Document ID: 31994R2218

RÈGLEMENT (CE) No 2218/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'Atlantique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,
considérant qu'il est constant que le marché communautaire du saumon connaît de graves difficultés au cours du dernier trimestre de l'année; que cette situation peut créer des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient, dans de telles circonstances, de pouvoir adopter sans délai les mesures appropriées;
considérant dès lors, qu'il convient d'instituer un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement institue un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.
Article 2
1. Les États membres communiquent chaque semaine à la Commission les quantités et le prix franco frontière, ventilés par présentation commerciale, des produits importés sur le territoire douanier de la Communauté conformément aux indications mentionnées en annexe.
2. Aux fins du présent règlement, le prix franco frontière équivaut à la valeur en douane.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1994.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

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