Document ID: 32009R0107

RÈGLEMENT (CE) N o 107/2009 DE LA COMMISSION
du 4 février 2009
portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d'écoconception pour les produits consommateurs d'énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs.
(2)
L'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l'article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d'exécution relatives à l'électronique de loisirs.
(3)
La Commission a réalisé une étude préparatoire qui a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des décodeurs numériques simples. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'UE et de pays tiers et ses résultats ont été rendus publics.
(4)
Il a été établi, au cours de l'étude préparatoire, que le nombre de décodeurs numériques simples mis sur le marché communautaire passerait de 28 millions en 2008 à 56 millions en 2014, et que la consommation d'électricité annuelle cumulée de ces appareils passerait de 6 TWh en 2010 à 14 TWh en 2014, mais que la consommation d'électricité des décodeurs numériques simples pourrait être réduite de manière significative à peu de frais.
(5)
Il est possible de réduire la consommation d'électricité des décodeurs numériques simples en mettant en œuvre des solutions communes en matière de conception qui existent déjà et qui, bien qu'économiquement viables, ne sont pas diffusées sur le marché de manière satisfaisante car les utilisateurs finaux, peu sensibilisés aux coûts de fonctionnement des décodeurs numériques simples, n'incitent pas les fabricants à utiliser ces solutions pour diminuer la consommation d'énergie de leurs appareils lorsqu'ils sont en fonctionnement.
(6)
Les exigences en matière d'écoconception applicables à la consommation d'électricité des décodeurs numériques simples devraient être fixées dans l'optique d'une harmonisation des exigences d'écoconception relatives à ces appareils dans l'ensemble de la Communauté et d'une contribution au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'amélioration de la performance environnementale de ces appareils.
(7)
Le présent règlement devrait accroître la pénétration sur le marché de technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des décodeurs numériques simples, ce qui, selon les estimations, entraînera une économie annuelle de 9 TWh en 2014 par rapport au scénario du statu quo.
(8)
Les exigences en matière d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les fonctionnalités des produits ou de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité et l'environnement.
(9)
Une entrée en vigueur progressive des exigences en matière d'écoconception devrait laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonctionnalités des équipements qui sont sur le marché et à tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les PME, tout en garantissant que les objectifs stratégiques seront atteints en temps voulu.
(10)
La consommation d'électricité devrait être mesurée conformément aux pratiques généralement considérées comme représentant l'état de l'art; les fabricants peuvent appliquer des normes harmonisées conformément à l'article 9 de la directive 2005/32/CE.
(11)
Les exigences fixées par le présent règlement prévalent sur celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (2).
(12)
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE, le présent règlement doit préciser que les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV de la directive 2005/32/CE et le système de management visé à l'annexe V de ladite directive.
(13)
Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être invités à fournir des informations dans le dossier de documentation technique mentionné dans les annexes IV et V de la directive 2005/32/CE, dans la mesure où elles ont un rapport avec les exigences fixées dans la présente mesure d'exécution.
(14)
Il convient d'identifier les critères de référence pour les décodeurs numériques à faible consommation d'énergie actuellement disponibles. La présence d'un «mode 0 watt» sur les décodeurs numériques simples pourrait inciter les consommateurs à adopter un comportement et à prendre des décisions de nature à réduire les pertes d'énergie injustifiées. Les critères de référence permettent de faire en sorte que les informations soient plus largement diffusées et plus accessibles, notamment pour les PME et les entreprises de très petite taille, ce qui facilitera l'intégration des meilleures technologies de conception propres à réduire la consommation d'énergie des décodeurs numériques simples.
(15)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement établit des exigences en matière d'écoconception applicables aux décodeurs numériques simples.
Article 2
Définitions
Les définitions figurant dans la directive 2005/32/CE s'appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:
1)
«décodeur numérique simple», un appareil autonome qui, quelle que soit l'interface utilisée,
a)
possède une fonction de base consistant à convertir des signaux de radiodiffusion numériques non codés, en définition normale (SD) ou haute (HD), en signaux de radiodiffusion analogiques pouvant être traités par des téléviseurs ou des récepteurs radio analogiques;
b)
n'est pas muni d'une fonction d'accès conditionnel;
c)
ne possède pas de fonction d'enregistrement sur support amovible dans un format de bibliothèque standard;
Un décodeur numérique simple peut être doté des fonctions et/ou composants supplémentaires suivants, qui ne font pas partie pour autant des caractéristiques minimales des décodeurs numériques simples:
a)
fonctions de décalage temporel (time-shift) et d'enregistrement grâce à un disque dur intégré;
b)
conversion de signaux radiodiffusés d'entrée en haute définition en signaux vidéo de sortie en définition normale ou haute définition;
c)
double syntoniseur;
2)
«mode veille», une situation dans laquelle l'appareil est branché sur le secteur, est tributaire de l'alimentation secteur pour assurer un fonctionnement normal et fournit uniquement les fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé:
a)
une fonction de réactivation, ou une fonction de réactivation et uniquement une indication montrant que la fonction de réactivation est activée; et/ou
b)
l'affichage d'une information ou d'un état;
3)
«fonction de réactivation», une fonction qui permet d'activer d'autres modes, comme le mode actif, au moyen d'un interrupteur commandé à distance, tel qu'une télécommande, un capteur interne, un cycle de programmation aboutissant à une situation dans laquelle sont assurées des fonctions supplémentaires, notamment la fonction principale;
4)
«affichage d'une information ou de l'état», une fonction continue qui fournit une information ou indique l'état d'un équipement sur un afficheur, tel qu'une horloge;
5)
«mode actif», une situation dans laquelle l'équipement est branché sur le secteur et au moins une des principales fonctions fournissant le service que l'appareil est censé assurer a été activée;
6)
«mise en veille automatique», une fonction qui fait passer un décodeur numérique simple du mode actif au mode veille après un certain laps de temps écoulé en mode actif après la dernière intervention et/ou le dernier changement de chaîne de l'utilisateur;
7)
«double syntoniseur», une fonction d'un décodeur numérique simple qui permet un enregistrement indépendant pendant qu'un autre programme est en cours de visualisation;
8)
«accès conditionnel», un service de radiodiffusion contrôlé par un fournisseur qui nécessite un abonnement commercial à un service de télévision.
Article 3
Exigences en matière d'écoconception
Les exigences en matière d'écoconception relatives aux décodeurs numériques simples sont exposées à l'annexe I.
Article 4
Relations avec le règlement (CE) no 1275/2008
Les exigences fixées par le présent règlement prévalent sur celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 1275/2008.
Article 5
Évaluation de la conformité
La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE est le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV de la directive 2005/32/CE ou le système de management visé à l'annexe V de ladite directive.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de surveillance du marché
Des contrôles sont effectués à des fins de surveillance conformément à la procédure de vérification exposée à l'annexe II.
Article 7
Critères de référence
Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants actuellement disponibles sur le marché figurent à l'annexe III.
Article 8
Réexamen
La Commission procède à un réexamen du présent règlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, en tenant compte des progrès technologiques accomplis, et soumet le résultat de ce réexamen au forum consultatif.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 1 de l'annexe I est applicable un an après la date visée au premier alinéa.
Le point 2 de l'annexe I est applicable trois ans après la date visée au premier alinéa.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2009.

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