Document ID: 32007D0585

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2007
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
(2007/585/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec l'État d'Israël, qui prévoit également l'application provisoire de l'accord renouvelé à partir du 1er janvier 2007. Cette application provisoire permettrait aux entités israéliennes de participer aux premiers appels de propositions du septième programme-cadre.
(2)
Les négociations ont abouti au projet d'accord paraphé le 15 février 2007 par les représentants autorisés des deux parties.
(3)
Il convient de signer l'accord et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël et de la déclaration commune jointe à l'accord est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est appliqué à titre provisoire.
Article 4
1. La Commission adopte, au sein du comité de recherche CE-Israël institué par l'article 4 de l'accord, la position de la Communauté concernant les décisions à prendre conformément à la section I.1 de l'annexe I de l'accord sur l'applicabilité en Israël des règles établissant les structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE.
2. La Commission adopte, au sein du comité de recherche CE-Israël institué par l'article 4 de l'accord, la position de la Communauté concernant les décisions à prendre conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la définition des régions d'Israël pouvant être éligibles pour bénéficier d'actions de recherche menées au titre du programme de travail «Potentiel de recherche» dans le cadre du programme spécifique «Capacités».
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

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