Document ID: 32005D0042

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2004
déterminant la position de la Commission concernant une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran
(2005/42/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2003/269/CE du Conseil du 8 avril 2003 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord prévoit que la Commission européenne réexamine, conjointement avec l’Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), les spécifications relatives aux étiquettes servant à qualifier les équipements de bureau énumérés à l’annexe C de l’accord à mesure que les conditions du marché évoluent. Ainsi, des progrès dans le domaine des écrans d’ordinateur ont conduit à une révision des spécifications.
(2)
La position de la Communauté eu égard à la révision des spécifications est déterminée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil.
(3)
Les mesures énoncées dans la présente décision tiennent compte de l’avis rendu par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne visé aux articles 8 et 11 du règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (2).
(4)
Aux fins de l’adoption de la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil.
(5)
Il conviendrait de supprimer les spécifications concernant les écrans qui figurent à l’annexe C, partie II, et de les remplacer par les spécifications énoncées à l’annexe de la présente décision,
DÉCIDE:
Article unique
La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, de l’accord, doit être fondée sur le projet de décision joint.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Labels: 1
14
7
3
12
18
15