Document ID: 31998R2812

RÈGLEMENT (CE) N° 2812/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2304/98 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant que le règlement (CE) n° 2304/98 de la Commission (3) a prévu certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (4) pour les adjudications ouvertes pour la période allant jusqu'à la fin de l'année 1998; qu'il convient de maintenir temporairement lesdites dérogations pour les adjudications des mois de janvier, février et mars 1999;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) n° 2304/98, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L'article 1er est applicable à la seconde adjudication d'octobre et aux adjudications ouvertes durant les mois de novembre et de décembre 1998 ainsi que durant le premier trimestre de 1999.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

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