Document ID: 31978R1883

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1883/78 DU CONSEIL du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 729/70, il y a lieu de définir les règles générales pour le financement communautaire des interventions;
considérant que, à cette fin, il importe d'établir la liste des mesures répondant à la notion d'intervention destinée à la régularisation des marchés;
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité est fixé dans le cadre d'une organisation commune de marchés, il y a lieu de prévoir que les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire;
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, il y a lieu de prévoir des règles de base, notamment en ce qui concerne la façon d'établir les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des dépenses résultant des opérations matérielles de stockage et, le cas échéant, de transformation;
considérant que les différents éléments de dépenses et recettes à retenir, sur la base de ces règles, pour chaque secteur, devront faire l'objet d'une réglementation plus détaillée ; qu'il y a lieu, en attendant, de maintenir en vigueur les règlements de financement par secteur;
considérant qu'il y a lieu de regrouper dans un règlement unique les règles générales pour le financement communautaire des interventions ; qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) nº 2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures énumérées à l'annexe répondent à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.
Article 2
Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant par unité est fixé pour une mesure d'intervention, les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire.
Article 3
Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant par unité n'est pas fixé pour une mesure d'intervention, celle-ci est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», conformément aux articles 4 à 8.
Article 4
1. Lorsqu'une mesure d'intervention visée à l'article 3 entraîne l'achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par les comptes annuels qui sont établis par les services ou organismes (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. (3)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 70. (4)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 5.
payeurs et sur lesquels sont portés respectivement au débit et au crédit les différents éléments de dépenses et recettes.
2. Pour les autres mesures d'intervention visées à l'article 3, le financement est égal aux dépenses, déduction faite des recettes éventuelles résultant de la mesure d'intervention.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine, pour les mesures d'intervention visées au paragraphe 1, les règles et conditions régissant les comptes annuels et détermine, en tant que de besoins, pour les mesures d'intervention visées au paragraphe 2, les éléments à prendre et considération pour le financement pour autant que ceux-ci n'aient pas été fixés dans le cadre d'une organisation commune de marché.
Jusqu'à cette détermination, et sauf dispositions contraires du présent règlement, les règlements (CEE) nº 786/69 (1), (CEE) nº 787/69 (2), (CEE) nº 788/69 (3), (CEE) nº 2334/69 (4), (CEE) nº 2305/70 (5), (CEE) nº 2306/70 (6), (CEE) nº 1697/71 (7), (CEE) nº 272/72 (8), et (CEE) nº 273/72 (9), relatifs au financement des dépenses d'intervention dans les différents secteurs restent en vigueur.
Article 5
Pour les fonds originaires des États membres utilisés pour l'achat de produits à l'intervention, le montant des frais d'intérêt à financer par le FEOGA, section «garantie», est calculé selon une méthode et un taux d'intérêt uniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70. Le taux d'intérêt doit être représentatif des taux d'intérêt effectivement supportés.
Article 6
Les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées par le FEOGA, section «garantie», moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70 et, en tant que de besoin, après examen au sein du comité de gestion concerné.
Article 7
Au cas où, par suite de l'entreposage, les produits en question subissent une dépréciation, l'effet financier de cette dépréciation est constaté et pris en compte au moment de l'entrée à l'intervention. À cette fin, les coefficients de dépréciation et les prix auxquels ils s'appliquent sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (11), ou, selon le cas, à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles et, en tant que de besoin, après examen par le comité du FEOGA.
Article 8
Dans les comptes annuels visés à l'article 4 paragraphe 1, les quantités de produits en stock et à reporter à l'exercice suivant sont évaluées en règle générale à leur prix d'achat. À cette fin, sur la base des prix d'achat payés par les organismes d'intervention durant une période de référence et compte tenu de la dépréciation visée à l'article 7, le prix à retenir pour les quantités à reporter à l'exercice suivant est déterminé pour les différents produits selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.
Toutefois, si, pour un produit donné, les prévisions en matière de prix à la sortie d'intervention sont sensiblement inférieures à la valeur des stocks à reporter, telle qu'elle résulte de l'application du premier alinéa, il peut être décidé de remplacer les prix d'achat payés par les organismes d'intervention par un autre prix. Ce dernier prix est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70 et, pour autant que de besoin, après examen au sein du comité de gestion concerné. Il ne peut pas être inférieur à la moyenne entre les prix d'achat et les prix réalisés lors de l'écoulement des stocks d'intervention.
Article 9
En tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.
Article 10
Le règlement (CEE) nº 2824/72 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1er janvier 1978. Toutefois, l'article 7 est applicable à partir du 1er janvier 1979. (1)JO nº L 105 du 2.5.1969, p. 1. (2)JO nº L 105 du 2.5.1969, p. 4. (3)JO nº L 105 du 2.5.1969, p. 7. (4)JO nº L 298 du 27.11.1969, p. 1. (5)JO nº L 249 du 17.11.1970, p. 1. (6)JO nº L 249 du 17.11.1970, p. 4. (7)JO nº L 175 du 4.8.1971, p. 1. (8)JO nº L 35 du 9.2.1972, p. 1. (9)JO nº L 35 du 9.2.1972, p. 3. (10)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (11)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 1978.

Labels: 3
15
17