Document ID: 32004D0156

Décision de la Commission
du 29 janvier 2004
concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2004) 130]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/156/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuées conformément aux présentes lignes directrices doivent être exhaustives, cohérentes, transparentes et précises pour mettre en oeuvre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre établi par la directive 2003/87/CE.
(2) Les lignes directrices contenues dans la présente décision exposent en détail les critères de surveillance et de déclaration applicables aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et aux gaz à effet de serre indiqués en relation avec ces activités. Ces critères se fondent sur les principes de surveillance et de déclaration définis à l'annexe IV de la directive.
(3) L'article 15 de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres veillent à ce que les déclarations présentées par les exploitants soient vérifiées conformément aux critères définis à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 8 de la décision 93/389/CE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et dont il est fait référence à l'article 14 de celle-ci, sont présentées dans les annexes de la présente décision.
Ces lignes directrices se fondent sur les principes définis à l'annexe IV de la directive 2003/87/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

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