Document ID: 31995D0504

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995 abrogeant la recommandation 88/285/CEE concernant le financement par des tiers (95/504/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,
considérant que la recommandation 88/285/CEE de la Commission (1) a été adoptée afin de proposer aux États membres des mesures en vue de promouvoir le recours au financement par des tiers pour des investissements en matière d'efficacité énergétique;
considérant que le domaine visé par cette recommandation a été à nouveau couvert par la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save) (2);
considérant que, après une évaluation par la Commission en 1991 de l'application de cette recommandation par les États membres, les résultats ont été très inégaux et, dans certains cas, jugés peu significatifs;
considérant que la recommandation 88/285/CEE a été dépassée par le développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison d'être,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La recommandation 88/285/CEE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Labels: 2
14