Document ID: 32004D0004

Décision de la Commission
du 22 décembre 2003
autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte
[notifiée sous le numéro C(2003) 4956]
(2004/4/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/47/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toute mesure supplémentaire nécessaire pour se protéger contre ce danger.
(2) En 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark) ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte.
(3) La Commission a réagi en adoptant la décision 96/301/CE du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/903/CE(4).
(4) La décision 96/301/CE a été renforcée par l'adoption d'une série de décisions modificatives. Les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d'Égypte ont été interdites, à l'exception des importations de pommes de terre originaires de zones reconnues indemnes conformément à la norme internationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires, section 4 "Surveillance des organismes nuisibles - Exigences pour l'établissement de zones indemnes".
(5) Au cours de la campagne d'importation 2002/2003, plusieurs saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées et l'Égypte elle même a décidé d'interdire toute exportation de pommes de terre égyptiennes vers la Communauté à compter du 24 mars 2003.
(6) En raison de la situation décrite précédemment, la Commission a entrepris une mission en Égypte, exécutée par une équipe d'experts des États membres en août 2003 qui avait pour objet la vérification technique du système de contrôle et de suivi de la production et de la commercialisation des pommes de terre destinées à l'exportation vers la Communauté.
(7) Les résultats de cette mission ont été analysés. La Commission a jugé nécessaire de prévoir une inspection visuelle plus rigoureuse des lots de pommes de terre, qui doit être effectuée immédiatement avant l'exportation, dans le port d'expédition en Égypte.
(8) En outre, la Commission jugé opportun, après la notification d'une présence suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de redéfinir la zone indemne liée à ladite notification plutôt que d'interdire l'exportation de pommes de terre provenant de l'ensemble de la zone indemne liée à ladite notification. Il convient donc de modifier le concept de "zone", en se basant sur la notion de "secteur" ou de "bassin".
(9) Compte tenu des conclusions et recommandations formulées dans le rapport d'audit, il devrait être possible d'autoriser, pour la campagne d'importation 2003/2004, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de zones reconnues indemnes en Égypte conformément à ladite norme internationale de la FAO.
(10) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger la décision 96/301/CE et de la remplacer par la présente décision.
(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, indépendamment de ceux déjà frappés d'une interdiction en vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point 10, de la directive 2000/29/CE, est interdite.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 1er, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte est autorisée, pour la campagne d'importation 2003/2004, en provenance des "zones indemnes" visées au paragraphe 2, à condition que les mesures applicables aux tubercules cultivés dans ces zones et définies dans l'annexe de la présente décision soient respectées.
2. La Commission détermine si des "zones indemnes" ont été approuvées en Égypte pour la campagne d'importation 2003/2004 conformément à la norme internationale de la FAO pour les mesures phytosanitaires, section 4 "Surveillance des organismes nuisibles - Exigences pour l'établissement de zones indemnes", et notamment au point 2.3 de ladite norme, et elle dresse une "liste des zones reconnues indemnes", qui comporte des indications détaillées relatives aux champs situés dans ces zones. La Commission transmet cette liste au comité et aux États membres.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer dès que la Commission notifie aux États membres que la sixième saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été confirmée conformément aux points 2 ou 3 de l'annexe de la présente décision, sur des lots de pommes de terre introduits dans la Communauté au titre de la présente décision durant la campagne d'importation 2003/2004, et qu'il est établi que les saisies indiquent que la méthode d'identification des zones indemnes en Égypte ou les procédures de suivi officiel en Égypte n'ont pas suffi à prévenir le risque d'introduction de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la Communauté.
Article 4
Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 août 2004, des informations sur les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 de l'annexe; des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. En cas de notification d'un résultat suspect ou confirmé au sens du point 4 de l'annexe, des copies du certificat phytosanitaire et des documents qui y sont annexés sont transmises avec ladite notification.
Article 5
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions des articles 1er, 2 et 3.
Article 6
La décision 96/301/CE est abrogée.
Article 7
La présente décision sera réexaminée le 30 septembre 2004 au plus tard.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

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