Document ID: 32008D1298

DÉCISION N o 1298/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008).
(2)
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
(3)
Le nouveau programme Erasmus Mundus s'inscrit dans une logique d'excellence conformément au programme pour la période 2004-2008. Il permet d'attirer les meilleurs étudiants de pays tiers grâce à la qualité des études proposées, la qualité de l'accueil et un système de bourses compétitives au niveau mondial.
(4)
Lors des négociations menées sur les instruments de l'aide extérieure et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (10), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un certain nombre d'accords sur le contrôle démocratique et la cohérence de l'action extérieure, lesquels sont présentés dans la déclaration 4 annexée audit accord interinstitutionnel.
(5)
La déclaration de Bologne signée par les ministres de l'éducation de 29 pays européens le 19 juin 1999 établit un processus intergouvernemental visant à créer un «espace européen de l'enseignement supérieur» d'ici 2010, processus qui est activement soutenu à l'échelon communautaire. Lors de leur réunion à Londres, les 17 et 18 mai 2007, les 45 ministres chargés de l'enseignement supérieur des pays participant au processus de Bologne ont adopté la stratégie intitulée «L'Espace européen de l'enseignement supérieur dans un environnement mondialisé» («The European Higher Education Area in a Global Setting») et, à cette occasion, ils ont défini comme priorités pour 2009 l'amélioration de l'information sur l'espace européen de l'enseignement supérieur et une meilleure reconnaissance des qualifications des systèmes d'enseignement supérieur d'autres parties du monde.
(6)
Lors de la session extraordinaire des 23 et 24 mars 2000, à Lisbonne, le Conseil européen a assigné à l'Union européenne un objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et a invité le Conseil «Éducation, jeunesse et culture» à entamer une réflexion générale sur les futurs objectifs concrets des systèmes d'éducation en se concentrant sur les préoccupations et priorités communes, mais en respectant la diversité nationale. Le 12 février 2001, le Conseil a adopté un rapport sur les futurs objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation. Le 14 juin 2002, il a ensuite adopté un programme de travail détaillé sur le suivi de ces objectifs nécessitant un soutien à l'échelon communautaire. Réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a défini l'objectif consistant à faire des systèmes d'enseignement et de formation de l'Union une référence de qualité mondiale d'ici 2010.
(7)
Les communications de la Commission du 20 avril 2005 et du 10 mai 2006 intitulées «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» et «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités - Formation, recherche et innovation», la résolution du Conseil du 23 novembre 2007 concernant la modernisation des universités pour favoriser la compétitivité européenne dans une économie mondiale fondée sur la connaissance et le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (11) soulignent la nécessité, pour les établissements européens de l'enseignement supérieur, de surmonter leur éparpillement et d'unir leurs forces pour améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche et mieux répondre à l'évolution des besoins du marché du travail. Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006 a entériné la nécessité de moderniser l'enseignement supérieur européen.
(8)
Le rapport intermédiaire d'évaluation de l'actuel programme Erasmus Mundus et la consultation publique ouverte sur l'avenir du programme ont mis en évidence la pertinence des objectifs et actions du programme actuel et un désir de continuité, moyennant certaines adaptations, telles que l'extension du programme au niveau du doctorat, une intégration plus poussée des établissements de l'enseignement supérieur situés dans des pays tiers et des besoins de ces pays et une augmentation des ressources financières fournies aux participants européens.
(9)
Rehausser la qualité de l'enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays tiers, tout en prévenant la fuite des cerveaux, et privilégier des catégories vulnérables de la population sont les objectifs d'un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d'atteindre ces objectifs dans un programme d'excellence consiste à prévoir des programmes de deuxième et troisième cycle fortement intégrés ainsi que, pour ce qui est de l'action relative aux partenariats Erasmus Mundus (action 2), des partenariats avec les pays tiers pour tous les cycles d'études, des bourses d'études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen dans le monde. Plus précisément, les objectifs d'excellence devraient être poursuivis par l'action relative aux programmes communs Erasmus Mundus (action 1) et par l'action 2, tandis que les objectifs de développement devraient être couverts exclusivement par l'action 2. Lors de l'évaluation du programme, il convient que la Commission accorde une attention particulière aux effets que peut avoir le programme sur le plan de la fuite des cerveaux.
