Document ID: 31985R0657

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RÈGLEMENT (CEE) No 657/85 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1985
relatif au régime applicable aux importations en France et au Royaume-Uni de chemises (catégorie 8) originaires du Bangladesh
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France et au Royaume-Uni de chemises (catégorie 8) originaires du Bangladesh ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation avait été notifiée le 17 décembre 1984 au Bangladesh;
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations en France et au Royaume-Uni des produits de la catégorie 8 en provenance du Bangladesh avaient été soumises à des limites quantitatives provisoires pour la période du 17 décembre 1984 au 16 mars 1985 par le règlement (CEE) no 3670/84 de la Commission (2);
considérant que les consultations ouvertes avec le Bangladesh n'avaient pas abouti à une conclusion définitive en ce qui concerne les problèmes soulevés;
considérant que, dans ces circonstances, il convient de soumettre l'importation en France et au Royaume-Uni des produits de la catégorie 8 en provenance du Bangladesh à des limites quantitatives pour la période du 17 décembre 1984 au 31 juillet 1985 et qu'une décision concernant des limitations pour le restant de 1985 et 1986 sera prise en fonction de l'issue finale des consultations;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit aticle, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;
considérant que les produits en question, exportés du Bangladesh en France et au Royaume-Uni entre le 17 décembre 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives fixées dans l'annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en France et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Bangladesh, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. Les produits visés à l'article 1er, expédiés du Bangladesh vers lesdits États membres avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3670/84 et non encore mis en libre pratique, seront soumis à la présentation d'un connaissement ou tout autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations de tels produits, expédiés du Bangladesh vers lesdits États membres après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3670/84, restent soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.
3. En application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiés du Bangladesh vers lesdits États membres à partir du 17 décembre 1984 et mises en libre pratique seront déduites des limites quantitatives établies dans l'annexe. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Bangladesh avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3670/84.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.

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