Document ID: 31991D0373

DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique (91/373/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (1) a instauré une garantie de crédit de 500 millions d'écus pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique;
considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Communauté et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, portant sur les conditions régissant les modalités d'octroi de la garantie par la Communauté;
considérant que l'accord en question a été négocié par la Commission en consultation avec un comité composé de représentants des États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991.

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