Document ID: 31983D0538

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/538/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 25 avril 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory », commandé en septembre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche en vue de la datation de ruines archéologiques par dendrochronologie et pour la production des données incrémentielles sur les arbres pour des recherches dendroclimatologiques et dendrohydrologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesure; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 25 avril 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1983.

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