Document ID: 31983R2124

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RÈGLEMENT (CEE) No 2124/83 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1983
relatif aux déclarations de récolte et de stocks de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (2), et notamment son article 25 bis paragraphe 4,
considérant que les dispositions dudit article prévoient que des déclarations de récolte et de stocks soient effectuées chaque année par les producteurs et que des déclarations de stocks soient effectuées également par les rizeries; que l'article 25 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1418/76 définit les éléments essentiels de ces déclarations et prévoient qu'elles soient portées à la connaissance de la Commission;
considérant que les renseignements fournis dans le cadre de ces déclarations doivent notamment permettre à la Commission de dresser au début de chaque campagne un bilan des disponibilités en riz lui permettant d'assurer une meilleure gestion du marché; qu'il y a lieu, par conséquent, de préciser en fonction de cet objectif le contenu de ces déclarations et leur délais de transmission, et de définir les conditions de leur communication à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les producteurs agricoles transmettent chaque année à l'organisme d'intervention de l'État membre où se trouve leur exploitation ou à toute autre autorité désignée par cet État membre:
a) avant le 30 septembre, la déclaration des stocks détenus à la date du 31 août en distinguant le riz à grains ronds du riz à grains longs et en spécifiant les variétés pour chacun de ces types de riz ainsi que pour les quantités détenues pour chaque variété.
b) avant le 31 octobre, la déclaration de récolte en distinguant le riz à grains ronds du riz à grains longs et en spécifiant les variétés pour chacun de ces types de riz ainsi que la superficie utilisée et la production obtenue pour chacune de ces variétés.
Article 2
Les rizeries transmettent chaque année avant le 30 septembre à l'organisme d'intervention de l'État membre où elles sont établies ou à tout autre autorité désignée par cet État membre la déclaration des stocks de riz détenus à la date du 31 août en distinguant le riz à grains ronds du riz à grains longs et en spécifiant pour chacun de ces types les quantités de paddy, de riz décortiqué, de riz blanchi, réparties selon qu'il s'agit de production communautaire ou de produits importés de pays tiers.
Article 3
Les États membres transmettent à la Commission
a) avant le 31 octobre et dans les formes prévues respectivement aux annexes II et III la récapitulation des données figurant dans les déclarations visées à l'article 1er sous a) et à l'article 2,
b) avant le 30 novembre et dans la forme prévue à l'annexe I la récapitulation des données figurant dans les déclarations de récolte prévues à l'article 1er sous b).
Toutefois ces données peuvent être modifiées jusqu'au 31 décembre au plus tard.
Article 4
Les États membres prennent toutes dispositions pour permettre le dépôt et effectuer la centralisation des déclarations à l'échelon national.
Ils adoptent également toutes mesures utiles, en matière de contrôle, pour s'assurer que ces déclarations sont conformes à la réalité.
Ils informent la Commission de ces dispositions et de ces mesures.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1983.

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