Document ID: 31994R3365

RÈGLEMENT (CE) N° 3365/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les deux partis se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995;
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'arrangements pour 1995 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté pêchant dans les eaux des îles Féroé;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les captures réalisées par des navires battant le pavillon d'un État membre dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé au titre de l'arrangement sur les droits de pêche réciproques pour 1995 ne peuvent excéder les quotas prévus à l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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