Document ID: 31985R3828

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 3828/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2, et le protocole n$o$ 24 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que l'acte d'adhésion prévoit, dans le protocole n$o$ 24, la mise en oeuvre, dès la date de l'adhésion et en conformité avec les objectifs de la politique agricole commune, d'une action commune comportant un programme spécifique de développement des structures agricoles adapté aux conditions particulières et répondant aux besoins spécifiques de l'agriculture portugaise; considérant que cette action commune doit avoir pour objectif une amélioration sensible des conditions de production et de commercialisation aussi bien qu'une amélioration de l'ensemble de la situation structurelle du secteur agricole; que la réalisation de cet objectif nécessite des efforts communautaires particuliers qui s'ajoutent aux mesures communautaires existant dans le domaine socio-structurel, pour une durée de dix ans; considérant que l'instauration d'un système de vulgarisation agricole efficace de même qu'un relèvement du niveau de la formation des agriculteurs sont indispensables pour une amélioration de la situation structurelle de l'agriculture portugaise; que la mise en oeuvre des mesures y relatives nécessite également une amélioration des équipements concernant la formation et la recherche agricoles; considérant que des mesures spécifiques visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles, complémentaires à celles prévues par le règlement (CEE) n$o$ 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1) et visant notamment l'amélioration du cheptel, y compris certaines mesures de la défense sanitaire de l'élevage, la production de semences de qualité certifiée et la restructuration des cultures d'oliviers peuvent contribuer à une meilleure utilisation des ressources agricoles disponibles; considérant qu'une amélioration des structures foncières constitue une condition essentielle pour une amélioration des structures agricoles; qu'en conséquence des mesures favorisant le remembrement des exploitations morcelées et l'agrandissement de celles qui ne sont actuellement pas viables ainsi qu'une amélioration foncière se révèlent nécessaires; considérant que, dans ce même contexte, des mesures visant à corriger le déséquilibre de la pyramide des âges de la population agricole par l'encouragement de la cessation de l'activité des expoloitants âgés doivent être prises; considérant que l'amélioration de la situation hydraulique comprenant aussi bien des opérations collectives d'irrigation et de création de petits réseaux d'irrigation que des opérations de drainage constitue une condition importante pour l'amélioration des structures agricoles; considérant qu'une amélioration des infrastructures actuellement insuffisantes, notamment en ce qui concerne des équipements publics tels que l'électricité, l'eau potable et les chemins d'exploitation et de communication, est nécessaire; considérant que des efforts particuliers doivent être entrepris pour améliorer la commercialisation et la transformation des produits agricoles; considérant que, à cause de l'existence de terres agricoles affectées par l'érosion, la conservation du sol et des eaux constitue une nécessité particulièrement importante et que le boisement, ainsi que l'amélioration des forêts dégradées, y compris les mesures protégeant et assurant l'existence des forêts, constituent des moyens appropriés pour la protection des terres agricoles; considérant que la mise en oeuvre des actions prévues doit s'effectuer dans le cadre d'un ou de plusieurs programmes tenant compte notamment des besoins spécifiques des diverses zones du Portugal; considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approbation de ces programmes ainsi que de la nature et de l'importance de l'engagement communautaire pour la réalisation de ces programmes; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-avant constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 870/85 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Définition, adoption et mise en oeuvre du programme
Article premier
1. En vue de contribuer au développement agricole des diverses régions du Portugal, il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 729/70, à mettre en oeuvre par la République portugaise afin de réaliser une amélioration significative de l'ensemble de la situation structurelle du secteur agricole ainsi que des possibilités de production agricole dans les diverses régions, tout en assurant la conservation durable des ressources naturelles de l'agriculture. 2. La Communauté peut accorder, en conformité avec les articles 2 à 21, un concours à l'action commune en finançant, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ci-après dénommé Fonds, des mesures liées notamment:a) au développement de la vulgarisation et de la formation, ainsi qu'à l'amélioration des équipements en vue de la formation agricole, y compris la recherche;b)à l'amélioration de l'efficacité des structures de production, y compris la défense sanitaire;c)à l'amélioration des structures foncières, y compris des mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole;d)à l'amélioration physique telle que: - les opérations collectives d'irrigation, y compris le renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation, -l'installation de réseaux de drainage, -le développement des infrastructures directement liées à l'activité agricole;e)à l'aménagement foncier et à la réorientation de la production;f)à l'amélioration de la valorisation des produits agricoles;g)à l'amélioration forestière.
