Document ID: 31999D0612

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 septembre 1999
modifiant la décision 1999/424/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(1999/612/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/424/PESC(2) qui applique ladite position commune,
considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/424/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 1999/424/PESC est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:
TABLE "
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Luxembourg, le 13 septembre 1999.

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