Document ID: 31991L0493

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (91/493/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu les proposition de la Commission (1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu les avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché intérieur et d'assurer, plus particulièrement, un fonctionnement harmonieux de l'organisation commune de marché dans le secteur des produits de la pêche, instituée par le règlement (CEE) no 3796/81 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (5), il importe que la commercialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus entravée par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une meilleure harmonisation de la production et de la mise sur le marché et l'égalité des conditions de concurrence, tout en assurant au consommateur des produits de qualité;
considérant que le Parlement européen dans sa résolution législative du 17 mars 1989 (6), demande à la Commission
de préparer des propositions globales sur l'hygiène de la production et de la mise sur le marché des produits de la pêche, comprenant des solutions pour le problème des nématodes;
considérant que les produits de la pêche fraîchement capturés sont en principe indemnes de contamination par des micro-organismes; que cependant une contamination et une décomposition ultérieure sont susceptibles d'apparaître s'ils sont manipulés et transformés de façon non hygiénique;
considérant donc que des prescriptions essentielles doivent être fixées pour maintenir une hygiène correcte lors de la
manipulation des produits de la pêche frais ou transformés à tous les stades de la production, de l'entreposage et du transport.
considérant qu'il convient d'appliquer par analogie certaines normes de commercialisation qui ont été fixées en application de l'article 2 du réglement (CEE) no 3796/81 pour la détermination de la qualité sanitaire de ces produits;
considérant qu'il appartient à l'industrie des pêches en premier lieu de s'assurer que les produits de la pêche respectent les prescriptions sanitaires énoncées par la présente directive;
considérant que les autorités compétentes des États membres, en effectuant des inspections et des contrôles, doivent s'assurer que les producteurs et les fabricants respectent lesdites prescriptions;
considérant que des mesures communautaires de contrôle doivent être prises en vue de garantir l'application uniforme dans tous les États membres des normes fixées par la présente directive;
considérant que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché unique, les mesures doivent s'appliquer d'une manière identique aux échanges du marché national et aux échanges intracommunautaires;
considérant que, dans le contexte des échanges intracommunautaires, les règles fixées par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7), modifiée par la directive 90/675/CEE (8), s'appliquent aux produits de la pêche;
considérant que les produits de la pêche en provenance de pays tiers destinés à être mis sur le marché de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui pratiqué dans la Communauté; qu'il convient dès lors de prévoir une procédure communautaire d'inspection pour les conditions de production et de mise sur le marché dans les pays tiers en vue de permettre l'application d'un régime commun d'importation basé sur des conditions d'équivalence;
considérant que les importations en question sont soumises aux règles de contrôle et aux mesures de sauvegarde faisant l'objet de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant qu'il convient, pour tenir compte de situations particulières, d'accorder des dérogations à certains établissements en fonction avant le 1er janvier 1993 afin de leur permettre de s'adapter à l'ensemble des exigences énoncées par la présente directive;
considérant qu'il est opportun de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent;
considérant que les prescriptions de base fixées par la présente directive peuvent nécessiter des précisions ultérieures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Article premier
La présente directive fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) produit de la pêche: tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par d'autres actes communautaires;
2) produit d'aquaculture: tout produit de la pêche dont la naissance et la croissance sont contrôlées par l'homme jusqu'à la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire. Toutefois, est également considéré comme produit d'aquaculture tout poisson ou crustacé, de mer ou d'eau douce, capturé à l'état juvénile dans le milieu naturel et gardé en captivité jusqu'à atteindre la taille commerciale souhaitée pour la consommation humaine. Les poissons et crustacés de taille commerciale capturés dans le milieu naturel et conservés vivants en vue d'une vente ultérieure ne sont pas considérés comme des produits d'aquaculture dans la mesure où leur séjour dans des viviers n'a pour but que de les maintenir en vie et non de leur faire acquérir une taille ou un poids plus élevé;
3) réfrigération: le procédé consistant à abaisser la température des produits de la pêche de manière qu'elle soit voisine de celle de la glace fondante;
4) produit frais: tout produit de la pêche, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée qui n'ont subi aucun traitement en vue de leur conservation autre que la réfrigération;
