Document ID: 31982D0525

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé: « Extranuclear-quadrupole mass spectrometer, consisting of: 1. multiplier, model 051-1, - mass filter, model 4-162-8, - cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, - power supply, model 011-15, 3. electrometer, model 031-2 », ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/525/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 12 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Extranuclear - quadrupole mass spectrometer, consisting of: 1. multiplier, model 051-1, - mass filter, model 4-162-8, - cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, - power supply, model 011-15, 3. electrometer, model 031-2 », commandé en février 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude de la thermodynamique de l'évaporation et de la composition de la vapeur de substances inorganiques peu volatiles à haute température, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre de masse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « R 10-10 » fabriqué par la firme Ribermag SA, 49, quai du Halage, 92500 Rueil Malmaison/France,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Extranuclear - quadrupole mass spectrometer, consisting of: 1. multiplier, model 051-1, - mass filter, model 4-162-8, - cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, - power supply, model 011-15, 3. electrometer, model 031-2 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 12 janvier 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1982.

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