Document ID: 32008R0687

RÈGLEMENT (CE) N o 687/2008 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2008
fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Le prix d’intervention du froment tendre, du froment dur, de l’orge, du maïs et du sorgho est fixé pour des qualités qui correspondent autant que possible aux qualités moyennes de ces céréales récoltées dans la Communauté.
(3)
En vue de simplifier la gestion normale de l’intervention et, notamment, de permettre la constitution de lots homogènes pour chacune des céréales présentées à l’intervention, il convient de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l’organisme payeur ou l’organisme d’intervention n’est pas tenu d’accepter l’offre. Toutefois, il peut être nécessaire de prévoir un tonnage minimal supérieur dans certains États membres pour permettre aux organismes de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans leur pays.
(4)
Les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité pour le froment tendre, le froment dur, l’orge, le maïs et le sorgho doivent être définies.
(5)
L’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 a limité les quantités de maïs pouvant être acquises par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention dans toute la Communauté à une quantité globale de 700 000 tonnes pour la campagne 2008/2009 et de 0 tonne à partir de la campagne 2009/2010.
(6)
Pour assurer une gestion satisfaisante du système d’achat à l’intervention du maïs et permettre aux opérateurs économiques de tous les États membres d’avoir accès au régime de l’intervention dans des conditions équivalentes, il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques et détaillées d’attribution des quantités de maïs éligibles à l’intervention. À cette fin, il convient d’introduire un mécanisme d’attribution desdites quantités couvrant les périodes de la campagne de commercialisation au cours desquelles tous les opérateurs sont en droit de présenter des offres, laissant aux opérateurs des délais suffisants pour présenter leurs offres et permettant de fixer un coefficient d’attribution uniforme pour tous les offrants lorsque les quantités offertes dépassent celles disponibles. Il est opportun à ce titre de prévoir l’examen des offres en deux phases et de fixer le calendrier de dépôt des offres de maïs ainsi que celui des livraisons et des prises en charge y afférentes.
(7)
Compte tenu des périodes d’achat à l’intervention prévues à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 et afin d’assurer un traitement équivalent aux opérateurs, il y a lieu de prévoir une première phase de dépôt des offres de maïs courant à compter du 1er août en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, du 1er décembre en Suède et du 1er novembre dans les autres États membres jusqu’au 31 décembre, dernier jour de dépôt des offres dans l’ensemble des États membres. À l’issue de cette première phase, la Commission sera amenée, le cas échéant, à fixer un coefficient d’attribution applicable aux offres recevables déposées au cours de cette première phase et à clôturer l’intervention pour le reste de la campagne, lorsque les quantités offertes excèdent la quantité définie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. Pour éviter des charges administratives et financières aux organismes payeurs ou aux organismes d’intervention et aux opérateurs, notamment par la constitution de garanties, qui pourraient se révéler inutiles en l’absence de quantités à attribuer, il convient de prévoir une période d’interruption pour le dépôt des offres entre le 1er janvier et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l’intervention pour la seconde phase.
(8)
Compte tenu du délai nécessaire pour déterminer, en cas de besoin, le coefficient d’attribution relatif à la première phase, il convient d’ouvrir la seconde phase de dépôt des offres à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l’intervention, premier jour de dépôt des offres dans l’ensemble des États membres. Au cours de cette seconde phase, l’acceptation des offres doit s’opérer chaque semaine, à compter du premier vendredi suivant la publication de ladite quantité, sur la base des offres déposées par les opérateurs au plus tard le vendredi à 12 heures (heure de Bruxelles). La Commission doit mettre chaque semaine à la disposition des opérateurs sur son site informatique, au plus tard le mercredi, la quantité restant disponible à l’intervention. Lorsque la quantité définie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 est dépassée, la Commission doit fixer et publier un coefficient d’attribution et clôturer l’intervention pour la campagne en cours. Compte tenu des périodes d’achat à l’intervention prévues par l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, la seconde phase de dépôt des offres doit prendre fin en tout état de cause au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres.
