Document ID: 31987D0548

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1987
relative à la liste des établissements de Malte agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(87/548/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), et notamment son article 4,
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
considérant que lors d'une inspection précédente à Malte, aucun établissement n'avait été jugé satisfaisant et que la décision 85/222/CEE de la Commission (5) a interdit aux États membres, au niveau communautaire, l'importation de viandes fraîches en provenance des établissements de Malte, tout en réservant la possibilité aux États membres, au titre de leur législation nationale, de ne pas interrompre les courants d'échange pouvant exister avec les établissements proposés par les autorités de Malte, pendant une période de sept mois;
considérant que, une nouvelle inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (6), a montré que le niveau d'hygiène de deux établissements a été relevé et peut donc être considéré comme satisfaisant;
considérant que cette même inspection a montré qu'un établissement pour viandes porcines visité répond aux conditions de l'article 2 de la directive 77/96/CEE et peut, dès lors, être admis à l'exécution de l'examen visant à déceler la présence de trichines dans les viandes fraîches porcines;
considérant que ces établissements peuvent, dans ces conditions, être inscrits sur une liste d'établissements autorisés à exporter vers la Communauté; que, en conséquence, la décision 85/222/CEE doit être abrogée;
considérant que l'importation de viandes fraîches en provenance d'établissements figurant à l'annexe demeure soumise aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'aux dispositions générales du traité; que, en particulier, l'importation en provenance de pays tiers et l'expédition vers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes contenant des résidus de certaines substances sont soumises à une réglementation communautaire harmonisée qui n'est pas encore totalement mise en vigueur;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements de Malte figurant à l'annexe sont agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance d'établissements figurant à l'annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements ne figurant pas à l'annexe.
Article 3
La décision 85/222/CEE est abrogée.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1987.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.

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