Document ID: 31996D0289

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/289/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 6,
considérant que la France, par lettre en date du 29 novembre 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations piscicoles situées en Bretagne, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;
considérant que la Commission a procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour chacune de ces exploitations;
considérant qu'il résulte de cet examen que certaines de ces exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; qu'une exploitation ne répond pas à ces exigences, notamment à celles relatives à l'alimentation en eau et aux délais d'échantillonnage à respecter;
considérant qu'il importe de compléter la liste des exploitations reprise à l'annexe de la décision 95/473/CE de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 95/473/CE, les points 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. SCEA "Truites du lac de Cartravers"
Bois Boscher
F-22460 Merleac
Côtes d'Armor
4. Pisciculture du Thélohier
F-35190 Cardroc
Ille-et-Vilaine».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996.

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