Document ID: 31983R0316

RÈGLEMENT (CEE) N° 316/83 DU CONSEIL du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie [1],
[1] Voir page 1 du présent Journal officiel.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

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