Document ID: 31986R3158

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RÈGLEMENT (CEE) No 3158/86 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l'importation du fromage « vacherin mont-d'or » en provenance de la Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3129/86 (4) suite aux accords additionnels entre la Communauté économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange, admet à titre exceptionnel le fromage « vacherin mont-d'or » dans la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun; qu'il convient d'adapter par conséquent les annexes I, III et IV du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation de certains produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 778/86 (6);
considérant que la Finlande a communiqué que son organisme émetteur n'était plus le Maitotaloustuotteiden Tarkastuslaitos mais le Valtion Maitovalmisteiden Tarkastuslaitos; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la susdite dénomination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1986.

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