Document ID: 31987R1959

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1959/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix du seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3127/86 ( 2 ), et notamment son article 2 bis,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement ( CEE ) No 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;
considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
0,18 Écu pour 100 kilogrammes .
2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .
Article 2
1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,40 Écu pour 100 kilogrammes .
2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans out État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

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