Document ID: 31999D0562

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1999
relative à l'échange de lettres concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
[notifiée sous le numéro C(1999) 2054]
(1999/562/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 93/723/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(1), et notamment son article 3,
(1) considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé à Bruxelles le 29 novembre 1993(2) prévoit au point 6, deuxième tiret, que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4 de l'accord;
(2) considérant que la Commission, au nom de la Communauté, et la Hongrie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée; qu'il est dès lors opportun de les approuver;
(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
DÉCIDE:
Article premier
L'échange de lettres concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Labels: 3
18
15
17