Document ID: 31996D0013

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (96/13/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que l'article 4 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (3) et de la directive 88/379/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (5), mais qu'il peut l'être aux produits contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
considérant que les peintures et vernis contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées;
considérant que les critères écologiques établis par la présente décision visent en particulier à réduire à un minimum la quantité de substances et de préparations classées comme dangereuses contenue dans les peintures et vernis pouvant se voir attribuer un label écologique;
considérant que les peintures et vernis qui sont conformes à ces critères ont, de ce fait, une incidence moindre sur l'environnement et répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits « peintures et vernis d'intérieur » est définie comme suit:
« peintures et vernis de décoration intérieure à usage professionnel et non professionnel ».
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques et les critères d'aptitude à l'emploi qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits, établie à l'article 1er, et les critères s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits définie à l'article 1er est « 007 ».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

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