Document ID: 32002D0669

Décision de la Commission
du 5 août 2002
modifiant la décision 2000/137/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine, et dénonçant un engagement
(2002/669/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Le 19 novembre 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping(3) concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié ("le produit concerné"), originaires notamment d'Ukraine.
(2) En février 2000, celle-ci a abouti à l'institution d'un droit antidumping, conformément au règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil(4), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping.
(3) Parallèlement, la Commission a accepté, par la décision 2000/137/CE(5), un engagement commun de prix, dans les limites d'un volume annuel, prévoyant des mesures destinées à surveiller les engagements de trois producteurs-exportateurs ukrainiens, à savoir Dnepropetrovsk Tube Works (DTW), Nikopol Pivdennotrubny Works [qui est devenu plus tard Nikopolsky Seamless Tube Plant, "Niko Tube"(6)] et Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), dont les produits avaient été exonérés du droit antidumping conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 348/2000.
B. RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT COMMUN
(4) DTW, Niko Tube et NTRP ont informé la Commission de leur souhait de dénoncer l'engagement commun. En conséquence, il convient de supprimer les noms de ces sociétés de la liste des sociétés dont les produits sont exonérés du droit antidumping conformément à l'article 1er de la décision 2000/137/CE.
(5) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par son règlement (CE) n° 1515/2002(7), révoqué l'exonération du droit antidumping accordée aux sociétés DTW, Niko Tube et NTRP respectivement, en modifiant l'article 2 du règlement (CE) n° 348/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'engagement commun accepté des sociétés Dnepropetrovsk Tube Works, Nikopol Pivdennotrubny Works (devenu ensuite Nikopolsky Seamless Tube Plant, "Niko Tube") et Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant est révoqué.
Article 2
Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 2000/137/CE est remplacé par le tableau suivant:
TABLE "
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2002.

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