Document ID: 32010R0915

RÈGLEMENT (UE) No 915/2010 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2010
concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2011, 2012 et 2013, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission (2). Ce programme s’est poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 901/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2010, 2011 et 2012, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3).
(2)
Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l’Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l’exposition du consommateur et la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne.
(3)
Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.
(4)
Lorsque la définition du résidu d’un pesticide comprend d’autres substances actives, des produits de métabolisation ou de dégradation, ces métabolites devraient, le cas échéant, être déclarés séparément.
(5)
Un document intitulé «Method Validation and Quality Control Procedures for Pesticide Residue Analysis in food and feed» (Validation des méthodes et procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (4). Il convient d’autoriser les États membres à appliquer, dans certaines conditions, des méthodes de détection qualitatives.
(6)
La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (5), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d’échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d’échantillons.
(7)
Il est également nécessaire de vérifier si les teneurs maximales en résidus des aliments pour bébés, fixées à l’article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (6) et à l’article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (7) sont respectées, en tenant uniquement compte des définitions des résidus telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005.
(8)
Il convient par ailleurs d’évaluer les éventuels effets combinés, cumulatifs et synergiques des pesticides. Cette évaluation devrait débuter par une recherche de quelques organophosphates, carbamates, triazoles et pyréthroïdes, comme indiqué à l’annexe I.
(9)
Il serait utile que les États membres mettent à la disposition de la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, les informations concernant l’année civile précédente.
(10)
Afin d’éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d’abroger le règlement (CE) no 901/2009, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement devrait demeurer applicable aux échantillons analysés en 2010.
(11)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au cours des années 2011, 2012 et 2013, les États membres prélèvent et analysent des échantillons pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I.
Le nombre d’échantillons à prélever pour chaque produit est fixé à l’annexe II.
Article 2
1. Le lot à échantillonner est choisi de manière aléatoire.
La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.
2. Les échantillons sont soumis aux analyses conformément aux définitions des résidus figurant dans le règlement (CE) no 396/2005.
Article 3
1. Les États membres communiquent les résultats des analyses d’échantillons effectuées en 2011, 2012 et 2013 respectivement pour le 31 août 2012, 2013 et 2014.
En plus de ces résultats, les États membres fournissent les informations suivantes:
a)
les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément au document sur la validation des méthodes et les procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux; lorsque des méthodes de détection qualitatives sont appliquées, il convient d’indiquer comme non détectés les résultats inférieurs au seuil de notification de détection;
b)
la limite de détermination appliquée dans les programmes de contrôle nationaux et dans les programmes de contrôle de l’Union;
c)
les modalités des mesures coercitives appliquées lorsque la législation nationale le permet;
d)
en cas de dépassement des limites maximales de résidus (LMR), un exposé des raisons pouvant expliquer ce dépassement, assorti de toutes observations pertinentes quant aux solutions possibles en matière de gestion des risques.
2. Lorsque la définition du résidu d’un pesticide comprend des substances actives, des métabolites et/ou des produits de dégradation ou de réaction, les États membres communiquent les résultats d’analyses correspondant à la définition juridique du résidu. Le cas échéant, les résultats d’analyse de chacun des principaux isomères ou métabolites mentionnés dans la définition du résidu sont fournis séparément.
Article 4
Le règlement (CE) no 901/2009 est abrogé.
Il demeure toutefois applicable aux échantillons analysés en 2010.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2010.

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