Document ID: 32006R0966

RÈGLEMENT (CE) N o 966/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 219/2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les certificats d’importation délivrés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 (2) étaient valables du 1er janvier au 7 avril 2006. Afin d’assurer un suivi approprié de la totalité de ces importations de bananes, il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission, outre les quantités mises en libre pratique sur la base des certificats utilisés au cours des mois de janvier et de février, celles mises en libre pratique sur la base des certificats utilisés en mars et en avril 2006.
(2)
Il convient donc de modifier l’article 6, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (3), qui prévoit ces communications.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 219/2006 est remplacé par le texte suivant:
«b)
Dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2006, les quantités de bananes mises en libre pratique sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2015/2005».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

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