Document ID: 32011D0633

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 15 septembre 2011
relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire
[notifiée sous le numéro C(2011) 6383]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/633/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 35 de la directive 2008/57/CE, chaque État membre veille à ce qu’un registre de l’infrastructure soit publié et mis à jour. La Commission doit adopter des spécifications concernant le registre sur la base d’un projet élaboré par l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence»).
(2)
Des spécifications communes complémentaires sont nécessaires pour faciliter l’accès aux données des registres au niveau de plusieurs États membres. Il convient de procéder au développement et au déploiement d’une interface utilisateur informatisée commune faisant office de registre virtuel de l’infrastructure ferroviaire au niveau européen, ainsi que de mettre en place des registres nationaux des infrastructures et de collecter des données. Les États membres doivent, avec l’aide de l’Agence, coopérer pour faire en sorte que lesdits registres soient opérationnels, contiennent toutes les données, soient interconnectés et fournissent une interface commune à tous les utilisateurs.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les spécifications communes concernant le registre de l’infrastructure, telles que mentionnées à l’article 35 de la directive 2008/57/CE, font l’objet de l’annexe de la présente décision.
Article 2
1. Chaque État membre veille à ce que son registre de l’infrastructure soit informatisé et réponde aux exigences des spécifications communes visées à l’article 1er au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les États membres veillent à ce que leurs registres soient interconnectés et reliés à l’interface utilisateur commune visée à l’article 4 au plus tard six mois après la date de mise en service de cette interface.
Article 3
L’Agence publie un guide d’application concernant les spécifications visées à l’article 1er au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente décision et doit le tenir à jour. Ledit guide d’application fait référence aux clauses pertinentes des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) pour chaque paramètre.
Article 4
1. L’Agence élabore les spécifications détaillées, le plan de gouvernance et de mise en œuvre relatif a) au développement, aux essais, au déploiement et au fonctionnement d’une interface utilisateur commune et b) à l’interconnexion des registres nationaux. L’Agence soumet à la Commission l’ensemble de ces documents au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente décision.
2. L’interface utilisateur commune visée au paragraphe 1 est une application web facilitant l’accès aux données des registres des infrastructures au niveau européen. Elle est opérationnelle au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
3. Lorsque les progrès accomplis dans le développement des STI l’exigent, l’Agence recommande la mise à jour des spécifications visées à l’article 1er et des spécifications détaillées visées au paragraphe 1.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires soient recueillies et insérées dans leur registre national de l’infrastructure conformément aux paragraphes 2 à 5. Ils veillent également à ce que ces données soient fiables et tenues à jour.
2. Les données relatives aux infrastructures des corridors de fret définies dans l’annexe du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) sont recueillies et insérées dans le registre national de l’infrastructure au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
3. Les données relatives aux infrastructures mises en service après l’entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, mais avant l’entrée en vigueur de la présente décision, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et insérées dans le registre national de l’infrastructure au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
4. Les données relatives aux infrastructures mises en service avant l’entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et insérées dans le registre national de l’infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l’article 6, paragraphe 1, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
5. Les données relatives aux embranchements particuliers mis en service avant l’entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE sont recueillies et insérées dans le registre national de l’infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l’article 6, paragraphe 1, mais au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur de la présente décision.
6. Les données relatives aux infrastructures mises en service après l’entrée en vigueur de la présente décision sont insérées dans le registre national de l’infrastructure dès la mise en service des infrastructures et dès la mise en place du registre visé à l’article 2, paragraphe 1.
Article 6
1. Chaque État membre élabore un plan national de mise en œuvre en vue de la mise en œuvre des obligations résultant de la présente décision, assorti d’un calendrier. Le plan national de mise en œuvre est soumis à la Commission au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision.
2. L’Agence coordonne, contrôle et soutient la mise en œuvre des registres nationaux de l’infrastructure. Elle met en place et dirige notamment un groupe constitué de représentants des entités en charge de la mise en place et de la tenue des registres nationaux. Ces entités envoient un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre à l’Agence tous les quatre mois. L’Agence devra régulièrement tenir la Commission informée de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 7
La présente décision s’applique à partir du 16 mars 2012.
Article 8
Les États membres et l’Agence ferroviaire européenne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2011.

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