Document ID: 31993D0540

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 octobre 1993
relative à l'approbation de certains amendements à l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn)
(93/540/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 84/358/CEE (4), le Conseil a approuvé, le 28 juin 1984, l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn), signé à Bonn le 13 septembre 1983;
considérant que, lors de leur première réunion, tenue à Bonn du 19 au 22 septembre 1989, les parties contractantes de l'accord se sont prononcées en faveur de plusieurs amendements visant à insérer dans le texte de l'accord des dispositions relatives aux activités de surveillance de la pollution, afin d'assurer la mise en œuvre des paragraphes 46 à 50 de la déclaration ministérielle adoptée à l'occasion de la deuxième conférence internationale pour la protection de la mer du Nord, qui a eu lieu à Londres les 24 et 25 novembre 1987;
considérant que les parties contractantes ont également décidé de modifier la délimitation du Skagerrak figurant à l'article 2 point a) de l'accord;
considérant que l'entrée en vigueur des amendements requiert leur approbation par toutes les parties contractantes, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les amendements à l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn), qui ont été adoptés par les parties contractantes lors de leur première réunion, tenue à Bonn du 19 au 22 septembre 1989, sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la décision concernant ces amendements est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification de l'acte d'approbation auprès du gouvernement dépositaire, prévue à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1993.

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