Document ID: 31993R1836

RÈGLEMENT (CEE) No 1836/93 DU CONSEIL du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (4), ainsi que dans les résolutions précédentes de 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) et 1987 (8) concernant la politique et les programmes d'action communautaires en matière de protection de l'environnement, consistent en particulier à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution, notamment à la source sur la base du principe du pollueur-payeur, à assurer une gestion saine des ressources et à utiliser des technologies propres ou plus propres;
considérant que l'article 2 du traité tel qu'il résultera du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, dispose que la Communauté a, entre autres, pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté et que la résolution du Conseil du 1er février 1993 souligne l'importance de cette croissance durable;
considérant que le programme « Vers une croissance durable » présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du Conseil du 1er février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des entreprises en ce qui concerne tant le raffermissement de l'économie que la protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que le secteur industriel est lui-même responsable de l'impact de ses activités sur l'environnement et doit donc adopter une approche préventive dans ce domaine;
considérant que cette responsabilité impose aux entreprises d'établir et de mettre en oeuvre des politiques, des objectifs et des programmes en matière d'environnement ainsi que des systèmes efficaces de management environnemental; que les entreprises devraient adopter une politique environnementale qui, outre qu'elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l'environnement;
considérant que l'application de systèmes de management environnemental par les entreprises doit tenir compte de la nécessité d'assurer la prise de conscience et la formation des travailleurs lors de la mise en place et de la mise en oeuvre de ces systèmes;
considérant que les systèmes de management environnemental devraient comprendre des procédures d'audit environnemental pour aider la direction à évaluer la conformité aux systèmes et l'efficacité de ceux-ci dans la réalisation de la politique environnementale de l'entreprise;
considérant que l'information du public par les entreprises sur les aspects environnementaux de leurs activités constitue un élément essentiel d'un bon management environnemental et répond à l'intérêt croissant du public pour cette information;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'encourager les entreprises à publier et à diffuser périodiquement des déclarations environnementales contenant des informations destinées au public sur la situation environnementale effective de leurs sites d'activité ainsi que sur leurs politiques, leurs programmes, leurs objectifs et leur système de management en matière d'environnement;
considérant que la transparence et la crédibilité des activités des entreprises dans ce domaine se trouvent renforcées lorsque des vérificateurs environnementaux agréés examinent les politiques, les programmes, les systèmes de management, les procédures d'audit et les déclarations en matière d'environnement pour en vérifier la conformité aux prescriptions pertinentes du présent règlement et qu'ils valident les déclarations environnementales;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système indépendant et neutre d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux afin d'en assurer la crédibilité;
considérant qu'il convient d'encourager les entreprises à participer à un tel système sur une base volontaire; que, pour assurer une mise en oeuvre équilibrée du système dans l'ensemble de la Communauté, les règles, procédures et exigences essentielles doivent être les mêmes dans tous les États membres;
considérant qu'un système communautaire de management environnemental et d'audit devrait, dans un premier stade, être centré sur le secteur industriel où de tels systèmes sont déjà pratiqués; qu'il est souhaitable d'appliquer à titre expérimental des dispositions similaires à des secteurs autres que l'industrie, tels que les services de distribution et les services publics;
considérant que, pour éviter aux entreprises des charges injustifiées et assurer la cohérence entre le système communautaire et les normes nationales, européennes et internationales en matière de systèmes de management environnemental et d'audit, les normes reconnues par la Commission selon une procédure appropriée doivent être considérées comme répondant aux exigences correspondantes du présent règlement et les entreprises concernées ne devraient pas être tenues de renouveler les procédures prévues;
considérant qu'il importe que les petites et moyennes entreprises participent au système communautaire de management environnemental et d'audit et qu'il convient de favoriser leur participation en introduisant ou en encourageant des mesures d'assistance technique et des structures visant à fournir à ces entreprises l'expertise et le soutien nécessaires;
considérant que la Commission devrait, selon une procédure communautaire, adapter les annexes du présent règlement, reconnaître les normes nationales, européennes et internationales concernant les systèmes de management environnemental, établir des lignes directrices pour la fixation de la fréquence des audits environnementaux et favoriser la collaboration entre les États membres en ce qui concerne l'agrément et la supervision des vérificateurs environnementaux;
considérant qu'il convient de réviser le présent règlement en fonction de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le système de management environnemental et d'audit et ses objectifs 1. Aux fins de l'évaluation et de l'amélioration des résultats en matière d'environnement des activités industrielles, ainsi que de l'information du public dans ce domaine, il est établi un système communautaire, dénommé « système communautaire de management environnemental et d'audit », auquel peuvent participer sur une base volontaire les entreprises exerçant des activités industrielles.
