Document ID: 31993D0112

DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 prorogeant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ci-après dénommé «arrangement»;
considérant que l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978; que l'annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 23 mars 1992;
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé incorporant tous les amendements approuvés par les participants depuis le 1er avril 1978, date à partir de laquelle l'arrangement s'applique et incluant la série de mesures modifiant l'arrangement qui a fait l'objet de la décision du 23 mars 1992;
considérant que le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 devrait en conséquence être remplacé par le texte consolidé de l'arrangement et que la décision du 23 mars 1992 devrait être abrogée;
considérant que, en vertu de la décision du 22 octobre 1991, la décision du 4 avril 1978 est applicable jusqu'au 15 octobre 1992;
considérant qu'il est nécessaire que la décision du 4 avril 1978 continue à être appliquée dans la Communauté;
considérant que l'arrangement s'est révélé être un instrument efficace de discipline internationale contribuant à diminuer les subventions et à réduire la concurrence néfaste dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
considérant qu'il devrait en conséquence être appliqué dans la Communauté pour une durée indéterminée, ce qui éviterait au Conseil de devoir chaque année prendre une décision prorogeant la validité de la décision du 4 avril 1978,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision du 4 avril 1978 est remplacée par le texte consolidé de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public lequel est annexé à la présente décision.
Article 2
L'article 5 de la décision du 4 avril 1978 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision est applicable à partir du 16 octobre 1992.»
Article 3
La décision du 23 mars 1992 est abrogée.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 16 octobre 1992.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

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