Document ID: 31986R1800

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RÈGLEMENT (CEE) No 1800/86 DU CONSEIL
du 9 juin 1986
portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l'année 1986 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérant que, par son règlement (CEE) no 3454/85 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1986, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 7 000 et à 210 000 tonnes;
considérant que les données économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent d'estimer que, pour lesdits produits, les besoins d'importations immédiats de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement (CEE) no 3454/85; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il convient de limiter l'augmentation desdits volumes à des quantités correspondant aux besoins des industries utilisatrices jusqu'à l'automne prochain, soit respectivement à 3 000 et 85 000 tonnes;
considérant qu'il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferrochrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CEE) no 3454/85, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 7 000 à 10 000 tonnes et de 210 000 à 295 000 tonnes.
Article 2
1. Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l'article 1er, qui s'élève respectivement à 2 500 et 75 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:
a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 150 // Allemagne // 750 // Italie // 100 // Royaume Uni // 1 500;
b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 6 600 // Allemagne // 28 500 // Espagne // 5 000 // France // 26 600 // Italie // 1 700 // Royaume-Uni // 6 600.
2. Les deuxièmes tranches portant respectivement sur 500 et 10 000 tonnes constituent les réserves. Les réserves prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3454/85 sont donc portées de 500 à 1 000 tonnes et de 14 335 à 24 335 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 1986.

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