Document ID: 32000D0432

Décision de la Commission
du 7 juillet 2000
établissant l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication du beurre importé en provenance de Nouvelle-Zélande conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
[notifiée sous le numéro C(2000) 1896]
(2000/432/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1374/1998 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 970/2000(4), et notamment son article 9, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI du règlement (CE) n° 1374/98 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de la mise en libre pratique dans la Communauté dans le cadre du contingent ouvert au titre du régime d'accès courant spécifié pour le numéro d'ordre 35 de l'annexe I du règlement susmentionné. La procédure est fondée sur des critères statistiques et un de ses éléments essentiels repose sur l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication du beurre fabriqué selon des spécifications déterminées dans une usine de fabrication donnée, connu à l'avance par les autorités de contrôle des États membres dans lesquels la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté est présentée.
(2) La Food Assurance Authority du ministère de l'agriculture et des forêts de Nouvelle-Zélande (ci-après dénommée "MAF Food") a notifié à la Commission, par lettre datée du 1er juin 2000, l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication pour chaque cahier des charges dans six usines de fabrication, conformément à l'article 28, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1374/98.
(3) En application de l'article 9, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1374/98, il y a lieu d'approuver et de communiquer aux États membres les écarts types de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, notifiés à la Commission, la date de leur entrée en vigueur devant être fixée au 1er juillet 2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les écarts types de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, notifiés à la Commission par MAF Food, Nouvelle-Zélande, par lettre du 1er juin 2000 et énumérés à l'annexe de la présente décision sont approuvés. La date de leur entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1 est fixée au 1er juillet 2000.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.

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