Document ID: 31989R0033

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RÈGLEMENT (CEE) No 33/89 DU CONSEIL
du 5 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3468/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 103/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3940/87 (4), a fixé les normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés;
considérant que l'article 14 ter du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, pour les espèces figurant à l'annexe VI dudit règlement, un régime d'aide forfaitaire qui exige pour son application la fixation de normes communes de commercialisation; qu'il importe en conséquence d'inclure ces produits dans le règlement (CEE) no 103/76;
considérant que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité de simplifier le régime des normes communes de commercialisation afin d'en assurer une application plus homogène dans la Communauté; qu'il convient dès lors de remplacer la méthode arithmétique de cotation par des critères minimaux contribuant à une amélioration de la qualité des poissons pour chaque catégorie de fraîcheur concernée;
considérant que l'état de fraîcheur du poisson intervient de façon déterminante dans l'appréciation de sa qualité; qu'il convient donc de préciser la méthode d'appréciation de l'état de fraîcheur;
considérant que la présence de parasites peut affecter la valeur commerciale des produits mis en vente; qu'il convient de préciser que l'éventuelle influence négative de ces parasites sur la qualité du produit doit être prise en compte lors du classement;
considérant qu'il convient prévoir la possibilité d'appliquer un système d'échantillonnage à d'autres poissons pélagiques que le hareng et le maquereau; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la Commission à arrêter les modalités d'application pour les espèces à soumettre à un tel système;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter que le marché des produits de la pêche ne soit perturbé par la commercialisation d'espèces de qualité non satisfaisante susceptible de détourner le consommateur du marché de ces produits; qu'il convient de fixer pour toutes les espèces de poissons de mer, à l'exception des espèces anadromes, certains critères de fraîcheur minimaux en vue de la commercialisation pour l'alimentation humaine;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 103/76,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 103/76 est modifié comme suit:
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poissons de mer relevant du code NC 0302, à l'exception de la chair de poissons:
- Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa),
- Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga),
- Thons rouges (Thunnus thynnus),
- Thons obèses (Thunnus ou Parathunnus obesus),
- Harengs de l'espèce Clupea harengus,
- Morues de l'espèce Gadus morhua,
- Sardines de l'espèce Sardina pilchardus,
- Églefins (Melanogrammus aeglefinus),
- Lieus noirs (Pollachius virens),
- Lieus jaunes (Pollachius pollachius),
- Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus,
- Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus,
- Chinchards (Trachurus spp.),
- Aiguillats (Squalus acanthias),
- Roussettes (Scyliorhinus spp.),
- Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.),
- Merlans (Merlangus merlangus),
- Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou),
- Lingues (Molva spp.),
- Anchois (Engraulis spp.),
- Merlus de l'espèce Merluccius merluccius,
- Cardines (Lepidorhombus spp.),
- Castagnoles (Brama spp.),
- Baudroies (Lophius spp.),
- Limandes (Limanda limanda),
- Limandes soles (Microstomus kitt),
- Tacauds (Trisopterus luscus),
- Bogues (Boops boops),
- Picarels (Maena smaris),
- Congres (Conger conger),
- Grondins (Trigla spp.),
- Mulets (Mugil spp.),
- Raies (Raja spp.). »
2) À l'article 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Sur la base du barème de cotation figurant à l'annexe A, les poissons sont classés en lots correspondant à l'une des catégories de fraîcheur Extra, A ou B. »
3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
1. Les poissons de catégorie de fraîcheur Extra, A ou B correspondent au moins aux cotations telles que fixées pour la catégorie concernée à l'annexe A.
2. Les poissons de la catégorie de fraîcheur Extra doivent être dépourvus de marques de pressions ou d'écorchures, de souillures et de forte décoloration.
3. Les poissons de catégorie de fraîcheur A doivent être dépourvus de souillures et de forte décoloration. Une proportion minime présentant de légères marques de pression et des écorchures superficielles est tolérée.
4. Pour ce qui concerne les poissons de la catégorie B, une proportion minime de poissons, présentant des marques de pression plus forte et de légères écorchures, est tolérée. Les poissons doivent être dépourvus de souillures et de forte décoloration.
5. Pour le classement des produits dans les différentes catégories de fraîcheur, sans préjudice de la réglementation applicable en matière sanitaire, il est également pris en considération la présence de parasites et leur éventuelle influence négative sur la qualité du produit compte tenu de sa nature et de sa présentation.
6. Les poissons pêchés par les navires dont la durée de sortie dépasse environ un jour et qui n'ont pas été glacés de façon appropriée ou soumis à un moyen de traitement équivalent ou maintenus à un niveau de température équivalent, de nature à assurer la fraîcheur desdits produits, ne peuvent être classés en catégorie Extra ou A, sauf si une vérification appropriée le permet.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81. »
4) Les articles 8 bis à 12 sont remplacés par les articles suivants:
« Article 9
Les poissons pélagiques peuvent être classés dans les différentes catégories de fraîcheur et de calibrage sur base d'un système d'échantillonnage. Ce système doit assurer un maximum d'homogénéité au lot quant à la fraîcheur et à la taille des poissons.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre d'échantillons à prévoir, le poids ou le volume en poissons de chaque échantillon, ainsi que les méthodes d'appréciation de classement et de vérification du poids des lots commercialisés, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81.
Article 10
1. Les poissons visés à l'article 3 en provenance des pays tiers ne peuvent être mis à la consommation dans la Communauté pour l'alimentation humaine, que:
a) s'ils répondent aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9;
b) s'ils sont présentés dans des emballages portant l'indication clairement visible et parfaitement lisible:
- du pays d'origine imprimé en caractères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres,
- de l'espèce de poisson,
- du mode de présentation,
- de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage,
- du poids net en kilogrammes des poissons contenus dans les emballages,
- de la date de la classification et de la date de l'expédition,
- du nom et de l'adresse de l'expéditeur.
2. Toutefois, les poissons provenant directement des lieux de pêche, introduits dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon d'un pays tiers et destinés à être commercialisés pour l'alimentation humaine, sont soumis, pour leur mise à la consommation, aux mêmes dispositions que celles applicables à la production communautaire.
Article 11
Les professionnels effectuent la classification par catégories de fraîcheur et catégories de calibrage avec le concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées.
Article 12
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un mois avant la date de la mise en application du présent règlement, une liste des noms et adresses des experts et organisations professionnelles visés à l'article 11. Toute modification de cette liste est communiquée aux autres États membres et à la Commission. Article 13
Les poissons de mer, à l'exception des espèces anadromes, relevant du code NC 0302 et qui ne sont pas visés à l'article 3, ne peuvent être commercialisés pour l'alimentation humaine à l'intérieur de la Communauté si leur degré de fraîcheur est égal ou inférieur au degré non admis visé à l'annexe A. Les vérifications y afférentes sont effectuées selon les dispositions de l'article 11. »
5) L'article 13 devient l'article 14.
6) L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
7) L'annexe B est complétée par le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1989.

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