Document ID: 31987L0094

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ( 87/94/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ( 1 ), et notamment son article 8,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que la directive 80/876/CEE prévoit pour les engrais qui en font l'objet des caractéristiques, des limites et un essai de détonabilité; que l'article 8 de cette directive prévoit que les méthodes de contrôle, d'analyse et d'essai sont établies selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive 76/116/CEE;
considérant que la directive 76/116/CEE prévoit des contrôles officiels pour les engrais CEE, en vue de constater que les conditions prescrites en vertu des dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais sont respectées;
considérant que, eu égard à la nature particulière des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, et aux exigences qu'elle pose en ce qui concerne la sécurité et la santé publique, ainsi que la protection des travailleurs, il apparaît nécessaire d'arrêter des règles communautaires supplémentaires pour ces engrais;
considérant que, en ce qui concerne les engrais simples à base de nitrate d'ammonium, l'échantillonnage et les analyses
pour les contrôles officiels des engrais CEE sont effectués selon les méthodes décrites dans la directive 77/535/CEE de la Commission
considérant que, conformément à la même procédure, le nombre de cycles thermiques auxquels l'échantillon doit être soumis avant l'essai de détonabilité est fixé conformément à l'annexe II de la directive 80/876/CEE et que la valeur limite pour les métaux lourds est fixée conformément à l'annexe I de la même directive;
considérant que la méthode des cycles thermiques clos décrite est réputée simuler suffisamment les conditions à prendre en considération dans le champ d'application de la directive 80/876/CEE; que cette méthode ne simule cependant pas nécessairement toutes les circonstances possibles dans le cas de transports en vrac par voie d'eau;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
1 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que, lors des contrôles officiels des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote prévus par la directive 80/876/CEE, les méthodes de contrôle, d'analyse et d'essai soient appliquées conformément aux dispositions des annexes II et III de la présente directive .
2 . Dans l'annexe I sont fixés :
- la teneur admissible en métaux lourds,
- le nombre de cycles thermiques qui doivent être appliqués à l'échantillon soumis à l'essai de détonabilité .
Article 2
1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1987 . Ils en informent la Commission sans délai .
2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986 .

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