Document ID: 31984L0167

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 février 1984 modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) (84/167/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
considérant que la directive 75/273/CEE (5) indique quelles sont en Italie les zones mentionnées sur la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement italien a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones énumérées à l'annexe de la directive 75/273/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente directive;
considérant que le transfert de certaines zones déjà mentionnées sur la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs retenus par la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones de montagne;
considérant que les zones nouvelles figurant sur la liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne dépasse pas 2,5 % de la superficie totale de l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La liste des zones défavorisées en Italie qui figure à l'annexe de la directive 75/273/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 327 du 24.11.1982, p. 19. (3) JO no C 224 du 22.8.1983, p. 1. (4) JO no C 307 du 14.11.1983, p. 102. (5) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 72.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

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