Document ID: 32010D0290

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie
(2010/290/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu les observations transmises par la Slovaquie,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions pour la mise en œuvre de l'article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4; du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).
(6)
L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Slovaquie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public de la Slovaquie devrait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte entre autres d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 5,8 % en 2009. S’il résulte essentiellement de la gravité de la crise économique, le dépassement de la valeur de référence de 3 % est aussi la conséquence de la nette détérioration du solde structurel depuis 2005. De plus, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission annoncent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, un déficit public de 6 % du PIB en 2010. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, la dette publique brute demeure bien au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait se maintenir autour de 30 % du PIB en 2009. Selon les prévisions d’automne des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter rapidement, atteignant 42,7 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées.
(9)
Conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a accordé dans son rapport une attention particulière à la réforme du système des retraites instaurant un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Bien que la mise en œuvre de cette réforme entraîne une détérioration temporaire de la position budgétaire, la viabilité à long terme des finances publiques s’améliore nettement. Sur la base des estimations des autorités slovaques, le coût net de cette réforme s’élève à 1,1 % du PIB en 2009-2011 et passera à 1,2 % en 2012. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ce coût peut être pris en considération sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Le déficit n’étant pas proche de la valeur de référence sur la période 2009-2011, le coût de la réforme des retraites ne peut pas être pris en considération.
(10)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Slovaquie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort de l’évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Slovaquie.
Article 2
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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