Document ID: 32012D0031

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2011
modifiant l’annexe I de la décision 2007/275/CE relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 9517]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/31/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 3, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 91/496/CEE prévoit que les États membres effectuent, conformément aux dispositions de ladite directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans l’Union.
(2)
La directive 97/78/CE dispose que certains produits d’origine animale et certains produits végétaux en provenance des pays tiers qui sont introduits dans l’Union font l’objet de contrôles vétérinaires.
(3)
Ces directives disposent que les autorités douanières des États membres ne doivent pas autoriser l’importation des animaux et des produits concernés si les contrôles vétérinaires susmentionnés n’ont pas été effectués avec des résultats satisfaisants aux postes d’inspection frontaliers.
(4)
La décision 2007/275/CE de la Commission (3) prévoit que les animaux et les produits d’origine animale énumérés dans son annexe I doivent être soumis à des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE (ci-après les «contrôles vétérinaires»).
(5)
Les animaux et les produits devant faire l’objet des contrôles vétérinaires doivent être clairement identifiables. En conséquence, la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE doit être mise en conformité avec la terminologie et les références établies dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4) ainsi que dans le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (5).
(6)
La liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE présente les animaux et les produits selon la nomenclature combinée («NC»), telle qu’établie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), afin de fournir une première source de référence pour la sélection des lots devant être soumis aux contrôles vétérinaires.
(7)
Les codes NC définis dans ledit règlement ont été actualisés à plusieurs reprises depuis la date d’adoption de la décision 2007/275/CE. Des modifications conséquentes ont été apportées aux codes NC relatifs aux produits d’origine animale. En outre, des codes NC pour des mouvements particuliers de marchandises, comme les livraisons à des bateaux, ont été introduits dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1228/2010 de la Commission (7). Vu que ces codes NC pourraient concerner des produits d’origine animale, ils doivent être ajoutés à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE.
(8)
Le système expert de contrôle des échanges de l’Union (Trade Control and Expert System - TRACES), établi par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (8), identifiait initialement les animaux et les produits d’origine animale au moyen des positions à quatre chiffres de la NC. Ce système a ensuite été actualisé et certains animaux et produits d’origine animale peuvent être identifiés au moyen des sous-positions à six ou huit chiffres de la NC afin d’éviter une classification erronée des marchandises. Les références concernées de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE doivent être modifiées en conséquence.
(9)
Pour certains codes NC, le champ d’application du chapitre ou de la position concernés de la NC ne s’applique que pour partie à la décision 2007/275/CE. Dans de tels cas, la colonne 3 de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision renvoie à la législation vétérinaire applicable de l’Union et fournit des détails sur les animaux et les produits devant être soumis à des contrôles vétérinaires. Compte tenu de la terminologie et des références qui figurent à présent dans le règlement (CE) no 1069/2009 et dans le règlement (UE) no 142/2011, les références concernées dans la décision 2007/275/CE doivent être actualisées pour tenir compte de la législation en vigueur de l’Union.
(10)
Afin de garantir la cohérence de la législation de l’Union, il convient d’actualiser la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE pour tenir compte des modifications récemment apportées aux codes NC et aux références nécessaires indiquées dans la colonne 3 de cette liste.
(11)
Par conséquent, il convient de remplacer la liste établie à l’annexe I de la décision 2007/275/CE par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. La décision 2007/275/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2007/275/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

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