Document ID: 31985R0746

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RÈGLEMENT (CEE) No 746/85 DU CONSEIL
du 20 mars 1985
modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (3),
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 516/77 a institué pour certains produits particulièrement sensibles un système de certificats d'importation assorti de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant la durée de validité de ces certificats; qu'il y a lieu d'étendre ledit système aux cerises relevant des sous-positions ex 08.10 D, ex 08.11 E, ex 20.03, ex 20.06 B II a) 8, ex 20.06 B II b) 8, ex 20.06 B II c) 1 dd) et ex 20.06 B II c) 2 bb) du tarif douanier commun, que la situation actuelle du marché a rendues particulièrement sensibles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CEE) no 516/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 avril 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985.

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