Document ID: 32006D0769

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2006
établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013
[notifiée sous le numéro C(2006) 5144]
(2006/769/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,
après consultation du comité de coordination des Fonds visé à l'article 103 du règlement (CE) no 1083/2006,
considérant ce qui suit:
(1)
Selon l’article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 1083/2006 l'objectif «Coopération territoriale européenne» vise, d’une part, à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales et, d’autre part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté.
(2)
Selon le premier alinéa de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional, au titre de l'objectif «Coopération européenne territoriale», les régions de niveau NUTS III de la Communauté situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, compte tenu des ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l'action de coopération.
(3)
Selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 des zones transnationales sont également éligibles à un financement.
(4)
Il convient donc d'établir la liste des régions et zones éligibles.
(5)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de coordination des Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la coopération transfrontalière, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, les régions énumérées à l'annexe I sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
Article 2
Aux fins de la coopération transnationale, visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les zones énumérées à l’annexe II sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

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