Document ID: 31981R0044

RÈGLEMENT (CEE) No 44/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production applicables en Grèce dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1870/80 (2), prévoit l'octroi d'une restitution à la production dans le secteur des amidons et fécules afin que les produits de base devant être utilisés par les industries concernées puissent être mis à leur disposition à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application des règles des organisations communes des marchés des produits en question;
considérant que, aux termes de l'article 67 de l'acte d'adhésion, lors de la fixation du niveau des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune autres que les prix d'intervention ou le prix de référence, il est tenu compte pour la Grèce, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la politique agricole commune, du montant compensatoire «adhésion» ; que cette disposition s'applique aux restitutions à la production précitées au cas où les prix d'intervention ou de référence applicables en Grèce se situent à un niveau inférieur à ceux de la Communauté des Neuf ; que cette situation existe pour le froment tendre et conduit à modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2742/75 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 2742/75, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres accordent une restitution à la production de 24,67 Écus par tonne de froment tendre utilisé pour la fabrication d'amidon et de quellmehl destiné à la panification, diminuée en Grèce du montant compensatoire "adhésion" applicable pour le froment tendre.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

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