Document ID: 31988R2320

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2320/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de prospection des marchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1), et notamment son article 29 paragraphe 1, son article 30 paragraphe 3 et son article 31 paragraphe 2,
considérant qu'il y a lieu de définir les actions qui visent à promouvoir la consommation de produits de la pêche provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées et qui seront prises en considération pour l'octroi d'un concours financier communautaire;
considérant qu'il y a lieu de définir la nature des dépenses des actions qui seront prises en considération pour l'octroi d'un concours;
considérant que les projets susceptibles de faire l'objet d'un concours financier communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision à leur égard et qu'ils doivent être présentés sous une forme harmonisée;
considérant que les demandes de paiement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
( 2 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE I Actions éligibles Article premier 1 . Sont éligibles pour un concours financier communautaire au titre de l'article 29 du règlement ( CEE ) No 4028/86, des actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés dans la Communauté en faveur de produits de la pêche provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées, dénommées ci-après "espèces ". Ces actions peuvent comprendre :
- des campagnes de promotion,
- des enquêtes de consommation,
- des actions tests portant sur la consommation,
- l'organisation et la participation aux foires et expositions,
- des études de marché, des sondages,
- des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants .
Ces actions doivent avoir une ampleur suffisante pour que le résultat recherché sur la consommation soit significatif .
2 . Les actions visées au paragraphe 1 doivent porter sur des produits destinés à la consommation humaine et peuvent concerner des espèces soumises à des restrictions quantitatives pour lesquelles les quantités offertes dépassent temporairement les quantités demandées .
3 . Toutefois dans le cadre des décisions visées à l'article 35 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission peut accorder un concours financier à des actions de promotion autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, et qui répondent aux conditions de l'article 29 dudit règlement .
Article 2 1 . Les projets qui entrent dans le champ d'application du règlement ( CEE ) No 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ( 3 ) sont exclus des actions visées à l'article 1er .
2 . Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au titre d'autres actions communautaires sont exclus des actions visées à l'article 1er .
TITRE II Détermination des coûts éligibles Article 3 1 . Les dépenses des actions définies à l'article 1er, prises en compte pour l'octroi d'un concours financier, sont toutes les dépenses, hors taxes récupérables, nécessaires pour mener ces actions à bien . Elles ne comprennent toutefois ni les appointements ou dépenses des personnes employées par l'organisme maître d'oeuvre, au sens de l'article 29 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) No 4028/86, ni les investissements matériels destinés à la production des produits concernés par ces actions .
2 . Seules sont prises en considération pour un concours financier les dépenses encourues après la date d'enregistrement, à la Commission, de la demande de concours .
TITRE III Procédure de présentation d'examen des projets Article 4 1 . Les projets d'actions de promotion introduits auprès de la Commission doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à la dite annexe .
2 . Ces projets sont à présenter à la Commission en deux exemplaires . Les pièces justificatives et documents autres que les formulaires prévus à l'annexe I peuvent être présentés en un seul exemplaire .
3 . Ces projets sont enregistrés à la Commission le jour de leur réception auprès de celle-ci .
Article 5 1 . Lors des décisions d'octroi d'un concours financier, la Commission tient compte :
( 4 ) JO No L 51 du 23 . 2 . 1977, p . 1 .
- de la situation des marchés, du caractère excédentaire ou de l'importance de l'exploitation des espèces concernées,
- de la qualité et du coût des actions proposées,
- de l'expérience de l'organisme maître d'oeuvre,
- des perspectives de réussite de l'action .
2 . La Commission pourra se faire assister, selon le cas, par des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de publicité ou par des experts offrant toutes garanties d'indépendance .
TITRE IV Dispositions financières et générales Article 6 1 . Peuvent bénéficier d'un concours communautaire les organismes publics, semi-publics ou privés supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet .
2 . Les demandes de paiement du concours sont transmises à la Commission par l'intermédiaire de l'autorité nationale compétente, désignée à cet effet par l'État membre . Elles sont présentées en deux exemplaires sous la forme prévue à l'annexe II du présent règlement . Elles sont accompagnées d'un rapport descriptif ( intermédiaire ou final ) indiquant la réalisation de l'action et l'utilisation des fonds .
Le nombre des paiements ne peut pas dépasser le nombre des tranches fixées dans la décision de concours .
Les versements au titre du concours sont effectués par l'intermédiaire d'organismes désignés à cet effet par l'État membre intéressé .
Article 7 L'autorité compétente adresse à la Commission dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées à l'article 6 paragraphe 2 .
Article 8 Le bénéficiaire effectue une évaluation des résultats de l'action entreprise au plus tard à la date indiquée dans la décision d'octroi de concours .
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

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