Document ID: 31985R2120

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RÈGLEMENT (CEE) No 2120/85 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1985
permettant la réduction de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 5 paragraphe 4, et son article 7 paragraphe 2,
considérant que des mesures d'aides au stockage privé ont été prises par le règlement (CEE) no 1081/85 de la Commission (3); que la situation du marché de la viande de porc a évolué d'une manière telle qu'il apparaît opportun d'admettre le déstockage anticipé des viandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est réduite d'un mois à la demande de l'intéressé. Cette réduction porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause et prend effet à la date fixée par l'opérateur, mais au plus tôt le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande auprès de l'organisme d'intervention.
Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1081/85.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

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