Document ID: 31991D0139

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1991 autorisant l'Allemagne à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 1er deuxième alinéa,
considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2079/90 ( 4 ), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;
considérant que l'Allemagne a demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 1244/82;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La fixation, par l'Allemagne, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1991 est autorisée . Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 .

Labels: 18
6