Document ID: 31994D0746

DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (94/746/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république de Côte-d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29 juin 1994;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire pour la période du 1er juillet au 30 juin 1997;
considérant que, pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du 1er juillet 1994; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

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