Document ID: 32009D0484

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 avril 2009
concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2009/484/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé le «protocole additionnel») a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformément à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2).
(2)
Il convient d’approuver le protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté et de ses États membres à être liés.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

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