Document ID: 32004D0663

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2004
modifiant la décision 97/464/CE de la Commission relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement
[notifiée sous le numéro C(2004) 3488]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/663/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a déjà adopté la décision 97/464/CE (3) du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les produits d'assainissement.
(2)
L'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE dispose que la conformité est établie conformément à l'annexe III de la directive. Il n'est donc pas nécessaire de se référer à l'article 13, paragraphe 3, points a) et b), pour spécifier la procédure d'attestation de la conformité conformément à l'article 13, paragraphe 4. Le texte de la décision 97/464/CE doit être simplifié en supprimant cette référence.
(3)
En conséquence d'une révision des familles des produits d'assainissement et de la nécessité d'adapter les besoins réglementaires des États membres en matière de réaction au feu, il convient d'ajouter les procédures d'attestation de la conformité en ce qui concerne les caractéristiques de réaction au feu.
(4)
Après un examen de la famille de produits «produits d'assainissement utilisés à l'extérieur des bâtiments (3/3)», il est estimé qu'un niveau supérieur de sécurité doit être assuré pour les couvercles de drains et couronnements pour trous d'homme dans les zones de circulation de véhicules et de piétons.
(5)
La décision 97/464/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(6)
Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/464/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est remplacé par le libellé suivant:
«Article premier
1. La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par les procédures définies à l'annexe II.
2. Lorsque les produits mentionnés au paragraphe 1 sont également soumis aux réglementations relatives à la réaction au feu, leur conformité aux caractéristiques de réaction au feu est attestée par les procédures définies à l'annexe III.»
2)
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2004.

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