Document ID: 32014R0355

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 355/2014 DE LA COMMISSION
du 8 avril 2014
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des organismes et autorités de contrôle énumérés à ladite annexe, il convient d'apporter certaines modifications à la liste.
(2)
La Commission a examiné les demandes d'inscription sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, reçues le 31 octobre 2012 et le 31 octobre 2013. Il convient d'inscrire sur cette liste les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l'examen ultérieur de toutes les informations reçues a permis de conclure qu'ils respectaient les dispositions applicables.
(3)
En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché de l'Union ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1235/2008, l'«Institut für Marktökologie (IMO)» a notifié à la Commission la modification de son nom qui devient «IMO Swiss AG», avec effet à partir du 1er janvier 2013. Il convient d'intégrer cette modification à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.
(4)
Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), la date limite pour la transmission des rapports annuels pour 2012 par les organismes et autorités de contrôle était le 30 avril 2013. Le «Center of Organic Agriculture in Egypt» n'a pas transmis son rapport annuel dans le délai imparti. La Commission lui a accordé un délai supplémentaire pour la transmission de son rapport annuel, mais ce rapport ne lui est pas parvenu non plus pour le 4 novembre 2013. Compte tenu de ces éléments, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, il convient de supprimer le «Center of Organic Agriculture in Egypt» de la liste figurant à l'annexe IV dudit règlement.
(5)
Il convient dès lors de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.

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