Document ID: 32001R0366

Règlement (CE) no 366/2001 de la Commission
du 22 février 2001
relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(1), et notamment son article 8, paragraphe 7, et son article 21,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche(2), prévoit que les actions sont financées dans le cadre général de la programmation des Fonds structurels.
(2) Les programmes doivent être exécutés conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), et notamment à ses articles 31 à 33 et 37 à 39.
(3) Dans la perspective du suivi d'ensemble de l'exécution des programmes, les rapports annuels visés à l'article 37 du règlement (CE) n° 1260/1999 doivent contenir, sous forme d'états d'avancement strictement harmonisés, des informations quantifiées et des informations sous forme codifée. Les informations en question doivent couvrir non seulement les projets exécutés, en cours d'exécution ou prévus au titre de l'IFOP, mais aussi les retraits de flotte de navires existants, effectués sans aide publique en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 2792/1999.
(4) Les états d'avancement doivent être compatibles avec les dispositions des règlements (CE) n° 2090/98(4), (CE) n° 643/2000(5) et (CE) n° 1685/2000(6) de la Commission.
(5) La Commission doit disposer d'informations appropriées sur l'ensemble des actions structurelles menées par les États membres dans le secteur de la pêche, y compris sur les aides visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999. À cet effet, il y a lieu d'établir un système harmonisé de déclaration par les États membres du montant des aides versées à ce titre.
(6) Dans la perspective du suivi et de l'évaluation d'ensemble de l'impact des sociétés mixtes, il y a lieu d'établir une liste de données pertinentes et comparables, à transmettre à la Commission en même temps que les rapports d'activité visés à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2792/1999.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 37 du règlement (CE) n° 1260/1999, les rapports annuels d'exécution comprennent notamment des états d'avancement des programmes; ceux-ci donnent des informations:
a) sur les projets exécutés, en cours d'exécution ou prévus au titre de l'IFOP, ainsi que
b) sur les retraits de flotte de navires existants, effectués sans aide publique en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 2792/1999.
Les projets sont "exécutés" ou "en cours d'exécution" lorsque des dépenses éligibles ont été certifiées et effectivement payées par les bénéficiaires. Les projets sont "prévus" lorsque des crédits ont été engagés suite à une décision administrative d'octroi d'aide publique.
2. Les états d'avancement sont présentés à la Commission sur support informatique conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement, chaque année avant le 30 avril.
En outre, un exemplaire original sur support papier est requis.
Article 2
Chaque année avant le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission un récapitulatif des aides visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999, conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
Au minimum, un exemplaire original sur support papier est requis.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'autorité de gestion transmette à la Commission, sur support informatique, les informations suivantes concernant chaque société mixte au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2792/1999:
a) au plus tard six mois après la décision d'octroi de la prime, les éléments constitutifs de la société mixte, conformément au modèle figurant à l'annexe III, point a), du présent règlement; en tant que de besoin, ces éléments sont mis à jour et transmis de nouveau;
b) en même temps que le rapport sur l'exécution du plan d'activité, des informations sur l'activité exercée pendant la période couverte par le rapport en question, conformément au modèle figurant à l'annexe III, point b), du présent règlement.
Article 4
Les modalités d'exécution du concours octroyé par l'IFOP et présentées au titre des actions définies par le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil(7), y compris les demandes de concours approuvées après le 1er janvier 1994 au titre des règlements (CEE) n° 4028/86(8) et (CEE) n° 4042/89(9) du Conseil, restent régies par le règlement (CE) n° 1796/95 de la Commission(10).
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.

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