Document ID: 31992R2794

RÈGLEMENT (CEE) No 2794/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point a),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les nouvelles statistiques disponibles montrent que les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne unifiée correspondent, pour ce qui concerne le secteur de l'aquaculture, aux caractéristiques des régions moins développées de la Communauté pour lesquelles le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (4), prévoit un taux de concours communautaire plus élevé;
considérant que Ceuta et Melilla sont effectivement des régions pouvant bénéficier des plafonds maximaux d'aide à l'aquaculture;
considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 envisage déjà l'application du taux de concours communautaire le plus favorable pour Mecklenburg-Vorpommern ainsi que pour Ceuta et Melilla dans les actions pour la restructuration, le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'inclure les régions en question dans l'annexe III du règlement (CEE) no 4028/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CEE) no 4028/86 est remplacée pour l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992.

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