Document ID: 31995D0128

DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (95/128/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,
vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,
vu la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède sont devenus membres de l'Union européenne le 1er janvier 1995;
considérant l'adhésion de la Nouvelle-Zélande au groupe des fournisseurs nucléaires,
DÉCIDE:
Article premier
La liste figurant à l'annexe II paragraphe 1 de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 3 de cette décision et à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3381/94 (2), est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La liste figurant à l'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de cette décision et à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94, est complétée pour l'Autriche, la Finlande et la Suède par les éléments figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Elle entre en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

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