Document ID: 31982R2666

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RÈGLEMENT (CEE) No 2666/82 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1982
portant cinquième modification du règlement (CEE) no 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne notamment l'importation et l'exportation de petites quantités
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant que, par souci de simplification administrative, aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour des transactions portant sur de petites quantités, sauf lorsque la fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution est demandée; que l'expérience acquise en matière de contingents tarifaires a montré qu'il convenait également de faire une exception lorsque le bénéfice d'accords spéciaux d'importation ou d'exportation est accordé par voie de certificat; que le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 49/82 (4), doit être modifié en conséquence;
considérant qu'il convient de profiter de l'occasion pour rectifier, dans le texte allemand, une erreur de traduction à l'article 2 du règlement (CEE) no 3183/80;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3183/80 est modifié comme suit:
1. Dans le texte allemand, le premier tiret de l'article 2 paragraphe 1 sous b) est remplacé par le texte suivant:
« - im Rahmen eines Zollverfahrens, das die Einfuhr unter Aussetzung der anzuwendenden Zoelle, Abgaben gleicher Wirkung oder Abschoepfungen erlaubt ».
2. L'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations:
- visées aux articles 5, 19 ter et 26 du règlement (CEE) no 2730/79,
ou
- dépourvues de tout caractère commercial,
ou
- dont les quantités auraient nécessité la délivrance d'un certificat pour lequel le montant de la caution est inférieur ou égal à 5 Écus. Toutefois, si la quantité en kilogrammes correspondant à 5 Écus n'est pas 50 ou un multiple de 50, le plafond de la caution est considéré comme étant tel que la quantité en kilogrammes est égale à 50 ou au multiple de 50 immédiatement supérieur. En outre, si le certificat est délivré par tête et si le montant de 5 Écus ne correspond pas à un nombre entier de têtes, le plafond de la caution est considéré comme étant tel que le nombre de têtes est égal au nombre entier immédiatement supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un certificat doit être présenté lorsque la fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution est demandée, ou lorsque l'opération d'importation ou d'exportation a lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1982.

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