Document ID: 32004D0823

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique
(2004/823/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CE) no 1766/98 du Conseil du 30 juillet 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,
vu le règlement (Euratom) no 2387/98 de la Commission du 3 novembre 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 octobre 1993, le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique ont conclu l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après «l'accord»).
(2)
Par les règlements (CE) no 1766/98 et (Euratom) no 2387/98, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommées «les Communautés»), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré à l'accord.
(3)
Le 12 février 2004, la République de Moldavie a déposé, auprès du secrétariat du centre, l'instrument d'adhésion de la Moldavie à l'accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du centre d'approuver cette adhésion.
(4)
Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,
DÉCIDE:
Article premier
L'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, est approuvée pour le compte des Communautés.
Article 2
La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

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