Document ID: 31999R1447

RÈGLEMENT (CE) N° 1447/1999 DU CONSEIL
du 24 juin 1999
fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'article 31, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), le Conseil peut, sur la base de l'article 37 du traité, fixer une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche;
(2) afin d'améliorer la transparence de la politique commune de la pêche, les États membres devraient fournir à la Commission des renseignements sur des cas de comportements de cette nature ainsi que sur les mesures prises à cet égard par les États membres;
(3) aux termes de l'article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93, certaines données à caractère personnel bénéficient d'une protection dans le cadre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
(4) la liste précitée doit être cohérente avec les dispositions analogues adoptées par les organisations internationales du domaine de la pêche;
(5) il convient pour certaines mesures prévues par le présent règlement d'arrêter des modalités d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche visées à l'article ler du règlement (CEE) n° 2847/93 figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Les États membres communiquent à intervalles réguliers à la Commission les cas de comportements visés à l'article 1er qui ont été décelés et lui fournissent toute information quant aux suites données par les autorités administratives et/ou judiciaires.
2. La Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du comité consultatif de la pêche, les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1.
3. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 et mises à disposition au titre du paragraphe 2 sont traitées conformément à l'article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 36 du règlement (CEE) n° 2847/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.

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