Document ID: 31991R2928

RÈGLEMENT (CEE) No 2928/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 prorogeant le règlement (CEE) no 2985/89 instaurant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (2), et notamment ses articles 10 et 14,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement (CEE) no 288/82,
considérant que le règlement (CEE) no 2985/89 de la Commission (3) soumet à un régime de surveillance communautaire a posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc;
considérant que ce règlement vient à échéance le 4 octobre 1991;
considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2985/89 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991.

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