Document ID: 31997D0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 approuvant le programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes pour l'année 1997 présenté par la Suède et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (97/31/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,
considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;
considérant que la Suède a présenté un programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes pour l'année 1997;
considérant que ce programme figure sur la liste des programmes visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997, telle qu'elle a été établie par la décision 96/729/CE de la Commission (3);
considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par la Suède avec un maximum de 1 450 000 écus;
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes, dont le sommaire figure à l'annexe de la présente décision, présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Article 2
La Suède met en vigueur, le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.
Article 3
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Suède pour mettre le programme en oeuvre, avec un maximum de 1 450 000 écus.
2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:
- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,
- transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 1998, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
Article 4
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Labels: 17
3
6
18
15