Document ID: 31994D0212

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/212/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission le 16 février 1994 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans la zone dont ils sont représentatifs;
considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment aux règlements (CEE) no 3759/92 et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3); que les règles notifiées peuvent, par conséquent, être étendues ainsi que la proposition en est faite,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles adoptées par l'organisation de producteurs Copéport-Marée-OPBN dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation.
Ces règles sont reprises à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994.

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