Document ID: 32007R0925

RÈGLEMENT (CE) N o 925/2007 DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)
Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l'échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté.
(2)
En mai 2006, suite à un réexamen intermédiaire partiel réalisé d'office conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 et instauré de nouveaux taux de droit, compris entre 0 % et 8,5 %. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.
(3)
Les sociétés retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l'enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.
(4)
L'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur).
B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
(5)
Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.
(6)
Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:
-
qu'il n'a pas exporté dans la Communauté les produits visés au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,
-
qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et
-
qu'il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté.
(7)
Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d'établir qu'elles satisfaisaient bien aux trois critères précités.
(8)
Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, soit 5,8 %, conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004.
C. RÉSULTATS
(9)
Huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n'ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu'il n'a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.
(10)
Trois sociétés pakistanaises ayant soumis des réponses incomplètes au questionnaire n'ont pas réagi aux demandes d'informations complémentaires, si bien qu'il n'a pas été possible d'étudier leurs réponses pour vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leurs demandes ont donc été rejetées. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.
(11)
Pour quatre producteurs-exportateurs pakistanais, l'examen des informations soumises a fait apparaître qu'ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu'ils satisfaisaient aux trois critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les quatre producteurs concernés se sont donc vu accorder le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (soit 5,8 %), conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l'annexe dudit règlement.
(12)
Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait exporté dans la Communauté le produit concerné après la période d'enquête ou qu'elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté. Ladite société avait exporté depuis la période d'enquête des produits correspondant prétendument au produit concerné mais ne les avait pas déclarés comme étant le produit concerné avec les codes NC visés au considérant 1. Il a été demandé à la société d'apporter des preuves supplémentaires à l'appui de son affirmation selon laquelle le lot correspondait effectivement au produit concerné. Elle n'a soumis aucun élément de preuve supplémentaire. La société a été informée du fait que, à défaut de tout nouvel élément de preuve, sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire. Il n'a ainsi pas été possible d'établir avec certitude que cette société avait exporté le produit concerné après la période d'enquête, comme l'exige le troisième critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée.
(13)
Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour corroborer son affirmation selon laquelle elle n'avait pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. La société n'a pas fourni de preuves détaillées concernant ses activités commerciales avant et pendant la période d'enquête, malgré les demandes répétées à ce sujet formulées aux fins de l'enquête. Il a ainsi été impossible d'établir si la société était effectivement un nouveau producteur-exportateur satisfaisant au premier critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. La société a été informée du fait que sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire.
(14)
Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle fabriquait effectivement le produit concerné. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu'est l'état de producteur-exportateur, sa demande n'a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée du rejet de sa demande et n'a formulé aucun commentaire.
(15)
Toutes les sociétés requérantes et l'industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l'examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Plusieurs requérants ont alors fait valoir qu'ils n'avaient pas répondu aux lettres et aux demandes d'information qui leur avaient été adressées par la Commission parce qu'ils n'avaient pas reçu la correspondance en question ou parce qu'ils avaient rencontré des problèmes d'organisation interne pour traiter cette correspondance. Après réexamen de cette dernière, il a été conclu que ces arguments n'étaient pas fondés. En outre, une société ne peut avancer des problèmes d'organisation interne pour justifier son défaut de coopération. Une société a demandé que sa demande soit reconsidérée. Cette société n'a cependant fourni aucun argument ni aucune information nouvelle susceptible de modifier les conclusions. Aucune des sociétés concernées n'a apporté la preuve qu'elle répondait aux différents critères. Les demandes ont donc été rejetées.
