Document ID: 31996D0706

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 1996
concernant l'adoption d'orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA)
(96/706/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission doit prendre en compte les conclusions et recommandations des rapports de la Cour des comptes concernant la coopération avec les partenaires méditerranéens;
considérant que l'article 9 du règlement (CE) no 1488/96 prévoit que le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, les orientations des programmes indicatifs qui doivent définir les principaux objectifs de la coopération avec les partenaires méditerranéens;
considérant que la Commission a présenté le 8 mars 1995 une communication intitulée «Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en œuvre d'un partenariat euro-méditerranéen»;
considérant que, dans la déclaration de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen a été adopté pour relever les défis auxquels la région est confrontée,
DÉCIDE:
Article premier
Les orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (programmes indicatifs MEDA), telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées.
Article 2
Les orientations visées à l'article 1er sont révisées en liaison avec le règlement (CE) no 1488/96 comme le prévoit son article 15 paragraphe 6.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet à la date de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

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