Document ID: 31996L0038

DIRECTIVE 96/38/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (4), et notamment son article 3,
considérant que la directive 76/115/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;
considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les points correspondants de l'annexe I à la directive précitée et d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI à ladite directive en vue de permettre l'informatisation de la réception;
considérant qu'il est possible d'améliorer la protection des passagers contre l'éjection en cas d'accident en exigeant un minimum de ceintures de sécurité de type 1 avec rétracteurs pour toutes les positions assises faisant face à l'avant et à l'arrière des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 (à l'exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine), conformément à la directive 90/628/CEE de la Commission (5);
considérant que l'entrée en vigueur d'une modification de la directive 77/541/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE, exigeant de telles ceintures sur les véhicules M2 et M3 dépend de l'adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 81/577/CEE (8) portant sur la résistance des sièges et de la présente directive relative aux ancrages des ceintures de sécurité;
considérant qu'il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (9), modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission (10), relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La présente directive s'applique aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur prévus pour les occupants adultes des sièges faisant face à l'avant ou à l'arrière.»
2) À l'article 2, les mots «annexe I» sont remplacés par les mots «annexe II A».
3) Aux articles 3 et 4, les mots «annexes I, III et IV» sont remplacés par les mots «les annexes».
4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1997, les États membres ne peuvent:
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si lesdits ancrages placés dans ce type de véhicule ou ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1999 pour les véhicules de la catégorie M2 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg et, à partir du 1er octobre 1997 pour tous les autres véhicules, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer la réception CEE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si les exigences de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.
3. À partir du 1er octobre 2001 pour les véhicules de la catégorie M2 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg, et à partir du 1er octobre 1999 pour tous les autres véhicules de la catégorie M, les États membres:
- considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables au sens de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE,
pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si les exigences de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entrera en vigueur le vingtième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.

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