Document ID: 32009D0450

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juin 2009
relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 4293]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/450/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 ter,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) inclut les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
(2)
La définition des activités aériennes et notamment les exemptions visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE se fondent principalement sur les exemptions prévues au règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), qui sont compatibles avec celles du système de redevances de route d’Eurocontrol.
(3)
L’appendice 2 des procédures pour les services de navigation aérienne - Gestion du trafic aérien, adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (4), décrit le formulaire type OACI de plan de vol et fournit des instructions pour remplir ce formulaire. Le plan de vol peut être utilisé pour déterminer les vols qui relèvent du champ d’application du système communautaire.
(4)
Il convient d’interpréter les activités aériennes définies dans la présente décision conformément à la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
(5)
Il convient d’interpréter les obligations de service public conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (6).
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

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