Document ID: 31985D0431

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 septembre 1985
concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau
(85/431/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'arrangement d'autolimitation conclu avec la Communauté dans le secteur des viandes de mouton et d'agneau, la République argentine s'est engagée à limiter ses exportations à destination de certains marchés communautaires considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement ne s'appliquait que jusqu'au 31 mars 1984;
considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il y a dès lors lieu de prévoir la prorogation des dispositions concernant la limitation des exportations vers ces zones;
considérant que la Commission a mené à cet égard avec la République argentine des négociations qui ont abouti à un accord et qu'il convient d'approuver l'échange de lettres y relatif,
DÉCIDE:
Article premier
L'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.

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