Document ID: 32002D0399

Décision de la Commission
du 24 mai 2002
concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE
[notifiée sous le numéro C(2002) 1932]
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/399/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
I. FAITS
1. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE
(1) La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE(2), établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l'indication "engrais CE"(3).
(2) L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désignation du type et les exigences correspondantes, notamment en ce qui concerne sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l'indication CE doit répondre. Les engrais munis de l'indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c'est-à-dire en azote, phosphore et potassium.
(3) La directive 76/116/CEE a été modifiée et adaptée au progrès technique à plusieurs reprises afin, notamment, d'inclure de nouveaux types d'engrais dans l'annexe I.
(4) Les modifications de la directive 76/116/CEE ont été introduites par les directives suivantes:
- la directive 88/183/CEE du Conseil(4) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais fluides simples et composés,
- la directive 89/284/CEE du Conseil(5) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais contenant du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre,
- la directive 89/530/CEE du Conseil(6) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais solides ou fluides contenant:
- un des oligoéléments suivants: bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc,
- les mélanges contenant au moins deux de ces oligoéléments,
- une liste de molécules organiques autorisées pour chélater les oligoéléments.
(5) Les adaptations au progrès technique de la directive 76/116/CEE ont été introduites par la directive 93/69/CEE(7), la directive 96/28/CE(8) et la directive 98/3/CE(9) de la Commission. Aux termes de ces directives, de nouveaux engrais sont ajoutés aux annexes de la directive 76/116/CEE.
(6) Pour les besoins de la présente décision, le terme directive 76/116/CEE est à interpréter comme cette directive telle que modifiée par les directives mentionnées dans les considérants 4 et 5 ci-dessus.
(7) Les règles régissant la composition des engrais couverts par la directive 76/116/CEE ne prévoient pas de valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais munis de l'indication CE.
(8) Conformément à l'article 7 de la directive 76/116/CEE, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d'identification, d'étiquetage et d'emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l'indication "engrais CE" et répondant aux dispositions de cette directive et de ses annexes.
2. ADHÉSION DE LA SUÈDE
(9) La Suède a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995. L'acte d'adhésion(10) établit des dispositions transitoires concernant l'utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L'article 112, paragraphe 1, dispose que, pendant une période de quatre années à compter de la date d'adhésion, les dispositions visées à l'annexe XII de l'acte ne s'appliquent pas à la Suède, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L'article 112 et l'annexe XII, point 4, de l'acte d'adhésion disposent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s'applique pas à la Suède avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires pour le 31 décembre 1998.
(10) L'article 2 de l'acte d'adhésion dispose que "dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte". L'article 168 de l'acte d'adhésion stipule que "les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 189 (actuellement article 249) du traité CE [...] à moins qu'un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l'annexe XIX ou dans d'autres dispositions du présent acte".
(11) La directive 98/97/CE(11) a ensuite modifié la directive 76/116/CEE pour ce qui concerne la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium. L'article 1er dispose notamment que la Suède peut interdire la commercialisation sur son territoire d'engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles qui étaient fixées à l'échelon national à la date d'adhésion et que cette dérogation est applicable à la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.
3. DISPOSITIONS NATIONALES
(12) L'ordonnance suédoise 1998:944 sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d'importation et d'exportation)(12) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l'indication CE. La section 3, paragraphe 3, de l'ordonnance stipule que les engrais couverts par les positions du tarif douanier 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés.
(13) Les dispositions relatives à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais sont en vigueur depuis 1985, à la suite de l'adoption de l'ordonnance sur le cadmium (1985:839). L'ordonnance sur les produits chimiques (1998:944) codifie différentes dispositions relatives à la protection de l'environnement, notamment celles contenues dans l'ordonnance sur le cadmium (1985:839).
II. PROCÉDURE
(14) Par lettre du 7 décembre 2001, les autorités suédoises ont notifié à la Commission que la Suède, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, entend continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2002 les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais.
(15) Par lettre du 8 janvier 2002, la Commission a informé les autorités suédoises qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l'article 95, paragraphe 6, débutait le 8 décembre 2001, lendemain du jour où la notification avait été reçue.
(16) Par lettre du 23 janvier 2002, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a aussi publié un avis concernant cette demande au Journal officiel des Communautés européennes(13) pour informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède entend maintenir.
