Document ID: 31998R0448

RÈGLEMENT (CE) N° 448/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement présenté par la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (3),
considérant que le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4) contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres;
considérant que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2223/96 prévoit qu'une décision relative à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sera prise au plus tard le 31 décembre 1997;
considérant que la solution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du SEC et une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne;
considérant que le présent règlement a pour but d'instituer le principe régissant la répartition des SIFIM et d'en déterminer les modalités de mise en oeuvre;
considérant qu'il y a lieu d'évaluer l'efficacité de la répartition des SIFIM et de ses modalités de mise en oeuvre au moyen de calculs à effectuer par les États membres selon les méthodes expérimentales décrites à l'annexe III du présent règlement pendant une période d'essai suffisamment longue pour permettre de juger si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée que la répartition zéro actuelle;
considérant qu'il convient que la Commission, sur la base des calculs effectués pendant la période d'essai, présente des rapports d'évaluation sur la qualité des données, notamment sur leur disponibilité, ainsi qu'une analyse qualitative et quantitative de la stabilité dans la durée et de la sensibilité des résultats pour chacune des méthodes expérimentales;
considérant qu'il convient, en cas d'évaluation positive de la fiabilité des résultats obtenus, que la Commission décide de la méthode la plus appropriée pour la répartition des SIFIM;
considérant que, si les méthodes expérimentales ne devaient pas donner des résultats plus fiables pour l'évaluation correcte de l'activité économique concernée que la répartition zéro actuelle, la Commission devrait toutefois présenter au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) n° 2223/96;
considérant qu'il convient que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut (PNB) pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres soit adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
considérant qu'il convient que les SIFIM ne soient pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'aura pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM au cas où les résultats obtenus seraient jugés plus fiables;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs poursuivis par le présent règlement pourront être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des États membres du fait que seule la Commission est à même de coordonner l'indispensable harmonisation des méthodes statistiques de calcul et de répartition des SIFIM au niveau communautaire; qu'il convient, néanmoins, que le calcul et la répartition proprement dits ainsi que l'organisation de l'infrastructure nécessaire au contrôle de l'application des méthodes soient confiés aux États membres; que, pour cette raison, il est nécessaire de prescrire que les autorités nationales compétentes aient accès à toutes les données disponibles au niveau national;
considérant que le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (5), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (6), ont été respectivement consultés au titre de l'article 3 de chacune des décisions précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1. Le présent règlement a pour but d'instituer le principe régissant, sur la base de méthodes fiables, la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), décrits à l'annexe I de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96.
2. À cette fin, les annexes I et II de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Méthodes
1. Au cours de la période d'essai fixée à l'article 4, les États membres effectuent des calculs selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent règlement.
2. Sur la base d'une évaluation des résultats de ces calculs, une décision concernant la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM est prise conformément à l'article 5.
Article 3
Moyens
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires ou les estimations appropriées pour effectuer ces calculs soient immédiatement mises à la disposition de l'autorité nationale chargée d'effectuer les calculs visés à l'article 2, paragraphe 1.
2. L'autorité nationale est chargée de recueillir les données supplémentaires qu'elle juge nécessaires pour les calculs.
Article 4
Présentation des résultats des calculs pendant la période d'essai
Les États membres présentent à la Commission les résultats des calculs visés à l'article 2, paragraphe 1, selon le calendrier suivant:
les résultats des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 1999,
les résultats de l'année civile 1999 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2000,
les résultats de l'année civile 2000 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2001,
les premières estimations pour l'année civile 2001 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 sont présentés au plus tard le 30 avril 2002.
Article 5
Évaluation des résultats
1. Sur la base des résultats visés à l'article 4, la Commission, après avoir consulté le comité du programme statistique, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport à mi-parcours et, avant le 1er juillet 2002, un rapport final contenant une analyse qualitative et quantitative des incidences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites à l'annexe III.
2. Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures destinées à clarifier et à améliorer les méthodes expérimentales décrites à l'annexe III, sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 7.
3. Avant le 31 décembre 2002, la Commission, après avoir consulté le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, et conformément à la procédure décrite à l'article 7, adopte la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM si les conclusions du rapport final d'évaluation de la fiabilité des résultats obtenus au cours de la période d'essai sont positives.
4. Si, dans son rapport final d'évaluation visé au paragraphe 1, elle estime qu'il n'y a pas de méthode expérimentale de répartition des SIFIM qui soit plus fiable pour l'évaluation correcte de l'activité économique que la répartition zéro actuelle, la Commission soumet au besoin au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) n° 2223/96.
Article 6
Transmission à la Commission
À partir du 1er janvier 2003, les États membres communiquent à la Commission les résultats des calculs effectués conformément au présent règlement en les incluant dans les tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° 2223/96.
Article 7
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 8
Dérogations
Par dérogation aux dispositions du présent règlement:
1) la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
2) les SIFIM ne sont pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'a pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM conformément à l'article 5, paragraphe 3.
Article 9
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.

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