Document ID: 31981D0437

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1981 définissant les critères selon lesquels les informations relatives à l'inventaire des substances chimiques sont fournies par les États membres à la Commission (81/437/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que la directive 67/548/CEE prévoit en son article 13 paragraphe 1 l'établissement d'un inventaire des substances existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981 ; qu'en établissant cet inventaire, la Commission doit tenir compte de l'article 1er paragraphe 4 et de l'article 8 de ladite directive;
considérant que, pour des raisons de coût et de temps, il est nécessaire d'utiliser, pour élaborer cet inventaire, une technique mixte : inventaire de base complété par des déclarations des fabricants et importateurs montrant l'existence sur le marché communautaire de substances non reprises dans l'inventaire de base;
considérant que l'inventaire de base élaboré par la Commission, en tenant compte de l'opinion du comité d'adaptation des directives au progrès technique, est établi selon les données disponibles permettant une présomption raisonnable et objective de l'existence sur le marché communautaire des substances qui y figurent;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d'introduire la procédure de déclaration de substances à inclure dans l'inventaire auprès des autorités compétentes des États membres, cette déclaration valant pour le marché communautaire;
considérant qu'il convient en en outre de prévoir que les dispositions relatives à la procédure de déclaration ainsi que l'échéancier à respecter doivent être arrêtés au niveau communautaire;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin que la Commission puisse établir l'inventaire prévu à l'article 13 de la directive 67/548/CEE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les phases et procédures définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'annexe de la présente décision soient respectées.
Article 2
1. L'inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981, ci-après dénommé EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), est élaboré conformément aux dispositions figurant au point I de l'annexe.
2. L'inventaire EINECS est composé d'un inventaire de base, ci-après dénommé ECOIN (European Core Inventory), établi par la Commission, selon les données dont elle dispose, et des substances faisant l'objet des déclarations ultérieures communiquées par les États membres à la Commission conformément aux dispositions figurant au point II de l'annexe.
Article 3
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour effectuer et coordonner les travaux afférents à l'établissement de l'inventaire EINECS. À cet effet, la Commission désigne un point de contact.
(1) JO no L 196 du 16.8.1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 10. Dans ce même but, les États membres peuvent désigner des points de contact.
Les États membres transmettent à la Commission, avant le 30 juin 1981, les adresses où les formulaires de déclaration doivent être déposés.
La Commission en publie la liste au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Au sens de la présente décision, on entend par «substance», «préparation» et «mise sur le marche» les définitions figurant à l'article 2 de la Directive 67/548/CEE.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1981.

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