Document ID: 31992D0353

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 1992
déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés
(92/353/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 point a),
considérant que, dans l'ensemble des États membres, les livres généalogiques sont tenus ou créés soit par des organisations ou associations, soit par des services officiels; que, dès lors, il importe de déterminer les critères d'agrément ou de reconnaissance desdites organisations et associations;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/427/CEE, les critères prévus doivent permettre de garantir que les organisations ou associations agréées ou reconnues respectent les principes établis par l'organisation ou l'association qui tient le livre généalogique d'origine de la race;
considérant que la demande d'agrément ou de reconnaissance doit être présentée par l'organisation ou l'association aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel elle a son siège social;
considérant que lorsqu'une organisation ou une association répond à certains critères et a défini ses objectifs, elle doit obtenir son agrément ou sa reconnaissance officiel de la part des autorités de l'État membre auxquelles elle a adressé sa demande;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour être agréées ou reconnues officiellement, les organisations ou associations tenant ou créant des livres généalogiques doivent présenter leur demande aux autorités de l'État membre sur le territoire duquel elles ont leur siège social.
Article 2
1. Les autorités de l'État membre concerné doivent accorder l'agrément ou la reconnaissance officiel à toute organisation ou association tenant ou créant des livres généalogiques, si elle répond aux conditions prévues à l'annexe.
2. Toutefois, dans un État membre où existent, pour une race, une ou des organisations ou associations agréées ou reconnues officiellement, les autorités de l'État membre concerné pourront ne pas reconnaître une nouvelle organisation ou association:
a)
si celle-ci met en péril la conservation de la race ou compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'une organisation ou association existante,
ou
b)
si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans une section spécifique d'un livre généalogique tenu par une organisation ou association respectant notamment pour cette section les principes établis conformément au point 3) b) de l'annexe par l'organisation ou l'association qui tient le livre généalogique d'origine de ladite race.
3. Les États membres informent la Commission des agréments ou reconnaissances officiels délivrés ainsi que des refus opposés.
4. Lorsqu'un agrément ou une reconnaissance officiels est refusé à une organisation ou association dans un État membre, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit à l'association ou à l'organisation.
Article 3
Les autorités de l'État membre concerné retirent l'agrément ou la reconnaissance officiel à une organisation ou association tenant un livre généalogique lorsqu'elle ne répond plus de façon durable aux conditions prévues à l'annexe.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1992.

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