Document ID: 32004R1454

RÈGLEMENT (CE) N o 1454/2004 DE LA COMMISSION
du 16 août 2004
modifiant le règlement (CEE) no 2090/2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission (2), les États membres sont tenus d'effectuer chaque année un certain nombre de contrôles de substitution, qui ne peut être inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation quittent le territoire douanier de la Communauté. Il convient de préciser que le nombre de contrôles de substitution ne peut être inférieur au nombre de jours ou à la moitié du nombre de jours où des lots de produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.
(2)
En vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission, les États membres sont tenus de présenter des évaluations annuelles concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre dudit règlement ainsi que des procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet d'un contrôle physique.
(3)
L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) prévoit également que les États membres présentent des évaluations annuelles concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre du règlement (CE) no 2090/2002 sur les déclarations de paiement.
(4)
Il convient de définir de façon plus détaillée les données à faire figurer dans ces rapports annuels, afin de garantir la transparence et de permettre une évaluation commune.
(5)
Il y a lieu d'établir les rapports annuels sur cette base à partir du rapport de 2005 concernant l’année 2004. Étant donné qu'ils peuvent être amenés à devoir adapter l'organisation de la collecte des données relatives aux montants demandés des restitutions, les États membres peuvent choisir de communiquer ces données à partir du rapport de 2006 concernant l'année 2005.
(6)
Les comités de gestion concernés n’ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2090/2002 est modifié comme suit:
1)
à l'article 10, paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Le nombre de contrôles de substitution par année civile ne peut être inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.
Dans le cas où un seul exportateur est concerné par le contrôle de substitution, ce nombre ne peut être inférieur à la moitié du nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.»
2)
l’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Chaque année, avant le 1er mai, les États membres communiquent à la Commission un rapport d'évaluation concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre du présent règlement ainsi que des procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet d'un contrôle physique. Ce rapport comprend les données établies à l’annexe III qui concernent les déclarations d’exportation acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Les rapports sont présentés sur CD-ROM compatibles ISO 9660 ou sur un support électronique équivalent et sur papier.
En ce qui concerne le rapport annuel de 2005 relatif aux déclarations acceptées en 2004, les États membres peuvent choisir de ne pas communiquer:
-
les conséquences financières des irrégularités portant sur un montant compris entre 200 et 4 000 euros, visées au point 1.5, 2.5 et 10.3 de l'annexe III,
-
les données requises au point 1.7 de l'annexe III.»
3)
le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe III.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 2004.

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