Document ID: 31995R2780

RÈGLEMENT (CE) N° 2780/95 DU CONSEIL du 30 novembre 1995 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 (2) fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que l'état des stocks de merlan dans les zones VII (excepté VII a) et VIII, de langoustine dans les zones VII et VIII, de sprat dans la mer du Nord et de cabillaud dans le Kattegat permet d'augmenter les totaux admissibles des captures sans compromettre la gestion future des ressources;
considérant que, en application des recommandations convenues lors de la vingtième session de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique, la Communauté a obtenu un quota supplémentaire de sprat dans la mer Baltique pour 1995;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'annexe du présent règlement remplace le texte correspondant de l'annexe du règlement (CE) n° 3362/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.

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