Document ID: 31995R0571

RÈGLEMENT (CE) N° 571/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de la République tchèque et de la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (2), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 a ouvert des contingents tarifaires nouveaux en faveur de la République tchèque et de la République slovaque; qu'il convient de reprendre comme modalités d'application pour ces contingents les dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3003/94 (4); que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les tableaux figurant aux points II.A et II.B de l'annexe du règlement (CE) n° 121/94 sont remplacés par les tableaux repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.

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