Document ID: 31986R3094

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RÈGLEMENT (CEE) No 3094/86 DU CONSEIL
du 7 octobre 1986
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs, des mesures techniques de conservation de ces ressources doivent être définies entre autres pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles autorisées du poisson et les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou périodes ou encore avec certains engins;
considérant que le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2) a été modifié par les règlements (CEE) no 2931/83 (3), (CEE) no 1637/84 (4), (CEE) no 2178/84 (5), (CEE) no 2664/84 (6), (CEE) no 3625/84 (7) et (CEE) no 3782/85 (8) et qu'il est donc nécessaire, pour une compréhension correcte de ce règlement et sa bonne application, de le remplacer par un nouveau règlement regroupant toutes ces modifications dans un seul texte;
considérant qu'il n'y a plus lieu, après le retrait du Groenland de la Communauté économique européenne, d'inclure des mesures techniques s'appliquant aux eaux sous la souveraineté ou la juridiction du Groenland;
considérant que l'expérience de l'application du règlement (CEE) no 171/83 a fait apparaître certains défauts qui se traduisent par des difficultés de mise en oeuvre et d'exécution et qu'il convient de rectifier ces défauts en introduisant notamment une définition de la pêche directe de certaines espèces de poissons et en définissant plus précisément les notions de prises accessoires et d'espèces protégées;
considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu'il convient de prendre des dispositions pour augmenter les maillages des filets de pêche dans la mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et Rockall;
considérant qu'il convient de définir avec davantage de précision la méthode de mesure de la taille des crustacés et des mollusques;
considérant qu'il convient de définir avec davantage de précision les règles concernant la pêche à l'intérieur de la zone côtière des douze milles et que ces règles doivent être exécutoires;
considérant à cet égard qu'il convient de protéger davantage certaines zones de croissance, notamment de la sole et de la plie, dans les zones côtières des États membres en tenant compte des conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes zones;
considérant qu'il convient, pour ne pas entraver la recherche scientifique, que le présent règlement ne s'applique pas aux opérations qu'une telle recherche peut imposer, même accidentellement;
considérant qu'il convient d'augmenter la taille minimale de certaines espèces débarquées et qu'il convient d'en introduire d'autres afin d'assurer une meilleure conservation des ressources de pêche;
considérant qu'il convient d'éviter que des mesures nationales additionnelles à caractère strictement local ne soient abrogées ou entravées par l'adoption du présent règlement;
considérant que, par conséquent, de telles mesures peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de l'examen par la Commission de leur compatibilité avec le droit communautaire et de leur conformité avec la politique commune de la pêche;
considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice de certaines mesures nationales allant au-delà des exigences minimales qu'il prévoit;
considérant qu'il convient de simplifier la procédure d'examen de ces mesures;
considérant qu'il convient d'inclure dans le présent règlement les règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat convenues entre les délégations de la Communauté, de la Norvège et de la Suède;
considérant que l'adoption de nouvelles mesures de conservation et de modalités d'application du présent règlement peut se révéler nécessaire; que ces mesures et ces modalités doivent être arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83;
considérant qu'il convient, au cas où des menaces sérieuses pèseraient sur la conservation des ressources, d'autoriser les États membres à arrêter, à titre provisoire, les mesures qui s'imposent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Délimitation des zones
1. Le présent règlement concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans l'ensemble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres sous réserve de l'article 6 point b) et situées dans l'une des régions suivantes:
Région 1
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne partant d'un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu'à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60° 30' de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 4° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 64° de latitude nord et enfin plein est jusqu'à la côte de Norvège.
Région 2
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions III b, III c et III d du CIEM.
Région 3
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.
Région 4
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.
Région 5
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique centre-est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - région Copace, à l'exclusion des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne et baignant les îles Canaries.
Région 6
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Guyane.
Région 7
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Martinique et de la Guadeloupe.
Région 8
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Réunion.
2. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par les sigles « NAFO », « CIEM » et « FAO » sont respectivement celles définies par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, le Conseil international pour l'exploration de la mer et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Elles sont décrites, sous réserve de modifications ultérieures, dans le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 654/81 (2), et dans les communications 85/C 347/05 (3) et 85/C 335/02 (4) de la Commission.
3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en zones géographiques, selon la procédure visée à l'article 15, sur la base notamment des définitions visées au paragraphe 2.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour l'application du présent règlement, le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenoere Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen.
Le Skaggerak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour l'application du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM ainsi que la partie contiguee de la division CIEM II a) située au sud de 64° de latitude nord et la partie de la division CIEM III a) n'appartenant pas au Skagerrak tel qu'il est défini au paragraphe 4.
TITRE PREMIER
FILETS ET CONDITIONS DE LEUR EMPLOI
Article 2
Maillages minimaux
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées à l'annexe I et, le cas échéant, pour la période, la puissance motrice et le nombre de fils utilisés dans la construction des mailles correspondants, il est interdit d'utiliser des chaluts, seines danoises ou filets remorqués similaires, à moins que leur maillage dans la
partie du filet présentant le plus petit maillage ne soit égal ou supérieur à l'un des maillages minimaux énumérés dans ladite annexe, dénommé maillage minimal de référence, et à condition que la capture réalisée au moyen de ce filet et gardée à bord comprenne:
- un pourcentage d'espèces cibles autorisées égal ou supérieur à celui figurant à ladite annexe,
- un pourcentage d'espèces protégées qui n'excède pas celui figurant à ladite annexe,
pour le maillage minimal de référence.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le pourcentage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en regroupant les quantités de toutes les espèces cibles capturées à condition:
- qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le pourcentage maximal d'espèces protégées est de 10 %,
- qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le maillage minimal de référence est égal ou inférieur au maillage du filet utilisé,
- que le pourcentage total de l'ensemble des espèces protégées exprimé en pourcentage du poids total de l'ensemble de toutes les espèces cibles ne dépasse pas 10 %.
Aux fins du présent règlement, on entend par espèces protégées les espèces pour lesquelles un maillage minimal a été prévu à l'annexe II ou qui sont marquées d'un astérisque dans ladite annexe pour la région concernée.
Les dispositions du présent paragraphe s'entendent sans préjudice des dispositions spécifiques des paragraphes suivants.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux dragues. Toutefois, il est interdit d'avoir à bord ou de débarquer plus de 10 % d'espèces protégées lors de la pêche à l'aide de dragues.
3. Les pourcentages visés à l'annexe I sont calculés en pourcentage de poids de tous les poissons, crustacés et mollusques mis à bord, triés ou débarqués, compte tenu de toute quantité qui a été transbordée.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, dans le cas de la pêche au lançon exercée à l'aide de filets de maillages inférieurs à 16 millimètres, le pourcentage peut être mesuré avant triage. Cette disposition ne s'applique pas au Skagerrak et au Kattegat.
Les pourcentages peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. Les règles d'échantillonnage peuvent être établies conformément à la procédure fixée à l'article 15.
4. Le tri est effectué immédiatement après la remontée des filets. Les captures d'espèces protégées qui dépassent les pourcentages fixés à l'annexe I sont rejetées aussitôt à la mer.
5. Si les captures ont été réalisées au cours de la même sortie à l'aide de filets différents de maillages différents ou dans des régions ou zones géographiques différentes, ou encore dans le cadre de conditions supplémentaires différentes (telles que des périodes ou des nombres de fils différents) et si ces conditions de pêche différentes impliquent un changement pour les maillages minimaux de référence (avec les pourcentages correspondants) figurant à l'annexe I, les pourcentages sont calculés pour chaque partie de la capture réalisée dans des conditions différentes.
Toutes les captures sont considérées comme ayant été réalisées au moyen du filet qui a le plus petit maillage se trouvant à bord, sauf indication contraire fournie par le journal de bord, tenu conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2057/82 (1) et aux modalités définies en application de cet article.
