Document ID: 31987D0346

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 1987
modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(87/346/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2),
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 86/527/CEE (4), et notamment son article 4,
considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté;
considérant que cette constatation d'équivalence concerne la Yougoslavie pour certaines espèces;
considérant qu'un examen des règles de la Yougoslavie ainsi que de leur application a permis de constater que, pour la moutarde blanche, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées en Yougoslavie sont soumises, quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, marquage et contrôle, offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à la Yougoslavie soit étendue à la moutarde blanche;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant la Yougoslavie les mots « Sinapis alba » sous les mots « Brassica rapa (partim) ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.

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