Document ID: 31994R1543

RÈGLEMENT (CE) No 1543/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 portant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, ajustement de l'aide d'adaptation et des aides complémentaires à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret,
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté de 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer ainsi qu'au raffinage des quantités de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficiant de l'aide au raffinage en application de l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 et conformément au règlement (CEE) no 1836/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 736/91 (4);
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées peuvent être ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1994/1995 a été fixé par le règlement (CE) no 1518/94 de la Commission (5) à 3,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente une réduction de 0,50 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que, dès lors, il apparaît nécessaire de procéder aux ajustements de ces aides; qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte de l'ajustement de l'aide en cause déjà intervenu pour les campagnes de commercialisation antérieures afin de neutraliser les effets des modifications successives des cotisations de stockage sur la marge de raffinage pour la campagne de commercialisation 1994/1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 9 paragraphe 4 ter deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 à 1,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

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