Document ID: 31994L0015

DIRECTIVE 94/15/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 20,
considérant que l'annexe II de la directive 90/220/CEE contient les informations requises pour la notification d'une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM);
considérant que les informations requises par l'annexe II pour les notifications de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés sont très larges afin de couvrir tous les types d'OGM, et que certains des points cités ne s'appliquent ou ne conviennent qu'à certains types d'organismes;
considérant que, sur la base de l'expérience acquise en matière de dissémination de plantes supérieures génétiquement modifiées, il convient d'adapter l'annexe II au progrès technique en prévoyant une sous-annexe spéciale pour les plantes supérieures;
considérant qu'il est donc nécessaire de diviser l'annexe II en deux sous-annexes: une annexe II A indiquant les informations requises dans la notification des disséminations d'OGM autres que les plantes supérieures et une annexe II B précisant les informations requises pour la notification des disséminations des plantes supérieures génétiquement modifiées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 90/220/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.

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