Document ID: 31993R2440

RÈGLEMENT (CEE) No 2440/93 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1318/93 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1),
considérant que le règlement (CEE) no 1318/93 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du règlement précité, et notamment son article 7;
considérant que, pour la première année d'application, l'investissement préalable aux actions de promotion pluriannuelles nécessite une trésorerie importante; qu'il convient donc, pour la première année, d'augmenter le niveau de l'avance consentie au moment de la signature des contrats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) no 1318/93 paragraphe 1, le deuxième alinéa est complété par le texte suivant:
« Toutefois, pour l'année 1993, cette avance peut couvrir 50 % de ce montant maximal, à condition qu'elle soit versée avant le 10 octobre 1993. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1993.

Labels: 19
3
17
4