Document ID: 32005D0244

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 mars 2005
concernant la conclusion d’un accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
(2005/244/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral concernant la mise en œuvre anticipée de certains engagements pris par le Viêt Nam en matière d’accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l’OMC.
(2)
Cet accord a été paraphé le 3 décembre 2004.
(3)
Il est nécessaire que l’accord, qui aura un caractère provisoire et sui generis, entre en vigueur dès que possible afin de produire ses effets. La conclusion de l’accord n’affecte en aucune manière la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, conformément au droit communautaire, tel qu’il est interprété par la Cour de justice.
(4)
Il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sur l’accès aux marchés conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord en vue d’engager la Communauté.
Article 3
Conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), la Commission adoptera la mesure prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord, qui consiste à rétablir les contingents pour les produits textiles et d’habillement si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 de cet accord ainsi qu’au point 9 de l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 15 février 2003.
Les dispositions de la présente décision approuvant l’accord prévalent sur le règlement (CEE) no 3030/93 dans la mesure où elles couvrent le même sujet.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2005.

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