Document ID: 32009D0161

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 septembre 2008
approuvant, au nom de la Communauté, l'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
(2009/161/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La convention internationale de 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières («la convention») a été approuvée par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (1).
(2)
L'article 22 de la convention, en liaison avec son annexe 7, prévoit la possibilité, pour le comité de gestion pour la convention, de proposer et d'adopter des amendements à la convention. Les amendements sont acceptés, à moins qu'une partie contractante n'y fasse objection au cours d'une période de douze mois suivant la date à laquelle un amendement ainsi proposé a été notifié aux parties contractantes par les Nations unies.
(3)
Le comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a décidé, lors de sa session de février 1999, que la convention sur l'harmonisation devait être révisée, afin d'y inclure des dispositions destinées à faciliter le passage des frontières aux véhicules.
(4)
Le groupe de travail de la CEE/ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a alors ébauché des propositions consistant à ajouter une nouvelle annexe 8 à la convention sur l'harmonisation, afin de compléter les dispositions existantes.
(5)
L'annexe a été adoptée en octobre 2007 par le comité de gestion pour la convention et, dans la mesure où elle n'a soulevé aucune objection, prend effet à compter du 20 mai 2008.
(6)
L'annexe 8 à la convention a pour objet de faciliter le commerce international en réduisant, en harmonisant et en coordonnant les procédures et formalités administratives relatives au contrôle des marchandises aux frontières, notamment en ce qui concerne les animaux vivants et les denrées périssables. Elle vise également à améliorer le fonctionnement des points de passage aux frontières ainsi que d'autres aspects techniques liés à la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de contrôle des véhicules et de poids.
(7)
La facilitation des échanges internationaux et la suppression des obstacles techniques au commerce s'inscrivent dans le droit fil de la politique commerciale communautaire et relèvent, par conséquent, de la compétence exclusive de la Communauté.
(8)
La position de la Communauté concernant la proposition de modification de la convention a été approuvée en juillet 2005.
(9)
Il convient, en conséquence, d'approuver la modification de la convention,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de cette annexe est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

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