Document ID: 31991R0042

RÈGLEMENT ( CEE ) No 42/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,
considérant que le règlement ( CEE ) no 653/83 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4030/89 ( 4 ), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 la surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon;
considérant qu'il importe de maintenir pour l'année 1991 une surveillance a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon;
considérant que les raisons qui sont à la base du règlement ( CEE ) no 653/83 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance;
considérant que des erreurs techniques dans les codes NC de certains produits sous surveillance doivent être corrigées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE ) no 653/83, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 . Article 2
À l'annexe du règlement ( CEE ) no 4030/89, il y a lieu d'ajouter à la liste des produits le code NC 8540 11 50 et d'ajouter un « ex » devant les codes NC 8703 10 10 et 8703 90 90 . Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .

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