Document ID: 31996R1451

RÈGLEMENT (CE) N° 1451/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2990/95 déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 (2) a établi les règles particulières applicables jusqu'au 30 juin 1996 pour les monnaies connaissant pendant cette période une baisse sensible de leur taux de conversion agricole, et notamment pour la couronne suédoise et le mark finlandais; qu'il est survenu de nouveaux risques de baisse sensible pour le taux de conversion agricole de la couronne suédoise, puisque des écarts monétaires supérieurs à 5 % se sont présentés pour la monnaie en question; que cette situation pourrait conduire à une baisse sensible d'un taux de conversion agricole après la période visée par ledit règlement;
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, en cas de réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune;
considérant que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de la situation au-delà du 31 décembre 1996; que l'application des règles et montants prévus par le règlement (CE) n° 2990/95 resterait justifiée dans des cas similaires pendant cette période,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2990/95 est modifié comme suit:
a) dans le titre, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par celle du «1er janvier 1997»;
b) à l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1996».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

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