Document ID: 32010R1009

RÈGLEMENT (UE) No 1009/2010 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2010
concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(3)
Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/549/CEE et se limiter donc aux véhicules de catégorie M1.
(4)
Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception de certains véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement les roues. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
1)
par «type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues», on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: caractéristiques des éléments recouvrant les roues ou dimensions minimales et maximales des pneumatiques et roues pouvant être montés compte tenu de l’enveloppe du pneumatique, des dimensions de la jante et des décalages de la roue;
2)
par «enveloppe de pneumatique», on entend la largeur maximale du boudin et le diamètre extérieur maximal d’un pneumatique, tolérances comprises, tels qu’autorisés et spécifiés selon son homologation;
3)
par «dispositif antidérapant amovible», on entend une chaîne à neige ou tout autre dispositif équivalent assurant l’adhérence sur la neige, qui doit pouvoir être monté sur la combinaison pneumatique/roue du véhicule et qui n’est pas un pneu neige, un pneu hiver, un pneu toutes saisons ou tout autre pneumatique en tant que tel.
Article 3
Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à la partie 1 de l’annexe I.
3. Si les exigences fixées à l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 78/549/CEE
Les autorités nationales autorisent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 78/549/CEE.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

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