Document ID: 31996R1234

RÈGLEMENT (CE) N° 1234/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers respectivement des départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les bilans respectifs d'approvisionnement, et d'autre part, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en glucose des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2598/95 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2885/95 (7), a établi, pour le premier semestre 1996, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le deuxième semestre 1996;
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 829/96 (9), a établi, pour la campagne 1995/1996, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et Madère; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour la campagne 1996/1997;
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en glucose des îles Canaries pour la campagne 1996/1997;
considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe du règlement (CEE) n° 1727/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

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