Document ID: 31993R3637

RÈGLEMENT (CE) No 3637/93 DU CONSEIL du 16 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1993, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.
(1) () 09.0006 0302 40 90
0303 50 90
0304 10 93
ex 0304 10 98
0304 90 25
Harengs, moyennant respect des prix de référence
du 16 juin 1994 au 14 février 1995
34 000 tonnes
0
09.0007
ex 0305 51 10
ex 0305 51 90
0305 59 11
0305 59 19
ex 0305 62 00
0305 69 10
Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés
du 1er janvier au 31 décembre 1994
25 000 tonnnes
0
09.0009
ex 0302 69 65
ex 0303 78 10
ex 0304 90 47
Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou congelés
du 1er janvier au 31 décembre 1994
2 000 tonnes
8
09.0011
ex 0304 20 29
Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua)
du 1er janvier au 31 décembre 1994
10 000 tonnes
8
09.0013
ex 4412 19 00
ex 4412 99 90
Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières:
- d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage
- poncés et d'une épaisseur supérieur à 18,5 millimètres
du 1er janvier au 31 décembre 1994
600 000 mètres cubes
0
09.0015
09 0017
4801 00 01
Papier journal(2) :
- en provenance du Canada
- en provenance d'autres pays tiers
du 1er janvier au 31 décembre 1994
600 000 tonnes
50 000 tonnes
0
0
09.0019
7202 21 10
7202 21 90
7202 29 00
Ferrosilicium
du 1er janvier au 31 décembre 1994
12 600 tonnes
0
09.0021
7202 30 00
Ferrosilicomanganèse
du 1er janvier au 31 décembre 1994
18 550 tonnes
0
09.0023
ex 7202 49 10
ex 7202 49 50
Ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30%, jusqu'à 90% inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné)
du 1er janvier au 31 décembre 1994
2 950 tonnes
0
09.0039
0805 30 10
Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)
du 15 janvier au 14 juin 1994
10 000 tonnes
6
09.0041
0802 11 90
0802 12 90
Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères
du 1er janvier au 31 décembre 1994
45 000 tonnes
2
2. Les importations des produits énumérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire correspondant.
Article 2
1. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les États membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.
2. À partir du 30 novembre 1994, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'article 1er paragraphe 1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre 1994 ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1994, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
Article 3
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acception desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.
Article 5
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 7
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes pour les citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0039 et 09.0041, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

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