Document ID: 32006D0717

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2006
établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles
[notifiée sous le numéro C(2006) 3881]
(version codifiée)
(2006/717/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1) et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, et son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 79/491/CEE de la Commission du 17 mai 1979 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
(2)
Le règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole.
(3)
Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 357/79.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par l'informatique les résultats d'enquête pour recevoir les données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être des bandes magnétiques.
Article 2
Les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I à III de la présente décision.
Article 3
La décision 79/491/CEE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2006.

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