Document ID: 31983R0945

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RÈGLEMENT (CEE) No 945/83 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1983
portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d'application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1672/82 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1575/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2640/82 (4), prévoit que la Commission doit prendre une décision à l'égard d'un cas qui lui est soumis dans le cadre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier;
considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1575/80 a montré que le délai actuel de trois mois prévu pour prendre une décision peut entraîner de sérieuses difficultés dans les cas particulièrement complexes;
considérant qu'il convient de prolonger le délai actuel; que, dans le souci de maintenir l'équilibre entre les intérêts de l'administration et ceux des intéressés, il convient toutefois de limiter cette prolongation en portant le délai à quatre mois;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 1575/80 est remplacé par le texte suivant:
« Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 3 paragraphe 1. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

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