Document ID: 31992R3667

RÈGLEMENT (CEE) NO 3667/92 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1992
modifiant le règlement (CEE) no 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (1), et notamment son article 4,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1840/92 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CEE) no 525/92, le délai de communication à la Commission des quantités globales de produits faisant l'objet de demandes recevables prévu à l'article 3 est de deux mois, que ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires, et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 1840/92 les termes « Au plus tard deux mois après » sont remplacés par les termes « Au plus tard quatre mois après ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

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