Document ID: 31990R0396

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RÈGLEMENT (CEE) No 396/90 DE LA COMMISSION
du 15 février 1990
dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1990/1991, de reporter d'un mois les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme nationial concerné; qu'il convient aussi de supprimer dans le règlement (CEE) no 1599/84 une disposition dérogatoire pour la campagne 1988/1989 devenue caduque;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1599/84, pour la campagne 1990/1991, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 16 mars 1990, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 26 mars 1990.
Article 2
Le paragraphe 3 de l'article 2 et le paragraphe 5 de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 sont supprimés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1990.

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