Document ID: 32007R1207

RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2007 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2007
portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53 et son article 80, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, par dérogation à la règle ordinaire, au moyen d’autorisations expresses et sous réserve de contrôles appropriés, qu’un v.q.p.r.d. soit obtenu par l’adjonction au produit de base de ce vin d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom. Pour éviter que l’expiration de cette dérogation, prévue à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2), ne porte préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, il y a lieu de la proroger à nouveau.
(2)
L'annexe II du règlement (CE) no 753/2002 énumère les variétés de vigne et leurs synonymes qui comprennent une indication géographique et qui peuvent figurer sur l'étiquetage des vins. Il y a lieu d'adapter l’annexe en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par la Roumanie.
(3)
Dans le but de réduire la charge administrative et d'éviter toute difficulté des échanges, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 2007.
(4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:
1)
à l'article 31, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
a)
au point b) du deuxième alinéa, la date «31 août 2007» est remplacée par «31 août 2008»;
b)
au troisième alinéa, la date «31 août 2007» est remplacée par «31 août 2008»;
2)
l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2007.

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