Document ID: 32008R0423

RÈGLEMENT (CE) N o 423/2008 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2008
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment ses articles 46 et 80,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Le chapitre I du titre V du règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que plusieurs annexes de ce règlement, établissent des règles générales relatives aux traitements et pratiques œnologiques et renvoient pour le surplus à des modalités d'application à adopter par la Commission.
(3)
Il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, que l'ensemble de ces dispositions soit rassemblé dans un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
(4)
Le code communautaire ainsi établi devrait comprendre les seules modalités d'application expressément visées par le Conseil dans le règlement (CE) no 1493/1999. Pour le surplus, les règles découlant des articles 28 et suivants du traité devraient suffire à permettre la libre circulation des produits du secteur vitivinicole, en matière œnologique.
(5)
Il convient encore de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines. De telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation relative aux denrées alimentaires.
(6)
Le règlement (CE) no 1493/1999 permet, en son article 42, paragraphe 5, que des raisins autres que ceux provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 19 dudit règlement en tant que variété à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent soient utilisés dans la Communauté pour l'élaboration des produits visés audit article 42, paragraphe 5. Il y a lieu d'établir la liste des variétés pour lesquelles ces dérogations sont prévues.
(7)
En application de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999, il convient d'établir la liste des vins de liqueur de qualité produits dans les régions déterminées (v.l.q.p.r.d.) pour lesquels des règles d'élaboration spécifiques sont admises. Afin d'identifier plus aisément les produits et de faciliter les échanges intra-communautaires, il convient de faire référence à la désignation du produit telle qu'elle est établie par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par la législation nationale.
(8)
Il y a également lieu, en application de l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre elles.
(9)
À la suite des expérimentations effectuées par deux États membres sur l'utilisation du lysozyme en vinification, il est confirmé que l'addition de cette substance présente un intérêt significatif pour la stabilisation des vins et permet d'obtenir des vins de qualité présentant des teneurs réduites en anhydride sulfureux. Il y a donc lieu de permettre son usage en fixant des doses limites d'utilisation correspondant aux nécessités technologiques démontrées dans les expérimentations.
(10)
L'article 44 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (4), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3307/85 (5), prévoyait, avec effet au 1er septembre 1986, une diminution de 15 milligrammes par litre des teneurs maximales en anhydride sulfureux total des vins autres que les vins mousseux, les vins de liqueur et quelques vins de qualité. Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986. Il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouver en stock.
(11)
Les articles 12 et 16 du règlement (CEE) no 358/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79 (6) prévoyaient avec effet au 1er septembre 1986 une diminution de 15 milligrammes par litre des teneurs maximales en anhydride sulfureux total des vins mousseux, des vins mousseux de qualité ainsi que des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées. En ce qui concerne les vins mousseux originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, l'article 22, premier alinéa, du règlement (CEE) no 358/79 prévoyait la possibilité d'écouler ces produits jusqu'à épuisement des stocks s'ils ont été élaborés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 358/79 dans sa version applicable avant le 1er septembre 1986. Il convient de prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne les vins mousseux importés ainsi que les vins mousseux originaires d'Espagne et du Portugal élaborés avant le 1er septembre 1986, afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement de ces produits. Il y a lieu de permettre que ces produits soient offerts pendant une période transitoire après cette date lorsque leur teneur en anhydride sulfureux total est conforme aux dispositions communautaires en vigueur avant le 1er septembre 1986.
(12)
L'annexe V, point B 1), du règlement (CE) no 1493/1999 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins. Des dérogations peuvent être prévues pour certains vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et certains vins de table désignés au moyen d'une indication géographique ou grâce au titre alcoométrique égal ou supérieur à 13 %. Certains vins originaires d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, d'Autriche et du Royaume-Uni relevant de ces catégories présentent normalement, en raison des méthodes particulières d'élaboration, ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'annexe V précitée. Afin que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'annexe V, point B 1) précité.
(13)
Conformément à l'annexe V, point D 3) du règlement (CE) no 1493/1999, il y a lieu d'indiquer les régions viticoles dans lesquelles l'adjonction de saccharose était traditionnellement pratiquée conformément à la législation existant le 8 mai 1970.
(14)
Au Luxembourg, les dimensions réduites de la viticulture permettent aux autorités compétentes de procéder au contrôle analytique systématique de tous les lots de produits faisant l'objet d'une vinification. Tant que ces conditions subsistent, la déclaration d'intention d'enrichissement n'est pas indispensable.
