Document ID: 31993R3092

RÈGLEMENT (CE) No 3092/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d'ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d'ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830), originaires d'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 227 000 pièces, 112 et 60 tonnes; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.
40.0150 15 (1 000 pièces) 6202 11 00
ex 6202 12 10
ex 6202 12 90
ex 6202 13 10
ex 6202 13 90
6204 31 00
6204 32 90
6204 33 90
6204 39 19
6210 30 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 40.0180 18 (tonnes) 6207 11 00
6207 19 00
6207 21 00
6207 22 00
6207 29 00
6207 91 00
6207 92 00
6207 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 6208 11 00
6208 19 10
6208 19 90
6208 21 00
6208 22 00
6208 29 00
6208 91 10
6208 91 90
6208 92 10
6208 92 90
6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 40.0830 83 (tonnes) 6101 10 10
6101 20 10
6101 30 10
6102 10 10
6102 20 10
6102 30 10
6103 31 00
6103 32 00
6103 33 00
ex 6103 39 00
6104 31 00
6104 32 00
6104 33 00
ex 6104 39 00
ex 6112 20 00
6113 00 90
6114 10 00
6114 20 00
6114 30 00 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

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