Document ID: 31994D0083

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1994 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/83/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 38,
considérant que les autorités allemandes ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux vivants et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires, l'achat d'équipements aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire, et est accompagné des informations financières appropriées;
considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;
considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s'inscrire dans les limites des crédits disponibles; que, dès lors, il importe de dégager les actions estimées prioritaires afin d'assurer notamment une meilleure efficacité au financement communautaire;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de mettre l'accent sur l'amélioration des contrôles à effectuer dans certains postes d'inspection frontaliers situés à l'Est de la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne et figurant à l'annexe est approuvé.
Article 2
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 15 % du coût total du programme, avec un maximum de 700 000 écus.
2. La contribution financière de la Communauté est octroyée selon les modalités suivantes:
- paiement de 50 % au début de l'action qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 1994,
- paiement du solde à la fin de l'action qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 1995.
Article 3
1. Les paiements sont effectués en écus.
2. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret interviendra sur présentation à la Commission d'une demande d'avance.
3. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 second tiret interviendra sur présentation des pièces justificatives.
Article 4
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.

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