Document ID: 32011D0876

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2011
exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
[notifiée sous le numéro C(2011) 9473]
(2011/876/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (2) (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 de la Commission (4),
vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (5) (ci-après dénommé le «règlement d’exemption») relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 de ce règlement, introduit des demandes d’exemption du droit antidumping étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
(2)
À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (7), une période principale d’examen a été fixée. Cette période s’étend du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011. Des informations supplémentaires sur les années 2009 et 2010 ont été également requises. Un questionnaire demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période concernée a été adressé à toutes les parties en cours d’examen.
(3)
La Commission a aussi été informée de la liquidation d’une société qui était exemptée du droit antidumping étendu à des parties de bicyclettes. En outre, une société a informé la Commission qu’elle avait cessé ses opérations d’assemblage.
A. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
A.1. Demandes d’exemption recevables
(4)
La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont déjà vu accorder une suspension prenant effet à la date de la réception, par la Commission, d’une première demande complète. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
Tableau 1
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Blue Factory Team SL
CL Torres y Villaroel 6, Elche Parque Industrial, 03320 Alicante
Espagne
A984
Code X Sp. z o.o.
Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie
Pologne
A966
Jetlane SAS (initialement Jet’Lean SAS)
4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve-d’Ascq
France
A968
Kwasny & Diekhöner GmbH
Herforder Strasse 331, 33609 Bielefeld
Allemagne
A993
Maxtec Ltd
1 Golyamokonarsko shose Str., 4204 Tsaratsovo, Plovdiv
Bulgarie
A991
Metelli di Staffoni Mario & CSAS
Via Trento 68, 25030 Trenzano (BS)
Italie
A979
Müller GmbH
Riedlerweg 7, 8054 Graz
Autriche
A978 (initialement A977)
Unicykel AB
Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa
Suède
A967
(5)
Il a été établi au cours de l’examen que, pour tous les requérants, la valeur des parties originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. Par conséquent, elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(6)
Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
(7)
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
(8)
La société Code X Sp. z o.o. a changé d’adresse au cours de la procédure d’examen. Cette société a reçu sa suspension à l’adresse suivante: ul. Królewska 16, 00-103 Warszawa, Pologne. Pendant la période de suspension, l’adresse est devenue Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie, Pologne. Ce changement d’adresse n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.
(9)
La société Jetlane SAS a changé de nom pendant la procédure d’examen. La société a été initialement suspendue sous le nom de Jet’Lean SAS. Au cours de la période de suspension, la société a changé de nom pour devenir Jetlane SAS. Ce changement de dénomination n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.
(10)
Le code additionnel TARIC A977 accordé dans un premier temps à la société Müller GmbH a été attribué à tort à deux reprises et a dû être retiré. Le 3 juin 2010, la société a reçu le code additionnel TARIC A978. Ce changement de code n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.
A.2. Demandes d’exemption rejetées
(11)
La partie citée dans le tableau 2 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du droit antidumping étendu.
Tableau 2
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Bikeworks AC GmbH
Ernst-Abbe-Strasse 28, 52249 Eschweiler
Allemagne
A980
(12)
La partie en question assemblait des bicyclettes en tant que sous-traitant et non pas en son propre nom. L’entreprise n’avait pas d’achats de pièces détachées et il n’a pas été possible d’évaluer si les opérations d’assemblage remplissaient les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
(13)
Pour ces raisons, la Commission doit rejeter sa demande, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire la date à partir de laquelle la suspension a pris effet.
A.3. Révocations
(14)
Pour les parties figurant dans le tableau 3 ci-dessous, l’exemption doit être révoquée.
Tableau 3
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Bicicletas de Alava SL
C/Arcacha 1, 01006 Vitoria
Espagne
8963
Fundador-Sociedade Importadora de Sangalhos, Lda.
Apartado, 26, 3781-908 Sangalhos
Portugal
8244
(15)
Ces parties étaient exemptées du droit antidumping étendu sur des parties de bicyclettes. Une partie a maintenant informé les services de la Commission qu’elle avait cessé ses opérations d’assemblage. À la suite d’une enquête, les services de la Commission ont été informés par un tribunal portugais que l’autre partie avait été liquidée. Pour les deux parties, l’exemption doit être révoquée.
B. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
B.1. Demandes d’exemption irrecevables
(16)
Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.
Tableau 4
Nom
Adresse
Pays
Apollo Electric Bikes BV
Leemstraat 6, 4705 RH Roosendaal
Pays-Bas
In Cycles, Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.
