Document ID: 31984D0196

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mars 1984
portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni pendant l'année 1983
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/196/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2),
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1262/82 (4),
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (5), les dépenses pour certains transports de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »;
considérant que le règlement (CEE) no 2331/78 de la Commission (6) a prévu une dérogation aux conditions de désignation des centres d'intervention pour l'Irlande et le Royaume-Uni; que cette dérogation a pour conséquence certains transports à l'intérieur de ces États membres;
considérant que le Royaume-Uni a communiqué les motifs qui ont rendu nécessaires les transports, effectués pendant l'année 1983, de 1 395 tonnes environ de viandes bovines prises en charge par son organisme d'intervention, et a demandé que ces transports soient approuvés; que ces motifs justifient l'approbation de ces transports;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3247/81, les transports, effectués pendant l'année 1983 à l'intérieur du Royaume-Uni, d'environ 1 395 tonnes de viandes bovines avec os prises en charge par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni sont approuvés.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.

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