Document ID: 31985D0437

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1985
concernant la mise en oeuvre par les Pays-Bas de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(85/437/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement néerlandais envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 24 avril 1984 et le 26 avril 1985, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;
considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures envisagées par les Pays-Bas pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à compter du 1er janvier 1985.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1985.

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