Document ID: 31986D0471

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 septembre 1986
relative au programme d'orientation de la flotte de pêche présenté par l'Espagne pour 1986 conformément au règlement (CEE) no 2908/83
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(86/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, le 12 avril 1986, un programme au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 2908/83, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué le 30 avril et le 5 mai 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;
considérant que le programme comporte ces données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83 et que sa durée de réalisation est conforme à l'article 3 paragraphe 1 de ce règlement,
considérant que la flotte de pêche de l'Espagne montre un degré de vieillissement important de ses unités et qu'il est opportun de procéder au renouvellement d'une partie de cette flotte; que ce renouvellement exige en particulier, à cause des incertitudes liées à la disponibilité des ressources de la mer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux de la Communauté, une réduction globale des capacités de pêche et un contrôle permanent de sa mise en oeuvre en fonction du rythme de retrait, direct ou indirect, d'unités obsolètes actuellement en service;
considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, des besoins de produits concernés et des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel seront présentés en 1986 les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation de la flotte de pêche, applicable jusqu'au 31 décembre 1986, transmis par le gouvernement espagnol le 12 avril 1986, complété en dernier lieu les 30 avril et 5 mai 1986 et dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1986.

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