(9)
Afin de permettre une gestion efficace du mécanisme d’allocation, il convient de prévoir que les offres de maïs ne peuvent être ni modifiées, ni retirées. En outre, afin d’assurer le sérieux des offres, il s’avère nécessaire d’y conditionner un dépôt de garantie ainsi que de préciser les modalités de contrôle de la réalité de ces offres et de libération de ladite garantie. À cette fin, il convient d’opérer ce contrôle selon les mêmes règles et les mêmes conditions que celles applicables au contrôle des stocks dans le cadre du stockage public prévu par le règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (4). Par ailleurs, entre le début du dépôt des offres de la première phase et le 31 décembre, une période de plusieurs mois peut s’écouler. Afin d’éviter une surcharge financière pour les opérateurs lors du dépôt des offres de cette première phase, il est opportun de permettre que la garantie, qui doit être constituée lors du dépôt de l’offre, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une garantie bancaire, puisse n’être appelable qu’à compter du jour suivant le dernier jour de dépôt des offres.
(10)
Le froment tendre et le froment dur sont des céréales pour lesquelles des critères de qualité minimale sont fixés pour la consommation humaine et qui doivent satisfaire aux normes sanitaires fixées par le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (5). Les autres céréales sont principalement destinées à l’alimentation animale et doivent être conformes à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (6). Il convient de prévoir que ces normes seront applicables lors de la prise en charge des produits concernés sous le présent régime de l’intervention.
(11)
Il convient de ne pas accepter à l’intervention des céréales offertes dont la qualité ne permet pas une utilisation ou un stockage adéquats. À cette fin, il convient de prendre en compte la situation dans le domaine de l’intervention, liée notamment au stockage de certaines céréales pour une longue durée, et ses effets sur la qualité des produits.
(12)
En conséquence, il s’avère nécessaire, en vue de rendre les produits d’intervention moins fragiles en termes de dégradation et d’utilisation ultérieure, de procéder à un renforcement des critères de qualité du maïs. À cette fin, il convient de réduire la teneur maximale en humidité ainsi que le pourcentage maximal de grains brisés et de grains chauffés par séchage. Compte tenu des similarités agronomiques du sorgho avec le maïs, il convient, par souci de cohérence, de prévoir des mesures analogues en ce qui le concerne.
(13)
Afin d’améliorer la qualité des conditions de stockage et de garantir celle-ci dès la présentation des offres, il convient que les sites de stockage où se trouvent les céréales au moment de l’offre garantissent leur conservation optimale, notamment sur une longue période en ce qui concerne le maïs. En conséquence, il s’avère nécessaire de limiter la possibilité de prendre en charge les céréales dans le magasin de l’offrant et de n’autoriser ce type de prise en charge que lorsque les céréales se trouvent chez des stockeurs au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006. Dans ce cas, l’offrant doit s’engager à appliquer mutatis mutandis, dans ses relations avec le stockeur, dès le dépôt de son offre, les mêmes règles et les mêmes conditions de stockage et de contrôle que celles exigibles conformément au règlement (CE) no 884/2006.
(14)
Les possibilités de développement des mycotoxines s’avèrent liées à des conditions particulières, identifiables essentiellement sur la base de conditions climatiques constatées en cours de croissance et en particulier lors de la floraison des céréales.
(15)
Les risques inhérents à un dépassement des seuils maximaux de contaminants admissibles sont identifiables par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention sur la base des informations reçues de la part des offrants et de leurs propres critères d’analyse. En vue de limiter les coûts financiers, il est par conséquent justifié de n’exiger des analyses, sous la responsabilité des organismes préalablement à la prise en charge des produits, que sur la base d’une analyse de risque permettant de garantir la qualité des produits lors de l’entrée sous le régime de l’intervention.
(16)
Les conditions des offres de céréales aux organismes payeurs ou aux organismes d’intervention et leurs conditions de prise en charge par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans toute la Communauté afin d’éviter des discriminations entre les producteurs.
(17)
L’application de bonifications et de réfactions doit permettre de refléter à l’intervention les différences de prix constatées sur le marché pour des raisons qualitatives.
