Document ID: 32007D0218

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mars 2007
modifiant la décision C(2006) 4332 final fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d’engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2007) 1313]
(2007/218/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision C(2006) 4332 final de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé une répartition annuelle indicative par État membre, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, des crédits d’engagement communautaires pour les régions bénéficiant du financement du Fonds européen pour la pêche, ci-après dénommé le «FEP», au titre de l’objectif non lié à la convergence, des crédits d’engagement communautaires pour les régions bénéficiant du financement du FEP, au titre de l’objectif de convergence, et des crédits d’engagement communautaires totaux du Fonds européen pour la pêche.
(2)
En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier jusqu’en 2013 du FEP, il convient de fixer les montants indicatifs concernant la Bulgarie et la Roumanie, des crédits d’engagement communautaires pour les régions admissibles au financement du FEP au titre de l’objectif de convergence et des crédits d’engagement communautaires totaux du FEP.
(3)
La décision C(2006) 4332 final doit être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision C(2006) 4332 final est remplacée par l’annexe I figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007.

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