Document ID: 31988D0561

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DECISION DU CONSEIL
DU 7 NOVEMBRE 1988
RELATIVE A UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN SEPTEMBRE 1986
( 88/561/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ( 1 ),
CONSIDERANT QUE CERTAINES POPULATIONS GRECQUES ONT ETE GRAVEMENT SINISTREES PAR DES SEISMES EN SEPTEMBRE 1986 ET QU'IL IMPORTE D'ATTENUER L'INCIDENCE DE CETTE CATASTROPHE SUR LEUR SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE;
CONSIDERANT QUE LES ZONES FRAPPEES PAR CES SEISMES S'ETENDENT NOTAMMENT SUR LA VILLE DE KALAMATA ET SES ENVIRONS DANS LE NOME DE MESSENIE;
CONSIDERANT LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DE CETTE SITUATION, A LAQUELLE IL CONVIENT DE REMEDIER RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE;
CONSIDERANT QUE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSSEMENT A LA FACULTE D'ACCORDER SUR SES RESSOURCES PROPRES DES PRETS DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DE CET OBJECTIF;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES PRETS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'INTERETS A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS, POUR L'ACTION EN QUESTION, D'AUTRES POUVOIRS QUE CEUX DE L'ARTICLE 235,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
LES DESTINATAIRES FINALS DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, SUR SES RESSOURCES PROPRES, POUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN SEPTEMBRE 1986, PEUVENT BENEFICIER D'UNE BONIFICATION D'INTERETS A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS UNE LIMITE CORRESPONDANT A 100 MILLIONS D'ECUS EN PRINCIPAL .
SUR LA BASE DES PROJETS PRESENTES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES, LA COMMISSION OCTROIE CES BONIFICATIONS D'INTERETS, DONT LE TAUX EST FIXE A 3 % PAR AN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE ANS .
ARTICLE 2
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .
FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

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