Document ID: 32006L0026

DIRECTIVE 2006/26/CE DE LA COMMISSION
du 2 mars 2006
modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
vu la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), et notamment son article 4,
vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), et notamment son article 5,
vu la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), et notamment son article 5,
vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (5), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)
Les prescriptions énoncées dans la directive 74/151/CEE en ce qui concerne la masse maximale en charge autorisée et la masse maximale par essieu des tracteurs agricoles ou forestiers à roues doivent être adaptées aux tracteurs modernes, en tenant compte des progrès accomplis dans la technologie des tracteurs en ce qui concerne l’accroissement de la productivité et de la sécurité au travail.
(2)
Afin de faciliter le fonctionnement de l’industrie communautaire au niveau mondial, il est nécessaire d’aligner les règles et normes techniques communautaires sur les règles et normes techniques correspondants au niveau mondial. En ce qui concerne les limites fixées dans la directive 77/311/CEE pour le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, la vitesse d’essai prévue aux annexes I et II de ladite directive devrait être harmonisée avec la vitesse d’essai prescrite dans des réglementations ou des normes techniques mondiales telles que le Code 5 de l’OCDE et la norme ISO 5131:1996 (6).
(3)
Il convient d’adapter les prescriptions énoncées dans la directive 78/933/CEE en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les tracteurs agricoles et forestiers à roues afin de répondre aux exigences actuelles d’une conception plus simple et d’un meilleur éclairage.
(4)
Les prescriptions énoncées dans la directive 89/173/CEE en ce qui concerne le vitrage et les liaisons des tracteurs agricoles ou forestiers à roues doivent être adaptées à l’évolution technologique récente. En particulier, il convient d’autoriser des vitrages en polycarbonate/plastique pour des applications autres que les pare-brise afin de renforcer la protection des occupants en cas de pénétration d’objets dans le poste de conduite. Les prescriptions relatives aux liaisons mécaniques doivent être alignées sur la norme ISO 6489-1. En outre, en vue de réduire le nombre et la gravité des accidents et de renforcer la sécurité au travail, il convient non seulement d’arrêter des dispositions complémentaires concernant les surfaces chaudes, mais aussi de prendre des mesures concernant les couvertures des terminaux de batteries ainsi que des mesures destinées à protéger des contacts accidentels.
(5)
Il convient dès lors de modifier les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 74/151/CEE
La directive 74/151/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
Article 2
Modification de la directive 77/311/CEE
La directive 77/311/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
Article 3
Modification de la directive 78/933/CEE
La directive 78/933/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
Article 4
Modification de la directive 89/173/CEE
La directive 89/173/CEE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.
Article 5
Mesures transitoires
1. Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent:
a)
de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;
b)
d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.
2. Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres:
a)
ne délivrent plus de réception CE par type;
b)
peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.
3. Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres:
a)
considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;
b)
peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.
Article 6
Transposition
1. Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

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