Document ID: 31994R1362

RÈGLEMENT (CE) No 1362/94 DE LA COMMISSION du 15 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3897/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1847/93 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant qu'il importe d'indiquer des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour les v.q.p.r.d. français, italiens, espagnols et portugais;
considérant que, compte tenu d'une demande de l'Argentine, il convient de prévoir que des vins originaires de ce pays issus exclusivement de deux variétés peuvent porter le nom de ces deux variétés lorsqu'ils sont commercialisés dans la Communauté;
considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu des accords bilatéraux conclus dans le secteur du vin avec l'Australie (7), la Bulgarie (8), la Hongrie (9) et la Roumanie (10), à protéger des dénominations de vins; qu'il importe d'adapter les annexes I et II du règlement (CEE) no 3201/90 de sorte que ces dénominations puissent être utilisées pour désigner et présenter des vins importés de ces pays;
considérant que, à la suite des changements géopolitiques qui se sont produits dans l'ancienne Union soviétique, l'ancienne Yougoslavie et l'ancienne Tchécoslovaquie, il convient d'adapter les annexes I, II et IV du règlement (CEE) no 3201/90 aux nouvelles circonstances;
considérant que l'Afrique du Sud, la Croatie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le Mexique, la Slovénie, la république de Moldova, la République tchèque, la Roumanie, la Suisse, l'Ukraine et l'Uruguay ont demandé une adaptation des annexes I, II et IV du règlement (CEE) no 3201/90; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à ces demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3201/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa sixième tiret, l'abréviation « D.O. Ca » est ajoutée.
2) À l'article 3 paragraphe 3:
- au point b) « en ce qui concerne les v.q.p.r.d. français », le tiret suivant est ajouté:
« - Cru artisan; »
- au point c) « en ce qui concerne les v.q.p.r.d. italiens », le tiret suivant est ajouté:
« - Gutturnio; »
3) À l'article 13 paragraphe 2 point a), le nom « Argentine » est ajouté après le nom « Chili ».
4) À l'article 14 paragraphe 3 point c) « pour les vins italiens », le tiret suivant est ajouté:
« - Lambiccato; »
5) À l'article 14 paragraphe 3 point d) « pour les vins espagnols », les termes suivants sont ajoutés:
« - Fermentado en barrica,
- Vendimia inicial,
- Vino de tea; »
6) À l'article 14 paragraphe 7 point b), le terme « adamado » est ajouté après les termes « meio secco ».
7) Les annexes I, II et IV sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1994.

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