Document ID: 31989R2395

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RÈGLEMENT (CEE) No 2395/89 DU CONSEIL
du 28 juillet 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les choux de Chine et les salades « iceberg », originaires du Maroc et de Chypre (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Maroc (1) et Chypre (2), d'autre part, prévoient à leurs articles respectifs l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de chacun de ces pays:
- 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90,
- 100 tonnes de salades « iceberg » relevant des codes NC ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90,
pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1989; que, toutefois, en ce qui concerne Chypre, ces volumes doivent être majorés de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité, en vertu de son article 18; qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1989, à 110 tonnes;
considérant que, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ouverts vis-à-vis du Maroc, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1989, les droits contingentaires sont respectivement égaux à 63,6 % et à 60 % des droits de base; que, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ouverts vis-à-vis de Chypre, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole y relatif;
considérant, toutefois, que le règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (3), et le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (4) prévoient que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, les contingents tarifaires susmentionnés ne s'appliquent qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er novembre au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, originaires du Maroc et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Origine // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // // // 09.1109 09.1425 // ex 0704 90 90 // Choux de Chine // Maroc Chypre // 100 110 // 9,5 12,3 // 09.1111 // ex 0705 11 10 ex 0705 11 90 // Salades « iceberg » (Lactuca sativa L. var. Capitata L.) // Maroc // 100 // du 1er au 30 novembre: 9 % MIN 1,5 écu/100 kg/br du 1er au 31 décembre: 7,8 % MIN 0,9 écu/100 kg/br // 09.1427 // // // Chypre // 110 // du 1er au 30 novembre: 12,3 % MIN 2,0 écus/100 kg/br du 1er au 31 décembre: 10,6 % MIN 1,3 écu/100 kg/br // // // // // //
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur les contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

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