Document ID: 31995R0712

RÈGLEMENT (CE) N° 712/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suite à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1), complété par un échange de lettres (2) prorogeant cet accord jusqu'au 31 décembre 1991, la Communauté s'est engagée à prendre certaines mesures;
considérant que la Communauté a appliqué ces mesures en 1994 en vertu du règlement (CE) n° 532/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (3); que ces mesures seront d'application jusqu'au 30 juin 1995 en vertu du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (4); que les dispositions relatives aux importations couvertes par le règlement (CE) n° 532/94 sont établies par le règlement (CE) n° 1799/94 (5); que le règlement (CE) n° 1799/94 doit, par conséquent, être prorogé jusqu'au 30 juin 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1799/94 est modifié comme suit.
1) Dans le titre et à l'article 2 paragraphe 1, la référence à « l'année 1994 » est remplacée par la référence suivante: « la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995 »).
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995, d'une quantité maximale de 1 million de tonnes de maïs et de 0,15 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

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