Document ID: 31989R0226

RÈGLEMENT (CEE) No 226/89 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1989
relatif à la procédure pour la détermination de la teneur en viandes des produits relevant des codes NC 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 1602 49 19, 1602 49 30 et 1602 49 50
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce porcine domestique contenant de la viande ou des abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine;
considérant que, par application des dispositions des codes NC 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 1602 49 19, 1602 49 30 et 1602 49 50, les préparations et conserves de viande contenant de la viande ou des abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine, sont classées en fonction du pourcentage en poids de ces ingrédients;
considérant qu'il convient de définir une procédure pour la détermination du pourcentage en poids de viande et d'abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine; qu'il ressort de l'expérience acquise que la procédure reprise dans l'annexe offre les meilleures garanties;
considérant que l'entrée en vigueur du présent règlement implique l'abrogation du règlement (CEE) no 3530/83 de la Commission, du 12 décembre 1983, relatif à la procédure pour la détermination de la teneur en viande des produits des sous-positions 16.02 B III a) 2 aa), 16.02 B III a) 2 bb) et 16.02 B III a) 2 cc) du tarif douanier commun (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le pourcentage en poids de viande ou d'abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine, des préparations et conserves de viande et d'abats relevant des codes NC 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 1602 49 19, 1602 49 30 et 1602 49 50, est déterminé suivant la procédure reprise en annexe.
Article 2
Le règlement (CEE) no 3530/83 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

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