Document ID: 32005D0101

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2005
arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale
[notifiée sous le numéro C(2004) 5462]
(2005/101/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La région biogéographique boréale, mentionnée à l'article 1er, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée de parties du territoire de la Finlande, de la Suède, de la Lituanie et du territoire de l'Estonie et de la Lettonie, conformément à la carte biogéographique approuvée le 23 octobre 2000 par le comité «Habitats» créé en vertu de l'article 20 de la directive.
(2)
La présente décision n'inclut pas les territoires des États membres qui ont adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004. Ces États membres ont en effet initié à cette date la transmission de leurs propositions de sites à la Commission. Ainsi, celle-ci n'est pas actuellement en mesure d'intégrer les informations en provenance desdits États membres à la présente liste initiale de sites d'importance communautaire, en application de la directive 92/43/CEE. Ces données feront l'objet d'une future décision de la Commission, lorsque l'ensemble des informations pertinentes aura été collecté et qu'une évaluation scientifique approfondie aura été effectuée sur les propositions de sites qui auront été recueillies en provenance de ces États membres.
(3)
Il est en outre indispensable, dans le cadre d'un processus engagé depuis 1995, de progresser dans l'établissement du réseau Natura 2000, élément essentiel de la protection de la biodiversité dans la Communauté européenne.
(4)
Pour la région biogéographique boréale, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE ont été respectivement transmises à la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive entre janvier 2003 et août 2004 par la Finlande et la Suède.
(5)
Les listes de sites proposées étaient accompagnées d'informations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant un formulaire d'information sur les sites pour les propositions de sites Natura 2000 (2).
(6)
Ces informations comprennent la carte la plus récente et la plus définitive du site transmise par l'État membre concerné, sa dénomination, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III de la directive 92/43/CEE.
(7)
Sur la base du projet de liste faisant apparaître, en outre, les sites abritant des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, il y a lieu d'arrêter la liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire.
(8)
Les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats et d'espèces naturels évoluent en permanence, du fait notamment de la surveillance prévue à l'article 11 de la directive 92/43/CEE. L'évaluation et la sélection des sites au niveau de l'Union européenne ont donc été effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à l'heure actuelle.
(9)
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, «pour établir un projet de liste des sites d'importance communautaire, de nature à aboutir à la constitution d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, la Commission doit disposer d'un inventaire exhaustif des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l'objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages visé par la directive. […] Au demeurant, ce n'est que de cette manière qu'il est possible de réaliser l'objectif, visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, du maintien ou du rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle, laquelle peut être située de part et d'autre d'une ou de plusieurs frontières intérieures de la Communauté.» (3)
(10)
Sur la base des informations disponibles et des évaluations communes effectuées dans le cadre des séminaires biogéographiques, préparés par le centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité, et des réunions bilatérales tenues avec les États membres, certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE pour certains types d'habitats et d'espèces. Il est dès lors impossible, pour ces types d'habitats et d'espèces tels que visés à l'annexe 2 de la présente décision, de conclure que le réseau est complet. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et parvenir à un accord avec les États membres, la Commission juge opportun d'adopter une liste initiale de sites qui devra être révisée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE pour les types d'habitats et d'espèces visés à l'annexe 2 de la présente décision pour lesquels les États membres indiqués n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE.
(11)
Compte tenu des connaissances incomplètes sur l'existence et la distribution des types d'habitats naturels de l'annexe I et des espèces de l'annexe II de la directive qui sont présents dans les zones marines territoriales ainsi que dans les zones situées au-delà des eaux territoriales et sous juridiction nationale, il ne peut être conclu que le réseau est complet ou incomplet pour les types d'habitats et les espèces susvisés. Les espèces et les types d'habitats concernés sont repris à l'annexe 3 de la présente décision. En conséquence la Commission considère que la liste initiale sera révisée, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE, pour les types d'habitats et les espèces figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
(12)
L'annexe 3 de la présente décision reprend également les autres types d'habitats de l'annexe I et les espèces de l'annexe II de la directive qui font l'objet d'un examen scientifique.
(13)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Habitats»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste figurant à l'annexe 1 de la présente décision constitue la liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE.
Cette liste sera révisée au vu des autres propositions qui seront soumises par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE pour certains types d'habitats et d'espèces, visés à l'annexe 2 et à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005.

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