Document ID: 32005D0497

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2005
modifiant la décision 2002/472/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2005) 2454]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/497/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2002/472/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie (2) prévoit une visite d’inspection des experts de la Communauté préalablement à l’inclusion de nouveaux établissements et navires dans la liste des établissements et navires à partir desquels les importations de produits de la pêche originaires de Bulgarie sont autorisées.
(2)
La décision 2002/472/CE prévoit en outre que la fréquence réduite des contrôles physiques prévue par la décision 94/360/CE de la Commission (3) ne s’applique pas aux produits de la pêche importés de Bulgarie.
(3)
Il ressort d’une nouvelle visite d’inspection des experts de la Commission que la Bulgarie remplit désormais les conditions lui permettant d’offrir des garanties sanitaires au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté. Eu égard à ce qui précède, il convient d’autoriser la fréquence réduite des contrôles physiques, d’inclure de nouveaux établissements dans la liste et d’appliquer la procédure fixée par l’article 5 de la décision 95/408/CE du Conseil (4) pour les modifications ultérieures de cette liste.
(4)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/472/CE en conséquence.
(5)
Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transition nécessaire.
(6)
Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2002/472/CE est modifiée comme suit:
1)
les articles 4 et 5 sont supprimés;
2)
les annexe I et II sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 28 août 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

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