Document ID: 31986D0556

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture
(86/556/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant le domaine de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande
relatif au domaine de l'agriculture est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

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