Document ID: 31983R2127

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RÈGLEMENT (CEE) No 2127/83 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1983
modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1204/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/82 (4), prévoit des exceptions au système de contrôle douanier ou de contrôle administratif appliqué, lors de l'importation, sur toutes les graines ou mélanges visés à l'article 9 du règlement (CEE) no 2114/71 du Conseil (5); que, compte tenu de l'usage pour la consommation humaine des graines de tournesol décortiquées, il convient de ne pas soumettre ces graines au contrôle visé ci-dessus à la condition qu'elles soient conditionnées en récipients d'un contenu maximal de 25 kilogrammes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 27 du règlement (CEE) no 1204/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2114/71, un système de contrôle douanier ou un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes est appliqué, lors de l'importation, sur toutes les graines ou mélanges visés audit article, à l'exception:
- des graines et mélanges reconnus comme semences par la législation de l'État membre d'importation,
- des graines de colza et de navette et les mélanges contenant ces produits, qui ont été dénaturés selon un processus identique à celui visé au règlement (CEE) no 190/68,
- des graines de tournesol blanches et striées conditionnées en récipients d'un contenu maximal de 100 kilogrammes. Ces graines peuvent inclure jusqu'à 10 % de graines noires de tournesol,
- des graines de tournesol décortiquées, conditionnées en récipients d'un contenu maximal de 25 kilogrammes.
Ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.

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