Document ID: 32002L0084

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil
du 5 novembre 2002
portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,(4)
considérant ce qui suit:
(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7). Les mesures requises pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil.
(3) Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(8), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.
(4) Il convient en conséquence de modifier en conséquence les directives 93/75/CEE, 94/57/CE(9), 95/21/CE(10), 96/98/CE(11), 97/70/CE(12), 98/18/CE(13), 98/41/CE(14), 1999/35/CE(15) et les directives 2000/59/CE(16), 2001/25/CE(17) et 2001/96/CE(18) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS.
(5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
L'objet de la présente directive est d'améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires:
a) en faisant référence au COSS;
b) en accélérant la mise à jour et en facilitant la modification de cette législation compte tenu de l'évolution des instruments internationaux applicables en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de conditions de vie et de travail à bord des navires, conformément au règlement (CE) n° 2099/2002.
Article 2
Modification de la directive 93/75/CEE
La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.
1) à l'article 2, les points e), f), g), h), et i) sont remplacés par le texte suivant:
"e) MARPOL 73/78, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, dans leur version actualisée;
f) code IMDG, le code maritime international des marchandises dangereuses, dans sa version actualisée;
g) recueil IBC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;
h) recueil IGC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;
i) recueil INF, le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, dans sa version actualisée".
2) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(19)."
3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
"Article 12
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(20) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 3
Modification de la directive 94/57/CE
La directive 94/57/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, point d), les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(21)."
3) À l'article 8, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d) et à l'article 6 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
Article 4
Modification de la directive 95/21/CE
La directive 95/21/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 2 est modifié comme suit:
a) au point 1, les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée";
b) au point 2, les termes "telles qu'elles étaient en vigueur au 1er juillet 1999" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée".
2) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(22)."
3) L'article 19 est modifié comme suit:
a) le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) mettre à jour, à l'article 2, point 1), la liste des conventions internationales qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.";
b) l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
Article 5
Modification de la directive 96/98/CE
La directive 96/98/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, points c), d) et n), les termes "en vigueur au 1er janvier 2001" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".
2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
"Article 17
La présente directive peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin:
- d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications ultérieures des instruments internationaux,
- de mettre à jour l'annexe A, tant par l'introduction de nouveaux équipements que par le transfert d'équipements de l'annexe A.2 à l'annexe A.1 et vice versa,
- d'ajouter la possibilité d'utiliser les modules B + C et le module H pour les équipements énumérés à l'annexe A.1, ainsi que la modification des colonnes concernant les modules d'évaluation de la conformité,
- d'inclure d'autres organisations de normalisation dans la définition des 'normes d'essai' figurant à l'article 2.
Les conventions et normes d'essai visées aux points c), d) et n) de l'article 2 s'entendent sans préjudice de toutes mesures prises en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(23)."
3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
"Article 18
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(24) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 6
Modification de la directive 97/70/CE
La directive 97/70/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications de l'instrument international visé à l'article 2, point 4), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(25)."
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(26) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 7
Modification de la directive 98/18/CE
La directive 98/18/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, les points a), b), c), d) et f) sont remplacés par le texte suivant:
"a) 'conventions internationales': la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, dans leurs versions actualisées;
b) 'recueil de règles de stabilité à l'état intact': le 'recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI', contenu dans la résolution A.749 (18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, dans sa version actualisée;
c) 'recueil HSC': le 'recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse', contenu dans la résolution CSM 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;
d) 'SMDSM': le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée;
(...)
f) 'engin à passagers à grande vitesse': tout engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers; ne sont pas considérés comme engins à grande vitesse les navires à passagers de classe B, C ou D, qui effectuent des voyages nationaux dans des zones maritimes lorsque:
- leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m3, et
- leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC, est inférieure à 20 noeuds."
2) À l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), paragraphe 2, point a) i), et paragraphe 3, point a), les termes "telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".
3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
"Article 8
Adaptations
Conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2:
a) i) les définitions figurant à l'article 2, points a), b), c), d) et t), et
ii) les dispositions relatives aux procédures et directives applicables aux visites visées à l'article 10,
iii) les dispositions relatives à la convention SOLAS et au recueil HSC, y inclus ses modifications ultérieures, visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3 et à l'article 11, paragraphe 3, et
iv) les références spécifiques aux 'conventions internationales' et aux résolutions de l'OMI visées à l'article 2, points f), k) et o), à l'article 3, paragraphe 2, point a), à l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 6, paragraphe 2, point b) et à l'article 11, paragraphe 3,
peuvent être adaptées pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international, notamment au sein de l'OMI.
b) les annexes peuvent être modifiées de manière à:
i) appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications apportées aux conventions internationales;
ii) en améliorer les prescriptions techniques, à la lumière de l'expérience acquise.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(27)."
4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(28) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 8
Modification de la directive 98/41/CE
La directive 98/41/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, troisième tiret, les termes "telle qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".
2) À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires(29)."
3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
"Article 13
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(30) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 9
Modification de la directive 1999/35/CE
La directive 1999/35/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, les points b), d), e) et o) sont remplacés par le texte suivant:
"b) 'engin à passagers à grande vitesse': un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers; (...)
(...)
d) 'convention SOLAS de 1974': la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée;
e) 'recueil HSC': le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC 36(63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;
(...)
o) 'compagnie': une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée".
2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
"Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(31).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(32) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
3) À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
4) L'annexe I est modifiée comme suit:
au point 7, les termes "résolution ... (70) du comité de la sécurité maritime" sont remplacés par les termes "Résolution A.893(21) de l'assemblée de l'OMI".
Article 10
Modification de la directive 2000/59/CE
La directive 2000/59/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, point b), les termes "dans sa version à la date d'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".
2) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(33)."
3) À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
Article 11
Modification de la directive 2001/25/CE
La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, les points 16, 17, 18, 21, 22, 23 et 24 sont remplacés par le texte suivant:
"16) 'navire-citerne pour produits chimiques': un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, dans sa version actualisée;
17) 'navire-citerne pour gaz liquéfiés': un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, dans sa version actualisée;
18) 'réglementation des radiocommunications': la réglementation révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour le service mobile, dans sa version actualisée
(...)
21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée;
22) 'tâches relatives aux radiocommunications': les tâches comprenant notamment, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparations techniques, conformément à la réglementation des radiocommunications, à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) et, à la discrétion de chaque État membre, aux recommandations pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI), dans leur version actualisée;
23) 'navire roulier à passagers': un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la convention SOLAS, dans sa version actualisée;
24) 'code STCW': le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) adopté par la résolution 2 de la conférence STCW des parties de 1995, dans sa version actualisée;"
2) À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
"4. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 1er peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(34)."
3) À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002."
Article 12
Modification de la directive 2001/96/CE
La directive 2001/96/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, point 2), les termes "tels qu'en vigueur le 4 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée".
2) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(35)."
3) À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 3 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
Article 13
Mise en oeuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de leur droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

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