Document ID: 32009R1186

RÈGLEMENT (CE) no 1186/2009 DU CONSEIL
du 16 novembre 2009
relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
(version codifiée)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 37 et 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Sauf dérogation particulière établie conformément aux dispositions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans la Communauté. Il en est de même des prélèvements agricoles et de toutes autres impositions à l’importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits résultant de la transformation de produits agricoles.
(3)
Toutefois, une telle taxation ne se justifie pas dans certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particulières de l’importation des marchandises n’exigent pas l’application des mesures habituelles de protection de l’économie.
(4)
Il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas, l’importation puisse s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant les marchandises de l’application des droits à l’importation dont elles seraient normalement passibles.
(5)
De tels régimes de franchise résultent également de conventions internationales à caractère multilatéral auxquelles les États membres ou certains d’entre eux sont parties contractantes. S’il s’impose à la Communauté d’appliquer ces conventions, cette application suppose la mise en place d’une réglementation communautaire des franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux exigences de l’union douanière, les divergences quant à l’objet, la portée et les conditions d’application des franchises prévues par ces conventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier des mêmes avantages dans toute la Communauté.
(6)
Certaines franchises appliquées dans les États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec des pays tiers ou des organisations internationales. Ces conventions, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire. Il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles franchises, mais suffisant d’en autoriser l’octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d’une procédure appropriée instituée à cette fin.
(7)
La mise en œuvre de la politique agricole commune a pour conséquence l’application à certaines marchandises, dans certaines circonstances, de droits à l’exportation. Il convient également de définir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise douanière de ces droits à l’exportation peut être accordée.
(8)
Dans un souci de clarté juridique, il convient d’énumérer les dispositions des actes communautaires comportant certaines mesures de franchise qui ne sont pas affectées par le présent règlement.
(9)
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application par les États membres des interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
(10)
Dans le cas de franchises accordées dans la limite de montants fixés en euros, il convient de définir les règles à suivre pour la conversion de ces montants en monnaies nationales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation de marchandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, on entend par:
a)
droits à l'«importation», tant les droits de douane et taxes d’effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l’importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
b)
droits à l'«exportation», les prélèvements agricoles et les autres impositions à l’exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
c)
«biens personnels», les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
Constituent notamment des biens personnels:
i)
les effets et objets mobiliers;
ii)
les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme.
Constituent également des biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d’appartement et animaux de selle, ainsi que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l'«intéressé». Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial;
d)
«effets et objets mobiliers», les effets personnels, le linge de maison et les articles d’ameublement ou d’équipement destinés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage;
e)
«produits alcooliques», les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d’alcool, eaux-de-vie, liqueurs ou boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2208 de la nomenclature combinée.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, pour l’application du titre II, la notion de pays tiers englobe également les parties du territoire des États membres exclues du territoire douanier de la Communauté en application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4).
TITRE II
FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE PREMIER
Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale d’un pays tiers dans la Communauté
Article 3
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 4
La franchise est limitée aux biens personnels qui:
a)
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant de biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays tiers de provenance;
b)
sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner leur admission en franchise à la condition qu’ils aient supporté soit dans le pays d’origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles.
Article 5
1. Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs.
2. Toutefois, des dérogations à la règle visée au paragraphe 1 peuvent être accordées par les autorités compétentes à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors du territoire douanier de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
Article 6
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux.
Article 7
1. Sauf circonstances particulières, la franchise n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.
2. La mise en libre pratique des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.
Article 8
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 9
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, la franchise peut être accordée pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d’une garantie dont les autorités compétentes déterminent la forme et le montant.
2. Lorsqu’il est fait usage des dispositions du paragraphe 1, le délai prévu à l’article 4, point a), est calculé à compter de la date d’introduction des biens personnels dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 10
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en franchise des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.
2. L’admission en franchise des biens personnels visés au paragraphe 1 est octroyée aux conditions prévues aux articles 3 à 8, étant entendu que:
a)
les délais prévus à l’article 4, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, sont calculés à compter de la date de l’introduction des biens personnels dans le territoire douanier de la Communauté;
b)
le délai visé à l’article 8, paragraphe 1, est calculé à compter de la date effective de l’établissement de la résidence normale de l’intéressé dans le territoire douanier de la Communauté.
3. L’admission en franchise est en outre subordonnée à l’engagement de l’intéressé d’établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté dans un délai déterminé par les autorités compétentes en fonction des circonstances. Ces autorités peuvent exiger que cet engagement soit assorti d’une garantie dont elles déterminent la forme et le montant.
Article 11
Les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions de l’article 4, points a) et b), de l’article 6, points c) et d), et de l’article 8 lorsque, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
CHAPITRE II
Biens importés à l’occasion d’un mariage
Article 12
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 13 à 16, les trousseaux et objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté à l’occasion de son mariage.
