Document ID: 31983L0090

Directive du Conseil
du 7 février 1983
modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(83/90/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis de l'Assemblée [2],
vu l'avis du Comité économique et social [3],
considérant que le fonctionnement harmonieux du marché commun et, plus particulièrement, des organisations communes de marché n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités existant dans les États membres en matière de prescription sanitaire dans le domaine des viandes;
considérant qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions des Etats membres en matière sanitaire;
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [4], modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE [5], a créé les bases de ce rapprochement; qu'elle a déjà été soumise à de nombreuses modifications; que de nouvelles adaptations sont nécessaires pour tenir compte de nouveaux développements et qu'elle devrait être modifiée en conséquence;
considérant que ce rapprochement doit viser en particulier à rendre uniformes les conditions sanitaires des viandes dans les abattoirs et les ateliers de découpe ainsi qu'en matière d'entreposage et de transport des viandes; qu'il est apparu opportun de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d'agréer, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements frigorifiques répondant aux conditions sanitaires fixées par la présente directive et de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément;
considérant, en outre, qu'il convient d'instaurer des mesures de contrôle communautaires pour garantir l'application uniforme dans tous les États membres des normes fixées dans la présente directive; qu'il faut veiller à ce que la procédure de tels contrôles soit fixée selon une procédure communautaire dans le cadre du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE [6];
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'utiliser les viandes séparées mécaniquement pour l'élaboration de produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires;
considérant qu'il est opportun de retenir le principe d'une inspection par sondage concernant la présence de résidus de substances susceptibles d'affecter la salubrité des viandes fraîches;
considérant qu'il devrait être rendu possible aux pays destinataires de procéder, d'une manière non discriminatoire et dans le respect des dispositions générales du traité, à des vérifications et inspections de la conformité des envois avec les exigences de la présente directive;
considérant qu'il est opportun de procéder en même temps à la correction de certaines imperfections d'ordre terminologique, notamment en ce qui concerne la concordance des différentes versions linguistiques, qui pourraient susciter des difficultés dans l'application des dispositions concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit.
1. Les articles 1er à 9 bis sont remplacés par les articles suivants:
"Article premier
1. La présente directive concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ainsi que de solipèdes domestiques.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive les réglementations nationales régissant les viandes contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation, les viandes faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou celles qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des transports commerciaux entre États membres.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) viandes: toutes parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques des espèces bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ainsi que de solipèdes domestiques;
b) viandes fraîches: des viandes, y compris des viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement, autre que celui par le froid, de nature à assurer leur conservation;
c) viandes séparées mécaniquement: viandes séparées mécaniquement des os charnus, à l'exception des os de la tête, des extrémités des membres au-dessous des articulations carpiennes et tarsiennes ainsi que des vertèbres coccydiennes des porcins, et destinées aux établissement agréés conformément à l'article 6 de la directive 77/99/CEE;
d) carcasse: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la mamelle et, en outre, pour les bovins, les ovins, les caprins et les solipèdes, après dépouillement;
e) abats: les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie au point d), même si elles restent naturellement attachées à la carcasse;
f) viscères: les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris la trachée et l'œsophage;
g) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;
h) pays expéditeur: l'État membre à partir duquel les viandes fraîches sont expédiées vers un autre État membre;
i) pays destinataire: l'État membre vers lequel sont expédiées des viandes fraîches provenant d'un autre État membre;
j) moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des bateaux ou les containers pour le transport par terre, mer ou air;
k) établissement: un abattoir agréé, un atelier de découpe agréé, un entrepôt frigorifique agréé;
l) conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection de viandes fraîches par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des viandes fraîches concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;
m) emballage: l'opération consistant à placer des viandes fraîches conditionnées dans un deuxième contenant, ainsi que ce contenant lui-même.
