Document ID: 31990R2209

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// // / (CEE) No 2209/90 DU CONSEIL
du 27 juillet 1990
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne certains produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (2), s'applique depuis le 1er juillet 1986 à Saint-Pierre-et-Miquelon;
considérant que, par le règlement (CEE) no 499/87 (3), Saint-Pierre-et-Miquelon s'est vu accorder une dérogation aux règles d'origine à l'égard de certains produits de la pêche transformés pour la période allant du 1er décembre 1986 au 30 novembre 1989; que, la situation locale n'ayant pas évolué depuis lors, le gouvernement français a demandé, au nom de Saint-Pierre-et-Miquelon, une nouvelle dérogation;
considérant que la décision 90/146/CEE dispose que, à partir du 1er mars 1990, les règles d'origine applicables aux échanges préférentiels entre les pays et territoires d'outre-mer et la Communauté seront provisoirement celles du protocole no 1 annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989; que ces règles prévoient l'utilisation de poissons originaires qui ne peuvent être actuellement obtenus par l'industrie de transformation à Saint-Pierre-et-Miquelon;
considérant que l'article 31 du protocole no 1 précité fixe les conditions d'octroi des dérogations; que ces conditions sont remplies en ce qui concerne la situation géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon, laquelle ne permet pas l'utilisation de matières premières entièrement obtenues ou transformées dans d'autres pays et territoires d'outre-mer, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou dans la Communauté, et en ce qui concerne l'application des règles d'origine qui empêcheraient une industrie existante de poursuivre l'exportation de sa production vers la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux règles d'origine visées par la décision 90/146/CEE et sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement, les produits de la pêche figurant à l'annexe du présent règlement et fabriqués à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de poissons non originaires sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités annuelles et aux produits finis figurant à l'annexe et exportés de Saint-Pierre-et-Miquelon pendant la période allant du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1994.
Article 3
Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon effectuent les contrôles quantitatifs sur les exportations visées à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont été établis sur la base du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, il cesse d'être applicable le 28 février 1991 si une décision venant se substituer à la décision 90/146/CEE ou des dispositions commerciales équivalentes transitoires n'ont pas été mises en application à cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

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