III. ÉVALUATION
1. ADMISSIBILITÉ
(17) L'article 95, paragraphe 4, du traité dispose que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30, ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.
(18) La notification soumise par les autorités suédoises le 7 décembre 2001 vise à obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec celles de la directive 76/116/CE concernant la composition des engrais munis de l'indication CE.
(19) Comme indiqué ci-dessus, l'article 7 de la directive 76/116/CEE empêche les États membres de restreindre la commercialisation d'engrais munis de l'indication CE en raison de leur composition mais les règles régissant la composition ne fixent pas de valeur limite pour la teneur en cadmium. Il en résulte qu'en vertu de l'article 7 de la directive 76/116/CEE, les engrais munis de l'indication CE répondant aux exigences de cette directive peuvent être mis sur le marché, quelle que soit leur teneur en cadmium.
(20) À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par la Suède, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d'engrais à base de phosphore munis de l'indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 100 grammes par tonne de phosphore, sont plus restrictives que celles contenues dans la directive 76/116/CEE.
(21) Les dispositions nationales notifiées par les autorités suédoises ont été adoptées en 1985, avant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne. Comme cela a été indiqué plus haut, l'acte d'adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Suède de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années. La Suède a été autorisée, par la directive 98/97/CE, à continuer à appliquer les dispositions nationales précitées jusqu'au 31 décembre 2001.
(22) Comme l'exige l'article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l'acte d'adhésion, la Suède a notifié à la Commission le texte effectif des dispositions adoptées avant l'adhésion à l'Union européenne qu'elle entend maintenir, en joignant à sa demande une explication des raisons qui, à son avis, justifient le maintien de ces dispositions.
(23) La notification présentée par la Suède le 7 décembre 2001 afin d'obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE doit donc être considérée comme admissible au titre de l'article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l'acte d'adhésion.
2. BIEN-FONDÉ
(24) Conformément à l'article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de bénéficier d'une dérogation prévue à cet article sont remplies.
(25) En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par l'État membre sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.
(26) En outre, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité, lorsqu'elle considère que les dispositions nationales sont justifiées, la Commission doit vérifier si ces dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
(27) La Suède a fondé sa demande sur la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement. Le cadmium présent dans les engrais est jugé représenter une menace pour l'environnement et la santé humaine. À l'appui de sa demande, la Suède se réfère aux conclusions d'une étude suédoise publiée le 4 octobre 2000(14), qui comprend une évaluation des risques environnementaux présentés par les engrais contenant du cadmium.
2.1. JUSTIFICATION PAR DES EXIGENCES IMPORTANTES
2.1.1. Informations générales concernant le cadmium
(28) Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans l'environnement mais la plupart des émissions de ce métal sont dues à différentes activités humaines (production de métaux non ferreux, incinération de combustibles fossiles, application d'engrais, etc.).
(29) Une évaluation générale des risques présentés par le cadmium métal et l'oxyde de cadmium est actuellement effectuée au titre du règlement 793/93/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(15), avec la Belgique comme rapporteur. Cette évaluation des risques abordera toutes les utilisations et émissions importantes de cadmium. À l'heure actuelle, seul un projet de rapport incomplet est disponible pour des discussions au niveau technique.
(30) Sur la base des données scientifiques disponibles jusqu'à présent, on peut conclure que le cadmium métal et l'oxyde de cadmium en général peuvent être considérés comme présentant des risques graves pour la santé. En particulier, l'oxyde de cadmium a été classé comme substance cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2(16). Il est également généralement admis que le cadmium présent dans les engrais est de loin la source la plus importante d'apport de cadmium dans le sol et dans la chaîne alimentaire.
2.1.2. Cadmium dans les engrais
(31) Le cadmium est présent à l'état naturel dans le minerai de phosphate qui sert de matière première pour la fabrication d'engrais minéraux phosphatés. Comme produits finis, ces engrais contiennent toujours certaines quantités de cadmium, en fonction de la teneur d'origine des phosphates naturels.
