Document ID: 32011D0229

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2011
relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2011) 658]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/229/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne du 30 mars 2010 (ERA/REC/02-2010/INT),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après dénommées «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
(2)
Par la décision C(2007)3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (4). Aux termes de ce mandat-cadre, il a été demandé à l’Agence de procéder à une révision limitée de la STI «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire conventionnel (ci-après dénommée «STI bruit»), adoptée par la décision 2006/66/CE de la Commission (5).
(3)
La voie de référence, dont l’utilisation est obligatoire en vertu de la STI bruit, n’existe pas dans tous les États membres et ceux-ci ne peuvent être tenus d’en créer une. Cela a empêché que tous les acteurs bénéficient de conditions équitables dans l’Union européenne et a engendré une charge financière plus lourde que prévu dans la décision initiale. De nombreux problèmes concernant la disponibilité de la voie de référence, les méthodes d’essai et le coût des essais ont été signalés à la Commission et à l’Agence.
(4)
Par la présente décision, la Commission entend préciser les responsabilités relativement à la voie de référence, permettre les essais sur une voie autre garantissant la collecte et l’enregistrement corrects de données comparables en vue d’une future révision de la STI, alléger la charge du contrôle de conformité pour les petits lots de véhicules et prendre en compte les dernières évolutions concernant la norme ISO EN 3095.
(5)
Les limites de bruit et le champ d’application resteront inchangés. La présente décision ne constitue donc qu’une révision limitée de la STI bruit et ne compromet en rien sa révision complète comme prévu au chapitre 7 de la STI.
(6)
Par souci de clarté et de simplicité, il est préférable de remplacer la décision 2006/66/CE dans son intégralité.
(7)
Il convient par conséquent d’abroger la décision 2006/66/CE.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La version révisée de la spécification technique d’interopérabilité (ci-après dénommée «STI») concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, figurant en annexe, est adoptée.
2. La STI s’applique au matériel roulant du système ferroviaire transeuropéen conventionnel défini à l’annexe I de la directive 2008/57/CE.
Elle s’applique au matériel roulant neuf et existant comme indiqué au chapitre 7 de l’annexe.
Article 2
Lorsque des accords comportent des dispositions prévoyant des limites d’émissions sonores, les États membres les notifient à la Commission dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente décision, pour autant qu’elles n’aient pas été déjà notifiées en vertu de la décision 2006/66/CE.
Les accords qui doivent être notifiés sont les suivants:
a)
les accords nationaux entre les États membres et des entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure, conclus à titre permanent ou temporaire et rendus nécessaires par le caractère très particulier ou local du service de transport visé;
b)
les accords bilatéraux ou multilatéraux entre entreprises ferroviaires, gestionnaires de l’infrastructure ou autorités de sécurité qui assurent des niveaux importants d’interopérabilité locale ou régionale;
c)
les accords internationaux entre un ou plusieurs États membres et au moins un pays tiers, ou entre des entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure des États membres et au moins une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure d’un pays tiers, qui assurent des niveaux importants d’interopérabilité locale ou régionale.
Article 3
Les procédures d’évaluation de la conformité, de l’aptitude à l’emploi et de vérification CE énoncées au chapitre 6 de l’annexe à la présente décision sont fondées sur les modules définis dans la décision 2010/713/UE de la Commission (6).
Article 4
La Commission prépare le réexamen et la mise à jour de la présente STI et fait toute recommandation utile au comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE afin prendre en compte l’évolution des techniques ou des exigences sociales, conformément à la procédure énoncée au point 7.2 de l’annexe à la présente décision.
Article 5
La décision 2006/66/CE de la Commission est abrogée. Ses dispositions continuent néanmoins à s’appliquer en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément à la STI annexée à ladite décision et, à moins que le postulant ne demande l’application de la présente décision, en ce qui concerne les projets de nouveau véhicule et de renouvellement ou de réaménagement d’un véhicule existant qui en sont à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de notification de la présente décision.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2011.

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