Document ID: 31988D0630

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1988 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «garantie», pour l'exercice financier 1986
( 88/630/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2048/88 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE ) No 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1986 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 729/70;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 1723 /72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «garantie» ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 295/88 ( 4 ), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; que, selon l'article 99 du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) No 2049/88 ( 6 ), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle ( 7 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
( 8 ) JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 1 .
( 9 ) JO No L 186 du 16 . 8 . 1972, p . 1 .
( 10 ) JO No L 30 du 2 . 2. 1988, p . 7 .
( 11 ) JO No L 356 du 31 . 12 . 1977, p . 1 .
( 12 ) JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 3 .
différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 97 et 98 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE) No 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l'exercice;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que les dépenses déclarées par la Grèce pour les aides à la production de l'huile d'olive pour un montant de 22 797 088 960 drachmes grecques et par l'Italie au titre des frais de coloration des céréales pour un montant de 681 842 945 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire de ces dossiers est nécessaire; que ces montants ont été dès lors déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;
considérant qu'en outre, en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, les conséquences financières éventuelles résultant de la non-application ou de l'application incorrecte du régime des prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait doivent encore faire l'objet d'un examen complémentaire; que ces dossiers seront dès lors apurés ultérieurement;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Alle - magne comprennent un montant de 130 442,48 marks allemands correspondant à une caution pour une certaine quantité d'amidon de blé devant rester acquise au profit du FEOGA; que les dépenses non reconnues pour la France comprennent un montant de 204 473,93 francs français à rembourser par l'opérateur au profit du FEOGA; que ces montants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que ces États membres apportent les preuves nécessaires pour le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 19 264 427 054 lires italiennes concernant l'aide à la consommation d'huile d'olive; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que cet État membre apporte les preuves nécessaires pour le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent en outre un montant de 2 067 024 055 lires italiennes correspondant aux montants compensatoires monétaires perçus en 1986 et déclarés comme ressources propres; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que le montant exact de cette correction financière doit cependant encore être établi sur la base d'informations supplémentaires à apporter par l'Italie le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que, lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1985, en ce qui concerne la Belgique, la Commission s'est réservé la possibilité de conclure définitivement sur certaines dépenses financées provisoirement en attendant le résultat d'un enquête en cours dans le secteur de la viande porcine; que la présente décision statue sur les suites à donner dont les détails ont été portés à la connaissance de cet État membre;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l'affaire 349-85, les décisions d'apurement des comptes du Danemark pour les exercices 1980 et 1981, dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire certains montants concernant les restitutions pour les conserves de viande bovine; qu'en attendant un complément d'informations à fournir par cet État membre, les conséquences financières de cet arrêt seront prises en considération lors d'une décision d'apurement ultérieure; que, par contre, il s'impose d'admettre au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité, les montants qui, pour la même raison, avaient été exclus du financement communautaire lors des exercices 1980 à 1985, soit un total de 54 252 196,40 francs français en ce qui concerne la France et un total de 830 446,77 livres sterling en ce qui concerne le Royaume-Uni;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l'affaire 256-85, la décision C(85 ) 839 de la Commis - sion, du 7 juin 1985, relative à la fixation d'un montant forfaitaire pour le remboursement de certaines dépenses résultant du traitement de certaines céréales dénaturées ou colorées en vue de leur destination à l'alimentation animale; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, doivent être admises au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes une somme de 1 571 647 francs belges au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne la Belgique et une somme de 67 275,13 marks allemands au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne l'Allemagne et que doivent être refusées au financement, dans le cadre du présent apurement des comptes, une somme de 34 089 livres irlandaises au titre de l'exercice 1983, une somme de 1 840,64 livres irlandaises au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne l'Irlande et une somme de 13 875,03 livres sterling au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne le Royaume-Uni; qu'en ce qui concerne l'Italie et la Grèce, la correction sera effectuée ultérieurement;
considérant que, en application du règlement ( CEE ) No 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1300/84 ( 14 ), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orientation», que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du rèlgement ( CEE ) No 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section «orientation»;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des aides nationales, ou à des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 29 février 1988, ou celles à tirer des infractions commises en 1986 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1986 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1986;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement de compte ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision;
considérant qu'en ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire, dont l'apurement au titre d'aide alimentaire n'est pas encore intervenu, les conséquences financières pour la section «garantie» seront établies lors d'un apurement de comptes ultérieur,
(15 ) JO No L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 1 .
( 16 ) JO No L 125 du 12 . 5 . 1984, p . 3 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1986, sont apurés comme indiqué dans l'annexe à la présente décision .
Article 2 Le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué au point 2 sous e ) de la colonne ( c ) de l'annexe pour chacun des États membres doit être versé au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2776/88 de la Commission ( 17 ) ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision . Dans le cas où l'État membre a droit au versement de dépenses supplémentaires, il prélève le montant indiqué au point 2 sous e ) de la colonne ( c ) de l'annexe d'un des compte susmentionnés, dans le même délai .
Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1988 .

Labels: 2
18
15
4