Document ID: 31997R0573

RÈGLEMENT (CE) N° 573/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 1382/96 de la Commission (2) a prévu, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que, suite à la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT avec effet au 1er janvier 1996, il y a lieu d'augmenter cette quantité de 350 tonnes qui n'ont pas encore été prises en compte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1382/96 est modifié comme suit.
À l'article 1er, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
«2 bis. Une quantité supplémentaire de 350 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée est ajoutée à la quantité mentionnée au paragraphe 1. Cette quantité est distribuée selon les dispositions de l'article 6.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.

Labels: 3
17