Document ID: 32003R0951

Règlement (CE) no 951/2003 de la Commission
du 28 mai 2003
dérogeant aux règlements (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) La croissance continuelle des exportations de fromages vers la Croatie risque de déstabiliser le marché de ce pays. Il convient dès lors de prendre des mesures commerciales en vue d'assurer des courants d'échanges normaux.
(2) Afin de limiter les demandes de certificats d'exportation, il convient de raccourcir dorénavant la durée de validité des certificats concernés pour l'exportation vers la Croatie à partir du 1er juin 2003 en dérogeant à l'article 6, point c), du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 833/2003(4).
(3) En vue d'empêcher un détournement de trafic, il y a lieu d'étendre cette mesure aux autres pays appartenant à la même zone de destination. Il y a lieu également de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que des certificats, émis pour d'autres pays appartenant à cette zone de destination, ne soient utilisés pour l'exportation vers la Croatie au-delà du 1er juin 2003, en dérogeant à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(6).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6, point c), du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation avec préfixation de la restitution, demandés à partir du 1er juin 2003, pour les produits relevant du code NC 0406 avec comme destination la zone I définie à l'article 15, paragraphe 3, premier tiret, dudit règlement, expire à la fin du mois suivant le mois de leur délivrance.
Article 2
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999, pour les certificats utilisés à partir du 1er juin 2003 pour des exportations vers la Croatie et qui mentionnent à la case 7 une destination autre que ce pays, aucune restitution n'est payée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juin 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003.

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