D. CONCLUSION
(16)
Vu les résultats mentionnés au considérant 11, quatre producteurs-exportateurs pakistanais satisfont aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d'ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des quatorze autres producteurs-exportateurs pour l'ensemble des raisons précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 est remplacée par la suivante:
Nom
Adresse
«A.B. Exports (PVT) Ltd
Off. No 6, Ground Floor,
Business Center, New Civil Lines,
Faisalabad
A.S.T. (PVT) Limited
Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3,
Phase V Extension, D.H. Authority,
Karachi
Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd
P-214 Muslim Town #1,
Sarghoda Road,
Faisalabad
Adil Waheed Garments
66-Zubair Colony, Jaranwala Road,
Faisalabad
Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd
LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area,
Karachi
Al Musawar Textile (PVT) Ltd
Atlas Street, Maqbool Road,
Faisalabad
M/S Al-Ghani International
202 Bhaiwala, Ghona Road,
Faisalabad
Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd
3rd floor, K.D.L.B. Building,
58-West Wharf Road,
Karachi
Al-Latif
W,S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area,
Karachi-75950
Al-Noor Processing & Textile Mills
Sargodha Road,
Near Bava Chak,
Faisalabad
Al-Raheem Textile
F/40, Block-6, P.E.C.H.S.,
Karachi
Ameer Enterprises
3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2,
Karkhana Bazar, Yanr Market,
Faisalabad
Amsons Textile Mills (PVT) Ltd
D-14/B, S.I.T.E.,
Karachi
Amtex (Private) Limited
1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road,
Faisalabad
Anjum Textile Mills (PVT) Ltd
Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road,
Faisalabad
Apex Corporation
1-19, Arkay Square,
PO Box 13373,
Karachi
M/S Arif Textiles Private Limited
Karim Bibi Street, Bawa Chak,
Sargodha Road
Faisalabad
Arshad Corporation
1088/2, Jail Road
Faisalabad 38000
Arzoo Textile Mills Ltd
2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala,
Faisalabad
Asia Textile Mills
D-156, S.I.T.E. Avenue,
Karachi
Aziz Sons
D21/Karach, S.I.T.E.,
Karachi-75700
B.I.L. Exporters
15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,
Karachi
Baak Industries
P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital,
Faisalabad
Be Be Jan Pakistan Limited
Square No 7, Chak No 204/R.B.,
Faisalabad
Bela Textiles Ltd
A-29/A, S.I.T.E.,
Karachi
Bismillah Fabrics (PVT) Ltd
3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala,
Faisalabad
Bismillah Textiles (PVT) Ltd
1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala,
Faisalabad
Classic Enterprises
B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area,
Karachi
M/S Club Textile
Sargodha Road, Ali Block
Faisalabad
Cotton Arts (PVT) Ltd
613/1, Dagrawaan Road,
Faisalabad
D.L. Nash (Private) Ltd
11, Timber Pond, Keamari Road,
Karachi-75620
Dawood Exports PVT Ltd
PO Box 532, Sarghoda Road,
Faisalabad
Decent Textiles
P-1271, Abdullahpur, West Canal Road,
Faisalabad
En Em Fabrics (Pvt) Ltd
10th Km, Sarghoda Road,
Faisalabad
En Em Industries Ltd
10th Km, Sargodha Road,
Faisalabad
Enn Eff Exports
4th floor, Business Centre, New Civil Lines,
Faisalabad
Faisal Industries
Office 205, Madina City Mall,
Abdullah Haroon Road, Saddar,
Karachi
Fashion Knit Industries
5-Business Centre, Ground Floor,
Mumtaz Hassan Road,
Karachi
Fateh Textile Mills Limited
PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.,
Hyderabad
Gerpak Textile (PVT) Ltd
317 Clifton Centre, Schon Circle,
Kehkashan Clifton,
Karachi
Gohar Textile mills
208 Chak Road, Zia Town,
Faisalabad
H.A. Industries (PVT) Ltd
10 KM, Jaranwala Road,
Faisalabad
Haroon Fabrics (Private) Limited
P-121, Rafique Colony, Jail Road,
Faisalabad
Hay's (PVT) Limited
A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.,
Karachi-75700
M/S Home Furnishings Limited
Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.,
Karachi Export Processing Zone,
