Document ID: 31992R2655

RÈGLEMENT (CEE) No 2655/92 DU CONSEIL du 8 septembre 1992 limitant l'utilisation du régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) pour les envois effectués entre deux points situés dans la Communauté économique européenne et devant emprunter le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 1er juin 1992, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 92/285/CECA (1) interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro;
considérant que, le 1er juin 1992, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 1432/92 (2) interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro;
considérant qu'il est d'une importance extrême d'assurer une application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;
considérant que si le transit via ces républiques est effectué sous le régime du transport international sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), celui-ci présente un risque majeur de détournement des marchandises vers une destination contraire aux interdictions de l'embargo, sauf s'il est utilisé en concomitance avec le régime du transit communautaire prévu par le règlement (CEE) no 222/77 (3) ou du transit commun prévu par la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 (4);
considérant qu'il est donc nécessaire, afin d'éviter des détournements de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro, de restreindre l'utilisation du régime TIR pour les envois intracommunautaires empruntant le territoire de ces républiques aux seuls cas où il est fait usage du régime du transit communautaire ou du transit commun;
considérant que cette restriction est compatible avec la convention TIR dont l'article 47 prévoit qu'elle ne fait pas obstacle à l'application des restrictions basées notamment sur des considérations de sécurité publique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 222/77, le régime du transport international des marchandises effectué sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) ne peut être utilisé pour les envois effectués entre deux points situés dans la Communauté économique européenne et devant emprunter le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro, que pour autant que ces envois se fassent sous le régime du transit communautaire prévu par le règlement (CEE) no 222/77 ou du transit commun prévu par la convention CEE-AELE du 20 mai 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1992.

Labels: 10
8
18
5