Document ID: 31999R1371

RÈGLEMENT (CE) N° 1371/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
portant dérogation au règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98(4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent rester gelées jusqu'au plus tôt le 31 août et qu'elles ne doivent pas faire l'objet, sauf dispositions contraires, ni de production agricole ni d'utilisation lucrative;
(2) considérant que certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de mai 1999, par des inondations exceptionnelles; que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels; qu'il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourriture du bétail; que l'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres;
(3) considérant qu'il est donc nécessaire de déroger au règlement (CE) n° 762/94;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 762/94, les terres déclarées en gel peuvent être utilisées pour l'hébergement et la nourriture du bétail, du 15 mai au 15 juillet 1999, dans les régions visées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition, des éleveurs des régions visées, des terres gelées et utilisées comme pâturage.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mai 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

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