Document ID: 32007D0613

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 2007
relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) de l’Espagne en faveur de Chupa Chups
[notifiée sous le numéro C(2007) 1710]
(le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/613/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément audit article (1), et compte tenu de ces observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Par lettre enregistrée le 22 avril 2005, la Commission a reçu une plainte d’un concurrent concernant l’octroi présumé d’une aide inégale en faveur de Chupa Chups SA. La Commission a demandé des informations par lettres du 10 juin 2005 et du 7 septembre 2005, auxquelles l’Espagne a répondu par lettres enregistrées le 11 août 2005, le 26 octobre 2005, le 18 novembre 2005 et le 12 décembre 2005.
(2)
Le 25 janvier 2006, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE dans la mesure où des doutes existaient quant à la compatibilité avec le marché commun de plusieurs aides d'organismes publics en faveur de Chupa Chups.
(3)
L’Espagne a présenté ses observations par lettre du 2 mars 2006. La Commission a demandé des informations aux autorités espagnoles le 25 avril 2006, le 6 juillet 2006 et le 24 novembre 2006. Les autorités concernées ont répondu par lettres enregistrées le 22 mai 2006, le 5 septembre 2006, le 7 septembre 2006, le 20 octobre 2006, le 1er février 2007, le 6 février 2007 et le 12 mars 2007.
(4)
La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations concernant l’aide. La Commission a reçu les observations de Chupa Chups, enregistrées le 30 mai 2006, et de l'Inmobiliaria Casa Batlló, enregistrées le 8 août 2006. Ces observations ont été envoyées aux autorités espagnoles le 28 septembre 2006. L’Espagne n’a pas répondu.
(5)
Aucune observation n’a été reçue de tiers. Le plaignant n’est pas intervenu.
II. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE
(6)
Chupa Chups SA est une société holding d’un groupe industriel constitué en 1940, en Espagne. Son activité principale est la fabrication et la commercialisation de confiseries, et notamment de sucettes. À l’heure actuelle, le groupe exploite quatre centres de production, situés en Russie, au Mexique, à Sant Esteve de Sesrovires (Barcelone) et à Villamayor (Asturies). En juin 2006, Chupa Chups, qui était jusqu’alors un groupe industriel familial, a été vendu à l'entreprise de bonbons italo-néerlandaise Perfetti Van Melle (3).
(7)
Depuis 2002, le groupe Chupa Chups a connu de graves problèmes économiques, avec des pertes consolidées de 22 500 000 EUR en 2002, 4 720 000 EUR en 2003 et 5 950 000 EUR en 2004, et un chiffre d’affaires en baisse (4). Compte tenu de ces circonstances, la direction a lancé un plan de restructuration, en 2002, pour redresser la situation financière de l’entreprise:
-
en juillet 2002, un groupe bancaire privé a accordé à Chupa Chups un prêt syndiqué d'un montant maximal de 75 millions EUR. Le contrat stipulait une série d’obligations pour l’entreprise et le respect de certains ratios financiers. L’opération était garantie par différentes entreprises appartenant au groupe (5). En 2005, les banques ont proposé à Chupa Chups de renouveler le financement, mais l’entreprise a finalement décliné l’offre,
-
en mars 2003, les propriétaires de Chupa Chups ont injecté des capitaux supplémentaires dans l’entreprise pour une valeur de 8 millions EUR,
-
une modification de la structure de l’entreprise a permis d’augmenter les capitaux de 6 790 000 EUR supplémentaires (6).
