Document ID: 32009R0245

RÈGLEMENT (CE) N o 245/2009 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2009
mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 1;
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs.
(2)
L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, second tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux produits d’éclairage pour le secteur tertiaire.
(3)
La Commission a réalisé deux études préparatoires analysant les aspects techniques, environnementaux et économiques des produits d’éclairage habituellement utilisés dans le secteur tertiaire (éclairage de bureau et éclairage des voies publiques). Ces études ont été réalisées en collaboration avec les parties prenantes et intéressées de la Communauté et des pays tiers, et les résultats ont été rendus publics sur le site EUROPA de la Commission européenne.
(4)
Les prescriptions en matière d’écoconception s’appliquant aux produits mis sur le marché, où qu’ils soient installés, ces prescriptions ne peuvent être conditionnées par l’utilisation concrète du produit (pour l’éclairage de bureau ou pour l’éclairage des voies publiques). Le présent règlement doit donc viser des produits spécifiques, tels que les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité, ainsi que les ballasts et les luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. Les critères de référence indicatifs peuvent être utiles pour orienter les utilisateurs vers les meilleures technologies disponibles pour des applications particulières (telles que l’éclairage de bureau et l’éclairage des voies publiques).
(5)
Les produits visés par le présent règlement sont essentiellement destinés à l’éclairage général, c’est-à-dire qu’ils contribuent à la fourniture de lumière artificielle en remplacement de la lumière naturelle, aux fins de la vision humaine normale. Les lampes à usage spécial (telles que les lampes utilisées dans les écrans d’ordinateurs, les photocopieurs, les appareils à bronzer, les terrariums et autres applications analogues) sont à exclure du champ du présent règlement.
(6)
Les aspects environnementaux des produits consommateurs d’énergie visés qui importent aux fins du présent règlement sont les suivants:
a)
énergie en service;
b)
teneur en mercure des lampes.
(7)
La consommation annuelle d’électricité des produits visés par le présent règlement dans la Communauté est estimée à 200 TWh en 2005, soit 80 Mt d’émissions de CO2. Sans mesures spécifiques, la consommation devrait passer à 260 TWh en 2020. Les études préparatoires ont révélé que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement pouvait être notablement réduite.
(8)
Le mercure contenu dans les lampes actuellement en service est estimé au total à 12,6 tonnes, en 2005. En l’absence de mesures spécifiques, ce total du mercure contenu dans les lampes en service devrait passer à 18,6 tonnes en 2020, mais la possibilité de réduire sensiblement la teneur en mercure des lampes a été démontrée.
(9)
En l’absence de méthodes scientifiques internationalement reconnues pour la mesure de son incidence environnementale, l’ampleur de la «pollution lumineuse» n’a pu être évaluée. Il est cependant admis que les mesures élaborées en vue d’accroître l’efficacité d’éclairage des équipements d’éclairage pour le secteur tertiaire peuvent avoir une incidence positive sur la «pollution lumineuse».
(10)
La réduction de la consommation électrique des produits visés par le présent règlement devrait être possible par l’application de technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses combinées d’achat et d’utilisation des équipements.
(11)
Des exigences d’écoconception pour les produits entrant dans le champ du présent règlement doivent être fixées en vue d’améliorer leur performance environnementale, de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et de l’objectif communautaire de réduction de la consommation énergétique de 20 % d’ici à 2020.
(12)
Le présent règlement doit accroître la pénétration sur le marché de technologies permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des produits auxquels il s’applique, ce qui, selon les estimations, entraînera une économie annuelle de 38 TWh, en 2020, par rapport au scénario du statu quo.
(13)
La fixation d’exigences d’efficacité énergétique applicables aux lampes entrant dans le champ du présent règlement entraînera une réduction du tonnage total de mercure qu’elles représentent.
(14)
Les exigences en matière d’écoconception ne doivent pas avoir d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices liés à la réduction de la consommation d’électricité au cours de la vie utile doivent plus que compenser les éventuelles incidences environnementales additionnelles lors de la phase de fabrication des produits entrant dans le champ du présent règlement.
(15)
Une entrée en vigueur par étapes des exigences d’écoconception devrait donner suffisamment de temps aux fabricants pour reconcevoir en conséquence leurs produits entrant dans le champ du présent règlement. Le calendrier des étapes doit être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des appareils qui se trouvent sur le marché et doit tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants et les utilisateurs finaux, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs stratégiques du présent règlement seront atteints en temps voulu. Le réexamen prévu à l’article 8 devrait notamment permettre de vérifier que les exigences de performance applicables aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité, énoncées à l’annexe II, point 2.1.C, pourront être atteintes dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
(16)
Le retrait du marché des lampes de remplacement doit être planifié en tenant compte des incidences sur les utilisateurs finaux. Les États membres pourraient imposer des exigences plus strictes pour les installations d’éclairage.
(17)
Les mesures des paramètres pertinents des produits doivent être réalisées en tenant compte de l’état de techniques de mesure généralement reconnues; les fabricants peuvent appliquer les normes harmonisées définies conformément à l’article 10 de la directive 2005/32/CE.
