Document ID: 31989R1213

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1213/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que, selon l'article 4 ter du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 166/89 ( 5 ), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, les prix indicatifs sont ajustés par le Conseil; qu'il est approprié de prévoir que, comme pour les prix d'intervention, l'ajustement en cause soit opéré par la Commission;
considérant par ailleurs que l'exigence d'un assainissement du secteur des céréales rend approprié un raccourcissement de la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l'intervention; qu'il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) No 2727/75,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) No 2727/75 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 4 ter paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Dans ce cas, la Commission ajuste les prix indicatifs
en utilisant les éléments de dérivation ayant servi à
leur établissement en application de l'article 3 para -
graphe 4 .»
2) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
«2 . Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes :
- du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,
- du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres .»
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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