Document ID: 31991R1753

RÈGLEMENT (CEE) No 1753/91 DE LA COMMISSION du 20 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des montants fixés en écus dans le cadre de la politique des structures agricoles suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le taux de conversion agricole à appliquer pour le mark allemand a été réévalué par le règlement (CEE) no 1179/90 (3) et ensuite adapté par le règlement (CEE) no 2929/90 (4); que, par la suite, la république fédérale d'Allemagne a demandé une augmentation de certains montants prévus au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (6);
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85 prévoit que, dans le cas d'une réévaluation d'un ou de plusieurs taux de conversion agricoles, les montants fixés en écus et non liés à la fixation des prix peuvent être augmentés; qu'il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire pour éviter tout abaissement en monnaie nationale des montants concernés, une augmentation de certains montants prévus au règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Les montants figurant au règlement (CEE) no 797/85 et énumérés à l'annexe au présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable avec effet au 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991.

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