Document ID: 32003L0077

Directive 2003/77/CE de la Commission
du 11 août 2003
modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil(1), et notamment son article 17,
vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), modifiée par la directive 2002/51/CE(3), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 97/24/CE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception fixée par la directive 92/61/CEE(4), qui doit être abrogée par la directive 2002/24/CE à compter du 9 novembre 2003.
(2) La directive 2002/51/CE relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de moteurs à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues. Ces valeurs limites s'appliquent en deux étapes, la première commençant le 1er avril 2003 pour tous les types de véhicules et la seconde le 1er janvier 2006 pour les nouveaux types. Pour la seconde étape, la mesure des émissions de polluants provenant des motocycles à deux roues repose sur l'utilisation du cycle d'essai urbain élémentaire établi dans le règlement CEE/NU n° 40 et du cycle d'essai extra-urbain prévu dans la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission(6).
(3) La directive 97/24/CE, modifiée par la directive 2002/51/CE, a spécifié le cycle d'essai du type I pour mesurer les émissions de polluants provenant des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Ce cycle d'essai doit être complété par la Commission dans le cadre du comité d'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE, et doit s'appliquer à partir de 2006.
(4) Il y a lieu de clarifier certains aspects liés aux données de l'essai du type II pour le contrôle technique annuel, conformément à la directive 2002/51/CE, et de prévoir également l'enregistrement des données de cet essai dans l'annexe VII de la directive 2002/24/CE.
(5) Il y a lieu de modifier les directives 97/24/CE et 2002/24/CE en conséquence.
(6) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
Article 2
L'annexe VII de la directive 2002/24/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient avant le 4 septembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 septembre 2004.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

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