Document ID: 31990D0418

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er août 1990
fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1988 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(90/418/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;
considérant que, pour l'exercice 1988, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), de 2 481 millions de marks allemands;
considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6527 pour l'exercice 1988 et peut encore subir des modifications;
considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1988 est de 1,2661 %;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1988, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 248,26 millions de marks allemands.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1990.

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