(15)
L'annexe V, point G 5, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que chacune des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités de sucre ou de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié détenues par les personnes physiques ou morales procédant auxdites opérations. L'objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question. Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique. En ce qui concerne l'acidification et la désacidification, un contrôle a posteriori est suffisant. Pour cette raison, et dans l'intérêt d'un allégement administratif, il convient d'admettre que les déclarations, sauf la première de la campagne, soient faites par la mise à jour de registres régulièrement contrôlés par l'autorité compétente.
(16)
L'annexe V, point F 1, du règlement (CE) no 1493/1999 établit certaines règles pour l'édulcoration des vins. Cette disposition vise en particulier les vins de table. Elle est, en vertu de l'annexe VI, point G 2, dudit règlement, applicable aux v.q.p.r.d..
(17)
L'édulcoration ne doit pas entraîner un enrichissement supplémentaire par rapport aux limites fixées à l'annexe V, point C, du règlement (CE) no 1493/1999. Pour tenir compte de cette nécessité, des dispositions particulières ont été prévues à l'annexe V, point F 1, dudit règlement. En outre, des mesures de contrôle s'avèrent indispensables, notamment pour garantir le respect des dispositions en cause.
(18)
Il est opportun, notamment pour contribuer à l'efficacité des contrôles, que l'édulcoration ne soit pratiquée qu'à la production ou à un stade aussi proche que possible de la production. Il est dès lors nécessaire de limiter l'édulcoration aux stades de la production et du commerce de gros.
(19)
Il est nécessaire que l'organisme de contrôle soit averti de l'imminence de l'opération. À cette fin, il convient de prévoir que toute personne ayant l'intention de procéder à l'édulcoration en informe l'organisme de contrôle par une déclaration écrite. Un allégement de la procédure peut toutefois être admis dans les cas où l'édulcoration est effectuée couramment ou de façon continue par une entreprise.
(20)
L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question. Il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
(21)
Pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable. Cette déclaration n'a toutefois de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération.
(22)
Afin d'éviter l'emploi du saccharose lors de l'édulcoration des vins de liqueur, il convient de permettre, outre l'emploi du moût de raisins concentré, celui du moût de raisins concentré rectifié.
(23)
Le coupage est une pratique œnologique courante et, compte tenu des effets qu'il peut avoir, il est nécessaire d'en réglementer l'usage, notamment pour éviter des abus.
(24)
Dans le cas des vins ou des moûts provenant de la même zone viticole de la Communauté ou de la même zone de production d'un pays tiers, l'indication de la provenance géographique ou de la variété de vigne est d'une grande importance pour leur valeur commerciale. Il y a lieu dès lors de considérer comme coupage également le mélange des vins ou des moûts de raisins provenant d'une même zone mais, à l'intérieur de celle-ci, de différentes unités géographiques ainsi que le mélange des vins ou des moûts de raisins obtenus à partir de différentes variétés de vigne ou d'années de récolte lorsque les indications y relatives sont faites dans la désignation du produit issu de l'opération.
(25)
Il y a lieu de permettre aux États membres d'autoriser, pour une période déterminée et aux fins d'expérimentation, le recours à certaines pratiques ou traitement œnologiques non prévus au règlement (CE) no 1493/1999.
(26)
L'article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 prescrit l'adoption des méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées.
(27)
L'annexe VI, point J 1, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit un examen analytique portant au minimum sur les valeurs des éléments caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause, qui figurent parmi ceux énumérés au point 3 dudit point.
(28)
La surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables. En conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle. Toutefois, eu égard aux nécessités de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre encore et pour une période limitée un certain nombre de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.
(29)
Les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ont été établies par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission (7). Compte tenu de la validité des méthodes qui y sont décrites, il convient de maintenir ce règlement en vigueur à l'exception des méthodes usuelles qui ne seront plus décrites à terme.
(30)
Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Sans préjudice des dispositions générales concernant l'ensemble des denrées alimentaires, la réglementation communautaire en matière de traitement et de pratiques œnologiques est constituée par le chapitre I du titre V du règlement (CE) no 1493/1999 et les annexes dudit règlement, ainsi que par le présent code.
Le présent code concerne les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 relatives notamment aux produits destinés à entrer dans le processus de vinification (titre I), ainsi qu'aux traitements et aux pratiques œnologiques autorisés dans la Communauté (titres II et III).
