Document ID: 32002D0315

Décision de la Commission
du 29 avril 2002
relative à l'agrément du "RINAVE - Registro Internacional Naval, SA" conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 1552]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/315/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et les normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/58/CE de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu la lettre des autorités espagnoles, datée du 19 novembre 2001, demandant l'agrément du "RINAVE - Registro Internacional Naval, SA" (ci-après dénommé "RINAVE") conformément à l'article 4, paragraphe 3, (agrément limité), pour une période s'achevant le 14 juillet 2003,
considérant ce qui suit:
(1) L'agrément limité prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE, est un agrément accordé aux organismes (sociétés de classification) qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe, mais dont la durée et le champ d'application sont limités afin que l'organisme concerné puisse acquérir davantage d'expérience.
(2) Par la décision 2000/481/CE(3), la Commission a agréé le RINAVE pour le Portugal conformément à l'article 4, paragraphe 3. La Commission a vérifié que le RINAVE remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le "RINAVE - Registro Internacional Naval, SA" est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE à partir de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 14 juillet 2003.
Article 2
Les effets de cet agrément sont limités à l'Espagne.
Article 3
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002.

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