Document ID: 31994D0070

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (94/70/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,
considérant que les importations de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir aux États membres et à la Commission des garanties équivalentes aux conditions établies pour la mise sur le marché communautaire;
considérant que, en vue de faciliter le passage au nouveau système de contrôles vétérinaires aux frontières externes de la Communauté, il est nécessaire d'établir une liste provisoire des pays tiers ou parties de pays tiers en question;
considérant que, au vu des différentes catégories de lait et de produits laitiers et de la liste de la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/507/CEE de la Commission (3), il est justifié de fonder la liste pour le lait et les produits laitiers non traités sur la liste pour les animaux vivants, la liste pour le lait et les produits à base de lait pasteurisés sur la liste pour les viandes fraîches et la liste pour le lait et les produits à base de lait stérilisé sur la liste pour les produits à base de viande;
considérant que, en vue de l'adaptation au nouveau régime découlant de l'adoption de ces listes, il importe de prévoir un délai pour leur application;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations de lait non traité et de produits à base de lait qui n'ont pas subi de traitement assurant la destruction du virus de la fièvre aphteuse (traitement thermique ou modification du pH) en provenance des pays tiers figurant sur la liste à la partie I de l'annexe.
2. Les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait traités par la chaleur ayant subi au moins une pasteurisation suffisante pour inactiver le virus de la fièvre aphteuse et de produits à base de lait présentant, après fermentation, un pH inférieur à 6, en provenance des pays tiers figurant sur la liste à la partie II de l'annexe.
3. Les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait UHT et stérilisé ou qui ont subi un traitement par la chaleur équivalent, à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes 1 et 2, en provenance des pays tiers figurant sur la liste à la partie III de l'annexe.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.

Labels: 3
17
5