Document ID: 31985L0585

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
modifiant la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
( 85/585/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission (1) ,
vu l'avis de l'Assemblée (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant que la directive 64/54/CEE (4) , modifiée en dernier lieu par la directive 85/172/CEE (5) , établit une liste des agents conservateurs qui peuvent être employés en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes ;
considérant que le sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) peut être employé dans la production vinicole en remplacement d'autres sulfites déjà autorisés par ladite directive et qu'il devrait donc être ajouté à la liste sous le n º E 228 ;
considérant que , sans préjudice de la future réglementation générale de la Communauté relative au traitement en surface des fruits , il convient , afin de lever toute incertitude à l'égard de l'acceptabilité du thiabendazole ( E 233 ) , de supprimer , avec effet au 16 septembre 1984 , le délai limite fixé pour son utilisation ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
L'annexe de la directive 64/54/CEE est modifié comme suit .
1 ) Le texte suivant est inséré sous la rubrique I :
« Numérotation de la CEE * Dénomination * Conditions d'emploi *
E 228 * Sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) » * *
2 ) Sous le n º E 233 , le point c ) est supprimé dans la colonne « conditions d'emploi » , avec effet au 1er janvier 1986 .
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .

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