Document ID: 32001R0350

Règlement (CE) no 350/2001 de la Commission
du 21 février 2001
abrogeant le règlement (CE) n° 123/98 concernant la gestion des plafonds à l'importation de cerises acides fraîches et de cerises acides transformées originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 1er,
vu la décision 2000/778/CE du Conseil du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'échange de lettres susvisé stipule que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne(3), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(4), régit, à partir de la date d'application de ce dernier règlement, le régime commercial entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et que le titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, cesse de s'appliquer à la même date.
(2) Le règlement (CE) n° 2563/2000 est entré en application le 1er décembre 2000.
(3) Le règlement (CE) n° 123/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1370/1999(6), assure la gestion des plafonds contingentaires de cerises prévus au titre II de l'accord de coopération précité. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 123/98 à partir du 1er décembre 2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 123/98 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2001.

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