Document ID: 32008D0914

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2008
concernant la confirmation des mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta
[notifiée sous le numéro C(2008) 2415]
(Seul le texte en langue néerlandaise fait foi.)
(2008/914/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), les États membres sont tenus de contribuer à la création du réseau de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000», abritant les types d'habitats naturels et les espèces figurant aux annexes de ladite directive.
(2)
En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, les États membres sont tenus d'établir les mesures de conservation nécessaires pour les zones spéciales de conservation.
(3)
Le 28 février 2008, les Pays-Bas ont désigné la zone dénommée «Voordelta» en tant que zone spéciale de conservation au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et ont informé la Commission de leur intention de prendre des mesures pour limiter les activités de pêche dans cette zone.
(4)
En vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures compensatoires nécessaires pour protéger la cohérence globale du réseau Natura 2000 lorsqu'un plan ou un projet risque d'avoir des conséquences négatives importantes sur un site Natura 2000. Dans ce contexte, à la suite de la construction des installations portuaires «Maasvlakte 2» dans la zone du Voordelta, les Pays-Bas doivent prendre les mesures compensatoires nécessaires. Le projet a reçu un avis favorable de la Commission [avis C(2003)1308 du 24 avril 2003].
(5)
Les mesures concernant la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes sont soumises aux règles de la politique commune de la pêche.
(6)
L'article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 autorise les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par la Communauté spécifiquement pour cette zone. Les mesures adoptées par les États membres doivent être compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche tels qu'énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 et être au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante. Si ces mesures concernent des navires de pêche d'autres États membres, elles doivent être notifiées à la Commission, aux États membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés, et doivent ensuite être confirmées par la Commission.
(7)
Le 13 mai 2008, les Pays-Bas ont notifié les mesures qu'ils avaient l'intention d'adopter à la Commission, à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne et à la France, qui sont les États membres concernés par ces mesures, ainsi qu'au conseil consultatif régional pour la mer du Nord.
(8)
Les mesures proposées par les Pays-Bas consistent à créer une zone de protection des fonds marins dont l'accès est interdit aux chalutiers à perche équipés de chaînes gratteuses d'une puissance motrice supérieure à 260 CV (191 kW), ainsi que cinq zones de repos situées dans la zone de protection des fonds marins et dans lesquelles la plupart des activités de pêche sont interdites.
(9)
La Belgique et le conseil consultatif régional pour la mer du Nord ont transmis à la Commission leurs observations écrites relatives à la notification.
(10)
Les mesures proposées par les Pays-Bas ne sont pas discriminatoires étant donné qu'elles s'appliquent de la même manière à tous les navires opérant dans la zone. Elles ont pour finalité de limiter les conséquences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins et s'appliquent dans la limite des 12 milles marins à partir des lignes de base. La Communauté n'a adopté aucune mesure spécifique relative à la conservation et à la gestion de cette zone.
(11)
Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 2371/2002, en particulier en ce qui concerne l'approche de précaution à suivre en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, et ne sont pas moins rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire existante,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta, énoncées aux annexes I à III, sont confirmées.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2008.

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