Document ID: 31981D0883

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1981
modifiant la décision 77/190/CEE en ce qui concerne les informations à fournir sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté
(81/883/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7,
vu la décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier 1977, portant application de la directive 76/491/CEE (2),
considérant que les changements intervenus dans la structure du marché demandent des modifications du questionnaire 3 figurant à l'annexe de la décision 77/190/CEE;
considérant que les modifications à intervenir dans les conditions d'approvisionnement pourraient rendre nécessaire la ventilation par origines communautaires et non communautaires des communications concernant les quantités de produits pétroliers importées dans les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau 3 figurant en annexe à la décision 77/190/CEE est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente décision.
Article 2
En cas de modifications des conditions d'approvisionnement et afin de lui permettre d'apprécier la situation du marché, la Commission peut prévoir que les communications prévues au tableau 3 soient ventilées par origines communautaires et non communautaires.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1981.

Labels: 12
3
15
14