Document ID: 31997D0178

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative à la définition d'une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/178/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), et l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (2),
considérant que la Commission prévoit de lever les réserves sur le produit national brut (PNB) des États membres avant le 31 décembre 1998;
considérant qu'il existe des différences entre les données obtenues en appliquant le SEC 95 et celles obtenues en utilisant le SEC 2e édition;
considérant que, pour appliquer l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 2223/96 relatif au SEC 95, il est nécessaire d'identifier pour le mois de décembre 1996 au plus tard les différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC 2e édition et d'évaluer leur impact afin d'obtenir les données du produit intérieur brut (PIB) et du PNB selon le SEC 2e édition à partir des données du PIB et du PNB selon le SEC 95;
considérant que, si de nouvelles différences entre le SEC 2e édition et le SEC 95 ayant un impact sur le PIB ou le PNB sont identifiées après l'adoption de la présente décision, la Commission prendra, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2223/96, des mesures afin de modifier l'annexe de cette décision;
considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3) prévoit, à l'article 19, que, ensemble avec l'État concerné, la Commission vérifie chaque année les agrégats qui lui sont communiqués pour les besoins des ressources propres, notamment dans les cas signalés au sein du comité PNB;
considérant qu'il est nécessaire que les mesures découlant de la présente décision puissent être mises en oeuvre dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité tout en assurant une bonne qualité des estimations du PIB et du PNB;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95 ayant un impact sur le PIB ou le PNB et qui ont été identifiées et ont fait l'objet d'un accord au sein du comité PNB avant le 31 décembre 1996 sont présentées en annexe. Les États membres doivent quantifier l'impact de chacune de ces différences sur le PIB et sur le PNB, en appliquant le principe défini à l'article 2. Ils doivent fournir à la Commission les informations et explications nécessaires sur chacune de ces différences conformément à l'article 5 de la directive 89/130/CEE, Euratom.
Article 2
Les données du PNB selon le SEC 2e édition, fournies dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, ainsi que les données du PIB communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), sont dérivées des données établies selon le SEC 95 et transmises par les États membres en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2223/96, en adaptant celles-ci pour tenir compte de l'impact des différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95 visées à l'article 1er.
Ce principe se résume dans les formules suivantes.
a) Données du PIB selon le SEC 2e édition
= données du PIB selon le SEC 95
P somme algébrique des impacts quantifiés des différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC
2e édition visées à l'article 1er.
b) Données du PNB selon le SEC 2e édition
= données du PNB selon le SEC 95
P somme algébrique des impacts quantifiés des différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC
2e édition visées à l'article 1er.
Article 3
1. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent:
a) aux données du PNB, fournies dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, des années à partir de 1998 et tant que la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), reste en vigueur;
b) aux données du PIB de l'année 1998 communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 3605/93;
Ces dispositions peuvent également être appliquées:
c) aux données du PNB et du PIB pour les années 1995 à 1997 que les États membres auront transmises selon le SEC 95, dans le cadre de la directive et du règlement cités au paragraphe 1 points a) et b) ci-dessus.
2. Concernant les données visées au paragraphe 1 point c) ci-dessus, les États membres devront, à la demande de la Commission, communiquer les écarts résultant des différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95.
Article 4
Dans le cas où la décision 94/728/CE, Euratom restera en vigueur au-delà du 31 décembre 1999, la Commission examinera les dispositions prévues dans la présente décision et prendra, si nécessaire, des mesures appropriées.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.

Labels: 2
15
19