Document ID: 32012D0780

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2012
relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/780/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la Commission européenne a établi la base de données européenne des recommandations de sécurité, qui est devenue opérationnelle en février 2012.
(2)
Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la base de données mentionnée au paragraphe 1 comprend toutes les recommandations en matière de sécurité formulées par les autorités responsables des enquêtes de sécurité conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que les réponses reçues. Il comprend également les recommandations de sécurité que les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont reçues de pays tiers.
(3)
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) no 996/2010, les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont un accès illimité à la base de données mentionnée au paragraphe 1.
(4)
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 996/2010, la Commission a demandé l'avis du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile.
(5)
Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu'elles concluent souvent des rapports d’enquête de sécurité, qui ont un statut public conformément au règlement (UE) no 996/2010. En outre, des recommandations en matière de sécurité peuvent également être communiquées au moyen de lettres, de bilans ou rapports intermédiaires ou encore d’études de sécurité. Dans tous ces cas, les rendre publiques encourage fortement leurs destinataires à y répondre et à améliorer la sécurité du système de transport aérien.
(6)
Le statut des réponses aux recommandations de sécurité n'est pas défini dans le règlement (UE) no 996/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit des mesures concernant les droits d'accès à la base de données européenne des recommandations de sécurité créée en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, qui contient les recommandations de sécurité émises ou reçues par les autorités responsables des enquêtes de sécurité, ainsi que les réponses aux recommandations de sécurité qu’elles ont formulées.
Article 2
Statut des recommandations de sécurité
Toutes les recommandations de sécurité figurant dans la base de données mentionnée à l'article 1er sont mises à la disposition du public grâce à un site internet public.
Article 3
Statut des réponses aux recommandations de sécurité
1. L'accès aux réponses aux recommandations de sécurité est limité aux destinataires des recommandations de sécurité.
2. Tout destinataire d’une recommandation de sécurité, en particulier les autorités de l’aviation civile des États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne, peut demander l'accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l’article 1er. Les autorités responsables des enquêtes de sécurité en dehors de l'Union européenne peuvent également demander l'accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l'article 1er.
3. Les destinataires des recommandations de sécurité adressent leur demande à la Commission européenne.
4. La Commission européenne évalue la demande et décide au cas par cas si elle est justifiée et réalisable.
Article 4
Utilisation des informations contenues dans la base de données
Les recommandations de sécurité et leurs réponses ne sont pas utilisées pour imputer des fautes ou déterminer des responsabilités.
Article 5
Statut des événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité
L'accès aux événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité mentionnées à l'article 1er est défini dans le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
Article 6
Accès aux documents et protection des données à caractère personnel
La présente décision s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4).
La présente décision s'applique conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

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