(18)
Les États membres doivent s’assurer de l’état de conservation des stocks détenus à l’intervention en complément de l’inventaire annuel prévu par le règlement (CE) no 884/2006.
(19)
L’article 2, l’article 6, paragraphe 2, point d), l’article 7, paragraphe 2, point b), et l’annexe XII, point 1, du règlement (CE) no 884/2006 déterminent des règles de responsabilité. Lesdits articles et ladite annexe prévoient notamment que les États membres prennent toutes mesures en vue de garantir la bonne conservation du produit ayant fait l’objet d’interventions communautaires et que les quantités détériorées du fait des conditions matérielles normales de stockage ou du fait d’une trop longue conservation sont comptabilisées en sortie du stock d’intervention à la date à laquelle la détérioration a été constatée. Ils précisent également qu’un produit est considéré comme détérioré s’il ne répond plus aux conditions de qualité applicables lors de l’achat. Par conséquent, seules les détériorations inhérentes à ces dispositions peuvent être prises en charge par le budget communautaire. Une décision inadéquate prise par un État membre lors de l’achat du produit, au regard de l’analyse de risque requise conformément à la présente réglementation, devrait donc engager sa propre responsabilité s’il s’avérait ultérieurement que le produit ne respecte pas les normes minimales. Une telle décision ne permettrait pas, en effet, de garantir la qualité du produit et par conséquent de permettre sa bonne conservation. Il convient de ce fait de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État membre doit être engagée.
(20)
Afin de permettre l’établissement d’un rapport statistique hebdomadaire en matière de situation des stocks de céréales à l’intervention, il convient de préciser le contenu des communications à la Commission que doivent effectuer les États membres.
(21)
En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique.
(22)
Il est aussi nécessaire de répertorier et de disposer de certaines informations sur une base régionale harmonisée. Il est opportun d’utiliser les niveaux régionaux prévus par le règlement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (7) et de demander aux États membres d’en effectuer la communication à la Commission.
(23)
Il y a lieu de prévoir également que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée sur la base de modèles reprenant les informations nécessaires à la gestion de l’intervention, mis par la Commission à la disposition des États membres, et que ces modèles soient applicables après information préalable du comité de gestion puis, le cas échéant, adaptés et actualisés par la Commission dans les mêmes conditions.
(24)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OFFRES ET PRISES EN CHARGE DES CÉRÉALES À L’INTERVENTION
Article premier
Pendant les périodes visées à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, tout détenteur de lots homogènes d’un minimum de 80 tonnes de froment tendre, d’orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltées dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l’organisme payeur ou à l’organisme d’intervention, ci-après dénommés «organisme d’intervention».
Toutefois, les organismes d’intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur.
Article 2
1. Toute offre à l’intervention est faite, sous peine d’irrecevabilité, sur la base d’un formulaire établi par l’organisme d’intervention, devant comporter notamment les indications suivantes:
a)
nom de l’offrant;
b)
céréale offerte;
c)
lieu de stockage de la céréale offerte;
d)
quantité, caractéristiques principales et année de récolte de la céréale offerte;
e)
centre d’intervention pour lequel l’offre est faite et, lorsqu’il est fait application de l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, l’engagement de l’offrant de garantir, dans ses relations avec le stockeur, l’application mutatis mutandis, pour le lieu de stockage visé au point c) du présent paragraphe, des règles et conditions de stockage et de contrôle exigibles conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006.
Le formulaire comporte en outre la déclaration que les produits sont d’origine communautaire ou, en cas de céréales admises à l’intervention à des conditions spécifiques selon leur zone de production, l’indication de la région où elles ont été produites.
Toutefois, l’organisme d’intervention peut considérer comme recevable une offre présentée sous une autre forme écrite, et notamment sous forme de télécommunication, à condition que l’on y trouve toutes les indications prévues par le formulaire.
Sans préjudice de la validité à partir de la date de dépôt de l’offre présentée conformément au troisième alinéa, les États membres peuvent exiger que l’offre soit suivie d’un envoi ou de la remise directe à l’organisme compétent dudit formulaire.
