Document ID: 32002R0850

Règlement (CE) no 850/2002 de la Commission
du 22 mai 2002
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante.
(2) Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées, au titre de la tranche de mai 2002, dépassent les quantités disponibles pour cette tranche. Cette constatation conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2002.

Labels: 10
3
17
18