Document ID: 31999D0714

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes
[notifiée sous le numéro C(1999) 3352]
(1999/714/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment le point 5 de son annexe II,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu du point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, des délais pour la communication des données d'enquête individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres seront fixés selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour la transmission des données sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;
(2) l'importance des résultats des enquêtes pour la politique agricole commune et la demande croissante de données à jour exigent que le traitement informatique des données d'enquête et la communication de celles-ci à l'Office statistique des Communautés européennes soient effectués le plus rapidement possible;
(3) les délais à fixer pour la communication des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les calendriers pour la conduite des enquêtes diffèrent selon les États membres;
(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles recueillies lors des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88 en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.
Article 2
Les États membres communiquent les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000 en respectant les dates limites suivantes:
TABLE
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

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