Document ID: 31999D0698

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables
[notifiée sous le numéro C(1999) 3278]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/698/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances environnementales d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant qu'il convient de réviser les critères dans une période de deux ans afin d'adapter les exigences énergétiques en fonction de l'innovation technologique et de l'évolution du marché;
(4) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "ordinateurs portables" (désignée ci-après par "catégorie de produits") est définie comme suit:
- ordinateurs portables disponibles dans le commerce et autonomes - ce qui signifie que leur fonctionnement correct ne dépend pas d'une connexion permanente pour le chargement externe de logiciels, la capacité de calcul ou l'alimentation électrique - principalement destinés à des applications de traitement de données et équipés d'unités périphériques d'entrée et de sortie.
Article 2
Les performances environnementales et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une durée de deux ans à compter du premier jour du mois suivant l'adoption des critères. Si des critères écologiques révisés n'ont pas été adoptés avant la fin de cette période, ils restent valables une année supplémentaire ou jusqu'à la date d'adoption des nouveaux critères si elle intervient avant la fin de cette année supplémentaire.
Article 4
Le numéro de code attribué à cette catégorie de produits à des fins administratives est "018".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.

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