Document ID: 32002D0668

Décision du Conseil
du 3 juin 2002
relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)
(2002/668/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Un programme-cadre englobant l'ensemble des actions de recherche, y compris celles de démonstration et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire, à mettre en oeuvre par des programmes de recherche et de formation, peut être arrêté conformément à l'article 7 du traité.
(2) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications concernant, l'une, les perspectives et les objectifs de la création d'un Espace européen de la recherche et, l'autre, la réalisation de l'Espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union européenne dans le domaine de la recherche au cours de la période 2002-2006. En 2000, la Commission a, en outre, présenté une communication sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance".
(3) Les Conseils européens de Lisbonne en mars 2000, de Santa Maria da Feira en juin 2000, et de Stockholm en mars 2001, ont adopté des conclusions visant à l'instauration rapide de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation, dans une perspective de croissance économique durable, d'augmentation du nombre d'emplois et d'une plus grande cohésion sociale. Le Conseil européen de Göteborg qui s'est tenu en juin 2001 a adopté une stratégie de développement durable et a ajouté une troisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie de Lisbonne.
(4) Le Parlement européen(4)(5), le Conseil(6)(7), le Comité économique et social(8) et le Comité des régions(9) se sont également prononcés en faveur de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.
(5) La Commission a présenté le 19 octobre 2000 les conclusions de l'évaluation externe de la mise en oeuvre et des résultats des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.
(6) Il importe donc d'arrêter, pour la période 2002-2006, un nouveau programme-cadre contribuant également à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à favoriser l'innovation.
(7) Le sixième programme-cadre fixe les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques des actions envisagées et indique les grandes lignes de ces actions qui seront mises en oeuvre en conformité avec les objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté. Il importe de veiller à la bonne gestion financière du sixième programme-cadre.
(8) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(10), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme-cadre, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(9) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la mise en oeuvre du programme-cadre lorsqu'il peut apporter un soutien indépendant et orienté vers le client en vue de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques, dans les domaines relevant de ses compétences spécifiques.
(10) Il importe que les activités de recherche menées dans le cadre du sixième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activités par le public.
(11) À la suite de la communication de la Commission "Femmes et sciences", des résolutions du Conseil du 20 mai 1999(11) et du 26 juin 2001(12) et de la résolution du Parlement européen du 3 février 2000(13) sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre afin de renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe. Ce plan devrait assurer l'égalité des chances, sans distinction de sexe.
(12) Le livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" constitue un élément du débat sur les moyens de lutter contre les changements climatiques et de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie.
(13) Il convient, d'une part, que la Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil des rapports sur l'état de réalisation du sixième programme-cadre et, d'autre part, qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utile et avant la présentation par la Commission de sa proposition de programme-cadre suivant. Cette évaluation devrait être réalisée dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(14) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
(15) Le sixième programme-cadre devrait contribuer à l'élargissement en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de la recherche. Des informations concernant les possibilités de participation au programme devraient être communiquées aux participants éventuels en temps opportun.
(16) Le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,
DÉCIDE:
Article premier
1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions de recherche et de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé "sixième programme-cadre", est arrêté pour la période 2002-2006.
2. Le sixième programme-cadre comprend la recherche communautaire, le développement technologique, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation ainsi que la formation dans les domaines suivants:
- la fusion thermonucléaire contrôlée,
- la gestion des déchets radioactifs,
- la radioprotection,
- autres activités dans le domaine des technologies nucléaires et de la sûreté nucléaire,
- les activités nucléaires du Centre commun de recherche.
3. L'annexe I fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités qui s'y rattachent et indique les grandes lignes des actions envisagées.
Article 2
1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du sixième programme-cadre durant la période 2002-2006 s'élève à 1230 millions d'euros. La quote-part attribuée à chacune des actions est fixée à l'annexe II.
2. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont régies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complété par l'annexe III et, le cas échéant, par le ou les programmes de recherche et de formation que le Conseil arrêtera pour la mise en oeuvre de la présente décision.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 4
Le sixième programme-cadre est mis en oeuvre par des programmes de recherche et de formation. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution.
Article 5
1. La Commission surveille en permanence et de façon systématique, avec l'aide d'experts indépendants qualifiés, la mise en oeuvre du sixième programme-cadre et de ses programmes de recherche et d'enseignement.
2. L'état de la réalisation du sixième programme-cadre et notamment de ses objectifs et priorités, y compris ses aspects financiers, est présenté en détail dans le rapport que la Commission présentera chaque année en vertu de l'article 7 du traité.
Article 6
Avant de présenter sa proposition de programme-cadre suivant, la Commission fait procéder, par des experts indépendants hautement qualifiés, à une évaluation externe de la mise en oeuvre et des résultats des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.
La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2002.

Labels: 7
4
15