Document ID: 32000L0014

Directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil
du 8 mai 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre du marché intérieur, il convient d'harmoniser les exigences relatives aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments afin d'éviter les obstacles à la libre circulation de ces matériels. La réduction des niveaux sonores admissibles pour de tels matériels protégera la santé et le bien-être des citoyens tout en protégeant l'environnement. La population doit aussi être informée du niveau de bruit émis par lesdits matériels.
(2) La législation communautaire actuellement en vigueur concernant les émissions sonores émises par les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments se compose des neuf directives suivantes s'appliquant à tel ou tel type d'engins de construction ainsi qu'aux tondeuses à gazon: directive 79/113/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier(4), directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier(5), directive 84/533/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs(6), directive 84/534/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tours(7), directive 84/535/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage(8), directive 84/536/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des groupes électrogènes de puissance(9), directive 84/537/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des marteaux-piqueurs utilisés à la main(10), directive 84/538/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon(11) et directive 86/662/CEE du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses(12), ci-après dénommées "directives existantes". Ces directives fixent, pour chaque type de matériel séparément, des exigences concernant les niveaux admissibles d'émission sonore, les codes d'essai acoustiques, l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité. Il convient de procéder à une simplification de cette législation et à la création d'un cadre concernant la réduction du bruit émis par les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
(3) La présente directive est fondée sur les principes et concepts énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation(13). Les principes précités ont été développés dans la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique(14).
(4) Dans le cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement joint à la résolution du 1er février 1993(15), le bruit est identifié comme un des problèmes environnementaux les plus pressants dans les zones urbaines et l'accent est mis sur la nécessité d'agir au niveau des diverses sources de bruit.
(5) Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission considère le bruit comme un des principaux problèmes locaux d'environnement en Europe et fait part de son intention de proposer une directive-cadre visant à réduire les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
(6) Les États membres doivent veiller à ce que les matériels auxquels la présente directive s'applique soient conformes à ses exigences lors de leur mise sur le marché ou de leur mise en service dans les États membres. La présente directive ne modifie pas les exigences destinées à protéger les travailleurs par une réglementation de l'utilisation des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
(7) Les États membres ne doivent pas interdire, limiter ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire de matériels qui sont conformes aux exigences de la présente directive, qui portent le marquage "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui sont assortis d'une déclaration de conformité CE.
(8) Il convient que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soit chargé de veiller à ce que le matériel soit conforme aux dispositions de la présente directive ainsi que des autres directives applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit apposer sur le matériel le marquage "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et s'assure que le matériel est accompagné d'une déclaration de conformité CE afin de certifier ainsi que ce matériel est conforme aux dispositions de la présente directive et des autres directives applicables.
(9) Il convient que les États membres, si nécessaire en coopération avec d'autres États membres, prennent toute mesure appropriée pour que les matériels non conformes soient mis en conformité ou qu'ils soient retirés du marché. Une mise en oeuvre et une application adéquates de la présente directive sont indispensables à la réalisation de ses objectifs. Une collaboration plus étroite s'impose au niveau de la surveillance du marché, par un échange continu d'informations. Il convient donc d'instituer un comité.
(10) Il est essentiel de faire figurer sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments le niveau de puissance acoustique garanti afin que les consommateurs et les utilisateurs puissent choisir en connaissance de cause et que les autorités puissent se fonder sur ce paramètre pour réglementer l'utilisation desdits matériels ou pour adopter des instruments économiques au niveau local ou national. Ce marquage doit être clair et sans ambiguïté. Les valeurs indiquées doivent être garanties par le fabricant. Il est souhaitable que le marquage "CE" soit accompagné d'une indication des émissions sonores sous la forme d'un niveau de puissance acoustique garanti. Le marquage ne peut être fiable que si une procédure unique et invariable est instituée pour l'évaluation des émissions sonores.
(11) Les directives existantes concernant les motocompresseurs, les grues à tour, les groupes électrogènes de soudage et de puissance, les brise-béton et marteaux-piqueurs font obligation à la Commission de présenter des propositions en vue de réduire les niveaux de bruit admissibles. Des technologies de réduction des émissions sonores existent pour d'autres types de matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (par exemple, niveleuses, compacteurs de remblais et de déchets de type chargeuse, tombereaux, chariots élévateurs à fourche à moteur à combustion interne, grues mobiles, monte-matériaux, treuils de chantier, engins de compactage, finisseurs et groupes hydrauliques), mais leur utilisation n'est pas généralisée. Des études montrent que les niveaux de bruit des matériels de même puissance destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, qui sont disponibles actuellement sur le marché, varient parfois de plus de 10 dB. Il convient d'abaisser en deux phases les émissions sonores des matériels soumis à des limites d'émission sonore jusqu'au niveau le plus bas atteint par les meilleurs matériels actuellement disponibles sur le marché, de façon à permettre aux fabricants dont les matériels ne sont pas conformes aux exigences d'adapter leurs matériels aux valeurs limites plus basses dans un délai raisonnable.
