Document ID: 31986D0619

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/619/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 2 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1059/CEE de la Commission (3) concernant la commercialisation de fruits et légumes frais produits dans le land de Bade-Wurtemberg, et qu'il a fourni des données complémentaires le 10 avril 1986;
considérant que ledit addendum au programme a pour objet d'améliorer la collecte de fruits et légumes auprès des producteurs, leur stockage, leur conditionnement et leur commercialisation, de manière à garantir une bonne conservation de produits fragiles, et ainsi à contribuer à améliorer la situation du secteur des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 2 décembre 1985 et complété le 10 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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