Document ID: 31988R3997

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3997/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2247/88 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 1599/84 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3794/88 ( 4 ), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, pour des raisons administratives, il convient de modifier la date des communications à faire au titre de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1599/84, la date du 31 janvier visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 15 janvier .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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