Document ID: 31990L0652

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (90/652/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, à compter de l'unification allemande, la directive 87/167/CEE(4) sera applicable sur le territoire de l'Allemagne unifiée ;
considérant que le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande devra être soumis d'urgence à un processus de restructuration ; qu'il se peut que l'application immédiate du plafond maximal commun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande pourra graduellement mener à bien la restructuration et se conformer au régime d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
La direcive 87/167/CEE est modifiée comme suit :
1)Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant :
«ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE».
2)À l'article 9 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés :
«..., ni sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»
3)À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté :
«4. Des aides au fonctionnement pour la construction navale et la transformation navale dans l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, pour autant que :
-ce secteur ait entrepris un programme de restructuration systématique et spécifique, comportant des réductions de capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de le rendre compétitif,
-les aides soient progressivement réduites.»
Article 2
La présente directive s'applique à partir du 3 octobre 1990, jour de l'unification allemande.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

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