Document ID: 31998R0280

RÈGLEMENT (CE) N° 280/98 DE LA COMMISSION du 3 février 1998 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil (1) a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés; que, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède, ladite période a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999;
considérant que la Finlande et la Suède bénéficient, en vertu de l'acte d'adhésion, d'une dérogation aux exigences concernant la teneur en matière grasse du lait de consommation prévues par le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil (2), qui a été abrogé et remplacé à partir du 1er janvier 1998 par le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil (3); que cette dérogation expire le 31 décembre 1997; que, compte tenu de la situation spécifique de ces États membres et de l'ampleur des adaptations requises, il convient de proroger temporairement ladite dérogation afin de permettre aux États membres concernés de s'adapter au régime applicable dans le reste de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matières grasses ne sont pas applicables au lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède pendant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Le lait de consommation produit dans ces deux États membres et bénéficiant de cette dérogation peut uniquement être commercialisé dans le pays de production ou exporté vers un pays tiers.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.

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