Document ID: 31984D0447

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 août 1984
autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/447/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, en 1979, la Communauté a négocié avec la république populaire de Chine un accord sur les échanges de certains produits textiles et, ultérieurement, un protocole additionnel audit accord;
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 2072/84 (2), a instauré un régime commun spécifique pour les importations des produits textiles visés par l'accord;
considérant que, en vertu du régime ainsi établi, les importations dans la Communauté de ces produits textiles sont soumises à des restrictions quantitatives et que des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les autres États membres;
considérant que ces disparités sont suceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de décéler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'entraîner ou d'aggraver des difficultés économiques dans le secteur de la production concernée, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des demandes au titre de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles relevant des catégories 13, 17, 26, 29, 31, 69, 83, 87, 91 et 110 originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, en particulier si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées;
considérant qu'il ressort de cet examen que, en ce qui concerne les produits textiles relevant des catégories 26, 29, 31, 83, 87 et 110, il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales ci-avant indiquées et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la République française à instaurer pour une certaine période une surveillance intracommunautaire préalable des produits textiles relevant des catégories 26, 29, 31, 83, 87 et 100, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer jusqu'au 30 juin 1985, conformément à la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles repris dans les catégories indiquées en annexe originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1984.

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