Document ID: 32004D0658

DÉCISION 2004/658/PESC DU CONSEIL
du 13 septembre 2004
portant dispositions financières applicables au budget général de l'Agence européenne de défense
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création d'une Agence européenne de défense (AED) (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'action commune 2004/551/PESC prévoit que les dispositions financières applicables au budget général sont approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité. Dans un délai d'un an à compter de l'adoption de l'action commune, le comité de direction examine et modifie, le cas échéant, ces dispositions.
(2)
Lors de l'examen de ces dispositions, le comité de direction devrait respecter les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) et aborder aussi la question des contrats que l'Agence devra conclure dans les domaines où la directive 2004/18/CE ne s'applique pas et où un État membre peut prendre des mesures nationales en vertu de l'article 296 TCE.
(3)
L'action commune 2004/551/PESC concernant la création d'une agence européenne de la défense (AED) prévoit par ailleurs que, sur proposition du directeur, le comité de direction adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles communautaires pertinentes. Le comité de direction devrait en particulier veiller à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
(4)
Les dispositions et règles financières visées à l'annexe ne s'appliquent pas aux projets et programmes ad hoc visés aux articles 20 et 21 de l'action commune 2004/551/PESC. Le comité de direction devrait s'efforcer d'établir des dispositions et règles financières pour les projets et programmes ad hoc.
(5)
Le budget général initial de l'Agence européenne de défense pour 2004 est axé sur les modalités de démarrage et des dispositions financières devraient être prévues sans retard pour permettre sa mise en œuvre harmonieuse,
DÉCIDE:
Article premier
Les dispositions financières applicables à la mise en œuvre et au contrôle du budget général de l'Agence européenne de défense figurent dans l'annexe à la présente décision. Ces dispositions financières s'appliquent à partir du 13 septembre 2004 et jusqu'à ce qu'elles soient examinées, modifiées ou confirmées conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'action commune 2004/551/PESC, ou jusqu'au 31 décembre 2005, la date retenue étant la plus proche.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004.

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