Document ID: 32014R0901

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 901/2014 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2014
portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1), et notamment son article 22, paragraphe 7, son article 27, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, son article 30, paragraphes 2, 3 et 6, son article 32, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 2, son article 39, paragraphe 3, son article 40, paragraphe 4, son article 50, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 3, son article 57, paragraphe 8, et son article 72,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans un souci de clarté, de prévisibilité, de rationalité et de simplification, et afin d’alléger la charge qui pèse sur les constructeurs de véhicules, le présent règlement se propose, sur la base des pratiques existantes, de simplifier et de normaliser davantage les documents utilisés pour les procédures de réception par type.
(2)
De nouvelles technologies ont été introduites dans les véhicules (par exemple, les moteurs électriques ou l’application des niveaux d’émission Euro) depuis que les modèles utilisés pour les procédures de réception par type ont été définis dans la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Une adaptation de ces modèles est donc nécessaire.
(3)
Pour indiquer quelle procédure a été choisie par le constructeur au moment de la demande de réception par type, il convient d’introduire un nouveau modèle de «fiche de dossier constructeur».
(4)
Afin d’assurer que les véhicules soient construits de manière à rester sûrs pendant une période de temps raisonnable, il convient de créer des modèles pour les déclarations du constructeur concernant, d’une part, l’endurance des systèmes, pièces et équipements critiques liés à la sécurité fonctionnelle et, d’autre part, l’intégrité de la structure du véhicule, conformément au règlement (UE) no 168/2013.
(5)
Afin de garantir aux opérateurs indépendants un accès raisonnable aux informations nécessaires à la réparation des véhicules, y compris celles relatives aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d’autres systèmes du véhicule, il convient que les constructeurs accordent, sans restriction, l’accès à ces informations et apportent aux autorités compétentes en matière de réception la preuve qu’ils respectent cette exigence. Un modèle de certificat du constructeur à cet effet devrait être élaboré.
(6)
Trois modèles de certificat de conformité, correspondant aux procédures de réception par type pour les véhicules complets, complétés et incomplets devraient être fournis.
(7)
Pour faciliter la conversion du niveau de performances entre les sous-catégories (L3e/L4e)-A2 et (L3e/L4e)-A3, un modèle de déclaration du constructeur à cet effet, destinée à être jointe au dossier constructeur, devrait être prévu. De plus, certaines nouvelles informations et entrées devraient être ajoutées dans le certificat de conformité et les caractéristiques d’une plaque réglementaire spécifique pour les sous-catégories concernées devraient être définies.
(8)
Conformément à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, les constructeurs peuvent demander, sans attendre le jour d’entrée en application de ce dernier, la réception UE par type ou la réception nationale par type au titre dudit règlement pour les nouveaux types de véhicule. Afin de faciliter l’application précoce dudit règlement, il convient de permettre l’utilisation du modèle de certificat de conformité figurant dans l’annexe IV de la directive 2002/24/CE jusqu’au 31 décembre 2015, dans les conditions définies à l’article 5, paragraphe 2.
(9)
Afin de simplifier les contrôles tout en réduisant le fardeau administratif imposé aux constructeurs, la plaque de contrôle antimanipulation ne devrait plus être exigée et les informations pertinentes qu’elle contenait devraient être incluses sur la plaque réglementaire.
(10)
Afin de simplifier la fiche de réception UE par type la plus courante, un nouveau modèle devrait être élaboré exclusivement pour la réception UE par type d’un véhicule entier concernant un type de véhicule complet, tandis que, pour les autres combinaisons de types de véhicule, un modèle différent de fiche de réception UE par type d’un véhicule entier devrait être conçu.
(11)
Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, une liste des prescriptions ou actes applicables auxquels le type de véhicule est conforme devrait être annexée à la fiche de réception UE par type d’un véhicule entier.
Un modèle de fiche de réception UE par type devrait être conçu dans le souci d’harmoniser les différents modèles précédemment proposés dans les différentes directives de l’Union concernant les systèmes et composants ou les entités techniques distinctes.
(12)
Le système de numérotation des fiches de réception UE par type défini à l’annexe V de la directive 2002/24/CE devrait être modifié pour refléter la nouvelle structure juridique des actes contenant les prescriptions relatives à la réception par type auxquelles la conformité est certifiée.
