Document ID: 31998D0344

DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995 (98/344/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final, sont joints à la présente décision.
Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au Conseil des ministres ACP-CE est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité lorsque la question porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.
2. La position que la Communauté doit prendre au Comité des ambassadeurs ACP-CE, lorsque celui-ci est appelé à prendre des décisions sur habilitation du Conseil des ministres ACP-CE, est déterminée selon les règles figurant au paragraphe 1.
3. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 340 de la quatrième convention ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE et présente, conjointement avec le représentant de la Commission, la position de la Communauté.
Article 3
Les décisions du Conseil des ministres ACP-CE sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
En application de l'article 366 de la quatrième convention ACP-CE, le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de ladite convention.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

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