Document ID: 31985L0146

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1985
portant adaptation au progrès technique de la directive 73/362/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur
(85/146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE (2), et notamment son article 17,
considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 73/362/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 78/629/CEE (4), eu égard à l'évolution technique en la matière;
considérant que la directive-cadre 71/316/CEE a été adaptée au progrès technique réalisé dans la fabrication des instruments de mesure et permet ainsi des contrôles statistiques pour la vérification primitive CEE selon les modalités prévues par les directives particulières; que, dès lors, certains ajouts doivent être apportés à l'annexe de la directive particulière 73/362/CEE afin de préciser les modalités de ces contrôles;
considérant que, à la suite de ces ajouts, il y a lieu de mieux spécifier les conditions d'octroi de l'approbation CEE de modèle et de la vérification primitive CEE prévues en ce qui concerne les mesures matérialisées de longueur;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe de la directive 73/362/CEE:
1) les textes figurant aux points 2.1, 7, 7.1, 7.4 et 8 sont modifiés conformément aux points correspondant à l'annexe de la présente directive;
2) les points 10, 11 et 12 de l'annexe de la présente directive sont ajoutés.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1986.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.

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