Document ID: 31985R3768

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter certains actes agricoles, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, en ce qui concerne le nombre de voix qui exprime, dès l'adhésion, la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure des comités de gestion ou comités similaires institués dans le domaine de l'agriculture;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans les actes énumérés à l'annexe et aux articles qui y sont indiqués, le nombre «quarante-cinq» est remplacé par «cinquante-quatre».
2. À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1837/80 (1), modifié en dernier lieu par le règelment (CEE) no 1312/85 (2), la phrase «Il se prononce à la majorité qualifiée» est remplacée par la phrase suivante: «Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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