Document ID: 32007D0482

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2007
sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
[notifiée sous le numéro C(2007) 3291]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/482/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2), dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres s’abstiendront d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d’application de la convention a, par la suite, été étendu à d’autres pays par l’adoption des addenda no 1 et no 2.
(2)
Le 8 mars 2007, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux d’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addenda no 3 à la convention, dont le champ d’application est ainsi étendu aux bureaux nationaux d’assurance de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet addenda fixe les modalités pratiques de la suppression des contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda.
(3)
Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 72/166/CEE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er août 2007, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda no 3 du 8 mars 2007 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.
Article 2
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2007.

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