Document ID: 31992R1659

RÈGLEMENT (CEE) No 1659/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3685/91 (4), établit les modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves, féveroles et lupins doux;
considérant que, en raison du développement continu des techniques de transformation et pour éviter un mauvais usage des fonds communautaires, il convient de préciser que la possibilité de bénéficier d'un soutien est réservée aux pois (code NC ex 0713 10 90) récoltés à maturité complète à l'état sec à l'exclusion des pois (code NC ex 0713 10 90) récoltés au stade lactique de maturité à l'état frais et séchés par la suite;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 3540/85 est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime d'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés à l'état sec, institué par le règlement (CEE) no 1431/82. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992.

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