Document ID: 31998L0057

DIRECTIVE 98/57/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'organisme nuisible Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. était auparavant connu sous la dénomination Pseudomona solanacearum (Smith) Smith; que Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est probablement en passe de devenir la dénomination généralement acceptée de cet organisme; qu'il y a lieu que la présente directive tienne compte de cette évolution scientifique;
considérant que la production de pommes de terre et de tomates tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté; que le rendement de cette production est constamment menacé par des organismes nuisibles;
considérant que la protection de la culture des pommes de terre et de tomates contre ces organismes nuisibles permettra non seulement le maintien de la capacité de production, mais aussi l'accroissement de la productivité de l'agriculture;
considérant que les mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles sur le territoire d'un État membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si le nécessaire n'était pas fait pour prévenir leur propagation;
considérant qu'un des organismes nuisibles que l'on trouve sur la pomme de terre et la tomate est Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., agent pathogène responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre et de la tomate; que cette maladie s'est manifestée dans certaines parties de la Communauté et qu'il existe encore quelques foyers limités d'infection;
considérant que la culture des pommes de terre et des tomates dans l'ensemble de la Communauté est exposée à un danger considérable si des mesures efficaces ne sont pas prises dans le cadre de ces cultures pour localiser cet organisme et déterminer sa diffusion, pour prévenir son apparition et sa propagation et, s'il est détecté, pour prévenir sa propagation et pour le combattre en vue de son éradication;
considérant que, pour atteindre ce but, certaines mesures doivent être prises dans la Communauté; que, en outre, les États membres doivent pouvoir prendre des mesures complémentaires ou plus rigoureuses, pour autant que celles-ci soient nécessaires et ne créent aucune entrave à la circulation des pommes de terre ou des tomates dans la Communauté, sauf dans les cas prévus par la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4); que de telles mesures doivent être notifiées aux autres États membres et à la Commission;
considérant que les mesures envisagées doivent tenir compte du fait que des recherches officielles systématiques sont nécessaires à la localisation de l'agent pathogène; qu'il y a lieu que de telles recherches comportent des procédures d'inspection et, le cas échéant, des procédures d'échantillonnage et de tests étant donné que, dans certaines conditions d'environnement, la maladie peut rester latente et ne pas être détectée dans les pommes de terre en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entreposés; que la propagation de l'agent pathogène en cours de croissance n'est pas le facteur le plus important, mais que l'agent pathogène peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associées appartenant à la famille des solanacées et que l'irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l'eau contaminée risque par conséquent d'infecter ces cultures; que l'agent pathogène peut aussi exister pendant l'hiver dans les plants de pommes de terre et de tomates oubliés (dits spontanés) et que ceux-ci peuvent constituer une source de contamination d'une campagne à l'autre; que l'agent pathogène se propage aussi lorsque des pommes de terre sont en contact avec des pommes de terre infectées et avec des équipements de plantation, de récolte et de manutention ou des récipients utilisés pour le transport et le stockage qui ont été contaminés par cet agent lors d'un contact antérieur avec des pommes de terre infectées;
considérant que la propagation de l'agent pathogène peut être réduite ou évitée par la désinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l'agent pathogène; que, pareillement, l'infection latente de pommes de terre de semence constitue un risque majeur de propagation de l'agent pathogène, qui peut être évité par l'utilisation de pommes de terre de semence produites dans le cadre d'un programme officiellement agréé, garantissant que les pommes de terre de semence ont été testées et déclarées exemptes de contamination;
considérant que les connaissances biologiques et épidémiologiques actuelles de Ralstonia Solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. dans le contexte européen sont incomplètes et qu'on peut d'ores et déjà prévoir qu'un réexamen des mesures envisagées sera nécessaire dans quelques années; que, pareillement, des améliorations de la procédure de test sont prévisibles en fonction des recherches complémentaires qui seront menées, notamment sur la sensibilité et la spécificité des méthodes de test, afin de sélectionner et de standardiser les meilleures méthodes disponibles;
considérant que, pour la fixation des modalités de telles mesures générales ainsi que pour les mesures plus rigoureuses ou complémentaires prises par les États membres en vue de prévenir l'introduction de l'agent pathogène sur leurs territoires respectifs, il est souhaitable que les États membres coopèrent étroitement avec la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent (ci-après dénommé «comité»),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les mesures à prendre dans les États membres contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., auparavant connu sous la dénomination Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (ci-après dénommé «l'organisme»), dans le but s'agissant des plantes hôtes de l'organisme énumérées à l'annexe I, section I (ci-après dénommées «matériel végétal énuméré»):
a) de le localiser et de déterminer sa diffusion;
b) de prévenir son apparition et sa propagation;
c) s'il est détecté, de prévenir sa propagation et de la combattre en vue de son éradication.