(10)
Afin de garantir aux bénéficiaires du programme un accueil et un séjour de haute qualité, les États membres devraient s'efforcer de simplifier autant que possible leurs procédures en matière de visas. La Commission devrait veiller à ce que tous les sites web pertinents des États membres et les informations utiles concernant les personnes à y contacter figurent sur le site web Erasmus Mundus.
(11)
Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d'exclusion, y compris le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, et d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale. Du fait de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, y compris des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, qu'elle encourage, la mobilité dans ce domaine permet aux individus d'expérimenter de nouveaux environnements culturels et sociaux et facilite leur compréhension d'autres cultures. La poursuite de ces objectifs respecte les droits et observe les principes reflétés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (12), et en particulier son article 21, paragraphe 1.
(12)
La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues ainsi que de la diversité linguistique devrait constituer une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers, ainsi que pour les étudiants européens qui se rendent dans ces pays.
(13)
Durant la période 2004-2008, des bourses d'études spécifiques à certains pays, financées par les instruments de coopération extérieure de la Commission, complétaient les bourses Erasmus Mundus pour que puisse étudier en Europe un nombre accru de bénéficiaires venant de certains pays tiers, tels que la Chine, l'Inde, les pays des Balkans occidentaux ou les pays ACP. Des possibilités similaires pourraient être envisagées pour la période 2009-2013 conformément aux priorités politiques, règles et procédures des instruments de coopération extérieure concernés, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme établi par la présente décision, tout en tenant compte d'une représentation géographique des bénéficiaires aussi équilibrée que possible.
(14)
Dans toutes ses activités, la Communauté doit s'efforcer d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 2, du traité.
(15)
Il convient d'élargir l'accès des catégories défavorisées et de prendre activement en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage dans la mise en oeuvre de tous les volets du programme, y compris grâce à des bourses d'études plus élevées reflétant le surcoût inhérent à leur participation.
(16)
Conformément à l'article 149 du traité, la présente décision ne porte pas atteinte aux cadres et procédures juridiques nationaux concernant notamment la création et la reconnaissance d'établissements d'enseignement supérieur.
(17)
Améliorer la publicité faite au programme, à la fois dans l'Union et au-delà de ses frontières, et réaliser de manière plus approfondie ses objectifs tout en diffusant ses résultats exigent de mener une politique d'information intégrée des citoyens se donnant pour but de les informer, en temps voulu et dans tous les détails, de chacune des actions menées et des possibilités qu'offre le programme, ainsi que de faire toute la lumière sur les procédures à suivre. La politique d'information, qui devrait être menée via notamment les établissements d'enseignement supérieur participant au programme, revêt une importance toute particulière notamment dans les pays où le taux de participation au programme est faible.
(18)
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (14), qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, devraient être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme et dans le respect de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.
(19)
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(20)
Dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'exécution de l'action 1 et de l'action relative à la promotion de l'enseignement supérieur européen (action 3) conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à l'exécution de l'action 2 conformément aux règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006 ainsi qu'à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'accord interne ACP-CE.
(21)
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, du fait de la nécessité de promouvoir des partenariats multilatéraux, une mobilité multilatérale et des échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures requises, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit le programme Erasmus Mundus (ci-après dénommé «le programme»), destiné, d'une part, à promouvoir la qualité de l'enseignement supérieur européen et la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers et, d'autre part, à favoriser le développement de ces pays dans le domaine de l'enseignement supérieur. Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect des objectifs d'excellence académique, tout en tenant compte d'une représentation géographique des bénéficiaires aussi équilibrée que possible.
2. La période de mise en œuvre du programme débute le 1er janvier 2009 et s'achève le 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 7, peuvent être réalisées à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.
