Document ID: 31987R1245

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RÈGLEMENT (CEE) No 1245/87 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1987
instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,
considérant que le gouvernement des États-Unis d'Amérique a décidé le 17 avril 1987 de frapper d'un droit de douane de 100 % les importations originaires du Japon de certains types d'ordinateurs personnels, de certaines télévisions couleurs et de certains outils électriques à main;
considérant que ces mesures sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les courants d'échanges traditionnels se traduisant par un accroissement des exportations vers la Communauté;
considérant que de telles importations sont de nature à avoir un effet dépressif sur le niveau des prix et sur les résultats financiers de l'industrie communautaire et menacent ainsi de porter préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents;
considérant qu'il est ainsi dans l'intérêt de la Communauté de surveiller sans délai ces importations afin de disposer dans les meilleurs délais des informations sur l'évolution de ces importations;
considérant que, compte tenu des raisons qui conduisent à adopter cette mesure, il convient de prévoir une période d'application de six mois et un réexamen de la mesure avant son expiration,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté:
- d'ordinateurs personnels relevant de la sous-position 84.53 ex B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.53-31 à 39,
- d'outillage électrique à main relevant de la position ex 85.05 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 85.05-11 à 29, 59, 80,
- d'appareils récepteurs de télévision en couleur relevant de la sous-position 85.15 A III b 2 ex cc) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 85.15-48, originaires du Japon,
sont soumises à une surveillance communautaire préalable selon les modalités prévues par les articles 11 et 14 du règlement (CEE) no 288/82.
Article 2
La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, sauf pour les produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et des codes Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour une période de six mois.
Avant l'expiration de ce délai, la Commission examinera l'opportunité de proroger, de modifier et, le cas échéant, d'abroger le présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1987.

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