Document ID: 31994R1753

RÈGLEMENT (CE) No 1753/94 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice d'un plafond tarifaire ouvert pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits du numéro d'ordre indiqué dans le tableau ci-dessous et originaires du Brésil, le plafond individuel pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 s'établit au niveau y indiqué; que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1994 (période du 1er janvier au 30 juin 1994) a dépassé le plafond en question;
10.0450 694
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur le plafond tarifaire ouvert pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatif aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous et originaires du Brésil, ne sont plus admises à partir du 22 juillet 1994.
10.0450 3817 Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 et
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

Labels: 18
3
1