Document ID: 31980D0828

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH» (80/828/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 4 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH», destinés à être utilisés dans le domaine de la croissance des végétaux dans des conditions ambiantes bien précises et, en particulier, pour vérifier les avantages de la dormance des graines, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont respectivement une chambre de culture, un dessicateur chimique et un programmeur électronique ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareils scientifiques ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH» ne doivent pas être considérés comme des appareil scientifiques.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

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