Document ID: 32002R1253

Règlement (CE) no 1253/2002 de la Commission
du 11 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment ses articles 13 et 21, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1) Actuellement, les conditions d'agrément et de contrôle par les États membres des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") sont définies dans un document de travail de la Commission qui n'est pas juridiquement contraignant. La Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation(3), a noté certaines carences dans le système de preuve d'arrivée à destination applicable aux restitutions différenciées à l'exportation pour les produits agricoles, système dans lequel les sociétés de surveillance jouent un rôle capital. Sur la base des recommandations du rapport spécial, il convient de faire en sorte que les conditions d'agrément et de contrôle des sociétés de surveillance deviennent juridiquement contraignantes par leur intégration dans le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001(5). Ces conditions concernent les procédures d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément, les types et les modèles d'attestations à délivrer par les sociétés de surveillance ainsi que les exigences à satisfaire pour la certification.
(2) Par ailleurs, il se révèle nécessaire de prévoir un régime de sanctions efficace, à mettre en oeuvre par les États membres, dans les cas où les sociétés de surveillance ont délivré des preuves irrégulières d'arrivée à destination.
(3) Il n'existe actuellement pas de règles communes pour la délivrance d'attestations de déchargement par les services officiels des États membres établis dans des pays tiers. Il convient donc d'établir les conditions minimales qui doivent être remplies par ces services lorsqu'ils délivrent des preuves d'arrivée secondaires.
(4) Dans le but de réduire la charge administrative qu'impose la présentation de preuves d'arrivée à destination, les montants des restitutions à l'exportation pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fournir de preuves d'importation devraient être augmentés.
(5) La charge qu'implique, pour les autorités compétentes, la gestion de petits montants de restitutions est importante. Il apparaît donc utile, dans un but de simplification, d'établir un seuil de cent euros en dessous duquel les services compétents des États membres pourraient décider de refuser le paiement de ces restitutions.
(6) Parallèlement, l'article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 800/1999 devrait être modifié en fonction de l'article 912 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(7).
(7) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 800/1999.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 800/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 9, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) À la place des conditions visées au point b), l'État membre de destination de l'exemplaire de contrôle T5 ou l'État membre d'utilisation d'un document national à titre de preuve peut prévoir que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté n'est visé que sur présentation d'un document de transport indiquant une destination finale hors du territoire douanier de la Communauté.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'autorité compétente de l'État membre de destination de l'exemplaire de contrôle T5 ou de l'État membre d'utilisation d'un document national à titre de preuve dans la case 'contrôle de l'utilisation et/ou de la destination' sous la rubrique 'Observations' de l'exemplaire de contrôle T5 ou sous la rubrique correspondante du document national:
- Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado,
- Transportdokument med destination uden for EF forelagt,
- Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde vorgelegt,
- Υποβαλλόμενο έγγραφο μεταφοράς με προορισμό εκτός ΕΚ,
- Transport document indicating a destination outside the customs territory of the Community has been presented,
- Document de transport avec destination hors CE présenté,
- Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato,
- Vervoerdocument voor bestemming buiten EG voorgelegd,
- Documento de transporte com destino fora da CE apresentado,
- Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteisön tullialueen ulkopuolinen määräpaikka, on esitetty,
- Transportdokument med slutlig destination, utanför gemenskapens tullområde har lagts fram.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur."
2) L'article 16 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) une attestation de déchargement et d'importation établie par une société agréée spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommée 'société de surveillance') en conformité avec les règles prévues à l'annexe VI, chapitre III, sur la base du modèle figurant à l'annexe VII. La date et la référence du document douanier d'importation doivent figurer sur l'attestation en question."
b) Au paragraphe 2, la phrase introductive et les points b) et c) sont remplacés par les textes suivants: "Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même après avoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, de manière générale, la fiabilité du document fourni est mise en doute, une preuve d'accomplissement des formalités douanières à l'importation peut être apportée sur la base d'un ou plusieurs des documents suivants:"
"b) une attestation de déchargement délivrée par un service officiel d'un des États membres établi dans, ou compétent pour, le pays de destination, dans le respect des conditions fixées et conformément au modèle figurant à l'annexe VIII, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;
c) une attestation de déchargement délivrée par une société de surveillance agréée, en conformité avec les règles prévues à l'annexe VI, chapitre III, sur la base du modèle figurant à l'annexe IX, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;".
c) Le paragraphe 5 est supprimé.
