Document ID: 32009D0333

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 avril 2009
concernant la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies des animaux et à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2009, ainsi qu’une subvention directe au bénéfice de l’OIE sur la base de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002
(2009/333/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17 et 20, son article 37, paragraphe 2, et son article 37 bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, notamment la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire, les actions techniques et scientifiques et le contrôle.
(2)
Conformément à l’article 16 de la décision 90/424/CEE, la Communauté doit participer à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.
(3)
Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2009, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé.
(4)
Une étude de faisabilité concernant la révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des animaux d’élevage et l’intégration d’indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation doit être réalisée. En outre, une analyse d’impact relative au bien-être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage doit être menée. Ces études contribueront à la mise en œuvre des actions définies dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.
(5)
Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2) prévoit en particulier une évaluation des progrès accomplis ainsi qu’une programmation complémentaire pour après 2010. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation globale de la politique communautaire en matière de bien-être animal avant 2010.
(6)
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (3) prévoit l’élaboration d’un droit communautaire général en matière de santé animale et d’un cadre communautaire harmonisé de critères pour les systèmes de partage des responsabilités et des coûts. Il y a donc lieu de réaliser une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale ainsi qu’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.
(7)
Toutes les études, sauf l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE, doivent faire l’objet de contrats spécifiques relevant du contrat-cadre de la DG SANCO «Évaluation, analyse d’impact et services connexes», lot 3 (chaîne alimentaire), pour lequel un appel d’offres a été lancé en 2004. Ces contrats spécifiques doivent être conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues dans le contrat-cadre. Un appel d’offres doit être lancé en 2009 pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.
(8)
L’article 37 bis, paragraphe 1, point b), de la décision 90/424/CEE prévoit qu’une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l’informatisation des procédures vétérinaires concernant l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales. Dès lors, une contribution financière de la Communauté doit être octroyée pour l’hébergement, la gestion et la maintenance du système Traces (Trade Control and Expert System) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (4), afin d’en garantir la disponibilité, la sécurité et la mise à jour.
(9)
En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies dans le cadre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. Il convient par conséquent qu’une contribution financière de la Communauté soit accordée pour l’actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (5), par l’introduction des améliorations techniques nécessaires.
(10)
La communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission). Une stratégie de communication efficace est donc nécessaire pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble.
(11)
En vertu de l’article 19 de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(12)
L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale.
(13)
L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la mise en œuvre des actions définies dans la communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il convient que la Communauté contribue à cette initiative pour parvenir à une meilleure protection contre cette maladie. Il y a donc lieu qu’elle soutienne cette initiative de l’OIE.
(14)
L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Dès lors, un appel de propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à l’organisation et l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse.
(15)
La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
(16)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant une révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des animaux d’élevage et l’intégration d’indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation, d’un montant maximal de 250 000 EUR, est approuvée.
Article 2
Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une analyse d’impact relative au bien-être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage, d’un montant maximal de 150 000 EUR, est approuvée.
Article 3
Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude relative à l’évaluation de la politique communautaire en matière de bien-être animal, d’un montant maximal de 350 000 EUR, est approuvée.
Article 4
Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale, d’un montant maximal de 150 000 EUR, est approuvée.
Article 5
Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE, d’un montant maximal de 250 000 EUR, est approuvée.
Article 6
Une contribution financière de la Communauté à l’hébergement, la gestion et la maintenance du système Traces introduit par la décision 2003/24/CE est approuvée pour les montants et les objectifs suivants:
a)
600 000 EUR pour l’hébergement;
b)
450 000 EUR pour l’acquisition du soutien logistique nécessaire à l’assistance aux utilisateurs;
c)
400 000 EUR pour l’acquisition du soutien nécessaire, en matière de maintenance, à l’adaptation du système aux évolutions juridiques et techniques;
d)
380 000 EUR pour les travaux requis de traitement des données;
e)
300 000 EUR pour le développement de l’interface entre les bases de données nationales d’identification des bovins;
f)
120 000 EUR pour l’achat des licences informatiques.
Article 7
Une contribution financière de la Communauté à la mise à jour du système de notification des maladies des animaux (SNMA) sur la base de la décision 2005/176/CE, d’un montant de 270 000 EUR, est approuvée.
Article 8
La communication par la Commission, aux autorités compétentes et aux citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et de bien-être des animaux est approuvée pour les montants et les objectifs suivants:
-
1 400 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant la santé animale,
-
150 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux.
Article 9
Une contribution financière de la Communauté au financement de la conférence internationale sur la fièvre aphteuse organisée par l’OIE en 2009, d’un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 33 % du total des coûts éligibles, est approuvée.
Article 10
Les contributions financières prévues aux articles 1er à 9 sont financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget 2009 de l'Union européenne.
Les contractants chargés de réaliser les études prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont sélectionnés sur la base du contrat-cadre «Évaluation» de la DG SANCO, lot 3 (chaîne alimentaire).
Les contractants chargés de réaliser l’étude prévue à l’article 5 sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres pour un contrat spécifique durant le dernier trimestre de l’année 2009.
Les contributions financières prévues aux articles 6 et 7 sont accordées au titre des contrats-cadres suivants de la DIGIT: DI 5370, DI 5711, DI 5712, DI 5716, DI 5717, DI 5719, DI 5720 et DI 6350.
Article 11
Une convention de subvention relative à la contribution financière prévue à l’article 9 est conclue avec l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

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