Document ID: 31983R2288

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RÈGLEMENT (CEE) No 2288/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 143,
considérant que l'article 60 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 du règlement (CEE) no 918/83 prévoit l'admission en franchise de droits à l'importation de substances biologiques ou chimiques importées exclusivement à des fins non commerciales, destinées soit à des établissements publics ou d'utilité publique, ou à des services relevant de ces établissements, soit à des établissements de caractère privé agréés, qui ont pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique; que l'octroi de cette franchise est toutefois limité aux substances biologiques ou chimiques dont il n'existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté et qui figurent sur une liste établie selon la procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3 dudit règlement;
considérant qu'il résulte des informations recueillies auprès des États membres qu'il n'existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté pour les substances biologiques ou chimiques qui figurent en annexe au présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des substances biologiques ou chimiques admissibles au bénéfice de la franchise prévue à l'article 60 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 918/83 figure en annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

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