Document ID: 32005D0132

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 février 2005
abrogeant la décision 2000/137/CE portant acceptation des engagements offerts concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine
(2005/132/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)
Par le règlement (CE) no 348/2000 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine. Par la décision 2000/137/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par les exportateurs croates et ukrainiens. Par la décision 2002/669/CE, la Commission a accepté le retrait volontaire de l’engagement commun des producteurs ukrainiens.
(2)
À la suite d’une demande déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur, portant notamment sur la forme de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4).
B. RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT
(3)
Le Conseil a conclu le réexamen par le règlement (CE) no 258/2005 du Conseil (5).
(4)
Comme indiqué au considérant 137 du règlement (CE) no 258/2005 et après consultation de toutes les parties intéressées, l'engagement sous sa forme actuelle n'est plus adapté. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables de l'engagement en question qui autorisent la Commission à en retirer unilatéralement l'acceptation, la Commission a décidé de dénoncer l’engagement.
(5)
En décembre 2004, la Commission a informé la société croate Mechel Željezara Ltd qu'elle envisageait de retirer l'acceptation de l'engagement existant. Après notification des informations, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que cette société, la seule à fabriquer le produit concerné en Croatie, avait été mise en liquidation et avait arrêté la production pendant l'automne 2004. L'engagement est donc, de plus, considéré comme n'étant plus valable.
C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2000/137/CE
(6)
Au vu de ce qui précède, la décision 2000/137/CE doit être abrogée.
(7)
Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005, institué un droit antidumping définitif à l'échelle nationale sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/137/CE est abrogée.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

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