Document ID: 32005D0382

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mai 2005
relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Hongrie
[notifiée sous le numéro C(2005) 1448]
(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
(2005/382/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)
Le gouvernement de Hongrie a demandé à la Commission d’autoriser quatre méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.
(3)
Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.
(4)
L’article 2 du règlement (CEE) no 3220/84 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs autre que la présentation type définie dans le même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques le justifient.
(5)
En Hongrie, les traditions qui prévalent en matière de carcasses et, partant, les pratiques commerciales, impliquent que les carcasses doivent pouvoir être présentées avec la panne et le diaphragme. Il convient d’en tenir compte dans les adaptations du poids pour ce qui est de la présentation type.
(6)
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Hongrie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
a)
l’appareil appelé Fat-O-Meater FOM S70 et Fat-O-Meater FOM S71 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 1 de l’annexe;
b)
l’appareil appelé Uni-Fat-O-Meater FOM S89 (UNIFOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 2 de l’annexe;
c)
l’appareil appelé Ultra FOM 200 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 3 de l’annexe;
d)
l’appareil appelé Fully automatic ultrasonic carcase grading (AUTOFOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 4 de l’annexe.
En ce qui concerne l’appareil Ultra FOM 200, visé au premier alinéa, point c), il est établi qu’après la fin de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs SZ1 et SZ2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 3, point 3. Le marquage de l’endroit de mesure doit être fait en même temps que la procédure de mesure.
Article 2
Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées en Hongrie sans qu’il soit nécessaire de retirer la panne et le diaphragme des carcasses de porcs avant la pesée et le classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est réduit:
a)
de 0,35 % pour le diaphragme;
b)
de 1,68 % pour la panne.
Article 3
Aucune modification des appareils ou des méthodes d'estimation n'est autorisée.
Article 4
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2005.

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