Document ID: 31987R3686

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RÈGLEMENT (CEE) No 3686/87 DU CONSEIL
du 8 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 60/85 relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 60/85 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3711/85 (2), a instauré des restrictions à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique de certains tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté;
considérant que des liens économiques ont été établis entre des firmes communautaires et leurs filiales aux États-Unis d'Amérique, ces dernières étant alimentées en tubes semi-finis par les entreprises communautaires, et ce pour la production de tubes; que la répartition du quota communautaire entre les États membres, telle qu'elle figure à l'annexe III du règlement précité, tient compte de la situation particulière des entreprises qui ont une filiale aux États-Unis d'Amérique;
considérant qu'il importe que les critères de répartition des licences tiennent compte de cette situation particulière; qu'il convient dès lors d'ajouter à la liste des critères prévus pour la délivrance des licences par les États membres le cas des entreprises communautaires qui ont une filiale aux États-Unis d'Amérique et qui l'approvisionnent en tubes semi-finis pour la production de tubes finis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 60/85, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - le respect des courants traditionnels d'exportation des entreprises en tenant compte des principes de réduction établis par le présent règlement et, éventuellement, de la situation des nouveaux producteurs de tubes et tuyaux et des entreprises ayant aux États-Unis d'Amérique une filiale qu'elles approvisionnent en tubes semi-finis pour la production de tubes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.

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