Document ID: 31990R1863

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RÈGLEMENT (CEE) No 1863/90 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » et abrogeant la directive 77/435/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1) et abrogeant la directive 77/435/CEE, et notamment son article 19,
considérant que le règlement (CEE) no 4045/89 a prévu de façon spécifique la participation de la Communauté au financement de certaines dépenses encourues par les États membres pour la rémunération de personnel supplémentaire, pour la formation du personnel des services chargés de l'application du régime en cause ainsi que pour l'achat de matériel informatique et bureautique; qu'il convient au titre des modalités d'application de préciser certaines des dépenses qui peuvent recevoir un concours financier communautaire, afin de garantir une application uniforme du régime;
considérant qu'il convient par ailleurs de déterminer les modes d'établissement des estimations et des décomptes effectifs ainsi que le calendrier des communications à la Commission;
considérant qu'il y a lieu de prévoir enfin que les pièces justificatives doivent être conservées pendant une certaine période par les États membres pour permettre à la Commission de contrôler les dépenses spécifiques financées par la Communauté comme prévu par l'article 20 du règlement (CEE) no 4045/89;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités nécessaires pour la mise en oeuvre du régime de financement communautaire des dépenses supplémentaires engagées par les États membres en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) no 4045/89.
Article 2
1. Les salaires visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4045/89 comprennent tous les montants versés y compris les indemnités et les allocations familiales, ainsi que les contributions obligatoires aux régimes nationaux de sécurité sociale et de pension, à l'exclusion des impôts et des contributions à caractère fiscal.
2. Les frais de déplacement visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4045/89 comprennent les frais de transport des agents résultant des missions, les frais de logement et les indemnités de séjour versés conformément aux dispositions et/ou usages nationaux.
3. Les frais de formation au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 4045/89 comprennent toutes les dépenses effectives résultant de l'organisation de cours et séminaires, y compris notamment les honoraires des personnes chargées des actions de formation, les frais de déplacement des agents qui y assistent et la documentation mise à leur disposition.
4. Par « matériel bureautique et informatique » au sens de l'article 15 du règlement (CEE) no 4045/89 on entend tout équipement informatique y compris le logiciel, les équipements de communication tels que télécopieurs et télex et les frais d'installation de ce matériel, à l'exception du matériel et mobilier habituels de bureau.
5. Pour la détermination de la participation communautaire aux dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres indiquent la méthode de calcul et les montants de base appliqués.
Article 3
1. Chaque année, avant le 15 juin, les États membres communiquent à la Commission leurs prévisions détaillées de dépenses en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) no 4045/89 pour l'année calendaire en question.
Cette estimation doit être établie conformément au tableau figurant à l'annexe.
2. Dans un délai de trente jours à compter de la réception des prévisions visées au paragraphe 1, la Commission examine ces déclarations et verse à l'État membre une avance sur la base de ces indications.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre présente à la Commission le décompte des dépenses encourues l'année précédente.
Ce décompte doit être établi conformément au tableau figurant en annexe.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative au montant représentant les dépenses qui sont prises en charge par la Communauté; ce montant est versé à l'État membre, déduction faite des avances visées au paragraphe 2.
5. Pour les dépenses de l'année 1990, l'estimation visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission par les États membres avant le 15 octobre 1990.
Article 4
Les États membres conservent tous les dossiers de paiement ainsi que l'ensemble des pièces justificatives des dépenses en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) no 4045/89, pendant une période d'au moins trois années après l'exercice en cause.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

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