Document ID: 31983D0278

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 1983
relative à l'adoption d'un programme concernant l'élevage d'animaux reproducteurs et l'insémination dans le land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(83/278/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis le 12 mai 1982 un programme relatif à l'élevage d'animaux reproducteurs et à l'insémination dans le land de Bavière, et l'a complété le 14 décembre 1982 par de nouvelles données;
considérant que la partie du programme concernant l'insémination et prévoyant notamment des capacités de stabulation supplémentaires pour les animaux reproducteurs ne porte pas sur la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément au règlement (CEE) no 355/77;
considérant que la partie du programme concernant les animaux reproducteurs prévoit la création et l'amélioration d'installations de commercialisation des animaux reproducteurs, notamment par la construction de locaux destinés aux ventes aux enchères, de manière à promouvoir l'amélioration génétique en Bavière en offrant des animaux reproducteurs de qualité supérieure aux exploitants, ainsi qu'un revenu garanti aux éleveurs spécialisés; qu'il constitue, par conséquent, un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 en nombre suffisant, données établissant que les objectifs cités à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur considéré; que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision correspondent à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant l'élevage d'animaux reproducteurs et l'insémination dans le land de Bavière, communiqué le 12 mai 1982 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 14 décembre 1982, est adopté en ce qui concerne la partie relative à l'élevage d'animaux reproducteurs.
2. Le programme n'est accepté que pour des projets présentés avant la date du 1er mai 1984.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

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