Document ID: 31993R3223

RÈGLEMENT (CE) No 3223/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 28 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, cités au deuxième visa du présent règlement, prévoient la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme, notamment, de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 établit, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Commission, afin de pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l'exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de disposer de certaines informations statistiques; qu'il convient, dès lors, que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes des États membres;
considérant que les dispositions relatives à la communication des statistiques concernées et établies par le règlement (CEE) no 1762/89 de la Commission (5) doivent être modifiées; que, pour des raisons de clarté, il paraît opportun de remplacer ledit règlement;
considérant qu'il convient d'appliquer le présent règlement à partir du premier jour du mois dans lequel commence l'exercice 1993/1994 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant chaque mois de l'année civile, les données statistiques nécessaires à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes
Direction générale III
Régime hors annexe II
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
- « groupes de marchandises » les groupes figurant dans la colonne 1 de l'annexe A du présent règlement,
- « produits agricoles de base » les produits figurant à l'annexe B du présent règlement,
- « restitutions payées » les restitutions octroyées selon les modalités exposées au chapitre 2 ou 3 du titre II ou à l'article 47 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (6).
Article 3
Les données statistiques visées à l'article 1er doivent indiquer:
- pour chaque groupe de marchandises, le volume de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 ayant obtenu le mois précédent des restitutions à l'exportation, exprimé en tonnes ou dans une autre unité de mesure à mentionner,
- à l'intérieur de chaque groupe de marchandises visé au premier tiret, le montant, en monnaie nationale, des restitutions payées le mois précédent pour chacun des produits agricoles de base,
- à l'intérieur de chaque groupe de marchandises visé au premier tiret, les quantités de chaque produit de base sur lesquelles portent les restitutions, exprimées en tonnes ou dans une autre unité de mesure à mentionner.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1762/89 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme se rapportant au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux restitutions versées à partir du 1er octobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

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