Document ID: 32012D0282

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 mai 2012
modifiant la décision 2008/425/CE en ce qui concerne des prescriptions communes relatives à la présentation, par les États membres, de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement de l’Union
[notifiée sous le numéro C(2012) 3193]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/282/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.
(2)
La décision 2009/470/CE dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, le 30 avril au plus tard, les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de l’Union. En vertu de cette décision, il y a lieu d’instaurer une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses supportées par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision.
(3)
La décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant les prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales en vue d’un financement communautaire (2) dispose que les États membres souhaitant obtenir une participation financière de l’Union aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales présentent une demande contenant certaines informations qu’elle énumère aux annexes I à V.
(4)
Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) prévoit la mise en place, par les États membres, de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement a été modifié plusieurs fois depuis l’adoption de la décision 2008/425/CE en ce qui concerne les règles relatives aux actions de surveillance et d’éradication cofinancées dans le cadre desdits programmes.
(5)
La décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (4) a été adoptée à la lumière de l’expérience et des connaissances scientifiques acquises depuis l’adoption de la décision 2007/268/CE de la Commission (5). La décision 2007/268/CE a été abrogée par la décision 2010/367/UE. Il y a lieu d’actualiser la décision 2008/425/CE en tenant compte de ces changements, en particulier de ceux qui concernent les objectifs des programmes de surveillance.
(6)
De plus, pour améliorer encore le processus de présentation, l’évaluation et l’approbation des programmes nationaux, les États membres doivent soumettre leurs demandes en ligne à partir du 1er janvier 2013 pour les programmes concernés par les prescriptions figurant aux annexes I à IV de la décision 2008/425/CE. Il convient donc d’adapter la structure de ces annexes pour permettre une présentation et un traitement électroniques des données.
(7)
Par conséquent, il y a lieu de modifier les prescriptions communes relatives à la présentation, par les États membres, de demandes de financement de l’Union pour les programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses établies aux annexes I à IV de la décision 2008/425/CE pour les rendre cohérentes avec les modifications de la législation pertinente de l’Union et compatibles avec le système de présentation en ligne. Dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer les annexes I à IV de la décision 2008/425/CE par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
(8)
Il convient dès lors de modifier la décision 2008/425/CE en conséquence.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/425/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er bis suivant est inséré:
«Article premier bis
À partir du 1er janvier 2013, les demandes prévues à l’article 1er, points a) à d), sont introduites en ligne par les États membres à l’aide des modèles électroniques normalisés correspondants fournis par la Commission.»
2)
Les annexes I à IV sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2012.

Labels: 5
0
6
12
15