Document ID: 31996D0664

DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (96/664/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
(1) considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie, notamment aux industries de la langue, des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle;
(2) considérant que l'industrie et tous les autres acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques s'ils veulent bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux;
(3) considérant que le secteur privé, dans ce domaine, comporte essentiellement des petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés considérables à s'adresser à des marchés de langues différentes et qui doivent donc être aidées, compte tenu en particulier de leur rôle de créateurs d'emplois;
(4) considérant qu'il convient d'encourager l'emploi de technologies, d'outils et de méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les personnes ou les applications utilisant différentes langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, qui exige un travail de création spécifique;
(5) considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour l'Union européenne de sa diversité linguistique; que la Conférence des ministres du G 7, réunis à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, a attiré l'attention sur l'importance de la diversité linguistique et culturelle dans la société mondiale de l'information;
(6) considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens de l'Europe à l'information et de leur offrir une occasion extraordinaire d'accéder à la richesse et à la diversité culturelles et linguistiques de l'Europe;
(7) considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est nécessaire pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles et la cohésion entre les différentes zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée pour la Communauté est susceptible d'être créée;
(8) considérant que les États membres pourraient envisager d'utiliser les Fonds structurels dans le cadre réglementaire actuel afin de développer leurs aptitudes linguistiques dans la société de l'information;
(9) considérant que la Communauté devrait prendre en compte les aspects culturels et linguistiques de la société de l'information;
(10) considérant que des efforts doivent être consentis pour que tous les citoyens européens aient des chances égales de participer à la société de l'information, quelle que soit leur situation sociale, culturelle, linguistique ou géographique;
(11) considérant qu'il est essentiel de fournir aux citoyens un accès équitable à l'information; que cette information doit leur être fournie dans leur langue;
(12) considérant que les langues qui restent exclues de la société de l'information courraient le risque d'une marginalisation plus ou moins rapide;
(13) considérant que l'accès à l'information devrait être enrichi par la connaissance d'autres langues par le citoyen; que, par conséquent, le présent programme est complété par des initiatives de la Communauté visant à développer l'enseignement d'autres langues communautaires dans les écoles;
(14) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir la mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et développer les travaux de recherche, de technologie et de développement (RTD);
(15) considérant qu'une sensibilisation accrue aux prestations de services multilingues dans la Communauté, qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques, la stimulation de ces prestations et leur intégration dans des applications informatiques doivent être encouragées afin de réduire les coûts de la communication et de sauvegarder la diversité linguistique;
(16) considérant qu'il convient d'encourager les industries des technologies de l'information et des communications à établir des normes qui prennent en compte la diversité linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications;
(17) considérant qu'il est utile que les institutions de la Communauté et les administrations concernées des États membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en faisant pleinement usage des possibilités offertes par le présent programme et par l'initiative communautaire adoptée conformément à la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (4);
(18) considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions menées en application du présent programme et d'autres initiatives nationales et communautaires, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information en Europe» et que ces actions doivent être menées en synergie avec les initiatives de la Commission dans les domaines de l'éducation, de la formation, de l'audiovisuel, de l'échange d'informations, de RTD ainsi que des petites et moyennes entreprises;
(19) considérant que la Commission doit assurer, par des mécanismes de coordination appropriés, la complémentarité et la synergie avec les initiatives communautaires connexes;
(20) considérant que l'avancement du programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution de la situation du multilinguisme; qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations de base nécessaires à la fixation des objectifs d'actions ultérieures;
(21) considérant que, à la fin de ce programme, les résultats obtenus feront l'objet d'une évaluation finale par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision;
(22) considérant que les actions prévues dans ce programme ne porteront en aucun cas préjudice aux règles de concurrence de la Communauté;
(23) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;
(24) considérant que la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté à l'égard de ces organisations, peut apporter des avantages réciproques; que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine devrait être intégrée dans les programmes de coopération économique et technique de la Communauté avec les pays tiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est arrêté un programme communautaire visant à:
- accroître, dans la Communauté, la sensibilisation aux prestations de services multilingues et à stimuler ces prestations qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques,
- créer des conditions favorables au développement des industries de la langue,
- réduire le coût du transfert de l'information entre les langues, notamment pour les petites et moyennes entreprises,
- contribuer à la promotion de la diversité linguistique de la Communauté.
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «services multilingues»: des services permettant la communication entre des usagers de différentes langues de la Communauté;
b) «industries de la langue»: les entreprises, les institutions et les professionnels qui fournissent des services monolingues ou multilingues, ou en permettent la fourniture, dans des domaines tels que la recherche documentaire, la traduction, l'ingénierie linguistique et les dictionnaires électroniques.
Article 2
En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, les actions ci-après sont entreprises conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme indiquées à l'annexe III:
- le soutien à la création d'un cadre de services pour les ressources linguistiques et l'encouragement des associations participant à cette construction,
- la stimulation de l'utilisation des technologies, des ressources et des normes linguistiques et leur intégration dans les applications informatiques,
- la promotion de l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public de la Communauté et des États membres,
- les actions d'accompagnement.
Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires ou nationaux.
Dans tous les systèmes prévus, les formules de coopération nationales, communautaires et internationales existant en matière de partage des ressources dans les domaines de la traduction, de la terminologie, des lexiques et des corpus sont prises en compte dans les mesures de la Communauté de manière à exploiter les possibilités existantes et à éviter tout double emploi.
Article 3
Le programme démarre le jour de l'adoption de la présente décision et couvre une période de trois ans.
Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme pour la période susmentionnée s'élève à 15 millions d'écus.
Les crédits annuels sont décidés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 4
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires.
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 5
1. La procédure prévue à l'article 4 s'applique:
- à l'adoption du programme de travail,
- à la ventilation des dépenses budgétaires,
- aux critères et au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des projets proposés, dans le cadre des appels à propositions, en vue d'un financement communautaire, et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 écus; lorsque, cependant, le montant est inférieur à 100 000 écus, la Commission informe simplement le comité des projets et du résultat de leur évaluation,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III,
- à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales.
2. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Article 6
1. La Commission veille à ce que les actions menées au titre de la présente décision fassent l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs.
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
Ce faisant, la Commission examine en particulier la mesure dans laquelle le groupe cible des petites et moyennes entreprises a tiré profit des projets mis en oeuvre.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 4 les aura examinés, un rapport intérimaire et un rapport final d'évaluation, établis sur la base d'une analyse effectuée par des experts indépendants, concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.
Cette analyse est présentée avant l'approbation de tout programme de suivi.
Article 7
La participation au programme peut être ouverte, conformément à la procédure prévue à l'article 4, sans appui financier de la part de la Communauté au titre du programme, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe de l'avantage réciproque.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1996.

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