Document ID: 31988R2269

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2269/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement ( CEE ) No 727/70
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2267/88 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) No 1469/70 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/87 ( 5 ), a fixé les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire, dont le dépassement déclenche la mise en oeuvre des instruments de maîtrise du marché du tabac;
considérant que, dans le souci de décourager l'augmentation de la production communautaire de tabac des variétés destinées à être présentées à l'intervention à cause des difficultés dans leur débouché, il convient d'adapter les pourcentages et les quantités mentionnées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'annexe du règlement ( CEE ) No 1469 /70 est remplacée par l'annexe du présent règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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