Document ID: 31999D0566

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers
[notifiée sous le numéro C(1999) 1701]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/566/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers(1), et notamment son article 8,
(1) considérant qu'il convient que les États membres présentent les informations visées par la décision 1999/280/CE de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre;
(2) considérant que ces informations doivent être publiées sous une forme appropriée;
(3) considérant que les États membres et la Commission doivent se consulter sur les informations recueillies;
(4) considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et que, dans ce but, il apparaît nécessaire de définir les informations à transmettre;
(5) considérant que la décision 77/190/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi les modèles de questionnaire selon lesquels les États membres doivent communiquer à la Commission des informations sur les prix du pétrole brut et les produits pétroliers dans la Communauté; que ces modèles de questionnaire étant remplacés par une nouvelle présentation conformément aux définitions de la présente décision, il convient, dès lors, d'abroger la décision 77/190/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les informations à communiquer par les États membres à la Commission conformément à l'article 1er de la décision 1999/280/CE sont établies selon les définitions figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La Commisssion publie conformément à l'article 4 de la décision 1999/280/CE les informations hebdomadaires et mensuelles transmises par les États membres, dans une publication dénommée "bulletin pétrolier".
Article 3
Les États membres et la Commission se consultent au sein d'un groupe composé de représentants des États membres pour procéder à intervalles réguliers à des échanges de vues sur les informations recueillies et publiées en vertu de la décision 1999/280/CE.
Article 4
La décision 77/190/CEE est abrogée.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

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