Document ID: 32002D0834

Décision du Conseil
du 30 septembre 2002
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: "Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche" (2002-2006)
(2002/834/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE(4) du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration aidant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.
(2) Le programme-cadre s'organise autour de trois grands blocs d'actions: "Concentrer et intégrer la recherche communautaire", "Structurer l'Espace européen de la recherche" et "Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche"; le premier et le troisième de ces axes devraient être mis en oeuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.
(3) Il convient que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") s'appliquent au présent programme spécifique.
(4) Les nouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d'excellence) sont reconnus pour leur intérêt en tant que moyens prioritaires généraux pour atteindre les objectifs suivants: masse critique, simplification de la gestion, valeur ajoutée européenne apportée par la recherche communautaire par rapport à ce qui se fait déjà au niveau national, et intégration des moyens de recherche. Une transition en douceur sera assurée entre les modalités utilisées dans le cinquième programme-cadre et celles employées dans le sixième programme-cadre. Les nouveaux instruments seront utilisés dès le lancement du sixième programme-cadre dans chaque domaine thématique et, lorsque cela est approprié, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination. Ils devraient permettre de réduire les frais de personnel et les dépenses administratives à 6,0 %, au maximum, du montant total estimé nécessaire pour mettre en oeuvre le programme. En 2004, des experts indépendants effectueront une évaluation de l'efficacité de chacun de ces instruments au regard de l'exécution du programme-cadre.
(5) Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet, mais également, au niveau de projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.
(6) Dans la mise en oeuvre du présent programme, l'accent devrait être mis sur la promotion de la stratégie de développement durable, sur la mobilité des chercheurs, comme le préconise la communication de la Commission "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche", sur l'innovation, sur les besoins des PME et sur le soutien à leur participation, de même que sur les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats devraient faire l'objet d'une attention particulière.
(7) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(8) à la suite de la communication de la Commission "Femmes et sciences" et des résolutions du Conseil des 20 mai 1999(5) et 26 juin 2001(6) et du Parlement européen du 3 février 2000(7) sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche, et une action plus poussée est nécessaire. La problématique de l'égalité des sexes dans la recherche sera prise en compte dans la mise en oeuvre du présent programme.
(9) Pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le présent programme, il convient d'encourager la participation active de toutes les parties concernées, dont les États membres, les pays candidats associés et les autres pays associés, à un effort commun visant à renforcer la coordination des recherches menées en Europe, notamment par l'ouverture et la mise en réseau des programmes nationaux et la libre circulation des informations ayant trait aux activités de recherche à tous les niveaux.
(10) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment ceux des milieux scientifiques et industriels, des communautés d'utilisateurs et du monde politique; les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient faire l'objet d'adaptations, le cas échéant, en fonction des besoins liés aux politiques communautaires et du progrès scientifique et technologique.
(11) Il convient de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux actions communautaires de RDT par le biais de mécanismes appropriés adaptés à leur situation particulière
(12) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés. Des activités spécifiques seront menées à l'appui de la participation de scientifiques et d'institutions de pays en développement, de pays méditerranéens, et notamment des Balkans occidentaux, ainsi que de la Russie et des nouveaux états indépendants.
(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(14) La Commission fera procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante, fondée sur des données globales concernant la mise en oeuvre, des actions réalisées dans les domaines couverts par ce programme, en tenant compte de sa contribution à la création de l'Espace européen de la recherche, dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(15) Chaque domaine thématique prioritaire devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes.
(16) Le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté à propos du contenu scientifique et technologique du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique "Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche" (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2006.
2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.
Article 2
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 12905 millions d'EUR, dont 6,0 % au maximum sont consacrés au dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 4
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2 paragraphe 2, du programme-cadre.
2. Le programme spécifique est mis en oeuvre au moyen des instruments définis à l'annexe III du programme-cadre et décrits à l'annexe III de la présente décision.
3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.
Article 6
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme spécifique.
2. La procédure fixée à l'article 7, paragraphe 2, s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:
a) l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris les instruments à utiliser en priorité, toute modification ultérieure de leurs modalités d'utilisation, ainsi que le contenu des appels d'offres et les critères d'évaluation et de sélection à appliquer;
b) l'approbation du financement:
i) des actions de RDT dans lesquelles interviennent des réseaux d'excellence et des projets intégrés,
ii) des actions de RDT relevant des domaines thématiques prioritaires suivants:
"Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé"
"Technologies pour la société de l'information"
"Nanotechnologies et nanosciences, matériaux multifonctionnels fondés sur la connaissance et nouveaux procédés et dispositifs de production"
"Aéronautique et espace"
"Qualité et sûreté de l'alimentation"
"Développement durable, changement planétaire et écosystèmes",
lorsque le montant estimé de la contribution communautaire au titre du présent programme est égal ou supérieur à 1,5 million d'EUR,
iii) des actions de RDT, autres que celles visées sous i) et ii), lorsque le montant estimé de la contribution communautaire au titre du présent programme est égal ou supérieur à 10,6 millions d'EUR;
c) l'établissement du mandat pour l'évaluation externe prévue à l'article 6, paragraphe 2, du programme-cadre;
d) tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II.
3. La procédure fixée à l'article 7, paragraphe 3, s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:
- modalités de mise en oeuvre des activités de recherche impliquant des embryons humains et des cellules souches d'embryons humains;
- actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.
Article 7
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état général d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers et l'utilisation des instruments.
2. La Commission fait procéder à un suivi et une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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