Document ID: 31990D0221

DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (90/221/Euratom, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'acte unique européen a inséré dans le traité CEE un titre VI (articles 130 F à 130 Q); que ce titre constitue une nouvelle base juridique des actions communautaires en matière de recherche et de développement technologique; que notamment l'article 130 F du traité CEE assigne à la Communauté l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale;
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique, et que, à cette fin, elle soutienne leurs efforts de coopération mutuelle par des actions appropriées;
considérant qu'il est admis que les petites et moyennes entreprises sont en mesure de contribuer sensiblement au processus innovateur et qu'elles devraient jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des actions communautaires de recherche et de développement technologique, contribuant ainsi à améliorer la compétitivité de l'industrie sur une base élargie; que, en conséquence, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins spécifiques de ces entreprises afin d'encourager leur accès à l'information, leur participation effective aux programmes communautaires et leur aptitude à exploiter les résultats de la recherche communautaire;
considérant que, selon l'article 130 I du traité CEE, l'ensemble des actions communautaires visées à l'article 130 G dudit traité est repris dans un programme-cadre pluriannuel;
considérant que, après un premier programme-cadre 1984-
1987, un deuxième programme-cadre 1987-1991 a été arrêté par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euraton/CEE (5), et que sa mise en oeuvre est en cours; qu'il convient de prévoir la possibilité de poursuivre cette mise en oeuvre pour les programmes spécifiques qui n'ont pas encore été adoptés, même après l'adoption du troisième programme-cadre 1990-1994;
considérant que la Commission a présenté, le 13 juin 1989, une communication sur «un cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique dans les années 1990»;
considérant que, en outre, en application de l'article 4 de la décision 87/516/Euratom, CEE, la Commission a examiné et apprécié l'état de la réalisation du deuxième programme-cadre, notamment à travers un rapport d'évaluation rédigé par un groupe d'experts indépendants;
considérant que, en raison du rythme rapide du développement technologique, des nouveaux défis économiques auxquels la Communauté doit faire face, de la compétition accrue au niveau mondial, de la nécessité d'assurer une perspective au-delà de 1992, l'action communautaire en matière de recherche et de développement technologique doit être renforcée et complétée; que, à la lumière de ces éléments, il a été considéré opportun d'adopter pour la période 1990-
1994 un nouveau programme-cadre articulé sur l'actuel programme-cadre 1987-1991;
considérant que les actions de la Communauté doivent s'inspirer du principe de la subsidiarité et que, ainsi, les actions communautaires de recherche et de développement technologique doivent présenter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées au plan national et à d'autres niveaux;
considérant qu'il convient de concentrer les efforts sur un nombre limité d'actions correspondant aux objectifs stratégiques fixés par le programme-cadre;
considérant qu'il importe de promouvoir le développement harmonieux global de la Communauté en vue de renforcer sa cohésion économique et sociale; que la mise en oeuvre des politiques communes de la Communauté ainsi que la stratégie de cette dernière en matière de recherche et de développement technologique contribueront à la réalisation de cet objectif; qu'un programme-cadre communautaire devrait jouer son rôle, en même temps que d'autres instruments communautaires, en contribuant au renforcement des infrastructures et du potentiel scientifique et technologique partout dans la Communauté;
considérant que le processus du progrès technologique implique un continuum d'actions, liées entre elles d'une manière itérative, allant de la recherche fondamentale jusqu'à la démonstration des applications des nouvelles technologies; que, toutefois, l'aspect préconcurrentiel doit garder un caractère central et prééminent parmi les actions communautaires de recherche et de développement technologique;
considérant que la dimension prénormative visée à l'article 130 F du traité CEE pourrait permettre aux actions communautaires de recherche et de développement technologique d'assurer les bases scientifiques et techniques nécessaires à l'établissement de normes et standards adéquats; que cette démarche contribuera à faciliter la tâche de la Communauté pour répondre aux responsabilités accrues liées à la réalisation du marché unique dans les autres domaines tels que l'environnement, la sécurité et la santé;
considérant que le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une expertise neutre et indépendante au profit de l'ensemble des politiques communautaires;
considérant que la diffusion et la valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique constituent un élément indispensable du processus d'innovation, notamment pour les petites et moyennes entreprises; que, pour cette raison, d'une part, chaque programme spécifique doit préciser les modalités de cette diffusion, d'autre part, une action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche doit être prévue;
considérant qu'il convient de lancer une nouvelle initiative pour renforcer la mobilité et la formation des jeunes chercheurs au niveau doctoral et postdoctoral, notamment en s'appuyant sur des réseaux réunissant les laboratoires et équipes de recherche, tant publics que privés, des États membres, répartis dans toute la Communauté;
considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques, et peut également se faire au moyen de programmes complémentaires au sens de l'article 130 L du traité CEE, de participations au sens de l'article 130 M, de coopérations avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l'article 130 N, ou qu'elle peut prendre la forme d'entreprise communes ou d'autres structures au sens de l'article 130 O du traité CEE;
considérant que, à travers le choix d'instruments appropriés, conformément aux articles 130 M et N du traité CEE, il convient de promouvoir des relations complémentaires entre l'action de la Communauté et les projets Eurêka qui s'inscrivent dans le prolongement de la stratégie communautaire de recherche et de développement technologique;
considérant la disponibilité de la Communauté à coopérer, d'une manière mutuellement avantageuse, avec des pays tiers, particulièrement avec ceux qui ont conclu des accords-cadres avec les Communautés;
considérant la contribution accrue des actions de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) à la mise en oeuvre du programme-cadre et leur rôle spécifique et complémentaire du fait qu'elles encouragent la coopération scientifique et technique entre la Communauté et les membres de la Cost par des projets multilatéraux en matière de recherche;
considérant qu'il y a lieu de procéder, conformément à l'article 130 I paragraphe 1 du traité CEE, à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation des actions de recherche et de développement envisagées; que ce montant est compatible avec les perspectives financières incluses dans l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 pour les années 1990 à 1992;
considérant que, en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme-cadre en 1993 et 1994, il convient de prévoir un montant estimé nécessaire et d'assurer la continuité des activités de recherche;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté;
considérant que le Comité scientifique et technique visé à l'article 7 du traité CEEA, consulté par la Commission, a rendu son avis,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le présent programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, ci-après dénommé «troisième programme-cadre», couvre la période 1990-1994. Les décisions adoptées pour mettre en oeuvre la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre 1987-1991 ne sont pas affectées par la présente décision. Les décisions encore nécessaires pour compléter la mise en oeuvre de la décision 87/516/Euratom, CEE peuvent être adoptées.
