Document ID: 31993D0217

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs
(93/217/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),
vu la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que la décision précitée mentionne les États-Unis d'Amérique et certains territoires britanniques comme faisant partie des pays qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE;
considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient d'une telle protection dans le pays ou le territoire en question;
considérant que la décision 93/16/CEE fait obligation à la Commission de déterminer et d'indiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition;
considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis d'Amérique remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

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