Document ID: 32003R0952

Règlement (CE) no 952/2003 du Conseil
du 21 janvier 2003
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1994.
(2) Par décision n° 2/2003(2) du Conseil d'association, les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999(3) du Conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° 2/2003 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1093/1999 est donc modifié comme suit:
1) Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "13 juin 2003 à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne".
2) Le texte de l'annexe III dudit règlement est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

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