Document ID: 32007D0755

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 novembre 2007
relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est
(2007/755/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l’Office du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS) (1), et notamment son article 1er bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes, ainsi que les autres participants au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité».
(2)
L’article 1er bis du règlement (CE) no 1080/2000 prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.
(3)
Il est nécessaire d’établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu’il est procédé à sa désignation. Le mandat défini dans la décision 2006/921/CE du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (2) pour l’année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la table régionale du pacte de stabilité, qui s’est tenue le 10 mai 2007 à Zagreb, et des réunions ministérielles et du sommet sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui se sont tenus à Zagreb les 10 et 11 mai 2007, ainsi qu’aux conclusions du Conseil de mai 2007 demandant au coordinateur spécial du pacte de stabilité, au nouveau secrétaire général et à la présidence bulgare du SEECP en exercice de veiller à ce que le passage aux nouvelles structures se fasse sans heurt et en temps voulu, ce mandat met plus spécialement l’accent sur les exigences de la transition vers l’appropriation régionale et sur la nécessité de garantir, avant la fin du mandat, le passage du témoin au secrétaire général du Conseil de coopération régionale (CCR), sans heurt et dans le délai prévu.
(4)
Il convient d’assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,
DÉCIDE:
Article premier
M. Erhard BUSEK est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
Article 2
Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du pacte de stabilité du 10 juin 1999.
Article 3
Pour atteindre l’objectif visé à l’article 2, le coordinateur spécial a pour mandat:
a)
de promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu’il s’avère que le pacte représente une valeur ajoutée;
b)
de présider la table régionale pour l’Europe du Sud-Est;
c)
de maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte de stabilité, ainsi qu’avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d’accroître l’appropriation régionale;
d)
de coopérer étroitement avec toutes les institutions de l’Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l’Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du pacte de stabilité, et d'assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d’association;
e)
de rencontrer régulièrement et collectivement, s’il y a lieu, les présidences des tables de travail afin d’assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l’Europe du Sud-Est et de ses instruments;
f)
d'établir, sur la base d’une liste convenue à l’avance et en consultation avec les participants du pacte de stabilité, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte de stabilité au cours du premier semestre de 2008 et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte de stabilité aux besoins de la transition vers l’appropriation régionale, en vue d’assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources;
g)
de faciliter la mise en œuvre de la transition vers l’appropriation régionale conformément aux conclusions de la table régionale du 30 mai 2006 et, à cette fin, de collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale et son secrétaire général; une attention particulière est accordée à l’établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat, ainsi qu’à la rationalisation des différentes task forces et initiatives relevant du pacte de stabilité;
h)
de garantir le passage de témoin au secrétaire général du Conseil de coopération régionale sans heurt et dans le délai prévu, ainsi que l’achèvement des dernières opérations administratives du pacte de stabilité.
Article 4
Le coordinateur spécial conclut une convention de financement avec la Commission.
Article 5
Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la PESC, de la présidence du Conseil et de la Commission, notamment dans le cadre du comité consultatif informel. Sur le terrain, des contacts étroits sont entretenus avec la présidence du Conseil, la Commission, les chefs de mission des États membres, les représentants spéciaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec le bureau du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et l’administration civile des Nations unies au Kosovo.
Article 6
Le coordinateur spécial fait rapport, selon le cas, au Conseil et à la Commission. Il continue d’informer de façon régulière le Parlement européen de ses activités.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique du 1er janvier au 30 juin 2008.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

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