Document ID: 31986D0383

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
concernant les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine pour la période 1986-1990, transmis par la France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/383/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que la France a communiqué à la Commission, les 17 avril et 30 mai 1985, les programmes spécifiques concernant la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine et qu'il a communiqué, en dernier lieu le 15 avril 1986, des informations complémentaires sur les programmes;
considérant que lesdits programmes sont conformes aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que lesdits programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'ils contiennent les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en France, adoptés par les décisions 85/281/CEE (3) et 85/282/CEE (4) de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine, communiqués par la France les 17 avril 1985 et 30 mai 1985, et complétés en dernier lieu le 15 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés aux annexes I et II sont approuvés sous réserve des dispositions de l'annexe III.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

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