Document ID: 31996R2374

RÈGLEMENT (CE) N° 2374/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 relatif aux demandes de financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2636/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, établissant les conditions d'octroi de la reconnaissance spécifique et des aides financières aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les demandes de financement des aides octroyées par les États membres, conformément au règlement (CE) n° 2636/95, doivent comporter certaines données, pour permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier financement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de financement visées à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2636/95 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes.
2. Les informations concernant les recouvrements doivent être présentées au plus tôt après chaque recouvrement opéré et selon le formulaire de l'annexe III.
Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque bénéficiaire, pendant une période de trois ans après le versement du dernier financement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les aides prévues par l'article 7 ter du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (2) ont été accordées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

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