Document ID: 32008R0345

RÈGLEMENT (CE) N o 345/2008 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2008
établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(Refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
(2)
Il résulte du règlement (CEE) no 2092/91 que les produits importés d’un pays tiers peuvent être commercialisés lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers appliquant des règles de production et des mesures de contrôle équivalentes à celles de la Communauté, et figurant sur une liste à établir par la Commission.
(3)
Il est nécessaire d’établir ladite liste. En outre, il est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d’examen d’une demande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste.
(4)
Pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat de contrôle visé à l’article 11, paragraphe 3, point d), du règlement (CEE) no 2092/91.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2092/91 est établie à l’annexe I du présent règlement.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires pour permettre l’identification des produits couverts par le régime visé à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2092/91, et en particulier:
a)
l’autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné de délivrer les certificats de contrôle en vue de l’importation dans la Communauté;
b)
l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des opérateurs.
En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser:
-
les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs soumis au régime de contrôle,
-
les produits couverts par le régime.
Article 2
1. La Commission procède à l’examen de l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I après réception d’une demande d’inclusion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.
2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande d’inclusion doit être complétée par la transmission d’un dossier technique établi dans une des langues officielles de la Communauté et comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2092/91 sont remplies pour les produits destinés à être exportés vers la Communauté.
En particulier, il comprend les informations suivantes:
a)
les types et, si possible, l’estimation des quantités de produits agricoles et denrées alimentaires qui sont destinées à être exportés vers la Communauté sous le régime de l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2092/91;
b)
les règles de production appliquées dans le pays tiers, et notamment:
i)
les principes de base tels que visés à l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91,
ii)
les produits autorisés à être utilisés en tant que produits phytopharmaceutiques, détergents, fertilisants ou amendements du sol pendant la phase de production agricole,
iii)
les ingrédients d’origine non agricole autorisés dans les produits préparés ainsi que les procédés et les produits de traitement autorisés pendant la préparation;
c)
les modalités du régime de contrôle et l’organisation de la mise en œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:
i)
le ou les noms de l’autorité ou des autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle des opérateurs,
ii)
les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles et les unités de transformation et de conditionnement et les moyens applicables pour sanctionner les infractions,
iii)
le ou les noms et adresses de l’autorité ou du ou des organismes chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificats d’importation dans la Communauté,
iv)
les informations nécessaires sur l’organisation du contrôle du respect des règles de production et du régime de contrôle, y compris la délivrance des certificats; le nom et les références de l’autorité chargée de ce contrôle,
v)
la liste des unités de transformation et de conditionnement et des exportateurs vers la Communauté; le nombre de producteurs et la superficie en culture;
d)
si disponibles, les rapports d’examens sur place établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de production et des modalités de contrôle visées aux points b) et c).
3. Lors de la procédure d’examen d’une demande d’inclusion, la Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaire à la constatation de l’équivalence des règles de production et des modalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévues au règlement (CEE) no 2092/91, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu l’indépendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à un examen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés.
4. L’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I peut être liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports d’examens sur place, établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de production et des modalités de contrôle dans le pays tiers en cause. En outre, si nécessaire, la Commission peut organiser à tout moment un examen sur place par des experts qu’elle a désignés.
5. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I, des modifications interviennent en ce qui concerne les mesures en vigueur dans le pays tiers ou leur application, le pays tiers est tenu d’en informer la Commission. À la lumière de cette information, une décision de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I ou de retrait de cette inclusion peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations qu’il était tenu de soumettre conformément au présent paragraphe.
6. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I, la Commission prend connaissance d’informations conduisant à des doutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées, elle peut demander au pays tiers en cause toute information nécessaire, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés. À la lumière de ces informations et/ou rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations demandées dans le délai indiqué dans la demande de la Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté un examen sur place par des experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l’inclusion sont effectivement satisfaites.
Article 3
Le règlement (CEE) no 94/92 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2008.

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