Document ID: 31991R0540

RÈGLEMENT ( CEE ) No 540/91 DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 dérogeant au règlement ( CEE ) no 416/91 arrêtant des mesures conservatoires relatives aux certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3690/90 de la Commission ( 3 ) a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1991;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la période du 11 au 15 février 1991, pour les viandes fraîches ou réfrigérées, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1991;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 416/91 ( 4 ); que ces mesures comportent en particulier la suspension de la délivrance des certificats « MCE »; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne et de l'évolution prévisible des échanges, il est opportun de renoncer à cette suspension à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Sans préjudice de l'article 3 point b ) du règlement ( CEE ) no 4026/89, des certificats « MCE » peuvent être délivrés à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .

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