Document ID: 31997D0263

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/263/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que la décision 92/381/CEE de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (2), a établi, pour l'Irlande du Nord, le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;
considérant, toutefois, que les restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle ont été levées en Irlande du Nord; qu'il convient donc, pour l'Irlande du Nord, de suspendre le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu pour l'Irlande du Nord.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

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