Document ID: 32007D0360

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mai 2007
concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)
(2007/360/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 mai 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en vue de modifier les droits consolidés applicables à trois produits à base de viandes de volaille, prévus dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. La Commission a notifié à l'Organisation mondiale du commerce son intention de modifier les concessions prévues pour les viandes de volaille salées relevant du code 0210 99 39 et d'inclure dans les négociations les viandes de poulet cuites relevant du code 1602 32 19 et les préparations à base de viande de dinde relevant du code 1602 31 de la nomenclature combinée (NC).
(2)
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3)
La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.
(4)
Il convient donc d'approuver les accords.
(5)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),
DÉCIDE:
Article premier
Sont approuvés au nom de la Communauté les accords sous forme de procès-verbaux agréés conclus entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté (2).
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.

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