Document ID: 31988R3951

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3951/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 fixant, pour 1989, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement ;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord - Ouest, ci-après dénommée " convention NAFO ", a été approuvée par le Conseil par le règlement ( CEE ) no 3179/78 ( 2 ) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ;
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ;
considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à leur évolution prévisible en fonction des différentes possibilités d'exploitation ;
considérant que, pour la formulation de choix concernant la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l'état actuel des données biologiques telles qu'elles sont analysées au sein des organisations scientifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées ;
considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks effectuée par les flottes des États membres par rapport à l'ensemble de l'activité de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures ( TAC ) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;
considérant que, pour assurer une gestion efficace, les TAC disponibles pour la Communauté en 1989 devraient être alloués équitablement entre les États membres conformément à l'article 4 dudit règlement ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti - nentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(3 ) et par le règlement ( CEE ) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ( 4 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Les captures, pour l'année 1989, des espèces énumérées à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementation définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d'un des États membres sont limitées, pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe, aux quotas qui y sont fixés .
2 . Les prises accessoires des espèces visées à l'annexe I qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n'a été alloué par le présent règlement ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l'annexe I, 2 500 kilogrammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée .
Article 2
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5, 6, 7 et 8 du règlement ( CEE ) no 2241/87, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe II .
En se conformant à l'article 9 du même règlement, les États membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota .
Article 3
Les États membres signalent à la Commission tous les navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de mer dans la zone visée à l'article 1er paragraphe 1 au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre cette activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement . Cette information comporte les indications suivantes :
a ) le nom du bateau ;
b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes ;
c ) le port d'immatriculation du navire ;
d ) le nom du propriétaire ou de l'affréteur ;
e ) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation ;
f ) les principales espèces visées par le navire dans la zone de réglementation ;
g ) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue .
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1988 .

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