Document ID: 31982R2790

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2790/82 DU CONSEIL
du 18 octobre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) 1736/79 (4) a instauré, pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1979, un système de bonification d'intérêt à la charge du budget général des Communautés européennes en faveur des investissements réalisés dans les États membres moins prospères participant effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen;
considérant que ledit système s'applique aux prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres, ainsi qu'aux prêts accordés dans le cadre des décisions du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté, compte tenu des limites fixées à l'article 7 du règlement (CEE) no 1736/79;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1736/79 vise la décision 78/870/CEE (5) et qu'il y a lieu d'assurer la continuité de l'action par l'intégration des décisions successives du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1736/79 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Les prêts octroyés sur ses ressources propres par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée "Banque", ainsi que ceux accordés dans le cadre des décisions 78/870/CEE et 82/169/CEE (6), ainsi que dans celui d'autres éventuelles décisions futures du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté, pendant la période d'application et dans les limites des montants fixés à l'article 7 du présent règlement en faveur d'investissements réalisés dans les États membres moins prospères, peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt à la charge du budget des Communautés européennes, pour autant que ces États participent effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen. »
La note de bas de page suivante est insérée:
« (6) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 19. »
2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Les prêts bonifiés visés dans le présent règlement sont octroyés et administrés conformément aux statuts de la Banque et, le cas échéant, aux dispositions des décisions 78/870/CEE, 82/169/CEE et d'autres éventuelles décisions futures du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1982.

Labels: 2