Document ID: 32011D0074

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2011
modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
[notifiée sous le numéro C(2011) 447]
(2011/74/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.
(2)
La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine.
(3)
Les circonstances avancées dans la décision 2003/248/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.
(4)
Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/248/CE.
(5)
Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/248/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/248/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/248/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/248/CE est remplacé par le texte suivant:
«L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.»
2)
L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
La présente décision expire le 30 septembre 2020.»
3)
Au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Labels: 17
3
6
18
15