Document ID: 31986R2435

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2435/86 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1470/68 relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 24 bis,
considérant que, en raison des modifications successives du règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/84 (4), le titre dudit règlement ne correspond que partiellement à son contenu; qu'il convient par conséquent d'en adapter l'intitulé;
considérant que la dénomination « double zéro » pour les graines de colza et de navette dépend de leur teneur en glucosinolates; que, pour déterminer cette teneur, il convient de prévoir une méthode appropriée;
considérant que, en application du règlement no 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2436/86 (6), ainsi que du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/86 (8), il y a lieu de définir la méthode unique pour la Communauté de détermination de la teneur en glucosinolates;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1470/68 est modifié comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu'aux méthodes d'analyses des graines oléagineuses ».
2) L'article 2 quater est inséré:
« Article 2 quater
La détermination de la teneur en glucosinolates visée à l'article 4 du règlement no 282/67/CEE et à l'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 est effectuée selon la méthode définie à l'annexe VIII, sans préjudice des dispositions transitoires visées auxdits articles. »
3) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe VIII.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Labels: 17
16