Document ID: 32011R1211

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1211/2011 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2011
procédant à des déductions sur certaines allocations d'effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l'année précédente
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement du Conseil (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (2) établit l'effort de pêche maximal annuel pour certaines zones de pêche et pêcheries, en particulier pour les coquilles Saint-Jacques dans certaines zones de l'Irlande.
(2)
Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (3) fixe une limitation de l’effort de pêche pour quatre stocks de cabillaud dans certaines zones géographiques.
(3)
Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (4) fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2010.
(4)
Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UE (5) fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2011.
(5)
Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé l'effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur les futures allocations d'effort de pêche dudit État membre.
(6)
L'article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil définit les critères et conditions relatifs à l'application de ces déductions par la Commission.
(7)
Certains États membres ont dépassé leur allocation d'effort de pêche pour l'année 2010. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur l'effort de pêche qui leur a été alloué pour 2011,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'effort de pêche maximal autorisé fixé dans le règlement (UE) no 57/2011du Conseil et, pour certaines zones de pêche et pêcheries, dans le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil, est réduit pour l'année 2011 pour certains États membres conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.

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