Document ID: 31995D0307

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes de l'espèce équine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/307/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
considérant que les conditions d'échanges de spermes d'équidés sont énoncées dans la directive 92/65/CEE du Conseil; que, en conséquence, le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes d'équidés frais, réfrigérés et congelés doit être établi conformément aux prescriptions de cette directive;
considérant que certaines maladies infectieuses des équidés sont transmissibles par le sperme; que, en conséquence, des tests spécifiques en matière de santé animale sont nécessaires pour identifier ces maladies; que ces tests doivent être réalisés conformément à des programmes de contrôle spécifiques qui révèlent les mouvements des étalons donneurs avant et pendant la période de collecte des spermes;
considérant que la décision 95/176/CE modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les spermes, les ovules et les embryons de l'espèce équine, est applicable à partir du 1er octobre 1995; que, en conséquence, la certification vétérinaire pour les échanges de spermes d'équidés est applicable à la même date;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres s'assurent que seuls des spermes de l'espèce équine accompagnés pendant le transport d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant en annexe et dûment complété sont envoyés de leur territoire sur le territoire d'un autre État membre.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

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