Document ID: 31983D0406

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(83/406/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que l'arrêté ministériel susmentionné répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

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