Document ID: 31995R1173

RÈGLEMENT (CE) N° 1173/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 portant seizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;
considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (4) fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu'il délimite;
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3094/86, seuls les chalutiers à perche communautaires remplissant certains critères peuvent être inscrits sur une liste qui les autorise à pêcher dans la zone de protection des poissons plats;
considérant que l'un de ces critères est la limitation de la puissance motrice et qu'il est dès lors nécessaire, afin d'assurer le respect de ce critère, d'interdire aux chalutiers à perche, qui après leur inscription sur cette liste dépassent la puissance motrice autorisée à l'article 9 paragraphes 3 et 4, d'exercer une activité de pêche dans la zone de pêche visée audit article;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3094/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 du règlement (CEE) n° 3094/86, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
« 4 bis. Il est interdit aux bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères leur permettant d'être inscrits sur les listes établies conformément aux paragraphes 3 et 4 d'exercer les activités de pêche figurant auxdits paragraphes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

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