Document ID: 31984D0256

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mai 1984
concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980
(84/256/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'approuver la convention relative à l'aide alimentaire de 1980,
DÉCIDE:
Article premier
La convention relative à l'aide alimentaire de 1980 est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de conclusion de la convention auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Labels: 19
5