Document ID: 32002R0445

Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission
du 26 février 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment ses articles 34, 45 et 50,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1763/2001(3), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par ailleurs, compte tenu de l'expérience acquise au cours des deux premières années de programmation, il y a lieu d'apporter de nouvelles clarifications, notamment concernant la procédure de modification des documents de programmation et le tableau financier général indicatif. Il convient donc, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte du règlement (CE) n° 1750/1999.
(2) Le règlement (CE) n° 1257/1999 institue un cadre juridique unique pour le soutien au développement rural par le FEOGA et détermine en particulier, dans son titre II, les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité. Ce cadre s'applique au soutien au développement rural dans l'ensemble de la Communauté.
(3) Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ce cadre, en tenant compte de l'expérience acquise avec les instruments mis en oeuvre en vertu des différents règlements du Conseil abrogés par l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999. Il importe que ces modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
(4) S'agissant des critères d'éligibilité, le soutien aux investissements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation, ainsi que le soutien en faveur des jeunes agriculteurs, est soumis à trois conditions de base fixées par le règlement (CE) n° 1257/1999. Il importe de définir le moment auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d'un soutien à l'investissement, celle relative à la démonstration de la viabilité économique d'une exploitation agricole, laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de cette exploitation. Par ailleurs, les exploitations situées dans des zones rurales connaissant des difficultés structurelles très importantes peuvent avoir des difficultés à respecter ces conditions. Il convient de permettre aux États membres d'accorder pour des petits investissements un délai pour le respect de ces conditions.
(5) En ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation, le soutien communautaire est conditionné par l'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés. Il y a lieu d'établir des modalités d'application en ce qui concerne l'évaluation desdits débouchés commerciaux.
(6) Il n'y a pas lieu d'étendre à l'enseignement agricole ou sylvicole normal le soutien accordé à la formation professionnelle.
(7) S'agissant des conditions en matière de soutien à la préretraite, il est nécessaire de résoudre les problèmes spécifiques résultant du transfert d'une exploitation par plusieurs cédants et du transfert d'une exploitation par un agriculteur en fermage.
(8) Dans les zones défavorisées, des indemnités compensatoires relatives aux superficies utilisées en commun par plusieurs agriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacun d'entre eux proportionnellement à son droit d'utilisation.
(9) L'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien visant à compenser les coûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zones soumises à des contraintes environnementales, de la mise en oeuvre de limitations fondées sur des dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement. La directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(4) a pour objectif de réduire la pollution existante des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et d'en prévenir l'extension. Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'application des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999.
(10) S'agissant du soutien agroenvironnemental, la définition de conditions minimales à respecter par les agriculteurs dans le cadre des différents engagements agroenvironnementaux doit assurer une application équilibrée du soutien, compte tenu de ses objectifs, et contribuer ainsi au développement rural durable.
(11) Il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Compte tenu de l'expérience acquise, il convient de fonder lesdits critères de choix sur des principes généraux plutôt que sur des règles sectorielles.
(12) Il y a lieu, en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, de déroger sous certaines conditions à l'article 28, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999, selon lequel le soutien est exclu pour les investissements destinés à la commercialisation ou à la transformation de produits provenant de pays tiers.
(13) Certaines forêts qui sont exclues du soutien accordé à la sylviculture en vertu de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 doivent faire l'objet d'une définition plus précise.
(14) Il convient de fixer dans le détail les conditions du soutien au boisement de terres agricoles et des paiements accordés pour les activités visant à préserver et à améliorer la stabilité écologique des forêts.
(15) En vertu de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999, un soutien est accordé à d'autres mesures liées aux activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, pour autant qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de toute autre mesure de développement rural. Compte tenu de la diversité des mesures susceptibles de relever dudit article, il s'avère opportun de laisser en premier lieu aux États membres le soin de déterminer les conditions du soutien dans le cadre de la programmation.
(16) Il y a lieu d'établir des règles communes à plusieurs mesures garantissant, notamment, l'application des principes de bonnes pratiques agricoles habituelles lorsque des mesures font référence à un tel critère, et assurant la flexibilité nécessaire en ce qui concerne les engagements de longue durée pour tenir compte d'événements qui pourraient les affecter, sans toutefois mettre en cause l'efficacité de la mise en oeuvre des différentes mesures de soutien.
(17) Il y a lieu de distinguer clairement le financement du soutien en faveur du développement rural et celui du soutien dans le cadre des organisations communes de marché. Toute exception au principe selon lequel les mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien dans le cadre des organisations communes de marché ne sont pas éligibles au soutien en faveur du développement rural doit être proposée par les États membres dans le cadre de leurs programmes en fonction de leurs besoins spécifiques et conformément à une procédure transparente.
