Document ID: 31995R2252

RÈGLEMENT (CE) N° 2252/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 7,
considérant que la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie ont pris ou prendront dans les meilleurs délais, vis-à-vis de la Communauté, des mesures d'effets comparables à celles visées aux paragraphes 1, 8 et 9 des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 2179/95;
considérant qu'il convient dès lors, conformément aux paragraphes 10 desdits articles, de mettre en application les mesures prévues aux paragraphes 1, 8 et 9 de ces mêmes articles;
considérant que, en conséquence, il convient de modifier, avec effet à compter du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les règlements de la Commission relatifs à l'application des accords européens avec la Hongrie (2), la Slovaquie (3), la République tchèque (4), la Roumanie (5) et la Bulgarie (6), et à l'application du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (7);
considérant qu'il convient donc de modifier les règlements de la Commission suivants:
- règlements (CEE) n° 584/92 (8) et (CE) n° 1588/94 (9), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (10),
- règlements (CEE) n° 2698/93 (11) et (CE) n° 1590/94 (12), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/95 (13),
- règlements (CEE) n° 2699/93 (14) et (CE) n° 1559/94 (15), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/95 (16),
- règlements (CE) n° 121/94 (17) et (CE) n° 1606/94 (18), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1446/95 (19),
- règlement (CE) n° 1550/94 (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/95 (21),
- règlement (CE) n° 629/95 (22), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/95 (23),
- règlement (CE) n° 1439/95 (24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1964/95 (25),
- règlement (CE) n° 1440/95 (26),
- règlement (CE) n° 1942/95 (27), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1990/95 (28);
considérant qu'il convient aussi, comme prévu à l'article 3 paragraphe 9, à l'article 4 paragraphe 9, à l'article 5 paragraphe 9, à l'article 6 paragraphe 9 et à l'article 7 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2179/95, de réduire jusqu'à 399 écus par tonne, du 1er juillet au 31 décembre 1995, le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement;
considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1462/95 de la Commission, du 27 juin 1995, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1995 - 30 juin 1996) (1);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits préférentiels à l'importation de produits agricoles originaires de Hongrie prévus par les règlements d'application de l'accord européen avec la Hongrie et par les règlements d'application du règlement (CE) n° 3379/94, dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement, sont remplacés par ceux prévus à l'annexe IV du présent règlement.
Article 2
Les droits préférentiels à l'importation de produits agricoles originaires de Slovaquie et de la République tchèque prévus par les règlements d'application des accords européens avec la Slovaquie et la République tchèque et par les règlements d'application du règlement (CE) n° 3379/94, dont la liste figure à l'annexe II du présent règlement, sont remplacés par ceux prévus à l'annexe V du présent règlement.
Article 3
Les droits préférentiels à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie prévus par les règlements d'application de l'accord européen avec la Roumanie et par les règlements d'application du règlement (CE) n° 3379/94, dont la liste figure à l'annexe III du présent règlement, sont remplacés par ceux prévus à l'annexe VI du présent règlement.
Article 4
Les droits préférentiels à l'importation de produits agricoles originaires de Bulgarie prévus par les règlements d'application de l'accord européen avec la Bulgarie et par les règlements d'application du règlement (CE) n° 3379/94, dont la liste figure à l'annexe III du présent règlement, sont remplacés par ceux prévus à l'annexe VII du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CE) n° 1462/95 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. En ce qui concerne les produits originaires de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, le droit appliqué à l'importation est de 399 écus par tonne plus 16 %. »
2) À l'article 6 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en ce qui concerne les produits originaires de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, la garantie est fixée à 968 écus par tonne. »
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

Labels: 3
18
6