Document ID: 32006D0910

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2006
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels
(2006/910/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les États-Unis d'Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
(2)
Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis d'Amérique conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision du Conseil.
(3)
La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.
(4)
L'accord a été signé au nom de la Communauté le 21 juin 2006 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)
Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La délégation de la Communauté à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté d'un représentant de chaque État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

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