Document ID: 32014D0789

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 novembre 2014
concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
(2014/789/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 2014/257/UE du Conseil (1), le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé et a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(2)
Il convient d'approuver le protocole additionnel,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (2).
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 9 du protocole aditionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2014.

Labels: 3
15
18
5