Document ID: 31992R0860

RÈGLEMENT (CEE) No 860/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Commission a proposé au Conseil une réforme de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac brut; qu'il n'est cependant pas certain que celle-ci puisse être adoptée suffisamment tôt pour pouvoir s'appliquer à la récolte 1992; qu'il convient, par conséquent, de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) no 727/70 (3) en attendant l'introduction du nouveau régime pour la récolte 1993;
considérant que le plafonnement de la réduction des prix et des primes en cas de dépassement de la quantité maximale garantie à 15 % a été prévu pour une période limitée; que l'expérience montre que ce plafond a rendu inefficace la réduction des prix et des primes pour certaines variétés; qu'il convient dès lors de le relever à un niveau permettant des réductions importantes des prix et des primes en cas de fort dépassement de la quantité maximale garantie;
considérant qu'il est indispensable de prendre ces mesures afin de contenir les dépenses budgétaires dans les limites imposées par la discipline budgétaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 727/70, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les réductions visées au troisième alinéa ne dépassent pas 15 % pour les récoltes de 1989 à 1991 et 23 % pour la récolte 1992. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.

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