2. L'objectif du système est de promouvoir des améliorations constantes des résultats en matière d'environnement des activités industrielles au moyen:
a) de l'établissement et de la mise en oeuvre, par les entreprises, de politiques, de programmes et de systèmes de management environnementaux pour leurs sites;
b) de l'évaluation systématique, objective et périodique de l'efficacité de ces éléments;
c) de l'information du public sur les résultats en matière d'environnement.
3. Le système s'entend sans préjudice des législations ou des normes techniques communautaires ou nationales existantes en matière de contrôles environnementaux, ni des obligations des entreprises découlant de ces législations et de ces normes.
Article 2
Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) « politique environnementale »: les objectifs globaux et les principes d'action de l'entreprise à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les prescriptions réglementaires pertinentes relatives à l'environnement;
b) « analyse environnementale »: une analyse préliminaire approfondie des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environnement liés aux activités menées sur un site;
c) « programme environnemental »: une description des objectifs et des activités spécifiques de l'entreprise destinés à assurer une meilleure protection de l'environnement sur un site donné, y compris une description des mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs et, le cas échéant, les échéances fixées pour leur mise en oeuvre;
d) « objectifs environnementaux »: les objectifs détaillés, en termes de respect de l'environnement, qu'une entreprise se fixe;
e) « système de management environnemental »: la partie du système global de management qui comprend la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources nécessaires aux fins de la détermination et de la mise en oeuvre de la politique environnementale;
f) « audit environnemental »: un outil de gestion qui comporte une évaluation systématique, documentée, périodique et objective du fonctionnement de l'organisation, du système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l'environnement et qui vise à:
i) faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;
ii) évaluer la conformité avec les politiques environnementales de l'entreprise;
g) « cycle d'audit »: la période pendant laquelle toutes les activités exercées sur un site déterminé font l'objet d'un audit effectué conformément aux prescriptions de l'article 4 et de l'annexe II et portant sur tous les aspects environnementaux mentionnés à l'annexe I point C;
h) « déclaration environnementale »: une déclaration établie par l'entreprise conformément aux prescriptions du présent règlement, et notamment de son article 5 ;
i) « activité industrielle »: toute activité énumérée aux sections C et D de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1), telle qu'elle est établie par le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil (9), à laquelle s'ajoutent la production d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude et le recyclage, le traitement, la destruction ou l'élimination des déchets liquides ou solides;
j) « entreprise »: tout organisme qui exerce un contrôle opérationnel d'ensemble sur les activités menées sur un site déterminé;
k) « site »: tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu donné, sous le contrôle d'une entreprise, des activités industrielles, y compris tout stockage de matières premières, sous-produits, produits intermédiaires, produits finis et déchets que comportent ces activités, ainsi que tout équipement et toute infrastructure, fixes ou non, intervenant dans l'exercice de ces activités;
l) « auditeur »: une personne ou une équipe faisant partie du personnel de l'entreprise ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direction générale de l'entreprise, possédant individuellement ou collectivement les compétences visées à l'annexe II point C et suffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour émettre un jugement objectif;
m) « vérificateur environnemental agréé »: toute personne ou tout organisme indépendant de l'entreprise contrôlée et ayant obtenu l'agrément conformément aux conditions et selon les modalités visées à l'article 6;
n) « système d'agrément »: un système d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux, géré par un organisme impartial désigné ou créé par l'État membre, doté de ressources et de compétences suffisantes et disposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions définies par le présent règlement pour un tel système;
o) « organismes compétents »: les organismes désignés par les États membres conformément à l'article 18 pour accomplir les tâches mentionnées par le présent règlement.
