Document ID: 32012D0632

DÉCISION 2012/632/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
modifiant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/127/PESC (1).
(2)
Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) modifiant l’embargo sur les armes imposé parle paragraphe 5 de la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(3)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/127/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er de la décision 2010/127/PESC:
«4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
a)
aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Érythrée, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé;
b)
aux fournitures d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à une utilisation humanitaire ou de protection, qui auront été approuvées au préalable par le comité créé par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (le “comité des sanctions”).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

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