Document ID: 31998R0421

RÈGLEMENT (CE) N° 421/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 fixant pour la campagne 1997/1998 le montant de l'avance de l'aide pour les citrons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), prévoit à son article 14, paragraphe 1, que pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et les citrons livrés à la transformation dans le cadre de contrats, l'organisation de producteurs peut présenter une demande d'avance de l'aide par produit et par période de livraisons; que le paragraphe 2 de cet article prévoit que le montant de l'avance est égal à 70 % des montants d'aides prévus à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96; que le paragraphe 5 de ce même article prévoit que, lorsqu'apparaît un risque de dépassement du niveau des seuils de transformation fixés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, le pourcentage de 70 % peut être diminué;
considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités contractées ventilées par périodes de livraisons des citrons pour la campagne 1997/1998; que, sur base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/1997, il existe un risque de dépassement du seuil de transformation pour ces produits; que, en conséquence, il faut diminuer le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1997/1998;
considérant que selon l'article 23, paragraphe 2, point c) du règlement précité, le versement de l'avance de l'aide pour les citrons ne peut pas être effectué avant le 1er mars 1998, il est nécessaire de prévoir cette date comme le début d'application du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1997/1998, le montant de l'avance de l'aide prévu à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/97 est fixé à 43 % des montants d'aide fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1998.

Labels: 17
19
6