Document ID: 31995D0309

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 précisant les principes d'évaluation des services de logement en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/309/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,
considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier les principes d'évaluation des services de logement tels qu'ils sont utilisés aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les principes d'évaluation des services de logement suivants s'appliqueront.
a) Pour calculer la production de services de logement, les États membres appliqueront la méthode de stratification à partir des loyers effectifs.
b) Les États membres utiliseront des analyses tabulaires ou des techniques statistiques pour déterminer des critères pertinents de stratification.
c) On doit entendre par « loyer effectif », le loyer dû pour le droit d'usage du logement non meublé.
d) Pour déterminer les loyers imputés, on utilisera les loyers effectifs de tous les contrats qui portent sur des logements privés.
e) Dans les pays où le secteur locatif privé est petit, on peut attribuer au loyer du secteur privé un niveau obtenu en l'alignant sur le niveau majoré des loyers du secteur public ou, sinon, dans des cas exceptionnels et justifiés, en employant d'autres méthodes objectives comme la méthode du coût d'usage.
f) De même, on peut se servir des loyers des logements meublés pour élargir la base de calcul des loyers imputés, à condition de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer la partie imputable à l'utilisation du mobilier.
g) Les États membres pourront extrapoler les chiffres d'une année de base donnée en utilisant des indicateurs appropriés de quantité, de prix et de qualité.
Les précisions relatives aux principes d'évaluation des services de logement figurent à l'annexe.
Article 2
Pour 1988 et les années suivantes, les évaluations des services de logement, conformes aux principes indiqués en annexe sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 septembre 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

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