Document ID: 31990D0030

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 janvier 1990
accordant une dérogation à l'Espagne et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches
(90/30/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que, en application de l'article 13 de la directive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 16, des dérogations au point 45 sous c) de l'annexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires équivalant au moins à celles de ladite annexe I;
considérant que les autorités espagnoles, par lettre du 26 septembre 1989, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 sous c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins, d'ovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires; qu'il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de dérogation concernant la découpe de viandes fraîches équivaillent au moins à celles du point 45 sous c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les conditions sanitaires proposées par l'Espagne équivalent à celles du point 45 sous c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne peut, par dérogation au point 45 sous c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le découpage des viandes fraîches de bovins, d'ovins et de porcins dans les conditions prévues à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.

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