Document ID: 31990R0549

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RÈGLEMENT (CEE) No 549/90 DE LA COMMISSION
du 2 mars 1990
arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission (3) a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1990;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 22 au 26 janvier 1990, pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1990;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 302/90 (4); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 302/90;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) no 302/90, est suspendue jusqu'au 31 mars 1990 inclus.
2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 19 mars.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1990.

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