Document ID: 31999R1311

RÈGLEMENT (CE) N° 1311/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
(1) considérant que les protocoles conclus sur la base des décisions 98/707/CE et 98/638/CE ajoutent à la liste des concessions de la Communauté un nouveau code de la nomenclature combinée pour le beurre en provenance de la République tchèque et de la République slovaque;
(2) considérant que le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission(3) établit notamment les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque; qu'il convient de l'adapter en conformité;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2508/97 est modifié comme suit:
1) L'annexe I, partie B (République tchèque), est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe I, partie C (République slovaque), est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.

Labels: 3
15
17
18