Document ID: 31999D0429

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 4 mai 1999
donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997
(1999/429/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité CE,
- vu la troisième convention ACP-CEE(1),
- vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997 [COM (98) 0442],
- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses des institutions - Rapport sur les activités relevant du budget général, et rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement (C4-0676/98)(2),
- vu le rapport spécial n° 24/98 de la Cour des comptes concernant les opérations de capitaux à risque financées sur les ressources des Fonds européens de développement, accompagné des réponses de la Commission(3),
- vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6321/99 - C4-0185/99),
- vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement (6557/99 - C4-0187/99),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99),
1) donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 sur la base des montants suivants:
SIXIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997
TABLE
TABLE
SIXIÈME FED: UTILISATION DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 1997
Répartition des fonds
TABLE
2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
3) charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
Le président
José María GIL-ROBLES
(1) JO L 86 du 31.3.1986.
(2) JO C 349 du 17.11.1998.
(3) JO C 389 du 14.12.1998.

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