Document ID: 32003D0398

Décision du Conseil
du 19 mai 2003
concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie
(2003/398/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(1), notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Copenhague rappelle la décision qu'il a prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il se félicite vivement des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague, notamment par le biais des récents trains de mesures législatives et des mesures de mise en oeuvre ultérieures, qui couvrent un grand nombre des priorités clés définies dans le partenariat pour l'adhésion.
(2) Le Conseil de Copenhague a décidé que, afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, la stratégie d'adhésion prévue pour ce pays devrait être renforcée. La Commission a été invitée à présenter une proposition relative à un partenariat pour l'adhésion révisé.
(3) Le règlement (CE) n° 390/2001 prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion proposé à la Turquie, ainsi que les ajustements importants qui y seront apportés ultérieurement.
(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.
(5) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examinée en tant que de besoin par les instances compétentes de l'accord d'association.
(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission a présenté une analyse objective des préparatifs menés par la Turquie en vue de son adhésion et a recensé un certain nombre de domaines d'action prioritaires.
(7) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Turquie devrait élaborer un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie figurent à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée et suivie au sein des instances de l'accord d'association ainsi que par les instances compétentes du Conseil sur la base du rapport régulier qui lui est présenté par la Commission.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

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