Document ID: 31990D0521

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/521/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième alinéa de son article 101,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, a été signé le 7 mai 1990;
considérant que, par la décision du 24 septembre 1990, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord (1) entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord (2) au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

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