Document ID: 31984L0192

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 21 mars 1984
portant deuxième modification de la directive 75/349/CEE relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement actif
(84/192/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment son article 28,
considérant que, conformément à l'article 24 de la directive 69/73/CEE, les autorités compétentes peuvent, à titre d'exception au principe de la compensation à l'identique, considérer comme produits compensateurs, lorsque les circonstances le justifient, des produits provenant du traitement de marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises importéees;
considérant que la directive 75/349/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 83/321/CEE (4), a fixé certaines dispositions nécessaires pour l'application des articles 24 et 25 de la directive 69/73/CEE; que ces dispositions prévoient que les marchandises de compensation doivent relever de la même sous-position tarifaire, être de la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation;
considérant qu'une application fiable et uniforme dans la Communauté de l'article 24 de la directive 69/73/CEE doit être assurée par la fixation, au niveau communautaire, de critères permettant aux autorités compétentes de constater, avec une sécurité suffisante, l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques entre les marchandises de compensation et les marchandises d'importation;
considérant que la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des différentes variétés de riz sont déterminées par plusieurs facteurs exerçant une influence déterminante sur les transactions commerciales dont les riz font l'objet; que l'incidence de ces facteurs peut être exprimée par les paramètres définissant la forme des grains; que, de ce fait, des critères garantissant l'application fiable et uniforme des dispositions de l'article 24 de la directive 69/73/CEE peuvent être dégagés se basant non seulement sur l'identité de la sous-position tarifaire des riz, mais également sur la longueur des grains et sur le rapport longueur/largeur;
considérant qu'il convient, dès lors, de préciser que les critères permettant l'application de l'article 24 de la directive 69/73/CEE au riz doivent être basés sur la longueur des grains de riz et sur le rapport longueur/largeur de ces grains;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 75/349/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2 le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Des riz relevant des sous-positions 10.06 B I ou II du tarif douanier commun ne sont considérés, au sens du paragraphe 2 premier alinéa, comme marchandises de compensation de riz importés relevant de la même sous-position du tarif douanier commun, que lorsqu'ils appartiennent à la même rubrique que ces derniers et lorsqu'ils ont un rapport longueur/largeur compris dans la même subdivision de rubrique.
Les rubriques pour les riz et les rapports longueur/largeur sont celles énumérées à l'annexe. »
2) L'annexe de la présente directive est ajoutée.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er avril 1984.
Les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions qu'ils prennent pour l'application de la présente directive.
La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1984.

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