Document ID: 32011D0166

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 mars 2011
portant création de l’ERIC-SHARE
(2011/166/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1),
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 723/2009, la Commission est habilitée à créer des consortiums pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommés «ERIC»).
(2)
Le 14 décembre 2010, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche ont demandé à la Commission d’instituer l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE); le Royaume de Belgique s’est joint à cette demande le 21 janvier 2011 et la Suisse a demandé à participer à ERIC-SHARE en qualité d’observateur.
(3)
Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3).
(4)
Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
(5)
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, le comité institué par l’article 20 dudit règlement a été consulté pour avis sur la création de l’ERIC-SHARE et a émis un avis favorable.
(6)
L’ERIC-SHARE devrait représenter un atout important pour d’autres grandes initiatives européennes en matière de recherche et d’innovation sur le vieillissement de la population comme l’initiative de programmation conjointe proposée «Vivre plus longtemps, et mieux», le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile et le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Établissement de l’ERIC-SHARE
1. Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche chargé de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe, appelé ERIC-SHARE, est créé conformément au règlement (CE) no 723/2009.
L’ERIC-SHARE jouit de la personnalité juridique à compter de la date de prise d’effet de la présente décision et, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit de l’État membre. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
2. Les statuts de l’ERIC-SHARE, approuvés par ses membres, sont annexés à la présente décision. Leur modification est soumise aux dispositions des statuts et à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009. Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC, ainsi qu’à son siège statutaire.
3. La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
4. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et elle est directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2011.

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