Document ID: 32003R0506

Règlement (CE) no 506/2003 de la Commission
du 20 mars 2003
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2003 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre de 2003 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003 en vertu du règlement (CE) n° 1432/94.
2. Pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2003, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2003.

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