Document ID: 31995R2254

RÈGLEMENT (CE) N° 2254/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 portant suspension de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 21,
considérant que la limitation de la livraison de pommes de terre de consommation aux îles Canaries pendant une période sensible, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/95 (4), a pour objectif d'éviter des perturbations de la commercialisation de la production des îles Canaries; que cette production, en raison de la sécheresse qui a sévi en 1995 n'est pas en mesure de répondre aux besoins de marché local; qu'il y a lieu de permettre qu'un accroissement immédiat des livraisons compense la production locale déficiente; qu'il convient donc de suspendre l'application de l'article 10 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2168/92 est suspendu.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

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