Document ID: 32007D0593

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 août 2007
relative à l’attribution de jours de présence en mer supplémentaires à l'Irlande et au Royaume-Uni dans le cadre d'un projet pilote visant à renforcer les données conformément à l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 3983]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2007/593/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe II A, points 11.4 et 11.5,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 fixe, entre autres, le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire communautaire peut être présent dans la mer d'Irlande, tout en transportant à bord des chaluts, sennes danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche.
(2)
Le règlement (CE) no 41/2007 permet à la Commission d'attribuer aux États membres six ou douze jours supplémentaires de présence dans la mer d'Irlande sur la base d'un projet pilote visant à renforcer les données.
(3)
Le 30 avril 2007, l'Irlande et le Royaume-Uni ont soumis une proposition conjointe relative à un tel projet. La proposition a été adoptée le 13 juin 2007.
(4)
Compte tenu du projet pilote visant à renforcer les données, il convient d'attribuer aux navires battant pavillon irlandais ou britannique six ou douze jours supplémentaires de présence dans la mer d'Irlande, en fonction du maillage des engins de pêche transportés à bord,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En ce qui concerne les navires battant pavillon irlandais ou britannique qui participent au projet pilote visant à renforcer les données présenté le 30 avril 2007, le nombre maximal de jours de présence en mer dans la zone visée au point 2.1 c) de l'annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, conformément au tableau I de ladite annexe, est augmenté de:
a)
six jours pour les navires transportant à bord les engins visés aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) de ladite annexe;
b)
douze jours pour les navires transportant à bord les engins visés au point 4.1 a) de l'annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, à l'exception des engins visés aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) de ladite annexe.
Article 2
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni soumettent à la Commission une liste exhaustive des navires sélectionnés pour participer au projet pilote visant à renforcer les données.
2. Seuls les navires sélectionnés et ayant participé jusqu'à la fin au projet pilote visant à renforcer les données bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visée à l'article 1er.
Article 3
Deux mois après la fin du projet pilote visant à renforcer les données, l'Irlande et le Royaume-Uni présentent à la Commission un rapport sur les résultats de ce projet pilote.
Article 4
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2007.

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