Document ID: 31981D0462

Décision du Conseil
du 11 juin 1981
concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
(81/462/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée [1],
vu l'avis du Comité économique et social [2],
considérant que l'objectif de la politique de l'environnement dans la Communauté, tel qu'il a été défini dans la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [3], complétée par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [4], à savoir l'amélioration de la qualité et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions de vie des peuples qui en font partie, implique notamment la prévention, la réduction et, autant que possible, la suppression des pollutions et nuisances, ainsi que la recherche avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d'environnement, dans le cadre notamment des organisations internationales;
considérant qu'un des principes de ladite politique de l'environnement est de veiller, conformément à la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme, adoptée à Stockholm en 1972, à ce que les activités entreprises dans un État n'entraînent pas la dégradation de l'environnement dans un autre État;
considérant que la Communauté a participé aux négociations, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe, d'une convention et d'une résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
considérant que la Communauté a, le 14 novembre 1979, signé la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et approuvé la résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, dans laquelle les signataires de ladite convention ont décidé de mettre en œuvre provisoirement cette dernière dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe, à titre intérimaire, et se sont engagés à exécuter, dans toute la mesure du possible, les obligations découlant de la convention en attendant son entrée en vigueur;
considérant que la participation de la Communauté à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre l'un des objectifs de la Communauté et que les pouvoirs d'action requis à cet effet ne sont pas prévus par des dispositions du traité autres que l'article 235;
considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre de ladite convention en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches - échange d'informations) menées dans les domaines concernés;
considérant qu'il est nécessaire dans cette mesure pour la Communauté de conclure ladite convention,
DÉCIDE :
Article premier
La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
Les textes de ladite convention ainsi que de la résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt des actes conformément à l'article 15 de la convention [5].
Fait à Luxembourg, le 11 juin 1981.

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