Document ID: 32010D0097

DÉCISION 2010/97/PESC DU CONSEIL
du 16 février 2010
adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la décision 2002/148/CE (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises.
(2)
En vertu de la décision 2009/144/CE (5), l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1er de la décision 2003/112/CE (6), jusqu’au 20 février 2005 par l’article 1er de la décision 2004/157/CE (7), jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1er de la décision 2005/139/CE (8), jusqu’au 20 février 2007 par l’article 1er de la décision 2006/114/CE (9), jusqu’au 20 février 2008 par l’article 1er de la décision 2007/127/CE (10) et jusqu’au 20 février 2009 par l’article 1er de la décision 2008/158/CE (11), a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 20 février 2010.
(3)
Il convient de reconnaître que la formation d’un gouvernement d’ouverture offre une chance de restaurer des relations constructives entre l’Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre de son programme de réformes.
(4)
Cependant, compte tenu des récents événements politiques survenus au Zimbabwe et du fait que certaines mesures importantes relatives aux éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et faisant partie intégrante de l’accord politique global approuvé par les trois partis politiques n’ont pas encore été correctement mises en œuvre, les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ne sont pas observés et la situation régnant actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
(5)
La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures mentionnées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE.
Les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois allant du 21 février 2010 au 20 février 2011. Ces mesures sont réexaminées régulièrement.
La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre M. Tsvangirai et au vice-Premier ministre M. Mutambara.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

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