Document ID: 31982L0061

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 janvier 1982
modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive
(82/61/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 64/432/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4), a arrêté des garanties sanitaires pour les échanges intracommunautaires en ce qui concerne la brucellose chez les animaux de l'espèce bovine; que, cependant, l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive a donné aux États membres la possibilité d'accorder des dérogations spécifiques concernant les échanges d'animaux de l'espèce bovine destinés à la production de viande et âgés de moins de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de quatre mois; qu'il convient de faciliter les échanges d'animaux de l'espèce bovine tout en tenant compte de la situation qui existe actuellement dans certains États membres en matière de brucellose; que ces dérogations peuvent également être appliquées aux animaux de l'espèce bovine destinés à être abattus;
considérant que la Communauté est en train d'appliquer avec succès un programme accéléré d'éradication de la brucellose;
considérant cependant que, dans certains États membres, l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été réalisée, mais que cet objectif devrait être atteint dans les deux prochaines années;
considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 1983 la période durant laquelle la dérogation mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point E peut être accordée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, le point E est remplacé par le texte suivant:
« E. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1983 sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir
du 1er janvier 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1982.

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