Document ID: 31975L0502

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (75/502/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que la directive susmentionnée permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de pâturin des prés (Poa pratensis L.);
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées»;
considérant que, actuellement, les États membres produisent suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) avec des semences de ces deux catégories;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1976, les semences de Poa pratensis L. (pâturin des prés) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er juillet 1976 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.

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