Document ID: 31977L0096

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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .
( 2 ) JO NO L 172 DU 3 . 7 . 1975 , P . 17 .
DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA RECHERCHE DE TRICHINES LORS DES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE ( 77/96/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/379/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 72/462/CEE LE CONSEIL A PREVU , A L ' ARTICLE 21 , L ' ELABORATION D ' UNE METHODE ET DES MODALITES NECESSAIRES POUR REVELER LA PRESENCE DES TRICHINES DANS LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ;
CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE N ' AURA PAS LES EFFETS ESCOMPTES AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPARITES EXISTENT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUANT AUX GARANTIES EXIGEES EN CE QUI CONCERNE LE DEPISTAGE DES TRICHINES LORS DE L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QU ' IL EST EN CONSEQUENCE NECESSAIRE D ' ETABLIR UN REGIME COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;
CONSIDERANT QUE , AFIN DE PROTEGER LA SANTE DU CONSOMMATEUR , IL EST NECESSAIRE QUE LA VIANDE FRAICHE PORCINE SOIT SOUMISE SYSTEMATIQUEMENT A UN EXAMEN APPLIQUANT DES METHODES RECONNUES EFFICACES , AFIN D ' ELIMINER CELLE QUI CONTIENDRAIT DES TRICHINES ;
CONSIDERANT QUE , LORSQUE L ' EXAMEN EST EFFECTUE DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR , IL DOIT ETRE FAIT DANS DES ABATTOIRS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS ET COMPORTANT NOTAMMENT UN LABORATOIRE D ' EXAMEN POURVU D ' UN MATERIEL D ' EXAMEN APPROPRIE ;
CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER LES VIANDES EXAMINEES DE CELLES QUI NE LE SERAIENT PAS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE SPECIALE AUX VIANDES DONT L ' EXAMEN S ' EST REVELE NEGATIF ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONFIER A UNE PROCEDURE , INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , L ' APPRECIATION QUANT A L ' OPPORTUNITE D ' ADMETTRE DES ETABLISSEMENTS SE TROUVANT DANS LES PAYS TIERS A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN OU AU TRAVAIL DES VIANDES EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE CONFIER A LA MEME PROCEDURE LA TACHE D ' ADAPTER , EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI CONCERNENT EN PARTICULIER LES METHODES D ' EXAMEN , LES EXIGENCES RELATIVES AUX LABORATOIRES D ' EXAMEN , LES MODALITES DE MARQUAGE DES VIANDES EXAMINEES ;
CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE LES VIANDES FRAICHES N ' AYANT PAS SUBI UN EXAMEN DE DEPISTAGE DES TRICHINES DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR A CONDITION QUE CES VIANDES SOIENT SOUMISES A UN TRAITEMENT PAR LE FROID , GARANTISSANT L ' INACTIVATION DE TRICHINES EVENTUELLEMENT PRESENTES , DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR OU DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , CE TRAITEMENT DOIT ETRE FAIT SUIVANT CERTAINES MODALITES BIEN DEFINIES ET DANS DES ETABLISSEMENTS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
LA PRESENTE DIRECTIVE REPREND LES DEFINITIONS PREVUES DANS LA DIRECTIVE 72/462/CEE .
EN OUTRE , ON ENTEND PAR :
A ) VIANDES FRAICHES : LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE ;
B ) EXAMEN : L ' EXAMEN VISANT A DECELER LA PRESENCE DE TRICHINES DANS LES VIANDES FRAICHES .
ARTICLE 2
1 . POUR POUVOIR ETRE ADMISES AU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , LES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE PAYS TIERS CONTENANT DES MUSCLES SQUELETTIQUES DOIVENT ETRE SOUMISES A UN EXAMEN EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL .
2 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE SELON L ' UNE DES METHODES INDIQUEES A L ' ANNEXE I ET CE , SUR L ' ANIMAL ENTIER OU , A DEFAUT , SUR CHAQUE DEMI-CARCASSE , QUARTIER OU MORCEAU DESTINES A ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE .
3 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN ABATTOIR AGREE DANS LE PAYS EXPEDITEUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , ET ADMIS A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
4 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE AVANT L ' APPOSITION DU MARQUAGE DE SALUBRITE PREVU A L ' ANNEXE B CHAPITRE X DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .
5 . SI L ' EXAMEN NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR , L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES A CONDITION QUE L ' EXAMEN SOIT EFFECTUE SUR SON TERRITOIRE LORS DU CONTROLE DE SALUBRITE PREVU A L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , DANS UN POSTE DE CONTROLE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LADITE DIRECTIVE .
6 . A ) SI LE RESULTAT DE L ' EXAMEN EST NEGATIF , LES VIANDES FRAICHES DOIVENT ETRE MARQUEES IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DE L ' EXAMEN , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE III .
B ) POUR LE MARQUAGE A L ' ENCRE , IL Y A LIEU D ' UTILISER UN COLORANT AU SENS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .
ARTICLE 3
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER QUE DES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE CERTAINS PAYS TIERS OU PARTIES DE CEUX-CI PEUVENT NE PAS ETRE SOUMISES A UN EXAMEN , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT SOUMISES A UN TRAITEMENT PAR LE FROID EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE IV .
