Document ID: 31976R0102

RÈGLEMENT (CEE) NO 102/76 DU CONSEIL
du 19 janvier 1976
relatif au régime douanier applicable à certains produits de la pêche originaires de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, dans un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège, la Communauté s'est engagée à réduire de manière autonome les droits de douane applicables à certains produits de la pêche relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun, originaires de la Norvège, sous réserve du respect par la Norvège des conditions actuelles de concurrence générale dans le secteur de la pêche;
considérant que cet échange de lettres prévoit des règles d'origine; que toutefois l'application de ces règles suppose la définition des conditions relatives au transport des produits originaires ainsi que l'établissement de méthodes de coopération administrative; qu'il est nécessaire que le caractère de produits originaires soit justifié au moyen d'un certificat de circulation des marchandises délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de la Norvège,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau I annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont réduits jusqu'au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
2. Les droits de douane applicables à l'importation au Danemark et au Royaume-Uni des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau II annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont établis au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
3. Les droits de douane applicables à l'importation en Irlande des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau III annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont réduits ou établis au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
4. L'application des réductions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est subordonnée au respect par la Norvège des prix de référence instaurés ou à instaurer par la Communauté.
Article 2
La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 3
En aucun cas les conserves d'esprots (Sprattus sprattus) ne peuvent être détenues ou exposées en vue de la vente et mises en circulation ou en vente dans la Communauté sous une dénomination autre que celle de conserves d'esprots ou brisling; elles ne peuvent l'être notamment sous la dénomination de conserves de sardines, d'anchois ou de harengs de Norvège.
Article 4
1. Le règlement (CEE) no 3609/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, relatif au régime douanier applicable à certains produits de la pêche originaires de la Norvège (2), modifié par le règlement (CEE) no 1460/74 (3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1976.

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