Document ID: 32004D0669

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 avril 2004
établissant des critères écologiques révisés d’attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs, et modifiant la décision 2000/40/CE
[notifié sous le numéro C(2004) 1414]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/669/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du Comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits en question.
(4)
Pour refléter l’évolution du marché, il est indiqué de réviser les critères écologiques établis par la décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques d’attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (2). En même temps, la période de validité de cette décision doit être modifiée.
(5)
Une nouvelle décision doit être adoptée pour établir les critères écologiques spécifiques pour cette catégorie de produits, qui doivent être valides pour une période de trois ans.
(6)
Il est indiqué de permettre une période de transition ne dépassant pas dix-huit mois pour les producteurs dont les produits ont reçu le label écologique avant le 1er mai 2004, ou qui ont demandé l’attribution du label avant cette date, pour qu’ils disposent d’un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision reposent sur les projets de critères élaborés par le Comité de l’Union européenne pour le label écologique établi par l’article 13 du règlement (CE) no 1980/2000.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour pouvoir recevoir le label écologique communautaire prévu pour les réfrigérateurs en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, un appareil doit entrer dans la catégorie de produits «réfrigérateurs» telle que la définit l’article 2, et doit être conforme aux critères écologiques fixés dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La catégorie de produits «réfrigérateurs» comprend tous les réfrigérateurs ménagers, les conservateurs de produits congelés, les congélateurs et leurs combinaisons, alimentés sur secteur. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus.
Article 3
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «réfrigérateurs» est «012».
Article 4
Dans la décision 2000/40/CE, l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2004».
Article 5
La présente décision, à l’exception de l’article 4, s’applique du 1er mai 2004 au 31 mai 2007.
Les fabricants de produits entrant dans la catégorie de produits «réfrigérateurs» qui ont reçu le label écologique avant le 1er mai 2004 peuvent continuer à l’utiliser jusqu’au 31 octobre 2005.
Les fabricants de produits qui entrent dans la catégorie de produits «réfrigérateurs» qui ont demandé le label écologique pour ces produits avant le 1er mai 2004 peuvent recevoir le label écologique dans les conditions fixées dans la décision 2000/40/CE. Dans ces cas-là, le label peut être utilisé jusqu’au 31 octobre 2005.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2004.

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