Document ID: 31990L0422

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique (90/422/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 88/406/CEE (4), modifiant la directive 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (6), arrête, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique, les garanties sanitaires communes applicables à certaines catégories de bovins destinés aux échanges intracommunautaires, qui entreront en application le 1er juillet 1990;
considérant que l'article 4 de la directive 88/406/CEE prévoit la présentation de propositions établissant les critères qui permettent à un État membre ou à une partie du territoire d'un État membre d'être reconnus comme indemnes de leucose bovine enzootique et les conditions à mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce statut, ainsi que les règles applicables aux échanges à partir desdites régions;
considérant que, à la lumière des enquêtes menées jusqu'à présent, il semblerait que certains États membres ou certaines régions soient indemnes de leucose bovine enzootique; qu'il est nécessaire de définir, sur une base communautaire, les modalités de délimitation de ces zones et les conditions de leur maintien en tant que zones indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi que les conditions relatives aux échanges;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences de la directive 64/432/CEE ainsi modifiée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le point s) est remplacé le texte suivant:
«s) Cheptel indemne de leucose bovine enzootique: le cheptel qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe G chapitre Ier rubrique A».
2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:
«t) État membre ou région indemne de leucose bovine enzootique: une région ou un État membre satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe G chaptire Ier rubrique B».
3) À l'article 3 paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) outre la condition prévue au point d), lorsqu'ils sont âgés de plus de douze mois et lorsqu'ils proviennent d'une région ou d'un État membre n'ayant pas le statut d'indemne de leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test individuel qui a été pratiqué conformément à l'annexe G chaptire II, dans les trente jours précédant leur embarquement».
4) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«15. Par dérogation aux exigences prévues à l'annexe G chapitre Ier point B 2), un État membre ou une région d'un État membre déclarée indemne de leucose bovine enzootique, au sens de l'article 2 point t), peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 12, à réduire le niveau de contrôle des animaux de plus de deux ans pour autant que les tests aient permis de constater le respect des exigences suivantes:
- aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été constaté dans une proportion d'un troupeau sur dix mille pendant au moins trois ans,
- tous les animaux ayant réagi positivement à une épreuve d'immunodiffussion ont été abattus et le cheptel est resté sous restricitions jusqu'au rétablissement de son statut conformément à l'annexe G chapitre Ier point C 1) ou 2),
- tous les animaux abattus sur le territoire de cet État membre ou de cette région ont été soumis à une inspection post-mortem effectuée par un vétérinaire officiel qui doit notifier toutes les tumeurs en vue d'un examen en laboratoire.
Si l'une des conditions prévues au premier alinéa cesse d'être remplie, notamment dans le cas prévu à l'annexe G chapitre Ier point C 3), la Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la leucose bovine enzootique, arrête, si cette appréciation le justifie, selon la même procédure, une décision visant à annuler la décision de dérogation prise à l'égard de cet État membre ou de la ou des régions de cet État membre.»
5) À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«De telles garanties ne peuvent toutefois pas être exigées à l'introduction d'animaux provenant d'un État membre ou d'une région ou d'une exploitation indemne de leucose bovine enzootique.»
6) À l'article 8 bis paragraphe 1 point b), l'alinéa suivant est ajouté:
«Ce test n'est pas exigé pour les animaux provenant d'un État membre, d'une région ou d'une exploitation indemne de leucose bovine enzootique.»
7) Le texte actuel de l'annexe G devient le chapitre II de ladite annexe; au point A 2) du chapitre II, le point j) est remplacé par le texte suivant:
«j) Espagne: Subdirección general de sanidad animal. Laboratorio de sanidad y producción animal ALGETE (Madrid)».
8) L'annexe à la présente directive est insérée comme chapitre I de l'annexe G.
Article 2
Aux articles 2 et 5 de la directive 88/406/CEE, la date du 1er juillet 1990 est remplacée par celle du 1er juillet 1991.
Toutefois, à partir du 1er juillet 1990 et jusqu'au 30 juin 1991, les États membres ayant qualifié tout ou partie de leur cheptel sont autorisés, pour maintenir cette qualification, à subordonner l'introduction d'animaux de l'espèce bovine autres que d'abattage dans des cheptels indemnes de leucose bovine enzootique aux conditions suivantes:
a) les animaux doivent provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique
ou
b) les animaux doivent être nés et avoir été élevés dans un cheptel dans lequel tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois au moment du test et faisant partie du cheptel bovin dont les animaux proviennent ont réagi négativement pendant les douze derniers mois à un test effectué conformément à l'annexe G.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990 en ce qui concerne l'article 2 et au plus tard le 1er octobre 1990 en ce qui concerne les autres dispositions. Ils en informement immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 1990.

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