Document ID: 31991R0041

RÈGLEMENT ( CEE ) No 41/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la durée des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures originaires de tout pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1243/86 ( 4 ) et le règlement ( CEE ) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1409/86 ( 6 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,
considérant que, par la décision 78/560/CEE ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2854/79 ( 8 ), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures correspondant aux codes NC 6401 10 à 6405 90; que, par le règlement ( CEE ) no 274/90 de la Commission ( 9 ), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1990; que les raisons qui ont conduit la Commission à prendre cette mesure persistent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 274/90, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .

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