Document ID: 31984R0941

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RÈGLEMENT (CEE) No 941/84 DE LA COMMISSION
du 5 avril 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
vu le règlement (CEE) no 868/84 du Conseil, du 31 mars 1984, fixant pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (2), et notamment son article 3 point 4 sous c),
considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84, du 31 mars 1984 (3), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) no 1208/81 (4) pour l'application des mesures d'intervention; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2226/78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 796/84 (6); qu'il convient à cet effet d'abroger les dispositions de l'article 2, de l'article 4 paragraphe 2 ainsi que l'annexe I du règlement précité; qu'il convient de prévoir pour l'application des mesures d'achat à l'intervention que les prix de marché sont constatés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1557/82 relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur la base de la grille de classement des carcasses de gros bovins (7);
considérant que le règlement (CEE) no 868/84 du Conseil précité a déterminé en son article 3 les règles relatives au déclenchement et à la suspension des achats par les organismes d'intervention; qu'il convient de modifier en conséquence les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2226/78 précité;
considérant que l'application de la grille communautaire précitée pour les achats à l'intervention conduit à modifier les communications demandées aux États membres, concernant les produits et qualités achetées par les organismes d'intervention;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2226/78 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est abrogé.
2) Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Dès qu'il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68:
a) sont remplies simultanément, la mise en application des mesures d'intervention y prévues peut être décidée;
b) ne sont pas remplies simultanément, l'arrêt de ces mesures d'intervention est décidé.
2. Les prix de marché visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 868/84 sont constatés chaque semaine dans chaque État membre ou région d'État membre au sens de l'article 1er dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1557/82.
3. Le déclenchement des achats à l'intervention prévu par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 868/84 intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 2. Toutefois, si la situation du marché d'un État membre le nécessite, le déclenchement des achats y est avancé; les achats ne peuvent en aucun cas être repris avant le lundi suivant la constatation précitée.
4. La suspension des achats prévue par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 868/84 intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 3. Dans ce cas, la prise en charge des viandes achetées par les organismes d'intervention intervient au plus tard à la fin de la semaine suivant cette constatation. »
3) L'article 4 paragraphe 2 est abrogé.
4) L'article 18 est complété par le paragraphe suivant:
« 6. Les communications visées au paragraphe 2 point a) et au paragraphe 3 se rapportent à des produits et qualités définies selon la grille communautaire de classement établie par le règlement (CEE) no 1208/81 ».
5) L'annexe I est abrogée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 9 avril 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.

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