Document ID: 31987D0166

DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1987 concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao (87/166/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
considérant que l'accord international de 1980 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1986 et que des dispositions ont été prises pour assurer le maintien du stock régulateur et de ses ressources jusqu'au 31 janvier 1987 ;
considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 septembre 1986, l'accord international de 1986 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres le 30 septembre 1986 ;
considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1986 au plus tard le 1er février 1987 ; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer le nouvel accord à titre provisoire,
DÉCIDE :
Article premier
La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1986 sur le cacao à titre provisoire, conformément à son article 70.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application provisoire de la part de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1987.

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