Document ID: 32012R0268

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 268/2012 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2012
modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ce nombre minimal est indiqué à l’annexe I du règlement.
(2)
La composition du Parlement européen a été modifiée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
(3)
Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.

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