Document ID: 31983D0277

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(83/277/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 avril 1983, l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions de l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées, communiqué par le gouvernement néerlandais le 5 avril 1983, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

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