Document ID: 31994R1717

RÈGLEMENT (CE) No 1717/94 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 concernant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (3), modifié par le règlement (CE) no 1618/94 (4), prévoit notamment les quantités d'orge et de blé tendre originaires des républiques tchèque et slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
considérant que la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel; que les demandes de certificats d'importation déposées le 11 juillet 1994 pour le blé tendre en provenance de la république de Hongrie portent sur 13 055 200 tonnes et que la quantité maximale à engager est de 216 000 tonnes avec un prélèvement réduit de 60 %; que les demandes de certificats déposées à la même date pour l'orge en provenance de la République tchèque portent sur 78 263 tonnes et que la quantité maximale à engager est de 25 400 tonnes avec un prélèvement réduit de 60 %; que pour l'orge en provenance de la République slovaque les demandes portent sur 50 400 tonnes et que la quantité à engager est de 12 600 tonnes; qu'il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 11 juillet 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent « Hongrie » prévu au règlement (CE) no 121/94 avec prélèvement réduit de 60 % pour le blé tendre relevant du code NC 1001 90 99, déposées le 11 juillet 1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,01655.
Article 2
Les demandes de certificats pour le contingent « tchèque » prévu au règlement (CE) no 121/94 avec prélèvement réduit de 60 % pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90, déposées le 11 juillet 1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,32455.
Article 3
Les demandes de certificats pour le contingent « slovaque » prévu au règlement (CE) no 121/94 avec prélèvement réduit de 60 %, pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90, déposées le 11 juillet 1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,25.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.

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