Document ID: 31998D0727

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3938] (98/727/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que la décision 98/439/CE de la Commission (2), porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;
considérant que le Royaume-Uni a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1998;
considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;
considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/439/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/439/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, première phrase, le montant de «71 867 026 écus» est remplacé par celui de «77 788 171 écus»;
2) à l'article 1er, troisième phrase, le montant de «20 570 152 écus» est remplacé par celui de «23 530 725 écus»;
3) à l'annexe I, les montants de «8 866 957 UKL», «13 425 954 ECU» et «3 449 817 ECU» prévus pour le Royaume-Uni, sont respectivement remplacés par ceux de «12 777 483 UKL», «19 347 099 ECU» et «6 410 390 ECU»;
4) à l'annexe I, les totaux de «71 867 026 ECU» et de «20 570 152 ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «77 788 171 ECU» et «23 530 725 ECU».
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

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