Document ID: 32015D0354

DÉCISION (UE) 2015/354 DU CONSEIL
du 2 mars 2015
adoptant le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.
(2)
Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création d'un comité (ci-après dénommé le «comité de la facilité d'investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission sous l'égide de la Banque européenne d'investissement (BEI).
(3)
Le 17 novembre 2014, la BEI, après avoir consulté la Commission, a présenté au Conseil une proposition de décision portant adoption du règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement.
(4)
Le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la décision 2013/755/UE du Conseil (5) et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (6),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement, tel qu'il est présenté en annexe, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

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