Document ID: 31990R2588

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RÈGLEMENT (CEE) No 2588/90 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1990
relatif aux conséquences de la non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles relevant du secteur du sucre à destination de la République démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant que, pour les restitutions fixées dans le cadre de l'organisation commune dans le secteur du sucre, il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l'application de certains règlements agricoles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation d'un taux de restitution pour les produits relevant de l'article 1er du règlement (CEE) no 1785/81 et exportés à destination de la République démocratique allemande n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (4), et pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (6).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux exportations pour lesquelles la déclaration d'exportation est acceptée à partir du 1er août 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990.

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