Document ID: 32003D0234

Décision de la Commission
du 2 avril 2003
modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
[notifiée sous le numéro C(2003) 1055]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2003/234/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE(2), et notamment son article 28, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Selon les dispositions de la décision 74/360/CEE de la Commission(3), le Royaume-Uni est dispensé de l'obligation d'appliquer les dispositions de la directive 69/208/CEE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), remplacée par la directive 2002/57/CE, à plusieurs espèces dont le chanvre (Cannabis sativa).
(2) Le Royaume-Uni a informé la Commission que l'existence de variétés de chanvre améliorées dans le catalogue commun de la Communauté, adaptées aux conditions de culture au Royaume-Uni, a fait de la propagation des graines de chanvre une pratique courante.
(3) L'exemption s'appliquant au chanvre doit donc être abrogée et la décision 74/360/CEE doit être modifiée en conséquence.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 74/360/CEE, le point b) est supprimé.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

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