Document ID: 32006D0190

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er mars 2006
modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol
[notifiée sous le numéro C(2006) 553]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/190/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le tableau de la famille de produits «REVÊTEMENTS DE SOL (2/2)» figurant à l’annexe III de la décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (2) attribue de façon erronée le système d’attestation de conformité 3 à la classe FFL.
(2)
Il y a donc lieu de modifier la décision 97/808/CE.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe III de la décision 97/808/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2006.

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