Document ID: 31990R3279

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RÈGLEMENT (CEE) No 3279/90 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2922 41 00, originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3211/90 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de l'annexe I; que aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits du code NC 2922 41 00, originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à 630 000 écus; que, à la date du 8 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 18 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0250 // 2922 41 00 // Lysine et ses esters; sels de ces produits // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990.

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