Document ID: 31994R2883

RÈGLEMENT (CE) No 2883/94 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1994 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1974/94 de la Commission (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que les mesures, instituées par le règlement (CEE) no 1601/92, destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries, consistent en avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'aides pour permettre les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté; que ce régime comporte également l'octroi d'une aide pour la fourniture d'animaux reproducteurs de race pure afin de développer le potentiel de production de l'archipel;
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction de l'évolution des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé;
considérant que, dans un but de clarté et de transparence ainsi que d'harmonisation des méthodes d'évaluation, il convient d'établir dans un document unique ce bilan prévisionnel pour les produits agricoles qui relèvent des différents secteurs de marché; que, d'autre part, compte tenu des besoins particuliers du secteur de la transformation et du conditionnement, il convient, lorsqu'il y a lieu, d'établir un bilan séparé pour ces activités;
considérant que, afin de faciliter la gestion de ces bilans, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées, d'une part, entre certains postes d'un bilan et, d'autre part, entre les parties « consommation directe » et « transformation ou conditionnement »;
considérant que, dans l'attente des résultats d'une évaluation de l'application du régime spécifique d'approvisionnement pour les îles Canaries, pour la plupart des produits, des bilans ont été établis à plusieurs reprises, depuis le 1er juillet 1994, pour des périodes de temps limitées;
considérant que, dans un souci de clarté, avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 1994 du règlement (CE) no 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), qui constitue une refonte du règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (5), il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et intègre, lorsqu'il y a lieu, les bilans partiels antérieurement adoptés; qu'il convient de rappeler que, à partir du 1er décembre 1994, les avantages sous la forme d'une exonération des droits à l'importation ou de l'octroi d'aides sont accordés dans les conditions arrêtées par le règlement (CEE) no 1695/92;
considérant qu'il convient de rappeler également que, dans les secteurs du sucre, du vin et du houblon, les bilans prévisionnels ont été établis pour la totalité de la période annuelle en cours respectivement par les règlements de la Commission (CE) no 1443/94 (6), (CE) no 1742/94 (7) et (CE) no 1818/94 (8); qu'il n'y a pas lieu de les reprendre dans le présent règlement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;
considérant que, afin de renforcer les instruments à la disposition des autorités compétentes pour assurer le fonctionnement du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir la fixation d'une quantité maximale par demande de certificat, pour faire face à des risques sérieux de perturbation du marché canarien ou enrayer le développement de pratiques spéculatives nuisibles au fonctionnement du régime; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2790/94;
considérant que, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès leur publication, à la date même de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2790/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits en provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées aux annexes.
Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.
Article 2
L'article 8 bis suivant est inséré dans le règlement (CE) no 2790/94:
« Article 8 bis
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des îles Canaries ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes fixent une quantité maximale par demande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

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