Document ID: 32010D0179

DÉCISION 2010/179/PESC DU CONSEIL
du 11 mars 2010
à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d’armes légères et de petit calibre (ALPC) ont alimenté l’insécurité dans le sud-est de l’Europe, ce qui a eu pour effet d’exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, représentant une grave menace pour la paix et la sécurité dans la région.
(2)
Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans le domaine des ALPC.
(3)
La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC compte au nombre de ses objectifs de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l’Union européenne et ses États membres permettant de contrecarrer l’offre et de lutter contre la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC voit également dans les Balkans occidentaux l’une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l’accumulation excessive d’armes.
(4)
Sous l’égide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l’ancien Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (dénommé «conseil de coopération régionale» depuis 2008), un centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères a vu le jour. Le centre régional pour l’Europe du Sud-Est est situé à Belgrade et est constitué d’une unité d’appui technique, qui apporte son concours à un certain nombre d’activités opérationnelles au niveau régional et national.
(5)
L’un des objectifs du centre est notamment de prévenir la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions dans toute l’Europe du Sud-Est. Le centre met particulièrement l’accent sur l’élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.
(6)
L’Union européenne a déjà apporté un soutien au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2003/807/PESC du 17 novembre 2003 et 2004/791/PESC du 22 novembre 2004. La mise en œuvre de ces décisions du Conseil a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’Union européenne favorise la paix et la sécurité dans les Balkans occidentaux en apportant un soutien à un multilatéralisme effectif et à des initiatives régionales pertinentes visant à réduire le risque que représentent pour la paix et la sécurité la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions.
2. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, l’Union européenne soutiendra un projet du centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères ayant pour objectif de réduire la menace que représentent les ALPC pour la sécurité dans les Balkans occidentaux. Les activités qui seront soutenues par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants:
-
améliorer la gestion et la sécurité des stocks d’armes et de munitions dangereuses et instables,
-
réduire les stocks existants d’armes et de munitions en procédant à des activités de destruction,
-
renforcer les contrôles sur les ALPC, notamment par la mise en œuvre des instruments internationaux et nationaux sur le marquage et le traçage dans les pays des Balkans occidentaux et par l’amélioration du processus d’enregistrement des armes.
Une description détaillée du projet figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Celui-ci exécute sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 1 600 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le PNUD, agissant au nom du centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Cette convention prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre du projet.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.

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