Document ID: 32007R0922

RÈGLEMENT (CE) N o 922/2007 DE LA COMMISSION
du 1er août 2007
dérogeant au règlement (CE) no 1227/2000 en ce qui concerne la disposition transitoire relative aux allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)
Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), établissent les modalités de financement du régime de restructuration et de reconversion.
(2)
Pour l'exercice financier 2007, des allocations financières ont été octroyées à la Bulgarie et à la Roumanie en vertu de la décision 2007/381/CE de la Commission du 1er juin 2007 portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (3).
(3)
Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 prévoient notamment que les crédits alloués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été encourues ou liquidées au 30 juin doivent être réaffectés aux États membres dont les dépenses encourues et liquidées sont égales à l'allocation qui leur a été attribuée. Ces articles prévoient également que les montants alloués aux États membres sont réduits pour l'exercice financier suivant si les dépenses encourues au 30 juin sont inférieures à 75 % de leur allocation initiale.
(4)
Pour la Bulgarie et la Roumanie, la campagne viticole 2006/2007 est la première année d'application du régime de restructuration et de reconversion et ces deux pays ne sont pas en mesure d'épuiser la plus grande partie de leur allocation initiale pour le 30 juin. L'application des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 entraînerait des réductions excessives des crédits mis à la disposition de ces États membres pour la restructuration et la reconversion au cours de l'exercice financier actuel et de l'exercice suivant.
(5)
Par conséquent, à titre transitoire, pour la campagne viticole 2006/2007, ces réductions excessives doivent être évitées, par dérogation au règlement (CE) no 1227/2000, en permettant à la Bulgarie et à la Roumanie de dépenser, pour la fin de l'exercice financier en cours, 90 % de leur allocation initiale pour la campagne viticole 2006/2007 et en les exonérant de la réduction de leur allocation initiale pendant la campagne viticole suivante.
(6)
Une disposition semblable a été introduite en 2001 et en 2005, lorsque le régime de restructuration et de reconversion des vignobles a été appliqué pour la première fois par les États membres concernés. Étant donné que l'incapacité des États membres concernés à dépenser leur allocation initiale pourrait également être due à la publication tardive de la décision fixant les allocations initiales, l'option relative à l'épuisement de ces allocations doit être fixée au même niveau élevé qu'en 2005.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, et en ce qui concerne l'exercice financier 2007, la Bulgarie et la Roumanie peuvent adresser à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2007, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l'exercice financier 2007, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement, et dans la limite de 90 % de l'allocation financière qui leur a été attribuée au titre de la décision 2007/381/CE. Ces deux pays peuvent dépenser, au plus tard le 15 octobre 2007, 90 % de leur allocation initiale pour la campagne viticole 2006/2007.
2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l'article 16, paragraphe 1, point c), de ce règlement par d'autres États membres que la Bulgarie et la Roumanie sont acceptées au prorata, en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement et des montants notifiés par la Bulgarie et la Roumanie au titre de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement et du paragraphe 1 du présent article.
3. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000 et pour l'exercice financier 2007, aucune réduction ne s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie, en ce qui concerne leur allocation initiale pour la campagne viticole suivante.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.

Labels: 19
5
6
18
15