Document ID: 31987R0911

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RÈGLEMENT (CEE) No 911/87 DU CONSEIL
du 31 mars 1987
portant prolongation de la campagne laitière 1986/1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1986/1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 31 mai 1987,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1986/1987 se termine le 31 mai 1987, la campagne laitière 1987/1988 commençant le 1er juin 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.

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