Document ID: 32011R0394

RÈGLEMENT (UE) No 394/2011 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2011
modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (3) établit une liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne au sens de l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.
(3)
Ladite liste vise à réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs en indiquant l'État membre dont relève chaque exploitant d'aéronef.
(4)
L'intégration dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de cette directive.
(5)
La décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes (4) a été incorporée, le 4 décembre 2009, dans l'accord sur l'Espace économique européen par la décision no 148/2009 du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE (5). L'objectif était de garantir le démarrage en temps voulu de la surveillance, par les opérateurs d'aéronefs, des activités aériennes réalisées soit à l'intérieur des pays de l'AELE membres de l'EEE, soit entre pays de l'AELE membres de l'EEE, soit entre pays de l'AELE membres de l'EEE et pays tiers n'appartenant pas à l'EEE.
(6)
La directive 2008/101/CE a été incorporée dans l'accord sur l'Espace économique européen par la décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (6).
(7)
L'extension aux pays de l'AELE membres de l'EEE des dispositions en matière d'aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union implique la nécessité de tenir compte des critères établis à l'article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE afin de déterminer l'État membre responsable d’un exploitant d’aéronef. Par conséquent, il convient d'attribuer aux pays de l'AELE membres de l'EEE la responsabilité de certains exploitants d'aéronefs.
(8)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.

Labels: 8
3
18
20