Document ID: 31982R2293

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RÈGLEMENT (CEE) No 2293/82 DE LA COMMISSION
du 19 août 1982
modifiant et complétant le règlement (CEE) no 1603/79 fixant les modalités de paiement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1460/82 (4), et notamment son article 8,
considérant que par le règlement (CEE) no 2125/82 (5) ayant modifié en dernier lieu le règlement (CEE) no 1603/79 (6), l'annexe de ce dernier a été complétée par des barèmes plus détaillés établis en fonction d'une détermination plus précise de la teneur en fécule des pommes de terre;
considérant que l'expérience prouve qu'une détermination si précise de la teneur en fécule des pommes de terre ne peut être réalisée dans le cadre d'une des deux méthodes utilisées dans la Communauté; qu'il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1603/79 tout en prévoyant les mesures appropriées pour éviter les désavantages qui pourraient en résulter pour les producteurs de fécule de pommes de terre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1603/79 est modifié et complété comme suit:
1. L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2. L'article 3 est complété par l'alinéa suivant:
« Dans le cas où la teneur en fécule des pommes de terre est calculée par la balance de Reimann's ou la balance de Perow et qu'elle correspond à un chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de l'annexe, les barèmes applicables sont ceux correspondant à la deuxième ou à la troisième ligne. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1982.

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