Document ID: 32003D0369

Décision de la Commission
du 16 mai 2003
modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles
[notifiée sous le numéro C(2003) 1557]
(2003/369/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 85/377/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/725/CE(4), forme la base de la classification des exploitations agricoles fondée sur l'orientation technico-économique et la dimension économique aussi bien aux fins des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que du réseau d'information comptable agricole (RICA). Les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations, classés par unités de dimension européenne et par orientation technico-économique, servent de base à la sélection et à la pondération de l'échantillon d'exploitations pour le RICA.
(2) Le règlement (CEE) n° 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1837/2001(6), définit la nature des données comptables que comporte la fiche d'exploitation.
(3) Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission(8), énumère les caractéristiques à recenser dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.
(4) La structure et le contenu de la fiche d'exploitation aussi bien que de la liste des caractéristiques à recenser pour les enquêtes de 2003, de 2005 et de 2007 ont été modifiés par les règlements susmentionnés.
(5) La décision 85/377/CEE est à modifier en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 85/377/CEE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

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