Document ID: 31979L0279

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( 1 ) JO NO C 56 DU 10 . 3 . 1976 , P . 3 .
( 2 ) JO NO C 238 DU 11 . 10 . 1976 , P . 38 .
( 3 ) JO NO C 204 DU 30 . 8 . 1976 , P . 5 .
( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .
DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 5 MARS 1979
PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS
( 79/279/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ) ET SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A RENDRE EQUIVALENTE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , EN RAISON DES GARANTIES PLUS UNIFORMES QU ' ELLE LEUR OFFRIRA DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QU ' ELLE FACILITERA L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , DANS CHACUN DE CES ETATS , DES VALEURS MOBILIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LA COTATION D ' UN MEME TITRE SUR PLUSIEURS BOURSES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , ELLE PERMETTRA UNE INTERPENETRATION PLUS POUSSEE DES MARCHES NATIONAUX DE VALEURS MOBILIERES ET S ' INSCRIRA DES LORS DANS L ' OPTIQUE DE LA CREATION D ' UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX ;
CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION DOIT S ' APPLIQUER AUX VALEURS MOBILIERES INDEPENDAMMENT DE LA NATURE JURIDIQUE DE LEUR EMETTEUR ET DOIT DONC S ' APPLIQUER AUSSI AUX VALEURS EMISES PAR DES ETATS TIERS OU LEUR COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC ; QUE LA PRESENTE DIRECTIVE COUVRE DES LORS DES ENTITES NON VISEES A L ' ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE ET DEPASSE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ), TOUT EN AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 100 ;
CONSIDERANT QU ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DOIT ETRE POSSIBLE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS QUE CE RECOURS PUISSE ENTRAVER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE CES AUTORITES ;
CONSIDERANT QUE , DANS UNE PREMIERE ETAPE , IL CONVIENT QUE LA COORDINATION SOIT SUFFISAMMENT SOUPLE POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LES STRUCTURES DES MARCHES DES VALEURS MOBILIERES DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE TENIR COMPTE DES SITUATIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SERAIENT CONFRONTES ;
CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL IMPORTE DE LIMITER D ' ABORD LA COORDINATION A L ' ETABLISSEMENT DES CONDITIONS MINIMALES POUR L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES , SANS POUR AUTANT RECONNAITRE AUX EMETTEURS UN DROIT A LA COTATION ;
CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION PARTIELLE DES CONDITIONS D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE CONSTITUE UN PREMIER PAS VERS UN RAPPROCHEMENT ULTERIEUR PLUS POUSSE DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
SECTION PREMIERE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER
1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES QUI SONT ADMISES OU FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN ETAT MEMBRE .
2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE :
- AUX PARTS EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME ,
- AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES .
ARTICLE 2
POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
A ) ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET LES SOCIETES D ' INVESTISSEMENT :
- DONT L ' OBJET EST LE PLACEMENT COLLECTIF DES CAPITAUX RECUEILLIS AUPRES DU PUBLIC ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST SOUMIS AU PRINCIPE DE LA REPARTITION DES RISQUES ,
ET
- DONT LES PARTS SONT , A LA DEMANDE DES PORTEURS , RACHETEES OU REMBOURSEES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CHARGE DES ACTIFS DE CES ORGANISMES . EST ASSIMILE A DE TELS RACHATS OU REMBOURSEMENTS LE FAIT POUR UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF D ' AGIR AFIN QUE LA VALEUR DE SES PARTS EN BOURSE NE S ' ECARTE PAS SENSIBLEMENT DE LEUR VALEUR D ' INVENTAIRE NETTE ;
D ) PARTS : LES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN REPRESENTATION DES DROITS DES PARTICIPANTS SUR LES ACTIFS DE CES ORGANISMES ;
C ) UNITE DE COMPTE EUROPEENNE : CELLE QUI EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ).
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES ASSURENT :
- QUE LES VALEURS MOBILIERES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE QUE SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT REMPLIES
ET
- QUE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A CETTE COTE OFFICIELLE , QUE CETTE ADMISSION SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE .
