Document ID: 32002R1399

Règlement (CE) no 1399/2002 de la Commission
du 31 juillet 2002
fixant définitivement, pour la Grèce, le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 mars 2002, pour la campagne de commercialisation 2001/2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne.
(2) Le règlement (CE) n° 1398/2002 de la Commission(3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.
(3) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(4), prévoit la fixation au plus tard le 30 juin du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé.
(4) En conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 2001/2002 aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1738/2001(5), (CE) n° 1784/2001(6), (CE) n° 1855/2001(7), (CE) n° 1912/2001(8), (CE) n° 1985/2001(9), (CE) n° 2061/2001(10), (CE) n° 2143/2001(11), (CE) n° 2191/2001(12), (CE) n° 2207/2001(13), (CE) n° 2255/2001(14), (CE) n° 2321/2001(15), (CE) n° 2344/2001(16), (CE) n° 2409/2001(17), (CE) n° 2518/2001(18), (CE) n° 2549/2001(19), (CE) n° 39/2002(20), (CE) n° 106/2002(21), (CE) n° 159/2002(22), (CE) n° 186/2002(23), (CE) n° 248/2002(24), (CE) n° 253/2002(25), (CE) n° 267/2002(26), (CE) n° 282/2002(27), (CE) n° 321/2002(28), (CE) n° 374/2002(29), (CE) n° 441/2002(30) et (CE) n° 499/2002(31) figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

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