Document ID: 31985D0056

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
portant approbation d'une modification d'un programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 3 mai 1984, le gouvernement hellénique a communiqué une modification du programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, approuvé par la décision de la Commission du 22 juin 1982 (3);
considérant que cette modification vise une mise à jour de ce programme, notamment en ce qui concerne les capacités et leur répartition géographique prévue ainsi qu'une extension jusqu'en 1987;
considérant que le programme modifié comporte les éléments visés à l'article 3 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de la modification du programme mentionné n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si l'implantation locale des nouvelles capacités est justifiée et si la rentabilité économique de ces capacités est assurée;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, communiquée le 3 mai 1984 par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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