Document ID: 31985R0438

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RÈGLEMENT (CEE) No 438/85 DU CONSEIL
du 18 février 1985
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

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