Document ID: 31995D0407

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1995 (95/407/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;
considérant que ce bilan doit tenir compte, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93, des conséquences de la tempête tropicale Debbie, qui a affecté sensiblement la production de la Martinique et de la Guadeloupe, et de certains pays ACP jusqu'en juillet 1995 ainsi que des effets des tempêtes Iris, Luis et Marilyn intervenues au cours des mois d'août et de septembre 1995;
considérant que le bilan reprend également la quantité additionnelle de 353 000 tonnes fixée dans le cadre de mesures transitoires pour l'approvisionnement en bananes des marchés autrichiens, finlandais et suédois à la suite de l'adhésion de ces trois pays;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1995.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

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