Document ID: 32003L0126

Directive 2003/126/CE de la Commission
du 23 décembre 2003
relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/373/CEE dispose que les contrôles officiels des aliments pour animaux qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments pour animaux sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires.
(2) En vertu des dispositions en matière d'étiquetage des aliments pour animaux et des prescriptions interdisant l'utilisation de certains types de protéines animales dans les aliments destinés à certaines catégories d'animaux, il convient de prévoir des méthodes d'analyse fiables permettant de détecter la présence de ces substances et, si nécessaire, d'en déterminer le pourcentage.
(3) La méthode décrite dans la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux(2) est actuellement la seule méthode validée pour contrôler la présence de protéines animales, y compris celles traitées à 133 °C sous 3 bars pendant 20 minutes, dans les aliments pour animaux.
(4) Une étude interlaboratoire visant à identifier les protéines animales transformées a récemment démontré qu'une variation des modalités d'application des examens microscopiques prévus par la directive 98/88/CE entraînait des différences significatives quant à la sensibilité, la spécificité et la précision de la méthode. Afin d'harmoniser et d'améliorer les méthodes d'identification des protéines animales transformées, les dispositions concernant la méthode d'examen microscopique devraient être détaillées davantage et rendues obligatoires. Il est nécessaire de veiller à ce que les analystes appliquant la méthode aient suivi une formation adéquate, la qualité des résultats étant tributaire des compétences de l'analyste.
(5) Par conséquent, il convient de remplacer la directive 98/88/CE.
(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une analyse officielle est réalisée dans le cadre du programme de contrôle coordonné dans le domaine de l'alimentation animale conformément à la directive 95/53/CE du Conseil(3) dans le but de contrôler la présence de constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux, d'identifier ces constituants ou d'en estimer la quantité, cet examen soit effectué conformément aux dispositions figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres veillent à ce que les laboratoires chargés de réaliser des contrôles officiels concernant la présence de constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux participent régulièrement à des tests d'aptitude portant sur les méthodes d'analyse et s'assurent que le personnel de laboratoire qui effectue les analyses reçoit une formation adéquate.
Article 3
La directive 98/88/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 2004 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

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