Document ID: 32006R0899

RÈGLEMENT (CE) N o 899/2006 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 sur l’ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 2309 10
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord conclu par la Communauté avec les États-Unis d’Amérique (3) approuvé par la décision 2006/333/CE prévoit, par année civile à partir de 2006, un contingent tarifaire à l’importation avec un droit de douane de 7 % ad valorem pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 2309 10.
(2)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (4), a rassemblé les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. En vue d’une gestion harmonisée de ce nouveau contingent tarifaire avec des contingents similaires, sa gestion doit être intégré au dispositif concerné.
(3)
Le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (5), doit être modifié en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l’annexe II du règlement (CE) no 2133/2001 la ligne suivante est ajoutée:
Numéro d’ordre
Code NC
Désignation des marchandises
Volume contingentaire en poids net
(tonnes)
Droit contingentaire
Origine
«09.0089
2309 10 13
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 33
2309 10 39
2309 10 51
2309 10 53
2309 10 59
2309 10 70
Aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail
2 058
7 % ad valorem
Tous pays tiers (erga omnes)»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2006.

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