Document ID: 31988L0406

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1988 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique et abrogeant la directive 80/1102/CEE ( 88/406/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant que, à cet égard, il s'avère nécessaire de protéger la Communauté contre la leucose bovine enzootique; que la Communauté a d'ailleurs, dans les directives 77/391/CEE ( 4 ) et 78/52/CEE ( 5 ) et dans la décision 87/58/CEE ( 6 ), déjà entrepris une action en vue de l'éradication de cette maladie;
considérant que ce type d'action doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situation sanitaire;
considérant que, à cette fin, ont été introduites, jusqu'au 31 décembre 1987, des mesures de protection contre la leucose bovine enzootique dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'ani - maux des espèces bovine et porcine ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE ) No 3805/87 ( 8 );
considérant qu'il convient de proroger ces mesures, tout en reconnaissant de nouvelles méthodes de détection de la leucose bovine enzootique;
considérant qu'il convient, à l'issue d'une période transitoire, de mettre fin aux règles particulières prévues par le régime actuel pour les pays qui appliquaient des programmes nationaux de lutte contre cette maladie;
considérant qu'il est opportun de prévoir des règles relatives à la qualification des cheptels au regard de la leucose bovine enzootique;
considérant que les États membres doivent, pour qualifier leur cheptel, mettre en oeuvre un programme afin de soumettre leur cheptel à l'une des épreuves de dépistage de la leucose prévues à l'annexe G de la directive 64/432/CEE;
considérant que, à l'exception des animaux de boucherie de moins de trente mois, les animaux destinés aux échanges intracommunautaires devront provenir d'un cheptel testé et avoir été soumis à un test individuel,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier Avec effet au 1er juillet 1988, la directive 64/432/CEE est modifiée comme suit :
1 ) À l'article 2, le point suivant est ajouté :
"s ) Cheptel indemne de leucose bovine enzootique : un cheptel dans lequel :
iii ) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été ni mis en évidence, que ce soit cliniquement ou à la suite de l'un des tests pratiqués conformément à l'annexe G, ni confirmé au cours des deux dernières années;
iii ) les animaux de plus de 24 mois ont - au cours des 12 derniers mois - réagi négativement à deux tests pratiqués conformément à l'annexe G, à un intervalle de 4 mois minimum ou, dans le cas d'un cheptel qui a déjà satisfait à cette exigence, à un seul test pratiqué conformément à ladite annexe;
iii ) à partir de la date du premier contrôle ne se trouvent plus que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique ." 2 ) À l'article 3 paragraphe 2, le point suivant est ajouté :
"j ) pour autant qu'il s'agit de bovins d'élevage reproducteurs de race pure, tels que définis à l'article 1er de la directive 77/504/CEE, strictement réservés à la reproduction et ayant une grande valeur, provenir d'un cheptel :
ii ) dans lequel aucun fait permettant de conclure à l'existence de cas de leucose bovine enzootique au cours des deux dernières années n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel;
ii ) dont le propriétaire a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante de celui-ci pendant les 12 mois précédents ." 3 ) À l'article 3, le paragraphe 3 est complété par le point suivant :
"d ) provenir d'un cheptel dans lequel rien n'a permis de conclure à l'existence de cas de leucose bovine enzootique au cours des deux dernières années et, s'ils sont âgés de plus de 12 mois, avoir été soumis, avec un résultat négatif dans les trente jours précédant leur embarquement, à un test individuel pratiqué conformément à l'annexe G .
