Document ID: 31979L0116

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DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 21 DECEMBRE 1978
RELATIVE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR CERTAINS NAVIRES-CITERNES ENTRANT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT
( 79/116/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2,
CONSIDERANT QUE, AFIN DE REDUIRE LE RISQUE D'INCIDENTS DANS LESQUELS SE TROUVENT IMPLIQUES LES NAVIRES-CITERNES ENTRANT DANS LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU EN SORTANT, IL IMPORTE QUE LESDITS NAVIRES SOIENT SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS MINIMALES EN TEMPS UTILE AVANT L'ENTREE ET PENDANT LE TRAJET EFFECTUE DANS LES EAUX TERRITORIALES LIMITROPHES DU PORT DE DESTINATION OU DU PORT DE DEPART ;
CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DEVRAIENT ETRE INFORMEES DE TOUTE IMPERFECTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MILIEU MARIN ET QU'UN ETAT MEMBRE DONT LES AUTORITES COMPETENTES SONT INFORMEES DE FAITS ENTRAINANT OU ACCROISSANT POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE LE RISQUE DE METTRE EN DANGER LES ZONES MARITIMES ET COTIERES DE CELUI-CI DEVRAIT EN INFORMER CET ETAT MEMBRE AUSSITOT QUE POSSIBLE,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET APPROPRIEES POUR GARANTIR QUE LES NAVIRES-CITERNES DESTINES AU TRANSPORT DE PETROLE, DE GAZ ET DE PRODUITS CHIMIQUES DE 1 600 TONNES DE JAUGE BRUTE ET PLUS - COMPLETEMENT OU PARTIELLEMENT CHARGES - Y COMPRIS CEUX QUI SONT VIDES MAIS QUI N'ONT PAS ENCORE ETE DEGAZES OU PURGES DE LEURS RESIDUS DANGEREUX, ENTRANT DANS LES PORTS MARITIMES DE LEUR TERRITOIRE OU EN SORTANT SOIENT SOUMIS AUX CONDITIONS MINIMALES SUIVANTES :
A . EN TEMPS UTILE AVANT D'ENTRER,
I ) ILS COMMUNIQUENT A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE PORT EST SITUE LES INDICATIONS SUIVANTES (" AVERTISSEMENT ") :
A ) NOM ET SIGNAL D'APPEL DU NAVIRE,
B ) NATIONALITE DU NAVIRE,
C ) LONGUEUR ET TIRANT D'EAU DU NAVIRE,
D ) PORT DE DESTINATION,
E ) HEURE PROBABLE D'ARRIVEE AU PORT DE DESTINATION OU A LA STATION DE PILOTAGE, COMME REQUIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE,
F ) INDICATIONS GENERALES SUR LA NATURE DE LA CARGAISON ET SA QUANTITE,
G ) EN CAS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES, INDICATION SI LE NAVIRE POSSEDE UN CERTIFICAT DE " NAVIRE NEUF " ETABLI CONFORMEMENT AU CODE DE L'OMCI EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC,
H ) EXISTENCE EVENTUELLE D'INSUFFISANCES OU INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE DIMINUER LA MANOEUVRABILITE NORMALE ET SURE DU NAVIRE, D'AFFECTER LA SECURITE ET LA FLUIDITE DE LA CIRCULATION OU QUI POURRAIENT CONSTITUER UN DANGER POUR LE MILIEU MARIN OU LES ZONES LIMITROPHES ;
II ) ILS REMPLISSENT AVEC EXACTITUDE ET SOIN UNE LISTE DE CONTROLE POUR NAVIRES-CITERNES TELLE QU'ELLE FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE ET LA REMETTENT POUR INFORMATION AU PILOTE ET, SUR DEMANDE, A L'AUTORITE COMPETENTE ;
B . PENDANT LE TRAJET EFFECTUE DANS LES EAUX TERRITORIALES LIMITROPHES DU PORT DE DESTINATION OU DU PORT DE DEPART,
I ) ILS SIGNALENT AUX AUTORITES COMPETENTES TOUTE INSUFFISANCE OU TOUT INCIDENT SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LA MANOEUVRABILITE DU NAVIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, D'AFFECTER LA SECURITE ET LA FLUIDITE DE LA CIRCULATION OU POUVANT CONSTITUER UN DANGER POUR LE MILIEU MARIN OU LES ZONES LIMITROPHES,
II ) ILS ETABLISSENT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE UNE LIAISON RADIOTELEPHONIQUE, DE PREFERENCE SUR VHF, AVEC LES STATIONS RADIO COTIERES DESIGNEES A CET EFFET, NOTAMMENT AVEC LA STATION RADAR LA PLUS PROCHE - LORSQU'IL EN EXISTE UNE - ET MAINTIENNENT CETTE LIAISON,
III ) ILS UTILISENT DANS LA MESURE DU POSSIBLE, NOTAMMENT EN CAS DE VISIBILITE REDUITE, LES SERVICES FOURNIS PAR LES STATIONS RADAR,
IV ) ILS ONT RECOURS A DES PILOTES CONFORMEMENT AUX USAGES ET AUX REGLEMENTS ARRETES PAR L'AUTORITE COMPETENTE .
2 . SI LE PILOTE CONSTATE QU'IL EXISTE DES IMPERFECTIONS SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SECURITE DE NAVIGATION DU NAVIRE, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMPETENTE .
3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DU TRAFIC L'EXIGENT OU LE PERMETTENT .
ARTICLE 2
UN ETAT MEMBRE DONT LES AUTORITES COMPETENTES SONT INFORMEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER OU D'UNE AUTRE MANIERE, DE FRAIS ENTRAINANT OU ACCROISSANT POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE LE RISQUE DE METTRE EN DANGER CERTAINES ZONES MARITIMES ET COTIERES, PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR EN INFORMER AUSSITOT QUE POSSIBLE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES ADOPTENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET AVANT LE 1ER JANVIER 1980, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS INFORMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MESURES PRISES AINSI QUE DE TOUTE DISPOSITION PREVOYANT DES DEROGATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 .
ARTICLE 4
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

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