Document ID: 31985R0319

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RÈGLEMENT (CEE) No 319/85 DU CONSEIL
du 6 février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2151/84 relatif au territoire douanier de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, entre en vigueur le 1er février 1985 (2);
considérant que, aux termes de ce traité, il est prévu que, lors de la cessation de son appartenance à la Communauté, le Groenland sera ajouté à la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne et que s'appliqueront à ce territoire les règles régissant l'association à la Communauté des pays et territoires d'outre-mer, telles que définies dans la quatrième partie de ce dernier traité, sous réserve des dispositions spécifiques fixées pour le Groenland dans le protocole sur le régime particulier applicable à celui-ci et annexé au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui le concerne;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (3), afin d'exclure le Groenland de ce territoire douanier avec effet au 1er février 1985,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2151/84, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - le territoire du royaume du Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

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