Document ID: 31992R2322

RÈGLEMENT (CEE) No 2322/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 1638/80 relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de certains produits de base en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), ainsi que la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2), prévoient, respectivement à l'article 200 paragraphe 2 et à l'article 126 paragraphe 2, que les statistiques à retenir pour les calculs à effectuer dans le cadre du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) sont celles calculées et publiées par l'Office statistique des Communautés européennes;
considérant qu'il n'est donc plus nécessaire, pour la gestion dudit système, de maintenir le système de notification prévu par le règlement (CEE) no 1638/80 (3), selon lequel les États membres adressent à la Commission, avant la fin de chaque mois, le relevé de toutes les importations en provenance des États ACP et des PTOM; qu'il convient, à cet effet, d'abroger ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1638/80 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.

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