Document ID: 31987R3929

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RÈGLEMENT (CEE) No 3929/87 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1987
relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3146/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81,
considérant que, à la suite des modifications substantielles intervenues en matière de déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole prévues par le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2528/87 (4), il convient dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent les quantités de produits de la dernière récolte; que ladite disposition prévoit en outre que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants effectuent des déclarations des stocks détenus à la fin de la campagne;
considérant que, pour l'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, il convient de connaître non seulement le volume de la production, mais aussi le rendement à l'hectare à partir duquel il a été obtenu; que ces renseignements ne peuvent être recueillis, dans certains cas, qu'en connaissant la quantité de raisins obtenus par le producteur; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir non seulement une déclaration de production de vin, mais aussi une déclaration de récolte de raisins;
considérant que certains renseignements fournis dans le cadre des différentes déclarations doivent entre autres permettre à la Commission de dresser, au début de chaque campagne, le bilan prévisionnel prévu à l'ar- ticle 31 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites; que, en raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l'échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs;
considérant qu'il n'est pas nécessaire toutefois de soumettre à l'obligation d'une double déclaration les producteurs pour lesquels toutes les informations nécessaires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclaration de production du vin;
considérant qu'il est possible d'exonérer les tout petits producteurs, étant donné que l'ensemble de leur production représente un volume relativement modeste de la production communautaire;
considérant qu'il convient de préciser le régime applicable aux caves coopératives;
considérant que, afin d'en faciliter la lecture, il semble approprié de prévoir dans le cadre de tableaux les éléments qui doivent figurer dans les déclarations tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs; qu'il est, en outre, indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles les informations recueillies doivent être centralisées à l'échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée;
considérant que l'article 31 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table ainsi que des vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés « v.q.p.r.d. », au sens du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (5); que, afin de respecter cette disposition, il est nécessaire que les déclarations à effectuer par les opérateurs, ainsi que les évaluations des stocks à communiquer par les États membres fassent état de cette distinction; qu'il convient en outre de définir la catégorie « autres vins »;
considérant que la mise en oeuvre des instruments d'intervention et des distillations visées aux articles 36 et 39, du règlement (CEE) no 822/87 nécessite la connaissance détaillée d'un ensemble de données pour chaque unité de production, relatives notamment aux catégories de produits obtenus, vendus ou achetés, ainsi qu'au rendement à l'hectare des superficies plantées en vigne;
considérant que l'établissement du bilan prévisionnel exige que des évaluations de la récolte et des stocks soient effectuées par les États membres avant même les déclarations à présenter tant par les producteurs que par les commerçants;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes et objectives sur la situation et les perspectives d'évolution du marché viti-viniciole dans la Communauté afin de permettre l'application des dispositions prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché; qu'il est entendu cependant que les États membres peuvent prévoir que ces informations soient couvertes par le secret statistique;
considérant que, dans certains États membres, la classification des vins en v.q.p.r.d. ou en vin de table a lieu longtemps après les dates prévues pour la présentation de déclarations de récoltes et de production; que cette situation est susceptible d'amener les producteurs de ces États membres à faire apparaître leur production lors du déclenchement des mesures d'intervention prévues par le règlement (CEE) no 822/87 dans l'une ou l'autre catégorie selon que les mesures adoptées comportent des avantages ou des obligations; que ce risque est susceptible d'entraîner une perturbation grave de la gestion du marché et doit par conséquent être évité; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir que les données relatives aux quantités de vins de table inscrites dans les déclarations sont les seules à utiliser pour l'application de toute mesure d'intervention;
considérant qu'une connaissance appropriée de la production et des stocks dans le secteur viti-vinicole ne peut, au stade actuel, être acquise que sur la base des déclarations de récolte et de stock présentées par les différents intéressés; qu'il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes;
considérant que les structures particulières de production et les difficultés administratives constatées en Grèce justifient l'exonération, à titre transitoire, pour certaines catégories de producteurs de cet État membre, de l'obligation de déclaration de récolte; qu'il y a lieu cependant de prévoir les mesures permettant de connaître le rendement à l'hectare obtenu par ces producteurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Déclarations de récolte, de production et de stocks à effectuer par certains opérateurs du secteur viti-vinicole
Article premier
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, ci-après dénommés « récoltants », qui produisent des raisins, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de récolte comportant au moins les éléments repris à l'annexe I, tableau A et, le cas échéant, tableau A bis.
Sont toutefois dispensés de la déclaration de récolte:
- les récoltants dont la totalité de la production de raisins est destinée à être consommée en l'état ou à être séchée ou à la transformation directe en jus de raisins,
- les récoltants, dont les exploitations comportent moins de dix ares de vigne et dont aucune partie de la récolte n'a été ou ne sera commercialisée sous quelque forme que ce soit.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa, et sans préjudice des obligations résultant de l'article 2, les États membres peuvent exonérer des déclarations de récolte:
- les récoltants qui transforment eux-mêmes ou font transformer pour leur compte la totalité de leur récolte de raisins en vin,
- les récoltants associés ou adhérents d'une cave coopérative ou d'un groupement qui livrent la totalité de leur récolte sous forme de raisins et/ou de moûts à cette cave coopérative ou à ce groupement.
