Document ID: 32009D0789

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2009
arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/789/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Les spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs devraient être révisées, et partant l’annexe C de l’accord modifiée, afin de garantir que les consommateurs puissent identifier les produits efficaces d’un point de vue énergétique.
(2)
La position de la Communauté au sujet de la modification des spécifications doit être arrêtée par la Commission.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision tiennent compte de l’avis du Bureau Energy Star visé à l’article 8 du règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (2).
(4)
À compter du 30 octobre 2009, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs dont la diagonale est inférieure à 30 pouces, énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord, et de les remplacer par les spécifications annexées à la présente décision.
(5)
À compter du 30 janvier 2010, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs dont la diagonale est comprise entre 30 et 60 pouces inclus, énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord, et de les remplacer par les spécifications annexées à la présente décision,
DÉCIDE:
Article unique
La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord, repose sur le projet de décision figurant en annexe.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009.

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