Document ID: 31993R1209

RÈGLEMENT (CEE) No 1209/93 DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 fixant les taux de conversion agricoles et autres conséquences du réalignement monétaire du 13 mai 1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 1er point c), son article 9 paragraphe 1 et son article 12,
considérant que l'article 1er point c) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit de modifier le facteur de correction lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies fixes dont la réévaluation par rapport à l'écu est la plus élevée; que les articles 8 et 18 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (2) précisent les modalités de calcul et l'entrée en vigueur du facteur de correction;
considérant que les taux de conversion agricoles ont été fixés par le règlement (CEE) no 1141/93 de la Commission (3);
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit de modifier en cas de réalignement monétaire le taux de conversion agricole d'une monnaie flottante lorsque l'écart monétaire avec le taux représentatif de marché relatif à la dernière période de référence dépasse deux points; que, dans ce cas, le nouveau taux de conversion agricole est fixé en fonction d'une réduction de la moitié dudit écart monétaire, sans préjudice d'un maximum de 4 points pour les écarts bilatéraux; que, en conséquence des taux de change constatés conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1068/93, au cours de la période de référence du 14 au 17 mai 1993, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la lire italienne, la peseta espagnole et l'escudo portugais;
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1068/93 prévoit, sans préjudice des paragraphes 1 et 2 dudit article qu'un taux de conversion agricole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment où intervient le fait générateur applicable pour le montant concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en vigueur jusqu'au niveau d'un écart de 4 points; qu'il convient de préciser le taux par lequel est remplacé le taux de conversion agricole préfixé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le facteur de correction visé à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 3813/92 est fixé à 1,207509.
Article 2
Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
Article 3
Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie concernée, figurant à l'annexe II:
- tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que le taux préfixé,
ou,
- tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le taux préfixé.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1141/93 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1993.
Toutefois l'article 1er est applicable à partir du 14 mai 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.

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