Document ID: 32009R1098

RÈGLEMENT (CE) N o 1098/2009 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (2), la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent d'importation annuel à droit nul de 2 300 tonnes pour les fromages originaires de Turquie relevant des codes NC 0406 90 29, 0406 90 50, ex 0406 90 86, ex 0406 90 87 et ex 0406 90 88
(2)
Les modalités d’application pour la gestion de ce contingent tarifaire d'importation, ci-après dénommé «le contingent», sont établies actuellement par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3).
(3)
La gestion des contingents tarifaires selon la méthode de l'ordre chronologique d'introduction des demandes indiquée à l'article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 s'est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles. Par souci de simplification des procédures, il convient désormais que cette méthode soit appliquée pour le contingent faisant l'objet du présent règlement. Ceci doit se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
(4)
Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne soit pas applicable pour la période contingentaire allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
(5)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
À l'article 5, le point d) est supprimé.
2)
À l'article 19, le point c) est supprimé.
3)
L'article 19 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 19 bis
1. Les articles 308 bis, 308 ter et l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans:
a)
le règlement (CE) no 312/2003 du Conseil (5);
b)
le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (6);
c)
l'annexe IV, liste 4, de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (7);
d)
l'annexe 1 du protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie (8).
2. Les importations dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 ne sont pas soumises à la présentation d’un certificat d’importation.
2 bis Pour le contingent visé au paragraphe 1, point d, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas pour la période contingentaire allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
4. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine délivrée en application de:
a)
l'annexe III de l'accord avec la République du Chili;
b)
le protocole 4 de l'accord avec Israël;
c)
le protocole no 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud (9);
d)
le protocole no 3 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.
4)
L'annexe I. D est supprimée.
5)
À l'annexe VII bis, un point 4 est ajouté dont le texte figure en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable aux périodes contingentaires d'importation ouvertes à partir du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009.

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