Document ID: 31994D0786

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1994 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/786/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 85/360/CEE, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte:
- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1993),
- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1995);
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1995 doit être temporairement limitée au niveau des crédits disponibles sur le budget de 1994 et que le solde sera octroyé une fois les disponibilités et le budget de 1995 connus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme annuel de mesures présenté en 1994 par le gouvernement grec est approuvé. La contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1995 est temporairement limitée à 750 000 écus. Le solde sera octroyé sous réserve que les crédits nécessaires soient disponibles sur le budget de l'exercice 1995.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

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