Document ID: 31992D0215

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine (92/215/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine ont été fixées par la décision 86/194/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/143/CEE (4), arrêtant des mesures complémentaires de protection sanitaire en raison d'une détérioration de la situation existant en matière de fièvre aphteuse, dans ce pays;
considérant que la dernière inspection sur place effectuée par la Communauté en juillet 1991 a fait apparaître une nette amélioration de la situation générale en matière de lutte antiaphteuse en Argentine qui est actuellement équivalente à la situation existant dans les autres pays de cette région touchés par la fièvre aphteuse;
considérant qu'il convient d'établir de nouvelles conditions sanitaires pour les importations de viandes fraîches en provenance d'Argentine qui soient en accord avec les conditions requises pour l'importation des viandes fraîches en provenance de l'ensemble des pays de cette région; qu'il est donc approprié d'abroger les conditions sanitaires faisant l'objet de la décision 86/194/CEE;
considérant que les États membres et la Commission continueront à surveiller l'évolution de la fièvre aphteuse en Argentine comme dans l'ensemble des pays de cette région; que de nouvelles mesures complémentaires peuvent être adoptées, le cas échéant, et notamment dans le cadre d'une politique sanitaire établie à l'échelle de cette région;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches suivantes en provenance d'Argentine:
a) les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion des abats, débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe A;
b) les viandes fraîches désossées ou non de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les régions d'Argentine situées au sud du quarante-deuxième parallèle, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe B;
c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe C;
d) outre les abats qui peuvent être importés conformément aux dispositions visées au point b), les abats suivants d'animaux de l'espèce bovine:
- coeurs complètement parés,
- muscles du diaphragme complètement parés,
- langues complètement parées avec épithélium et sans os, cartilage, ni amygdales,
présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe D.
2. Les États membres interdisent l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance d'Argentine qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les viandes non désossées, autres que les viandes de solipèdes domestiques, provenant des territoires au sud du quarante-deuxième parallèle ne soient pas introduites sur le territoire des États membres importateurs pendant, au moins, les vingt et un jours suivant la date d'abattage.
Article 2
1. En dérogation à l'article 1er paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l'importation de certains abats d'animaux de l'espèce bovine:
- les foies complètement parés,
- les muscles masséters entiers complètement parés,
- les poumons parés,
- d'autres abats parés sans os ni cartilage,
présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l'annexe E. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
2. L'autorisation prévue au paragraphe 1 n'est donnée qu'à des établissements agréés spécialement par les États membres à cette fin. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'agrément et des conditions dans lesquelles il a été octroyé à de tels établissements.
Dans tous les cas, l'autorisation n'est accordée qu'à un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent, et à condition qu'il soit garanti que la matière première ne sera affectée qu'à l'usage prévu, sans risque d'entrer en contact avec un produit non stérilisé, et qu'elle ne quittera pas l'établissement en l'état, sauf en cas de nécessité lorsqu'elle est acheminée vers une usine de destruction des carcasses sous le contrôle d'un vétérinaire officiel. En outre, les conditions minimales ci-après doivent être observées à l'importation:
a) dès l'expédition vers le territoire de la Communauté, la matière première doit être placée dans des conteneurs étanches et scellés. Dans le cas où les muscles masséters sont destinés à la consommation humaine, les cartons, les conteneurs et les documents d'accompagnement doivent porter la mention: « Usage réservé à l'industrie des produits cuits à base de viande ».
Dans le cas où les foies, muscles masséters, poumons ou autres abats sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, les cartons, les conteneurs et les documents d'accompagnement doivent porter la mention: « Usage réservé à l'industrie des aliments pour animaux familiers ».
Dans les deux cas, le nom et l'adresse du destinataire doivent être indiqués sur le conteneur ainsi que sur les documents d'accompagnement;
b) à partir du lieu d'arrivée sur le territoire de la Communauté, la matière première doit être transportée dans des conteneurs ou moyens de transport étanches et dûment scellés vers un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent;
toutefois, en cas de nécessité, la matière première peut être acheminée temporairement vers un entrepôt frigorifique agréé à cette fin et placé sous contrôle vétérinaire permanent, pour autant que les conditions ci-dessus sont réunies;
c) dès l'arrivée sur le territoire de l'État membre destinataire et avant l'acheminement de la matière première vers l'établissement de transformation agréé, une notification préalable d'acheminement doit être adressée dans les meilleurs délais au vétérinaire officiel local;
d) au cours de la fabrication, la matière première doit être stérilisée dans des boîtes de conserve, de façon à atteindre une valeur Fc minimale de 3; le produit fini doit être soumis à un contrôle vétérinaire garantissant qu'il a effectivement atteint cette valeur;
e) les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport visé au point b), ainsi que tous les équipements et ustensiles ayant été en contact avec la matière première avant la stérilisation doivent être nettoyés et désinfectés, tandis que les emballages et conditionnements doivent être détruits dans un incinérateur.
3. L'autorisation prévue au paragraphe 1 doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres par lesquels la matière première doit transiter.
Article 3
Tout en continuant à interdire la vaccination de routine contre la fièvre aphteuse sur leur territoire, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés, en ce qui concerne les viandes fraîches désossées d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine visées à l'article 1er paragraphe 1 point a), les viandes fraîches de bovins, d'ovins et de caprins visées audit paragraphe point b) et les abats visés audit paragraphe point d), à maintenir les dispositions qu'ils appliquent à l'importation de ces viandes.
Article 4
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 5
Les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 1er juin 1992.
Article 6
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la fièvre aphteuse dans la Communauté et des méthodes de lutte contre cette maladie.
Article 7
La décision 86/194/CEE est abrogée.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992.

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