Document ID: 32001R1863

Règlement (CE) no 1863/2001 de la Commission
du 10 septembre 2001
modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999(2) modifié par le règlement (CE) n° 2644/2000(3), définit la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission à des fins d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie". En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, il y a lieu de remplacer les annexes dudit règlement.
(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2001.

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