Document ID: 31995D0517

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 1995
relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne
(95/517/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1) et les décisions 93/729/PESC (2), 94/308/PESC (3), 94/790/PESC (4) et 95/23/PESC (5) adaptant et prorogeant cette décision,
vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994,
vu les conclusions du Conseil du 31 octobre 1994,
DÉCIDE:
1. Est confirmée l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne à partir du 23 juillet 1994 pour un maximum de deux ans, en tant que contribution à la création d'une administration unique, pluriethnique et durable de la ville. Le mémorandum d'entente approuvé par le Conseil les 13 et 14 juin 1994 et signé à Genève le 5 juillet 1994 définit les conditions d'application de cette action commune.
2. L'enveloppe totale pour l'administration visée au paragraphe 1 pendant la période allant jusqu'au 22 juillet 1996 sera fixée par une décision ultérieure.
La totalité de ce montant est à la charge du budget général des Communautés européennes. La gestion des dépenses financées par ce montant doit se faire en conformité avec les procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.
3. Les fonds sont versés sur un compte établi auprès de l'administrateur de la ville de Mostar.
4. La mise en oeuvre de cette action de soutien, notamment en ce qui concerne les moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, s'effectue selon les modalités suivantes:
L'administrateur évalue les besoins ainsi que les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l'attention de la présidence du Conseil.
Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe consultatif composé de représentants des États membres et agissant en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face aux besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires à leur financement.
L'administrateur assure l'exécution de ces orientations et de ces mesures et soumet régulièrement des rapports à la présidence, qui les transmet au groupe consultatif et à la Commission.
La Cour des comptes des Communautés européennes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'administrateur.
5. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 22 juillet 1996.
6. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Labels: 4
10
0
18
15