Document ID: 31982D0461

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 1982
concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
(82/461/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement a été arrêté par la déclaration du 22 novembre 1973 (3) et complété par la résolution du 17 mai 1977 (4); que l'objectif d'une politique de l'environnement dans la Communauté, tel que défini dans ces actes, est l'amélioration de la qualité de la vie et la protection du milieu naturel;
considérant que le Conseil a adopte la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (5);
considérant que la Communauté a participe aux négociations pour la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage;
considérant que la conclusion, par la Communauté, de la convention est nécessaire pour permettre à la Communauté de négocier et de conclure les accords régionaux prévus par cette convention dans la mesure où ces accords relèvent de la compétence exclusive qui appartient à la Communauté en vertu de la directive 79/409/CEE;
considérant que la conclusion de la convention par la Communauté n'implique aucun élargissement des compétences exclusives de la Communauté, sans préjudice des actes juridiques que celle-ci arrêtera ultérieurement;
considérant que, compte tenu de la situation naturelle particulière du Groenland et des conditions de vie de sa population, il y a lieu d'exclure le Groeland du champ d'application de la convention,
DECIDE:
Article premier
La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision
Article 2
le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion, prévu à l'article XVII de la convention pour les territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne dans les conditions fixées par ledit traité, à l'exception du Groenland.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

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