Document ID: 32012D0302

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 juin 2012
modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2012) 3723]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/302/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission ou le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par ses dispositions sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent.
(2)
La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (ci-après les «plans») présentés par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste.
(3)
À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, il convient de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, comme le prévoit la directive 96/23/CE et tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»).
(4)
Le Belize a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Belize sur la liste, pour l’aquaculture.
(5)
Le Chili figure actuellement sur la liste pour les ovins et les caprins, mais avec un renvoi à la note no 3 de l’annexe de la décision 2011/163/UE. La note restreint aux seuls ovins les importations autorisées en provenance du Chili. Le Chili a soumis à la Commission un plan pour les caprins. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc de supprimer de la liste le renvoi à la note no 3 pour le Chili.
(6)
Curaçao figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Curaçao devrait donc être retirée de la liste.
(7)
Hong Kong figure actuellement sur la liste pour la volaille et l’aquaculture mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Hong Kong devrait donc être retiré de la liste.
(8)
La Gambie a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter la Gambie sur la liste, pour l’aquaculture.
(9)
La décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE (3) étend les dispositions de ladite annexe à l’Islande. Les inscriptions concernant l’Islande devraient donc être retirées de la liste.
(10)
La Jamaïque figure actuellement sur la liste pour l’aquaculture et le miel mais n’a pas soumis de plan pour l’aquaculture comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant l’aquaculture dans la ligne «Jamaïque».
(11)
Le Kenya a soumis à la Commission un plan pour le lait de chamelle. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Kenya sur la liste, pour le lait de chamelle.
(12)
Le Liban a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Liban sur la liste, pour le miel.
(13)
La Namibie figure actuellement sur la liste pour les bovins, les ovins et les caprins, le gibier sauvage et le gibier d’élevage, mais n’a pas soumis de plan pour le gibier d’élevage comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant le gibier d’élevage dans la ligne «Namibie».
(14)
La Nouvelle-Calédonie figure actuellement sur la liste pour les bovins, l’aquaculture, le gibier sauvage, le gibier d’élevage et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande bovine fraîche. Toutefois, la Nouvelle-Calédonie offre les garanties requises pour le maintien de l’inscription concernant les bovins sur la liste, mais avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée. Il convient donc d’ajouter le renvoi à ladite note à l’inscription concernant les bovins dans la ligne «Nouvelle-Calédonie».
(15)
Sint-Maarten figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Sint-Maarten devrait donc être retirée de la liste.
(16)
Saint-Marin figure actuellement sur la liste pour les bovins, les porcins et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande porcine. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant les porcins dans la ligne «Saint-Marin».
(17)
Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant de Curaçao, Hong Kong, la Jamaïque, la Namibie et Sint-Maarten, certifiés et expédiés vers l’Union avant la date d’application de la présente décision.
(18)
Il convient dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.
(19)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Pour une période transitoire expirant le 15 août 2012, les États membres acceptent des lots de lait de Curaçao, des lots de volaille et d’aquaculture de Hong Kong, des lots d’aquaculture de la Jamaïque, des lots de gibier d’élevage de Namibie et des lots de lait de Sint-Maarten pour autant que l’importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union avant le 1er juillet 2012.
Article 3
La présente décision s’applique à partir du 1er juillet 2012.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

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