Document ID: 32011R0185

RÈGLEMENT (UE) No 185/2011 DE LA COMMISSION
du 25 février 2011
portant modification du règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche et pour les chevaux vivants, originaires d’Islande
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1)
Des négociations ont abouti, en 2009, à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, ci-après «le protocole additionnel».
(2)
La signature du protocole additionnel, au nom de l’Union européenne, et son application provisoire ont été autorisées par la décision 2010/674/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (2).
(3)
Le protocole additionnel établit de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul pour l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande.
(4)
Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires à droit nul correspondant à la première période de douze mois allant du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 seront alloués à la deuxième période de contingent tarifaire. De surcroît, il convient que les volumes inutilisés des contingents tarifaires de certains produits qui sont applicables pour la période de contingent tarifaire allant du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 soient reportés sur les contingents tarifaires correspondants pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.
(5)
Pour appliquer les contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96.
(6)
Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco frontière qui figure dans le règlement (CE) no 499/96 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (3), et de spécifier que, aux fins de l’application des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement.
(7)
Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative a été modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (4). Il est par conséquent nécessaire de prévoir expressément que le protocole no 3 tel qu’il a été modifié en 2005 doit s’appliquer.
(8)
En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, annexé à la décision 2007/138/CE du Conseil (5), le commerce bilatéral de chevaux vivants entre l’Union européenne et la République d’Islande est libéralisé, sans restriction quantitative. Par conséquent, le contingent tarifaire prévu pour les chevaux vivants à l’annexe du règlement (CE) no 499/96 n’a plus de raison d’être.
(9)
Dans un souci de clarté et afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), ainsi que des modifications des subdivisions Taric, il y a lieu de remplacer intégralement l’annexe du règlement (CE) no 499/96.
(10)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 499/96 en conséquence.
(11)
Conformément à la décision 2010/674/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires prévus pour certains poissons et produits de la pêche s’appliquent à compter du 1er mars 2011. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le titre suivant:
«portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande».
2)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Lorsque les produits originaires d’Islande qui figurent à l’annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, et selon les modalités qu’il prévoit.
2. Les importations de poissons et de produits de la pêche figurant à l’annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (7).
3. Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié en dernier lieu par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (8), s’applique.
4. Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0792 et 09.0812 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.
3.
À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Toutefois, l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s’applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0810, 09.0811 et 09.0812.»
4)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Si les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0810, 09.0811 et 09.0812 n’ont pas été entièrement épuisés durant la période de contingent tarifaire allant du 1er mars 2011 au 30 avril 2011, le volume restant est reporté sur les contingents tarifaires correspondants applicables pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.
À cet effet, tout tirage effectué sur les contingents tarifaires applicables du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 est arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011. Le jour ouvrable suivant, les soldes inutilisés de ces contingents tarifaires sont disponibles au titre du contingent tarifaire correspondant applicable du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.
À compter du deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre des contingents tarifaires particuliers applicables du 1er mars 2011 au 30 avril 2011.»
5)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2011.

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