Document ID: 31986D0381

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en république fédérale d'Allemagne pour la période 1985-1989, transmis par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/381/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, le 3 septembre 1985, un programme relatif au secteur des produits de la pêche en Allemagne et qu'il communiqué par la suite des informations complémentaires sur le programme, en dernier lieu le 28 avril 1986;
considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en Allemagne, adoptés par les décisions 85/277/CEE (3) et 85/278/CEE (4) de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Allemagne, communiqué par la république fédérale d'Allemagne le 3 septembre 1985 et complété en dernier lieu le 28 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

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