Document ID: 31986R2026

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2026/86 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1986
portant suspension des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 471/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) no 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) no 2783/75 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1584/86 du Conseil (3), a fixé les prix des céréales dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et en Espagne pour la campagne débutant le 1er juillet 1986; que le calcul des montants compensatoires « adhésion » pour les produits du secteur des oeufs, sur base des montants compensatoires « adhésion » applicables aux céréales fourragères à partir du 1er juillet, aboutit à des montants minimes au sens de l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion; que,dès lors, il y a lieu de ne pas fixer de tels montants compensatoires;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 587/86 de la Commission (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne sont supprimés.
2. Le règlement (CEE) no 587/86 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Labels: 18
17
6