Document ID: 31975R2148

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2148/75 DU CONSEIL du 14 août 1975 fixant la réduction tarifaire prévue à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, précise que, dans l'attente de l'établissement d'une réglementation commune à l'importation de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, les droits à l'importation dans la Communauté de ces produits originaires du Portugal sont réduits dans la proportion de 30 % dans les conditions prévues à l'article 6, sous réserve que soient respectées les conditions convenues par échange de lettres ; que, conformément au deuxième alinéa dudit article 3, lors de l'établissement de la réglementation commune à l'importation, la Communauté accordera au Portugal des avantages comparables à ceux résultant du régime visé ci-dessus;
considérant que le règlement (CEE) nº 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), prévoit l'établissement de la réglementation commune à l'importation à partir du 1er septembre 1975 ; qu'il convient dès lors de procéder à ladite réduction tarifaire dans les conditions précitées à partir de cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane à l'importation, dans la Communauté, de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun et originaires et en provenance du Portugal, sont réduits dans la proportion de 30 % à partir du 1er septembre 1975, sous réserve que soient respectées les conditions convenues dans l'accord sous forme d'échange de lettres, du 19 février 1975, relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (3) ou dans des échanges de lettres postérieurs relatives à l'autolimitation des quantités.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 août 1975.

Labels: 3
18
17
5