Document ID: 31989D0222

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1989
concernant les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande
(89/222/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la République démocratique allemande est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant que les autorités vétérinaires responsables de la République démocratique allemande ont confirmé que la République démocratique allemande est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de peste porcine africaine et de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies durant cette période;
considérant que les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire doivent être adaptées à la situation sanitaire du pays tiers considéré;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales concernant les échanges intracommunautaires en raison de leur situation sanitaire particulière relative à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent donc être aussi autorisés à appliquer des dispositions particulières aux importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires concernant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et d'éradication de ces maladies dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des dispositions du protocole sur le commerce inter-allemand et les problèmes connexes, les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande:
a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A et devant accompagner l'envoi;
b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B et devant accompagner l'envoi.
Article 2
1. Jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une réglementation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et son éradication dans la Communauté et, tout en continuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l'article 1er point a), maintenir leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aptheuse.
2. Aussi longtemps qu'ils demeurent officiellement indemnes de peste porcine, les États membres peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches de porc visées à l'article 1er point a), maintenir leur législation nationale en matière de protection contre la peste porcine.
Article 3
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes, y compris de sang, autorisées par le pays de destination à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 4
La présente décision sera réexaminée en vue de son adaptation aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et à leur éradication à l'intérieur de la Communauté.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 15 mars 1989.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1989.

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