Document ID: 32009R0151

RÈGLEMENT (CE) N o 151/2009 DE LA COMMISSION
du 20 février 2009
modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission (2) établit les règles relatives à la procédure d'adjudication pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers. L'article 2 exclut certaines destinations du bénéfice d'une restitution à l'exportation.
(2)
Le règlement (CE) no 57/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) exclut du bénéfice d'une restitution, à compter du 23 janvier 2009, les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4).
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 619/2008 en conséquence.
(4)
Étant donné la nécessité d'aligner dans les meilleurs délais les destinations qui sont exclues du bénéfice d'une restitution à l'exportation par la procédure d'adjudication sur celles qui sont exclues du bénéfice des restitutions communes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008, le point suivant est ajouté:
«d)
les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (5).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2009.

Labels: 3
17