Document ID: 31988R3173

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RÈGLEMENT (CEE) No 3173/88 DU CONSEIL
du 14 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3977/87 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, selon l'article 4 du même règlement, la part disponible pour la Communauté doit être allouée aux États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 (2) fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de limiter les activités de pêche dans les concentrations de frai de hareng dans les régions géographiques du sud-est de l'Irlande et du Great Sole; que des captures plus importantes peuvent être réalisées si les stocks reproducteurs sont protégés et que, par conséquent, le total des captures admissibles de hareng dans les divisions CIEM VII g, h, j et k peut être augmenté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3), les parties se sont consultées au sujet des conséquences de l'extension de la juridiction de pêche de la Suède dans la mer Baltique;
considérant que ces consultations ont été couronnées de succès et qu'il est dès lors possible de fixer les quantités de cabillaud et de saumon qui peuvent être pêchées par la Communauté dans les eaux en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) no 3977/87, le paragraphe suivant est ajouté:
« 7. La pêche au hareng est interdite du 15 au 31 octobre 1988 dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud de l'Irlande à 09°00 de longitude ouest,
- 51°15 de latitude nord, 09°00 de longitude ouest,
- 51°15 de latitude nord, 11°00 de longitude ouest,
- 52°30 de latitude nord, 11°00 de longitude ouest,
- côte ouest de l'Irlande à 52°30 de latitude nord. »
Article 2
L'annexe I du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CEE) no 3977/87.
Les notes (44) à (47) figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées à l'annexe du règlement (CEE) no 3977/87.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1988.

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