Document ID: 32000R1390

Règlement (CE) no 1390/2000 de la Commission
du 29 juin 2000
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 814/2000 définit le type et le contenu des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. Il y a lieu d'arrêter les mesures d'application dudit règlement à la lumière notamment de l'expérience acquise.
(2) L'appel à soumission de propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions.
(3) Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éligibilité des demandeurs et les causes d'exclusion, ainsi que les critères généraux de sélection des actions mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 814/2000.
(4) Parmi les destinataires du financement prévu par le règlement (CE) no 814/2000 figurent des organisations qui n'ont pas un statut juridique bien défini; afin de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient donc d'exiger, lorsqu'une avance sur le paiement de la subvention est accordée, la constitution d'une garantie équivalente.
(5) Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'intéressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel.
(6) L'information du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), institué par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(2), sur les actions financées en application du présent règlement peut favoriser la coordination entre les actions menées par les États membres et celles soutenues par la Communauté.
(7) Pour l'année 2000, compte tenu des délais liés au lancement d'un appel à soumission de propositions, il convient de déroger aux dispositions prévoyant ledit appel, les autres dispositions du présent règlement restant d'application, et de permettre en conséquence la sélection des demandes selon la date de leur présentation.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponctuelles, visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 814/2000.
Article 2
Appel à soumission de propositions
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard le 31 juillet de chague année, un appel à soumission de propositions qui indique notamment les thèmes et les types d'actions prioritaires, la répartition indicative des crédits budgétaires disponibles et les dates limites pour l'envoi des demandes et le commencement des actions.
Article 3
Conditions d'éligibilité pour les soumissionnaires
1. Les organisations et les associations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 814/2000 doivent remplir les conditions suivantes:
a) être non gouvernementales;
b) être à but non lucratif;
c) être établies dans un État membre depuis au moins deux ans.
2. Les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 814/2000 doivent être des personnes morales légalement constituées dans un État membre depuis au moins deux ans, à l'exception des autorités publiques des États membres, ainsi que des établissements universitaires et des médias pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées au paragraphe 1, point c), du présent article.
3. Dans le cas où le versement d'une avance au titre du paiement de la subvention est prévu par la convention visée à l'article 10, le soumissionnaire constitue une garantie bancaire d'un montant équivalent.
Cette garantie n'est pas demandée dans le cas où le soumissionnaire est un organisme public.
Article 4
Causes d'exclusion des soumissionnaires
Le soumissionnaire est exclu dans les cas suivants:
a) s'il est en état de faillite, de liquidation, de cessation ou de suspension d'activités, de règlement judiciaire, de concordat ou mesure similaire, ou fait l'objet d'une procédure de cette nature;
b) s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour un délit affectant sa moralité professionnelle;
c) s'il a commis une faute professionnelle grave;
d) s'il est en situation irrégulière pour le paiement de ses cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes;
e) s'il ne dispose pas de la capacité financière, technique et professionnelle nécessaire à la réalisation de l'action au vu des informations précisées à l'annexe I, point 3 c) et d).
Article 5
Actions non éligibles
Outre les actions mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 814/2000, ne sont pas éligibles:
a) les actions ayant un objectif lucratif;
b) les assemblées générales ou les réunions statutaires.
Article 6
Conditions de recevabilité des demandes
Seules sont recevables les demandes de subvention présentées conformément à l'annexe I.
Article 7
Causes d'exclusion des actions
1. Sont exclus les programmes d'activités qui:
a) commencent avant la date précisée dans l'appel à soumission de propositions;
b) s'achèvent après le 30 avril de l'année qui suit celle de la contribution financière;
c) comportent une demande de subvention inférieure à 25000 euros ou supérieure à 500000 euros.
2. Sont exclues les actions ponctuelles qui:
a) commencent moins de trois mois après l'envoi à la Commission de la demande de subvention;
b) s'achèvent après le 30 avril de l'année qui suit celle de la contribution financière;
c) comportent une demande de subvention inférieure à 5000 euros ou supérieure à 100000 euros.
Article 8
Critères de sélection des actions
1. La Commission sélectionne les demandes retenues pour bénéficier du financement communautaire sur la base des critères de la qualité du projet et d'un bon rapport coût-efficacité, tels que prévus à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 814/2000.
2. La qualité du projet est appréciée notamment au regard:
a) de la pertinence et de l'intérêt général des actions;
b) de la dimension et de la plus-value communautaire;
c) de l'effet multiplicateur durable aux niveaux communautaire, national et régional;
d) de la contribution au développement d'une coopération multinationale, interrégionale ou intersectorielle durable;
e) des moyens prévus pour l'évaluation des actions.
3. Le bon rapport coût-efficacité est apprécié notamment au regard:
a) du caractère raisonnable du budget présenté;
b) de la contribution demandée à la Commission;
c) de la capacité du demandeur à mobiliser d'autres sources de financement.
4. Les critères de sélection sont précisés à l'annexe II.
Article 9
Taux de soutien financier
1. Le taux maximal du financement communautaire pour les actions sélectionnées est de 50 % des coûts éligibles tels que définis à l'annexe III.
2. Le taux maximal de financement communautaire peut être porté jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour une action ponctuelle ou une ou plusieurs activités d'un programme à condition qu'elles présentent un intérêt exceptionnel au regard des critères de sélection et qu'elles impliquent:
a) des coûts d'interprétation ou de traduction dans au moins quatre langues officielles de la Communauté ou des pays candidats à l'adhésion, représentant plus de 20 % des dépenses éligibles et sous réserve, pour les frais d'interprétation, qu'il y ait un minimum de cinq participants par langue;
b) des frais de séjour par participant et par jour inférieurs à 60 % du montant maximal par jour qui figure dans les barèmes mis à la disposition des soumissionnaires par la Commission.
Une préférence sera accordée aux actions ayant lieu dans des zones rurales.
Article 10
Convention
Les demandes sélectionnées font l'objet de la conclusion entre la Commission et les bénéficiaires d'une convention régissant les droits et les obligations découlant de la décision de subvention de la Commission.
Article 11
Annualité
Les subventions sont accordées sur une base strictement annuelle et ne donnent aucun droit pour les années suivantes, même lorsque l'action s'inscrit dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle.
Article 12
Publicité
Une liste des bénéficiaires et des activités financées dans le cadre du présent règlement avec indication du montant et du taux du soutien financier est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 13
Information du comité du FEOGA
Le comité du FEOGA est informé:
a) du contenu de l'appel à soumission de propositions avant sa publication;
b) des programmes d'activités reçus;
c) des actions sélectionnées pour bénéficier d'une subvention;
d) des activités mises en oeuvre à l'initiative de la Commission.
Article 14
Évaluation
Aux fins de l'évaluation des actions financées prévue à l'article 7 du règlement (CE) no 814/2000, les bénéficiaires sont tenus de fournir tous les éléments de nature à permettre cette évaluation, et notamment de répondre aux questionnaires et aux grilles d'évaluation qui sont joints aux formulaires de demande mis à leur disposition par la Commission.
La Commission procède à l'évaluation au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 15
Mesures transitoires
1. Pour l'année 2000, et par dérogation à l'article 2, les personnes qui souhaitent bénéficier d'une subvention communautaire au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 814/2000 doivent présenter une demande de subvention à la Commission conformément aux dispositions du présent règlement. Cette demande doit être envoyée à la Commission au moins trois mois avant le début de l'action et en aucun cas après le 30 septembre 2000.
2. Le comité du FEOGA est informé des actions sélectionnées pour bénéficier d'une subvention en application du paragraphe 1.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.

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