(18) Il importe que les paiements effectués dans le cadre du développement rural soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(19) Le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission(5) fixe les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6), modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001(7), en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et donc par le FEOGA, section "Orientation". Par souci de cohérence, il y a lieu de rendre les dispositions du règlement (CE) n° 1685/2000 applicables aux mesures cofinancées par le FEOGA, section "Garantie" sauf en cas de dispositions contraires prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999, par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(8) et par le présent règlement.
(20) La décision 1999/659/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006(9), modifiée par la décision 2000/426/CE(10), précise le type de dépenses qui font partie intégrante de la dotation allouée aux États membres. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2055/2001(12), prévoit que des paiements liés à certains engagements contractés avant le 1er janvier 2000 pourront, sous certaines conditions, être intégrés dans la programmation de développement rural pour la période 2000-2006. Il y a donc lieu de définir ce que comprend le montant global du soutien communautaire qui est déterminé pour chaque plan de développement rural dans le cadre du document de programmation approuvé par la Commission.
(21) L'article 5 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(13), modifié par le règlement (CE) n° 1244/2001(14), précise que les montants résultant, d'une part, des sanctions pour le non-respect des exigences en matière de protection de l'environnement et, d'autre part, de la modulation restent à la disposition des États membres à titre de soutien communautaire supplémentaire à certaines mesures de développement rural. Il apparaît nécessaire de préciser sur quoi porte l'approbation de la Commission en ce qui concerne ces mesures.
(22) Il y a lieu d'établir des modalités d'application en matière de présentation et de révision des plans de développement rural.
(23) Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il convient de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/1999.
(24) Il y a lieu de fixer des conditions de modification des documents de programmation de développement rural pour permettre un examen efficace et rapide des modifications par la Commission.
(25) Il importe que seules les modifications substantielles des documents de programmation de développement rural soient soumises à la procédure du comité de gestion. Il convient que les autres modifications soient décidées par les États membres et notifiées à la Commission.
(26) Afin de couvrir l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire de développement rural, il convient d'étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours du FEOGA, section "Orientation", au-delà de ce qui est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999.
(27) Il y a lieu d'établir des dispositions détaillées en matière de planification financière et de participation au financement en ce qui concerne les mesures financées par le FEOGA, section "Garantie", conformément à l'article 35, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1257/1999.
(28) Il convient, à cet égard, que les États membres informent régulièrement la Commission de la situation du financement des mesures de développement rural.
(29) Il y a lieu de prendre des mesures garantissant l'utilisation efficace des crédits affectés au soutien au développement rural, et notamment de prévoir l'octroi par la Commission d'une première avance aux organismes payeurs ainsi que l'adaptation des dotations en fonction des besoins et des résultats antérieurs. Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures de soutien aux investissements, il convient également de prévoir la possibilité d'octroyer, sous certaines conditions, des avances à certaines catégories de bénéficiaires.
(30) Il y a lieu d'appliquer les règles générales concernant la discipline budgétaire, notamment celles relatives aux déclarations incomplètes ou incorrectes des États membres, en plus des règles spécifiques établies par le présent règlement.
(31) Le détail de l'administration financière des mesures de développement rural doit être régi par les règlements d'application du règlement (CE) n° 1258/1999.
(32) Il y a lieu d'établir les procédures et les exigences en matière de suivi et d'évaluation sur la base des principes s'appliquant à d'autres mesures de soutien communautaire, notamment de ceux résultant du règlement (CE) n° 1260/1999.
(33) Les dispositions administratives doivent permettre d'améliorer l'administration, le suivi et le contrôle du soutien en faveur du développement rural. Dans un souci de simplicité, il convient d'appliquer, dans la mesure du possible, le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission(16), et ses modalités d'application telles que prévues par le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission(17), modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001(18).
(34) Il y a lieu de prévoir un régime de sanctions tant au niveau de la Communauté qu'à celui des États membres.
(35) Le comité des structures agricoles et du développement rural n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION 1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article premier
1. Les conditions pour le soutien aux investissements fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 doivent être remplies à la date à laquelle la décision individuelle d'accorder un soutien est adoptée.
2. Lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se conformer à des normes minimales nouvellement requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, le soutien peut être accordé en vue de se conformer à ces nouvelles normes. Dans ce cas, un délai peut être prévu pour le respect desdites normes minimales si un tel délai s'avère nécessaire pour régler les problèmes particuliers qui se posent pour se conformer aux normes en question et s'il est conforme à la législation spécifique concernée.
3. Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones rurales dont les difficultés structurelles dues à la dimension économique très réduite des exploitations rendent particulièrement difficile le respect des conditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999, les États membres peuvent prévoir un soutien pour des investissements, dont le coût total est inférieur à vingt-cinq mille euros, visant à permettre le respect de ces conditions dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la décision d'octroi du soutien.
