Document ID: 31991R3633

RÈGLEMENT (CEE) No 3633/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1224/90 (4), prévoit que les producteurs de lin oléagineux déposent au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration des superficies ensemencées; que, en vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, le 20 mai serait une date limite plus adéquate;
considérant que ledit paragraphe prévoit à son deuxième alinéa la possibilité pour le producteur de modifier au plus tard le 15 juin la superficie déclarée si celle-ci s'avère supérieure à la superficie levée; que la date du 5 juin serait une date limite plus adéquate;
considérant que le règlement (CEE) no 1208/87 de la Commission (5) a supprimé par inadvertance à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 la disposition qui prévoyait pour les producteurs qui ne présentent pas en temps utile leur déclaration de récolte une sanction proportionnelle au retard subi; qu'il convient de prévoir que les opérateurs, qui n'auraient pas bénéficié de l'aide auxdites conditions, peuvent présenter une demande d'aide avant une date déterminée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1799/76 est modifié comme suit.
1) L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.
« 1. Tout producteur de lin oléagineux dépose une déclaration des superficies ensemencées, sauf cas de force majeure, au plus tard le 20 mai de chaque année pour la campagne suivante.
Si la superficie levée s'avère inférieure à celle indiquée dans la déclaration, le déclarant doit communiquer au plus tard le 5 juin de la même année aux autorités compétentes les données relatives à la superficie levée. »
2) À l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté.
« Toutefois, sauf cas de force majeure, si la déclaration de récolte est déposée:
- avant la fin du mois suivant celui indiqué à l'alinéa précédent, 66 % de l'aide pour la graine de lin est octroyée,
- avant la fin du deuxième mois suivant ledit mois, 33 % de cette aide est octroyée. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, l'article 1er point 2 est applicable à partir de la campagne 1986/1987 aux intéressés qui en font la demande avant le 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.

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