Document ID: 31984R3225

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RÈGLEMENT (CEE) No 3225/84 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1984
relatif au classement de marchandises dans la sous-position 07.02 B du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2),
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de pommes de terre en tranches ou en bâtonnets, précuites dans la graisse ou l'huile, congelées;
considérant que la position 07.02 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), vise notamment les légumes et plantes potagères cuits, à l'état congelé;
considérant que le produit en question présente le caractère de marchandise de la position 07.02 et que dès lors il doit être classé dans cette position; que, à l'intérieur de celle-ci, il y a lieu de choisir la sous-position 07.02 B;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les pommes de terre en tranches ou en bâtonnets, précuites dans la graisse ou l'huile, congelées, doivent être classées dans le tarif douanier commun dans la sous-position:
07.02 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé
B. autres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1984

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