Document ID: 32005D0817

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2005
autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA
[notifiée sous le numéro C(2005) 4424]
(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)
(2005/817/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) -, dénommée ci-après la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA.
(2)
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 du chapitre 7 (Fiscalité) de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la République de Lettonie aux Communautés européennes (3) autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.
(3)
La République de Lettonie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour certaines catégories d'opérations visées à l'annexe F, points 2 et 17, de la sixième directive; un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA; la République de Lettonie est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour ces catégories d'opérations visées à l'annexe F de la sixième directive; il convient par conséquent d'autoriser la République de Lettonie à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
(4)
Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lettonie est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:
1)
prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art (annexe F, point 2);
2)
transports de personnes (annexe F, point 17).
Article 2
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.

Labels: 2
0
3
8
18
15