Document ID: 31987D0026

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'addenda aux programmes concernant l'horticulture et les pépinières viticoles en France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 14 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué les addenda aux programmes approuvés par la décision 80/1055/CEE de la Commission (3) concernant les conditions de transformation et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles et qu'il a fourni des données complémentaires le 22 mai 1986;
considérant que lesdits addenda aux programmes ont pour objet la rationalisation et l'amélioration des structures de conditionnement et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles, de manière à renforcer la compétitivité de ces secteurs et à valoriser leurs produits; qu'ils constituent donc des programmes au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les addenda comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de l'horticulture et des pépinières viticoles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre des addenda ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les addenda aux progammes concernant le secteur de l'horticulture et des pépinières viticoles, communiqués par le gouvernement français le 14 novembre 1985 et complétés le 22 mai 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, sont approuvés.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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