Document ID: 32005D0718

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2005
concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel
[notifiée sous le numéro C(2005) 3803]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/718/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas,
après consultation du comité permanent créé conformément à l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE, impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risques couverts par les normes nationales concernées, lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de ladite directive.
(3)
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, les normes européennes doivent être élaborées par les organismes européens de normalisation sur la base d'un mandat défini par la Commission. La Commission publie ensuite les références de ces normes.
(4)
L'article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la directive. Si ces normes assurent le respect de l'obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne. En pareils cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de la directive, de l'adéquation de la norme considérée avec l'obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier les références de cette norme après avoir consulté le comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Commission notifie sa décision aux États membres.
(5)
Depuis l'entrée en vigueur de la directive, certaines normes ont été adoptées par les organismes européens de normalisation en l'absence du mandat prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. L'intention du législateur était d'assurer la coopération avec les organismes européens de normalisation et de reconnaître des normes de sécurité appropriées pour les produits relevant du champ d'application de la directive, mais pour lesquelles la Commission n'avait pas accordé de mandat conformément aux dispositions appropriées de l'article 4. Il convient par conséquent d'envisager la publication des références de ces normes et de procéder à cette fin dans le respect de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.
(6)
La présente décision concernant la conformité des normes mentionnées dans l'annexe à l'obligation générale de sécurité est arrêtée à l'initiative de la Commission.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les normes mentionnées à l'annexe satisfont à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE, pour les risques qu’elles couvrent.
Article 2
Les références des normes mentionnées à l'annexe sont publiées dans la partie C du Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2005.

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