Document ID: 32003D0785

Décision du Parlement européen et du Conseil
du 9 octobre 2003
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna)
(2003/785/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56,250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

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