Document ID: 31997R1502

RÈGLEMENT (CE) N° 1502/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1396/97 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, pour tenir compte du cycle végétatif spécifique du maïs et du sorgho, le prix d'intervention applicable à ces céréales pendant le mois de mai reste valable en juillet, août et septembre de la campagne de commercialisation suivante;
considérant que cet avantage doit être limité aux céréales de l'ancienne récolte; qu'il est donc nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 689/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 689/92, le dernier alinéa du paragraphe 1 est complété par le texte suivant:
«Pour le maïs et le sorgho offerts pendant les mois d'août et septembre, la disposition du présent alinéa n'est pas applicable.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

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