Document ID: 31994R1280

RÈGLEMENT (CE) No 1280/94 DE LA COMMISSION du 2 juin 1994 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires notamment des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/92 (2), et notamment ses articles 16 et 27,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 prévoit pour certains produits agricoles, couverts par ledit règlement et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane ainsi qu'un contrôle dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance communautaire dans des calendriers préétablis;
considérant que cette réduction des droits s'est effectuée progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que le règlement (CEE) no 3593/91 de la Commission, du 11 décembre 1991, portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens (3) a prévu que les droits de douane résiduels applicables en 1991 à l'égard des produits espagnols et portugais dont le démantèlement tarifaire se poursuivait après le 1er janvier 1993 étaient éliminés en deux tranches égales le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993; qu'il convient donc d'accorder la même concession aux mêmes produits originaires des États ACP, tout en maintenant en vigueur les contrôles dans le cadre des quantités de référence et de surveillance statistique prévus par le règlement (CEE) no 715/90 précité;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté d'ouvrir des quantités de référence et d'établir un système de surveillance statistique en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe;
considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 715/90 précité, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/94 de la Commission (5) et (CEE) no 1736/75 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (7);
considérant que, pour assurer l'efficacité du système de surveillance, les États membres doivent néanmoins procéder à l'imputation des importations des produits en question sur les quantités de référence au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir pour les périodes indiquées en annexe les quantités de référence pour les produits figurant en annexe et ce pendant la durée de validité du règlement (CEE) no 715/90;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont effectuées à droit nul dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance statistique.
La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs codes NC, les périodes de validité et les niveaux des quantités de référence sont indiqués à l'annexe.
2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes en application des dispositions des règlements (CEE) no 2658/87 et (CEE) no 1736/75.
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994.

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