Document ID: 32006R1630

RÈGLEMENT (CE) No 1630/2006 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2006
modifiant le règlement (CE) no 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (2), ci-après dénommé «l’accord», entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.
(2)
Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.
(3)
Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (3).
(4)
L’annexe 2 de l’accord modifié par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (4) fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions d’application correspondantes.
(5)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (5) en conséquence.
(6)
Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé à partir du 1er septembre 2006 par le règlement (CE) no 1623/2006 (6). Le présent règlement doit donc s'appliquer à la même date.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe du règlement (CE) no 933/2002, les indications concernant le numéro d’ordre 09.0925 sont remplacées par le texte suivant:
Numéro d’ordre
Code NC
Code TARIC
Description
Taux de droit
Volume annuel
(en tonnes poids net)
«09.0925
0705 11 00
0705 19 00
0705 21 00
0705 29 00
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris witloof (Cichorium intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré
Exemption
3 000»
Article 2
Pour l’année 2006, le volume du contingent tarifaire communautaire no 09.0925 est réduit de la quantité utilisée avant la date indiquée à l’article 3 au titre du contingent tarifaire communautaire no 09.0947 prévu au règlement (CE) no 7/2005.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

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