Document ID: 31984R1857

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RÈGLEMENT (CEE) No 1857/84 DE LA COMMISSION
du 27 juin 1984
modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 3639/83 en ce qui concerne la répartition en 1984 entre États membres des limites quantitatives communautaires en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), et notamment son annexe VII paragraphe 2,
considérant que l'annexe VII paragraphe 2 dudit règlement prévoit que la répartition entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques pour les importations en trafic de perfectionnement passif pour les années 1984 à 1986 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14;
considérant que lesdites limites communautaires spécifiques pour les années 1984 à 1986 ont été modifiées par le règlement (CEE) no 1475/84 du Conseil, du 24 mai 1984 (2);
considérant que, dès lors, il convient de modifier la répartition entre États membres de ces limites, telle qu'arrêtée par le règlement (CEE) no 3639/83 de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe au règlement (CEE) no 3639/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1984.

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