Document ID: 32008D0465

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 juin 2008
modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2008) 2400]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/465/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application.
(2)
L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.
(3)
Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition.
(4)
L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions 2007/23/CE (3) et 2007/710/CE (4) de la Commission.
(5)
En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.
(6)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés dans l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.

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