Document ID: 31988D0399

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour la Grèce du Nord
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la Grèce du Nord, ci-après dénommé « PIM Grèce du Nord »;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM Grèce du Nord a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;
considérant que le PIM Grèce du Nord, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM Grèce du Nord couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que le PIM Grèce du Nord contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM Grèce du Nord est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Grèce du Nord sont estimées à 695 837 000 Écus pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 154 495 000 Écus pour la même période;
considérant que, lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM Grèce du Nord dans la version présentée à la Commission le 23 juillet 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Grèce du Nord.
Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM Grèce du Nord, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM Grèce du Nord.
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excède pas 154 495 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Grèce du Nord, estimées à 695 837 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 4 524 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Grèce du Nord.
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

Labels: 18
19