Article 2
1. La mise en oeuvre des mesures visées à l'article 1$e$$r$ est faite sous la forme d'un ou de plusieurs programmes spécifiques pouvant couvrir une ou plusieurs de ces mesures et une ou plusieurs zones géographiques qui devront être établies par le gouvernement portugais ou par d'autres autorités désignées à cet effet. 2. La Commission est tenue informée par la République portugaise de la préparation des différents programmes spécifiques. 3. La Commission met à la disposition de la République portugaise, si elle le souhaite, et au niveau estimé utile, l'aide technique nécessaire. La nature et les modalités de l'aide sont définies d'un commun accord entre la République portugaise et la Commission.Cette aide peut également comprendre une contribution du Fonds à la réalisation des études indispensables à la mise en oeuvre de la présente action commune.
Article 3
Les programmes spécifiques visés à l'article 2 aux fins d'octroi des concours du Fonds visés par le présent règlement comportent, en fonction de la nature des mesures à prendre, les éléments suivants:- la délimination de la zone géographique à laquelle ils se réfèrent,-une description de la situation structurelle de la zone concernée et des objectifs socio-économiques à atteindre,-une description de l'action ou des actions à entreprendre en tenant compte de la situation et des ressources existantes dans la zone concernée, de leur évolution possible ainsi que de la cohérence avec les programmes de développement régional définis par le règlement (CEE) n$o$ 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1),-une description des mesures d'aides prises et les conditions de leur octroi,-les mesures à caractère législatif, réglementaire ou administratif adoptées ou à adopter pour la mise en oeuvre des mesures envisagées,-les moyens budgétaires annuels prévus pour la réalisation des mesures,-une estimation du nombre d'hectares concernés et/ou une estimation du nombre d'exploitations agricoles qui bénéficieront des mesures prévues,-une description des travaux à réaliser ainsi que le calendrier prévu de leur réalisation,-l'assurance que les mesures proposées sont compatibles avec la protection de l'environnement,-toute autre information jugée indispensable par la Commission pour l'approbation des programmes.
Article 4
1. La Commission examine les programmes spécifiques en vue de déterminer:- leur conformité avec le présent règlement,-les actions qui font l'objet d'un concours financier du Fonds,-des plafonds pour des coûts ou dépenses unitaires à prendre en considération pour le concours du Fonds,-des limites physiques de certaines mesures,-l'importance et la forme du concours financier du Fonds. 2. La Commission décide de l'approbation de programmes ainsi que des éléments visés au paragraphe 1 selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CEE) n$o$ 797/85. TITRE II Vulgarisation, formation et recherche agricoles
Article 5
Les mesures de développement de la vulgarisation agricole visées à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point a) comprennent:a) la création et le fonctionnement de centres de formation des vulgarisateurs agricoles;b)la formation spécialisée des enseignants;c)la formation des vulgarisateurs, y compris la formation additionnelle des vulgarisateurs déjà sur place;d)l'emploi des vulgarisateurs.
Article 6
1. Les dépenses réelles effectuées par la République portugaise pour la réalisation des mesures visées à l'article 5 sont remboursées jusqu'à concurrence de 75 %.Le Fonds rembourse en outre les dépenses réelles effectuées par la République portugaise pour la réalisation des mesures de vulgarisation entamées dans le cadre du programme pré-adhésion, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par ce dernier programme et dans les limites du présent article. 2. En ce qui concerne les dépenses pour la rémunération des vulgarisateurs agricoles nouvellement mis en place, rémunérés directement ou indirectement par des autorités publiques, l'intervention communautaire porte sur une période de six années d'activité du vulgarisateur.Pour permettre une dégressivité du montant remboursé par vulgarisateur, les coefficients suivants sont appliqués; 1,25 pour la première année, 1,15 pour la deuxième, 1,05 pour la troisième, 0,95 pour la quatrième, 0,85 pour la cinquième et 0,75 pour la sixième année.
