Document ID: 32012D0400

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2012/400/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(3)
Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.
(4)
Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

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