Document ID: 31996R1558

RÈGLEMENT (CE) N° 1558/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 établissant certaines mesures transitoires en ce qui concerne les prix d'entrée à l'importation de certains fruits et légumes originaires des pays associés de l'Europe centrale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le régime des prix de références prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains fruits et légumes a été remplacé par un régime de droit de douane spécifique en fonction du prix d'entrée;
considérant que l'application desdits prix d'entrée à certains produits destinés à la transformation originaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie peut comporter une charge excessive pour l'industrie et de ce fait entraver les courants d'échanges avec ces pays tiers; que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 en matière de produits agricoles, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de trouver une solution pour cette question dans le cadre de protocoles additionnels aux accords européens (3); que des protocoles additionnels dits intérimaires couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, dans l'attente de l'issue des négociations de ces protocoles, il est opportun de prendre, à titre autonome et transitoire jusqu'au 31 décembre 1996, des mesures d'adaptation en réduisant les prix d'entrée pour certains fruits destinés à la transformation;
considérant que, afin de s'assurer que les fruits en question soient effectivement destinés à la transformation, il convient de soumettre leur admission au bénéfice des prix d'entrée réduits au respect des dispositions communautaires concernant la destination des produits concernés prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (5), établissant le code des douanes communautaire et au respect des dispositions du règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes frais (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3148/94 (7);
considérant que, en vue d'une application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir que les dispositions prévues par les accords européens sur l'origine des produits soient appliquées; qu'il convient, en outre, de prévoir des dispositions spécifiques quant à l'utilisation des produits concernés par l'industrie de transformation;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits visés à l'annexe originaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie, destinés à la transformation, les prix d'entrée au-dessus desquels le droit spécifique est réduit à 0, à titre autonome et transitoire, figurent dans ladite annexe.
2. Si le prix d'entrée d'un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d'entrée respectif, le droit spécifique est égal respectivement à 2, 4, 6, ou 8 % de ce prix d'entrée. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée applicable, le droit spécifique le plus élevé s'applique.
3. L'admission au bénéfice de la réduction prévue au paragraphe 1 est subordonnée aux conditions prévues par:
- l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 et l'article 291 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93
et par
- l'article 10 du règlement (CEE) n° 2251/92.
Article 2
Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé à chacun des accords européens est applicable.
Article 3
Sont considérés comme destinés à la transformation au sens de l'article premier paragraphe 1 les produits visés à l'annexe utilisés pour la fabrication d'un des produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (8).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

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