Document ID: 31982L0714

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (82/714/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les objectifs et la mise en oeuvre d'une politique commune des transports exigent dans le domaine de la navigation intérieure, entre autres, que la circulation des bateaux sur le réseau communautaire ait lieu dans les meilleures conditions aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de concurrence;
considérant que la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (3), modifiée par la directive 78/1016/CEE (4), prévoit que le Conseil adoptera les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que la présente directive a pour but de fixer lesdites prescriptions ; que, toutefois, il est opportun d'exclure du champ d'application de la présente directive plusieurs catégories de bateaux;
considérant que les voies du réseau navigable interne de la Communauté présentent des caractéristiques différentes du point de vue de la sécurité et qu'il importe donc d'établir une répartition de ces voies en plusieurs zones ; qu'il convient de ne pas affecter le régime institué par la convention révisée de la navigation du Rhin;
considérant qu'il est opportun d'instituer un certificat communautaire de navigation intérieure valable sur toutes les voies d'eau de la Communauté, à l'exception de celles où s'applique la convention révisée pour la navigation du Rhin, et attestant la conformité des bateaux aux prescriptions techniques communes;
considérant que le certificat de visite délivré conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin doit pouvoir être utilisé également sur toutes les voies d'eau de la Communauté moyennant, dans certains cas, la possession d'un certificat communautaire supplémentaire;
considérant que, au regard de leur intérêt local et de leurs exigences de sécurité spécifiques, il y a lieu de donner à tout État membre la possibilité de soustraire de l'application en tout ou en partie de la directive certains bateaux qui ne naviguent pas sur le réseau navigable d'autres États membres;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les délais nécessaires pour effectuer les visites techniques donnant lieu à la délivrance des certificats pour les bateaux en service;
considérant que, en vue de faciliter une adaptation rapide des annexes de la directive au progrès technique, il convient de prévoir une procédure allégée d'amendement de ces annexes;
considérant que l'article 7 de la directive 76/135/CEE prévoit que les dispositions de cette directive sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive ; qu'il est nécessaire que la directive 76/135/CEE demeure applicable aux bateaux visés par elle, mais non visés par la présente directive, (1) JO no C 289 du 19.11.1979, p. 25. (2) JO no C 182 du 21.7.1980, p. 16. (3) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10. (4) JO no L 349 du 13.12.1978, p. 31.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER Dispositions générales
Article premier
Aux fins de la présente directive, les voies d'eau intérieures de la Communauté sont classées comme suit: - zones 1 et 2 : les voies d'eau figurant sur la liste du chapitre 1er de l'annexe I,
- zone 3 : les voies d'eau figurant sur la liste du chapitre 2 de l'annexe I,
- zone 4 : toutes les autres voies d'eau de la Communauté.
La zone R comprend celles des voies d'eau susmentionnées, pour lesquelles un certificat de visite est à délivrer conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé au moment de l'adoption de cette directive.
Article 2
1. La présente directive s'applique: - aux bateaux dont le port en lourd atteint ou dépasse 15 tonnes, ou, lorsqu'il s'agit de bateaux non destinés au transport de marchandises, dont le déplacement atteint ou dépasse 15 mètres cubes,
- aux remorqueurs et pousseurs, même si leur déplacement n'atteint pas 15 mètres cubes, lorsqu'il sont construits pour remorquer, pousser ou mener, à couple des bateaux.
2. Sont exclus de la présente directive les: - bateaux à passagers,
- bacs,
- engins flottants,
- établissements flottants et matériels flottants, même lorsqu'ils sont amenés à être déplacés,
- bateaux de plaisance,
- bateaux de service des autorités de contrôle et bateaux de service d'incendie,
- bateaux militaires,
- navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer circulant et stationnant sur les eaux fluvio-maritimes ou se trouvant temporairement sur les eaux intérieures et munis d'un titre de navigation en cours de validité,
- remourqueurs et pousseurs dont le déplacement n'atteint pas 15 mètres cubes lorsqu'ils sont construits pour remorquer, pousser ou mener à couple seulement des bateaux dont le déplacement n'atteint pas 15 mètres cubes.
Article 3
Les bateaux qui naviguent sur les voies d'eau de la Communauté énumérées à l'article 1er doivent être munis: - d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin s'ils naviguent sur les voies d'eau de la zone R,
- du certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure délivré aux bateaux répondant aux prescriptions techniques de l'annexe II, s'ils naviguent sur les voies d'eau des autres zones.
