Document ID: 31995R1008

RÈGLEMENT (CE) N° 1008/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 601/94 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 165/94 du Conseil en ce qui concerne le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection des superficies agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 4,
vu les demandes motivées introduites par les États membres pour l'année 1994,
considérant que le règlement (CE) n° 601/94 de la Commission (3) a prévu, à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4, la redistribution des fonds inutilisés, selon des modalités à prévoir ultérieurement;
considérant qu'il apparaît équitable de redistribuer les fonds encore disponibles au prorata des dépenses éligibles, mais dépassant le plafond par État membre imposé par la clé de répartition; que, toutefois, cette redistribution, selon l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 165/94, doit être faite sans tenir compte de cette même clé de répartition;
considérant que les comptes de 1994 doivent encore être clos; qu'il est, dès lors, souhaitable, compte tenu de l'autorisation spéciale du Conseil pour 1994, de ne pas se limiter, dans la redistribution, aux États membres qui ont financé en 1994 sur fonds propres plus de 50 % du coût des travaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 601/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. S'il apparaît, compte tenu d'une prévision des dépenses découlant de l'article 2 du règlement (CE) n° 165/94 et des décisions sur les demandes de cofinancement visées au paragraphe 1 du présent article, que la totalité des crédits disponibles ne sera pas utilisée, la Commission peut procéder à la redistribution des fonds excédentaires parmi les États membres demandeurs qui financent sur fonds propres plus de 50 % du coût des travaux approuvés par la Commission. Si la totalité des crédits demandés dépasse les crédits restant disponibles après la première répartition, cette redistribution est affectée d'un coefficient appliqué aux montants éligibles des États membres qui dépassent le plafond résultant de la clé de répartition. Le coefficient est obtenu en divisant la somme des prévisions des États membres, qui excèdent à la fois 50 % du coût prévu des travaux et le plafond pour chaque État membre, par le total restant disponible. Il est appliqué pour chaque État membre à l'excédent calculé comme indiqué ci-dessus. »
2) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. S'il apparaît, compte tenu des dépenses découlant de l'article 2 du règlement (CE) n° 165/94 et de l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article, que la totalité des crédits disponibles n'est pas utilisée, la Commission procède à la redistribution des fonds excédentaires parmi les États membres ayant introduit un décompte de frais approuvé par la Commission. Si la totalité des crédits demandés dépasse les crédits restant disponibles après la première répartition, cette redistribution est affectée d'un coefficient appliqué aux décomptes valides qui dépassent le plafond résultant de la clé de répartition. Le coefficient est obtenu en divisant la somme des dépenses des États membres, qui excèdent à la fois 50 % du coût des travaux et le plafond pour chaque État membre, par le total restant disponible. Il est appliqué pour chaque État membre à l'excédent calculé comme indiqué ci-dessus.
Pour les frais résultant de l'année 1994, la condition que les États membres aient financé sur fonds propres plus de 50 % du coût des travaux n'est pas applicable. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.

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