Document ID: 31998D0634

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas [notifiée sous le numéro C(1998) 2919] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que la performance écologique d'un produit est évaluée en fonction des critères spécifiques pour les catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «matelas» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:
Produits offrant une surface pour dormir ou se reposer, consistant en une enveloppe de toile épaisse rembourrée, pouvant être placée sur une structure de lit existante.
Sont inclus les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers tapissiers consistant en ressorts recouverts d'un garnissage et reposant sur un cadre rigide, destinés à s'insérer dans un cadre de lit ou à reposer à même le sol, associés à un matelas non destiné à être utilisé séparément.
Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques énoncés dans l'annexe de la présente décision.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «014».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

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