Document ID: 31984R1811

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RÈGLEMENT (CEE) No 1811/84 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
considérant que le règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 941/83 (3), énonce en son article 6 les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits achetés par les organismes d'intervention;
considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 (4), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, que l'application des mesures d'intervention serait effectuée sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (5);
considérant qu'il convient en conséquence de déterminer les nouvelles exigences, en matière de classement, identification et marquage auxquelles doivent satisfaire les viandes pour être achetées par les organismes d'intervention;
considérant que, en ce qui concerne la définition des produits et la présentation des carcasses et demi-carcasses, il convient dans un souci de précision et de clarté de reprendre dans le règlement (CEE) no 2226/78 certaines dispositions spécifiques et arrêtées en la matière par le règlement (CEE) no 1208/81 précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2226/78 est modifié comme suit:
1) Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
1. Ne peuvent être achetés que des produits:
a) correspondant, en ce qui concerne l'achat des animaux vivants, aux dispositions de la directive 64/432/CEE;
b) correspondant, en ce qui concerne l'achat des viandes, aux dispositions de la directive 64/433/CEE;
c) n'ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou à l'utilisation ultérieure;
d) qui sont originaires de la Communauté, au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (1).
2. Ne peuvent être de surcroît achetées, s'agissant de viandes, que des viandes:
a) ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;
b) satisfaisant aux exigences définies à l'annexe II;
c) classées conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) no 1208/81; les organismes d'intervention ne peuvent pas modifier le classement des produits offerts;
d) identifiées par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et d'état d'engraissement. Ce marquage doit avoir été opéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers arrière dans la partie supérieure de la face externe et sur les quartiers avant au niveau de l'épaule;
e) pour l'application de la disposition du point d), la lettre A désigne la catégorie de carcasses de jeunes animaux mâles non castrés définie à l'article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1208/81 et la lettre C désigne la catégorie de carcasses d'animaux mâles castrés définie au troisième tiret du même paragraphe.
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. »
2) L'article 6 bis est abrogé.
3) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
4) L'annexe III est modifiée comme suit:
a) pour la France: le terme « ONIBEV » est remplacé par le « OFIVAL »;
b) il est inséré la mention suivante:
« ELLADA:
Ktinotrofikí
odós Vilará 2
Athína 10437
til. 5 24 89 38, télex 221 683 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er points 1 et 2 est applicable à partir du 1er novembre 1984.
L'article 1er points 3 et 4 est applicable à partir du 1er juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.

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