Document ID: 32006D0365

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 15 mai 2006
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
(2006/365/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse, qui prévoit également l'application provisoire de l'accord renouvelé.
(2)
L'accord a été signé par les représentants des parties le 16 janvier 2004 à Bruxelles et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2004, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)
L'accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui devrait être fait par un échange de lettres.
(4)
Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDENT:
Article premier
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2).
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, procèdent à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et sont autorisés à convenir avec la Confédération suisse, par un échange de lettres, que le texte de l'accord fait foi dans toutes les langues des États membres à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006.

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