5) produit préparé: tout produit de la pêche qui a subi une opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage, le hachage, etc.;
6) produit transformé: tout produit de la pêche qui a subi un procédé chimique ou physique tel que le chauffage, la fumaison, le salage, la dessiccation, le marinage, etc., appliqué aux produits réfrigérés ou congelés associés ou non à d'autres denrées alimentaires, ou à une combinaison de ces différents procédés;
7) conserve: le procédé consistant à conditionner les produits dans des récipients hermétiquement fermés et à les soumettre à un traitement thermique suffisant pour détruire ou inactiver tous les micro-organismes qui pourraient proliférer, quelle que soit la température à laquelle le produit est destiné à être entreposé;
8) produit congelé: tout produit de la pêche qui a subi une congélation permettant d'obtenir une température à coeur d'au minimum -18 oC, après stabilisation thermique;
9) emballage: l'opération destinée à réaliser la protection des produits de la pêche par l'emploi d'une enveloppe ou d'un conteneur ou de tout autre matériel adapté;
10) lot: la quantité de produits de la pêche obtenue dans des circonstances pratiquement identiques;
11) envoi: la quantité de produits de la pêche destinée à un ou plusieurs preneurs dans un pays destinataire et acheminée par un seul moyen de transport;
12) moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air;
13) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;
14) établissement: tout local où des produits de la pêche sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. Les halles de criée et les marchés de gros dans lesquels se font exclusivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés comme des établissements;
15) mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail et de la cession directe sur le marché local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au consommateur, qui doivent être soumises aux contrôles sanitaires prescrits par les réglementations nationales pour le contrôle du commerce de détail;
16) importation: l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de la pêche en provenance de pays tiers;
17) eau de mer propre: l'eau de mer ou l'eau saumâtre ne présentant pas de contamination microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche, à utiliser dans les condition fixées par la présente directive;
18) navire-usine: tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes suivies d'un emballage: filetage, tranchage, pelage, hachage, congélation, transformation.
Ne sont pas considérés comme navires-usines:
- les bateaux de pêche qui ne pratiquent que la cuisson des crevettes et des mollusques à bord,
- les bateaux de pêche qui ne procèdent qu'à la congélation a bord.
Article 3
1. La mise sur le marché des produits de la pêche capturés dans le milieu naturel est soumise aux conditions suivantes:
a) ils doivent:
i) avoir été capturés et éventuellement manipulés pour la saignée, l'étêtage, l'éviscération et l'enlèvement des nageoires, réfrigérés ou congelés, à bord des navires, conformément à des règles d'hygiène à fixer par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La Commission soumettra à cet effet des propositions avant le 1er octobre 1992;
ii)
avoir, le cas échéant, été manipulés dans des navires-usines agréés conformément à l'article 7, dans le respect des exigences du chapitre I de l'annexe.
La cuisson des crevettes et mollusques à bord doit respecter les dispositions du chapitre III point I paragraphe 5 et du chaptire IV point IV paragraphe 7 de l'annexe. Ces bateaux font l'objet d'un enregistrement particulier de la part des autorités compétentes;
b)
pendant et après le débarquement, ils doivent avoir été manipulés conformément au chapitre II de l'annexe;
c)
ils doivent avoir été manipulés et, le cas échéant emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés, de façon hygiénique, dans des établissements agréés conformément à l'article 7, dans le respect des exigences des chapitres III et IV de l'annexe.
L'autorité compétente peut, par dérogation à l'annexe chapitre II point 2, autoriser le transvasement des produits frais de la pêche à quai dans des récipients destinés à être expédiés immédiatement dans un établissement agréé ou une halle de criée ou un marché de gros enregistrés pour y être contrôlés;
d)
ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe;
e)
ils doivent avoir été emballés de manière appropriée conformément au chapitre VI de l'annexe;
f)
ils doivent avoir été munis d'une identification conformément au chapitre VII de l'annexe;
g)
ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes conformément au chapitre VIII de l'annexe.
2. Lorsque l'éviscération est possible d'un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement.
3. La mise sur le marché des produits d'aquaculture est soumise aux conditions suivantes:
a)
l'abattage doit intervenir dans des conditions d'hygiène appropriées. Les produits ne doivent pas être souillés de terre, de vase ou de fèces. S'ils ne sont pas transformés directement après l'abattage, ils doivent être maintenus réfrigérés;
b)
les produits doivent, en outre, satisfaire aux exigences du paragraphe 1 points c) à g).
