Document ID: 31996L0046

DIRECTIVE 96/46/CE DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/12/CE de la Commission (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que les annexes II et III de la directive 91/414/CEE définissent les conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans l'annexe I et les conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique;
considérant que, dans les annexes II et III, il est nécessaire de fournir aux demandeurs, de la façon la plus précise possible, tous les détails sur les informations requises, notamment en ce qui concerne les circonstances, les conditions et les protocoles techniques selon lesquels certaines données doivent être obtenues; que des dispositions dans ce sens devraient être arrêtées dès que possible pour permettre aux demandeurs de les appliquer pour la préparation de leurs dossiers;
considérant qu'il est possible, à présent, d'être plus précis en ce qui concerne les données requises au sujet des méthodes d'analyse sur la substance active visées à l'annexe II partie A point 4;
considérant qu'il est également possible, à présent, d'être plus précis en ce qui concerne les données requises au sujet des méthodes d'analyse sur le produit phytopharmaceutique visées à l'annexe III partie A point 5;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/414/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'annexe II partie A, le point 4 «Méthodes d'analyse» est remplacé par l'annexe I de la présente directive.
2) À l'annexe III partie A, le point 5 «Méthodes d'analyse» est remplacé par l'annexe II de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le 1er mai 1996.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

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