Document ID: 31985D0412

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1985
portant approbation d'une modification d'un programme relatif au secteur du coton en Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/412/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil du 15 février 1982 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 8 mars 1985 une modification du programme relatif au secteur du coton qui a été approuvé par la décision 83/106/CEE de la Commisssion du 7 mars 1983 (2);
considérant que cette modification vise à une mise à jour de ce programme en ce qui concerne la récolte mécanisée et les installations de stockage et d'égrenage du coton;
considérant que le programme modifié comporte tous les éléments justifiant cette modification et visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 389/82; qu'il répond aux objectifs et conditions dudit règlement;
considérant que les prévisions du programme en ce qui concerne le concours du Fond européen d'orientation et de garanties agricoles restent à l'intérieur du coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 389/82;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme relatif au secteur du coton, communiquée le 8 mars 1985 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 389/82, est approuvée.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

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