Document ID: 31993D0395

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 invitant la République italienne à surseoir à l'adoption de ses projets de règlements concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des préparations pour nourrissons conditionnées sous atmosphère modifiée (Le texte en italien est le seul faisant foi.)
(93/395/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 16 et 17,
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités italiennes ont notifié à la Commission leur intention d'adopter deux projets de règlements relatifs au conditionnement des denrées alimentaires et des préparations pour nourrissons sous atmosphère modifiée;
considérant que les deux projets de réglementation comportent des règles d'étiquetage visant à rendre obligatoire sur l'emballage des produits la mention « conditionné sous atmosphère modifiée »;
considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;
considérant que, de l'avis général, il a été reconnu qu'il est important pour les consommateurs d'être informés sur le mode de conditionnement des denrées qu'ils achètent dans la mesure où cela leur permet de comprendre la durée plus ou moins longue de conservation du produit;
considérant, dans ces conditions, qu'il serait utile de rendre obligatoire sur l'étiquetage des produits concernés la mention relative à l'utilisation de gaz d'emballages;
considérant, toutefois, qu'une telle mesure appliquée unilatéralement en Italie ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;
considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16 point 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;
considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par les projets de réglementation italienne consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;
considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est tenue de surseoir pendant six mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de ses deux projets de législation en ce qui concerne les dispositions d'étiquetage visant à rendre obligatoire la mention « conditionné sous atmosphère modifiée ».
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

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