Document ID: 31986R3890

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RÈGLEMENT (CEE) No 3890/86 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 637/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que l'article 280 de l'acte d'adhésion prévoit que le Portugal peut maintenir, jusqu'au 31 décembre 1995, des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers sur certains produits agricoles; que, dans le cadre des modalités déterminées par le règlement (CEE) no 3797/85, le règlement (CEE) no 637/86 de la Commission (2) a notamment fixé les volumes des contingents initiaux applicables en 1986;
considérant qu'un accroissement de 10 % de ces contingents initiaux n'est pas de nature à causer des perturbations sur le marché portugais; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l'année 1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 637/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er,
- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les volumes des contingents que, en application de l'article 280 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut appliquer à l'importation des produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont, pour l'année 1987, fixés en annexe. »,
- le paragraphe 2 est supprimé.
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

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