Document ID: 32008D0676

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2008
relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2008) 3740]
(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
(2008/676/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)
La Bulgarie a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
(3)
Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation de la méthode de classement concernée sont remplies.
(4)
Aucune modification de l’appareil ou de la méthode de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation de la méthode suivante est autorisée en Bulgarie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
-
l’appareil Ultra FOM 200 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure en annexe.
Article 2
Aucune modification de l'appareil ou de la méthode d'estimation n'est autorisée.
Article 3
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

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