Document ID: 32007D0195

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mars 2007
établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 819_2]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2007/195/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),
considérant ce qui suit:
(1)
Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2), lequel a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont permis une réduction sur plusieurs années de la consommation globale d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
(2)
Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marché historiques et calculés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des substances considérées.
(3)
Depuis 1997, le marché de ces substances était stable pour les différentes utilisations auxquelles elles étaient destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses, jusqu’à ce que cette utilisation des hydrochlorofluorocarbures soit interdite à compter du 1er janvier 2003.
(4)
Afin que les utilisateurs de HCFC fabriquant des produits autres que les mousses ne soient pas pénalisés à partir du 1er janvier 2003, ce qui serait le cas si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution eu égard à l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période 2004-2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne des HCFC utilisés pour la fabrication de produits autres que les mousses.
(5)
S’il convient de limiter les quotas des importateurs à la part de marché, exprimée en pourcentage, dont ils disposaient en 1999 et ceux des importateurs des États devenus membres de l’Union le 1er mai 2004 à la moyenne de leurs parts de marché de l’année 2002 et de l’année 2003, exprimées en pourcentage, il importe également de prévoir une réattribution, en faveur des importateurs enregistrés de HCFC, des quotas d’importation qui n’ont pas été demandés et attribués au cours d’une année donnée.
(6)
Il y a lieu de modifier la décision 2005/103/CE de la Commission (3), qui a mis en place un mécanisme d’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbures aux producteurs et aux importateurs pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000, afin de tenir compte de la modification de la date de base applicable aux producteurs et aux importateurs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, de l’augmentation des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) établie à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2005, et de la part de marché historique des entreprises des États devenus membres de l’Union le 1er janvier 2007.
(7)
Par souci de clarté et de transparence juridiques, il convient donc de remplacer la décision 2005/103/CE.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«part de marché pour la réfrigération»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des applications de réfrigération;
b)
«part de marché pour la production de mousses»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine de la production de mousses pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché de la production de mousses;
c)
«part de marché pour les usages de solvants»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des usages de solvants.
Article 2
Base de calcul des quotas
Les quantités indicatives allouées pour la consommation d’hydrochlorofluorocarbures aux fins des applications de réfrigération, de la production de mousses et des usages de solvants sur la part des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, qui est attribuée aux producteurs, sont celles qui figurent à l’annexe I de la présente décision.
Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l’annexe II (4).
Article 3
Quotas alloués aux producteurs
1. Pour l’année 2007, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
a)
la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;
b)
la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.
2. Pour les années 2008 et 2009, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
a)
la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;
b)
la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.
Article 4
Quotas alloués aux importateurs
Le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.
Par voie de dérogation, le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la moyenne des parts de marché, exprimées en pourcentage, allouées à cet importateur en 2002 et en 2003.
Les quantités qui ne peuvent être mises sur le marché parce que les importateurs habilités n’ont pas demandé de quota d’importation sont redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d’importation a été attribué.
La quantité non attribuée est répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l’importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.
Article 5
La décision 2005/103/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 6
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Arkema S.A.
Cours Michelet - La Défense 10
F-92091 Paris-La Défense
Arkema Química SA
Avenida de Burgos 12, planta 7
E-28036 Madrid
DuPont de Nemours (Nederland) bv
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Honeywell Fluorine Products Europe bv
Laarderhoogtweg 18,
1101 EA Amsterdam
Nederland
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13
The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QF
United Kingdom
Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
Thessaloniki Plant
P.O. Box 10183
GR-541 10 Thessaloniki
Rhodia UK Ltd
PO Box 46 - St Andrews Road
Avonmouth, Bristol BS11 9YF
United Kingdom
Solvay Électrolyse France
12, cours Albert 1er
F-75383 Paris
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Ibérica SL
C/ Mallorca 269
E-08008 Barcelona
Solvay Solexis SpA
Viale Lombardia, 20
I-20021 Bollate (MI)
AB Ninolab
P.O. Box 137
S-194 22 Upplands Väsby
Advanced Chemical SA
C/ Balmes 69, pral. 3o
E-08007 Barcelona
Alcobre SA
C/ Luis I, Nave 6-B
Polígono Industrial Vallecas
E-28031 Madrid
AGC Chemicals Europe
World Trade Center
Zuidplein 80
H-Tower, Level 9
1077 XV Amsterdam
Nederland
Avantec
26, avenue du Petit-Parc
F-94683 Vincennes Cedex
BaySystems Iberia S/A
Crta. Vilaseca
La Pineda s/n
E-43006 Tarragona
Blye Engineering Co. Ltd
Naxxar Road
San Gwann SGN 07
Malta
BOC Gazy
ul. Pory 59
02-757 Warzawa
Polska
Boucquillon nv
Nijverheidslaan 38
B-8540 Deerlijk
Calorie Fluor
503, rue Hélène-Boucher
Z.I. Buc
B.P. 33
F-78534 Buc Cedex
Caraibes Froids SARL
B.P. 6033
Sainte-Thérèse
4,5 km, route du Lamentin
F-97219 Fort-de-France (Martinique)
Celotex Limited
Lady Lane Industrial Estate
Hadleigh, Ipswich, Suffolk,
IP7 6BA
United Kingdom
Efisol
14/24, rue des Agglomérés
F-92024 Nanterre Cedex
Empor d.o.o.
