Document ID: 32000D0050

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage
[notifiée sous le numéro C(1999) 4534]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/50/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) les États membres soumettent à la Commission des rapports sur les inspections prévues à l'article 6 de la directive 98/58/CE;
(2) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports d'inspection des États membres doivent être harmonisés et il est nécessaire de collecter des informations sur le nombre comme sur la qualité des inspections afin d'évaluer si le respect de la directive 98/58/CE est assuré dans les États membres;
(3) les résultats de ces inspections sont utiles à la Commission pour soumettre des rapports spécifiques au comité vétérinaire permanent sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/58/CE;
(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport donnant les résultats des inspections effectuées dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages.
2. Compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/58/CE, le rapport doit fournir les informations spécifiées à l'annexe.
Article 2
Le rapport est présenté à la Commission tous les deux ans, le dernier jour ouvrable du mois d'avril au plus tard et pour la première fois le 30 avril 2002 au plus tard.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Labels: 20
6