Document ID: 31991R1244

RÈGLEMENT (CEE) No 1244/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'application du régime d'aide à la production de froment dur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur;
considérant que la date limite du dépôt des demandes d'aide à la production de froment dur, fixée au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 920/90 (6), pose des problèmes d'ordre administratif au Portugal, suite au démarrage de la deuxième étape d'adhésion; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de proroger la période du dépôt des demandes d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, la date limite du dépôt des demandes d'aide à la production de froment dur au Portugal pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixée au 31 mai 1991. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991.

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