2. En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur concerné en est informé par l’organisme d’intervention dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre.
3. En cas de recevabilité, les opérateurs sont informés dans les meilleurs délais du magasin où les céréales seront prises en charge, ainsi que du plan de livraison.
À la demande de l’offrant ou du stockeur, ce plan peut être modifié par l’organisme d’intervention.
4. Pour les céréales offertes à l’intervention autres que le maïs, la dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l’offre, sans toutefois se situer au-delà du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet pour les autres États membres.
Pour le maïs, la livraison doit avoir lieu entre le 1er février et le 30 avril pour les offres effectuées au cours de la phase no 1, telle que prévue à l’article 3, et au plus tard à la fin du troisième mois suivant le mois de leur réception pour les offres effectuées au cours de la phase no 2, telle que prévue à l’article 3, sans toutefois se situer au-delà de la date du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres.
Article 3
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent règlement, les quantités de maïs éligibles à l’intervention, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, sont attribuées, pour la campagne 2008/2009, en deux phases dénommées «phase no 1» et «phase no 2», selon les conditions et modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
La phase no 1 débute le 1er août en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 1er décembre en Suède et le 1er novembre dans les autres États membres, et court jusqu’au 31 décembre, dernier jour du dépôt des offres pour l’ensemble des États membres pour cette phase.
La phase no 2 débute le jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, de la quantité qui reste disponible à l’intervention pour cette phase. Ce jour est le premier jour de dépôt des offres dans tous les États membres et cette phase se termine au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres.
2. A l’issue de la phase no 1, la Commission comptabilise les offres de maïs recevables déposées par les opérateurs auprès des organismes d’intervention des États membres jusqu’au 31 décembre à 12 heures (heure de Bruxelles), sur la base des communications effectuées chaque semaine par les États membres, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point a) i).
Si la quantité totale offerte dépasse les quantités maximales fixées à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission fixe et publie, au plus tard le 25 janvier, un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. En cas de non-dépassement, ce coefficient d’attribution est égal à 1 et la Commission publie la quantité qui reste disponible à l’intervention pour la phase no 2.
Au plus tard le 31 janvier, l’organisme d’intervention de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution.
3. À partir du premier mercredi du mois de février, la Commission comptabilise chaque semaine les offres de maïs recevables, déposées par les opérateurs auprès des organismes d’intervention des États membres au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 12 heures (heure de Bruxelles), sur la base des communications effectuées par les États membres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point a) i).
Lorsque la quantité qui reste disponible à l’intervention est dépassée, la Commission fixe et publie, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des offres, un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. En cas de non dépassement, ce coefficient d’attribution est égal à 1, les quantités offertes sont considérées comme acceptées et la Commission met à la disposition des opérateurs sur son site informatique http://ec.europa.eu/agriculture/markets/crops/index_fr.htm, au plus tard le mercredi de chaque semaine, la quantité qui reste disponible à l’intervention pour la semaine en cours.
Au plus tard le neuvième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des offres, l’organisme d’intervention de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution.
4. Les offres visées aux paragraphes 2 et 3 sont comptabilisées par l’organisme d’intervention compétent, à la date de leur réception.
Une fois présentées, elles ne peuvent être ni modifiées, ni retirées.
5. Les offres sont accompagnées, sous peine d’irrecevabilité, de la preuve que l’offrant a constitué une garantie de 15 EUR par tonne. Celle-ci est constituée lors du dépôt de l’offre mais peut, si elle est constituée au cours de la phase no 1 sous la forme d’une garantie bancaire, n’être appelable qu’à compter du jour suivant la date limite de dépôt des offres visées au paragraphe 2.
6. La garantie couvre les quantités offertes par l’offrant conformément aux paragraphes 2 ou 3.
Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, la garantie est acquise en totalité au budget communautaire, dans les cas suivants:
a)
lorsque les quantités présentes dans le lieu de stockage, entre le dépôt de l’offre et la prise en charge du maïs, sont inférieures aux quantités déclarées par l’offrant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, sans préjudice d’une tolérance de 5 %;
b)
lorsque les quantités attribuées ne sont pas effectivement fournies par l’offrant en vue de leur prise en charge par l’organisme d’intervention, conformément aux articles 4 et 6.
