Document ID: 31994R3360

RÈGLEMENT (CE) No 3360/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 76 paragraphe 2, de l'article 102 paragraphe 2 et de l'article 128 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont engagé des négociations pour la conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne;
considérant que l'article 76 paragraphe 3, l'article 102 paragraphe 3 et l'article 128 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de 1994 prévoient que, si ce protocole n'est pas conclu le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ainsi créée à l'adhésion;
considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas conclu à la date précisée et que, dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre aux nouveaux États membres d'appliquer les dispositions commerciales de la quatrième convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995;
considérant que l'article 72 de l'acte d'adhésion de 1994 autorise l'Autriche à maintenir, jusqu'au 1er janvier 1996, les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique à la date de l'adhésion à certaines boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé vis-à-vis des autres États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole visé dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994 ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette dernière date est antérieure à la précédente, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits originaires des États ACP le même régime que celui qui est appliqué par les autres États membres de la Communauté.
Article 2
Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche est autorisée à maintenir les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique, à la date de l'adhésion, aux boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et relevant de la position 2208 du système harmonisé. Ce régime de licences doit être appliqué de façon non discriminatoire.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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