Document ID: 32008R0085

RÈGLEMENT (CE) N o 85/2008 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2008
relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
En ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé de viande ovine, il convient de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 6/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (4). Il y a lieu de compléter ou d'adapter les dispositions en cause.
(3)
Il est opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période.
(4)
Les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes souples de stockage comprises entre trois et sept mois.
(5)
Il y a lieu, afin de garantir le sérieux des offres, de déterminer la quantité minimale pouvant faire l'objet de stockage. Il convient de fixer la quantité minimale pour chaque enlèvement.
(6)
Une garantie doit être constituée pour garantir le respect des obligations liées au stockage privé.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 6/2008 est applicable sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 2
1. Les demandes d'aides au stockage privé doivent être présentées auprès des organismes d'intervention visés à l'annexe I.
2. Dans le cadre d'une procédure d'adjudication, la période de stockage contractuel sur laquelle porte l'adjudication est de trois mois. Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période doit être comprise entre trois mois et au maximum sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement à l'écart exprimé en nombre de jours, à raison de 1,45 EUR par tonne et par jour.
Article 3
La quantité minimale par contrat est de quatre tonnes, exprimée en viande non désossée.
Article 4
La quantité minimale pour chaque enlèvement est fixée à 4 tonnes exprimée en poids du produit par entrepôt et par contractant. Toutefois, lorsque la quantité demeurant en stock, dans un entrepôt, est inférieure à cette quantité, une opération supplémentaire de sortie de l'entrepôt, de tout ou partie de la quantité restante, est autorisée.
Lorsque ces conditions pour la sortie de l'entrepôt ne sont pas respectées:
-
le montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2008, et
-
15 % de la garantie visée à l'article 5 sont acquis pour la quantité retirée.
Article 5
Le montant de la garantie est de 145 EUR par tonne.
Article 6
Le règlement (CEE) no 3447/90 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.

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