Document ID: 32007D0064

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture
[notifiée sous le numéro C(2006) 6962]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/64/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques, ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, définis par la décision 2001/688/CE (2) de la Commission pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols et aux milieux de culture.
(2)
Consécutivement à ce réexamen, la catégorie de produits a été divisée en deux catégories de produits distinctes, à la suite de quoi la décision 2006/799/CE relative aux amendements pour sols a été adoptée. Cette décision a remplacé la décision 2001/688/CE (3) en ce qui concerne les amendements pour sols.
(3)
Il est cependant nécessaire de remplacer la décision 2001/688/CE en ce qui concerne les milieux de culture.
(4)
Il convient, à la lumière du réexamen et afin de tenir compte du progrès scientifique et de l'évolution du marché, de réviser les critères et les exigences applicables aux milieux de culture, dont la période de validité arrive à expiration le 28 août 2007.
(5)
Il convient que les critères écologiques et exigences révisés aient une durée de validité de quatre ans.
(6)
Il convient d'accorder une période de transition de dix-huit mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant le 1er octobre 2006 ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «milieux de culture» comprend les substances, autres que les sols, dans lesquelles les plantes sont cultivées.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement (CE) no 1980/2000, un produit doit appartenir à la catégorie de produits «milieux de culture» définie à l'article 1er et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les performances environnementales de la catégorie de produits «milieux de culture» sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «milieux de culture» est «029».
Article 5
Les labels écologiques attribués avant le 1er octobre 2006 à des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture» peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 30 avril 2008.
Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 1er octobre 2006 pour des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions en vigueur jusqu'au 28 août 2007. En pareils cas, le label écologique peut être utilisé jusqu'au 30 avril 2008.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

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