Document ID: 32012D0324

DÉCISION 2012/324/PESC DU CONSEIL
du 25 juin 2012
modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS), qui a été prorogée en dernier lieu par la décision 2009/955/PESC du Conseil (2) du Conseil et qui a expiré le 31 décembre 2010.
(2)
Le 17 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/784/PESC (3) prorogeant, à compter du 1er janvier 2011, la mission EUPOL COPPS, modifiée en dernier lieu par la décision 2011/858/PESC (4). La décision 2010/784/PESC expire le 30 juin 2012.
(3)
Le 4 mai 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé la prorogation de la mission EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2013.
(4)
Il convient de proroger une nouvelle fois la mission EUPOL COPPS du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, sur la base de son mandat actuel.
(5)
Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
(6)
La mission EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/784/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s’élève à 9 330 000 EUR.»
2)
À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2013.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2012.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.

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