Document ID: 32007D0798

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2007
relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique
(2007/798/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté européenne et la République du Mozambique ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux navires communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord de partenariat») a été paraphé le 21 décembre 2006.
(3)
L’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique approuvé par le règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil (1) sera remplacé par l’accord de partenariat.
(4)
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que l’accord de partenariat soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat à compter du 1er janvier 2007.
(5)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord sous forme d’échange de lettres.
(6)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’accord de partenariat sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat sont provisoirement réparties comme suit entre les États membres:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences
Pêche thonière
Navires à senne coulissante
Espagne:
23
France:
20
Italie:
1
Pêche thonière
Palangriers
Espagne:
23
France:
11
Portugal:
9
Royaume-Uni:
2
Si les demandes de licences de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole de l’accord de partenariat, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de pêche émanant de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord sous forme d’échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

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