Document ID: 31989D0613

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1989
relative à l'adoption d'une mesure spécifique visant à l'octroi d'un concours financier communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier des navires de pêche en Espagne
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/613/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 32 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 163/89 de la Commission (2) prévoit la réalisation d'un fichier de pêche de la Communauté en collaboration avec les États membres;
considérant que les États membres au titre du règlement (CEE) no 163/89 doivent fournir toutes les informations sur la situation de leur flotte de pêche nécessaires pour établir le fichier des navires de pêche de la Communauté;
considérant que, pour certains États membres, la dotation en moyens informatiques s'avère nécessaire pour la mise en place du système de gestion informatique du fichier;
considérant que le royaume d'Espagne a présenté à la date du 27 février 1989 une demande de support informatique;
considérant que, pour faciliter la gestion de toutes les informations, il apparaît opportun d'assurer un concours communautaire pour permettre la mise en place de ce support informatique;
considérant qu'une telle mesure, basée sur un programme d'intervention approuvé par la Commission, constitue une mesure spécifique au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86;
considérant que la Commission a decidé de prévoir une participation financière de 50 % pour l'achat de matériel informatique (hardware) et de 75 % pour les actions spécifiques destinées à la mise sur pied du fichier de la flotte;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure spécifique comportant l'octroi d'un concours communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier de pêche en Espagne est approuvée.
Article 2
Le concours financier communautaire est fixé au montant maximal de 317 448 écus, qui représente 75 % des coûts éligibles aux conditions et modalités indiquées à l'annexe.
Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1989.

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