Document ID: 31992D0223

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1992 concernant l'établissement d'un avenant aux cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires en France (départements d'outre-mer) relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/223/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que, par sa décision 89/637/CEE (2), la Commission a approuvé les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles en France (départements d'outre-mer);
considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 13 juin et le 30 juillet 1991, quatre plans multisectoriels pour les départements d'outre-mer relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3);
considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation de ces plans;
considérant que des mesures relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 866/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui relatifs aux zones couvertes par l'objectif no 1 conformément au titre III du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que cet avenant aux cadres communautaires d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que toutes les mesures qui constituent l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (5), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'avenant aux cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en France (départements d'outre-mer), pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de cet avenant aux cadres communautaires d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
L'avenant aux cadres communautaires d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les régions et secteurs suivants:
1) Guadeloupe:
- sucre;
2) Guyane:
(pour mémoire);
3) Martinique:
- divers multiproduits;
4) Réunion:
- sucre;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 35,747 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté répartis comme suit:
(en millions d'écus)
1. Guadeloupe (sucre) 1,654 2. Martinique (divers multiproduits) 3,700 3. Réunion (sucre) 5,043 Total 10,397
Le besoin de financement national qui en résulte, soit 8,144 millions d'écus pour l'État et les collectivités locales et 17,206 millions d'écus pour les bénéficiaires, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Article 3
La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.

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