Document ID: 31993R2376

RÈGLEMENT (CEE) No 2376/93 DE LA COMMISSION du 27 août 1993 établissant le formulaire pour la demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) no 2187/93 pour certains producteurs de lait ou de produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (1), et notamment son article 10 paragraphe 1,
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2187/93, la demande d'indemnisation doit être adressée à l'autorité compétente de chaque État membre par le producteur concerné sur base d'un modèle de formulaire commun; que ce formulaire doit être établi de manière à servir de document de travail aux autorités compétentes, sans préjudice pour chacune d'elles, compte tenu de la différence des nécessités administratives, d'en adapter le contenu;
considérant que le formulaire doit être introduit auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 septembre 1993; que l'urgence nécessite donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le formulaire visé à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2187/93 est établi à l'annexe.
L'autorité compétente peut, si nécessaire, exiger d'autres informations et d'autres preuves en complétant le formulaire et adapter celui-ci compte tenu notamment des informations dont elle dispose déjà.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1993.

Labels: 3
12
11
6