Document ID: 31985R0446

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RÈGLEMENT (CEE) No 446/85 DE LA COMMISSION
du 21 février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2407/83 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3685/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65,
considérant que les distillateurs qui, conformément à l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, entendent bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, doivent, en application de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2407/83 de la Commission (3), présenter une demande à l'organisme d'intervention, accompagnée de diverses pièces justificatives au nombre desquelles figure, notamment, une copie des documents d'accompagnement relatifs au transport des sous-produits ou du vin qui leur ont été livrés ou un récapitulatif de ces documents;
considérant que certains distillateurs ayant procédé par sondage au contrôle des caractéristiques des produits livrés à la distillation n'ont pas enregistré dès le début de la campagne et de manière systématique le détail de toutes les entrées; que les difficultés auxquelles ces distillateurs se trouvent de ce fait confrontés risquent d'empêcher le bon déroulement de l'opération de distillation en cause et justifient, pour la campagne viticole 1983/1984, l'adoption d'une mesure qui, tout en assurant des garanties de contrôle équivalentes, constitue un assouplissement de la disposition visée à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2407/83;
considérant, par ailleurs, qu'à compter de la campagne viticole 1984/1985 et pour tenir compte précisément des difficultés en question, l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et sous-produits de la vinification (4) a été modifié sur ce point particulier par le règlement (CEE) no 2687/84 du Conseil (5), lequel prévoit désormais que les distillateurs doivent transmettre à l'organisme d'intervention, non pas la copie des documents d'accompagnement relatifs aux produits qui leur ont été livrés ou un récapitulatif de ces documents, mais un état récapitulatif des livraisons effectuées mentionnant le numéro du document d'accompagnement utilisé lorsqu'un tel document est requis, ou, dans le cas contraire, la référence au document utilisé en application des dispositions nationales;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte suivant est ajouté à l'article 8 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2407/83:
« toutefois les États membres peuvent dispenser le distillateur de fournir cette copie ou ce récapitulatif à condition qu'il communique à l'organisme d'intervention la liste nominative des producteurs lui ayant livré des sous-produits et les quantités d'alcool obtenues pour chacun d'eux au titre de la distillation en cause, dûment visée par l'instance de contrôle compétente pour la conservation des documents d'accompagnement relatifs aux livraisons effectuées; »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.

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