Document ID: 31996L0020

DIRECTIVE 96/20/CE DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/97/CEE (4), et notamment son article 3,
considérant que la directive 70/157/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE; que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, les composants et les entités techniques s'appliquent à la présente directive;
considérant que, pour pouvoir se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de ladite directive, ainsi qu'une fiche de réception s'inspirant du modèle de l'annexe VI de la même directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type;
considérant, en outre, que l'évolution des moteurs entre-temps intervenue rend nécessaire de préciser et de clarifier davantage la procédure d'essai, en particulier des essais prévus pour les véhicules utilitaires lourds, afin de rendre possible son exécution et surtout la reproductibilité des essais;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les articles de la directive 70/157/CEE sont modifiés comme suit.
- La fin de l'article 1er est modifiée comme suit: «(. . .) rails, ainsi que des tracteurs agricoles, forestiers et des équipements mécaniques mobiles».
- À l'article 2 deuxième alinéa et à l'article 2 bis paragraphe 2, remplacer «article 9 bis» par «article 2».
- À l'article 3, remplacer «l'annexe» par «des annexes».
2. Les annexes de la directive 70/157/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1996, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement:
- ni refuser, pour un type de véhicule ou de dispositif d'échappement, la réception CE ou la réception nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ou la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement
si les véhicules ou les dispositifs d'échappement répondent aux prescriptions de la directive 70/157/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:
- ne peuvent plus accorder la réception CE,
- doivent refuser la réception de portée nationale
à un type de véhicule pour des motifs concernant son niveau sonore admissible ou son dispositif d'échappement, si les prescriptions de la directive 70/157/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent continuer d'accorder la réception CE et autoriser la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement de remplacement, conformément aux précédentes versions de la directive 70/157/CEE, à condition que ces dispositifs:
- soient destinés à équiper des véhicules déjà en circulation,
- répondent aux prescriptions de la directive applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

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