Document ID: 32011D0016

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 octobre 2011
modifiant la décision BCE/2010/15 relative à la gestion des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro et modifiant la décision BCE/2010/31 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro
(BCE/2011/16)
(2011/728/UE)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision BCE/2010/15 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (1) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la Banque centrale européenne (BCE) d’un compte de trésorerie au nom de l’European Financial Stability Facility (EFSF) pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt») en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF, qui est entré en vigueur le 4 août 2010 (ci-après l’«accord-cadre régissant l’EFSF»).
(2)
La décision BCE/2010/31 du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (2) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la BCE de comptes de trésorerie au nom de la banque centrale nationale de l’État membre emprunteur concerné pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF.
(3)
L’accord-cadre régissant l’EFSF a été modifié par l’accord complémentaire modificatif, qui est entré en vigueur le 18 octobre 2011. L’accord-cadre modifié régissant l’EFSF a créé des instruments additionnels qui peuvent être utilisés par l’EFSF pour fournir un soutien financier. Conformément au considérant 2 du préambule et à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF, celui-ci peut accorder des prêts, des facilités établies à titre de précaution, des facilités destinées à financer la recapitalisation des établissements financiers dans un État membre de la zone euro (par des prêts aux gouvernements de ces États membres, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d’un programme), des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur les marchés secondaires, ou des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur le marché primaire (tous ces instruments constituant une «assistance financière»), dans le cadre de conventions d’assistance financière (ci-après les «conventions d’assistance financière»). Les conventions de prêt peuvent continuer à s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF.
(4)
Il convient donc de modifier la décision BCE/2010/15 et la décision BCE/2010/31 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision BCE/2010/15 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Acceptation de paiements sur le compte de trésorerie
La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière.»
2)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Solde du compte de trésorerie
Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière. À aucun moment un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF n’est effectué à partir de ce compte.»
Article 2
La décision BCE/2010/31 est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Ouverture des comptes de trésorerie
La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»).»
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Acceptation de paiements sur les comptes de trésorerie
Un compte de trésorerie d’une BCN est exclusivement utilisé pour traiter les paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.»
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 2 novembre 2011.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 octobre 2011.

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