Document ID: 31989D0251

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1988 modifiant les limites des zones défavorisées en Italie au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .) ( 89/251/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/273/CEE, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la
directive 75/268/CEE ( Italie ) ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 85/307/CEE ( 4 ), décrit les régions de l'Italie reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement italien a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/273/CEE;
considérant que le gouvernement italien a en outre demandé d'apporter des rectifications matérielles à la liste des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/273/CEE et à celle de la directive 84/167 /CEE ( 5 );
considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 75/273/CEE;
considérant que les rectifications matérielles n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile des zones défavorisées délimitées par la directive 75/273/CEE et par la directive 84/167/CEE;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement italien dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268 /CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de l'Italie;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Avec prise d'effet au 1er janvier 1988, la liste des zones défavorisées en Italie, figurant dans les annexes à la directive 75/273/CEE et à la directive 84/167/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision .
Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988 .

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