Document ID: 31988D0263

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Basilicate), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/263/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la délibération no 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 qui font l'objet de la délibération no 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate et transmises par le gouvernement italien le 23 novembre 1987 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

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