Document ID: 32011R1352

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1352/2011 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2011
modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1236/2005 impose une interdiction des exportations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un contrôle des exportations de certains biens susceptibles d’être utilisés à cette fin. Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect et la protection de la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment inhumain ou dégradant.
(2)
Dans certaines affaires récentes, des médicaments exportés vers des pays tiers ont été détournés et utilisés en vue d’infliger la peine capitale, notamment en administrant une surdose mortelle par voie d’injection. L’Union désapprouve l’application de la peine de mort quelles que soient les circonstances et œuvre à son abolition universelle. Les exportateurs ont protesté contre cette association involontaire à pareille utilisation de produits élaborés par eux à des fins médicales.
(3)
Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard. Les médicaments concernés ont été élaborés notamment à des fins d’anesthésie et de sédation et leur exportation ne devrait donc pas faire l’objet d’une interdiction totale.
(4)
Il importe également d’étendre l’interdiction du commerce de ceinturons à décharge électrique à des dispositifs similaires portés à même le corps, tels que les manches et menottes à décharge électrique, qui ont les mêmes effets que les ceinturons.
(5)
Il y a lieu d’interdire le commerce des matraques à pointes, non autorisées à des fins répressives. Alors que les pointes peuvent infliger des douleurs ou des souffrances aiguës, les matraques à pointes ne semblent pas être plus efficaces à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection que des matraques ordinaires et les douleurs ou souffrances qu’elles causent sont par conséquent cruelles et non strictement nécessaires à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection.
(6)
Des changements dans la numérotation de certaines parties de la nomenclature combinée (NC) sont survenus après l’adoption du règlement (CE) no 1236/2005 et il convient de modifier les codes NC correspondants en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du régime commun applicable aux exportations de produits.
(8)
Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CE) no 1236/2005 sont remplacées respectivement par le texte des annexes I et II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas aux produits énumérés au point 4.1 de l’annexe III pour lesquels une déclaration d’exportation a été soumise avant son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Labels: 3
10
0
11