Document ID: 31992D0571

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (92/571/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 30,
considérant que, pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la directive 90/675/CEE organise un nouveau régime de contrôle vétérinaire;
considérant que la Commission a adopté, par la décision 92/399/CEE (3), certaines mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE;
considérant qu'il importe de prévoir de nouvelles mesures transitoires qui favorisent la mise en place progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE; qu'il convient donc d'abroger la décision 92/399/CEE;
considérant que si, au stade actuel, les contrôles pour les produits harmonisés peuvent être réalisés à la frontière externe de la Communauté, il est néanmoins approprié que, dans certains cas, pour les produits non harmonisés, une partie des contrôles puisse être réalisée dans l'État membre de destination;
considérant que, dans l'attente de l'application de fréquences réduites fixées pour certains pays tiers, conformément aux dispositions de l'article 8 point 3) de la directive 90/675/CEE, il est nécessaire que les États membres continuent à appliquer les fréquences en vigueur avant le 1er juillet 1992;
considérant que les frais de contrôles vétérinaires sont à la charge de l'importateur ou de son représentant et que leur absence de fixation peut être à l'origine de distorsions de concurrence entre les États membres; qu'il est opportun que les États membres prennent les mesures utiles pour permettre leur fixation et leur acquittement;
considérant que, par ailleurs, il est justifié de prévoir la possibilité de contrôles en cours de transport qui ne portent pas préjudice à l'abolition des frontières internes prévue par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4), modifiée en dernier lieu par la directive 92/67/CEE (5);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions de l'article 8 de la directive 90/675/CEE s'appliquent aux produits figurant à l'annexe.
Toutefois, l'État membre qui effectue les contrôles d'identité et physique lors de l'introduction des produits sur le territoire de la Communauté peut, lorsque des conditions particulières le justifient, introduire au plus tard le 18 décembre 1992 une demande à la Commission, accompagnée des justifications nécessaires, pour effectuer ces contrôles dans un lieu de l'État membre autre que le poste d'inspection frontalier présélectionné d'introduction. Dans ce cas, l'acheminement des produits vers ce lieu se déroule dans les conditions de l'article 2 point b).
La Commission statue sur cette demande par voie de décision.
Article 2
L'article 11 de la directive 90/675/CEE s'applique selon les dispositions suivantes:
a) l'autorité vétérinaire compétente dans les États membres où les produits sont introduits effectue, dans tous les cas, un contrôle documentaire desdits produits dans les postes d'inspection frontaliers présélectionnés ou dans les points de passage frontaliers;
b) lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 11 paragraphe 2 point b), les contrôles d'identité et physique ont lieu dans l'État membre de destination, ces contrôles sont effectués, après acheminement des produits sous contrôle douanier dans des moyens de transport scellés, dans l'un des lieux figurant sur une liste soumise par l'État membre et agréée par la Commission.
L'État membre où les produits sont introduits applique une sanction effective, proportionnelle et dissuasive au cas où il ne lui est pas apporté la preuve que les produits ont été présentés à l'autorité compétente du lieu de destination dans un délai maximal de quinze jours;
c) les contrôles prévus à l'article 11 paragraphe 2 point a) s'appliquent aussi longtemps que des dispositions communautaires ne sont pas encore en vigueur dans l'État membre où les produits sont introduits. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les dispositions applicables au titre de l'article 11 paragraphe 2 point a);
d) la procédure des accords bilatéraux visée au point b) peut être appliquée mutatis mutandis dans les situations visées à l'article 11 paragraphe 2 point a).
Article 3
Les États membres effectuent les contrôles d'identité au même lieu que celui où ils effectuent les contrôles physiques et, le cas échéant, en même temps que ces contrôles.
Article 4
Les États membres appliquent, dès leur entrée en vigueur, les dispositions relatives aux fréquences de contrôle décidées conformément à l'article 8 point 3) de la directive 90/675/CEE.
Dans l'attente de ces dispositions:
- les États membres effectuent les contrôles d'identité et les contrôles physiques, selon les fréquences en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 1992,
- les États membres communiquent ces fréquences de contrôle à la Commission et aux autres États membres.
Article 5
Les États membres prennent les mesures utiles pour fixer le coût des contrôles vétérinaires effectués et pour s'assurer que ces coûts ont été acquittés par l'importateur ou son représentant.
Article 6
Outre les contrôles prévus pour des produits visés par la directive 90/675/CEE à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/662/CEE et à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE du Conseil (6), les États membres peuvent effectuer des contrôles documentaires à tout point de la chaîne de transport pour ces produits, dans le respect des dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières internes de la Communauté.
Article 7
En ce qui concerne les contrôles prévus à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 90/675/CEE, les États membres effectuent uniquement le contrôle documentaire des produits.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993.
Cependant, pour les dates figurant à l'article 1er et à l'annexe, les dispositions y relatives entrent en vigueur le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 9
La décision 92/399/CEE est abrogée à compter du 1er janvier 1993.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992.

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