Document ID: 31988D0585

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1988
concernant l'approbation de modifications des programmes relatifs aux groupements de défense sanitaire et au développement agricole et de l'élevage ovin dans la commune de Mértola établis par la République portugaise en application du règlement (CEE) no 3828/85
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(88/585/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que la République portugaise a communiqué en date du 16 mai 1988 une modification des programmes spécifiques concernant les groupements de défense sanitaire (continent et régions autonomes des Açores et de Madère);
considérant que la République portugaise a communiqué en date du 16 mai 1988 une modification du programme concernant le développement agricole et de l'élevage ovin dans la commune de Mértola;
considérant que lesdites modifications concernent l'éligibilité des bovins mâles ainsi que l'équipement radio-mobile et informatique pour les programmes spécifiques des groupements de défense sanitaire, d'une part, et les plafonds à prendre en considération pour le concours du Fonds concernant l'acquisition de machines agricoles pour le programme spécifique concernant le développement agricole et de l'élevage ovin dans la commune de Mértola, d'autre part;
considérant que lesdites modifications résultent de besoins ressentis à partir de l'application des programmes respectifs dans les territoires concernés et qu'elles sont conformes aux objectifs du règlement (CEE) no 3828/85;
considérant, d'une part, que ces modifications revêtent une grande importance en vue d'assurer le succès des programmes respectifs et, d'autre part, que les disponibilités budgétaires du Portugal sont assez limitées; qu'il y a lieu, par conséquent, de prendre en considération pour le concours du Fonds les dépenses effectuées à compter de la date de prise d'effet d'éligibilité des programmes concernés;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modifications des programmes relatifs aux groupements de défense sanitaire (continent et régions autonomes) et au développement agricole et de l'élevage ovin dans la commune de Mértola, communiquées par la République portugaise le 16 mai 1988, sont approuvées.
Article 2
Les aides octroyées par la République portugaise en application des présentes modifications sont éligibles à compter du 7 août 1988.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1988.

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