(8)
Dans le contexte de cette restructuration financière, le 5 septembre 2003, l'Instituto Catalán de Finanzas («ICF», établissement de crédit du gouvernement régional catalan) a accordé à l’Inmobiliaria Casa Batlló, S.L. («ICB»), filiale de Chupa Chups, un crédit de 35 millions EUR. Le crédit était garanti par une hypothèque sur un immeuble qui était la propriété de l'ICB (7), dont la valeur avait été estimée par un expert indépendant à 71 millions EUR. Ce crédit (mesure 1), qui est passé immédiatement de l'ICB à Chupa Chups au moyen d’un prêt subordonné (8), est l’origine de la plainte qui a déclenché l’enquête de la Commission. Chupa Chups a utilisé ces fonds pour rembourser une partie du prêt syndiqué de 2002 (20 millions EUR) et pour couvrir d’autres besoins de trésorerie.
(9)
L’enquête préliminaire de la Commission a révélé par la suite différentes mesures supplémentaires en faveur de Chupa Chups, à savoir:
-
une subvention de 1 580 000 EUR du ministère espagnol de l’agriculture et de la pêche en tant qu’aide à l’investissement dans l'usine de Barcelone (1989-1994) (mesure 2),
-
une subvention de 4 330 000 EUR d’autres organismes publics pour la construction de l’usine des Asturies (1994-1997) (mesure 3),
-
une subvention de 6 710 000 EUR de divers organismes publics pour l’extension de cette même usine des Asturies (1999-2003) (mesure 4),
-
un crédit sans intérêt de 2 800 000 EUR accordé, en 2004, par le ministère espagnol des science et des technologies (mesure 5),
-
des subventions supplémentaires non spécifiées s'élevant à 1 540 000 EUR (2004) (mesure 6),
-
sur les 11 150 000 EUR correspondant à la valeur totale des mesures 3 et 4, fin 2004, Chupa Chups devait encore recevoir 5 millions EUR. En 2005, une banque privée a accordé un prêt de 4 480 000 EUR à Chupa Chups. Le prêt a été avalisé par le gouvernement régional des Asturies, auquel Chupa Chups a proposé en garantie les 4 480 000 EUR de subventions en attente de versement ainsi qu'un dépôt bancaire de 300 000 EUR (mesure 7),
-
en février 2004, l'administration fiscale espagnole a autorisé Chupa Chups à fractionner en versements trimestriels le paiement de sa dette de TVA et d’impôt sur les sociétés, avec un délai fixé au 20 février 2008. En garantie de ce report, une nouvelle hypothèque a été constituée sur la Casa Batlló (mesure 8).
III. RAISONS AYANT MOTIVÉ L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
(10)
Dans sa décision du 25 janvier 2005 d’engager la procédure d’enquête formelle («décision d’ouverture de la procédure»), la Commission a exprimé ses doutes et s'est demandé si Chupa Chups n'avait pas été favorisée par le financement de l'ICF (mesure 1 supra), étant donné les circonstances suivantes:
-
le crédit accordé à l'ICB n'incluait aucune des conditions restrictives liées au prêt syndiqué convenu entre Chupa Chups et les banques privées une année auparavant,
-
les conditions convenues avec l'ICF étaient probablement plus favorables pour le groupe que celles du prêt syndiqué de 2002, vu que le prêt de l'ICF a été immédiatement affecté au remboursement partiel du prêt syndiqué,
-
le taux d’intérêt du crédit de l'ICF paraissait correspondre au taux du marché applicable aux entreprises saines, alors qu’à ce moment-là, Chupa Chups était déjà en crise au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration (9),
-
les autorités espagnoles n’ont pas expliqué pourquoi aucune banque privée n’avait manifesté sa volonté d’accorder un financement dans des conditions comparables à celles de l'ICF, ni quelles étaient les conditions liées au prêt syndiqué du 30 juillet 2002.
(11)
En ce qui concerne les mesures 2 à 8 susmentionnées, la décision d’ouverture de la procédure se référait au fait que les autorités espagnoles n’avaient donné aucune réponse à la demande d’informations de la Commission sur la nature et la justification de ces mesures.
