Document ID: 32000R1059

Règlement (CE) no 1059/2000 du Conseil
du 18 mai 2000
modifiant le règlement (CE) n° 723/2000 modifiant le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 723/2000 du 6 avril 2000 modifiant le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(1), qui est entré en vigueur le 8 avril 2000.
(2) L'article 1er, point 3, du règlement (CE) n° 723/2000 est applicable à partir du 15 mai 2000 afin de laisser assez de temps pour établir l'annexe VI du règlement (CE) no 1294/1999(2) contenant la liste des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, qui ne sont pas considérés comme propriété collective ou comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la République de Serbie.
(3) Il est nécessaire de laisser plus de temps pour réunir les informations et les données nécessaires à l'établissement de la liste de l'annexe VI.
(4) Pour cette raison, il convient que l'article 1er, point 3, du règlement (CE) n° 723/2000 soit applicable à partir du 30 juin 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CE) no 723/2000 est remplacé par le texte suivant:"L'article 1er, point 3, est applicable à partir du 30 juin 2000".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.

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