TITRE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES À CERTAINS RAISINS ET MOÛTS DE RAISINS
Article 2
Utilisation de raisins provenant de certaines variétés
1. La vinification des raisins issus des variétés classées uniquement en tant que raisins de table est interdite.
2. Par dérogation à l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 peuvent être utilisés dans la Communauté pour l'élaboration des produits visés dans cette disposition les raisins provenant des variétés figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Utilisation de certains produits ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel pour la production de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés ou de vins pétillants gazéifiés
Les années au cours desquelles, en raison des conditions climatiques défavorables, les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour les zones viticoles en question peuvent être utilisés, dans les conditions prescrites par l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la production de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés ou de vins pétillants gazéifiés, sont fixées à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Utilisation des moûts de raisins provenant de certaines variétés de vigne pour l'élaboration des vins mousseux de qualité de type aromatique et des v.m.q.p.r.d. aromatiques et dérogations à cette utilisation
1. La liste des variétés de vigne produisant des moût de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui doivent être utilisés pour la constitution de la cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux de qualité de type aromatique et des v.m.q.p.r.d. aromatiques, conformément à l'annexe V, point I 3.a), et à l'annexe VI, point K 10.a), du règlement (CE) no 1493/1999, figure à l'annexe III, partie A, du présent règlement.
2. Les dérogations visées à l'annexe V, point I 3.a), et à l'annexe VI, point K 10.a), du règlement (CE) no 1493/1999 concernant les variétés de vigne et les produits constitutifs de la cuvée sont fixées à l'annexe III, partie B, du présent règlement.
TITRE II
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES
CHAPITRE I
Limites et conditions relatives à l'utilisation de certaines substances autorisées à des fins œnologiques
Article 5
Limites pour l'emploi de certaines substances
Les substances autorisées à des fins œnologiques fixées à l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent être utilisées que dans les limites figurant à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques
Les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l'article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1493/1999 sont celles fixées par la directive 96/77/CE de la Commission (8). Le cas échéant, ces critères de pureté sont complétés par des prescriptions spécifiques prévues au présent règlement.
Article 7
Tartrate de calcium
Le tartrate de calcium dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, point 3 v), du règlement (CE) no 1493/1999 pour favoriser la précipitation du tartre ne peut être utilisé que s’il répond aux prescriptions qui figurent à l'annexe V du présent règlement.
Article 8
Acide tartrique
1. L'utilisation d'acide tartrique dont l'emploi pour la désacidification est prévu à l'annexe IV, point 1 m), et à l'annexe IV, point 3 l), du règlement (CE) no 1493/1999 n'est admise que pour les produits:
a)
qui proviennent des variétés de vigne Elbling et Riesling; et
b)
qui sont issus de raisins récoltés dans les régions viticoles de la partie septentrionale de la zone viticole A suivantes:
-
Ahr,
-
Rheingau,
-
Mittelrhein,
-
Mosel,
-
Nahe,
-
Rheinhessen,
-
Pfalz,
-
Moselle luxembourgeoise.
2. L'acide tartrique dont l'emploi est prévu aux points 1 l) et m) et aux points 3 k) et l) de l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999, également appelé acide L-tartrique, doit être d'origine agricole, extrait notamment de produits vitivinicoles. Il doit également respecter les critères de pureté fixés par la directive 96/77/CE.
Article 9
Résine de pin d'Alep
1. L'utilisation de résine de pin d'Alep dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, point 1 n), du règlement (CE) no 1493/1999 n'est admise qu'afin d'obtenir un vin de table «retsina». Cette pratique œnologique ne peut être effectuée que:
a)
sur le territoire géographique de la Grèce;
b)
sur un moût de raisins issu de raisins pour lesquels les variétés, l'aire de production et l'aire de vinification ont été déterminées par les dispositions helléniques en vigueur le 31 décembre 1980;
c)
par addition d'une quantité de résine égale ou inférieur à 1 000 grammes par hectolitre de produit mis en œuvre, avant la fermentation ou, pour autant que le titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas supérieur au tiers du titre alcoométrique volumique total, pendant la fermentation.
2. Si la Grèce a l'intention de modifier les dispositions visées au paragraphe 1, point b), elle en informe au préalable la Commission. En l'absence de réaction de la Commission dans les 2 mois suivant cette communication, la Grèce peut mettre en œuvre lesdites modifications.
Article 10
Bétaglucanase
La bétaglucanase dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, point 1 j), et point 3 m), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être utilisée que si elle répond aux prescriptions qui figurent à l'annexe VI du présent règlement.
Article 11
Bactéries lactiques
Les bactéries lactiques dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, point 1 q), et point 3 z), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent être utilisées que si elles répondent aux prescriptions qui figurent à l'annexe VII du présent règlement.
Article 12
Lysozyme
Le lysozyme dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, points 1.r) et 3.zb), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être utilisé que s'il répond aux prescriptions qui figurent à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 13
Résines échangeuses d'ions
Les résines échangeuses d'ions qui peuvent être utilisées conformément à l'annexe IV, point 2 h), du règlement (CE) no 1493/1999, sont des copolymères du styrène ou du divinylbenzène contenant des groupes acide-sulfonique ou ammonium. Elles doivent être conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux dispositions communautaires et nationales arrêtées pour l'application de celui-ci. Elles ne doivent en outre pas céder, lors du contrôle par la méthode d'analyse figurant à l’annexe IX du présent règlement, dans chacun des solvants mentionnés, plus de 1 milligramme par litre de matières organiques. Leur régénération doit être effectuée par l'utilisation de substances admises pour l'élaboration des aliments.
