Document ID: 31988R2009

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RÈGLEMENT (CEE) No 2009/88 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 24 bis paragraphe 3,
considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3257/87 (4), établit, dans son article 2 point 4 premier alinéa, une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989 pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences de qualité; qu'il convient, pour permettre cette adaptation, de prévoir une nouvelle dérogation;
considérant qu'il convient de proroger la dérogation prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 concernant l'utilisation de la méthode commune de détermination de la teneur de glucosinolates; que l'expérience a montré que la disposition prévue au troisième alinéa dudit article pouvait être supprimée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:
1) À l'article 2 point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, la teneur maximale en glucosinolates admissible dans les graines de colza et de navette »double zéro" est de 35 micromoles par gramme de graines, en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990. »
2) À l'article 32 deuxième alinéa, les termes »campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988" sont remplacés par les termes »campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1988/1989. »
3) Le troisième alinéa de l'article 32 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir le 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988.

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