Document ID: 31980R1392

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1392/80 DE LA COMMISSION du 2 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1104/80 (4), les organismes d'intervention ne sont pas autorisés à faire usage de la possibilité d'acheter du beurre ayant un âge maximal de deux mois, pendant une période de deux mois suivant la date d'une modification du prix d'achat du beurre;
considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1272/79 (6), prévoit que, désormais, le prix d'achat du beurre applicable dans ces circonstances est celui valable le jour de la fabrication ; que la disposition précitée du règlement (CEE) nº 685/69 peut dès lors être supprimée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69, le dernier alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1980.

Labels: 3
17