Document ID: 31998R0597

RÈGLEMENT (CE) N° 597/98 DE LA COMMISSION du 16 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 94/98 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphes 3 et 4,
considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 504/98 (4), a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage d'huile d'olive avec les groupements ou les unions reconnues au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (6), qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent d'installations appropriées en vue du stockage; qu'il convient, pour permettre d'augmenter les quantités pouvant être concernées, d'indiquer que les contrats de stockage ne sont pas exclusivement réservés à l'huile d'olive produite par les membres des groupements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 94/98 est modifié comme suit:
À l'article 2, paragraphe 1, les termes «produite par leurs propres membres» sont supprimés et l'alinéa suivant est ajouté:
«Les contrats portent sur les quantités d'huile d'olive que les groupements visés au premier alinéa commercialisent.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.

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