Document ID: 32007D0317

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 avril 2007
définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
(2007/317/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE (1) et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée la dernière fois par décision du Conseil international des céréales, en juin 2005, et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2007. Il est de l’intérêt de la Communauté de la proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales.
Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

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