Document ID: 32011D0310

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 24 mai 2011
établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est
[notifiée sous le numéro C(2011) 3415]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2011/310/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,
considérant ce qui suit:
(1)
Les pêcheries exploitant les stocks de hareng, de maquereau, de chinchard, d’anchois et de merlan bleu (ci-après dénommées «pêcheries pélagiques») dans les eaux de l’Union européenne situées dans les zones CIEM V à IX (ci-après dénommées «eaux occidentales») sont soumises aux mesures de conservation et de contrôle visées, entre autres:
-
par le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (2),
-
par le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (3),
-
par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (4).
(2)
Les débarquements de quantités supérieures à dix tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards capturés dans les zones CIEM I à X, XII et XIV, ainsi que dans les eaux de l’Union européenne situées dans la zone Copace sont soumis aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1542/2007 de la Commission (5).
(3)
En règle générale, les activités de pêche pélagique exercées dans les eaux occidentales, y compris les débarquements et les transbordements d’espèces pélagiques, sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CE) no 1224/2009.
(4)
Afin de garantir, au niveau de l’Union, l’application uniforme et effective de ces mesures de conservation et de contrôle, il est nécessaire d’établir un programme spécifique de contrôle et d’inspection associant le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni.
(5)
Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente décision au 31 décembre 2012.
(6)
Il y a lieu d’inclure dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection des règles communes applicables aux activités de contrôle et d’inspection qui doivent être menées par les autorités compétentes des États membres concernés. Il importe que ces règles définissent des critères de référence relatifs à l’intensité des activités de contrôle et d’inspection, ainsi que des priorités et des procédures en matière de contrôle et d’inspection. Les États membres concernés adoptent les mesures nécessaires conformément à ces règles communes.
(7)
Dans les cas où une grande partie des captures des pêcheries pélagiques est exportée vers des pays tiers, il convient d’étendre les activités de contrôle et d’inspection à l’ensemble de la chaîne, y compris la commercialisation.
(8)
Il y a lieu de mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance entre les États membres, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (6).
(9)
Il est opportun que les résultats de l’application de ce programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués périodiquement en coopération avec les États membres concernés, si possible par l’ACCP.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection afin de garantir la mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales.
Article 2
Champ d’application
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection concerne:
a)
toutes les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, exercées par des navires de pêche exploitant les espèces pélagiques dans les eaux occidentales;
b)
toutes les activités après débarquement, y compris la pesée, la commercialisation, la congélation, la transformation, le stockage, la prise en charge, le transport, l’importation et l’exportation des espèces pélagiques capturées dans les eaux occidentales.
2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.
3. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«espèces pélagiques», le hareng, le maquereau, le chinchard, l’anchois et le merlan bleu;
b)
«pêcheries pélagiques», les pêcheries exploitant le hareng, le maquereau, le chinchard, l’anchois et le merlan bleu;
c)
«eaux occidentales», les eaux de l’Union européenne situées dans les zones CIEM V à IX;
d)
«importation», l’importation telle que définie à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (7);
e)
«exportation», l’exportation telle que définie à l’article 2, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1005/2008.
Article 4
Règles communes et mesures nationales
1. Les règles communes applicables au programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence pour l’inspection, sont définies à l’annexe I.
2. Les mesures de mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, adoptées par les États membres conformément à l’article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, régissent les domaines énumérés à l’annexe II.
Article 5
Coopération entre les États membres et avec les pays tiers
1. Les États membres visés à l’article 2, paragraphe 3, coopèrent à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
2. Tous les autres États membres coopèrent avec les États membres visés à l’article 2, paragraphe 3, et avec les autorités compétentes des pays tiers, à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
3. Lorsque les États membres coopèrent dans le cadre du chapitre III du règlement (CE) no 768/2005, le programme spécifique de contrôle et d’inspection peut être mis en œuvre partiellement ou intégralement au moyen d’un plan de déploiement commun adopté par l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).
Article 6
Activités conjointes d’inspection et de surveillance
1. Les États membres visés à l’article 2, paragraphe 3, entreprennent des activités conjointes d’inspection et de surveillance et, le cas échéant, dans le cadre du chapitre III du règlement (CE) no 768/2005.
2. Aux fins des activités conjointes d’inspection et de surveillance, les États membres concernés:
a)
veillent à ce que les inspecteurs des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;
b)
établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance.
3. Des fonctionnaires de la Commission et des inspecteurs communautaires peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.
Article 7
Information
1. Les États membres visés à l’article 2, paragraphe 3, communiquent par voie électronique à la Commission et à l’ACCP, avant le 10 de chaque trimestre, les informations suivantes concernant le trimestre précédent:
a)
la liste des activités d’inspection et de contrôle qui ont été menées;
b)
la liste des infractions constatées, en précisant, pour chaque infraction:
i)
le navire de pêche (nom, pavillon et code d’identification externe) ou l’entreprise de transformation et/ou de commercialisation des espèces pélagiques concernées;
ii)
la date, l’heure et le lieu de l’inspection; et
iii)
la nature de l’infraction;
c)
l’état actuel des suites données aux infractions constatées.
2. Les infractions figurent dans chaque rapport ultérieur jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné. Chaque rapport ultérieur comporte:
a)
une indication de l’état d’avancement de la procédure (par exemple, cas pendant, en appel, faisant l’objet d’une enquête); et
b)
une description détaillée des sanctions éventuellement imposées (par exemple montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, avertissement écrit).
3. Les rapports comprennent une explication au cas où aucune suite n’a été donnée à l’infraction constatée.
Article 8
Évaluation
Les États membres visés à l’article 2, paragraphe 3, communiquent à la Commission et à l’ACCP, au plus tard le 31 mars 2013, un rapport d’évaluation concernant les activités de contrôle et d’inspection menées dans le cadre de ce programme spécifique de contrôle et d’inspection.
Article 9
Destinataires
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l’Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2011.

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