(32) Le cadmium est considéré comme nocif à la fois pour l'environnement et la santé humaine. Les engrais phosphatés ont été identifiés comme une source importante de cadmium sur les terres arables, où il a tendance à s'accumuler au fil du temps. Les cultures ont tendance à absorber le cadmium du sol, et la teneur en cadmium des denrées alimentaires, principale source d'absorption de cadmium par l'homme, est devenue un sujet de préoccupation pour la santé humaine. Lorsqu'il est ingéré dans les denrées alimentaires, le cadmium tend à s'accumuler dans les reins et peut finalement entraîner un dysfonctionnement rénal dans des groupes vulnérables.
(33) Les préoccupations environnementales concernant la présence de cadmium dans les engrais ont été soulevées pour la première fois au niveau communautaire lors des négociations en vue de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. Comme indiqué plus haut, des dérogations temporaires à la législation communautaire sur les engrais ont été accordées à ces trois États membres afin de pouvoir évaluer soigneusement les risques présentés par le cadmium dans les engrais au niveau communautaire.
(34) Dans ce contexte, la Commission a d'abord rassemblé toutes les données et informations disponibles sur la situation d'exposition dans la Communauté européenne résultant de la présence de cadmium dans les engrais. Comme les données n'étaient pas suffisantes dans tous les États membres, la Commission a commandé deux études visant à mettre au point une méthodologie et des procédures pour évaluer les risques pour la santé et l'environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais(17). Les États membres ont été ensuite invités à effectuer des évaluations des risques au niveau national en recourant à la méthodologie et aux procédures susmentionnées.
(35) Neuf États membres ont achevé leur évaluation des risques concernant le cadmium dans les engrais. Ces évaluations des risques sont à la disposition de public sur le site Internet(18) de la Commission depuis septembre 2001. Une étude distincte, qui analyse ces évaluations des risques, a également été publiée et diverses options ont été mises au point pour la gestion des risques liés à la présence de cadmium dans les engrais à l'échelle communautaire(19).
(36) Les évaluations des risques susmentionnées ont également été soumises au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) qui les examine actuellement. En particulier, il a été demandé au CSTEE d'indiquer quelle est la plus forte concentration en cadmium dans les engrais qui peut être tolérée afin d'éviter une augmentation sensible de la teneur en cadmium des sols cultivés en raison de l'application d'engrais phosphatés.
(37) L'achèvement des évaluations des risques a pris un temps relativement long. De plus, le CSTEE a besoin de temps afin d'évaluer le matériel scientifique de manière plus approfondie. Il n'a donc pas été possible de présenter une proposition de règlement fixant des limites pour le cadmium dans les engrais avant le 31 décembre 2001.
2.1.3. Évaluation des risques effectuée par la Suède
(38) L'évaluation des risques soumise par les autorités suédoises fait partie du processus susmentionné de collecte d'informations sur la base d'une méthodologie et de procédures communes. Le cadre utilisé par la Suède pour mener son évaluation des risques est construit autour de trois modules.
2.1.3.1. Module d'accumulation
(39) Selon ce module, l'accumulation nette de cadmium dans le sol et la solution de sol [ou eau porale(20)], résultant de l'application d'engrais, est calculée dans le temps et à l'état stable. Le module d'accumulation permet de considérer différents scénarios, par exemple des taux d'application moyens et extrêmes. L'évaluation des risques de la Suède montre qu'avec ce module les paramètres suivants ont été pris en considération:
- la concentration de cadmium actuellement,
- l'apport de cadmium aux terres agricoles provenant des dépôts atmosphériques, des effluents d'élevage et des applications d'engrais,
- le taux d'extraction de cadmium par les plantes,
- le taux de lixiviation de cadmium de la couche arable, en fonction de la concentration de cadmium dans l'eau porale du sol et du flux d'eau,
- la concentration de cadmium dans le sol et les taux de lixiviation à zéro et cent ans.
2.1.3.2. Module d'exposition
(40) Selon ce module, l'absorption de cadmium du sol dans les plantes cultivées et l'absorption consécutive de cadmium par les humains sont calculées en utilisant des paramètres d'exposition caractérisant des scénarios d'exposition moyens et extrêmes. L'exposition environnementale est également caractérisée pour des environnements vulnérables et est considérée comme étant la concentration de cadmium prévue dans un compartiment environnemental particulier.
2.1.3.3. Module de caractérisation des risques
(41) Ce module permet à la Suède d'estimer l'incidence et la gravité des effets néfastes probables d'une exposition effective ou prévue au cadmium.
