Document ID: 32008D0961

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2008
relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés
[notifiée sous le numéro C(2008) 8218]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/961/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (2), les entreprises régies par le droit national d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exercice commençant au 1er janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, aujourd’hui communément appelées normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS adoptées»).
(2)
Les articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE disposent que, lorsque l’émetteur doit établir des comptes consolidés, les états financiers annuels et semestriels comprennent les comptes consolidés qui ont été établis conformément aux IFRS adoptées. Même si cette exigence s’applique pareillement aux émetteurs de la Communauté et aux émetteurs de pays tiers, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de cette exigence pour autant que la législation du pays tiers en question fixe des exigences équivalentes.
(3)
La décision 2006/891/CE de la Commission (3) dispose qu’un pays tiers peut également établir ses comptes consolidés pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2009 conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l’International Accounting Board (IASB), avec les principes comptables généralement admis (GAAP) du Canada, du Japon ou des États-Unis, ou avec les GAAP d’un pays tiers qui est en phase de convergence avec les IFRS.
(4)
Des états financiers établis conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l’IASB donnent aux utilisateurs de ces états financiers un niveau suffisant d’information pour qu’ils puissent évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur. Il convient donc de permettre aux émetteurs de pays tiers de recourir aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l’IASB dans la Communauté.
(5)
Afin de déterminer si les principes comptables généralement admis (GAAP) d’un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des GAAP d’un pays tiers. Le règlement (CE) no 1569/2007 requiert également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d’utiliser dans le pays tiers concerné les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
(6)
En décembre 2007, la Commission a consulté le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) au sujet de l’évaluation technique de l’équivalence des GAAP des États-Unis, de la Chine et du Japon. En mars 2008, la Commission a élargi la consultation aux GAAP de la Corée du Sud, du Canada et de l’Inde.
(7)
Dans ses avis rendus respectivement en mars, en mai et en octobre 2008, le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l’acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.
(8)
En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l’IASB ont conclu un protocole d’accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n’est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l’IASB procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2009.
(9)
En août 2007, l’Accounting Standards Board du Japon et l’IASB ont annoncé qu’ils étaient convenus d’accélérer la convergence en gommant les différences majeures entre les GAAP du Japon et les IFRS pour 2008 et les autres différences avant la fin de 2011. Les autorités japonaises ne requièrent pas d’ajustement pour les émetteurs de la Communauté qui préparent leurs états financiers conformément aux IFRS. Il convient donc de considérer les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2009.
(10)
Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1569/2007, des émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser d’autres GAAP de pays tiers qui convergent ou qui se sont engagés à adopter les IFRS ou qui ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Communauté avant le 31 décembre 2008, pour une période de transition se terminant le 31 décembre 2011 au plus tard.
(11)
En Chine, les Accounting Standards for Business Enterprises ont convergé dans une très large mesure avec les IFRS et couvrent pratiquement tous les domaines des IFRS actuelles. Toutefois, comme les Accounting Standards for Business Enterprises ne sont applicables qu’à partir de 2007, il faut des preuves supplémentaires de leur application correcte.
(12)
L’Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l’engagement, en janvier 2006, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prend des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.
(13)
La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prennent des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.
(14)
Le gouvernement indien et l’Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prennent des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.
(15)
Bien qu’aucune décision finale ne doive être prise concernant l’équivalence des normes comptables convergeant vers les IFRS avant qu’une évaluation de la mise en œuvre des normes comptables n’ait été faite par les entreprises et les contrôleurs des comptes, il importe d’appuyer les efforts déployés par les pays qui ont entrepris de faire converger leurs normes comptables avec les IFRS ainsi que ceux des pays qui ont entrepris d’adopter les IFRS. En conséquence, il convient de permettre aux émetteurs de pays tiers de préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde dans la Communauté pour une période de transition n’excédant pas trois ans.
(16)
La Commission devrait continuer à contrôler, avec l’aide technique du CERVM, l’évolution de ces GAAP de pays tiers par rapport aux IFRS adoptées.
(17)
Il y a lieu d’encourager les pays à adopter les normes IFRS. L’Union européenne peut décider que les normes nationales ayant été considérées comme équivalentes ne peuvent plus être utilisées pour élaborer les informations requises au titre de la directive 2004/109/CE ou du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (5) mettant en œuvre la directive 2003/71/CE, dès lors que ces pays respectifs ont adopté les normes IFRS comme normes comptables uniques.
(18)
Par souci de clarté et de transparence, il convient que la décision 2006/891/CE soit remplacée.
(19)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À partir du 1er janvier 2009, outre les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:
a)
les normes internationales d’information financière, pour autant que les notes annexes aux états financiers vérifiés qui font partie des informations financières historiques contiennent une déclaration explicite et sans réserve de la conformité de ces états financiers avec les normes internationales d’information financière selon l’IAS 1 Présentation des états financiers;
b)
les principes comptables généralement admis du Japon;
c)
les principes comptables généralement admis des États-Unis d’Amérique.
Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d’un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables nationaux de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde.
Article premier bis
La Commission continue à contrôler, avec l’aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour passer aux IFRS et entretient un dialogue actif avec les autorités au cours du processus de convergence. La Commission présente en 2009 un rapport sur les progrès accomplis en la matière au Parlement européen et au Comité européen des valeurs mobilières (CERVM). En outre, la Commission rapporte dans les plus brefs délais au Conseil et au Parlement européen toute situation apparaissant à l’avenir où des émetteurs de l’Union européenne seraient obligés de rapprocher leurs états financiers avec les GAAP nationaux de la juridiction étrangère concernée.
Article premier ter
Les dates relatives au passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers sont les dates de référence pour la fin de la reconnaissance d’équivalence pour ces pays.
Article 2
La décision 2006/891/CE est abrogée à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2008.

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