Document ID: 31990D0372

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche de Madère présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(90/372/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,
considérant que le gouvernement du Portugal a transmis à la Commission, le 30 octobre 1989, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;
considérant que le programme a été introduit par les autorités nationales durant la période de validité du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3);
considérant qu'il existe une cohérence entre « le programme » et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Portugal et adoptés par la décision 87/397/CEE de la Commission (4);
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;
considérant que « le programme » est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement relatives aux équipements des ports de pêche;
considérant que les plans sectoriels que doivent présenter les États membres dans le cadre du règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (5), peuvent inclure des mesures relatives aux équipements des ports de pêche;
considérant que l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4042/89 prévoit que, jusqu'au 30 juin 1991, les projets présentés au titre du règlement (CEE) no 355/77, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un plan sectoriel, sont examinés aux fins de l'octroi d'un concours financier au titre dudit règlement;
considérant que l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 seront prorogés jusqu'au 30 juin 1991;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche de Madère (1989-1993), communiqué par le Portugal le 30 octobre 1989 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

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