Document ID: 31989D0625

DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 concernant deux programmes spécifiques de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement : Step et Epoch ( 1989-1992 ) ( 89/625/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1 ),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de pro-grammes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions ;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE(4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Eura-tom(5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), prévoyant notamment des actions dans le domaine de l'environnement ;
considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notam-ment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contri-bue, entre autres choses, à renforcer la cohésion économi-que et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'ob-jectif de la qualité scientifique et technique ; qu'il est entendu que les programmes Step ( science et technologie pour la protection de l'environnement ) et Epoch ( program-me européen en matière de climatologie et de risques naturels ) devraient contribuer à la réalisation de ces objec-tifs ;
considérant que le Conseil des Communautés européennes et les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation d'une poli-tique et d'un programme d'action des Communautés euro-péennes en matière d'environnement ( 1987-1992)(6 ) que l'amélioration des bases scientifiques de la politique de l'environnement, au moyen notamment de programmes de recherche appropriés, était l'un des domaines prioritaires de l'action communautaire ;
considérant que la participation de certains pays européens non membres à un programme communautaire de recherche et de développement en matière d'environnement serait bénéfique ;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Deux programmes spécifiques de recherche et de dévelop-pement technologique, Step et Epoch, pour la Commu-nauté économique européenne dans le domaine de l'envi-ronnement, tels qu'il sont définis aux annexes I et II, sont arrêtés pour une période de quatre ans à compter du 20 novembre 1989 .
Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des deux programmes s'élève à 115 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 28 personnes . Le montant et l'effectif sont répartis comme suit :
-Step : 75 millions d'écus ( 19 personnes ),
-Epoch : 40 millions d'écus ( 9 personnes ).
Une répartition de ces montants figure, à titre indicatif, à l'annexe II .
Article 3 Les modalités de réalisation des programmes et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III .
Article 4 1 . Au cours de la troisième année de mise en oeuvre des programmes, la Commission entreprend leur réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation des programmes .
2 . À l'expiration des programmes, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .
3 . Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 La Commission assure l'exécution des deux programmes .
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représen-tant de la Commission .
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches .
Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .
2 . L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :
-au contenu des appels d'offre,
-à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,
-à la mise en oeuvre des actions concertées,
-aux dérogations aux règles générales régissant la parti-cipation de la Communauté, fixées à l'annexe III,
-à la participation éventuelle à toute action d'organisa-tions et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,
-à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
-aux mesures à prendre pour évaluer les programmes,
-aux modalités de diffusion, de protection et d'exploita-tion des résultats des recherches effectuées dans le cadre des programmes .
Article 8 1 . Conformément à l'article 130 N du traité, la Commis-sion est autorisée à négocier des accords avec les pays européens non membres qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté ainsi qu'avec des organisations inter-nationales, en vue de les associer intégralement ou partiel-lement aux programmes .
2 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays non membres et les Communautés européennes, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action entre-prise dans le cadre des programmes .
Aucune partie contractante établie à l'extérieur de la Com-munauté et participant à une action entreprise dans le cadre des programmes ne peut bénéficier du financement commu-nautaire de ces programmes . Cette partie contractante contribue aux frais généraux d'administration .
Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente déci-sion .
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

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