Document ID: 32010D0299

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 mai 2010
abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/299/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (2), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE (5) instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE).
(2)
Le GRE a apporté une contribution positive à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes en facilitant la coopération entre les autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu’entre les ARN et la Commission, et en jouant, auprès de la Commission, le rôle d’interface de conseil et d’assistance dans le domaine des communications électroniques.
(3)
Le cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002 a été modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et a été complété par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (8).
(4)
Le règlement (CE) no 1211/2009 renforce le rôle qui était auparavant dévolu au GRE et lui confère une reconnaissance accrue dans le cadre réglementaire révisé en établissant l’ORECE, organe qui participera davantage au développement de la politique réglementaire ainsi qu’aux mécanismes prévus pour assurer l’application cohérente des règles dans l’ensemble des États membres. L’ORECE devrait notamment, conformément aux dispositions du règlement, remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union européenne.
(5)
Il convient donc d’abroger la décision 2002/627/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La décision 2002/627/CE est abrogée avec effet au 1er juin 2010.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.

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