Document ID: 31987D0385

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1987
portant approbation d'un programme commun des Laender de Hambourg et de Basse-Saxe pour le secteur des fruits frais, conformément au règlement (CEE) no 355/77, présenté par la république fédérale d'Allemagne
(Le texte en langue allemande est le seul faissant foi.)
(87/385/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 28 novembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme pour le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987;
considérant que le programme a pour objet le développement et la rationalisation de la réception, du stockage, du traitement et du conditionnement de fruits frais produits dans le champ d'application du programme et pour objectif de renforcer la compétitivité de ce secteur et d'augmenter la qualité de ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du même règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 novembre 1986 et complété le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

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