Document ID: 32012D0696

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
modifiant la décision 2012/88/UE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen
[notifiée sous le numéro C(2012) 7325]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/696/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 april 2012, l’Agence ferroviaire européenne a émis sa recommandation ERA/REC/03-2012/ERTMS. La présente décision est fondée sur cette recommandation.
(2)
Le secteur a demandé la mise au point de fonctionnalités supplémentaires pour l’ERTMS/ETCS (European Rail Traffic Management System/European Train Control System) en vue de favoriser le déploiement rapide de l’ETCS sur les lignes existantes du système ferroviaire conventionnel, et dont la teneur a été définie dans le protocole d’accord signé en juillet 2008 par la Commission européennes et les associations sectorielles. La présente décision devrait intégrer ces fonctionnalités supplémentaires dans une nouvelle ligne de base pour les spécifications, appelée «ligne de base 3», que les candidats pourront appliquer intégralement en lieu et place des spécifications ERTMS/ETCS définies dans la décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (2) (dernière version de la ligne de base 2, également appelée 2.3.0d). Une caractéristique essentielle de la ligne de base 3 réside en ce que les trains équipés de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 3 doivent pouvoir circuler sur les lignes équipées de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 2 sans autre restriction technique ou opérationnelle due à l’ERTMS/ETCS. Il devrait également être possible de configurer la ligne de base 3 sur les lignes de manière à assurer la compatibilité avec les trains équipés de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 2 (utilisation des fonctions de la version 2.3.0d uniquement). La ligne de base 3 clôt également certains points ouverts concernant l’ERTMS/ETCS, comme les courbes de freinage et les aspects ergonomiques de l’IHM.
(3)
Il est admis que les spécifications de la ligne de base 2 sont stables depuis l’adoption de la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3). Il devrait, dès lors, rester possible de les utiliser. Cependant, pour l’ERTMS/ETCS «bord», il y a lieu d’appliquer les spécifications d’essai révisées (visées aux index 37b et 37c du tableau A 2 à l’annexe A). De plus, comme la ligne de base 3 clôt plusieurs points ouverts, la mise en œuvre de la ligne de base 2 pour ces points devrait être fondée sur les spécifications pertinentes de la ligne de base 3 visées à l’annexe A.
(4)
L’Agence ferroviaire européenne a révisé les spécifications de l’ERTMS pour le GSM-R (Global System for Mobile Communications - Railway) (voir les index 32, 33, 34 et 65 du tableau A2 à l’annexe A). Les spécifications révisées ne modifient pas les exigences mais fournissent une classification claire et sans équivoque des obligations en vigueur inscrites dans les documents du réseau amélioré de radiocommunication ferroviaire intégré européen (European Integrated Radio Enhanced Network - EIRENE), facilitant par là même les processus de certification, de mise en conformité et de vérification.
(5)
En ce qui concerne les spécifications mentionnées comme «réservées» dans le tableau A 2 de l’annexe A, le protocole d’accord entre la Commission européenne, l’Agence ferroviaire européenne et les associations européennes du secteur ferroviaire concernant le renforcement de la coopération pour la gestion de l’ERTMS, signé le 16 avril 2012, comprend des dispositions, parmi lesquelles l’établissement d’un calendrier par l’Agence ferroviaire européenne, destinées à garantir que les spécifications d’essai sont validées et les spécifications «réservées», fournies en temps utile.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2012/88/UE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/88/UE est modifiée comme suit:
1)
L’article 6 est supprimé.
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 6 bis
Pour la mise en œuvre de la STI figurant à l’annexe III de la présente décision, un des deux ensembles de spécifications énumérées dans le tableau A 2 de l’annexe A est appliqué. Les spécifications de la ligne de base 3 sont maintenues de manière que les trains équipés de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 3 puissent circuler sur les lignes équipées de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 2 sans autre restriction technique ou opérationnelle.»
3)
L’annexe A est remplacée par l’annexe I de la présente décision.
4)
L’annexe G est remplacée par l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

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