Document ID: 32012D0412

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2012
portant modification de la liste des «collectivités locales de base» annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité
(2012/412/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1,
vu la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 94/80/CE énumère, dans son annexe, les «collectivités locales de base» qui déterminent son champ d’application.
(2)
Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission. Par conséquent, la Commission doit adapter l’annexe en y faisant les substitutions, les suppressions et les ajouts appropriés, et l’annexe ainsi révisée doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(3)
Le Danemark, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et la Lituanie ont informé la Commission que, par suite de modifications apportées à leur législation nationale, leurs «collectivités locales de base» avaient changé. Ces législations ont été communiquées officiellement à la Commission.
(4)
Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la directive 94/80/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la directive 94/80/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

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