Document ID: 31980R0680

RÈGLEMENT (CEE) NO 680/80 DU CONSEIL
du 18 mars 1980
concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et respectivement la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2) et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3) on été signés à Bruxelles respectivement les 5 octobre 1973, 14 mai 1973 et 22 juillet 1972;
considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange susmentionnés doivent être rectifiés et que les accords sous forme d'échanges de lettres négociés à cet effet doivent être approuvés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1980.

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