Document ID: 31993D0401

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil
(93/401/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,
considérant que la fiche visée à l'article 4 de ladite directive n'a pas encore été établie; que les conditions communautaires prévues ne seront pas mises en oeuvre pour le 1er janvier 1993;
considérant qu'il y a lieu d'éviter toute désorganisation de la structure normale des échanges commerciaux des États membres et que ceux-ci doivent donc être autorisés à continuer à importer des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières produits dans des pays tiers;
considérant que la prorogation du délai en question doit être opérée pays par pays, sur la base d'un programme d'évaluation des conditions prévalant dans les pays tiers considérés;
considérant qu'il a été impossible d'élaborer ledit programme en l'absence de conditions communautaires; que le délai dont le terme a été fixé au 1er janvier 1993 doit provisoirement être prorogé pour les pays tiers en général;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, au sens de l'article 21 de la directive susmentionnée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/34/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.

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