6. Les captures sont évaluées en poids vif.
Au sens du présent article, la correspondance en poids entre langoustines entières et queues de langoustines s'obtient en multipliant le poids de ces dernières par trois.
7. Les filets dont le maillage est inférieur à celui des filets utilisés conformément au paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord sauf s'ils sont correctement arrimés et rangés de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables. Les modalités spécifiques relatives au rangement des engins de pêche peuvent être établies conformément à la procédure fixée à l'article 15.
8. Avant le 1er juillet 1987, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière des avis scientifiques fondés sur des recherches plus poussées, s'il y a lieu, à partir du 1er janvier 1989, de porter le maillage applicable dans la Manche de 75 à 80 millimètres quel que soit le type de filet utilisé.
9. Avant le 31 décembre 1987, le Conseil décide à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et à la lumière des avis scientifiques fondés sur des recherches plus poussées, s'il y a lieu, à partir du 1er janvier 1989, de porter le maillage applicable dans la région 3 de 50 à 55 millimètres, pour les bateaux dont l'activité est la pêche de la langoustine, de la crevette (Parapenaeus longirostris) et de la crevette rouge (Aristeus antennatus et Aristeomorpha foliacea).
10. La puissance du moteur équivaut au total de la puissance continue maximale qui peut être obtenue au volant de chaque moteur et qui peut servir à la propulsion du navire, selon une mode mécanique, électrique, hydraulique ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré dans le moteur, la puissance est mesurée à l'élément de la sortie du raccordement du réducteur.
Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxiliaires propulsées par le moteur.
L'unité du moteur est exprimée en kilowatt (kW).
La puissance continue du moteur est définie conformément aux spécifications adoptées par l'Organisation internationale de normalisation dans sa norme internationale recommandée ISO 3046/1, deuxième édition, d'octobre 1981.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les spécifications visées à l'alinéa précédent devront être adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 15.
Article 3
Détermination du maillage
Les règles techniques de détermination du maillage sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 15.
Article 4
Fixation de dispositifs aux filets
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.
Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 15.
TITRE II
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES
Article 5
1. Un poisson, crustacé ou mollusque n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées aux annexes II ou III pour les espèces appropriées et la région correspondante ou la zone géographique particulière si celle-ci est précisée. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour mesurer la taille requise, le poisson, crustacé ou mollusque n'a pas la taille requise s'il est plus petit que chacune des tailles minimales spécifiées.
2. a) La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
b) La taille des langoustines et homards est mesurée comme l'illustre l'annexe IV,
- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale ou céphalothorax (longueur céphalothoracique),
- soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae (longueur totale).
Les queues de langoustines détachées sont mesurées à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat et sans étirement.
c) La taille des tourteaux est, comme l'illustre l'annexe IV,
- soit définie en longueur de carapace mesurée le long de la ligne médiane de l'espace interorbitaire jusqu'à la bordure postérieure de la carapace,
- soit définie en largeur maximale de carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane de la carapace,
- soit définie en longueur totale des deux derniers segments d'une des pinces.
d) La taille des araignées de mer est, comme l'illustre l'annexe IV, mesurée le long de la ligne médiane depuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure de la carapace.
e) La taille des mollusques bivalves correspond, comme l'illustre l'annexe IV, à la plus grande dimension de la coquille.
f) La taille des céphalopodes est mesurée le long de la ligne médiane dorsale à partir de la pointe postérieure du manteau jusqu'à son bord antérieur pour les calmars et les seiches et jusqu'au niveau des yeux pour les poulpes.
3. Les poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la taille requise ne peuvent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.
L'alinéa précédent ne s'applique pas:
a) aux captures des espèces protégées qui sont effectuées dans les limites de l'article 2 paragraphe 1 et qui ne sont pas triées,
b) aux espèces visées ci-après, dans une limite de 10 % en poids des captures totales de ces espèces:
- harengs capturés en toute zone géographique,
- maquereaux capturés dans la mer du Nord,
- espèces figurant aux annexes II et III capturées dans le Skagerrak ou le Kattegat,
- cabillauds dont la taille est inférieure à 45 centimètres, mais non inférieure à 35 centimètres, capturés dans la mer d'Irlande [division CIEM VII a)] pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre.
