Document ID: 31994R0934

RÈGLEMENT (CE) No 934/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) no 517/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 20 et son article 21 paragraphes 2 et 3,
considérant que le Conseil, par son règlement (CE) no 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi »;
considérant que, sur la base des données disponibles, il existe des raisons sérieuses de penser que, pour certains de ces contingents, les demandes d'autorisation d'importation, notifiées par les autorités compétentes des États membres, dépasseront largement les limites quantitatives fixées pour l'année 1994;
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) no 517/94 prévoit qu'il est possible, dans ces circonstances, d'avoir recours à des méthodes d'allocation qui diffèrent de la méthode d'attribution fondée exclusivement sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches;
considérant que l'importance considérable des dépassements attendus et déjà constatés sur la base des notifications enregistrées par la Commission justifie de diviser les contingents concernés en tranches afin d'en permettre une mise en oeuvre progressive qui tiendrait compte des réalités du marché; qu'il convient dès lors de diviser les contingents concernés en tranches et de prévoir que la première tranche sera répartie sur la base des demandes d'autorisation d'importation introduites auprès des autorités compétentes des États membres et notifiées à la Commission avant le 31 mars 1994;
considérant qu'il apparaît approprié de retenir, en ce qui concerne cette première tranche, une méthode de répartition prenant en compte les courants d'échanges traditionnels afin d'assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) no 517/94; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la première tranche en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres demandeurs; que la part respective réservée à ces deux catégories d'opérateurs doit être fixée à des niveaux qui tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels assurent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents institués par le règlement (CE) no 517/94, et qu'il convient de définir la notion d'importateurs traditionnels en gardant à l'esprit que l'année 1993 ne peut servir de référence en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé cette période à l'intérieur de la Communauté;
considérant que, dans un souci d'équité, il convient de limiter le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et chacun des pays concernés au niveau des quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégories et pays, et de prévoir, dans un souci de saine gestion, que, si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata;
considérant que, en ce qui concerne la partie réservée aux autres opérateurs, qui sera traitée conformément à l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, afin de permettre un accès au plus grand nombre, il y a lieu de fixer une quantité maximale par catégorie de produits à attribuer à chaque opérateur;
considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités qui seront confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance par les États membres et de n'autoriser cette délivrance, qui selon l'article 19 du règlement (CE) no 517/94 doit intervenir dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation;
considérant que la confirmation par la Commission, selon les règles spécifiques de gestion et de répartition introduites par le présent règlement, des quantités qui lui seront notifiées entre le 13 et le 30 mars 1994 inclus requiert la communication par les États membres de certaines données; qu'il y a donc lieu de préciser les informations requises et, afin de permettre une confirmation rapide par la Commission, de prévoir que cette communication se fera dans les délais les plus brefs;
considérant qu'il convient enfin, afin d'écarter tout risque d'ambiguïté, de préciser que les règles de gestion et de répartition édictées par le présent règlement en exécution du règlement (CE) no 517/94 s'appliquent à dater du 13 mars 1994, date de l'entrée en vigueur dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion et à la répartition des contingents quantitatifs pour l'année 1994 repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les contingents quantitatifs visés à l'article 1er sont divisés en tranches dont la première, portant sur les quantités reprises à l'annexe II, sera répartie selon les modalités précisées dans le présent règlement sur la base des demandes d'autorisation d'importation introduites auprès des autorités compétentes des États membres et notifiées à la Commission avant le 31 mars 1994.
Article 3
La première tranche visée à l'article 2 est divisée en deux parties comme indiqué à l'annexe II du présent règlement, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres opérateurs.
Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits originaires d'un des pays visés à l'annexe II les importateurs qui justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir importé au cours de l'année 1992 des produits relevant de la même catégorie et originaires du même pays.
Article 4
Le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et pays concernés ne pourra excéder les quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégories et pays.
Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités notifiées par les États membres excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata.
Article 5
Les demandes d'autorisation d'importation présentées par les autres opérateurs et notifiées à la Commission seront traitées dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres mais ne pourront, en ce qui concerne chacun d'entre eux, être satisfaites que pour des quantités limitées aux quantités maximales par catégorie indiquée à l'annexe III. Ces quantités maximales pourront être ajustées à la hausse, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94, si sur la base des notifications des États membres il devrait être constaté par la Commission que des quantités de la partie qui leur est réservée restent inutilisées.
Article 6
La durée de validité des autorisations d'importation à délivrer par les autorités compétentes des États membres est de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance.
Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, dans les plus brefs délais, pour chacune des notifications effectuées avant le 31 mars 1994, par catégorie et pays concernés, les quantités demandées par chaque opérateur en indiquant, le cas échéant, pour celles introduites par des importateurs traditionnels au sens de l'article 3, les quantités importées par chacun d'eux au cours de l'année 1992.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 13 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

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