Document ID: 31998D0548

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 2184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/548/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en Autriche a été approuvé par la décision 97/250/CE de la Commission (3); que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de certains territoires de l'Autriche;
considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à l'Autriche par la décision 95/109/CE de la Commission (4), afin de garantir les progrès et le succès du programme RIB engagé;
considérant que l'Autriche estime par conséquent que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation;
considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 98/362/CEE (6), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à la Finlande et à la Suède;
considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits en Autriche; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à certains territoires de l'Autriche;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 93/42/CEE de la Commission:
TABLE
Article 2
Dans l'annexe de la décision 95/109/CE, les termes «Autriche: toutes les régions» sont remplacés par «Autriche: toutes les régions, excepté celles de Burgenland, Kärnten, Steiermark, Niederösterreich [à l'exclusion des Bezirks d'Amstetten et de Waidhofen an der Ybbs-(Stadt)], de Salzburg (à l'exclusion des Bezirke de Salzburg-Stadt et Salzburg-Umgebung), Oberösterreich (pour les seuls Bezirke de Freistadt, Linz-Stadt, Perg, Rohrbach et Urfahr-Umgebung), du Tirol, du Vorarlberg et de Wien».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

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