Document ID: 31991D0290

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 (91/290/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),
- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989 [COM(90) 148 final],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (2),
- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-0171/91),
- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),
1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 sur la base du montant suivant:
- paiements: 32 177 343,70 écus;
2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);
3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

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