Document ID: 31989R2904

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2904/89 DU CONSEIL
du 25 septembre 1989
prorogeant le règlement (CEE) no 1832/85 modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1832/85 (3) a introduit dans le règlement (CEE) no 2036/82 (4) la notion d'identification et les procédures et délais relatifs à cette opération; que ces dispositions ont profondément modifié les procédures existantes, justifiant l'habilitation donnée à la Commission, par l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85, d'arrêter les mesures transitoires nécessaires; que, toutefois, il s'est avéré que des opérateurs n'ont pas été en mesure de se conformer à la nouvelle réglementation au cours de la durée des mesures transitoires établies par le règlement (CEE) no 1836/85 de la Commission (5); qu'il convient donc d'autoriser la Commission à proroger le délai initialement prévu afin d'apporter une solution équitable aux problèmes d'adaptation des opérateurs aux règles édictées par le règlement (CEE) no 1832/85, au cours des années 1986 et 1987, dès lors qu'il est suffisamment établi que les opérateurs concernés ont fait l'objet de procédures de contrôle ayant permis de garantir l'éligibilité à l'aide des quantités de pois, fèves ou févéroles en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures transitoires adoptées en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85 peuvent être prorogées selon la procédure mentionnée audit article.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.

Labels: 2
17
19
3
15