Article 3
1. Chaque État membre veille à ce que seules soient expédiées de son territoire vers le territoire d'un autre État membre des viandes fraîches remplissant les conditions suivantes:
A. En ce qui concerne les carcasses, demi-carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers, ceux-ci:
a) doivent avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé conformément à l'article 8;
b) doivent provenir d'un animal de boucherie qui a fait l'objet d'une inspection ante-mortem assurée par un vétérinaire officiel conformément à l'annexe I chapitre V et qui a été jugé, à la suite de cette inspection, convenir pour être abattu à des fins d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches;
c) doivent, conformément à l'annexe I chapitre VI, avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
d) doivent, conformément à l'annexe I chapitre VII, avoir été soumis à une inspection post-mortem assurée par un vétérinaire officiel et n'avoir présenté aucune altération, à l'exception des lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examens de laboratoire appropriés, qu'ils ne rendent pas la carcasse et les abats correspondants impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine;
e) doivent, conformément à l'annexe I chapitre X, porter une marque de salubrité;
f) doivent, conformément à l'annexe I chapitre XII, être accompagnés d'un certificat de salubrité au cours de leur transport vers le pays destinataire;
g) doivent, conformément à l'annexe I chapitre XIII, être entreposés après inspection post-mortem dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, dans des établissements agréés conformément à l'article 8 et contrôlés conformément à l'annexe I chapitre IX;
h) doivent, conformément à l'annexe I chapitre XIV, être transportés vers le pays destinataire dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
B. En ce qui concerne les découpes ou morceaux plus petits que ceux mentionnés au point A, ou les viandes désossées, ceux-ci:
a) doivent avoir été découpés ou désossées dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 8;
b) doivent avoir été découpés ou désossées et obtenus conformément à l'annexe I chapitre VIII et provenir:
- de viandes fraîches d'animaux abbattus sur le territoire de l'État membre, répondant aux conditions visées au point A, à l'exception de celles visées sous f) et h), et transportées conformément à l'annexe I chapitre XIV, ou
- de viandes fraîches introduites en provenance d'un autre État membre et remplissant les conditions visées au point A, ou
- de viandes fraîches importées de pays tiers conformément aux dispositions communautaires applicables pour les importations de viandes fraîches en provenance de pays tiers;
c) doivent avoir été entreprosés dans des conditions conformes à l'annexe I chapitre XIII, dans des établissements agréés conformément à l'article 8 et contrôlés conformément à l'annexe I chapitre IX;
d) doivent avoir été contrôlés par un vétérinaire officiel conformément à l'annexe I chapitre IX;
e) doivent satisfaire aux conditions d'emballage fixées à l'annexe I chapitre XI;
f) doivent satisfaire aux conditions du point A sous c), e), f) et h).
C. En ce qui concerne les abats, ils doivent provenir d'un abattoir agréé ou d'un atelier de découpe agréé, situé dans le pays expéditeur, et remplir les conditions fixées au point A ou B.
D. En ce qui concerne les viandes fraîches qui, conformément à la présente directive ou à la directive 72/462/CEE, ont été stockées dans un entrepôt frigorifique agréé d'un État membre et n'ont depuis lors été soumises à aucune manipulation, sauf pour le stockage:
a) elles doivent répondre aux conditions fixées au point A sous c), e), g) et h);
b) elles doivent être accompagnées par un certificat conforme au modèle de l'annexe II au cours de leur transport vers le pays destinataire.
Ce certificat est établi par le vétérinaire officiel sur la base des certificats de salubrité joints aux envois de viandes fraîches lors du stockage et doit, en cas d'importation, préciser l'origine des viandes fraîches.
2. Toutefois, sans préjudice des dispositions communautaires de police sanitaire, le paragraphe I ne s'applique pas:
a) aux viandes fraîches introduites avec l'autorisation du pays destinataire pour des usages autres que l'alimentation humaine;
b) aux viandes fraîches destinées à des expositions, à des études particulières ou à des analyses, dans la mesure où un contrôle officiel permet d'assurer que ces viandes ne seront pas utilisées pour l'alimentation humaine et que, l'exposition terminée ou les études particulières et les analyses effectuées, ces viandes, à l'exception des quantités utilisées pour les besoins des analyses, seront détruites;
c) aux viandes fraîches introduites par autorisation du pays destinataire et destinées exclusivement à l'approvisionnement d'organisations internationales et de forces armées stationnées sur son territoire, mais sous un autre drapeau.
Dans les cas visés au premier alinéa, le pays destinataire veille à ce que les viandes en question ne puissent être utilisées pour des usages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites sur son territoire.
