Document ID: 31986R4001

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RÈGLEMENT (CEE) No 4001/86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
relatif à la livraison de farine de maïs et de riz aux Comores au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3), et notamment son article 28,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (5), et notamment son article 25,
considérant que, par sa décision du 26 août 1986, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur des Comores, la Commission a alloué à ce pays 2 000 tonnes de céréales à fournir caf;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (7); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les organismes d'intervention cités dans les annexes sont chargés de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de fourniture conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1974/80 et aux conditions figurant dans les annexes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

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