Document ID: 31984R2180

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RÈGLEMENT (CEE) No 2180/84 DU CONSEIL
du 25 juillet 1984
fixant, pour la campagne 1984/1985, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié par le règlement (CEE) no 2990/78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabriquées à partir d'ananas récoltés dans la Communauté, l'institution d'un régime d'aide à la production; que cette aide vise à compenser la différence entre le prix d'offre communautaire et les prix pratiqués par les pays tiers pour les conserves d'ananas;
considérant que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, l'octroi de cette aide est subordonné notamment au paiement d'un prix minimal aux producteurs d'ananas frais; que ce prix doit être fixé de façon à assurer une rémunération équitable auxdits producteurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1984/1985, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77 est fixé à 49,51 Écus pour 100 kilogrammes, emballage immédiat compris.
Article 2
Le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 525/77 est fixé, pour la campagne en question, à 29,88 Écus pour 100 kilogrammes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.

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