Document ID: 31993R2862

RÈGLEMENT (CEE) No 2862/93 DU CONSEIL du 18 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3915/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert au titre de l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3915/92 (1);
considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les besoins d'importations de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3915/92, le volume contingentaire de 600 000 tonnes indiqué en face du numéro d'ordre 09.0015 est remplacé par celui de 630 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1993.

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