Document ID: 31998D0196

DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1998 abrogeant la position commune 97/625/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en Bosnie-Herzégovine agissant contre les accords de paix (98/196/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2,
considérant que, par la position commune 97/625/PESC (1), le Conseil, ayant tenu compte des recommandations du Haut Représentant, a décidé, le 15 septembre 1997, que les personnes recensées à l'annexe de cette position commune ne seraient pas admises sur le territoire des États membres;
considérant que le Conseil, sur la base d'une recommandation du Haut Représentant, estime que l'interdiction frappant lesdites personnes souhaitant se rendre sur le territoire des États membres devrait être levée;
considérant que la position commune 97/625/PESC peut être remise en vigueur à tout moment, notamment à la lumière de nouvelles recommandations du Haut Représentant,
DÉCIDE:
Article premier
La position commune 97/625/PESC est abrogée.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.

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