Document ID: 32010D0479

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
(2010/479/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La déclaration conjointe V (1) de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique (2) établi par l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (3) (ci-après dénommée «décision no 2/2000»), prévoit que le comité conjoint UE-Mexique institué par ledit accord doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
(2)
Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint a adopté les décisions no 1/2004 (4) et no 1/2007 (5) prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu’au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans lesdites notes.
(3)
Conformément à l’analyse des conditions économiques concernées qui a été effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger une nouvelle fois, à titre temporaire, l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 en vue de garantir la continuité de l’application des avantages réciproques prévus dans le cadre de ladite décision.
(4)
La prorogation de l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 accordée par la décision no 1/2007 du comité conjoint a expiré le 30 juin 2009. Par conséquent, afin d’éviter tout bouleversement des conditions économiques existantes, il apparaît approprié que la décision relative à une nouvelle prorogation s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 est exposée dans le projet de décision du comité conjoint figurant à l’annexe.
Article 2
La décision du comité conjoint est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.

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