Document ID: 31997D0406

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences d'avoine (Avena sativa) et d'orge (Hordeum vulgare) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (97/406/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,
vu la demande présentée par la Finlande,
considérant que, en Finlande, la production de semences de certaines variétés d'avoine (Avena sativa) et d'orge (Hordeum vulgare) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne le nombre maximal de reproductions des «semences certifiées» spécifié par ladite directive a été déficitaire en 1996 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ses besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Finlande, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées, soumises à des exigences réduites;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à la Finlande de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de ces semences;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisation sur son territoire de 1 900 tonnes au maximum de «semences certifiées» d'avoine (Avena sativa) des variétés du type Veli ou Yty ainsi que 3 000 tonnes de «semences certifiées» d'orge (Hordeum vulgare) des variétés du type Arra ou Kalle ne répondant pas aux conditions de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne le nombre maximal de reproductions, sous réserve que:
a) les semences soient certifiées de la troisième reproduction;
b) l'étiquette officielle porte la mention suivante: «Semences de la troisième reproduction».
Article 2
Les États membres autres que l'État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre demandeur, la commercialisation, sur leur territoire, des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.
Article 3
Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.

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