Document ID: 31999R1618

RÈGLEMENT (CE) N° 1618/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point vi),
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
(2) considérant que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces statistiques, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises;
(3) considérant qu'il est nécessaire que la Commission fixe les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises;
(4) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les critères d'évaluation de la qualité visés à l'article 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont précisés dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

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