Document ID: 32007D0643

DÉCISION 2007/643/PESC DU CONSEIL
du 18 septembre 2007
concernant le règlement financier de l'Agence européenne de défense, les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 13 septembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/658/PESC portant dispositions financières applicables au budget général de l'Agence européenne de défense (2).
(2)
Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/821/PESC modifiant la décision 2004/658/PESC (3), qui dispose que le comité directeur de l'Agence doit examiner et modifier, le cas échéant, ces dispositions financières avant le 31 décembre 2006.
(3)
Le 13 novembre 2006, le comité directeur a adopté la décision 2006/29 (Cor.), qui a modifié les titres I, II et IV des «Dispositions financières applicables au budget général de l'Agence» pour les remplacer par le «Règlement financier de l'Agence européenne de défense».
(4)
Le 14 décembre 2006, le comité directeur a adopté la décision 2006/34, qui a modifié le titre III des «Dispositions financières applicables au budget général de l'Agence» pour le remplacer par les «Règles de passation de marchés et règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense».
(5)
Lors de l'adoption des décisions mentionnées ci-dessus, le comité directeur a également proposé que le Conseil lui confère, à titre permanent, le pouvoir de modifier ces règles.
(6)
Il conviendrait de confirmer les nouvelles règles financières adoptées par le comité directeur de l'Agence et d'habiliter ce dernier à les examiner et à les modifier, le cas échéant, dans certaines limites,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le règlement financier de l'Agence européenne de défense ainsi que les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense figurent dans l'annexe. Ces règles remplacent les dispositions contenues dans l'annexe de la décision 2004/658/PESC, modifiée par le comité directeur (4).
2. Le comité directeur examine et adopte, le cas échant, des modifications techniques de ces règles, notamment en vue d'en assurer la cohérence avec les règles communautaires pertinentes. Les modifications de fond relatives à leur champ d'application et à leur objectif, aux principes de gestion budgétaire et financière et aux dispositions générales en matière de passation des marchés, ainsi que l'ajout de toute nouvelle règle ayant des incidences budgétaires significatives sont soumis au Conseil pour approbation.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007.

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