Document ID: 31976L0911

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (76/911/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 75/786/CEE (4), prévoit que le Conseil arrête, au plus tard le 30 juin 1976, une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de quarante-huit mois à compter du 1er juillet 1973 ; que le Conseil n'a pas encore arrêté cette dernière directive;
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de la première étape est nécessaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 1er paragraphe 3, les mots «au moins un an» sont remplacés par les mots «au moins six mois».
2. À l'article 7 paragraphe 1, les mots «période de quarante-huit mois» sont remplacés par les mots «période de cinquante-quatre mois».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.

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