Document ID: 31993R1013

RÈGLEMENT (CEE) No 1013/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 modifiant le régime autonome d'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de Bulgarie et de Roumanie;
considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (2), prévoit que les importations des produits visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;
considérant que le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (3), définit le régime pour les importations originaires de pays autres que ceux énumérés dans les règlements (CEE) no 1765/82 et (CEE) no 3420/83;
considérant que la Communauté a signé des accords européens établissant une association avec la Bulgarie et la Roumanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords d'association, des accords intérimaires reprenant notamment leurs dispositions commerciales vont entrer en vigueur;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords intérimaires, les pays en question sortent du champ d'application des règlements (CEE) no 3420/83 et (CEE) no 1765/82 et passent sous celui du règlement (CEE) no 288/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Bulgarie et la Roumanie sont retirées de la liste des pays énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3420/83 et à l'annexe du règlement (CEE) no 1765/82, respectivement à la date à laquelle l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté et chacun de ces pays entre en vigueur.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.

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