Document ID: 32014R0520

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 520/2014 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2014
majorant les quotas de pêche pour 2014 de certaines quantités retenues, en 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application d'un quota de pêche qui leur a été attribué, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.
(2)
Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012 (2), (UE) no 1088/2012 (3), (UE) no 1261/2012 (4), (UE) no 39/2013 (5) et (UE) no 40/2013 (6) établissent les quotas de pêche pour certains stocks en 2013 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.
(3)
Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012, (UE) no 1180/2013 (7), (UE) no 24/2014 (8), et (UE) no 43/2014 (9) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2014.
(4)
Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2013, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas de 2013 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d'augmenter des quantités retenues les quotas de 2014.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quotas de pêche fixés pour 2014 dans les règlements (UE) no 1262/2012, (UE) no 1180/2013, (UE) no 24/2014 et (UE) no 43/2014 sont majorés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.

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