Document ID: 31987D0413

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1987
relative à la participation financière de la Communauté aux mesures de protection contre la fièvre aphteuse adoptées par la France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(87/413/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,
considérant que des foyers de fièvre aphteuse classique ont été observés dans des régions d'Italie contiguëes à la frontière franco-italienne;
considérant que l'apparatition de cette maladie constitue un grave danger pour la France, en particulier en ce qui concerne les animaux séjournant dans ces régions frontalières pour cause d'estivage;
considérant que l'évolution de la situation et la gravité de la maladie en Italie ont nécessité le recours à certaines mesures de protection, et notamment un renforcement de l'immunité des espèces sensibles séjournant dans la zone frontalière franco-italienne; que ce renforcement se révèle indispensable pour prévenir l'extension de la maladie à cette zone frontalière;
considérant que les mesures de vaccination en cause ont été communiquées par les autorités françaises à la Commission le 7 mai 1987;
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer aux mesures prophylactiques à prendre contre la maladie, accorde une contribution financière à la France;
considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté, aux fins de la prophylaxie de la fièvre aphteuse, participe:
- à 50 % des dépenses effectuées par la France en 1987 pour la fourniture des vaccins contre la fièvre aphteuse à utiliser pour la vaccination des ovins et caprins de plus de trois mois et des bovins de plus de quatre mois non vaccinés au cours de la campagne annuelle de prophylaxie, destinés à être envoyés en alpages dans les départements de Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence et Alpes-Maritimes,
- à 50 % des dépenses effectuées par la France en 1987 pour effectuer la vaccination décrite au premier tiret.
Article 2
La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un plan détaillé de la campagne de vaccination.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.

Labels: 0
18
5
6