Document ID: 31995R2718

RÈGLEMENT (CE) N° 2718/95 DU CONSEIL du 20 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne (1994/1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (1), et notamment son annexe V,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l'arak sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane; que, aux termes de ladite annexe, le volume du contingent pour les années 1994 et 1995 est égal à celui de l'année précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, par son règlement (CE) n° 1827/94 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 en ce qui concerne le rhum, le tafia et l'arak, un contingent tarifaire communautaire;
considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 s'élève à 16 740 hectolitres d'alcool pur; que, pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, la moitié de ce volume est à augmenter de 870 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, en ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur la base d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996 du rhum PTOM; que, en conséquence, il convient d'augmenter le volume du contingent susvisé et d'élargir la période contingentaire au second semestre de 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1827/94 est modifié comme suit:
a) à l'article 1er paragraphe 1, au lieu de « 30 juin 1995 », lire « 31 décembre 1995 »;
b) le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant:
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Labels: 10
3
17
15