Document ID: 31993R0803

RÈGLEMENT (CEE) N° 803/93 DE LA COMMISSION du 1er avril 1993 abrogeant les montants compensatoires « adhésion » applicables au Portugal dans le secteur du riz pour la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 3654/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales et du riz pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (1), et notamment son article 5,
considérant que le prix d'intervention pour le riz paddy applicable au Portugal pendant la campagne 1992/1993 est aligné sur le prix d'intervention applicable dans les autres États membres à partir du 1er avril 1993 par le règlement (CEE) n° 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (2); que ce prix amène à l'abolition des montants compensatoires « adhésion » pour le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi fixés pour cette campagne par le règlement (CEE) n° 1842/92 de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1842/92 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 1993.

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