Document ID: 31994D0356

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1994 portant modalités d'application de la directive 91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les auto-contrôles sanitaires pour les produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/356/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la directive 91/493/CEE, les principes fondant les auto-contrôles doivent faire l'objet de modalités d'application; qu'il est premièrement nécessaire de définir ce que l'on entend en matière d'identification des points critiques, d'établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques;
considérant que les laboratoires doivent être approuvés par les autorités compétentes selon des modalités équivalentes dans tous les États membres;
considérant que la conservation d'une trace écrite ou enregistrée doit réunir une documentation complète reprenant l'ensemble des informations concernant l'établissement des auto-contrôles et les résultats des vérifications;
considérant que la conception et la mise en place des auto-contrôles diffèrent d'un établissement à l'autre; qu'il est donc nécessaire de proposer, sous forme de lignes directrices, un modèle de démarche logique destiné à faciliter l'application uniforme de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 91/493/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les auto-contrôles visés à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 91/493/CEE doivent comprendre l'ensemble des actions permettant d'assurer et de démontrer qu'un produit de la pêche réunit les conditions prévues par ladite directive. Cet ensemble d'actions doit correspondre à une démarche interne à l'établissement; il doit être développé et mis en place par les personnes responsables dans chaque unité de production, ou sous leur direction, selon les principes généraux visés à l'annexe de la présente décision.
2. Dans le cadre de la démarche interne, les établissements peuvent utiliser des guides de bonnes pratiques établis par des organismes professionnels appropriés et acceptés par les autorités compétentes.
3. Les responsables des établissements doivent veiller à ce que l'ensemble du personnel concerné par l'auto-contrôle reçoive une formation adaptée lui permettant de participer activement à sa mise en oeuvre.
Article 2
1. Doivent être considérés comme point critique, au sens de l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret de la directive 91/493/CEE, tout point, étape, ou procédure où un danger pour la sécurité alimentaire peut être évité, éliminé ou réduit à un niveau acceptable par une action de contrôle appropriée. Tous les points critiques utiles pour assurer le respect des prescriptions hygiéniques de ladite directive doivent être identifiés.
Pour l'identification de ces points critiques, les dispositions du chapitre Ier de l'annexe de la présente décision sont applicables.
2. Les points critiques sont spécifiques à chaque établissement en fonction de ses matières premières mises en oeuvre, de ses procédés de fabrication, de ses structures et équipements, de ses produits finis et de son système de commercialisation.
Article 3
La surveillance et le contrôle au sens de l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret de la directive 91/493/CEE des points critiques comprend l'ensemble des observations et/ou les mesures pré-établies nécessaires pour s'assurer de la maîtrise effective de chaque point critique. La surveillance et le contrôle des points critiques n'inclut pas la vérification du respect de la conformité de produits finis avec les normes fixées par ladite directive.
Pour l'établissement et la mise en oeuvre de la surveillance et du contrôle, les dispositions du chapitre II de l'annexe de la présente décision sont applicables.
Article 4
1. Les prélèvements d'échantillons pour analyse de laboratoire au sens de l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa troisième tiret de la directive 91/493/CEE sont effectués dans le but de confirmer que le système d'auto-contrôle mis en place répond efficacement aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente décision.
2. Les responsables des établissements doivent prévoir un programme de prélèvement d'échantillons qui, sans être systématique pour chaque lot de fabrication, doit permettre:
a) de valider le système d'auto-contrôle à sa mise en place;
b) si nécessaire de revalider le système lors d'une modification des caractéristiques du produit ou du procédé de fabrication;
c) de s'assurer selon une périodicité déterminée que les dispositions mises en place sont toujours valables et correctement appliquées.
3. La confirmation des systèmes d'auto-conrôle intervient selon les dispositions figurant au chapitre III de l'annexe.
Article 5
Pour l'approbation des laboratoires prévue à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa troisième tiret de la directive 91/493/CEE, les autorités compétentes des États membres se fondent sur les exigences des normes NE 45001 ou sur des exigences équivalentes. Toutefois, pour l'approbation des laboratoires internes des établissements, les autorités compétentes peuvent se fonder sur des principes moins contraignants inspirés des points pertinents figurant à l'annexe B de la directive 88/320/CEE du Conseil (2).
Article 6
1. Pour la « conservation d'une trace écrite ou enregistrée » au sens de l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa quatrième tiret de la directive 91/493/CEE, les responsables des établissements doivent réunir une documentation reprenant l'ensemble des informations concernant la mise en oeuvre des auto-contrôles et leur vérification.
2. La documentation prévue au paragraphe 1 doit comprendre deux types d'informations en vue de leur présentation à l'autorité compétente:
a) un document détaillé et complet comportant:
- la description du produit,
- la description du procédé de fabrication portant mention des points critiques,
- pour chaque point critique, identification des dangers, évaluation des risques et des mesures prévues pour leur maîtrise,
- modalités de surveillance et de contrôle des points critiques avec indication des limites critiques pour les paramètres à maîtriser et des actions correctives prévues en cas de perte de la maîtrise,
- modalités de vérification et de révision.
Dans le cas prévu à l'article 1er paragraphe 2, ce document peut être le guide de bonnes pratiques établi par l'organisme professionnel concerné;
b) Les enregistrements des observations et/ou mesures visées à l'article 3, les résultats des opérations de vérification visées à l'article 4, les rapports et relevés de décisions consignés par écrit concernant les éventuelles mesures correctives mises en oeuvre. Un système de gestion documentaire approprié doit assurer en particulier la possibilité de retrouver facilement les documents correspondant à un lot de fabrication identifié.
Article 7
Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel des services d'inspection habilité pour le contrôle officiel ait une formation appropriée lui permettant d'examiner la documentation présentée afin de pouvoir juger du système d'auto-contrôle établi par les responsables des établissements.
Article 8
Les États membres informent la Commission des éventuelles difficultés d'application de la présente décision qui sera revue dans un délai d'un an après son adoption à la lumière de l'expérience acquise.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1994.

Labels: 7
12
0
6