Document ID: 31989R1279

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RÈGLEMENT (CEE) No 1279/89 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2276/79 portant modalités d'application pour l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que dans certains États membres l'organisme d'intervention n'est normalement pas chargé des tâches techniques relatives à la réalisation du casier oléicole; qu'il convient de prévoir dès lors la possibilité de confier cette tâche à d'autres organismes;
considérant que les normes appliquées pour l'Italie se sont avérées efficaces; qu'il convient de les appliquer également aux autres États membres tout en tenant compte des situations particulières propres à ceux-ci;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et des différents essais faits dans les États membres, il y a lieu de modifier les méthodes visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 586/88 (4), ainsi que les données de l'annexe II dudit règlement;
considérant que les données figurant à ladite annexe II constituent les données minimales indispensables pour la réalisation du casier; que des données complémentaires peuvent s'avérer nécessaires compte tenu des situations particulières des zones de production; qu'il convient de permettre aux États membres concernés de compléter, le cas échéant, les données visées à ladite annexe II;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2276/79 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Un casier oléicole portant sur toutes les exploitations oléicoles situées sur le territoire des Etats membres producteurs est établi conformément au présent règlement sous la responsabilité des organismes d'intervention ou de tout autre organisme chargé de la réalisation du casier. »
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
En ce qui concerne les territoires italien, grec, espagnol et portugais, les données visées à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 154/75 sont déterminées conformément aux méthodes indiquées à l'annexe I. »
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider de ne pas procéder à la couverture aérophotographique des zones qui, à la suite des opérations de zonage visées à l'annexe I, révéleraient une faible densité oléicole.
2. En cas d'application du paragraphe 1, les autorités nationales communiquent à la Commission la liste des zones exclues. »
4) À l'article 4 paragraphe 2, le terme « italiennes » est supprimé.
5) À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les États membres peuvent compléter les données visées à cette annexe par tout autre renseignement nécessaire pour la gestion du régime d'aide à la production, compte tenu des situations particulières existant dans chaque zone de production. »
6) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

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