2. Sont également admis en franchise de droits à l’importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 1 de la part de personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers. La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 1 000 EUR.
Article 13
Ne peuvent bénéficier de la franchise visée à l’article 12 que les personnes qui:
a)
ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de la Communauté pour une durée minimale de douze mois;
b)
fournissent la preuve de leur mariage.
Article 14
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Article 15
1. Sauf circonstances exceptionnelles, la franchise n’est accordée que pour les marchandises déclarées pour la libre pratique:
a)
au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage (dans ce cas, la franchise est subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités compétentes); et
b)
au plus tard quatre mois après la date du mariage.
2. La mise en libre pratique des biens visés à l’article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article.
Article 16
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois, calculé à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l’article 12 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux marchandises concernées, selon le taux en vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location ou de cette cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE III
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
Article 17
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 20, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «biens personnels» tous les biens visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), et composant l’héritage du défunt.
Article 18
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel, autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l’exercice de la profession du défunt;
e)
les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
f)
le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Article 19
1. La franchise n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).
Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les autorités compétentes en raison de circonstances particulières.
2. L’importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.
Article 20
Les dispositions des articles 17, 18 et 19 sont applicables mutatis mutandis aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de la Communauté.
CHAPITRE IV
Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants
Article 21
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les trousseaux, requis d’études et objets mobiliers usagés constituant l’ameublement normal d’une chambre d’étudiant appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier de la Communauté en vue d’y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a)
«élève ou étudiant», toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d’enseignement pour y suivre à plein temps les cours qui y sont dispensés;
b)
«trousseau», le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs;
c)
requis d'«études», les objets et instruments (y compris les calculatrices et les machines à écrire) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
Article 22
La franchise est accordée au moins une fois par année scolaire.
CHAPITRE V
Envois d’une valeur négligeable
Article 23
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve de l’article 24, les envois composés de marchandises d’une valeur négligeable qui sont expédiés directement d’un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1, par «marchandises d’une valeur négligeable», on entend les marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 EUR au total par envoi.
Article 24
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les parfums et eaux de toilette;
c)
les tabacs et produits de tabac.
CHAPITRE VI
Envois adressés de particulier à particulier
Article 25
1. Sont admises en franchise de droits à l’importation, sous réserve des articles 26 et 27, les marchandises contenues dans les envois adressés d’un pays tiers par un particulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial.
La franchise prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux envois en provenance de l’île d’Heligoland.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «importations dépourvues de tout caractère commercial» les importations portant sur des envois qui, à la fois:
a)
présentent un caractère occasionnel;
b)
contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial;
c)
sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte.
Article 26
1. La franchise visée à l’article 25, paragraphe 1, est appliquée sur une valeur de 45 EUR par envoi, y compris la valeur des marchandises visées à l’article 27.
2. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant indiqué au paragraphe 1, la franchise est accordée jusqu’à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée.
Article 27
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise visée à l’article 25, paragraphe 1, est limitée, par envoi, aux quantités fixées en regard de chacune d’elles:
a)
produits de tabac:
-
50 cigarettes,
-
25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun),
-
10 cigares,
-
50 grammes de tabac à fumer, ou
-
un assortiment proportionnel de ces différents produits;
b)
alcools et boissons alcooliques:
-
boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 litre, ou
-
boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 litre; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits, et
-
vins tranquilles: 2 litres;
c)
-
parfums: 50 grammes, ou
-
eaux de toilette: 0,25 litre.
CHAPITRE VII
Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans la Communauté
Article 28
1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 29 à 33, les biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans un pays tiers pour venir exercer une activité similaire dans le territoire douanier de la Communauté.
Lorsque l’entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel vif est également admis en franchise.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «entreprise», une unité économique autonome de production ou de service.
Article 29
La franchise visée à l’article 28 est limitée aux biens d’investissement et autres biens d’équipement qui:
a)
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l’entreprise pendant au moins douze mois avant la date de la cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers d’où elle est transférée;
b)
sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;
c)
sont en rapport avec la nature et l’importance de l’entreprise considérée.
Article 30
Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert dans le territoire douanier de la Communauté a pour cause ou pour objet une fusion avec - ou une absorption par - une entreprise établie dans le territoire douanier de la Communauté, sans qu’il y ait création d’une activité nouvelle.
Article 31
Sont exclus de la franchise:
a)
les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b)
les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c)
les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d)
le bétail en possession des marchands de bestiaux.
Article 32
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, la franchise visée à l’article 28 n’est accordée que pour les biens d’investissement et autres biens d’équipement déclarés pour la libre pratique avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers de provenance.
