Document ID: 31995D0349

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l'Amérique du Sud, en vue de tenir compte de certains éléments concernant l'État de Goiás (Brésil) et l'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/349/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/183/CE (3);
considérant que, étant donné les problèmes sanitaires constatés dans l'État de Goiás, il avait été décidé en 1992 de suspendre les importations de viandes fraîches provenant de ce territoire;
considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a révélé une amélioration de la situation concernant la fièvre aphteuse dans l'État de Goiás;
considérant que, par ailleurs et compte tenu de la manifestation épidémiologique de la fièvre aphteuse chez les ovins et les caprins, des garanties particulières doivent être requises lors des importations de viandes de ces espèces; que, de ce fait, une régionalisation a été appliquée en Argentine en ce qui concerne les viandes desdites espèces;
considérant que l'Argentine n'a pas enregistré de foyers de fièvre aphteuse depuis plus d'un an; qu'il est donc justifié d'élargir la région de ce pays à partir de laquelle les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches des espèces ovine et caprine;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, pendant les trente jours suivant la date d'application des dispositions de la présente décision, les États membres autorisent l'importation, en provenance du Brésil et d'Argentine, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

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