2.1.4. Résultats de l'évaluation des risques
(42) L'application des modules a produit les résultats suivants:
- en ce qui concerne les eaux de surface, le rapport d'évaluation des risques de la Suède indique que "la valeur PNEC(21) choisie implique que, dans la plupart des rivières du sud de la Suède, certains biotes seraient déjà affectés par le cadmium, c'est-à-dire que les taux de caractérisation des risques(22) sont supérieurs à un(23). Si une teneur plus élevée en cadmium était autorisée dans les engrais, le milieu aquatique sera encore plus exposé et les effets de cette exposition encore plus préoccupants",
- en ce qui concerne le sol, le rapport d'évaluation des risques de la Suède indique qu'"aucun effet écologique n'est à craindre si l'engrais suédois est employé pendant cent ans sur des terres suédoises courantes (PNEC 0,25 mg/kg) pour y cultiver des pommes de terre ou du blé. On prévoit un risque pour la culture de carottes mais cette préoccupation existe déjà à l'heure actuelle. Avec l'engrais CE, un risque est prévu dans tous les cas. Dans les sols acides, sableux, qui sont pauvres en argile et en matières organiques (PNEC 0,06 mg/kg), un risque est prévu même si la teneur en cadmium des engrais est nulle".
(43) Il est clair que ces conclusions se réfèrent à la situation spécifique du sol suédois ainsi qu'aux conditions climatiques qui prévalent en Suède.
(44) En conclusion, l'évaluation des risques effectuée par la Suède montre que si des engrais ayant une teneur plus élevée en cadmium étaient autorisés, cela entraînerait:
- une augmentation substantielle des concentrations de cadmium des sols, qui entraînerait des effets toxiques sur les organismes du sol. Des concentrations inacceptables pourraient également apparaître dans les cours d'eau des régions agricoles,
- une augmentation substantielle de l'absorption alimentaire de cadmium. La marge de sécurité entre l'exposition actuelle et la dose hebdomadaire tolérable provisoire (DHTP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est extrêmement faible. Pour certains groupes à haut risque, comme les femmes présentant des carences en fer, la marge de sécurité est nulle. Une absorption alimentaire élevée de cadmium pourrait donc entraîner un accroissement du nombre de personnes touchées par une réduction de la fonction rénale et une augmentation de l'ostéoporose.
2.1.5. Évaluation de la position de la Suède
(45) L'évaluation des risques soumise par les autorités suédoises a été réalisée suivant les procédures et la méthodologie établies au niveau communautaire, qui sont considérées comme assurant un degré élevé de fiabilité des informations obtenues.
(46) La Commission a déjà examiné les informations contenues dans cette évaluation des risques dans le contexte des travaux préparatoires de la proposition de nouveau règlement relatif aux engrais(24). La Commission avait alors considéré que les informations disponibles fournissaient des indications suffisantes de l'existence d'un risque pour l'environnement et la santé humaine résultant de l'application sur le sol suédois d'engrais contenant du cadmium. La Commission a donc proposé, à l'article 33 de sa proposition, une extension de la dérogation déjà accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède dans le traité d'adhésion. Comme le règlement proposé n'a pas pu être adopté à temps, la Suède a demandé une décision individuelle au titre de l'article 95, paragraphe 6.
(47) Après avoir réexaminé les éléments scientifiques à la lumière de la demande suédoise, la Commission considère que les autorités suédoises ont montré que les engrais contenant du cadmium présentent des risques pour l'environnement et la santé humaine et que les dispositions nationales notifiées par les autorités suédoises visant à limiter au minimum l'exposition de l'environnement suédois aux engrais contenant du cadmium sont justifiées.
2.2. ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE
(48) L'article 95, paragraphe 6, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Selon l'arrêt de la Cour de justice, l'absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu'elles créent une discrimination à l'encontre de marchandises provenant d'autres États membres.
(49) Les dispositions nationales envisagées ont un caractère général et s'appliquent de la même façon à des engrais à base de phosphore munis de l'indication CE nationaux et importés. En conséquence, rien n'indique qu'elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
2.3. ABSENCE DE RESTRICTION DÉGUISÉE DANS LE COMMERCE
(50) Des mesures nationales régissant la composition des engrais munis de l'indication CE plus restrictives, dérogeant aux dispositions d'une directive communautaire constituent normalement une entrave au commerce. Des produits qui peuvent être légalement mis sur le marché dans le reste de la Communauté ne peuvent pas être mis sur le marché dans l'État membre concerné. Le concept inscrit dans l'article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 ne soient appliquées pour des raisons inappropriées, et ne constituent en réalité des mesures économiques destinées à empêcher l'importation de produits d'autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.
