Document ID: 31994R1348

RÈGLEMENT (CE) No 1348/94 DU CONSEIL du 2 juin 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie (2), les deux parties ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole à la fin de la période d'application du protocole (3);
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, a été paraphé le 10 juin 1993;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 2 juin 1994.

Labels: 18
15
5
6