Document ID: 32010R1041

RÈGLEMENT (UE) No 1041/2010 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2010
modifiant le règlement (UE) no 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 de la Commission (2) prévoit que les États membres communiquent à la Commission sur une base mensuelle les prix du lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. Comme cette information est un élément essentiel pour la gestion du marché intérieur, il convient que ces prix soient désormais communiqués sur une base hebdomadaire.
(2)
L'objectif de la disposition de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 479/2010 est de dispenser les États membres de communiquer les demandes de certificats d'exportation les jours où aucune restitution n'est fixée ou lorsque des taux de restitution nuls sont fixés pour les produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Il apparaît que le libellé actuel de la disposition peut conduire à une interprétation incorrecte. C'est pourquoi il convient de prévoir une formulation plus claire.
(3)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;
2)
Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2010.

Labels: 17
19
6
12
18
15