Document ID: 31987D0052

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1986
prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor
(87/52/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et l'acier, et notamment son article 65,
vu la demande du 4 août 1986,
considérant ce qui suit:
Par la décision no 44-59 du 4 novembre 1959 (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 82/146/CECA (2), la Commission a autorisé la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par « l'Union charbonnière sarro- lorraine, société par actions franco-allemande - Saar- Lothringische Kohleunion, deutsch-franzoesische Gesellschaft auf Aktien (Saarlor) », Sarrebruck et Strasbourg.
La durée de validité de cette autorisation a été prorogée, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 1986 par la décision no 82/146/CECA.
Par lettre du 4 août 1986, les intéressées ont fait savoir qu'elles ont prorogé l'accord conclu par elles pour les opérations de vente en commun, arrivé à expiration le 31 décembre 1986, jusqu'au 31 décembre 1991 et elles ont demandé une prorogation de durée correspondante de l'autorisation.
Les motifs pour lesquels la Commission a autorisé les accords passés par les intéressés jusqu'au 31 décembre 1986 subsistent, aussi bien en ce qui concerne l'amélioration de la distribution grâce à la vente en comun qu'en ce qui concerne le caractère essentiel de ces accords pour obtenir cet effet et le maintien de la concurrence dans le marché commun tel que visé à l'article 65 paragraphe 2 point c).
Lesdits accords continuent par conséquent de remplir les conditions d'autorisation du paragraphe 2 de l'article 65 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La validité de la décision no 44-59 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.
Article 2
Les sociétés Houillères du bassin de Lorraine, Merlebach, la Saarbergwerke AG, Sarrebruck ainsi que la Saar- Lothringische Kohleunion AG, Sarrebruck et Strasbourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.

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