Document ID: 31985D0608

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1985
modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes
(85/608/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/1015/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4,considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/433/CEE (4);considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrê-
ter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte; ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I (dispositions spécifiques) et IV de la décision 77/144/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.

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