Document ID: 32001R1726

Règlement (CE) no 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2001
modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,
vu la proposition de la Commission(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté participe avec ses États membres à un certain nombre d'accords internationaux concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire, notamment à la convention relative à l'aide alimentaire de 1999.
(2) Cette convention a été approuvée par la décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne(3).
(3) Il est nécessaire de rendre l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil(4) pratiquement et juridiquement cohérent avec les articles III et IV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 est modifié comme suit: "Article 21
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et de valeur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres.
2. La Commission assure la coordination des opérations de la Communauté et des États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide au titre de la convention relative à l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins l'engagement prévu dans ladite convention."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

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