Document ID: 31979D0815

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A» (79/815/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 22 mars 1979, le gouvernement danois a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A», utilisé à des fins de recherche dans le domaine de la résistance du béton et, en particulier, pour l'enregistrement des relations entre une force et deux déformations sur un échantillon, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur graphique ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment dans l'industrie, en particulier dans les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut pas, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1979.

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