Document ID: 31991D0259

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 portant approbation du programme allemand d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat (91/259/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 27 novembre 1990, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'instituer un programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat; que la Commission a reçu des autorités allemandes des informations complémentaires concernant ce programme le 25 février et le 19 avril 1991;
considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 15 avril 1991 sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté le 23 avril 1991 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Le programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat, notifié à la Commission par les autorités allemandes le 27 novembre 1990, est approuvé. Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:
(en écus)
1992 1 580 000 1993 1 300 000 1994 1 030 000 1995 750 000 1996 480 000
Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991.

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