Document ID: 32003D0058

Décision de la Commission
du 24 janvier 2003
modifiant la décision 95/340/CE en ce qui concerne l'inclusion des Antilles néerlandaises dans la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait
[notifiée sous le numéro C(2003) 323]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/58/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE(2), et notamment son article 23, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 95/340/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/743/CE(4), établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait.
(2) Les Antilles néerlandaises ont demandé l'autorisation d'importer du lait et des produits à base de lait dans la Communauté.
(3) Les informations et les garanties fournies ont été évaluées positivement, compte tenu du fait que le lait cru, le lait traité thermiquement et les produits à base de lait utilisés par les établissements agréés dans les Antilles néerlandaises pour le traitement de produits finis à base de lait proviendront uniquement d'établissements situés dans des pays tiers agréés pour l'importation de lait et de produits à base de lait dans la Communauté ou dans les États membres, et seront accompagnés d'un certificat comme le prévoit la décision 95/343/CE relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation(5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE de la Commission(6).
(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 95/340/CE.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/340/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 31 janvier 2003.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

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