Document ID: 32009R0643

RÈGLEMENT (CE) no 643/2009 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2009
portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (2) établit des dispositions concernant les appareils de réfrigération ménagers. Les exigences fixées dans ladite directive, applicables depuis 1999, sont aujourd’hui caduques.
(2)
En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs.
(3)
L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2005/32/CE prévoit que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, une nouvelle mesure d’exécution pour les appareils de réfrigération ménagers, abrogeant la directive 96/57/CE.
(4)
La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des appareils de réfrigération habituellement utilisés par les ménages. L’étude a été réalisée avec des parties intéressées de la Communauté et de pays tiers. Ses résultats ont été publiés sur le site web EUROPA de la Commission.
(5)
L’efficacité énergétique des réfrigérateurs à absorption et des appareils de réfrigération à refroidissement thermoélectrique, tels que les mini-rafraîchisseurs de boissons, peut être nettement améliorée. Il y a donc lieu d’inclure ces appareils dans le présent règlement.
(6)
Les aspects environnementaux considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation énergétique en fonctionnement et les caractéristiques des produits permettant aux utilisateurs finaux de faire fonctionner les appareils de réfrigération ménagers en respectant davantage l’environnement.
(7)
L’étude préparatoire montre que les exigences relatives aux autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2005/32/CE ne sont pas nécessaires.
(8)
La consommation annuelle d’électricité des produits soumis au présent règlement dans la Communauté a été estimée à 122 TWh en 2005, c’est-à-dire 56 millions de tonnes d’équivalent CO2. S’il est prévu que la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers diminuera d’ici à 2020, cette diminution devrait ralentir car les exigences et les étiquetages énergétiques sont dépassés. Il ne sera donc pas possible de réaliser des économies d’énergie avec un bon rapport coût-efficacité si aucune mesure supplémentaire n’est introduite pour actualiser les exigences d’écoconception en vigueur.
(9)
La consommation électrique des produits visés dans le présent règlement devrait être rendue plus efficace par le recours à des technologies communes existantes, présentant un bon rapport coût-efficacité, qui entraînent une diminution des dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionnement de ces produits.
(10)
Le présent règlement devrait assurer la mise sur le marché rapide des produits plus économes en énergie qu’il vise.
(11)
Les exigences d’écoconception ne doivent pas avoir d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits pour l’utilisateur final ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices liés à la réduction de la consommation d’électricité en fonctionnement devraient plus que compenser les éventuelles incidences environnementales générées lors de la phase de fabrication des produits visés par le présent règlement.
(12)
Les exigences d’écoconception devraient être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception de leurs produits visés par le présent règlement. L’échéancier est établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonctionnalités des équipements qui se trouvent sur le marché et il tient compte des incidences financières pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.
(13)
L’évaluation de la conformité et les mesures des paramètres pertinents des produits devraient être réalisées à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment, le cas échéant, les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, tels que figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (3).
(14)
Conformément à l’article 8 de la directive 2005/32/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.
(15)
Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2005/32/CE, dans la mesure où ces informations ont un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.
(16)
Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues dans le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis pour diffuser largement des informations aisément accessibles sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement.
(17)
Il y a donc lieu d’abroger la directive 96/57/CE.
(18)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement fixe des exigences d’écoconception applicables à la mise sur le marché des appareils de réfrigération ménagers alimentés sur secteur ayant un volume de stockage maximum de 1 500 litres.
2. Le présent règlement s’applique aux appareils de réfrigération ménagers alimentés sur secteur, y compris ceux vendus pour un usage autre que ménager ou pour la réfrigération de denrées autres qu’alimentaires.
Elle s’applique également aux appareils de réfrigération ménagers alimentés sur secteur qui peuvent être alimentés par des accumulateurs.
3. Le présent règlement ne s’applique pas:
a)
aux appareils de réfrigération essentiellement alimentés par des sources d’énergie autres que l’électricité, telles que le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le kérosène et les biodiesels;
b)
aux appareils de réfrigération alimentés par accumulateurs qui peuvent être branchés sur le secteur avec un adaptateur CA/CC, acheté séparément;
c)
aux appareils de réfrigération sur mesure, qui constituent des pièces uniques non équivalentes aux autres modèles d’appareils de réfrigération;
d)
aux appareils de réfrigération destinés au secteur tertiaire, disposant de capteurs électroniques capables de percevoir le retrait des denrées alimentaires réfrigérées et de transmettre automatiquement ces informations via un réseau à un système distant de comptabilité;
e)
aux appareils qui n’ont pas pour fonction première le stockage des denrées alimentaires par réfrigération, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes.
