Document ID: 32003R1087

Règlement (CE) no 1087/2003 du Conseil
du 18 juin 2003
arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Lettonie, approuvé par la décision 98/98/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de Lettonie. Le protocole 2 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la Lettonie, approuvé par la décision 1999/790/CE du Conseil(2), ci-après dénommé "protocole d'adaptation" et par la décision n° 7/2001 du Conseil d'association UE-Lettonie(3).
(2) Un accord commercial qui modifie le protocole d'adaptation a été conclu récemment. L'accord vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés.
(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires faites à la Lettonie sur une base autonome à partir du 1er juillet 2003.
(4) Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole 2, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement, les dispositions énoncées dans le protocole 2 continueront de s'appliquer.
(5) Pour l'importation de certains produits agricoles transformés, aucun droit de douane ne sera appliqué.
(6) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(4).
(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À compter du 1er juillet 2003, aucun droit de douane ne sera appliqué sur les importations des produits agricoles transformés en provenance de Lettonie énumérés en annexe.
Article 2
Les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Lettonie ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation en Lettonie au titre du règlement (CE) n° 1520/2000.
Article 3
Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par l'annexe I, les dispositions énoncées dans le protocole 2 s'appliquent.
Article 4
La Commission peut suspendre les mesures prévues aux articles 1er et 2 en cas de non-application des préférences réciproques convenues par la Lettonie conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(6), ci-après désigné "le comité".
2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.

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