Document ID: 31987R0548

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RÈGLEMENT (CEE) No 548/87 DU CONSEIL
du 23 février 1987
modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2128/84 (3), ont été modifiés les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (5); que le règlement (CEE) no 2128/84 n'était applicable que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986; que, dès lors, sont en vigueur, depuis le début de la campagne laitière 1986/1987, les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 tels qu'ils se trouvaient rédigés antérieurement à la mise en vigueur du règlement (CEE) no 2128/84; que l'article 2 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 986/68 fixe la marge (entre 54 et 68 Écus par 100 kilogrammes) à l'intérieur de laquelle est fixée l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux; qu'il convient d'adapter cette marge à compter du début de la campagne laitière 1986/1987,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 60 et 90 Écus pour 100 kilogrammes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

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