Document ID: 32006L0050

DIRECTIVE 2006/50/CE DE LA COMMISSION
du 29 mai 2006
modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE énoncent les exigences requises dans les dossiers présentés par les demandeurs en vue respectivement de l’inscription d’une substance active consistant en micro-organismes, y compris virus ou champignons, à l’annexe I ou IA de la directive, et de l’autorisation d’un produit biocide à base de préparations de ces micro-organismes, virus ou champignons.
(2)
Il est nécessaire d’adapter les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE au progrès technique et à l’évolution des dispositions applicables de la législation, notamment la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) et la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (3), de manière à disposer d’une meilleure base pour la réalisation des évaluations des risques présentés par les micro-organismes et les produits biocides qui en contiennent. En outre, des progrès scientifiques et techniques sont intervenus dans les domaines de la microbiologie et de la biotechnologie. Le fait d’aligner la structure des données requises dans le cadre de la directive 98/8/CE sur celle de la directive 91/414/CEE facilitera la tâche des demandeurs qui présentent des dossiers au titre de ces deux instruments juridiques, ainsi que celle des autorités nationales qui évaluent ces dossiers. Il convient donc d’actualiser les exigences en matière d’informations à fournir pour les micro-organismes, y compris virus et champignons, qui sont énoncées dans la directive 98/8/CE et de les aligner autant que faire se peut sur les exigences requises dans le cadre de la directive 91/414/CEE.
(3)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits biocides,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE sont remplacées par le texte figurant dans l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 2008 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.

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