Document ID: 31994R1676

RÈGLEMENT (CE) No 1676/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Brésil, de Chine, de Corée du Sud et de Hong-kong
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tabelau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;
40.0180 18 Brésil 56, 40.0580 58 Chine 28, 40.0660 66 Chine 2, 40.0740 74 Chine 7 40.0770 77 Chine 5, 40.0900 90 Hong-kong 7, 40.0970 97 Chine 2, 40.1000 100 Corée du Sud 13, 42.1420 142 Chine 28, 42.1570 157 Chine 7,
que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1994 (période du 1er janvier au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 juillet 1994.
40.0180 18 6207 11 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie Brésil (tonnes) 6207 19 6207 21 6207 22 6207 29 6207 91 6207 92 6207 99 6208 11 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 19 6208 19 6208 21 6208 22 6208 29 6208 91 6208 91 6208 91 6208 92 6208 92 6208 99 40.0580 58 5701 10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés Chine (tonnes) 5701 10 5701 10 5701 10 5701 90 5701 90 40.0660 66 6301 10 00 Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Chine (tonnes) 6301 20 6301 20 6301 30 ex 6301 40 ex 6301 90 40.0740 74 6104 11 00 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski Chine (1 000 pièces) 6104 12 6104 13 ex 6104 19 6104 21 6104 22 6104 23 ex 6104 29 40.0770 77 ex 6211 20 00 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie Chine (tonnes) 40.0900 90 5607 41 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques Hong-kong (tonnes) 5607 49 5607 49 5607 49 5607 50 5607 50 5607 50 5607 50 40.0970 97 5608 11 11 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Chine (tonnes) 5608 11 5608 11 5608 11 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 90 40.1000 100 5903 10 10 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières Corée du Sud (tonnes) 5903 10 5903 20 5903 20 5903 90 5903 90 5903 90 42.1420 142 ex 5702 39 90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que ceux en coco, en jute ou autres fibres textiles libériennes du no 5303, ou ceux de la catégorie 59 Chine ex 5702 49 ex 5702 59 ex 5702 99 ex 5705 00 42.1570 157 6101 90 10 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 Chine 6101 90 6102 90 6102 90 ex 6103 39 6103 49 ex 6104 19 ex 6104 29 ex 6104 39 6104 49 6104 69 6105 90 6106 90 6106 90 ex 6107 99 6108 99 6109 90 6110 90 ex 6110 90 ex 6111 90 ex 6112 20 6114 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

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