Document ID: 31984R1374

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RÈGLEMENT (CEE) No 1374/84 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1984
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 206/84 (4), prévoit à son article 5 paragraphe 4, en cas d'achat de beurre par les organismes d'intervention, l'indication sur les emballages de la date d'entrée en stock; que l'expérience acquise a montré que l'application pratique de cette disposition se heurtait à des difficultés; que la même garantie concernant la date d'entrée peut être obtenue en exigeant la tenue des registres;
considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 685/69 prévoit que, dans le cas où le choix de l'entrepôt le plus proche du lieu où le beurre est entreposé conduirait à des frais de stockage considérés comme excessifs, l'organisme d'intervention peut choisir un autre entrepôt; que l'expérience acquise a montré qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les organismes d'intervention d'utiliser d'autres entrepôts, dans les limites de la distance visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/68 du Conseil (5) afin de répartir d'une façon uniforme les stocks de beurre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:
1) à l'article 5 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant à l'alinéa précédent sont inscrites le jour de l'entrée en stock. »;
2) à l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions de l'alinéa précédent sous a) sont également applicables dans le cas où le choix de l'entrepôt le plus proche du lieu où le beurre est entreposé conduirait à une utilisation sensiblement inégale des entrepôts, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas de frais supplémentaires de stockage. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.

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