Document ID: 31986D0516

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1986
modifiant la décision 86/448/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aptheuse en Italie
(86/516/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 8,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 7,
considérant qu'une épizootie de fièvre aptheuse s'est déclarée en Ialie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;
considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aptheuse, la Commission a adopté notamment la décision 86/448/CEE du 4 septembre 1986, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (5);
considérant que, au vu de l'évolution de la situation, il est possible d'admettre dans les échanges intracommunautaires les viandes obtenues avant l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans les parties de territoire faisant l'objet de mesures restrictives, ainsi que les produits à base de viande préparés avec ces viandes dans des parties de territoire ne faisant pas l'objet de mesures restrictives;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 86/448/CEE de la Commission est modifiée comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
« Cette interdiction n'est pas applicable aux viandes obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aptheuse. »
2) À l'article 2 paragraphe 3, après la date du « 4 septembre 1986 » les mots suivants sont ajoutés:
« telle que modifiée par la décision du 20 octobre 1986 ».
3) À l'article 3 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
« Cette interdiction n'est pas applicable aux produits à base de viande:
- préparés un mois avant la constatation du foyer de fièvre aptheuse,
- préparés dans des parties de territoire ne faisant pas l'objet de mesures restrictives avec des viandes obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aptheuse dans des parties de territoire qui devront faire l'objet de mesure restrictives. »
4) À l'article 3 paragraphe 3, après la date du « 4 septembre 1986 » les mots suivants sont ajoutés:
« telle que modifiée par la décision du 20 octobre 1986 ».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.

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