Document ID: 32008D1065

DÉCISION N o 1065/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 octobre 2008
abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Les politiques communautaires sur l’amélioration de la réglementation soulignent l’importance d’une simplification des législations nationale et communautaire, élément crucial dans l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la réalisation des objectifs de l’agenda de Lisbonne.
(2)
L’application de la décision 85/368/CEE du Conseil (3) n’a pas permis d’aboutir à la correspondance des qualifications professionnelles bénéficiant aux travailleurs cherchant un emploi dans un autre État membre.
(3)
Les méthodes et la démarche utilisées pour décrire et comparer les qualifications en vertu de la décision 85/368/CEE diffèrent de celles actuellement appliquées dans les systèmes d’enseignement et de formation.
(4)
L’adoption, le 23 avril 2008, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) a rendu superflue la décision 85/368/CEE.
(5)
En conséquence, il convient d’abroger la décision 85/368/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/368/CEE est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

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