Document ID: 31987R2999

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RÈGLEMENT (CEE) No 2999/87 DU CONSEIL
du 5 octobre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que la pêche de l'anguille adulte, pour laquelle il est autorisé d'utiliser un maillage minimal de 16 millimètres conformément au règlement (CEE) no 3094/86 (4), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 (5), a lieu dans une partie limitée de la zone où il est interdit, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 4034/86, d'utiliser un chalut, une senne danoise ou un filet remorqué similaire dont le maillage est inférieur à 100 millimètres, du 1er janvier au 31 mars 1987 et du 1er octobre au 31 décembre 1987; que la saison la plus importante pour cette pêche va de septembre à décembre;
considérant que, sur la base de l'avis scientifique le plus récent, la pêche de l'anguille adulte dans la zone décrite à l'article 9 du règlement (CEE) no 4034/86 n'aura pas d'influence défavorable sur la conservation du stock de cabillaud dans la mer du Nord;
considérant que, sur la base du même avis, le total admissible de captures concernant le stock de cabillaud des divisions CIEM VII, excepté VII a, VIII, IX et X du CIEM et COPACE 34.1.1. (zone CE), peut être augmenté;
considérant qu'un transfert de 50 tonnes du quota de lieu jaune attribué à l'Irlande dans la division CIEM VII au quota de lieu jaune attribué à l'Irlande dans les divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV devrait être effectué, étant donné notamment qu'il apparaît que les ressources en question constituent un seul stock et que le transfert n'entraînerait pas de modification importante de la structure des opérations, tout en permettant un meilleur équilibre de l'effort de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 4034/86 est modifié comme suit:
1) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche de l'anguille adulte (Anguilla anguilla) est autorisée dans les zones indiquées audit paragraphe avec des filets ayant un maillage minimal de 16 millimètres sous réserve des dispositions de l'article 2 et de l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86. »
2) Les chiffres relatifs au cabillaud des divisions CIEM VII, sauf VII a), VIII, IX et X et COPACE 34.1.1 (zone CE), aux annexes I et II, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement.
3) Les données relatives au lieu jaune dans les divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV et dans la division VII, qui figurent aux annexes I et II, sont remplacées par les données qui figurent respectivement aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1987.

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