Document ID: 32010R0640

RÈGLEMENT (UE) No 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 juillet 2010
établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil (3), à l’accord aux fins de l’application des dispositions de cette convention relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la décision 98/414/CE du Conseil (4), et à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, auquel elle a adhéré par la décision 96/428/CE du Conseil (5). Dans le cadre des obligations internationales qui en découlent, l’Union participe aux efforts visant à assurer une gestion durable des stocks de poissons grands migrateurs.
(2)
Conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil (6), l’Union est également partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommée «convention CICTA»). La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, à travers une commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), et pour l’adoption de recommandations applicables dans la zone de la convention CICTA qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC).
(3)
Les recommandations 1992-01, 1993-03, 1996-10, 1997-04, 1998-12, 03-19 et 06-15 de la CICTA, ainsi que ses résolutions 1993-02, 1994-04 et 1994-05 relatives à un programme de document statistique pour le thon rouge ont été mises en œuvre en droit de l’Union par le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l’espadon et au thon obèse (7).
(4)
Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge, à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté, lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue à Recife, au Brésil, le 15 novembre 2009, la recommandation 09-11, modifiant la recommandation 08-12 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge. Cette recommandation est entrée en vigueur le 1er juin 2010 et doit être mise en œuvre par l’Union.
(5)
Afin d’assurer une bonne lisibilité et une application uniforme des dispositions relatives à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, il convient d’abroger les dispositions concernées du règlement (CE) no 1984/2003 relatives au document statistique CICTA pour le thon rouge et au certificat de réexportation. Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1984/2003.
(6)
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la transposition des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CICTA, en mettant à jour et en complétant ainsi les annexes au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), reprenant notamment les dispositions du programme CICTA de documentation des captures de thon rouge aux fins de l’identification de l’origine de tout thon rouge.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «thon rouge»: les poissons de l’espèce Thunnus thynnus relevant des codes de la nomenclature combinée répertoriés à l’annexe I;
b) «échanges intérieurs»:
i)
les échanges de thon rouge, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou au moyen d’une madrague de l’Union, et débarqué sur le territoire de l’Union; et
ii)
les échanges de thon rouge engraissé, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture de l’Union, et mis en cage dans un établissement d’engraissement établi sur le territoire de l’Union;
c) «exportation»: tout mouvement, à partir du territoire de l’Union, de pays tiers ou de lieux de pêche et à destination d’un pays tiers, de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague de l’Union;
d) «importation»: l’introduction sur le territoire de l’Union, y compris à des fins de mise en cage, d’engraissement, d’élevage ou de transbordement, de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague d’un pays tiers;
e) «réexportation»: tout mouvement, à partir du territoire de l’Union, de thon rouge ayant été précédemment importé sur le territoire de l’Union;
f) «zone de la convention CICTA»: la zone définie par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique;
g) «État membre du pavillon»: l’État membre dont le navire de capture bat le pavillon;
h) «État membre de la madrague»: l’État membre dans lequel la madrague est installée;
i) «État membre de l’établissement»: l’État membre dans lequel l’établissement d’engraissement est établi;
j) «PCC»: les parties contractantes et les parties, entités, et entités de pêche non contractantes coopérantes à la CICTA;
k) «lot»: une quantité de produits du thon rouge de même apparence et originaires de la même zone géographique concernée et du même navire de pêche ou groupe de navires de pêche, ou d’une même madrague.
CHAPITRE II
DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE
Article 3
Dispositions générales
1. Les États membres exigent la présentation d’un document de capture du thon rouge (ci-après dénommé «document de capture») dûment rempli pour chaque thon rouge débarqué ou transbordé dans leurs ports, mis en cage conformément à l’annexe IV, ou mis à mort dans leurs établissements.
2. Tout lot de thon rouge faisant l’objet d’échanges intérieurs, importé dans le territoire de l’Union ou encore exporté ou réexporté au départ du territoire de l’Union est accompagné d’un document de capture validé, sauf dans les cas où s’applique l’article 4, paragraphe 3, et, selon le cas, d’une déclaration de transfert CICTA ou d’un certificat de réexportation de thon rouge validé (ci-après dénommé «certificat de réexportation»).
Tout débarquement, transbordement, mise en cage, mise à mort, échange intérieur, importation, exportation ou réexportation de thon rouge visé ci-dessus est interdit s’il n’est pas accompagné d’un document de capture rempli et validé et, le cas échéant, d’un certificat de réexportation.
