Document ID: 32006D0209

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 mars 2006
concernant l’octroi de dérogations à certains États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 706]
(Les textes en langues tchèque, danoise, anglaise, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, maltaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2006/209/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu les demandes introduites par la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1161/2005 définit la liste des données trimestrielles à transmettre à compter du 3 janvier 2006.
(2)
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005 prévoit que des dérogations peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d’importance majeure. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
(3)
Plusieurs autorités des États membres ont demandé, par lettre, à bénéficier de dérogations en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005.
(4)
Il ressort des informations transmises à Eurostat que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005. L’établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel requiert des sources de données supplémentaires, la mise au point de nouveaux outils statistiques ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un système de production permettant de respecter des délais courts. Les dérogations demandées doivent donc être accordées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005.
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

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