Document ID: 31995D0819

DÉCISION N° 819/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
considérant que le traité prévoit à son article 3 point p) que l'action de la Communauté comporte notamment une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que le titre VIII chapitre 3 du traité est consacré à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse;
considérant que, en vertu de l'article 126 paragraphe 1 du traité, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 3 B du traité, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs du présent programme d'action Socrates ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets dudit programme, être mieux réalisés au niveau communautaire;
considérant que, en vertu de l'article 127 paragraphe 1 du traité, la Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle;
considérant que le Conseil a adopté, par la décision 87/327/CEE (5), le programme Erasmus visant à promouvoir la mobilité des étudiants universitaires et, par la décision 89/489/CEE (6), le programme Lingua visant à promouvoir la connaissance des langues de la Communauté;
considérant que le Conseil a adopté, par la décision 94/819/CE (7), un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (programme Leonardo da Vinci); qu'il convient d'établir un programme concernant l'éducation; que ces deux programmes sont complémentaires;
considérant qu'une partie des mesures prévues par la présente décision concerne la formation professionnelle et qu'elle va donc au-delà de l'éducation générale (qui comprend l'enseignement supérieur) couverte par l'article 126 du traité; qu'il convient, dès lors, de viser aussi l'article 127 du traité pour lesdites mesures, sans que cela implique que le programme Socrates puisse être considéré comme l'une des mesures d'application de la politique de formation professionnelle au sens de l'article 127;
considérant que, selon les rapports d'évaluation des programmes Erasmus et Lingua, dont les conclusions figurent dans le rapport de la Commission sur les résultats et les réalisations de ces programmes, la coopération en matière d'éducation apporte une réelle valeur ajoutée aux actions conduites par les États membres et que, de ce fait, l'action communautaire dans ce domaine est d'une importance majeure;
considérant que le mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur et le rapport de synthèse des discussions au sein des États membres ainsi que la résolution du Parlement européen à ce sujet (8) mettent un accent particulier sur le besoin d'une stratégie communautaire en ce qui concerne la promotion de la dimension européenne dans les études de tous les étudiants, qu'ils soient mobiles ou non, ainsi que sur le rôle catalyseur de la Communauté dans ce domaine; que l'objectif de la Commission, conforme au souhait exprimé par le Parlement européen, est de faire en sorte qu'environ 10 % de tous les étudiants de la Communauté suivent un cursus universitaire organisé par les universités dans plus d'un État membre;
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation ont arrêté des orientations pour l'introduction de la dimension européenne dans les études, notamment par la résolution sur la dimension européenne dans l'éducation (1); que, d'après ladite résolution, la dimension européenne de l'éducation s'appuie sur l'héritage culturel des États membres afin de renforcer chez les élèves et les étudiants le sens de l'identité européenne, de les préparer à participer au développement économique et social de l'Union européenne, de leur faire prendre conscience des avantages et des défis qu'elle représente, et d'améliorer leur connaissance de celle-ci et des ses États membres ainsi que de leur faire comprendre l'intérêt de la coopération des États membres avec d'autres pays d'Europe et du monde;
considérant que certaines langues, qui ont un statut national sans avoir le statut de langues officielles dans l'Union européenne, sont utilisées de manière substantielle comme langues d'enseignement dans des universités; que l'enseignement dispensé dans ces langues devrait offrir des possibilités d'accès aux volets du programme qui ont trait à l'enseignement supérieur;
considérant que le «Livre vert» de la Commission sur la dimension européenne de l'éducation dans les écoles, ainsi que les commentaires reçus par les États membres sur ce même sujet, visent à introduire la dimension européenne dans l'enseignement primaire et secondaire;
considérant que le Parlement européen a adopté une résolution sur la dimension européenne au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et professeurs (2), ainsi qu'une résolution sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective de 1993 (3);
considérant que le mémorandum de la Commission sur l'apprentissage ouvert et à distance et les différentes résolutions à ce sujet du Parlement européen font valoir que l'éducation ouverte et à distance offre des possibilités nouvelles et appréciables en termes d'enrichissement de l'éducation et d'économies d'échelle avec un impact accru, notamment pour la promotion de la dimension européenne des études de tous niveaux; que les conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation concernant le développement de l'apprentissage ouvert et à distance dans la Communauté européenne (4) et sur les critères dans ce domaine (5) ont clarifié le rôle et les critères de l'action communautaire;
considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a adopté, à la lumière du «Livre blanc» de la Commisssion, un plan d'action relatif à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, invitant notamment les États membres à accorder une attention particulière à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation;
considérant qu'il est nécessaire de renforcer les aspects les plus prometteurs de la coopération en matière d'éducation; qu'il convient, à cet égard, d'encourager des projets transnationaux réunissant des partenaires de différents États membres engagés dans le transfert d'approches novatrices par les échanges, dans le respect de la diversité des systèmes éducatifs et de la responsabilité des États membres;
considérant que l'action communautaire gagnera en efficacité, en termes d'effets multiplicateurs, si les structures qu'elle soutient sont ouvertes à d'autres personnes que les bénéficiaires directs, c'est-à-dire si ces structures sont organisées de telle sorte qu'elles permettent également aux étudiants non bénéficiaires de profiter au maximum de la valeur ajoutée communautaire;
