Document ID: 31993D0173

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le compte rendu type prévu à l'article 16 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
(93/173/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 16,
après avoir consulté les États membres, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3820/85,
considérant qu'il convient d'établir le compte rendu type visé à l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3820/85 et sous forme duquel les États membres adressent à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport concernant l'application des règles communes et l'évolution intervenue dans les domaines en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le modèle du compte rendu type visé à l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3820/85 figure à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1993.

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