Document ID: 31978D0897

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 1978
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme
(78/897/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 71/143/CEE du Coseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée en dernier lieu par la décision 78/49/CEE (2), et notamment ses articles 1er et 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du comité monétaire du 28 février 1978,
considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité, dans le cas où un ou plusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements, de procéder à la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États; qu'elle a prévu que cette mobilisation s'opérerait notamment par un refinancement en dehors du système, soit par une action concertée des États membres auprès d'autres organisations internationales, soit par un accord conclu avec de telles organisations;
considérant que la Banque des règlements internationaux constitue l'organisme en mesure de fournir un tel refinancement,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978.

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