Document ID: 32000R0824

Règlement (CE) no 824/2000 de la Commission
du 19 avril 2000
fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le prix d'intervention du froment tendre, du froment dur, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho est fixé pour des qualités qui correspondent autant que possible aux qualités moyennes de ces céréales récoltées dans la Communauté.
(2) L'application de bonifications et de réfactions doit permettre de refléter à l'intervention les différences de prix constatées sur le marché pour des raisons qualitatives.
(3) Il convient de ne pas accepter à l'intervention des céréales dont la qualité ne permet pas une utilisation ou un stockage adéquats.
(4) En vue de simplifier la gestion normale de l'intervention et, notamment, de permettre la constitution de lots homogènes pour chacune des céréales présentées à l'intervention, il convient de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l'organisme d'intervention n'est pas tenu d'accepter l'offre. Toutefois, il peut être nécessaire de prévoir un tonnage minimal supérieur dans certains États membres pour permettre aux organismes d'intervention de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans leur pays.
(5) Les conditions d'offre aux organismes d'intervention et les conditions de prise en charge par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans la Communauté afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs.
(6) Les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho doivent être définies.
(7) Les États membres doivent s'assurer de l'état de conservation des stocks détenus à l'intervention en complément de l'inventaire annuel prévu par le règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publics(3), modifié par le règlement (CE) n° 808/1999(4).
(8) Le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/1999(6), ainsi que le règlement (CEE) n° 1908/84 de la Commission du 4 juillet 1984 fixant les méthodes de référence pour la détermination de la qualité des céréales(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/87(8) ont fait l'objet de nombreuses modifications. Pour des raisons de clarté, il est opportun de les remplacer par le présent règlement.
(9) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant les périodes visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92, tout détenteur de lots homogènes, d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltés dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l'organisme d'intervention.
Toutefois, les organismes d'intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur.
Article 2
1. Pour être acceptées à l'intervention, les céréales doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
2. Elles sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu'elles sont d'une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement et lorsqu'elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l'annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92.
De plus, lorsque les analyses indiquent que l'indice de Zélény d'un lot de froment tendre se situe entre 22 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande au sens du paragraphe 1, la pâte obtenue à partir de ce froment doit être jugée non collante et machinable.
3. Les définitions des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, applicables au présent règlement, sont celles mentionnées à l'annexe II.
Les grains de céréales de base et d'autres céréales, avariés, atteints d'ergot ou cariés sont classés dans la catégorie "impuretés diverses", même s'ils présentent des dommages relevant d'autres catégories.
Article 3
Pour la détermination de la qualité des céréales offertes à l'intervention dans le cadre des articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1766/92, les méthodes énumérées ci-après sont utilisées:
3.1. la méthode de référence pour la détermination des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable est celle mentionnée à l'annexe III;
3.2. la méthode de référence pour la détermination du taux d'humidité est celle mentionnée à l'annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent également utiliser d'autres méthodes basées sur le principe retenu à l'annexe IV ou la méthode ISO 712:1998 ou une méthode basée sur la technologie de l'infra-rouge. En cas de litige, seule la méthode reprise à l'annexe IV fait foi;
3.3. la méthode de référence pour le dosage des tanins du sorgho est la méthode ISO 9648:1988;
3.4. la méthode de référence pour la détermination du caractère non collant et machinable de la pâte obtenue du froment tendre est celle mentionnée à l'annexe V;
3.5. la méthode de référence pour la détermination du taux de protéine sur le grain de froment tendre broyé est celle reconnue par l'Association internationale de chimie céréalière (ICC) dont les normes sont établies dans la rubrique n° 105/2, "méthode pour la détermination des protéines des céréales et produits céréaliers".
Toutefois, les États membres peuvent utiliser toute autre méthode. Dans ce cas, ils doivent préalablement prouver à la Commission la reconnaissance par l'ICC de l'équivalence des résultats obtenus par cette méthode;
3.6. l'indice de Zélény sur le grain de froment tendre broyé est déterminé conformément à la méthode ISO 5529:1992;
3.7. l'indice de chute d'Hagberg (test d'activité amylasique) est déterminé conformément à la méthode ISO 3093:1982;
3.8. la méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du froment dur est celle mentionnée à l'annexe VI;
3.9. la méthode de référence pour la détermination du poids spécifique est la méthode ISO 7971/2:1995.
