Document ID: 32002R2330

Règlement (CE) no 2330/2002 de la Commission
du 23 décembre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 900/2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Hongrie, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Des négociations visant l'adoption d'accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles ont été conclues. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression des restitutions concerne notamment le seigle.
(2) En vue de l'adoption de ces accords et dans un souci de clarifier les conditions d'exportation au début de l'année 2003 pour tous les opérateurs du secteur des céréales, notamment compte tenu de la durée des certificats d'exportation, il est opportun de supprimer les restitutions pour le seigle à partir du 1er janvier 2003.
(3) Il convient donc de modifier les destinations prévues par le règlement (CE) n° 900/2002 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1632/2002(6).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 900/2002 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
"Règlement (CE) n° 900/2002 de la Commission du 30 mai 2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie, et de la Slovénie".
2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie."
3) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
"Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

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