Document ID: 31979R2931

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2931/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des produits agricoles peuvent dans certains cas bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers si ces produits sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix ; qu'une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est dès lors nécessaire pour assurer l'application correcte d'un tel système ; que, à cette fin, les produits doivent être accompagnés d'un certificat émis dans la Communauté;
considérant que, pour respecter les conditions de prix, il convient de tenir compte du régime des restitutions à l'exportation ; que les modalités dudit régime sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 26 du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1547/79 (2), et aux articles correspondants d'autres règlements portant organisation commune des marchés ; que les modalités d'application des mesures prévues par le présent règlement doivent être arrêtées selon la même procédure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'exportation de produits agricoles qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté, bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.
2. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 26 du règlement (CEE) nº 2727/75 et aux articles correspondants d'autres règlements portant organisation commune des marchés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

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