Document ID: 31997D0813

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 modifiant la décision 96/4/CE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/813/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que la décision 96/4/CE de la Commission (3) a instauré une méthode de classement utilisable jusqu'au 31 décembre 1997 en Autriche;
considérant que le gouvernement autrichien a demandé à la Commission d'autoriser, à partir du 1er janvier 1998, l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre de la méthode du classement existante et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (4), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (5); que l'examen de cette demande a fait apparaître que les conditions fixées pour l'autorisation de la nouvelle méthode sont remplies;
considérant que, dans le même temps, la dérogation à la présentation type des carcasses de porcs visée à l'article 3 peut être abrogée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 96/4/CE est modifiée comme suit:
1) l'article 3 est supprimé;
2) la deuxième phrase de l'article 4 est supprimée;
3) l'article 4 devient l'article 3;
4) l'annexe est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2
La république fédérale d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.

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