Document ID: 31996R0652

RÈGLEMENT (CE) N° 652/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que la décision 95/592/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (3), prévoit notamment des possibilités d'importation supplémentaires pour l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili en raison de l'élargissement de la Communauté; que le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (4), fixe les quantités supplémentaires pour les pays en question;
considérant que la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture (5), prévoit notamment des possibilités d'importation supplémentaires pour l'Islande en raison de l'élargissement de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, à présent, d'incorporer lesdites quantités dans les quotas pour 1996, ouverts par le règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission (6), qu'il convient donc de modifier ledit règlement;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 3016/95 est modifiée comme suit:
- la quantité afférente à l'Australie est remplacée par la quantité de «18 650» tonnes,
- la quantité afférente à la Nouvelle-Zélande est remplacée par la quantité de «226 700» tonnes,
- la quantité afférente au Chili est remplacée par la quantité de «3 000» tonnes,
- la quantité afférente à l'Islande est remplacée par la quantité de «1 350» tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996.

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