Document ID: 31992R1997

RÈGLEMENT (CEE) No 1997/92 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (2);
considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 92/91 (4), a fixé notamment les modalités d'application des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 337/92 (6), a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur du riz;
considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz que ce bilan doit permettre la révision en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la désignation par l'État membre en question de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats d'importation et d'aide, ainsi que pour la réception de la demande d'aide et pour son paiement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats et d'établir les conditions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d'une garantie; qu'il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificats d'importation et d'aide compte tenu des besoins d'approvisionnement et des nécessités d'une bonne gestion en prévoyant, eu égard à la situation particulière des îles Canaries, une durée de validité plus longue pour les certificats d'aide;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement de l'aide octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz d'origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d'aide et celui dans lequel le certificat est utilisé, afin d'éviter, notamment avant la récolte, des engagements de fourniture bénéficiant de l'aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur du riz;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de fixer des conditions complémentaires pour la libération de la garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.
Article 2
L'État membre désigné l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d'importation prévu par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1695/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 4 paragraphe 1 du même règlement
et
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés ainsi que la gestion des garanties.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no 1695/92 sont applicables.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt de demandes de certificats;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie. Le montant de la garantie est de 25 écus par tonne.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux quantités demandées du fait de la fixation d'un coefficient unique de réduction, l'opérateur peut retirer par écrit sa demande dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la fixation du coefficient de réduction.
Article 5
1. La durée de validité des certificats d'importation expire le dernier jour du mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le montant de l'aide est ajusté en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande de certificat d'aide et celui au cours duquel chaque imputation sur le certificat a été effectuée.
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l'autorité compétente n'a pas donné suite à la demande;
b) l'opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) la preuve est apportée que le produit concerné est devenu impropre à tout usage ou lorsque l'opération n'a pu être effectuée pour cas de force majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1992.

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