Document ID: 32000R2074

Règlement (CE) no 2074/2000 de la Commission
du 29 septembre 2000
concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et Macao sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 19 juillet 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires.
(2) Macao a présenté des demandes le 27 juin et le 24 août 2000.
(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.
(4) Il convient d'accepter la demande.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

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