Document ID: 31989D0167

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DÉCISION DU CONSEIL
du 23 février 1989
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis
(89/167/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (1), et notamment son article XIV et son article XIX para- graphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et les États-Unis ont eu, conformément à l'article XIV de l'accord, des consultations concernant la prorogation et la modification de ce dernier, qui expire le 1er juillet 1989;
considérant que les deux parties sont convenues de modifier l'accord et de le proroger pour une période de deux ans; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de notes négocié à cet effet,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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