Document ID: 31984R1259

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RÈGLEMENT (CEE) No 1259/84 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1984
portant suspension temporaire de la délivrance des documents d'importation pour certains produits textiles originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,
considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté, se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;
considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont acuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;
considérant que les quantités de produits couvertes par les documents d'importation déjà délivrés au cours des quatre premiers mois de 1984 au titre du système de surveillance instauré par le règlement (CEE) no 2819/79 (2), modifié en dernier lieu et prorogé par le règlement (CEE) no 3580/83 du 15 décembre 1983 (3), ont déjà atteint 120 % des importations de tissus de coton (catégorie 2) dans la Communauté pour l'année 1983, 91 % des importations de chemises (catégorie 8) en France pour l'année 1983, 234 % des importations de tissus éponge et linge de toilette (catégorie 9) au Royaume-Uni pour l'année 1983 et 90 % des quantités de produits couvertes par les documents d'importation de toute l'année 1983 pour le linge de lit (catégorie 20) dans la Communauté;
considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations dans la Communauté de tissus de coton, chemises, tissus éponge et linge de lit, originaires de Turquie, a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ces marchés et que, notamment, en 1982 et 1983, la Communauté a été amenée à soumettre les importations de tissus de coton et de tissus éponge à des restrictions communautaires ou régionales;
considérant que cette situation nécessite, en raison notamment du volume des documents d'importation déjà délivrés, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté; qu'il est nécessaire dans ces conditions d'adopter, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés; qu'il importe toutefois de limiter dans un premier temps la portée de ces mesures à la suspension temporaire de la délivrance de nouveaux documents d'importation pour permettre d'apprécier leurs effets sur la situation du marché et de déterminer les mesures qui devraient le cas échéant être appliquées par la suite,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des documents d'importation prévus par le règlement (CEE) no 2819/79 est suspendue pour les produits textiles originaires de Turquie et les États membres indiqués en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 15 juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

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