Document ID: 31979R1038

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1038/79 DU CONSEIL du 24 mai 1979 concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu les propositions de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition de règlement concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures et d'une proposition de règlement d'application, modifiées le 7 août 1978;
considérant que, par sa décision du 21 décembre 1978, le Conseil a créé un groupe de travail chargé de certaines tâches ayant trait à l'octroi éventuel d'un tel soutien, sous réserve de la déclaration qui fait l'objet du point 3 de cette décision et qui, dans la mesure où elle est applicable en l'espèce, doit être considérée comme faisant partie intégrante du présent règlement;
considérant qu'un projet d'exploration d'hydrocarbures à réaliser au Groenland présente un caractère d'urgence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le projet d'exploration d'hydrocarbures figurant à l'annexe bénéficie, jusqu'à un montant maximal de 3 450 000 unités de compte européennes, d'un soutien communautaire sous forme de subventions remboursables en cas d'exploitation commerciale des données obtenues.
Article 2
Le montant des subventions est calculé par application d'un taux de 75 % au coût du projet vérifié et accepté par la Commission, dans la limite du montant maximal indiqué à l'article 1er.
Article 3
À la suite de l'octroi, par l'État membre concerné, de licences et de droits nécessaires à l'exécution du projet, la Commission, après consultation de cet État, négocie et conclut avec le Geological Survey of Greenland un contrat fixant les modalités de paiement du soutien.
La Commission assure la gestion du contrat.
Article 4
Les responsables de l'exécution du projet transmettent annuellement à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des travaux et sur les dépenses engagées.
Les représentants de la Commission ont accès à tout moment aux documents techniques et financiers relatifs à l'état d'avancement du projet.
Article 5
Les informations recueillies par la Commission en application du présent règlement ont un caractère confidentiel, sans que la vente des résultats commerciaux puisse en être affectée.
Article 6
La Commission fait annuellement rapport à l'Assemblée et au Conseil sur l'état d'avancement du projet et sur les résultats obtenus. Sans préjudice de l'article 5, le rapport de la Commission fournit les éléments d'appréciation essentiels concernant les perspectives commerciales du projet.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº C 18 du 25.1.1975, p. 3, et JO nº C 200 du 22.8. 1978, p. 5. (2)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 17. (3)JO nº C 108 du 15.5.1975, p. 55.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1979.

Labels: 16
19
14
7
18