Document ID: 32011R1150

RÈGLEMENT (UE) No 1150/2011 DU CONSEIL
du 14 novembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
(2)
Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié (3) le règlement (UE) no 442/2011 en vue d'introduire de nouvelles mesures à l'encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d'inscription sur la liste convenus pour le gel des fonds et des ressources économiques et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011, le Conseil a modifié (4) le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures applicables à la Syrie, notamment par une interdiction d'investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie. Le 13 octobre 2011, le Conseil a modifié (5) à nouveau le règlement (UE) no 442/2011, en inscrivant une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu'en prévoyant une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l'utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées.
(3)
Étant donné la répression brutale et la violation des droits de l'homme auxquelles continuent de se livrer les autorités syriennes, le Conseil a adopté, le 14 novembre 2011, la décision 2011/735/PESC modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (6), qui prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction faite à la Banque européenne d'investissement d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de tels contrats et la suspension de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés sur le territoire syrien.
(4)
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(5)
En outre, la décision 2011/735/PESC prévoit l'actualisation des informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC.
(6)
Il convient de modifier en conséquence le règlement (UE) no 442/2011.
(7)
Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) no 442/2011:
"Article 3 quinquies
La Banque européenne d'investissement (BEI):
a)
se voit interdire d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêts existants conclus entre l'État syrien ou toute autorité publique de cet État et elle-même ou en liaison avec de tels contrats;
b)
suspend tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets devant être exécutés en Syrie, qui sont financés dans le cadre des contrats de prêt visés au point a), et qui sont censés profiter directement ou indirectement à l'État syrien ou à une autorité publique de cet État.".
Article 2
L'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

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