Document ID: 32013D0807

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2013
confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2012, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2013) 9184]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2013/807/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l’Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d’émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l’article 4 dudit règlement.
(2)
Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d’émissions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commission devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à indiquer aux constructeurs l’effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énoncées à l’article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question.
(3)
Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres.
(4)
Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception par type multiétape, l’annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. Tant que la procédure prévue à l’annexe XII, section 5, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) pour la détermination des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules n’est pas applicable, il convient que la Commission calcule les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse du véhicule complété en ordre de marche définie à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 510/2011 et qu’elle utilise les émissions spécifiques de CO2 du véhicule de base conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de ce règlement.
(5)
Les ensembles de données complets pour tous les États membres ont été mis à la disposition de la Commission à la fin du mois de mars 2013. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été corrigées.
(6)
Il convient d’observer que plusieurs États membres n’ont pas été en mesure, dans leurs systèmes de surveillance actuels, de faire la distinction entre les véhicules utilitaires légers complets et les véhicules utilitaires légers complétés. Il y a donc lieu de considérer les données 2012 pour les véhicules utilitaires légers comme incomplètes pour ce qui est de la surveillance des véhicules ayant fait l’objet d’une réception multiétape. Afin de garantir une surveillance complète et exacte des émissions de CO2 et des données techniques concernant notamment les véhicules multiétapes, il est nécessaire d’adapter les systèmes de surveillance, au niveau de l’Union comme au niveau des États membres. Il convient donc de ne pas considérer les valeurs finales confirmées dans la présente décision comme étant entièrement représentatives des performances du parc de véhicules neufs en ce qui concerne les émissions de CO2 pour 2012.
(7)
Le 18 juin 2013, la Commission a publié les données provisoires concernant les véhicules utilitaires légers et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2012 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. Quatre constructeurs ont informé la Commission qu’ils acceptaient les données provisoires sans corrections, tandis que vingt-quatre constructeurs ont signalé des erreurs.
(8)
Pour les 36 constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques.
(9)
La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.
(10)
Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d’identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n’ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d’appliquer une marge d’erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.
(11)
Il y a lieu de calculer cette marge d’erreur comme correspondant à la différence entre l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques (exprimé en tant qu’objectifs d’émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur devrait toujours améliorer l’écart par rapport à l’objectif du constructeur.
(12)
Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2012, les objectifs d’émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2012 conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l’annexe de la présente décision.
Les valeurs visées à l’article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2012 sont également spécifiées à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les constructeurs individuels suivants sont destinataires de la présente décision:
1.
AUDI AG
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
Allemagne
2.
AUTOMOBILES CITROËN
6 rue Fructidor
75017 Paris
France
3.
AUTOMOBILES DANGEL
5 Rue Du Canal
68780 Sentheim
France
4.
AUTOMOBILES PEUGEOT
75 avenue de la Grande Armée
75016 Paris
France
5.
AZURE DYNAMICS
Unit 10 The IO Centre,
Whittle Way, Arlington Business Park
Gunnels Wood Road
Stevenage SG1 2BD
Royaume-Uni
6.
AVTOVAZ
Représenté dans l’Union européenne par:
LADA France SAS 13
Route Nationale 10
78310 Coignières
France
7.
BLU CAR S.R.L
Via Adua, 58 D/E
I-25034 ORZINUOVI (BS)
Italie
8.
BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG
Petuelring 130 80788
München,
Allemagne
9.
BMW M GmbH
Petuelring 130
80788 München
Allemagne
10.
CHRYSLER GROUP LLC
Bundesstraße 83
8071 Dörfla bei Graz
Autriche
11.
AUTOMOBILE DACIA SA
Uzinei Street 1 - Mioveni
115400 Arges
Roumanie
12.
DAIHATSU MOTOR CO LTD
1-1, Daihatsu-Cho
Ikeda City,
Osaka 563-865
Japon
13.
DAIMLER AG
Mercedesstr 137/1 70327 Zimmer 229
Stuttgart, HPC F403
Allemagne
14.
DONGFENG MOTOR CORPORATION
Giotti Victoria Sr.l. Pissana Road, 11/a,
50021 Barberino, Val D’Elsa (Florence)
Italie
15.
DR MOTOR COMPANY SRL
S S 85, Venafrana km 37.500
86070 Macchia d’Isernia,
Italie
16.
ERKE EQUIPAMENTO PARA VEHICULOS S.A.
Ibaiondo Poligonoa, 3(Orbegozo)
Hernani (20120), GIPUZKOA,
Espagne
17.
FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA
c.so Settembrini 40 Gate 8 Building 5 Room A8N
10135 Torino
Italie
18.
FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED
Neihl Plant, building Imbert
479 Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
Allemagne
19.
FORD MOTOR COMPANY
Neihl Plant, building Imbert
479 Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
Allemagne
20.
FORD WERKE GmbH
Neihl Plant, building Imbert
479 Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
Allemagne
21.
FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD
Leuvensesteenweg 555 B/8
1930 Zaventem
Belgique
22.
MITSUBISHI FUSO TRUCK &BUS CORPORATION
Représenté dans l’Union européenne par:
DAIMLER AG
Mercedesstr 137/1 70327 Zimmer 229
Stuttgart, HPC F403
Allemagne
23.
