Document ID: 32011R0321

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 321/2011 DE LA COMMISSION
du 1er avril 2011
modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 3,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2011/8/UE de la Commission (2) a modifié la directive 2002/72/CE (3) concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en restreignant l’utilisation du bisphénol A [2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane] dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons.
(2)
À compter du 1er mai 2011, la directive 2002/72/CE sera remplacée par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4).
(3)
Le règlement (UE) no 10/2011 ne contient pas les restrictions relatives au bisphénol A qui ont été introduites dans la directive 2002/72/CE par la directive 2011/8/UE.
(4)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 de manière à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau 1 de l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011, à la ligne relative à la substance no 151, dénommée «2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane», à la colonne 10 («Restrictions et spécifications»), le texte suivant est inséré:
«À ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (5) (6).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er mai 2011 en ce qui concerne l'interdiction de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne lui sont pas conformes.
Il s'applique à partir du 1er juin 2011 en ce qui concerne l'interdiction de mettre sur le marché et d'importer dans l'Union des matériaux et objets en matière plastique qui ne lui sont pas conformes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.

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