Document ID: 32008D0591

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 2008
concernant le forum consultatif sur l’écoconception
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/591/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 18,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 18 de la directive 2005/32/CE, la Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d’exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties intéressées.
(2)
La directive 2005/32/CE dispose que ces parties se rencontrent au sein d’un forum consultatif. Il est par conséquent nécessaire de définir les tâches et la structure de ce forum consultatif.
(3)
Le forum consultatif doit assister la Commission dans l’établissement d’un plan de travail, contribuer à la définition et à la révision des mesures d’exécution, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation.
(4)
Le forum consultatif doit être composé de représentants des États membres et des parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs.
(5)
Des règles doivent être définies pour la divulgation d’informations par les membres du forum consultatif, sans préjudice des règles de sécurité annexées au règlement intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (2).
(6)
Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du forum consultatif devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
DÉCIDE:
Article premier
Missions
Les missions des membres du forum consultatif sur l’écoconception, ci-après dénommé «le forum», consistent à donner des avis concernant l’élaboration et la modification du plan de travail visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE et à conseiller la Commission sur des questions liées à l’application de la directive 2005/32/CE comme le prévoient l’article 16, paragraphe 2, et les articles 18 et 23.
Article 2
Consultation
La Commission peut consulter le forum sur toute question concernant l’application de la directive 2005/32/CE.
Article 3
Composition
1. Les membres du forum sont désignés par la Commission parmi les parties intéressées par le produit ou le groupe de produits en question et qui ont répondu à l’appel à candidatures.
2. Le forum comprend soixante membres au plus dont:
a)
un représentant de chaque État membre;
b)
un représentant de chaque État membre de l’Espace économique européen;
c)
jusqu’à trente représentants des parties intéressées visées à l’article 18 de la directive 2005/32/CE.
3. Chaque membre désigne la personne chargée de le représenter aux réunions du forum sur la base de ses compétences et de son expérience dans le domaine traité.
4. Les membres du forum sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans et restent en fonction jusqu’à leur remplacement conformément au paragraphe 3 ou jusqu’à la fin de leur mandat.
5. Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:
a)
lorsqu’ils démissionnent;
b)
lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum;
c)
lorsqu’ils ne respectent pas l’article 287 du traité.
6. La liste des membres et toute modification apportée à cette liste sont publiées sur le site internet de la direction générale des entreprises et de l’industrie, de la direction générale de l’énergie et des transports et dans le registre des groupes d’experts de la Commission.
Article 4
Fonctionnement
1. Le forum est présidé par un représentant de la Commission.
2. En accord avec le président, des sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le forum. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
3. Le président peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux délibérations du forum ou des sous-groupes si cela s’avère nécessaire ou utile.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux délibérations du forum ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime que ces informations concernent des sujets confidentiels.
5. Le forum et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer aux réunions du forum et de ses sous-groupes.
6. Le règlement intérieur du forum figure dans l’annexe.
7. La Commission peut publier ou mettre sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du forum.
Article 5
Remboursement des frais
Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour d’un représentant par État membre et d’experts techniques, invités conformément à l’article 4, paragraphe 3, dans le cadre des activités du forum, sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Les membres du forum, les experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au forum par les services compétents de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2008.

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