Document ID: 32008D0766

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 août 2008
concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire
[notifiée sous le numéro C(2008) 3790]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/766/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 10
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 91/439/CEE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, notamment ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.
(2)
Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.
(3)
La directive 91/439/CEE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles basées sur le modèle communautaire. La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.
(4)
Les tableaux d'équivalences entre les catégories de permis de conduire établies par la décision 2000/275/CE de la Commission du 21 mars 2000 concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire (2) doivent être mis à jour, en tenant compte notamment des derniers élargissements communautaires.
(5)
Il convient dès lors d'abroger la décision 2000/275/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et sont en circulation.
Article 2
Les tableaux d'équivalences entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la pleine mise en œuvre de la directive 91/439/CEE et les catégories harmonisées de permis de conduire définies à l'article 3 de la directive 91/439/CEE sont présentés dans l'annexe I de la présente décision.
Article 3
1. Les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 91/439/CEE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites dans l'annexe I de la présente décision sans changer de permis de conduire. Certaines restrictions peuvent être applicables et sont indiquées pour le droit concerné dans l'annexe I de la présente décision.
2. Lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de modèle communautaire décrit dans les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE, les droits équivalents sont accordés selon les modalités prévues dans l'annexe I de la présente décision.
3. Les codes qui indiquent la restriction des droits correspondants sont des codes communautaires harmonisés visés à l'article 7, point a), de la directive 91/439/CEE.
4. Le principe communautaire de reconnaissance mutuelle, tel qu'énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE, ne s'applique pas aux catégories nationales de permis de conduire.
Article 4
La décision 2000/275/CE est abrogée avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 août 2008.

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