Document ID: 32002R2056

Règlement (CE) no 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 5 novembre 2002
modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97(5) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.
(2) L'évolution de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté nécessite l'extension du cadre commun aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance.
(3) Le fonctionnement et l'évolution du marché intérieur renforcent la nécessité de disposer de données sur son efficacité, notamment dans les secteurs des établissements de crédit, des fonds de pension, des autres intermédiations financières et des auxiliaires financiers et d'assurance.
(4) La libéralisation du commerce international des services financiers nécessite des statistiques sur les entreprises du secteur des services financiers à l'appui des négociations commerciales.
(5) Des statistiques comparables, complètes et fiables sur les entreprises du secteur des services financiers sont nécessaires à l'établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(6).
(6) L'introduction de la monnaie unique aura un impact décisif sur la structure du secteur des services financiers et les flux transfrontaliers de capitaux, soulignant l'importance de l'information sur la compétitivité, le marché intérieur et l'internationalisation.
(7) Pour assurer la bonne gestion des politiques des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et de stabilité du système financier, il convient de disposer de davantage d'informations sur les établissements de crédit et les services s'y rapportant.
(8) Un secteur des fonds de pension en plein développement pourrait contribuer à inciter les marchés des capitaux à mettre davantage à profit la libéralisation des règles de placement.
(9) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(7) a réaffirmé la nécessité de disposer de données, de statistiques et d'indicateurs fiables et comparables permettant d'évaluer le coût engendré par l'application des règlements relatifs à l'environnement.
(10) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom(8), le comité consultatif bancaire institué par la directive 77/780/CEE(9), le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE(10) et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE(11) ont été consultés,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 5, les tirets suivants sont ajoutés:
"- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit, défini à l'annexe 6,
- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension, défini à l'annexe 7."
2) Les annexes 6 et 7, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ajoutées.
Article 2
L'annexe 1 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit:
1) À la section 5, la phrase suivante est ajoutée:
"Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.";
2) La section 8 est remplacée par le texte suivant:
"Section 8
Transmission des résultats
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1 relevant des annexes 5, 6 et 7. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1, le délai de transmission est de dix mois; pour les activités relevant des annexes 5, 6 et 7, il est établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.
2. Sauf en ce qui concerne les divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1, des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:
12110 (Chiffre d'affaires),
16110 (Nombre de personnes occupées).
Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1 (groupes), sauf pour les sections H, I et K de la NACE Rév. 1, pour lesquelles ils sont ventilés selon les regroupements prévus à la section 9. En ce qui concerne la division 67 de la NACE Rév. 1, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.";
3) À la section 9, la section J est remplacée par le texte suivant:
"SECTION J
Intermédiation financière
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 1."
4) À la section 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité de l'information concernant les unités statistiques qui sont classées dans les sections M à O de la NACE Rév. 1."
Article 3
L'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit.
1) À la section 4, paragraphe 3, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 21 11 0 [investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements "en fin de cycle")]:
"21 12 0 - Investissements dans des équipements et installations propres ('technologie intégrée') (*)";
2) À la section 4, paragraphe 3, la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
"(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relatives aux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0, 22 11 0 et 22 12 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc de ces données.";
3) À la section 4, paragraphe 4, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 20 31 0 [achats d'électricité (valeur)]:
"21 14 0 - Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement (*)";
4) À la section 4, paragraphe 4, la note de bas de page suivante est ajoutée:
"(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relatives à la caractéristique 21 14 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc de ces données.";
5) À la section 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:
"3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2001.
4. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 12 0 sont établies chaque année. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 14 0 sont établies tous les trois ans.";
6) À la section 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.";
7) À la section 7, le paragraphe suivant est ajouté:
"7. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de protection de l'environnement. Les résultats relatifs aux domaines environnementaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.";
8) À la section 9, la caractéristique suivante est insérée:
"21 11 0 - Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements 'en fin de cycle')".
Le commentaire suivant est ajouté pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0:
"Uniquement ventilation spécifique selon les domaines environnementaux biodiversité et paysages et protection des sols et des eaux souterraines."
9) À la section 10, la phrase suivante est ajoutée:
"Aux fins de l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0, cette période de transition peut être prolongée d'une période de quatre ans au plus selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement."
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

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