Article 2
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, y compris les caves coopératives de vinification, qui, au titre de la récolte de la campagne en cours:
- ont produit du vin
et/ou
- détiennent, aux dates prévues à l'article 5, des produits autres que le vin,
présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de production comportant au moins les éléments repris à l'annexe I, tableau B.
Sont toutefois dispensées de la déclaration de production les personnes physiques ou morales ou groupement visés à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa ainsi que les producteurs qui obtiennent, par vinification de produits achetés dans leurs installations, une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres et qui n'a pas été ou ne sera pas commercialisée sous quelque forme que ce soit.
2. Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'article 1er paragraphe 2, la déclaration de production visée au paragraphe 1 doit comporter tous les éléments relatifs à la détermination du rendement à l'hectare obtenu sur l'exploitation de chacun des récoltants.
3. Dans le cas de personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui achètent des produits en amont du vin qu'ils cèdent à des producteurs de vin avant les dates visées à l'article 5, les États membres prennent les mesures nécessaires permettant à ces producteurs de vin de disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans la déclaration prévue au para- graphe 1, notamment de ceux relatifs au rendement à l'hectare des produits mis en oeuvre. Article 3
Les récoltants ayant cédé à des tiers des produits, autres que le vin, visés au présent règlement, communiquent par écrit aux destinataires de ces produits, dans les délais fixés par les États membres, le rendement à l'hectare figurant dans leur déclaration de récolte pour les produits en cause. Ces délais garantissent que les producteurs soumis à l'obligation de la déclaration de production disposent de la communication susvisée en temps utile.
Article 4
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 août.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25 000 hectolitres par an peuvent exonérer les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite, des déclarations prévues au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistiques desdits stocks détenus dans l'État membre.
2. La déclaration prévue au paragraphe 1 comporte au moins les éléments figurant à l'annexe I tableau C.
3. Sont considérés comme détaillants, au sens du paragraphe 1, les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente de vin directement au consommateur par petites quantités, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et le conditionnement des vins en quantités importantes.
Les quantités visées au premier alinéa sont déterminées par chaque État membre compte tenu notamment des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution.
Article 5
1. Les déclarations visées aux articles 1er et 2 sont présentées au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres peuvent fixer une ou des dates antérieures. Ils peuvent en outre fixer une date à laquelle les quantités détenues sont prises en compte pour l'établissement des déclarations.
2. Les déclarations prévues à l'article 4 sont effectuées au plus tard le 7 septembre pour les quantités détenues à la date du 31 août.
TITRE II
Communications à effectuer par les États membres
Article 6
1. Au début de chaque campagne, les États membres procèdent à une évaluation du volume prévisible de la production de vins de table, de v.q.p.r.d. et d'autres vins sur leur territoire. Ils communiquent à la Commission, avant le 20 septembre, les résultats de cette évaluation sous la forme prévue à l'annexe II tableau A.
Les États membres communiquent à la Commission, sous la même forme que celle prévue au premier alinéa, des évaluations rectifiées de la production de vin avant le 15 octobre et le 10 novembre.
2. Les États membres procèdent à une évaluation du rendement à l'hectare de la production de vins de table obtenue sur leur territoire.
Ils communiquent à la Commission, avant le 20 janvier, les résultats de cette évaluation selon les classes de rendement suivantes:
- inférieur ou égal à 45 hectolitres par hectare,
- supérieur à 45 hectolitres par hectare et non supérieur à 70 hectolitres par hectare,
- supérieur à 70 hectolitres par hectare et non supérieur à 90 hectolitres par hectare,
- supérieur à 90 hectolitres par hectare et non supérieur à 110 hectolitres par hectare,
- supérieur à 110 hectolitres par hectare et non supérieur à 140 hectolitres par hectare,
- supérieur à 140 hectolitres par hectare et non supérieur à 200 hectolitres par hectare,
- supérieur à 200 hectolitres par hectare.
Article 7
Les États membres établissent les modèles de formulaires des diverses déclarations visées au titre Ier et assurent que ces formulaires comportent au moins les éléments repris aux tableaux de l'annexe I.
Les formulaires susvisés peuvent ne pas comporter la référence expresse au rendement à l'hectare lorsque l'État membre est en mesure de déterminer avec certitude cet élément par la connaissance des autres informations figurant dans la déclaration, notamment la superficie en production et la récolte totale de l'exploitation.
Les déclarations visées au premier alinéa sont centralisées à l'échelon national.
Les États membres adoptent toutes mesures de contrôle utiles pour assurer la conformité de ces déclarations à la réalité.
Ils informent la Commission de ces mesures et lui transmettent les modèles de formulaires établis conformément au premier alinéa. Article 8
1. La récapitulation des déclarations prévues aux articles 1er et 2 est communiquée à la Commission sous la forme prévue à l'annexe II tableau B:
- au plus tard le 15 janvier par la France et le Luxembourg,
- au plus tard le 15 février par les autres États membres.
