Document ID: 32006R1882

RÈGLEMENT (CE) N o 1882/2006 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2006
portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit les limites maximales applicables aux nitrates dans les épinards, les laitues, les laitues de type «iceberg», les aliments pour bébés et les aliments transformés à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
(2)
Le prélèvement d'échantillons, de même que les procédures de préparation des échantillons, joue un rôle important dans la détermination précise des teneurs en nitrates.
(3)
Il est nécessaire de fixer les critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire pour que les laboratoires de contrôle utilisent des méthodes présentant des niveaux de performance comparables.
(4)
Les laitues et épinards frais sont des produits extrêmement périssables et il est généralement impossible d'immobiliser les lots jusqu'à ce que le résultat des analyses effectuées dans le contexte du contrôle officiel soit disponible. C'est pourquoi les autorités compétentes pourraient juger opportun et nécessaire de procéder à un échantillonnage officiel de ces légumes au champ peu de temps avant leur récolte.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prélèvement, la préparation et l'analyse d'échantillons aux fins du contrôle officiel des teneurs en nitrates des denrées alimentaires énumérées à la section 1 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 sont réalisés conformément aux méthodes décrites à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

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