Document ID: 32007L0067

DIRECTIVE 2007/67/CE DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2007
modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la stratégie d'évaluation des substances dans les teintures capillaires, il a été convenu avec les États membres et les parties concernées que la date de juillet 2005 conviendrait pour soumettre au comité scientifique des produits de consommation (CSPC) les informations supplémentaires concernant les substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE.
(2)
La directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (2), a étendu jusqu'au 31 décembre 2007 l'utilisation provisoire de cinquante-six substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III.
(3)
Pour quatorze substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, des informations supplémentaires n'ont pas été soumises. Leur utilisation dans des produits pour teinture capillaire a donc été interdite par la directive 2007/54/CE.
(4)
Pour quarante-deux substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, des informations supplémentaires ont été transmises par les industriels. Ces informations sont en cours d'évaluation par le CSPC. La réglementation définitive de ces substances dans les teintures capillaires, sur la base de ces évaluations, et sa transposition en droit national des États membres auront lieu au plus tard le 31 décembre 2009. Leur utilisation provisoire dans des produits cosmétiques, dans les limites et conditions exposées dans la partie 2 de l'annexe III, doit donc être prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
(5)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 76/768/CEE.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Pour les numéros d'ordre 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57, 58, 59 et 60 de la colonne g de la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, la date du «31.12.2007» est remplacée par «31.12.2009».
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2008.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

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