Document ID: 31996R1192

RÈGLEMENT (CE) N° 1192/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant, en ce qui concerne les concombres destinés à la transformation, le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (1), comporte la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée s'applique ainsi que, pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits prix d'entrée dans le cas des concombres destinés à la transformation peut comporter une charge excessive pour l'industrie; qu'il est dès lors opportun de fixer des prix d'entrée plus bas pour ces produits; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte notamment de la moyenne des valeurs unitaires constatées dans les échanges au cours d'une période représentative; qu'il y a lieu, en outre, de réduire pour ces produits les taux de droits autonomes ad valorem au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem;
considérant que la période d'importation des concombres destinés à la transformation commence le 1er mai; que, pour permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales dès le début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission, du 8 juin 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
2. Lors de la réduction annuelle des taux des droits conventionnels ad valorem pour les concombres destinés à la transformation relevant des codes NC 0707 00 20, 0707 00 25, 0707 00 30, décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux des droits autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même rythme.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

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