Document ID: 31985R1367

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RÈGLEMENT (CEE) No 1367/85 DE LA COMMISSION
du 24 mai 1985
modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 469/85 (4), prévoit que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux représentatif prend effet au cours de la durée de validité du certificat; que ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt de la demande de certificat; que cette situation se présentera au 27 mai 1985 pour la France, la Grèce et l'Italie;
considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1343/85 de la Commission (5); que, dans l'annexe IV dudit règlement, figurent les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance pour le lait et les produits laitiers exportés à partir du 27 mai 1985;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/85 (7), le règlement (CEE) no 2278/84 (8) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/84 (9), et le règlement (CEE) no 2956/84 de la Commission (10), modifié par le règlement (CEE) no 3457/84 (11), du beurre d'intervention public a été mis à la disposition des opérateurs à prix réduit;que ce beurre était destiné à être exporté vers des pays tiers; que les dispositions desdits règlements prévoient que le prix d'achat de ce beurre n'est pas affecté, pendant la durée du contrat, par des modifications éventuelles du taux représentatif; qu'il convient, dès lors, de ne pas appliquer l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 16 mai 1985, prévu à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/85, pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit et exporté après cette date à partir de la France;
considérant que les montants compensatoires monétaires applicables dans lesdits États membres sont adaptés à partir du 27 mai 1985 suite à la prise d'effet des nouveaux taux représentatifs; qu'il convient toutefois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 et (CEE) no 2956/84 avant le 27 mai 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d'être exporté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 16 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu avant cette date conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2268/84, du règlement (CEE) no 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) no 2956/84 et exporté sous forme de beurre ou d'autres produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun à partir de 27 mai 1985, les coefficients figurant à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1343/85 pour la France ne s'appliquent pas.
Article 2
Pour le beurre vendu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 ainsi que (CEE) no 2956/84 et pour lequel les contrats de vente ont été conclus avant le 27 mai 1985, les montants compensatoires monétaires applicables à la France au 26 mai 1985 restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

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