Document ID: 32004D0441

Décision du Conseil
du 26 avril 2004
concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,
(2004/441/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999, est appliqué de manière provisoire conformément à la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999(2).
(2) Les procédures de ratification et d'acceptation ou d'approbation par les États membres ont été menées à terme.
(3) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999 devrait être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatéralement ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la décision 1999/753/CE.
Article 2
Le président du Conseil donnera la notification prévue à l'article 109 de l'accord au nom de la Communauté.
Article 3
La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération établi par l'accord sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

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