Document ID: 31989R1314

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RÈGLEMENT (CEE) No 1314/89 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1989
autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que la Grèce a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990;
considérant que sont retenues dans le cadre de ce règlement les superficies complantées à l'intérieur d'une aire de production de v.q.p.r.d. (vin de qualité produit dans des régions déterminées) avec les cépages reconnus aptes à la production des v.q.p.r.d. de l'aire concernée pour une série d'appellations, dans le but de ne pas remettre en cause la politique qualitative; que sont retenues également les superficies complantées en variétés aptes à la production de raisins secs de Corinthe dans la région d'Egialia, district d'Achaïe, dans le but d'éviter la remise en cause de la politique qualitative; qu'il s'agit de vignes situées en général sur les terrains en pente, ne pouvant pas être remplacées par d'autres cultures; que les critères choisis correspondent à ceux prévus à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir de la campagne viticole 1989/1990, la Grèce est autorisée, en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles indiquées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.

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