Document ID: 31992R2651

RÈGLEMENT (CEE) No 2651/92 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4202 originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits du code NC 4202 originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 6 615 000 écus; que, à la date du 25 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 15 septembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0570 4202 11 10
4202 11 90
4202 12 91
4202 12 99
4202 19 91
4202 19 99
4202 21 00
4202 22 90
4202 29 00
4202 31 00
4202 32 90
4202 39 00
4202 91 10
4202 91 50
4202 91 90
4202 92 91
4202 92 95
4202 92 99
4202 99 10
4202 99 90 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:
à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:
en autres matières, y compris la fibre vulcanisée
autres en autres matières
Articles de poche ou de sac à main:
à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:
en matières textiles:
autres
Autres:
à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
autres:
pour instruments de musique:
autres
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1992.

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