Document ID: 31999R1152

RÈGLEMENT (CE) N° 1152/1999 DE LA COMMISSION
du 1er juin 1999
fixant le seuil d'intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,
(1) considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté;
(2) considérant qu'un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 1068/98 de la Commission(3) pour les citrons pour la campagne 1998/1999; que les conditions fixées par l'article 27 précité sont réunies pour ce produit et qu'il y a lieu en conséquence de fixer un seuil d'intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000;
(3) considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer le seuil d'intervention en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu'il y a lieu de déterminer également pour ce produit la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention;
(4) considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour ce produit et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le seuil d'intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000 est fixé à 73100 tonnes.
2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.
Article 2
Si la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 1er, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.
La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1999.

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