Document ID: 31998R0824

RÈGLEMENT (CE) N° 824/98 DE LA COMMISSION du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1141/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 18,
considérant que le règlement (CE) n° 1141/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2406/97 (3), arrête des modalités relatives à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;
considérant que, eu égard aux problèmes pratiques que pose la mise en oeuvre du système d'étiquetage dans les États membres et, notamment, au fait qu'un petit nombre seulement de pays tiers ont transmis des notifications complètes à la Commission et ne sont donc pas en mesure d'étiqueter leur viande bovine dans la Communauté, il convient de prolonger la période de transition; que la période actuelle de transition se termine le 31 mars 1998 et qu'il est donc nécessaire que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CE) n° 1141/97, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, la viande bovine étiquetée conformément aux dispositions antérieures peut continuer à être vendue jusqu'au 30 juin 1998 sans modification des étiquettes existantes.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er avril 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1998.

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