Document ID: 32012L0048

DIRECTIVE 2012/48/UE DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2012
modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et en particulier la première phrase de l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis l’adoption de la directive 2006/87/CE en décembre 2006, des modifications au règlement de visite des bateaux du Rhin ont été convenues conformément à l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.
(2)
Il convient de s’assurer que le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure, ainsi que le certificat de bateau délivré en conformité avec le règlement de visite des bateaux du Rhin sont émis sur la base de prescriptions techniques garantissant un niveau de sécurité équivalent.
(3)
Afin d’éviter des distorsions de concurrence, ainsi que différents niveaux de sécurité, les modifications apportées à la directive 2006/87/CE devraient entrer en vigueur aussi rapidement que possible.
(4)
Après l’adoption des décisions d'exécution de la Commission 2012/64/UE (2), 2012/65/UE (3) et 2012/66/UE (4) concernant l’agrément de trois sociétés de classification conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE, les modifications nécessaires à l’annexe VII de la directive 2006/87/CE doivent être effectuées.
(5)
Les mesures prévues dans la présente directive sont en conformité avec l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (5),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:
1)
l’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive;
2)
l’annexe VII de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive;
3)
l’annexe IX de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
Article 2
Les États membres qui disposent de voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 1er décembre 2013 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres qui disposent de voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

Labels: 7
8