Document ID: 31994R2954

RÈGLEMENT (CE) No 2954/94 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1503/94 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1503/94 du Conseil, du 27 juin 1994, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (1), et notamment son article 3,
considérant qu'il est nécessaire de fixer les règles d'exécution du régime institué par le règlement (CE) no 1503/94 en vue d'établir, de façon détaillée, les mécanismes de mise en oeuvre des mesures d'octroi du concours communautaire aux actions prévues dans ce règlement;
considérant que ces mécanismes ont trait essentiellement à l'estimation financière des actions envisagées, à l'identification des destinataires de ces actions, à la méthodologie à suivre en matière de paiements et au contrôle et au suivi des actions;
considérant qu'il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre en temps utile les règles d'exécution prévues dans le présent règlement, étant donné que la durée temporelle du règlement (CE) no 1503/94 est limitée à l'année 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La mise en oeuvre, pour l'année 1994, du régime de compensation prévu au règlement (CE) no 1503/94 est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 2
1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le montant financier est fixé comme suit: 2 325 000 écus à raison de 155 écus par tonne livrée à l'industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5 000 tonnes pour Madère.
Au cas où ce quota annuel global de 15 000 tonnes n'est pas atteint par les captures effectuées par les navires enregistrés dans les ports des Açores et/ou de Madère, les opérateurs concernés peuvent avoir recours à l'utilisation du thon originaire d'autres États membres. En cas d'importation de thon en provenance de pays tiers, il n'y a pas lieu au versement du concours communautaire.
2. En ce qui concerne les îles Canaries, le montant financier est fixé comme suit:
a) 1 300 000 écus à raison de 125 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais (y inclus le thon destiné à l'industrie locale) pour une quantité maximale de 10 400 tonnes;
b) 157 500 écus à raison de 45 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 3 500 tonnes;
c) 892 500 écus à raison de 85 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation (délivrés à l'industrie locale) pour une quantité maximale de 10 500 tonnes;
d) 315 000 écus à raison de 45 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 7 000 tonnes.
3. En ce qui concerne le département français de la Guyane, le montant financier est fixé comme suit: 3 492 500 écus à raison de 865 écus par tonne pour une quantité maximale de 3 500 tonnes de crevettes, quant à la pêche industrielle, et de 930 écus par tonne pour une quantité maximale de 500 tonnes, quant à la pêche artisanale.
Article 3
1. Les destinataires des actions prévues dans le présent règlement sont les producteurs ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, des régions mentionnées à l'article 2, propriétaires de navires enregistrés dans les ports de ces régions et exerçant leur activité dans celles-ci.
2. Les autorités nationales compétentes s'assurent que les demandes présentées par les bénéficiaires sont accompagnées de la documentation pertinente faisant preuve des opérations décrites à l'article 2.
3. En ce qui concerne la distribution de l'aide financière, les États membres transmettent à la Commission les dispositions nationales de mise en oeuvre du présent règlement en ce qui concerne la répartition de l'aide entre les bénéficiaires. De telles dispositions doivent prévoir une distribution qui tienne compte d'une répartition équilibrée de l'aide entre les bénéficiaires.
4. Au cas où les demandes introduites auprès des autorités nationales dépassent les quantités prévues à l'article 2, ces demandes sont payées au prorata, en tenant compte des quantités capturées par les demandeurs au cours de l'année précédente.
5. Les États membres s'assurent également, par le biais des dispositions appropriées, du respect des conditions de mise en oeuvre du régime de compensation prévu à l'article 2, notamment en ce qui concerne la régularité des opérations concernant les demandes d'octroi du concours communautaire, la poursuite des irrégularités et la récupération des montants à la suite d'irrégularités.
Article 4
1. Les paiements sont effectués au cours de l'exercice 1994. Leur montant est déterminé en fonction des demandes présentées par l'organisme national chargé du suivi de l'action.
2. Les demandes de paiement doivent être accompagnées des pièces justificatives attestant de l'exécution de l'action.
Article 5
1. Les autorités nationales mettent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires à l'application du présent règlement et prennent toute mesure susceptible de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre, y compris les vérifications sur place.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités des États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les agents mandatés par la Commission pour les vérifications sur place ont accès à tout document ayant trait aux dépenses financières par la Communauté au titre du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

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