Document ID: 32013D0644

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2013
modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission afin d’intégrer les quantités d’émissions attribuées à la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto
[notifiée sous le numéro C(2013) 7489]
(2013/644/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/944/CE de la Commission (1) définit, sur la base des données de l’année de référence, les quantités d’émission de l’Union et de ses États membres pour la première période d’échanges de cinq ans au titre du protocole de Kyoto. Ces quantités d’émission, figurant à l’annexe de ladite décision, ont été déterminées à la suite de réexamens menés conformément à l’article 8 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
(2)
Le réexamen des quantités d’émission de la Croatie, sur la base des données de l’année de référence, s’est achevé le 26 août 2009. Le rapport de réexamen a soulevé la question de l’application de la quantité attribuée à la Croatie. Le 8 février 2012, le comité de contrôle du respect des dispositions institué par le protocole de Kyoto a estimé qu’une solution avait été trouvée à la question de l’application et les valeurs finales des quantités d’émissions de la Croatie ont ensuite été définies.
(3)
À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les quantités d’émission attribuées à la Croatie dans le cadre du protocole de Kyoto soient incluses dans l’annexe de la décision 2006/944/CE.
(4)
Il convient dès lors de modifier la décision 2006/944/CE en conséquence.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe de la décision 2006/944/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant l’Estonie:
«Croatie
148 778 503»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

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