Document ID: 32011D0863

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 2011
relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(2011/863/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé "accord"), signé le 21 juin 1999, est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L'article 18 de l'accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l'accord, y compris son annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
(3)
Afin de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l'annexe II de l'accord afin d'y intégrer les nouveaux actes législatifs de l'Union auxquels l'accord ne fait pas encore référence.
(4)
Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l'annexe II de l'accord et le protocole de ladite annexe.
(5)
La position de l'Union au sein du comité mixte, devrait, par conséquent, être fondée sur le projet de décision figurant à l'annexe I de la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position que doit adopter l'Union au sein du comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte figurant à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La déclaration figurant à l'annexe II de la présente décision est approuvée et sera faite au nom de l'Union au sein du comité mixte, lorsque celui-ci adoptera la décision visée à l'article 1er.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.

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