Document ID: 31996D0090

DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 1996 prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (96/90/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1er paragraphe 2 du protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972 et au règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (1);
considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;
considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes destinés à contrôler les importations de viande ovine dans l'île afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions;
considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans les secteurs de la viande ovine (3) et par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et de la viande caprine (4); que cette autorisation a été accordée pour une période se terminant le 31 janvier 1996;
considérant que, en application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations concernant les échanges multilatéraux du cycle d'Uruguay (5), la Communauté a entrepris de remplacer les régimes spéciaux d'échanges avec les pays tiers concernant les importations de produits du secteur ovin et bovin par un système de quota à tarif 0; que ce système s'applique à l'île de Man, sous réserve des dispositions régissant les rapports entre l'île et la Communauté;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise durant l'application de la décision 82/530/CEE, il convient de proroger le système des certificats spéciaux d'importation à raison d'une nouvelle période en prévoyant la possibilité de réexaminer la situation avant son terme et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté;
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 2 de la décision 82/530/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.
La Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 2000, un rapport sur l'application du présent régime, assorti d'éventuelles propositions concernant le maintien ou la modification de la présente décision. »
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

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