Document ID: 32003R1215

Règlement (CE) no 1215/2003 de la Commission
du 7 juillet 2003
modifiant le règlement (CEE) n° 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les articles 1er et 3 du règlement (CEE) n° 344/91 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1993/95(3), arrêtent les modalités d'exécution, d'identification et de vérification du classement des carcasses de gros bovins.
(2) Afin d'autoriser des méthodes alternatives d'évaluation visuelle directe de la conformation et de l'état d'engraissement, des techniques de classement automatisé peuvent être introduites lorsqu'elles reposent sur des méthodes statistiquement fiables. Il convient de subordonner l'autorisation de techniques de classement automatisé au respect de certaines conditions et exigences ainsi que d'une tolérance maximale d'erreur statistique dans le classement qui doit être précisée.
(3) Les établissements qui appliquent des techniques de classement automatisé pour déterminer la classe de conformation et l'état d'engraissement garantissent que la catégorie de la carcasse est identifiée conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins(4), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91(5). Pour l'identification de la catégorie, il convient que les établissements concernés utilisent le système visé au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(6).
(4) Au cas où, pour des raisons techniques, les techniques de classement automatisé ne permettent pas de classer des carcasses, il y a lieu d'admettre une certaine souplesse dans la mesure où, dans ces cas, le classement et l'identification des carcasses concernées doivent être réalisés avant la fin des opérations d'abattage journalières.
(5) Il y a lieu de prévoir la possibilité de modifier, après l'octroi d'une licence, les spécifications techniques des techniques de classement automatisé afin d'en améliorer la précision. Cependant, ces modifications supposent l'agrément préalable des autorités compétentes, qui doivent garantir que ces modifications relèveront le niveau de précision.
(6) Il est nécessaire de prévoir des contrôles sur place réguliers en vue de vérifier la précision des techniques de classement automatisé sur certains aspects spécifiques. Il convient en particulier d'augmenter la fréquence de ces contrôles au cours de la période initiale de douze mois suivant l'octroi d'une licence.
(7) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 344/91 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 344/91 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
"- en plus des exigences citées au paragraphe 1, elles doivent indiquer le numéro d'agrément de l'abattoir, le numéro d'identification ou d'abattage de l'animal, la date de l'abattage, le poids de la carcasse et, le cas échéant, préciser que le classement a été réalisé selon des techniques de classement automatisé;"
ii) l'alinéa suivant est ajouté:"En cas de classement selon des techniques de classement automatisé, l'utilisation d'étiquettes est obligatoire.";
b) au paragraphe 2 bis, l'alinéa suivant est ajouté:"Au cas où les techniques de classement automatisé ne permettent pas de classer des carcasses, le classement et l'identification de ces carcasses doivent avoir lieu avant la fin des opérations d'abattage journalières."
2) L'article 3 est modifié comme suit:
a) les paragraphes suivants sont insérés:
"1 bis. Les États membres peuvent accorder une licence autorisant des techniques de classement automatisé à appliquer sur leur territoire ou sur une partie de ce territoire. L'autorisation est subordonnée au respect des conditions et exigences minimales requises pour un essai d'homologation visé à l'annexe I. Deux mois au moins avant le début de l'essai d'homologation, les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l'annexe II, partie A. Les États membres désignent un organisme indépendant qui analyse les résultats de l'essai d'homologation. Dans les deux mois suivant l'achèvement de l'essai d'homologation, les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l'annexe II, partie B.
En cas d'octroi d'une licence autorisant des techniques de classement automatisé sur la base d'un essai d'homologation au cours duquel plusieurs présentations de carcasse ont été utilisées, les différences entre ces présentations de carcasse n'entraînent pas de différences dans les résultats du classement.
Après avoir informé la Commission, les États membres peuvent accorder une licence autorisant des techniques de classement automatisé à appliquer sur leur territoire ou sur une partie de ce territoire sans organiser l'essai d'homologation, à condition que cette licence ait déjà été accordée pour les mêmes techniques de classement automatisé à appliquer dans une autre partie de l'État membre concerné ou dans un autre État membre sur la base d'un essai d'homologation reposant sur un échantillon de carcasses qu'ils considèrent comme également représentatif, en termes de catégorie, de classes de conformation et d'état d'engraissement des gros bovins abattus dans l'État membre concerné ou dans une partie de cet État membre.
Le classement selon des techniques de classement automatisé n'est valable que si la présentation de la carcasse est identique à une présentation ayant été utilisée au cours de l'essai d'homologation.
1 ter. Les établissements qui réalisent le classement selon des techniques de classement automatisé:
- identifient la catégorie de la carcasse; utilisent à cette fin le système d'identification et d'enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000,
- conservent les rapports de contrôle journaliers relatifs à l'application des techniques de classement automatisé, et notamment à toute insuffisance constatée et aux mesures prises si nécessaire.
1 quater. Les spécifications techniques des techniques de classement automatisé pour lesquelles une licence a été accordée ne peuvent être modifiées que sur agrément des autorités compétentes de l'État membre concerné et sous réserve qu'il soit prouvé que ces modifications aboutissent à un niveau de précision supérieur à celle obtenue au cours de l'essai d'homologation.
Les États membres informent la Commission des modifications pour lesquelles ils ont donné leur agrément.";
b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans tous les établissements agréés qui réalisent le classement selon des techniques de classement automatisé, au moins six contrôles doivent être effectués tous les trois mois pendant les douze premiers mois suivant l'octroi de la licence visée au paragraphe 1 bis. Par la suite, au moins deux contrôles doivent avoir lieu tous les trois mois dans tous les établissements agréés qui réalisent le classement selon des techniques de classement automatisé. Chaque contrôle doit porter sur au moins 40 carcasses sélectionnées de manière aléatoire. Les contrôles ont notamment pour objet de vérifier:
- la catégorie de la carcasse,
- la précision des techniques de classement automatisé suivant le système des points et limites visés à l'annexe I (3),
- la présentation de la carcasse,
- le calibrage journalier ainsi que tout autre aspect technique des techniques de classement automatisé qui jouent un rôle pour garantir que la précision obtenue en appliquant des techniques de classement automatisé est au moins aussi bonne que celle obtenue lors de l'essai d'homologation,
- les rapports de contrôle journaliers visés au paragraphe 1 ter.
Lorsque l'organisme responsable des contrôles est le même que celui qui est responsable du classement et de l'identification des carcasses, ou lorsqu'il ne relève pas d'un organisme public, les contrôles prévus aux deuxième et troisième alinéas doivent être réalisés sous la supervision physique d'un organisme public dans les mêmes conditions et au moins une fois par an. L'organisme public est régulièrement informé des conclusions auxquelles parvient l'organisme responsable des contrôles.";
b) au quatrième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) les licences prévues aux paragraphes 1 et 1 bis peuvent être révoquées."
3) Les annexes I et II du présent règlement sont ajoutées en tant qu'annexes I et II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

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