Document ID: 31988D0097

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Liguria), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/97/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85, du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 septembre 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 la décision no 59 du 29 juillet 1987 de la région Liguria, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article 12 de la décision de la région Liguria est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l'un des diplômes visés à l'article 5 premier alinéa de la décision régionale ou ayant suivi un cours visé à l'article 24 deuxième alinéa troisième tiret de ladite décision peuvent être remboursées au titre de l'article 7 dudit règlement;
considérant que les aides supplémentaires aux investissements en faveur des jeunes agriculteurs, visées à l'article 12 de la décision régionale, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le nombre maximal de vaches laitières et le nombre maximal de places de porcs pouvant faire l'objet d'un investissement dans une exploitation associée sont obtenus en multipliant les plafonds visés à l'article 3 paragraphes 3 et 4 dudit règlement par le nombre d'exploitations membres dans le seul cas d'une exploitation résultant d'une fusion totale et que, par conséquent, l'article 10 cinquième alinéa de la décision régionale doit répondre à ces conditions;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions prévues par la décision de la région Liguria répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La décision no 59 du 29 juillet 1987 de la région Liguria, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous réserve que les aides prévues pour les exploitations associées soient octroyées en respectant les limites prévues à l'article 6 paragraphe 4 dudit règlement.
2. La participation financière de la Communauté aux aides prévues en faveur des jeunes agriculteurs à l'article 12 de la décision régionale est limitée aux jeunes qui possèdent l'un des diplômes visés à l'article 5 premier alinéa de la décision régionale ou qui ont suivi un cours visé à l'article 24 deuxième alinéa troisième tiret de ladite décision.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Labels: 18
6