(12) Plusieurs procédures d'évaluation de la conformité peuvent être envisagées pour les différentes catégories de matériel. La décision 93/465/CEE propose différents modules à utiliser dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité. Pour les matériels soumis à des niveaux de puissance acoustique admissibles, il semble approprié de prévoir une procédure faisant intervenir un organisme notifié pour contrôler la conformité aux dispositions de la présente directive au cours des phases de conception et de production. L'autocertification est jugée adéquate pour les matériels qui sont soumis uniquement au marquage du niveau sonore; un contrôle est indispensable.
(13) Il convient que les compétences techniques et administratives des organismes notifiés soient les mêmes dans l'ensemble de la Communauté. Il est impératif à cette fin d'établir des critères minimaux applicables à ces organismes.
(14) La collecte de données concernant les émissions sonores est jugée indispensable pour que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause et que les États membres et la Commission puissent poursuivre l'évaluation des progrès technologiques et de la nécessité éventuelle d'adopter de nouveaux actes législatifs. Ces données relatives aux émissions sonores peuvent être fournies simplement par l'envoi d'une copie de la déclaration de conformité CE à l'État membre et à la Commission.
(15) Pour protéger les citoyens contre une exposition à des niveaux de bruits inacceptables, il convient que les États membres puissent limiter l'utilisation des matériels dans l'environnement, conformément aux dispositions du traité.
(16) Les dispositions techniques relatives aux méthodes de mesure doivent être complétées et, le cas échéant, adaptées au progrès technique et à l'évolution de la normalisation européenne. Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16).
(17) Il est important d'avoir, pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, des limites d'émission sonore inférieures à celles qui sont restées inchangées depuis l'adoption de la directive 84/538/CEE. Pour orienter l'industrie, des chiffres indicatifs pour des limites moins élevées doivent être introduits pour la phase II. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures et présenter, le cas échéant, une proposition de modification de la présente directive.
(18) La présente directive remplace les directives existantes. Ces dernières doivent par conséquent être abrogées lors de l'entrée en vigueur de la présente directive. Des périodes de transition sont nécessaires pour faciliter le passage des régimes prévus par les directives existantes à celui de la présente directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive vise le rapprochement des législations des États membres en matière de normes d'émissions sonores, de procédures d'évaluation de la conformité, de marquage, de documentation technique et de collecte de données concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Elle contribuera à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur tout en protégeant la santé et le bien-être des personnes.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, qui sont énumérés aux articles 12 et 13 et définis à l'annexe I. La présente directive ne s'applique qu'aux matériels mis sur le marché ou mis en service comme entités complètes prêtes à l'emploi. Les accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en service en sont exclus, à l'exception des brise-béton, des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
- tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau,
- les matériels spécialement conçus et construits à l'usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d'urgence.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments": toutes les machines définies à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(17) automotrices ou pouvant être déplacées et destinées, indépendamment de leur(s) élément(s) moteur(s), selon leur type, à être utilisées en plein air, et qui contribuent à l'exposition au bruit dans l'environnement. L'utilisation de matériels dans une enceinte n'affectant pas du tout ou pas significativement la transmission du son (par exemple sous une tente, sous un toit de protection contre la pluie ou dans la carcasse d'un bâtiment) est considérée comme une utilisation à l'extérieur des bâtiments. Sont également considérés comme des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments les matériels non motorisés destinés à une application industrielle ou environnementale, selon le type, en plein air et qui contribuent au bruit dans l'environnement. Tous ces types de matériel sont ci-après dénommés "matériels";
b) "procédures d'évaluation de la conformité": les procédures fixées dans les annexes V à VIII, fondées sur la décision 93/465/CEE;
c) "marquage": l'apposition, de manière visible, lisible et indélébile, du marquage "CE", définie dans la décision 93/465/CEE, et accompagnée de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti;
d) "niveau de puissance acoustique LWA": le niveau de puissance acoustique affecté d'un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes EN ISO 3744:1995 et EN ISO 3746:1995;
e) "niveau de puissance acoustique mesuré": un niveau de puissance acoustique déterminé d'après les mesures définies à l'annexe III; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d'une seule machine représentative de ce type de matériel, soit d'après la moyenne de plusieurs machines;
f) "niveau de puissance acoustique garanti": un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux exigences énoncées à l'annexe III en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu'il n'est pas dépassé, d'après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique.
