Document ID: 31986R1134

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RÈGLEMENT (CEE) No 1134/86 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 718/85 (4), a fixé les modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre; que, à l'annexe V dudit règlement est indiquée la méthode pour la recherche du lactosérum présure dans le lait écrémé en poudre; qu'il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la méthode, d'y apporter certaines adaptations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe V du règlement (CEE) no 625/78, le point 9.4 « Interprétation » est remplacé par le texte qui figure en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

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