Document ID: 31990D0638

DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (90/638/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 24 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE, il importe de fixer des critères communautaires applicables à l'action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales;
considérant que les critères précités doivent garantir l'efficacité de l'action entreprise et permettre aux États membres de soumettre à la Commission des programmes visant à assurer l'éradication rapide ou une surveillance appropriée des maladies en cause,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour être approuvés au titre de l'action prévue à l'article 24 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE, les programmes soumis par les États membres à la Commission doivent respecter:
- en ce qui concerne les programmes d'éradication, les critères indiqués à l'annexe I,
- en ce qui concerne les programmes de surveillance, les critères indiqués à l'annexe II.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990.

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