Document ID: 32011D0415

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2011
rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/415/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Une erreur est survenue lors de l’adoption de la directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. La directive 2010/19/UE a harmonisé les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE du Conseil (3). En conséquence, les annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE ont également été modifiées dans cette directive afin de les adapter aux progrès techniques. Ces annexes ayant déjà été remplacées par le règlement (CE) no 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4) et modifiées par plusieurs règlements, leurs modifications ultérieures auraient également dû être réalisées au moyen d’un règlement. Il est donc approprié, par souci de clarté juridique, de rectifier la directive 2010/19/UE.
(2)
L’article 2 de la directive 2010/19/UE devrait donc être supprimé.
(3)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 2 de la directive 2010/19/UE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Labels: 7
8