Document ID: 32007R0631

RÈGLEMENT (CE) N o 631/2007 DU CONSEIL
du 7 juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003 (2).
(2)
Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007).
(3)
La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
1)
L'article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente - mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe - de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées:
a)
la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies;
b)
la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies:
i)
l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et
ii)
l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.»
2)
L'article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis
La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.»
3)
L'article 7 bis suivant est inséré:
«Article 7 bis
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»
4)
Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.

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