Document ID: 32002D0072

Décision du Conseil
du 21 janvier 2002
relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 novembre 2001
(2002/72/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole d'accord sur le commerce des produits textiles avec la République arabe d'Égypte.
(2) Le protocole d'accord a été paraphé le 12 novembre 2001.
(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole d'accord devrait être signé au nom de la Communauté.
(4) Il convient d'appliquer ce protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,
DÉCIDE:
Article premier
La signature du protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole d'accord.
Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Sous réserve de réciprocité, le protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

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