3. Les États membres ne placent pas de thon rouge dans des établissements qui ne sont pas agréés par un État membre ou par les PCC, ou qui ne sont pas répertoriés dans le registre de la CICTA des établissements d’engraissement autorisés à pratiquer l’engraissement de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA.
4. L’État membre de l’établissement garantit que les captures de thon rouge sont placées dans des cages ou des séries de cages distinctes et divisées par État membre ou PCC d’origine.
5. Par dérogation au paragraphe 4, l’État membre de l’établissement garantit que les thons rouges capturés dans le contexte d’une opération conjointe de pêche, telle que définie à l’article 2, point g) du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (8), sont placés dans des cages ou des séries de cages distinctes et divisées en fonction des opérations conjointes de pêche.
6. L’État membre de l’établissement garantit que les thons rouges sont mis à mort dans les établissements au cours de l’année de leur capture, ou avant le début de la saison de pêche des thoniers senneurs si la mise à mort a lieu l’année suivante. Si les opérations de mise à mort ne sont pas achevées au terme de cette période, l’État membre de l’établissement remplit une déclaration annuelle de report qu’il communique à la Commission dans les dix jours suivant la fin de ladite période. Cette déclaration mentionne:
-
les quantités (exprimées en kilogrammes) et le nombre de poissons devant faire l’objet d’un report,
-
l’année de la capture,
-
la composition par taille,
-
l’État membre du pavillon ou le PCC du pavillon, le numéro CICTA et le nom du navire de capture,
-
les numéros de référence du document de capture correspondant aux captures faisant l’objet d’un report,
-
le nom et le numéro CICTA des établissements d’engraissement,
-
le numéro de la cage, et
-
les informations relatives aux quantités mises à mort (exprimées en kilogrammes), une fois l’opération réalisée.
La Commission transmet les déclarations au secrétariat de la CICTA dans un délai de cinq jours.
7. Les quantités reportées conformément au paragraphe 6 sont placées dans des cages ou des séries de cages distinctes, dans l’établissement d’engraissement, et divisées en fonction de l’année de capture.
8. L’État membre du pavillon ou de la madrague ne fournit de formulaires de document de capture que pour ceux de ses navires de capture et de ses madragues qui ont été autorisés à pêcher du thon rouge dans la zone de la convention CICTA, y compris au titre de prises accessoires.
9. Chaque formulaire de document de capture porte un numéro d’identification unique. Les numéros de document sont spécifiques à l’État membre du pavillon ou de la madrague et assignés à chaque navire de capture ou madrague. Ces formulaires ne sont pas transférables à un autre navire de capture ou une autre madrague.
10. Chacun des lots issus du fractionnement d’un même lot ou chaque produit transformé est accompagné d’une copie du document de capture portant, à des fins de traçabilité, le numéro d’identification unique du document original.
11. Les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation, et la réexportation de parties de poissons autres que la chair (c’est-à-dire la tête, les yeux, les œufs, les viscères ou la queue) sont exemptés des exigences du présent règlement.
Article 4
Validation
1. Les capitaines des navires de capture, les opérateurs de madragues, les opérateurs d’établissements, les vendeurs et les exportateurs, ou leurs représentants autorisés, remplissent le document de capture, si possible par voie électronique, en fournissant les informations requises sous les sections appropriées et en sollicitent la validation, conformément aux dispositions du paragraphe 2, à l’occasion de chaque débarquement, transfert, mise en cage, mise à mort, transbordement, échange intérieur ou exportation de thon rouge.
2. Le document de capture est validé par une autorité compétente de l’État membre du pavillon, de la madrague ou de l’établissement ou de l’État membre où est établi le vendeur ou l’exportateur. Les États membres ne valident le document de capture pour l’ensemble du thon rouge que dans les cas suivants:
a)
un navire de capture bat le pavillon de l’État membre ou bien une madrague ou un établissement est établi dans l’État membre dans lequel a eu lieu la mise à mort du thon rouge;
b)
il a été établi, après vérification du lot, que toutes les données portées sur le document de capture sont correctes;
c)
les quantités cumulées présentées pour validation n’excèdent pas les quotas ou limites de captures imposés pour chaque année de gestion, y compris, le cas échéant, les quotas individuels alloués aux navires de capture ou aux madragues; et
d)
le thon rouge est conforme aux dispositions applicables des mesures de gestion et de conservation de la CICTA.
3. La validation visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas exigée lorsque la totalité du thon rouge disponible à la vente a fait l’objet d’un marquage, conformément aux dispositions de l’article 5, par l’État membre du pavillon ou de la madrague l’ayant pêché.
