Document ID: 31982R3166

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RÈGLEMENT (CEE) No 3166/82 DU CONSEIL
du 22 novembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche frais ou réfrigérés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à l'article 1er du même règlement ou pour des groupes de ces produits;
considérant que les lingues, aiguillats et roussettes ont été inclus dans le régime de prix prévu par le règlement (CEE) no 3796/81;
considérant que la normalisation de ces produits revêt une importance particulière aux fins du bon fonctionnement du régime de prix; qu'il y a lieu par conséquent de fixer des normes communes de commercialisation pour ces trois produits;
considérant que, lors de la fixation des normes communes de commercialisation pour les produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3796/81, il doit être tenu compte de l'intérêt pour la Communauté de préserver autant que possible les fonds de pêche; qu'il convient, dès lors, d'exclure de la commercialisation pour la consommation humaine les poissons n'ayant pas atteint une taille minimale exprimée en poids; que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 103/76 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 273/81 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 103/76 est modifié comme suit:
1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poissons de mer relevant de la sous-position ex 03.01 B I du tarif douanier commun, à l'exception des poissons vivants, congelés ou tronçonnés:
Harengs (Clupea harengus)
Sardines (Sardina pilchardus)
Aiguillats (Squalus acanthias)
Roussettes (Scyliorhinus sp.p.)
Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes sp.p.)
Cabillauds (Gadus morhua)
Lieus noirs (Pollachius virens)
Églefins Melanogrammus aeglefinus)
Merlans (Merlangus merlangus)
Lingues (Molva sp.p.)
Maquereaux (Scomber scombrus)
Anchois (Engraulis sp.p.)
Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
Merlus (Merluccius merluccius). »
2. L'annexe B est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

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