Document ID: 32002D0647

Décision du Conseil
du 12 juillet 2002
arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement
(2002/647/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(2), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(3) ("décision d'association outre-mer"),
vu la proposition de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement est arrêté tel qu'il figure à l'annexe.
Article 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation tels que visés à l'article 1er, points 1 et 2, de la décision 2000/770/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 octobre 2000(4), et, en ce qui concerne les PTOM, à l'article 20 de la décision 2001/822/CE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

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