Document ID: 32001D0161

Décision du Conseil
du 26 février 2001
prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
(2001/161/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 1er décembre 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE.
(2) Aux fins de la poursuite de la participation des ressortissants des PTOM, il convient de prendre en considération, sur une base transitoire, les nouveaux programmes communautaires qui succèdent à ceux arrivés à échéance ou qui sont établis pendant la période intérimaire,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 233 quater est modifié comme suit:
a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"Sont applicables aux ressortissants des PTOM, conformément aux conditions applicables à l'État membre dont ils relèvent, les programmes mentionnés ci-après, et tous les programmes leur succédant:";
b) l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut modifier cette liste à la demande d'un PTOM ou d'un État membre ou de sa propre initiative, de manière à inclure tous les nouveaux programmes pertinents."
2) À l'article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La présente décision est applicable jusqu'au 1er décembre 2001."
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er mars 2001.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

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