Document ID: 31980R2955

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2955/80 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1980 autorisant dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape l'acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1980
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1990/80 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,
considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour des produits issus de la zone C II;
considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale;
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 459/80 (4), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) nº 337/79;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 337/79 est autorisée pour les raisins frais, les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape et provenant de la vendange 1980.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1980.

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