Document ID: 32002R1282

Règlement (CE) no 1282/2002 de la Commission
du 15 juillet 2002
modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission(2), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience des États membres dans la mise en oeuvre de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les échanges d'animaux visés aux articles 5, 13 et 23 de ladite directive révèle la nécessité de clarifier les exigences relatives aux organismes, aux instituts et aux centres agréés, et d'inclure certaines dispositions en matière de quarantaine.
(2) C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines adaptations techniques en ce qui concerne les conditions régissant l'agrément des organismes, des instituts ou des centres, en vue d'introduire un certificat spécifique pour les échanges d'animaux et de clarifier la liste des maladies soumises à déclaration.
(3) Les organismes, les instituts ou les centres déjà agréés par les États membres sous l'ancien régime conservent leur agrément et se mettent en conformité avec les nouvelles exigences dans les meilleurs délais.
(4) Les annexes A, C et E de la directive 92/65/CEE sont donc modifiées en conséquence.
(5) Afin de s'assurer que le délai pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans l'ensemble des États membres est approprié, il convient de fixer une date d'entrée en vigueur pour le présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes A, C et E de la directive 92/65/CEE sont modifiées de la manière indiquée à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

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