Article 7
1. Les mesures de développement de la formation agricole visées à l'article 1er paragraphe 2 point a) portent sur une application renforcée des mesures visées à l'article 21 du règlement (CEE) n$o$ 797/85, à l'exception de celle prévue au paragraphe 2 point c) de ce dernier article. 2. La participation financière aux mesures visées au paragraphe 1 peut être portée, au titre du présent règlement, à 50 %.
Article 8
1. L'amélioration des équipements de formation agricole visée à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point a) comporte:- la construction et l'aménagement de centres de formation ayant notamment pour objet d'organiser des cours de formation tels qu'ils sont définis à l'article 21 du règlement (CEE) n$o$ 797/85,-la construction et l'équipement d'un centre de la recherche agricole et de centres expérimentaux ainsi que l'aménagement de tels centres existants, ayant pour fonction: - d'étudier en profondeur et d'une façon continue les problèmes auxquels doivent faire face les populations agricoles portugaises, -de mener les études pilotes de faisabilité pour tester, perfectionner, adapter et acquérir des expériences et méthodes de production; -de réaliser des études d'évaluation de l'efficacité écomomique des mesures prévues dans les programmes visés à l'article 2,-le développement et l'équipement des exploitations de démonstration ayant pour fonction de démontrer aux agriculteurs la possibilité réelle de systèmes, méthodes et techniques de production. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusquà 75 % des coûts de la réalisation des mesures visées au paragraphe 1 premier et deuxième tirets.Sous réserve des limites indiquées ci-avant, la contribution du Fonds peut être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25. 3. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation de la mesure visée au paragraphe 1 troisième tiret. TITRE III Amélioration de l'efficacité des structures agricoles
Article 9
Les mesures d'amélioration de l'efficacité des structures agricoles visées à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point b) peuvent comprendre:a) des mesures spécifiques visant à développer l'élevage bovin, ovin et caprin, y compris la défense sanitaire de l'élevage; b)des mesures spécifiques visant à restructurer les cultures d'oliviers;c)des mesures spécifiques visant la production et le contrôle de semences de qualité certifiée;d)des mesures spécifiques concernant la région autonome de Madère.
Article 10
1. Les mesures spécifiques de développement de l'élevage comportent:- en ce qui concerne l'élevage bovin: - l'intensification de contrôle du rendement des taureaux en vue d'une sélection initiale des taureaux présentant des caractéristiques adaptées à une production efficace, -l'intensification de contrôle de la descendance des taureaux en vue d'une sélection définitive des taureaux de valeur génétique satisfaisante, destinés à relever la qualité de la production bovine, -des aides à l'encouragement de l'emploi de l'insémination artificielle,-en ce qui concerne l'élevage bovin, ovin et caprin: -des aides à l'achat de reproducteurs mâles d'une qualité approuvée pour autant qu'existent les conditions requises pour leur utilisation économique et pour autant qu'il s'agisse, en ce qui concerne l'élevage bovin, des reproducteurs des races autochtones, -des aides de démarrage octroyées aux groupements de défense sanitaire de l'élevage, destinées à contribuer à la couverture des coûts de leur gestion pendant les cinq premières années après leur création, y compris leur premier équipement, -l'achat de l'équipement nécessaire au fonctionnement de centres régionaux d'information et d'analyse. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1.En ce qui concerne la mesure visée au paragraphe 1 dernier tiret, la contribution du Fonds peut, sous réserve des limites indiquées ci-avant être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25.
