Document ID: 31991D0239

DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1991 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (91/239/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 points a) et b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans sa décision 85/355/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 90/402/CEE (7), le Conseil a établi que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que, dans sa décision 85/356/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 90/402/CEE, le Conseil a établi que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes à des semences correspondantes produites dans la Communauté;
considérant que, pour certains pays tiers, des informations supplémentaires ont été demandées et que l'équivalence accordée pour ces pays a été limitée à une période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations; que cette période expire le 31 mars 1991 en ce qui concerne l'Autriche;
considérant que, dans le cas de l'Autriche, l'examen et l'évaluation des informations demandées sont, au stade actuel, achevés pour toutes les espèces autres que le maïs; qu'il est par conséquent approprié, pour les espèces autres que le maïs, de prolonger la période susvisée jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle expirent les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE pour ce qui concerne la majorité des pays tiers;
considérant que, dans le cas de l'Autriche et pour ce qui concerne le maïs, d'autres informations sont attendues; qu'il est par conséquent approprié, dans le cas considéré, d'accorder une moindre prolongation de la période susvisée afin que ces informations puissent être présentées et évaluées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
La présente décision est applicable du 1er juillet 1990 au 31 mars 1992, dans le cas de l'Autriche, à l'espèce Zea mays (maïs), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Autriche, à toutes les autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992, dans le cas de l'Australie, aux espèces Medicago sativa (luzerne) et Helianthus annuus (tournesol), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Australie, à toutes les autres espèces énumérées, pour ce pays, dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I. » Article 2 L'article 5 de la décision 85/356/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
La présente décision s'applique du 1er juillet 1990 au 31 mars 1992, dans le cas de l'Autriche, à l'espèce Zea mays (maïs), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Autriche, à toutes les autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992, dans le cas de l'Australie, aux espèces Medicago sativa (luzerne) et Helianthus annuus (tournesol), du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Australie, pour toutes les autres espèces énumérées, pour ce pays, dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I. » Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991.

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