Document ID: 31987D0042

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1986
concernant les demandes de certificats « mécanisme complémentaire aux échanges » déposées au cours des prix premiers jours du mois de décembre 1986 dans le secteur de la viande bovine
(87/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3), modifié par le règlement (CEE) no 1162/86 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 569/86 prévoit l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5 du règlement (CEE) no 610/86 de la Commission déterminant les modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (5); que, dès lors, la Commission doit décider, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun;
considérant que l'examen des quantités disponibles et des demandes de certificats déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 a révélé que des certificats peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés pour d'autres produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 et communiquées à la Commission
a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui concerne les produits suivants:
- viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'espèce bovine;
b) ne sont pas délivrés en ce qui concerne les produits suivants:
- animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas;
- viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

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