Document ID: 31993D0477

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (158e dérogation)
(93/477/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,
vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,
considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents;
considérant que les suspensions de droits ou un contingent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation no 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels entre les États membres et les pays tiers;
considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation no 1-64;
considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices demanderesses de l'État membre concerné, à l'exclusion de toutes autres entreprises d'autres États membres;
considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont la quantité est indiquée en regard des États membres concernés:
/* Tableaux: voir JO */
Article 2
1. Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1er sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les pays tiers.
2. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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