Document ID: 32014D0658

DÉCISION 2014/658/PESC DU CONSEIL
du 8 septembre 2014
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
(2)
Le 30 août 2014, le Conseil européen s'est déclaré préoccupé par la poursuite et l'intensification des combats dans l'est de l'Ukraine et a demandé une nouvelle disposition en vue de l'inscription sur les listes de chaque personne et institution traitant avec les groupes séparatistes de la région du Donbass.
(3)
En outre, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(4)
Compte tenu de la persistance des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
(5)
Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence.
(6)
Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1)
à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
a)
des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur sont associées;
b)
des personnes physiques qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs; ou
c)
des personnes physiques qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine,
dont la liste figure en annexe.»
2)
à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
a)
à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés;
b)
à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;
c)
à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert;
d)
à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs; ou
e)
à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes traitant avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine,
de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.»
3)
à l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2015.»
Article 2
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2014.

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