Document ID: 32004D0814

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 octobre 2004
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2004/814/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(2)
L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.
(3)
Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission (3).
(4)
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.
(5)
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties sont convenues de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à l'expiration du traité.
(6)
Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
(7)
Il convient d'approuver l'accord modificatif,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord modificatif (4) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004.

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