Document ID: 31992R0833

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 833/92 DU CONSEIL
du 30 mars 1992
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et abrogeant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (2) n'est pas, actuellement, applicable au Portugal;
considérant que le règlement (CEE) n° 2239/86 (3) prévoit des mesures d'abandon définitif et de restructuration des superficies viticoles;
considérant que le régime de primes d'abandon définitif du vignoble applicable dans les autres États membres a été transféré, par le règlement (CEE) n° 1327/90 (4), à la section garantie du FEOGA et que le taux d'intervention financière communautaire a été fixé à 100 %;
considérant que, selon les dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions concernant l'organisation commune du marché viti-vinicole sont appliquées au Portugal à partir de la deuxième étape de transition et qu'il convient de rendre le régime général d'abandon définitif également applicable à cet État membre tout en conservant le niveau des montants des primes actuellement applicable pour tenir compte de la situation structurelle spécifique;
considérant que, le 7 août 1991, la Commission a approuvé le programme opérationnel de restructuration du vignoble présenté par le Portugal et destiné à se substituer au régime de restructuration prévu par le règlement (CEE) n° 2239/86;
considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1442/88 et d'abroger le règlement (CEE) n° 2239/86; que ce dernier règlement reste toutefois applicable aux engagements pris par le Portugal dans le cadre de celui-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
« 5. En ce qui concerne le Portugal, les primes et les montants par hectare applicables sont les suivants:
a) pour les superficies non inférieures à 10 ares mais non supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve et constituant la totalité du vignoble de l'exploitation concernée: 2 500 écus;
b) pour les superficies supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve:
- 1 000 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies n'est pas supérieur à 20 hectolitres,
- 1 600 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 20 hectolitres mais non supérieur à 25 hectolitres,
- 2 200 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 25 hectolitres mais non supérieur à 30 hectolitres,
- 2 800 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 30 hectolitres mais non supérieur à 50 hectolitres,
- 3 500 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 50 hectolitres mais non supérieur à 90 hectolitres,
- 5 000 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 90 hectolitres mais non supérieur à 130 hectolitres,
- 6 200 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 130 hectolitres mais non supérieur à 160 hectolitres,
- 6 500 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 160 hectolitres;
c) pour les superficies plantées de variétés classées, pour l'unité administrative concernée, parmi les raisins de table ou à la fois parmi ces variétés et parmi les variétés de raisins de cuve:
- 5 500 écus lorsqu'il s'agit d'une culture en pergola,
- 3 500 écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode que la culture en pergola.
Les montants prévus au premier alinéa points b) et c) sont majorés de 300 écus par hectare si les superficies concernées constituent la totalité de la superficie viticole exploitée par le demandeur. »
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant:
« Le Portugal est autorisé à diminuer les montants prévus à l'article 2 paragraphe 5 si le demandeur de la prime d'abandon définitif est membre d'une cave coopérative ou d'une autre association d'exploitants viticoles. Dans ce cas, la prime est diminuée de 7 % au maximum et la somme correspondant à cette diminution est versée à la cave ou à l'association en question. »
3) À l'article 20, le tiret suivant est ajouté:
« - l'application du présent règlement au Portugal. »
4) L'article 22 est supprimé.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 2239/86 est abrogé. Toutefois, les dispositions de ce règlement restent applicables aux engagements pris par le Portugal avant l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cadre du régime d'abandon définitif du vignoble et avant le 7 août 1991 dans le cadre du régime de restructuration du vignoble.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.

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