Document ID: 31988R2212

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2212/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1416/82 relatif au financement des dépenses résiduelles d'établissement du casier oléicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3788/85 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le règlement (CEE ) No 154/75 a prévu d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux oléiculteurs pendant une certaine période au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole;
considérant que, pour le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait pas suffire à couvrir les dépenses visées ci-dessus, le règlement précité a prévu, à son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; que le règlement ( CEE ) No 1416/82 ( 4 ) a prévu à cette fin qu'une retenue soit effectuée en France, en Italie et en Grèce pour une période allant jusqu'à la campagne 1989/1990 incluse; qu'il s'avère d'ores et déjà que les sommes découlant des retenues, qui seront disponibles, ne suffisent pas à assurer le financement des opérations d'établissement du casier oléicole dans les États membres susmentionnés ainsi qu'en Espagne et au Portugal; qu'il y a lieu dès lors de prolonger la période pendant laquelle des retenues sur l'aide devront être effectuées; qu'il convient donc de modifier le règlement ( CEE ) No 1416/82 et d'adapter le pourcentage de la retenue sur l'aide au niveau jugé adéquat pour l'Espagne et le Portugal, pour tenir compte des coûts relatifs à l'établissement du casier oléicole dans ces États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'article 1er du règlement ( CEE ) No 1416/82 est remplacé par le texte suivant :
"Article premier Aux fins du financement des dépenses résiduelles d'établissement du casier oléicole, les autorités compétentes des États membres producteurs chargés du paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement No 136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement :
a ) en France et en Italie, de 2,5 % pour l'aide relative aux campagnes 1982/1983 à 1991/1992;
b ) en Grèce, de 2,5 % pour l'aide relative aux campagnes 1984/1985 à 1991/1992;
c ) en Espagne et au Portugal, de 2,5 % pour l'aide relative aux campagnes 1990/1991 et 1991/1992 ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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