Document ID: 31989R1230

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1230/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement No 724/67/CEE fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par les organismes d'intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1225 /89 ( 2 ), et notamment son article 26 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le règlement No 724/67/CEE ( 4 ) a notamment pour but d'éviter la prise en charge, par les organismes d'intervention, des graines oléagineuses récoltées au titre d'une nouvelle campagne aux prix plus avantageux applicables pour les derniers mois de la campagne précédente, dans certaines zones de la Communauté où la récolte peut commencer avant le début de la campagne; que l'expérience a montré qu'il était suffisant de limiter la période concernée au dernier mois de la campagne en cours; que la réglementation actuelle prévoit l'application des majorations mensuelles jusqu'à l'avant - dernier mois de la campagne inclus; que les termes de l'article 1er du règlement No 724/67/CEE, tels qu'ils sont rédigés, sont en contradiction avec les dispositions susvisées et doivent donc être modifiés;
considérant qu'il convient également d'introduire, à cette occasion, la notion de prix d'achat à l'intervention utilisée à l'article 26 du règlement No 136/66/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'article 1er du règlement No 724/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
«Article premier
Le prix à payer par les organismes d'intervention pour les graines de colza, de navette et de tournesol livrées au cours du dernier mois de la campagne de commercialisation est égal au prix d'achat à l'intervention valable au début de la campagne en cours .»
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable :
- à partir du 1er juillet 1989 pour les graines de colza et de navette,
- à partir du 1er août 1989 pour les graines de tournesol .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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