Document ID: 31997D0619

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/619/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1),
considérant qu'il faut assurer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du produit national brut au prix du marché;
considérant que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer les dates limites pour la transmission des modifications éventuelles aux estimations du produit national brut (PNB) sur les points qui ont été notifiés avant l'entrée en vigueur de la présente décision, au sens de l'article 10 paragraphe 8 dernière phrase du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), afin de permettre à la Commission de se prononcer, d'une manière définitive, sur ces points;
considérant que la liste des travaux à réaliser par les États membres, reprise aux annexes A et B, se réfère aux réserves qui n'ont pas encore été officiellement levées par la Commission, même si certains de ces travaux ont déjà été effectués, et leurs résultats communiqués à la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date limite pour la transmission à la Commission des modifications éventuelles du PNB ou des compléments d'informations méthodologiques établissant que les réserves mentionnées n'ont pas ou n'ont plus de raison d'être, sur les points qui ont été notifiés, avant l'entrée en vigueur de la présente décision, au sens de l'article 10 paragraphe 8 dernière phrase du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 et des informations y afférentes, est fixée au 1er octobre 1998.
Ces points notifiés sont repris aux annexes A et B de la présente décision.
Les changements opérés par les États membres devront être communiqués à la Commission, en incluant toutes les données chiffrées et toutes les justifications nécessaires.
Toutefois pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la date limite pour la transmission des modifications relatives aux points notifiés repris dans les annexes A et B est le 1er octobre 1999.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

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