Document ID: 31995D0184

DÉCISION DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant la décision n° 3092/94/CE portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (95/184/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision n° 3092/94/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a institué, pour une période de quatre ans, un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs;
considérant que ladite décision doit être adaptée pour tenir compte de l'adhésion à la Communauté de trois nouveaux États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision n° 3092/94/CE est modifiée comme suit.
1) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du système est de 2 808 millions d'écus par an pour la période 1995-1997. »
2) À l'annexe I point 5, le tableau est complété par les mentions suivantes:
TABLE
Le nombre total « 54 » est remplacé par le nombre « 65 ».
Article 2
La présente décision est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

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