Document ID: 31988R0571

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RÈGLEMENT (CEE) No 571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément important pour l'orientation de la politique agricole commune; qu'il convient de continuer la série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées sur une base communautaire depuis 1966/1967;
considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau communautaire que si des données comparables sont disponibles pour tous les États membres; qu'il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d'harmonisation et de synchronisation précédemment entrepris;
considérant que la charge de travail des États membres et de la Commission dans le cadre de la réalisation de cette mission doit être réduite autant que possible;
considérant qu'il convient, dans toute la mesure du possible, de conserver les caractéristiques, les définitions et les délimitations géographiques fixées pour les enquêtes similaires effectuées précédemment sur les structures;
considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui doivent être examinées durant la période 1993-1997, il convient de limiter autant que possible la charge de travail des personnes concernées par l'enquête;
considérant que, pour l'appréciation de la situation de l'agriculture communautaire et pour suivre l'évolution des structures agricoles, il est nécessaire de procéder régulièrement à des enquêtes statistiques dans les exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricole utilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou dont la production dépasse certains seuils physiques;
considérant que, compte tenu de la diversité des organisations statistiques des États membres, de l'efficacité des méthodes d'enquête par sondage, de la nécessité d'obtenir des informations fiables à des coûts raisonnables, il y a lieu de laisser aux États membres le choix d'effectuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire, à condition que les résultas des sondages soient fiables aux différents niveaux d'agrégation nécessaires;
considérant qu'il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous les dix ans à un recensement (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des exploitations et les autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par sondage;
considérant que, lors de la fixation des modalités du recensement communautaire en 1989/1990, il convient de prendre en compte autant que possible la recommandation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à effectuer un recensement mondial de l'agriculture vers l'année 1990;
considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, il convient de mettre à la disposition des services statistiques des États membres et de la Commission un nouveau système d'analyse des données et de diffusion des résultats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le précédent, tout en allégeant la charge de travail des États membres;
considérant qu'il convient de faciliter la mise en oeuvre de procédures adéquates permettant à la Commission et aux États membres d'utiliser au mieux les statistiques élaborées à partir des données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
considérant que les données individuelles sont couvertes par la confidentialité statistique;
considérant qu'il convient, lors de la mise en oeuvre d'un nouveau système d'exploitation des enquêtes et de diffusion de leurs résultats:
- d'une part, de prendre en compte la position des directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques des États membres, concernant l'élaboration d'une réglementation sur la confidentialité des données,
- d'autre part, d'assurer une coopération étroite avec les États membres en matière d'analyse des données;
considérant que le rôle de coordination assuré par l'Office statistique des Communautés européennes est nécessaire pour répondre aux exigences communautaires en matière d'information dans le domaine de l'agriculture et pour garantir l'analyse uniforme des résultats obtenus;
considérant que la réalisation de ces enquêtes nécessite pour les États membres et pour la Commission la mise en oeuvre sur plusieurs années de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à répondre à des besoins de la Communauté; qu'il convient, par conséquent, de prévoir une contribution communautaire pour la réalisation de ce programme;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté, les États membres procèdent, entre 1988 et 1997, à des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur leur territoire, ci-après dénommées « enquêtes ». Les périodes de référence de ces enquêtes sont définies aux articles 2 et 3.
Article 2
1. En accord avec la recommandation de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture concernant un recensement mondial de l'agriculture, les États membres effectuent, entre le 1er décembre 1988 et le 1er mars 1991, une enquête de base en une ou plusieurs phases, sous forme d'un recensement général (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Elle porte sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1989 ou 1990.
Néanmoins, les États membres peuvent utiliser des enquêtes par sondage aléatoire, ci-après dénommé « sondage », pour certaines caractéristiques, les résultats obtenus étant alors extrapolés.
2. Toutefois, les États membres peuvent également décaler dans le temps la réalisation de l'enquête de base d'une période maximale de douze mois; dans ce cas, ils réalisent en plus de l'enquête de base une enquête par sondage sur l'une des années de mise en culture 1989-1990.
Article 3
Les enquêtes suivantes sur la structure des exploitations agricoles sont effectuées en une ou plusieurs phases sous forme d'enquêtes exhaustives ou d'enquêtes par sondage respectivement:
a) entre le 1er décembre 1992 et le 1er mars 1994, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1993 (enquête structure 1993);
b) entre le 1er décembre 1994 et le 1er mars 1996, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1995 (enquête structure 1995),
et
c) entre le 1er décembre 1996 et le 1er mars 1998, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1997 (enquête structure 1997).
