Document ID: 32000D0548

Décision du Parlement européen
du 6 juillet 2000
octroyant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998
(2000/548/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999],
vu la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 (sixième FED, Lomé II)(1),
vu la convention signée à Lomé le 8 décembre 1984 (septième FED, Lomé III)(2),
vu la convention signée à Lomé le 15 décembre 1989 (huitième FED, Lomé IV)(3),
vu la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (huitième FED, Lomé IV bis)(4),
vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 et les réponses des institutions (C5-0266/1999)(5),
vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),
vu l'article 276 du traité CE,
vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000),
1. donne décharge à la Commission sur l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998;
2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux autres organes de la Communauté, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian Priestley
La présidente
Nicole Fontaine
(1) JO L 347 du 22.12.1980, p. 1.
(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 1.
(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.
(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.
(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.

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