Document ID: 32002D0591

Décision de la Commission
du 11 juillet 2002
relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
[notifiée sous le numéro C(2002) 2580]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/591/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment ses articles 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure communautaire d'information statistique concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes.
(2) Par sa décision 1999/841/CE(2), la Commission a adopté une première série de 14 mesures pour la mise en oeuvre de différentes actions statistiques.
(3) Il est nécessaire d'adopter une autre série de mesures pour la mise en oeuvre de différentes actions statistiques.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions statistiques visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE du Conseil sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

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