Document ID: 31981R0020

RÈGLEMENT (CEE) No 20/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 fixant, pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1981, le prix d'achat minimal des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges, applicables en Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1),
vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (2), et notamment son article 9,
considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion a prévu l'application en Grèce du prix minimal et de la compensation financière visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation d'oranges (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1154/78 (4);
considérant que, aux termes de l'article 77 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, le prix minimal que, dans le cadre des contrats prévus à l'article 2 du règlement (CEE) no 2601/69, les transformateurs doivent payer aux producteurs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs d'oranges destinées à la transformation constatés pendant une période représentative déterminée sous le régime nationale antérieur;
considérant que la période représentative à retenir a été déterminée par l'article 8 du règlement (CEE) no 10/81 du Conseil;
considérant que, aux termes de l'article 77 paragraphe 1, la compensation financière est celle de la Communauté à neuf diminuée de la différence entre, d'une part, le prix minimal commun et d'autre part, le prix minimal applicable en Grèce;
considérant que l'application des critères mentionnés ci-avant conduit à fixer le prix minimal et la compensation financière applicables en Grèce pour les oranges pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1981, aux niveaux ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1981, le prix minimal applicable en Grèce est fixé aux niveaux indiqués ci-après: a) en ce qui concerne les oranges de la variétéBiondo comune: - 8,96 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe I,
- 7,36 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe II,
- 5,80 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe III ou mixte;
b) en ce qui concerne la classe III ou mixte desoranges des variétés: - Moro et Tarocco : 11,43 Écus pour 100 kilogrammesnet,
- Sanguinnello : 10,60 Écus pour 100 kilogrammesnet,
- Sanguigno : 8,97 Écus pour 100 kilogrammesnet.
2. Ce prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.
Article 2
Pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1981, le montant de la compensation financière applicable en Grèce est fixé: (1) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO no L 1 du 1.1.1981, p. 17. (3) JO no L 324 du 27.12.1969, p. 21. (4) JO no L 144 du 31.5.1978, p. 5. a) pour les oranges de la variété Biondo comune, à: - 5,37 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe I,
- 3,77 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe II,
- 2,21 Écus pour 100 kilogrammes net pour lesproduits de la classe III ou mixte;
b) pour la classe III ou mixte des variétés: - Moro et Tarocco : 7,84 Écus pour 100 kilogrammesnet,
- Sanguinello : 7,01 Écus pour 100 kilogrammesnet,
- Sanguigno : 5,38 Écus pour 100 kilogrammesnet.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

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