Document ID: 32011R0521

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 521/2011 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2011
modifiant le règlement (CE) no 620/2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin d’éviter les demandes spéculatives d’octroi de certificats d’importation conformément au règlement (CE) no 620/2009 de la Commission (2) et de veiller à ce que les certificats d’importation soient attribués aux véritables importateurs, il convient de fixer à un niveau approprié la quantité de référence historique de la viande bovine importée, qui conditionne la demande de certificats d’importation à un niveau approprié.
(2)
Afin d’éviter toute interprétation erronée, les exigences applicables à la viande bovine de haute qualité établies à l’annexe I du règlement (CE) no 620/2009 devraient être clarifiées. Il y a lieu notamment d’établir plus précisément que la teneur minimale en énergie s’applique à l’ensemble des rations alimentaires et que les génisses et les bœufs renvoient respectivement aux catégories E et C définies à l’annexe V, partie A, du règlement (CE) no 1234/2007.
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 620/2009 en conséquence.
(4)
Étant donné que le prochain exercice contingentaire débute le 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date ainsi qu’aux demandes de certificats introduites pour cette période.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 620/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Aux fins de l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de leur première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournissent la preuve qu’ils ont importé, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 100 tonnes de produits relevant de l’annexe I, partie XV, du règlement (CE) no 1234/2007.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter l’exercice contingentaire débutant le 1er juillet 2011 ainsi qu’aux demandes de certificats introduites pour cette période.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2011.

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