Document ID: 31996R0257

RÈGLEMENT (CE) N° 257/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 3388/81 et (CEE) n° 1442/88 du Conseil en ce qui concerne certains montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/95 (2),
considérant que, avec effet au 1er février 1995, l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 18 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509, qui affectait jusqu'au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l'agriculture;
considérant que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partir du 1er février 1995 selon les règles visées à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93;
considérant que, pour transposer ces règles, le règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (6); que cette modification contient une erreur, en ce sens que le taux de la caution relative aux certificats d'exportation avait déjà été adopté par le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/95 (8); qu'il convient de rétablir cette situation;
considérant que le règlement (CE) n° 2537/95 a également modifié le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif des superficies viticoles (9); que cette modification contient des omissions qu'il convient de corriger,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3388/81 est modifié comme suit.
À l'article 4 paragraphe 2, le montant de « 1,208 écu » est remplacé par celui de « 2 écus ».
Article 2
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit.
- À l'article 2 paragraphe 5 point d), le montant de « 4 000 écus » est remplacé par celui de « 4 830 écus ».
- À l'article 9 bis paragraphe 1, le montant de « 1 500 écus » est remplacé par celui de « 1 811 écus ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.

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