Document ID: 32004D0516

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 juin 2004
modifiant la décision 98/20/CE autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2004/516/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
(2)
Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation de proroger la décision 98/20/CE (2) l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur de la confection.
(3)
Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas le 14 janvier 2004.
(4)
La décision 98/20/CE a autorisé le Royaume des Pays-Bas à introduire dans le secteur de la confection, un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor.
(5)
Ce régime constitue une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d'identification et de contrôle des activités exercées par les sous-traitants.
(6)
Le 7 juin 2000, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans laquelle elle s'est engagée à procéder à une rationalisation du grand nombre de dérogations en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.
(7)
La mesure sollicitée est, avant tout, à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certaines fraudes fiscales dans le secteur de la confection.
(8)
Une prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la dérogation en vigueur devrait être accordée au Royaume des Pays-Bas.
(9)
La dérogation en question n'a d'incidence ni sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale.
(10)
En vue de garantir la continuité juridique, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2004,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 98/20/CE, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
Le Royaume des Pays Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2004.

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