Document ID: 32000D0363

Décision de la Commission
du 28 avril 2000
relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
[notifiée sous le numéro C(2000) 1134]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/363/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer(1), modifiée par la décision 98/385/CE de la Commission(2), et notamment ses articles 4 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) La liste des ports fixée par la décision susmentionnée doit être régulièrement mise à jour par la Commission.
(2) Le contenu des annexes de ladite directive nécessite des adaptations.
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les annexes II, IV, V et VIII de la directive 95/64/CE sont modifiées comme suit:
1) Annexe II: dans la classification du type de fret,
a) dans la catégorie "Roll on roll off (autopropulsées)":
i) la description de la sous-catégorie "Voitures particulières, et remorques/caravanes accompagnantes" (code 52) est remplacée par "Voitures particulières, motocycles et remorques/caravanes accompagnantes";
ii) la sous-catégorie supplémentaire "Autres unités autopropulsées mobiles" est ajoutée avec le code 59;
b) dans la catégorie "Roll on roll off (non autopropulsées)":
i) la description de la sous-catégorie "Autres unités mobiles" (code 60) est remplacée par "Unités non autopropulsées mobiles";
ii) la description de la sous-catégorie "Caravanes non accompagnées et autres remorques routières agricoles et industrielles" (code 62) est remplacée par "Caravanes non accompagnées et autres véhicules routiers agricoles et industriels";
iii) la sous-catégorie supplémentaire "Autres unités non autopropulsées mobiles" est ajoutée avec le code 69.
2) Annexe IV: dans la liste des codes des zones côtières maritimes,
a) après le code "0012 France: Méditerranée", les nouveaux codes "0013 Départements français d'outre-mer: Guyane française", "0014 Départements français d'outre-mer: Martinique et Guadeloupe" et "0015 Départements français d'outre-mer: Réunion" sont insérés;
b) le code "0043 Allemagne: Rhin" est remplacé par "0043 Allemagne: intérieur des terres";
c) le code "0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud)" est remplacé par "0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries".
3) Annexe V: dans la liste des codes de nationalité du navire,
a) les codes "0051 Italie - premier registre" et "0052 Italie - registre international" sont insérés;
b) le code "4611" des îles Vierges britanniques est remplacé par le code "4680";
c) le code "4612" de Montserrat est remplacé par le code "4700".
4) Annexe VIII: dans le tableau "Ensemble de données C1",
a) dans la colonne "Nomenclatures", la variable "Type de fret (conteneur et roll on-roll off uniquement), annexe II (sous-catégories 30, 31, 32, 33, 34, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 60, 61, 62 et 63)" est remplacée par "Type de fret, (conteneur et roll on-roll off uniquement), annexe II (sous-catégories 30, 31, 32, 33, 34, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 62, 63 et 69)";
b) à la dernière ligne du tableau "Données", pour les trois valeurs "Poids brut des marchandises et tonnes", "Nombre d'unités" et "Nombre d'unités sans cargaison", les nouvelles sous-catégories "59" et "69" sont ajoutées.
2. Les nouvelles versions des annexes II, IV, V et VIII de la directive 95/64/CE, reprenant les modifications mentionnées au paragraphe 1, sont présentées dans l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La liste des ports établie à l'annexe II de la décision 98/385/CE est remplacée par une liste mise à jour, telle que figurant à l'annexe II de la présente décision, où les ports sont codés et classés par pays et par zones côtières maritimes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

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