Document ID: 32014D0880

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2014
relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE
[notifiée sous le numéro C(2014) 8784]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/880/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Sur la base de l'article 35 de la directive 2008/57/CE, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/633/UE (2).
(2)
Sur la base d'une recommandation de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence»), des spécifications communes complémentaires sont nécessaires pour rendre les données des registres aisément accessibles. Ces registres devraient être mis à disposition pour consultation au moyen d'une interface utilisateur informatisée commune mise en place et gérée par l'Agence. Les États membres devraient, avec l'aide de l'Agence, coopérer pour faire en sorte que lesdits registres soient opérationnels, contiennent toutes les données et soient interconnectés.
(3)
Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution 2011/633/UE.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les spécifications communes concernant le registre de l'infrastructure ferroviaire visées à l'article 35 de la directive 2008/57/CE figurent à l'annexe de la présente décision.
2. Ces registres de l'infrastructure des États membres sont mis à disposition pour consultation à l'aide d'une interface utilisateur informatisée commune mise en place et gérée par l'Agence.
3. L'interface utilisateur commune visée au paragraphe 2 est une application web facilitant l'accès aux données des registres de l'infrastructure. Elle est opérationnelle au plus tard 15 jours après la date d'application visée à l'article 8.
Article 2
1. Chaque État membre veille à ce que son registre de l'infrastructure soit informatisé et réponde aux exigences des spécifications communes visées à l'article 1er au plus tard huit mois après la date d'application.
2. Les États membres veillent à ce que leurs registres de l'infrastructure soient interconnectés et reliés à l'interface utilisateur commune huit mois au plus tard après la date à laquelle cette interface est devenue opérationnelle.
Article 3
L'Agence publie un guide d'application concernant les spécifications communes du registre de l'infrastructure au plus tard 15 jours après la date d'application et le tient à jour. Ce guide d'application contient, le cas échéant, une référence aux dispositions pertinentes des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour chaque paramètre.
Article 4
Lorsque les progrès accomplis dans le développement des STI ou dans la mise en œuvre des registres de l'infrastructure l'exigent, l'Agence recommande la mise à jour des spécifications communes.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires soient recueillies et introduites dans leur registre de l'infrastructure conformément aux paragraphes 2 à 6. Ils veillent également à ce que ces données soient fiables et à jour.
2. Les données relatives aux infrastructures des corridors de fret définies à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) dans la version en vigueur au 1er janvier 2013 sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure au plus tard neuf mois après la date d'application.
3. Les données relatives aux infrastructures mises en service après l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, mais au plus tard à la date d'application de la présente décision, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre national de l'infrastructure au plus tard neuf mois après cette date.
4. Les données relatives aux infrastructures mises en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2017.
5. Les données relatives aux embranchements particuliers mis en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.
6. Les données relatives au réseau non couvert par les STI sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.
7. Les données relatives aux infrastructures mises en service après la date d'application de la présente décision sont introduites dans le registre de l'infrastructure dès que les infrastructures sont mises en service et que l'interface utilisateur commune devient opérationnelle.
Article 6
1. Chaque État membre élabore un plan national ainsi qu'un calendrier pour la mise en œuvre des obligations visées à l'article 5. Il notifie tout retard ou difficulté à respecter les dispositions de l'article 5 et la Commission accorde, le cas échéant, une prolongation du délai prévu. Le plan national de mise en œuvre est soumis à la Commission au plus tard six mois après la date d'application.
2. Chaque État membre désigne une entité chargée de la mise en place et de la maintenance de son registre de l'infrastructure et la notifie à la Commission au plus tard trois mois après la date d'application.
Ces entités transmettent à l'Agence, trois mois après la date de leur notification et ensuite tous les quatre mois, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du registre de l'infrastructure.
3. L'Agence coordonne, contrôle et soutient la mise en œuvre des registres de l'infrastructure. Elle met en place un groupe constitué de représentants des entités en charge de la mise en place et de la tenue des registres de l'infrastructure et coordonne les travaux de ce groupe. L'Agence fait régulièrement rapport à la Commission sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 7
La décision d'exécution 2011/633/UE est abrogée avec effet à la date d'application prévue à l'article 8.
Article 8
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article 9
Les États membres et l'Agence ferroviaire européenne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

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