Document ID: 31994D0067

DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (94/67/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (3).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

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