Article 11
1. Les mesures spécifiques visant à restructurer les cultures d'oliviers comportent:- la restructuration, y compris le renouvellement, des vergers destinés à la production d'huile, sans que la production globale puisse dépasser les quantités susceptibles d'être produites sur les superficies implantées en oliviers en production effective à la date du 1$e$$r$ janvier 1984,-la reconversion des vergers destinés à la production d'huile vers d'autres cultures arboricoles ou pérennes. Les mesures peuvent comprendre:-une prime par hectare, destinée à la couverture des coûts des travaux nécessaires,-une indemnité spéciale dégressive pour une durée maximale de cinq ans, versée aux exploitants agricoles afin de tenir compte des pertes de revenu consécutives à la restructuration ou à la reconversion des cultures d'oliviers. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1.
Article 12
1. Les mesures spécifiques visant la production et le contrôle de semences de qualité peuvent comprendre des aides aux investissements:- à la création et au développement d'entreprises agréées de production et de multiplication de semences de qualité certifiée approuvées dans les secteurs des céréales et des fourrages,-à l'achat de l'équipement de contrôle. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1.
Article 13
1. Les mesures spécifiques concernant la région autonome de Madère portent sur la réorientation des cultures de bananes vers la floriculture d'espèces exotiques et la fruticulture sub-tropicale. Elles comprennent une prime par hectare, destinée à contribuer à la couverture des coûts de travaux nécessaires. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1. TITRE IV Amélioration des structures foncières
Article 14
Les mesures visant l'amélioration des structures peuvent comprendre:- le remembrement,-des mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole.
Article 15
1. La contribution financière du Fonds à la réalisation des remembrements porte sur des travaux connexes tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de fossés, les chemins ruraux et autres travaux fonciers rendus nécessaires par suite d'un remembrement. 2. La contribution du Fonds est soumise à la condition que le remembrement:- aboutisse à une diminution du nombre de parcelles des exploitations qui, en règle générale, doit conduire à une relation de reparcellement d'au moins 3 à 1,-contribue à une amélioration durable des structures des exploitations agricoles,-comporte, pour les bénéficiaires, l'obligation de ne pas procéder à de nouveaux morcellements. 3. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisation des travaux visés au paragraphe 1.Sous réserve des limites indiquées ci-avant, la contribution du Fonds peut être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25.
Article 16
1. La mesure d'encouragement de cessation d'activité agricole comporte:a) l'octroi d'une indemnité annuelle, pour dix ans au maximum, aux exploitants agricoles à titre principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n$o$ 797/85, âgés de 55 à 65 ans, qui cessent l'activité agricole, aux conditions suivantes:- soit la superficie agricole libérée est affectée à une ou plusieurs exploitations agricoles gérées par des exploitants à titre principal,-soit un successeur apparenté jusqu'au troisième degré de succession est installé sur l'exploitation abandonnée, en qualité de chef d'exploitation exerçant l'activité agricole à titre principal, à condition que: - l'exploitation abandonnée ait un besoin de travail d'au moins 1 unité de travail humain (UTH), -le successeur n'ait pas encore atteint l'âge de 40 ans,-soit la superficie agricole libérée est affectée à un organisme foncier en vue de faciliter la cession des terres à une ou plusieurs exploitations;b)l'octroi d'une prime par hectare aux exploitants agricoles ne remplissant pas les conditions requises ci-avant pour autant qu'ils cessent l'activité agricole dans le cadre d'un remembrement et que la superficie agricole soit affectée conformément au point a) premier ou troisième tiret. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusquà 75 % des dépenses effectuées par la réalisation de la mesure visée au paragraphe 1. TITRE V Améliorations physiques
Article 17
1. La contribution financière du Fonds visée à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point d) premier tiret est limitée aux opérations collectives d'irrigation. 2. La contribution financière visée au paragraphe 1 porte sur un financement des projets qui peuvent concerner l'installation et le renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation à partir des bassins de retenue et des canaux principaux, y compris les travaux de drainage connexes, ainsi que la réalisation de forages et de retenues. 3. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisation des travaux visés au paragraphe 2.Sous réserve des limites indiquées ci-avant, la contribution du Fonds peut être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25.
Article 18
1. La contribution financière du Fonds visée à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point d) deuxième tiret porte sur un financement des projets concernant des opérations de drainage principal et de drainage de parcelles. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisation des opérations de drainage principal et jusqu'à 50 % pour la réalisation des opérations de drainage des parcelles.
