Document ID: 31996L0044

DIRECTIVE 96/44/CE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE (2), et en particulier son article 5,
considérant que la directive 70/220/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (4); que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive;
considérant que la directive 70/220/CEE prescrit les spécifications relatives au contrôle des émissions des véhicules à moteur relevant de son champ d'application; que, au vu de l'expérience acquise et de l'état des connaissances en matière de techniques de laboratoire, il apparaît nécessaire d'adapter ces spécifications en conséquence;
considérant qu'il apparaît également nécessaire d'aligner les conditions d'essais stipulées par la directive 70/220/CEE sur celles prescrites par la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (6), en particulier en ce qui concerne la relation entre la masse de référence du véhicule et l'inertie équivalente à utiliser;
considérant que la présente directive aligne les dispositions de la directive 70/220/CEE relatives à l'inertie équivalente à utiliser, sur les dispositions de la directive 80/1268/CEE, et harmonise la formulation de la fiche de renseignements et de la fiche de réception CEE de la directive 70/220/CEE avec la formulation adoptée dans la directive 70/156/CEE;
considérant que ces modifications ne concernent que les dispositions administratives et les techniques de mesure des émissions prévues par ladite directive; qu'il n'est par conséquent pas nécessaire d'annuler les réceptions qui ont été accordées au titre de cette directive ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en service des nouveaux véhicules couverts par ces réceptions;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
À partir du 1er janvier 1997, les États membres peuvent ne plus accorder:
- la réception CEE au titre de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE
ou
- la réception de portée nationale, sauf si les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées,
à un type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions de gaz d'échappement, si ce véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE.
La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas une extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette extension a été initialement accordée.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 31 décembre 1996, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

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