Document ID: 31981R2871

REGLEMENT (CEE) N 2871/81 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) n 3314/80 en ce qui concerne les délais afférents à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n 3314/80 de la Commission, du 19 décembre 1980 (JO n L 345 du 20.12.1980. p. 12.), modifié par le règlement (CEE) n 336/81 (JO n L 37 du 10.2.1981. p. 16.), a prévu la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des veaux;
considérant que la situation actuelle du marché de lait écrémé en poudre rend nécessaire la remise en application dudit règlement ; que les dispositions relatives au délai fixé pour la conclusion des contrats et la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre mis en vente doivent donc être modifiées en conséquence avec effet immédiat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n 3314/80 est modifié comme suit.
1. A l'article 1er, la date du "1er août 1979" est remplacée par celle du "1er janvier 1981".
2. A l'article 2 paragraphe 3, la date du "16 février 1981" est remplacée par celle du "1er février 1982".
3. A l'article 3, le deuxième alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1981.

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