Document ID: 31995R2846

RÈGLEMENT (CE) N° 2846/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1788/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;
considérant que l'Espagne a transféré le 13 octobre 1995 à la France 1 500 tonnes de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII; que la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1788/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1788/95 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.

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