Aux fins de l’application des dispositions du deuxième alinéa, point a), du présent paragraphe, les organismes d’intervention effectuent le contrôle des quantités présentes dans les lieux de stockage en appliquant mutatis mutandis les règles et les conditions prévues par le règlement (CE) no 884/2006, pour le contrôle de la présence physique des produits stockés dans le cadre des opérations de stockage public, et plus particulièrement celles prévues au point B.III de l’annexe I dudit règlement. Ces contrôles portent sur au moins 5 % des offres et 5 % des quantités offertes, sur la base d’une analyse de risques. Ces pourcentages minimaux de contrôles ne s’appliquent qu’au cours de la phase no 1.
La garantie est libérée dans sa totalité:
a)
pour les quantités offertes non attribuées;
b)
pour les quantités offertes attribuées, à partir du moment où 95 % de la quantité attribuée est effectivement prise en charge par l’organisme d’intervention.
Article 4
1. Pour être acceptées à l’intervention, les céréales doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
2. Les céréales sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu’elles sont d’une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement, lorsqu’elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l’annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de contaminants, y compris de radioactivité, rendus applicables par la réglementation communautaire. À ce titre, les niveaux maximaux admissibles de contaminants, qui ne doivent pas être dépassés, sont les suivants:
a)
pour le blé tendre et le blé dur, ceux fixés en application du règlement (CEE) no 315/93, y inclus les exigences quant au niveau des Fusarium-toxines pour le blé tendre et le blé dur fixé aux points 2.4 à 2.7 de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (8);
b)
pour l’orge, le maïs et le sorgho, ceux fixés par la directive 2002/32/CE.
Les États membres effectuent le contrôle des niveaux de contaminants, y compris de radioactivité, sur la base d’une analyse de risque tenant compte, en particulier, des informations données par l’offrant et de ses engagements concernant le respect des normes exigées, notamment au regard des résultats des analyses qu’il a obtenus. En cas de besoin, le rythme et la portée des mesures de contrôle sont déterminés selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, notamment dans le cas où la situation du marché peut être gravement perturbée par les contaminants.
De plus, lorsque les analyses indiquent que l’indice de Zélény d’un lot de froment tendre se situe entre 22 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande au sens du paragraphe 1 du présent article, la pâte obtenue à partir de ce froment doit être jugée non collante et machinable.
3. Les définitions des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, applicables au présent règlement, sont celles mentionnées à l’annexe II.
Les grains de céréales de base et d’autres céréales, avariés, atteints d’ergot ou cariés sont classés dans la catégorie «impuretés diverses», même s’ils présentent des dommages relevant d’autres catégories.
Article 5
Pour la détermination de la qualité des céréales offertes à l’intervention dans le cadre du règlement (CE) no 1234/2007, les méthodes énumérées ci-après sont utilisées:
a)
la méthode de référence pour la détermination des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable est celle mentionnée à l’annexe III;
b)
la méthode de référence pour la détermination du taux d’humidité est celle mentionnée à l’annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent également utiliser d’autres méthodes fondées sur le principe retenu à l’annexe IV ou la méthode ISO 712:1998 ou une méthode basée sur la technologie de l’infrarouge. En cas de litige, seule la méthode reprise à l’annexe IV fait foi;
c)
la méthode de référence pour le dosage des tanins du sorgho est la méthode ISO 9648:1988;
d)
la méthode de référence pour la détermination du caractère non collant et machinable de la pâte obtenue du froment tendre est celle mentionnée à l’annexe V;
e)
la méthode de référence pour la détermination du taux de protéine sur le grain de froment tendre broyé est celle reconnue par l’Association internationale de chimie céréalière (ICC) dont les normes sont établies dans la rubrique no 105/2, «méthode pour la détermination des protéines des céréales et produits céréaliers».
