Document ID: 32011R0632

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 632/2011 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2011
dérogeant, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre de basse et moyenne qualité en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) établit que le contingent annuel d'importation de 2 989 240 tonnes est subdivisé en trois sous-contingents: 572 000 tonnes pour les États-Unis, 38 853 tonnes pour le Canada et 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers.
(2)
L'article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1067/2008 prévoit que le sous-contingent III de 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers est divisé en quatre sous-périodes trimestrielles, couvrant notamment la sous-période 3 s'étalant du 1er juillet au 30 septembre pour une quantité de 594 597 tonnes et la sous-période 4 s'étalant du 1er octobre au 31 décembre pour une quantité de 594 596 tonnes.
(3)
Afin de favoriser, pour l'année 2011, compte tenu de la situation du marché, un approvisionnement fluide du marché de l'Union en céréales relevant du sous-contingent III, il convient de fusionner la sous-période 3 et la sous-période 4 en une seule sous-période, couvrant la quantité cumulée des sous-périodes 3 et 4, soit 1 189 193 tonnes.
(4)
Il convient par conséquent de déroger, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008.
(5)
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2011, la sous période 3 s'étend du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, couvrant la quantité de 1 189 193 tonnes.
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1067/2008, la sous période 4 est supprimée pour l'année 2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

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