Document ID: 31990R2767

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RÈGLEMENT (CEE) No 2767/90 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 de la Commission (2), et notamment son article 17 para- graphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), détermine en son annexe certaines zones de destination; qu'il convient de modifier la zone C 1 en raison de l'unification allemande;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 1098/68, sous zone C 1, les termes « République démocratique allemande (1) » et la note (1) y afférente sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

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