Document ID: 31999D0371

DÉCISION N° 172
du 9 décembre 1998
concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101)
(1999/371/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,
vu le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires(3),
considérant qu'il y a lieu d'adapter ce modèle de formulaire pour prendre en compte la décision n° 164;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de larecommandation n° 15 de la commission administrative,
DÉCIDE:
1. Le modèle de formulaire E 101, reproduit dans la décision n° 164 du 27 novembre 1996, est remplacé par le modèle ci-joint.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) le formulaire selon le modèle ci-joint.
3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le président de la commission administrative
Helmut SIEDL
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.
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