Document ID: 32010D0669

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas
(2010/669/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de partenariat économique conclu entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
(2)
L’article 63 de l’accord dispose que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la signature de l’accord.
(3)
Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010.
(4)
Il convient que les résultats de ces négociations soient consignés dans une décision du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord.
(5)
L’Union devrait donc, au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, adopter la position établie dans le projet de décision joint à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord, est basée sur le projet de décision du conseil conjoint Cariforum-UE joint à la présente décision. Il peut néanmoins être convenu d’apporter au projet de décision des modifications sur la forme qui n’affectent pas le fond, sans qu’il ne faille modifier la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

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