Document ID: 31986R3878

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RÈGLEMENT (CEE) No 3878/86 DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
concernant l'application de la décision no 2/86 du Conseil d'association CEE-Malte prorogeant la décision no 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970, et est entré en vigueur le 1er avril 1971;
considérant qu'un protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;
considérant que, conformément à l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole visé ci-dessus et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association a adopté la décision no 2/86 prorogeant la décision no 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à ladite définition;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 2/86 du Conseil d'association CEE-Malte jointe au présent règlement est applicable dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

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