Document ID: 31983D0109

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Calabre) en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(83/109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 décembre 1982, le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions du règlement du 24 janvier 1982, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Labels: 18
15
19
6