Document ID: 31995R0843

RÈGLEMENT (CE) N° 843/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2210/93 relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment ses articles 10 paragraphe 3 et 17 paragraphe 4,
considérant que les régimes communautaires d'intervention prévus par le règlement (CEE) n° 3759/92 entraînent la nécessité de disposer des cours constatés sur les marchés de gros et les ports représentatifs de la Communauté;
considérant qu'il convient de modifier la liste des marchés et des ports des États membres à considérer comme représentatifs pour un produit déterminé;
considérant que l'article 29 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment la partie X de l'annexe I, prévoit l'adaptation de la liste des marchés et des ports représentatifs pour certains produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement remplace l'annexe I du règlement (CEE) n° 2210/93 de la Commission (3).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Labels: 12
2
15
6