Document ID: 31989D0325

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mai 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/325/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes de la communauté autonome du Pays basque:
- le décret no 295/1988, du 8 novembre 1988, créant la formule de gîte rural (« logement touristico-agricole »),
- un arrêté du 28 février 1989, relatif aux conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les investissements de caractère touristique effectués dans les exploitations agricoles, prévus par le décret no 295/1988 et susceptibles de bénéficier d'une participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation »;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises au Pays basque (Espagne) en application de l'article 16 du règlement (CEE) no 797/85, contenues dans le décret no 295/1988 et dans l'arrêté du 28 février 1989, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.

Labels: 18
15
19
6