Document ID: 32004D0562

DÉCISION N o 198
du 23 mars 2004
concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil
(E 110, E 111, E 111 B, E 113, E 114, E 119, E 128 et E 128 B)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)
(2004/562/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1971 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2), aux termes duquel la Commission administrative établit les modèles de documents nécessaires pour l'application des règlements,
vu la décision no 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103 à E 127) (3),
vu la décision no 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (4),
vu la décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (5),
vu la décision no 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B) (6),
vu la décision no 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (7),
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d'adapter les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en vue de l'entrée dans l'Union européenne des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004.
(2)
À partir du 1er juin 2004, les formulaires E 111 et E 111 B sont remplacés par la carte européenne d'assurance maladie selon les modalités établies par la décision no 191. Cependant, les formulaires E 111 et E 111 B, délivrés avant le 1er juin 2004, continuent d'être valables jusqu'au 31 décembre 2004 sauf si la date d'expiration y mentionnée est antérieure.
(3)
En outre, les États membres mentionnés dans la liste annexée à la décision no 197 du 23 mars 2004 bénéficient d'une période transitoire pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie. En conséquence, les institutions compétentes de ces États continuent à émettre des formulaires E 111 sur base du modèle reproduit en annexe de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2005.
(4)
Le règlement (CE) no 631/2004 a modifié le règlement (CEE) no 1408/71 de telle sorte que toutes les catégories de personnes assurées bénéficient à partir du 1er juin 2004 des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical pendant un séjour dans un autre État membre. Par conséquent, les formulaires E 110, E 128 et E 128 B deviennent superflus à partir de cette date. À partir de cette date également, le formulaire E 119 ne vise plus que les prestations en espèces.
(5)
En vertu du règlement (CE) précité, les paragraphes 6 et 7 de l'article 17 du règlement (CEE) no 574/72 sont abrogés à partir du 1er juin 2004. Par conséquent, il y a lieu de supprimer les modèles de formulaires E 113 et E 114.
(6)
L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen.
(7)
La Communauté européenne et ses membres, et la Confédération suisse ont signé un accord sur la libre circulation des personnes (l'accord UE/Suisse), entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II de cet accord met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans les relations entre la Communauté européenne et ses membres, et la Confédération suisse.
(8)
Il y a lieu d'utiliser, pour des raisons pratiques, des formulaires identiques dans la Communauté, dans l'Espace économique européen et dans les relations entre la Communauté et la Confédération suisse,
DÉCIDE:
1.
Le modèle du formulaire E 119 reproduit dans la décision no 153, est remplacé par le modèle reproduit en annexe de la présente décision.
2.
Le modèle du formulaire E 111 reproduit dans la décision no 187, est, à partir du 1er juin 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, remplacé par le modèle figurant à l'annexe de la présente décision. En principe, les normes qui sont applicables, en vertu de la décision no 190, aux données visibles sur la carte européenne relatives à la description, aux valeurs et à la longueur des champs de données ainsi les remarques qui s'y rapportent s'appliquent au modèle du formulaire E 111.
3.
Les modèles des formulaires E 113 et E 114 reproduits dans la décision no 179, sont supprimés à partir du 1er juin 2004.
4.
Le modèle du formulaire E 110 reproduit dans la décision no 153, des formulaires E 128 et E 128 B reproduits dans la décision 177 sont supprimés à partir du 1er juin 2004.
5.
Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droits, institutions, etc.) les formulaires correspondant aux modèles reproduits en annexe de la présente décision.
6.
Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté. Leur modèle est conçu de telle manière que les différentes versions linguistiques soient parfaitement superposables.
7.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juin 2004.

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