Article 2
Définitions
Outre les définitions énoncées dans la directive 2005/32/CE, on entend par:
1) «denrées alimentaires»: les aliments, les ingrédients, les boissons, y compris le vin, et les autres produits destinés en premier lieu à la consommation, qui doivent être réfrigérés à des températures spécifiques;
2) «appareil de réfrigération ménager»: un meuble calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments, utilisé pour réfrigérer ou pour congeler des denrées alimentaires, ou pour stocker des denrées alimentaires réfrigérées ou congelées à des fins non professionnelles, refroidi par un ou plusieurs procédés consommateurs d’énergie, y compris les appareils vendus en pièces détachées pour être montés par l’utilisateur final;
3) «réfrigérateur»: un appareil de réfrigération destiné à la conservation de denrées alimentaires, comportant au moins un compartiment adapté au stockage de denrées fraîches et/ou de boissons, y compris le vin;
4) «appareil de réfrigération à compression»: un appareil de réfrigération dans lequel la réfrigération est effectuée par un compresseur à moteur;
5) «appareil de réfrigération à absorption»: un appareil de réfrigération dans lequel la réfrigération est effectuée par un procédé d’absorption utilisant la chaleur comme source d’énergie;
6) «réfrigérateur-congélateur»: un appareil de réfrigération comportant au moins un compartiment pour le stockage de denrées alimentaires fraîches et au moins un autre compartiment adapté à la congélation de denrées alimentaires fraîches et au stockage de denrées alimentaires congelées dans des conditions de stockage «trois étoiles» (le compartiment de congélation de denrées alimentaires);
7) «meuble de stockage de denrées alimentaires congelées»: un appareil de réfrigération comportant un ou plusieurs compartiments adaptés au stockage de denrées alimentaires congelées;
8) «congélateur de denrées alimentaires»: un appareil de réfrigération comportant un ou plusieurs compartiments adaptés à la congélation de denrées alimentaires, à des températures allant de la température ambiante à - 18 °C, et qui peut servir également à stocker des denrées alimentaires congelées dans des conditions de stockage «trois étoiles»; un congélateur peut également comporter des zones et/ou compartiments «deux étoiles» à l’intérieur du compartiment ou du meuble;
9) «appareil de stockage du vin»: un appareil de réfrigération qui comporte exclusivement un ou plusieurs compartiments de stockage du vin;
10) «appareil polyvalent»: un appareil de réfrigération qui comporte exclusivement un ou plusieurs compartiments polyvalents;
11) «appareil de réfrigération équivalent»: un modèle mis sur le marché disposant du même volume brut et du même volume utile, des mêmes caractéristiques techniques, des mêmes critères d’efficacité et de performance et des mêmes types de compartiments qu’un autre modèle d’appareil de réfrigération mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant.
D’autres définitions aux fins des annexes II à VI figurent à l’annexe I.
Article 3
Exigences d’écoconception
Les exigences d’écoconception génériques applicables aux appareils de réfrigération ménagers qui relèvent du présent règlement sont définies à l’annexe II, point 1. Les exigences d’écoconception spécifiques applicables aux appareils de réfrigération ménagers qui relèvent du présent règlement sont définies à l’annexe II, point 2.
Article 4
Évaluation de la conformité
1. La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2005/32/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de ladite directive.
2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2005/32/CE, le dossier de documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, point 2, et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe IV du présent règlement.
Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier d’appareil de réfrigération ménager ont été obtenues par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’autres appareils de réfrigération ménagers équivalents, ou par les deux méthodes, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations et des essais réalisés par les fournisseurs pour vérifier l’exactitude des calculs effectués. La documentation technique inclut également une liste de tous les autres modèles d’appareils de réfrigération ménagers équivalents pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière.
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE, pour les exigences prévues à l’annexe II du présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe V du présent règlement.
Article 6
Critères de référence
Les critères de référence indicatifs correspondant aux appareils de réfrigération ménagers les plus performants disponibles sur le marché à la date d’entrée en vigueur du présent règlement figurent à l’annexe VI.
Article 7
Réexamen
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif sur l’écoconception. Le réexamen porte en particulier sur les tolérances admises pour les contrôles figurant à l’annexe V et sur les possibilités de supprimer les facteurs de correction indiqués à l’annexe IV ou d’en abaisser la valeur.
La Commission évalue la nécessité d’adopter des exigences d’écoconception spécifiques pour les appareils de stockage du vin au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 8
Abrogation
La directive 96/57/CE est abrogée à compter du 1er juillet 2010.
Article 9
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe II, point 1, paragraphe 1, s’appliquent à compter du 1er juillet 2010.
Les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe II, point 1, paragraphe 2, s’appliquent à compter du 1er juillet 2013.
Les exigences d’écoconception spécifiques correspondant à l’indice d’efficacité énergétique définies à l’annexe II, point 2, s’appliquent conformément au calendrier indiqué dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009

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