Document ID: 32013R1341

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1341/2013 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2013
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en novembre 2013 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d’importation introduites du 20 au 30 novembre 2013 pour certains contingents tarifaires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d’importations sont délivrés en fixant les coefficients d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.F, I.H, I.I, I.J et I.K de l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période du 20 au 30 novembre 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats d’importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.

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