Document ID: 31999D0038

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 4322] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/38/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (4); que cette décision a été modifiée par la décision 98/413/CE (5);
considérant que, compte tenu de l'évolution favorable de la maladie, il est nécessaire d'abroger la décision 98/104/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/104/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

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