Document ID: 31984R2153

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2153/84 DU CONSEIL
du 24 juillet 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1322/83 relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1322/83 (3) a prévu notamment le transfert en Italie de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français, à charge pour l'organisme d'intervention italien d'en assurer l'écoulement dans l'alimentation animale avant le 1er août 1984; que, dans le cadre de ce règlement, une quantité de 417 580 tonnes a été vendue en application du règlement (CEE) no 2794/83 de la Commission, du 6 octobre 1983, relatif à la vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention italien (4); qu'une quantité résiduelle de 32 420 tonnes stockées en Sicile n'a pu encore être écoulée compte tenu, en particulier, de sa localisation et des conditions de prix actuelles fixées par le règlement en cause; qu'il est probable que cette quantité ne sera pas écoulée d'ici au 31 juillet 1984, date limite fixée par le règlement (CEE) no 1322/83 pour l'écoulement dans l'alimentation animale des quantités transférées;
considérant, par ailleurs, que les conditions qui ont motivé le règlement (CEE) no 1322/83, à savoir notamment le besoin en céréales fourragères dans certaines régions de l'Italie, persisteront en Sicile au début de la campagne 1984/1985; qu'il convient dès lors de proroger le règlement (CEE) no 1322/83 de la durée nécessaire pour assurer l'écoulement des quantités concernées; qu'il sera nécessaire cependant de réviser les conditions de prix fixées par le règlement (CEE) no 2794/83 afin de les adapter à la situation de marché du début de la campagne 1984/1985;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il paraît approprié de prévoir que les quantités invendues à l'issue de ce nouveau délai pourront être considérées comme un stock de blé sans destination particulière, son écoulement ultérieur se faisant dès lors dans le cadre du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1322/83, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Ils en assurent l'écoulement dans l'alimentation animale avant le 1er novembre 1984. La remise en vente des quantités non écoulées avant cette date s'effectue conformément au règlement (CEE) no 1836/82.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1984.

Labels: 3
17