Document ID: 31983R1265

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RÈGLEMENT (CEE) No 1265/83 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1983
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 714/83 (4), fixe la distance à partir de laquelle les frais de transport sont remboursés à raison de un montant forfaitaire par tonne et par kilomètre; qu'il convient d'adapter ce montant pour tenir compte de l'augmentation des frais de transport;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 8 du règlement (CEE) no 685/69 est remplacé par le texte suivant:
« Article 8
1. La distance maximale visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/68 est fixée à 100 kilomètres.
2. Les frais supplémentaires de transport visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 985/68 sont fixés à 0,065 Écu par tonne et par kilomètre.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, les moyens de transport utilisés doivent assurer la conservation du beurre de manière à ce qu'à l'arrivée à l'entrepôt la température du beurre ne soit pas supérieure à 6 °C. Dans le cas contraire les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont pas supportés par l'organisme d'intervention. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983.

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