Document ID: 31992D0247

DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des mesures et essais (1990-1994) (92/247/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les mesures requises pour améliorer l'harmonisation des méthodes d'essais, de mesure et d'analyse et pour éliminer certains obstacles au commerce dans le grand marché intérieur; que la présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que le Centre commun de recherche contribue, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions; qu'une étroite coordination doit être assurée entre le Centre et le présent programme spécifique;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;
considérant qu'il convient, dans le cadre du présent programme, de procéder à une évaluation de l'impact économique et social ainsi que des risques technologiques éventuels;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures et des essais doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays tiers, en particulier des pays européens, et des organisations internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des États membres disposent des moyens techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière harmonisée et puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs, ce qui revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine des mesures et essais, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 29 avril 1992 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 47,52 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 9 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Si le Conseil prend une décision en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision fera l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au besoin, de propositions de modification du programme.
2. À l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
2. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et il est, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre ansi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels à propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 2,
- au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des projets prévue à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la participation communautaire à ces projets,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers, visée à l'article 8,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme.
2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des actions concertées et des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers participant à Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays européens tiers, des organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, être autorisés à participer en tant que partenaires à un projet entrepris dans le cadre du présent programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du présent programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce programme. Ces organismes participent aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.

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