Document ID: 32010R0566

RÈGLEMENT (UE) No 566/2010 DU CONSEIL
du 29 juin 2010
modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Il est de l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil (1).
(2)
Il convient de supprimer les codes NC et TARIC 1518009910, 3907202091, 7410110010, 7410210060 et 9031908530 pour quatre produits actuellement énumérés à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96, car il n'est plus de l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.
(3)
Il est nécessaire de modifier la description de douze suspensions figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions avec de nouvelles descriptions. Par souci de clarté, il y a lieu de marquer lesdites suspensions d'un astérisque dans la première colonne de l'annexe I et de l'annexe II du présent règlement.
(4)
L'expérience a montré la nécessité de prévoir une date d'expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) no 1255/96, afin de garantir la prise en compte des évolutions technologiques et économiques. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, pour des raisons économiques établies, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2).
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.
(6)
Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit:
1)
les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérées;
2)
les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 2010.

Labels: 1
7
3
6
15