Document ID: 31993R3128

RÈGLEMENT (CE) No 3128/93 DU CONSEIL du 11 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2420/92 (1) a suspendu, du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide;
considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension jusqu'au 30 juin 1994;
considérant que des études sont en cours pour déterminer la faisabilité de l'usage d'une méthode d'analyse par voie microscopique aux fins de la détermination des quantités de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide et de résidus du criblage de maïs dans des résidus d'amidonnerie de maïs; que ces études sont censées déboucher sur un accord avant le 31 décembre 1993; qu'il convient de suspendre l'utilisation de la méthode microscopique à ces fins jusqu'à ce qu'une décision puisse être prise au regard de cette méthode,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 2420/92, la date du 30 septembre 1993 est remplacée par celle du 30 juin 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1993.

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