Document ID: 32006D0718

DÉCISION 2006/718/PESC DU CONSEIL
du 23 octobre 2006
mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2006/276/PESC du 10 avril 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC, qui a confirmé les mesures restrictives adoptées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.
(2)
Le 18 mai 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/362/PESC modifiant la position commune 2006/276/PESC en vue d'imposer le gel des fonds et des ressources économiques des personnes susvisées, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.
(3)
Conformément à la position commune 2006/276/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives et décidé, à la lumière des récents événements, qu'elles devraient viser d'autres personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il convient donc de modifier en conséquence les listes figurant aux annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2006

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