Document ID: 32012D0030

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 10 décembre 2012
modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne
(BCE/2012/30)
(2012/832/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 26.2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision BCE/2010/21 du 11 novembre 2010 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (1) détermine les règles pour l’établissement des comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE).
(2)
L’article 3 de la décision BCE/2010/21 précise que les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2) sont également applicables aux fins de la décision BCE/2010/21. Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
(3)
Concernant les comptes annuels de la BCE, il convient de clarifier que les événements postérieurs à la date de clôture du bilan ne devraient être pris en compte que jusqu’à la date d’autorisation de publication des états financiers, c’est-à-dire la date à laquelle le directoire autorise la présentation des comptes annuels de la BCE pour approbation par le conseil des gouverneurs.
(4)
Il convient de modifier la décision BCE/2010/21 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 3 de la décision BCE/2010/21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Principes comptables de base
Les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2010/20 sont également applicables aux fins de la présente décision. Par dérogation à l’article 3, point c), première phrase, de l’orientation BCE/2010/20, les événements postérieurs à la date de clôture du bilan ne sont pris en compte que jusqu’à la date à laquelle le directoire autorise la présentation des comptes annuels de la BCE pour approbation par le conseil des gouverneurs.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2012.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 décembre 2012.

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