Document ID: 31991R3613

RÈGLEMENT (CEE) No 3613/91 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 334/91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1991;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées dans la seule Communauté à dix au cours de la semaine du 4 au 8 novembre 1991 pour la catégorie 4 de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1991;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 3316/91 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au règlement cité ci-avant, jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance de certificats « MCE » demandés dans la Communauté à dix pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers et visés au règlement (CEE) no 3316/91 est définitivement suspendue pour le quatrième trimestre de 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

Labels: 3
17
18