Article 4
Mise sur le marché
1. Le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, n'est mis sur le marché ou mis en service que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que:
- ledit matériel satisfait aux exigences de la présente directive en matière d'émissions sonores dans l'environnement,
- les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 14 ont été appliquées,
- le matériel porte le marquage "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et est accompagné d'une déclaration de conformité CE.
2. Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations de la présente directive incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service dans la Communauté.
Article 5
Surveillance du marché
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les matériels visés à l'article 2, paragraphe 1, ne puissent être mis sur le marché ou mis en service que s'ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, s'ils portent le marquage "CE" et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et s'ils sont accompagnés d'une déclaration de conformité CE.
2. Les autorités compétentes des États membres s'entraident pour s'acquitter de leurs obligations de surveillance du marché.
Article 6
Libre circulation
1. Les États membres n'interdisent, ne limitent ni n'empêchent la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire de matériels visés à l'article 2, paragraphe 1, qui sont conformes aux dispositions de la présente directive, qui portent le marquage "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui sont accompagnés d'une déclaration de conformité CE.
2. Les États membres n'interdisent pas l'exposition, lors des foires commerciales, de démonstrations, d'expositions ou de manifestations similaires, de matériels visés à l'article 2, paragraphe 1, non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu'ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démonstrations, des mesures de sécurité adéquates sont prises pour assurer la protection des personnes.
Article 7
Présomption de conformité
Les États membres présument que le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, qui porte le marquage "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui est accompagné de la déclaration de conformité CE est conforme à l'intégralité des dispositions de la présente directive.
Article 8
Déclaration de conformité CE
1. Le fabricant d'un matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté dresse pour chaque type de matériel fabriqué une déclaration de conformité CE attestant que celui-ci est conforme aux dispositions de la présente directive; cette déclaration de conformité contient au minimum les éléments indiqués à l'annexe II.
2. Un État membre peut exiger que la déclaration de conformité soit établie ou traduite dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté déterminée(s) par l'État membre lorsque le matériel est mis sur le marché ou mis en service sur son territoire.
3. Le fabricant d'un matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté conserve un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du matériel ainsi que la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2 et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Article 9
Non-conformité du matériel
1. Lorsqu'un État membre constate que du matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, et mis sur le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences de la présente directive, il prend toutes les mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en conformité avec les dispositions de la présente directive.
2. Si:
a) les valeurs limites visées à l'article 12 sont dépassées ou
b) que la non-conformité aux autres dispositions de la présente directive se prolonge en dépit des mesures prises conformément au paragraphe 1,
l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour limiter ou interdire la mise sur le marché ou la mise en service du matériel en question ou pour veiller à ce que le matériel soit retiré du marché. L'État membre en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
3. La Commission consulte toutes les parties concernées dès que possible. Lorsque la Commission constate, après cette consultation:
- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres,
- que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, les autres États membres ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
4. La Commission veille à ce que les États membres soient informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
Article 10
Voies de recours
Toute mesure prise par un État membre en application de la présente directive qui limite la mise sur le marché ou la mise en service de matériel couvert par la présente directive indique les raisons exactes qui la motivent. La mesure prise est notifiée dès que possible à la partie concernée, qui est informée simultanément des voies de recours dont elle dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que les délais auxquels sont soumis lesdits recours.
Article 11
Marquage
1. Le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, qui est mis sur le marché ou mis en service et qui est conforme aux dispositions de la présente directive porte le marquage "CE" de conformité. Ce marquage se compose des lettres "CE" sous la forme indiquée à l'annexe IV.
2. Le marquage "CE" est accompagné de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti. Un modèle de cette indication figure à l'annexe IV.
3. Le marquage "CE" de conformité et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur chaque matériel.
4. L'apposition sur le matériel de marquages ou d'inscriptions susceptibles d'induire en erreur quant à la signification ou la forme du marquage "CE" ou à l'indication du niveau de puissance acoustique garanti est interdite. Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel, à condition de ne pas réduire la visibilité ni la lisibilité du marquage "CE" et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti.
