Document ID: 32012R0996

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 996/2012 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2012
imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 284/2012
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.
(2)
À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3) lui-même remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4).
(3)
Le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 a été modifié plusieurs fois pour tenir compte de l’évolution de la situation. De nouvelles modifications étant à présent nécessaires, il y a lieu de remplacer le règlement d'exécution (UE) no 284/2012 par un nouveau règlement.
(4)
Les mesures existantes ont été examinées en prenant en considération plus de 26 000 données fournies par les autorités japonaises concernant la deuxième période de végétation après l'accident et qui indiquent la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
(5)
Il y a lieu d'exclure les colis personnels de l'application des dispositions du présent règlement. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine animale, il convient de se référer aux dispositions prévues dans le règlement (CE) n o206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (5). Pour les autres denrées alimentaires et aliments pour animaux, il y a lieu de prévoir que les colis ne peuvent être considérés comme des colis personnels que s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation ou utilisation personnelle.
(6)
Les autorités japonaises ont fourni à la Commission des informations complètes selon lesquelles en plus des boissons alcoolisées faisant déjà l’objet d’une dérogation (saké, whiskey et shochu) d'autres boissons alcoolisées ne contiennent pas de quantités mesurables de radioactivité. Le processus de polissage et de fermentation réduit considérablement la radioactivité dans les boissons alcoolisées. Il convient donc d'exclure certaines autres boissons alcoolisées du champ d'application du présent règlement afin de réduire la charge administrative supportée par les autorités japonaises et les autorités compétentes des États membres importateurs.
(7)
Les données présentées par les autorités japonaises apportent la preuve qu'il n'est plus nécessaire d'exiger l'échantillonnage et l'analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires des préfectures de Yamanashi et Shizuoka en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union. Il y a lieu de maintenir l'exigence d'échantillonnage et d'analyse uniquement pour le thé en provenance de Shizuoka et pour les champignons originaires de Shizuoka et Yamanashi.
(8)
Des niveaux importants ou non conformes de radioactivité continuant à être détectés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l'exigence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à appliquer les dérogations générales aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, comme c’est le cas pour les boissons alcoolisées et les colis personnels.
(9)
En ce qui concerne les préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Iwate, Chiba et Kanagawa, pour lesquelles il est actuellement exigé de prélever des échantillons et d’analyser toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux avant leur exportation vers l’Union, il convient de limiter cette obligation au thé, aux champignons, aux produits de la pêche, à certaines plantes sauvages comestibles, à certains légumes, à certains fruits, au riz et aux graines de soja ainsi qu’à leurs produits transformés et dérivés. Il y a lieu d’appliquer les mêmes exigences aux denrées alimentaires composées contenant plus de 50 % d’un ingrédient(s) devant être testé(s) avant l'exportation vers l'Union.
(10)
Les contrôles effectués lors de l’importation montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l'Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité n’a été constaté depuis plus d’un an. Il y a donc lieu de réduire la fréquence des contrôles à l’importation et de la présentation des résultats à la Commission.
(11)
Il convient de prévoir un réexamen des dispositions dès que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse de la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la troisième période de végétation suivant l'accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2014. Toutefois, en ce qui concerne les produits pour lesquels la récolte est prévue principalement dans la deuxième partie de la deuxième période de végétation et pour lesquels toutes les données de la deuxième période de végétation ne sont donc pas encore disponibles, il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions pour ces produits au plus tard le 31 mars 2013.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil (6), originaires ou en provenance du Japon, à l'exclusion:
a)
des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;
b)
des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;
c)
des boissons alcoolisées relevant des codes NC 2203 à 2208;
d)
des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l'article 2 du règlement (CE) no 206/2009;
e)
des colis personnels de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux autres que d'origine animale uniquement s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du colis.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par «mesures transitoires prévues par la législation japonaise», les mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 24 février 2012 concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu'elles figurent à l'annexe III.
On entend par «lot», une quantité de toute denrée alimentaire ou de tout aliment pour animaux qui entre dans le champs d’application du présent règlement, relevant de la même catégorie ou répondant à la même description, couvert par le(s) même(s) document(s), convoyé par le même moyen de transport et provenant de la/des même(s) préfecture(s) au Japon, dans les limites autorisées par la déclaration visée à l’article 5.
Article 3
Importations dans l’Union
Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ci-après les «produits») visés à l'article 1er ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils sont conformes au présent règlement.
