Document ID: 31964L0432

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (64/432/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement nº 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3) est déjà entré en application et qu'un règlement similaire est prévu pour le secteur de la viande bovine et que ces règlements concernent également les échanges d'animaux vivants;
considérant que le règlement nº 20 substitue aux multiples et traditionnelles mesures de protection à la frontière un système uniforme, destiné notamment à faciliter les échanges intracommunautaires ; que le règlement prévu pour la viande bovine tend également à éliminer les obstacles à ces échanges;
considérant que la mise en application des règlements susmentionnés n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires des animaux des espèces bovine et porcine se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires;
considérant qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de prendre des mesures, dans le cadre de la politique agricole commune et parallèlement aux règlements déjà arrêtés ou en préparation en ce qui concerne l'établissement graduel d'organisations communes des marchés ; qu'il faut donc procéder à un rapprochement des dispositions des États membres en matière de police sanitaire; (1)JO nº 61 du 19.4.1963, p. 1254/63. (2)Voir p. 2009/64 du présent Journal officiel. (3)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 945/62.
considérant que le droit que les États membres ont, en vertu de l'article 36 du traité, de continuer à maintenir les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ne supprime pas néanmoins pour eux l'obligation de réaliser le rapprochement des dispositions sur lesquelles ces interdictions et restrictions sont basées, dans la mesure où les disparités de ces dispositions constituent des entraves pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de la politique agricole commune;
considérant que dans le cadre de ce rapprochement, il faut imposer au pays expéditeur l'obligation de veiller à ce que les bovins et porcins d'élevage, de rente ou de boucherie destinés aux échanges intracommunautaires, les lieux de provenance et d'embarquement de ces animaux ainsi que les moyens de transport satisfassent à certaines conditions de police sanitaire en vue de garantir que ces animaux ne constituent pas une source de propagation de maladies contagieuses;
considérant qu'afin que les États membres puissent avoir des assurances en ce qui concerne le respect de ces conditions, il est nécessaire de prévoir la délivrance, par un vétérinaire officiel, d'un certificat de salubrité qui accompagne les animaux jusqu'au lieu de destination;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser l'introduction sur leur territoire de bovins et de porcins lorsqu'il est constaté qu'ils sont atteints, ou suspects d'être atteints, d'une maladie contagieuse, lorsque, sans en être atteints, ils peuvent propager cette maladie, ou enfin lorsqu'ils ne répondent pas aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire;
considérant qu'il n'est pas justifié de permettre aux États membres de refuser l'introduction de bovins et de porcins sur leur territoire pour des raisons autres que celles relevant de la police sanitaire et que, dès lors, si des raisons ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il faut lui permettre de réexpédier les animaux dans le pays expéditeur;
considérant que pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que de l'autorité centrale compétente du pays expéditeur;
considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et l'autorité de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert vétérinaire, choisi sur une liste établie par la Commission;
considérant qu'il est apparu possible d'assouplir dans certains cas et pour certaines catégories d'animaux les dispositions générales prévues par la présente directive, sans courir des risques sur le plan sanitaire, en permettant que des dérogations générales ou spéciales soient accordées par les États membres destinataires;
considérant que pour certains domaines pour lesquels des problèmes spéciaux se posent, le rapprochement des dispositions des États membres ne peut être réalisé qu'après une étude plus approfondie;
considérant qu'une procédure simplifiée de modification doit être prévue pour les annexes B à D, les règles qui y figurent ayant un caractère technique et étant sujettes à évolution ; qu'il est indiqué dès lors de confier à la Commission le soin de procéder à de telles modifications, après consultation des États membres;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovine et porcine.
Article 2
Au sens de la présente directive on entend par: a) Exploitation : l'établissement agricole ou l'étable de négociant officiellement contrôlée, situé sur le territoire d'un État membre et dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle;
b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovine et porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit directement à l'abattoir ou sur un marché attenant à un abattoir dont la réglementation ne permet la sortie de tous les animaux, notamment à l'issue du marché, que pour un abattoir désigné à cet effet par l'autorité centrale compétente. En ce dernier cas, les animaux doivent être abattus dans cet abattoir soixante-douze heures au plus tard après leur entrée dans le marché;
c) Animaux d'élevage ou de rente : les animaux des espèces bovine et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b), notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail;
d) Animal de l'espèce bovine indemne de tuberculose : l'animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point I 1;
e) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point I 2;
f) Animal de l'espèce bovine indemne de brucellose : l'animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 1;
g) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 2;
h) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 3;
i) Animal de l'espèce porcine indemne de brucellose : l'animal de l'espèce porcine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II B 1;
k) Cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées a l'annexe A point II B 2;
l) Zone indemne d'épizootie : une zone d'un diamètre de 20 km, dans laquelle selon des constatations officielles il n'y a pas eu, depuis 30 jours au moins avant l'embarquement: i) Pour les animaux de l'espèce bovine : aucun cas de fièvre aphteuse,
ii) Pour les animaux de l'espèce porcine : aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen);
m) Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l'annexe E;
n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;
o) Pays expéditeur : l'État membre à partir duquel des animaux des espèces bovine et porcine sont expédiés vers un autre État membre;
p) Pays destinataire : l'État membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovine et porcine provenant d'un autre État membre.
