Document ID: 31981D0803

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1981 autorisant la République italienne à maintenir l'obligation d'un dépôt à l'achat de devises (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/803/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a décidé au titre de l'article 109 du traité CEE, de soumettre, à partir du 28 mai 1981, certain achats de devises à la constitution auprès de banques agréées d'un dépôt préalable en lires italiennes, non rémunéré et bloqué pour 90 jours, équivalant à 30 % de la contre-valeur en lires italiennes de l'opération, et a fixé la durée d'application de cette décision jusqu'au 30 septembre 1981;
considérant que la Commission a adressé, le 1er juillet 1981, à la République italienne une recommandation au titre de l'article 108 paragraphe 1 ; qu'elle a recommandé à la République italienne de prendre d'urgence certaines mesures de politique économique;
considérant que le gouvernement italien, par lettres du 31 août et du 5 septembre 1981, a informé la Commission des premières décisions prises en application de cette recommandation et a exprimé la volonté de mettre rapidement en oeuvre des mesures permettant de répondre aux objectifs d'une politique de redressement des équilibres économiques;
considérant que le gouvernement italien estime que l'abolition pure et simple du dépôt risquerait de créer des perturbations dans les flux monétaires internes et externes ; que le gouvernement italien propose dès lors de maintenir, à l'exclusion des produits sidérurgiques, cette mesure tout en réduisant graduellement le pourcentage du dépôt ; que, ainsi, le dépôt serait réduit à 25 % à partir du 1er octobre 1981, à 20 % à partir du 1er janvier 1982 et à 15 % à partir du 1er mars 1982 pour prendre fin à partir du 1er avril 1982;
considérant qu'aucun concours mutuel n'a été accordé au titre de l'article 108 paragraphe 2 du traité;
considérant que l'abrogation de la mesure susvisée à la date initialement prévue tendrait à aggraver le déficit de la balance des paiements courants à un moment critique de son cycle saisonnier ou à provoquer un gonflement de la liquidité;
considérant qu'il est dès lors justifié d'autoriser le gouvernement italien à maintenir pour une période déterminée et sous certaines conditions les mesures comportant le dépôt obligatoire ; que, toutefois, la prorogation du dépôt risque de créer des perturbations dans les échanges de certaines catégories de marchandises ; qu'il y a donc lieu de limiter à cinq mois la durée de validité de cette mesure et d'en exclure, à partir du 1er octobre 1981, certains produits agricoles et certains métaux non ferreux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à maintenir les mesures prévues par les décrets des 27 mai et 24 juillet 1981 du ministre du commerce extérieur, instituant le dépôt obligatoire, sous les conditions et modalités suivantes: a) l'obligation de constituer le dépôt prend fin le 1er mars 1982;
b) la quotité applicable aux opérations soumises au dépôt est ramenée à 25 % le 1er octobre 1981, à 20 % le 1er janvier 1982 et à 15 % le 1er février 1982;
c) la liste des opérations exclues de l'obligation de dépôt est complétée à partir du 1er octobre 1981 par les importations: - des produits figurant à l'annexe II du traité, à l'exception de ceux visés à l'annexe dé la présente décision, et des produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80,
et
- des métaux non ferreux (chapitres 74 à 81 du tarif douanier commun).
Article 2
La Commission contrôle l'application de la présente décision et se réserve la faculté d'en modifier les conditions et les modalités.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981.

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