Document ID: 32002R0621

Règlement (CE) no 621/2002 de la Commission
du 11 avril 2002
portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002(4), et notamment son article 8, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le montant total des demandes hebdomadaires de certificats de restitution, notifiées par les États membres au 9 avril 2002, additionnées aux demandes notifiées conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième tiret, dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000.
(2) Un coefficient de réduction, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 8, doit donc être appliqué aux demandes de certificats de restitution soumises au cours de la semaine allant du 1er avril 2002 au 5 avril 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des demandes de certificats de restitution émis à partir du 15 avril 2002 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,15.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2002.

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