Document ID: 31990R3917

RÈGLEMENT (CEE) No 3917/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89(2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4109/88(4), a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1990 ; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu ; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l'article 1er et à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2990/82, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

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