Document ID: 31988R1135

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1135/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86 ( 1 ) sont basées sur l'utilisation de la nomenclature du Conseil de coopération douanière;
considérant que le Conseil de coopération douanière a approuvé la "Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" le 14 juin 1983;
considérant qu'à partir du 1er janvier 1988 le système harmonisé a remplacé la nomenclature actuelle pour les besoins du commerce international;
considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86 dans la mesure où elles sont basées sur l'utilisation du système harmonisé;
considérant qu'à la lumière de l'expérience, il est apparu que la présentation des règles d'origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter;
considérant qu'après l'adoption du règlement ( CEE ) no 570/86, des règles d'origine ont été prévues par les règlements ( CEE ) no 2272/86 ( 2 ), ( CEE ) no 2273/86 ( 3 ), ( CEE ) no 2274/86 ( 4 ), ( CEE ) no 2275/86 ( 5 ), ( CEE ) no 2276/86 ( 6 ) et ( CEE ) no 2277/86 ( 7 ), pour les échanges préférentiels entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part;
considérant que ces règles sont plus favorables, sous certains aspects, que celles contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86, en particulier quant aux exigences documentaires;
considérant qu'il est, par conséquent, opportun de prévoir que ces dispositions plus favorables soient aussi applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté et les îles Canaries, Ceuta et Melilla;
considérant, en conséquence, qu'il convient, dans un souci de clarté et pour l'application correcte du régime, d'abroger le règlement ( CEE ) no 570/86 et de le remplacer par le présent règlement afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER Définition de la notion de "produits originaires" Article premier 1 . Pour l'application des dispositions applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, ci-après dénommé "la Communauté", Ceuta et Melilla et les îles Canaries, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, sous réserve qu'ils aient été transportés conformément à l'article 5, sont considérés :
-les produits obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'un pays de l'AELE ( 8 ), au sens des dispositions portant définition de la notion de "produits originaires" pour l'application des accords CEE-AELE ( 9 ), lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations, à condition que les ouvraisons ou transformations soient plus importantes que celles reprises à l'article 3 paragraphe 5;
b)comme produits originaires de la Communauté :
-les produits entièrement obtenus dans la Communauté, -les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'un pays de l'AELE, au sens des dispositions portant définition de la notion de "produits originaires" pour l'application des accords CEE-AELE, lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations, à condition que les ouvraisons ou transformations soient plus importantes que celles reprises à l'article 3 paragraphe 5.c)pour l'application du point a ), Ceuta et Melilla et les îles Canaries sont considérés comme un seul territoire .
2 . Pour l'application du paragraphe 1 point a ) premier tiret, lorsque les produits entièrement obtenus dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries .
Pour l'application du paragraphe 1 point a ) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries .
Le présent paragraphe s'applique à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries soient supérieures aux ouvraisons ou transformations reprises dans l'article 3 paragraphe 5 et que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . 3 . Pour l'application du paragraphe 1 point b ) premier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans la Communauté . Pour l'application du paragraphe 1 point b ) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté . Le présent paragraphe s'applique à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté soient supérieures aux ouvraisons ou transformations visées à l'article 3 paragraphe 5 et que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . 4 . Pour l'application des paragraphes précédents, et sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits obtenus aux Canaries et à Ceuta et Melilla sont considérés comme produits originaires de celui de ces territoires où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu et à condition que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . À cet effet, ne sont pas considérés comme ouvraisons ou transformations celles visées à l'article 3 paragraphe 5 . 5 . Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus de l'application du présent règlement .
Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits .
Article 2 Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphes 1, 2 et 3, comme "entièrement obtenus" à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté :
a ) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers;
b)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f)les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer par leurs navires;
g )les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f );
h)les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières qui y sont recueillies;
i)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;
j)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a ) à i ). Article 3 1 . Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent règlement désignent les chapitres et les positions ( à quatre chiffres ) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" ( dénommé ci-après "système harmonisé").Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée . 2 . Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 . 3 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place du respect de la règle énoncée au paragraphe 2 . 4 . Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la colonne 4 de la liste figurant à l'annexe III .
