Document ID: 31984R1367

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RÈGLEMENT (CEE) No 1367/84 DU CONSEIL
du 15 mai 1984
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté, et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont mentionnés dans les tableaux figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
Ces suspensions sont valables:
- du 1er juillet au 31 décembre 1984 pour les produits mentionnés au tableau I,
- du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 pour les produits mentionnés au tableau II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 1984.

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