Document ID: 32004D0803

Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004
adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen [1],
vu l'avis du Comité des régions [2],
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],
considérant ce qui suit:
(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.
(2) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.
(3) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'assemblée mondiale de la santé adoptée lors de la quarante-neuvième assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Le "Rapport mondial sur la violence et la santé" présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.
(4) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales devrait être complété par la Communauté. En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
(5) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [4] réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.
(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" [5] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [6].
(7) Le programme d'action établi par la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes [7] a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.
(8) Le programme Daphné a eu un retentissement exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur les activités des organisations non gouvernementales et des institutions en Europe. Ce programme a déjà largement contribué à l'élaboration d'une politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, les répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme Daphné.
(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné [8], le Parlement européen souligne que ce programme répond à un besoin profond de stratégies efficaces visant à lutter contre la violence et qu'il doit se poursuivre au-delà de 2003, et invite à cette fin la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau programme d'action, qui intègre toute l'expérience acquise depuis 1997 et soit doté d'une enveloppe financière adéquate.
(10) Il convient d'assurer la continuité des projets financés par le programme Daphné, de continuer à tirer parti de l'expérience acquise, de prévoir des possibilités pour promouvoir la valeur ajoutée européenne que cette expérience permettra de dégager et, à cette fin, il est nécessaire d'établir une deuxième phase du programme, ci-après dénommé "programme Daphné II".
(11) La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions qui doivent être essentiellement entreprises par les États membres consacrées à la prévention de la violence, y compris des maltraitances et de l'exploitation sexuelle perpétrées contre les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence. Ces actions devraient également viser les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause du trafic des êtres humains. La Communauté peut également recenser et encourager les bonnes pratiques.
(12) Le programme Daphné II peut permettre un tel apport en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres, y compris des informations concernant les différentes législations, les sanctions et les résultats obtenus. Afin de réaliser les objectifs de ce programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une plus grande valeur ajoutée communautaire et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices visant à prévenir et à combattre la violence et en les diffusant, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.
(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange de bonnes pratiques et la sélection de projets à l'échelle de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) Le programme Daphné II devrait avoir une durée de cinq ans afin de disposer de suffisamment de temps pour la mise en œuvre des actions pour que les objectifs fixés puissent être atteints ainsi que pour tirer des enseignements et rassembler l'expérience acquise à intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne.
(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9].
(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [10], pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
DÉCIDENT:
Article premier
Objet et champ d'application
La présente décision établit la deuxième phase du programme Daphné visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque ("programme Daphné II") pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Le programme peut être prolongé.
Aux fins du programme Daphné II, le terme "enfants" inclut les adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.
Toutefois, les projets dont les actions sont destinées en particulier à des groupes bénéficiaires tels que les "jeunes" (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans sont considérés comme ciblant la catégorie dite des "adolescents".
Article 2
Objectifs du programme
1. Le programme Daphné II contribue à l'objectif général consistant à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.
Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en œuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, y compris la prévention de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales et les autres organisations actives dans ce domaine.
2. Les actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme Daphné II, qui figurent en annexe, sont destinées:
a) à promouvoir des actions transnationales visant:
i) à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;
ii) à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;
iii) à sensibiliser davantage au problème de la violence des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, pour en améliorer la compréhension et promouvoir l'adoption d'une "tolérance zéro" à son égard ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et la communication des faits de violence auprès des autorités compétentes;
iv) à étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que les méthodes possibles pour la prévenir, à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;
b) à réaliser des actions complémentaires, à l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des statistiques ventilées par sexe et par âge, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres activités visant à enrichir la base de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.
Article 3
Accès au programme
1. Le programme Daphné II est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.
2. Ce programme est également ouvert à la participation:
a) des États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;
b) des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;
c) de la Roumanie et de la Bulgarie, pour lesquels les conditions de participation doivent être fixées conformément aux accords européens respectifs, à ses protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;
d) de la Turquie, pour laquelle les conditions de participation doivent être fixées conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires [11].
3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de ce programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.
Article 4
Actions au titre du programme
Le programme Daphné II comporte les types d'actions suivants:
a) recensement et échange des bonnes pratiques et expériences professionnelles, en vue notamment de mettre en œuvre des mesures préventives et une aide aux victimes;
b) enquêtes synthétiques, études et recherche;
c) travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets;
d) création de réseaux multidisciplinaires durables;
e) formation et conception d'outils pédagogiques;
f) conception et mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'une aide pour les victimes et les personnes vulnérables, d'une part, et pour les auteurs d'actes de violence, d'autre part, tout en assurant la sécurité des victimes;
g) élaboration et mise en œuvre d'activités de sensibilisation destinées à des publics spécifiques, conception de matériel pour compléter celui dont on dispose déjà, ou adaptation et utilisation du matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;
h) diffusion des résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;
i) recensement et valorisation des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.
Article 5
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, est établie à 50 millions d'euros dont 29 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.
4. La proportion du soutien financier à charge du budget communautaire ne peut dépasser 80 % du coût total du projet.
Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite d'un plafond de 15 % de la dotation financière annuelle totale allouée au programme.
Article 6
Mise en œuvre du programme
1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme Daphné II et veille à ce que tout résultat ou produit financé au titre dudit programme soit disponible gratuitement et sous format électronique.
2. La Commission veille à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes dans le cadre de la mise en œuvre du programme.
3. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant le plan de travail annuel sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 7, paragraphe 2.
4. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 3.
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Suivi et évaluation
1. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme Daphné II, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 2 et des objectifs spécifiques énoncés à l'annexe.
2. Au 1erjuin 2006 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence, l'utilité, la viabilité et l'efficacité des activités menées jusqu'à ce moment au titre du programme Daphné II. Ce rapport contient une évaluation ex ante afin d'appuyer d'éventuelles actions futures. En outre, parallèlement à la présentation de l'avant-projet de budget pour 2007, la Commission communique à l'autorité budgétaire les conclusions de l'évaluation qualitative et quantitative des résultats par rapport au plan annuel de mise en œuvre.
Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2007, la Commission fait rapport, au plus tard le 1er juin 2006, sur la compatibilité du montant prévu pour 2007-2008 avec les nouvelles perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 2007-2008, pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.
3. À l'issue du programme Daphné II, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contient notamment des informations sur les travaux menés dans le cadre des actions visées au point II c) de l'annexe, qui serviront de base pour évaluer s'il est nécessaire de poursuivre une action politique.
4. La Commission transmet également les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

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