Document ID: 31993D0659

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1990 (93/659/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1990; que, selon l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70, ayant débuté le 16 octobre 1989, l'exercice 1990 s'est terminé le 15 octobre 1990;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 295/88 (4), la décision d'apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie »; que, selon l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 (6), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par la FEOGA, section « garantie »; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie », et celles imputées au titre de l'exercice;
considérant que les dépenses déclarées par la Grèce au titre de la réalisation du programme d'amélioration du lait d'un montant de 343 019 260 drachmes grecques ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné que, compte tenu de l'état d'avancement dans l'exécution des contrats conclus, un examen complémentaire de ce dossier est nécessaire; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice et sera apuré ultérieurement;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1990 comprennent pour l'Espagne un montant de 29 492 159 232 pesetas espagnoles, pour la Grèce un montant de 369 593 980 drachmes grecques et pour l'Italie un montant de 526 309 029 147 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui auraient dû être perçus par ces trois États membres dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces corrections tiennent compte de l'augmentation provisoire décidée par le Conseil des quantités globales garanties de lait de ces trois États membres pour la campagne 1993/1994; que les montants corrigés doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que la Commission se réserve la possibilité d'appliquer dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure une correction financière correspondant à l'intégralité des livraisons excédentaires si ses vérifications ne confirment pas la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers en Grèce, en Espagne et en Italie dans les délais fixés par le Conseil; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1990 comprennent respectivement pour la Grèce et l'Italie des montants de 859 315 339 drachmes grecques et de 15 697 544 030 lires italiennes concernant les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac; qu'il en est de même, en ce qui concerne la Grèce, pour un montant de 3 632 654 033 drachmes grecques concernant les primes pour le tabac; que, au vu du non-respect de certaines dispositions communautaires, les montants corrigés doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement lors du présent apurement des comptes à la lumière des résultats des vérifications en cours; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que la décision 90/644/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/315/CEE (2), au titre de l'exercice 1988 n'a pas porté sur un montant de 48 065 056 733 drachmes grecques déclarées par la Grèce pour les aides à la production de coton; que la décision 92/491/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 93/524/CEE (4), au titre de l'exercice 1989 n'a pas porté sur des montants de 760 841 808,23 marks allemands pour les restitutions à l'exportation, de 58 005 839 787 drachmes grecques pour les aides à la production de coton, pour le stockage d'intervention de tabac emballé, ainsi que pour l'arrachage de vignobles, de 1 766 026 057 pesetas espagnoles, 499 800 000 francs français et 103 600 591 415 lires italiennes pour l'arrachage de vignobles, et de 293 514 782,91 livres irlandaises et 19 702 437,99 livres sterling pour les restitutions à l'exportation; que la Commission a terminé l'examen de ces dépenses; qu'il convient, dès lors, de statuer sur les suites à donner dans la présente décision;
considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, des corrections financières dans le domaine des restitutions à l'exportation, portant pour la Belgique sur un montant de 101 462 150 francs belges, pour l'Espagne sur un montant de 626 592 450 pesetas espagnoles, pour l'Irlande sur un montant de 5 990 097 livres irlandaises et pour le Royaume-Uni sur un montant de 4 051 029 livres sterling; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés, en procédant à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause, apportaient des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que l'enquête effectuée à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices irlandaises n'a pas fait apparaître d'anomalies sur le plan de la déclaration et qu'il convient, dès lors, de prendre en charge le montant retenu pour l'Irlande; que, par contre, les enquêtes effectuées en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni, ont fait apparaître des anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il y a donc lieu de fixer des corrections financières définitives de 22 646 327 francs belges à l'égard de la Belgique, 24 002 044 pesetas espagnoles à l'égard de l'Espagne et 51 169 livres sterling à l'égard du Royaume-Uni; qu'il convient, en conséquence, de faire prendre en charge par le budget communautaire les montants de 78 815 823 francs belges pour la Belgique, de 602 590 406 pesetas espagnoles pour l'Espagne et de 3 999 860 livres sterling pour le Royaume-Uni;
