Document ID: 32004R0141

Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission
du 28 janvier 2004
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), inséré par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2).
(2) Il importe que ces modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
(3) Il convient de préciser certaines conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires et de fixer les plafonds d'aide pour les mesures spécifiques applicables à Malte.
(4) Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/1999.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application concernant:
a) les mesures spécifiques de développement rural prévues au chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 et applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres");
b) la programmation et l'évaluation de l'ensemble des mesures de développement rural pour les nouveaux États membres.
CHAPITRE II MESURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
Article 2
Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumis à une restructuration
Le plan de développement agricole prévu à l'article 33 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être suffisamment détaillé pour pouvoir également venir à l'appui d'une demande d'aide à l'investissement dans l'exploitation agricole.
Article 3
Assistance technique
Par dérogation à l'article 39 du règlement (CE) n° 445/2002, la règle n° 11 figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission(3) s'applique à la mesure visée à l'article 33 sexies du règlement (CE) n° 1257/1999.
Article 4
Compléments aux paiements directs
Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure prévue à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 sont définies par la décision de la Commission autorisant le paiement direct national complémentaire.
CHAPITRE III SOUTIEN ADDITIONNEL APPLICABLE À MALTE
Article 5
Compléments aux aides d'État à Malte
Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure prévue à l'article 33 undecies du règlement (CE) n° 1257/1999 sont définies dans le cadre du programme spécial de la politique de marché pour l'agriculture maltaise visé à l'annexe XI, chapitre 4, section A, point 1, de l'acte d'adhésion, (SMPPMA).
CHAPITRE IV DÉROGATIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTATS MEMBRES
Article 6
Agroenvironnement
Le montant annuel maximal par hectare pour l'entretien et la préservation des murets à Malte prévu à l'article 33 quindecies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, est indiqué à l'annexe I, point A.
Article 7
Groupements de producteurs à Malte
1. Seuls les groupements de producteurs qui regroupent un pourcentage minimal des producteurs du secteur, et qui représentent un pourcentage minimal de la production du secteur, peuvent bénéficier de l'aide minimale prévue à l'article 33 quinquies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999.
2. Le montant minimal de cette aide, calculé en fonction des coûts minimaux nécessaires à la constitution d'un petit groupement de producteurs, est indiqué à l'annexe I, point B.
CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Article 8
Évaluation
L'évaluation à mi-parcours visée aux articles 56 et 57 du règlement (CE) n° 445/2002 n'est pas applicable aux nouveaux États membres pendant la période de programmation 2004-2006.
Article 9
Programmation
1. Aux fins de l'application du point 8 de l'annexe II du règlement (CE) n° 445/2002, les nouveaux États membres utilisent le tableau de programmation annuelle et le tableau financier général indicatif figurant à l'annexe II du présent règlement.
2. En complément des informations prévues au point 9 de l'annexe II du règlement (CE) n° 445/2002, les plans de développement rural prévus au titre III, chapitre II, du règlement (CE) n° 1257/1999 contiennent les informations figurant à l'annexe III du présent règlement.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

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