Document ID: 32008D0431

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2008
autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire
(2008/431/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2)
La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé (ci-après dénommée «la convention») apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
(3)
La décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 (2) a autorisé les États membres à signer la convention dans l’intérêt de la Communauté. Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée. D’autres États membres, qui ne faisaient pas partie de la Communauté le 1er avril 2003, ont également signé la convention.
(4)
Au moment de l’adoption de la décision 2003/93/CE, le Conseil et la Commission sont convenus que cette décision serait suivie d’une proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, en temps utile.
(5)
Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.
(6)
Certains articles de la convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (3). Les États membres gardent leurs compétences dans les domaines régis par la convention qui n’affectent pas le droit communautaire. La Communauté et les États membres ont ainsi une compétence partagée pour conclure la convention.
(7)
La convention dispose que seuls les États membres souverains peuvent être parties à celle-ci. De ce fait, à l’heure actuelle, la Communauté ne peut pas ratifier la convention ni y accéder.
(8)
Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, dans les conditions fixées par la présente décision. Cependant, les États membres qui l’ont déjà ratifiée ou qui y ont déjà adhéré ne sont pas concernés.
(9)
Pour garantir l’application du droit communautaire relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions dans la Communauté, l’article 2 de la décision 2003/93/CE prévoit l’obligation, pour les États membres de procéder à une déclaration lors de la signature de la convention.
(10)
Les États membres qui ont signé la convention, le 1er avril 2003, ont procédé, à cette occasion, à la déclaration figurant à l’article 2 de la décision 2003/93/CE. D’autres États membres, qui n’ont pas signé la convention en application de la décision 2003/93/CE, ont procédé à cette déclaration après avoir adhéré à l’Union européenne. Néanmoins, certains États ne l’ont pas fait; il convient dès lors qu’ils procèdent à présent à la déclaration figurant à l’article 2 de la présente décision.
(11)
Les États membres que la présente décision autorise à ratifier la convention ou à y adhérer devraient le faire de manière simultanée. Ces États membres devraient dès lors échanger des informations sur l’état de leurs procédures de ratification ou d’adhésion afin de préparer le dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.
(12)
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(13)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Conseil autorise la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni à ratifier la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996 (ci-après dénommée «la convention»), ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, sous réserve des conditions fixées aux articles 3 et 4.
2. Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le Conseil autorise la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Pologne à procéder à la déclaration suivante:
«Les articles 23, 26 et 52 de la convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu’une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l’exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d’exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne sur une question relative à la convention est reconnue et exécutée en/au/aux/à … (4) par application des règles internes pertinentes du droit communautaire (5).
Article 3
1. Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification ou d’adhésion auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, si possible avant le 5 juin 2010.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées. La date et les modalités du dépôt simultané sont déterminées sur cette base.
Article 4
Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 6
Les États membres, à l’exception du Danemark, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Slovénie et de la Slovaquie, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2008.

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