Document ID: 31989D0231

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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 février 1989
concernant la mise en application provisoire des procès-verbaux agréés modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles
(89/231/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE (1);
considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le royaume de Thaïlande, un procès-verbal agréé modifiant le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l'accord a été paraphé le 25 mars 1988;
considérant que, à l'issue de consultations supplémentaires, un procès-verbal agréé accompagné d'un addendum modifiant les quotas des produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 21, 74 et 75 fixés dans l'accord a été paraphé le 21 avril 1988;
considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire les procès-verbaux agréés, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,
DÉCIDE:
Article premier
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, les procès-verbaux agréés modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles sont appliqués à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande.
Les textes des procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision.
Article 2
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire des procès-verbaux agréés visés à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

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