Document ID: 31980D0271

DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/271/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les négociations commerciales multilatérales ouvertes, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), en application de la déclaration des ministres adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à l'établissement des accords multilatéraux ci-après: - protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
- arrangement relatif à la viande bovine,
- arrangement international concernant le secteur laitier,
- accord relatif aux obstacles techniques au commerce,
- accord relatif aux marchés publics,
- accord relatif au commerce des aéronefs civils,
- accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les addenda qui lui sont annexés,
- accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation,
- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole qui lui est annexé;
considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Communauté et les pays participant aux négociations, tels qu'ils sont repris dans les accords multilatéraux précités, constituent un résultat acceptable,
DÉCIDE:
Article premier
1. Sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne le protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords suivants: - arrangement relatif à la viande bovine,
- arrangement international concernant le secteur laitier,
- accord relatif aux obstacles techniques au commerce,
- accord relatif aux marchés publics,
- accord relatif au commerce des aéronefs civils,
- accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les addenda qui lui sont annexés,
- accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation,
- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole qui lui est annexé.
3. Les textes des accords visés au présent article sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder aux actes prévus par les accords visés à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté économique européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1979.

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