Document ID: 31988L0194

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ( 88/194/CEE ) ( 88/194/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/647/CEE ( 2 ), et notamment son article 5,
considérant que, compte tenu des progrès réalisés dans la technique du freinage en général et dans la production de dispositifs antiblocage en particulier, il est maintenant possible d'arrêter des dispositions relatives au montage obligatoire sur certains véhicules lourds et remorques de tels dispositifs satisfaisant aux spécifications concernées de la présente directive, en vue d'accroître la sécurité routière;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation des directives au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
Les annexes I et X de la directive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive .
Article 2
1 . À partir du ler octobre 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage :
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil ( 3 ) ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive .
2 . À partir du 1er octobre 1989, les États membres :
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive .
3 . À partir du 1er octobre 1991, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive .
Article 3
Avant le 1er octobre 1988, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988 .

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