Document ID: 32007D0363

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 mai 2007
établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 2099]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/363/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 43, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2) fournit la base de l’assurance d’un degré élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires.
(2)
Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation, par la Communauté ou les autorités compétentes des États membres, des contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(3)
L’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que chaque État membre doit élaborer un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré pour assurer une mise en œuvre effective de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 («plan de contrôle national»).
(4)
Les plans de contrôle nationaux visent également à doter les services d’inspection de la Commission d’une base solide pour la réalisation de contrôles dans les États membres.
(5)
L’article 27 bis de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3) prévoit que les articles 41 à 46 du règlement (CE) no 882/2004 relatifs aux plans de contrôle nationaux, aux rapports annuels et aux contrôles communautaires dans les États membres et les pays tiers sont applicables, le cas échéant, pour assurer une mise en œuvre effective de ladite directive.
(6)
L’article 42 du règlement (CE) no 882/2004 établit les principes régissant l’élaboration des plans de contrôle nationaux et notamment les informations générales qu’ils doivent contenir.
(7)
L’article 43 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission doit établir des lignes directrices relatives aux plans de contrôle nationaux, en vue notamment de promouvoir une stratégie cohérente, globale et intégrée pour les contrôles officiels, qui englobent tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne alimentaire humaine et animale, y compris l’importation et l’introduction dans la Communauté de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et qui visent à s’assurer du respect de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux («lignes directrices»).
(8)
L’article 43 du règlement (CE) no 882/2004 dispose également que les plans de contrôle nationaux doivent tenir compte des lignes directrices. Les lignes directrices n’engagent pas les États membres mais doivent les orienter utilement dans la mise en œuvre dudit règlement. En outre, l’article 43 définit explicitement l’objectif et le contenu des lignes directrices en ce qui concerne les plans de contrôle nationaux.
(9)
L’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Communauté doit effectuer régulièrement des audits dans les États membres, dans le but principal de vérifier que les contrôles officiels se déroulent conformément aux plans de contrôle nationaux et dans le respect du droit communautaire.
(10)
Certaines questions ne peuvent être réglées qu’à la lumière de l’expérience découlant de la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux, des audits auxquels les autorités compétentes procèdent ou font procéder dans les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004, des audits effectués par les experts de la Commission en application de l’article 45 dudit règlement, ainsi que des informations figurant dans les rapports annuels soumis par les États membres en vertu de l’article 44 dudit règlement. Il convient donc de procéder «par étapes» dans l’élaboration des lignes directrices.
(11)
Par conséquent, il est opportun que les lignes directrices définies dans la présente décision se concentrent sur les éléments des plans de contrôle nationaux qui doivent être mis en place dans les États membres pour satisfaire aux exigences minimales du règlement (CE) no 882/2004 et, en particulier, celles de l’article 42, qui établit les principes régissant l’élaboration des plans de contrôle nationaux. Les lignes directrices visent également à fournir une base pour les contrôles communautaires dans les États membres.
(12)
De nouvelles lignes directrices portant sur des points spécifiques, le cas échéant, pourront progressivement être élaborées ultérieurement, à la lumière de l’expérience acquise.
(13)
Les lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits visés à l’article 4, paragraphe 6, et à l’article 43, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 882/2004 sont définies à l’annexe de la décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4).
(14)
Les lignes directrices définissant la structure et le contenu du rapport annuel que les États membres doivent présenter à la Commission conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 882/2004 seront adoptées à un stade ultérieur.
(15)
La Commission procédera à un examen permanent des lignes directrices établies dans la présente décision et les actualisera, si nécessaire, après réception et analyse des plans de contrôle nationaux et à la lumière de l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004.
(16)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004, qui doivent être prises en compte dans le plan de contrôle national pluriannuel visé à l’article 41 dudit règlement («plan de contrôle national»), sont définies à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2007.

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