Document ID: 31999R1072

RÈGLEMENT (CE) n° 1072/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1999
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/98 de la Commission(2), et notamment son article 19 et l'article 2 de l'annexe VII,
(1) considérant que des modifications applicables à partir du 1er janvier 1999 ont été apportées à la nomenclature combinée;
(2) considérant que, par décision du 9 novembre 1998(3), le Conseil a décidé d'appliquer à titre provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles;
(3) considérant que le Conseil a adopté le 22 décembre 1998(4) le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan;
(4) considérant que, par décision du 21 décembre 1998(5), le Conseil a décidé d'appliquer à titre provisoire l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles;
(5) considérant que l'accord relatif au commerce de produits textiles (non couverts par l'accord bilatéral AMF) avec la République populaire de Chine(6) a été appliqué à partir du 1er janvier 1995 pour une période de deux ans; qu'il a, ensuite, été prolongé automatiquement pour des périodes successives d'un an et qu'il sera donc applicable en 1999;
(6) considérant que, à la suite de la demande du secteur textile européen, il convient d'établir pour 1999 des limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 159 et 161) originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays; que l'importation directe de produits textiles classés dans les catégories 159 et 161 est soumise aux restrictions quantitatives fixées par l'article 2 du règlement (CEE) no 3030/93;
(7) considérant que les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modification des annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) no 3030/93 pour tenir compte de ces modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires des pays tiers au sens de l'article 19 dudit règlement;
(8) considérant que, afin d'assurer que la Communauté respecte ses obligations internationales, les mesures prévues par le présent règlement doivent être applicables à partir du 1er janvier 1999;
(9) considérant que les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit.
1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
3) À l'annexe III, l'article 28 est remplacé par le texte suivant:
"Article 28
1. La licence d'exportation visée aux articles 11 et 19 et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais, en espagnol ou en français.
2. Si les documents susmentionnés sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents ainsi que des certificats d'origine est de 210 × 297 millimètres(7). Le papier utilisé est du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique(8) et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques(9).
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation, conformément aux dispositions du présent règlement.
5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser(10).
6. Ce numéro est composé des éléments suivants(11):
- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir:
- ancienne République yougoslave de Macédoine= 96
- Argentine= AR
- Arménie= AM
- Azerbaïdjan= AZ
- Bangladesh= BD
- Belarus= BY
- Brésil= BR
- Chine= CN
- Corée du Sud= KR
- Égypte= EG
- Émirats arabes unis= AE
- Estonie= EE
- Géorgie= GE
- Hong Kong= HK
- Inde= IN
- Indonésie= ID
- Kazakhstan= KZ
- Kirghizstan= KG
- Lettonie= LV
- Lituanie= LT
- Macao= MO
- Malaisie= MY
- Moldavie= MD
- Mongolie= MN
- Ouzbékistan= UZ
- Pakistan= PK
- Pérou= PE
- Philippines= PH
- Singapour= SG
- Sri Lanka= LK
- Tadjikistan= TJ
- Taïwan= TW
- Thaïlande= TH
- Turkménistan= TM
- Ukraine= UA
- Uruguay= UY
- Viêt Nam= VN
- deux lettres servant à identifier l'État membre de destination, à savoir:
- AT= Autriche
- BL= Benelux
- DE= République fédérale d'Allemagne
- DK= Danemark
- EL= Grèce
- ES= Espagne
- FI= Finlande
- FR= France
- GB= Royaume-Uni
- IE= Irlande
- IT= Italie
- PT= Portugal
- SE= Suède
- un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire ou l'année d'enregistrement dans le cas des produits énumérés au tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple 9 pour 1999. Pour les produits originaires de la République populaire de Chine figurant à l'appendice C de l'annexe V, ce chiffre sera '5' pour l'année 1999,
- un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
- un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en question."
4) Le tableau A de l'annexe III est remplacé par l'annexe III du présent règlement.
5) Le modèle de licence d'exportation de Hong Kong (EDI) figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté à l'annexe III.
6) Le modèle de licence d'exportation thaïlandaise figurant à l'annexe V du présent règlement est ajouté à l'annexe III.
7) Le modèle de certificat d'origine thaïlandais figurant à l'annexe VI du présent règlement est ajouté à l'annexe III.
8) Les tableaux et les appendices A, B et C figurant à l'annexe VII du présent règlement sont ajoutés à l'annexe V.
9) Le tableau concernant la Chine figurant à l'annexe VII est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VIII du présent règlement.
10) L'annexe VIII est remplacée par l'annexe IX du présent règlement.
11) L'annexe IX est remplacée par l'annexe X du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.

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