Document ID: 31984R0152

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RÈGLEMENT (CEE) No 152/84 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1984
soumettant à une limitation quantitative les importations en Irlande de certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3587/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3587/82 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T'ai-wan et que son article 3 fixe les conditions devant être réunies pour établir de nouvelles limitations quantitatives;
considérant que les importations en Irlande de soutiens-gorge et bustiers (catégorie 31) originaires de T'ai-wan ont largement dépassé le seuil établi par cet article;
considérant qu'il importe donc d'établir des limitations quantitatives pour les importations de produits de la catégorie 31, originaires de T'ai-wan, pour les années 1984 à 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant les années 1984 à 1986, l'importation en Irlande de soutiens-gorge et bustiers (catégorie 31) originaires de T'ai-wan s'effectue dans les limites quantitatives des contingents repris en annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) no 3587/82, et notamment celles concernant la gestion des limites quantitatives, sont d'application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

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