Document ID: 31994R2633

RÈGLEMENT (CE) N° 2633/94 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1994 prévoyant des mesures provisoires supplémentaires relatives à l'aide à la consommation d'huile d'olive à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2395/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1875/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) n° 2395/94 de la Commission (2) a prévu des mesures spécifiques provisoires pour résoudre les problèmes découlant de la diminution du montant de l'aide à la consommation à partir du 1er novembre 1994, et notamment une disposition permettant aux quantités d'huile d'olive conditionnées et mises sur le marché avant le 1er décembre 1994 d'être éligibles pour l'aide à la consommation au niveau applicable le 31 octobre 1994, jusqu'à une limite quantitative déterminée par entreprise de conditionnement;
considérant que le montant de la restitution à la production pour les huiles d'olive produites dans la Communauté et utilisées pour la fabrication de certaines conserves est fixé, conformément au règlement (CEE) n° 591/79 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2903/89 (4), en tenant compte de l'aide à la consommation valable le jour de la mise en application de la restitution; que le but des mesures provisoires visées par le règlement (CE) n° 2395/94 est de maintenir le niveau de l'aide à la consommation pendant le mois de novembre 1994 au niveau valable le 31 octobre 1994; que, par conséquent, pour éviter des difficultés dans l'approvisionnement des entreprises de fabrication de conserves pendant cette période, il y a lieu de prévoir que l'huile d'olive communautaire produite au plus tard pendant la campagne 1993/1994 et pour laquelle une demande de contrôle est déposée au cours du mois de novembre 1994 bénéficie d'une majoration de la restitution égale à la différence entre le niveau de l'aide à la consommation valable le 31 octobre 1994 et celui valable le 1er novembre 1994, jusqu'à une limite quantitative déterminée par entreprise de fabrication;
considérant que le pourcentage du montant de l'aide à la consommation retenu comme cotisation pour les organismes professionnels reconnus a été fixé pour la campagne 1994/1995 par le règlement (CE) n° 1875/94 en tenant compte de la diminution de l'aide à la consommation; que pour assurer un traitement cohérent des entreprises de conditionnement pendant le mois de novembre, il est nécessaire d'appliquer le même pourcentage de retenue que celui du 31 octobre 1994;
considérant que, pour tenir compte du montant de l'aide à la consommation auquel l'huile d'olive conditionnée pendant le mois de novembre 1994 aura droit, il y a lieu de maintenir au niveau de 39,58 écus la garantie visée au règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3461/87 (6), pour la mise en libre pratique dans la Communauté d'huile d'olive importée au cours du mois de novembre 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'huile d'olive produite dans la Communauté et utilisée dans la fabrication des conserves pour laquelle une demande de contrôle est déposée conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1963/79 de la Commission (7) au cours du mois de novembre 1994, dans la limite des quantités visées au paragraphe 2, bénéficie d'une majoration de la restitution de 29,58 écus par 100 kilogrammes.
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont limitées pour chaque entreprise à la moyenne mensuelle des quantités pour lesquelles les demandes de contrôle étaient déposées pendant les mois d'octobre et de novembre des deux années précédentes.
Toutefois, pour les entreprises ayant commencé leur activité après le 1er octobre 1992, les quantités sont limitées à la moyenne mensuelle des quantités pour lesquelles les demandes de contrôle étaient déposées pendant la période de leur fonctionnement jusqu'à la fin août 1994.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux quantités d'huile d'olive produites au plus tard pendant la campagne 1993/1994.
Article 2
En ce qui concerne les versements de l'aide à la consommation pour les quantités d'huile d'olive prévues à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2395/94, le pourcentage visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (1) est de 2 %.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (2), pour toute mise en libre pratique dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 ou 1510 pour laquelle les formalités douanières sont accomplies après le 31 octobre 1994 et avant le 1er décembre 1994, le montant de la garantie visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3089/78 est égal à 39,58 écus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.

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