5 . Pour l'application de l'article 1er, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :
a ) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage ( aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires );
b)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment ( y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c ) i ) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc .
, et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d)l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e)le simple mélange de produits, même d'espèces différentes dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent règlement, pour pouvoir être considérés comme originaires;
f)la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;
g)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a ) à f );
h)l'abattage des animaux .
Article 4 1 . Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe III signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné.Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, le présent paragraphe est appliqué mutatis mutandis .
2 . L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe III signifie le prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté . Article 5 1 . Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme transportés directement de Ceuta et Melilla, des îles Canaries ou des pays de l'AELE dans la Communauté, ou de la Communauté ou des pays de l'AELE à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux visés ci-dessus .
Toutefois, le transport des produits originaires de Ceuta et Melilla, des îles Canaries, d'un pays de l'AELE ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux visés ci-dessus, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état .
2 . La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté, à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries :
a ) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b)soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
une description exacte des marchandises, la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés, la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;
c)soit, à défaut, de tous documents probants .
TITRE II Méthodes de coopération administrative Article 6 1 . La preuve du caractère originaire des produits au sens du présent règlement est apportée par :
a ) soit un certificat de circulation des marchandises EUR .
1, ci-après dénommé "certificat EUR .
1", soit un certificat EUR .
1 valable à long terme, et des factures faisant référence audit certificat, établis conformément à l'article 14 . Le modèle du certificat EUR .
1 figure à l'annexe IV;
b)soit une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe V, établie conformément à l'article 14;
c)soit une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe V, par tout exportateur pour tout envoi consistant en un ou plusieurs colis et contenant des produits originaires n'excédant pas la valeur de 4 400 Écus .
Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1er octobre 1986 . Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans .
Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus, dans le présent article et à l'article 17, sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties .
Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation .
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré . 2 . Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel .
3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré . 4 . Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires .
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment .
Article 7 1 . Le certificat EUR .
1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation .
Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée . 2 . À titre exceptionnel, le certificat EUR .
1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières .
Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré . 3 . Le certificat EUR .
1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application des dispositions régissant les échanges entre la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries .
4 . Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant au moins deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation .
Article 8 1 . La délivrance du certificat EUR .
1 est effectuée par les autorités douanières de l'État d'exportation si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent règlement .
2 . Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .
3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 soient dûment remplies .
Elles vérifient notamment si le cadre réserve à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse .
À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne .
Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée . 4 . La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane .
Article 9 Le certificat EUR .
1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe IV .
Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté . Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation .
S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie .
Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques .
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément .
Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat .
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci .
Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser .
Article 10 1 . Le certificat EUR .
1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule dont le modèle figure à l'annexe IV du présent règlement et qui est remplie conformément à ce règlement .
2 . Le certificat EUR .
1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat EUR .
1 . 3 . L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de certificat EUR .
1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat EUR .
1.Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des marchandises éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces marchandises .
4 . L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au paragraphe 3 . 5 . Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis en cas d'utilisation des procédures prévues à l'article 14 paragraphes 2, 3 et 11 et de la déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 points b ) et c ). Article 11 Le certificat EUR .
1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les marchandises sont présentées .
Article 12 Dans l'État d'importation, le certificat EUR .
1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État .
Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction .
Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions applicables aux échanges entre la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries .
Article 13 1 . Les certificats EUR .
1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
2 . En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai .
3 . La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat EUR .
1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées .
Article 14 1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphes 1, 2, 3 et 5, à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 19, une procédure simplifiée concernant l'établissement de la documentation relative à la preuve de l'origine est applicable selon les dispositions qui suivent .
2 . Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR .
1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR .
1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR .
1 dans les conditions prévues à l'article 7 . 3 . En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir des certificats EUR .
1 valables pour une période d'un an maximum à compter de leur date d'établissement, ci-après dénommés "certificats LT ". L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT .
Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation .
Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR .
1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser .
4 . L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR .
1 doit :
a ) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe IX, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires .
La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR .
1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé . 5 . Dans les cas visés au paragraphe 4 point a ), la case 7 "Observations" du certificat EUR .
1 porte une des mentions suivantes :
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO","FORENKLET PROCEDURE","VEREINFACHTES VERFAHREN","APLOYSTEVMENI DIADIKASIA","SIMPLIFIED PROCEDURE","PROCÉDURE SIMPLIFIÉE","PROCEDURA SEMPLIFICATA","VEREENVOUDIGDE PROCEDURE","PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO".L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du certificat EUR .
1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR .
1 . 6 . Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également dans la case 7 du certificat EUR .
1 une des mentions suivantes :
( date en chiffres arabes ), "CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL . . .","LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL . . .","LT-CERTIFICAT GUELTIG BIS . . .","PISTOPOIITIKO LT ISCHYON MECHRI . . .","LT CERTIFICATE VALID UNTIL . . .","CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .","CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .","LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .","CERTIFICADO LT VALIDO ATÉ . . .",ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est délivré . L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la case 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut ( kg ) ou autre mesure ( l, m3, etc.
). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification .
7 . Par dérogation aux articles 11 et 13, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte .
Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné. 8 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes :
a ) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la Communauté ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;
b)l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires .
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent règlement pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et les îles Canaries, Ceuta et Melilla .
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom de la personne qui signe;
c)la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;
d)les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se réfèrent .
Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur .
9 . Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs .
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays .
10 . Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation .
11 . Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certificat EUR .
1, des factures comportant la déclaration prévue à l'annexe V.La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est établie dans une des langues officielles de la Communauté . Elle est signée à la main et doit :
a ) soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé;
b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4 point b ), admis par les autorités douanières du pays d'exportation .
Cette empreinte peut être préimprimée sur la facture.
12 . Toutefois, les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions prévues au paragraphe 8 point b ) ou la déclaration visée au paragraphe 11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs .
Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour l'application du présent paragraphe, y compris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui concerne lesdites mentions et déclaration au même titre que si elles avaient été signées de sa main .
13 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités douanières indiquent notamment :
a ) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR .
1 ou de certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à l'origine des marchandises est faite sur la facture;
b)les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des factures portant référence au certificat LT et des factures comportant la déclaration de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux ans .
Dans le cas des certificats LT ou des factures portant référence au certificat LT, cette période débute à partir de la date d'expiration du délai de validité du certificat LT .
14 . Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2, 3 et 11 certaines catégories de marchandises .
15 . Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles .
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation .
Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréê n'offre plus ces garanties .
16 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise .
17 . Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres ou des îles Canaries, Ceuta et Melilla relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers .
Article 15 Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises .
Article 16 La déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 points b ) et c ) est établie par l'exportateur selon la forme prescrite à l'annexe V dans l'une des langues officielles de la Communauté . Elle est dactylographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la main .
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans une copie de la facture comportant cette déclaration .
Article 17 1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un des documents repris à l'article 6 paragraphe 1, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
2 . Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial .
En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 310 Écus en ce qui concerne les petits envois ou à 880 Écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs .
Article 18 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté, de Ceuta et Melilla ou des îles Canaries pour une exposition dans un autre pays et vendues après l'exposition, pour être importées à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté bénéficient, à l'importation des dispositions régissant leurs échanges sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent règlement pour être reconnues originaires et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières :
a ) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté, de Ceuta et Melilla ou des îles Canaries dans le pays de l'exposition et les y a exposées;
b)que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté;
c)que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;
d)que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition .
2 . Un certificat EUR .
1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières .
Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués . Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée . 3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane .
Article 19 1 . Lorsqu'un certificat est délivré conformément à l'article 7 paragraphe 2, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3 :
- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,-attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR .
1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons .
2 . Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat EUR .
1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant .
