Document ID: 31995R0748

RÈGLEMENT (CE) N° 748/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1995, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;
considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus avec des pays tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté a consulté la Norvège au nom de la Suède au sujet de leurs droits de pêche pour l'année 1995;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 29 décembre 1976 entre la république de Finlande et le royaume de Norvège, la Communauté a consulté la Norvège au nom de la Finlande au sujet de leurs droits de pêche pour l'année 1995;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les quotas de captures pour les navires pêchant dans les eaux norvégiennes répartis entre les États membres par le règlement (CE) n° 3377/94 (2) ne sont valables que jusqu'au 31 mars 1995; qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures:
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au nord de 62° 00&prime; nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I,
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au sud de 62° 00&prime; nord et dans la limite des quotas fixés à l'annexe II.
Article 2
Le règlement (CE) n° 3377/94 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

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