Document ID: 31980L0233

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 21 novembre 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (80/233/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai;
considérant que ces modifications seront suivies d'autres modifications, actuellement à l'étude, qui rendront certaines prescriptions plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/756/CEE est modifiée comme suit: I. Les articles 2 et 3 sont remplacés par l'article 2 ci-dessous:
«Article 2
1. À partir du 1er mai 1980, les États membres ne peuvent: - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.20 de l'annexe I si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1981, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39. (3)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 1. dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1982, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules pour lesquels une attestation en application de l'article 10 de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse a été délivrée après le 1er octobre 1979 et dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»
II. Les articles 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6. III. Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1979.

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