Document ID: 32009R0748

RÈGLEMENT (CE) N o 748/2009 DE LA COMMISSION
du 5 août 2009
concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2008/101/CE (2), les activités aériennes sont incluses dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé le «système communautaire»).
(2)
Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d’aéronefs, la directive 2003/87/CE prévoit que chaque exploitant d’aéronefs relève de la responsabilité d’un État membre. L'article 18 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE contient les dispositions régissant l'affectation de chaque exploitant d'aéronefs à l'État membre responsable. Il convient que la liste des exploitants d'aéronefs et des États membres responsables (ci-après dénommée «la liste») permette à chaque exploitant de savoir à la réglementation de quel État membre il sera soumis et aux États membres de savoir clairement quels exploitants sont soumis à leur réglementation.
(3)
Pour établir la liste, la Commission a tenu compte des observations qu'elle a reçues après la publication, le 11 février 2009, d'une liste préliminaire des exploitants d'aéronefs et des États membres responsables. La liste repose sur les informations communiquées par Eurocontrol sur la base des données relatives aux plans de vol (3).
(4)
Les exigences de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux exploitants d'aéronefs tels que définis à l'article 3, point o), de ladite directive. L’intégration dans le système communautaire est liée uniquement à l'exercice d'une activité aérienne et n'est pas subordonnée à l'inscription sur la liste. Par conséquent, les exploitants d'aéronefs qui exercent une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE sont couverts par le système communautaire, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste au moment de l'activité concernée. De même, les exploitants d'aéronefs qui cessent l'exercice d'une activité aérienne sont exclus du système communautaire lorsqu'ils cessent l'exercice d'une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au moment de leur suppression de la liste.
(5)
La liste comprend tous les exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne couverte par la directive entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Il est dès lors possible que figurent sur cette liste des exploitants d'aéronefs ayant temporairement ou définitivement cessé d'exercer leurs activités aériennes. Il est également possible qu'y soient mentionnés des exploitants d'aéronefs figurant sur la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour des raisons de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (4). Il convient donc que le présent règlement s'entende sans préjudice des décisions arrêtées par la Commission ou les États membres conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
(6)
Il y a lieu d'attribuer à chaque exploitant d'aéronefs un code unique dans la liste. Il importe que ce code permette d'identifier les participants au système communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006, et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, visée à l'article 18 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE, figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, 5 août 2009

Labels: 10
8
18
20