Document ID: 32007D0102

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 février 2007
portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l'application du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/102/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 1,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 110,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (3), et notamment son article 166,
vu la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (4), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (5), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice.
(2)
En vertu de l’article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, le programme de travail annuel en matière de subventions précise l’acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.
(3)
L'article 8 de la décision no 1786/2002/CE prévoit, pour l’application du programme, l'adoption par la Commission d'un programme de travail annuel fixant les priorités à respecter, les actions à entreprendre et la répartition des ressources. Le programme de travail pour l’année 2007 doit donc être adopté.
(4)
La décision portant adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier peut être considérée comme représentant la décision de financement prévue par l'article 75 de ce même règlement, ainsi que par l'article 90 du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier, à condition qu'elle constitue un cadre suffisamment détaillé.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur le programme relatif à l'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).
(6)
En vertu de l'article 6 de la décision 2004/858/CE, l'agence exécutive pour le programme de santé publique réalise certaines tâches relatives à l'application du programme et reçoit les crédits nécessaires à cette fin,
DÉCIDE:
Article premier
Le programme de travail 2007 pour l’application du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), tel que présenté à l'annexe I, est adopté.
Le directeur général de la DG Santé et protection des consommateurs veille à l’application de l'intégralité de ce programme.
Article 2
Les crédits nécessaires à la gestion du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) sont transmis à l'agence exécutive pour le programme de santé publique.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

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