Document ID: 31980R3338

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3338/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord relatif à la création de la commission mixte et de l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord relatif à la création de la commission mixte et l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord relatif à la création de la commission mixte et l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte des accords est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 de l'accord relatif à la création de la Commission mixte et à l'article 13 de l'accord sur le commerce de produits industriels (1).
Article 3
Au sein de la commission mixte créée par le premier accord mentionné à l'article 1er, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

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