Document ID: 32007D0166

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 janvier 2007
adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune
(2007/166/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,
vu la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires désignés par les États membres,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.
(2)
Il importe dès lors d’adopter la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
DÉCIDE:
Article unique
La liste des personnes et des moyens d’inspection figurant à l’annexe est adoptée comme la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à réaliser les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

Labels: 15
19
6