Document ID: 32014D0260

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2014
relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013
[notifiée sous le numéro C(2014) 2792]
(2014/260/EU)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 119, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 30,
vu le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (3), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), et notamment son article 10,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (5), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013.
(2)
En vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 6 dudit règlement, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ainsi que des rapports établis par les organismes de certification.
(3)
En application de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2013 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013.
(4)
L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l'exercice budgétaire considéré, à savoir 2013, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes est, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
(5)
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2014, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
(6)
Les comptes annuels et les documents les accompagnant présentés par certains organismes payeurs ont suffi à la Commission pour statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci dont l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ont été reconnues figurent à l'annexe I.
(7)
Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l'annexe II.
(8)
En vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision annuelle d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2013 a été effectuée au-delà des délais applicables. La présente décision devrait fixer en conséquence les réductions à appliquer aux montants à apurer.
(9)
Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l'exercice 2013, en raison du dépassement des plafonds ou du non-respect des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et, ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
(10)
L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur; les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013.
(11)
En vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement des montants concernés par des irrégularités n'a pas lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2014 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
(12)
Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005 et en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union européenne. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision sont présentés dans les rapports de synthèse transmis par l'État membre concerné, conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne devrait pas imputer ces montants aux États membres concernés et les conséquences financières qui en découlent devraient donc être à la charge du budget de l'Union européenne. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
(13)
Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'exception des organismes payeurs indiqués à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013, sont apurés par la présente décision.
Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l'annexe I.
Article 2
Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice budgétaire 2013, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
Article 3
La présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.

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