Document ID: 32006R1664

RÈGLEMENT (CE) N o 1664/2006 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment ses articles 9 et 11,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (4) établit des mesures d'application pour les règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004.
(2)
L'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 établit des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ces certificats ont été mis au point dans un but de mise en conformité avec le système expert TRACES élaboré par la Commission, qui vise à suivre tous les mouvements d'animaux et de produits d'origine animale à l'intérieur du territoire de l'Union européenne et au départ de pays tiers. Certains détails concernant la description des produits ont récemment fait l'objet d'une actualisation. Il convient donc de modifier en conséquence les modèles de certificat sanitaire existants.
(3)
Les règlements (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et (CE) no 853/2004 fixent des règles relatives à la production de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants et de miel destinés à la consommation humaine. Il convient d'établir dans le règlement (CE) no 2074/2005 des dispositions particulières, y compris des modèles de certificat sanitaire, concernant les importations de ces produits en provenance de pays tiers. En conséquence, il y a lieu d'abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation.
(4)
Il est également opportun de simplifier la procédure de certification des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants et, dans le cas de lots destinés à la consommation humaine, de tenir compte des exigences de certification en matière de santé animale fixées par la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (6) et par la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (7).
(5)
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'établir des méthodes d'analyse et de test pour le lait et les produits laitiers. Dans ce contexte, le laboratoire communautaire de référence a compilé une liste de méthodes de référence actualisées, que les laboratoires nationaux de référence ont approuvée à leur réunion de 2005. Il est donc nécessaire de faire référence, dans le règlement (CE) no 2074/2005, à la dernière liste adoptée des méthodes d'analyse et de test de référence à utiliser pour contrôler le respect des dispositions du règlement (CE) no 853/2004. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement (8). Il convient d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se mettre en conformité avec les nouvelles méthodes.
(6)
Le règlement (CE) no 2074/2005 établit les méthodes d'analyse à utiliser pour déterminer la teneur en toxines paralysantes (paralytic shellfish poison - PSP) des parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément). La méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), est à considérer comme une autre méthode possible pour la détection des PSP chez les mollusques bivalves. Il convient d'examiner son utilisation, compte tenu du travail d'analyse actuellement réalisé par le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines.
(7)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié comme suit:
1)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Modèles de certificat sanitaire pour l'importation de certains produits d'origine animale aux fins du règlement (CE) no 853/2004
Les modèles de certificat sanitaire mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, qui doivent être utilisés lors de l'importation des produits d'origine animale dont la liste figure à l'annexe VI du présent règlement, sont établis à ladite annexe VI.»
2)
L'article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis
Méthodes de test du lait cru et du lait traité thermiquement
Les autorités compétentes et, lorsqu'il y a lieu, les exploitants du secteur alimentaire recourent aux méthodes d'analyse décrites à l'annexe VI bis du présent règlement pour vérifier le respect des limites fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004 et pour veiller à la bonne exécution d'un processus de pasteurisation des produits laitiers conformément à l'annexe III, section IX, chapitre II, partie II, dudit règlement.»
3)
L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
4)
L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
5)
L'annexe VI bis est insérée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 2
Les décisions dont la liste figure à l'annexe IV du présent règlement sont abrogées avec effet au 1er mai 2007.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'annexe III du présent règlement s'applique au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2006.

Labels: 7
0
3
17