Document ID: 31982D0115

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1982
concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(82/115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2,
considérant que le gouvernement français a communiqué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981;
considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

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