Document ID: 31981D0355

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard-computing calculator, model HP 9815 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 22 octobre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett Packard - computing calculator, model HP 9815 A», destiné à être utilisé dans le domaine des recherches suivantes: - effet de la qualité et de la quantité de lumière continue ou pulsée sur la croissance de plantes,
- détermination du spectre dynamique pour l'amorce de la floraison et d'autres phénomènes biologiques utilisant des sources de rayonnement à bande étroite à partir de l'UV jusqu'aux régions proches de l'infrarouge du spectre,
- détermination de la variation de la qualité de lumière en fonction du temps diurne/nocturne,
- localisation des pigments photosensitifs dans les plantes,
doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner le cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - computing calculator, model HP 9815 A» faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 octobre 1980 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1981.

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