Document ID: 32003R1216

Règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission
du 7 juillet 2003
portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Les corrections pour variations saisonnières et nombre de jours ouvrables de l'indice du coût de la main-d'oeuvre forment une partie essentielle du calcul de cet indice. Les séries ajustées fournissent des résultats comparables et facilitent leur interprétation.
(2) Des formats de transmission prédéfinis permettent de réduire les problèmes liés à la transmission des données. Associés à la mise en place de rapports de qualité standardisés, ils améliorent l'interprétation de l'indice du coût de la main d'oeuvre et accélèrent son utilisation.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.
(4) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 450/2003, des dérogations au règlement (CE) n° 450/2003 peuvent être accordées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Transmission et procédures de correction
1. Les États membres envoient les indices et métadonnées sous forme électronique à la Commission (Eurostat). La transmission respecte des normes d'échange appropriées, approuvées par le comité du programme statistique. Eurostat fournit une documentation détaillée sur les normes approuvées et énonce des lignes directrices sur la mise en oeuvre de ces normes.
2. Les indices et métadonnées transmis doivent permettre une interprétation approfondie des résultats et l'application efficace aux agrégats européens des procédures de correction des variations saisonnières de la Commission (Eurostat).
Les séries d'indices sont fournies comme suit:
a) non corrigées;
b) corrigées du nombre de jours ouvrables, et
c) corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.
Article 2
Qualité
1. Les critères de qualité visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 450/2003 sont les suivants:
a) pertinence;
b) précision;
c) actualité et ponctualité;
d) accessibilité et clarté;
e) comparabilité;
f) cohérence, et
g) exhaustivité.
Les autorités nationales veillent à ce que les résultats reflètent la situation réelle des activités économiques avec un degré suffisant de représentativité.
2. Les rapports sur la qualité visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 450/2003 sont transmis à la Commission avant le 31 août de chaque année et concernent les données jusqu'au quatrième trimestre de l'année civile précédente. Le premier rapport sur la qualité est transmis pour le 31 août 2004 au plus tard.
3. Le contenu des rapports annuels sur la qualité de l'indice du coût de la main-d'oeuvre est défini à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Périodes de transition
Les périodes de transition visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 450/2003 sont définies à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Études de faisabilité
Les études de faisabilité visées à l'article 10 du règlement (CE) n° 450/2003 sont définies à l'annexe III du présent règlement.
Article 5
Chaînage de l'indice
La formule d'indice en chaîne de Laspeyres servant au calcul de l'indice du coût de la main-d'oeuvre pour des combinaisons de sections de la NACE Rév. 1 visée à l'annexe du règlement (CE) n° 450/2003 est définie à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Dérogations
Les dérogations aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, acceptées conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 450/2003 sont présentées à l'annexe V du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

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