Document ID: 32000R0606

Règlement (CE) no 606/2000 du Conseil
du 13 mars 2000
concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant ce qui suit:
(1) La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, ci-après dénommée "convention", conclue pour une période de trois ans, était provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entrée en vigueur le 8 juillet 1996.
(2) Ladite convention est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 et, en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999.
(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention. Il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur les 1755000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 1040800 tonnes pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Labels: 7
3
17
5