Document ID: 32010D0116

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 février 2010
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande
(2010/116/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Le 11 novembre 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande.
(2)
La plainte a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, un producteur de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de l’Union de certains mécanismes pour reliure à anneaux, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (2) («le règlement de base»).
(3)
La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.
(4)
Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00.
(5)
La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs thaïlandais, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités des pays exportateurs concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
(6)
Compte tenu de la nécessité d’examiner de manière plus approfondie certains aspects de l’enquête, il a été décidé de poursuivre l’enquête sans instaurer de mesures provisoires. Le 16 septembre 2009, toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information présentant de façon détaillée les conclusions préliminaires à ce stade de l’enquête et les invitant à faire part de leurs observations à ce sujet.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(7)
Par lettre du 18 décembre 2009 adressée à la Commission, Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH a officiellement retiré sa plainte.
(8)
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
(9)
La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
(10)
La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande doit être clôturée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 est close.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

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