Document ID: 31993R0277

RÈGLEMENT (CEE) N° 277/93 DE LA COMMISSION du 8 février 1993 dérogeant aux règlements (CEE) n° 2974/92 et (CEE) n° 3212/92 en ce qui concerne les prix de base et d'achat des mandarines et des oranges pour la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3150/91 de la Commission (3) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1991/1992 à 35 800 tonnes pour les mandarines et à 1 181 800 tonnes pour les oranges; que, sur la base des informations fournies par les États membres à l'automne de 1992, la Commission a constaté un dépassement de ces seuils d'intervention de 59 478 tonnes pour les mandarines et de 376 862 tonnes pour les oranges; que, par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (5), et, en tenant compte du réalignement monétaire des 13 et 17 septembre 1992, les règlements (CEE) n° 2974/92 (6) et (CEE) n° 3212/92 (7) de la Commission ont diminué les prix de base et d'achat des mandarines et des oranges pour la campagne 1992/1993;
considérant que, par suite des corrections transmises par plusieurs États membres, le dépassement du seuil d'intervention s'élève effectivement à 53 230 tonnes pour les mandarines et à 448 164 tonnes pour les oranges; que, afin, notamment, de ne pas maintenir à la charge de la Communauté une dépense injustifiée, il y a lieu, conformément à l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, d'appliquer immédiatement, sans préjudice de la réduction agrimonétaire, une diminution, de 17 % pour les mandarines et de 11 % pour les oranges, des prix de base et d'achat de ces produits fixés par le règlement (CEE) n° 1378/92 du Conseil (8) pour la campagne 1992/1993;
considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (9), les prix communs de base et d'achat sont applicables en Espagne à partir du 1er janvier 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux règlements (CEE) n° 2974/92 et (CEE) n° 3212/92 et pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent règlement à la fin de la campagne 1992/1993, les prix de base et d'achat des mandarines et des oranges fixés par le règlement (CEE) n° 1378/92 sont diminués de 17,22 % pour les mandarines et de 11,24 % pour les oranges et s'établissent comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1993.

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