Document ID: 31982D0361

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 mai 1982
portant autorisation au royaume de Danemark en vertu du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(82/361/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;
considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;
considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par le royaume de Danemark pour la mise en oeuvre de cette autorisation;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume de Danemark est autorisé à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

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