Document ID: 31994D0173

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE (94/173/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur de la sylviculture;
considérant que la Commission a adopté le 7 juin 1990 la décision 90/342/CEE relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);
considérant que les critères de choix, établis en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 866/90 conformément aux orientations des politiques communautaires, servent à garantir la cohérence des investissements financés avec les réglementations sanitaires et phytosanitaires, les réglementations communautaires relatives à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que les politiques des marchés agricoles et à déterminer les catégories d'investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d'un financement communautaire;
considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole commune, il y a lieu de procéder à un ajustement des critères de choix et de procéder à la refonte des dispositions en vigueur dans un souci de clarté;
considérant que ces critères de choix peuvent faire l'objet d'adaptations ultérieures en raison du développement du marché des différents secteurs et que, notamment, pour les secteurs qui feront encore l'objet d'une réforme, ces critères devraient, le cas échéant et si nécessaire, être révisés pour tenir compte des décisions qui seront prises dans le cadre de ces réformes des organisations communes de marché; que, en outre, l'application de ces critères devrait tenir compte des besoins spécifiques dûment justifiés de certaines productions locales;
considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (6), a établi les différents objectifs de la politique structurelle communautaire et la prise en compte spécifique, dans son objectif no 1, des régions en retard de développement; qu'il convient de prévoir certains critères plus spécifiques pour les régions de l'objectif no 1 et la possibilité de dérogations ponctuelles pour les régions ultrapériphériques en raison des conditions particulières existantes dans ces régions;
considérant que les critères de choix expriment les orientations de la politique agricole commune; qu'il importe dès lors que ces critères soient appliqués de façon cohérente lors de toute décision approuvant un concours d'un fonds communautaire octroyé à des investissements visant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les critères de choix communautaires pour la sélection des investissements devant bénéficier du financement communautaire au titre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 figurent en annexe à la présente décision.
2. Ces critères sont susceptibles de faire l'objet de dérogations ponctuelles à décider dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions spécifiques approuvées par le Conseil pour les régions ultrapériphériques ou, en ce qui concerne les installations de réfrigération, pour les îles de la mer Égée.
Article 2
La décision 90/342/CEE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.

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