Document ID: 32007D0551

DÉCISION 2007/551/PESC/JAI DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, conclu le 19 octobre 2006 (1), expire le 31 juillet 2007 au plus tard, sauf prolongation par consentement écrit des deux parties.
(2)
Le Conseil a décidé, le 22 février 2007, d'autoriser la présidence, assistée par la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord à long terme en la matière. Ces négociations ont été menées à bien et un accord a été établi.
(3)
Dans sa lettre d'accompagnement au nouvel accord, le ministère américain de la sécurité intérieure a offert des garanties concernant la protection des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis.
(4)
Le ministère américain de la sécurité intérieure et l'Union européenne réexamineront régulièrement, par l'intermédiaire d'une personne spécialement désignée à cet effet, la mise en œuvre des garanties contenues dans la lettre d'accompagnement de manière à permettre aux parties, à la lumière de ce réexamen, d'entreprendre toute action jugée nécessaire.
(5)
Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)
Le point 9 de l'accord dispose que l'accord s'appliquera à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Les États membres devraient donc donner effet à ses dispositions à partir de cette date, en conformité avec la législation nationale existante. Une déclaration à cet effet sera faite au moment de la signature de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l'accord, la lettre d'accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l'UE sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En vertu du point 9 de l'accord, les dispositions de l'accord s'appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l'application provisoire figurant en annexe sera faite au moment de la signature.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

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