Document ID: 31997D0341

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 fixant, en vue de l'organisation de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1995-1997, le programme communautaire de tableaux statistiques destinés à être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm (97/341/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2467/96(2), et notamment son annexe II point 2 deuxième tiret,
considérant que, par la décision 89/653/CEE(3), la Commission a fixé le programme communautaire des tableaux destinés à la banque des données tabulaires (BDT) du système Eurofarm; qu'il convient, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'adapter ladite décision pour les enquêtes structures communautaires de 1995-1997; qu'il convient en outre d'adapter également le programme de tableaux aux modifications apportées à la liste des caractéristiques d'enquête; qu'il convient dès lors de remplacer la décision 89/653/CEE;
considérant que le programme de tableaux doit tenir compte du point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88 qui indique que les tableaux contenus dans la BDT ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte des exploitations;
considérant que les tableaux envisagés aux différents niveaux d'agrégations nécessaires doivent être conçus d'une manière qui prend en compte la fiabilité statistique des résultats d'enquête;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour les enquêtes structures 1995 et 1997, le programme communautaire de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm, comme prévu dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, est fixé à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Les informations statistiques stockées dans la banque de données tabulaires BDT ne sont pas mises à la disposition des utilisateurs avant que l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les États membres, se soit assuré qu'elles répondent aux critères et règles de confidentialité et de fiabilité statistiques à fixer en commun avec les États membres.
2. Les tableaux mentionnés à l'article 1er, ainsi que les tableaux ad hoc définis au point 15 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, sont préalablement stockés dans un domaine particulier de la banque de données tabulaires BDT, dont l'accès est limité à l'Office statistique des Communautés européennes et aux services statistiques des États membres pour les tableaux concernant leur pays.
3. Les tableaux ad hoc pour lesquels l'autorisation de diffuser a été donnée par les services compétents des États membres peuvent être en plus introduits dans la banque de données tabulaires lorsqu'ils sont d'un intérêt général.
Article 3
La décision 89/653/CEE est abrogée
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.

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