Document ID: 31985R1981

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RÈGLEMENT (CEE) No 1981/85 DU CONSEIL
du 16 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1938/81 concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1938/81 (3), la république fédérale d'Allemagne a mis en oeuvre le programme pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées;
considérant que, par suite des déficiences infrastructurelles existantes, un nombre très élevé de demandes de concours ont été présentées, dépassant largement les prévisions budgétaires;
considérant que, eu égard à l'insuffisance des crédits disponibles, une demande de concours peut être exceptionnellement reportée une deuxième fois, à compter de l'année 1985 et jusqu'à la fin de cette action commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1938/81, la phrase suivante est ajoutée:
« Toutefois, à compter de l'année 1985 et jusqu'à la fin de cette action commune, une demande de concours peut être reportée une deuxième fois. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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