Leur utilisation ne peut être effectuée que sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien et dans des installations agréées par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ces résines sont utilisées. Ces autorités déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux œnologues et techniciens agréés.
Article 14
Ferrocyanure de potassium
L'utilisation de ferrocyanure de potassium, prévue à l'annexe IV, point 3 p), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si ce traitement est effectué sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ce traitement est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.
Après le traitement au ferrocyanure de potassium, le vin doit contenir des traces de fer.
Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation du produit visé dans le présent article sont celles arrêtées par les États membres.
Article 15
Phytate de calcium
L'utilisation de phytate de calcium, prévue à l'annexe IV, point 3 p), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel l'un de ces traitements est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.
Après le traitement le vin doit contenir des traces de fer.
Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des produits visés au premier alinéa sont celles arrêtées par les États membres.
Article 16
Acide D-L tartrique
L'utilisation d'acide D-L tartrique, prévue à l'annexe IV, point 3 s), du règlement (CE) no 1493/1999, n'est autorisée que si ce traitement est effectué sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ce traitement est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.
Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation du produit visée dans le présent article sont celles arrêtées par les États membres.
Article 17
Dicarbonate de diméthyle
L’addition de dicarbonate de diméthyle, prévue à l'annexe IV, point 3 zc), du règlement (CE) no 1493/1999, ne peut être effectuée que dans les limites fixées à l’annexe IV du présent règlement et si elle satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe X du présent règlement.
Article 18
Traitement par électrodialyse
Le traitement par électrodialyse dont l'emploi pour assurer la stabilisation tartrique du vin est prévu à l'annexe IV, point 4 b), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être utilisé que s'il est satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe XI du présent règlement.
Article 19
Uréase
L' uréase dont l'emploi pour diminuer le taux d'urée dans les vins est prévu à l'annexe IV, point 4 c), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être utilisée que si elle répond aux prescriptions et aux critères de pureté qui figurent à l'annexe XII du présent règlement.
Article 20
Apport d'oxygène
L'apport d'oxygène qui est prévu à l'annexe IV, point 4 a), du règlement (CE) no 1493/1999 doit être effectué à partir d'oxygène gazeux pur.
Article 21
Versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d'«aszú» pressé
Le versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d' «aszú» pressé visé à l'annexe IV, point 4 d), du règlement (CE) no 1493/1999 est réalisé comme suit, conformément aux dispositions hongroises en vigueur au 1er mai 2004:
a)
le «Tokaji fordítás» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la pulpe d'«aszú» pressé;
b)
le «Tokaji máslás» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la lie de «szamorodni» ou d'«aszú».
Article 22
Utilisation de morceaux de bois de chêne
L’utilisation de morceaux de bois de chêne qui est prévue à l'annexe IV, point 4 e), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être effectuée que si elle satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe XIII du présent règlement.
CHAPITRE II
Limites et conditions particulières
Article 23
Teneur en anhydride sulfureux
1. Les modifications des listes de vins figurant à l'annexe V, point A 2, du règlement (CE) no 1493/1999 figurent à l'annexe XIV du présent règlement.
2. Peuvent être offerts à la consommation humaine directe jusqu'à l'épuisement des stocks:
-
les vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant le 1er septembre 1986, autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, et
-
les vins originaires des pays tiers et du Portugal importés dans la Communauté avant le 1er septembre 1987, autres que les vins mousseux et les vins de liqueur,
dont la teneur totale en anhydride sulfureux ne dépasse pas lors de leur mise à la consommation humaine directe:
a)
175 milligrammes par litre pour les vins rouges;
b)
225 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés;
c)
par dérogation aux points a) et b) en ce qui concerne les vins ayant une teneur en sucres résiduels exprimée en sucre inverti égale ou supérieure à 5 grammes par litre, 225 milligrammes par litre pour les vins rouges et 275 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.
En outre, peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans leur pays de production et pour l'exportation vers les pays tiers jusqu'à l'épuisement des stocks:
-
les vins originaires de l'Espagne produits avant le 1er septembre 1986 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions espagnoles en vigueur avant cette date,
-
les vins originaires du Portugal produits avant le 1er janvier 1991 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions portugaises en vigueur avant cette date.