Toutefois, les États membres peuvent utiliser toute autre méthode. Dans ce cas, ils doivent préalablement prouver à la Commission la reconnaissance par l’ICC de l’équivalence des résultats obtenus par cette méthode;
f)
l’indice de Zélény sur le grain de froment tendre broyé est déterminé conformément à la méthode ISO 5529:1992;
g)
l’indice de chute d’Hagberg (test d’activité amylasique) est déterminé conformément à la méthode ISO 3093:2004;
h)
la méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du froment dur est celle mentionnée à l’annexe VI;
i)
la méthode de référence pour la détermination du poids spécifique est la méthode ISO 7971/2:1995;
j)
les méthodes de prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse de référence pour la détermination du taux des mycotoxines sont celles mentionnées à l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 et fixées aux annexes I et II du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (9).
Article 6
1. La prise en charge par l’organisme d’intervention des céréales offertes intervient lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues à l’annexe I ont été constatées par celui-ci ou par son représentant pour le lot entier, marchandise rendue magasin d’intervention.
Cette prise en charge peut avoir lieu dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l’offre, pour autant que le stockage soit effectué dans les locaux d’un «stockeur» au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006 et que les mêmes règles et les mêmes conditions que celles prévues pour ces locaux, après prise en charge des céréales à l’intervention, s’appliquent dès le dépôt de l’offre.
Pour le maïs, la quantité prise en charge ne peut pas dépasser la quantité attribuée conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement.
2. Les caractéristiques qualitatives sont constatées sur la base d’un échantillon représentatif du lot offert, constitué à partir des échantillons prélevés selon la fréquence d’une prise pour chaque livraison à raison d’au moins une prise toutes les soixante tonnes.
3. La quantité livrée doit être constatée par pesage en présence de l’offrant et d’un représentant de l’organisme d’intervention qui doit être une personne indépendante vis-à-vis de l’offrant.
Le représentant de l’organisme d’intervention peut également être le stockeur. Dans ce cas:
a)
l’organisme d’intervention procède lui-même, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge, à un contrôle comprenant au moins une vérification volumétrique; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %;
b)
dans le cas où la tolérance n’est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d’un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge;
c)
dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou de l’État membre dans le cas contraire.
4. En cas de prise en charge dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l’offre, la quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matière qui doit correspondre aux exigences professionnelles ainsi qu’à celles de l’organisme d’intervention et pour autant que:
a)
la comptabilité matière fasse apparaître le poids constaté par pesage, les caractéristiques qualitatives physiques au moment du pesage, et notamment le degré d’humidité, les transsilages éventuels, ainsi que les traitements effectués, le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois;
b)
le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses éléments aux indications reprises dans la comptabilité matière;
c)
les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles de l’échantillon représentatif constitué à partir des échantillons prélevés par l’organisme d’intervention ou son représentant selon la fréquence d’une prise toutes les soixante tonnes.
5. En cas d’application du paragraphe 4:
a)
le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matière, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d’une différence entre le taux d’humidité et/ou le taux d’impuretés diverses (Schwarzbesatz), constatés au moment du pesage et ceux constatés sur l’échantillon représentatif. Une différence de taux d’impuretés diverses ne peut être prise en compte que pour ajuster à la baisse le poids inscrit dans la comptabilité matière;
b)
une vérification volumétrique de contrôle est effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge par l’organisme d’intervention; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %;
c)
dans le cas où la tolérance n’est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d’un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge;
d)
dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du Fonds européen agricole de garantie dans le cas contraire, la tolérance prévue à l’annexe XI, point 1, premier tiret, du règlement (CE) no 884/2006 étant prise en considération.
6. La dernière prise en charge doit avoir lieu, pour les céréales autres que le maïs, au plus tard à la fin du second mois suivant la dernière livraison visée à l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, et, pour le maïs, au plus tard à la fin du second mois suivant chacune des dernières livraisons visées à l’article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, sans toutefois se situer au-delà du 31 juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 août dans les autres États membres.
