Document ID: 31987D0368

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 1987
relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1983
(87/368/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1983 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 422/86 (4), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie » et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; que l'article 99 du règlement financier, du 21 décembre 1977 (5), prévoit que les différences entre les dépenses imputées aux comptes de l'exercice en cause en application de l'article 98 du règlement financier et celles reconnues par la Commission lors de l'apurement des comptes sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a lieu;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées aux entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garantie »; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie » et celles imputées au titre de l'exercice;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes, et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que, en ce qui concerne la France, l'Italie et les Pays-Bas, certains montants indiqués en annexe ne font pas l'objet de la présente décision puisque des vérificatins complémentaires sont nécessaires; que ces montants doivent dès lors être déduits des dépenses déclarées au titre du présent exercice; qu'ils seront apurés en même temps que les dépenses de l'exercice 1984;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 5 761 104 981 lires italiennes concernant l'aide à la consommation d'huile d'olive et un montant de 1 439 671 971 lires italiennes concernant les restitutions à l'exportation; que ces montants doivent être pris en charge par l'État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes à l'occasion de l'apurement des comptes de l'exercice suivant à condition que l'État membre apporte les preuves nécessaires dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que, lors de l'apurement des comptes d'exercices précédents, la Commission a reporté sa décision sur la conformité de certaines dépenses, et qu'elle s'est réservé la possibilité soit de reconnaître encore une partie ou la
totalité des dépenses rejetées soit de conclure définitivement sur certaines dépenses provisoirement financées; que la présente décision statue sur les suites à donner à ces cas dont les détails ont été portés à la connaissance des États membres;
considérant qu'en ce qui concerne la Grèce, la décision de la Commission 86/441/CEE (1), relative à l'apurement des comptes 1982 avait refusé le financement communautaire d'un certain montant en raison du versement d'aides nationales par la Grèce; que la présente décision tient compte du refus de financement précité en admettant au financement communautaire, au titre de l'exercice 1983, un montant de 4 623 865 968 drachmes grecques suite à des informations complémentaires fournies par la Grèce après la notification de la décision 86/441/CEE; que la décision précitée n'a cependant pas été exécutée pour un montant de 4 804 749 681 drachmes grecques suite à l'ordonnance du président de la Cour de justice du 24 septembre 1986; il convient, en conséquence, de traiter le montant de 4 804 749 681 drachmes grecques non soumis à l'exécution au titre de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 1982 comme une dépense dont l'apurement a été reporté à l'exercice 1983; que la présente décision met dès lors à la charge de la Grèce le montant net résultant de l'apurement des comptes pour 1982 d'une part et du réexamen de ces dépenses lors du présent apurement des comptes d'autre part;
considérant que la Cour de justice a annulé par ses arrêts dans les affaires 55-83 et 56-83 les décisions d'apurement des comptes de l'Italie pour les exercices 1976 et 1977 dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire certains montants concernant la distillation de vin de table en vertu du règlement (CEE) no 567/76 (2) et la distillation de vins issus de raisins de table en vertu du règlement (CEE) no 1944/78 (3); que le montant qui doit être admis au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité, s'élève à 6 507 010 080 lires italiennes, au titre de l'exercice 1977;
considérant que la Cour de justice a annulé par son arrêt dans l'affaire 129-84 la décision d'apurement des comptes de l'Italie pour l'exercice 1978, dans la mesure où celle-ci avait exclu du financement communautaire des montants de 305 825 498 ainsi que de 797 492 672 lires italiennes concernant le secteur des produits laitiers; qu'il s'impose d'admettre ces montants au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité;
considérant que la Cour de justice a annulé par son arrêt dans l'affaire 133-84 les décisions d'apurement des comptes du Royaume-Uni pour les exercices 1978 et 1979, dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire des montants de 1 662 livres sterling en 1978 concernant le secteur des produits laitiers, et de 71 946,92 ainsi que de 586 571,56 livres sterling en 1979 concernant le même secteur; qu'il s'impose d'admettre ces montants au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité;
considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 11 février 1986, ni celles à tirer des infractions commises en 1983 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1983, et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1983;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquête en cours, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'arrêt de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1983 sont apurés comme indiqué dans l'annexe à la présente décision.
Article 2
Le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué à la deuxième ligne de la colonne c) de l'annexe pour chacun des États membres doit être versé au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3184/83 ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le cas où l'État membre a droit au versement de dépenses supplémentaires, il prélève le montant indiqué à la deuxième ligne de la colonne c) de l'annexe d'un ces comptes susmentionnés, dans la même délai.
Article 3
Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.

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