Document ID: 32001D0295

Décision de la Commission
du 10 avril 2001
établissant les mesures à mettre en oeuvre avant la levée des restrictions appliquées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2001) 1094]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/295/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 85/511/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
(2) La délimitation, conformément à l'article 9 de ladite directive, de zones de protection et de surveillance autour des foyers confirmés est un élément essentiel de la lutte contre la maladie. Cependant, la directive ne prévoit pas les mesures nécessaires à mettre en oeuvre avant la levée des restrictions appliquées dans lesdites zones.
(3) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission, en vue de renforcer les mesures prises par les États membres dans le cadre de la directive 85/511/CEE, a arrêté les décisions 2001/172/CE(5), 2001/208/CE(6), 2001/223/CE(7) et 2001/234/CE(8) relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse dans chacun de ces États membres respectivement.
(4) L'épidémie actuelle touchant des animaux d'espèces sensibles qui, dans une large mesure, présentent des signes cliniques très légers, il y a lieu de justifier de l'absence de maladie en procédant à des examens de laboratoire appropriés.
(5) Il convient de fixer des exigences minimales en matière de mesures à prendre avant la levée des restrictions appliquées dans les zones de protection et de surveillance.
(6) Les mesures prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à la Grande-Bretagne, eu égard à sa situation épidémiologique différente et qui ne peut être comparée à celle des autres régions de la Communauté.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Irlande du Nord et les États membres autres que le Royaume-Uni veillent à la mise en oeuvre des mesures énumérées ci-après dans les zones délimitées conformément à la directive 85/511/CEE avant la levée des restrictions prévues à l'article 9 de ladite directive.
1) Les mesures appliquées dans la zone de protection sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes soient satisfaites:
a) quinze jours au moins se sont écoulés depuis l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation visée à l'article 5 de la directive 85/511/CEE et depuis l'achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires de ladite exploitation conformément à l'article 10 de ladite directive, et
b) une enquête établissant un diagnostic négatif a été effectuée dans toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles et situées dans la zone.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe; si la situation épidémiologique l'exige, en particulier lorsque des petits ruminants sont touchés par la maladie, elle inclut, sur la base des dispositions des points 2.1 et 2.4 de l'annexe, les mesures visées au point 2.2 de l'annexe.
2) Les mesures appliquées dans la zone de surveillance sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes soient satisfaites:
a) trente jours au moins se sont écoulés depuis l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation visée à l'article 5 de la directive 85/511/CEE et depuis l'achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires de ladite exploitation conformément à l'article 10 de ladite directive, et
b) les conditions prévues au point 1 b), sont satisfaites dans la zone de protection;
c) une enquête établissant un diagnostic négatif a été effectuée dans toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles et situées dans la zone.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe; si la situation épidémiologique l'exige, en particulier lorsque des petits ruminants sont touchés par la maladie, elle inclut, sur la base des dispositions des points 2.1 et 2.4 de l'annexe, les mesures visées au point 2.3 de l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.

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