Document ID: 31993R2944

RÈGLEMENT (CEE) No 2944/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission en ce qui concerne les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (1), et notamment son article 11,
après avoir consulté les États membres conformément à la disposition susmentionnée,
considérant que la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1839/92, du 1er juillet 1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs (2), lequel établit un modèle de feuille de route pour les services occasionnels internationaux et une autre pour les services internationaux de navette avec hébergement;
considérant qu'il est nécessaire d'unifier, pour des raisons de simplicité, les documents de contrôle établis par le règlement (CEE) no 684/92 concernant les services internationaux occasionnels et de navette avec hébergement;
considérant que les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1839/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le document de contrôle pour les services de navette avec hébergement visés à l'article 2 point 2.2 du règlement (CEE) no 684/92 ainsi que pour les services occasionnels visés à l'article 2 points 3.1.a), b), c) et d) du même règlement comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement. »
2) À l'article 1er paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
« Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour adapter ces exigences au traitement informatisé des feuilles de route. »
3) L'article 2 est supprimé.
4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le carnet visé à l'article 1er est délivré au nom du transporteur; il est incessible. »
5) Les annexes I et I bis du règlement (CEE) no 1839/92 sont remplacées respectivement par les annexes I et I bis du présent règlement.
6) Les annexes II et II bis du règlement (CEE) no 1839/92 sont supprimées.
Article 2
Dans le cas des services de navette avec hébergement et des services occasionnels, les États membres peuvent autoriser l'utilisation des imprimés des feuilles de route établis conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1016/68 (3) et (CEE) no 1172/72 de la Commission (4) jusqu'au 28 février 1994 au plus tard, à condition qu'ils soient modifiés de façon lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, pour les rendre conformes aux dispositions des règlements (CEE) no 684/92 et (CEE) no 1839/92.
Les États membres peuvent également autoriser, jusqu'au 28 février 1994 au plus tard, l'utilisation des imprimés des feuilles de route établis conformément aux dispositions abrogées ou modifiées du règlement (CEE) no 1839/92.
Les autres États membres sont tenus d'accepter de tels imprimés dans leur territoire jusqu'au 28 février 1994.
Article 3
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement. Ils en informent la Commission.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.

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