Document ID: 31977R2564

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2564/77 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1351/72 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1170/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) nº 1170/77 a modifié les dispositions relatives aux groupements reconnus de producteurs, notamment en ce qui concerne leur composition et leurs attributions;
considérant que ces attributions ont été accrues ; qu'il convient donc d'exiger que, pour qu'un groupement soit reconnu, ses statuts comportent les indications essentielles pour une bonne connaissance par les adhérents de leurs engagements au sein de ce groupement;
considérant qu'il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CEE) nº 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (3), notamment en ce qui concerne la politique des groupements pour la mise en marché de la production et pour la gestion de l'aide à la production;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) nº 1351/72 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Les règles communes visées à l'article 7 paragraphe 3 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 1696/71 sont fixées par écrit. Elles comportent au moins: a) pour la production: aa) des dispositions concernant l'utilisation d'une ou plusieurs variétés déterminées lors du renouvellement des plantations ou de la création de nouvelles plantations,
bb) des dispositions concernant le respect de certaines pratiques culturales et de mesures de protection des végétaux,
cc) des dispositions concernant la cueillette, le séchage et le cas échéant, le conditionnement;
b) pour la mise en marché en ce qui concerne, notamment, la concentration et les conditions de l'offre: aa) les dispositions générales régissant les ventes par le groupement,
bb) les dispositions relatives aux quantités que les producteurs sont autorisés à vendre eux-mêmes ainsi que les règles régissant ces ventes,
cc) les conditions d'utilisation dans lesquelles le montant de l'aide à la production octroyée au groupement en vertu de l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1696/71 pourra être utilisé pour des actions de stabilisation du marché.
2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du houblon produit par le vendeur lui-même, ou en cas de vente par un groupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou aux industries utilisatrices.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.

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