Document ID: 32008D0026

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 novembre 2007
arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique pannonique
[notifiée sous le numéro C(2007) 5404]
(2008/26/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La région biogéographique pannonique, visée à l'article 1er, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend certaines parties du territoire de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Roumanie ainsi que le territoire de la Hongrie, conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué en vertu de l'article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité “Habitats”».
(2)
La présente décision ne concerne pas le territoire de la Roumanie, qui a adhéré à l'Union européenne en 2007. La Roumanie a commencé à transmettre des propositions de sites à la Commission après son adhésion. Par conséquent, la Commission n'a pas encore pu intégrer les informations fournies par la Roumanie dans la présente liste initiale des sites d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE.
(3)
Il est par ailleurs nécessaire, dans le cadre du processus engagé depuis 1995, de progresser dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans la Communauté.
(4)
Pour la région biogéographique pannonique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mai 2004 et septembre 2006, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, par la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie.
(5)
Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'informations relatives à chacun d'entre eux, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000 (2).
(6)
Ces informations comprennent la carte la plus récente et définitive du site transmise par l'État membre concerné, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III de la directive 92/43/CEE.
(7)
Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait apparaître, en outre, les sites abritant des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d'arrêter une liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire.
(8)
Les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats naturels et des espèces évoluent en permanence du fait de la surveillance prévue à l'article 11 de la directive 92/43/CEE. L'évaluation et la sélection des sites au niveau de la Communauté ont donc été effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à l'heure actuelle.
(9)
Les États membres concernés n'ont toutefois pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. Le réseau ne peut donc pas être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces. Néanmoins, compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et pour parvenir à un accord avec les États membres, la Commission estime qu'il convient d'adopter une liste initiale de sites, qui devra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.
(10)
Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats naturels visés à l'annexe I et des espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne peut conclure pour ces types d'habitats et ces espèces que le réseau est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de revoir la liste initiale conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Habitats»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique pannonique, conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE, est établie à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

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