Document ID: 31994R3361

RÈGLEMENT (CE) No 3361/94 DU CONSEIL du 29 décembre 1994 ouvrant des contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte relatif à leurs conditions d'adhésion à la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède appliqueront le tarif douanier commun à dater du 1er janvier 1995;
considérant que, après cette adhésion, il faudra engager des négociations conformément à l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) afin de trouver une solution aux cas dans lesquels l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres se traduit par une modification ou un retrait des concessions qu'ils accordaient précédemment;
considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres se concrétisera par une réduction de certains droits à l'importation et une augmentation de certains autres;
considérant que, en attendant l'issue des négociations menées en vertu de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 1994, il est raisonnable que la Communauté accorde à ses partenaires commerciaux une compensation temporaire pour les hausses les plus fortes des droits à l'importation et que certains de ces droits devront donc être réduits de façon unilatérale entre le 1er janvier et le 30 juin 1995, date à laquelle les négociations devraient avoir été menées à leur terme;
considérant que l'article 169 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède permet, si l'adhésion même l'impose, de modifier les actes adoptés par les institutions avant cette adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent, du 1er janvier au 30 juin 1995, les droits à l'importation indiqués dans l'annexe aux produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à la même annexe.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à ces produits s'ils:
- sont mis en libre pratique sur le territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et y sont consommés ou y subissent un processus conférant la qualité de produits originaires
et
- restent sous surveillance douanière en vertu des dispositions communautaires relatives à l'utilisation finale [articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire].
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si la déclaration d'entrée pour la mise en libre pratique est appuyée par une autorisation, délivrée par les autorités autrichiennes, finnoises ou suédoises compétentes, précisant que les produits en cause relèvent des dispositions du paragraphe 1.
4. Les autorités autrichiennes, finnoises ou suédoises compétentes prennent les mesures requises pour que la consommation finale du produit en cause ou l'opération qui lui confère l'origine communautaire se déroule en Autriche, Finlande ou Suède.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1994.

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