Document ID: 31975R1431

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1431/75 DU CONSEIL du 26 mai 1975 modifiant le règlement (CEE) nº 428/73 concernant l'application des décisions nº 5/72 et nº 4/72 du Conseil d'association CEE-Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nº 5/72 et nº 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié par le règlement (CEE) nº 3573/73 (2), a mis en application, dans la Communauté, les règles d'origine fixées par la décision nº 4/72 relative à la notion de produits originaires de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6 chapitre I du protocole additionnel à l'accord d'Ankara;
considérant que ces règles ont été modifiées par la décision nº 1/75 du Conseil d'association et que, de ce fait, il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application de cette décision, et en particulier d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 428/73;
considérant que les règles d'origine déterminées par la décision nº 4/72 ne concernent que les produits agricoles qui sont mentionnés au chapitre I de l'annexe nº 6 du protocole additionnel ; que, pour éviter l'application de règles d'origine différentes dans le même cadre d'échanges, il convient d'étendre le champ d'application des règles visées ci-dessus aux marchandises qui ne sont pas énumérées à ladite annexe et dont l'origine turque doit être justifiée lors de leur importation dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision nº 1/75 du Conseil d'association modifiant la décision nº 4/72 relative à la définition de la notion de produits originaires de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6 chapitre I du protocole additionnel à l'accord d'Ankara est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision nº 1/75 est annexé au présent règlement.
Article 2
L'article suivant est ajouté au règlement (CEE) nº 428/73:
«Article premier bis
Les règles d'origine fixées par la décision nº 4/72 du Conseil d'association s'appliquent également aux marchandises qui ne sont pas énumérées à l'annexe nº 6 du protocole additionnel et dont l'origine turque doit être justifiée lors de leur importation dans la Communauté.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg le 26 mai 1975.

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