Document ID: 32005R0221

RÈGLEMENT (CE) N o 221/2005 DE LA COMMISSION
du 10 février 2005
fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, pour la période de livraison 2004/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde.
(2)
L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord avec l’Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2004/2005 et pour chaque pays exportateur en tenant compte, sur base des informations actuellement disponibles, du solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées.
(3)
Le règlement (CE) no 919/2004 de la Commission (3) a modifié les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, pour la période de livraison 2003/2004, fixées par le règlement (CE) no 443/2004 de la Commission (4) en raison du transfert de 25 376 tonnes de sucre préférentiel de la quantité de l'obligation de livraison pour l'île Maurice pour la période de livraison 2004/2005, suite à la perte d’un certificat d’importation. Les vérifications effectuées a posteriori ayant permis de constater que le certificat perdu n’a pas été utilisé, il convient de comptabiliser les 25 376 tonnes en cause dans la fixation de la quantité de l'obligation de livraison pour l'île Maurice pour la période de livraison 2004/2005,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2004/2005 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.

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