Document ID: 31987R0279

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 279/87 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3892/86 (3), prévoit que la limite annuelle des importations à autoriser est fractionnée par trimestre; qu'il y a lieu d'augmenter cette période de trois mois pour permettre une gestion plus flexible du marché; que, par conséquent, il y a également lieu de modifier le libellé de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 15 paragraphe 3 du même règlement, qui utilisent également le trimestre comme période de référence;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que l'organisme compétent délivre les documents d'importation en fonction des demandes reçues jusqu'au vingt-cinquième jour du mois précédent; qu'il y a lieu pour le mois de janvier 1987 de proroger la date limite de présentation des documents afin de permettre aux opérateurs de prendre en considération les modifications prévues dans le présent règlement et de pouvoir déposer les demandes correspondantes;
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que la durée de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois; qu'il y a lieu de prolonger d'un mois cette validité afin de prendre en compte la diminution de la périodicité de la délivrance des certificats et contribuer de cette manière à améliorer la flexibilité de la gestion du marché;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à l'article 15 paragraphe 3, le mot « trimestre » est remplacé par « semestre ».
2) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois et en ce qui concerne le premier semestre de l'année 1987, la date limite de réception des demandes de certificats d'importation est le 6 février 1987. »
3) À l'article 5 paragraphe 4, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1987.

Labels: 3
2
18