Document ID: 31992D0093

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1992 relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées en 1992 dans certaines zones de marché sensibles et en provenance de certains pays tiers (92/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2),
vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que certains pays tiers ayant conclu des accords d'autolimitation avec la Communauté se sont engagés à limiter leurs exportations de viandes ovine et caprine, à destination de zones de marché sensibles, aux quantités traditionnelles ou, le cas échéant, aux quantités vers lesquelles tendait l'évolution des courants commerciaux traditionnels; que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2641/80, la délivrance des certificats d'importation pour les produits en cause est suspendue lorsque les quantités convenues, à destination desdites zones, sont dépassées; qu'il convient, en conséquence, de préciser les quantités pouvant être importées en 1992 dans ces zones et d'informer les opérateurs intéressés de la date à partir de laquelle les certificats ne sont plus accordés;
considérant que les quantités ont déjà été convenues dans le cadre d'échanges de lettres avec l'Autriche (5), l'Islande (5), la Tchécoslovaquie (5), la Yougoslavie (5) et la Roumanie (6);
considérant que, pour la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne, les quantités doivent être fixées chaque année dans le cadre de consultations;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans les limites des quantités mentionnées à l'annexe, les autorités françaises compétentes délivrent, au titre de l'année 1992, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 0104 20 90 et 0204 en provenance des pays tiers visés à l'annexe et à destination de la France.
Article 2
Les autorités irlandaises compétentes ne délivrent pas, au titre de l'année 1992, de certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 0104 20 90 et 0204 en provenance d'Autriche, d'Islande, de Tchécoslovaquie, de Yougoslavie, de Roumanie, de Bulgarie, de Hongrie et de Pologne.
Article 3
Les certificats visés par cette décision ne sont délivrés respectivement qu'en France.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1992.

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