Document ID: 31991R0071

RÈGLEMENT ( CEE ) No 71/91 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1991 modifiant les annexes III et IV bis du règlement ( CEE ) no 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de Hong-kong ( catégories 5, 73 et 74 )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3143/90 ( 2 ), et notamment son article 17,
considérant que, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec Hong-kong un procès -verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 5, 73 et 74 prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des textiles;
considérant que le Conseil a décidé, par la décision 90/174/CEE ( 3 ), d'appliquer provisoirement à partir du 1er janvier 1989 ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement ( CEE ) no 4136/86;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Les annexes III et IV bis du règlement ( CEE ) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne Hong-kong, conformément à l'annexe du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1991 .

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