Document ID: 31991D0044

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1991 modifiant la décision 90/525/CEE de la Commission du 11 octobre 1990 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil ( 91/44/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,
considérant que la décision 90/525/CEE de la Commission ( 3 ) autorise les États membres à admettre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil sur leur territoire pour une période expirant le 30 novembre 1991 lorsqu'il s'agit de la première commercialisation et le 31 décembre 1993 dans les autres cas;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation d'admettre dans les mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus robur L . produits dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine;
considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
L'article suivant est inséré après l'article 1er de la décision 90/525/CEE de la Commission du 11 octobre 1990 : « Article premier bis
La république fédérale d'Allemagne est autorisée, sous condition que la justification prescrite à l'article 2 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus robur L . issus de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
i ) les plants proviennent de peuplements dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
ii ) le nombre de plants ne dépasse pas 10 000 000;
iii ) l'autorisation expire, pour autant qu'elle concerne la première commercialisation, le 30 novembre 1991 et, pour autant qu'elle ne concerne pas la première commercialisation, le 31 décembre 1993 . » Article 2 Les États membres sont destinataires de cette décision . Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 .

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