Document ID: 32001D0395

Décision du Conseil
du 14 mai 2001
relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
(2001/395/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2),
vu la proposition de la Commission(3),
vu l'avis conforme du Parlement européen(4),
considérant ce qui suit:
(1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne le freinage et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
(2) Le règlement n° 13-H a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958.
(3) Afin de faciliter l'accès aux marchés de pays situés hors de la Communauté, il paraît opportun d'établir l'équivalence entre les dispositions du règlement n° 13-H et celles de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(5).
(4) Ledit règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté européenne adhère au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.
Le texte du règlement est joint à la présente décision(6).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, l'équivalence des dispositions du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies avec celles de la directive 71/320/CEE du Conseil est reconnue.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001.

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