Document ID: 31994L0049

DIRECTIVE 94/49/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la liste des réseaux de gazoducs à haute pression et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 91/296/CEE, figure à l'annexe de ladite directive;
considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission, après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 91/296/CEE et compte tenu notamment de son article 2 paragraphe 1 point a);
considérant que l'évolution de l'industrie du gaz en Allemagne à la suite notamment de la réunification allemande, et en Italie, nécessite la mise à jour de la liste;
aprés consultation avec les États membres concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 91/296/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.

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