Document ID: 31999R1401

RÈGLEMENT (CE) N° 1401/1999 DU CONSEIL
du 24 juin 1999
fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant ce qui suit:
lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; la réforme du secteur de la viande bovine fixe le prix d'intervention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000; ces éléments conduisent à maintenir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention fixé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1364/98 du Conseil du 26 juin 1998 fixant, pour la compagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81(6), est fixé à 347,5 euros par 100 kilogrammes de poids carcassse.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.

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