Document ID: 32006D0861

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2006
relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2006) 3345]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/861/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 2, point c), de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle.
(2)
Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de ladite directive, le sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» doit faire l'objet d'une spécification technique d'interopérabilité (STI).
(3)
Lors de la définition d'une STI, la première étape est l'élaboration d'un projet de STI par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif.
(4)
L'AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Les paramètres fondamentaux pour ce projet de STI ont été adoptés par la décision 2004/446/CE de la Commission du 29 avril 2004 précisant les paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes bruit, wagons pour le fret et applications télématiques au service du fret visées dans la directive 2001/16/CE (2).
(5)
Le projet de STI élaboré sur la base des paramètres fondamentaux a été assorti d'un rapport de présentation comportant une analyse des coûts et des avantages, comme prévu à l'article 6, paragraphe 5, de ladite directive.
(6)
Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et visé à l'article 21 de la directive 2001/16/CE, à la lumière du rapport de présentation.
(7)
La directive 2001/16/CE et les STI s'appliquent aux renouvellements mais pas à la substitution dans le cadre d'une maintenance. Les États membres sont cependant invités, lorsqu'ils sont en mesure de le faire et lorsque cela est justifié par l'ampleur des travaux de maintenance, à appliquer les STI aux substitutions dans le cadre d'une maintenance.
(8)
Lors de la mise en service de wagons neufs, réaménagés ou rééquipés, il importe de tenir pleinement compte des incidences sur l'environnement, notamment des nuisances sonores. C'est pourquoi il est important que la STI faisant l'objet de la présente décision soit mise en œuvre concurremment avec les exigences de la STI Bruit, dans la mesure où cette dernière s'applique aux wagons de fret.
(9)
La version actuelle de la STI ne traite pas intégralement tous les aspects de l'interopérabilité; les points qui ne sont pas traités sont classés comme «Points ouverts» dans l'annexe JJ de la STI. Étant donné que l'interopérabilité doit être vérifiée eu égard aux exigences des STI, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, il est nécessaire, pendant la période de transition entre la publication de la présente décision et la pleine application de la STI jointe, de fixer les conditions à respecter en plus de celles expressément énoncées dans la STI jointe.
(10)
Chaque État membre doit fournir aux autres États membres et à la Commission des informations concernant les règles techniques nationales pertinentes en vigueur pour réaliser l'interopérabilité dans le respect des exigences essentielles de la directive 2001/16/CE, les organismes qu'il désigne pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, ainsi que les procédures en vigueur pour vérifier l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 2, les États membres doivent appliquer, dans la mesure du possible, les principes et critères énoncés dans la directive 2001/16/CE, en recourant aux organismes notifiés en vertu de l'article 20 de la directive 2001/16/CE. La Commission doit analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, doit discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.
(11)
La STI en question ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel.
(12)
La STI s'appuie sur les meilleures connaissances spécialisées disponibles au moment de la préparation du projet correspondant. Il est possible qu'il faille modifier ou compléter cette STI pour tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales, de fonctionnement ou de sécurité. Le cas échéant, une procédure de révision ou de mise à jour est engagée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE.
(13)
Pour stimuler l'innovation et tenir compte de l'expérience acquise, la STI jointe doit faire l'objet d'une révision périodique.
(14)
Lorsque des solutions innovantes sont proposées, le fabricant ou l'organisme contractant indique les divergences par rapport à la partie correspondante de la STI. L'agence ferroviaire européenne finalisera les spécifications fonctionnelles et d'interface requises relativement à la solution et mettra au point les méthodes d'évaluation.
(15)
À l'heure actuelle, l'utilisation des wagons de fret est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n'entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l'interopérabilité. C'est pourquoi la Commission doit étudier ces accords en vue de déterminer si la STI faisant l'objet de la présente décision doit être révisée en conséquence.
(16)
Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de préciser que les dispositions de la décision 2004/446/CE relatives aux paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne s'appliquent plus.
(17)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La spécification technique d'interopérabilité («STI») relative au sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE est arrêtée par la Commission.
Cette STI figure en annexe de la présente décision.
La STI est pleinement applicable aux wagons de fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel définis dans l'annexe I de la directive 2001/16/CE, sous réserve des articles 2 et 3 de la présente décision.
Article 2
1. En ce qui concerne les questions classées comme «Points ouverts» dans l'annexe JJ de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE sont les règles techniques en vigueur dans l'État membre qui autorise la mise en service du sous-système couvert par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
la liste des règles techniques applicables mentionnées au paragraphe 1;
b)
les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles;
c)
les organismes qu'il désigne pour accomplir ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission les accords de types suivants dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la STI jointe:
a)
les accords nationaux, bilatéraux ou multilatéraux, entre les États membres et les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d'infrastructures, conclus à titre permanent ou temporaire et rendus nécessaires par le caractère très particulier ou très local du service de transport visé;
b)
les accords bilatéraux ou multilatéraux entre des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructures ou des autorités compétentes en matière de sécurité, qui offrent des degrés importants d'interopérabilité au niveau local ou régional;
c)
des accords internationaux entre un ou plusieurs États membres et au moins un pays tiers, ou entre des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d'infrastructures des États membres et au moins une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructures d'un pays tiers, qui offrent des degrés importants d'interopérabilité au niveau local ou régional.
Article 4
Les dispositions de la décision 2004/446/CE relatives aux paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne s'appliquent plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur six mois après la date de sa notification.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

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