Document ID: 31986L0217

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 mai 1986
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
(86/217/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans plusieurs États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des manomètres destinés à mesurer la pression des pneumatiques des véhicules automobiles font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ( (4)), modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE (5), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE; que, conformément à ladite directive, il y a lieu de fixer, pour les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux manomètres destinés à mesurer la pression des pneumatiques des véhicules automobiles, tels qu'ils sont définis au point 1 de l'annexe.
Article 2
Les manomètres pour pneumatiques qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE, dans les conditions fixées à l'annexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques, la mise sur le marché et la mise en service des manomètres pour pneumatiques, munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dix-huit mois après sa notification (6).
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Labels: 7
8
1
15