Document ID: 31991R0151

RÈGLEMENT ( CEE ) No 151/91 DU CONSEIL du 21 janvier 1991 modifiant la liste des pays les moins avancés figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) no 429/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 428/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif à un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE ( 1 ), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la République d'Haïti vient de signer la quatrième convention ACP-CEE et bénéficiera de ce fait, à partir de l'année d'application 1990, du système Stabex instauré par cette convention;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de retirer ce pays de la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) no 429/87 du Conseil, du 9 février 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 428/87 ( 2 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
La République d'Haïti est retirée de la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) no 429/87 . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .

Labels: 3
4
19
5