Document ID: 32005R0448

RÈGLEMENT (CE) N o 448/2005 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2005
modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa réunion annuelle de novembre 2002, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a recommandé que les agences internationales ayant pour mission de collecter et d’élaborer les statistiques des captures soient invitées à mettre en œuvre une sous-division judicieuse des zones statistiques concernées en vue d’améliorer la gestion des stocks halieutiques dans les eaux internationales dont elle est en charge.
(2)
Le groupe de travail «Pêches pélagiques» du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a recommandé de subdiviser les divisions statistiques de l’Atlantique du Nord-Est afin de mieux identifier les pêches pélagiques.
(3)
La décision de la Commission internationale des pêches de la Baltique de gérer les réserves de la division 28 de la Mer Baltique dans le cadre de deux unités distinctes exige l'élaboration de statistiques pour ces deux unités.
(4)
Le CIEM, agissant sur les conseils de son comité consultatif pour la gestion des pêches, a donc demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de modifier son questionnaire Statlant 27A en demandant aux autorités nationales de soumettre des statistiques plus détaillées des captures effectuées dans certaines eaux de l’Atlantique du Nord-Est.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des statistiques agricoles établi en vertu de la décision 72/279/CEE (2) du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CEE) no 3880/91 sont remplacées, respectivement, par les annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2005.

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