Document ID: 32006D0321

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2006
modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/733/CE et 2005/758/CE en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application quant à certaines mesures relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie, en Turquie et en Croatie
[notifiée sous le numéro C(2006) 1710]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/321/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique, et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque que l’agent pathogène soit introduit dans la Communauté du fait des échanges internationaux de volailles vivantes, d’oiseaux vivants autres que des volailles et de certains produits à base de ceux-ci.
(2)
À la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le Sud-Est asiatique à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire. Ces mesures incluaient en particulier la décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3), la décision 2005/733/CE de la Commission du 19 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (4), et la décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (5).
(3)
Depuis que les décisions 2005/710/CE, 2005/733/CE et 2005/758/CE ont été arrêtées, de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été confirmés à plusieurs reprises à la suite de contrôles en Roumanie, en Turquie et en Croatie. Il convient dès lors de maintenir les restrictions prévues dans ces décisions en ce qui concerne ces pays en prolongeant leur période d’application jusqu’au 31 juillet 2006.
(4)
Il y a lieu de modifier en conséquence les décisions 2005/710/CE, 2005/733/CE et 2005/758/CE.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 2005/710/CE, la date du «30 avril 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».
Article 2
À l'article 6 de la décision 2005/733/CE, la date du «30 avril 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».
Article 3
À l'article 5 de la décision 2005/758/CE, la date du «30 avril 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».
Article 4
Les États membres prennent immédiatement les mesures requises pour se conformer à la présente décision et en assurent la publication. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.

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