Document ID: 32012D0164

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2012
concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
(2012/164/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»).
(2)
L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.
(3)
Conformément à la décision 2011/620/UE du Conseil (1), l'accord a été signé le 14 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion.
(4)
Il convient de définir également la procédure interne relative à l'établissement de la représentation de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord.
(5)
Certains aspects de la mise en œuvre ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes.
(6)
Il convient d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente l'Union au sein de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord.
Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord, les modifications apportées à l'accord par des décisions de la commission mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union, sur la base de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

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