Document ID: 31985R1318

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1318/85 DU CONSEIL
du 23 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) No 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis de l'Assemblée [2],
considérant que le règlement (CEE) No 1035/77 [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 3487/80 [4], a instauré un régime d'aide pour les produits transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté, fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs communautaires;
considérant que, en vue d'inciter à la transformation de quantités plus importantes de citrons, compte tenu des débouchés existants, il convient de rendre plus attractif le prix minimal payé par le transformateur au producteur;
considérant qu'il convient, en outre, d'harmoniser les conditions d'octroi de la compensation financière aux différents transformateurs de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) No 1035/77 est modifié comme suit.
1À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Pour les livraisons effectuées au titre des contrats, il est fixé un prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs. Ce prix est calculé sur la base du prix d'achat de la catégorie de qualité II, majoré de 5 % du prix de base. Il est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation.»
2L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Les États membres octroient une compensation financière aux transformateurs qui ont passé des contrats conformément à l'article 1er. Cette compensation ne peut pas être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs.
2. La compensation financière est octroyée pour 85 % des produits communautaires achetés au prix d'achat minimal.
Toutefois, elle est octroyée pour un pourcentage supérieur de ces produits lorsque l'intéressé apporte la preuve, pour une campagne donnée, que les quantités de jus qu'il a écoulées hors d'Italie dépassent 85 % des quantités totales qu'il a commercialisées.
3. La compensation financière est versée aux intéressés, sur leur demande, pour les produits d'origine communautaire dès que:
a) pour les quantités de jus égales à 85 % de la production totale, le transformateur apporte la preuve que, pour une campagne donnée, ces quantités ont été obtenues à partir de citrons ayant fait l'objet des contrats précités et pour lesquels un prix au moins égal au prix minimal a été payé;
b) pour les quantités de jus dépassant celles visées au point a), la preuve visée au point a) a été fournie et que l'autorité de contrôle de l'État membre dans
lequel la transformation a eu lieu a constaté que les quantités en cause ont été écoulées hors d'Italie.
4. Le montant de la compensation financière est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
[1] (1) JO No C 67 du 14. 3. 1985, p. 37.
[2] (2) JO No C 94 du 15. 4. 1985.
[3] (3) JO No L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.
[4] (4) JO No L 365 du 31. 12. 1980, p. 3.
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