Document ID: 32002D0028

Décision de la Commission
du 11 janvier 2002
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine respectivement de Slovénie, de Croatie, du Gabon, de Turquie et d'Arménie
[notifiée sous le numéro C(2002) 14/5]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/28/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/635/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil(5) et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2) Les décisions 2002/24/CE(6), 2002/25/CE(7), 2002/26/CE(8) et 2002/27/CE(9) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, de Slovénie, de Croatie, du Gabon et de Turquie. Il convient donc d'ajouter ces pays à la partie I de l'annexe.
(3) La République d'Arménie a fourni des informations indiquant qu'elle remplissait les conditions équivalentes et qu'elle était donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CE; il convient dès lors de modifier la liste susmentionnée pour inclure ce pays dans la partie II de la liste. Cependant, sur la base des informations et des garanties obtenues des autorités compétentes de ce pays, il convient de limiter les importations de produits de la pêche en provenance de ce territoire aux écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes destinées exclusivement à la consommation humaine directe.
(4) Les décisions 2002/24/CE, 2002/25/CE, 2002/26/CE et 2002/27/CE entrent en vigueur soixante jours après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, il est nécessaire de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, comme les importations de produits de la pêche en provenance de la République d'Arménie seront autorisées pour la première fois par la présente décision, il convient qu'elles puissent être autorisées immédiatement.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.
Article 2
1. La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance de la République d'Arménie dès la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

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