Document ID: 31999D0217

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 399) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/217/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, la liste des substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire;
considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, les substances aromatisantes notifiées dont l'utilisation légale dans un État membre doit être reconnue par les autres États membres, sont consignées dans un répertoire adopté conformément à la procédure prévue à l'article 7 du règlement;
considérant que certaines substances aromatisantes font actuellement l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction dans certains États membres;
considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction que seront en vigueur à la date d'adoption de la présente décision pourront continuer d'être appliquées dans l'attente de l'achèvement de l'évaluation de la substance en question;
considérant que, en tout état de cause, lorsqu'un État membre constate qu'une substance aromatisante figurant dans le répertoire peut constituer un danger pour la santé publique, il peut invoquer la clause de sauvegarde prévue à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2232/96;
considérant que le répertoire est à la base du programme d'évaluation prévu à l'article 4 dudit règlement et qu'il doit être arrêté dans les dix mois suivant l'adoption du répertoire;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le répertoire des substances aromatisantes figurant en annexe à la présente décision est adopté.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

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