Document ID: 31989D0549

DÉCISION DU CONSEIL du 5 avril 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède au sujet des pommes et des poires, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 89/549/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le royaume de Suède, conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), a fait connaître son intention de retirer les concessions tarifaires pour les pommes et les poires, dont la Communauté est le principal fournisseur;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec le royaume de Suède au titre de l'article XXVIII du GATT; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE :
Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède au
sujet des pommes et des poires, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT, est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil notifie au royaume de Suède l'agrément prévu par l'accord .
Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989 .

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