Document ID: 31987R3912

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RÈGLEMENT (CEE) No 3912/87 DU CONSEIL
du 18 décembre 1987
portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour 1988 en ce qui concerne les produits originaires de la république de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a adopté les règlements (CEE) no 3635/87 (1), (CEE) no 3636/87 (2) et (CEE) no 3782/87 (3), concernant le système des préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988;
considérant que la république de Corée bénéficie de ces préférences tarifaires généralisées;
considérant que le système des préférences tarifaires généralisées est un système autonome de la Communauté;
considérant que la république de Corée n'applique pas à la Communauté le même traitement qu'à d'autres partenaires commerciaux et qu'elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n'apparaît pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste;
considérant que cette mesure doit, pour être efficace, prendre effet à la date à laquelle les règlements concernant le système des préférences généralisées pour l'année 1988 entrent en vigueur; qu'il y a cependant lieu d'exclure de son application les marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté pour autant que leur expédition a eu lieu avant le 14 décembre 1987, les opérateurs ayant été informés par une communication au Journal officiel des Communautés européennes (4), de l'éventualité d'une telle mesure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les préférences octroyées par les règlements (CEE) no 3635/87, (CEE) no 3636/87 et (CEE) no 3782/87 sont suspendues pour les produits originaires de la république de Corée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Il ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles la preuve est apportée qu'elles ont été expédiées vers la Communauté avant le 14 décembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

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