Document ID: 31985R0824

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 824/85 DU CONSEIL
du 27 mars 1985
portant prolongation de la campagne laitière 1984/1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 951/85 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1985/1986; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1984/1985,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1984/1985 se termine le 14 avril 1985, la campagne laitière 1985/1986 commençant le 15 avril 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

Labels: 3
2
17
6