Document ID: 31989R3845

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RÈGLEMENT (CEE) No 3845/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 de la Commission (2), établit une nomenclature de marchandises appelée nomenclature combinée et que, sur la base de cette nomenclature, la Commission a réalisé un tarif intégré des Communautés européennes, ci-après dénommé « Taric »;
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement précité prévoit que les États membres peuvent différer l'utilisation des sous-positions Taric et des dixième et onzième chiffres correspondants jusqu'au 31 décembre 1989;
considérant que, en raison de difficultés techniques survenues dans un État membre, il convient de reporter cette date au 31 décembre 1990,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2658/87, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

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