3. Le programme appuie et complète les actions engagées par et dans les États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«enseignement supérieur»: tout type de cycles d'études ou d'ensembles de cycles d'études, de formation ou de formation à la recherche au niveau de l'enseignement post-secondaire qui sont reconnus par l'autorité nationale concernée comme relevant du système d'enseignement supérieur;
2)
«établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement délivrant un enseignement supérieur et étant reconnu par l'autorité nationale concernée comme relevant du système d'enseignement supérieur;
3)
«étudiant de premier cycle»: toute personne inscrite à un programme d'enseignement supérieur de premier cycle et qui, à l'issue de ce programme, obtiendra un premier diplôme d'études supérieures;
4)
«étudiant en master» (étudiant de deuxième cycle): toute personne inscrite à un programme d'enseignement supérieur de deuxième cycle et ayant déjà obtenu un premier diplôme d'études supérieures ou possédant un niveau de formation équivalent reconnu conformément au droit et aux pratiques nationaux;
5)
«doctorant» (étudiant de troisième cycle): tout chercheur en début de carrière, laquelle débute à compter de la date d'obtention du diplôme lui donnant formellement le droit de préparer un doctorat;
6)
«chercheur post-doctorant»: tout chercheur expérimenté possédant le grade de docteur ou ayant acquis une expérience de chercheur d'au moins trois ans (équivalent temps plein), y compris la période de formation à la recherche auprès d'un centre de recherche établi conformément au droit et aux pratiques nationaux, après obtention du diplôme qui lui donne formellement le droit de préparer un doctorat proposé par un établissement d'enseignement supérieur;
7)
«universitaire»: toute personne possédant une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre qui enseigne ou effectue des travaux de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur ou un centre de recherche établi conformément au droit et aux pratiques nationales;
8)
«personnel de l'enseignement supérieur»: tout ensemble de personnes qui, par leurs fonctions, participent directement au processus éducatif dans l'enseignement supérieur;
9)
«pays européen»: tout État membre ou pays participant au programme conformément à l'article 9. Appliqué à une personne, le terme «européen» signifie que celle-ci est un ressortissant ou un résident d'un quelconque pays européen. Appliqué à un établissement, le terme «européen» signifie que celui-ci est situé dans un quelconque pays européen;
10)
«pays tiers»: tout pays qui n'est pas un pays européen. Appliqués à une personne, les termes «d'un pays tiers» signifient que celle-ci n'est ni un ressortissant d'un pays européen, ni un résident d'un tel pays. Appliqués à un établissement, les termes «d'un pays tiers» signifient que celui-ci n'est pas situé dans un pays européen. Les pays participant au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie établi par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (17) ne sont pas considérés comme des pays tiers pour l'exécution de l'action 2;
11)
«master» (deuxième cycle): programme d'enseignement supérieur de deuxième cycle qui fait suite à un premier diplôme ou niveau de formation équivalent et mène à un titre de niveau master proposé par un établissement d'enseignement supérieur;
12)
«doctorat» (troisième cycle): programme de recherche de l'enseignement supérieur qui fait suite à un diplôme d'études supérieures et mène à un diplôme de docteur proposé par un établissement d'enseignement supérieur ou, dans les États membres où cela est conforme au droit et aux pratiques nationaux, par un centre de recherche;
13)
«mobilité»: installation physique dans un autre pays afin d'entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d'apprentissage, d'enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée chaque fois que cela s'avère possible par une préparation à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil;
14)
«diplôme double ou multiple»: deux diplômes nationaux, ou plus, délivrés par au moins deux établissements d'enseignement supérieur et reconnus officiellement par les pays où sont situés ces établissements;
15)
«diplôme commun»: diplôme unique délivré par au moins deux établissements d'enseignement supérieur, sanctionnant un programme intégré et reconnu officiellement par les pays où sont situés ces établissements;
16)
«entreprise»: toute entreprise engagée dans une activité économique au sein du secteur public ou privé, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son secteur d'activités, y compris celui de l'économie sociale.
Article 3
Objectifs généraux et objectifs spécifiques du programme
1. Le programme a pour objectifs généraux de promouvoir l'enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des étudiants et de favoriser la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union afin de contribuer au développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.
2. Le programme a pour objectifs spécifiques:
a)
de favoriser une coopération structurée des établissements de l'enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d'enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l'Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence;
b)
de contribuer à l'enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, de développer les qualifications d'hommes et de femmes afin qu'ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu'ils possèdent une grande ouverture d'esprit et une expérience internationale, en promouvant, d'une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu'ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l'Union et, d'autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;
c)
de contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l'enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l'Union et ces pays;
d)
de rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen et d'en améliorer l'image de marque et le rayonnement dans le monde ainsi que l'attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens.
