Document ID: 31993R3177

RÈGLEMENT (CE) No 3177/93 DU CONSEIL du 5 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3919/92 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total des captures admissibles pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément au paragraphe 4 point ii) dudit article;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire afin de permettre à chaque État membre d'assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 (2) fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures valables pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie (3), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques dans la mer Baltique pour l'année 1993; que ces consultations ont abouti et qu'il est par conséquent possible de déterminer définitivement les parts communautaires disponibles pour les stocks de cette zone;
considérant que, pour certains stocks gérés en commun avec la Norvège, il est nécessaire de préciser la partie qui peut être pêchée dans les eaux norvégiennes;
considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Suède, les parts des totaux admissibles des captures de cabillaud baltique et de hareng alloués à la Suède pour 1993 ont été diminuées et la part de crevette nordique dans la division CIEM III a allouée à la Suède a été augmentée pour la même période;
considérant que l'état des stocks de sprat dans la mer du Nord, de sole dans la zone III et de langoustine à l'ouest de l'Écosse permet d'accroître les totaux admissibles des captures sans pour autant mettre en péril la gestion future de ces ressources,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CEE) no 3919/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

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