Article 4
1. Toute offre à l'intervention est faite, sous peine d'irrecevabilité, sur la base d'un formulaire établi par l'organisme d'intervention, devant comporter notamment les indications suivantes:
a) nom de l'offrant;
b) céréale offerte;
c) lieu de stockage de la céréale offerte;
d) quantité, caractéristiques principales et année de récolte de la céréale offerte;
e) centre d'intervention pour lequel l'offre est faite.
Le formulaire comporte en outre la déclaration que les produits sont d'origine communautaire ou, en cas de céréales admises à l'intervention à des conditions spécifiques selon leur zone de production, l'indication de la région où elles ont été produites.
Toutefois, l'organisme d'intervention peut considérer comme recevable une offre présentée sous une autre forme écrite, et notamment sous forme de télécommunication, à condition que l'on y trouve toutes les indications prévues par le formulaire.
Sans préjudice de la validité à partir de la date de dépôt de l'offre présentée conformément au troisième alinéa, les États membres peuvent exiger que l'offre soit suivie d'un envoi ou de la remise directe à l'organisme compétent dudit formulaire.
2. En cas d'irrecevabilité de l'offre, l'opérateur concerné en est informé par l'organisme d'intervention dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'offre.
3. En cas de recevabilité, les opérateurs sont informés dans les meilleurs délais du magasin où les céréales seront prises en charge, ainsi que du plan de livraison.
À la demande de l'offrant ou du stockeur, ce plan peut être modifié par l'organisme d'intervention.
La dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l'offre, sans toutefois se situer au-delà de la date du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres.
Article 5
1. La prise en charge par l'organisme d'intervention des céréales offertes intervient lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues en annexe ont été constatées par celui-ci ou par son représentant pour le lot entier, marchandise rendue magasin d'intervention.
2. Les caractéristiques qualitatives sont constatées sur la base d'un échantillon représentatif du lot offert, constitué à partir des échantillons prélevés selon la fréquence d'une prise pour chaque livraison à raison d'au moins une prise toutes les soixante tonnes.
3. La quantité livrée doit être constatée par pesage en présence de l'offrant et d'un représentant de l'organisme d'intervention qui doit être une personne indépendante vis-à-vis de l'offrant.
Le représentant de l'organisme d'intervention peut également être le stockeur. Dans ce cas:
a) l'organisme d'intervention procède lui-même, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge, à un contrôle comprenant au moins une vérification volumétrique; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %;
b) dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge;
c) dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou de l'État membre dans le cas contraire.
4. En cas de prise en charge dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l'offre, la quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matière qui doit correspondre aux exigences professionnelles ainsi qu'à celles de l'organisme d'intervention et pour autant que:
a) la comptabilité matière fasse apparaître le poids constaté par pesage, les caractéristiques qualitatives physiques au moment du pesage, et notamment le degré d'humidité, les transsilages éventuels, ainsi que les traitements effectués, le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois;
b) le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses éléments aux indications reprises dans la comptabilité matière;
c) les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles de l'échantillon représentatif constitué à partir des échantillons prélevés par l'organisme d'intervention ou son représentant selon la fréquence d'une prise toutes les soixante tonnes.
5. En cas d'application du paragraphe 4:
a) le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matière, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité et/ou le taux d'impuretés diverses (Schwarzbesatz), constatés au moment du pesage et ceux constatés sur l'échantillon représentatif. Une différence de taux d'impuretés diverses ne peut être prise en compte que pour ajuster à la baisse le poids inscrit dans la comptabilité matière;
b) une vérification volumétrique de contrôle est effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge par l'organisme d'intervention; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %;
c) dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge;
d) dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du FEOGA dans le cas contraire.
Article 6
L'organisme d'intervention fait analyser sous sa responsabilité les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons prélevés dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la date de constitution de l'échantillon représentatif.
Au cas où les analyses démontrent que les céréales offertes ne correspondent pas à la qualité minimale exigée à l'intervention, lesdites céréales sont reprises aux frais de l'offrant. Celui-ci assume également tous les frais exposés.
Sont à la charge de l'offrant, les frais relatifs:
a) au dosage des tanins du sorgho;
b) au test d'activité amylasique (Hagberg);
c) au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre;
d) au test de Zélény;
e) au test de machinabilité.
