Document ID: 31986L0663

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs (86/663/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, dans les États membres, la conception et la construction des chariots de manutention automoteurs font l'objet de dispositions de sécurité qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent, de ce fait, les échanges portant sur ces appareils ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ;
considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage ou de manutention(4) a défini une série de procédures communes - notamment l'homologation CEE, l'examen CEE et l'autocertification CEE - pour la mise sur le marché de ces appareils de levage ou de manutention ; qu'il convient de prévoir,
conformément à la pratique la plus courante dans les États membres, l'autocertification CEE pour les chariots de manutention automoteurs ;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 84/528/CEE ;
considérant que les dispositions techniques figurant à l'annexe I ne font pas obstacle aux mesures communautaires ou nationales concernant les autres aspects de la sécurité de ces chariots de manutention, tels que le système de retenue du conducteur, la sécurité électrique, la sécurité de la circulation, la sécurité en cas de fonctionnement dans des zones présentant des risques d'explosion, l'échappement et le bruit ;
considérant que, pour accroître le niveau de sécurité, il apparaît opportun d'introduire des dispositions concernant les organes de commande et le réservoir de carburant ; qu'un délai de transition est justifié pour permettre aux producteurs d'adapter leur fabrication à ces nouvelles dispositions ;
considérant que le progrès technique nécessite des adaptations rapides des prescriptions techniques ; qu'il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue à l'article 22 de la directive 84/528/CEE ;
considérant qu'il convient d'exclure certaines dispositions de l'annexe I de l'application de la clause dérogatoire prévue à l'article 23 de la directive 84/528/CEE ;
considérant que l'établissement des méthodes d'examen et des essais constitue une mesure d'application de caractère technique et qu'elle doit de ce fait être arrêtée par la Commission selon la procédure mentionnée ci-avant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
1. La présente directive s'applique aux chariots de manutention automoteurs dont la capacité n'excède pas 10 000 kilogrammes et aux tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur à 20 000 newtons.
2. On entend par chariot de manutention automoteur, au sens de la présente directive, tout véhicule à roues, à l'exclusion de ceux roulant sur des rails, destiné à transporter, tracter, pousser, élever, gerber ou stocker en casier, des charges de toute nature, commandé par un conducteur circulant à pied à proximité du chariot, ou par un conducteur porté sur un poste de conduite spécialement aménagé, fixé au châssis ou élevable.
Article 2
1. Ne sont pas couverts par la présente directive :
a)les engins à benne appelés dumpers ou brouettes motorisées utilisés sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ;
b)les tracteurs autres que ceux visés à l'annexe I point 1.2, les camions avec ou sans remorque, les tracteurs agricoles et forestiers, les engins de chantier et les chariots utilisés au fond des mines ;
c)les fourgons de lait et autres véhicules de livraison similaires ;
d)les engins élévateurs gerbeurs ne pouvant circuler qu'à l'intérieur de guides et dénommés « transtockeurs » ;
e)les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale dépassant 5 000 kilogrammes ;
f)les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée dépassant 5 000 kilogrammes ;
g)les chariots cavaliers ;
h)les tracteurs et chariots commandés à distance ne transportant pas d'opérateur ;
i)les équipements utilisés pour l'entretien en position d'élévation ;
j)les chariots mus par des formes extérieures d'énergie électrique ;
k)les grues mobiles;
l)les plates-formes élévatrices mobiles ;
m)les chariots à bras télescopiques.
2. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions communautaires ou nationales concernant l'environnement et les autres aspects de sécurité des chariots qui ne sont pas visés par la présente directive et ayant trait notamment :
-au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension,
-à la circulation routière,
-à l'échappement,
-aux risques dans les zones à atmosphère explosible,
-au bruit sur le lieu de travail et dans l'environnement,
-au système de retenue du conducteur.
Article 3
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les chariots de manutention automoteurs couverts par la présente directive ne puissent être mis sur le marché ni mis en service que s'ils répondent aux dispositions de la présente directive.
Article 4
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté attesté sous sa responsabilité la conformité de chaque chariot de manutention avec les dispositions de la présente directive au moyen d'un certificat de conformité dont le modèle est reproduit à l'annexe II et en apposant au chariot, dans les conditions prévues à l'annexe III, le signe de conformité.
Article 5
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté délivre le certificat de conformité et appose le signe de conformité prévus à l'article 4 s'il est en mesure de prouver :
-qu'il dispose des moyens nécessaires à l'exécution des essais mentionnés à l'annexe I, et, le cas échéant,
-qu'il fait exécuter les essais mentionnés à l'annexe I qu'il ne réalise pas lui-même, par un ou des organisme(s) agréé(s) à cet effet par l'État membre.
2. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à la disposition des instances compétentes de l'État membre tous les documents qui prouvent que les essais prévus à l'annexe I ont été réalisés et que les exigences techniques ont été respectées.
3. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission :
-la liste des organismes agréés qui sont habilités à exécuter les essais visés au présent article,
-toute modification ultérieure de cette liste.
Article 6
L'État membre prend toutes les mesures utiles pour assurer le respect des dispositions prévues à l'article 5.
Article 7
L'État membre peut procéder à des contrôles, par sondage, de la conformité aux prescriptions de la présente directive, des matériels visés à son article 1er. Cependant, ces contrôles ne doivent pas imposer des essais et des exigences plus sévères que ceux prévus par la présente directive.
Article 8
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article 7 font apparaître qu'un chariot de manutention automoteur n'est pas conforme aux exigences de la présente directive, l'État membre prend toutes mesures utiles notamment pour :
-interdire sa mise sur le marché,
-interdire son utilisation,
-ordonner son retrait du marché.
Dans le cas où le non-respect découle d'un défaut dans la conception ou la fabrication en série des chariots affectant la sécurité, l'État membre informe les autres États membres et la Commission des manquements constatés et des mesures prises.
Ces mesures sont rapportées lorsque la preuve est faite que le chariot répond aux exigences de la directive.
Article 9
Les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux exigences visées par la présente directive, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation pour un usage conforme à sa destination, des chariots répondant aux exigences de la présente directive.
Article 10
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe I à l'exception des points 9.12.1.1 et 9.12.1.2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22 de la directive 84/528/CEE.
Sont également arrêtées selon cette même procédure les méthodes d'essai et d'examen ainsi que leur adaptation au progrès technique.
La procédure prévue à l'article 23 de la directive 84/528/CEE s'applique à l'annexe I.
Article 11
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des appareils en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces appareils par rapport aux spécifications de la directive.
Article 12
1. Les États membres adoptent, publient et mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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