Document ID: 32003R1472

Règlement (CE) no 1472/2003 de la Commission
du 20 août 2003
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 2003/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 62, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 14000 tonnes de jus et moûts de raisins.
(2) Le règlement (CE) n° 2012/96 de la Commission portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 1996/1997(3), modifié par le règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission(4), dispose que ce contingent est géré sur la base des certificats d'importation délivrés.
(3) Dans un souci d'efficacité et de simplification administrative, il convient d'améliorer la gestion de ce contingent. L'application du principe du "premier arrivé, premier servi" à d'autres contingents tarifaires dans le secteur vitivinicole s'est révélée concluante. Il convient, par conséquent, que le contingent tarifaire applicable aux jus et moûts de raisins soit administré en conformité avec l'article 62, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999 et sur la base des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003(6).
(4) Le bénéfice du contingent tarifaire est subordonné à une condition de destination particulière. Il importe que le contrôle de conformité avec les dispositions relatives à la destination soit effectué par les autorités douanières conformément aux dispositions du règlement n° 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000(8), et du règlement (CEE) n° 2454/1993 en ce qui concerne les marchandises mises en libre pratique à un taux de droit réduit eu égard à leur destination.
Étant donné la réduction considérable des droits de douane et le risque financier qui en découlerait en cas de non-respect des dispositions susvisées, il y a lieu de rendre obligatoire la constitution d'une garantie couvrant ce risque. Conformément aux dispositions de la législation communautaire en matière de douanes, les autorités douanières exigent une garantie unique visant à couvrir les risques financiers liés aux éventuelles dettes douanières en rapport avec les marchandises considérées.
(5) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 2012/96 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(6) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ouverture du contingent tarifaire
1. Un contingent tarifaire pour l'importation de 14000 tonnes de jus et de moûts de raisins portant les codes NC 2009 61 90, 2009 69 11, 2009 69 19, 2009 69 51 et 2009 69 90 (ci-après dénommé "le contingent tarifaire") est ouvert chaque année pendant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août de l'année suivante.
Le contingent tarifaire porte la référence 09.0067.
2. Les jus et moûts de raisins visés au paragraphe 1 sont utilisés aux fins de la production de jus de raisins ou de produits non vinicoles, tels que les boissons non alcoolisées, les confitures et les sauces.
La transformation de ces jus et moûts de raisins doit être effectuée dans les six mois suivant la mise en libre pratique des produits concernés.
Article 2
Gestion du contingent tarifaire
Le contingent tarifaire est géré selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Droits de douane
Les droits de douane applicables dans le cadre du contingent tarifaire sont les droits ad valorem indiqués pour chaque code NC et, en ce qui concerne les produits portant le code NC 2009 69 11, les droits spécifiques exprimés en euros par kilogramme prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes.
Article 4
Contrôle de la destination
Pour pouvoir bénéficier du contingent tarifaire, les marchandises concernées demeurent sous surveillance douanière conformément à l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 291 à 300 du règlement (CE) n° 2454/93.
Par dérogation à l'article 293, paragraphe 1, point e), du règlement n° 2454/93, la constitution d'une garantie est obligatoire. Elle couvre la différence de droits entre le taux des droits erga omnes du pays tiers et le taux des droits du contingent tarifaire prévu à l'article 3 du présent règlement.
Article 5
Abrogation
Le règlement (CE) n° 2012/96 est abrogé.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er septembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.

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