Document ID: 31987D0442

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DÉCISION DU CONSEIL
du 13 août 1987
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre le Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1er août au 31 décembre 1987
(87/442/CE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre le royaume d'Espagne et le royaume du Maroc a été signé et est entré en vigueur le 1er août 1983 pour une période de quatre ans; que l'accord est arrivé à échéance le 31 juillet 1987;
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent;
considérant que, par la décision 86/641/CEE (1), la République portugaise a été autorisée à proroger, pour la période allant du 4 janvier 1987 au 3 janvier 1988, l'accord en matière de pêche maritime conclu avec le royaume du Maroc; qu'il convient d'apporter des compléments pour la mise en oeuvre dudit accord;
considérant que, dans l'attente de la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du royaume du Maroc et afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux marocaines, les deux délégations sont convenues d'un régime, applicable à titre préliminaire du 1er août au 31 décembre 1987, autorisant le maintien des activités de pêche des navires concernés;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1er août au 31 décembre 1987, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er août 1987.
Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.

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