Document ID: 32001D0471

Décision de la Commission
du 8 juin 2001
établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
[notifiée sous le numéro C(2001) 1561]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/471/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juillet 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les exploitants d'établissements de viandes sont tenus de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans leurs établissements.
(2) Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les produits; ils comprennent des contrôles microbiologiques.
(3) La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont fixées dans l'optique d'une application uniforme.
(4) Il convient de définir ces méthodes sur la base des principes les plus récents du système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise HACCP.
(5) L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués à cette fin.
(6) Le vétérinaire officiel doit procéder à des analyses régulières des résultats des contrôles de l'hygiène générale effectués par l'exploitant de l'établissement en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement.
(7) Les petits établissements de viandes peuvent rencontrer davantage de difficultés dans la mise en oeuvre des contrôles proposés en raison de contraintes financières et de personnel, de l'absence de spécialistes, d'une infrastructure inadéquate ou d'autres facteurs pertinents; la situation dans ce domaine peut objectivement varier d'un État membre à l'autre.
(8) Il y a donc lieu de prévoir une période de transition plus longue pour les petits établissements à condition que les États membres faisant usage de cette dérogation fournissent à la Commission les informations nécessaires pour s'assurer que la mise en oeuvre ne crée pas de distorsions de concurrence.
(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'exploitant d'un établissement de viandes procède à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement en mettant en place et en appliquant une procédure permanente élaborée conformément aux principes suivants du système HACCP:
a) identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;
b) identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éviter ou éliminer un danger alimentaire ou pour le ramener à un niveau acceptable;
c) établir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés;
d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques;
e) établir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé;
f) établir des procédures pour vérifier l'efficacité des mesures prévues aux points a) à e); les procédures de vérification sont exécutées périodiquement;
g) établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points a) à f) et pour faciliter l'exécution des contrôles officiels.
2. Dans le cadre du système visé au paragraphe 1, les exploitants d'établissements de viandes peuvent utiliser des guides de bonnes pratiques ayant fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente.
Article 2
Les contrôles microbiologiques visés à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 64/433/CEE sont effectués par l'exploitant conformément à la procédure définie en annexe.
Les échantillons sont prélevés sur les sites où le risque de contamination microbiologique est le plus probable.
Des procédures autres que celle décrite à l'annexe peuvent être utilisées lorsqu'il a été démontré, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'elles sont au moins équivalentes à la procédure décrite à l'annexe.
Article 3
Les États membres font en sorte que les établissements de viandes appliquent les dispositions de la présente décision dans les douze mois à compter de son adoption. Les États membres peuvent cependant décider d'appliquer une période pouvant atteindre 24 mois pour les petits établissements de viandes, pour autant qu'ils informent au préalable la Commission des conditions dans lesquelles ils prévoient d'appliquer cette dérogation.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.

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