Document ID: 31986D0411

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1986
concernant l'approbation du programme établi en application du règlement (CEE) no 895/85 du Conseil concernant une action commune pour l'amélioration des structures viti-vinicoles en Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(86/411/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 895/85 du Conseil, du 1er avril 1985, concernant une action commune pour l'amélioration des structures viti-vinicoles en Grèce (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 7 février 1986 un programme de restructuration de certaines superficies plantées de vignes en Grèce et que certaines précisions et corrections ont été apportées audit programme par lettre du gouvernement grec du 12 mars 1986, suite à la demande de la Commission;
considérant que ledit programme comporte les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 895/85 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 895/85, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouvernement grec, les modalités de l'information périodique de la Commission, visée à l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa dudit règlement, sur le déroulement du programme;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de restructuration de certaines superficies plantées de vignes en Grèce, communiqué le 7 février 1986 par le gouvernement grec, ainsi que complété par lettre du gouvernement grec du 12 mars 1986, est approuvé.
Article 2
1. Le gouvernement grec présente avant le 1er juillet de chaque année un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article 1er.
Ce rapport contient notamment les indications suivantes:
- l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'ar- ticle 3 du règlement (CEE) no 895/85, avec indication des zones dans lesquelles les opérations de restructuration ont lieu et le type d'opération (par arrachage ou/et par surgreffage),
- indication des superficies des catégories 1 et 2 au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (2) faisant l'objet d'opérations de restructuration, ainsi que l'importance de la superficie en catégorie 3 où le vignoble est arraché,
- nombre des bénéficiaires par année ainsi que des groupes créés en vue d'opérations groupées ou collectives et nombre de leurs membres,
- en cas de restructuration collective réalisée dans le cadre d'un remembrement, nombre d'opérations de remembrement et des parcelles avant et après l'opération,
- en ce qui concerne l'assistance technique: effectifs du personnel engagé dans l'année avec indication de la date d'engagement, de son statut et de son lieu d'affectation; ventilation détaillée des dépenses pour l'assistance technique, le nombre des cours réalisés, les heures prestées et le nombre des viticulteurs y ayant participé,
- dispositions supplémentaires garantissant que les actions d'accompagnement se limitent aux besoins découlant de la restructuration des vignobles prévue par le programme,
- confirmation que les mesures d'amélioration foncière (aménagement des terres, protection anti-érosive, chemins d'accès aux parcelles) n'ont pas fait l'objet d'une aide au titre d'autres actions communes; si dans les mêmes zones d'autres actions communes sont appliquées pour des mesures de même nature, ces actions communes y sont appliquées d'une façon prioritaire et les dépenses relatives sont éligibles à celles-ci,
- dispositions supplémentaires prises dans le but d'assurer un contrôle efficace de l'application du programme et les résultats de ce contrôle,
- l'indication des dépenses effectuées pendant l'année civile concernée ventilée parmi les différentes mesures, précisant les sources de financement mobilisées,
- lorsque le volume de réalisation des actions et des dépenses s'écarte largement des prévisions du programme: l'indication des motifs.
2. Au moins tous les deux ans les autorités grecques chargées de la réalisation du programme et les services de la Commission se réuniront pour assurer le suivi du programme.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

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