Document ID: 31980L1276

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les directives 76/893/CEE, 79/693/CEE et 80/777/CEE en ce qui concerne le quorum majoritaire des voix applicable dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires (80/1276/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il y a lieu d'adapter le quorum majoritaire des voix applicable dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires prévue par les directives 76/893/CEE (1), 79/693/CEE (2) et 80/777/CEE (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À partir du 1er janvier 1981, la mention «quarante et une voix» est remplacée par «quarante-cinq voix»: - à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 76/893/CEE,
- à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 79/693/CEE,
- à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 80/777/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

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