Document ID: 31993R0040

RÈGLEMENT (CEE) No 40/93 DU CONSEIL du 8 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2656/92 fixant certaines modalités techniques d'application de règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil, du 1er juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1),
considérant que, par le règlement (CEE) no 2656/92 (2), le Conseil a fixé certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1432/92;
considérant qu'il est d'une importance extrême d'assurer une application effective de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;
considérant qu'un système de missions d'assistance aux sanctions a été établi dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE);
considérant qu'une mission d'assistance aux sanctions fonctionne déjà effectivement sur le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et sera mise en place en république de Croatie;
considérant que ce système permet aux autorités compétentes de la république de Croatie de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de contrôler effectivement les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en transit de leur territoire;
considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-Herzégovine rend difficile, à ce stade, le déploiement d'une mission d'assistance aux sanctions dans cette république;
considérant que, dans ces circonstances, les modalités techniques fixées par le règlement (CEE) no 2656/92 sont devenues ou deviendront superflues en ce qui concerne la république de Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 15 janvier 1993, les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2656/92 sont remplacés par le texte suivant:
«
Article premier
L'exportation vers la république de Bosnie-Herzégovine de tous produits de base ou produits originaires ou en provenance de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable d'exportation vers cette république, délivrée par les autorités compétentes des États membres.
Article 2
L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une licence d'importation ait été délivrée par les autorités compétentes de la république de Bosnie-Herzégovine.
Il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1993.

Labels: 2
17
19
4
18