Article 4
Les États membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats fiables aux différents niveaux d'agrégation envisagés, c'est-à-dire:
- les régions visées à l'article 8,
- les circonscriptions visées à l'article 8 (uniquement pour l'enquête de base)
et, dans la mesure où elles sont localement importantes:
- les « zones agricoles défavorisées » au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (3), et les « zones de montagne » au sens du paragraphe 3 dudit article,
- les orientations technico-économiques principales au sens de la décision 85/377/CEE (4),
- les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite décision.
Article 5
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) exploitation agricole, une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;
b) superficie agricole utilisée, l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
Article 6
L'enquête porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
Toutefois, les États membres qui utilisent un autre seuil d'enquête s'engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que seules les plus petites exploitations contribuant ensemble pour 1 % ou moins à la marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays concerné soient exclues.
Tous les États membres, avant la réalisation des enquêtes, informent la Commission sur les méthodes utilisées pour fixer leur seuil.
Article 7
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée est répartie entre les productions végétales au prorata de l'utilisation du sol par celles-ci.
Les modalités de cette répartition et les éventuelles exceptions à la règle générale sont fixées par les États membres, après accord de la Commission.
Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi relevée hors « superficie agricole utilisée » (SAU) suivant les regroupements figurant à l'annexe I.
2. La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors « superficie agricole utilisée ».
Les cultures successives secondaires sont à détailler suivant les regroupements figurant à l'annexe I.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'information recueillie par les enquêtes visées au présent règlement réponde aux caractéristiques visées à l'annexe I. Les modifications de cette liste de caractéristiques pour les enquêtes de la période 1993-1997 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15.
2. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que les régions et circonscriptions sont celles prévues par la décision 83/461/CEE de la Commission (1), modifiée par les décisions 85/622/CEE (2) et 85/643/CEE (3); les modifications éventuelles sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 15.
3. Lorsque, dans le cadre de l'application de la typologie communautaire des exploitations agricoles pour certains États membres, des marges brutes standard ont été établies pour les subdivisions de certaines caractéristiques figurant à l'annexe I, les États membres concernés recueillent toutes les informations nécessaires pour l'application de ces marges brutes standard.
Article 9
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour la réalisation des enquêtes sur leur territoire, et notamment:
a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte de l'information relative à la liste des caractéristiques visées à l'article 8 paragraphe 1;
b) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les réponses sont vraisemblables; ils font, s'il y a lieu et si possible, ajouter les données manquantes et rectifier les données inexactes.
Article 10
Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les informations visées à l'article 8 paragraphe 1, recueillies lors des recensements et des enquêtes par sondage, conformément à la procédure prévue à l'annexe II, ci-après dénommée « projet Eurofarm ».
Article 11
Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes les renseignements que celui-ci pourrait demander quant à l'organisation et à la méthodologie des enquêtes qui font l'objet du présent règlement; ils fournissent en particulier le calendrier des opérations de collecte de données sur le terrain.
Article 12
Dans le cadre du projet Eurofarm, l'Office statistique des Communautés européennes a pour tâche la diffusion des résultats tabulaires de l'enquête. Les modalités pratiques de cette diffusion sont fixées par les comités et groupes de travail appropriés.
Article 13
Tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du projet Eurofarm. Elle propose les adaptations nécessaires au présent règlement.
Article 14
1. Pour la réalisation de l'enquête de base et des enquêtes prévues à l'article 3, il est remboursé aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 Écus par exploitation enquêtée dont les données complètes sont transmises à l'Office statistique des Communautés européennes, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête de:
- 100 000 Écus pour le Luxembourg,
- 500 000 Écus pour la Belgique et le Danemark,
- 700 000 Écus pour les Pays-Bas,
- 1 100 000 Écus pour l'Irlande,
- 1 300 000 Écus pour le Royaume-Uni,
- 2 000 000 Écus pour l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.
Les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses de l'ensemble des quatre enquêtes sont à inscrire au budget général des Communautés européennes.
2. Pour le développement et la gestion du projet Eurofarm, les ressources financières estimées nécessaires sont allouées à la Commission jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de:
- 480 000 Écus pour l'année 1989,
- 480 000 Écus pour l'année 1990,
- 240 000 Écus pour l'année 1991,
- 80 000 Écus pour les années 1992 à 1998,
à inscrire au budget général des Communautés européennes.
Article 15
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.

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