Document ID: 31994R1164

RÈGLEMENT (CE) No 1164/94 DU CONSEIL du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
considérant que l'article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, qui constituent des objectifs essentiels à l'essor et à la réussite de la Communauté; que le renforcement de cette cohésion est visé à l'article 3 point j) du traité comme l'une des activités de la Communauté aux fins visées à l'article 2 du traité;
considérant que l'article 130 A du traité dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu'elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que l'action de la Communauté assurée par le biais du Fonds de cohésion devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés audit article 130 A;
considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992, et d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l'instauration du Fonds de cohésion, en précisent les principes;
considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action du Fonds de cohésion, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun;
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu'un Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les États membres à deux conditions: d'une part, que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d'autre part, qu'ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat;
considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire exige un effort résolu des États membres bénéficiaires; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet au Conseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs;
considérant que l'article 130 D deuxième alinéa du traité précise que le Conseil devait créer, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport;
considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure de transport par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s'inscrivant dans le schéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne; que, toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil;
considérant que l'article 130 R du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté dans le domaine de l'environnement; que la Communauté peut contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à l'article 130 S paragraphe 5 du traité, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, le Conseil peut décider, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, d'un soutien financier du Fonds de cohésion;
considérant que les principes et les objectifs d'un développement durable sont établis dans le programme communautaire de politique et d'action en relation avec l'environnement et le développement durable, tel que prévu par la résolution du Conseil du 1er février 1993 (5);
considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement;
considérant que le « Livre vert » de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnement rappelle la nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux de l'environnement, compte tenu des besoins de développement durable des États membres;
considérant que le calcul du coût des projets relatifs aux infrastructures de transport doit englober les coûts environnementaux;
considérant que, vu l'engagement pris par les États membres concernés de ne pas réduire leurs efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport, l'additionnalité au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), ne s'appliquera pas au Fonds de cohésion;
considérant que, en application de l'article 198 E du traité, la Banque européenne d'investissement facilitera le financement des investissements en liaison avec les interventions des autres instruments financiers de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport entreprises par le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers de manière à accroître l'efficacité des interventions communautaires;
considérant que, en vue, notamment, d'aider les États membres dans l'élaboration de leurs projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui technique nécessaire, notamment en vue de contribuer à la préparation et à l'exécution, y compris le suivi et l'évaluation de projets;
considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées;
considérant que les interventions du Fonds de cohésion doivent être compatibles avec les politiques communautaires, y compris la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation des marchés publics; que la protection de l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;
considérant qu'une répartition indicative des ressources globales disponibles pour l'engagement entre les États membres devrait être prévue en vue de faciliter la préparation des projets;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec l'article 104 C paragraphe 6 du traité;
considérant que, compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés;
considérant que, afin de faciliter la gestion du concours du Fonds de cohésion, il convient de prévoir la possibilité d'identifier des stades de projets ayant une autonomie technique et financière ainsi que de procéder, si nécessaire, au regroupement des projets;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours du Fonds de cohésion soit par tranches annuelles, soit pour l'ensemble du projet et que, conformément au principe dégagé par le Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obtenus dans l'achèvement des projets;
considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des États membres et de la Commission en matière de contrôle financier lié aux opérations du Fonds;
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours dudit Fonds;
considérant qu'il importe qu'une information appropriée soit fournie, entre autres moyens, par un rapport annuel;
considérant qu'il convient de prévoir une publicité appropriée à l'égard de l'aide communautaire fournie par le Fonds de cohésion;
considérant que la publication au Journal officiel des Communautés européennes d'avis de marchés publics concernant les projets bénéficiant d'un concours du Fonds devra comporter une mention de ce concours;
considérant que, afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de définir des dispositions de mise en oeuvre à l'annexe II; que, pour assurer la nécessaire flexibilité dans leur application, il convient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, puisse modifier, si nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, ces dispositions;
considérant que le présent règlement doit se substituer sans discontinuité au règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant l'instrument financier de cohésion (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et objectif 1. Un Fonds de cohésion, ci-après dénommé « Fonds », est institué.
2. Le Fonds contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et est régi par les dispositions du présent règlement.
3. Le Fonds peut contribuer au financement:
- de projets
ou
- de stades de projet qui sont techniquement et financièrement indépendants
ou
- de groupes de projets liés à une stratégie visible qui forment un ensemble cohérent.
Article 2
Champ d'application 1. Le Fonds fournit une contribution financière à des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne, dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport dans les États membres dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesurée sur la base des parités du pouvoir d'achat, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité.
2. Jusqu'à la fin de 1999, seuls les quatre États membres qui répondent actuellement au critère relatif au produit national brut visé au paragraphe 1 sont éligibles au Fonds. Ces États membres sont la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.
3. En ce qui concerne le critère relatif au produit national brut visé au paragraphe 1, les États membres visés au paragraphe 2 continueront à pouvoir bénéficier du soutien au titre du Fonds, à condition que, après une révision à mi-parcours effectuée en 1996, le niveau de leur produit national brut reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Tout État membre éligible dont le niveau dépasse, à ce moment-là, le seuil des 90 % perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet.
