Document ID: 31992D0583

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 1992
concernant la conclusion du protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
(92/583/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, par la décision 78/923/CEE (3), la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ci-après dénommée «convention»; que la Communauté a procédé au dépôt de l'instrument d'approbation;
considérant que, le 15 novembre 1991, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un protocole d'amendement à la convention en vue de prendre en compte les progrès techniques et scientifiques réalisés dans le domaine de l'élevage du bétail;
considérant que les différences qui subsistent entre les législations nationales relatives à la protection des animaux dans les élevages peuvent donner lieu à certaines disparités dans les conditions de concurrence et, partant, produire indirectement certains effets sur le fonctionnement du marché commun;
considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune;
considérant que la participation de la Communauté contribue donc à la réalisation de ses objectifs;
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole d'amendement,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 6 paragraphe 4 du protocole d'amendement.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

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