Document ID: 31989R1968

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1968/89 DU CONSEIL du 30 juin 1989 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) [1989/1990]
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole no 5 annexé à la troisième convention ACP-CEE ( 1 ), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté; que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes ( 2 ), mis en application anticipée par le règlement ( CEE ) no 1820/87 ( 3 ), la quantité minimale figurant à l'article 2 point a ) deuxième alinéa du protocole no 5, relatif au rhum, a été portée à 172 000 hectolitres; que, conformément audit protocole, le royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties contractantes à ladite convention ACP-CEE; que le règlement ( CEE ) no 1820/87 prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s'élèverait à 157 594 hectolitres d'alcool pur; que, ce volume étant inférieur au plancher établi par le protocole précité, le volume contingentaire pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 doit être fixé à 172 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent;
considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, il est illicite de répartir les contingents communautaires entre les États membres, à moins que des circonstances impérieuses de caractère administratif, technique ou économique n'empêchent d'agir autrement; que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme permettant de protéger l'intégrité du tarif douanier commun;
considérant que les difficultés économiques qui pourraient résulter, pour les départements d'outre-mer ( DOM ), de la modification brusque du système relatif à l'importation du rhum originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) constituent des circonstances contraignantes qui justifient le maintien temporaire et partiel de ce système; considérant cependant qu'il convient de s'acheminer vers l'abandon du système de la répartition du contingent en quotes-parts nationales, qui ne saurait se justifier qu'à titre transitoire et qui devra disparaître en tout état de cause dans la perspective de l'achèvement du marché unique;
considérant que, dans ces conditions, il est opportun de créer une réserve communautaire de 20 %, avec un système de transfert automatique des quotes-parts des États membres vers la réserve dès que celle-ci a été utilisée à concurrence de 80 %;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :
( en hectolitres d'alcool pur )
États membres
1986 1987 1988 Benelux 6 407 6 264 7 389 Danemark 2 020 1 884 2 038 Allemagne 36 183 33 570 42 523 Grèce 50 50 - Espagne 90 244 - France 1 637 1 929 1 216 Irlande 2 151 2 060 2 189 Italie 437 800 806 Portugal - 7 - Royaume-Uni 69 757 72 040 63 525 TOTAL
118 732 118 848 119 088
considérant que, compte tenu de ces éléments ainsi que de l'évolution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :
Benelux 5,62
Danemark 1,66
Allemagne 31,43
Grèce 0,03
Espagne 0,09
France 1,34
Irlande 1,79
Italie 0,57
Portugal 0,00
Royaume-Uni 57,47
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviées vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire vient à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole no 5 dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . À partir du 1er juillet 1989 et jusqu'au 30 juin 1990, les produits désignés ci-après et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :
Numéro
d'ordre
Codes NC Désignation des marchandises
Volume du
contingent
( hl d'alcool pur ) Droit
contingentaire
09.1605 2208 40 10
2208 40 90
2208 90 11
2208 90 19 Rhum, arak et tafia 172 000 exemption
2 . Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion
de 1985 et au règlement ( CEE ) no 1820/87 .
Article 2
1 . Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche, d'un montant de 137 600 hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les États membres; les quotes -parts qui, sous réserve de l'article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1990 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
( en hectolitres
d'alcool pur ) Benelux 7 730 Danemark 2 280 Allemagne 43 250 Grèce 40 Espagne 120 France 1 845 Irlande 2 460 Italie 785 Portugal 15 Royaume-Uni 79 075
3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité
de 34 400 hectolitres d'alcool pur, constitue la réserve communautaire .
4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre qui a épuisé sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3
1 . Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes .
Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 4 .
Article 4
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphes 4 et 5 et de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur le contingent communautaire .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 6
Le règlement ( CEE ) no 1316/87 du Conseil, du 11 mai 1987, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la troisième convention ACP-CEE ( 1 ), est applicable aux produits visés par le présent règlement .
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

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