Document ID: 32010R0246

RÈGLEMENT (UE) No 246/2010 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2010
modifiant le règlement (CEE) no 989/89 relatif au classement des gilets matelassés dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 989/89 de la Commission (2) fixe les critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202.
(2)
Les vêtements des positions susmentionnées sont généralement portés sur d'autres pièces d'habillement et assurent une protection contre les éléments climatiques (notes explicatives du système harmonisé relatives aux positions 6101, 6102, 6201 et 6202, premier paragraphe) et, en conséquence, les anoraks, blousons et articles similaires relevant de ces positions doivent comporter des manches longues. Bien qu'ils soient entièrement dépourvus de manches, il convient néanmoins que les gilets matelassés soient couverts par ces codes dans la mesure où ils sont portés sur d'autres vêtements en vue d'assurer une protection contre les éléments climatiques, et en raison de leur rembourrage (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé, positions 6101, 6102, 6201 et 6202, deuxième paragraphe).
(3)
Afin de permettre une interprétation uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 concernant le classement tarifaire des gilets matelassés, il y a donc lieu de spécifier que les gilets matelassés doivent être classés dans les positions 6101, 6102, 6201 ou 6202 bien qu'ils soient dépourvus de manches.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 989/89 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CEE) no 989/89, l’alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, ces positions couvrent également les gilets matelassés, bien que ceux-ci ne comportent pas de manches.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2010.

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