Document ID: 32009D0042

DÉCISION 2009/42/PESC DU CONSEIL
du 19 janvier 2009
concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l'instauration d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L'une des priorités de l'UE est de renforcer l'Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.
(2)
Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques».
(3)
Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s'est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et constaté avec satisfaction qu'une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la dite résolution, parmi lesquels l'ensemble des États membres de l'UE. Le Conseil a réaffirmé que l'UE et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu'il importait dans le cadre de ce processus de coopérer avec d'autres États et organisations régionales.
(4)
Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l'examen de la question d'un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s'est réuni tout au long de l'année 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la semaine ministérielle de la soixante-troisième assemblée générale. Le groupe a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande.
(5)
Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a souligné l'importance du GEG désigné par les NU, qu'il a encouragé à faire avancer le processus. Le Conseil s'est déclaré fermement convaincu qu'un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n'est ni souhaitable ni responsable.
(6)
En octobre 2008, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». Tous les Etats membres de l'UE ont coparrainé ce texte.
(7)
L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la question de la faisabilité, du champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Les analyses de l'UNIDIR ont contribué à faire progresser les débats sur un traité sur le commerce des armes en dégageant les questions qui font consensus, celles qui sont sources de divergences ainsi que les points qui ont été négligés. Ces analyses ont constitué un apport utile pour les travaux du groupe d'experts gouvernementaux. Pour ces raisons, il est judicieux de confier à l'UNIDIR la mise en œuvre technique des activités dans le cadre de la présente décision.
(8)
En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l'UE devrait soutenir ce processus afin de renforcer les travaux menés à ce jour, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu'à d'autres acteurs, comme la société civile et l'industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer à élargir les recommandations faites par le GEG,
DECIDE:
Article premier
1. Dans le but de promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, l'UE soutient les activités visant à atteindre les objectifs suivants:
a)
faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes;
b)
renforcer la mission du GEG sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel;
c)
contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes;
d)
encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie;
e)
favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, notamment entre ceux qui ne font pas partie du GEG;
f)
favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie;
g)
déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un traité sur le commerce des armes;
h)
faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.
2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'UE entreprend le projet suivant:
-
organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture y compris la diffusion des résultats. et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies).
Une description détaillée figure à l'annexe.
Article 2
1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.
2. La mise en oeuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l'UNIDIR. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UNIDIR.
3. La présidence, le SG/HR et la Commission s'informent régulièrement de l'état d'avancement du projet, selon leurs compétences respectives.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 836 260 EUR, financés sur le budget général de l'Union européenne.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNIDIR. Cette convention prévoit que l'UNIDIR veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité en adéquation avec son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
Établissement de rapports
La présidence, assistée du SG/HR pour la PESC, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux et du séminaire de clôture organisés par l'UNIDIR. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

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