Document ID: 31984R0940

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RÈGLEMENT (CEE) No 940/84 DE LA COMMISSION
du 5 avril 1984
portant modification du règlement (CEE) no 2661/80 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1837/80 a prévu la possibilité d'octroyer une prime variable à l'abattage des ovins;
considérant que le règlement (CEE) no 2661/80 de la Commission (3), modifié par le règlement no 3678/83 (4), a arrêté les modalités d'application de la prime précitée;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit que, en cas d'application de la prime dans un État membre, un montant équivalent à celle-ci doit être perçu sur les produits visés à l'article 1er points a) et c) dudit règlement, à la sortie de l'État membre concerné, ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, à la sortie de la ou les régions où la prime est octroyé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) no 2661/80 les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. Pour chaque État membre concerné, le montant à percevoir à la sortie de son territoire, ou s'agissant du Royaume-Uni à la sortie de la ou les régions où la prime est octroyée, des produits visés à l'article 1er points a) et c) du règlement (CEE) no 1837/80, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de ce même règlement, est fixé chaque semaine par la Commission. Ce montant est équivalent à celui de la prime fixé conformément à l'article 3 paragraphe 1, pour la semaine au cours de laquelle la sortie des produits concernés a lieu.
2. Lors de la sortie du territoire de l'État membre concerné, ou s'agissant du Royaume-Uni lors de la sortie de la ou les régions concernés des produits visés à l'article 1er points a) et c) du règlement (CEE) no 1837/80, une caution est constituée. Cette caution est fixée par l'État membre à un niveau suffisant pour couvrir le montant dû conformément au paragraphe 1 et au moins égal au montant prévisible de la prime pour la semaine précédant celle au cours de laquelle la sortie a lieu. Cette caution est libérée dès que le montant visé au paragraphe 1 a été payé.
3. Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont fixés pour les carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées. Pour les autres produits visés à l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 1837/80, les montants applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l'article 12 paragraphe 3 et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80.
Pour les produits visés à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 1837/80 les montants applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l'article 12 paragraphe 3 dudit règlement qui sont prévus pour les viandes figurant à l'annexe I sous-position 02.06 C II a).
Pour les produits visés à l'article 1er point c) dudit règlement la case de désignation des marchandises de la déclaration d'exportation doit contenir une indication que les produits sont désossés ou non. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 9 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.

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