Document ID: 32001D0894

Décision de la Commission
du 13 décembre 2001
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2001
[notifiée sous le numéro C(2001) 4267]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2001/894/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère(2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE de la Commission(3), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.
(2) Les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phytosanitaire.
(3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire est particulièrement élevé.
(4) Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.
(5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes.
(6) Les actions prévues pour les départements français d'outre-mer en matière de protection des végétaux dans les documents uniques de programmation pour la période 2000/2006 en application des règlements (CE) n° 1257/1999(4) et 1260/1999(5) ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme.
(7) Les actions prévues dans le programme cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme.
(8) Les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2001 est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte trois sous-programmes:
1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur trois éléments:
- le Centre phytosanitaire de la Guadeloupe, qui réalise des essais, des études et des expériences,
- la lutte contre les principaux organismes nuisibles aux végétaux,
- le plan de surveillance des résidus de pesticides dans les fruits et légumes;
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane, qui porte sur deux éléments:
- les méthodes de diagnostic des risques phytosanitaires et les bonnes pratiques agricoles,
- la lutte biologique et l'environnement;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique, qui porte sur trois éléments:
- l'évaluation phytosanitaire et les méthodes de diagnostic,
- la surveillance du statut phytosanitaire, en particulier pour Anthurium,
- le développement d'une lutte intégrée contre les organismes nuisibles.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France pour 2001 est limitée à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE de la Commission, avec un maximum de 200000 euros (hors TVA).
La programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l'annexe I de la présente décision.
Article 4
Une avance de 100000 euros est versée à la France.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations du programme pour lesquelles des dispositions ont été prises en France et les ressources financières nécessaires auront été engagées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 2002. Un retard non justifié entraîne la perte des droits au financement communautaire.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires.
Article 6
Les dispositions d'application financières du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par la France à la Commission sont précisées à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

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