Document ID: 32000R0053

RÈGLEMENT (CE) N° 53/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2000
fixant le montant de l'aide définitive pour les oranges pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1189000 tonnes. Son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours. Son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11890 tonnes;
(2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités d'oranges livrées à la transformation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96. Sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 381106 tonnes. En conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les oranges, fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 32 %;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges sont réduits de 32 %.
Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.

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