Document ID: 32006D1719

DÉCISION No 1719/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 novembre 2006
établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)
Le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «le traité», institue une citoyenneté de l'Union et dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise essentiellement à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, ainsi qu'une éducation de qualité.
(2)
Le traité sur l'Union européenne est fondé sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination. La promotion de la citoyenneté active des jeunes devrait contribuer au développement de ces valeurs.
(3)
Par la décision no 1031/2000/CE (4) du 13 avril 2000, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire «Jeunesse». Il convient, sur la base de l'expérience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action de la Communauté dans ce domaine.
(4)
Par la décision no 790/2004/CE (5) du 21 avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.
(5)
Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a établi pour l'Union un objectif stratégique comprenant une politique active de l'emploi accordant plus d'importance à la formation tout au long de la vie, complété par la stratégie sur le développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001.
(6)
La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes.
(7)
La Commission a adopté, le 21 novembre 2001, un livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», qui propose un cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse visant à renforcer en priorité la participation, l'information, les activités de volontariat et une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse; le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mai 2002 (6), a fait siennes ces propositions.
(8)
La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (7), établit notamment une méthode ouverte de coordination couvrant les priorités suivantes: participation, information, activités de volontariat des jeunes et compréhension accrue des jeunes. Il conviendrait de prendre en compte ces éléments lors de la mise en œuvre du présent programme «Jeunesse en action», ci-après dénommé «le programme».
(9)
Le Conseil, dans ses conclusions du 6 mai 2003 (8), souligne qu'il est nécessaire de maintenir et de développer les instruments communautaires existants spécifiquement destinés aux jeunes, car ils sont essentiels pour renforcer la coopération des États membres dans le domaine de la jeunesse, et que, en outre, les priorités et les objectifs desdits instruments devraient être alignés sur ceux du cadre de coopération européenne en matière de jeunesse.
(10)
Le Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005 a adopté le pacte européen pour la jeunesse comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne que sont la croissance et l'emploi. Le pacte se concentre sur trois domaines: emploi, intégration et promotion sociale, éducation, formation et mobilité et conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale.
(11)
L'action de la Communauté comporte une contribution à une éducation et à une formation de grande qualité et doit viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité.
(12)
Il convient de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
(13)
Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et, lors de la mise en œuvre des lignes d'action, de renforcer la lutte contre l'exclusion et la discrimination sous toutes leurs formes, y compris celles qui sont fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du traité.
(14)
Les pays candidats à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.
(15)
Le Conseil européen de Salonique, des 19 et 20 juin 2003, a adopté le programme intitulé «Agenda de Salonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui prévoit que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres à signer entre la Communauté et ces pays.
(16)
Des dispositions devraient être prévues en vue de l'ouverture du programme à la Suisse.
(17)
La déclaration de Barcelone, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue en 1995, stipule que les échanges de jeunes devraient constituer le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro-méditerranéens, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(18)
Dans ses conclusions du 16 juin 2003, le Conseil, sur la base de la communication de la Commission intitulée «l'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», retient comme axes d'action de la Communauté l'intensification de la coopération culturelle, de la compréhension mutuelle et de la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation avec les pays voisins.
(19)
Les rapports d'évaluation intermédiaire du programme «Jeunesse» existant, de même que la consultation publique sur l'avenir de l'action communautaire en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, révèlent le besoin pressant, et à certains égards grandissant, de poursuivre les activités de coopération et de mobilité dans le domaine de la jeunesse au niveau européen et insistent en faveur d'une simplicité, d'une convivialité et d'une souplesse plus grande dans la mise en œuvre de cette action.
(20)
En conformité avec le principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, prenant la forme soit d'un soutien accordé aux participants au programme, soit d'un soutien communautaire aux structures établies au niveau national en vue de l'administration du programme.
(21)
Le programme devrait faire régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres de sorte à ce que des ajustements puissent être opérés, en particulier dans les priorités de mise en œuvre des mesures. Ce travail de suivi et d'évaluation devrait comporter des objectifs et des indicateurs mesurables et pertinents.
