Document ID: 31996R0421

RÈGLEMENT (CE) N° 421/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1623/95 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n° 1623/95 de la Commission (5) a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que ce bilan peut être révisé dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, en prévoyant l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits laitiers aux îles Canaries, et notamment en lait liquide, il s'avère nécessaire d'augmenter la quantité prévue pour le lait et la crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1623/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1623/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.

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