Document ID: 32009D0954

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique»
(2009/954/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
À l’initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique. L’IPEEC offrira une plate-forme de discussion, de consultation et d’échange d’informations. Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouvernementales.
(2)
Le 24 mai 2009, le mandat de l’IPEEC («le mandat») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne.
(3)
Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres potentiels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle.
(4)
L’article 4.2 du mandat prévoit que l’IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature du mandat.
(5)
La création d’un secrétariat permettrait de gérer au mieux les fonctions administratives de l’IPEEC. Les 24 mai et 22 juin 2009, un protocole concernant l’accueil du secrétariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie («le protocole») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne. L’AIE l’a signé le 18 juin 2009.
(6)
Le protocole décrit les principes généraux d’organisation du secrétariat et prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires.
(7)
Le point 16 du protocole prévoit que toute organisation intergouvernementale souhaitant adhérer à l’IPEEC sera invitée à signer le protocole.
(8)
Il convient que la Communauté européenne signe le mandat et le protocole.
(9)
La Communauté européenne devrait contribuer aux frais d’administration de l’IPEEC,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), joint en annexe I de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique, joint en annexe II de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée par:
-
le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), et
-
le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.
Fait à Bruxelles, 30 novembre 2009.

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