Document ID: 31993R3516

RÈGLEMENT (CE) No 3516/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant qu'il convient de rassembler dans un seul règlement toutes les définitions spécifiques de faits générateurs et de taux applicables aux montants correspondants aux interventions comprises dans le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (3) et le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les sardines (4), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (5);
considérant que, selon l'article 23 deuxième alinéa troisième tiret du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (6), les faits générateurs fixés sont applicables aux produits de la pêche à partir du 1er janvier 1994;
considérant que l'utilisation du fait générateur prévu à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no 1068/93 pour le prix de retrait et les montants qui lui sont liés n'est pas appropriée en raison des horaires en usage sur les marchés des produits de la pêche ainsi que de la dissémination de ces marchés; qu'il convient, en conséquence, de retenir en tant que fait générateur le deuxième jour du mois;
considérant que les faits générateurs correspondants à la compensation financière et à l'aide au report doivent être cohérents avec les faits générateurs correspondants aux prix de retrait et autres montants intervenant dans leur calcul;
considérant que la définition du taux applicable à certaines interventions comprises dans le règlement (CEE) no 3759/92 et le règlement (CEE) no 3117/85 étant susceptible de prêter à confusion en raison des nouvelles définitions énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 3813/92, il convient de préciser les faits générateurs et les taux applicables aux montants correspondant à ces interventions;
considérant qu'il convient d'adapter les références mentionnées à l'article 13 du règlement (CEE) no 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (7), modifié par le règlement (CEE) no 2210/93 (8), en raison du remplacement du règlement (CEE) no 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime au report pour certains produits de la pêche (9) par le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3515/93 (11);
considérant qu'il y a lieu de fixer un fait générateur pour le taux de conversion à appliquer aux différentes communications de prix reçues dans le cadre de l'organisation de ce marché; que ce fait générateur doit correspondre à un seul jour de la période pour laquelle le prix est calculé; que l'utilisation pratique de ces informations étant réalisée a posteriori, il convient de fixer ce fait générateur au dernier jour de la période pour laquelle le prix est calculé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le secteur de la pêche, par dérogation à l'article 10 du règlement (CEE) no 1068/93, le fait générateur du taux de conversion agricole pour le prix de retrait et les montants qui lui sont liés figurant à l'annexe est le deuxième jour du mois où a lieu l'opération.
Article 2
Le taux de conversion applicable à la compensation financière visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 3759/92 est le taux de conversion agricole en vigueur le deuxième jour du mois où a eu lieu l'opération de retrait.
Article 3
Le taux de conversion applicable à l'aide au report visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 3759/92 et à l'aide forfaitaire visée à l'article 15 paragraphe 4 du même règlement est le taux de conversion agricole en vigueur le deuxième jour du mois où a eu lieu l'opération de retrait des produits stockés.
Article 4
Le taux de conversion applicable à l'aide au stockage privé visée à l'article 16 du règlement (CEE) no 3759/92 est le taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de la période d'octroi de l'aide.
Article 5
Le taux de conversion applicable à l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 est le taux de conversion agricole en vigueur le deuxième jour du mois de la livraison du produit.
Article 6
Le taux de conversion applicable à l'indemnité compensatoire pour les sardines de la Méditerranée, visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 3117/85 est le taux de conversion agricole en vigueur le deuxième jour du mois de la livraison du produit.
Article 7
Le taux de conversion applicable à l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'Atlantique, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est le taux de conversion agricole en vigueur le deuxième jour du mois de la livraison du produit.
Article 8
Dnas tous les cas où une avance peut être accordée en raison des interventions visées aux règlements (CEE) no 3759/92 et 3117/85 le fait générateur du taux de conversion agricole est celui applicable au montant concerné par l'avance comme prévu à l'article 12 paragraphe 3 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1068/93.
Article 9
Le taux de conversion applicable aux prix moyens de marché communiqués dans le cadre du règlement (CEE) no 2210/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1) est le taux de conversion agricole en vigueur le dernier jour de la période pour laquelle le prix est calculé.
Le taux de conversion applicable au prix moyen visé au paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CEE) no 3759/92 est le taux de conversion agricole en vigueur le dernier jour de la période pour laquelle le prix est calculé.
Article 10
L'article 13 du règlement (CEE) no 4176/88 est remplacé par le texte suivant.
« Article 13
Les articles 7, 9 et 10 du règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (18)() s'appliquent mutatis mutandis.
»
Article 11
Sont supprimés:
- l'article 8 du règlement (CEE) no 3459/85 de la Commission, du 6 décembre 1985, établissant les modalités d'application relative à l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de l'Atlantique (2);
- l'article 10 du règlement (CEE) no 3460/85 de la Commission, du 6 décembre 1985, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de la Méditerranée (3);
- l'article 9 du règlement (CEE) no 2381/89 de la Commission, du 2 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve (4);
- l'article 15 du règlement (CEE) no 2415/89 de la Commission, du 3 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (5);
- le paragraphe 3 de l'article 7 et le paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CEE) no 3901/92;
- le paragraphe 3 de l'article 5 et le paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3902/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche (6).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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