Document ID: 32006D0969

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)
(2006/969/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être en Europe.
(2)
Le septième programme-cadre devrait compléter les autres actions de l'Union européenne dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, parallèlement, notamment, aux actions concernant l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement.
(3)
Le septième programme-cadre s'appuie sur les résultats atteints par le programme-cadre précédent en vue de la création d'un Espace européen de la recherche, et leur donne un prolongement allant dans le sens du développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe.
(4)
Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» insiste sur la contribution fournie par l'énergie nucléaire dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie.
(5)
La Commission a présenté le 24 août 2005 les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des activités communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.
(6)
En référence à la décision du Conseil du 26 novembre 2004 modifiant les directives de négociations concernant le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), la réalisation d'ITER en Europe devrait être, dans une approche plus large de la fusion nucléaire, l'élément central des activités de recherche sur la fusion qui seront entreprises au titre du septième programme-cadre.
(7)
La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à la création d'entreprises communes au sens des articles 45 à 51 du traité.
(8)
Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être.
(9)
La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(10)
Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible et qu'il soit facilement accessible pour tous les participants.
(11)
Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche devrait retenir toute l'attention requise en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche.
(12)
Il convient que le centre commun de recherche (CCR) contribue à apporter un soutien scientifique et technologique orienté répondant à la demande des clients pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté. À cet égard, il est utile que le CCR continue, dans ses sphères de compétence spécifiques, à assurer sa mission de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie dans l'UE.
(13)
La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le septième programme-cadre devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
(14)
Il convient que le septième programme-cadre contribue à l'élargissement de l'UE en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de la recherche.
(15)
Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5), et au règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6).
(16)
Le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,
DÉCIDE:
Article premier
Adoption du septième programme-cadre
Un programme-cadre pluriannuel pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé «septième programme-cadre», est adopté pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
Article 2
Objectifs
1. Le septième programme-cadre poursuit les objectifs généraux établis à l'article 1er et à l'article 2, point a), du traité, en contribuant à la création d'une société de la connaissance, fondée sur l'Espace européen de la recherche.
2. Le septième programme-cadre comprend des activités de recherche communautaire, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques et de valorisation, ainsi que de formation, et est articulé en deux programmes spécifiques:
Le premier programme spécifique comprend les domaines suivants:
a)
recherche sur l'énergie de fusion, avec comme objectif de développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable;
b)
fission nucléaire et radioprotection, avec comme objectif d'améliorer en particulier les performances de sûreté, l'utilisation des ressources et le rapport coût-efficacité de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants.
Le deuxième programme spécifique comprend les activités du CCR dans le domaine de l'énergie nucléaire.
3. Les grandes lignes des programmes spécifiques sont exposées à l'annexe I.
Article 3
Montant global maximal et répartition entre les différents programmes
1. Le montant global maximal pour la mise en œuvre du septième programme-cadre durant la période 2007-2011 s'élève à 2 751 millions d'EUR. Ce montant est réparti comme suit (en millions d'EUR):
Recherche sur l'énergie de fusion (7)
1 947
Fission nucléaire et radioprotection
287
Activités nucléaires du CCR
517
2. Les modalités de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre figurent à l'annexe II.
Article 4
Protection des intérêts financiers de la Communauté
Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.
Article 5
Principes éthiques fondamentaux
Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 6
Suivi, évaluation et réexamen
1. La Commission assure systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fait rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffuse.
2. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, en s'inspirant de l'évaluation ex post du sixième programme-cadre. Cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.
3. Après l'achèvement du septième programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus.
La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

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