Document ID: 32013D0687

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2013
sur la notification, par la République hellénique, d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
[notifiée sous le numéro C(2013) 8133]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2013/687/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 32, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République hellénique a soumis à la Commission son plan national transitoire (PNT) le 19 décembre 2012 (2).
(2)
Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que la date d’octroi du premier permis n’était pas indiquée pour plusieurs installations. Par conséquent, par lettre datée du 11 juin 2013 (3), la Commission a demandé aux autorités helléniques de lui communiquer les informations manquantes ainsi que des éclaircissements concernant la puissance thermique nominale totale d’une installation de combustion.
(3)
La République hellénique a communiqué à la Commission des informations complémentaires par lettre datée du 25 juin 2013 (4).
(4)
Après une nouvelle évaluation du PNT et des informations complémentaires communiquées, la Commission a adressé aux autorités helléniques une deuxième lettre, le 8 juillet 2013 (5), dans laquelle elle réitérait sa demande d’information concernant la date d’octroi du premier permis pour plusieurs installations et demandait des éclaircissements concernant le recours, pour une installation, à la dérogation visée à la note 4 du tableau C1 de l’appendice C de l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (6).
(5)
Par lettre du 30 juillet 2013 (7), la République hellénique a communiqué les informations complémentaires et les éclaircissements demandés, en conformité avec la décision d'exécution 2012/115/UE.
(6)
Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d’exécution 2012/115/UE.
(7)
En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d’émission fixés dans le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers pour atteindre ces objectifs ainsi qu’un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan.
(8)
La Commission a constaté que les plafonds d’émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l’aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République hellénique a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter ces plafonds d’émissions, les contrôles y afférents et le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.
(9)
Outre les informations complémentaires fournies, la Commission est convaincue que les autorités helléniques ont pris en considération les dispositions énumérées à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d’exécution 2012/115/UE.
(10)
La Commission considère que la mise en œuvre du PNT devrait se faire sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier, en fixant des conditions d’autorisation individuelles pour les installations de combustion relevant du PNT, la République hellénique prend l’engagement de veiller à ce que le respect des exigences inscrites, notamment, dans la directive 2010/75/UE, dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (8) et dans la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (9) ne soit pas menacé.
(11)
L’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République hellénique d’informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. La Commission devrait en pareil cas s’assurer que les modifications sont conformes aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, il n’est pas soulevé d’objections à l’encontre du PNT que la République hellénique a communiqué à la Commission le 19 décembre 2012 en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 25 juin 2013 et le 30 juillet 2013 (10).
2. Les noms des installations relevant du PNT, des polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables sont mentionnés à l’annexe de la présente décision.
3. La mise en œuvre du PNT par les autorités helléniques n’exempte pas la République hellénique de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, ni d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.
Article 2
La Commission évaluera toute modification ultérieure du PNT communiquée par la République hellénique afin de s’assurer de sa conformité avec les dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

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