Document ID: 32012R0489

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 489/2012 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2012
établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 établit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce contexte, les États membres fournissent les informations pertinentes nécessaires à la Commission.
(2)
Les informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres doivent se rapporter à l’évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés et comporter des données montrant les tendances du marché depuis l’harmonisation, à l'échelle de l’Union, de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.
(3)
Ces informations doivent inclure les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés ainsi que des indications sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et pour des groupes spécifiques de population, le cas échéant. Elles doivent notamment comprendre des éléments montrant les changements survenus dans les habitudes alimentaires depuis l’harmonisation de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.
(4)
Les informations pertinentes que doivent fournir les États membres doivent également se rapporter à l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2). Ces informations doivent inclure des indications sur la consommation de ces denrées et les quantités de substances ajoutées, de même que sur les mesures nationales, législatives ou non, qui ont été adoptées pour restreindre ou interdire l’utilisation de certaines autres substances dans les denrées alimentaires.
(5)
Il convient d’utiliser les présentes modalités d’exécution pour établir une liste des informations pertinentes que les États membres doivent recueillir et communiquer à la Commission et pour fixer un format commun pour la présentation de ces informations.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006, et notamment pour la communication des informations pertinentes nécessaires à la Commission par les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre dudit règlement.
Article 2
Informations pertinentes
1. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2012, les informations pertinentes nécessaires concernant notamment:
a)
l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006;
b)
les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés;
c)
les apports de vitamines et de minéraux pour la population;
d)
l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires.
2. Les informations pertinentes nécessaires que les États membres doivent fournir à la Commission et auxquelles il est fait référence dans le paragraphe 1 comprennent au moins les informations spécifiées à l’annexe I du présent règlement.
Les informations pertinentes nécessaires et les précisions correspondantes sont soumises à la Commission dans le format établi à l’annexe II du présent règlement.
3. Un État membre informe la Commission si certaines informations précisées à l’annexe I ne sont pas disponibles ou ne peuvent, pour tout autre motif, être fournies à la Commission pour le 1er juillet 2012.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2012.

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