Document ID: 31999R2711

RÈGLEMENT (CE) N° 2711/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
dérogeant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98(2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 2, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(5), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(6), prévoit que tout oléiculteur dépose, avant le 1er décembre de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture;
(2) à cause de la révision des formulaires dans le cadre de la mise en place du régime transitoire prévu par le règlement (CE) n° 1638/98, le dépôt des déclarations de culture pourrait risquer de subir un léger retard; il est opportun, compte tenu de la faible incidence de ce retard, de proroger la date du dépôt des déclarations au 15 décembre au lieu du 1er décembre pour la campagne 1999/2000;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98, les oléiculteurs sont autorisés à déposer leurs déclarations de culture correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu'ils exploitent au 1er novembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration est faite, jusqu'au 15 décembre 1999 pour la campagne de commercialisation 1999/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

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