Document ID: 31977R2237

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2237/77 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2910/73 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement nº 118/66/CEE de la Commission du 29 juillet 1966 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3565/73 (4), a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles;
considérant que les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées;
considérant que, après dix années de fonctionnement du réseau d'information comptable agricole, il est opportun de tirer parti de l'expérience acquise pour amender les dispositions relatives à la fiche d'exploitation en sorte de renforcer la comparabilité des données comptables, d'une part, et d'adapter celles-ci à l'évolution des besoins de la politique agricole commune, d'autre part;
considérant que, à cette occasion, il est opportun de mettre à profit le développement actuel de l'informatique pour améliorer le traitement des données comptables et que, à cet égard, il convient de retenir la bande magnétique comme support des données comptables;
considérant qu'il est possible que certaines exploitations rencontrent des difficultés pour remplir certaines rubriques spécifiques vu l'absence des données correspondantes dans la comptabilité dont ces exploitations disposent ; qu'il convient en conséquence, tant que ces difficultés subsistent, de prévoir un système évitant tout risque d'erreur d'interprétation dans le cas où les rubriques spécifiques en question n'auront pas été remplies;
considérant que, pour réduire au maximum les inconvénients qui peuvent résulter des adaptations de la fiche d'exploitation, il serait opportun d'appliquer les nouvelles dispositions à partir d'un seul et même exercice comptable dans tous les États membres mais qu'il est souhaitable néanmoins, vu les difficultés que peuvent rencontrer certains États membres pour procéder correctement à ces adaptations dans le délai d'une seule année, de prévoir la possibilité pour ceux-ci de différer d'un exercice comptable l'application des nouvelles dispositions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, (1)JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2)JO nº L 299 du 27.10.1973, p. 1. (3)JO nº 148 du 10.8.1966, p. 2701/66. (4)JO nº L 361 du 29.12.1973, p. 84.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nature des données comptables que comporte la fiche d'exploitation est fixée à l'annexe I. Les définitions et les instructions s'y rapportant sont fixées à l'annexe II. Les données comptables sont présentées sous la forme fixée à l'annexe III.
Article 2
Le présent règlement s'applique, pour la première fois, aux données comptables de l'exercice comptable 1978, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 1978 au 1er juillet 1978.
Toutefois, en France, en Italie, au Luxembourg et en Irlande ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux données comptables de l'exercice 1979, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 1979 au 1er juillet 1979.
Article 3
Le règlement nº 118/66/CEE est abrogé, mais il reste applicable intégralement aux données comptables des exercices antérieurs à ceux visés à l'article 2, quelle que soit la date de transmission de ces données à la Commission.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1977.

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