Document ID: 31983D0557

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1983 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances au titre de la directive 79/197/CEE relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/557/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Irlande et par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données permettant de vérifier que les dépenses sont conformes aux dispositions de la directive 79/197/CEE et au programme commun Irlande/Royaume-Uni approuvé aux termes de l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Irlande et le Royaume-Uni doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant qu'il est nécessaire, pour permettre à la Commission de verser les avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 79/197/CEE doivent être présentées conformément au tableau figurant à l'annexe 1.
2. L'Irlande et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes à la fois des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives ainsi que les formulaires ou tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 2
L'Irlande et le Royaume-Uni tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, dont elle est en possession et sur la base desquelles les aides prévues par la directive 79/197/CEE ont été octroyées, ainsi que les documents sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies.
Article 3
Les demandes d'avance visées à l'article 7 paragraphe 3 de la directive 79/197/CEE doivent être présentées conformément à l'annexe 2.
Article 4
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ne peuvent pas dépasser 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne sont pas utilisées durant l'année pour laquelle elles sont versées, sont déduites des avances à verser au titre de l'année suivante. (1) JO no L 43 du 20.2.1979, p. 23.
Article 5
L'Irlande et le Royaume-Uni soumettent un rapport sur le déroulement des opérations pendant l'année de référence conformément au tableau figurant à l'annexe 3.
Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susmentionné n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1983.

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