Document ID: 32005D0783

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2005
modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2005) 4102]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/783/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/689/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (2) sont valables jusqu’au 28 août 2006.
(2)
La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (3) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.
(3)
La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (4) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.
(4)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.
(5)
A la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d’un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les trois cas.
(6)
Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE et 2002/272/CE demeurent en vigueur.
(7)
Il convient donc de modifier en conséquence les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 3 de la décision 2001/689/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-vaisselle ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 août 2007.»
Article 2
L’article 5 de la décision 2002/231/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits articles chaussants ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»
Article 3
L’article 4 de la décision 2002/272/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits revêtements de sol durs ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

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