Document ID: 31985R0363

RÈGLEMENT (CEE) no 363/85 DE LA COMMISSION du 7 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2051/75 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1204/82 du Conseil (3) a modifié et complété les aides initialement prévues par le règlement (CEE) no 2511/69;
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adapter les formulaires prévus par le règlement (CEE) no 2051/75 de la Commission (4) aux dispositions modifiées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
1. Les annexes I à IV du règlement (CEE) no 2051/75 sont remplacées par les annexes 1 à 7 du présent règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives, ainsi que des formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative du programme approuvé selon les dispositions du règlement (CEE) no 1204/82.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1985.

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