Document ID: 31987D0265

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DÉCISION DU CONSEIL
du 11 mai 1987
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
(87/265/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1), en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2).
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

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