Document ID: 31997R1131

RÈGLEMENT (CE) N° 1131/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 391/97 (2) fixe, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;
considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997;
considérant que, à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès réciproque a été adopté par la Communauté et la Norvège aux termes duquel la Norvège est autorisée à pêcher 10 000 tonnes de sa part dans les eaux de pêche communautaires au nord de 62° N;
considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à de nouvelles consultations au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon de la Norvège, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 391/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 391/97 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:
«Par dérogation au premier alinéa, dix licences et permis de pêche spéciaux valables pour une journée quelconque sont délivrés par la Commission au nom de la Communauté pour des navires pratiquant la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de 62° N).»
2) À l'annexe I, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

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