Document ID: 31999R1673

RÈGLEMENT (CE) N° 1673/1999 DU CONSEIL
du 19 juillet 1999
fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 euros par tonne pour le prix d'intervention.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

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