Document ID: 31984R0206

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RÈGLEMENT (CEE) No 206/84 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1984
modifiant les règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre et le lait écrémé en poudre achetés par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,
considérant que, pour le beurre, l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1265/83 (4) et, pour le lait écrémé en poudre, l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2549/83 (6), déterminent le délai de paiement des produits achetés par les organismes d'intervention; que ces dispositions rendent dans certains cas trop attractif le recours à l'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ce délai;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 685/69, le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. Le paiement du beurre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date ».
Article 2
À l'article 2 du règlement (CEE) no 625/78, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de la prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable au paiement des produits offerts à l'intervention à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.

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