Document ID: 31984R0109

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RÈGLEMENT (CEE) No 109/84 DU CONSEIL
du 4 janvier 1984
modifiant le règlement (CEE) no 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a négocié avec la république populaire de Chine, ci-après dénommée « Chine », un accord sur les échanges de produits textiles;
considérant que le régime commun spécifique pour les importations de certains produits textiles originaires de Chine, qui a été instauré pour mettre en oeuvre cet accord par le règlement (CEE) no 3061/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), est applicable jusqu'au 31 décembre 1983;
considérant que des pourparlers sont en cours entre la Communauté et la Chine pour la mise à jour de cet accord; que, dans ces conditions, il convient de proroger le régime commun spécifique établi par le règlement (CEE) no 3061/79 et de fixer les limites quantitatives pour l'année 1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3061/79 est modifié comme suit.
1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe IV, originaires de Chine et expédiés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1984, est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe. »
2) À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »
3) À l'annexe IV sont ajoutées les limites quantitatives valables du 1er janvier au 31 décembre 1984 figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1984.

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