Document ID: 32004D0641

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2004
modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/641/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2002/627/CE de la Commission (1) institue le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications.
(2)
Le bilan des activités de ce groupe a mis en lumière la nécessité de clarifier certains points concernant la liste des membres du groupe et de centrer le travail du groupe sur les tâches liées au contrôle quotidien de l’application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
(3)
Tous les États membres ont mis en place des autorités de réglementation chargées de surveiller quotidiennement le marché des communications électroniques,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2002/627/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 2 est supprimé;
2)
à l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«Le groupe conseille et assiste la Commission pour toute question relative aux réseaux et services de communications électroniques relevant de sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission.»
3)
l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Composition du groupe
1. Le groupe est composé de responsables de l’autorité de réglementation nationale indépendante mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques, ou de leurs représentants.
Il comprend un membre par État membre. La Commission y est représentée à un niveau approprié et assure le secrétariat du groupe.
2. La liste des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 est jointe en annexe. La Commission actualise cette liste en fonction des changements apportés par les États membres en ce qui concerne les noms ou les attributions de ces autorités.»
4)
l’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est supprimé;
b)
dans le dernier paragraphe, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
«Les experts des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et les États qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne peuvent assister en tant qu’observateurs aux réunions du groupe.»
5)
le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté comme annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2004.

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