Document ID: 31991L0148

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1991 abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques (91/148/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés;
considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le développement de toutes ses sources d'énergie;
considérant que le gaz naturel constitue l'une de ces sources d'énergie, laquelle présente, de surcroît, certains avantages pour la production d'électricité compte tenu de la réduction des émissions de substances polluantes;
considérant que les progrès technologiques réalisés permettent d'utiliser le gaz naturel, pour la production d'électricité, dans des unités de production qui ont des coûts d'installation et d'exploitation inférieurs ainsi qu'un rendement et une souplesse opérationnelle supérieurs à ceux des unités utilisant d'autres combustibles;
considérant que la directive 75/404/CEE (4) a été adoptée à une époque où les réserves en gaz naturel étaient considérées comme d'un niveau insuffisant au regard de la sécurité d'approvisionnement de cette source d'énergie;
considérant que cette situation a évolué et que, compte tenu des développements qui prévalent désormais sur le marché du gaz, il n'y a pas lieu de maintenir la limitation établie par la directive 75/404/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 75/404/CEE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991.

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