Document ID: 31993D0469

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 modifiant les décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/324/CEE, 92/325/CEE, 92/401/CEE, 92/402/CEE, 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède, Finlande et d'Islande
(93/469/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 8,
considérant que les décisions 92/322/CEE (3), 92/323/CEE (4), 92/324/CEE (5), 92/325/CEE (6), 92/401/CEE (7), 92/402/CEE (8), 92/460/CEE (9), 92/461/CEE (10), 92/462/CEE (11) et 92/463/CEE (12) de la Commission établissent les conditions de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation des animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède, Finlande et d'Islande;
considérant que les États membres ont soumis des plans à la Commission pour le contrôle et l'éradication de certaines maladies animales qui impliquent des conditions de santé animale supplémentaires dans les États membres;
considérant que, dans le cadre des décisions susmentionnées, les États membres sont autorisés à appliquer des conditions de santé animale similaires pour les importations d'animaux jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant que ces conditions de santé animale continuent à s'appliquer parmi les États membres; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'autoriser les États membres à les utiliser pour les importations d'animaux jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant qu'il est nécessaire de modifier les décisions susmentionnées en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 des décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/324/CEE, 92/325/CEE, 92/401/CEE, 92/402/CEE, 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993.

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