Document ID: 31985D0101

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/101/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par sa décision 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2), la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1985;
considérant que le gouvernement français a introduit des demandes ultérieures au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour l'importation de certains produits originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la France à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire;
considérant qu'il convient de limiter telle autorisation au 30 juin 1985, date d'échéance de la décision 83/326/CEE, en vue d'un examen global des produits soumis à une surveillance intracommunautaire dans les différents États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1985 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

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