Document ID: 32006R0261

RÈGLEMENT (CE) N o 261/2006 DE LA COMMISSION
du 15 février 2006
modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, point e) ii), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2), les pays tiers peuvent utiliser comme autres mentions facultatives les mentions traditionnelles complémentaires énumérées à l'annexe III dudit règlement, à condition que les exigences indiquées dans ledit article soient satisfaites.
(2)
L'Afrique du Sud a demandé à pouvoir utiliser sur le marché communautaire les mentions «ruby», «tawny» et «vintage». Ces mentions, qui sont identiques aux mentions traditionnelles complémentaires communautaires énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, sont utilisées pour les vins fortifiés; elles sont réglementées en Afrique du Sud et traditionnellement utilisées depuis plus de dix ans sur le territoire de ce pays. Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur. C’est pourquoi il convient d'autoriser leur utilisation sur le marché communautaire.
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.
(4)
Le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:
1)
La partie de l'annexe III faisant référence au Portugal est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
2)
L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

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