Document ID: 31995R1340

RÈGLEMENT (CE) N° 1340/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3263/94 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CE) n° 3263/94 de la Commission (3) a fixé la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995;
considérant que, par suite de l'adhésion de nouveaux États membres, la liste des espèces éligibles aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés a été étendue à la crevette nordique;
considérant qu'il convient de fixer la valeur forfaitaire de cette espèce pour les options d'écoulement fixées par le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission (4); qu'il convient, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94, l'intitulé du point 1.b) est modifié comme suit:
« pour les crevettes grises (Crangon crangon) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis): »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

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