Document ID: 31996R2124

RÈGLEMENT (CE) N° 2124/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 portant la détermination et la gestion de l'élément agricole applicable à certaines marchandises originaires de Lettonie, résultant de la transformation de certains produits agricoles visés aux annexes du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que le protocole n° 2 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (2), prévoit des réductions des éléments agricoles pour certaines marchandises visées à l'annexe I dudit protocole, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II du même protocole;
considérant que les marchandises des codes NC 1806 31 00 et 1806 32 10 originaires de Lettonie ont droit à un élément agricole réduit à l'importation dans la Communauté; qu'il convient d'ouvrir des contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les questions horizontales concernant les échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Lettonie et énumérées à l'annexe du présent règlement sont soumises à un élément agricole réduit dans les limites des contingents annuels fixés dans ladite annexe.
2. Les contingents visés à l'annexe du présent règlement sont gérés par la Commission selon les dispositions du règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (3) établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93.
Article 2
Dans la partie 1 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1913/96 de la Commission (4) déterminant les montants des éléments agricoles réduits et les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1996 à l'importation dans la Communauté des marchandises couvertes par le règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre d'accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les lignes suivantes sont insérées:
«1806 31 00 (*)
1806 32 10 (*)».
Article 3
Les éléments agricoles réduits visés à l'article 1er sont ceux qui sont fixés par le règlement (CE) n° 1913/96.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996.

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