Document ID: 31998D0737

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine, et modifiant la décision 98/607/PESC (98/737/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,
considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1), prorogée le 20 novembre 1996 par la décision 96/745/PESC (2) et complétée le 26 octobre 1998 par la décision 98/607/PESC (3);
considérant que, dans ses conclusions du 7 décembre 1998, le Conseil a assuré de son ferme soutien le haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine;
considérant que, lors du Conseil de mise en oeuvre des accords de paix qui a eu lieu à Madrid les 15-16 décembre 1998, l'Union a réitéré son soutien aux efforts du haut représentant;
considérant que l'action commune 95/545/PESC vient à échéance le 31 décembre 1998 et qu'il convient de la proroger; qu'il convient d'assurer la continuité de la contribution de l'Union aux dépenses liées à cette prolongation,
DÉCIDE:
Article premier
L'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 2
L'article 2 de la décision 98/607/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1999».
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

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