Document ID: 31987R0735

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RÈGLEMENT (CEE) No 735/87 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1987
concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 4030/86 du Conseil (3) répartit entre les États membres les quotas de captures de 1987 dans la zone de pêche canadienne disponibles pour la Communauté en vertu de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada (4);
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la partie des divisions NAFO 2 J et 3 KL qui relève de la juridiction du Canada en matière de pêche par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint la limite imposée par le règlement (CEE) no 4030/86;
considérant en conséquence qu'il est nécessaire d'interdire les captures de cabillaud par lesdits navires dans lesdites eaux en vertu de ce règlement;
considérant, toutefois, que l'interdiction ne préjuge pas des possibilités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux faisant partie de la zone de la convention de la NAFO et se trouvant en dehors de la juridiction du Canada,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de cabillaud dans la partie des divisions NAFO 2 J et 3 KL qui relève de la juridiction du Canada en matière de pêche effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé l'allocation disponible pour la France en vertu du règlement (CEE) no 4030/86.
La pêche du cabillaud dans la zone mentionnée ci-dessus en vertu du règlement (CEE) no 4030/86 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce poisson capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.

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