Document ID: 31988R3798

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3798/88 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1988 fixant les modalités relatives aux rapports de suivi sur les projets bénéficiant d'un concours financier dans le cadre d'actions d'aides communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 39 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 39 du règlement ( CEE ) No 4028/86, le bénéficiaire est tenu de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un rapport sur les résultats du projet réalisé ( appelé ci-après "rapport de suivi ");
considérant que ces rapports de suivi doivent permettre à la Commission de procéder à des vérifications portant sur les dépenses communautaires tout en contribuant à lui fournir, au sujet de la situation économique et du niveau de développement du secteur de la pêche, les informations nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace du volet structurel de la politique commune de la pêche;
considérant que ces rapports, et, en particulier, les éléments relatifs aux résultats financiers, doivent faire apparaître clairement les coûts d'exploitation et la viabilité des projets, ces informations devant se référer plus spécialement aux résultats prévus au moment où le concours financier de la Communauté a été octroyé;
considérant que les informations fournies dans les rapports de suivi doivent être présentées sous une forme harmonisée, en fonction du type de projet en cause;
considérant que le bénéficiaire du concours de la Communauté est tenu de veiller à ce que le rapport de suivi soit transmis dans les délais souhaités;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis au comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Des rapports de suivi établis par le bénéficiaire, et transmis par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les trois mois qui suivent le délai fixé à l'article 39 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, à savoir deux ans après le dernier versement du concours financier pour les projets visés au titre II et à l'article 11 paragraphe 1 point a ) dudit règlement, ou cinq ans après le dernier versement de ce concours pour les projets visés à l'article 11 paragraphe 1 point b ) dudit règlement .
2 . Les données à faire figurer dans les rapports de suivi sont indiquées, en fonction du type de projet en cause, dans l'annexe .
3 . Si le rapport de suivi n'est pas présenté dans les délais prévus, le bénéficiaire est considéré comme n'ayant pas satisfait à l'obligation définie à l'article 39 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
Article 2 Si, après le dernier versement opéré par la Commission, un changement intervient en ce qui concerne la propriété ou la forme juridique de l'entreprise bénéficiaire du concours communautaire, dans le cadre des dispositions communautaires existantes, le rapport à communiquer est transmis par le nouveau propriétaire .
Dans ce cas, le bénéficiaire reste responsable de la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 1er paragraphe 3 .
Article 3 Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de la Commission des dossiers détaillés sur les résultats des projets pendant une période de trois ans à compter de la transmission du rapport de suivi à la Commission .
Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 .

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