Document ID: 31994L0038

DIRECTIVE 94/38/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), et notamment son article 15,
considérant que, lors de l'examen d'une demande motivée d'ajout ou de retrait d'un cycle de formation sur la liste figurant dans l'annexe C ou dans l'annexe D, la Commission examine, selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE, notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à son titulaire un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à celui du cycle d'études postsecondaire visé à l'article 1er point a) premier alinéa deuxième tiret point i) de ladite directive et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions;
considérant que l'Allemagne a adressé des demandes motivées de modification des annexes C et D et que l'Italie a adressé une demande motivée de modification de l'annexe C;
considérant qu'il faudrait notamment modifier la référence au titre professionnel de kinésithérapeute en Allemagne, à la suite d'une modification législative dans ce pays qui a instauré un nouveau titre professionnel, sans toutefois avoir modifié la structure de la formation professionnelle;
considérant notamment que les cycles de formation ajoutés à l'annexe C en ce qui concerne l'Allemagne ont une structure identique à celle des cycles de formation figurant déjà pour cet État membre, l'Italie et le Luxembourg au point « 1. Domaine paramédical et socio-pédagogique » de ladite annexe;
considérant que l'Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (« ragionieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil (2); que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consulente del lavoro ») il s'est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale pour cette profession; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux professions de l'annexe C, les titulaires de qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;
considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 92/51/CEE, les dispositions de ladite directive ne sont pas applicables aux activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A, y compris les directives rendues applicables à l'exercice d'une activité à titre salarié figurant à l'annexe B même si le ressortissant d'un État membre a suivi une des formations à structure particulière mentionnées à l'annexe D;
considérant notamment que les cycles de formation dont l'inscription à l'annexe D est faite pour l'Allemagne ont des structures similaires à certains des cycles de formation figurant à l'annexe C et se caractérisent notamment tous par le fait qu'ils ont une durée totale d'au moins treize ans dont au moins trois ans de formation professionnelle;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE et afin de renforcer l'efficacité du système général, il convient que les États membres dont les cycles de formation figurent à l'annexe D communiquent une liste des diplômes concernés à la Commission;
considérant que pour améliorer la compréhension des annexes C et D, il convient de publier en annexe les listes modifiées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 15 de la directive 92/51/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.
Article 2
Les listes ainsi modifiées des formations figurant aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE se trouvent à l'annexe II de la présente directive.
Article 3
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

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