Document ID: 31991L0326

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 portant treizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (91/326/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles la classification et les modalités d'étiquetage; qu'il est nécessaire d'introduire dans cette liste un certain nombre de substances dangereuses notifiées à la Commission conformément à la directive;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:
1) À la fin de la section « Numérotation des entrées de l'annexe I » de l'avant-propos de l'annexe I, est ajouté le paragraphe suivant:
« Le numéro CEE utilisé dans l'annexe I pour les substances dangereuses notifiées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE est identique au numéro utilisé dans la liste européenne des substances notifiées (Elincs). Cette numérotation est un système à 7 chiffres du type ×××.×××.× qui débute à 400.010.9 ».
2) Les substances figurant à l'annexe sont ajoutées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991.

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