Document ID: 32014R0017

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 17/2014 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2014
établissant le formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 199 ter, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2013/42/UE du Conseil (2), introduit un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2)
Le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres de notifier l’adoption d’une mesure particulière dérogeant aux règles générales prévues par la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le redevable de la TVA. Cette mesure consiste à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour lutter contre les formes de fraude soudaine et massive susceptibles d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables.
(3)
Afin de faciliter le processus de notification des mesures particulières prises au titre du mécanisme de réaction rapide, il convient d’adopter un formulaire type de notification, qui décrit et structure les informations qu’un État membre procédant à une notification doit communiquer.
(4)
Afin de raccourcir et de rationaliser la procédure de notification, il est approprié que ces formulaires soient transmis à la Commission par voie électronique.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres utilisent le formulaire type établi à l’annexe du présent règlement pour notifier à la Commission l’adoption d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide prévue à l’article 199 ter de la directive 2006/112/CE.
2. La notification visée au paragraphe 1 est transmise par voie électronique à une adresse électronique spécifique communiquée par la Commission au comité permanent de la coopération administrative.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2014.

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