Document ID: 32010D0684

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2010
modifiant la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relative aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant d’exploitations
[notifiée sous le numéro C(2010) 7640]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/684/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 10 de la directive 92/65/CEE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets.
(2)
La première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE contient le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant d’exploitations, y compris les chiens, les chats et les furets.
(3)
Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements, entre États membres ou depuis des pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets figurent dans les parties A et B de cette annexe.
(4)
Les conditions établies dans le règlement (CE) no 998/2003 diffèrent selon que les animaux de compagnie sont déplacés entre États membres ou depuis des pays tiers vers des États membres. En outre, les conditions applicables aux mouvements depuis des pays tiers diffèrent également entre les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement et ceux qui sont énumérés dans la partie C de ladite annexe.
(5)
Afin d’éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie au sens du règlement (CE) no 998/2003, l’article 12 de ce règlement dispose que les exigences et contrôles prévus par la directive 92/65/CEE s’appliquent aux animaux de compagnie introduits sur le territoire de l’Union en provenance d’un pays tiers autre que ceux visés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement si le nombre de ces animaux est supérieur à cinq.
(6)
Pour prévenir de telles pratiques et garantir une application uniforme du règlement (CE) no 998/2003, le règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (3) dispose que ces mêmes règles s’appliquent dès lors que plus de cinq chiens, chats ou furets domestiques sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003.
(7)
Le modèle de certificat établi dans la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, telle que modifiée par la décision 2010/270/UE de la Commission (4), tient compte des dispositions du règlement (UE) no 388/2010.
(8)
Les enseignements tirés de l’application du règlement (UE) no 388/2010 ont montré que, dans certains cas, les dispositions de ce règlement pouvaient avoir une incidence disproportionnée sur les mouvements d’une population restreinte de chiens, de chats et de furets domestiques faisant fréquemment l’objet de mouvements non commerciaux par groupes de plus de cinq individus en vue de la participation à des concours ou à des spectacles.
(9)
À cet égard, il convient d’introduire une période de validité du certificat sanitaire plus longue que celle des certificats sanitaires délivrés pour les autres espèces concernées par le modèle de certificat établi dans la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE.
(10)
La décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (5) dispose que le certificat figurant dans son annexe est valable pour les mouvements dans l’Union pendant une période de quatre mois à compter de la date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination contre la rage, selon celle de ces dates qui survient la première.
(11)
Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il convient que la période de validité des certificats pour les chiens, les chats et les furets domestiques établis conformément à la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE soit la même que celle fixée pour le modèle de certificat figurant à l’annexe de la décision 2004/824/CE.
(12)
La directive 92/65/CEE doit donc être modifiée en conséquence.
(13)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.

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