Document ID: 31987R0156

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RÈGLEMENT (CEE) No 156/87 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1987
dérogeant, à titre temporaire, au règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'aide complémentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1985/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2341/86 (4), précise à l'annexe la durée de validité du certificat d'aide complémentaire; qu'il est d'ores et déjà prévisible que les demandes de fixation à l'avance de l'aide complémentaire pour la campagne de commercialisation 1987/1988 porteront sur des quantités anormalement importantes au cours des prochains mois; qu'il est opportun, pour éviter des perturbations du marché, de réduire la durée de validité des certificats en question, pour une période déterminée;
considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'annexe du règlement (CEE) no 1528/78, les certificats d'aide complémentaire dont la demande est déposée pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 30 avril 1987 sont valables jusqu'au 30 avril 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1987.

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