Document ID: 31986D0181

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mai 1986
concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
(86/181/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à ses articles 1er et 2 que les parties contractantes accorderont toutes les facilités possibles pour l'importation temporaire en franchise de douane de matériel de cette nature mis à leur disposition par les autres parties;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté;
considérant que l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par cet accord sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d'importation temporaire;
considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord en question,
DÉCIDE:
Article premier
L'adhésion de la Communauté à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

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