4. Si les quantités de thon rouge capturées et débarquées sont inférieures à une tonne ou à trois poissons, le livre de bord ou le bordereau de vente peuvent faire office de document de capture temporaire en attendant la validation du document de capture, qui doit intervenir dans les sept jours et avant tout échange intérieur ou exportation.
5. Le document de capture validé comprend, selon ce qui convient, les informations visées à l’annexe II.
6. Un modèle de document de capture est présenté à l’annexe III. Si une section du modèle de document de capture n’offre pas suffisamment d’espace pour indiquer la totalité des mouvements du thon rouge de la capture à la commercialisation, les données pertinentes peuvent être inscrites sur des feuillets supplémentaires joints en annexe. L’autorité compétente de l’État membre concerné valide l’annexe dans les meilleurs délais et au plus tard au moment du mouvement suivant du thon rouge concerné.
7. Les instructions pour émettre, numéroter, remplir, et valider le document de capture sont précisées à l’annexe IV.
Article 5
Marquage
1. Les États membres peuvent exiger que leurs navires de capture ou madragues apposent une marque sur chaque thon rouge, de préférence au moment de la mise à mort et au plus tard au moment du débarquement. Ces marques sont infalsifiables et comportent chacune un numéro unique propre à chaque État membre. Ces numéros de marque sont liés au document de capture.
2. Les États membres concernés remettent à la Commission un rapport synthétique de la mise en œuvre du programme de marquage. La Commission transmet les rapports synthétiques au secrétariat de la CICTA, dans un délai raisonnable.
3. L’utilisation des marques n’est autorisée que si les quantités cumulées des captures n’excèdent pas les quotas ou limites de captures des États membres imposés pour chaque année de gestion, y compris, le cas échéant, les quotas individuels alloués aux navires de capture ou aux madragues.
CHAPITRE III
CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION POUR LE THON ROUGE
Article 6
Dispositions générales
1. Les États membres veillent à ce que tout lot de thon rouge réexporté au départ de leur territoire soit accompagné d’un certificat de réexportation validé.
Il n’y a pas lieu d’établir de certificat de réexportation si le thon rouge engraissé est importé vivant.
2. L’opérateur responsable de la réexportation remplit le certificat de réexportation en fournissant les renseignements demandés sous les sections appropriées et en sollicite la validation pour le lot de thon rouge à réexporter. Le certificat de réexportation dûment rempli est accompagné d’une copie du ou des documents de capture validés, établis pour le thon rouge précédemment importé.
Article 7
Validation du certificat de réexportation
1. Le certificat de réexportation est validé par l’autorité compétente de l’État membre qui procède à la réexportation.
2. L’autorité compétente ne valide le certificat de réexportation pour l’ensemble des produits de thon rouge que dans les cas suivants:
a)
il a été établi que toutes les données portées sur le certificat de réexportation sont exactes;
b)
le ou les documents de capture validés joints au certificat de réexportation ont été acceptés pour l’importation des produits déclarés dans le certificat de réexportation;
c)
les produits à réexporter sont, en tout ou en partie, ceux qui sont indiqués dans le ou les documents de capture validés; et
d)
une copie du ou des documents de capture est jointe au certificat de réexportation validé.
3. Le certificat de réexportation validé comprend les renseignements visés à l’annexe V.
CHAPITRE IV
COMMUNICATION ET VÉRIFICATION
Article 8
Communication et conservation des documents validés
1. Les États membres transmettent, par voie électronique, une copie de tous les documents de capture ou des certificats de réexportation validés, sauf dans les cas où s’applique l’article 4, paragraphe 3, et ce dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la validation ou sans retard si la durée prévue du transport n’excède pas cinq jours, aux instances énumérées ci-après:
a)
à la Commission;
b)
aux autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC dans lequel le thon rouge est destiné à faire l’objet d’échanges intérieurs, d’un engraissement ou d’une importation; et
c)
au secrétariat de la CICTA.
2. Les États membres conservent des copies des documents de capture et des certificats de réexportation validés, délivrés ou reçus au cours des deux années précédentes au minimum.
Article 9
Vérification
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque lot de thon rouge débarqué, transbordé, faisant l’objet d’échanges intérieurs ou importé sur leur territoire, ou encore exporté ou réexporté au départ de leur territoire. Les autorités compétentes demandent et examinent le ou les documents de capture validés, ainsi que la documentation correspondante, pour chaque lot de thon rouge. Cet examen comporte la consultation de la base de données relative à la validation détenue par le secrétariat de la CICTA.
