Document ID: 31975D0456

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 1975
portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne
(75/456/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que le protocole no 3 sur le sucre ACP fait partie intégrante de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention, la Communauté et les États ACP visés par ce protocole se sont engagés, par des accords sous forme d'échanges de lettres en date du 28 février 1975, à appliquer les dispositions dudit protocole à partir de la même date;
considérant que, dans la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour (1), annexé à l'acte final du traité d'adhésion, il est précisé que la question des exportations de sucre de l'Inde vers la Communauté, après l'expiration, le 31 décembre 1974, de la validité de l'accord du Commonwealth sur le sucre, devra être réglée par la Communauté compte tenu notamment des dispositions qui pourraient être adoptées en ce qui concerne les importations de sucre en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés au protocole no 22 concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océan Indien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles;
considérant que, pour donner suite à cette déclaration, il convient de conclure l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1975.

Labels: 3
18
15
17