Document ID: 32003D0565

Décision de la Commission
du 25 juillet 2003
prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2003) 2692]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/565/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/68/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, tandis qu'on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un programme de travail.
(2) Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission(3) établit les modalités de mise en oeuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne un certain nombre de substances actives.
(3) La Commission a présenté son rapport d'avancement le 26 juillet 2001(4). Il ressort des conclusions que les progrès n'ont pas été à la hauteur des attentes et c'est pourquoi il convient de prolonger le délai pour les substances actives pour lesquelles l'industrie a indiqué son engagement à préparer les dossiers nécessaires dans les délais.
(4) En ce qui concerne ces substances actives, il convient de prolonger la période prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE de manière à permettre la présentation des dossiers et leur évaluation.
(5) Cette prolongation du délai ne préjuge pas de la possibilité d'inclure ou non des substances actives individuelles à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de cette directive.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de douze ans visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008 en ce qui concerne les substances actives énumérées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2003.

Labels: 7
12
3
6