Document ID: 32005D0426

DÉCISION 2005/426/PESC DU CONSEIL
du 6 juin 2005
relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(2)
Le 18 avril 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/316/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(3)
À la suite des transferts de MM. Vujadin POPOVIC et Nebojsa PAVKOVIC dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste.
(4)
Le TPIY a adopté le 22 avril 2005 une «Ordonnance portant permission de retirer sous toute réserve l’acte d’accusation contre Goran BOROVNICA», supposé décédé. Son nom devrait également être retiré de la liste.
(5)
Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 2005

Labels: 13
0
11
5