Document ID: 31984D0105

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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 1984
modifiant la décision 74/296/Euratom relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) »
(84/105/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » en entreprise commune;
considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, a décidé de procéder à une augmentation du capital social de la société;
considérant que, par sa décision 84/104/Euratom (2), le Conseil a approuvé la modification des statuts (contrat de société) entraînée par ladite augmentation;
considérant que, par sa décision 74/296/Euratom (3), le Conseil a octroyé à l'entreprise commune « HKG » certains des avantages visés à l'annexe III du traité et notamment exonéré de la « Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer) » (impôt sur les mouvements de capitaux - impôt sur les sociétés) les apports initiaux en capital des associés;
considérant que l'entreprise commune a demandé d'étendre ladite exonération aux apports en capital correspondant à l'augmentation de capital précitée;
considérant qu'une telle extension peut, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise;
considérant dès lors qu'il convient d'adapter les avantages octroyés à l'entreprise commune et de modifier en conséquence la décision 74/296/Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er point 1 de la décision 74/296/Euratom est remplacé par le texte suivant:
« 1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, l'exonération de la "Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer)" (impôt sur les mouvements de capitaux-impôt sur les sociétés) pour les apports en capital social des associés (Stammeinlagen) à la "HKG", jusqu'à concurrence d'un montant total de 90 millions de marks allemands; »
Article 2
Les États membres et l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

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