Document ID: 32011D0476

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2011
concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/476/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
(2)
Selon la directive 2001/95/CE, un produit est considéré comme sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
L’article 4 de la directive 2001/95/CE définit la procédure à appliquer pour l’élaboration de normes européennes. Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes et ensuite, sur la base de ces exigences, de délivrer aux organismes européens de normalisation des mandats afin qu’ils élaborent ces normes.
(4)
La Commission publie les références des normes européennes ainsi adoptées au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)
Au titre de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive, peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.
(6)
Par sa décision 2006/514/CE (2), la Commission a publié les références relatives à neuf normes européennes concernant la sécurité d’appareils d’entraînement fixes au Journal officiel de l’Union européenne.
(7)
Les neuf normes européennes concernant la sécurité d’appareils fixes visées par la décision 2006/514/CE n’ont pas fait l’objet d’un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1.
(8)
Trois de ces normes, EN 957-4:1996, EN 957-5:1996 et EN 957-6:2001, ont été remplacées par de nouvelles versions, EN 957-4 + A1:2010, EN 957-5:2009 et EN 957-6:2010. Ces nouvelles versions ont été adoptées après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et leurs références ne peuvent, par conséquent, pas être publiées au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission fixant des exigences de sécurité spécifiques.
(9)
Afin d’évaluer la conformité des nouvelles versions et de toute version ultérieure des normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE, il y a lieu de revenir à la procédure fixée à l’article 4 de ladite directive.
(10)
Par conséquent, la Commission devrait définir des exigences spécifiques de sécurité concernant les appareils d’entraînement fixes en vue de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de normes européennes adéquates fondées sur ces exigences.
(11)
Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission européenne décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les appareils d’entraînement fixes qui répondent aux exigences fixées par ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
(12)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par «appareils d’entraînement fixes» des produits actionnés ou non par un moteur, utilisés à des fins d’entraînement, d’exercice, de diagnostic ou de rééducation, qui impliquent des mouvements répétitifs et restent stationnaires lors de leur utilisation. Ces appareils peuvent soit reposer sur sol, soit être attachés au plafond, à un mur ou à toute autre structure fixe.
Article 2
Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux produits visés à l’article 1er, auxquelles doivent satisfaire les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2011.

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