Document ID: 31995D0232

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (95/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 bis,
considérant que la directive 69/208/CEE ne fixe pas de conditions spécifiques auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides de colza et de navette; que, en outre, dans le cas de matériel non officiellement admis au catalogue commun des variétés des espèces agricoles, matériel incluant les associations variétales, ladite directive n'a ni fixé de conditions particulières ni permis la certification et la commercialisation d'un tel matériel;
considérant que, sur la base de premiers éléments de preuve, il a été demandé la fixation de conditions particulières pour les semences d'hybrides de colza et de navette;
considérant de même qu'il a été demandé d'autoriser désormais la certification et la commercialisation de semences d'associations variétales et de fixer, par conséquent, des conditions particulières pour les semences de telles associations variétales;
considérant que ces demandes n'ont pas encore pu être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles;
considérant qu'il est par conséquent utile d'organiser un essai temporaire dans des conditions déterminées en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette;
considérant que les conditions dudit essai doivent être précisées de manière à permettre la collecte d'informations aussi nombreuses que possible au niveau communautaire afin d'en tirer des conclusions appropriées en vue d'éventuelles adaptations des dispositions communautaires;
considérant que, aux fins de l'essai, les États membres doivent être exemptés de certaines obligations fixées par la directive 69/208/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un essai temporaire est organisé au niveau communautaire dans les conditions prévues à l'annexe en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza (Brassica napus L.) et de navette [Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs] pour la certification et la commercialisation en vertu de la directive 69/208/CEE.
2. Tout État membre peut participer à l'essai.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
- « association variétale », une association de semences certifiées d'une variété hybride à stérilité mâle déterminée, officiellement admise conformément à la directive 70/457/CEE du Conseil (2) avec des semences certifiées d'une ou de plusieurs variétés pollinisatrices déterminées également admises, et combinée mécaniquement dans des proportions fixées conjointement par les personnes responsables de la sélection conservatrice de « l'hybride dépendant d'un pollinisateur » et du (des) « pollinisateur(s) », une telle combinaison ayant été notifiée au service de certification,
- « hybride dépendant d'un pollinisateur », le composant stérile mâle de l'« association variétale »,
- « pollinisateur(s) », le composant pollinisant de l'« association variétale ».
Article 3
Les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette peuvent être commercialisées sur le territoire de la Communauté si les conditions et exigences fixées à l'annexe sont remplies.
Article 4
1. Les États membres participant à l'essai sont exemptés de l'application des dispositions de la directive 69/208/CEE concernant le précédent cultural, l'identité variétale, la pureté variétale, l'isolement de la culture, le nombre d'inspections sur pied et l'étiquetage sans préjudice de l'article 3 de la présente décision.
2. Pour les semences d'associations variétales de colza et de navette, les États membres participant à l'essai sont également exemptés de l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne l'exigence que les semences doivent appartenir à une variété figurant dans le catalogue commun des variétés ou les catalogues nationaux des variétés ainsi que des dispositions de l'article 8 de la directive 69/208/CEE, en ce qui concerne l'homogénéité des lots.
Article 5
1. Les États membres informent la Commission de leur éventuelle participation à l'essai.
2. Avant la fin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux États membres des rapports intérimaires sur les résultats de l'essai.
3. L'essai se termine le 31 décembre 1997.
4. L'annexe peut être révisée au cours de l'essai, compte tenu des informations réunies, conformément à la procédure de l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
5. Les États membres peuvent décider d'arrêter la participation à l'essai avant le 31 décembre 1997 s'ils estiment que la réalisation de l'essai peut nuire à la qualité des semences. Ils en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1995.

Labels: 3
17
6