Document ID: 32008D0401

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
modifiant son règlement intérieur pour ce qui est des modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
(2008/401/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit des dispositions relatives à l’application de la convention d’Aarhus aux institutions et organes de la Communauté européenne en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales, la participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement, ainsi que le réexamen interne et l’accès à la justice.
(2)
Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1367/2006, les institutions et organes communautaires adaptent, si nécessaire, leur règlement intérieur aux dispositions de ce règlement.
(3)
L’article 7 du règlement (CE) no 1367/2006 dispose que, lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique au demandeur, dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique détenant l’information demandée. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) et les modalités d’application de ce règlement à la Commission, établies dans son règlement intérieur (3), tel qu’il a été modifié par la décision 2001/937/CE, CECA, Euratom de la Commission (4), ne contiennent aucune disposition dans ce sens. Il convient par conséquent d’ajouter au règlement intérieur une disposition spécifique concernant les demandes d’accès aux informations environnementales qui ne sont pas détenues par la Commission.
(4)
Pour ce qui est de la participation du public, l’article 9 du règlement (CE) no 1367/2006 prévoit que les institutions ou organes communautaires donnent au public, lorsque toutes les options sont encore possibles, une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement au moyen de dispositions appropriées. Les modalités de cette participation du public sont précisées aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article. Pour la Commission, les dispositions sont établies d’une manière générale dans sa communication intitulée «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (5). Il convient que ces dispositions soient appliquées par tous les services de la Commission en ce qui concerne l’élaboration, la modification ou le réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement.
(5)
Le titre IV du règlement (CE) no 1367/2006 prévoit des dispositions relatives au réexamen interne des omissions et actes administratifs et il incombe à la Commission d’adopter les modalités nécessaires à leur mise en œuvre.
(6)
Aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1367/2006, il est opportun d’élaborer un guide pratique informant le public de ses droits au titre dudit règlement.
(7)
Il convient de modifier le règlement intérieur en conséquence.
(8)
Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1367/2006, il y a lieu que la présente décision s’applique à compter du 28 juin 2007,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté au règlement intérieur.
Article 2
Date d’application
La présente décision s’applique à compter du 28 juin 2007.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

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