Document ID: 31988R2225

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2225/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2221/88 (2 ), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) No 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( 4 ), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour la campagne céréalière 1988/1989 .
2 . Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre .
Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement ( CEE ) No 2727/75 .
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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