Document ID: 31969R1192

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1192/69 DU CONSEIL du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports est l'élimination des disparités qui se manifestent, du fait des pouvoirs publics, par l'imposition de charges ou par l'octroi d'avantages aux entreprises de chemin de fer et qui sont, par conséquent, de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence;
considérant qu'il y a lieu à cet effet d'engager une action permettant de parvenir à l'élimination des effets provoqués par ces charges ou avantages dans la perspective de la réalisation de l'égalité de traitement entre modes de transport ; que cette action peut consister pour certaines catégories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme ; que, pour d'autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le cadre d'une normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, caractérisée par la compensation financière des effets provoqués par ces charges ou avantages;
considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des comptes, aux compensations financières que cette normalisation est susceptible d'entraîner, il faut d'abord déterminer, par rapport à la situation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient;
considérant qu'il y a lieu pour cette détermination de définir les situations sur lesquelles doit porter l'opération de normalisation ; qu'il convient de couvrir toutes les situations de fait existantes dans les États membres, à l'exception, d'une part, des obligations de service public qui sont visées par le règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (4) et, d'autre part, des disparités se présentant dans le domaine des charges d'infrastructure et des charges fiscales dans le régime des trois modes de transport, disparités qui sont destinées à être éliminées dans le cadre des solutions envisagées en matière de tarification de l'infrastructure et à l'occasion de l'aménagement de la fiscalité générale et spécifique des transports;
considérant que, chaque situation de normalisation représentant un cas particulier, il convient de fixer pour chacun des ces cas le champ d'application et les principes de calcul à appliquer pour la détermination des charges ou avantages imposés ou accordés aux entreprises de chemin de fer; (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65. (2) JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 34. (3) JO nº C 118 du 11.11.1968, p. 7. (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
considérant que, pour déterminer le montant de ces charges ou avantages, une comparaison est en principe nécessaire entre le régime appliqué aux entreprises de chemin de fer et celui appliqué aux entreprises privées des autres modes de transport;
considérant que les entreprises de chemin de fer supportent généralement plus de charges qu'elles ne bénéficient d'avantages et qu'elles peuvent, en outre, fournir facilement les éléments comptables nécessaires pour la détermination de ces charges ou avantages ; qu'il est, dès lors, opportun de leur accorder un droit d'initiative en la matière, tout en laissant aux autorités compétentes des États membres le soin d'examiner, dans les conditions prévues au présent règlement, les éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande des entreprises, avant de fixer le montant de la compensation ; qu'il convient d'impartir un délai à ces autorités pour prendre leur décision;
considérant que, le paiement des compensations étant lié à la préparation du budget de l'État ou des autorités compétentes ainsi qu'à celui des entreprises de chemin de fer, il est utile de fixer des dispositions particulières pour le paiement des montants prévisionnels et la liquidation du solde;
considérant que, pour la clarté des comptes et dans le but de donner une publicité appropriée à la normalisation des comptes, il convient de prescrire que les montants des compensations accordés au titre de la normalisation des comptes, figurent dans un tableau annexé au bilan annuel des entreprises de chemin de fer;
considérant qu'il convient d'assurer que des moyens appropriés soient mis à la dispositions des entreprises de chemin de fer par les États membres en vue de leur permettre de faire valoir leurs intérêts à l'égard des décisions particulières prises par les États membres en exécution du présent règlement;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des États membres tous renseignements utiles sur l'application du présent règlement;
considérant que, les compensations qui résultent de l'application du présent règlement étant accordées par les États membres suivant des méthodes communes fixées par le présent règlement il y a lieu d'exempter ces compensations de la procédure d'information préalable prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne;
considérant que la réalisation de la politique commune des transports exige l'application immédiate des dispositions du présent règlement aux six entreprises nationales de chemin de fer ; que l'examen des conditions dans lesquelles pourra être réalisée l'extension de l'application du présent règlement aux autres entreprises de chemin de fer peut être reporté de quelques années en raison du caractère de ces entreprises à l'égard, notamment, des conditions de concurrence dans les transports ainsi que de la nécessité de procéder progressivement à la mise en oeuvre de cette politique commune;
considérant que l'opération de normalisation ne dispense pas les États membres d'éliminer eux-mêmes, dans toute la mesure du possible, les causes de distorsion existantes ; qu'ils doivent néanmoins par cette action, ne pas rendre moins favorable, en droit ou en fait, la situation du personnel des entreprises de chemin de fer et ne pas constituer d'obstacle ou de frein à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I Définitions et champ d'application
Article premier
1. Les comptes des entreprises de chemin de fer sont normalisés selon les règles communes énoncées au présent règlement.
2. Les compensations financières que la normalisation des comptes prévue au paragraphe 1 est susceptible d'entraîner sont effectuées, à partir du 1er janvier 1971, selon les méthodes communes énoncées au présent règlement.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer consiste: a) à déterminer, par rapport à la situation dans laquelle elles se trouveraient si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et
b) à compenser financièrement les charges et les avantages qui ressortent de la détermination prévue sous a).
