Document ID: 31983D0073

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 février 1983
relative à l'établissement d'une zone tampon dans la région d'Evros (Grèce) et à la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans cette région
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(83/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 2,
considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques par rapport à la Communauté ont sévi au cours des dernières années dans certaines régions du sud-est de l'Europe; que le danger que représentent de tels virus pour le cheptel de la Communauté et de la Grèce en particulier n'est pas encore écarté;
considérant que la Grèce a adopté des mesures qui visent à éviter la diffusion de la fièvre aphteuse à virus exotique sur son territoire, en particulier par la création d'une zone tampon vaccinale le long de sa frontière avec la Turquie; que l'établissement de cette zone vise à assurer la protection du cheptel grec et des autres États membres contre cette maladie et qu'il convient donc de l'approuver;
considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'établissement par la Grèce d'une zone tampon vaccinale le long de sa frontière avec la Turquie, dans la région d'Evros, afin de se protéger contre la fièvre aphteuse à virus exotique est approuvé.
Article 2
La Communauté participe:
- à concurrence de 100 % des frais engagés en 1983 et en 1984 par la Grèce pour l'achat de vaccins anti-aphteux à utiliser dans la zone tampon visée à l'article 1er,
- à concurrence de 50 % des frais engagés en 1983 et 1984 par la Grèce pour l'exécution de la vaccination anti-aphteuse dans la zone tampon visée à l'article 1er.
Cette participation est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un rapport détaillé sur l'exécution de la vaccination.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1983.

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