Document ID: 32003R0812

Règlement (CE) no 812/2003 de la Commission
du 12 mai 2003
portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 dispose que certains produits transformés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour les aliments pour animaux, ainsi que les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les produits techniques peuvent être importés dans la Communauté ou transiter par elle s'ils sont conformes aux exigences dudit règlement qui les concernent. En outre, le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit l'établissement de listes de pays tiers ou de régions de pays tiers et d'établissements et d'usines en provenance desquels ces produits peuvent être importés. Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit également l'établissement de modèles de certificats sanitaires attestant que les produits respectent les conditions qui leur sont applicables, telles qu'énoncées dans le règlement. Ces listes et modèles de certificats n'ont pas encore été adoptés.
(3) Le règlement (CE) n° 1774/2002 dispose que, dans l'attente de l'adoption de ces listes et modèles de certificats, les États membres peuvent maintenir, pour les produits qui n'étaient pas encore harmonisés à l'échelon communautaire, les contrôles prévus par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), ainsi que les certificats prévus par les règles nationales en vigueur.
(4) Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour les pays tiers, dans l'attente de la mise en oeuvre de l'article 29, paragraphe 6 et de l'actualisation des modèles de certificats sanitaires présentés à l'annexe X du règlement susmentionné. En conséquence, il convient que les États membres continuent d'autoriser l'importation et le transit des produits concernés dans la Communauté, à condition que les contrôles prévus par la directive 97/78/CE soient mis en oeuvre et sous réserve des règles et exigences en matière de certification prévues dans les décisions existantes de la Commission ou, dans le cas de produits ne faisant pas l'objet d'une décision de la Commission, dans les règles nationales en vigueur.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dérogation relative à l'importation en provenance de pays tiers
1. Par dérogation à l'article 29, paragraphes 3, 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres continuent d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, l'importation et le transit dans la Communauté des produits visés aux annexes VII et VIII dudit règlement, sous réserve du respect des exigences en matière de certification et de la présentation d'un certificat valable et conforme aux modèles prévus dans:
a) les décisions de la Commission citées à l'annexe du présent règlement, dans le cas des produits visés par ces décisions;
b) les règles nationales en vigueur, dans le cas des produits ne relevant pas des décisions de la Commission citées à l'annexe du présent règlement.
2. La Commission propose des règles transitoires détaillées concernant les produits pour lesquels des justifications adéquates ont été fournies.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 1er mai 2003 au 31 décembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

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