Le certificat communautaire est établi suivant le modèle figurant à l'annexe III et délivré conformément aux dispositions de la présente directive.
Article 4
1. Tout bateau muni d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut naviguer sur les voies de la Communauté avec ce seul certificat.
2. Toutefois, tout bateau muni d'un certificat visé au paragraphe 1 doit être pourvu aussi du certificat supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure, dit «certificat supplémentaire communautaire»: - pour la navigation sur les voies d'eau des zones 3 et 4, s'il veut bénéficier des allégements techniques prévus sur ces voies,
- pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2, si les États membres ont adopté des prescriptions techniques complémentaires pour ces voies, conformément à l'article 5.
Le certificat supplémentaire communautaire est établi suivant le modèle figurant à l'annexe IV et délivré par les autorités nationales compétentes sur présentation du certificat visé au paragraphe 1 en cours de validité et dans les conditions prévues par lesdites autorités.
Article 5
1. Chaque État membre, sous réserve des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, peut adopter, après consultation de la Commission, des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux navigant sur les voies d'eau des zones 1 et 2, situées sur son territoire.
Ces prescriptions complémentaires sont communiquées aux autres États membres et à la Commission au moins six mois avant leur entrée en vigueur, sauf si elles étaient déjà en vigueur le 21 janvier 1977.
2. La conformité du bateau auxdites prescriptions complémentaires est précisée sur le certificat communautaire visé à l'article 3 ou, dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 2, sur le certificat supplémentaire communautaire.
Article 6
Tout bateau muni d'un certificat délivré au titre du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) peut transporter des matières dangereuses sur tout le territoire de la Communauté dans les conditions figurant audit certificat.
Tout État membre peut exiger que les bateaux qui ne sont pas munis d'un certificat ADNR ne soient autorisés à transporter des matières dangereuses sur son territoire que s'ils satisfont à des prescriptions complémentaires à celles prévues par la présente directive. Ces prescriptions sont communiquées à la Commission et aux autres États membres.
Article 7
1. Tout État membre peut soustraire de l'application en tout ou en partie de la présente directive: a) les bateaux qui naviguent sur ses voies navigables non reliées par voie navigable intérieure au réseau navigable des autres États membres;
b) les bateaux d'un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes, dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1950 et qui naviguent exclusivement sur un réseau navigable national.
2. Dans le cadre de la navigation intérieure sur les voies d'eau nationales, les États membres peuvent autoriser des dérogations à une ou plusieurs dispositions de la présente directive pour des trajets dans une zone géographique limitée ou dans des zones portuaires. Les dérogations en question ainsi que les trajets ou la zone pour lesquels elles sont valables doivent être mentionnés dans le certificat du bateau.
3. Les dérogations adoptées en application du présent article sont communiquées à la Commission.
4. L'État membre qui, en vertu des dérogations accordées au titre des paragraphes 1 et 2, n'a pas de bateau naviguant sur ses voies navigables soumis aux dispositions de la présente directive, n'est pas tenu de se conformer aux articles 9, 10 et 12.
TITRE II Conditions et modalités de délivrance des certificats communautaires de navigation intérieure
Article 8
1. Le certificat communautaire est délivré aux bateaux dont la quille aura été posée à partir du 1er janvier 1985 à la suite d'une visite technique effectuée avant la mise en service du bateau et visant à vérifier qu'il est conforme aux prescriptions définies à l'annexe II.
2. Le certificat communautaire est délivré aux bateaux en service au 1er janvier 1985 et à ceux dont la quille aura été posée avant cette date, à la suite d'une visite technique qui sera effectuée entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1998 selon un calendrier qui sera établi par chaque État membre, et visant à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies à l'annexe II. Ce calendrier est communiqué à la Commission et aux autres États membres.
Toutefois, pour les bateaux qui naviguent exclusivement sur son réseau national et dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970, tout État membre peut décider de prolonger de sept ans la période au cours de laquelle la visite technique doit être effectuée.
3. Le cas échéant, la conformité du bateau aux prescriptions complémentaires visées à l'article 5 est vérifiée soit à l'occasion des visites techniques prévues aux paragraphes qui précèdent, soit au cours d'une visite technique effectuée sur demande du propriétaire du bateau.
Article 9
Le certificat communautaire est délivré par l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel le bateau est immatriculé ou, à défaut, de l'État membre où il a son port d'attache, ou à défaut, de l'État membre dans lequel le propriétaire est établi.
