Document ID: 31980R1188

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1188/80 DE LA COMMISSION du 12 mai 1980 concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1),
vu le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 prévoit la délivrance de certificats d'exportation pour certaines viandes bovines destinées à être exportées vers les États-Unis d'Amérique ; que ces exportations doivent être limitées à 5 000 tonnes pour l'année 1980;
considérant que les demandes de certificats déposées au cours du mois d'avril ne sont pas supérieures à la quantité disponible ; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir la délivrance de tous les certificats pour lesquels des demandes ont été déposées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres délivrent le 15 mai 1980 les certificats d'exportation prévus par le règlement (CEE) nº 2973/79, pour lesquels des demandes ont été déposées au cours du mois d'avril 1980.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2973/79 au cours du mois de mai 1980, pour la quantité de viande bovine suivante : 4 880 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1980.

Labels: 18
3
17
5