Document ID: 32006D0496

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 juillet 2006
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien
(2006/496/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers ou organisations internationales.
(2)
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer.
(3)
La Communauté européenne et ses États membres ont ratifié l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)
La cinquième conférence intergouvernementale des parties intéressées au futur accord de pêche dans le sud de l'océan Indien a présenté un projet d'accord.
(5)
La Communauté exploite les stocks de poissons dans la zone concernée et il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

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