Document ID: 32006D0246

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 mars 2006
modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés
[notifiée sous le numéro C(2006) 845]
(2006/246/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),
vu le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (3) a été adoptée afin de tenir compte des modifications que le règlement (CE, Euratom) no 1355/96 du Conseil (4) avait introduites au règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres de Communautés (5). Ainsi la décision 97/245/CE, Euratom a établi les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés.
(2)
Le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 ayant été codifié par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, il convient de tenir compte que les références faites dans certaines annexes de la décision 97/245/CE, Euratom au règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 doivent être modifiées dans un souci de clarté.
(3)
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. Par conséquent, il n'existe plus de droits de douane qui doivent continuer à être comptabilisés en tant que ressources propres dans le cadre de ce traité.
(4)
Il est opportun de tenir compte des modifications introduites par la décision 2000/597/CE, Euratom qui a remplacé la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (6), notamment en ce qui concerne l’adaptation du taux de rétention pour couvrir les frais liés à la perception en relation avec les ressources propres dites «traditionnelles». Ainsi, la décision 2000/597/CE, Euratom a établi un nouveau taux de rétention de 25 % sauf pour les montants qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 et pour lesquels les États membres continuent à retenir 10 % des montants.
(5)
Il est opportun de tenir compte des nouvelles obligations d'information qui ont été introduites dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004. Ainsi, il est prévu que les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la fin de chaque exercice, dont le recouvrement s’avère aléatoire. Également, les États membres sont tenus de mentionner à l’annexe du relevé trimestriel de la comptabilité séparée les montants déclarés ou réputés irrécouvrables.
(6)
Il est opportun de tirer profit de l’expérience acquise dans la communication des relevés de la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 par les États membres et d’améliorer la présentation des formulaires utilisés à cet effet.
(7)
Il convient, dès lors, de modifier la décision 97/245/CE, Euratom en conséquence.
(8)
Il est opportun de prévoir des délais appropriés de mise en application pour la communication des relevés modifiés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/245/CE, Euratom est modifiée comme suit:
a)
Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
b)
L’annexe III bis, figurant à l’annexe II de la présente décision, est insérée après l’annexe III.
Article 2
Les relevés établis selon les modèles figurant aux annexes I et II sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois de juin 2006 pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 2006 pour le relevé trimestriel.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.

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