Document ID: 31988R2321

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2321/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l'équipement des ports de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment ses articles 27 et 28,
considérant que l'article 28 du règlement ( CEE ) No 4028/86 prévoit que les investissements pris en considération pour un concours financier à octroyer à des projets d'équipement des ports de pêche sont financés par priorité au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1760/87 ( 3 );
considérant qu'il y a donc lieu de définir les investissements éligibles pour l'octroi d'un concours financier communautaire à des projets d'équipement des ports de pêche au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86;
considérant que le règlement ( CEE ) No 2515/85 de la Commission ( 4 ) prévoit les modalités d'introduction des demandes de concours présentées au titre du règlement (CEE ) No 355/77;
considérant que les projets susceptibles de faire l'objet d'un concours financier communautaire au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur ces demandes et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée;
considérant que les demandes de paiement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
( 5 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .
( 6 ) JO No L 51 du 23 . 2 . 1977, p. 1 .
( 7 ) JO No L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 1 .
( 8 ) JO No L 243 du 11 . 9 . 1985, p . 1 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Les investissements définis à l'annexe I sont éligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre de projets d'équipement des ports de pêche, au sens du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86, dans la mesure où ils concernent des équipements de support à l'activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche, et sont destinés à ces seules activités .
2 . Dans le cadre des décisions visées à l'article 35 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission peut accorder un concours financier à des investissements, autres que ceux visés à l'annexe I, qui répondent aux conditions de l'article 27 paragraphe 2 dudit règlement .
Article 2 1 . Les investissements cités à l'annexe II sont inéligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
2 . Les projets qui bénéficient d'aides communautaires autres que celles instituées par le règlement ( CEE ) No 355/77 n'entrent pas dans le champ d'application du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
3 . Pour un projet donné, une même dépense ne peut pas faire l'objet à la fois d'un concours communautaire au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 et d'un concours au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
Article 3 Les investissements éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) récupérable .
Article 4 Les demandes de concours communautaire introduites au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 sont présentées sous la forme prévue par le règlement ( CEE ) No 2515/85 et sont complétées comme prévu à l'annexe III .
Article 5 1 . Les demandes de paiement du concours octroyé se rapportant à la partie financée au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 sont soumises à la Commission dans les formes et selon les conditions prévues par le règlement ( CEE ) No 1685/78 de la Commission ( 9 ).
2 . Aucune augmentation du montant prévu des investissement éligibles n'est prise en compte pour le calcul du concours financier communautaire si elle intervient après la date limite de présentation à la Commission des demandes de concours .
3 . Les demandes de paiement du concours octroyé au titre de l'article 27 du règlement ( CEE ) No 4028/86 et non visé au paragraphe 1 sont introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et doivent être présentées sous la forme prévue à ladite annexe .
4 . L'autorité compétente adresse à la Commission dans un délai de trois mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement .
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

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