Document ID: 32010R1034

RÈGLEMENT (UE) No 1034/2010 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne les contrôles relatifs aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment la formule d’introduction et le point d) de son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (2) fixe des exigences minimales pour ces contrôles.
(2)
L’expérience acquise à la suite de l’exécution des contrôles sur place prévus au règlement (CE) no 1082/2003, comme l’indiquent les rapports annuels, et de l’exécution des contrôles sur place relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine prévus par le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission (3) va dans le sens d’une réduction du pourcentage d’exploitations à inspecter chaque année et des animaux à contrôler. En règle générale, tous les animaux d’une exploitation sont contrôlés. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vingt animaux, l’autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif du cheptel.
(3)
En outre, le règlement (CE) no 1082/2003 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel, établi sur le modèle figurant à l’annexe I dudit règlement; ce rapport comporte des indications détaillées sur l’exécution des contrôles.
(4)
La collecte des données pour le rapport annuel doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin que la communication des données soit davantage ciblée et proportionnée, certaines exigences fixées par le règlement (CE) no 1082/2003, ainsi que le modèle établi à l’annexe I de celui-ci, doivent faire l’objet d’une simplification visant à l’amélioration des informations relatives à l’exécution des contrôles.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1082/2003 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1082/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’autorité compétente effectue chaque année des contrôles concernant au moins 3 % des exploitations.
2. Si les contrôles visés au paragraphe 1 révèlent un niveau sensible de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000, il conviendra d’augmenter le pourcentage minimal de contrôles lors de la période d’inspection annuelle suivante.»
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
L’autorité compétente vérifie l’identification de tous les animaux présents dans l’exploitation.
Toutefois, lorsque le nombre d’animaux dans l’exploitation est supérieur à vingt, l’autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d’identification d’un échantillon représentatif du cheptel, conformément à des normes reconnues au niveau international, à condition que le nombre d’animaux contrôlés soit suffisant pour détecter 5 % des cas de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000 par les détenteurs de ces animaux, avec un niveau de confiance de 95 %.»
3)
À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
le nombre d’exploitations contrôlées;»
4)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

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