Document ID: 32000D0730

Décision de la Commission
du 10 novembre 2000
instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur
[notifiée sous le numéro C(2000) 3280]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/730/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission institue un comité de l'Union européenne pour le label économique, ci-après dénommé "CUELE", composé des organismes compétents visés à l'article 14 et du forum consultatif visé à l'article 15.
(2) L'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le règlement intérieur du CUELE est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 17 et compte tenu des principes de procédure définis à l'annexe IV.
(3) L'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le CUELE contribue notamment à l'établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu'à ceux des exigences en matière d'évaluation et de vérification.
(4) L'article 15 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que l'industrie et les prestataires de services, y compris les petites et moyennes entreprises, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
(5) Le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1980/2000 indique que, pour que le système communautaire d'attribution du label écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et des organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l'élaboration et dans la définition des critères du label écologique communautaire.
(6) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le CUELE peut demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques.
(7) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission donne au CUELE un mandat pour élaborer et revoir périodiquement les critères du label écologique ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à des critères, applicables aux catégories de produits relevant du champ d'application dudit règlement.
(8) L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que sur la base de ce mandat, le CUELE élabore les critères du label écologique applicables à la catégorie de produits et les exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères, comme prévu à l'article 4 et à l'annexe IV dudit règlement, en tenant compte des résultats des études de faisabilité et de marché, des considérations relatives au cycle de vie et de l'analyse de l'amélioration visées à l'annexe II du même règlement.
(9) Le point 1 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées visées à l'article 15 et les organismes compétents visés à l'article 14 sera institué au sein du CUELE en vue de l'élaboration des critères du label écologique applicables à chaque catégorie de produits.
(10) L'article 5 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le CUELE doit être consulté par la Commission pour l'établissement du plan de travail pour le label écologique communautaire.
(11) L'article 10 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les membres du CUELE coopèrent avec les États membres et la Commission pour promouvoir l'utilisation du label écologique.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur, qui figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

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