4. a) La mise sur le marché de mollusques bivalves vivants est soumise au respect des dispositions visées a la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régisssant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (9).
b)
En cas de transformation, les mollusques bivalves vivants doivent, outre les exigences du point a), satisfaire à celles du paragraphe 1 points c) à g).
Article 4
Les produits de la pêche destinés a être mis sur le marché à l'état vivant doivent être constamment maintenus dans les meilleures conditions de survie.
Article 5
La mise sur le marché des produits indiqués ci-après est interdite:
- poissons vénéneux des familles suivantes: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae,
- produits de la pêche contenant des biotoxines telles que la ciguatoxine ou les toxines paralysantes des muscles.
Des exigences détaillées pour les espèces visées par le présent article ainsi que pour les méthodes d'analyse doivent être définies selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que les responsables des établissements prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions de la présente directive soient observées.
À cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles fondés sur les principes suivants:
- identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés de fabrication utilisés,
- établissement et mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques,
- prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l'autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par la présente directive,
- conservation d'une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile des points précédents en vue de leur présentation à l'autorité compétente. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins.
2. Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont disposent les responsables visés au paragraphe 1 révèlent l'existence d'un risque sanitaire ou permettent d'en soupçonner l'existence, et sans préjudice des mesures prévues à l'article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa de la directive 89/662/CEE, les mesures appropriées sont prises, sous contrôle officiel.
3. Les modalités d'application du paragraphe 1 deuxième alinéa sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 7
1. L'autorité compétente procède à l'agrément des établissements après s'être assurée qu'ils satisfont aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent. L'agrément doit être renouvelé si un établissement entreprend d'exercer d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé.
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires si les conditions d'agrément cessent d'être remplies. À cet effet, elle tient compte notamment des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 8.
L'autorité compétente doit procéder à l'enregistrement des halles de criée et des marchés de gros non soumis à un agrément après s'être assurée que ces installations satisfont aux dispositions de la présente directive.
2. Toutefois, à la condition expresse que les produits provenant des navires-usines et des établissements, halles de criée et marchés de gros satisfassent aux normes d'hygiène fixées par la présente directive, les États membres peuvent, pour les exigences d'équipements et de structures prévues aux chapitres I à IV de l'annexe, accorder aux navires-usines et aux établissements, halles de criée ou marchés de gros un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, pour la mise en conformité avec les conditions d'agrément énoncées au chapitre IX. Ne pourront obtenir de telles dérogations que les navires-usines et les établissements, halles de criée ou marchés de gros qui, exerçant leur activité à la date du
31 décembre 1991, auront soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 1er juillet 1992, une demande dûment justifiée à cet effet. Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels les navires-usines et les établissements, halles de criée ou marchés de gros pourront se conformer auxdites exigences. Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, seuls les projets conformes aux exigences de la présente directive pourront être acceptés.
3. L'autorité compétente établit une liste de ses établissements agréés, chacun d'eux possédant un numéro officiel.
La liste des établissements agréés et toute modification ultérieure doivent être communiquées par chaque État membre à la Commission. Celle-ci communique ces informations aux autres États membres.
4. L'inspection et le contrôle des établissements sont effectués régulièrement sous la responsabilité de l'autorité compétente, qui doit avoir libre accès à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive.
Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.
5. Les paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux navires-usines.
6. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux marchés de gros et aux halles de criée.
Article 8
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, des contrôles sur place. Ils peuvent notamment vérifier si les établissements observent effectivement les dispositions de la présente directive. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 9
1. Les règles prévues par la directive 89/662/CEE pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine s'appliquent, notamment en ce cui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.
2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit:
a) à l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:
«- directive 90/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15»;
b) à l'annexe B, le tiret suivant est supprimé:
«- produits de la pêche destinés à la consommation humaine».
CHAPITRE II Importations à partir de pays tiers
Article 10
Les dispositions appliquées aux importations de produits
de la pêche à partir des pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concernant la production et la mise sur le marché des produits communautaires.
Les produits de la pêche capturés dans leur milieu naturel par un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent être soumis aux contrôles prévus à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE.
