Document ID: 31999D0244

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine
[notifiée sous le numéro C(1999)768]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/244/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7,
(1) considérant que la décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/136/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; que la partie I de son annexe I énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et que la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; que l'annexe II donne la liste des pays et territoires en provenance desquels les importations étaient autorisées jusqu'au 31 janvier 1999, sous réserve des conditions prévues par l'article 11, paragraphe 7, de la directive 91/493/CEE;
(2) considérant que la décision 1999/245/CE de la Commission(5) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Seychelles; qu'il convient donc d'ajouter les Seychelles à la partie I de la liste de l'annexe I, qui énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée;
(3) considérant que la Polynésie française, le Gabon et Saint-Pierre-et-Miquelon ont fourni la preuve qu'ils répondent aux conditions équivalentes et sont en mesure de garantir la conformité des produits de la pêche qu'ils exportent à destination de la Communauté avec les exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste susmentionnée afin d'incorporer ces pays et territoires dans la partie II de cette liste;
(4) considérant qu'il y a lieu d'interdire les importations de caviar en provenance du Kazakhstan au vu de la gravité des lacunes observées lors d'une mission d'inspection; qu'il convient donc de supprimer ce pays de la partie II de la liste;
(5) considérant que les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II ne sont plus autorisées depuis le 1er février 1999;
(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe I et l'annexe II de la décision 97/296/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

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