Document ID: 31991R0306

RÈGLEMENT ( CEE ) No 306/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 3117/90 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) no 857/84 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1183/90 ( 3 ), prévoit la possibilité de réallouer contre paiement les quantités libérées par un producteur, au bénéfice d'un autre producteur dans certaines régions et zones de collectes; que les conditions de mise en oeuvre de cette disposition nécessitent d'être actualisées;
considérant que l'article 12 point b ) du règlement ( CEE ) no 857/84 définit pour la détermination du prélèvement, en tant que de besoin, certains produits laitiers; qu'il convient, à titre de clarification, de préciser le caractère non limitatif de ladite définition,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 857/84 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 4 paragraphe 1 point d ), le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
« - est inférieur au montant maximal visé à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1336/86, »
2 ) À l'article 12 le point b ) est remplacé par le texte suivant :
« b ) autres produits laitiers : la crème de lait, le beurre et les fromages, notamment; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .

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