Document ID: 32002R1360

RÈGLEMENT (CE) No 1360/2002 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2002
portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98 (2), et notamment ses articles 17 et 18,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d'adapter les spécifications techniques de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 au progrès technique, en prêtant une attention particulière à la sécurité globale du système et à l'interopérabilité de l'appareil de contrôle avec les cartes de conducteur.
(2)
L'adaptation de l'appareil nécessite également l'adaptation de l'annexe II du règlement (CEE) no 3821/85, qui définit les marques et les certificats de réception.
(3)
Le comité, institué par l'article 18 du règlement (CEE) no 3821/85, n'ayant pas donné d'avis sur les mesures envisagées dans la proposition, la Commission a transmis au Conseil une proposition concernant ces mesures.
(4)
À l'expiration du délai prévu à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/95, le Conseil n'ayant pas statué, il revient à la Commission d'adopter ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2135/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
1)
Le chapitre I, point 1, premier alinéa, est modifié comme suit:
-
le signe conventionnel «GR» pour la Grèce est remplacé par «23»,
-
le signe conventionnel «IRL» pour l'Irlande est remplacé par «24»,
-
le signe conventionnel «12» est ajouté pour l'Autriche,
-
le signe conventionnel «17» est ajouté pour la Finlande,
-
le signe conventionnel «5» est ajouté pour la Suède.
2)
Le chapitre I, point 1, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
-
les mots «ou de la carte tachygraphique» sont insérés après les mots «ou de la feuille».
3)
Le chapitre I, point 2, est modifié comme suit:
-
les mots «et sur chaque carte tachygraphique» sont insérés après les mots «et sur chaque feuille d'enregistrement».
4)
Au chapitre II, la formulation suivante est ajoutée au titre: «DES PRODUITS CONFORMES À L'ANNEXE I».
5)
Le chapitre III suivant est ajouté:
«III. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES PRODUITS CONFORMES À L'ANNEXE I B
Un État ayant accordé une homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation dont le modèle figure ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées.
»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2002.

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