Document ID: 31988D0558

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DECISION DE LA COMMISSION
DU 14 OCTOBRE 1988
AUTORISANT L'OCTROI PAR LE PORTUGAL D'AIDES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE EN 1988
( LE TEXTE EN LANGUE PORTUGAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/558/CECA )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
VU LA DECISION NO 2064/86/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ( 1 ),
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
I
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2064/86/CECA, LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION, PAR LETTRES DU 29 AVRIL, DU 16 MAI ET DU 1ER AOUT 1988, DES INTERVENTIONS FINANCIERES QU'IL ENTEND EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1988 . CONFORMEMENT A LADITE DECISION, IL A SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION UNE AIDE A LA COUVERTURE DES PERTES D'EXPLOITATION D'UN MONTANT DE 279 965 000 ESCUDOS .
CETTE AIDE COMBLERA L'ECART EXISTANT ENTRE LES COUTS MOYENS PREVISIBLES ET LA RECETTE MOYENNE PREVISIBLE POUR CHAQUE TONNE PRODUITE . L'AIDE N'EXCEDERA PAS LES PERTES D'EXPLOITATION PREVISIBLES ET REPOND DES LORS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DECISION .
CETTE AIDE DOIT SERVIR A EVITER LA FERMETURE PRECIPITEE DE LA MINE ET S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE REGIONALE DE DIVERSIFICATION INDUSTRIELLE . ELLE CONCOURT AINSI A RESOUDRE LES PROBLEMES SOCIAUX ET REGIONAUX CONNEXES A L'EVOLUTION DE L'INDUSTRIE HOUILLERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LADITE DECISION .
II
EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DES AIDES PREVUES EN FAVEUR DE LA PRODUCTION COURANTE POUR L'ANNEE 1988 AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE :
_ AUCUNE DIFFICULTE D'APPROVISIONNEMENT N'EST PREVUE POUR 1988,
_ LES PRIX DE LA HOUILLE PORTUGAISE NE DEVRAIENT PAS, EN PRINCIPE, CONDUIRE A UNE AIDE INDIRECTE AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS DE HOUILLE EN 1988 .
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, L'AIDE PREVUE POUR 1988 EN FAVEUR DE LA PRODUCTION COURANTE DE L'INDUSTRIE HOUILLERE PORTUGAISE EST COMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .
III
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2064/86/CECA, LA COMMISSION DOIT S'ASSURER QUE LES AIDES DIRECTES AUTORISEES POUR LA PRODUCTION COURANTE REPONDENT AUX SEULES FINS ENONCEES AUX ARTICLES 3 A 6 DE LADITE DECISION . A CET EFFET, ELLE DOIT ETRE INFORMEE DU MONTANT ET DU MODE DE REPARTITION DES VERSEMENTS,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PORTUGAL EST AUTORISE A OCTROYER A L'INDUSTRIE HOUILLERE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988, POUR L'ANNEE CIVILE 1988, UNE AIDE A LA COUVERTURE DES PERTES D'EXPLOITATION JUSQU'A CONCURRENCE DE 279 965 000 ESCUDOS .
ARTICLE 2
LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS COMMUNIQUE A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1989, LE MONTANT DE L'AIDE QUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE EN 1988 .
ARTICLE 3
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 14 OCTOBRE 1988 .

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