Document ID: 32009D0158

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 2009
concernant l’adoption du plan de travail 2009 pour la mise en œuvre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ainsi que les critères de sélection et d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/158/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1350/2007/CE (ci-après «la décision relative au programme») établit le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ci-après «le deuxième programme de santé».
(2)
Le deuxième programme de santé vise à compléter et à soutenir les politiques des États membres, à leur apporter de la valeur ajoutée, ainsi qu’à contribuer au renforcement de la solidarité et de la prospérité dans l’Union européenne. Les objectifs de ce programme sont d’améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, de promouvoir la santé, notamment en réduisant les inégalités en la matière, ainsi que de générer et de diffuser des informations et des connaissances dans le domaine de la santé.
(3)
En application de l’article 8 de la décision relative au programme, la Commission adopte un plan de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières, les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d’évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et des actions conjointes visées à l’article 9 de cette décision.
(4)
L’article 8 de la décision relative au programme prévoit que la Commission adopte les critères de sélection et d’attribution ainsi que les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l’article 4 de cette décision.
(5)
Conformément à l’article 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches relatives à l’application du programme de santé publique et reçoit les crédits nécessaires à cette fin.
(6)
En vertu de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après «le règlement financier»), l’engagement des dépenses doit être précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution.
(7)
L’article 110 du règlement financier dispose que les subventions font l’objet d’une programmation annuelle, publiée en début d’exercice.
(8)
En vertu de l’article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après «les modalités d’exécution du règlement financier»), le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission. Il précise l’acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.
(9)
Conformément à l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier est considérée comme étant la décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis.
(10)
En vertu de l’article 168, paragraphe 1, points c) et f), des modalités d’exécution du règlement financier, la Commission peut décider d’octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013),
DÉCIDE:
Article premier
1. Le plan de travail 2009 pour la mise en œuvre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), figurant à l’annexe I, ainsi que les critères de sélection et d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions menées au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), figurant aux annexes II, IV et V, sont adoptés.
Ils valent décision de financement des subventions et des contrats dont l’octroi n’est pas soumis à une décision de la Commission.
2. Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à chaque action spécifique, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature ni sur les objectifs du plan de travail. L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.
3. Le directeur général de la DG Santé et consommateurs veille à la mise en œuvre générale de ce plan de travail.
Article 2
Les subventions prévues par le présent plan de travail au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait sont octroyées aux conditions prévues à l’article 168, paragraphe 1, points c) et f), des modalités d’exécution du règlement financier.
Article 3
Les crédits nécessaires à la gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2008-2013) sont alloués à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» aux conditions et dans la limite des montants fixés à l’annexe I du plan de travail.
La subvention de fonctionnement inscrite au poste 17 01 04 30 est versée à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».
Article 4
Les crédits couverts par le plan de travail figurant à l’annexe I peuvent servir au paiement d’intérêts de retard, conformément à l’article 83 du règlement financier.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.

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