Document ID: 31999L0086

DIRECTIVE 1999/86/CE DU CONSEIL
du 11 novembre 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 11,
vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la présente directive vise à améliorer la conception actuelle des sièges de convoyeur; pour répondre aux observations formulées par certains États membres, il conviendra d'introduire ultérieurement des dispositions complémentaires, relatives aux sièges de convoyeur, visant à améliorer davantage la sécurité du convoyeur;
(2) pour augmenter la sécurité, il convient d'éviter que le conducteur ne soit gêné;
(3) le comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 74/150/CEE, n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 76/763/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 2001, les États membres ne peuvent:
- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,
si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 2001, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur,
s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
Avant le 1er octobre 2002 et selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 74/150/CEE, la Commission procède à une nouvelle modification de la directive 76/763/CEE afin d'introduire des dispositions complémentaires relatives aux sièges de convoyeur et visant à améliorer davantage la sécurité du convoyeur.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

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