3. La Commission veille à ce qu'aucun groupe de ressortissants de pays tiers ou de citoyens européens ne soit exclu ou défavorisé.
Article 4
Actions relevant du programme
1. Les objectifs généraux et les objectifs spécifiques du programme établis à l'article 3 sont atteints au moyen des actions suivantes:
a)
action 1: programmes communs Erasmus Mundus (masters et doctorats) sanctionnant un enseignement de très haute qualité, dont un système de bourses d'études;
b)
action 2: partenariats Erasmus Mundus entre des établissements d'enseignement supérieur de pays européens et de pays tiers, en tant que base d'une coopération, d'un échange et d'une mobilité structurés, à tous les niveaux de l'enseignement supérieur, dont un système de bourses;
c)
action 3: promotion de l'enseignement supérieur européen, par des mesures visant à accroître l'attrait des pays européens en tant que destination pour les études et centre d'excellence mondial.
D'autres détails relatifs à ces actions figurent en annexe.
2. En ce qui concerne l'action 2, les dispositions de la présente décision s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions de l'acte législatif en vertu duquel le financement est prévu conformément à l'article 12, paragraphe 2.
3. Il peut être fait appel aux types d'approches suivants, au besoin en les combinant:
a)
soutien de l'élaboration de programmes d'études communs de haute qualité et mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
b)
soutien renforcé à la mobilité des personnes sélectionnées sur des critères d'excellence académique, notamment des pays tiers vers les pays européens, dans le domaine de l'enseignement supérieur, en tenant compte du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et du souhait d'une répartition géographique aussi équilibrée que possible, tout en facilitant l'accès au programme en accord avec les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination;
c)
promotion des compétences linguistiques autant que possible, en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur, et promotion de la compréhension de différentes cultures;
d)
soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur, notamment à la possibilité d'encourager des partenariats entre les acteurs universitaires et économiques;
e)
soutien à l'analyse et au suivi des orientations et des évolutions de l'enseignement supérieur dans une perspective internationale.
4. Le programme prévoit des mesures de soutien technique, dont des études, réunions d'experts, actions d'information et publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.
5. La Commission assure la diffusion la plus large possible des informations concernant les activités et les développements du programme, au travers notamment du site web Erasmus Mundus.
6. Un soutien aux actions visées par le présent article peut être accordé par la Commission après examen des réponses données à des appels à propositions et/ou à des appels d'offres. En ce qui concerne les mesures prises au titre du paragraphe 4, la Commission peut, le cas échéant, exécuter ces mesures directement conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Elle en informe systématiquement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.
Article 5
Accès au programme
Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe, et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse:
a)
aux établissements d'enseignement supérieur;
b)
aux étudiants de tout niveau de l'enseignement supérieur, y compris aux doctorants;
c)
aux chercheurs post-doctorants;
d)
aux universitaires;
e)
aux personnels de l'enseignement supérieur;
f)
à d'autres organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur, conformément au droit et aux pratiques nationaux;
g)
aux entreprises;
h)
aux centres de recherche.
Article 6
Tâches de la Commission et des États membres
1. La Commission:
a)
garantit une exécution efficace et transparente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l'annexe et, pour l'action 2, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme dans la sélection des bénéficiaires du programme;
b)
tient compte des coopérations bilatérales établies par les États membres avec des pays tiers;
c)
recherche des synergies et, si nécessaire, entreprend des actions communes avec d'autres programmes et actions communautaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche;
d)
veille, en établissant le montant forfaitaire des bourses d'études, à prendre en considération le montant des frais d'inscription et les dépenses estimées pour les études;
e)
consulte les associations et les organisations compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur, agissant au niveau européen, sur les questions soulevées au cours de la mise en œuvre du programme et informe le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, du résultat de ces consultations;
f)
tient ses délégations dans les pays tiers concernés régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public concernant le programme.
