Document ID: 31987R1973

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1973/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1987/1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1972/87 ( 2 ), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission ( 3),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
AE
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieur de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de diminuer de 2 % les prix d'orientation pour la campagne 1987/1988;
considérant que, en Espagne, le niveau des prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous;
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement ( CEE ) No 822/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour la campagne 1987/1988, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit :
Type
de vin
Prix d'orientation de la
Communauté à Dix
Prix d'orientation
de l'Espagne
R I
3,35 Écus /% vol/hl
2,28 Écus /% vol/hl
R II
3,35 Écus /% vol/hl
2,28 Écus /% vol/hl
R III
52,23 Écus/hl
35,55 Écus/hl
A I
3,11 Écus /% vol/hl
2,11 Écus /% vol/hl
A II
69,60 Écus/hl
47,32 Écus/hl
A III
79,49 Écus/hl
54,05 Écus/hl
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

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