Document ID: 31972R0679

RÈGLEMENT (CEE) Nº 679/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 relatif au classement de marchandises dans les positions ou sous-positions 69.09 A, 69.11, 69.13 B et 69.14 A du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), et notamment son article 3,
considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification des produits du type «vitreous china» ou «semi-vitreous china», qui sont des produits céramiques plus ou moins vitrifiés, à tesson blanc légèrement grisâtre ou coloré artificiellement, ne happant pas à la langue;
considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1/72 du Conseil du 20 décembre 1971 (3), vise aux positions ou sous-positions 69.09 A, 69.11, 69.13 B et 69.14 A des produits en porcelaine et aux positions ou sous-positions 69.09 B, 69.12, 69.13 A, 69.13 C et 69.14 B les produits correspondants en autres matières céramiques;
considérant que, en vue de la classification dans le tarif douanier commun des produits du type «vitreous china» ou «semi-vitreous china» ci-dessus, il convient de retenir parmi les propriétés caractéristiques de la porcelaine celles qui sont relatives à la porosité, la densité et la translucidité;
considérant que les produits du type «vitreous china» ou «semi-vitreous china» sont à classer dans les positions ou sous-positions 69.09 A, 69.11, 69.13 B ou 69.14 A, selon le cas, lorsqu'ils présentent entre autres simultanément les caractéristiques ci-après: - porosité inférieure ou égale à 3 %,
- densité égale ou supérieure à 2,2,
- translucidité jusqu'à une épaisseur d'environ 3 mm, pour autant que le tesson ne soit pas coloré dans la masse ni recouvert d'un vernis ou d'un émail colorés ou opaques;
considérant que, afin d'apprécier d'une manière uniforme la porosité et la translucidité des produits en cause, il y a lieu d'arrêter des méthodes d'analyses;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits du type «vitreous china» ou «semi-vitreous china», qui sont des produits céramiques plus ou moins vitrifiés, à tesson blanc légèrement grisâtre ou coloré artificiellement, ne happant pas à la langue, relèvent, dans le tarif douanier commun, des positions ou sous-positions 69.09 A, 69.11, 69.13 B ou 69.14 A, selon le cas, lorsqu'ils présentent simultanément: a) une porosité (coefficient d'absorption d'eau) inférieure ou égale à 3 %, d'après la méthode reprise en annexe I;
b) une densité égale ou supérieure à 2.2; (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3)JO nº L 1 du 1.1.1972, p. 1.
c) une translucidité jusqu'à une épaisseur d'environ 3 mm, d'après la méthode reprise en annexe II.
Ce critère n'est toutefois pas applicable lorsque le tesson est coloré dans la masse ou bien est recouvert d'un vernis ou d'un émail colorés ou opaques.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.

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