Document ID: 31995D0409

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 1995
établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède
(95/409/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires applicables à la production et à la commercialisation des viandes fraîches (1), et notamment son article 5 paragraphe 3 points a) et b),
considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les viandes fraîches bovines et porcines;
considérant que la mise en oeuvre par un établissement des tests microbiologiques s'inscrit dans le cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède, et apporte des garanties équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède, tel que reconnu par les décisions y relatives de la Commission;
considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes pour les lots en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision;
considérant que, pour ce qui est des méthodes d'échantillonnage à appliquer, il convient de faire une distinction entre carcasses et demi-carcasses, d'une part, et quartiers, découpes et morceaux, d'autre part;
considérant qu'il convient de tenir compte des méthodes internationales relatives à l'examen microbiologique des échantillons;
considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des viandes fraîches provenant d'un établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en oeuvre par la Finlande et par la Suède;
considérant que les dispositions de la présente décision ne préjugent pas des dispositions qui pourraient être adoptées en application de l'article 5 paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En application de l'article 5 paragraphe 3 point a) de la directive 64/433/CEE, les envois de viandes fraîches des espèces bovine et porcine à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis aux règles prévues aux articles 2, 3 et 4.
Article 2
Les viandes fraîches bovine et porcine destinées à la Finlande et à la Suède sont soumises en matière de salmonelles aux tests microbiologiques prévus à l'article 5 paragraphe 3 point a) de la directive 64/433/CEE par échantillonnage dans l'établissement d'origine de ces viandes. Ces tests microbiologiques sont effectués conformément à l'annexe.
Article 3
Les viandes fraîches bovine et porcine provenant d'un établissement soumis à un programme reconnu, selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 64/433/CEE, comme équivalent à celui mis en oeuvre par la Finlande et par la Suède ne sont pas soumises aux tests microbiologiques fixés par la présente décision.
Article 4
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission élaborée à la lumière d'un rapport établi sur la base des résultats des programmes opérationnels mis en oeuvre par la Finlande et par la Suède et de l'expérience acquise dans l'application de la présente décision, procède à la révision de la présente décision avant le 1er juillet 1998.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

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