Document ID: 32002D0199

Décision de la Commission
du 30 janvier 2002
concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2002) 334]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/199/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment ses articles 6, 7, 8 et 11,
considérant ce qui suit:
(1) Les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance du Canada, de Suisse, d'Islande, de Nouvelle-Zélande, de Chypre et de certains pays européens ont été établis respectivement par les décisions suivantes de la Commission: 83/494/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/212/CEE(4), 92/460/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/664/CE(6), 92/463/CEE(7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/469/CEE(8), 93/491/CEE(9), 96/650/CE(10), 98/372/CE(11) et 1999/539/CE(12).
(2) Les mesures de protection sanitaire concernant la fièvre catarrhale ovine dans une région du Canada ont été établies par la décision 88/212/CEE.
(3) Dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures de police sanitaire ont été arrêtées dans le cadre des échanges intracommunautaires. La réalisation de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions de police sanitaire requises à l'importation des bovins et des porcins domestiques en provenance des pays tiers.
(4) Cette adaptation doit prendre en compte les différentes situations épidémiologiques dans les pays tiers concernés, et notamment dans les différentes parties de leurs territoires. Compte tenu de l'existence de situations sanitaires similaires dans les différentes parties de ces pays, il y a lieu de prendre ce facteur en considération pour établir un nouveau système de garanties sanitaires. En conséquence, il convient d'établir différents certificats sanitaires conformément aux conditions requises pour l'importation des bovins et des porcins domestiques en provenance de ces différentes catégories ou parties de pays.
(5) Dans un souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il convient de rassembler autant que possible les conditions de police sanitaire requises pour l'importation de bovins et de porcins domestiques en provenance de pays tiers et d'abroger les décisions spécifiques en vigueur pour ces pays.
(6) Les importations de bovins et de porcins domestiques ne sont pas autorisées, sauf si un programme de contrôle des résidus mis en oeuvre dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission.
(7) Les garanties fournies par les pays exportateurs en ce qui concerne certaines maladies doivent être équivalentes à celles requises pour les échanges intracommunautaires.
(8) Les autorités vétérinaires responsables dans les pays concernés doivent confirmer que pendant certaines périodes prescrites le pays ou des parties de celui-ci ont été indemnes des maladies visées à l'article 6 de la directive 72/462/CEE et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée au cours des douze derniers mois.
(9) Ces autorités vétérinaires doivent s'engager à notifier sans délai à la Commission et à ses États membres la confirmation de l'apparition de l'une de ces maladies ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une de celles-ci ou toute proposition de modification des règles applicables à l'importation de bovins ou de porcins ou de sperme ou d'embryons provenant de ces animaux. Dans certaines circonstances, ces autorités doivent également communiquer périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur les plans de surveillance et de lutte contre ces maladies.
(10) Les certificats établis par les vétérinaires officiels des pays tiers doivent satisfaire à certaines conditions prévues par la directive 72/462/CEE.
(11) En ce qui concerne les normes de certification nécessaires pour assurer une certification valable et empêcher les fraudes, les règles et les principes appliqués par les certificateurs des pays tiers doivent offrir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux(13).
(12) En attendant l'adoption d'autres mesures par la Communauté, les États membres peuvent exiger des garanties sanitaires supplémentaires pour certaines maladies dans certaines parties du territoire de la Communauté.
(13) La décision 98/372/CE de la Commission(14), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/600/CE(15), établit, entre autres, les conditions applicables aux importations d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque en raison de l'apparition de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages et de sa persistance chez les porcs sauvages dans certaines parties du territoire de la République tchèque.
(14) Les autorités tchèques ont informé la Commission des résultats du programme mis en oeuvre, afin de lutter contre la peste porcine classique et de l'éradiquer de leur territoire et les résultats de ce programme donnent à penser que la maladie est sous contrôle.
(15) Les autorités tchèques ont indiqué à la Commission qu'un programme de surveillance continuera à être mis en oeuvre sur leur territoire, afin de contrôler tout nouveau foyer possible de cette maladie chez les porcs domestiques ou sauvages et afin de veiller, le cas échéant, à l'adoption rapide des mesures de lutte appropriées contre la maladie.
(16) Il convient donc de modifier les conditions applicables aux importations d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de certaines régions de la République tchèque, afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique, en ce qui concerne la peste porcine classique.
(17) À la suite d'une mission d'inspection vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation zoosanitaire au Chili supporte la comparaison avec celle prévalant dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les maladies porcines.
(18) En outre, les autorités vétérinaires compétentes du Chili ont confirmé que, pendant les périodes prescrites, leur pays a été indemne des maladies visées à l'article 6 de la directive 72/462/CEE et qu'aucune vaccination n'a été effectuée contre ces maladies au cours des douze derniers mois.
