Document ID: 31989R0791

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RÈGLEMENT (CEE) No 791/89 DU CONSEIL
du 20 mars 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton y annexé et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2261/88 (3), prévoit que le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit tel que défini en Grèce; que, en raison de l'adhésion de l'Espagne, il y a donc lieu de supprimer cette référence à une situation particulière à la Grèce et de la remplacer par une définition utilisée dans le commerce international;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, la demande d'aide peut être déposée avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle; que, en vue du bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de prévoir que, dans ce cas, la demande d'aide n'est recevable qu'à condition qu'une garantie soit constituée, assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti;
considérant que, à la suite de l'adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, prévue par le règlement (CEE) no 1964/87 (4), il y a lieu d'adapter l'article 6 paragraphe 4 et l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2169/81 est modifié comme suit:
1) À l'article 4 paragraphe 3, les termes « tel que défini en Grèce » sont supprimés.
2) À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« En cas de dépôt de la demande d'aide avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle, la demande d'aide n'est recevable qu'à condition qu'une garantie suffisante soit constituée assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti. »
3) À l'article 6 point 4, les termes « paragraphe 1 » sont supprimés.
4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Avant la fin de chaque campagne, la production effective de cette campagne est déterminée selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 1, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, l'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er mai 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

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