Document ID: 31973L0146

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mai 1973 modifiant la directive, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (73/146/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 2 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 22 mars 1971 (2), classe les liquides inflammables d'après leur point d'éclair ; que, en l'absence à ce jour de spécifications relatives aux méthodes d'essais visant à établir le point d'éclair, il semble opportun de prévoir les mêmes méthodes d'essais que celles déjà retenues dans les accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses;
considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions techniques définies par les directives relatives aux substances et préparations dangereuses ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses;
considérant que l'annexe I de la directive du Conseil du 27 juin 1967 contient une liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés ainsi que les modalités d'étiquetage pour chaque substance sous forme d'un renvoi aux annexes II, III et IV;
considérant que l'examen de la liste des substances dangereuses a révélé qu'il est nécessaire de l'adapter au dernier état de la science et de la technique ; qu'il a été constaté, en outre, que la formule chimique ou la dénomination de plusieurs des substances dangereuses n'est pas reproduite de manière exacte ; qu'il convient donc de rectifier cette liste;
considérant que l'adjonction d'une désignation des risques particuliers s'avère nécessaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive du Conseil du 27 juin 1967 est modifiée conformément aux articles ci-après. (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 74 du 29.3.1971, p. 15.
Article 2
Dans le texte italien, les termes «punto di scintilla» sont remplacés par les termes «punto di infiammabilità.»
Article 3
L'article 2 est complété par le paragraphe suivant:
«3. La détermination du point d'éclair des substances et préparations liquides inflammables mentionné au paragraphe 2 sous c) et d) est pratiquée selon les méthodes et avec les appareils prévus à l'annexe V.»
Article 4
L'article 6 est complété par le paragraphe suivant:
«4. Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de là notification de cette directive et par dérogation aux dispositions du présent article, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre la commercialisation, sur leur territoire, des substances dangereuses dont l'emballage, en ce qui concerne l'étiquetage, répond aux conditions en vigueur sur leur territoire à la date de l'adhésion.»
Article 5
Les articles ci-après sont ajoutés après l'article 8:
«Article 8 bis
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 8 quater.
Article 8 ter 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses - ci-après dénommé «Comité» - qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le Comité établit son règlement intérieur.
Article 8 quater 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité;
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»
Article 6
Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à IV jointes à la présente directive.
Article 7
il est inséré une annexe V, telle qu'elle figure en annexe à la présente directive.
Les normes et méthodes auxquelles se réfère cette annexe sont celles en vigueur à la date de la notification de la présente directive aux États membres.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1973.

Labels: 7
3
15
20