Document ID: 31994R3141

RÈGLEMENT (CE) No 3141/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;
considérant que le règlement (CE) no 3376/93 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1994 à 115 écus par fiche d'exploitation;
considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;
considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable n'a pas émis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l'exercice comptable 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour l'exercice comptable 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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