Document ID: 31991D0047

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1991 approuvant le programme italien concernant l'aide au revenu des exploitants olivicoles ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) ( 91/47/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire au revenu agricole ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 18 juillet 1990, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide au revenu agricole des exploitants olivicoles; que les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 20 novembre 1990;
considérant que, le 28 novembre 1990, le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que, le 19 décembre 1990, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le programme d'aide au revenu agricole que les autorités italiennes ont notifié à la Commission le 18 juillet 1990 est approuvé . Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit :
( en millions d'écus )
1991 29,5 1992 25,1 1993 20,7 1994 16,3
Article 3 L'Italie est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1991 .

Labels: 18
17
6