Document ID: 32002R0796

Règlement (CE) no 796/2002 de la Commission
du 6 mai 2002
modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyses y afférentes et les notes complémentaires figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 35 bis,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 578/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission(5) du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyses y afférentes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2042/2001(6), définit les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi que les méthodes d'évaluation de ces caractéristiques. À partir du 1er novembre 2001 la définition de la catégorie d'huile de grignons d'olive brute reprise au point 4 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE prévoit que certaines huiles d'olive obtenues à partir de grignons d'olive correspondent, à l'exception de certaines caractéristiques déterminées, aux huiles d'olive lampantes.
(2) Afin de distinguer les huiles obtenues par centrifugation des grignons d'olives et les huiles d'olive lampantes et en absence d'un paramètre analytique, il convient d'établir des valeurs limites relatives à la composition en cires, en érytrodiol et uvaol ou en alcools aliphatiques totaux pour différencier ces huiles, indépendamment de leurs méthodes d'obtention. Il convient à cet effet de définir une méthode pour déterminer la teneur en alcools aliphatiques totaux.
(3) Ces nouvelles limites rendent nécessaire la modification de la note complémentaire 2, du chapitre 15 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87; il convient de supprimer à cette occasion l'article 5 et l'annexe XIV du règlement (CEE) n° 2568/91 ainsi que certaines erreurs qui se sont glissées dans le texte du règlement (CEE) n° 2568/91.
(4) Afin d'harmoniser les procédures de préparation des esters méthyliques d'acides gras destinés à l'analyse de la composition en acides gras des huiles, l'évolution technique de méthodes d'analyse permet, en fonction de l'acidité libre des huiles, de réduire à deux le nombre des méthodes reprises à l'annexe X "B" actuellement en vigueur.
(5) Compte tenu de l'expérience acquise, une nouvelle méthode d'évaluation des caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive vierges a été élaborée par le Conseil Oléicole International. Cette méthode s'avère plus fiable et plus simple que celle actuellement prévue à l'annexe XII du règlement (CEE) n° 2568/91. Il convient donc de remplacer la méthode prévue à l'annexe XII par la nouvelle méthode d'évaluation organoleptique des huiles d'olive vierges.
(6) Pour l'application de la nouvelle méthode d'évaluation organoleptique, il est nécessaire de prévoir une procédure d'arbitrage en cas de contradiction entre la catégorie déclarée et celle attribuée par le jury agréé réalisant l'évaluation.
(7) Afin de garantir les conditions pour la réalisation des analyses et compte tenu de la dispersion géographique de certaines régions, il est nécessaire de prévoir un délai différent pour l'envoi des échantillons au laboratoire après son prélèvement en tenant compte des conditions climatologiques de chaque saison. Pour la classification des huiles il convient de préciser que les résultats des analyses sont comparés avec les limites prévues par le règlement (CEE) n° 2568/91 qui tiennent déjà compte des marges de répétabilité et de reproductibilité des méthodes d'analyses employées.
(8) Pour permettre une période d'adaptation aux nouvelles normes et la mise en place des moyens nécessaires à leur application et pour ne pas causer de perturbation dans les transactions commerciales, il convient de reporter l'applicabilité des modifications prévues au présent règlement jusqu'au 1er septembre 2002 ainsi que de prévoir une exception pour les huiles d'olive et de grignons d'olive conditionnées pour le commerce de détail avant cette date.
(9) Les mesures relevant de leurs compétences respectives prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses ainsi que du comité de code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2568/91 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, paragraphe 1:
a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- pour la détermination de la teneur en cires, la méthode reprise à l'annexe IV."
b) le tiret suivant est ajouté: "- pour la détermination du contenu en alcools aliphatiques, la méthode reprise à l'annexe XIX."
2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La vérification par les autorités nationales ou leurs représentants des caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive vierges est réalisée par des jurys de dégustateurs agréés par les États membres.
Les caractéristiques organoleptiques d'une huile d'olive visée au premier alinéa sont considérées comme conformes à la catégorie d'huile d'olive déclarée, si un jury agréé par l'État membre concerné confirme le classement à cet égard.
Dans le cas où le jury agréé ne confirme pas la déclaration en ce qui concerne les caractéristiques organoleptiques de la catégorie d'huile d'olive déclarée, les autorités nationales ou leurs représentants font procéder à la demande de l'intéressé à deux contre analyses, par d'autres jurys agréés, dont au moins une est effectuée par un jury agréé par l'État membre producteur concerné. Les caractéristiques en question sont considérées comme conformes à celles qui sont déclarées si les deux contre analyses confirment le classement déclaré. Dans le cas contraire les frais des contre analyses, sans préjudice des sanctions encourues, sont imputées à l'intéressé."
3) À l'article 2, le paragraphe 3, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "Sans préjudice des dispositions de la norme EN ISO 5555 et du chapitre 6 de la norme EN ISO 661, les échantillons sont mis à l'abri de la lumière et des fortes chaleurs dans le plus bref délai et sont envoyés au laboratoire pour les analyses au plus tard:
- le dixième jour ouvrable suivant celui du prélèvement, pendant les mois d'octobre à mai et
- le cinquième jour ouvrable suivant celui du prélèvement, pendant les mois de juin à septembre."
4) À l'article 2, le paragraphe 5 suivant est ajouté: "5. Pour la détermination des caractéristiques des huiles d'olive effectuée selon les méthodes prévues au paragraphe 1, les résultats des analyses sont directement comparés avec les limites prévues par le présent règlement."
5) Les articles 3 et 3 bis sont supprimés.
6) L'article 3 ter devient l'article 3.
7) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Aux fins de l'appréciation et du contrôle par les autorités nationales ou leur représentant des caractéristiques organoleptiques, les États membres peuvent agréer des jurys de dégustateurs.
Les conditions d'agrément sont établies par les États membres, notamment de façon à:
- répondre aux conditions de l'annexe XII, point 4.
- assurer que la formation du chef du jury soit effectuée par un établissement et dans des conditions, reconnus à cet effet par l'État membre.
- soumettre la validité de l'agrément aux résultats des performances obtenues dans le cadre d'un système de contrôle annuel institué par l'État membre.
Chaque État membre communique à la Commission la liste des jurys agréés ainsi que les mesures prises en conformité avec le présent paragraphe."
8) L'article 5 est supprimé.
9) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
La note complémentaire 2 du chapitre 15 de la Nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:
1) Au point B I, la lettre a) est remplacée par le texte suivant: "a) une teneur en cires non supérieure à 300 mg/kg;"
2) Au point B I, la lettre g) point 4) est remplacée par le texte suivant: "4) des caractéristiques organoleptiques faisant apparaître une médiane des défauts supérieure à 6, conformément à l'annexe XII du règlement (CEE) n° 2568/91;"
3) Au point B II, la lettre g) est remplacée par le texte suivant: "g) des caractéristiques organoleptiques faisant apparaître une médiane de défauts inférieure ou égale à 6, conformément à l'annexe XII du règlement (CEE) n° 2568/91;"
4) Au point D, la lettre b) est remplacée par le texte suivant: "b) une teneur en érytrodiol et uvaol supérieure à 4,5;"
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Pour les huiles d'olive et de grignons d'olive conditionnées pour le commerce de détail il est applicable à partir du 1er septembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2002.

Labels: 7
3
17