Document ID: 31991D0354

DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement (1990-1994) (91/354/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre relatif aux actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer le rôle en matière d'environnement que lui a conféré la troisième partie, titre VII du traité; que la présente décision doit être prise à la lumière de
la motivation exposée dans le préambule de la decision précitée;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques exécutés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de l'environnement doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le contexte du présent programme;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces
saire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme dans le domaine de l'environnement est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant qu'il pourrait être opportun de permettre aux organismes et entreprises établis dans les pays tiers de participer au présent programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de prendre en compte la protection de l'environnement et la dualité de la vie en orientant les activités de recherche vers la compréhension des mécanismes fondamentaux de l'environnement et vers la conception et la mise en oeuvre d'une approche stratégique globale concernant les activités de prévention de risques, tout en contribuant à la préparation de normes de qualité et de sûreté;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période commençant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 261,4 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 15 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante. Article 3 Les modalités de la réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définis à l'annexe III. Article 4 1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, sera présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. Article 5 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
3. Un programme de travail sera établi conformément aux objectifs indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définira les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail. Article 6 1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'une période qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 7 1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- au contenu des appels d'offres,
- à l'évaluation des projets prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets lorsque ce montant est supérieur à 0,3 million d'écus,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations
et d'entreprises de pays tiers visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
2. Lorsqu'en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,3 million d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informera également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et des actions concertées visées à l'annexe III. Article 8 1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans
le cadre de ce programme. Pour les projets relevant du domaine I de l'annexe I, cette possibilité peut être étendue aux organismes et entreprises d'autres pays tiers qui sont engagés dans la recherche dans ce domaine.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 1991.

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