Document ID: 32013D0021

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2012
concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire
[notifiée sous le numéro C(2012) 9358]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/21/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, y compris ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.
(2)
Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.
(3)
La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4. La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.
(4)
Les tableaux d'équivalences entre les catégories de permis de conduire établies par la décision 2008/766/CE de la Commission du 25 août 2008 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (2) doivent être mises à jour.
(5)
Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/766/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et qui sont en circulation.
Article 2
Les tableaux d'équivalences entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE et les catégories harmonisées de permis de conduire définies à l'article 4 de la directive 2006/126/CE sont présentés dans l'annexe I de la présente décision.
Article 3
1. Les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites dans l'annexe sans changer de permis de conduire. Certaines restrictions peuvent être applicables et sont indiquées pour le droit concerné dans l'annexe.
2. Lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, les droits équivalents sont accordés selon les modalités prévues dans l'annexe.
3. Les codes qui indiquent la restriction des droits correspondants sont des codes harmonisés au niveau de l’UE comme précisé dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE.
4. Le principe de reconnaissance mutuelle, tel qu'énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE, ne s'applique pas aux catégories nationales de permis de conduire.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 19 janvier 2013.
La décision 2008/766/CE est abrogée avec effet au 19 janvier 2013.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

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