Document ID: 32014D0369

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mai 2014
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
(2014/369/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 1563/2006 (1).
(2)
L'Union européenne a négocié avec l'Union des Comores un nouveau protocole à cet accord de partenariat accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes.
(3)
Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2013/786/UE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014.
(4)
Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de mettre en œuvre l'accord de partenariat, par le biais d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière y afférente et définissant les conditions de la promotion d'une pêche responsable et durable dans les eaux comoriennes.
(5)
L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
(6)
Il y a lieu d'approuver le nouveau protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union européenne (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 14 du protocole.
Article 3
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union européenne, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.

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