Article 33
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens d’investissement et autres biens d’équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
Ce délai peut être prolongé jusqu’à trente-six mois en ce qui concerne la location ou la cession en cas de risque d’abus.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location ou de cette cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 34
Les dispositions des articles 28 à 33 sont applicables mutatis mutandis aux biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cette activité d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
CHAPITRE VIII
Produits obtenus par des producteurs agricoles communautaires sur des biens fonds situés dans un pays tiers
Article 35
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits de l’élevage doivent provenir d’animaux originaires de la Communauté ou qui ont été mis en libre pratique dans cette dernière.
Article 36
La franchise est limitée aux produits qui n’ont pas été soumis à d’autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
Article 37
La franchise n’est accordée que pour les produits introduits dans le territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.
Article 38
Les dispositions des articles 35, 36 et 37 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs communautaires et aux produits de la chasse pratiquée par des chasseurs communautaires sur ces lacs et cours d’eau.
CHAPITRE IX
Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers pour être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays
Article 39
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 40, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté à proximité immédiate d’un pays tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.
Article 40
1. La franchise est limitée aux quantités de semences, d’engrais ou d’autres produits nécessaires aux besoins de l’exploitation des biens fonds.
2. Elle n’est accordée que pour les semences, engrais ou autres produits directement introduits dans le territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.
3. Elle peut être subordonnée par les États membres à la condition de réciprocité.
CHAPITRE X
Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs
Article 41
Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers, pour autant qu’il s’agisse d’importations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions de la directive 2007/74/CE du Conseildu 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (5).
Les marchandises importées dans les territoires énumérés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6) sont soumises aux mêmes dispositions en matière de franchise de droits que les marchandises importées dans toute autre partie du territoire des États membres concernés.
CHAPITRE XI
Objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques
Article 42
Sont admis en franchise de droits à l’importation les objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l’annexe I, quels que soient leur destinataire et l’usage qui en sera fait.
Article 43
Sont admis en franchise de droits à l’importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l’annexe II qui sont destinés:
a)
soit aux établissements ou organismes publics ou d’utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel;
b)
soit aux établissements ou organismes entrant dans les catégories désignées en regard de chaque objet dans la colonne 3 de l’annexe II, pour autant qu’ils aient été agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise.
Article 44
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des articles 45 à 49, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l’article 43 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés:
a)
aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique; ou
b)
aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise.
Article 45
La franchise mentionnée à l’article 44, paragraphe 1, est également applicable:
a)
aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils:
i)
qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques; ou
ii)
qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques;
b)
aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils:
i)
qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils; ou
ii)
qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils.
Article 46
Aux fins de l’application des articles 44 et 45:
a)
on entend par «instrument ou appareil scientifique» un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu’il permet d’obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d’activités scientifiques;
b)
sont considérés comme «importés à des fins non commerciales» les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d’enseignement, effectués sans but lucratif.
Article 47
Si nécessaire, certains instruments ou appareils peuvent, selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, être exclus du droit à la franchise, s’il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l’industrie communautaire dans le secteur de production concerné.
Article 48
1. Les objets visés à l’article 43 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 45, 46 et 47 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 43 ou de l’article 44, paragraphe 2, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l’objet, l’instrument ou l’appareil à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 49
1. Les établissements ou organismes visés aux articles 43 et 44 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d’utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
2. Les objets demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Les objets utilisés par l’établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 43 et 44 sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 50
Les articles 47, 48 et 49 sont applicables mutatis mutandis aux produits visés à l’article 45.
Article 51
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les équipements qui sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de la Communauté.
2. La franchise est accordée à condition que les équipements:
a)
soient destinés à être utilisés, par les membres ou représentants des établissements et organismes visés au paragraphe 1 ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d’accords de coopération scientifique ayant pour objet l’exécution de programmes de recherche scientifique internationaux, dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans la Communauté et agréés à cet effet par les autorités compétentes des États membres;
b)
demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de la Communauté, la propriété d’une personne physique ou morale établie en dehors de celle-ci.
3. Aux fins du présent article et de l’article 52:
a)
on entend par «équipements» les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique;
b)
sont considérés comme «importés à des fins non commerciales», les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.
Article 52
1. Les équipements qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues à l’article 51 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 51, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l’équipement à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, et sans préjudice de l’application des articles 44 et 45, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les établissements ou organismes visés à l’article 51, paragraphe 1, qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise ou qui envisagent d’utiliser l’équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
4. Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Sans préjudice des articles 44 et 45, les équipements utilisés par l’établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l’article 51 sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE XII
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche
Article 53
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation:
a)
les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire;
b)
les substances biologiques ou chimiques figurant sur une liste établie selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 et qui sont importées exclusivement à des fins non commerciales.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinées:
a)
soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique;
b)
soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces marchandises en franchise.
