Document ID: 32013D0302

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 2013
modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2013) 3740]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/302/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
(2)
La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.
(3)
Conformément à la décision 2009/861/CE, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de cette décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
(4)
Le 13 décembre 2012, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.
(5)
Dans cette liste révisée et actualisée, certains établissements actuellement énumérés à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été supprimés, car ils sont maintenant autorisés à mettre des produits laitiers sur le marché intérieur de l’Union puisqu’ils sont considérés comme satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004. Ces établissements figuraient dans le tableau de l’annexe II de la décision 2009/861/CE au no 6 (1112004 «Matev-Mlekoprodukt» OOD), au no 16 (2712010 «Kamadzhiev-milk» EOOD), au no 37 (1212022 «Milkkomm» EOOD), au no 56 (BG 2612042 «Bulmilk» OOD), au no 61 (1712013 ET «Deniz»), au no 70 (BG 1812003 «Sirma Prista» AD) et au no 78 (1812005 «DAV-Viktor Simonov» EOOD).
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé d’opposition ni de la part du Parlement européen ni de celle du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision 2009/861/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2013.

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