Article 7
1. L’organisme d’intervention fait analyser sous sa responsabilité les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons prélevés dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la constitution de l’échantillon représentatif.
2. Sont à la charge de l’offrant les frais relatifs:
a)
au dosage des tanins du sorgho;
b)
au test d’activité amylasique (Hagberg);
c)
au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre;
d)
au test de Zélény;
e)
au test de machinabilité;
f)
aux analyses des contaminants.
3. Au cas où les analyses visées au paragraphe 1 démontreraient que les céréales offertes ne correspondent pas à la qualité minimale exigée à l’intervention, lesdites céréales seraient reprises aux frais de l’offrant. Celui-ci assumerait également tous les frais exposés.
4. En cas de litige, l’organisme d’intervention soumet de nouveau les produits en cause aux contrôles nécessaires et les frais y relatifs sont supportés par la partie perdante.
Article 8
Un bulletin de prise en charge est établi par l’organisme d’intervention pour chaque offre. Il indique:
a)
la date de la vérification de la quantité et des caractéristiques minimales;
b)
le poids livré;
c)
le nombre d’échantillons prélevés pour la constitution de l’échantillon représentatif;
d)
les caractéristiques physiques constatées;
e)
l’organisme chargé des analyses des critères technologiques ainsi que les résultats de celles-ci.
Ce bulletin est daté et remis pour contresignature au stockeur.
CHAPITRE II
MODALITÉS DE PAIEMENT ET MESURES DE CONTRÔLE
Article 9
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le prix à payer à l’offrant est le prix de référence visé à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, valable à la date fixée comme premier jour de livraison lors de la communication de la recevabilité de l’offre, pour une marchandise rendue non déchargée magasin. Ce prix est ajusté compte tenu des bonifications et réfactions visées à l’article 10 du présent règlement.
Toutefois, lorsque la livraison s’effectue au cours d’un mois où le prix de référence est inférieur à celui du mois de l’offre, c’est ce dernier prix qui s’applique. Pour le sorgho offert pendant les mois d’août et de septembre, la disposition du présent alinéa n’est pas applicable.
2. Lorsque l’organisme d’intervention est saisi d’une offre, en application de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, il décide du lieu et du premier jour de prise en charge de la céréale.
Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée au moment de l’offre jusqu’au centre d’intervention vers lequel elle peut être acheminée aux moindres frais sont à la charge de l’offrant.
Si le lieu de prise en charge désigné par l’organisme d’intervention n’est pas le centre d’intervention vers lequel la marchandise peut être acheminée aux moindres frais, l’organisme d’intervention détermine et supporte les frais de transport supplémentaires. Dans ce cas, les frais de transport visés au deuxième alinéa sont déterminés par l’organisme d’intervention.
Si l’organisme d’intervention en accord avec l’offrant stocke la marchandise prise en charge dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment de l’offre, le prix d’intervention est diminué des frais visés au troisième alinéa, deuxième phrase, ainsi que des frais de sortie de magasin, ces derniers étant évalués sur la base des coûts effectivement constatés dans l’État membre concerné.
3. Le paiement est effectué entre le trentième et le trente-cinquième jour suivant celui de la prise en charge visée à l’article 6.
Article 10
Les bonifications et réfactions dont est augmenté ou diminué le prix à payer à l’offrant sont exprimées en euros par tonne et sont appliquées conjointement suivant les montants prévus ci-dessous:
a)
lorsque le taux d’humidité des céréales offertes à l’intervention est inférieur à 13 % pour le maïs et le sorgho et à 14 % pour les autres céréales, les bonifications à appliquer sont celles visées au tableau I de l’annexe VII. Lorsque le taux d’humidité desdites céréales offertes à l’intervention est respectivement supérieur à 13 % et à 14 %, les réfactions à appliquer sont celles visées au tableau II de l’annexe VII;
b)
lorsque le poids spécifique des céréales qui sont offertes à l’intervention s’écarte du rapport poids/volume de 76 kg/hl pour le froment tendre et de 64 kg/hl pour l’orge, les réfactions à appliquer sont celles visées au tableau III de l’annexe VII;
c)
lorsque le pourcentage de grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre et l’orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %;
d)
lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 2 % pour le froment dur, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l’orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %;
e)
lorsque le pourcentage des grains germés dépasse 2,5 %, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %;
f)
lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, l’orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %;
g)
lorsque, pour le froment dur, le pourcentage de grains mitadinés dépasse 20 %, il est appliqué une réfaction de 0,2 EUR pour chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction de 1 %;
h)
lorsque le taux de protéine du froment tendre est inférieur à 11,5 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau IV de l’annexe VII;
i)
lorsque le taux de tanin du sorgho offert à l’intervention est supérieur à 0,4 % de la matière sèche, la réfaction à appliquer est calculée selon la méthode pratique fixée à l’annexe VIII.
