Document ID: 31987D0455

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1987
modifiant les décisions 86/191/CEE, 86/192/CEE, 86/194/CEE et 86/195/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement du Paraguay, d'Uruguay, d'Argentine et du Brésil
(87/455/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment ses articles 16, 19 et 28,
considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Paraguay, d'Uruguay, d'Argentine et du Brésil ont été établies respectivement par les déci- sions 86/191/CEE (3), 86/192/CEE (4), 86/194/CEE (5) et 86/195/CEE (6) de la Commission, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre ces conditions de certification sanitaires afin de permettre l'importation d'abats en provenance d'établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables de ces pays, mais non agréés pour l'exportation de viandes fraîches destinées à la consommation humaine; que l'article 19 de la directive autorise les États membres à importer en provenance d'établissements non agréés des viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les décisions 86/191/CEE, 86/192/CEE, 86/194/CEE et 86/195/CEE sont modifiées comme suit:
1) Concernant la décision 86/191/CEE:
a) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
a) provenant d'établissements agréés:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
b) provenant d'autres établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables du Paraguay:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe E. Les abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
b) les annexes doivent être complétées par l'inclusion de l'annexe I à la présente décision.
2) Concernant la décision 86/192/CEE:
a) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
a) provenant d'établissements agréés:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
b) provenant d'autres établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables d'Uruguay:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe E. Les abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
b) les annexes doivent être complétées par l'inclusion de l'annexe II à la présente décision.
3) Concernant la décision 86/194/CEE:
a) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
a) provenant d'établissements agréés:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe E. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
b) provenant d'autres établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables d'Argentine:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe F. Les abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
b) les annexes doivent être complétées par l'inclusion de l'annexe III à la présente décision.
4) Concernant la décision 86/195/CEE:
a) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
a) provenant d'établissements agréés:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers; b) provenant d'autres établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables du Brésil:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- les autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe E. Les abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
b) les annexes doivent être complétées par l'inclusion de l'annexe IV à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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