Document ID: 31988R3480

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3480/88 DE LA COMMISSION
DU 9 NOVEMBRE 1988
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 PORTANT FIXATION DES PRODUITS DE BASE NE BENEFICIANT PAS DU PAIEMENT A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2221/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1980, RELATIF AU PAIEMENT A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2026/83 ( 4 ),
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 S'APPLIQUE AUX PRODUITS TRANSFORMES AINSI QU'AUX MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR DE PRODUITS DE BASE, A CONDITION QUE LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NE SOIT PAS INTERDIT POUR LES PRODUITS COMPARABLES;
CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2236/88, DU 19 JUILLET 1988, PORTANT SUSPENSION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 866/84 RELATIF A L'ADOPTION DE MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L'EXCLUSION DU REGIME DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LES PRODUITS LAITIERS ET DE MANIPULATIONS USUELLES ( 5 ), LE CONSEIL A AUTORISE, JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1988/1989, LE RECOURS AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET QUE, PAR LA MEME, CES PRODUITS PEUVENT, POUR LA PERIODE INDIQUEE, FAIRE L'OBJET DU REGIME DE PAIEMENT A L'AVANCE DE LA RESTITUTION;
CONSIDERANT QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE A JOUR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2880/84 ( 7 ), ET DE SUPPRIMER LES PRODUITS LAITIERS DE LA LISTE DES PRODUITS DE BASE NE BENEFICIANT PAS DE CE REGIME;
CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3174/88 ( 9 ), LE CONSEIL A INTRODUIT UNE NOUVELLE NOMENCLATURE DES MARCHANDISES; QU'IL Y A DES LORS LIEU D'ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 EN CONSEQUENCE;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 EST MODIFIE COMME SUIT :
1 . L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE PREMIER
LES PRODUITS DE BASE QUI NE BENEFICIENT PAS DU REGIME VISE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 SONT ENUMERES A L'ANNEXE .
TOUTEFOIS, CES PRODUITS DE BASE NE SONT EXCLUS QUE LORSQU'ILS SONT DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA TRANSFORMATION DE PRODUITS MENTIONNES :
A ) A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75, A L'EXCLUSION DES PRODUITS DU CODE NC 2309 Y VISES;
B ) A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 LETTRE C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL ( 8 ).
( 8 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976, P . 1 . "
2 . L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1618/81 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 9 NOVEMBRE 1988 .

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