Document ID: 31979D0607

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1979 modifiant la décision 77/190/CEE portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (79/607/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7;
considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 7 que la Commission arrête les dispositions d'application concernant entre autres la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er de cette directive;
considérant que la décision de la Commission 77/190/CEE du 26 janvier 1977 (2) prévoit que l'information à communiquer par l'État membre doit être établie conformément aux questionnaires modèles figurant en annexe;
considérant que l'expérience acquise, depuis l'adoption de la décision 77/190/CEE, a montré la nécessité d'améliorer la procédure communautaire d'information des prix du pétrole brut telle qu'elle figure dans cette décision, en particulier, en ce qui concerne les qualités d'origine du pétrole brut, les dates de chargement et les éléments constitutifs du prix du pétrole brut et des produits pétroliers, notamment les frais de chargement et fret,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 77/190/CEE est modifiée par l'addition d'un tableau 1a intitulé «Prix du pétrole brut selon la date du chargement», annexé à cette décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1979.

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