Document ID: 31982L0319

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (82/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/576/CEE (4), et notamment son article 10,
considérant que, dans l'intérêt de la sécurité routière, le Conseil a, par la directive 81/576/CEE, étendu le champ d'application de la directive 77/541/CEE limité jusqu'alors à la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, à toutes les catégories de véhicules à moteur ; que cette extension du champ d'application est devenue possible grâce aux progrès techniques accomplis entre-temps ; que, cependant, la réalisation de cette mesure suppose que les dispositions et les essais prévus par cette directive soient adaptés au champ d'application élargi et que, en outre, l'expérience acquise lors de l'application de la directive a montré qu'une meilleure adaptation aux conditions d'essai réelles de certaines dispositions était nécessaire;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X et XIV de la directive 77/541/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent: a) pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue: - ni refuser pour un type de véhicule de catégorie M1 la réception CEE, la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni refuser la première mise en circulation des véhicules de la catégorie M1,
si les ceintures de sécurité et systèmes de retenue de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
b) - refuser l'homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue destiné à être installé dans un véhicule de catégorie M1 et qui répond aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
- interdire la mise en service de telles ceintures de sécurité et de systèmes de retenue munis des marques d'homologation CEE prévues dans la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1983, les États membres:
a) - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 220 du 29.8.1977, p. 95. (4) JO no L 209 du 29.7.1981, p. 32. directive 70/156/CEE pour un type de véhicule de la catégorie M1,
- peuvent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule de la catégorie M1,
dont les ceintures de sécurité ou le système de retenue ne répondent pas aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
b) peuvent refuser l'homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue destiné à être installé dans un véhicule de catégorie M1 si ce type ou ce système ne répond pas aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1990, les États membres: - peuvent refuser la première mise en circulation de véhicules de la catégorie M1 dont les ceintures de sécurité ou le système de retenue ne répondent pas aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent interdire la mise en service de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue destinés à être installés dans un véhicule de la catégorie M1 qui ne sont pas munis des marques d'homologation CEE prévues par la présente directive.
Article 3
À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent:
a) pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue: - ni refuser pour un type de véhicule des catégories autres que M1 la réception CEE, la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni refuser la première mise en circulation de véhicules de telles catégories,
si les ceintures de sécurité et systèmes de retenue de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
b) - ni refuser l'homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue destiné à être installé dans un véhicule des catégories autres que M1 et qui répond aux dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- ni interdire la mise en service de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue destinés à être installés dans un véhicule de telles catégories si ceux-ci sont munis de marques d'homologation CEE prévues dans la présente directive.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

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