Document ID: 31980R0332

RÈGLEMENT (CEE) Nº 332/80 DE LA COMMISSION du 13 février 1980 portant huitième modification du règlement (CEE) nº 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2285/79 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) nº 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2329/79 (4), a arrêté les modalités de versement des aides pour les fourrages séchés;
considérant que, pour faciliter l'application de ces régimes d'aides, il convient de prévoir que les aides en cause soient avancées, sous réserve de la constitution d'une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l'aide ; que, toutefois, en vue de pouvoir apprécier le bon fonctionnement de la mesure, il convient de limiter sa période d'application;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 13 du règlement (CEE) nº 1528/78 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1. L'État membre verse le montant des aides dans les cent cinquante jours suivant celui du dépôt de la demande y afférente.
2. Toutefois, le montant des aides est avancé lorsque l'intéressé présente une demande d'aide assortie d'une attestation certifiant la constitution d'une caution égale à ce montant.
3. La caution est constituée sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre auprès duquel la demande d'aide est déposée.
4. La caution est libérée dès que l'autorité compétente de l'État membre a reconnu le droit à l'aide pour les quantités indiquées dans la demande. Lorsque le droit à l'aide n'est pas reconnu pour tout ou partie des quantités indiquées dans la demande, la caution reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles les conditions donnant droit à l'aide n'ont pas été respectées.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980.
Les dispositions de l'article 1er se reférant à l'article 13 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) nº 1528/78 ne sont applicables qu'aux demandes d'aide déposées jusqu'au 28 février 1981 inclus.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1980.

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