Document ID: 31991L0628

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1991
relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE
(91/628/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (4), a invité la Commission à présenter des propositions concernant la protection des animaux en cours de transport;
considérant que, afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et pour permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés, la Communauté a adopté des règles dans ce domaine;
considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux en transport international et ont signé le protocole additionnel permettant à la Communauté en tant que telle d'accéder à ladite convention;
considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (5), appelée ci-après «CITES», règle les conditions de transport de certaines espèces;
considérant que la directive 77/489/CEE (6) a établi les règles relatives à la protection des animaux en transport international; que la directive 81/389/CEE (7) a établi des mesures concernant la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE et notamment introduit des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté;
considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la protection des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, de modifier les règles de la directive 90/425/CEE (8), en vue notamment d'harmoniser les contrôles antérieurs relatifs au bien-être des animaux en cours de transport;
considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et que les contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté doivent être supprimés;
considérant que, pour des raisons de bien-être des animaux, le transport sur de longues distances d'animaux, y compris les animaux destinés à l'abattage, devrait être réduit autant que possible;
considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus efficace des animaux en cours de transport;
considérant qu'il convient de modifier en outre la directive 91/496/CEE (9) pour l'adapter à la présente directive; qu'il convient en outre d'abroger les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s'applique au transport:
a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine;
b)
des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques;
c)
des chiens domestiques et des chats domestiques;
d)
d'autres mammifères et oiseaux;
e)
d'autres animaux vertébrés et animaux à sang froid.
( 7) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(§) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a)
aux voyageurs qui transportent sans but lucratif des animaux familiers de compagnie;
b)
sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière, aux transports d'animaux effectués:
- sur une distance d'un maximum de 50 kilomètres à compter du début du transport des animaux jusqu'au lieu de destination
ou
- par les éleveurs ou les engraisseurs au moyen de véhicules agricoles ou par des moyens de transport qui leur appartiennent, dans le cas où les circonstances géographiques imposent une transhumance saisonnière sans but lucratif pour certains types d'animaux.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 89/662/CEE (1), 90/425/CEE, 90/675/CEE (2) et 91/496/CEE sont applicables en tant que de besoin.
2. En outre, on entend par:
a) «moyen de transport» les parties utilisées pour le chargement et le transport des animaux dans les véhicules routiers, les véhicules circulant sur rail, les bateaux et les aéronefs ainsi que les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air;
b)
«transport» tout mouvement d'animaux, effectué par un moyen de transport qui comprend le chargement et le déchargement des animaux;
c)
«point d'arrêt» un lieu où le voyage est interrompu pour faire reposer, nourrir ou abreuver les animaux;
d)
«point de transfert» un lieu où le transport est interrompu pour transférer les animaux d'un moyen de transport à un autre;
e)
«lieu de départ» le lieu où, sans préjudice de l'article 1er paragraphe 2 point b), l'animal est chargé pour la première fois sur un moyen de transport, ainsi que tous les lieux dans lesquels les animaux ont été déchargés et hébergés pendant au moins dix heures, abreuvés, nourris et, le cas échéant, soignés, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert.
Peuvent également être considérés comme lieu de départ les marchés et centres de rassemblement agréés, conformément à la législation communautaire:
- lorsque le premier lieu de chargement des animaux est distant de moins de 50 kilomètres desdits marchés ou centres de rassemblement;
- lorsque, dans le cas où la distance visée au premier tiret est supérieure à 50 kilomètres, les animaux ont bénéficié d'une période de repos d'une durée à déterminer selon la procédure prévue à l'article 17 et ont été abreuvés et nourris avant d'être rechargés;
f)
«lieu de destination», le lieu où l'animal est déchargé pour la dernière fois d'un moyen de transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert;
g)
«voyage» le déplacement du lieu de départ au lieu de destination.
CHAPITRE II Transport et contrôles sur le territoire de la Communauté
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que:
a) le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en provenance de chaque État membre s'effectue conformément à la présente directive et, pour les animaux visés à:
- l'article 1er paragraphe 1 point a), aux dispositions du chapitre I de l'annexe,
- l'article 1er paragraphe 1 point b), aux dispositions du chapitre II de l'annexe,
- l'article 1er paragraphe 1 point c), aux dispositions du chapitre III de l'annexe,
- l'article 1er paragraphe 1 point d), aux dispositions du chapitre IV de l'annexe,
- l'article 1er paragraphe 1 point e), aux dispositions du chapitre V de l'annexe;
b)
les animaux ne puissent être transportés que s'ils sont aptes au voyage prévu et si les dispositions voulues ont été prises pour les soigner durant le voyage et à leur arrivée au lieu de destination. Les animaux qui sont malades ou blessés ne sont pas considérés comme aptes au transport. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas:
ii) aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne serait pas cause de souffrances inutiles;
ii) aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches scientifiques approuvées par l'autorité compétente;
c)
les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport reçoivent les premiers soins dès que possible. Le cas échéant, ils doivent faire l'objet d'un traitement vétérinaire approprié et, si nécessaire, faire l'objet d'un abattage d'urgence en leur évitant toute souffrance inutile.
