Document ID: 31993D0122

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1993 accordant une dérogation partielle à la République italienne concernant l'envoi de données sur le débarquement de produits de la pêche conformément au règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(93/122/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil, du 21 mai 1991, relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (1), et notamment son article 5 paragraphes 3 et 4,
considérant que l'actuel programme de statistiques de la pêche en Italie doit être modifié afin de satisfaire à l'ensemble des dispositions du règlement susmentionné;
considérant que la collecte de données sur les débarquements de produits de la pêche par plus de 20 000 bateaux de pêche dans les nombreux ports et lieux de débarquement situés le long des 8 000 kilomètres de la côte italienne entraîne des difficultés particulières pour la mise en place du système statistique modifié;
considérant que la République italienne a demandé une dérogation partielle aux dispositions du règlement susmentionné;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1382/91, la République italienne soumet les données sur les espèces citées dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La dérogation visée à l'article 1er est accordée pour les données concernant la période se terminant au 31 décembre 1994.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1993.

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