Document ID: 31991D0255

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1990 relative aux aides et taxe parafiscale perçue au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) - projet de décret instituant une taxe parafiscale au profit du CNIH (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3991/87 (2),
après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (3) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I
Par lettre du 13 mars 1990, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de décret reconduisant jusqu'au 31 décembre 1992 la taxe parafiscale du profit du CNIH.
Par télex du 8 mai 1990 et par lettre no SG (90) D/25239, du 1er juin 1990, la Commission a communiqué au gouvernement français sa décision d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité au sujet du projet de décret.
Par lettres du 9 juillet et du 14 novembre 1990, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué les observations de son gouvernement sur la position de la Commission.
Les observations reçues des autres intéressés ont été communiquées aux autorités françaises par lettre no IV/D/19765 du 4 décembre 1990.
II
1. Le projet de décret proroge, jusqu'au 31 décembre 1992, au profit du Comité national inteprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnées à l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964. Il s'agit de la reconduction d'un régime existant depuis 1964 (article 10 du décret no 64-283 du 26 mars 1964) que les autorités françaises ont porté à la connaissance de la Commission par lettre du 11 novembre 1987 dans le cadre de l'enquête ouverte par la Commission auprès de tous les États membres au sujet des aides financées par des taxes parafiscales.
2. La taxe est assise:
a) pour la première mise en marché par les producteurs, sur toutes les sommes et valeurs des biens et services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables;
b) pour les importations, sur la valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain;
c) pour la vente par les négociants, sur le prix d'achat hors taxes.
Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement.
Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille pour la première mise sur marché et pour l'importation, et à 1,4 pour mille pour la vente par les négociants.
Dans le cas de revente de produits mis sur le marché ou importés, les deux taxes sont cumulées.
Le rendement de la taxe pour 1989 a été de 41 millions de francs français (5,6 millions d'écus).
Selon les autorités françaises, la valeur des importations des produits horticoles non comestibles a été de 3 612 millions de francs français (524 millions d'écus) en 1988 et celle des exportations pour la même année de 664 millions de francs français (96 millions d'écus).
Les importations proviennent principalement des autres États membres (94,9 %o), dont 66,3 % en provenance des Pays-Bas.
Selon ces mêmes autorités, 25 % du produit de la taxe proviennent de la perception sur les produits importés.
3. Les aides financées par la taxe sont octroyées par le CNIH en faveur d'actions de recherche, de formation professionnelle, de publicité, de participation aux foires-expositions, etc.
Selon les autorités françaises, le CNIH mène des actions visant à améliorer la qualité des produits et à développer de nouvelles techniques de production. Les travaux de recherche menés par cet organisme dans les secteurs de la sélection, de la conservation, des techniques culturales, de la mécanisation font l'objet d'une étroite collaboration avec les instituts ou les universités de nombreux pays de la Communauté, notamment dans le cadre de programmes de recherche communautaires (Eclair).
Cette coopération s'étend à la diffusion des informations dans le domaine technico-économique.
Le CNIH joue, par ailleurs, un rôle très important dans le domaine de la formation professionnelle dans le but d'aboutir à une revalorsiation des métiers de l'horticulture et à une diversification de l'activité des producteurs.
Le produit de la taxe parafiscale sert également à mener des actions publi-promotionnelles et de communication: diffusion de publications, présence dans les salons horticoles nationaux et internationaux, journées « portes ouvertes », etc. Ces actions doivent être de nature à améliorer les conditions de commercialisation des produits. Il s'agit aussi d'organiser une information permanente des producteurs et des négociants français sur le développement de la réglementation communautaire dans le secteur horticole. Les autorités françaises ont confirmé que le contenu des campagnes publicitares a toujours été conforme aux critères explicités par la Commission dans ses communications sur l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (4).
4. Bien que les aides ainsi financées aient été considérées par la Commission comme étant de nature à faciliter le développement du secteur concerné, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, la Commission a néanmoins décidé, le 8 mai 1990, d'ouvrir la procédure à l'égard du projet de décret à cause du mode de financement des aides prévues.
III
Par lettres du 9 juillet et du 14 novembre 1990, les autorités françaises ont fait parvenir à la Commission leurs observations au sujet de sa prise de position.
Selon ces autorités, dans leur lettre du 9 juillet 1990, le mode de financement du CNIH frappant indistinctement les produits nationaux et les produits importés n'entraîne pas une altération des échanges intracommunautaires.
La taxe parafiscale perçue par cet organisme n'est pas destinée à financer des aides en faveur de certains producteurs ou de certaines entreprises, mais permet au CNIH d'assurer les missions qui lui ont été confiées par les autorités de tutelle, à savoir essentiellement des travaux de recherche, d'expérimentation et de connaissance des marchés considérés. Les tâches scientifiques et administratives de cet organisme ne peuvent avoir pour conséquence de placer les produits nationaux dans une situation concurrentielle plus favorable dans la Communauté.
