Document ID: 31992L0094

DIRECTIVE 92/94/CEE DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que la directive 75/273/CEE (4) indique quelles sont en Italie les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement italien a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/273/CEE soit modifiée;
considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la modification demandée par le gouvernement italien représente 0,6 % de la superficie agricole utile de l'Italie; que, suite à cette demande, l'ensemble des extensions successives présentées par le gouvernement italien depuis la dernière modification de la directive 75/273/CEE aboutit à une augmentation cumulée qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La liste des zones défavorisées en Italie qui figure à l'annexe de la directive 75/273/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992.

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