Document ID: 32007R0485

RÈGLEMENT (CE) N o 485/2007 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2007
fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté en 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 12, paragraphe 6, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 404/93, l'aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes en faveur des producteurs communautaires est calculée sur la base de la différence entre la recette forfaitaire de référence et la recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté pendant une année donnée.
(2)
À compter du 1er janvier 2007, le règlement (CEE) no 404/93 modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 ne prévoit plus de régime d'aide compensatoire pour les bananes. Toutefois, conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2013/2006, l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93 continue de s'appliquer en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire pour l'année 2006.
(3)
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de la perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane (2) a fixé la recette forfaitaire de référence à 64,03 EUR par 100 kilogrammes poids net de bananes vertes au stade de la sortie du hangar de conditionnement.
(4)
Pour l'année 2006, la recette à la production moyenne, calculée sur la base de la moyenne, d'une part, des prix des bananes commercialisées en dehors des régions de production, ramenés au stade premier port de débarquement (marchandise non déchargée) et, d'autre part, des prix de vente sur les marchés locaux pour les bananes commercialisées dans les régions de production, et compte tenu des éléments forfaitaires fixés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1858/93, est inférieure au niveau de la recette forfaitaire de référence applicable pour l'année 2006. Il convient en conséquence de fixer le montant de l'aide compensatoire à octroyer au titre de l'année 2006.
(5)
Conformément à l'article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 404/93, un complément d'aide est accordé en faveur de l'une ou l'autre des régions productrices si la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire.
(6)
Pour l'année 2006, la recette à la production moyenne résultant de la commercialisation de bananes produites en Martinique, en Guadeloupe et en Grèce (Crète et Laconie) s'est révélée sensiblement inférieure à la moyenne communautaire. Il convient donc d'accorder une aide complémentaire aux régions de production de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Grèce (Crète et Laconie). Au vu des données de 2006, qui font apparaître des conditions de commercialisation défavorables, il y a lieu d'établir une aide complémentaire représentant 75 % de la différence entre la recette communautaire moyenne et la recette moyenne résultant de la vente des produits dans ces régions.
(7)
Certaines données n'étant pas disponibles, le montant de l'aide compensatoire pour l'année 2006 n'a pas pu être fixé antérieurement. Il convient de prévoir des dispositions pour que le solde de l'aide accordée pour 2006 puisse être versé dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le montant de l'aide compensatoire visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93, pour les bananes relevant du code NC ex 0803 produites et commercialisées dans la Communauté à l'état frais au cours de l'année 2006, à l'exclusion des bananes plantains, est fixé à 18,56 EUR par 100 kilogrammes.
2. L'aide établie au paragraphe 1 est augmentée de 13,95 EUR par 100 kilogrammes pour les bananes produites en Martinique, de 15,42 EUR par 100 kilogrammes pour les bananes produites en Guadeloupe et de 3,58 EUR par 100 kilogrammes pour les bananes produites en Grèce (Crète et Laconie).
Article 2
Sans préjudice de l'article 10 du règlement (CEE) no 1858/93, les autorités compétentes des États membres versent le solde de l'aide compensatoire octroyée pour 2006 dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, après avoir procédé aux vérifications prévues à l'article précité.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

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