Document ID: 31990R2889

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RÈGLEMENT (CEE) No 2889/90 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1990
arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1637/90 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1990;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des semaines du 2 au 7 juillet 1990 pour les catégories des fromages 5 et 6, du 30 juillet au 3 août pour la catégorie 3 et du 3 au 8 septembre 1990 pour la catégorie 2 portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au troisième trimestre de 1990;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 2016/90 (5), (CEE) no 2352/90 (6) et (CEE) no 2639/90 (7); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, à l'heure actuelle une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er des règlements (CEE) no 2016/90, (CEE) no 2352/90 et (CEE) no 2639/90 jusqu'à la fin du troisième trimestre de 1990 et de prévoir la date à laquelle de nouvelles demandes peuvent être déposées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, visés aux règlements (CEE) no 2016/90, (CEE) no 2352/90 et (CEE) no 2639/90, est suspendue jusqu'au 30 septembre 1990 inclus.
2. Les demandes de certificats « MCE » introduites à partir du 24 septembre 1990 sont prises en considération au titre de la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990.

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