Document ID: 32008D0762

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 septembre 2008
arrêtant le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement
(2008/762/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (2) et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième paragraphe,
vu la proposition de la Banque européenne d’investissement,
vu l’avis de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement, figurant à l’annexe, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

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