Document ID: 31989L0686

DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
(89/686/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que divers États membres ont, depuis plusieurs années, arrêté des dispositions concernant de nombreux équipements de protection individuelle, pour divers motifs, tels que la santé, la sécurité du travail et la protection des usagers;
considérant que ces dispositions nationales sont souvent très détaillées en ce qui concerne les exigences relatives à la conception, à la fabrication, au niveau de qualité, aux essais et à la certification des équipements de protection individuelle, ceci dans le but de protéger les personnes contre les blessures et les maladies;
considérant, en particulier, que les dispositions nationales relatives à la protection du travail imposent l'utilisation d'équipement de protection individuelle; que de nombreuses prescriptions font l'obligation à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel des équipements de protection individuelle appropriés, en cas d'absence ou d'insuffisance de mesures prioritaires de protection collective;
considérant que les dispositions nationales relatives aux équipements de protection individuelle diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre; qu'elles sont susceptibles de constituer ainsi une entrave aux échanges qui se répercute immédiatement sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant que les dispositions nationales divergentes doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation de ces
JO N° C 304 du 4. 12. 1989, p. 29.
produits, sans que leurs niveaux de protection existants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres, ne soient abaissés, et afin qu'ils soient augmentés lorsque cela est nécessaire;
considérant que les dispositions de conception et de fabrication des équipements de protection individuelle prévues par la présente directive, qui sont essentielles notamment dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, ne préjugent pas des dispositions relatives à l'utilisation des équipements de protection individuelle et à l'organisation de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements de protection individuelle; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, concernant notamment la conception, la fabrication, les spécifications et méthodes d'essais des équipements de protection individuelle, normes dont le respect assure à
ces produits une présomption de conformité aux exigences essentielles de la présente directive; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obligatoire; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, ratifiées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée un texte de spécifications techniques (norme européenne ou document d'harmonisation) adopté par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, en attendant l'adoption de normes harmonisées, très nombreuses en raison de l'ampleur du champ d'application et dont l'élaboration dans le délai assigné à l'établissement du marché intérieur représente un volume de travail important, il convient de maintenir à titre transitoire, dans le respect des dispositions du traité, le statu quo relatif à la conformité aux normes nationales en vigueur pour les équipements de protection individuelle ne faisant pas l'objet d'une norme harmonisée à la date d'adoption de la présente directive;
considérant que, eu égard au rôle général et horizontal joué par le comité permanent, institué par l'article 5 de la direc-
tive 83/189/CEE, dans la politique communautaire de normalisation, et plus particulièrement à son rôle dans l'élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de conformité des normes harmonisées;
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d'un État membres à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à la libre circulation des équipements de protection individuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de remplir les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification;
considérant qu'il convient d'améliorer le cadre législatif en vue d'assurer une contribution efficace et appropriée des partenaires sociaux au processus de normalisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux équipements de protection individuelle, ci-après dénommés «EPI».
Elle fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d'assurer la sécurité des utilisateurs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme EPI:
a) l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément;
b) un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement indivi-
duel non protecteur porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
c) des composants interchangeables d'un EPI, indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI.
3. Est considéré comme partie intégrante d'un EPI, tout système de liaison mis sur le marché avec l'EPI pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition au(x) risque(s).
4. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
- les EPI couverts par une autre directive visant les mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre circulation et de sécurité que la présente directive,
- indépendamment du motif d'exclusion visé au premier tiret, les genres d'EPI figurant dans la liste d'exclusion de l'annexe I.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les EPI visés à l'article 1er ne puissent être mis sur le marché et en service que s'ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, pour autant que cela n'implique pas des modifications des EPI par rapport aux dispositions de la présente directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle, lors des foires, expositions, etc., à la présentation d'EPI qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau adéquat indique clairement la non-conformité de ces EPI ainsi que l'interdiction de les acquérir et/ou d'en faire quelque usage que ce soit avant leur mise en conformité par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté.
Article 3
Les EPI visés à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'EPI ou composants
d'EPI qui satisfont aux dispositions de la présente directive et qui sont munis de la marque «CE».
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de composants d'EPI, non munis de la marque «CE», qui sont destinés à être incorporés dans les EPI, sous réserve que ces composants ne soient pas des composants essentiels, indispensables au bon fonctionnement des EPI.
Article 5
1. Les États membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8 paragraphe 3, qui sont munis de la marque «CE», pour les-
quels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 12.
2. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2, qui sont munis de la marque «CE», pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié, visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen «CE» de type, selon l'article 10 paragraphe 4 point a) premier tiret et point b) premier tiret.
Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de ces normes, l'attestation de l'organisme notifié doit déclarer la conformité avec les exigences essentielles, selon l'article 10 paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b) deuxième tiret.
3. Les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2, pour lesquels des normes harmonisées ne sont pas disponibles, peuvent continuer à être soumis à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard) aux régimes nationaux en vigueur à la date d'adoption de la présente directive, sous réserve de la compatibilité de ces régimes avec les dispositions du
traité.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées.
Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
5. Les États membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas
entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE (1) en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5.
2. Le comité permanent institué par l'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/392/CEE (2) peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate que les EPI munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5;
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-
mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris
l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1 si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6 paragraphe 2.
3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni de la marque «CE», l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article.
CHAPITRE II
PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Article 8
1. Avant de mettre un modèle d'EPI sur le marché, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit réunir la documentation technique visée à l'annexe III afin
de pouvoir la soumettre si nécessaire aux autorités compétentes.
2. Préalablement à la fabrication des EPI autres que ceux visés au paragraphe 3, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit soumettre un modèle à l'examen «CE» de type visé à l'article 10.
3. Sont exemptés de l'examen «CE» de type les modèles d'EPI de conception simple dont le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur.
Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre:
- les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels (gants de jardinage, dés à coudre, etc.),
- les produits d'entretien peu nocifs dont les effets sont facilement réversibles (gants de protection contre des solutions détergentes diluées, etc.),
- les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50 gC, ni à des chocs dangereux (gants, tabliers à usage professionnel, etc.),
- les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, etc.),
- les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles (couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu, gants, chaussures légères, etc.),
- le rayonnement solaire (lunettes de soleil).
4. Les EPI fabriqués sont soumis:
a) au choix du fabricant, à l'une des deux procédures visées à l'article 11, dans le cas des EPI de conception complexe destinés à protéger contre des dangers mortels ou qui peuvent nuire gravement et de façon irréversible à la santé et dont le concepteur présume que l'utilisateur ne peut déceler à temps les effets immédiats. Entrent exclusivement dans cette catégorie:
- les appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides, liquides, ou contre les gaz irritants, dangereux, toxiques ou radiotoxiques,
- les appareils de protection respiratoire entièrement isolants de l'atmosphère, incluant ceux destinés à la plongée,
- les EPI ne pouvant offrir qu'une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques, ou contre les rayonnements ionisants,
- les équipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 gC, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion,
- les équipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à 50 gC,
- les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteurs,
- les EPi destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou ceux utilisés comme isolants contre une haute tension,
- les casques et visières destinés aux usagers de motocycles;
b) à la déclaration de conformité «CE» du fabricant visée à l'article 12 pour tout EPI.
Article 9
1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes agréés chargés d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8. La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes, la liste de ces organismes ainsi que le numéro distinctif qu'elle leur a attribué et elle en assure la mise à jour.
2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l'annexe V pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agrément s'il constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe V. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
EXAMEN «CE» DE TYPE
Article 10
1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle l'organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'EPI satisfait aux dispositions de la présente directive le concernant.
2. La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul organisme de contrôle agréé, pour le modèle considéré. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
3. La demande comporte:
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ainsi que le lieu de fabrication des EPI,
- le dossier technique de fabrication visé à l'annexe III.
Elle est accompagnée du nombre de spécimens approprié du modèle à agréer.
4. L'organisme notifié procède à l'examen «CE» de type selon les modalités suivantes:
a) Examen du dossier technique du fabricant
- L'organisme notifié effectue l'examen du dossier technique de fabrication pour vérifier son adéquation par rapport aux normes harmonisées visées à l'article 5.
- Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de ces normes, l'organisme notifié doit vérifier l'adéquation des spécifications techniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigences essentielles, avant de vérifier l'adéquation du dossier technique
de fabrication par rapport à ces spécifications
techniques.
b) Examen du modèle
Lors de l'examen du modèle, l'organisme s'assure que celui-ci a été élaboré conformément au dossier technique de fabrication et qu'il peut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.
- Il effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les normes harmonisées.
- Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de ces normes, l'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les spécifications techniques utilisées par le fabricant, sous réserve de leur adéquation par rapport à ces exigences essentielles.
5. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation d'examen «CE» de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires à l'identification du modèle agréé.
La Commission, les autres organismes agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de fabrication et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur le marché des EPI.
6. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe les autres organismes agréés. L'organisme qui retire une attestation «CE» de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission en exposant les motifs de cette décision.
CONTRÔLE DES EPI FABRIQUÉS
Article 11
A. Système de garantie de qualité «CE» du produit final
1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale des EPI et les essais, assure l'homogénéité de la production et la conformité de ces EPI avec le type décrit, dans le certificat d'approbation «CE» de type, et avec les exigences essentielles y afférentes de la présente directive.
2. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles nécessaires. Ces contrôles sont effectués, au hasard, normalement au moins une fois par an.
3. Un échantillonnage adéquat des EPI prélevé par l'organisme notifié est examiné et des essais appropriés, définis dans les normes harmonisées, ou nécessaires pour attester la conformité avec les exigences essentielles de la présente directive, sont effectués pour vérifier la conformité des EPI.
4. Lorsque l'organisme n'est pas celui qui a établi l'attestation d'examen «CE» de type concerné, il entre en contact avec l'organisme notifié en cas de difficultés liées à l'appréciation de la conformité des échantillons.
5. Le fabricant reçoit de l'organisme notifié un rapport d'expertise. Dans le cas où le rapport conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des EPI examinés avec le type décrit dans le certificat
d'approbation «CE» de type et avec les exigences essentielles applicables, l'organisme prend les mesures appropriées à la nature du ou des défauts constatés et il en informe l'État membre qui l'a notifié.
6. Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.
B. Système d'assurance qualité «CE» de la production avec surveillance
1. Le système
a) Dans le cadre de cette procédure, le fabricant soumet une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comprend:
- toutes les informations relatives à la catégorie d'EPI envisagée, y compris, le cas échéant, la documentation relative au modèle approuvé,
- la documentation sur le système de qualité,
- l'engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité et de maintenir son adéquation ainsi que son efficacité.
b) Dans le cadre du système de qualité, chaque EPI est examiné et les essais appropriés visés à la partie A paragraphe 3 sont effectués en vue de vérifier leur conformité avec les exigences essentielles y afférentes de la présente directive.
La documentation sur le système de qualité comprend en particulier une description adéquate:
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,
- des contrôles et des essais qui doivent être effectués après la fabrication,
- des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité.
c) L'organisme évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux dispositions visées au paragraphe 1 point b). Il présume la conformité avec ces dispositions pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
L'organisme qui effectue les audits procède à toutes évalutations objectives nécessaires des éléments du système de qualité et vérifie en particulier si le système assure la conformité des EPI fabriqués avec le modèle approuvé.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
d) Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé le système de qualité de tout projet de modification du système de qualité.
L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répond aux dispositions y afférentes. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
2. La surveillance
a) Le but de cette surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
b) Le fabricant autorise l'organisme à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage des EPI et lui fournit toute information nécessaire, et notamment:
- la documentation sur le système de qualité,
- la documentation technique,
- les manuels de qualité.
c) L'organisme procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé et fournit un rapport d'audit au fabricant.
d) En outre, l'organisme peut faire des visites inopinées au fabricant. Au cours de ces visites, l'organisme fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.
e) Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE» DE LA
PRODUCTION
Article 12
La déclaration de conformité «CE» est la procédure par laquelle le fabricant:
1) établit une déclaration selon le modèle de l'annexe VI, attestant que l'EPI mis sur le marché est conforme aux dispositions de la présente directive afin de pouvoir la présenter aux autorités compétentes;
2) appose sur chaque EPI la marque de conformtié «CE» prévue à l'article 13.
CHAPITRE III
MARQUE «CE»
Article 13
1. La marque «CE» est constituée par le sigle «CE» suivi des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la
marque a été apposée et, en cas d'intervention d'un organisme notifié ayant procédé à un examen «CE» de type visé à l'article 10, son numéro distinctif est ajouté.
L'annexe IV donne le modèle à utiliser.
2. La marque «CE» doit être apposée sur chaque EPI fabriqué et sur son emballage, de façon visible, lisible et indélébile, pendant la «durée de vie» prévisible de cet EPI.
3. Il est interdit d'apposer sur les EPI des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque «CE».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché des EPI est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 15
La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données répertoriant toutes les décisions pertinentes concernant la gestion de la présente directive soient rendues disponibles.
Article 16
1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1992.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

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