Document ID: 31977D0617

DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 arrêtant un projet d'application expérimentale en matière de techniques de transmission rapide de données (77/617/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l'informatique (3), est convenu, en vue de donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique, d'arrêter, sur proposition de la Commission, des projets communs d'intérêt européen dans le domaine des applications de l'informatique;
considérant que, à cet effet, il convient d'accorder une priorité aux projets susceptibles de répondre aux besoins des utilisateurs ainsi qu'à accroître la capacité de l'industrie informatique de souche européenne à satisfaire ces besoins sur le marché européen et mondial;
considérant que l'évolution des réseaux au sol et des liaisons par satellites pour la transmission des données exige la mise au point de techniques et de procédés avancés, réunissant les conditions de fiabilité nécessaires pour la transmission rapide de grandes quantités d'information;
considérant qu'un tel projet apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Communauté;
considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,
DÉCIDE:
Article premier
Un projet commun en matière d'informatique est arrêté ; il a pour objet l'application expérimentale de techniques de transmission rapide de données.
Ce projet est défini au point II de l'annexe.
Article 2
La durée du projet visé à l'article 1er est de quatre ans. Les crédits nécessaires à la réalisation, dont le montant est fixé à 420 000 unités de compte, sont inscrits au budget des Communautés européennes.
Article 3
La Commission assure l'exécution du projet. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.
La Commission soumet chaque année un rapport au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.

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