Document ID: 32007D0751

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2007
concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne
(2007/751/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité d’adhésion de 2005,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (2) (ci-après dénommée «la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée à Bruxelles, le 26 mai 1997, et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.
(2)
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires.
(3)
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
(4)
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,
DÉCIDE:
Article premier
La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision.
Article 2
Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires, établis en langues bulgare et roumaine (3), font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

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