Document ID: 31993R0857

RÈGLEMENT (CEE) No 857/93 DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3663/92 en ce qui concerne l'acidité totale minimale des vins de table produits au Potugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3663/92 de la Commission (3) a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour les vins de table et autres produits pour la campagne 1992/1993; que son article 2 et son annexe ont fixé les conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table blancs et rouges, notamment en matière d'acidité totale minimale (exprimée en acidité tartrique);
considérant que la période fixée aux articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3876/92 (5);
considérant que les conditions de production des vins de table au Portugal sont les mêmes que celles constatées et acceptées en Espagne; qu'il convient donc en matière d'acidité totale minimale, de prévoir la même quantité d'acide tartrique pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal; que cette disposition doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement précité ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 3663/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 19 décembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.

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