Document ID: 31988D0596

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 novembre 1988
concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
(88/596/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'approuver le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (3), signé à Bruxelles le 11 mai 1975,
DÉCIDE:
Article premier
Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1988.

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