Document ID: 32010D0048

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 novembre 2009
concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
(2010/48/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13 et 95, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
En mai 2004, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté européenne concernant la convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après dénommée la «convention des Nations unies»).
(2)
La convention des Nations unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008.
(3)
La convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 30 mars 2007, étant entendu qu’elle pourrait être conclue à une date ultérieure.
(4)
La convention des Nations unies constitue un pilier pertinent et efficace pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées au sein de l’Union européenne, auxquels tant la Communauté que ses États membres attachent la plus grande importance.
(5)
Il convient donc d’approuver la convention des Nations unies au nom de la Communauté, dans les meilleurs délais.
(6)
Cette approbation devrait toutefois être assortie d’une réserve, à formuler par la Communauté européenne, concernant l’article 27, point 1, de la convention des Nations unies, précisant que la Communauté conclut la convention des Nations unies sans préjudice de la faculté accordée aux États membres, en vertu du droit communautaire aux termes de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil (2), de ne pas appliquer aux forces armées le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne le handicap.
(7)
Tant la Communauté que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention des Nations unies. La Communauté et les États membres devraient dès lors en devenir des parties contractantes, de manière à pouvoir ensemble remplir les obligations découlant de la convention des Nations unies et exercer les droits qu’elle leur confère dans les situations de compétence mixte, de façon cohérente.
(8)
La Communauté devrait accompagner le dépôt de l’instrument de confirmation formelle du dépôt d’une déclaration spécifiant, conformément à l’article 44, point 1, de la convention, les matières dont traite la convention pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres,
DÉCIDE:
Article premier
1. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est approuvée au nom de la Communauté, moyennant une réserve concernant son article 27, point 1.
2. Le texte de la convention des Nations unies figure à l’annexe I de la présente décision.
Le texte de la réserve émise figure à l’annexe III de la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de confirmation formelle auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux articles 41 et 43 de la convention des Nations unies.
2. Lors du dépôt de l’instrument de confirmation formelle, la ou les personnes désignées déposent également la déclaration de compétence, figurant à l’annexe II de la présente décision, et la réserve, figurant à l’annexe III de la présente décision, conformément à l’article 44, point 1, de la convention.
Article 3
Pour les sujets relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des compétences respectives des États membres, la Commission est le point de contact pour les questions relatives à l’application de la convention des Nations unies, conformément à l’article 33, point 1, de la convention. Les précisions relatives à la fonction du point de contact à cet égard sont énoncées dans un code de conduite préalablement au dépôt de l’instrument de confirmation formelle au nom de la Communauté.
Article 4
1. Pour les questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté, la Commission représente la Communauté lors des réunions des organes créés par la convention des Nations unies, en particulier lors de la conférence des États parties visée à l’article 40 de la convention, et agit au nom de la Communauté pour les questions faisant partie des attributions desdits organes.
2. Pour les questions relevant de la compétence mixte de la Communauté et des États membres, la Commission et les États membres fixent à l’avance les modalités appropriées pour la représentation de la position de la Communauté lors des réunions des organes créés par la convention des Nations unies. Les précisions relatives à cette représentation sont énoncées dans un code de conduite devant être approuvé préalablement au dépôt de l’instrument de confirmation formelle au nom de la Communauté.
3. Lors des réunions visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission et les États membres, si nécessaire en consultant au préalable les autres institutions de la Communauté concernées, coopèrent étroitement, notamment en ce qui concerne les questions de suivi, d’établissement de rapports et de modalités de vote. Les dispositions prévues pour assurer une coopération étroite sont également abordées dans le code de conduite visé au paragraphe 2.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

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