Document ID: 31992R0018

RÈGLEMENT (CEE) No 18/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon d'un État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des totaux admissibles des captures de sole commune pour 1991;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible des captures;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible des captures pour 1991,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible des captures pour 1991.
La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992.

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