Document ID: 31992R1754

RÈGLEMENT (CEE) No 1754/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant les règlements (CEE) no 1035/72 et (CEE) no 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 16 ter paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993, la production récoltée sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande doit être prise en considération pour le calcul et la mise en oeuvre des seuils d'intervention; qu'il convient d'adapter à cette nouvelle situation, d'une part, le seuil d'intervention et la tranche de dépassement fixés pour les tomates par l'article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) no 1035/72 et, d'autre part, les tranches de dépassement fixées pour les pommes et choux-fleurs par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1121/89 (5);
considérant que le règlement (CEE) no 1121/89 a instauré un seuil d'intervention pour les pommes pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992; que, compte tenu de la situation du marché de ce produit, il y a lieu de maintenir en vigueur ce seuil au-delà de la campagne 1991/1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 16 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) no 1035/72, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Si, pour les tomates, les quantités qui au cours d'une campagne donnée on fait l'objet de mesures d'intervention, en application des articles 15 et 19 bis, dépassent une quantité de 600 800 tonnes, les prix de base et les prix d'achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante pour ce produit, comformément aux critères des paragraphes 2 et 3, sont diminués de 1 % par tranche de 31 000 tonnes excédant cette quantité. L'application de cette disposition ne peut toutefois conduire à une réductión de ces prix supérieure à 20 %.»
Article 2
Le règlement (CEE) no 1121/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les pommes aux pourcentages suivants de la moyenne de production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles:
- pour la campagne 1989/1990: 6 %
- pour la campagne 1990/1991: 4 %
- à partir de la campagne 1991/1992: 3 %.»
2) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de dépassement de 85 100 tonnes.»
3) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de dépassement de 20 000 tonnes.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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