Document ID: 32011D0275

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2011
concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2011) 2741]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/275/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, dont un sous-système «infrastructure».
(2)
Par la décision C(2006) 124 final du 9 février 2006, la Commission a donné mandat à l’Agence ferroviaire européenne (l’Agence) pour élaborer des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en application de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (2). En vertu de ce mandat, l’Agence a été invitée à élaborer le projet de STI relatif au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel.
(3)
Les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. La STI figurant en annexe porte sur le sous-système «infrastructure» afin de répondre aux exigences essentielles et de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire.
(4)
La STI en annexe ne traite pas complètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas traités sont indiqués comme «points ouverts» à l’annexe F de la STI.
(5)
La STI en annexe doit faire référence à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(6)
Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation et de vérification à utiliser pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures.
(7)
La STI en annexe ne doit affecter en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «infrastructure».
(8)
La STI en annexe ne doit pas imposer l’utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union.
(9)
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI en annexe doit permettre, pour une durée limitée et moyennant le respect de certaines conditions, d’incorporer des constituants d’interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification.
(10)
Pour continuer à encourager l’innovation et prendre en compte l’expérience acquise, la STI en annexe doit faire l’objet de révisions périodiques.
(11)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une spécification technique d’interopérabilité («STI») relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est adoptée par la Commission.
Cette STI figure en annexe de la présente décision.
Article 2
La STI s’applique à toutes les infrastructures nouvelles, réaménagées ou renouvelées du système ferroviaire transeuropéen conventionnel décrit à l’annexe I de la directive 2008/57/CE.
Article 3
1. En ce qui concerne les questions classées comme «points ouverts» dans l’annexe F de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre qui autorise la mise en service du sous-système couvert par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
la liste de règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre en ce qui concerne l’application des règles techniques mentionnées au paragraphe 1;
c)
les organismes qu’il désigne pour accomplir ces procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des points ouverts mentionnés au paragraphe 1.
Article 4
1. Les États membres définissent les lignes du réseau de transport transeuropéen conventionnel (RTE-T) tel qu’établi par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4) qui seront classées parmi les lignes RTE principales et les autres lignes RTE sur la base des catégories indiquées au point 4.2.1 de la présente STI. Les États membres communiquent ces informations à la Commission dans un délai d’un an à compter de la date d’application de la présente décision de la Commission.
2. La Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, coordonne la classification visée au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne les franchissements de frontières et la cohérence avec le plan de déploiement européen du système européen de gestion du trafic ferroviaire, tel que visé dans la décision 2009/561/CE de la Commission (5).
3. La classification finale résultant de la coordination est examinée par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil (6) et, après examen, rendue publique par l’Agence.
4. Les États membres tiennent compte de la classification publiée par l’Agence aux fins de la définition de leur plan national de migration.
Article 5
Les procédures relatives à l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE énoncées au chapitre 6 de la STI en annexe sont fondées sur les modules définis dans la décision 2010/713/UE.
Article 6
1. Pendant une période de transition de dix ans, il est possible de délivrer une certification de vérification CE pour un sous-système qui contient des constituants d’interopérabilité n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, à condition que les dispositions énoncées au point 6.6 de l’annexe soient respectées.
2. La production ou le réaménagement/renouvellement du sous-système utilisant des constituants d’interopérabilité non certifiés doit être achevé(e) au cours de la période de transition, y compris la mise en service.
3. Au cours de la période de transition, les États membres veillent:
a)
à ce que les raisons de la non-certification des constituants d’interopérabilité soient dûment identifiées dans la procédure de vérification visée au paragraphe 1;
b)
à ce que les caractéristiques des constituants d’interopérabilité et les motifs de la non-certification, notamment l’application des règles nationales notifiées en application de l’article 17 de la directive 2008/57/CE, soient indiquées par les autorités nationales de sécurité dans leur rapport visé à l’article 18 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (7).
4. Après la période de transition, et sauf les exceptions autorisées au point 6.6.3. relatif à la maintenance, les constituants d’interopérabilité doivent être couverts par la déclaration CE de conformité et/ou d’aptitude à l’emploi requise avant d’être incorporés dans le sous-système.
Article 7
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, point f), de la directive 2008/57/CE, le chapitre 7 de la STI en annexe indique une stratégie de migration vers un sous-système «infrastructure» pleinement interopérable. Cette migration doit être mise en œuvre en relation avec l’article 20 de la directive, qui spécifie les principes de l’application de la STI aux projets de renouvellement et de réaménagement. Les États membres remettent à la Commission, trois après l’entrée en vigueur de la présente décision, un rapport sur la mise en œuvre de l’article 20 de la directive 2008/57/CE. Ce rapport sera examiné au sein du comité institué en vertu de l’article 29 de la directive 2008/57/CE et, le cas échéant, la STI en annexe sera adaptée.
Article 8
1. En ce qui concerne les cas spécifiques énoncés au chapitre 7 de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre qui autorise la mise en service du sous-système couvert par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
la liste des règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre en ce qui concerne l’application des règles techniques mentionnées au paragraphe 1;
c)
les organismes qu’il désigne pour accomplir ces procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des cas spécifiques mentionnés au paragraphe 1.
Article 9
La présente décision s’applique à partir du 1er juin 2011.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2011.

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