Document ID: 31997R1473

RÈGLEMENT (CE) N° 1473/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 ajustant l'aide compensatoire agrimonétaire octroyée au Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 a établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible du taux de conversion agricole en cause; que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide doivent être réduits par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que la baisse sensible ayant affecté en 1995 la couronne danoise a été de 0,496 %;
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (3), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui interviennent avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1527/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;
considérant qu'une augmentation du taux de conversion agricole de la couronne danoise a eu lieu entre la date de sa baisse sensible et le début de la troisième tranche de l'aide;
considérant que les compensations agrimonétaires visées au règlement (CE) n° 1527/95 ont été calculées d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau du taux de conversion agricole atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour le Danemark; que cet ajustement doit être applicable dès le début de la tranche en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La troisième tranche de l'aide compensatoire prévue par le règlement (CE) n° 1527/95 pour le Danemark est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

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