Document ID: 31993D0234

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 modifiant les décisions 92/377/CEE et 92/390/CEE concernant les conditions sanitaires et les certifications sanitaires requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Slovénie et de Croatie
(93/234/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14 et 16;
considérant que les décisions 92/377/CEE (3) et 92/390/CEE (4) de la Commission fixent respectivement les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Slovénie et de Croatie et tiennent compte des mesures de protection sanitaire additionnelles à l'égard de la peste porcine classique, à savoir l'interdiction de l'importation de viandes fraîches porcines;
considérant que des mesures doivent être prises à l'encontre des pays où l'on continue à effectuer la vaccination de routine contre la peste porcine classique; que la Slovénie et la Croatie continuent à effectuer une telle vaccination de routine;
considérant que ces mesures ne doivent pas affecter les importations de viandes porcines pour les usages autres que la consommation humaine tels que la fabrication d'aliments pour animaux familiers ou des usages techniques prévus par la décision 89/18/CEE de la Commission (5) et par la directive 92/118/CEE du Conseil (6);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 92/377/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de Slovénie pour les usages autres que la consommation humaine. Les importations doivent remplir les conditions prévues par la décision 89/18/CEE de la Commission (3) et par la directive 92/118/CEE du Conseil (4) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C qui doit accompagner l'envoi.
(3) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.
(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.»
2) L'annexe I de la présente décision devient l'annexe C.
Article 2
La décision 92/390/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de Croatie pour les usages autres que la consommation humaine. Les importations doivent remplir les conditions prévues par la décision 89/18/CEE de la Commission (3) et par la directive 92/118/CEE du Conseil (4) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C qui doit accompagner l'envoi.
(3) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.
(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.»
2. L'annexe II de la présente décision devient l'annexe C.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1993.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993

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