Document ID: 31989R2062

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RÈGLEMENT (CEE) No 2062/89 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1989
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemises autres qu'en bonneterie, pour hommes, de la catégorie 8 (numéro d'ordre 40.0080) originaires de l'Inde, et aux costumes-tailleurs en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds invididuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les chemises, autres qu'en bonneterie, pour hommes, de la catégorie 8 (numéro d'ordre 40.0080), originaires de l'Inde, et pour les costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires des Philippines, le plafond s'établit respectivement à 1 826 00 et 64 000 pièces; que, à la date du 23 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, respectivement originaires de l'Inde pour la catégorie 8 et des Philippines pour la catégorie 74, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard respectivement de l'Inde pour la catégorie 8 et des Philippines pour la catégorie 74,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, respectivement originaires de l'Inde pour la catégorie 8 et des Philippines pour la catégorie 74:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // Origine // // // // // // 40.0080 // 8 (1 000 pièces) // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Inde // 40.0740 // 74 (1 000 pièces) // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski
(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1989.

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