Document ID: 32008D0173

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2008
relative aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
(2008/173/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 4, point c), et son article 6, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) a été confié à la Commission, conformément au règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) et à la décision 2001/886/JAI. Les caractéristiques du réseau pour le développement du SIS II ont été établies par la décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (1er pilier) (3) et par la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier) (4).
(2)
Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) a été établi par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil (6), sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). La présente décision est sans préjudice de ces actes, y compris leurs dispositions finales.
(3)
Les dispositions finales en question définissent les conditions qui permettront au Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+, d’arrêter la date à compter de laquelle lesdits actes entrent en application. Elles prévoient entre autres que la Commission déclare qu’un essai complet du SIS II, tel que visé à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 7, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI, a été effectué de manière concluante par la Commission avec les États membres, et que les instances préparatoires du Conseil valident les résultats de l’essai proposé et confirment que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+.
(4)
Il est entendu que, parallèlement à la présente décision, il y a lieu d’adopter ultérieurement la législation appropriée pour régir dans le détail l’organisation et la coordination d’un essai complet du SIS II, qui devrait être exécuté en pleine coopération entre les États membres et la Commission. La responsabilité du CS-SIS devrait continuer d’incomber à la seule Commission.
(5)
Il est nécessaire de procéder à des essais pour évaluer si le SIS II peut fonctionner conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II.
(6)
Les essais devraient aussi porter sur des exigences non fonctionnelles telles que la robustesse, la disponibilité et les performances.
(7)
Il est indispensable que la Commission teste la connectivité du SIS II central aux systèmes nationaux des États membres, tandis que les États membres participant au SIS 1+ devraient prendre les dispositions techniques nécessaires au traitement des données du SIS II et à l’échange d’informations supplémentaires.
(8)
Il est nécessaire de préciser les tâches que la Commission et les États membres ont à exécuter afin de pouvoir réaliser certains essais du SIS II.
(9)
Il y a lieu de définir les exigences pour la définition, la conception et l’application des spécifications des essais, ainsi que le mode de validation de ceux-ci.
(10)
Le SIS II ne peut devenir opérationnel que lorsque tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ auront pris les dispositions nécessaires au traitement des données du SIS II. Par conséquent, il convient de fournir des justifications au cas où un État membre estime que des essais n’ont pas pu être effectués de manière concluante.
(11)
Le comité, qui assiste la Commission durant la phase de développement du SIS II et qui est visé à l’article 6 de la décision 2001/886/JAI, n’a pas émis d’avis favorable sur les mesures proposées par la Commission. La Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en a informé le Parlement européen, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la décision 2001/886/JAI.
(12)
Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (7).
(13)
L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8).
(14)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10) relative à certaines modalités d’application de cet accord.
(15)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 des décisions du Conseil 2008/149/JAI (12) et 2008/146/CE (13) relatives à la conclusion dudit accord au nom de l’Union européenne et au nom de la Communauté européenne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS II liés au SIS II central, à l’infrastructure de communication et aux interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS II), et notamment la portée, les objectifs, les exigences et le déroulement de ces essais, sont exposées à l’annexe.
Article 2
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

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