ARTICLE 4
1 . L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE EST SOUMISE AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES SCHEMAS A OU B ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .
2 . LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C OU D ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .
3 . LES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS NE PEUVENT ETRE ADMIS A LA COTE OFFICIELLE QUE SI L ' EMETTEUR DES ACTIONS REPRESENTEES REMPLIT LES CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS I.1 A I.3 DU SCHEMA A ET RESPECTE LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LE SCHEMA C ET SI LESDITS CERTIFICATS SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS II.1 A II.6 DU SCHEMA A .
ARTICLE 5
1 . SOUS RESERVE DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 ET DANS LES SCHEMAS A ET B , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENONCEES DANS LES SCHEMAS A ET B OU A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS ET QU ' ELLES AIENT ETE PUBLIEES PREALABLEMENT AUX DEMANDES D ' ADMISSION DESDITES VALEURS .
2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SOUMETTRE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE A DES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C ET D OU A DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS .
3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 7 , AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS ET OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE .
4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE , EXIGER DES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE QU ' ILS METTENT PERIODIQUEMENT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR LEUR SITUATION FINANCIERE ET SUR LA MARCHE GENERALE DE LEURS AFFAIRES .
ARTICLE 6
LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS SUBORDONNER L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA CONDITION QU ' ELLES SOIENT DEJA ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN DES ETATS MEMBRES .
ARTICLE 7
LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE QUI SERAIENT AUTORISEES CONFORMEMENT AUX SCHEMAS A ET B DOIVENT ETRE D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS LORSQUE LES CIRCONSTANCES QUI LES JUSTIFIENT SONT SIMILAIRES .
ARTICLE 8
LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS SUBORDONNER AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LE SCHEMA B ET AUX OBLIGATIONS ENUMEREES AU POINT A.4 SOUS A ) ET C ) DU SCHEMA D L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN ETAT MEMBRE QUI SONT CREEES OU REGIES PAR UNE LOI SPECIALE OU EN VERTU D ' UNE TELLE LOI , LORSQUE CES OBLIGATIONS BENEFICIENT , POUR LE REMBOURSEMENT ET POUR LE PAIEMENT DES INTERETS , DE LA GARANTIE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN DE SES ETATS FEDERES .
SECTION II
AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE
ARTICLE 9
1 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LA OU LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR DECIDER DE L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE ET VEILLENT A L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION EN PRECISANT LA REPARTITION EVENTUELLE DES ATTRIBUTIONS .
2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES AIENT LES POUVOIRS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION .
3 . SANS PREJUDICE DES AUTRES POUVOIRS QUI LEUR SONT ATTRIBUES , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT REJETER UNE DEMANDE D ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE SI , A LEUR AVIS , LA SITUATION DE L ' EMETTEUR EST TELLE QUE L ' ADMISSION SERAIT CONTRAIRE A L ' INTERET DES INVESTISSEURS .
ARTICLE 10
PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER LES INVESTISSEURS , DONNER AUX AUTORITES COMPETENTES LE POUVOIR DE SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE A TOUTE CONDITION PARTICULIERE QU ' ELLES JUGERAIENT OPPORTUNE ET QU ' ELLES AURAIENT COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR DE FACON EXPLICITE .
ARTICLE 11
LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT REFUSER L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE VALEUR MOBILIERE DEJA ADMISE A LA COTE OFFICIELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L ' EMETTEUR NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ADMISSION DANS CE DERNIER ETAT .
ARTICLE 12
SANS PREJUDICE DES AUTRES MESURES OU SANCTIONS QU ' ELLES PREVOIRAIENT EN CAS DE NON-RESPECT PAR L ' EMETTEUR DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT RENDRE PUBLIC LE FAIT QUE L ' EMETTEUR NE RESPECTE PAS CES OBLIGATIONS .
