Document ID: 31999D0382

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 avril 1999
établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci"
(1999/382/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(3),
(1) considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité;
(2) considérant que le Conseil, par sa décision 94/819/CE(4), a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne; qu'il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus;
(3) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, a reconnu que l'éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d'emploi des États membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise, et de promouvoir l'égalité des chances;
(4) considérant qu'il y a lieu que la formation tout au long de la vie soit dispensée à l'intention des personnes de tous âges et de toutes catégories professionnelles, en raison tant des mutations technologiques que de la réduction du nombre de personnes en activité de la pyramide des âges;
(5) considérant que la Commission, dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance", a défini les propositions relatives à la construction d'un espace éducatif européen permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation professionnelle tout au long de la vie et a défini, à cette occasion, les types de mesures à développer au niveau communautaire, qui sont tous axés sur la coopération transnationale et destinés à apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres, dans le respect intégral du principe de subsidiarité et dans une perspective de simplification des procédures;
(6) considérant que la Commission, dans son Livre blanc "Enseigner et apprendre: Vers la société cognitive" expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitations à apprendre; que la Commission, dans son Livre vert "Éducation, formation professionnelle, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne;
(7) considérant qu'il est nécessaire que les mesures à prendre au titre du présent programme s'efforcent de rehausser la qualité, de stimuler l'innovation et de promouvoir la dimension européenne des systèmes et des pratiques de formation professionnelle afin d'encourager l'acquisition de connaissances tout au long de la vie; qu'il convient, dans la mise en oeuvre du présent programme, de s'attacher à lutter contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie; qu'il importe d'accorder une attention particulière à l'élimination de toute forme de discrimination et d'inégalité, notamment lorsqu'elle touche les handicapés, et de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;
(8) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres interventions communautaires;
(9) considérant que, eu égard à leur rôle dans le maintien et la création d'emplois ainsi que dans le développement de la formation, il convient d'associer plus étroitement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que le secteur artisanal dans la mise en oeuvre du présent programme;
(10) considérant que la Commission, en coopération avec les États membres, vise à assurer une cohérence et une complémentarité entre les actions au titre du présent programme et les politiques, instruments et actions communautaires pertinents, en particulier le Fonds social européen, notamment en facilitant le transfert et la diffusion à plus grande échelle des approches et méthodes novatrices mises au point au titre du présent programme; que la Commission s'efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux, de développer une coopération entre le présent programme et les activités dans le cadre du dialogue social communautaire;
(11) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse entre, d'une part, la Communauté européenne et ses États membres, et d'autre part, les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen ("États AELE/EEE");
(12) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux États AELE/EEE, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;
(13) considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures;
(14) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(5), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies dans le traité;
(15) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 3 B du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la Communauté ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la complexité des partenariats de formation professionnelle, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté "Leonardo da Vinci", ci-après dénommé le "présent programme".
2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par la mise en place d'un espace européen de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. Il soutient les politiques des États membres portant sur la formation tout au long de la vie et le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences propres à favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle.
4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par les États membres et au sein des Etats membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
Article 2
Objectifs du programme
1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 127 du traité, le présent programme a pour but de rehausser la qualité, l'innovation et la dimension européenne des systèmes et des pratiques de formation professionnelle, au moyen d'une coopération transnationale.
Les objectifs du programme sont les suivants:
a) renforcer les aptitudes et compétences des personnes, surtout des jeunes, suivant une première formation professionnelle quel qu'en soit le niveau; cet objectif peut être atteint, notamment, au moyen de la formation professionnelle en alternance et de l'apprentissage, en vue de promouvoir la capacité d'insertion professionnelle et de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelles;
b) améliorer la qualité de la formation professionnelle continue et de l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie ainsi que l'accès à celles-ci, en vue d'accroître et de développer la capacité d'adaptation, en particulier pour accompagner les changements technologiques et organisationnels;
Des initiatives novatrices en matière de conseil et de guidance revêtent une importance particulière pour la réalisation des deux objectifs exposés aux points a) et b) et bénéficient d'un soutien.
c) promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation afin d'améliorer la compétitivité et l'esprit d'entreprise, notamment en vue de créer de nouvelles possibilités d'emploi; à cet égard, une attention particulière sera accordée à l'encouragement de la coopération entre les institutions chargées de la formation professionnelle, y compris les universités, et les entreprises, en particulier les PME.
