Document ID: 31981D0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1981 modifiant la décision 78/737/CEE relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale (81/34/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que la décision 78/737/CEE de la Commission (2) prévoit que, pour obtenir le beurre à prix réduit, les bénéficiaires d'une assistance sociale présentent une pièce établissant leur droit au beurre à prix réduit ; que le versement de l'aide aux fournisseurs du beurre est subordonné à la présentation de ces pièces à l'autorité compétente, dans un délai maximal de douze mois calculé à partir de la date limite de la validité de la pièce;
considérant que ce délai de douze mois s'est avéré trop court, lorsque, pour la remise de la pièce au fournisseur, plusieurs stades de commercialisation du beurre sont concernés ; qu'il convient dès lors de proroger ce délai;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1980, les termes «douze mois» figurant à l'article 1er paragraphe 3 dernier alinéa de la décision 78/737/CEE, sont remplacés par les termes «dix-huit mois».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1981.

Labels: 0
3
17
6