Document ID: 32009D0051

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2008
concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 8100]
(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2009/51/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
(2)
L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.
(3)
La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009.
(4)
Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).
(5)
Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 227 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 231 300,00 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 16 500 330,00 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 1 441 891,20 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 120 292,00 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 10 115 600,440 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 176 252,00 kilogrammes PACO.
Article 2
1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe I.
2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II.
3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III.
4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe V.
6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI.
7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII.
8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII.
9. Les quotas d’importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 sont ceux indiqués à l’annexe IX.
Article 3
La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Albemarle Europe SPRL
Parc Scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
B-1348 Louvain-la-Neuve
Albemarle Chemicals SAS
28, Étang de la Gafette
F-13521 Port-de-Bouc
Alcobre SA
Luis I, nave 6-B
Polígono Industrial Vallecas
E-28031 Madrid
ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ
Εθνικής Αντιστάσεως 73
GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα
ALFA Agricultural Supplies SA
73, Ethnikis Antistaseos str.
GR-152 31 Halandri, Athens
Arkema SA
420, rue d’Estienne-d’Orves
F-92705 Colombes Cedex
Arkema Química SA
Avenida de Burgos, 12
E-28036 Madrid
Avantec SA
26, avenue du Petit Parc
F-94683 Vincennes Cedex
Bang & Bonsomer
Baltā iela 3/9
LV-1055 Rīga
LATVIA
BASF Agri Production SAS
32, rue de Verdun
F-76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
BaySystems Ibérica SL
Crta. Vilaseca - La Pineda s/n
E-43006 Tarragona
Blye Engineering Co Ltd
Naxxar Road
San Gwann SGN 07
MALTA
Bromotirrena Srl
Via Torino, 4
I-04022 Fondi (LT)
Calorie Fluor SAS
503, rue Hélène-Boucher
BP 33
F-78534 Buc Cedex
Chemosyntha NV
Gentstraat 58
B-8760 Meulebeke
Dow Deutschland Anlagegesellschaft mbH
Buetzflether Sand
D-21683 Stade
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Dyneon GmbH & Co KG
Werk Gendorf
D-84504 Burgkirchen
Empor d.o.o.
Leskoškova 9a
SI-1000 Ljubljana
ERAS Labo
222, RN 90
F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
Etis d.o.o.
Tržaška 333
SI-1000 Ljubljana
Fenner Dunlop
Oliemolenstraat 2
9203 ZN Drachten
Nederland
Freolitus
Centrinė Str. 1D
Ramučiai, Kauno raj. LT-54464
LITHUANIA
Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
Keetberglaan 1A
Havennr 1061
B-2070 Zwijndrecht
G.A.L. Cycle-Air Ltd
Σινώπης 3
Στρόβολος
CY-28385 Λευκωσία
G.A.L. Cycle-Air Ltd
3, Sinopis Str.,
Strovolos
CY-28385 Nicosia
Galco SA
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Bruxelles
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
United Kingdom
Honeywell Fluorine Products Europe BV
Laarderhoogtweg 18,
1101 EA Amsterdam
Nederland
Hovione Farmaciencia SA
Sete Casas
P-2674-506 Loures
ICL-IP Europe BV (ex-Eurobrom)
Fosfaatweeg 48
1013 BM Amsterdam
Nederland
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13, The Heath
Runcorn
Cheshire WA7 4QX
United Kingdom
Kay y Sol Iberia SA
P.I. Can Roca c/Carrerade s/n
E-08107 Martorelles (Barcelona)
Laboratorios Miret SA (LAMIRSA)
Géminis, 4
E-08228 Terrassa (Barcelona)
Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
al. Jana Pawła II 41a
PL-31-864 Kraków
Matero Ltd
Ταχ. θυρ. 51744
CY-3508 Λεμεσός
Matero Ltd
P.O. Box 51744
CY-3508 Limassol
Mebrom NV
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme Ertvelde
Meridian Technical Services Ltd
PO Box 16919
London SE3 9WE
United Kingdom
Poż-Pliszka Sp. z o.o.
ul. Szczecińska 45
PL-80-392 Gdańsk
PUPH Solfum Sp. z o.o.
ul. Ziemiańska 21
PL-95-070 Rąbień AB
Refrigerant Products Ltd
Banyard Road
Portbury West
Bristol BS20 7XH
United Kingdom
Savi Technologie Sp. z o.o.
ul. Wolności 20, Psary
PL-51-180 Wrocław
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham SP8 4XT
United Kingdom
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Riedstraße 2
D-89555 Steinheim
SJB Energy Trading BV
Slagveld 15
3230 AG Brielle
Nederland
Solquimia Iberia SL
México, 3
E-50196 La Muela (Zaragoza)
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Organics GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Solexis SpA
Viale Lombardia 20
I-20021 Bollate (MI)
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road
Guildford
Surrey GU2 7YH
United Kingdom
Tazzetti Fluids Srl
Corso Europa n. 600/a
I-10070 Volpiano (TO)
Total Feuerschutz GmbH
Industriestraße 13
D-68526 Ladenburg
Trédi Séché global solutions
Parc industriel de la Plaine de l’Ain
BP 55
Saint-Vulbas
F-01152 Lagnieu Cedex
Unitor Servicios Navales SA
Puerto de Barcelona (P.T.P Delta 1)
Puerto de Miami 4 (MIM5)
E-08039 Barcelona
Unitor Trading France SAS
1, avenue Jean-Moulin
F-13110 Port-de-Bouc
Veolia Environmental Services
Bridges Road
Ellesmere Port
South Wirrel
Cheshire CH65 4EQ
United Kingdom
Vrec-Co Import-Export Kft.
6763 Szatymaz
Kossuth u. 12.
MAGYARORSZÁG
Wigmors
ul. Irysowa 5
PL-51-117 Wrocław
Wilhelmsen Ships Services AS
Willem Barentszstraat 50,
3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
Nederland
Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach
al. Kwiatkowskiego 8
PL-33-101 Tarnów
Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
6000 Kecskemét
Tatár sor 18.
MAGYARORSZÁG
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008.

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