Article 11
1. Les conditions particulières d'importation des produits de la pêche sont fixées pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers selon la procédure prévue à l'article 15, en fonction de la situation sanitaire du pays tiers concerné.
2. En vue de permettre de fixer les conditions d'importation et en vue de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté, des contrôles sont effectués sur place par des experts de la Commission et des États membres.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 15.
3. Lors de la fixation des conditions d'importation des produits de la pêche visées au paragaphe 1, il est tenu compte notamment:
a) de la législation du pays tiers;
b)
de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, aussi bien que des possibilités qu'ont ces services de vérifier de manière efficace l'application de leur législation en vigueur;
c)
des conditions sanitaires de production, d'entreposage et d'expédition effectivement appliquées aux produits de la pêche destinés à la Communauté;
d)
des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe.
4. Les conditions d'importation visées au paragraphe 1 doivent comprendre:
a)
les modalités de la certification sanitaire qui doit accompagner les envois destinés à la Communauté;
b)
l'apposition d'une marque identifiant les produits de la pêche, notamment par un numéro d'agrément de l'établissement de provenance, sauf dans le cas de produits de la pêche congelés, débarqués immédiatement pour la conserverie et accompagnés du certificat prévu au point a);
c)
une liste d'établissements agréés et, le cas échéant, de navires-usines, de halles de criée ou de marchés de gros enregistrés et approuvés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 15.
Dans ce but, une ou plusieurs listes de ces établissements doivent être établies sur la base d'une communication des autorités compétentes du pays tiers à la Commission. Un établissement ne peut figurer sur une liste que s'il est agréé officiellement par l'autorité compétente du pays tiers exportant dans la Communauté. Un tel agrément doit être soumis à l'observation des exigences suivantes:
- respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par la présente directive,
- surveillance par un service officiel de contrôle du pays tiers.
5. Les conditions visées au paragraphe 4 points a) et b) peuvent être modifiées ou complétées selon la procédure prévue à l'article 15.
La liste visée au paragraphe 4 point c) peut être modifiée par la Commission, conformément aux règles établies par la décision 90/13/CEE de la Commission (10).
6. Pour faire face à des situations spécifiques, des importations peuvent, selon la procédure prévue à l'article 15, être autorisées en provenance directe d'un établissement ou d'un navire-usine d'un pays tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de fournir les garanties prévues au paragraphe 3, pour autant que cet établissement ou ce navire-usine ait fait l'objet d'un agrément particulier après inspection effectuée conformément au paragraphe 2. La décision d'autorisation fixe les conditions particulières d'importation à retenir pour les produits en provenance de cet établissement ou de ce navire-usine.
7. Dans l'attente de la fixation des conditions d'importation prévues au paragraphe 1, les États membres veillent à appliquer aux importations de produits de la pêche en provenance des pays tiers des conditions qui sont au moins équivalentes à celles concernant la production et la mise sur le marché des produits communautaires.
Article 12
1. Les règles et principes prévus par la directive 90/675/CEE s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.
2. Sans préjudice du respect des règles et principes visés au paragraphe 1 du présent article et dans l'attente de la mise en oeuvre des décisions prévues à l'article 8 point 3) et à l'article 30 de la directive 90/675/CEE, ainsi que celles prévues à l'article 11 de la présente directive, les modalités nationales pertinentes d'application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 de ladite directive restent applicables.
CHAPITRE III Dispositions finales
Article 13
Les annexes sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 14
La Commission, après consultation des États membres, soumet au Conseil, avant le 1er juillet 1992, un rapport concernant les exigences minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par les petits établissements assurant la distribution sur le marché local et situés dans des
régions soumises à des contraintes particulières quant à leur approvisionnement, assorti d'éventuelles propositions sur
lesquelles le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 du traité, se prononcera avant le 31 décembre 1992.
Article 15
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (11), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 16
Pour tenir compte d'une éventuelle absence de décision concernant les modalités d'application de la présente directive à la date du 1er janvier 1993, des mesures transitoires nécessaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15 pour une période de deux ans.
Article 17
Les dispositions de la présente directive feront, avant le
1er janvier 1998, l'objet d'un réexamen par le Conseil statuant sur des propositions de la Commission fondées sur l'expérience acquise.
Article 18
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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