Document ID: 31996D0567

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 modifiant la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission (96/567/Euratom, CECA, CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 162 du traité instituant la Communauté européenne,
considérant que la Commission a adopté le 8 février 1994 la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom (1) relative à l'accès du public aux documents de la Commission;
considérant que ladite décision prévoit un système de redevance obligatoire pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant trente feuilles;
considérant que le régime actuel s'est avéré difficilement praticable et peu efficace;
considérant par conséquent qu'il convient de rendre ce système de redevance facultatif,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 2 paragraphe 5 de la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom est remplacé par le texte suivant:
«Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier pourra être demandée pour la délivrance d'un document sur support papier excédant trente feuilles. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.

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