Document ID: 32005R1734

RÈGLEMENT (CE, Euratom) N o 1734/2005 DU CONSEIL
du 17 octobre 2005
abrogeant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, le règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils et le règlement no 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (2),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du comité du statut,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (3) fixe les modalités pour l’application de l’article 14 bis de l’annexe VII du statut. Ledit article a été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4).
(2)
Le règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (5) concerne les modalités d’application pour l’octroi de l’indemnité de transport, prévu par l’article 14 ter de l’annexe VII du statut. Ledit article a également été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004.
(3)
Le règlement no 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28 décembre 1965 fixant les tables de mortalité et d’invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés (6), concerne la mise en œuvre de l’article 39 de l’annexe VIII du statut, lequel a également été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004.
(4)
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger expressément lesdits règlements devenus sans objet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements no 6/66/Euratom, 121/66/CEE, no 7/66/Euratom, 122/66/CEE et no 174/65/CEE, 14/65/Euratom sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005.

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