Document ID: 31988R0294

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 294/88 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1988
concernant l'annexe VII du règlement (CEE) no 4135/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), et notamment son annexe VII paragraphe 2,
considérant que l'annexe VII paragraphe 2 dudit règlement prévoit que la répartition entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques pour les importations en trafic de perfectionnement passif pour les années 1987 à 1991 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14;
considérant qu'il convient d'arrêter, pour l'année 1988, la répartition entre États membres de ces limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La répartition entre États membres des limites quantitiaves communautaires en matière de trafic de perfectionnement passif visées à l'annexe VII appendice A du règlement (CEE) no 4135/86 est fixée pour l'année 1988 à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988.

Labels: 3
1
18