Document ID: 31986D0337

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le stockage, le séchage et la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produtis agricoles et des produits de la pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 janvier 1986, le gouvernement français a communiqué un addendum du programme approuvé par la décision 82/23/CEE de la Commission (3) concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux;
considérant que ledit addendum au programme a pour objet l'adaptation et la modernisation des installations de stockage, de séchage et de commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, y compris leur équipement informatique, automatique et télématique, de manière à garantir une bonne conservation des graines et la manutention et l'expédition rapide de ces produits, qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements susceptibles d'être utilisés à des fins d'intervention;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage, du séchage et de la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le stockage, le séchage et la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux communiqué par le gouvernement français, le 20 janvier 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations susceptibles d'être utilisées à des fins d'intervention.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

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