Document ID: 31995R3069

RÈGLEMENT (CE) N° 3069/95 DU CONSEIL
du 21 décembre 1995
établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (3) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), instituée par la convention OPANO, a adopté un programme commun d'inspection et de surveillance auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88 (4);
considérant que l'OPANO a adopté un programme pilote d'observation pour la période 1993-1995, dont le règlement (CEE) n° 3928/92 (5) a assuré la mise en oeuvre dans la Communauté;
considérant que, dans le but d'améliorer le contrôle et l'exécution dans la zone de réglementation de la l'OPANO et d'élargir l'actuel programme commun d'inspection et de surveillance internationales, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord de pêche conclu avec le Canada, à placer des observateurs de la Communauté à bord de bateaux de pêche communautaire engagés dans des activités de pêche dans ladite zone de réglementation de l'OPANO;
considérant que, le 15 septembre 1995, la commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition pour introduire un programme d'observation global;
considérant que, conformément à l'article XI de la convention OPANO, la proposition deviendra, en l'absence d'objections, une mesure liant les parties contractantes à partir du 15 novembre 1995;
considérant que le programme est acceptable pour la Communauté;
considérant qu'il convient que le programme d'observation soit régi par un seul règlement; qu'il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 3928/92;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application dudit programme,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1956/88, la Commission des Communautés européennes place des observateurs de la Communauté à bord de tous les bateaux de pêche de la Communauté qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les observateurs dûment nommés demeurent à bord des bateaux de pêche auxquels ils ont été respectivement assignés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.
Sauf pour des raisons de force majeure, nul bateau de pêche n'est autorisé à entamer ou à poursuivre une activité de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO si aucun observateur n'est présent à son bord.
Article 2
Les capitaines des bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'OPANO accueillent les observateurs de la Communauté et coopèrent avec eux dans l'exercice de leurs tâches pendant leur séjour à bord.
Article 3
Les modalités d'affectation des observateurs, leurs tâches et les obligations des capitaines des bateaux sont définies à l'annexe I.
Article 4
La Commission paie les coûts engendrés par le programme d'observation conformément aux dispositions de l'annexe II.
Article 5
Les autorités compétentes des États membres auxquelles les observateurs adressent leur rapport final au terme de la période d'observation évaluent le contenu et les conclusions dudit rapport. Lorsqu'un observateur signale dans son rapport que le bateau observé s'est livré à des pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation, lesdites autorités prennent les mesures qui s'imposent pour ouvrir une enquête et empêcher les pratiques en cause.
Article 6
Le règlement (CEE) n° 3928/92 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Labels: 12
13
6