Document ID: 31988D0476

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/476/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué le décret royal no 808/1987, du 19 juin 1987, régissant le régime d'aides destinées à l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture et l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 concernant la fixation, du revenu de référence pour l'année 1987;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les aides prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont réservées, dans le cas des exploitations associées, aux exploitations dont tous les exploitants membres remplissent les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement; que, par conséquent l'article 9 paragraphe 4 du décret royal doit être appliqué de sorte que dans chaque cas cette condition soit remplie;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article 14 du décret royal est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, dans le cas où des jeunes agriculteurs s'installent sous forme d'association comme le prévoit l'article 16 du décret royal les aides visées à l'article 7 point 2 du règlement (CEE) no 797/85 ne peuvent être octroyées qu'aux membres de l'association qui remplissent les conditions fixées par cet article;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Décret royal no 808/1987 du 19 juin 1987 et l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 pris pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
2. L'Espagne veillera, en l'application de l'article 9 paragraphe 4 du décret royal à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées, dans le cas d'exploitations associées, qu'aux associations dont tous les exploitants membres remplissent les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85.
3. La participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article 14 du décret royal est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.
4. L'Espagne veillera, en application de l'article 16 du décret royal à ce que les aides visées à l'article 7 point 2 du règlement (CEE) no 797/85 ne soient octroyées, dans le cas des jeunes s'installant sous forme d'association, qu'aux membres de l'association qui remplissent les conditions fixées par l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

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