Document ID: 31986D0552

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
(86/552/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés
non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-
sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

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