Document ID: 32007D0516

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2007
relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair
[notifiée sous le numéro C(2007) 3440]
(2007/516/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.
(2)
Selon le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans la Communauté en 2005 (2), un total de 194 695 cas humains de campylobactériose ont été rapportés dans vingt-deux États membres. La viande de poulet de chair est considérée comme la source la plus commune de l’infection. Jusqu’à 66,4 % d’échantillons positifs ont été relevés dans de la viande de poulet de chair. Dans les troupeaux de poulets de chair, 0,2 à 86 % des échantillons déclarés étaient positifs.
(3)
En outre, d’après le rapport de l’EFSA, un total de 168 929 cas de salmonellose humaine ont été signalés dans vingt-deux États membres en 2005. Les taux habituels de contamination de viandes fraîches de volaille varient entre 4 et 10 %, ce qui correspond aux taux les plus élevés parmi toutes les denrées alimentaires analysées.
(4)
L’EFSA précise également dans son rapport qu’une proportion relativement élevée d’isolats de Campylobacter et de Salmonella provenant d’animaux et de denrées alimentaires est résistante aux antimicrobiens communément utilisés dans le traitement de maladies humaines. Cela concerne notamment la résistance aux fluoroquinolones dans les isolats de Campylobacter provenant de volailles; près de 94 % de ces isolats ont en effet été déclarés résistants à la ciprofloxacine. Les infections d’origine alimentaire dues à ces bactéries résistantes font courir un risque particulier à l’homme en raison de la possibilité d’échec thérapeutique.
(5)
Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (3), des informations comparables ont été collectées en ce qui concerne la prévalence de Salmonella dans ces troupeaux. Il est cependant très difficile, en l’absence de surveillance harmonisée, de comparer les prévalences de Campylobacter dans les troupeaux et la viande de poulets de chair ainsi que les prévalences de Salmonella dans la viande des poulets de chair provenant de différents États membres.
(6)
Aux termes de l’article 5 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (4), des programmes coordonnés de surveillance peuvent notamment être établis lorsqu’on constate un besoin spécifique d’évaluer un risque ou de définir, à l’échelon des États membres, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques.
(7)
En collaboration avec l’EFSA, des experts scientifiques ont élaboré des spécifications techniques pour une étude de référence concernant la surveillance harmonisée de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair. En 2006, des formations portant sur les méthodes de détection de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair ont été organisées pour les personnels de laboratoire de tous les États membres, et en 2007, des formations sont prévues en ce qui concerne la méthode de dénombrement de Campylobacter dans les carcasses.
(8)
La task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses a adopté, au cours de sa réunion des 16 et 17 octobre 2006, le rapport sur les spécifications techniques proposées en vue d’un programme coordonné de surveillance de Salmonella et de Campylobacter dans la viande des poulets de chair au sein de l’Union européenne (5).
(9)
Le 20 février 2007, la task force a également adopté un rapport comprenant une proposition relative à un programme de surveillance coordonné de la résistance antimicrobienne de Salmonella chez les volailles (Gallus gallus), les dindes et les porcs ainsi que de Campylobacter jejuni et C. coli chez les poulets de chair (6). Ce rapport contient des recommandations d’harmonisation du système de surveillance et de la méthodologie d’accomplissement des tests de sensibilité.
(10)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’annexe II B de la directive 2003/99/CE, des modalités détaillées devraient être arrêtées pour la surveillance de la résistance antimicrobienne de Campylobacter jejuni et de Campylobacter coli dans les volailles. Pour ce faire, il est nécessaire de collecter des données. Par conséquent, des tests de la résistance antimicrobienne devraient être inclus dans l’étude, afin de rassembler les données requises.
(11)
Compte tenu du nombre élevé de cas de salmonellose et de campylobactériose chez l’homme, de l’importance des poulets de chair et de leur viande comme sources d’infection et de l’inquiétude croissante face au développement de résistances antimicrobiennes, il convient de collecter, dans les États membres, des données comparables sur la prévalence de Campylobacter dans les poulets de chair et dans leur viande, ainsi que de Salmonella dans la viande des poulets de chair, pour pouvoir évaluer la nécessité, la faisabilité, les coûts et les avantages de l’instauration de mesures de contrôle à l’échelon européen.
(12)
Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire, y compris sur l’utilisation d’antimicrobiens dans les programmes de lutte contre les zoonoses chez les volailles. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Salmonella et de Campylobacter chez les poulets de chair et dans leur viande ainsi que sur la résistance antimicrobienne de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair dans les États membres, ceux-ci devraient se voir accorder une participation financière de la Communauté pour répondre aux exigences spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux des prélèvements d’échantillons, des déplacements et d’administration ne peuvent pas bénéficier d’une participation financière communautaire.
(13)
Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément aux dispositions du droit communautaire et en respectant certaines autres conditions.
(14)
Une participation financière de la Communauté doit être accordée pour autant que les actions prévues soient réalisées de manière appropriée et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision.
(15)
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.
