Document ID: 32002R1997

Règlement (CE) no 1997/2002 de la Commission
du 8 novembre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 16, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), prévoit que le budget sera établi et exécuté en euros et que tous les comptes seront présentés en euros.
(2) Le règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/2001(4), doit être modifié afin de tenir compte de cette nouvelle disposition.
(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 296/96 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

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