Document ID: 32009R0585

RÈGLEMENT (CE) N o 585/2009 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2009
prévoyant des mesures exceptionnelles applicables à des certificats de restitution émis pour l’octroi de restitutions à l’exportation concernant certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) dispose que les certificats de restitution demandés conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis, le 7 novembre au plus tard, sont valables jusqu’au dernier jour du dixième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée.
(2)
Le règlement (CE) no 1043/2005 dispose également que la délivrance d’un certificat de restitution oblige le titulaire de celui-ci à demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant la durée de validité du certificat, d’un montant égal au montant pour lequel le certificat de restitution est délivré.
(3)
Lorsque l’obligation de demander des restitutions n’a pas été satisfaite, la garantie doit rester acquise pour un montant égal à la différence entre 95 % du montant indiqué dans le certificat de restitution et le montant effectivement demandé. En raison de la crise économique et financière sur les marchés des pays tiers durant la période budgétaire 2009, la durée de validité de dix mois de certains certificats de restitution, délivrés en vue d’une utilisation à compter du 1er octobre 2008 pour des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, comportait un degré élevé de risque et d’incertitude pour les opérateurs. Cette incertitude accrue affecte pratiquement toutes les exportations couvertes par les certificats de restitution délivrés pour utilisation à compter du 1er octobre 2008. Comparé aux denrées alimentaires de base, la plupart des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et bénéficiant de restitutions à l’exportation ne sont pas des produits essentiels et sont particulièrement sensibles à des baisses de consommation dans les pays importateurs.
(4)
Les effets de la crise économique et financière se sont clairement manifestés à partir de la fin septembre 2008 et les exportateurs de marchandises couvertes par les certificats de restitution destinés à être utilisés à partir du 1er octobre 2008 avec une période de validité de dix mois, et devant s’appliquer aux exportations jusqu’à la fin juillet 2009, doivent aujourd’hui faire face à une situation ne permettant pas d’utiliser pleinement tous les certificats de restitution délivrés en vue d’une utilisation à compter du 1er octobre 2008.
(5)
En conséquence et afin de limiter les effets négatifs pour les exportateurs, il convient de disposer que, par dérogation à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 et à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), la validité des certificats de restitution demandés conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis, du règlement (CE) no 1043/2005, entre le 8 juillet et le 26 septembre 2008, pour utilisation à compter du 1er octobre 2008, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2009.
(6)
Les dispositions de l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 376/2008 ne doivent pas s’appliquer dans le cas présent, étant donné que l’extension de la durée de validité des certificats de restitution concernés n’est pas imputable à un cas de force majeure. Une dérogation explicite à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 est donc nécessaire pour que l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 376/2008 ne s’applique pas en l’occurrence.
(7)
Certains certificats de restitution d’une durée de validité de dix mois demandés entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis du règlement (CE) no 1043/2005, ont peut-être déjà été rendus à l’organisme émetteur conformément au premier paragraphe de l’article 45 du règlement (CE) no 1043/2005 à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Afin d’assurer un traitement égal à tous les titulaires de ces certificats de restitution, il convient de permettre à l’organisme émetteur d’émettre à nouveau les certificats rendus ou des extraits de ceux-ci et de reconstituer les garanties correspondantes.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 et en ce qui concerne les certificats d’une durée de validité de dix mois, la durée de validité des certificats de restitution demandés entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis du règlement (CE) no 1043/2005, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2009.
Article 2
À la demande écrite du titulaire, les certificats ou extraits de certificat d’une durée de validité de dix mois, demandés entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis, du règlement (CE) no 1043/2005, qui ont été rendus à l’organisme émetteur avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, sont émis à nouveau à concurrence des montants inutilisés restant sur les certificats de restitution au moment de la constitution de la garantie auprès de l’organisme émetteur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

Labels: 2
17
19
3
6