Document ID: 32003D0624

Décision 2003/624/PESC du Conseil
du 15 juillet 2003
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).
(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité.
(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager l'Union européenne.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

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