3. Peuvent seules figurer sur la liste visée au paragraphe 1, point b), les substances biologiques ou chimiques dont il n’existe pas de production équivalente sur le territoire douanier de la Communauté et dont la spécificité ou le degré de pureté leur confère le caractère de substances exclusivement ou principalement aptes à la recherche scientifique.
CHAPITRE XIII
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires
Article 54
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 55:
a)
les substances thérapeutiques d’origine humaine;
b)
les réactifs pour la détermination des groupes sanguins;
c)
les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a)
«substances thérapeutiques d’origine humaine»: le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain);
b)
«réactifs pour la détermination des groupes sanguins»: tous réactifs d’origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines;
c)
«réactifs pour la détermination des groupes tissulaires»: tous réactifs d’origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
Article 55
La franchise est limitée aux produits qui:
a)
sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les autorités compétentes en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l’exclusion de toute opération commerciale;
b)
sont accompagnés d’un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays tiers de provenance;
c)
sont contenus dans des récipients munis d’une étiquette spéciale d’identification.
Article 56
La franchise s’étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d’origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu’aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
Chapitre XIV
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux
Article 57
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d’hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l’aide de fonds fournis par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou à l’aide de contributions volontaires, pour autant qu’il soit établi que:
a)
le don des instruments ou appareils considérés ne cache aucune intention d’ordre commercial de la part du donateur; et que
b)
le donateur n’est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
2. La franchise est également applicable, aux mêmes conditions:
a)
aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s’adaptant aux instruments et appareils mentionnés au paragraphe 1, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise;
b)
aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.
Article 58
Pour l’application de l’article 57, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont visés, les articles 47, 48 et 49 s’appliquent mutatis mutandis.
CHAPITRE XV
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
Article 59
Sont admis en franchise de droits à l’importation les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l’Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés à des destinataires agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir de tels envois en franchise.
CHAPITRE XVI
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales
Article 60
Sont admis en franchise de droits à l’importation les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l’usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
CHAPITRE XVII
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique, objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées
A. Pour la réalisation d’objectifs généraux
Article 61
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, pour autant qu’ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes, sous réserve des dispositions des articles 63 et 64:
a)
les marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses;
b)
les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors du territoire douanier de la Communauté et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;
c)
les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors du territoire douanier de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’ils poursuivent.
2. Au sens du paragraphe 1, point a), on entend par «marchandises de première nécessité» les marchandises indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.
Article 62
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
le café et le thé;
d)
les véhicules à moteur autres que les ambulances.
Article 63
La franchise n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 64
1. Les marchandises et matériels visés à l’article 61 ne peuvent faire l’objet, de la part de l’organisme bénéficiaire de la franchise, d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 61 et 63, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises et matériels en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 65
1. Les organismes visés à l’article 61 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d’utiliser les marchandises ou les matériels admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
2. Les marchandises et matériels demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les marchandises et matériels utilisés par l’organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l’article 61 sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
B. Au profit des handicapés
1. Objets destinés aux aveugles
Article 66
Sont admis en franchise de droits à l’importation les objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des aveugles, mentionnés à l’annexe III.
Article 67
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des aveugles, mentionnés à l’annexe IV, lorsqu’ils sont importés:
a)
soit par les aveugles eux-mêmes et pour leur propre usage;
b)
soit par des institutions ou organisations d’éducation des aveugles ou d’assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés, ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
2. Objets destinés aux autres personnes handicapées
Article 68
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les objets spécialement conçus pour l’éducation, l’emploi et la promotion sociale des personnes physiquement ou mentalement handicapées, autres que les aveugles, lorsqu’ils sont importés:
a)
soit par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage;
b)
soit par des institutions ou organisations qui ont pour activité principale l’éducation des personnes handicapées ou l’assistance à ces personnes et qui sont agréées par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
Article 69
Si nécessaire, certains objets peuvent, selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, être exclus du droit à la franchise, s’il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l’industrie communautaire dans le secteur de production concerné.
3. Dispositions communes
Article 70
L’octroi direct de la franchise, pour leur propre usage, aux aveugles ou aux autres personnes handicapées, tel que prévu à l’article 67, paragraphe 1, point a), et à l’article 68, paragraphe 1, point a), est subordonné à la condition que les dispositions en vigueur dans les États membres permettent aux intéressés d’établir leur état d’aveugle ou de personne handicapée fondée à bénéficier de la franchise.
