Document ID: 31987D0349

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juin 1987
portant approbation d'un programme concernant le secteur du tabac présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/349/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 5 août 1986, le gouvernement français a notifié un programme concernant le secteur du tabac et qu'il a fourni des informations complémentaires le 15 janvier 1987;
considérant que ce programme a pour objet la cueillette, la collecte, le stockage, l'expertise, le séchage et la transformation de tabacs, de manière à sauvegarder la qualité d'un produit fragile, à le valoriser et à augmenter la compétitivité de ce secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le produit concerné, la situation structurelle des régions concernées et les conditions de concurrence permettent, aux termes de l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité, d'étendre le concours du Fonds aux équipements de récolte de tabac;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en France; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur du tabac communiqué par le gouvernement français le 5 août 1986 et complété le 15 janvier 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, y compris les investissements relatifs aux équipements de récolte de tabac visés à l'article 6 de ce même règlement.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

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