Document ID: 32005D0883

DÉCISION DE LA COMMISSION
de 9 décembre 2005
concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Ukraine
[notifiée sous le numéro C(2005) 5385]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/883/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1)
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(2)
Le 5 décembre 2005, l'Ukraine a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. Le virus H5 isolé et le tableau clinique permettent de suspecter une influenza aviaire hautement pathogène dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité.
(3)
Les importations en provenance d'Ukraine d’oiseaux et de volailles ainsi que de produits dérivés de ces espèces ne sont pas autorisées, à l’exception des oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, des plumes non traitées et de certains sous-produits traités, y compris les plumes traitées qui ne constituent pas une menace pour la santé animale dans la Communauté. Les importations d'oiseaux vivants autres que les volailles et les oiseaux de compagnie en provenance d'Ukraine sont suspendues jusqu'au 31 janvier 2006 à la suite de la décision 2005/759/CE concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (2) et de la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (3).
(4)
Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre temporairement les importations de plumes non traitées en provenance d'Ukraine.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suspendent les importations en provenance du territoire ukrainien de plumes non traitées et de parties de plumes non traitées.
Article 2
Les États membres vérifient que, lorsqu’ils sont importés en provenance du territoire ukrainien, les lots de plumes ou de parties de plumes traitées (à l’exclusion des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour un usage privé et des lots de plumes traitées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel) sont accompagnés d’un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode garantissant l’inactivation du pathogène.
Article 3
Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
La présente décision s'applique jusqu'au 31 mai 2006.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

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