Document ID: 31985D0371

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1985
modifiant la décision 81/888/CEE visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE du Conseil
(85/371/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 2 troisième phrase,
vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE, et notamment son article 32 paragraphe 2 troisième phrase,
considérant que, aux termes de l'article 21 para- graphe 1 de la directive 70/457/CEE et de l'article 32 paragraphe 1 de la directive 70/458/CEE, le Conseil constate, sur proposition de la Commission, si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux qui sont effectués par les États membres;
considérant que, par la décision 78/476/CEE (4), modifiée par la décision 83/495/CEE (5), le Conseil a constaté l'équivalence de ces contrôles en ce qui concerne un certain nombre de pays tiers;
considérant que, compte tenu du fait que les informations disponibles ne permettaient pas de trancher cette question en ce qui concerne les autres pays tiers et afin d'éviter toute perturbation dans les courants d'échanges traditionnels de certains États membres, la décision 81/888/CEE de la Commission (6), modifié en dernier lieu par la décision 83/525/CEE (7), a prorogé jusqu'au 30 juin 1985 les délais prévus à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices; que cette prorogation a cependant été limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er juillet 1984 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;
considérant que les données actuellement disponibles ont maintenant permis de trancher cette question en ce qui concerne les variétés conservées en Australie, mais pas encore en ce qui concerne l'Autriche, la Suisse et Israël pour les espèces de plantes agricoles et de légumes, en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, le Chili, le Japon et la Yougoslavie pour les espèces de plantes agricoles, et en ce qui concerne la république de Corée, Tai-wan et la Pologne pour les espèces de légumes;
considérant que, pour les raisons susmentionnées et selon les mêmes modalités, il y a donc lieu de proroger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE en ce qui concerne les pays tiers susmentionnés; que cette prorogation doit être limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er janvier 1986 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 81/888/CEE est modifié comme suit:
1) au paragraphe 1, les mots « l'Australie » sont supprimés et la date du « 30 juin 1985 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 »;
2) au paragraphe 2, les mots « l'Australie » sont supprimés et la date du « 30 juin 1985 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 »;
3) au paragraphe 3, la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1986 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

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