Document ID: 31991D0112

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne ( 91/112/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 9 bis,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE ( 4 ), et notamment son article 8 bis,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7 bis,
considérant que, conformément à l'article 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l'article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée pour une ou plusieurs parties du territoire d'un État membre où la peste porcine a été constatée au cours des douze mois précédents;
considérant que, par la décision 89/21/CEE du Conseil ( 6 ), une dérogation a été accordée aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour une partie déterminée du territoire de l'Espagne;
considérant que, lorsque le Conseil a arrêté la décision 89/21/CEE, les autorités compétentes espagnoles se sont engagées à mettre en oeuvre certaines mesures, notamment en interdisant les mouvements de porcs des régions où la peste porcine africaine a été constatée vers les régions désignées pour bénéficier d'une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires;
considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation sanitaire, il est possible d'autoriser à certaines conditions les mouvements de porcs destinés à l'abattage d'une zone désignée ( zone de surveillance ) de la région infectée vers la région indemne de la maladie;
considérant qu'il apparaît aussi opportun de moduler l'interdiction susvisée en n'autorisant que les mouvements de porcs d'abattage auxdites conditions vers la zone désignée ( zone de surveillance ) à partir des autres zones de la région infectée;
considérant que des études en cours sur la survie du virus de la peste porcine africaine dans les jambons et longes ont révélé que lesdits jambons et longes ne contiennent pas le virus lorsqu'ils ont subi le processus prescrit de fermentation et de maturation;
considérant que certaines zones géographiques peuvent être identifiées comme des zones où la situation sanitaire s'est améliorée et que certaines restrictions peuvent donc être levées en ce qui concerne les échanges de jambon et de longes provenant de porcs originaires desdites zones;
considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La décision 89/21/CEE est modifiée comme suit :
1 ) Ne concerne que le texte espagnol .
2 ) À l'article 1er paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ), à l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ) ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ), le mot « annexe » est remplacé par « annexe I » ( région indemne de maladie ).
3 ) Après l'article 3 est inséré un article 3 bis :
« Article 3 bis
1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'Espagne est autorisée à expédier vers les autres États membres des jambons et longes au sens du paragraphe 2 contenant des viandes porcines autres que celles visées à l'article 4 paragraphe 1 point a ) de la directive 80/215/CEE, en provenance des parties de son territoire indiquées dans les annexes .
2 . Aux fins du paragraphe 1, on entend par jambons et longes les jambons et longes préparés à partir de viandes issues de porcs répondant aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ou originaires des parties du territoire décrites à l'annexe II ( zone de surveillance ), et
a ) conformes aux conditions suivantes :
i ) originaires d'une commune dans laquelle il n'y a eu aucun cas clinique de peste porcine africaine depuis douze mois et dans laquelle aucun troupeau n'a comporté de porcs séropositifs depuis douze mois au moins;
ii ) être nés, avoir été élevés et détenus durant toute leur vie dans une exploitation qui
- est située dans une commune remplissant les conditions décrites sous i ),
- est restée pendant au moins trois mois à une distance d'au moins dix kilomètres de tout foyer clinique de peste porcine africaine;
iii ) avoir subi une épreuve sérologique immédiatement avant le transport en vue de l'abattage et apparaissant comme non porteurs d'anticorps du virus de la peste porcine africaine;
iv ) avoir été marqués de telle façon que le troupeau et la commune d'origine puissent être identifiés au moment de l'abattage;
v ) avoir été transportés directement, dans des moyens de transport plombés, du troupeau d'origine jusqu'à l'abattoir désigné;
vi ) avoir été abattus après le 1er février 1991 dans des abattoirs, découpés dans des ateliers de découpe, transformés et stockés dans des entrepôts situés dans les parties du territoire décrites aux annexes, avoir été traités séparément pendant tout ce processus,
et
b ) ayant subi un traitement consistant en une fermentation et une maturation naturelles pendant cent quatre-vingt-dix jours au moins pour les jambons et cent quarante jours pour les longes, et qui sont identifiés de telle manière que le troupeau d'origine puisse être établi à tout moment pendant la durée de la fermentation et de la maturation,
et
c ) ayant été entreposés séparément par rapport aux produits à base de viande qui ne répondent pas aux conditions énumérées aux points a ) et b ).
3 . Les jambons et longes visés au paragraphe 2 seront entreposés jusqu'au 1er juillet 1991 dans des entrepôts frigorifiques spéciaux placés sous le contrôle des autorités vétérinaires espagnoles .
Au vu des résultats des études conjointes des services espagnols et de l'USDA, et en fonction de l'avis émis par la suite par le comité scientifique vétérinaire, la Commission révisera la présente décision avant cette date si nécessaire .
4 . Les parties de porcs qui ont été abattus conformément aux conditions prévues au paragraphe 2 point a ) dans un abattoir indiqué à l'annexe I et qui ne sont pas utilisées pour la fabrication de produits tels que les jambons, les longes et le chorizo doivent subir un traitement conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a ) de la directive 80/125/CEE ou être transformées dans une usine de transformation pour produits à haut risque comme déchets animaux .
5 . Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE (*) et accompagnant les jambons et longes répondant aux conditions fixées au paragraphe 2 et expédiés d'Espagne doit comporter la mention suivante :
"Jambon(s ) et longe(s) conforme(s ) à la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission ".
(*) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85 . »
4 ) L'annexe est remplacée par les annexes de la présente décision . Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de jambons et de longes visés à l'article 1er pour se conformer au plus tard le 1er juillet 1991 à la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission . Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 .

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