Document ID: 31985L0002

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1984
prorogeant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale
(85/2/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les aides à la construction navale (4), modifiée par la directive 82/880/CEE (5), vient à expiration le 31 décembre 1984;
considérant que l'encadrement des aides, tant directes qu'indirectes, à la construction navale, instauré par la directive 81/363/CEE, a contribué à réduire les distorsions de concurrence entre États membres et que cette directive a en outre conduit la Communauté à adopter une position commune dans ses discussions avec les pays tiers constructeurs de navires;
considérant cependant également que les mesures de restructuration des chantiers de construction navale mises en oeuvre par les États membres depuis 1979 conformément aux objectifs consacrés par la résolution du Conseil du 19 septembre 1978 concernant l'assainissement du secteur de la construction navale (6) et par les directives 78/338/CEE (7) et 81/363/CEE concernant les aides à l'industrie navale ont, en raison du retard considérable pris dans leur réalisation et de l'aggravation des difficultés du secteur, dont l'intensité a dépassé les prévisions, été insuffisantes jusqu'à maintenant pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis au titre de l'encadrement des aides instauré par lesdites directives, à savoir la restauration de la compétitivité de l'industrie de la construction navale dans la Communauté et l'abandon des aides en sa faveur;
considérant qu'il est opportun que l'industrie de la construction navale dans la Communauté dispose d'une période de deux ans supplémentaires pour accomplir sa restructuration en vue de s'adapter aux conditions du marché et d'augmenter sa productivité, par l'élimination des coûts liés au maintien des surcapacités actuelles et par la rationalisation des chantiers et qu'il conviendra, en conséquence, d'appliquer à partir du 1er janvier 1987 une nouvelle directive du Conseil sur les aides à la construction navale;
considérant qu'il y a lieu dès lors de maintenir jusqu'au 31 décembre 1986 l'encadrement des aides à la construction navale instauré par la directive 81/363/CEE en vue de promouvoir l'assainissement et la restructuration du secteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Labels: 1
19