Document ID: 31987R0848

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RÈGLEMENT (CEE) No 848/87 DU CONSEIL
du 23 mars 1987
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre d'un accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1990, à augmenter chaque année de 50 000 m3 le volume du contingent tarifaire communautaire prévu pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun; qu'il convient donc d'augmenter de cette quantité le contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 (1) pour ces produits pour l'année 1987; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire la totalité du volume supplémentaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 pour certains bois contre-plaqués de conifères relevant de la position ex 44.15 du tarif douanier commun est porté de 600 000 à 650 000 m3.
Article 2
Le volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 50 000 m3, est affecté à la réserve.
La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3741/86 est ainsi portée de 10 000 à 60 000 m3.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18 mars 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

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