Document ID: 31986D0047

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1986 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (86/47/CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la nécessité de mesures d'adaptation et de transition en ce qui concerne les relations commerciales entre les États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part;
considérant qu'il convient de fixer les conditions particulières d'application par le royaume d'Espagne et la République portugaise, à partir du 1er mars 1986, du régime d'échanges découlant des actes arrêtés en application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité en faveur
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);
considérant qu'il y a lieu, pour l'instant, de limiter l'applicabilité de ces conditions particulières au 31 décembre 1986 en tenant compte du régime applicable aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
considérant que, en ce qui concerne les restrictions quantitatives applicables par le royaume d'Espagne et la République portugaise à l'égard des pays tiers pour les produits visés à l'annexe II du traité, des dispositions générales applicables à l'ensemble des pays tiers ont déjà été arrêtées par le Conseil;
considérant qu'il convient dès lors que la Commission fixe les modalités d'application de ces mesures;
considérant que les îles Canaries et Ceuta et Melilla ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté et que, en principe, les actes, autonomes ou conventionnels, des institutions de la Communauté relatifs à la politique commerciale commune et directement liés à l'importation et à
l'exportation de marchandises ne sont pas applicables aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla;
considérant toutefois que, en vertu de l'article 7 du protocole N 2 annexé à l'acte d'adhésion, concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, les droits de douane et les taxes d'effet équivalant à de tels droits ainsi que le régime des échanges appliqués à l'importation, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, de marchandises en provenance d'un pays tiers ne peuvent pas être moins favorables que ceux appliqués par la Communauté conformément à ses engagements internationaux ou ses régimes préférentiels à l'égard de ce pays tiers, sous réserve que le même pays tiers accorde aux importations en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla le même traitement que celui qu'il accorde à la Communauté;
considérant qu'il convient dès lors de spécifier le cadre du régime d'échanges applicable aux importations aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla des produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM),
DÉCIDE:
Article premier
Pendant la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux importations des produits originaires des PTOM le même régime que celui appliqué par les autres États membres de la Communauté, compte tenu des conditions particulières
indiquées en annexe.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle prend effet le jour de sa publication. Elle est applicable à partir du 1er mars 1986.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986.

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