Document ID: 31988R1859

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RÈGLEMENT (CEE) No 1859/88 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 3472/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3236/87 (4), précise les qualités d'huile d'olive pouvant être offertes à l'intervention; que l'expérience a montré que la possibilité de l'achat à l'intervention pour l'huile de grignons d'olive n'est pas à même d'assurer un bénéfice direct pour les producteurs; que, de ce fait, l'achat à l'intervention de l'huile de grignons ne correspond pas pleinement aux finalités poursuivies par l'article 12 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, telles que la stabilité du marché et la sauvegarde du revenu des producteurs; que le règlement (CEE) no 3635/86 de la Commission (5) a déjà suspendu l'achat à l'intervention pour l'huile de grignons d'olive durant la campagne 1986/1987; qu'il convient, dès lors, d'exclure l'huile de grignons d'olive de l'achat à l'intervention; que l'annexe du règlement (CEE) no 3472/85 doit être modifiée en conséquence;
considérant que la limite d'acidité pour l'huile d'olive vierge lampante offerte à l'intervention doit être modifiée dans le sens d'une amélioration de la qualité;
considérant que le règlement (CEE) no 1915/87 du Conseil (6) a modifié la définition de l'huile d'olive vierge; qu'il convient donc de modifier la bonification applicable à cette qualité en tenant compte des conditions du marché; que l'annexe du règlement (CEE) no 3472/85 doiit être modifiée en conséquence;
considérant que le règlement (CEE) no 1058/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1858/88 (8), a prévu que les huiles vierges, dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse un certain seuil, sont à classer dans la catégorie des huiles d'olive vierges lampantes; que, pour ce qui est de l'achat à l'intervention, ce déclassement est différé jusqu'au début de la campagne suivante; que, en raison de leur dépréciation sur le marché, il convient d'appliquer à titre transitoire un barème particulier pour l'achat de ces huiles à l'intervention;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3472/85 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
L'intervention au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est limitée à l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe dudit règlement, à l'exception de l'huile d'olive dont la teneur en eau et en impuretés est supérieure à 1 %.
Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l'huile d'olive vierge lampante, aux huiles dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 10 % ».
2) À l'article 2 paragraphe 2, les termes « et dans le cas de l'huile de grignons d'olive, de la comptabilité des industries d'extraction de cette huile » sont supprimés.
3) À l'article 2 paragraphe 3, le quatrième tiret est supprimé.
4) À l'article 3 paragraphe 3, les termes « et 0,5 % pour les huiles de grignons » sont supprimés.
5) À l'article 8 paragraphe 2, le troisième tiret est supprimé.
6) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Toutefois, jusqu'au 31 octobre 1988, l'annexe bis du présent règlement s'applique en lieu et place de l'annexe du règlement (CEE) no 3472/85.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

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