Document ID: 31992R1318

RÈGLEMENT (CEE) No 1318/92 DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 356/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 541/92 (4), a déterminé les modalités d'application du régime de l'aide à la production d'huile d'olive;
considérant que, en vue de déterminer la compatibilité entre la production d'olives déclarée par chaque oléiculteur comme ayant été triturée auprès d'un moulin agréé et les données résultant de sa déclaration de culture, il convient de tenir compte des moyennes de production d'olives et d'huile des communes dans le cas où ces moyennes sont disponibles;
considérant que, afin de simplifier les procédures et de les rendre plus efficaces, il convient de changer la composition des zones homogènes de production d'huile d'olive seulement dans les cas dûment justifiés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 10 paragraphe 4, le tiret suivant est ajouté après le premier tiret:
« - les rendements moyens en olives et en huile des communes dans lesquelles se trouvent la ou les exploitations d'où proviennent les olives mises en oeuvre, si ces rendements sont disponibles auprès des États membres ».
2) À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« À partir de la campagne 1992/1993, les zones homogènes ne peuvent être modifiées que sur présentation d'une justification probante. Ces modifications sont effectuées soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre. »
3) À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les États membres communiquent au cours de chaque campagne, au plus tard le 30 avril, les données visées au paragraphe 2 points b), c), d) et e) ainsi qu'un bref rapport sur les conditions de production relevées dans chaque zone au cours de la campagne. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992.

Labels: 17
19
6