Document ID: 31991R0507

RÈGLEMENT (CEE) No 507/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/90 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant que le règlement (CEE) no 3747/90 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1990/1991 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;
considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;
considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3747/90; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;
considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production;
considérant que la structure et les dimensions des exploitations viticoles dans les différentes régions déterminent non seulement des coûts de production différents mais des revenus différents pour les producteurs; qu'il est donc nécessaire de tenir compte de cette situation; que, en outre, l'augmentation du rendement à l'hectare influence de façon différente la qualité du vin produit dans les régions concernées par la distillation obligatoire; que, dans la région 3, le dépassement du rendement moyen fait diminuer, en règle générale, la qualité de la production; que, dans ces conditions, et afin d'orienter la viticulture vers une production de meilleure qualité, il est opportun de faire porter la plus grande partie de l'obligation de distillation sur la production obtenue avec un rendement dépassant la moyenne de la région 3 et d'exonérer de l'obligation la production obtenue avec un rendement inférieur à cette moyenne; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 font que le rendement à l'hectare n'influence pas de façon aussi directe la qualité de production; que, dans cette région, un rendement faible peut même conduire à une quantité du vin non adaptée à la consommation directe; qu'il est donc possible dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;
considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 3747/90 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;
considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1990/1991 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:
a) Région 3:
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur à 90: 21 743 362 hectolitres, - supérieur ou égal à 90,
et non supérieur à 110: 2 871 704 hectolitres, - supérieur à 110, et non supérieur à 140: 690 814 hectolitres, - supérieur à 140, et non supérieur à 200: 204 549 hectolitres, - supérieur à 200: 113 766 hectolitres.
b) Région 4:
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur ou égal à 65: 11 165 480 hectolitres, - supérieur à 65, et non supérieur à 80: 5 461 220 hectolitres, - supérieur à 80, et non supérieur à 90: 4 830 652 hectolitres, - supérieur à 90, et non supérieur à 110: 6 914 952 hectolitres, - supérieur à 110, et non supérieur à 130: 5 124 434 hectolitres, - supérieur à 130, et non supérieur à 140: 907 864 hectolitres, - supérieur à 140, et non supérieur à 150: 612 954 hectolitres, - supérieur à 150, et non supérieur à 200: 615 016 hectolitres, - supérieur à 200: 39 425 hectolitres.
c) Région 6:
- Partie A: production: 105 110 hectolitres, - Partie B: 25 974 921 hectolitres.
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur ou égal
à 10: 271 750 hectolitres, - supérieur à 10, et non supérieur à 15: 1 048 610 hectolitres, - supérieur à 15, et non supérieur à 20: 1 686 479 hectolitres, - supérieur à 20, et non supérieur à 30: 6 766 757 hectolitres, - supérieur à 30, et non supérieur à 45: 12 159 411 hectolitres, - supérieur à 45, et non supérieur à 70: 3 656 231 hectolitres, - supérieur à 70: 385 683 hectolitres.
2. Le rendement moyen de la région de production 3 est de 71,5 hectolitres par hectare, celui de la région 4 est de 75 hectolitres par hectare et celui de la région 6 est de 30,01 hectolitres par hectare.
Article 2
La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).
Article 3
En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2273/90 de la Commission (8) est déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3747/90.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991.

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