Document ID: 32015D0250

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/250 DE LA COMMISSION
du 13 février 2015
modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» des Länder allemands de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Brandebourg, de Berlin et de Mecklembourg-Poméranie-antérieure
[notifiée sous le numéro C(2015) 706]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l'Union. Elle dispose à son article 9 qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l'une des maladies contagieuses énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à la Commission en vue d'une approbation. La rhinotrachéite infectieuse bovine, qui fait partie des maladies énumérées, met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l'infection due à l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). L'article 9 de la directive 64/432/CEE prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.
(2)
Par ailleurs, l'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l'une des maladies énumérées à l'annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.
(3)
La décision 2004/558/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à son annexe I pour lutter contre le BHV-1 et l'éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.
(4)
En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
(5)
Toutes les régions d'Allemagne, à l'exception des Länder de Bavière et de Thuringe, figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE. Les Länder de Bavière et de Thuringe sont indemnes de BHV-1 et figurent donc à l'annexe II de ladite décision.
(6)
L'Allemagne a maintenant soumis à la Commission les justifications à l'appui de sa demande de garanties complémentaires, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE, pour que les Länder de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Brandebourg, de Berlin et de Mecklembourg-Poméranie-antérieure soient considérés comme indemnes de BHV-1.
(7)
Au vu de l'évaluation des justifications soumises par cet État membre, il convient de radier les Länder de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Brandebourg, de Berlin et de Mecklembourg-Poméranie-antérieure de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, de les faire figurer à l'annexe II de ladite décision et d'étendre à ceux-ci l'application des garanties complémentaires établies conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.
(8)
Il convient dès lors de modifier la décision 2004/558/CE en conséquence.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.

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