Document ID: 31985D0521

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DÉCIDÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1985
reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande
(Les(Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.)
(85/521/CEE)(85/521/CEE)
LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 30 paragraphe 3,
considérant que, selon l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1990; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles pour des v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;
considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées d'une part par le gouvernement français le 20 juin 1985 et d'autre part par le gouvernement italien le 19 septembre 1985;
considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par les gouvernements français et italien;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 dans le respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.
Article 2
La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.

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