Document ID: 31991D0171

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1991 portant approbation du programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/171/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 24,
considérant que, par lettres du 21 novembre 1990 et du 20 décembre 1990, l'Irlande a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la tuberculose bovine;
considérant que les principaux éléments du nouveau programme sont que tous les bovins, à l'exclusion de ceux destinés à l'abattage immédiat, doivent, soixante jours avant de faire l'objet d'un mouvement, subir une intradermotuberculination unique, avec des résultats négatifs; que toutes les tuberculinations seront effectuées par des vétérinaires employés par l'État ou en contact direct avec lui; que les vétérinaires praticiens ou leurs assistants n'effectueront pas de tuberculinations dans les troupeaux de leurs clients, sauf lorsque les troupeaux desdits clients se trouvent à plus de dix kilomètres de la principale base de vaccination;
considérant que la validité de la tuberculination pratiquée avant tout mouvement sera ramenée de soixante à trente jours au cours de la seconde et de la troisième années du programme;
considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales ( 2 );
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités irlandaises fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le programme pour l'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour une période de trois ans . Article 2
L'Irlande met en oeuvre pour le 18 mars 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er . Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine . Article 4
La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives . Article 5
L'Irlande est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 8 mars 1991 .

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