Document ID: 32002R0027

Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission
du 28 décembre 2001
modifiant les annexes I, III, V, VII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) Les règles communes applicables aux importations de produits textiles originaires de pays tiers doivent être actualisées afin de tenir compte de faits récents.
(2) Le Conseil a arrêté, par le règlement (CE) n° 2474/2000(3), la liste des produits textiles et d'habillement à intégrer dans le GATT 1994 au 1er janvier 2002.
(3) La Moldova est devenue membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce le 27 juillet 2001.
(4) Par décision du 17 décembre 2001, le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et a autorisé son application à titre provisoire.
(5) La République populaire de Chine est devenue membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce le 11 décembre 2001.
(6) Taïwan deviendra membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 2002.
(7) Certains codes de la nomenclature combinée ont été modifiés à la suite de la révision de la nomenclature du système harmonisé annexée à la convention de l'Organisation mondiale des douanes. Ces modifications ont également une incidence sur certains codes figurant dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93.
(8) Le règlement (CEE) n° 3030/93 doit donc être modifié en conséquence.
(9) Par souci de clarté, certaines annexes doivent être remplacées.
(10) Pour garantir le respect, par la Communauté, de ses obligations internationales, les mesures visées par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la Chine, les limites quantitatives fixées au titre de 2001 pour les catégories 19, 76, ex 13, ex 24, ex 39, 123, 124, 125A, 126, 127A, 127B, 140 et 151B seront supprimées le 11 décembre 2001.
Article 2
Les limites quantitatives fixées pour 2002 et visées aux annexes I, III, V, VII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

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