Le premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2002, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
Article 2
1. Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) n° 1257/1999, l'existence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes de marché.
3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut faire l'objet d'un soutien.
Article 3
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agriculteurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant atteindre cinq ans après l'installation.
2. L'article 4, paragraphe 2, s'applique également aux investissements réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinq ans après l'installation.
SECTION 2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 4
1. Les conditions pour l'aide destinée à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999, doivent être remplies à la date à laquelle la décision individuelle d'accorder un soutien est adoptée. En ce qui concerne les demandes introduites au plus tard le 31 décembre 2001 pour les installations mentionnées à l'article 5, paragraphe 3, du présent règlement, la condition d'âge prévue à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être remplie au moment de l'installation.
2. En ce qui concerne les connaissances et les compétences professionnelles, la viabilité économique et les normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, un délai ne dépassant pas trois ans après l'installation peut être prévu pour le respect desdites conditions si une période d'adaptation s'avère nécessaire pour faciliter l'établissement du jeune agriculteur ou l'adaptation de la structure de son exploitation.
Article 5
1. La décision individuelle concernant l'aide prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être prise dans un délai n'excédant pas douze mois suivant le moment de l'installation tel que défini par les dispositions en vigueur dans les États membres.
2. En ce qui concerne les installations effectuées avant le 1er janvier 2002 pour lesquelles un soutien pourrait être accordé dans un délai supérieur à douze mois suivant le moment de l'installation en vertu de dispositions figurant dans le document de programmation approuvé par la Commission, les Etats membres peuvent prendre la décision individuelle d'accorder le soutien au plus tard le 31 décembre 2002.
3. En ce qui concerne les installations effectuées en 1999, 2000 ou 2001 pour lesquelles un soutien n'a pu encore être accordé pour des raisons budgétaires ou administratives, les États membres peuvent prendre la décision individuelle d'accorder un tel soutien au plus tard le 31 décembre 2001 ou dans un délai maximal de douze mois suivant le moment de l'installation.
SECTION 3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les cours ou les stages qui font partie de programmes ou de régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole ou sylvicole.
SECTION 4
Préretraite
Article 7
Lorsqu'une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien global est limité au montant prévu pour un cédant unique.
Article 8
L'activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commerciales, conformément à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999, n'est pas éligible aux soutiens prévus dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 9
Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 soient remplies.
Article 10
Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de remembrement ou de simple échange de parcelles.
Dans ce cas, les conditions applicables aux terres libérées doivent être appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles des terres libérées.
Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées par un organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement à un repreneur remplissant les conditions prévues en matière de préretraite.
SECTION 5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en commun par plusieurs agriculteurs à des fins de pâturage des animaux peuvent être accordées à chacun d'entre eux proportionnellement à son utilisation ou à son droit d'utilisation desdites surfaces.
Article 12
Le soutien prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999 ne peut compenser les coûts et les pertes de revenus qui résultent de la mise en oeuvre de limitations fondées sur la directive 91/676/CEE.
SECTION 6
Agroenvironnement
Article 13
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion différente de l'élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
a) la gestion des herbages est maintenue;
b) le cheptel est réparti sur l'exploitation de manière à entretenir la totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et la sous-utilisation;
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant sur l'exploitation ou, dans le cas d'un engagement visant à réduire le lessivage d'éléments fertilisants, de la totalité des animaux gardés sur l'exploitation qui sont à prendre en considération pour l'engagement concerné.
Article 14
1. Le soutien peut concerner les engagements suivants:
a) élever des animaux domestiques de races locales originaires de la zone concernée et menacées d'abandon;
b) préserver des ressources génétiques végétales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées par l'érosion génétique.
2. Les races locales et les ressources génétiques végétales doivent jouer un rôle dans le maintien de l'environnement sur les surfaces auxquelles s'applique la mesure prévue au paragraphe 1.
Les espèces d'animaux domestiques éligibles ainsi que les critères déterminant le seuil d'abandon des races locales sont définis dans le tableau figurant à l'annexe I.
Article 15
Aux fins de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, les investissements sont considérés comme non productifs lorsqu'ils n'entraînent normalement pas d'augmentation nette significative de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation.
Article 16
Les engagements agroenvironnementaux souscrits pour une durée supérieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne peuvent l'être pour une durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire à la concrétisation de leurs effets sur l'environnement. Ils ne peuvent normalement dépasser dix ans, sauf s'il s'agit d'engagements spécifiques pour lesquels une durée plus longue s'avère indispensable.
Article 17
Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être combinés à condition d'être complémentaires et compatibles.
