Document ID: 32005D0682

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 septembre 2005
portant délégation au secrétaire général adjoint du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires du secrétariat général du Conseil
(2005/682/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant les Communautés européennes, et notamment son article 207, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, et notamment son article 7, paragraphe 1,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l’article 23 dudit statut, ainsi que l’article 11 dudit régime,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, il appartient au président du Conseil de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil, dans les conditions prévues à l’article 23 du statut.
(2)
Il convient que le président du Conseil délègue ce pouvoir au secrétaire général adjoint du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Les pouvoirs dévolus au président du Conseil par l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en vue de la délivrance des laissez-passer aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil sont exercés par le secrétaire général adjoint du Conseil.
Le secrétaire général adjoint est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l’Administration.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

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