Document ID: 32003D0072

Décision de la Commission
du 30 janvier 2003
modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine
[notifiée sous le numéro C(2003) 426]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/72/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d'origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes décelées lors d'une visite d'inspection dans ce pays en ce qui concerne les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine(2).
(2) Les informations fournies par les autorités chinoises et les résultats favorables des contrôles effectués par les États membres ont permis d'autoriser l'importation de Chine de certains produits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes modifications de la décision 2002/69/CE. Ces modifications ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission(3).
(3) La décision 2002/69/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE(4), a inclus les filets de saumon (Salmo salar) tant sauvage que d'élevage en tant que produit dont l'importation de Chine est autorisée. Toutefois, ce produit a été maintenu dans l'annexe de la décision 2002/994/CE sans préciser que les deux origines étaient autorisées. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2002/994/CE.
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2002/994/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 3 février 2003.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.

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