Document ID: 32014D0406

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 juin 2014
abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark
(2014/406/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 13 juillet 2010, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/407/UE (1), qu'il existait un déficit excessif au Danemark. Le Conseil a constaté que, selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public prévu pour 2010 se situait à 5,4 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La dette publique brute prévue pour 2010 était de 45,1 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2010 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 2,5 % et de 42,8 % du PIB.
(2)
Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Danemark pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
(3)
Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).
(4)
Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).
(5)
Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
-
le déficit public s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012 où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé l'équilibre budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L'amélioration de l'équilibre budgétaire s'explique par les mesures d'ajustement prises, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique,
-
le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques ont été influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'équilibre budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années considérées. En 2015, cette mesure n'aura aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,
-
après s'être amélioré de 0,7 % du PIB en termes cumulés entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre - 0,2 % du PIB), puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées,
-
dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.
(6)
À partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.
(7)
Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(8)
Selon le Conseil, le déficit excessif au Danemark a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/407/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif au Danemark a été corrigé.
Article 2
La décision 2010/407/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

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