Document ID: 32003D0328

Décision de la Commission
du 12 mai 2003
portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs et l'interdiction de réutilisation au sein de l'espèce frappant l'utilisation d'eaux grasses pour l'alimentation des porcs
[notifiée sous le numéro C(2003) 1502]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/328/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment l'introduction d'un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'Allemagne et l'Autriche afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux.
(3) Le Parlement européen, en particulier, a demandé des mesures transitoires concernant les déchets de cuisine et de table de catégorie 3.
(4) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Allemagne et à l'Autriche, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments pour porcs, compte tenu des constatations faites lors de missions de la Commission en Allemagne et en Autriche.
(5) Conformément à la définition du terme "déchets de cuisine et de table" figurant dans le règlement (CE) n° 1774/2002, les déchets provenant de points de vente tels que des supermarchés ou des industries alimentaires fabriquant des produits destinés à la vente de détail ne sont pas des "déchets de cuisine et de table" et, par conséquent, ne doivent pas faire l'objet de la dérogation prévue par la présente décision.
(6) Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Allemagne et en Autriche pendant la période d'application des mesures transitoires.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dérogations relatives à l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs et à l'interdiction de réutilisation au sein de l'espèce frappant l'utilisation d'eaux grasses pour l'alimentation des porcs
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, l'Allemagne et l'Autriche peuvent continuer, jusqu'au 31 octobre 2006 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations, conformément aux règles nationales, pour l'application desdites règles et des règles établies dans la présente décision en ce qui concerne l'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs, sous réserve:
a) que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 proviennent exclusivement de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages dans les États membres concernés;
b) que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont exclusivement destinés à la production de déchets de cuisine et de table transformés (eaux grasses) pour l'alimentation des porcs dans les deux États membres concernés et que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 ou les eaux grasses qui en résultent ne sont pas commercialisés;
c) que les règles nationales incluent au moins les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la présente décision;
d) qu'aucun déchet de cuisine et de table de catégorie 3 transformé ou non n'est utilisé dans l'alimentation des porcs sauvages et des sangliers d'élevage, et
e) que lesdits exploitants exerçaient leurs activités en conformité avec les règles nationales au 1er novembre 2002.
Article 2
Mesures de contrôle
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article 1er et à l'annexe par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.
Article 3
Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision
1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en matière d'utilisation de déchets de cuisine et de table de catégorie 3 est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.
2. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.
Article 4
Rapport annuel et examen périodique
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, l'autorité compétente présente un rapport à la Commission sur la base des mesures de contrôle visées à l'article 2.
2. La Commission examine périodiquement l'application de la présente décision à la lumière des rapports annuels visés au paragraphe 1 et de ses inspections.
Article 5
Respect de la présente décision par les États membres concernés
L'Allemagne et l'Autriche prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 6
Applicabilité
La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 31 octobre 2006.
Article 7
Destinataires
La République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

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