Document ID: 32002D0728

Décision de la Commission
du 26 mars 2002
modifiant la décision C(2001) 649 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles dans la Région Picardie concernée par l'objectif n° 2 en France
[notifiée sous le numéro C(2002) 272]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2002/728/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision C(2001) 649, la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles dans la Région Picardie concernée par l'objectif n° 2 en France.
(2) Les autorités françaises ont présenté à la Commission, le 17 septembre 2001, une demande visant à affecter à la Région Picardie en raison des intempéries survenues dans cette région, une partie des crédits restés disponibles au titre de l'objectif n° 2-France, par une augmentation du concours des Fonds structurels au titre du document unique de programmation de la Région Picardie.
(3) À l'issue d'une consultation écrite, le comité de suivi de ce document unique de programmation a examiné et confirmé son accord pour les modifications dudit document et de son plan de financement. La Commission a été informée de l'approbation de ces modifications le 9 novembre 2001.
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision C(2001) 649 en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision C(2001) 649 est modifiée comme suit:
L'avenant figurant en annexe est intégré au DOCUP.
À l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, lire:
Article 2
Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 967835605 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 259622281 euros et du FEOGA, section "Garantie", soit 4573000 euros.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 322237433 euros pour le secteur public et 381402891 euros pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
La participation de l'ensemble des Fonds structurels octroyés au titre du présent document unique de programmation s'élève à un montant de 259622281 euros, le FEOGA, section "Garantie" contribuant en outre pour un montant de 4573000 euros.
Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires qui font partie du présent document unique de programmation, sont précisées dans le plan de financement annexé à la présente décision.
TABLE
Les tableaux financiers annexés à la décision C(2001) 649 sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

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