Document ID: 31989D0320

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 1989
concernant l'approbation d'un programme établi par le gouvernement portugais en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(89/320/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 12 décembre 1988 un programme spécifique concernant la reconversion et la restructuration des cultures de bananes;
considérant que ledit programme comporte les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3828/85 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique communiqué en date du 12 décembre 1988 par le gouvernement portugais conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3828/85 est approuvé.
Article 2
Les aides octroyées par le gouvernement portugais dans le cadre de la réalisation de ce programme sont éligibles à compter du 1er janvier 1989.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

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