Document ID: 32009R0776

RÈGLEMENT (CE) N o 776/2009 DE LA COMMISSION
du 26 août 2009
modifiant le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.
(2)
Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.
(3)
Le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Or, les demandes de certificats d’exportation pour du sucre hors quota ont atteint la quantité mise à disposition par le règlement précité.
(4)
Le fait que la limite quantitative fixée ait été atteinte trois mois avant la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 témoigne d’un intérêt important pour les exportations de sucre hors quota de la part des producteurs de sucre communautaires. Afin de garantir que les producteurs communautaires puissent continuer à approvisionner les marchés traditionnels qu’ils ont établis et à profiter des nouvelles possibilités sur le marché, il convient d’augmenter la limite quantitative fixée pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Au vu des demandes présentées jusqu’ici et compte tenu de la nécessité d’étendre à trois mois la validité des certificats d’exportation, il est estimé qu’une augmentation de 300 000 tonnes devrait permettre d’assurer la continuité du flux d’échanges pour les exportations de sucre hors quota.
(5)
Conformément à l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation délivrés pour les exportations de sucre hors quota sont valables du jour de leur délivrance effective au 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été délivrés. Une telle limitation entraînerait toutefois de graves difficultés pour les exportateurs ainsi qu’une interruption inutile des échanges de sucre vers la fin de la campagne de commercialisation. Il est donc approprié d’autoriser les exportations après le 30 septembre 2009 en fixant la validité des certificats d’exportation à trois mois.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 924/2008 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 924/2008 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, qui débute le 1er octobre 2008 et s’achève le 30 septembre 2009, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 950 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»
2)
L’article 1er bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Validité des certificats d’exportation délivrés pour les exportations de sucre hors quota en 2008/2009
Par dérogation aux dispositions de l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, la validité des certificats d’exportation délivrés après le 1er juillet 2009 pour les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, expire à la fin du troisième mois suivant celui de délivrance du certificat d’exportation.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.

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