Document ID: 32010R0605

RÈGLEMENT (UE) No 605/2010 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2010
arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, et point 4, ainsi que son article 9, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 14, paragraphe 4, et son article 16,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 48, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
(2)
La décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (7) a été adoptée en conséquence.
(3)
Depuis l’adoption de cette décision, plusieurs nouvelles exigences sanitaires et de police sanitaire ont été établies, constituant un nouveau cadre réglementaire dans ce domaine que le présent règlement doit prendre en considération. Par ailleurs, la directive 92/46/CEE a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (8).
(4)
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9) définit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité de ces denrées et aliments en particulier, au niveau de l’Union européenne et au niveau national.
(5)
La directive 2002/99/CE fixe les règles régissant l'introduction, en provenance des pays tiers, de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elle prévoit que ces produits ne peuvent être introduits dans l’Union européenne que s'ils sont conformes aux exigences applicables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de tels produits dans l’Union européenne ou offrent des garanties équivalentes en matière de santé animale.
(6)
Le règlement (CE) no 852/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, y compris celle de la production primaire.
(7)
Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques relatives à l’hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du lait cru et des produits laitiers destinés à la consommation humaine doivent respecter les dispositions applicables de son annexe III.
(8)
Le règlement (CE) no 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale.
(9)
Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (10) établit les critères microbiologiques relatifs à certains micro-organismes et les règles d'application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer lorsqu'ils mettent en œuvre les mesures d'hygiène générales et spécifiques visées à l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire de veiller à ce que les denrées alimentaires respectent les critères microbiologiques pertinents qu'il établit.
(10)
Le champ d’application de la directive 92/46/CEE du Conseil se limite au lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes et à ses produits dérivés. Toutefois, la définition du lait cru et des produits laitiers établie à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 élargit le champ d’application des règles concernant l’hygiène du lait à toutes les espèces de mammifères et définit le lait cru comme le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent. En outre, ce règlement définit les produits laitiers comme des produits transformés résultant du traitement de lait cru ou d'un traitement ultérieur de ces produits transformés.
(11)
Étant donné l’entrée en application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, ainsi que des actes d’exécution de ces règlements, il est nécessaire de modifier et d’actualiser les conditions sanitaires et de police sanitaire de l’Union européenne ainsi que les exigences en matière de certification en vue de l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.
(12)
Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, le présent règlement doit aussi tenir compte des règles établies par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que de ses modalités d’application, fixées par le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (12). Il doit en outre tenir compte de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (13).
(13)
La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (14) établit les règles à respecter pour la délivrance des certificats requis par la législation vétérinaire, de façon à empêcher les certifications trompeuses ou frauduleuses. Il convient de veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers exportateurs appliquent des exigences en matière de certification au moins équivalentes à celles établies dans ladite directive.
(14)
Par ailleurs, la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (15) prévoit l’instauration d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, lequel a été mis en place dans l’Union européenne. Il est nécessaire de modifier le format de tous les modèles de certificats sanitaires en vue de les rendre compatibles avec une éventuelle certification électronique dans le cadre du système expert de contrôle des échanges (TRACES), prévu par la directive 90/425/CEE. En conséquence, les règles définies par le présent règlement doivent tenir compte du système TRACES.
(15)
La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (16) établit des règles relatives aux contrôles vétérinaires portant sur les produits d’origine animale introduits dans l’Union européenne en provenance des pays tiers en vue de leur importation ou de leur transit, y compris certaines exigences en matière de certification. Ces règles sont applicables aux denrées couvertes par le présent règlement.
(16)
Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, il y a lieu de prévoir des conditions particulières de transit par l’Union européenne, concernant uniquement la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, pour les lots à destination ou en provenance de Russie.
(17)
Par souci de clarté du droit européen, il convient d’abroger la décision 2004/438/CE de la Commission et de la remplacer par le présent règlement.
(18)
Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2004/438/CE pendant une période transitoire.
(19)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement arrête:
a)
les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers;
b)
la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de tels lots est autorisée.
Article 2
Importations de lait cru et de produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I
Les États membres autorisent l’importation de lots de lait cru et de produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l'annexe I.
Article 3
Importations de certains produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne B de l’annexe I
Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres ou de bufflonnes, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers non menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne B de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, une pasteurisation impliquant un traitement unique par la chaleur
a)
dont l’effet thermique est au moins équivalent à celui d’un processus de pasteurisation consistant à maintenir une température d’au moins 72 °C pendant 15 secondes;
b)
qui, le cas échéant, est suffisant pour garantir une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique.
