Document ID: 31994D0983

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1994
concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
(94/983/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,
vu les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994,
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Roumanie;
considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel;
considérant que la conclusion du deuxième protocole additionnel est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision;
après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
DÉCIDE:
Article premier
Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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