Document ID: 31990R3202

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RÈGLEMENT (CEE) No 3202/90 DU CONSEIL
du 22 octobre 1990
concernant l'application de la décision no 3/90 du conseil d'association CEE-Chypre, modifiant, en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 87/608/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (1), fixe, à partir du 1er janvier 1988, le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Chypre;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2), le conseil d'association CEE-Chypre a adopté la décision no 3/90 modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 3/90 du conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

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