Document ID: 31986R0502

RÈGLEMENT (CEE) N0 502/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 9 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu du protocole n° 2, la Communauté applique, dans ses échanges de produits agricoles avec les îles Canaries, le régime général qu'elle applique dans ses échanges extérieurs; considérant que l'acte d'adhésion autorise la République portugaise à maintenir temporairement des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits agricoles en provenance des pays tiers; considérant qu'il convient d'autoriser cet État membre à maintenir des restrictions à l'importation, en provenance des îles Canaries, de certains de ces produits qui constituent un courant important d'exportation pour ces îles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La République portugaise peut maintenir des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des îles Canaries: - pour les produits visés à l'annexe rubrique a), jusqu'au 31 décembre 1992, - pour les produits visés à l'annexe rubrique b), jusqu'au 31 décembre 1995. 2. Les restrictions quantitatives consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques. 3. Le contingent initial en 1986 est fixé, pour chaque produit, entre 0,1 et 0,5 % de la moyenne de la production portugaise, exprimée en volume, au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 4. Le rythme minimal d'augmentation des contingents est fixé selon la procédure visée à l'article 3. Il peut être différencié selon les produits. Il est fixé compte tenu notamment des courants d'échanges. 5. Pour la période s'étendant du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième.
Article 2
1. Le contingent fixé pour un produit en provenance des îles Canaries ne peut être supérieur au contingent fixé pour le même produit en provenance de la Communauté. 2. Au cas où la République portugaise autorise l'importation d'un produit en provenance des îles Canaries pour une quantité supérieure à celle fixée dans le contingent, le contingent applicable à l'importation du même produit en provenance de la Communauté est augmenté d'une quantité au moins égale au dépassement du contingent pour l'importation en provenance des îles Canaries.
Article 3
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), ou selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85. 2. Les modalités d'application du présent règlement comportent notamment: a) pour chaque produit, la fixation du contingent initial; b)les communications à fournir par la République portugaise à la Commission.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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