Document ID: 31986R4101

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RÈGLEMENT (CEE) No 4101/86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3321/82 par la détermination des tailles des sardines et anchois soumis au régime de la prime de report
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (3), modifié par l'acte d'adhésion, prévoit que, à l'expiration du régime spécial prévu à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81, les sardines et anchois méditerranéens pourront bénéficier du régime de la prime de report;
considérant que, dans le cadre de l'adhésion de l'Espagne et de Portugal, le régime de la prime de report a été étendu aux sardines et anchois de l'Atlantique;
considérant qu'il convient dès lors de fixer les tailles de ces produits en adaptant le règlement (CEE) no 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (4), modifié par le règlement (CEE) no 3587/85 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 3321/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

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