Document ID: 31986R1069

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1069/86 DU CONSEIL
du 8 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a consolidé à un taux de 8 % le droit de douane sur les appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun; que cette consolidation figure dans la liste LXXII-CEE annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant que la Communauté a estimé souhaitable de remplacer les limitations volontaires à l'exportation, actuellement en vigueur sur les appareils précités, qui viennent à expiration le 31 décembre 1985, par une mesure tarifaire appropriée en fournissant ainsi une protection adéquate contre les importations, conforme au GATT; que, en conséquence, la Communauté a invoqué l'article XXVIII du GATT pour modifier son engagement international relatif au niveau de ses droits de douane pour les produits en question;
considérant que, en l'absence d'accord avec le principal fournisseur, la Communauté a modifé la concession en question conformément à l'article XXVIII paragraphe 3 point a) du GATT; que la concession tarifaire relative à certains desdits appareils a été portée de 8 à 14 % à partir du 1er janvier 1986; que, à titre de compensation, la concession tarifaire concernant certains produits relevant de la sous-position 85.21 D II a été ramenée de 17 à 14 % et que celles accordées pour certains produits relevant des sous-positions 84.52 A, 85.15 A III et 92.11 A ont été réduites à zéro à partir du 1er janvier 1986;
considérant que le règlement (CEE) no 3679/85 (1) a apporté les modifications appropriées au tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68;
considérant que, depuis le 1er janvier 1986, la Communauté est parvenue à un accord avec le principal fournisseur; que, à la suite de cet accord, certaines modifications ont été apportées à la définition de produits relevant des sous-positions 84.52 A, 85.15 A III et 92.11 A pour lesquels les droits ont été réduits à zéro à partir du 1er janvier 1986;
considérant que, en conséquence, ces modifications devraient être apportées au tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3679/85, est modifié comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.

Labels: 12
3