Document ID: 31994R2543

RÈGLEMENT (CE) No 2543/94 DU CONSEIL du 19 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1263/94 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la décision 94/681/PESC du Conseil, du 14 octobre 1994, relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, compte tenu des développements survenus en Haïti, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de mettre fin, à 00.01 heure (Eastern Standard Time) du jour suivant le retour en Haïti du président Jean-Bertrand Aristide, aux mesures concernant ce pays qui sont contenues dans les résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994);
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1263/94 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes
Il est applicable à partir du 16 octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

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