Document ID: 31991R2241

RÈGLEMENT (CEE) No 2241/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,
considérant que le volume de la récolte 1990, exceptionnellement élevé dans certaines régions de la Communauté soumises à la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87, confronte les distillateurs à l'impossibilité matérielle de respecter les dates prévues pour la réalisation des opérations de distillation, et que, en conséquence, il convient de déroger au règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/91 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3105/88, pour la campagne 1990/1991, la distillation des marcs provenant de la vinification des variétés visées à l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87, et figurant au classement des variétés utilisées pour l'élaboration des eaux-de-vie pourra être effectuée jusqu'au 21 septembre 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991.

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