Article 3
1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre État membre, des animaux des espèces bovine et porcine, qui remplissent les conditions générales fixées au paragraphe 2, compte tenu le cas échéant des dispositions du paragraphe 7, ainsi que les conditions spéciales fixées pour certaines catégories d'animaux des espèces bovine et porcine aux paragraphes 3 à 6.
2. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent: a) Ne présenter, au jour d'embarquement, aucun signe clinique de maladie;
b) Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes: i) Être située au centre d'une zone indemne d'épizootie.
ii) Être indemne depuis 3 mois au moins avant l'embarquement de fièvre aphteuse et de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine et pour les animaux de l'espèce porcine, de fièvre aphteuse, de brucellose bovine et de brucellose porcine, de peste porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);
iii) Être indemne depuis au moins 30 jours avant l'embarquement de toute autre maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée et soumise à déclaration obligatoire;
c) Avoir séjourné dans l'exploitation visée à l'alinée b) pendant les 30 derniers jours avant l'embarquement, en ce qui concerne les animaux d'élevage et de rente. Le vétérinaire officiel pourra attester le séjour des animaux dans l'exploitation au cours des 30 derniers jours avant l'embarquement lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés dans les conditions visées à l'alinéa d) et placés sous contrôle vétérinaire officiel permettant de certifier l'appartenance des animaux à l'exploitation;
d) Être identifiés par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement qui peut être remplacée, chez les animaux de l'espèce porcine, par une estampille durable permettant l'identification;
e) Être acheminés directement de l'exploitation au lieu précis d'embarquement: i) Sans entrer en contact avec des animaux biongulés autres que des animaux des espèces bovine et porcine répondant aux conditions prévues pour les échanges intracommunautaires;
ii) En les séparant, animaux d'élevage ou de rente d'une part, animaux de boucherie d'autre part;
iii) A l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé dans le pays expéditeur;
f) Être embarqués, en vue de leur transport, vers le pays destinataire conformément aux conditions de l'alinéa e) en un lieu précis situé au centre d'une zone indemne d'épizootie;
g) Être, après l'embarquement, acheminés directement et dans les délais les plus brefs vers le poste frontalier du pays expéditeur;
h) Être accompagnés au cours de leur transport vers le pays destinataire d'un certificat sanitaire, conforme à l'annexe F (modèles I à IV), qui devra être établi le jour de l'embarquement, au moins dans la langue du pays destinataire, et dont la durée de validité sera de 10 jours.
3. Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;
b) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, être eux-mêmes indemnes de tuberculose et notamment avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;
c) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, être eux-mêmes indemnes de brucellose et notamment avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C;
d) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signe clinique de mammite ; en outre, l'analyse de leur lait, pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe D, ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé, ni germe spécifiquement pathogène.
4. Le porcs d'élevage ou de rente doivent en outre provenir d'un cheptel porcin indemne de bruccelose, être eux-mêmes indemnes de brucellose et notamment avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C ; la séro-agglutination n'est exigée que pour les porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes.
5. Les animaux de boucherie ne doivent en outre pas être des animaux des espèces bovine ou porcine à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication des maladies contagieuses appliqué par un État membre.
6. Les bovins de boucherie, pour autant qu'ils soient âgés de plus de 4 mois doivent en outre: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur ; toutefois la durée de validité de la vaccination est portée à 12 mois pour les bovins revaccinés dans les États membres où ces animaux font l'objet d'une vaccination annuelle et où leur abattage est systématiquement pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre aphteuse;
b) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;
c) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose avoir présenté, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.