3. Le vétérinaire officiel peut, pour assurer l'inspection post-mortem visée au paragraphe 1 point A sous d), le contrôle visé au paragraphe 1 point B sous d) et le contrôle du respect des dispositions de l'annexe I chapitre XIV, être assisté par des auxiliaires placés sous son autorité et sa responsabilité.
Les modalités de cette assistance sont, pour autant que de besoin, fixées selon la procédure prévue à l'article 16.
Les détails concernant les qualifications professionnelles des auxiliaires visés au présent paragraphe ainsi que les activités qu'ils devront exercer seront fixés par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission.
Article 4
1. Outre les conditions prévues à l'article 3, chaque État membre veille à ce que seules soient expédiées de son territoire vers le territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui remplissent les conditions suivantes:
a) les viandes fraîches d'origine porcine, autres que les viandes fraîches soumises à traitement par le froid, conformément à l'annexe I de la directive 77/96/CEE, doivent avoir été soumises à la recherche des trichines, conformément à l'annexe I chapitre VII point 41 sous D de la présente directive.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission accompagnée d'un rapport établi après consultation des experts médicaux et vétérinaires de tous les États membres, décide s'il est nécessaire ou non de procéder systématiquement à la recherche des trichines conformément au premier alinéa. Dans le cas d'une décision négative, le Conseil décide simultanément dans quelles conditions cette recherche n'est pas nécessaire;
b) sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 81/602/CEE, les animaux ou les viandes doivent avoir été soumis par sondage à un examen des résidus.
Cet examen doit porter sur la recherche des résidus de substances à action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine.
Si les viandes examinés présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, elles doivent être exclues des échanges intracommunautaires.
Les examens de résidus doivent être effectués selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autres normes internationales.
Les résultats des examens de résidus doivent pouvoir être évalués suivant des méthodes de référence fixées selon la procédure prévue à l'article 16, après avis du comité scientifique vétérinaire.
Selon la même procédure il est désigné, dans chaque État membre, au moins un laboratoire de référence chargé d'effectuer l'examen des résidus en cas d'application des articles 8 et 10.
La Commission publie les méthodes de référence et la liste des laboratoires de référence au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1985:
- les modalités de contrôle,
- les tolérances pour les substances visées au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa,
- la fréquence de l'échantillonnage.
Selon la même procédure, peut être décidée l'extension des examens à d'autres substances que celles visées au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa.
3. La Commission, avant le 1er avril 1984, après consultation du comité scientifique vétérinaire, soumettra un rapport, assorti de propositions appropriées, sur les contrôles microbiologiques pour une production hygiénique des viandes fraîches.
Article 5
Les États membres veillent à ce que, sans préjudice de la directive 81/602/CEE, les viandes suivantes ne soient pas expédiées de son territoire vers celui d'un autre État membre:
a) viandes fraîches:
i) de porcs mâles utilisés pour la reproduction,
ii) de porcs cryptorchides et hermaphrodites,
iii) de porcs mâles non castrés d'un poids exprimé en carcasse supérieure à une limite à fixer par le Conseil avant le 1er septembre 1983,
sauf si elles sont destinées à être soumises à un traitement, prévu par la directive 77/99/CEE, et munies d'une marque spéciale à déterminer selon la procédure prévue à l'article 16;
b) viandes hâchées, viandes morcelées d'une manière analogue et viandes séparées mécaniquement;
c) viandes fraîches:
i) provenant d'animaux auxquels ont été administrés des stilbènes, des dérivés de stilbènes, leurs sels et leurs esters, ainsi que des substances à action thyréostatique, ainsi que les viandes contenant des résidus de ces substances;
ii) contenant des résidus d'autres substances à action hormonale, d'antibiotique, d'antimoine, d'arsenic, de pesticides ou d'autres substances nuisibles ou susceptibles de rendre éventuellement la consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent les limites de tolérance admises ou, lorsqu'aucune tolérance n'a été fixée, la quantité dont l'innocuité est prouvée d'après les connaissances scientifiques et sur laquelle le comité scientifique vétérinaire s'est prononcé;
d) viandes fraîches d'animaux auxquels ont été administrés des produits susceptibles de rendre ces viandes dangereuses ou nocives pour la santé humaine et sur lesquels le comité scientifique vétérinaire s'est prononcé;
e) viandes fraîches traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes ou marquées avec des colorants autres que ceux prévus pour le marquage de salubrité conformément à la présente directive;
f) viandes fraîches d'animaux chez lesquels il a été constaté une forme quelconque de tuberculose et les viandes fraîches d'animaux chez lesquels ont été constatées, après abattage, une forme quelconque de tuberculose ou la présence d'un ou de plusieurs cysticercus bovis ou de cysticercus cellulosae, vivants ou morts, ou la présence de trichines pour les animaux de l'espèce porcine;
g) viandes fraîches d'animaux abattus trop jeunes;
h) parties de carcasses ou abats présentant des lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, des malformations, des contaminations ou des altérations telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point A sous d);
i) têtes des bœufs, parties de la musculature ou d'autres tissus de la tête, à l'exclusion de la langue et de la cervelle;
j) viandes des animaux auxquels ont été administrés des attendrisseurs;
k) sang n'ayant pas été obtenu dans les conditions d'hygiène définies selon la procédure prévue à l'article 16;
l) viandes fraîches en morceaux de moins de 100 grammes.
