Document ID: 31995R2895

RÈGLEMENT (CE) N° 2895/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3380/93 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;
considérant que l'article 4 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 1318/93 à prévu l'engagement des demandeurs de faire réaliser, sur demande de la Commission, une étude d'évaluation des actions menées; que l'article 7 de ce même règlement prévoit le versement d'une avance ainsi que des paiements successifs sur la base de factures trimestrielles;
considérant que, afin d'assurer un meilleur suivi des actions réalisées, il convient de prévoir de manière systématique une évaluation de ces actions par des organismes indépendants;
considérant que le risque existe que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y a plus de solde à payer; que pour éviter ce risque, dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements ne puissent dépasser 75 % de la contribution communautaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) de faire réaliser à ses frais, par un organisme indépendant, dans le délai visé à l'article 7 paragraphe 3, une étude d'évaluation des actions menées. »
2) À l'article 7, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
« Toutefois, ces paiements et l'avance visée au paragraphe 1 ne peuvent dépasser globalement 75 % de la totalité de la contribution financière communautaire. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
L'article 1er point 2 s'applique aux contrats conclus à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

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