Document ID: 32012R0642

RÈGLEMENT (UE) No 642/2012 DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 147/2003 (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance, de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
(2)
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite tous les États membres des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie.
(3)
Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/388/PESC (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC de manière à interdire l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie dans l’Union.
(4)
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
1.
L’article suivant est inséré:
«Article 3 ter
1. Il est interdit:
a)
d’importer du charbon de bois dans l’Union:
i)
s’il est originaire de Somalie; ou
ii)
s’il a été exporté de Somalie;
b)
d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays;
c)
de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays;
d)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, le transport ou l’achat de charbon de bois de Somalie visés aux points a), b) et c); et
e)
de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les interdictions visées aux points a), b), c) et d).
2. Aux fins du présent article, «charbon de bois» s’entend des produits énumérés à l’annexe II.
3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.».
2.
À l’article 2 bis, à l’article 6 bis et à l’article 7 bis, paragraphe 1, les références à «l’annexe» sont remplacées par des références à «l’annexe I».
3.
L’annexe est rebaptisée «Annexe I» et est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
4.
Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

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