Le pourcentage des poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la taille requise est calculé conformément à l'article 2 paragraphes 3 à 6. 4. Il est interdit de débarquer uniquement des queues ou pinces qui ont été détachées du corps de homards capturés dans les régions ou zones géographiques visées à l'annexe III pour lesquelles une taille minimale est mentionnée en ce qui concerne ces espèces.
5. Les tailles minimales pour les espèces assorties d'un astérisque aux annexes II ou III sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 15.
TITRE III
INTERDICTIONS DE PÊCHE
Article 6
Saumon et truite de mer
1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer lorsqu'ils ont été capturés:
a) dans les eaux situées au-delà d'une limite de 12 milles mesurée à partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4;
b) par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, en dehors des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4;
c) au chalut, avec des seines danoises ou filets similaires remorqués ayant un maillage inférieur à 70 millimètres.
2. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche au saumon et à la truite de mer est interdite au-delà d'une limite de 4 milles mesurée à partir des lignes de base.
Article 7
Hareng
1. La pêche au hareng est interdite chaque année du 15 août au 30 septembre dans une zone géographique délimitée par une ligne reliant les points suivants:
- Butt of Lewis,
- Cape Wrath,
- le point situé par 58° 55' de latitude nord et 05° 00' de longitude ouest,
- le point situé par 58° 55' de latitude nord et 07° 10' de longitude ouest,
- le point situé par 58° 20' de latitude nord et 08° 20' de longitude ouest,
- le point situé par 57° 40' de latitude nord et 08° 20' de longitude ouest,
- le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 57° 40' de latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu'au point de la côte situé par 57° 40' 36'' de latitude nord et 07° 20 39 de longitude ouest,
- le point situé par 57° 50 3 de latitude nord et 07° 8 6 de longitude ouest,
- ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis).
2. Cette zone peut être modifiée selon la procédure visée à l'article 15.
3. Il est interdit d'avoir à bord une quantité de hareng supérieure à 5 % du poids total des poissons, crustacés et mollusques qui se trouvent à bord et qui ont été capturés dans cette zone au cours de la période visée au paragraphe 1. Le pourcentage est calculé conformément à l'article 2 paragraphes 3 à 6.
Article 8
Maquereau
1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a été capturé dans une zone géographique, ci-après dénommé « zone », délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud de l'Angleterre à 03° 00' de longitude ouest,
- 49° 30' de latitude nord, 03° 00' de longitude ouest,
- 49° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,
- 52° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,
- côte ouest du pays de Galles à 52° 00' de latitude nord,
sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids des quantités totales de maquereau et d'autres espèces qui se trouvent à bord et qui ont été capturés dans la zone.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux bateaux utilisant des filets maillants ou pêchant à la ligne;
b) aux bateaux utilisant des chaluts de fond, seines danoises ou filets remorqués similaires s'ils détiennent à bord une quantité minimale de 75 % en poids, calculée en pourcentage du poids total de toutes les espèces à bord,
- de langoustines lorsque ces bateaux utilisent des filets dont le maillage est fixé, à l'annexe I, pour les régions ou zones géographiques concernées,
- de langoustines et d'espèces énumérées à l'annexe II lorsque ces bateaux utilisent des filets dont le maillage est fixé, pour ces espèces et pour les régions ou zones géographiques concernées, à l'annexe I;
c) aux bateaux transitant par la zone, pour autant que tous les engins de pêche soient rangés conformément aux conditions fixées à l'article 2 paragraphe 7;
d) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du maquereau est transbordé.
3. Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considérés comme ayant été capturés dans la zone, à l'exception de ceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procédure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètre dans la zone. Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans la zone afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le lieu auxquels il estime arriver dans la zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans la zone.
