Document ID: 31989R1495

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RÈGLEMENT (CEE) No 1495/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits à la pêche, et le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3468/88 (2), et notamment son article 30,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, jusqu'au 31 décembre 1987, les harengs présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé bénéficiaient annuellement, pour la période allant du 15 février au 15 juin, d'une exemption des droits de douane consolidée au GATT; que, à partir du 1er janvier 1988, un nouveau tarif douanier, fondé sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, est appliqué; que, lors de la transposition de la nomenclature ancienne dans le système harmonisé, ladite exemption n'a pas été appliquée aux flancs de harengs frais ou réfrigérés, et qu'un taux de droit de douane de 15 % leur est appliqué;
considérant que des importations significatives des produits en question ont été dès lors constatées sur le marché communautaire; qu'il convient de réintroduire l'exemption du droit de douane pour ces produits;
considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier l'annexe VII du règlement (CEE) no 3796/81;
considérant que l'annexe VII du règlement (CEE) no 3796/81 figure dans le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règlement (CEE) no 2658/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe VII du règlement (CEE) no 3796/81 et l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 sont modifiées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
2. Les modifications apportées aux sous-positions de la nomenclature combinée par le présent règlement sont applicables en tant que sous-positions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les conditions définies à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 février 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989.

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