Document ID: 31997D0867

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1997 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/867/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant sur les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/633/CE (4), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protection des cultures pour les départements français d'outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme;
considérant que les actions prévues dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme;
considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté pour 1997 par la France est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur deux actions:
- les structures d'évaluation, d'analyses et de diagnostics des risques phytosanitaires,
- la lutte contre les principaux ennemis des cultures;
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur trois actions:
- les structures d'évaluation, d'analyses et de diagnostics des risques phytosanitaires,
- le développement de méthodes de lutte contre les principaux ennemis des cultures,
- enquête et lutte contre les ravageurs et maladies du riz;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion et qui porte sur trois actions:
- les structures d'évaluation, d'analyses et de diagnostics des risques phytosanitaires,
- le développement de méthodes de lutte contre les principaux ennemis des cultures,
- enquête sur les ravageurs des cultures fruitières et maraîchères et sur leurs auxiliaires;
4) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique et qui porte sur trois actions:
- les structures d'évaluation, d'analyses et de diagnostics des risques phytosanitaires,
- la lutte contre les principaux ennemis des cultures,
- le développement de la lutte intégrée au niveau des cultures maraîchères.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme est limitée pour 1997 à 750 000 écus pour les dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE sur une dépense totale de 1 326 374 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, figure à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1997, présentée par la France, serait inférieure au montant prévu de 576 374 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur le 1er septembre 1997, soit 1 écu = 6,634630 francs français.
Article 4
Une avance de 300 000 écus est versée à la France.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, en France, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été engagés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1997. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1998 sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par la France à la Commission sont reprises à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

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