2. Ne sont pas considérées comme charges au sens du présent règlement, celles résultant de dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui reprennent les résultats de négociations entre les partenaires sociaux.
3. La normalisation des comptes, au sens du présent règlement, ne concerne pas les obligations de service public imposées par les États membres et visées par le règlement (CEE) nº 1191/69.
Article 3
1. Les entreprises de chemin de fer auxquelles s'applique le présent règlement sont: - Société nationale des chemins de fer belges S.N.C.B.)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)
- Deutsche Bundesbahn (DB)
- Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.)
- Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (C.F.L.)
- Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS).
2. La Commission présentera au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1973, les dispositions qu'elle estimera nécessaires, en vue d'étendre l'application du présent règlement à d'autres entreprises effectuant des transports par chemin de fer.
Article 4
1. Font l'objet de la normalisation des comptes visée au présent règlement les catégories suivantes de charges ou avantages: a) indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et prises en charge par l'État pour l'économie en général, y compris les autres modes de transport (catégorie I);
b) dépenses de caractère social, supportées au titre des allocations familiales par les entreprises de chemin de fer, différentes de celles qu'elles supporteraient si elles devaient cotiser dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport (catégorie II);
c) charges de retraites et pensions supportées par les entreprises de chemin de fer dans des conditions différentes de celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de transport (catégorie III);
d) prise en charge par les entreprises de chemin de fer des dépenses relatives aux installations de croisement (catégorie IV).
2. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être supprimées au plus tard le 1er janvier 1971;
a) obligation de recruter du personnel excédant les besoins de l'entreprise (catégorie V);
b) majoration des rémunérations imposée par le gouvernement d'un État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où la majoration des rémunérations ne constitue qu'une adaptation des rémunérations payées par les entreprises de chemin de fer aux rémunérations payées par les autres modes de transport (catégorie VI);
c) retard imposé par les autorités compétentes dans le renouvellement et l'entretien (catégorie VII).
3. La catégorie suivante de charges ou avantages existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement doit être supprimée au plus tard le 1er janvier 1973:
charges de reconstruction ou de remplacement à la suite de dommages de guerre, supportées par l'entreprise de chemin de fer et qui auraient dû incomber à l'État (catégorie VIII).
Les charges financières résultant des emprunts accordés au titre de cette catégorie font l'objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement jusqu'à leur épuisement.
4. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement pourront faire l'objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement: a) obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de l'entreprise (catégorie IX);
b) mesures en faveur du personnel, imposées par l'État, à titre de reconnaissance nationale dans des conditions différentes de celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de transport (catégorie X);
c) indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises de chemin de fer et non aux entreprises des autres modes de transport (catégorie XI);
d) dépenses de caractère social supportées, notamment, au titre des soins de santé par les entreprises de chemin de fer, différentes de celles qu'elles supporteraient si elles devaient cotiser dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport (catégorie XII);
e) charges résultant du maintien, imposé par l'État, d'ateliers ou autres établissements dans des conditions non conformes à une gestion commerciale de l'entreprise de chemin de fer (catégorie XIII);
f) conditions imposées pour les marchés publics de travaux et de fournitures (catégorie XIV).
La catégorie suivante de charges ou avantages pourra également faire l'objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement;
charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé (catégorie XV).
Une solution définitive en ce qui concerne les catégories IX à XV sera arrêtée par le Conseil au plus tard lors de l'adoption des mesures de mise en oeuvre de l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Entre-temps, les États membres s'efforceront de supprimer les causes de ces charges ou avantages.
SECTION II Règles communes de normalisation et de compensation
Article 5
1. Les charges ou avantages des entreprises de chemin de fer devant ou pouvant faire l'objet de la normalisation des comptes sont déterminés sur la base des dispositions des annexes, qui font partie intégrante du présent règlement.
2. Lorsque, pour une catégorie à normaliser, le régime appliqué aux entreprises de chemin de fer est comparé à celui des autres modes de transport, la comparaison ne se fait qu'avec les entreprises privées des autres modes de transport.
Article 6
1. Le montant brut des compensations est déterminé pour chaque catégorie de normalisation en appliquant les principes de calcul indiqués dans l'annexe correspondant à la catégorie concernée.
Le montant net est obtenu par l'élimination de toute somme faisant double emploi dans les éléments du calcul des montants bruts pour les diverses catégories.
