Document ID: 31983R2807

RÈGLEMENT (CEE) No 2807/83 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (2), et notamment son article 13,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2057/82 prévoit que le capitaine d'un navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré dans un de ceux-ci est tenu d'établir un journal de bord sur les opérations de pêche;
considérant que des journaux de bord uniformisés permettent d'assurer le respect, à l'échelon communautaire, des mesures de conservation adoptées et devraient permettre une surveillance plus efficace de l'application des règles en vigueur tout en facilitant l'analyse scientifique des estimations des stocks de poisson et de leur exploitation;
considérant que, pour garantir le respect des quotas alloués à chacun des États membres, il convient que le capitaine établisse une déclaration de débarquement ou transbordement précisant les quantités effectivement débarquées ou transbordées;
considérant que ces informations doivent être transmises systématiquement, par les moyens appropriés, dans le cas où le débarquement ou le transbordement s'effectue plus de quinze jours après la capture;
considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le journal de bord prévu par l'article 3 du règlement (CEE) no 2057/82 est rempli par le capitaine conformément aux modèles figurant à l'annexe I ou II en fonction de la zone de pêche pour toute activité de pêche concernant les espèces sous TAC dans les zones CIEM/NAFO respectives, mentionnées à l'article 3 paragraphe 1 susmentionné. Le journal de bord figurant à l'annexe I est utilisé pour toutes les zones de pêche, à l'exception de la zone délimitée par NAFO 1/CIEM V a) et XIV ; le journal de bord figurant à l'annexe II doit être utilisé pour ces dernières. Ces journaux de bord sont remplis conformément aux instructions reprises respectivement en annexe IV et V.
2. Le journal de bord figurant à l'annexe I ou II est également établi dans les conditions définies au paragraphe 1 lorsque les navires opèrent dans les eaux de pays non membres, sauf si le pays non membre en question exige explicitement l'établissement d'un journal de bord différent.
3. Des codes repris dans l'annexe VI et VII sont utilisés pour indiquer, dans les rubriques correspondantes du journal de bord, la nature des engins de pêche utilisés et les espèces capturées. (1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1. (2) JO no L 220 du 29.7.1982, p. 1.
Article 2
1. La déclaration de débarquement prévue par l'article 6 du règlement (CEE) no 2057/82 est effectuée selon les modèles figurant à l'annexe I ou III.
Toutefois, au cas où le débarquement s'effectue dans un port de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel il est enregistré, un autre modèle spécifié par cet État membre peut être utilisé sous réserve qu'il contienne au moins les informations énumérées à l'annexe III.
2. La déclaration de transbordement prévue par l'article 7 du règlement (CEE) no 2057/82 est effectuée selon le modèle figurant à l'annexe I, à l'exception des eaux en NAFO 1/CIEM V a) et XIV. Dans ce dernier cas, la déclaration de débarquement ou transbordement figurant à l'annexe III est utilisée à cette fin.
3. Les déclarations sont effectuées conformément aux instructions reprises respectivement aux annexes IV et V.
Article 3
Les informations à communiquer en vertu des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2057/82 par le capitaine aux autorités de l'État dont son navire bat pavillon ou dans lequel il est enregistré, dans le cas où le débarquement ou le transbordement s'effectue plus de quinze jour après la prise, précisent: - la quantité en kilogrammes de chacune des espèces capturées, transbordées ou débarquées depuis la précédente communication;
- la zone CIEM/NAFO dont proviennent les captures, en indiquant séparément les captures effectuées dans les eaux d'un pays non membre ou en dehors de la souveraineté ou juridiction de tout État.
Ces informations sont communiquées par quinzaine, à partir du jour de la première prise, conformément aux dispositions de l'annexe VIII.
Article 4
Le journal de bord et la déclaration de débarquement ou transbordement peuvent être vérifiés par le fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches de l'État membre compétent, au sens de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2057/82, afin de garantir que les dispositions relatives à la conservation et aux contrôles, et notamment celles du présent règlement, soient respectées.
Article 5
1. Lorsque les instructions de l'annexe IV précisent que l'application d'une règle est facultative, l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel il est enregistré peut exiger que le capitaine de ce navire se conforme à ces règles.
2. La tolérance dans les estimations des quantités en kilogrammes de poisson soumis au taux admissible de captures détenues à bord est de 20 %.
Si ce poisson est contenu dans des caisses, paniers ou autres récipients, le nombre de ces récipients doit être indiqué exactement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable après un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la délivrance des journaux de bord aux États membres.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1983.

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