Document ID: 32001R0500

Règlement (CE) no 500/2001 de la Commission
du 14 mars 2001
relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, de notifier par voie informatique à la Commission les quantités de chaque stock capturées par les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et en haute mer ainsi que toute information reçue au titre de l'article 17, paragraphe 2.
(2) Il y donc lieu de préciser les informations détaillées à communiquer, les intervalles de ces communications ainsi que le format à utiliser pour les communications des informations en question.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, les quantités de chaque stock non soumis à TAC ou à quotas, capturées par les navires de pêche battant son pavillon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et en haute mer et:
- débarquées directement sur son territoire au cours du trimestre précédent,
- débarquées directement dans des pays tiers au cours du trimestre précédent,
- transbordées sur des navires des pays tiers au cours du trimestre précédent.
2. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, les quantités capturées par les navires de pêche battant pavillon d'un autre État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et en haute mer et débarquées sur son territoire au cours du trimestre précédent.
3. Lorsqu'il transmet les communications de captures, visées aux paragraphes 1 et 2, l'État membre utilise le format défini à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2001.

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