Document ID: 31998D0211

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par la France en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/211/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),
considérant que la demande introduite par la France le 7 mars 1997, et parvenue à la Commission le 17 mars 1997, contenait les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule de systèmes de retenue des occupants des places avant destinés à limiter l'effort appliqué par la ceinture de sécurité au thorax des occupants en cas de collision frontale;
considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes de retenue ne répondent pas à certaines exigences de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission (4); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les exigences techniques de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (5) permettent d'assurer un niveau de protection amélioré de ces occupants;
considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l'installation de tels systèmes de retenue et d'assurer la compatibilité des exigences techniques des directives 77/541/CEE et 96/79/CE;
considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation de la France en faveur de la production et de l'installation sur un type de véhicule d'un type de système de retenue des occupants des places avant destiné à limiter l'effort appliqué par la ceinture de sécurité au thorax des occupants en cas de collision frontale, satisfaisant l'ensemble des critères biomécaniques de protection prévus par la directive 96/79/CE, est approuvée.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

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