Document ID: 31981R3246

RÈGLEMENT (CEE) N° 3246/81 DU CONSEIL du 26 octobre 1981 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée [1],
[1] Avis rendu le 16 octobre 1981
considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures ; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord [2].
[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Au sein de la Commission mixte créée par l'article 10 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1981.

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