Document ID: 31988R4064

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 4064/88 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
fixant les dispositions d'exécution de l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 680/87 (2), et notamment son article 46 bis,
vu l'avis du comité d'experts institué par le paragraphe 2 dudit article,
considérant que l'article 46 bis du régime applicable aux agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail établit les conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l'ancien agent de la Fondation se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l'application du paragraphe 2 dudit article;
considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 91/88 (3), la Commission a fixé les dispositions d'exécution de l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes lequel est identique à l'article 46 bis du régime applicable au personnel de la Fondation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 91/88, à l'exception de son article 5, sont applicables par analogie aux agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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