Document ID: 32008D0649

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2008
portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie
(2008/649/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Par le règlement (CE) no 1995/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium (le «produit concerné») originaires, entre autres, de Russie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1911/2006 (3), reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel.
(2)
La Commission a annoncé le 19 décembre 2006 l’ouverture d’un examen intermédiaire partiel de ces mesures par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (4) à la demande de la société anonyme Open Joint Stock Company (OJSC), «Mineral and Chemical Company Eurochem», la holding de la société de OJSC Novomoskovskiy Azot and OJSC Nevinnomyssky Azot, Russie («le producteur-exportateur»).
(3)
Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant le producteur-exportateur sont énoncées dans le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil (5). Lors de ce réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a exprimé son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans le règlement précité, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement pour les motifs indiqués aux considérants 57 et 58 du règlement (CE) no 238/2008. Suite à la publication dudit règlement et dans les délais fixés par celui-ci, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
B. ENGAGEMENT
(4)
Le producteur-exportateur a offert de vendre le produit concerné relevant du code NC 3102 80 00 à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, l’offre présentée prévoit l’indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ses prix connaissent des fluctuations importantes. Le producteur-exportateur a également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que ses importations puissent influencer les prix en France, puisque ces prix servent de base pour l’indexation. Le niveau du plafond quantitatif est fixé au total à environ 10 % de la consommation communautaire totale du produit concerné.
(5)
De plus, le producteur-exportateur - afin de réduire le risque de violation du prix par le biais d’une compensation croisée des prix - a proposé de ne pas vendre le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels il vend d'autres produits, à l'exception de certains autres produits pour lesquels le producteur-exportateur s'engage à respecter un régime de prix spécifique.
(6)
Le producteur-exportateur présentera périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leur engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes du producteur-exportateur, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement est limité.
(7)
Après la notification de l'offre d'engagement, l’industrie communautaire a contesté cette offre. Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux fondée sur les prix indiqués du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre, c’est-à-dire dans une situation de marché dans laquelle l’acheteur peut fixer les prix en raison d’une offre élevée. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation du prix minimum sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus. Cependant, il est signalé à cet égard qu’une indexation fondée sur le prix du gaz naturel n’est pas considérée comme faisable dans ce cas en raison de la mauvaise corrélation du produit concerné et des prix du gaz naturel. En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n'est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 11.
(8)
L’industrie communautaire a ajouté que le niveau du plafond quantitatif serait trop élevé et a demandé qu’il soit fixé au maximum à 3 % de la consommation communautaire totale. Elle affirme que le producteur-exportateur serait en mesure d’influencer les prix sur le marché communautaire avec un montant plus élevé et donc de rendre inapplicable l’indexation du prix minimal. Il convient de signaler à cet égard que le plafond quantitatif a été fixé à un niveau considéré comme: i) limitant de manière satisfaisante le risque que le producteur-exportateur influence les prix sur le marché français, rendant ainsi la formule d’indexation inapplicable, et ii) suffisamment élevé pour que l’engagement demeure simultanément applicable. En outre, l’industrie communautaire n’est pas parvenue à étayer son argumentation sur la manière dont toute quantité dépassant 3 % de la consommation totale communautaire aurait un impact nuisible sur les prix.
(9)
L’industrie communautaire propose de plus l’introduction d’un «plafond quantitatif progressif» en vertu duquel le plafond quantitatif du producteur-exportateur serait relevé sur une base annuelle en fonction du respect par celui-ci des termes de l’engagement. Cependant, cette proposition est rejetée parce que l’unique objectif du plafond quantitatif est de limiter le risque d’influencer le prix sur lequel l’indexation du prix minimal est fondée. Il convient également de remarquer qu’en cas de violation de l’engagement, l’acceptation de l’engagement en tant que tel peut être retirée.
(10)
Au vu de ce qui précède, l’engagement offert par le producteur-exportateur russe est acceptable.
(11)
Cependant, en raison des éléments spéciaux de cet engagement (c’est-à-dire, en particulier, la formule d’indexation), la Commission évaluera régulièrement l’applicabilité de l’engagement. Pour ce faire, elle prendra en considération - mais sans s’y limiter - les critères suivants: les prix du produit concerné sur le marché français, le niveau du coefficient de la formule d’indexation, les prix de vente du producteur-exportateur notifiés par celui-ci dans ses rapports trimestriels sur ses ventes et la rentabilité de l’industrie communautaire. En particulier, si cette évaluation de l’applicabilité montrait que la diminution de la rentabilité de l’industrie communautaire peut être attribuée à l’engagement, la Commission s’engage à retirer rapidement l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9) du règlement de base.
(12)
Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leur engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée: i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 789/2008 du Conseil (6), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement. Si cette facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(13)
Pour garantir le respect de l'engagement, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 789/2008 que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l'engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
(14)
En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l'engagement par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,
DÉCIDE:
Article premier
L’engagement offert par le producteur mentionné ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales originaires, entre autres, de Russie est accepté.
Pays
Société
Code additionnel Taric
Russie
Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe de sociétés «Eurochem», Moscou, Russie, pour les biens produits par sa société associée OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie ou par sa société associée OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté ou vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse au premier consommateur indépendant dans la Communauté.
A885
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2008.

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