Document ID: 31999L0069

DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);
(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;
(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;
(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;
(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

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