Document ID: 31994D0342

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (94/342/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (2), et notamment son article 32 paragraphe 2,
considérant que l'article 32 du règlement (CEE) no 4253/88 prévoit, dans son paragraphe 2 premier alinéa, que l'organisme responsable de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un concours financier de la Communauté veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par l'action et de sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec l'action;
considérant que, en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe, les États membres consultent la Commission et l'informent des initiatives prises aux fins susmentionnées;
considérant que, conformément au troisième alinéa dudit paragraphe, la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité relatives aux interventions des Fonds et de l'IFOP;
considérant que les comités visés aux articles 27 à 29 du règlement (CEE) no 4253/88 ont été informés par la Commission des mesures envisagées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions détaillées applicables en matière d'information et de publicité relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'IFOP sont définies à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

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