Document ID: 32003D0627

Décision de la Commission
du 20 août 2003
autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
[notifiée sous le numéro C(2003) 3026]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/627/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(1), modifiée par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 6, paragraphes 9 et 11,
vu la notification reçue des États membres concernés,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 96/49/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe de cette directive pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives. Plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur souhait d'établir de telles dispositions. Ces dispositions ont été examinées par la Commission qui a conclu que les conditions pertinentes étaient réunies. Il convient par conséquent d'autoriser l'adoption de ces dispositions.
(2) En vertu de la directive 96/49/CE, les États membres peuvent autoriser des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe de cette directive, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à cette annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies. La Commission a conclu que les conditions de cette autorisation étaient remplies. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres à adopter de telles dispositions.
(3) Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres énumérés à l'annexe I sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités seulement de certaines marchandises dangereuses.
Ces dispositions sont applicables sans discrimination.
Article 2
Les États membres énumérés à l'annexe II sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport régulier de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.
Ces dispositions sont applicables sans discrimination.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.

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