Document ID: 31981D0401

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1981 fixant les conditions d'exécution de la tuberculination et de la recherche de la brucellose effectuées en Irlande avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/401/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1055/81 du Conseil, du 21 avril 1981, instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 1er,
considérant que la tuberculination et la recherche de la brucellose, auxquelles sont soumis en Irlande les animaux de l'espèce bovine avant leur déplacement, doivent être effectuées conformément aux règles communautaires;
considérant que, en vue de renforcer l'efficacité et d'assurer le plein effet des mesures, il convient de confier le contrôle des opérations aux vétérinaires officiels du Department of agriculture d'Irlande;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans les trente jours précédant leur déplacement, les animaux de l'espèce bovine sont soumis, selon leur âge et leur sexe: a) à une intradermotuberculination effectuée conformément aux points 31, 32 et 33 de l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1102/CEE (3);
b) à une recherche de la brucellose par séro-agglutination pratiquée conformément à l'annexe C point A de la directive précitée.
Article 2
En vue d'assurer le contrôle et la supervision des opérations visées à l'article 1er, les autorités compétentes irlandaises mettent en oeuvre la procédure suivante: 1. Le propriétaire des animaux adresse en temps utile au chef du district vétérinaire dont relève son exploitation une demande d'autorisation officielle de faire effectuer les opérations en précisant: a) ses nom et adresse;
b) l'identification de son cheptel, le nombre d'animaux à examiner et pour chacun d'eux, le sexe et l'âge;
c) le lieu exact et la date prévue pour faire effectuer les opérations.
2. Après contrôle du statut du cheptel concerné, en tenant compte des résultats des examens antérieurs, le chef du district vétérinaire désigne un vétérinaire pour effectuer les opérations demandées et lui précise toutes les données nécessaires.
3. Dans le cas où le vétérinaire désigné n'est pas un fonctionnaire de l'État, le chef du district vétérinaire veille à ce que: a) un vétérinaire officiel de l'État ait à tout moment la possibilité d'assister à tout ou partie des opérations;
b) le vétérinaire désigné puisse être un autre vétérinaire que le praticien habituellement employé par le propriétaire;
c) les documents nécessaires indiquant la date du début des opérations et le résultat de la tuberculination lui soient adressés immédiatement afin de délivrer rapidement, lorsque les résultats sont favorables, l'attestation requise au propriétaire;
d) le paiement des opérations soit effectué au bénéfice du vétérinaire qui les a pratiquées.
Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 1981.

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