Document ID: 32001D0795

Décision du Conseil
du 29 octobre 2001
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001
(2001/795/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.
(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1er juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Par ces échanges de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent par conséquent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001.
(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer les accords sous forme d'échanges de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.
(5) Il importe de confirmer la clé de répartition, parmi les États membres, des possibilités de pêche chalutière et thonière du protocole venant à l'expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe I du protocole,
DÉCIDE:
Article premier
La signature des deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion des accords.
Le texte des deux accords est joint à la présente décision.
Article 2
Les deux accords mentionnés à l'article 1er sont appliqués à titre provisoire pour la Communauté européenne à partir du 1er mai 2001.
Article 3
Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis par l'article 1er du protocole sont réparties parmi les États membres sur base de la clé suivante:
TABLE
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 4
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs reprise au point C de l'annexe I au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 est remplie pro rata temporis par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:
- les thoniers sous pavillon français: 44 %
- les thoniers sous pavillon espagnol: 56 %.
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les deux accords sous forme d'échanges de lettres au nom de la Communauté sous réserve de leur conclusion.
Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.

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