Document ID: 32007R1538

RÈGLEMENT (CE) N o 1538/2007 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3 du règlement (CE) no 327/98 de la Commission (3) limite la validité des certificats d’exportation délivrés par certains pays tiers aux fins de la présentation de demandes de certificat d’importation à l’année contingentaire en cours.
(2)
Cette disposition constitue une contrainte administrative à la charge des autorités communautaires, alors que la question de la validité de ces certificats et leur contrôle relève principalement de la responsabilité des autorités des pays d’exportation. Son maintien comme condition d’éligibilité des demandes de certificat d’importation ne s’avère donc ni justifiée, ni nécessaire. Il convient donc de la supprimer.
(3)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 327/98 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 du règlement (CE) no 327/98, le troisième alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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