Document ID: 32010D0409

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2010
concernant les objectifs de sécurité communs visés à l’article 7 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 4889]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/409/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 7,
vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne sur la première série d’objectifs de sécurité communs, adressée à la Commission le 18 septembre 2009,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la directive 2004/49/CE, il conviendrait de fixer progressivement des objectifs de sécurité communs («OSC») pour faire en sorte de maintenir un niveau de sécurité élevé et, lorsque c’est nécessaire et raisonnablement réalisable, de relever ce niveau. Les OSC devraient fournir des outils pour évaluer le niveau de sécurité et les performances des opérateurs au niveau de l’Union ainsi que dans les États membres.
(2)
L’article 3, point e), de la directive 2004/49/CE définit les OSC comme les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d’acceptation des risques. Toutefois, le considérant 7 de la décision 2009/460/CE de la Commission du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2) indique que, en raison de l’absence de données harmonisées et fiables sur les performances en matière de sécurité des parties de système ferroviaire qui sont exploitées dans les différents États membres, la première série d’OSC pour les parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) ne peut être élaborée.
(3)
L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE exige que la première série d’OSC soit basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres. Selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE, la première série d’OSC doit reposer sur des valeurs nationales de référence («VNR»). Elles ont été calculées à l’aide d’une série de données fondées sur le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (3) et fournies par Eurostat, le 6 mars 2009, pour la période 2004-2007. Pour chaque catégorie de risque ferroviaire, le niveau maximal acceptable du risque dans un État membre doit être 1) la VNR si celle-ci est égale ou inférieure à l’OSC correspondant ou 2) l’OSC si la VNR est supérieure à l’OSC correspondant, conformément à la partie 3 de l’annexe à la décision 2009/460/CE.
(4)
La première série d’OSC doit être considérée comme la première étape d’un processus consistant à mettre en place un cadre harmonisé et transparent en vue de contrôler et de maintenir les performances en matière de sécurité des chemins de fer européens.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et définitions
La présente décision fixe les valeurs de la première série d’objectifs de sécurité communs sur la base de valeurs nationales de référence, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE et selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE.
Les définitions de la directive 2004/49/CE, du règlement (CE) no 91/2003 et de la décision 2009/460/CE s’appliquent aux fins de la présente décision.
Article 2
Valeurs nationales de référence
Les valeurs nationales de référence pour les différents États membres et pour les différentes catégories de risque sont indiquées à la partie 1, points 1.1 à 1.6, de l’annexe.
Article 3
Objectifs de sécurité communs
La première série d’objectifs de sécurité communs pour les différentes catégories de risque est indiquée à la partie 2 de l’annexe.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

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