Document ID: 31994L0040

DIRECTIVE 94/40/CE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/17/CE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que la directive 70/524/CEE prévoit l'adoption de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux, qui ont été adoptées par la directive 87/153/CEE du Conseil (3), et leur éventuelle modification en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;
considérant qu'il est nécessaire de compléter ces lignes directrices afin de disposer de critères d'évaluation pour l'instruction des demandes d'autorisation des micro-organismes et des enzymes en tant qu'additifs dans les aliments des animaux;
considérant que, conformément aux dispositions de la directive 93/114/CE du Conseil (4), il y a lieu d'introduire, dans la procédure communautaire d'autorisation pour les additifs, les dispositions concernant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (5), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (6), afin que celles-ci soient applicables à tous les additifs consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant; que, par conséquent, il convient de modifier la directive 87/153/CEE afin de se conformer aux dispositions de la directive 90/220/CEE;
considérant que, vu le nombre important de modifications apportées, il apparaît utile de reprendre à l'annexe de la présente directive l'intégralité des lignes directrices à appliquer;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 87/153/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.

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