Document ID: 31987D0334

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juin 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Emilia-Romagna) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision no 758 de la région Emilia-Romagna, du 18 juin 1986, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les aides régionales visées au point H.1 de la décision mentionnée et à l'annexe à ce point doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 comme indiqué dans l'annexe à la présente décision;
considérant, en outre, que des aides ne peuvent être appliquées que jusqu'au 1er octobre 1987, date à laquelle expire l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d'investissement prévu au point A.d.6 de la décision de la région ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu'à ce que la décision en vertu de l'article 6 dudit règlement ne soit prise;
considérant que, sous réserve de l'adaptation des aides visées au point H.1 de la décision de la région, les dispositions prévues par ladite décision, pour autant qu'elle porte sur des mesures régies par le règlement (CEE) no 797/85, répondent aux conditions et objectifs dudit règlement;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision no 758 de la région Emilia-Romagna, du 18 juin 1986, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, sous réserve d'une adaptation des aides régionales visées au point H.1 de ladite décision comme indiqué à l'annexe à la présente décision et sous réserve d'une limitation du volume d'investissement prévu au point A.d.6 de ladite décision à un montant de 360 000 Écus, remplit, jusqu'au 1er octobre 1987, dans la mesure où elle règle des mesures éligibles au titre du règlement (CEE) no 797/85, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

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