Document ID: 31982D0460

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 1982
relative à un complément de l'annexe IV à la convention relative a la protection du Rhin contre la pollution chimique
(82/460/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 77/586/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 (4), la Communauté économique européenne a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée «convention chimique», et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée «commission internationale»;
considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention; que, selon l'article 14 de la convention, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
considérant que la commission internationale à élaboré des valeurs limites pour le mercure sous la forme d'une recommandation visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;
considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte cette recommandation,
DÉCIDE:
Article premier
La recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la recommandation est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la recommandation visée a l'article 1er selon les procédures établies par la convention chimique.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

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