Document ID: 31987D0145

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Friuli-Venezia Giulia), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/145/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la loi régionale no 34 du 13 août 1986 de la région Friuli-Venezia Giulia concernant l'octroi des indemnités compensatoires et l'aide à la tenue de la comptabilité dans les exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, qui font l'objet de la loi régionale no 34 du 13 août 1986 de la région Friuli-Venezia Giulia et transmises par le gouvernement italien le 30 septembre 1986, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

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