Document ID: 32009D0556

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2009
relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
(2009/556/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de négocier un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 novembre 1990 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (1) (ci-après dénommé «l'accord de 1990»).
(2)
La Commission et la Confédération suisse ont négocié une modification à l'accord de 1990 qui consiste, entre autres, en l'extension de son champ d'application aux mesures douanières de sécurité. Il y a lieu de reprendre le contenu de l'accord de 1990 dans un nouvel accord consolidé.
(3)
Il convient d'approuver le nouvel accord consolidé.
(4)
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes des parties contractantes, le nouvel accord consolidé devrait s'appliquer provisoirement à compter du 1er juillet 2009, date à laquelle les mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et en 2006 respectivement par les modifications du code des douanes communautaires (2) et de ses dispositions d'application (3) deviennent applicables.
(5)
Il convient de préciser la représentation de la Communauté au sein du comité mixte établi par le nouvel accord consolidé et de déterminer les procédures internes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement dudit accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises et aux mesures douanières de sécurité est approuvé, au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier aux autorités de la Confédération suisse que les procédures d'approbation de l'accord ont été accomplies pour la Communauté (4).
Article 3
En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er juillet 2009.
La Commission est autorisée à convenir d'une date ultérieure pour l'application provisoire de l'accord conformément à son article 33, paragraphe 3.
Article 4
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte établi par l'article 19 de l'accord.
Article 5
La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La position de la Communauté sur les questions pour lesquelles le comité mixte possède un pouvoir de décision en vertu des articles 19, paragraphes 4 et 5, et de l'article 21, paragraphe 2, lorsque des modifications aux annexes I et II de l'accord sont concernées, est arrêtée par la Commission.
Article 6
En vue d'assurer l'application de l'article 22, paragraphe 4, de l'accord, la Commission notifie à la Confédération suisse l'adoption des actes communautaires qui constituent un développement du droit communautaire repris dans le chapitre III et les annexes I et II de l'accord.
La Commission est autorisée à prendre les mesures nécessaires prévues aux articles 22 et 29 de l'accord afin d'assurer l'équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes.
Si, à la date de mise en application de la législation communautaire concernée, le comité mixte n'est pas parvenu à une décision sur une modification de l'accord et si l'application provisoire des nouvelles dispositions n'est pas possible, la Commission notifie à la Confédération suisse la suspension du chapitre III de l'accord en conformité avec l'article 29, paragraphe 2, de l'accord.
Article 7
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2009.

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