Document ID: 32006D0760

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2006
fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2006) 5306]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)
(2006/760/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.
(2)
Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006.
(3)
Il y a lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l'annexe de la présente décision.
Le montant de l’aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006 figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume d’Espagne, l’Irlande, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

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