Document ID: 32009D0567

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles
[notifiée sous le numéro C(2009) 4595]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/567/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects écologiques essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères élaborés par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégorie de produits.
(3)
Il dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification associées à ces critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, définis par la décision 1999/178/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (2), modifiée par la décision 2002/371/CE du 15 mai 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (3). Ces critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2009.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît opportun, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il y a lieu que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(7)
La décision 1999/178/CE doit donc être remplacée.
(8)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de produits textiles dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 1999/178/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(9)
Les dispositions prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «produits textiles» comprend:
a)
textiles et accessoires d’habillement: vêtements et accessoires (tels que mouchoirs, foulards, sacs, cabas, sacs à dos, ceintures, etc.) composés d’au moins 90 %, en poids, de fibres textiles;
b)
textiles d’intérieur: produits textiles destinés à l’aménagement intérieur composés d’au moins 90 %, en poids, de fibres textiles, y compris les nattes et les carpettes, mais à l’exception des revêtements muraux et de sol;
c)
fibres, filés et étoffes (y compris les non-tissés résistants) destinés à être utilisés dans les textiles et accessoires d’habillement ou les textiles d’intérieur.
Sont exclus de cette catégorie de produits les textiles traités avec des produits biocides, à moins que ces produits biocides ne figurent à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4), que la substance en question ne confère aux textiles des propriétés supplémentaires visant directement à protéger la santé humaine (produits biocides appliqués sur les filets et les vêtements textiles destinés à repousser les moustiques et les puces, les mites ou les allergènes, par exemple) et que la substance active ne soit autorisée pour l’utilisation en question conformément à l’annexe V de la directive 98/8/CE.
Pour les «vêtements et accessoires textiles» et les «textiles d’intérieur», le duvet, les plumes, les membranes et les revêtements ne doivent pas nécessairement être pris en compte dans le calcul du pourcentage de fibres textiles.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire attribué aux produits entrant dans la catégorie des produits textiles en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les produits textiles doivent satisfaire aux critères énoncés dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «produits textiles» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «produits textiles» le numéro de code «016».
Article 5
La décision 1999/178/CE est abrogée.
Article 6
1. Les demandes d’attribution du label écologique à des produits de la catégorie des produits textiles qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 1999/178/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits entrant dans la catégorie «produits textiles» qui ont été présentées après la date d’adoption de la présente décision mais le 31 décembre 2009 au plus tard peuvent se référer soit aux critères énoncés dans la décision 1999/178/CE, soit aux critères définis dans la présente décision.
Ces demandes sont examinées au regard des critères auxquelles elles se réfèrent.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 1999/178/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

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