Document ID: 32007D0549

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2007
portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
(2007/549/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne») (3), et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de 2005 (4), et en particulier son article 6, paragraphe 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d’adhésion.
(2)
Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
(3)
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
(4)
Il y a lieu de confirmer les contributions et les pondérations des voix,
DÉCIDE:
Article premier
Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés.
Article 2
L’accord interne est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés.
2)
À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:
a)
les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes;
b)
la note de bas de page «(*) vote estimé»;
c)
la ligne «Total UE-25», «999»;
d)
les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]».
3)
L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

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