Document ID: 31998R1631

RÈGLEMENT (CE) N° 1631/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 80,
vu la proposition de la Commission (2),
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 (3) doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées respectivement par l'Espagne, par la Grèce et par le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée:
«La date limite pour l'établissement du casier est le 31 décembre 1999 en Espagne et le 31 décembre 2000 en Grèce et au Portugal.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

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