Document ID: 32013D0483

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 septembre 2013
relative à l'application du règlement no 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/483/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (2) (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).
(2)
Les prescriptions harmonisées du règlement no 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) - prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit (3) (ci-après dénommé «règlement no 41 de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de l'accord révisé de 1958 et d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
(3)
La directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et ses mesures d'exécution prescrivent l'adoption de niveaux sonores admissibles, de dispositifs d'échappement et de procédures d'essai des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
(4)
L'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE contient des prescriptions pour la réception par type des véhicules de catégorie L en ce qui concerne leur niveau sonore admissible et leur dispositif d'échappement. Les véhicules de catégorie L sont la famille des véhicules légers tels que les vélos à assistance électrique, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles.
(5)
À la date de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un nombre limité de règlements de la CEE-ONU énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement no 41 de la CEE-ONU n'était pas inclus dans la liste.
(6)
Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et en vertu de l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958, l'Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de la CEE-ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958.
(7)
Il convient à présent que l'Union applique le règlement no 41 de la CEE-ONU afin de disposer de prescriptions harmonisées communes au niveau international, qui faciliteront le commerce international et qui remplaceront les prescriptions existantes en matière de réception figurant à l'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnues au niveau mondial, notamment dans les parties contractantes de l'accord révisé de 1958,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Union européenne applique le règlement no 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

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