Document ID: 32004D0767

DÉCISION 2004/767/PESC DU CONSEIL
du 15 novembre 2004
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.
(2)
Ces mesures devraient être étendues à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal.
(3)
La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC devrait par conséquent être modifiée.
(4)
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

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