Document ID: 31992D0411

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 concernant l'octroi par les gouvernements danois et néerlandais d'aides aux entreprises sidérurgiques (Les textes en langues danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/411/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,
après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
considérant ce qui suit:
Afin de contribuer à la protection de l'environnement en réduisant les émissions de dioxyde de carbone et en améliorant l'efficacité énergétique, les autorités danoises et néerlandaises ont décidé d'instaurer une taxe spécifique et additionnelle sur le dioxyde de carbone et l'énergie et l'ont asortie de mécanismes d'allégement en faveur des entreprises. Au Danemark ces allégements consistent en particulier:
- en un système de remboursement progressif d'une partie de la taxe acquittée: le montant du remboursement augmentant parallèlement à la part de la taxe dans la valeur ajoutée de l'entreprise,
- en une subvention, lorsque la taxe représente plus de 3 % de cette valeur ajoutée, dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'une expertise énergétique et à la mise en oeuvre des mesures d'économies d'énergie préconisées par cette expertise. Cette subvention se cumule avec le remboursement progressif afin de couvrir le montant de la taxe restant dû à l'exception de 10 000 couronnes danoises (1 260 écus) qui doivent rester à la charge de l'entreprise.
Aux Pays-Bas les allégements concernent la partie de la taxe qui est fonction de la consommation d'énergie (l'autre moitié de la taxe étant fondée sur le contenu en dioxyde de carbone des combustibles) et consistent en un taux réduit de taxation pour les entreprises dont la consommation de gaz naturel dépasse un seuil fixé à 10 millions de m3 par an.
Dans un pays comme dans l'autre, les entreprises assujetties vont donc être exposées à un surcoût en dépit de ces allégements.
La Commission, à qui ces régimes de taxation ont été notifiés conformément à l'article 93 du traité CEE, a estimé que ces mesures d'allégement comportaient des éléments d'aides dès lors qu'elles favorisaient certaines entreprises de ces États membres.
Elle a considéré ces aides compatibles avec le marché commun en raison du fait qu'elles ont pour objet de limiter la perte de compétitivité des entreprises bénéficiaires, résultant de leur assujettissement à la taxe, par rapport à leurs concurrentes implantées dans des pays qui n'ont pas institué une telle taxe, sans pour autant porter atteinte aux effets positifs que l'instauration de cette taxe est susceptible d'avoir sur la protection de l'environnement.
En avril 1992 la Commission a donc décidé de ne pas s'opposer à l'octroi desdites aides en précisant toutefois que, si ultérieurement une législation communautaire est introduite en ce domaine, les gouvernements danois et néerlandais devront mettre en conformité leurs taxes et, par conséquent, les aides y afférentes.
La Commission a cependant exclu les entreprises sidérurgiques CECA du bénéfice de ces aides. En effet, elles ne sont pas au nombre des aides autorisées par la décision no 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (1). Leur octroi est par conséquent interdit en vertu de l'article 4 point c) du traité CECA.
Or le surcoût résultant pour les entreprises danoises et néerlandaises de leur assujettissement à la taxe va affecter leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrentes localisées dans et hors de la Communauté. Le but de ne pas entraver la compétitivité des entreprises sidérurgiques contribue à la réalisation des objectifs du traité CECA, en particulier ceux des articles 2 et 3. Dans ces conditions, il serait injustifié de priver les secteurs sidérurgiques danois et néerlandais du bénéfice de ces mesures d'allégement.
La Communauté se trouve dès lors devant un cas non prévu par le traité CECA et dans lequel il lui est nécessaire d'agir. Dans ces conditions il y a lieu de recourir à l'article 95 premier alinéa du traité pour mettre la Communauté en mesure de poursuivre les objectifs définis dans les premiers articles de ce même traité et d'autoriser par une décision ad hoc le versement de ces aides au secteur sidérurgique de ces deux États membres.
Les entreprises sidérurgiques CECA situées au Danemark et aux Pays-Bas pourront désormais bénéficier, dans les mêmes conditions que les autres entreprises, des mesures d'allégement de la taxe spécifique et additionnelle sur le dioxyde de carbone et l'énergie instituée dans chacun de ces deux États membres. Toute modification des mesures d'allégement initialement autorisées par la Commission devront lui être notifiées lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des effets sur la sidérurgie. Ces notifications seront instruites conformément aux procédures instituées par la décision no 3855/91/CECA afin que la Commission puisse s'assurer dans des délais raisonnables que les aides ainsi modifiées respectent les limites tracées par la présente décision.
Les États membres rendront compte deux fois par an des aides ainsi versées et de leur utilisation. Cette taxe étant instaurée aux Pays-Bas dès le 1er juillet 1992, la présente modification y entrera en vigueur dès cette date.
Pour des raisons de cohérence avec la décision no 3855/91/CECA, la présente décision s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1996,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les aides dont le bénéfice au profit des activités non couvertes par le traité CECA a été autorisé par décision du 8 avril 1992 pour le Danemark et du 29 avril 1992 pour les Pays-Bas, qui sont destinées à réduire l'accroissement de la charge fiscale des entreprises sidérurgiques situées au Danemark et aux Pays-Bas résultant de l'instauration, dans ces deux États membres, d'une taxe additionnelle et spécifique en vue de la protection de l'environnement au travers de la réduction des émissions de dioxyde de carbone et de l'amélioration de l'efficacité énergétique et dont l'octroi n'est pas réservé exclusivement au secteur sidérurgique, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Article 2
La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations au sujet des projets tendant à modifier les aides autorisées à l'article 1.
La Commission examine ces projets de modification conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphes 4 et 5 de la décision no 3855/91/CECA.
Article 3
Le royaume de Danemark et le royaume des Pays-Bas communiquent à la Commission deux fois par an des rapports sur les aides versées au cours des six mois précédents et, le cas échéant, sur l'usage qui en a été fait et sur les résultats obtenus pendant la même période.
Article 4
La présente décision entre en vigueur
- le 1er juillet 1992 au royaume des Pays-Bas;
- le jour de sa notification au royaume de Danemark.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 5
Le royaume de Danemark et le royaume des pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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