Document ID: 32010D0472

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 août 2010
relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins
[notifiée sous le numéro C(2010) 5780]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/472/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules peuvent faire l’objet d’importations dans l’Union les marchandises provenant d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées du certificat sanitaire conforme au modèle également établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations et centres de collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre Ier, de ladite directive.
(2)
La décision 2008/635/CE de la Commission du 22 juillet 2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons en provenance desquels les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les conditions de certification applicables à ces importations (2) dresse actuellement la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de ces marchandises.
(3)
La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (3), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons dans les pays tiers, agréés aux fins de l’importation des marchandises dans l’Union.
(4)
En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), introduit certaines nouvelles conditions s’appliquant aux marchandises à compter du 1er septembre 2010. Elle introduit des règles relatives aux stations et centres de stockage de sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en outre à des conditions détaillées l’agrément et la surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, la collecte et le traitement des embryons collectés in vivo, et la production et le traitement des embryons produits in vitro ainsi que des embryons micromanipulés. Elle a également modifié les conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine.
(5)
En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l’Union en tenant compte des modifications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) no 176/2010.
(6)
En outre, il convient que les lots de marchandises importés de Suisse dans l’Union soient accompagnés d’un certificat sanitaire correspondant aux modèles utilisés pour les échanges, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, établis par la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 déterminant les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d'ovins et de caprins et d’ovules et d’embryons de porcins (5), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre IX B, point 7, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (6).
(7)
Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (7), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (8).
(8)
Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (9), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (10).
(9)
La clarté et la cohérence de la législation de l’Union commandent que la décision 2008/635/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.
(10)
Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2008/635/CE pendant une période transitoire, sous réserve de certaines conditions.
(11)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins.
Elle fixe également les conditions de certification pour l’importation de ces marchandises dans l’Union.
Article 2
Importations de sperme
Les États membres autorisent les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:
a)
ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I;
b)
ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur la liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;
c)
ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificat sanitaire suivants figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:
i)
le modèle 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;
ii)
le modèle 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé.
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;
d)
ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).
Article 3
Importations d’ovules et d’embryons
Les États membres autorisent les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins à condition qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:
a)
ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe III;
b)
ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;
c)
ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 1.
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;
d)
ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).
Article 4
Conditions générales concernant le transport des lots de sperme, d’ovules et d’embryons à destination de l’Union européenne
1. Les lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins ne sont pas transportés dans le même conteneur que des lots de sperme, d’ovules et d’embryons qui:
a)
ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou
b)
ont un statut sanitaire inférieur.
2. Durant le transport à destination de l’Union européenne, les lots de sperme, d’ovules et d’embryons sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.
Article 5
Abrogation
La décision 2008/635/CE est abrogée.
Article 6
Dispositions transitoires
Pendant une période transitoire expirant le 31 août 2011, les États membres autorisent les importations en provenance de pays tiers de stocks des marchandises suivantes:
a)
le sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui est accompagné d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II de la décision 2008/635/CE;
b)
les ovules et les embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la décision 2008/635/CE.
Article 7
Applicabilité
La présente décision s’applique à partir du 1er septembre 2010.
Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

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