Document ID: 31987R1294

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RÈGLEMENT (CEE) No 1294/87 DE LA COMMISSION
du 8 mai 1987
concernant des mesures exceptionnelles à prendre, dans le secteur de la viande bovine, à la suite de l'apparition de fièvre aphteuse dans certaines régions d'Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 23,
considérant que, en raison de l'apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production en Italie, l'expédition de bovins vivants et de certaines viandes bovines en provenance de ces régions vers les autres États membres est temporairement interdite en vertu de la décision 86/448/CEE de la Commission, du 4 septembre 1986, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (3), modifié en dernier lieu par la décision 86/625/CEE (4);
considérant que, en raison de nombreux foyers récents de fièvre aphteuse, la zone contaminée a été significativement élargie;
considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exceptionnelles de soutien du marché strictement limitées aux nécessités constatées doivent être prises dans ces régions;
considérant que, à cet effet, l'extension des achats communautaires de quartiers arrière aux régions précitées ou l'octroi à l'Italie d'une autorisation d'achat à un niveau de prix supérieur à la charge du budget national, ainsi que des aides nationales destinées à faciliter le retrait du marché des quartiers avant correspondant aux quartiers arrière livrés à l'intervention constituent des mesures appropriées;
considérant que, dans les régions italiennes concernées, il n'est plus possible d'apposer sur les viandes la marque de salubrité ni de délivrer le certificat de salubrité prévus par l'article 3 paragraphe 1 lettre A points e) et f) de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (6);
considérant que, par conséquent, ces viandes ne peuvent pas être achetées à l'intervention conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 827/87 (8); qu'il convient de rendre possible l'achat des viandes concernées tout en assurant la distinction aisée lors du déstockage des viandes ayant bénéficié des mesures prévues;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 11 mai 1987, l'organisme d'intervention italien peut acheter, dans la limite de 6 000 tonnes, la viande des catégories énumérées à l'annexe au prix indiqué en face de chaque catégorie.
2. L'organisme d'intervention italien peut également acheter les quantités et les qualités visées au paragraphe 1, mais au lieu des niveaux de prix visés par cette disposition, à des prix correspondant à ceux indiqués, à l'annexe, majorés de 60 Écus par 100 kilogrammes. Dans ce cas, tous les coûts de l'opération sont à la charge de l'Italie.
3. En vue de permettre le retrait du marché des quartiers avant correspondant aux quartiers arrière livrés à l'intervention en application des paragraphes 1 ou 2, l'Italie peut octroyer une aide nationale de 106,178 Écus au maximum par 100 kilogrammes de quartiers avant destinée notamment à couvrir la dépréciation du produit entraînée par la congélation.
Article 2
1. Ne peuvent faire l'objet des mesures visées à l'article 1er que les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse a été constatée et qui n'ont pas été déclarées indemnes de cette maladie ainsi que les viandes provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales. Les viandes provenant de gros bovins élevés dans des unités sanitaires locales dans lesquelles la fièvre aphteuse n'a plus été constatée depuis trois mois et celles provenant de gros bovins élevés dans les unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec lesdites unités sanitaires locales ne font plus l'objet de ces achats.
Les modifications de la limite de la zone contaminée sont immédiatement notifiées à la Commission par les autorités italiennes.
2. Les viandes bénéficiant des mesures prévues à l'article 1er sont revêtues d'une marque distinctive équivalant à celle prévue à l'article 3 paragraphe 1 lettre A point e) de la directive 64/433/CEE.
Elles sont stockées séparément et en lots facilement identifiables.
Article 3
Les viandes ayant fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er paragraphe 2 sont mises en vente par l'organisme d'intervention italien à des conditions évitant toute perturbation du marché.
Article 4
Les communications prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 2226/78 sont faites séparément pour les viandes visées à l'article 1er paragraphe 1.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1987.

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