Document ID: 32007D0013

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2006) 6810]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/13/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour certains actes qui nécessitent une adaptation en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2005. Ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour qu'elles soient applicables à compter de la date de l'adhésion.
(2)
La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires des États membres.
(3)
La décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2002/287/CE (2) fixe la liste et l'identification des unités du système ANIMO dans les États membres.
(4)
La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (3) impose l'utilisation de Traces, système informatique destiné au traçage des mouvements d'animaux et de certains produits dans le cadre des échanges intra-communautaires et des importations.
(5)
Pour assurer le fonctionnement du système informatisé Traces, il convient d’identifier les différentes unités présentes en Bulgarie et en Roumanie.
(6)
La décision 2002/459/CE doit être modifiée en conséquence.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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