Document ID: 31988R4244

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4244/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeurs, de tomates fraîches et de pois et haricots verts préparés ou conservés, originaires du Maroc ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 1 ) prévoit, en son article 1er, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de :
- 39 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, pour la période du 1er janvier au 31 mars,
- 86 000 tonnes de tomates fraîches, relevant du code NC 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril,
et - 8 700 tonnes de pois et haricots verts, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, pour la période du 1er janvier au 31 décembre,
originaires du Maroc;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1989, les droits contingentaires sont égaux à 60 % des droits de base concernant les tomates fraîches et à 50 % des droits de base concernant les pommes de terre de primeurs et les pois et haricots verts; que, toutefois, le règlement ( CEE ) No 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc ( 2 ), prévoit que ces États membres diffèrent respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel aux produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2238/88 ( 4 ); que, dès lors, le présent règlement ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates fraîches, mais qu'il s'applique à la Communauté dans sa composition actuelle en ce qui concerne les pommes de terre de primeurs et les pois et haricots verts préparés ou conservés;
considérant que, compte tenu du fait que, pour les tomates fraîches et pour les périodes du 15 novembre au 31 décembre 1988 et du 1er mars au 30 avril 1989, le Maroc bénéficie d'un droit de douane moins élevé que l'Espagne et le Portugal, il convient d'ouvrir le contingent en question pour la période allant du 1er janvier au 28 février 1989; qu'il convient de fixer ledit contingent à raison d'un volume qui, en vertu de la clause pro rata temporis, s'élève pour cette période à 31 556 tonnes;
qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités correspondant à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droits contingentaires ( en %) Applicable dans 09.1115 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars 1989 39 000 7,5 Communauté dans sa composition actuelle 09.1117 ex 0702 00 10 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 28 février 1989 31 556 3,3 min 0,6 écu/100 kg/net Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 09.1119 ex 2004 90 50 ex 2005 40 00 ex 2005 59 00 Pois ( Pisum sativum ) et haricots verts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non 8 700 12 Communauté dans sa composition actuelle 2 . Dans la limite des contingents tarifaires indiqués au paragraphe 1 et relatifs aux pommes de terre de primeurs et aux pois et haricots verts, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) No 3189/88 .
Article 2 Les contingents tarifaires indiqués à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur tirage des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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