Document ID: 32010D0655

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 2010
concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopérationpour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
(2010/655/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union européenne est partie à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, qui a été approuvé par la décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 (2) (ci-après dénommé «accord de Lisbonne»).
(2)
L'accord de Lisbonne n'a pas été ratifié par l'Espagne et le Maroc, en raison d'un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental. Ce contentieux a été réglé par le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne, qui modifie l'article 3, point c), dudit accord.
(3)
Après l'adoption, le 12 décembre 2008, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, le protocole additionnel a été signé, au nom de la Communauté, le 25 mars 2009.
(4)
Le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des parties.
(5)
Il est donc approprié que l'Union conclue le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne.
(6)
L'Union européenne et les États membres parties à l'accord de Lisbonne devraient s'efforcer de déposer simultanément, si possible, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.
(7)
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a informé le gouvernement du Portugal que l'Union européenne se substituait et succédait à la Communauté européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Portugal, qui assume la fonction de dépositaire, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel, en vue d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par ce protocole.
2. L'Union et les États membres parties à l'accord de Lisbonne s'efforcent de déposer simultanément, dans la mesure du possible, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2010.

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