2. Les autorités compétentes peuvent également examiner le contenu du lot afin de vérifier les renseignements portés sur le document de capture, ainsi que les documents connexes; le cas échéant, elles effectuent des vérifications auprès des opérateurs concernés.
3. Si les examens ou vérifications effectués en application des paragraphes 1 et 2 suscitent des doutes quant aux informations contenues dans un document de capture, les États membres coopèrent avec les autorités compétentes qui ont validé le ou les documents de capture ou certificats de réexportation en cause afin de lever ces doutes.
4. Si un État membre repère un lot dépourvu de document de capture, il en informe l’État membre de provenance ou la PCC exportatrice, ainsi que l’État membre ou la PCC du pavillon, s’ils sont connus.
5. Dans l’attente des examens ou vérifications prévus aux paragraphes 1 et 2, les États membres n’accordent pas d’autorisation aux fins d’échanges intérieurs, de l’importation ou de l’exportation du lot et n’acceptent pas non plus la déclaration de transfert dans le cas de thon rouge vivant destiné aux établissements d’engraissement.
6. Si, à la suite des examens ou vérifications effectués en application du paragraphe 1 et en coopération avec les autorités de validation concernées, un État membre établit qu’un document de capture ou un certificat de réexportation n’est pas valable, les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation ou la réexportation du lot de thon rouge concerné sont interdits.
CHAPITRE V
TRANSMISSION DES DONNÉES
Article 10
Informations relatives à la validation et aux points de contact
1. Les États membres transmettent à la Commission:
a)
le nom et l’adresse complète de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des documents de capture et certificats de réexportation;
b)
le nom, le poste et un exemple imprimé du cachet ou du sceau des fonctionnaires individuellement investis du pouvoir de validation;
c)
et, s’il y a lieu, des échantillons de marques.
2. Les États membres indiquent la date à laquelle prennent effet les informations visées au paragraphe 1. Toute modification des données relatives aux autorités et aux fonctionnaires chargés de la validation est communiquée en temps utile à la Commission.
3. Les États membres indiquent à la Commission le point de contact à prévenir en cas de questions relatives aux documents de capture ou aux certificats de réexportation, et en précisent en particulier le nom et l’adresse.
4. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.
Article 11
Rapport annuel sur le programme
1. Pour le 15 septembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique, un rapport sur le programme, présentant les informations requises à l’annexe VI, et couvrant la période comprise entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
2. La Commission rédige le rapport annuel de l’Union sur le programme et le transmet au secrétariat de la CICTA pour le 1er octobre de chaque année.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Modification des annexes
Aux fins de l’application des mesures de conservation adoptées par la CICTA, la Commission peut modifier les annexes du présent règlement par des actes délégués, conformément à l’article 13 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 14 et 15.
Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission statue conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 13
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 14 août 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 14.
2. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 14 et 15.
Article 14
Révocation de la délégation
1. La délégation de pouvoir visée à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 15
Objections aux actes délégués
1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.
2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.
Article 16
Modifications apportées au règlement (CE) no 1984/2003
1. Le règlement (CE) no 1984/2003 est modifié comme suit:
a)
dans le titre, les mots «au thon rouge,» sont supprimés;
b)
à l’article 1er, point a), les mots «pour le thon rouge (Thunnus thynnus),» sont supprimés;
c)
à l’article 2, les mots «au thon rouge,» sont supprimés;
d)
à l’article 3, le point a) est supprimé;
e)
à l’article 4, paragraphe 1, le premier tiret est supprimé;
f)
à l’article 4, paragraphe 2, point b) iii), les mots «, le thon rouge» sont supprimés;
g)
à l’article 5, paragraphe 1, le premier tiret est supprimé;
h)
à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est supprimé;
i)
à l’article 8, point a), les mots «le thon rouge,» sont supprimés;
j)
à l’article 9, paragraphe 2, le point a) est supprimé;
k)
les annexes I, IV a, IX et XV sont supprimées par le présent règlement.
2. Toute référence aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 1984/2003 s’entend comme faite au présent règlement.
Article 17
Réexamen
La Commission réexamine le présent règlement à la suite des recommandations adoptées par la CICTA, en tenant compte des avis scientifiques actualisés sur l’état des stocks, qui seront présentés au cours des réunions de la CICTA et, le cas échéant, soumet des propositions de modification.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2010.

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