Document ID: 32012D0388

DÉCISION 2012/388/PESC DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).
(2)
Le 17 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dans laquelle il a décidé que les États membres feraient le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.
(4)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2010/231/PESC, l’article suivant est inséré:
«Article premier bis
1. L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.
L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.».
Article 2
La personne visée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste de personnes figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, 16 juillet 2012.

Labels: 18
3
14
5