Document ID: 32007R0259

RÈGLEMENT (CE) N o 259/2007 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2007
modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)
Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.
(3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2007.

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