Document ID: 32010D0679

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2010
modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2010) 7542]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/679/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, point a),
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2).
(2)
Afin d’adapter au progrès technique les systèmes d’attestation de conformité de la famille de produits «CHEMINÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES», il convient de modifier l’annexe 3 de la décision.
(3)
Il y a lieu, dès lors, de modifier ladite décision en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe 3 de la décision 95/467/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

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