Document ID: 31996D0536

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/536/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant que les États membres ont communiqué à la Commission la liste des produits pour lesquels ils demandent le recours aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations demandées;
considérant que, aux fins de la présente décision, il est nécessaire de préciser la notion de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE;
considérant que certaines exigences de la directive 92/46/CEE sont susceptibles de porter atteinte à la fabrication de ces produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles;
considérant que, étant donné la nature diverse des dérogations prévues à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, il convient de fixer les conditions générales ou particulières applicables à la fabrication d'un produit déterminé en fonction des risques en matière de santé publique;
considérant que la nature des dérogations demandées par les États membres concerne les normes relatives au lait cru matière première, les matériaux entrant en contact avec les produits, les caves d'affinage et les normes relatives aux produits finis;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, et aux fins de la présente décision, on entend par produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, les produits à base de lait:
- reconnus historiquement,
ou
- fabriqués selon des références techniques ou des méthodes de fabrication codifiées ou enregistrées dans l'État membre où le produit est traditionnellement fabriqué,
ou
- protégés par une loi nationale, régionale ou locale dans l'État membre où le produit est traditionnellement fabriqué.
Article 2
Les États membres sont autorisés à accorder à titre individuel ou général, aux établissements fabriquant certains produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, des dérogations aux exigences prévues par l'annexe B chapitre Ier point 6 et par l'annexe C chapitre III point 2 de la directive 92/46/CEE en ce qui concerne la nature des matériaux composant les équipements spécifiques à la préparation, au conditionnement ou à l'emballage de ces produits.
Ces équipements devront toutefois être maintenus de façon constante dans un état de propreté satisfaisant, régulièrement nettoyés et désinfectés.
La liste des produits visés au présent article est fixée à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont autorisés à accorder, à titre individuel ou général, aux établissements fabriquant des fromages présentant des caractéristiques traditionnelles, telles que définies à l'article 1er, des dérogations aux exigences prévues par l'annexe B chapitre Ier point 2 a), b), c) et d), en ce qui concerne les caves d'affinage ou les salles de maturation de ces produits.
Ces caves d'affinage ou salles de maturation pourront comporter des parois géologiquement naturelles, des murs, des sols, des plafonds et/ou des portes non lisses, non imperméables, non résistants, n'étant pas enduit d'un revêtement clair ou n'étant pas composés de matériaux inaltérables. Pour tenir compte de leur flore d'ambiance spécifique, le rythme et la nature des opérations de nettoyage et de désinfection de ces caves et de ces salles seront adaptés à ce genre d'activité.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

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