Document ID: 32002R0354

Règlement (CE) no 354/2002 de la Commission
du 25 février 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la Commission, par le règlement (CE) n° 2228/2001(5), a fixé un pourcentage de réduction à appliquer pour l'année 2002 à chaque demande d'allocation pour chaque opérateur non traditionnel A/B et pour chaque opérateur non traditionnel C, compte tenu des communications effectuées par les États membres, relatives au volume total des demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels A/B et des opérateurs non traditionnels C. Ces dispositions ont été arrêtées sans préjuger des mesures éventuelles à adopter ultérieurement par le Conseil ou par la Commission et ne peuvent être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes.
(2) À la suite de la modification du volume des contingents tarifaires B et C, apportée par le règlement (CE) n° 2587/2001 et de la modification de la répartition du volume du contingent tarifaire C entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels, apportée par le règlement (CE) n° 349/2002, il convient d'adapter le pourcentage de réduction à appliquer aux allocations demandées par chaque opérateur non traditionnel des contingents tarifaires A/B et C.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2228/2001 en conséquence.
(4) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CE) n° 2228/2001 est remplacé par le texte suivant: "Article premier
Dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel est égale au pourcentage suivant de sa demande d'allocation:
TABLE
Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs concernés la quantité allouée en application du présent article au plus tard le 28 février 2002."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

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