2. Par dérogation au paragraphe 1 point b), les États membres peuvent autoriser le transport d'animaux pour un traitement vétérinaire ou un abattage d'urgence dans des conditions non conformes à la présente directive. Les États membres veillent à ce qu'un tel transport ne soit autorisé que s'il n'en résulte aucune souffrance inutile ou aucun mauvais traitement pour les animaux concernés. Le cas échéant, des règles spécifiques relatives à l'application du présent paragraphe sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 17.
3. Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 1 points a) et b) et à l'annexe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, établit les conditions additionnelles appropriées pour le transport de certains types d'animaux tels que solipèdes, oiseaux sauvages et mammifères marins, afin d'assurer leur bien-être.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, appliquer des règles nationales additionnelles pertinentes en la matière.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les animaux, pendant tout le voyage, soient identifiés et enregistrés, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE et accompagnés des documents prévus par la réglementation communautaire ou nationale permettant à l'autorité compétente de contrôler:
- leur origine et leur propriétaire,
- leur lieu de départ et leur lieu de destination,
- la date et l'heure de départ.
Article 5
Les États membres veillent à ce que:
1) toute personne physique ou morale procédant au transport d'animaux dans un but lucratif:
a) ait fait l'objet d'un enregistrement de manière à permettre à l'autorité compétente de contrôler le respect des exigences de la présente directive;
b)
utilise pour le transport d'animaux visés par la présente directive des moyens de transport qui permettent de respecter les exigences prévues à l'annexe;
c)
ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles;
2)
le responsable de l'entreprise de transport d'animaux:
a)
confie le transport à du personnel possédant les connaissances requises pour donner les éventuels soins appropriés aux animaux transportés;
b)
établisse, pour les voyages dépassant vingt-quatre heures, à partir du lieu de départ et compte tenu du lieu de destination, l'itinéraire - y compris les points d'arrêt ou de transfert éventuels - permettant d'assurer un repos, une alimentation et un abreuvement ainsi qu'un éventuel déchargement et hébergement des animaux dans le respect des exigences de la présente directive pour le type d'animal à transporter;
c)
puisse, en fonction des espèces transportées et lorsque les distances à parcourir impliquent une durée de transport dépassant vingt-quatre heures, fournir la preuve que les dispositions ont été prises pour satisfaire aux besoins en abreuvement et en alimentation des animaux transportés au cours du voyage, même en cas de modification du plan de marche ou d'interruption du voyage pour des motifs indépendants de sa volonté;
d)
s'assure que les animaux seront acheminés sans retard à leur lieu de destination, nonobstant les temps de repos normaux dont bénéficient les chauffeurs;
e)
fasse accompagner le transport, pendant le voyage, de l'original du plan de marche visé au point b), complété par la date, le lieu et l'heure du départ;
f)
garde, pendant une période déterminée par l'autorité compétente, un double de l'ordre de marche précité qui puisse être présenté, à la demande, à l'autorité compétente pour vérification éventuelle;
g)
s'assure, lorsque les animaux sont transportés sans accompagnateur, que l'expéditeur s'est conformé, pour la remise des animaux, aux dispositions de la présente directive et que le destinataire a pris les dispositions nécessaires pour accueillir les animaux;
3)
les points d'arrêt, préalablement convenus par le responsable visé au point 2, soient soumis à un contrôle régulier par l'autorité compétente.
Article 6
1. La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Ne sont pas affectés par la présente directive les contrôles qui sont effectués dans le cadre des missions exécutées de manière non discriminatoire par les autorités chargées de l'application générale de lois dans un État membre.»
b)
À l'annexe A, la rubrique I est complétée par la référence suivante:
«Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17).»
2. Les certificats ou documents visés à l'article 3 de la directive 90/425/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l'article 17 pour tenir compte des exigences de la présente directive.
3. L'échange des informations entre autorités pour le respect des exigences de la présente directive doit être intégré dans le système informatisé prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE (ANIMO) et, pour les importations en provenance des pays tiers, dans le projet Shift conformément à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/CEE.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance des animaux en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application de la présente directive. Des dispositions particulières sont notamment prises dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares de triage, les postes d'inspection frontaliers visés à l'article 6 de la directive 91/496/CEE en vue d'accélérer le transport des animaux dans des conditions conformes aux exigences de la présente directive.
2. Sans préjudice d'autres mesures communautaires de police sanitaire, l'acheminement des animaux ne peut être interrompu que si une telle mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés. Lorsque l'acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de deux heures, les dispositions appropriées devront être prises afin que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être déchargés et hébergés.
Article 8
Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et règles de contrôles fixés par la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes contrôlent le respect des exigences de la présente directive en procédant, de manière non discriminatoire, à l'inspection:
a) des moyens de transport et animaux lors de leur arrivée sur les lieux de destination;
b)
des moyens de transport et animaux sur les marchés, les lieux de départ, ainsi que les points d'arrêt, et de transfert;
c)
des mentions figurant sur les documents d'accompagnent.
