Document ID: 31984D0262

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mai 1984
concernant la mise en oeuvre par la Belgique de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(84/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement belge envisage d'instituer un régime d'aides financières pour les actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, les 10 janvier 1984 et 28 février 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;
considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures envisagées par la Belgique pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.
Article 2
La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

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