Document ID: 31991R0212

RÈGLEMENT ( CEE ) No 212/91 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 915/89 portant modalités d'application d'un régime d'exemptions des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales en faveur des producteurs ayant participé au régime de retrait de terres arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement ( CEE ) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90, et notamment son article 1er bis paragraphe 6,
considérant que le règlement ( CEE ) no 915/89 de la Commission ( 4 ) prévoit que le remboursement des prélèvements de coresponsabilité pour les producteurs participant au régime de retrait des terres arables dans le cadre du règlement ( CEE ) no 797/85 intervient au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée;
considérant, par ailleurs, que selon les dispositions de l'article 4 du règlement ( CEE ) no 915/89 le remboursement de l'aide aux petits producteurs de céréales prévue par le règlement ( CEE ) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1347/90 ( 6 ), doit être effectué en priorité; que, pour des raisons d'ordre administratif, il a été prévu que l'aide en cause au titre de la campagne 1989/1990 devrait être versée aux bénéficiaires au plus tard le 28 février 1991; que dans un souci de cohérence juridique il est nécessaire de reporter à la même date le délai de remboursement prévu par le règlement ( CEE ) no 915/89;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
L'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 915 /89 est complété par le texte suivant : « Toutefois, le remboursement au titre de la campagne 1989/1990 intervient au plus tard le 28 février 1991 . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1991 .

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