Document ID: 32002R0980

Règlement (CE) no 980/2002 de la Commission
du 4 juin 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/15/CE de la Commission(2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission(3), a adopté la norme Eurocontrol relative à l'échange de données en ligne (OLDI), édition 1.0, et la norme Eurocontrol relative à la présentation de l'échange de données ATS (ADEXP), édition 1.0.
(2) Le règlement (CE) n° 2082/2000 a adopté deux versions plus récentes des deux normes susmentionnées, à savoir l'édition 2.2 de la norme OLDI et l'édition 2.0 de la norme ADEXP, ainsi qu'une nouvelle norme Eurocontrol intitulée "Document de contrôle d'interface pour l'échange de données de vol" (FDE-ICD).
(3) Depuis lors, Eurocontrol a adopté des modifications apportées à l'édition 2.2 de la norme OLDI et à l'édition 2.0 de la norme ADEXP.
(4) Ces modifications des normes Eurocontrol relèvent du champ d'application de la directive 93/65/CEE et contribuent à l'harmonisation des systèmes nationaux de gestion du trafic aérien des États membres, notamment en ce qui concerne le transfert des vols entre centres de contrôle de la circulation aérienne (OLDI) et la gestion des courants de trafic aérien (ADEXP).
(5) Ces modifications comprennent notamment une indication des aptitudes d'équipements du vol et sont nécessaires pour faciliter l'introduction en douceur et en toute sécurité de plusieurs programmes visant à augmenter la capacité.
(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2082/2000 en conséquence.
(7) Les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/65/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2082/2000 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2002.

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