Article 3
Actions éligibles 1. Le Fonds peut fournir une aide pour les projets suivants:
- des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 130 R du traité, y compris les projets résultant des mesures arrêtées conformément à l'article 130 S du traité et notamment des projets s'inscrivant dans le cadre des priorités attribuées à la politique communautaire de protection de l'environnement en vertu du cinquième programme de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable,
- des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructure de transport, financés par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C du traité; toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil.
2. Le Fonds peut également fournir une aide pour:
- des études préparatoires liées aux projets éligibles, y compris celles nécessaires à leur mise en oeuvre,
- des mesures d'appui technique et notamment:
a) les mesures horizontales, telles que des études comparatives visant à évaluer l'impact de l'aide communautaire;
b) les mesures et études qui peuvent contribuer à l'appréciation, au suivi ou à l'évaluation ainsi qu'à renforcer et à assurer la coordination et la cohérence des projets, notamment leur cohérence avec les autres politiques communautaires;
c) les mesures et études qui peuvent contribuer aux ajustements nécessaires dans la mise en oeuvre des projets.
Article 4
Ressources financières Pour le Fonds, au titre du présent règlement et du règlement (CEE) no 792/93, le total des ressources disponibles pour engagement, tel que repris dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, s'élève à 15,15 milliards d'écus aux prix de 1992, pour la période de 1993 à 1999.
Les perspectives financières établies en ce qui concerne les crédits d'engagement pour chaque année de ladite période, au titre des règlements visés au premier alinéa, s'élèvent pour:
- 1993 à 1,5 milliard d'écus,
- 1994 à 1,75 milliard d'écus,
- 1995 à 2 milliards d'écus,
- 1996 à 2,25 milliards d'écus,
- 1997 à 2,5 milliards d'écus,
- 1998 à 2,55 milliards d'écus,
- 1999 à 2,6 milliards d'écus.
Article 5
Répartition indicative La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur des critères précis et objectifs, essentiellement sur la population, le produit national brut par habitant et la superficie; elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des infrastructures de transport.
L'application de ces critères conduit à la répartition indicative des ressources globales figurant à l'annexe I.
Article 6
Assistance conditionnelle 1. En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un État membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de l'article 104 C paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104 C paragraphe 7, aucun nouveau projet, ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet État membre.
2. À titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut décider de retarder la suspension du financement.
3. La suspension du financement ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.
4. La suspension du financement cesse dès que le Conseil abroge, conformément à l'article 104 C paragraphe 12, sa décision prise conformément à l'article 104 C paragraphe 6.
Article 7
Taux de l'aide 1. Le taux de l'aide communautaire accordée par le Fonds est compris entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou assimilables, y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics.
Le taux effectif de l'aide est fixé en fonction de la nature des interventions à effectuer.
2. Si l'aide est accordée à un projet générateur de recettes, le montant de la dépense servant de base au calcul de l'aide du Fonds sera établi par la Commission en tenant compte des recettes, à condition qu'il s'agisse de recettes substantielles nettes pour les promoteurs et en concertation étroite avec l'État membre bénéficiaire.
Par projet générateur de recettes, on entend:
- les infrastructures dont l'utilisation implique des charges directement supportées par les utilisateurs,
- les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.
3. Les États membres bénéficiaires peuvent présenter des propositions pour des études préparatoires et des mesures d'appui technique.
4. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique peuvent être financées à 100 % du coût total, à titre exceptionnel, y compris lorsqu'elles sont entreprises à l'initiative de la Commission.
Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peut dépasser 0,5 % de la dotation totale du Fonds.
Article 8
Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires 1. Les projets financés par le Fonds doivent être conformes aux dispositions des traités, aux actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.
2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers de la Communauté.
Article 9
Cumul et chevauchement 1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds et d'une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional ou de l'instrument financier de l'orientation de la pêche.
2. L'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds et par des autres aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90 % des dépenses totales relatives à ce projet.
Article 10
Approbation des projets 1. Les projets à financer au titre du Fonds sont arrêtés par la Commission en accord avec l'État membre bénéficiaire.
2. Un équilibre approprié est assuré entre les projets relevant du domaine de l'environnement et ceux qui relèvent du domaine des infrastructures de transport. Cet équilibre tient compte des dispositions de l'article 130 S paragraphe 5 du traité.
3. Les demandes d'aide pour des projets au titre de l'article 3 paragraphe 1 sont présentées par l'État membre bénéficiaire. Les projets, y compris les groupes de projets connexes, doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif dans les domaines de la protection de l'environnement ou de l'amélioration des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport. En tout état de cause, le coût total d'un projet ou d'un groupe de projets ne peut pas, en principe, être inférieur à 10 millions d'écus. Dans des cas dûment justifiés, des projets ou des groupes de projets inférieurs à ce seuil peuvent être approuvés.
