Document ID: 31987D0520

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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 1987
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers
(87/520/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a, par sa septième décision 85/355/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/464/CEE de la Commission (7), constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers et que l'équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations;
considérant que cette période a expiré le 30 juin 1987;
considérant que l'examen et l'évaluation des informations requises ne sont pas achevés;
considérant qu'il convient à cet effet d'accorder une prolongation de la période fixée afin de mener à bien l'examen et l'évaluation des informations supplémentaires;
considérant que, dans le cas de l'Australie, la décision 85/355/CEE ne mentionne pas l'espèce « trèfle d'Alexandrie » ni, dans le cas des États-Unis d'Amérique, les espèces « sorgho », « herbe de Soudan » ou les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan;
considérant que l'examen des règles des pays susmentionnées et de leur application a permis de constater que:
- les inspections sur pied prescrites en Australie pour le trèfle d'Alexandrie répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/401/CEE,
- les inspections sur pied prescrites aux États-Unis d'Amérique pour le sorgho, l'herbe de Soudan et les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE;
considérant que l'équivalence actuelle constatée pour l'Australie et les États-Unis d'Amérique devrait donc être élargie en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/355/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 ».
2) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l'Australie, les mots « Trifolium alexandrinum » sont insérés après les mots « Pisum sativum (partim) ».
3) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, les mots:
« Sorghum bicolor
Sorghum sudanense
Sorghum bicolor × Sorghum sudanense »
sont insérés après les mots « Secale cereale ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

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