Document ID: 32007D0318

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 avril 2007
concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
(2007/318/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(2)
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.
(3)
Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

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