Document ID: 31995D0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1995 portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/32/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment son article 138,
considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, le programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de ses aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits, pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;
considérant que cette notification a fait l'objet de modifications conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994;
considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'acte, et notamment à celles de l'article 138; que le programme autrichien envisage d'une manière générale d'accorder des aides conformément aux principes de la nouvelle politique agricole commune, c'est-à-dire en fonction de la superficie ou du nombre d'animaux; que l'aide liée aux quantités produites, plus susceptible de stimuler la production, n'est prévue dans le programme que dans le cas du lait de vache, domaine dans lequel, grâce au système des quotas, la Communauté maîtrise la production, et dans le cas des pommes de terre destinées à la production de fécule, secteur où, conformément aux dispositions de l'article 138 paragraphe 5, il a été adopté des mesures spéciales qui comportent des limites quantitatives à l'aide dans le cadre de cet article; que la forme d'aide peut donc être considérée comme appropriée; que l'expression « forme appropriée » doit aussi être comprise comme tenant compte du respect des différentes contraintes quantitatives fixées dans les diverses organisations communes de marché;
considérant que l'aide visée à l'article 138 doit être conforme aux engagements internationaux de la Communauté élargie; que le programme autrichien respecte lesdits engagements;
considérant que, pour certains produits et notamment les fruits et légumes, les aides pouvant être accordées seront arrêtées à un stade ultérieur;
considérant qu'il est nécessaire, pour la Commission, d'être informée sur une base annuelle de l'application de la présente décision pour tous les produits faisant l'objet de l'aide,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission autorise l'Autriche à accorder les aides, telles qu'elles sont prévues dans le programme notifié à la Commission, aux producteurs des différents produits agricoles de base dans le respect des limites et conditions fixées dans la présente décision.
Article 2
1. L'aide peut être accordée pour tous les produits, à l'exclusion du lait de vache et des pommes de terre féculières, uniquement sous la forme de paiements au nombre d'animaux ou à la surface, indépendamment des quantités produites.
2. L'aide est accordée dans les limites suivantes:
- pour les pommes de terre féculières:
- région A1: 61 951 tonnes par an,
- région A2: 61 954 tonnes par an,
- région A3: 101 286 tonnes par an,
- pour les cultures arables:
le nombre moyen d'hectares en cultures arables ou en jachère conformément à un programme financé à l'aide de fonds publics au cours des années 1989, 1990 et 1991 au sens du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (1),
- pour le lait de vache:
2 572 000 tonnes par an, plus, pour chaque année, toute quantité supplémentaire éventuellement attribuée aux producteurs « SLOM » conformément à la législation communautaire.
3. Les autorités autrichiennes garantissent le respect des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3095/94 du Conseil (2).
Article 3
La présente décision ne préjuge pas des décisions qui peuvent être prises pour des produits non énumérés à l'annexe ni des dispositions de l'article 138 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion.
Article 4
Les autorités autrichiennes communiquent à la Commission des rapports annuels sur la mise en oeuvre de la présente décision, comportant notamment des données relatives à l'évolution de la production et du commerce des produits faisant l'objet de l'aide. Ces rapports annuels sont communiqués avant le 30 avril de l'année suivante.
Article 5
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.

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