Document ID: 31992D0439

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1992 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et de son protocole 1 par la Commission au nom de la Communauté (92/439/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
considérant que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et de son protocole 1,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et son protocole 1 sont conclus au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord et de son protocole 1, ainsi que les arrangements (understandings), sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et son protocole 1 à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1992.

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