Document ID: 32001R0391

Règlement (CE) no 391/2001 du Conseil
du 26 février 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les autorités compétentes des États membres, notamment en cas de faillite ou de procédures similaires, prennent parfois possession de produits textiles importés sans autorisation valable. Il convient, dans de tels cas, de permettre, dans certaines circonstances, aux États membres concernés de demander à disposer des produits au sein de la Communauté.
(2) Le règlement (CEE) n° 3030/93(1) prévoit un système de double contrôle reposant sur la délivrance de licences d'exportation et d'importation sous forme de documents imprimés. L'évolution des techniques permet d'envisager la possibilité de transmettre les informations nécessaires sous forme électronique.
(3) Il convient de permettre aux États membres de proroger la durée de validité des autorisations d'importation pour deux périodes de trois mois au lieu d'une.
(4) Les dispositions relatives au système de double contrôle des produits soumis à des mesures de surveillance devraient comporter les mêmes possibilités de prorogation de la durée de validité des autorisations d'importation que celles du système de double contrôle concernant la gestion des limites quantitatives.
(5) Si les produits font l'objet d'une licence d'importation unique, sont classés dans la même catégorie et font partie d'un flux commercial entre le même exportateur et le même importateur, il convient de prévoir la possibilité de présenter un certificat d'origine unique couvrant plus d'un envoi de produits.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3030/93 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
(7) Il convient de spécifier que l'octroi de quantités supplémentaires visé à la colonne 9 de l'annexe VIII est assujetti à la procédure du comité de réglementation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
"8. À la demande de l'État membre concerné, les produits textiles qui sont en possession des autorités compétentes de cet État membre, notamment dans le cadre d'une faillite ou de procédures similaires, et pour lesquels l'autorisation d'importation n'est plus valable peuvent être mis en libre pratique conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2."
2) À l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Les autorités compétentes notifient à la Commission dès qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation ou à son expiration. Cette quantité inutilisée est automatiquement reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné."
3) À l'article 16, paragraphe 1, les termes "article 17, paragraphe 5" sont remplacés par les termes "article 17 bis".
4) L'article 17 est remplacé par les articles suivants:
"Article 17
Le comité textiles
1. La Commission est assistée d'un comité (ci-après dénommé 'comité textiles').
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17 bis
Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un des représentants des États membres, consulter le comité 'textiles' pour toute autre question ayant trait au fonctionnement ou à l'application du présent règlement."
5) Les annexes III et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

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