Document ID: 32008D0577

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2008
portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine
(2008/577/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (ci-après dénommé «produit concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie.
(2)
Par le règlement (CE) no 132/2001 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par le règlement (CE) no 442/2007 (6), reconduit pour deux ans ces mesures à leur niveau actuel.
(3)
Par le règlement (CE) no 993/2004 (7), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 («UE-10») effectuées selon les termes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l’élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a, par le règlement (CE) no 1001/2004 (8), accepté trois engagements au titre de l’élargissement offerts par les producteurs-exportateurs russes Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe de sociétés «Eurochem», et JSC Acron and JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le producteur-exportateur ukrainien Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy.
(4)
Par le règlement (CE) no 1996/2004 (9), la Commission a accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus de nouveaux engagements valables jusqu’au 20 mai 2005.
(5)
Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.
(6)
Le 30 novembre 2005, à la suite d’une demande déposée par Eurochem, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (11), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie.
(7)
Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Acron, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (12), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie.
(8)
Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Cherkassy, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (13), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine.
(9)
Les constatations et conclusions définitives des réexamens intermédiaires partiels concernant Acron et Cherkassy sont énoncées dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (14) et le règlement (CE) no 237/2008 du Conseil (15). Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008. À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(10)
Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant Eurochem sont énoncées dans le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil (16) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Au cours de l’enquête, Eurochem a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(11)
Après un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert le 14 avril 2007 (17), les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) no 661/2008.
B. ENGAGEMENTS
(12)
Dans le cadre de ces réexamens intermédiaires partiels, les producteurs-exportateurs ont offert des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre les produits concernés à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les offres présentées prévoient l’indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ces prix connaissent des fluctuations importantes. Les producteurs-exportateurs ont également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que leurs importations puissent influencer les prix en France ou au Royaume-Uni, puisque ces prix servent de base pour l’indexation. Le niveau du plafond quantitatif est fixé au total à environ 12 % de la consommation communautaire totale du produit concerné.
(13)
De plus, les producteurs-exportateurs - afin de réduire le risque de violation des prix par le biais d’une compensation croisée des prix - ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits, à l’exception de certains autres produits pour lesquels les producteurs-exportateurs s’engagent à respecter des régimes de prix spécifiques.
(14)
Par ailleurs, les producteurs-exportateurs présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. Enfin, eu égard à la structure des ventes de ces producteurs-exportateurs, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement est limité.
(15)
Après la notification des offres d’engagement, l’industrie communautaire les a contestées. Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux à l’importation fondée sur les cotations du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation des prix minimaux sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus. Cependant, il est signalé à cet égard qu’une indexation fondée sur le prix du gaz naturel n’est pas considérée comme faisable dans ce cas en raison de la mauvaise corrélation du produit concerné et des prix du gaz naturel. En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19.
(16)
L’industrie communautaire a ajouté que le niveau du plafond quantitatif serait trop élevé et a demandé qu’il soit fixé au maximum à 4 % de la consommation communautaire totale. Elle a affirmé que les sociétés seraient en mesure d’influencer les prix sur le marché communautaire avec les montants cités au considérant 12 et donc de rendre inapplicable l’indexation du prix minimal. Il convient de signaler à cet égard que le plafond quantitatif a été fixé à un niveau considéré comme i) limitant de manière satisfaisante le risque que les sociétés influencent les prix sur les marchés français et britannique, rendant ainsi la formule d’indexation inapplicable, et ii) suffisamment élevé pour que les engagements demeurent simultanément applicables. En outre, l’industrie communautaire n’est pas parvenue à étayer son argumentation sur la manière dont toute quantité dépassant 4 % de la consommation totale communautaire aurait un impact nuisible sur les prix.
(17)
L’industrie communautaire a proposé de plus l’introduction d’un «plafond quantitatif progressif» en vertu duquel le plafond quantitatif de chaque producteur-exportateur serait relevé sur une base annuelle en fonction du respect par les producteurs-exportateurs des termes de leurs engagements. Cependant, cette proposition est rejetée parce que l’unique objectif du plafond quantitatif est de limiter le risque d’influencer le prix sur lequel l’indexation du prix minimal est fondée. Il convient également de remarquer qu’en cas de violation d’un engagement l’acceptation de l’engagement en tant que tel peut être retirée.
(18)
Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements. À cet égard, il convient de noter, ainsi qu’indiqué au considérant 13, que les engagements contiennent des clauses spécifiques visant à limiter le risque de compensation croisée. Dès lors, il est suffisamment tenu compte des inquiétudes de l’industrie communautaire.
(19)
Au vu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs russes et ukrainien sont acceptables.
(20)
Cependant, en raison des éléments spéciaux de ces engagements (c’est-à-dire, en particulier, la formule d’indexation), la Commission évaluera régulièrement leur applicabilité. Pour ce faire, elle prendra en considération - mais sans s’y limiter - les critères suivants: les prix du produit concerné sur les marchés français et britannique, le niveau du coefficient de la formule d’indexation, les prix de vente des producteurs-exportateurs notifiés par ceux-ci dans leurs rapports trimestriels sur leurs ventes et la rentabilité de l’industrie communautaire. En particulier, si cette évaluation de l’applicabilité montrait que la diminution de la rentabilité de l’industrie communautaire peut être attribuée aux engagements, la Commission s’engage à retirer rapidement son acceptation de ces engagements conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base.
(21)
Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement. Si cette facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(22)
Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
(23)
En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs ci-après dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine sont acceptés.
Pays
Sociétés
Code additionnel TARIC
Russie
OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», Moscou, Russie, et Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté
A522
Russie
JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding «Acron»
A532
Ukraine
Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy, Ukraine
A521
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

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