Document ID: 32000R0851

Règlement (CE) no 851/2000 de la Commission
du 27 avril 2000
fixant la norme de commercialisation applicable aux abricots
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les abricots figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) n° 1108/91 de la Commission du 1er mai 1991 fixant des normes de qualité pour les abricots(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97(4), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique.
(2) Il est, dès lors, nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement (CEE) n° 1108/91. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les abricots par le Groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU).
(3) L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.
(4) Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie "Extra" devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence.
(5) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans le cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue. Certaines variétés d'abricots, produits en Allemagne dans la région "Süßer See", se caractérisent par un calibre inférieur à celui requis par les normes en vigueur. Ces abricots sont traditionnellement vendus dans la région de production et font l'objet du règlement (CE) n° 1010/98 du 14 mai 1998 dérogeant pour l'Allemagne, aux normes de commercialisation fixées pour les abricots(5). À des fins de clarification et de simplification de la réglementation communautaire, il convient d'intégrer cette dérogation au présent règlement et d'abroger, par conséquent, le règlement (CE) n° 1010/98.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux abricots relevant des codes NC 0809 10 00 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
- une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,
- pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie "Extra", de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.
Article 2
1. Par dérogation à l'annexe du présent règlement, le calibre minimal des abricots produits dans la région de "Süßer See" peut être inférieur de 5 millimètres par rapport au calibre minimal fixé par les normes. Toutefois, ces abricots ne peuvent être commercialisés qu'en Saxe-Anhalt et en Saxe.
2. Pour l'application du paragraphe 1 du présent article, chaque lot doit porter sur le document ou sur la fiche, visés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, en plus des autres indications requises, l'indication suivante: "Nur in Sachsen-Anhalt und Sachsen im Einzelhandel zu verkaufen".
Article 3
Les règlements (CEE) n° 1108/91 et (CE) n° 1010/98 sont abrogés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.

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