Document ID: 31988R1310

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RÈGLEMENT (CEE) No 1310/88 DE LA COMMISSION
du 11 mai 1988
relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Cosneil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 5,
considérant que l'article 9 bis du règlement (CEE) no 1837/80 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable séparément dans les régions où le régime de prime variable est pratiqué, d'une part, et dans les autres régions, d'autres part; qu'il convient de préciser le focntionnement dudit régime;
considérant que l'article 9 bis dudit règlement prévoit que la diminution de la garantie est fonction du nombre de brebis existantes par rapport à un niveau maximal garanti; qu'il est approprié de déterminer le nombre de brebis à l'aide notamment des données obtenus dans le cadre de la directive 82/177/CEE du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin;
considérant que, pour la campagne 1988, l'estimation du troupeau de brebis dépasse le niveau maximal garanti et conduit à la fixation d'un coefficient de réduction; qu'il convient toutefois de prévoir les mesures propres à assurer que la prime à la brebis, en tant que prime unique versée en une seule fois après la fin de la campagne soit déterminée sur base de la moyenne pro rata temporis du prix de base applicable avant l'entrée en vigueur du régime de limitation de garantie et du prix de base réduit par application du coefficient précité à compter de l'entrée en vigueur de ce régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'estimation du troupeau de brebis ainsi que pour la constatation du nombre de brebis visé à l'article 9 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1837/80, il est fait recours notamment aux éléments statistiques obtenus dans le cadre de l'application de la directive 82/177/CEE.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1988,
- le coefficient visé à l'article 9 bis paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1837/80 est fixé comme suit:
- Grande-Bretagne: 3,0,
- reste de la Communauté: 2,0,
- les montants hebdomadaires des prix d'intervention et du niveau directeur sont fixés à l'annexe conformément à l'article 9 bis paragraphe 3.
Toutefois, pour le calcul de la prime à la brebis et à la chèvre, le coefficient appliqué au prix de base est corrigé pro rata temporis.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

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