Document ID: 31998D0715

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes [notifiée sous le numéro C(1998) 3685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/715/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
(1) considérant qu'il y a lieu d'améliorer la comparabilité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), et de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam, le 17 juin 1997) (4), qu'aux fins d'une surveillance multilatérale de nature plus générale;
(2) considérant que la mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution économique de chaque État membre;
(3) considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l'Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur la situation budgétaire et le montant de la dette publique dans les États membres;
(4) considérant que les comptes économiques en termes réels, c'est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique et budgétaire d'un pays, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables; que, pour ce faire, il convient d'approfondir et de renforcer les recommandations relatives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil;
(5) considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux en termes réels pour les objectifs de la politique communautaire et, en particulier, pour le suivi du pacte de stabilité et de croissance;
(6) considérant que pour évaluer la gravité de la récession économique, les États membres doivent en principe prendre comme référence une éventuelle baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 % et qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique n'est exceptionnel que si le PIB en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2 %;
(7) considérant que les résultats des comptes en termes réels de tous les États membres élaborés suivant les dispositions instaurées par la présente décision doivent être mis à la disposition des utilisateurs par la Commission à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et monétaire;
(8) considérant que les dispositions instaurées par la présente décision constituent la première étape vers un ensemble de règles comptables communes applicables aux comptes en termes réels des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats qui sont comparables entre États membres et qui présentent une qualité suffisante;
(9) considérant que les résultats des comptes en termes réels pour les besoins de la Communauté doivent faire l'objet de traitements statistiques et de communications à la Commission à des dates prévues par le règlement (CE) n° 2223/96 relatif au système européen des comptes (SEC 95) et par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (5);
(10) considérant que, toutefois, compte tenu de l'importance des comptes visés et du niveau de détail, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires d'instauration des présentes dispositions doivent être accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux règles prescrites par la présente décision dès la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2223/96;
(11) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique de la Communauté européenne (CPS) instauré par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) instauré par la décision 91/115/CEE du Conseil (7),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectifs
La présente décision a pour objectif d'éclaircir les principes de la mesure des prix et des volumes contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, eu égard à la nécessité d'harmoniser davantage cette mesure.
Les éclaircissements fournis dans la présente décision devront être pris en compte lors de l'établissement des données communiquées à Eurostat à partir de la première transmission en vertu du règlement (CE) n° 2223/96, du moins en ce qui concerne les données relatives à 1995 et aux années suivantes.
Article 2
Éclaircissements apportés aux principes généraux de la mesure des prix et des volumes
La partie I de l'annexe I de la présente décision expose les éclaircissements apportés aux principes généraux devant être suivis pour la mesure des prix et des volumes, contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, notamment en ce qui concerne le niveau élémentaire d'agrégation, le choix de la formule d'indice et de l'année de base.
Article 3
Classification des méthodes par produit
Les parties II et III de l'annexe I de la présente décision définissent, pour certains types de produits, une classification des méthodes, qui sont subdivisées en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées à partir de la première transmission de données à Eurostat en vertu du règlement (CE) n° 2223/96.
Article 4
Programme de recherche
Dans le cas des produits pour lesquels l'annexe I de la présente décision n'indique pas la classification des méthodes visée à l'article 3, celle-ci sera définie en tenant compte des résultats d'un programme de recherche, qui doit être terminé pour la fin de l'an 2000, et après décision du CPS.
Article 5
Périodes transitoires
L'annexe II de la présente décision fixe, pour chaque État membre, des périodes transitoires pour ce qui est de l'application des principes précisés à l'article 2.
Les États membres peuvent en outre demander que des périodes transitoires leur soient accordées en ce qui concerne l'application des méthodes visées à l'article 3, une décision en la matière devant être prise au plus tard pour fin 1998.
Si un État membre bénéficiant d'une période transitoire présente, pour une année donnée, une diminution du PIB en termes réels calculé selon les méthodes nationales en vigueur, il doit assister Eurostat autant que possible afin d'évaluer l'impact de l'effet de toute déviation des principes contenus dans la présente décision.
Article 6
Inventaire
Les États membres transmettent à Eurostat, au plus tard pour la fin de l'an 2002, un inventaire complet des procédures et des statistiques de base employées pour mesurer le PIB en termes réels et ses composants. L'inventaire doit au moins couvrir les méthodes employées dans les comptes définitifs.
Article 7
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

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