Document ID: 31987D0593

DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe E.5 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (87/593/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE$(1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ;
considérant que l'acceptation des annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers contribue de façon efficace au développement et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises ;
considérant que l'annexe E.5, concernant l'admission temporaire avec réexportation en l'état, peut être acceptée par la Communauté ;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière,
DÉCIDE :
Article premier
L'annexe E.5 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, concernant l'admission temporaire avec réexportation en l'état, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 14 et 23 et des pratiques recommandées 33, 37 et 38.
Le texte de l'annexe des réserves est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article 1er, sous les réserves indiquées à cet article.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Labels: 3
5