Document ID: 31988R3338

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RÈGLEMENT (CEE) No 3338/88 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2248/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 25,
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/88 (4), établit certaines règles à respecter en matière de communication entre les États membres et la Commission dans le domaine des opérations d'intervention; que, en vue d'améliorer la gestion des stocks d'intervention, il convient de modifier les règles susmentionnées, notamment par l'établissement de délais fixes;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 18 du règlement (CEE) no 2226/78, les paragraphes 2 à 6 sont remplacés par le texte suivant:
« 2. Les États membres communiquent par message télex ou par téléfax à la Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les quantités estimatives achetées à l'intervention pendant la semaine précédente.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
- les quantités hebdomadaires et mensuelles achetées à l'intervention, ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire de classement établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (*),
- les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles un contrat de vente a été conclu pendant le mois considéré,
- les quantités de chaque produit désossé et non désossé pour lesquelles un bon de retrait ou document similaire a été délivré pendant le mois considéré,
- les stocks hors contrat et physiques de fin de mois de chaque produit non désossé, avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat.
4. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard à la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:
- les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande bovine avec os achetée à l'intervention durant le mois considéré,
- les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de chaque produit désossé avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat.
5. Au sens du présent article, on entend par:
- stocks hors contrat, les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat de vente,
- stock physique, le total des stocks hors contrat et des stocks ayant fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.
(*) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988.

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