Document ID: 32013R0404

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 404/2013 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2013
portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»). En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er mars 2013.
(2)
L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, les appendices 2A et 5 à l’annexe susmentionnée prévoient des dérogations aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe dans le cadre des contingents annuels. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de ces dérogations pour ces importations en provenance du Pérou.
(3)
Il convient que les contingents prévus par l’annexe II, appendices 2A et 5, de l’accord soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi» conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
(4)
Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
(5)
L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 (4) de la Commission, contient de nouveaux codes NC, autres que ceux qui figurent dans l’accord. Il convient donc de faire figurer ces nouveaux codes dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
(6)
Puisque l’accord prend effet à compter du 1er mars 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les règles relatives à l’origine établies à l’appendice 2A de l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), s’appliquent aux produits dont la liste figure dans la partie A de l’annexe du présent règlement.
2. Les règles relatives à l’origine établies à l’appendice 5 de l’annexe II de l’accord s’appliquent aux produits dont la liste figure dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits dont la liste figure à l’annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme prévu à l’annexe II de l’accord.
Article 3
Les contingents prévus à l’annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.

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