Document ID: 31988R2261

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2261/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4006/87 ( 1 ),
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE ) No 2169/81 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2276/87 ( 4 ), prévoit que le montant de l'aide à verser est celui qui est valable le jour de dépôt de la demande d'aide; que le montant de l'aide doit être calculé en tenant compte du prix d'objectif fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle le coton faisant objet de la demande est récolté;
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole No 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ( 5 ), a prévu qu'en cas de dépassement de la quantité maximale garantie le montant de l'aide soit diminué de l'incidence sur le prix d'objectif d'un coefficient à établir; que ce coefficient est fixé conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 2169/81;
considérant que le règlement ( CEE ) No 2276/87 a modifié, entre autres, l'article 8 du règlement ( CEE ) No 2169/81;
qu'il y a lieu dès lors d'adapter le règlement ( CEE ) No 2169/81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'article 5 du règlement ( CEE ) No 2169/81 est modifié comme suit .
1 ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . Le montant de l'aide à verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la demande d'aide. Toutefois, le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de la demande est ajusté en fonction de la différence entre le prix d'objectif valable ce même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle du coton ." 2 ) Au paragraphe 3 premier alinéa, les termes "Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 1" sont supprimés .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

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