Document ID: 31992L0055

DIRECTIVE 92/55/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 77/143/CEE (4) dispose que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique;
considérant que ladite directive prévoit l'adoption de directives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d'un comité technique dont la Commission recueillera l'avis avant d'adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques;
considérant que la présente directive vise à maintenir les émissions à un niveau modéré pendant toute la durée de vie du véhicule en soumettant ces émissions à un contrôle régulier et à assurer que les gros pollueurs soient retirés de la circulation tant qu'ils ne présentent pas un état d'entretien correct;
considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures de contrôle de l'opacité des fumées rejetées par les poids lourds;
considérant que plusieurs États membres ont adopté une réglementation propre en ce qui concerne le contrôle des émissions gazeuses des véhicules légers, et notamment des voitures particulières;
considérant que l'évaluation des procédures de réception relative au contrôle des émissions gazeuses et des fumées rejetées par tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle technique;
considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d'utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux;
considérant qu'un mauvais réglage et un entretien insuffisant du moteur sont préjudiciables non seulement au moteur mais aussi à l'environnement parce qu'ils augmentent la pollution et la consommation de carburant;
considérant qu'il est important de développer des transports respectueux de l'environnement;
considérant que, en ce qui concerne les moteurs à allumage par compression (moteurs diesel), la mesure de l'opacité des fumées est considérée comme suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions;
considérant que, pour les moteurs à allumage commandé (essence), la mesure des émissions de monoxyde de carbone à la sortie du tuyau d'échappement, moteur tournant au ralenti, est considérée comme suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions;
considérant que le pourcentage de véhicules refusés, à l'occasion du contrôle des émissions, risque d'être élevé pour les véhicules qui ne sont pas soumis à un entretien régulier;
considérant que, pour les véhicules à moteur à essence dont les normes de réception prescrivent qu'ils soient équipés de systèmes perfectionnés de régulation des émissions tels que les catalyseurs à trois voies à sonde lambda, les normes de contrôle périodique des émissions seront plus sévères que pour les véhicules conventionnels;
considérant que la présente directive sera progressivement adaptée afin de tenir compte des progrès réalisés sur le plan de la construction des véhicules, qui facilitent le contrôle en cours d'exploitation, et des méthodes d'essai, qui seront plus proches des conditions d'utilisation réelles du véhicule,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit.
1) Les deux colonnes du point 8.2 (émissions) sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.
2) Après le point 8.2 les titres suivants sont insérés au-dessus des deux colonnes:
VÉHICULES DANS LES
CATÉGORIES
1, 2, 3 et 4
VÉHICULES DANS LES
CATÉGORIES
5 et 6
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à partir:
- du 1er janvier 1994, pour les véhicules visés au point 8.2.1.a) de l'annexe II,
- du 1er janvier 1996, pour les véhicules visés au point 8.2.2 de l'annexe II,
- du 1er janvier 1997, pour les véhicules visés au point 8.2.1.b) de l'annexe II.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.

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