2. Dans la mise en oeuvre des objectifs fixés au paragraphe 1, une attention particulière sera accordée aux personnes défavorisées sur le marché du travail, y compris les personnes handicapées, aux pratiques facilitant l'accès de ces personnes à la formation, à la promotion de l'égalité, à l'égalité des chances entre femmes et hommes et à la lutte contre la discrimination.
Article 3
Mesures communautaires
1. Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen des mesures indiquées ci-après, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans les annexes et qui peuvent être combinées:
a) soutien à la mobilité transnationale, d'une part, des personnes en formation professionnelle, en particulier des jeunes, et, d'autre part, des responsables de formation, ("mobilité");
b) soutien aux projets pilotes s'appuyant sur les partenariats transnationaux visant à développer l'innovation et la qualité dans la formation professionnelle ("projets pilotes");
c) promotion des compétences linguistiques, y compris pour les langues moins couramment utilisées et enseignées, et de la compréhension des différentes cultures, dans le cadre de la formation professionnelle ("compétences linguistiques");
d) développement de réseaux de coopération transnationale facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ("réseaux transnationaux");
e) élaboration et mise à jour d'outils de référence communautaires par un soutien en faveur des enquêtes et des analyses, l'établissement et la mise à jour de données comparables, l'observation et la diffusion des bonnes pratiques et l'échange exhaustif d'informations ("outils de référence").
2. Dans la mise en oeuvre des actions visées au paragraphe 1, un soutien particulier en faveur des actions transnationales est disponible pour la promotion et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TlC) dans la formation professionnelle.
Article 4
Accès au programme
Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées dans les annexes, l'accès au présent programme est ouvert à l'ensemble des organismes et institutions publics et/ou privés intervenant dans les actions de formation professionnelle, et notamment:
a) aux établissements, centres et organismes de formation professionnelle à tous les niveaux, y compris aux universités;
b) aux centres et organismes de recherche;
c) aux entreprises, notamment aux PME et au secteur artisanal, ou aux établissements du secteur privé ou public, y compris à ceux qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle;
d) aux organisations professionnelles, y compris aux chambres de commerce, etc.;
e) aux partenaires sociaux;
f) aux collectivités et organismes territoriaux;
g) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles et aux organisations non gouvernementales (ONG).
Article 5
Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres
1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme.
2. Les États membres:
- adoptent les mesures nécessaires pour assurer, au moyen de structures appropriées, la coordination, la gestion intégrée et le suivi de la réalisation des objectifs du présent programme, en associant toutes les parties concernées par la formation professionnelle, conformément aux pratiques nationales,
- veillent à ce que les actions du présent programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates,
- adoptent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent programme,
- s'efforcent, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour éliminer les obstacles qui entravent l'accès au présent programme.
3. En coopération avec les États membres, la Commission:
- prend les mesures décrites dans les annexes pour valoriser l'acquis de la première phase du présent programme et des initiatives communautaires dans le domaine de la formation professionnelle,
- assure la transition sans à-coups entre les actions menées dans le cadre de la première phase du présent programme et celles à mettre en oeuvre pendant la seconde phase.
Article 6
Actions conjointes
Dans le cadre de la mise en place d'une Europe de la connaissance, les actions prévues par le présent programme peuvent être mises en oeuvre, selon la procédure de l'article 7, sous forme d'actions conjointes avec des programmes et des actions communautaires relevant des mêmes domaines, en particulier ceux dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse.
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le comité rend des avis sur les sujets suivants:
a) les orientations générales relatives à la mise en oeuvre du présent programme et au soutien financier qui doit être apporté par la Communauté;
b) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du présent programme, y compris les priorités, les thèmes des actions thématiques et des actions conjointes et les propositions de la Commission quant au choix des projets, notamment ceux qui entrent dans le cadre des actions conjointes;
c) les budgets annuels et la ventilation des fonds entre les mesures, ainsi que les actions conjointes, les mesures d'accompagnement et les projets d'organisations européennes;
d) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à gérer selon la procédure de sélection A (annexe I, section III);
e) les modalités concernant le suivi et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion et la communication des résultats.