Lors d'une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
Article 18
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements, le niveau de référence est celui des bonnes pratiques agricoles habituelles dans la zone où la mesure s'applique.
Lorsque les conditions agronomiques ou environnementales le justifient, les conséquences économiques de l'abandon des terres ou de la cessation de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en compte.
2. Les paiements ne peuvent pas être effectués par unité de production, sauf ceux qui concernent le soutien accordé à l'élevage d'animaux domestiques de races menacées d'abandon, qui peuvent être effectués par unité de bétail ou par animal élevé. Lorsque les engagements sont normalement mesurés à l'aide d'unités autres que la superficie, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces unités.
3. Dans les cas particuliers mentionnés au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligibles au titre du soutien communautaire tels que prévus à l'annexe du règlement (CE) n° 1257/1999 soient respectés.
À cet effet, l'État membre a l'alternative suivante:
a) fixer une limite au nombre d'unités par hectare de l'exploitation à laquelle l'engagement agroenvironnemental se rapporte;
b) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation participante et veiller à ce que les paiements pour chaque exploitation respectent cette limite.
4. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d'utilisation d'engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d'autres intrants que si celles-ci sont techniquement et économiquement mesurables.
Article 19
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue à l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999.
Cet élément ne peut dépasser 20 % des pertes de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements, sauf pour des engagements spécifiques où un taux plus élevé s'avère indispensable pour une application efficace de la mesure.
Article 20
Tout agriculteur souscrivant un engagement agroenvironnemental pour une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum les principes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l'ensemble de l'exploitation.
Article 21
1. La transformation d'un engagement en un autre peut être autorisée par les États membres au cours de la période d'exécution de l'engagement aux conditions suivantes:
a) la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables;
b) l'engagement existant est renforcé de manière significative;
c) le programme approuvé comporte les engagements en question.
La transformation d'un engagement agroenvironnemental en un engagement de boisement de terres agricoles conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999 peut être autorisée aux conditions prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe. L'engagement agroenvironnemental prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d'adapter les engagements agroenvironnementaux au cours de la période de leur exécution, à condition que le programme approuvé prévoie une telle possibilité et que l'adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de l'engagement.
SECTION 7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Article 22
Les dépenses éligibles peuvent concerner:
a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels informatiques;
c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de consultants, d'études de faisabilité, d'acquisition de brevets et de licences.
Les frais visés au premier alinéa, point c), s'ajoutent aux coûts visés aux points a) et b) et sont considérés comme dépenses éligibles dans la limite de 12 % desdits coûts.
Article 23
1. Aux fins de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, l'existence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes de marché.
Article 24
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux investissements dans la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays tiers à condition que les produits transformés soient destinés au marché de la région concernée.
Aux fins du respect de la condition prévue au premier alinéa, le soutien est limité aux capacités de transformation correspondant aux besoins régionaux, pour autant que ces capacités n'excèdent pas ces besoins.
SECTION 8
Sylviculture
Article 25
Les forêts exclues du soutien à la sylviculture, conformément à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 sont les suivantes:
a) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à l'État, à une région ou à une entreprise publique;
b) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est détenu au moins à 50 % par une entité mentionnée aux points a) et b).
Article 26
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999 sont déterminées par l'État membre et comprennent notamment les terres arables, les herbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour des cultures pérennes lorsque l'activité agricole est pratiquée de manière régulière.
Article 27
1. Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999, on entend par "agriculteur" une personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu suivant des critères précis à déterminer par l'État membre.
2. Aux fins de l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, on entend par "plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme" les espèces dont le temps de rotation, c'est-à-dire l'intervalle séparant deux coupes principales sur la même parcelle, est inférieur à quinze ans.
Article 28
1. Le soutien prévu à l'article 32 du règlement (CE) n° 1257/1999 ne peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a été accordé au titre de l'article 31 dudit règlement.
2. Les paiements effectués aux fins de l'entretien des coupe-feu par des mesures agricoles conformément à l'article 32, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne peuvent être accordés pour des surfaces faisant l'objet d'un soutien agroenvironnemental.
Ils doivent être cohérents avec toute restriction de la production et toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes de marché et tenir compte des paiements effectués dans le cadre de celles-ci.
SECTION 9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 29
Aux fins de l'article 14, paragraphe 2, troisième tiret, et de l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, les bonnes pratiques agricoles habituelles correspondent aux principes agricoles qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans la région concernée.
Les États membres définissent dans leurs plans de développement rural des standards vérifiables. Ces standards comprennent au minimum le respect des exigences environnementales obligatoires d'ordre général.
Article 30
Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire transfère tout ou partie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si un tel transfert n'a pas lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.
Les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement si, dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement, une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réalisable.
Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploitation, l'application du premier alinéa n'aboutisse à des résultats inappropriés eu égard à l'engagement souscrit.
Article 31
1. Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l'extension de l'engagement à la surface supplémentaire pour la période restant à courir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l'engagement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement, conformément au paragraphe 3.
Ledit remplacement peut être prévu également dans les cas où la surface sur laquelle porte un engagement est agrandie à l'intérieur de l'exploitation.
2. L'extension visée au paragraphe 1 peut être octroyée seulement aux conditions suivantes:
a) elle implique un bénéfice indiscutable pour la mesure concernée;
b) elle est justifiée au regard de la nature de l'engagement, de la période restant à courir et de la taille de la surface supplémentaire;
c) elle ne porte pas atteinte à l'efficacité du contrôle du respect des conditions d'octroi du soutien.
La surface supplémentaire visée au premier alinéa, point b), doit être significativement moindre que la superficie initiale ou représenter moins de deux hectares.
3. Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité de la surface concernée et est au moins aussi strict que l'engagement initial.
Article 32
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir l'adaptation des engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé pour la période d'engagement effective.
Article 33
1. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre, notamment, les catégories de force majeure suivantes:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu'ils reconnaissent relever de la force majeure.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives, apportées à la satisfaction de l'autorité compétente, sont transmises par écrit à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à partir du moment où l'exploitant est en mesure de le faire.
CHAPITRE II
RÈGLES GÉNÉRALES, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
SECTION 1
Règles générales
Article 34
Aux fins de l'application de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, les dispositions des articles 35, 36 et 37 du présent règlement s'appliquent.
Article 35
1. Les mesures environnementales mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
2. Lors d'une combinaison telle que visée au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) des mesures agroenvironnementales sur des terres gelées en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil(19) ne peuvent faire l'objet d'un soutien que si les engagements vont au-delà des mesures environnementales appropriées visées à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement;
b) en ce qui concerne l'extensification dans le secteur de la viande bovine, le soutien tient compte de la prime d'extensification versée en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil(20);
c) en ce qui concerne le soutien des zones défavorisées et le soutien des zones soumises à des contraintes environnementales, les engagements agroenvironnementaux tiennent compte des conditions fixées pour le soutien dans les zones concernées.
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
Article 36
En aucun cas le même engagement ne peut faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadre d'un autre régime d'aide communautaire.
Article 37
Toute exception visée à l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être proposée par les États membres dans le cadre des plans de développement rural ou dans le cadre des documents de programmation présentés au titre de l'objectif n° 1 ou de l'objectif n° 2 tels que visés à l'article 18, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1260/1999.
Article 38
Les paiements au titre de mesures de développement rural sont versés intégralement aux bénéficiaires.
Article 39
Le règlement (CE) n° 1685/2000 s'applique aux mesures qui relèvent de la programmation visée à l'article 40, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, sauf dispositions contraires prévues par les règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1258/1999 et par le présent règlement.
SECTION 2
Programmation
Article 40
Les plans de développement rural prévus au titre III, chapitre II, du règlement (CE) n° 1257/1999 sont présentés conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 41
1. L'approbation des documents de programmation visée à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 détermine le montant global du soutien communautaire.
Ce montant comprend:
a) les dépenses relatives aux mesures présentées au titre de la nouvelle programmation de développement rural, y compris celles liées à l'évaluation prévue à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999;
b) les dépenses encourues au titre des anciennes mesures d'accompagnement relevant des règlements du Conseil (CEE) n° 2078/92(21), (CEE) n° 2079/92(22) et (CEE) n° 2080/92(23) ainsi que les dépenses encourues au titre des mesures relevant des règlements antérieurs abrogés par lesdits règlements;
c) les dépenses encourues au titre des actions visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2603/1999.
2. Outre ce qui est prévu au paragraphe 1, l'approbation couvre également la répartition et l'utilisation des montants laissés à la disposition des États membres à titre de soutien communautaire supplémentaire conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1259/1999.
Toutefois, ces montants ne sont pas inclus dans le montant global du soutien communautaire visé au paragraphe 1.
3. L'approbation ne peut couvrir des aides d'État dont le but est de fournir un financement additionnel aux mesures de développement rural que si ces aides sont identifiées conformément au point 16 de l'annexe II.
Article 42
Les États membres mettent les documents de programmation de développement rural à la disposition du public.
Article 43
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la forme de dispositions-cadres d'ordre général, les plans de développement rural contiennent une référence adéquate auxdites dispositions.
Les articles 40, 41 et 42 s'appliquent aussi dans le cas prévu au premier alinéa.
Article 44
1. Toute modification des documents de programmation de développement rural et des documents uniques de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie", est dûment justifiée, notamment sur la base des informations suivantes:
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en oeuvre rencontrées justifiant une adaptation du document de programmation;
b) les effets attendus des modifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements.
