Document ID: 31987R3815

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RÈGLEMENT (CEE) No 3815/87 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1987
relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2),
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes avec os d'intervention; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment après désossage; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces produits soit en l'état, soit après désossage; que, dans le cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande provenant du désossage soit exportée;
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformément au règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (3);
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de garantir l'exportation de ces viandes;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3497/87 (5); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement en ce qui concerne les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ:
- 1 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intevention italien et achetées avant le 1er novembre 1986,
- 1 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er novembre 1986.
Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'annexe I.
2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 985/81.
3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'an- nexe II.
Article 2
1. Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 0202 30 90 de la nomenclature combinée. L'exportation doit se faire soit en l'état, soit après désossage, selon le choix effectué par l'intéressé dans la demande d'achat.
2. Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (6), l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.
3. En cas de désossage, la quantité totale du produit fixée au contrat doit être désossée dans un même État membre.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 985/81 est fixé à 10 Écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/81 est fixé à 130 Écus par 100 kilogrammes.
En cas d'application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que l'organisme d'intervention détenteur des produits a reçu l'attestation visée audit paragraphe.
Article 4
1. En cas de désossage, la quantité totale de viande provenant du désossage doit être exportée.
Peuvent toutefois être commercialisés dans la Communauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du désossage.
La quantité de viande exportée doit être au minimum de 68 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie des stocks d'intervention.
2. La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 n'est libérée que lorsque les preuves visées à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 sont apportées pour toute la viande provenant du désossage.
En outre, l'article 13 paragraphe 4 dudit règlement s'applique.
Article 5
1. Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les morceaux désossés sont scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les mentions permettant d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de série.
2. Dans le cas où les viandes désossées sont mises sous le régime visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (1), les manifestations visées à l'article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission (2) ne sont pas autorisées.
Article 6
1. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1687/76 ainsi que les documents visés à l'article 12 point a) dudit règlement comportent l'une des mentions suivantes:
- Para deshuesar y exportar posteriormente - Reglamento (CEE) no 3815/87
- Til udbening og senere udfoersel - forordning (EOEF) nr. 3815/87
- Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 3815/87
- Proorízetai gia afaíresi kokálon kai gia metagenésteri exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 3815/87
- For boning and subsequent export - Regulation (EEC) No 3815/87
- Destinées au désossage et à l'exportation ultérieure - règlement (CEE) no 3815/87
- Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione - regolamento (CEE) n. 3815/87
- Bestemd voor uitvoer na uitbening - Verordening (EEG) nr. 3815/87
- Destinada à desossagem e à ulterior exportação - Regulamento (CEE) nº 3815/87.
2. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1687/76 porte l'une des mentions suivantes:
- Para exportar en el estado en que se encuentra - Reglamento (CEE) no 3815/87
- Til udfoersel i uaendret stand - forordning (EOEF) nr. 3815/87
- Zur Ausfuhr in unveraendertem Zustand bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 3815/87
- Proorízetai gia exagogí os échei - Kanonismós (EOK) arith. 3815/87
- For export without processing - Regulation (EEC) No 3815/87
- Destinées à l'exportation en l'état - règlement (CEE) no 3815/87
- Destinate all'esportazione tal quale - regolamento (CEE) n. 3815/87
- Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat - Verordening (EEG) nr. 3815/87
- Destinada à exportação tal qual - Regulamento (CEE) nº 3815/87.
Article 7
Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.
À l'annexe partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visée à la partie I », le point 46 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:
« 46. Règlement (CEE) no 3815/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (46):
a) Lors de l'expédition de la viande avec os destinée au désossage:
- Case 104:
- Para deshuesar y exportar posteriormente - Reglamento (CEE) no 3815/87
- Til udbening og senere udfoersel - forordning (EOEF) nr. 3815/87
- Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 3815/87
- Proorízetai gia afaíresi kokálon kai gia metagenésteri exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 3815/87
- For boning and subsequent export - Regulation (EEC) No 3815/87
- Destinée au désossage et à l'exportation ultérieure - règlement (CEE) no 3815/87
- Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione - regolamento (CEE) n. 3815/87
- Bestemd voor uitvoer na uitbening - Verordening (EEG) nr. 3815/87
- Destinada à desossagem e à ulterior exportação - Regulamento (CEE) nº 3815/87;
- Case 106:
- date de conclusion du contrat de vente,
- le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention.
b) Lors de l'exportation de la viande désossée:
- Case 104:
- Para exportar - Reglamento (CEE) no 3815/87
- Til udfoersel - forordning (EOEF) nr. 3815/87
- Zur Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 3815/87
- Proorízetai gia exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 3815/87
- For export - Regulation (EEC) No 3815/87
- Destinée à l'exportation - règlement (CEE) no 3815/87
- Destinate all'esportazione - regolamento (CEE) n. 3815/87
- Bestemd voor uitvoer - Verordening (EEG) nr. 3815/87
- Destinada à exportação - Regulamento (CEE) nº 3815/87.
- Case 106:
- date de conclusion du contrat de vente,
- le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention.
(46) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 24. »
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

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