Document ID: 31990R3487

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REGLEMENT ( CEE ) No 3487/90 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1990
fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( MCE ) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les artichauts, les raisins de table et les melons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement ( CEE ) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais ( 1 ), et notamment son article 9,
considérant que le règlement ( CEE ) no 816/89 de la Commission ( 2 ) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les artichauts, les raisins de table et les melons figurent parmi ces produits;
considérant que le règlement ( CEE ) no 3944/89 de la Commission ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 245/90 ( 4 ), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé " MCE ";
considérant que le règlement ( CEE ) no 2890/90 de la Commission ( 5 ) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3210/89 jusqu'au 2 décembre 1990; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent pour les produits en cause à déterminer jusqu'à la fin de décembre 1990 les périodes précitées conformément à l'annexe; que la prise en considération des mêmes éléments conduit à déterminer une période sensible et à fixer un plafond indicatif pour les chicorées scaroles;
considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement ( CEE ) no 3944/89 relatives au suivi statistique et aux communications diverses des Etats membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1 . Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 10, les laitues pommées relevant du code NC 0705 11 90, les laitues autres que pommées relevant du code NC 0705 19 00, les artichauts relevant du code NC 0709 10 00, les raisins de table relevant des codes NC 0806 10 11 et 0806 10 15 et les melons relevant du code NC 0807 10 90, les périodes visées à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3210/89 sont fixées à l'annexe .
2 . Pour les chicorées scaroles relevant du code NC ex 0705 29 00 :
_ les plafonds indicatifs visés à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion
et
_ les périodes visées à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3210/89
sont fixés à l'annexe .
Article 2
1 . Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement ( CEE ) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5 et 7 .
Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente .
2 . Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 3944/89 pour les produits soumis à une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine au plus tard le mardi, pour la semaine précédente .
Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au plus
tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention " néant ".
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 3 décembre 1990 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .

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