Document ID: 32003D0578

Décision du Conseil
du 22 juillet 2003
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
(2003/578/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social européen(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
vu l'avis du Comité de l'emploi,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du traité sur l'Union européenne fixe comme objectif à l'Union de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé. Selon l'article 125 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres et la Communauté s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie.
(2) À l'issue de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg, la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998(5) a lancé un processus caractérisé par une grande visibilité, un engagement politique fort et une large acceptation par toutes les parties concernées.
(3) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. À cette fin, le Conseil a arrêté pour 2010 des objectifs généraux pour l'emploi et plus spécifiques pour l'emploi des femmes, qui ont été complétés lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 avec des objectifs intermédiaires d'ici janvier 2005 et un nouvel objectif, reflétant le défi démographique, pour l'horizon 2010, qui concerne le taux d'emploi des travailleurs âgés, hommes et femmes confondus.
(4) Le Conseil européen de Nice, des 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé l'agenda social européen, selon lequel le retour au plein emploi passe par des politiques ambitieuses en termes d'augmentation des taux d'activité, de diminution des écarts régionaux, de réduction des inégalités et d'amélioration de la qualité de l'emploi.
(5) Le Conseil européen de Barcelone, des 15 et 16 mars 2002, a préconisé un renforcement de la stratégie européenne pour l'emploi grâce à un processus consolidé, simplifié et mieux géré, à un calendrier qui tienne compte de la date butoir de 2010, et qui intègre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen de Barcelone a également demandé que les processus de coordination des politiques soient rationalisés et dotés de calendriers synchronisés pour l'adoption des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi.
(6) Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 a confirmé que la stratégie pour l'emploi joue un rôle prépondérant dans la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et de marché du travail, et qu'elle devrait fonctionner de manière cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques, qui fournissent à la Communauté un outil général de coordination en matière de politique économique. Le même Conseil européen a demandé que les lignes directrices soient en nombre limité, axées sur les résultats et qu'elles permettent aux États membres de définir la combinaison de mesures qui leur convient; qu'elles devraient, en outre, être sous-tendues par des objectifs appropriés. L'année 2003 offre une occasion particulière de recourir à des instruments rationalisés de coordination des politiques essentielles - les grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l'emploi et la stratégie pour le marché intérieur - et de les inscrire dans une perspective de trois ans.
(7) La stratégie pour l'emploi a fait l'objet d'une évaluation complète, comprenant une évaluation approfondie à mi-parcours, achevée en 2000, et une évaluation majeure portant sur les expériences acquises au cours des cinq premières années, achevée en 2002. Cette dernière évaluation a mis en évidence la nécessité d'instaurer une continuité dans la stratégie, afin de surmonter les faiblesses structurelles restantes et de relever les nouveaux défis auxquels sera confrontée l'Union européenne après l'élargissement.
(8) Afin que l'agenda de Lisbonne soit mis en oeuvre efficacement, les politiques de l'emploi des États membres doivent encourager, de manière équilibrée, trois objectifs qui se complètent et se soutiennent mutuellement, à savoir le plein emploi, la qualité et la productivité du travail et enfin la cohésion sociale et l'insertion. La réalisation de ces objectifs requiert d'autres réformes structurelles, axées sur dix priorités essentielles et interdépendantes; en outre, une attention particulière devrait être accordée à la gestion cohérente de ce processus. Les réformes politiques requièrent une intégration de la dimension hommes-femmes lors de la mise en oeuvre de toutes les actions.
(9) Le 6 décembre 2001, le Conseil a adopté une série d'indicateurs visant à mesurer dix dimensions des investissements dans la qualité de l'emploi et il a demandé que ces indicateurs servent au suivi des lignes directrices et des recommandations européennes pour l'emploi.
(10) Des politiques actives et préventives efficaces devraient contribuer à la réalisation des objectifs de plein emploi et d'insertion sociale, en veillant à ce que les chômeurs et les personnes inactives soient en mesure d'être compétitifs et d'intégrer le marché du travail. Ces politiques devraient être soutenues par des institutions du marché du travail modernes.
