Document ID: 31977R2845

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2845/77 DU CONSEIL du 19 décembre 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, depuis le 1er janvier 1977, les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membes sont élaborées par référence à l'unité de compte européenne (UCE), définie par la décision 3289/75/CECA de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2);
considérant que, depuis l'adoption du règlement (CEE) nº 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (3), les prix ont évolué de telle manière qu'il est nécessaire de relever le seuil statistique de 250 à 300 unités de compte européennes, afin de permettre aux États membres de renoncer à l'enregistrement statistique des envois d'importance mineure ou minimes, lorsqu'ils souhaitent faire usage de cette faculté pour des raisons d'économie;
considérant que la situation actuelle dans le domaine monétaire a pour effet d'entraîner, selon un rythme plus rapide que prévu à l'origine, l'adaptation du seuil statistique exprimé en unités de compte européennes ; que le recours à la procédure de l'article 41 du règlement (CEE) nº 1736/75 en vue de modifier le seuil statistique apporterait la simplification qu'imposent les circonstances,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le texte de l'article 24 du règlement (CEE) nº 1736/75 est remplacé par le texte suivant:
«Article 24
1. Le seuil statistique se définit comme la limite, exprimée en poids net et en valeur, en deçà de laquelle il n'est pas élaboré de données.
2. Le seuil statistique ne peut se situer au-delà de 1 000 kilogrammes quelle que soit la valeur statistique de la marchandise, ni au-delà de 300 unités de compte européennes quel que soit le poids net de la marchandise. Chaque État membre informe la Commission du seuil statistique qu'il s'est fixé.
3. Les mesures nécessaires pour modifier le montant en unités de compte européennes fixé au paragraphe 2 ainsi que pour assurer l'application dudit paragraphe et l'uniformisation du seuil statistique sont prises conformément à l'article 41.
4. L'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par la décision 3289/75/CECA de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1).»
2. En bas de la page de l'article 24 du règlement (CEE) nº 1736/75 est insérée la référence suivante:
«(1) JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº C 299 du 12.12.1977, p. 54. (2)JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4. (3)JO nº L 183 du 14.7.1975, p. 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.

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