Document ID: 32008D0143

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2008
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes
(2008/143/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l’article 300, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 février 1998, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et a arrêté des directives de négociation à cette fin.
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et l’accord a été paraphé par la Commission, le 12 décembre 2001.
(3)
L’accord a été signé à Bruxelles, le 6 décembre 2002, sous réserve de sa conclusion ultérieure.
(4)
Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.
(5)
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
(6)
Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et l’accord devrait dès lors être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord (2) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.

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