Document ID: 31997R1366

RÈGLEMENT (CE) N° 1366/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur vitivinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant qu'il convient de reconduire les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement fixées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries; qu'il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II compte tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

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