Document ID: 32008R0194

RÈGLEMENT (CE) N o 194/2008 DU CONSEIL
du 25 février 2008
renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC (2). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8). Le Conseil a ensuite arrêté la position commune 2006/318/PESC (9) au vu de la situation politique régnant en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:
-
le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie;
-
le refus d’autoriser une convention nationale véritablement ouverte;
-
le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d’autres détenus politiques;
-
le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d’autres mouvements politiques organisés;
-
la persistance de violations graves des droits de l’homme, et notamment l’absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l’OIT et
-
des événements récents, tels que les restrictions croissantes imposées aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales.
(2)
La position commune 2006/318/PESC prévoyait dès lors le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent activement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’homme et de démocratisation. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.
(3)
Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 (10).
(4)
Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.
(5)
La position commune 2007/750/PESC prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant certaines importations, exportations et investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives.
Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à d’autres militaires de haut rang de l’armée birmane.
(6)
Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion. Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées de longue date par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement contribuent à promouvoir le respect des droits fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société.
(7)
Les nouvelles mesures restrictives ciblent des secteurs qui constituent des sources de revenus pour le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, en l’occurrence le bois et les produits du bois, le charbon, l’or, l’argent, certains métaux communs et les pierres précieuses et semi-précieuses. Certaines mesures restrictives prises dans ces secteurs concernent les importations, les exportations et les investissements. La liste des entités auxquelles s’appliquent les nouvelles restrictions en matière d’investissements et d’aide financière à l’exportation devrait correspondre à la liste figurant à l’annexe I de la position commune 2007/750/PESC, qui énumère les entités concernées en Birmanie/au Myanmar dans les secteurs visés.
(8)
Ces restrictions visent à empêcher que les personnes relevant de la compétence de la Communauté européenne ne tirent profit d’échanges favorisant ou facilitant la mise en œuvre de politiques contraires au droit international et incompatibles avec les principes de liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
(9)
Il y lieu d’aligner la portée de l’interdiction des investissements au titre du règlement (CE) no 817/2006 sur la position commune 2007/750/PESC et de mettre à jour les listes des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives figurant dans ce règlement.
(10)
La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (11).
(11)
Certaines des mesures précitées entrent dans le champ d’application du traité CE. Par conséquent, afin d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.
(12)
Par souci de clarté, il conviendrait d’adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 817/2006 qui devrait être abrogé.
(13)
Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin de garantir l’efficacité des mesures qui y sont prévues,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
Définitions
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«importation», toute introduction de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, ou dans les autres territoires auxquels le traité s’applique, dans les conditions fixées à l’article 299 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (12), le placement en zone franche ou entrepôt franc, le placement sous un régime suspensif et la mise en libre pratique mais exclut le transit et le dépôt temporaire.
b)
«exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, ou des autres territoires auxquels le traité s’applique, conformément aux conditions prévues à l’article 299 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92, la sortie de biens devant faire l’objet d’une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc, mais exclut le transit;
c)
«exportateur», toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d’exportation est faite, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers, et est habilitée à décider de l’expédition du produit hors du territoire douanier de la Communauté ou des autres territoires auxquels le traité s’applique;
d)
«assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseil, formation, transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;
e)
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
i)
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii)
les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
iii)
les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
iv)
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v)
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi)
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
vii)
tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
f)
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, accès ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
g)
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
h)
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
i)
«territoire de la Communauté», les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
CHAPITRE 2
Restrictions à l’importation et à l’achat
Article 2
1. L’annexe I inclut les biens relevant des catégories suivantes:
a)
bois ronds, bois d’œuvre et produits dérivés du bois;
b)
charbon et certains métaux et
c)
pierres précieuses et semi-précieuses.
2. Il est interdit:
a)
d’importer les biens énumérés à l’annexe I si ceux-ci:
i)
sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou
ii)
ont été exportés de la Birmanie/du Myanmar;
b)
d’acheter les biens situés en Birmanie/au Myanmar énumérés à l’annexe I;
c)
de transporter les biens énumérés à l’annexe I si ceux-ci sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou sont exportés de la Birmanie/du Myanmar vers tout autre pays et ont la Communauté pour destination finale ou
d)
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
3. L’origine des marchandises est déterminée conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) no 2913/92.
4. Ne sont pas considérés comme interdits au titre du paragraphe 2 les importations, les achats et le transport de biens qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles.
