Document ID: 31988R4096

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4096/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tabacs fabriqués, manufacturés aux îles Canaries ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 2 du protocole No 2 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du protocole No 2 et l'article 10 du protocole No 3 de l'acte d'adhésion prévoient que, dès de 1er janvier 1986, les tabacs fabriqués relevant du chapitre 24 de la nomenclature combinée et manufacturés aux îles Canaries bénéficient, sur le territoire douanier de la Communauté, de l'exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que cette préférence tarifaire n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des cinq dernières années; que, calculés sur le base de l'article 2 précité, les volumes contingentaires pour les cigarettes du code NC 2402 20 00 et des cigares et cigarillos du code NC 2402 10 00 s'élèvent respectivement à 19 098 millions d'unités et 320 608 millions d'unités; qu'il n'existe pas d'importations d'autres tabacs fabriqués du chapitre 24 de la nomenclature combinée; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question pour l'année 1989;
considérant qu'il importe de fixer des règles de marquage des produits en question;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en millions d'unités ) Droits contingentaires 09.0401 2402 20 00 Cigarettes, manufacturées aux îles Canaries 19 098 exemption 09.0403 2402 10 00 Cigares et cigarillos, manufacturés aux îles Canaries 320 608 exemption 2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté, ils sont présentés dans des emballages portant la mention, clairement visible et parfaitement lisible, «Manufacturés aux îles Canaries», ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté .
Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

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