Document ID: 32011D0787

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2011
autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte
[notifiée sous le numéro C(2011) 8618]
(2011/787/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. [connu également sous la dénomination de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith] est un organisme nuisible aux tubercules de Solanum tuberosum L. et fait, dès lors, l’objet des mesures prévues par la directive 2000/29/CE et par la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (2).
(2)
À la suite de plusieurs interceptions dans l’Union de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. sur des tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte, la Commission a adopté la décision 2004/4/CE du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte (3). Ladite décision subordonnait la levée de l’interdiction d’introduire dans l’Union des tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte au respect de certaines conditions.
(3)
Ces dernières années, Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. a été intercepté sur d’autres tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte. Il convient donc de maintenir des mesures d’urgence destinées à prévenir toute propagation de l’organisme nuisible en question résultant de l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte.
(4)
Il y a lieu toutefois d’adapter ces mesures d’urgence, compte tenu de l’amélioration de la situation à la suite des mesures prises par l’Égypte, notamment le nouveau régime de contrôle présenté par le pays en ce qui concerne la production de tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à être exportés vers l’Union. En outre, durant la campagne d’importation 2010/2011, aucune interception de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n’a été enregistrée dans l’Union.
(5)
Par conséquent, il convient d’autoriser l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte, à la condition qu’ils aient été cultivés dans certaines zones établies par l’Égypte conformément aux normes internationales applicables. Il y a lieu que la Commission transmette la liste de ces zones, fournie par l’Égypte, aux États membres pour leur permettre de procéder aux contrôles à l’importation et pour rendre possible la traçabilité des envois. Il convient de prévoir la mise à jour de ladite liste dans le cas où Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al serait intercepté. En outre, il y a lieu que les contrôles à l’importation de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte requis par l’Union se limitent à un régime d’inspection approfondie à l’arrivée de ces tubercules dans l’Union.
(6)
Il convient qu’après chaque campagne d’importation, les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées sur les importations de ladite campagne, de manière à évaluer l’application de la présente décision.
(7)
Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d’abroger la décision 2004/4/CE et de la remplacer par la présente décision.
(8)
Il y a lieu de prévoir la possibilité de réexaminer la présente décision.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Zones indemnes
1. L’introduction, sur le territoire de l’Union, de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte est autorisée si lesdits tubercules ont été cultivés dans des zones figurant sur la liste des zones indemnes visée au paragraphe 2 et si les exigences énoncées dans l’annexe sont respectées.
2. La Commission transmet aux États membres une liste des zones indemnes fournie par l’Égypte avant chaque campagne d’importation, qui énumère les zones indemnes établies conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 de la FAO, intitulée «Exigences pour l’établissement de zones indemnes».
3. Lorsque la Commission et l’Égypte reçoivent notification d’une interception de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., la zone dont sont originaires les tubercules de Solanum tuberosum L. interceptés est rayée de la liste des zones indemnes, visée au paragraphe 2, dans l’attente des conclusions d’une enquête menée par l’Égypte. La Commission transmet aux États membres les résultats de cette enquête et, le cas échéant, une liste actualisée des zones indemnes, fournie par l’Égypte.
Article 2
Fourniture d’informations et notifications
1. Chaque année avant le 31 août, les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les quantités importées en vertu de la présente décision au cours de la campagne d’importation précédente, un rapport technique détaillé sur les inspections visées au point 4 de l’annexe et sur les tests de dépistage d’infections latentes visés au point 5 de l’annexe, ainsi que des copies de tous les certificats phytosanitaires officiels.
2. Lorsque les États membres notifient à la Commission un cas suspect ou confirmé de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. conformément au point 6 de l’annexe, la notification est accompagnée de copies des certificats phytosanitaires officiels correspondants et des documents qui y sont annexés.
3. La notification visée au paragraphe 2 ne concerne que l’envoi dès lors qu’il se compose de lots ayant tous la même provenance.
Article 3
Abrogation
La décision 2004/4/CE est abrogée.
Article 4
Réexamen
La Commission réexamine la présente décision au plus tard le 30 septembre 2012.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

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