Document ID: 31999D0500

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1760]
(1999/500/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa,
(1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1260/1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1;
(2) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 40 des conclusions de la présidence, le montant relatif aux actions en question pour la période 2000-2006;
(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour les actions en question; que, dans une note soumise au Coreper le 18 mars 1999(2), la Commission a indiqué la méthode utilisée pour ce faire;
(4) considérant qu'il convient de répartir les crédits suivant cette méthode,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006, sont ceux indiqués à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

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