Document ID: 31988L0166

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 7 mars 1988
relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)
(88/166/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 176,
considérant que, par son arrêt du 23 février 1988 (1), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie en raison de certaines modifications rédactionnelles apportées à la version notifiée de cet acte après l'adoption de celui-ci;
considérant que, en vertu de l'article 176 du traité, il incombe à l'institution dont émane l'acte annulé de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice; que, à cet effet, il suffit de confirmer le texte de la directive annulée tel qu'il a été adopté par le Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 86/113/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie est à considérer comme adoptée telle qu'elle figure en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.

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