Document ID: 31985D0020

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1984
modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels
(Les textes en langues française, néerlandaise, danoise et anglaise sont les seuls faisant foi.)
(85/20/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communnauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives;
considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bucarest les 8 et 9 novembre 1984 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels;
considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment, de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de Roumanie, sont éliminées.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume du Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

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