Document ID: 32003R1573

Règlement (CE) no 1573/2003 de la Commission
du 4 septembre 2003
autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.
(2) La République de l'Inde a présenté une demande de transferts entre catégories le 6 juin 2003 et l'a modifiée le 4 août 2003.
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et définies dans l'annexe VIII dudit règlement.
(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis formulé par le comité "Textiles" en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés pour l'année contingentaire 2003 conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2003.

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