Document ID: 32007D0123

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 février 2007
accordant une dérogation à l'Italie en vertu de la directive 92/119/CEE du Conseil pour le transport, sur des voies publiques et privées, de porcs d'abattage vers un abattoir à l'intérieur d'une zone de protection
[notifiée sous le numéro C(2007) 499]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2007/123/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (1), et notamment son annexe II, point 7, paragraphe 2, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 15 novembre 2006, une zone de protection a été délimitée par l'autorité compétente en Italie autour d'un foyer de la maladie vésiculeuse du porc dans la commune de Romano di Lombardia, province de Bergame, conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE.
(2)
En conséquence, la circulation et le transport des porcs sur les voies publiques et privées à l'intérieur de cette zone de protection ont été interdits.
(3)
Toutefois, l'Italie a présenté une demande de dérogation à cette interdiction dans le cas des porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection et transportés, sur des voies publiques et privées, vers un abattoir situé dans cette zone.
(4)
Il convient d'accorder cette dérogation, sous réserve que l'Italie prenne des mesures strictes de contrôle et de précaution garantissant qu'il n'existe pas de risque de propagation de la maladie.
(5)
Les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Italie peut autoriser le transport de porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection délimitée le 15 novembre 2006 autour du foyer de la maladie vésiculeuse du porc qui s'est déclaré dans la commune de Romano di Lombardia, province de Bergame (ci-après dénommés «les porcs»), sur les voies publiques et privées à l'intérieur de cette zone, vers l'abattoir «IMC No 825 M» (ci-après dénommé «l'abattoir»), dans les conditions suivantes:
a)
l'expédition des porcs doit être notifiée au moins 24 heures à l'avance par le vétérinaire officiel de l'exploitation au vétérinaire officiel de l'abattoir;
b)
le transport des porcs vers l'abattoir doit se faire par un corridor dont le détail doit être fixé à l'avance par l'Italie;
c)
les véhicules transportant les porcs doivent être scellés par l'autorité compétente avant ou au moment d'accéder au corridor; lors de la pose des scellés, l'autorité compétente doit enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule et le nombre de porcs transportés;
d)
à l'arrivée à l'abattoir, l'autorité compétente doit:
i)
inspecter le véhicule et lever les scellés,
ii)
assister au déchargement des porcs,
iii)
enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule et le nombre de porcs transportés.
2. Tout véhicule transportant des porcs vers l'abattoir est soumis, immédiatement après le déchargement, aux opérations de nettoyage et de désinfection sous contrôle officiel et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2007.

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