Document ID: 31989R2985

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RÈGLEMENT (CEE) No 2985/89 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1989
instaurant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/89 (2), et notamment ses articles 10 et 14,
après consultation du comité établi par l'article 5 dudit règlement,
considérant que le règlement (CEE) no 2417/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1568/87 (4), soumettant à un régime de surveillance communautaire a posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc, est venu à échéance;
considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le renouveler;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette surveillance aux produits réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lorsqu'ils sont accompagnés d'une autorisation préalable délivrée en application du règlement (CEE) no 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (5);
considérant que ce régime de surveillance ne préjuge pas l'application des mesures de transition arrêtées en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de certains pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires du Maroc et de Tunisie, sont soumis à une surveillance communautaire a posteriori.
Article 2
Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités, ventilées par catégorie, code NC et pays d'origine doivent être transmises à la Commission au cours des dix premiers jours du second mois suivant le mois concerné.
Article 3
L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'adjonction du code NC des produits visés à l'article 1er, suivi du signe (+) dans la colonne EUR.
Article 4
Cette surveillance ne s'applique pas aux produits en question réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lorsqu'ils sont accompagnés d'une autorisation préalable délivrée en application du règlement (CEE) no 636/82 susdit.
Article 5
Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas l'application des mesures de transition arrêtées en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de certains pays tiers.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989.

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