Document ID: 31998R2700

RÈGLEMENT (CE) N° 2700/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 iii),
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'établir un ensemble de définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises;
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1er
1. Les caractéristiques prévues à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont définies à l'annexe du présent règlement.
2. Dans ces définitions, les références aux comptes des sociétés utilisent les intitulés prévus à l'article 9 (bilan), à l'article 23 (comptes de pertes et profits) ou à l'article 43 (contenu de l'annexe) de la directive 78/660/CEE du Conseil (2).
Article 2
1. Les États membres appliqueront ces définitions pour les données relatives aux années de référence 1999 et suivantes.
2. Les États membres appliqueront également ces définitions pour les données des années de référence 1995, 1996, 1997 et 1998 quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

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