Document ID: 31986R0575

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RÈGLEMENT (CEE) No 575/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant le régime particulier de mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour le froment tendre fourrager
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (1), et notamment son article 7,
considérant que, lors de la conférence, il est convenu dans une déclaration commune, jointe à l'acte d'adhésion, que le froment tendre fourrager expédié de la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne, n'est pas soumis au MCE lorsqu'il a fait l'objet d'une méthode de dénaturation; que les méthodes de traitement doivent être déterminées sur une base communautaire, garantissant qu'il ne sera pas utilisé pour la panification, qu'il convient dès lors de définir ces méthodes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lorsque le froment tendre a fait l'objet de l'une des méthodes de traitement, définies en annexe, il n'est pas soumis au régime du mécanisme complémentaire aux échanges, prévu par le règlement (CEE) no 569/86 pour les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne.
Article 2
1. Les opérations de traitement sont effectuées dans l'État membre expéditeur, sous contrôle de l'organisme compétent, désigné par l'État.
2. L'organisme compétent effectue de façon systématique un contrôle sur place du traitement et prélève les échantillons nécessaires.
Après l'opération de traitement, un document attestant que le froment tendre a été traité conformément aux dispositions de ce règlement est établi au moins en deux exemplaires.
Cette attestation comporte au moins les éléments suivants:
- un numéro d'identification,
- le nom de l'expéditeur,
- la quantité traitée,
- la méthode de traitement utilisée,
- la date de délivrance.
L'exemplaire no 1 de l'attestation est remis à l'expéditeur et présenté par celui-ci lors de chaque expédition au bureau de douane qui délivre le document justifiant du caractère communautaire des produits. Ce document porte dans la case réservée à la désignation des marchandises une des mentions suivantes authentifiée par le cachet dudit bureau de douane:
- Foderhvede behandlet i henhold til forordning (EOEF) nr. 575/86, ikke undergivet SMS - Attest nr. . . .,
- Gemaess der Verordnung (EWG) Nr. 575/86 behandelter Futterweizen, unterliegt nicht dem ergaenzenden Handelsmechanismus - Bescheinigung Nr. . . .,
- Ktinotrofikós sítos poy échei epexergasteí sýmfona me ton kanonismó (EOK) arith. 575/86, mi ypagómenos sta SMS - Vevaíosi arith. . . .,
- Feed wheat treated in accordance with Regulation (EEC) No 575/86 not subject to the STM - Certificate No . . .,
- Trigo forrajero tratado con arreglo al Reglamento (CEE) no 575/86 no sometido al MCI - Certificado no . . .,
- Blé fourrager traité selon le règlement (CEE) no 575/86 non soumis au MCE - Attestation no . . .,
- Frumento foraggero trattato a norma del regolamento (CEE) n. 575/86 non soggetto al MCS - Attestato n. . . .,
- Overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 575/86 behandelde voedertarwe waarvoor de ARH niet geldt - Verklaring nr. . . .,
- Trigo forrageiro tratado de acordo com o Regulamento (CEE) nº 575/86 não submetido ao MCT - Certificado nº . . ..
L'exemplaire no 2 de cette attestation est gardé par l'organisme compétent.
Article 3
Le bureau de douane concerné annote sur l'exemplaire les quantités faisant l'objet de chaque expédition.
Les exemplaires no 1 des attestations complètement utilisées sont renvoyés par l'expéditeur à l'organisme compétent.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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