Document ID: 31994R1252

RÈGLEMENT (CE) No 1252/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 586/93 dérogeant à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 66 paragraphe 4,
considérant que l'article 66 du règlement (CEE) no 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains vins en application de l'article 66 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, annexé à la décision 94/184/CE du Conseil (3), est entré en vigueur le 1er mars 1994; que ledit accord prévoit au point I. 1. c) de son protocole que certains vins australiens ayant été produits selon des méthodes particulières d'élaboration et portant une indication géographique protégée en vertu de cet accord peuvent présenter des teneurs en acidité volatile allant jusqu'à 25 milliéquivalents par litre; que lesdites dispositions de l'accord sont directement applicables dans tout État membre; qu'il est toutefois indiqué, dans un souci de clarté, de les incorporer dans le règlement (CEE) no 586/93 de la Commission (4) qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d'acidité volatile; que, ledit accord étant entré en vigueur le 1er mars 1994, le présent règlement doit être applicable à partir de cette même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 586/93 est ajouté le point d) suivant:
« d) en ce qui concerne les vins australiens:
à 25 milliéquivalents par litre pour les vins désignés et présentés, conformément à la législation australienne, par les termes "botrytis" ou autres termes équivalents, "noble late harvested" ou "special late harvested" et portant une indication géographique protégée figurant à l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin.
Le vin en question doit être accompagné d'un certificat établi par l'Australian Wine and Brandy Corporation ou par une autre instance compétente désignée par l'Australie et attestant que le vin a été élaboré conformément à la législation australienne. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

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