Document ID: 31989D0327

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1989
abrogeant les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE relatives à l'emballage des viandes bovines soumises à des mesures d'intervention
(Les textes en langues anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(89/327/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son arti- cle 6 paragraphe 7,
considérant que les décisions 76/33/CEE (3), 76/34/CEE (4), 76/35/CEE (5) et 76/671/CEE (6) de la Commission autorisant respectivement le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg à déroger aux dispositions relatives à l'emballage des quartiers de viande bovine soumise à des mesures d'intervention, ont été adoptées en application des dispositions comprises dans les modalités d'application des mesures d'intervention en vigueur jusqu'au 2 avril 1989; que lesdites dispositions ne figurent plus dans les nouvelles modalités établies par le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (7); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger les décisions précitées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE sont abrogées.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

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