Document ID: 31983D0405

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(83/405/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que, le 13 avril 1983, le gouvernement luxembourgeois a communiqué le règlement grand-ducal du 8 mars 1983 fixant, pour 1982, le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal du 8 mars 1983, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que le règlement grand-ducal du 8 mars 1983 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 8 mars 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

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