Document ID: 31994R3334

RÈGLEMENT (CE) No 3334/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2807/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit à partir du 1er janvier 1995 des modifications pour certains fromages relevant du code NC 0406; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/94 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit.
1) À l'annexe I:
a) les codes NC ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17 figurant:
- au point c) sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 02, ex 0406 90 04 et ex 0406 90 18,
- au point d) sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 03, ex 0406 90 05, ex 0406 90 06 et ex 0406 90 18;
b) le code NC 0406 90 11 figurant au point i) est remplacé par le code NC 0406 90 01.
2) À l'annexe III:
a) le premier alinéa de la partie B se lit comme suit:
« en ce qui concerne les fromages emmental, gruyère, bergkaese, sbrinz, appenzell, vacherin mont d'or, fromage fribourgeois ou tête de moine relevant des sous-positions ex 0406 90 02, ex 0406 90 03, ex 0406 90 04, ex 0406 90 05, ex 0406 90 06 et 0406 90 18 de la nomenclature combinée: »
b) le code NC 0406 90 11, figurant dans les parties G et H, est remplacé par le code NC 0406 90 01.
3) À l'annexe IV:
a) le code NC 0406 90 11, figurant à la rubrique relative à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande, est remplacé par le code NC 0406 90 01;
b) à la rubrique relative à la Suisse, le code NC ex 0406 90 17 pour le produit appenzell et les codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15 sont remplacés par les codes NC ex 0406 90 02, ex 0406 90 03, ex 0406 90 04, ex 0406 90 05 et ex 0406 90 06;
c) le code ex 0406 90 17, figurant à la rubrique relative à la Suisse pour les fromages fribourgeois, vacherin mont d'or, tête de moine, est remplacé par le code 0406 90 18.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Labels: 3
17
18