Document ID: 32011D0692

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2011
relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 7228]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2011/692/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 331, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 avril 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1).
(2)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(3)
Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre datée du 14 juillet 2011, son intention d’accepter la directive,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 2011/36/UE s’applique au Royaume-Uni.
Article 2
La directive 2011/36/UE entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.

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