Document ID: 32007D0023

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2006) 6801]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/23/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d'application.
(2)
Alors que la Roumanie adhérera à la Communauté le 1er janvier 2007, l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines mesures structurelles prévues par les règlements précités ne s'appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion («la liste des établissements») avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.
(3)
En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont achevé le processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. D’autres établissements ont en outre cessé leurs activités. Il convient dès lors de modifier la liste des établissements en conséquence.
(4)
Par ailleurs, certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie éprouvent des difficultés pour se conformer aux exigences structurelles correspondantes des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 en raison des contraintes techniques. Ces établissements ont besoin de davantage de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans ces règlements. Ces établissements doivent être ajoutés aux listes des établissements en transition.
(5)
En Roumanie, bon nombre de ces établissements ont été financés par le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural. Tous ont désormais fourni des garanties selon lesquelles ils disposent des fonds nécessaires pour remédier aux lacunes qui subsistent pendant la période de transition. Les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles. Il est dès lors justifié de prévoir une période de transition pour les établissements concernés.
(6)
Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer la liste des établissements figurant dans l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie par la liste en annexe à la présente décision.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte qui figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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