Document ID: 31998L0091

DIRECTIVE 98/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée;
considérant que pour atteindre pleinement cet objectif, il convient d'harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route;
considérant qu'il convient d'éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception CE par type des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route afin de permettre un bon fonctionnement de l'organisation du marché concerné;
considérant qu'il est dès lors nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, d'harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses;
considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres;
considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE (5) et pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception CE par type établie par ladite directive; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules s'appliquent à la présente directive;
considérant que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception par type puisse être informatisée,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux véhicules des catégories «N» et «O» tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destinés à assurer le transport par route de marchandises dangereuses à l'intérieur des États membres ou entre États membres.
Le champ d'application, la définition, la classification et les exigences se rapportant à ces véhicules ainsi que les dispositions administratives en matière de réception CE par type les concernant figurent, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
- «marchandises dangereuses»: les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE,
- «transport»: les opérations de transport par route définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
Article 3
La directive 70/156/CEE est modifiée par l'ajout:
a) à l'annexe I, des éléments suivants:
DEBUT DE GRAPHIQUE
«14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
14.1. Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE
14.1.1. Protection contre la surchauffe des conducteurs:
14.1.2. Type de disjoncteur:
14.1.3. Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie:
14.1.4. Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe:
14.1.5. Description des circuits alimentés en permanence. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée:
14.1.6. Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite:
14.2. Prévention des risques d'incendie
14.2.1. Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite:
14.2.2. Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant):
14.2.3. Position et protection thermique du moteur:
14.2.4. Emplacement et protection thermique du dispositif d'échappement:
14.2.5. Type et conception de la protection thermique des systèmes de freinage d'endurance:
14.2.6. Type, conception et emplacement du chauffage d'appoint:
14.3. Le cas échéant, exigences spéciales concernant la carrosserie, conformément à la directive 94/55/CE
14.3.1. Description des mesures prises pour satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de type EX/II et de type EX/III:
14.3.2. Dans le cas de véhicules de type EX/III, résistance à la chaleur extérieure:
»; FIN DE GRAPHIQUE
b) à la partie I de l'annexe IV, des éléments suivants:
TABLE
Article 4
1. Les États membres ne peuvent:
- refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale à un type de véhicule,
ou
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules de base ou de véhicules complets tels que définis à l'article 2 de la directive 70/156/CEE
pour des motifs liés au transport de marchandises dangereuses, si ces véhicules sont conformes aux exigences des annexes de la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule complété à partir d'un véhicule de base tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE pour des motifs liés au véhicule de base ou au transport de marchandises dangereuses:
- si, pour le véhicule de base, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées et si l'achèvement du véhicule de base n'a pas invalidé cette conformité,
ou
- si, pour le véhicule complété, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 janvier 2000 et en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

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