Document ID: 32010D0289

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
sur l’existence d’un déficit excessif en Slovénie
(2010/289/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu les observations de la Slovénie,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Slovénie. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).
(6)
L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Slovénie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités slovènes en octobre 2009, le déficit public de la Slovénie devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. La croissance du PIB réel, qui a diminué de moitié entre 2007 et 2008, devrait être fortement négative en 2009 (- 7,4 %) selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Bien que les résultats budgétaires de la Slovénie aient été bons ces dernières années alors que la conjoncture économique était encore favorable, grâce à une croissance des recettes plus élevée que prévu, l’exécution du budget a été marquée par des dépassements de dépenses. Par ailleurs, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait se creuser encore, passant de 6,3 % du PIB en 2009 à environ 7 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées, tandis que le PIB réel renouerait avec une croissance légèrement positive. Cette hypothèse tient compte du fait que, selon les projets du gouvernement, la plupart des mesures extraordinaires prises à la suite de la crise conformément au plan européen pour la relance économique, s'élevant à près de 1,25 % du PIB en 2009, seront progressivement abandonnées en 2010 et 2011. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités slovènes en octobre 2009, la dette publique brute reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait s’établir à 34,2 % du PIB en 2009. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait, dans l’hypothèse de politiques inchangées, augmenter encore pour atteindre quelque 48 % du PIB en 2011.
(9)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Slovénie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Slovénie.
Article 2
La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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