Document ID: 31985R0156

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RÈGLEMENT (CEE) No 156/85 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1985
concernant une cinquième modification du règlement (CEE) no 500/84 portant répartition des contingents d'importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des État-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays (1), modifié par le règlement (CEE) no 1346/84 (2), et notamment son article 3 para- graphe 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 500/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3264/84 (4), les contingents d'importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d'Amérique ont été répartis entre les États membres;
considérant qu'il importe d'ajuster, pour deux États membres, la répartition des quotes-parts pour le polyéthylène, notamment pour faire face à des besoins d'approvisionnement urgents qui se sont manifestés et pour que l'effet de la mesure reste dans les limites de l'objectif poursuivi; que cet ajustement se limite à augmenter la quote-part de certains polyéthylènes et de diminuer celle d'autres polyéthylènes à l'intérieur du contingent global fixé par le Conseil pour ce produit;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe au règlement (CEE) no 500/84 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1985.

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