Document ID: 31988D0470

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1988
arrêtant la liste des régions éligibles au regard du régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole
(88/470/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole (1), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1096/88 prévoit l'établissement d'une liste communautaire classant les régions de la Communauté sur la base de l'indicateur synthétique en vue de la détermination de la contribution communautaire aux dépenses découlant de l'application du régime visé à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret dudit règlement;
considérant que les régions mentionnées dans l'annexe de la présente décision répondent aux catégories visées à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1096/88;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions éligibles au titre de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1096/88 sont celles figurant dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988.

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