Document ID: 31994D0799

DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998) (94/799/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1), le Comité scientifique et technique ayant été consulté,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule à ladite décision;
considérant que l'article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objectifs scientifiques et technologiques visés à l'annexe III de ladite décision, définit les modalités de sa mise en oeuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 794 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 du programme-cadre;
considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe du subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe III de la décision 94/268/Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Fusion communautaire», dont l'objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypes, sûrs et respectueux de l'environnement, qui devrait déboucher sur la construction de centrales électriques économiquement viables; que le programme intègre toutes les activités entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique;
considérant que la décision 94/268/Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres considérations, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée dans la Communauté pour permettre le développement de concepts innovants;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, qui sont précisées dans la décision 94/761/Euratom (5);
considérant que le présent programme contribue au renforcement des synergies entre les activités de recherche et d'enseignement menées dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par les centres de recherche, les universités et les entreprises établis dans les États membres, et entre celles-ci et les activités communautaires de recherche et d'enseignement correspondantes;
considérant que la mise en oeuvre du projet Jet (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom (1);considérant que le réseau d'associations joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre des activités de la Communauté dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;
considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu des accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède et avec la Confédération helvétique; que la Communauté a conclu d'autres accords internationaux dans ce domaine, notamment un accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER-EDA) avec le Japon, la fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique; qu'il peut s'avérer opportun, pour la mise en oeuvre du présent programme, d'engager de nouvelles actions de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers;
considérant que la mise en oeuvre du présent programme devrait également comporter des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs, développées dans le cadre du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse de la viabilité de la fusion thermonucléaire contrôlée sur le plan économique, social et de l'environnement et des risques technologiques associés aux actions menées dans le cadre du présent programme; que l'intérêt public pour les questions de sécurité liées à la recherche en matière de fusion implique que des études soient faites pour évaluer l'acceptation sociale de telles recherches;
considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état d'avancement du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation de l'état d'avancement du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans la présente décision;
considérant que le CCR peut participer à des actions indirectes couvertes par le présent programme;
considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribue également à la réalisation des objectifs de la recherche et de l'enseignement communautaires dans le domaine couvert par le présent programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 8 décembre 1994 au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 794 millions d'écus, dont un maximum de 17 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.
2. Une répartition indicative du montant visé au paragraphe 1 figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision 94/761/Euratom relative au programme-cadre.
2. Les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités sont précisées dans la décision 94/761/Euratom.
3. L'annexe III présente les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme en complément de celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale indépendante des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.
2. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif du programme Fusion, institué par la décision du Conseil du 16 décembre 1980.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

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