Document ID: 31988R1675

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RÈGLEMENT (CEE) No 1675/88 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1988
portant dispositions dérogatoires au règlement (CEE) no 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses, pour ce qui est de la durée de validité des documents d'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1920/87 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (4), prévoit que la durée de validité du document d'importation dans le cas des importations compensées est fixé à six mois; que, pour tenir compte des difficultés consécutives aux conditions particulières des marchés auxquelles doivent faire face actuellement les opérateurs portugais, il convient de prolonger la durée de validité des certificats émis au cours de la dernière partie de l'année 1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86, la durée de validité des documents d'importation délivrés au cours du mois de décembre 1987 est fixée à neuf mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1988.

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