Document ID: 31993D0321

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1993 prévoyant une fréquence réduite de contrôle d'identité et de contrôle physique lors de l'admission temporaire de certains équidés enregistrés en provenance de Suède, de Norvège, de Finlande et de Suisse
(93/321/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que l'importation d'équidés dans la Communauté est soumise aux conditions de police sanitaire prévues par la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance de pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (4);
considérant que, en application de la directive précitée, la Commission a adopté certaines décisions en fonction des caractéristiques des différentes catégories d'équidés; que, en particulier, les conditions sanitaires et la certification sanitaire requise pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés ont été fixées par la décision 92/260/CEE de la Commission (5);
considérant que, dans le cadre du fonctionnement de ce régime spécifique, la Suède, la Norvège, la Finlande et la Suisse ont fourni à la Communauté les garanties appropriées;
considérant que les pays précités remplissent pour les chevaux enregistrés les critères prévus à l'article 16 de la directive 91/496/CEE;
considérant que, dans ces conditions, une fréquence réduite de contrôle d'identité et de contrôle physique peut être établie lors de l'admission temporaire de chevaux enregistrés; que, toutefois, cette possibilité doit être limitée aux chevaux destinés à des concours en raison des règles prévues aux fins de l'organisation des concours;
considérant que, afin de garantir que le régime d'admission temporaire soit respecté, il y a lieu de prévoir que cette possibilité ne s'applique qu'aux chevaux participant à un concours se déroulant dans l'État membre dans lequel ils sont introduits et que les chevaux précités quittent le territoire de l'État membre concerné par le poste frontalier par lequel ils ont été introduits;
considérant que, respectivement, par lettre du 20 avril 1993, la Suède, par lettre du 10 mars 1993, la Norvège, par lettre du 2 mars 1993, la Finlande et par lettre du 25 février 1993, la Suisse ont confirmé qu'elles sont disposées à appliquer des règles de contrôles identiques lors de l'admission temporaire sur leur territoire de chevaux enregistrés originaires des États membres;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres peuvent réduire la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques applicables aux chevaux enregistrés bénéficiant du régime d'admission temporaire tel que prévu par la décision 92/260/CEE destinés à des concours originaires de Suède, de Norvège, de Finlande et de Suisse.
2. Dans le cas où les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier concerné veille à effectuer les contrôles d'identité et physique par sondage à intervalle régulier.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables qu'aux chevaux participant à un concours se déroulant dans l'État membre où ils sont introduits.
4. Les autorités des États membres veillent à ce que les chevaux bénéficiant du régime prévu au paragraphe 1 quittent le territoire de l'État membre concerné par le poste d'inspection frontalier par lequel ils ont été introduits dans les dix jours après leur admission.
Article 2
Les États membres faisant usage de la possibilité prévue à l'article 1er paragraphe 1 en informent la Commission et les autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

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