Document ID: 32012D0431

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juin 2012
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(2012/431/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 15 bis de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») permet à un pays tiers de devenir partie contractante à la convention sur décision de la commission mixte établie par la convention, visant à adresser une invitation à ce pays.
(2)
L’article 15 de la convention confère à la commission mixte le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.
(3)
La Croatie a officiellement exprimé le souhait d’adhérer au régime de transit commun et a été invitée par décision du 19 janvier 2012 de la commission mixte.
(4)
Après avoir satisfait aux exigences essentielles sur le plan juridique, structurel et des technologies de l’information, conditions préalables à l’adhésion, et à l’issue de la procédure formelle d’adhésion, la Croatie adhérera à la convention.
(5)
L’élargissement du régime de transit commun nécessitera d’apporter certains amendements à la convention. Ceux-ci portent sur l’insertion de nouvelles références linguistiques en langue croate et sur l’adaptation appropriée des actes de cautionnement.
(6)
La proposition de modification a été présentée au groupe de travail UE-AELE, qui l’a examinée, et le texte a fait l’objet d’une approbation préliminaire.
(7)
En conséquence, il convient de déterminer la position de l’Union européenne concernant la proposition de modification,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption, par cette commission, de la décision no XXX modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-AELE après que le Conseil en a été dûment informé.
Article 2
La Commission publie la décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.

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