Document ID: 31985D0355

SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers
(85/355/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (5), et notamment son article 16 paragraphe 1
point a),vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),vu la proposition de la Commission,considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en You-
goslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la production des semences;considérant que l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives susvisées;considérant que la décision 80/817/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/4/CEE (9), dans laquelle une équivalence des inspections sur pied effectuées dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire;considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers, que la reconduction de l'équivalence en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d'un prolongement éventuel, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette évaluation;considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n'y a eu pendant la période d'application de la décision 80/817/CEE ni production de semences, ni inspection sur pied de cultures productrices de semences des espèces couvertes par ladite décision;considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que la
durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu'il apparaît
que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont
pas ou ne sont plus remplies; qu'il convient, à cet effet,
d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semences
produites dans les pays précités en procédant à la culture et
au contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs
communautaires;considérant qu'il est apparu que certaines dispositions
d'ordre technique et administratif de l'annexe font l'objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;considérant que la présente décision n'affecte pas le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de la catégorie «semences certifiées», effectuées dans les pays et par les services figurant à la partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie A de
la directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives
66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l'annexe de la présente décision sont remplies.
Article 2
Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de l'annexe, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au
30 juin 1987 dans le cas de l'Autriche, de l'Australie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie, et du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990 dans le cas d'autres pays tiers énumérés à la partie I de l'annexe.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

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