4. Les demandes contiennent les informations suivantes: l'organisme responsable de la mise en oeuvre, la nature de l'investissement et sa description, ses coûts et sa localisation, y compris, dans les cas appropriés, l'indication des projets d'intérêt commun situés sur le même axe de transport, le calendrier d'exécution des travaux, l'analyse des coûts et des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l'emploi, les éléments permettant d'apprécier l'impact éventuel sur l'environnement, les éléments relatifs aux marchés publics, y compris le plan de financement, dans la mesure du possible, des indications sur la viabilité économique du projet, et le montant total des moyens financiers demandés par l'État membre au Fonds et à toute autre source communautaire.
Elles contiennent également toutes les informations utiles pour apporter la nécessaire démonstration que les projets sont conformes au présent règlement et aux critères fixés au paragraphe 5, notamment en ce qui concerne les avantages socio-économiques à en tirer, à moyen terme, eu égard aux ressources mobilisées.
5. Les critères ci-après sont retenus pour garantir la haute qualité des projets:
- leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; une évaluation sera faite à la lumière d'une analyse des coûts et des avantages,
- les priorités fixées par les États membres bénéficiaires,
- la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière d'environnement et de réseaux transeuropéens,
- la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et leur cohérence avec d'autres mesures structurelles de la Communauté,
- l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui des infrastructures de transport.
6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds, pour autant que les conditions requises par le présent article soient réunies, dans un délai de trois mois, en règle générale, à compter de la réception de la demande. Les décisions de la Commission portant approbation des projets, stades de projets ou groupes de projets connexes fixent le montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des projets.
7. Les éléments essentiels des décisions de la Commission sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 11
Dispositions financières 1. Les crédits d'engagement inscrits au budget sont octroyés sur la base des décisions portant approbation des actions concernées, conformément à l'article 10.
2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 3 paragraphe 1, les engagements se font, en règle générale, par tranches annuelles. Toutefois, dans des cas appropriés, la Commission peut procéder à l'engagement du montant total de l'aide octroyée lorsqu'elle adopte la décision octroyant l'aide.
3. Une dépense au sens de l'article 7 paragraphe 1 n'est pas considérée comme éligible au concours du Fonds si elle a été encourue par l'État membre bénéficiaire, avant la date de réception par la Commission de la demande y afférente.
4. Les paiements effectués après l'avance initiale doivent être liés étroitement et de manière transparente aux progrès accomplis lors de la réalisation des projets.
5. Les paiements sont effectués en écus et sont soumis aux dispositions particulières figurant à l'annexe II.
Article 12
Contrôle financier 1. Afin de garantir que les projets financés par le Fonds sont menés à bonne fin, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
- vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées correctement,
- prévenir les irrégularités et engager des poursuites,
- récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence. Sauf si l'État membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apporte la preuve que l'irrégularité ou la négligence ne leur est pas imputable, l'État membre est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et de gestion établis pour assurer la mise en oeuvre efficace des actions. Ils informent la Commission régulièrement de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission tous les rapports nationaux appropriés concernant le contrôle des projets considérés.
4. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 point c) du traité, la Commission peut, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires ou agents, contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les modalités détaillées de mise en oeuvre du présent article et les communique pour information au Parlement européen.
Article 13
Appréciation, suivi et évaluation 1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures de suivi et d'évaluation. Les projets doivent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.
2. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les États membres bénéficiaires procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Banque européenne d'investissement à une appréciation et à une évaluation systématiques des projets.
3. Dès la réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission procède à une appréciation approfondie du projet afin d'évaluer sa conformité avec les critères visés à l'article 10 paragraphe 5. La Commission invite, au besoin, la Banque européenne d'investissement à contribuer à l'évaluation des projets.
4. Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les États membres bénéficiaires procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets ainsi que de l'impact potentiel et réel de leur mise en oeuvre afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement, dans le respect des règles communautaires en vigueur.
5. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les résultats des appréciations et des évaluations effectuées selon les dispositions du présent article.
6. Les modalités de suivi et d'évaluation, telles que prévues au paragraphe 4, sont précisées dans les décisions portant approbation des projets.
Article 14
Information et publicité 1. La Commission présente, pour examen et avis, un rapport annuel sur les activités du Fonds au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'au Comité des régions.
Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus brefs délais. La Commission rend compte de la façon dont elle a appliqué les observations contenues dans l'avis du Parlement européen.
La Commission veille à l'information des États membres sur les activités du Fonds.
2. Les États membres responsables de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate afin de:
- sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec l'action,
- sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par l'action.
Les États membres veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant le pourcentage du coût total d'un projet particulier financé par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le Fonds.
Ils informent la Commission des initiatives prises au sens du présent paragraphe.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité, les communique pour information au Parlement européen et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 15
Mise en application Les dispositions de mise en application du présent règlement figurent à l'annexe II.
Article 16
Dispositions finales et transitoires 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 130 D du traité, réexamine le présent règlement avant la fin de 1999.
2. Le présent règlement remplace, dès son entrée en vigueur, le règlement (CEE) no 792/93.
3. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission sur la base des dispositions du règlement (CEE) no 792/93 applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à ces actions.
4. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CEE) no 792/93 avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables, à condition que ces demandes soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du présent règlement et ce dans un délai maximal de deux mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 17
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

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