Document ID: 31994D0088

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine (94/88/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur;
considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1993;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Labels: 15
17
5