Document ID: 31992D0147

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1992 modifiant les décisions 91/146/CEE, 91/281/CEE et 91/282/CEE en ce qui concerne l'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance du Pérou, de l'Équateur et de la Colombie (92/147/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission, du 19 mars 1991, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (3), modifiée par la décision 91/541/CEE (4), interdit l'importation sur le territoire de la Communauté des produits de la mer et d'eau douce en provenance de ce pays, à l'exception de certains produits de la pêche bénéficiant de garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;
considérant que les décisions 91/281/CEE (5) et 91/282/CEE (6) de la Commission, modifiées par la décision 91/541/CEE, autorisent l'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de l'Équateur et de la Colombie respectivement et bénéficiant des garanties appropriées de la part des autorités officielles de ces pays;
considérant que des navires de pêche des États membres peuvent transborder ou débarquer les produits de la pêche dans un port du Pérou, de l'Équateur ou de la Colombie afin que ces produits soient expédiés à destination du territoire de la Communauté sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission, du 19 décembre 1978, relatif à l'institution d'une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/91 (8), et notamment son article 10 paragraphe 2 points a) et b);
considérant qu'il importe de prendre en considération la situation particulière créée par ce type d'expédition;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 91/146/CEE, les mots suivants sont ajoutés:
« et des produits de la pêche maritime capturés par des navires des États membres et expédiés à destination du territoire de la Communauté en provenance du Pérou sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (*).
(*) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. »
Article 2
À l'article 1er de la décision 91/281/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, ce certificat n'est pas exigible, pour les produits de la pêche maritime capturés par des navires des États membres et expédiés à destination du territoire de la Communauté en provenance de l'Équateur sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (*).
(*) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. »
Article 3
À l'article 1er de la décision 91/282/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, ce certificat n'est pas exigible pour les produits de la pêche maritime capturés par des navires des États membres et expédiés à destination du territoire de la Communauté en provenance de la Colombie sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (*).
(*) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. »
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 février 1992.

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