Document ID: 32002R0969

Règlement (CE) no 969/2002 de la Commission
du 6 juin 2002
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 796/2002 de la Commission(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'expliciter les chapitres 39 et 40 de la nomenclature combinée en ce qui concerne les gants, mitaines et moufles imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique (cellulaire) ou de caoutchouc (cellulaire).
(2) Il est nécessaire à cet effet d'insérer une note complémentaire 1 au chapitre 39 et une note complémentaire 1 au chapitre 40 de la nomenclature combinée.
(3) L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence.
(4) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La note complémentaire suivante est ajoutée au chapitre 39 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87: "1. Le chapitre 39 comprend les gants, mitaines et moufles imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique cellulaire, qu'ils soient confectionnés:
- en tissus (autres que ceux du n° 5903) imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique cellulaire, ou
- en tissus non imprégnés, ni enduits ni recouverts et qu'ils soient ensuite imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique cellulaire,
pour autant que ces tissus ne servent que de support [note 2, point a) 5] du chapitre 59."
Article 2
La note complémentaire suivante est ajoutée au chapitre 40 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87: "1. Le chapitre 40 comprend les gants, mitaines et moufles imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc cellulaire, qu'ils soient confectionnés:
- en tissus (autres que ceux du n° 5906) imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc cellulaire, ou
- en tissus non imprégnés, ni enduits ni recouverts et qu'ils soient ensuite imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc cellulaire,
pour autant que ces tissus ne servent que de support (note 4, dernier alinéa du chapitre 59)."
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2002.

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