Document ID: 31994R1677

RÈGLEMENT (CE) No 1677/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires d'Iran, de Malaysia et de Moldova
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;
40.0070 7 Malaysia 486 40.0120 12 Malaysia 1 594 40.0200 20 Moldova 34, 40.0200 20 Malaysia 116, 40.0240 24 Malaysia 249 40.0260 26 Malaysia 197 40.0280 28 Malaysia 54 40.0580 58 Iran 141, 40.0730 73 Malaysia 90
que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1994 (période du 1er au 30 juin 1994) a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 juillet 1994.
40.0070 7 6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes Malaysia (1 000 pièces) 6106 20 6106 90 6206 20 6206 30 6206 40 40.0120 12 6115 12 00 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 Malaysia (1 000 paires 6115 19 ou pièces) 6115 19 6115 20 6115 20 6115 91 6115 92 6115 93 6115 93 6115 93 6115 99 40.0200 20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Moldova (tonnes) 6302 22 90 Malaysia 6302 29 6302 31 6302 31 6302 32 6302 39 40.0240 24 6107 21 00 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets Malaysia (1 000 pièces) 6107 22 6107 29 6107 91 6107 92 ex 6107 99 6108 31 10 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 31 6108 32 6108 32 6108 32 6108 39 6108 91 6108 92 6108 99 40.0260 26 6104 40 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Malaysia (1 000 pièces) 6104 42 6104 43 6104 44 6204 41 6204 42 6204 43 6204 44 40.0280 28 6103 41 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine; de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Malaysia (1 000 pièces) 6103 41 6103 42 6103 42 6103 43 6103 43 6103 49 6103 49 6104 61 6104 61 6104 62 6104 62 6104 63 6104 63 6104 69 6104 69 40.0580 58 5701 10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés Iran (tonnes) 5701 10 5701 10 5701 10 5701 90 5701 90 40.0730 73 6112 11 00 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Malaysia (1 000 pièces) 6112 12 6112 19
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

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