Document ID: 31989D0236

DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 relative à un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie ( 1989-1992 ) ( programme JOULE ) ( 89/236/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) définissant des actions dans le domaine de l'énergie - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie;
considérant que ladite décision prévoit que les activités de recherche visent, en particulier, à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à l'encourager à devenir plus compétitive au niveau international et qu'une action communautaire est justifiée lorsque la recherche contribue notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme JOULE ( Joint Opportunities for Unconventional or Long-term Energy supply ), qui fait l'objet de la présente décision, est destiné à concourir à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le Conseil a adopté, le 16 septembre 1986, la résolution 86/C 241/01 ( 6 ) concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres;
considérant que la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique pour la Communauté requiert le renforcement des actions de recherche, de développement et de démonstration au niveau communautaire;
considérant que les programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie arrêtés par les décisions 75/510/CEE ( 7 ), 79/785/CEE ( 8 ) et 85/198/CEE ( 9 ) ont conduit à des résultats positifs et ont ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs poursuivis;
considérant que les actions de recherche et de développement faisant l'objet de la présente décision apparaissent nécessaires et constituent un moyen adéquat pour poursuivre les activités déjà entreprises et pour en entreprendre de nouvelles en vue d'atteindre les objectifs visés;
considérant qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises ( PME ) participent à la recherche et au développement dans le domaine de l'énergie non nucléaire et notamment dans celui des énergies renouvelables;
considérant que le règlement ( CEE ) No 3640/85 ( 10 ) prévoit l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures ainsi qu'à des projets-pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides; qu'un tel soutien ne doit être accordé qu'à des projets fondés sur des travaux de recherche et de développement terminés;
considérant que le règlement ( CEE ) No 3639/89 ( 11 ) prévoit l'octroi d'un soutien financier à la réalisation de projets communautaires de développement technologique dans le secteur des hydrocarbures; qu'un tel soutien n'est accordé qu'à des projets pour lesquels la phase de recherche est terminée;
considérant que le Conseil a adopté, le 26 novembre 1986, la résolution 86/C 316/01 ( 12 ) portant sur une orientation
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communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie;
considérant que le Conseil a adopté, le 19 octobre 1987, la résolution 87/C 328 /01 ( 13 ) concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1987-1992 );
considérant que la protection de l'environnement doit jouer un rôle essentiel dans la définition des programmes de recherche en matière d'énergie;
considérant que la mise en oeuvre de la politique de l'environnement implique le développement de technologies propres, notamment dans le cas de sources énergétiques particulièrement polluantes, entre autres par des programmes de recherche appropriés;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis sur la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l'énergie - énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie, dénommé «JOULE», tel qu'il est défini aux annexes I et II, est arrêté pour une période de trois ans et trois mois à partir du 1er janvier 1989 .
Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 122 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trente-quatre personnes .
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II .
Article 3 Les modalités de réalisation du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III .
Article 4 Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission l'examine et transmet au Parle -
ment européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cet examen . Le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier ou à prolonger le programme .
À la fin du programme, la Commission évalue les résultats obtenus et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .
Les rapports susmentionnés sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 du programme -
cadre arrêté par la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 La Commission assure l'exécution du programme .
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche .
Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .
2 . L'avis est inscrit au procès -verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 1 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et la Communauté européenne, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent participer à une action
entreprise dans le cadre du programme, dans des conditions
qui doivent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage réciproque .
2. Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme . Cet organisme participe aux frais administratifs généraux .
Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

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