Document ID: 31994R2383

RÈGLEMENT (CE) No 2383/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/94 (6), a établi le bilan provisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994; que la période du bilan a été limitée à trois mois dans l'attente des informations supplémentaires de l'État membre;
considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à madère, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2219/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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