Document ID: 32012D0246

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2012
modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
[notifiée sous le numéro C(2012) 2800]
(2012/246/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 95,
considérant ce qui suit:
(1)
En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. La CICTA a modifié ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks au cours de sa réunion annuelle de 2008. Le plan modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (2). Ce plan a encore été modifié, puis approuvé au cours de la réunion annuelle de la CICTA en 2010, sous la forme de la recommandation 10-04 de la CICTA (3).
(2)
Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (4) a institué un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011.
(3)
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée établi par la décision 2011/207/UE de la Commission (5) a été adopté en vue d’assurer la continuité du programme mis en place par la décision 2009/296/CE et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, en particulier celles relatives à la présentation préalable des plans de pêche et des plans d’inspection. La décision 2011/207/UE couvre la période comprise entre le 15 mars 2011 et le 15 mars 2014.
(4)
À la lumière des discussions qui ont eu lieu au sein de la CICTA lors de la réunion annuelle de 2011 et afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions requises par la CICTA, il convient d’appliquer les exigences concernant l’échantillonnage et les études pilotes prévues au paragraphe 87 de la recommandation 10-04 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
(5)
Il y a lieu également d’actualiser et de corriger certaines références obsolètes ou erronées qui figuraient dans la décision 2011/207/UE.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2011/207/UE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/207/UE est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
2)
À l’article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage, y compris les programmes d’échantillonnage et les études pilotes;»
3)
À l’article 4, les points 9 et 10 suivants sont ajoutés:
«9)
la mise en œuvre d’études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au point de capture;
10)
la mise en œuvre de programmes d’échantillonnage et/ou de programmes de remplacement au moment de la mise en cage afin d’améliorer le comptage et l’estimation du poids du poisson mis en cage.»
4)
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi qu’à l’agence européenne de contrôle des pêches (AECP).»
5)
L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Notification des infractions
Tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu’elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.»
6)
À l’article 14, les termes «l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)» sont remplacés par les termes «l’AECP».
7)
L’article 15 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les termes «l’ACCP» sont remplacés par les termes «l’AECP»;
b)
au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«3. Ce rapport, conformément au tableau présenté à l’annexe IV, contient les informations suivantes:»
8)
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2012.

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