Document ID: 31995R2491

RÈGLEMENT (CE) N° 2491/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) n° 2179/95 a prévu l'adaptation de certaines concessions, concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie; que, toutefois, la mise en oeuvre de ces concessions n'est prévue qu'après que les pays en question ont pris des mesures d'effets comparables; que les pays visés ci-dessus ont pris maintenant ou prendront dans les meilleurs délais de telles mesures;
considérant que le règlement (CE) n° 1566/95 de la Commission, du 30 juin 1995, établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (2) a prévu certaines mesures pour l'importation de 72 150 têtes d'un poids égal ou inférieur à 80 kilogrammes; que, par application du règlement (CE) n° 2179/95, cette quantité a été augmentée avec 16 850 têtes pour le second semestre de 1995; que, en conséquence, il convient d'établir des mesures de gestion relatives à ces derniers animaux tout en suivant étroitement le régime d'importation déjà prévu par le règlement (CE) n° 1566/95;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (4), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (5), modifié par le règlement (CE) n° 2351/95 (6); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soivent délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dehors des importations dans le cadre du règlement (CE) n° 1566/95, les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 et 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l'annexe I sont soumises aux mesures de gestion prévues par le présent règlement.
Article 2
1. Ne peuvent être délivrés des certificats d'importation au titre de ce règlement que pour 16 850 animaux relevant du code NC 0102 90 05.
2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.
3. La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit:
a) la première partie, égale à 70 %, soit 11 795 têtes, est répartie entre:
- les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver avoir importé, au prélèvement plein, des animaux relevant du code NC 0102 90 10 (7) ou du code NC 0102 90 05 au cours des années 1992, 1993 ou 1994 et qui sont inscrits dans un registre de TVA d'un État membre et - les importateurs des nouveaux États membres qui peuvent prouver avoir importé, au prélèvement plein, dans l'État membre de leur établissement, au cours des années 1992, 1993 ou 1994 des animaux relevant des codes NC précités et provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994; ces importateurs doivent être inscrits dans un registre de TVA d'un État membre;
b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 5 055 têtes, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au cours de l'année 1994, au moins 100 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 90, autres que ceux visés au point a), et provenant des ou destinés aux pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994; ces opérateurs doivent être inscrits dans un registre de TVA d'un État membre.
4. La répartition des 11 795 têtes entre les importateurs éligibles est effectuée au prorata des importations d'animaux au sens de l'article 1er au prélèvement plein réalisées au cours des années 1992, 1993 et 1994 et prouvées conformément au paragraphe 6.
5. La répartition des 5 055 têtes est effectuée au prorata des quantités demandées par les opérateurs éligibles.
6. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter des copies dûment certifiées des documents susvisés si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir les documents originaux.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l'article 2 paragraphe 3, point a), les opérateurs qui, au 1er janvier 1995, n'exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits, conformément à l'article 2 paragraphe 4, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. Une demande de droits à l'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est enregistré dans le sens de l'article 2 paragraphe 3.
2. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 3 point a), les opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de droits à l'importation accompagnée de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 6, au plus tard le 31 octobre 1995.
Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 novembre 1995, la liste des opérateurs qui répondent aux conditions d'acceptation, comportant notamment leurs nom et adresse et les quantités d'animaux importés au prélèvement plein au cours de chacune des années de référence.
3. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 3 point b), les demandes de droits à l'importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu'au 31 octobre 1995 accompagnées de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 6.
Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. La demande peut porter au maximum sur la quantité disponible.
Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 novembre 1995, la liste des demandeurs et des quantités demandées.
4. Toutes les communications, y compris les communications « néant » sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, les formulaires repris aux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4 paragraphe 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 100 têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 100 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 100 têtes, un seul certificat porte sur cette quantité.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.
2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où la demande d'importation a été déposée.
3. Les certificats sont délivrés, sur demande des opérateurs, à partir de l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 5 paragraphe 1.
Le nombre d'animaux pour lesquels un certificat est délivré est exprimé à l'unité. L'arrondissement sera effectué suivant le cas soit vers le haut, soit vers le bas.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05;
c) dans la case 20, la mention suivante:
Reglamento (CE) n° 2491/95 Forordning (EF) nr. 2491/95 Verordnung (EG) Nr. 2491/95 Êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 2491/95 Regulation (EC) No 2491/95 Règlement (CE) n° 2491/95 Regolamento (CE) n. 2491/95 Verordening (EG) nr. 2491/95 Regulamento (CE) nº 2491/95 Asetus (EY) N :o 2491/95 Foerordning (EG) nr 2491/95.
5. La durée de validité des certificats d'importation expire le 31 décembre 1995.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas.
Article 7
Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au début de chaque mois.
Article 8
Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable au 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

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