Document ID: 32011D0322

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mai 2011
modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2011) 3647]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/322/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
(2)
La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences énoncées à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
(3)
En conséquence, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, certains établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées.
(4)
Le 24 novembre 2010, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.
(5)
Dans la nouvelle liste, l’entrée correspondant à l’établissement numéro 7 de l’annexe I de la décision 2009/861/CE (BG 0812009 «Serdika - 90» AD) a été supprimée et l’établissement a été autorisé à placer des produits laitiers sur le marché intracommunautaire en raison de sa conformité avec les exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004.
(6)
En outre, les entrées correspondant aux établissements numéro 14 de l’annexe II de la décision 2009/861/CE (1312002 «Milk Grup» EOOD), numéro 25 (BG 1612020 ET «Bor-Chvor»), numéro 70 (2412041 «Mlechen svyat 2003» OOD) et numéro 92 (2212023 «EL BI Bulgarikum» EAD) ont été supprimées et les établissements ont été autorisés à placer des produits laitiers sur le marché intracommunautaire en raison de leur conformité avec les exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004.
(7)
La décision 2009/861/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2009/861/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er mars 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2011.

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