Document ID: 31986R1338

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1338/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1302/85 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour ladite campagne le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 est modifié comme suit:1) à l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986» sont remplacés par les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987»; 2)à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1986/1987, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

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