Document ID: 31995D0592

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/592/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande;
considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les parties concernées, d'autres problèmes en suspens dans le secteur agricole;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords et les lettres suivants sont approuvés au nom de la Communauté:
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),
- échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),
- lettre d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'Australie (annexe I),
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe II),
- négociations entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe III),
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe IV),
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté et le royaume de Thaïlande (annexe V).
Les textes des accords visés au premier alinéa 1 sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords et les lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Labels: 3
15
5
6