Document ID: 31986R2478

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RÈGLEMENT (CEE) No 2478/86 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1986
fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment l'article 27 bis paragraphe 5,
considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/86 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, de fixer la production estimée de tournesol en fonction des données disponibles, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée des graines de tournesol visée à l'article 32 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixée à:
- 1 930 000 tonnes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
- 800 000 tonnes pour l'Espagne,
- 32 000 tonnes pour le Portugal.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de tournesol est affecté, visé à l'article 32 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixée à:
- 2,918 Écus, par 100 kilogrammes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
- 0 Écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 0 Écu par 100 kilogrammes pour le Portugal.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

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