Document ID: 31988R2238

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2238/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) no 1035/72(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1117/88(5 ), prévoit à son article 24 que la Commission suit régulièrement l'évolution des cours moyens des produits importés des pays tiers sur les marchés d'importation les plus représentatifs des États membres, dans le cadre de l'application du système des prix de référence ;
considérant que l'expérience a révélé des cotations significatives pour des produits importés sur d'autres marchés que les marchés les plus représentatifs ; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour la Commission de prendre en considération ces cotations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 24 du règlement ( CEE ) no 1035/72, le para - graphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . La Commission suit régulièrement en fonction des renseignements qui lui sont fournis par les États membres ou qu'elle a recueillis, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales et pour chaque provenance, l'évolution des cours moyens des produits importés de pays tiers sur les marchés d'importation les plus représentatifs des États membres ainsi que les cotations significatives constatées sur d'autres marchés pour des quantités importantes de ces produits ou, en l'absence de cours sur les marchés les plus représentatifs, les cotations significatives constatées sur d'autres marchés pour des quantités importantes . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Faiit à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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