Document ID: 31979D0375

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» (79/375/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 20 septembre 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» avec sas et accord automatique, utilisé à des travaux de recherche dans le domaine de la photolithogravure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur cathodique de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, cet appareil est principalement utilisé dans l'industrie ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979.

Labels: 3
1