Document ID: 31997D0784

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 avril 1997
relative à la conclusion d'un accord concernant les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la république de Corée
(97/784/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la république de Corée doivent être approuvés;
considérant que la conclusion de l'accord concernant les marchés des télécommunications et de l'accord sous forme de mémorandum doit se fonder sur l'article 113 du traité parce que les accords ne s'appliquent qu'aux produits et services connexes;
considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par la Communauté à approuver, au nom de la Communauté, les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications; que cette autorisation sera toutefois limitée aux modifications qui résultent de l'application de la procédure visée à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs privés de télécommunications entre la Communauté européenne et la république de Corée sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord et du mémorandum est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et le mémorandum à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications.
La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
L'autorisation visée au premier alinéa est limitée aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE pourrait rendre nécessaires.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.

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