Document ID: 32012D0714

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2012
confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
(2012/714/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1,
vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (1),
vu le règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2),
vu la notification par la Lituanie de son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 juillet 2010, le Conseil a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(2)
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(3)
La Lituanie a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée par lettre du 25 mai 2012, enregistrée à la Commission le 19 juin 2012.
(4)
La Commission note que la décision 2010/405/UE ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Lituanie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
(5)
Il convient dès lors de confirmer la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(6)
La Commission devrait adopter des mesures transitoires pour la Lituanie, rendues nécessaires par l’application du règlement (UE) no 1259/2010.
(7)
Le règlement (UE) no 1259/2010 devrait entrer en vigueur en Lituanie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation de la Lituanie à la coopération renforcée
1. La participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.
2. Le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique à la Lituanie conformément à la présente décision.
Article 2
Informations à communiquer par la Lituanie
Au plus tard le 22 août 2013, la Lituanie communique à la Commission ses dispositions nationales, s’il en existe, concernant:
a)
les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et
b)
la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
Article 3
Dispositions transitoires pour la Lituanie
1. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 22 mai 2014.
Toutefois, en Lituanie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 22 mai 2014 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.
Article 4
Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en Lituanie
Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Lituanie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Ledit règlement est applicable en Lituanie à partir du 22 mai 2014.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2012.

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