Article 71
1. Les objets importés en franchise par les personnes visées aux articles 67 et 68 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une location ou d’une cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à une personne, institution ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 67 et 68, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent l’objet à des fins ouvrant droit à l’octroi de la franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 72
1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 67 et 68 peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou à titre gratuit, par ces institutions ou organisations sans but lucratif aux aveugles et aux autres personnes handicapées dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement des droits de douane afférents à ces objets.
2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au paragraphe 1 sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
Lorsqu’un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d’une personne, institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l’article 67, paragraphe 1, ou de l’article 68, paragraphe 1, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent l’objet considéré à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits de douane, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 73
1. Les institutions ou organisations visées aux articles 67 et 68 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d’utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenues d’en informer les autorités compétentes.
2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 67 et 68 sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
C. Au profit des victimes de catastrophes
Article 74
1. Sont admises en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 75 à 80, les marchandises importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vue:
a)
soit d’être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;
b)
soit d’être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
2. Sont également admises au bénéfice de la franchise visée au paragraphe 1, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées pour la libre pratique par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
Article 75
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
Article 76
L’octroi de la franchise est subordonné à une décision de la Commission statuant, à la demande du ou des États membres concernés, selon une procédure d’urgence comportant la consultation des autres États membres. Si nécessaire, cette décision fixe la portée et les conditions d’application de la franchise.
Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, les États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l’importation des marchandises aux fins prévues à l’article 74 en suspension des droits à l’importation y afférents, moyennant l’engagement de l’organisme importateur de les acquitter si la franchise n’est pas accordée.
Article 77
La franchise n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 78
1. Les marchandises visées à l’article 74, paragraphe 1, ne peuvent faire l’objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise, d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article, sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 74, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 79
1. Les marchandises visées à l’article 74, paragraphe 1, point b), ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtées, louées ou cédées à titre onéreux ou à titre gratuit, sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 74 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 61, paragraphe 1, point a), la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles franchises.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date de prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 80
1. Les organismes visés à l’article 74 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d’utiliser les marchandises admises en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
2. Pour les marchandises demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu’elles sont cédées à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 74 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 61, paragraphe 1, point a), la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles franchises. Dans les autres cas, lesdites marchandises sont soumises à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les marchandises utilisées par l’organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l’article 74 sont soumises à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle elles sont utilisées à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE XVIII
Décorations et récompenses décernées à titre honorifique
Article 81
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sur justification apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités compétentes et pour autant qu’il s’agisse d’opérations dépourvues de tout caractère commercial:
a)
les décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté;
b)
les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté en hommage à l’activité qu’ils ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public, ou en reconnaissance de leurs mérites à l’occasion d’un événement particulier, sont importés dans le territoire douanier de la Communauté par ces personnes elles-mêmes;
c)
les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués, aux mêmes fins que celles visées au point b), dans le territoire douanier de la Communauté;
d)
les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d’ordre commercial.
CHAPITRE XIX
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales
Article 82
Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article 41, sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 83 et 84, les objets:
a)
importés dans le territoire douanier de la Communauté par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil;
b)
importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de la Communauté et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil;
c)
adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 83
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Article 84
La franchise n’est accordée que pour autant:
a)
que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel;
b)
qu’ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d’ordre commercial;
c)
et qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
CHAPITRE XX
Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État
Article 85
Sont admis en franchise de droits à l’importation, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes:
a)
les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d’État;
b)
les marchandises destinées à être utilisées ou consommées durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de la Communauté par les souverains régnants et les chefs d’État de pays tiers, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement. Cette franchise peut toutefois être subordonnée par l’État membre d’importation à la condition de réciprocité.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d’un souverain régnant ou d’un chef d’État.
CHAPITRE XXI
Marchandises importées à des fins de prospection commerciale
A. Échantillons de marchandises de valeur négligeable
Article 86
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 90, paragraphe 1, point a), sont admis en franchise de droits à l’importation les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent en vue de leur importation dans le territoire douanier de la Communauté.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis au bénéfice de la franchise, certains articles soient mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.
3. Au sens du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchandises» les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d’autres fins que la prospection.
B. Imprimés et objets à caractère publicitaire
Article 87
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 88, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant:
a)
soit à des marchandises mises en vente ou en location;
b)
soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque,
par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté.
Article 88
La franchise visée à l’article 87 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-après:
a)
les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;
b)
chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents; les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent néanmoins bénéficier de la franchise si leur poids brut total n’excède pas un kilogramme;
c)
les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.
Article 89
Sont également admis en franchise de droits à l’importation les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
C. Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire
Article 90
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 91 à 94:
a)
les petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de la Communauté et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire;
b)
les marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de la Communauté et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire;
c)
les matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation;
d)
les imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de la Communauté et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «exposition ou manifestation similaire»:
a)
les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;
b)
les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;
c)
les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique ou encore en vue d’aider les peuples à mieux se comprendre;
d)
les réunions de représentants d’organisations ou de groupements internationaux;
e)
les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;
à l’exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises de pays tiers.
