Document ID: 31993R3607

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) No 3607/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour des comptes,
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant qu'il convient d'étendre à l'Institut monétaire européen l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (3), afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, l'article suivant est inséré:
«Article 4 bis
Sans préjudice de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil de l'Institut monétaire européen, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:
- le personnel de l'Institut monétaire européen,
- les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par l'Institut monétaire européen.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Labels: 10
0
4
15