5. Lorsque le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, est soumis, pour d'autres aspects, à d'autres directives qui prévoient aussi l'apposition du marquage "CE", le marquage indique que ledit matériel satisfait également aux dispositions de ces directives. Toutefois, si une ou plusieurs desdites directives permet au fabricant de choisir, pendant une période transitoire, les modalités qu'il souhaite appliquer, le marquage "CE" indique que le matériel satisfait uniquement aux dispositions des directives appliquées par le fabricant. En l'occurrence, il y a lieu de citer, dans les documents, les spécifications ou les notices exigées par ces directives et accompagnant le matériel, les références des directives en question telles qu'elles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 12
Matériels soumis à des limites d'émission sonore
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après ne peut dépasser le niveau de puissance acoustique admissible fixé dans le tableau suivant des valeurs limites:
- monte-matériaux ( à moteur à combustion interne)
Définition: annexe I, point 3. Mesure: annexe III, partie B, point 3
- engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes)
Définition: annexe I, point 8. Mesure: annexe III, partie B, point 8
- motocompresseurs (&lt; 350 kW)
Définition: annexe I, point 9. Mesure: annexe III, partie B, point 9
- brise-béton et marteaux-piqueurs à main
Définition: annexe I, point 10. Mesure: annexe III, partie B, point 10
- treuils de chantier (à moteur à combustion interne)
Définition: annexe I, point 12. Mesure: annexe III, partie B, point 12
- bouteurs (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 16. Mesure: annexe III, partie B, point 16
- tombereaux (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 18. Mesure: annexe III, partie B, point 18
- pelles hydrauliques ou à câbles (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 20. Mesure: annexe III, partie B, point 20
- chargeuses-pelleteuses (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 21. Mesure: annexe III, partie B, point 21
- niveleuses (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 23. Mesure: annexe III, partie B, point 23
- groupes hydrauliques
Définition: annexe I, point 29. Mesure: annexe III, partie B, point 29
- compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 31. Mesure: annexe III, partie B, point 31
- tondeuses à gazon (à l'exclusion des matériels agricoles et forestiers et des dispositifs multi-usage dont le principal élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW)Définition: annexe I, point 32. Mesure: annexe III, partie B, point 32
- coupe-gazon/coupe-bordures
Définition: annexe I, point 33. Mesure: annexe III, partie B, point 33
- chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (à l'exclusion des "autres chariots en porte-à-faux" tels que définis à l'annexe I, point 36, deuxième tiret, d'une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes)
Définition: annexe I, point 36. Mesure: annexe III, partie B, point 36
- chargeuses (&lt; 500 kW)
Définition: annexe I, point 37. Mesure: annexe III, partie B, point 37
- grues mobiles
Définition: annexe I, point 38. Mesure: annexe III, partie B, point 38
- motobineuses/motoculteurs (&lt; 3 kW)
Définition: annexe I, point 40. Mesure: annexe III, partie B, point 40
- finisseurs (à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)
Définition: annexe I, point 41. Mesure: annexe III, partie B, point 41
- groupe électrogènes de puissance (&lt; 400 kW)
Définition: annexe I, point 45. Mesure: annexe III, partie B, point 45
- grues à tour
Définition: annexe I, point 53. Mesure: annexe III, partie B, point 53
- groupes électrogènes de soudage
Définition: annexe I, point 57. Mesure: annexe III, partie B, point 57
TABLE
Article 13
Matériels soumis uniquement au marquage du niveau sonore
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après est soumis uniquement au marquage du niveau sonore:
- plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne
Définition: annexe I, point 1. Mesure: annexe III, partie B, point 1
- débroussailleuses
Définition: annexe I, point 2. Mesure: annexe III, partie B, point 2
- monte-matériaux (à moteur électrique)
Définition: annexe I, point 3. Mesure: annexe III, partie B, point 3
- scies à ruban de chantier
Définition: annexe I, point 4. Mesure: annexe III, partie B, point 4
- scies circulaires à table de chantier
Définition: annexe I, point 5. Mesure: annexe III, partie B, point 5
- scies à chaîne portables
Définition: annexe I, point 6. Mesure: annexe III, partie B, point 6
- véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspiration
Définition: annexe I, point 7. Mesure: annexe III, partie B, point 7
- engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion)
Définition: annexe I, point 8. Mesure: annexe III, partie B, point 8
- malaxeurs à béton ou à mortier
