Document ID: 31992L0098

DIRECTIVE 92/98/CEE DU CONSEIL du 16 novembre 1992 modifiant l'annexe V de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1) , et notamment son article 13 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que ladite directive prévoit que certains végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être soumis à un examen phytosanitaire, sur le lieu de leur production s'ils sont originaires de la Communauté, avant tout mouvement dans la Communauté, ou dans le pays d'origine ou le pays d'expédition, s'ils sont originaires d'un pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté;
considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures et que l'introduction de zones protégées nécessitent une révision de l'annexe V, notamment de l'organisation de ses titres, ainsi que des listes respectives des produits soumis à l'examen phytosanitaire susmentionné;
considérant que cette révision doit prendre en considération, d'une part, les résultats d'une évaluation des risques phytosanitaires provenant respectivement de produits communautaires et de produits de pays tiers qui s'est fondée sur les données scientifiques les plus récentes dont on dispose et, d'autre part, les organismes nuisibles qui sont l'objet de la préoccupation communautaire, ainsi que les dispositions spéciales qui s'y rapportent, telles qu'elles sont fixées dans les annexes I, II, III et IV de ladite directive; que, notamment, les produits devraient être répartis, indépendamment de leur origine, en ceux qui sont porteurs potentiels d'organismes nuisibles pour la Communauté entière et ceux qui sont porteurs potentiels d'organismes nuisibles uniquement pour certaines zones protégées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe V de la directive 77/93/CEE est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

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