Document ID: 31987R1246

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RÈGLEMENT (CEE) No 1246/87 DU CONSEIL
du 28 avril 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1341/86 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention italien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1341/86 du Conseil, du 6 mai 1986, relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 20 000 tonnes de beurre avant le 1er avril 1987; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de l'adoption des modalités d'application du transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien n'est pas possible dans le délai prévu; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1341/86, la date du 1er avril 1987 est remplacée par celle du 1er avril 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

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