Document ID: 31988R4264

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4264/88 DU CONSEIL du 13 décembre 1988 concernant l'application de la décision no 1/88 du conseil d'association CEE-Chypre modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre ( 1 ) a été signé le 19 décembre 1972;
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil d'association CEE-Chypre a adopté la décision no 1/88 modifiant ledit protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier La décision no 1/88 du conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté . Le texte de la décision est joint au présent règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988 .

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