Article 2
1. Les États membres procèdent chaque année à des recherches officielles systématiques visant à détecter l'organisme sur le matériel végétal énuméré provenant de leur territoire. Afin de déterminer les autres sources éventuelles de contamination menaçant la production du matériel végétal énuméré, les États membres procèdent à une évaluation des risques et, à moins qu'aucun risque de propagation de l'organisme n'ait été constaté à l'issue de l'évaluation, ils procèdent, dans les zones de production du matériel végétal énuméré, à des recherches officielles ciblées visant à détecter l'organisme sur des végétaux, n'appartenant pas au matériel végétal énuméré, y compris sur les plantes sauvages hôtes de la famille des solancées, de même que dans les eaux superficielles utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal énuméré et dans les eaux usées rejetées par les entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal énuméré et utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal énuméré. L'ampleur de ces recherches ciblées est déterminée en fonction du risque décelé. Les États membres peuvent également procéder à des recherches officielles visant à détecter l'organisme sur d'autres matériels, tels que le milieu de culture, le sol et les déchets solides provenant d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement.
2. Les recherches officielles visées au paragraphe 1 sont effectuées:
a) pour le matériel végétal énuméré, selon les critères prévus à l'annexe I, section II, point 1;
b) pour les plantes hôtes autres que le matériel végétal énuméré et pour les eaux, y compris les eaux usées, selon des méthodes appropriées; le cas échéant des échantillons sont prélevés et soumis à des tests en laboratoire officiels ou officiellement contrôlés;
c) en tant que de besoin pour d'autres matériels, selon des méthodes appropriées.
Pour ces recherches, les modalités complémentaires des procédures d'inspection ainsi que le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont arrêtés par les organismes officiels compétents au sens de la directive 77/93/CEE, sur la base de principes scientifiques et statistiques fondés et des caractéristiques biologiques de l'organisme, et compte tenu, dans l'État membre concerné, des systèmes particuliers de production du matériel végétal énuméré et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes de l'organisme.
3. Les modalités et les résultats des recherches officielles visées au paragraphe 1 sont notifiés chaque année aux autres États membres ainsi qu'à la Commission, conformément aux dispositions de l'annexe I, section II, point 2. Ces notifications sont faites avant le 1er juin, sauf en ce qui concerne les plants de pommes de terre obtenus par l'agriculteur et utilisés sur sa propre exploitation, qui sont faites avant le 1er septembre. Les modalités et les résultats concernant les cultures sont rapportés à la production de l'année précédente. Le comité peut être saisi des modalités de ces notifications.
4. La disposition suivante est adoptée selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE:
- les méthodes appropriées pour les recherches et les tests en laboratoire visés au paragraphe 2, premier alinéa, point b).
5. Les dispositions suivantes peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE:
- les méthodes appropriées pour les recherches visées au paragraphe 2, premier alinéa, point c),
- les modalités complémentaires afférentes aux recherches visées au paragraphe 2, second alinéa, afin de garantir des niveaux d'assurance comparables entre les États membres.
Article 3
Les États membres veillent à ce que l'apparition suspectée ou la présence confirmée de l'organisme sur leur territoire soient signalées à leurs propres organismes officiels compétents.
Article 4
1. Pour toute apparition suspectée, les organismes officiels compétents des États membres concernés veillent à ce que des tests en laboratoire officiels ou officiellement contrôlés soient effectués, pour le matériel végétal énuméré, selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II et conformément aux conditions énumérées à l'annexe III, point 1, ou, dans tous les autres cas, selon toute autre méthode officiellement agréée, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition. Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions de l'annexe III, point 2, s'appliquent.
2. Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation de l'apparition suspectée visée au paragraphe 1, dans chaque cas d'apparition suspectée où l'on a constaté:
i) des symptômes diagnostiques de la présence de la maladie causée par l'organisme et une réaction positive au(x) test(s) de dépistage rapide précisé(s) à l'annexe II, section I, point 1, et section II
ou
ii) une réaction positive au(x) test(s) de dépistage précisé(s) à l'annexe II, section I, point 2, et section III,
les organismes officiels compétents des États membres, en ce qui concerne leur propre production:
a) interdisent la circulation de végétaux et de tubercules issus de toutes les cultures, lots ou envois sur lesquels les échantillons ont été prélevés, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'y a aucun risque identifiable de propagation de l'organisme;
b) prennent les mesures nécessaires pour remonter à l'origine de l'apparition suspectée;
c) introduisent, notamment pour la production du matériel végétal énuméré et la circulation de lots de pommes de terre de semence autres que ceux visés au point a), produits sur le lieu de production sur lequel les échantillons visés au point a) ont été prélevés, des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.
