Document ID: 32007D0742

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2007
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz
[notifiée sous le numéro C(2007) 5492]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/742/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son annexe V, point 2, paragraphe 6,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant trois ans.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» se compose de pompes à chaleur qui transforment l’énergie présente dans l’air, dans le sol ou dans l’eau en chaleur utile servant au chauffage des locaux ou, par inversion du procédé, à leur rafraîchissement. Une «pompe à chaleur» est le dispositif ou l’ensemble de dispositifs qui est fourni au distributeur, au détaillant ou à l’installateur par le fabricant ou l’importateur. Les pompes de circulation côté source froide ou côté source chaude ne sont pas nécessairement comprises dans la livraison, néanmoins, pour le calcul des valeurs du coefficient de performance (COP), il est toujours tenu compte de la consommation électrique des pompes de circulation, conformément à la méthode préconisée par la norme EN 14511:2004 (si le fabricant ne peut pas fournir de données, une valeur par défaut est utilisée). Dans le cas des pompes à chaleur à absorption à gaz, il convient d’utiliser la méthode préconisée par EN 12309-2:2000.
La catégorie de produits couvre uniquement les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz dont la puissance calorifique ne dépasse pas 100 kW.
La catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» ne comprend pas:
a)
les pompes à chaleur uniquement destinées à la production d’eau chaude sanitaire;
b)
les pompes à chaleur uniquement destinées à extraire la chaleur d’un bâtiment pour la rejeter dans l’air, dans le sol ou dans l’eau afin de rafraîchir les locaux.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, une pompe à chaleur doit entrer dans la catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» et satisfaire aux critères écologiques définis dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
À des fins administratives, le numéro de code «31» est attribué à la catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz».
Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 9 novembre 2010.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2007.

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