Document ID: 31996L0078

DIRECTIVE 96/78/CE DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa quatrième tiret,
considérant qu'il convient de prendre des mesures pour protéger la Communauté contre Tilletia indica Mitra, dont la présence n'a pas été signalée jusqu'à présent dans la Communauté;
considérant que ces mesures doivent inclure des dispositions relatives aux semences et aux céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale provenant de pays tiers où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée;
considérant qu'il convient par conséquent de modifier de façon correspondante les annexes de la directive 77/93/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informeront immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Labels: 3
16
6