Document ID: 31993D0544

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 1993 modifiant la décision 91/652/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(93/544/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, le 10 décembre 1991, la Commission a adopté la décision 91/652/CEE (3), qui établissait le cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires au titre du règlement (CEE) no 866/90 au Royaume-Uni, en dehors de l'Irlande du Nord qui relève de l'objectif no 1, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;
considérant que les crédits additionnels découlant de l'indexation supplémentaire et des crédits reconstitués exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le comité de suivi créé dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 866/90 pour le Royaume-Uni a décidé, le 3 mars 1993, de modifier la ventilation par secteur du plan financier du cadre communautaire d'appui;
considérant que les modifications proposées par le comité de suivi supposent une nouvelle planification financière de l'assistance de Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour le montant total et pour les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 91/652/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 91/652/CEE est modifié comme suit:
« Le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné est de 44 024 991 écus et les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:
"(Prix de 1991 indexés aux prix de 1993, en écus)
1. Viande 16 371 2. Lait et produits laitiers 5 318 3. OEufs et volailles 5 337 4. Céréales 1 331 5. Cultures oléagineuses 499 6. Cultures protéagineuses 810 7. Pommes de terre 6 801 8. Fruits et légumes 5 592 9. Fleurs et plantes 355 10. Divers produits animaux 582 11. Houblon 0 Total 43 001 294
Le besoin de financement national qui en résulte est de 12 053 416 écus pour le secteur public et de 123 121 200 écus pour le secteur privé. »
Article 2
Le Royaume-Uni et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1993.

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