Document ID: 32009D0862

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
modifiant la décision 2008/866/CE en ce qui concerne sa durée d’application
[notifiée sous le numéro C(2009) 9326]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/862/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (2) a été adoptée à la suite de la contamination par le virus de l’hépatite A (VHA) de certains mollusques bivalves importés du Pérou reconnus à l’origine d’une épidémie d’hépatite A chez l’homme. L’application de la décision 2008/866/CE devait initialement prendre fin au 31 mars 2009, mais elle a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2009 par la décision 2009/297/CE de la Commission du 26 mars 2009 modifiant la décision 2008/866/CE en ce qui concerne sa date d’application (3).
(2)
Les autorités péruviennes ont fourni des informations sur les mesures correctives mises en place pour améliorer le contrôle de la production de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers la Communauté.
(3)
La Commission a effectué une mission d’inspection du 7 au 18 septembre 2009 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production des produits de la pêche et des mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’Union européenne.
(4)
L’équipe d’inspection a vérifié la mise en place par les autorités péruviennes des mesures correctives spécifiées dans les informations qu’elles avaient communiquées après l’apparition de l’hépatite A. Les autorités péruviennes revoient notamment de fond en comble la classification des zones de production et elles reverront aussi la fréquence et la procédure d’échantillonnage des contrôles des zones de production. Ces révisions sont toujours en cours.
(5)
Afin de protéger la santé des consommateurs, il est nécessaire de maintenir les mesures de protection prévues par la décision 2008/866/CE tant que les autorités péruviennes n’auront pas mené à bien l’exécution des mesures correctives et que la Commission n’aura pas effectué une autre inspection sur le terrain. Il convient donc de prolonger jusqu’au 30 novembre 2010 l’application de la décision 2008/866/CE, sans préjudice du pouvoir qu’a la Commission de modifier, d’abroger ou de proroger ces mesures à la lumière de toute nouvelle information concernant l’évolution de la situation au Pérou et du résultat des inspections effectuées par ses services.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/866/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2009» est remplacée par celle du «30 novembre 2010».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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