Document ID: 31988D0625

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1988
modifiant la décision 82/947/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/625/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7;
considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants des variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres, conformément aux dispositions de ladite directive, ne sont plus soumis en principe à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 82/94/CEE de la Commission (3), à interdire la commercialisation de semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment de la variété Campremy de blé tendre;
considérant que, pour la variété Campremy, l'autorisation a été octroyée parce que la variété n'était pas considérée, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, comme suffisamment homogène en ce qui concerne certains de ses caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive 70/457/CEE];
considérant que, maintenant, la variété peut être, après tout, considérée comme suffisamment homogène et que le Royaume-Uni a demandé que l'autorisation soit annulée;
considérant que l'autorisation ne peut donc plus être justifiée par la disposition susmentionnée de la directive 70/457/CEE et que la décision 82/947/CEE doit être modifiée en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 82/947/CEE, le point suivant est supprimé:
« 2. Triticum aestivum L.
Campremy ».
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

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