Document ID: 31999R2605

RÈGLEMENT (CE) N° 2605/1999 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 13, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1230/1999(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
(2) pour faciliter la transmission électronique des données et ainsi réduire les coûts, il y a lieu de procéder à une présentation plus uniforme des règlements sectoriels fixant les restitutions à l'exportation; à cet effet, les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché doivent être codifiés; il apparaît approprié d'insérer cette codification dans le règlement (CEE) n° 3846/87;
(3) en plus de ces codes concernant les destinations et les groupes de pays stables, il existe également des codes pour chaque pays tiers qui figurent dans la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre les États membres; il peut exister également dans les règlements sectoriels des codes pour des groupes de pays;
(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, deuxième phrase, le terme "annexe" est remplacé par les termes "annexe I".
2) L'article 3 bis suivant est inséré: "Article 3 bis
Les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché sont codifiés et figurent à l'annexe II."
3) L'annexe actuelle intitulée "Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation" devient annexe I.
4) L'annexe du présent règlement est insérée comme annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

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