Document ID: 32004D0634

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mars 2004
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
(2004/634/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique («l'ACAM») (1) prévoit la possibilité de son propre développement en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.
(2)
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord»).
(3)
L'accord étend la coopération douanière entre la Communauté et les États-Unis à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. Il prévoit l'extension rapide et réussie de l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. L'accord définit également un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat avec les entreprises.
(4)
La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis est nécessaire pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en garantissant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Il est notamment essentiel de veiller à ce que tous les ports de la Communauté puissent participer à l'initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes et à promouvoir l'adoption de normes comparables dans les ports américains. Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.
(5)
Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
(6)
Il est nécessaire de veiller à l'étroite coopération entre les États membres et les institutions communautaires en vue de poursuivre l'intensification et l'élargissement de la coopération douanière dans le cadre de l'ACAM étendu.
(7)
À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles. À la demande d'un État membre ou de la Commission, ces informations devraient, dans un bref délai, faire l'objet de consultations entre les États membres et la Commission.
(8)
Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu.
(9)
Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.
(10)
La procédure de consultation devrait être sans préjudice des compétences respectives des États membres et de la Communauté pour conclure les arrangements envisagés.
(11)
Il y a lieu d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord») est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
1. Les États membres peuvent maintenir ou conclure des arrangements avec les États-Unis en vue d'inclure les ports de la Communauté dans l'initiative sur la sécurité des conteneurs. Tout arrangement de ce type fait référence à l'ACAM étendu et respecte cet accord, y compris les normes minimales qui auront été adoptées.
La Commission et les États membres concernés peuvent se consulter afin de veiller à ce que de tels arrangements respectent l'ACAM étendu.
2. Avant d'entamer des négociations avec les États-Unis concernant des arrangements relatifs à des matières autres que celles mentionnées au paragraphe 1, mais couvertes par l'ACAM étendu, un État membre doit notifier son intention à la Commission ainsi qu'aux autres États membres et joindre toutes informations utiles à cette notification.
3. Les États membres ou la Commission peuvent demander, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la notification, des consultations avec les autres États membres et la Commission. Il est procédé à de telles consultations dans un délai de trois semaines suivant la réception de la notification. Lorsqu'il s'agit d'une affaire urgente, les consultations ont lieu immédiatement.
4. Cinq jours au plus tard après la conclusion des consultations, la Commission émet, par écrit, un avis sur la compatibilité des arrangements notifiés avec l'ACAM étendu. Elle précise, le cas échéant, s'il y a lieu de traiter la question dans le cadre de cet accord.
5. Les consultations se déroulent au sein du comité institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
6. Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres une copie des arrangements visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toute dénonciation ou modification de ceux-ci.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

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