Document ID: 31994R0566

RÈGLEMENT (CE) No 566/94 DU CONSEIL du 10 mars 1994 prorogeant le règlement (CEE) no 792/93 instituant un instrument financier de cohésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'assurer la continuité entre l'instrument financier de cohésion et le Fonds de cohésion;
considérant que cette continuité ne peut être effective que si les États membres bénéficiaires sont mis en mesure de préparer suffisamment tôt les projets;
considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg et à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93, les projets présentés doivent être de taille suffisante pour avoir un impact significatif en matière de protection de l'environnement ou d'amélioration des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport;
considérant qu'il convient de faire en sorte que les États membres concernés puissent remplir cet objectif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 11 du règlement (CEE) no 792/93, la date du 1er avril 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.

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