Document ID: 31997D0602

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 et à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission (97/602/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil (2), et notamment son article 1er paragraphe 1 point a) ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision;
considérant que ladite liste a été établie sur la base des renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l'aire de répartition des espèces visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91;
considérant qu'un accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation; qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l'accord;
considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste susmentionnée doit être modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et pelleteries;
considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions fixées à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) n° 3254/91, visée à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, figure à l'annexe de la présente décision, ainsi que les espèces concernées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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