Document ID: 31985R0745

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RÈGLEMENT (CEE) No 745/85 DU CONSEIL
du 21 mars 1985
portant suspension temporaire et totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains types de polyéthylène relevant de la sous-position ex 39.02 C I a)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérant que, pour le produit faisant l'objet du présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de celle-ci;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit autonome du tarif douanier commun sur le produit en question;
considérant que, en raison des difficultés que soulève l'appréciation rigoureuse, dans un proche avenir, de l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er avril au 30 juin 1985, le droit autonome du tarif douanier commun est totalement suspendu pour le produit suivant:
polyéthylène sous l'une des formes visées à la note 3 point b) du chapitre 39, d'une densité égale ou supérieure à 0,945 et inférieure ou égale à 0,985, destiné à la fabrication de rubans encreurs de machine à écrire ou de rubans encreurs similaires (a).
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées, en la matière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.

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