Document ID: 31995R2370

RÈGLEMENT (CE) N° 2370/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2280/95 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CE) n° 2280/95 de la Commission (3) a ouvert une adjudication pour la livraison en aide alimentaire de 20 274 tonnes de céréales; qu'il y a lieu de modifier certaines conditions dans l'annexe I dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le lot B, le point 10 de l'annexe I du règlement (CE) n° 2280/95 est modifiée comme suit:
« 10. Conditionnement et marquage (8) (9) (11): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.A.2.c) et II.A.3] Inscriptions en langue anglaise L'ensachage doit se faire avant l'embarquement. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995.

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