Document ID: 31987D0410

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1987
arrêtant les méthodes à utiliser pour la recherche de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique
(87/410/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de la directive 85/358/CEE, il incombe à la Commission de déterminer selon la procédure prévue à l'article 11 de ladite directive les méthodes d'analyse des échantillons à utiliser pour la recherche des résidus des substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (4), et l'article 11 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (5), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85, les examens des résidus doivent être effectués selon des méthodes scientifiquement reconnues, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autres normes internationales;
considérant que la détermination de méthodes d'analyse des échantillons comprend la définition des procédés d'analyse à utiliser, des règles à suivre pour l'échantillonnage et des critères relatifs à la mise en oeuvre des analyses;
considérant que les procédés d'analyse retenus doivent être suffisamment sensibles pour détecter la présence de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique;
considérant que l'échantillonnage constitue une partie essentielle de la méthode d'analyse; qu'il convient dès lors d'arrêter des règles relatives à la collecte des échantillons;
considérant que le Conseil a adopté le 20 décembre 1985 la directive 85/591/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (6); que, aux fins de la présente décision, il convient de tenir compte des critères prévus au point 1 de l'annexe de la directive précitée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les procédés d'analyse des échantillons agréés pour la recherche de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique sont les suivants:
- immuno-essai (IA),
- chromatographie en couche mince (CCM),
- chromatographie liquide haute performance (CLHP),
- chromatographie en phase gazeuse (CPG),
- spectrométrie de masse (SM),
- spectrométrie (SP).
Article 2
La collecte des échantillons doit s'effectuer selon les règles suivantes:
1) la taille des échantillons doit être suffisante pour permettre une analyse appropriée et pour permettre de répéter cette analyse et de faire des tests de confirmation;
2) les échantillons doivent être marqués de manière telle que leur identification soit possible à tous les stades de l'examen;
3) les méthodes de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons doivent maintenir leur intégrité et ne pas nuire aux résultats de l'examen.
Article 3
Les critères relatifs à la mise en oeuvre des analyses sont indiqués à l'annexe.
Article 4
La présente décision sera réexaminée avant le 1er janvier 1991 afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Article 5
Les États membre sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1987.

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