Document ID: 32015R0595

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/595 DE LA COMMISSION
du 15 avril 2015
concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2016, 2017 et 2018, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission (2). Ce programme s'est poursuivi dans le cadre des règlements de la Commission qui ont été adoptés successivement. Le dernier en date est le règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission (3).
(2)
Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l'Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l'exposition du consommateur et l'application de la législation de l'Union européenne.
(3)
Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 654 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite (4). Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.
(4)
Les résultats des analyses des programmes précédents de contrôle officiel de l'Union ont été pris en compte de manière que l'éventail des pesticides concernés par le programme de contrôle soit représentatif des pesticides utilisés.
(5)
Un document intitulé «Analytical quality control and validation procedures for pesticide residues analysis in food and feed» (procédures de validation et de contrôle de la qualité analytique des analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (5).
(6)
Lorsque la définition du résidu d'un pesticide comprend d'autres substances actives ou des produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction, ces composés devraient être déclarés séparément, pour autant qu'ils aient été analysés individuellement.
(7)
Les États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont adopté des mesures d'exécution concernant la présentation d'informations par les États membres, telles que la description type des échantillons (Standard Sample Description, ou SSD) (6) (7), qui portent sur la présentation des résultats des analyses de résidus de pesticides.
(8)
La directive 2002/63/CE de la Commission (8), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d'échantillons.
(9)
Il est nécessaire de vérifier si les teneurs maximales en résidus des aliments pour bébés, fixées à l'article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commission (9) et à l'article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission (10) sont respectées, en tenant uniquement compte des définitions des résidus telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005.
(10)
En ce qui concerne les méthodes monorésidus, les États membres peuvent s'acquitter de leurs obligations en matière d'analyse en faisant appel aux laboratoires officiels disposant déjà des méthodes validées requises.
(11)
Il serait utile que les États membres mettent à la disposition de la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, les informations concernant l'année civile précédente.
(12)
Afin d'éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d'abroger le règlement (UE) no 400/2014, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement devrait demeurer applicable aux échantillons prélevés en 2015.
(13)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au cours des années 2016, 2017 et 2018, les États membres prélèvent et analysent des échantillons pour les combinaisons de pesticides et de produits établies à l'annexe I.
Le nombre d'échantillons à prélever pour chaque produit, y compris les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et les produits issus de l'agriculture biologique, est fixé à l'annexe II.
Article 2
1. Le lot à échantillonner est choisi de manière aléatoire.
La procédure de prélèvement, y compris le nombre d'unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.
2. Tous les échantillons, y compris pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, sont soumis à des analyses pour les pesticides qui figurent à l'annexe I conformément aux définitions des résidus figurant dans le règlement (CE) no 396/2005.
3. Pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, les échantillons sont prélevés sur les produits tels qu'ils sont proposés à la vente ou tels qu'ils sont reconstitués, en fonction des instructions des fabricants pour leur consommation. Les LMR fixées dans les directives 2006/125/CE et 2006/141/CE sont prises en considération. Lorsque ces aliments peuvent être consommés tels qu'ils sont proposés à la vente ou reconstitués, les résultats portent sur le produit non reconstitué proposé à la vente.
Article 3
Les États membres communiquent les résultats des analyses d'échantillons effectuées en 2016, en 2017 et en 2018 respectivement pour le 31 août 2017, le 31 août 2018 et le 31 août 2019. Ces résultats sont présentés conformément à la description type des échantillons (Standard Sample Description ou SSD).
Lorsque la définition du résidu d'un pesticide comprend plus d'un composé (substance active, métabolite ou produit de dégradation ou de réaction), les États membres communiquent les résultats d'analyses correspondant à la définition complète du résidu. De plus, les résultats de tous les analytes entrant dans la définition du résidu sont fournis séparément, pour autant qu'ils aient été analysés individuellement.
Article 4
Le règlement d'exécution (UE) no 400/2014 est abrogé.
Il demeure toutefois applicable aux échantillons analysés en 2015.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2015.

Labels: 17
19
0
6
15