Document ID: 31981R2519

REGLEMENT (CEE) N 2519/81 DE LA COMMISSION du 28 août 1981 modifiant le règlement n 3265/80 en ce qui concerne les délais fixés pour certaines quantités de beurre destinés à l'exportation vers la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO n L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,
considérant que, dans le cadre d'une fourniture de certaines quantités de beurre par la Communauté à la Pologne, l'article 9 ter du règlement (CEE) n 3265/80 de la Commission (JO n L 342 du 17.12.1980, p. 28.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1844/81 (JO n L 183 du 4.7.1981, p. 15.), prévoit la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes par l'organisme d'intervention allemand ; que afin de donner suite à une nouvelle demande des autorités polonaises, il convient d'adapter les délais fixés pour la prise en charge et l'exportation de cette quantité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
L'article 9 ter du règlement (CEE) n 3265/80 est modifié comme suit,
1. Au point 2 sous b), la date du 1er septembre 1981 est chaque fois remplacée par celle du 1er décembre 1981.
2. Au point 2 sous c), la date du 1er octobre 1981 est remplacée par celle du 1er décembre 1981.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 1981.

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