Document ID: 31989D0663

DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1989 modifiant la décision 87/327/CEE portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants ( Erasmus ) ( 89/663/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 128,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle, énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE ( 3 ), visent en particulier à permettre à tout intéressé de bénéficier du plus haut niveau possible de formation professionnelle nécessaire à ses activités professionnelles et se réfèrent également à l'élargissement de la formation professionnelle pour satis -
faire aux exigences du progrès technique, liant les différentes formes de formation professionnelle aux développements économiques et sociaux;
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite décision, il incombe à la Commission d'encourager les échanges directs de spécialistes de la formation professionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier les réalisations et les nouveaux développements dans les autres pays de la Communauté;
considérant que, par la décision 87/327/CEE ( 4 ), le Conseil a établi le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants ( Erasmus ) et que l'article 7 de celle-ci prévoit la possibilité d'adapter ce programme;
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de renforcer la coopération technologique au niveau communautaire et de fournir les ressources humaines nécessaires à cet effet, notamment par la décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entre -
prise en matière de formation dans le cadre des technologies ( Comett II ) ( 1990-1994 ) ( 5 );
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de stimuler la coopération et les échanges entre les chercheurs européens, notamment par la décision 88/419/CEE ( 6 ),
arrêtant le programme Science, et par la décision
89/118/CEE ( 7 ), arrêtant le programme Spes; qu'il n'est,
par conséquent, pas approprié que de telles activités soient également couvertes par le programme Erasmus;
considérant que, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 mai 1989, il convient de clarifier la situation en prévoyant que désormais le programme Erasmus relève exclusivement du domaine de la politique commune de formation professionnelle prévue par l'article 128 du traité;
considérant que, comme suite au rapport «L'Europe des citoyens» approuvé par le Conseil européen ( les 28 et 29 juin 1985 ), qui s'est prononcé en faveur de l'organisation d'échanges pour une partie significative de la population étudiante, l'objectif de la Commission, conforme au souhait exprimé par le Parlement européen ( 8 ), est de faire en sorte qu'en 1992 environ 10 % de tous les étudiants de la Communauté suivent un cursus universitaire organisé par les universités dans plus d'un État membre;
considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/489/CEE ( 9 ), arrêtant le programme Lingua visant à promouvoir la formation en langues étrangères ainsi que l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté européenne;
considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, la directive 89/48/CEE ( 10 ) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
considérant que les rapports annuels sur l'application du programme Erasmus en 1987 et en 1988, ainsi que le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme dans les années 1987-1989, ont montré que celui-ci était un moyen approprié pour accroître la mobilité des étudiants grâce à une coopération interuniversitaire réelle à l'intérieur de la Communauté;
considérant que l'engagement pris au niveau communautaire en vue de stimuler la mobilité des étudiants implique aussi la participation des États membres, qui sont appelés à se joindre à l'effort requis pour atteindre les objectifs du programme Erasmus,
DÉCIDE :
Article premier
La décision 87/327/CEE est modifiée comme suit :
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1 ) À l'article 1er paragraphe 2, le texte suivant est ajouté :
«Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que soit le domaine d'études, peuvent demander à bénéficier d'une aide dans le cadre du programme Erasmus jusqu'au niveau du doctorat inclus, à condition que la période d'études effectuée dans l'université d'accueil, compatible avec le cursus de l'université d'origine, s'intègre dans la formation professionnelle de l'étudiant .
Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de recherche et de développement technologique .»
2 ) À l'article 2 :
a ) le point ii ) est remplacé par le texte suivant :
«ii ) promouvoir une coopération large et intensive dans le domaine de la formation professionnelle entre les universités de tous les États membres;»
b ) au point iii ) quatrième ligne, les mots «de l'enseignement et» sont supprimés .
3 ) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
«Article 4
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme Erasmus au cours des trois premières années d'une période quinquennale est de 192 millions d'écus .
À partir de l'exercice 1990, les crédits nécessaires au financement de la contribution de la Communauté aux différentes actions prévues par l'annexe, y compris les mesures destinées à assurer l'assistance technique au niveau communautaire et le suivi et l'évaluation du programme, seront autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire, compte tenu des résultats du pro -
gramme ainsi que de tout nouveau besoin pouvant apparaître au cours de sa mise en oeuvre .
Les crédits nécessaires pour les trois premières années du programme seront inscrits aux budgets des exercices
futurs dans le cadre des prévisions financières actuelles 1988-1992, convenues le 29 juin 1988 dans l'accord interinstitutionnel ( 11 ) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et en fonction de leur évolution .
L'objectif est d'affecter la plus grande part possible des fonds à la mobilité des étudiants dans le cadre des actions 1 et 2 .
( 12 ) JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 33 .»
4 ) À l'article 5, le membre de phrase «avec les autres actions déjà programmées au niveau communautaire» est remplacé par «avec d'autres actions au niveau communautaire ».
5 ) À l'article 7, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 décembre 1993 et la date du 30 juin 1990 est remplacée par celle du 30 juin 1994 .
6 ) L'annexe est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision .
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 1991, sauf pour l'action 2 point 2, qui prend effet le 1er juillet 1990 .
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989 .

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