Par ailleurs, les autorités françaises ont pris soin d'éviter qu'un déséquilibre soit instauré entre les charges supportées par les importateurs et le bénéfice que ceux-ci peuvent retirer des actions du CNIH. Les actions de recherche et de développement des marchés ne sont pas réservées à la seule horticulture française, mais ces travaux sont disponibles et largement diffusés dans la Communauté afin d'établir, notamment, des courants d'information avec les chercheurs des autres pays producteurs.
Les autorités françaises ont complété ces premières observations dans leur lettre du 14 novembre 1990 en prenant l'engagement de se conformer à la date du 1er janvier 1992 à la position de la Commission sur la taxation frappant les produits horticoles importés des autres États membres, si une échéance plus tardive ne pouvait être retenue par la Commission.
Ce délai est estimé nécessaire, car la mise en conformité avec la position arrêtée par la Commission entraînera une réorganisation complète de la structure et des missions du CNIH, qui se traduira très vraisemblablement par une modification du régime de taxation applicable aux produits nationaux. Il sera, par conséquent, nécessaire d'élaborer un nouveau projet de décret qui sera notifié à la Commission, conformément aux dispositions communautaires sur les aides.
Une telle réforme nécessite une période de transition pour assurer la continuité des actions dont la compatibilité avec le droit communautaire a été reconnue, tant dans leur forme que dans les objectifs poursuivis.
C'est pourquoi, un délai de deux ans avait été initialement prévu. le gouvernement français demande à la Commission son accord pour mettre en place le projet de décret, actuellement en cours d'examen, pendant une période limitée, au minimum d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 1991.
Pour que cette période d'adaptation soit accordée dans les meilleurs délais, les autorités françaises informent la Commission qu'elles prennent l'engagement de se conformer à la date du 1er janvier 1992 à la position de la Commission sur la taxation frappant les produits horticoles importés des autres États membres si une échéance plus tardive ne pouvait être retenue par la Commission.
IV
1. Les aides financées par le CNIH sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité en favorisant le secteur concerné. Cependant ces aides pourraient bénéficier, du fait qu'elles sont de nature à faciliter le développement de ce secteur sans altérer les conditions de ces échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c du traité.
2. Toutefois, cette conclusion ne peut être retenue parce que ces aides sont financées par des taxes frappant les produits importés d'autres États membres.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le financement d'une aide d'État par une charge affectée obligatoire constitue un élément essentiel de cette aide et, dans l'appréciation d'une telle aide, il convient d'examiner au regard du droit communautaire à la fois l'aide et son financement.
Dans ce sens, bien que les aides prévues soient compatibles tant dans leur forme que dans leurs objectifs, il n'en reste pas moins que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, leur financement par des taxes parafiscales grevant également les produits communautaires importés a un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite.
Même si le CNIH met les travaux de recherche, d'expérimentation et de vulgarisation à la disposition d'éventuels intéressés dans les autres États membres, cette mise à la disposition de ces travaux n'entraîne pas nécessairement une participation effective, également profitable pour tous, à ces avantages, car, même si l'égalité de traitement est assurée sur le plan normatif, sur le plan pratique une situation plus favorable est faite, par la force des choses, aux opérateurs français, étant donné que ces travaux s'inspirent des spécialisations, besoins et lacunes nationaux. En outre, il convient d'ajouter que les opérateurs des autres États membres prennent souvent en charge, soit directement, soit en apportant leur contribution financière à des centres de recherche nationaux homologues, des travaux similaires et n'éprouvent donc pas le besoin de recourir aux résultats du CNIH.
Les mêmes conclusions doivent être tirées concernant les actions visant à développer la consommation et la formation professionnelle.
De plus, il convient d'étendre ce principe de la non-perception de la taxe sur les produits importés à la vente par les négociants, de telle sorte que l'exemption à la frontière ne se traduise pas simplement par un transfert de paiement de la taxe sur les produits importés aux stades suivants.
3. De ce fait, les aides financées par le CNIH décrites au point II.3 ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun du fait de leur mode de financement et doivent dès lors être supprimées.
4. Il y a néanmoins lieu de tenir compte de la position des autorités françaises exposée dans leurs réponses à la Commission et selon laquelle, s'agissant d'une mesure existante, de nombreuses actions de recherche, de vulgarisation ou de promotion font l'objet de contrats avec des organismes privés et ne peuvent être interrompues immédiatement. Il faut également prendre en considération la nécessité de modifier fondamentalement le système de financement et d'élaborer un nouveau projet de décret.
Compte tenu de ces éléments de fait et de l'engagement de ces autorités de se conformer à la position de la Commission à la date du 1er janvier 1992, il convient d'exiger la suppression des aides en question à partir du 1er janvier 1992,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Les aides accordées par le gouvernement français dans le secteur des produits horticoles non comestibles et qui sont financées par la taxe parafiscale prévue dans le projet de décret notifié par lettre no 433, du 13 mars 1990, de la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et doivent être supprimées à partir du 1er janvier 1992, dans la mesure où la taxe frappe également les produits importés en provenance d'autres États membres soit au stade de l'importation, soit à celui de la vente par les négociants. Article 2
Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision. Article 3
La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1990.

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