Document ID: 31998D0295

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/295/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant que l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe;
considérant que la Commission a vérifié que l'Hellenic Register of Shipping, qui avait été notifié antérieurement sur la base de l'article 4, paragraphe 2, de la directive du Conseil 94/57/CE, remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe;
considérant que la Grèce a présenté une demande en vue d'adapter l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 7 de la directive 94/57/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Hellenic Register of Shipping est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à partir du 22 avril 1998.
Article 2
Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

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