Document ID: 32007D0394

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 2007
portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/394/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 90/377/CEE fixe les modalités concernant la forme, le contenu et toutes les autres caractéristiques des informations que doivent fournir les entreprises qui fournissent du gaz et de l’électricité aux consommateurs finaux industriels.
(2)
La méthodologie utilisée pour recueillir les informations concernant les prix doivent être mises à jour pour refléter la réalité des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz mis en place en application de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (2) et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (3), notamment le fait que plusieurs fournisseurs sont aujourd’hui présents sur le marché.
(3)
Il y a donc lieu de modifier la directive 90/377/CEE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 90/377/CEE,
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes de la directive 90/377/CEE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

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