Document ID: 32005D0321

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2005
portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
(2005/321/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et notamment son article 96,
vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9, ont été violés.
(2)
Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 20 juillet 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée. À cette occasion, les autorités guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.
(3)
À l’issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et certains ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou restent encore à être mises en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision expire le 14 avril 2008. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2005.

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