Document ID: 31996R0596

RÈGLEMENT (CE) N° 596/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 rectifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2),
considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés;
considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/96 (4), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que, au moment de sa modification par le règlement (CE) n° 193/96, une erreur s'est glissée dans l'annexe I points C.1 et C.2 du règlement (CEE) n° 584/92; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause avec effet à partir du 1er janvier 1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 584/92, le point C est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

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