Document ID: 32011D0033

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2010
relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
(2011/33/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(3)
Il convient de conclure le protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (2) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

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