Document ID: 32012D0136

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 février 2012
instituant l'infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC CLARIN)
[notifiée sous le numéro C(2012) 1018]
(2012/136/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 septembre 2011, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, les Pays-Bas, la République tchèque et l'Union de la langue néerlandaise ont soumis une demande à la Commission en vue d'instituer l'infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-CLARIN).
(2)
Les Pays-Bas ont fourni une déclaration reconnaissant l'ERIC CLARIN, dès sa création, comme un organisme international au sens de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et au sens de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3).
(3)
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
(4)
Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche commune en matière de ressources linguistiques et de technologie appelé ERIC CLARIN est créé.
2. Les statuts de l'ERIC CLARIN, approuvés par ses membres, sont joints en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2012.

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