2. La Commission approuve, conformément aux procédures visées, respectivement, à l'article 50, paragraphe 2, et à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999, toute modification des documents de programmation de développement rural et des documents uniques de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie", portant sur:
a) les priorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à l'annexe II, y compris le taux de cofinancement communautaire;
c) le montant total du soutien communautaire;
d) l'enveloppe financière accordée à l'une des mesures et la modifiant d'un montant dépassant 10 % du montant prévu pour cette mesure pour l'ensemble de la période de programmation, en prenant comme base de calcul le document de programmation approuvé par la Commission;
e) le financement additionnel réalisé sous la forme d'aide d'État accordé à l'une des mesures et la modifiant d'un montant dépassant 10 % du montant prévu pour cette mesure pour l'ensemble de la période de programmation, en prenant comme base de calcul le document de programmation approuvé par la Commission.
Le premier alinéa, points d) et e), ne s'applique pas aux mesures dont l'enveloppe financière est inférieure à 5 % du montant total du programme pour l'ensemble de la période de programmation.
3. Les modifications sont soumises à la Commission sous la forme d'une seule proposition par programme et au maximum une fois par an.
4. Les modifications de nature financière qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 2, premier alinéa, points d) et e), sont transmises en temps utile pour information à la Commission.
5. Les modifications autres que celles prévues aux paragraphes 2 et 4 sont notifiées à la Commission au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Article 45
En cas de modification de la réglementation communautaire, les documents de programmation de développement rural et les documents uniques de programmation de l'objectif n° 2 sont révisés si nécessaire.
L'article 44, paragraphe 3, ne s'applique pas à ces révisions.
Si la modification des documents de programmation de développement rural ou des documents uniques de programmation de l'objectif n° 2 se limite à une mise en conformité des documents par rapport à la nouvelle réglementation communautaire, cette modification est envoyée pour information à la Commission.
SECTION 3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 46
Le champ d'intervention du FEOGA, section "Orientation", est étendu, pour les mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural, à l'ensemble de la Communauté, et son financement est étendu aux mesures éligibles au titre des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1783/1999(24) et (CE) n° 1784/1999(25).
SECTION 4
Dispositions financières
Article 47
1. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour chaque document de programmation de développement rural et pour chaque document unique de programmation de l'objectif n° 2 en ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie", les informations suivantes:
a) l'état des dépenses réalisées dans l'exercice en cours et à réaliser jusqu'à la fin de cet exercice, couvertes par le soutien communautaire telles que définies à l'article 41, paragraphe 1;
b) les prévisions de ces dépenses révisées pour les exercices suivants jusqu'à la fin de la période de programmation en cause dans le respect de la dotation allouée à chaque État membre.
Ces informations sont transmises sous forme de tableau suivant un modèle informatisé fourni par la Commission.
2. Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent à la Commission en application du paragraphe 1 sont incomplètes ou que le délai n'a pas été respecté, la Commission procède à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Article 48
1. Les organismes payeurs peuvent inscrire dans les comptes, comme dépense du mois pendant lequel la décision d'approbation du document de programmation de développement rural ou du document unique de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie" est adoptée, une avance de 12,5 % au maximum d'une annuité moyenne de la contribution du FEOGA prévue dans le document de programmation, couvrant les dépenses telles que définies à l'article 41, paragraphe 1.
Cette avance constitue un fond de roulement qui, en principe, ne sera récupéré qu'à la fin de la période de programmation pour chaque document de programmation ou dès que le total des dépenses payées par le FEOGA, augmenté du montant de l'avance atteint le montant total de la contribution du FEOGA prévu dans le document de programmation.
2. L'inscription dans les comptes de l'avance prévue au paragraphe 1 se fait, pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, à la date de l'inscription, en utilisant le taux de change de l'avant-dernier jour ouvrable à la Commission du mois précédant celui au cours duquel cette avance est comptabilisée par les organismes payeurs.
Article 49
1. Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d'un exercice ne sont financées qu'à concurrence des montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et qui sont couverts par les crédits inscrits dans le budget de l'exercice concerné.
2. Dans le cas où le montant total des prévisions communiquées en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), dépasse le montant total des crédits inscrits dans le budget de l'exercice concerné, le montant maximal des dépenses à financer pour chaque État membre est limité en fonction de la clé de répartition du montant de l'allocation annuelle correspondante telle que définie dans la décision 1999/659/CE.
