Document ID: 31985D0033

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1984
portant approbation d'un programme sectoriel spécial portant sur le tabac en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/33/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 25 octobre 1983, le gouvernement grec a communiqué le programme sectoriel spécial portant sur le tabac;
considérant que ledit programme porte sur la création de capacités de stockage, de conditionnement et de conservation, des chambres de désinsectisation ainsi que des installations de séchage en vue d'une adaptation du secteur aux besoins futurs des marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités prévues répondent à un besoin réel dans la région et qu'elles ne soient pas destinées au stockage de produits d'intervention;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;
considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme sectoriel spécial portant sur le tabac, transmis le 25 octobre 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1984.

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