Document ID: 31998D0457

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction [notifiée sous le numéro C(1998) 1743] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/457/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 20,
considérant qu'en raison des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les méthodes d'essai et les systèmes de classes pour la réaction au feu, une harmonisation n'est possible que si l'on adopte un système de classes unique, basé sur des méthodes d'essai reconnues, et destiné à être appliqué dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE prévoit que, pour tenir compte des différences de niveau de protection des constructions, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance;
considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 contenu dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE do Conseil (3) précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits sur une base commune, et que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendie réels à prendre en considération;
considérant que cette solution réside dans un système de classes tel que celui qui a été adopté par la Commission dans sa décision 94/611/CE (4);
considérant que le tableau 1 de l'annexe de la décision 94/611/CE renvoie à la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) pour classer dans les classes B, C ou D, après essai, les produits pour murs, plafonds et planches, y compris leurs revêtements de surface, les éléments de construction, les produits incorporés dans des éléments de construction, les éléments de tuyauterie et de conduits, et les produits pour façades ou murs extérieurs;
considérant que des différences entre les dispositifs d'essai de réaction au feu peuvent conduire à des résultats différents; qu'en conséquence, pour assurer l'uniformité des résultats des essais dans l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire de définir une configuration unique du dispositif à utiliser dans la méthode OIF;
considérant que la définition d'une configuration unique du dispositif d'essai par la méthode OIF peut s'appuyer sur l'étude entreprise pour le compte de la Commission par le groupe des laboratoires officiels, qui après avoir examiné plusieurs configurations capables de satisfaire aux exigences relatives aux essais de réaction au feu prévues dans la décision 94/611/CE, a désigné la configuration la mieux adaptée;
considérant que la configuration OIF qui a été sélectionnée a fait l'objet d'un programme d'essai interlaboratoire portant sur une vaste gamme de matériaux de construction;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le dispositif d'essai à utiliser pour la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) à laquelle il est renvoyé dans le tableau 1 de l'annexe de la décision 94/611/CE, aux fins du classement des produits de construction en fonction de leur réaction au feu, doivent être conformes à la configuration spécifiée à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

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