Document ID: 32010D0367

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juin 2010
concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
[notifiée sous le numéro C(2010) 4190]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/367/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volailles, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volailles.
(2)
La directive 2005/94/CE prévoit des mesures de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer, chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs, d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et d’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) provoqué par des virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 et H7, tels que définis dans ladite directive. La directive 2005/94/CE établit également certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de virus d’influenza aviaire.
(3)
La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres doivent réaliser des programmes de surveillance obligatoires. Ces programmes de surveillance ont pour but de déterminer la circulation des virus d’IAFP chez les volailles, notamment les oiseaux sauvages aquatiques, avant leur propagation dans la population de volailles, de manière à permettre la mise en place de mesures de lutte susceptibles d’empêcher toute mutation en un virus d’IAHP, dont les conséquences pourraient être désastreuses.
(4)
La directive 2005/94/CE prévoit aussi la réalisation de programmes de surveillance des oiseaux sauvages afin de contribuer, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux.
(5)
La décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE (3) fixe des lignes directrices pour la réalisation de ces programmes de surveillance.
(6)
Depuis l’adoption de ladite décision, l’expérience acquise par les États membres en matière de réalisation des programmes de surveillance, les progrès des connaissances scientifiques et les conclusions des recherches suggèrent que certaines espèces de volaille et certaines catégories de production de volailles sont plus exposées que d’autres à une contamination par des virus d’influenza aviaire, compte tenu également de la situation géographique de l’exploitation et d’autres facteurs de risque.
(7)
La menace de l’introduction en Europe du virus d’IAHP du sous-type H5N1 depuis l’Asie du Sud-Est et sa propagation vers l’ouest, en 2005, ont entraîné l’adoption de mesures supplémentaires visant à améliorer l’état de préparation et la détection précoce de ce type de virus chez les volailles et les oiseaux sauvages.
(8)
La décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages (4) prévoit que les États membres organisent la notification aux autorités compétentes des cas de mortalité anormale et de foyers importants de maladie chez les oiseaux sauvages, notamment dans l’avifaune des zones humides. Il y a également lieu de prélever des échantillons et de les soumettre à des analyses en laboratoire à des fins de dépistage du virus de l’influenza aviaire.
(9)
Il convient d’inclure dans la présente décision les dispositions prévues par la décision 2005/731/CE.
(10)
Entre 2006 et 2009, des échantillons ont été prélevés sur plus de 350 000 oiseaux sauvages et soumis à des analyses en laboratoire à des fins de dépistage du virus de l’influenza aviaire. En moyenne, la surveillance dans les États membres a été opérée en prélevant des échantillons sur des oiseaux vivants dans 75 % des cas et sur des oiseaux malades ou morts dans 25 % des cas.
(11)
Au cours de cette période de quatre ans, le virus d’IAHP du sous-type H5N1 a été détecté sur plus de mille oiseaux trouvés morts ou malades, tandis qu’il n’a été détecté que sur cinq oiseaux vivants et en bonne santé au moment du prélèvement de l’échantillon. Les sous-types d’IAFP ont presque exclusivement été détectés sur des échantillons prélevés sur des oiseaux vivants.
(12)
Les conclusions des rapports annuels relatifs à la surveillance de l’influenza aviaire (5) dans l’Union, établis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire, les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (6), (7), (8) et les travaux de la task-force récemment mise en place pour la surveillance des maladies animales jugent utile de modifier certains éléments de la stratégie de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages afin d’encourager l’approche fondée sur les risques, qui semble constituer la meilleure stratégie en vue de l’information des autorités compétentes dans un but de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci et de protection des exploitations élevant des volailles et d’autres oiseaux captifs.
(13)
La surveillance fondée sur les risques doit compléter les systèmes de détection précoce de l’influenza aviaire chez les volailles, tels que les prévoient l’article 2 de la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (9) et le chapitre II, point 2), de l’annexe à la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (10).
(14)
Il convient dès lors de revoir les lignes directrices concernant la surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages établies par la décision 2007/268/CE en fonction de l’expérience et des connaissances scientifiques acquises et de les remplacer par les lignes directrices établies dans la présente décision.
(15)
Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union et sauf disposition contraire, le prélèvement d’échantillons et les analyses en laboratoire doivent être effectués conformément aux procédures définies par la décision 2006/437/CE.
(16)
Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, lors de la réalisation des programmes de surveillance des oiseaux sauvages, il convient de tenir pleinement compte des dispositions de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11), notamment en ce qui concerne la conception de la surveillance et les procédures de prélèvement d’échantillons décrites dans les sections 2 et 3 de la partie 1 de l’annexe II à la présente décision.
(17)
Il convient d’abroger les décisions 2005/731/CE et 2007/268/CE.
(18)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les autorités compétentes prennent les dispositions appropriées pour que les organismes d’observation et de baguage des oiseaux sauvages, les sociétés de chasse et les autres organisations concernées notifient sans délai aux autorités compétentes les cas de mortalité anormale ou de foyers importants de maladie chez les oiseaux sauvages, et en particulier dans l’avifaune des zones humides.
Article 2
1. Les États membres s’assurent que, dès réception par l’autorité compétente de toute notification, telle que visée à l’article 1er et dès lors qu’aucune cause manifeste de maladie autre que l’influenza aviaire n’a été mise en évidence, l’autorité compétente organise:
a)
le prélèvement d’échantillons appropriés sur des oiseaux morts et, si possible, sur d’autres oiseaux ayant été en contact avec les oiseaux morts;
b)
l’analyse en laboratoire des échantillons prélevés à des fins de dépistage du virus de l’influenza aviaire.
2. Les procédures de prélèvement d’échantillons et les analyses en laboratoire sont effectuées conformément aux chapitres II à VIII du manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire adopté par la décision 2006/437/CE.
3. Les États membres informent sans tarder la Commission lorsque les analyses en laboratoire prévues au paragraphe 1, point b), confirment la présence du virus d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Article 3
Les programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages à réaliser par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE sont conformes aux lignes directrices figurant aux annexes I et II de la présente décision.
Article 4
Sans préjudice des exigences prévues par la législation de l’Union, les autorités compétentes veillent à ce que tous les résultats, positifs et négatifs, des analyses sérologiques et virologiques de dépistage de l’influenza aviaire effectuées dans le cadre de programmes de surveillance chez les volailles et les oiseaux sauvages soient communiqués tous les six mois à la Commission. Ils sont transmis par l’intermédiaire du système en ligne de la Commission, chaque année avant le 31 juillet pour les six mois précédents (du 1er janvier au 30 juin) et avant le 31 janvier pour les six mois précédents (du 1er juillet au 31 décembre).
Article 5
Les décisions 2005/731/CE et 2007/268/CE sont abrogées.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

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