Document ID: 32002D1513

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 juin 2002
relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:
(1) En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.
(2) L'article 164 du traité énumère les actions que la Communauté doit mener dans la poursuite de ces objectifs, actions qui complètent celles entreprises dans les États membres.
(3) Le traité prévoit l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé "RDT"). Le présent programme-cadre respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(4) En vertu de l'article 165 du traité, la Communauté et les États membres doivent coordonner leurs actions en matière de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en la matière.
(5) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications concernant, l'une, les perspectives et les objectifs de la création d'un espace européen de la recherche et, l'autre, la réalisation de l'espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche au cours de la période 2002-2006. Au cours de l'année 2000, la Commission a également présenté une communication sur "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance".
(6) Les Conseils européens de Lisbonne, en mars 2000, de Santa Maria de Feira, en juin 2000, et de Stockholm, en mars 2001, ont abouti à des conclusions visant, dans une perspective de croissance économique durable, d'amélioration de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, l'instauration rapide de l'espace européen de la recherche et de l'innovation dans le but ultime de permettre à l'Union de devenir, dès 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.
Se fondant sur l'obligation visée à l'article 6 du traité, le Conseil européen de Göteborg, en juin 2001, a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une troisième dimension, environnementale, au processus de Lisbonne.
Le Conseil européen de Lisbonne a notamment souligné l'importance de l'initiative eEurope de la Commission, concernant une société de l'information pour tous, tandis que le Conseil européen de Stockholm a aussi mis l'accent sur les efforts particuliers à déployer en matière de nouvelles technologies, en particulier les biotechnologies.
(7) Le Parlement européen(5)(6), le Conseil(7)(8), le Comité économique et social(9) et le Comité des régions(10) se sont également prononcés en faveur de la réalisation de l'espace européen de la recherche.
(8) La Commission a présenté, le 19 octobre 2000, les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.
(9) Le sixième programme-cadre devrait avoir un effet structurant sur la recherche et le développement technologique en Europe, y compris dans les États membres, les pays candidats et les autres pays associés et contribuer de façon significative à la mise en place de l'espace européen de la recherche et à l'innovation.
(10) Conformément à l'article 166, paragraphe 1, du traité, il y a lieu de déterminer les objectifs scientifiques et technologiques et de fixer les priorités correspondantes des actions envisagées, le montant global maximal et les modalités d'une participation financière de la Communauté au sixième programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées et d'indiquer les grandes lignes de ces actions qui seront mises en oeuvre conformément à l'objectif de protection des intérêts financiers de la Communauté. Il est important de garantir la bonne gestion financière du sixième programme-cadre.
(11) Il convient de privilégier les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en tenant compte de la charte européenne des petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Feira, dont les principes et la ligne d'action 8 visent à renforcer la capacité technologique des petites entreprises et à faciliter l'accès aux meilleures recherches et technologies.
(12) Il importe que le sixième programme-cadre contribue sensiblement, dans la totalité de l'éventail allant de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, à la promotion de l'excellence scientifique et technique et à la coordination de la recherche au niveau européen. Le programme-cadre devrait souligner qu'il importe d'associer les pays associés candidats à la politique de recherche de la Communauté et à l'espace européen de la recherche.
(13) Des projets spécifiques ciblés et des actions de coordination peuvent également être utilisés comme une "échelle d'excellence" pour faciliter l'accès aux activités du présent programme-cadre des participants plus modestes à la recherche répondant aux critères de l'excellence scientifique, y compris les PME ainsi que des participants des pays associés candidats.
(14) Il convient de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux actions communautaires de RDT par le biais de mécanismes appropriés adaptés à leur situation particulière.
(15) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. Des actions spécifiques seront entreprises pour appuyer la participation de scientifiques et d'institutions de pays en développement, de pays méditerranéens, y compris les Balkans occidentaux, ainsi que de Russie et des nouveaux États indépendants (NEI).
(16) Il convient que le centre commun de recherche contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre lorsqu'il peut apporter un soutien indépendant et orienté vers le client pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques dans ses sphères de compétence spécifiques.
(17) Il importe que les activités de recherche menées dans le cadre du sixième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(18) À la suite de la communication de la Commission "stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche", la mobilité des chercheurs sera encouragée en vue de réussir la réalisation de l'espace européen de la recherche.
(19) À la suite de la Communication de la Commission "femmes et sciences" et des résolutions du Conseil du 20 mai 1999(11) et du 26 juin 2001(12) et de la résolution du Parlement européen du 3 février 2000(13) sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre en vue de renforcer et d'accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche et une action encore plus poussée s'impose.
(20) Il y a lieu que la Commission présente périodiquement des rapports au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du sixième programme-cadre. Il convient également qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la mise en oeuvre des actions entreprises, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche, en temps utile et avant de présenter la proposition de septième programme-cadre, évaluation qui devrait se dérouler dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de tous les acteurs concernés.
(21) La mise en oeuvre du sixième programme-cadre peut donner lieu à la participation de la Communauté dans des programmes entrepris par plusieurs États membres ou à la création d'entreprises conjointes ou d'autres arrangements au sens des articles 169 à 171 du traité.
(22) Le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, ci-après dénommé "sixième programme-cadre", est arrêté pour la période 2002-2006.
2. Le sixième programme-cadre comprend l'ensemble des actions de la Communauté envisagées à l'article 164 du traité.
3. Le sixième programme-cadre contribue à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation.
4. L'annexe I fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités qui s'y attachent et indique les grandes lignes des actions envisagées.
Article 2
1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du sixième programme-cadre s'élève à 16270 millions d'euros. La quote-part de chacune des actions est fixée à l'annexe II.
2. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont régies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complété par l'annexe III.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 4
Dans le cadre du rapport annuel qu'elle présente conformément à l'article 173 du traité, la Commission expose de façon détaillée les progrès dans la mise en oeuvre du sixième programme-cadre, et notamment dans la réalisation de ses objectifs et priorités énoncés sous chaque rubrique de l'annexe I; ce rapport contient également des informations sur les aspects financiers et l'utilisation des instruments
Article 5
Le sixième programme-cadre est mis en oeuvre par le biais de programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution.
Article 6
1. La Commission surveille en permanence et de façon systématique, avec l'aide d'experts indépendants qualifiés, l'exécution du sixième programme-cadre et de ses programmes spécifiques.
2. Avant de présenter sa proposition concernant le programme-cadre suivant, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de l'exécution et des résultats des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.
La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.

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