Document ID: 32003D1151

Décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 juin 2003
modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:
(1) La décision n° 276/1999/CE(5) a été adoptée pour une période de quatre ans.
(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 276/1999/CE, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un rapport d'évaluation des résultats obtenus après deux ans dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de ladite décision.
(3) Les résultats de l'évaluation ont constitué une partie de la documentation de base pour un atelier sur une utilisation plus sûre des nouvelles technologies en ligne, au cours duquel d'éminents experts en la matière ont examiné l'évolution possible des sujets traités par le plan d'action instauré par la décision n° 276/1999/CE (ci-après dénommé "plan d'action") et ont fait des recommandations à la Commission.
(4) Tout en offrant une multitude de possibilités nouvelles, les nouvelles technologies en ligne, les nouveaux utilisateurs et les nouveaux types d'utilisation font courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'Internet.
(5) Concernant l'utilisation plus sûre d'Internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux de centres nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu dans les différents secteurs, devrait être encouragée. La Commission devrait s'employer à faciliter la coopération au niveau européen et mondial, et à y contribuer. La coopération entre la Communauté et les pays candidats et en voie d'adhésion devrait être renforcée.
(6) Il faut davantage de temps pour mettre en oeuvre des actions permettant de développer le travail en réseau, d'atteindre les objectifs du plan d'action et de tenir compte des nouvelles technologies en ligne.
(7) Le cadre financier constituant la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle devrait être modifié en conséquence.
(8) Il convient de prévoir que la Commission présente un deuxième rapport sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action après quatre ans et un rapport final à l'achèvement du plan d'action.
(9) La liste des pays candidats et en voie d'adhésion pouvant participer au plan d'action devrait être modifiée, afin d'y ajouter Malte et la Turquie.
(10) Il convient de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans, qui devrait être considérée comme une seconde phase; afin de prendre des dispositions spécifiques pour la seconde phase, les lignes d'action devraient être modifiées en tenant compte de l'expérience acquise et des résultats du rapport d'évaluation.
(11) Il convient donc de modifier la décision n° 276/1999/CE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:
1) le titre est remplacé par le texte suivant:
"Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs";
2) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le plan d'action couvre une période de six ans commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2004.";
3) à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.";
4) à l'article 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
"- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),";
5) à l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.";
6) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE.";
7) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats et en voie d'adhésion, selon les modalités suivantes:
a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;
b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.";
8) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision;
9) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

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