Document ID: 31986R1455

RÈGLEMENT (CEE) No 1455/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
considérant que le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86(4), prévoyait avant cette dernière modification un régime de seuil de garantie à son article 24 bis; que le règlement (CEE) no 1454/86 a remplacé, par l'article 27 bis, ledit régime par un régime de quantités maximales garanties;
considérant que les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il convient d'adapter lesdits articles à la dernière modification du règlement no 136/66/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal, chaque fois qu'il est fait mention des termes «seuil(s) de garantie», il convient de lire «quantité(s) maximale(s) garantie(s)».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

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