Document ID: 32010R0082

RÈGLEMENT (UE) No 82/2010 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2010
modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2008/101/CE (2), les activités aériennes sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (3) établit la liste des exploitants d'aéronefs qui ont exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.
(3)
La liste des exploitants d'aéronefs a été établie par le règlement (CE) no 748/2009 pour réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs en prévoyant que chaque exploitant d'aéronefs relèvera de la responsabilité d'un seul État membre, de manière que chaque exploitant sache à la réglementation de quel État membre il est soumis et que chaque État membre sache exactement quels exploitants sont soumis à sa réglementation.
(4)
L'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, y compris l'obligation de restituer des quotas, est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission.
(5)
Un certain nombre d'exploitants d'aéronefs ont recours à des sociétés de gestion ou de services pour déposer les plans de vol et payer les redevances de route en leur nom. En conséquence, c'est souvent l'indicatif de la société de gestion ou de services auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui apparaît dans les plans de vol, alors qu'il est possible que ces entreprises ne soient pas des exploitants des aéronefs. La présence de l'indicatif OACI ou de la marque d’immatriculation de l’aéronef dans le plan de vol est la meilleure manière d'identifier un exploitant ou un propriétaire d'aéronefs; il est dès lors souvent impossible d'identifier avec certitude l'exploitant concerné, à moins que celui-ci ne transmette à Eurocontrol une déclaration de flotte contenant les informations relatives aux aéronefs qu'il exploite. Lorsqu'elle a actualisé la liste des exploitants d'aéronefs, la Commission a tenu compte des déclarations de flotte qui lui ont été fournies par les exploitants et par les sociétés de gestion et de services. Un certain nombre de sociétés de gestion ou de services et des marques d'immatriculation d'aéronefs figurent toutefois dans la liste actualisée, les informations requises n'ayant pas été fournies.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.

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