Document ID: 31986R2964

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RÈGLEMENT (CEE) No 2964/86 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1986
concernant des mesures exceptionnelles à prendre, dans le secteur de la viande bovine, la suite de l'apparition de fièvre aphteuse dans certaines régions d'Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 23,
considérant que, en raison de l'apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, l'expédition de bovins vivants et de certaines viandes bovines en provenance de ces régions vers les autres États membres est temporairement interdite en vertu de la décision 86/448/CEE de la Commission, du 4 septembre 1986, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (3);
considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exceptionnelles de soutien du marché doivent être prises dans ces régions;
considérant que, dans les régions italiennes concernées, il n'est plus possible d'apposer sur les viandes la marque de salubrité ni de délivrer le certificat de salubrité prévus par l'article 3 paragraphe 1 lettre A points e) et f) de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85;
considérant que, par conséquent, ces viandes ne peuvent pas être achetées à l'intervention conformément à l'ar- ticle 6 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1575/86 (6); qu'il convient, afin d'éviter des conséquences incompatibles avec les principes de soutien des prix donné aux producteurs de viande bovine par le régime des interventions, de rendre possible l'achat des viandes concernées tout en assurant leur distinction aisée aux fins de leur déstockage séparé;
considérant que ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confomes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 29 septembre jusqu'au 31 décembre 1986, l'organisme d'intervention italien achète, dans la limite de 6 000 tonnes, la viande des catégories énumérées à l'annexe au prix indiqué en face de chaque catégorie.
2. Ne peuvent être achetées que les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse a été constatée et qui n'ont pas été déclarées indemnes de cette maladie, ainsi que les viandes provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales. Les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse n'a plus été constatée depuis trois mois et celles provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales ne font plus l'objet de ces achats.
Les modifications de la limite de la zone contaminée sont immédiatement notifiées à la Commission par les autorités italiennes.
3. Les viandes achetées en vertu du paragraphe 1 sont revêtues d'une marque distinctive équivalant à celle prévue à l'article 3 paragraphe 1 lettre A point e) de la directive 64/433/CEE.
Elles sont stockées séparément et en lots facilement identifiables.
Article 2
Les communications prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 2226/78 sont faites séparément pour les viandes visées à l'article 1er paragraphe 1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1986.

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