Document ID: 31992D0561

DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (92/561/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et d'union douanière signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de ces actes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 19 de l'accord (2). Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.

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