Document ID: 32003D0396

Décision du Conseil
du 19 mai 2003
concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie
(2003/396/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.
(2) Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et qu'en fonction des progrès qui seront encore accomplis quant au respect des critères d'adhésion, l'objectif était d'accueillir la Bulgarie en tant que membre de l'Union européenne en 2007. Il a approuvé la communication de la Commission relative à la feuille de route pour la Bulgarie, notamment les propositions visant à renforcer sensiblement l'aide de préadhésion, et a indiqué que les sommes élevées mises à disposition devraient être affectées de manière flexible, aux fins des priorités identifiées, notamment dans des domaines-clés comme la justice et les affaires étrangères. Les travaux de préadhésion s'appuieront sur les orientations énoncées dans les partenariats pour l'adhésion révisés, qui seront présentés l'an prochain à ces pays.
(3) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.
(5) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.
(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Bulgarie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.
(7) La Bulgarie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, sur la base de rapports réguliers établis par la Commission à l'intention du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Labels: 18
15
19