Document ID: 31989D0668

DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles ( 89/668 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, un procès-verbal agréé qui modifie les limites quantitatives relatives aux catégories 5, 6, 7 et 15 fixées dans le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles ( 1 ) a été paraphé le 17 novembre 1988;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion du protocole complémentaire et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application réciproque par la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
DÉCIDE :
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant le
protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république socialiste fédérative de Yougoslavie .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

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