Ces mêmes autorités peuvent demander, le cas échéant, aux autorités compétentes d'un autre État membre de délivrer le certificat.
Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour délivrer les certificats et la communique à la Commission et aux autres États membres.
Tout État membre qui, en vertu de l'article 7 paragraphe 4, n'a pas désigné d'autorité compétente peut demander à un autre État membre ou à d'autres États membres de charger leurs autorités compétentes de délivrer des certificats aux bateaux immatriculés ou ayant leur port d'attache dans son territoire ou appartenant à des personnes y établies.
Article 10
La visite technique visée à l'article 8 est effectuée par des autorités compétentes qui peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bateau à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable délivrée par une société de classification agréée par l'État où le certificat est délivré, que le bateau satisfait, soit en tout, soit en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II.
Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour effectuer la visite technique et la communique à la Commission et aux autres États membres.
Article 11
La durée de validité du certificat communautaire de navigation intérieure est déterminée par l'autorité compétente pour la délivrance de ce certificat, dans chaque cas particulier. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser dix ans.
Article 12
Chaque État membre établit les conditions dans lesquelles un certificat en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé.
TITRE III Conditions et modalités de renouvellement ou de modification des certificats
Article 13
Le certificat communautaire est renouvelé à l'expiration de sa période de validité, selon les conditions et modalités prévues pour sa délivrance.
Article 14
À titre exceptionnel, la validité du certificat communautaire peut être prorogée pendant une durée maximale de douze mois par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé.
Cette prolongation de validité doit figurer sur le certificat communautaire.
Article 15
En cas de modification ou réparation importante qui affecte la solidité de la construction ou les caractéristiques du bateau, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau voyage, à la visite technique prévue à l'article 8.
À la suite de cette visite, il est délivré un nouveau certificat faisant état des caractéristiques techniques du bateau.
Si ce certificat est délivré dans un État membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le certificat doit en être informée dans le délai d'un mois.
TITRE IV Refus ou retrait
Article 16
Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat communautaire est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours dans l'État membre.
Tout certificat en cours de validité peut être retiré par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé, lorsque le bateau cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat.
TITRE V Contrôle
Article 17
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent à tout moment vérifier la présence à bord d'un certificat valable aux termes de la présente directive et la conformité du bateau à ce(s) certificat(s).
2. Si, lors de ce contrôle, les autorités constatent soit la non-validité du certificat, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que de défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, le propriétaire du bateau ou son représentant doit prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. L'autorité qui a délivré le certificat, ou qui l'a renouvelé en dernier lieu, en est tenu informé.
3. Si, lors du contrôle visé au paragraphe 1, les autorités constatent soit l'absence à bord du certificat, soit que le bateau représente un danger manifeste, lesdites autorités peuvent interrompre la navigation du bateau jusqu'au moment où les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation constatée.
Elles peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bateau de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite soit d'une réparation. L'autorité qui a délivré le certificat ou qui l'a renouvelé en dernier lieu en est tenu informée.
4. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bateau, ou qui a déjà averti le propriétaire de son intention de le faire s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées, informe l'autorité de l'État membre ayant délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat de la décision qu'il a prise ou qu'il envisage de prendre.
5. Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
TITRE VI Dispositions applicables aux bateaux des pays tiers
Article 18
En attendant que des accords de reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité aient pu être conclus entre la Communauté et les États tiers, les États membres peuvent reconnaître des certificats des bateaux des États tiers et délivrer, le cas échéant, le certificat communautaire ou le certificat supplémentaire communautaire aux bateaux des pays tiers conformément aux dispositions de la présente directive.
TITRE VII Adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique
Article 19
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique.
TITRE VIII Dispositions finales
Article 20
La directive 76/135/CEE demeure applicable: - aux bateaux en service visés à l'article 8 paragraphe 2 de la présente directive jusqu'au moment où ils seront soumis à la visite prévue audit article,
- aux bateaux à passagers,
- aux bateaux pour lesquels un certificat communautaire a été délivré mais qui ne répondent pas encore aux prescriptions définies à l'annexe II chapitre 13 point 13.01 sous a).
Article 21
Les dispositions applicables dans les États membres sur la composition des équipages, leurs qualifications et les attestations nécessaires ne sont pas affectées par la présente directive.
Article 22
Les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1985.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

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