(19) Les autorités vétérinaires compétentes du Chili se sont également engagées à notifier sans délai à la Commission et aux États membres l'apparition d'un foyer de l'une des maladies susvisées ou l'adoption d'une vaccination contre l'une d'elles ou encore tout changement envisagé des règles d'importation concernant les porcins, leur sperme ou leurs embryons.
(20) Pour garantir des conditions de police sanitaire et de bien-être animal acceptables, les importations doivent être limitées aux porcins d'élevage et de rente transportés par avion, soit directement, soit en passant par des pays en provenance desquels l'importation de porcins dans la Communauté est autorisée.
(21) L'importation dans la Communauté de porcins vivants à des fins de rente ou d'élevage en provenance du Chili peut donc être autorisée.
(22) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit les règles sanitaires et vétérinaires applicables à l'importation des catégories d'animaux vivants figurant à l'annexe II et provenant du territoire ou de parties du territoire des pays tiers mentionnés à l'annexe I.
Article 2
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant ou visées à l'article 2 de la directive 72/462/CEE s'appliquent, le cas échéant.
Article 3
1. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire des bovins ou des porcins en provenance des territoires d'origine mentionnés à l'annexe I, à condition que soient respectées les garanties prévues dans le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III, y compris les conditions spécifiques requises à l'annexe II et décrites à l'annexe IV. Ces conditions spécifiques doivent être précisées par le pays exportateur au point VI de chaque modèle de certificat prévu à l'annexe III.
2. Les États membres n'autorisent l'importation, en provenance des pays exportateurs concernés, d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés auparavant dans le pays exportateur concerné:
- que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil(16), dans la mesure où elle couvre les animaux domestiques de ces espèces, et
- seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE et par toute décision d'exécution.
Article 4
1. Les États membres exigent que lorsque les animaux sont expédiés au départ d'un centre de rassemblement, celui-ci soit agréé par l'autorité compétente, conformément au modèle spécifique du certificat applicable, et qu'il remplisse les conditions prévues à l'annexe VIII.
2. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis aux tests visés à l'annexe IX, conformément au modèle spécifique du certificat applicable, soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel du pays d'origine, de tous les animaux biongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui de tels animaux, depuis la date du premier de ces tests jusqu'à la date de l'embarquement.
Article 5
1. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire de bovins en provenance du pays tiers d'origine que si ces animaux:
a) proviennent de régions déclarées par les autorités vétérinaires du pays d'origine officiellement indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe VI, ou
b) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires du pays d'origine officiellement indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe VI et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, ou
c) proviennent de troupeaux soumis à un système de surveillance officiel de la leucose bovine enzootique au sens de l'annexe VI, sont acheminés directement vers un abattoir, y sont pourvus d'une marque indélébile au sens de l'annexe VII et y sont abattus dans les cinq jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués au point c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés, les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
2. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire de porcins en provenance du pays d'origine à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique.
3. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire d'animaux biongulés en provenance du pays d'origine à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
Article 6
Les États membres appliquent les garanties sanitaires supplémentaires prévues pour certaines parties du territoire de la Communauté conformément aux décisions énumérées à l'annexe V, en attendant l'entrée en vigueur d'autres mesures adoptées par la Communauté en vue de l'éradication et de la prévention d'une maladie contagieuse ou infectieuse des bovins ou des porcins ou de la lutte contre une telle maladie couverte par ces décisions.
Article 7
1. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire de bovins ou de porcins à la présentation d'un certificat sanitaire.
2. Le certificat sanitaire consiste en une seule feuille ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, il a une forme telle que les différentes pages font partie d'un tout intégré et indivisible. Chaque certificat porte un numéro de code figurant sur chaque page. Ce numéro est attribué par l'autorité centrale compétente. Le certificat sanitaire est signé par un vétérinaire officiel désigné par l'autorité centrale compétente. La signature et le cachet apposés sur le certificat doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.
3. L'original du certificat sanitaire dûment complété doit être rédigé au moins dans les langues officielles de l'État membre destinataire et de l'État membre dans lequel est effectué le contrôle à l'importation au poste d'inspection frontalier.
4. L'original du certificat sanitaire dûment complété doit être présenté avec les animaux au poste d'inspection frontalier.
Article 8
La mise en oeuvre de la présente décision sera réexaminée en fonction de la situation sanitaire dans la Communauté et dans les pays tiers concernés.
Article 9
Les décisions 83/494/CEE, 88/212/CEE, 92/460/CEE, 92/463/CEE, 93/491/CEE, 96/650/CE et 98/372/CE sont abrogées.
Article 10
La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

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