Document ID: 32010R0520

RÈGLEMENT (UE) No 520/2010 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2010
modifiant le règlement (CE) no 831/2002 relatif à l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (2) établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques. Il énumère les différentes enquêtes et sources de données auxquelles il s’applique.
(2)
Il existe une demande croissante de la part des chercheurs et de la communauté scientifique en général portant sur l’accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles provenant de l’enquête européenne par interview sur la santé (EEIS), des statistiques communautaires sur la société de l’information (SCSI), de l’enquête sur le budget des ménages (EBM) et du relevé statistique des transports de marchandises par route (TMR).
(3)
L’EEIS a pour but de mesurer, sur une base harmonisée et avec un haut degré de comparabilité entre les États membres de l’Union européenne, l’état de santé et le mode de vie (déterminants de la santé) des citoyens de l’Union européenne, ainsi que l’utilisation des services de santé par ces derniers. Les thèmes retenus dans le questionnaire répondent à des besoins tant politiques que scientifiques. L’utilisation de séries de données individuelles permettra aux chercheurs de mener des études sur des populations spécifiques (personnes âgées, par exemple), afin de mieux évaluer leur état de santé et la manière dont les systèmes de santé répondent à leurs besoins. Les résultats de ces travaux de recherche pourraient servir à mettre au point des programmes spécifiques pour différents groupes de population ou pour évaluer des programmes de prévention européens et/ou nationaux.
(4)
Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (3) établit un cadre pour la fourniture de données statistiques harmonisées sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les ménages et les particuliers. L’accès aux séries de données individuelles enrichirait grandement les travaux de recherche relatifs aux effets de l’utilisation des TIC sur les sociétés européennes et sur l’insertion numérique. Les résultats peuvent être utilisés pour évaluer les politiques existantes et définir de nouvelles politiques pertinentes aux niveaux national et européen, telles que la stratégie i2010.
(5)
L’EBM comprend une classification des dépenses selon les caractéristiques du ménage, ainsi que selon sa personne de référence et le revenu du ménage. L’homogénéité de cette source permet de mettre au point des outils de microsimulation pour tester des hypothèses à l’échelle de l’Union européenne et pour aider les responsables politiques à prendre des décisions solidement étayées.
(6)
Le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (4) oblige les pays déclarants à transmettre à Eurostat des microdonnées trimestrielles sur les véhicules retenus pour l’échantillon, les parcours effectués par ces véhicules et les marchandises transportées lors de ces parcours interrégionaux. Permettre aux chercheurs d’accéder à ces données serait bénéfique pour l’analyse de la politique des transports et pour la modélisation des transports, notamment aux fins de la politique régionale de l’Union européenne, de l’équilibrage des différents modes de transport et du développement des réseaux transeuropéens de transport dans l’Union européenne.
(7)
L’enquête européenne par interview sur la santé (EEIS), les statistiques communautaires sur la société de l’information (SCSI) - module 2: les particuliers, les ménages et la société de l’information, l’enquête sur le budget des ménages (EBM) et le relevé statistique des transports de marchandises par route (TMR) doivent donc être ajoutés à l’énumération figurant dans le règlement (CE) no 831/2002.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 831/2002 est modifié comme suit:
1)
à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’autorité communautaire peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles provenant des enquêtes ou sources statistiques suivantes:
-
le panel communautaire des ménages,
-
l’enquête sur les forces de travail,
-
l’enquête communautaire sur l’innovation,
-
l’enquête sur la formation professionnelle continue,
-
l’enquête sur la structure des salaires,
-
les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,
-
l’enquête sur l’éducation des adultes,
-
l’enquête sur la structure des exploitations agricoles,
-
l’enquête européenne par interview sur la santé,
-
les statistiques communautaires sur la société de l’information - module 2: les particuliers, les ménages et la société de l’information,
-
l’enquête sur le budget des ménages,
-
le relevé statistique des transports de marchandises par route.
Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.»
2)
à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’autorité communautaire peut mettre à disposition des séries de microdonnées anonymisées provenant des enquêtes ou sources statistiques suivantes:
-
le panel communautaire des ménages,
-
l’enquête sur les forces de travail,
-
l’enquête communautaire sur l’innovation,
-
l’enquête sur la formation professionnelle continue,
-
l’enquête sur la structure des salaires,
-
les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,
-
l’enquête sur l’éducation des adultes,
-
l’enquête sur la structure des exploitations agricoles,
-
l’enquête européenne par interview sur la santé,
-
les statistiques communautaires sur la société de l’information - module 2: les particuliers, les ménages et la société de l’information,
-
l’enquête sur le budget des ménages,
-
le relevé statistique des transports de marchandises par route.
Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2010.

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