Document ID: 32007D0786

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2007
relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2007/786/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec Israël en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission.
(3)
Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l’article 9, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4)
Le protocole doit être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature du protocole à l’accord euro-méditerranéen est approuvée au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.

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