Document ID: 31990R2107

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RÈGLEMENT (CEE) No 2107/90 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1990
établissant les dispositions particulières en matière des restitutions dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7,
considérant que, compte tenu des circonstances actuelles en République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation des marchés, il est opportun de ne pas fixer de restitutions pour les produits exportés vers cette destination; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation de la restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas prise en considération:
- pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (5),
- pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2026/83 (7).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

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