Document ID: 32008D0291

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 2008
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2008) 1005]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/291/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès.
(2)
La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.
(3)
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France, la fondation pour la recherche de l'Université de l'État de New York [Research Foundation of State University of New York (RFSUNY)], Albany, États-Unis et le Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus - ETK), Finlande, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.

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