Document ID: 32006D0216

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 2006
relative à la publication des références de la norme EN 143:2000 «Matériel de protection respiratoire - filtres à particules - exigences, essais, marquage» conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil (équipements de protection individuelle)
[notifiée sous le numéro C(2006) 777]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/216/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté européenne,
vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu l’avis du Comité permanent établi en application de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 89/686/CEE dispose que les équipements de protection individuelle ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
(2)
En application de l’article 5 de la directive 89/686/CEE, les équipements de protection individuelle portant la marque «CE» pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter la déclaration de conformité et l’attestation «CE» de type émise par un organisme notifié certifiant sa conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission, sont présumés satisfaire aux exigences élémentaires de santé et de sécurité visées à l’article 3 et exposées à l’annexe II de la directive 89/686/CEE. Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
(3)
En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission et la France ont déposé une objection formelle en ce sens que la norme EN 143:2000 «Matériel de protection respiratoire - filtres à particules - exigences, essais, marquage» approuvée par le Comité européen pour la normalisation (CEN) le 7 janvier 2000, et dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel le 24 janvier 2001 (3), ne répond pas complètement aux exigences élémentaires de santé et de sécurité visées dans la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres à particules dont l’efficacité de filtrage repose en tout ou partie sur le recours à des fibres non laineuses chargées électriquement, dénommées ci-après «filtres électrostatiques».
(4)
Les essais réalisés en ce qui concerne l’efficacité de filtrage des différents types de filtres à particules montrent que la procédure d’essai utilisée pour mesurer la pénétration de filtrage telle qu’elle est définie dans les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, et 8.7.3.4, dernière phrase, de la norme EN 143:2000, en vertu de laquelle la pénétration est mesurée trois minutes après le début de l’essai aérosol, ne permet pas d’assurer le respect de l’exigence élémentaire de santé et de sécurité 3.10.1 («protection respiratoire») visée à l’annexe II de la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres électrostatiques.
(5)
Il a notamment été observé que l’efficacité de filtrage de ce type de filtre peut se détériorer rapidement en cours d’utilisation. L’efficacité de filtrage telle qu’elle est déterminée par la procédure d’essai normalisée - trois minutes après le début de l’essai - peut être négligeable à tout instant au-delà de ces trois minutes. La chute d’efficacité peut être sensible et, par conséquent, porter atteinte à la classe d’efficacité d’un filtre électrostatique ainsi qu’aux informations connexes. Lorsque la classe d’efficacité n’est pas jugée conforme en cours d’usage, l’exposition potentielle à des particules atmosphériques peut gravement nuire à la santé et à la sécurité de l’utilisateur. Les résultats des essais laissent également supposer une perte d’efficacité de filtrage des filtres électrostatiques en cas d’usage intermittent.
(6)
Au vu de ces résultats, les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, et 8.7.3.4, dernière phrase, de la norme EN 143:2000 ne permettent pas non plus d’assurer le respect des exigences élémentaires de santé et de sécurité 1.1.1 («Ergonomie»), 1.1.2.1 («Niveaux de protection aussi élevés que possible») et 1.1.2.2 («Classes de protection appropriées à différents niveaux d’un risque») de l’annexe II à la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres électrostatiques. En outre, la clause 10 de la norme ne permet pas d’assurer le respect de l’exigence élémentaire de santé et de sécurité 1.4 (b) («Informations fournies par le fabricant»), étant donné qu’aucune mise en garde n’est requise pour ce qui est de la détérioration de l’efficacité de filtrage des filtres électrostatiques dans le temps.
(7)
De ce fait, d’autres normes harmonisées connexes, qui disposent que des essais doivent être réalisés conformément à la norme EN 143:2000 ou qui prévoient une procédure de mesure de l’essai identique à celle qui est visée dans la norme EN 143:2000, ne permettent pas non plus d’assurer le respect d’exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE visées ci-dessus en ce qui concerne les filtres électrostatiques.
(8)
À la demande de la Commission, l’organisme européen de normalisation - CEN, comité technique CEN/TC 79 «Dispositifs de protection respiratoire», a commencé à réviser la norme EN 143:2000 afin de remédier aux lacunes décrites. En attendant cette révision, dans l’intérêt de la sécurité et de la certitude juridique, la publication des références de la norme EN 143:2000 sera accompagnée d’une mise en garde appropriée qui sera également prise en compte en ce qui concerne les normes harmonisées connexes. Les États membres ajouteront une mise en garde identique aux normes nationales portant transposition de cette norme harmonisée.
(9)
Les références de la norme harmonisée EN 143:2000 seront donc republiées en ce sens,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références de la norme harmonisée EN 143:2000 sont remplacées par le texte visé en annexe.
Article 2
Dans les cas où, en application de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE, les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées visées à l’article premier, ils ajoutent à cette publication une mise en garde identique à celle qui est prévue dans le texte exposé dans l’annexe à la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, 16 mars 2006.

Labels: 7
3
9