Document ID: 32004D0064

Décision de la Commission
du 30 décembre 2003
modifiant la décision 2003/566/CE relative à la contribution financière pour la réalisation d'actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2003) 5221]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2004/64/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision n° 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2003/566/CE de la Commission du 28 juillet 2003 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(2), prévoit une participation financière de la Communauté à certaines dépenses des États membres.
(2) Il s'est avéré que les montants relatifs à la dépense de l'Italie et à la participation communautaire maximale pour la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques indiqués à l'annexe I de la décision 2003/566/CE n'étaient pas correctes; il y a lieu, dès lors, de corriger ces montants.
(3) Il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe I de la décision 2003/566/CE.
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 2003/566/CE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.

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