Document ID: 31995R1937

RÈGLEMENT (CE) N° 1937/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (2), établit dans son article 1er paragraphe 1 les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse; que la Commission, selon l'article 2 dudit règlement, ne procédera à l'adoption des modalités d'application que si elle s'est assurée que des mesures d'effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Suisse,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Suisse.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable sur demande des intéressés, à partir du 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1995.

Labels: 17
3
6
18
15