Document ID: 31988D0119

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(88/119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que le gouvernement allemand a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 que le Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie maintient le système de formation professionnelle en agriculture, instauré conformément à la directive 72/161/CEE concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et qui a fait l'objet de la décision de la Commission 75/315/CEE du 30 avril 1975 (3);
considérant que ce système répond aux objectifs de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures de formation professionnelle en agriculture instaurées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie en 1974 en application de la directive 72/161/CEE remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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