Article 91
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point a), est limitée aux échantillons qui:
a)
sont importés gratuitement comme tels de pays tiers ou sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac de ces pays;
b)
servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils auront été distribués;
c)
sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;
d)
ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce;
e)
en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés comme indiqué au point d), sont consommés sur place lors de la manifestation;
f)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
Article 92
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point b), est limitée aux marchandises qui:
a)
sont consommées ou détruites au cours de la manifestation; et
b)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
Article 93
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point d), est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a)
sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation;
b)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
Article 94
Sont exclus de la franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, points a) et b):
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
les combustibles et les carburants.
CHAPITRE XXII
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais
Article 95
Sont admises en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 96 à 101, les marchandises destinées à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d’information, soit à des fins de recherche de caractère industriel ou commercial.
Article 96
Sans préjudice des dispositions de l’article 99, l’octroi de la franchise visée à l’article 95 est subordonné à la condition que les marchandises soumises aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommées ou détruites au cours de ces examens, analyses ou essais.
Article 97
Sont exclues de la franchise les marchandises servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
Article 98
La franchise n’est accordée que pour les quantités de marchandises strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles sont importées. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par les autorités compétentes compte tenu de cet objectif.
Article 99
1. La franchise visée à l’article 95 s’étend aux marchandises qui ne sont pas entièrement consommées ou détruites au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l’accord et sous le contrôle des autorités compétentes:
a)
soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l’issue des examens, analyses ou essais;
b)
soit abandonnés, libres de tous frais, au trésor public, si cette possibilité est prévue par les dispositions nationales;
c)
soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «produits restants» les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
Article 100
Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 99, paragraphe 1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés à l’article 95 sont soumis aux droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Toutefois, l’intéressé peut, avec l’accord et sous le contrôle des autorités compétentes, réduire les produits restants en déchets ou débris. Dans ce cas, les droits à l’importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
Article 101
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s’effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l’utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par les autorités compétentes.
CHAPITRE XXIII
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale
Article 102
Sont admis en franchise de droits à l’importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
CHAPITRE XXIV
Documentation à caractère touristique
Article 103
Sans préjudice des dispositions des articles 42 à 50, sont admis en franchise de droits à l’importation:
a)
les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée - à l’exclusion de toute publicité commerciale privée en faveur d’entreprises communautaires - et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
b)
les listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d’horaires relatifs à des services de transports exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée, à l’exclusion de toute publicité commerciale privée en faveur d’entreprises communautaires;
c)
le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est pas destiné à être distribué, c’est-à-dire les annuaires, listes d’abonnés au téléphone ou au télex, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.
CHAPITRE XXV
Documents et articles divers
Article 104
Sont admis en franchise de droits à l’importation:
a)
les documents adressés gratuitement à des services publics des États membres;
b)
les publications de gouvernements étrangers et les publications d’organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement;
c)
les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans les pays tiers;
d)
les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles des États membres;
e)
les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d’échanges usuels de renseignements entre services publics ou établissements bancaires;
f)
les imprimés à caractère officiel adressés aux banques centrales des États membres;
g)
les rapports, comptes rendus d’activité, notes d’information, prospectus, bulletins de souscription et autres documents établis par des sociétés ayant leur siège dans un pays tiers et destinés aux porteurs ou souscripteurs de titres émis par ces sociétés;
h)
les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores, microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d’informations adressées gratuitement à leur destinataire, pour autant que la franchise ne donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes;
i)
les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internationaux, ainsi que les comptes rendus de ces manifestations;
j)
les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres documents similaires importés en vue de l’obtention ou de l’exécution de commandes dans les pays tiers ou en vue de participer à un concours organisé dans le territoire douanier de la Communauté;
k)
les documents destinés à être utilisés au cours d’examens organisés dans le territoire douanier de la Communauté par des institutions établies dans un pays tiers;
l)
les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels pour la circulation du trafic international de véhicules ou de marchandises, dans le cadre de conventions internationales;
m)
les formulaires, étiquettes, titres de transport et documents similaires expédiés par des entreprises de transport ou par des entreprises hôtelières situées dans un pays tiers aux bureaux de voyage établis dans le territoire douanier de la Communauté;
n)
les formulaires et titres de transport, connaissements, lettres de voiture et autres documents commerciaux ou de bureau ayant servi;
o)
les imprimés officiels émanant d’autorités de pays tiers ou internationales, et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations de pays tiers aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur distribution;
p)
les photographies, les diapositives, et les flans de clicherie pour photographies, même comportant des légendes, adressés à des agences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques;
q)
les timbres fiscaux et analogues attestant l’acquittement de taxes dans des pays tiers.
