Document ID: 31985L0614

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (85/614/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'article 11 de la directive 85/384/CEE est modifié par l'adjonction de ce qui suit: «j) en Espagne- le titre officiel d'architecte (título oficial de arquitecto) décerné par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités; k)au Portugal-le diplôme 'diploma do curso especial de arquitectura' délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,-le diplôme d'architecte 'diploma de arquitecto' délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,-le diplôme 'diploma do curso de arquitectura' délivré par les écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,-le diplôme 'diploma de licenciatura em arquitectura' délivré par l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne;-le diplôme 'carta de curso de licenciatura em arquitectura' délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'université de Porto.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1$e$$r$ de la directive 85/384/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Labels: 9
18
15
0