Document ID: 31997D0091

DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/91/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une exonération des droits d'accises, à compter du 1er janvier 1997, au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics, dans la limite d'un contingent annuel et dans le cadre d'un programme pour la réduction de la pollution, exonération à laquelle la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de ladite directive devrait s'appliquer;
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des raisons de politique de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence ni n'entrave le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant que le Conseil doit réexaminer la situation au plus tard au 30 juin 1997,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Jusqu'au 30 juin 1997, et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), la République française est autorisée à appliquer une exonération du droit d'accise au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics locaux, dans la limite d'un contingent annuel.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

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