Document ID: 32002D1008

Décision du Conseil
du 9 décembre 2002
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola
(2002/1008/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola(1), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.
(2) À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 2002.
(3) Le protocole offre aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004.
(4) Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 3 août 2002.
(5) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle fixée dans l'accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004 est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante:
TABLE
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002.

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