Document ID: 32007D0726

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2007
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(2007/726/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union européenne a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail.
(2)
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
(3)
Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2007, une somme de 3 816 280 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

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