Document ID: 31995L0006

DIRECTIVE 95/6/CE DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 21 bis,
considérant que les hybrides du seigle relèvent du champ d'application de la directive 66/402/CEE, mais que ladite directive ne fixe pas les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle;
considérant que, afin de fixer ces conditions, la décision 89/374/CEE de la Commission, du 2 juin 1989, concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle (3), modifiée par la décision 92/520/CEE (4), a été arrêtée;
considérant que cette expérimentation s'est achevée le 30 juin 1994;
considérant que, sur la base des résultats de ladite expérimentation, les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de céréales peuvent désormais être fixées et que les annexes I et II de la directive 66/402/CEE doivent être modifiées en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.

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