Document ID: 31994D0484

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 approuvant une modification du programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque (94/484/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 12 février 1992, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque; que, par la décision 92/243/CEE, la Commission a approuvé ce programme (4);
considérant que le règlement (CEE) no 768/89, aux termes de son article 15, s'applique jusqu'au 31 mars 1993 et qu'aucun programme d'aides au revenu agricole ne peut plus être approuvé après cette date; que dès lors après cette date, et en conformité avec l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement, la Commission ne peut approuver que des modifications techniques d'un programme d'aides au revenu agricole;
considérant que, le 21 mars 1994, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission qu'elles avaient commis, lors de l'élaboration du programme, un certain nombre d'erreurs techniques dont les conséquences risquent, à la lumière d'une première période d'application du programme, de mettre en cause son bon déroulement; qu'en conséquence de ces erreurs et de la nécessité de les corriger, les autorités espagnoles n'avaient pas effectué les paiements d'aides au revenu selon la cadence prévue; que ces autorités demandent que le profil budgétaire prévu par la décision d'approbation du programme soit modifié sans pour autant modifier le montant total imputable au budget de la Communauté; qu'il paraît approprié d'accéder à ces demandes techniques étant donné qu'elles ne sont pas de nature à modifier la substance de la décision d'approbation du 9 juin 1992;
considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 19 juillet 1994 sur la mesure prévue par la présente décision;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 juillet 1994 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 12 février 1992, tel que modifié par la communication du 21 mars 1994, est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:
"(en écus) 1994 1 300 1995 910 1996 790 1997 18
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

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