2. Lorsque le calcul effectué conformément aux dispositions reprises en annexe pour chaque catégorie de normalisation fait apparaître une charge pour l'entreprise de chemin de fer, celle-ci a droit à la compensation financière correspondante de la part de l'autorité publique.
Lorsque ce calcul fait apparaître un avantage pour l'entreprise de chemin de fer, celle-ci lui doit la compensation financière correspondante.
Article 7
1. Les entreprises de chemin de fer présentent chaque année aux autorités compétentes une demande de normalisation en application des dispositions du présent règlement.
2. Cette demande comporte: a) d'une part, les éléments, calculés en fonction des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au moment de la présentation de la demande, pour l'exercice budgétaire suivant;
b) d'autre part, les éléments nécessaires à la rectification des montants payés à titre prévisionnel pour l'exercice dont les résultats définitifs sont connus.
3. Cette demande, qui doit être introduite en temps opportun pour permettre l'inscription des crédits nécessaires au budget de l'autorité publique, contient toutes les justifications utiles concernant notamment: a) les charges ou avantages pour chaque catégorie de normalisation;
b) la méthode de calcul appliquée pour chaque catégorie considérée;
c) les montants bruts et nets visés à l'article 6 paragraphe 1, pour chaque catégorie considérée. Pour ce qui concerne l'établissement des prévisions visées au paragraphe 2 sous a), ces montants sont calculés sur la base des données comptables du dernier exercice dont les résultats sont définitifs et compte tenu des modifications intervenues dans chaque catégorie de normalisation jusqu'à la présentation de la demande.
Article 8
1. Les autorités compétentes des États membres examinent les éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande de l'entreprise de chemin de fer.
2. Après avoir donné à l'entreprise intéressée la possibilité de présenter ses observations, les autorités compétentes des États membres peuvent: - rectifier les montants des compensations et modifier d'autres éléments de la demande lorsque les dispositions du présent règlement ne sont pas observées;
- inclure dans la demande d'autres charges ou avantages résultant d'une des catégories prévues à l'article 4.
3. Les autorités compétentes fixent, conformément aux dispositions du présent règlement, le montant prévisionnel de la compensation pour l'exercice suivant ainsi que le montant définitif de la compensation pour l'exercice antérieur dont le résultat final est connu. Cette décision indique également les éléments de calcul qui ont servi à déterminer ces montants.
4. Les autorités compétentes notifient leur décision à l'entreprise de chemin de fer au plus tard six mois après réception de la demande.
Si les autorités compétentes ne prennent pas de décision dans ce délai, la demande de l'entreprise est considérée comme acceptée à titre prévisionnel.
Article 9
Les États membres paient le montant prévisionnel des compensations, fixé en vertu de l'article 8, au cours de l'exercice budgétaire pour lequel a été établie la prévision.
Au cours de ce même exercice, les États membres paient ou perçoivent le solde de la compensation résultant de la différence entre le montant définitif de la compensation et les montants prévisionnels déjà payés au même titre pour l'exercice antérieur définitivement clôturé.
Article 10
1. Les montants des compensations financières pour chaque catégorie de normalisation figurent dans un tableau annexé au bilan annuel de l'entreprise de chemin de fer. Ce tableau contient les montants des compensations financières respectivement perçus à titre prévisionnel et perçus ou payés en liquidation du solde suivant les dispositions prévues à l'article 9.
Ce tableau contient également, pour chaque obligation de service public, les montants des compensations accordés en application des dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69.
2. Le montant total des compensations perçues en vertu de la normalisation des comptes et des compensations perçues au titre des obligations de service public est inscrit au compte d'exploitation ou au compte de profits et pertes de l'entreprise de chemin de fer, selon les dispositions nationales en vigueur.
Article 11
Les décisions des autorités compétentes des États membres prises en application des dispositions du présent règlement sont motivées et font l'objet d'une publication officielle.
Article 12
Les États membres assurent aux entreprises de chemin de fer en tant que telles la possibilité de faire valoir leurs intérêts, par des moyens appropriés, à l'égard des décisions prises en application des dispositions du présent règlement.
SECTION III Dispositions finales
Article 13
1. La Commission peut demander aux États membres tous renseignements utiles sur l'application du présent règlement. La Commission procède à une consultation des États membres intéressés lorsqu'elle l'estime nécessaire.
2. Les compensations qui résultent de l'application du présent règlement sont dispensées de la procédure d'information préalable prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission, pour chaque catégorie de charges ou avantages visés par le présent règlement, les montants effectivement versés à titre de compensation.
Article 14
1. Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.
2. Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commission procède à une consultation avec les États membres intéressés sur les projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.

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