Document ID: 32010R1088

RÈGLEMENT (UE) No 1088/2010 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) établit les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs applicables à deux types de services en réseau: les services de consultation et les services de recherche.
(2)
Les services en réseau incluent aussi les services de téléchargement et les services de transformation. Les services de téléchargement sont des services qui permettent aux utilisateurs d'avoir accès aux informations contenues dans les séries de données géographiques liées aux thèmes de données géographiques définis dans la directive 2007/2/CE. Il convient que les séries de données géographiques mises à disposition par les services de téléchargement soient conformes au règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (3). Les services de transformation sont des services qui peuvent être utilisés pour mettre des séries de données géographiques en conformité avec ledit règlement.
(3)
Afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures d'information géographique mises en place par les États membres, il y a lieu d'établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs applicables aux services de téléchargement et aux services de transformation.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 976/2009 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 976/2009 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, deuxième alinéa, le point 12) suivant est ajouté:
«12. “téléchargement par accès direct”: un service de téléchargement qui, sur la base d'une interrogation, fournit un accès aux objets géographiques figurant dans les séries de données géographiques.»
2)
À l’article 3, les points c) et d) suivants sont ajoutés:
«c)
les services de téléchargement, aux exigences et caractéristiques spécifiques applicables établies aux annexes I et IV;
d)
les services de transformation, aux exigences et caractéristiques spécifiques applicables établies aux annexes I et V.»
3)
À l'article 4, les paragraphes 3 à 6 suivants sont ajoutés:
«3. Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement dotés d'une capacité opérationnelle initiale.
4. Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement en conformité avec le présent règlement.
5. Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de transformation dotés d'une capacité opérationnelle initiale.
6. Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de transformation en conformité avec le présent règlement.»
4)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
5)
L'annexe IV, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.
6)
L'annexe V, dont le texte figure à l'annexe III du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2010.

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