Lorsqu'il pénètre dans la zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle compétente les quantités de maquereaux qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour vérification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'autorité de contrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la réception par l'autorité de contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer le plus près possible de l'entrée dans la zone.
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans la zone afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera effectué l'heure et le lieu du transbordement envisagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du transbordement.
Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:
- France:
Mimer, télex: Paris 25 08 23,
- Irlande:
Department of Fisheries and Forestry, télex: Dublin 90253 FFWS,
- Royaume-Uni:
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: London 21 27 4.
Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée au sens qu'un navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré dans cet État, qui ne dispose pas d'un quota de maquereaux du stock évoluant dans la zone ou dont le quota est épuisé, est autorisé à détenir des maquereaux à bord, à moins qu'il ne s'agisse de prises accessoires mêlées à des captures de chinchards ou de sardines et à condition que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à bord, sauf si le capitaine peut prouver que ces maquereaux proviennent d'un autre stock.
Les dispositions du présent paragraphe expirent le 1er janvier 1989, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, n'en décide autrement avant le 1er octobre 1988 à la lumière de l'État du stock ouest de maquereaux.
TITRE IV
RESTRICTIONS À L'EXERCICE DE CERTAINS TYPES DE PÊCHE
Article 9
Restrictions à l'utilisation de certains types de bateaux et engins pour la capture de certaines espèces durant certaines périodes et dans certaines zones géographiques
1. Il est interdit d'utiliser des seines tournantes:
- pour la capture du hareng dans les divisions CIEM VII g) à k) et dans la zone géograhique délimitée:
- vers le nord par la latitude 52° 30' nord,
- vers le sud par la latitude 52° nord,
- vers l'ouest par la côte d'Irlande,
- vers l'est par la côte du Royaume-Uni,
- pour la capture des espèces énumérées à l'annexe II dans la région ou zone géographique concernée.
Lors de la pêche au moyen de seines tournantes, il est interdit d'avoir à bord:
- une quantité des espèces énumérées à l'annexe II supérieure à 5 % en poids du poids total des poissons, crustacés et mollusques qui se trouvent à bord et
- lors de la pêche dans la zone décrite au premier alinéa premier tiret, une quantité de hareng supérieure à 5 % en poids du poids total des poissons, crustacés et mollusques qui se trouvent à bord.
Les pourcentages sont calculés conformément à l'article 2 paragraphes 3 à 6.
2. L'utilisation des chaluts à perche est interdite dans le Kattegat.
3. a) Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres de pêcher à l'aide de chaluts à perche ou de chaluts à panneaux dans une zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51° 00 de l'atitude nord, de la Belgique, des Pays-Bas, de la république fédérale d'Allemagne et de l'ouest du Danemark jusqu'au phare de Hirtshals, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.
b) Par dérogation au paragraphe 3 point a), les bateaux dont les noms et les caractéristiques techniques figurent sur une liste établie conformément à la procédure prévue à l'article 15 sont autorisés à pêcher dans ladite zone à l'aide de chaluts à perche. Les bateaux qui peuvent figurer sur la liste visée au premier alinéa doivent satisfaire aux critères suivants:
- ils doivent être entrés en service avant le 1er janvier 1987;
- à l'exception des bateaux dont l'activité est la pêche aux crustacés, leur puissance motrice ne dépasse pas 221 kW et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kW avant réduction.
Un bateau figurant sur la liste peut être remplacé par tout autre bateau dont la puissance motrice n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW et dont la longueur hors tout, telle que définie au paragraphe 12, ne dépasse pas 24 mètres.
