Document ID: 31990R3568

RÈGLEMENT (CEE) No 3568/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que depuis le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, le tarif douanier commun s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreaux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul ; que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, qui prévoient des livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir ;
considérant que le premier type d'accords ne sera pas renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps ;
considérant que les quantités ou valeurs maxima prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entre les parties ; leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté ;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie ; que, en fait la stabilité des économies de ces pays pourrait en être négativement affectée ;
considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie, qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues ;
considérant que les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 du traité ne permettent l'application des principes poursuivis par le présent règlement que pour les produits soumis à un droit de douane ; que les régimes communautaires en matière de prix de référence ou de prix minima ainsi que les prélèvements agricoles et d'autres charges à l'importation imposées par les organisations de marché doivent continuer d'être appliqués ; que, eu égard à la sensibilité des marchés, aucune exonération n'est possible pour le secteur bovin ;
considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter ladite suspension de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de ladite suspension de droits ;
considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner
le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période de deux ans se terminant le 31 décembre 1992 ;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en place ces dernières, au cas où ladite suspension de droits causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. À partir du 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits à l'importation au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière(3), modifié par le règlement (CEE) no 4108/88(4), y compris les droits antidumping actuellement en vigueur, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie faisant l'objet des accords figurant aux annexes I et II du présent règlement, conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande et dont les éléments essentiels seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans la limite des quantités ou des valeurs maxima fixées dans lesdits accords.
Toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles visés à l'annexe II du traité, les prélèvements agricoles et autres charges à l'importation imposés en vertu de la politique agricole commune continueront d'être appliqués ; dans la mesure où des régimes de prix de référence ou de prix minima à l'importation existent, ceux-ci doivent effectivement être appliqués.
Les exonérations visées au premier alinéa ne s'appliquent pas à la viande bovine et aux animaux vivants autres que les animaux de pure race bovine, destinés à la reproduction.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à condition que :
la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise(5),
à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.
3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.
Article 2
Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1769/89(7), s'applique.
Article 3
1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun visée à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires dans un ou plusieurs États membres de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, rétablir le taux de droit normal pour le produit concerné.
Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.
2. La procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État(8), modifié en dernier leur par le règlement (CEE) no 1243/86(9), est suivie.
Article 4
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er octobre 1991, sur le fonctionnement du système mis en place, sur les quantités des produits qui en ont bénéficié et sur l'état de la renégociation des engagements subsistants.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui da sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Labels: 18
3
15
5