Document ID: 32010D0067

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 février 2010
portant création du conseil des partenaires GMES
(2010/67/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES) est une initiative en matière d’observation de la Terre pilotée par l’Union européenne et exécutée en partenariat avec les États membres. Elle a pour objectif de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre et de fournir des services d’information.
(2)
Afin de réaliser l’objectif de GMES dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d’élaborer, de mettre en place et d’exploiter une capacité d’observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. À cet effet, la Commission peut devoir faire appel à l’expertise de spécialistes dans le cadre d’un organe consultatif.
(3)
Dans sa communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): le souci d’une planète plus sûre» (1), la Commission a annoncé l’établissement d’un conseil des partenaires chargé d’assister la Commission dans la coordination générale de GMES.
(4)
Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de GMES et de l’observation de la Terre, ainsi que de définir ses missions et sa structure.
(5)
Le groupe devrait participer à la coordination des contributions à GMES issues de l’ensemble des partenaires, en exploitant au mieux les capacités existantes et en identifiant les lacunes à combler au niveau de l’Union. Il devrait aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente du programme européen d’observation de la Terre (GMES). Il devrait suivre l’évolution de la politique et faciliter les échanges de bonnes pratiques en matière de GMES et d’observation terrestre.
(6)
Le conseil des partenaires devrait être composé de représentants des États membres ayant des compétences dans les domaines de l’observation de la Terre, de l’environnement et de la sécurité. Les représentants devraient être désignés par les autorités nationales chargées de l’observation de la Terre dans leur État membre.
(7)
Des règles devraient être définies pour la divulgation d’informations par les membres du conseil, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).
(8)
Les données à caractère personnel relatives aux membres du conseil devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
(9)
Il convient de prévoir la participation de la Norvège et de la Suisse, qui sont membres de l’Agence spatiale européenne, aux travaux du groupe. Les représentants des organisations actives dans l’observation de la Terre, en particulier les anciens membres du conseil consultatif GMES, devraient pouvoir participer aux réunions du groupe en tant qu’observateurs.
(10)
Il convient de définir une durée pour l’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,
DÉCIDE:
Article premier
Conseil des partenaires GMES
Il est institué un conseil des partenaires GMES, ci-après dénommé «le conseil».
Article 2
Missions
Le conseil a pour mission:
1)
d’établir la coopération entre les organismes des États membres et la Commission sur les questions relatives à GMES, afin d’aider à assurer la coordination des contributions issues des activités nationales et de l’Union européenne en rapport avec GMES, d’exploiter au mieux les capacités existantes et d’identifier les lacunes à combler au niveau européen;
2)
d’aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente du programme européen d’observation de la Terre (GMES), qui bénéficie de moyens financiers provenant du programme-cadre pour la recherche, pour lequel la Commission est assistée du comité établi en application de l’article 8 de la décision 2006/971/CE du Conseil (4), ainsi que d’autres sources de financement de l’UE, et qui s’appuie sur le programme de composante spatiale GMES de l’Agence spatiale européenne (ESA), dont l’exécution est suivie par le conseil de programme «Observation de la Terre» de l’ESA;
3)
d’aider la Commission à élaborer un cadre de mise en œuvre stratégique pour le programme européen d’observation de la Terre (GMES), y compris: i) une planification indicative annuelle et pluriannuelle des activités relevant du programme de l’UE, ii) des dispositifs indicatifs de mise en œuvre, iii) une évaluation du coût des activités GMES et une stratégie budgétaire préliminaire et iv) une description du programme et des règles de participation;
4)
d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de GMES et de l’observation de la Terre.
Article 3
Consultation
1. La Commission peut consulter le conseil sur toute question relative au développement et à la mise en œuvre de GMES.
2. La présidence du conseil peut conseiller la Commission sur l’opportunité de consulter le conseil sur une question donnée.
Article 4
Composition - Nomination
1. Le conseil compte 27 membres.
2. Les membres du conseil sont nommés par la Commission parmi les spécialistes ayant des compétences dans les domaines de l’observation de la Terre, de l’environnement et de la sécurité.
Les membres sont désignés par les autorités nationales des États membres.
3. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal à celui des membres et selon les mêmes conditions. Ces membres suppléants remplacent automatiquement les membres absents.
4. La Commission peut inviter des représentants d’organisations actives dans l’observation de la Terre à participer aux réunions en tant qu’observateurs.
Un représentant de la Suisse et un représentant de la Norvège sont invités à titre d’observateurs permanents.
5. Les membres sont nommés en tant que représentants d’une autorité publique.
6. Les membres du conseil sont nommés pour un mandat d’un an, renouvelable. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat.
7. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du conseil, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
Article 5
Fonctionnement
1. Le conseil est présidé par la Commission.
2. Lors de la discussion de questions liées à la composante spatiale du programme GMES, la Commission est assistée de l’Agence spatiale européenne.
Lors de la discussion de questions liées à la composante in situ du programme GMES, la Commission est assistée de l’Agence européenne pour l’environnement.
3. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le conseil. Ils sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
4. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du conseil ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
5. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du conseil ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
6. Le conseil et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du conseil et de ses sous-groupes peuvent prendre part à leurs réunions.
7. Le conseil adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
8. La Commission peut publier sur l'internet, dans la langue originale du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du conseil.
Article 6
Frais de réunion
1. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs en liaison avec les activités du conseil, conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
2. Les membres du conseil, experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
3. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au conseil par les services compétents de la Commission.
Article 7
Entrée en vigueur et applicabilité
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2010.

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