Document ID: 32006D0519

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 2006
modifiant l'article 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol
(2006/519/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le statut du personnel d'Europol fixé dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (1) et notamment l'annexe 6 relative aux modalités du régime de pension,
considérant que la réévaluation visée à l'article 35, paragraphe 2, de l'annexe 6, se révèle inutile et qu'il convient de continuer à utiliser la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 1, de l'annexe 6, pour le calcul des valeurs actuarielles,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 35, paragraphes 2 et 3, de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol est abrogé avec effet au 1er janvier 2004.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Labels: 9
15