Document ID: 31989R0574

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RÈGLEMENT (CEE) No 574/89 DU CONSEIL
du 2 mars 1989
portant ouverture à titre autonome, pour l'année 1989, d'un contingent exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, au vu de la situation des marchés de la viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté et compte tenu de l'intérêt de la Communauté à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec certains pays tiers, il convient d'ouvrir à titre autonome, pour l'année 1989, un contingent tarifaire communautaire exceptionnel d'importation au droit de 20 % de 6 000 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;
considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 est ouvert à titre autonome pour l'année 1989.
Le volume total de ce contingent s'élève a 6 000 tonnes, exprimé en poids du produit.
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 20 %.
Article 2
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits en question;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).

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