Document ID: 31976R0409

RÈGLEMENT (CEE) Nº 409/76 DE LA COMMISSION du 23 février 1976 fixant les méthodes communautaires pour la détermination du taux d'humidité du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa et son article 7 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 408/76 (4), fixe le taux d'humidité à prendre en considération pour la détermination du poids net du tabac en feuilles et du tabac emballé;
considérant que le règlement (CEE) nº 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités de l'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 408/76, se réfère à ces mêmes taux pour la détermination du poids net du tabac pour lequel une prime est demandée;
considérant que, afin d'assurer une application uniforme de la réglementation de l'organisation commune du marché du tabac, le règlement (CEE) nº 1726/70 stipule, dans son article 1er bis paragraphe 1, que la Commission fixe une ou plusieurs méthodes communautaires pour la détermination du taux d'humidité du tabac brut;
considérant que deux des méthodes ayant fait, jusqu'à présent, l'objet d'une étude scientifique communautaire présentent des qualités très voisines et donnent des résultats valables comparables ; qu'il convient, dès lors, de retenir ces deux méthodes, sans préjuger de l'adoption future d'autres méthodes ayant fait l'objet d'études semblables et donnant des résultats comparables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La détermination du taux d'humidité du tabac qui est retenu pour l'établissement du poids net visé à l'article 11 du règlement (CEE) nº 1726/70 et à l'article 6 paragraphe 1 règlement (CEE) nº 1727/70 et qui est fixé à l'annexe IV de ce dernier règlement est effectuée selon l'une des méthodes définies à l'annexe I du présent règlement.
2. La description de l'échantillonnage nécessaire et préalable à l'utilisation de ces méthodes est fixée à l'annexe II.
Article 2
Les présentes dispositions seront appliquées pour la première fois à la récolte 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1976.

Labels: 3
17