Document ID: 31988R2761

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RÈGLEMENT (CEE) No 2761/88 DE LA COMMISSION
du 5 septembre 1988
fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 3,
considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2586/88 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de fixer la production estimée de ces graines, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée de graines de colza et de navette est fixée à:
- 12 000 tonnes pour l'Espagne,
- 0 tonnes pour le Portugal,
- 5 300 000 tonnes pour les États membres.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette est affecté est fixé à:
- 0 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 0 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal,
- 3,44 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1988.

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