Document ID: 31980R0764

RÈGLEMENT (CEE) Nº 764/80 DE LA COMMISSION du 28 mars 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 632/79 (4), détermine à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il convient d'adapter ce taux afin de tenir compte de l'évolution de la situation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 sous c) et à l'article 24 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) nº 685/69, le pourcentage de «9,50 %» est remplacé par celui de «12 %».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1980.

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