Document ID: 32013D0004

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 décembre 2012
approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)
(2013/4/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission européenne a négocié, conformément aux directives du Conseil, un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (ci-après dénommé «accord»).
(2)
Il convient par conséquent d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) est approuvée.
La déclaration de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, faite par le représentant de la Commission européenne lors de la conclusion de l’accord, jointe à l’annexe de la présente décision, est approuvée.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

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