Document ID: 31995R2651

RÈGLEMENT (CE) N° 2651/95 DU CONSEIL du 23 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préferences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 3282/94 (1), le Conseil a accordé le bénéfice des préférences généralisées à certains produits agricoles originaires d'Afrique du Sud et que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement, il a décidé de procéder à un réexamen des conditions d'application de celui-ci avant le 1er juillet 1995;
considérant qu'il convient de compléter la liste des produits pour lesquels l'Afrique du Sud bénéficie du traitement préférentiel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3282/94 est modifié comme suit:
1) à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits de l'annexe I ou II du règlement (CEE) n° 3833/90 des codes NC 0409 00 et 2401 ainsi que les chapitres 6, 7, 8 et 20, originaires d'Afrique du Sud, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent règlement. »
2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
« Article 8 Les amendements techniques aux annexes des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 figurent à l'annexe II du présent règlement. »
3) l'annexe actuelle devient l'annexe II et l'annexe I figurant à l'annexe du présent règlement est insérée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

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