Document ID: 31991D0318

DÉCISION DU CONSEIL du 17 juin 1991 relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992 (91/318/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé l'accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années, jusqu'au 30 septembre 1989;
considérant que, par la résolution no 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l'accord serait prorogé pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution no 352 du 28 septembre 1990, il a décidé que l'accord serait prorogé pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992,
DÉCIDE:
Article premier
1. Conformément à la résolution no 352 du 28 septembre 1990 du Conseil international du café, l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
2. La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté économique européenne, la notification visée à l'article 1er paragraphe 2. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991.

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