Document ID: 31988R2190

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RÈGLEMENT (CEE) No 2190/88 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1988
fixant définitivement le pour de l'aide pour les graines de soja applicable pour la campagne de commercialisation 1987/1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1101/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 7,
considérant que les règlements (CEE) no 2638/87 (3) et (CEE) no 2755/87 (4) de la Commission ont fixé à titre provisoire les montants des aides pour les graines de soja sous réserve de confirmation du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties;
considérant que le règlement (CEE) no 2868/87 de la Commission (5), a fixé pour la campagne de commercialisation 1987/1988 le montant de l'abattement de l'aide pour les graines de soja; que les montants provisoires des aides en question ont été calculés en tenant compte d'un abattement égal à celui fixé; que, en conséquence, il convient de confirmer les montants des aides valables provisoirement pour les graines en question et de les fixer définitivement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants de l'aide pour les graines de soja figurent aux annexes du règlement (CEE) no 2638/87 et du règlement (CEE) no 2755/87 sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1988.

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