Document ID: 31992D0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/36/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/624/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considérant que l'année 1991 est la dernière année d'exécution du programme de restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie;
considérant que le gouvernement italien a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

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