(11) Les États membres devraient encourager la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité en promouvant l'esprit d'entreprise et l'innovation dans un climat économique favorable. Les États membres s'attachent à mettre en oeuvre la charte européenne des petites entreprises et ils sont engagés dans un processus d'étalonnage de la politique d'entreprise.
(12) L'instauration d'un juste équilibre entre flexibilité et sécurité contribuera à soutenir la compétitivité des entreprises, à augmenter la qualité et la productivité du travail et à faciliter l'adaptation des entreprises et des travailleurs aux changements économiques. À cet égard, les Conseils européens de Barcelone et de Bruxelles ont préconisé en particulier une révision de la législation en matière d'emploi, dans le respect du rôle des partenaires sociaux. Les niveaux des normes de santé et de sécurité au travail devraient être rehaussés, conformément à la nouvelle stratégie communautaire pour 2002-2006. Une attention particulière devrait être accordée aux secteurs qui présentent des niveaux particulièrement élevés de risques d'accidents du travail. L'accès des travailleurs à la formation est une composante essentielle de l'équilibre entre flexibilité et sécurité et il convient d'encourager la participation de tous les travailleurs en tenant compte des rendements des investissements pour les travailleurs, les employeurs et la société dans son ensemble. La restructuration économique constitue un défi en matière d'emploi, tant dans les États membres actuels que dans les futurs États membres et appelle une gestion positive associant tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux.
(13) Le Conseil européen de Barcelone a accueilli favorablement le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité; en outre, la résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur le même sujet invitait la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à entreprendre les mesures requises. L'amélioration de la mobilité professionnelle et géographique ainsi que du placement permettra une hausse de l'emploi et une accentuation de la cohésion sociale, en tenant compte des implications de l'immigration en termes d'emploi.
(14) La mise en oeuvre de stratégies cohérentes et globales d'éducation et de formation tout au long de la vie est essentielle pour parvenir au plein emploi et à une amélioration de la qualité et de la productivité du travail ainsi que de la cohésion sociale. Le Conseil européen de Barcelone a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", qui définissait les composantes fondamentales des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, à savoir travailler en partenariat, mieux connaître les besoins en éducation et en formation, fournir les ressources financières adéquates, faciliter l'accès aux possibilités d'apprentissage, créer une culture de l'apprentissage et rechercher l'excellence. Le processus lancé lors du Conseil européen de Lisbonne en vue de définir les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement joue un rôle important du point de vue du développement du capital humain, et il importe de mettre pleinement à profit les possibilités de synergies avec la stratégie pour l'emploi. Les 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté des niveaux de référence (Benchmarks) des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation, dont plusieurs sont particulièrement pertinents dans le cadre des politiques en matière d'emploi. Le Conseil européen de Lisbonne a demandé un accroissement substantiel de l'investissement par tête dans les ressources humaines. Pour ce faire, il convient de prévoir des mesures d'incitation suffisantes pour les employeurs et les individus ainsi qu'une réorientation du financement public vers des investissements plus efficaces dans les ressources humaines, dans tous les domaines de l'éducation et de la formation.
(15) La main-d'oeuvre doit être adéquate pour répondre au défi démographique, soutenir la croissance économique, promouvoir le plein emploi et permettre de conférer un caractère durable aux systèmes de protection sociale. Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil, intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif", adopté par le Conseil le 7 mars 2002, conclut que cette démarche implique la mise en oeuvre de stratégies nationales globales suivant une approche basée sur le cycle de vie. Les politiques devraient exploiter le potentiel d'emploi de toutes les catégories de personnes. Le Conseil européen de Barcelone a reconnu que l'Union européenne devrait chercher, d'ici 2010, à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse l'activité professionnelle. Selon les estimations, en 2001 cet âge était de 59,9 ans.
