Document ID: 32007L0037

DIRECTIVE 2007/37/CE DE LA COMMISSION
du 21 juin 2007
portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) et notamment son article 13, paragraphe 2, second alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (2) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE.
(2)
La directive 2006/40/CE dispose que les véhicules équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 fassent l'objet d'une réception par type en ce qui concerne les émissions dues au système de climatisation.
(3)
À la suite de l'introduction de cette procédure de réception CE par type et de l'adoption du règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (3), il convient d'ajouter de nouveaux éléments à la liste de renseignements figurant à l'annexe I de la directive 70/156/CEE et les dispositions de la fiche de renseignements établie aux fins de la réception CE d'un type de véhicule, figurant à l'annexe III de cette directive.
(4)
Afin d'assurer la cohérence de la procédure de réception CE par type, les nouvelles dispositions mises en place par la présente directive doivent s'appliquer à compter de la même date que les mesures adoptées en vertu de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) no 706/2007.
(5)
La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence.
(6)
Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et III de la directive 70/156/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1 Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 4 janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 janvier 2008.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.

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