Document ID: 32007D0263

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 2007
portant modification de la décision 2004/210/CE de la Commission instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/263/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2004/210/CE de la Commission (1) prévoit l’institution du comité scientifique des produits de consommation («le CSPC»), du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux («le CSRSE») et du comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux («le CSRSEN») («les comités scientifiques»). Ces comités scientifiques sont composés de membres désignés par la Commission.
(2)
L’article 7, paragraphe 1, de la décision précitée prévoit que la durée du mandat des membres des comités scientifiques est limitée à trois ans, et le mandat des membres actuels expirera le 24 juillet 2007.
(3)
De nouveaux développements sont attendus au cours des deux prochaines années, qui auront des conséquences importantes pour les besoins de la Commission en matière de conseils scientifiques sur l’évaluation des risques et la structure et les compétences des comités scientifiques. En particulier, la création, en 2008, de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) s’occupant de l’enregistrement, de l’évaluation, de l’autorisation des substances chimiques et des restrictions applicables à ces substances (REACH) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) nécessitera une redéfinition des tâches du CSRSE.
(4)
Pour se faire une meilleure idée des futures tâches des comités scientifiques et pour organiser une composition et une structure des avis scientifiques mieux adaptées aux futurs besoins, tout en assurant la fourniture des avis scientifiques nécessaires jusqu’à l’établissement de l’AEPC, il convient d’autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation du mandat des membres des comités scientifiques d’une période maximale de dix-huit mois.
(5)
Il convient également de prévoir la possibilité de désigner de nouveaux membres des comités scientifiques après la publication d’un appel de manifestation d’intérêt, si l’expertise nécessaire n’est pas disponible parmi les membres de la liste de réserve.
(6)
Sur la base de l’expérience pratique et afin de couvrir les besoins immédiats, il est urgent d’accroître le nombre des membres du CSRSEN.
(7)
La décision 2004/210/CE doit être modifiée en conséquence,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 2004/210/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 3, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
«Le CSRSEN comprend dix-sept membres au maximum.»;
2)
l’article 7 est remplacé par l’article suivant:
«Article 7
Mandat
1. La durée du mandat des membres des comités scientifiques est de trois ans. Les membres ne peuvent pas rester en fonction pendant plus de trois mandats consécutifs. Pour sauvegarder la continuité de l’expertise, la Commission peut, dans des cas exceptionnel, proroger le mandat des membres du comité scientifique pour une période de dix-huit mois au maximum.
Les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
Les membres qui viennent d’achever trois mandats consécutifs au sein d’un comité scientifique sont éligibles pour un mandat dans un autre comité scientifique.
2. Lorsqu’il est constaté qu’un membre ne participe pas aux travaux des comités scientifiques ou souhaite démissionner, la Commission peut mettre fin à son mandat et désigner un remplaçant sur la liste de réserve visée à l’article 4 ou, pour des raisons justifiées, après un appel de manifestation d’intérêt.»
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

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