Document ID: 32006D0802

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2006
portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2006) 5426]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/802/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/89/CE introduit des mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique. Ces mesures incluent la disposition selon laquelle les États membres doivent présenter à la Commission, après confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan des mesures prises pour éradiquer la maladie. Ces mesures contiennent également des dispositions concernant la vaccination d'urgence des porcs sauvages et des porcs dans les exploitations de porcs.
(2)
En 2006, des cas de peste porcine classique ont été constatés chez des porcs sauvages et chez des porcs dans des exploitations de porcs en Roumanie.
(3)
Eu égard à l'adhésion de la Roumanie, il convient d'établir au niveau communautaire les mesures relatives à la situation dans ce pays en matière de peste porcine classique.
(4)
La Roumanie a mis en place un programme d'étude de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l'ensemble de son territoire. Ce programme est encore en cours.
(5)
La Roumanie a également soumis le 27 septembre 2006 à la Commission, pour approbation, un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre cette maladie sur l'ensemble du territoire de la Roumanie.
(6)
En outre, la Roumanie a soumis le 27 septembre 2006 à la Commission un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les grandes exploitations de porcs, au moyen d'un vaccin marqueur, et un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations de porcs de dimensions plus réduites au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel.
(7)
Ces plans présentés par la Roumanie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE.
(8)
Dans l'intérêt de la santé animale, la Roumanie doit garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, notamment par la création de centres nationaux et locaux de lutte contre la maladie, pleinement opérationnels, ainsi que le prévoient les plans soumis le 27 septembre 2006.
(9)
En raison de cette présence endémique de la peste porcine classique sur le territoire de la Roumanie, la Commission a adopté, le 14 novembre 2006, la décision 2006/779/CE relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (2), applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(10)
Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l'envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C'est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l'objet d'un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche produite à partir de porcs vaccinés à l'occasion de la vaccination d'urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande.
(11)
En vue de l'adhésion de la Roumanie, les mesures prévues dans la présente décision doivent être approuvées à titre de mesures transitoires applicables à compter de la date d'adhésion et pour une période de neuf mois.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, dans la zone indiquée au point 1 de l'annexe, est approuvé.
Article 2
Plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique, dans la zone indiquée au point 2 de l'annexe, est approuvé.
Article 3
Plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin marqueur
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin marqueur, dans la zone indiquée au point 3 de l'annexe, est approuvé.
Article 4
Plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines avec un vaccin vivant atténué de type traditionnel
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel, dans la zone indiquée au point 4 de l'annexe, est approuvé.
Article 5
Obligations de la Roumanie concernant la viande de porc
La Roumanie veille à ce que la viande de porc provenant de porcs:
a)
vaccinés au moyen d'un vaccin marqueur conformément à l'article 3 soit destinée uniquement au marché national et ne soit pas expédiée dans les autres États membres;
b)
vaccinés conformément aux articles 3 et 4 reçoive une marque de salubrité ou d’identification spécifique qui ne peut être confondue avec l'estampille communautaire, ainsi que le prévoit l'article 4 de la décision 2006/779/CE;
c)
vaccinés au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l'article 4 soit limitée à une consommation domestique privée ou à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande, du consommateur final ou du marché local dans la même municipalité et ne soit pas expédiée dans les autres États membres.
Article 6
Obligations de la Roumanie en matière d'informations
La Roumanie veille à ce que la Commission et les États membres reçoivent sur une base mensuelle les informations suivantes concernant l'application des plans de vaccination d'urgence des porcs, prévues aux articles 3 et 4:
a)
le nombre de porcs vaccinés, le nombre de doses de vaccin utilisées et le nombre d'exploitations dans lesquelles ces porcs ont été vaccinés;
b)
le nombre de porcs abattus et une liste des abattoirs dans lesquels ces porcs ont été abattus;
c)
le nombre et la nature des tests de surveillance effectués pour contrôler la vaccination et les résultats de ces tests.
Article 7
Mesures d'exécution prises par la Roumanie
La Roumanie prend les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rend publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.
Article 8
Applicabilité
La présente décision s’applique sous réserve et à partir de la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique pendant une période de neuf mois.
Article 9
Destinataire
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

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