Article 3
Participation au système Le système est ouvert aux entreprises exploitant un ou plusieurs sites sur lesquels s'exerce une activité industrielle. Pour qu'un site soit enregistré dans le système, l'entreprise doit:
a) adopter une politique environnementale de l'entreprise, conforme aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, qui, outre qu'elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l'environnement, afin de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux qui ne dépassent pas ceux correspondant à une application économiquement viable des meilleures techniques disponibles;
b) effectuer une analyse environnementale du site portant sur les aspects visés à l'annexe I point C;
c) mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de management environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site. Le programme environnemental aura pour but de concrétiser les engagements que comporte la politique environnementale de l'entreprise en vue d'une amélioration constante des résultats en matière d'environnement. Le système de management environnemental doit être conforme aux prescriptions de l'annexe I;
d) effectuer ou faire effectuer, conformément à l'article 4, des audits environnementaux sur les sites concernés;
e) fixer des objectifs au niveau le plus élevé de la direction, consistant en une amélioration constante des résultats en matière d'environnement à la lumière des conclusions de l'audit, et, le cas échéant, réviser le programme environnemental de manière à permettre la réalisation, sur le site, des objectifs fixés;
f) établir, conformément à l'article 5, une déclaration environnementale spécifique pour chaque site faisant l'objet d'un audit. La première déclaration doit également comprendre les informations visées à l'annexe V;
g) faire examiner la politique, le programme, le système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et faire valider les déclarations environnementales conformément à l'article 4 et à l'annexe III;
h) communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet État membre après enregistrement du site en question conformément à l'article 8.
Article 4
Audits et validation 1. L'audit environnemental interne d'un site peut être effectué soit par des auditeurs de l'entreprise, soit par des personnes ou des organismes extérieurs agissant pour le compte de l'entreprise. Dans les deux cas, l'audit est effectué selon les critères énoncés à l'annexe I point C et à l'annexe II.
2. La fréquence des audits est déterminée selon les critères énoncés à l'annexe II point H sur la base de lignes directrices établies par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19.
3. Le vérificateur environnemental agréé indépendant examine les politiques, programmes, systèmes de management, analyses ou procédures d'audit en matière d'environnement, ainsi que les déclarations environnementales, pour en vérifier la conformité aux prescriptions du présent règlement et il valide les déclarations environnementales, sur la base de l'annexe III.
4. Le vérificateur environnemental agréé doit être indépendant de l'auditeur du site.
5. Aux fins du paragraphe 3, et sans préjudice de la compétence des autorités qui dans les États membres sont chargées de contrôler l'application des prescriptions réglementaires, le vérificateur environnemental agréé vérifie:
a) si la politique environnementale a été établie et si elle répond aux exigences de l'article 3 ainsi qu'aux exigences pertinentes de l'annexe I;
b) si un système de management et un programme environnementaux ont été mis en place et sont opérationnels sur le site et s'ils sont conformes aux prescriptions pertinentes de l'annexe I;
c) si l'analyse et l'audit environnementaux sont effectués conformément aux prescriptions pertinentes des annexes I et II;
d) si les données et les informations figurant dans la déclaration environnementale sont fiables et si celle-ci couvre de manière adéquate tous les problèmes environnementaux importants liés au site.
6. La déclaration environnementale n'est validée par le vérificateur environnemental agréé que si les conditions visées aux paragraphes 3, 4 et 5 sont remplies.
7. Les auditeurs extérieurs et les vérificateurs environnementaux agréés ne divulguent pas, sans autorisation de la direction de l'entreprise, les informations ou données recueillies dans le cadre de leurs activités d'audit ou de vérification.
