Document ID: 32001R0077

Règlement (CE) no 77/2001 de la Commission
du 5 janvier 2001
modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1547/1999 et du règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers l'Albanie, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, la Jamaïque, le Maroc, le Nigeria, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie et le Zimbabwe
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE(3), modifié par le règlement (CE) n° 1208/2000 de la Commission(4), et notamment son article 3, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) En janvier 2000, la Commission a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE (ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne qui n'appliquent pas encore la décision C(92) 39 final de l'OCDE). L'objet de cette "note verbale" était triple: a) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; b) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes du règlement (CE) n° 1420/1999 et du règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/2000(6); et c) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
(2) Parmi les pays qui ont répondu, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, la Jamaïque, le Maroc, le Nigéria, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie et le Zimbabwe ont notifié à la Commission que l'importation de certains déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 était acceptée soit sans aucune procédure de contrôle, soit sous réserve d'un contrôle effectué conformément à la procédure s'appliquant aux annexes III ou IV ou à l'article 15 dudit règlement. En ce qui concerne d'autres déchets, ils ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de transferts.
(3) L'Albanie a répondu à la "note verbale" en indiquant que sa position n'avait pas changé. Les dispositions relatives à l'Albanie doivent cependant être modifiées pour tenir compte du nouveau système de codification de certains types de déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93.
(4) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(8), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 23 juin 2000 (le 12 juillet 2000 en ce qui concerne le Burundi).
(5) Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il est nécessaire de modifier à la fois le règlement (CE) n° 1420/1999 et le règlement (CE) n° 1547/1999.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1547/1999 est modifié comme suit:
1) l'annexe A est modifiée conformément à l'annexe A du présent règlement;
2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B du présent règlement;
3) l'annexe C est modifiée conformément à l'annexe C du présent règlement;
4) l'annexe D est modifiée conformément à l'annexe D du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1420/1999 est modifié comme suit:
1) l'annexe A est modifiée conformément à l'annexe E du présent règlement;
2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe F du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2001.

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