Document ID: 31990L0476

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (90/476/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et
118 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen (1),
considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;
considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;
considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté des propositions de directives à adopter par le Conseil en coopération avec le Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase
qui précèdera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;
considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;
considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de directives au stade de leur examen et de leur adoption définitive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des directives communautaires au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe de la présente directive, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par la présente directive.
Article 2
1. La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés à
l'article 1er.
Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.
2. Cette autorisation due à des circonstances exceptionnelles, et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.
Après expiration de ce délai, au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises, le droit communautaire s'appliquera pleinement.
3. La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.
Article 3
1. La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application de la présente directive n'entraîne des difficultés.
La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.
2. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.
3. Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.
Article 4
1. Les mesures prévues à l'article 3, ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire, sont arrêtées selon la procédure suivante.
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.
Article 5
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:
- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
a) pour contrôler et assurer l'application du droit communautaire
et
b)
pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,
- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précités
et
- transmettant, le cas échéant, les propositions de mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.
Article 6
1. Les mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 peuvent être prises dès la date de la notification de la présente directive (1).
2. Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphe 1 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

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