Document ID: 31987R2328

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RÈGLEMENT (CEE) No 2328/87 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 4100/86 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1987, intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférents
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/86 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7,
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l'annexe I sous A et D dudit règlement; que la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine;
considérant que le règlement (CEE) no 4100/86 de la Commission, du 23 décembre 1986 (3), a fixé, par option d'écoulement, ladite valeur forfaitaire pour la campagne de pêche 1987;
considérant que des variations de prix importantes et durables depuis une certaine période ont été constatées sur le marché communautaire pour plusieurs produits de la pêche; que le niveau de la valeur forfaitaire relatif aux espèces concernées doit dès lors être ajusté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 4100/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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