Document ID: 31993R1730

RÈGLEMENT (CEE) No 1730/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1724/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en certains produits du secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1155/93 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels pour le secteur de la viande porcine pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, et de modifier le montant de l'aide en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;
considérant que, à la lumière des expériences acquises, il y a lieu de modifier les délais concernant la présentation et la délivrance des certificats, la durée de leur validité, ainsi que le montant de la garantie constituée par l'intéressé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1724/92 est modifié comme suit.
1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est fixée dans l'annexe II, de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté compte tenu des courants d'échanges traditionnels. »
2) L'article 6 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « dans les cinq premiers jours ouvrables » sont remplacés par « dans les dix premiers jours ouvrables »;
b) au paragraphe 1 point b), les termes « 30 écus » sont remplacés par « 5 écus »;
c) au paragraphe 2, les termes « le dixième jour ouvrable » sont remplacés par « le quinzième jour ouvrable ».
3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
« Article 7
La durée de validité des certificats expire le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de leur délivrance. »
4) Les annexes I, II et III sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

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