Document ID: 31987R0628

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RÈGLEMENT (CEE) No 628/87 DE LA COMMISSION
du 27 février 1987
modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2072/84 du Conseil, du 29 juin 1984, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2072/84 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de la république populaire de Chine, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 2072/84, sont modifiées pour l'année 1987 comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.

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