Document ID: 32010D0286

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 janvier 2010
sur l’existence d’un déficit excessif en Italie
(2010/286/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13 et l’article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu les observations de l’Italie,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TEC), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
L'article 104, paragraphe 5, du TEC, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TEC, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Italie. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).
(6)
L’article 104, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Italie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités italiennes en octobre 2009, le déficit public de l’Italie devait atteindre 5,3 % du PIB en 2009. Il dépassera donc la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel de l’Italie se contractera de 4,7 % en 2009 après avoir reculé de 1 % en 2008. Une légère reprise est prévue pour 2010, se renforçant en 2011. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait encore augmenter en 2010 puis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, diminuer très légèrement en 2011. Les mesures discrétionnaires prises dans le cadre des paquets successifs de mesures de relance pour faire face à la crise conformément au plan européen pour la relance économique (ciblées pour soutenir les groupes à faibles revenus et les secteurs industriels clés) ne devraient pas peser de manière significative sur le solde des finances publiques car, selon le gouvernement, elles sont financées dans leur intégralité au moyen principalement d’une réaffectation des fonds existants. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(8)
Selon les données communiquées par les autorités italiennes en octobre 2009, la dette publique brute était nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB avant même le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire, et devrait se situer à 115,1 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions de l’automne 2009, les services de la Commission tablent sur une nouvelle augmentation du taux d’endettement, qui atteindrait 117,8 % en 2011. On ne peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(9)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de l’Italie, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Italie.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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