Document ID: 31985D0213

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DÉCISION DU CONSEIL
du 26 mars 1985
relative à l'octroi d'une aide à la distillation de vins issus de raisins de table en Sicile
(85/213/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,
considérant que, parallèlement à des mesures structurelles adoptées par la région sicilienne, il a été prévu une aide supplémentaire à l'achat de vins obtenus des raisins de table « Italia » et destinés à la distillation obligatoire en application de l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2);
considérant que, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité et que, le 23 février 1985, elle a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (3);
considérant que la République italienne a demandé au Conseil, conformément à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, de décider que l'aide en question doit être considérée comme compatible avec le marché commun;
considérant qu'il s'est avéré, lors des débats du Conseil, que ladite aide vise à atteindre des objectifs d'assainissement comparables à ceux poursuivis dans le cadre de la réglementation communautaire;
considérant que, en raison de la situation fortement excédentaire du marché communautaire des vins de table ainsi que de la circonstance que l'aide en question est accompagnée de mesures d'assainissement structurelles, il existe des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa permettant de déclarer que cette aide est compatible avec le marché commun;
considérant toutefois qu'il est opportun de limiter cette autorisation d'aide régionale aux campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide régionale prévue pour la distillation de vins issus de raisins de table en Sicile est autorisée pour la durée des campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986.
Article 2
Le République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

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