Document ID: 32003D0248

Décision de la Commission
du 9 avril 2003
autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine
[notifiée sous le numéro C(2003) 1183]
(2003/248/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/22/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande présentée par la France,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre.
(2) En Argentine, la multiplication de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre est devenue une pratique courante. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d'y être plantés en vue de la production de fruits.
(3) Depuis 1993, par décisions successives, et en dernier lieu par la décision 2001/441/CE de la Commission(3), des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine, ont été autorisées pour des périodes limitées et si certaines conditions sont remplies.
(4) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques.
(5) Il convient donc d'autoriser les États membres à accorder des dérogations pour des périodes limitées et sous réserve de l'application de conditions spécifiques.
(6) L'autorisation d'accorder des dérogations prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 18, de cette directive pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine (ci-après dénommés "les végétaux").
L'autorisation de prévoir des dérogations visée au paragraphe 1 (ci-après dénommée "l'autorisation") doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l'annexe de la présente décision et ne s'applique qu'aux végétaux introduits dans la Communauté au cours des périodes ci-après:
a) du 1er juin 2003 au 30 septembre 2003;
b) du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004;
c) du 1er juin 2005 au 30 septembre 2005;
d) du 1er juin 2006 au 30 septembre 2006.
Article 2
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation:
a) des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision;
b) un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 5 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés après leur importation transmettent aussi à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 mars de l'année suivant l'importation, un rapport technique détaillé des inspections officielles et des tests visés au point 8 de l'annexe.
Article 3
Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas où des lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision se sont révélés non conformes aux conditions y énoncées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2003.

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