Document ID: 31995R1288

RÈGLEMENT (CE) N° 1288/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 étendant aux périodes 1991/1992 et 1992/1993 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil, à la suite d'un examen particulier portant entre autres sur les données statistiques les plus fiables concernant le niveau réel de la production laitière en Italie, en Grèce et en Espagne, a décidé d'augmenter les quantités globales fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), pour l'Espagne à partir de la période 1993/1994 et, en ce qui concerne la Grèce et l'Italie, pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995; que le Conseil est convenu, lors de sa session du 21 octobre 1994, d'étendre cette augmentation, pour les mêmes raisons, aux campagnes 1991/1992 et 1992/1993; que les conséquences à en tirer pour l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 exigent que l'augmentation susvisée soit étendue aux périodes 1991/1992 et 1992/1993;
considérant, par ailleurs, que le Conseil avait convenu, pour assurer le respect du régime de prélèvement supplémentaire en Italie et en Espagne, d'apporter un financement communautaire à la mise en oeuvre de programmes de cessation de l'activité laitière; qu'il convient que les accords pris à cet égard prennent une forme juridique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'établissement des corrections financières relatives à l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 supportées par la Grèce, l'Espagne et l'Italie au titre du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, les quantités globales à prendre en considération pour les périodes allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 sont celles fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92.
Article 2
Sur les fonds dont l'Italie et l'Espagne sont redevables à la Communauté quant au prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, au titre des exercices des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, il est financé, aux termes de programmes nationaux de cessation de l'activité laitière, une quantité maximale de:
- 202 000 tonnes en Italie,
- 287 430 tonnes en Espagne.
L'indemnité ne peut dépasser un montant maximal de 51 écus par 100 kilogrammes de la quantité de référence individuelle libérée.
Le financement des paiements effectués est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 (4).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, l'article 2 s'applique à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

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