Document ID: 31985R0489

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RÈGLEMENT (CEE) No 489/85 DU CONSEIL
du 26 février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1322/83 relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1322/83 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2153/84 (4), a notamment prévu le transfert en Italie de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français, à charge pour l'organisme d'intervention italien d'en assurer l'écoulement dans l'alimentation animale avant le 1er août 1984; que ladite quantité n'ayant pas été totalement écoulée avant ladite date, le délai pour l'écoulement de la quantité résiduelle de 32 420 tonnes, stockées en Sicile, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 1984; qu'il était prévu que, à partir du 1er novembre 1984, la remise en vente des quantités non écoulées s'effectuerait conformément au règlement (CEE) no 1836/82 (5);
considérant que le nouveau délai s'est révélé insuffisant et que le recours au règlement (CEE) no 1836/82 apparaît inapproprié; qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion, de permettre l'écoulement de la quantité résiduelle de 21 680 tonnes avant le 1er août 1985; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 1322/83 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1322/83, le premier alinéa est modifié comme suit.
1) La deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Ils en assurent l'écoulement dans l'alimentation animale avant le 1er août 1985. »
2) La troisième phrase est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.

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