Document ID: 31982L0003

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1981
modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres
(82/3/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 75/130/CEE (3), modifiée par la directive 79/5/CEE (4), s'applique à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1981, aux transports combinés de conteneurs de 20 pieds et plus et de superstructures amovibles qui ne disposent pas de pieds d'appui;
considérant que l'effet pilote de la directive 75/130/CEE, en ce qui concerne lesdits transports, doit être considéré, pour la période écoulée, comme un élément positif et qu'il y a lieu dès lors d'appliquer ladite directive à titre permanent auxdits transports,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 8 de la directive 75/130/CEE est supprimé.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Labels: 8
15