Document ID: 31997R1989

RÈGLEMENT (CE) N° 1989/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1749/97 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission (3) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne;
considérant que la France a transféré, le 15 septembre 1997, à l'Espagne, 50 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne devrait, par conséquent, être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1749/97 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.

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