Document ID: 31995R1596

RÈGLEMENT (CE) N° 1596/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 en vue de proroger l'application de certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche, la Finlande et la Suède appliquent le tarif douanier commun depuis le 1er janvier 1995;
considérant que, lors de sa session du 8 février 1995, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994;
considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres a abouti à une réduction de certains droits à l'importation et à une augmentation de certains autres droits;
considérant qu'il est approprié que la Communauté accorde à ses partenaires commerciaux une compensation temporaire pour les hausses les plus fortes des droits à l'importation; que certains de ces droits ont donc été réduits de façon unilatérale entre le 1er janvier et le 30 juin 1995;
considérant que, tant que les négociations menées par la Communauté et les pays tiers n'ont pas débouché sur la conclusion d'un accord global, il convient d'appliquer des mesures unilatérales en vue de tempérer l'effet négatif exercé par l'élargissement sur certaines exportations des pays tiers;
considérant que ces mesures doivent être appliquées sans préjudice des résultats des négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6 et ne préjugent pas de l'intention de la Communauté de conclure un accord qui tient compte de l'incidence de l'élargissement sur les échanges avec les pays tiers;
considérant que, ces négociations n'étant pas encore terminées, il convient de proroger le règlement (CE) n° 3361/94 afin de reconduire les mêmes contingents, aux mêmes droits, pour les mêmes produits du 1er juillet au 31 décembre 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3361/94, l'alinéa suivant est ajouté:
« La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent le même régime pendant la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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