Document ID: 32009D0941

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
(2009/941/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2)
Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2) prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole») pour les États membres liés par ce protocole.
(3)
Le protocole contribue utilement à assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. L’application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circulation dans la Communauté des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée.
(4)
L’article 24 du protocole autorise les organisations régionales d’intégration économique telles que la Communauté à signer, accepter ou approuver le protocole, ou à y adhérer.
(5)
La Communauté dispose d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par le protocole. Cela n’affecte en rien les positions, visées aux considérants 11 et 12, des États membres qui ne sont pas liés par la présente décision ni soumis à son application.
(6)
Il convient donc que la Communauté approuve le protocole.
(7)
Le protocole devrait être applicable entre les États membres au plus tard le 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009.
(8)
Vu le lien étroit qui existe entre le protocole et le règlement (CE) no 4/2009, les règles du protocole devraient être appliquées dans la Communauté à titre provisoire si le protocole n’est pas encore entré en vigueur au 18 juin 2011, date d’application du règlement précité. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.
(9)
Les règles du protocole devraient déterminer la loi applicable à une obligation alimentaire si une décision relative à cette obligation doit être reconnue et jouir de la force exécutoire en vertu des règles prévoyant la suppression de l’exequatur énoncées dans le règlement (CE) no 4/2009. Afin de garantir que les règles de conflit de lois appliquées dans la Communauté seront les mêmes pour les créances alimentaires relatives à une période antérieure et celles relatives à une période postérieure à l’entrée en vigueur ou à l’application provisoire du protocole dans la Communauté, les règles du protocole devraient également s’appliquer aux créances relatives à une période antérieure à cet événement, nonobstant son article 22. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.
(10)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande participe à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(11)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(12)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante, conformément à l’article 24 du protocole:
«La Communauté européenne déclare, conformément à l’article 24 du protocole, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres seront liés par le protocole du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.
Aux fins de la présente déclaration, l’expression “Communauté européenne” ne comprend pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ni le Royaume-Uni, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.»
Article 4
1. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire, sans préjudice de l’article 5 de la présente décision, à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.
2. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante pour tenir compte de la possibilité d’une application provisoire éventuelle visée au paragraphe 1:
«La Communauté européenne déclare qu’elle appliquera les règles du protocole à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (3), si le protocole n’est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1.».
Article 5
1. Nonobstant l’article 22 du protocole, les règles du protocole déterminent également la loi applicable aux aliments réclamés dans un État membre pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou à son application provisoire dans la Communauté, dans les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009, des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d’application dudit règlement.
2. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante:
«La Communauté européenne déclare qu’elle appliquera les règles du protocole également aux aliments réclamés dans l’un de ses États membres pour une période antérieure à l’entrée en vigueur ou à l’application provisoire du protocole dans la Communauté, dans les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (3), des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d’application dudit règlement.»
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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