considérant que le succès de la mobilité dépend largement des infrastructures sociales mises à disposition par les États membres et par les établissements d'accueil;
considérant qu'il faut respecter, dans le présent programme Socrates, l'égalité des chances entre garçons et filles et entre hommes et femmes;
considérant qu'il faut assurer une participation au présent programme Socrates aussi complète que possible des enfants et des adolescents handicapés;
considérant que la Communauté et les États membres devraient promouvoir l'accès, en particulier pour les personnes les plus défavorisées, aux initiatives organisées en tant que partie du présent programme Socrates, en luttant ainsi activement contre l'exclusion sociale;
considérant que le Parlement européen a adopté, dans la perspective de 1993, une résolution sur la diversité culturelle et les problèmes de la formation scolaire des enfants d'immigrants dans la Communauté européenne (6);
considérant qu'il faut promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement pour les élèves de l'Union européenne afin de les préparer à vivre dans une société qui se caractérise de plus en plus par la diversité culturelle et linguistique; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'enseignement dispensé aux enfants des travailleurs migrants, des tziganes, des personnes exerçant des professions itinérantes et des voyageurs, ainsi que pour combattre le racisme et la xénophobie;
considérant que le réseau Eurydice doit se développer et se diversifier afin de répondre aux besoins qualitatifs et quantitatifs de la Communauté en matière d'information dans le domaine de l'éducation;
considérant que la dimension européenne dans l'enseignement dépasse les frontières de l'Union européenne et qu'une coopération devrait être développée avec les pays européens associés, et notamment les pays d'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte;
considérant que la Commission et les États membres doivent veiller à une coopération avec le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (1) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen, d'autre part; que l'article 4 du protocole 31 précise que les pays de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, déjà en vigueur ou adoptés;
considérant que la présente décision établit une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995;
considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme d'action communautaire Socrates 1. La présente décision établit le programme d'action communautaire Socrates, ci-après dénommé «présent programme», pour la période allant de 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. II entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent programme est destiné à contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et d'un espace européen ouvert de coopération en matière d'éducation.
2. Le présent programme comprend les trois domaines d'action suivants qui figurent à l'annexe:
Chapitre Ier: Enseignement supérieur (Erasmus),
Chapitre II: Enseignement scolaire (Comenius),
Chapitre III: Actions transversales dans les domaines suivants:
- compétences linguistiques dans la Communauté (Lingua),
- éducation ouverte et à distance,
- échanges d'informations et d'expériences (y compris Eurydice et Arion).
Article 2
Définitions 1. Aux fins du présent programme, on entend par:
- «université»: tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres,
- «établissement scolaire»: tous les types d'établissements d'enseignement scolaire, qu'ils soient de l'enseignement général, professionnel ou technique, et, à titre exceptionnel, les établissements non scolaires d'apprentissage pour ce qui concerne la promotion de mesures, notamment d'échanges d'élèves, dans le cadre de projets linguistiques,
- «enseignant»/«personnel éducatif»: les personnes qui, par leur fonction, sont impliquées directement dans le processus éducatif dans les États membres, selon l'organisation de leur propre système éducatif,
- «étudiant»: les personnes inscrites dans les universités, quel que soit le domaine d'études, afin de suivre des études supérieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplôme de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat;
- «élève»: les personnes inscrites à ce titre dans un établissement scolaire;
- «éducation ouverte et à distance»: toute forme d'enseignement flexible comportant ou non l'utilisation des technologies et des services d'information et de communication.
2. Chaque État membre détermine la liste des types d'universités, d'établissements scolaires et d'autres établissements éducatifs visés dans le présent programme.
Article 3
Objectifs Le présent programme encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de l'éducation. Il appuie et complète leur action tout en respectant pleinement leur responsabilité en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
À cet effet et pour contribuer au développement d'une éducation de qualité, il comporte les objectifs spécifiques suivants:
a) développer la dimension européenne dans les études de tous niveaux afin de consolider l'esprit de citoyenneté européenne en s'appuyant sur l'héritage culturel des États membres;
b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment les langues de l'Union européenne les moins diffusées et les moins enseignées, afin de renforcer la compréhension et la solidarité entre les peuples qui forment cette Union, ainsi que promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement;
c) promouvoir, dans les États membres, une coopération large et intensive entre établissements de tous les niveaux d'enseignement, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique;
d) encourager la mobilité des enseignants, afin de conférer une dimension européenne aux études, et contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences;
e) encourager la mobilité des étudiants, en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne dans l'éducation;
f) encourager les rapports entre élèves au niveau de l'Union européenne, tout en promouvant la dimension européenne dans l'enseignement qui leur est dispensé;
g) encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert de coopération en matière d'éducation;
h) encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre des activités du présent programme;
i) promouvoir les échanges d'informations et d'expériences afin que la diversité et la spécificité des systèmes éducatifs dans les États membres deviennent une source d'enrichissement et de stimulation réciproque.
