Document ID: 31968D0359

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
portant application aux départements français d'outre-mer des articles 48 et 49 du traité
(68/359/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment de celles des articles 48 et 49 du traité;
considérant que la libre circulation des travailleurs est de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements,
DÉCIDE:
Article premier
Les articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles s'appliquent aux départements français d'outre-mer.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «Législation I». Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968.

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