Document ID: 31997R0205

RÈGLEMENT (CE) N° 205/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 corrigeant le coefficient de conversion fixé entre la qualité R3 et la qualité S2 par les règlements (CE) n° 1931/96 et (CE) n° 2368/96 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,
considérant que, à la suite d'une erreur matérielle, le coefficient de conversion entre la qualité R3 et la qualité S2 a été fixé à un niveau trop bas dans les règlements (CE) n° 1931/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2015/96 (4), et le règlement (CE) n° 2368/96 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 34/97 (6); qu'il y a lieu de remédier à cette situation en augmentant ledit coefficient avec effet rétroactif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le coefficient de 1,356, prévu à l'article 1er paragraphe 1 point c) second alinéa du règlement (CE) n° 1931/96 et à l'article 1er paragraphe 1 point b) second alinéa du règlement (CE) n° 2368/96, est porté à 1,365.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux adjudications ouvertes durant les mois d'octobre 1996 à mars 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1997.

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