Document ID: 32009R0250

RÈGLEMENT (CE) N o 250/2009 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a), c), d) et e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 (2) a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Pour des raisons de clarté et de rationalisation, ce règlement a fait l'objet d'une refonte et des modifications substantielles ont été apportées à plusieurs de ses dispositions.
(2)
Le règlement (CE) no 2700/98 de la Commission relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (3) et le règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (4) doivent être modifiés afin de tenir compte de ces modifications. Dans un souci de clarté, ils doivent être remplacés par le présent règlement.
(3)
Il est nécessaire de définir les caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres.
(4)
Il est également nécessaire de préciser le format technique et la procédure de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées aux annexes I à IX du règlement (CE) no 295/2008, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition pour les utilisateurs.
(5)
Il convient, en outre, de préciser les exigences en matière de double déclaration des statistiques structurelles sur les entreprises, qui, pour l'année de référence 2008, doivent être ventilées selon la NACE Rév. 2 mais aussi selon la NACE Rév. 1.1.
(6)
L'article 10 du règlement (CE) no 295/2008 prévoit que des dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire.
(7)
Certains États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions des annexes I, II, III, VIII et IX du règlement (CE) no 295/2008, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants de telle sorte qu'à la fin de cette période transitoire, les dispositions dudit règlement soient respectées.
(8)
Il paraît justifié d'accorder ces dérogations du fait que les demandes des États membres sont basées sur un besoin légitime de poursuivre l'adaptation de leurs systèmes de collecte de données.
(9)
Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les caractéristiques prévues à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 295/2008 sont définies à l'annexe I du présent règlement.
Lorsqu'il est fait référence, dans ces définitions, aux comptes des sociétés, ces références sont réputées renvoyer aux rubriques établies à l'article 9 (bilan), à l'article 23 (compte de profits et pertes) ou à l'article 43 (annexes aux comptes) de la quatrième directive du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (5), ainsi qu'aux rubriques établies à l'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (6).
Article 2
Le format technique pour la transmission des données conformément au règlement (CE) no 295/2008 est défini à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Les données et métadonnées transmises en vertu du présent règlement sont envoyées sous forme électronique par les autorités nationales compétentes (instituts nationaux de statistique et autorités contrôlant certaines établissements financiers) à la Commission (Eurostat). Le format de transmission respecte les normes d'échange appropriées précisées par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données géré par la Commission (Eurostat).
Les États membres mettent en œuvre les normes d'échange et les lignes directrices fournies par la Commission (Eurostat) conformément aux exigences du présent règlement.
Article 4
Les exigences en matière de double déclaration, prévues à l'annexe I, section 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 295/2008, sont définies à l'annexe III du présent règlement.
Article 5
Les dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 295/2008, prévues à l'annexe I, section 11, à l'annexe II, section 10, à l'annexe III, section 9, à l'annexe VIII, section 8 et à l'annexe IX, section 13, dudit règlement sont accordées, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Les règlements (CE) no 2700/98 et (CE) no 2702/98 sont abrogés.
Ils continuent toutefois de s'appliquer en ce qui concerne la collecte, l'établissement et la transmission des données pour les années de référence jusqu'à 2007 incluse.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.

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