Document ID: 32012D0380

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 septembre 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières
(2012/380/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union avec l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.
(2)
L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») a fait l’objet de négociations. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé.
(3)
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver la déclaration jointe à l’acte final de l’accord.
(4)
L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.
(5)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le ces états membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par l’accord ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
La déclaration jointe à l’acte final de l’accord est approuvée au nom de l’Union.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2011.

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