Document ID: 31998R2135

RÈGLEMENT (CE) N° 2135/98 DU CONSEILdu 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, points c) et d),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (4) fixe un certain nombre de dispositions relatives à la construction, l'installation, l'utilisation et l'essai des appareils de contrôle utilisés dans le transport par route;
(2) considérant que l'expérience a montré que les pressions économiques et concurrentielles dans le domaine des transports par route ont amené certains conducteurs employés par les entreprises de transport à ne pas respecter certaines règles, notamment celles relatives aux temps de conduite et de repos, définies par le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif àl'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (5);
(3) considérant que les infractions et les fraudes caractérisées mettent en péril la sécurité routière et sont inacceptables, pour des raisons de concurrence, pour le conducteur respectueux de la réglementation;
(4) considérant que l'enregistrement automatique et le contrôle régulier, tant par l'entreprise que par les autorités compétentes, de données relatives aux prestations et au comportement du conducteur, ainsi que celles concernant le mouvement des véhicules, telles que la vitesse et la distance parcourue, sont de nature à améliorer la sécurité routière;
(5) considérant que les dispositions sociales communautaires imposent un certain nombre de contraintes en ce qui concerne les temps de conduite et de repos quotidiens et les temps de conduite et de repos observés sur une période de deux semaines; qu'il est difficile de contrôler le respect de ces dispositions, étant donné que les données sont actuellement enregistrées sur plusieurs feuilles journalières, constituant elles-mêmes le stock de feuilles, couvrant la semaine en cours et le dernier jour de la semaine précédente, à conserver dans la cabine du conducteur;
(6) considérant par conséquent que, pour mettre fin aux abus les plus fréquents auxquels le système actuel donne lieu, il est nécessaire d'introduire de nouveaux équipements de pointe, tels qu'un appareil de contrôle muni d'une unité de stockage électronique des informations pertinentes et une carte de conducteur personnelle, ces équipements visant à assurer la disponibilité, la clarté, la facilité de lecture, l'impression et la fiabilité des données enregistrées et permettant d'établir un bilan incontestable de l'activité déployée, d'une part, par le conducteur au cours des derniers jours et, d'autre part, par le véhicule sur une durée de plusieurs mois;
(7) considérant que la sécurité globale du système et de ses composants est un élément essentiel de l'efficacité d'un appareil de contrôle;
(8) considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les conditions de délivrance et d'utilisation des cartes à mémoire prévues par l'annexe I B;
(9) considérant que les données relatives à l'activité des conducteurs doivent pouvoir être vérifiées par les conducteurs, par les entreprises qui les emploient et par les autorités compétentes des États membres; qu'il convient toutefois que le conducteur et l'entreprise puissent accéder uniquement aux données pertinentes pour l'exercice de leurs activités respectives;
(10) considérant que l'appareil de contrôle prévu par le présent règlement doit être installé sur les véhicules mis en circulation pour la première fois après la publication au Journal officiel des Communautés européennes des spécifications techniques, dont certaines sont définies par la Commission selon la procédure de comité visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3821/85; qu'une période transitoire est nécessaire aux fins d'assurer que les nouveaux appareils de contrôle soient fabriqués conformément à ces spécifications techniques et obtiennent l'homologation CE;
(11) considérant qu'il est souhaitable que les appareils de contrôle conformes à l'annexe I B offrent également la possibilité d'élargir, pour un coût raisonnable, les fonctions de gestion du matériel roulant;
(12) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est nécessaire pour modifier le règlement (CEE) n° 3821/85 afin de garantir, d'une part, la compatibilité des appareils de contrôle conformes à l'annexe I B avec les cartes à mémoire et, d'autre part, la cohérence des données fournies par les appareils de contrôle conformes aux annexes I et I B;
(13) considérant que les progrès de la technique nécessitent une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les annexes du présent règlement; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir que les adaptations techniques de ces annexes seront approuvées par la Commission, agissant selon la procédure de comité, conformément à la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6);
(14) considérant que l'introduction d'un nouvel appareil de contrôle implique la modification de certaines dispositions de la directive 88/599/CEE (7) concernant l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3821/85 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, l'élément de phrase «y compris les annexes I et II» est remplacé par «y compris les annexes I ou I B et II».
2) Aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la référence aux feuilles d'enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte à mémoire».
3) À l'article 4, est inséré, avant le premier alinéa, le nouvel alinéa suivant:
«Aux fins du présent chapitre, les termes "appareil de contrôle" s'entendent comme "appareil de contrôle ou ses composants".»
4) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
«Chaque État membre accorde l'homologation CE à tout modèle d'appareil de contrôle, à tout modèle de feuille d'enregistrement ou (de) carte à mémoire si ceux-ci sont conformes aux prescriptions des annexes I ou I B et si l'État membre est à même de surveiller la conformité de la production au modèle homologué.
La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18, veille à ce que cette annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite. Les essais nécessaires à cet égard sont effectués par des experts au fait des techniques les plus récentes en matière de manipulation.»
5) À l'article 12:
a) Au paragraphe 1 sont ajoutés les alinéas suivants:
«La durée de validité administrative des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés ne peut dépasser un an.
En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.
Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro d'information "atelier", mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.»
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre, pour les appareils de contrôle conformes à l'annexe I B, introduit les données électroniques de sécurité permettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées ainsi que des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.»
c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur sont délivrées et elles lui communiquent copie des marques et des informations nécessaires relatives aux données électroniques de sécurité utilisées.»
d) Au paragraphe 4, les termes «à l'annexe I» sont remplacés par «aux annexes I et I B».
e) Au paragraphe 5, après les termes «paragraphe 4», sont insérés les termes «ou à l'annexe I B, chapitre VI, point c)».
6) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B.»
7) À l'article 14:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.
Au cas où le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, l'employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I B puisse s'effectuer correctement en cas de contrôle.»
b) Les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés:
«3. La carte de conducteur visée à l'annexe I B est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.
Un État membre peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur.
a) Aux fins du présent règlement, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins cent quatre-vingt-cinq jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l'endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
b) Les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable.
c) Dans le cas où les autorités compétentes de l'État membre de délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au point b), ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments d'information ou des preuves supplémentaires.
d) Les autorités compétentes de l'État membre de délivrance s'assurent, autant que faire se peut, que le demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité.
4. a) L'autorité compétente de l'État membre personnalise la carte de conducteur conformément aux dispositions de l'annexe I B.
La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans.
Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte en cours de validité. Il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.
Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de carte de conducteur, mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité.
En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.
En cas de demande de renouvellement d'une carte dont la date de validité arrive à expiration, l'autorité fournit une nouvelle carte avant la date d'échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus à l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa.
b) Les cartes de conducteur ne sont délivrées qu'aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85.
c) La carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l'objet, pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l'autorité compétente d'un État membre constate que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par un État membre autre que celui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie la carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution.
d) Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à l'État membre qui effectue l'échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité.
Les États membres qui effectuent un échange renvoient l'ancienne carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée et indiquent les raisons de cette restitution.
e) Lorsqu'un État membre remplace ou échange une carte de conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou renouvellement ultérieur, est enregistré dans cet État membre.
f) Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes de conducteur.
5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (*), enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire pendant au moins trois cent soixante-cinq jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne puissent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.
(*) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.»
8) À l'article 15:
a) Au paragraphe 1, et au paragraphe 2, premier alinéa, la référence aux feuilles d'enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur».
b) Au paragraphe 1:
- l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur, ils doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d'expiration de la carte.»
- l'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
«En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale.»
c) Après le paragraphe 5, le paragraphe suivant est inséré:
«5 bis. Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle conforme à l'annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998 et que leur nombre n'excède pas vingt.
Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles peuvent être soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsque l'appareil de contrôle est relié à un système de positionnement par satellite.»
d) Au paragraphe 6, premier alinéa, sont ajoutés, en début de phrase, après le mot «appareil», les termes «de contrôle défini à l'annexe I».
e) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I, il doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle:
- les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit,
- la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte
et
- les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B et relatifs aux groupes de temps indiqués au paragraphe 3, deuxième tiret, points a), b), c) et d), dans le cas où le conducteur aurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durant la période visée au premier tiret du présent paragraphe.
Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, il doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle:
- la carte de conducteur dont il est titulaire
et
- les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au premier alinéa, premier tiret, dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I.
Un agent habilité peut contrôler le respect du règlement (CEE) n° 3820/85 par l'analyse des feuilles d'enregistrement, des données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur et, à défaut, par l'analyse de tout autre document probant permettant de justifier le non-respect d'une disposition telle que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3.»
f) Le paragraphe suivant est ajouté:
«8. Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus.»
9) À l'article 16:
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur), y compris sa signature.
En cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par l'appareil de contrôle et reporte sur le document d'impression les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur) et y appose sa signature.»
b) Le paragraphe suivant est ajouté:
«3. En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État où le vol s'est produit.
La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a délivrée et auprès de celles de l'État membre de résidence normale dans le cas où celles-ci seraient différentes.
Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte personnelle durant une période maximale de quinze jours de calendrier, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu'elles sont appelées à procéder au renouvellement, au remplacement ou à l'échange de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son échange.»
10) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
1. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation des annexes aux progrès techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18.
2. Les spécifications techniques relatives aux points suivants de l'annexe I B sont arrêtées, dans les meilleurs délais, et si possible avant le 1er juillet 1998, selon la même procédure:
a) chapitre II:
- point d), 17:
affichage et impression des défaillances de l'appareil de contrôle,
- point d), 18:
affichage et impression des défaillances de la carte de conducteur,
- point d), 21:
affichage et impression de rapports de synthèse;
b) chapitre III:
- point a), 6.3:
normes applicables pour la protection de l'électronique embarquée contre les parasites électriques et les charges magnétiques,
- point a), 6.5:
protection (sécurité) de la totalité du système,
- point c), 1:
signaux d'avertissement pour dysfonctionnements internes de l'appareil de contrôle,
- point c), 5:
format des signaux d'avertissement,
- point f):
erreurs maximales tolérées;
c) chapitre IV, point A:
- point 4:
normes,
- point 5:
sécurité, y compris la protection des données,
- point 6:
températures,
- point 8:
caractéristiques électriques,
- point 9:
structure logique de la carte de conducteur,
- point 10:
fonctions et commandes,
- point 11:
fichiers élémentaires;
et chapitre IV, point B;
d) chapitre V:
imprimante et impression standard.»
11) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»
12) L'annexe I B, figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
1. a) Les véhicules mis en circulation pour la première fois plus de vingt-quatre mois après la date de publication, au Journal officiel des Communautés européennes, de l'acte à arrêter en vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3821/85, tel que modifié par le présent règlement, devront être équipés d'un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85.
b) À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du point a), les véhicules affectés au transport de personnes qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 10 tonnes, de même que les véhicules affectés au transport de marchandises qui ont un poids maximal excédant 12 tonnes, immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1996, sont soumis, dans la mesure où la transmission des signaux s'effectue entièrement électriquement vers l'appareil de contrôle dont ils sont équipés, aux dispositions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 lorsqu'il est procédé au remplacement dudit appareil.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir délivrer les cartes de conducteur au plus tard vingt et un mois après la date de publication de l'acte visé au paragraphe 1, point a).
3. Au cas où, douze mois après la date de la publication de l'acte visé au paragraphe 1, aucune homologation CE n'aurait été accordée pour un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85, la Commission présentera au Conseil une proposition visant à proroger les délais prévus aux paragraphes 1 et 2.
4. Les conducteurs qui, avant la date prévue au paragraphe 2, conduisent un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 et auxquels les autorités compétentes n'ont pas encore pu délivrer de carte de conducteur impriment, à la fin de leur période de travail journalière, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par l'appareil de contrôle, reportent sur le document d'impression les éléments permettant de les identifier (nom et numéro de permis de conduire) et y apposent leur signature.
Article 3
La directive 88/599/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes. S'il y a manifestement eu des irrégularités, ils portent également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3821/85 tel que modifié par le règlement (CE) n° 2135/98 (*), et/ou sur les données mémorisées pour la même période dans la carte de conducteur et/ou dans la mémoire de l'appareil de contrôle conforme(s) à l'annexe I B,
- le cas échéant, pour la période visée à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3821/85, les éventuels dépassements de la vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes périodes de plus d'une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N3 ou 105 km/h pour les véhicules de la catégorie M3, les catégories N3 et M3 s'entendant comme celles définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (**),
- le cas échéant, les vitesses instantanées du véhicule telles qu'enregistrées par l'appareil de contrôle pendant, au plus, les vingt-quatre dernières heures d'utilisation du véhicule,
- le cas échéant, la dernière période de repos hebdomadaire,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou de la carte de conducteur et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence de documents visés à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 3820/85.
(*) Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1).
(**) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1).»
2) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins du présent article, les contrôles effectués par les autorités compétentes dans leurs propres locaux, sur la base des documents et/ou données pertinents qui leur sont remis, sur leur demande, par les entreprises, ont la même valeur que les contrôles effectués dans les locaux des entreprises.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

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