Document ID: 31993D0462

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères (Coniferales) originaire de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne (Les textes en langues espagnole, grecque, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(93/462/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret,
vu la demande formulée par le Royaume-Uni,
considérant que la directive 77/93/CEE dispose que le bois de conifères (Coniferales), notamment le bois de Pinus L. n'ayant pas conservé sa surface ronde naturelle, originaire de pays tiers européens ne peut pas être introduit dans certaines zones protégées de la Communauté s'il n'est pas accompagné des certificats visés aux articles 7 et 8 de ladite directive, spécifiant que les exigences particulières fixées pour l'introduction et les mouvements de ce bois dans ces zones protégées et au sein de celles-ci sont respectées;
considérant que le bois de conifères (Coniferales) originaire de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne est actuellement introduit dans la Communauté; que, en pareils cas, ces pays ne délivrent généralement pas de certificats phytosanitaires pour le bois écorcé ou le bois ayant subi un séchage au four à moins de 20 % de teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche lors de la fabrication, obtenue selon un programme temps/température approprié et identifiée en tant que telle par une marque appropriée;
considérant que, en ce qui concerne les importations en provenance de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne à destination du Royaume-Uni, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, qu'un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'usine relatifs à l'écorçage » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de contamination par des organismes nuisibles; que dans les cas d'importations de bois ayant subi ledit séchage au four dans lesdits pays tiers, la Commission a arrêté qu'un programme officiel approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats de séchage au four » sera créé pour garantir un séchage au four correct et limiter le risque de contamination par des organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d'un « certificat d'usine relatif à l'écorçage » ou d'un « certificat de séchage au four » délivré dans le cadre du programme précité;
considérant que la Commission veillera à ce que la Norvège, la Suède, la Finlande ou la Pologne communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme d'écorçage ou de séchage au four;
considérant que cette autorisation ne devra être accordée qu'aux États membres auxquels ont été reconnues des zones protégées au sens de la directive 92/76/CEE de la Commission (3) par rapport aux organismes nuisibles qui s'attaquent aux conifères, dans la mesure où seules ces zones protégées de la Communauté sont exposées à des dangers phytosanitaires particuliers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois de conifères (Coniferales), notamment le bois de Pinus L. n'ayant pas conservé sa surface ronde naturelle, originaire de Norvège, de Suède, de Finlande ou de Pologne.
2. Dans le cas du bois écorcé, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) le respect de l'exigence a) fixée à l'annexe IV partie B points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 6.1 ou 6.2 de ladite directive doit avoir été vérifié par des agents formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé et contrôlé par le service de protection des végétaux de chaque pays d'exportation visé au paragraphe 1;
b) en outre, un système de vérification du respect des conditions fixées au point a) doit prévoir des inspections par des inspecteurs du service de protection des végétaux des différents pays d'exportation visés au paragraphe 1;
c) le bois doit être accompagné d'un « certificat d'usine relatif à l'écorçage », certificat normalisé dans le cadre du programme mentionné au point a) et conforme au modèle figurant en annexe A à la présente décision et délivré par une personne agréée, pour le compte des scieries, autorisée à participer à ce programme.
3. Dans le cas du bois qui a été séché au four, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) le respect de l'exigence c) fixée à l'annexe IV partie B points 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 6.1 de ladite directive doit avoir été vérifié par des agents formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé et contrôlé par le service de protection des végétaux de chaque pays d'exportation visé au paragraphe 1;
b) en outre, un système de vérification du respect des conditions fixées au point a) doit prévoir des inspections par des inspecteurs du service de protection des végétaux des différents pays d'exportation visés au paragraphe 1;
c) le bois doit être accompagné d'un « certificat de séchage au four », certificat normalisé dans le cadre du programme mentionné au point a) et conforme au modèle figurant en annexe B à la présente décision et délivré par une personne agréée, pour le compte des installations de séchage, autorisée à participer à ce programme.
Article 2
Les États membres énumérés à l'article 1er paragraphe 1 informent les autres États membres et la Commission de tous les cas d'application de la présente décision.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres de toute expédition, réalisée au titre de la présente décision, non conforme aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points a) et c) et paragraphe 3 points a) et c).
Article 4
L'autorisation visée à l'article 1er est valable du 1er juin 1993 au 31 décembre 1994. Elle sera révoquée s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ou 3 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou que ces conditions n'ont pas été respectées.
Article 5
La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.

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