Document ID: 31997R1137

RÈGLEMENT (CE) N° 1137/97 DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 ajustant les aides compensatoires agrimonétaires octroyées en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion de certaines monnaies (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 2990/95, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion avant le 1er juillet 1996 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/96 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que les règlements (CE) n° 1527/95 et (CE) n° 2990/95 ont établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible des taux de conversion agricoles en cause; que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide doivent être réduits par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que les baisses sensibles ayant affecté en 1995 le franc belgo-luxembourgeois, le mark allemand, le florin néerlandais et le schilling autrichien ont été respectivement de 2,193 %, de 2,229 %, de 2,572 % et de 2,264 %; que la baisse sensible ayant affecté la couronne suédoise le 7 juillet 1996 a été de 3,280 %;
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (5), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui intervient avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1527/95 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2990/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;
considérant que plusieurs augmentations des taux de conversion agricoles concernés ont eu lieu entre les dates de leurs baisses sensibles et, d'une part, le début de la deuxième tranche de l'aide pour la Suède, d'autre part le début de la troisième tranche de l'aide pour les autres États membres;
considérant que les compensations agrimonétaires visées aux règlements (CE) n° 1527/95 et (CE) n° 2990/95 ont été calculées d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau des taux de conversion agricoles atteint, il convient de supprimer le montant de la deuxième tranche de l'aide pour la Suède et de la troisième tranche de l'aide en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche; que ces ajustements des aides doivent être applicables dès le début des tranches en question;
considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La troisième tranche de l'aide compensatoire prévue par le règlement (CE) n° 1527/95 pour la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche est supprimée.
2. La deuxième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède, prévue par le règlement (CE) n° 2990/95 au titre de la baisse sensible du taux de conversion agricole intervenue le 7 juillet 1996, est supprimée. L'octroi de la troisième tranche de ladite aide sera examiné en tenant compte des effets de l'évolution monétaire jusqu'au 1er juillet 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1997.

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