Document ID: 32003R1999

Règlement (CE) no 1999/2003 de la Commission
du 13 novembre 2003
portant fixation, dans le cadre des contingents tarifaires, de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le premier trimestre de l'année 2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(2), prévoit en son article 14, paragraphe 1, aux fins de la délivrance des certificats d'importation, la possibilité de fixer, pour chacun des trois premiers trimestres de l'année, une quantité indicative exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93.
(2) Les données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 2003, et en particulier aux importations effectives, notamment au cours du premier trimestre, et, d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même premier trimestre pour l'année 2004, conduisent à fixer les quantités indicatives pour les contingents tarifaires A/B et C de façon à permettre d'assurer un approvisionnement satisfaisant de l'ensemble de la Communauté, ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation.
(3) Sur la base des mêmes données, il convient de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la quantité maximale pour laquelle chaque opérateur peut présenter des demandes de certificats au titre du premier trimestre 2004.
(4) Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2004, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité indicative visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001 pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 est fixée, pour le premier trimestre de 2004, à 27 % des quantités disponibles pour les opérateurs traditionnels et les opérateurs non traditionnels, au titre des contingents tarifaires A/B et C.
Article 2
Pour le premier trimestre 2004, la quantité autorisée visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001 pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 est fixée à:
a) 27 % de la quantité de référence établie en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 896/2001 pour les opérateurs traditionnels au titre des contingents tarifaires A/B et C,
b) 27 % de la quantité établie et notifiée, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 896/2001 pour les opérateurs non traditionnels au titre des contingents tarifaires A/B et C.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2003.

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