Document ID: 31993D0744

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
(93/744/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;
considérant que l'accord intérimaire a été modifié en dernier lieu par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'amplifier et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés avec la République slovaque un protocole complémentaire à l'accord intérimaire en vue d'adapter cet accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République slovaque à la République fédérative tchèque et slovaque;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole complémentaire,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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