Document ID: 31985R2309

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RÈGLEMENT (CEE) No 2309/85 DE LA COMMISSION
du 7 août 1985
modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1985;
considérant que la Communauté s'est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d'assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions;
considérant que l'Inde a demandé d'ajuster les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l'évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de l'Inde fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82 sont modifiées pour l'année 1985 comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1985.

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