Document ID: 32002D0155

Décision n° 183
du 27 juin 2001
concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/155/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs(1),
vu l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux personnes dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations lors d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre,
considérant ce qui suit:
(1) Une interprétation trop restrictive de l'article 22, paragraphe 1, point a), conduirait à entraver substantiellement la libre circulation de femmes enceintes dont l'état nécessite, de manière constante et régulière, un traitement médical ou des contrôles médicaux, laissant présumer un besoin immédiat de prestations en cas de séjour sur le territoire d'un autre État membre.
(2) Il convient d'éviter tout recours abusif aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), par des femmes enceintes qui se rendent temporairement sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir, au titre de ce point, des prestations en nature relatives à une grossesse, sans satisfaire à la procédure prévue au point c) de ce même article, qui subordonne l'octroi de ces prestations à une autorisation préalable de l'institution compétente.
(3) Par conséquent, il importe de clarifier l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), pour préciser qu'il couvre également les soins dont les femmes enceintes ont besoin de manière constante et régulière jusqu'au début de la trente-huitième semaine de grossesse.
délibérant dans les conditions visées à l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71,
DÉCIDE:
1. Les soins de santé relatifs à la grossesse ou à l'accouchement qui interviennent avant le début de la trente-huitième semaine de grossesse et qui sont dispensés dans un autre État membre que l'État compétent ou de résidence pour une personne qui peut invoquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 sont considérés comme immédiatement nécessaires conformément aux dispositions précitées si les raisons de ce séjour sont autres que médicales.
De tels soins de santé sont servis par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Le président de la commission administrative
Bengt Sibbmark
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

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