Document ID: 31994R0369

RÈGLEMENT (CE) No 369/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires d'Autriche, de Norvège et de Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des accords sous forme d'échange de lettres ont été conclus entre la Communauté et, notamment, l'Autriche, la Norvège et la Suède, et approuvés par les décisions 86/555/CEE (1), 86/557/CEE (2) et 86/558/CEE (3);
considérant que les accords susvisés ont été modifiés ou complétés par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par les accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d'échange de lettres avec l'Autriche, la Norvège et la Suède, approuvés par les décisions 93/734/CE (4), 93/737/CE (5) et 93/738/CE (6);
considérant que, sur la base des accords susvisés, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1994, les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues; que, dans un but de clarté, il convient de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de contingents tarifaires à l'annexe I du présent règlement, selon leur origine, et en précisant, par produit, le volume des contingents tarifaires, les taux de droits de douane applicables et les périodes de validité;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I, les droits de douane applicables à l'importation des produits visés au présent règlement sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés à l'annexe I sous les numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés du document suivant:
- un document commercial agréé, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (7). Dans ce cas, ce document doit comporter la mention suivante, annotée par l'organisme autrichien compétent:
« Ce vin est un "vin de qualité" / "vin mousseux de qualité" (a), conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche.
»
Les importations des vins en question sont soumises au respect du prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (8) doit être respecté.
3. Les importations des produits visés à l'annexe I sous les numéros d'ordre 09.0605, 09.0607, 09.0611, 09.0615, 09.0703 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (9), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés. Pour le calcul du prix de référence, les coefficients suivants sont applicables:
- harengs entiers: 1,
- flancs de harengs: 2,32,
- morceaux de harengs: 1,96.
4. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexés aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche, d'autre part, sont applicables.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

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