Document ID: 32006D0909

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2006
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/909/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.
(2)
Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des consultations bilatérales, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, précité, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 7 juin 2006, se traduisant par un accord.
(3)
Il y a donc lieu d'approuver cet accord, établi sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

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