Leskoškova 9a
SI-1000 Ljubljana
Etis d.o.o.
Tržaška 333
SI-1000 Ljubljana
Fibran S.A.
6th km Thessaloniki
Oreokastro
P.O. Box 40306
GR-560 10 Thessaloniki
Fiocco Trade SL
C/ Molina 16, pta. 5
E-46006 Valencia
Freolitus JSC
Centrinė g. 1D
LT-54464 Ramučiai, Kauno raj.
Lietuva
G.AL.Cycle-Air Ltd
3, Sinopis Str., Strovolos
P.O. Box 28385
Nicosia, Cyprus
Galco S.A.
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Bruxelles
Galex S.A.
B.P. 128
F-13321 Marseille Cedex 16
UAB «Genys»
Lazdijų 20
LT-46393 Kaunas
Lietuva
GU Thermo Technology Ltd
Greencool Refrigerants
Unit 12
Park Gate Business Centre
Chandlers Way, Park Gate
Southampton SO31 1FQ
United Kingdom
Harp International
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
United Kingdom
H&H International Ltd.
Richmond Bridge House
419 Richmond Road
Richmond TW1 2EX
United Kingdom
ICC Chemicals Ltd.
Northbridge Road
Berkhamsted
Hertfordshire HP4 1EF
United Kingdom
Kal y Sol
P.I. Can Roca
C/ Sant Martí s/n
E-08107 Martorell (Barcelona)
Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
ul. Jana Pawła II 41a
31-864 Kraków
Polska
Matero Ltd
37 St. Kyriakides Ave.
CY-3508 Limassol
Mebrom
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme-Ertvelde
Nagase Europe Ltd
Berliner Allee 59
D-40212 Düsseldorf
OU A Sektor
Kasteheina 6-9
EE-31024 Kohtla-Järve
Plasfi SA
Ctra. Montblanc s/n
E-43420 Sta. Coloma de Queralt
(Tarragona)
Prodex-System sp. z o.o.
ul. Artemidy 24
01-497 Warszawa
Polska
PW Gaztech
ul. Kopernika 5
11-200 Bartoszyce
Polska
Quimidroga SA
C/ Tuset 26
E-08006 Barcelona
Refrigerant Products Ltd.
Banyard road
Portbury West
Bristol BS 20 7XH
United Kingdom
Resina Chemie bv
Korte Groningerweg 1A
9607 PS Foxhol
Nederland
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L’isle d’abeau-Chesnes
F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard
New Road
Gillingham SP8 4XT
United Kingdom
SJB Chemical Products bv
Slagveld 15
3230 AG Brielle
Nederland
Solquimia Iberia SL
C/ Mexico 9, P.I. Centrovía
E-50196 La Muela (Zaragoza)
Synthesia Española SA
C/ Conde Borrell 62
E-08015 Barcelona
Tazzetti Fluids Srl
Corso Europa, 600/a
I-10088 Volpiano (TO)
Termo-Schiessl Sp. z o.o.
ul. Raszyńska 13
05-500 Piaseczno
Polska
Universal Chemistry & Technology SpA
Viale A. Filippetti, 20
I-20122 Milano
Vrec-Co Export-Import Kft.
Kossuth u. 12
H-6763 Szatymaz
Vuoksi Yhtiö Oy
Lappeentie 12
FI-55100 Imatra
Wigmors
ul. Irysowa 5
51-117 Wrocław
Polska
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

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