Document ID: 31989D0616

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 1989
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages
(89/616/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les dispositions tarifaires contenues dans l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages (1), du 20 septembre 1977, sont basées sur la nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD);
considérant que la NCCD a été remplacée à partir du 1er janvier 1988 par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH); que le tarif douanier autrichien a été adapté en conséquence et qu'il s'avère nécessaire, dès lors, d'adapter également l'accord du 20 septembre 1977;
considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république d'Autriche et qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au point 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

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