Document ID: 32007R0611

RÈGLEMENT (CE) N o 611/2007 DE LA COMMISSION
du 1er juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation no 11 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 2 novembre 2006, le comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 11 IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe (ci-après «IFRIC 11»). L’interprétation IFRIC 11 concerne l’application de la norme internationale d'information financière (IFRS) 2 - Paiement fondé sur des actions à des accords dont le paiement est fondé sur des actions et faisant appel aux instruments de capitaux propres d'une entité ou à ceux d’une autre entité du même groupe (par exemple, les instruments de capitaux propres de la mère). L’interprétation s’imposait dans la mesure où il n’existait jusqu’alors aucune orientation sur la manière de comptabiliser dans les états financiers d’une entité les accords dont le paiement était fondé sur des actions aux termes desquels l’entité recevait des biens ou des services en contrepartie d'instruments de capitaux propres de la mère de l’entité.
(3)
La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 11 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(4)
Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003, l'intitulé «Interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) 11 IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe» est inséré comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 11 telle qu’elle figure à l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2008, sauf si leur exercice commence en janvier ou en février, auquel cas elles appliquent l’interprétation IFRIC 11 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

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