Document ID: 31989D0039

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1988
modifiant la décision 86/477/CEE portant appobation d'un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète (Grèce)
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)
(89/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que, par la décision 86/477/CEE, du 20 août 1986 (2), la Commission a décidé l'approbation d'un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète, ci-après dénommé PIM Crète;
considérant que la Commission des Communautés européennes et la République hellénique ont signé un contrat de programme (3) relatif à la mise en oeuvre du PIM Crète conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que l'article 9 du contrat de programme du PIM Crète prévoit notamment que les autorités helléniques présentent à la Commission un projet de plan financier détaillé pour les années 1988 à 1992 et que la Commission détermine ensuite, avec d'éventuelles modifications, la liste et l'échéancier des mesures à retenir au titre du PIM Crète et met à jour le calendrier des prévisions d'engagements et de paiements;
considérant que l'estimation des dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Crète et les contributions communautaires à ces dépenses, provenant des ressources budgétaires, sont à réviser suite à la présentation, par les autorités helléniques, en décembre 1987, d'un plan de financement détaillé pour les années 1988 à 1992;
considérant, en outre, qu'il résulte de ce plan de financement détaillé la nécessité de modifier le plafond des concours provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 en faveur desdites mesures;
considérant que le comité consultatif des PIM visé à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85 a été informé de ces révisions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 86/477/CEE il est substitué au texte actuel de l'article 2 le texte suivant:
« La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 103 641 000 écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 13 novembre 1985 au 12 novembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Crète, en faveur desquelles le total des concours budgétaires communautaires est estimé à 245 243 000 écus. »
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988.

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