Document ID: 31995R3063

RÈGLEMENT (CE) n° 3063/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
reconduisant les mesures prévues à l'annexe II du règlement (CE) n° 1767/95 sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 1767/95 (1) prévoit à son annexe II pour les produits agricoles transformés des contingents additionnels pour 1995;
considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords préférentiels existant entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Hongrie et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des régimes d'échanges des produits agricoles transformés qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède et les pays cités; que ces protocoles additionnels ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 1996; que, en conséquence, il faut adopter pour l'année 1996 des mesures identiques à celles prévues dans le règlement (CE) n° 1767/95 pour l'année 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures prévues à l'annexe II du règlement (CE) n° 1767/95 sont reconduites pour l'année 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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