Document ID: 32003D0360

Décision du Conseil
du 17 mars 2003
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure
(2003/360/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié avec la République socialiste du Viêt Nam, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure(1), paraphé le 4 août 1999 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000.
(2) L'accord sous forme d'échange de lettres doit être approuvé au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
Article unique
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003.

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