Document ID: 32010D0587

DÉCISION 2010/587/PESC DU CONSEIL
du 14 juin 2010
relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session du 10 novembre 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence à engager des négociations avec le Monténégro, conformément à l’ancien article 24 du TUE afin de conclure un accord sur la sécurité des informations.
(2)
À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
(3)
Il convient d’approuver cet accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

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