Document ID: 32011R0230

RÈGLEMENT (UE) No 230/2011 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2011
portant modification du règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1)
Des négociations ont abouti, en 2009, à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, ci-après dénommé «le protocole additionnel».
(2)
La signature du protocole additionnel, au nom de l’Union européenne, et son application provisoire ont été autorisées par la décision 2010/674/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (2).
(3)
Le protocole additionnel établit de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul pour l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.
(4)
Conformément au protocole additionnel, les contingents tarifaires à droit nul qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1er mai 2009 et jusqu’au 1er mars 2011 sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d’application de ce protocole.
(5)
Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.
(6)
Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco frontière qui figure actuellement dans le règlement (CE) no 992/95 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (3), et de spécifier que, aux fins de l’application des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement.
(7)
Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 (4). Il est par conséquent nécessaire de prévoir expressément que c’est le protocole no 3 tel qu’il a été modifié en 2005 qui est applicable.
(8)
Dans un souci de clarté et afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), ainsi que des modifications des subdivisions TARIC, il y a lieu de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) no 992/95.
(9)
Dans un souci de clarté et afin de tenir compte du fait que plusieurs contingents tarifaires couvrent les mêmes produits pour la même période, il convient de les fusionner.
(10)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.
(11)
Conformément à la décision 2010/674/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s’appliquent à compter du 1er mars 2011. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Lorsque les produits originaires de Norvège qui figurent en annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, selon les modalités qu’il prévoit.
2. Les importations de poissons et de produits de la pêche figurant en annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (6).
3. Les dispositions du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision no 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 (7), sont applicables.
4. Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0710 et 09.0712 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période du 15 février au 15 juin. En outre, le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0714 n’est pas octroyé aux marchandises relevant du code NC 0304 99 23 déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.
2)
L’article 3, second alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s’applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0702, 09.0710, 09.0712, 09.0713, 09.0714 et 09.0749 et 09.0750.»
3)
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011.

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