Document ID: 32012R0674

RÈGLEMENT (UE) No 674/2012 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2012
modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 1,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006 a été modifiée par le règlement de la Commission (UE) no 664/2011 du 11 juillet 2011 (2) concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains mélanges de déchets. Par conséquent, en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1013/2006, la Commission a envoyé une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l’OCDE (3) ne s’applique pas afin, d’une part, d’obtenir la confirmation écrite que ces mélanges de déchets, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de l’article 36 du règlement (CE) no 1013/2006, peuvent être exportés hors de l’Union européenne pour être valorisés dans ce pays et, d’autre part, d’être informée de la procédure de contrôle éventuelle qui serait suivie dans le pays de destination. Afin de tenir compte des réponses reçues, il convient de modifier l’annexe au règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (4).
(2)
Plusieurs pays ont également transmis à la Commission d’autres informations relatives à d’autres déchets énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 afin de tenir compte de ces éléments,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

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