Document ID: 32007R0409

RÈGLEMENT (CE) N o 409/2007 DE LA COMMISSION
du 16 avril 2007
remplaçant les annexes I et II du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» - CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’OMC, le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi du fait de la CDSOA par la Communauté au moment considéré.
(2)
Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2006 (du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été évalué à 81,19 millions USD.
(3)
Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les trente-deux premiers produits de la liste figurant dans l'annexe II du règlement (CE) no 673/2005, tel que modifié par le règlement (CE) no 632/2006 de la Commission, doivent être ajoutés à la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement.
(4)
Sur une année, l'effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente une valeur commerciale qui n'excède pas 81,19 millions USD.
(5)
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 673/2005 prévoient des exemptions de droits supplémentaires spécifiques. Toutefois, du fait qu’elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l’entrée en vigueur ou à la date d’application du règlement (CE) no 673/2005, ces exemptions ne peuvent pas s'appliquer, en pratique, aux importations des trente-deux produits ajoutés par le présent règlement à la liste figurant à l'annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ces produits.
(6)
Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé des mesures de rétorsion commerciale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
1. Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction des droits a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne doivent pas être assujettis aux droits de douane supplémentaires pour autant qu'ils relèvent de l'un des codes (2) NC suivants: 4803 00 31, 4818 30 00, 4818 20 10, 9403 70 90, 6110 90 10, 6110 19 10, 6110 19 90, 6110 12 10, 6110 11 10, 6110 30 10, 6110 12 90, 6110 20 10, 6110 11 30, 6110 11 90, 6110 90 90, 6110 30 91, 6110 30 99, 6110 20 99, 6110 20 91, 9608 10 10, 6402 19 00, 6404 11 00, 6403 19 00, 6105 20 90, 6105 20 10, 6106 10 00, 6206 40 00, 6205 30 00, 6206 30 00, 6105 10 00, 6205 20 00 et 9406 00 11.
2. Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils étaient déjà en route pour la Communauté à la date d'application du présent règlement et dont la destination ne pouvait être modifiée ne doivent pas être assujettis aux droits de douane supplémentaires pour autant qu'ils relèvent de l'un des codes (3) NC suivants: 4803 00 31, 4818 30 00, 4818 20 10, 9403 70 90, 6110 90 10, 6110 19 10, 6110 19 90, 6110 12 10, 6110 11 10, 6110 30 10, 6110 12 90, 6110 20 10, 6110 11 30, 6110 11 90, 6110 90 90, 6110 30 91, 6110 30 99, 6110 20 99, 6110 20 91, 9608 10 10, 6402 19 00, 6404 11 00, 6403 19 00, 6105 20 90, 6105 20 10, 6106 10 00, 6206 40 00, 6205 30 00, 6206 30 00, 6105 10 00, 6205 20 00 et 9406 00 11.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mai 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007.

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