Document ID: 31987D0514

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 septembre 1987
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
(87/514/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (3), signé à Tunis le 25 avril 1976,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

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