Document ID: 31998L0012

DIRECTIVE 98/12/CE DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, relative au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (4), et notamment son article 5,
considérant que la directive 71/320/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE qui a été établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;
considérant, en particulier, que les articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE requièrent que chaque directive particulière contienne une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de ladite directive et une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive afin de permettre l'informatisation de la réception;
considérant que les ventes de garnitures de freins de rechange en dehors du réseau des concessionnaires officiels sont telles que, pour garantir le maintien des normes de sécurité et de fiabilité, il est nécessaire de réglementer la qualité et l'efficacité de ces produits sur le marché par l'intermédiaire de la présente directive;
considérant que la reconnaissance de l'équivalence entre les règlements internationaux, notamment ceux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, et les directives particulières, est souhaitable; que, par conséquent, il a été jugé nécessaire d'harmoniser les dispositions de la directive 71/320/CEE avec celles du règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif au freinage et celles du règlement n° 90 relatif aux jeux de garnitures de freins de rechange;
considérant que, compte tenu du nombre de révisions de la directive de base 71/320/CEE, le temps est venu de rassembler toutes ces versions en une seule directive consolidée;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La directive 71/320/CEE est modifiée comme suit.
- À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Aux fins de la présente directive, par "véhicule", on entend tout véhicule défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.
Les catégories de véhicules sont définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE.»
Les points a), b) et c) sont supprimés.
Les paragraphes 3 et 5 sont supprimés et le paragraphe 4 devient paragraphe 3.
- À l'article 2, les termes «annexes I à VIII et X à XII» sont remplacés par les termes «annexes correspondantes».
- À l'article 2 bis, les termes «annexes I à VIII» sont remplacés par les termes «annexes correspondantes».
- À l'article 5, les termes «la directive du Conseil, du 6 février 1970» sont remplacés les termes «la directive 70/156/CEE du Conseil».
2. Les annexes de la directive 71/320/CEE sont remplacées par la liste des annexes et les annexes de la présente directive.
Article 2
1. À compter du 1er janvier 1999, les États membres ne peuvent plus, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules:
- refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale,
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules,
- interdire la vente ou la mise en service de garnitures de freins de rechange,
si les véhicules ou les garnitures de freins de rechange satisfont aux exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À compter du 1er octobre 1999, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules, et pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas satisfaites.
3. À compter du 31 mars 2001, les États membres:
- considèrent que les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules neufs
pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas satisfaites.
4. À compter du 31 mars 2001, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
5. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4, aux fins des pièces de rechange, les États membres autorisent la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules.
En tout état de cause, ces garnitures de freins ne contiennent pas d'amiante.
6. À compter du 1er octobre 1999, les États membres interdisent la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions légales qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998.

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