Document ID: 31981R0072

RÈGLEMENT (CEE) No 72/81 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1981 portant modification du règlement (CEE) no 1215/71 relatif à certaines modalités concernant les dispositions-cadres pour les contrats de vente de lin et de chanvre en paille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 814/76 (2),
vu le règlement (CEE) no 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant les dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (3), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1215/71 de la Commission (4), prévoit des dispositions pour le cas où les indications prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 620/71 ne sont pas reprises dans le contrat;
considérant que l'utilisation de ficelles-lieuses autres qu'en lin comporte de sérieux désavantages pour l'acheteur ; que, pour éviter les litiges entre les parties contractantes au sujet des ficelles-lieuses, il convient de prévoir des dispositions pour le cas où les indications relatives à l'utilisation de la ficelle-lieuse ne sont pas reprises dans le contrat;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1215/71 est ajouté le texte suivant:
«f) le prix se réfère, dans le cas du lin, à un produit lié avec des ficelles-lieuses en lin ; en cas d'usage d'autres ficelles-lieuses, le prix de contrat est diminué de 2 %.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la première fois au lin récolté en 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1981.

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