Document ID: 31984R0062

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RÈGLEMENT (CEE) No 62/84 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2408/83 relatif aux déclarations de récoltes et de stocks de produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
considérant que, malgré les mesures prévues par le règlement (CEE) no 2408/83 de la Commission (3) dans son article 3 paragraphe 4 pour faciliter la première application du régime des déclarations de récolte, certains États membres se sont trouvés confrontés à des difficultés administratives qui ont entraîné des retards considérables dans la mise en oeuvre de ce régime;
considérant que, du fait de ces retards, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de recueillir en temps utile les indications relatives aux rendements à l'hectare qu'ils doivent faire figurer dans leur déclaration; qu'il convient dès lors de prévoir, afin de ne pas pénaliser injustement ces producteurs, que l'absence ou le caractère incomplet desdites indications n'affectent pas la validité de leur déclaration, pour autant qu'ils sont dus à des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes de l'État membre concerné;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 2408/83, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
« 5. Si, pour la campagne 1983/1984 et pour des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes des États membres, les producteurs tenus à la déclaration de récolte ou de production sont dans l'impossibilité de faire apparaître dans cette déclaration les renseignements permettant de déterminer le rendement obtenu à l'hectare, l'absence totale ou partielle de ces renseignements n'affecte pas la validité de ladite déclaration.
Toutefois, dans le cadre de la réglementation régissant la distillation obligatoire, visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, les quantités de vin de table pour lesquelles la déclaration de récolte ou de production ne comporte pas les renseignements visés au premier alinéa sont assimilés à la catégorie des vins de table provenant d'exploitations ayant obtenu le rendement à l'hectare le plus élevé. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984.

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