Document ID: 31994R3121

RÈGLEMENT (CE) No 3121/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires du Pakistan, d'Iran, d'Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s'établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
40.0350 Pakistan 132 14. 9. 40.0580 Iran 141,5 27. 7. 40.0580 Inde 1 837,5 1. 8. 40.0580 Chine 28,5 27. 7. 42.1360 Inde 60,5 12. 9.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
40.0350 35 5407 10 00 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 Pakistan 5407 20 5407 30 5407 41 5407 42 5407 42 5407 43 5407 44 5407 44 5407 51 5407 52 5407 53 5407 53 5407 54 5407 60 5407 60 5407 60 5407 60 5407 60 5407 71 5407 72 5407 73 5407 73 5407 73 5407 74 5407 81 5407 82 5407 83 5407 83 5407 84 5407 91 5407 92 5407 93 5407 93 5407 94 ex 5811 00 ex 5905 00 40.0580 58 5701 10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés Iran 5701 10 91 Inde 5701 10 93 Chine 5701 10 5701 90 5701 90 40.1360 136 5007 10 00 Tissus de soie Inde 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 20 5007 90 5007 90 5007 90 5007 90 5803 90 ex 5905 00 ex 5911 20
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 24 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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