Karachi
Homecare Textiles
D-115, S.I.T.E.,
Karachi
Husein Industries Ltd
HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate,
Landhi,
Karachi
Ideal International
A-63/A, SIND Industrial Trading Estate,
Karachi-75700
J.K. Sons Private Limited
3-1/A, Peoples Colony
Jaranwala Road
Faisalabad
Jaquard Weavers
811 Mahmoodabad Colony,
Multan
Kam International
F-152, S.I.T.E.,
Karachi
Kamal Spinning Mills
4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala,
Faisalabad
Kausar Processing Industries (PVT) Ltd
P-61 Gole Chiniot Bazar,
Faisalabad
Kausar Textile Industries (PVT) Ltd
Maqbool Road,
Faisalabad
Khizra Textiles International
P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market,
Gol Chiniot Bazar,
Faisalabad-38000
Kohinoor Textile Mills Limited
Peshawar Road,
Rawalpindi
Latif International (PVT) Ltd
Street No 1, Abdullahpur,
Faisalabad
Liberty Mills Limited
A/51-A, S.I.T.E.,
Karachi
M/s M.K. SONS Pvt Limited
2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road,
Faisalabad
MSC Textiles (PVT) Ltd
P-19, 1st floor, Montgomery Bazar,
Faisalabad
Mughanum (PVT) Ltd
P-162, Circular Road,
Faisalabad
Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd
D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.,
Karachi
Naseem Fabrics
Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex,
Bilal Road, Civil Lines,
Faisalabad
Nawaz Associates
87 D/1 Main Boulevard Gulberg III,
Lahore
Nazir Industries
Suite 3, 7th floor, Textile Plaza,
M.A. Jinnah Road,
Karachi-74000
Niagara Mills (PVT) Ltd
Kashmir Road, Nishatabad,
Faisalabad
Nina Industries Limited
A-29/A, S.I.T.E.,
Karachi
Nishitex Enterprises
P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.,
1st floor, Montgomery Bazar,
Faisalabad
Parsons Industries (PVT) Ltd
E-53 S.I.T.E.,
Karachi
Popular Fabrics (PVT) Limited
Plot 115, Landhi Industrial Area,
Karachi
Rainbow Industries
810/A, Khanewal Road,
Multan
Rehman International
P-2, Al Rehman House,
Ghulam Rasool Nagar Main Road,
Sarfraz Colony,
Faisalabad
Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd
Sadaqat Street, Sarghoda Road,
Faisalabad
Sadiq Siddique Co.
170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road,
Karachi
Sakina Exports International
#313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road,
Karachi-74000
Samira Fabrics (PVT) Ltd
401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road,
Karachi
Sapphire Textile Mills Limited
313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.,
Chundrigar Road,
Karachi
Shahzad Siddique (PVT) Ltd
4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road,
Faisalabad
Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd
Yousaf Chowk, Sarghoda Road,
Faisalabad
Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd
PO Box 265, Satiana Road,
Faisalabad
Shercotex
39/c, Peoples Colony,
Faisalabad
Sitara Textile Industries Limited
6- K.M., Sargodha Road,
Faisalabad
South Asian Textile Inds.
Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road,
Multan
Sweety Textiles Pvt Ltd
P-237, 2nd floor, Hassan Arcade
Montgomery Bazar,
Faisalabad
Tex-Arts
P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,
Faisalabad
The Crescent Textile Mills Ltd
Sargodha Road,
Faisalabad
Towellers Limited
WSA 30-31, Block 1, Federal B,
Karachi
Union Exports (PVT) Limited
D-204/A, S.I.T.E.,
Karachi-75700
United Finishing Mills Ltd
2nd floor, Regency Arcade, The Mall,
Faisalabad
United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd
PO Box 194, Maqbool Road,
Faisalabad
Wintex Exports PVT Ltd
P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony,
Faisalabad
Zafar Fabrics (PVT) Limited
Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road,
Faisalabad
Zamzam Weaving and Processing Mills
Bazar 1, Razabad,
Faisalabad
ZIS Textiles Private Limited
3Km Sheikhupaura Road
Khurrianwala
Faisalabad»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

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