Document ID: 32000D0624

Décision de la Commission
du 13 octobre 2000
concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue dans la communauté autonome des Baléares, Espagne
[notifiée sous le numéro C(2000) 3061]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/624/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le 10 octobre 2000, l'Espagne a confirmé à la Commission l'apparition de cas de bluetongue dans des élevages de moutons sur les îles de Majorque et de Minorque, dans l'archipel des Baléares.
(2) Afin d'éviter que la maladie ne se propage, les autorités espagnoles ont interdit l'expédition à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons.
(3) La bluetongue figure sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE). Sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences au niveau international sur les échanges.
(4) Pour des raisons de clarté et de transparence, il est recommandé d'adopter au niveau communautaire des mesures destinées à prévenir l'extension de la maladie, particulièrement en ce qui concerne les mouvements à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue de leurs sperme, ovules et embryons. Ces mesures tiennent compte des mesures déjà adoptées par les autorités espagnoles.
(5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne interdit l'expédition à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares, d'animaux vivants des espèces sensibles à la Bluetongue ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
La présente décision sera réexaminée compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les autorités espagnoles.
La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent programmée pour le 18 octobre 2000.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.

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