Document ID: 31995R3058

RÈGLEMENT (CE) N° 3058/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
prorogeant en 1996 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEE) n° 3900/91 et (CE) n° 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 3282/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun et originaires des pays en développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part, pour certaines marchandises soumises au régime d'échanges déterminés par le règlement (CE) n° 3448/93 (1), en une réduction de l'élément fixe de l'imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, en une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits en question pourront en général s'effectuer sans limitation quantitative;
considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980, par conséquent, et qu'il y aurait lieu d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990;
considérant que le volet industriel du schéma communautaire de préférences généralisées fait l'objet d'un règlement applicable sur quatre ans et fondé sur les orientations décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay pour les produits visés par le présent règlement, il n'apparaît pas possible de prévoir un règlement fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin des six premiers mois de l'année 1996; qu'il convient en conséquence de reconduire à titre transitoire, pour six mois, le schéma existant pour les produits agricoles, dans l'attente d'un nouveau schéma agricole à mettre en place le 1er juillet 1996, étant entendu que les montants annuels relatifs aux importations préférentielles prévues à l'article 7 et à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3833/90 (2) sont, par conséquent, réduits de moitié;
considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 (3), (CEE) n° 3900/91 (4), (CE) n° 3282/94 (5) et (CE) n° 2651/95 (6) portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996.
Les références à des dates déterminées en 1995 et 1996 dans les règlements visés au premier alinéa s'entendent comme faites à des dates respectivement en 1996 et 1997.
Article 2
Les montants fixes figurant dans la colonne 5 de l'annexe I et les quantités indiquées à l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3833/90 sont réduits de moitié.
Article 3
Les modifications techniques indiquées à l'annexe du présent règlement sont apportées aux annexes des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEE) n° 3900/91 et (CE) n° 3282/94.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Il est applicable jusqu'au 30 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Labels: 3
19
6