Document ID: 31985D0507

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 novembre 1985
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse
(85/507/CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.

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