Document ID: 31986R2528

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RÈGLEMENT (CEE) No 2528/86 DE LA COMMISSION
du 1er août 1986
portant modalités d'application des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2143/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,
considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de fixer les modalités du régime de ces importations par référence aux dispositions prévues pour les certificats d'importations sans préfixation du prélèvement par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2143/86 sont régis par les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2041/75 pour ce qui concerne les certificats d'importations sans fixation à l'avance du prélèvement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

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