Document ID: 31994R3380

RÈGLEMENT (CE) N° 3380/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part(), est entré en vigueur le 1er février 1994;
considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles() a remplacé l'appellation «éléments mobiles» par «éléments agricoles»; que l'article 7 paragraphe 2 de ce règlement établit la procédure pour l'adoption des modalités d'application pour la détermination et la gestion des réductions de l'élément agricole de l'imposition dans le cadre d'un accord préférentiel;
considérant que le protocole n° 3 de l'accord européen prévoit des réductions des droits, notamment de la partie fixe de l'imposition, applicables aux marchandises visées au tableau 1 de l'annexe 2 de ce protocole dans le cadre des contingents tarifaires visés au tableau 1 de l'annexe 1 de ce même protocole; qu'il y a lieu de déterminer les éléments fixes ainsi que les règles de gestion des contingents tarifaires en question applicable à partir de 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er janvier 1995, les marchandises originaires de Hongrie énumérées à l'annexe du présent règlement sont soumises à des réductions tarifaires dans la limite de contingents tarifaires et selon les conditions prévues dans cette annexe.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «marchandises originaires» les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 4 de l'accord européen.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations, doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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