Document ID: 31986R2334

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RÈGLEMENT (CEE) No 2334/86 DU CONSEIL
du 21 juillet 1986
fixant les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient les principes et les règles sur la conservation et la gestion des ressources vivantes des océans retenus;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil par son règlement (CEE) no 3179/78 (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales;
considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à leur évolution prévisible en fonction des différentes possibilités d'exploitation;
considérant qu'il y a lieu de se fonder sur l'état actuel des données biologiques analysées au sein des instances scientifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées pour formuler des choix de gestion des stocks;
considérant qu'il y a lieu d'avoir égard au niveau des activités exercées sur de tels stocks par les flottes des États membres par rapport à l'ensemble ainsi qu'à la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures de pêche (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;
considérant que les informations concernant les captures effectuées par les navires communautaires doivent être communiquées aux États membres intéressés et à la Commission, afin de garantir que ces TAC sont respectés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les captures pour l'année 1986 des espèces énumérées à l'annexe I, qui sont effectuées dans la zone de réglementation définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d'un des États membres, sont limitées, pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe, aux quantités qui y sont fixées.
2. Les prises accessoires des espèces visées à l'annexe I, qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucune allocation pour la pêche dirigée n'a été prévue par le présent règlement, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l'annexe I, 2 500 kilogrammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée.
Article 2
Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1er, et sans préjudice des articles 3 à 5, aux dispositions des articles 3 à 9 du du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2).
Article 3
1. Les navires pêchant dans la zone visée à l'article 1er paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations énumérées à l'annexe II.
2. Les navires pêchant dans la zone visée à l'article 1er paragraphe 1 transmettent aux autorités de l'État membre dont ils battent pavillon, au plus tard le 16 de chaque mois pour la première moitié du mois et le 1er de chaque mois pour la seconde moitié du mois précédent, le relevé des prises qu'ils ont effectuées dans chaque partie de cette zone. Ces relevés précisent le poids, en tonnes, des prises par espèce et par partie de la zone pour la période sur laquelle ils portent.
Article 4
1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission les relevés fournis conformément à l'article 3 paragraphe 2 par les navires battant leur pavillon. Les relevés concernant la première moitié de chaque mois sont transmis à la Commission au plus tard le 20 du même mois et ceux concernant la seconde moitié de chaque mois au plus tard le 5 du mois suivant.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20 de chaque mois, les informations concernant les quantités débarquées par les navires battant leur pavillon et capturées dans les parties de la zone visée à l'article 1er paragraphe 1 au cours du mois précédent. Pour la période précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces informations sont transmises au plus tard vingt jours après cette date.
Article 5
Les États membres signalent à la Commission tous les navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de mer dans la zone visée à l'article 1er paragraphe 1, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre cette activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette information comporte les indications suivantes:
a) le nom du bateau;
b) le numéro d'immatriculation officiel attribué par les autorités nationales compétentes;
c) le port d'immatriculation du navire;
d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation;
f) les principales espèces visées par le navire dans la zone de réglementation;
g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
Article 6
Si la Commission a des raisons d'estimer, sur la base des informations reçues des États membres, que le quota en question est épuisé, elle en informe les États membres, qui prennent les mesures appropriées pour assurer que les navires battant leur pavillon cesseront sans délai leurs activités de pêche en ce qui concerne le stock en question.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

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