Document ID: 31987R2276

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RÈGLEMENT (CEE) No 2276/87 DU CONSEIL
du 23 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole no 14 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est nécessaire de déterminer le coefficient visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1964/87 pour établir l'abattement du montant de l'aide pour le coton, qui résulte de l'application du régime de la quantité maximale garantie; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3128/86 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2169/81 est modifié comme suit:
1) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87, l'abattement du montant de l'aide est égal à 1 % du prix d'objectif, pour chacune des tranches de production de 15 000 tonnes, au-delà de la quantité maximale garantie, qui est dépassée ou atteinte par la production estimée ».
2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
« Article 8
Avant le début de chaque campagne, il est établi, selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 1 et en tenant compte des prévisions de récolte, la production estimée de coton visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87.
Aux fins de l'établissement de ces prévisions, il est instauré un régime de déclaration des superficies ensemencées ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

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