Le moteur d'un bateau figurant sur la liste peut être remplacé à condition que la puissance du moteur de remplacement n'ait pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW.
c) Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentant la somme des longueurs de chaque perche mesurée entre les bords internes des patins ou des glissières auxquels elle est fixée, dépasse 8 mètres, sauf lorsque la pêche est effectuée au moyen d'engins conçus et utilisés pour la capture de crevettes Crangon spp. ou de crevettes Pandalus montagui.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les bateaux dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes sont autorisés à utiliser des perches dont la longueur totale telle que définie à cet alinéa dépasse 8 mètres lorsque l'activité pratiquée est la pêche à la sole, pour autant qu'ils figurent sur une liste à établir chaque année.
d) Par dérogation au paragraphe 3 point a), les bateaux équipés de chaluts à panneaux et dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 221 kW ou, dans le cas de moteurs dont la puissance a été réduite, ne dépassait pas 300 kW avant réduction, sont autorisés à pêcher dans la zone visée à ce paragraphe.
e) Par dérogation au paragraphe 3 point a), les bateaux dont la puissance motrice dépasse 221 kW peuvent pêcher dans la zone visée à ce paragraphe à l'aide de chaluts à panneaux, à condition que les quantités de plies et soles supérieures, en poids, à 5 % de l'ensemble des prises à bord soient rejetées aussitôt à la mer.
Les pourcentages sont calculés conformément à l'article 2 paragraphes 3 à 6.
4. Il est interdit aux bateaux d'utiliser des chaluts à perche dans la zone située à 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l'Irlande, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les bateaux relevant de l'une des catégories suivantes peuvent pêcher dans ladite zone à l'aide de chaluts à perche:
- un bateau qui est entré en service avant le 1er janvier 1987 et, à l'exception des bateaux dont l'activité est la pêche aux crustacés, dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kW ou, si elle a été réduite, ne dépassait pas 300 kW avant réduction,
- un bateau qui entre en service après le 31 décembre 1986, dont la puissance motrice n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW et dont la longueur hors tout, telle que définie au paragraphe 12 n'est pas supérieure à 24 mètres,
- un bateau dont le moteur est remplacé après le 31 décembre 1986 par un moteur dont la puissance n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW.
Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentant la somme des longueurs de chaque perche mesurée entre les bords internes des patins ou des glissières auxquels elle est fixée, dépasse 8 mètres, sauf lorsque la pêche est effectuée au moyen d'engins conçus et utilisés pour la capture de crevettes Crangon spp. ou de crevettes Pandalus montagui.
5. Les modalités d'application des paragraphes 3 et 4, y compris celles concernant l'établissement des listes visées au paragraphe 3, sont établies conformément à la procédure fixée à l'article 15.
6. La puissance motrice est celle définie à l'article 2 paragraphe 10.
7. La date d'entrée en service correspond à la date de la première délivrance d'un certificat officiel de sécurité.
Au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré, la date d'entrée en service correspond à la date de première inscription dans un registre officiel des navires de pêche.
Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la date d'entrée en service correspond à la date de première inscription sur un registre officiel des navires de pêche.
8. Il est interdit d'utiliser des chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres du 1er juillet au 15 septembre dans les eaux situées en deçà d'une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat.
Toutefois, la pêche au chalut pratiquée dans ces eaux au cours de cette période peut s'effectuer:
- à l'aide de filets d'un maillage minimal de 30 millimètres pour les crevettes nordiques (Pandalus borealis),
- à l'aide de filets à mailles de toutes dimensions pour les lycodes (Zoarces viviparus), gobies (Gobiidae) ou rascasses (Cottus spp.) destinés à servir d'appât.
9. Il est interdit de pêcher l'anchois avec des chaluts pélagiques dans la division VIII c) du CIEM. 10. À l'intérieur des zones visées au présent article, où des chaluts, chaluts à perche, seines danoises ou tous filets remorqués similaires ne peuvent être utilisés, de tels filets ne peuvent se trouver à bord, sauf s'ils sont correctement arrimés et rangés conformément à l'article 2 paragraphe 7.
11. Il est interdit d'utiliser pour la pêche des explosifs, du poison, des substances soporifiques ou des armes à feu. Toutefois, le thon et le requin pèlerin peuvent être capturés à l'aide du canon-harpon.
Il est interdit d'utiliser du courant électrique dans le Skagerrak et le Kattegat pour la capture des poissons à l'exception du thon et du requin pèlerin.
