Document ID: 31992R1750

RÈGLEMENT (CEE) No 1750/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient de prolonger pour une campagne le système de quantité maximale garantie prévu à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1992/1993, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1991/1992.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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