Document ID: 32014D0120

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 4 mars 2014
établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 1178]
(2014/120/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l’Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l’Union et à bord des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. La liste des inspecteurs de l’Union doit être établie selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1224/2009.
(2)
Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) définit les modalités d’application du régime de contrôle de l’Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.
(3)
Conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l’Union est établie sur la base des informations notifiées par les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches.
(4)
Une première liste des inspecteurs de l’Union a été adoptée par la décision d’exécution 2011/883/UE de la Commission (3). Cette liste a été remplacée par une nouvelle liste des inspecteurs de l’Union adoptée par la décision d’exécution 2013/174/UE de la Commission (4). L’article 120 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu’après l’établissement de la liste initiale, les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches notifient, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu’ils souhaitent présenter pour l’année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.
(5)
Certains États membres ont notifié des listes complètes de leurs inspecteurs concernés. Il convient donc de remplacer la liste établie par la décision d’exécution 2013/174/UE et de prévoir, à l’annexe de la présente décision, une nouvelle liste des inspecteurs de l’Union, sur la base de ces notifications et des modifications notifiées qui ont été apportées à la liste initiale reçues des États membres.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des inspecteurs de l’Union est établie à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision d’exécution 2013/174/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.

Labels: 15
6