Document ID: 31988R3287

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RÈGLEMENT (CEE) No 3287/88 DU CONSEIL
du 20 octobre 1988
portant sixième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 dispose que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ce règlement sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2024/88 (3), fixe les règles générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux de la Communauté;
considérant que le stock ouest de reproduction du maquereau est largement épuisé et que sa reconstitution peut être favorisée par la protection du maquereau immature;
considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, cet objectif peut être atteint par un élargissement des dispositions existantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 8 du règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a été capturé dans une zone géographique, ci-après dénommée « zone », délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud de l'Angleterre à 02°00 de longitude ouest,
- 49°30 de latitude nord, 02°00 de longitude ouest,
- 49°30 de latitude nord, 07°00 de longitude ouest,
- 52°00 de latitude nord, 07°00 de longitude ouest,
- côte ouest du pays de Galles à 52°00 de latitude nord,
sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids des quantités totales de maquereau et d'autres espèces qui se trouvent à bord et qui ont été capturées dans la zone. »
2) Au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le présent article cesse d'être applicable le 1er janvier 1992, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, n'en décide autrement au plus tard le 30 novembre 1991 à la lumière de l'état du stock ouest de maquereaux. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1988.

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