Document ID: 31997R1670

RÈGLEMENT (CE) N° 1670/97 DE LA COMMISSION du 27 août 1997 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (3), et notamment son article 8,
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne en tenant compte des prévisions de récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1997/1998 comme indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, la production estimée de coton non égrené est fixée à:
- 1 100 000 tonnes pour la Grèce,
- 374 811 tonnes pour l'Espagne,
- 138 tonnes pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1997.

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