Document ID: 32010D0285

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne
(2010/285/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu les observations de l’Allemagne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
Selon l’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).
(6)
L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Allemagne, cette évaluation globale conduit aux conclusions de la présente décision.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités allemandes en octobre 2009, le déficit public de l’Allemagne devrait atteindre 3,7 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et qui n’en est pas proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel de l’Allemagne devrait se contracter fortement, de 5 %, au cours de l’année 2009. Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas respecté.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités allemandes en octobre 2009, la dette publique brute (qui a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2002) devrait s’établir à 74,2 % du PIB en 2009. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le ratio d’endettement devrait encore progresser pour atteindre 73,1 % du PIB en 2009 et 79,7 % du PIB en 2011. On ne peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le TFUE n’est pas respecté.
(9)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de l’Allemagne, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Allemagne.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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