Document ID: 31984R0990

RÈGLEMENT (CEE) No 990/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 portant adaptation de certaines modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne les produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 103 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de 1979 a prévu les modalités de calcul de l'aide communautaire octroyée en Grèce pour certains produits transformés à base de fruits et légumes;
considérant que le règlement (CEE) no 988/84 (3) a modifié le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4) en apportant certains aménagements au système de calcul de l'aide à la production dans le secteur en cause;
considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979, il convient de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 103 paragraphe 3 dudit acte, qui s'avèrent nécessaires suite aux modifications du règlement (CEE) no 516/77,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation au paragraphe 3 de l'article 103 de l'acte d'adhésion de 1979, le montant de l'aide communautaire octroyée en Grèce est déterminé compte tenu notamment: - lors de la première fixation, de la différence entre leprix minimal de la matière première valable en Grèceet le prix des pays tiers, ajusté forfaitairement austade de la matière première,
- lors des fixations successives, de l'aide fixée pour lacampagne précédente, ajustée pour tenir compte duniveau du prix minimal applicable en Grèce pour lacampagne en cause et du prix des pays tiers et, sinécessaire, de l'évolution des coûts de transformationvalables en Grèce, appréciée forfaitairement.
Toutefois, l'élément «prix des pays tiers» est remplacé par: - dans le cas où le volume des importations ne permetpas de considérer le prix des pays tiers commereprésentatif, un prix déterminé en tenant comptedu prix sur le marché communautaire, de l'évolutiondes prix et des possibilités d'écoulement sur le marchécommunautaire,
- le prix minimal à l'importation dans le cas oùcelui-ci est fixé.
L'aide ainsi calculée ne peut toutefois excéder l'aide octroyée dans la Communauté à neuf.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur au début de la campagne 1983/1984 pour chaque produit concerné.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

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