Document ID: 31982D0247

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1982 portant approbation d'une modification du programme de promotion du conditionnement, de l'entreposage et de la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, élaboré au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/247/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que, le 24 août 1981, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué une modification du programme, approuvé par la décision de la Commission du 24 avril 1981, visant la promotion du conditionnement, de l'entreposage et de la commercialisation des céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein;
considérant que cette modification a pour objet l'adaptation de ce programme à l'évolution intervenue ; qu'elle correspond aux objectifs et aux conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme pour le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 août 1981, est approuvée.
Article 2
Le république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Bruxelles, le 31 mars 1982.

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