Document ID: 31992D0104

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1992 portant deuxième modification de la décision 91/237/CEE relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (92/104/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/67/CEE (2), et notamment son article 10,
considérant que plusieurs foyers d'une maladie apparemment causée par un agent infectieux n'ayant pas été nomenclaturé ont été constatés depuis un certain temps dans les élevages porcins de certaines parties de la Belgique, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni;
considérant que, du fait des foyers de la maladie, la Commission a adopté la décision 91/237/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs, modifiée par la décision 91/332/CEE (4);
considérant que la maladie a récemment été confirmée dans certains cheptels de porcs en France;
considérant que le champ d'application des mesures de protection doit être modifié pour tenir compte de cette situation;
considérant que les autorités des États membres se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d'autres États membres;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 91/237/CEE est modifiée comme suit:
1) Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Sans préjudice de l'article 5, la France n'expédie pas vers d'autres États membres, à partir du 27 janvier 1992, des porcs de rente provenant de communes à hauts risques.
4. Au sens de la présente décision, on entend par commune à hauts risques une commune qui, à un moment quelconque, contient au moins deux exploitations infectées. »
2) Le texte suivant est ajouté à l'article 8:
« Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les porcs de reproduction et de rente ainsi que les porcs d'abattage expédiés d'une exploitation contenant des porcs de reproduction située en France vers d'autres États membres à partir du 27 janvier 1992 doivent répondre aux conditions visées aux points a) et b). »
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

Labels: 0
18
6