Document ID: 31996D0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 concernant une demande de dérogation introduite par la République italienne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/12/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2),
considérant la demande introduite par les autorités de la République italienne le 21 juillet 1995 concernant l'approbation, par la Commission, d'une dérogation en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c) de la directive 70/156/CEE; que cette demande contenait les éléments requis à l'article 8 précité; que cette demande concerne l'installation sur deux types de véhicules d'un troisième feux stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE (Commission économique des Nations Unies pour l'Europe) n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48;
considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles de tels feux stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 76/758/CEE du Conseil (3), concernant les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commission (4), ainsi que celles de la directive 76/756/CEE du Conseil (5), concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leur remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission (6), sont exactes; que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements ECE nos 7 et 48 permettent d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant;
considérant que les directives concernées feront l'objet de modifications afin d'autoriser la production et l'installation de tels feux stop et que, dans cette attente, il est justifié d'autoriser le bénéfice de la réception CEE pour les deux types de véhicules équipés des feux stop visés par cette demande;
considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis émis par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission approuve la demande de dérogation introduite par la République italienne le 21 juillet 1995 en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la production et l'installation d'un troisième feux stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48 en vue de l'octroi de la réception CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Labels: 8
18
15