2. Les États membres:
a)
prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l'échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l'enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever tout obstacle juridique et administratif lié spécifiquement aux programmes d'échanges entre les pays européens et les pays tiers. Les États membres devraient veiller à fournir aux étudiants et aux établissements des informations précises et claires pour faciliter leur participation au programme;
b)
désignent les structures appropriées devant coopérer étroitement avec la Commission;
c)
encouragent les synergies potentielles avec d'autres programmes communautaires et des initiatives nationales similaires qu'ils auraient éventuellement prises.
3. La Commission, en coopération avec les États membres:
a)
veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;
b)
assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du programme;
c)
renforce la stratégie de communication auprès des publics potentiellement intéressés dans les pays européens et encourage les partenariats entre les universités, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, en vue de développer le programme.
Article 7
Mesures d'exécution
1. L'ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'action 2 sont régies par les procédures prévues par les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006, ainsi que par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE. La Commission tient le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, régulièrement informé des mesures prises.
2. Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en œuvre du programme et à la réalisation des autres actions prévues par la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2, conformément aux principes, orientations générales et critères de sélection établis à l'annexe:
a)
le plan de travail annuel, y compris les priorités;
b)
le budget annuel, la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme et les montants indicatifs des bourses;
c)
l'application des orientations générales de mise en œuvre du programme, y compris les critères de sélection, tels que décrits dans l'annexe;
d)
les procédures de sélection, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;
e)
les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que de diffusion et de transfert des résultats.
3. Les décisions de sélection sont prises par la Commission, qui en informe le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, dans un délai de deux jours ouvrables.
Article 8
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
Article 9
Participation au programme, dans les mêmes conditions que les États membres, d'autres pays
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
a)
pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;
b)
pays candidats disposant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis par les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes communautaires;
c)
pays des Balkans occidentaux, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis par les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes communautaires;
d)
Confédération suisse, pour autant qu'un accord bilatéral prévoyant sa participation soit conclu avec ce pays.
Article 10
Aspects horizontaux
Lors de la réalisation du programme, il convient de dûment veiller à ce qu'il contribue pleinement à promouvoir les politiques horizontales de la Communauté, notamment:
a)
en améliorant l'économie et la société européennes de la connaissance et en concourant à créer des emplois plus nombreux, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et à consolider la compétitivité de l'Union dans le monde, une croissance économique durable et une plus grande cohésion sociale;
b)
en favorisant la culture, les savoirs et les savoir-faire pour un développement pacifique et durable dans une Europe de la diversité;
c)
en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et linguistique en Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie et en promouvant l'enseignement interculturel;
d)
en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d'enseignement supérieur ainsi qu'en promouvant l'égalité des chances pour tous;
e)
en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en concourant à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
f)
en encourageant le développement des pays tiers.
Article 11
Cohérence et complémentarité avec les autres politiques
1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, la politique en faveur du développement, les programmes de coopération extérieure, les accords d'association ACP et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
2. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes entre le programme et les programmes et actions menés dans le domaine de l'enseignement supérieur dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux, et avec les organisations internationales compétentes.
Article 12
Financement
1. L'enveloppe financière destinée à l'exécution des actions 1 et 3 et des mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période 2009-2013, à 493 690 000 EUR.
2. L'enveloppe financière destinée à l'exécution de l'action 2 et aux mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période spécifiée à l'article 1er, paragraphe 2, conformément aux règles, procédures et objectifs établis par les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006, ainsi que par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE.
3. Les crédits annuels sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle par l'autorité budgétaire, dans la limite du cadre financier.
Article 13
Suivi et évaluation
1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend l'analyse de la distribution géographique des bénéficiaires du programme par action et par pays, les rapports et la communication visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.
2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs établis à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
a)
au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant le début effectif des nouveaux cours institués au titre du programme, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme;
b)
au plus tard le 30 janvier 2012, une communication sur la poursuite du programme;
c)
au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post.
Article 14
Dispositions transitoires
1. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base de la décision no 2317/2003/CE sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, hormis le fait que le comité qu'elle établit est remplacé par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.
2. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base des procédures établies dans les instruments juridiques mentionnés à l'article 7, paragraphe 1, sont gérées conformément aux dispositions desdits instruments.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, 16 décembre 2008.

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