Document ID: 32011D0505

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(2011/505/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L’article 18 de l’accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à l’annexe II de celui-ci, qui touchent à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
(3)
En vue d’assurer l’application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.
(4)
Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe.
(5)
Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à la présente décision. Le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique également à la présente décision.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne prennent pas part à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7)
Les engagements contenus dans l’accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne lient pas le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni en tant qu’obligations de droit de l’Union, mais continuent de s’appliquer en tant qu’obligations émanant d’un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, se fonde sur le projet de décision du comité mixte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
La déclaration figurant à l’annexe II de la présente décision est approuvée et est faite au nom de l’Union au sein du comité mixte au moment de l’adoption par celui-ci de la décision visée à l’article 1er.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

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