Document ID: 31992D0575

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Portugal, la France et le Danemark au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues danoise, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/575/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire du Portugal, de la France et du Danemark relatives aux dépenses prévues pour l'année 1993;
considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;
considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1993, correspondant à un montant de 26 287 480 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.
Article 2
La République portugaise, la République française et le royaume de Danemark sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992.

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