Document ID: 31987D0025

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'une modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d'outre-mer, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 17 septembre 1985, le gouvernement français a communiqué une modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d'outre-mer, approuvé par la décision 80/1324/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires en date du 18 avril 1986 et du 22 septembre 1986;
considérant que la modification du programme précité, applicable à l'ensemble de la production agricole des départements d'outre-mer, concerne notamment la rationalisation et la modernisation des installations de commercialisation et de transformation de la canne à sucre et des fruits tropicaux ainsi que la rationalisation, la modernisation et l'agrandissement des installations de transformation des:
- autres fruits et légumes horticoles et floraux,
- produits animaux (viandes et produits laitiers),
- céréales et aliments de bétail,
en vue de mieux valoriser la production, élargir les débouchés et améliorer ainsi le revenu des producteurs agricoles; que, par conséquent, il constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de la modification du programme ne concerne que les investissements relatifs aux produits figurant à l'annexe II du traité;
considérant que la modification du programme démontre qu'il est justifié d'admettre à un financement au titre du règlement (CEE) no 355/77, par dérogation à la décision de la Commission concernant les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77 (4), les investissements concernant:
- le secteur de la canne à sucre,
- le secteur des minoteries pour la transformation des produits locaux pour autant que ces investissements ne concernent pas la fabrication des farines panifiables;
considérant que, dans le secteur de production des aliments du bétail, l'approbation ne concerne que des projets visant la transformation des produits de base locaux et d'autres régions de la Communauté;
considérant que, en ce qui concerne le secteur laitier, l'approbation de la modification ne porte pas sur les catégories des projets ne répondant pas aux critères contenus dans les décisions sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d'outre-mer, communiquée le 17 septembre 1985 et complétée le 18 avril et le 22 septembre 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
L'approbation de la modification du programme ne concerne que des investissements relatifs aux produits figurant à l'annexe II du traité.
Dans le cadre de ce programme peuvent être financés des projets concernant le secteur de la canne à sucre ainsi que ceux concernant les minoteries destinées à la transformation des produits locaux et pour autant que les investissements ne concernent pas la fabrication des farines panifiables.
L'approbation de la modification du programme ne porte, dans le secteur de production des aliments du bétail, que sur des projets visant la transformation des produits de base locaux ou d'autres régions de la Communauté.
L'approbation de la modification du programme ne porte pas, dans le secteur laitier, sur les catégories des projets qui ne répondent pas aux critères contenus dans les décisions de la Commission sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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