Document ID: 32009D0407

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 mai 2009
modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)
(2009/407/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»). Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants.
(2)
Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 000 000 000 EUR, du plafond des crédits d’engagement au sein de la rubrique 2 pour l’exercice 2009.
(3)
Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.
(4)
L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),
DÉCIDENT:
Article unique
L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

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