Toutefois, ce test ne sera pas exigé pour les bovins mâles et les bovins castrés âgés de moins de 30 mois et destinés à la production de viande, pour autant que ces animaux soient identifiés par une marque particulière lors de leur embarquement et que l'État membre prenne les dispositions pour éviter la contamination des cheptels indigènes ." 4 ) À l'article 7 paragraphe 1, le point suivant est ajouté :
"G . En ce qui concerne les bovins femelles de moins de 30 mois destinés à la production de viande, ceux qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 point d ), n'ont pas subi de test individuel . Ces animaux doivent porter une marque particulière . L'État membre destinataire prend toutes les dispositions afin d'éviter la contamination des cheptels indigènes ." 5 ) À l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :
"En ce qui concerne en particulier la leucose bovine enzootique et s'agissant des animaux visés à l'article 3 paragraphe 2 point j ), les États membres sont autorisés à exiger en outre, dans le respect des dispositions générales du traité, que tous les animaux du cheptel de provenance âgés de plus de 24 mois à la date du test aient, au cours des 12 derniers mois, réagi négativement à un test exécuté conformément à l'annexe G . De telles garanties ne peuvent toutefois pas être exigées à l'introduction d'animaux provenant d'un État membre reconnu, selon la procédure prévue à l'article 12, comme offrant des garanties suffisantes au regard de la leucose bovine enzootique ." 6 ) L'article suivant est inséré :
"Article 8 bis 1 . Les États membres, qui appliquent depuis 1980 un programme obligatoire national de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, peuvent subordonner l'introduction sur leur territoire de bovins d'élevage et de rente destinés à être intégrés dans des cheptels bovins non suspects de leucose, à la production d'un certificat établi le jour de l'embarquement par un vétérinaire officiel compétent et rédigé au moins dans la ou les langues du pays destinataire attestant que :
a ) ledit vétérinaire n'a pas eu connaissance de faits permettant de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années dans le cheptel de provenance et que le propriétaire du cheptel a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, et qu'il a déclaré en outre, par écrit, que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante dudit cheptel pendant les 12 mois précédents;
b ) au cours des 12 derniers mois, tous les animaux âgés de plus de 24 mois à la date du test appartenant au cheptel d'origine ont réagi négativement à un test exécuté conformément à l'annexe G .
2 . Selon la procédure prévue à l'article 12, les États membres autres que ceux visés au paragraphe 1 peuvent être autorisés à appliquer les mêmes exigences pour leur territoire ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour l'Irlande du Nord si un plan d'éradication de la leucose bovine enzootique y est mis en oeuvre en application de la décision 87/58/CEE ou s'il est prouvé que, à la date de saisine du comité vétérinaire permanent, ils y appliquent depuis au moins 2 ans un programme minimal d'éradication comprenant les exigences minimales suivantes :
- toutes les tumeurs dans les organes et le système lymphatique de bovins doivent être notifiées et doivent être examinées d'un point de vue histologique par un laboratoire vétérinaire directement supervisé par un des laboratoires mentionnés à l'annexe G,
- tous les bovins des cheptels qui ont été en contact contagieux avec un animal trouvé atteint d'une tumeur leucosique sont soumis à un test de recherche de la leucose bovine enzootique effectué conformément à l'annexe G et dans un laboratoire directement supervisé par l'un des laboratoires mentionnés dans ladite annexe,
- dans un cheptel où un animal a été trouvé atteint d'une tumeur leucosique et pour lequel le diagnostic de leucose bovine enzootique a été confirmé, les animaux infectés ne peuvent quitter ledit cheptel que pour l'abattage sous contrôle des autorités vétérinaires compétentes . Le cheptel doit rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un résultat négatif ait pu y être enregistré pour au moins deux tests effectués, à un intervalle d'au moins 4 mois, sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois, conformément à l'annexe G et dans un laboratoire directement supervisé par un laboratoire mentionné dans ladite annexe .
Les conditions complémentaires auxquelles peut être subordonnée cette extension pour chaque État membre ou partie de territoire concerné peuvent être précisées dans la décision prévue au premier alinéa ." 7 ) À l'annexe E, à la fin du point a ), le tiret suivant est ajouté :
"- leucose bovine enzootique ." 8 ) À l'annexe F, modèle I :
a ) Au point V :
aa ) après le point d ), le texte suivant est inséré :
"e ) - ils ont été maintenus pendant les douze derniers mois ( 9 ) ou, s'ils sont âgés de moins de 12 mois, depuis leur naissance dans un cheptel dans lequel, au cours des trois dernières années ( 10 ) à la connaissance du soussigné et d'après l'assurance donnée par le propriétaire, aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été constaté ( 11 ) ( 12 ),
- ils proviennent d'un cheptel dans lequel rien n'a permis de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années ( 13 ),
- à la date de l'examen, tous les animaux du cheptel âgés de plus de 24 mois ont, au cours des douze derniers mois ( 14 ), subi ( 15 ) ( 16 ), avec un résultat négatif, un test individuel ( 17 ),
- ils ont, dans un délai prescrit de trente jours ( 18 ), réagi négativement ( 19 ) ( 20 ) ( 21 ) à un test individuel (22 ) de recherche de la leucose bovine enzootique,
- ils sont destinés à l'engraissement ( 23 ) ( 24 );" bb ) les points e ) à i ) deviennent respectivement f ) à j ).
