Document ID: 31991R0150

RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 150/91 DU CONSEIL du 21 janvier 1991 modifiant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne l'indemnité de logement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) no 259/68 ( 1 ), et modifiés en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 3736/90 ( 2 ), et notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut,
vu le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité ( 3 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant que les fonctionnaires affectés, selon un système de rotation, dans un lieu autre que celui des sièges des institutions, peuvent rencontrer, compte tenu de la période limitée d'affectation, des conditions de logement particulièrement difficiles;
considérant que cette situation est de nature à entraver la mobilité desdits fonctionnaires et le bon fonctionnement des services installés dans ces lieux; qu'il convient dès lors de modifier le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement no 6/66/Euratom, 121/66 /CEE :
« Article 6 bis
Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire, affecté dans la Communauté en dehors des sièges des institutions et dans le cadre d'un système de rotation, peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les conditions définies aux articles 4 et 5 .
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'annexe VII du statut . Elle est limitée à la durée de son affectation et ne peut excéder six ans à compter de la date de sa prise de fonction . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 .
Avant le 31 décembre 1993, la Commission fait rapport au Conseil sur l'application du présent règlement .
Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de proroger le présent règlement . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .

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