Document ID: 31997D0475

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/676/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (97/475/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
considérant que l'action commune 96/676/PESC, du 25 novembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient (1) vient à expiration le 25 novembre 1997;
considérant que, dans ses conclusions du 26 juin 1997, le Conseil a estimé que cette action commune devrait être prorogée pour une année supplémentaire,
DÉCIDE:
Article premier
L'application de l'action commune 96/676/PESC est prorogée jusqu'au 25 novembre 1998.
Article 2
Afin de couvrir les frais liés à l'action commune 96/676/PESC, un montant supplémentaire de 2,051 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1997.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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