Document ID: 31997R1305

RÈGLEMENT (CE) N° 1305/97 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 613/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz en ce qui concerne la date limite d'ensemencement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur l'organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point d),
considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission (2) pose l'obligation, pour bénéficier du paiement compensatoire de terminer les semis le 31 mai au plus tard à l'exception du Portugal et de la Guyane où les dates limites sont plus tardives;
considérant que, en raison des conditions climatiques, il est justifié de reporter cette date limite pour l'Espagne pour la campagne 1997/1998; que ce report ne doit cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien aux producteurs ni porter atteinte au système de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 613/97, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour bénéficier du paiement compensatoire, au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998, la superficie doit être ensemencée au plus tard le 31 mai précédent la récolte en cause, à l'exception du Portugal et de l'Espagne ou la date limite est le 30 juin.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1997.

Labels: 17
19
5
6