12. La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière de la poupe.
Aux fins de la présente définition, la proue comprend la structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pavois avant, s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des rambardes.
Aux fins de la présente définition, la poupe comprend la structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la rampe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des appareils à gouverner ainsi que des échelles et des plateformes de plongée.
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près.
Article 10
Opérations de transformation
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cette interdiction ne vaut pas pour la transformation de déchets de poissons.
Article 11
Recherche scientifique
Le présent règlement n'est pas applicable aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées avec la permission et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concerné(s) et après information préalable de la Commission et de/des État(s) membre(s) dans les eaux duquel (desquels) les recherches ont lieu.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins précisées dans le premier alinéa peuvent être vendus stockés, exposés ou mis en vente à condition:
- qu'ils répondent aux normes fixées aux annexes II et III et aux normes de commercialisation adoptées au titre des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1)
ou
- qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.
Article 12
Reconstruction artificielle des stocks et
transplantation
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou de la transplantation de poissons, de crustacés ou de mollusques.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins précisées au premier alinéa ne peuvent être vendus directement pour la consommation humaine, être détenus, exposés ou mis en vente que si les autres dispositions du présent règlement sont respectées.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
1. Dans le cas où la conservation de stocks de poissons, crustacés et mollusques exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation au présent règlement, prendre toutes les mesures nécessaires, selon la procédure visée à l'article 15.
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains fonds de pêche et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, l'État côtier peut prendre les mesures conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux relevant de sa juridiction.
3. Ces mesures et leurs motivations sont notifiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.
4. La Commission confirme ces mesure ou demande qu'elles soient annulées ou modifiées dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la réception de cette notification. La décision de la Commission est immédiatement notifiée aux États membres.
5. Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la Commission dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 4.
6. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 14
1. Les États membres peuvent prendre des mesures destinées à renforcer la conservation et la gestion des stocks qui concernent:
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les pêcheurs de l'État membre concerné, ou
b) des conditions ou modalités visant à limiter les prises par des mesures techniques:
(i) complétant celles définies dans la réglementation communautaire concernant la pêche
ou
(ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite réglementation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux pêcheurs de l'État membre concerné, compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche.
2. La Commission est informée de tout projet tendant à introduire ou modifier des mesures techniques nationales en temps utile pour présenter ses observations.
Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre intéressé suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec les dispositions du paragraphe 1.
Lorsque la Commission constate, par une décision dont elle informe tous les États membres, qu'une mesure envisagée n'est pas conforme aux dispositions du para- graphe 1, l'État membre intéressé ne peut la mettre en vigueur à moins d'y apporter les modifications nécessaires.
L'État membre intéressé communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, toutes informations nécessaires à l'appréciation de la conformité de leurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe 1.
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 15. Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent mutadis mutandis.
5. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, les paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises par les États membres qui concernent exclusivement les eaux situées à l'intérieur de leurs lignes de base. Dans ce cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission les mesures qu'il a prises. Celle-ci prend une décision dans les trois mois si ces mesures ne sont pas en conformité avec la politique commune en matière de pêche.
6. L'Espagne et le Portugal notifient à la Commission et aux autres États membres les mesures techniques nationales en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Lorsque la Commission constate qu'une mesure notifiée n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, elle décide, dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la mesure, que l'État membre intéressé doit supprimer ou modifier la mesure dans un délai qu'elle détermine. Les dispositons du paragraphe 2 quatrième alinéa s'appliquent mutatis mutandis.
7. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont communiquées par l'État membre concerné à la Commission que pour information.
Article 15
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83.
Article 16
1. Le règlement (CEE) no 171/83 est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement à l'exception de ses articles 2 à 17 et 21, qui sont abrogés à partir du 1er janvier 1987.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement. Les citations et les références se rapportant aux articles et aux annexes dudit règlement sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les articles 2 à 12 sont applicables à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1986.

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