Document ID: 31989L0362

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 26 mai 1989
concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait
(89/362/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
considérant que le lait non traité doit provenir d'exploitations de production qui satisfont aux conditions générales d'hygiène prévues à l'annexe A chapitre VI de la directive 85/397/CEE;
considérant que les États membres garantissent que les établissements de production sont soumis à une inspection périodique visant à assurer le respect des normes d'hygiène;
considérant que, aux fins de l'inspection des exploitations de production, il doit être établi un code général d'hygiène qui précise les conditions générales d'hygiène à remplir par les établissements de production et notamment les conditions relatives à l'entretien des locaux ainsi que les conditions de traite;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les exploitations de production de lait satisfassent au code général d'hygiène figurant à l'annexe.
Article 2
1. La Commission peut formuler des recommandations concernant les notes explicatives du code général d'hygiène.
2. La Commission publie les recommandations visées au paragraphe 1.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989.

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