Document ID: 31994R3332

RÈGLEMENT (CE) No 3332/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et le règlement (CEE) no 2253/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/94 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles (3) en faveur des îles Canaries, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3115/94 de la Commission (6), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a arrêté une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la « nomenclature combinée », pour répondre simultanément aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87 dispose que la Commission adopte chaque année un règlement, applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante, reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférent, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission;
considérant qu'il s'impose donc de donner la description des marchandises et les numéros des subdivisions tarifaires apparaissant dans le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 646/86 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2938/94 (8), et le règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1818/94 (10), conformément aux termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations n'entraînent pas de modification au fond;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2253/92 sont remplacées par les annexes II et III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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