Document ID: 31999D0175

DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (1999/175/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que, par la décision 1999/64/Euratom (4), le Conseil a arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après «cinquième programme-cadre») pour des activités de recherche et d'enseignement (ci-après «en matière de recherche et d'enseignement») pour la période 1998 à 2002 présentant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des activités de recherche et d'enseignement à mener dans le domaine de l'énergie nucléaire;
(2) considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques de recherche et d'enseignement arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 concernant le quatrième programme-cadre des activités communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994 à 1998) (5) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;
(4) considérant que, conformément à l'article 7 du traité, la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) (ci-après «règles de participation») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;
(5) considérant que, aux fins de mise en oeuvre du présent programme, il peut s'avérer opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale en particulier sur la base de l'article 101 du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales;
(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats en matière de recherche et d'enseignement, ainsi que des activités encourageant à la mobilité et à la formation des chercheurs;
(7) considérant qu'il importe que les communautés scientifique et industrielle et les utilisateurs contribuent de manière substantielle à la définition des activités à mener et soient associées, en tant que de besoin, à la mise en oeuvre du programme;
(8) considérant que les activités de recherche du cinquième programme-cadre doivent être aussi orientées vers l'innovation afin de contribuer notamment aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation;
(9) considérant que la mise en oeuvre du projet JET (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom du Conseil (7);
(10) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il importe de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;
(11) considérant qu'une gestion efficace et transparente contribue à l'amélioration de l'efficacité et de la convivialité du programme;
(12) considérant que les dépenses administratives doivent être incluses dans le budget communautaire de manière transparente;
(13) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, aux progrès scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants à une évaluation de l'état d'avancement du programme;
(14) considérant que le comité scientifique et technique (CST) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique concernant la recherche et l'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (ci-après «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.
Article 2
1. Conformément à l'article 2 du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 979 millions d'euros, dont au maximum 13,5 % pour les dépenses administratives de la Commission.
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.
2. De ce montant visé au paragraphe 1:
- 238,2 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999,
- 740,8 millions d'euros à la période 2000 à 2002.
Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adaptera ce dernier chiffre dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. Dans l'attente d'une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà de ce qui est prévu au premier tiret.
3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.
Article 3
1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités du programme spécifique, figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.
2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 9 des règles de participation sont appliqués pour la sélection des actions en matière de recherche et d'enseignement à mener.
La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.
3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.
4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont visées à l'article 4 du cinquième programme-cadre.
Les actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement du programme spécifique sont définies à l'annexe III du cinquième programme-cadre.
Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
Au regard des critères visés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:
a) suit, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet, le cas échéant, des propositions d'adaptation au Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;
b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les activités menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail précisant:
a) plus en détail les objectifs et les priorités en matière de recherche et d'enseignement de l'annexe II;
b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;
c) les modalités de coordination prévues à l'annexe III;
d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par type d'action indirecte en matière de recherche et d'enseignement.
2. Le programme de travail tient compte des intérêts en cause, notamment de ceux des communautés scientifique et industrielle et des utilisateurs. Il sert de base à la mise en oeuvre des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement conformément aux procédures figurant dans les règles de participation.
3. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.
2. Aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité consultatif. Les membres dudit comité peuvent varier en fonction des différentes questions figurant à son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, les dispositions applicables à ce comité en matière de composition, de modalités de fonctionnement et de procédure sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (8), relative aux comités consultatifs en matière de gestion et de coordination. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fusion, les dispositions applicables sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme Fusion.
Article 7
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen au sujet de la mise en oeuvre générale du programme.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Labels: 12
7
14