Document ID: 32009L0149

DIRECTIVE 2009/149/CE DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2009
modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 29 septembre 2008 (ERA/REC/SAF/02-2008),
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, telle que modifiée, prévoit la possibilité de réviser l'annexe I de ladite directive pour y inclure les définitions communes des indicateurs de sécurité communs (ISC) et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.
(2)
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, des informations sur les ISC sont collectées afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité communs (OSC). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite directive, les OSC sont accompagnés d'une évaluation de leur impact économique en termes d'acceptation des risques par l'opinion. Le principal objectif des ISC doit être d'évaluer les performances de sécurité et de faciliter l'évaluation de l'impact économique des OSC. Il convient donc de passer d'indicateurs relatifs aux coûts de tous les accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents sur la société.
(3)
L'attribution de valeurs monétaires à l'amélioration de la sécurité doit être considérée dans le cadre des ressources budgétaires limitées des actions de politique publique. Par conséquent, en vue de sélectionner des initiatives qui garantissent une allocation efficace des ressources, il devient nécessaire d'établir un ordre de priorité entre les différentes mesures.
(4)
L'article 9 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (2) prévoit que l'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes, afin de définir le contenu des ISC énumérés à l’annexe I de la directive 2004/49/CE. Le 29 septembre 2008, en vue de donner suite à ce mandat, l'Agence a présenté une recommandation sur la révision de l'annexe I de la directive 2004/49/CE: définitions communes des ISC et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents (ERA/REC/SAF/02-2008).
(5)
L'annexe I de la directive 2004/49/CE doit donc être modifiée.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 2004/49/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 juin 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

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