Document ID: 31998D0121

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (98/121/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6,
vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, les Pays-Bas, ci-après dénommés «l'État membre», ont transmis à la Commission, le 30 juin 1997, un programme de limitation de l'effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit programme par d'autres informations; que l'article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Commission adopte les programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997;
considérant que l'article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d'un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement;
considérant que l'article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996;
considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l'État membre concerné;
considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applicables à chaque flotte;
considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d'objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu'une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l'adoption de la présente décision, il n'y a pas lieu de fixer d'objectif intermédiaire pour 1997;
considérant que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en oeuvre de ladite décision; qu'il convient de clarifier certains concepts;
considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n'ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d'estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commission;
considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoirement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l'État membre concerné sur la base de ces estimations;
considérant cependant que la Commission ne peut considérer qu'un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n'a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l'étendue exacte de cette réduction n'est pas vérifiable;
considérant que, en l'absence des données de GT requises, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (5), modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (6) et mis en oeuvre par la décision 95/84/CE de la Commission (7), la Commission se trouve dans l'impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l'effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l'activité des navires individuels ou par l'entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l'effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu'un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV;
considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu'un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu'il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité;
considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmentation arrêtée dans le cadre des programmes antérieurs;
considérant que, conformément au règlement (CE) n° 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/96 (9), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l'évolution de l'effort de pêche par pêcherie;
considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l'État membre; qu'il peut être nécessaire de revoir les objectifs s'il apparaît ultérieurement que lesdites informations étaient inexactes;
considérant que le comité de gestion pêche et aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 30 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et son annexe.
Article 2
L'État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l'effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progressivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu'au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000.
Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l'État membre communique à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE.
Article 3
1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints:
i) la capacité d'un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) n° 2930/86;
ii) l'activité de pêche d'un navire est mesurée en jours de mer conformément à l'annexe VI du règlement (CE) n° 109/94;
iii) conformément à l'annexe VI du règlement (CE) n° 109/94, l'effort de pêche d'un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW).
2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d'engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 109/94, à l'exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision.
3. Les segments de flotte et, s'il y a lieu, les pêcheries sont définis comme indiqué dans l'annexe et conformément au point 1 des dispositions complémentaires de celle-ci.
Article 4
1. Tant qu'un État membre n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n° 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d'un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son tonnage exprimé en tjb.
2. Toute réduction de l'effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capacité, n'est prise en considération par la Commission que si l'État membre a rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) n° 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estimation.
3. Dans les cas où un État membre n'a pas transmis toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) n° 2930/86, afin de déterminer s'il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l'État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c'est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l'octroi de concours à la modernisation et à la construction, fixées à l'article 10 du règlement (CE) n° 3699/93, sont remplies.
Article 5
Tant qu'il n'a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l'obligation d'atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l'État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV.
Article 6
Pour suivre et contrôler la mise en oeuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l'évolution de l'effort de pêche par pêcherie, conformément aux procédures établies par le règlement (CE) n° 109/94.
La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement des POP IV, prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 3699/93.
Article 7
Les objectifs du programme sont indiqués dans l'annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l'effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes.
Article 8
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

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