Document ID: 31994D0808

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 portant adoption d'un programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires (94/808/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
considérant que le cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement, intitulé « Vers un développement soutenable », dont la stratégie et l'approche générales ont été approuvées par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (4), stipule qu'il est indispensable d'accorder une importance toute particulière, entre autres, « à l'exploitation et au renforcement de l'expérience et de la capacité des moyens statistiques européens de fournir régulièrement des données statistiques d'un intérêt écologique, comparables et reliables avec les statistiques traditionnelles officielles dans les domaines sociaux et économiques »;
considérant que les statistiques sur l'environnement font partie du programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997, adopté par le Conseil dans sa décision 93/464/CEE (5); que l'article 4 de ladite décision prévoit qu'il est nécessaire que le Conseil décide de la mise en oeuvre d'autres actions spécifiques; que le présent programme de développement concernant les statistiques sur l'environnement constitue une telle action;
considérant qu'il existe un besoin évident d'informations quantitatives intégrées sur le rapport entre l'environnement, d'une part, et les activités et politiques socio-économiques, d'autre part;
considérant qu'il est essentiel de coordonner les développements en matière de statistiques officielles sur l'environnement afin de contribuer à répondre aux principaux besoins internationaux, communautaires et nationaux en réduisant au minimum les coûts publics et privés; que le cadre le plus approprié à cet effet est celui des procédures de coopération établies entre le Commission, les services statistiques des organisations internationales et ceux des États membres; qu'il convient donc d'adopter un programme de quatre ans pour assurer ce développement coordonné;
considérant que des travaux importants concernant la méthodologie et la collecte de données sur l'environnement sont effectués par les services statistiques d'organisations internationales, notamment le bureau de statistique des Nations unies, la Conférence des statisticiens européens et l'Organisation de coopération et de développement économiques; que le présent programme devrait tenir compte de ces travaux;
considérant que le programme sera coordonné avec l'Agence européenne pour l'environnement, comme le prévoit le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (6), et sur la base d'un accord commun;
considérant qu'un programme défini, destiné à développer la composante environnementale des statistiques officielles et à intégrer des mécanismes visant à assurer une contribution de l'Agence européenne pour l'environnement lors de la détermination du programme, favorisera cette coopération;
considérant que le conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement a été consulté sur les grandes lignes des propositions relatives au présent programme;
considérant que la Commission est assistée par le comité du programme statistique des Communautés européennes institué par la décision 89/382/CEE du Conseil (7) lorsqu'elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent programme;
considérant qu'il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil soient tenus informés des progrès réalisés dans le cadre du présent programme qui vise à développer et à consolider la composante environnementale des statistiques officielles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un programme de développement, ci-après dénommé « programme », relatif à des statistiques officielles régulières contribuant à l'élaboration d'informations pour la politique communautaire en matière d'environnement et ses interactions avec d'autres politiques communautaires est adopté à la date de prise d'effet de la présente décision et jusqu'à la fin de 1997.
2. Le programme a pour objectif de développer la composante environnementale des statistiques communautaires de manière à fournir des séries d'informations régulières sur l'environnement qui s'intégreront dans d'autres statistiques officielles et à en permettre l'accès à tous les États membres. Au même titre que les données fournies par l'Agence européenne de l'environnement, il est conçu pour satisfaire les besoins de la Communauté en matière d'informations dans le domaine de la politique de l'environnement et des aspects environnementaux d'autres politiques communautaires.
Article 2
1. Le programme est réalisé par la Commission et les services statistiques nationaux compétents tels que désignés par les États membres.
2. Il tient compte des travaux réalisés par des organisations internationales dans le domaine des statistiques sur l'environnement.
3. Les informations couvertes par le programme portent essentiellement sur:
- les pressions exercées sur l'environnement qui résultent des activités humaines,
- les réponses d'ordre économique et social aux politiques environnementales et aux changements dans l'état de l'environnement.
4. Le programme inclut:
i) des études méthodologiques/conceptuelles,
ii) des études pratiques,
iii) des enquêtes expérimentales (effectuées par les services statistiques nationaux compétents désignés par les États membres),
iv) la collecte de données,
v) la diffusion.
Dans le cadre de ces activités:
a) on veillera en particulier à réduire au minimum la charge que la participation aux enquêtes pourrait occasionner aux entreprises et aux particuliers;
b) il sera dûment tenu compte du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (8).
D'autres détails sur la nature du programme et les domaines de travail figurent à l'annexe A.
5. Les informations collectées font l'objet d'une large diffusion, précisant, le cas échéant, les différentes méthodes utilisées pour les obtenir.
Il sera dûment tenu compte du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90.
Article 3
Conformément à la procédure prévue à l'article 5, la Commission prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent programme de développement. Ces mesures comprennent:
i) les décisions sur les textes de référence visés à l'annexe A point 3 iv);
ii) les décisions sur la collecte de données, pour autant que les implications financières additionnelles qu'entraîne pour les États membres le respect des exigences communautaires soient peu importantes, ne dépassant pas 10 % au maximum des ressources existantes pour la mesure concernée;
iii) les modifications de l'annexe A.
Article 4
1. Le programme est coordonné avec le concours de l'Agence européenne de l'environnement, conformément à l'article 15 et à l'annexe point B du règlement (CEE) no 1210/90, sur la base d'un accord commun.
2. Cette coordination couvre, en particulier, l'exécution des programmes annuels adoptés conformément aux procédures prévues à l'annexe B.
3. Les mesures de la Commission visées à l'article 3 point iii) sont prises avec l'accord du conseil d'administration de l'Agence européenne de l'environnement. Elles tiennent compte, notamment, de l'évolution du programme de travail de l'Agence de l'environnement, de manière à garantir la coopération et l'intégration optimales entre les deux programmes.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité des programmes statistiques des Communautés européennes, ci-après dénommé « comité », qui est institué par la décision 89/382/CEE.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 6
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil d'ici à juillet 1997. L'Agence européenne de l'environnement est invitée à donner son avis sur ce rapport.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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