Document ID: 31992D0258

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 concernant l'augmentation, pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992, du contingent communautaire de cabotage pour les transports nationaux de marchandises par route effectués par des transporteurs non résidents (92/258/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (1), modifié par le règlement (CEE) no 296/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4059/89, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er avril de chaque année, l'augmentation du contingent communautaire de cabotage;
considérant que cette augmentation est fixée en fonction de l'évolution moyenne du trafic routier intérieur des États membres, mais que, si le pourcentage d'augmentation est inférieur à 10 %, ce dernier pourcentage est retenu;
considérant que suivant les données statistiques disponibles, les transports nationaux de marchandises par route dans les États membres ont augmenté de 5,4% en 1990;
considérant qu'il convient donc d'augmenter le contingent communautaire de cabotage de 10 % pour l'année 1992/1993;
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 4059/89, ce règlement expire le 31 décembre 1992;
considérant que le nombre d'autorisations pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992 représentera la moitié du nombre d'autorisations pour l'année 1992/1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le contingent communautaire de cabotage routier est augmenté de 10 % pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992. Le supplément d'autorisations de cabotage est fixé à 846 autorisations pour cette période.
Article 2
Compte tenu du supplément d'autorisations de cabotage visé à l'article 1er, le nombre total d'autorisations de cabotage pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992 est fixé comme suit:
- Belgique 801
- Danemark 777
- Allemagne 1 314
- Grèce 355
- Espagne 831
- France 1 086
- Irlande 361
- Italie 1 087
- Luxembourg 373
- Pays-Bas 1 131
- Portugal 471
- Royaume-Uni 681
Total 9 268.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992.

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