(13)
Afin d’harmoniser la présentation des informations les plus importantes dans les rapports d’essais, il convient de définir un ensemble minimal de prescriptions concernant le format des rapports d’essais.
(14)
Afin d’identifier facilement les résultats des essais menés sur le véhicule soumis à la réception par type, une fiche des résultats d’essais, contenant un ensemble minimal d’informations, devrait être annexée à la fiche de réception UE par type.
(15)
Il convient d’établir la liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes qui sont essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales.
(16)
Le modèle de certificat autorisant la mise sur le marché de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales devrait être établi, en même temps qu’un système de numérotation des certificats.
(17)
Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement énonce les mesures d’exécution visées à l’article 72 du règlement (UE) no 168/2013 afin de créer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des prescriptions administratives relatives à la réception des nouveaux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes conçus et construits pour ces véhicules. Il établit également les prescriptions administratives concernant la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.
Article 2
Modèles pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
Les constructeurs demandant la réception UE par type doivent fournir la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 168/2013, établis sur la base des modèles figurant dans l’annexe I du présent règlement.
Article 3
Modèles pour les déclarations du constructeur concernant les essais d’endurance et l’intégrité de la structure du véhicule
Les constructeurs demandant la réception UE par type doivent fournir des déclarations concernant, d’une part, l’endurance des systèmes, pièces et équipements essentiels à la sécurité fonctionnelle, visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, et, d’autre part, l’intégrité de la structure du véhicule, visée dans l’annexe XIX du règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission (3) complétant ledit règlement, établies sur la base des modèles figurant dans l’annexe II du présent règlement.
Article 4
Modèles pour les certificats du constructeur apportant la preuve de conformité à fournir à l’autorité compétente en matière de réception par type pour ce qui concerne l’accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Les constructeurs demandant la réception UE par type doivent fournir à l’autorité compétente en matière de réception un certificat concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, conformément à l’article 57, paragraphe 8, du règlement (UE) no 168/2013 et sur la base des modèles figurant dans l’annexe III du présent règlement.
Article 5
Modèles pour les certificats de conformité
1. Les constructeurs délivrent le certificat de conformité visé à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 conformément aux modèles figurant dans l’annexe IV du présent règlement.
2. Conformément à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, qui permet aux constructeurs de demander des réceptions par type au titre de ce règlement dès l’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution et jusqu’au 31 décembre 2015, les constructeurs ont la faculté, pour les véhicules de ces nouveaux types réceptionnés, d’utiliser indifféremment le modèle de certificat de conformité figurant dans l’appendice 1 de l’annexe IV ou le modèle de certificat de conformité figurant dans l’annexe IV de la directive 2002/24/CE, lequel doit alors mentionner, dans ses points no 04 «Catégorie du véhicule» et no 50 «Observations», les informations et entrées indiquées dans l’appendice 2 de l’annexe IV.
Article 6
Modèles pour la plaque réglementaire et la marque de réception UE par type
Les constructeurs apposent la plaque réglementaire et la marque de réception UE par type visées à l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 168/2013, établies selon les modèles figurant dans l’annexe V du présent règlement.
Article 7
Modèles pour la fiche de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent les fiches de réception UE par type visées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013, établies sur la base des modèles figurant dans l’annexe VI du présent règlement.
Article 8
Système de numérotation des fiches de réception UE par type
Conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 168/2013, les fiches de réception UE par type sont numérotées selon le système harmonisé décrit dans l’annexe VII du présent règlement.
Article 9
Modèle pour la fiche de résultats d’essais
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent la fiche de résultats d’essais visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 168/2013, établie sur la base du modèle figurant dans l’annexe VIII du présent règlement.
Article 10
Format des rapports d’essais
Le format des rapports d’essais visés à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 satisfait aux prescriptions générales énoncées dans l’annexe VIII du présent règlement.
Article 11
Liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
La liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales, visée à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, figure dans l’annexe X du présent règlement.
Article 12
Modèle et système de numérotation pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent le certificat relatif à la mise sur le marché et à l’entrée en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le fonctionnement correct de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales visé à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, établi sur la base du modèle et selon le système de numérotation faisant l’objet de l’annexe IX du présent règlement.
Article 13
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014.

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