Document ID: 32011D0122

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 2011
portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil, en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon
[notifiée sous le numéro C(2011) 986]
(2011/122/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment son annexe III, article 37,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. En vertu de l’article 37 de cette annexe, des dérogations aux règles d’origine peuvent être accordées lorsque le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient.
(2)
Le 19 octobre 2010, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de huit ans, une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Le 12 novembre, des renseignements complémentaires ont été fournis par Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande porte sur les quantités totales annuelles suivantes: 225 tonnes de homard (Homarus americanus) relevant des positions 0306 et 1605 du SH, 600 tonnes de maquereau et de hareng (Scomber scombrus, Clupea harengus) relevant des positions 0303, 0304, 0305 et 1604 du SH, et 250 tonnes de moules (Mytilus edulis) relevant des positions 0307 et 1605 du SH, originaires de pays tiers et transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers l’Union européenne.
(3)
Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuffisance persistante des sources d’approvisionnement en autres poissons.
(4)
La dérogation est justifiée en vertu des dispositions de l’article 37, paragraphe 1, et paragraphe 5, points a) et b), de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante locale, l’incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. La dérogation étant en effet accordée pour des produits impliquant une transformation réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable au succès de l’activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. Il convient dès lors que la production actuelle soit complétée par le recours à de nouvelles espèces.
(5)
Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n’est pas de nature à causer de grave préjudice à un secteur d’activité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
(6)
S’agissant des produits relevant de la position 0303 du SH, il résulte cependant de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour ces produits. En effet, ils ne contribuent pas au développement d’une industrie existante car ils font l’objet d’opérations de conditionnement, lesquelles ne présentent pas le caractère d’activités réellement industrielles.
(7)
De même, il convient de ne pas accorder de dérogation pour les filets de maquereau et de hareng frais et congelés relevant de la position 0304 du SH, car les opérations de filetage correspondantes se caractérisent par une mécanisation de plus en plus poussée. L’utilisation de mains-d’œuvre pour ces opérations de filetage se révèle trop insignifiante pour avoir une incidence sur le niveau de l’emploi. La transformation des produits concernés n’étant donc pas de nature à contribuer au développement de l’industrie existante, aucune dérogation en leur faveur ne saurait se justifier.
(8)
S’agissant du maquereau et du hareng relevant des positions 0305 et 1604 du SH, il convient que la dérogation soit limitée au maquereau et au hareng fumés et transformés. Pour permettre à l’industrie locale de bénéficier pleinement d’un approvisionnement régulier en matières premières de qualité, et de mettre en œuvre une activité complémentaire en basse saison, ce qui lui donnera la possibilité de réaliser des économies d’échelle, il convient d’autoriser, pour ces produits, la quantité annuelle de 600 tonnes demandée.
(9)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Dans l’intérêt d’une bonne gestion, il importe que ces règles soient appliquées, mutatis mutandis, à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation est accordée.
(10)
Étant donné que la décision 2001/822/CE expire le 31 décembre 2013, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2013 si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, les produits de la pêche transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon qui figurent à l’annexe de la présente décision sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu’ils sont obtenus à partir de poissons non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits de la pêche et aux quantités annuelles indiqués à l’annexe qui sont importés dans l’Union depuis Saint-Pierre-et-Miquelon entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2019.
Article 3
Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s’appliquent, mutatis mutandis, à la gestion des quantités définies à l’annexe de la présente décision.
Article 4
Les autorités douanières de Saint-Pierre-et-Miquelon prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.
À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision comportent une référence à celle-ci.
Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent tous les trimestres à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR 1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que les numéros de série de ces certificats.
Article 5
La case 7 des certificats EUR 1 délivrés en vertu de la présente décision comporte l’une des mentions suivantes:
-
«Derogation - Decision/2011/122/EU»
-
«Dérogation - décision/2011/122/UE».
Article 6
La présente décision s’applique du 1er février 2011 au 31 janvier 2019.
Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 2001/822/CE au-delà du 31 décembre 2013 est adopté, ou si le régime actuel est prorogé, la présente décision continue toutefois de s’appliquer jusqu’à la date d’expiration de ce nouveau régime ou du régime actuel prorogé, mais, dans tous les cas, jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2011.

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