Document ID: 31986D0221

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 1986
concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989
(86/221/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1) et notamment son article 6,
vu l'avis du Comité du Fonds social européen,
considérant que la Commission arrête, avant le 1er mai de chaque année et pour les trois exercices suivants, les orientations pour la gestion du Fonds destinées à déterminer les actions répondant aux priorités communautaires définies par le Conseil et notamment aux programmes d'action dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle;
considérant que les États membres ont été consultés et que le Parlement européen a exprimé ses vues dans la résolution du 11 mars 1986 (2),
DÉCIDE:
Article unique
Les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989, figurent à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.

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