Document ID: 31994L0039

DIRECTIVE 94/39/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (1), et notamment son article 6 point a),
considérant que la directive 93/74/CEE prévoit l'établissement d'une liste positive des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers; que cette liste doit mentionner la destination précise, à savoir l'objectif nutritionnel particulier, les caractéristiques nutritionnelles essentielles, les déclarations d'étiquetage et, le cas échéant, les indications particulières d'étiquetage;
considérant que certains objectifs nutritionnels ne peuvent être inclus, à ce stade, dans la liste des destinations en raison de l'absence de méthodes communautaires de contrôle de la valeur énergétique pour les aliments pour animaux familiers et de la fibre alimentaire dans les aliments pour animaux en général; qu'il conviendra de compléter la liste dès que ces méthodes auront été arrêtées;
considérant que la liste établie peut être, le cas échéant, modifiée en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers au sens de la directive 93/74/CEE ne peuvent être mis sur le marché que si leurs destinations sont citées dans la partie B de l'annexe de la présente directive et s'ils satisfont aux conditions définies dans ladite partie.
Ils veillent, en outre, à ce que les dispositions de la partie A « Dispositions générales » de l'annexe soient respectées.
Article 2
Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

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