Document ID: 31996D0701

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 modifiant la décision 96/311/CE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (96/701/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, avant que la Commission détermine, dans le cadre de la décision d'apurement des comptes, une correction financière éligible à la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CE (3), il est nécessaire que l'État membre puisse, s'il le souhaite, faire recours à cette procédure et que, en ce cas, il est nécessaire que la Commission, préalablement à sa décision, examine le rapport établi par l'organe de conciliation; que les délais prévus pour cette procédure n'étaient pas écoulés, pour toutes les corrections éligibles, à la date d'adoption de la décision 96/311/CE de la Commission (4); que cette dernière décision n'a pas porté sur les montants correspondants des dépenses déclarées par les États membres concernés au titre de l'exercice 1992; que la procédure de conciliation a été achevée pour la majeure partie des corrections financières concernées; qu'il convient dès lors d'apurer les dépenses y afférentes par la présente décision; que les dépenses pour lesquelles la procédure de conciliation n'est pas encore terminée seront apurées ultérieurement;
considérant que les dépenses déclarées par l'Italie au titre des primes d'abandon définitif de superficies plantées en vigne et s'élevant à 31 861 816 140 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire des dossiers est nécessaire; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice et sera apuré ultérieurement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties de l'annexe I de la décision 96/311/CE qui concernent l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne et l'Italie sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les montants supplémentaires de 19 591 000,00 marks allemands, de 12 493 466 284 drachmes grecques, de 721 255 271 pesetas espagnoles et de 27 846 339 935 lires italiennes résultant des points 3 de l'annexe I et mis à charge par la présente décision sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (5) au titre du mois de novembre 1996.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996.

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