Document ID: 32010R0018

RÈGLEMENT (UE) No 18/2010 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2010
modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Il est essentiel que chaque État membre élabore et mette en œuvre un programme national de contrôle de la qualité afin de s’assurer de l’efficacité de son programme national de sûreté de l’aviation civile, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008.
(2)
Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité à mettre en œuvre par les États membres doivent permettre d’harmoniser les méthodes de contrôle.
(3)
Pour être efficaces, les activités de contrôle de conformité à entreprendre sous la responsabilité de l’autorité compétente doivent être réalisées régulièrement. Elles ne doivent pas être limitées quant à leur objet ni à la phase ou au moment où elles sont réalisées. Elles doivent prendre les formes les plus à même d’en garantir l’efficacité.
(4)
Il faut, en priorité, élaborer une méthodologie commune pour les activités de contrôle de conformité.
(5)
Il est nécessaire d’arrêter une procédure harmonisée pour rendre compte des mesures prises afin de remplir les obligations prévues par le présent règlement et de la situation en matière de sûreté de l’aviation civile sur le territoire des États membres.
(6)
Les programmes nationaux de contrôle de la qualité doivent se fonder sur les meilleures pratiques. Ces meilleures pratiques doivent être communiquées à la Commission et à tous les États membres.
(7)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 300/2008 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 300/2008
Le règlement (CE) no 300/2008 est modifié comme suit:
1)
Le titre «Annexe» est remplacé par «Annexe I».
2)
Une annexe II, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, et au plus tard le 29 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2010.

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