Document ID: 32005D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2004
concernant une position commune de la Communauté sur une décision du comité mixte de l’agriculture modifiant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2005/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), en particulier celui relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, tiret 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L’article 6 de l’accord agricole institue un comité mixte de l’agriculture chargé de la gestion de l’accord et de son bon fonctionnement.
(3)
Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord agricole, le comité mixte de l’agriculture (ci-après «comité mixte») a adopté le 21 octobre 2003 son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord agricole (4). Le groupe de travail «produits vitivinicoles» s’est réuni pour examiner les questions relatives à l’annexe 7 et à sa mise en œuvre, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7 de l’accord, et afin de formuler des propositions à soumettre au comité mixte en vue d’adapter les appendices de l’annexe 7, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7 de l’accord. L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l’accord.
(4)
La Communauté doit arrêter la position à adopter par la Commission au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des appendices.
(5)
La Commission est compétente pour adopter la position commune en ce qui concerne l’adaptation des appendices de l’annexe 7.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
DÉCIDE:
Article premier
La position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture annexé à la présente décision.
Article 2
Le chef de la délégation communautaire au sein du comité mixte de l’agriculture est autorisé d’adopter la décision au nom de la Communauté. Pour les matières de la compétence de la direction générale de l’agriculture, cette autorisation vaut pour le chef d’unité responsable pour les relations bilatérales avec la Suisse.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004.

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