Document ID: 32010D0685

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2010
modifiant la section 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/685/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (1) et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 715/2009 établit des lignes directrices relatives à la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.
(2)
Ces lignes directrices doivent introduire des exigences de transparence de manière à assurer un accès effectif aux réseaux de transport de gaz naturel et à fournir une garantie minimale quant à des conditions d’accès au marché uniformes dans la pratique.
(3)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 28 du règlement (CE) no 715/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La section 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 est remplacée par le texte à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à compter du 3 mars 2011.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.

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