Document ID: 32009D0993

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2009
modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
[notifiée sous le numéro C(2009) 10046]
(2009/993/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission (2), le Portugal met en œuvre un plan d’éradication contre la propagation du nématode du pin. Ladite décision prévoit que les matériaux d’emballage à base de bois sensible, y compris les matériaux sous forme de caissettes composées de bois d’une épaisseur supérieure à 6 mm, ne peuvent pas quitter la zone délimitée.
(2)
Une dérogation à cette interdiction peut toutefois être accordée si le bois est traité et marqué par une usine de transformation agréée conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international.
(3)
Au Portugal, certaines entreprises fabriquent des caisses à vin à partir de bois traité conformément à ces dispositions et accompagné d’un passeport phytosanitaire. Cependant, au terme du processus de fabrication, aucune marque n’atteste que ce traitement a été effectué. Les caisses à vin concernées n’entrent donc pas dans le champ d’application de la dérogation.
(4)
Afin que ces caisses à vin relèvent de la dérogation, il est nécessaire de prévoir que les entreprises qui les fabriquent soient autorisées à les marquer, pour autant qu’elles fassent l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer du respect des dispositions applicables. Le Portugal a informé la Commission qu’il était disposé à agréer et contrôler les entreprises concernées.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point 1 de l’annexe de la décision 2006/133/CE, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
«L’organisme officiel responsable peut autoriser les fabricants à marquer, conformément à l’annexe II de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, les caisses à vin qu’ils fabriquent à partir de bois traité par une usine de transformation agréée conformément à ladite norme et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue chez les fabricants agréés de caisses à vin pour vérifier que seul du bois ainsi traité et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a) est utilisé dans la fabrication des caisses à vin et que la traçabilité du bois jusqu’à une usine de transformation agréée est assurée.»
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

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