Document ID: 31987R1382

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RÈGLEMENT (CEE) No 1382/87 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1987
établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection de navires de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 13,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2057/82 prévoit l'adoption de règles particulières pour l'inspection des bateaux de pêche;
considérant qu'il est nécessaire de définir les navires et leurs activités susceptibles d'inspection;
considérant que les navires d'inspection devraient porter un signe permettant de les identifier correctement;
considérant que les obligations d'un navire faisant l'objet d'une inspection devraient être définies;
considérant que la coordination des activités de contrôle sera facilitée par des suggestions de la Commission;
considérant que les obligations des États côtiers devraient être définies par rapport à certaines infractions;
considérant que, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 2057/82, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales de contrôle allant au-delà des exigences communautaires, pour autant qu'elles soient conformes à la législation communautaire ainsi qu'à la politique commune en matière de pêche;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'inspection effectuée par les autorités compétentes des États membres en mer et dans les ports concernera les navires suivants:
- navires équipés pour une activité de pêche, que l'équipement soit ou non fixé en permanence au navire,
- navires qui reçoivent des poissons ou des produits de la pêche pour la transformation, le transport ou le stockage.
2. Aux fins du présent règlement, le terme « poissons » inclut l'ensemble des poissons, crustacés et mollusques de mer.
Article 2
Tout navire participant à une inspection arborera, de manière visible, une flamme ou un signe comme indiqué à l'annexe I.
Article 3
1. Le capitaine d'un navire devant faire l'objet d'une inspection peut être contraint par un représentant de l'autorité compétente d'un État membre de s'arrêter, de procéder à des manoeuvres ou à d'autres opérations pour faciliter la montée à bord.
2. Si, pour monter à bord d'un navire en toute sécurité et avec commodité, il faut franchir une hauteur supérieur à 1,5 mètre, ce navire doit être équipé d'une échelle du type indiqué à l'annexe II.
3. Le capitaine du navire faisant l'objet de l'inspection mettra à disposition, sur demande, l'équipement et l'opérateur de transmissions du navire pour des messages à envoyer et/ou à recevoir aux fins de l'inspection.
Article 4
Lorsque, dans un État membre, une infraction présumée concernant un navire d'un autre État membre, a été découverte, le premier État membre informera les autorités compétentes de l'État du pavillon de ce fait et de toute action administrative ou juridique consécutive.
Article 5
La Commission peut faire des suggestions aux États membres en ce qui concerne la coordination de leurs activités de contrôle conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2057/82.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.

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