Document ID: 32011D0808

DÉCISION DU CONSEIL
du 5 décembre 2011
modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
(2011/808/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l'article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE.
(2)
Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE (5) jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l'Union africaine et la Communauté internationale.
(3)
D'importants efforts réalisés par toutes les parties politiques malgaches, grâce à la médiation de la SADC, ont permis la signature, le 16 septembre 2011, par la grande majorité des acteurs politiques malgaches, d'une feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel. Sa mise en œuvre a déjà été initiée par la nomination d'un premier ministre de consensus, le 28 octobre 2011.
(4)
Il convient, en conséquence, de modifier les mesures appropriées en vigueur afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement, par la partie malgache, des engagements liés aux principaux jalons de la feuille de route ou de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre le gouvernement malgache et l'Union.
(5)
La période d'application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2011. Les mesures appropriées modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/371/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
"Elle demeure en vigueur pendant la période s'étendant jusqu'au 6 décembre 2012, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.".
2)
Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

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