Document ID: 31994D0154

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1994 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation de semences de colza ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (94/154/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,
vu la demande présentée par la République française,
considérant que, en France, la production de semences de variétés de colza riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été insuffisante en 1993 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;
considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive;
considérant que la France devrait donc être autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1994, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée des variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres;
considérant en outre que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer à la France de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1994, la commercialisation sur son territoire d'un maximum de 35 tonnes de semences de colza de printemps (Brassica napus L. partim) de variétés riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres.
Article 2
Les États membres, autres que l'État membre demandeur, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l'article 1er et pour les buts prétendus par l'État membre demandeur.
Article 3
Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences étiquetées et permises à être commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994.

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