Article 5
Déclaration environnementale 1. Pour chaque site participant au système, une déclaration environnementale est établie à la suite de l'analyse environnementale initiale et au terme de chaque audit ou cycle d'audit ultérieur.
2. La déclaration environnementale est destinée au public et est rédigée d'une manière concise et intelligible. Des documents techniques peuvent y être joints.
3. La déclaration environnementale comprend en particulier les éléments suivants:
a) une description des activités de l'entreprise sur le site considéré;
b) une évaluation de tous les problèmes environnementaux importants liés aux activités concernées;
c) un résumé des données chiffrées portant sur les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, le bruit et, le cas échéant, sur d'autres aspects environnementaux importants;
d) les autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement;
e) une présentation de la politique, du programme et du système de management environnementaux que l'entreprise a mis en oeuvre sur le site considéré;
f) la date limite fixée pour la présentation de la déclaration suivante;
g) le nom du vérificateur environnemental agréé.
4. La déclaration environnementale attire l'attention sur les changements importants intervenus depuis la déclaration précédente.
5. Il est établi annuellement, pour les années intermédiaires, une déclaration environnementale simplifiée répondant au moins aux exigences énoncées au paragraphe 3 point c) et attirant l'attention, le cas échéant, sur les changements importants intervenus depuis la déclaration précédente. Ces déclarations simplifiées ne doivent être validées qu'à la fin de l'audit ou du cycle d'audit.
6. L'établissement annuel de déclarations environnementales n'est toutefois pas exigé pour les sites:
- pour lesquels le vérificateur environnemental agréé estime, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises, que, compte tenu de la nature et de l'ampleur des activités exercées sur le site, il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle déclaration environnementale avant l'audit suivant
et
- sur lesquels il y a eu peu de changements importants depuis la dernière déclaration environnementale.
Article 6
Agrément et contrôle des vérificateurs environnementaux 1. Chaque État membre établit un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités. À cette fin, les États membres peuvent soit utiliser les organismes existants en matière d'agrément ou les organismes compétents visés à l'article 18, soit désigner ou créer un autre organisme ayant un statut approprié.
Les États membres veillent à ce que la composition de ces systèmes soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécution de leurs tâches.
2. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les vingt et un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les États membres veillent à une consultation appropriée des milieux intéressés en ce qui concerne la mise en place et la direction des systèmes d'agrément.
4. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités se font conformément aux prescriptions de l'annexe III.
5. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.
6. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 19, encourage la collaboration entre les États membres afin notamment:
- d'éviter toute incompatibilité entre les critères, conditions et modalités qu'ils appliquent pour l'agrément des vérificateurs environnementaux,
- de faciliter la supervision des activités des vérificateurs environnementaux dans les États membres autres que ceux dans lesquels ils ont été agréés.
7. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, sous réserve d'une notification préalable au système d'agrément de l'État membre dans lequel la vérification est effectuée et sous réserve d'une supervision de leurs activités par ce système d'agrément.
Article 7
Liste des vérificateurs environnementaux agréés Les systèmes d'agrément établissent, révisent et mettent à jour une liste des vérificateurs environnementaux agréés dans chaque État membre et communiquent cette liste tous les six mois à la Commission.
La Commission publie une liste communautaire d'ensemble au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
Enregistrement des sites 1. L'organisme compétent enregistre un site et lui attribue un numéro d'enregistrement dès qu'il a reçu une déclaration environnementale validée et perçu les droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 11 et qu'il estime que le site remplit toutes les conditions prévues par le présent règlement. Il informe la direction du site de l'enregistrement de celui-ci.
2. L'organisme compétent met à jour annuellement la liste des sites visés au paragraphe 1.
3. Si une entreprise omet de soumettre une déclaration environnementale validée et de verser les droits d'enregistrement à l'organisme compétent dans un délai de trois mois après y avoir été invitée, ou si l'organisme compétent conclut que le site ne réunit plus toutes les conditions prévues par le présent règlement, le site est radié de la liste et la direction du site en est informée.
4. Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à l'environnement a été commise sur le site, il refuse d'enregistrer ce site ou le radie provisoirement de la liste, selon le cas, et en informe la direction du site.
Le refus ou la radiation provisoire est levé si l'organisme compétent a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des assurances le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour assurer qu'elle ne se reproduira pas.
Article 9
Publication de la liste des sites enregistrés Les organismes compétents communiquent à la Commission, avant la fin de chaque année, directement ou par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné, les listes visées à l'article 8 et leurs mises à jour.
La liste de tous les sites enregistrés dans la Communauté est publiée chaque année par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10
Déclaration de participation 1. Les entreprises peuvent utiliser, pour leur(s) site(s) enregistré(s), l'une des déclarations de participation figurant à l'annexe IV, dont le but est d'exposer clairement la nature du système.
Le graphique ne doit pas être utilisé sans l'une des déclarations de participation jointes.
2. Le nom du ou des sites doit, le cas échéant, accompagner la déclaration de participation.
3. La déclaration de participation ne peut être utilisée à des fins de publicité pour des produits ni sur les produits eux-mêmes ou sur leur conditionnement.
Article 11
Frais et redevances Un régime de redevances dont les modalités sont arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des sites et à l'agrément des vérificateurs environnementaux, ainsi que les frais de promotion du système.
Article 12
Lien avec les normes nationales, européennes et internationales 1. Les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement, à condition que:
a) les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19,
b) la certification soit effectuée par un organisme dont l'agrément est reconnu dans l'État membre où se trouve le site.
Les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Pour permettre l'enregistrement des sites dans le cadre du système, les entreprises concernées doivent dans tous les cas satisfaire aux exigences relatives à la déclaration environnementale prévues aux articles 3 et 5, y compris la validation, et aux exigences de l'article 8.
Article 13
Promotion de la participation des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises 1. Les États membres peuvent encourager la participation des entreprises, et notamment celle des petites et moyennes entreprises, au système de management environnemental et d'audit en introduisant ou en encourageant des mesures d'assistance technique et des structures visant à fournir à ces entreprises l'expertise et le soutien nécessaires pour leur permettre de respecter les règles, conditions et modalités définies dans le présent règlement et, en particulier, d'établir des politiques, des programmes et des systèmes de management environnementaux, d'effectuer des audits et d'élaborer et de valider des déclarations.
2. La Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système, notamment par le biais de l'information, de la formation et de l'assistance structurelle et technique, et portant sur les procédures d'audit et de vérification.
Article 14
Inclusion d'autres secteurs À titre expérimental, les États membres peuvent appliquer à des secteurs autres que l'industrie, par exemple aux services de distribution et aux services publics, des dispositions analogues au présent système de management environnemental et d'audit.
Article 15
Information Chaque État membre veille, par les moyens appropriés, à ce que:
- les entreprises soient informées du contenu du présent règlement,
- le public soit informé des objectifs et des principales modalités du système.
Article 16
Infractions Les États membres prennent les mesures judiciaires ou administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlement.
Article 17
Annexes La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 19, adapte les annexes du présent règlement en fonction de l'expérience acquise pendant le fonctionnement du système.
Article 18
Organismes compétents 1. Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre désigne l'organisme compétent chargé d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, notamment aux articles 8 et 9, et en informe la Commission.
2. Les États membres veillent à ce que la composition des organismes compétents soit de nature à garantir leur indépendance et leur neutralité et que ces organismes appliquent les dispositions du présent règlement de manière systématique. En particulier, les organismes compétents suivent des procédures déterminées pour examiner les observations des parties intéressées concernant les sites enregistrés ou la radiation, définitive ou provisoire, de certains sites de la liste.
Article 19
Comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 20
Révision Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine le système sur la base de l'expérience acquise pendant le fonctionnement de celui-ci et, au besoin, propose au Conseil les modifications appropriées, notamment en ce qui concerne le champ d'application du système et l'introduction éventuelle d'un logo.
Article 21
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du vingt et unième mois suivant sa publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1993.

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