ARTICLE 13
1 . L ' EMETTEUR DONT LES VALEURS MOBILIERES SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIT COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES TOUTES LES INFORMATIONS QUE CELLES-CI JUGENT UTILES EN VUE DE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS OU DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE .
2 . LORSQUE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS OU LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE L ' EXIGE , L ' EMETTEUR PEUT ETRE REQUIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE PUBLIER CERTAINES INFORMATIONS DANS LA FORME ET DANS LES DELAIS QUI LEUR SEMBLENT APPROPRIES . SI L ' EMETTEUR NE SE CONFORME PAS A CETTE REQUETE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , APRES L ' AVOIR ENTENDU , PROCEDER ELLES-MEMES A LA PUBLICATION DE CES INFORMATIONS .
ARTICLE 14
1 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DE LA COTATION D ' UNE VALEUR MOBILIERE LORSQUE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE N ' EST PAS ASSURE TEMPORAIREMENT OU RISQUE DE NE PAS L ' ETRE , OU LORSQUE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS L ' EXIGE .
2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DECIDER LA RADIATION D ' UNE VALEUR MOBILIERE DE LA COTE OFFICIELLE LORSQU ' ELLES ONT LA CONVICTION QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , LE MARCHE NORMAL ET REGULIER DE CETTE VALEUR MOBILIERE NE PEUT PAS ETRE MAINTENU .
ARTICLE 15
1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE TOUTE DECISION DES AUTORITES COMPETENTES DE REFUSER L ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE OU DE RADIER UNE TELLE VALEUR DE CETTE COTE PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL .
2 . TOUTE DECISION CONCERNANT UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE OU , SI LES AUTORITES COMPETENTES REQUIERENT DANS CE DELAI DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DE CES RENSEIGNEMENTS PAR LE DEMANDEUR .
3 . L ' ABSENCE DE DECISION DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 2 VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE . CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .
ARTICLE 16
LORSQUE LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE PORTE SUR DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS , ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES ESTIMENT QUE L ' EMETTEUR DE CES CERTIFICATS OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS .
SECTION III
PUBLICATION DES INFORMATIONS A METTRE
A LA DISPOSITION DU PUBLIC
ARTICLE 17
1 . LES INFORMATIONS QUE LES EMETTEURS D ' UNE VALEUR MOBILIERE ADMISE A LA COTE OFFICIELLE DANS UN ETAT MEMBRE SONT TENUS DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES SCHEMAS C ET D DOIVENT ETRE PUBLIEES DANS UN OU PLUSIEURS JOURNAUX A DIFFUSION NATIONALE OU A LARGE DIFFUSION DANS CET ETAT OU ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC , SOIT SOUS FORME ECRITE AUX ENDROITS INDIQUES PAR DES ANNONCES A INSERER DANS UN OU PLUSIEURS JOURNAUX A DIFFUSION NATIONALE OU A LARGE DIFFUSION DANS LEDIT ETAT , SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS EQUIVALENTS AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES . LES EMETTEURS DOIVENT SIMULTANEMENT COMMUNIQUER CES MEMES INFORMATIONS AUX AUTORITES COMPETENTES .
2 . LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE REDIGEES DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES OU DANS UNE AUTRE LANGUE , A CONDITION QUE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LA OU LES LANGUES OFFICIELLES OU CETTE AUTRE LANGUE SOIT USUELLES EN MATIERE FINANCIERE ET SOIENT ACCEPTEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .
SECTION IV
COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES
ARTICLE 18
1 . LES AUTORITES COMPETENTES ASSURENT ENTRE ELLES TOUTE COOPERATION NECESSAIRE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET SE COMMUNIQUENT A CETTE FIN TOUTES LES INFORMATIONS REQUISES .
