Document ID: 31989R0451

RÈGLEMENT (CEE) NO 451/89 DU CONSEIL
du 20 février 1989
concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles additionnels aux accords liant la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d'autre part, ont été conclus;
considérant que, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires des pays précités, ces protocoles prévoient une réduction progressive de certains droits appliqués à ces produits; que certains des produits considérés sont soumis à une quantité de référence;
considérant que lesdits protocoles prévoient la possibilité de modifier le statut de ces produits en cas de difficultés sur le marché communautaire ou de dépassement des quantités de référence;
considérant qu'il convient d'établir des procédures pour la modification du statut de ces produits afin de les soumettre à des quantités de référence en cas de difficultés de cette nature ou à des contingents tarifaires en cas de dépassement des quantités de référence; que ces procédures devraient être gérées par l'intermédiaire des comités de gestion compétents pour les produits concernés;
considérant qu'il convient de fonder une telle modification du statut sur un bilan annuel des échanges par produit et par pays; que ce bilan a pour but de suivre l'évolution des échanges, de prévenir les perturbations de marché et de vérifier dans quelle mesure l'objectif du maintien des courants d'échanges traditionnels avec les pays concernés a été réalisé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À la fin de chaque campagne de commercialisation, la Commission établit un bilan, par produit et par pays, des échanges des produits figurant aux annexes I et II et originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, en vue de prévenir les perturbations de marché.
Article 2
1. Si, en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission constate que le volume des importations d'un produit figurant à l'annexe I, originaire d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, augmente dans des proportions telles que ces importations risquent de provoquer des difficultés sur le marché communautaire, elle met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (4), en vue de l'établissement d'une quantité de référence pour le produit et l'origine concernés. Si, pendant deux années consécutives, cette quantité de référence n'est pas atteinte, elle cesse d'avoir effet.
2. En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont suivis à l'aide du système statistique prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 2658/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (6)
3. L'article 3 s'applique aux produits pour lesquels la Commission a établi une quantité de référence, conformément au paragraphe 1.
Article 3
1. Dans la mesure où la quantité de référence établie en vertu de l'article 2 ou concernant un produit figurant à l'annexe II, originaire d'un pays visé à ladite annexe, est dépassée, et en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72, pour soumettre le produit en question à un contingent tarifaire communautaire d'un montant égal à ladite quantité de référence.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
2. En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont soumis à la procédure de surveillance, déterminée par le règlement (CEE) no 452/89 (7)
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

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