Document ID: 32009D0549

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2009
désignant un membre du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics
(2009/549/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l’évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C’est le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.
(2)
L’EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière.
(3)
À la suite des réformes opérées dans la structure d’administration de l’EFRAG, son conseil de surveillance comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics à l’échelon national ou européen. Conformément à l’appendice 1, point 3.2, des statuts de l’EFRAG, il appartient à la Commission de désigner ces membres possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics. La nomination des membres du conseil de surveillance est une prérogative de l’assemblée générale de l’EFRAG.
(4)
À l’issue d’un appel à candidatures public (2), la Commission a retenu un candidat susceptible de siéger au conseil de surveillance de l’EFRAG en qualité de membre possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics,
DÉCIDE:
Article unique
La Commission désigne M. Pedro SOLBES pour siéger au conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe en tant que membre possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

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