Document ID: 31999D0713

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal
[notifiée sous le numéro C(1999) 3376]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/713/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
(1) considérant que la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(3), modifiée par la décision 1999/517/CE(4), interdit l'expédition de bovins vivants en provenance du Portugal, y compris les taureaux de combat; que le Portugal a sollicité une dérogation afin de permettre l'expédition de taureaux de combat; que la mission effectuée au Portugal par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission, du 22 février au 3 mars 1999, est parvenue à la conclusion qu'il n'est pas exclu que les taureaux de combat aient été exposés à des aliments contaminés par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); qu'il est, toutefois, recommandé d'autoriser l'expédition de taureaux de combat à condition qu'ils soient soumis à des contrôles appropriés et qu'ils soient abattus au terme du combat dans l'État membre de destination, de façon à éviter que les carcasses n'entrent dans la chaîne alimentaire humaine ou animale;
(2) considérant que la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport(5), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE(6), établit les règles de transport des animaux et notamment la durée maximale du déplacement et le traitement des animaux durant le transport;
(3) considérant que la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(7), et notamment son article 10, établit les règles pour la communication par les autorités compétentes dans les États membres à la Commission d'informations relatives à des opérations qui sont ou semblent être contraires à la décision 98/653/CE et qui présentent un intérêt particulier au niveau communautaire;
(4) considérant que la directive 90/425/CE exige de l'État membre de destination de prendre les mesures appropriées en cas d'irrégularités; que des protocoles doivent être établis pour ces mesures dans les États membres de destination;
(5) considérant que la décision 98/653/CE doit être modifiée en conséquence;
(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/653/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 3
1. Par dérogation à l'article 2, le Portugal peut autoriser l'expédition, à partir de son territoire vers:
a) d'autres États membres ou des pays tiers d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels visés à l'article 2 point b), à condition que lesdits matériels ne soient pas originaires du Portugal et que les conditions prévues aux articles 8 et 9 soient remplies;
b) d'autres États membres, des matériels visés à l'article 2, points b et c), à des fins d'incinération, conformément aux conditions fixées à l'annexe I;
c) d'autres États membres, de taureaux de combat, conformément aux conditions fixées à l'annexe II.
2. La dérogation prévue par le paragraphe 1, point b), ou par le paragraphe 1, point c), ne s'applique que si l'État membre de destination a autorisé la réception du matériel ou des animaux visés auxdits paragraphes.
3. Les États membres de destination doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres la liste des usines d'incinération autorisées à recevoir le matériel visé au paragraphe 1, point b), ainsi que la liste des arènes et autres installations annexes autorisées à recevoir des taureaux de combat.
4. L'État membre de destination veille à l'incinération, conformément à l'annexe I, du matériel visé au paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l'incinération des taureaux de combat, après qu'ils ont été utilisés aux fins visées à l'annexe II.
5. L'État membre de destination conserve une documentation complète attestant la conformité au présent article.
6. La Commission, après avoir vérifié dans l'État membre de destination l'application des dispositions du présent article, dans le cadre d'une inspection communautaire, et après avoir informé les États membres, fixe la date à laquelle peut commencer l'expédition du matériel visé au paragraphe 1, point b).
7. La Commission, après avoir évalué les protocoles visés à l'annexe II, point 13, et informé les États membres, fixera la date à laquelle peut commencer l'expédition des taureaux de combat."
2) À l'article 5, paragraphe 1, point a), le terme "annexe II" est remplacé par "annexe III".
3) L'annexe II actuelle de la décision 98/653/CE devient l' "annexe III" et l'annexe II, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.

Labels: 18
6