Document ID: 31985R0743

RÈGLEMENT (CEE) NO 743/85 DU CONSEIL
du 21 mars 1985
concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.

Labels: 18
5