Document ID: 32007D0382

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mai 2007
concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 2107]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2007/382/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
(2)
L'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L'article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 est publiée dans une décision distincte de la Commission.
(3)
L'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2007 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.
(4)
L'article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse.
(5)
L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
(6)
La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2007.
(7)
Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).
(8)
Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d'assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6 323 800 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 849 000 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1 341 330 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400 060 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, en vue de leur destruction ou de leur utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse s'élève à 1 545 646 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 73 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 811 286,639 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 156 012 kilogrammes PACO.
Article 2
1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.
2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.
5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.
6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.
7. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.
8. L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VIII de la présente décision.
9. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont ceux indiqués à l'annexe IX de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Agropest S.A.
ul. Górnicza 12/14
91-765 Łódź Polska
Albemarle Chemicals
Étang de la Gaffette
Boulevard Maritime, BP 28
F-13521 Port-de-Bouc
Albemarle Europe
Parc Scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
B-1348 Louvain-la-Neuve
Alcobre SA
Luis I, Nave 6-B
Polígono industrial Vallecas
E-28031 Madrid
Άλφα Γεωργικά Εφόδια Α.Ε.Β.Ε.
Εθνικής Αντιστάσεως 73,
GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα
Alfa Agricultural Supplies S.A.
73, Ethnikis Antistaseos str,
GR-152 31 Halandri, Athens
Arkema SA
Cours Michelet - La Défense 10
F-92091 Paris-La Défense
AGC Chemicals Europe
World Trade Center
Zuidplein 80
H-Tower, Level 9
1077 XV Amsterdam
Nederland
AT - Karlovo
56 A, General Kartzov str.
Karlovo 4302
Bulgaria
Avantec SA
26, avenue du Petit-Parc
F-94683 Vincennes
Blye Engineering Co Ltd
Naxxar Road
San Gwann SGN 07
Malta
BaySystems Iberia
Ctra. Vilaseca-La Pineda s/n
E-43006 Tarragona
Bromotirrena S.r.l
Via Torino, 4
I-04022 Fondi (LT)
Bang & Bonsomer
20/22 - 3 Jekaba str.
Riga, LV-1050
Latvia
Chemtura Ltd
Tenax Road, Trafford Park
Manchester M17 1WT
United Kingdom
Calorie Fluor SA
503, rue Hélène-Boucher
ZI Buc - BP 33
F-78534 Buc Cedex
Caraïbes froid SARL
BP 6033
Ste Thérèse, route du Lamentin
F-97219 Fort-de-France
Commissariat à l’énergie atomique
BP 12
F-91680 Bruyères le Châtel
Desautel SAS
Parc d’entreprises - BP 9
F-01121 Montluel Cedex
DuPont de Nemours (Nederland) bv
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Dyneon GmbH
D-84504 Burgkirchen
Dow Deutschland
Buetzflether Sand
D-21683 Stade
Etis d.o.o.
Tržaška 333
SI-1000 Ljubljana
Empor d.o.o.
Leskoškova 9a
SI-1000 Ljubljana
Eurobrom bv
PO Box 465
1000 AL Amsterdam
Nederland
Freolitus
Centrinė g. 1D
LT-54464 Ramučiai, Kauno raj.
Lietuva
Fenner-Dunlop bv
Oliemolenstraat 2
Drachten
Nederland
Fujifilm Electronic Materials Europe
Keetberglaan 1A
Haven 1061
B-2070 Zwijndrecht
G.A.L Cycle-Air Ltd
Σινώπης 3, Στρόβολος
Τ.Θ. 28385, Λευκωσία
Κύπρος
G.A.L Cycle-Air Ltd
3, Sinopis Str., Strovolos
P.O. Box 28385, Nicosia
Cyprus
Galco SA
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Bruxelles
Galex SA
BP 128
F-13321 Marseille Cedex 16
Harp International Ltd.
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
United Kingdom
Honeywell Fluorine Products Europe bv
Laarderhoogtweg 18
1101 EA Amsterdam
Nederland
Hovione Farmaciencia SA
Sete Casas
P-2674-506 Loures
Portugal
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13, The Heath
Runcorn, Cheshire WA7 4QF
United Kingdom
Laboratorios Miret SA (Lamirsa)
Géminis 4
Polígono industrial Can Parellada
E-08228 Les Fonts de Terrassa (Barcelona)
Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
al. Jana Pawła II 41a
31-864 Kraków
Polska
Matero Ltd
Τ.Θ. 51744
3508 Λεμεσός
Κύπρος
Matero Ltd
P.O. Box 51744
3508 Limassol
Cyprus
Mebrom nv
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme Ertvelde
Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε.
Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης
Τ.Θ. 101 83
GR-541 10 Θεσσαλονίκη
Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
Thessaloniki Plant
P.O. Box 10183
GR-541 10 Thessaloniki
Poż-Pliszka Sp. z o.o.
ul. Szczecińska 45 a
80-392 Gdańsk
Polska
P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.
ul. Ziemiańska 21
PL-95-070 Rąbień AB
Refrigerant Products Ltd.
Banyard Road
Portbury West
Bristol BS20 7XH
United Kingdom
Rhodia UK Ltd
PO Box 46
St Andrews Road, Avonmouth
Bristol BS11 9YF
United Kingdom
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L’Isle d’Abeau Chesnes
F-38297 St Quentin Fallavier
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Riedstraße 2
D-89555 Steinheim
SJB Chemical Products bv
Slagveld 15
3230 AG Brielle
Nederland
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Organics GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Solexis S.p.A.
Viale Lombardia, 20
I-20021 Bollate (MI)
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road, Guidford Surrey
GU2 7YH
United Kingdom
Synthesia Española SA
Conde Borrell, 62
E-08015 Barcelona
Tazzetti Fluids S.r.l.
Corso Europa, 600/a
I-10088 Volpiano (TO)
Vrec-Co Import-Export Kft.
H-6763 Szatymaz
Kossuth u. 12.
Magyarország
Wigmors
ul. Irysowa 5
51-117 Wrocław
Polska
Wilhelmsen Maritime Service AS
Wilhelmbarentstraat 50
3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
Nederland
Veolia Environmental Services Ltd.
Bridges Road,
Ellesmere Port, South Wirrel
Cheshire CH65 4EQ,
United Kingdom
Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
H-6000 Kecskemét
Tatár sor 18.
Magyarország
Solquimia Iberia SL
México, 9
Polígono industrial Centrovía
E-50196 La Muela (Zaragoza)
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.

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