Document ID: 31989D0355

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1989
modifiant la décision 84/248/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à arrêter, lors de l'introduction sur son territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions sanitaires fixées pour la production indigène de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE dispose que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne font pas l'objet, lors de leur introduction sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre État membre, des interdictions et restrictions en relation avec des mesures de protection sanitaire, sauf dispositions contraires prévues par ladite directive;
considérant que l'article 18 paragraphe 2 de la directive 77/93/CEE dispose que les États membres peuvent être autorisés à prendre, lors de l'introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires particulières, pour autant que ces mesures soient également prévues pour la production indigène;
considérant que la république fédérale d'Allemagne, par la « Verordnung zur Bekaempfung von Viruskrankheiten im Obstbau », du 26 juillet 1978 (3), modifiée par la « Verordnung » du 22 novembre 1979 (4), a adopté des mesures phytosanitaires particulières pour la commercialisation de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés;
considérant que la décision 84/248/CEE de la Commission (5) a autorisé la république fédérale d'Allemagne à appliquer également ces mesures aux produits, originaires d'autres États membres, introduits sur son territoire;
considérant que l'autorisation a été octroyée sur une base temporaire pour une période expirant le 31 décembre 1986, avec possibilité de prorogation, en attendant qu'un système de certification communautaire pour les matériels de multiplication des végétaux d'espèces fruitières soit défini;
considérant que le système de certification communautaire n'a pas encore été défini; que les autres conditions qui ont justifié ladite autorisation n'ont pas changé;
considérant que ladite autorisation doit, par conséquent, être prorogée pour une nouvelle période;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 84/248/CEE, la date du « 31 décembre 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.

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