Document ID: 31993D0517

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1993 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire
(93/517/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 12,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que l'organisme compétent conclut avec chaque demandeur un contrat relatif aux conditions d'utilisation du label et en outre que, à cette fin, un contrat type est arrêté;
considérant qu'il convient, non seulement afin d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi de garantir la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs, que les conditions d'utilisation du label soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté;
considérant, toutefois, que les organismes compétents doivent pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec le règlement (CEE) no 880/92;
considérant qu'il convient que le contrat contienne des dispositions relatives au contrôle de la conformité permettant à l'organisme compétent de s'assurer que le label n'est attribué qu'aux produits qui répondent aux objectifs fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 880/92 et aux principes figurant à l'article 4 dudit règlement et qui sont conformes aux termes du contrat et qu'il convient en outre de prévoir, si les objectifs et principes dudit règlement et les termes du contrat ne sont pas respectés, des dispositions relatives à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'utiliser le label;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le contrat conclu entre l'organisme compétent et chaque candidat, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 880/92, est établi selon le modèle figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Sans préjudice de l'article 1er, l'organisme compétent peut inclure dans le contrat des dispositions supplémentaires à condition que lesdites dispositions soient compatibles avec le règlement (CEE) no 880/92.
Dans ce cas, l'organisme compétent communique le texte dudit contrat à la Commission pour examen quant à sa compatibilité avec le règlement (CEE) no 880/92.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1993.

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