Document ID: 31993R0742

RÈGLEMENT (CEE) No 742/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 portant suppression du mécanisme de compensation pour les fruits et légumes dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la réalisation du marché intérieur rend souhaitable l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;
considérant qu'il convient de renoncer au mécanisme de compensation pour les fruits et légumes instauré par l'article 318 premier alinéa de l'acte d'adhésion, dont l'application et le contrôle comporteraient, par ailleurs, des difficultés graves au moment où les frontières intérieures de la Communauté n'existent plus;
considérant que l'expérience acquise montre que les mesures de protection du marché portugais prévues à l'article 318 deuxième alinéa point 2 de l'acte d'adhésion n'ont pas reçu d'application effective;
considérant qu'il convient donc de renoncer à l'application des mesures précitées et d'abroger, pour des raisons de clarté, le règlement (CEE) no 3648/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation de fruits et légumes en provenance du Portugal (2), ainsi que le règlement (CEE) no 3649/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, définissant les règles générales du mécanisme de protection du marché portugais des fruits et légumes prévu à l'article 318 deuxième alinéa point 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (3);
considérant que la pleine intégration du marché portugais dans le marché communautaire ainsi réalisée rend appropriée l'application au Portugal du niveau commun des prix institutionnels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le mécanisme instauré par l'article 318 premier alinéa de l'acte d'adhésion ainsi que les dispositions du deuxième alinéa point 2 dudit article 318 cessent d'être applicables.
Article 2
Les règlements (CEE) no 3648/90 et (CEE) no 3649/90 sont abrogés.
Article 3
Les prix communs de base et d'achat sont applicables au Portugal dans le secteur des fruits et légumes.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

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