Document ID: 31995D0143

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 établissant, pour la période 1995-1999, pour la Suède, la liste des zones rurales concernées par l'objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/143/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 11 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, le nouvel État membre concerné a proposé à la Commission la liste des zones qu'il estime devoir bénéficier de l'action au titre de l'objectif n° 5 b) et lui a communiqué toutes les informations utiles à cet égard;
considérant que les zones pouvant être concernées par une intervention de la Communauté au titre de l'objectif n° 5 b) doivent répondre aux critères prévus par l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 2052/88;
considérant que la Commission et le royaume de Suède veillent à assurer une concentration effective des interventions sur les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves;
considérant que les zones énumérées à l'annexe de la présente décision satisfont aux critères de sélection de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 2052/88 et qu'elles ont été identifiées comme étant les zones souffrant des problèmes de développement rural les plus graves;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la période 1995-1999, en Suède, les zones rurales éligibles au titre de l'objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 sont énumérées à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

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