Document ID: 31999R2804

RÈGLEMENT (CE) N° 2804/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1337/95(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) l'objet de l'aide au report est d'inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;
(2) le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits considérés;
(3) le montant de l'aide ne doit pas dépasser les frais techniques et financiers de la transformation et du stockage enregistrés pendant la campagne de pêche précédente, les frais les plus élevés n'entrant pas en ligne de compte;
(4) d'après les données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations considérées, constatés dans la Communauté, il convient de fixer le montant de l'aide, pour la campagne de pêche 2000, comme indiqué à l'annexe;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2000, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil(3) est fixé comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

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