Document ID: 31988D0262

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Trente), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué le 18 octobre 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la loi no 5, du 27 février 1986, de la province autonome de Trente portant modification des lois provinciales en matière d'agriculture:
- le texte coordonné de la loi provinciale no 39, du 26 novembre 1976, concernant des mesures pour la restructuration et le développement de l'agriculture trentine,
- le texte coordonné de la loi provinciale no 17, du 31 août 1981, concernant des interventions organiques en matière d'agriculture;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le dépassement possible des plafonds d'investissement prévu au point 8 de l'article 12 de la loi no 17/81 doit être limité, s'il s'agit des bénéficiaires au terme du règlement (CEE) no 797/85, aux cas prévus à l'article 6 dudit règlement;
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85, les aides à l'achat de bétail de reproduction, prévues à l'article 33 point 1 de la loi no 17/81, doivent être limitées à l'achat de reproducteurs mâles;
considérant que les aides prévues à l'article 39 lettre a) de la loi no 17 ne sont pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, poires et pêches;
considérant que les dispositions prévues par les lois mentionnées de la province autonome de Trente répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les lois de la province autonome de Trente no 39 du 26 novembre 1976 et no 17 du 31 août 1981, modifiées par la loi no 5 du 27 février 1986, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85, sous les conditions suivantes:
a) la province autonome veillera, en application de l'article 12 point 8 de la loi no 17/81, à ce que d'éventuels dépassements des plafonds d'investissement soient limités aux cas prévus à l'article 6 du règlement (CEE) no 797/85;
b) en ce qui concerne les aides à l'achat de bétail de reproduction, prévues à l'article 33 point 1 de la loi no 17/81, la province autonome veillera à ce que le taux prévu ne s'applique qu'à l'achat de reproducteurs mâles;
c) en ce qui concerne les aides prévues à l'article 39 lettre a) de la loi no 17/81, la province autonome veillera à ce que ces aides ne soient pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, poires et pêches.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

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