Document ID: 31995L0008

DIRECTIVE 95/8/CE DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (Méthodes d'analyse pour les oligo-éléments d'une teneur supérieure à 10 %)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée par la directive 89/530/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que l'article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;
considérant que la directive 89/530/CEE complète et modifie la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais;
considérant que la directive 77/535/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/1/CEE (4), prévoit des contrôles officiels des engrais de la Communauté (engrais CEE) visant à constater que les conditions imposées par les dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais CEE sont respectées; qu'il convient de compléter cette directive afin que les engrais visés par la directive 89/530/CEE puissent également faire l'objet desdits contrôles;
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/116/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 77/535/CEE.
Les méthodes s'appliquent aux engrais CEE pour la détermination de chaque oligo-élément dont la teneur déclarée est supérieure à 10 %.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995.

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