Document ID: 32001R1158

Règlement (CE) no 1158/2001 de la Commission
du 13 juin 2001
concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixant à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001(4), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 1126/2001 de la Commission(5) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmentionné pour une quantité de 800 tonnes.
(2) Les quantités demandées le 12 juin 2001 dépassent la quantité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exportation présentées le 12 juin 2001.
(3) Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1126/2001 le 12 juin 2001 donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 32,65 %.
Article 2
Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 13 juin 2001 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre du règlement (CE) n° 1126/2001.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2001.

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