Document ID: 31993D0221

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán)
(93/221/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 4 mars 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;
considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán), notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 mars 1993, est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:
/* Tableaux: voir JO */
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

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