Document ID: 32008D0337

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 avril 2008
modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine
[notifiée sous le numéro C(2008) 1571]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/337/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. Selon celui-ci, le premier moyen d'identification de ces animaux consiste en une marque auriculaire. Le second moyen d'identification des ovins et des caprins peut notamment consister en un dispositif électronique.
(2)
La décision 2006/968/CE de la Commission (2) établit, en application du règlement (CE) no 21/2004, les lignes directrices et procédures relatives à l'homologation des dispositifs d'identification et des lecteurs destinés à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine. Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances en vue de l'homologation de ces dispositifs d'identification et lecteurs. Les essais en question doivent être effectués par des laboratoires d'essais désignés qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à certaines normes européennes.
(3)
L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fait référence aux normes européennes relatives à la désignation des laboratoires officiels par les autorités compétentes.
(4)
Il convient de modifier la référence à ces normes dans la décision 2006/968/CE pour tenir compte de la spécificité des laboratoires d'essais visés par cette décision.
(5)
L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) prévoit une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004. En vertu de cette dérogation, l'autorité compétente peut désigner à titre transitoire un laboratoire d'essais qui n'a pas été accrédité. Pour des raisons de clarté, il convient que la décision 2006/968/CE mentionne cette dérogation.
(6)
Il convient donc de modifier la décision 2006/968/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/968/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2008.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2008.

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