IV. OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE
(12)
L’Espagne a contesté l’évaluation initiale de la Commission selon laquelle le crédit de l'ICF apportait un avantage au groupe Chupa Chups et constituait à ce titre une aide d’État. Les autorités espagnoles ont notamment avancé les arguments suivants:
-
le prêt syndiqué de 2002 a été convenu entre Chupa Chups et un groupe de banques privées, alors que le crédit de l'ICF a été accordé à une filiale de Chupa Chups, l'ICB, qui est rapidement devenue complètement indépendante du groupe (10). Par conséquent, les créanciers et les emprunteurs n'étaient pas les mêmes dans les deux opérations,
-
les garanties étaient également substantiellement différentes. Le prêt syndiqué de 2002 à Chupa Chups ne reposait sur aucune garantie immobilière. En particulier, l’entreprise n’était pas en condition d’offrir l’hypothèque de premier rang en question puisque l’immeuble était la propriété de l'ICB (11). Au lieu de cela, Chupa Chups a donné comme garantie l'engagement de satisfaire à diverses obligations et de se conformer à des ratios financiers déterminés,
-
le taux d’intérêt du prêt syndiqué à Chupa Chups a également été subordonné au respect de ces engagements. Étant donné les résultats de l’entreprise depuis 2004, cela a finalement donné lieu à des taux équivalents ou même inférieurs à ceux appliqués par l'ICF pour l'ICB,
-
l'ICB n’est pas une entreprise en crise, mais une entreprise immobilière saine ayant des revenus suffisants pour faire face à ses obligations de paiement. En outre, elle a fourni des garanties plus que suffisantes pour le crédit de l'ICF. Ainsi, ce crédit a été contracté aux conditions normales du marché hypothécaire [où les taux d’intérêt sont en général inférieurs aux taux appliqués à d’autres types de prêt (12)] et ne nécessitait aucune prime de risque ni aucune des clauses restrictives incluses dans le prêt syndiqué de Chupa Chups. Le même crédit aurait pu avoir été contracté auprès de n’importe quelle banque privée dans des conditions équivalentes,
-
en conclusion, le principe de l’investisseur dans une économie de marché s’applique au crédit principal entre l'ICF et l'ICB, alors que le prêt subordonné entre l'ICB et Chupa Chups constitue fondamentalement une opération financière entre deux parties privées (et ne relève donc pas du contrôle des aides d’État).
(13)
Conformément aux informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 2 a été accordée entre 1989 et 1994, c’est à dire plus de dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, à savoir la demande d’informations de mai 2005.
(14)
Selon les informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 3 peut être subdivisée en plusieurs éléments:
-
3 600 000 EUR d’aide accordés avant 1995,
-
730 000 EUR d’aide correspondant à une intensité d’aide de 13 %, accordés le 14 mars 1997 par le gouvernement régional des Asturies en vertu du décret 7/96, du 15 février, établissant divers programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises (13) (appelé dans la suite du document «décret 7/96»). Les autorités espagnoles estiment que cette aide doit être considérée comme une extension du régime N 448/94 de soutien aux PME des Asturies (applicable exceptionnellement aux grandes entreprises contribuant au développement régional) (14). Cette mesure était complémentaire de l’aide régionale accordée en 1994 par l’Espagne conformément à la loi 50/85 du 27 décembre relative aux incitations régionales pour la correction de déséquilibres économiques interterritoriaux (LIR) (15), approuvée par la Commission.
(15)
Selon les informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 4 peut être subdivisée en plusieurs éléments:
Année
Organisme public ayant accordé l’aide
Base juridique nationale
Subvention
(millions EUR)
Intensité de l’aide
2000
Ministère de l’économie et des finances
LIR
2,55
13 %
1999
Ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce
Ordonnance du 6 mars 1998
(«Mineria 1») (16)
1,98
14 %
2003
Ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce
Ordonnance du 17 décembre 2001
(«Mineria 2») (17)
0,8
12 %
2000
Gouvernement de la Principauté des Asturies
Décret 41/2000 (18)
0,69
13 %
2002
Gouvernement de la Principauté des Asturies
Décret 41/2000
0,69
9 %
(16)
Selon les informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 5 a été accordée en vertu du régime d’aides existant «Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial - CDTI - Desarrollo Tecnológico» (19).
