Document ID: 31991R0735

RÈGLEMENT ( CEE ) No 735/91 DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1991, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement ( CEE ) no 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement ( CEE) no 1835/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 305/91 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement ( CEE ) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel ( 3 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts; que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règlement ( CEE ) no 1835/90 de la Commission ( 4 ), sur base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1990 au 28 février 1991;
considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1990/1991; que la production de sucre brut des départements français d'outre-mer et les disponibilités pour le raffinage se trouvent sensiblement réduites; qu'il y a lieu dès lors de revoir, afin de rééquilibrer l'approvisionnement des différentes raffineries communautaires, les quantités fixées pour la période de juillet 1990 à février 1991 par le règlement ( CEE ) no 1835/90; que, en raison de problèmes liés au programme de chargement des navires, une quantité supplémentaire de 1 000 tonnes a été raffinée dans les raffineries françaises au-delà de la quantité initialement prévue;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2225/86 sont fixées pour la période du 1er mars au 30 juin 1991 conformément à l'annexe I du présent règlement . Article 2
L'annexe du règlement ( CEE ) no 1835/90 est remplacée par l'annexe II du présent règlement . Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er mars 1991 à l'exception de son article 2 qui est applicable à partir du 1er juillet 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 .

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