Document ID: 32014D0752

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2014
relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
(2014/752/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.
(2)
Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les contreparties centrales établies et agréées dans ce pays n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne posent pas, dans l'Union, de risque systémique d'un niveau inacceptable.
(3)
Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales établies au Japon. Un complément à cet avis a été reçu le 27 janvier 2014. L'avis technique a mis en évidence plusieurs différences entre les exigences juridiquement contraignantes applicables, au niveau juridictionnel, aux contreparties centrales au Japon et les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en vertu du règlement (UE) no 648/2012. La présente décision n'est cependant pas uniquement fondée sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales au Japon, mais aussi sur l'évaluation de ces exigences du point de vue de l'atténuation des risques qu'elles permettent.
(4)
Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.
(5)
La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
(6)
Les exigences juridiquement contraignantes du Japon pour les organismes de compensation («clearing organisations») qui y sont agréés sont constituées du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des titres et des produits financiers dérivés, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui prévoit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des matières premières. La présente décision ne couvre que le régime établi dans le FIEA.
(7)
Le FIEA prévoit qu'avant d'accorder un agrément autorisant à exercer des activités de compensation, le Premier ministre du Japon doit s'assurer que l'organisme de compensation s'est doté de règles de fonctionnement (les règles et procédures internes de l'organisme de compensation) conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables; que la capacité financière de l'organisme de compensation est suffisante pour exercer des activités de compensation d'instruments financiers; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l'activité de l'organisme de compensation sont favorables; que le personnel de l'organisme de compensation possède des connaissances et une expérience suffisantes pour procéder à la compensation d'instruments financiers de manière adéquate et avec certitude; et que la structure et le système de l'organisme de compensation sont suffisamment développés pour que le règlement puisse fonctionner de manière adéquate. En vertu de l'article 194-7 (1) du FIEA, le Premier ministre délègue au commissaire de l'Agence des services financiers du Japon (Financial Services Agency of Japan, ci-après «JFSA») les pouvoirs qui lui sont conférés au titre du FIEA. En conséquence, le commissaire de la JFSA est responsable de l'octroi des agréments pour les activités de compensation.
(8)
En outre, en décembre 2013, la JFSA a publié les Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Market Infrastructures (les lignes directrices détaillées pour la surveillance des infrastructures des marchés financiers, ci-après «les lignes directrices»), qui précisent le cadre de surveillance en ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers, y compris les organismes de compensation, et en particulier la manière dont ces derniers devront se conformer au FIEA. Ces lignes directrices sont transposées dans les règles et procédures internes des organismes de compensation.
(9)
Les exigences juridiquement contraignantes du Japon présentent donc une structure à deux niveaux. Les exigences fondamentales pour les organismes de compensation énoncées dans le FIEA (ci-après les «règles primaires») fixent les normes de haut niveau auxquelles les organismes de compensation doivent satisfaire pour obtenir un agrément leur permettant de fournir des services de compensation au Japon. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes au Japon. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les organismes de compensation doivent soumettre leurs règles et procédures internes au commissaire de la JFSA pour approbation. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes au Japon, qui doivent fixer dans le détail la manière dont l'organisme de compensation candidat satisfera à ces normes conformément aux lignes directrices. En outre, les règles et procédures internes des organismes de compensation contiennent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires. Une fois approuvées par le commissaire de la JFSA, ces règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour l'organisme de compensation. Ces règles font donc partie intégrante du cadre juridique et du dispositif de surveillance auxquels les contreparties centrales établies au Japon doivent se conformer. En cas de non-respect des règles primaires ou des règles et procédures internes de l'organisme de compensation, le commissaire de la JFSA a le pouvoir de prendre des mesures administratives à l'encontre de l'organisme de compensation, y compris de prononcer une injonction lui ordonnant d'améliorer le fonctionnement de son activité ou de révoquer entièrement ou partiellement son agrément.
