Document ID: 32001R2088

Règlement (CE) no 2088/2001 de la Commission
du 25 octobre 2001
modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 6, paragraphe 7, son article 10, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 5, et son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le calcul du nombre minimal et maximal de génisses exprimé en pourcentage établi respectivement à l'article 6, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1254/1999 peut aboutir à un nombre non entier d'animaux. Il convient donc de prévoir une règle d'arrondissement permettant d'obtenir un nombre entier d'animaux.
(2) Le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1458/2001(4), établit à l'article 41 certaines règles relatives au paiement d'avances. En raison de la persistance d'une situation difficile du marché de la viande bovine résultant de la permanence d'un niveau inférieur de la demande liée notamment à la désaffection des consommateurs inquiets des conséquences des épizooties survenues au cours des derniers mois, et afin de permettre aux producteurs de continuer à faire face à leurs engagements financiers, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires.
(3) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2342/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 29 bis suivant est inséré: "Article 29 bis
Arrondissement du nombre d'animaux
Au cas où le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses, exprimé en pourcentage, établi respectivement à l'article 6, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1254/1999 aboutit à un nombre non entier d'animaux, ce nombre est arrondi à l'unité inférieure s'il est inférieur à 0,5 et au nombre entier supérieur s'il est égal ou supérieur à 0,5."
2) À l'article 41, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, en ce qui concerne les années civiles 2000 et 2001, l'avance sur la prime spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l'abattage et sur les paiements supplémentaires peut être versée jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes ou de ces paiements."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, à l'article 1er, le paragraphe 1 est applicable à compter du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2001.

Labels: 17
6