Document ID: 31990R0199

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RÈGLEMENT (CEE) No 199/90 DU CONSEIL
du 22 janvier 1990
modifiant le règlement (CEE) no 2112/87 arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d'huile en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 198/90 (2), prévoit l'instauration du contrôle des prix à la consommation visé à l'article 94 paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion;
considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3729/88 (4), prévoit la perception, lors de la mise à la consommation sur le marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l'alimentation humaine qui sont énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, d'une cotisation fixée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de l'huile importée en Espagne en provenance des pays tiers;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2112/87 du Conseil (5) prévoit le remboursement de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabrication de mayonnaises et autres sauces fines;
considérant que le volume des importations espagnoles de graisses et huiles animales non soumises au régime de contrôle a augmenté de manière telle qu'il met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus pour la période de « standstill »; qu'il convient de restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales en permettant à ces industries de disposer d'huile de soja au prix du marché mondial;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir la liste des industries alimentaires pouvant disposer d'huile de soja au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 212/87 est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est remboursée, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabrication des produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90, pour lesquelles la cotisation a été payée.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, d'étendre le remboursement de ladite cotisation aux huiles utilisées dans la fabrication d'autres produits, dès lors que cette extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment d'huile d'olive. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

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