Document ID: 31986R0588

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RÈGLEMENT (CEE) No 588/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
relatif à la détermination des prélèvements spécifiques applicables dans les échanges de viandes bovines en ce qui concerne le Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 12 paragraphe 7,
considérant que, selon l'article 272 paragraphes 1 et 2 de l'acte d'ahdésion, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 applique pendant la première étape à l'importation des produits en provenance du Portugal le régime applicable avant l'adhésion en tenant compte du rapprochement des prix effectué pendant cette première étape; qu'il convient par conséquent de fixer ces prélèvements;
considérant qu'il y a également lieu de prévoir les dispositions nécessaires en vue de l'application dudit régime des prélèvements spécifiques applicables dans les échanges de viande bovine entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est instauré un prélèvement de base spécifique à l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1, du règlement (CEE) no 805/68 en provenance du Portugal dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
2. Le prélèvement visé au paragraphe 1 est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part, le prix d'orientation affecté du coefficient 1,9 et, d'autre part, de la moyenne des prix de marché pour les carcasses des catégories visées à l'article 3 paragraphe 1 premier et troisième tirets du règlements (CEE) no 1208/81 du Conseil (3), et classées en qualité R 3, majorée de l'incidence des droits de douane.
Cette moyenne est établie sur la base des prix constatés au cours d'une période allant du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours duquel est déterminé le prélèvement de base spécifique.
3. Pour les différentes présentations des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, le prélèvement de base est égal au prélèvement de base déterminé pour les carcasses R 3 des gros bovins mâles affecté du coefficient fixé à l'annexe pour chacun des produits en cause.
Article 2
Si la différence des prix visée à l'article 1er paragraphe 2 est inférieure à 1 Écu, aucun prélèvement n'est appliqué.
Article 3
Si la moyenne des prix calculée conformément aux articles précédents diffère de moins de 1 Ecu par 100 kilogrammes de poids carcasse de celle retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement, cette dernière peut être maintenue.
Article 4
1. Les prélèvements spécifiques applicables sont fixés conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 805/68 avant le 27 de chaque mois. Ils sont applicables à partir du premier lundi du mois suivant. Toutefois, pour la première fixation, l'application de ces prélèvements est avancée au 1er mars 1986. Les montants de ces prélèvements spécifiques applicables à l'importation en provenance du Portugal sont ceux figurant à l'annexe II du présent règlement.
2. Les prélèvements applicables sont modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification du prélèvement de base spécifique ou en fonction de la variation des prix constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté visés à l'article 12 du règlement (CEE) no 805/68.
Article 5
En ce qui concerne les importations en Espagne en provenance du Portugal, les prélèvements spécifiques visés au présent règlement sont corrigés ou montant compensatoire « adhésion ».
Article 6
1. Le Portugal communique à la Commission au plus tard le jeudi de chaque semaine la moyenne des prix visée à l'article 1er paragraphe 2 et déterminée pour la période de sept jours précédant le jour de la communication.
2. De même, la Commission communique au Portugal la moyenne des prix constatés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ainsi que celle constatée en Espagne pour les mêmes qualités de référence.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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