Document ID: 31985R1499

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1499/85 DU CONSEIL
du 23 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) N° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1018/84 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) N° 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1569/83 (4), a fixé le montant de la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1984/1985; que l'objectif de la prime est de tenir compte de la situation spécifique du secteur de la féculerie par rapport aux autres secteurs de l'amidonnerie; que, cette situation n'ayant pas subi de modifications significatives au cours de la dernière cam-
pagne, il convient de maintenir, lors de la campagne 1985/1986, la prime particulière pour l'industrie de la féculerie de pommes de terre à son niveau actuel,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 bis du règlement (CEE) N° 2742/75, les termes «pour la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales» sont remplacés par les termes «pour la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales.
(1) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) JO N° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.
(3) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.
(4) JO N° L 163 du 22. 6. 1983, p. 8.

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