Document ID: 31985R2679

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RÈGLEMENT (CEE) No 2679/85 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1985
modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2),
vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), et notamment son article 2 bis paragraphe 2,
considérant que, avec effet au 22 juillet 1985, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que le coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 doit être modifié en conséquence que cette modification doit être applicable à partir du 24 juillet 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La valeur du coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 est fixée à 1,035239.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 24 juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1985.

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