Document ID: 32006D0392

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 2006
concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2006
[notifiée sous le numéro C(2006) 2062]
(2006/392/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil du 21 décembre 2005 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2006, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.
(2)
Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
(3)
Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.
(4)
Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).
(5)
Conformément à l'article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d'engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté pour l’année 2006 aux actions énoncées à l'article 4 de la décision (CE) no 2004/465/CE. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Article 2
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.
Article 3
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l'annexe II.
2. Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 0 et 1 500 EUR est de 100 %.
3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
4. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
Article 4
Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
Les dépenses consenties pour les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d'améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.
Article 5
Formation
Les dépenses consenties pour les programmes de formation et d'échange des fonctionnaires chargés des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe IV.
Article 6
Évaluation des dépenses
Les dépenses liées à la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.
Article 7
Séminaires et supports d'information
Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.
Article 8
Navires et aéronefs de patrouille
Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à:
-
50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004,
-
25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006.

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