Document ID: 31997R1892

RÈGLEMENT (CE) N° 1892/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume-Uni et les montants maximaux des compensations qui en résultent
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,
considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (3) en ce qui concerne la couronne suédoise, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (5), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite à une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %;
considérant que les taux de conversion agricoles de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à certaines des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, ont été réduits à partir du 1er août 1997 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu'il convient, pour faciliter l'administration des aides en question, de préciser et fixer les taux qui sont applicables pour les aides en question à partir du 1er août 1997;
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces compensations font l'objet des montants complémentaires de l'aide compensatoire octroyée conformément au règlement (CE) n° 805/97 de la Commission, du 2 mai 1997, portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (6); qu'il convient de fixer, pour la Suède et le Royaume-Uni, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 dont le fait générateur intervient le 1er août 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de conversion agricole d'un écu = 0,833821 livre sterling, applicable le 31 juillet 1997 aux aides qui sont visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, et dont le fait générateur intervient le 1er août, est remplacé à partir du 1er août 1997 et pour les aides en question par un écu = 0,803724 livre sterling.
Le taux de conversion agricole d'un écu = 9,91834 couronnes suédoises, applicable le 31 juillet 1997 aux aides qui sont visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, et dont le fait générateur intervient le 1er août, est remplacé à partir du 1er août 1997 et pour les aides en question par un écu = 9,90747 couronnes suédoises.
Article 2
Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l'article 1er est égal à «0» pour la Suède et à 0,51 million d'écus pour le Royaume-Uni.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.

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