Document ID: 31994R0319

RÈGLEMENT (CE) No 319/94 DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de la République tchèque et de la République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe II, dans les limites des contingents fixés à l'annexe I dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (4), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, dans les limites des contingents fixés à l'annexe B dudit protocole;
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (5), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord, considérant que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l'annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 315/94 du Conseil (6);
considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (7), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord;
considérant que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l'annexe dudit protocole dans les limites de contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 316/94 du Conseil (8);
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application sans interruption, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l'un de ces membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des « questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de la République tchèque et de la République slovaque qui figurent, respectivement, aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l'article 2, dans la limite de contingents et selon les conditions prévues par chacune de ces annexes.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative annexé aux accords entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et respectivement, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part.
Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables du 1er janvier au 31 décembre 1994 sont calculés de la façon suivante:
a) la différence établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 30 % à l'exception de la Roumanie ou cette différence est réduite de 20 %; toutefois, les différences établies pour le blé tendre, en ce qui concerne la Hongrie, pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, pour ce qui concerne la Pologne, la République tchèque et la République slovaque, et pour l'orge, en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque, sont réduites de 60 % et la différence établie pour le blé tendre, en ce qui concerne la Roumanie, est réduite de 40 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) no 3448/93, mais non visées respectivement aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées auxdites annexes pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l'article 3 du règlement (CE) no 3448/93.
Article 4
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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