Document ID: 32012D0119

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 10 février 2012
établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
[notifiée sous le numéro C(2012) 613]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/119/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE dispose que la Commission est tenue d’organiser un échange d’informations sur les émissions industrielles entre ses services, les États membres, les secteurs industriels concernés et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement, afin de faciliter l’élaboration de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD), tels que définis à l’article 3, point 11), de cette directive.
(2)
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE, l’échange d’informations porte notamment sur la performance environnementale des installations, sur les techniques utilisées, sur les mesures de surveillance associées et sur les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes.
(3)
La décision de la Commission du 16 mai 2011 instaurant un forum d’échange d’informations en application de l’article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (2) a mis en place un forum composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement.
(4)
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, le 13 septembre 2011, la Commission a reçu l’avis (3) de ce forum concernant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration des documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, y compris le caractère approprié de leur contenu et leur format, et a publié cet avis.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration des documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, y compris le caractère approprié de leur contenu et leur format, visées à l’article 13, paragraphe 3, points c) et d), de la directive 2010/75/UE figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

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