Document ID: 31988D0111

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 décembre 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Valle d'Aosta) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/111/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué, le 31 juillet 1987, la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que, moyennant la loi régionale précitée, le gouvernement italien n'a communiqué complètement que les dispositions concernant l'indemnité compensatoire et les investissements collectifs en zones de montagne et défavorisées de la région Valle d'Aosta;
considérant que la présente décision ne porte que sur les dispositions concernant l'indemnité compensatoire et les investissements collectifs en zones de montagne et défavorisées visées aux articles 7 et 9 de la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du titre III du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les articles 7 et 9 de la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.

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