Document ID: 31999D0841

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
[notifiée sous le numéro C(1999) 3872]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/841/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment son article 3,
(1) considérant que la décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes;
(2) considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre des différentes actions statistiques;
(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

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