Document ID: 32011D0184

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 2011
concernant l’attribution des quantités de substances réglementées pouvant être importées ou produites pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union, en 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
[notifiée sous le numéro C(2011) 1819]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2011/184/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union a déjà programmé, pour la plupart des utilisations, l’abandon graduel de la production et de la consommation de substances réglementées. La Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
(2)
La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2011, et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse (2), et elle a reçu des déclarations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse prévues de substances réglementées pour 2011.
(3)
Les quotas alloués doivent être fixés de manière à garantir le respect des limites quantitatives établies à l’article 10, paragraphe 6. Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations relèvent également de la présente décision.
(4)
La quantité obtenue en déduisant de la quantité maximale de 110 tonnes PACO les quantités attribuées aux entreprises qui ont produit ou importé sous licence dans les années 2007 à 2009 doit être attribuée aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009. Le mécanisme d’attribution doit garantir que toutes les entreprises sollicitant un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2001 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe I.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2011 pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe II.
Article 2
La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Article 3
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co.
Im Schlehert 10
76187 Karlsruhe
ALLEMAGNE
Acros Organics bvba
Janssen Pharmaceuticalaan 3a
2440 Geel
BELGIQUE
Airbus Operations SAS
316, route de Bayonne
31300 Toulouse
FRANCE
Arkema France SA
420, rue d’Estienne-d’Orves
92705 Colombes Cedex
FRANCE
Bayer CropScience AG (DEU)
Gebäude A729
41538 Dormagen
ALLEMAGNE
Eras Labo (FRA)
222 D1090
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
FRANCE
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda, Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
ROYAUME-UNI
Honeywell Fluorine Products Europe BV
Laarderhoogtweg 18
1101 EA Amsterdam
PAYS-BAS
Honeywell Specialty Chemicals GmbH
Wunstorfer Strasse 40
Postfach 100262
30918 Seelze
ALLEMAGNE
LGC Standards GmbH
Mercatorstr. 51
46485 Wesel
ALLEMAGNE
Mallinckrod Baker BV
Teugseweg 20
7418 AM Deventer
PAYS-BAS
Mebrom NV
Assenedestraat 4
9940 Rieme Ertvelde
BELGIQUE
Merck KGaA
Frankfurter Strasse 250
64271 Darmstadt
ALLEMAGNE
Mexichem UK Ltd (ex Ineos Fluor)
PO Box 13
The Heath, Runcorn Cheshire WA7 4QX
ROYAUME-UNI
Ministry of Defence
Defence Fuel Lubricants and Chemicals
P.O. Box 10 000
1780 CA Den Helder
PAYS-BAS
Panreac Quimica SA
Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2
08211 Castellar del Vallès-Barcelona
ESPAGNE
Sicor Spa
Via Terazzano 77
20017 Rho
ITALIE
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L’Isle d’Abeau Chesnes
38297 Saint-Quentin-Fallavier
FRANCE
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham SP8 4XT
ROYAUME-UNI
Sigma Aldrich Laborchemikalien GmbH
Wunstorfer Strasse 40
Postfach 100262
30918 Seelze
ALLEMAGNE
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Riedstrasse 2
89555 Steinheim
ALLEMAGNE
Solvay Fluor GmbH
Hannover Hans-Boeckler-Allee 20
30173 Hannover
ALLEMAGNE
Stockholm University
Department of Applied Environmental Science (ITM)
10691 Stockholm
SUÈDE
Tazzetti Fluids SRL
Corso Europa n. 600/a
Volpiano (TO)
ITALIE
VWR International SAS
201 rue Carnot
94126 Fontenay-sous-Bois
FRANCE
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2011.

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