Document ID: 31979D0833

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1979 fixant, en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d'un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d'application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (79/833/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (1), et notamment son article 7 et son article 9 sous a),
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;
considérant qu'il faut arrêter dès maintenant le programme communautaire de tableaux pour permettre aux États membres de le réaliser dans les délais prévus ; que ce programme doit être complété ultérieurement, après étude des résultats de l'enquête structure 1975, par un certain nombre de tableaux, formant partie intégrante du programme communautaire de tableaux prévu à l'article 7 dudit règlement, à établir selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;
considérant que, aux termes de l'article 9 sous a) du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l'article 8 dudit règlement sur bande magnétique selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités et le schéma de transcription sont également arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le schéma communautaire du programme de tableaux pour l'enquête structure 1979/1980 est fixé à l'annexe 1.
Article 2
Le schéma uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des résultats prévus à l'article 8 du règlement (CEE) nº 218/78 sont fixés aux annexes 2, 3 et 4.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1979.

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