Document ID: 31989D0027

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1988
portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (COMETT II) (1990-1994)
(89/27/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant sur l'établissement de principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment les deuxième, sixième, septième, neuvième et dixième principes énoncés,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, par la décision 86/365/CEE (5), le Conseil a adopté un programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies pour une période de quatre ans débutant le 1er janvier 1986;
considérant que l'article 6 de la décision précitée prévoit que la Commission présentera avant le 31 octobre 1988 au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport sur l'expérience acquise lors de l'exécution du programme COMETT, accompagné, le cas échéant, d'une proposition concernant les modalités de sa continuation; que le Conseil statuera sur cette proposition avant le 31 octobre 1989, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social;
considérant que le Conseil européen a souligné en décembre 1986 l'importance des actions communautaires destinées à l'emploi et ayant pour but d'encourager une meilleure formation des jeunes et des adultes;
considérant que, dans sa résolution du 2 décembre 1986 relative à un programme stratégique pour la croissance et l'emploi (6), le Conseil a souligné le caractère prioritaire de la formation initiale et continue; qu'il a confirmé cet engagement dans la décision 87/569/CEE, du 1er décembre 1987, portant adoption d'un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (7);
considérant que le Conseil a déjà adopté, dans le prolongement du programme-cadre de recherche et de développement (8), des mesures visant à renforcer la coopération technologique et industrielle au niveau communautaire, notamment avec ses décisions 88/479/CEE (9), 88/108/CEE (10), 88/419/CEE (11) concernant les programmes ESPRIT, BRITE/EURAM, SCIENCE et avec sa décision 88/417/CEE (12) concernant le programme DELTA qui vise spécifiquement le domaine des technologies de l'apprentissage; que cette coopération technologique et industrielle dans le domaine de la recherche et du développement doit être soutenue par un effort parallèle dans le domaine de la formation professionnelle;
considérant la décision 83/624/CEE du Conseil, du 25 novembre 1983, relative au programme stratégique pour l'innovation et le transfert des technologies (programme SPRINT) (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/307/CEE (2), dont certaines activités concernent le transfert du savoir-faire dans les domaines de la gestion de l'innovation et du transfert des technologies;
considérant que le Parlement européen a adopté, le 24 mai 1983, une résolution sur la compétitivité de l'industrie communautaire (3), où il demande que des efforts accrus soient faits en faveur de la formation professionnelle et de la formation des dirigeants d'entreprise; que cette résolution vient compléter la résolution sur la formation continue des salariés de l'entreprise (4) et diverses autres résolutions concernant notamment l'enseignement supérieur et le développement de la coopération universitaire dans la Communauté européenne (5), les universités ouvertes dans la Communauté européenne (6), le programme-cadre pour les actions communautaires de développement technologique (7), et le développement régional, l'éducation et la formation (8);
considérant que l'exploitation des développements technologiques dans le monde industriel dépendra de l'adaptabilité des qualifications et de l'esprit d'entreprise de la main-d'oeuvre; que, dans ce contexte, il est plus que jamais impérieux de renforcer au niveau communautaire les initiatives et les actions en cours appropriées visant à valoriser les ressources humaines et les investissements dans le domaine de la politique industrielle, de la recherche, du développement, de l'innovation et du transfert technologique; que la formation professionnelle, dans cette perspective, est un instrument indispensable pour l'achèvement du marché intérieur en 1992;
considérant que le programme COMETT devrait représenter un des prolongements du dialogue social et être ouvert aux partenaires sociaux dans l'esprit de l'avis commun du 6 mars 1987 sur la formation et la motivation des travailleurs face au changement technologique;
considérant que la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation déjà engagée dans le premier programme COMETT doit être renforcée à l'intérieur des États membres, et plus particulièrement au niveau local et au niveau régional, et être assistée par des mesures communautaires; que, dans ce contexte, il importe de soutenir les actions de formation à dimension européenne et d'assurer un développement équilibré sur tout le territoire de la Communauté; qu'il convient, pour ce faire, d'associer dans la mesure du possible les organismes existant dans les États membres;
considérant que le programme COMETT devra davantage tenir compte des besoins des régions dont la participation au programme COMETT est plus difficile et où la coopération université-entreprise est encore peu développée, afin de permettre une participation équilibrée des différentes régions au programme;
considérant que les restructurations importantes dans le domaine technologique et industriel et la création d'entreprises dans le secteur des technologies avancées rendent nécessaire la mise en oeuvre de projets de formation professionnelle continue dans le cadre d'une coopération régionale entre l'industrie et les milieux de l'enseignement supérieur;
considérant que, ce faisant, COMETT contribue au renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de sa compétitivité internationale, en même temps qu'à la réduction de l'écart entre les diverses régions et du retard des régions les moins développées dans le sens des articles 130 F et 130 A du traité;
considérant qu'il est nécessaire, dans le prolongement de la résolution du Conseil du 3 novembre 1986 relative à un programme stratégique en faveur des petites et moyennes entreprises (9), d'associer celles-ci à la mise en oeuvre de COMETT ainsi qu'à la diffusion des résultats du programme;
considérant la décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d'action de la Communauté européenne en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) (10);
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation périodique du programme;
considérant que, pour la mise en oeuvre du programme, la Commission doit être assistée d'un comité;
considérant que la Commission, en vue de l'établissement de sa proposition relative à COMETT II, a consulté le comité COMETT établi par la décision 86/365/CEE, et notamment eu égard aux avis exprimés par le comité consultatif pour le développement de la recherche industrielle (IRDAC), le comité consultatif pour la formation professionnelle, l'union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice), la confédération européenne des syndicats (CES), ainsi que par le comité de liaison des conférences des recteurs des États membres auprès des Communautés européennes,
DÉCIDE:
Article premier
1. Une seconde phase du programme COMETT de coopération intracommunautaire entre l'université et l'entreprise en matière de formation initiale et continue dans le domaine des technologies, notamment avancées, (ci-après dénommée COMETT II) est adoptée pour une période de cinq ans débutant le 1er janvier 1990.
