Document ID: 31993L0079

DIRECTIVE 93/79/CEE DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1993
énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production fruitière (1), modifiée par la décision 93/401/CEE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
considérant qu'il existe déjà au niveau international un système de description de variétés; que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a mis au point un tel système;
considérant qu'il est souhaitable d'asseoir le système communautaire sur l'expérience acquise au niveau international;
considérant que les fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières doivent être soumis à des conditions moins contraignantes;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive arrête les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et des matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9 paragraphe 2 point ii) de la directive 92/34/CEE.
Article 2
1. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants:
i)
le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;
ii)
des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;
iii)
des descriptions de la variété au moins sur la base des caractères et de leur expression, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe de la présente directive;
iv)
des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.
2. Les points ii) et iv) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes fruitières ou de matériels de multiplication de plantes fruitières.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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