Document ID: 32011D0467

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)
(2011/467/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, en liaison avec les articles 46, 53 et 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L’article 14 de l’accord établit un Comité mixte. En vertu de l’article 18 de l’accord, des modifications, entres autres, de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sont adoptées par décision dudit Comité mixte.
(3)
En vue de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives voire juridiques, il convient de modifier l’annexe III de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.
(4)
Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la consolidation de l’annexe III et à son remplacement par une nouvelle annexe.
(5)
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte UE-Suisse, se base sur le projet de décision annexé à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), se fonde sur le projet de décision du Comité mixte UE-Suisse, joint à la présente décision.
Article 2
La décision du Comité mixte UE-Suisse est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

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