Document ID: 31985R3474

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RÈGLEMENT (CEE) No 3474/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3191/82 en ce qui concerne la liste des marchés et ports d'importation représentatifs dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396,
considérant que, conformément à l'article 27 de l'acte d'adhésion, en liaison avec l'annexe II partie IX no 3, la liste des marchés et ports d'importation représentatifs, fixée par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche (1), doit être complétée par l'ajout des marchés et ports d'importation de l'Espagne et du Portugal;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées aux articles 27 et 396 de l'acte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 3191/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.

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