Document ID: 31989R1530

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RÈGLEMENT (CEE) No 1530/89 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1989
instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,
considérant que le règlement (CEE) no 3429/88 de la Commission, du 3 novembre 1988, prorogeant le règlement (CEE) no 1245/87 instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon (3), est venu à échéance en date du 5 mai 1989;
considérant que les mesures temporaires que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait décidé de prendre le 17 avril 1987, et qui avaient motivé l'instauration de la surveillance communautaire, sont encore partiellement d'application;
considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun de continuer à contrôler l'évolution des importations dans la Communauté des produits concernés par le règlement (CEE) no 1245/87 de la Commission (4), mais qu'il suffit de connaître les importations effectivement réalisées; que, à cette fin, il convient donc d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par le règlement (CEE) no 288/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté, originaires du Japon,
- d'ordinateurs personnels correspondant aux codes NC 8471 20 40, 8471 20 50, 8471 20 60 et 8471 20 90,
- de perceuses électropneumatiques correspondant au code NC 8508 10 91
sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par le règlement (CEE) no 288/82.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989.

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