Document ID: 31993R3127

RÈGLEMENT (CE) No 3127/93 DU CONSEIL du 5 novembre 1993 répartissant, pour l'année 1993, les quotas de captures entre les États membres pour les bateaux pêchant dans les eaux de l'Estonie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie (2), et notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1993 et de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations de la Communauté et de l'Estonie sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1993 pour les bateaux de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1993 entre lesdites délégations;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les bateaux battant pavillon d'un État membre sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1993, à effectuer des captures, dans la limite des quotas indiqués en annexe, à l'intérieur des eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche.
Article 2
1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 177 340 écus, à verser sur un compte désigné par l'Estonie.
2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 20 000 écus, à verser sur un compte désigné par l'Estonie.
3. Les autorités estoniennes informent la Communauté de l'affectation des montants visés aux paragraphes 1 et 2 au plus tard neuf mois après leur versement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

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