Document ID: 31996D0284

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable (96/284/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 1er paragraphe 4,
considérant que l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit expressément qu'une liste des mesures auxquelles le règlement ne s'applique pas doit être établie; qu'il est approprié d'inclure dans cette liste les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de contrôles des documents commerciaux;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le système des contrôles institué par le règlement (CEE) n° 4045/89 ne s'applique pas aux mesures énumérées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.

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