Document ID: 32013R0096

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 96/2013 DE LA COMMISSION
du 1er février 2013
concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, dudit règlement, en liaison avec l’article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date de mise en application du règlement.
(2)
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 ont été inscrites au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, pour toutes les espèces animales.
(3)
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, des demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation de ces préparations en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(4)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu, dans ses avis du 11 septembre 2012 (2) et du 12 septembre 2012 (3), que, dans les conditions d’utilisation proposées, les préparations concernées n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a aussi conclu que la préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 pouvait améliorer la conservation de fourrages faciles à ensiler en augmentant la production d’acide acétique et que la préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 pouvait améliorer la production d’ensilage issu de fourrages faciles à ensiler grâce à une réduction du pH et une meilleure conservation de la matière sèche. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(5)
Il ressort de l’évaluation de ces préparations que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’usage de ces préparations, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
(6)
Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Autorisation
Les préparations mentionnées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Mesures transitoires
Les préparations mentionnées en annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations, qui sont produits et étiquetés avant le 22 août 2013 conformément aux règles applicables avant le 22 février 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

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