Document ID: 32008D0087

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 2007
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens
(2008/87/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(2)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(3)
Il convient de signer et d’appliquer provisoirement l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.

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