Document ID: 32002D0314

Décision de la Commission
du 25 avril 2002
relative à la mise en oeuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom)
[notifiée sous le numéro C(2002) 1282]
(2002/314/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom)(1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil établit le cadre de référence d'un réseau d'information relatif à la collecte, la production et la diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautaires et charge la Commission de sa mise en oeuvre.
(2) Les actions reprises dans la présente décision sont conformes aux objectifs et aux conditions fixés par la décision n° 507/2001/CE et pourront donc bénéficier d'un financement communautaire.
(3) Il convient en conséquence que la Commission approuve le programme de travail annuel y compris la répartition des dépenses annuelles.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institués par les règlements (CEE) n° 3330/91 du Conseil(2) et (CE) n° 1172/95 du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au titre du programme de travail relatif à l'année 2002, les actions qui peuvent bénéficier d'un financement communautaire figurent à l'annexe I dans la limite des montants indiqués à l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002.

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