Document ID: 31990D0051

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1990
portant approbation du projet de mise en oeuvre en France de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(90/51/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,
considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État français le 8 janvier 1990,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions nationales de mise en oeuvre en France de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 point b) dudit règlement de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques, modulées en fonction de la région dans laquelle sont situés les producteurs et de la date à laquelle ils ont été reconnus comme prioritaires, sont approuvées.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.

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