(17)
Selon les autorités espagnoles, la mesure 6 se réfère à une subvention de 1 590 000 EUR du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) concernant les restitutions à l’exportation dans des pays tiers.
(18)
Les autorités espagnoles ont fait valoir que l’opération de crédit avalisée par le gouvernement régional des Asturies consistait à avancer à Chupa Chups les montants correspondant aux subventions en attente auxquelles Chupa Chups avait déjà droit. Ces subventions avaient été octroyées en vue de l’extension de l’usine des Asturies, condition que l’entreprise avait déjà réalisée lorsque le crédit a été accordé. En contrepartie de l'aval du gouvernement des Asturies, Chupa Chups a offert en garantie ses droits de subventions pour un montant de 4 480 000 EUR.
(19)
Par conséquent, l'aval du gouvernement régional des Asturies était couvert par les créances de subventions de Chupa Chups vis-à-vis d’autres autorités publiques.
(20)
Les autorités espagnoles ont fait valoir que le fractionnement de la dette de Chupa Chups pour ce qui est de la TVA et de l’impôt sur les sociétés découlait de la simple application de la législation fiscale espagnole (20), qui fixe les critères d’admissibilité - notamment en ce qui concerne la situation financière de l’entreprise, le type de garanties à apporter et les taux applicables aux intérêts moratoires (taux d’intérêts qui ont été effectivement appliqués à l’entreprise). Par conséquent, il est considéré que les autorités fiscales n’ont usé d’aucun pouvoir discrétionnaire.
V. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
(21)
Chupa Chups a repris, dans ses observations, les arguments utilisés par les autorités espagnoles en ce qui concerne l’absence d’aides d’État dans le crédit de l'ICF. Chupa Chups a également fourni des informations détaillées sur les autres mesures incluses dans la décision d’ouverture de la procédure, allant dans le sens de celles déjà communiquées par l’Espagne. Chupa Chups a fait valoir qu’en plus des restitutions du FEOGA, la mesure 6 comportait une subvention de 100 000 EUR de l’Institut du commerce extérieur (ICEX), accordée en 2003 dans le cadre d’un programme en vertu du règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission (21) du 30 mai 2000, visant les actions d’information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des fonds structurels.
(22)
L'Inmobiliaria Casa Batlló a présenté ses comptes annuels pour les années 2001 à 2004, ainsi que les comptes annuels de la même période de la société immobilière liée «Casa Batlló, S.L.».
VI. ÉVALUATION DE L’AIDE
1. Existence d’une aide d’État
(23)
L’article 87, paragraphe 1, du traité CE énonce que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
1.1. Mesure 1: crédit de l'ICF (2003)
(24)
En ce qui concerne le crédit de l'ICF, il convient de déterminer s’il donne à Chupa Chups un soutien que l’entreprise n’aurait pas pu avoir dans des conditions de marché. C’est-à-dire que la Commission doit évaluer si cet organisme public a agi comme l’aurait fait un hypothétique investisseur dans une économie de marché, dans des circonstances similaires.
(25)
Comme indiqué à la section IV, après la décision d’ouverture de la procédure, l’Espagne a présenté des informations indiquant que le prêt syndiqué de 2002 et le crédit de l'ICF ne pouvaient pas être comparés, étant donné que les prestataires étaient distincts dans les deux opérations, que les garanties étaient différentes, qu'ICB n’était pas une entreprise en crise et qu’elle apportait une garantie plus que suffisante pour le crédit de l'ICF.