3) Les articles 16 bis à 16 septies suivants sont insérés: "Article 16 bis
1. Une société de surveillance qui souhaite délivrer les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), doit être agréée par l'autorité compétente de l'État membre où elle a son siège.
2. La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour une période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditions fixées à l'annexe VI, chapitre I. L'agrément est valable dans tous les États membres.
3. L'agrément doit préciser si l'autorisation de délivrer les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) est valable dans le monde entier ou est limitée à un certain nombre de pays tiers.
Article 16 ter
1. La société de surveillance doit agir dans le respect des règles prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 1.
Si une ou plusieurs des conditions prévues par les règles susmentionnées ne sont pas respectées, l'État membre ayant agréé la société de surveillance suspend l'agrément pendant la période nécessaire pour remédier à cette situation.
2. L'État membre qui a agréé la société de surveillance en contrôlera les prestations et le comportement conformément aux conditions prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 2.
Article 16 quater
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.
Article 16 quinquies
1. L'État membre qui a agréé la société de surveillance lui retire immédiatement son agrément:
- si la société de surveillance ne répond plus aux conditions de l'agrément définies à l'annexe VI, chapitre I, ou
- si la société de surveillance a systématiquement délivré de fausses attestations à maintes reprises. Dans ce cas, la sanction visée à l'article 16 quater n'est pas applicable.
2. Le retrait de l'agrément sera soit total soit limité à certaines parties ou activités de la société de surveillance en fonction de la nature des défaillances observées.
3. Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une société de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les États membres où se trouvent des sociétés de surveillance agréées appartenant au même groupe suspendent les agréments de ces sociétés pour une période ne dépassant pas trois mois afin de procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier si ces sociétés de surveillance présentent également les défaillances décelées au niveau de la société de surveillance dont l'agrément a été retiré.
Aux fins d'application de l'alinéa précédent, un groupe de sociétés comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société mère ainsi que la société mère elle-même.
Article 16 sexies
1. Les États membres notifient à la Commission l'agrément des sociétés de surveillance.
2. L'État membre ayant retiré ou suspendu un agrément en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant pour quelles défaillances l'agrément a été retiré ou suspendu.
La notification aux États membres est transmise aux services centraux des États membres dont la liste figure à l'annexe X.
3. La Commission publiera périodiquement pour information une liste mise à jour des sociétés de surveillance agréées par les États membres.
Article 16 septies
1. Les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de suspension de l'agrément ne sont pas valables.
2. Les États membres refusent d'accepter les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) s'ils détectent des irrégularités ou des lacunes dans ces attestations. Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément."
4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "Article 17
Les États membres peuvent exempter des exportateurs de la fourniture de la preuve - différente du document de transport - nécessaire conformément à l'article 16 en cas de déclaration d'exportation donnant droit à une restitution dont la partie différenciée est inférieure ou égale à:
a) 2400 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination figure sur la liste de l'annexe IV;
b) 12000 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination ne figure pas sur la liste de l'annexe IV.
Si l'exportateur procède à une division artificielle de l'opération d'exportation dans le but de se soustraire à l'obligation de fournir la preuve d'arrivée à destination, le droit à la restitution à l'exportation s'éteint et la restitution doit être remboursée, sauf si l'exportateur fournit la preuve exigée à l'article 16 pour les produits concernés."
5) À l'article 49, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: "9. Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer de restitutions lorsque le montant est inférieur ou égal à 100 euros par déclaration d'exportation."
6) Les annexes VI à X figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à dater du 1er janvier 2003, sous réserve des dérogations suivantes:
a) l'article 1er, point 1, est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;
b) l'article 1er, points 4 et 5, est applicable aux déclarations d'exportation acceptées après l'entrée en vigueur du présent règlement;
c) en ce qui concerne les sociétés de surveillance qui ont obtenu un agrément de trois ans au maximum avant le 1er janvier 2003, les dispositions de l'article 16 bis et l'annexe VI, chapitre I, sont applicables pour la première fois au moment du renouvellement de l'agrément.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

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