Article 4
Importations de certains produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne C de l’annexe I
1. Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement thermique impliquant:
a)
un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur F0 égale ou supérieure à 3;
b)
un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d'au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée;
c)
i)
pour le lait dont le pH est égal ou supérieur à 7,0, une pasteurisation ultra-rapide à haute température (HTST) pendant 15 secondes à 72 °C, effectuée à deux reprises, garantissant, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique, ou
ii)
un traitement dont l’effet de pasteurisation est équivalent à celui du point i) et qui garantit, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique;
d)
un traitement HTST simple du lait présentant un pH inférieur à 7,0; ou
e)
un traitement HTST associé à un autre traitement physique, qui peut être:
i)
soit un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure,
ii)
soit une exposition additionnelle à une température égale ou supérieure à 72 °C, combinée avec une dessiccation.
2. Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru d’animaux autres que ceux visés au paragraphe 1, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement impliquant:
a)
un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur F0 égale ou supérieure à 3; ou
b)
un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d'au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée.
Article 5
Certificats
Les lots autorisés pour l’importation conformément aux articles 2, 3 et 4 sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 2. Ce certificat sanitaire est complété suivant les notes explicatives figurant dans la partie 1 de ladite annexe.
Toutefois, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité de recourir à la certification électronique ou à d'autres systèmes agréés et harmonisés au niveau de l’Union européenne.
Article 6
Conditions de transit et d’entreposage
L’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers non destinés à être importés dans l’Union mais destinés à un pays tiers, soit après un transit direct par l’Union européenne, soit après un entreposage sur le territoire de celle-ci, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE du Conseil, n'est autorisée que si les lots remplissent les conditions suivantes:
a)
ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru ou de produits laitiers est autorisée et ils respectent les conditions relatives au traitement thermique applicables à ce type de lots, telles qu’elles sont prévues aux articles 2, 3 et 4;
b)
ils remplissent les conditions spécifiques de police sanitaire applicables aux importations dans l’Union européenne du lait cru ou des produits laitiers concernés, telles qu’elles sont exposées dans l'attestation de santé animale figurant dans la section II.1 du modèle de certificat approprié, fourni à l'annexe II, partie 2;
c)
ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le lot concerné suivant le modèle adéquat fourni à l'annexe II, partie 3. Ce certificat sanitaire est complété conformément aux notes explicatives figurant dans la partie 1 de ladite annexe;
d)
ils sont certifiés acceptables pour le transit, y compris pour l’entreposage le cas échéant, sur le document vétérinaire commun d’entrée visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (17) et signé par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.
Article 7
Dérogation relative aux conditions de transit et d'entreposage
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6, le transit routier ou ferroviaire par l’Union européenne de lots acheminés en provenance ou à destination de la Russie, directement ou via un autre pays tiers, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers de Lettonie, de Lituanie et de Pologne mentionnés dans la décision 2009/821/CE de la Commission (18), lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
le lot est scellé par les services vétérinaires de l'autorité compétente au poste d'inspection frontalier d'introduction dans l’Union européenne, au moyen d'un cachet portant un numéro d'ordre;
b)
les documents accompagnant le lot visés à l'article 7 de la directive 97/78/CE sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l'autorité compétente responsable du poste d'inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne, d'un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR L’UE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;
c)
les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées;
d)
le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction dans l’Union européenne a certifié que le lot était acceptable pour le transit sur le document vétérinaire commun d'entrée.
2. Le déchargement ou l’entreposage de tels lots sur le territoire de l’Union européenne, au sens de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés.
3. L'autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de l’Union européenne correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.
Article 8
Traitements spécifiques
Les lots de produits laitiers dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l'article 4.
Article 9
Abrogation
La décision 2004/438/CE est abrogée.
Toute référence à la décision 2004/438/CE s’entend comme une référence au présent règlement.
Article 10
Dispositions transitoires
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 novembre 2010, les lots de lait cru et de produits à base de lait visés dans la décision 2004/438/CE pour lesquels des certificats sanitaires adéquats ont été délivrés conformément à la décision 2004/438/CE peuvent continuer à être introduits sur le territoire de l’Union européenne.
Article 11
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er août 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

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