Document ID: 31989D0079

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Calabria) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte italien est le seul faisant foi.)
(89/79/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 19 septembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Calabria contenues dans la loi régionale du 1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera » no 400 du 27 juillet 1988;
considérant que , conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Calabria, contenues dans la loi régionale du 1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera » no 400 du 27 juillet 1988, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.

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