Document ID: 31981R0038

RÈGLEMENT (CEE) No 38/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 modifiant le règlement (CEE) no 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1917/80 (2), et notamment son article 20 bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 67 de l'acte d'adhésion, lors de la fixation du niveau des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune autres que les prix visés à l'article 58, il est tenu compte pour la Grèce, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la politique commune, du montant compensatoire «adhésion» ; que cette disposition s'applique à la restitution à la production visée à l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE ; qu'il convient de préciser que le montant compensatoire «adhésion» à prendre en considération est celui applicable dans les échanges entre la Grèce et les pays tiers;
considérant que, en vertu des articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 591/79 (3), la restitution à la production applicable à l'huile d'olive d'origine communautaire utilisée dans la fabrication des conserves doit être majorée de l'aide à la consommation ; que, dans la fixation de la restitution à la production, il convient de tenir compte du niveau de l'aide à la consommation valable dans la Communauté des Neuf et en Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 591/79 est modifié comme suit:
1. L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Sous réserve de l'article 6, le montant de la restitution est égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile des prélèvements appliqués à l'importation des huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A II a) du tarif douanier commun pendant les deux mois précédant celui où la restitution est mise en application, corrigé, en Grèce, du montant compensatoire "adhésion" visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 5/81.
Toutefois, dans le cas où l'huile d'olive utilisée dans la fabrication des conserves a été produite dans la Communauté, la restitution est égale à la moyenne, visée ci-dessus, majorée d'un montant égal à l'aide à la consommation applicable, selon le cas, dans la Communauté des Neuf ou en Grèce, et valable le jour de la mise en application de la restitution.»
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. En cas d'application de la procédure d'adjudication visée à l'article 16 du règlement no 136/66/CEE et à l'article 5 du règlement (CEE) no 2749/78, la restitution à la production est fixée, sous réserve de l'article 6 du présent règlement, sur la base des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre de cette procédure pour les huiles relevant de la sous-position 15.07 A II a) du tarif douanier commun.
La restitution à la production fixée conformément au premier alinéa est corrigée en Grèce du montant (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO no L 78 du 30.3.1979, p. 2. compensatoire "adhésion" visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 5/81.
2. Toutefois, dans le cas où l'huile d'olive utilisée dans la fabrication des conserves a été produite dans la Communauté, le montant déterminé en vertu du paragraphe 1 est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation applicable, selon le cas, dans la Communauté des Neuf ou en Grèce, et valable le jour de la mise en application de la restitution.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

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