Document ID: 31992D0530

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 novembre 1992
portant dénonciation de l'accord de pêche entre l'ancienne République démocratique allemande et la Suède
(92/530/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, à compter de l'unification allemande le 3 octobre 1990, la Communauté a succédé aux accords de pêche conclus par l'ancienne République démocratique allemande, y compris à un accord de pêche avec la Suède, signé le 16 décembre 1977;
considérant que le maintien dudit accord, qui prévoit essentiellement un échange de quotas (cabillauds contre harengs), n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, compte tenu également de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (3), signé à Bruxelles le 21 mars 1977;
considérant qu'il convient dès lors de résilier l'accord de pêche entre l'ancienne République démocratique allemande et la Suède avec effet à partir de la prochaine date d'échéance le 1er janvier 1994, et que, à cet effet, il y a lieu de le dénoncer,
DÉCIDE:
Article unique
L'accord de pêche conclu entre la République démocratique allemande et la Suède, signé le 16 décembre 1977, est dénoncé.
Le président du Conseil procède à la notification de cette dénonciation.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1992.

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