Document ID: 31983R0971

RÈGLEMENT (CEE) NO 971/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large dé la côte guinéenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne et l'échange de lettres s'y référant, signés à Conakry le 7 février 1983,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne et l'échange de lettres s'y référant, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont joints au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

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