Document ID: 32011D0297

DÉCISION 2011/297/PESC DU CONSEIL
du 23 mai 2011
modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de la dénonciation du traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), il est nécessaire d'assurer, au nom des dix États membres participant à l'UEO, la poursuite de certaines tâches administratives résiduelles de l'UEO après sa dissolution le 30 juin 2011, en particulier la gestion des pensions du personnel de l'UEO et du plan social de l'UEO, ainsi que le règlement de tout différend entre l'UEO et d'anciens membres de son personnel.
(2)
À cet effet, les tâches administratives requises devraient être assumées par le centre satellitaire de l'Union européenne créé par l'action commune 2001/555/PESC du Conseil (1).
(3)
Toutes les dépenses liées aux tâches évoquées ci-dessus devraient être couvertes par des contributions des dix États membres parties au traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'UEO.
(4)
Il y a lieu de modifier l'action commune 2001/555/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2001/555/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. À compter du 1er juillet 2011, à la suite de la dissolution de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), le centre exécute les tâches administratives visées à l'article 23 bis.».
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 23 bis
Tâches administratives à la suite de la dissolution de l'UEO
1. À compter du 1er juillet 2011, le centre exécute, au nom de la Belgique, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (ci-après dénommés les “dix États membres”), les tâches administratives résiduelles suivantes de l'UEO:
a)
la gestion des pensions des anciens membres du personnel de l'UEO;
b)
la gestion du plan social de l'UEO;
c)
la gestion du contentieux entre l'UEO et les anciens membres de son personnel ainsi que la mise en œuvre des décisions de la Commission de recours compétente;
d)
l'assistance aux dix États membres dans le cadre de la liquidation des avoirs de l'UEO.
2. La gestion des pensions des anciens membres du personnel de l'UEO:
a)
s'effectue conformément au régime de pensions de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011. Au besoin, ce régime peut être modifié par le conseil d'administration conformément au paragraphe 6, dans le cadre du régime de pensions des organisations coordonnées;
b)
est assurée par la Section commune d'administration des pensions des organisations coordonnées (ci-après dénommée “JPAS/SCAP”). À cet effet, le centre conclut, au nom des dix États membres, un mémorandum d'accord au plus tard le 30 juin 2011. L'UEO peut également être partie audit mémorandum. Ce mémorandum est approuvé par le conseil d'administration visé au paragraphe 6 et signé par son président.
Tout différend à propos des pensions et concernant d'anciens membres du personnel de l'UEO est réglé conformément au paragraphe 3.
3. Les différends entre l'UEO et les anciens membres de son personnel relèvent du système de règlement des différends de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011.
Le système de règlement des différends est mis à jour par le conseil d'administration visé au paragraphe 6 en vue de sa mise en œuvre à compter du 1er juillet 2011 dans le cadre du centre.
La situation des anciens membres du personnel de l'UEO est régie par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, ainsi que par tout contrat applicable, toute autre décision applicable de l'UEO et par le plan social de l'UEO.
4. La gestion du plan social de l'UEO s'effectue conformément au plan social adopté par l'UEO le 22 octobre 2010. Elle est en outre conforme à toute décision contraignante ultérieure de la Commission de recours compétente et à d'éventuelles décisions prises par l'UEO ou le conseil d'administration visé au paragraphe 6, en vue de mettre en œuvre une telle décision.
5. L'assistance dans le cadre de la liquidation des avoirs de l'UEO comprend le règlement de toute question d'ordre juridique ou financier résultant de la dissolution de l'UEO, sous la supervision du conseil d'administration visé au paragraphe 6.
6. Les décisions relatives aux tâches visées au présent article, y compris les décisions du conseil d'administration visées au présent article, sont adoptées à l'unanimité par le conseil d'administration, qui est composé des représentants des dix États membres. Cette formation du conseil d'administration décide des modalités de l'exercice de sa présidence par l'un de ses membres. Le directeur du centre ou son représentant peut assister aux réunions de cette formation du conseil d'administration. Le président convoque le conseil d'administration au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins trois de ses membres. Des réunions ad hoc du conseil d'administration peuvent être convoquées au niveau des experts afin de traiter de sujets ou de questions précis. Les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure écrite.
7. Le centre recrute le personnel nécessaire pour exécuter les tâches visées au paragraphe 1. Si l'un des dix États membres propose de détacher une personne à cet effet, cette personne est recrutée. Si tel n'est pas le cas ou si les postes requis ne peuvent tous être pourvus par détachement, le personnel nécessaire est recruté par contrat. Le règlement du personnel du centre s'applique, sous réserve des dispositions du présent article.
8. Toutes les dépenses résultant de la mise en œuvre du présent article et toutes les recettes liées à cette mise en œuvre font l'objet d'un budget distinct du centre. Ce budget est établi pour chaque exercice budgétaire - qui coïncide avec l'année civile - et est adopté par le conseil d'administration visé au paragraphe 6, statuant sur proposition de son président, au plus tard le 1er septembre de chaque année. Les recettes et dépenses inscrites au budget sont en équilibre. Le budget comprend un tableau des effectifs recrutés pour exécuter les tâches visées au paragraphe 7. Les recettes comprennent les contributions des dix États membres, arrêtées selon les règles applicables à leurs contributions à l'UEO telles qu'elles sont en vigueur au 30 juin 2011, ainsi que des recettes diverses. Afin de constituer un fonds de lancement de 5,3 millions d'euros, des contributions initiales représentant 20 % de ce montant sont versées au plus tard le 30 juin 2011. Le conseil d'administration visé au paragraphe 6 adopte les règles financières nécessaires, en s'inspirant dans toute la mesure du possible des règles financières du centre, ainsi que les règles relatives au contrôle du budget et à la décharge. Dans l'attente de l'adoption de ces règles, les règles de l'UEO s'appliquent.
9. Le centre conclura, au plus tard le 30 juin 2011, un accord ou un arrangement administratif avec l'UEO concernant la mise en œuvre du présent article, lequel sera approuvé par le conseil d'administration visé au paragraphe 6 et signé par son président.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.

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