Document ID: 32012D0095

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 2011
concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
(2012/95/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation (2012-2013) (3) (ci-après «le programme-cadre»), le programme-cadre doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.
(2)
Le programme-cadre prévoit deux types d’activités: des actions indirectes concernant la recherche sur l’énergie de fusion et sur la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection, et des actions directes comprenant les activités du Centre commun de recherche (JRC) dans les domaines de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur l’environnement, de la sûreté et de la sécurité, tout particulièrement en relation avec des événements nucléaires et compte tenu des enseignements tirés des expériences précédentes. Les actions directes devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique.
(3)
Le JRC devrait mettre en œuvre les activités de recherche et de formation à exécuter au moyen d’actions directes, dans le cadre du présent programme spécifique.
(4)
Dans l’exécution de sa mission, le JRC devrait apporter au processus d’élaboration des politiques de l’Union un soutien scientifique et technique orienté vers l’utilisateur, en assurant le soutien de la mise en œuvre et du suivi des politiques existantes et en répondant aux nouvelles demandes. Pour remplir sa mission, le JRC devrait effectuer des recherches répondant aux plus hautes normes européennes de qualité, notamment en maintenant son propre niveau d’excellence scientifique.
(5)
Dans la mise en œuvre du présent programme spécifique, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l’innovation dans l’Union. En particulier, le JRC devrait dispenser des formations appropriées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
(6)
Le présent programme spécifique devrait être mis en œuvre d’une manière souple, efficace et transparente, compte tenu des besoins des utilisateurs du JRC et des politiques de l’Union, tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union. Les activités de recherche conduites dans le cadre du présent programme spécifique devraient, le cas échéant, être adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques et viser l’excellence scientifique.
(7)
Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique, la coopération relevant de l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un accord d’association peut être complétée par une coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, notamment sur la base de l’article 2, point h), et des articles 101 et 102 du traité.
(8)
Dans le contexte de l’élargissement et des activités d’intégration, le JRC entend promouvoir l’intégration des organisations et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des composantes scientifiques et techniques de l’acquis de l’Union, et renforcer sa coopération avec les organisations et les chercheurs des pays en voie d’adhésion et des pays candidats. Une ouverture progressive devrait également être envisagée à l’égard des pays voisins, en particulier sur les thèmes prioritaires de la politique européenne de voisinage.
(9)
Il convient que le JRC continue à s’assurer des ressources supplémentaires au moyen d’activités concurrentielles. Celles-ci comprennent une participation aux actions indirectes du programme-cadre, des travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.
(10)
Il convient de veiller à la bonne gestion financière du présent programme spécifique et à sa mise en œuvre efficace et conviviale, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité des résultats pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).
(11)
Il convient de prendre des mesures appropriées - proportionnées aux intérêts financiers de l’Union - pour surveiller, d’une part, l’efficacité du soutien financier accordé et, d’autre part, l’efficacité de l’utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).
(12)
La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des activités conduites dans les domaines couverts par le présent programme spécifique.
(13)
Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (JRC), mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (ci-après «le programme spécifique»), est adopté pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2
Le programme spécifique prévoit les activités relevant des actions nucléaires du JRC, à l’appui de l’ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:
a)
gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement et connaissances de base;
b)
sûreté nucléaire des filières de réacteurs présentant un intérêt pour l’Europe;
c)
sécurité nucléaire (y compris les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire).
Les objectifs et les grandes lignes des activités visées au premier alinéa sont exposés en annexe.
Article 3
Conformément à l’article 3 de la décision 2012/93/Euratom, le montant maximal pour l’exécution du programme spécifique s’élève à 233 216 000 EUR.
Article 4
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 5
Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des actions directes prévues à l’annexe II de la décision 2012/93/Euratom.
Article 6
1. La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui expose plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
2. Le programme de travail pluriannuel tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.
Article 7
La Commission fait procéder au suivi, à l’évaluation et au réexamen indépendants, prévus à l’article 6 de la décision 2012/93/Euratom, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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