Document ID: 31992R0110

RÈGLEMENT (CEE) No 110/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations vers les pays sur le territoire de l'ancienne URSS
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3108/91 (4), prévoit l'obligation de fixer à l'avance la restitution applicable au beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n'excédant pas 85 % et destiné aux pays sur le territoire de l'ancienne URSS et une date limite pour la réalisation des exportations afin de respecter les obligations internationales contractées; que, à partir du 1er janvier 1992, il n'y a plus de restitution spéciale pour les pays sur le territoire de l'ancienne URSS; que, par conséquent, les conditions pour son octroi ne sont plus nécessaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2729/81 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable aux certificats d'exportation demandés avant le 1er janvier 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992.

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