Document ID: 32007D0031

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 7029]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/31/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les exigences structurelles basées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3) complète les règles établies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 contiennent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de la viande et du lait.
(2)
Selon les résultats d’une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Bulgarie du 27 novembre au 1er décembre 2006, certains établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait ne satisfont pas aux dispositions des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.
(3)
Par ailleurs, le système actuel de traçabilité en Bulgarie est insuffisant pour couvrir les besoins liés à la situation en Bulgarie, qui est telle que sont présents sur son territoire de la viande provenant de pays tiers et de la viande obtenue en Bulgarie avant le 1er janvier 2007 ainsi que du lait cru obtenu en Bulgarie qui ne répondent pas aux exigences desdits règlements.
(4)
Compte tenu de la situation actuelle en Bulgarie, il convient de prévoir des mesures transitoires pour certains produits des secteurs de la viande et du lait.
(5)
Pendant la période de transition, la situation de tous les établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait doit être évaluée afin de veiller à l’achèvement du processus de mise à niveau de certains établissements en vue de se conformer aux exigences communautaires. Par ailleurs, le système de traçabilité doit être amélioré afin de répondre aux normes communautaires.
(6)
Pendant la phase de transition, il est nécessaire d’interdire l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait. Il convient toutefois de prévoir une dérogation pour certains établissements de transformation autorisés, conformément à la législation communautaire, à exporter les produits concernés vers la Communauté avant le 1er janvier 2007, compte tenu des garanties disponibles pour ces établissements.
(7)
La période de transition prévue par la présente décision doit être limitée à un an. La situation des secteurs de la viande et du lait en Bulgarie sera réexaminée avant la fin de cette période, compte tenu notamment des résultats des nouvelles inspections que l’OAV doit effectuer en janvier 2007.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s’applique aux produits des secteurs de la viande et du lait relevant des sections ci-après de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004:
a)
section I (viandes d'ongulés domestiques);
b)
section II (viandes de volaille et de lagomorphes);
c)
section III (viandes de gibier d’élevage);
d)
section IV (viandes de gibier sauvage);
e)
section V (viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement);
f)
section VI (produits à base de viande) et
g)
section IX (lait cru et produits laitiers).
Article 2
1. Les produits visés à l’article 1er («les produits») ne sont pas expédiés de Bulgarie vers les autres États membres.
2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE, et notamment à son article 3, que les produits ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres.
Article 3
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les États membres autorisent les échanges de produits obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe pour autant que les produits:
a)
portent la marque de salubrité ou la marque d'identification communautaires des établissements de transformation concernés prévues par l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004;
b)
soient accompagnés du document prévu par l'article 14 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), dans lequel l'autorité compétente de Bulgarie certifie ce qui suit:
«Produits conformes à la décision 2007/31/CE de la Commission».
Article 4
La présente décision s'applique sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique jusqu'au 31 décembre 2007.
La présente décision sera réexaminée avant cette date, compte tenu notamment des résultats des nouvelles inspections effectuées par l’OAV en janvier 2007.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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