Document ID: 31994D0765

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 portant approbation de vingt-six propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (94/765/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5,
considérant que les propositions s'inscrivent dans le cadre du programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE;
considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);
considérant que, dans le cadre de ce programme de travail annuel, la Commission a procédé à quatorze appels d'offres pour les actions à effectuer de façon centralisée par celle-ci et à l'élaboration en commun avec les États membres de douze propositions d'assistance auprès des administrations nationales des États membres;
considérant que les appels d'offres ont été effectués conformément à la procédure prévue par le contrat-cadre informatique 200; que la procédure d'entente directe est applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;
considérant que les propositions reçues par la Commission au titre des appels d'offres ont été évaluées par les services de la Commission; que quatorze propositions ont été retenues comme aptes à répondre aux objectifs et aux types de travaux détaillés dans le programme de travail et dans les appels aux propositions établis par la Commission;
considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (3);
considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les vingt-six propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants maximaux indiqués dans cette annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

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