Document ID: 31991R1741

RÈGLEMENT (CEE) No 1741/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3013/89 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (5), prévoit, à son paragraphe 5, les règles en matière de déclenchement des mesures de stockage privé prévues à ce même article; que, au vu de l'expérience acquise et compte tenu du caractère mathématique du déclenchement de la mesure de stockage privé visé au paragraphe 3 de cet article,
il est opportun que cette mesure soit décidée par la Commission seule au lieu de la procédure de comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) est décidée l'ouverture des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

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