Document ID: 31985R1909

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RÈGLEMENT (CEE) No 1909/85 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1591/85 en ce qui concerne la libération de la caution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1591/85 de la Commission, du 12 juin 1985, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84 de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (2), contient à son article 3 paragraphe 2 des règles spécifiques pour la libération de la caution d'achat lors d'une vente à prix fixe; qu'il convient de préciser que ces mêmes règles s'appliquent aussi à la caution d'achat lors d'une vente par voie d'adjudication; qu'il y a donc lieu de modifier cette disposition;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1591/85, la partie de phrase « Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 . . . » est remplacée par la partie de phrase « Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret et point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 . . . . . ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

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