Document ID: 31980R3548

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3548/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,
[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Labels: 10
18
15
5