Document ID: 32015R0504

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/504 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2015
portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 22, paragraphe 4, son article 24, paragraphe 4, son article 25, paragraphes 2, 3 et 6, son article 27, paragraphe 1, son article 33, paragraphe 2, son article 34, paragraphe 3, son article 35, paragraphe 4, son article 45, paragraphe 2, son article 46, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)
Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.
(2)
Contrairement à la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) no 167/2013 contient un ensemble complet de prescriptions s'appliquant à la réception UE par type de véhicule entier pour toutes les catégories de véhicules agricoles et forestiers. Il convient de fournir les modèles administratifs à utiliser dans les procédures de réception UE par type.
(3)
De nouvelles technologies ont été introduites dans les véhicules depuis que les modèles utilisés dans les procédures de réception par type ont été définis dans la directive 2003/37/CE. Il convient dès lors d'adapter les modèles utilisés dans les procédures de réception UE par type.
(4)
Pour indiquer quelle procédure a été choisie par le constructeur au moment de la demande de réception par type, il convient d'introduire un nouveau modèle de «fiche de dossier constructeur».
(5)
Afin d'assurer aux opérateurs indépendants un accès raisonnable aux informations sur la réparation des véhicules, y compris les informations relatives aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule, les constructeurs doivent fournir un accès non discriminatoire à ces informations et présenter la preuve du respect de cette exigence aux autorités compétentes en matière de réception. Il convient d'établir un modèle correspondant de certificat du constructeur constituant cette preuve.
(6)
Il convient de prévoir trois modèles de certificat de conformité, correspondant aux procédures de réception par type pour les véhicules complets, complétés et incomplets.
(7)
Afin de démontrer que les tracteurs qui font l'objet d'une réception par type, et sur lesquels sont montées des machines, ainsi que les véhicules des catégories R et S offrent un niveau de sécurité suffisant, il convient d'inclure, dans le dossier constructeur, une partie de la documentation constituant le dossier technique pour les machines défini à l'annexe VII de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, la déclaration CE de conformité des machines montées devrait être jointe au certificat de conformité du véhicule.
(8)
Afin de simplifier la fiche de réception UE par type la plus commune, il y a lieu d'élaborer un nouveau modèle destiné exclusivement à la réception UE par type, en tant que véhicule entier, d'un type de véhicule complet, tandis que, pour les autres combinaisons de types de véhicule, il convient d'élaborer un modèle différent de fiche de réception UE par type en tant que véhicule entier.
(9)
Il convient d'établir un modèle unique de fiche de réception UE par type applicable à n'importe quel type de système afin d'unifier et de simplifier les modèles précédemment prévus dans les différentes directives de l'Union applicables à chaque type de système. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir un autre modèle unique pour les composants et les entités techniques distinctes.
(10)
Il convient de modifier le système de numérotation des fiches de réception UE par type, tel que prévu par la directive 2003/37/CE, afin de refléter la nouvelle structure des actes contenant les prescriptions pour la réception par type par rapport auxquelles la conformité doit être certifiée.
(11)
Afin d'harmoniser la présentation des informations les plus pertinentes des résultats des essais de conformité aux prescriptions techniques énoncées dans le règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués adoptés en application de ce règlement, il convient d'établir un ensemble minimal de prescriptions générales pour le format des rapports d'essais.
(12)
Pour la même raison, il convient que les services techniques utilisent les modèles de rapports d'essais définis dans le règlement international ou la norme EN/ISO correspondants comme orientation pour rédiger les rapports d'essais concernant les prescriptions techniques mentionnées dans les actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) no 167/2003, qui sont basées sur celles énoncées dans les règlements internationaux ou les normes EN/ISO.
(13)
En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
(14)
Les mesures faisant l'objet du présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les mesures d'exécution visées à l'article 68 du règlement (UE) no 167/2013 afin d'établir des conditions uniformes pour l'exécution des prescriptions administratives relatives à la réception des nouveaux véhicules agricoles et forestiers, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes conçus et fabriqués pour ces véhicules, et à la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes qui sont essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales.
Article 2
Modèle pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
Les constructeurs demandant la réception UE par type fournissent la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l'article 22, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013 sur la base du modèle défini dans l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Modèle pour le certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Les constructeurs concernés par l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 demandant la réception UE par type fournissent à l'autorité compétente en matière de réception un certificat concernant l'accès aux systèmes OBD et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, établi conformément aux dispositions de l'article 53, paragraphe 8, dudit règlement et sur la base du modèle défini dans l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Modèles pour le certificat de conformité
Les constructeurs délivrent le certificat de conformité visé à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 conformément aux modèles définis dans l'annexe III du présent règlement.
Article 5
Modèles pour la plaque réglementaire et la marque de réception UE par type
Les constructeurs apposent la plaque réglementaire et la marque de réception UE par type visées à l'article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 167/2013 conformément aux modèles définis dans l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Modèles pour la fiche de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent les fiches de réception UE par type visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 conformément aux modèles définis dans l'annexe V du présent règlement.
Article 7
Système de numérotation des fiches de réception UE par type
Les fiches de réception UE par type sont numérotées conformément aux dispositions de l'annexe VI.
Article 8
Modèle pour la fiche des résultats d'essais
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent la fiche des résultats d'essais visée à l'article 25, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 167/2013 conformément au modèle défini dans l'annexe VII du présent règlement.
Article 9
Format des rapports d'essais
1. Le format des rapports d'essais visés à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013 satisfait aux prescriptions générales énoncées dans l'annexe VIII du présent règlement.
2. Les rapports d'essais existants pour des composants et des entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE, de la directive 97/68/CE, du règlement (UE) no 595/2009 ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement sont acceptés aux fins de la réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions relatives aux procédures d'essais n'aient changé depuis l'exécution des essais. Les rapports d'essais remplissant ces conditions sont énumérés dans l'annexe VIII du présent règlement.
Article 10
Liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
La liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales, visée à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, figure dans l'annexe IX du présent règlement.
Article 11
Modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales, visé à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, conformément au modèle figurant dans l'annexe X du présent règlement.
Article 12
Système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
Les certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales sont numérotés conformément aux dispositions de l'annexe XI.
Article 13
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.

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