Document ID: 32009D0545

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2009
fixant la ventilation annuelle par État membre du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural et modifiant la décision 2006/636/CE de la Commission
[notifiée sous le numéro C(2009) 5307]
(2009/545/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’introduction des nouvelles règles de modulation établies dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), la décision 2006/410/CE de la Commission (3) a été remplacée par la décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (4).
(2)
À la suite de l’augmentation des montants totaux des crédits d’engagement à concurrence de 600 millions d'EUR et de 420 millions d'EUR respectivement pour les exercices 2009 et 2010, décidée dans le cadre de l’accord sur le plan européen pour la relance économique, la décision 2006/493/CE du Conseil (5) a été modifiée par la décision 2009/434/CE du Conseil (6). Par souci de cohérence, il convient d’établir ces montants pour chaque État membre suivant les critères de répartition actuels.
(3)
Compte tenu de l’adoption de la décision 2009/379/CE et de la décision 2009/434/CE, il y a lieu d’adapter les montants mis à la disposition du Feader et de les ajouter aux ventilations annuelles du soutien de la Communauté au développement rural.
(4)
Il convient de modifier en conséquence la décision 2006/636/CE de la Commission du 12 septembre 2006 fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (7),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 est établi par année et par État membre à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe de la décision 2006/636/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision s’applique à compter de l’exercice 2009.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

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