Document ID: 31994R3063

RÈGLEMENT (CE) No 3063/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 déterminant les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application des normes communes de qualité des fruits et légumes frais en ce qui concerne les produits autrichiens et finlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvége, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 150 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), prévoit la fixation de normes communes de qualité pour les fruits et légumes destinés à être livrés à l'état frais au consommateur; que l'annexe I dudit règlement détermine les produits faisant l'objet de normes communes de qualité;
considérant que l'annexe XV de l'acte d'adhésion prévoit que l'application des normes communes de qualité aux produits autrichiens et finlandais en cause se fait, pendant des périodes transitoires définies, par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/72 et selon des conditions à déterminer; qu'il convient dès lors de préciser lesdites conditions;
considérant que, en vertu de l'article 150 de l'acte d'adhésion, les mesures visées au présent règlement peuvent être arrêtées avant l'adhésion de l'Autriche et de la Finlande et entrent en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des dispositions adoptées au titre de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les fruits et légumes frais produits en Autriche et en Finlande sont exemptés du respect des normes communes de qualité lorsqu'ils sont commercialisés sur le marché national de chacun de ces pays.
Article 2
Pendant les périodes transitoires, les autorités compétentes de l'Autriche et de la Finlande s'engagent à procéder à l'application progressive et généralisée des normes communes de qualité.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.
Il est applicable pour l'Autriche pour une période de trois ans et pour la Finlande pour une période de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Labels: 7
18
17
15