Document ID: 31992D0448

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/448/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 32 paragraphe 1,
considérant que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère connaissent des problèmes de développement spécifiques; que, pour répondre à ces problèmes, il convient de renforcer le soutien de la Communauté afin de garantir à ces régions leur pleine participation à la dynamique du marché intérieur;
considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (3) établit, à l'article 1er paragraphe 1, un programme d'action pour Madère et les Açores; que ce programme, annexé à ladite décision, comporte l'adoption de certaines mesures en faveur du secteur de la pêche;
considérant que les autorités portugaises ont présenté des demandes de concours communautaire relatives à certaines mesures qui s'insèrent dans le programme d'action figurant à l'annexe de ladite décision;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les mesures spécifiques comportant l'octroi d'un concours communautaire d'un montant maximal de 8 040 000 écus au secteur de la pêche des Açores et de Madère sont approuvées.
2. Les mesures mentionnées au paragraphe 1, ainsi que la participation financière de la Communauté, figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.

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