Document ID: 31987R3966

*****
1.2.3.4 // (CEE) No 3966/87 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1987
prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,
considérant que le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 4087/86 (4), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1987 une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud;
considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel; que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance pour ces produits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 235/86, la date du « 31 décembre 1987 « est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Labels: 3
12
18