Document ID: 31996R1076

RÈGLEMENT (CE) N° 1076/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2) fixe notamment des quotas de pêche pour les États membres dans la zone de réglementation pour 1996;
considérant que, à la suite de la répartition entre les États membres de la part de flétan noir dont dispose la Communauté, il paraît à présent approprié de modifier le système existant de déclaration à faire toutes les quarante-huit heures en un système de rapport hebdomadaire, conformément aux mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de réglementation;
considérant qu'il y a lieu de faire référence aux règles en matière de prises accessoires applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée de cabillaud, de plie grise et de capelan dans les zones OPANO 3 N et 3 O;
considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 doit par conséquent être modifié,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3090/95 est modifié comme suit.
1) À l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres déclarent à la Commission, tous les mardis avant 12 heures pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir capturées par leurs navires.»
2) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan noir notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau bat le pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, quarante-huit heures à l'avance, le commencement de l'activité et communiquent, si possible, une estimation de la prise prévue. En outre, ils déclarent, chaque lundi pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir capturées.»
3) À l'annexe I, les tableaux relatifs au cabillaud des zones OPANO 3 N et 3 O, à la plie grise et au capelan sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Labels: 13
6