Article 3
1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux biens qui, en vertu d’une obligation contractuelle de livraison à une partie contractante dans la Communauté, étaient en cours d’acheminement avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d’acheminement vers leur destination finale dans la Communauté s’ils ont quitté la Birmanie/le Myanmar avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
2. Il incombe à la partie concernée de prouver aux autorités douanières, au moyen de documents appropriés, que les conditions du paragraphe 1 sont remplies. En cas de non-présentation des documents au moment de la déclaration des biens, ceux-ci sont retenus par les autorités douanières.
3. Si les documents nécessaires ne sont pas fournis dans un délai de deux mois ou si, après présentation des documents, les autorités douanières ne sont pas convaincues que les conditions du paragraphe 1 sont remplies, elles détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur.
CHAPITRE 3
Restrictions à l’exportation
Article 4
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, énumérés à l’annexe II, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, la Communauté ou ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.
Article 5
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens ou des technologies énumérées à l’annexe III, aux entreprises en Birmanie/au Myanmar qui ont des activités dans les secteurs suivants:
a)
l’exploitation forestière et la transformation du bois;
b)
l’extraction de charbon, d’or, d’argent, de fer, d’étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;
c)
l’extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes.
2. L’annexe III inclut le matériel et les technologies utilisés dans les industries énumérées au paragraphe 1. Elle n’inclut pas les articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une autorisation préalable est nécessaire pour exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
4. Les exportateurs fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d’autorisation. Si l’exportateur n’est pas établi dans la Communauté, l’autorisation préalable doit être demandée par celle des trois parties suivantes qui est établie dans la Communauté: le vendeur, le fournisseur ou la partie qui procède au transfert. La demande est déposée auprès des autorités compétentes dans l’État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV. L’autorisation requise doit être remise aux transporteurs avant que l’exportation n’ait lieu.
5. Les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, n’accordent aucune autorisation pour l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les biens et les technologies seront mis à disposition d’une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1.
6. Les autorisations ne sont délivrées que par les autorités compétentes dans l’État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV. Elles sont valables dans l’ensemble de la Communauté.
7. Les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations sous réserve des conditions qu’elles jugent appropriées, notamment l’obligation de fournir une déclaration d’utilisateur final. Les autorités compétentes, agissant conformément au paragraphe 4 ou 5, peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont déjà octroyée.
8. En cas de refus, d’annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation de l’autorisation par les autorités compétentes d’un État membre, l’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de sa décision et échange toutes informations utiles avec les autres États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne les articles, l’utilisateur final ou l’entreprise en cause en Birmanie/au Myanmar, dans le respect des règles de confidentialité prévues par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (13).
9. Un État membre qui entend accorder une autorisation à un utilisateur final ou à une entreprise identique en Birmanie/au Myanmar consulte au préalable l’État membre dont émane le refus. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations utiles à l’appui de sa décision.
Article 6
L’article 5 ne s’applique pas aux biens qui étaient en cours d’acheminement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d’acheminement vers leur destination finale en Birmanie/au Myanmar s’ils ont quitté la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
Article 7
1. Il est interdit:
a)
de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
2. Il est interdit:
a)
de fournir une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe II, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir directement ou indirectement un financement ou une assistance financière, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, en rapport avec les équipements énumérés à l’annexe II, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
3. En ce qui concerne les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V, il est interdit d’accorder un financement ou une aide financière à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies énumérés à l’annexe III ou aux fins de la fourniture d’une assistance technique ou d’une formation connexe.
4. L’annexe V inclut:
a)
les entreprises de Birmanie/du Myanmar ayant des activités dans les secteurs suivants:
i)
l’exploitation forestière et la transformation du bois;
ii)
l’extraction de charbon, d’or, d’argent, de fer, d’étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;
iii)
l’extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes, ainsi que
b)
les personnes morales, entités ou organismes détenus, contrôlés par, ou agissant au nom ou pour le compte d’entreprises elles-mêmes détenues, contrôlées par, ou agissant au nom ou pour le compte des entreprises susvisées.
5. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.
6. Les interdictions visées au paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b) et paragraphe 3, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions.
Article 8
1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens ou les technologies énumérés à l’annexe III aux entreprises de Birmanie/du Myanmar qui ont des activités dans les secteurs visés à l’article 5, paragraphe 1.
2. Afin d’appliquer le paragraphe 1, une autorisation préalable est nécessaire pour la fourniture d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
3. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes fournissant une assistance technique transmettent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d’autorisation. La demande est déposée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’établissement du requérant, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV.