(51) Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine à cause de la mise en oeuvre sur le sol d'engrais contenant du cadmium. La protection de l'environnement et de la santé humaine, et non la création d'entraves déguisées au commerce, apparaît donc comme l'objectif du maintien des dispositions nationales.
2.4. ABSENCE D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
(52) Cette condition ne peut être interprétée dans un sens où elle interdit l'approbation de toute mesure nationale susceptible d'affecter l'établissement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale qui déroge à une mesure d'harmonisation visant à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en substance une mesure susceptible d'affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, le concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l'objectif recherché.
(53) Vu les risques pour l'environnement et la santé humaine résultant de l'application d'engrais contenant du cadmium sur le sol suédois et compte tenu du fait que:
- comme indiqué plus haut, l'acte d'adhésion et la directive 98/97/CE ont autorisé la Suède à continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais en attendant l'achèvement de la révision de la directive 76/116/CE en ce qui concerne le problème de la teneur en cadmium des engrais et que
- l'avis du CSTEE n'a pas été disponible à temps pour être pris en compte pour la présente décision afin de fournir une base scientifique suffisante permettant à la Commission de proposer une harmonisation des valeurs limites communautaires pour la teneur en cadmium des engrais ou de déterminer si une mesure moins restrictive s'imposait,
la Commission estime qu'à ce stade de l'examen rien n'indique que les dispositions nationales constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.
2.5. LIMITATION DANS LE TEMPS
(54) La Suède a demandé à la Commission de prendre une décision au titre de l'article 95, paragraphe 6, du traité avant le 31 décembre 2001. Si la Commission approuve la demande de dérogation, la Suède a demandé que la décision prenne effet au 1er janvier 2002.
(55) Il convient d'abord d'observer que, compte tenu du cadre procédural établi à l'article 95 du traité et, en particulier, du délai de six mois pour qu'une décision soit adoptée, il appartient aux États membres de soumettre une notification à la Commission à temps pour que celle-ci puisse prendre une décision au sujet de la notification avant que la mesure d'harmonisation communautaire concernée devienne applicable(25).
(56) Il convient de rappeler que, le principe de certitude juridique, qui est un principe général du droit communautaire, exclut, dans la plupart des cas, l'application rétroactive d'une législation communautaire, sauf lorsque l'objectif à atteindre l'exige et seulement à condition que les attentes légitimes des parties concernées soient respectées(26).
(57) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, dans le cas présent, de conférer un effet rétroactif à la décision approuvant les dispositions nationales. En fait, bien qu'il soit nécessaire de protéger la santé humaine et l'environnement des risques présentés par le cadmium dans les engrais, rendre les mesures nationales plus strictes applicables rétroactivement reviendrait, effectivement, à miner les attentes légitimes des opérateurs économiques qui ont agi en étant persuadés que les règles en vigueur après le 31 décembre 2001 étaient les règles plus libérales découlant de la directive 76/116/CEE.
(58) La période pour laquelle est accordée la dérogation devrait donner suffisamment de temps à la Commission pour faire une proposition et au Conseil et au Parlement européen pour adopter une législation concernant le cadmium dans les engrais au niveau de la Communauté européenne. Selon les estimations, une telle législation pourrait entrer en vigueur en 2005. La dérogation accordée à la Suède devrait donc expirer le 31 décembre 2005.
IV. CONCLUSION
(59) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 7 décembre 2001 par la Suède pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales:
- répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l'environnement,
- sont proportionnées aux objectifs poursuivis,
- ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire et
- ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres.
La Commission estime donc qu'elles peuvent être approuvées,
DÉCIDE:
Article premier
Par dérogation à la directive 76/116/CEE, les dispositions suédoises qui interdisent la mise sur le marché suédois d'engrais dont la teneur en cadmium dépasse 100 grammes par tonne de phosphore sont approuvées.
Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2002.

Labels: 1
11
6
18
15