Document ID: 32005D0727

DÉCISION 2005/727/JAI DU CONSEIL
du 12 octobre 2005
fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1er s’appliquent à compter d’une date qui sera fixée par le Conseil, dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions. Lesdites conditions préalables ont été remplies en ce qui concerne l’article 1er, point 10, de la décision 2005/211/JAI.
(2)
Il convient que l’article 1er, point 6, du règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2), qui est identique à l’article 1er, point 10, de la décision 2005/211/JAI, s’applique à partir de la même date.
(3)
Une décision distincte du Conseil prévoit l’entrée en vigueur de l’article 1er, point 6, du règlement (CE) no 871/2004.
(4)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (4) du Conseil en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (6) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’article 1er, point 10, de la décision 2005/211/JAI s’applique à partir du 1er janvier 2006.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005.

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