Document ID: 31991D0448

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE (91/448/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (1), et notamment son article 4,
considérant que, aux fins de la directive, les micro-organismes génétiquement modifiés doivent être classés dans le groupe I ou le groupe II en utilisant les critères de l'annexe II et les lignes directrices pour la classification prévues à l'article 4 paragraphe 3;
considérant que la Commission est tenue d'établir, avant l'entrée en vigueur de la directive 90/219/CEE des lignes directrices pour la classification;
considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/219/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Quand le classement des micro-organismes génétiquement modifiés est fait comme prévu à l'article 4 de la directive 90/219/CEE, les lignes directrices pour la classification en annexe doivent être utilisées pour interpréter l'annexe II de la directive 90/219/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.

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