Document ID: 32006D0145

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 février 2006
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion de la Croatie et abrogeant la décision 2004/648/CE
(2006/145/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (1), et notamment ses articles 1er bis et 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
(2)
Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
(3)
Le 13 septembre 2004, le Conseil a adopté un partenariat européen avec la Croatie (2).
(4)
Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé des négociations avec la Croatie en vue de son adhésion à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès réalisés par la Croatie dans la préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat, qui sera régulièrement révisé.
(5)
Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.
(6)
Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats pour l’adhésion est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association.
(7)
Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l’Union européenne, la Croatie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités de ce partenariat pour l’adhésion.
(8)
Il convient, par conséquent, d’abroger la décision 2004/648/CE,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l’article 1er bis du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion avec la Croatie sont énoncés à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports de suivi annuels présentés par la Commission.
Article 3
La décision 2004/648/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.

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