Document ID: 31992R3012

RÈGLEMENT (CEE) No 3012/92 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1992 relatif à la libération des garanties constituées dans le cadre du règlement (CEE) no 1351/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (4), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CEE) no 1351/92 de la Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire des échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal pendant la campagne 1992/1993 (5) prévoit notamment la constitution d'une garantie destinée à assurer le sérieux des demandes de certificat du mécanisme complémentaire des échanges (MCE);
considérant que le règlement (CEE) no 2298/92 de la Commission (6) a suspendu, à partir du 27 juillet 1992, l'application du règlement (CEE) no 1351/92 en ce qui concerne les importations au Portugal de froment tendre et d'orge; que, de ce fait, certains certificats encore valables à cette date n'ont pas pu être utilisés; qu'il convient en conséquence de permettre, sur demande des intéressés, la libération des garanties constituées lors du dépôt de la demande desdits certificats « MCE »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les garanties constituées en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1351/92 pour des demandes de certificats « MCE » concernant les importations au Portugal de froment tendre et d'orge déposées pendant les mois de juin et juillet 1992 sont libérées sur demande des intéressés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1992.

Labels: 3
17
18