Document ID: 31985R0059

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RÈGLEMENT (CEE) No 59/85 DU CONSEIL
du 9 janvier 1985
relatif à la conclusion d'un arrangement avec les États-Unis d'Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les États-Unis d'Amérique ont pris une série de mesures frappant les exportations communautaires de tubes et tuyaux en acier;
considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les États-Unis d'Amérique, lesquelles ont abouti le 7 janvier 1985 à un arrangement prévoyant une limitation, sous certaines conditions, des exportations communautaires de tubes et tuyaux en acier;
considérant que cet arrangement permet de sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs communautaires exportant des tubes et tuyaux en acier sur le marché des États-Unis d'Amérique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'arrangement avec les États-Unis d'Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier, à conclure sous forme d'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
2. Le texte de l'arrangement sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté économique européenne.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985.

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