Document ID: 31982D0374

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Gas Chromatograph, model 5880A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Gas Chromatograph, model 5880A », commandé en janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des mécanismes des réactions organiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe; que, bien qu'actuellement cet appareil ne soit plus à considérer comme scientifique, il devait encore être considéré comme tel à la date de la commande en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage qui en était fait; que par ailleurs, à cette date, les appareils de ce genre étaient principalement utilisés pour des activités scientifiques;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté à la date de la commande; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « 5880A » fabriqué par la firme Hewlett Packard GmbH, Postfach 1280, 7517 Waldbronn 2, république fédérale d'Allemagne, de l'appareil « GC System 8200 » fabriqué par la firme Kipp Analytica, Phileas Foggstraat 24, 7800 AP Emmen, Pays-Bas, des appareils « 429 » et « 430 » fabriqués par la firme Packard Becker BV, Vulcanusweg 259, Delft, Pays-Bas, de l'appareil « Série 130 » fabriqué par la firme Intersmat, BP 25, 77181 Courtry, France, de l'appareil « Série 3000 » fabriqué par la firme Girdel, 51, rue de Verdun, 92150 Suresnes, France, de l'appareil « R 1010 » fabriqué par la firme Ribermag SA, 49, quai du Halage, 92500 Rueil- Malmaison, France, et de l'appareil « Series 304 » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge CB1 2PX, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Gas Chromatograph, model 5880A », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 novembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

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