Document ID: 32007D0583

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 juin 2007
relative à l'aide d'État C 17/2006 (ex N 3/2006) - Aide à la formation en faveur d'Autoeuropa - Automóveis Lda, Portugal
[notifiée sous le numéro C(2007) 3130]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/583/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties directement intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles susvisés (1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Par lettre du 27 décembre 2005 (enregistrée le 4 janvier 2006), le Portugal a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'un montant de 3 552 423 EUR à Autoeuropa - Automóveis Lda (ci-après «Autoeuropa»), pour un programme de formation que cette entreprise avait l'intention de réaliser. La Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre du 31 janvier 2006, et le Portugal y a répondu par lettre du 9 mars 2006 (enregistrée le 23 mars 2006).
(2)
Par lettre du 16 mai 2006, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en question. Les autorités portugaises ont présenté des observations au sujet de cette procédure par lettre du 31 août 2006.
(3)
La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations.
(4)
La Commission a reçu des observations des parties directement intéressées, qu'elle a transmises aux autorités portugaises afin que ces dernières fassent connaître leur point de vue. Les observations du Portugal ont été communiquées par lettre du 13 novembre 2006. Par lettre du 2 février 2007, la Commission a demandé un complément d’information.
II. RETRAIT DE LA NOTIFICATION
(5)
Par lettre du 4 mai 2007, le Portugal a informé la Commission que l'aide notifiée ne se concrétiserait pas, dans la mesure où Autoeuropa avait modifié son programme de formation et où la notification était dès lors devenue obsolète.
(6)
La Commission note que, conformément l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision sur l'aide. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
(7)
En conséquence, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen de l'aide en question prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, compte tenu du fait que le Portugal a retiré la notification,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La procédure formelle d'examen, prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, portant sur l'aide à la formation que le Portugal avait l'intention d'accorder à Autoeuropa - Automóveis Lda, est clôturée par la Commission dès lors que le Portugal a retiré la notification.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.

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