Document ID: 32012D0687

DÉCISION 2012/687/PESC DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

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