Document ID: 31990R3822

RÈGLEMENT (CEE) N° 3822/90 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1990
portant mesures transitoires en matière d'application des normes communes de qualité pour certains fruits et légumes au Portugal, jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit, dans son article 257, que des mesures transitoires peuvent être arrêtées pour faciliter le passage du régime existant au Portugal à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés, notamment si la mise en application du nouveau régime se heurte, pour certains produits, à des difficultés sensibles dans la Communauté;
considérant qu'il apparaît que les normes communes de qualité arrêtées en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (2), ne pourront pas, pour certains produits, être appliquées au Portugal à partir du 1er janvier 1991, début de la deuxième étape de la période de transition, de manière à atteindre les objectifs et à assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1991/1992, les produits mentionnés à l'annexe répondant aux caractéristiques de qualité III récoltés au Portugal sont admis à la commercialisation dans cet État membre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

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