Document ID: 31994D0572

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique y compris de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communication (1994-1998) (94/572/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (3), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des technologies et des services avancés de communication, et que la présente décision est prise à la lumière des motifs a exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 630 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant que le développement et l'introduction harmonisés de nouvelles générations de systèmes et de services de communication sont vitaux pour la consolidation du marché intérieur; que la recherche et le développement technologique représentent un pilier essentiel du développement des réseaux et des services transeuropéens; que l'utilisation novatrice de nouveaux services de communication renforce le développement de modes de travail plus souples ainsi que la convergence des secteurs des télécommunications, de la télévision et des médias pour la fourniture de services vidéo interactifs; que les décisions sur la libéralisation des services de télécommunication prévue pour 1998 créeront de nouveaux défis pour le développement technologique aussi bien de l'interopération des réseaux et des services que de la gestion des services dans un environnement compétitif;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» intitulé «Croissance, compétitivité et emploi»;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine des technologies et des services avancés de communication;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;
considérant que la recherche fondamentale doit être encouragée, en raison de la rapidité de l'évolution technologique, notamment dans le domaine des communications photoniques;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation de petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;
considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les PME, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;
considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine des technologies et des services avancés de communication par les centres de recherche, les universités et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;
considérant qu'il y a lieu, étant donné la convergence accrue entre les technologies de l'information, les technologies des télécommunications et la télématique, d'exécuter le programme en étroite coordination avec les programmes de recherche dans le domaine des technologies de l'information et celui des applications télématiques d'intérêt commun pour en renforcer les synergies;
considérant qu'il peut s'avérer opportun, pour la mise en oeuvre du présent programme, d'engager des actions de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, et notamment celles situées dans les États membres ou les régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;
considérant qu'il y a également lieu d'effectuer une recherche, en liaison avec le programme de recherche socio-économique finalisée, premièrement sur l'impact social des technologies et services avancés de communication (notamment sur la planification régionale et l'organisation de la production et du travail), et deuxièmement sur l'interaction entre le citoyen européen et l'infrastructure de l'information;
considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme de ce programme, de procéder à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies et des services avancés de communication, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 27 juillet 1994 au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 630 millions d'écus, dont au maximum 6,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation fiancière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ainsi que celles relatives à la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.
3. L'annexe III présente les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme en complément de celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder, par des experts indépendants qualifiés, à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale indépendante des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:
- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,
- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,
- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les PME et les lignes générales d'autres mesures, dont les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien,
- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST),
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.
2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 1 million d'écus,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,
- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,
- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.
2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 1 millon d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.
3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Article 8
La participation au présent programme peut être ouverte, sans soutien financier de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers, dont la participation à tel ou tel projet déterminé contribue à la réalisation effective des objectifs du programme et compte tenu du principe de l'avantage mutuel.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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