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
"EXPEDIDO A POSTERIORI","UDSTEDT EFTERFOELGENDE","NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT","EKDOTHEN EK TON YSTERON","ISSUED RETROSPECTIVELY","DÉLIVRÉ A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI","AFGEGEVEN A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI"dans la rubrique "Observations ". Article 20 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR .
1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession .
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLICADO","DUPLIKAT","DUPLIKAT","ANTIGRAFO","DUPLICATE","DUPLICATA","DUPLICATO","DUPLICAAT","SEGUNDA VIA"dans la rubrique "Observations".Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR .
1 original prend effet à cette date .
Article 21 1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2 et 3 est appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat EUR .
1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant de Ceuta et Melilla, des îles Canaries ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont les modèles figurent à l'annexe VI ( A, B, C et D ), fournie par l'exportateur de l'État de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture, soit sur tout document commercial se rapportant à cet envoi, dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification .
2 . La production d'un certificat d'information INF 4 délivré dans les conditions prévues à l'article 22, et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé en vue du contrôle de l'authenticité et de la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1 . Article 22 1 . Le certificat d'information INF 4 relatif aux produits mis en oeuvre est délivré sur demande écrite de l'exportateur de ces produits, établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe VIII, dans les cas prévus à l'article 21 paragraphe 2, par le bureau de douane compétent dans l'État de provenance .
2 . Le certificat est donnée ou envoyé à l'exportateur qui le transmet à l'acheteur ou au bureau de douane qui a demandé sa production .
3 . Le demande doit être conservée par le bureau de délivrance pendant une période minimale de deux ans .
Article 23 Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d'un certificat EUR .
1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.
Article 24 En vu d'assurer une application correcte du présent titre, l'Espagne et les autres États membres se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR .
1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les factures et de l'authenticité et de la régularité des certificats d'information INF 4 visés à l'article 21 . Article 25 Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat EUR .
1, soit des déclarations des exportateurs figurant sur les factures .
Article 26 1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR .
1 ou des déclarations des exportateurs figurant sur les factures est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause .
2 . Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR .
1 et la facture, si elle a été produite, la facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête .
Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR .
1 ou sur la facture sont inexactes .
Si elles décident de surseoir à l'application du titre 1er du protocole no 2 annexé à l'acte d'adhésion, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires .
3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation .
Ils doivent permettre de déterminer si le document contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel .
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent règlement, elles sont soumises au comité de l'origine institué par le règlement ( CEE ) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises ( 10 ). Article 27 Le contrôle a posteriori des certificats d'information INF 4 visés à l'article 21 est effectué dans les cas prévus à l'article 26 et selon des méthodes analogues à celles prévues dans cet article .
Article 28 Les annexes du présent règlement sont partie intégrante de celui-ci .
Article 29 1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1er janvier 1988, accompagnés d'un certificat EUR .
1 ou d'un formulaire EUR .
2, sont considérés comme originaires en vertu des règles en vigueur le 1er janvier 1988 . 2 . Les certificats EUR .
1, les formulaires EUR .
2 et les déclarations des fournisseurs, délivrés ou établis avant le 1er janvier 1988 en vertu des règles en vigueur avant cette date sont acceptés jusqu'au 31 mai 1988, conformément aux règles en vigueur lorsqu'ils ont été délivrés . 3 . Les articles 19 et 20 du règlement ( CEE ) no 570/86 s'appliquent aux cas des marchandises exportées avant le 1er janvier 1988 et les certificats EUR .
1 délivrés a posteriori ainsi que les duplicatas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur avant cette date .
4 . Les formulaires EUR .
2 répondant aux conditions fixées à leur égard par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 16 du règlement ( CEE ) no 570/86 peuvent continuer à être établis et acceptés jusqu'au 31 décembre 1989.Les dispositions de l'article 26 dudit règlement, relatives au contrôle a posteriori, s'appliquent également aux formulaires EUR .
2 visés au premier alinéa du présent paragraphe .
Article 30 Le règlement ( CEE ) no 570/86 est abrogé . Article 31 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988 .

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