Document ID: 31989D0550

DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1989 relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991 ( 89/550/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la décision 87/485 /CEE ( 1 ), la Communauté a approuvé l'accord international de 1983 sur le café qui est entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années jusqu'au 30 septembre 1989;
considérant que, par la résolution No 347, du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l'accord international de 1983 sur le café sera prorogé pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991,
DÉCIDE :
Article premier La prorogation de l'accord international de 1983 sur le café, conformément à la résolution No 347 du Conseil interna -
tional du café, du 4 juillet 1989, est approuvée au nom de la Communauté économique européenne .
Le texte de la résolution est joint à la présente décision .
La Communauté économique européenne et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer, en tant que membres importateurs, l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991 .
Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne .
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989 .

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