Document ID: 31993R3520

RÈGLEMENT (CE) No 3520/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 1112/93 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 3810/91 et (CEE) no 3829/92 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2628/93 (4), prévoit en son article 6 la durée de validité des certificats MCE;
considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal, l'Espagne et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés les 29 et 30 novembre 1993;
considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 14 décembre 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 1112/93, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés les 29 et 30 novembre 1993 est prorogée de deux semaines.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 14 décembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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