Document ID: 31994R3147

RÈGLEMENT (CE) No 3147/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2763/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) no 444/92 (2), et notamment son article 27,
considérant que, par le règlement (CE) no 2763/94 (3), la Commission a ouvert pour l'année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit, parmi d'autres, pour des tomates à l'état frais ou réfrigéré, figurant sous le code NC ex 0702 00 10; que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, tant le code de la nomenclature combinée et du Taric ainsi que le taux prévu pour le produit en question ont été modifiés; considérant que les modifications en question seront applicables à partir du 1er janvier 1995; qu'il paraît opportun de modifier ce règlement de façon à permettre à ces produits de continuer à bénéficier du régime accordé préalablement par ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau et l'annexe figurant dans le règlement (CE) no 2763/94 sont remplacés par le tableau suivant.
09.1601 0702 00 15 *19 Tomates, autres que les tomates cerises, fraîches ou réfrigérées du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante 2 000 4, *29 4,2+0,7 ECU/100 kg/net *39 4,2+1,4 ECU/100 kg/net *49 4,2+2,1 ECU/100 kg/net *59 4,2+2,9 ECU/100 kg/net *69 4,2+14,4 ECU/100 kg/net 0702 00 20 *13 *63 4, *17 *67 4,2+0,9 ECU/100 kg/net *23 *73 4,2+1,9 ECU/100 kg/net *27 *77 4,2+2,8 ECU/100 kg/net *33 *83 4,2+3,8 ECU/100 kg/net *37 *87 4,2+14,4 ECU/100 kg/net 0702 00 45 *12 *32 *52 4, *14 *34 *54 4,2+0,5 ECU/100 kg/net *17 *37 *57 4,2+1,1 ECU/100 kg/net *22 *42 *62 4,2+1,6 ECU/100 kg/net *24 *44 *64 4,2+2,2 ECU/100 kg/net *27 *47 *67 4,2+2,2 ECU/100 kg/net 0702 00 15 *19 4, *29 4,2+0,6 ECU/100 kg/net *39 4,2+1,2 ECU/100 kg/net *49 4,2+1,7 ECU/100 kg/net *59 4,2+2,3 ECU/100 kg/net *69 4,2+14,4 ECU/100 kg/net
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Labels: 3
17
18