Document ID: 32014D0777

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2014
concernant le transfert de possibilités de pêche de la catégorie 8 à la catégorie 7 et la réaffectation de celles-ci aux États membres dans la ZEE mauritanienne
(2014/777/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1259/2012 du Conseil (2) fixe la répartition entre les États membres des possibilités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.
(2)
L'article 1er, paragraphe 1, point h), dispose que les possibilités de pêche dans la catégorie 8 «Navires de pêche pélagique au frais» peuvent, en cas de non utilisation, être transférées à la catégorie 7 «Chalutiers congélateurs de pêche pélagique» selon la clé de répartition de ladite catégorie.
(3)
Le 28 août 2014, l'Irlande a confirmé à la Commission qu'elle n'utilisera pas entièrement les possibilités de pêche qui lui sont allouées dans la catégorie 8.
(4)
Toutes les conditions de redistribution des possibilités de pêche non utilisées prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008, en combinaison avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1259/2012 sont remplies,
DÉCIDE:
Article unique
Les possibilités de pêche de la catégorie 8 et, en particulier, les 15 000 tonnes de limites de captures sont transférées et réaffectées aux États membres suivants, conformément à la clé de répartition définie à l'article 1er, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1259/2012 pour la catégorie 7 pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 15 décembre 2014, date de fin de l'actuel protocole.
Allemagne
810 tonnes
France
169 tonnes
Lettonie
3 478 tonnes
Lituanie
3 719 tonnes
Pays-Bas
4 038 tonnes
Pologne
1 685 tonnes
Royaume-Uni
550 tonnes
Irlande
551 tonnes
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2014.

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