Document ID: 32004D0404

Décision du Conseil
du 19 avril 2004
portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice
(2004/404/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa,
vu la demande de la Cour de justice du 14 novembre 2003,
vu l'avis du Parlement européen du 30 mars 2004,
vu l'avis de la Commission du 16 mars 2004,
considérant ce qui suit:
(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges formant la Cour de justice sera porté de 15 à 25, conformément à l'article 221, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 137, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(2) Il convient, en conséquence, d'adapter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre.
(3) Il convient, en outre, d'adapter le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit:
1. à l'article 16, deuxième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";
2. à l'article 17, quatrième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "quinze".
Article 2
La présente décision prend effet avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

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