Document ID: 31988R0410

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RÈGLEMENT (CEE) No 410/88 DE LA COMMISSION
du 12 février 1988
fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de quelques produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
considérant que le bilan global d'approvisionnement prévisionnel, prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86, pour l'année 1988 n'a pu être établi avant la fin du mois de janvier 1988; qu'un bilan partiel a néanmoins pu être établi en accord avec l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 475/86 et l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et les quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3771/87 (3); que les documents pour la réalisation des importations simples des produits repris sous c) et d) de l'article 1er du règlement (CEE) no 1183/86 doivent être délivrés à partir du 1er février 1988; qu'il convient donc, pour ces produits, de fixer les quantités maximales à mettre à la consommation et à importer en Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation en Espagne des produits repris sous c) et d) de l'article 1er du règlement (CEE) no 1183/86 sont fixées aux niveaux ci-après:
« c) 65 000 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;
d) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,
- 12 000 tonnes d'huile de soja,
- 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine. »
Article 2
1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les limites du volume des importations en Espagne des produits repris sous c) et d) de l'article 1er du règlement (CEE) no 1183/86 sont fixées aux niveaux ci-après:
« c) 57 500 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;
d) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,
- 0 tonne d'huile de soja,
- 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.

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