Document ID: 32015R0273

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/273 DE LA COMMISSION
du 19 février 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission (2) prévoit une déduction sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV (ci-après le «quota néerlandais de 2014») en raison de la surpêche au cours de l'année 2013.
(2)
À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.
(3)
Sur la base des données corrigées transmises par les Pays-Bas le 12 décembre 2014, il apparaît que le quota néerlandais de 2013 n'a pas été dépassé.
(4)
Il convient dès lors que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 soit corrigée.
(5)
Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en conséquence.
(6)
Considérant que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir de la même date,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 19 août 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

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