Document ID: 32007D0546

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 2007
concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
(2007/546/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 22 février 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.
(3)
Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

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