Document ID: 31992R1309

RÈGLEMENT (CEE) No 1309/92 DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1009/86 de la Commission concernant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz suite à l'introduction de la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 (2), et notamment son article 15,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (4), et notamment son article 11 bis paragraphe 1,
considérant que dans l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/90 (6), le code NC ex 1302 32 90 n'a pas été repris en raison d'une omission dans la retranscription de l'annexe pour se conformer à la nouvelle nomenclature;
considérant que les produits de ce code ont toujours été éligibles à la restitution à la production pour l'amidon utilisé pour leur fabrication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le code NC ex 1302 32 90: mucilages de graines de guarée est inséré après le code NC ex 1302 à l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 5 juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

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