Document ID: 31989R0885

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RÈGLEMENT (CEE) No 885/89 DU CONSEIL
du 5 avril 1989
relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1989, aux produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des pays tiers non membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , par le règlement (CEE) no 430/87 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3837/88 (2), le Conseil a défini le régime à l'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers, pour les années 1987, 1988, 1989 et, selon le cas, 1990; que, toutefois, pour les produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10, importés des pays tiers non membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine, visés à l'article 1er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 430/87, les quantités bénéficiant du régime en cause n'ont été déterminées que pour l'année 1987;
considérant qu'il convient de fixer les quantités, pour 1989, pour les produits en cause définis selon la nomenclature tarifaire modifiée par le règlement (CEE) no 3174/88 (3);
considérant qu'il convient de déterminer ces quantités en prenant en considération, d'une part, les mesures que la Communauté a été amenée à arrêter pour stabiliser les productions agricoles et, d'autre part, la nécessité de maintenir le courant d'échange avec lesdits pays, tout en veillant à ne pas porter préjudice à l'équilibre du marché intérieur des produits céréaliers;
considérant, par ailleurs, qu'il convient de permettre, aux mêmes conditions tarifaires, les importations qui visent traditionnellement des utilisations autres que l'alimentation animale et qui représentent un volume limité de produits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits originaires des pays tiers non membres du GATT, autres que la Chine, visés à l'article 1er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 430/87, la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est, pour l'année 1989:
1) limitée à 30 000 tonnes, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19;
2) limitée à 2 000 tonnes, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.
Article 2
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (5).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

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