Document ID: 31996D0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (96/7/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu les demandes présentées par les États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et les tubercules destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;
considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;
considérant que la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées;
considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80/862/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/22/CEE (4), une telle dérogation pour une période arrivant à expiration le 31 décembre 1995;
considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n'a été communiquée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre;
considérant que l'autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 première phrase de la décision 80/862/CEE, l'année « 1995 » est remplacée par l'année « 1996 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

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