Document ID: 32006R1351

RÈGLEMENT (CE) N o 1351/2006 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2006
fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 573/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 573/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 149 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4767) pour la campagne 2006/2007.
(2)
Les quantités demandées le lundi 11 septembre 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 573/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de maïs «Roumanie» déposée et transmise à la Commission le lundi 11 septembre 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 573/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 2,85706 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

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