(16) Les disparités hommes-femmes sur le marché du travail devraient être progressivement éliminées pour que l'Union européenne puisse atteindre le plein emploi, améliorer la qualité du travail et promouvoir l'insertion sociale et la cohésion. Pour y parvenir, il faut à la fois intégrer la dimension hommes-femmes et mettre en oeuvre des actions spécifiques, afin de créer les conditions permettant aux femmes et aux hommes d'entrer sur le marché du travail, de le réintégrer ou d'y demeurer. Le Conseil européen de Barcelone a reconnu que, d'ici 2010, les États membres devraient mettre en place des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans. Les facteurs qui sous-tendent les disparités hommes-femmes en matière de chômage et de rémunérations devraient être traités de manière à les réduire, sans pour autant remettre en question le principe de différenciation des salaires en fonction de la productivité et de la situation du marché du travail.
(17) L'intégration effective des personnes défavorisées sur le marché du travail permettra d'améliorer l'insertion sociale, les taux d'emploi et la pérennité des systèmes de protection sociale. Les solutions politiques doivent s'attaquer à la discrimination, proposer une approche personnalisée aux besoins des individus et créer des possibilités d'emplois adéquates grâce à des mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs. La décision 2001/903/CE du Conseil(6) du 3 décembre 2001 a désigné 2003 comme "l'année européenne des personnes handicapées". L'accès au marché du travail constitue une priorité majeure pour ces personnes qui sont, selon les estimations, près de 37 millions dans l'Union européenne, et dont un grand nombre a la capacité et le désir de travailler.
(18) Afin d'améliorer les perspectives en termes de plein emploi et de cohésion sociale, la différence entre le revenu du travail et le revenu lié au chômage ou à l'inactivité devrait être telle qu'elle encourage les personnes à accéder au marché du travail, de le réintégrer et à y demeurer, et qu'elle favorise la création d'emplois.
(19) Par "travail non déclaré", on entend toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics. D'après les études réalisées, l'ampleur de l'économie informelle se situe en moyenne entre 7 % et 16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne. Il convient de transformer le travail non déclaré en emploi régulier afin d'améliorer l'environnement des entreprises en général, la qualité du travail des personnes concernées, la cohésion sociale ainsi que la pérennité des finances publiques et des systèmes de protection sociale. L'amélioration des connaissances sur l'étendue du travail non déclaré dans les États membres et dans l'Union européenne devrait être encouragée.
(20) Les différences entre les régions de l'Union européenne en termes d'emploi et de chômage demeurent importantes et s'aggraveront après l'élargissement. Il convient de s'y attaquer en adoptant une approche large associant les acteurs à tous les niveaux, afin de favoriser la cohésion économique et sociale, en mettant à contribution les Fonds structurels de la Communauté.
(21) L'évaluation des cinq premières années de mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi a souligné l'importance d'améliorer la gouvernance pour garantir l'efficacité future de la stratégie. La réussite de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi dépend de la création de partenariats à tous les niveaux, de l'intervention de plusieurs services opérationnels et de l'offre de ressources financières adéquates pour soutenir la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi. Les États membres sont responsables de cette dernière opération, notamment en assurant l'équilibre de ce processus aux niveaux régional et local.
(22) La mise en oeuvre effective des lignes directrices pour l'emploi requiert la participation active des partenaires sociaux, à toutes les étapes, depuis la conception des politiques jusqu'à leur application. Lors du sommet social du 13 décembre 2001, les partenaires sociaux ont exprimé la nécessité de développer et d'améliorer la coordination de la consultation tripartite. Il a également été décidé d'organiser un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, avant chaque Conseil européen de printemps.
(23) Outre les présentes lignes directrices pour l'emploi, les États membres devraient pleinement mettre en oeuvre les grandes orientations des politiques économiques et veiller à ce que les actions soient parfaitement cohérentes avec le maintien de finances publiques saines et de la stabilité macroéconomique,
DÉCIDE:
Article unique
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres ("lignes directrices pour l'emploi"), qui figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées. Les États membres en tiennent compte dans leurs politiques en matière d'emploi.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

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