Document ID: 31993D0069

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1991
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(93/69/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant que la convention a été amendée pour tenir compte des modifications intervenues récemment dans la réglementation relative au transit communautaire dans le cadre des réformes apportées à ce régime en vue de la mise en place du marché intérieur au 1er janvier 1993;
considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation no 1/91 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette recommandation,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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