Document ID: 32008D0437

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2008
modifiant la décision 2006/109/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
(2008/437/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EXISTANTES
(1)
En juillet 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1212/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine («la RPC»).
(2)
La Commission, par la décision 2006/109/CE (3), a accepté un engagement de prix de la part, notamment, du groupe Benito, composé de Fundició Dúctil Benito, S.L. (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd («le groupe Benito» ou «les sociétés»).
(3)
Les sociétés dont l’engagement a été accepté ont une responsabilité solidaire en cas de violation de l’engagement. Cela signifie que si l’un des membres du groupe Benito rompt l’engagement, celui-ci sera retiré pour tous les membres du groupe.
B. VIOLATION DE L’ENGAGEMENT
1. Obligations incombant aux sociétés au titre de l’engagement
(4)
L’engagement offert par les sociétés les oblige, notamment, à revendre le produit couvert au premier client indépendant de la Communauté européenne au-dessus d’un certain prix de revente minimal («le PRM»), comme le prévoient l’engagement et la lettre d’accompagnement qui y est jointe.
(5)
En application du point 3.1 de l’engagement, les sociétés sont tenues de faire en sorte que le produit concerné, après rabais ou remises directs ou différés, crédits ou autres avantages offerts, que ce soit directement ou indirectement lié à une vente, d’un point de vue du prix caf, n’est pas vendu au-dessous du PRM.
(6)
Au point 3.10 de l’engagement, les sociétés s’engagent à calculer le PRM sur la base d’un règlement en «espèces» ou de modalités de paiement équivalentes, c’est-à-dire sans que le moindre crédit soit accordé au client. Au titre du même point de l’engagement, si les modalités de paiement (indiquées dans la facture commerciale, dans la facture de revente ou tout autre accord convenu contractuellement) n’équivalent pas à un règlement en espèces ou à des modalités de paiement équivalentes, le prix à comparer avec le PRM doit être réduit de 1 % pour chaque mois supplémentaire de crédit accordé sur une base au prorata.
(7)
Conformément aux termes de l’engagement, les sociétés sont également tenues de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur leurs ventes et reventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports doivent mentionner les transactions de revente des produits couverts par l’engagement, achetés par les sociétés liées dans la RPC, ainsi que les transactions de revente du produit couvert lorsque les achats ont été réalisés par d’autres sociétés chinoises.
(8)
En outre et ainsi qu’il est stipulé dans l’engagement, les sociétés sont tenues de consulter la Commission européenne concernant toute difficulté qui pourrait surgir durant la mise en œuvre et l’application ultérieure de l’engagement.
(9)
Afin de garantir le respect de l’engagement, les sociétés se sont également engagées à autoriser des visites de vérification dans leurs locaux, pour contrôler l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.
2. Résultats de la visite de vérification à la Fundició Dúctil Benito
(10)
Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la Fundició Dúctil Benito («la société») en Espagne, du 2 juillet 2007 au 3 juillet 2007. Cette visite a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
(11)
La visite de vérification a permis d’établir que, lors de treize transactions, le PRM n’a pas été respecté, car la société a émis des notes de crédit concernant ces transactions sans autre justification économique sous-jacente que de diminuer le prix de revente figurant sur la facture. Ces transactions sont inférieures au PRM de 10 % en moyenne.
(12)
Au cours de la visite de vérification, la société a reconnu que cela pouvait se produire, car son personnel commercial ignorait qu’il existait un PRM à respecter pour la revente de certaines pièces de voirie en fonte (à savoir celles achetées auprès des producteurs chinois liés).
(13)
De plus, le PRM n’a pas été respecté dans trente-neuf autres transactions, dans la mesure où la société n’a pas tenu compte du fait que le PRM était calculé sur la base «d’un règlement en espèces ou équivalent», ce qui signifie que, lorsqu’elle est convenue des modalités de paiement pour une transaction donnée, elle n’a pas augmenté son prix de revente par rapport au PRM de 1 % pour chaque mois supplémentaire accordé pour le paiement. La société a donc manqué à ses obligations au titre du point 3.10 de l’engagement. Ces transactions étaient en moyenne 7 % au-dessous du PRM.
(14)
Au cours de la visite de vérification, la société a reconnu ne pas savoir qu’une «base en espèces ou équivalent» signifie un délai de paiement de dix jours maximum. La société pensait, à tort, que cela signifiait trente jours.
3. Raisons de retirer l’acceptation de l’engagement
(15)
Les faits exposés aux considérants 9 et 11 ont permis d’aboutir à la conclusion que l’obligation de la société de respecter le PRM pour toutes les transactions de revente du produit couvert n’était pas remplie.
(16)
Pour treize transactions, la société a émis des notes de crédit sans autre justification économique que de diminuer le prix apparaissant sur la facture, ce qui a fait baisser le prix de revente de 10 % en moyenne au-dessous du PRM.
(17)
Pour trente-neuf autres transactions, le PRM n’a pas été respecté, car la société a omis de tenir dûment compte du calcul du PRM sur une «base en espèces ou équivalent». Le prix de revente moyen est inférieur de 7 % au PRM.
