Document ID: 31990R2180

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RÈGLEMENT (CEE) No 2180/90 DU CONSEIL
du 24 juillet 1990
portant quatrième modification du règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;
considérant que l'article 73 paragraphe 1 du règlement précité prévoit que les produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou non conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) no 1873/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3888/89 (4); que la période de validité de cette dérogation expire le 31 juillet 1990; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l'optique d'un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger d'un an la période de validité de la dérogation précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1873/84, la date du 31 juillet 1990 est remplacée par celle du 31 juillet 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

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