Document ID: 31996D0170

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1996 adaptant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 et l'annexe I de la décision 89/651/CEE relative aux définitions des caractéristiques et à la liste des produits agricoles en vue de ces enquêtes (96/170/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié en dernier lieu par la décision 94/677/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphes 1 et 2 et son article 15,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 571/88, les modifications éventuelles à apporter à la liste des caractéristiques d'enquêtes pour les enquêtes de la période 1995-1997, les modifications des définitions de ces caractéristiques d'enquêtes ainsi que les modifications de la délimitation des régions et des circonscriptions d'enquêtes sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 15 du règlement cité, c'est-à-dire par décision de la Commission sur avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 aux particularités de l'agriculture de ces pays;
considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 571/88 ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme;
considérant que, de ce fait, il est également nécessaire d'adapter la décision 89/651/CEE de la Commission (3) en vertu de laquelle les définitions, régions et districts d'enquêtes à appliquer dans le cadre des enquêtes structures de 1988 à 1997 ont été fixés; qu'il y a lieu, à cette occasion, de fixer aussi les définitions pour les caractéristiques d'enquêtes nouvelles ajoutées pour d'autres raisons;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 et l'annexe I de la décision 89/651/CEE sont modifiées en vue des enquêtes «structures 1995 et 1997» conformément aux annexes I et II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.

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