Document ID: 31996D0299

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1996 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (96/299/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1) et notamment son article 6,
considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;
considérant que ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1996;
considérant que certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, aéronefs, véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques;
considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l'Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche;
considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 1996, correspondant à un montant de 48 769 446 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles.
Article 2
Les dépenses mentionnées à l'annexe II, prévues pour l'année 1996, et qui portent sur des actions et des projets visés à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 300 070 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles.
Article 3
Les dépenses de l'Irlande, prévues pour l'année 1996, correspondant à un montant de 3 563 971 écus pour les dépenses d'investissement et de 2 457 911 écus pour les dépenses de fonctionnement, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE article 3 paragraphe 3. Le taux de participation financière de la Communauté sera respectivement de 65 % et de 100 % des dépenses admissibles.
Article 4
1. Le taux de change de l'écu appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui de février 1996.
2. Le taux de change de l'écu qui sera appliqué pour le remboursement des dépenses et pour le versement d'avances sera celui du mois pendant lequel l'ordre de paiement est effectué.
Article 5
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, le République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996.

Labels: 15
6