Document ID: 31986D0272

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mai 1986
relative à un complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture pour la période 1984-1988, présenté par la France conformément au règlement (CEE) no 2908/83
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,
considérant que la Commission a approuvé le 24 avril 1985, par sa décision 85/282/CEE (2), le programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le gouvernement français a présenté le 10 septembre 1985 un complément à ce programme ci-après dénommé « le programme » et qu'il a communiqué le 4 mars 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs au programme;
considérant que la période de réalisation du programme couvre au moins la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le programme envisage le renouvellement de la flotte mytilicole de la région Poitou-Charentes;
considérant que, compte tenu des possibilités de production, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le complément au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture, qui a été transmis par le gouvernement français le 10 septembre 1985 et dont les éléments essentiels figurent à l'annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

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