Document ID: 31986R0868

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RÈGLEMENT (CEE) No 868/86 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1986
dérogeant au règlement (CEE) no 470/67 en ce qui concerne certains critères à respecter lors de la prise en charge du riz paddy par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,
considérant que le règlement (CEE) no 470/67 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3461/80 (4), prévoit en cas d'intervention une quantité minimale de 20 tonnes pour le riz paddy; que cette quantité tient compte du fait que les prix d'intervention sont fixés au stade du commerce de gros;
considérant que le régime d'intervention en vigueur en Espagne avant l'adhésion ne prévoyait pas de quantité minimale; que le gouvernement espagnol est en train d'encourager une meilleure organisation du secteur du riz au niveau des producteurs; que le passage du régime national vers celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés peut créer des difficultés, notamment pour les petits cultivateurs espagnols; que, afin de permettre à ces cultivateurs de procéder à des améliorations de structures, il y a lieu, à titre de mesure transitoire au sens de l'article 90 de l'acte d'adhésion, de prévoir une adaptation progressive aux dispositions communautaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 470/67, des lots homogènes de riz paddy d'un minimum de 10 tonnes pour la période allant du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986 et de 15 tonnes pour la campagne de commercialisation 1986/1987 peuvent être présentés à l'organisme d'intervention en Espagne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

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