Document ID: 31988R3087

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3087/88 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2083/80 portant modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième tiret,
considérant que le règlement (CEE) no 2083/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2777/88 (4), doit être complété afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 1360/78 par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil; qu'il est également nécessaire, sur la base de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de cette action commune, d'ajuster certaines de ces modalités pour en permettre une application plus efficace;
considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1858/88 (6), a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, une nomenclature combinée des marchandises; qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et codes tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) no 2083/80 selon les termes de la nomenclature combinée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2083/80 est modifié comme suit:
1) l'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
« Dans les régions administratives d'Italie dans lesquelles la production moyenne est inférieure au volume minimal de production annuelle ou au chiffre d'affaires fixés en annexe, le volume minimal de production et le nombre minimal que doivent représenter les groupements de producteurs sont réduits de 50 %. »
b) au dernier alinéa, la référence au « deuxième alinéa » est remplacée par la référence au « troisième alinéa »;
2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Au sens de l'article 6 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1360/78, les unions doivent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, représenter un volume de production et un chiffre d'affaires qui:
a) est égal au minimum à trois fois les dimensions minimales prévues pour les groupements de la région où elles ont leur siège statutaire;
b) n'est pas inférieur à 5 % de la production nationale au bien s'il s'agit de la France, à 5 % de:
- la production des régions métropolitaines couvertes par le règlement (CEE) no 1360/78
ou
- la production de chaque département d'outre-mer.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1:
a) en ce qui concerne l'Italie, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans cinq régions administratives distinctes; cette exigence est cependant de:
- dix groupements reconnus opérant dans cinq régions administratives distinctes, pour le secteur de l'oléiculture,
- quatre groupements reconnus opérant dans deux régions administratives distinctes, pour les secteurs des fruits tropicaux, des plantes médicinales et du riz,
- trois groupements reconnus opérant dans deux régions administratives pour le secteur de la viande de buffle;
b) en ce qui concerne la France, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans deux départements distincts. Pour le secteur de l'huile d'olive, les unions doivent représenter au moins 1 000 tonnes et 5 000 producteurs; pour le secteur vins de table et moûts les unions doivent représenter au moins trois groupements reconnus et 600 adhérents;
c) en ce qui concerne la Belgique, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point I ter de l'annexe en matière de superficie de culture, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs; elles doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à une "province";
d) en ce qui concerne la Grèce, les unions doivent répondre aux conditions minimales définies au point II de l'annexe en ce qui concerne la superficie cultivée (ou équivalente), le chiffre d'affaires, la partie dans le volume national de production et le nombre de groupements de producteurs reconnu. En ce qui concerne des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus. Les unions doivent opérer sur une superficie minimale d'au moins dix communes situées dans une zone homogène;
e) en ce qui concerne l'Espagne, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point III de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires et partie du volume nationale de production. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe ainsi que d'autres produits, les unions doivent être composées d'au moins cinq groupements reconnus de producteurs et avoir une extension territoriale minimale correspondant à une ''Communauté autonome";
f) en ce qui concerne le Portugal, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point IV de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs. En ce qui concerne d'autres produits que ceux énumérés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus. Les unions doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à un ''district".
3) À l'annexe, les points I et II sont remplacés par les points I, I bis, I ter et II figurant à l'annexe du présent règlement. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988.

Labels: 19
6