Document ID: 31989R2370

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2370/89 DU CONSEIL
du 28 juillet 1989
modifiant, en ce qui concerne le capelan, le règlement (CEE) no 3950/88 répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), et le protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (3), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises;
considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland pour 1989 ont été alloués par le règlement (CEE) no 3950/88 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1578/89 (5);
considérant que les autorités du gouvernement local du Groenland, par une lettre du 19 mai 1989, ont offert à la Communauté un quota supplémentaire de capelan pour 1989;
considérant que, en conformité avec les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de l'accord précité, la Communauté a accepté l'offre du Groenland concernant un quota supplémentaire de 8 000 tonnes de capelan au large de la côte est de ce pays;
considérant que cette acceptation implique un ajustement de la compensation financière en proportion de ce quota supplémentaire, comme prévu à l'article 3 paragraphe 2 du protocole précité;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ce quota peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (6), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les indications concernant le capelan figurant à l'annexe (colonnes 1 à 6) du règlement (CEE) no 3950/88 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Labels: 18
6