Document ID: 31990D0056

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1990
relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la décision 80/1096/CEE instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique
(90/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considérant que les demandes de remboursement transmises concernant les aides prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 2 bis de la décision 80/1096/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées sous une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l'examen de leur conformité avec les dispositions de ladite décision et des décisions de la Commission portant approbation des plans nationaux d'éradication ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
considérant que, pour permettre une vérification efficace, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes de remboursement établies par les États membres suivant les dispositions de l'article 4 de la décision 80/1096/CEE doivent être présentées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles leur demande de remboursement a été établie.
Article 3
La décision 82/690/CEE de la Commission (3) est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

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