Document ID: 32005D0180

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 2005
autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
[notifiée sous le numéro C(2005) 443]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/180/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/49/CE du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 6, paragraphes 9, 11 et 14,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive.
(2)
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE. Par décision 2003/627/CE de la Commission du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
(3)
La directive 2003/29/CE de la Commission (3) a modifié l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003.
(4)
Quelques États membres ont notifié leur souhait d’adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphes 9, 11 et 14, de la directive 96/49/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations.
(5)
D’autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu’à présent. Il convient par conséquent d’abroger et de remplacer la décision 2003/627/CE.
(6)
Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes.
(7)
Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres énumérés dans l’annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.
Ces dérogations sont applicables sans discrimination.
Article 2
Les États membres énumérés dans l’annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans ladite annexe en ce qui concerne, premièrement, le transport sur des trajets dûment désignés de leur territoire de marchandises dangereuses faisant partie d’un processus industriel défini lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies, et, deuxièmement, le transport local de marchandises dangereuses sur de courtes distances dans le périmètre de ports, d’aéroports ou de sites industriels.
Article 3
La décision 2003/627/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2005.

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