4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière.
5. L’article 5, paragraphes 5 à 8, s’applique aux demandes d’autorisation introduites conformément au présent article.
Article 9
1. Par dérogation à l’article 4 et à l’article 7, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées:
a)
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qui sont énumérés à l’annexe II, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies ou aux opérations de gestion des crises menées par l’Union européenne ou les Nations unies;
b)
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; et
c)
la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des équipements, du matériel, des programmes et des opérations visés aux points a) et b).
2. Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III destinés aux entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
a)
la transaction constitue l’exécution d’une obligation contractuelle de vendre, de fournir ou de transférer les biens concernés, ou de fournir l’assistance ou le financement concernés, à une entreprise ou une entreprise commune en Birmanie/au Myanmar;
b)
le contrat ou l’accord créant l’obligation a été conclu par le vendeur, le fournisseur ou la partie qui procède au transfert avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et
c)
le contrat ou l’accord porte sur des investissements dans l’entreprise concernée, l’acquisition ou la création de celle-ci ou sur la création de l’entreprise commune concernée.
3. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:
a)
du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l’Union européenne ou de la Communauté;
b)
du matériel destiné aux opérations de gestion des crises menées par l’Union européenne ou les Nations unies;
Article 10
Les autorisations visées dans le présent chapitre ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu.
CHAPITRE 4
Gel des fonds et des ressources économiques
Article 11
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant, étant en possession ou contrôlés par les membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l’annexe VI.
2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VI.
3. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2.
4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.
Article 12
1. L’article 11, paragraphe 2, ne s’applique pas aux versements sur les comptes gelés:
a)
d’intérêts ou d’autres sommes dues au titre de ces comptes ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000 (14), du règlement (CE) no 798/2004 (15), du règlement (CE) no 817/2006 (16) ou du présent règlement, la date la plus proche étant retenue, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d’être soumis à l’article 11, paragraphe 1.
2. L’article 11, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai les autorités compétentes de ces opérations.
Article 13
1. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a)
nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l’annexe VI et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des coûts liés à l’utilisation des services publics;
b)
destinés exclusivement au paiement d’honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
c)
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
d)
nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.
2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 14
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que les fonds et les ressources économiques ont été gelés à la suite d’une négligence.
CHAPITRE 5
Restrictions au financement de certaines entreprises
Article 15
1. L’annexe VII inclut:
a)
les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public de cet État;
b)
les entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/Myanmar ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers et
c)
les personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.
2. Sont interdits:
a)
l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VII;
b)
l’acquisition d’une participation dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VII, ou son augmentation, y compris l’acquisition de ces entreprises en totalité ou d’actions ou de titres à caractère participatif;
c)
la création de toute entreprise commune avec les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII, avec des filiales de ces entreprises ou avec des personnes morales, des entités ou des organismes apparentés relevant de leur contrôle.
3. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 2.
4. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de l’exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l’exécution desdits contrats, tels que les accords d’assurance-crédit à l’exportation.
5. Les dispositions du paragraphe 2, point a), s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avec l’entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée à l’annexe V ou VII.
6. Les interdictions prévues au paragraphe 2, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII si cette augmentation est prévue en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée à l’annexe V ou VII.
7. La personne, l’entité ou l’organisme qui souhaite augmenter sa participation dans une des entreprises, personnes morales, entités ou un des organismes énumérés à l’annexe V ou VII en informe l’autorité compétente dans l’État membre concerné, qui figure sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, avant toute transaction telle que visée au paragraphe 6. L’État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission.
8. L’interdiction visée au paragraphe 2, point a), n’entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.
CHAPITRE 6
Dispositions générales et finales
Article 16
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a)
fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 11, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités et
b)
coopèrent avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, pour la vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 17
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 18
1. La Commission est habilitée à:
a)
modifier l’annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;
b)
modifier les annexes V, VI et VII sur la base des décisions prises concernant les annexes I, II et III de la position commune 2006/318/PESC.
2. Un avis est publié concernant les modalités de transmission des informations se rapportant aux annexes V, VI et VII (17).
Article 19
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
Article 20
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites Internet énumérés à l’annexe IV ou au moyen de ces sites.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
Article 21
Le présent règlement s’applique:
a)
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d’un État membre;
d)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement dans la Communauté.
Article 22
Le règlement (CE) no 817/2006 est abrogé.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

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