Document ID: 31991D0454

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1991 modifiant la décision 88/149/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Espagne, conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/454/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 4 et 5 paragraphe 2,
considérant les résultats des réunions avec les autorités espagnoles sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel tel que fixé par la décision 88/149/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 90/108/CEE (4);
considérant que l'Espagne a procédé à une révision de la base d'appréciation statistique utilisée pour déterminer les objectifs fixés à l'annexe de la décision 88/149/CEE;
considérant que cette révision a permis la correction des erreurs et des anomalies constatées dans la situation de la flotte espagnole;
considérant que cette révision permet une vision plus claire et transparente de la situation de la flotte espagnole;
considérant que les rectifications apportées aux données comportent un ajustement de la série des objectifs qui préserve le taux de réduction de la flotte espagnole découlant de la décision 88/149/CEE;
considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'assainissement engagés par l'Espagne dès lors que les mesures de caractère administratif ou réglementaire qu'ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d'atteindre effectivement, à l'échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs, tels que fixés par la décision 88/149/CEE;
considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité avec le Marché commun des aides d'État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté les lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (5);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 88/149/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1991.

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