Document ID: 32012R1235

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1235/2012 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2012
modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.
(2)
L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article.
(3)
La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des contrôles effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.
(4)
En ce qui concerne, notamment, les lots de raisins secs en provenance d’Afghanistan, de pastèques en provenance du Brésil, de fraises en provenance de Chine, de pois et de haricots en provenance du Kenya, de menthe en provenance du Maroc, de graines de pastèque et de produits dérivés en provenance de Sierra Leone ainsi que de certains légumes, herbes aromatiques et épices en provenance du Viêt Nam, les sources d’information pertinentes relèvent l’émergence de nouveaux risques et/ou un degré d’inobservation des dispositions applicables en matière de sécurité qui justifient la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d’ajouter des inscriptions concernant ce type de lots sur la liste.
(5)
Il y a également lieu de modifier la liste afin de diminuer l’intensité des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du respect des dispositions applicables de la législation européenne et pour lesquelles la fréquence actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée. Il convient donc de modifier en conséquence les entrées de la liste concernant les aubergines et les melons amers en provenance de République dominicaine, les épices en provenance d’Inde ainsi que les doliques-asperges, les aubergines et les légumes du genre Brassica en provenance de Thaïlande.
(6)
Il y a aussi lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles une fréquence de contrôle accrue n’est donc plus justifiée. Il convient donc de supprimer les entrées de la liste concernant les pêches en provenance d’Égypte, les additifs pour l’alimentation animale et les prémélanges en provenance d’Inde ainsi que Capsicum annuum en provenance du Pérou.
(7)
En vue de mieux cibler certains produits énumérés sur la liste, il y a lieu d’ajouter des codes TARIC, le cas échéant. Il est également nécessaire de modifier certains codes NC aux fins de l’alignement sur la nomenclature combinée révisée applicable à compter du 1er janvier 2013.
(8)
La cohérence et la clarté de la législation de l’Union commandent le remplacement de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(9)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.
(10)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.

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