Document ID: 31990L0398

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1990
modifiant la directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
(90/398/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 8 de la directive 84/647/CEE (4), le Conseil est tenu de réexaminer l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive qui comportent des clauses restrictives;
considérant que ces clauses restrictives ont eu pour effet que l'application de la directive a été inégale dans la Communauté; que la suppression, au moins partielle, de ces clauses est de nature à améliorer la gestion financière et à réduire les coûts des transporteurs pour compte propre et pour compte d'autrui;
considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 84/647/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes. »
2) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990 et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

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