Document ID: 31997R0987

RÈGLEMENT (CE) N° 987/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1066/95 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/96 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac; que les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour 1997 fixés par l'article 1er du règlement (CE) n° 415/96 (3); que l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie; que de telles quantités restent dans certains États membres disponibles après distribution des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 585/97 (5); que les transferts envisagés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie total de chaque État membre;
considérant que le présent règlement doit s'appliquer avant la date limite de la conclusion des contrats suite à l'allocation de quantités supplémentaires fixée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 585/97;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le paragraphe 1 de l'article 11bis du règlement (CE) n° 1066/95 est modifié comme suit.
«1. Pour la récolte de 1997, les États membres sont autorisés à transférer, avant le 15 juin 1997, et la Grèce avant le 15 juillet 1997, des quantités de seuil de tabac qui restent disponibles après la distribution des quotas, conformément à l'article 8 du présent règlement, vers un autre groupe de variétés.»
2. L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement (CE) n° 1066/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1997.

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