Document ID: 31987D0209

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DÉCISION DU CONSEIL
du 9 février 1987
concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(87/209/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

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