Document ID: 32012D0181

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
du 26 mars 2012
autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2012/181/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Ladite mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
(2)
Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 8 novembre 2011, de la demande déposée par la Roumanie. Par lettre datée du 9 novembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
(3)
Les États membres ont déjà la faculté d'appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure déroge audit titre uniquement du fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti est supérieur à celui autorisé pour la Roumanie au titre de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, à savoir 35 000 EUR.
(4)
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis. Globalement, on s'attend à ce que la mesure de simplification permette d'améliorer le niveau général de respect des règles en matière de TVA.
(5)
Dans sa proposition du 29 octobre 2004 d'une directive modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus des dispositions ayant pour but d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d'affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Roumanie est conforme à ladite proposition.
(6)
La mesure dérogatoire n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA et n'a qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union européenne.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012.

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