Document ID: 31991R1684

RÈGLEMENT (CEE) No 1684/91 DE LA COMMISSION du 18 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, en raison des contrôles supplémentaires découlant de la réalisation du casier oléicole en Italie, le règlement (CEE) no 3315/90 (3), modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (4), a autorisé cet État membre à verser le solde de l'aide à la production pour la campagne 1987/1988 jusqu'au 15 avril 1991; que, malgré les efforts accomplis par ce pays pour accélérer les paiements, la totalité de ces montants n'a pu être versée dans le délai précité; qu'il convient de proroger une dernière fois ce délai pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser;
considérant que le règlement (CEE) no 3061/84, modifié sur ce point par le règlement (CEE) no 928/81 (5), a fixé au 31 mai la date de présentation des demandes par les oléiculteurs; que, compte tenu de la durée de la période de trituration des olives dans certaines régions, il convient pour cette campagne, de reporter la date limite précitée;
considérant que, pour la campagne 1989/1990, les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de verser la totalité de l'aide forfaitaire pour les petits producteurs dans les délais prévus par la réglementation communautaire; que, compte tenu des efforts accomplis pour accélérer le paiement de l'aide, il convient, à titre exceptionnel, de proroger le délai dont l'Italie dispose pour payer l'aide forfaitaire;
considérant que, en Espagne, la mise en place à la fin de 1990 du régime communautaire de l'aide à la consommation a entrainé des retards dans le paiement du solde de l'aide pour la campagne 1988/1989; que, compte tenu de cette situation particulière, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, la prorogation du délai de paiement de ces montants;
considérant que, compte tenu des difficultés administratives rencontrées par le Portugal dans la gestion de l'aide à la production, il convient d'accorder à titre exceptionnel, à ce pays, une prorogation des délais de paiement du solde de l'aide pour la campagne 1989/1990 ainsi que de l'aide forfaitaire pour la campagne 1990/1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 5 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour la campagne 1990/1991, la date du 31 mai est remplacée par celle du 20 juin. »
2) À l'article 12 ter paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois:
a) l'Espagne est autorisée à verser le solde de l'aide pour les campagnes 1987/1988 et 1988/1989, le 15 juillet 1991 au plus tard;
b) l'Italie est autorisée à verser:
- le solde de l'aide pour la campagne 1987/1988, le 15 juillet 1991 au plus tard,
- le solde de l'aide pour la campagne 1988/1989, le 21 juillet 1991 au plus tard,
- l'aide octroyée pour la campagne 1989/1990 aux producteurs dont la production moyenne est inférieure à 400 kilogrammes d'huile d'olive, le 15 juillet 1991 au plus tard;
c) le Portugal est autorisé à verser:
- le solde de l'aide pour la campagne 1988/1989, le 21 juillet 1991 au plus tard,
- le solde de l'aide pour la campagne 1989/1990, le 31 décembre 1991 au plus tard,
- l'aide octroyée pour la campagne 1990/1991 aux producteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive, le 30 mai 1992 au plus tard. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1991.

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