Document ID: 31982R1485

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RÈGLEMENT (CEE) No 1485/82 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1982
rectifiant le règlement (CEE) no 1328/82 portant dixième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1328/82 (3) a modifié le règlement (CEE) no 2793/77 (4) en ce qui concerne la définition de l'âge des veaux; que cette modification entraînait de facto l'adaptation de l'article 4 du règlement (CEE) no 2793/77; que, par suite d'une omission, cette adaptation n'a pas été effectuée; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement (CEE) no 1328/82 conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1328/82, il est ajouté le point 4 suivant:
« 4. À l'article 4 paragraphe 1 sous c) deuxième tiret, la mention ". . . le nombre maximal de veaux de 4 mois . . ." est remplacée par la mention ". . . le nombre maximal de jeunes veaux . . ." »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1982.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1982.

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