4. Observations écrites et audition
a) Complexité de l’engagement
(18)
La société a reconnu au cours de la visite sur place qu’elle n’avait pas déclaré toutes les transactions de revente du produit couvert, mais seulement celles pour lesquelles les produits avaient été achetés auprès des sociétés liées.
(19)
La société a argumenté dans son observation écrite que certaines violations de déclaration pouvaient survenir en raison de la complexité du texte de l’engagement et du fait qu’elle n’a reçu aucun commentaire sur ses rapports de la part des services de la Commission.
(20)
En ce qui concerne les problèmes relatifs aux rapports, il est indiqué que la société a reçu des instructions claires sur la manière de rédiger ses déclarations.
(21)
Les services de la Commission ont en outre toujours répondu en temps utile aux questions de la société concernant la mise en œuvre de l’engagement.
(22)
Il convient en outre de noter que les services de la Commission n’ont pas pour habitude d’envoyer des commentaires sur les rapports trimestriels des sociétés sauf en cas de problèmes détectés lors de l’analyse théorique de ces rapports.
(23)
Dans le cas présent, les problèmes relatifs au PRM ont été repérés pour la première fois dans le rapport trimestriel remis le 15 avril 2007, à propos duquel la société a été interrogée le 23 mai 2007. Ces questions ont été examinées au cours de la visite de vérification effectuée les 2 et 3 juillet 2007. Lors de cette visite, d’autres problèmes de déclaration ont également été décelés, qui n’étaient repérables que pendant une visite de vérification sur place. La société a immédiatement reçu des instructions à ce propos.
b) Proportionnalité
(24)
En ce qui concerne les violations de prix, la société a reconnu que celles-ci se sont produites à cinquante-deux reprises, mais elle argue qu’elles ne représentent qu’un pourcentage mineur du nombre total de transactions au cours de la période considérée et que, conformément au principe de proportionnalité, l’engagement ne devrait pas être retiré.
(25)
En réponse à ces arguments, il convient d’observer que, en vertu de l’engagement, la société devait veiller à ce que le prix de revente de toutes les transactions couvertes par l’engagement soit supérieur ou égal au PRM fixé dans l’engagement.
(26)
En outre, en ce qui concerne la question de la proportionnalité, le règlement de base ne contient aucune exigence directe ou indirecte que la violation d’un engagement doit concerner un pourcentage minimal des ventes.
(27)
Cette approche a aussi été confirmée par la jurisprudence du Tribunal de première instance, qui a jugé que toute violation d’un engagement suffit à justifier que la Commission retire son acceptation de l’engagement (4).
(28)
Dès lors, les arguments présentés par la société à propos de la proportionnalité ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel une violation de l’engagement a eu lieu et l’acceptation de l’engagement devrait être retirée.
c) Précédent invoqué par la société
(29)
La société a aussi mentionné le cas d’une nouvelle proposition d’engagement qui a été acceptée par une société qui s’était vu retirer l’acceptation de son engagement précédent du fait de ses violations (5).
(30)
Dans l’affaire invoquée comme précédent, la société a violé son engagement d’origine en omettant de soumettre le rapport convenu dans les délais. Plus tard, à la demande de la société, un examen intermédiaire a été lancé, et au cours de l’examen, la société a pu prouver qu’elle avait pris de nouvelles mesures afin de s’assurer que l’obligation de rapports ne serait dorénavant plus violée.
(31)
À cet égard, il convient de noter que le cas auquel la société fait référence comme précédent n’est pas directement comparable dans la mesure où i) la violation de l’engagement était de nature formelle (c’est-à-dire soumission tardive du rapport contractuel), et ii) la Commission a retiré l’engagement et n’a accepté un nouvel engagement que dans le cadre d’un examen intermédiaire à un stade ultérieur. L’argument de la société est donc rejeté.
d) Pratiques de la société au titre de l’engagement
(32)
La société a indiqué que, pendant la visite de vérification, elle a volontairement indiqué aux fonctionnaires de la Commission qu’il existait certaines transactions qui s’avéraient inférieures au PRM accepté en raison des notes de crédit émises. Tout d’abord, cela ne change cependant rien au fait que des violations ont eu lieu. Ensuite, cette information n’a été fournie qu’après que les services de la Commission ont analysé le rapport trimestriel remis le 15 avril 2007 et, au terme de l’analyse, ont demandé de plus amples informations et ont donc attiré l’attention de la société sur le problème. Ce sont donc les services de la Commission qui ont attiré l’attention de la société sur le problème à la suite de l’analyse théorique des rapports trimestriels soumis.
(33)
La société a fait valoir qu’au moment de la transmission de ses rapports réguliers à la Commission, elle était d’avis que ceux-ci étaient complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations et qu’elle pensait que le PRM était respecté.
(34)
La société a également souligné que l’encadrement et le personnel responsable des déclarations n’avaient pas connaissance des notes de crédit que le personnel commercial avait émises et qui faisaient chuter les prix de revente au-dessous du PRM.
