Document ID: 31995L0016

DIRECTIVE 95/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 1995
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 17 mai 1995 par le comité de conciliation,
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes;
considérant que le «Livre blanc» sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985 prévoit, aux paragraphes 65 et 68, le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations;
considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement (4), ne permet pas la libre circulation de tous les types d'ascenseurs; que les dispositions impératives des systèmes nationaux pour les types non couverts par la directive 84/529/CEE constituent, par leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, dès lors, il y a lieu d'harmoniser les dispositions nationales relatives aux ascenseurs;
considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (5), sert de directive-cadre à deux directives particulières, à savoir la directive 84/529/CEE et la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs (6), abrogée par la directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant la directive 89/392/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (7);
considérant que la Commission a adopté, le 8 juin 1995, la recommandation 95/216/CE (8) aux États membres concernant l'amélioration de la sécurité des ascenseurs déjà installés;
considérant que les exigences essentielles de la présente directive n'assureront le niveau attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées d'évaluation de la conformité, choisies dans les dispositions de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9), assureront leur respect;
considérant que les ascenseurs, ou certains de leurs composants de sécurité, répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive doivent être munis de façon visible du marquage «CE» afin de pouvoir être mis sur le marché;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de l'installation des ascenseurs ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité avec les exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant qu'il importe de prévoir un régime transitoire pour permettre aux installateurs de mettre sur le marché les ascenseurs fabriqués avant la date de mise en oeuvre de la présente directive;
considérant que la présente directive a été rédigée pour couvrir tous les risques engendrés par les ascenseurs et encourus par leurs usagers ainsi que ceux encourus par les occupants de la construction; que, par conséquent, la présente directive doit être considérée comme une directive au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (2);
considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation
Article premier
1. La présente directive s'applique aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions. Elle s'applique également aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs dont la liste figure à l'annexe IV.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destinée au transport:
- de personnes,
- de personnes et d'objets,
- d'objets uniquement si la cabine est accessible, c'est-à-dire dans laquelle une personne peut pénétrer sans difficulté, et équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur de la cabine ou à la portée d'une personne qui s'y trouve.
Les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, font partie du domaine d'application de la présente directive (par exemple, les ascenseurs guidés par des ciseaux).
3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
- les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le transport public ou non public de personnes,
- les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre,
- les ascenseurs équipant les puits de mine,
- les élévateurs de machinerie théâtrale,
- les ascenseurs installés dans des moyens de transport,
- les ascenseurs liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail,
- les trains à crémaillère,
- les ascenseurs de chantier.
4. Aux fins de la présente directive:
- l'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, et qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité,
- la mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'utilisateur,
- le composant de sécurité est un composant tel qu'énuméré à l'annexe IV,
- le fabricant des composants de sécurité est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication des composants de sécurité, qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité,
- l'ascenseur modèle est un ascenseur représentatif dont le dossier technique montre comment les exigences essentielles de sécurité seront respectées dans les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs et utilisant des composants de sécurité identiques.
Toutes les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs qui font partie des ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle doivent être clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et minimales) dans le dossier technique.
Il est permis de démontrer par des calculs et/ou sur la base des schémas de conception la similarité d'une série de dispositifs ou dispositions répondant aux exigences essentielles de sécurité.
5. Lorsque, pour un ascenseur, les risques visés par la présente directive sont couverts, en tout ou en partie, par des directives spécifiques, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de ces directives spécifiques.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que:
- les ascenseurs auxquels s'applique la présente directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination,
- les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive ne puissent être mis sur le marché et en service que si les ascenseurs sur lesquels ils seront installés ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la personne responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l'installateur de l'ascenseur, d'une part, s'informent mutuellement des éléments nécessaires et, d'autre part, prennent les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité d'utilisation de l'ascenseur.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne puisse y avoir dans les gaines prévues pour les ascenseurs d'autres canalisations ou installations que celles nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'ascenseur.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire dans le respect du traité les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes lors de la mise en service et l'utilisation des ascenseurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces ascenseurs par rapport à la présente directive.
5. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'ascenseurs ou de composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en vigueur pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces ascenseurs ou ces composants de sécurité avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.
Article 3
Les ascenseurs auxquels s'applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I.
Les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I ou permettre aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'ascenseurs et/ou de composants de sécurité qui satisfont à la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des composants qui sont destinés, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, à être incorporés dans un ascenseur auquel s'applique la présente directive.
Article 5
1. Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris aux procédures d'évaluation de la conformité visées au chapitre II, les ascenseurs et les composants de sécurité qui sont munis du marquage «CE» et accompagnés de la déclaration «CE» de conformité visée à l'annexe II.
En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme importantes ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I.
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé:
- l'ascenseur construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées
ou
- le composant de sécurité fabriqué conformément à cette norme est présumé apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement installé de satisfaire aux exigences essentielles concernées.
Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
3. Les États membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5 paragraphe 2.
2. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée en vue d'assurer l'application pratique de manière uniforme de la présente directive selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. La Commission est assistée par un comité permanent composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité permanent établit son règlement intérieur.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Le comité permanent peut en outre examiner toute question relative à l'application de la présente directive et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un ascenseur ou un composant de sécurité muni du marquage «CE» et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures utiles pour le retirer du marché, interdire sa mise sur le marché, interdire sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.
L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 2;
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 paragraphe 2, elles-mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que:
- les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1 si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6 paragraphe 1,
- les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que l'installateur de l'ascenseur, le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un ascenseur ou un composant de sécurité non conforme est muni du marquage «CE», l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure.
CHAPITRE II
Procédure d'évaluation de la conformité
Article 8
1. Avant la mise sur le marché des composants de sécurité dont la liste figure à l'annexe IV, le fabricant d'un composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit:
a) i) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE» de type conforme à l'annexe V et à des contrôles de la production par un organisme notifié conforme à l'annexe XI;
ii) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE» de type conforme à l'annexe V et mettre en oeuvre un système d'assurance qualité conforme à l'annexe VIII pour le contrôle de la production;
iii) soit mettre en oeuvre un système d'assurance qualité complète conforme à l'annexe IX;
b) apposer le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établir une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l'annexe II, en tenant compte des prescriptions données dans l'annexe utilisée (annexes VIII, IX ou XI, selon le cas);
c) conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
2. Avant la mise sur le marché d'un ascenseur, celui-ci doit avoir fait l'objet de l'une des procédures suivantes:
i) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis à l'examen «CE» de type visé à l'annexe V, il est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre:
- le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
- le système d'assurance qualité visé à l'annexe XII
ou
- le système d'assurance qualité visé à l'annexe XIV.
Les procédures correspondant aux phases de conception et de construction, d'une part, et d'installation et d'essai, d'autre part, peuvent être effectuées sur le même ascenseur;
ii) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été soumis à l'examen «CE» de type visé à l'annexe V, il est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre:
- le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
- le système d'assurance qualité visé à l'annexe XII
ou
- le système d'assurance qualité visé à l'annexe XIV;
iii) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel il a été mis en oeuvre un système d'assurance qualité conforme à l'annexe XIII, complété d'un contrôle de la conception si celle-ci n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, il est construit, installé et essayé en mettant également en oeuvre:
- le contrôle final visé à l'annexe VI
ou
- le système d'assurance qualité conforme à l'annexe XII
ou
- le système d'assurance qualité conforme à l'annexe XIV;
iv) soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l'unité, visée à l'annexe X, par un organisme notifié;
v) soit avoir été soumis au système d'assurance qualité conforme à l'annexe XIII, complété d'un contrôle de la conception si celle-ci n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées.
Dans les cas visés aux points i), ii) et iii), la personne responsable de la conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de l'installation et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s'effectuer en toute sécurité.
3. Dans tous les cas visés au paragraphe 2:
- l'installateur appose la marquage «CE» sur l'ascenseur et établit une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l'annexe II, en tenant compte des prescriptions figurant dans l'annexe utilisée (annexes VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas),
- l'installateur doit conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur,
- la Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir auprès de l'installateur une copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
4. a) Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant l'ascenseur ou le composant de sécurité.
5. Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur, ni le fabricant du composant de sécurité, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 à 4, ces obligations incombent à toute personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 8, ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d'examen pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe VII pour l'évaluation des organismes notifiés. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer sa notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 10
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE». Le modèle à utiliser figure à l'annexe III.
2. Le marquage «CE» doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible conformément au point 5 de l'annexe I et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité dont la liste est donnée à l'annexe IV ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.
3. Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
4. Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du composant de sécurité en cause ou assurer son retrait du marché et interdire l'utilisation de l'ascenseur et informer les autres États membres selon les procédures prévues à l'article 7 paragraphe 4.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre:
- la mise sur le marché et/ou la mise en service et/ou l'utilisation de l'ascenseur,
- la mise sur le marché et/ou la mise en service du composant de sécurité,
est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 12
La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données répertoriant toutes les décisions pertinentes concernant la mise en oeuvre de la présente directive soient rendues disponibles.
Article 13
Les directives 84/528/CEE et 84/529/CEE sont abrogées avec effet au 1er juillet 1999.
Article 14
La présente directive est une directive au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur.
Article 15
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1997.
2. Les États membres admettent, pour une période allant jusqu'au 30 juin 1999:
- la mise sur le marché et la mise en service d'ascenseurs,
- la mise sur le marché et la mise en service de composants de sécurité,
conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 16
Au plus tard le 30 juin 2002, la Commission réexamine, en consultation avec le comité visé à l'article 6 paragraphe 3, et sur la base de rapports fournis par les États membres, le fonctionnement des procédures prévues par la présente directive et présente, le cas échéant, toute proposition de modification appropriée.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.

Labels: 3
0
1