Document ID: 32011D0274

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2011
concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2011) 2740]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/274/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle, dont un sous-système «énergie».
(2)
Par sa décision C(2006) 124 final du 9 février 2006, la Commission a conféré un mandat à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») pour développer des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) conformément à la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2). En vertu de ce mandat, l’Agence était chargée d’élaborer le projet de STI relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel.
(3)
Les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) sont des spécifications adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. La STI définie à l’annexe porte sur le sous-système «énergie» et vise à satisfaire aux exigences essentielles et à assurer l’interopérabilité du système ferroviaire.
(4)
La STI figurant à l’annexe devrait se référer à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(5)
Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures.
(6)
La STI figurant à l’annexe n’affecte en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «énergie».
(7)
La STI figurant à l’annexe ne devrait pas imposer l’utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union.
(8)
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI figurant à l’annexe devrait permettre, pour une durée limitée, d’incorporer des constituants d’interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies.
(9)
Pour continuer à encourager l’innovation et prendre en compte l’expérience acquise, la STI en annexe devrait faire l’objet de révisions périodiques.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est adoptée par la Commission.
Cette STI figure en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente STI s’applique à toutes les infrastructures nouvelles, réaménagées ou renouvelées du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de l’annexe I de la directive 2008/57/CE.
Article 3
Les procédures d’évaluation de la conformité, de l’aptitude à l’emploi et la vérification CE énoncées au chapitre 6 de la STI en annexe sont fondées sur les modules définis dans la décision 2010/713/UE.
Article 4
1. Pendant une période transitoire de dix ans, il est permis de délivrer un certificat de vérification CE pour un sous-système contenant des constituants d’interopérabilité n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi, à condition que les dispositions du point 6.3 de l’annexe soient respectées.
2. La production ou le réaménagement/renouvellement du sous-système comprenant les constituants d’interopérabilité non certifiés doivent être achevés au cours de la période de transition, y compris la mise en service.
3. Pendant la période de transition, les États membres veillent à ce que:
a)
les motifs de l’absence de certification du constituant d’interopérabilité soient dûment indiqués dans la procédure de vérification visée au paragraphe 1;
b)
les autorités nationales de sécurité indiquent dans leur rapport annuel visé à l’article 18 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (4) les détails des constituants d’interopérabilité non certifiés et les motifs de l’absence de certification, y compris l’application de règles nationales notifiées en vertu de l’article 17 de la directive 2008/57/CE.
4. Au terme de la période de transition, et avec les exceptions autorisées au point 6.3.3 relatif à l’entretien, les constituants d’interopérabilité sont couverts par la déclaration CE requise de conformité et/ou d’aptitude à l’emploi avant d’être incorporés dans le sous-système.
Article 5
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, point f), de la directive 2008/57/CE, la STI figurant à l’annexe définit, au chapitre 7, une stratégie de migration vers un sous-système «énergie» totalement interopérable. Il est nécessaire que cette migration s’effectue dans le respect de l’article 20 de ladite directive, qui indique les principes de l’application de la STI aux projets de renouvellement ou de réaménagement. Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de l’article 20 de la directive 2008/57/CE trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision. Ce rapport sera examiné au sein du comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE et, s’il y a lieu, la STI figurant à l’annexe sera adaptée.
Article 6
1. En ce qui concerne les questions classées comme «cas spécifiques» au chapitre 7 de la STI, les conditions à remplir pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
les règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre en ce qui concerne l’application des règles techniques mentionnées au paragraphe 1;
c)
les organismes qu’il désigne pour accomplir les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des cas spécifiques mentionnés au paragraphe 1.
Article 7
La présente décision s’applique à partir du 1er juin 2011.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2011.

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