Document ID: 31979D0505

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 mai 1979
concernant la conclusion du protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
(79/505/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, dit accord de Florence, élaboré à l'initiative de l'UNESCO, est destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel; que, à cette fin, cet accord prévoit entre autres la non-application de droits de douane à l'importation de ces produits;
considérant que la dix-neuvième conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a adopté, le 26 novembre 1976, un protocole à l'accord de Florence en vue d'admettre au bénéfice de la franchise des droits de douane un certain nombre d'objets qui en avaient été jusqu'alors exclus; que ledit protocole, s'il constitue un acte complémentaire à l'accord, doit être considéré comme un instrument distinct de ce dernier;
considérant que, sous réserve de faire usage des possibilités offertes par son paragraphe 16 sous a), les dispositions du protocole sont conformes aux objectifs de la Communauté économique européenne; qu'il est dès lors opportun de conclure ce protocole en assortissant cette conclusion des déclarations prévues à ce paragraphe 16 sous a),
DÉCIDE:
Article premier
1. Le protocole du 26 novembre 1976 à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
2. Lors de la signature du protocole, il sera déclaré que la Communauté
-
ne sera pas liée par les parties II et IV;
-
ne sera pas liée par l'annexe C 1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'acceptation prévu au paragraphe 14 sous c) du protocole.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1979.

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