Document ID: 31991R1958

RÈGLEMENT (CEE) No 1958/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1871/87, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions d'encouragement de la pêche expérimentale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et en particulier son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1871/87 (3) fixe les modalités d'application du titre V du règlement (CEE) no 4028/86, relatif à la pêche expérimentale;
considérant que les actions d'encouragement de la pêche expérimentale visent à fournir, sur les méthodes de pêche, les engins de pêche, les zones de pêche ou les espèces de poissons, des informations nouvelles permettant de déterminer la rentabilité d'une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques;
considérant que les modifications apportées audit titre V à la suite de la modification récente du règlement (CEE) no 4028/86 ont rendu nécessaire de modifier également le règlement (CEE) no 1871/87;
considérant que les demandes de concours financier communautaire doivent être introduites par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre intéressé; que ces autorités doivent examiner les demandes afin de faire part de leur avis à la Commission;
considérant que la Commission doit disposer d'informations suffisantes pour pouvoir prendre une décision sur le fond;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1871/87 est modifié comme suit
1) Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La partie A de l'annexe II est à présenter à la Commission en deux exemplaires. Les autorités nationales compétentes de l'État membre concerné gardent la partie B.
3. L'État membre concerné examine les informations contenues dans la partie B de l'annexe II et notifie le résultat de son examen à la Commission, conformément aux dispositions du point 1 de la partie A de l'annexe II. Il indique en même temps les critères de sélection des projets et d'octroi de son concours financier, conformément au point 13 de la partie A de l'annexe II.
4. Les demandes relevant du paragraphe 1 sont enregistrées le jour où elles parviennent à la Commission.»
2)Les annexes II, III et IV sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

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