Document ID: 31986R0375

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RÈGLEMENT (CEE) No 375/86 DU CONSEIL
du 17 février 1986
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3761/83 relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international sur le café de 1983 prévoit dans son article 45 que, pour empêcher les pays non membres de l'accord d'augmenter leurs exportations au détriment des membres exportateurs, chaque membre de l'accord limite, lorsque le contingentement est en vigueur, ses importations annuelles de café en provenance des pays non membres de l'accord;
considérant que les limitations annuelles, fixées par le conseil de l'organisation internationale du café, sont publiées, pour ce qui concerne les États membres de la Communauté, à l'annexe 7 du règlement (CEE) no 3761/83 (2): que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'annexe 7 de ce règlement afin de tenir compte des limitations fixées par le conseil de l'organisation internationale du café lors de sa quarante-quatrième session et concernant aussi l'Espagne et le Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe 7 du règlement (CEE) no 3761/83 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1985.
Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, il est applicable à partir du 1er janvier 1986, les quantités mises en libre pratique pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 1985 étant néanmoins imputées sur les limitations annuelles indiquées en annexe.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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