Document ID: 31976L0628

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant quatrième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (76/628/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/155/CEE (4), a prévu pour une date ultérieure la fixation des poids individuels pour les produits de cacao en poudre;
considérant qu'il convient de fixer la gamme des poids afin d'assurer la transparence du marché et de réduire autant que possible les seuils trop voisins qui risquent d'induire en erreur le consommateur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 6 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE est remplacé par le texte suivant:
«2. Les produits de cacao en poudre définis à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.8 à 1.13, lorsqu'ils sont conditionnés en emballage d'un poids net individuel, égal ou supérieur à 50 grammes et ne dépassant pas 1 kilogramme, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels suivants : 50 grammes, 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 750 grammes et 1 kilogramme.»
Article 2
Dans un délai d'un an, à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer à la (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 69. (2)JO nº C 15 du 22.1.1976, p. 7. (3)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23. (4)JO nº L 64 du 11.3.1975, p. 21.
présente directive et en informent immédiatement la Commission.
La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à: - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive deux ans après la notification,
- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive au plus tard sept ans après la notification.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.

Labels: 0
3
17