Document ID: 31992D0489

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 octobre 1992
concernant la conclusion de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
(92/489/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et ses États membres, conformément à la décision 91/51/CEE (1), ont signé l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute et notifié, à l'exception du Portugal, l'application à titre provisoire de celui-ci, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation;
considérant que le nombre de gouvernements nécessaire et le pourcentage des importations nettes indiqués à l'article 40 paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur à titre définitif dudit accord ont été dépassés;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'approuver l'accord;
considérant qu'il importe d'approuver maintenant l'accord et que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est approuvé au nom de la Communauté.
La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, agissant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute en tant que membres importateurs, conformément à l'article 37.
Le texte de l'accord est joint à la décision 91/51/CEE.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1992.

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