Document ID: 32009D0810

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 septembre 2008
établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 5123]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/810/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,
vu l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 doit être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (CEE) no 3281/85, et sur l’évolution de la situation dans les domaines en question.
(2)
Le compte rendu type établi précédemment par la décision 93/173/CEE de la Commission (3) doit être actualisé de manière à prendre en compte, notamment, l’évolution des dispositions communautaires régissant les temps de conduite et de repos.
(3)
Les nouvelles obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules.
(4)
La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (5) complète les dispositions sur le temps de conduite, les pauses et le temps de repos énoncées dans le règlement (CE) no 561/2006.
(5)
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.
(6)
Il convient donc, dans un souci de commodité administrative et de suivi efficace de l’impact des dispositions communautaires dans ce domaine, de prévoir l’introduction de ces informations dans le compte rendu type,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 est établi conformément au modèle annexé à la présente décision.
Article 2
La décision 93/173/CEE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Labels: 12
8
9
15