Article 4
Niveaux maximaux de césium-134 et césium-137
1. Les produits visés à l'article 1er, à l'exception de ceux figurant à l'annexe III, doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137 telle qu’elle figure à l’annexe II.
2. Les produits figurant à l'annexe III sont conformes à la limite maximale pour le césium radioactif fixée dans cette annexe.
Article 5
Déclaration
1. Chaque lot de produits visés à l’article 1er est accompagné d’une déclaration valide établie et signée conformément à l’article 6.
2. La déclaration visée au paragraphe 1:
a)
atteste la conformité des produits à la législation en vigueur au Japon; et
b)
précise si les produits relèvent ou non des mesures transitoires prévues par la législation japonaise.
3. La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre:
a)
que le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011; ou
b)
que le produit, autre que le thé et les champignons originaires de la préfecture de Shizuoka et autre que les champignons originaires de la préfecture de Yamanashi, est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate; ou
c)
que le produit est originaire et en provenance de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement (et par conséquent, aucune analyse avant l'exportation n’est exigée); ou
d)
que le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit; ou
e)
que, lorsqu’il s’agit de thé ou de champignons originaires de la préfecture de Shizuoka ou de champignons en provenance de la préfecture de Yamanashi, ou d’un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse; ou
f)
que, lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du présent règlement, est originaire des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et d’Iwate, ou est un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste des produits figurant à l'annexe IV s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (7); ou
g)
que, lorsque l'origine du produit ou des ingrédients présents à plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.
4. Le paragraphe 3, point f), s’applique également aux produits récoltés ou pêchés dans les eaux côtières de ces préfectures, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.
Article 6
Établissement et signature de la déclaration
1. La déclaration visée à l'article 5 est établie conformément au modèle figurant à l’annexe I.
2. Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, point a), b), c) ou d), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise compétente agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière.
3. Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, points e), f) et g), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente et accompagnée d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses effectués.
Article 7
Identification
Chaque lot de produits visés à l’article 1er est identifié par un code indiqué dans la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, dans le rapport d’analyse visé à l’article 5, paragraphe 3, dans le certificat sanitaire et dans tout autre document commercial accompagnant le lot.
Article 8
Postes d'inspection frontaliers et point d'entrée désigné
Les lots de produits visés à l’article 1er, à l'exception de ceux qui relèvent du champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil (8), sont introduits dans l’Union par un point d’entrée désigné, au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (9) (ci-après le «point d’entrée désigné»).
Article 9
Notification préalable
Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou leurs représentants, informent les autorités compétentes, au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, de l’arrivée de chaque lot de produits visés à l’article 1er.
Article 10
Contrôles officiels
1. Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné effectuent:
a)
des contrôles documentaires sur tous les lots de produits visés à l’article 1er;
b)
des contrôles physiques et des contrôles d’identité, comprenant des analyses de laboratoire relatives à la présence de césium-134 et de césium-137, sur 5 % des lots.
2. Les lots sont maintenus sous contrôle officiel, pendant cinq jours ouvrables au maximum, dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire.
3. Si l'analyse de laboratoire révèle que les garanties données dans la déclaration sont fausses, celle-ci est considérée comme nulle et le lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement.
Article 11
Coûts
L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux.
Article 12
Mise en libre pratique
Les lots ne peuvent être mis en libre pratique que si l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, présente aux autorités douanières la déclaration visée à l'article 5, paragraphe 1:
a)
dûment validée par l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné; et
b)
attestant que les contrôles officiels visés à l’article 10 ont été réalisés et ont donné des résultats favorables.
Article 13
Produits non conformes
Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le pays d’origine.
Article 14
Rapports
Les États membres informent trimestriellement la Commission, au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), de tous les résultats d'analyse obtenus. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre.
Article 15
Abrogation
Le règlement d'exécution (UE) no 284/2012 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 16
Disposition transitoire
Par dérogation à l'article 3, les produits visés à l'article 1er peuvent être importés dans l'Union s'ils sont conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 284/2012 et à condition:
a)
qu’ils aient quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou
b)
qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et les produits ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.
Article 17
Entrée en vigueur et période d’application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.
Le présent règlement sera réexaminé avant le 31 mars 2013, en ce qui concerne les produits dont la récolte a lieu principalement entre août et novembre, et, en ce qui concerne les poissons et les produits de la pêche.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.

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