Document ID: 32006D0200

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 2006
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique
[notifiée sous le numéro C(2006) 496]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/200/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (2) dresse la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de cette décision indique les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), et la partie II de cette annexe cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2)
La décision 2006/199/CE de la Commission (4) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des États-Unis d'Amérique. Il convient donc d'ajouter ce pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE.
(3)
Par souci de clarté, il convient de remplacer les listes visées dans leur totalité.
(4)
Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en conséquence.
(5)
La présente décision s'applique à compter du même jour que la décision 2006/199/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 24 avril 2006.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

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