Document ID: 32009D0520

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2009
modifiant l’article 23, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky
[notifiée sous le numéro C(2009) 5134]
(2009/520/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (1), et notamment l’article 24, paragraphe 2, de son annexe I,
vu le projet de modification approuvé par le comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky le 10 octobre 2008,
considérant ce qui suit
(1)
Le comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky a approuvé et soumis un projet de modification consistant à remplacer, à l’article 23 de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008, le paragraphe 4 par un texte différent qui permet de définir, dans la convention de subvention, les droits d’accès non seulement aux fins de la recherche, mais aussi à des fins commerciales.
(2)
Cette modification, qui ne porte pas sur des aspects essentiels des statuts de Clean Sky, est justifiée car, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 71/2008, la politique de l’entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle doit se fonder sur les principes du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) lorsque les droits d’accès à des fins de valorisation recouvrent l’exploitation commerciale, et doit promouvoir non seulement la création, mais aussi l’exploitation de connaissances [voir le considérant 29 et l’article 23, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 23 de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les modalités et conditions relatives aux droits d’accès et aux licences des entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune Clean Sky sont définies dans la convention de subvention pour ce qui est de l’utilisation des éléments antérieurs et des éléments nouveaux aux fins de la réalisation des projets, des éléments nouveaux et des éléments antérieurs nécessaires pour valoriser des éléments nouveaux.»
Article 2
L’entreprise commune Clean Sky est destinataire de la présente décision:
Entreprise commune Clean Sky
c/o Liam Breslin
Commission européenne - DG Recherche
Directeur exécutif intérimaire de l’entreprise commune Clean Sky
CDMA 04/166
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.

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