Document ID: 32015D0278

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/278 DE LA COMMISSION
du 18 février 2015
modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2015) 791]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
(2)
La décision 2010/221/UE prévoit que les États membres ou régions d'États membres mentionnés dans son annexe I sont considérés comme indemnes des maladies figurant à ladite annexe. De plus, elle approuve les programmes d'éradication adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones et maladies figurant à son annexe II. Elle approuve aussi les programmes de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones mentionnées à son annexe III.
(3)
Les régions ci-après du Royaume-Uni figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2010/221/UE parmi les États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar): le territoire du Royaume-Uni, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset), la zone de Larne Lough sur le territoire de l'Irlande du Nord ainsi que le territoire de Guernesey.
(4)
Le Royaume-Uni a informé la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait également été détecté dans des huîtres Crassostrea gigas provenant de la Crouch, un fleuve du comté d'Essex. Cet incident marque l'apparition d'un nouveau foyer du virus dans une zone du territoire de la Grande-Bretagne actuellement déclarée indemne de la maladie. Par conséquent, il y a lieu de modifier la délimitation géographique des régions du Royaume-Uni où s'appliquent les mesures nationales approuvées, figurant à l'annexe I de la décision 2010/221/UE.
(5)
Le Royaume-Uni a en outre informé la Commission que la délimitation géographique des régions de l'Irlande du Nord déclarées indemnes du virus OsHV-1 μVar inscrite à l'annexe I de la décision 2010/221/UE n'est pas conforme à sa déclaration. Cette délimitation devrait être libellée comme suit: «Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough». L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(6)
Les parties continentales du territoire de la Finlande figurent à l'annexe II de la décision 2010/221/UE en tant que zones disposant d'un programme approuvé d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD).
(7)
Par conséquent, la décision 2010/221/UE approuve certaines mesures nationales appliquées par la Finlande aux déplacements à destination de ces zones de lots d'animaux d'aquaculture d'espèces sensibles. Toutefois, afin que l'adéquation des mesures nationales puisse être réexaminée, cette décision dispose, à son article 3, paragraphe 2, que l'autorisation de les appliquer ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2015.
(8)
La Finlande a informé la Commission qu'elle avait décidé de retirer la BKD de la liste des maladies d'animaux aquatiques devant obligatoirement être maîtrisées et éradiquées en Finlande, une décision qu'elle a mise à exécution le 1er décembre 2014. Ainsi, depuis cette date, la Finlande ne dispose plus d'un programme d'éradication de la BKD approuvé conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE pour tout ou partie de son territoire. L'inscription relative à la Finlande dans l'annexe II de la décision 2010/221/UE devrait donc être supprimée, et cette modification devrait s'appliquer à compter du 1er décembre 2014.
(9)
L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement, sur le territoire de l'Irlande, sept compartiments dans lesquels est appliqué un programme approuvé de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar).
(10)
L'Irlande a notifié à la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait été détecté dans l'un de ces compartiments, plus précisément dans le sixième (la baie d'Askeaton). Il convient donc de modifier la délimitation géographique du compartiment 6 dans l'inscription relative à l'Irlande à l'annexe III de la décision 2010/221/UE.
(11)
Il est dès lors nécessaire de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.
(12)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I, II et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 1er décembre 2014.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2015.

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