Document ID: 31977R0630

RÈGLEMENT (CEE) Nº 630/77 DE LA COMMISSION du 25 mars 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que les articles 6 et 24 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1687/76 (4), déterminent les différents éléments afférents aux frais de stockage, ainsi que le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il se révèle nécessaire de revoir ces montants afin de tenir compte de l'évolution des coûts et de la situation du marché du beurre dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69: a) le montant de «14,50 unités de compte» figurant sous a) est remplacé par le montant de «15,50 unités de compte»;
b) le montant de «0,275 unité de compte» figurant sous b) est remplacé par le montant de «0,29 unité de compte»;
c) le taux d'intérêt de «9 %» figurant sous c) est remplacé par le taux d'intérêt de «9,50 %».
Article 2
À l'article 24 du règlement (CEE) nº 685/69, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:
«1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre: a) 15,50 unités de compte pour les frais fixes;
b) 0,29 unité de compte par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique;
c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 9,50 % l'an;
d) 16 unités de compte pour le produit dont la durée de stockage est au minimum de quatre mois.
Pour le calcul des frais visés sous b) et c), le nombre de jours est calculé à partir du jour de l'entrée en stock jusqu'au jour de sortie. Toutefois, le montant maximal à retenir ne peut être supérieur à un montant correspondant à une durée de stockage de deux cent dix jours.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1977.

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