Document ID: 32012D0130

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 octobre 2011
relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud
(2012/130/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union est compétente pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques marines au titre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
(2)
En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (2), l’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (3), l’Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)
Le 17 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, une convention relative à une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) dans le Pacifique sud pour les ressources de pêche qui n’étaient pas encore couvertes par une ORGP existante.
(5)
Les négociations se sont achevées avec succès par l’adoption, le 14 novembre 2009, à Auckland, Nouvelle-Zélande, d’une proposition de convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «la convention») qui, en vertu de son article 36, paragraphe 1, est ouverte à la signature pendant une période de douze mois à compter du 1er février 2010. La convention a été signée au nom de l’Union, le 26 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2011/189/UE du Conseil (4).
(6)
L’objectif de la convention est d’assurer, par sa mise en œuvre efficace, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention.
(7)
Les navires battant pavillon des États membres de l’Union exploitant des ressources halieutiques dans la zone de la convention, il est dans l’intérêt de l’Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
(8)
Il convient donc d’approuver la convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «la convention») est approuvée au nom de l’Union européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de ladite convention (5).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

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