Document ID: 31993R2718

RÈGLEMENT (CEE) No 2718/93 DU CONSEIL du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint audit accord;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues audit accord a été paraphé le 14 janvier 1993;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.

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