Document ID: 32005D0680

DÉCISION 2005/680/PESC DU CONSEIL
du 12 août 2005
concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police menée par l’Union européenne en République démocratique du Congo, EUPOL «Kinshasa» (1).
(2)
L’article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d’EUPOL «Kinshasa» en République démocratique du Congo, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUPOL «Kinshasa», est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité.
(3)
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 24 janvier 2005, au Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, secondant la présidence, d’engager des négociations au nom de celle-ci, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, a négocié un accord avec le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités d’EUPOL «Kinshasa».
(4)
Nonobstant l’article 11, paragraphe 4, de l’accord, il convient que les procédures d’acquisition des biens et services respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
(5)
Il y a lieu d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»), est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

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