Document ID: 31995R1849

RÈGLEMENT (CE) N° 1849/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 dérogeant pour la campagne 1994/1995 au règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6 et son article 47 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3186/92 (4), a fixé les dates avant lesquelles les producteurs soumis à l'obligation prévue à l'article 36 doivent livrer à un distillateur ou à un élaborateur de vin viné les vins qui n'ont pas été exportés avant ces dates;
considérant que certains producteurs communautaires ne seront pas en mesure d'exporter tous les vins disponibles en l'état, vers les pays tiers avant le 31 juillet 1995 et ne sont pas non plus en mesure de les livrer en distillerie en respectant les délais imposés; qu'il convient dès lors de proroger les dates précitées d'un mois, pour leur permettre de réaliser ces obligations; que, toutefois, cette dérogation en ce qui concerne les exportations ne peut pas dépasser la fin de la campagne en cours en application de l'article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne viticole 1994/1995, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 3105/88:
- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 7 premier alinéa est remplacée par celle du « 31 août »,
- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa est remplacée par celle du « 31 août »,
- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret est remplacée par celle du « 31 août »,
- la date du « 31 août » figurant à l'article 12 paragraphe 1 est remplacée par celle du « 30 octobre »,
- la date du « 30 novembre » figurant à l'article 13 paragraphe 1 est remplacée par celle du « 31 décembre ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

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