2. Le troisième programme-cadre prévoit la réalisation des actions suivantes:
- technologies diffusantes:
1) technologies de l'information et des communications;
2) technologies industrielles et des matériaux,
- gestion des ressources naturelles:
3) environnement;
4) sciences et technologies du vivant;
5) énergie,
- valorisation des ressources intellectuelles:
6) capital humain et mobilité.
3. Sans préjudice du montant estimé nécessaire de
3 125 millions d'écus au titre du programme-cadre 1987-1991, qui pourra être inscrit au budget à partir de 1990, le montant estimé nécessaire pour la participation financière de la Communauté à l'ensemble du programme s'élève à 5 700 millions d'écus dont 2 500 millions d'écus sont estimés nécessaires au cours des années 1990, 1991 et 1992 et 3 200 millions d'écus au cours des années 1993 et 1994.
4. Ce dernier montant est destiné au financement, en 1993 et 1994, des actions entamées au cours de la période 1990-1992. Si ce montant est couvert par les perspectives financières éventuellement fixées pour les années 1993 et 1994, il est réputé confirmé. Dans tous les autres cas, le Conseil devrait prendre dans les meilleurs délais, conformément à l'article 130 Q paragraphe 1 du traité CEE, les décisions jugées nécessaires pour assurer la continuité du présent programme-cadre.
5. La répartition du montant estimé nécessaire, pour la période 1990-1994, entre les six actions visées au paragraphe 2 est fixée à l'annexe I.
6. Les actions visées au paragraphe 2 ainsi que leurs objectifs scientifiques et techniques sont décrits à l'annexe II.
7. Les critères de sélection à appliquer dans la mise en oeuvre du programme-cadre sont fixés à l'annexe III.
Article 2
1. La mise en oeuvre du troisième programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques, conformément aux articles 130 K et 130 P du traité CEE. Pour les activités relevant du traité CEEA, les programmes sont arrêtés conformément à l'article 7 dudit traité. Chaque programme relève de l'une des actions visées à l'article 1er paragraphe 2.
2. Cette mise en oeuvre peut également donner lieu, en tant que de besoin, à des programmes complémentaires au sens de l'article 130 L du traité CEE, à des participations au sens de l'article 130 M de ce traité, des coopérations au sens de l'article 130 N dudit traité, et à des entreprises communes ou à toute autre structure au sens de l'article 130 O de ce même traité. Dans ces cas, la décision sera prise par le Conseil conformément aux règles du traité.
3. Au cas où une décision est prise en application de l'article 1er paragraphe 4, les différents programmes spécifiques ou autres décisions feront l'objet d'une adaptation pour tenir compte de cette décision.
4. Chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis et prévoit une évaluation des résultats obtenus par rapport à ces objectifs et aux critères de l'annexe III parmi lesquels figure celui de la contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté.
Article 3
Les modalités de la participation financière des Communautés à l'ensemble du troisième programme-cadre sont celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Les taux de participation financière de la Communauté sont précisés dans l'annexe IV.
Article 4
Les activités de diffusion des connaissances et de valorisation des résultats des programmes spécifiques et des programmes complémentaires, décrites à l'annexe II, sont mises en oeuvre, d'une part dans les programmes spécifiques et complémentaires, d'autre part par le biais d'une action centralisée.
Le montant estimé nécessaire à l'action centralisée susmentionnée s'élève à 57 millions d'écus, comme indiqué à l'annexe I.
Les modalités de diffusion et de valorisation des connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre de l'action centralisée, feront l'objet d'une décision du Conseil.
Article 5
Au cours de la troisième année d'exécution du troisième programme-cadre, la Commission examine l'état de sa réalisation au regard des critères détaillés à l'annexe III. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités, les actions envisagées ainsi que les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle procède également à l'évaluation de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre dans le cadre de la décision 87/516/Euratom, CEE. Elle communique au Conseil les résultats de cet examen et de cette évaluation assortis de ses observations.
Après examen par le Conseil de cette communication, la Commission soumet à celui-ci les propositions de décision nécessaires.
À la fin de la mise en oeuvre du troisième programme-cadre, la Commission procède à une nouvelle évaluation de celui-ci.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Labels: 7