Document ID: 31997R1063

RÈGLEMENT (CE) N° 1063/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 établissant le volume de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement;
considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (3) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers;
considérant que, en application des critères susvisés, les volumes de déclenchement doivent être fixés aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement pour les périodes y relatives;
considérant que les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates et pour les cerises ont déjà été établis respectivement par le règlement (CE) n° 2351/96 de la Commission (4) et par le règlement (CE) n° 905/97 de la Commission (5);
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 pour la campagne 1997/1998 sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.

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