Document ID: 31991D0418

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 relative à une action concertée pour la réalisation d'une action pilote à caractère socio-économique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/418/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 32 paragraphe 1,
considérant qu'il existe aujourd'hui un déséquilibre considérable entre la capacité de la flotte communautaire de pêche et les ressources disponibles;
considérant que la politique commune de la pêche vise à combattre ce déséquilibre et que des initiatives nouvelles sont nécessaires pour assurer le succès de cette politique;
considérant que, en adoptant le 20 décembre 1990 le règlement (CEE) no 3944/90 (2), modifiant le règlement (CEE) no 4028/86, le Conseil a notamment souligné qu'aucune mesure de politique structurelle de la pêche ne peut avoir de succès si, parallèlement, ses retombées de type socio-économique ne sont pas envisagées, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'impact sur les régions fortement dépendantes de la pêche;
considérant qu'il convient d'identifier les zones, socialement et économiquement dépendantes de la pêche et des activités connexes, susceptibles d'être le plus sérieusement affectées par la politique commune de la pêche, et de définir dans ces zones les mesures socio-économiques appropriées d'accompagnement de la politique commune de la pêche, afin d'atteindre une meilleure cohésion économique et sociale de la Communauté;
considérant que la Commission ne dispose pas actuellement des informations lui permettant de définir avec précision la portée et la nature de telles mesures; qu'une action pour la réalisation d'une action pilote ponctuelle de faible ampleur, sélectionnée en vue de traiter un cas représentatif de problèmes socio-économiques d'importance communautaire, permettra de dégager des enseignements de portée générale et ainsi de contribuer à orienter la conception et la mise en oeuvre des mesures socio-économiques envisagées;
considérant qu'une telle action peut constituer une action concertée au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86 et qu'il convient d'y apporter un concours communautaire;
considérant que, par analogie aux dispositions de l'article 26 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 4028/86, modifié par le point 25 de l'article 1er du règlement (CEE) no 3944/90, il convient de fixer ce concours à 50 % des dépenses prises en considération pour un concours, ci-après dénommées « dépenses éligibles », et que les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni permettent de fixer le montant maximal de ce concours à 50 000 écus;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions générales de réalisation de cette action concertée ainsi que les conditions applicables à l'octroi du concours financier communautaire;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué une action concertée pour la réalisation d'une action pilote au Royaume-Uni, ci-après dénommée « action concertée ». Le détail de cette action concertée figure en annexe I.
2. La Commission apporte un concours financier à la mise en oeuvre de l'action concertée. Ce concours consiste en une subvention en capital, s'élevant à 50 % des dépenses éligibles et d'un montant maximal de 50 000 écus, octroyée dans les conditions fixées à l'annexe II.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991.

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