Document ID: 31999R1950

RÈGLEMENT (CE) N° 1950/1999 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1999
abrogeant le règlement (CE) n° 1191/1999 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 1191/1999 de la Commission(3) arrêtait la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;
(2) considérant que le Royaume-Uni a transféré les 19 juillet 1999 et 10 août 1999 à l'Allemagne 26 tonnes d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1191/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1191/1999 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

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