Document ID: 31995R1637

RÈGLEMENT (CE) N° 1637/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 584/92, (CE) n° 1588/94 et (CE) n° 629/95 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur laitier en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la république de Bulgarie et de la Roumanie, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des produits laitiers et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de certains produits laitiers en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la république de Bulgarie et de la Roumanie;
considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (3), relatif à la réduction du prélèvement à l'importation pour certains produits du secteur laitier prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque, a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;
considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 845/95 (5), a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère également nécessaire;
considérant que le règlement (CE) n° 629/95 de la Commission, du 23 mars 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour la gestion de certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil (6) a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles d'exemption ou de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère également nécessaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1995/1996, dans les règlements (CEE) n° 584/92, (CE) n° 1588/94 et (CE) n° 629/95, le terme « prélèvement » est remplacé par les termes « droit de douane » chaque fois qu'il apparaît.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

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