Document ID: 32007D1578

DÉCISION N o 1578/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2007
relative au programme statistique communautaire 2008-2012
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3), un programme statistique communautaire pluriannuel devrait être établi.
(2)
Conformément audit règlement, la Communauté devrait pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres et leurs unités territoriales, compte tenu des règles constitutionnelles des États membres, qui soient à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacité, en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation de ses politiques.
(3)
Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d’établir un programme statistique communautaire quinquennal qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités politiques.
(4)
La méthode spécifique d’élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d’un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), en ce qui concerne l’adaptation du système, notamment par l’introduction des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques communautaires. Il faudrait également tenir compte de la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse d’entreprises, d’entités du gouvernement central, régional ou local, de ménages ou d’individus.
(5)
La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est fondée sur une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales. À cet effet, il convient qu’Eurostat assure, sous des formes diverses, la coordination entre les autorités nationales au sein d’un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques d’un niveau permettant la comparabilité nécessaire entre les États membres, à l’appui des besoins liés aux politiques de l’Union européenne.
(6)
Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient respecter les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Dans le cadre de ce processus, des efforts devraient être consentis en faveur de la convergence dans le domaine des informations statistiques collectées et de la possibilité de les traiter scientifiquement.
(7)
À la lumière de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires, il convient que les programmes de travail statistiques annuels de la Commission soient élaborés compte tenu de la nécessité de procéder à un réexamen systématique des priorités statistiques, y compris la simplification des processus et la réduction des exigences de moindre importance, en vue d’une affectation optimale des ressources disponibles.
(8)
Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de la Communauté à l’égard des villes et de permettre des comparaisons fiables, il est nécessaire, à des fins statistiques communautaires, de définir de manière plus précise les notions de «zone urbaine» et d’«agglomération».
(9)
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement du programme statistique communautaire 2008-2012, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(10)
La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(11)
Conformément au règlement (CE) no 322/97, les lignes directrices pour l’établissement du présent programme ont été soumises au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil (6) et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (7),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme statistique
Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 2008-2012 (ci-après dénommé «programme»). Le programme est défini aux annexes I et II.
L’annexe I définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période. L’annexe II résume les exigences en matière de statistiques sous l’angle des besoins liés aux politiques de l’Union européenne.
Article 2
Priorités politiques
1. Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme est guidé par les principales priorités politiques de la Communauté concernant:
a)
la prospérité, la compétitivité, l’innovation et la croissance;
b)
la solidarité et le développement humain;
c)
la cohésion économique, sociale et régionale, le développement durable et les défis démographiques;
d)
la sécurité; et
e)
le futur élargissement de l’Union européenne.
2. Conformément au règlement (CE) no 322/97, les priorités globales et les objectifs généraux du programme font l’objet d’une planification annuelle détaillée.
Article 3
Gouvernance statistique et qualité
Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en vue de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité, ventilées par sexe s’il y a lieu, et d’assurer un fonctionnement correct du SSE dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire:
a)
établissent un environnement institutionnel et organisationnel propice à l’efficacité et à la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaire produisant et diffusant des statistiques officielles, notamment des statistiques régionales fondées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS);
b)
observent les normes, les orientations et les bonnes pratiques européennes dans les processus utilisés par les autorités statistiques nationales et communautaire pour organiser, collecter, traiter et diffuser les statistiques officielles et visent une réputation de bonne gestion et d’efficacité pour renforcer la crédibilité de ces statistiques;
c)
veillent à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général;
d)
coopèrent avec les organismes de statistique à l’échelle internationale afin d’encourager l’utilisation de concepts, de classifications et de méthodes internationaux, conformément aux principes fondamentaux de la statistique officielle qui ont été adoptés le 14 avril 1994 par la Commission de statistique des Nations unies, particulièrement en vue d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des statistiques à l’échelle mondiale;
e)
fournissent, sur demande justifiée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique et assurent l’échange des bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers;
f)
mettent l’accent sur la qualité des informations statistiques, en particulier leur fiabilité et leur comparabilité, tout en veillant à maintenir la continuité chronologique des données collectées et la possibilité de les traiter scientifiquement.
Article 4
Établissement des priorités, efficacité et souplesse
1. Le programme assure un soutien statistique continu aux fins des décisions et des évaluations dans les domaines d’action actuels de la Communauté et fournit un appui statistique pour répondre aux exigences supplémentaires importantes découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires.
2. Lorsqu’elle établit les programmes de travail statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et réexamine systématiquement les priorités statistiques en vue d’affecter au mieux les ressources disponibles des États membres et de la Commission et d’alléger au maximum la charge imposée aux répondants. L’établissement des priorités vise à compenser les coûts et la charge supplémentaires découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques communautaires et fait l’objet d’une collaboration étroite avec les États membres.
3. Lors de l’établissement des programmes de travail statistiques annuels, la Commission peut effectuer des analyses par anticipation sur l’impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires importantes pour les États membres.
4. Le programme prévoit la mise au point d’instruments permettant de redéfinir les priorités de l’activité statistique, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile à l’évolution des besoins des utilisateurs.
5. Le programme garantit la transparence compte tenu, notamment, de l’article 1er, points 1) et 2), du règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (8).
Article 5
Financement
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme pour la période 2008-2012 est de 274 200 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite de l’enveloppe financière.
Article 6
Rapports
1. La Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’avancement intermédiaire. Elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2010. Ce rapport porte notamment sur la période correspondant à la seconde moitié du programme actuel et sur la question de la période qui doit être couverte par le prochain programme statistique pluriannuel, compte tenu de la durée du mandat du Parlement européen. Pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournit également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d’une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d’autre part. La Commission accorde également une attention particulière à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l’appui de la production d’une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu’il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que la politique agricole commune, les services dans le marché intérieur ou le prochain cadre financier pluriannuel.
2. À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte des avis d’experts indépendants. Ce rapport est achevé pour la fin de 2013 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.
3. Les résultats de la redéfinition des priorités, y compris les estimations relatives aux coûts et à la charge liés aux projets statistiques et aux domaines couverts par le présent programme statistique, ainsi qu’une évaluation des nouveaux besoins en matière de statistiques, notamment pour les nouvelles politiques communautaires, sont présentés dans le rapport d’avancement intermédiaire et le rapport d’évaluation final.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2007.

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