Document ID: 31993R1784

RÈGLEMENT (CEE) No 1784/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que le montant de l'aide pour le lin octroyé aux opérateurs est différencié par l'utilisation de coefficients établis sur la base du rendement moyen en graines constaté pour le lin roui non égrené, d'une part, et le lin autre que roui non égrené, d'autre part, au cours des campagnes de commercialisation de 1987/1988 à 1991/1992 dans les zones homogènes de production; que cette différenciation peut être réalisée par l'utilisation des coefficients indiqués ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'aide à octroyer aux opérateurs de lin textile est affectée, pour chaque zone de production, du coefficient concerné figurant en annexe.
Ce coefficient s'applique au montant de l'aide visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70, diminué le cas échéant de la retenue visée à l'article 2 du règlement, et réduit, en outre, en conséquence des réalignements monétaires.
2. Pour le lin roui non égrené, les coefficients visés au paragraphe 1 sont multipliés par 0,868.
3. Au sens du présent règlement, on entend par « lin roui non égrené », le lin qui:
a) après l'arrachage, est resté sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;
b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:
- coloration brun foncé ou noire,
- capsule de graine facilement détachable,
- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin qui, après l'arrachage, n'est resté sur le champ que pendant la période nécessaire pour le séchage
et
c) n'a subi aucun processus d'égrenage.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

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