Document ID: 32013D0768

DÉCISION 2013/768/PESC DU CONSEIL
du 16 décembre 2013
concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»). Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
(2)
Étant donné que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet 2012 n'a pas été en mesure de trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis, et suite à la résolution 67/234 A adoptée le 24 décembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations unies, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013. Cette dernière a élaboré un texte équilibré et général, qui n'a cependant pas permis d'aboutir à un consensus en raison de l'opposition de trois États membres des Nations unies. Ce dossier a donc été renvoyé à l'Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écrasante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification. Tous les États membres de l'Union ont signé le traité.
(3)
Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
(4)
Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté la décision 2009/42/PESC (1) et la décision 2010/336/PESC (2), lesquelles ont soutenu, entre autres, une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. La conférence des Nations unies de juillet 2012 n'ayant pas été concluante, l'Union a poursuivi ses activités en faveur du traité sur le commerce des armes par la décision 2013/43/PESC du Conseil (3).
(5)
La priorité est maintenant d'appuyer une entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre pleine et entière du traité. Conformément à l'engagement qu'elle a pris dès le départ en faveur du processus TCA, l'Union peut contribuer de manière significative à cet objectif, en particulier en s'appuyant sur sa solide expérience en matière de financement d'activités d'assistance et de communication en matière de contrôle des exportations. Étant donné que, au sein de l'Union, les autorisations concernant les armes et les biens à double usage continuent de relever de la responsabilité nationale, l'expertise en matière de contrôle des exportations utilisée à l'appui des programmes d'assistance et de communication financés par l'Union dépend largement des États membres. Il est donc essentiel, pour pouvoir mener à bien les activités d'assistance et de communication de l'Union en matière de contrôle des exportations, que des experts détachés par les États membres viennent appuyer les programmes de l'Union.
(6)
Dans le domaine du contrôle des exportations d'armements, les activités d'assistance et de communication de l'Union ont été menées au titre de l'action commune 2008/230/PESC du Conseil (4) et des décisions 2009/1012/PESC (5) et 2012/711/PESC (6) du Conseil. Les activités menées concernent un certain nombre de pays tiers du voisinage immédiat de l'Union et visent à renforcer leurs systèmes de contrôle des exportations d'armements et à parvenir à une responsabilité et une transparence accrues.
(7)
L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre du règlement (CE) no 1717/2006 (7) qui a institué un instrument de stabilité, lequel prévoit une assistance au développement du cadre juridique et des capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale. Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)») qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive. L'Union appuie la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), notamment dans le cadre de l'action commune 2006/419/PESC du Conseil (8), de l'action commune 2008/368/PESC du Conseil (9) et de la décision 2013/391/PESC du Conseil (10) et, en ce qui concerne le volet de la RCSNU 1540 (2004) relatif au contrôle des exportations, dans le cadre de ses programmes d'assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage.
(8)
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles. L'assistance fournie dans le domaine des biens à double usage constitue vient donc à l'appui des capacités de contrôle des exportations d'armements. Il est par conséquent indispensable d'assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes.
(9)
Dans ce contexte d'une coordination souhaitable de l'assistance en matière de contrôle des exportations fournie dans d'autres domaines pertinents, les activités menées en vertu de la présente décision visent à renforcer les capacités en matière de contrôle des transferts d'armements dans un certain nombre de pays bénéficiaires afin de favoriser une mise en œuvre effective et compétente du traité sur le commerce des armes. Étant donné que l'impact du traité dépendra de son degré d'universalisation et de son niveau d’adhésion, des actions de communication et de sensibilisation devraient également être encouragées dans le but de susciter un plus grand soutien au traité de la part des parties prenantes et d'autres pays tiers ainsi qu'à susciter un intérêt accru pour sa mise en œuvre.
(10)
L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle - BAFA) a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique des décisions 2009/1012/PESC et 2012/711/PESC. Il a mené à bien l'organisation de l'ensemble des activités qui étaient prévues dans la décision 2009/1012/PESC du Conseil. Le BAFA est également l'entité chargée de la mise en œuvre des projets concernant le contrôle des exportations de biens à double usage financés au titre de l'instrument de stabilité. Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements. Le choix du BAFA permettra de faciliter le recensement des synergies entre les activités de contrôle des exportations portant sur les biens à double usage et celles concernant les armes, afin que l'assistance concernant le traité sur le commerce des armes complète adéquatement l'assistance au titre des programmes existants en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d'armements,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le but de favoriser l'entrée en vigueur et la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «TCA»), l'Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
-
aider un certain nombre de pays, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements, pour leur permettre de mettre en œuvre le TCA,
-
sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les acteurs de la société civile concernés et favoriser une adhésion plus forte au TCA au niveau national et régional, afin que tous soient parties prenantes de sa mise en œuvre.
2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union mène, dans le cadre de projets, les activités suivantes:
a)
aider les pays bénéficiaires à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir et développer un système efficace de contrôle des transferts d'armements conforme aux exigences du TCA;
b)
renforcer l'expertise et les moyens d'action des responsables chargés des autorisations et de l'application dans les pays bénéficiaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l'accès aux sources d'informations pertinentes, aux fins d'une mise en œuvre et d'une application adéquates des contrôles de transferts d'armements;
c)
promouvoir la transparence dans le commerce international des armes sur la base des exigences du TCA en la matière;
d)
promouvoir une adhésion durable au TCA de la part des pays bénéficiaires, en associant les parties prenantes au niveau national et régional, telles que les parlements nationaux, les organisations régionales compétentes et les représentants de la société civile qui ont vocation à participer à long terme au suivi de la mise en œuvre effective du TCA;
e)
promouvoir un intérêt plus large pour le TCA en approchant à cette fin les pays qui n'ont fait aucune démarche en ce sens, afin d'œuvrer à l'universalisation de ce traité.
Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets, visées au présent paragraphe, figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).
3. Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, ce dernier conclut les accords nécessaires avec le BAFA.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 5 200 000 EUR. Le budget estimatif total pour l'ensemble des projets s'élève à 6 445 000 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n'est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d'un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de subvention avec le BAFA. La convention de subvention prévoit que le BAFA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de subvention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de subvention.
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Lesdits rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de subvention visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, il expire le 17 juin 2014 si aucune convention de subvention n'a été conclue avant cette date.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

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