Document ID: 32004R0013

Règlement (CE) no 13/2004 de la Commission
du 8 décembre 2003
relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, point d),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 281/71 de la Commission du 9 février 1971 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point e), du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970(2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Aux termes du règlement (CEE) n° 1108/70, la comptabilisation des dépenses d'infrastructure n'est pas effectuée pour diverses catégories d'infrastructures. Tel est entre autres le cas de certaines voies navigables à caractère maritime, dont il incombe à la Commission d'arrêter la liste.
(3) Il importe de tenir compte, dans l'établissement de cette liste, de la part du trafic assuré par la navigation intérieure sur les voies navigables à caractère maritime ou de l'intérêt que l'instauration d'une comptabilité des dépenses d'infrastructure pour ces voies présente du point de vue de l'introduction d'une tarification de l'usage des infrastructures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) n° 1108/70 figure à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 281/71 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

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