Document ID: 32008R0572

RÈGLEMENT (CE) N o 572/2008 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2008
modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office») et leur montant.
(2)
La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l’équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique.
(3)
En ce qui concerne les nouvelles espèces, il ressort de l’expérience acquise qu’il est nécessaire de modifier certains des groupes de taxes relatifs à l’examen technique des espèces ornementales.
(4)
Pour faciliter le paiement des taxes et des surtaxes, il convient d’autoriser le paiement par carte à certaines conditions et dans certaines limites qu’il appartient au président de l’Office de fixer.
(5)
Il convient également de remplacer le terme «écus» par les termes «euros» ou «EUR», selon les cas, dans le règlement (CE) no 1238/95.
(6)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 2, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».
2)
À l’article 3, paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
remise ou envoi de chèques certifiés et établis en euros à l’ordre de l’Office;
b)
virement en euros sur un compte courant postal de l’Office;
c)
paiement sur un compte courant “demandeur” ouvert en euros avec l’Office, ou
d)
paiement par carte.»
3)
À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphes 2 et 4, le terme «écus» est remplacé par le terme «EUR».
4)
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.»
5)
L’annexe I du règlement (CE) no 1238/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

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