Document ID: 31990R3814

RÈGLEMENT (CEE) N° 3814/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires «adhésion» dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal applicables à partir du 1er janvier 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (2), et notamment son article 6,
considérant que les articles 310 paragraphe 2 et 311 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal fixent les règles en vertu desquelles sont établis les montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal; que, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement précité, les mêmes règles sont appliquées dans les échanges entre le Portugal et l'Espagne,
considérant toutefois qu'une telle fixation n'est pas nécessaire pour les produits obtenus exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les marchés pour ces produits;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, pour le lait et les produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.
Toutefois, aucun montant compensatoire «adhésion» n'est applicable pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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