Document ID: 31993D0473

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(93/473/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que la décision 92/590/CEE de la Commission (3) indique que les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 seront pris en compte dans le calcul des objectifs au 31 décembre 1996;
considérant que la Commission a examiné les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 pour les cotres chalutiers à perche à l'exclusion des flottes mollusques/crustacés;
considérant que les résultats de cette analyse conduisent à une modification des objectifs au 31 décembre 1991 et, par conséquent, des objectifs au 31 décembre 1996;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau de l'annexe de la décision 92/590/CEE est remplacé par celui annexé à la présente décision.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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