Document ID: 31986R3592

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RÈGLEMENT (CEE) No 3592/86 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1986
dérogeant au règlement (CEE) no 574/86 et modifiant le règlement (CEE) no 598/86 déterminant certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire des échanges pour le froment tendre panifiable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,
considérant que l'article 84 de l'acte d'adhésion a fixé pour l'année 1986 la quantité « objectif » pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté à 175 000 tonnes; que cette quantité a été atteinte au cours des derniers mois; que, à cause des circonstances climatologiques, la production espagnole a subi une baisse sensible ne permettant pas de couvrir la demande intérieure de cet État membre, entraînant ainsi une hausse importante des prix sur le marché espagnol; que, pour assurer l'approvisionnement de ce marché, il y a lieu de prévoir le dépassement de la quantité « objectif » visée ci-dessus;
considérant qu'il y a lieu de limiter à 200 000 tonnes le dépassement de la quantité « objectif » fixée pour l'année 1986; que, pour assurer que la mesure en cause puisse produire ses effets, il convient, d'une part, d'accélérer la délivrance des certificats « MCE » pour le mois de décembre 1986 et, d'autre part, de prolonger leur durée de validité; qu'il convient dès lors de déroger aux règlements (CEE) no 574/86 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 1162/86 (2), et (CEE) no 598/86 de la Commission (3) déterminant certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire des échanges pour le froment tendre panifiable;
considérant qu'il convient de réviser le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion pour tenir compte particulièrement du dépassement de la quantité « objectif »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le froment tendre panifiable, la quantité « objectif » mentionnée à l'article 2 point 1 premier tiret du règlement (CEE) no 598/86 peut être dépassée pendant l'année 1986 de 200 000 tonnes maximum.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86, les demandes de certificats « MCE » pour la quantité visée à l'article 1er ne peuvent être déposées qu'au cours des cinq premiers jours suivant la date de publication du présent règlement. Toutefois, si le cinquième jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi, les demandes peuvent être déposées le premier jour ouvrable suivant.
2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa première phrase du règlement (CEE) no 574/86, après acceptation des demandes par la Commission, communiquée par télex, les certificats « MCE », pour la quantité visée à l'article 1er, sont délivrés le quinzième jour suivant celui de la publication du présent règlement. Lorsque ce jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi, les certificats sont délivrés le premier jour ouvrable qui suit ce jour.
Article 3
1. L'article 2 point 2 première phrase du règlement (CEE) no 598/86 n'est pas d'application pour les demandes des certificats visées à l'article 2.
2. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 598/86, la validité des certificats délivrés dans le cadre du présent règlement est limitée au 31 janvier 1987.
Article 4
L'article 4 du règlement (CEE) no 598/86 est remplacé par le texte suivant:
Article 4
« Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation révisé est fixé à 375 000 tonnes pour l'année 1986. »
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.

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