Document ID: 32011D0733

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2011
relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes
(2011/733/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) i), et avec l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et quatre accords connexes ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 25 juillet 2007, conformément à la décision 2007/566/CE du Conseil (2), sous réserve de leur conclusion.
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne.
(3)
Il convient d’approuver ces accords,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les accords suivants (3) sont approuvés au nom de l’Union européenne:
-
accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen,
-
accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
-
accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
-
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et
-
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée (4).
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, depuis cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte des accords s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.»
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.

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