Document ID: 32006D0313

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 avril 2006
relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance
(2006/313/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session du 25 avril 2005, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et, le cas échéant, par la Commission, à ouvrir des négociations, conformément à l'article 24 du traité, afin que l'Union européenne conclue un accord de coopération et d'assistance avec la Cour pénale internationale.
(2)
À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié l'accord.
(3)
Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.
Article 3
Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de diriger son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de l'accord, le cas échéant au moyen des mesures communautaires pertinentes.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 2006.

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