Document ID: 31984D0132

DÉCISION DU CONSEIL
du 1er mars 1984
concernant la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
(84/132/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2) soulignent la nécessité de protéger et d'assainir la mer, afin de maintenir son rôle dans les processus de conservation et de développement des espèces, ainsi que d'assurer le maintien des équilibres écologiques vitaux;
considérant que le deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement souligne l'urgence de la mise en œuvre de solutions au niveau international en ce qui concerne l'aménagement et la gestion écologique des zones côtières;
considérant que le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3), dont le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont approuvé les orientations générales le 7 février 1983, fait particulièrement mention de la nécessité de mettre en œuvre une politique de protection et gestion rationnelle des ressources naturelles;
considérant que la coopération en vue de la protection de l'environnement avec les pays en développement, et notamment avec les partenaires méditerranéens de la Communauté, constitue l'un des objectifs du deuxième programme d'action des Communautés européennes;
considérant que l'article 4 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, approuvée par la Communauté par la décision 77/585/CEE (4), prévoit que les parties contractantes peuvent adopter des protocoles additionnels prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue d'assurer l'application de la convention; que, en application dudit article, les États méditerranéens représentés à la conférence de plénipotentiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont signé le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée;
considérant que la Communauté a également approuvé, par la décision 77/585/CEE, le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, de même que, par la décision 81/420/CEE (5), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique et, par la décision 83/101/CEE (6), le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique;
considérant que le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée prévoit la possibilité de l'adoption de mesures concernant le commerce, l'importation et l'exportation des espèces animales et végétales visées par les mesures de protection et que, dès lors, la politique commerciale commune et la libre circulation des produits entre États membres peuvent être affectées;
considérant que ce protocole contient des dispositions qui pourraient affecter la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (7), la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (8) et la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (9), ainsi que le règlement (CEE) no 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus de cétacés (10);
considérant que ledit protocole a pour but de sauvegarder les ressources naturelles communes de la région, de conserver la diversité du patrimoine génétique et de protéger certains sites naturels en créant un ensemble de zones spécialement préservées;
considérant que la plupart des signataires de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et de ses protocoles annexes entretiennent des liens spéciaux, notamment en matière de coopération, avec la Communauté dans le cadre de sa politique d'approche globale méditerranéenne; que le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée prévoit les modalités de cette coopération dans les domaines relevant du protocole;
considérant que la Communauté a signé ledit protocole le 30 mars 1983;
considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre dudit protocole en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches - échanges d'information) menées dans les domaines concernés;
considérant que l'approbation dudit protocole par la Communauté apparaît nécessaire pour la réalisation dans le fonctionnement du marché commun, de l'un des objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie; que, le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente décision, il y a lieu de recourir à son article 235,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévu à l'article 18 du protocole visé à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984.

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