Document ID: 32000D0487

Décision du Conseil
du 17 juillet 2000
relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée en vue de l'établissement d'un budget autonome pour ladite organisation
(2000/487/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)(3).
(2) La gestion des ressources de pêche en Méditerranée exige l'adoption de mesures au niveau multilatéral pour réglementer les activités de pêche en haute mer. Le développement de l'aquaculture peut tirer avantage d'une coopération multilatérale. La CGPM est l'enceinte appropriée pour de telles mesures.
(3) La CGPM a récemment adopté des amendements visant à renforcer ses activités par le biais de la création d'un comité consultatif scientifique et de la fixation d'un rythme annuel pour ses réunions. Les nouvelles activités de ladite organisation exigent des moyens financiers adaptés.
(4) La CGPM est entièrement tributaire du budget de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA). Les restrictions apportées dudit budget ne permettent pas de financer les activités de la CGPM nécessaires à l'accomplissement de son nouveau rôle renforcé. Il est dès lors nécessaire que la CGPM dispose de son propre budget autonome.
(5) Lors de sa réunion du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les amendements au texte de l'accord portant établissement d'un budget autonome. Ledit budget constitue une nouvelle obligation pour les parties contractantes à la CGPM au sens de l'article X, paragraphe 2, de l'accord portant création de la CGPM.
(6) Ces nouvelles obligations peuvent uniquement entrer en vigueur après acceptation par les deux tiers des membres de la CGPM et pour chacun d'eux seulement à compter de leur acceptation.
(7) Il convient dès lors que la Communauté adopte un instrument d'acceptation du budget autonome de la CGPM,
DÉCIDE:
Article unique
1. La Communauté accepte l'établissement d'un budget autonome pour la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, conformément à l'instrument figurant à l'annexe I.
2. Le texte de l'accord modifié et le règlement intérieur modifié de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, incluant les dispositions relatives au budget autonome, figurent à l'annexe II.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

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