Document ID: 31989R0164

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RÈGLEMENT (CEE) No 164/89 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2185/87 concernant le remboursement des restitutions à l'exportation applicables à certains produits agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et la perception des montants compensatoires « adhésion »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2185/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1595/88 (6), prévoit dans certains cas le remboursement d'une restitution calculée sur base des quantités fixées en annexe dudit règlement;
considérant que, comme suite à la dernière modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 1785/81, certains produits inclus dans l'annexe du règlement (CEE) no 2185/87 ne peuvent pas bénéficier d'une restitution fixée pour le sucre; qu'il y a donc lieu d'exclure ces produits de ladite annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2185/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989.

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