Document ID: 32006R0698

RÈGLEMENT (CE) N o 698/2006 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2006
portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (1), et notamment son article 11, point iv),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 530/1999 a été mis en œuvre par les règlements de la Commission (CE) no 452/2000 (2) et (CE) no 72/2002 (3), qui définissent le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.
(2)
Les informations fournies dans le rapport sur la qualité doivent se rapporter à des variables particulières. Ces variables sont définies dans les règlements de la Commission (CE) no 1726/1999 (4) et (CE) no 1916/2000 (5).
(3)
Des changements dans les mesures d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre sont nécessaires, compte tenu des changements qui ont été apportés aux règlements (CE) no 1726/1999 et (CE) no 1916/2000, respectivement, par les règlements (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et afin de réduire la charge de travail pesant sur les instituts nationaux de statistiques, d’harmoniser l’évaluation de la qualité pour les statistiques du coût de la main-d'œuvre et des salaires.
(4)
Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les règlements (CE) no 452/2000 et (CE) no 72/2002 par le présent règlement.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contenu et les critères d’évaluation du rapport sur la qualité visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 530/1999 sont établis à l’annexe du présent règlement.
Les variables spécifiées à l’annexe du présent règlement sont définies aux annexes I et II du règlement (CE) no 1726/1999 et aux annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000.
2. Les informations prévues à l'annexe sont fournies sous réserve des dérogations inscrites dans la législation communautaire concernant les statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux.
Article 2
Le rapport sur la qualité est transmis à Eurostat au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées, sauf indication contraire dans l'annexe.
Article 3
Le règlement (CE) no452/2000 et le règlement (CE) no 72/2002 sont abrogés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2006.

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