Document ID: 32005D0665

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 septembre 2005
modifiant l’appendice A de l’annexe X de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Hongrie
[notifiée sous le numéro C(2005) 3450]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/665/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe X, chapitre 5, section B, point 1 d),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe X, chapitre 5, section B, point 1 a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1) ne s’appliquent pas aux établissements de Hongrie énumérés à l’appendice A (2) de l’annexe X de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(2)
L’appendice A de l’annexe X de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/462/CE (3) et 2004/472/CE (4) de la Commission.
(3)
Selon une déclaration officielle de l’autorité hongroise compétente, certains établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire, tandis que d’autres ont cessé leur activité. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(4)
Le statut de deux établissements du secteur de la viande et leur reclassement en tant qu’établissements à faible capacité sont encore en discussion avec l’autorité hongroise compétente. Il est nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire afin de clarifier la situation.
(5)
Par ailleurs, un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans le délai prescrit. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever leur processus de mise aux normes.
(6)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice A de l’annexe X de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.
(7)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice A de l’annexe X de l’acte d’adhésion de 2003 est remplacé par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

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