Document ID: 31994R1303

RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 1303/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
considérant que, conformément au règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 (1), les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions sont établis en neuf langues;
considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, il convient de faire figurer la mention « Union européenne » sur les laissez-passer et d'adapter, dès lors, le modèle du laissez-passer figurant à l'annexe dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1826/69 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les laissez-passer en cours de validité demeurent en vigueur jusqu'à la délivrance des laissez-passer établis conformément au présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 mai 1994.

Labels: 11
15