Document ID: 32005R1722

RÈGLEMENT (CE) N o 1722/2005 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2005
concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2) dispose que le produit national brut aux prix du marché (PNB) est égal au revenu national brut aux prix du marché (RNB) tel qu’il est déterminé par la Commission conformément au système européen des comptes (SEC). Le SEC de 1995 (SEC95), remplaçant deux systèmes antérieurs de 1970 et de 1979 respectivement, a été établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3), et est exposé dans son annexe. Le RNB, tel qu’il est utilisé dans SEC95, a remplacé le PNB comme critère aux fins du système des ressources propres, avec effet à compter de l’exercice budgétaire 2002.
(2)
Aux fins de l’application de l’article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (4), les principes d’évaluation des services de logement ont été fixés par la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission (5). Aux fins de l’article 1er du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, il conviendrait de fournir à présent l’ensemble de principes équivalents pour ce qui concerne le RNB.
(3)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité RNB institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, les principes suivants pour l’évaluation des services de logement conformément au présent règlement s’appliquent.
Article 2
1. Les États membres appliquent la méthode de stratification à partir des loyers effectifs pour calculer la production de services de logement.
Les États membres utilisent des analyses tabulaires ou des techniques statistiques pour déterminer des critères pertinents de stratification.
2. Les États membres utilisent les loyers effectifs dus pour le droit d’usage des logements non meublés résultant du total des contrats du marché privé pour déterminer les loyers imputés.
Il est aussi possible de se servir des loyers des logements meublés à condition de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer la partie imputable à l’utilisation du mobilier.
Dans les pays où le secteur locatif privé est petit, il est possible d’attribuer exceptionnellement aux loyers du secteur privé un niveau obtenu en l’alignant sur le niveau majoré des loyers du secteur public.
Article 3
1. Dans des cas exceptionnels justifiés, il est possible d’utiliser d’autres méthodes objectives comme la méthode du coût d’usage.
Aucune justification n’est exigée pour calculer la production de services de logements occupés par les propriétaires avec la méthode du coût d’usage à condition de remplir simultanément deux conditions:
a)
les logements du secteur locatif privé doivent représenter moins de 10 % du parc de logements, et
b)
la disparité entre les loyers privés et les autres loyers doit être supérieure à un facteur de trois.
2. Dans un délai de trois années à compter de la date d’adoption du présent règlement, le comité RNB passe sous revue le fonctionnement de la méthode du coût d’usage.
Article 4
Les États membres utilisant une démarche par année de référence extrapolent un chiffre donné pour l’année de référence en utilisant des indicateurs appropriés de quantité, de prix et de qualité.
Article 5
Les autres principes détaillés d’évaluation de la production, de la consommation intermédiaire et des opérations avec le reste du monde en matière de services de logement figurent en annexe.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2005.

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