Document ID: 32007D0794

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2007
fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 5751]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/794/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2032/2003 établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(2)
Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais spécifiés aux annexes V et VIII du règlement (CE) no 2032/2003.
(3)
La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.
(4)
Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003.
(5)
Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 avril 2008.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

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