(26)
Sur la base des informations et des arguments de l’Espagne, la Commission considère qu’il est suffisamment démontré que dans l’opération de crédit principal entre l'ICF et l'ICB, le principe de l’investisseur dans une économie de marché a été respecté et que le prêt subordonné entre l'ICB et Chupa Chups est une opération financière entre deux parties privées.
(27)
Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 1 ne constitue pas une aide d'État.
1.2. Mesures 2 à 5
(28)
Les mesures 2 à 5 étaient des subventions publiques octroyées directement à Chupa Chups et ont supposé l’allocation de ressources de l’État qui ont concédé un avantage à une entreprise individuelle. En ce qui concerne en particulier la mesure 5, l’Espagne a utilisé les ressources de l'État en accordant un prêt sans intérêt à l’entreprise. Les mesures ont conféré à Chupa Chups un avantage par rapport à ses concurrents de nature à fausser la concurrence, dans la mesure où l’entreprise a renforcé sa position financière et a augmenté sa capacité d’investissement. Étant donné que Chupa Chups opère dans le marché des confiseries, secteur dans lequel il existe un commerce entre les États membres, et qu’elle est active sur le marché international, le critère de l'affectation du commerce intracommunautaire est également satisfait.
(29)
Pour toutes ces raisons, la Commission conclut que les mesures 2 à 5 constituent une aide d’État conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités espagnoles ne contestent pas cette analyse.
1.3. Mesure 6: subventions supplémentaires non spécifiées d’un montant de 1 540 000 EUR
(30)
Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et Chupa Chups, il est constaté que la mesure 6 comprend les éléments suivants:
-
une subvention de 1 590 000 EUR du FEOGA concernant des restitutions à l'exportation dans des pays tiers (22). La Commission observe que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires Norddeutsches Vieh und Fleischkontor, point 22, les restitutions à l’exportation accordées par le FEOGA conformément aux dispositions de la politique agricole commune (PAC) ne constituent pas une aide d’État (23). Par conséquent, cette mesure ne contient pas d’éléments caractéristiques d'une aide publique,
-
selon les observations de Chupa Chups, reçues le 30 mai 2006, la mesure 6 inclut également une subvention de 100 000 EUR d’ICEX, accordée en 2003 dans le cadre du programme «Plan de Marcas Españolas» pour des activités liées à la promotion de la marque Chupa Chups en Corée du Sud. Ce programme a été mis en œuvre par ICEX en 2003 et, selon Chupa Chups, les autorités espagnoles ont considéré au moment de l'octroi de la subvention que celle-ci était conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1159/2000. L’Espagne n’a pas réfuté l’information de Chupa Chups selon laquelle cette subvention faisait partie des 1 540 000 EUR de «subventions supplémentaires non spécifiées» visées au point 5.5 de la décision d'ouverture de la procédure. L’Espagne n’a pas non plus formulé de remarque concernant la nature de la subvention. En particulier, malgré le faible montant en jeu et les enquêtes de la Commission à ce sujet, l’Espagne n’a pas fait valoir que son octroi était soumis aux conditions concernant les aides de minimis applicables à ce moment-là (24).
(31)
Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 6 constitue une aide d’État conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, d’un montant de 100 000 EUR.
1.4. Mesure 7: aval du gouvernement régional des Asturies (2005)
(32)
Sur la base des informations fournies par l’Espagne, décrites précédemment à la section IV, la Commission considère que l'aval du gouvernement régional des Asturies était garanti par les droits fermes de Chupa Chups à des crédits de différentes autorités publiques. La Commission considère en particulier que Chupa Chups avait formellement le droit de recevoir les subventions en question au moment où le crédit a été accordé et que, conformément à l’analyse ci-après (voir évaluation de la mesure 4), ces subventions constituent toutes des aides compatibles, à l’exception de 800 000 EUR.
(33)
Compte-tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’intervention du gouvernement des Asturies n’a pas représenté de risque significatif et que, par conséquent, ne constituait pas une aide d’État.
