Document ID: 31997R0954

RÈGLEMENT (CE) N° 954/97 DU CONSEIL du 27 mai 1997 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le royaume de Suède est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la Fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations tenues pour 1997 avec la Fédération de Russie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières auxquelles les captures effectuées par les navires battant pavillon de la Fédération de Russie doivent obéir;
considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche (3), prévoit que tous les bateaux équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés doivent conserver à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Fédération de Russie sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située dans la mer Baltique.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins située au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
Article 2
1. Les navires qui pêchent dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectant les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires qui opèrent dans la mer Baltique observent aussi les règles en matière de pêche établies par la Commission internationale des pêcheries de la Baltique, telles qu'elles ont été modifiées lors de sa vingt-deuxième session.
2. Les navires tiennent un journal de bord et y consignent les informations visées à l'annexe II.
3. Les navires transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette dernière.
4. Les navires qui sont pourvus de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des deux côtés de la proue du navire.
Article 3
1. Les navires qui exploitent les espèces énumérées à l'annexe I doivent être titulaires d'une licence et d'un permis de pêche spécial délivrés par la Commission pour le compte de la Communauté et respecter les conditions qui y sont établies.
Les autorités russes communiquent à la Commission les noms et les caractéristiques des navires auxquels une licence et un permis de pêche spécial peuvent être délivrés.
2. La Commission délivre les licences et permis de pêche spéciaux visés au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis spécial sont requis par les autorités russes.
Les demandes de modification de la liste des navires titulaires d'une licence et d'un permis de pêche spécial peuvent être introduites à tout moment et sont traitées avec diligence.
3. Toute demande de licence ou de permis spécial présentée à la Commission doit être accompagnée des informations suivantes:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres d'identification extérieurs;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance motrice;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces cibles;
l) période pour laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont demandés.
4. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valides à tout moment d'un mois ou d'une année donnés ne soit pas supérieur aux nombres mentionnés à l'annexe I.
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date d'expiration en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées au présent règlement.
9. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial au navire qui n'a pas respecté les obligations fixées par le présent règlement.
10. La Commission soumet à la Fédération de Russie, au nom de la Communauté, le nom et les caractéristiques des navires russes qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté au cours du ou des mois suivant par suite d'une infraction aux règles communautaires.
Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent poursuivre leur activité au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en cause aient été soumises à la Commission et approuvées par celle-ci au nom de la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

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