Document ID: 32008R0010

RÈGLEMENT (CE) N o 10/2008 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2008
portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté et fixé des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à Sespros.
(2)
En application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures d'application concernant la classification détaillée des données couvertes, les définitions à utiliser et la mise à jour des règles de diffusion du système central Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures d'application requises par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 458/2007 pour ce qui est du système central Sespros (pour les données quantitatives ainsi que pour les informations qualitatives par régime et prestation détaillée) et du module sur les bénéficiaires de pension sont énoncées dans les annexes 1 à 3.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2008.

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