Document ID: 31986R0500

RÉGLEMENT (CEE) No 500/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européene, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI, et notamment des tourteaux; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise nécessite la fixation du contingent initial pour les produits précités; considérant que la moyenne des importations est supérieure à 3 % de la production portugaise de tourteaux; que l'application des critères prévus à l'article 245 de l'acte conduit donc à fixer ce contingent sur la base de la moyenne des importations des années 1982, 1983 et 1984; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contingent initial visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion à appliquer par la République portugaise à l'importation en provenance des pays tiers des tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun est fixé à 110 000 tonnes. 2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent visé au paragraphe 1 est diminué d'un sixième. 3. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 de cet acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.
Article 2
Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasse (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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