3. Pour ce qui est des sujets énumérés au paragraphe 2, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables:
b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère d'une période de deux mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
5. Pour toute autre question appropriée concernant l'application du présent programme, le représentant de la Commission consulte le comité. Dans ce cas, il soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
6. Le comité arrête son règlement intérieur.
7. En collaboration avec le comité, la Commission instaure une coopération régulière et structurée avec les comités établis dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes de la Communauté européenne dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse.
8. Pour assurer la cohérence entre le présent programme et d'autres mesures visées à l'article 9, la Commission informe régulièrement le comité au sujet des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, y compris la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article 8
Partenaires sociaux
Sans préjudice du déroulement des procédures visées à l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, la Commission peut consulter le comité sur toute question concernant l'application de la présente décision.
À l'occasion d'une telle consultation, des représentants des partenaires sociaux, en nombre égal à celui des représentants des États membres et nommés par la Commission sur proposition des partenaires sociaux au niveau communautaire, participent aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
Ils ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal des réunions du comité.
Article 9
Cohérence et complémentarité
1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le Fonds social européen, en particulier ceux qui contribuent à la réalisation d'une Europe de la connaissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la recherche et du développement technologique et de l'innovation.
2. Dans la mise en oeuvre des actions prévues par le présent programme, la Commission et les États membres tiennent compte des priorités énoncées dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée en faveur de l'emploi.
3. La Commission s'efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux communautaires, de développer la coordination entre le présent programme et le dialogue social au niveau communautaire, y compris sectoriel.
4. La Commission s'assure le concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour mettre en oeuvre le présent programme, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 337/75(6) portant création d'un Cedefop. Dans les mêmes conditions et dans les domaines qui s'y prêtent, une coordination est établie sous l'égide de la Commission avec la Fondation européenne pour la formation, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90(7).
5. La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle de l'avancement du présent programme.
Article 10
Participation des États de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de la Turquie et de Malte
Le présent programme est ouvert à la participation:
- des États de l'AELE/EEE dans les conditions fixées par l'accord EEE,
- des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) dans les conditions fixées par les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs,
- de Chypre, suivant les mêmes modalités que celles appliquées aux États de l'AELE/EEE, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays,
- de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.
Article 11
Coopération internationale
Dans le cadre du présent programme et selon la procédure visée à l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4, la Commission renforce la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Article 12
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2000 à 2006, est établi à 1150 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
Article 13
Suivi et évaluation
1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, un suivi régulier du présent programme.
Il est notamment assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 4 ainsi que d'activités spécifiques.
2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation régulière, réalisée par la Commission en coopération avec les États membres, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4, et sur la base de critères établis en collaboration avec les États membres. Cette évaluation est destinée principalement à apprécier l'efficacité et l'effet des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2. Elle porte aussi sur la diffusion des résultats des actions menées dans le cadre du présent programme, ainsi que des bonnes pratiques, et sur l'impact du programme dans son ensemble eu égard à ses objectifs.
Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme par rapport à celles qui relèvent d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
Les résultats des mesures communautaires font périodiquement l'objet d'évaluations externes indépendantes, selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4.
3. Les résultats de la procédure de suivi et d'évaluation devraient être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme.
4. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003 et le 30 juin 2007, respectivement, des rapports sur la mise en oeuvre et l'efficacité du présent programme, ainsi que sur son incidence sur les systèmes et les dispositifs en matière de formation professionnelle qui existent dans les États membres. Ces rapports prennent également en compte la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
5. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social:
- au plus tard le 30 juin 2002, un second rapport intérimaire sur la mise en oeuvre opérationnelle initiale du présent programme,
- au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme,
- au plus tard le 31 décembre 2004, une communication sur la poursuite du présent programme; le cas échéant, cette communication est assortie d'une proposition appropriée,
- au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

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