Document ID: 32007D0680

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2007
modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l' article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA, et la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2007) 5106]
(2007/680/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1) et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2), et notamment son article 69, paragraphe 4,
Considérant ce qui suit:
(1)
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005, prévoit que la Commission fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative et que ces montants sont intégrés dans la ventilation annuelle par État membre relative au soutien communautaire au développement rural visée à l'article 69, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1698/2005.
(2)
L'article 12 du règlement (CE) no 1290/2005, prévoit que la Commission fixe les montants qui en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, ainsi que de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), sont mis à la disposition du FEADER, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.
(3)
Les montants à mettre à la disposition du FEADER et le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA doivent êtres fixés sur la base des montants annuels maximaux correspondant aux exercices budgétaires 2007-2013.
(4)
La décision 2006/410/CE de la Commission (4) a établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues aux articles 10, paragraphe 2, 143 quinquies et 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, qui sont mis à la disposition du FEADER, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.
(5)
La décision 2006/493/CE du Conseil (5) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».
(6)
La décision 2006/636/CE de la Commission (6) a établi la ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris en ce qui concerne le montant des transferts vers le FEADER.
(7)
Suite à l'adoption de la décision 2007/679/CE de la Commission du 22 octobre 2007 fixant les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Royaume Uni pour les années civiles 2007-2012 (7), au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, il convient d'adapter les montants qui sont mis à la disposition du FEADER et d'ajouter ces montants à la ventilation annuelle relative au soutien communautaire au développement rural pour le Royaume Uni.
(8)
Il convient dès lors de modifier les décisions 2006/410/CE et 2006/636/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/410/CE est modifiée comme suit:
1)
l'article unique est remplacé par le texte suivant:
«Article unique
Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application des articles 10, paragraphe 2, 143 quinquies et 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, et de l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) figurent à l'annexe de la présente décision.»;
2)
l'annexe de la décision est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
Dans le tableau figurant à l'annexe de la décision 2006/636/CE, les montants concernant le Royaume Uni et les montants totaux résultant de l'addition des montants concernant tous les États membres sont remplacés par les montants qui figurent à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision s’applique à partir de l'exercice budgétaire 2008.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2007.

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