Document ID: 31987D0332

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juin 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Abruzzo), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/332/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la loi no 37 de la région Abruzzo, du 31 juillet 1986, portant règles pour l'application du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que, par l'article 2 troisième alinéa de la loi précitée ainsi que par la circulaire du 27 octobre 1986, numéro de protocole 18 922, les aides régionales liées aux investissements et notamment celles prévues par les lois régionales no 31 du 3 juin 1982 et no 25 du 11 avril 1985 sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les aides prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l'article 2 paragraphe 5 dudit règlement; que, par conséquent, l'article 4 de la loi mentionnée doit être appliqué de sorte que dans chaque cas la région procède à la vérification effective si cette condition est remplie;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'article 9 de la loi doit être limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs disposant de la formation professionnelle prévue à l'article 12 troisième alinéa de la loi no 153 du 9 mai 1975 ou qui ont suivi le cours de formation prévu à l'article 21 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 797/85, peuvent être remboursées au titre de l'article 7 dudit règlement;
considérant que ne peut être considérée comme première installation, au sens de l'article 7, que la reprise de la responsabilité ou coresponsabilité juridique et financière pour la gestion de l'exploitation et que seuls les cas répondant à ces critères peuvent être considérés comme éligibles;
considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d'investissement prévu à l'article 7 de la loi de la région ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu'à ce que la décision en vertu de l'article 6 dudit règlement soit prise;
considérant que, sous réserve de remarques faites ci-dessus, les dispositions prévues par la loi no 37 de la région Abruzzo, du 31 juillet 1986, pour autant qu'elles portent sur des mesures régies par le règlement (CEE) no 797/85, répondent aux conditions et objectifs dudit règlement;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La loi no 37 de la région Abruzzo, du 31 juillet 1986, portant règles pour l'application du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:
a) La région veillera, en application de l'article 2 de la loi, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu'aux exploitants à titre principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85.
b) Le volume d'investissement prévu à l'article 7, réalisable par des coopératives, est limité à 360 000 Écus jusqu'à ce que la Commission en décide autrement, en vertu de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85.
c) La participation du FEOGA aux aides prévues à l'article 9 de la loi en faveur des jeunes agriculteurs est limitée aux aides octroyées aux jeunes
- qui disposent de la formation professionnelle prévue à l'article 12 troisième alinéa de la loi no 153 du 9 mai 1975 ou qui ont suivi un cours de formation prévu à l'article 21 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 797/85,
- qui reprennent pour la première fois la responsabilité ou la coresponsabilité juridique et financière pour la gestion de l'exploitation.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

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