Document ID: 31985D0204

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mars 1985
portant acceptation au nom de la Communauté de trois annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(85/204/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE (1), la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que les annexes de ladite convention concernant la mise à la consommation, l'exportation à titre définitif et le remboursement des droits et taxes à l'importation peuvent être acceptées par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière,
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves indiquées:
-
l'annexe B.1 concernant: la mise à la consommation (annexe I de la présente décision), avec une réserve d'ordre générale et des réserves à l'égard de la norme 28 et des pratiques recommandées 19 et 52,
-
l'annexe C.1 concernant l'exportation à titre définitif (annexe II de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard de la norme 21 et de la pratique recommandée 10,
-
l'annexe F. 6 concernant: le remboursement des droits et taxes à l'importation (annexe III de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la norme 7.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 1er, avec les réserves qui y sont indiquées.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1985.

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