Document ID: 32003D0721

Décision de la Commission
du 29 septembre 2003
modifiant la directive 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables au collagène destiné à la consommation humaine et abrogeant la décision 2003/42/CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 3393]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/721/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Des conditions spécifiques de santé publique applicables à la préparation du collagène destiné à la consommation humaine doivent être arrêtées. Sous réserve que ces conditions soient les mêmes pour le collagène destiné à la consommation humaine et pour le collagène non destiné à la consommation humaine, et que les conditions d'hygiène soient également les mêmes, il doit être possible de produire et/ou stocker les deux types de collagène dans le même établissement.
(2) Il y a lieu de fixer les conditions en matière d'autorisation et d'enregistrement, d'inspection et d'hygiène que les établissements préparant du collagène doivent remplir. Certaines conditions sanitaires énoncées dans la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(4), ainsi que dans la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(5), s'appliquent à la préparation du collagène.
(3) L'article 2.3.13.7 du Code zoosanitaire international (2001) publié par l'Office international des épizooties, concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), indique que, si la gélatine et le collagène sont préparés exclusivement à partir de cuirs et de peaux, les administrations vétérinaires doivent autoriser sans restriction l'importation et le transit de ces marchandises sur leur territoire, quel que soit le statut des pays exportateurs.
(4) Conformément au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission(7), les peaux au sens de la directive 92/118/CEE, provenant de ruminants sains, et le collagène dérivé de ces peaux ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché.
(5) Le comité scientifique directeur a adopté, les 10 et 11 mai 2001, un avis sur la sécurité du collagène, qui examine la question de la sécurité, au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après dénommées "EST"), du collagène produit à partir de peaux de ruminants.
(6) Les matières premières utilisées pour la production de collagène consistent essentiellement en tissus conjonctifs (peaux et tendons) bovins, en peaux de veaux, en peaux de moutons et en peaux de porcs. Pour garantir la sécurité de la matière première, celle-ci doit provenir d'animaux déclarés propres à la consommation humaine à l'issue d'inspections ante et post mortem. La matière première doit également être collectée, transportée, stockée et manipulée dans les meilleures conditions d'hygiène possibles.
(7) Pour garantir la traçabilité de la matière première, il convient que les centres de collecte et tanneries comptant fournir cette matière soient autorisés et enregistrés. Il convient également d'exiger qu'un document commercial type accompagne la matière première lors du transport et au moment de la livraison dans les centres de collecte, les tanneries et les usines de transformation de collagène.
(8) Il y a lieu de modifier le document commercial actuel pour la matière première destinée à la production de gélatine pour la consommation humaine, de manière à prendre en considération les éléments propres aux procédures de contrôle en vigueur dans certains États membres.
(9) Les normes applicables aux produits finis doivent être fixées de manière à garantir que ces produits ne soient pas contaminés par des substances ou micro-organismes présentant un risque pour la santé du consommateur. Dans l'attente d'une évaluation scientifique de ces normes, il convient d'inclure, à titre provisoire, les normes généralement acceptées en matière de contamination. Il y a également lieu d'arrêter les exigences en matière de conditionnement, de stockage et de transport des produits finis.
(10) Il est nécessaire d'établir des règles sanitaires spécifiques pour l'importation de collagène et de matières premières destinées à la production de collagène pour la consommation humaine. Il y a lieu d'établir des modèles pour les certificats sanitaires devant accompagner, lors de l'importation, le collagène et les matières premières destinées à la production de collagène pour la consommation humaine. Il est également nécessaire que la Commission reconnaisse des conditions offrant des garanties équivalentes, sur la base d'une proposition présentée par un pays tiers.
(11) L'adoption de règles spécifiques applicables à la production de collagène ne doit pas préjuger de l'adoption de règles relatives à la prévention des EST et à la lutte contre ces maladies.
(12) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 92/118/CEE.
(13) La décision 2003/42/CE a modifié la directive 92/118/CEE, avec effet à compter du 30 septembre 2003, en ce qui concerne les conditions sanitaires spécifiques applicables au collagène destiné à la consommation humaine et les exigences en matière de certification applicables au collagène et aux matières premières de la production de collagène destinés à l'expédition vers la Communauté européenne pour la consommation humaine.
(14) La Communauté importe de pays tiers des matières premières et du collagène, y compris du collagène répondant à certaines exigences techniques qui n'est pas disponible dans la Communauté.
(15) Le Royaume-Uni a demandé un report de l'application des nouvelles conditions sanitaires spécifiques afin qu'il soit possible de tenir compte de ses producteurs tributaires des importations en provenance de pays tiers.
(16) Les négociations visant à trouver une solution aux problèmes liés aux importations de collagène en autorisant la poursuite de ces importations en parfaite conformité avec les nouvelles conditions sanitaires spécifiques peuvent désormais être considérées comme terminées.
(17) Il convient de prévoir le délai nécessaire à la conclusion des étapes administratives de ces négociations, étant entendu que ce délai devrait être aussi bref que possible.
(18) Une erreur a été relevée dans l'annexe de la décision 2003/42/CE, en ce sens que le modèle de document commercial pour les matières premières destinées à la production de collagène prévoit l'apposition d'un cachet de vétérinaire officiel. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
(19) Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2003/42/CE et de la remplacer par la présente décision.
(20) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la directive 92/118/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
L'article 1er de la présente décision est applicable à compter du 31 décembre 2003.
Il ne s'applique pas au collagène destiné à la consommation humaine qui a été produit ou importé avant cette date.
Article 3
La décision 2003/42/CE est abrogée avec effet immédiat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

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