Document ID: 31980R2786

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2786/80 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1980 autorisant les achats à l'intervention de viande ovine en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),
vu le règlement (CEE) nº 2755/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, relatif aux conditions pour la mise en application et la suspension des achats à l'intervention dans le secteur de la viande ovine (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,
considérant qu'il a été constaté que les conditions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) nº 1837/80 ont été remplies en France et pour les qualités suivantes, pendant la semaine débutant le 20 octobre 1980: - agneaux R 3 (couvert),
- agneaux O 3 (couvert),
- agneaux U 4 (gras),
- agneaux R 4 (gras);
considérant qu'il convient de décider, pour ces qualités, la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats par l'organisme d'intervention de France sont autorisés à compter du 3 novembre 1980 pour les qualités suivantes: - agneaux R 3 (couvert),
- agneaux O 3 (couvert),
- agneaux U 4 (gras),
- agneaux R 4 (gras).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 novembre 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1980.

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