Document ID: 31992D0458

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 relative à une compensation nationale transitoire en faveur des agriculteurs d'Allemagne pour 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/458/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, pour compenser les baisses de revenu agricole enregistrées en Allemagne en 1992 à la suite de l'expiration, à la fin de 1991, de l'aide spéciale accordée dans ce pays dans le cadre du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (2), l'article 1er de la décision 92/392/CEE stipule qu'une aide nationale spéciale peut être accordée en Allemagne du 1er janvier au 31 décembre 1992;
considérant que l'article 1er de la décision 92/392/CEE énonce les conditions et modalités de paiement de cette aide nationale spéciale; qu'il incombe à la Commission de vérifier que les mesures adoptées pour la mise en oeuvre du régime d'aide sont conformes à ces dispositions;
considérant que, le 22 juillet 1992, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi intitulé Gesetz zur AEnderung des Gesetzes zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft und des Foerdergesetzes et un projet de règlement intitulé Verordnung zur Gewaehrung von Anpassungshilfen im zweiten Halbjahr 1992 fuer die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, dont l'objet est d'introduire ce régime d'aide; que, de plus, la république fédérale d'Allemagne a déclaré qu'elle assurerait l'application des dispositions nationales arrêtées de façon que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas 2 200 millions de marks allemands; que les dispositions nationales arrêtées à cette fin satisfont aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision 92/392/CEE et qu'elles peuvent donc être approuvées;
considérant que la Commission doit être en mesure d'apprécier les effets du régime d'aide,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions du projet de loi intitulé Gesetz zur AEnderung des Gesetzes zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft und des Foerdergesetzes et du projet de règlement intitulé Verordnung zur Gewaehrung von Anpassungshilfen im zweiten Halbjahr 1992 fuer die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, notifiées par la république fédérale d'Allemagne le 22 juillet 1992, sont jugées conformes aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision 92/392/CEE et sont donc approuvées.
Article 2
Avant le 1er avril 1993, la république fédérale d'Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide visé à l'article 1er, indiquant les dépenses réellement réalisées, leur incidence sur les revenus agricoles et tout autre élément ayant trait aux effets du régime.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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