Document ID: 31974R0305

RÈGLEMENT (CEE) NO 305/74 DU CONSEIL
du 4 février 1974
portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) a été signé à Bruxelles le 23 novembre 1973,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Le texte de l'échange de lettres est annexé au présent règlement.
Article 2
En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes notifie, en application des dispositions de l'échange de lettres, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 4 février 1974

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