Document ID: 32015D0239

DÉCISION (UE) 2015/239 DU CONSEIL
du 10 février 2015
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 juillet 2007, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 894/2007 (1).
(2)
L'application du dernier protocole (2) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat a expiré le 12 mai 2014.
(3)
L'Union a négocié avec Sao Tomé-et-Principe un nouveau protocole, pour une période de quatre ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(4)
Ce nouveau protocole a été signé en conformité avec la décision 2014/334/UE du Conseil (3) et s'applique provisoirement à partir de la date de sa signature.
(5)
Il convient d'approuver le nouveau protocole.
(6)
L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Princípe (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (4).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole (5).
Article 3
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

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