Document ID: 32004D0807

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2004
modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2004) 4445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/807/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (2) établit des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine.
(2)
La Russie a fourni une liste d’établissements produisant du lait et des produits laitiers destinés à la consommation humaine dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire.
(3)
Par conséquent, il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/252/CE.
(4)
Il convient que les importations provenant de ces établissements ne puissent faire l’objet de contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3).
(5)
Il convient donc de modifier la décision 97/252/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 3 décembre 2004.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

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