Document ID: 32008L0046

DIRECTIVE 2008/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 avril 2008
modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la protection des travailleurs contre les risques résultant de l’exposition à des champs électromagnétiques. L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives pour se conformer à la directive, au plus tard le 30 avril 2008.
(2)
La directive 2004/40/CE prévoit des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites fondées sur les recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). De nouvelles études scientifiques relatives aux effets sur la santé des expositions aux rayonnements électromagnétiques, rendues publiques après l’adoption de la directive, ont été portées à la connaissance du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les résultats de ces études scientifiques sont examinés en ce moment par la CIPRNI dans le cadre de la révision actuellement en cours de ses recommandations, d’une part, et par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la révision de ses «critères d’hygiène de l’environnement», d’autre part. Ces nouvelles recommandations, dont la publication est envisagée d’ici à la fin de l’année 2008, sont susceptibles de contenir des éléments pouvant entraîner des modifications substantielles des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites.
(3)
Dans ce contexte, il convient de réexaminer de façon approfondie l’incidence éventuelle de la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE sur l’utilisation de procédures médicales s’appuyant sur l’imagerie médicale et sur certaines activités industrielles. Une étude a été lancée par la Commission pour évaluer de façon directe et quantitative la situation en ce qui concerne l’imagerie médicale. Il convient dès lors de prendre en compte les résultats de cette étude, qui sont attendus au début de l’année 2008, et ceux d’études similaires lancées dans les États membres, afin d’assurer l’équilibre entre la prévention des risques potentiels pour la santé des travailleurs et l’accès aux bénéfices permis par l’utilisation efficace des technologies médicales concernées.
(4)
La directive 2004/40/CE prévoit, en son article 3, paragraphe 3, que l’évaluation, la mesure et/ou le calcul de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques sont gouvernés par des normes européennes harmonisées établies par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Il convient de prendre en compte ces normes harmonisées, qui sont essentielles pour assurer une application harmonieuse de la directive et qui sont attendues pour l’année 2008.
(5)
La durée requise pour obtenir et analyser ces nouvelles informations, ainsi que pour élaborer et adopter une nouvelle proposition de directive, justifie le report de quatre ans de la date d’échéance pour la transposition de la directive 2004/40/CE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 avril 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.»
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.

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