Document ID: 31985R1982

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RÈGLEMENT (CEE) No 1982/85 DU CONSEIL
du 16 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1028/83 (4), prévoit seulement des possibilités limitées de fixation des restitutions différenciées selon la destination;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prévoir la possibilité de fixer, pour les marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun, des restitutions différenciées selon leur destination,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) no 3055/80, le paragraphe suivant est ajouté:
« 7. La restitution peut être différenciée pour les marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun, selon leur destination. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

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