Document ID: 31996R2214

RÈGLEMENT (CE) N° 2214/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1),
considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997;
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 2494/95, les États membres sont tenus de traiter les données collectées en vue d'établir l'IPCH se rapportant aux catégories de la COICOP (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle); qu'il y a lieu d'adapter ces catégories;
considérant que, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2494/95, l'IPCH et les sous-indices correspondants sont publiés par la Commission (Eurostat); qu'il y a lieu de définir ces sous-indices;
considérant que des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);
considérant que l'Institut monétaire européen a été consulté conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95 et a donné un avis favorable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
L'objet du présent règlement est de produire les sous-indices de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui est établi chaque mois par les États membres, puis transmis à la Commission (Eurostat) et diffusé par elle.
Article 2
Définition
Aux fins du présent règlement, un «sous-indice de l'IPCH» se définit comme un indice de prix relatif à l'une quelconque des catégories de dépenses énumérées dans l'annexe I et détaillées dans l'annexe II du présent règlement. Ces dernières sont basées sur la classification COICOP/IPCH (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux besoins des IPCH) (3). Par «diffusion», il faut entendre la publication de données sous n'importe quelle forme.
Article 3
Production et transmission des sous-indices
Les États membres produisent chaque mois tous les sous-indices de l'IPCH (annexe I), dont les poids représentent plus d'un millième des dépenses totales couvertes par l'IPCH (4) et les transmettent à la Commission (Eurostat). Dès l'indice de janvier 1997 et, par la suite, lors de toute modification de la structure de pondération, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les informations correspondantes relatives aux pondérations.
Article 4
Diffusion des sous-indices
La Commission (Eurostat) diffuse les sous-indices des IPCH relatifs aux catégories énumérées dans l'annexe I du présent règlement sur la base 1996 = 100.
Article 5
Contrôle de qualité
Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de cette dernière, des informations sur le classement des biens et services dans les catégories de dépenses visées dans les annexes I et II, ce qui permet d'évaluer la conformité avec le présent règlement.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996.

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