Document ID: 31986R3713

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RÈGLEMENT (CEE) No 3713/86 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1986
autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 32 para- graphe 4 et son article 65,
considérant que, en vertu de l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, les États membres ne peuvent permettre l'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance que dans certaines limites;
considérant que, en raison de la grande pluviosité qui a régné pendant l'été 1986 dans différentes régions du Royaume-Uni, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel par l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 ne permettent pas, dans le cas des raisins récoltés dans l'aire viticole britannique, l'élaboration des vins tels qu'ils sont normalement demandés sur le marché; que, compte tenu de cette situation, il est opportun d'autoriser cet État membre à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel au sens de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 dans les régions atteintes; qu'il convient de prévoir que le Royaume-Uni communique à la Commission certaines données, notamment en application du règlement (CEE) no 1594/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 418/86 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé, pour la campagne 1986/1987, à permettre, dans les unités administratives reprises à l'annexe, l'augmentation supplémentaire des titres alcoométriques prévue, pour la zone viticole A, à l'ar- ticle 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 pour les produits énumérés au paragraphe 1 premier alinéa dudit article 32 qui proviennent des raisins destinés à l'élaboration des vins de table.
Article 2
1. Sur la base des déclarations visées à l'article 36 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 31 mai 1987, les quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel des produits visés à l'article 1er.
2. Ces communications contiennent des estimations quant aux quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre alcoométrique au sens de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

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