Document ID: 32005D0927

DÉCISION 2005/927/PESC DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI).
(2)
Le 6 octobre, le Conseil a adopté la position commune 2005/689/PESC, prorogeant la position commune 2004/694/PESC et modifiant la liste figurant en annexe.
(3)
À la suite du transfert de M. Ante GOTOVINA dans les unités de détention du TPI, son nom devrait être retiré de la liste.
(4)
Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Labels: 13
18
11
5