Document ID: 31993D0520

DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1993 modifiant la décision 93/16/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires
(93/520/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;
considérant que cette protection a été précédemment étendue aux États-Unis d'Amérique et à certains territoires à titre provisoire uniquement, conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2);
considérant qu'à Aruba et aux Antilles néerlandaises la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs est prévue, entre autres, par l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur des Antilles néerlandaises du 17 décembre 1912 (telle qu'elle a été modifiée);
considérant que l'on s'attend à ce que les territoires qui ne disposent pas encore d'une législation spécifique en adopteront une et l'étendront, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;
considérant qu'il convient d'étendre cette protection aux territoires concernés à titre provisoire, afin de leur laisser le temps de créer les conditions nécessaires à l'octroi d'une protection mutuelle illimitée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 93/16/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.

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