Article 19
1. La contribution financière au développement des infrastructures directement liées à l'activité agricole visée à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point d) troisième tiret porte sur un financement des projets qui peuvent concerner:- l'électrification et l'adduction en eau potable des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages dont les habitants dépendent principalement de l'agriculture,-la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et la sylviculture. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 75 % des dépenses effectuées pour la réalisation des travaux visés au paragraphe 1.Sous réserve des limites indiquées ci-avant, la contribution du Fonds peut être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25. TITRE VI Amélioration foncière
Article 20
1. Les mesures d'aménagement foncier prévues à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point e) peuvent comprendre des travaux et des mesures tels que:- la préparation des terres improductives et marginales telles que: - épierrage et nettoyage, -gyrobroyage de la végétation arbustive, -labour,-l'amélioration des prés, prairies, pâturages et surfaces destinées aux productions fourragères, y compris leur équipement,-aides à l'achat de semences sélectionnées pour des cultures fourragères,-l'établissement de clôtures,-les mesures de protection des sols contre l'érosion, y compris des banquettes et fossés de collecte, ainsi que contre les vents,-la construction d'abris,-la création de petits systèmes d'irrigation, y compris les petits ouvrages de retenue et les travaux de drainage connexes, pour une ou plusieurs exploitations qui ne couvrent pas plus de 400 hectares au maximum et qui ne sont pas approvisionnées par des réseaux collectifs d'irrigation,-les aides à l'achat de machines nécessaires à la réorientation de la production vers la production fourragère. 2. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusquà 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1. TITRE VII Valorisation des produits agricoles
Article 21
1. La participation du bénéficiaire visée à l'article 17 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n$o$ 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1247/85 (2), est ramenée à 20 % pour les projets concernant des produits agricoles. 2. Le concours du Fonds prévu à l'article 17 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n$o$ 355/77 est porté à 60 % au titre du présent règlement pour les projets concernant les produits agricoles. TITRE VIII Mesures forestières
Article 22
1. La contribution financière du Fonds aux mesures forestières visées à l'article 1$e$$r$ paragraphe 1 point g) porte sur un financement des projets qui peuvent concerner:- les boisements et l'amélioration de forêts dégradées en vue d'une amélioration, par la conservation du sol et des eaux, de la situation de l'agriculture d'une zone concernée,-des travaux connexes tels que le terrassement, la construction de chemins forestiers et l'aménagement des torrents,-des mesures de prévention et de lutte contre les incendies de forêts,-des études et des expérimentations spécifiques indispensables à la préparation des projets des travaux visés ci-avant. 2. La contribution du propriétaire s'élèvera au moins à 10 % du coût des travaux visés au paragraphe 1. Toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain dans un projet est d'intérêt public et que le propriétaire n'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible du fait de cette inclusion, sa contribution peut être prise en charge par l'autorité publique compétente. 3. Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 50 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1.Sous réserve des limites indiquées ci-avant, la contribution du Fonds peut être effectuée par un concours direct conformément à l'article 25. TITRE IX Dispositions financières et générales
Article 23
1. La durée de l'action commune est limitée à dix ans à compter de la date de l'adhésion.2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 700 millions d'Écus. 3. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 s'applique au présent règlement.
Article 24
1. Les modalités concernant le remboursement des dépenses de la République portugaise par le Fonds sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n$o$ 729/70. 2. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République portugaise dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1$e$$r$ juillet de l'année suivante. 3. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 729/70.
Article 25
Dans le cas ou la contribution du Fonds est effectuée sous la forme d'un concours direct à la réalisation de projets, on entend par projet tout projet d'investissement matériel public ou semi-public. L'article 13 paragraphes 3 et 5, l'article 14, l'article 19 paragraphes 2, 3 et 5 et les articles 20, 21 et 22 du règlement (CEE) n$o$ 355/77 sont applicables mutatis mutandis.
Article 26
1. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République portugaise et selon l'état d'avancement du programme. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n$o$ 729/70.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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