Document ID: 31989D0241

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DÉCISION DU CONSEIL
du 5 avril 1989
modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS)
(89/241/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 87/499/CEE (4), le Conseil a mis en place un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS); que ce programme comporte des actions et des études afin d'éviter qu'il y ait incommunicabilité entre les différents systèmes de transfert électronique de données commerciales en raison de l'absence de normes communes;
considérant que certains pays tiers, et notamment les pays membres de l'association européenne de libre-échange, participent activement à l'élaboration de normes européennes et internationales dans ce domaine; que ces pays ont manifesté un intérêt à être associés au programme TEDIS;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté à la fois d'éviter de nouveaux obstacles aux échanges avec ces pays dans ce secteur et de contribuer à un développement coordonné du transfert électronique de données commerciales en Europe;
considérant qu'il convient de conclure des accords à cet effet avec les pays tiers en question;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 87/499/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 5, le membre de phrase « établis dans la Communauté » est remplacé par « établis dans la Communauté ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme. »
2) L'article suivant est inséré:
« Article 5 bis
Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers, et notamment avec les membres de l'association européenne de libre-échange, en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme.
La Commission est autorisée à négocier ces accords. »
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

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