(16)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision établit les règles relatives à la participation financière de la Communauté à une étude devant être réalisée dans les États membres et portant sur la prévalence de:
a)
Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair et de sa résistance antimicrobienne; ainsi que de
b)
Campylobacter spp. et Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«troupeau» l’ensemble des volailles (tels les poulets de chair) de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique; dans le cas des batteries, cette définition inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d’air;
b)
«lot d’abattage» un ensemble de poulets de chair issus du même troupeau, livrés un jour précis à un abattoir donné;
c)
«autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre désignées en application de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).
Article 3
Zoonoses et agents zoonotiques couverts par l’étude
Les États membres réalisent une étude visant à évaluer la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques suivants dans des échantillons prélevés de façon aléatoire dans les abattoirs conformément à l’annexe I:
a)
Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair, y compris sa résistance antimicrobienne;
b)
Campylobacter spp. dans les carcasses des poulets de chair;
c)
Salmonella spp. dans les carcasses des poulets de chair;
au sein de la Communauté. Seuls les poulets de chair qui ont été élevés à partir du premier jour dans l’État membre concerné sont inclus dans l’étude.
Article 4
Réalisation de l’échantillonnage et des analyses
1. L’échantillonnage est réalisé par l’autorité compétente ou sous son contrôle conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.
2. Les laboratoires de référence nationaux (LRN) pour les tests relatifs à Salmonella spp., Campylobacter spp. et à la résistance antimicrobienne exécutent les opérations d’analyse des échantillons et des isolats qui relèvent de leur compétence.
3. Cependant, l’autorité compétente peut décider de désigner d’autres laboratoires participant aux contrôles officiels des tests de Salmonella spp., de Campylobacter spp. et de résistance antimicrobienne pour réaliser les analyses d’échantillons et d’isolats.
Dans de tels cas, les laboratoires de référence nationaux assurent un appui et une formation aux laboratoires désignés et veillent à ce que ceux-ci respectent les règles applicables en matière de contrôles de qualité en organisant périodiquement des essais circulaires.
Les laboratoires désignés conformément au troisième paragraphe, premier alinéa, du présent article qui réalisent les tests doivent remplir les conditions suivantes:
a)
ils doivent justifier d’une expérience de l’utilisation des méthodes requises pour la réalisation des tests;
b)
ils doivent disposer d’un système d’assurance qualité conforme à la norme EN/ISO 17025;
c)
ils doivent se soumettre au contrôle des laboratoires de référence nationaux compétents.
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté aux coûts d’échantillonnage et d’analyse est versée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l’annexe II.
2. La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est versée aux États membres sous réserve que la mise en œuvre de l’étude s’effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2007;
b)
un rapport d’étape contenant les informations énumérées à la partie E, point 1), de l’annexe I et couvrant les trois premiers mois de l’étude est présenté à la Commission, au plus tard le 31 mai 2008;
c)
un rapport final sur la mise en œuvre de l’étude, contenant toutes les informations visées aux points 1 et 2 de la partie E de l’annexe I et accompagné des justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour l’échantillonnage et les analyses, ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008 est présenté à la Commission, le 28 février 2009 au plus tard; les justificatifs des dépenses supportées comprendront au moins les informations indiquées à l’annexe III;
d)
l’étude doit être réalisée de manière appropriée.
3. Le défaut de présentation du rapport final visé au paragraphe 2, point c), au plus tard le 28 février 2009, entraîne une réduction progressive de la participation financière due, de 25 % du montant total au 30 mars 2009, de 50 % au 30 avril 2009 et de 100 % au 30 mai 2009.
Article 6
Montants maximaux remboursables
Les montants maximaux de participation financière de la Communauté aux coûts d’échantillonnage et d’analyse liés à l’étude qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:
a)
20 EUR pour chaque test de détection de Campylobacter et de Salmonella spp.;
b)
30 EUR pour chaque confirmation, spéciation et dénombrement d’isolats de Campylobacter spp. et pour le sérotypage des isolats de Salmonella spp.;
c)
30 EUR pour les tests de résistance antimicrobienne effectués sur des isolats de Campylobacter provenant des troupeaux de poulets de chair.
Article 7
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente chargée d’établir le rapport annuel national en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE collecte et évalue les résultats concernant la prévalence de Salmonella et de Campylobacter obtenus à partir des échantillonnages et des analyses effectués conformément à l’article 4 de la présente décision; elle communique à la Commission, au plus tard le 28 février 2009, toutes les données nécessaires et leur évaluation par les États membres. Les résultats des tests de résistance antimicrobienne sont communiqués avant la fin du mois de mai 2009 dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE.
2. La Commission transmet les résultats obtenus au cours de la mise en œuvre de l’étude, ainsi que les données nationales agrégées et les évaluations y afférentes réalisées par les États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
Toute utilisation, à d’autres fins que celles de l’étude, des données soumises par les États membres doit faire l’objet d’un accord préalable des États membres.
3. Les données agrégées et les résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.
Article 9
Application
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

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