Document ID: 31994R3244

RÈGLEMENT (CE) No 3244/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94 fixe la liste des produits pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives aux stocks excédentaires dans les nouveaux États membres; que, selon certaines informations en possession de la Commission, un risque de détournement de trafic et de perturbation du marché existe également en ce qui concerne les champignons couverts par le régime prévu dans le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 30 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (4); que, dans ces conditions, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste mentionnée ci-dessus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94, à la fin de chacun des trois tirets, s'ajoutent les codes suivants: « 0711 90 40, 2003 10 20, 2003 10 30 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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