CHAPITRE XXVI
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport
Article 105
Sont admis en franchise de droits à l’importation les matériaux divers tels que cordes, paille, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l’arrimage et la protection - y compris la protection thermique - des marchandises au cours de leur transport d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté, et qui ne sont normalement pas susceptibles de réemploi.
CHAPITRE XXVII
Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport
Article 106
Sont admis en franchise de droits à l’importation les litières, les fourrages et aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l’acheminement des animaux d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur être distribués en cours de route.
CHAPITRE XXVIII
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans les conteneurs à usages spéciaux
Article 107
1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des articles 108, 109 et 110:
a)
le carburant contenu dans les réservoirs normaux:
-
des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et des motocycles,
-
des conteneurs à usages spéciaux,
entrant dans le territoire douanier de la Communauté;
b)
le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de dix litres par véhicule et sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport de carburant.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a)
«véhicule automobile utilitaire», tout véhicule routier à moteur (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) qui, d’après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération:
-
de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
-
de marchandises,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;
b)
«véhicule automobile de tourisme», tout véhicule automobile ne répondant pas aux critères définis au point a);
c)
«réservoirs normaux»:
-
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes,
-
les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l’utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peut être équipé le véhicule,
-
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux;
d)
«conteneur à usages spéciaux», tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénation, d’isolation thermique ou autres systèmes.
Article 108
En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, les États membres peuvent limiter l’application de la franchise à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux et par voyage.
Article 109
1. Les États membres ont la faculté de limiter la quantité de carburant admissible en franchise:
a)
pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de leur zone frontalière s’étendant sur une profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d’oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone.
b)
pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des personnes résidant dans la zone frontalière.
2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, point b), on entend par «zone frontalière», sans préjudice des conventions en la matière, une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau calculée à compter de la frontière. Sont considérées comme faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent accorder des exemptions.
Article 110
1. Les carburants admis en franchise en vertu des articles 107, 108 et 109 ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l’objet d’un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de la franchise.
2. Le non-respect des dispositions du paragraphe 1 entraîne l’application des droits à l’importation afférents aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 111
La franchise visée à l’article 107 est également applicable aux lubrifiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.
CHAPITRE XXIX
Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
Article 112
Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises de toute nature importées par des organisations agréées à cette fin par les autorités compétentes en vue d’être utilisées à la construction, à l’entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre de pays tiers inhumées dans le territoire douanier de la Communauté.
CHAPITRE XXX
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire
Article 113
Sont admis en franchise de droits à l’importation:
a)
les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d’ornement les accompagnant normalement;
b)
les fleurs, couronnes et autres objets d’ornement apportés par des personnes résidant dans un pays tiers qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer des tombes situées dans le territoire douanier de la Communauté, pour autant que la nature ou la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d’ordre commercial.
TITRE III
FRANCHISE DE DROITS À L’EXPORTATION
CHAPITRE I
Envois d’une valeur négligeable
Article 114
Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les envois acheminés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés de marchandises dont la valeur globale n’excède pas 10 EUR.
CHAPITRE II
Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiers
Article 115
1. Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les animaux domestiques composant le cheptel d’une entreprise agricole qui, après avoir cessé son activité dans le territoire douanier de la Communauté, transfère son exploitation dans un pays tiers.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l’importance de cette entreprise agricole.
CHAPITRE III
Produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans la Communauté
Article 116
1. Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le territoire douanier de la Communauté sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits issus d’animaux domestiques doivent provenir d’animaux originaires du pays tiers concerné ou remplissant les conditions requises pour y circuler librement.
Article 117
La franchise visée à l’article 116, paragraphe 1, est limitée aux produits qui n’ont pas été soumis à d’autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
Article 118
La franchise n’est accordée que pour les produits introduits dans le pays tiers concerné par le producteur agricole ou pour son compte.
CHAPITRE IV
Semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers
Article 119
Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré.
Article 120
La franchise visée à l’article 119 est limitée aux quantités de semences nécessaires aux besoins de l’exploitation des biens fonds.
Elle n’est accordée que pour les semences directement exportées en dehors du territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.
CHAPITRE V
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation
Article 121
Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les fourrages et aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l’acheminement des animaux du territoire douanier de la Communauté dans un pays tiers en vue de leur être distribués en cours de route.
TITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 122
1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du titre II sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en provenance directe des pays tiers qu’à celles déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.
2. Les cas dans lesquels la franchise ne peut être accordée pour des marchandises déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier sont déterminés selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.
