Document ID: 32011R0957

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 957/2011 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l'achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points d, f) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l'annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n'aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable.
(2)
Les montants forfaitaires établis et notifiés aux États membres pour 2010 ont été calculés sur base des règles applicables avant le 1er mars 2010. À cette date, les règles relatives aux achats à l'intervention et à la vente des produits provenant de l'intervention, ainsi qu'aux frais à mettre à la charge des organismes d'intervention et des opérateurs établis par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3) sont devenues applicables pour le secteur des produits laitiers.
(3)
Afin de prendre en compte la situation concernant la vente, le règlement (UE) no 569/2010 de la Commission du 29 juin 2010 dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne les ventes par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre prévues, respectivement, par le règlement (UE) no 446/2010 et par le règlement (UE) no 447/2010 (4) a introduit une dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne les règles en matière de vente par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre pour les adjudications présentées jusqu'au 21 septembre 2010.
(4)
Afin de laisser aux autorités compétentes le temps nécessaire pour vérifier en détail l'application uniforme des règles relatives aux frais à mettre à la charge des organismes d'intervention et des opérateurs en ce qui concerne les achats à l'intervention et à la vente des produits provenant de l'intervention, la période d'application de la dérogation introduite par le règlement (UE) no 569/2010 a été prolongée jusqu'à la fin de l'exercice 2011 par le règlement (UE) no 826/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre (5).
(5)
Il a été procédé à une vérification sur le terrain des opérations matérielles de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d'intervention. Il en est ressorti que le mouvement du produit à partir de la cellule de stockage et le chargement des véhicules qui s'ensuit devaient être considérés comme une seule opération. On a également constaté qu'il n'était pas approprié de dissocier les frais de mouvement du produit à partir de la cellule de stockage des frais de chargement des véhicules. Cela vaut également pour la livraison des produits à l'entrepôt d'intervention, leur déchargement des véhicules et leur mouvement jusqu'à la cellule de stockage. Par conséquent, afin de rendre compte de cette situation et de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 884/2006, il y lieu de modifier le règlement (UE) no 1272/2009.
(6)
Afin d'assurer la continuité de l'application de la dérogation, il importe que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant la date d'expiration du règlement (UE) no 826/2010.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1272/2009 est modifié comme suit:
1.
À l’article 28, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les frais de déchargement du beurre ou du lait écrémé en poudre au quai de chargement du lieu de stockage sont à la charge de l'organisme payeur.»
2.
À l'article 42, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
elle indique le prix en euros soumissionné par unité de mesure, arrondi à un maximum de deux décimales, hors TVA:
i)
dans le cas des céréales et du riz, pour le produit chargé dans le moyen de transport;
ii)
dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre, pour le produit livré sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage, ou le cas échéant, livré sur palettes chargé sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer; or
iii)
dans le cas des autres produits, pour le produit livré au quai de chargement du lieu de stockage;»
3.
À l’article 52, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lors du déstockage, en cas de livraison à l'extérieur du lieu de stockage, l'organisme d'intervention met le beurre et le lait écrémé en poudre à disposition au quai de l'entrepôt sur palettes et chargé sur moyen de transport, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais y afférents sont à la charge de l'organisme payeurs.»
4.
À l’article 52, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les éventuels frais d'arrimage et de dépalettisage sont à la charge de l'acheteur du beurre ou du lait écrémé en poudre.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

Labels: 3
17
6