3. Peuvent être offerts à la consommation humaine directe jusqu'à l'épuisement des stocks les vins mousseux originaires des pays tiers et du Portugal importés dans la Communauté avant le 1er septembre 1987 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas, selon le cas:
-
pour les vins mousseux, 250 milligrammes par litre,
-
pour les vins mousseux de qualité, 200 milligrammes par litre.
En outre, peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans leur pays de production et pour l'exportation vers les pays tiers jusqu'à l'épuisement des stocks:
-
les vins originaires de l'Espagne élaborés avant le 1er septembre 1986 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions espagnoles en vigueur avant cette date,
-
les vins originaires du Portugal élaborés avant le 1er janvier 1991 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions portugaises en vigueur avant cette date.
4. La liste des cas où les États membres peuvent permettre en raison des conditions climatiques, pour certains vins produits dans certaines zones viticoles sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre visées au point A de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 soient augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre figure à l'annexe XV du présent règlement.
Article 24
Teneur en acidité volatile
Les vins pour lesquels des dérogations à la teneur maximale en acidité volatile sont prévues conformément à l'annexe V, point B 3), du règlement (CE) no 1493/1999 figurent à l'annexe XVI du présent règlement.
Article 25
Utilisation de sulfate de calcium pour certains vins de liqueur
Les dérogations relatives à l'emploi de sulfate de calcium et visées à l'annexe V, point J) 4 b), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent concerner que les vins espagnols suivants:
a)
le «vino generoso», tel que défini à l'Annexe VI, point L8 du règlement (CE) no 1493/1999;
b)
le «vino generoso de licor», tel que défini à l'Annexe VI, point L 11 du règlement (CE) no 1493/1999.
TITRE III
PRATIQUES ŒNOLOGIQUES
CHAPITRE I
De l'enrichissement
Article 26
Autorisation de l'emploi du saccharose
Les régions viticoles où l'emploi de saccharose est autorisé en application de l'annexe V, point D 3), du règlement (CE) no 1493/1999 sont les suivantes:
a)
zone viticole A;
b)
zone viticole B;
c)
zones viticoles C, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d'appel de:
-
Aix-en-Provence,
-
Nîmes,
-
Montpellier,
-
Toulouse,
-
Agen,
-
Pau,
-
Bordeaux,
-
Bastia.
Toutefois, l'enrichissement par sucrage à sec peut être exceptionnellement autorisé par les autorités nationales dans les départements français visés au point c). La France communique sans délai ces autorisations à la Commission et aux autres États membres.
Article 27
Enrichissement lorsque les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables
Les années au cours desquelles l'augmentation du titre alcoométrique volumique visé à l'annexe V, point C 3), du règlement (CE) no 1493/1999 est autorisée selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, dudit règlement en raison de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, conformément au point C 4) de ladite annexe, figurent avec l'indication des zones viticoles, régions géographiques et variétés concernées s'il y a lieu, à l'annexe XVII du présent règlement.
Article 28
Enrichissement de la cuvée des vins mousseux
Conformément à l'annexe V, point H 4) et point I 5, ainsi qu' à l'annexe VI, point K 11, du règlement (CE) no 1493/1999, chaque État membre peut autoriser l'enrichissement de la cuvée sur les lieux d'élaboration des vins mousseux, à condition que:
a)
aucun des composants de la cuvée n'ait déjà fait l'objet d'un enrichissement;
b)
ces composants soient issus exclusivement de raisins récoltés sur son territoire;
c)
l'opération d'enrichissement soit effectuée en une seule fois;
d)
les limites suivantes ne soient pas dépassées:
i)
3,5 % vol pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole A, sous réserve que le titre alcoométrique volumique naturel de chacun de ces composants soit au moins égal à 5 % vol;
ii)
2,5 % vol pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole B, sous réserve que le titre alcoométrique volumique naturel de chacun de ces composants soit au moins égal à 6 % vol;
iii)
2 % vol pour la cuvée constituée de composants provenant des zones viticoles C I a), C I b), C II ou C III, sous réserve que le titre alcoométrique volumique naturel de chacun de ces composants soit au moins égal à 7,5 % vol, 8 % vol, 8,5 % vol ou 9 % vol, respectivement;
e)
la méthode utilisée soit l'adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
Les limites indiquées au premier alinéa, point d), ne préjugent pas de l'application des dispositions prévues à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 aux cuvées destinées à l'élaboration des vins mousseux tels que définis à l'annexe I, point 15, dudit règlement.
