Document ID: 31994R0275

RÈGLEMENT (CE) No 275/94 DE LA COMMISSION du 4 février 1994 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6,
considérant que l'article 22 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3759/92 prévoit, entre autres, que, dans le cas où le prix franco frontière d'un produit déterminé, importé d'un pays tiers, est inférieur au prix de référence, et si des quantités importantes de ce produit sont importées, les importations des produits figurant, entre autres, aux annexes I section A, IV section B et V peuvent être soumises à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3474/85 (4), ont été fixées les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3759/92;
considérant que, par le règlement (CE) no 3601/93 de la Commission (5), les prix de référence des produits de la pêche ont été fixés pour la campagne de pêche de 1994;
considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté sur le marché communautaire que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions et afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence, ce qui constitue la mesure de protection strictement nécessaire pour remédier à la situation;
considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté des produits de la pêche repris en annexe est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence indiqué dans la même annexe.
2. Le présent règlement n'est pas applicable aux produits congelés visés en annexe, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'ils étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et pour autant que la mise en libre pratique soit intervenue le 28 février 1994 au plus tard.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 15 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.

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