Document ID: 31992R3735

RÈGLEMENT (CEE) No 3735/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 limitant en Grèce l'application du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1869/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 5 deuxième alinéa,
considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1442/88 prévoit, en cas d'urgence si les arrachages risquent d'être massivement effectués et dans l'attente d'une décision du Conseil, la possibilité de suspendre ou de limiter l'application du régime d'abandon définitif de superficies viticoles, afin d'éviter une application manifestement déséquilibrée entre États membres;
considérant que, au cours des trois campagnes 1988/1989 à 1990/1991, une superficie de 13 792 hectares de vignes a fait l'objet de primes d'arrachage, dont 8 193 hectares pour les superficies destinées à la production de raisins secs; que cela correspond à l'arrachage de 8,4 % de la superficie viticole totale de Grèce; que le taux moyen d'arrachage pour la même période en Espagne, France et Italie est inférieur à 4 %; que les prévisions d'abandon en Grèce pour la campagne 1991/1992 sont supérieures à 5 000 hectares; que la même tendance continue, le niveau des primes étant relativement plus attractif en Grèce que dans le reste de la Communauté et le vignoble grec subissant le contrecoup des attaques de phylloxera; que cette évolution très rapide est déstabilisante d'un point de vue socio-économique;
considérant que le règlement de la Commission est pris à titre d'urgence, dans l'attente de la décision du Conseil;
considérant qu'il convient de tenir compte, dans les zones concernées, des producteurs qui ont déjà déposé une demande et pris toutes les dispositions y afférentes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application du règlement (CEE) no 1442/88 est suspendue en Grèce jusqu'à la fin de la campagne 1992/1993 pour les variétés de raisins:
- Soyltanina (Soultanina),
- Korinthiaki (Korinthiaki).
Article 2
La Grèce accepte, en tant que demandes recevables, celles déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et concernant les variétés visées par celui-ci, si le demandeur prouve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il a déjà pris des dispositions devant conduire à l'arrachage.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

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