Document ID: 32006R1978

RÈGLEMENT (CE) N o 1978/2006 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 448/2001 en ce qui concerne la communication des procédures de suppression et la réallocation des sommes supprimées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité institué conformément à l’article 147 du traité,
après consultation du comité des structures agricoles et du développement rural,
après consultation du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (2) prévoient que les États membres communiquent à la Commission les procédures de suppression ainsi que les mesures déjà prises ou qui doivent être prises pour adapter les systèmes de gestion et de contrôle, et qu’ils l’informent sur la réallocation des sommes supprimées et sur la modification du plan financier de l’intervention.
(2)
L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/2001 a montré qu’il est nécessaire de clarifier et de simplifier ces dispositions.
(3)
En particulier, les informations à fournir à la Commission doivent se limiter, d’une part, aux montants totaux de financement public, par mesure, retirés du programme concerné en conséquence de la suppression de tout ou partie de la contribution communautaire aux opérations et, d’autre part, aux informations concernant la réallocation effective des fonds libérés à la suite du retrait de ce financement. Les informations relatives aux adaptations des systèmes de gestion et de contrôle sont fournies par les États membres dans les rapports annuels prévus à l’article 13 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (3).
(4)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 448/2001 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 448/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sans préjudice des informations exigées au titre de l’article 8 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission (4) en ce qui concerne les recouvrements, les États membres communiquent à la Commission, en annexe au dernier rapport trimestriel de chaque année fourni en application du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission (5), une déclaration indiquant, par mesure, les montants totaux de financement public retirés, à la suite de la suppression de tout ou partie de la contribution communautaire aux opérations, des états des dépenses présentés l’année précédente pour le programme concerné.
2)
À l’article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les États membres informent la Commission, dans le rapport visé à l’article 2, paragraphe 3, de la manière dont les fonds communautaires libérés à la suite du retrait du financement du programme ont été réutilisés.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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