Document ID: 32003R1882

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
du 29 septembre 2003
portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 40, 47, 55, 71, 80, 95, 137, 150, 152, 153, 155, 156, son article 175, paragraphe 1, ses articles 179, 285 et son article 300, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4) a remplacé la décision 87/373/CEE(5).
(2) Conformément à la déclaration du Conseil et de la Commission(6) relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.
(3) Ladite déclaration indique les modalités de l'adaptation des procédures des comités, qui est automatique dès lors qu'elle n'affecte pas la nature du comité prévue dans l'acte de base.
(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter devraient rester en vigueur. Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.
(5) Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les dispositions des actes prévoyant le recours à la procédure de comité du type I établie par la décision 87/373/CEE par des dispositions renvoyant à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.
(6) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types II a et II b établies par la décision 87/373/CEE devraient être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.
(7) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types III a et III b établies par la décision 87/373/CEE devraient être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
(8) Le présent règlement vise exclusivement l'alignement des procédures de comité. Le nom des comités se rapportant à ces procédures a, le cas échéant, été modifié,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les actes dont la liste figure à l'annexe I et relevant de la procédure consultative sont adaptés, conformément à ladite annexe, aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE.
Article 2
Les actes dont la liste figure à l'annexe II et relevant de la procédure de gestion sont adaptés, conformément à ladite annexe, aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE.
Article 3
Les actes dont la liste figure à l'annexe III et relevant de la procédure de réglementation sont adaptés, conformément à ladite annexe, aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE.
Article 4
Les références faites aux dispositions des actes figurant aux annexes I, II et III s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
Les références qui seraient faites, dans le présent règlement, aux anciennes dénominations des comités s'entendent comme faites aux nouvelles dénominations.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

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