Document ID: 32009R0290

RÈGLEMENT (CE) N o 290/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 mars 2009
modifiant le règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières
(BCE/2009/7)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18) de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (2), plusieurs possibilités d’amélioration du dispositif de déclaration concernant les nouveaux crédits accordés aux ménages et aux sociétés non financières ont été découvertes. Par conséquent, il convient de modifier les obligations de déclaration actuelles.
(2)
L’inclusion d’une ventilation générale des nouveaux crédits, faisant apparaître séparément les taux d’intérêt appliqués aux nouveaux crédits couverts par une sûreté et/ou des garanties ainsi que les volumes de ceux-ci, devrait contribuer à l’obtention de données plus harmonisées au niveau de la zone euro et faciliter les comparaisons entre pays.
(3)
L’inclusion d’une ventilation par montant des nouveaux crédits accordés aux sociétés non financières devrait permettre de mieux cerner le financement des petites et moyennes entreprises.
(4)
L’inclusion d’une ventilation par période initiale de fixation du taux d’intérêt pour les nouveaux crédits devrait permettre d’obtenir des informations plus homogènes sur les taux d’intérêt en augmentant le nombre de catégories de période de fixation et, ce faisant, l’homogénéité de chaque catégorie.
(5)
La déclaration séparée des taux d’intérêt sur les dettes contractées par cartes de crédit (aussi dénommées crédits accordés par le biais de cartes de crédit) permettra de suivre ces taux d’intérêt et de garantir un traitement identique de cet instrument dans tous les pays de la zone euro.
(6)
L’ajout de la catégorie des nouveaux crédits accordés aux entreprises individuelles au sein des «crédits accordés aux ménages à d’autres fins» permettra d’obtenir des informations supplémentaires sur le financement des entreprises sans personnalité juridique et contribuera à l’interprétation des évolutions générales en matière de crédits aux ménages.
(7)
L’ajout de la déclaration des nouveaux crédits accordés aux sociétés non financières ventilés par échéance devrait permettre de distinguer plus facilement les taux appliqués au financement à court terme et au financement à long terme.
(8)
Il est nécessaire de clarifier et de redéfinir les notions de crédits renouvelables et de découverts et d’établir un lien plus direct entre celles-ci et le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32) (3).
(9)
Il est également nécessaire d’adopter des règles plus claires en ce qui concerne la stratification et la sélection des agents déclarants par les banques centrales nationales (BCN) et de préciser le droit du conseil des gouverneurs de vérifier ces procédures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18) est modifié comme suit:
1)
L’article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«3. Le conseil des gouverneurs est habilité à vérifier le respect de l’annexe I.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
3)
L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
4)
L’annexe IV est remplacée par l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à compter du 1er juin 2010.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mars 2009.

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