Document ID: 31987R0073

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RÈGLEMENT (CEE) No 73/87 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1987
modifiant, en ce qui concerne la liste des pays et territoires d'outre-mer, le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 486/85 déterminant le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 692/86 (2), et notamment son article 1er;
considérant que Saint-Pierre-et-Miquelon a été repris dans la liste des pays et territoires, énumérés à l'annexe I de la décision no 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), et, par conséquent, est devenu un « PTOM » visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 486/85; qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe II de ce règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La mention « Saint-Pierre-et-Miquelon » est ajoutée à l'annexe II du règlement (CEE) no 486/85.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1987.

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