Document ID: 31994D0571

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) (94/571/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (3), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme spécifique s'élève à 1 617 millions d'écus; que les crédits pour chaque exercice sont arrêtés par l'autorité budgétaire, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et dans les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant qu'un renforcement de la coopération en matière de RDT dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux est nécessaire à la mise au point de technologies pour le développement durable de l'industrie européenne;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» intitulé «Croissance, compétitivité, emploi»;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité et que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser un développement global harmonieux de celle-ci, tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la Communauté ne devrait apporter son soutien qu'à des activités de RDT de haute qualité;
considérant que les actions de recherche préconcurrentielle et multisectorielle concernant les produits sidérurgiques et l'innovation des procédés peuvent être progressivement prises en compte dans le cadre du présent programme spécifique, compte tenu de l'importance attachée à ces activités et de l'expiration prochaine du traité CECA;
considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité s'appliquent au présent programme spécifique;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures visant à encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme, notamment des mesures de stimulation technologique;
considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les PME, les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;
considérant que le présent programme contribuera au renforcement des synergies entre les activités de RDT menées dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux par les centres de recherche, les universités et les entreprises, en particulier les PME, établis dans les États membres et entre ces activités et les activités communautaires de RDT correspondantes; que la coordination doit être améliorée entre les projets de recherche qui ont un thème commun; que la mise en place de réseaux thématiques permettra une meilleure synergie entre la recherche fondamentale et la recherche industrielle ainsi qu'une coordination avec les autres initiatives et programmes européens, en particulier Eurêka et la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);
considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques;
considérant qu'une action visant à donner de nouvelles bases technologiques au développement de l'industrie européenne doit reposer sur une connaissance suffisante de la demande technologique; que cette connaissance s'avère particulièrement nécessaire si on veut accorder la priorité aux technologies générales en vue d'une large diffusion au sein des secteurs concernés;
considérant qu'il peut être opportun de mener des activités de coopération internationale avec les organisations internationales et les autres pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que le présent programme devrait également comporter des activités de soutien et des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier envers les PME, notamment celles situées dans les États membres ou régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités visant à favoriser la mobilité et la formation des chercheurs, développées à l'intérieur du programme et dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu d'analyser l'impact économique et social et les risques technologiques éventuels associés au programme;
considérant qu'il convient de contrôler de manière continue et systématique l'état d'avancement du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état d'avancement dudit programme, de manière à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires pour définir les objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus, par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;
considérant qu'au travers de son propre programme le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 27 juillet 1994 au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 1 617 millions d'écus, dont au maximum 5,08 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ainsi que celles relatives à la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.
3. L'annexe III présente les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme, en complément de celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I et exposés en détail dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder, par des experts indépendants qualifiés, à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme et de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:
- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,
- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,
- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les PME et les lignes générales d'autres mesures, y compris les mesures préparatoires, d'accompagnement et de soutien,
- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres tels que Eurêka et la COST,
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.
2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,9 million d'écus,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,
- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,
- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.
2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,9 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.
3. La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement du programme dans son ensemble.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Labels: 7
15