Document ID: 32011D0012

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2011
modifiant la décision 2007/134/CE établissant un Conseil européen de la recherche
(2011/12/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), et notamment ses articles 2 et 3,
vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/134/CE de la Commission (3) établit un Conseil européen de la recherche (CER).
(2)
Conformément au programme spécifique «Idées», un examen indépendant des structures et des mécanismes du CER, au regard des critères d’excellence scientifique, d’autonomie, d’efficacité et de transparence, a été réalisé en associant pleinement le conseil scientifique. Le comité d’examen a proposé plusieurs ajustements afin de garantir une plus grande efficacité du CER et une présentation cohérente de ses activités aux parties concernées.
(3)
Sur la base de cet examen et avec l’ambition de faire du CER un organisme parfaitement viable, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Conseil européen de la recherche: relever le défi de l’excellence mondiale» (4) fixe les objectifs pour la deuxième phase du développement du CER. Elle énumère plusieurs actions spécifiques qui permettraient d’améliorer le fonctionnement du CER en vue de garantir une mise en œuvre efficace et effective du programme spécifique «Idées».
(4)
Conformément à ladite communication, il est nécessaire d’établir une vision commune, claire et transparente et d’assurer une transition fluide entre la stratégie du CER et sa mise en œuvre dans la pratique, en tenant compte à la fois des activités de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER), instituée par la décision 2008/37/CE de la Commission (5), et du conseil scientifique, ainsi que d’élaborer et d’appliquer une stratégie de communication cohérente et intégrée.
(5)
En reconnaissance de l’engagement personnel des membres du conseil scientifique, et notamment du président et des vice-présidents, il convient de leur procurer un jeton de présence pour leur participation aux réunions plénières du conseil scientifique. Ces honoraires doivent tenir compte de leurs responsabilités et faire l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions similaires en vigueur dans des entités similaires et dans les États membres. Il convient également d’assurer le financement d’un comité d’identification permanent ayant pour mission de désigner les futurs membres du conseil scientifique.
(6)
Il y a lieu de maintenir le dispositif de soutien local au président et aux vice-présidents du conseil scientifique en utilisant à cet effet l’instrument de financement «action de coordination et de soutien» du septième programme-cadre.
(7)
Le mandat des membres fondateurs du conseil scientifique expirant le 1er février 2011, il est nécessaire de procéder à son renouvellement par étapes, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 6, de la décision 2007/134/CE. La procédure d’identification des nouveaux membres, comprenant un rapport au Parlement et au Conseil, a été menée via un comité d’identification indépendant, selon les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/134/CE. Ce comité a formulé des recommandations en vue du renouvellement par étapes du conseil scientifique, lesquelles ont été acceptées.
(8)
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/134/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2007/134/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Établissement
Le Conseil européen de la recherche est établi pour la période allant du 2 février 2007 au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du programme spécifique “Idées”. Il est composé d’un conseil scientifique et de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, comme énoncé dans la décision 2008/37/CE de la Commission (6).
2)
À l’article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Le conseil scientifique coopère avec l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche à la mise en œuvre harmonieuse et efficace du programme spécifique “Idées” et au rapprochement des aspects scientifiques et administratifs des activités du CER. Cette coopération comprend une communication cohérente à propos des activités du CER et la création d’un site internet commun couvrant leurs différentes facettes.»
3)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les futurs membres sont nommés par la Commission sur la base des facteurs et des critères définis dans l’annexe I et au terme d’une procédure de désignation indépendante et transparente, convenue avec le conseil scientifique et comprenant une consultation de la communauté scientifique et un rapport du Parlement européen et du Conseil. Les noms des futurs membres sont publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001. À cette fin, un comité d’identification permanent de haut niveau constitué d’experts indépendants peut être institué sous la forme d’un groupe d’experts rémunérés sur les fonds du budget de fonctionnement du programme spécifique “Idées”.»
b)
Le paragraphe 9 est supprimé.
4)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le conseil scientifique rend des comptes à la Commission, entretient des contacts étroits et permanents avec elle et avec l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, et prend toutes les dispositions requises à cette fin.»
b)
Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. La Commission fournit les informations et l’assistance nécessaires au conseil scientifique pour accomplir son travail dans des conditions d’indépendance et d’autonomie. Une action de coordination et de soutien au sens de l’annexe III de la décision no 1982/2006/CE peut être utilisée pour apporter une assistance administrative locale ou fournir des conseils au président et aux vice-présidents du conseil scientifique.»
c)
Le paragraphe 8 suivant est ajouté:
«8. Le conseil scientifique a accès aux documents et données qui sont en la possession de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche conformément à la procédure prévue dans l’annexe III.»
5)
L’article 6 est modifié comme suit:
a)
Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Le conseil scientifique adopte son règlement intérieur qui contient des dispositions détaillées concernant les élections visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu’un code de conduite en matière de confidentialité, de conflits d’intérêts potentiels et de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001.
4. Le conseil scientifique se réunit en séance plénière jusqu’à cinq fois par an, selon les exigences de ses travaux. Un compte rendu succinct des réunions plénières est publié sur le site internet du CER.»
b)
Le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Le conseil scientifique peut désigner certains de ses membres pour constituer des comités permanents, des groupes de travail et d’autres structures chargés d’exécuter des tâches spécifiques du conseil scientifique.»
6)
L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Honoraires et frais de réunions
1. Les membres du conseil scientifique sont rémunérés pour les tâches qu’ils exécutent par des jetons de présence pour leur participation aux réunions plénières du conseil scientifique. Les honoraires et frais de voyage et de séjour sont imputés sur le budget de fonctionnement alloué au programme spécifique “Idées”. Les honoraires, ainsi que les règles de mise en œuvre connexes, sont fixés dans l’annexe IV.
2. Pour les réunions autres que plénières, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche rembourse les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres du conseil scientifique dans l’accomplissement de leur mission, conformément aux règles internes de la Commission sur le défraiement des experts externes (7). Sous réserve d’accord préalable de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, les frais de voyage et de séjour exposés pour ces autres réunions requises pour les travaux du conseil scientifique peuvent également être couverts.
7)
L’annexe II est remplacée conformément à l’annexe de la présente décision.
8)
Les annexes III et IV sont ajoutées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

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