Document ID: 31999D0465

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/465/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des probèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE(2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,
(1) considérant que, conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E, et conservent ce statut aussi longtemps que les conditions de l'annexe D, chapitre I, point F, sont remplies;
(2) considérant que le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des États membres ou régions peut être suspendu ou révoqué conformément à l'annexe D, chapitre I, point G, de ladite directive;
(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres ou régions d'Etats membres visés respectivement aux annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1999.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

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