Document ID: 32009D0548

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 2009
établissant un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 5174]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/548/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1) et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Chaque État membre est tenu, en application de la directive 2009/28/CE, d’adopter un plan d’action en matière d’énergies renouvelables. Ces plans fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les secteurs des transports, de la production d’électricité et du chauffage et du refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19 de la directive 2009/28/CE.
(2)
Conformément à la directive 2009/28/CE, la Commission devrait adopter, avant le 30 juin 2009, un modèle pour les plans d’action nationaux qui comprend les exigences minimales visées à l’annexe VI de ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables figurant en annexe de la présente décision est adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2009.

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