Document ID: 32001D0235

Décision du Conseil
du 8 mars 2001
concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie
(2001/235/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Helsinki a déclaré que "la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, il bénéficiera, comme les autres pays candidats, d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes". À cet effet, un partenariat pour l'adhésion, élément clé de cette stratégie, sera institué sur la base des conclusions des Conseils européens précédents.
(2) Le règlement (CE) n° 390/2001 prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion tel qu'il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l'objet.
(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.
(4) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examinée par les instances compétentes de l'accord d'association en tant que de besoin.
(5) Dans son rapport régulier de 2000, la Commission a présenté une analyse objective de la préparation de la Turquie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux.
(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Turquie devrait élaborer un programme national d'adoption de l'acquis. Ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie figurent à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée au sein des instances de l'accord d'association en tant que de besoin et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.
Article 3
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

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