Document ID: 32008D0630

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2008
relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2008) 3698]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/630/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national. Il prévoit l’adoption de mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par le ou les États membres concernés.
(2)
La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (2) prévoit que la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale doit faire l’objet d’une surveillance en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson.
(3)
Des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées ont été détectés dans des crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine. La présence de ces produits et substances dans des denrées alimentaires présente un risque potentiel pour la santé humaine.
(4)
Les résultats de la dernière visite d’inspection de la Communauté au Bangladesh ont révélé de graves lacunes dans le système de contrôle des résidus dans les animaux vivants et leurs produits ainsi qu’un manque de capacités de laboratoires appropriées pour détecter certains résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux vivants et leurs produits.
(5)
Le Bangladesh a pris récemment des mesures pour remédier aux manquements concernant la manipulation et l’analyse des produits de la pêche.
(6)
Ces mesures n’étant pas suffisantes, il convient d’adopter, au niveau communautaire, certaines mesures d’urgence applicables aux importations de crustacés provenant du Bangladesh afin d’assurer une protection effective et uniforme de la santé humaine dans tous les États membres.
(7)
En conséquence, il convient que les États membres n’autorisent les importations de crustacés provenant du Bangladesh que s’il peut être démontré que ces produits ont été soumis à l’origine à des analyses visant à vérifier qu’ils ne contiennent aucune substance non autorisée et que leurs teneurs en certains résidus de médicaments vétérinaires ne dépassent pas les limites maximales établies par la législation communautaire.
(8)
Il convient toutefois d’autoriser les importations de lots non accompagnés des résultats de ces analyses de détection pratiquées à l’origine à condition que les États membres importateurs garantissent que ces lots subissent des contrôles appropriés à leur arrivée à la frontière communautaire.
(9)
La présente décision doit être réexaminée à la lumière des garanties fournies par le Bangladesh et des résultats des analyses effectuées par les États membres.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s’applique aux lots de crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine.
Article 2
Les États membres autorisent l’importation de ces produits dans la Communauté à condition qu’ils soient accompagnés des résultats d’une analyse de détection pratiquée à l’origine pour garantir qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine.
Les analyses de détection doivent être effectuées, en particulier, pour détecter la présence de chloramphénicol, de métabolites des nitrofuranes, de tétracycline, de vert malachite et de cristal violet, conformément au règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (3) et à la décision 2002/657/CE de la Commission (4).
Article 3
Par dérogation à l’article 2, les États membres autorisent l’importation de produits non accompagnés des résultats de l’analyse de détection à condition que l’État membre importateur assure que chaque lot de ces produits est soumis à tous les contrôles appropriés à son arrivée à la frontière communautaire pour garantir qu’il ne présente pas de danger pour la santé humaine.
Cependant, ces lots doivent être consignés à la frontière communautaire jusqu’à ce que les analyses de détection démontrent que les substances visées à l’article 2, non autorisées par la législation communautaire, ne sont pas présentes ou que les teneurs maximales en résidus de médicaments vétérinaires établies par la législation communautaire pour les produits visés dans cet article ne sont pas dépassées.
Article 4
1. Les États membres informent immédiatement la Commission si les analyses de détection révèlent:
a)
la présence de substances non autorisées par la législation communautaire, ou
b)
des teneurs en résidus de médicaments vétérinaires dépassant les limites maximales établies par la législation communautaire.
Les États membres utilisent, pour la transmission de ces informations, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002.
2. Tous les trois mois, les États membres présentent à la Commission un rapport relatif à l’ensemble des résultats des analyses de détection.
Ces rapports sont présentés le mois qui suit chaque trimestre (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).
Article 5
Toutes les dépenses découlant de l’application de la présente décision sont à la charge de l’expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 6
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente décision.
Article 7
La présente décision sera réexaminée sur la base des garanties fournies par le Bangladesh, et des résultats des analyses de détection effectuées par les États membres.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

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