Document ID: 32011D0793

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur la modification de l’annexe 9 dudit accord
(2011/793/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé «le comité») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.
(3)
Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003, son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord (4).
(4)
Le groupe de travail bilatéral «produits biologiques» s’est réuni afin d’examiner notamment le champ d’application de l’annexe 9, les règles d’importation appliquées par les parties et les échanges d’information effectuées entre elles, afin de formuler des recommandations en ce sens au comité, en vue d’une adaptation de l’annexe 9 de l’accord.
(5)
Conformément à l’article 11 de l’accord, le comité peut décider des modifications des annexes de l’accord.
(6)
Le chef de la délégation de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture exprime l’accord de l’Union européenne sur la version finale du projet de décision du comité mixte.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 37 du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (5),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
Article 2
La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée après son adoption au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2011.

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