Document ID: 31983R1014

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RÈGLEMENT (CEE) No 1014/83 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1983
modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et abrogeant le règlement (CEE) no 1468/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2479/82 (6), et le règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 48/82 (8), sont applicables en même temps; qu'il s'avère opportun par conséquent, pour des raisons de contrôle, de prévoir que la tenue des registres, dans les deux cas, soit séparée et que le beurre provenant du stockage public ne soit pas transformé en même temps que celui provenant du marché;
considérant que le règlement (CEE) no 1468/79 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1250/81 (10), a prévu l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé pendant la durée d'application du règlement (CEE) no 262/79 et pour les mêmes destinations prévues par ce règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 1932/81 a repris pour l'essentiel le régime instauré par le règlement (CEE) no 1468/79; qu'il s'avère opportun par conséquent d'abroger ce dernier règlement;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 262/79 est modifié comme suit.
1. À l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Si l'établissement transforme également du beurre qui a bénéficié de l'aide prévue par le règlement (CEE) no 1932/81, il doit en outre s'engager:
- à tenir d'une manière distincte les registres visés au premier alinéa sous c),
- à transformer le beurre bénéficiant d'une aide dans le cadre du règlement (CEE) no 1932/81 après avoir transformé la totalité du beurre acheté au titre du présent règlement et stocké dans l'établissement. »
2. À l'article 10 paragraphe 1 sous a), l'alinéa suivant est ajouté:
« Dans le cas où l'adjudicataire participe également aux adjudications dans le cadre du règlement (CEE) no 1932/81, une comptabilité matière séparée doit être tenue pour le beurre mis en oeuvre au titre de chaque règlement. »
3. À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La caution d'adjudication s'élève à 60 Écus par tonne. »
4. À l'article 18 paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes « 14 unités de compte » sont remplacés par « 14 Écus ».
5. À l'article 23 paragraphe 2 premier alinéa, les termes « 3 unités de compte » sont remplacés par « 4 Écus ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 1468/79 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983.

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