Document ID: 32011D0416

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2011
portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2011 et modifiant la décision 2010/712/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision
[notifiée sous le numéro C(2011) 4993]
(2011/416/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.
(2)
La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) dispose que pour être approuvés au titre des actions financières de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent remplir au minimum les critères établis en son annexe.
(3)
La décision 2010/712/UE de la Commission du 23 novembre 2010 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.
(4)
L’Espagne a soumis un programme modifié de surveillance et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton afin d’instaurer une vaccination obligatoire contre le sérotype 8 dans certaines régions, à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie.
(5)
La Slovaquie a soumis un programme de vaccination modifié pour l’éradication de la rage afin d’élargir la zone dans laquelle les appâts sont distribués, à la suite de l’apparition de la maladie dans des régions limitrophes polonaises.
(6)
La Pologne et la Finlande ont soumis des programmes modifiés d’éradication de la rage pour y inclure des mesures de vaccination orale dans certaines régions de pays tiers limitrophes de l’Union afin de protéger l’Union contre la réintroduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes.
(7)
La Commission a évalué les programmes modifiés soumis par l’Espagne, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier. Les programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire applicable de l’Union et en particulier aux critères établis par la décision 2008/341/CE.
(8)
Il y a donc lieu d’approuver les programmes modifiés soumis par l’Espagne, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande.
(9)
La décision 2010/712/UE prévoit une contribution financière de l’Union aux mesures de vaccination orale du programme annuel d’éradication de la rage en Slovaquie qui sont appliquées dans les régions limitrophes de pays tiers voisins. Qui plus est, elle prévoit une contribution financière de l’Union aux mesures de vaccination orale du programme pluriannuel d’éradication de la rage en Lituanie qui sont appliquées dans les régions limitrophes de pays tiers voisins.
(10)
Il est donc approprié de prévoir aussi une contribution financière de l’Union aux volets des programmes d’éradication de la rage en Pologne et en Finlande qui sont appliqués dans les régions limitrophes de pays tiers voisins de l’Union.
(11)
L’approbation par la présente décision des programmes modifiés d’éradication de la rage soumis par la Pologne et la Finlande a une incidence sur les montants nécessaires à la réalisation de ces programmes par lesdits États membres, tels qu’ils sont approuvés par la décision 2010/712/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence les montants maximaux, fixés par ladite décision, de la contribution financière de l’Union aux programmes d’éradication de la rage en Pologne et en Finlande.
(12)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/712/UE en conséquence.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme modifié de surveillance et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton soumis par l’Espagne le 1er février 2011 est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Article 2
Les programmes modifiés d’éradication de la rage soumis par la Pologne le 5 avril 2011, par la Slovaquie le 13 décembre 2010 et par la Finlande le 12 avril 2011 sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Article 3
L’article 10 de la décision 2010/712/UE est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
ne doit pas dépasser:
i)
1 800 000 EUR pour la Bulgarie;
ii)
620 000 EUR pour l’Estonie;
iii)
1 450 000 EUR pour la Hongrie;
iv)
7 110 000 EUR pour la Pologne;
v)
5 000 000 EUR pour la Roumanie;
vi)
700 000 EUR pour la Slovaquie;
vii)
200 000 EUR pour la Finlande.»
2)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, la contribution financière de l’Union aux volets des programmes de la Pologne, de la Slovaquie et de la Finlande qui sont appliqués en dehors du territoire de l’Union:
a)
n’est accordée que pour les coûts d’achat et de distribution de vaccins oraux et d’appâts;
b)
est fixée à 100 %;
c)
ne doit pas dépasser:
i)
630 000 EUR pour la Pologne;
ii)
250 000 EUR pour la Slovaquie;
iii)
65 000 EUR pour la Finlande.»
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2011.

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