Document ID: 31992R1571

RÈGLEMENT (CEE) No 1571/92 DU CONSEIL du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2268/88 fixant, pour la récolte 1988, certains prix ainsi que les quantités maximales garanties dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no 2268/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant pour la récolte 1988 les prix d'objectifs, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) no 1975/87 (3) a fixé les prix et les primes et les quantités maximales garanties par variété et groupe de variétés pour les tabacs de la récolte 1988;
considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 11 juillet 1991 dans l'affaire C-368/89, a déclaré invalide le règlement (CEE) no 2268/88 en tant qu'il prévoit une quantité maximale garantie en ce qui concerne le tabac de la variété Bright récolté en 1988;
considérant que, en application des principes énoncés à l'article 176 du traité, les institutions communautaires sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice déclarant invalide un acte;
considérant que les motifs qui ont amené la Cour de justice à déclarer invalides les dispositions susmentionnées pour la variété Bright s'appliquent également aux autres variétés pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée pour la récolte 1988; que les dispositions en question doivent dès lors être abrogées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 paragraphe 3 et l'annexe V du règlement (CEE) no 2268/88 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 26 juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992.

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