Document ID: 31998D0184

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/184/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6,
vu la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux (2),
considérant que, en vertu de l'article 17 de la directive 94/67/CE, les États membres établissent un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive, conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;
considérant que ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que le premier rapport couvre la période de 1998 à l'an 2000 inclus;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé conformément à l'article 6 de la directive susmentionnée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le questionnaire annexé à la présente décision et portant sur la directive 94/67/CE est adopté.
Article 2
Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour établir le rapport qu'ils sont tenus de transmettre à la Commission, conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/67/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1998.

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