Document ID: 31992D0391

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 portant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, ajustement de l'aide d'adaptation à l'industrie portugaise du raffinage de sucre brut importé des pays tiers à prélèvement réduit au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/391/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret,
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, il est octroyé, à titre de mesure d'intervention, une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut importé au Portugal à prélèvement réduit en application de l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et raffiné en sucre blanc au Portugal; que cette aide s'élève à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour les quantités de ce sucre ainsi importées et raffinées au Portugal; que les quantités de sucre brut importées à prélèvement réduit sont celles visées à l'article 303 premier alinéa de l'acte d'adhésion ainsi que les quantités manquantes visées au troisième alinéa dudit article et dont l'importation à prélèvement réduit est autorisée pour la campagne de commercialisation considérée;
considérant que l'article 9 paragraphe 4 quater troisième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci; que le montant de cette cotisation, bien que le sucre importé au Portugal à prélèvement réduit ne soit pas soumis à celle-ci, vu le volume de ce sucre raffiné, est déterminant pour les prix de l'ensemble du marché du sucre blanc, et donc pour la marge des raffineries portugaises;
considérant que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) no 1799/92 de la Commission (3) à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est identique à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1991/1992;
considérant, toutefois, qu'il y a lieu de tenir compte, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, de l'ajustement de l'aide en cause déjà intervenu pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, afin de neutraliser les effets des réductions successives antérieures des cotisations de stockage sur la marge de raffinage;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant de l'aide d'adaptation visé à l'article 9 paragraphe 4 quater deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est fixé, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, à 1,58 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.

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