Document ID: 31994R3238

RÈGLEMENT (CE) No 3238/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles de l'imposition sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), des réductions d'éléments mobiles de l'imposition sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (4), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, dans les limites des contingents fixés à l'annexe B dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européene du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (5), des réductions d'éléments agricoles de l'imposition sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (6), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord; que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles et prévue pour certaines marchandises visées au tableau I de l'annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 315/94 du Conseil (7);
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (8), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord; que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau I de l'annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 316/94 du Conseil (9);
considérant que, aux termes du protocole no 2 de l'accord sur la libéralisation des échanges et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (10), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe 2 dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 2 de l'accord sur la libéralisation des échanges et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (11), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe 2 dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 2 de l'accord sur la libéralisation des échanges et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (12), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe 2 dudit protocole;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l'un de ces membres,
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 30 juin 1995, les marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie qui figurent, respectivement, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l'article 2, dans la limite de contingents annuels et selon les conditions prévues par chacune de ces annexes.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 annexé aux accords européens et accords intérimaires entre les Communautés européennes, d'une part, et respectivement, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, et par le protocole no 3 annexé aux accords avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables du 1er janvier au 30 juin 1995 ont été calculés de la façon suivante:
a) Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Pologne, République tchèque, République slovaque: la différence établie, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93, entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 30 %. Toutefois, les différences établies pour le blé tendre, en ce qui concerne la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, en ce qui concerne la Pologne, la République tchèque et la République slovaque, et pour l'orge, en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque, sont réduites de 60 %;
b) Lituanie, Lettonie, Estonie: la différence établie, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93, entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %; toutefois, les différences établies pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée sont réduites de 20 %;
c) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) no 3448/93, mais non visées respectivement aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées auxdites annexes, pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l'article 3 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 4
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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