Document ID: 31986D0513

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(86/513/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:
- arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture,
- arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture dans les régions défavorisées,
- arrêtés ministériels du 3 mars 1986 et du 4 juillet 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture,
- arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion,
- arrêté ministériel du 9 juillet 1985 concernant la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que le gouvernement belge a en outre, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, communiqué que les dispositions relatives à la formation professionnelle en agriculture ayant fait l'objet de la décision 85/301/CEE de la Commission, du 23 mai 1985, restent d'application dans le cadre de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 et, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1985 au 31 mars 1985, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85, et notamment de ses titres I, II et VII;
considérant que l'arrêté ministériel du 9 juillet 1985 répond en outre aux conditions de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants de la présente décision et concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article premier dudit règlement.
2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Belgique entre le 1er janvier et le 31 mars 1985, remplissent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1985 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions de la participation communautaire à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.

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