Document ID: 31996D0301

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte (96/301/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,
considérant qu'un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant qu'à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum sur des pommes de terre originaires d'Égypte, la France a arrêté, le 19 mars 1996, des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction en France de Pseudomonas solanacearum en provenance d'Égypte;
considérant que la Finlande a arrêté, le 4 avril 1996, des mesures similaires contre l'introduction de cet organisme en Finlande;
considérant que l'Espagne et le Danemark ont arrêté, les 16 et 22 avril 1996 respectivement, des mesures identiques contre l'introduction sur leur territoires respectifs;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise pendant la campagne d'importation en cours et des informations recueillies auprès des autorités égyptiennes à l'occasion d'une récente mission en Égypte, il apparaît que les dispositions en vigueur en ce qui concerne la condition d'«exemption» d'une «zone» ne sont pas suffisantes pour protéger convenablement la Communauté et que des mesures supplémentaires sont nécessaires; que les mesures de protection doivent tenir compte du système égyptien de production de pommes de terre et de l'avancement de la saison de production;
considérant qu'il convient dès lors d'utiliser les notions de «bassin», pour la zone de production du désert, et de «village», pour la zone de production du delta, comme références pour les zones où l'existence de Pseudomonas solanacearum n'est pas connue;
considérant qu'il y a également lieu de faire figurer, tant sur les étiquettes que sur les certificats phytosanitaires requis, l'indication du code de bassin ou de village pour l'identification des zones qualifiées pour la production de pommes de terre destinées à l'exportation vers la Communauté;
considérant que, s'il apparaît que les mesures supplémentaires visées à l'article 1er ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Pseudomonas solanacearum ou qu'elles n'ont pas été respectées, il sera nécessaire d'envisager des mesures plus rigoureuses ou d'une autre nature;
considérant que le danger imminent évoqué a justifié l'adoption de mesures d'urgence supplémentaires par les États membres;
considérant qu'il convient néanmoins de mettre ces mesures d'urgences supplémentaires en conformité avec les mesures de protection communautaires;
considérant que les effets des mesures supplémentaires seront évalués de façon continue et que les mesures ultérieures applicables à l'introduction de pommes de terre originaires d'Égypte, et notamment l'exigence de tests intensifiés en Égypte, au cours de la saison prochaine seront examinées en fonction des résultats de cette évaluation au plus tard le 30 novembre 1996;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation, originaires d'Égypte ne peuvent être introduits sur le territoire de la Communauté qu'à condition que, outre l'exigence particulière énoncée à l'annexe IV partie A chapitre I point 25.8 de la directive 77/93/CEE, les mesures énumérées à l'annexe de la présente décision soient respectées. Les mesures supplémentaires spécifiées aux points 2 a) et b) de l'annexe s'appliquent exclusivement aux expéditions ayant quitté le territoire de l'Égypte après que la Commission l'a informée de ces mesures.
Article 2
Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre 1996, des informations sur les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 3 de l'annexe; des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
Article 3
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions de l'article 1er.
Article 4
La présente décision est réexaminée le 30 novembre 1996 au plus tard.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996.

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