Document ID: 31996R0941

RÈGLEMENT (CE) N° 941/96 DE LA COMMISSION du 28 mai 1996 modifiant les annexes II, III, VIII et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 2635/95 instituant une surveillance préalable à l'égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3053/95 de la Commission (2), et notamment son article 19 en liaison avec son article 17,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 538/96 (4), et notamment son article 11 paragraphe 1 en liaison avec son article 25 paragraphe 3,
considérant que la Commission a reçu du Conseil, le 14 juin 1994, des directives en vue de la négociation d'un accord sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis;
considérant que, en attendant la conclusion de ces négociations, la Commission a institué une surveillance préalable à l'égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis par le règlement (CE) n° 2635/95 de la Commission (5);
considérant qu'entre-temps les négociations ont été conclues et que le Conseil a décidé d'appliquer provisoirement, à partir du 1er janvier 1996, l'accord paraphé sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis (6);
considérant qu'il convient en conséquence de modifier, à partir du 1er janvier 1996, les annexes II, III, VIII et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 en vue de tenir compte de la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis au sens de l'article 19 du règlement (CEE) n° 3030/93;
considérant que les mesures envisagées au titre du présent règlement ne doivent pas empêcher l'importation de produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 26, 157 et 161 qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auraient été importées en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 2635/95 sur la base d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États membres et de produits de la catégorie 2 qui étaient, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en cours d'acheminement à destination de la Communauté;
considérant qu'il convient en conséquence d'abroger, à partir du 1er janvier 1996, le règlement (CE) n° 2635/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des produits textiles institué en vertu de l'article 25 du règlement (CE) n° 517/94 et de l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit:
1) à l'annexe II, les termes «Émirats arabes unis» sont insérés après le terme «Égypte»;
2) à l'article 28 paragraphe 6 premier tiret de l'annexe III, les termes «Émirats arabes unis = AE» sont insérés après «Égypte = EG»;
3) dans le tableau A de l'annexe III, le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré après la partie relative à l'Azerbaïdjan;
4) dans le tableau de l'annexe VIII, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré après la partie relative à la République tchèque;
5) à l'annexe XI, les termes «Émirats arabes unis» sont insérés après le terme «El Salvador».
Article 2
Le présent règlement n'empêche pas l'importation de produits:
- des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 26, 157 et 161 qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auraient pu être importés en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 2635/95 sur la base d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États membres,
- de la catégorie 2 qui étaient, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en cours d'acheminement à destination de la Communauté.
Article 3
Le règlement (CE) n° 2635/95 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

Labels: 1
3
18
5