Document ID: 31996R1904

RÈGLEMENT (CE) N° 1904/96 DU CONSEIL du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point c) et ses articles 94 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (4) conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers n'est pas encore entré en vigueur;
considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (5) n'est par conséquent pas encore applicable;
considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement, les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE (6) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996;
considérant que, dans l'éventualité d'un report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE au-delà du 1er octobre 1996, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent pour parer à cette éventualité; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3094/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
À l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

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