Document ID: 31996D0590

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE de la Commission et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/590/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2,
considérant que l'Autriche estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;
considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/190/CE (4), arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l'annexe I;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de Vienne, de la Haute-Autriche, de Salzbourg, du Tyrol, du Voralberg, de la Styrie, de la Carinthie, du Burgenland et de la Basse-Autriche, au sud du Danube; qu'il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;
considérant que les autorités de l'Autriche appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;
considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/190/CE, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;
considérant que les parties de l'Autriche indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. À l'annexe I de la décision 93/244/CEE, les mots «Autriche: toutes les régions» sont remplacés par les mots «Autriche: Basse-Autriche, au nord du Danube».
2. Le texte suivant est ajouté à l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission, du 11 décembre 1992:
«Autriche: Vienne, Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol, Voralberg, Styrie, Carinthie, Burgenland et Basse-Autriche, au sud du Danube».
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 15 octobre 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.

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