3. Dans les cas d'apparition suspectée où il y a un risque de contamination du matériel végétal énuméré ou des eaux superficielles à partir d'un autre État membre ou vers un autre État membre, l'État membre dans lequel l'apparition suspectée a été signalée notifie immédiatement, en fonction du risque identifié, les informations relatives à ladite apparition suspectée à l'autre État membre ou aux autres États membres concernés et une coopération appropriée est instaurée entre lesdits États membres. L'État membre ou les États membres ainsi notifiés introduisent des mesures de précaution conformément au paragraphe 2, point c), et entreprennent éventuellement des actions supplémentaires conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. Les dispositions suivantes peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE;
- les mesures visées au paragraphe 2, point c).
Article 5
1. Si les tests officiels ou officiellement contrôlés, effectués en laboratoire selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II, pour le matériel végétal énuméré, ou, dans tous les autres cas, selon toute autre méthode officiellement agréée, confirment la présence de l'organisme dans un échantillon prélevé conformément à la présente directive, il appartient aux organismes officiels compétents d'un État membre, compte tenu de principes scientifiques fondés, des caractéristiques biologiques de l'organisme et des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation des plantes hôtes de l'organisme en usage dans cet État membre:
a) s'agissant du matériel végétal énuméré:
i) de procéder à une enquête afin de déterminer l'étendue et la ou les sources primaires de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe IV et en effectuant des tests complémentaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, sur, au moins, tous les stocks de pommes de terre de semence liés par clonage;
ii) de déclarer contaminés le matériel végétal énuméré, l'envoi et/ou le lot d'où l'échantillon a été prélevé, ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages qui ont été en contact avec le matériel végétal énuméré d'où l'échantillon a été prélevé; de déclarer également contaminés, le cas échéant, le(s) champ(s), unité(s) de production de cultures protégées et lieu(x) de production où le matériel végétal a été récolté et d'où l'échantillon a été prélevé; et, pour les échantillons prélevés en cours de végétation, de déclarer contaminés le(s) champ(s), lieu(x) de production et, le cas échéant, unité(s) de production de cultures protégées d'où l'échantillon a été prélevé;
iii) de déterminer, conformément aux dispositions de l'annexe V, point 1, l'étendue de la contamination probable, soit par contact avant ou après la récolte avec des éléments déclarés contaminés, soit par des liens avec ceux-ci au travers du système de production, d'irrigation ou de pulvérisation, soit par une relation clonale
et
iv) de délimiter une zone sur la base de la déclaration de contamination visée au point ii), de la détermination de l'étendue de la contamination probable visée au point iii) et de la propagation possible de l'organisme, conformément aux dispositions de l'annexe V, point 2 i);
b) s'agissant des cultures de plantes hôtes autres que celles mentionnées au point a), lorsque la production du matériel végétal énuméré est identifiée comme soumise à un risque:
i) d'effectuer une enquête conformément au point a) i);
ii) de déclarer contaminées les plantes hôtes de l'organisme d'où l'échantillon a été prélevé
et
iii) de déterminer l'étendue de la contamination probable et de délimiter une zone conformément aux points a) iii) et a) iv), respectivement, en ce qui concerne la production du matériel végétal énuméré;
c) s'agissant des eaux superficielles (y compris les effluents liquides d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal énuméré) et des plantes hôtes sauvages associées appartenant à la famille des solanacées, lorsque la production du matériel végétal énuméré est identifiée comme soumis à un risque, que ce soit par irrigation, par pulvérisation ou par submersion par les eaux superficielles:
i) d'effectuer une enquête, y compris des recherches officielles à des moments opportuns sur des échantillons d'eaux superficielles et de plantes hôtes sauvages de la famille des solanacées éventuellement présentes, afin d'établir l'étendue de la contamination
et
ii) de déclarer contaminées les eaux superficielles d'où le ou les échantillons ont été prélevés, dans la mesure appropriée et sur la base de l'enquête visée au point i),
et
iii) de déterminer l'étendue de la contamination probable et de délimiter une zone sur la base de la déclaration de contamination visée au point ii) et de la propagation possible de l'organisme, en tenant compte des dispositions de l'annexe V, point 1 et point 2 ii).
