Document ID: 31998R1724

RÈGLEMENT (CE) N° 1724/98 DE LA COMMISSION du 3 août 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1612/98 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que les offres à l'intervention peuvent avoir lieu en Suède jusqu'au 30 juin;
considérant que des apports massifs ont été faits fin juin 1998; qu'il convient de tenir compte de la prolongation du délai des offres pour définir la date limite de leur prise en charge;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 689/92, la dernière livraison des quantités offertes à l'intervention en Suède en juin 1998 doit avoir lieu au plus tard le 21 août 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 1998.

Labels: 3
17
18
15