Document ID: 32007D0745

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 septembre 2007
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final
(2007/745/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1), et notamment son article 8, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière autres que les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE et que les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.
(2)
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi qu’un acte final relatif audit accord.
(3)
Les négociations ont abouti, le 2 juillet 2007, au paraphe d’un projet d’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que d’un acte final.
(4)
L’article 13 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci à compter du 1er septembre 2007.
(5)
Sous réserve d’une conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord et l’acte final,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que de l’acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l’accord et de l’acte final sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord ainsi que l’acte final au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion.
Article 3
L’accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2007.
Article 4
La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 8 de l’accord.
Article 5
L’accord est lié aux sept accords signés avec la Confédération suisse, le 21 juin 1999, et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 (2).
Le présent accord n’est pas prorogé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa du présent article.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

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