Document ID: 31994R3192

RÈGLEMENT (CE) No 3192/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Chypre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté eurpéenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la république de Chypre (ci-après dénommée « Chypre ») (1), complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (2), prévoient l'ouverture et l'augmentation annuelle de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles;
considérant qu'il convient d'améliorer certaines des concessions accordées à Chypre; que, en effet, les importations de Chypre ne couvrent que partiellement le contingent tarifaire prévu pour les raisins frais de table à cause de la non-maturation du produit aux dates fixées dans le protocole; que le règlement (CE) no 298/94 du Conseil, du 7 février 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1994) (3), prévoit à son article 1er que les produits en question peuvent être importés dans la Communauté en exemption des droits de douane pendant la période du 8 juin au 4 août; qu'il convient d'adapter le calendrier afin de permettre à Chypre de tirer pleinement partie de cette concession;
considérant que l'amélioration annuelle prévue par le protocole du contingent tarifaire pour les jus et moûts de raisins concentrés s'est avérée insuffisante pour couvrir l'importation réelle dans la Communauté de ces produits depuis quelques années; que le règlement (CE) no 298/94 prévoit à son article 1er que les produits en question peuvent être importés dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire de 4 050 tonnes; qu'il convient dès lors d'augmenter ce contingent de 450 tonnes;
considérant que les importations de raisins préparés originaires de Chypre ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel en vertu du protocole conclu avec ce pays; que les importations des raisins originaires de Chypre représentent plus de 70 % des importations totales de la Communauté pour ce produit; qu'il convient, pour maintenir ces courants d'échanges traditionelles et pour atténuer le déficit de Chypre dans ces échanges commerciaux de la Communauté, d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les raisins préparés originaires de ce pays; que, pour la gestion dudit contingent, il y a lieu d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation communautaire pour les autres contingents tarifaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent tarifaire pour les raisins de table frais, relevant des codes NC 0806 10 15 et NC 0806 10 19 du tarif douanier commun, prévu à l'article 18 paragraphe 2 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est applicable du 8 juin au 9 août.
Article 2
Le contingent tarifaire pour les jus et moûts de raisins, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, 2009 60 90 et ex 2204 30 91 du tarif douanier commun, prévu à l'article 19 paragraphe 5 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est augmenté de 450 tonnes.
Article 3
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 2 500 tonnes est ouvert pour les raisins préparés relevant des codes NC 2008 99 43 et 2008 99 53 originaires de Chypre.
2. Pour l'année 1994, la quantité annuelle visée au paragraphe 1 est ajustée au prorata.
3. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 298/94 sont applicables.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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