Document ID: 31996D0203

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 modifiant la décision 92/195/CEE concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (96/203/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13a,
considérant que les dispositions de la directive 66/401/CEE fixent le poids maximal des lots dans le contexte de l'examen des semences;
considérant que l'évolution des pratiques de commercialisation des semences et, en particulier, des méthodes de transport de ces dernières, y compris les envois en vrac, requiert un relèvement du poids maximal des lots;
considérant que la pratique internationale courante autorise des procédures qui permettent de relever le poids maximal des lots pour certaines espèces;
considérant que la décision 92/195/CEE de la Commission (2) concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot prévoit l'organisation d'une expérience temporaire dans des conditions spécifiées en vue de trouver d'autres solutions permettant d'améliorer les dispositions actuelles concernant le poids maximal d'un lot;
considérant que l'expérience doit s'achever le 31 décembre 1995;
considérant que, en ce qui concerne le lupin (Lupinus sp.), le pois potager (Pisum sativum) et la vesce (Vicia sp.), les résultats de l'expérience susmentionnée peuvent être considérés comme concluants;
considérant que la pratique internationale courante continue d'autoriser des procédures qui permettent de relever le poids maximal des lots pour certaines espèces de graminés et de légumineuses autres que le Lupinus sp., le Pisum sativum et le Vicia sp.;
considérant que, à la lumière des connaissances acquises au cours de l'expérience, il semble souhaitable de poursuivre celle-ci, en partie, jusqu'au 1er mars 1999;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 92/195/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 2 paragraphe 2 est supprimé.
2) À l'article 3 paragraphe 3, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par le 1er mars 1999.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

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