Document ID: 31985D0526

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1985
relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de la gare de Modane (France)
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/526/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 3620/84 du Conseil, du 19 dé-
cembre 1984, concernant une action particulière dans le
domaine des infrastructures de transport (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet d'infrastructure frontalière de la gare de Modane (France);considérant que, dans l'octroi d'un soutien financier à des projets facilitant le passage des frontières, la Commission s'est inspirée principalement des objectifs de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres (2) et a déclaré poursuivre les objectifs d'augmentation de la fluidité du trafic aux frontières et de diminution des temps d'attente à celles-ci;considérant que le comité des infrastructures de transport créé par la décision 78/174/CEE, du 20 février 1978 (3), a été consulté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un soutien financier d'un montant maximal de 820 000 Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet d'infrastructure frontalière de la gare de Modane (France).
Article 2
Le projet visé à l'article 1er répond aux caractéristiques suivantes:
1localisationModane, ligne Chambéry Turin, frontière France
Italie;2descriptionconstruction de deux voies supplémentaires de remisage sur le faisceau «importation». Circuit pneumatique pour acheminer les documents. Système d'assistance au trafic international informatisé. Foyer pour les équipes de conduite italiennes au repos;3calendrier prévisionnel d'exécution1985;4coût total estimé du projet en monnaie nationale22,48 millions de francs français.
Article 3
Les modalités de financement, d'exécution et de contrôle figurent en annexe à la présente décision.
Article 4
Les autorités responsables de l'application de la présente décision sont respectivement:pour la Commission, le chef de division «planification et développement de l'infrastructure» de la direction générale des transports,pour la France, la société nationale des chemins de fer.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985.

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