Document ID: 31988D0400

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce (ci-après « PIM-Technologies de l'information »);
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM-Technologies de l'information a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;
considérant que le PIM-Technologies de l'information, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM-Technologies de l'information couvre la période du 4 avril 1986 au 3 avril 1993;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM-Technologies de l'information est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM-Technologies de l'information sont estimées à 134 150 000 Écus pour la période du 4 avril 1986 au 3 avril 1993;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 52 784 200 Écus pour la même période;
considérant que, lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM-Technologies de l'information dans la version présentée à la Commission le 4 avril 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM-Technologies de l'information. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM-Technologies de l'information, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM.
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excède pas 52 784 200 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 4 avril 1986 au 3 avril 1993 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM-Technologies de l'information, estimées à 134 150 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 1 473 200 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM-Technologies de l'information.
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

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