Document ID: 31985D0023

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/23/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 3 janvier 1984, le gouvernement irlandais a communiqué le programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang;
considérant que ledit programme porte notamment sur la création de centres de commercialisation et de dressage en vue d'un maintien et d'une extension des principaux marchés et du développement des nouveaux marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;
considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang transmis le 3 janvier 1984 conformément au règlement (CEE) no 355/77 par le gouvernement irlandais est approuvé.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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