Document ID: 31995D0054

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (95/54/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE permet de réduire la fréquence des contrôles auxquels sont soumis les lots de produits importés de pays tiers;
considérant que, dans sa décision 94/360/CE (2), modifiée par la décision 94/658/CE (3), la Commission a arrêté des mesures de réduction de la fréquence des contrôles physiques des lots de produits importés de pays tiers; qu'elles devraient être applicables dès le 1er mars 1995, après une révision des fréquences effectuée sur la base des résultats de tous les contrôles des lots de produits importés;
considérant qu'il y a lieu de faire progresser le processus d'harmonisation des conditions d'importation des produits;
considérant que les informations reçues concernant les contrôles des lots effectués par les États membres sont insuffisantes pour permettre à la Commission de procéder à la révision des fréquences prévue à l'article 3 paragraphe 3; qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter la date d'application des fréquences au 1er juillet 1995;
considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:
- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er janvier 1995 » est remplacée par celle du « 1er mai 1995 »,
- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 »,
- à l'article 7, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

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