Document ID: 31988R2777

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RÈGLEMENT (CEE) No 2777/88 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2083/80 portant modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième tiret,
considérant que le règlement (CEE) no 2083/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 559/88 (4), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions; qu'il est nécessaire de compléter ces modalités à la suite de l'extension du champ d'application du règlement (CEE) no 1360/78 au Portugal;
considérant que les exploitations agricoles au Portugal sont caractérisées par une petite taille, une faible productivité moyenne, leur fragmentation et le caractère polyvalent de leur production; qu'il y a dès lors lieu de fixer des seuils minimaux bas pour l'activité des groupements de producteurs; que le chiffre d'affaires constitue un critère approprié pour garantir l'efficacité de l'action des unions pour certains secteurs pour lesquels, face à la difficulté d'une détermination exhaustive de limites spécifiques de minimum de superficie de culture, il y a lieu d'utiliser une base unique de référence; que, le caractère très dispersé de l'élevage de porcs alentejanos de montado rendant difficile l'estimation de la production nationale, il y a lieu de ne pas spécifier la partie minimale du volume national de production que les unions de ce secteur doivent représenter; que, afin de garantir que les unions possèdent une importance économique suffisante, il paraît opportun de fixer un nombre minimal de groupements membres dont elles doivent être composées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2083/80 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, par dérogation aux dispositions précédentes du présent article, les unions doivent représenter un minimum de superficie de culture, un chiffre d'affaires et la partie du volume national de production fixés aux points III et IV de l'annexe. En Espagne, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe, ainsi que d'autres produits, les unions doivent être composées d'au moins cinq groupements reconnus et avoir une extension territoriale correspondant au moins à une "communauté autonome". Au Portugal, les unions doivent être composées du nombre minimal de groupements de producteurs reconnus, fixé au point IV de l'annexe, et d'au moins trois groupements reconnus pour les autres produits et doivent avoir une extension territoriale correspondant au moins à un "district". »
2) À l'annexe, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1988.

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