Document ID: 32009D0350

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2009
sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations
[notifiée sous le numéro C(2009) 2708]
(2009/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/381/CE instituant un réseau européen des migrations («REM») (1) (ci-après «la décision 2008/381/CE»).
(2)
Conformément à l’article 1er du protocole sur la position de l’Irlande, ce pays n’a pas participé à l’adoption de la décision 2008/381/CE.
(3)
Conformément à l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié au Conseil et à la Commission son intention d’accepter la décision 2008/381/CE.
(4)
Conformément à l’article 11 A du traité, la Commission a émis, le 22 décembre 2008, un avis favorable (2) à la demande de l’Irlande,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/381/CE s’applique à l’Irlande.
Article 2
L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
Article 3
La décision 2008/381/CE entre en vigueur en Irlande à la date de notification par l’Irlande de son acceptation de ladite décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2009.

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