Document ID: 31989D0036

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1988
relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983
(Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)
(89/36/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1),
après consultation du comité du FEOGA,
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), qui porte modalités d'application du règlement (CEE) no 2681/74, les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;
considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;
considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d'adjudication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que des règlements (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (4), et (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (5);
considérant que, en ce qui concerne l'Allemagne, une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée; qu'il s'agit de 3 361 904,70 marks allemands pour 1982 et 458 329,43 marks allemands pour 1983;
considérant que les réserves formulées aux points 6 des annexes des décisions 84/598/CEE, 84/599/CEE, 84/600/CEE, et 84/601/CEE de la Commision, du 12 novembre 1984, relatives à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1979, 1978, 1977 et 1976 (6) peuvent être levées;
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1981, à l'Allemagne un montant complémentaire de 136 851,73 marks allemands qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;
considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve d'apurement en ce qui concerne les actions exécutées par l'Allemagne en application des règlements (CEE) no 558/81 et (CEE) no 1644/81 pour l'exercice 1981, (CEE) no 812/82 pour l'exercice 1982 et (CEE) no 2831/83 - lots K, Q, R et S - pour l'exercice 1983;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, une fraction des dépenses ne peut être prise en charge au titre de l'aide alimentaire au chapitre 92 « dépenses d'aide alimentaire » des budgets, compte tenu du fait qu'il s'agit de montants correspondant aux restitutions; que ces montants s'élèvent à 28 756 449 drachmes grecques pour l'exercice 1981 et 14 692 159 drachmes grecques pour 1983;
considérant que, en ce qui concerne le Danemark, une fraction des dépenses déclarées et s'élevant à 11 155 couronnes danoises pour 1981 et 2 165,73 couronnes danoises pour l'exercice 1982 ne peut être financée compte tenu de la non-conformité avec les dispositions en matière de financement de l'aide alimentaire;
considérant que les États membres concernés ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (7) ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles au cours des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, sont apurés comme indiqué dans les annexes.
Article 2
Les montants non financés restant à la charge des États membres sont les suivants:
1.2 // Allemagne: // 3 617 551,37 marks allemands, // Grèce: // 43 448 608 drachmes grecques, // Danemark: // 13 320,73 couronnes danoises.
Article 3
Les montants indiqués à l'article 2 doivent être versés aux comptes de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4
Le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

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