Document ID: 31993D0612

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 concernant l'établissement d'une modification au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (à l'exception des régions suivantes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/612/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),
considérant que, par la décision 92/85/CEE (4), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires reatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (à l'exception des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);
considérant que, par la décision 93/190/CEE (5), la Commission a approuvé l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles en Italie (à l'exception des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);
considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 10 mai 1993, une demande de modification de la répartition sectorielle du plan de financement;
considérant que la demande des autorités italiennes exige une révision de la répartition des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que la présente modification du cadre communautaire d'appui a été établie en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88, du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5);
considérant que toutes les modifications au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (à l'exception des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 est modifié comme suit.
L'article 2 premier alinéa point b) et deuxième alinéa des décisions 92/85/CEE et 93/190/CEE sont remplacés par le texte suivant:
« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 403 486 969 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
"(en écus) 1. Viande 45 081 2. Lait et produits laitiers 9 923 3. Autres animaux: produits apicoles 67 4. Céréales: blé dur 788 5. Oléagineux: huile d'olive 2 334 6. Protéagineux 7. Vin et alcool 16 239 8. Fruits et légumes 18 696 9. Fleurs et plantes 3 037 10. Semences 426 11. Autres végétaux: plantes médicinales 12. Autres végétaux: champignons de couche 653 13. Marchés polyvalents et distribution 270 14. Aliments pour animaux 2 223 000 Sous-total 99 678 612 15. Produits sylvicoles 5 228 000 Total 104 906
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 100 871 742 écus pour le secteur public et 197 708 615 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt. »
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

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