Document ID: 31998L0029

DIRECTIVE 98/29/CE DU CONSEIL du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;
(2) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme occupe une place importante dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue l'un des objectifs de la politique communautaire de développement;
(3) considérant que les différences entre les systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme tels qu'ils fonctionnent actuellement dans les États membres du point de vue des principaux éléments constitutifs des garanties, des primes et des politiques de couverture, peuvent engendrer des distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté;
(4) considérant qu'il convient que les mesures prévues par la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'harmonisation nécessaire afin que la politique d'exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concurrence entre entreprises de la Communauté ne soit pas faussée;
(5) considérant que, pour atténuer les actuelles distorsions de concurrence, il est souhaitable, comme le prévoit l'article 112 du traité, que ces différents systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation soient harmonisés sur la base de principes uniformes et de façon à ce qu'ils fassent partie intégrante de la politique commerciale commune;
(6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);
(7) considérant que la prime facturée par les assureurs-crédits devrait correspondre au risque assuré;
(8) considérant qu'une harmonisation encouragerait la coopération entre assureurs-crédits agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État et favoriserait la collaboration entre entreprises de la Communauté, comme le prévoit l'article 130 du traité;
(9) considérant que tant l'harmonisation que la coopération sont des facteurs essentiels et décisifs de la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés non communautaires;
(10) considérant que le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, adopté par le Conseil européen de juin 1985, souligne l'importance d'un environnement favorable à la coopération entre entreprises de la Communauté;
(11) considérant que, par la décision du 27 septembre 1960 (2), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers;
(12) considérant que, le 15 mai 1991, ledit groupe de coordination a désigné des experts de chacun des États membres de l'époque; que ceux-ci ont présenté, en leur qualité de groupe d'experts Marché unique 1992, des rapports contenant une série de propositions les 27 mars 1992, 11 juin 1993 et 9 février 1994;
(13) considérant que, par la décision 93/112/CEE (3), le Conseil a mis en oeuvre en droit communautaire l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
(14) considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (4) et la directive 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés (5);
(15) considérant que cette première harmonisation des dispositifs d'assurance-crédit à l'exportation doit être considérée comme réalisant une étape initiale dans la voie de la convergence des différents systèmes des États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à la couverture des opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, pour autant que ce soutien soit accordé directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d'un ou de plusieurs États membres, comportant une durée totale de risque égale ou supérieure à deux ans, soit la durée de remboursement comprenant la durée de fabrication.
La présente directive ne s'applique pas à la couverture des garanties de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution et de retenue de garantie. Elle ne s'applique pas non plus à la couverture des risques relatifs aux équipements et matériels de travaux publics utilisés localement pour permettre l'exécution du contrat commercial.
Article 2
Obligations des États membres
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.
Article 3
Application des décisions
Les décisions visées au point 46 de l'annexe sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.
Article 4
Comité
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 5
Rapport et révision
La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 2001, un rapport sur les enseignements tirés et la convergence réalisée dans le cadre de l'application des dispositions arrêtées par la présente directive.
Article 6
Relation avec d'autres procédures
Les procédures prévues dans la présente directive complètent celles arrêtées dans la décision 73/391/CEE (6).
Article 7
Abrogation
Les directives 70/509/CEE et 70/510/CEE sont abrogées.
Article 8
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.

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