Document ID: 31980R1522

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1522/80 DU CONSEIL du 28 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision nº 3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation nº 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire»;
considérant que cette recommandation prévoit que les dispositions relatives à l'unité de compte actuellement en vigueur s'appliquent à toutes les opérations de transit communautaire faisant l'objet d'une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980 ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition;
considérant qu'il convient de stipuler que la décision nº 3/79 de la commission mixte sera applicable dans la Communauté au même moment que l'accord à approuver,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord figure en annexe 1.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La décision nº 3/79 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», du 6 décembre 1979, portant amendement aux appendices I, II et III de l'accord sera applicable dans la Communauté au même moment que l'accord visé à l'article 1er.
Le texte de la décision figure en annexe 2.
Article 4
Les dispositions relatives à l'unité de compte, actuellement en vigueur, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) s'appliquent à toutes les opérations de transit communautaire faisant l'objet d'une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

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