Document ID: 32003R0814

Règlement (CE) no 814/2003 du Conseil
du 8 mai 2003
modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, le règlement (CE) n° 2501/2001(1) a paru nécessiter certaines modifications.
(2) Il convient, notamment, d'introduire une disposition spécifique visant à permettre à tout pays bénéficiaire traversant une grave crise économique et financière d'être exempté de la graduation de nouveaux secteurs. De plus, les dispositions du règlement (CE) n° 2501/2001 relatives aux secteurs ne pouvant s'appliquer à des produits auxquels aucun secteur spécifique n'a été attribué, l'annexe III dudit règlement devrait être modifiée afin d'assigner un secteur à chacun des produits relevant de l'un quelconque des différents régimes en question.
(3) Il n'a pas été possible d'adopter la première décision envisagée à l'article 12, paragraphe 5, du règlement susmentionné avant le 1er janvier 2003; en conséquence, il convient que la suppression des préférences tarifaires s'applique en deux étapes à partir du 1er novembre 2003 et du 1er mai 2004.
(4) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 2501/2001 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2501/2001 est modifié comme suit:
1) l'article 10 est complété par le paragraphe suivant:
"3. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits de secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine en cause, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.";
2) le paragraphe 6 de l'article 12 est remplacé par le paragraphe suivant:
"6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 s'applique comme suit:
- elle s'applique en ce qui concerne la suppression des préférences tarifaires à 50 % à partir du 1er novembre 2003 et à 100 % à partir du 1er mai 2004 selon la procédure prévue au paragraphe 1,
- elle s'applique à partir du 1er janvier 2003 en ce qui concerne le rétablissement des préférences tarifaires selon la procédure prévue au paragraphe 2.
Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entreront en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.";
3) l'article 12 est complété par le paragraphe suivant:
"8. Lorsqu'un pays bénéficiaire a enregistré une diminution de 3 % au moins de son produit intérieur brut réel, exprimé en monnaie nationale, sur les douze derniers mois pour lesquels des données sont disponibles, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux décisions adoptées conformément au paragraphe 5.";
4) à l'annexe I, la partie explicative du début est modifiée comme suit:
Dans la référence à la "Colonne D", la parenthèse "(article 7, paragraphe 8)" est remplacée par "(article 7, paragraphe 8, et article 10, paragraphe 3)";
5) à l'annexe II, le texte du point 4 "Sources statistiques" est remplacé par le texte suivant:
"Les sources statistiques pour le revenu par habitant sont le Rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, les statistiques financières internationales du FMI pour le produit intérieur brut trimestriel, les statistiques UN Comtrade pour les exportations de produits manufacturés et les statistiques Comext pour les importations communautaires.";
6) un secteur supplémentaire, figurant à l'annexe du présent règlement, est rajouté à l'annexe III.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

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