Document ID: 32005D0715

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2005
portant fixation pour l’exercice financier 2005 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 3737]
(Les textes en langues espagnole, tchèque, anglaise, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2005/715/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
(3)
Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.
(4)
La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2004/2005 par la décision 2004/687/CE (3).
(5)
En vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2004/687/CE. Pour l’exercice 2005, cette limitation n’est applicable à aucun État membre.
(6)
En application de l’article 17, paragraphe 4, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la décision 2004/687/CE. Cette année, cette pénalité s’applique au Luxembourg pour un montant de 289 EUR.
(7)
En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l'exercice financier en cours. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de l’Autriche et du Portugal.
(8)
En vertu de l’article 17, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres pour lesquels l’exercice 2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion peuvent présenter une demande de financement complémentaire dans la limite de 90 % de l’allocation financière qui leur a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE. Cette disposition s’applique à la République tchèque, à la Hongrie, à Malte et à la Slovaquie.
(9)
En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes présentées au titre de l'article 16, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont acceptées pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, et de la somme des montants notifiés et acceptés au titre de l’article 17, paragraphe 9, dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2005 à l’Allemagne, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières définitives de la campagne 2004/2005 aux États membres concernés, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la période de l'exercice financier 2005, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

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