Document ID: 31985D0168

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 1985
autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/168/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par ses décisions 83/326/CEE (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1985;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour la vaisselle et articles de ménage ou de toilette, en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le Royaume-Uni à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1985,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 30 juin 1985 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1985.

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