Document ID: 31999R1644

RÈGLEMENT (CE) N° 1644/1999 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1350/1999(2), et notamment son article 6,
(1) considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2713 devient 2600 tonnes,
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 40000000 unités.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

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