Document ID: 32007R1547

RÈGLEMENT (CE) N o 1547/2007 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 12, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
La République du Cap-Vert (ci-après «le Cap-Vert») fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés dans le cadre du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées.
(2)
L’article 12, paragraphe 7, du règlement (CE) no 980/2005 précise que, lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin de réduire les effets négatifs susceptibles d’être entraînés par le retrait des préférences tarifaires dans le cadre du régime spécial.
(3)
Le Cap-Vert est exclu par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2008 (2).
(4)
Le Cap-Vert devrait donc être autorisé à bénéficier jusqu’à la fin 2010 des préférences accordées en vertu du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La République du Cap-Vert est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005 avec effet au 1er janvier 2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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