Document ID: 32004D0192

Décision de la Commission
du 25 février 2004
adoptant le programme de travail 2004 pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/192/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 110,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 166,
vu la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)(3), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 110 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 prévoit que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice.
(2) Conformément à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission et précise l'acte de base, les objectifs, le calendrier des appels à propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.
(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 28 mars 2003 relative aux règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes (section Commission), le programme de travail annuel en matière de subventions vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et de l'article 90 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, pour autant qu'il constitue un encadrement suffisamment précis.
(4) L'article 8 de la décision n° 1786/2002/CE prévoit l'adoption par la Commission d'un programme de travail annuel pour la mise en oeuvre du programme, fixant les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources.
(5) Le programme de travail doit donc être adopté pour l'année 2004.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité du programme,
DÉCIDE:
Article unique
Le programme de travail 2004 pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), tel qu'il est présenté en annexe, est adopté.
Le directeur général de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" publie le programme annuel et veille à son application.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2004.

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