Document ID: 32004D0619

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 août 2004
modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz
(2004/619/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.
(2)
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3)
La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué).
(4)
La Commission a négocié un accord en forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan, mais n'est pas parvenue à un accord acceptable avec les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande.
(5)
Afin de permettre la modification de certaines concessions relatives au riz décortiqué et au riz usiné dans la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit applicable à ces produits.
(6)
L'établissement d'un nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué et au riz usiné nécessitant la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires audit règlement.
(7)
Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),
DÉCIDE:
Article premier
Le droit applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.
Le droit applicable au riz usiné (code NC 1006 30) s'élève à 175 euros/tonne.
Article 2
Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application de la présente décision dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu par l'article 25 du règlement (CEE) no 1784 du Conseil, du 29 septembre 2003, portant organisation commune du marché des céréales (3).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2004.

Labels: 3
18
17
15