Document ID: 31991R0919

RÈGLEMENT (CEE) No 919/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'applicaton du régime de l'aide à la production de froment dur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il appartient à la Commission d'arrêter les modalités d'application y afférentes;
considérant que, dans le cadre de l'application de ses dispositions nationales de lutte anti-fraude, l'Italie a notamment renforcé les contrôles de l'aide à la production de froment dur; que la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de contrôle ne permet pas, la première année de leur application, le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire; que tel est le cas notamment du délai de versement de l'aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/90 (6); qu'il convient donc d'autoriser l'Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1990/1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, l'Italie est autorisée à verser l'aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 au plus tard le 30 juin 1991. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991.

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