Document ID: 32006D0400

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2006
portant modalités d'exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés
[notifiée sous le numéro C(2006) 51/2]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
(2006/400/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (1), et notamment son article 25, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 5,
après consultation du comité institué par l'article 11, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de permettre le recouvrement, conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE, des sommes indûment versées, les États membres devraient communiquer à la Commission les cas d'irrégularités décelés et des indications relatives au déroulement des procédures administratives ou judiciaires.
(2)
L'article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE prévoit que les États membres procèdent aux corrections financières requises en liaison avec l'irrégularité individuelle ou systémique par une suppression totale ou partielle de la participation communautaire. Pour garantir une application uniforme de cette disposition dans toute la Communauté, il est nécessaire de définir des règles pour la détermination des corrections à effectuer et de prévoir d'informer la Commission.
(3)
Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la décision 2004/904/CE, l'article 26 autorise la Commission à procéder elle-même aux corrections financières requises. Pour garantir une application en toute transparence de cette disposition par la Commission, il est nécessaire de définir des règles pour la détermination des corrections qu'elle doit apporter et de prévoir pour les États membres le droit de formuler des observations.
(4)
Ces règles devraient être conformes au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après les «modalités d'exécution du règlement financier»).
(5)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni participe à la décision 2004/904/CE du Conseil et, par conséquent, à la présente décision.
(6)
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande participe à la décision 2004/904/CE du Conseil et, par conséquent, à la présente décision.
(7)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE du Conseil et n'est pas lié par celle-ci ni par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les enquêtes menées sur les irrégularités systémiques au titre de l'article 26, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE portent sur tous les projets susceptibles d'en être entachés.
2. Lorsqu'ils suppriment en sa totalité ou en partie le cofinancement communautaire, les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités ainsi que de la perte financière pour le fonds.
3. Les États membres communiquent à la Commission, en annexe au rapport visé à l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE la liste des procédures de suppression de concours entamées dans le courant de l'année précédente.
Article 2
1. Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite de la suppression d'un cofinancement au titre de l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE, le service ou l'organisme compétent entame une procédure de recouvrement et la notifie à l'autorité responsable. Les informations sur les recouvrements sont communiquées à la Commission et la comptabilité est tenue conformément à l'article 3 de la présente décision.
2. Les États membres informent la Commission, dans le rapport visé à l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE, de leurs décisions ou propositions quant à la réallocation des sommes supprimées.
Article 3
1. Tout organe fonctionnel de l'État membre ou tout organisme public national désigné par un État membre conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE (ci-après «l'autorité responsable») tient une comptabilité des montants recouvrables au titre de paiements du concours communautaire déjà effectués et s'assure que les montants sont recouvrés sans délai. Après le recouvrement, l'autorité responsable réduit sa prochaine déclaration de dépenses adressée à la Commission à concurrence des montants recouvrés ou, si ce montant est insuffisant, effectue un remboursement à la Communauté. Les montants à recouvrer portent intérêt à compter de leur date d'échéance, au taux d'intérêt fixé conformément à l'article 86 des modalités d'exécution du règlement financier.
2. Lors de l'envoi du rapport visé à l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE, les États membres adressent à la Commission une liste des irrégularités décelées, indiquant les montants recouvrés ou en attente de recouvrement et, le cas échéant, les procédures administratives et judiciaires entamées en vue du recouvrement des montants indûment payés.
Article 4
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 26, paragraphe 3, point b), de la décision 2004/904/CE pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base de dossiers individuels et il est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.
2. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de déterminer précisément le montant des dépenses irrégulières ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question, la Commission fonde ses corrections financières sur:
a)
une extrapolation, pour laquelle elle utilise un échantillon représentatif de transactions présentant des caractéristiques homogènes,
ou
b)
une base forfaitaire, auquel cas elle apprécie la gravité de l'infraction aux règles ainsi que l'étendue et les conséquences financières de l'irrégularité constatée.
3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses services, elle tire ses propres conclusions concernant les conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE.
4. Le délai imparti à l'État membre concerné pour réagir à une demande au titre de l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2004/904/CE est fixé à deux mois. Dans des cas dûment justifiés, une période plus longue peut être accordée par la Commission.
5. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, en se fondant sur un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission. En accord avec cette dernière, l'État membre peut limiter la portée de son examen à une partie ou à un échantillon approprié des dossiers concernés. À l'exception de cas dûment justifiés, le délai supplémentaire imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la période de deux mois visée au paragraphe 4. La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par l'État membre dans les délais impartis.
6. Si la Commission a suspendu des paiements au titre de l'article 26, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE ou si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 4, les motifs ayant justifié la suspension subsistent ou l'État membre concerné n'a pas communiqué à la Commission les mesures prises pour corriger les irrégularités, l'article 26, paragraphe 3, s'applique.
7. Les orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections forfaitaires sont détaillées à l'annexe de la présente décision.
Article 5
1. Tout reversement à la Commission en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2004/904/CE est à effectuer dans le délai fixé dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 81 des modalités d'exécution du règlement financier.
2. Tout retard de reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance visée au paragraphe 1 jusqu'à la date du recouvrement effectif. Le taux d'intérêt applicable est celui visé à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision.
3. L'application d'une correction financière au titre de l'article 26, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE ne remet pas en cause l'obligation de l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE et à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision, et de récupérer les aides d'État conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
Article 6
Les États membres peuvent appliquer des règles nationales en matière de corrections financières plus strictes que celles imposées par la présente décision.
Article 7
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

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