Document ID: 32012R0780

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 780/2012 DE LA COMMISSION
du 28 août 2012
prévoyant des coefficients d’attribution pour les années 2012 à 2017 pour la participation de l’Union au financement de l’aide visée à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 47, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «contribution de l’Union») en ce qui concerne l’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notifications dans le cadre duquel les États membres informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire.
(2)
En application de l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission est tenue de fixer des coefficients d’attribution sur la base des notifications effectuées par l’État membre conformément à l’article 38, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution et d’établir le montant total de la contribution de l’Union par État membre et par an.
(3)
Sur la base des informations communiquées par les États membres pour le 1er juillet conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2012 et 2013, le montant total de la contribution de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2014 à 2017, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2012 et 2013 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2014 à 2017.
(4)
Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur la base des notifications effectuées par les États membres pour le 1er juillet, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, les coefficients d’attribution et le montant total de la contribution de l’Union par État membre qui en résulte pour les années 2012 à 2017 sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Labels: 18
15
6