Document ID: 32009D0412

DÉCISION EUPOL COPPS/1/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 27 mai 2009
établissant le Comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
(2009/412/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l’action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 12, paragraphe 3, de l’action commune 2005/797/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS.
(2)
Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.
(3)
Le Comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS devrait jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il devrait constituer la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, devrait tenir compte des avis exprimés par le Comité des contributeurs,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement
Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
Article 2
Fonctions
1. Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS tient compte de ces avis et exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».
Article 3
Composition
1. Tous les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.
2. Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.
Article 4
Président
Pour la mission EUPOL COPPS, conformément au mandat mentionné à l’article 2, paragraphe 2, le CDC est présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.
Article 5
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.
2. Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Conformément à la décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 (2), le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.
Article 7
Prise d’effet
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

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