Document ID: 31985D0096

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay
(85/96/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16, son article 18 paragraphe 2, son article 19 point a) et son article 28,
considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay ont été établies par la décision 78/695/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/354/CEE (4), parallèlement aux décisions relatives à l'Argentine, au Brésil et au Paraguay, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse;
considérant que, jusqu'à présent, le régime d'importation des muscles masséters en provenance d'Uruguay était un régime transitoire, par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/695/CEE, autorisé par la décision 79/277/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 84/26/CEE (6); que, à présent, la directive 72/462/CEE autorise les États membres à permettre les importations sur leur territoire de muscles masséters entiers;
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir dans une même décision les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches, y compris les masséters, en provenance d'Uruguay et de remplacer la décision en vigueur par une nouvelle décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches suivantes en provenance d'Uruguay:
a) les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion des abats, débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe A;
b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe B;
c) les abats suivants d'animaux de l'espèce bovine:
- coeurs complètement parés,
- foies complètement parés,
- langues complètement parées sans os, ni cartilage, ni amygdales,
présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C.
2. Les États membres peuvent autoriser les importations sur leur territoire de muscles masséters entiers complètement parés d'animaux de l'espèce bovine, conformément à l'article 18 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE, en provenance d'Uruguay et présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C.
3. Les États membres interdisent l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance d'Uruguay qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes 1 et 2.
Article 2
1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 3, les États membres peuvent également autoriser l'importation de poumons parés d'animaux de l'espèce bovine présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C et destinés exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
2. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 ne peut être donnée qu'à un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent, s'il est garanti que la matière première ne sera affectée qu'à l'usage prévu, sans risque d'entrer en contact avec un produit non stérilisé, et qu'elle ne quittera pas l'établissement en l'état, sauf en cas de nécessité lorsqu'elle est officiellement acheminée vers une usine de destruction des carcasses sous le contrôle d'un vétérinaire officiel. En outre, les conditions minimales ci-après doivent être observées à l'importation:
a) avant l'arrivée sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être placée dans des conteneurs étanches portant la mention « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers ». Les documents d'accompagnement doivent porter la mention « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers » ainsi que le nom et l'adresse du destinataire;
b) à partir du lieu d'arrivée, sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être transportée dans des véhicules ou des conteneurs ou tout autre moyen de transport étanches et dûment scellés vers un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent.
Toutefois, en cas de nécessité, la matière première peut être acheminée temporairement vers un entrepôt frigorifique agréé et placé sous contrôle vétérinaire permanent pour autant que les conditions ci-avant sont réunies;
c) dès l'arrivée sur le territoire de l'État membre destinataire et avant l'acheminement de la matière première vers l'établissement de transformation agréé, une notification préalable d'acheminement doit être adressée dans les meilleurs délais au vétérinaire officiel local;
d) au cours de la fabrication, la matière première doit être stérilisée dans des boîtes de conserve, de façon à atteindre une valeur Fc minimale de 3; le produit fini doit être soumis à un contrôle vétérinaire garantissant qu'il a effectivement atteint cette valeur;
e) les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport visé au point b), ainsi que tous les équipements et ustensiles ayant été en contact avec la matière première avant la stérilisation doivent être nettoyés et désinfectés, tandis que les emballages et conditionnements doivent être détruits dans un incinérateur.
3. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres par lesquels la matière première doit transiter.
Article 3
Tout en continuant à interdire la vaccination de routine contre la fièvre aphteuse sur leur territoire, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés, en ce qui concerne les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) et les abats visés audit paragraphe 1 point c), à maintenir le régime qu'ils appliquaient à l'importation de ces viandes antérieurement à la date d'application de la présente décision.
Article 4
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 mars 1985.
Article 6
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la fièvre aphteuse dans la Communauté et des méthodes de lutte contre cette maladie. Article 7
La décision 78/695/CEE est abrogée.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

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