2. Les modalités de COMETT II sont exposées à l'annexe.
Article 2
Aux fins de COMETT II:
- le terme « université » est utilisé au sens général pour désigner tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaire qui dispensent, dans le cadre d'une formation initiale et/ou continue, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres,
- le terme « entreprise » est utilisé pour désigner tous les types d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique et les modes d'application des nouvelles technologies. Sont comprises également sous ce terme les organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.
Article 3
COMETT II vise à renforcer la formation aux technologies, notamment avancées, le développement des ressources humaines hautement qualifiées et par là la compétitivité de l'industrie européenne. Il est centré sur les besoins évolutifs des entreprises et de leurs personnels, besoins qui nécessitent une action supplémentaire tant dans les États membres qu'au niveau de la Communauté. Il contribue, par les actions de formation qu'il soutient, à l'utilisation et à l'exploitation des résultats, des méthodes et des outils de la technologie développés par la politique communautaire de recherche et de développement. Il favorise l'innovation et le transfert technologiques, ainsi que le développement économique et social équilibré de la Communauté.
Dans ce contexte, les objectifs de COMETT II sont les suivants:
i) améliorer la contribution de la formation aux technologies, notamment avancées, aux différents niveaux concernés et, ce faisant, la contribution de la formation au développement économique et social de la Communauté;
ii) favoriser le développement conjoint de programmes de formation et les échanges d'expériences, ainsi que l'utilisation optimale des ressources en formation au niveau communautaire, en particulier par la constitution de réseaux transnationaux sectoriels et régionaux de projets de formation aux technologies, notamment avancées;
iii) répondre aux besoins spécifiques en qualifications des petites et moyennes entreprises, compte tenu des mesures prioritaires figurant à l'annexe;
iv) promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation initiale et continue aux technologies, notamment avancées;
v) donner une dimension européenne à la coopération entre les universités et les entreprises dans le domaine des formations initiales et continues aux technologies, à leurs applications et à leur transfert.
Article 4
1. La Communauté contribuera à la réalisation de COMETT II dans la limite des moyens apportés à ce programme par le budget des Communautés européennes et en respectant les perspectives financières décidées en commun par les trois institutions ainsi que leur évolution.
2. Le montant estimé nécessaire à la mise en oeuvre de COMETT II est de 200 millions d'écus pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994. Ce montant est destiné au financement des différentes aides et mesures exposées à l'annexe.
Article 5
1. La Commission met en oeuvre COMETT II conformément aux dispositions de l'annexe.
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.
Les membres du comité assurent la liaison entre COMETT II et les initiatives similaires mises en oeuvre dans les États membres.
3. Le comité émet des avis sur les points suivants:
a) les orientations générales régissant le programme COMETT II; les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires de l'aide); les questions concernant l'équilibre général du programme COMETT II, y inclus la ventilation entre les différents types d'actions;
b) les modalités de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe; les mesures nécessitant une contribution communautaire supérieure à 100 000 écus.
4. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3 point a), le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
5. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3 point b), le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte possible de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
6. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre de COMETT II. Dans ce cas, la procédure décrite au paragraphe 5 est d'application.
7. Deux représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
8. Un groupe d'experts représentant les milieux impliqués dans COMETT II, en particulier les entreprises, sera mis en place par la Commission, qui le présidera. Ce groupe aura pour mission de conseiller la Commission et le comité dans l'exécution du programme en vue d'assurer une participation significative des entreprises à la mise en oeuvre de celui-ci.
9. Un rapport annuel d'activités sur la mise en oeuvre de COMETT II est soumis par la Commission, après consultation du comité COMETT, au Conseil ainsi qu'au comité de l'éducation institué par la résolution du 9 février 1976 (1), au Parlement européen et au Comité économique et social.
10. La Commission veille à ce que COMETT II soit cohérent avec les autres actions communautaires de recherche et de développement déjà programmées (en particulier le programme DELTA), ainsi qu'avec celles mises en oeuvre dans le domaine de l'innovation et du transfert technologique (en particulier le programme SPRINT) et dans le domaine de l'éducation et de la formation (en particulier les programmes ERASMUS de mobilité des étudiants, et EUROTECNET de formation professionnelle aux technologies de l'information) et celles en faveur des petites et moyennes entreprises.
Article 6
1. Avant le 30 juin 1992, la Commission fera parvenir au Conseil ainsi qu'au comité de l'éducation institué par la résolution du 9 février 1976, au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport intermédiaire d'évaluation sur la mise en oeuvre de COMETT II.
2. Avant le 30 juin 1995, la Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport final d'évaluation sur l'expérience acquise et les résultats de COMETT II au regard des objectifs assignés au programme, définis à l'article 3.
3. À cet effet, la Commission invitera les États membres à présenter une contribution faisant le point sur les mesures nationales prises pour mettre en oeuvre COMETT II.
Article 7
La présente décision prend effet le 1er janvier 1990.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

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