Document ID: 31991R0333

RÈGLEMENT ( CEE ) No 333/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3812/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés au Portugal en provenance de la Communauté à Dix et de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3812/90 de la Commission ( 3 ) établit un plafond indicatif trimestriel pour les exportations de certains produits laitiers vers le Portugal; que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de prévoir la possibilité d'ajouter à la quantité d'un trimestre la quantité restant disponible pour le trimestre précédent pour chaque produit ou, en ce qui concerne les fromages, pour chaque catégorie;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3812/90, le premier alinéa est complété par le texte suivant :
« Si, au cours d'une même année calendaire, la quantité totale pour laquelle des demandes ont été présentées pendant un trimestre est inférieure au plafond établi pour ce même trimestre, le reliquat peut être ajouté au plafond établi au titre du trimestre suivant . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 .

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