Document ID: 32012D0168

DÉCISION 2012/168/PESC DU CONSEIL
du 23 mars 2012
modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).
(2)
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 13 avril 2013.
(3)
Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
(4)
Dans ce contexte, il convient de noter que, conformément au considérant 4 de la décision 2011/235/PESC, les personnes visées par les mesures restrictives peuvent également inclure des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de la force Basij et du Ansar-e Hezbollah.
(5)
En outre, il y a lieu d'interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran.
(6)
De plus, compte tenu de ses objectifs, l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devrait figurer dans la décision 2011/235/PESC. Parallèlement, la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) devrait être modifiée afin de ne plus inclure cette interdiction.
(7)
Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/235/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/235/PESC du Conseil est modifiée comme suit:
1)
Les articles suivants sont insérés:
"Article 2 bis
Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien ou pour le compte de celui-ci, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.
Article 2 ter
1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à l'Iran, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Il est également interdit:
a)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.".
2)
L'article suivant est inséré:
"Article 4 bis
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées aux articles 2 bis et 2 ter.".
3)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.".
Article 2
Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

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