Document ID: 31983L0447

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 18 août 1983
arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires, ainsi que de la directive 76/890/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour l'éclairage à fluorescence
(83/447/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'une et l'autre des directives précitées, les États membres peuvent, pendant une période de cinq ans et demi à compter de la notification desdites directives, exiger que la conformité des appareils aux prescriptions desdites directives soit attestée par des marques ou certificats délivrés sur mandat des autorités compétentes, sur la base d'un examen préalable de modèle;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa des deux directives, en fonction de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre de la Communauté, et au plus tard avant la fin de cette période de cinq ans et demi, il y a lieu d'arrêter les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la directive 76/889/CEE;
considérant que l'expérience acquise et les résultats obtenus dans le cadre de la Communauté démontrent que les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2 des deux directives en cause constituent un système de contrôle suffisant pour garantir le respect de l'article 2 des deux directives et qu'il n'est donc pas indiqué de prévoir des mesures de contrôle supplémentaires;
considérant que la Commission a soumis le 4 mai 1982 au comité institué par l'article 7 de la directive 76/889/CEE un projet de mesures à prendre et que, en l'absence d'avis de ce comité, conformément à l'article 8 paragraphe 3 point b) de ladite directive, la Commission a soumis au Conseil le 16 mai 1983 une proposition relative aux mesures à prendre;
considérant que le Conseil n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de sa saisine; que, conformément à l'article 8 paragraphe 3 point c) de la directive 76/889/CEE, les mesures proposées sont arrêtées dans ce cas par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE et à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/890/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1983.

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