Document ID: 31993R1561

RÈGLEMENT (CEE) No 1561/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, à la suite des décisions prises par le Conseil dans le cadre de la réforme concernant le secteur laitier, l'analyse du marché à laquelle la Commission a procédé montre une situation beaucoup plus préoccupante pour les matières grasses lactiques que pour les protéines du lait; que dès lors, il convient de tenter de remédier directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques et d'appliquer, dès le 1er juillet 1993, une baisse de 3 % du prix d'intervention du beurre en modifiant en conséquence le règlement (CEE) no 2072/92 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2072/92 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit, sans préjudice d'adaptations ultérieures.
1) Pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994:
(en écus par 100 kilogrammes)
a) Prix indicatif du lait 26,40QT «Article 2» b) Prix d'intervention: - Beurre 284,00;» - Lait écrémé en poudre 172,43;» - Fromage grana padano: - d'un âge de 30 à 60 jours 372,05;» - d'un âge de 6 mois au moins 462,51;» - Fromage parmigiano reggiano d'un âge de 6 mois au moins 511,37;»
2) Pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995:
(en écus par 100 kilogrammes)
a) Prix indicatif du lait 26,13;» b) Prix d'intervention: - Beurre 278,14;» - Lait écrémé en poudre 172,43;» - Fromage grana padano: - d'un âge de 30 à 60 jours 369,84;» - d'un âge de 6 mois au moins 460,18;» - Fromage parmigiano reggiano d'un âge de 6 mois au moins 509,04»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

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