Document ID: 32003D0077

Décision du Conseil
du 1er février 2003
fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
(2003/77/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier,
vu la décision du Conseil 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant ce qui suit:
(1) Aux fins du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, la Commission doit gérer le patrimoine de la CECA en liquidation, et après la clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
(2) La gestion de ces avoirs doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité.
(3) L'intégrité du capital des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier résultant de la liquidation doit être préservée.
(4) Il convient que la gestion du patrimoine transféré prenne en considération l'expérience acquise lors de l'exécution des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier se fondent sur cette expérience,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées "lignes directrices financières") sont fixées à l'annexe.
Article 2
Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices financières et propose toute modification utile.
Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expiration de la période quinquennale.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2003.

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