Document ID: 31993D0552

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil
(93/552/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 92/3/Euratom, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (1), et notamment son article 20,
considérant que, en vertu de la directive 92/3/Euratom, la Commission a l'obligation d'établir un document uniforme;
considérant que la directive 92/3/Euratom ne s'applique pas seulement aux transferts de déchets radioactifs entre États membres mais également à l'importation de tels déchets sur le territoire de la Communauté, à leur exportation hors de la Communauté et à leur transit par la Communauté en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers;
considérant que, en certaines circonstances, une demande peut porter sur plus d'un transfert;
considérant qu'il convient d'inclure tous ces cas dans un document uniforme, au moyen de volets qui correspondent aux divers cas envisagés par la directive;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 19 de ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document uniforme repris en annexe est utilisé dans le champ d'application de la directive 92/3/Euratom pour tout transfert de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
Article 2
Le document uniforme est rempli conformément aux notes explicatives contenues dans ses différents volets.
Article 3
1. Le document uniforme est imprimé à l'encre noire sur papier blanc, d'un poids minimal de 40 grammes par mètre carré, et doit être suffisamment résistant pour ne pas se déchirer ou se froisser rapidement lors d'un usage normal.
2. Les dimensions du document uniforme sont de 210 millimètres sur 297 millimètres (A4), avec une tolérance maximale, pour la longueur, de 5 millimètres en dessous et de 8 millimètres au-dessus du chiffre indiqué.
3. Les États membres peuvent exiger la mention, sur les formulaires, du nom et de l'adresse de l'imprimeur, ou d'une marque qui permette de l'identifier. Ils peuvent également subordonner l'impression privée des formulaires à leur agrément préalable.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 1er janvier 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1993.

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