considérant que la décision 92/411/CEE a fixé, sous réserve, pour la Belgique, une correction financière d'un montant de 71 307 680 francs belges concernant respectivement le prélèvement de base et le prélèvement supplémentaire de coresponsabilité qui auraient dû être perçus dans le secteur des céréales; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus à condition que la Belgique apporte les preuves demandées; que l'analyse des documents fournis ainsi que les résultats des contrôles effectués n'ont pas fait apparaître d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction ni démontré que la situation concernant les contrôles de la perception du prélèvement aurait sensiblement changé; que, par contre, les éléments indiqués permettent de réduire la correction de 30 275 887 francs belges; qu'il convient, dès lors, de faire prendre cette somme en charge par le budget communautaire;
considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, des corrections financières pour l'Allemagne d'un montant de 4 217 752 marks allemands concernant les restitutions à l'exportation de la viande bovine ainsi qu'un montant de 1 609 109 marks allemands concernant le stockage privé de viande bovine, pour la France d'un montant de 1 500 000 francs français concernant le paiement tardif d'une partie du prix minimal dans le cadre de l'aide à la production des pois, fèves et féveroles, pour l'Italie d'un montant de 1 241 513 490 lires italiennes concernant la compensation financière pour le retrait de fruits et légumes et pour le Portugal d'un montant de 80 074 799 escudos portugais concernant la compensation financière pour le retrait de poisson dans le secteur de la pêche; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ces refus à condition que ces États membres apportent les preuves demandées; que les preuves apportées par les États membres en question permettent de faire prendre en charge par le budget communautaire les montants précités;
considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, une correction financière pour la Grèce d'un montant de 120 296 927 drachmes grecques concernant les restitutions à l'exportation octroyées dans le secteur des céréales compte tenu de l'octroi illégal de subventions nationales à l'exportation; que, la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus de financement; que les vérifications complémentaires par la Commission n'ont pas révélé d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction financière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 22 juin 1993, dans l'affaire C 56/91, Grèce contre Commission (1), la décision d'apurement des comptes de la Grèce pour l'exercice 1988 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 245 233 drachmes grecques relative à la vente par la Grèce de viandes bovines détenues à l'intervention; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1988;
considérant que, par son arrêt du 14 juillet 1967, dans les affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66, Kampffmeyer (2), et son arrêt du 30 novembre 1967, dans l'affaire 30/66 Becher (3), la Cour de justice a constaté la responsabilité non contractuelle de la Commission de réparer les dommages causés par sa décision 63/553/CEE (4), par laquelle elle avait autorisé l'Allemagne à maintenir une mesure de sauvegarde dans le secteur des céréales; que, dans les arrêts précités, la Cour a également décidé que les montants à payer effectivement aux opérateurs intéressés dépendaient des montants de dommages et intérêts qui leur seraient accordés par la juridiction allemande; que, dans le cadre de procédures judiciaires nationales, l'Allemagne a procédé à l'indemnisation complète des opérateurs intéressés; que, sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand et conformément à la responsabilité solidaire du gouvernement allemand et de la Commission pour les dommages causés, il convient que la Commission fasse prendre en charge par le budget communautaire un montant de 955 721 marks allemands, ce qui représente la moitié des sommes versées par l'Allemagne;
considérant que sont closes, en ce qui concerne la Belgique, des enquêtes relatives aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande porcine ainsi qu'à la transformation de beurre en butter oil, en ce qui concerne l'Italie, des enquêtes relatives à la qualité du blé dur acheté à l'intervention ainsi qu'aux contrôles des opérations de retrait de fruits et légumes, en ce qui concerne les Pays-Bas, une enquête relative à l'éligibilité du beurre acheté à l'intervention entre 1982 et 1987, et, en ce qui concerne l'Irlande et l'Italie, des enquêtes relatives au stockage public dans le cadre de l'intervention dans le secteur de la viande bovine; que la présente décision statue sur les suites à donner;
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 dispose que les conséquences financières des irrégularités ou des négligences ne sont pas supportées par la Communauté si elles résultent d'irrégularités ou de négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres; qu'il convient d'inclure dans le champ d'application de la présente décision certaines de ces conséquences financières qui ne peuvent pas être supportées par le budget communautaire;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 30 avril 1993;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement des comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans les affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1990 sont apurés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Les montants résultant des points 3 de l'annexe sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (1), au titre du mois de novembre 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

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