Document ID: 31987D0342

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 1987
modifiant la décision 86/47/CEE fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
(87/342/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que la décision 86/47/CEE (1), prorogée par la décision 86/645/CEE (2), fixe le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour la période transitoire, telle que définie par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant que ledit régime a été fixé en tenant compte du régime applicable aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
considérant que le régime applicable aux États ACP a été modifié à la suite de la conclusion des négociations du
protocole visé aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le régime applicable aux PTOM,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe de la décision 86/47/CEE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
TABLE
TABLE
2)
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, le royaume d'Espagne applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:
- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,
Numéro
du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.
Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.
Toutefois, les produits mentionnés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation en Espagne en exemption des droits de douane avec effet immédiat:
TABLE
3)
À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
«1. a) Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 467/87 (2), les droits de douane sont progressivement rapprochés des taux préférentiels en huit étapes de 12,5 % au début de chacune des huit campagnes de commercialisation suivant l'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes.
(1) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO N° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.»
4)
À l'article 12, le paragraphe suivant est inséré:
«1. a) Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise élimine, pour les produits mentionnés ci-après, les droits de douane à partir des droits effectivement appliqués par elle à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985.
TABLE
Numéro du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
5)
À l'article 18, les paragraphes suivants sont insérés:
«1. a) Pour les produits mentionnés à l'annexe XIII a), la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:
- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial,
- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.
La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.
1. b) Les produits mentionnés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation au Portugal en exemption de droits de douane avec effet immédiat.
TABLE
30. 6. 87
Journal officiel des Communautés européennes
6)
L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
1. La République portugaise applique pour les produits visés à l'article 18 paragraphe 1, avec effet immédiat, le régime résultant de la décision en ce qui concerne les avantages non-tarifaires et plus particulièrement les diminutions des prélèvements.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise diffère l'application du régime sus-mentionné pour les produits visés à l'article 18 paragraphe 3 jusqu'au début de la deuxième étape tel que défini à l'article 260 de l'acte d'adhésion.»
7)
L'annexe suivante est insérée:
«ANNEXE XIII a)
Liste prévue à l'article 18 paragraphe 1 point a)
TABLE
30. 6. 87
Journal officiel des Communautés européennes
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet à partir du 1er juillet 1987.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

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