Document ID: 31980L1180

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (80/1180/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (1), doit être modifiée en vue d'assurer, pour ce qui concerne la Grèce, la reconnaissance mutuelle de la capacité professionnelle des transporteurs, dans des conditions comparables à celles qui ont été appliquées dans les États membres actuels;
considérant que cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979 pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 77/796/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 5 de la directive 77/796/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Pour ce qui concerne la Grèce, la date du 1er janvier 1975 indiquée au paragraphe 2 est remplacée par celle du 1er janvier 1981.»
Article 2
La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.

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