Document ID: 31985D0354

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 1985
modifiant la décision 85/96/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay
(85/354/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,
considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay ont été établies par la décision 85/96/CEE de la Commission (3);
considérant qu'il est nécessaire de prolonger le délai prévu à l'article 5 de la décision 85/96/CEE, en ce qui concerne l'utilisation des certificats sanitaires;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 85/96/CEE, la date du 31 mars 1985 est remplacée par celle du 31 juillet 1985.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.

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