Si, après cette réduction, des crédits restent disponibles suite à des prévisions inférieures à leur allocation annuelle faites par certains États membres, le montant excédentaire est réparti proportionnellement aux montants de ladite allocation annuelle, tout en veillant à ce que, pour chaque État membre, le montant de la prévision visée au premier alinéa ne soit pas dépassé. Dans le mois qui suit l'adoption du budget de l'exercice concerné, la Commission communique aux États membres les prévisions ainsi ajustées.
3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.
4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont inférieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.
Cette réduction n'est pas prise en compte pour le constat des dépenses effectives pendant l'exercice qui suit celui dans lequel la réduction a été effectuée
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas à la première déclaration de dépenses effectuées durant l'exercice financier 2000 dans le cadre du document de programmation de développement rural ou du document unique de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie".
Article 50
Les articles 47, 48 et 49 du présent règlement ne s'appliquent pas aux dépenses résultant de l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1259/1999.
Article 51
La participation au financement d'évaluations dans les États membres en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à l'évaluation au niveau communautaire du fait de leur champ d'application et, notamment, des réponses qu'elles contiennent à des questions évaluatives communes et de leur qualité.
La participation ne peut dépasser 50 % d'un plafond qui, sauf dans des cas dûment justifiés, est égal à 1 % du coût total du programme de développement rural. Pour chaque programme de développement rural, au moins 40 % du cofinancement concernent l'évaluation ex post.
Article 52
1. Les bénéficiaires des mesures de soutien aux investissements relevant du titre II, chapitres I, VII, VIII et IX, du règlement (CE) n° 1257/1999 peuvent demander aux organismes payeurs compétents le versement d'une avance si cette possibilité est prévue dans le document de programmation. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cette avance ne peut être accordée qu'aux communes et associations de communes et aux organismes de droit public.
2. Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % du coût total de l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire correspondant à 110 % du montant avancé.
Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage prévu au premier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur, pour autant que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
3. La garantie est libérée lorsque l'organisme compétent constate que le montant des dépenses réelles découlant de l'investissement dépasse le montant de l'avance.
4. Les organismes payeurs peuvent déclarer au FEOGA, section "Garantie", la partie correspondant au cofinancement communautaire:
a) de l'avance versée;
b) du montant des dépenses réelles liquidées versé ultérieurement aux bénéficiaires, diminué du montant de l'avance.
SECTION 5
Suivi et évaluation
Article 53
1. Le rapport annuel d'exécution prévu à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 est présenté à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année et porte sur l'année civile précédente.
Tout rapport d'exécution contient les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques nationales, régionales ou sectorielles;
b) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantification des indicateurs;
c) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de suivi, lorsqu'un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en oeuvre, en particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y compris les modalités de collecte des données;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion de l'intervention et les éventuelles mesures prises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques communautaires.
2. Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), suivent des indicateurs communs définis dans des lignes directrices élaborées par la Commission. Lorsque des indicateurs supplémentaires s'avèrent nécessaires pour suivre efficacement les progrès réalisés au regard des objectifs des documents de programmation de développement rural, ils doivent être introduits.
Article 54
1. Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs indépendants et se fondent sur des pratiques reconnues.
2. Les évaluations répondent, en particulier, à des questions évaluatives communes définies par la Commission en concertation avec les États membres et sont, en règle générale, accompagnées de critères et d'indicateurs traduisant le niveau de réalisation.
3. L'autorité chargée de gérer le document de programmation de développement rural se dote des moyens appropriés pour les évaluations en utilisant les résultats du suivi, complétés, si nécessaire, par la collecte d'informations supplémentaires.
Article 55
1. L'évaluation ex ante analyse les disparités, les lacunes et les potentialités de la situation actuelle, apprécie la cohérence entre la stratégie proposée et la situation et les objectifs, et prend en considération les sujets abordés dans les questions évaluatives communes. Elle évalue l'effet attendu des priorités d'action retenues et quantifie leurs objectifs si leur nature s'y prête. Elle vérifie également les modalités de mise en oeuvre proposées ainsi que la cohérence avec la politique agricole commune et les autres politiques.
2. L'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités chargées de l'élaboration du plan de développement rural et fait partie intégrante dudit plan.
Article 56
1. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex post portent sur les questions spécifiques du document de programmation de développement rural concerné et sur des questions évaluatives communes pertinentes au niveau communautaire. Ces dernières portent sur les conditions de vie et la structure des populations rurales, l'emploi et les revenus retirés des activités sur l'exploitation et à l'extérieur de celle-ci, les structures agricoles, les produits agricoles de base, la qualité, la compétitivité, les ressources forestières et l'environnement.
Si une question évaluative commune n'est pas pertinente pour un document de programmation de développement rural donné, il y a lieu de le justifier.
2. L'évaluation à mi-parcours rend compte des questions évaluatives et examine en particulier les premiers résultats, leur pertinence et leur cohérence avec le document de programmation de développement rural ainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisation des ressources financières et le déroulement du suivi et de la mise en oeuvre.
