Document ID: 31997D0583

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 96/743/CE sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/583/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,
vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 362,
considérant que, en vertu de l'article 362 du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;
considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission, du 9 décembre 1996, sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (5), la Commission a décidé de proroger l'interdiction temporaire du recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402 20 du système harmonisé, lorsque la quantité transportée dépasse 35 000 pièces, et à certaines marchandises dont la liste figure à l'annexe de ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;
considérant que les marchandises énumérées dans la décision précitée ont fait l'objet d'un nouvel examen et que certaines d'entre elles, à savoir les fromages et la caillebotte, le froment (blé), le méteil et le seigle, ont été reconnues comme ne présentant plus le risque de fraude accru justifiant l'interdiction du recours à la garantie globale;
considérant toutefois que le risque demeure pour les autres marchandises énumérées dans ladite décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 96/743/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont les destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 362 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93. Elle entre en vigueur le 1er août 1997.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

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