Document ID: 31976R0568

RÈGLEMENT (CEE) Nº 568/76 DU CONSEIL du 15 mars 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1855/74 (3), prévoit un régime d'intervention comportant notamment l'obligation d'achat de viandes bovines répondant à certaines exigences de qualité ; que d'après l'expérience récemment acquise, il paraît indiqué de prévoir la possibilité de suspendre les mesures d'intervention dans les régions dans lesquelles les prix sont relativement élevés, afin d'éviter une production destinée à l'intervention;
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) nº 805/68 prévoit la possibilité d'accorder une restitution à l'exportation ; que l'expérience a montré que les mesures prises n'offrent pas dans tous les cas la sécurité nécessaire aux échanges en ce qui concerne le montant et la durée de validité des restitutions ; qu'il importe, dès lors, de prévoir la possibilité de fixer à l'avance les restitutions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) nº 805/68 est inséré le paragraphe suivant:
«3 bis. Toutefois si, au cours de la campagne de commercialisation 1976/1977, le prix constaté conformément aux paragraphes précédents sur le ou les marchés représentatifs d'un État membre ou d'une région d'un État membre est égal ou supérieur à 95 % du prix d'orientation pendant une certaine période, les mesures d'intervention visées aux paragraphes 1 et 3 peuvent être suspendues totalement ou partiellement dans l'État membre ou la région concernés.»
Article 2
Le texte de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 805/68 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales concernant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation ainsi que les critères de fixation de leur montant.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.

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