En cas de litige, l'organisme d'intervention soumet de nouveau les produits en cause aux contrôles nécessaires et les frais y relatifs sont supportés par la partie perdante.
Article 7
Un bulletin de prise en charge est établi par l'organisme d'intervention pour chaque offre. Il indique:
a) la date de la vérification de la quantité et des caractéristiques minimales;
b) le poids livré;
c) le nombre d'échantillons prélevés pour la constitution de l'échantillon représentatif;
d) les caractéristiques physiques constatées;
e) l'organisme chargé des analyses des critères technologiques ainsi que les résultats de celles-ci.
Ce bulletin est daté et remis pour contresignature au stockeur.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le prix à payer à l'offrant est le prix d'intervention visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, valable à la date fixée comme premier jour de livraison lors de la communication de la recevabilité de l'offre, pour une marchandise rendue non déchargée magasin. Ce prix est ajusté compte tenu des bonifications et réfactions visées à l'article 9.
Toutefois, lorsque la livraison s'effectue au cours d'un mois où le prix d'intervention est inférieur à celui du mois de l'offre, c'est ce dernier prix qui s'applique. Pour le maïs et le sorgho offerts pendant les mois d'août et septembre, la disposition du présent alinéa n'est pas applicable.
2. Lorsque l'organisme d'intervention est saisi d'une offre, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92, il décide du lieu et du premier jour de prise en charge de la céréale.
Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée au moment de l'offre jusqu'au centre d'intervention vers lequel elle peut être acheminée aux moindres frais sont à la charge de l'offrant.
Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme d'intervention n'est pas le centre d'intervention vers lequel la marchandise peut être acheminée aux moindres frais, l'organisme d'intervention détermine et supporte les frais de transport supplémentaires. Dans ce cas, les frais de transport visés à l'alinéa précédent sont déterminés par l'organisme d'intervention.
Si l'organisme d'intervention en accord avec l'offrant stocke la marchandise prise en charge dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment de l'offre, le prix d'intervention est diminué des frais visés à l'alinéa précédent deuxième phrase ainsi que des frais de sortie de magasin, ces derniers étant évalués sur la base des coûts effectivement constatés dans l'État membre concerné.
3. Le paiement est effectué entre le trentième et le trente-cinquième jour suivant celui de la prise en charge visée à l'article 5 du présent règlement.
Article 9
Les bonifications et réfactions dont est augmenté ou diminué le prix à payer à l'offrant sont exprimées en euros par tonne et sont appliquées conjointement suivant les montants prévus ci-dessous:
a) Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'intervention est inférieur à 14 %, les bonifications à appliquer résultent du tableau I de l'annexe VII. Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'intervention est supérieur à 14 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l'annexe VII.
b) Lorsque le poids spécifique du froment tendre ou de l'orge qui sont offerts à l'intervention s'écarte du poids spécifique de respectivement 76 kg/Hl ou 64 kg/Hl, les réfactions à appliquer résultent du tableau III de l'annexe VII.
c) Lorsque le pourcentage des grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre, le seigle et l'orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
d) Lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 2 % pour le froment dur, 3 % pour le seigle, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
e) Lorsque le pourcentage des grains germés dépasse 2,5 %, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
f) Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
g) Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage de grains mitadinés dépasse 20 %, il est appliqué une réfaction de 0,2 euro pour chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction de 1 %.
h) Lorsque le taux de protéine du froment tendre est inférieur à 11,5 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau IV de l'annexe VII.
i) Lorsque le taux de tanin du sorgho offert à l'intervention est supérieur à 0,4 % de la matière sèche, la réfaction à appliquer est calculée selon la méthode pratique fixée à l'annexe VIII.
Article 10
1. Tout opérateur, qui procède pour le compte de l'organisme d'intervention au stockage des produits achetés, surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème surgi à cet égard.
2. L'organisme d'intervention s'assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d'échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l'établissement de l'inventaire prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2148/96.
Article 11
Les organismes d'intervention arrêtent en tant que de besoin, des procédures et conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent; ils peuvent demander, notamment, des déclarations périodiques des stocks détenus.
Article 12
Les règlements (CEE) n° 689/92 et (CEE) n° 1908/84 sont abrogés avec effet au 1er juillet 2000.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.

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