Document ID: 31988R4074

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4074/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement ( CEE ) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 pargraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée, par le règlement ( CEE ) no 4007/87 ( 2 ), jusqu'au 31 décembre 1988 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal;
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1988, en ce qui concerne l'Espagne; qu'il est donc indiqué de prolonger la période en question juqu'au 31 décembre 1989, pour cet État membre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 4007/87, la date du « 31 décembre 1988 » figurant au premier alinéa est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Labels: 18
15
6