Document ID: 32007R0923

RÈGLEMENT (CE) N o 923/2007 DE LA COMMISSION
du 1er août 2007
modifiant le règlement (CE) no 1623/2000 en ce qui concerne certaines dates limites dans le cadre de la distillation des sous-produits de la vinification
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,
considérant ce qui suit:
(1)
Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu du fait qu'il y a peu de distilleries dans certains États membres, il existe pour ces États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.
(2)
La date limite pour la livraison des sous-produits en distilleries prévue dans la législation existante étant le 15 juillet de la campagne en cours, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 juillet 2007.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1623/2000 est modifié comme suit:
1)
À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.»
2)
À l’article 59, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»
3)
À l’article 61, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 15 juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.

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