Document ID: 31987R3525

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RÈGLEMENT (CEE) No 3525/87 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 989/86 portant modalités d'application de la limitation de l'aide à la transformation à certaines quantités d'oranges et de citrons en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3391/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 460/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne la transformation des oranges et des citrons (3), et notamment son article 2,
considérant que l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion a limité, pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion, les quantités d'oranges et de citrons pouvant bénéficier d'une aide à la transformation en Espagne;
considérant que le règlement (CEE) no 2601/69 prévoit que les mesures spéciales destinées à favoriser la transformation des oranges s'appliquent également aux oranges des variétés « Cadenera », « Castellana » et « Macetera » dans la limite d'une quantité totale de 10 000 tonnes de produits frais pour ces trois variétés durant la campagne 1987/1988;
considérant que le règlement (CEE) no 989/86 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1427/87 (5), a fixé les modalités d'application de l'aide à la transformation; qu'il convient d'étendre l'application de ces modalités aux variétés « Cadenera », « Castellana » et « Macetera »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 989/86 est modifié comme suit:
1. Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
1. Pour la campagne 1987/1988, les transformateurs établis en Espagne communiquent pour le 1er janvier 1988 au plus tard à l'organisme désigné par les autorités espagnoles la quantité totale d'oranges fraîches de chacune des variétés « Cadenera », « Castellana » et « Macetera » mises en oeuvre ainsi que les quantités obtenues, exprimées en poids net, de produits finis pour chacune des campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987.
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1562/85 s'appliquent mutatis mutandis aux communications prévues au paragraphe 1. »
2. À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. Les quantités de produits qui, en vertu de l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion et de l'article 2 du règlement (CEE) no 3391/87 du Conseil (*), peuvent bénéficier de l'aide communautaire sont fixées, pour chaque transformateur et chaque campagne, par l'Espagne en tant que pourcentage de la production du transformateur pendant les campagnes prises en considération pour le calcul de la production totale moyenne visée au paragraphe 3.
2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est égal au pourcentage que représente la part de la production totale moyenne en Espagne exprimée en quantité de matières premières utilisées, sur laquelle porte la limitation de l'octroi de l'aide à la production.
La quantité sur laquelle porte la limitation de l'octroi de l'aide à la production signifie la quantité inscrite pour chaque groupe de produits à l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion et à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3391/87 réduite de 2 %. Ces 2 % sont à répartir entre les transformateurs conformément aux dispositions de l'article 3.
(*) JO no L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1987.

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