Document ID: 31986R3254

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RÈGLEMENT (CEE) No 3254/86 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de corresponsabilité dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit un régime de prélèvement de corresponsabilité applicable aux céréales produites dans la Communauté; que les modalités d'application pour mettre en oeuvre ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 (4);
considérant que la production de maïs, en vue de son ensilage dans l'exploitation agricole, n'entraîne pas de charges supplémentaires pour le budget communautaire ni des difficultés de gestion du marché des céréales; que ces ensilages sont possibles dès le mois de septembre; qu'il convient dès lors de dispenser du prélèvement de corresponsabilité les opérations de trituration des épis de maïs en vue de leur utilisation aux fins de l'alimentation animale effectuées à partir du 1er septembre 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2040/86, est ajouté l'alinéa suivant:
« Sont également exonérées du prélèvement de corresponsabilité, les opérations de trituration des épis de maïs récoltés en vue de leur ensilage dans une exploitation agricole. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

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