Document ID: 31993L0118

DIRECTIVE 93/118/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 1993
modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les produits animaux sont inclus dans la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que la mise sur le marché de ces produits constitue une source de revenus importante pour une partie importante de la population agricole;
considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4) a notamment fixé les exigences s'imposant aux contrôles vétérinaires à effectuer dans les États membres d'expédition pour un grand nombre de produits animaux;
considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5) a notamment défini les exigences qui s'imposent aux contrôles à effectuer pour les produits animaux provenant des pays tiers;
considérant que la directive 85/73/CEE (6) a établi des règles harmonisées de financement des inspections et des contrôles sanitaires relatifs aux viandes fraîches de certaines espèces animales; que, en particulier, cette directive prescrit qu'une redevance doit être perçue au titre de ces inspections et contrôles;
considérant qu'il importe de modifier la directive 85/73/CEE, afin de tenir compte des nouvelles dispositions en matière de contrôles;
considérant qu'il convient d'étendre les principes posés par la directive 85/73/CEE, et notamment celui relatif à la perception de redevances; que cette extension se justifie par le souci d'assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle et d'éviter des distorsions de concurrence;
considérant qu'il convient, dès à présent, de prévoir les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles des viandes visées par les directives 64/433/CEE (7), 71/118/CEE (8) et 72/462/CEE (9);
considérant que, pour les autres produits d'origine animale, les modalités seront fixées ultérieurement en tenant compte de la spécificité des produits à contrôler, de la nature des contrôles à effectuer et de l'intérêt au regard des règles de la concurrence de la fixation d'une redevance communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir une présentation homogène des dispositions communautaires en la matière,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 85/73/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le titre suivant:
«Directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE».
2) L'article 1er doit se lire comme suit.
«Article premier
1. Les États membres veillent à:
- percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires des viandes visées par les directives 64/433/CEE, 72/462/CEE et 71/118/CEE, y compris les frais inhérents aux contrôles visés par la directive 86/469/CEE, ainsi que ceux occasionnés pour le contrôle des règles de la directive 93/118/CEE (*),
- assurer le financement:
- des autres inspections et contrôles vétérinaires prévus pour les produits visés par les directives énumérées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE,
- des contrôles prévus par la directive 90/675/CEE pour les produits d'origine animale autres que les viandes visées au premier tiret, y compris les contrôles sur la présence de résidus.
2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:
- des charges salariales, incluant les charges sociales,
- des frais administratifs auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation permanente des inspecteurs
pour l'exécution des contrôles et inspections visés au paragraphe 1.
3. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est interdite.
3) Les articles 2, 2 bis et 3 sont remplacés par les articles suivants:
«Article 2
1. Les États membres veillent, aux fins du financement des contrôles effectués conformément aux directives visées à l'article 1er par les autorités compétentes et à cette seule fin, à percevoir:
- pour les viandes visées par les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et 72/462/CEE, à compter du 1er janvier 1994, les redevances communautaires, conformément aux modalités stipulées en annexe,
- à compter d'une date à fixer lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 6, une redevance communautaire pour les contrôles effectués sur les produits d'origine animale visés à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret.
2. Dans l'attente des décisions mentionnées au paragraphe 1 deuxième tiret, les États membres peuvent percevoir des redevances nationales dans le respect des principes pertinents pour la fixation des redevances communautaires.
3. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires, sous réserve que la redevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas supérieure au coût réel des frais d'inspection.
4. Les redevances communautaires se substituent à toute autre taxe ou redevance sanitaire perçue par les autorités nationale, régionale ou communale des États membres pour les inspections et contrôles visés à l'article 1er et leur certification. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1995, les États membres sont autorisés à percevoir les frais d'enregistrement des établissements agréés, conformément à la réglementation rappelée à l'annexe A de la directive 89/662/CEE.
La présente directive n'affecte pas la possibilité pour les États membres de percevoir une redevance pour la lutte contre les épizooties.
5. Les États transmettent, pour la première fois deux ans après la mise en place du nouveau régime et ultérieurement à sa demande, à la Commission les données relatives à la répartition et à l'utilisation de ces redevances et doivent être en mesure de justifier leur mode de calcul.
Article 3
1. Dans le cadre des contrôles prévus à l'article 12 de la directive 64/433/CEE, à l'article 10 de la directive 71/118/CEE et à l'article 20 de la directive 90/675/CEE, la Commission peut, de manière inopinée, vérifier l'application effective des dispositions de la présente directive.
2. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles sont effectués de telle manière que les redevances prévues dans la présente directive ne correspondent pas aux frais effectifs desdits contrôles, il fait recours aux dispositions pertinentes de la directive 89/608/CEE et notamment à celles de ses articles 10 et 11.
Article 4
Les redevances sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement procédant aux opérations visées par les directives citées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations. Pour les importations les redevances sont à la charge de l'importateur ou de l'agence en douane agissant pour le compte de l'importateur.
Article 5
Le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale des montants en écus prévus par la présente décision est celui publié chaque année au Journal officiel, série "C", le premier jour ouvrable du mois de septembre.
Ce taux est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, les États membres retiennent pour l'année 1994 le taux de conversion valable le 1er septembre 1992 et pour l'année 1995 la moyenne des taux de conversion publiés conformément au premier alinéa pour les trois dernières années.
Article 6
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut compléter la présente directive par des annexes spécifiques, de manière à établir, dans la mesure nécessaire à l'exécution des contrôles prévus par les directives visées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, les niveaux forfaitaires des redevances communautaires et fixer les modalités et principes d'application de la présente directive, ainsi que les cas d'exception.
2. L'annexe de la présente directive peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue au paragraphe 1.
3. Le Conseil procède, avant le 1er janvier 1996, à un réexamen de la présente directive sur base d'un rapport de la Commission, assorti de propositions éventuelles.
Article 7
Les États membres informent la Commission:
- des taux de conversion retenus chaque année au titre de l'article 5,
- du ou des lieux de perception des redevances conformément à l'annexe chapitre Ier point 6, en donnant les justifications nécessaires.
Article 8
1. La Grèce est autorisée à déroger aux principes prévus par la présente directive lorsque, en raison des caractéristiques géographiques, les coûts de perception d'une redevance dans des régions souffrant d'éloignement géographique sont supérieurs aux produits de la redevance.
Les autorités grecques informent la Commission de l'étude territoriale des dérogations accordées.
Cette information est accompagnée de justifications nécessaires.
2. S'agissant d'autres régions ultrapériphériques, d'autres États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à bénéficier des mêmes dérogations.»
4) Les articles 4 et 5 actuels deviennent respectivement les articles 9 et 10.
5) L'annexe reprise à l'annexe de la présente directive est ajoutée.
Article 2
La décision 88/408/CEE est abrogée à compter du 1er janvier 1994.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1993, en ce qui concerne les exigences de l'annexe et de l'article 5 et au plus tard le 31 décembre 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
Le Portugal dispose d'un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux nouvelles dispositions du chapitre Ier de l'annexe.
Ils informent immédiatement la Commission des dispositions prises.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

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