Document ID: 31994D0516

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant les limites des zones défavorisées en république hellénique au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/516/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 81/645/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/66/CEE (4), indique les zones de Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;
considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce, qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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