Article 29
Règles administratives relatives à l'enrichissement
1. La déclaration visée à l'annexe V, point G 5, du règlement (CE) no 1493/1999 relative aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique est effectuée par les personnes physiques ou morales procédant aux opérations visées dans les délais et conditions de contrôle appropriées fixées par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'opération a lieu.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 est faite par écrit et comporte les mentions suivantes:
a)
le nom et l'adresse du déclarant;
b)
le lieu où l'opération sera effectuée;
c)
la date et l'heure à laquelle l'opération débutera;
d)
la désignation du produit qui fera l'objet de l'opération;
e)
le procédé utilisé pour cette opération avec l'indication de la nature du produit qui sera utilisé pour celle-ci.
3. Les États membres peuvent admettre qu'une déclaration préalable valable pour plusieurs opérations ou pour une période déterminée soit adressée à l'autorité compétente. Une telle déclaration n'est admise que si le déclarant tient un registre sur lequel est inscrite chacune des opérations d'enrichissement comme prévu au paragraphe 6 ainsi que les mentions visées au paragraphe 2.
4. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles le déclarant, empêché de procéder en temps utile, dans un cas de force majeure, à l'opération indiquée dans sa déclaration, soumet à l'autorité compétente une nouvelle déclaration permettant d'effectuer les contrôles nécessaires.
Ils communiquent ces dispositions par écrit à la Commission.
5. La déclaration visée au paragraphe 1 n'est pas requise au Luxembourg.
6. L'inscription dans les registres des mentions relatives au déroulement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique s'effectue immédiatement après la fin de l'opération elle-même, conformément aux dispositions arrêtées en application de l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.
Dans le cas où la déclaration préalable couvrant plusieurs opérations ne comporte pas la date et l'heure du début des opérations, une inscription dans le registre doit se faire en outre avant le début de chaque opération.
CHAPITRE II
De l'acidification et de la désacidification
Article 30
Règles administratives relatives à l'acidification et à la désacidification
1. La déclaration visée à l'annexe V, point G 5, du règlement (CE) no 1493/1999, en ce qui concerne l'acidification et la désacidification, est présentée par les opérateurs au plus tard le deuxième jour suivant le déroulement de la première opération effectuée au cours d'une campagne. Elle est valable pour l'ensemble des opérations de la campagne.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 est faite par écrit et comporte les mentions suivantes:
a)
le nom et l'adresse du déclarant;
b)
la nature de l'opération;
c)
le lieu où l'opération s'est déroulée.
3. L'inscription dans les registres des mentions relatives au déroulement de chacune des opérations d'acidification ou de désacidification s'effectue conformément aux dispositions arrêtées en application de l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.
CHAPITRE III
Règles communes aux opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification
Article 31
Acidification et enrichissement d'un même produit
Les cas dans lesquels l'acidification et l'enrichissement d'un même produit au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 sont permis, conformément à l'annexe V, point E 7, du règlement (CE) no 1493/1999, sont décidés selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 et figurent à l'annexe XVIII du présent règlement.
Article 32
Conditions générales relatives aux opérations d'enrichissement et aux opérations d'acidification et de désacidification des autres produits que le vin
Les opérations visées à l'annexe V, point G 1), du règlement (CE) no 1493/1999 doivent être effectuées en une seule fois. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que certaines de ces opérations puissent être réalisées en plusieurs fois, lorsque cette pratique assure une meilleure vinification des produits concernés. Dans ce cas, les limites prévues à l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 s'appliquent à l'ensemble de l'opération concernée.
Article 33
Dérogation aux dates fixées pour les opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification
Par dérogation aux dates fixées à l'annexe V, point G 7, du règlement (CE) no 1493/1999, les opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification peuvent être exécutées avant les dates figurant à l'annexe XIX du présent règlement.
CHAPITRE IV
De l'édulcoration
Article 34
Règles techniques relatives à l'édulcoration
L'édulcoration des vins de table et celle des v.q.p.r.d. ne sont autorisées qu'au stade de la production et du commerce de gros.
Article 35
Règles administratives relatives à l'édulcoration
1. Les personnes physiques ou morales procédant à l'édulcoration adressent une déclaration à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'édulcoration aura lieu.
2. Les déclarations sont faites par écrit. Elles doivent parvenir à l'autorité compétente au moins 48 heures avant le jour du déroulement de l'opération.
Toutefois, les États membres peuvent admettre que, dans les cas d'opérations d'édulcoration pratiquées couramment ou de façon continue par une entreprise, une déclaration valable pour plusieurs opérations ou pour une période déterminée soit adressée à l'autorité compétente. Une telle déclaration n'est admise que si l'entreprise tient un registre sur lequel est inscrite chacune des opérations d'édulcoration ainsi que les mentions visées 3.
