Document ID: 32003D0564

Décision de la Commission
du 28 juillet 2003
sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
[notifiée sous le numéro C(2003) 2626]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/564/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les relations entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, et ceux de la République tchèque, de la Hongrie, de la Norvège, de la Slovaquie et de la Suisse étaient régies par des conventions complémentaires à la convention type interbureaux sur le système de la carte verte conclue le 2 novembre 1951 (ci-après "les conventions complémentaires"). Ces conventions complémentaires fixaient les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un quelconque de ces pays.
(2) La Commission a ensuite arrêté des décisions imposant à chaque État membre, conformément à la directive 72/166/CEE, de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire des pays tiers susmentionnés faisant l'objet des conventions complémentaires.
(3) Les bureaux nationaux d'assurance ont revu et unifié les textes des conventions complémentaires et les ont remplacés par une convention unique (appelée "convention multilatérale de garantie"), ratifiée à Madrid le 15 mars 1991, conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE. La convention multilatérale de garantie a été incluse dans la directive 91/323/CEE de la Commission(3).
(4) La Commission a alors adopté les décisions 93/43/CEE(4), 97/828/CE(5), 99/103/CE(6) et 2001/160/CE(7) imposant à chaque État membre, conformément à la directive 72/166/CEE, de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire, respectivement, de l'Islande, de la Slovénie, de la Croatie et de Chypre.
(5) Une "convention entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés" a été conclue le 30 mai 2002 à Rethymno (Crète), conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE. La première annexe de cette convention rassemble, en un document unique, toutes les dispositions de la "convention type interbureaux" et de la "convention multilatérale de garantie" ("les réglementations internes"). Ces réglementations internes remplacent les deux précédentes conventions à compter du 1er août 2003.
(6) Il convient, par conséquent, d'abroger les décisions 91/323/CEE, 93/43/CEE, 97/828/CE, 99/103/CE et 2001/160/CE au 1er août 2003,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er août 2003, chaque État membre s'abstient d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire de la République tchèque, de la Croatie, de Chypre, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, qui font l'objet de la "convention entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés", conclue le 30 mai 2002 et jointe en annexe à la présente décision.
Article 2
Les décisions 91/323/CEE, 93/43/CEE, 97/828/CE, 99/103/CE et 2001/160/CE sont abrogées au 1er août 2003.
Article 3
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2003.

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