Document ID: 32008D0201

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 2008
désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche
(2008/201/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, son article 4, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 4,
vu les désignations des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires notifiées par les États membres,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006 habilitent la Commission à désigner une instance aux fins définies dans lesdits articles.
(2)
Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), les missions de l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à aider les États membres à communiquer à la Commission des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection, et à contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection.
(3)
L’ACCP devrait donc être désignée comme l’instance visée à l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.
(4)
L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006 dispose que, après avoir dressé la liste initiale des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à effectuer les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission modifie la liste à la date du 31 décembre de chaque année en fonction des modifications notifiées par les États membres.
(5)
Il importe dès lors de modifier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires adoptée par la décision 2007/166/CE de la Commission (4).
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
DÉCIDE:
Article premier
L’agence communautaire de contrôle des pêches est l’instance désignée chargée d’effectuer les tâches suivantes:
a)
recevoir les décisions sur les autorisations conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006;
b)
agir comme point de contact conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;
c)
demander et recevoir des rapports conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1042/2006;
d)
publier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires et les modifications apportées à ladite liste conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;
e)
délivrer les documents d’identification conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006;
f)
demander et recevoir les rapports conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.
Article 2
L’annexe de la décision 2007/166/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

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