Document ID: 32008D1351

DÉCISION N o 1351/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication telles que la téléphonie mobile connaît toujours une croissance considérable dans l'Union européenne et offre à tous les citoyens de grandes possibilités, notamment de participer, d'interagir et de créer. Cependant, les risques pour les enfants et l'abus de ces technologies continuent à exister et, en raison de l'évolution des technologies et des comportements sociétaux, de nouveaux risques et types d'abus apparaissent. Il y a lieu, sur le plan de l'Union européenne, d'adopter des mesures visant à protéger l'intégrité physique, mentale et morale des enfants, laquelle pourrait être menacée par l'accès à des contenus inappropriés. En outre, afin d'encourager les citoyens à exploiter les possibilités qu'offrent l'internet et les autres technologies de communication et à profiter de leurs avantages, il convient aussi de prendre des mesures afin d'en promouvoir une utilisation sûre.
(2)
La communication de la Commission «i2010 - une société de l'information pour la croissance et l'emploi» [COM(2005)0229], qui développe la stratégie de Lisbonne, cherche à établir une cohérence dans l'ensemble des politiques de la Commission ayant trait aux médias et à la société de l'information, afin de renforcer la contribution significative des technologies de l'information et des communications à la performance des économies des États membres. L'un de ses objectifs est la création d'un espace européen unique de l'information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus de qualité diversifiés et des services numériques.
(3)
Le cadre législatif communautaire qui vise à relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information contient des dispositions sur la protection des mineurs (3), sur la protection de la vie privée (4) et sur la responsabilité des fournisseurs de service intermédiaires (5). La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (6) fixe des exigences minimales aux États membres en ce qui concerne la définition des infractions pénales et l'imposition de sanctions appropriées. Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d'autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.
(4)
Il restera nécessaire d'agir à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants, en particulier le matériel pornographique, et dans le domaine des contenus illicites, en particulier le matériel pédopornographique. Ce même besoin d'agir existe à l'égard des enfants victimes de comportements préjudiciables et illicites conduisant à des dommages corporels et psychologiques, et à l'égard des enfants entraînés à imiter ces comportements et qui occasionnent ainsi des dommages à eux-mêmes et à d'autres. Il convient de déployer des efforts particuliers pour étudier les solutions permettant d'éviter les propositions délibérées d'adultes, via les technologies de l'information et des communications, en vue de rencontrer des enfants pour se livrer à des abus sexuels ou à d'autres infractions sexuelles. Simultanément une attention particulière devrait être accordée au système de soutien par les pairs.
(5)
Les actions devraient viser à empêcher également la victimisation des enfants par le biais de menaces, de harcèlement ou d'humiliation via l'internet ou via les technologies numériques interactives, y compris la téléphonie mobile.
(6)
La décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (9) (le plan d'action 1998-2004 pour un internet plus sûr) et la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (10) (le programme Safer Internet plus 2005-2008) ont donné lieu à des financements communautaires qui ont encouragé avec succès une série d'initiatives et ont généré une valeur ajoutée européenne, comme l'ont démontré les évaluations des programmes présentées au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions [COM(2001)0690, COM(2003)0653, et COM (2006)0663].
(7)
Outre les résultats des évaluations des programmes antérieurs, une série d'enquêtes Eurobaromètre et une consultation publique ont mis clairement en lumière la nécessité de maintenir les activités relatives au signalement des contenus illicites et à la sensibilisation du public dans les États membres.
(8)
Le programme établi par la présente décision devrait notamment viser à élaborer des modules de formation à l'intention des parents, des gardiens, des enseignants et des éducateurs.
(9)
L'évolution des technologies, les changements dans les modes d'utilisation de l'internet et des autres technologies de communication par les adultes et les enfants, et les modifications des comportements sociétaux, entraînent de nouveaux risques pour les enfants. Il convient de consolider la base de connaissances utilisable pour concevoir des actions efficaces, afin de mieux comprendre ces changements. Plusieurs mesures et actions devraient être combinées selon une approche multiforme et complémentaire; il devrait s'agir par exemple de prendre des mesures propres à assurer une utilisation sûre et responsable de l'internet, de continuer à développer les technologies auxiliaires et de promouvoir les meilleures pratiques pour l'élaboration de codes de conduite intégrant les règles de comportement faisant l'objet d'un consensus, ou encore la coopération avec les entreprises sur les objectifs convenus de ces codes.
