Document ID: 32004R0393

Règlement (CE) no 393/2004 du Conseil
du 24 février 2004
modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1673/2000(3) prévoit à son article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, que les États membres peuvent déroger à la limite de 7,5 % en impuretés et anas et octroyer l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 % et pour les fibres de chanvre ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %. Toutefois, cette possibilité ne peut être utilisée que jusqu'à la campagne de commercialisation 2003/2004.
(2) À l'heure actuelle, la plupart des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre obtenues au niveau de la première transformation ont encore des pourcentages d'impuretés et d'anas dépassant la limite de 7,5 %. Afin de consolider la tendance positive que connaît ce secteur et dans le but de permettre encore une amélioration de la compétitivité, il convient de proroger pendant deux campagnes la possibilité pour les États membres de déroger à ladite limite.
(3) Il y lieu de modifier le règlement (CE) n° 1673/2000 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1673/2000, les termes "2001/2002 à 2003/2004" sont remplacés par les termes "2001/2002 à 2005/2006".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2004.

Labels: 1
17
6