Document ID: 31991R3206

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 relatif aux demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 23,
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;
considérant que, les demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde présentées par les autorités compétentes au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données de nature à faciliter l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions des programmes opérationnels concernés et des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90;
considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu pour la Commission de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes d'engagement d'une tranche annuelle et de paiement d'une première avance annuelle relatives aux programmes opérationnels dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 doivent être présentées à la Commission par l'autorité compétente, conformément à l'annexe II du présent règlement.
Toutefois, l'engagement de la première tranche annuelle ainsi que le paiement de la première avance pour cette tranche annuelle ont automatiquement lieu lorsque la décision approuvant le programme opérationnel est adoptée.
2. L'autorité compétente transmet chaque trimestre à la Commission un relevé des versements effectués aux bénéficiaires lors du trimestre précédent, conformément à l'annexe III.
3. La Commission procède automatiquement au paiement de la deuxième avance pour une tranche annuelle, lorsqu'il ressort du relevé trimestriel qu'au moins 50 % de la première avance relative à la même tranche ont été utilisés. Le montant cumulé des deux avances ne doit toutefois pas excéder 80 % de l'engagement réalisé pour cette tranche.
4. Après réception du second relevé trimestriel relatif à une tranche annuelle, la Commission procède, sur demande de l'autorité compétente ou de l'État membre, à l'engagement de la tranche annuelle suivante ainsi qu'au paiement de la première avance y relative lorsque les disponibilités budgétaires le permettent.
5. Conformément à l'annexe IV, l'autorité compétente transmet la demande de solde relative à une tranche annuelle au plus tard au moment de la présentation du relevé trimestriel qui montre l'utilisation d'un minimum de 50 % de la première avance pour la tranche suivante. À défaut d'un tel relevé, la demande de solde doit être transmise en tout cas avant le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche annuelle concernée.
Les montants payés par la Commission et qui restent à la disposition de l'autorité compétente seront pris en compte à l'occasion du paiement d'avance suivant.
Article 2
1. L'autorité compétente communique à la Commission, au plus tard lors de l'envoi du premier relevé trimestriel, les formulaires par lesquels les bénéficiaires soumettent leur demande de paiement. Ces formulaires doivent au moins comprendre un descriptif des modes de financement de l'investissement, un résumé des dépenses effectuées et un tableau comparatif des investissements prévus et des investissements réalisés sur base des indicateurs quantitatifs et physiques, suivant l'annexe I point 3. Elle informe la Commission, dans ce même délai, des méthodes de contrôle et des dispositions d'application nationales, pour autant que cette transmission n'ait pas encore eu lieu en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 866/90, ainsi que de tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action. Elle communique également les mises à jour ultérieures de la documentation visée au présent paragraphe.
2. L'autorité compétente transmet le rapport d'exécution relatif à une tranche annuelle conformément aux annexes V a) et V b), au plus tard le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche en question.
Article 3
Les données contenues aux annexes II à V b) sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission détermine le logiciel nécessaire qu'elle met à la disposition de chaque autorité compétente. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre d'utilisateurs.
Article 4
Les demandes d'engagement, de paiement et les relevés trimestriels doivent tenir compte des remarques préliminaires prévues à l'annexe I.
Ces demandes et relevés sont transmis à la Commission par l'autorité compétente, soit directement soit via l'État membre.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991.

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