Document ID: 31994R3293

RÈGLEMENT (CE) No 3293/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1 dudit article;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2, des possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais pour le merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant et leurs modalités d'accès et de contrôle doivent être fixés annuellement;
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le nombre de navires correspondant doivent être déterminés sur la base de la situation des activités de pêche portugaise, pendant la période précédant l'adhésion, dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des navires d'États membres autres que l'Espagne;
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un autre État membre à l'exception de l'Espagne, visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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