Document ID: 31992R1869

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 1869/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88 (3) prévoit que le versement des primes d'abandon des superficies viticoles pour les opérations d'arrachage intervenues après le 31 décembre 1989 est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4);
considérant que les avances versées au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 qui n'ont pas été suivies de dépenses pendant l'année pour laquelle elles ont été versées ne peuvent plus être déduites des avances à verser au titre de l'année suivante étant donné que le mécanisme de financement a été changé; que les sommes à verser au titre de l'année suivante sont imputables au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » et que, par conséquent, ces avances résiduelles doivent être déduites des montants à verser par le FEOGA, section « garantie »;
considérant qu'il convient de tenir compte des dossiers encore en cours de liquidation et des sommes à recouvrer au titre des opérations d'arrachage intervenues avant le 1er janvier 1990; que ces derniers sont soumis à l'ancien mécanisme de financement qui prévoyait la prise en charge par la Communauté de 70 % de la dépense totale effectuée par l'État membre; que la répartition des montants éligibles à concurrence de 50 % à la section « garantie » et de 50 % à la section « orientation » du FEOGA complique excessivement les opérations comptables; que, vu le poids négligeable de l'impact financier, il convient que la section « garantie » du FEOGA prenne en charge la totalité des montants payés ou recouvrés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa.
« Pour les opérations d'arrachage visées au premier alinéa, les avances versées aux États membres au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 et non utilisées ainsi que les montants restant à payer ou à recouvrer sont à comptabiliser au titre de la section "garantie" du FEOGA. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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