2. Les États membres notifient immédiatement aux autres États membres et à la Commission, conformément aux dispositions de l'annexe V, point 3, toute contamination déclarée conformément au paragraphe 1, point a) ii) et point c) ii), ainsi que les informations détaillées concernant la délimitation de la zone visée au paragraphe 1, point a) iv), et, le cas échéant, au paragraphe 1, point c) iii). Le comité peut être saisi des détails de la notification faite au titre du présent paragraphe.
Les États membres soumettent simultanément à la Commission la notification supplémentaire visée au point 4 de l'annexe V. Le comité est immédiatement saisi des modalités de la notification faite au titre du présent alinéa.
3. À la suite de la notification faite au titre du paragraphe 2 et des éléments y figurant, les autres États membres visés dans la notification procèdent à une enquête conformément au paragraphe 1, point a) i), et, s'il y a lieu, au paragraphe 1, point c) i), et mènent toute action complémentaire appropriée conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 6
1. Les États membres prescrivent que le matériel végétal énuméré déclaré contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) ii), ne peut pas être planté et que, sous le contrôle et avec l'autorisation de leurs organismes officiels compétents, il est soumis à l'une des dispositions de l'annexe VI, point 1, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit garantie.
2. Les États membres prescrivent que le matériel végétal énuméré déclaré probablement contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) iii) et point c) iii), et comprenant le matériel végétal énuméré pour lequel un risque a été identifié, produit sur les lieux de production déclarés probablement contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) iii), ne peut pas être planté et que, sous le contrôle de leurs organismes officiels compétents, il est utilisé ou éliminé de la manière appropriée précisée à l'annexe VI, point 2, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit établie.
3. Les États membres prescrivent que le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, et tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) ii), ou déclarés probablement contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) iii) et point c) iii), doivent être détruits ou décontaminés selon des méthodes appropriées précisées à l'annexe VI, point 3. Après décontamination, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
4. Sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prescrivent que diverses mesures, définies à l'annexe VI, points 4.1 et 4.2, doivent être mises en oeuvre dans la zone délimitée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) iv) et point c) iii). Les détails concernant ces mesures sont communiqués chaque année aux autres États membres et à la Commission. Le comité peut être saisi des modalités de cette notification.
Article 7
1. Les États membres prescrivent que les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux exigences de la directive 77/93/CEE et provenir en ligne directe d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme officiellement approuvé et qui a été déclaré exempt de l'organisme à la suite des tests officiels ou officiellement contrôlés, selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II.
Les tests susmentionnés sont effectués par chaque État membre:
a) dans les cas où la découverte de l'organisme dans sa propre production de pommes de terre de semence a été confirmée:
i) par des tests portant sur les générations antérieures, y compris la sélection clonale initiale, et par des tests systématiques sur les clones de pommes de terre de semence de base
ou
ii) lorsque l'absence de relation clonale a été établie, par des essais portant sur tous les clones de pommes de terre de semence de base ou sur les générations antérieures, y compris la sélection clonale initiale,
et
b) dans les autres cas, soit sur chaque plante de la sélection clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs des pommes de terre de semence de base ou des générations antérieures.
2. Les dispositions suivantes peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE:
- les modalités d'application du paragraphe 1, second alinéa, point a),
- les règles concernant les échantillons représentatifs visés au paragraphe 1, second alinéa, point b).
Article 8
Les États membres interdisent la détention et la manipulation de l'organisme.
Article 9
Sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE, les États membres peuvent accorder des dérogations aux articles 6 et 8 de la présente directive conformément aux dispositions prévues par la directive 95/44/CE de la Commission (5) pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales.
Article 10
Les États membres peuvent, en ce qui concerne leur propre production, adopter des mesures complémentaires ou plus rigoureuses requises pour la lutte contre l'organisme ou la prévention de sa propagation, pour autant qu'elles respectent les dispositions de la directive 77/93/CEE.
Le détail de ces mesures est notifié aux autres États membres et à la Commission. Le comité peut être saisi des modalités de cette notification.
Article 11
Les modifications à apporter aux annexes de la présente directive en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE. Dans le cas des méthodes décrites à l'annexe II et des mesures fixées à l'annexe VI, points 4.1 et 4.2, de la présente directive, la Commission établit un rapport examinant ces méthodes et mesures en fonction de l'expérience acquise et le soumet au comité avant le 1er janvier 2002.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 21 août 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 13
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

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