Document ID: 31989R1966

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1966/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1225/89 ( 2 ), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'expérience fait apparaître la nécessité dans le cadre des conditions requises pour bénéficier des droits à l'aide, par le règlement ( CEE ) no 2681/83 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1382/89 ( 4 ), de réduire le délai maximum prévu entre l'identification et la transformation d'un lot de graines afin de permettre le bon écoulement de la récolte, ainsi qu'un rythme régulier des dépenses budgétaires;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l'article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2681 /83, le délai de « 150 jours » est remplacé par un délai de « 90 jours ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il n'est pas applicable aux certificats demandés avant sa date d'entrée en vigueur .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

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