Document ID: 32000R2510

Règlement (CE) no 2510/2000 de la Commission
du 15 novembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1406/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 230910, originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1727/2000 prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie, notamment en ce qui concerne un contingent tarifaire d'aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 230910, par rapport aux concessions octroyées par le règlement (CE) no 1406/97 de la Commission(2).
(2) En vertu de ces nouvelles concessions, certains droits de douane applicables à des produits concernés sont supprimés et une quantité fixe est ajoutée annuellement au volume du contingent le 1er juillet de chaque année.
(3) Il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1406/97 avec effet au 1er juillet 2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1406/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits relevant des codes NC 23091051 et 2309 10 90 sont supprimés à compter du 1er juillet 2000."
2) L'annexe est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE
Les quantités annuelles suivantes, pouvant être importées de Hongrie sous le code NC mentionné dans la présente annexe, font l'objet d'une réduction des droits à l'importation à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun.
Toutefois, les droits de douane applicables à l'importation de produits relevant des codes NC 23091051 et 2309 10 90, originaires de Hongrie, sont supprimés.
TABLE "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.

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