Document ID: 31992D0409

DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportations, pour l'année d'application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE (92/409/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 121 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en application des articles 118, 120 et 121 de ladite décision, un montant de 1 500 000 écus a été dégagé pour couvrir tous les engagements dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportation, pour l'année d'application 1990, en faveur des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);
considérant que, pour deux PTOM, une situation de transfert se présente dans le cadre du système en ce qui concerne l'année d'application 1990, pour laquelle le montant total des bases de transfert calculées en application de l'article 124 de ladite décision et réduites en application de l'article 121 paragraphe 2 de la même décision, se monte à 2 180 501 écus;
considérant que ledit montant dépasse le montant de 1 500 000 écus disponible pour l'année d'application 1990;
considérant qu'il est donc nécessaire de réduire le total des bases de transfert dans une proportion de 31,21 %,
DÉCIDE:
Article premier
Les droits à transfert pour compenser les pertes de recettes d'exportations pendant l'année d'application 1990, qui se montent à 2 180 501 écus, sont réduits de 31,21 %, conduisant ainsi à un paiement final de 1 500 000 écus, répartis comme suit.
(en écus)
PTOM Produits Montant de transfert Polynésie française Huile de coprah 880 876 Îles Falkland Laine 619 124
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.

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