Document ID: 31986D0522

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/522/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:
- Statutory Instrument no 1025 de 1985 concernant la réglementation de 1985 relative au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification),
- Statutory Instrument no 1029 de 1985 concernant le programme de 1985 relatif à l'amélioration du secteur agricole,
- Statutory Instrument no 1266 de 1985 concernant la réglementation de 1985 relative à l'amélioration du secteur agricole,
- décision du ministre de l'agriculture du 1er octobre 1985 en application de l'article 14 de la réglementation de 1985 relative à l'amélioration du secteur agricole;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 et, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1985, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement et à la directive précités et compte tenu des objectifs de ceux-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le Statutory Instrument no 1025 de 1985 répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que le Statutory Instrument no 1266 de 1985 ainsi que la décision du 1er octobre 1985 répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant toutefois que cette constatation est faite sous réserve d'une précision, par des dispositions administratives, des conditions de l'application de l'article 8 de la réglementation en question de sorte que des modifications ou annulations arbitraires d'un plan d'amélioration approuvé sont exclues;
considérant que le Statutory Instrument no 1029 de 1985 répond aux conditions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 à l'exception des aides pouvant atteindre 60 % dans les zones de montagne et concernant notamment des investissements dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement; que, vu toutefois la marginalité de ces aides, ces mesures ne peuvent pas produire des effets sur l'éligibilité de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Statutory Instrument no 1025 de 1985 remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
2. Le Statutory Instrument no 1029 de 1985 et le Statutory Instrument no 1266 de 1985 ainsi que la décision du ministre de l'agriculture du 1er octobre 1985 réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85, sous réserve d'une précision, par des dispositions administratives, des conditions d'application de l'article 8 du Statutory Instrument no 1266 de 1985.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.

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