Document ID: 31997D0573

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (97/573/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que la décision 97/297/CE de la Commission (2) porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;
considérant que la Suède a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1997;
considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;
considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 97/297/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/297/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er première phrase, le montant de «70 496 614,- écus» est remplacé par celui de «71 606 685,- écus»;
2) à l'article 1er troisième phrase, le montant de «28 180 828,- écus» est remplacé par celui de «28 735 863,- écus»;
3) à l'annexe I, les montants de «7 873 030,- SKR», «916 971,- ECU» et «408 986,- ECU» prévus pour la Suède sont respectivement remplacés par ceux de «17 404 000,- SKR», «2 027 042,- ECU» et «964 021,- ECU»;
4) à l'annexe I, les totaux de «70 496 614,- ECU» et de «28 180 828,- ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «71 606 685,- ECU» et «28 735 863,- ECU».
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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