Document ID: 32005D0361

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2005
modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006
[notifiée sous le numéro C(2005) 1320]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2005/361/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 1999/659/CE (2), la Commission a fixé les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie», pour la période 2000-2006.
(2)
Conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.
(3)
Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), la Commission adapte les dotations initiales par État membre définies dans la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l'adoption du budget de l'exercice concerné.
(4)
L’adaptation des dotations initiales doit tenir compte de l’exécution financière réalisée par les États membres au cours de la période 2000-2004 et des prévisions révisées pour 2005 et 2006, transmises avant le 1er octobre 2004.
(5)
Il convient dès lors de modifier la décision 1999/659/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 1999/659/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

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