Document ID: 31991L0225

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (91/225/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution concernant la sécurité routière (4);
considérant que la directive 77/143/CEE (5) prévoit l'organisation d'un contrôle périodique pour certains véhicules routiers;
considérant que les normes et les méthodes actuelles de contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de qualité écologique des véhicules contrôlés circulant dans les États membres; que, en outre, cette situation est de nature à influer sur les conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres;
considérant qu'il convient donc que des normes et des méthodes minimales communautaires pour le contrôle technique des points énumérés à l'annexe II de la directive 77/143/CEE soient définies par des directives particulières arrêtées par le Conseil;
considérant qu'à titre transitoire, les normes nationales restent d'application en ce qui concerne les points qui n'ont pas fait l'objet de directives particulières;
considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement au progrès technique les normes et les méthodes fixées dans les directives particulières et, afin de faciliter la mise en oeuvre des mesures requises à cet effet, d'instaurer une
procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation du contrôle technique au progrès technique; qu'il convient de modifier en conséquence la directive 77/143/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la directive 77/143/CEE, les articles suivants sont insérés:
«Article 5 bis
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les directives particulières nécessaires pour définir les normes et les méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II.
2. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des normes et des méthodes définies par des directives particulières sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 ter.
Article 5
ter
1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives au contrôle technique des véhicules, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b)
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si le Conseil n'a pas statué dans les trois mois suivant la date à laquelle la proposition lui a été soumise, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.» Article 2 1. Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient avant le 1er janvier 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991.

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