Document ID: 32003R0858

Règlement (CE) no 858/2003 de la Commission
du 16 mai 2003
relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le Règlement (CEE) n 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le Règlement (CE) n 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas de merlan bleu pour 2003.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM Vb (eaux des îles Féroé), effectuées par des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un Etat membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, ont atteint leur quota,
ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM Vb (eaux des îles Féroé), effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un Etat membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Etats membres pour 2003.
La pêche du merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM Vb (eaux des îles Féroé), effectuée par des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un Etat membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

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