1.5. Mesure 8: report de dette par l’administration fiscale
(34)
Les informations fournies par les autorités espagnoles en réponse à la décision d’ouverture de la procédure mettent en évidence les éléments suivants:
-
l’administration publique espagnole doit suivre obligatoirement les procédures prévues dans la loi fiscale générale 58/2003 et les lois complémentaires. Il s’agit de procédures à caractère administratif et, selon les dispositions légales, l’administration ne doit recourir à des procédures judiciaires que dans quelques cas spécifiques,
-
les chiffres légaux du report ou du fractionnement des paiements sont visés à l’article 65 de la loi 58/2003,
-
la possibilité de demander un report de paiement est ouverte à tout contribuable,
-
l’octroi d’un report est soumis à la fourniture de garanties couvrant le montant reporté, le paiement d'intérêts pour le report et une surtaxe de 25 % sur le total. Dans le cas présent, Chupa Chups a fourni une hypothèque couvrant 15 240 000 EUR, ce qui correspond au montant résultant de ces calculs,
-
Chupa Chups n’a pas bénéficié d’un réel report fiscal, mais plutôt de la possibilité de payer à tempérament. Ainsi, les paiements reportés ont généré des intérêts selon les taux légaux établis dans les lois budgétaires espagnoles au cours de chaque période. Ces taux étaient similaires aux taux du marché appliqués aux autres types de crédits,
-
Chupa Chups a demandé le report de sa dette fiscale avant l’expiration de la période de paiement volontaire, ce qui a évité, conformément à l’article 65 de la loi 58/2003, le lancement d’une procédure d’exécution,
-
l’accord du report de la dette fiscale établissait que toute position créditrice de Chupa Chups vis-à-vis de l’administration fiscale était destinée au paiement des dettes reportées. Etant donné que, compte tenu de ses activités d’exportation, Chupa Chups génère fréquemment des crédits de TVA, le calendrier d’amortissement prévu initialement a été fortement accéléré,
(35)
Sur la base des arguments mentionnés précédemment, la Commission considère que l’Espagne a apporté des preuves suffisantes indiquant que le fractionnement des dettes de Chupa Chups en matière de TVA et d’impôts sur les sociétés découlait de la simple application de la législation fiscale espagnole et que les autorités fiscales n'avaient pas usé de pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’éligibilité de l’entreprise, les garanties requises et les taux d’intérêts appliqués.
(36)
Compte-tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure 8 est de caractère général et ne constitue pas une aide d’État.
2. Compatibilité des mesures 2 à 6
2.1. Mesure 2: subvention de 1 580 000 EUR du ministère espagnol de l’agriculture et de la pêche en tant qu’aide à l’investissement dans l'usine de Barcelone (1989-1994)
(37)
Selon l’information communiquée par l’Espagne, la mesure 2 a été octroyée entre 1989 et 1994, soit dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, à savoir la demande d’informations de mai 2005.
(38)
Par conséquent, la Commission conclut que s’agissant de la mesure 2, le délai de prescription visé à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (25) a expiré et la mesure constitue une aide existante.
2.2. Mesure 3: subvention d'«autres organismes publics» de 4 330 000 EUR pour la construction de l'usine des Asturies (1994-1997)
(39)
La Commission note que, selon les informations communiquées par l'Espagne, les subventions de 3 600 000 EUR correspondant à la mesure 3 ont été octroyées avant 1995, soit plus de dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, et le délai de prescription visé à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil a donc expiré. Par conséquent, elles constituent une aide existante.
