Document ID: 31988R4270

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4270/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant l'application des décisions nos 2/88, 3/88 et 4/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant et complétant le protocole No 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté les décisions nos 2/88, 3/88 et 4/88 modifiant et complétant le protocole No 3;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Les décisions nos 2/88, 3/88 et 4/88 du comité mixte CEE-Suisse sont applicables dans la Communauté .
Le texte des décisions est joint au présent règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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