Document ID: 31988D0096

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1987
concernant une augmentation complémentaire à l'augmentation annuelle du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route en 1988
(88/96/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1879/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6,
après consultation des États membres,
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3164/76, il incombe à la Commission de décider, en cas de besoin, une augmentation adéquate du contingent communautaire qui complète l'augmentation annuelle;
considérant que la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont saisi la Commission de demandes visant à obtenir une augmentation complémentaire à l'augmentation annuelle du contingent communautaire pour 1988; que ces demandes portent respectivement sur 380, 52, 55, 200, 230, 170 et 83 autorisations soit au total 1 170 autorisations;
considérant que les difficultés de transit rencontrées par les transporteurs helléniques, espagnols, italiens et portugais constituent pour ces entreprises des obstacles particuliers qui entraînent des restrictions et qui empêchent une utilisation optimale de la capacité de transport routier autorisée sous forme des contingents communautaire ou bilatéraux; qu'ainsi l'évolution de cette capacité contingentée se révèle être insuffisante pour ces États par rapport au développement de la demande de transport;
considérant, par conséquent, que les conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3164/76 sont réunies en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal; que, contrairement aux demandes individuelles, un supplément égal d'autorisations communautaires à attribuer à chacun de ces États constitue une correction adéquate pour remédier aux difficultés constatées et compatible avec le système actuel du contingent communautaire;
considérant que les demandes introduites par les autres États membres sont insuffisamment motivées;
considérant que, en tenant compte de toutes ces circonstances, il convient, pour remédier aux difficultés de transit rencontrées en raison de l'insuffisance de la capacité par rapport à la demande, d'accorder pour l'année 1988 un supplément forfaitaire de 50 autorisations communautaires à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie et au Portugal;
considérant que, si le Conseil était en mesure d'accepter la proposition de la Commission concernant l'accès au marché des transports routiers de marchandises entre États membres (3), l'évolution du contingent communautaire qu'elle prévoit devrait notamment permettre de surmonter la plupart des difficultés de transit à l'intérieur de la Communauté éprouvées par certains États membres;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3164/76 prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi de la question par un État membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'augmentation annuelle du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route en 1988 faisant l'objet de la décision 87/574/CEE de la Commission, du 6 octobre 1987, fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1988 résultant de l'augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route (1), sont ajoutées 200 autorisations communautaires.
Article 2
L'attribution du supplément d'autorisations prévu à l'article 1er est fixée comme suit:
- Grèce: 50,
- Espagne: 50,
- Italie: 50,
- Portugal: 50.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.

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