Document ID: 31977D0715

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 octobre 1977
relative à la conclusion de l'accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ainsi que du protocole additionnel audit accord
(77/715/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres parties;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;
considérant que l'adjonction à l'accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence;
considérant qu'il convient dès lors de conclure cet accord ainsi que ce protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ainsi que le protocole additionnel audit accord sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord et de son protocole additionnel sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole additionnel et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet- d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977,

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