Document ID: 31985R1579

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RÈGLEMENT (CEE) No 1579/85 DU CONSEIL
du 10 juin 1985
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 3195/84, pour des fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) no 3195/84 (1), le Conseil a, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes à droit nul;
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considérée, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 170 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert par le règlement (CEE) no 3195/84, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, est porté de 250 à 420 tonnes.
Article 2
1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 150 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:
Allemagne 20 tonnes,
Italie 130 tonnes.
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 20 tonnes, constitue la réserve.
La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3195/84 est ainsi portée de 36 à 56 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.

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