Document ID: 32004D0706

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2004
instituant le forum européen du gouvernement d'entreprise
(2004/706/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La qualité et la transparence du gouvernement d'entreprise sont essentiels pour améliorer la compétitivité et l'efficacité des entreprises dans l'Union européenne et pour renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers.
(2)
La Commission a mis sur pied en septembre 2001 un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés chargé de faire des recommandations sur l’élaboration d'un cadre réglementaire moderne dans ce domaine. Le mandat de ce groupe d'experts a été étendu afin de couvrir spécifiquement un certain nombre de questions touchant au gouvernement d'entreprise.
(3)
À la suite de la présentation du rapport final de ce groupe d’experts, le 4 novembre 2002, le Conseil a invité la Commission à établir un plan d'action pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise. Ce plan d'action devait en particulier apporter une réponse réfléchie aux récentes faillites d'entreprises.
(4)
Le plan d'action de la Commission pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne (1), qui a été adopté en mai 2003, énumérait une série d'actions requises pour moderniser et simplifier le cadre réglementaire, parmi lesquelles la création d'un forum européen du gouvernement d'entreprise.
(5)
Le 22 septembre 2003, le Conseil s’est félicité de la présentation de ce plan d'action, dans lequel il voit un élément important pour l’établissement d'un marché des capitaux transparent et sain dans l'Union élargie. Le Conseil a souscrit au point de vue de la Commission sur l'importance de la consultation des experts et du public, qui fait partie intégrante de la mise en place du droit des sociétés et d’un gouvernement d'entreprise au niveau de l’Union européenne, et a pris acte de l'intention de la Commission de créer un forum sur les systèmes de gouvernement d'entreprise au sein de l'Union européenne.
(6)
Le forum européen du gouvernement d'entreprise devrait être à la fois un lieu d'échange d'informations et de partage des bonnes pratiques existant dans les États membres, afin de renforcer la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise, et une instance de réflexion, de débat et de conseil à la Commission dans le domaine du gouvernement d'entreprise.
(7)
Le forum européen du gouvernement d'entreprise devrait établir son propre règlement intérieur et respecter intégralement le rôle et les prérogatives des institutions (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est institué un groupe d'experts sur le gouvernement d'entreprise dans la Communauté, dénommé le «forum européen du gouvernement d'entreprise» (ci après dénommé «le forum»).
Article 2
Le forum a pour mission, à la lumière de l'évolution des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise dans les États membres, de renforcer la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise et de fournir des conseils stratégiques à la Commission, soit à la demande de celle ci, soit de sa propre initiative, sur les questions relatives au gouvernement d'entreprise.
Article 3
Le forum est composé de dix-huit membres au plus, dont l'expérience et la compétence dans le domaine du gouvernement d'entreprise sont largement reconnues au niveau communautaire. Les membres du forum sont nommés par la Commission. La liste des membres est jointe en annexe.
La Commission assiste aux réunions du forum et désigne un représentant de haut niveau pour participer à ses débats.
Le forum est présidé par un représentant de la Commission.
Article 4
Le mandat des membres du forum est de trois ans. Il est renouvelable. À l'expiration de la période de trois ans, les membres du forum conservent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou que leur nomination ait été renouvelée. En cas de démission ou de décès d’un des membres durant son mandat, la Commission désigne un nouveau membre conformément à l'article 3.
Article 5
La liste des membres du forum est publiée à titre d'information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 6
Le forum peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.
Le forum peut créer des groupes de travail.
Article 7
Le forum soumet un rapport annuel à la Commission.
Article 8
Le forum arrête son règlement intérieur.
Le secrétariat du forum est assuré par la Commission.
Article 9
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du forum, les observateurs et les experts en liaison avec les activités de cette instance sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions de cette dernière en la matière. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
Article 10
Le forum prend ses fonctions le 18 octobre 2004.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

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