Document ID: 31986R0482

RÈGLEMENT (CEE) No 482/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les vins produits au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 268 paragraphe 2 point a) deuxième alinéa troisième tiret de l'acte d'adhésion prévoit que, à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, les droits de douane applicables aux vins assimilés aux v.q.p.r.d. relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun sont réduits, à partir des droits de base, en six tranches égales selon le rythme déterminé par ce même article; qu'il convient par conséquent de déterminer les vins produits au Portugal pouvant être assimilés aux vins en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l'application de l'article 268 paragraphe 2 point a) deuxième alinéa troisième tiret de l'acte d'adhésion, sont assimilés aux v.q.p.r.d. relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun les vins produits sur le territoire portugais conformément à la législation nationale en vigueur relative à la «denominaçao de origem controlada» et l'«indicaçao de proveniência regulamentada». 2. La liste des vins visés au paragraphe 1 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/ 85 (2). À cette fin, la République portugaise communique à la Commission tous les éléments nécessaires à l'application du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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