Document ID: 32010R0687

RÈGLEMENT (UE) No 687/2010 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2010
modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) du Conseil no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies et son article 127, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 103 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que l’aide financière communautaire est plafonnée à 4,1 % ou 4,6 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.
(2)
L'article 52 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (2) définit les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs. Conformément au paragraphe 6, point a), dudit article, l'organisation de producteurs doit facturer la production commercialisée de fruits et légumes au stade «de sortie de l’organisation de producteurs», le cas échéant, en tant que produit emballé, préparé ou ayant subi une première transformation.
(3)
L'article 21, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1580/2007 contient une définition de «première transformation». Cette définition a toutefois posé des difficultés d'interprétation. Étant donné que la sécurité juridique exige des règles claires de calcul de la valeur de la production commercialisée, il convient de supprimer cette définition et d'adapter en conséquence la définition de «sous-produit».
(4)
Le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation s'est avéré difficile. À des fins de contrôle et dans un souci de simplification, il y a lieu d'introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre la valeur du produit de base, à savoir les fruits et légumes destinés à la transformation, et les activités qui ne constituent pas des activités de transformation véritables. Étant donné que le volume de fruits et légumes requis pour la production de fruits et légumes transformés varie considérablement en fonction du groupe de produits, il convient que les taux forfaitaires reflètent ces différences.
(5)
Dans le cas des fruits et légumes destinés à la transformation qui sont transformés en herbes aromatiques transformées et en poudre de paprika, il y a également lieu d'introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre uniquement la valeur du produit de base.
(6)
Afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau système de calcul de la valeur de la production commercialisée pour les fruits et légumes destinés à la transformation, les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010 ne seront pas affectés par la nouvelle méthode de calcul, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1580/2007. Pour le même motif, il y a lieu de calculer la valeur de la production commercialisée pour la période de référence des programmes opérationnels approuvés après cette date selon les nouvelles règles.
(7)
Afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation des retraits du marché, il convient d'augmenter la marge de dépassement annuelle établie à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1580/2007.
(8)
Afin de faciliter la distribution gratuite, il y a lieu de prévoir la possibilité d'autoriser les organisations caritatives et les institutions à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.
(9)
Il convient d'actualiser les montants forfaitaires pour les frais de transport, de triage et d'emballage pour la distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, qui sont établis à l'article 83, paragraphe 1, et à l'annexe XI du règlement (CE) no 1580/2007.
(10)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.
(11)
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas rendu un avis dans les délais impartis par son président,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1580/2007
Le règlement (CE) no 1580/2007 est modifié comme suit:
1)
L’article 21, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
le point h) est remplacé par le texte suivant:
«h) “sous-produit”: un produit résultant de la préparation d’un produit à base de fruits et légumes qui a une valeur économique, mais qui n’est pas le principal résultat recherché;»
b)
Le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) “préparation”: des activités préparatoires telles que le nettoyage, la coupe, l'épluchage, le parage et le séchage de fruits et légumes, à l'exclusion de leur transformation en fruits et légumes transformés;»
2)
L’article 52 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés ou de tout autre produit qui n'est pas un produit du secteur des fruits et légumes.
Cependant, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des fruits et légumes transformés visés dans la partie X de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 ou en tout autre produit agricole visé au présent article et décrit plus précisément dans l'annexe VI bis du présent règlement, par une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou des producteurs ou des coopératives qui en sont membres, ou par des filiales, comme indiqué au paragraphe 7 du présent article, par leurs soins ou au moyen de l'externalisation, est calculée en appliquant à la valeur facturée de ces produits transformés un taux forfaitaire exprimé sous forme de pourcentage.
Le taux forfaitaire est égal:
a)
à 53 % pour les jus de fruits;
b)
à 73 % pour les jus concentrés;
c)
à 77 % pour le concentré de tomates;
d)
à 62 % pour les fruits et légumes congelés;
e)
à 48 % pour les fruits et légumes en conserve;
f)
à 70 % pour les champignons en conserve du genre Agaricus;
g)
à 81 % pour les fruits conservés provisoirement dans l'eau salée;
h)
à 81 % pour les fruits secs;
i)
à 27 % pour les autres fruits et légumes transformés;
j)
à 12 % pour les herbes aromatiques transformées;
k)
à 41 % pour la poudre de paprika.»
b)
Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. La production commercialisée des fruits et légumes doit être facturée au stade “de sortie de l’organisation de producteurs”, le cas échéant, en tant que produit mentionné dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, préparé et emballé, hors:
a)
TVA;
b)
coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l’organisation de producteurs.
Aux fins du point b) du premier alinéa, les États membres fixent les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport.»
3)
À l'article 53, paragraphe 7, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Cependant, pour les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2007 et les années précédentes est calculée sur la base de la législation applicable pendant la période de référence, tandis que la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable en 2008.
Pour les programmes opérationnels approuvés après le 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable au moment de l'approbation du programme opérationnel.»
4)
À l'article 80, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les pourcentages visés au premier alinéa sont des moyennes annuelles sur une période triennale. Une marge de dépassement annuelle de 5 points de pourcentage est prévue.»
5)
À l'article 81, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Les États membres peuvent autoriser les organisations caritatives et les institutions visées aux points a) et b) de l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.»
6)
À l’article 83, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes frais retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels à hauteur des montants forfaitaires qui figurent dans la partie A de l'annexe XII pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net.
2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite font apparaître l’emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant dans la partie B de l’annexe XII.»
7)
L’annexe VI bis figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée.
8)
L’annexe XI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
9)
L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

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