Document ID: 31994R3003

RÈGLEMENT (CE) No 3003/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 de la Commission (3), et notamment son article 9,
considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIII a, IX b et X b de l'accord européen a été conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (4), afin de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de certains contingents, d'élargir leurs champs d'application et d'amplifier la réduction de certains prélèvements;
considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1906/94 (6), relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur des céréales, prévoit notamment les quantités d'orge, de farine de froment, de malt non torréfié, de froment tendre et de millet pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu des accords intérimaires conclus avec ces pays;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau au point I de l'annexe du règlement (CE) no 121/94 est remplacé par le tableau repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

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