Document ID: 31991D0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/25/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 28 février 1984, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Royaume-Uni ) (3 ), décrit les régions du Royaume-Uni reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE;
considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 84/169/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement du Royaume -Uni dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale du Royaume-Uni et que, par conséquent, cette limite fixée audit article est respectée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La liste des zones défavorisées au Royaume-Uni figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision . Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

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