Document ID: 32009D0495

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 2009
modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2009) 4994]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/495/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Elle dispose qu’il y a lieu d’adopter toute modalité d’application nécessaire, en raison de la situation épidémiologique, pour compléter les mesures minimales de lutte contre la maladie prévues par cette directive.
(2)
La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (4) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées en annexe de la décision 2006/415/CE. Cette annexe, modifiée par la décision 2008/812/CE de la Commission (5), comprend des parties du territoire de l’Allemagne et de la Pologne. La décision 2006/415/CE expire le 30 juin 2009.
(3)
Le risque d’apparition, dans la Communauté, de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 étant toujours présent, il convient de maintenir les mesures établies dans la décision 2006/415/CE afin de pouvoir les appliquer là où ce virus est détecté chez des volailles, et de compléter ainsi les mesures prévues par la directive 2005/94/CE.
(4)
Au vu de la situation épidémiologique actuelle en matière d’influenza aviaire dans la Communauté, il convient de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, la période de validité de la décision 2006/415/CE.
(5)
L’Allemagne et la Pologne ont informé la Commission qu’étant donné l’évolution favorable de la situation de la maladie sur leur territoire, elles n’appliquent plus de mesures de protection contre des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1. Il convient par conséquent que les mesures établies conformément à la décision 2006/415/CE en ce qui concerne les zones A et B dans ces États membres ne s’appliquent plus et que ces zones soient retirées de l’annexe de ladite décision.
(6)
Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/415/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 12, la date du «30 juin 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010».
2)
À l’annexe, dans les parties A et B, les inscriptions relatives à l’Allemagne et à la Pologne sont supprimées.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2009.

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