Document ID: 32012R0079

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 79/2012 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2012
fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
(refonte)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment ses articles 14, 32, 48 et 49 et son article 51, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour améliorer et compléter les instruments de lutte contre la fraude, le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (2) a fait l’objet d’une refonte et d’une abrogation par le règlement (UE) no 904/2010. Il convient que les actes mettant en œuvre le règlement (UE) no 904/2010 tiennent compte des règles établies par ce règlement.
(2)
Le règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3) a été modifié de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications doivent y être apportées à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 904/2010 et en vue de disposer d’un ensemble unique de règles applicables à l’échange d’informations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte et de le fusionner avec le règlement (CE) no 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d’application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil (4).
(3)
Afin de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques. Lorsque les États membres n’entendent pas participer à cet échange, il convient qu’ils le notifient à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.
(4)
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 904/2010, les informations doivent, dans toute la mesure du possible, être échangées entre les autorités fiscales par voie électronique. Il convient par conséquent d’arrêter les modalités pratiques et techniques à cet effet.
(5)
Il convient de fixer des modalités pratiques pour la fourniture des informations concernant les règles de facturation, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables dans le cadre des régimes particuliers pour les assujettis non établis et les informations complémentaires sous forme de codes électroniques visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (5).
(6)
Afin de veiller à ce que les États membres puissent effectivement faire usage des possibilités d’exiger les informations prévues par certaines dispositions de la directive 2008/9/CE, il est nécessaire de préciser les codes harmonisés à appliquer pour l’échange des informations concernées, ainsi que les moyens par lesquels cet échange doit avoir lieu, conformément au règlement (UE) no 904/2010.
(7)
L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction du droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6) ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.
(8)
Conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement communiquent par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres toute information exigée par elles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE.
(9)
À cette fin, il convient de définir les modalités techniques régissant la communication des informations supplémentaires demandées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. En particulier, il importe de préciser les codes à utiliser pour la transmission de ces informations. Les codes figurant à l’annexe III du présent règlement ont été établis par le comité permanent de la coopération administrative sur la base des informations demandées par les États membres aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE.
(10)
Conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, il peut être exigé du requérant qu’il fournisse une description de ses activités professionnelles au moyen des codes harmonisés. À cette fin, il importe qu’il reprenne les codes communément utilisés visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (7).
(11)
L’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 dispose que, sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l’application de la législation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie.
(12)
Lorsque l’État membre du remboursement demande que l’État membre d’établissement notifie au requérant ses actes et décisions aux fins de l’application de la directive 2008/9/CE, il importe que cette notification, pour des raisons de protection des données, puisse s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.
(13)
Il convient notamment d’établir les modalités d’application de l’article 48 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
(14)
Enfin, il est nécessaire d’établir une liste des données statistiques nécessaires à l’évaluation du règlement (UE) no 904/2010.
(15)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les modalités d’application des articles 14, 32, 48 et 49 et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.
Article 2
Catégories d’échange d’informations sans demande préalable
Les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange automatique en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 904/2010 sont les suivantes:
1)
informations concernant des assujettis non établis;
2)
informations sur les moyens de transport neufs.
Article 3
Sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable
1. En ce qui concerne les assujettis non établis, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:
a)
informations concernant l’attribution de numéros d’identification TVA aux assujettis établis dans un autre État membre;
b)
informations concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement mais dans un autre État membre, conformément à la directive 2008/9/CE.
2. En ce qui concerne les moyens de transport neufs, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:
a)
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de moyens de transport neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive et identifiées à la TVA;
b)
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA;
c)
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA.
Article 4
Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable
Pour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.
Article 5
Fréquence de la transmission d’informations
Si le système d’échange automatique est utilisé, les informations relatives aux catégories et sous-catégories visées respectivement aux articles 2 et 3 sont fournies dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont devenues disponibles.
Article 6
Transmission des informations à communiquer
1. Les informations communiquées en vertu du règlement (UE) no 904/2010 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l’exception:
a)
de la demande de notification visée à l’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 et de l’acte ou de la décision à notifier;
b)
des documents originaux communiqués en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 904/2010.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), par voie électronique.
Article 7
Information des assujettis
1. Les États membres transmettent les informations sur la facturation énumérées à l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010, par l’intermédiaire du portail web mis en place par la Commission.
2. La Commission met le portail web visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres qui choisissent de publier les informations complémentaires suivantes:
a)
les informations sur le stockage des factures énumérées à l’annexe II;
b)
les informations complémentaires sous forme de codes électroniques exigées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE;
c)
jusqu’au 31 décembre 2014, le taux d’imposition normal visé à l’article 42, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010;
d)
à partir du 1er janvier 2015, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radio et TV diffusion et des services fournis par voie électronique, visé à l’article 47, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.
Article 8
Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à d’autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l’annexe III du présent règlement.
Article 9
Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.
Article 10
Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à l’État membre d’établissement d’un destinataire de notifier au destinataire les actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.
Article 11
Données statistiques
La liste des données statistiques visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 est présentée à l’annexe IV.
Chaque État membre communique à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, par voie électronique, les données statistiques visées au paragraphe 1, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe IV.
Article 12
Communication des dispositions nationales
Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu’ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.
La Commission communique ces mesures aux autres États membres.
Article 13
Abrogation
Les règlements (CE) no 1925/2004 et (CE) no 1174/2009 sont abrogés.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2012.

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