Document ID: 31984D0017

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1983
concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le Royaume-Uni envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire ou définitive des capacités de production et qu'il a communiqué, le 15 novembre 1983, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;
considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les mesures envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures envisagées par le Royaume-Uni pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.
Article 2
La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

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