Document ID: 31987R0384

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RÈGLEMENT (CEE) No 384/87 DE LA COMMISSION
du 6 février 1987
fixant une limitation temporaire aux mises à terre de soles (Solea solea) provenant de la mer du Nord
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 (2), et notamment son article 13,
considérant que des observations scientifiques effectuées en 1929, 1947, 1963 et 1986 ont montré que, lorsque les températures en mer du Nord descendent au-dessous de la moyenne au cours de la période comprise entre janvier et avril, les soles se concentrent dans certaines zones bien définies;
considérant que les mêmes observations ont montré que, dans ces conditions, des captures de soles exceptionnellement élevées ont lieu du fait que la pêche est orientée vers ces zones;
considérant que la température de la mer du Nord descend actuellement au niveau auquel la série d'événements décrits se produira probablement en 1987, les températures de la mer observées en janvier étant déjà descendues à un niveau aussi bas que celles observées en février au cours d'un hiver moyen;
considérant que la biomasse du stock reproducteur de soles de la mer du Nord est à son niveau enregistré le plus bas, au-dessous duquel le recrutement pour la pêche pourrait tomber à des niveaux exceptionnellement bas selon l'avis scientifique le plus récent;
considérant que, si d'importantes captures de soles sont effectuées à la suite de la série d'événements décrits, la biomasse du stock reproducteur sera encore réduite avant que n'ait lieu le frai en mai et en juin, augmentant ainsi la probabilité d'un manque de recrutement;
considérant que l'expérience de la pêche du hareng en mer du Nord, dans le cas d'un tel manque de recrutement, montre qu'il en résulte de graves conséquences économiques à long terme;
considérant que, pour éviter ces conséquences, des mesures doivent être prises pour empêcher la pêche sur ces concentrations de soles pendant la période se terminant le 15 avril 1987;
considérant qu'une limitation du pourcentage de soles qu'il est permis de conserver à bord ou de mettre à terre éviterait que la pêche ne soit concentrée dans les zones où la sole est exceptionnellement abondante, tout en ayant un effet minimal sur la pêche des autres espèces;
considérant que ces mesures doivent être prises immédiatement si l'on veut qu'elles soient efficaces pour la conservation du stock; que ces mesures devraient en conséquence être prises conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3094/86
considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 15 avril 1987, il est interdit de détenir à bord après triage, ou de mettre à terre, plus de 30 % de soles (Solea solea) capturées lors de la pêche effectuée avec des chaluts, seines danoises ou filets remorques similaires, calculées en pourcentage en poids des captures totales de poissons, crustacés et mollusques.
Cette interdiction ne s'applique qu'aux captures effectuées dans la mer du Nord, telle qu'elle est définie à l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3094/86.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.

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