Document ID: 31988R4130

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4130/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 815/84 relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le rythme, inférieur aux prévisions initiales, de réalisation des programmes visés à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 815/84 ( 4 ) rend nécessaire de proroger la durée de validité de ce règlement sans affecter le concours financier global;
considérant que, pour assurer la réalisation des objectifs de l'intervention communautaire par la mise en oeuvre la plus efficace possible des programmes et pour arriver à une utilisation optimale des ressources nationales et communautaires, il convient d'appliquer des méthodes rigoureuses d'évaluation, de suivi et de contrôle et d'offrir une assistance technique à la République hellénique dans les domaines appropriés;
considérant qu'il convient, sous certaines conditions spécifiques, de permettre le financement des dépenses relatives à l'acquisition de terrains ou de bâtiments pour les projets faisant partie du programme visé à l'article 1er point b ) du règlement ( CEE ) no 815/84,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) no 815/84 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 1er, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 .
2 ) À l'article 12, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1995 .
3 ) L'article suivant est inséré :
« Article 5 bis 1 . Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, peuvent également, à titre exceptionnel, faire l'objet du soutien financier, pour les projets faisant partie du programme visé à l'article 1er point b ), dans les cas où des terrains ou des bâtiments publics convenables ne sont pas disponibles, les dépenses destinées à couvrir l'acquisition de terrains ou de bâtiments privés aux fins de construction, d'extension et/ou d'aménagement .
2 . Le taux applicable à l'intervention communautaire est celui prévu à l'article 5 paragraphe 2 . » 4 ) L'article suivant est inséré :
« Article 11 bis 1 . Avant le 1er février 1989, la République hellénique institue un comité du suivi des programmes visés à l'article 1er, en commun accord avec la Commission qui y est représentée .
Le comité a pour mandat de suivre et d'évaluer la réalisation des programmes .
Le comité arrête son règlement intérieur .
Il peut être assisté dans sa tâche par des experts désignés de commun accord entre la République hellénique et la Commission .
Le comité fait rapport à la Commission sur l'état de réalisation des programmes au moins trois fois par an .
2 . Avant le 1er avril 1989, la République hellénique, en accord avec la Commission, met en place un système de suivi fondé sur un mécanisme harmonisé de collecte et de circulation des informations relatives à la réalisation des programmes .
3 . Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, peuvent également faire l'objet du soutien financier les dépenses destinées à couvrir les opérations d'assistance technique, d'évaluation et de suivi des projets bénéficiant d'un concours communautaire .
La nature et les modalités de ces actions sont définies d'un commun accord entre la République hellénique et la Commission .
Pour ces opérations, par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, le financement communautaire peut s'élever jusqu'à 100 % des dépenses éligibles et le montant total ne pourra pas être supérieur à 2 % du montant visé à l'article 4 paragraphe 1 .
La procédure définie à l'article 11 et la date prévue à l'article 6 paragraphe 1 ne s'appliquent pas à ces opérations qui sont toutefois communiquées pour information au comité prévu à l'article 10 . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

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