Document ID: 31988D0152

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1987, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(88/152/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1987 aux mesures éligibles au titre de ce règlement.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1988.

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