Document ID: 31984D0061

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 janvier 1984
autorisant certains États membres à renouveler la surveillance intracommunautaire relative à certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine
(Le texte en langues française, néerlandaise, allemande, grecque, anglaise et italienne est le seul faisant foi.)
(84/61/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de cette décision, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations qu'après l'autorisation préalable de la Commission;
considérant que, par ses décision 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2) et 83/433/CEE du 5 août 1983 (3), la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine, soumises à limitation quantitative à l'importation dans la Communauté en vertu du règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (4);
considérant qu'une telle autorisation a été limitée au 31 décembre 1983, date d'expiration du régime commun établi par le règlement (CEE) no 3061/79 susdit;
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 109/84 du 4 janvier 1984 (5), modifiant le règlement (CEE) no 3061/79, a prorogé d'une année le régime commun spécifique y établi et a fixé pour l'année 1984 des nouvelles limites quantitatives pour les produits textiles y visés;
considérant que certains États membres ont demandé à la Commission d'être autorisés à renouveler les mesures de surveillance intracommunautaire autorisées par les décisions 83/326/CEE et 83/433/CEE de la Commission susindiquées;
considérant que les raisons qui avaient motivé ces décisions de la Commission persistent, à savoir que les détournements de trafic des produits textiles concernés risquent d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques des États membres en question;
considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d'autoriser les États membres en question à renouveler, au titre de l'article 115 premier alinéa du traité, la surveillance intracommunautaire des importations originaires de Chine visées par les décisions 83/326/CEE et 83/433/CEE de la Commission susdites,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres mentionnés à l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à renouveler pour l'année 1984 les mesures de surveillance intracommunautaire des importations visées dans cette annexe, conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Article 3
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.

Labels: 3
1