Document ID: 31987R1058

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RÈGLEMENT (CEE) No 1058/87 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1987
modifiant le règlement (CEE) no 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 205/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3916/86 (4), prévoit entre autres que les États membres doivent transmettre à la Commission des informations concernant les mesures d'intervention pour l'huile d'olive prévues dans le règlement no 136/66/CEE; que, en fonction de l'expérience acquise, et pour une meilleure gestion des stocks communautaires, il est nécessaire pour la Commission de disposer des informations plus détaillées et, dès lors, il convient de préciser les obligations des États membres concernant les informations périodiques à fournir à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 205/73 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
En ce qui concerne les mesures d'intervention visées à l'article 12 du règlement no 136/66/CEE, les États membres producteurs communiquent à la Commission chaque mois avant le dixième jour et pour chaque centre d'intervention les informations relatives au mois précédent qui sont reprises à l'annexe du présent règlement. »
2) L'annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987.

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