Document ID: 31997R2455

RÈGLEMENT (CE) N° 2455/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/97 (4), prévoit le dépôt des déclarations de culture au plus tard le 30 novembre de chaque campagne;
considérant que, compte tenu des circonstances consécutives au tremblement de terre d'octobre 1997 dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, il convient, à titre exceptionnel, de permettre aux oléiculteurs de ces régions de déposer les déclarations de culture de la campagne 1997/1998 jusqu'au 31 janvier 1998; qu'il est nécessaire également de proroger la date limite pour la présentation des déclarations de culture par les organisations de producteurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Toutefois, en ce qui concerne les oléiculteurs dont les superficies sont situées totalement ou partiellement dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, les déclarations de culture visées au premier alinéa, afférentes à la campagne 1997/1998, sont déposées au plus tard le 31 janvier 1998.»
2) À l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Toutefois, en ce qui concerne les déclarations de culture des membres dont les superficies sont totalement ou partiellement situées dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, le délai est prorogé, pour la campagne 1997/1998, jusqu'au 28 février 1998.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1997.

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