Document ID: 31989R3846

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RÈGLEMENT (CEE) No 3846/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2411/89 (2), détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem pour les années 1987, 1988, 1989 et, selon le cas, 1990;
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, dont le renouvellement a été approuvé par la décision 86/222/CEE (3), reste en vigueur pendant des périodes successives de quatre ans; que la période en cours se termine à la fin de l'année 1990;
considérant que les accords avec l'Indonésie et le Brésil (4), ainsi que les autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lesquels constituent le résultat de négociations, menées en vertu de l'article XXVIII du GATT, en vue d'une suspension temporaire de la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de l'ancienne sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, restent en vigueur pendant des périodes successives de trois ans; qu'ils autorisent la Communauté à suspendre cette concession; que la prochaine période court du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992;
considérant que la Communauté s'est engagée vis-à-vis des parties contractantes du GATT à admettre, pendant la période de la suspension de la consolidation existante, certaines quantités des produits en question au prélèvement plafonné à 6 % ad valorem; que, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, elle doit traiter d'une façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiant de cette clause; que, en application de cet engagement, il convient, en ce qui concerne les importations de produits originaires de pays non membres du GATT, de fixer les quantités qui peuvent bénéficier d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem aux niveaux en vigueur pendant l'année 1989 pour, d'une part, les importations de Chine et, d'autre part, celles des autres pays non membres du GATT;
considérant qu'il convient de fixer les quantités de produits bénéficiant du régime précité, selon les origines et selon la désignation tarifaire des produits en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 430/87 est modifié comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers ».
2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des pays tiers indiqués ci-dessous, la perception du prélèvement applicable à l'importation, plafonné à 6 % ad valorem, est limitée aux quantités suivantes:
a) Indonésie: 825 000 tonnes par an pour les années 1990, 1991 et 1992;
b) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l'exclusion de la Thaïlande et de l'Indonésie: 145 590 tonnes par an pour les années 1990, 1991 et 1992;
c) Chine: 350 000 tonnes pour l'année 1990;
d) pays tiers non membres du GATT, autres que la Chine, pour les années 1990, 1991 et 1992:
- 30 000 tonnes par an, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19,
- 2 000 tonnes par an, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.
L'épuisement des contingents visés aux points b) et d) ne peut pas faire obstacle à la mise en libre pratique, moyennant perception du prélèvement plafonné, des produits en question originaires des pays les moins avancés (PMA) énumérés à l'annexe, dans la limite d'une quantité globale de 5 000 tonnes par an. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

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