Document ID: 31991R0709

RÈGLEMENT ( CEE ) No 709/91 DE LA COMMISSION du 22 mars 1991 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 305/91 ( 2 ), et notamment son article 28 paragraphe 8,
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1964/88 ( 4 ), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement ( CEE ) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement ( CEE ) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement ( CEE ) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1990/1991 :
a ) à 0,530 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
b ) à 9,939 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;
c ) à 0,424 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1991 .

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