Document ID: 31997R1243

RÈGLEMENT (CE) N° 1243/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 1424/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1230/96 (4), a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1997, pour faciliter le passage au régime applicable à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1161/97, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger pour la Suisse les mesures prévues au règlement (CE) n° 1424/95 jusqu'au 30 juin 1998;
considérant que les régimes applicables aux importations de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que de la république de Slovénie sont désormais couverts respectivement par les règlements (CE) n° 70/97 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (6), et (CE) n° 410/97 du Conseil (7); qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1424/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1424/95 est modifié comme suit.
1) À l'article 3, la date du «30 juin 1997» est remplacée par la date du «30 juin 1998».
2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

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