Document ID: 32007D0278

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 2007
fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2007) 1717]
(Les textes en langue espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, hongroise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/278/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission fixe, le 31 mars 2007 au plus tard, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.
(2)
Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008, figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

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