Document ID: 32012D0271

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2012/271/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196 et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) (l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités s'inscrivant en dehors des quatre libertés.
(3)
Afin de permettre cette coopération élargie, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, en incluant dans son champ la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (3).
(4)
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

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