Document ID: 31999D0435

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 mai 1999
relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis
(1999/435/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
statuant sur la base de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé "Protocole sur Schengen");
(1) considérant qu'il est nécessaire de définir l'acquis de Schengen pour permettre au Conseil de déterminer les bases juridiques de chacune des dispositions de l'acquis de Schengen, conformément aux dispositions pertinentes des traités;
(2) considérant qu'il n'y a lieu de déterminer des bases juridiques que pour les dispositions ou décisions contraignantes constituant l'acquis de Schengen qui sont encore utilisées;
(3) considérant que le Conseil doit par conséquent établir pour quelles dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen il est inutile de déterminer une base juridique conformément à la disposition pertinente des traités;
(4) considérant que, pour décider que pour certaines dispositions de l'acquis de Schengen il n'est pas nécessaire ou opportun que le Conseil détermine une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités, les motifs suivants peuvent être retenus:
a) la disposition n'a pas un caractère contraignant et une disposition semblable ne peut être adoptée par le Conseil que sur la base d'un acte qui ne renvoie à aucune base juridique prévue dans l'un des traités;
b) la disposition est dépassée en raison du calendrier et/ou des événements;
c) la disposition concerne des règles institutionnelles qui devront être considérées comme remplacées par des procédures de l'Union européenne;
d) la disposition est sans objet parce que déjà contenue en substance dans une disposition juridique de la Communauté européenne ou de l'Union européenne, ou dans un acte adopté par tous les États membres;
e) la disposition perd sa raison d'être du fait de l'accord qui doit être conclu avec la Norvège et l'Islande en vertu de l'article 6 du Protocole sur Schengen;
f) la disposition concerne un domaine qui ne relève pas de l'action de la Communauté et ne figure pas parmi les objectifs de l'Union européenne et concerne dès lors un des domaines pour lesquels les États membres se sont réservé toute liberté d'agir. On entend aussi par là les dispositions qui ne peuvent revêtir de l'importance qu'aux fins du calcul des droits pécuniaires des États membres concernés ou entre ceux-ci;
(5) considérant que, même si pour certaines dispositions de l'acquis de Schengen il n'est pas nécessaire ou opportun, pour l'un de ces motifs, que le Conseil détermine une base juridique, cela n'a pas pour effet de les priver d'existence ni de validité juridique; que les effets juridiques des actes toujours en vigueur adoptés sur la base de telles dispositions ne sont pas affectés;
(6) considérant que les droits et obligations du Danemark sont régis par l'article 3 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et par les articles 1 à 5 du Protocole sur la position du Danemark,
DÉCIDE:
Article premier
1. Conformément à l'annexe au Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, l'acquis de Schengen comprend tous les actes énumérés à l'Annexe A de la présente décision.
2. L'acquis de Schengen visé au paragraphe 1 est publié au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception des dispositions énumérées à l'article 2 ainsi que des dispositions qui, au moment de l'adoption de la présente décision, sont classées "confidentielles" par le Comité exécutif de Schengen.
3. Le Conseil se réserve le droit de publier ultérieurement au Journal officiel d'autres éléments de l'acquis de Schengen, et notamment les dispositions dont la publication paraît indispensable dans l'intérêt général ou que le Conseil juge importantes pour l'interprétation de l'acquis de Schengen.
Article 2
Il n'est pas nécessaire que le Conseil, statuant sur la base de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du Protocole sur Schengen, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, une base juridique pour les dispositions et décisions faisant partie de l'acquis de Schengen énumérées ci-après:
a) les dispositions de la Convention, signée à Schengen le 19 juin 1990, entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, appliquant l'Accord de Schengen, ainsi que l'Acte final et les déclarations qui l'accompagnent ("La Convention de Schengen"), qui sont énumérées dans la première partie de l'annexe B;
b) les dispositions des protocoles et accords d'adhésion à l'accord de Schengen et à la Convention de Schengen avec la République italienne (signés à Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (signés à Bonn le 25 juin 1991), la République hellénique (signés à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (signés à Bruxelles le 28 avril 1995) ainsi que le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (signés à Luxembourg le 19 décembre 1996), qui sont énumérées dans la deuxième partie de l'annexe B;
c) les décisions et déclarations du Comité exécutif institué par la Convention de Schengen, qui sont énumérées dans la troisième partie de l'annexe B;
d) les décisions du Groupe central que le Comité exécutif l'a habilité à prendre, qui sont énumérées dans la troisième partie de l'annexe B.
Article 3
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.

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