Document ID: 32001D0853

Décision de la Commission
du 3 décembre 2001
portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2002
[notifiée sous le numéro C(2001) 3817]
(2001/853/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment ses articles 24, 29 et 32,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses.
(2) Les États membres ont présenté des programmes d'éradication de maladies animales et de prévention des zoonoses sur leur territoire.
(3) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CE(4).
(4) Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002, telle qu'elle a été établie par la décision 2001/729/CE de la Commission(5).
(5) Compte tenu de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et publique, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures prévues par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.
(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(6), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
(7) L'aide financière communautaire est octroyée à condition que les actions programmées soient mises en oeuvre efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
(8) L'approbation de certains de ces programmes ne préjuge pas d'une décision de la Commission sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Table des matières
TABLE
CHAPITRE I
Rage
Article premier
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Autriche, avec un maximum de 150000 euros.
Article 2
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Belgique, avec un maximum de 50000 euros.
Article 3
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Finlande, avec un maximum de 65000 euros.
Article 4
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la France, avec un maximum de 150000 euros.
Article 5
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Allemagne, avec un maximum de 1800000 euros.
Article 6
1. Le programme d'éradication de la rage présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par le Luxembourg, avec un maximum de 70000 euros.
CHAPITRE II
Brucellose bovine
Article 7
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 200000 euros.
Article 8
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 200000 euros.
Article 9
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5000000 d'euros.
Article 10
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 800000 euros.
Article 11
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2200000 euros.
Article 12
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2800000 euros.
Article 13
1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Royaume-Uni/l'Irlande du Nord est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Royaume-Uni/en Irlande du Nord pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 700000 euros.
CHAPITRE III
Tuberculose bovine
Article 14
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 100000 euros.
Article 15
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour l'acquisition de tuberculine, avec un maximum de 770000 euros.
Article 16
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 700000 euros.
Article 17
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 100000 euros.
Article 18
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5700000 euros.
Article 19
1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Royaume-Uni/l'Irlande du Nord est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Royaume-Uni/en Irlande du Nord pour l'achat de tuberculine, avec un maximum de 65000 euros.
CHAPITRE IV
Leucose enzootique bovine
Article 20
1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50000 euros.
Article 21
1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1200000 euros.
CHAPITRE V
Péripneumonie contagieuse bovine
Article 22
1. Le programme d'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50000 euros.
CHAPITRE VI
Brucellose ovine et caprine
Article 23
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour effectuer des analyses de laboratoire et indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 200000 euros.
Article 24
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce, avec un maximum de 750000 euros, pour:
- l'achat de vaccins,
- la réalisation d'analyses de laboratoire,
- le paiement des salaires des vétérinaires contractuels recrutés spécialement pour le programme,
- l'indemnisation des propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux.
Article 25
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie pour l'achat de vaccins devant être utilisés en Sicile ainsi que pour la réalisation d'analyses de laboratoire et l'indemnisation des propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, sur l'ensemble du territoire de l'Italie, avec un maximum de 1700000 euros.
Article 26
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal pour la réalisation d'analyses de laboratoire et l'achat de vaccins ainsi que pour l'indemnisation des propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1900000 euros.
Article 27
1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5700000 euros.
CHAPITRE VII
Tremblante
Article 28
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 300000 euros.
Article 29
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 150000 euros.
Article 30
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons prélevés sur des béliers et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 175000 euros.
Article 31
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons prélevés sur des béliers, avec un maximum de 700000 euros.
Article 32
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 15000 euros.
Article 33
1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 375000 euros.
CHAPITRE VIII
Fièvre catarrhale du mouton
Article 34
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour la surveillance sérologique et entomologique, avec un maximum de 300000 euros.
Article 35
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour la surveillance sérologique et entomologique, avec un maximum de 450000 euros.
Article 36
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour la surveillance sérologique et entomologique, avec un maximum de 200000 euros.
CHAPITRE IX
Salmonelles dans les volailles
Article 37
1. Le programme de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Autriche pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 50000 euros, pour couvrir:
- selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique, obtenue à partir de ces volailles,
- la destruction des oeufs à couver incubés,
- selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.
Article 38
1. Le programme de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 250000 euros, pour couvrir:
- selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique, obtenue à partir de ces volailles,
- la destruction des oeufs à couver incubés,
- selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.
Article 39
1. Le programme de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 1300000 euros, pour couvrir:
- selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique, obtenue à partir de ces volailles,
- la destruction des oeufs à couver incubés,
- selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.
Article 40
1. Le programme de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Irlande pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 50000 euros, pour couvrir:
- selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique, obtenue à partir de ces volailles,
- la destruction des oeufs à couver incubés,
- selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.
Article 41
1. Le programme de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 400000 euros, pour couvrir:
- selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique, obtenue à partir de ces volailles,
- la destruction des oeufs à couver incubés,
- selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.
CHAPITRE X
Peste porcine africaine/classique, maladie vésiculeuse du porc
Article 42
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine/classique présenté par l'Italie/la Sardaigne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des analyses de laboratoire sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 250000 euros.
Article 43
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculaire du porc et de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des analyses de laboratoire sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux séropositifs, avec un maximum de 300000 euros.
Article 44
1. Le programme de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre la maladie présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour procéder aux tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers, avec un maximum de 20000 euros.
Article 45
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine classique présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour procéder aux analyses de laboratoire virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers, avec un maximum de 1000000 d'euros.
Article 46
1. Le programme de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre la maladie présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Luxembourg pour procéder aux analyses de laboratoire virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers, avec un maximum de 20000 euros.
CHAPITRE XI
Maladie d'Aujeszky
Article 47
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 euro par test et avec un maximum de 450000 euros.
Article 48
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 euro par test et avec un maximum de 225000 euros.
Article 49
1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 euro par test et avec un maximum de 50000 euros.
CHAPITRE XII
Cowdriose, babésiose et anaplasmose
Article 50
1. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Guadeloupe présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
2. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
3. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
4. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour mettre en oeuvre les programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, avec un maximum de 250000 euros.
CHAPITRE XIII
Dispositions finales
Article 51
1. Pour les programmes visés aux articles 7 à 27, les coûts éligibles à une compensation pour l'abattage des animaux sont limités:
a) en ce qui concerne le montant des indemnités moyennes versées pour tous les animaux d'une espèce, calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre, à un maximum de 300 euros pour les bovins et de 40 euros pour les ovins et caprins, et
b) en ce qui concerne le montant des indemnités maximales versées par animal, à 1000 euros par bovin et à 100 euros par ovin ou caprin.
2. Pour les programmes visés aux articles 23 à 27, les frais d'analyses de laboratoire sont remboursés jusqu'à 0,3 euro par test au rose Bengale, 0,6 euro par test de fixation du complément et 0,1 euro par dose de vaccin.
3. Pour les programmes mentionnés aux articles 30 et 31, les frais d'analyses sont remboursés jusqu'à 10 euros par analyse génotypique.
4. Pour les programmes visés aux articles 28 à 33, les coûts éligibles à une compensation pour l'abattage des animaux sont remboursés jusqu'à concurrence de 50 euros par animal.
Article 52
La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1 à 50 est accordée sous réserve de:
a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 2002, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;
b) la transmission d'une évaluation financière et technique préliminaire du programme pour le 1er juin 2002 au plus tard, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE du Conseil;
c) la transmission d'un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois du programme, au plus tard quatre semaines après l'expiration de la période de référence;
d) la transmission, au plus tard le 1er juin 2003, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;
e) l'exécution efficace du programme,
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Article 53
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Article 54
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.

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