Document ID: 31995R1336

RÈGLEMENT (CE) N° 1336/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3190/82 établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 30,
considérant que le règlement (CE) n° 3318/94 a, notamment, modifié l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base », en supprimant le contrôle préalable par la Commission des décisions d'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs, et en instaurant un contrôle a posteriori des décisions ainsi prises par les États membres; que cette modification rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission (3), adopté en application du règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil (4);
considérant que les États membres qui ont décidé de rendre obligatoires certaines règles édictées par une organisation de producteurs doivent notifier leur décision à la Commission avant son entrée en vigueur; qu'il est donc nécessaire de préciser le contenu de cette notification;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3190/82 est modifié comme suit.
1) À l'article 5, le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« L'État membre qui a décidé l'extension de certaines règles édictées par une organisation de producteurs communique à la Commission au moins les éléments suivants: »
2) L'article 5 paragraphe 2 est supprimé.
3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les décisions qu'elle prend en application de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa second tiret du règlement de base. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

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