Document ID: 31993R1671

RÈGLEMENT (CEE) No 1671/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 592/93 (4), a soumis, jusqu'au 30 juin 1993, les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence;
considérant que, depuis l'adoption de la mesure précitée, il a été constaté que les prix franco frontière de quantités encore significatives des mêmes produits étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; qu'il convient, en conséquence, de prolonger de trois mois la durée d'application du règlement (CEE) no 420/93;
considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 420/93, la date du « 30 juin 1993 » est remplacée par la date du « 30 septembre 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

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