Document ID: 32012R0426

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 426/2012 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2012
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής (Prasines Elies Chalkidikis) (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et conformément à son article 17, paragraphe 2, une demande de la Grèce, reçue le 27 mars 2006, pour l’enregistrement de la dénomination «Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής» (Prasines Elies Chalkidikis) en tant qu’appellation d’origine protégée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(2)
La Belgique et une société privée canadienne ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. Par lettre du 17 février 2011, la Commission a demandé aux parties concernées de rechercher un accord entre elles.
(3)
La Grèce et les opposants sont parvenus à un accord. En vertu de cet accord, des modifications mineures ont été apportées au cahier des charges et au résumé par l’ajout de l’acide lactique et de l’acide citrique à la liste des conservateurs autorisés et par la limitation de la teneur en chlorure de sodium de la saumure à 8,5 % au stade de la fermentation. La Grèce et les opposants ont également convenu que l’enregistrement de la dénomination «Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής» (Prasines Elies Chalkidikis) ne devrait pas empêcher la mise sur le marché d’un produit dont l’étiquette comporte la mention «variété Chalkidikis», pour autant que le produit en question contienne ou soit dérivé de cette variété et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, que l’utilisation du nom de la variété respecte les règles de concurrence loyale et ne profite pas de la réputation de l’appellation d’origine protégée. En vertu de cet accord, ces conditions seront appliquées lorsque la mention «variété Chalkidikis» apparaît sur l’étiquette en caractères plus petits que ceux du nom du produit, à une distance raisonnable de la dénomination de vente du produit et à condition qu’elle soit accompagnée de l’indication du lieu d’origine, lorsque celui-ci n’est pas Chalkidiki.
(4)
À la lumière de ces éléments, il convient donc d’inscrire la dénomination «Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής» (Prasines Elies Chalkidikis) au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». Il y a lieu d’actualiser le résumé en conséquence et de le publier,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement est enregistrée.
Article 2
La version actualisée du résumé figure à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2012.

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