Document ID: 31993R2917

RÈGLEMENT (CEE) No 2917/93 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 700/88 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc (1), modifié par le règlement (CEE) no 3551/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'Espagne a développé des marchés à la production qui peuvent être considérés comme représentatifs au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4088/87, la plus grande partie des transactions commerciales ayant lieu sur ces marchés et des cotations de prix et de quantités étant disponibles sur une base journalière; qu'il convient donc d'ajouter ces marchés dans le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3556/88 (5);
considérant que le calcul des prix communautaires à la production est basé sur le relevé des cours journaliers constatés sur chacun des marchés de production représentatifs pour chacune des variétés pilotes, c'est-à-dire les variétés les plus commercialisées parmi celles énumérées à l'annexe II du règlement (CEE) no 700/88; que ces listes ont été établies depuis un certain nombre d'années; que, depuis lors, certaines variétés ont perdu l'importance commerciale qu'elles avaient à ce moment-là, et ont été remplacées par d'autres variétés; qu'il convient donc d'actualiser les annexes I et II du règlement (CEE) no 700/88;
considérant que, selon l'article 5 du règlement (CEE) no 700/88, les États membres dans lesquels sont situés les marchés de production représentatifs sont tenus de communiquer à la Commission les cours journaliers pour les variétés pilotes pendant la semaine qui suit chaque période de deux semaines pour laquelle est fixé un prix communautaire à la production; que ces prix sont communiqués en monnaie nationale et doivent être convertis en écus pour le calcul des prix communautaires à la production; qu'il est indiqué, pour des raisons pratiques, de retenir un seul taux de conversion, par période de deux semaines, plutôt que les taux quotidiens prévus par l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 700/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Pour l'établissement du prix communautaire à la production, ne sont pas pris en compte les cours journaliers qui, sur un marché représentatif, s'écartent de 40 % et plus du cours moyen constaté pendant la même période sur le même marché pendant les trois années précédentes. La conversion en écus des cours communiqués par les États membres se fait avec le taux de conversion agricole applicable le dernier jour de la période de deux semaines qui est concernée. »
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Les marchés de production représentatifs visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4088/87 sont les suivants:
- Allemagne: Neuss,
- France: Hyères-Ollioules, Nice, Rungis
- Espagne: Barcelona, Murcia
- Italie: Pescia, San Remo
- Pays-Bas: Aalsmeer, Westland. »
3) Les annexes I et II du règlement (CEE) no 700/88 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

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