Document ID: 31999D0460

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 mai 1999
portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)
(1999/460/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
(1) considérant que l'accord créant une association (ci-après dénommé "accord d'association") entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(3) (ci-après dénommé "Chypre") est entré en vigueur le 1er juin 1973;
(2) considérant qu'un protocole relatif à la coopération technique et financière entre la Communauté européenne et la République de Chypre(4), a été signé le 30 octobre 1995;
(3) considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux activités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays;
(4) considérant que Chypre a informé officiellement la Commission, le 7 avril 1998, de son désir d'entrer dans une telle association;
(5) considérant que, par sa décision du 13 octobre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association (ci-après dénommé "protocole");
(6) considérant que, par la décision n° 182/99/CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)(5), (ci-après dénommé "cinquième programme-cadre");
(7) considérant que le protocole associant Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre doit être approuvé et signé au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil est chargé au nom de la Communauté de procéder à la notification prévue à l'article 10 du protocole.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.

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