Document ID: 31988D0187

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1988 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique ( 88/187/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE ( 2 ), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c ),
considérant que, par la décision 82/838/CEE ( 3 ), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste bovine ou indemnes de peste porcine;
considérant que les foyers de peste porcine classique ont été constatés dans les régions de Braunschweig, Lueneburg et Hannover, qui étaient reconnues officiellement indemnes conformément à l'annexe I de la décision 82/838/CEE, et que, de ce fait, le statut de la région de Braunschweig a été suspendu par la décision 83/221/CEE de la Commission ( 4 ) et que le statut des régions de Lueneburg et Hannover a été suspendu par la décision 85/218/CEE de la Commission ( 5 );
considérant qu'une période de six mois s'est écoulée depuis l'élimination du dernier foyer et que les porcs vaccinés ont été éliminés dans les régions de Braunschweig, Lueneburg et Hannover;
considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée des régions intéressées;
considérant qu'il est donc possible de rétablir le statut de régions reconnues officiellement indemnes de peste porcine pour ces régions;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues officiellement indemnes de peste porcine est rétabli pour les régions de Braunschweig, Lueneburg et Hannover .
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 23 février 1988.

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