Document ID: 31994R2461

RÈGLEMENT (CE) No 2461/94 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 rectifiant le règlement (CEE) no 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) no 1711/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 1993/94 (4) a ajusté pour la campagne 1994/1995, le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de fécule de pommes de terre et que les sanctions prévues ont été renforcées;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée en langue allemande ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'une erreur s'est par ailleurs glissée dans l'annexe du règlement; qu'il importe dès lors de rectifier la version en langue allemande du règlement en cause et ladite erreur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. (Ne concerne que la version en langue allemande.)
2. À l'annexe II du règlement (CEE) no 1711/93, l'intitulé en langue anglaise de la dernière colonne est remplacé par: « Compensatory payment to be paid to the producer per 1 000 kg potatoes (ECU) ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.

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