Document ID: 31984R1302

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RÈGLEMENT (CEE) No 1302/84 DU CONSEIL
du 7 mai 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2968/83 instituant une action commune en faveur de l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'en attendant les décisions à prendre par le Conseil en ce qui concerne le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce, il a été instauré, par le règlement (CEE) no 2968/83 (2), une action commune visant l'amélioration de la situation hydraulique déséquilibrée dudit État membre;
considérant qu'il s'avère nécessaire de continuer et de renforcer l'effort communautaire dans ce domaine également en 1985; qu'il convient donc de proroger ladite action commune d'un an,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CEE) no 2968/83 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
1. La durée de l'action commune est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 1984.
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 17 millions d'Écus. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

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