Document ID: 31999R1305

RÈGLEMENT (CE) N° 1305/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,
(1) considérant qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000 pour les poires Williams et Rocha conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés dans l'article 3 et l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, institué par l'article 5 dudit règlement;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1999/2000:
a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 35,552 euros par 100 kg net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;
b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 11,886 euros par 100 kg net, pour les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.

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