Document ID: 32003D0424

Décision de la Commission
du 6 juin 2003
modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2003) 1673]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/424/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2),
vu la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction(3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 96/603/CE de la Commission(4), modifiée par la décision 2000/605/CE(5), a établi une liste de produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission(6), qui décrivait le système européen de classification permettant d'exprimer la réaction au feu des produits de construction.
(2) La décision 94/611/CE a été remplacée par la décision 2000/147/CE.
(3) Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque concernant le matériau "mortier contenant des liants minéraux" doit être adaptée au progrès technique.
(4) La décision 96/603/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque "Mortiers à enduire et à lisser les sols, contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de façonnerie, gypse, par exemple" est remplacée par le texte suivant: "Mortiers à enduire et à lisser les sols et mortiers à maçonnerie contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de maçonnerie, gypse, par exemple".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2003.

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