Document ID: 32003D0242

Décision de la Commission
du 3 avril 2003
modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2003) 1057]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/242/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), modifiée par la décision 2003/66/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 93/231/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/332/CE(4), autorise certains États membres, dans des régions déterminées, à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre de certaines classes communautaires.
(2) Des changements dans la structure administrative de certaines régions de Finlande imposent de modifier la rubrique relative à la Finlande dans ladite décision.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 93/231/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.

Labels: 7
3
17
6