Document ID: 32012D0166

DÉCISION 2012/166/PESC DU CONSEIL
du 23 mars 2012
visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après la «stratégie de l'UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.
(2)
La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur les armes chimiques (ci-après dénommée «CAC») et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques. Dans le cadre de sa stratégie, l'Union s'est engagée à œuvrer en faveur de l'adhésion universelle aux principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération, au nombre desquels figure la CAC. Les objectifs de la stratégie de l'UE sont complémentaires des objectifs visés par l'OIAC, dans le cadre des compétences de cette dernière en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC.
(3)
Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1); ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (2), qui à son tour fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC (3). L'action commune 2007/185/PESC fut suivie par la décision 2009/569/PESC (4), qui a expiré le 3 décembre 2011.
(4)
L'UE doit continuer à fournir à l'OIAC une aide soutenue et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l'UE. Il est nécessaire de prévoir de nouvelles activités visant à favoriser la pleine mise en œuvre de la CAC ainsi que des activités destinées à renforcer la préparation des États parties à la CAC (ci-après les «États parties») à prévenir des attaques impliquant des produits chimiques toxiques et à y répondre, la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques et la capacité de l'OIAC à s'adapter à l'évolution de la situation en matière scientifique et technologique. Il convient que les mesures visant à universaliser la CAC soient maintenues, adaptées et ciblées sur les États non-parties à la CAC, dont le nombre diminue,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de l'application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'OIAC, les objectifs étant les suivants:
-
renforcer la capacité des États parties à respecter leurs obligations au titre de la CAC,
-
renforcer la préparation des États parties à prévenir des attaques chimiques et à y répondre,
-
renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques,
-
améliorer la capacité de l'OIAC à s'adapter à l'évolution de la situation en matière scientifique et technologique,
-
promouvoir l'universalité en encourageant les États non-parties à adhérer à la CAC.
2. Dans ce cadre, les activités des projets de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union, qui sont conformes aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, sont les suivantes:
Projet I: mise en œuvre à l'échelle nationale, vérification et universalité
Activités:
-
visites bilatérales d'assistance technique,
-
cours de formation destinés aux agents des douanes, portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC,
-
aides non remboursables en faveur des autorités nationales,
-
outil de formation en ligne destiné aux autorités nationales et aux parties prenantes concernées,
-
actions d'information auprès des États non-parties à la CAC,
-
exercices relatifs aux enquêtes sur des allégations d'emploi.
Projet II: coopération internationale
Activités:
-
cours de développement des compétences analytiques,
-
actions d'information auprès des entreprises - atelier consacré à la CAC et à la sécurité des procédés chimiques.
Projet III: visites des installations de destruction d'armes chimiques par des représentants du conseil exécutif de l'OIAC et des observateurs
Activité:
-
visites des installations de destruction d'armes chimiques.
Projet IV: sciences et technologies
Activités:
-
réunions du groupe de travail du conseil scientifique consultatif,
-
cofinancement d'un atelier scientifique et technologique international de l'OIAC-IUPAC (Union internationale de chimie pure et appliquée).
Projet V: préparation des États parties à prévenir des attaques chimiques et à y répondre
Activités:
-
ateliers régionaux - article X de la CAC et questions liées à la coopération régionale dans le domaine de l'assistance et de l'intervention d'urgence,
-
exercices de simulation et module d'exercices,
-
l'OIAC en tant qu'instance permettant de renforcer la sécurité des installations chimiques.
Projet VI: programme pour l'Afrique
Activités:
-
visites bilatérales d'assistance technique,
-
cours de formation destinés aux agents des douanes, portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC,
-
actions d'information auprès des entreprises - atelier consacré à la CAC et à la sécurité des procédés chimiques,
-
cours de développement des compétences analytiques,
-
ateliers régionaux - article X de la CAC et questions liées à la coopération régionale dans le domaine de l'assistance et de l'intervention d'urgence,
-
projet de renforcement des capacités régionales à long terme dans le domaine de l'assistance et de la protection.
Une description détaillée des activités de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union susvisées figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «le haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat technique de l'OIAC (ci-après «secrétariat technique»). Il exécute cette tâche sous la responsabilité et le contrôle du haut représentant. À cette fin, celui-ci conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 140 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat technique. La convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3, le plus tôt possible après le 23 mars 2012. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Les rapports du haut représentant constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

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