Document ID: 31978D0415

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1978 autorisant les États membres à restreindre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (78/415/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (1) modifiée en dernier lieu par la directive 75/445/CEE (2),
vu la décision 78/262/CEE du Conseil, du 6 mars 1978, concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (3), et notamment son article 2 deuxième tiret,
vu les demandes présentées par les États membres,
considérant que selon l'article 1er de la décision précitée certains matériels forestiers de reproduction produits en Autriche sous certaines conditions ont été reconnus comme étant équivalents aux matériels de reproduction produits dans la Communauté et conformes aux dispositions de la directive 66/404/CEE;
considérant, toutefois, que l'article 2 deuxième tiret de la décision précitée prévoit qu'un État membre est autorisé, à sa demande, à interdire pour tout ou partie de son territoire la commercialisation des matériels de reproduction issus de certains matériels de base ou de régions de provenance, fixés dans la décision précitée, s'il a des indices qui permettent de craindre que l'utilisation desdits matériels de reproduction n'ait, en raison de leurs caractères génétiques, une influence défavorable sur sa sylviculture;
considérant que les États membres possèdent de tels indices et que ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune contestation;
considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction aux demandes présentées par les États membres;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à interdire pour tout leur territoire la commercialisation des matériels de reproduction de certaines espèces issus des régions de provenance visées à l'annexe.
Article 2
L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités ils font usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
La présente décision prend effet au 1er avril 1978.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1978.

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