Document ID: 31988R0505

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 505/88 DE LA COMMISSION
du 25 février 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,
considérant que les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoient que le montant de l'aide à verser est celui valable le jour du dépôt de la demande d'aide;
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2618/87 (4), il pourrait exister des demandes d'aide déposées avant le début de la campagne de commercialisation concernée, ce qui entraînerait l'octroi d'une aide basée sur un prix d'objectif différent de celui de la campagne en cause et provoquerait des distorsions de marché; qu'il est nécessaire, en conséquence, de prévoir, dans l'attente d'une adaptation des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, que les demandes d'aide pour la campagne 1988/1989 ne peuvent être déposées avant le début de la campagne de commercialisation concernée;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires au cas où des demandes d'aide seraient déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient donc de préciser que les demandes déposées avant cette date sont à considérer comme étant déposées à la date de début de la campagne 1988/1989;
considérant que le comité de gestion du lin et du chanvre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, pour la campagne 1988/1989, les demandes d'aide sont déposées à partir de la date de début de la campagne concernée. »
Article 2
Les demandes d'aide visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81, concernant le coton récolté au cours de la campagne de commercialisation 1988/1989, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme déposées le jour du début de la campagne concernée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1988.

Labels: 17