Document ID: 31985R0638

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RÈGLEMENT (CEE) No 638/85 DU CONSEIL
du 11 mars 1985
modifiant le règlement (CEE) no 3072/80 instituant un droit compensateur définitif sur certains tubes d'acier non allié sans soudure originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1),
vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Mesures définitives
(1) Le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 3072/80 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1027/83 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d'acier non allié sans soudure originaires d'Espagne.
B. Suite de la procédure
(2) Après l'institution et l'abaissement ultérieur du droit compensateur définitif, les exportateurs et le gouvernement espagnols ont demandé en décembre 1984 une nouvelle diminution du taux de ce droit. Ils ont fait valoir à cet effet que, par le décret no 1313/84 du 20 juin 1984, publié au Journal officiel de l'État espagnol du 10 juillet 1984 (BOE no 164) et entré en vigueur le jour suivant, le gouvernement espagnol avait modifié le système des restitutions à l'exportation et que, conformément à l'article 4 de ce décret, les taux des restitutions à l'exportation avaient fait l'objet d'une réduction générale de 15 %.
C. Subventions
(3) La Commission a obtenu les renseignements nécessaires du gouvernement espagnol et des exportateurs. Elle a reçu des exportateurs des renseignements sur les exportations dans la Communauté de certains tubes d'acier non allié sans soudure effectuées depuis le 11 juillet 1984 et sur les restitutions à l'exportation perçues à ce titre, lesquelles ont été vérifiées dans la mesure estimée nécessaire. Il en résulte que, depuis le 11 juillet 1984, le taux des restitutions à l'exportation pour les produits en cause a été ramené de 14,5 % à 12,3 % (arrondi à la première décimale), soit une diminution de 15 %. La subvention à l'exportation établie par la Commission s'en trouve ramenée de 10 % à 7,8 % du prix à l'exportation, soit une diminution de 2,2 %.
D. Droits de douane
(4) En égard à l'abaissement de 2,2 % du taux des restitutions à l'exportation décidé par le gouvernement espagnol pour les produits en question, il est indiqué de réduire dans la même mesure, avec effet au 11 juillet 1984, le droit compensateur définitif. Les importateurs ont la faculté, en vertu de l'ar- ticle 2 du règlement (CEE) no 1430/79 (4), d'obtenir, pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté depuis le 11 juillet 1984, le remboursement de la tranche du droit compensateur qui dépasse le montant dû au titre du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3072/80, le paragraphe 2 et le paragraphe 3 premier alinéa sont remplacés par le texte suivant:
« 2. Le montant du droit compensateur définitif est égal à 7,8 % du prix à l'exportation, fob port espagnol d'exportation ou franco frontière espagnole, selon le cas.
Lorsque l'importateur ne peut fournir la preuve de ce prix, le droit est égal à 7,8 % de la valeur en douane, diminuée d'un montant fixe de 29,40 Écus par tonne.
3. Dans le cas des produits expédiés en république fédérale d'Allemagne par Tubexport SA pour le compte de Tubos Reunidos SA ou de Babcock and Wilcox Española SA, qui sont importés par Goosmann GmbH Stahlrohrvertrieb, agissant comme agent exclusif desdites sociétés, le droit est fixé à 7,45 % du prix ou de la valeur visés au paragraphe 2, si celui-ci ou celle-ci contient la commission payée à Goosmann GmbH. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 11 juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1985.

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