Document ID: 31992R3570

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3570/92 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1992
modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/92 (4);
considérant que, dans les règlements d'ouverture pour les adjudications à l'exportation de céréales provenant des stocks d'intervention, ainsi que pour les adjudications de la restitution à l'exportation, la durée de validité des certificats d'exportation a été fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance; que la durée de validité des certificats est un instrument de gestion; qu'il convient, dans le souci d'harmoniser les dispositions réglementaires relatives aux exportations de céréales en l'état, d'appliquer la même durée de validité à tous les certificats d'exportation quel que soit le dispositif de délivrance utilisé; que, dans le contexte du marché mondial actuel et compte tenu des affaires importantes en cours de conclusion, il convient de procéder d'urgence à cette harmonisation et à son application aux certificats encore valables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II point A du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats d'exportation encore valables ou délivrés à partir du 19 novembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992.

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