Document ID: 32014D0277

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mai 2014
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable
(2014/277/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 19 janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite au nom de l'Union européenne et de ses États membres avec les États membres de la Communauté andine.
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012.
(3)
En vertu de l'article 330, paragraphe 3, de l'accord, celui-ci est appliqué provisoirement avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
L'article 12 de l'accord institue un comité «Commerce» qui doit veiller, entre autres, au bon fonctionnement de l'accord.
(5)
L'article 13, paragraphe 1, point j), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit adopter son propre règlement intérieur.
(6)
L'article 13, paragraphe 1, point h), et l'article 315 de l'accord précisent que le comité «Commerce» doit adopter, au cours de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres.
(7)
L'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit établir, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et une liste supplémentaire de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord.
(8)
L'article 284, paragraphe 3, de l'accord dispose que le comité «Commerce» doit approuver, lors de sa première réunion, une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord pour participer aux travaux du groupe d'experts.
(9)
L'article 284, paragraphe 6, de l'accord stipule que le comité «Commerce» doit adopter, lors de sa première réunion, le règlement intérieur du groupe d'experts.
(10)
L'Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce», institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts repose sur les projets de décisions du comité «Commerce» joints à la présente décision.
Des corrections techniques mineures apportées aux projets de décision du comité «Commerce» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Labels: 19
5
10
3
9
18
15