Document ID: 31988L0195

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur ( 88/195/CEE ) ( 88/195/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1269/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur ( 1 ), et notamment son article 3,
considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de définir avec plus de précision les procédures d'essai fixées dans la directive 80/1269/CEE et, en particulier, de les aligner sur les plus récents développements intervenus au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et de l'organisation internationale de normalisation ( ISO );
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation des directives au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
Les annexes I et II de la directive 80/1269/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive .
Article 2
1 . À partir du 1er avril 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la puissance du moteur :
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil ( 2 ), ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si la puissance du moteur de ce type de véhicule répond aux dispositions de la directive 80/1269/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive .
2 . À partir du 1er octobre 1988, les États membres :
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente directive .
3 . À partir du 1er octobre 1992, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente directive .
Article 3
Avant le 1er avril 1988, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988 .

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