Document ID: 32013R0049

RÈGLEMENT (UE) N o 49/2013 DU CONSEIL
du 22 janvier 2013
modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3), laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry.
(2)
Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC qui a modifié la décision 2010/638/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements militaires et aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.
(3)
Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(4)
Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait dès lors être modifié en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«g)
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;
h)
la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.»
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«3. L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).»
2)
L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

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