Document ID: 31996R1217

RÈGLEMENT (CE) N° 1217/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que, à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 666/96 (3), il est prévu qu'un taux de droit réduit s'applique aux importations d'huile d'olive pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;
considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (4);
considérant que la situation du marché qui a justifié la prise de la mesure transitoire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 reste inchangée; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir un taux de droit réduit pour ces produits jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996; que la dérogation prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1477/95 reste valable; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger ces mesures jusqu'au 31 octobre 1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1477/95 est modifié comme suit.
1. À l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «31 octobre 1996».
2. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 octobre 1996.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

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