Document ID: 31996R0272

RÈGLEMENT (CE) N° 272/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1430/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 8 et son article 14 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n° 1430/95 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;
considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (4), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est utile de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;
considérant que, compte tenu de la situation du commerce international, il y a lieu de modifier à titre prévisionnel les quantités et les taux de restitution pour la période à venir;
considérant qu'il est utile de préciser les dates de dépôt de demandes correspondant à chaque période d'attribution des certificats;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1430/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1996.

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