Document ID: 31981D0790

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1981 autorisant la République italienne à exempter de l'application du règlement (CEE) no 1463/70, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/790/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2828/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a demandé à la Commission l'autorisation d'exempter de l'application du règlement (CEE) no 1463/70 les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (3);
considérant que cette mesure ne pourra avoir aucune répercussion sur la situation concurrentielle dans le secteur des transports de marchandises par route et que, par ailleurs, elle ne pourra en aucune façon compromettre la réalisation des objectifs de la réglementation sociale relative aux transports routiers;
considérant que les véhicules susmentionnés, dont le nombre est d'ailleurs très limité, sont tous destinés à des transports pour compte propre ayant une importance économique négligeable et que, en outre, étant normalement utilisés sur des distances très courtes, la durée du travail de leurs conducteurs est par conséquent limitée;
considérant que les transports en cause ne sont pas destinés à bénéficier de dérogations concernant l'application du règlement (CEE) no 543/69 et que, par conséquent, ils resteront entièrement soumis aux dispositions de ce dernier règlement et, en particulier, à celle concernant l'utilisation du livret individuel de contrôle pour les conducteurs;
considérant que cette mesure se référera uniquement à la circulation des véhicules intéressés sur le territoire national et ne s'étendra pas à leur utilisation pour des transports internationaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à exempter de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 1463/70 les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69.
Article 2
La République italienne communique à la Commission les mesures prises en exécution de la présente décision.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1981.

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