Document ID: 32002R2255

Règlement (CE) no 2255/2002 de la Commission
du 17 décembre 2002
déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2003 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002(4), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre 2002 pour certains contingents visés par le règlement (CE) n° 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants des règlements (CE) n° 1375/2002(5) et (CE) n° 1916/2002(6) de la Commission déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet et en octobre 2002 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) n° 2535/2001 sont indiquées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

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