7. Sont également admis pour les échanges intracommunautaires : les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie acquis sur un marché officiellement agréé pour l'expédition vers un autre État membre, pour autant que ce marché réponde aux conditions suivantes: a) Être placé sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;
b) Être situé au centre d'une zone indemne d'épizootie et se trouver dans une localité où ne se tient pas le même jour d'autre marché de bétail;
c) Ne servir après désinfection, soit qu'à des animaux d'élevage ou de rente, soit qu'à des animaux de boucherie, répondant aux conditions des échanges intracommunautaires, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 2 à 6 et à l'article 4, pour autant que ces conditions soient applicables à l'espèce animale considérée. En particulier ces animaux doivent avoir été acheminés vers le marché conformément aux dispositions du paragraphe 2 alinéa e). Avant d'être amenés de l'exploitation ou d'un marché, repondant aux dispositions du présent paragraphe, vers le lieu d'embarquement, ces animaux peuvent être conduits dans un lieu de rassemblement officiellement contrôlé si celui-ci satisfait aux conditions fixées pour le marché.
Les animaux acquis sur de tels marchés doivent être directement acheminés du marché ou du lieu de rassemblement au lieu précis d'embarquement conformément aux dispositions du paragraphe 2 alinéa e) et g) et expédiés vers le pays destinataire.
La durée du rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine, notamment sur le marché, dans le lieu de rassemblement ou dans le lieu précis d'embarquement, doit être imputée sur le délai de 30 jours prévu au paragraphe 2 alinéa c), sans que cette durée puisse excéder 4 jours.
8. Le pays expéditeur désigne les marchés agréés d'animaux d'élevage ou de rente et les marchés agréés d'animaux de boucherie prévus au paragraphe 7. Il communique ces agréments aux autorités centrales compétentes des autres États membres et à la Commission.
9. Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des marchés et des lieux de rassemblement prévus au paragraphe 7 doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.
10. Dans le cas prévu au paragraphe 7, des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe F (modèle I à IV).
11. Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des étables de marchands doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.
12. Si l'exploitation ou la zone où elle se trouve était frappée de mesures d'interdiction officielles prises à la suite de l'apparition d'une maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée, les délais indiqués au paragraphe 2 alinéa b) sub ii) et iii) et à l'article 2 alinéa 1) prennent effet à partir de la date à laquelle ces mesures d'interdiction ont été officiellement levées.
Article 4
1. Tous les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent avoir séjourné sur le territoire de l'État membre expéditeur avant le jour de l'embarquement; a) Depuis au moins 6 mois s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente;
b) Depuis au moins 3 mois s'il s'agit d'animaux de boucherie.
Lorsque ces animaux sont âgés respectivement de moins de 6 ou 3 mois, le séjour sur le territoire de l'État membre expéditeur est imposé depuis la naissance.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe F (modèles I à IV).
Article 5
Lorsque les vaccins visés à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a), et paragraphe 6 alinéa a) ne sont pas fabriqués dans un État membre, ils doivent être acquis dans un autre État membre, sauf dans le cas où de nouvelles données scientifiques ou l'absence de vaccins considérés jusqu'alors comme appropriés rendent nécessaire une acquisition en dehors de la Communauté économique européenne. Au cas où apparaîtraient des types du virus aphteux, autres que les types A, O et C ou des variantes de ces types contre lesquels les vaccins utilisés actuellement ne protègent pas ou n'assurent qu'une protection insuffisante, chaque État membre peut prendre d'urgence les mesures nécessaires pour l'adaptation des formules de vaccins et l'utilisation de ces dernières. En même temps, il en informe les autres États membres et la Commission. La Commission peut faire le nécessaire afin que soient engagés des pourparlers concernant les mesures prises et celles éventuellement à prendre.
Article 6
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des postes frontaliers qui doivent être utilisés lors de l'introduction d'animaux des espèces bovine et porcine dans son territoire.
Pour autant que les dispositions de police sanitaire sont respectées, le choix des postes frontaliers doit tenir compte des circuits de commercialisation et de tous les modes de transports utilisables.
2. Chaque pays destinataire peut exiger que l'expéditeur ou son mandataire lui fasse connaître à l'avance l'entrée sur son territoire d'un envoi d'animaux des espèces bovine et porcine, l'espèce, la nature, le nombre d'animaux, le poste frontalier, ainsi que le moment d'arrivée prévisible. Il ne peut toutefois pas exiger que cette communication lui soit faite plus de 48 heures avant l'entrée de l'envoi sur son territoire.
3. Chaque pays destinataire peut interdire l'introduction dans son territoire d'animaux des espèces bovine ou porcine s'il a été constaté, à l'occasion d'un examen pratiqué au poste frontalier par un vétérinaire officiel: a) Que ces animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés d'une maladie soumise à déclaration obligatoire;
b) Que les dispositions des articles 3 et 4 n'ont pas été observées pour ces animaux.
Le pays, destinataire peut prendre les mesures nécessaires, y compris la quarantaine, en vue d'éclaircir les cas, d'animaux suspects d'être atteints ou contaminés d'une maladie à déclaration obligatoire ou constituer un danger de propagation d'une telle maladie.
