Document ID: 31993R2067

RÈGLEMENT (CEE) No 2067/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, l'aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (3) détermine les volumes de vin qui bénéficient du régime d'approvisionnement spécifique instauré par le titre I du règlement (CEE) no 1601/92 et fixe les aides communautaires pour l'application de l'article 3 du règlement précité; qu'il convient de déterminer les volumes de vin bénéficiant du régime pour la campagne 1993/1994 et de fixer le montant des aides; que toutefois, pour des raisons administratives, il convient d'avancer la date de mise en application;
considérant que, compte tenu de l'expérience, il s'avère approprié de diminuer le taux de la garantie relative aux certificats d'importation et d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2253/92 est modifié de la façon suivante.
1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les aides sont fixées de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, compte tenu des courants d'échanges traditionnels. »
2) À l'article 5 paragraphe 1 point b), le montant de « 2 écus » est remplacé par celui de « 1 écu ».
3) Les annexes I et II sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Labels: 3
17
18