Document ID: 31993R0564

RÈGLEMENT (CEE) No 564/93 DU CONSEIL du 8 mars 1993 portant prorogation de l'application de la taxe dénommée « arbitrio insular-tarifa especial » des îles Canaries lors de l'introduction dans ces îles de certains produits sensibles en provenance des autres parties de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 énonce, à l'article 6 paragraphe 4, que la taxe dénommée « arbitrio insular-tarifa especial » des îles Canaries est appliquée, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'égard de certains produits livrés des autres parties de la Communauté, dans les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, le Conseil peut autoriser, au cas par cas, à la demande du royaume d'Espagne et selon la procédure visée à l'article 6 paragraphe 3 dudit protocole, l'application de cette taxe à certains produits sensibles jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard;
considérant que, en date du 7 décembre 1992, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission une demande au titre de l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1911/91 visant à appliquer la taxe en question, jusqu'au 31 décembre 2000, sur un certain nombre de produits considérés comme sensibles par ces autorités;
considérant que, sur la base des justificatifs présentés à la Commission par lesdites autorités à l'appui de leur demande, les produits figurant en annexe relèvent de secteurs productifs économiquement et socialement importants pour le développement des îles Canaries; que, de ce fait, ils sont effectivement à considérer comme sensibles pour l'économie canarienne;
considérant que les besoins d'amélioration des secteurs productifs visés justifient le maintien de cette taxe jusqu'au 31 décembre 2000, compte tenu notamment des facteurs économiques liés à la situation géographique exceptionnelle de ces îles;
considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits en provenance des autres parties de la Communauté, il convient que le taux de la taxe applicable à ces produits ne dépasse pas, pour chaque produit, 90 % des taux correspondants appliqués à l'égard des produits originaires de pays tiers, compte tenu des réductions prévues par l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1911/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe dénommée « arbitrio insular-tarifa especial » des îles Canaries est appliquée lors de l'introduction, dans ces îles, des produits énumérés dans la liste figurant en annexe en provenance des autres parties de la Communauté.
Le taux de la taxe, pour chacun des produits, ne peut dépasser, à aucun moment, 90 % du taux appliqué à l'égard des mêmes produits originaires de pays tiers, compte tenu des réductions prévues par l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1911/91.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

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