Document ID: 31999D0221

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 relative à une contribution financière de la Communauté à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce [notifiée sous le numéro C(1999) 507] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/221/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3,
(1) considérant que des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés dans plusieurs îles grecques du Dodécanèse, en novembre et décembre de l'année 1998;
(2) considérant que l'île de Samos a depuis été infectée par la maladie;
(3) considérant que les dispositions prévoyant l'abattage total des troupeaux infectés sont inadaptées au cas particulier de la bluetongue en raison de son mode de transmission;
(4) considérant que, dans un premier temps, il a été nécessaire de prendre des mesures d'urgence;
(5) considérant qu'un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures jusqu'au 8 janvier 1999 a été transmis par les autorités grecques et qu'il est nécessaire d'envisager une contribution financière de la Communauté au coût de ces mesures;
(6) considérant que le dispositif mis en place sera réexaminé à la lumière des résultats du programme de sérosurveillance;
(7) considérant que les conditions d'un concours financier de la Communauté ont été remplies;
(8) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l'application de la présente décision, on entend par «animaux atteints» les animaux présentant des signes cliniques de la maladie et par «animaux contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés» les animaux ayant réagi positivement à un test sérologique.
Pour l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton apparue en Grèce la participation financière de la Communauté au coût des mesures mises en oeuvre jusqu'au 8 janvier 1999 est fixée à concurrence d'un montant maximal de 0,3 million d'euros à:
- 50 % des frais engagés par la Grèce au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux atteints, contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés,
- 50 % des frais engagés par la Grèce pour la désinsectisation des exploitations infectées et des exploitations qui pourraient être exposées au risque de contamination en raison de leur implantation,
- 50 % des frais engagés par la Grèce pour le programme de sérosurveillance prévu au paragraphe 1 de l'article 2.
Article 2
1. La Grèce doit mettre en oeuvre un programme de sérosurveillance garantissant la détection de la maladie conformément à l'annexe de la présente décision.
2. La Grèce communique à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er avril 1999, les résultats du programme visé au paragraphe 1.
Article 3
1. La Grèce interdit la sortie des animaux, de leur sperme, ovules et embryons des espèces réceptives du territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.
2. La Grèce subordonne à l'autorisation des services vétérinaires, les mouvements d'animaux des espèces réceptives sur le territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.
Article 4
La Grèce doit mettre en oeuvre un programme général de désinsectisation visant notamment les moyens de transport.
Article 5
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ne sont applicables que sur le territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.
Article 6
1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives, visées au paragraphe 1, doivent comprendre:
a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu;
b) un rapport financier comprenant notamment la liste des bénéficiaires et leur adresse, le nombre, les espèces et catégories d'animaux abattus, la date de l'abattage, la somme versée (hors TVA) et la date du paiement;
c) un rapport garantissant la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 2, 3 et 4.
Article 7
La demande de paiement accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 6 est soumise à la Commission avant le 1er novembre 1999.
Article 8
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'application des mesures et des dépenses supportées.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (3) sont applicables mutatis mutandis.
Article 9
La présente décision est applicable jusqu'au 1er mai 1999. Elle fera l'objet d'un réexamen avant le 1er avril 1999.
Article 10
La Grèce est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.

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