Document ID: 31993D0747

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1993
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
(93/747/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;
considérant que l'accord intérimaire a été modifié pour la dernière fois par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'augmenter et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la République tchèque ce protocole complémentaire à l'accord intérimaire adaptant ledit accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République tchèque à la République fédérative tchèque et slovaque pour atteindre les objectifs assignés à la Communauté par les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté europénne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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