Document ID: 32009D0884

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116
[notifiée sous le numéro C(2009) 9425]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/884/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/116/CE de la Commission (2) réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient la liste des numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé. Cette liste peut être adaptée selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
(2)
Deux services, à savoir le service d’assistance téléphonique aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires. Le numéro du service médical de garde hors urgence n’est pas destiné à remplacer le 112 ou les numéros nationaux d’appel d’urgence en cas de danger de mort.
(3)
Il convient donc de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 15 avril 2010, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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