Document ID: 31989D0122

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1989
approuvant le deuxième programme spécifique de stockage, de transformation et de commercialisation de tabac en feuilles notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(89/122/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement grec a transmis, le 7 avril 1988, un programme spécifique concernant le stockage, la transformation et la commercialisation du tabac en feuilles;
considérant que l'objectif de ce programme est de rationaliser et d'adapter la transformation, le stockage et la commercialisation du tabac en feuilles en Grèce, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de ce programme ne peut porter sur des investissements qui entraîneraient une augmentation de la production des variétés orientales de tabac;
considérant que ce programme comporte suffisamment d'informations, telles qu'elles sont prescrites par l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, pour prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en feuilles en Grèce;
considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le deuxième programme concernant le secteur du tabac en feuilles, soumis le 7 avril 1988 par le gouvernement grec, est approuvé.
2. L'approbation ne couvre pas les investissements qui auraient pour effet d'accroître la production des variétés orientales de tabac.
Article 2
La Grèce est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

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