Document ID: 31994R1291

RÈGLEMENT (CE) No 1291/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour certains produits originaires de la république de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le système des préférences généralisées appliqué en 1994 pendant six mois, du 1er janvier au 30 juin, en vertu du règlement (CE) no 3668/93 (1), est automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre si aucun nouveau système n'est adopté avant le 15 juin;
considérant que la république de Corée bénéficie des préférences tarifaires généralisées en question;
considérant que le système des préférences tarifaires généralisées constitue un système communautaire autonome;
considérant que la république de Corée a récemment mis en oeuvre des mesures unilatérales qui ont entraîné un relèvement des droits de douane appliqués, en particulier, à certains produits pour lesquels l'Union européenne est le principal fournisseur du marché de la république de Corée;
considérant que cette action doit être considérée comme une mesure de politique commerciale agressive qui a un effet direct et préjudiciable sur les intérêts à l'exportation de l'Union européenne vers la république de Corée, en particulier dans le secteur textile; qu'il serait dès lors inopportun que des produits originaires de ce pays et relevant de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) bénéficient du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que cette situation se maintient,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les préférences prévues par le règlement (CE) no 3668/93 sont suspendues pour les produits originaires de la république de Corée qui figurent à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 (2).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

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