Document ID: 31985D0643

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1985
portant approbation d'une deuxième modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/639/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85, du 13 mai 1985 [2], et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 15 mai 1985, une deuxième modification du programme approuvé par la décision 80/675/CEE de la Commission, relative à la commercialisation et à la transformation des produits horticoles en Angleterre et au Pays de Galles [3], modifiée par la décision 85/57/CEE [4], et a fourni des données complémentaires le 13 septembre 1985;
considérant que la deuxième modification vise à continuer l'élargissement et la modernisation des installations de triage, de traitement et de stockage de produits horticoles (fruits, légumes, cidre et produits non commestibles), les équipements annexés y compris, ainsi que des installations de transformation dans les secteurs de production de jus de fruits, de cidre et de congélation des fruits et légumes, en vue de mieux ajuster la production et la vente aux exigences du marché en matière de quantité, de qualité et de forme de présentation et de stabiliser ainsi les revenus des producteurs; qu'elle représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant par conséquent que des unités de réfrigération doivent être liées aux installations de transformation existantes, que par contre les véhicules dans le cool chain utilisés pour la livraison ou la distribution de produits finaux ne sont pas éligibles pour un financement communautaire;
considérant que ladite modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe II du traité sur la base desquelles aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production horticole; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la deuxième modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La deuxième modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au Pays de Galles, communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 15 mai 1985 et complétée le 13 septembre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée à l'exception des éléments énumérés dans les considérants ci-avant.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

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