Document ID: 31993L0093

DIRECTIVE 93/93/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) ,
vu la proposition de la Commission(2) ,
en coopération avec le Parlement européen(3) ,
vu l'avis du Comité économique et social(4) ,
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à son fonctionnement;
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne leurs masses et dimensions, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour les masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;
considérant que, étant donné les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement;
considérant que les prescriptions de la présente directive ne peuvent pas avoir pour effet d'obliger à modifier leurs réglementations les États membres qui ne permettent pas sur leur territoire que des véhicules à moteur à deux roues tirent une remorque,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive, y compris son annexe, s'applique aux masses et dimensions de tout type de véhicule, tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.
Article 2
La procédure d'octroi de l'homologation en ce qui concerne les masses et dimensions d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions de la libre circulation de ces véhicules sont celles établies respectivement aux chapitres II et III de la directive 92/61/CEE.
Article 3
Les modifications nécessaires pour l'adaptation des prescriptions de l'annexe au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE(5) .
Article 4
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. À partir de la date mentionnée au paragraphe 1, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les masses et dimensions, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.
Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 1er novembre 1995.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

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