Document ID: 31992R1379

RÈGLEMENT (CEE) No 1379/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4), a prévu, à son article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, que le prix d'objectif ainsi que le pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide sont fixés selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité;
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés; que ce prix doit se référer à une qualité type;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; que le Conseil, par le règlement (CEE) no 1627/91 (5), a fixé ce pourcentage à 80 % pour la campagne 1992/1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 178,61 écus par tonne.
Ce prix se réfère à un produit:
- ayant une teneur en humidité de 11 %,
- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

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