Document ID: 31996D0188

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1996 portant seconde modification de la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/188/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et à certaines activités au cours de la période de 1995 à 1999 inclus;
considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/330/CE (2);
considérant que, si l'on excepte le lait de vache et les pommes de terre destinées à la féculerie, le volet du programme concernant les aides octroyées pour des quantités produites a été accepté à condition que, après une première année les aides soient transformées, au moyen des taux de conversion appropriés, en versement par tête ou selon la superficie, sans rapport avec les quantités produites; que la décision 96/18/CE de la Commission (3) fixe les taux de conversion à utiliser pour tous les produits pour lesquels la décision 95/33/CE exigeait une telle opération, y compris les betteraves sucrières;
considérant que, le 21 décembre 1995, la Finlande a demandé à la Commission de réexaminer, pour les betteraves sucrières, sa politique concernant l'aide fondée sur les quantités produites; que la Commission a effectué ce réexamen; qu'elle a conclu que, étant donné que les dispositions de l'organisation commune du marché du sucre assure la maîtrise de la production, l'aide ainsi octroyée peut être réputée appropriée conformément à l'article 138 paragraphe 1 de l'acte susvisé;
considérant que, le 16 novembre 1995, la Finlande a demandé que la quantité de pommes de terre destinées à la féculerie, visée à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 95/33/CE soit augmentée pour tenir compte du quota de production alloué à la Finlande par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (5); que la demande est conforme à cette évolution de la politique agricole commune et que son acceptation contribuerait à améliorer la cohérence entre les diverses mesures applicables au secteur des amidons et fécules,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 95/33/CE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- pour les pommes de terre destinées à la féculerie: 273 750 tonnes par an, mais au maximum pour 54 750 tonnes de fécule».
2) À l'annexe I, la section «Aide liée à la quantité produite» est remplacée par le texte suivant:
TABLE
3) L'avant-dernière ligne de l'annexe II est supprimée.
Article 2
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1996.

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