Document ID: 32005R1359

RÈGLEMENT (CE) N o 1359/2005 DE LA COMMISSION
du 18 août 2005
modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.
(2)
La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).
(3)
Il convient d’actualiser les annexes I et III du règlement (CE) no 2390/1999 du fait de modifications dans la nomenclature budgétaire et dans les données requises. De plus, afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les spécifications techniques à l’annexe II dudit règlement.
(4)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 16 octobre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

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