Document ID: 31990D0403

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juillet 1990
modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
(90/403/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/366/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 81/956/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/573/CEE (4), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre qui sont récoltés et contrôlés officiellement en Autriche et en Suisse offrent les mêmes garanties que ceux récoltés et contrôlés dans la Communauté;
considérant que la validité de l'équivalence vient à expiration le 30 juin 1990;
considérant qu'il s'est avéré que les conditions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l'origine étaient toujours remplies en ce qui concerne les normes et procédures applicables à la certification des plants de pommes de terre en Autriche et en Suisse;
considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger de cinq années supplémentaires la validité de l'équivalence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 81/956/CEE, la date du « 30 juin 1990 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995. ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

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