Document ID: 31991D0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail ( 91/32/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 2 ),
vu le règlement (CEE ) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,
considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1991, telles que visées à l'ar - ticle 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 4255/88,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1991, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE ) no 4255/88, sur la base desquels le concours du Fonds social européen est calculé sont fixés par personne et par semaine comme suit :
- Belgique : 3 696 francs belges, - Danemark : 1 113 couronnes danoises, - Allemagne : 253 marks allemands, - Grèce : 10 794 drachmes grecques, - Espagne : 9 638 pesetas espagnoles, - France : 539 francs français, - Irlande : 70 livres irlandaises, - Italie : 124 698 lires italiennes, - Luxembourg : 4 841 francs luxembourgeois, - Pays-Bas : 234 florins néerlandais, - Portugal : 4 908 escudos portugais, - Royaume-Uni : 73 livres sterling .
Article 2
Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet . En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine . Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 .

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