Document ID: 31993D0529

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1993 abrogeant la décision 91/654/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni
(93/529/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que, par la décision 91/654/CEE, du 12 décembre 1991, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni (3), la Commission a adopté des mesures de protection à l'égard de certains lots de crustacés et mollusques originaires d'Écosse;
considérant que l'application par le Royaume-Uni des dispositions de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (4), et des dispositions de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5), rend superflu le maintien des dispositions de la décision 91/654/CEE; que, dans ces conditions, pour des raisons de clarté juridique, il convient d'abroger la décision 91/654/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 91/654/CEE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1993.

Labels: 18
6