Document ID: 32005D0288

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 2005
modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
[notifiée sous le numéro C(2005) 754]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/288/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission.
(2)
Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2) établit le cadre juridique pour les statistiques communautaires ventilées par unités territoriales; par conséquent, il y a lieu d'utiliser la nouvelle nomenclature (NUTS) pour la transmission de données relatives à la quantité de lait de vache produite par les exploitations agricoles sur base régionale.
(3)
Compte tenu de l’importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d’informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers.
(4)
Il y a lieu de modifier et de compléter les dispositions de la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (3).
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/80/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’annexe II, les tableaux H et I figurant à l’annexe I de la présente décision sont ajoutés;
2)
l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

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