Document ID: 32003R1904

Règlement (CE) no 1904/2003 de la Commission
du 29 octobre 2003
fixant des dispositions transitoires relatives au règlement (CE) n° 2535/2001, en ce qui concerne l'importation de certains produits laitiers en provenance de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2003(4), établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.
(2) Conformément aux dispositions des sections 1 et 4, chapitre I, titre II, du règlement (CE) n° 2535/2001, des certificats d'importation à un taux de droit de 20 % devraient être délivrés à la fin du mois de juillet 2003 dans le cadre de certains contingents conclus avec la Slovénie, et avec une durée de validité de cent-cinquante jours à partir de la date de délivrance.
(3) Les concessions prévues par la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(5), entrent en vigueur au 1er novembre 2003. Étant donné que ces concessions portent entre autres sur l'exemption du droit de douane aux importations dans le cadre du contingent en question à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel, les importations effectuées à partir du 1er novembre 2003 au titre de ce contingent doivent être exemptées de droit de douane.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément aux concessions prévues par la décision 2003/452/CE du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les importations effectuées à partir du 1er novembre 2003 au titre des certificats émis pour la période allant de juillet jusqu'à décembre 2003 pour le contingent n° 09.4088, sont exemptées de droits de douane.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er novembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2003.

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