Les décisions prises en vertu de la première ou de la deuxième phrase doivent, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, autoriser la réexpédition pour autant que des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas.
4. Lorsque l'introduction d'animaux a été interdite en raison de l'une des causes visées au paragraphe 3 alinéa a) et que le pays expéditeur, ou le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas dans les 8 heures leur réexpédition, l'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner l'abattage ou la mise à mort de ces animaux.
5. Les animaux de boucherie doivent être abattus dans les délais les plus brefs, conformément aux exigences de police sanitaire, après leur arrivée à l'abattoir. Les animaux de boucherie qui ont été conduits sitôt arrivés dans le pays destinataire sur un marché attenant à un abattoir dont la réglementation ne permet la sortie de tous les animaux notamment à l'issue du marché, que vers un abattoir autorisé à cet effet par l'autorité centrale compétente, doivent être abattus dans cet abattoir 72 heures au plus tard après leur entrée dans le marché.
L'autorité compétente du pays destinataire peut, pour des raisons de police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.
6. Au cas où des faits qui auraient justifié l'application du paragraphe 3 première phrase, se manifestent après l'introduction sur le territoire du pays destinataire d'animaux d'élevage ou de rente, l'autorité centrale compétente du pays expéditeur doit, à la demande de l'autorité centrale compétente du pays destinataire, faire effectuer les investigations nécessaires et lui en communiquer le résultat sans délai.
7. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragraphes 3 à 5 doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent, sans délais lui être communiquées par écrit, avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes. Ces décisions doivent être également communiquées à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.
Article 7
1. Les pays destinataires peuvent accorder, à un ou plusieurs pays expéditeurs, des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits dans leur territoire: A. Les bovins d'élevage, de rente ou de boucherie: a) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) n'ont pas fait l'objet d'une vaccination anti-aphteuse si aucun cas de fièvre aphteuse n'a été officiellement constaté dans le pays expéditeur et dans les pays de transit intéressés depuis 6 mois au moins à compter de la date d'embarquement;
b) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ont fait l'objet d'une sérumisation anti-aphteuse pratiquée 10 jours au plus avant l'embarquement au moyen d'un sérum anti-aphteux, officiellement agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur et accepté par l'autorité compétente du pays destinataire.
B. Les bovins d'élevage ou de rente qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa c), proviennent d'un cheptel bovin indemne de brucellose;
C. Les bovins de boucherie: a) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 6 alinéa b), ont réagi positivement à l'intradermotuberculination;
b) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 6 alinéa c), ont présenté lors de la séroagglutination, un titre brucellique égal ou supérieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.
3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.
4. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe F (modèles I et II), qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.
Article 8
Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres qui se rapportent: a) Aux animaux des espèces bovine et porcine auxquels ont été administrés des antibiotiques, des oestrogènes ou des thyréostatiques;
b) A la prévention de la trichinose, à condition que ces dispositions ne soient par appliquées d'une manière discriminatoire, eu égard notamment à l'application d'une recherche systématique tendant à déceler les trichines dans les États membres expéditeurs.
Article 9
1. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction sur son territoire de bovins ou de porcs en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes: a) En cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État membre, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs, en provenance des parties du territoire de cet État membre où cette maladie est apparue;
b) Dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs à partir de l'ensemble du territoire de cet État.
2. Les mesures prises par un État membre sur la base du paragraphe 1 doivent être communiquées dans les dix jours ouvrables aux autres États membres et à la Commission avec l'indication précise des motifs.
3. Si l'État membre intéressé estime que l'interdiction ou la restriction visée au paragraphe 1 est injustifiée, il peut s'adresser à la Commission, afin d'obtenir l'ouverture immédiate de pourparlers.
Article 10
1. Ne sont pas affectés par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les animaux des espèces bovine et porcine ont fait l'objet des mesures prévues à l'article 6 paragraphe 3, le droit d'obtenir, avant que d'autres mesures ne soient prises par l'autorité compétente, sauf l'abattage ou la mise à mort des animaux dans les cas où cela est indispensable pour des raisons de police sanitaire, l'avis d'un expert vétérinaire afin de déterminer si les conditions de l'article 6 paragraphe 3 étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un État membre autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.
Article 11
Au cas où le régime communautaire relatif aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers ne serait pas applicable au moment de la mise en application de la présente directive, et en attendant son application, les dispositions nationales applicables aux animaux des espèces bovine et porcine importés en provenance de ces pays ne devraient pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.
Article 12
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes, dans un délai de douze mois suivant sa notification, et en informent immédiatement la Commission.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964.

Labels: 0
3
6