Document ID: 31987R2259

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RÈGLEMENT (CEE) No 2259/87 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide lactique de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour l'acide lactique de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 270 000 Écus; que, à la date du 10 juillet 1987, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 2 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A I (code Nimexe 29.16-11) // Acide lactique, ses sels et ses esters // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

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