Document ID: 32012R0270

RÈGLEMENT (UE) No 270/2012 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2012
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de malathion et de propiconazole ont été fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR d’amidosulfuron, de cyproconazole, de flusilazole, de malathion et de spinosad ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les annexes du règlement (CE) no 396/2005 ne contenant encore aucune LMR pour le fluopyram et l’imazapic, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg était d'application.
(2)
À l’occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active azoxystrobine sur les graines de moutarde, de pavot et de cameline, une demande de modification de la LMR existante a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
(3)
Une demande similaire a été introduite pour le bentazone en vue d’une utilisation sur les légumineuses potagères et les herbes fraîches. En ce qui concerne le bixafen, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza, de lin, de moutarde et de cameline. En ce qui concerne l’amidosulfuron, une demande similaire a été introduite pour la graisse, les reins, le foie et le lait de bovins, compte tenu des utilisations existantes sur les céréales et l’herbe destinées à l’alimentation des ruminants. En ce qui concerne le cyproconazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza. En ce qui concerne le fluopyram, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les fraisiers, les raisins, les carottes, les bulbes d’oignon, les oignons de printemps, les tomates, le maïs doux, les cucurbitacées, les choux (développement de l’inflorescence), les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux de Chine, la mâche, la laitue, le cresson, le cresson de terre, la rucola, la moutarde brune, les feuilles et pousses de Brassica, les artichauts, les poireaux, les pêches, les poivrons, les pois écossés ou non, les graines de colza, le blé et les produits animaux, compte tenu des utilisations sur les cultures d’aliments pour animaux destinés aux animaux domestiques producteurs de denrées alimentaires. Sur les légumes-racines et légumes-tubercules, les bulbes, les choux, les légumes-fruits, les légumes-feuilles et les herbes, cette substance peut aussi être présente à la suite du traitement de cultures antérieures. En conséquence, une demande a été introduite afin d’aussi relever les LMR pour ces cultures. En ce qui concerne le propiconazole, une demande similaire a été introduite pour le riz. S'agissant du spinosad, une demande similaire a été introduite pour les mûres, les framboises, les bananes, les radis et le persil.
(4)
En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l’utilisation du flusilazole sur le thé. Selon le demandeur, l’utilisation autorisée du flusilazole sur le thé en Indonésie conduit à des résidus dépassant la LMR prévue dans le règlement (CE) no 396/2005 et une LMR supérieure est nécessaire afin d’éviter des obstacles commerciaux à l’importation de thé.
(5)
En ce qui concerne l’imazapic, une demande similaire a été introduite en vue de relever les LMR actuelles pour la canne à sucre provenant d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud (Costa Rica, Brésil, Guatemala). En ce qui concerne le fluopyram, une demande similaire a été introduite en vue de relever les LMR actuelles pour les agrumes, les noix, les pommes, les fruits à noyau, les fraises, les fruits de ronces, les myrtilles, les bananes, les pommes de terre, les radis, l’ail, les oignons, les échalotes, les poivrons, les aubergines, l’okra, le maïs doux, les scaroles, les herbes, les légumineuses potagères, les légumineuses, les graines oléagineuses, les céréales, le houblon, les épices et la betterave sucrière en provenance des États-Unis. En ce qui concerne le malathion, une demande similaire a été introduite en vue de relever la LMR actuelle pour la camomille en provenance d’Égypte.
(6)
En vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.
(7)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.
(8)
Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu que, s’agissant de l’utilisation du bentazone sur les pois écossés ou non, les LMR étaient déjà fixées aux nivaux correspondant aux utilisations autorisées envisagées. En ce qui concerne les haricots et les lentilles, l’Autorité a proposé des LMR inférieures partant de l’hypothèse selon laquelle les LMR actuelles n’étaient plus nécessaires. En l’absence d’informations confirmant cette hypothèse, il convient de ne pas modifier ces LMR. S’agissant du fluopyram, à l’exception des noix, des fruits à pépins, des cerises, des fraises, des pommes de terre, des oignons, des légumineuses, des arachides, des graines de colza, des fèves de soja, du maïs, du seigle, du sorgho, du blé et de la betterave sucrière, aucun élément n’a été présenté en ce qui concerne l’autorisation aux États-Unis pour les cultures faisant l’objet d’une demande de tolérance à l’importation. En conséquence, les conditions définies à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 ne sont pas remplies. En ce qui concerne le flusilazole, l’Autorité a conclu que, pour une utilisation sur le thé, les données ne permettaient pas d’étayer la LMR demandée. En ce qui concerne le malathion sur la camomille, l’Autorité a proposé deux LMR, l’une fondée sur les données relatives aux résidus depuis 2007 et l’autre tenant compte d’une éventuelle modification des pratiques agricoles après 2007 en Égypte. En l’absence de preuve d’une telle modification, il convient de retenir la première proposition de l’Autorité. En ce qui concerne le spinosad, l’Autorité a conclu que, pour une utilisation sur les mûres et les framboises, les données ne permettaient pas d’étayer les LMR demandées.
(9)
Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances, ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés n’indiquent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).
(10)
Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
(11)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012.

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