Document ID: 31999D0340

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(1999) 1281]
(1999/340/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 16,
vu la demande présentée par l'Autriche,
(1) considérant qu'en Autriche, la production de semences de variétés très précoces de soja [Glycine max (L.) Merrill.] satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE sur le plan de la capacité germinative minimale est insuffisante et ne permet donc pas de couvrir les besoins de ce pays;
(2) considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et satisfaisant à toutes les exigences prévues par ladite directive;
(3) considérant que l'Autriche doit donc être autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1999, la commercialisation de semences de variétés très précoces de soja soumises à des exigences moins strictes;
(4) considérant en outre que les États membres qui sont en mesure d'approvisionner l'Autriche en semences ne satisfaisant pas aux exigences de la directive doivent être autorisés à admettre la commercialisation de ces semences;
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1999, pour l'espèce et dans les conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés de soja [Glycine max (L.) Merrill.] ne satisfaisant pas aux exigences prévues par la directive 69/208/CEE sur le plan de la capacité germinative minimale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) la capacité germinative est au moins égale à celle définie dans l'annexe ci-jointe;
b) l'étiquette officielle précise la germination constatée dans le rapport sur les essais officiels de semences.
Article 2
1. Les États membres autres que l'État membre demandeur sont également autorisés à admettre, dans les conditions prévues à l'article 1er et aux fins envisagées par l'État membre demandeur, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée par la présente décision.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres concernés se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif. Les autres États membres notifient à l'État membre concerné leur intention d'autoriser la commercialisation de ces semences avant d'accorder des autorisations. L'État membre demandeur ne peut s'y opposer que si la quantité totale fixée dans la présente décision a déjà été allouée.
Article 3
Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et dont la commercialisation est autorisée sur leur territoire conformément à la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.

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