Document ID: 31987D0387

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1987
portant approbation d'un programme concernant la réception et le stockage de céréales au grand-duché de Luxembourg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/387/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 17 février 1987, le gouvernement luxembourgeois a communiqué un programme concernant la réception et le stockage de céréales et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 27 avril 1987;
considérant que ce programme a pour objet de moderniser, d'agrandir et d'adapter les installations de réception et de stockage de céréales produites au grand-duché du Luxembourg, ainsi que tous les équipements connexes nécessaires à ces opérations, de manière à valoriser ces produits et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements concernant des installations utilisées à des fins d'intervention;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales au grand-duché de Luxembourg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant la réception et le stockage de céréales, communiqué par le gouvernement luxembourgeois le 17 février 1987 et complété le 27 avril 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des installations utilisées à des fins d'intervention.
Article 2
Le gouvernement luxembourgeois est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

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