Document ID: 31997R1566

RÈGLEMENT (CE) N° 1566/97 DE LA COMMISSION du 1er août 1997 portant dérogation au règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2930/95 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent rester gelées jusqu'au plus tôt le 31 août;
considérant que certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de juillet 1997, par des inondations exceptionnelles; que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels; qu'il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourriture du bétail; que l'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres;
considérant qu'il est donc nécessaire de déroger au règlement (CE) n° 762/94, avec effet à partir du 23 juillet 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1997/1998 et par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 et paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 762/94, la date limite du 31 août est anticipée au 22 juillet 1997 dans les régions visées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition, des éleveurs des régions visées, des terres gelées et utilisées comme pâturage.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 23 juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

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