Document ID: 32012D0451

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 2012
relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
(2012/451/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, son annexe XX.
(3)
L'annexe XX de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités en matière d'environnement.
(4)
Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (3).
(5)
Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (4), modifié par le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (5). Il convient d'incorporer dans l'accord EEE également d'autres actes de la Commission adoptés en vertu de la directive 2003/87/CE (6).
(6)
Il convient de prévoir certaines adaptations en ce qui concerne la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE, et le règlement (UE) no 1031/2010. Elles sont justifiées du fait de l'extension du système d'échange d'émissions de l'Union européenne aux États de l'AELE membres de l'EEE.
(7)
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence.
(8)
La position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur la proposition de décision ci-jointe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.

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