En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des animaux sur son territoire lorsque l'autorité compétente de l'État membre dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction.
Ne sont pas affectés par les dispositions du présent article les contrôles qui sont effectués dans le cadre des missions exécutées de manière non discriminatoire par les autorités chargées de l'application générale des lois dans un État membre.
Article 9
1. S'il est constaté durant le transport que les dispositions de la présente directive ne sont pas ou n'ont pas été respectées, l'autorité compétente du lieu où ce constat est effectué demande aux responsables du moyen de transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par l'autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés.
Selon le cas, cette mesure peut consister à prendre les dispositions voulues pour:
a) terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct, pour autant que cette mesure ne provoque pas de souffrance inutile des animaux;
b)
héberger convenablement les animaux et leur donner les soins nécessaires jusqu'à ce que le problème soit résolu;
c)
faire abattre humanitairement les animaux. La destination et l'utilisation des carcasses de ces animaux sont réglées selon les dispositions prévues par la directive 64/433/CEE (1).
2. Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de l'autorité compétente, celle-ci rend immédiatement exécutoires les mesures prises et fait recouvrer, selon la procédure appropriée, les frais occasionnés par l'exécution de ces mesures.
3. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'expéditeur ou à son mandataire ainsi qu'à l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'État membre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et si les deux parties en sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximal d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la Commission.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l'avis de l'expert dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
Article 10
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux experts toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur mission. La Commission informe les États membres des résultats des contrôles effectués.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la procédure définie à l'article 17.
CHAPITRE III Importation en provenance de pays tiers
Article 11
1. Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles.
2. L'importation, le transit et le transport dans et à travers le territoire de la Communauté d'animaux vivants visés par la présente directive en provenance de pays tiers n'est autorisé que si l'exportateur et/ou l'importateur s'engagent pas écrit à respecter les exigences de la présente directive et qu'il a pris les dispositions pour s'y conformer.
3. À compter du 1er janvier 1993, à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/496/CEE, le point d) premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«d) la vérification du respect des exigences de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (;).»
(;) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.»
4. Le certificat ou les documents prévus à l'article 4 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 91/496/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l'article 17 pour tenir compte des exigences de la présente directive.
Dans l'attente de l'adoption de ces dispositions, les règles nationales pertinentes en cette matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.
CHAPITRE IV Dispositions finales
Article 12
Les règles et procédure d'information prévues par la directive 89/608/CEE (;) sont d'application mutatis mutandis pour les besoins de la présente directive.
(;) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
Article 13
1. La Commission soumet, avant le 1er juillet 1992, un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti d'éventuelles propositions, sur:
- la question de la fixation d'une durée maximale de transport pour certains types d'animaux,
- les intervalles prévus au chapitre I, rubrique A paragraphe 2 point d) de l'annexe,
- la durée de repos prévue à l'article 5 point 2 b),
- les normes de densité de chargement applicables au transport de certains types d'animaux,
- les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de certains types d'animaux.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions.
2. Selon la procédure prévue à l'article 17 et après consultation du comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critères communautaires auxquels devraient répondre les points d'arrêt en ce qui concerne l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, de déchargement et l'éventuel hébergement de certains types d'animaux.
3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne notamment les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées d'éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
4. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les règles nationales de cette matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 14
L'annexe de la présente directive est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de son adaptation à l'évolution technologique et scientifique.
Article 15
Selon la procédure prévue à l'article 17, les certificats ou documents d'accompagnement prévus par la réglementation communautaire pour le transport des animaux visés à l'article 1er peuvent être complétés par une attestation de l'autorité compétente au sens de l'article 2 point 6) de la directive 90/425/CEE certifiant le respect des exigences de la présente directive.
Article 16
Selon la procédure prévue à l'article 17, sont arrêtées, sur la base des indications prévues au deuxième alinéa, les règles applicables en matière de bien-être des animaux en cours de transport, au mouvement d'animaux dans certaines parties des territoires visés à l'annexe I de la directive 90/675/CEE, y compris, en ce qui concerne le royaume d'Espagne, les îles Canaries pour tenir compte des contraintes naturelles particulières à celles-ci et notamment de leur éloignement par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté.
À cette fin, au plus tard le 1er juillet 1992, les États membres concernés soumettront à la Commission les règles particulières qui seront respectées en matière de bien-être des animaux en cours de transport lors du mouvement de ces animaux dans les régions concernées compte tenu des contraintes particulières à ces territoires.
Article 17
1. Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sant tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Les États membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute infraction à la présente directive, qu'elle soit le fait d'une personne physique ou d'une personne morale.
2. En cas d'infractions répétées à la présente directive ou d'infractions entraînant une grave souffrance pour les animaux, un État membre peut, sans préjudice des autres sanctions prévues, prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.
Article 19
La présente directive est applicable sans préjudice des obligations résultant de la législation douanière.
Article 20
Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées au plus tard à la date visée à l'article 21.
Article 21
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991.

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