Document ID: 32011D0428

DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.
(2)
La troisième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l’intérêt d’organiser des réunions régionales parrainées par les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action.
(3)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.
(4)
À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (1). La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne.
(5)
Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national.
(6)
La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard.
(7)
Le 2 décembre 2009 également, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/51 intitulée «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus», dans laquelle les États qui sont en mesure de le faire sont encouragés à contribuer à l’établissement, au sein des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion des stocks de munitions classiques, afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin d’appuyer la préparation de la conférence d’examen du programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui doit se tenir en 2012, l’Union poursuit les objectifs ci-après:
-
promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC tant au niveau mondial que sur le plan régional,
-
appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage,
-
soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions.
2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union adopte les mesures suivantes:
-
développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies, en ce compris par un soutien au groupe informel des États intéressés dans le domaine des ALPC,
-
organisation de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional,
-
organisation au niveau régional de cours de «formation des formateurs» sur l’instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest et mise en place d’installations de marquage et d’une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements,
-
soutien à l’élaboration des directives techniques des Nation unies sur la gestion des stocks de munitions,
-
soutien à la mise en œuvre des directives au moyen de programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes,
-
appui aux États qui ont un besoin urgent d’assistance pour la gestion de leurs stocks de munitions, sous la forme d’une assistance technique ou juridique, d’une aide à l’élaboration des politiques, ainsi que de formations spécialisées.
Une description détaillée des mesures susvisées figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»).
3. L’UNODA s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2 150 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant visé au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l’UNODA. La convention prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNODA tous les deux mois. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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