Document ID: 31993D0198

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1) , modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92(2) , et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil(3) arrête les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;
considérant que la directive 91/496/CEE du Conseil(4) , modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE(5) , fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant qu'il apparaît que, dans les pays tiers figurant sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil(6) , modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission(7) pour inclure les ovins et les caprins, la santé animale est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu'étant en cours de réorganisation dans certains cas, offrent néanmoins des garanties satisfaisantes à l'égard de maladies qui pourraient être transmises lors de l'importation d'ovins et de caprins;
considérant que les autorités vétérinaires des pays tiers figurant sur la liste se sont engagées à avertir la Commission et les États membres dans les vingt-quatre heures qui suivent l'apparition des maladies suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, fièvre catarrhale, péripneumonie contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de la vallée du Rift, stomatite vésiculeuse, ou de leur décision de vacciner contre l'une desdites maladies;
considérant que les autorités vétérinaires des pays figurant sur la liste se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance, pour des animaux importés, des certificats décrits dans l'annexe de la décision, à moins que lesdits animaux aient été importés d'un État membre ou l'aient été conformément à des conditions de police sanitaire au moins aussi strictes que celles que fixent la directive 72/462/CEE et les décisions arrêtées par la suite;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine qui remplissent les conditions précisées sur les certificats sanitaires visés aux parties 1 a et 1 b de l'annexe en ce qui concerne les animaux de boucherie. Ce certificat doit accompagner les expéditions d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant respectivement aux parties 2 a et 2 b de l'annexe.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa notification aux États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

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