2. La récapitulation des déclarations prévues à l'ar- ticle 4 est communiquée à la Commission avant le 30 novembre la forme prévue à l'annexe II tableau C.
3. Avant le 15 février, les États membres communiquent à la Commission les résultats définitifs de la ventilation de la production selon les classes de rendement prévues à l'article 6 paragraphe 2.
Article 9
Les États membres informent la Commission de tout fait nouveau important de nature à modifier sensiblement l'évaluation des disponibilités et des utilisations effectuée sur la base des données définitives des années écoulées.
TITRE III
Dispositions générales
Article 10
Outre, leur exploitation à des fins statistiques, les données faisant l'objet des déclarations visées au titre Ier sont utilisées pour l'application des règlements (CEE) no 822/87 et (CEE) no 823/87.
En particulier, les données concernant la ventilation de la production entre vins de table, v.q.p.r.d. et autres vins déterminent les droits et obligations résultant, pour les producteurs, de l'application desdits règlements.
Article 11
1. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production et de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 5, sont exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 32, 34, 38, 41 42, 45 et 46 du règlement (CEE) no 822/87.
2. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production et de stocks ayant présenté des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres ne peuvent bénéficier aux mesures citées au paragraphe 1 que si la connaissance des éléments manquants ou inexacts n'est pas essentielle pour une application correcte des mesures en cause.
3. L'exclusion visée aux paragraphes 1 et 2 concerne les mesures décidées après la date finale de présentation des déclarations visée à l'article 5 paragraphe 1, au cours de la même campagne ainsi que celles décidées au cours de la campagne suivante.
4. Dans les cas où l'absence des déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 ou le caractère incomplet ou inexact de celles-ci ne sont constatés qu'après l'application des mesures prévues aux articles 32, 34, 38, 41, 42, 45 et 46 du règlement (CEE) no 822/87, les organismes d'intervention procèdent à la récupération des montants indûment versés.
Article 12
1. La superficie à indiquer dans la déclaration visée à l'article 1er est la superficie du vignoble en production.
2. Le rendement à l'hectare à indiquer dans les déclarations prévues à l'article 1er paragraphe 2 est déterminé en faisant, pour chacune des catégories de vignobles reprises au tableau A de l'annexe I, le rapport entre la quantité totale de raisins récoltés et la superficie prévue au paragraphe 1, dont elle est issue.
Toutefois, dans les États membres où les superficies viticoles ne sont pas ventilées selon les catégories de vignoble visées au premier alinéa, le rendement à l'hectare à indiquer dans la déclaration de récolte est le rendement moyen obtenu sur l'exploitation du déclarant.
3. Pour les quantités de vin de table pour lesquelles la déclaration de production ne comporte pas les éléments permettant de déterminer le rendement à l'hectare obtenu, celui-ci est apprécié par l'autorité compétente de l'État membre et ne peut en tout état de cause être inférieur au rendement moyen de la région où la vinification a eu lieu.
Sans préjudice des sanctions nationales, la quantité de la production à livrer à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, découlant de l'application du rendement susvisé, est majorée de 50 %.
Article 13
Les quantités de produits à indiquer dans les déclarations prévues aux articles 1er, 2 et 4 sont exprimées en hectolitres de vin. Les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés figurant dans les déclarations visées aux articles 2 et 3 sont exprimées en hectolitres de ces produits.
La conversion des quantités de produits autres que le vin en hectolitres de vin est effectuée à l'aide de coefficients fixés par les États membres. Ces coefficients peuvent être modulés selon les différentes régions de production. Ils sont communiqués par les États membres à la Commission en même temps que la récapitulation à l'article 8.
La quantité de vin à inscrire dans la déclaration de production prévue à l'article 2 est la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin. Article 14
Aux fins de l'établissement des déclarations prévues aux articles 1er et 2, sont considérés comme autres vins:
- d'une part, les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission (1), en tant que variétés à raisins de cuve pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés,
- d'autre part, les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 simultanément, pour la même unité administrative, en tant que variétés à raisins de cuve et, selon le cas, en tant que variétés à raisins de table, variétés à raisins à sécher ou variétés à raisins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin.
Toutefois, en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 2, sont considérés comme autres vins, au sens de la définition du premier alinéa deuxième tiret, uniquement ceux qui sont destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine ou à la distillation obligatoire visée à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Article 15
Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte, de production et de stocks prévoyant la fourniture de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles prévues aux articles 1er, 2 et 4.
Article 16
Pour les campagnes viticoles 1984/1985 à 1988/1989 en Grèce, les récoltants qui, exception faite des quantités qu'ils vinifient eux-mêmes en vue de leur consommation familiale, vendent la totalité de leur récolte de raisins en vue de sa transformation par des tiers, sont exonérés des obligations prévues aux articles 1er et 3.
Pour les raisins vendus conformément au premier alinéa, les vinificateurs se procurent une attestation signée par le fournisseur relative au rendement à l'hectare du raisin en cause.
Article 17
1. Le règlement (CEE) no 2102/84 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles du règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe III.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

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