Document ID: 31988R1980

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RÈGLEMENT (CEE) No 1980/88 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1988
modifiant le règlement (CEE) no 1383/88 en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation de beurre d'intervention destiné à l'exportation au Bangladesh
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 1383/88 de la Commission, du 20 mai 1988, relatif aux modalités de vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation sous forme de butter oil ou de ghee pour le Bangladesh et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et (CEE) no 569/88 (3), comporte une erreur à son article 10; que, en effet lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation d'un État membre vers un autre État membre, le document administratif unique est nécessaire et non l'exemplaire de contrôle T 5; qu'il convient de corriger en ce sens le règlement (CEE) no 1383/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1383/88, le point 28 sous a) est modifié comme suit:
1) Le premier tiret et les termes « case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5: » sont remplacés par le point 1o suivant:
« 1o Case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée du document utilisé: »
2) Le deuxième tiret et les termes « case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5: » sont supprimés.
3) Les termes « montant compensatoire monétaire » sont remplacés par les termes suivants: « 2o Montant compensatoire monétaire ».
4) Il est ajouté le point 3o suivant:
« 3o Date limite de l'enlèvement du beurre ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1988.

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