Document ID: 32001D0545

Décision de la Commission
du 9 juillet 2001
modifiant la décision 97/167/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil et de la procédure concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, notamment, de Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2001) 1766]
(2001/545/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Des mesures antidumping ont été instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, notamment, de Thaïlande par le règlement (CE) n° 423/97 du Conseil(3). Des engagements ont été acceptés par la décision 97/167/CE de la Commission(4) dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil(5).
B. RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE
(2) En avril 2000, un producteur-exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd (ci-après dénommé "le requérant") a déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping qui lui étaient applicables, limité aux aspects du dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "le règlement de base"). Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis(6) (ci-après dénommé "l'avis d'ouverture") et a entamé une enquête.
(3) L'enquête n'a pas montré l'existence d'un dumping en ce qui concerne le requérant. En outre, il ressort des éléments de preuve qu'une réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping est peu probable dans un avenir prévisible. Il a donc été conclu au caractère durable du changement de circonstances. En l'absence de dumping, il est donc jugé approprié d'abroger les mesures en ce qui concerne le requérant.
C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 97/167/CE
(4) Compte tenu de la conclusion quant à l'absence d'un dumping en ce qui concerne le requérant et du fait que cette situation n'est pas considérée comme momentanée, la décision 97/167/CE doit donc être modifiée par l'abrogation de l'engagement offert par Thai Merry Co. Ltd.
(5) Parallèlement à la présente décision, le Conseil abroge le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 423/97 du Conseil en ce qui concerne cette société [voir le règlement (CE) n° 1471/2001(7)],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er, point a), de la décision 97/167/CE est supprimé.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

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