Document ID: 32002L0080

Directive 2002/80/CE de la Commission
du 3 octobre 2002
portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/220/CEE est l'une des directives particulières relevant de la procédure de réception fixée par la directive 70/156/CEE.
(2) La directive 70/220/CEE a introduit une méthode de vérification de la conformité des véhicules en service. Il convient de définir le type d'informations que les constructeurs doivent recueillir et communiquer à l'autorité chargée de la réception pour permettre à celle-ci de vérifier que les véhicules restent conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE au cours de la période de durabilité imposée. Il convient également de compléter la définition des véhicules à considérer comme "émetteurs excentrés" dans le cas où un échantillon représentatif de véhicules d'un type donné est soumis à des essais et à une analyse statistique pour confirmer les performances en matière d'émissions de ce type de véhicule.
(3) Il y a lieu de définir des modalités techniques pour la réception en tant qu'entités techniques de types de convertisseurs catalytiques de remplacement afin de garantir les performances en matière d'émissions de ces dispositifs et, s'il y a lieu, leur compatibilité avec le système de diagnostic embarqué (OBD) du véhicule auquel ils sont destinés. Il y a lieu d'arrêter des mesures concernant le marquage des convertisseurs catalytiques de remplacement et des convertisseurs catalytiques d'origine ainsi que leur conditionnement afin d'appuyer l'application de ces modalités techniques dans les États membres. En outre, il convient de demander qu'une documentation accompagne également les convertisseurs catalytiques de remplacement qui ont été fabriqués et mis en vente dans la Communauté avant l'adoption de la présente directive.
(4) La directive 70/220/CEE a introduit de nouvelles dispositions relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD). Afin d'assurer que la conception de pièces de rechange essentielles au bon fonctionnement des systèmes OBD ne soit pas entravée par l'absence d'informations utiles sur ces dispositifs, il convient de prendre des mesures faisant obligation aux constructeurs de communiquer ces informations utiles à l'autorité chargée de la réception.
(5) Les prescriptions techniques relatives aux dispositifs d'indication des dysfonctionnements sont clarifiées de sorte qu'il est question d'un dysfonctionnement en cas de dépassement des seuils fixés pour l'OBD ou d'incapacité du système OBD à satisfaire aux exigences fondamentales de contrôle prévues dans la présente directive.
(6) Il convient également d'introduire des modifications spécifiques pour le traitement des informations du système OBD en vue d'évaluer indépendamment le fonctionnement du véhicule à l'essence ou au gaz.
(7) Compte tenu de la proximité de la date du 1er janvier 2003 à laquelle les nouveaux types de véhicules fonctionnant au gaz devraient être équipés d'un système OBD, il convient d'autoriser la réception des véhicules fonctionnant au gaz lorsqu'ils présentent un nombre réduit de défauts mineurs avant ou au moment de la réception. L'autorité chargée de la réception peut étendre le certificat de réception des véhicules déjà réceptionnés, même si des défauts affectant le système OBD sont découverts ultérieurement alors que les véhicules sont déjà en service. Il n'y a pas d'extension si la fonction de surveillance fait totalement défaut. Une période doit être prévue au cours de laquelle les défauts autorisés par l'autorité doivent être corrigés sur les véhicules en production.
(8) Il convient de modifier la directive 70/220/CEE pour l'adapter au progrès technique, et notamment aux nouvelles définitions des codes d'erreur normalisés supplémentaires, des nouveaux codes d'erreur propres aux fabricants et des nouveaux codes hexadécimaux ainsi qu'aux normes ISO 15031-6 et SAE J2012 qui ont été actualisées.
(9) Conformément à la directive 98/70/CEE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE(5), telle que modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission(6), la teneur en soufre de l'essence et du gazole en vente dans la Communauté ne pourra plus dépasser 50 mg/kg (en parties par million ou ppm) à compter du 1er janvier 2005. Il convient de redéfinir les carburants de référence à employer pour les essais de réception de véhicules en fonction des valeurs limites d'émission applicables à compter de l'année 2005, et ce afin de mieux tenir compte de la teneur en soufre, en aromatiques ou en oxygène de l'essence et du gazole qui seront commercialisés à partir de 2005 et qui devront être utilisés dans le cas de véhicules équipés de systèmes perfectionnés de contrôle des émissions ou d'un moteur à injection directe.
(10) Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 70/220/CEE.
(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. L'article 1er de la directive 70/220/CEE est remplacé par le texte suivant.
"Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) 'véhicule': tout véhicule défini à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE;
b) 'véhicule fonctionnant au GPL ou au GN': un véhicule équipé d'un dispositif spécifique permettant l'utilisation de GPL ou de GN dans le système de propulsion. Les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN peuvent être conçus et fabriqués en tant que véhicules à monocarburation ou à bicarburation;
c) 'véhicule à monocarburation': un véhicule essentiellement conçu pour fonctionner en permanence au GPL ou au GN, mais qui peut aussi être doté d'un circuit essence utilisé uniquement en cas d'urgence ou pour le démarrage, et dont le réservoir à essence a une contenance maximale de 15 litres;
d) 'véhicule à bicarburation': un véhicule fonctionnant au GPL ou au GN en alternance avec l'essence."
2. Les annexes I, II, III, IX, IX a, X, XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er juillet 2003, les États membres ne peuvent:
a) refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ni
b) refuser d'accorder la réception de portée nationale ni
c) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE,
si ces véhicules sont conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er juillet 2003, les États membres n'accordent plus:
a) la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ni
b) la réception de portée nationale,
à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées dans le cas d'un nouveau type de véhicule, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er janvier 2006 pour les véhicules de la catégorie M - à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg - ainsi que pour les véhicules de la classe I de la catégorie N1 et à partir du 1er janvier 2007 pour les véhicules des classes II et III de la catégorie N1, tels que définis dans le tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, ainsi que pour les véhicules de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg, les États membres:
a) considèrent les certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et
b) refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité valide conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,
si ces véhicules ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
4. À partir du 1er janvier 2006, le paragraphe 3 s'applique:
a) aux véhicules de la catégorie M, à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes;
b) aux véhicules de la classe I de la catégorie N1.
À partir du 1er janvier 2007, le paragraphe 3 s'applique:
a) aux véhicules des classes II et III de la catégorie N1, tels que définis dans le tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE;
b) aux véhicules de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes.
Article 3
1. En ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs destinés à être montés sur des véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, à partir du 1er juillet 2003:
a) refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE ni
b) interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule,
2. À partir du 1er juillet 2003, les États membres n'accordent plus la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE dans le cas de convertisseurs catalytiques de remplacement neufs si ceux-ci n'appartiennent pas à un type ayant fait l'objet d'une réception conformément à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. Les États membres continuent d'autoriser la vente et le montage de convertisseurs catalytiques de remplacement neufs d'un type ayant fait l'objet d'une réception en tant qu'entité technique avant l'entrée en vigueur de la présente directive pour les véhicules déjà en circulation.
Article 4
D'ici le 1er juillet 2005, les fabricants prennent leurs dispositions pour fournir soit directement au point de vente soit à un distributeur des informations supplémentaires concernant tous les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs introduits pour mise en vente dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui, par ailleurs, ne répondent pas aux exigences de la directive 98/77/CE de la Commission(7).
Les informations supplémentaires visées au premier alinéa sont conformes aux conditions fixées au point 7 de l'annexe XIII de la présente directive.
Article 5
À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, qui se rapportent à la conformité des véhicules en service s'appliquent à tous les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil(8) ou une directive modificative ultérieure.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mai 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2003.
Lorsque les États adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2002.

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