Document ID: 31990R1382

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RÈGLEMENT (CEE) No 1382/90 DE LA COMMISSION
du 22 mai 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tentes de la catégorie de produits no 91 (numéro d'ordre 40.0910) et aux autres articles confectionnés en tissu de la catégorie de produits no 112 (numéro d'ordre 40.1120) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les tentes de la catégorie de produits no 91 (numéro d'ordre 40.0910) et les autres articles confectionnés en tissu de la catégorie de produits no 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 13 et 6 tonnes; que, à la date du 8 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:
1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0910 // 91 (tonnes) // 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 // Tentes // 40.1120 // 112 (tonnes) // 6307 20 00 ex 6307 90 99 // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

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