Document ID: 31990L0630

DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1990
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur
(90/630/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/366/CEE de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de définir avec plus de précision les procédures d'essai fixées dans l'annexe III de la directive 77/649/CEE et, en particulier, de les aligner sur les plus récents développements au sein de la commission économique pour l'Europe des Nations unies;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans les secteurs des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe III de la directive 77/649/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le champ de vision:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (3), ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules
si le champ de vision du conducteur de ce type de véhicule répond aux dispositions de la directive 77/649/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1991, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la directive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la direc-
tive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
Avant le 1er mai 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990.

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