Document ID: 31994D0270

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 abrogeant la décision 91/282/CEE relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/270/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 91/282/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/147/CEE (4), a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;
considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra en Colombie ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 91/282/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires de Colombie aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 91/282/CEE est abrogée à compter du 1er juin 1994.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

Labels: 0
3
18
6