Document ID: 31994D0984

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/984/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment ses articles 11 et 12,
considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE (4), a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées;
considérant que la décision 94/428/CE de la Commission (5) a établi les critères généraux à retenir en vue de la classification des pays tiers au regard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de viandes fraîches de volaille;
considérant qu'il est approprié de restreindre la portée de la présente décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE (7), et d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une décision séparée;
considérant qu'il convient donc d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises; qu'étant donné qu'il existe dans les pays tiers différents groupes de situations sanitaires analogues, il convient de prévoir des certificats sanitaires différents qui tiennent compte de ces situations;
considérant que, à l'heure actuelle, conformément aux informations reçues de la part des pays tiers concernés et aux résultats des inspections réalisées par les services de la Commission dans certains d'entre eux, il est possible d'établir deux catégories de certificats;
considérant que la situation des autres pays tiers, pour lesquels il n'est pas encore possible d'établir un certificat, est étudiée très attentivement afin de voir s'ils remplissent les critères communautaires ou non; que, dès lors, la présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995, afin d'autoriser ou non les importations en provenance de ces pays tiers;
considérant que la présente décision est applicable sans préjudice des mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées à des fins autres que la consommation humaine;
considérant que, s'agissant d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un délai de mise en oeuvre,
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers mentionnés dans l'annexe I, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire figurant dans l'annexe II et si elles sont accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé. Le certificat comprend la partie générale figurant dans la partie 1 de l'annexe II et l'un des certificats sanitaires spécifiques repris dans la partie 2 de l'annexe II, établi suivant le modèle figurant dans l'annexe I.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1995.
Article 3
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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