Document ID: 31992D0119

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1992 prorogeant, pour l'Allemagne, la période pendant laquelle les semences d'une variété de ray-grass pérenne peuvent faire l'objet de restrictions de commercialisation (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 7,
vu la demande introduite par l'Allemagne,
considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants de variétés d'espèces de plantes agricoles qui ont été officiellement admises en 1989 dans un ou plusieurs États membres et qui remplissent aussi les conditions fixées par la directive ne font plus l'objet, à partir du 31 décembre 1991, d'aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant cependant que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE dispose que, dans les cas indiqués à l'article 15 paragraphe 3, un État membre peut être autorisé sur sa demande à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant en outre que l'article 15 paragraphe 7 de la directive 70/457/CEE dispose que le délai du 31 décembre 1991 peut être prolongé, avant son expiration, pour autant qu'une raison essentielle le justifie;
considérant que l'Allemagne a demandé les autorisations conformément à l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne (Lolium perenne L.);
considérant qu'il est impossible d'achever avant le 31 décembre 1991 l'examen de la demande déposée par l'Allemagne pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne;
considérant que, pour l'Allemagne, dans le cadre de la présente variété, le délai mentionné ci-dessus devrait être prorogé en conséquence conformément à l'article 15 paragraphe 7 premier alinéa de la directive 70/457/CEE pour permettre un examen complet des demandes;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prorogé pour l'Allemagne du 31 décembre 1991 au 31 mars 1992 en ce qui concerne la variété Lieselotte (Lolium perenne L.).
Article 2
L'Allemagne notifie à la Commission et aux autres États membres la date à partir de laquelle elle aura recours à l'autorisation prévue à l'article 1er et les modalités à suivre à cet égard.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

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