Document ID: 32007D0480

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juin 2007
concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la France conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
(2007/480/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2,
vu l’avis du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre en date du 30 décembre 2003, la France a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envisageait d’adopter.
(2)
La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
(3)
Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel français.
(4)
La liste des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la France, a été établie de façon claire et transparente, et une large consultation a été lancée en France.
(5)
La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la France remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
(6)
Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées par la France, dont les jeux Olympiques d’été et d’hiver, le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ainsi que les demi-finales et la finale du championnat d’Europe de football, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d’importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en France car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.
(7)
Les autres événements énumérés concernant le football, dont les matchs officiels de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA, la finale de la coupe de l’UEFA lorsqu’un club inscrit dans l’un des championnats français y participe, la finale de la coupe de France de football et la finale de la Ligue des champions de football, trouvent un écho particulier en France car le football y est le sport le plus populaire.
(8)
Le rugby est un sport important et attire un public considérable, en particulier dans le sud-ouest de la France, donc dans une grande partie du pays. La finale du championnat de France de rugby, la finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un club inscrit dans l’un des championnats français y participe, le Tournoi de rugby des six nations et les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby trouvent donc un écho particulier en France.
(9)
Les événements énumérés concernant le tennis trouvent un écho particulier en France car le tennis y est le sport individuel le plus important.
(10)
Le grand prix de France de formule 1 trouve un écho particulier en France eu égard à l’importance de cette compétition pour l’industrie française de la voiture de course.
(11)
Le Tour de France masculin trouve un écho particulier en France, a une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population française, et constitue un catalyseur de son identité culturelle car il s’agit de la plus importante compétition cycliste au monde. Il reflète la popularité du cyclisme en France et, comme il fournit une occasion de promouvoir le pays, a un impact important sur le tourisme.
(12)
La compétition cycliste Paris-Roubaix trouve un écho particulier en France car elle appartient au patrimoine français.
(13)
Les événements énumérés concernant le basket-ball ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population française, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle car le basket-ball est un important facteur de cohésion sociale en France.
(14)
Les événements énumérés concernant le handball supposent la participation de l’équipe de France à une compétition internationale majeure et ont donc une importance culturelle considérable pour la population française.
(15)
Les championnats du monde d’athlétisme ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population française, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle eu égard, en particulier, aux succès généralement remportés par les athlètes français.
(16)
Les événements énumérés ont toujours été retransmis par des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
(17)
Les mesures notifiées par la France semblent proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services garanti par le traité CE, pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir donner au grand public accès aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société.
(18)
Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la France sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE. En outre, le nombre d’événements énumérés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision à péage.
(19)
Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par la France et consultation du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur général de l’éducation et de la culture a informé la France, par lettre en date du 7 avril 2004, que la Commission européenne n’entendait pas s’opposer aux mesures notifiées.
(20)
Les mesures ont été adoptées par la France le 22 décembre 2004.
(21)
Il résulte de l’arrêt du Tribunal de première instance, dans l’affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision au sens de l’article 249 du traité CE et doit donc être adoptée par la Commission. Par conséquent, il est nécessaire de déclarer, par la présente décision, que les mesures notifiées par la France sont compatibles avec le droit communautaire. Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par la France et exposées en annexe à la présente décision, doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE,
DÉCIDE:
Article premier
Les mesures, prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et notifiées par la France à la Commission le 30 décembre 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.
Article 2
Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par la France et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2007.

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