Document ID: 31991D0395

DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant adoption du programme « Jeunesse pour l'Europe » (deuxième phase) (91/395/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en signant le traité instituant la Communauté économique européenne, les États membres se sont déclarés « déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens »;
considérant que, pour atteindre cet objectif, le traité confère les pouvoirs d'agir afin de garantir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, et des bénéficiaires des services;
considérant qu'il convient de prendre des mesures spécifiques destinées à aider les jeunes à développer leur sens de l'initiative, à leur faire prendre conscience de leurs aptitudes et de leurs responsabilités;
considérant que, dans leurs résolutions des 13 décembre 1976 (4) et 12 juillet 1982 (5), le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont conclu à la nécessité de préparer correctement les jeunes à la vie adulte et professionnelle et ont adopté des programmes d'action en ce sens;
considérant que le Conseil européen, réuni les 28 et 29 juin 1985, a adopté les conclusions du comité ad hoc pour l'Europe des citoyens, recommandant la promotion des échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun des États membres et entre eux;
considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions du 12 mars 1981 sur les activités de jeunesse (6), du 7 juin 1983 sur un programme des Communautés européennes visant à promouvoir les échanges de jeunes (7) et du 16 décembre 1983 sur un programme européen de service des jeunes (8), a souhaité le renforcement des activités communautaires dans ce domaine;
considérant que les échanges de jeunes constituent un moyen approprié de leur apprendre à mieux connaître la Communauté européenne et ses États membres et de favoriser la cohésion sociale dans la Communauté; considérant qu'ils contribuent ainsi à la formation et à la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle et au développement d'une meilleure prise de conscience de leurs aptitudes et responsabilités;
considérant que les échanges et la mobilité des jeunes peuvent être sensiblement améliorés, qualitativement et quantitativement, par une série d'aides communautaires complétant les mesures adoptées par les États membres et en tenant compte de l'expérience et de la contribution actuelle des organismes oeuvrant déjà dans ce domaine;
considérant que le Conseil a adopté, le 16 juin 1988, la décision 88/348/CEE établissant un programme d'actions « Jeunesse pour l'Europe » pour promouvoir les échanges des jeunes dans la Communauté (9), et qu'il est maintenant opportun d'étendre ce programme;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de trois ans;
considérant qu'un montant de 25 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que, pour l'année 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 10 millions d'écus;
considérant que les montants à engager pour le financement du programme en ce qui concerne la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La deuxième phase du programme « Jeunesse pour l'Europe », ci-après dénommé « programme », destinée à promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes dans la Communauté, est adoptée par la présente décision pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.
Article 2
Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du programme est de 25 millions d'écus dont 10 millions d'écus pour l'année 1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.
Pour la période ultérieure d'application du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
Dans sa deuxième phase, le programme comporte une série de mesures énumérées à l'annexe liées directement au développement des échanges et de la mobilité des jeunes dans la Communauté. Ces mesures s'adressent aux jeunes (de 15 à 25 ans) ainsi qu'aux organismes s'occupant de promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes. Ses objectifs sont exposés à l'annexe.
Article 4
1. La Commission met en oeuvre la deuxième phase du programme conformément à la présente décision.
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. Un représentant du Conseil de l'Europe et un représentant du Forum jeunesse des Communautés européennes seront invités à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre et l'évaluation du programme. La Commission consulte le comité sur:
- l'orientation concernant les mesures prévues par le programme, son fonctionnement et son évaluation;
- les questions d'équilibre général en ce qui concerne les échanges entre les États membres et les différents types d'actions.
4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 5
La Commission est invitée à veiller à la compatibilité et à la complémentarité du programme avec les autres actions des États membres et de la Communauté relatives aux jeunes, notamment les échanges de jeunes visés par le programme Tempus. À cet égard, les activités du Conseil de l'Europe, entre autres dans le domaine de l'information et de la formation des animateurs de jeunesse, sont prises en considération. La Commission entretient également des contacts réguliers avec les organisations internationales oeuvrant dans le domaine des échanges et de la mobilité des jeunes.
Article 6
1. Les États membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs du programme tels qu'ils sont définis à l'annexe en prenant les mesures appropriées à cette fin.
2. Chaque État membre:
a) désigne une structure existante ou crée une ou plusieurs structures compétentes assurant la coordination à l'échelle nationale de la mise en oeuvre du programme sans pour autant que cette tâche soit la seule attribuée à ces structures. Ces structures collaborent dans l'évaluation continue du programme;
b) s'efforce, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures nécessaires pour que les jeunes qui ont participé à des échanges au titre du programme ne perdent pas leurs droits, en particulier ceux liés à la sécurité sociale.
Article 7
La Commission prend les mesures nécessaires à l'évaluation continue de ce programme, sur la base des informations statistiques et autres fournies par les organismes désignés à l'article 6 paragraphe 2 point a) et d'autres informations et analyses recueillies de façon indépendante. Cette évaluation couvre l'opération du programme et son impact sur les jeunes.
Sur la base de cette évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du programme, après la première année de la deuxième phase et en tenant compte des résultats du programme depuis le 1er juillet 1988. Le Conseil, sur proposition de la Commission, se prononce sur une révision de la présente décision avant l'expiration du programme. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.

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