Document ID: 31982D0477

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model 1980 A-WB with Cassegrain Telescope, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF-80 », peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/477/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 26 novembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model 1980 A-WB with Cassegrain Telescope, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF 80 », commandé le 15 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer la distribution de la luminance, la luminance, la couleur de la lumière, la variation de la lumière ainsi que l'éclairement de la cornée et la brillance ambiante moyenne, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner de ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un photomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'extension du champ de mesure ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifique; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF 80 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 26 novembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982.

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