Document ID: 31996D0658

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 fixant les conditions particulières d'agrément au titre d'établissements des marchés de gros (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/658/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (2), et notamment son article 13 troisième tiret,
vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échange de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20 premier tiret,
vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (5), et notamment son article 17 premier tiret,
considérant qu'il existe dans la Communauté dans le domaine des viandes et des produits à base de viandes une longue tradition de marchés de gros;
considérant que les ateliers situés dans ces marchés de gros et relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 77/99/CEE présentent des caractéristiques techniques particulières; que ces ateliers utilisent en commun certains locaux comme par exemple des salles de découpe des viandes;
considérant qu'il importe de prendre en compte l'ensemble de ces caractéristiques techniques afin de fixer les conditions particulières d'agrément des établissements situés dans des marchés de gros;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision fixe les conditions particulières pour l'agrément d'établissements relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 77/99/CEE situés dans des marchés de gros.
Article 2
Au sens de la présente décision, on entend par marché de gros: un marché comprenant un certain nombre d'établissements séparés qui peuvent partager des installations communes dont des secteurs communs dans lesquels la viande fraîche ou la viande fraîche de volaille sont découpées, stockées, offertes à la vente et mises sur le marché ou les produits à base de viande sont produits, stockés, offerts à la vente et mis sur le marché. Un marché de gros peut être rattaché à d'autres établissements agréés.
Article 3
1. Un établissement situé dans un marché de gros ne peut figurer sur la liste des établissements agréés prévue à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 64/433/CEE que s'il répond aux conditions fixées à l'annexe I.
2. Un établissement situé dans un marché de gros ne peut figurer sur la liste des établissements agréés prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 71/118/CEE que s'il répond aux conditions fixées à l'annexe II.
3. Un établissement situé dans un marché de gros ne peut figurer sur la liste des établissements agréés prévue à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE que s'il répond aux conditions fixées à l'annexe III.
Article 4
1. Les établissements ou groupements d'établissements situés dans un marché de gros peuvent recevoir un numéro d'agrément vétérinaire.
2. Le numéro d'agrément prévu au paragraphe 1 peut être temporairement suspendu ou retiré par l'autorité nationale compétente si un établissement ou un groupement d'établissements ne répond plus aux conditions prévues par la réglementation communautaire. Cette suspension ou retrait ne porte pas nécessairement préjudice à l'agrément des autres établissements situés dans le marché de gros.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1996.

Labels: 0
3
17
6