Document ID: 32006D0677

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2006
établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
[notifiée sous le numéro C(2006) 4026]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/677/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 43, paragraphe 1, point i),
après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 882/2004, et notamment son article 4, paragraphe 6, les autorités compétentes des États membres sont tenues de procéder à des audits internes, ou font procéder à des audits externes, pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs fixés par ledit règlement.
(2)
La Commission est tenue d'établir des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits visés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004, qui doivent refléter les normes et les recommandations émises par les organismes internationaux compétents, concernant l'organisation et le fonctionnement des services officiels. Les lignes directrices n’engagent pas les États membres mais doivent leur fournir une orientation utile pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004.
(3)
Le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont élaboré des normes dont certains aspects sont adaptés à la définition des lignes directrices,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits relatifs aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux visés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004 sont définies en annexe.
Les lignes directrices s'appliquent sans préjudice des articles 41 à 49 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2).
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

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