Document ID: 32009D0504

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 2009
modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés
[notifiée sous le numéro C(2009) 4072]
(2009/504/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),
vu le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 17, paragraphes 3 et 5,
après consultation du comité consultatif des ressources propres, tel que visé à l’article 20 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (3) a établi des modèles de relevés de la comptabilité des ressources propres des États membres que ces derniers doivent communiquer à la Commission.
(2)
À la suite de la transposition en droit communautaire des accords issus du cycle de l’Uruguay, il n’existe plus de différence nette entre les droits agricoles et les droits de douane. De plus, la décision 2007/436/CE, Euratom ne contient pas cette distinction. Par conséquent, il convient de supprimer la distinction dans les modèles figurant aux annexes I et III de la décision 97/245/CE, Euratom.
(3)
En outre, le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), a instauré, parmi d’autres mesures, une taxe à la production pour contribuer au financement de dépenses et un prélèvement sur l’excédent pour éviter l’accumulation des quantités excédentaires. De plus, sous certaines conditions, des montants uniques sont à prélever sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose. Étant donné que ces cotisations constituent des ressources propres, il y a lieu d’adapter en conséquence les modèles figurant aux annexes I et III de la décision 97/245/CE, Euratom.
(4)
Il convient également de tirer profit de l’expérience acquise dans la transmission par les États membres des relevés de la comptabilité visés à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 et d’améliorer la présentation des formulaires établis en conformité avec les modèles figurant aux annexes I et III de la décision 97/245/CE, Euratom.
(5)
La décision 97/245/CE, Euratom définit les modalités détaillées de la transmission d’informations et établit un modèle pour la communication, dans le cadre du rapport annuel, des cas d’impossibilité de recouvrement visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
(6)
Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la transmission des informations pertinentes, il est nécessaire de prendre des mesures afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires pour l’examen complet des cas d’impossibilité de recouvrement signalés par les États membres soient communiqués à la Commission.
(7)
Les systèmes prévus pour la transmission des rapports et la gestion efficace des informations doivent être adaptés à l’augmentation du nombre de cas d’impossibilité de recouvrement par l’introduction d’un nouveau système de gestion et d’information électronique que les États membres doivent utiliser pour la communication par voie électronique des cas dans lesquels les montants sont déclarés ou réputés irrécouvrables.
(8)
Le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil (5) a introduit dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 une distinction claire entre la communication des cas dans lesquels les droits constatés sont déclarés ou réputés irrécouvrables, visée à l’article 17, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, et les rapports annuels visés à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000. Il convient donc de remplacer le modèle devant être utilisé pour lesdits rapports annuels et d’établir un modèle distinct pour ladite communication.
(9)
Il convient en outre de prévoir des délais appropriés de mise en application pour la transmission des relevés modifiés.
(10)
Il convient donc de modifier la décision 97/245/CE, Euratom en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/245/CE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 1, le membre de phrase «à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89» est remplacé par «à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (6).
2)
À l’article 2, paragraphe 1, le membre de phrase «à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89» est remplacé par «à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000».
3)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Les États membres utilisent le modèle établi à l’annexe VI pour le rapport annuel visé à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
2. Les États membres transmettent par voie électronique la communication visée à l’article 17, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 en utilisant le système de gestion et d’information électronique.
3. L’annexe VII établit le modèle pour la communication visée à l’article 17, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.»
4)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
5)
L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
6)
L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.
7)
L’annexe VII figurant à l’annexe IV de la présente décision est ajoutée.
Article 2
Les relevés établis selon les modèles figurant aux annexes I et III de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la présente décision, sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois de juin 2009 pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 2009 pour le relevé trimestriel.
Article 3
Le système de gestion et d’information électronique et le modèle visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3 respectivement, de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la présente décision, sont utilisés à partir de la date communiquée par la Commission aux États membres.
Dans l’attente de cette communication, les États membres utilisent le modèle établi à l’annexe VI de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la décision 2002/235/CE, Euratom (7).
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

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