Document ID: 32013R0125

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 125/2013 DE LA COMMISSION
du 13 février 2013
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),
considérant ce qui suit:
(1)
Afin d’améliorer la supervision des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ainsi que des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, il convient d’intensifier la coopération avec ces pays tiers reconnus. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de partager les expériences en faisant participer les observateurs aux contrôles sur place.
(2)
À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre du système de l’équivalence, il est nécessaire de préciser que les produits agricoles transformés et tous les ingrédients entrant dans la composition ces produits, importés de pays tiers disposant d’autorités ou d’organismes de contrôle reconnus au titre de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, ont été soumis à un système de contrôle reconnu aux fins de l’équivalence conformément à la législation de l’Union.
(3)
L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégularités ou d’infractions qui ont une incidence sur le caractère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres difficultés et de clarifier le lien entre le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (2) et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (3), il est nécessaire de rappeler les tâches des autorités ou organismes de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des pays tiers disposant d’autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, il convient de préciser les informations concernant les irrégularités à échanger entre la Commission, les États membres et l’autorité compétente d’un pays tiers reconnu ou une autorité/un organisme de contrôle reconnu.
(4)
Afin de mieux contrôler les produits biologiques importés, il est opportun que les États membres informent les autres États membres et la Commission de chaque autorisation d’importation accordée conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance de cette autorisation.
(5)
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contient la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des pays tiers depuis la dernière modification de ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste.
(6)
La reconnaissance d’équivalence pour l’Inde s’applique aux produits végétaux non transformés et aux produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés en Inde. Cependant, l’autorité indienne compétente a notifié à la Commission de nouvelles lignes directrices relatives aux produits transformés non conformes aux conditions au titre desquelles l’Inde a été reconnue comme pays équivalent. À la lumière de ces informations, il convient de modifier les spécifications relatives à l’Inde afin de supprimer la référence aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine.
(7)
La reconnaissance d’équivalence pour le Japon s’applique aux produits végétaux non transformés et aux ingrédients des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés au Japon. Le Japon a présenté à la Commission une demande de reconnaissance d’équivalence également pour les produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions menées avec les autorités japonaises que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant ce type d’ingrédients importés applicables dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il y a lieu d’appliquer la reconnaissance d’équivalence pour le Japon également aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon.
(8)
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des organismes et autorités de contrôle énumérés à ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste.
(9)
La Commission a examiné les demandes d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, reçues le 31 octobre 2012. Il convient que les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l’examen ultérieur de toutes les informations reçues a conduit à la conclusion qu’ils respectaient les dispositions applicables soient inscrits sur cette liste.
(10)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.
(11)
Afin de faciliter la transition en ce qui concerne les listes des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de contrôle reconnus, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications des annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
1)
À l’article 8, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:
«Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.»
2)
À l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:
«c)
avoir vérifié, pour les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, que les produits faisant l’objet du certificat et, dans le cas des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale, tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits, ont été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, dudit règlement, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, ou produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement. À la demande de la Commission ou de l’autorité compétente d’un État membre, ils mettent à disposition dans les plus brefs délais la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités compétentes ou des organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.»
3)
L’article 15 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.»
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.»
c)
le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.
L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.»
4)
À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.»
5)
L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
6)
L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, les points 5) et 6) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er avril 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

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