Document ID: 31992D0547

DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1992 relative à la reconduction de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Lingen GmbH» (92/547/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 64/64/Euratom(1) , le Conseil a constitué la Kernkraftwerk Lingen GmbH en entreprise commune pour une durée de vingt-cinq ans;
considérant que cette décision est expirée le 20 novembre 1989;
considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH, telle que constituée par ladite décision, a eu pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de 250 MWe à Darme, Kreis Lingen, Land de Basse-Saxe, Allemagne;
considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH a décidé, le 24 août 1981, pour des raisons technico-économiques, de déclasser la centrale nucléaire arrêtée depuis janvier 1977;
considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH se propose, après avoir mené une procédure de déclassement jusqu'au stade de confinement sûr, de mettre en oeuvre un programme de surveillance et d'examen du comportement des installations déclassées pendant le maintien des installations nucléaires sous confinement sûr;
considérant que, en vue de réaliser cet objet, la Kernkraftwerk Lingen GmbH a demandé, le 4 juillet 1989, de reconduire, pour une durée de dix ans, sa qualité d'entreprise commune;
considérant que les expériences résultant du programme de la Kernkraftwerk Lingen GmbH sont très utiles pour les exploitants de centrales nucléaires et revêtent une importance particulière pour le développement d'une stratégie optimale en matière de déclassement des centrales nucléaires et, partant, pour le développement de l'énergie nucléaire dans son ensemble;
considérant que le maintien de la qualité d'entreprise commune permettra à la Kernkraftwerk Lingen GmbH, notamment en atténuant ses charges financières, la mise en oeuvre du programme proposé;
considérant qu'il y a lieu de donner suite à la demande de reconduction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Kernkraftwerk Lingen GmbH est reconduite en entreprise commune au sens du traité pour une durée de dix ans à compter du 20 novembre 1989.
La Kernkraftwerk Lingen GmbH, telle que reconduite en entreprise commune par la présente décision, a pour objet de mettre en oeuvre un programme de surveillance et d'examen du comportement de la centrale nucléaire déclassée située à Lingen, Land de Basse-Saxe, Allemagne, pendant le maintien des installations nucléaires sous confinement sûr.
Article 2
Les statuts de la Kernkraftwerk Lingen GmbH, tels qu'annexés à la présente décision, sont approuvés.
Article 3
Au cas où les avantages attribués à la Kernkraftwerk Lingen GmbH par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article 1er, le Conseil retirerait en même temps à la Kernkraftwerk Lingen GmbH sa qualité d'entreprise commune.
Article 4
La présente décision est adressée aux États membres et à la Kernkraftwerk Lingen GmbH.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

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