Document ID: 32003R2303

Règlement (CE) no 2303/2003 de la Commission
du 29 décembre 2003
concernant des règles spécifiques d'étiquetage de vins importés des États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles(2) contient certaines dispositions dérogatoires relatives à l'étiquetage de vins importés des États-Unis d'Amérique, expirant le 31 décembre 2003.
(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année, et pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir une prolongation des règles applicables aux vins importés des États-Unis d'Amérique, en fonction de l'état d'avancement desdites négociations.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les vins importés des États-Unis d'Amérique peuvent être désignés par le nom de l'État et complété, le cas échéant, par le nom du "county" ou de la région viticole, même si le vin en question n'est issu qu'à 75 % de raisins récoltés dans l'État en question ou dans un seul "county" dont il porte le nom à condition que ce vin soit issu entièrement de raisins récoltés sur le territoire des États-Unis d'Amérique.
2. Les vins importés des États-Unis d'Amérique peuvent porter le nom d'une variété même si le vin en question n'est issu qu'à 75 % des raisins provenant de la variété dont il porte le nom, à condition que celle-ci soit déterminante pour le caractère du vin en question.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

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