Document ID: 31997D0739

DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de Chypre aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (97/739/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa dudit traité,
vu la proposition de la Commission (1),
considérant que la résolution du Conseil d'association CE-Chypre du 12 juin 1995 a établi certains éléments d'une stratégie de pré-adhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires;
considérant que, en application de la décision 94/819/CE du Conseil (2), de la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et de la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Communauté a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci», a adopté la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et a établi le programme d'action communautaire Socrates;
considérant que les décisions susmentionnées disposent respectivement à l'article 9 paragraphe 2, à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 7 paragraphe 3 que ces trois programmes sont ouverts à la participation de Chypre;
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, trois accords permettant à Chypre de participer à ces programmes;
considérant que ces accords doivent être approuvés,
DÉCIDE:
Article premier
Les trois accords entre la Communauté européenne et la république de Chypre concernant la participation de la république de Chypre aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 7 des accords respectifs.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l'article 14 des accords.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

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