Document ID: 31995R2727

RÈGLEMENT (CE) N° 2727/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que l'annexe III à la convention a été modifiée; qu'il convient, en conséquence, de modifier l'appendice III de l'annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82 afin d'incorporer cette modification approuvée par les États membres parties à la convention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'appendice III de l'annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82 sont insérées les mentions suivantes:
« FLORA TABLE
+218 signifie les populations de l'espèce dans les Amériques.
5 signifie que seuls les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages sont soumis aux dispositions de la convention. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

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