Document ID: 31979R0936

RÈGLEMENT (CEE) Nº 936/79 DE LA COMMISSION du 11 mai 1979 relatif au classement de viandes de l'espèce bovine dans la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de quartiers avant séparés de l'espèce bovine dont la vertèbre atlas a été enlevée, présentés à l'état frais ou réfrigéré;
considérant que la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 882/79 (4), vise les morceaux non désossés de viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées;
considérant que la note 1 A e) du chapitre 2 du tarif douanier commun donne du quartier avant séparé une définition précise, indiquant en particulier qu'il s'agit de la partie antérieure de la demi-carcasse comprenant tous les os ; que, de ce fait, des produits de l'espèce ne comportant pas la vertèbre atlas ne peuvent être considérés comme quartiers avant séparés;
considérant que les produits en question sont à classer en tant que morceaux non désossés, de viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, dans la sous-position 02.01 A II a) 4 aa);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quartiers avant séparés de l'espèce bovine dont la vertèbre atlas a été enlevée, présentés à l'état frais ou réfrigéré, relèvent dans le tarif douanier commun de la sous-position:
02.01 Viande et abats comestibles des animaux repris aux nº s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
A. Viandes:
II. de l'espèce bovine:
a) fraîches ou réfrigérées:
4. autres:
aa) morceaux non désossés
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1979.

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