Document ID: 32014D0504

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2014
portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé
[notifiée sous le numéro C(2014) 5180]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/504/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.
(2)
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).
(3)
L'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les États membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.
(4)
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.
(5)
Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des États membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.
(6)
Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.
(7)
Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les États membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision établit le modèle que les États membres que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision no 1082/2013/UE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

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