Document ID: 32004D0547

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 avril 2004
modifiant la décision du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne
(2004/547/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (1) a modifié le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2).
(2)
D'une part, le règlement (CE) no 1292/2004 (3) a modifié le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (4) et, d'autre part, le règlement (CE) no 1293/2004 (5) a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (6).
(3)
Il convient, par conséquent, de modifier la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne pour les adapter aux modifications susvisées,
DÉCIDE:
Article premier
La décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, est modifiée comme suit:
1)
à l’article 1er, premier alinéa:
-
les termes «de grade A 1 dernier échelon» sont remplacés par les termes «de grade 16 troisième échelon»,
-
la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, du 1er mai 2004 au 30 avril 2006, les termes “de grade 16 troisième échelon” sont à lire comme étant “de grade A* 16 troisième échelon”.»
2)
à l’article 1er, deuxième alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin:
«et l’article 17 de l’annexe VII dudit statut lui est applicable par analogie.»
Article 2
La décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne est modifiée comme suit:
1)
à l’article 1er, premier alinéa:
-
les termes «de grade A 1 dernier échelon» sont remplacés par les termes «de grade 16 troisième échelon»,
-
la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, du 1er mai 2004 au 30 avril 2006, les termes “de grade 16 troisième échelon” sont à lire comme étant “de grade A* 16 troisième échelon”.»
2)
à l’article 1er, deuxième alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin:
«et l’article 17 de l’annexe VII dudit statut lui est applicable par analogie.»
Article 3
La présente décision est notifiée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et au secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne par les soins du président du Conseil.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

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