Document ID: 32014R0863

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 863/2014 DE LA COMMISSION
du 7 août 2014
modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale «acide benzoïque» (VevoVitall)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La société Emerald Kalama Chemical BV a introduit une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l'autorisation dans les règlements de la Commission (CE) no 1730/2006 (2) et (CE) no 1138/2007 (3).
(2)
Le demandeur soutient que, à la suite d'un accord commercial passé entre les sociétés Emerald Kalama Chemical BV et DSM Nutritional Products Ltd, cette dernière détient depuis le 15 avril 2014 les droits de commercialisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Le demandeur a présenté des documents à l'appui de sa demande.
(3)
La proposition de modification des conditions de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.
(4)
Pour que cet additif pour l'alimentation animale soit autorisé à être commercialisé sous le nom «DSM Nutritional Products Ltd», il y a lieu de modifier les conditions de l'autorisation.
(5)
Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007.
(6)
Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement aux règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1730/2006
Dans la deuxième colonne de l'annexe au règlement (CE) no 1730/2006, la mention «Emerald Kalama Chemical BV» est remplacée par «DSM Nutritional Products Ltd».
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1138/2007
Dans la deuxième colonne de l'annexe au règlement (CE) no 1138/2007, la mention «Emerald Kalama Chemical BV» est remplacée par «DSM Nutritional Products Ltd».
Article 3
Mesures transitoires
Les stocks existants de l'additif qui ont été produits et étiquetés avant le 28 août 2014 conformément aux règles applicables avant cette date peuvent continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 2014.

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