Document ID: 31985R1564

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RÈGLEMENT (CEE) No 1564/85 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2407/83 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8,
considérant que les distillateurs qui, conformément à l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, peuvent bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, doivent, en application de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2407/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 446/85 (4), fournir à l'organisme d'intervention la preuve qu'ils ont versé aux producteurs le prix d'achat prévu pour la distillation en cause; que, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2687/84 (6), ce prix d'achat s'applique à une marchandise nue, franco installations du distillateur;
considérant que certains distillateurs opèrent traditionnellement le ramassage des produits à distiller auprès des producteurs et, en accord avec ceux-ci, imputent les frais correspondants sur le prix d'achat; que la pratique en cause est conforme à la disposition précitée du règlement (CEE) no 2179/83; que, dans un souci de clarté et de façon analogue à la précision apportée à cette disposition par le règlement (CEE) no 2687/84, il semble approprié de préciser à cet égard le texte du règlement (CEE) no 2407/83;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2407/83, le deuxième alinéa et complété par le texte suivant:
« Ce prix d'achat est considéré comme respecté dans le cas où en ont été déduits les frais de transport à la charge du producteur, assumés, avec l'accord de celui-ci, par le distillateur ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1985.

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