Document ID: 31989D0250

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 janvier 1989
fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d'engagement du Feder au titre de l'objectif no 1 défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil
(89/250/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 12 para- graphe 6,
considérant que l'article 12 paragraphe 4 dudit règlement stipule que la Commission veille à ce qu'un effort particulier soit entrepris en faveur des régions les moins prospères;
considérant que l'article 12 paragraphe 5 dudit règlement stipule que le Feder peut consacrer approximativement 80 % de ses crédits à l'objectif no 1;
considérant que le premier alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que, en vue de faciliter la programmation des interventions dans les régions concernées, la Commission établit, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits d'engagement du Feder;
considérant que le second alinéa de l'article 12 paragraphe 6 dudit règlement précise que cette répartition est basée sur les critères socio-économiques déterminant l'éligibilité des régions et des zones aux fins d'une intervention du Feder conformément aux objectifs nos 1, 2 et 5 b), tout en garantissant que l'objectif consistant à doubler les crédits destinés aux régions relevant de l'objectif no 1 prendra la forme d'un accroissement substantiel de l'intervention dans ces régions, en particulier dans les régions les moins prospères;
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (2), stipule que la Commission décide avant le 1er janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits d'engagement du Feder;
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 4254/88 précise que l'article 13 dudit règlement est applicable dès l'adoption de celui-ci;
considérant, toutefois, que la base précise pour l'application des critères déterminant l'éligibilité des zones de l'objectif no 2 ne peut être établie à l'heure actuelle; que la sélection des zones de l'objectif no 5 b) doit être opérée progressivement, et que la répartition indicative pour ces objectifs n'a donc pas été calculée;
considérant, par ailleurs, que, pour respecter les dispositions de l'article 12 paragraphe 6, la Commission établira une répartition indicative de 85 % des ressources du Feder réservées pour les objectifs nos 2 et 5 b) dès qu'elle disposera de la base nécessaire pour l'application des critères précis déterminant l'éligibilité des régions et zones au titre de ces objectifs;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88 prévoit que, outre sa contribution aux objectifs nos 1, 2 et 5 b), le Feder contribue au soutien d'études ou d'expériences pilotes concernant le développement régional au niveau communautaire, en particulier lorsqu'il s'agit de régions frontalières des États membres; que l'article 15 dudit règlement permet, à titre transitoire, le financement, après le 1er janvier 1989, de certaines actions concernant des régions qui ne relèvent pas desdits objectifs; que, dès lors, la répartition indicative des crédits d'engagement du Feder devant être fixée au titre de l'article 12 paragraphe 6 de ce règlement ne concerne pas ces crédits relatifs aux deux catégories d'opérations mentionnées ci-dessus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parts indicatives par État membre, au titre de l'article 12 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88 et en ce qui concerne les ressources à consacrer à l'objectif no 1 défini dans le même règlement, sont celles mentionnées dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989.

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