Document ID: 31993R1029

RÈGLEMENT (CEE) No 1029/93 DU CONSEIL du 27 avril 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 1079/77 relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (4) a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1992/1993 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier, et notamment le financement de mesures spécifiques encourageant la consommation dans la Communauté et favorisant l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers;
considérant que les dispositions prévues par le règlement (CEE) no 1079/77 poursuivent le même objectif que le règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (5); qu'il n'est dès lors pas nécessaire de prolonger l'application du règlement (CEE) no 1079/77 au-delà du 31 mars 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1079/77 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1993.

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