Document ID: 31998R2729

RÈGLEMENT (CE) N° 2729/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point f),
considérant que le règlement (CE) n° 2628/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2105/98 (3), fixe les modalités d'application en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins;
considérant que, à la lumière des difficultés pratiques à réidentifier par la pose de nouvelles marques auriculaires les bovins nés avant le 1er janvier 1998, il convient de leur appliquer les règles précédemment définies pour les bovins nés après le 1er janvier 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2628/97, les termes «nés après le 1er janvier 1998» sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Labels: 17
0
3
6
12