Document ID: 32010D0208

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mars 2010
modifiant et prorogeant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
(2010/208/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «l’instrument de coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.
(2)
Les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de coopération au développement ont été violées.
(3)
Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de coopération au développement, des consultations formelles ont été lancées, le 18 avril 2007, avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne et de les appliquer.
(4)
Des initiatives concrètes ont été prises en ce qui concerne certains des engagements susmentionnés. Il y a toutefois lieu de noter, d’une part, que des engagements majeurs doivent encore être mis en œuvre en ce qui concerne des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de coopération au développement et, d’autre part, que des développements négatifs d’envergure ont été enregistrés pour un certain nombre d’engagements clés, tels que l'abrogation de la Constitution et un nouveau report important des élections.
(5)
La période d’application de la décision 2007/641/CE (5), telle que prorogée par la décision 2009/735/CE (6), expire le 31 mars 2010. En conséquence, il convient de proroger la période d’application de la décision 2007/641/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, la date du «31 mars 2010» est remplacée par celle du «1er octobre 2010».
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.

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