Document ID: 31993R0979

RÈGLEMENT (CEE) No 979/93 DE LA COMMISSION du 26 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1496/80 concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4046/89 (2), et notamment son article 16,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1496/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3272/88 (4), a notamment prévu un modèle D.V.1 de formulaire de déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane;
considérant qu'il convient de remplacer les valeurs limites fixées à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1496/80 au-dessous desquelles les États membres peuvent renoncer à exiger la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane et de tenir compte de l'inflation survenue depuis la dernière révision de ces valeurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1496/80, le montant de « 3 000 écus » est remplacé par « 5 000 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993.

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