Document ID: 31982D0077

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (82/77/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, ci-après dénommée «convention», encourage la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment dans le domaine de sa politique de coopération avec les pays en développement;
considérant qu'il est souhaitable que la Communauté applique provisoirement la convention et dépose une déclaration à cet effet,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté économique européenne applique provisoirement les dispositions de la convention à l'aide alimentaire de 1980, avec effet à la date du dépôt de la déclaration qui figure en annexe.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration figurant en annexe et à la déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1980.

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