Document ID: 31984D0638

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1984
portant acceptation de l'engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pianos droits originaires d'Union soviétique
(84/638/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,
après consultations du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Droit définitif
(1) Par le règlement (CEE) no 2236/82 (2) du 11 août 1982, le Conseil a institué un droit antidumping définitif à l'égard des importations de pianos droits, relevant de la sous-position ex 92.01 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 92.01-12, originaires d'Union soviétique.
B. Réexamen
(2) En août 1984, l'exportateur soviétique de ces produits en question, Raznoexport, Moscou, a demandé à la Commission de réexaminer le règlement ci-avant. Simultanément, les producteurs communautaires ont demandé le réexamen des engagements de prix offerts par les autres exportateurs vers la Communauté (3). La Commission a considéré cette demande comme recevable. Le réexamen a montré la nécessité d'actualiser le niveau des engagements de prix existants.
En ce qui concerne les exportations russes, l'exportateur soviétique n'a pas contesté les conclusions du Conseil relatives au dumping, préjudice, causalité et intérêt communautaire, telles que mentionnées dans le règlement (CEE) no 2236/82, mais a offert un engagement de prix par lequel il s'engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. Le prix offert est équivalent à la valeur normale établie pendant la période d'enquête, exprimé en Écus de même que les autres engagements de prix actualisés et devrait avoir pour effet d'éliminer la marge de dumping et le préjudice en résultant. La Commission, pour ces raisons, juge cet engagement de prix comme acceptable,
DÉCIDE:
Article unique
L'engagement offert par Raznoexport (Moscou) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pianos droits relevant de la sous- position ex 92.01 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.01-12, originaires d'Union soviétique, est accepté.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

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