Document ID: 31991D0002

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1990 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1989 ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 91/2/CECA )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère ( 1 ),
considérant ce qui suit :
I
Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettres des 15 septembre et 30 novembre 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1989 .
Par lettre du 5 mars 1990, le gouvernement portugais a communiqué, suite à la demande de la Commission en date du 6 décembre 1989, des informations complémentaires . Conformément à ladite décision, il a soumis à l'approbation de la Commission une aide à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonífera do Douro d'un montant de 796 400 000 escudos portugais pour une production de l'ordre de 0,22 million de tonnes .
II
L'augmentation de l'aide accordée en 1988 doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment de ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1 .
Depuis plusieurs années, l'entreprise Carbonífera do Douro a mis en oeuvre un plan de modernisation et de rationalisation qui a conduit à une certaine amélioration de la productivité . Celle-ci n'a cependant pas pu être pleinement répercutée sur les coûts de production du fait de l'augmentation des coûts de certains facteurs de production tels que les salaires .
L'aide envisagée comblera l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite . Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.
Cette aide sert à éviter la fermeture précipitée de la mine et s'inscrit dans le cadre d'une politique régionale de diversification industrielle qui a pour objet la création de nouveaux emplois en dehors du secteur charbonnier . Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision .
III
Étant donné le caractère transitoire de la décision no 2064/86/CECA, qui expire le 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher la viabilité économique à long terme de l'industrie houillère de la Communauté, il convient de s'assurer que les aides communautaires présentent des caractéristiques de dégressivité suffisante .
Afin de permettre à la Commission d'examiner si les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA sont remplies, il y a lieu d'inviter le Portugal à soumettre, avant le 31 décembre 1990, les informations relatives au plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro .
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le gouvernement portugais, l'aide prévue pour 1989 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision no 2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun .
IV
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent exclusivement aux objectifs énoncés aux articles 3 à 6 de ladite décision . À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le Portugal est autorisé à octroyer à l'industrie houillère pour l'année civile 1989 une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 796 400 000 escudos portugais . Article 2
Le Portugal communique à la Commission avant le 31 décembre 1990 les informations relatives au plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro . Article 3
Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1990, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1989 . Article 4
La République portugaise est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1990 .

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