Document ID: 31989R1672

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1672/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), ouvertes conformément à la déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este le
20 septembre 1986, ont abouti, lors de l'évaluation à mi-
parcours de Montréal en décembre 1988, à un résultat multilatéral intérimaire au sein du groupe de négociation sur les produits tropicaux ;
considérant que la contribution de la Communauté à ce résultat sur les produits tropicaux comporte trois éléments : premièrement, un nombre important de réductions tari -
faires sur la base de la nation la plus favorisée ; deuxièmement, la suppression d'un certain nombre de restrictions quantitatives appliquées par ces États membres sur les produits tropicaux, et troisièmement, une série de concessions en faveur des pays en développement les moins avancés ;
considérant que la Communauté a estimé que les concessions faites par d'autres pays participant aux négociations constituent un résultat acceptable ;
considérant que la déclaration ministérielle de Punta del Este prévoit la mise en oeuvre rapide des résultats obtenus dans le secteur des produits tropicaux et que, en conséquence, la Communauté a estimé nécessaire de mettre en oeuvre ce résultat de manière autonome, en attendant la fin
de la série actuelle de négociations commerciales multilatérales ;
considérant que des mesures à l'importation modifiant de manière autonome certains taux de droits fixés dans la nomenclature combinée établie par le règlement ( CEE )
n° 2658/87(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1495/89(2 ), sont nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . La nomenclature combinée annexée au règlement ( CEE ) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe .
2 . Les modifications des sous -positions de la nomen -
clature combinée prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes ( Taric ) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les condi -
tions fixées à l'article 12 du règlement ( CEE ) n° 2658/87 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989.

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