Document ID: 32010R1026

RÈGLEMENT (UE) No 1026/2010 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2010
portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 85 vicies, paragraphe 4, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2010, conformément à l'article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011, soit les 276 millions EUR prévus à l'annexe X quinquies dudit règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés.
(2)
Le Luxembourg a transmis, conformément à l'article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, des demandes admissibles pour une superficie inférieure à 50 hectares. Il est dès lors exempté de l'application du pourcentage unique d'acceptation conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (2).
(3)
Par souci de clarté, il convient d'indiquer également la ventilation, par État membre concerné, du budget annuel alloué au régime d’arrachage.
(4)
Le règlement (CE) no 1092/2009 de la Commission (3) portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage est devenu obsolète à la fin de la campagne viticole 2009/2010. Il convient donc de le remplacer par un nouveau règlement.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes d'arrachage notifiées à la Commission au cours de la campagne viticole 2010/2011 au titre de l'article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 sont acceptées à concurrence de 59,622 % des montants qu'elles représentent.
Les limites budgétaires fixées pour les États membres concernés figurent en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s'applique pendant la durée de la campagne viticole 2010/2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010.

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