Document ID: 31999R0982

RÈGLEMENT (CE) N° 982/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
abrogeant certains règlements de la Commission dans les secteurs des fruits et légumes frais et transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 30, paragraphe 7,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(4), notamment son article 4, paragraphe 9, son article 11, paragraphe 2, et son article 27, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998, établissant le régime agromonétaire de l'euro(5), notamment son article 3, paragraphe 2,
(1) considérant que nombre d'actes législatifs dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'adoption de nouveaux compromis internationaux entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des fruits et légumes frais et des fruits et légumes transformés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements figurant en annexe sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.

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