Document ID: 31998D0371

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens [notifiée sous le numéro C(1998) 1445] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/371/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la République tchèque, de la République slovaque et de la République fédérale de Yougoslavie ont été établies par les décisions 81/547/CEE (3), 82/8/CEE (4), 82/9/CEE (5), 82/132/CEE (6), 92/222/CEE (7), 92/377/CEE (8), 92/390/CEE (9), 94/845/CE (10), 94/846/CE (11) et 97/737/CE (12) de la Commission;
considérant que les importations de viandes fraîches en provenance d'Albanie ne sont pas autorisées par la décision 89/197/CEE de la Commission (13);
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus, de Bosnie-Herzégovine, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie n'ont pas encore été établies et qu'il est donc nécessaire de déterminer les produits à autoriser et les garanties sanitaires à exiger;
considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges intracommunautaires; que la réalisation de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions sanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers, en particulier, en provenance de certains pays européens;
considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes réalités épidémiologiques des pays européens concernés, voire des différentes parties de leurs territoires; que, étant donné l'existence de situations sanitaires identiques entre des parties de ces différents pays, il est nécessaire de tenir compte de cette situation pour l'établissement du nouveau système de garanties sanitaires;
considérant que, de ce fait, les conditions requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoires doivent être établies par différents certificats sanitaires;
considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditions sanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches en provenance des pays européens concernés et d'abroger les décisions en vigueur à l'égard de ces pays;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes depuis douze mois au moins de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen);
considérant que les autorités compétentes des pays concernés doivent s'engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans les vingt-quatre heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation de l'apparition des maladies susmentionnées ou toute modification de la politique de vaccination à l'encontre de celles-ci; que certaines autorités se sont également engagées à transmettre périodiquement à la Commission des informations mises à jour concernant les plans de surveillance et de lutte contre les maladies susmentionnées et notamment la peste porcine classique;
considérant que d'autres conditions sanitaires doivent être établies pour les viandes non destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil (14) et de la décision 89/18/CEE de la Commission (15), concernant les importations de viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la consommation humaine;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en fonction de la situation zoosanitaire du pays tiers concerné;
considérant que la directive 96/93/CE du Conseil (16) fixe les normes de certification nécessaires pour garantir la validité de la certification et éviter toute certification frauduleuse; qu'il convient de faire en sorte que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers fournissent des garanties au moins équivalentes à celles définies par ladite directive;
considérant que la directive 93/119/CE du Conseil (17) stipule que le certificat sanitaire accompagnant les viandes à importer dans la Communauté européenne en provenance de pays tiers devra être complété par une attestation certifiant que les animaux ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévues par cette directive;
considérant que, la présente décision instaurant un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
«viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à l'article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil (18).
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des territoires déterminés à l'annexe I des catégories de viandes fraîches mentionnées à l'annexe II et remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches en provenance du pays d'origine sous réserve des garanties supplémentaires établies à l'annexe II et décrites à l'annexe IV. Ces garanties supplémentaires doivent être attestées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à l'annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à l'article 1er et destinées à d'autres fins que la consommation humaine, les États membres veillent à ce que soient remplies:
- les dispositions établies au paragraphe 1,
- les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,
- les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays européens concernés en provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998.
Article 5
1. Les décisions 81/547/CEE, 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE, 94/846/CE et 97/737/CE sont abrogées à la date mentionnée à l'article 4.
2. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE et 94/846/CE pendant les quinze jours suivant la date visée au paragraphe 1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

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