Document ID: 31991D0450

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant définition du territoire des États membres en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (91/450/CEE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,
considérant que pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition du territoire des États membres telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen des comptes économiques intégrés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, la définition des territoires économiques des États membres figure à l'annexe.
Article 2
La présente décision s'adresse à tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991.

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