Document ID: 32007D0179

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 2007
autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de l’année 2006
[notifiée sous le numéro C(2007) 1280]
(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2007/179/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) no 2358/71 et (CEE) no 1674/72 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre du 18 décembre 2006, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, d’être autorisé à octroyer des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques.
(2)
La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
(3)
Les aides envisagées répondent aux conditions prévues à l’article 8 du règlement (CE) no 1947/2005. Elles concernent en effet des variétés de semences et de semences de céréales nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui sont cultivées uniquement dans ce pays. L’autorisation de la Commission est limitée aux variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises cultivées seulement en Finlande.
(4)
Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites prévues par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier au 31 décembre 2006, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences et des semences de céréales visées en annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
Article 2
La Finlande assure, par un système approprié d’inspection, que l’aide n’est accordée qu’aux variétés visées à la présente annexe.
Article 3
La Finlande notifie annuellement à la Commission la liste des variétés certifiées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

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