Document ID: 32011D0443

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 juin 2011
concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(2011/443/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union européenne est compétente pour adopter des mesures de conservation, de gestion et de contrôle des ressources halieutiques; elle est également compétente pour conclure des accords avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre d’organisations internationales.
(2)
L’Union européenne est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait notamment obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer.
(3)
L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à l’accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2001.
(4)
La trente-sixième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui s’est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a approuvé l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord») conformément à l’article XIV, paragraphe 1, de l’Acte constitutif de la FAO, pour soumission aux membres de la FAO.
(5)
L’accord a été signé le 22 novembre 2009 au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)
L’Union occupe une position de premier plan dans le domaine des pêches internationales et représente l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde; il est donc dans son intérêt de jouer un véritable rôle dans la mise en œuvre de l’accord et de l’approuver.
(7)
Il convient dès lors d’approuver l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord et la déclaration concernant la compétence de l’Union sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 26 de l’accord, ainsi que la déclaration concernant la compétence de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

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