Document ID: 31988D0099

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur des semences présenté par le gouvernement des Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(88/99/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 27 mars 1987, le gouvernement des Pays-Bas a communiqué un deuxième programme faisant suite au programme approuvé par la décision de la Commission du 30 novembre 1983 (3) concernant le secteur des semences aux Pays-Bas et qu'il a fourni des informations complémentaires le 17 juillet 1987;
considérant que ce deuxième programme a pour objet de moderniser, rationaliser et d'agrandir les installations de réception, de nettoyage, de séchage et de stockage de semences récoltées dans le champ d'application du programme, de moderniser et d'agrandir les bâtiments existants, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ce deuxième programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences aux Pays-Bas; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période fixée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du même règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le deuxième programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement des Pays-Bas le 27 mars 1987 et complété le 17 juillet 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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