Document ID: 31992R2124

RÈGLEMENT (CEE) No 2124/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 11 576 000 écus; que, à la date du 22 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1160 ex 9101 11 00
ex 9101 12 00
ex 9101 19 00
ex 9101 91 00 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en matériaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux:
Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps:
Montres à quartz autres: à pile ou à accumulateur: Montres à quartz ex 9102 11 00
ex 9102 12 00
ex 9102 19 00
ex 9102 91 00 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101:
Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps:
Montres à quartz autres à pile ou à accumulateur: Montres à quartz
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1992.

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