Document ID: 32005D0370

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 février 2005
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
(2005/370/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus») a pour objet d'accorder au public des droits et d'imposer aux parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
(2)
Il est essentiel d'améliorer l'accès du public à l'information et d'accroître sa participation aux processus décisionnels ainsi que de faciliter l'accès à la justice de manière à sensibiliser le public aux questions environnementales et à améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation en matière d'environnement. On contribuera de la sorte à renforcer les politiques de protection de l'environnement et à en accroître l'efficacité.
(3)
La convention d'Aarhus est ouverte à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale.
(4)
En vertu des dispositions de la convention d'Aarhus, une organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de ses compétences concernant les matières régies par la convention.
(5)
La Communauté, conformément au traité, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente, concurremment avec ses États membres, pour conclure des accords internationaux et pour exécuter les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 174, paragraphe 1, du traité.
(6)
La Communauté et la majorité de ses États membres ont signé la convention d'Aarhus en 1998 et ont, depuis lors, poursuivi leurs efforts afin de pouvoir l'approuver. D'ici là, la législation communautaire pertinente est progressivement alignée sur les dispositions de la convention.
(7)
L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.
(8)
Il convient de conclure la convention d'Aarhus,
DÉCIDE:
Article premier
La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus») est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention d'Aarhus est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 19 de la convention d'Aarhus.
Parallèlement, la (les) personne(s) habilitée(s) dépose(nt) les déclarations figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 19 de la convention d'Aarhus.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

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