Document ID: 31997D0476

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (97/476/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11,
vu la déclaration du Conseil européen réuni à Dublin les 13 et 14 décembre 1996,
vu les conclusions du Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997,
considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (1); qu'il a été décidé, le 20 novembre 1996, par la décision 96/745/PESC (2) de proroger l'action commune 95/545/PESC jusqu'au 31 décembre 1998;
considérant que le «Peace Implementation Council» a renforcé les fonctions du haut représentant lors des conférences ministérielles tenues respectivement à Paris le 14 novembre 1996, à Londres les 4 et 5 décembre 1996 et à Sintra le 30 mai 1997; que des bureaux régionaux du haut représentant ont été établis à Banja Luka, Mostar et Brcko qui s'ajoutent au bureau principal de Sarajevo;
considérant que des fonds supplémentaires sont nécessaires afin de permettre au haut représentant de remplir ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1998; que ces fonds ont été demandés par le bureau du haut représentant à tous les donateurs et que la contribution de 10 millions d'écus prévue par l'action commune 95/545/PESC sera épuisée dans le courant de 1997,
DÉCIDE:
Article premier
1. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux dépenses opérationnelles liées à la mission du haut représentant, un montant de 10,860 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes, dont 4,60 millions d'écus pour l'année 1997 et 6,26 millions d'écus pour l'année 1998.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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