Document ID: 31996R1963

RÈGLEMENT (CE) N° 1963/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1396/96 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n'est pas respecté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8,
considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 de la Commission (3), en ce qui concerne la taxe compensatoire à percevoir pour les raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18 et ayant un prix à l'importation inférieur à 1 018,47 écus par tonne mais égal ou supérieur à 985,97 écus par tonne; qu'il y a lieu de corriger l'erreur en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

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