Document ID: 31993L0078

DIRECTIVE 93/78/CEE DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), modifiée par la décision 93/399/CEE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,
considérant qu'il existe déjà au niveau international un système de description des variétés; que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a mis au point un tel système;
considérant qu'il est souhaitable d'asseoir le système communautaire sur l'expérience acquise au niveau international;
considérant que les fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être soumis à des conditions moins contraignantes;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive arrête les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de matériels de multiplication et de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/682/CEE.
Article 2
1. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants:
i) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;
ii) des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;
iii) des descriptions de la variété au moins sur la base des caractères et de leur expression, telles qu'elles sont précisées à l'annexe de la présente directive;
iv) des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.
2. Les points ii) et iv) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication et de plantes ornementales.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de la législation interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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