Document ID: 31991R1903

RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit l'établissement de la production effective et de la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux; que cela implique que les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne seront pas prises en compte; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2325/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2583/88 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2325/86 est modifié comme suit:
1. À l'article 5, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret:
« L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. »
2. À l'article 6, la phrase suivante est ajoutée après le deuxième tiret:
« L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991.

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