(40)
Pour ce qui est des 700 000 EUR d'aide octroyés le 14 mars 1997 par le gouvernement régional des Asturies en vertu du décret 7/96, les autorités espagnoles ont indiqué que cette aide devait être considérée comme une extension du régime N 448/94 en faveur des PME des Asturies (applicable exceptionnellement aux grandes entreprises contribuant au développement régional), et qu'elle constituait un complément à l'aide régionale octroyée en 1994 par l'Espagne conformément à la loi 50/85 (LIR). La Commission fait remarquer que le régime N 448/94 a expiré fin 1996 et qu'il n'a pas été étendu par la suite. Cependant, la Commission considère que la subvention complémentaire du gouvernement régional des Asturies peut être examinée sur une base ad hoc à la lumière du décret 7/96 et des limites maximales pour les aides régionales fixées pour l'Espagne dans la décision N 463/94 de la Commission (26). Sur cette base, l'aide en question peut être considérée comme compatible dans la mesure où: i) elle constitue une aide régionale puisqu'elle concernait des investissements dans des biens immeubles qui étaient admissibles conformément à la LIR; ii) l'intensité accumulée de l'aide est restée en dessous de la limite de 50 % applicable à cette période dans la région des Asturies.
2.3. Mesure 4: subvention de 6 710 000 EUR de «divers organismes publics» pour l’extension de cette même usine des Asturies (1999-2003).
(41)
La Commission a approuvé le régime LIR par décision du 1er septembre 1987. Par conséquent, les 2 550 000 EUR de subvention accordés à Chupa Chups conformément à ce régime d’aides régionales constituent une aide compatible.
(42)
En ce qui concerne la subvention de 1 980 000 EUR, reçue par Chupa Chups en 1999 conformément au programme «Mineria 1», la Commission note que ce programme n’est pas un régime d’aides approuvé. Cependant, après évaluation individuelle de la mesure, la Commission conclut que la subvention en question constitue une aide régionale compatible conformément aux lignes directrices de la Commission relative aux aides régionales (lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998) (27). En particulier, l’Espagne a fourni des preuves indiquant que l’aide était limitée à l’investissement initial, que les coûts éligibles faisaient partie des coûts visés dans les lignes directrices de 1998, que l’intensité de l’aide respectait les plafonds régionaux applicables dans les Asturies à ce moment là, que les normes en matière d’accumulation étaient respectées, qu’au moins 25 % de l’investissement a été financé par des fonds propres du bénéficiaire et que l’investissement a été maintenu plus de cinq ans après la date de l’octroi de l’aide.
(43)
Concernant les 800 000 EUR d’aide régionale accordés en 2003 en vertu du programme «Mineria 2», la Commission note que «Mineria 2» est un régime d’aides approuvé (28). Cependant, la lettre de la Commission approuvant le régime indique explicitement qu’il ne s’applique pas aux entreprises en crise. La Commission fait observer qu'outre les graves pertes subies en 2002 (29) et les résultats de 2003 (30), Chupa Chups devait être considérée comme une entreprise en crise (31) au moment où l’aide a été accordée. Par conséquent, Chupa Chups n’était pas éligible pour cette aide. Les autorités espagnoles ont affirmé que cette aide n’avait pas encore été versée.
(44)
En ce qui concerne les deux subventions accordées en vertu du décret 41/2000, la Commission fait observer que le décret en question a été approuvé par décision du 30 mai 2000, qu'en 2000 et en 2002 (c’est-à-dire lorsque les subventions ont été accordées), Chupa Chups était encore éligible pour l’aide régionale et que les plafonds d’aide régionale pour les Asturies étaient respectés. Par conséquent, les deux subventions en question constituent une aide régionale compatible.
(45)
En conclusion, la Commission considère que, sur les subventions couvertes par la mesure 4, 5 910 000 EUR relèvent d’une aide régionale compatible et 800 000 EUR d’une aide incompatible. Cette dernière somme n’a pas encore été versée par les autorités espagnoles.
2.4. Mesure 5: crédit sans intérêts de 2 800 000 EUR accordé par le ministère espagnol des sciences et technologies, en 2004
(46)
Les autorités espagnoles ont apporté des preuves indiquant que la mesure 5 avait été accordée conformément au régime d’aides existant «Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial - CDTI - Desarrollo Tecnológico». Par conséquent, elle constitue une aide d’État compatible.
