Document ID: 31995R3078

RÈGLEMENT (CE) N° 3078/95 DU CONSEIL
du 21 décembre 1995
répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996;
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1996 portant attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté pêchant dans la zone de pêche des îles Féroé;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les captures effectuées par des navires battant le pavillon d'un État membre dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé au titre de l'arrangement entre la Communauté et les îles Féroé sur les droits de pêche réciproques pour 1996 ne peuvent excéder les quotas indiqués à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Labels: 18
6