Document ID: 31989D0139

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 février 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les directives du Land de Bavière relatives à la mise en oeuvre du programme de préservation du patrimoine naturel (11 mars 1988 - no B4-7292-410; partie A);
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies;
considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) no 797/85, les États membres peuvent introduire dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l'introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières;
considérant que ces mesures portent sur l'octroi d'une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s'engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d'un programme spécifique pour une zone délimitée, des pratiques de production déterminées;
considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que , néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que , à l'exception des dispositions figurant aux sous-programmes 2.1 et 2.2, les mesures prévues par les dispositions communiquées portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent, d'une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant de l'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions figurant aux sous-programmes 2.1. et 2.2 n'arrivent pas à délimiter des zones particulièrement sensibles tel qu'il est prévu par l'article 19 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les directives du Land de Bavière relatives à la mise en oeuvre du programme de préservation du patrimoine naturel (11 mars 1988 - no B4-7292-410; partie A), communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent, à l'exception des mesures visées aux sous-programmes 2.1 et 2.2, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.

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