Document ID: 31996R1478

RÈGLEMENT (CE) N° 1478/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (6), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1228/96 (8), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement a été modifié pour tenir compte de la prolongation des mesures relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 3066/95;
considérant que, à partir du 1er juillet 1996, les quantités de produits visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 584/92 se réfèrent à une période de six mois au lieu d'une année; qu'il y a lieu de clarifier l'échelonnement de ces quantités pendant le semestre en cause, et par conséquent de modifier l'article 2 du règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 584/92, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant le semestre comme suit:
- 50 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1996,
- 50 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 1996.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

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