Document ID: 31994D0357

DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (94/357/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les exportations de boissons spiritueuses communautaires constituent une partie importante du commerce de ce secteur; que ce courant d'échange exportateur se développe favorablement du fait de la reconnaissance de qualité dont bénéficient ces produits sur le marché des pays tiers;
considérant que la reconnaissance par les pays tiers, et en particulier par les États-Unis d'Amérique, des dénominations géographiques communautaires pour les boissons spiritueuses est un élément essentiel pour le maintien et l'accroissement de ces exportations;
considérant que la Communauté ne peut conclure d'accord sur la protection et la reconnaissance mutuelle dans ce secteur que sur la base du principe de réciprocité énoncé à l'article 11 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (1);
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la République française à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord qui fait l'objet de la présente décision;
considérant que les négociations entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont permis d'aboutir à un accord représentant un résultat équilibré des avantages pour les deux parties,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses, y compris les lettres d'accompagnement qui y sont jointes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La République française est autorisée à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord visé à l'article 1er.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

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