Article 11
1. Tout opérateur qui procède pour le compte de l’organisme d’intervention au stockage des produits achetés, surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème surgi à cet égard.
2. L’organisme d’intervention s’assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d’échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l’établissement de l’inventaire prévu à l’annexe I, point A.I, du règlement (CE) no 884/2006.
3. Lorsque les contrôles prévus au présent règlement sont à effectuer sur la base de l’analyse de risque visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les conséquences financières résultant du non-respect des niveaux maximaux admissibles de contaminants relèvent de la responsabilité financière de l’État membre. Cette responsabilité est engagée, sans préjudice des propres recours de l’État membre contre l’offrant ou le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.
Toutefois, dans le cas de l’ochratoxine A et de l’aflatoxine, si l’État membre concerné peut apporter, à la satisfaction de la Commission, la preuve du respect des normes, à l’entrée, du respect des conditions normales de stockage, ainsi que du respect des autres obligations du stockeur, la responsabilité financière est portée à charge du budget communautaire.
Article 12
Les organismes d’intervention arrêtent, en tant que de besoin, des procédures et conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l’État membre dont ils relèvent. Ils peuvent demander, notamment, des déclarations périodiques des stocks détenus.
CHAPITRE III
COMMUNICATION À LA COMMISSION
Article 13
1. Pour chaque céréale visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, chaque État membre communique, par voie électronique, les informations nécessaires à la gestion de l’intervention, et notamment:
a)
au plus tard chaque mercredi à 12 heures (heure de Bruxelles):
i)
les quantités de céréales offertes à l’intervention, présentées par les opérateurs au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 12 heures (heure de Bruxelles), conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement,
ii)
les quantités de céréales, autres que le maïs, offertes à l’intervention pour lesquelles l’offre a été retirée par les offrants depuis l’ouverture de la période d’intervention,
iii)
les quantités totales de céréales offertes à l’intervention depuis l’ouverture de la période d’intervention, déduction faite des quantités visées au point ii),
iv)
les quantités totales de céréales prises en charge depuis l’ouverture de la période d’intervention conformément à l’article 6 du présent règlement;
b)
le mercredi suivant la publication de l’avis d’adjudication, les quantités de céréales mises en adjudication, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (10);
c)
le mercredi suivant la date à laquelle l’État membre a défini les lots concernés, les quantités de céréales destinées à être distribuées gratuitement aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007;
d)
au plus tard à la fin du mois suivant le délai de prise en charge visé à l’article 6, paragraphe 6, du présent règlement, par région déterminée à l’annexe III du règlement (CEE) no 837/90, les résultats moyens du poids spécifique, des teneurs en humidité, en grains brisés et en protéines constatés pour les lots de céréales pris en charge.
2. Les communications visées au paragraphe 1 sont faites même si aucune quantité n’a été offerte. À défaut de communication des informations visées au paragraphe 1, point a) i), la Commission considère qu’aucune offre n’a été déposée dans l’État membre concerné.
3. La forme et le contenu des communications visées au paragraphe 1 sont définis sur la base de modèles mis par la Commission à la disposition des États membres. Ces modèles ne s’appliquent qu’après information préalable du comité visé à l’article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007. Ils sont adaptés et actualisés par la Commission dans les mêmes conditions.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le règlement (CE) no 824/2000 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

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