le maïs et les brisures de riz, utilisés dans la Communauté pour la fabrication de l'amidon,
- le maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés à l'industrie de la brasserie
il est tenu compte des restitutions à la production qui ont été accordées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 juin 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1978.

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