Document ID: 31988D0261

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/261/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué, le 4 novembre 1987, les dispositions suivantes:
- décret royal no 1030/87, du 31 juillet 1987, concernant l'indemnité compensatoire dans les zones d'agriculture de montagne,
- arrêté ministériel, du 26 août 1987, d'exécution du décret royal no 1030/87,
- décret royal no 995/87, du 24 juillet 1987, concernant les aides aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles dans les zones défavorisées,
- arrêté ministériel, du 3 août 1987, portant sur la coordination de l'octroi des aides aux investissements collectifs dans les zones défavorisées,
- circulaire IRYDA no 29/8, du 14 octobre 1987, sur l'exécution du décret royal no 995/87;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en Espagne, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté, à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant qu'une appréciation annuelle de l'indemnité compensatoire dépendant des disponibilités budgétaires ne correspond pas à l'objectif de l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 que si une certaine continuité dans l'appréciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l'indemnité est assurée;
considérant que la présente décision ne porte que sur les aides octroyées dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil (3);
considérant que, sous réserve des remarques faites ci- dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE.
2. L'Espagne assure une continuité dans l'appréciation des handicaps naturels permanents et dans la fixation des montants de l'indemnité compensatoire.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

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