Document ID: 31986R2035

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RÈGLEMENT (CEE) No 2035/86 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1986
fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates, et établissant des modalités particulières pour leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a),
considérant que les articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a) de l'acte d'adhésion prévoient l'application, dans des circonstances particulières, d'un montant compensatoire au maximum égal à la différence existant entre les aides fixées pour l'Espagne et le Portugal et celles qui auraient été dérivées de l'aide communautaire fixée; que, pour assurer des conditions normales de concurrence entre les industries des nouveaux États membres et celles des autres États membres, il y a lieu de fixer de tels montants pour la campagne de commercialisation 1986/1987;
considérant que le montant compensatoire garantit que la différence de prix entre les produits transformés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux transformés en Espagne et au Portugal sera compensée dans la mesure où cette différence résulte du régime d'aide à la production; que, toutefois, en ce qui concerne les concentrés de tomates, la situation particulière des marchés des nouveaux États membres justifie que le montant compensatoire pour ce produit ne compense que partiellement cette différence; que le montant compensatoire ne devrait cependant, en aucun cas, dépasser le montant de l'aide à la production à payer en Espagne et au Portugal;
considérant que ce montant compensatoire ne doit être appliqué qu'aux produits qui ont bénéficié ou bénéficieront de l'aide communautaire à la production octroyée en Espagne ou au Portugal; qu'il est nécessaire, à cette fin, d'instaurer des procédures de contrôle; que l'organisme visé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1155/86 (2), doit être impliqué dans ces procédures;
considérant que la communication d'informations entre, d'une part, les autorités espagnoles et portugaises et, d'autre part, les autorités des autres États membres est nécessaire pour assurer l'application correcte des montants compensatoires; que le document de transit communautaire prévu par le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/85 (4), constitue un document approprié à cet effet; que des produits circulant dans la Communauté et pour lesquels le montant compensatoire doit être payé, en cas d'exportation vers des pays tiers, ne peuvent quitter la Communauté que lorsque le montant compensatoire a été payé; que, afin de garantir le respect du système, il y a lieu d'appliquer les mesures prévues au titre III du règlement (CEE) no 223/77;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 548/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » (5), sont applicables aux montants compensatoires prévus par le présent règlement;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les montants compensatoires applicables, jusqu'au 30 juin 1987, aux produits transformés à base de tomates sont fixés à l'annexe I.
2. Les montants compensatoires sont:
a) perçus à l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix », de produits en provenance d'Espagne ou du Portugal et à l'exportation vers des pays tiers à partir de l'Espagne ou du Portugal;
b) octroyés à l'exportation de la Communauté à Dix vers l'Espagne ou le Portugal.
Article 2
1. Les montants compensatoires sont octroyés à l'exportation, vers l'Espagne ou le Portugal, de produits obtenus dans la Communauté à Dix pendant la campagne 1986/1987 et en cas de réexportation, vers l'Espagne ou le Portugal, de produits obtenus en Espagne ou au Portugal, qui sont entrés dans la Communauté à Dix pour être mis à la consommation et ont donné lieu, à ce moment, à la perception d'un montant compensatoire.
2. Les montants compensatoires sont perçus à l'exportation, de l'Espagne et du Portugal vers les pays tiers, de produits répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité. Toutefois, aucun montant compensatoire n'est perçu s'il est prouvé, en conformité avec le présent règlement, que les produits n'ont pas bénéficié et ne bénéficieront pas de l'aide communautaire.
Article 3
1. La preuve visée à l'article 2 paragraphe 2 consiste dans une déclaration de l'exportateur certifiant que les produits à exporter n'ont pas obtenu et n'obtiendront pas d'aide communautaire à la production. Cette déclaration est validée par l'organisme visé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1599/84, qui en conserve une copie.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit contenir au moins les indications suivantes:
a) le nom et l'adresse de l'exportateur;
b) le nom et l'adresse du producteur;
c) une description détaillée du produit;
d) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis;
e) le poids brut et le poids net des produits;
f) l'année de production;
g) le bureau de douane où les formalités douanières d'exportation doivent être accomplies.
3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires en vue de l'application du présent article et prévoient notamment l'utilisation d'un formulaire spécial.
Article 4
1. L'original de la déclaration validée visée à l'article 3 est déposé, en même temps que la déclaration d'exportation, auprès du bureau de douane en Espagne ou au Portugal, et est conservé par ce bureau.
2. Lorsque les produits couverts par la déclaration visée au paragraphe 1 doivent être exportés vers un autre État membre, le document de transit communautaire T 2 ES ou T 2 PT ou le document équivalent doit porter, dans la case prévue pour la désignation des marchandises, une des mentions suivantes:
- sin montante compensatorio,
- intet udligningsbeloeb,
- kein Ausgleichsbetrag,
- kanéna exisotikó posó,
- no compensatory amount,
- pas de montant compensatoire,
- nessun importo compensativo,
- geen compenserend bedrag,
- sem montante compensatório.
Cette mention doit être authentifiée par l'apposition du cachet du bureau de douane qui délivre le document.
Article 5
Les dispositions du titre III du règlement (CEE) no 223/77 s'appliquent aux produits couverts par le présent règlement, lorsqu'ils sont exportés de l'Espagne et du Portugal.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il ne s'applique pas aux produits mis à la consommation à partir du jour de son entrée en vigueur, lorsqu'il est prouvé par les intéressés, à la satisfaction des autorités compétentes, que lesdits produits ont quitté l'Espagne ou le Portugal avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

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