Document ID: 31988D0193

DÉCISION DU CONSEIL du 28 mars 1988 complétant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 88/193/CEE, Euratom )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
vu l'avis du comité scientifique et technique,
considérant que, par la décision 87 /516/Euratom, CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 );
considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de ladite décision, le montant estimé nécessaire au titre des programmes spécifiques à arrêter entre 1987 et 1991 a été provisoirement fixé à 4 979 millions d'Écus et que le Conseil devait prendre ultérieurement une décision sur l'addition du montant restant de 417 millions d'Écus à ce montant;
considérant que, comme suite aux conclusions du conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988, il convient d'ajouter le montant en question au montant provisoirement estimé nécessaire,
DÉCIDE :
Article unique
Un montant de 417 millions d'Écus est ajouté au montant provisoirement estimé nécessaire de 4 979 millions d'Écus du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ).
Le total du montant estimé nécessaire au titre des programmes spécifiques à arrêter entre 1987 et 1991 s'élève ainsi à 5 396 millions d'Écus .
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .

Labels: 7