Document ID: 31984D0590

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
portant approbation d'un programme pour le secteur des produits de la pêche en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(84/590/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement grec a communiqué, le 19 décembre 1983, un programme pour le secteur de la pêche en Grèce; qu'il a communiqué le 27 juillet 1984 les derniers renseignements complémentaires sur ce programme;
considérant que ledit programme envisage de valoriser davantage les ressources disponibles; qu'il vise à promouvoir la rationalisation et la modernisation d'installations et d'équipements de conservation, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ainsi que la création, pour autant que les possibilités du marché le permettent, de nouvelles unités; qu'il vise en même temps à améliorer la qualité des produits finis et la mise sur le marché de nouveaux produits, en assurant de cette façon une plus grande valeur ajoutée aux produits de base; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 355/77, les projets élaborés dans le cadre du programme doivent contribuer à l'amélioration de la situation des pêcheurs communautaires; que tel ne paraît être le cas ni pour les installations utilisées à titre principal pour la transformation de produits d'origine non communautaire, ni pour les entrepôts frigorifiques non directement liés à des installations de production, de transformation ou de commercialisation des produits de la pêche;
considérant que, compte tenu de la situation du marché des conserves de sardines et de son évolution dans un futur proche, une attention particulière devra être apportée à l'examen des projets concernant un développement de ce secteur de la transformation;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la pêche en Grèce;
considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme, à savoir 1984-1987, ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le comité permanent des structures agricoles, conjointement avec le comité permanent des structures de la pêche, n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues à la présente décision dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme pour le secteur des produits de la pêche en Grèce, communiqué le 19 décembre 1983 et au sujet duquel des informations complémentaires ont été fournies en dernier lieu le 27 juillet 1984 par le gouvernement grec, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation ne porte pas sur la partie du programme qui concerne le construction ou la modernisation d'entrepôts frigorifiques, sauf s'il s'agit d'entrepôts liés à des installations de production, de transformation ou de commercialisation des produits de la pêche.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

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