Document ID: 32006D1926

DÉCISION N o 1926/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs.
(2)
En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger ladite décision.
(3)
Il convient d'accorder une grande priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.
(4)
La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(5)
Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.
(6)
Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1er janvier 2014, les crédits affectés à l'assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013.
(7)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).
(8)
La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait, par conséquent, mettre particulièrement l'accent sur la protection des consommateurs et la sensibilisation de ceux-ci dans les États devenus membres le 1er mai 2004 ou ultérieurement, de manière à garantir des conditions identiques pour tous les États membres.
(9)
L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de l'Union européenne et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne.
(10)
Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, d'encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté.
(11)
La valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l'évaluation de la politique des consommateurs, il convient de formuler des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs.
(12)
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, portant sur la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013, ci-après dénommé «programme».
Article 2
But et objectifs
1. Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts.
2. Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation des objectifs suivants:
a)
assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;
b)
assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
Ces objectifs sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments choisis sur la liste figurant à l'annexe I, en fonction des priorités fixées dans le plan de travail annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point a).
Article 3
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156 800 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
Article 4
Participation financière
1. La participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:
a)
50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %;
b)
85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs;
c)
50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes;
d)
95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.
2. La participation financière de la Communauté peut prendre la forme:
a)
de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie;
b)
d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation.
3. Les critères d'évaluation de l'existence ou non d'une action d'utilité exceptionnelle, telle que visée au paragraphe 1, point a), sont définis au préalable dans le plan de travail annuel. Les actions d'utilité exceptionnelle qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
4. Le renouvellement des participations financières prévues au paragraphe 1, points c) et d), est exempté de l'application du principe de dégressivité.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées telles que définies dans le plan de travail annuel. Dans le cas d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire, les pourcentages prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas, bien qu'un cofinancement reste requis.
Article 5
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la participation financière prévue à l'article 4 figurent à l'annexe II.
Article 6
Assistance administrative et technique
1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.
2. La dotation financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre de la décision no 20/2004/CE. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2013 pour couvrir ces dépenses et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour le 31 décembre 2013.
Article 7
Exécution
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.
Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes d'exécution appropriées disponibles y compris, en particulier, l'exécution directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission.
2. La procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, s'applique à l'adoption:
a)
du plan de travail annuel pour l'exécution du programme, qui définit:
-
les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières;
-
les critères de sélection et d'attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté;
-
le recours aux aides à taux et montant forfaitaires; et
-
le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions;
b)
les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a).
3. La Commission informe le comité visé à l'article 10 des actions entreprises en exécution du programme.
Article 8
Participation de pays tiers
Le programme est ouvert à la participation:
a)
des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE;
b)
des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.
Article 9
Suivi, évaluation et diffusion des résultats
1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle en rend compte au comité visé à l'article 10 et en tient informés le Parlement européen et le Conseil.
2. À la demande de la Commission, les États membres lui transmettent des informations sur l'exécution et les effets du programme.
3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu'après son terme. La Commission communique les résultats de ces évaluations, assortis de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision.
Article 10
Comitologie
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Abrogation
La décision no 20/2004/CE est abrogée.
Article 12
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

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