(22)
La formulation de la base juridique du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents, de sorte que la présente décision se limite à des définitions génériques des actions et aux dispositions administratives et financières qui les accompagnent.
(23)
Il convient d'assurer une clôture correcte du programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l'assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2014, l'assistance technique et administrative garantira, le cas échéant, la gestion des actions qui n'ont pas encore été menées à bien à la fin de 2013.
(24)
Il y a lieu de prévoir les modalités particulières d'application du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) et de ses mesures d'application ainsi que les dérogations à ces textes rendues nécessaires par les caractéristiques des bénéficiaires et la nature des actions.
(25)
Les mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds perdus ou versés ou utilisés indûment.
(26)
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (10), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(27)
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils nécessitent des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l'échange d'informations au niveau européen, et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(28)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).
(29)
Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires, pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en vertu de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit le programme d'action communautaire «Jeunesse en action», ci-après dénommé «le programme», qui vise à développer la coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne.
2. Le programme débute le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2013.
Article 2
Objectifs généraux du programme
1. Les objectifs généraux du programme consistent à:
a)
promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier;
b)
développer la solidarité et promouvoir la tolérance entre les jeunes, notamment en vue de renforcer la cohésion sociale dans l'Union;
c)
favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de différents pays;
d)
contribuer à améliorer la qualité des systèmes de soutien des activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse;
e)
favoriser la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
2. Les objectifs généraux du programme complètent les objectifs poursuivis dans d'autres secteurs d'activités de la Communauté, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie, y compris la formation professionnelle et l'apprentissage non formel et informel, ainsi que dans d'autres domaines comme la culture, le sport et l'emploi.
3. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement des politiques de l'Union, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de la diversité culturelle, multiculturelle et linguistique de l'Europe, le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que le développement durable.
Article 3
Objectifs spécifiques du programme
Les objectifs spécifiques sont les suivants:
1.
Dans le cadre de l'objectif général visant à promouvoir la citoyenneté active des jeunes en général et leur citoyenneté européenne en particulier:
a)
donner la possibilité aux jeunes et aux organisations de jeunes de participer au développement de la société en général et de l'Union en particulier;
b)
développer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à l'Union;
c)
encourager la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe;
d)
renforcer la mobilité des jeunes en Europe;
e)
développer l'apprentissage interculturel chez les jeunes;
f)
promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union auprès des jeunes, et notamment le respect de la dignité humaine, l'égalité, le respect des droits de l'homme, la tolérance et la non-discrimination;
g)
encourager l'esprit d'initiative, d'entreprise et de créativité;
h)
faciliter la participation au programme des jeunes défavorisés, y compris les jeunes handicapés;
i)
veiller au respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la participation au programme, et à la promotion de l'égalité entre les sexes dans les actions mises en œuvre;
j)
offrir des possibilités d'apprentissage informel et non formel ayant une dimension européenne et créer des possibilités innovantes dans le cadre de la citoyenneté active.
2.
Dans le cadre de l'objectif général visant à développer la solidarité et à promouvoir la tolérance entre les jeunes, notamment en vue de renforcer la cohésion sociale dans l'Union:
a)
donner la possibilité aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels par des activités de volontariat aux niveaux européen et international;
b)
associer les jeunes aux actions renforçant la solidarité entre les citoyens de l'Union.
3.
Dans le cadre de l'objectif général visant à favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de différents pays:
a)
développer les échanges et le dialogue interculturel entre les jeunes Européens et les jeunes des pays voisins;
b)
contribuer à améliorer dans ces pays la qualité des structures de soutien des jeunes et à renforcer le rôle des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse;
c)
mettre en œuvre avec d'autres pays des projets de coopération thématique associant des jeunes et les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse.
4.
