Document ID: 32002D0304

Décision de la Commission
du 19 avril 2002
approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
[notifiée sous le numéro C(2002) 1435]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/304/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Un État membre peut présenter à la Commission un programme conçu pour lui permettre d'engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu'une zone ou une ferme d'élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).
(2) Les programmes concernant la SHV dans certaines régions du Danemark ont été approuvés par la décision 96/221/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 2001/485/CE(4).
(3) Les programmes concernant la SHV et la NHI dans certaines régions de l'Allemagne ont été approuvés par la décision 2000/312/CE de la Commission(5).
(4) Les programmes concernant la SHV et la NHI dans certaines régions de la France ont été approuvés par la décision 94/863/CE de la Commission(6).
(5) Les programmes concernant la SHV et la NHI en Italie visant à obtenir le statut de zones agréées ainsi que de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées ont été approuvés par la décision 2001/576/CE de la Commission(7).
(6) Le programme concernant la SHV et la NHI appliqué en Finlande a été approuvé par la décision 95/479/CE de la Commission(8).
(7) L'Espagne a présenté un programme en vue d'obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV et la NHI pour la communauté autonome de La Rioja.
(8) L'Italie a présenté des programmes en vue d'obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV et la NHI pour la province autonome de Bolzano et pour la rivière Astico.
(9) Les programmes présentés par l'Espagne et l'Italie précisent la situation géographique des zones et des ferme d'élevage concernées, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures visant à combattre ces maladies lorsqu'elles sont détectées.
(10) Les programmes présentés ont été jugés conformes à l'article 10 de la directive 91/67/CEE. Ces programmes doivent donc être approuvés.
(11) Par souci de clarté, il convient de dresser des listes uniques de toutes les zones et de toutes les fermes d'élevage, respectivement, dans lesquelles un programme agréé est appliqué en vue d'obtenir le statut de zone ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI.
(12) Les décisions 94/863/CE, 95/479/CE, 96/221/CE, 2000/312/CE et 2001/576/CE doivent donc être abrogées et remplacées par la présente décision.
(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les programmes présentés afin d'obtenir le statut de zone agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI pour les zones énumérées à l'annexe I sont approuvés.
2. Les programmes présentés afin d'obtenir le statut de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI pour les fermes d'élevage énumérées à l'annexe II sont approuvés.
Article 2
Les États membres concernés mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux programmes approuvés.
Article 3
Les décisions 94/863/CE, 95/479/CE, 96/221/CE, 2000/312/CE et 2001/576/CE sont abrogées.
Les références aux décisions abrogées doivent être considérées comme des références à la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

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