Document ID: 32000R0378

RÈGLEMENT (CE) N° 378/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1494/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1494/1999 de la Commission(3), a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords européens.
(2) Le règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil du 14 février 2000 adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie(4), fixe au tableau 3 des annexes I et II, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de ces pays, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 27/1999 du Conseil(5) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
(3) Le règlement (CE) n° 377/2000 prévoit l'application d'éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés, tel que prévu au projet de protocole n° 3 de l'accord européen avec la Bulgarie, en attente d'adoption formelle.
(4) En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1494/1999 afin de reconduire jusqu'au 30 juin 2000, pour la Pologne et la Bulgarie, les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, et d'adapter, pour la Bulgarie, les éléments agricoles réduits et droits additionnels pour certains produits agricoles transformés.
(5) Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
(6) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(7), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1494/1999 est modifié comme suit:
1) Aux articles 1er et 3 ainsi qu'aux annexes I à IV, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par la date du "30 juin 2000".
2) À l'annexe III, partie 1, le texte suivant est inséré:
TABLE "
3) À l'annexe III, partie 1, le texte suivant est supprimé:
TABLE "
4) À l'annexe IV, partie 1, le texte suivant est inséré:
TABLE "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

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