Document ID: 31988R3846

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RÈGLEMENT (CEE) No 3846/88 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1988
dérogeant au règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention pour ce qui est du prix de vente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,
considérant que le règlement no 136/66/CEE, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1915/87 (3), a fixé le prix d'achat à l'intervention des graines oléagineuses au niveau de 94 % du prix d'intervention; qu'il convient que le prix minimal permettant la conclusion d'une vente dans le régime de vente permanente à partir de l'intervention soit basé sur ce prix d'achat à l'intervention, dans l'attente d'une adaptation du régime de vente intermittente, et pour faciliter la mise en vente des graines se trouvant à l'intervention; qu'il a lieu dès lors de déroger au règlement (CEE) no 3418/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2305/86 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 3418/82, les organismes d'intervention vendent, pour la période allant jusqu'au 31 janvier 1989, les graines oléagineuses en leur possession à tout acheteur qui offre au moins le prix d'achat à l'intervention en vigueur au moment du retrait de la marchandise de l'intervention, ce prix étant majoré d'un montant de 1 écu par 100 kilogrammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988.

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