Document ID: 31992D0562

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1992 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque (92/562/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), et notamment le chapitre II de son annexe II point 6 c),
considérant que le point 6 a) du chapitre II de l'annexe II de la directive 90/667/CEE dispose que les matières à haut risque doivent être chauffées à une température à coeur d'au moins 133 °C pendant 20 minutes à une pression de 3 bars après réduction de la taille des particules de matière brute à au moins 50 mm;
considérant qu'il importe de définir avec précision des systèmes alternatifs de traitement par la chaleur, offrant des garanties conformes aux dispositions de la directive 90/667/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les usines de transformation de matières à haut risque utilisant un système ou une combinaison de systèmes décrits dans l'annexe peuvent être agréées par les autorités compétentes si elles peuvent respecter les termes et conditions de la directive 90/667/CEE et s'il a été prouvé auxdites autorités que le produit fini a été échantillonné quotidiennement pendant un mois conformément aux normes biologiques définies aux points 1 et 2 du chapitre III de l'annexe II de ladite directive.
Article 2
Les données concernant les paramètres de contrôle critiques selon lesquels chaque usine respecte les normes biologiques de manière satisfaisante sont consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l'opérateur ou son représentant et, si nécessaire, les autorités compétentes puissent contrôler le fonctionnement de l'usine concernée. Les informations à consigner et à contrôler sont la taille des particules, la température critique et, si nécessaire, la durée absolue du traitement, la pression, l'alimentation en matières premières et le taux de recyclage de la graisse.
Ces informations sont mises à la disposition de la Commission sur demande.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992.

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