Document ID: 32006R0851

RÈGLEMENT (CE) No 851/2006 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2006
relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
La Commission assure la coordination de l'ensemble des travaux impliqués par le règlement (CEE) no 1108/70. En particulier, il lui incombe de fixer le contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I dudit règlement. Il importe que les dispositions correspondantes soient arrêtées pour assurer une application homogène des schémas de comptabilisation dans les divers États membres et pour l'ensemble des modes de transport.
(3)
La démarche à suivre doit comporter à la fois la délimitation de la notion d'infrastructure, en précisant pour chaque mode de transport les installations, ouvrages et équipements couverts par cette notion, et la définition de la nature des dépenses à enregistrer dans les différentes positions des schémas de comptabilisation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 est fixé conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2598/70 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2006.

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