Document ID: 31986R0114

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RÈGLEMENT (CEE) No 114/86 DU CONSEIL
du 20 janvier 1986
prorogeant jusqu'au 31 décembre 1986 l'applicabilité des règlements (CEE) no 3721/85, (CEE) no 3730/85, (CEE) no 3734/85 et (CEE) no 3777/85 concernant le secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu les propositions de la Commission,
considérant que le Conseil avait arrêté, respectivement le 20 et le 31 décembre 1985, les règlements suivants:
- règlement (CEE) no 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2),
- règlement (CEE) no 3730/85 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3),
- règlement (CEE) no 3734/85 fixant, pour l'année 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (4),
- le règlement (CEE) no 3777/85 modifiant le règlement (CEE) no 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (5);
considérant que le Conseil avait limité, dans un premier temps, l'applicabilité de ces règlements à la période allant du 1er au 25 janvier 1986; que ces règlements portent sur des mesures qui sont destinées à régir les activités de pêche durant toute l'année 1986; qu'il est dès lors nécessaire de proroger leur applicabilité jusqu'au 31 décembre 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 du règlement (CEE) no 3721/85, à l'article 3 du règlement (CEE) no 3730/85, à l'article 9 du règlement (CEE) no 3734/85 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 3777/85, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

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