Document ID: 31986R0766

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RÈGLEMENT (CEE) No 766/86 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2913/85 en ce qui concerne la date du déclenchement des achats à l'intervention en Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),
vu le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 point 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2913/85 de la Commission fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 21 octobre 1985 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 611/86 (5), a autorisé les achats à l'intervention de quartiers arrière dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que la constatation des prix de marché en Espagne a démontré que les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/85 sont également remplies dans cet État membre; qu'il convient par conséquent d'y autoriser les achats à l'intervention de ces produits et d'adapter le règlement (CEE) no 2913/85 dans ce sens; que, vu la situation du marché de cet État membre et en vue de faciliter le passage du régime d'intervention en Espagne au régime communautaire, il est nécessaire d'avancer le déclenchement à la date ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le début du premier paragraphe de l'article 1er du règlement (CEE) no 2913/85 « À partir du 21 octobre 1985 » est remplacé par le texte suivant:
« À partir du 21 octobre 1985 et, en ce qui concerne l'Espagne, à partir du 17 mars 1986,. . . ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1986.

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