Document ID: 31993D0691

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1993
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part
(93/691/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment le premier alinéa de l'article 95,
après consultation du comité consultatif et l'avis conforme du Conseil,
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 8 mars 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date;
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ces textes sont joints à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

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