Document ID: 32003D0911

Décision du Conseil
du 22 décembre 2003
établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde
(2003/911/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté entretient des relations avec certains pays et régions du monde, notamment en procurant une assistance substantielle à travers les règlements ALA(2), MEDA(3), TACIS(4) et CARDS(5).
(2) Le Conseil européen a souligné, à deux occasions au moins, l'importance qu'il accorde aux relations entre l'Union européenne et ses partenaires(6).
(3) Il convient de prêter une attention particulière à la dimension régionale de l'aide communautaire, en prenant en compte la divergence des besoins et les priorités selon les principales régions couvertes par les règlements précités et en intensifiant la coopération régionale de manière équilibrée et coordonnée.
(4) Il y a lieu de promouvoir une connaissance et une compréhension mutuelles meilleures entre l'Union européenne et les partenaires qui bénéficient de son aide.
(5) Le renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre l'Union européenne et ses partenaires sera favorisé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées.
(6) Plusieurs lignes budgétaires sont destinées à soutenir des instituts, organismes ou réseaux, l'objectif étant de renforcer les relations entre l'Union européenne et d'autres régions du monde.
(7) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé "règlement financier")(7) impose de doter d'un acte de base les actions de soutien existantes.
(8) Il y a lieu d'étendre le champ d'application géographique du programme faisant l'objet de la présente décision à l'ensemble des régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'aux pays candidats.
(9) Les actions visées par la présente décision ne constituent pas des mesures de coopération s'inscrivant directement dans le cadre de la politique de coopération au développement ou de la coopération avec d'autres pays tiers. Néanmoins, elles sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté.
(10) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(11) Le traité ne prévoit, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
Objectif du programme
1. Il est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions.
2. L'objectif général de ce programme est d'améliorer la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS ainsi que les pays candidats, par le soutien des activités des organismes visés au paragraphe 1. Ces activités consistent dans le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à une meilleure compréhension et à un dialogue accru entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS ainsi que les pays candidats.
Article 2
Accès au programme
1. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, tout organisme candidat doit respecter les dispositions de l'annexe et répondre aux critères suivants:
- être une personne morale indépendante et sans but lucratif, s'attachant principalement à promouvoir la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public,
- être un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes des deux dernières années écoulées ont été vérifiés par un commissaire aux comptes agréé,
- exercer des activités conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des domaines prioritaires recensés au point 4 de l'annexe.
2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre de son programme de travail annuel, un organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures doit, de surcroît, exercer ses activités au niveau européen ou dans la région concernée et sa structure et ses activités doivent correspondre en importance au niveau de l'Union européenne et/ou de ces régions.
Article 3
Participation
La participation au programme est ouverte aux organismes, instituts et réseaux établis:
a) dans les États membres;
b) dans les pays dont l'adhésion à l'Union européenne en 2004 a été approuvée au sommet de Copenhague de 2002;
c) en Bulgarie et Roumanie et en Turquie;
d) dans les pays ou régions couverts par les règlements ALA, MEDA, TACIS ou CARDS.
Article 4
Sélection des bénéficiaires
1. La Commission met en oeuvre le programme d'action communautaire dans le respect des dispositions du règlement financier.
2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail annuel d'un organisme respecte les critères généraux précisés en annexe.
3. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions couvrant toute la durée du programme, ce qui doit permettre d'établir une relation de partenariat entre ces organismes et l'Union européenne.
Sur la base de l'appel à propositions, la Commission arrête, conformément à l'article 116 du règlement financier, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.
Article 5
Octroi de la subvention
1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre du présent programme ne peuvent financer l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
2. Le montant d'une subvention de fonctionnement ainsi octroyée ne dépasse pas 70 % des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
3. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Lorsqu'une subvention de fonctionnement est accordée à un organisme en ayant déjà bénéficié l'année précédente, le pourcentage de cofinancement communautaire que représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10 points de pourcentage au cofinancement communautaire que représentait la subvention de l'année précédente.
Article 6
Dispositions financières
1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.
2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme pour la période visée au paragraphe 1, est de 4,1 millions d'euros.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 7
Suivi et évaluation
Le 31 décembre 2005, la Commission soumet au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et en évalue notamment la pertinence, l'efficacité et l'utilité au regard de la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.
Article 8
Dispositions transitoires
Le principe de la dégressivité du taux de cofinancement communautaire, énoncé à l'article 5, en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, ne s'applique qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, à condition que ces organismes aient satisfait pleinement à toutes les exigences en matière de bonne gestion.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

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