Document ID: 32003R0955

Règlement (CE) no 955/2003 de la Commission
du 2 juin 2003
rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment ses articles 6 et 25,
considérant ce qui suit:
(1) Une erreur a été constatée par les États membres et par la Commission dans le texte de l'article 20, paragraphe 5, des versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), suite à la publication de ce dernier règlement.
(2) Afin d'éviter de mauvaises interprétations et d'assurer l'application correcte des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 449/2001, il convient de rectifier ladite erreur.
(3) Puisque cette rectification n'implique pas de conséquences défavorables ou discriminatoires pour certains producteurs en faveur d'autres, elle peut être rendue applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1426/2002.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ne concerne que les versions anglaise, espagnole et néerlandaise.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 6 août 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2003.

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