Document ID: 31993R0128

RÈGLEMENT (CEE) No 128/93 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Mexique et d'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou regroupements de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits ou les regroupements de produits des codes NC et des origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels pour 1992 s'établissaient aux niveaux indiqués dans le même tableau:
"(en écus)
10.0140 2905 31 00 Mexique 4 167 10.0190 2917 11 00 Inde 208 000
que, à la date du 1er janvier 1993, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard du Mexique pour ce qui concerne les produits du code NC 2905 31 00 (numéro d'ordre 10.0140) et de l'Inde pour ce qui concerne les produits du code NC 2917 11 00 (numéro d'ordre 10.0190),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 30 janvier 1993.
10.0140 2905 31 00 Éthylène glycol (éthanediol) Mexique 10.0190 2917 11 00 Acide oxalique, ses sels et ses esters Inde
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1993.

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