Document ID: 31988R1332

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1332/88 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1988
fixant les montants de la prime payable par brebis, applicables pour les campagnes 1984/1985 et 1985 dans la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,
considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 2 février 1988 dans les affaires 305-85 et 142-86 a annulé les règlements (CEE) no 1989/85 (3) et (CEE) no 728/86 (4) de la Commission, déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour les campagnes 1984/1985 et 1985 respectivement, pour autant que ces règlements concernent le calcul de la prime annuelle payable par brebis pour la région 5 (Grande-Bretagne) et du solde devant être versé aux producteurs de cette région qui ont reçu des acomptes sur ce montant; qu'il y a lieu dès lors, conformément à l'article 176 du traité de Rome, de déterminer à nouveau pour les campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985 les montants de la prime annuelle payable par brebis dans la région 5 (Grande-Bretagne) et du solde devant être versés aux producteurs de cette région qui ont reçu des acomptes sur ce montant;
considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au titre de la campagne de commercialisation 1984/1985, dans la région 5:
- le montant de la prime payable par brebis est de 8,343 Écus,
- en application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé à 5,595 Écus.
Article 2
Au titre de la campagne de commercialisation 1985, dans la région 5:
- le montant de la prime payable par brebis est de 12,291 Écus,
- en application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé à 8,897 Écus.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1988.

Labels: 6