Document ID: 31977R3025

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3025/77 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 portant application du règlement (CEE) nº 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1056/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1215/76 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) nº 1056/72 prévoit, à l'article 2 paragraphe 2, que la Commission peut, dans les limites fixées par ce règlement et ses annexes, arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des communications prévues à l'article 1er dudit règlement;
considérant que de telles dispositions ont été prises par la Commission et figurent dans le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission du 16 mars 1973 (3);
considérant que, afin de simplifier la transmission des informations et d'obtenir des statistiques comparables, il apparaît nécessaire de rendre uniformes les communications à fournir par les États membres et par les entreprises moyennant l'emploi de questionnaires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des communications à effectuer;
considérant que l'application du règlement (CEE) nº 1215/76 du Conseil exige que certaines modifications soient apportées aux dispositions d'application figurant dans le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'arrêter de nouvelles dispositions d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les communications prévues à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1056/72, modifié par le règlement (CEE) nº 1215/76, doivent être établies selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.

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