L'évaluation ex post répond aux questions évaluatives et examine en particulier l'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience du soutien accordé et son impact; elle tire des enseignements en matière de politique de développement rural, y compris en ce qui concerne sa contribution à la politique agricole commune.
3. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex post sont exécutées en concertation avec la Commission sous la responsabilité de l'autorité chargée de gérer la programmation de développement rural.
4. La qualité des évaluations individuelles est appréciée suivant des méthodes reconnues par l'autorité chargée de gérer le document de programmation de développement rural, le comité de suivi là où il existe et la Commission. Les résultats de l'évaluation sont mis à la disposition du public.
Article 57
1. Un rapport d'évaluation à mi-parcours est présenté à la Commission au plus tard le 31 décembre 2003. L'autorité chargée de gérer le document de programmation de développement rural informe la Commission du suivi des recommandations dans ledit rapport d'évaluation. Sur la base des rapports d'évaluation individuels, la Commission élabore une synthèse au niveau communautaire. Si nécessaire, l'évaluation à mi-parcours est mise à jour au plus tard le 31 décembre 2005.
2. Un rapport d'évaluation ex post est présenté à la Commission au plus tard deux ans après la fin de la période de programmation. Dans les trois ans qui suivent la fin de la période de programmation et après réception des rapports d'évaluation individuels, la Commission élabore une synthèse au niveau communautaire.
3. Les rapports d'évaluation exposent les méthodes appliquées, y compris leurs conséquences sur la qualité des données et des résultats. Ils comprennent une description du contexte et du contenu du programme, des informations financières, les réponses - y compris les indicateurs utilisés - aux questions évaluatives communes et aux questions définies au niveau national ou régional, ainsi que des conclusions et des recommandations. Dans la mesure du possible, leur structure répond à une structure commune pour les rapports d'évaluation définis dans des lignes directrices élaborées par la Commission.
SECTION 6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 58
1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
2. Lorsqu'une mesure de soutien en faveur du développement rural s'applique à des surfaces, les parcelles sont identifiées individuellement. Pendant la période d'exécution d'un engagement, les parcelles auxquelles le soutien se réfère ne peuvent être échangées, à l'exception de cas spécifiquement prévus dans le document de programmation.
3. Dans le cas où la demande de paiement est jointe à une demande d'aide "surface" dans le cadre du système intégré de contrôle, l'État membre s'assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveur du développement rural est demandé soient déclarées séparément.
4. L'identification des surfaces et des animaux se fait conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3508/92.
5. Dans le cas d'un soutien pluriannuel, les paiements consécutifs à celui de la première année du dépôt de la demande sont effectués sur la base d'une demande annuelle de paiement du soutien sauf si une procédure permettant une vérification efficace annuelle telle que visée à l'article 59, paragraphe 1, est prévue par l'État membre.
Article 59
1. Les contrôles des demandes initiales d'adhésion à un régime et des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
Suivant la nature des mesures de soutien, les États membres définissent les méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi que les personnes à contrôler.
Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle instauré par le règlement (CEE) n° 3508/92.
2. Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.
Article 60
Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du système intégré de gestion et de contrôle. Ces vérifications portent sur les parcelles et les animaux faisant l'objet d'une mesure de soutien afin d'éviter tout paiement injustifié de soutiens. Le respect des engagements de longue durée doit également être contrôlé.
Article 61
Les contrôles sur place s'effectuent conformément au titre III du règlement (CE) n° 2419/2001. Ils portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires et couvrent l'ensemble des types de mesures de développement rural prévus dans les documents de programmation.
Les contrôles sur place sont répartis sur l'année conformément à une analyse des risques présentés par chaque mesure de développement rural.
Le contrôle porte sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Article 62
1. Les articles 30, 31 et 32 du règlement (CE) n° 2419/2001 s'appliquent au soutien accordé sur la base des surfaces.
Les articles 36, 38 et 40 dudit règlement s'appliquent au soutien accordé sur la base des animaux.
2. L'article 44 du règlement (CE) n° 2419/2001 s'applique aux soutiens visés au paragraphe 1 du présent article.
3. En cas de paiement indu, le bénéficiaire individuel d'une mesure de développement rural concerné a l'obligation de rembourser ces montants conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) n° 2419/2001.
Article 63
1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.
2. Les sanctions prévues au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
Article 64
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 65
1. Le règlement (CE) n° 1750/1999 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
2. Les règlements et décisions abrogés par le règlement (CE) n° 1750/1999 continuent de s'appliquer aux actions approuvées par la Commission avant le 1er janvier 2000, en vertu des règlements visés à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999.
Article 66
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2002.

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