Document ID: 32010R0210

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 210/2010 DU CONSEIL
du 25 février 2010
modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).
(2)
Le 2 mars 2009, la Belgique a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. Cette notification a ensuite été adaptée par la Belgique afin de compléter les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C et d’ajouter une modification à la liste figurant à l’annexe B.
(3)
Compte tenu des modifications apportées aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 à la suite de la notification susvisée communiquée par la Belgique puis de l’adaptation de ladite notification, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité visées par ledit règlement.
(4)
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.
(5)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(6)
Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe A, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
«BELGIË/BELGIQUE
Het faillissement/La faillite
De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif
De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes
De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire
De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire
De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites»
2)
À l’annexe B, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
«BELGIË/BELGIQUE
Het faillissement/La faillite
De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire
De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire
De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice»
3)
À l’annexe C, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
«BELGIË/BELGIQUE
De curator/Le curateur
De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué
De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice
De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes
De vereffenaar/Le liquidateur
De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire»
Article 2
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 telles que modifiées conformément à l’article 1er du présent règlement sont codifiées et remplacées par les textes figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2010.

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