Document ID: 31992D0606

DÉCISION DU CONSEIL du 30 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles (92/606/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a pu recueillir récemment, grâce à la coopération des autorités du Bangladesh, des informations établissant la preuve d'une fraude étendue qui affecterait des envois de produits des catégories AMF 4, 6 et 8 du Bangladesh;
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, de façon à maîtriser et à éliminer les pratiques visant à tourner les dispositions de l'accord;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, tel que prorogé, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article
2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article
3
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

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