Document ID: 31986L0297

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues(86/297/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique e social (3),considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, la prise de force et sa protection;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (5), prévoit l'application des principes de la prévention des accidents dans la conception et la réalisation des moyens de travail, y compris ceux du secteur agricole; que les prescriptions concernant les prises de force et leur protection sont des facteurs de sécurité;considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins
deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs.2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres à l'heure.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant sa prise de force ainsi que sa protection, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.
Article 3
La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire - dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications des prises de force et de leur protection par rapport aux spécifications de la présente directive.
Article 4
Les modifications que sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I et le modèle d'annexe à la fiche de réception CEE, visé à l'annexe II, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, les prescriptions visées au point 5.2 de l'annexe I ne sont applicables qu'à partir du 1er octobre 1995.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

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