Document ID: 32011R1010

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1010/2011 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2011
portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose hors quota
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.
(2)
Le règlement d'exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (3) établit les limites susmentionnées. Ce règlement ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2012, aussi la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 ne sera-t-elle disponible qu'à cette date.
(3)
Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, il convient par conséquent de fixer à zéro le pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 3 octobre 2011 et le 7 octobre 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose pour la campagne de commercialisation 2011/2012 présentées les 10, 11, 12, 13 et 14 octobre 2011,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, les certificats d'exportation concernant le sucre et l'isoglucose hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 3 octobre et le 7 octobre 2011 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 0 %.
2. Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, les demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose hors quota présentées les 10, 11, 12, 13 et 14 octobre 2011 sont rejetées.
3. Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 17 octobre 2011 et le 31 décembre 2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2011.

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