Document ID: 31992R2145

RÈGLEMENT (CEE) No 2145/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3049/89 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz;
considérant que les changements politiques dans les pays de l'Est, notamment en ce qui concerne les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destination prévues à l'annexe du présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations « Union soviétique » et « Yougoslavie » par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique et de la Yougoslavie; qu'il convient, à cette occasion, de prévoir également un regroupement de pays dans le cadre des zones I, II, III et VIII;
considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu'il contient;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation différenciés sont définies à l'annexe pour les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75 et pour les produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76.
Le règlement (CEE) no 1124/77 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992.

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