Document ID: 31994D0570

DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord international de 1994 sur le café (94/570/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1994 sur le café est ouvert à la signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation du 18 avril au 26 septembre 1994;
considérant que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, expire le 30 septembre 1994 et que le nouvel accord, conformément à son article 40, prévoit qu'il entrera en vigueur, à titre provisoire ou définitif, le 1er octobre 1994;
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;
considérant que les États membres sont appelés à participer, par des contributions financières, aux actions prévues par ledit accord;
considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer l'accord et de le soumettre à la ratification; qu'il convient donc que la Communauté signe l'accord déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et notifie son approbation d'ici au 26 septembre 1994,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord international de 1994 sur le café est approuvé par la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation au nom de la Communauté d'ici au 26 septembre 1994.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

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