Dans le cadre de l'objectif général visant à contribuer à améliorer la qualité des systèmes de soutien des activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse:
a)
contribuer à la mise en réseau des organisations concernées;
b)
développer la formation des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse et la coopération entre elles;
c)
favoriser l'innovation dans l'élaboration d'activités en faveur des jeunes;
d)
contribuer à l'amélioration de l'information des jeunes, en veillant en particulier à améliorer l'accès à l'information des jeunes handicapés;
e)
soutenir les projets et les initiatives à long terme, dans le domaine de la jeunesse, mis sur pied par des organismes régionaux et locaux;
f)
favoriser la reconnaissance de l'apprentissage non formel des jeunes et des qualifications qu'ils ont acquises grâce à leur participation à ce programme;
g)
échanger les bonnes pratiques.
5.
Dans le cadre de l'objectif général visant à favoriser la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, en tenant compte des aspects locaux et régionaux:
a)
encourager l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre administrations et responsables politiques à tous les niveaux;
b)
encourager le dialogue structuré entre les responsables politiques et les jeunes;
c)
améliorer la connaissance et la compréhension de la jeunesse;
d)
contribuer à la coopération entre les différentes formes de volontariat des jeunes au niveau national et au niveau international.
Article 4
Actions
Les objectifs généraux et spécifiques du programme sont mis en œuvre par les actions suivantes, dont les modalités figurent en annexe:
1)
Jeunesse pour l'Europe
Cette action vise:
-
à favoriser les échanges de jeunes en vue d'accroître leur mobilité,
-
à soutenir les initiatives de jeunes ainsi que les projets et activités de participation à la vie démocratique permettant de développer la citoyenneté des jeunes et leur compréhension mutuelle.
2)
Le service volontaire européen
Cette action vise à soutenir la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
3)
Jeunesse dans le monde
Cette action vise:
-
à soutenir les projets menés avec les pays partenaires du programme au titre de l'article 5, paragraphe 2, notamment l'échange de jeunes et de personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse,
-
à favoriser les initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle des jeunes, leur sens de la solidarité et de la tolérance, ainsi que le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays.
4)
Systèmes d'appui à la jeunesse
Cette action vise à soutenir les organismes agissant au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, la mise en réseau de celles-ci, les conseils à l'intention des auteurs de projets, les mesures destinées à garantir la qualité par le biais des échanges, de la formation et de la mise en réseau des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse, les mesures destinées à promouvoir l'innovation et la qualité, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires pour que le programme atteigne ces buts, ainsi que la promotion de partenariats avec les autorités locales et régionales.
5)
Soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse
Cette action vise:
-
à organiser le dialogue structuré entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes eux-mêmes, les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse et les responsables politiques,
-
à soutenir l'organisation de séminaires pour les jeunes sur les questions sociales, culturelles et politiques qui suscitent l'intérêt des jeunes,
-
à contribuer au développement de la coopération politique dans le domaine de la jeunesse,
-
à faciliter la mise en place des réseaux nécessaires à une meilleure compréhension de la jeunesse.
Article 5
Participation au programme
1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés les pays participant au programme:«»
a)
les États membres;
b)
les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;
c)
les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires;
d)
les pays des Balkans occidentaux selon les modalités à définir avec ces pays à la suite des accords-cadres permettant leur participation aux programmes communautaires;
e)
la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec ce pays.
2. Les actions visées aux points 2 et 3 de l'annexe sont ouvertes à la coopération avec les pays tiers ayant signé des accords avec la Communauté concernant le secteur de la jeunesse, ci-après dénommés «les pays partenaires».
Cette coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés par les pays partenaires selon des procédures fixées d'un commun accord avec ces pays.
Article 6
Accès au programme
1. Le programme est destiné à soutenir les projets à but non lucratif à l'intention des jeunes, des groupes de jeunes, des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse, des organisations et associations sans but lucratif, ainsi que, dans certains cas justifiés, des autres partenaires travaillant dans le domaine de la jeunesse.
2. Sans préjudice des modalités définies dans l'annexe pour la mise en œuvre des actions, le programme s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 28 ans, certaines actions étant toutefois destinées aux jeunes à partir de 13 ans ou jusqu'à l'âge de 30 ans.
3. Les bénéficiaires doivent résider légalement dans un pays participant au programme ou, suivant la nature de l'action, dans un pays partenaire du programme.