3. Les déclarations comportent les mentions suivantes:
a)
en ce qui concerne l'édulcoration effectuée conformément aux conditions visées à l'annexe V, point F 1 a), ainsi qu'à l'annexe VI, point G 2 du règlement (CE) no 1493/1999:
i)
le volume et les titres alcoométriques total et acquis du vin de table ou du v.q.p.r.d. mis en œuvre;
ii)
le volume et les titres alcoométriques total et acquis du moût de raisins qui sera ajouté;
iii)
les titres alcoométriques total et acquis qu'aura le vin de table ou le v.q.p.r.d. après l'édulcoration;
b)
en ce qui concerne l'édulcoration effectuée conformément aux dispositions de l'annexe V, point F 1 b) ainsi qu'à l'annexe VI, point G 2, du règlement (CE) no 1493/1999:
i)
le volume et les titres alcoométriques total et acquis du vin de table ou du v.q.p.r.d. mis en œuvre;
ii)
le volume et les titres alcoométriques total et acquis du moût de raisins ou le volume et l'indication de la densité du moût de raisins concentré qui sera ajouté, suivant le cas;
iii)
les titres alcoométriques total et acquis qu'aura le vin de table ou le v.q.p.r.d. après l'édulcoration.
4. Les personnes visées au paragraphe 1 tiennent des registres d'entrées et de sorties sur lesquels sont indiquées les quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés qu'elles détiennent pour effectuer l'édulcoration.
Article 36
Edulcoration de certains vins importés
L'édulcoration des vins importés, visée à l'annexe V, point F 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est subordonnée aux conditions prévues aux articles 34 et 35 du présent règlement.
Article 37
Règles spécifiques relatives à l'édulcoration des vins de liqueur
1. L'édulcoration dans les conditions prescrites par l'annexe V, point J 6 a), deuxième tiret du règlement (CE) no 1493/1999 est autorisée pour le «vino generoso de licor», tel que défini à l'Annexe VI, point L 11, du règlement (CE) no 1493/1999.
2. L'édulcoration dans les conditions prescrites par l'annexe V, point J 6 a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1493/1999 est autorisée pour le v.l.q.p.r.d. «Madeira».
CHAPITRE V
Du coupage
Article 38
Définition
1. Au sens de l'article 46, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, on entend par «coupage» le mélange des vins ou des moûts provenant:
a)
de différents États;
b)
de différentes zones viticoles de la Communauté au sens de l'annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 ou de différentes zones de production d'un pays tiers;
c)
de la même zone viticole de la Communauté ou de la même zone de production d'un pays tiers mais étant de différentes provenances géographiques, variétés de vigne ou années de récolte, pour autant que les indications relatives à ces provenances, variétés ou années soient faites ou doivent être faites dans la désignation du produit concerné; ou
d)
de différentes catégories de vins ou de moûts.
2. Sont considérées comme différentes catégories de vin ou de moût:
a)
le vin rouge, le vin blanc, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin;
b)
le vin de table, le v.q.p.r.d., ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin.
Pour l'application du présent paragraphe, le vin rosé est considéré comme vin rouge.
3. N'est pas considéré comme coupage:
a)
l'adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ayant pour objet l'augmentation du titre alcoométrique naturel du produit en cause;
b)
l'édulcoration:
i)
d'un vin de table;
ii)
d'un v. q. p. r. d., lorsque le produit édulcorant est issu de la région déterminée dont il porte le nom ou consiste en moût de raisins concentré rectifié;
c)
la production d'un v.q.p.r.d. selon les pratiques traditionnelles visées à l'annexe VI, point D 2, du règlement (CE) no 1493/1999.
Article 39
Modalités générales relatives au coupage
1. Sont interdits le mélange et le coupage des produits suivants, si l'un de leurs composants n'est pas conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 ou à celles du présent règlement:
a)
vins de table entre eux; ou
b)
vins aptes à donner des vins de table entre eux ou avec des vins de table; ou
c)
v.q.p.r.d. entre eux.
2. Le mélange de raisins frais, de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation, si l'un des produits précités ne réunit pas les caractéristiques prévues pour permettre l'obtention de vin apte à donner du vin de table ou de vin de table, avec des produits susceptibles de donner ces mêmes vins ou avec du vin de table, ne peut fournir du vin apte à donner du vin de table ou du vin de table.
3. En cas de coupage, et sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, seuls sont des vins de table les produits issus du coupage de vins de table entre eux et des vins de table avec des vins aptes à donner des vins de table, à condition que les vins aptes en cause aient un titre alcoométrique volumique naturel total non supérieur à 17 % vol.
4. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999, le coupage d'un vin apte à donner un vin de table avec:
a)
un vin de table ne peut donner un vin de table que si cette opération a lieu dans la zone viticole où le vin apte à donner un vin de table a été produit;
b)
un autre vin apte à donner un vin de table ne peut donner un vin de table que si:
i)
ce deuxième vin apte à donner un vin de table est issu de la même zone; et
ii)
cette opération a lieu dans la même zone viticole.
5. Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin de table qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe IV, point 1 n), du règlement (CE) no 1493/1999 avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique œnologique est interdit.
CHAPITRE VI
De l'addition d'autres produits
Article 40
Addition de distillat aux vins de liqueur et à certains v.l.q.p.r.d.
Les caractéristiques des distillats de vin ou de raisins secs qui, en application de l'annexe V, point J 2 a) i), deuxième tiret, du règlement (CE) no 1493/1999, peuvent être additionnés aux vins de liqueur et à certains v.l.q.p.r.d., sont fixées à l'annexe XX du présent règlement.
Article 41
Addition d'autres produits et utilisation de moûts de raisin dans l'élaboration de certains v.l.q.p.r.d.
1. La liste des v.l.q.p.r.d. dont l'élaboration comporte la mise en œuvre de moût de raisins ou le mélange de ce produit avec du vin, conformément à l'annexe V, point J1, du règlement (CE) no 1493/1999, figure à l'annexe XXI, partie A, du présent règlement.
2. La liste des v.l.q.p.r.d. auxquels peuvent être additionnés les produits visés à l'annexe V, point J 2 b), du règlement (CE) no 1493/1999 figure à l'annexe XXI, partie B, du présent règlement.
Article 42
Addition d'alcool aux vins pétillants
En application de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l'addition d'alcool aux vins pétillants ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique volumique total des vins pétillants de plus de 0,5 % vol. L'addition d'alcool ne peut se faire que sous forme d'une liqueur d'expédition et à condition que cette méthode soit admise par la réglementation en vigueur dans l'État membre producteur et que cette réglementation ait été communiquée à la Commission et aux autres États membres.
CHAPITRE VII
De certaines conditions relatives au vieillissement
Article 43
Vieillissement de certains vins de liqueur
Le vieillissement dans les conditions prescrites par l'annexe V, point J 6.c), du règlement (CE) no 1493/1999 est autorisé pour le v.l.q.p.r.d. «Madeira».
TITRE IV
UTILISATION EXPÉRIMENTALE DE NOUVELLES PRATIQUES ŒNOLOGIQUES
Article 44
Règles générales
1. Aux fins des expérimentations visées à l'article 46, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1493/1999, chaque État membre peut autoriser l'emploi de certaines pratiques ou traitements œnologiques non prévus au règlement (CE) no 1493/1999 ou au présent règlement pour une période maximale de trois ans, à condition que:
a)
les pratiques ou traitements concernés satisfassent aux conditions fixées à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999;
b)
les quantités faisant l'objet de pratiques ou traitements ne dépassent pas un volume maximal de 50 000 hectolitres par an et par expérimentation;
c)
les produits obtenus ne soient pas expédiés en dehors de l'État membre sur le territoire duquel l'expérimentation a été effectuée;
d)
l'État membre concerné informe au début de l'expérimentation la Commission et les autres États membres des conditions de chaque autorisation.
Une expérimentation consiste dans l'opération ou les opérations réalisées dans le cadre d'un projet de recherche bien défini et caractérisé par un protocole expérimental unique.
2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission est saisie par l'État membre concerné d'une communication concernant l'expérimentation autorisée. Elle informe les autres États membres du résultat de cette expérimentation. L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans. À l'appui de sa demande, l'État membre concerné dépose un dossier approprié.
3. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, prend une décision au sujet de la demande visée au paragraphe 2 du présent article; elle peut en même temps décider que l'expérimentation pourra se poursuivre dans d'autres États membres selon les mêmes conditions.
4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement œnologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Vins produits avant le 1er août 2000
Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe, pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires ou nationales en vigueur avant cette date.
Article 46
Conditions de distillation, de circulation et de destination des produits non conformes au règlement (CE) no 1493/1999 ou au présent règlement
1. Les produits qui, en vertu de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe, sont détruits. Toutefois les États membres peuvent permettre que certains produits dont ils déterminent les caractéristiques soient utilisés en distillerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel.
2. Ces produits ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant, et ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, d'une vinaigrerie d'un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels ou d' une installation d'élimination.
3. Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés au paragraphe 1 afin de mieux les identifier. Ils peuvent également interdire pour des raisons justifiées les utilisations prévues au paragraphe 1 et faire procéder à l'élimination des produits.
Article 47
Méthodes d'analyse communautaires applicables
Le règlement (CEE) no 2676/90 s'applique aux produits relevant du règlement (CE) no 1493/1999.
Article 48
Abrogation
Le règlement (CE) no 1622/2000 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXIII.
Article 49
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008

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