Document ID: 31986D0319

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juin 1986
autorisant l'Espagne à prévoir temporairement des dérogations à certaines dispositions de la directive 66/401/CEE du Conseil qui restreignent la commercialisation de semences de certaines espèces de plantes fourragères aux semences qui ont été officiellement certifiées comme « semences de base » ou « semences certifiées »
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(86/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 bis,
considérant que la directive 66/401/CEE prévoit que les États membres prescrivent que les semences de certaines espèces, notamment Medicago sativa, Brassica oleracea convar. acephala et Raphanus sativus ssp. oleifera ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées comme « semences de base » ou « semences certifiées »;
considérant, toutefois, que l'Espagne peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 1989, conformément à la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive, à prévoir des dérogations à la disposition susmentionnée en ce qui concerne les semences de Medicago sativa, de Brassica oleracea convar. acephala et de Raphanus sativus;
considérant que dans le cas des variétés locales de Medicago sativa et des variétés sélectionnées de Brassica oleracea convar. acephala et de Raphanus sativus ssp. oleifera, qui ont été officiellement admises en Espagne, il est nécessaire de procéder à certains travaux de sélection et de multiplication avant que des quantités suffisantes de semences desdites variétés puissent prétendre à la certification officielle;
considérant que l'Espagne devrait donc être temporairement autorisée à prévoir des dérogations, jusqu'à l'achèvement desdits travaux, pour autant que certaines conditions techniques soient réunies;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Espagne est autorisée, aux conditions prévues respectivement aux paragraphes 2 et 3, à prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les variétés locales de Medicago sativa L. et les variétés sélectionnées de Brassica oleracea convar. acephala (DC) et de Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC) Metzg.
2. Les conditions suivantes sont applicables aux semences de variétés locales de Medicago sativa:
a) Les semences sont destinées à la production de plantes.
b) Les semences doivent avoir été produites dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée.
c) Les semences répondent aux conditions prévues à l'annexe I paragraphes 1 à 5 pour les semences certifiées. Il est procédé au moins à une inspection sur pied officiellement contrôlée par sondage.
d) Les semences répondent aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées et il doit avoir été constaté lors d'un examen officiel que ces conditions ont été respectées.
e) Les semences sont conditionnées conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE et leurs emballages doivent être pourvus d'une étiquette officielle portant au moins les indications suivantes:
- service de certification et État membre: « Instituto Nacional de Semillas y Plantas de Vivero », « España »,
- numéro de référence du lot,
- mois et année de la fermeture ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue du contrôle,
- espèce,
- variété,
- catégorie « semilla autorizada »,
- pays de production: « España »,
- poids net ou brut déclaré,
- l'indication « destinada exclusivamente a España » (« exclusivement destinée à l'Espagne »).
L'étiquette est de couleur jaune.
f) Les semences font l'objet d'un contrôle officiel a posteriori effectué par sondage pour vérifier leur identité et leur pureté variétables.
3. Les conditions suivantes sont applicables aux semences de variétés sélectionnées de Brassica oleracea convar. acephala et de Raphanus ssp. oleifera.
a) Les semences sont destinées à la production de plantes.
b) Les semences répondent aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences certifiées et il doit avoir été constaté lors d'un examen officiel que ces conditions ont été respectées.
c) Les semences répondent aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées et il doit avoir été constaté lors d'un examen officiel que ces conditions ont été respectées.
d) Les semences sont conditionnées conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE et leurs emballages doivent être pourvus d'une étiquette officielle portant au moins les indications suivantes:
- service de certification et État membre: « Instituto Nacional de Semillas y Plantas de Vivero », « España »,
- numéro de référence du lot,
- mois et année de la fermeture ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue du contrôle,
- espèce,
- variété,
- catégorie « semilla autorizada »,
- pays de production: « España »,
- poids net ou brut déclaré,
- l'indication « destinada exclusivamente a España » (« exclusivement destinée à l'Espagne »).
L'étiquette est de couleur jaune.
e) Les semences font l'objet d'un contrôle officiel a posteriori effectué par sondage pour vérifier leur identité et leur pureté variétales.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er mars 1986 au 31 décembre 1989.
Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

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