Document ID: 31984D0055

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1984
abrogeant la décision 80/1206/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(84/55/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son ar- ticle 2,
considérant que, par la décision 80/1206/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République italienne à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie, ainsi que les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leurs interventions;
considérant que le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil a pour but de permettre l'importation en franchise de marchandises destinées à faire face aux nécessités immédiates auxquelles sont confrontées les personnes frappées par une catastrophe ainsi que les équipes d'intervention;
considérant qu'il ressort de la consultation du gouvernement italien à laquelle la Commission a procédé en application des dispositions de l'article 3 de la décision 80/1206/CEE, et compte tenu des délais nécessaires en ce qui concerne le relogement des personnes affectées par la catastrophe, que la décision précitée peut être abrogée à partir du 1er avril 1984;
considérant que la consultation des autres États membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1410/74 a eu lieu,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 80/1206/CEE est abrogée à compter du 1er avril 1984.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

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