Document ID: 31982D0715

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1982 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/715/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1940/81 et les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère approuvées conformément à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1940/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8.
2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques pour la présentation des documents comme indiquées à l'annexe 4.
Article 2
La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1940/81 ont été décidées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Article 3
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 1940/81, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.6.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante. (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 9.
Article 5
La France présente à la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément aux tableaux figurant aux annexes 3 à 3.6.
Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susvisé n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1982.

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