Document ID: 31981R2891

RÈGLEMENT (CEE) No 2891/81 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2192/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 876/81 (3), et notamment son article 6,
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2429/81 (5), n'excluent pas la possibilité pour l'unité bénéficiaire d'acheter à prix réduit le beurre dans l'État membre dont elle relève et de l'expédier ensuite dans un autre État membre ou dans un pays tiers ou elle est stationnée ; qu'il y a toutefois lieu de préciser que, dans ce cas, le beurre concerné ne peut, en supplément à l'aide et sans préjudice des conclusions à tirer en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81 (7), encore bénéficier d'une restitution à l'exportation, et de prévoir qu'aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2192/81, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Au cas où le beurre acheté à prix réduit en vertu du présent règlement est consommé par l'unité bénéficiaire en dehors de l'État membre dont elle relève, aucune restitution à l'exportation ni aucun montant compensatoire monétaire ne sont appliqués.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1981.

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