Document ID: 31994D0787

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 invitant le Danemark à surseoir à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (94/787/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1),
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 315/93, les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de réglementation définissant les limites maximales en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires;
considérant que le projet de réglementation fixe des limites maximales de teneur en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires;
considérant que conformément à ce qui est prévu à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;
considérant que, de l'avis général, il a été reconnu qu'il est souhaitable de fixer de telles limites maximales de teneur en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires;
considérant toutefois qu'une telle mesure appliquée unilatéralement au Danemark ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;
considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93;
considérant qu'une des solutions au problème soulevé par le projet de réglementation danoise consisterait à fixer des teneurs maximales communautaires en mycotoxines dans les denrées alimentaires;
considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;
considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark est tenu de surseoir jusqu'au 1er mai 1995 à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

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