Document ID: 31993R2628

RÈGLEMENT (CEE) No 2628/93 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1993 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et son article 85 paragraphe 3, et pour le Portugal son article 251 et son article 252 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1) a fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1993 les plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par règlement (CEE) no 2530/93 (2), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3 et de l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible des marchés espagnol et portugais, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les annexes du règlement (CEE) no 1112/93 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
2. Les demandes de certificat « MCE » peuvent être réintroduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1993.

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