Document ID: 31998R1647

RÈGLEMENT (CE) N° 1647/98 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 48,
considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/98 (4), comporte les actions et les dépenses sur lesquelles les programmes opérationnels ne doivent pas porter; que, après une année d'expérience dans l'application de ce régime, il apparaît nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de remplacer ces dispositions par une liste d'actions et de dépenses non éligibles plus explicite et détaillée; que, pour certaines actions ou dépenses non éligibles, il y a lieu de les admettre temporairement ou dans la limite de certains plafonds;
considérant qu'il est nécessaire de préciser, à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement comportant les critères d'approbation des programmes opérationnels, que les autorités nationales compétentes s'assurent de l'éligibilité des actions et dépenses proposées en tenant compte notamment de la liste susmentionnée, leur laissant ainsi la possibilité d'introduire des critères nationaux supplémentaires et de rejeter des actions proposées sur la base d'une appréciation tenant compte des circonstances particulières de chaque cas;
considérant que le présent règlement doit s'appliquer à tous les programmes opérationnels qui seront exécutés à partir de 1999; que, pour les programmes déjà approuvés, il y a lieu, afin de permettre aux organisations de producteurs d'établir la nécessité de leur modification, de reporter le délai de présentation des demandes de modification des programmes du 15 septembre au 15 octobre 1998; que, toutefois, il est nécessaire de laisser aux États membres la possibilité de maintenir les programmes approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si leur adaptation n'est pas appropriée compte tenu de l'état d'avancement de leur mise en oeuvre;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 411/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le projet de programme opérationnel ne doit pas porter sur des actions ni comporter des dépenses figurant dans la liste non exhaustive d'actions et de dépenses non éligibles figurant en annexe.»
2) À l'article 5, au paragraphe 2, le point b) bis suivant est ajouté:
«b) bis de l'éligibilité des actions et des dépenses proposées compte tenu notamment de la liste non exhaustive d'actions et de dépenses non éligibles figurant en annexe.»
Article 2
Les programmes opérationnels, approuvés par les États membres avant l'entrée en vigueur du présent règlement, dont l'exécution se poursuit en 1999, devront se conformer aux dispositions du présent règlement. Le cas échéant, les organisations de producteurs présentent une demande de modification de leur programme au plus tard le 15 octobre 1998.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir le maintien des programmes approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si leur adaptation n'est pas appropriée compte tenu de l'état d'avancement de leur mise en oeuvre.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux programmes qui seront exécutés à partir de 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.

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