Document ID: 31994R3377

RÈGLEMENT (CE) N° 3377/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; que la Communauté et la Norvège sont convenues de se consulter aussitôt que possible en 1995 au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l'année 1995;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers sont gérés par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord de pêche conclu le 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Suède et la Norvège se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995; que la Suède et la Norvège sont convenues de se consulter, aussitôt que possible en 1995, au sujet de leurs droits de pêche pour le reste de l'année 1995;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 mars 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effecteur des captures:
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au nord de 62° 00' de latitude nord
ou
de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I,
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au sud de 62° 00' de latitude nord
et
dans la limite des quotas fixés à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Toutefois, en ce qui concerne la Suède, le règlement entre en vigueur à la date de l'adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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