2 . LORSQUE , POUR UNE MEME VALEUR MOBILIERE , DES DEMANDES D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT PRESENTEES SIMULTANEMENT OU A DATES RAPPROCHEES , OU LORSQU ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION EST INTRODUITE POUR UNE VALEUR MOBILIERE DEJA COTEE A UNE BOURSE DE VALEURS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES COMPETENTES S ' INFORMENT MUTUELLEMENT ET PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ACCELERER LA PROCEDURE ET DE SIMPLIFIER AU MAXIMUM LES FORMALITES ET LES EVENTUELLES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES REQUISES POUR L ' ADMISSION DE LA VALEUR EN QUESTION .
3 . AFIN DE FACILITER LA TACHE DES AUTORITES COMPETENTES , LA DEMANDE D ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN ETAT MEMBRE DOIT PRECISER SI UNE TELLE DEMANDE A ETE INTRODUITE SIMULTANEMENT OU PRECEDEMMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LE SERA DANS UN PROCHE AVENIR .
ARTICLE 19
1 . LES ETATS MEMBRES PREVOIENT QUE TOUTES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL . CELUI-CI IMPLIQUE QUE LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES RECUES A TITRE PROFESSIONNEL NE PEUVENT PAS ETRE DIVULGUEES A QUELQUE PERSONNE OU AUTORITE QUE CE SOIT , SAUF EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES .
2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EMPECHE CEPENDANT PAS LES AUTORITES COMPETENTES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE SE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . LES INFORMATIONS AINSI ECHANGEES SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES QUI RECOIVENT CES INFORMATIONS .
SECTION V
COMITE DE CONTACT
ARTICLE 20
1 . IL EST CREE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DE CONTACT , CI-APRES DENOMME " COMITE " , QUI A POUR MISSION :
A ) DE FACILITER , SANS PREJUDICE DES ARTICLES 169 ET 170 DU TRAITE , UNE MISE EN OEUVRE HARMONISEE DE LA PRESENTE DIRECTIVE PAR UNE CONCERTATION REGULIERE PORTANT SUR LES PROBLEMES CONCRETS QUE SOULEVERAIT SON APPLICATION ET AU SUJET DESQUELS DES ECHANGES DE VUE SERAIENT JUGES UTILES ;
B ) DE FACILITER UNE CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SUJET DES CONDITIONS ET OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , IL LEUR EST LOISIBLE D ' EXIGER SUR LE PLAN NATIONAL ;
C ) DE CONSEILLER LA COMMISSION , SI NECESSAIRE , AU SUJET DES COMPLEMENTS OU AMENDEMENTS A APPORTER A LA PRESENTE DIRECTIVE OU AU SUJET DES ADAPTATIONS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 .
2 . LE COMITE N ' A PAS POUR MISSION D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DECISIONS PRISES DANS DES CAS INDIVIDUELS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .
3 . LE COMITE EST COMPOSE DE PERSONNES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION . IL EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE CELLE-CI . LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .
4 . LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DE LA DELEGATION D ' UN ETAT MEMBRE . IL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .
ARTICLE 21
1 . EN VUE DE L ' ADAPTATION , EN FONCTION DES EXIGENCES DE LA SITUATION ECONOMIQUE , DU MONTANT MINIMAL DE CAPITALISATION BOURSIERE PREVISIBLE FIXE AU POINT I.2 PREMIER ALINEA DU SCHEMA A , LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS LE DELAI FIXE PAR SON PRESIDENT . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .
2 . LORSQUE LE COMITE A EMIS UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE LA COMMISSION , CELLE-CI ARRETE LES MESURES ENVISAGEES .
LORSQUE L ' AVIS DU COMITE N ' EST PAS CONFORME AU PROJET DE LA COMMISSION , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS DANS LE DELAI FIXE , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL , QUI STATUERA A LA MAJORITE QUALIFIEE , UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .
SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .
SECTION VI
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22
1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
CE DELAI EST PROLONGE D ' UN AN POUR LES ETATS MEMBRES QUI INTRODUIRONT SIMULTANEMENT LA PRESENTE DIRECTIVE ET LA FUTURE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE PROSPECTUS A PUBLIER LORS DE L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE .
2 . A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIF QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 23
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 .

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