Document ID: 31981R0907

RÈGLEMENT (CEE) No 907/81 DE LA COMMISSION du 3 avril 1981 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (4), détermine à ses articles 6 paragraphe 2 et 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment les frais fixes, les frais d'entreposage frigorifiques et le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de leur évolution;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit: 1. À l'article 6 paragraphe 2 sous a) et à l'article 24 paragraphe 1 sous a), le montant de «20,43 Écus» est chaque fois remplacé par celui de «21,66 Écus».
2. À l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 paragraphe 1 sous b), le montant de «0,37 Écu» est chaque fois remplacé par celui de «0,40 Écu».
3. À l'article 6 paragraphe 2 sous c) et à l'article 24 paragraphe 1 sous c), le pourcentage de «12 %» est chaque fois remplacé par celui de «13 %».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1981.

Labels: 3
17
4