Document ID: 31987R0644

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RÈGLEMENT (CEE) No 644/87 DU CONSEIL
du 3 mars 1987
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits (*)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits du tarif douanier commun pour certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires en question;
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues;
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année 1987, ou pour une partie de celle-ci, des contingents tarifaires communautaires notamment pour les oranges douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés surgelés d'oranges, relevant des sous-positions ex 08.02 A I, ex 08.02 B II et ex 20.07 B II a) 1 du tarif douanier commun;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauét auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, comme il s'agit de contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision ou qui sont ouverts pour une courte période de l'année, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Période contingentaire // Volume contingentaire (en tonnes) // Taux du droit (en pourcentage) // // // // // // // 09.0025 // 08.02 A I a) et ex d) // Oranges douces de haute qualité // Jusqu'au 30 avril 1987 // 20 000 // 10 // // // // // // // 09.0027 // ex 08.02 B II // Hybrides d'agrumes, connus sous le nom de « minneolas » // Jusqu'au 30 avril 1987 // 15 000 // 2 // // // // // // // 09.0033 // ex 20.07 B II a) 1 // Jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de concentration allant jusqu'à 50 degrés Brix, en emballages de 2 litres ou moins, ne contenant pas de jus d'oranges sanguines // Jusqu'au 31 décembre 1987 // 1 500
(*) Voir JO no L 62 du 5. 3. 1987.
Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.
2. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une structure souple et sans putréfactions, sans peaux gercées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans exanthèmes, déchirures de croissance, sans contusions (sauf par manipulation usuelle ou conditionnement), sans dommages causés par la sécheresse ou l'humidité, sans hispides larges ou émergeants, sans plis, cicatrices, tâches d'huile, écailles, coups de soleil, saletés ou autres produits étrangers, maladies, insectes ou dommages causés par des effets mécaniques ou autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifications, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de défauts causant des dommages sérieux et ce dernier pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pourriture;
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de « minneolas »: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola (Citrus paradisi Macf. C. V. Duncan et de Citrus reticulata blanca, C. V. Dancy);
c) jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de concentration allant jusqu'à 50 degrés Brix: les jus d'oranges dont la masse volumique est égale ou inférieure à 1,229 gramme par cm3 à 20 °C.
3. Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au paragraphe 1 est subordonné:
- soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine mentionnées à l'annexe II et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I, attestant que les produits qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques indiquées au paragraphe 1,
- soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la présentation à la Commission, préalablement à l'importation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oranges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas de jus d'oranges sanguines. La Commission en informe les États membres pour leur permettre d'en aviser les services douaniers concernés.
4. Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un État membre et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de ce contingent le permet.
5. Les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 4 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que les soldes des volumes contingentaires le permettent.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'État d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres informent celle-ci des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent règlement, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue dans l'accord n'était plus assurée.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément au renvoi no 3 du paragraphe B de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, le présent règlement est applicable dès que le gouvernement des États-Unis d'Amérique aura pris les mesures décrites dans ledit renvoi. La date d'application du présent règlement sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1987.

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