Document ID: 32010D0767

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2010
modifiant la décision C(2007) 2286 sur l’adoption des règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/767/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision C(2007) 2286 du 6 juin 2007, la Commission a adopté les règles du Conseil européen de la recherche (CER) pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) («règles du CER»).
(2)
Par la décision C(2007) 4429 du 27 septembre 2007, la Commission a modifié ces règles.
(3)
Sur la base de l’expérience acquise au cours des premiers appels CER en 2007, 2008 et 2009, et compte tenu des modifications apportées à la législation de l’Union européenne ou expressément requises par le conseil scientifique du CER, il convient de modifier en conséquence la décision C(2007) 2286,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013), adoptées par la décision C(2007) 2286, sont remplacées par les règles figurant dans l’annexe.
Article 2
1. Les règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à tous les appels de propositions du CER publiés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les dispositions relatives à la nomination et au remboursement des experts indépendants et des chercheurs principaux invités à une entrevue, telles que fixées dans les lettres types de nomination adoptées par la Commission et au point 3, ainsi que dans les annexes B et C des règles du CER pour la soumission de propositions et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.

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