Document ID: 31991D0277

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 concernant des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine en provenance d'Israël (91/277/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 10,
vu la décision 90/14/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (2), modifiée en dernier lieu par la décision 91/276/CEE (3),
considérant que la situation en Israël est généralement satisfaisante en ce qui concerne la régularité et la rapidité de l'information, la réglementation de la prévention et du contrôle des maladies animales, la structure et les pouvoirs des services vétérinaires ainsi que l'organisation et l'application des mesures de contrôle des maladies animales contagieuses;
considérant que, par la décision 91/276/CEE, Israël a été, en conséquence, ajouté à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
considérant qu'il y a lieu d'adopter des exigences de police sanitaire et de certification vétérinaire qui répondent à l'état sanitaire des animaux du pays concerné;
considérant que la situation de maladie qui règne actuellement en Israël commande d'interdire l'importation dans la Communauté de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine;
considérant que cette décision sera revue à la lumière de l'évolution de l'état sanitaire des animaux en Israël;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Les États membres n'autorisent pas l'importation de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine en provenance d'Israël. Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991.

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