Article 6
1. Les pays destinataires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduites dans leur territoire:
i) des viandes fraîches de porc qui, par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, n'ont pas été soumises à un examen des trichines conformément à l'annexe I chapitre VII point 41 sous D;
ii) des viandes fraîches de porc visées à l'article 5 sous a) destinées à d'autres usages;
iii) les viandes fraîches visées à l'article 5 points b) et i) à 1).
L'expédition de ces viandes fraîches ne peut se faire que conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 3.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.
3. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositons nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe II, qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.
Article 7
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, avant le 31 décembre 1985, les dispositions complémentaires auxquelles doivent satisfaire les viandes congelées.
Jusqu'à la mise en vigueur de ces dispositions, la République hellénique est autorisée, dans le respect des dispositions générales du traité, à maintenir sa réglementation nationale en ce qui concerne les viandes congelées.
2. La République hellénique est autorisée, dans le respect des dispositions générales du traité, à maintenir les contrôles relatifs aux viandes de solipèdes en vue des éventuelles restrictions à apporter à leur utilisation.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, établit les conditions supplémentaires de production hygiénique et de contrôle des viandes visées à l'article 2 sous c) avant le 1er janvier 1985.
Jusqu'à la mise en vigueur de ces dispositions, les États membres sont autorisés, dans le respect des dispositions générales du traité, à maintenir leur réglementation nationale en la matière.
Article 8
1. Chaque État membre établit une liste de ses établissements agréés, chacun d'eux ayant un numéro d'agrément vétérinaire. Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission.
Un État membre n'agrée un établissement que s'il est assuré que ledit établissement satisfait aux dispositions de la présente directive. L'État membre retire son agrément si les conditions d'agrément cessent d'être remplies.
L'État membre considéré tient compte des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 9. Les autres États membres et la Commission sont informés du retrait de l'agrément.
2. L'inspection et le contrôle des établissements agréés sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui peut être assisté, dans l'exécution de tâches purement matérielles, par du personnel spécialement formé à cet effet. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive.
Les modalités relatives à cette assistance sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 16.
3. Lorsqu'un État membre estime, notamment suite à une inspection ou vérification prévues à l'article 10 paragraphes 1 et 2, que, dans un établissement d'un autre État membre, les dispositions auxquelles est lié l'agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en informe l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité centrale compétente du premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place. En cas de litige concernant l'application des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 1, la solution est recherchée sur la base d'une méthode de référence déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 16 et après avis du comité scientifique vétérinaire.
Les États membres informent la Commission sur les litiges et les solutions intervenues.
Si ces États membres ne peuvent se mettre d'accord, ils saisissent la Commission dans un délai de sept jours ouvrables qui charge un ou plusieurs experts-vétérinaires d'émettre un avis.
Compte tenu de cet avis ou de l'avis exprimé conformément à l'article 9 paragraphe 1, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 15, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches provenant de cet établissement.
L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée selon la procédure prévue à l'article 15, compte tenu d'un nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires.
Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d'un des États membres, autre que ceux en litige.
Selon la procédure prévue à l'article 16, sont arrêtées les modalités générales d'application du présent paragraphe.
