Document ID: 31996R1215

RÈGLEMENT (CE) N° 1215/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de volaille et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille en provenance des États ACP ou des PTOM;
considérant que le règlement (CEE) n° 903/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (3), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de volaille; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions a été faite;
considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (4); qu'il s'avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE) n° 903/90, le terme «prélèvement» est remplacé par le terme «droit de douane fixé par le tarif douanier commun» chaque fois qu'il apparaît.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

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