Document ID: 31990D0341

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 1990
portant approbation d'une modification au programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la république fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(90/341/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5;
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2997/87, le 28 mars 1988, la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission un programme de reconversion variétale du houblon; que ce programme, tel qu'il a été modifié le 3 juillet 1989, a été approuvé par la décision 89/482/CEE de la Commission (3);
considérant que, le 22 décembre 1989, des modifications à ce programme ont été transmises par la république fédérale d'Allemagne; que de nouvelles modifications à ce programme ont été décidées le 4 mai 1990;
considérant que le programme, dans sa version modifiée, satisfait aux objectifs du règlement en question et contient les informations requises aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2714/89 (5);
considérant qu'une partie de la superficie faisant l'objet du programme a déjà été convertie après la transmission du programme à la Commission; que la Commission peut décider d'approuver des programmes pour lesquels la mise en oeuvre a commencé après la transmission à la Commission;
considérant que le programme présenté par la république fédérale d'Allemagne ne prévoit pas de contribution financière à la charge du budget national; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des facteurs permettant d'apprécier la perte nette des revenus résultant de la mise en oeuvre du plan de conversion; que, toutefois, seuls des facteurs liés à la perte nette de revenu subie depuis la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent entrer dans le calcul des coûts effectifs;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification au programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon présentée au titre du règlement (CEE) no 2997/87 par la république fédérale d'Allemagne le 22 décembre 1989, modifié en dernier lieu le 4 mai 1990, est approuvée. Les éléments principaux de ce programme sont indiqués à l'annexe.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1990.

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