Document ID: 32006D0555

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 août 2006
modifiant l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du poisson et du lait en Pologne
[notifiée sous le numéro C(2006) 3462]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/555/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003.
(2)
L’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/458/CE (1), 2004/471/CE (2), 2004/474/CE (3), 2005/271/CE (4), 2005/591/CE (5), 2005/854/CE (6), 2006/14/CE (7), 2006/196/CE (8) et 2006/404/CE (9) de la Commission.
(3)
D'après une déclaration officielle de l'autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs de la viande, du poisson et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Certains établissements ont cessé les activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. En outre, certains établissements du secteur du lait qui étaient autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'Union européenne ne transformeront plus que du lait conforme aux normes de l'Union européenne. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(4)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003.
(5)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision sont supprimés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2006.

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