2 . CE TRAITEMENT EST EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS TIERS EXPEDITEUR ET VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .
L ' EXECUTION DU TRAITEMENT PAR LE FROID DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ATTESTATION DE LA PART DU VETERINAIRE OFFICIEL DANS LES CERTIFICATS DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET VISES A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .
3 . AU CAS OU CE TRAITEMENT N ' EST PAS EFFECTUE DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR , IL DOIT L ' ETRE DANS UN POSTE DE CONTROLE INDIQUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 .
L ' EXECUTION DU TRAITEMENT PAR LE FROID DANS L ' ETAT MEMBRE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ATTESTATION DE LA PART DU VETERINAIRE OFFICIEL DANS LES CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET VISES A L ' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .
ARTICLE 4
1 . L ' ADMISSION D ' UN ABATTOIR A L ' EXECUTION DE L ' EXAMEN ET CELLE D ' UN ATELIER DE DECOUPE AU DECOUPAGE OU AU DESOSSAGE DES VIANDES FRAICHES AYANT SUBI CET EXAMEN OU L ' ADMISSION D ' UN ETABLISSEMENT AU TRAITEMENT PAR LE FROID VISE A L ' ARTICLE 3 EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 . IL EST TENU COMPTE , OUTRE DES EXIGENCES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , DES GARANTIES QUI SONT OFFERTES QUANT AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET , EN CE QUI CONCERNE LES ABATTOIRS :
A ) DE L ' EXISTENCE DES LOCAUX ET L ' APPAREILLAGE NECESSAIRE POUR L ' EXECUTION DE L ' EXAMEN ,
B ) DE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL AFFECTE A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN .
L ' ADMISSION D ' UN ABATTOIR ET D ' UN ATELIER DE DECOUPE NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS TIERS ONT OFFICIELLEMENT RECONNU QUE CET ABATTOIR ET CET ATELIER DE DECOUPE SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 ET A L ' ANNEXE III ; EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ABATTOIR , QUE CELUI-CI DISPOSE D ' UN LABORATOIRE CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE II CHAPITRE I ET EN MESURE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DES AUTRES CHAPITRES DE CETTE ANNEXE II ET A CELLES DE L ' ANNEXE I .
L ' ADMISSION D ' UN ETABLISSEMENT AU TRAITEMENT PAR LE FROID NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS TIERS ONT OFFICIELLEMENT RECONNU QUE CET ETABLISSEMENT EST EN MESURE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE IV .
2 . UNE INDICATION SPECIALE SERA INSEREE DANS LA OU LES LISTES VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE EN REGARD DES NOMS DES ETABLISSEMENTS ADMIS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .
ARTICLE 5
1 . DANS LES ABATTOIRS ADMIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , L ' ABATTAGE DES PORCS DONT LES VIANDES SONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE DOIT ETRE EFFECTUE DANS DES LOCAUX OU , A DEFAUT , A DES MOMENTS DIFFERENTS DE CEUX OU SONT ABATTUS LES PORCS DONT LES VIANDES NE SONT PAS DESTINEES A LA COMMUNAUTE , SAUF SI LES VIANDES DE CES PORCS SONT SOUMISES A UN EXAMEN EFFECTUE SELON LES MEMES MODALITES .
2 . LE DECOUPAGE ET LE DESOSSAGE DE VIANDES QUI ONT SUBI UN EXAMEN DONT LE RESULTAT S ' EST REVELE NEGATIF ET QUI SONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS DES ATELIERS DE DECOUPE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 .
DANS CES ATELIERS DE DECOUPE , LE DECOUPAGE OU LE DESOSSAGE DE CES VIANDES DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS DES LOCAUX OU , A DEFAUT , A DES MOMENTS DIFFERENTS DE CEUX OU SONT DECOUPEES OU DESOSSEES LES VIANDES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA COMMUNAUTE , SAUF SI CES VIANDES ONT ETE SOUMISES A UN EXAMEN SELON LES MEMES MODALITES .
ARTICLE 6
LES CONTROLES DANS LES PAYS TIERS PREVUS A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ONT EGALEMENT POUR OBJET DE VERIFIER L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 7
LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA LISTE DES POSTES DE CONTROLE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DANS LESQUELS PEUVENT ETRE FAITS :
- L ' EXAMEN ,
- LE TRAITEMENT PAR LE FROID PREVU A L ' ARTICLE 3 .
ILS VEILLENT A CE QUE CES POSTES DISPOSENT DES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS CORRESPONDANTES .
ARTICLE 8
LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , DES COMPLEMENTS A APPORTER AUX METHODES PREVUES A L ' ANNEXE I .
ARTICLE 9
1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE .
2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .
3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A SON EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .
4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .
LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .
SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N ' A PAS ARRETE DES MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S ' EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES .
ARTICLE 10
L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE JUSQU ' AU 21 JUIN 1981 .
ARTICLE 11
LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JANVIER 1979 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
ARTICLE 12
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .

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