Document ID: 31999D0174

DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002) (1999/174/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, par la décision n° 182/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions à réaliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne;
(2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du Conseil relative aux programmes spécifiques mettant en oeuvre les actions directes du quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;
(4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique en ce qui concerne la diffusion de résultats de la recherche; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche à des actions indirectes;
(5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;
(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;
(7) considérant que les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent également être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation; que le CCR doit se montrer actif en matière d'innovation et de transfert technologique;
(8) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;
(9) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, aux progrès et aux besoins scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme;
(10) considérant que, lors de la mise en oeuvre du présent programme, le conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figurent dans la décision 96/282/Euratom de la Commission (7);
(11) considérant que le conseil d'administration du CCR a été consulté sur la teneur scientifique et technologique du présent programme spécifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, à exécuter par le CCR (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes par le CCR au titre du présent programme s'élève à 739 millions d'euros.
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.
2. Du montant mentionné au paragraphe 1:
- 189 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999
et
- 550 millions d'euros à la période 2000-2002.
Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret.
3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.
Article 3
1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique ainsi que les priorités qui s'y rattachent figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.
2. Les règles de diffusion des résultats s'appliquent au présent programme spécifique.
3. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.
Les actions directes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.
Les modalités de réalisation propres au programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Au regard des critères visés à l'article 3, paragraphe 1, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:
a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;
b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail précisant:
a) plus en détail les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II;
b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique.
2. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique, à mettre en oeuvre par le CCR.
2. Dans cette tâche, le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»), est consulté par la Commission, conformément aux dispositions pertinentes concernant l'organisation du CCR.
3. La Commission informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.
Article 7
La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers, s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes.
Article 8
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen au sujet de la mise en oeuvre générale du programme.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

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