Document ID: 31995R1337

RÈGLEMENT (CE) N° 1337/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 5,
considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté européenne, une des modifications du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base », porte sur l'introduction d'un nouveau produit éligible aux interventions prévues par les mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche;
considérant que les normes communes de commercialisation du nouveau produit ont été fixées par le règlement (CE) n° 1300/95 du Conseil (3);
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3515/93 (5), afin d'y inclure le nouveau produit et les catégories y afférentes aptes à être écoulées après le stockage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

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