Document ID: 31997D0245

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (97/245/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (3), et notamment ses articles 6 et 17,
après consultation du comité consultatif ressources propres,
considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités;
considérant que ces améliorations concernent essentiellement l'établissement des relevés mensuel et trimestriel de la comptabilité relative aux ressources propres, la description des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus et le contenu du rapport annuel;
considérant que les modalités de ces communications sont établies par la Commission après consultation du comité consultatif ressources propres;
considérant qu'il convient de prévoir des délais appropriés de mise en application des modalités de communication par les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les relevés mensuels et trimestriels de leur comptabilité des ressources propres visés à l'article 6 paragraphe 3 points a) et b) du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont établis par les États membres selon les modèles de relevés ci-joints dans les annexes I, II et III.
2. Les relevés établis selon les modèles visés au paragraphe précédent sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois d'avril pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 1997 pour le relevé trimestriel.
Article 2
1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.
2. Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois à partir du mois d'avril 1997.
Article 3
1. Le rapport annuel sur les problèmes les plus importants soulevés par l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, visé à l'article 17 paragraphe 3 de ce règlement, est établi selon le modèle de rapport ci-joint à l'annexe VI.
2. Le rapport établi selon le modèle visé au paragraphe 1 est transmis pour la première fois avant le 30 avril 1997.
Article 4
Les États membres font connaître à la Commission avant le 31 mars 1997 les services ou les organismes responsables de l'établissement des relevés, des fiches et des rapports, objets de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.

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