Document ID: 32002R0113

Règlement (CE) no 113/2002 de la Commission
du 23 janvier 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les classifications révisées des fonctions des dépenses
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment sont article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres.
(2) En 2000, les classifications des dépenses par fonction, et notamment la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP), la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) et la classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (COPNI), ont été révisées par le groupe de travail intersecrétariat sur la comptabilité nationale (ISWGNA) et publiées par l'Organisation des Nations unies.
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence les classifications prévues par le règlement (CE) n° 2223/96.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe A ("Système européen des comptes SEC 1995") du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

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