Article 9
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur place; ils peuvent notamment vérifier si les établissements agréés observent effectivement les dispositions de la présente directive, notamment celles de l'annexe I chapitres I, II et III. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 16.
Selon la même procédure, est établi un code comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent paragraphe.
2. Le Conseil procédera avant le 1er janvier 1988 à un réexamen du présent article sur basé d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions.
Article 10
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6, 8 et 9, un pays destinataire peut vérifier que tout envoi de viandes fraîches telles que définies dans l'article 2 est accompagné du certificat de salubrité prescrit.
2. En cas de présomption grave d'irrégularités le pays destinataire peut, d'une manière non discriminatoire, procéder à des inspections pour vérifier le respect des exigences de la présente directive.
3. Les vérifications et inspections ont lieu normalement au lieu de destination des marchandises ou tout autre endroit approprié, à condition que le choix de cet endroit cause à l'acheminement des marchandises le moins d'inconvénients possible.
Les vérifications et inspections prévues aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent provoquer de retard exagéré dans l'acheminement et la mise sur le marché des marchandises ou de retard susceptible d'affecter la qualité des viandes.
4. Si, au cours d'une inspection effectuée sur la base du paragraphe 2, il est constaté que les viandes ne répondent pas à la présente directive, l'autorité compétente du pays destinataire peut dans ce cas laisser à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire le choix entre le refoulement de l'envoi ou l'utilisation desdites viandes pour d'autres usages, si les considérations de salubrité le permettent ou, dans le cas contraire, leur destruction. En tout état de cause, des mesures préventives sont prises pour éviter toute utilisation inadéquate desdites viandes.
5. a) Les décisions considérées doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec indication des raisons. S'il les demande, ces décisions motivées doivent lui être communiquées immédiatement par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
b) Si de telles décisions sont fondées sur le diagnostic d'une maladie contagieuse ou infectieuse, ou une altération dangereuse pour la santé humaine, elles sont communiquées immédiatement à l'autorité centrale compétente de l'État membre producteur et à la Commission.
c) À la suite de cette communication, des mesures appropriées peuvent être prises conformément à la procédure prévue à l'article 16, notamment pour coordonner les mesures prises dans d'autres États membres au sujet des viandes fraîches en question.
6. Le Conseil procédera, avant le 1er janvier 1988, à un réexamen du présent article sur base d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions.
Article 11
1. Ne sont pas affectées par la présente directive, les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les viandes ne peuvent pas être mises en circulation, conformément à l'article 10, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. Chaque État membre fait en sorte que les experts, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction des viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 10 paragraphe 4 étaient remplies.
L'expert doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou que le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générale, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.
Article 12
Les annexes de la présente directive sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique.
Une modification du chapitre VII selon cette procédure devra intervenir avant le 1er janvier 1985.
Article 13
Selon la procédure prévue à l'article 16, des dérogations au point 13 c) deuxième, troisième et quatrième tirets et aux points 24 et 41 C de l'annexe I, peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires.
Ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de ladite annexe.
Article 14
Si les dispositions communautaires relatives à l'importation de viandes fraîches en provenance de pays tiers ne sont pas applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, en attendant leur mise en vigueur, les dispositions nationales relatives aux importations en provenance desdits pays ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.
Article 15
1. En cas d'application de la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé "comité", est saisi sans délai par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission propose immédiatement au Conseil les mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 16
1. Si la procédure prévue au présent article doit être appliquée, le comité est saisi immédiatement par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur lesdites mesures dans un délai que son président fixe en fonction de l'urgence du problème à examiner. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition de mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures."
2. Les articles 10 et 11 deviennent 17 et 18.
3. Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente directive.
Article 2
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1985, une réglementation communautaire relative aux coûts d'inspection découlant de la présente directive.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1985 et en informent immédiatement la Commission.
2. Jusqu'à la mise en application de l'article 4 paragraphes 2 et 3 et sans préjudice de l'article 8 de la directive 64/433/CEE, les réglementations nationales en vigueur dans le pays destinataire à la date de notification de la présente directive, ainsi que les arrangements conclus à cette date par les États membres relatifs aux contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 1 point b) et paragraphes 2 et 3 de la directive 64/433/CEE, ainsi que les certifications concernant ces contrôles, demeurent applicables et ce dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1983.

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