Zona Industrial de Oiã, Lote A e B, Apartado 175, 3770-059 Oiã
Portugal
Kleinebenne GmbH
Hansastrasse 22, 33818 Leopoldshöhe
Allemagne
Mobiky-Tech
675 Promenade des Ports, 50000 Saint-Lô
France
Movitec SRL
Jud. Brasov, Aeroportului Street 2, 507075 Ghimbav
Roumanie
Sun Baby Jacek Gabruś
ul. Jana Styki 12, 64-920 Piła
Pologne
Torpado SRL
Viale Enzo Ferrari 11, 30014 Cavarzere (VE)
Italie
(17)
L’une de ces parties est un assembleur de bicyclettes électriques dont les importations ne sont soumises à aucun droit antidumping sur les importations de parties de bicyclettes en vertu du règlement (CE) no 71/97. Cette partie ne peut bénéficier d’une exemption. Pour certaines parties, la fourniture de parties pour la production de bicyclettes couvertes par les mesures au titre du règlement (CE) no 71/97 relève du seuil de minimis de moins de 300 unités sur une base mensuelle, tel que spécifié à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. Par conséquent, ces parties ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement d’exemption et n’ont pas pu bénéficier d’une exemption. D’autres parties n’avaient pas encore débuté la production de bicyclettes et, partant, aucune suspension n’a pu leur être accordée.
(18)
Toutes les sociétés énumérées dans les tableaux 1 à 4 ci-dessus ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation reçue n’était de nature à modifier les conclusions exposées dans la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées au tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CEE) no 2474/93, modifié en dernier lieu et maintenu par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
Tableau 1
Liste des parties à exempter
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
Blue Factory Team SL
CL Torres y Villaroel 6, Elche Parque Industrial, 03320 Alicante
Espagne
Article 7
16.7.2010
A984
Code X Sp. z o.o.
Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie (initialement ul. Królewska 16, 00-103 Warszawa)
Pologne
Article 7
22.1.2010
A966
Jetlane SAS (initialement Jet’Lean SAS)
4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve-d’Ascq
France
Article 7
18.2.2010
A968
Kwasny & Diekhöner GmbH
Herforder Strasse 331, 33609 Bielefeld
Allemagne
Article 7
5.7.2011
A993
Maxtec Ltd.
1 Golyamokonarsko shose Str., 4204 Tsaratsovo, Plovdiv
Bulgarie
Article 7
15.10.2010
A991
Metelli di Staffoni Mario & CSAS
Via Trento 68, 25030 Trenzano (BS)
Italie
Article 7
13.4.2010
A979
Müller GmbH
Riedlerweg 7, 8054 Graz
Autriche
Article 7
30.3.2010
A978 (initialement A977)
Unicykel AB
Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa
Suède
Article 7
11.1.2010
A967
Article 2
La demande d’exemption du droit antidumping étendu présentée conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par la partie citée dans le tableau 2 ci-dessous est rejetée.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie concernée à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
Tableau 2
Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
Bikeworks AC GmbH
Ernst-Abbe-Strasse 28, 52249 Eschweiler
Allemagne
Article 5
11.6.2010
A980
Article 3
Les exemptions de paiement du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 88/97 pour les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous doivent être révoquées en vertu de l’article 10 du règlement d’exemption.
L’exemption de paiement du droit antidumping étendu est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
Tableau 3
Liste des parties pour lesquelles l’exemption doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d’effet
Code additionnel TARIC
Bicicletas de Alava SL
C/Arcacha 1, 01006 Vitoria
Espagne
Article 7
1 jour après la publication de la présente décision
8963
Fundador-Sociedade Importadora de Sangalhos, Lda.
Apartado, 26, 3781-908 Sangalhos
Portugal
Article 7
1 jour après la publication de la présente décision
8244
Article 4
Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
Tableau 4
Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée
Nom
Adresse
Pays
Apollo Electric Bikes BV
Leemstraat 6, 4705 RH Roosendaal
Pays-Bas
In Cycles, Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.
Zona Industrial de Oiã, Lote A e B, Apartado 175, 3770-059 Oiã
Portugal
Kleinebenne GmbH
Hansastrasse 22, 33818 Leopoldshöhe
Allemagne
Mobiky-Tech
675 Promenade des Ports, 50000 Saint-Lô
France
Movitec SRL
Jud. Brasov, Aeroportului Street 2, 507075 Ghimbav
Roumanie
Sun Baby Jacek Gabruś
ul. Jana Styki 12, 64-920 Piła
Pologne
Torpado SRL
Viale Enzo Ferrari 11, 30014 Cavarzere (VE)
Italie
Article 5
Les États membres et les parties visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision. Elle est également publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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