Document ID: 32003D0084

Décision de la Commission
du 7 février 2003
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie
(2003/84/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2), et notamment son article 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) Le 25 mars 2002, la Commission a été saisie d'une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie.
(2) La plainte a été déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs communautaires représentant la totalité de la production communautaire de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (règlement de base).
(3) Elle contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.
(4) Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie et relevant actuellement du code NC 7226 11 90.
(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les utilisateurs représentatifs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(6) Par lettre à la Commission en date du 9 janvier 2003, Eurofer a officiellement retiré sa plainte.
(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire laissant à penser que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté n'a été formulé.
(9) En conséquence, la Commission conclut que la procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie doit être clôturée sans institution de mesures antidumping,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards, dits "magnétiques", à grains orientés (produits laminés plats), d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres, originaires de Pologne et de Russie et relevant actuellement du code NC 7226 11 90 est close.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2003.

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