Document ID: 31986L0465

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d'Allemagne) (86/ /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), a désigné les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont dénommées défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, sur la base d'une nouvelle définition des critères de délimitation des zones défavorisées et d'un transfert des zones précédemment classées selon l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive et faisant partie intégrante de ces zones homogènes d'extension ; qu'il a demandé en outre une extension des zones de faible superficie affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la même directive;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;
considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune);
considérant que, en cas de combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l'article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de 600 mètres et une pente d'au moins 18 %;
considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» (landwirtschaftliche Vergleichszahl, LVZ), utilisé par l'administration fiscale comme reflétant les résultats économiques des exploitations ; que cet (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30.3.1985, p. 1. (3) JO no C 227 du 8.9.1986, p. 153. (4) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 10. indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;
considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national (40) (à l'exception de deux zones, caractérisées par une valeur de 29,1 et de 29,2) ; que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole utile (SAU);
considérant que, pour ce qui est de la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu se situe à un niveau, relativement élevé, de 130 habitants au kilomètre carré (avec exclusion, dans un cas, de la population des centres urbains et industriels) ; que, néanmoins, ce chiffre est approximativement égal à la moitié de la moyenne nationale (247) ; qu'il reflète la situation d'un État membre densément peuplé avec une très forte délocalisation des secteurs secondaire et tertiaire et ayant doté ses régions d'équipements et services nombreux (infrastructures) ; que la rentabilité de ces équipements et services requiert une densité de peuplement relativement élevée ; que, de plus, la part minimale de la population active agricole dans la population active totale qui a été retenue est de 15 % (à l'exception de deux zones, où elle est de 7,7 % et de 12,1 %), alors que la moyenne nationale est de 5,1 %;
considérant que, pour la définition des zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu est l'existence tant de conditions naturelles de production défavorables (un LVZ généralement inférieur à 25) que des handicaps résultant des contraintes relatives à la protection côtière et à la sauvegarde des paysages ; que, en outre, la superficie globale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;
considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les zones de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La directive 75/270/CEE est abrogée.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

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