Document ID: 32011D0457

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2011/457/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 166 et 173, et son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord EEE») comporte des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2).
(3)
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(4)
La position de l’Union au sein du Comité mixte EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

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