Document ID: 31999R1670

RÈGLEMENT (CE) N° 1670/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1999
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission, du 2 juin 1998, établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1081/1999(2) et notamment son article 5 paragraphe 1,
(1) considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1143/98 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999;
(2) considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1143/98 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 33,9662 % des quantités importées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1143/98;
b) 1,699 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1143/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

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