Document ID: 32006R1749

RÈGLEMENT (CE) N o 1749/2006 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.
(2)
Depuis le début de l'année 2005, le niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution.
(3)
Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d'efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communication par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d'augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d'exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate.
(4)
Le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (3) établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immédiate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permettent pas d'avoir accès au régime de l'entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) no 1741/2006.
(5)
Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4) en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initialement indiquée sur le certificat d'exportation ne s'applique pas aux viandes placées sous ce régime.
(6)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1445/95 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1445/95 est modifié comme suit:
1)
à l’article 9, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»;
b)
au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»;
c)
au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»;
2)
l'article 10 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.
Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission.
Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 sont délivrés immédiatement.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»;
b)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l'annexe III bis du présent règlement.»;
3)
à l'article 11, le paragraphe 2 suivant est ajouté:
«2. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (5) ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 91 00 et 0201 30 00 91 20 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6), lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (7).
4)
à l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, les termes «et le jeudi» sont supprimés;
5)
il est inséré une annexe III bis dont le texte figure à l'annexe du présent règlement;
6)
L'annexe IV est modifiée comme suit:
a)
le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant:
«Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»;
b)
dans le titre de la partie A, les termes «et du jeudi» sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

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