Document ID: 31999D0035

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1998
relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme
[notifiée sous le numéro C(1998) 3950]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/34/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (1), et notamment ses articles 3, 7 et 10,
considérant que, pour faciliter la collecte de statistiques harmonisées, les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données doivent être déterminées;
considérant que, pour faciliter la tâche de la collecte d'information, il est nécessaire d'établir les procédures de transmission des données requises;
considérant que, pour la période transitoire, il convient d'accorder aux États membres les dérogations requises afin de leur permettre d'adapter les systèmes statistiques nationaux aux exigences de la directive 95/57/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que les ajustements relatifs à la ventilation en zones géographiques, en application de l'article 3 de la directive 95/57/CE, figurent à l'annexe I.
Article 2
Les règles détaillées pour les procédures de transmission des données, en application de l'article 7 de la directive 95/57/CE, figurent à l'annexe II.
Article 3
Les dérogations accordées aux États membres, en application de l'article 10 de la directive 95/57/CE, figurent à l'annexe III.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

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