Document ID: 31990L0237

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 4 mai 1990
modifiant la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
(90/237/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier comun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1251/90 (2), et notamment son article 15,
considérant que la classification des marchandises énumérées dans l'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE du Conseil (3) est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière;
considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé « SH »); que le Conseil a approuvé ladite convention par sa décision 87/369/CEE (4) et que le SH est appliqué depuis le 1er janvier 1988;
que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, les références dans l'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE doivent être fondées sur ladite nomenclature combinée;
considérant que l'adaptation de la directive 85/362/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application des exonérations prévues par ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE est modifié comme suit:
1) Dans le premier tiret, la référence à la position 99.01 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9701 10 00;
2) dans le deuxième tiret, la référence à la position 99.02 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9702 00 00;
3) dans le troisième tiret, la référence à la position 99.03 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9703 00 00;
4) dans le quatrième tiret, les références à la position 58.03 et à la sous-position ex 62.02.B.IV du tarif douanier commun sont remplacées respectivement par les références au code NC ex 5805 00 00 et aux codes NC ex 6304 92 00, ex 6304 93 00 et ex 6304 99 00.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1990.

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