Document ID: 31999D0074

DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de l'action commune 97/288/PESC concernant le financement d'un système de communication pour tous les membres du groupe des fournisseurs nucléaires qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne (1999/74/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
considérant que, le 29 avril 1997, le Conseil a adopté l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (1);
considérant que l'action commune 97/288/PESC a pour objectif de contribuer au renforcement du système international de non-prolifération nucléaire;
considérant que, dans le cadre des autres actions à entreprendre par l'Union européenne afin de favoriser la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ladite action commune et comme le prévoit son article 3, la mise en place d'un système de fax et de téléphone sécurisé pleinement compatible avec le système utilisé au sein de la Communauté européenne permettrait d'accroître la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les autres membres du groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) et de renforcer ainsi le système international de non-prolifération nucléaire,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'Union européenne assure, pour tous les membres du NSG qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne et pour le point de contact du NSG, le financement d'un système de fax et de téléphone sécurisé pleinement compatible avec le système utilisé dans la Communauté européenne.
2. Aux fins de la présente décision, un montant maximum de 200 000 euros est imputé au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999.
3. Le montant visé au paragraphe 2 couvre les frais d'achat, d'installation et d'entretien du système visé au paragraphe 1 pendant une période de trois ans.
4. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 2 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes.
Article 2
Dans la concrétisation de son offre portant sur le système de fax et de téléphone sécurisé visé à l'article 1er, l'Union européenne tient dûment compte des lignes directrices du NSG relatives à l'utilisation dudit système et de leur annexe.
Article 3
La présente décision est réexaminée en cas de nouvelles adhésions au NSG.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

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