Document ID: 31991D0596

DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1991 concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (91/596/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la directive 90/220/CEE, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment ses articles 9
et 21,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE;
considérant que la Commission est tenue de fixer en temps utile la structure de ce résumé pour permettre la mise en application de ladite directive avant le 23 octobre 1991;
considérant que le comité sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement n'a pas émis un avis favorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification annexé à la présente décision pour envoyer à la Commission le résumé d'une notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991.

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