Document ID: 32007D0268

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 2007
concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 1554]
(2007/268/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa, et son article 10,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales.
(2)
La décision 90/424/CEE, telle que modifiée par la décision 2006/53/CE de la Commission (3), prévoit la possibilité d’accorder une aide financière de la Communauté aux États membres au titre des mesures d’éradication prises par ceux-ci pour lutter contre les souches d’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) connues pour pouvoir muter en influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). De plus, l’article 24, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, pour le 30 avril au plus tard, les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.
(3)
La directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (4) définit les mesures de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles. Toutefois, elle ne prévoit pas de lutte contre les sous-types faiblement pathogènes H5 et H7, ni de surveillance régulière de cette maladie chez les volailles et les oiseaux sauvages.
(4)
Depuis 2002, les États membres procèdent à des études obligatoires sur la présence de l’influenza aviaire chez les volailles domestiques en présentant à la Commission des programmes de surveillance annuels, conformément aux décisions 2002/649/CE (5), 2004/111/CE (6), 2005/464/CE (7) et 2006/101/CE (8) de la Commission.
(5)
La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire. La date limite de transposition de cette directive par les États membres est le 1er juillet 2007, date à laquelle le texte prévoit l’abrogation de la directive 92/40/CEE.
(6)
Les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire établies par la directive 2005/94/CE portent également sur la lutte contre les foyers d’IAFP provoqués par les sous-types H5 et H7 de l’influenza aviaire chez les volailles. Afin de détecter la circulation éventuelle de ces virus dans les troupeaux de volailles, les États membres doivent appliquer des programmes de surveillance obligatoires. Ces mesures de lutte visent à empêcher la propagation des sous-types faiblement pathogènes H5 et H7 avant qu’ils se répandent dans la population des volailles domestiques, de manière à pouvoir prévenir le risque d’une mutation en IAHP susceptible d’avoir des conséquences dévastatrices.
(7)
La directive 2005/94/CE prévoit aussi la réalisation de programmes de surveillance chez les oiseaux sauvages afin de contribuer, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux.
(8)
Au vu des événements récents relatifs à la propagation de la souche hautement pathogène H5N1 chez les oiseaux sauvages en Europe, il est important de renforcer encore les activités de surveillance, en tenant compte des résultats des études réalisées dans les États membres entre 2003 et 2006 et des travaux scientifiques menés récemment par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (9) en collaboration avec le groupe de travail scientifique ORNIS de la direction générale de l’environnement de la Commission européenne. Ces organismes vont poursuivre leurs travaux, dont les résultats pourront aboutir à d’autres actualisations.
(9)
Lors de la réalisation des programmes de surveillance concernant les oiseaux sauvages, il faut tenir pleinement compte des dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil (10) relative à la protection et à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage dans la Communauté.
(10)
La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (11) établit les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales.
(11)
Étant donné que la décision 90/424/CEE prévoit à présent l’octroi d’une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales, dont l’influenza aviaire, les États membres peuvent soumettre à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, les programmes de surveillance de l’influenza aviaire pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. Il faut modifier la décision 2004/450/CE afin d’établir les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de surveillance de l’influenza aviaire.
(12)
Il convient donc de modifier la décision 2004/450/CE en conséquence.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation des programmes de surveillance de l’influenza aviaire
Les programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages à réaliser par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE doivent être conformes aux lignes directrices figurants aux annexes I et II de la présente décision.
Article 2
Modifications de la décision 2004/450/CE
La décision 2004/450/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le point c) suivant est ajouté:
«c)
pour les maladies animales visées à l’annexe I, partie C, au moins les informations énumérées à l’annexe IV.»
2)
À l’annexe I, la partie C suivante est ajoutée:
«PARTIE C
Maladies visées à l’article 1er, point c)
Influenza aviaire»
3)
Une nouvelle annexe IV, dont le texte figure à l’annexe III de la présente décision, est ajoutée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2007.

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