Document ID: 31999D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 reportant, en ce qui concerne l'importation de matériels de multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales en provenance de pays tiers, la date visée à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 91/682/CEE [notifiée sous le numéro C(1998) 4254] (1999/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/682/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/108/CE de la Commission (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant que la directive 91/682/CEE sera remplacée par la directive 98/56/CE du Conseil (3) avec effet au 1er juillet 1999;
considérant que, en vertu de la décision 97/108/CE de la Commission, la date fixée à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive a été reportée au 31 décembre 1998;
considérant que la Commission est tenue, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/682/CEE, de décider si des matériels de multiplication et des plantes ornementales produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication et aux plantes ornementales produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditions de la directive;
considérant toutefois que les informations actuellement disponibles en ce qui concerne les conditions s'appliquant dans les pays tiers ne sont pas suffisantes pour que la Communauté puisse prendre à ce stade une quelconque décision à l'égard d'un quelconque pays tiers;
considérant qu'il est avéré que des États membres ont importé des matériels de multiplication et des plantes ornementales produits dans certains pays tiers; que, afin d'empêcher l'interruption des courants d'échange, il y a lieu d'autoriser les États membres à continuer d'appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plantes ornementales en provenance de pays tiers des conditions équivalentes à celles applicables à la production et à la commercialisation de produits obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive;
considérant que les matériels de multiplication et les plantes ornementales importés par un État membre conformément à une décision prise par cet État membre en vertu du premier alinéa de l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive ne doivent faire l'objet d'aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne les matières visées à l'article 16, paragraphe 1, de ladite directive dans d'autres États membres;
considérant qu'il y a donc lieu de reporter à nouveau la date fixée à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date fixée à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 91/682/CEE est reportée au 30 juin 1999.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

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