Document ID: 31986D0220

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SIXIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mai 1986
relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(Les textes en langues espagnole et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(86/220/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu, le 22 avril 1974, conformément aux principes de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE des accords avec les bureaux nationaux d'assurance de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, par lesquels les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des pays tiers précités;
considérant que la Commission a arrêté par la suite la troisième décision 75/23/CEE de la Commission (3) relative à l'application de la directive 72/166/CEE imposant à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 1er janvier 1975, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande, lorsque ces véhicules sont couverts par les clauses des accords signés le 22 avril 1974 entre les bureaux d'assurance respectifs des États membres et leurs homologues desdits pays tiers;
considérant qu'aucun accord de cette nature n'a encore été conclu entre le bureau grec et les bureaux des pays tiers précités;
considérant que des accords ont été signés le 14 mars 1986 entre les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et les bureau de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande;
considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance responsabilité civile entre l'Espagne et le Portugal et les pays tiers précités,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er juin 1986, l'Espagne et le Portugal s'abstiennent d'effectuer un contrôle de l'assurance responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974.
Article 2
L'Espagne et le Portugal veillent à informer immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.
Article 3
Le royaume d'Espagne et le République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986.

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