(10)
Les règles primaires applicables aux organismes de compensation, complétées par les règles et procédures internes de ces derniers, produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des règles figurant au titre IV du règlement (UE) no 648/2012. En particulier, les exigences juridiquement contraignantes applicables aux organismes de compensation en ce qui concerne le nombre de défauts devant être couverts par les ressources financières totales imposent aux organismes de compensation compensant plus de 95 % des volumes compensés au Japon de couvrir au moins le défaut des deux membres compensateurs sur lesquels ils sont le plus exposés dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles (ci-après le principe «cover 2»). Ces exigences garantissent un niveau d'atténuation des risques équivalent à celui que visent les exigences énoncées dans le titre IV du règlement (UE) no 648/2012 et devraient par conséquent être considérées comme équivalentes.
(11)
Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux organismes de compensation en ce qui concerne le risque de liquidité imposent aux organismes de compensation compensant plus de 95 % des volumes compensés au Japon d'appliquer le principe «cover 2». Ces exigences garantissent un niveau d'atténuation des risques équivalent à celui que visent les exigences énoncées dans le titre IV du règlement (UE) no 648/2012 et devraient par conséquent être considérées comme équivalentes. Enfin, les exigences juridiquement contraignantes applicables à tous les organismes de compensation en matière de continuité de l'activité, de sûretés, de politique d'investissement, de risque de règlement, de ségrégation et de portabilité, de calcul des marges initiales et de gouvernance, y compris les exigences organisationnelles, les exigences relatives à la direction générale, au comité des risques, à la conservation des informations, aux participations qualifiées, aux informations transmises à l'autorité compétente, aux conflits d'intérêts, à l'externalisation et à la conduite des affaires, produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 et devraient par conséquent être considérées comme équivalentes.
(12)
La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les organismes de compensation qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
(13)
Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.
(14)
La JFSA est responsable de la surveillance des infrastructures des marchés financiers. La JFSA assure un contrôle permanent du respect par les organismes de compensation des exigences en matière de gestion des risques, au moyen de procédures de surveillance et d'examen fondé sur les risques, y compris la vérification des exigences prudentielles. En particulier, la JFSA peut demander aux organismes de compensation de fournir des informations, des rapports et d'autres documents concernant leurs activités et elle peut inspecter l'activité, les registres et les livres des organismes de compensation. Elle évalue également le respect par ces organismes de leurs obligations. Ces examens aboutissent à un rapport qui recense toutes les éventuelles lacunes observées. La JFSA dispose de différents moyens pour faire en sorte que l'organisme de compensation remédie aux problèmes constatés; elle peut notamment exiger de l'organisme de compensation qu'il démontre, par écrit, qu'il a remédié en temps voulu à ces problèmes. Elle a également le pouvoir, pour obtenir le respect des obligations, de prononcer des injonctions ordonnant d'améliorer le fonctionnement de l'activité et de les faire exécuter. Elle peut en outre révoquer entièrement ou partiellement l'agrément d'un organisme de compensation.
(15)
La Commission conclut, dès lors, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.
(16)
Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).
(17)
Une contrepartie centrale d'un pays tiers peut demander un agrément de «contrepartie centrale étrangère» lui permettant de fournir les mêmes services au Japon que ceux qu'elle est autorisée à fournir dans le pays tiers en question. Les critères appliqués à une contrepartie centrale de pays tiers qui introduit une demande d'agrément sont similaires à ceux appliqués pour l'octroi d'agréments aux organismes de compensation japonais. En particulier, une contrepartie centrale de pays tiers candidate devrait, conformément au cadre juridique et au dispositif de surveillance applicables dans le pays tiers en question, disposer d'une capacité financière, d'un personnel possédant des connaissances et une expérience suffisantes et d'un système et d'une structure suffisants pour exercer des activités de compensation de manière adéquate et avec certitude. En outre, les contreparties centrales de pays tiers sont exemptées de certaines exigences applicables aux contreparties centrales japonaises agréées au Japon lorsqu'un agrément équivalent leur a été octroyé par des autorités étrangères avec lesquelles la JFSA a conclu des accords de coopération.
(18)
Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.
(19)
On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon concernant les organismes de compensation remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. Informée par l'AEMF, la Commission devrait continuer de suivre l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon pour les contreparties centrales et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
(20)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon, qui sont constitués du Financial Instruments and Exchange Act 2006, tel que complété par les Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Market Infrastructures, et qui sont applicables aux organismes de compensation agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.

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