Document ID: 32008D0114

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2008
établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom
(2008/114/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le titre II, chapitre VI, du traité prévoit la création de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «l’Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires. Les statuts de l’Agence ont été adoptés le 6 novembre 1958 (2). Compte tenu de l’augmentation du nombre des États membres ainsi que de la nécessité d’appliquer des dispositions financières modernes à l’Agence et de fixer son siège, il conviendrait d’abroger et de remplacer ces statuts.
(2)
Les nouveaux statuts devraient contenir des dispositions financières conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Dans le même temps, le nouveau règlement financier applicable à l’Agence devrait être adopté conformément à l’article 183 du traité. Il conviendrait de maintenir le capital de l’Agence ainsi que la possibilité, prévue dans le traité, de percevoir une redevance sur les transactions.
(3)
Les nouveaux statuts de l’Agence devraient être adaptés pour tenir compte de la situation d’une Union européenne élargie. Il conviendrait notamment de modifier la taille du comité consultatif de l’Agence afin d’en améliorer le fonctionnement et l’efficacité,
DÉCIDE:
Article premier
Les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom qui figurent en annexe sont adoptés.
Article 2
Les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom du 6 novembre 1958 sont abrogés.
Article 3
La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

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