Document ID: 31978R2152

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2152/78 DU CONSEIL du 18 juillet 1978 concernant l'application de la décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie modifiant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nº 5/72 et nº 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2340/76 (2), a mis en application dans la Communauté les méthodes de coopération administrative fixées par la décision nº 5/72 pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord précité;
considérant que ces méthodes ont été modifiées par la décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie et que, de ce fait, il est nécessaire d'assurer l'application de cette décision à l'intérieur de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 18 juillet 1978, modifiant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978.

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