Document ID: 31992D0623

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/623/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres;
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation, après le 31 décembre 1992, de l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commission.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

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