Document ID: 32008D0438

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 14 mai 2008
relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2008/438/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et avec paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1)
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 18 février 2008, en vertu de la décision 2008/273/CE du Conseil (2).
(2)
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.
(3)
Il convient de conclure ce protocole,
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 11 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008.

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