Document ID: 31986R0484

RÈGLEMENT (CEE) No 484/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 concernant la participation financière de la Communauté aux retraits réalisés en Espagne pendant la première phase dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 74 paragraphe 2 deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133 paragraphe 3 point b) de l'acte d'adhésion, prévoit, pendant la phase de vérification de convergence visée à l'article 131 de l'acte, une participation financière de la Communauté aux opérations d'intervention réalisées en Espagne par les organisations de producteurs reconnues par la Commission comme étant conformes à la réglementation communautaire, et ce pour les produits figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n$o$ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), qui répondent aux normes de qualité relevant de ce règlement; que, selon les dispositions précitées, le niveau de la participation financière communautaire doit être limité au taux de la production espagnole commercialisée par les organisations de producteurs; qu'il y a lieu d'appliquer ce taux aux compensations financières découlant des interventions effectuées en Espagne et calculées de façon analogue à celle prévue par le règlement (CEE) n$o$ 1035/72; considérant que la participation financière de la Communauté constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3769/85 (4); considérant qu'il convient, afin de permettre à la Commission de décider de la reconnaissance des organisations de producteurs espagnoles, de prévoir que les autorités espagnoles lui communiquent les informations qu'elle jugera utiles à cet effet; considérant que l'article 133 paragraphe 3 point b) dernier alinéa de l'acte prévoit que la Commission procède à des contrôles sur place, en collaboration avec les autori- tés espagnoles, afin de constater, pour chaque produit répondant aux normes communes de qualité et pour chaque campagne, le taux de la production couverte par les organisations de producteurs reconnues par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour chaque campagne et pour chacun des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) n$o$ 1035/72, la participation financière de la Communauté aux interventions réalisées en Espagne par les organisations de producteurs reconnues par la Commission est limitée à un pourcentage des dépenses payées au titre des compensations financières découlant de l'application, en fonction des prix institutionnels espagnols, de l'article 18 du règlement précité. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est égal au taux de couverture visé à l'article 133 de l'acte d'adhésion. Il correspond à la relation existant entre, d'une part, la production conforme aux normes communes de qualité commercialisée par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues par la Commission et, d'autre part, la production totale récoltée en Espagne continentale et aux îles Baléares, diminuée des pertes et de l'alimentation animale. 3. Les produits bénéficiant de la participation financière de la Communauté doivent être conformes aux normes communes de qualité arrêtées en application du règlement (CEE) n$o$ 1035/72. 4. Les dépenses résultant de la participation financière de la Communauté visée au paragraphe 1 sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 729/70. 5. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n$o$ 729/70. 6. Les modalités d'application des autres paragraphes, notamment en ce qui concerne les informations nécessaires à la détermination du taux de couverture, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.
Article 2
1. En vue de permettre leur reconnaissance par la Commission, les autorités espagnoles communiquent à celle-ci la liste des organisations de producteurs qu'elles ont reconnues conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n$o$ 1035/72, ainsi que les informations relatives à leur constitution et à leur fonctionnement. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n$o$ 1035/72.
Article 3
Les contrôles sur place visés à l'article 133 paragraphe 3 point b) dernier alinéa de l'acte d'adhésion sont effectués par des agents de la Commission mandatés à cet effet, en collaboration avec les autorités espagnoles. Ces contrôles sont opérés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 et au règlement (CEE) n$o$ 1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes (5).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Labels: 3
17
18