Document ID: 31993R3550

RÈGLEMENT (CE) No 3550/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 584/92 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CE) no 3055/93 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1994 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2235/93 du Conseil (2), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord intérimaire susmentionné est en application provisoire depuis le 1er mars 1992 (3); que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires le 20 décembre 1993 à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque suivant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées à l'accord intérimaire et notamment l'ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1er janvier 1994;
considérant que le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission (4) établit les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l'accord intérimaire susmentionné et notamment fixé les quantités des produits bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des prélèvements; qu'il est donc nécessaire de modifier ledit règlement afin de prévoir la répartition des quantités des produits entre les deux pays en question;
considérant que le règlement (CE) no 3055/93 de la Commission (5) a déjà fixé les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par l'accord intérimaire susmentionné, et que, suite aux dispositions des protocoles supplémentaires, il y a lieu de modifier la répartition desdites quantités;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) no 584/92, le point B est remplacé par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe du règlement (CE) no 3055/93 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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