Définition: annexe I, point 11. Mesure: annexe III, partie B, point 11
- treuils de chantier (à moteur électrique)
Définition: annexe I, point 12. Mesure: annexe III, partie B, point 12
- machines pour le transport et la projection de béton ou de mortier
Définition: annexe I, point 13. Mesure: annexe III, partie B, point 13
- convoyeurs à bande
Définition: annexe I, point 14. Mesure: annexe III, partie B, point 14
- matériels frigorifiques embarqués
Définition: annexe I, point 15. Mesure: annexe III, partie B, point 15
- appareils de forage
Définition: annexe I, point 17. Mesure: annexe III, partie B, point 17
- matériels de chargement/déchargement de réservoirs ou de silos embarqués
Définition: annexe I, point 19. Mesure: annexe III, partie B, point 19
- conteneurs à verre
Définition: annexe I, point 22. Mesure: annexe III, partie B, point 22
- coupe-herbe/coupe-bordures
Définition: annexe I, point 24. Mesure: annexe III, partie B, point 24
- taille-haies
Définition: annexe I, point 25. Mesure: annexe III, partie B, point 25
- véhicules de rinçage à haute pression
Définition: annexe I, point 26. Mesure: annexe III, partie B, point 26
- nettoyeurs à jet d'eau haute pression
Définition: annexe I, point 27. Mesure: annexe III, partie B, point 27
- brise-roche hydrauliques
Définition: annexe I, point 28. Mesure: annexe III, partie B, point 28
- découpeurs de joints
Définition: annexe I, point 30. Mesure: annexe III, partie B, point 30
- souffleurs de feuilles
Définition: annexe I, point 34. Mesure: annexe III, partie B, point 34
- aspirateurs de feuilles
Définition: annexe I, point 35. Mesure: annexe III, partie B, point 35
- chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (uniquement les "autres chariots en porte-à-faux") tels que définis à l'annexe I, point 36, deuxième tiret, d'une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes)
Définition: annexe I, point 36. Mesure: annexe III, partie B, point 36
- conteneurs roulants à déchets
Définition: annexe I, point 39. Mesure: annexe III, partie B, point 39
- finisseurs (équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)
Définition: annexe I, point 41. Mesure: annexe III, partie B, point 41
- engins de battage
Définition: annexe I, point 42. Mesure: annexe III, partie B, point 42
- poseurs de canalisations
Définition: annexe I, point 43. Mesure: annexe III, partie B, point 43
- engins de damage de piste
Définition: annexe I, point 44. Mesure: annexe III, partie B, point 44
- groupes électrogènes (&gt;= 400 kW)
Définition: annexe I, point 45. Mesure: annexe III, partie B, point 45
- balayeuses
Définition: annexe I, point 46. Mesure: annexe III, partie B, point 46
- bennes à ordures ménagères
Définition: annexe I, point 47. Mesure: annexe III, partie B, point 47
- engins de fraisage de chaussée
Définition: annexe I, point 48. Mesure: annexe III, partie B, point 48
- scarificateurs
Définition: annexe I, point 49. Mesure: annexe III, partie B, point 49
- broyeurs
Définition: annexe I, point 50. Mesure: annexe III, partie B, point 50
- déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus)
Définition: annexe I, point 51. Mesure: annexe III, partie B, point 51
- véhicules de vidange par aspiration
Définition: annexe I, point 52. Mesure: annexe III, partie B, point 52
- trancheuses
Définition: annexe I, point 54. Mesure: annexe III, partie B, point 54
- camion-malaxeur
Définition: annexe I, point 55. Mesure: annexe III, partie B, point 55
- groupe motopompe à eau (non destiné à une utilisation sous eau)
Définition: annexe I, point 56. Mesure: annexe III, partie B, point 56
Article 14
Évaluation de la conformité
1. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l'article 12, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes:
- soit la procédure de contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique, visée à l'annexe VI,
- soit la procédure de vérification à l'unité visée à l'annexe VII,
- soit la procédure d'assurance qualité complète visée à l'annexe VIII.
2. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l'article 13, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à la procédure de contrôle interne de la production visée à l'annexe V.
3. Les États membres font en sorte que la Commission et tout autre État membre puissent, sur demande motivée, obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d'évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Article 15
Organismes notifiés
1. Les États membres désignent des organismes relevant de leur juridiction pour effectuer ou superviser les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 14, paragraphe 1.
2. Les États membres ne désignent que des organismes qui satisfont aux critères énoncés à l'annexe IX. Le fait qu'un organisme satisfasse aux critères de l'annexe IX de la présente directive n'implique pas que l'État membre soit obligé de désigner cet organisme.
3. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'il a désignés ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d'examen qu'ils ont été chargés d'effectuer et les numéros d'identification que la Commission leur a préalablement attribués.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés ainsi que leurs numéros d'identification et les tâches qui leur ont été assignées. La Commission veille à ce que la liste soit tenue à jour.
5. Un État membre est tenu de retirer sa notification s'il constate que l'organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe IX. Il en informe aussitôt la Commission et les autres États membres.
Article 16
Collecte de données relatives au bruit
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté envoie à l'autorité responsable de l'État membre où il réside ou de l'État membre où il met sur le marché ou met en service le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, ainsi qu'à la Commission, une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 2, paragraphe 1.
2. La Commission rassemble les données mises à sa disposition en application du paragraphe 1 pour tous les matériels.
3. Les États membres peuvent, à leur demande, se procurer auprès de la Commission les données recueillies.
4. La Commission publie régulièrement les informations pertinentes, de préférence une fois par an. Ces publications contiennent au moins les données suivantes pour chaque type ou modèle de matériel:
- la puissance nette installée ou toute autre valeur en rapport avec le niveau de bruit,
- le niveau de puissance acoustique mesuré,
- le niveau de puissance acoustique garanti,
- la description du matériel,
- le nom du fabricant et/ou la marque,
- le numéro ou le nom du modèle.
Article 17
Restrictions d'utilisation
Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit des États membres de prendre, dans le respect du traité:
- des mesures visant à réglementer l'utilisation de matériels visés à l'article 2, paragraphe 1, dans des zones qu'ils jugent sensibles, notamment en limitant les heures auxquelles ces matériels peuvent être utilisés,
- les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes qui utilisent le matériel en question, pour autant que cela n'implique pas que ledit matériel soit modifié d'une manière non prévue dans la présente directive.
Article 18
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
Pouvoirs du comité
Le comité:
a) échange les informations et expériences relatives à la mise en oeuvre et à l'application pratique de la présente directive et discute des questions d'intérêt général dans ces domaines;
b) assiste la Commission pour l'adaptation au progrès technique de l'annexe III, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, par les modifications nécessaires, pour autant qu'elles n'aient pas d'impact direct sur le niveau de puissance acoustique des matériels énumérés à l'article 12, notamment en y incluant les références aux normes européennes applicables en la matière;
c) conseille la Commission en ce qui concerne les conclusions et modifications visées à l'article 20, paragraphe 2.
Article 20
Rapports
1. Au plus tard le 3 janvier 2005 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'expérience qu'elle a acquise dans l'application et la gestion de la présente directive. Ce rapport contient en particulier:
a) un relevé des données en matière de bruit collectées conformément à l'article 16 ainsi que d'autres informations pertinentes;
b) une déclaration concernant la révision des listes dressées aux articles 12 et 13, précisant notamment s'il y a lieu d'ajouter de nouveaux matériels à l'article 12 ou à l'article 13, ou si des matériels doivent être transférés de l'article 13 vers l'article 12;
c) une déclaration concernant la nécessité et la possibilité de revoir les valeurs limites fixées à l'article 12, compte tenu des progrès technologiques;
d) une déclaration concernant une gamme intégrée d'instruments à utiliser en vue de réduire encore davantage le bruit émis par les matériels.
2. Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, notamment avec le comité, la Commission présente à cette occasion ses conclusions et propose, le cas échéant, des modifications à apporter à la présente directive.
3. Au plus tard le 3 juillet 2002, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier la présente directive.
Article 21
Abrogation
1. Les directives 79/113/CEE, 84/532/CEE, 84/533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/CEE, 84/538/CEE et 86/662/CEE sont abrogées le 3 janvier 2002.
2. Les attestations d'examen de type délivrées en application des directives mentionnées au paragraphe 1 et les mesures de matériels effectuées en application desdites directives peuvent servir à établir la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3, de la présente directive.
Article 22
Transposition et date d'application
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 juillet 2001; ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres mettent en vigueur ces dispositions avec effet à partir du 3 janvier 2002. Toutefois, les États membres autorisent le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté à se prévaloir des dispositions de la présente directive à partir du 3 juillet 2001.
3. En ce qui concerne les niveaux de puissance acoustique admissibles réduits de la phase II visés à l'article 12, les dispositions correspondantes s'appliquent à partir du 3 janvier 2006.
4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 23
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 24
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.

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