Document ID: 31986R0576

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RÈGLEMENT (CEE) No 576/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales et du riz jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne (2), et notamment son article 8,
considérant que, selon l'article 72 paragraphe 1 de l'acte, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix d'intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, en ce qui concerne le riz paddy, le règlement (CEE) no 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en considération;
considérant que, selon les articles 111 paragraphe 3 et 117 paragraphe 5 de l'acte, les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l'aide de coefficients à déterminer; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d'une part, des éléments techniques de transformation et, d'autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;
considérant que, selon l'article 117 paragraphe 6 de l'acte, le montant compensatoire pour les brisures de riz doit être fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil; que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 468/86 précité, ce prix d'approvisionnement doit être celui constaté sur le marché espagnol pendant une période à déterminer; que, compte tenu de la situation de production et de commercialisation en Espagne ainsi que du fait que ce prix d'approvisionnement une fois déterminé ne peut plus subir de modifications ultérieures, il convient de retenir les prix constatés sur le marché de Valence au cours de la période du 1er septembre 1985 au 5 février 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil (3) sont fixés pour la période du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986 à l'annexe A du présent règlement.
2. Sont fixés à l'annexe B du présent règlement:
- les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2727/75 pour la période du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986,
- les coefficients visés à l'article 111 paragraphe 3 de l'acte.
Article 2
1. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (4) sont fixés pour la période du 1er mars au 31 août 1986 à l'annexe C du présent règlement.
Sont fixés à la même annexe:
- les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c)
du règlement (CEE) no 1418/76 pour la période du 1er mars au 31 août 1986,
- les coefficients visés à l'article 117 paragraphe 5 de l'acte.
2. En ce qui concerne les brisures de riz, le prix d'approvisionnement en Espagne à prendre en considération lors du calcul du montant compensatoire « adhésion » correspond à la moyenne des prix constatés sur le marché de Valence au cours de la période du 1er septembre 1985 au 5 février 1986 pour les brisures « corrientes ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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