Document ID: 32008D0693

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 août 2008
modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2008) 4358]
(2008/693/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 (2) a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.
(2)
En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels.
(3)
L'article 74 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoit que le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) dispose que l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution. À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
(4)
Il convient de modifier en conséquence la décision C(2006) 4332,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision C(2006) 4332 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La contribution du FEP pour 2008, en ce qui concerne les programmes opérationnels pour la Belgique, l'Irlande, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Hongrie et le Royaume-Uni, au titre de l'objectif de convergence et au titre de l'objectif non lié à la convergence s'élève respectivement à 138 122 568 EUR et à 26 140 015 EUR aux prix courants et est imputée en conséquence sur les lignes budgétaires 11 06 12 et 11 06 13.
Article 3
La présente décision s'applique à compter du troisième jour suivant celui de son adoption.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

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