Document ID: 31981R0025

RÈGLEMENT (CEE) No 25/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) no 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1459/80 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que l'article 17 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3075/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1693/80 (4), prévoit la méthode de détermination dans les différents États membres, des heures limites de dépôt des contrats ; que ladite disposition était en conformité avec l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 193/75, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2471/80 (6) ; que, suite à la modification récente de ce dernier article, il convient d'adapter le règlement (CEE) no 3075/78 en faisant recours à l'heure locale de Bruxelles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 17 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3075/78 est remplacé par le texte suivant:
«Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

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