Document ID: 32002D0863

Décision de la Commission
du 29 octobre 2002
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, le Costa Rica, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Suriname, la Suisse, le Mozambique, le Honduras, le Kazakhstan et la République fédérale de Yougoslavie
[notifiée sous le numéro C(2002) 4100]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/863/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/473/EC(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2) Les décisions C(2002) 4091(5), C(2002) 4090(6), C(2002) 4088(7), C(2002) 4096(8), C(2002) 4092(9), C(2002) 4097(10), C(2002) 4094(11), C(2002) 4098(12) et C(2002) 4099(13) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Groenland, de Nouvelle-Calédonie, du Costa Rica, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Suriname, de Suisse, du Mozambique, du Honduras et du Kazakhstan. Il convient donc d'ajouter les pays susvisés à la partie I de l'annexe.
(3) La République fédérale de Yougoslavie a fourni des informations indiquant qu'elle remplissait des conditions équivalentes à celles prévues par la législation communautaire et qu'elle était en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; il y donc lieu d'inclure ce pays dans la partie II de la liste. Cependant, compte tenu des informations et des garanties communiquées par les autorités compétentes de ce pays, il convient de limiter les importations de produits de la pêche au poisson sauvage destiné à la consommation humaine directe. En outre, les informations fournies par l'autorité yougoslave ne concernent pas le Kosovo, qui, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK). Il est, par conséquent, impossible pour l'heure d'inscrire le Kosovo dans la partie II de la liste.
(4) Les décisions C(2002) 4091, C(2002) 4090, C(2002) 4088, C(2002) 4096, C(2002) 4092, C(2002) 4097, C(2002) 4094 et C(2002) 4098 entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur publication au Journal officiel (période de transition nécessaire); il y a donc lieu de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, étant donné que la présente décision et la décision C(2002) 4099 visent à autoriser pour la première fois l'importation de produits de la pêche en provenance de la République fédérale de Yougoslavie et du Kazakhstan respectivement, il n'y a pas lieu de prévoir de période de transition; trois jours suffiront pour assurer la publicité de l'autorisation, et les importations en provenance de ces pays seront permises à partir du troisième jour suivant la publication desdites décisions au Journal officiel.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.
Article 2
1. La présente décision s'applique à compter du 20 décembre 2002.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance du Kazakhstan et de la République fédérale de Yougoslavie(14) à compter du 8 novembre 2002.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.

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