Document ID: 31987D0116

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Belgique pour la période 1986-1990, transmis par la Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(87/116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement belge a communiqué à la Commission, le 30 avril 1986, un programme concernant la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Belgique et qu'il a communiqué, le 28 octobre 1986, des informations complémentaires sur ce programme;
considérant que ce programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ce programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre ce programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de l'aquaculture, adoptés par les décisions 85/112/CEE (3) et 85/481/CEE (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Belgique, communiqué par le gouvernement belge le 30 avril 1986 et complété en dernier lieu le 28 octobre 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

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