Document ID: 32008D0356

DÉCISION EULEX/2/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 22 avril 2008
établissant le comité des contributeurs pour la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
(2008/356/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 13, paragraphe 3, de l'action commune 2008/124/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO.
(2)
Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un comité des contributeurs.
(3)
Le comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il sera le principal forum où seront étudiés tous les problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des vues exprimées par le comité des contributeurs,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement
Il est établi un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO (ci-après dénommé «CDC»).
Article 2
Fonctions
1. Le CDC peut exprimer des avis qui seront pris en compte par le COPS, lequel exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EULEX KOSOVO.
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution».
Article 3
Composition
1. Les États membres de l'Union européenne ont le droit d'assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission EULEX KOSOVO. Les représentants des États tiers participant à la mission EULEX KOSOVO, ainsi qu'un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.
2. Le CDC recevra régulièrement des informations du chef de la mission.
Article 4
Président
Pour la mission EULEX KOSOVO, conformément au document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», le CDC sera présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.
Article 5
Réunions
1. Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un représentant d'un État participant.
2. Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel.
Article 7
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2008.

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