Document ID: 31981R2806

RÈGLEMENT (CEE) No 2806/81 DU CONSEIL du 22 septembre 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1981.

Labels: 3
18
15
1