Document ID: 31995L0063

DIRECTIVE 95/63/CE DU CONSEIL
du 5 décembre 1995
modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que le respect des prescriptions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant qu'il importe dès lors que les États membres prennent des mesures pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive par les entreprises, en particulier par les petites et moyennes entreprises; que ces mesures peuvent inclure des actions de formation et d'information adaptées aux spécificités des différents secteurs économiques;
considérant que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 118 A du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité;
considérant que la directive 89/655/CEE (4) prévoit, à son article 9 paragraphe 1, l'adjonction à l'annexe de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail visés au point 3 de l'annexe, selon la procédure prévue à l'article 118 A du traité;
considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;
considérant que les États membres détermineront, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités permettant d'atteindre un niveau de sécurité correspondant aux objectifs visés par l'annexe II de la présente directive;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 89/655/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1 point a) ii) et point b), le chiffre «I» est inséré après les mots «à l'annexe»;
b) au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«c) sans préjudice du point a) i) et par dérogation au point a) ii) et au point b), des équipements de travail spécifiques assujettis aux prescriptions du point 3 de l'annexe I qui, déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement le 5 décembre 1998, satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I»;
c) le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les États membres déterminent, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités permettant d'atteindre un niveau de sécurité correspondant aux objectifs visés par les dispositions de l'annexe II.»
2) L'article suivant est inséré:
«Article 4 bis
Vérifications des équipements de travail
1. L'employeur veille à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale (après l'installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail.
2. L'employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet:
- de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales,
- de vérifications exceptionnelles, effectuées par des personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels que transformations, accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation,
afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé sont respectées et que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.
3. Les résultats des vérifications doivent être consignés et tenus à la disposition de l'autorité compétente. Ils sont conservés pendant une durée appropriée.
Lorsque les équipements de travail concernés sont employés hors de l'entreprise, ils doivent être accompagnés d'une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification.
4. Les États membres déterminent les modalités de ces vérifications.»
3) L'article suivant est inséré:
«Article 5 bis
Ergonomie et santé au travail
Le poste de travail et la position des travailleurs lors de l'utilisation de l'équipement de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent être pleinement pris en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions minimales de sécurité et de santé.»
4) À l'article 6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant, aux équipements de travail présents dans leur environnement immédiat de travail, ainsi qu'aux modifications qui les concernent, dans la mesure où elles affectent des équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.»
5) À l'article 8, les mots «l'annexe» sont remplacés par les mots «les annexes».
6) À l'article 9:
- dans le titre de l'article, les mots «de l'annexe» sont remplacés par les mots «des annexes»,
- au paragraphe 1, après les mots «l'annexe» (deux fois), le chiffre «I» est inséré,
- au paragraphe 2, les mots «de l'annexe» sont remplacés par les mots «des annexes».
7) L'annexe, qui devient l'annexe I, est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
8) Il est ajouté une annexe II dont le texte figure à l'annexe II de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 5 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

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