Document ID: 31981R3826

RÈGLEMENT (CEE) No 3826/81 DU CONSEIL du 15 décembre 1981 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 52 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), dispose que les vins importés, destinés à la consommation humaine directe et désignés à l'aide d'une indication géographique, peuvent bénéficier pour leur commercialisation dans la Communauté, sous condition de réciprocité, du contrôle et de la protection visés à l'article 17 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3);
considérant que la république d'Autriche a demandé, sous condition de réciprocité, de pouvoir bénéficier des dispositions visées ci-dessus pour les vins de qualité autrichiens ; que les négociations menées entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ont abouti à un accord qui met en oeuvre entre les deux partenaires un contrôle et une protection réciproque des vins de qualité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

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