Document ID: 32009D0940

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
(2009/940/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2)
Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé le «protocole ferroviaire») à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée la «convention du Cap»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utilement à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible.
(3)
La Commission a négocié le protocole ferroviaire au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.
(4)
L’article XXII, paragraphe 1, du protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole ferroviaire peuvent signer ledit protocole.
(5)
Le protocole ferroviaire demeure ouvert à la signature jusqu’à son entrée en vigueur.
(6)
Certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (2), le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (3), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (4) et le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (5) font également l’objet du protocole ferroviaire.
(7)
La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par le protocole ferroviaire, tandis que les États membres ont compétence pour d’autres matières couvertes par cet instrument.
(8)
Il convient donc que la Communauté signe le protocole ferroviaire.
(9)
L’article XXII, paragraphe 2, du protocole ferroviaire prévoit qu’au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de la signature du protocole ferroviaire.
(10)
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(11)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
La signature du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le «protocole ferroviaire»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole ferroviaire est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le protocole ferroviaire, sous réserve de la condition énoncée à l’article 3.
Article 3
Lorsqu’elle signe le protocole ferroviaire, la Communauté présente la déclaration qui figure en annexe, conformément à l’article XXII, paragraphe 2, de celui-ci.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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