Document ID: 31997D0115

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 modifiant la décision 95/343/CE relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/115/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2),
considérant que la décision 95/343/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/106/CE (4), établit les modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret de la directive 92/46/CEE prévoit que les animaux des exploitations sont soumis à un contrôle vétérinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l'annexe A chapitre Ier;
considérant que la décision 95/343/CE doit être modifiée en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes A, B, C et D de la décision 95/343/CE sont remplacées par les annexes A, B, C et D de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.

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