Document ID: 31995R3087

RÈGLEMENT (CE) N° 3087/95 DU CONSEIL
du 21 décembre 1995
portant modification du règlement (CE) n° 3372/94 répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 96 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lituanie le 7 juin 1993, la Communauté, pour le compte de la Finlande, et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;
considérant que le règlement (CE) n° 3372/94 (2) répartit, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie;
considérant que les consultations avec la Lituanie ont été conclues et ont eu pour résultat que la Lituanie a accordé un quota de captures de 130 tonnes de cabillaud à la Communauté, pour la Finlande, dans sa zone économique exclusive;
considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 3372/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

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