Document ID: 31986R3302

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RÈGLEMENT (CEE) No 3302/86 DU CONSEIL
du 27 octobre 1986
portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la république d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et que la détérioration de la situation dans ce pays ont donné lieu à des débats dans le cadre de la coopération politique européenne;
considérant que ces débats ont permis de dégager un consensus visant à suspendre l'importation de pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud;
considérant qu'il a été estimé nécessaire de prendre des mesures applicables dans tous les États membres en vue d'une telle suspension;
considérant que les États membres ont dès lors décidé d'arrêter un règlement du Conseil en application du traité,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La mise en libre pratique dans la Communauté de Krugerrands et de toutes autres pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud (position ex 72.01 du tarif douanier commun) est suspendue.
Article 2
Le présent règlement n'affecte pas la mise en libre pratique de pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud:
- frappées avant 1961
ou
- accompagnées de documents d'importation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, indiquant la république d'Afrique du Sud comme pays d'origine
ou
- importées en exécution de contrats conclus avant cette date
ou
- en cours de transport vers la Communauté à cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

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