Document ID: 32011D0312

DÉCISION 2011/312/PESC DU CONSEIL
du 26 mai 2011
modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1).
(2)
Le 12 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/274/PESC (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 24 mai 2011.
(3)
Le 16 février 2011, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé les recommandations sur le concept stratégique pour la formation dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) du personnel de l’AP chargé de la gestion des frontières et des points de passage aux points de passage de Gaza.
(4)
Il convient de prolonger une nouvelle fois la mission EU BAM Rafah du 25 mai 2011 au 31 décembre 2011, sur la base de son mandat actuel.
(5)
Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 25 mai au 31 décembre 2011,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le point suivant est ajouté:
«d)
aide EUPOL COPPS dans ses autres tâches dans le domaine de la formation du personnel de l’AP chargé de la gestion des frontières et des points de passage aux points de passage de Gaza.».
2)
À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.».
3)
À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 25 mai au 31 décembre 2011 s’élève à 1 400 000 EUR.».
4)
À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 31 décembre 2011.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 25 mai 2011.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2011.

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