Document ID: 32008D0883

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2008
modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation du Brésil dans la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées
[notifiée sous le numéro C(2008) 6977]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/883/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de santé animale, de santé publique et de certification vétérinaire à satisfaire pour l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) fixe les conditions sanitaires requises pour l’importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et des viandes fraîches qui en sont issues, équidés compris, à l’exclusion des préparations à base de viandes.
(2)
La décision 79/542/CEE dispose que les importations de viande fraîche destinée à la consommation humaine ne sont autorisées qu’à la condition que cette viande provienne du territoire de l’un des pays tiers ou d’une partie de l’un des pays tiers figurant dans la partie 1 de l’annexe II de cette décision, d’une part, et qu’elle réponde aux spécifications énoncées dans le certificat vétérinaire correspondant à cette viande, conformément aux modèles présentés dans la partie 2 de la même annexe, d’autre part, et compte tenu de toute condition spécifique ou garantie supplémentaire requise pour cette viande.
(3)
Les spécifications relatives aux importations de viandes en provenance de pays tiers dépendent largement du statut du pays tiers exportateur ou de la région tierce exportatrice en matière de santé animale. Si une région est indemne de la fièvre aphteuse sans vaccination, les importations de viande fraîche non désossée sont autorisées; en revanche, si une région est indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination, seule la viande désossée et ayant subi une maturation peut être importée dans la Communauté. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) définit le statut de ses pays membres sur le plan de la fièvre aphteuse, et les inspections menées par la Commission servent à vérifier le statut des pays tiers en matière de santé animale et leur aptitude à répondre aux exigences communautaires.
(4)
En juillet 2008, l’OIE a rétabli le statut de l’État brésilien du Mato Grosso do Sul en tant que région indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination.
(5)
Compte tenu de ce statut et des résultats des inspections menées au Brésil par la Commission, il y a lieu de réinscrire l’État du Mato Grosso do Sul dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté.
(6)
Certaines parties des États brésiliens du Mato Grosso et du Minas Gerais ne figurent pas pour l’instant dans la liste des territoires répertoriés dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE, territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées. Cependant, l’ensemble du territoire de ces États est reconnu par l’OIE comme étant indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination. En outre, les inspections menées au Brésil par la Commission apportent des garanties suffisantes au sujet des contrôles de santé animale existant sur l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais, eu égard, entre autres, au système des exploitations spécifiquement agréées. Compte tenu du statut reconnu par l’OIE et de ces garanties, il convient d’inscrire l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées.
(7)
L’État du Mato Grosso do Sul et toutes les parties des États du Minas Gerais et du Mato Grosso seront autorisés à exporter de la viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté.
(8)
Il convient dès lors de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence.
(9)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les lots de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation issue d’animaux abattus avant le 1er décembre 2008 en provenance du territoire défini par le code BR-1 dans la décision 2008/642/CE de la Commission (3) peuvent être importés dans la Communauté jusqu’au 14 janvier 2009.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 2008.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2008.

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