Document ID: 31990D0170

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DÉCISION DU CONSEIL
du 2 avril 1990
concernant l'acceptation par la Communauté économique européenne d'une décision-recommandation de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
(90/170/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le comité de l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a transmis au Conseil de cette organisation un projet de décision-recommandation recommandant notamment la ratification et l'application rapide de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée le 22 mars 1989 par un certain nombre de pays membres de l'OCDE et par la Communauté;
considérant que cette décision-recommandation vise notamment à obliger les pays membres à renforcer le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux;
considérant qu'une partie du champ d'application de la convention de Bâle et de ladite décision-recommandation relève de la compétence de la Communauté;
considérant qu'il convient que la Communauté puisse approuver ladite décision-recommandation lors d'une prochaine réunion du Conseil de l'OCDE,
DÉCIDE:
Article unique
La décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux est approuvée au nom de la Communauté économique européenne en ce qui concerne les sujets relevant de sa compétence.
Le texte de la décision-recommandation est joint à la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 2 avril 1990.

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