Document ID: 31977L0311

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/311/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, en vue de permettre la mise en oeuvre de la procédure de réception CEE qui a fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), il y a lieu de prévoir des prescriptions garantissant la sécurité du travail et notamment de protéger l'ouïe des travailleurs du secteur agricole qui conduisent ces tracteurs;
considérant que ces prescriptions sont d'autant plus nécessaires que la législation de deux États membres seulement comporte des dispositions précises en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs ci-dessus mentionnés;
considérant que les disparités dans les législations nationales mentionnées ci-dessus sont de nature à entraver les échanges à l'intérieur de la Communauté et font ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionnement du marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure. (1)JO nº C 127 du 18.10.1974, p. 34. (2)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 30. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE, la réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation d'un tracteur pour des motifs concernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur si ce niveau ne dépasse pas les limites suivantes:
90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I
ou
86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe II.
Pendant une période transitoire, qui expire à une date qui sera fixée avant le 1er octobre 1981 conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE, les limites ci-dessus sont augmentées de 6 décibels (A) pour les essais effectués dans les conditions prévues au point 3.2.1.1 de l'annexe I et au point 3.2.2.1 de l'annexe II.
2. Pendant une période transitoire qui expire à une date qui sera fixée avant le 1er octobre 1981 conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE, les États membres peuvent, pour les tracteurs non équipés d'une cabine, admettre la réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation si le niveau sonore ne dépasse pas les limites suivantes:
96 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I
ou
92 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe II.
Article 3
On entend par cabine, au sens de la présente directive, toute structure réalisée en éléments rigides, transparents ou non, qui enferme de tous côtés le conducteur et l'isole de l'extérieur et qui peut demeurer fermée en permanence pendant le service.
Article 4
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, tant dans la présentation à la vente que dans la publicité, aucun élément ne soit utilisé pour attribuer aux tracteurs, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles du conducteur, des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977.

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