Document ID: 31999D0550

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
[notifiée sous le numéro C(1999) 2156]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/550/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
(1) considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions, le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV);
(2) considérant que la liste des zones agréées en France a été fixée par la décision 95/125/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/481/CE(4);
(3) considérant que la France a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour d'autres zones, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;
(4) considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour ces zones;
(5) considérant qu'il résulte de cet examen que ces zones répondent aux exigences prévues à l'article 5 de la directive 91/67/CEE;
(6) considérant que, lorsque l'agrément ne concerne qu'une partie d'un bassin versant, des contrôles renforcés sont effectués dans une zone tampon limitrophe à la partie de bassin versant faisant l'objet de l'agrément;
(7) considérant que, dès lors, ces zones peuvent bénéficier en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut de zone agréée;
(8) considérant qu'il convient d'ajouter ces zones à la liste des zones déjà agréées;
(9) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/125/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Labels: 19
7
0
6
18