Document ID: 31992D0390

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes fraîches en provenance de Croatie (92/390/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 16,
considérant qu'il est nécessaire de fixer des conditions sanitaires pour l'importation de viandes fraîches en provenance de Croatie;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Croatie est favorable et comparable à celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes de Croatie ont confirmé que la Croatie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine et de fièvre aphteuse, et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies pendant cette période;
considérant qu'il existe en Croatie des animaux vaccinés contre la peste porcine classique; que, par conséquent, les importations de viandes fraîches de l'espèce porcine en provenance de ce pays ne peuvent être autorisées;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Croatie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition des maladies sus-mentionnées ou de l'adoption de mesures de vaccination contre elles;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire de la Croatie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de Croatie:
a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A, certificat qui doit accompagner l'envoi;
b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B, certificat qui doit accompagner l'envoi.
2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de Croatie autres que celles mentionnées au paragraphe 1.
Article 2
La présente décision n'est pas applicable aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays de destination en vue de leur utilisation par l'industrie pharmaceutique.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1992.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992.

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