Document ID: 31982D0931

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/931/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 16 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V », commandé le 10 juillet 1981 et destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet de recherche sur l'environnement pour déterminer les paramètres de dispersion des panaches de fumée des grandes centrales électriques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Buxelles, le 20 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.
(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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