Document ID: 31996R0427

RÈGLEMENT (CE) N° 427/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6,
considérant que l'article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles; que pour le moment de tels accords n'ont été passés, par décision 95/284/CE du Conseil (3), d'une part, qu'avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) parties du protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE et, d'autre part, qu'avec la république de l'Inde;
considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel; qu'un tel bilan fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut et d'ouvrir à ce stade pour la campagne de commercialisation 1995/1996 un contingent tarifaire à droit réduit spécial prévu par les accords précités permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne; que ceci a été prévu par le règlement (CE) n° 2308/95 de la Commission (4) pour la période du 1er juillet 1995 au 29 février 1996; que les données de production de sucre brut de canne sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 1995/1996; qu'il convient dès lors d'ouvrir un tel contingent pour l'ensemble de la campagne; que, en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d'importation par État membre de raffinage compte tenu de la quantité déjà prévue par le règlement (CE) n° 2308/95;
considérant que les accords précités disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée; qu'il y a lieu dès lors de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 1995/1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, sont ouverts, dans le cadre de la décision 95/284/CE, pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner:
a) un contingent tarifaire de 334 100 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des pays ACP visés par cette décision
et
b) un contingent tarifaire de 10 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de république de l'Inde.
Article 2
1. Un droit réduit spécial de 6,9 écus par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type s'applique à l'importation des quantités visées à l'article 1er.
2. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission (5), le prix minimal d'achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l'article 1er à 51,17 écus par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type.
Article 3
Les États membres ci-après sont autorisés à importer dans le cadre des contingents fixés à l'article 1er et aux conditions de l'article 2 paragraphe 1 les quantités manquantes suivantes exprimées en sucre blanc:
a) 35 100 tonnes en ce qui concerne la Finlande;
b) 60 000 tonnes en ce qui concerne la France métropolitaine, y compris la quantité visée au règlement (CE) n° 2308/95;
c) 234 000 tonnes en ce qui concerne le Portugal continental, y compris la quantité visée au règlement (CE) n° 2308/95;
d) 15 000 tonnes en ce qui concerne le Royaume-Uni, y compris la quantité visée au règlement (CE) n° 2308/95.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

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