Document ID: 31998R0410

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 410/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 (4) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises de la Communauté;
considérant que le développement de l'intégration communautaire en matière monétaire, économique et sociale exige l'extension dudit cadre au secteur des assurances;
considérant que l'établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 (5) nécessite des statistiques des services d'assurances qui soient comparables, complètes et fiables;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sur la base des directives 92/49/CEE (6) et 92/96/CEE (7), relatives à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de l'assurance vie et de l'assurance non-vie, et de la directive 91/674/CEE (8) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurances;
considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9) et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE (10) ont été consultés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit:
1) à l'article 5, le tiret suivant est ajouté:
«- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurances, défini à l'annexe 5.»
2) l'annexe 5, figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.

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