Document ID: 32006D0230

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2005
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP
(2006/230/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 7 mars 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord avec le Canada concernant le traitement et le transfert par les transporteurs aériens à destination de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs (IPV) et aux dossiers passagers (DP).
(2)
Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne (2).
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

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