Document ID: 31986R1164

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RÈGLEMENT (CEE) No 1164/86 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;
considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1988/85 (6), fixe la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1984/1985 doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter ladite date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du 1er avril 1986 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er septembre 1986.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986.

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