Document ID: 31994R0582

RÈGLEMENT (CE) No 582/94 DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Lituanie, de Chine, de Thaïlande, d'Indonésie, de Malaysia et de Singapour, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
10.0400 Lituanie 209 500 26. 1. 10.0480 Chine 2 414 500 26. 1. 10.0660 Thaïlande 606 500 26. 1. 10.0660 Indonésie 606 500 26. 1. 10.0670 Thaïlande 2 205 000 26. 1. 10.0670 Indonésie 2 205 000 26. 1. 10.0680 Thaïlande 1 563 000 26. 1. 10.0750 Chine 2 894 000 26. 1. 10.0770 Chine 1 654 000 26. 1. 10.1052 Singapour 1 620 500 26. 1. 10.1055 Indonésie 2 315 500 26. 1. 10.1060 Malaysia 2 315 500 26. 1. 10.1060 Chine 2 315 500 1. 2.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 20 mars 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
10.0400 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec Lituanie 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets: Chine en polymères de l'éthylène 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Thaïlande Indonésie 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique 10.0670 6403 Chaussures à dessus en cuir Thaïlande Indonésie 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Thaïlande 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué 10.0750 6913 Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique Chine 10.0770 7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018 Chine 10.1052 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques Singapour 1" ASSV=" 10.1055 8528 10 14 3" ASSV=" Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéos et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: 4" ASSV=" Indonésie 8528 10 16 en couleurs: 8528 10 18 Téléprojecteurs 8528 10 22 Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8528 10 28 Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 10.1060 8527 11 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Malaysia 8527 21 Chine 8527 29 8527 31 8527 32 8527 39 8527 90 8527 90 8528 10 31 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 14, 8528 10 16, 8528 10 18, 8528 10 22, 8528 10 28, 8528 10 52, 8528 10 54, 8528 10 56, 8528 10 58, 8528 10 62, 8528 10 66, 8528 10 72, 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 10 8528 20 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 10 8529 90 8529 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.

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