Document ID: 32002R0168

Règlement (CE) no 168/2002 de la Commission
du 30 janvier 2002
dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les certificats de conformité et les certificats de destination industrielle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001 de la Commission(4), prévoit dans ses annexes I et II des modèles de certificat de conformité aux normes communautaires de commercialisation pour les fruits et légumes frais et de certificat de destination industrielle pour les fruits et légumes frais faisant l'objet de normes communautaires de commercialisation, selon lesquels les certificats visés aux articles 5, 6, 8 et 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 doivent être établis.
(2) Pour des raisons pratiques liées à la disponibilité des nouveaux formulaires, il convient d'autoriser pour une durée limitée, en guise d'alternative aux dispositions du règlement (CE) n° 1148/2001, les organismes de contrôle des États membres à continuer d'établir lesdits certificats selon les modèles figurant en annexes I et II du règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 766/97(6).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 2002, les organismes de contrôle compétents peuvent établir les certificats de conformité visés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001 en utilisant le formulaire de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2251/92, et les certificats de destination industrielle visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001 en utilisant le formulaire de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2251/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

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