Document ID: 32010R0086

RÈGLEMENT (UE) No 86/2010 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2010
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux inspections des navires des pays tiers et les arrangements administratifs pour les certificats de capture
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 5, son article 51, paragraphe 3, et son article 52,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1005/2008 s'applique aux produits de la pêche visés par la définition énoncée à l'article 2 dudit règlement. La liste des produits qui sont exclus de la définition des produits de la pêche figure à l'annexe I dudit règlement. Ladite liste peut être révisée chaque année et doit à présent être modifiée sur la base de nouvelles informations réunies dans le cadre de la coopération administrative avec les pays tiers prévue à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008.
(2)
Le règlement (CE) no 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2) établit notamment des critères concernant les inspections au port effectuées par les États membres. Afin que les États membres soient en mesure de mettre en œuvre les critères définis à l'article 4, points c) et d), dudit règlement, il convient de transmettre les informations relatives aux inspections des navires des pays tiers par voie électronique à la Commission, laquelle mettra ces informations à la disposition des autres États membres.
(3)
Des arrangements administratifs en vertu desquels le certificat de capture est établi, validé ou soumis par voie électronique ou est remplacé par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009. Étant donné que de nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture ont été établis, il y a lieu d'actualiser ladite annexe.
(4)
Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1010/2009 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1005/2008
L'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1010/2009
Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), les États membres transmettent immédiatement à la Commission le nom et le pavillon du navire de pays tiers inspecté et la date de l'inspection. La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres.»
2)
L'annexe IX est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

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