Document ID: 31994D0695

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 arrêtant la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (94/695/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/47/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que les États membres ont soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation; que cette liste précise, établissement par établissement, le type et la durée de la dérogation envisagée, la nature des produits fabriqués et les contrôles à effectuer sur les produits de chaque établissement, ainsi que le personnel chargé de ces contrôles;
considérant que la Commission est dès lors en possession de l'ensemble des informations prévues à l'article 2 paragraphe 2 alinéa 4 de la directive 92/47/CEE; que les autorités compétentes des États membres ont pu prendre connaissance de l'ensemble de ces informations;
considérant que l'ampleur considérable des informations communiquées par les États membres et la disparité de leur présentation ne permettent dans un premier temps de prévoir que l'adoption de la liste des établissements bénéficiant d'une dérogation;
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la directive 92/47/CEE, la liste précitée fera l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés à l'annexe bénéficient de dérogations au sens de l'article 2 de la directive 92/47/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

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