2.5. Mesure 6: subvention de 100 000 EUR d’ICEX en vertu du règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission
(47)
La Commission constate que le règlement (CE) no 1159/2000 porte sur l’information sur les mesures de publicité à réaliser par les États membres concernant les interventions des fonds structurels et ne constitue pas une base juridique pour l’octroi de l’aide. Malgré la demande de la Commission, l’Espagne n’a justifié d’aucune façon la compatibilité de cette subvention. En particulier, elle n’a présenté aucune preuve indiquant que l’aide d’État en vertu du programme «Plan de Marcas Españolas» d’ICEX constituait un régime d’aides existant.
(48)
En l'absence d’informations démontrant le contraire, la Commission considère qu’aucune des exceptions visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n’est applicable à la subvention et conclut par conséquent que l’aide doit être considérée comme incompatible.
VII. CONCLUSION
(49)
La Commission est parvenue aux conclusions suivantes:
a)
les mesures 1, 7, 8 et le financement de 1 590 000 EUR de la mesure 6 ne constituent pas une aide d’État;
b)
les mesures 2, 3, 5 et les 5 910 000 EUR de la mesure 4 peuvent être déclarés compatibles avec le marché commun;
c)
le financement de 800 000 EUR de la mesure 4 et celui de 100 000 EUR de la mesure 6 constituent une aide d’État qui ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun conformément aux exceptions visées dans le traité CE. Selon les informations des autorités espagnoles, les 800 000 EUR de la mesure 4 n’ont pas encore été versés et, par conséquent, il est nécessaire de recouvrer uniquement les 100 000 EUR de la mesure 6,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’aide d’État de 100 000 EUR, accordée par l’Espagne de manière illégale à Chupa Chups, en infraction à l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
2. L’aide d’État que l’Espagne a l'intention de verser à Chupa Chups, d’un montant de 800 000 EUR, est incompatible avec le marché commun. Par conséquent, cette aide ne pourra pas être accordée.
3. Les autres aides d’État que l’Espagne a versées à Chupa Chups, incluant une subvention de 1 580 000 EUR en soutien aux investissements dans l'usine de Barcelone, une subvention de 4 330 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies, une subvention de 5 910 000 EUR pour l’extension de cette même usine des Asturies ainsi qu'un crédit sans intérêts de 2 800 000 EUR, sont compatibles avec le marché commun.
Sur les montants susmentionnés, 6 640 000 EUR (correspondant à 730 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies, plus 5 910 000 EUR pour l’extension de cette usine), ainsi que le crédit sans intérêts de 2 800 000 EUR sont compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et 5 180 000 EUR (correspondant à 1 580 000 EUR de subvention en soutien aux investissements dans l'usine de Barcelone, plus 3 600 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies) sont considérés comme une aide existante, le délai de prescription ayant expiré.
4. Les autres mesures en faveur de Chupa Chups décrites dans la présente décision, à savoir un crédit de 35 000 000 EUR de l'ICF, 1 590 000 EUR de restitutions à l’exportation du FEOGA, la garantie du gouvernement régional des Asturies sur un prêt commercial de 4 480 000 EUR et les reports accordés par l’agence fiscale espagnole ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Article 2
1. L’Espagne procède auprès du bénéficiaire au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur recouvrement.
3. Les intérêts sont calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, de la Commission (32).
4. L’Espagne annule tous les paiements en attente au titre de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 3
1. Le recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, est immédiat et effectif.
2. L’Espagne exécute la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4
1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l’Espagne communique les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues en vue de l'exécution de la présente décision;
c)
des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
2. L’Espagne maintient la Commission informée du progrès des mesures nationales adoptées en application de la présente décision jusqu’au recouvrement de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1. Elle présente immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
Article 5
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007.

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