Document ID: 32002R0893

Règlement (CE) no 893/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 27 mai 2002
modifiant le règlement (CE) n° 685/2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2002/409/CE du Conseil(4), la Communauté européenne a conclu avec la Roumanie un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
(2) Cet accord prévoit que la Communauté recevra de la Roumanie des autorisations de transit routier, comme c'est le cas dans le cadre des accords presque identiques qui ont déjà été conclus avec la Bulgarie et la Hongrie.
(3) Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire que les règles régissant la répartition de ces autorisations soient identiques à celles qui ont été établies pour la répartition des autorisations reçues en vertu des accords avec la Bulgarie et la Hongrie.
(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 685/2001(5) en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 685/2001 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et entre la Communauté européenne et la Roumanie";
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier
Le présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords conclus entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés 'les accords')";
3) L'annexe est remplacée par le texte suivant:
TABLE "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

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