3. Les marchandises pouvant être importées en franchise de droits conformément au présent règlement ne font pas l’objet de restrictions quantitatives appliquées en vertu de mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité.
Article 123
Lorsque la franchise de droits à l’importation est prévue en raison de l’usage qui doit être fait des marchandises par leur destinataire, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage.
Article 124
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’une franchise de droits à l’importation en raison de l’usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d’autres fins sans que soient acquittés les droits à l’importation y afférents, sauf si ce changement d’affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.
Article 125
Lorsqu’une même personne remplit simultanément les conditions requises pour l’octroi d’une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation au titre de différentes dispositions du présent règlement, les dispositions en cause sont applicables concurremment.
Article 126
Dans le cas où le présent règlement prévoit que l’octroi de la franchise est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes.
Article 127
Lorsqu’une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation est accordée dans la limite d’un montant fixé en euros, les États membres ont la faculté d’arrondir par excès ou par défaut la somme qui résulte de la conversion de ce montant en monnaie nationale.
Les États membres ont également la faculté de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en euros si, lors de l’adaptation annuelle prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92, la conversion de ce montant aboutit, avant l’arrondissement prévu à l’alinéa précédent, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.
Article 128
1. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l’octroi par les États membres:
a)
de franchises résultant de l’application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
b)
de franchises relevant de privilèges d’usage accordés en vertu d’accords internationaux ou d’accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale, y compris les franchises accordées à l’occasion de réunions internationales;
c)
de franchises relevant de privilèges d’usage accordés en vertu d’accords internationaux conclus par l’ensemble des États membres et créant une institution ou une organisation de droit international de caractère culturel ou scientifique;
d)
de franchises relevant des privilèges et immunités d’usage accordés dans le cadre d’accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec des pays tiers;
e)
de franchises particulières instituées dans le cadre d’accords conclus avec des pays tiers prévoyant des actions communes en vue de la protection des personnes ou de l’environnement;
f)
de franchises particulières instituées dans le cadre d’accords conclus avec des pays tiers limitrophes, justifiées par la nature des échanges frontaliers avec lesdits pays;
g)
de franchises octroyées dans le cadre d’accords conclus sur la base de la réciprocité, avec des pays tiers parties à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago 1944) pour la mise en œuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l’annexe 9 à cette convention (huitième édition - juillet 1980).
2. Lorsqu’une convention internationale ne relevant pas de l’une des catégories visées au paragraphe 1, à laquelle un État membre envisage de souscrire, prévoit l’octroi de franchises, cet État membre saisit la Commission d’une demande tendant à l’application de ces franchises en lui communiquant tous les éléments d’information nécessaires.
Il est statué sur cette demande conformément à la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.
3. La communication visée au paragraphe 2 n’est pas exigée lorsque la convention internationale en cause prévoit l’octroi de franchises qui n’excèdent pas les limites fixées par le droit communautaire.
Article 129
1. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions douanières contenues dans les conventions et accords internationaux du type de ceux visés à l’article 128, paragraphe 1, points b), c), d), e), f) et g), et paragraphe 3, conclus après le 26 avril 1983.
2. La Commission transmet aux autres États membres le texte des conventions et accords qui lui sont communiqués conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Article 130
Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien:
a)
par la Grèce du statut spécial accordé au mont Athos tel qu’il est garanti par l’article 105 de la constitution hellénique;
b)
par l’Espagne et la France, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un régime régissant les relations commerciales entre la Communauté et Andorre, des franchises résultant des conventions respectivement du 13 juillet 1867 et des 22 et 23 novembre 1867 entre ces pays et Andorre;
c)
par les États membres, dans la limite de 210 EUR, des franchises qu’ils accordaient, le cas échéant, à la date du 1er janvier 1983 aux marins de la marine marchande affectés au trafic international;
d)
par le Royaume-Uni, des franchises sur les importations de marchandises pour l’usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, prévues par le traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960.
Article 131
1. Jusqu’à l’établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, les États membres peuvent octroyer des franchises particulières aux forces armées ne relevant pas de leur drapeau qui sont stationnées sur leur territoire en application d’accords internationaux.
2. Jusqu’à l’établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien par les États membres de franchises octroyées aux travailleurs qui se rapatrient après avoir séjourné hors du territoire douanier de la Communauté pendant au moins six mois en raison de leur activité professionnelle.
Article 132
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice:
a)
du règlement (CEE) no 2913/92;
b)
des dispositions en vigueur en matière d’avitaillement des navires, aéronefs et trains internationaux;
c)
des dispositions en matière de franchise instituées par d’autres actes communautaires.
Article 133
Le règlement (CEE) no 918/83, tel que modifié par les actes dont la liste figure à l’annexe V, est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
Article 134
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009.

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