Document ID: 32004D0635

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 avril 2004
concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
(2004/635/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa (1),
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis conforme du Parlement européen (3),
considérant ce qui suit:
(1)
Il y a lieu d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001.
(2)
Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord d'association», y compris les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes, les déclarations de la Communauté européenne et les échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités.
2. Conformément à l'article 75 de l'accord d'association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.
3. La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise cas par cas par le Conseil.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 92 de l'accord d'association.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

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