Document ID: 31984D0385

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DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 1984
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes portant prorogation temporaire de l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
(84/385/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la pêche au large des côtes des États-Unis, signé le 15 février 1977, et notamment son article XVI,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un nouvel accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été négocié et soumis à l'approbation du Conseil;
considérant que, pour éviter toute interruption des actvités de pêche des États membres au large des côtes des États-Unis, l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté et les États-Unis doit être temporairement prorogé dans l'attente de l'approbation du nouvel accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de notes entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique paraphé le 27 juin 1984, portant prorogation temporaire de l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

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