Document ID: 31997D0394

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/394/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,
considérant qu'aux fins de l'annexe III paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient, dans une première étape, d'établir les données minimales uniformes pour les bases de données à mettre en place par chaque État membre relatives aux animaux et aux produits introduits sur son territoire;
considérant qu'il appartient à chaque État membre d'enregistrer, s'il le juge approprié, des données supplémentaires quant aux animaux et aux produits introduits sur son territoire;
considérant que les autres exigences techniques nécessaires seront fixées ultérieurement à la lumière des études en cours relatives au projet Shift;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les données minimales à introduire par les États membres dans les bases de données relatives aux animaux et produits introduits sur leurs territoires sont définies à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

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