Document ID: 31987R0887

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 887/87 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1987
ouvrant pour certains États membres et groupes de qualités l'achat à l'intervention et fixant les prix d'achat dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son ar- ticle 6 bis paragraphes 2 et 4,
considérant que l'article 6 bis paragraphe 2 précité fixe les conditions dans lesquelles sont décidés les achats à l'intervention; que les produits éligibles ont été déterminés par le règlement (CEE) no 828/87 de la Commission (3), et les modalités de l'intervention par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission, du 25 septembre 1978, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 827/87 (5); que les dispositions précitées conduisent à ouvrir l'intervention pour les États membres ou régions d'État membre et les qualités prévues par le présent règlement;
considérant qu'il importe également de fixer les prix d'achat applicables aux qualités en cause, conformément aux dispositions de l'article 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 et du règlement (CEE) no 827/87; qu'il convient, en outre, de délimiter pour chacune de ces qualités, les limites maximale et minimale à l'intérieur desquelles les États membres peuvent moduler les prix d'achat pour tenir compte des subdivisions de classes qu'ils pratiquent en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes d'intervention les États membres ou régions d'État membre désignés à l'annexe I achètent les produits du secteur de la viande bovine décrits à l'annexe du règlement (CEE) no 828/87 appartenant aux groupes de qualité désignés à l'annexe I.
2. Les prix d'achat à l'intervention exprimés en Écus par 100 kilogrammes poids carcasse sont fixés à l'annexe II.
3. Les prix d'achat pour chaque qualité, visés au paragraphe 2, peuvent être majorés dans une limite maximale de deux Écus, ou diminués dans une limite maximale de cinq Écus, pour tenir compte de la faculté de subdivision de chacune des classes de la grille communautaire visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1208/81.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.

Labels: 3
2