Document ID: 32007R1227

RÈGLEMENT (CE) N o 1227/2007 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 712/2007 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 712/2007 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. Ledit règlement prévoit, à son annexe I, 27 502 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention hongrois.
(2)
Le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3) détermine, entre autres, la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. Parmi lesdites quantités sont reprises, au point 9 de l'annexe III du règlement (CE) no 1539/2006 et sous forme de transferts intracommunautaires autorisés, 96 712 tonnes de blé tendre détenues par les organismes d'intervention hongrois à destination de la Roumanie. Le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (4) prévoit, à son article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les quantités qui n'ont pas été retirées des stocks d'intervention le 30 septembre de l'année d'exécution du plan ne sont plus allouées à l'État membre attributaire désigné. Le 5 septembre 2007, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission de l'impossibilité de respecter ladite date limite. En conséquence et, compte tenu de la situation du marché du blé tendre, il convient de récupérer cette quantité de 96 712 tonnes de blé tendre et de l'ajouter à la quantité mise à la disposition pour la vente dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 712/2007.
(3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 712/2007 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 712/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2007.

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