Document ID: 32005R0430

RÈGLEMENT (CE) N o 430/2005 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2005
concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 3, son article 4, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 577/98, des modalités d’application sont nécessaires afin de définir la codification des variables à utiliser pour la transmission des données.
(2)
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 577/98, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l’enquête une liste de variables, ci-après dénommées «variables structurelles», qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. Il y a donc lieu d’identifier les conditions d’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte des données des variables structurelles.
(3)
Au vu de l’importance des données sur l’emploi et le chômage, les totaux pour ces indicateurs doivent être cohérents, qu’ils soient issus du sous-échantillon annuel ou qu’ils soient calculés sur la base d’une moyenne annuelle des quatre échantillons trimestriels complets.
(4)
Au vu de l’importance des données collectées à partir des modules ad hoc, il doit être possible de combiner cette information avec toute autre variable de l’enquête.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les conditions pour l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles sont présentées à l’annexe I.
Article 2
La codification des variables à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 est présentée à l’annexe II.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2005.

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