Document ID: 31989D0283

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 1989
autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certaines chaussures originaires de la république populaire de Chine
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/283/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, le 30 mars 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certaines chaussures des codes NC 6401, 6402, 6403 et 6404, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans la Communauté;
considérant que, conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2273/87 (3), le Royaume-Uni applique un régime de restrictions quantitatives à l'importation des produits en cause originaires de la république populaire de Chine;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de la demande susmentionnée à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant que la Commission a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;
considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1989, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits ci-après indiqués, originaires de la république populaire de Chine:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // 6403 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel // 6404 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles // //
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.

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