Document ID: 32006D0102

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 février 2006
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, pour 2006
[notifiée sous numéro C(2006) 250]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2006/102/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu le programme présenté par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (2), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère.
(2)
Les conditions spécifiques de culture dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière, et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées dans ces régions. Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire est particulièrement élevé.
(3)
Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.
(4)
Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes.
(5)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.
(6)
Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté pour 2006 par la France est approuvée.
Article 2
La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France est limitée pour 2006 à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles, telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 249 600 EUR (hors TVA).
Le programme, la programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l'annexe I de la présente décision.
La ventilation des coûts est indiquée à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours suivant la réception d'une demande de paiement présentée par la France.
Article 4
1. La période d'éligibilité des dépenses liées à ce projet débute le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.
2. Cette période ne peut être prolongée exceptionnellement que moyennant l'accord exprès écrit du comité de suivi visé au point I. I de l'annexe III avant l'achèvement des tâches.
Article 5
La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, et notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics, et qu'aucune autre participation financière n'ait été ou ne soit demandée pour ces mesures.
Article 6
1. Les dépenses réellement effectuées sont notifiées à la Commission et ventilées par type d'action ou de sous-programme de façon à établir le lien entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. L'envoi de ces notifications peut se faire par voie électronique.
2. Le paiement du solde du concours financier communautaire visé à l'article 3 ne peut être effectué que si le document visé au point I. II.4, deuxième alinéa, de l’annexe III est soumis avant le 15 mars 2007.
3. Sur demande dûment motivée de la France, la Commission peut procéder aux adaptations des plans de financement dans la limite de 15 % de la contribution communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne s'en trouvent pas compromis.
4. Tous les paiements de l'aide octroyée par la Communauté en vertu de la présente décision sont versés à la France, qui est également responsable du remboursement à la Communauté de tout montant excédentaire.
Article 7
La République française veille au respect des obligations relatives aux informations à fournir à la Commission, définies à l'annexe III.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

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