Document ID: 31994R2763

RÈGLEMENT (CE) No 2763/94 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), prorogé par le règlement (CEE) no 444/92 (2), et notamment son article 27,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 prévoit l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de:
- 2 000 tonnes de tomates, autres que les tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril,
- 2 000 tonnes de tomates cerises, relevant des codes NC 0702 00 10 pour la période du 15 novembre au 30 avril,
- 200 tonnes de figues fraîches, relevant du code NC ex 0804 20 10, pour la période du 1er novembre au 30 avril,
- 1 500 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1er novembre au 28 février,
originaires des pays concernés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents et ce, pendant la durée de validité du règlement (CEE) no 715/90;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
(3)() 09.1601 ex 0702 00 10 Tomates à l'état frais ou réfrigéré autres que tomates cerises, du 15 novembre d'une année au 30 avril de l'année suivante 2 000 4,4 Min. 0,8 écu/100 kg/net 09.1613 ex 0702 00 10 Tomates cerises, à l'état frais ou réfrigéré du 15 novembre d'une année au 30 avril de l'année suivante 2 000 09.1608 ex 0804 20 10 Figues fraîches, du 1er novembre d'une année au 30 avril de l'année suivante 200 09.1603 ex 0810 10 90 Fraises fraîches, du 1er novembre d'une année au 28 février de l'année suivante 1 500 0
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994 et pendant toute la durée de validité du règlement (CEE) no 715/90.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Labels: 3
17
18