Document ID: 32009D0782

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2009
modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2009) 8033]
(2009/782/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), l’Allemagne et la Suède ont décidé d’affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement et indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission (3) au soutien communautaire dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
(2)
Le Portugal ayant décidé de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009, la décision 2008/788/CE de la Commission du 3 octobre 2008 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 (4) a été abrogée et remplacée par la décision 2009/780/CE de la Commission (5).
(3)
En conséquence, la décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (6) a été modifiée par la décision 2009/781/CE de la Commission (7) afin de tenir compte des nouveaux montants transférés vers le Feader ou en provenance de celui-ci.
(4)
Compte tenu de l’adoption de la décision 2009/780/CE et de la décision 2009/781/CE, il y a lieu d’adapter les montants mis à la disposition du Feader et de les ajouter aux ventilations annuelles du soutien de la Communauté au développement rural.
(5)
Il convient donc de modifier la décision 2006/636/CE de la Commission (8) en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/636/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Labels: 19
5
6
18
15