Document ID: 31986R0481

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 481/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 relatif à l'ajustement du prix moyen du vin de table établi pour chaque marché représentatif espagnol pendant la période d'application des montants régulateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 123 de l'acte d'adhésion prévoit l'application, pendant la période de rapprochements successifs des prix, d'un montant régulateur qui compense la différence existant entre les prix d'orientation des vins de table en Espagne et dans la Communauté à Dix; qu'il apparaît dès lors également nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'organisation du marché, de tenir compte de cette différence de prix lors de l'établissement des prix moyens des marchés représentatifs visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2); qu'il y a lieu de corriger le prix moyen établi pour chaque marché représentatif espagnol en tenant compte du rapport existant entre les prix d'orientation applicables à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux applicables à l'Espagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant la période du 1$e$$r$ mars 1986 au 31 août 1992, le prix moyen visé à l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n$o$ 337/79 qui est établi pour chaque marché représentatif espagnol est corrigé par le rapport existant entre les prix d'orientation applicables à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux applicables à l'Espagne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Labels: 2
17
18