Document ID: 31982R1187

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RÈGLEMENT (CEE) No 1187/82 DU CONSEIL
du 18 mai 1982
modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/81 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« 3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 68 Écus pour 100 kilogrammes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

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