Document ID: 31991R2884

RÈGLEMENT (CEE) No 2884/91 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1991 diminuant les prix de base et d'achat des satsumas pour la campagne 1991/1992 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 3030/90 de la Commission (3) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1990/1991 à 32 000 tonnes pour les satsumas;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1197/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 (4), prévoit que lorsque la somme des quantités de satsumas qui sont portées à l'intervention au Portugal, d'une part, et dans la Communauté à l'exception du Portugal, d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pendant la campagne 1990/1991, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour ce produit pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne 1991/1992 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 3 100 tonnes;
considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 (5) en ce qui concerne le régime d'aide à la transformation et modifiant les règles d'application des seuils d'intervention pour certains agrumes (6), les quantités de satsumas livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE) no 2601/69 sont assimilées à une quantité bénéficiant d'une mesure d'intervention pour la constatation d'un éventuel dépassement du seuil d'intervention;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1990/1991 ont porté sur 156 001 tonnes pour les satsumas; qu'un dépassement, de 124 001 tonnes, du seuil d'intervention fixé pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des satsumas pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) no 1622/91 du Conseil (7), doivent être diminués de 20 %;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des satsumas pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) no 1622/91, sont diminués de 20 % et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1991.

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