Document ID: 31985R2239

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RÈGLEMENT (CEE) No 2239/85 DE LA COMMISSION
du 2 août 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2102/75 déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1499/85 (4), et notamment son article 8,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2124/85 de la Commission (5), la Commission pour maintenir l'équilibre dans le secteur des produits amylacés entre l'amidonnerie de maïs et la féculerie, compte tenu de la modification du niveau du prix de seuil du maïs à partir du 1er août 1985 et de la corrélation entre ce prix de seuil et le prix minimal à payer par le féculier, a été conduite à ajuster ce dernier prix; que la modification de ce prix minimal doit être répercutée sur les montants figurant dans les colonnes 4 et 6 de l'annexe du règlement (CEE) no 2102/75 (6) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1954/84 (7);
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2102/75 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.

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