Document ID: 31996L0079

DIRECTIVE 96/79/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et en particulier son article 13 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
considérant qu'une harmonisation totale des prescriptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
considérant que, afin du réduire le nombre de victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire des mesures législatives en vue d'améliorer, autant que possible, la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale; que la présente directive établit des prescriptions d'essai de collision frontale, notamment des critères biomécaniques, afin de garantir un niveau de protection élevé en cas de collision frontale;
considérant que la présente directive a pour objet d'introduire des exigences fondées sur les résultats des recherches menées par le Comité européen des véhicules expérimentaux qui permettent de fixer des critères d'essai mieux adaptés à la réalité des accidents de la route actuels;
considérant que des délais sont nécessaires aux constructeurs automobiles pour la mise en oeuvre de critères d'essai acceptables;
considérant que, afin d'éviter que certaines normes fassent double emploi, il est nécessaire d'exempter les véhicules qui répondent aux exigences de la présente directive de l'obligation de satisfaire aux exigences désormais périmées d'une autre directive relative au comportement du volant et de la colonne de direction en cas d'impact;
considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques du véhicule s'appliquent à la présente directive;
considérant que la procédure de détermination du point de référence de place assise dans les véhicules à moteur figure à l'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (5); que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de la décrire à nouveau dans la présente directive; que la présente directive doit renvoyer à la directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) (6); qu'il est fait référence au Code of Federal Regulations des États-Unis d'Amérique (7),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, «véhicule» a le sens qui lui est donné à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection des occupants des véhicules en cas de collision frontale:
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation d'un véhicule
s'il répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1998, les États membres:
- ne peuvent plus accorder la réception CE d'un type de véhicule, conformément à l'article 4 de la directive 70/156/CEE,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule,
sauf si le véhicule répond aux prescriptions de la présente directive.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 1998 conformément à la directive 74/297/CEE ni aux extensions ultérieures de cette réception.
4. Les véhicules réceptionnés conformément aux dispositions de la présente directive sont considérés comme satisfaisant aux exigences de l'annexe I point 5.1 de la directive 74/297/CEE.
5. À partir du 1er octobre 2003, les États membres:
- doivent considérer que les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive,
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE,
si les dispositions de la présente directive, y compris les points 3.2.1.2 et 3.2.1.3 de l'annexe II, ne sont pas respectées.
Article 3
À l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, dans la partie I, le tableau est complété comme suit:
TABLE
Article 4
Dans le cadre de l'adaptation de la présente directive au progrès technique, la Commission:
a) procède à une révision de la directive dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 5 paragraphe 1, en vue d'augmenter la vitesse d'essai et d'inclure les véhicules de la catégorie N1. La révision couvre, entre autres, des données dans le domaine de la recherche en matière d'accidents, des résultats d'essais entre voitures à l'échelle réelle, des considérations de coût-avantage et, en particulier, les exigences actuelles de performance (biomécaniques et géométriques) ainsi que de nouvelles exigences concernant la pénétration du plancher. La révision porte sur l'examen des bénéfices potentiels en matière de protection des occupants, ainsi que sur celui de la faisabilité industrielle d'un essai à vitesse augmentée et de la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules de la catégorie N1. Les résultats de cette révision seront soumis au Parlement européen et au Conseil dans un rapport élaboré par la Commission;
b) réexamine, avant la fin de 1996, et, le cas échéant, modifie l'appendice 7 de l'annexe II de façon à prendre en compte les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid III, y compris des essais sur les véhicules;
c) réexamine, avant la fin de 1997, et, le cas échéant, modifie les valeurs limites pour les lésions du cou (prévues aux points 3.2.1.2 et 3.2.1.3 de l'annexe II), en fonction des valeurs enregistrées au cours des essais de réception et des données des recherches accidentologiques et biomécaniques;
d) procède également, avant la fin de 1997, aux modifications nécessaires des directives particulières de façon à assurer la compatibilité de leurs procédures d'homologation et d'extension avec celles de la présente directive.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er octobre 1996 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les résultats des essais de réception effectués par leurs autorités compétentes soient communiqués au public.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

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