Document ID: 32000R1696

Règlement (CE) no 1696/2000 du Conseil
du 20 juillet 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) no 66/98(2) établit les conditions relatives à la gestion des taux d'exploitation des stocks revêtant un intérêt pour la Communauté.
(2) Conformément à la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), et par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie(4), la Communauté a tenu des consultations avec le gouvernement local des îles Féroé et la République d'Estonie. Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d'établir, au titre de l'année 2000, certaines possibilités de pêche sous forme de quotas et de licences pour les navires de l'autre partie. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats des consultations dans la législation communautaire.
(3) Les zones dans lesquelles les navires norvégiens peuvent pêcher le merlan bleu devraient être définies précisément, afin d'exclure certaines zones au nord et à l'ouest de l'Irlande, comme le stipule le procès-verbal approuvé des consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur les droits de pêche au titre de 2000 (Bruxelles, 2 décembre 1999).
(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no 2742/1999 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:
1) La mention suivante est insérée dans le tableau de l'article 3, paragraphe 3:
TABLE "
2) Le terme "Estonie" est inséré à l'article 10 entre "Barbade" et "Guyane" et à l'article 11, point ii), avant "Lettonie".
3) Les mentions de l'annexe I remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I A.
4) Les mentions de l'annexe II sont insérées à l'annexe I A.
5) Les mentions de l'annexe III remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I D.
6) La mention de l'annexe IV est insérée à l'annexe VI.
7) La mention de l'annexe V est insérée à l'annexe VI bis.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

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