Document ID: 31987R3857

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RÈGLEMENT (CEE) No 3857/87 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'augmentation de la récolte de graines oléagineuses dans la Communauté conduit les entreprises à intensifier, de plus en plus, leur rythme de transformation; qu'il convient donc de prévoir la recevabilité de la demande de la partie I.D du certificat mentionné à l'article 6 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3074/87 (4), lorsque les graines sont entrées dans l'entreprise après le dépôt de la demande et pendant les heures de fermeture des bureaux de l'organisme compétent;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) no 2681/83, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, cette demande est également recevable lorsque les graines sont entrées dans l'entreprise pendant les périodes de fermeture du bureau de l'organisme compétent, y compris les jours ouvrables, suivant le jour du dépôt de ladite demande. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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