(10)
Le programme devrait promouvoir davantage les mesures visant à encourager les contenus positifs pour les enfants.
(11)
L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias, rend nécessaire d'apprendre aux enfants, ainsi qu'aux parents, aux gardiens, aux enseignants et aux éducateurs, à utiliser les services d'information en ligne de manière sûre et efficace.
(12)
Des efforts devraient être déployés pour protéger les enfants par le développement, par exemple, de systèmes efficaces de vérification de l'âge ainsi que de systèmes volontaires de labels de certification.
(13)
Compte tenu de la nature mondiale du problème, une coopération internationale est essentielle. Les contenus illicites peuvent être produits dans un pays, hébergés dans un deuxième, tandis que l'accès à ceux-ci et leur téléchargement peut se faire partout dans le monde. La coopération internationale, qui a été stimulée grâce aux structures de mise en réseau communautaires, devrait être renforcée afin de mieux protéger les enfants des risques transfrontaliers impliquant des pays tiers. Un échange de meilleures pratiques entre les organisations européennes et les organisations d'autres régions du monde peut présenter un intérêt mutuel.
(14)
Tous les États membres ont ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 des Nations unies, qui énonce l'obligation faite aux États signataires de prendre toutes les mesures nationales, bilatérales et multilatérales nécessaires à la prévention de toute forme d'exploitation des enfants, et de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la mise en application des droits reconnus par ladite convention, s'il y a lieu par le biais de la coopération internationale.
(15)
Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en œuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11). Il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.
(16)
La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies avec les initiatives et programmes communautaires connexes.
(17)
La présente décision établit une enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12).
(18)
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19)
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sous-tendent la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 1, et ses articles 7, 8 et 24,
DÉCIDENT:
Article premier
Objectifs du programme
1. La présente décision établit un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.
Ce programme, ci-après dénommé «le programme», s'intitule «Internet plus sûr».
2. Les lignes d'action suivantes sont prévues:
a)
sensibiliser le public;
b)
lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne;
c)
promouvoir un environnement en ligne plus sûr;
d)
établir une base de connaissances.
Les activités à mener au titre de ces lignes d'actions sont définies à l'annexe I.
Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe III.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par «enfants» des personnes de moins de 18 ans, à moins que le droit national dont elles relèvent ne leur accorde, dans certaines conditions, la pleine capacité juridique avant cet âge.
Article 2
Participation
1. La participation au programme est ouverte aux entités juridiques établies dans:
a)
les États membres;
b)
les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l'accord EEE;
c)
les pays en voie d'adhésion et les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;
d)
les pays des Balkans occidentaux et du voisinage européen, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres concernant leur participation aux programmes communautaires;
e)
un pays tiers qui est partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement au programme.
2. Le programme est également ouvert à des organisations internationales et des entités juridiques établies dans des pays tiers autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, points b) à e) dans les conditions fixées à l'annexe III.
Article 3
Compétences de la Commission
1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme.
2. La Commission établit des programmes de travail annuels sur la base de la présente décision.
3. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec les autres politiques, programmes et actions communautaires concernés.
4. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:
a)
l'adoption et la modification des programmes de travail annuels, y compris la détermination des domaines prioritaires pour la coopération internationale;
b)
l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels à propositions en vue d'un financement communautaire, lorsque la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR;
c)
la mise en œuvre de mesures d'évaluation du programme.
5. La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du programme. En particulier, la Commission informe sans délai le comité de toutes les décisions de sélection prises en ce qui concerne des questions ne relevant pas du champ d'application du paragraphe 4 du présent article.
Article 4
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.
Article 5
Contrôle et évaluation
1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues à la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.
2. La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme.
3. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
4. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard le 24 juin 2011.
5. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.
Article 6
Dispositions financières
1. Le programme couvre une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2009.
2. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 est établie à 55 000 000 EUR.
3. Les crédits annuels pour la période allant de 2009 à 2013 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
4. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, 16 décembre 2008.

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