Document ID: 32011D0794

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2011
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2010
[notifiée sous le numéro C(2011) 8714]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(2011/794/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.
(3)
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
(4)
La décision d’exécution 2011/204/UE de la Commission du 31 mars 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010 (3) a octroyé, entre autres, une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées aux Pays-Bas en 2010. Le 20 mai 2011, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
(5)
Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
(6)
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, les Pays-Bas ont informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication, ainsi que de leurs résultats. Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives, d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(7)
Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas le 8 août 2011. Les Pays-Bas ont marqué leur accord dans un courriel daté du 16 août 2011.
(8)
En conséquence, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2010.
(9)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2010 est fixée à 54 203,48 EUR.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

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