Document ID: 32009D0141

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 2009
avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 au titre du règlement (CE) no 320/2006
[notifiée sous le numéro C(2009) 798]
(2009/141/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006 autorise la Commission à avancer les dates de paiement des aides accordées au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière établi par ledit règlement.
(2)
Étant donné que le fonds de restructuration visé à l’article 1er du règlement (CE) no 320/2006 dispose des ressources financières nécessaires, il convient que les États membres aient la possibilité d’avancer, à la date de paiement de la première tranche, la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 aux entreprises, aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes qui ont renoncé à leur quota depuis le 1er octobre 2008,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres peuvent payer en un seul versement l’intégralité de l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Dans ce cas, le paiement est à effectuer en juin 2009.
Les États membres indiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 2009, s’ils souhaitent faire usage de la possibilité prévue au premier paragraphe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2009.

Labels: 17
19
15