Article 4
Comité 1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité», composé de deux membres désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.
2. a) Le comité est assisté par deux sous-comités, l'un pour l'enseignement supérieur et l'autre pour l'enseignement scolaire. Les sous-comités se composent de deux représentants par État membre, désignés en fonction de la matière traitée.
Le comité assure la coordination entre les sous-comités. Des questions spécifiques peuvent être renvoyées aux sous-comités pour décision finale.
b) Le comité peut aussi établir des groupes de travail pour certains thèmes spécifiques, notamment pour l'apprentissage des langues.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:
a) les priorités et les orientations générales des mesures communautaires décrites à l'annexe et le programme de travail annuel qui en découle, ainsi que la ventilation interne du programme;
b) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée, distribution et bénéficiaires);
c) les modalités de suivi, d'évaluation, de diffusion et de transfert des résultats;
d) les critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe, y compris des projets de partenariat.
4. Le comité émet son avis sur les projets de mesures mentionnés au paragraphe 3 dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein de chaque comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
5. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme, notamment dans les cas prévus à l'article 5.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
6. Le comité établit son règlement intérieur.
7. Le comité établit une coopération régulière et structurée avec le comité mis en place dans le cadre du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de la formation professionnelle de la Communauté européenne (Leonardo da Vinci).
8. Pour assurer la cohérence du présent programme avec d'autres mesures visées à l'article 6, la Commission informe régulièrement le comité sur les initiatives prises dans le domaine de l'éducation générale et de la formation professionnelle.
Article 5
Mise en oeuvre et procédure de sélection 1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme conformément à l'annexe. Elle consulte les partenaires sociaux et les associations compétentes dans le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le comité de leurs opinions. Elle veille aussi à ce que le Parlement européen soit pleinement informé de la mise en oeuvre du présent programme.
2. Elle prend les mesures permettant d'assurer une transition adéquate entre les actions développées dans le cadre des programmes Erasmus et Lingua ainsi que d'autres actions en cours et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.
3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du présent programme, notamment en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national.
4. Les modalités de proposition et de sélection des projets visés à l'annexe sont les suivantes:
a) les demandes de soutien financier pour les projets figurant au chapitre Ier (action 1) sont transmises à la Commission. La Commission informe les structures désignées par les États membres de ces demandes. Avant de prendre une décision définitive, la Commission soumet pour avis au comité la proposition établie en fonction des résultats de la sélection.
L'attribution des bourses de mobilité prévues au chapitre Ier (action 2) aux étudiants participant aux projets retenus dans le cadre de l'action 1 est effectuée par les autorités nationales prévues à l'action 2;
b) les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les actions considérées comme décentralisées aux chapitres II et III [chapitre II action 1 et action 3 point 2; chapitre III action 1 point 2 b), c) et e) et action 3 point 3] sont soumises aux structures désignées par les États membres. Ces structures opèrent une sélection et attribuent un soutien financier communautaire aux projets retenus conformément aux orientations générales définies selon l'article 4;
c) les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les actions considérées comme centralisées au chapitre II (action 2 et action 3 point 1) sont soumises par les coordinateurs des projets aux structures désignées par les États membres. Ces structures transmettent les demandes approuvées à la Commission pour décision finale, après avis du comité;
d) les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les actions considérées comme centralisées au chapitre III [action 1 point 2 a) et d), action 2 et action 3, à l'exception du point 3] sont soumises par les coordinateurs des projets à la Commission et aux structures désignées par les États membres. Celles-ci font connaître leur avis à la Commission. Les décisions sur le soutien financier des projets sont prises par la Commission après consultation des États membres concernés et avis du comité.
Article 6
Cohérence 1. La Commission assure, en partenariat avec les États membres, la cohérence globale entre le présent programme et les autres actions communautaires, et notamment le programme Leonardo da Vinci.
2. La Commission veille, conjointement avec les États membres, à encourager une coordination des activités entre le présent programme et le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (1).
Article 7
Budget 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 850 millions d'écus.
2. Les dotations annuelles nécessaires pour couvrir la contribution communautaire aux mesures prévues par le présent programme sont établies par la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières courantes.
3. Le présent programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 8
Suivi et évaluation 1. La Commission assure, en partenariat avec les États membres, le suivi et l'évaluation périodique du présent programme, dans le but, le cas échéant, de son réajustement, en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution.
Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques, sur la base des objectifs visés à l'article 3, et les conclusions de celles-ci sont communiquées au comité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.
2. La Commisssion présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 30 septembre 1998, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement et, au plus tard le 30 septembre 2000, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.
Fait à Strasbourg, le 14 mars 1995.

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