Document ID: 32003R0808

Règlement (CE) no 808/2003 de la Commission
du 12 mai 2003
modifiant le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 12, paragraphe 5, et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les 16 et 17 janvier 2003, le comité scientifique directeur a émis un avis sur la sécurité au regard des EST de l'utilisation d'installations d'incinération et de coïncinération de faible capacité pour l'incinération de matières animales potentiellement infectées par une EST.
(2) Afin de tenir compte de cet avis, il convient de modifier les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne l'exploitation d'installations d'incinération et de coïncinération de faible capacité pour l'élimination des carcasses de certains animaux.
(3) En outre, quelques modifications techniques doivent être apportées aux annexes du règlement (CE) n° 1774/2002 afin de les rendre plus conformes aux articles dudit règlement et de clarifier les règles applicables à un certain nombre d'autres produits.
(4) Il y a lieu de fixer des règles supplémentaires concernant le traitement des eaux résiduaires provenant d'établissements pouvant présenter des risques microbiologiques ou d'autres risques de contamination en raison de la manipulation de matières de catégorie 1 ou 2;
(5) Il convient également de corriger l'erreur matérielle concernant les exigences techniques applicables à la transformation de sous-produits au moyen de la méthode n° 2;
(6) L'interdiction concernant l'alimentation des animaux prévue par la décision 2000/766/CE du Conseil(2) reste en vigueur, mais il convient d'appliquer des exigences de transformation moins rigoureuses aux protéines transformées issues de mammifères, étant donné que ces matières sont exclusivement destinées à devenir des déchets en conséquence de l'interdiction.
(7) Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 1774/2002 en ce sens.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) n° 1774/2002
Le règlement (CE) n° 1774/2002 est modifié comme suit:
1) À l'article 12, paragraphe 3, le point a) est remplacé par ce qui suit:
"a) être utilisée seulement pour l'élimination des animaux familiers morts, des sous-produits animaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point b), à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1, auxquels la directive 2000/76/CE ne s'applique pas;"
2) À l'article 12, paragraphe 3, le point h) suivant est ajouté:
"h) remplir les conditions prévues à l'annexe IV, chapitre VII, lorsqu'elle est utilisée pour l'élimination de sous-produits animaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)."
3) Les annexes I à IX sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

Labels: 0
1
17
20