b ) Après la note de bas de page ( 25 ), les notes de bas de page suivantes sont ajoutées :
"( 26 ) Cette exception n'est donnée que pour les animaux mâles de moins de 30 mois destinés à l'engraissement, dans la mesure où ces animaux sont marqués de façon distincte et sont soumis à un contrôle particulier dans le pays de destination .
"( 27) Cette indication n'est nécessaire que pour les animaux reproducteurs de race pure strictement réservés à la reproduction et ayant une grande valeur .
"( 28 ) Le test individuel a été pratiqué conformément à l'annexe G de la directive 64/432/CEE ." 9 ) L'annexe G figurant en annexe à la présente directive est ajoutée .
Article 2 Avec effet au 1er juillet 1990, la directive 64/432/CEE est modifiée comme suit :
1 ) À l'article 3 paragraphe 2, le point j ) est supprimé .
2 ) À l'article 3 paragraphe 3, le point d ) es remplacé par le point d ) figurant ci-après et les points e ) et f ) sont ajoutés :
"d ) provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2 point s );
"e ) outre la condition prévue au point d ), lorsqu'ils sont âgés de plus de 12 mois, avoir présenté un résultat négatif à un test individuel qui a été pratiqué conformément à l'annexe G, dans les 30 jours précédant leur embarquement;
"f ) ne pas être soumis aux exigences des points d ) et e ) s'il s'agit de bovins âgés de moins de 30 mois, destinés à la production de viande et s'ils :
ii ) proviennent d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années,
ii ) sont identifiés par une marque particulière lors de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage,
pour autant que l'État membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter la contamination des cheptels indigènes;" 3 ) À l'article 7 paragraphe 1, le point G est supprimé .
4 ) À l'article 8 paragraphe 2, le dernier alinéa est supprimé .
5 ) L'article 8 bis est supprimé .
6 ) Dans le modèle I de l'annexe F :
- Au point V, le point e ) est remplacé par le texte suivant :
"e ) - ils ont été maintenus pendant les douze derniers mois ( 29 ) ou, s'ils sont âgés de moins de 12 mois ( 30 ), depuis leur naissance dans un cheptel indemne de leucose bovine enzootique ( 31 ) ( 32 ),
- ils ont, dans le délai prescrit de trente jours ( 33 ), réagi négativement à un test individuel ( 34 ) de recherche de la leucose bovine enzootique ( 35 ) ( 36 ),
- ils sont destinés à l'engraissement ( 37 )," - la note de bas de page ( 38 ) est remplacée par le texte suivant :
"( 39 ) Cette exception n'est autorisée que pour les bovins de moins de 30 mois destinés à l'engraissement, dans la mesure où ces animaux :
- proviennent d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années,
- sont marqués de façon distincte et sont soumis au contrôle particulier dans le pays de destination ." - la note de bas de page ( 40 ) est supprimée,
- la note de bas de page ( 41 ) devient la note ( 42 ).
Article 3 1 . Pour qualifier leurs cheptels comme étant indemnes de leucose bovine enzootique, les États membres mettent en oeuvre un programme de manière à soumettre leurs cheptels à l'une des épreuves visées à l'annexe G de la directive 64/432/CEE .
2 . Les États membres informent la Commission au moins une fois l'an du déroulement de leur programme, ainsi que des résultats obtenus dans l'application de celui-ci .
Article 4 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, établit, avant le 1er janvier 1990, les critères permettant à un État membre ou à une partie du territoire d'un État membre d'être reconnus comme indemnes de leucose bovine enzootique et les conditions à mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce statut, ainsi que les règles applicables aux échanges à partir de régions ou d'États membres indemnes de leucose bovine enzootique .
Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences :
- des articles 1er et 3 au plus tard le 1er juillet 1988,
- de l'article 2 au plus tard de 1er juillet 1990 .
Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 6 La directive 80/1102/CEE ( 43 ) est abrogée .
Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1988 .

Labels: 20
0
3
6
15