Document ID: 31995R1624

RÈGLEMENT (CE) N° 1624/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que les dispositions de la convention de Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (5); que la mise en oeuvre des dispositions de ladite convention généralisera, à terme et au plus tard le 1er janvier 2004, l'usage du tonnage brut comme unité de jauge de tous les navires de la flotte de pêche de l'Union européenne;
considérant que cet usage rend indispensable une adaptation des dispositions du règlement (CE) n° 3699/93 (6) lorsqu'elles font référence au tonnage des navires, et notamment des tableaux 1 et 2 de son annexe IV;
considérant qu'il convient d'assurer l'harmonisation des procédures visées aux articles 5 et 6 dudit règlement;
considérant qu'il y a lieu de réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ses eaux peu salées durant une grande partie de l'année,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3699/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 5 paragraphe 2, la référence à « l'article 8 du règlement (CEE) n° 2080/93 » est remplacée par la référence à « l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 ».
2) À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, le texte suivant est inséré après les termes « 25 tonneaux de jauge brut (tjb) »
« ou 27 tonneaux bruts (tb) ».
3) À l'article 16, le paragraphe 3 suivant est jouté:
« 3. À partir du 1er janvier 2004, seule la référence à l'unité de tonnage tb est possible dans le présent règlement. »
4) À l'annexe III point 1.1 a) premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
« En mer Baltique, le nombre de soixante-quinze jours est ramené à soixante jours pour les navires immatriculés dans les ports situés au nord du parallèle 59° 30&prime; N. »
5) À l'annexe III point 1.2. a) premier tiret, le texte suivant est inséré:
« ou 27 tonneaux bruts (tb) ».
6) À l'annexe IV, le point 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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