Document ID: 31992L0011

DIRECTIVE 92/11/CEE DU CONSEIL du 3 mars 1992 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés techniques insurmontables qui ont rendu impossible la mise en application de la directive 89/396/CEE (4), modifiée par la directive 91/238/CEE (5), à la date du 20 juin 1991; qu'il convient dès lors de prolonger le délai de mise en application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 7 premier alinéa deuxième tiret de la directive 89/396/CEE est remplacé par le texte suivant:
« - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992.

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