Document ID: 32003R1550

Règlement (CE) no 1550/2003 de la Commission
du 1er septembre 2003
relatif à la cinquième adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 17 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2239/2002(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
(2) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la cinquième adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 214/2001 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 26 août 2003, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

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