Document ID: 32005D0890

DÉCISION 2005/890/PESC DU CONSEIL
du 12 décembre 2005
mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/179/PESC (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/179/PESC.
(2)
Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC afin d’étendre le champ d’application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC aux personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci.
(3)
Le 21 février 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/147/PESC (2) prorogeant et modifiant la position commune 2004/179/PESC.
(4)
Il convient de modifier l’annexe II de la position commune 2004/179/PESC compte tenu de l’amélioration de la situation des établissements scolaires de certaines parties de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe II de la position commune 2004/179/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

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