(35)
Lors de l’audition et dans les observations écrites, la société a informé la Commission que c’était un commercial qui était responsable de ces actions et que cette personne ne travaillait plus pour la société.
(36)
En outre, il a été avancé que la société avait introduit des changements afin de corriger les erreurs: une politique restrictive concernant l’émission de notes de crédit est appliquée, les prix de revente ont été augmentés et la société a mis à jour son système informatique. De plus, le personnel commercial a été informé des détails de l’engagement.
(37)
Concernant les considérants susmentionnés, il convient de noter que le fait que l’encadrement n’avait pas connaissance d’éventuelles violations de prix et/ou des activités du personnel commercial relatives à l’engagement n’exempte pas la société de respecter ses obligations au titre de l’engagement. En outre, les mesures prises pour remédier à la situation n’ont été introduites qu’après que les services de la Commission ont attiré l’attention de la société sur les problèmes. À la lumière de ce qui précède, la répétition des erreurs et la violation des prix causées par ces activités nécessitent le retrait de l’engagement malgré les mesures prises à l’issue de la visite de vérification sur place.
C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 2006/109/CE
(38)
Au vu de ce qui précède, l’acceptation de l’engagement offert par le groupe Benito, notamment Fundició Dúctil Benito (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd, doit être retirée et l’article 1er de la décision 2006/109/CE doit être modifié. Dès lors, le droit antidumping définitif imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1212/2005, à la rubrique «Toutes les autres sociétés», s’applique aux produits fabriqués par Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd,
DÉCIDE:
Article premier
L’acceptation de l’engagement relatif à la revente de certaines pièces de voirie en fonte offert par le groupe Benito, notamment Fundició Dúctil Benito (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd, est retirée.
Article 2
Le tableau figurant à l’article 1er de la décision 2006/109/CE est remplacé par le tableau suivant:
«Société
Code additionnel TARIC
Beijing Tongzhou Dadusche Foundry Factory, East of Dongtianyang Village, Dadushe, Tongzhou Beijing
A708
Botou City Simencun Town Bai Fo Tang Casting Factory, Bai Fo Tang Village, Si Men Cun Town, Bo Tou City, 062159, Hebei Province
A681
Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, Changle Village, Wangwu Town, Botou City, Hebei Province
A709
Changan Cast Limited Company of Yixian Hebei, Taiyuan main street, Yi County, Hebei Province, 074200
A683
Changsha Jinlong Foundry Industry Co., Ltd, 260, Jinchang Road, JinJing Town, Changsha, Hunan
A710
Changsha Lianhu Foundry, Lianhu Village, Yuhuating Town, Yuhua District, Changsha, Hunan
A711
Produits fabriqués et vendus par GB Metal Products Co., Ltd, Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei, ou fabriqués par GB Metal Products Co., Ltd, Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei, et vendus par sa société de vente liée GB International Trading Shanghai Co. Ltd, B301-310 Yinhai Building, 250 Cao Xi Road, Shanghai
A712
Guiyang Bada Foundry Co., Ltd, Mengguan Huaxi Guiyang, Guizhou
A713
Hebei Jize Xian Ma Gang Cast Factory, Nankai District. Xiao Zhai Town, Jize County, Handan City, Hebei
A714
Produits fabriqués et vendus par Hebei Shunda Foundry Co., Ltd, Qufu Road, Quyang, 073100, République populaire de Chine, ou fabriqués par Hebei Shunda Foundry Co., Ltd, Qufu Road, Quyang, 073100, République populaire de Chine, et vendus par sa société de vente liée Success Cast Tech-Ltd, 603A Huimei Business Centre 83 Guangzhou Dadao(s), Guangzhou 510300
A715
Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd, Nankai District, Xiao Zhai Town, Handou City, Jize County, Hebei
A716
Qingdao Qitao Casting Co., Ltd, Nan Wang Jia Zhuang Village, Da Xin Town, Jimo City, Qingdao, Shandong Province, 266200
A718
Shandong Huijin Stock Co., Ltd, North of Kouzhen Town, Laiwu City, Shandong Province, 271114
A684
Shahe City Fangyuan Casting Co., Ltd, West of Nango Village, Shiliting Town, Shahe City, Hebei Province
A719
Shanxi Yuansheng Casting et Forging Industrial Co. Ltd, No. 8 DiZangAn, Taiyuan, Shanxi, 030002
A680
Tianjin Fu Xing Da Casting Co., Ltd, West of Nan Yang Cun Village, Jin Nan District, 300350, Tianjin
A720
Weifang Jianhua Casting Co., Ltd, Kai Yuan Jie Dao Office, Hanting District, Weifang City, Shandong Province
A721
Zibo City Boshan Guangyuan Casting Machinery Factory, Xiangyang Village, Badou Town, Boshan District, Zibo City Shandong Province
A722
Zibo Dehua Machinery Co., Ltd, North of Lanyan Street, Zibo High-tech Developing Zone
A723»
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2008.

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