Document ID: 31992R2064

RÈGLEMENT (CEE) No 2064/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 762/89 instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 762/89 (4) a instauré une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains; que ledit règlement expire le 30 juin 1993;
considérant que le maintien des cultures de légumineuses à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les vesces est dans l'intérêt économique de la Communauté; qu'il est donc nécessaire de prolonger la mesure spécifique en leur faveur jusqu'au 30 juin 1996;
considérant qu'il convient d'arrêter les modalités d'application conformément à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 762/89, les termes «1992/1993» sont remplacés par les termes «1995/1996».
Article 2
À l'article 4 du règlement (CEE) no 762/89, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La Commission arrête le règlement d'application conformément à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1117/78.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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