Document ID: 31988R0944

RÈGLEMENT ( CEE ) No 944/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE ) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2409/86 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 597/88 ( 6 ), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l'organisme d'intervention doit être entré en stock; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d'avancer la date d'entrée en stock du beurre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le premier alinéa de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2409/86 est remplacé par le texte suivant :
" Il est procédé dans les conditions prévues au présent règlement à la vente de beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 804/68 et entré en stock avant le 1er mars 1986 ou, en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %, entré en stock avant le 1er mai 1986 . "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .

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