Document ID: 32009R0631

RÈGLEMENT (CE) N o 631/2009 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2009
arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 78/2009 est un des nouveaux actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dénommée (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 78/2009 fixe les exigences de base pour la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route sous la forme d’essais et de valeurs limites pour la réception communautaire des véhicules à moteur, ainsi que de systèmes de protection frontale en tant qu’entités techniques distinctes.
(3)
Les essais visés au règlement (CE) no 78/2009 se fondent sur les exigences énoncées dans la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (3) et la directive 2005/66/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (4).
(4)
Une étude menée à terme sur les spécifications de certaines exigences énoncées dans la directive 2003/102/CE (5) a révélé la nécessité d’apporter des modifications à cette directive.
(5)
Les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre des exigences du règlement (CE) no 78/2009 doivent se fonder sur les spécifications utilisées dans la décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (6) et la décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (7).
(6)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement arrête les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais et à la mise en œuvre des exigences visés à l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009.
Article 2
Les essais visés à l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 sont réalisés conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Dans le cas des essais pour la réception d’un véhicule doté d’un système de protection frontale ou pour la réception d’un tel système en tant qu’entité technique distincte, lorsque le système devant faire l’objet de l’essai a été conçu pour être utilisé sur plusieurs types de véhicules, il est réceptionné séparément pour chacun des types de véhicules auxquels il est destiné.
Le service technique est toutefois en droit de renoncer à exiger des essais complémentaires si les types de véhicules concernés ou les types de systèmes de protection frontale sont considérés comme étant suffisamment similaires.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.

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