GENERAL MOTORS CORPORATION
Représenté dans l’Union européenne par:
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsslesheim
Allemagne
24.
GM KOREA COMPANY
Représenté dans l’Union européenne par:
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsslesheim
Allemagne
25.
ZHEJIANG GONOW AUTO CO. Ltd
Représenté dans l’Union européenne par:
Gonow Europe S.R.L.
Direzione Generale Via Aurelia, 1250
00166 Roma
Italie
26.
GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED
Représenté dans l’Union européenne par:
International Motors Limited
I.M. House South Drive
Coleshill B46 1DF
Royaume-Uni
27.
HEBEI ZHONGXING AUTOMOBILE CO., Ltd
Représenté dans l’Union européenne par:
URSUS SA Lublin
ul. Frezerów 7,
20-952 Lublin,
Pologne
28.
HYUNDAI MOTOR COMPANY
Représenté dans l’Union européenne par:
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromanade 5
63067 Offenbach
Allemagne
29.
ISUZU MOTORS LIMITED
Représenté dans l’Union européenne par:
Isuzu Motors Europe NV
Bist 12
B-2630 Aartselaar
Belgique
30.
IVECO SPA
Via Puglia 35
10156 Torino
Italie
31.
KIA MOTORS CORPORATION
Représenté dans l’Union européenne par:
Kia Motors Europe GmbH
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Frankfurt/M
Allemagne
32.
JAGUAR LAND ROVER LIMITED
w/10/5 Abbey Road
Whitley Coventry CV3 4LF
Royaume-Uni
33.
MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD
Legal Department Suzuki
Allee 7
64625 Bensheim
Allemagne
34.
MAHINDRA & MAHINDRA LTD
Représenté dans l’Union européenne par:
Mahindra Europe Srl
Via Cancelliera 35
00040 Ariccia (Roma)
Italie
35.
MAZDA MOTOR CORPORATION
Représenté dans l’Union européenne par:
Mazda Motor Europe GmbH
European R&D Centre
Hiroshimastr 1
61440 Oberursel/Ts
Allemagne
36.
MIA ELECTRIC SAS
45, rue des Pierrières
BP 60324
79143 CERIZAY Cedex
France
37.
MICRO-VETT SPA
Via Gambellara 34
40026 Imola (BO)
Italie
38.
MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC
Représenté dans l’Union européenne par:
Mitsubishi Motors Europe BV MME
Op de Baan 8
6121 SG Born
Pays-Bas
39.
MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME
Représenté dans l’Union européenne par:
Mitsubishi Motors Europe BV MME
Op de Baan 8
6121 SG Born
Pays-Bas
40.
MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH
Représenté dans l’Union européenne par:
Mitsubishi Motors Europe BV MME
Op de Baan 8
6121 SG Born
Pays-Bas
41.
MULTICAR GmbH (Multicar Zweigwerk der Hako-Werke Gmbh)
Hako GmbH
Hamburger Str. 209 - 239
23843 Bad Oldesloe
Allemagne
42.
NISSAN INTERNATIONAL SA
Cranfield Technology Park
Moulsoe Road Cranfield
Bedfordshire MK43 OBD
Royaume-Uni
43.
OMCI SRL
Via Franchi Maggi 119
20089 Milan
Italie
44.
ADAM OPEL AG
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsslesheim
Allemagne
45.
PIAGGIO & C SPA
Viale Rinaldo Piaggio, 25
56025 Pontedera (PI)
Italie
46.
DR ING h.c.F. PORSCHE AG
Porscheplatz 1
70435 Stuttgart
Allemagne
47.
RENAULT S.A.S
Guyancourt
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
France
48.
SANTANA MOTOR SA
Avda. Primero de Mayo s/n
23700 Linares (JEAN)
Espagne
49.
SEAT SA
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
Allemagne
50.
SKODA AUTO AS
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
Allemagne
51.
SOLOMON COMMERCIALS Ltd
Knowsley Road Industrial Estate
Haslingden, Rossendale
Lancashire BB4 4RX
Royaume-Uni
52.
SSANGYONG MOTOR COMPANY
Représenté dans l’Union européenne par:
SsangYongEuropean Parts Center B.V.
IABC 5253/5254
4814RD Breda
Pays-Bas
53.
SUZUKI MOTOR CORPORATION
Représenté dans l’Union européenne par:
Suzuki International Europe GmbH
Legal Department
Suzuki Allee 7
64625 Bensheim
Allemagne
54.
TATA MOTORS LIMITED
Représenté dans l’Union européenne par:
Tata Motors European Technical Centre PLC
18 Grosvenor Place
London SW1X 7HS
Royaume-Uni
55.
TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA
Avenue du Bourget 60
1140 Bruxelles
Belgique
56.
TOYOTA CAETANO PORTUGAL, S.A.
Avenida Vasco de Gama 1410,
4431-956 Vila Nova de Gaia
Portugal
57.
TOYOTA SOUTH AFRICA
Avenue du Bourget 60
1140 Bruxelles
Belgique
58.
PJSC UAZ
Moskovskoye shosse, 92,
Ulyanovsk 432034,
Fédération de Russie
59.
VOLKSWAGEN AG
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
Allemagne
60.
VOLVO CAR CORPORATION
VAK building, Assar Gabrielssons väg
Göteborg
SE-405 31 Goteborg
Suède
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

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