Document ID: 31991R3281

RÈGLEMENT (CEE) No 3281/91 DU CONSEIL du 22 octobre 1991 modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) no 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2), tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 1758/91 (3), instaure une garantie de crédit pour assurer l'importation par l'Union soviétique de produits agricoles et alimentaires provenant de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la garantie de la Communauté soit accordée pour les exportations alimentaires, à la demande de l'Union soviétique, dans le cadre de contrats conclus entre l'Union soviétique et, non seulement, des entreprises communautaires, mais aussi des entreprises de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie;
considérant que cette possibilité permet, dans une certaine mesure, de garantir aux pays d'Europe centrale et orientale le maintien de leurs marchés traditionnels en Union soviétique pour les produits agricoles;
considérant que la liste et les quantités de produits agricoles et alimentaires destinées à l'Union soviétique doivent être déterminées en tenant compte des besoins exprimés d'un commun accord entre les autorités centrales et les autorités républicaines,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 599/91 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: « Règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union soviétique ».
2) À l'article 1er, les termes « de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie » sont insérés après les termes « produits agricoles et alimentaires de la Communauté ».
3) À l'article 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: « La garantie n'est octroyée que si les contrats commerciaux financés par des crédits bénéficiant de ladite garantie servent exclusivement à l'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de la Communauté, de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l'Estonie, et si la libre concurrence est garantie pour la livraison de ces produits. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1991.

Labels: 2
17
3
6
18