4. Tous les jeunes, sans discrimination, doivent pouvoir avoir accès aux activités du programme dans le respect des modalités définies en annexe. La Commission et les pays participants au programme veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés en faveur des jeunes qui rencontrent des difficultés spécifiques pour participer au programme, compte tenu de leur éducation ou pour des raisons d'ordre éducatif, social, physique, psychologique, économique ou culturel, ou parce qu'ils vivent dans des zones éloignées.
5. Les pays participant au programme s'efforcent de prendre les mesures appropriées afin que les participants au programme puissent accéder aux soins de santé, conformément aux dispositions de la législation communautaire. Le pays d'origine s'efforce de prendre les mesures appropriées afin que les participants au Service volontaire européen puissent conserver leur protection sociale. Les pays participant au programme s'efforcent également d'adopter les mesures adéquates, conformément au traité, afin de lever les entraves juridiques et administratives à l'accès au programme.
Article 7
Coopération internationale
Le programme est également ouvert à la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse, notamment avec le Conseil de l'Europe.
Article 8
Mise en œuvre du programme
1. La Commission veille à ce que les actions faisant l'objet de ce programme soient mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.
2. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées pour développer les structures aux niveaux européen, national et, le cas échéant, régional ou local, afin d'atteindre les objectifs du programme et de tirer le meilleur parti des actions y prévues.
3. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel en faveur des jeunes, par exemple au moyen d'attestations ou de certificats, tout en tenant compte des situations existant sur le plan national, reconnaissant l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse à une action du programme. Cet objectif peut être mieux atteint en complémentarité avec d'autres actions communautaires visées à l'article 11.
4. La Commission, en coopération avec les pays participant au programme, veille à la protection adéquate des intérêts financiers des Communautés en instaurant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives, des vérifications administratives et des sanctions.
5. La Commission et les pays participant au programme veillent à ce que les actions soutenues par le programme soient dûment portées à la connaissance du public.
6. Les pays participant au programme:
a)
prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme au niveau national, en faisant intervenir les parties chargées des différentes questions liées à la jeunesse conformément aux pratiques nationales;
b)
créent/désignent et contrôlent les agences nationales chargées de la mise en œuvre des actions du programme au niveau national, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et dans le respect des critères suivants:
i)
l'organisme créé ou désigné comme agence nationale a la personnalité juridique ou fait partie d'une organisation ayant la personnalité juridique (et est régi par le droit du pays participant au programme). Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale;
ii)
l'organisme dispose d'un personnel suffisant et possédant les qualifications requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale et de l'infrastructure voulue et opère dans un contexte administratif qui lui permet d'éviter tout conflit d'intérêt;
iii)
il est en mesure d'appliquer les règles de gestion de fonds et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire;
iv)
il doit présenter des garanties financières suffisantes (émanant de préférence d'une autorité publique) et avoir une capacité de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires qu'il sera appelé à gérer;
c)
assument la responsabilité de la bonne gestion, par les agences nationales visées au point b), des crédits confiés à celles-ci en vue de financer les projets. Ils sont notamment chargés de veiller à ce que les agences nationales respectent les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul vis-à-vis d'autres fonds communautaires, ainsi que de l'obligation de récupérer des fonds éventuellement dus par les bénéficiaires;
d)
prennent les mesures nécessaires pour assurer les audits appropriés et le contrôle financier des agences nationales visées au point b), et en particulier:
i)
fournissent à la Commission, avant le début des travaux de l'agence nationale, les assurances nécessaires quant à l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans l'agence nationale, conformément aux règles de bonne gestion financière, des procédures applicables, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de passation des marchés et d'octroi des subventions;
ii)
donnent à la Commission, lors de la clôture de chaque exercice, l'assurance de la fiabilité des systèmes financiers et des procédures des agences nationales et de l'exactitude de leurs comptes;
iii)
assument la responsabilité des fonds éventuellement non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales visées au point b) et conduisant la Commission à devoir recouvrer des fonds auprès de l'agence nationale.
7. Dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 10, paragraphe 1, la Commission peut arrêter, pour chacune des actions figurant en annexe, des orientations en vue d'adapter le programme à toute évolution éventuelle des priorités de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Mesures d'exécution
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les matières suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2:
a)
les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel;
b)
l'équilibre général entre les différentes actions du programme;
c)
en ce qui concerne le financement, les critères (notamment la population de jeunes, le PIB et la distance géographique entre les pays) à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, en vue d'assurer une gestion décentralisée des actions;
d)
le suivi de l'accord visé au point 4.2 de l'annexe, y compris le plan de travail annuel et le rapport annuel du Forum européen de la jeunesse;
e)
les modalités d'évaluation du programme;
f)
les modalités d'attestation de la participation des jeunes aux actions;
g)
les modalités d'adaptation des actions du programme prévues à l'article 8, paragraphe 7.
2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.
Article 11
Complémentarité avec d'autres instruments d'action communautaires
1. La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres domaines d'action communautaire, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la citoyenneté, le sport, les langues, l'emploi, la santé, la recherche, l'entreprise, l'action extérieure de l'Union, l'inclusion sociale, l'égalité entre les sexes, la lutte contre la discrimination.
2. Le programme peut, lorsque cela est possible, partager des ressources avec d'autres instruments communautaires afin de mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.
3. La Commission et les États membres veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent à la réalisation d'objectifs dans d'autres domaines d'action communautaires, tels que l'éducation, la formation professionnelle, la culture et le sport, les langues, l'inclusion sociale, l'égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination.
Article 12
Complémentarité avec les politiques et instruments nationaux
1. Les pays participant au programme peuvent demander à la Commission l'autorisation d'accorder un label européen à des actions nationales, régionales ou locales similaires à celles qui sont visées à l'article 4.
2. Un pays participant au programme peut mettre à disposition des bénéficiaires du programme des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du programme et utiliser à cette fin les structures décentralisées du programme, pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.
Article 13
Dispositions financières générales
1. Le budget pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établi à 885 000 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites de l'enveloppe financière.
Article 14
Dispositions financières concernant les bénéficiaires
1. Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
2. La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail. La Commission respecte le principe de proportionnalité lors de la fixation des obligations en rapport avec la taille de l'appui financier, compte étant tenu des particularités des bénéficiaires, de leur âge, de la nature de l'action et de l'importance de l'appui financier.
3. Suivant la nature de l'action, les aides financières peuvent prendre la forme de subventions ou de bourses. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.
4. En cas d'octroi de subventions au titre d'une action, les accords doivent être signés dans les deux mois qui suivent l'attribution de la subvention.
5. Les subventions de fonctionnement octroyées dans le cadre du programme aux organismes agissant au niveau européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), n'ont pas nécessairement, en cas de renouvellement, un caractère dégressif conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
6. Conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux structures visées à l'article 8, paragraphe 2, de la présente décision.
7. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, la possibilité prévue au paragraphe 6 du présent article vaut également pour les structures de tous les pays participant au programme.
Article 15
Suivi et évaluation
1. La Commission veille à ce soit réalisé un suivi régulier du programme par rapport à ses objectifs. Le suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 ainsi que des activités spécifiques. Les consultations de la Commission concernant ce suivi sont menées avec la participation de jeunes.
2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.
3. Les pays participant au programme transmettent à la Commission, le 30 juin 2010 au plus tard, un rapport de mise en œuvre du programme et, le 30 juin 2015 au plus tard, un rapport sur l'impact du programme.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
a)
un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme le 31 mars 2011 au plus tard;
b)
une communication sur la poursuite du présent programme le 31 décembre 2011 au plus tard;
c)
un rapport d'évaluation ex post le 31 mars 2016 au plus tard.
Article 16
Disposition transitoire
Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément auxdites décisions.
Si nécessaire, il serait possible d'inscrire des crédits au budget après 2013 pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires à la gestion des actions non encore terminées au 31 décembre 2013. Le comité prévu à l'article 8 de la décision no 1031/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.
Comme le prévoit l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées conformément à la décision no 1031/2000/CE et à la décision no 790/2004/CE peuvent être mis à la disposition du programme.
Article 17
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2006.

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