Document ID: 31997R0895

RÈGLEMENT (CE) N° 895/97 DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1), modifié par le règlement (CE) n° 476/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 1,
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays relève de la compétence de la Commission;
considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1996, était annexée au règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (3); que, à partir du 1er janvier 1997, il importe de prendre en compte l'intégration des départements français d'outre-mer et des îles Canaries respectivement dans le territoire statistique de la France et de l'Espagne; qu'il convient, en outre, d'introduire des petites adaptations de façon à répondre aux nouvelles exigences statistiques et techniques;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La version valable à partir du 1er janvier 1997 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

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