Document ID: 32007R0610

RÈGLEMENT (CE) N o 610/2007 DE LA COMMISSION
du 1er juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 10 du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 20 juillet 2006, le comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 10 - Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation) (ci-après «IFRIC 10»). L’interprétation IFRIC 10 explique que les pertes de valeur affectant le goodwill et certains actifs financiers (placements en instruments de capitaux propres «disponibles à la vente» et instruments de capitaux propres non cotés évalués au coût) comptabilisées dans un état financier intermédiaire ne doivent pas être reprises dans des états financiers intérimaires ou annuels ultérieurs. L’interprétation s’imposait en raison d’une apparente contradiction entre les exigences de la norme comptable internationale IAS 34 - Information financière intermédiaire, d’une part, et les exigences de la norme IAS 36 - Dépréciation d’actifs et des dispositions de la norme IAS 39 - Instruments financiers: comptabilisation et évaluation sur les pertes de valeur affectant certains actifs financiers, d’autre part.
(3)
La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 10 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(4)
Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) no 1725/2003, l’intitulé «Interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) 10 - Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)» est inséré comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 10 telle qu’elle figure à l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007, sauf si leur exercice commence en novembre ou en décembre, auquel cas elles appliquent l’interprétation IFRIC 10 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

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