Document ID: 31993R1792

RÈGLEMENT (CEE) No 1792/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation pour 1993, et arrêtant des dispositions particulières pour la délivrance des documents d'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (3) a fixé la quantité de conserves de certaines espèces de thon et de bonites admise à l'importation dans la Communauté en 1993 à un maximum de 74 100 tonnes;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a, par la suite, notifié à la Commission une rectification du volume d'importation des produits concernés au cours de l'année 1991, qui constitue l'année de référence pour le calcul des quantités admises à l'importation; que cette rectification porte sur un accroissement de 1 164 tonnes;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'augmenter dans la même proportion le volume d'importation autorisé des produits concernés pour 1993, après correction en application du taux de progression résultant de la méthode arrêtée par l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3759/92 et de modifier à cet effet le règlement (CEE) no 3900/92;
considérant que l'augmentation des quantités disponibles permet la réouverture du droit à l'importation pour les opérateurs visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92; que, toutefois, compte tenu du faible niveau de quantités disponibles pour ces opérateurs, il y a lieu de prévoir exceptionnellement des modalités particulières d'attribution de ces quantités;
considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3900/92 est modifié comme suit.
Dans le tableau figurant à l'article 1er paragraphe 2, à la colonne « quantités », le nombre « 74 100 » est remplacé par le nombre « 75 500 ».
Article 2
Des demandes de documents d'importation au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 peuvent être présentées pour une quantité totale de 210 tonnes, à raison de 15 tonnes par demande.
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3900/92, si les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les demandes communiquées le même jour conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 et suspend la possibilité de délivrance de documents d'importation par les États membres pour les demandes ultérieures.
À cet effet, les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission la liste nominative des opérateurs ayant introduit une demande.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

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