Document ID: 32002R0486

Règlement (CE) no 486/2002 de la Commission
du 18 mars 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000(2), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) En l'absence de décision du Conseil sur la proposition de la Commission(3) tendant à fixer les seuils de garantie pour les récoltes 2002, 2003 et 2004, les États membres ne sont pas en mesure de respecter, pour la récolte 2002, les dates limites de délivrance aux producteurs des attestations de quotas, ainsi que les dates limites pour la conclusion de contrats de culture fixées par le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1441/2001(5). Il convient par conséquent de reporter ces dates limites.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 55 du règlement (CE) n° 2848/98 est remplacé par le texte suivant: "Article 55
1. Pour la récolte 2002, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3, les États membres délivrent aux producteurs individuels non membres d'un groupement et aux groupements de producteurs les attestations de quotas au plus tard le 30 avril 2002.
2. Pour la récolte 2002, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, au plus tard le 30 juin 2002."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

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