Document ID: 31992D0539

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1992 relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d'embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie (92/539/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE, et notamment son article 19,
considérant que des foyers de peste porcine classique ont été déclarés en Hongrie;
considérant que l'apparition de la peste porcine classique en Hongrie est susceptible de constituer un grave danger pour les troupeaux des États membres, compte tenu des échanges d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d'embryons de porc et de certains produits à base de viande de porc; que la Commission a la faculté d'adopter sans délai des mesures concernant les importations en provenance de Hongrie;
considérant que le comité vétérinaire permanent sera saisi dans un délai de dix jours ouvrables,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l'importation des produits ci-après en provenance de Hongrie:
- animaux vivants de l'espèce porcine,
- viandes fraîches de porc,
- sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine,
- embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine,
- produits à base de viande de porc autres que ceux ayant subi un des traitements suivants:
a) traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé, le produit devant présenter une valeur Fc minimale de 3,00;
b) traitement thermique d'un type différent de celui visé au point a) par lequel la température à coeur est portée à 70 °C au moins;
c) traitement consistant dans une fermentation et maturation naturelles de neuf mois au moins pour les jambons d'un poids non inférieur à 5,5 kilogrammes, présentant les caractéristiques suivantes:
- valeur aW de 0,93 au maximum,
- pH de 6 au maximum.
2. Le modèle de certificat visé à l'annexe A de la décision 91/449/CEE de la Commission (4) doit être annoté conformément au paragraphe 1 ci-dessus pour l'importation de produits à base de viande de porc.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992.

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