Document ID: 31997R1501

RÈGLEMENT (CE) N° 1501/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment ses articles 48 et 57,
considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 411/97 (2), modifié par le règlement (CE) n° 1119/97 (3), stipule que les plafonds de l'aide financière sont calculés sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours de l'année précédant celle à laquelle ces plafonds se réfèrent; que la valeur de la production commercialisée d'une année donnée peut connaître une très forte chute en raison d'une calamité naturelle; que, afin d'éviter, dans un tel cas, une forte réduction du plafond de l'aide financière communautaire d'une organisation de producteurs pouvant compromettre l'exécution de son programme opérationnel, il est nécessaire d'introduire une limite à la réduction de la valeur de la production commercialisée à retenir aux fins du calcul du plafond de l'aide; que cette limite doit être déterminée par référence au rendement et aux prix moyens obtenus par l'organisation de producteurs au cours des trois années qui ont précédé l'année de calamité et être fixée à un niveau qui tienne compte des fluctuations normales de la production dues aux conditions climatiques;
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement susmentionné a introduit certaines mesures transitoires pour l'année 1997; que, compte tenu des délais d'adaptation des organisations de producteurs et d'octroi de la reconnaissance, il s'avère, à l'heure actuelle, nécessaire de prendre une mesure transitoire supplémentaire visant à permettre la soumission de projets de programmes opérationnels avant le délai du 15 septembre 1997 par les organisations de producteurs ayant présenté une demande de reconnaissance au titre du règlement (CE) n° 2200/96 mais n'ayant pas obtenu cette reconnaissance au moment de la soumission des projets susmentionnés; qu'il y a lieu de préciser que les projets de programmes opérationnels soumis par les organisations de producteurs qui n'obtiennent pas la reconnaissance dans le délai d'approbation de ceux-ci, sont d'office rejetés;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 411/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, en cas de calamité naturelle constatée par les autorités nationales compétentes, la valeur de la production commercialisée, visée à l'alinéa précédent, d'une organisation de producteurs ayant présenté un programme opérationnel, pour un produit déterminé, est considérée au moins égale à 70 % d'une valeur moyenne théorique égale à:
- la superficie de l'organisation de producteurs consacrée au produit en cause pendant l'année de calamité, multipliée par
- le rendement moyen et le prix moyen obtenus par l'organisation de producteurs pour ce produit au cours des trois années qui ont précédé l'année de calamité ou, sur décision de l'État membre, obtenus dans la même région de production au cours des trois années précédant celle de calamité.»
2) À l'article 15, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. Les organisations de producteurs ayant présenté une demande de reconnaissance au titre du règlement (CE) n° 2200/96 peuvent soumettre pour approbation un projet de programme opérationnel conformément à l'article 3 du présent règlement au plus tard le 15 septembre 1997. Les projets de programmes opérationnels présentés par des organisations qui n'obtiennent pas la reconnaissance avant le 15 décembre 1997 sont d'office rejetés.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

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