Document ID: 32009D0607

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs
[notifiée sous le numéro C(2009) 5613]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/607/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis par la décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (2). Ces critères écologiques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2010.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier le titre et la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant, quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(7)
Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2002/272/CE.
(8)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de revêtements durs dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères énoncés dans la décision 2002/272/CE afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2002/272/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par cette décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «revêtements durs» comprend les pierres naturelles, les pierres agglomérées, les éléments de pavage en béton, les carreaux de terrazzo, les carreaux de céramique et les carreaux d’argile, pour usage intérieur/extérieur n’ayant pas de fonction structurelle particulière. Les critères définis pour les revêtements durs s’appliquent aussi bien aux revêtements de sol qu’aux revêtements muraux si le processus de production demeure identique et s’il est recouru aux mêmes matériaux et aux mêmes procédés de fabrication.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire (ci-après «le label écologique») pour les produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les revêtements durs doivent satisfaire aux critères énoncés dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «revêtements durs», de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «revêtements durs» le numéro de code «021».
Article 5
La décision 2002/272/CE est abrogée.
Article 6
1. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont examinées conformément aux conditions prévues à la décision 2002/272/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision mais au plus tard le 31 mars 2010 peuvent se référer soit aux critères énoncés dans la décision 2002/272/CE, soit aux critères définis dans la présente décision.
Ces demandes sont examinées au regard des critères auxquelles elles se réfèrent.
3. Si le label écologique est décerné sur la base d’une demande examinée au regard des critères énoncés dans la décision 2002/272/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

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