Document ID: 32007D0027

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 6963]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/27/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, en se fondant sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux exigences structurelles fondées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) complète les règles établies dans le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 incluent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.
(2)
L’adhésion de la Roumanie à la Communauté est prévue pour le 1er janvier 2007. En préparation à cette adhésion, les établissements de transformation de lait subissent les améliorations structurelles requises pour satisfaire aux exigences en la matière énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004. Depuis 2004, le nombre d’établissements conformes aux exigences communautaires en matière de structure est passé de 12 à 123.
(3)
Toutefois, la proportion de lait cru satisfaisant aux exigences en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 853/2004, livrée à des établissements de transformation de lait qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) no 852/2004, n’a augmenté que légèrement. En 2005, sur une production totale de lait cru de vache de 5,6 millions de tonnes, 380 000 tonnes de lait cru conforme ont été livrées à des établissements de transformation de lait.
(4)
Compte tenu de la situation actuelle, il convient de prévoir des mesures transitoires concernant l’organisation du secteur laitier en Roumanie.
(5)
À cet égard, l’annexe VII, chapitre 5, sous-section I, point c) de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie autorise, à titre temporaire, certains établissements de transformation de lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004, à recevoir des livraisons de lait cru non conforme aux exigences pertinentes en matière d’hygiène établies dans le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).
(6)
Des exploitations laitières non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 ainsi que des établissements de transformation de lait conformes aux exigences structurelles exposées dans le règlement (CE) no 852/2004 sont présents sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. En conséquence, certains établissements conformes reçoivent du lait cru satisfaisant aux exigences pertinentes en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 («lait conforme») ainsi que du lait non conforme. Il convient par conséquent de restreindre la mise sur le marché des produits finals par les établissements conformes au seul territoire de la Roumanie. En outre, une liste de ces établissements conformes devrait figurer dans la présente décision.
(7)
Par ailleurs, certains établissements conformes ont l'intention de transformer séparément le lait conforme et le lait non conforme. En conséquence, il y a lieu de fixer les conditions relatives à la collecte et au traitement de ce lait ainsi qu’à la mise sur le marché des produits finals élaborés à partir de ce lait. Il convient également de faire figurer dans la présente décision une liste des établissements conformes qui transforment ces deux types de lait.
(8)
La période transitoire octroyée par la présente décision devrait être limitée à dix-huit mois. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. Il convient par conséquent que la Roumanie présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières fournissant du lait cru à des établissements conformes.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Listes des établissements conformes
Les chapitres I et II de l’annexe de la présente décision établissent les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure de l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du chapitre I, partie III, point 3, et du chapitre II, partie III, section IX de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 (lait non conforme).
Article 2
Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe
1. Les établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru non conforme.
2. Aussi longtemps que les établissements visés au paragraphe 1 bénéficient des dispositions dudit paragraphe, les produits provenant de ces établissements:
a)
sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans d'autres établissements énumérés au chapitre I de l'annexe, indépendamment de la date de mise sur le marché;
b)
portent une marque d’identification différente de celles prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.
Article 3
Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe
Les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru conforme aux exigences fixées au chapitre I, partie III, point 3) et au chapitre II, partie III, section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 («lait conforme») et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées, pour autant que les exploitants du secteur alimentaire de ces établissements:
a)
se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004;
b)
prouvent leur capacité à satisfaire aux conditions suivantes, y compris la désignation des chaînes de production séparées:
i)
prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait cru depuis sa collecte jusqu’à l’étape de la production finale, y compris l’acheminement du lait jusqu’à l’établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme, l’emballage et l’étiquetage spécifiques des produits laitiers dérivés ou non de lait conforme ou non, ainsi que le stockage séparé dudit lait;
ii)
établir une procédure garantissant la traçabilité du lait cru, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits laitiers et de mise en parallèle du lait conforme et du lait non conforme avec les catégories de produits laitiers issus de la production;
iii)
soumettre la totalité du lait cru à un traitement thermique à une température d’au moins 71,7 °C pendant 15 secondes; et
iv)
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques d’identification visées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.
Article 4
Obligations des autorités compétentes de Roumanie concernant les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe
1. Les autorités compétentes de Roumanie:
a)
veillent à ce que les exploitants du secteur alimentaire des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre l’observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait cru et des produits laitiers;
b)
procèdent à des tests et à des contrôles inopinés dans les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe, relatifs à l’observation du principe de séparation du lait cru et des produits laitiers;
c)
effectuent des tests dans des laboratoires agréés sur la totalité du lait cru et des produits finis provenant d’établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision pour vérifier leur conformité avec les exigences du chapitre II, section IX, de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, y compris les critères microbiologiques pour les produits laitiers.
2. Le lait et les produits laitiers provenant des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe, transformés à partir de lait cru non conforme peuvent être commercialisés sur le seul marché national ou utilisés uniquement à des fins de transformation dans d’autres établissements conformes ou dans les établissements énumérés au chapitre I. Ces produits doivent porter une marque d’identification différente de celles prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.
3. Seuls les produits laitiers fabriqués dans des établissements laitiers conformes, énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et aux exigences de l’annexe III, section IX, du règlement (CE) no 853/2004, peuvent être mis sur le marché en tant que produits conformes respectant les dispositions de ce règlement.
Article 5
Conformité et rapports
1. La Roumanie veille à faire respecter progressivement les exigences de l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, par les exploitations laitières visées à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision.
2. La Roumanie transmet chaque année à la Commission un rapport sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières et du système de collecte du lait.
Article 6
Le lait et les produits laitiers fabriqués conformément aux dispositions visées aux articles 3 et 4 de la présente décision ne peuvent bénéficier d’un soutien en vertu du titre I, chapitres II et III, à l’exception de l’article 11, et du titre II du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (3) que s’ils portent la marque d’identification de forme ovale visée à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
Article7
Applicabilité
La présente décision est applicable sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique jusqu’au 30 juin 2008.
Article 8
Destinataire
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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