Document ID: 31986D0085

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DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mars 1986
instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses
(86/85/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 213 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que des études entreprises par la Commission, conformément à la résolution du Conseil, du 26 juin 1978, instituant un programme d'action des Communautés européennes en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (4), ont montré qu'il est possible de créer un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses;
considérant que le Conseil a adopté la décision 81/971/CEE, du 3 décembre 1981, instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (5);
considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (6) et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (7);
considérant que les connaissances scientifiques sur les propriétés et le comportement des substances dangereuses, autres que les hydrocarbures, en cas de déversement en mer sont encore limitées; qu'il convient donc de procéder progressivement à la mise en place du système d'information, notamment en fonction de l'évolution de ces connaissances;
considérant que des informations portant sur les propriétés et le comportement des substances dangereuses autres que les hydrocarbures aideront les États membres à apprécier, en cas d'accident, la nature de la menace et à déterminer les moyens et les méthodes les plus appropriés de lutte contre la pollution;
considérant que, dès lors, il convient d'élargir le champ d'application de la décision 81/971/CEE, notamment afin d'établir un inventaire des moyens d'intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures;
considérant que le système d'information permettra à la Commission d'accomplir certaines des tâches prévues par la résolution précitée du 26 juin 1978 et par le programme d'action y annexé;
considérant que ce système d'information apparaît nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de la Communauté dans le domaine du contrôle et de la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer et d'autres substances dangereuses; que le traité n'a pas prévu tous les pouvoirs d'action requis à cet effet et qu'il convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un système d'information permettant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses.
2. Le système d'information comporte:
a) une liste des plans d'intervention nationaux et conjoints pour lutter contre la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer, comprenant une description succincte de leur contenu et l'indication des autorités compétentes en la matière;
b) un inventaire des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures (annexe I);
c) un recueil concernant les propriétés et le comportement des hydrocarbures ainsi que les méthodes de traitement et l'utilisation finale des mélanges eau-hydrocarbures-matières solides récupérés en mer et sur le littoral (annexe II);
d) un inventaire des moyens d'intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures (annexe III), à établir progressivement par la Commission.
3. En outre, la Commission établira progressivement, sur la base de l'expérience acquise, un recueil des informations concernant les propriétés et le comportement de substances ou de groupes de substances dangereuses autres que les hydrocarbures.
Article 2
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations visées aux annexes ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 2 point a) pour la première fois dans les douze mois suivant le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Par la suite, les États membres mettent à jour annuellement, en janvier, les informations mentionnées au paragraphe 1.
En outre, les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, les modifications substantielles intervenues en ce qui concerne ces informations.
Article 3
Le système d'information est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Commission.
La Commission veille à ce que, au cours de la phase de diffusion, chaque État membre reçoive copie de l'ensemble des informations contenues dans le système.
Article 4
Dans les six mois suivant le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes, chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités compétentes pour rassembler et transmettre à la Commission les informations mentionnées à l'article 2 et pour recevoir les informations mentionnées à l'article 3. Il en informe la Commission.
Article 5
La Commission établit tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement du système d'information et sur son utilisation par les États membres et le transmet au Conseil et à l'Assemblée.
Article 6
La décision 81/971/CEE est abrogée.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

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