Document ID: 31995R3089

RÈGLEMENT (CE) N° 3089/95 DU CONSEIL
du 21 décembre 1995
répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche du 1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1996 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1996 avec la Pologne;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Pologne, dans les limites des quotas indiqués à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Labels: 8
18
6