Document ID: 32000D0553

Décision de la Commission
du 6 septembre 2000
relative à la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
[notifiée sous le numéro C(2000) 2266]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/553/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment ses articles 13 et 20,
considérant ce qui suit:
(1) Il incombe aux États membres conformément à la directive 89/106/CEE de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiment et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général.
(2) Les dispositions relatives à la conception et à l'exécution des toitures sont donc de la responsabilité des États membres.
(3) La communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE(3) énumère au point 2.2 du document interprétatif n° 2 un certain nombre de mesures associées en vue de satisfaire l'exigence essentielle "sécurité en cas d'incendie" dont l'ensemble contribue à définir la stratégie de sécurité incendie pouvant être mise en oeuvre suivant diverses modalités dans les États membres.
(4) Le point 4.3.1.2.2 du document interprétatif n° 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction dans le cas des toitures exposées à un incendie extérieur.
(5) Les décisions 98/436/CE(4), 98/599/CE(5), 98/600/CE(6), 1999/90/CE(7), 2000/245/CE(8) et 2000/553/CE de la Commission qui concernent l'attestation de conformité des produits de construction destinés aux couvertures de toiture pouvant être exposées à une source d'incendie extérieur prévoient que certains produits/matériaux peuvent être "censés satisfaire" aux exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.
(6) La performance vis-à-vis d'un incendie extérieur de nombreux produits/matériaux de couverture de toiture est établie et suffisamment connue des autorités incendie dans les États membres pour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique de performance particulière.
(7) Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe répertorie les produits et/ou matériaux de couverture de toiture pouvant être considérés comme répondant à l'ensemble des exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais, sous réserve que soient satisfaites les dispositions nationales relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

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