Document ID: 31995R0690

RÈGLEMENT (CE) N° 690/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1091/94, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3528/86, l'action communautaire a pour but d'aider les États membres à réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers sur les placettes d'observation permanentes;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3528/86, les États membres transmettent à la Commission des données recueillies par le réseau de placettes d'observation permanentes pour une surveillance intensive et continue;
considérant que ce réseau a été établi par les États membres conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1091/94 de la Commission (3); que la méthodologie et le format communs applicables à la présentation des données concernant l'inventaire permanent de l'état des couronnes, l'inventaire de l'état du sol et du feuillage et les mesures de l'accroissement ont été définis dans les annexes III à VI du règlement (CE) n° 1091/94;
considérant que les mesures des taux de dépôts et la surveillance des paramètres météorologiques sont déjà prévus et que la méthodologie et le format communs applicables à la présentation des données doivent être ajoutés au règlement (CE) n° 1091/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité forestier permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1091/94 est modifié comme suit.
1) À l'annexe II, formulaire 2a, les mesures suivantes sont ajoutées:
« Établissement et réalisation de mesures des taux de dépôts Établissement et réalisation de la surveillance des paramètres météorologiques ».
2) L'annexe III point II.5 est remplacé par le texte suivant:
« II.5. Transfert des données Les États membres transmettent à la Commission ces données, pour chaque placette, sous forme normalisée (voir annexe VII, formulaires 3a et 3b). »
3) L'annexe VIIa sont modifiées en fonction de l'annexe correspondante du présent règlement.
4) Les annexes II et III du présent règlement sont ajoutées au règlement (CE) n° 1091/94 sous forme d'annexes VIII et IX.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

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