Document ID: 31989D0426

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 portant sélection des zones rurales éligibles pour bénéficier de l'assistance communautaire au titre de l'objectif No 5 b ) tel que défini par le règlement ( CEE ) No 2052/88 du Conseil ( 89/426/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions de Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ( 1 ), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu le réglement ( CEE ) No 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) No 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celle -ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2052/88, et plus précisément l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) No 4253 /88, arrêtent les critères de sélection de ces zones; que l'article 4 paragraphe 4 de ce dernier règlement exige de la Commission qu'elle veille à assurer une concentration effective des interventions sur les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves;
considérant que neuf États membres ont fourni des informations destinées à aider la Commission à déterminer les zones rurales pouvant bénéficier d'une aide de la Communauté au titre de l'objecif No 5 b ) tel que défini par le règlement ( CEE ) No 5052/88;
considérant que les zones énumérées à l'annexe de la présente décision satisfont aux critères de sélection de l'article 11 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2052/88 et de l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) No 4253/88, compte tenu de la nécessité de concentrer l'assistance conformément à l'article 4 paragraphe 4 de ce dernier règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des strutures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Les régions éligibles au titre de l'objectif No 5 b ) tel que défini par le règlement ( CEE ) No 2052/88 sont les régions énumérées dans l'annexe .
Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989 .

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