Document ID: 32010D0336

DÉCISION 2010/336/PESC DU CONSEIL
du 14 juin 2010
concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L’une des priorités de l’Union européenne est de renforcer l’Organisation des Nations unies et de la doter des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.
(2)
Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques».
(3)
Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union. Le Conseil a réaffirmé que l’Union et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu’il importait, dans le cadre de ce processus, de coopérer avec d’autres États et d’autres organisations régionales.
(4)
Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d’experts gouvernementaux (ci-après dénommé «GEG»), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l’examen de la question d’un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s’est réuni tout au long de l’année 2008 et a conclu qu’il était nécessaire de poursuivre l’examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande.
(5)
Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a salué la création du GEG des Nations unies et s’est déclaré fermement convaincu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable.
(6)
L’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la faisabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un traité sur le commerce des armes. Ces analyses, établies en décembre 2007 et janvier 2008, ont utilement contribué aux travaux du GEG.
(7)
Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Le groupe de travail à composition non limitée s’est réuni à deux reprises, en 2009, et a présenté à l’Assemblée générale des Nations unies un rapport constatant que les problèmes liés à la non-réglementation du commerce des armes classiques et au détournement de ces armes vers le marché illicite devraient être résolus grâce à une action internationale.
(8)
En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l’Union a décidé de soutenir le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu’à d’autres acteurs, comme la société civile et l’industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer aux travaux du groupe de travail à composition non limitée. Dans ce but, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC du Conseil (1) concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.
(9)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/42/PESC, l’Unidir, en tant qu’entité chargée de cette mise en œuvre, a organisé six séminaires régionaux, une manifestation parallèle, une manifestation de lancement et une manifestation de clôture, de février 2009 à février 2010. Ces activités ont permis aux parties prenantes, y compris aux représentants de la société civile, de l’industrie et des pays qui n’avaient pas participé au GEG, de prendre part à des discussions informelles ouvertes sur un traité sur le commerce des armes. La mise en œuvre de la décision 2009/42/PESC a également donné l’occasion d’intégrer des approches nationales et régionales au processus international en cours et de contribuer à définir le champ d’application et à recenser les implications d’un traité sur le commerce des armes classiques.
(10)
Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques. Il a également été décidé, dans cette résolution, que pour le reste de ses sessions, le groupe de travail à composition non limitée fait fonction de comité préparatoire de la Conférence des Nations unies.
(11)
Compte tenu des activités prévues dans la décision 2009/42/PESC, qui expire en mai 2010, de la nécessité de préparer le succès de la Conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes en 2012, et de la recommandation figurant dans la résolution 64/48 visant à assurer une participation effective et la plus large possible à cette conférence, il convient que l’Union soutienne le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour faire en sorte qu’il soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité. L’appui de l’Union au processus d’élaboration du traité sur le commerce des armes devrait englober des mesures soutenant les systèmes nationaux de contrôle des exportations et des importations dans les pays tiers, qui devraient être conformes à un futur traité sur le commerce des armes,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le but de soutenir le traité sur le commerce des armes, l’Union européenne mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
-
soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité,
-
aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur traité sur le commerce des armes soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur.
2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend le projet suivant:
-
organisation de sept séminaires régionaux, d’une manifestation de lancement, d’une manifestation de clôture, de trois manifestations parallèles au plus, et diffusion des résultats.
Une description détaillée du projet susmentionné figure à l’annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir).
3. L’Unidir exécute sa mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’Unidir.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1 520 000 EUR.
2. Les dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission européenne supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’Unidir. Cette convention prévoit que l’Unidir veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux, du séminaire de lancement et du séminaire de clôture, ainsi que des manifestations parallèles. Ces rapports seront établis par l’Unidir et serviront de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

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