Document ID: 31993R2762

RÈGLEMENT (CEE) No 2762/93 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1316/93 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent annuel de 1 000 tonnes de fromages et caillebotte, ouvert par la Communauté en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CEE) no 1316/93 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour la gestion du contingent tarifaire annuel de 1 000 tonnes de fromages et caillebotte, ouvert par la Communauté à la Suède et qu'une vérification a fait apparaître que les dispositions de l'article 2 de ce règlement ne sont pas nécessaires lors de la demande de certificats d'importation; que, en définitive, l'article 2 est superflu et doit être supprimé à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 1316/93 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1993.

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