Document ID: 32009D0563

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants
[notifiée sous le numéro C(2009) 5612]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/563/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects écologiques essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 mars 2010.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il est souhaitable que les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(7)
Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2002/231/CE.
(8)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants d’articles chaussants dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 2002/231/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à la fin de la période de validité de la décision 2002/231/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «articles chaussants» comprend tout article d’habillement destiné à protéger ou à couvrir le pied et doté d’une semelle extérieure fixe en contact avec le sol. Les articles chaussants ne contiennent aucun composant électrique ou électronique.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire (ci-après «le label écologique») attribué aux produits entrant dans la catégorie des articles chaussants en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les articles chaussants doivent satisfaire aux critères définis dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «articles chaussants», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code «017» est attribué à la catégorie de produits «articles chaussants».
Article 5
La décision 2002/231/CE est abrogée.
Article 6
1. Les demandes d’attribution du label écologique à des produits de la catégorie des articles chaussants qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2002/231/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique à des produits de la catégorie des articles chaussants qui ont été présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision, mais au plus tard le 31 mars 2010, peuvent être fondées sur les critères établis par la décision 2002/231/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes sont évaluées au regard des critères sur lesquels elles sont fondées.
3. Si le label écologique est attribué sur la base d’une demande évaluée au regard des critères établis par la décision 2002/231/CE, il pourra être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

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