Document ID: 31984R1570

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1570/84 DU CONSEIL
du 4 juin 1984
portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun sur certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits; qu'il convient que cette suspension soit limitée aux produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes;
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits suivants sont totalement suspendus du 1er juillet au 31 décembre 1984 sous réserve qu'il s'agisse de produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes:
a) ex 85.15 A III b) 2: Projecteur vidéo contenant 3 tubes rayons cathodiques munis chacun d'une lentille;
b) ex 85.19 A : Boîte de jonction pour équipement vidéo;
c) ex 85.19 D: Système d'unité de contrôle et de commande pour systèmes vidéo;
d) ex 92.11 B : Reproducteur de bandes vidéo.
2. Le contrôle de la destination particulière visée au paragraphe 1 est effectué selon les dispositions communautaires en vigueur en la matière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

Labels: 3
1