Document ID: 32009D0712

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2009
portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire
[notifiée sous le numéro C(2009) 6950]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/712/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 6 bis, troisième alinéa, son article 11, paragraphe 6, et son article 13, paragraphe 6,
vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (3), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 3,
vu la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (4), et notamment son article 4 bis, second alinéa,
vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (5), et notamment son article 5, second alinéa,
vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (6), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 3,
vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (7), et notamment son article 5, second alinéa,
vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (8), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (9), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 3,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (10), et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 6 bis, second alinéa,
vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (11), et notamment son article 8 bis, paragraphe 6, et son article 8 ter, paragraphe 5, second alinéa,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (12), et notamment son article 10, paragraphe 4, point b),
vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (13), et notamment son article 14, paragraphe 1, second alinéa,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (14), et notamment son article 11, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 13, paragraphe 2, point d), troisième alinéa, et son article 17, paragraphe 3, point b),
vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (15), et notamment son article 14, paragraphe 5, second alinéa,
vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (16), et notamment son article 17, paragraphe 7,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (17), et notamment son article 15, paragraphe 1, second alinéa,
vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (18), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (19), et notamment son article 17, paragraphe 1, point b), second alinéa,
vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (20), et notamment son article 18, paragraphe 1, point b), second alinéa,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (21), et notamment son article 51, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et leurs produits ne sont autorisés que lorsqu’ils s’effectuent à partir d’établissements qui satisfont aux dispositions communautaires en la matière et sont agréés à cet effet par l’autorité compétente de l’État membre où ceuxci sont établis.
(2)
La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique (22) prévoit que les États membres doivent dresser, tenir à jour et communiquer aux autres États membres et au public les listes des établissements agréés dans les domaines vétérinaire et zootechnique.
(3)
En outre, la directive 2008/73/CE prévoit qu’il incombe aux États membres de mettre à disposition des autres États membres et du public des informations à jour relatives aux laboratoires nationaux de référence et à certains autres laboratoires qu’ils ont désignés conformément aux dispositions communautaires en la matière.
(4)
Afin de faciliter l’accès des autres États membres et du public aux listes des établissements et laboratoires agréés, les États membres doivent rendre ces listes accessibles par voie électronique au moyen de pages d’information fondées sur l’internet.
(5)
La Commission doit aider les États membres à rendre ces listes accessibles aux autres États membres et au public en communiquant l’adresse internet d’un site web qui mentionne les liens nationaux vers les pages d’information fondées sur l’internet des États membres.
(6)
Pour faciliter l’échange d’informations par voie électronique entre les États membres et pour garantir la transparence et l’intelligibilité, il importe que la présentation des listes soit uniforme dans l’ensemble de la Communauté. Les annexes à la présente décision doivent donc établir des modèles pour la présentation des pages d’information fondées sur l’internet.
(7)
Dans le cas des équidés, le format de la liste des organismes agréés ou reconnus qui créent ou tiennent des livres généalogiques devant être établis conformément à l’article 5 de la directive 90/427/CEE doit également fournir les informations prévues à l’article 22 du règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (23) et doit s’adapter aisément à la liste des autres organismes délivrant des documents d’identification pour les équidés enregistrés et les équidés d’élevage et de rente.
(8)
Par référence à l’article 2, paragraphe 2, point o), de la directive 64/432/CEE, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (24) suppose l’obligation d’établir une liste des centres de rassemblement agréés pour les échanges d’équidés, y compris les marchés et les centres de triage.
(9)
La directive 2008/73/CE doit être transposée par les États membres, au plus tard le 1er janvier 2010. En conséquence, les pages d’information fondées sur l’internet doivent être rendues accessibles avant cette date.
(10)
La décision 2007/846/CE de la Commission du 6 décembre 2007 établissant un modèle de liste des unités agréées par les États membres, conformément à plusieurs dispositions de la législation vétérinaire de la Communauté, ainsi que les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission (25) établit un modèle commun pour les listes de certaines unités agréées par les États membres et les règles applicables à la transmission de ces listes.
(11)
Dans l’intérêt de la clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2007/846/CE et de la remplacer par la présente décision.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et du comité zootechnique permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pages d’information fondées sur l’internet
1. Les États membres établissent, au plus tard le 1er janvier 2010, des pages d’information fondées sur l’internet en vue de rendre accessibles par voie électronique, à l’intention des autres États membres et du public, les listes des établissements et laboratoires ci-dessous qui sont agréés, reconnus ou désignés autrement, conformément aux directives énumérées à l’annexe I («agrément»):
a)
établissements du domaine vétérinaire tels qu’indiqués à l’annexe II, chapitre 1er;
b)
établissements du domaine zootechnique tels qu’indiqués à l’annexe II, chapitre 2;
c)
laboratoires tels qu’indiqués à l’annexe II, chapitre 3.
2. Les pages d’information fondées sur l’internet sont élaborées par les États membres conformément aux modèles présentés à l’annexe II et aux dispositions supplémentaires figurant à l’annexe III.
3. Les États membres tiennent à jour les pages d’information fondées sur l’internet, de sorte que ces dernières mentionnent tous les nouveaux agréments, mais aussi toute suspension ou tout retrait d’agrément des établissements et laboratoires qui ne satisfont plus aux dispositions communautaires en la matière.
4. Les États membres communiquent à la Commission l’adresse internet de leurs pages d’information fondées sur l’internet.
Article 2
Abrogation
La décision 2007/846/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2009.

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