Document ID: 31998R0758

RÈGLEMENT (CE) N° 758/98 DE LA COMMISSION du 3 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel;
considérant que le règlement (CE) n° 1221/97 prévoit la date limite du 15 octobre de chaque année pour réaliser les dépenses relatives aux actions des programmes nationaux; que, à partir de la deuxième année et afin de permettre aux organismes payeurs agréés par les États membres de respecter ce délai, il convient d'avancer la date de communication des programmes ainsi que de fixer une date limite pour l'exécution des actions des programmes;
considérant que, par sa décision 94/805/CE (3), le Conseil a adopté un programme spécifique dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) et que, conformément aux dispositions de l'annexe III du programme relatives aux modalités de mise en oeuvre, l'action concertée n° FAIR5-PL97-3686 intitulée «Coordination in Europe of research on integrated control of Varroa mites in honey bee colonies» a été mise en oeuvre; qu'il convient dès lors de communiquer les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine de la lutte contre la varroase financées dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97 à la Commission, afin de les incorporer à cette action concertée;
considérant qu'une cohérence entre les actions des programmes nationaux et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, en particulier des règlements (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4), (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (5), (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (6), doit être assurée lors de la mise en oeuvre des programmes; que, notamment, toute surcompensation due à une combinaison d'aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2300/97 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, pour la première année, cette date est reportée au 15 décembre 1997. Pour la deuxième année, cette date est reportée au 15 mai 1998.
2. À partir de la deuxième année, les actions des programmes doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivant celle de la communication du programme et les paiements y relatifs devront être effectués au plus tard le 15 octobre de la même année.
3. Les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine de la lutte contre la varroase sont communiqués à la Commission dans les deux mois suivant la date prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1221/97 afin de les incorporer dans l'échange d'information de l'action concertée n° FAIR5-PL97-3686 mise en oeuvre en application du point 3 de l'annexe III de la décision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998) (*).
(*) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73.»
2) À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97 et dans le cadre d'un régime d'aides communautaire au titre des règlements (CE) n° 950/97 (*), (CE) n° 951/97 (**) et (CE) n° 952/97 (***).
(*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(**) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
(***) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1998.

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