Document ID: 31994R3232

RÈGLEMENT (CE) No 3232/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3610/93 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) no 3610/93 (1) a autorisé le Royaume-Uni à importer certaines quantités de beurre néo-zélandais à des conditions particulières au cours de l'année civile 1994;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT prévoit un accès continu du beurre néo-zélandais au marché de la Communauté; que certaines modifications du régime applicable à ce produit en vertu dudit accord n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1995, début de la campagne de commercialisation 1995/1996; qu'il y a donc lieu de prolonger pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995 les dispositions en vigueur en matière d'accès du beurre néo-zélandais à des conditions particulières;
considérant qu'il convient de poursuivre le régime dérogatoire afin de permettre une continuité des importations en provenance de la Nouvelle-Zélande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) no 3610/93 est modifié comme suit.
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995.
Les quantités suivantes peuvent être importées:
- 51 830 tonnes en 1994,
- 25 915 tonnes du 1er janvier au 30 juin 1995. »
2) Le paragraphe 3 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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