Document ID: 32011D0385

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juin 2011
relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 4440]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/385/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la demande présentée par l’Espagne le 14 février 2006,
considérant ce qui suit:
(1)
Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) (2), telle que révisée en 1995.
(2)
Par lettre du 14 février 2006, l’Espagne a présenté une demande de reconnaissance de l’Équateur. À la suite de cette demande de l’Espagne, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Équateur afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en juillet 2007 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
(3)
La Commission a transmis aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.
(4)
Par lettre du 18 mars 2009, la Commission a demandé à l’Équateur de fournir des éléments prouvant qu'il avait remédié aux carences décelées.
(5)
Par lettres des 8 et 20 mai 2009, l’Équateur a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.
(6)
Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités équatoriennes démontrent que l’Équateur respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. Ce pays devrait donc être reconnu par la Commission.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Équateur est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2011.

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