(18)
Conformément à l’article 8 de la directive 2005/32/CE, le présent règlement devrait préciser que les procédures d’évaluation de la conformité applicables sont le contrôle interne de la conception, visé à l’annexe IV de la directive 2005/32/CE, et le système de management pour l’évaluation de la conformité, visé à l’annexe V de ladite directive.
(19)
Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2005/32/CE, dans la mesure où ces informations ont un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.
(20)
Outre les prescriptions légales contraignantes, il convient, par la détermination de critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles pour les produits entrant dans le champ du présent règlement, de contribuer à mettre largement à disposition des informations aisément accessibles. Cela est particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises et les microsociétés, car il est alors plus facile d’intégrer les meilleures technologies de conception disponibles afin d’améliorer, pour les produits entrant dans le champ du présent règlement, la performance environnementale tout au long du cycle de vie.
(21)
Bien que la teneur en mercure des lampes fluorescentes et des lampes à décharge à haute intensité soit considérée comme un aspect environnemental important, il convient qu’elle soit régie sur la base de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui s’applique également aux types de lampes exemptés du présent règlement.
(22)
La directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent (3) est une mesure de mise en œuvre de la directive 2005/32/CE et son effet sur le parc de ballasts installés se fait encore sentir, du fait de la longue durée de vie des luminaires et des ballasts magnétiques. Toutefois, des améliorations sont encore possibles, et il convient de fixer des exigences plus strictes, en matière d’efficacité énergétique minimale, que celles de la directive 2000/55/CE. Il convient donc de remplacer la décision 2000/55/CE par la présente décision.
(23)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1 de la directive 2005/32/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe des exigences d’écoconception applicables à la mise sur le marché des lampes fluorescentes sans ballast intégré, des lampes à décharge à haute intensité ainsi que des ballasts et des luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, tels que définis à l’article 2, même lorsqu’ils sont intégrés à d’autres produits consommateurs d’énergie.
Le présent règlement prévoit également des critères de référence indicatifs applicables aux produits destinés à servir pour l’éclairage de bureau et l’éclairage public.
Les produits figurant sur la liste de l’annexe I sont exemptés des exigences fixées par le présent règlement.
Article 2
Définitions
Les définitions figurant dans la directive 2005/32/CE s’appliquent aux fins du présent règlement. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:
1)
«éclairage général», l’éclairage essentiellement uniforme d’une zone sans tenir compte d’exigences locales particulières;
2)
«éclairage de bureau», une installation fixe d’éclairage pour le travail de bureau visant à permettre l’exécution efficace et précise de tâches visuelles;
3)
«éclairage des voies publiques», une installation fixe d’éclairage destinée à assurer une bonne visibilité aux usagers des zones publiques de circulation au cours des heures nocturnes, afin de favoriser la sécurité et la fluidité du trafic ainsi que la sûreté publique;
4)
«lampe à décharge», une lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs;
5)
«ballast», un dispositif interposé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge et servant principalement à limiter le courant de la ou des lampes à la valeur requise. Un ballast peut aussi comporter un transformateur de la tension d’alimentation, un variateur du flux lumineux, des éléments de correction du facteur de puissance et peut, seul ou en combinaison avec un dispositif d’amorçage, assurer les conditions requises pour l’amorçage de la ou des lampes;
6)
«luminaire» un appareil servant à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière d’une ou de plusieurs sources de lumière et comprenant, à l’exclusion des sources elles-mêmes, toutes les pièces nécessaires pour fixer et protéger les sources et, éventuellement, les circuits auxiliaires ainsi que les dispositifs de connexion au circuit d’alimentation;
7)
«lampe fluorescente» une lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge;
8)
«lampes fluorescentes sans ballast intégré», des lampes fluorescentes à simple et à double culots sans ballast intégré;
9)
«lampes à décharge à haute intensité», des lampes à décharge dans lesquelles l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré.
Aux fins des annexes I et III à VII, les définitions de l’annexe II sont également applicables.
Article 3
Exigences en matière d’écoconception
Les exigences d’écoconception liées aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes sont fixées à l’annexe III.
Article 4
Évaluation de la conformité
La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2005/32/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de la directive 2005/32/CE, ou le système de management prévu à l’annexe V de ladite directive.
Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2005/32/CE, le dossier de documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, parties 1.3, 2.2 et 3.2.
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Des contrôles sont effectués à des fins de surveillance conformément à la procédure de vérification exposée à l’annexe IV.
Article 6
Critères de référence indicatifs
Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants actuellement disponibles sur le marché figurent:
a)
à l’annexe V pour les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité ainsi que les ballasts et les luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes;
b)
aux annexes VI et VII pour les produits destinés à servir à l’éclairage de bureau et à l’éclairage des voies publiques.
Article 7
Abrogation
La directive 2000/55/CE est abrogée un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 8
Réexamen
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à son réexamen à la lumière du progrès technologique.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les exigences fixées à l’annexe III s’appliquent conformément au calendrier qui figure dans cette annexe.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009.

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