Document ID: 31992D0155

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1992 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/155/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,
considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 25 février 1991, la Commission a mené avec la République fédérative tchèque et slovaque des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne les produits CECA;
considérant que la conclusion du protocole est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité;
considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;
après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la République tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le membre de la Commission responsable désigne la personne chargée de signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.

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