Document ID: 31990R0842

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RÈGLEMENT (CEE) No 842/90 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux costumes, complets et ensembles, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), originaires de Thaïlande, et aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les costumes, complets et ensembles de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160) et les costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit respectivement 94 000 et 64 000 pièces; que, le 19 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (Unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0160 // 16 (1 000 pièces) // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski // 40.0740 // 74 (1 000 pièces) // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990.

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