Document ID: 31982D0582

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 août 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Packard - Auto-Gamma Spectrometer, model 5912 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/582/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 27 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Packard - Auto-Gamma Spectrometer, model 5912 », commandé le 31 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude, au moyen d'isotopes radioactifs, du métabolisme du fer et de ses interactions avec d'autres métaux lourds, du transfert de l'eau et de l'électrolyte dans le côlon du rat et du comportement de canaux Na+ à partir d'un électrophore, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur gamma; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le nombre des canaux, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil CG4000 couplé à IN45 fabriqué par la firme Roche bioélectronique Kontron, 2, avenue du Manet, F-Montigny-le-Bretonneux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Packard - Auto-Gamma Spectrometer, model 5912 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 27 janvier 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

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