Document ID: 31994R2815

RÈGLEMENT (CE) No 2815/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1213/94 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation d'aulx originaires de Chine pour les mois de décembre 1994 et janvier 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,
considérant que, par le règlement (CE) no 1213/94, du 27 mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié par le règlement (CE) no 1992/94 (4), la Commission a fixé les quantités mensuelles pour lesquelles des certificats d'importation d'aulx originaires de Chine peuvent être délivrés pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mai 1995;
considérant que, pour permettre la délivrance de certificats d'importation aux opérateurs des nouveaux États membres dès le mois de janvier 1995, il est opportun de modifier les quantités maximales de décembre 1994 et de janvier 1995 et les périodes correspondantes du dépôt des demandes de certificats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les lignes « Décembre » et « Janvier » de l'annexe du règlement (CE) no 1213/94 sont remplacées par les lignes suivantes:
« Décembre 24. 11. 1994 - 2. 1. 1995 Janvier 3. 1. 1995 - 24. 1. 1995 333 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

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