Document ID: 32006R0840

RÈGLEMENT (CE) N o 840/2006 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2006
fixant, pour la campagne 2006/2007, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches, après vérification du respect des seuils fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 2201/96.
(2)
La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L’aide à appliquer pour la campagne 2006/2007, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2006/2007, l’aide au titre de l’article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est, pour les pêches, de 47,70 EUR par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable pour la campagne 2006/2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2006.

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