Document ID: 32009R1200

RÈGLEMENT (CE) N o 1200/2009 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (1), et notamment son article 2, point b), son article 7, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1166/2008 établit un cadre nouveau pour la production de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole.
(2)
Les coefficients de conversion en unités de cheptel sont utilisés en lieu et place du nombre réel d’animaux en vue d’agréger les diverses catégories de cheptel pour permettre leur comparaison.
(3)
Il convient que ces coefficients soient fondés sur un ensemble commun de valeurs de manière à garantir la comparabilité dans toute la Communauté en ce qui concerne l’application des exigences de couverture et de précision.
(4)
Conformément à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1166/2008, il y a lieu d’adopter les coefficients de conversion en unités de cheptel pour les besoins des enquêtes sur la structure des exploitations et de l’enquête sur les méthodes de production agricole.
(5)
Dans un souci de comparabilité, les termes visés dans la liste des caractéristiques doivent être interprétés et appliqués de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté.
(6)
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1166/2008, il convient d’adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur la structure des exploitations.
(7)
Conformément à l’article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1166/2008, il convient d’adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur les méthodes de production agricole.
(8)
La décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (2) met en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (3). Il convient de la remplacer par le présent règlement.
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les coefficients de conversion en unités de cheptel à utiliser aux fins de l’application des exigences de couverture et de précision dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations et de l’enquête sur les méthodes de production agricole sont définis à l’annexe I.
Article 2
Les caractéristiques à utiliser pour les besoins des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations sont définies à l’annexe II.
Article 3
Les caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête communautaire sur les méthodes de production agricole sont définies à l’annexe III.
Article 4
La décision 2000/115/CE est abrogée.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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