Document ID: 31991R0904

RÈGLEMENT (CEE) No 904/91 DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Pakistan, du Brésil et du Mexique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3211/90 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3897/89, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1990, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits de la catégorie no 17 (numéro d'ordre 40.0170) originaires du Pakistan et pour ceux de la catégorie no 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires du Brésil et du Mexique, les plafonds individuels s'établissaient, respectivement, à 77 000 pièces et à 21 tonnes; que, à la date du 1er janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard du Pakistan pour ce qui concerne la catégorie no 17 et du Brésil et du Mexique pour ce qui concerne la catégorie no 97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3897/89, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 avril 1991.
Numéro d'ordre Catégorie (Unités) Code NC Désignation des marchandises Origine 40.0170 17 (1 000 pièces) 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Pakistan 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Brésil Mexique
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1991.

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