Document ID: 31976D0906

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1976 modifiant la décision du 25 septembre 1973 relative à la création d'un comité consultatif des consommateurs (76/906/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, en vertu de l'article 3 de la décision de la Commission du 25 septembre 1973 relative à la création d'un comité consultatif des consommateurs (1), six sièges sont attribués à la Confédération européenne des syndicats (CES), à l'organisation européenne de la Confédération mondiale du travail (EOCMT), et au bureau de liaison de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confederazione generale del lavoro (CGIL);
considérant que deux de ces organisations, c'est-à-dire l'EO-CMT qui a tenu son congrès de dissolution le 31 mai 1974 et le bureau de liaison de la CGT-CGIL qui a été dissout le 7 novembre 1974, suite à l'entrée de la CGIL dans la CES, n'existent plus;
considérant que l'article 1er de la décision stipule que le comité est composé de représentants des organisations européennes de consommateurs ; qu'il convient en conséquence de modifier la décision susvisée,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte de l'article 3 de la décision 73/306/CEE de la Commission est remplacée par le texte suivant:
«Le comité comprend 25 membres.
Les sièges sont attribués comme suit: - trois au bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC),
- trois au comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (COFACE),
- trois à la Communauté européenne des coopératives de consommation (EURO-COOP),
- six à la Confédération européenne des syndicats (CES),
- dix à d'autres personnalités particulièrement qualifiées en matière de consommation.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 1976.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976.

Labels: 10
3
15