Document ID: 32007D0774

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 2007
relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2007/774/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec l’Égypte en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(2)
Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.
(3)
Le texte du protocole négocié avec l’Égypte prévoit, à l’article 9, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4)
Il convient de signer le protocole à l’accord euro-méditerranéen au nom de la Communauté européenne et de ses États membres sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l’appliquer à titre provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2).
Article 2
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.

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