Document ID: 32005D0139

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 février 2005
prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2005/139/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2002/148/CE (2), il a été mis un terme aux consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE, et les mesures appropriées précisées dans la lettre jointe à ladite décision ont été adoptées.
(2)
La période d'application desdites mesures a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (3) et jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (4).
(3)
Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement du Zimbabwe et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
(4)
La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE devrait, dès lors, être prorogée,
DÉCIDE:
Article premier
L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2006. Ces mesures seront réexaminées sur la base d'une évaluation approfondie de la situation à la lumière des élections législatives prévues au Zimbabwe en mars 2005.
La lettre jointe à la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

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