Document ID: 31988R0981

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RÈGLEMENT (CEE) No 981/88 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1988
portant mesure dérogatoire en Italie, pour la campagne 1987/1988, en matière de communication par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer à la distillation obligatoire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3992/87 (2), et notamment son article 39 paragraphe 11,
considérant que le règlement (CEE) no 4022/87 de la Commission (3) a ouvert la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1987/1988; que les pourcentages de la production de vin de table à livrer à cette distillation par chaque assujetti ont été arrêtés le 26 février 1988 par le règlement (CEE) no 529/88 de la Commission (4);
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (5), les producteurs sont tenus de communiquer aux autorités compétentes au plus tard le 31 mars 1988 les quantités de vin de table qu'ils doivent livrer à cette distillation;
considérant que l'Italie fait valoir que, pour des raisons administratives, les dispositions régissant ces communications n'ont pu, dans ce pays, être arrêtées en temps utile pour que les producteurs soient en mesure de calculer, dans des conditions normales, les quantités soumises à la distillation obligatoire et d'en assurer la communication dans le délai imparti;
considérant que, afin que la distillation obligatoire puisse se dérouler dans de bonnes conditions et produire tous ses effets, il apparaît indiqué de prévoir, pour la présente campagne, qu'en Italie, les producteurs puissent effectuer ladite communication jusqu'au 30 avril 1988;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En Italie, pour la campagne 1987/1988 et par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, les assujettis à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 ayant présenté la déclaration de production visée au règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (6) effectuent conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 441/88 le calcul des quantités qu'ils doivent livrer à la distillation et communiquent au plus tard le 30 avril 1988 le résultat à l'organisme d'intervention ou à toute autre autorité compétente de l'État membre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 31 mars 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

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