Document ID: 31992D0217

DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité (1990-1994) (92/217/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition modifiée de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour la valorisation des ressources intellectuelles (capital humain et mobilité); que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité CEE prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et l'exploitation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la formation de jeunes scientifiques européens constitue l'une des priorités du troisième programme-cadre, de même que la mobilité du personnel de recherche et la création de réseaux de coopération en matière de recherche scientifique et technique;
considérant que toute action visant à valoriser les ressources intellectuelles de la Communauté doit profiter principalement aux scientifiques et aux chercheurs eux-mêmes;
considérant que ce programme doit également avoir pour objectif de contribuer à la création d'une «Europe des chercheurs» passant par l'européanisation de leur formation avancée, en permettant que cette formation se déroule dans un État membre autre que leur État d'origine;
considérant qu'une application appropriée du principe de subsidiarité dans ce domaine conduit à étendre la formation acquise par les jeunes chercheurs dans leur pays d'origine, en leur permettant de développer, par le biais de bourses offertes par la Communauté, une activité de recherche dans une équipe ou un laboratoire situé dans un autre État membre et dont la qualité est reconnue;
considérant que, pour accroître et améliorer l'offre en ce qui concerne le potentiel d'accueil, il s'avère utile de prévoir aussi des réseaux d'équipes ou de laboratoires associés dont la qualité est reconnue et des possibilités d'accès aux grandes installations;
considérant que le Centre commun de recherche (CCR), avec ses laboratoires et ses installations, peut utilement être porté au nombre des organismes capables de jouer un rôle important dans la formation des jeunes chercheurs et la création de réseaux et qu'il contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation des activités prévues par le présent programme;
considérant qu'il convient d'adopter des méthodes décentralisées de sélection des candidats, en associant étroitement à la mise en oeuvre de cette action les équipes ou les laboratoires dont la qualité est reconnue;
considérant que la création d'une infrastructure de réseaux revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs de la politique communautaire de recherche et de développement technologique, car elle consolide et complète les effets structurants des programmes thématiques;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine du capital humain et de la mobilité, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 16 mars 1992 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 488,07 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 15 millions d'écus.
2. Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaption correspondante.
Article 3
Les modalités de réalisation du programme et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, au besoin, de propositions de modification du programme.
2. À l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité CEE.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels à propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des activités prévues à l'annexe III ainsi qu'au montant estimé de la contribution communautaire à ces projets, lorsque ce montant est supérieur à 0,1 million d'écus,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers visée à l'article 8,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme,
- aux modalités d'une éventuelle gestion décentralisée du programme, conformément à l'annexe III.
2. Pour le domaine 1 (formation) du programme, lorsqu'en application du paragraphe 1 troisième tiret du présent article, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus, la Commission informe le comité de l'avancement des procédures de sélection des organismes et des chercheurs. La Commission communique au comité toutes les informations nécessaires.
Pour les autres domaines du programme, lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret du présent article, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité CEE, des accords internationaux avec des pays tiers membres de Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, conformément aux procédures prévues à l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du présent programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire du programme. Cet organisme participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992.

Labels: 7
1
9