Document ID: 31988R1929

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RÈGLEMENT (CEE) No 1929/88 DU CONSEIL
du 29 juin 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83, du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3978/87 (3) répartit pour 1988 les quotas de captures dans les eaux norvégiennes;
considérant que la Communauté et le royaume de Norvège ont poursuivi leurs consultations concernant un quota de captures supplémentaires de lançon dans la zone de pêche norvégienne pour les navires de la Communauté en 1988;
considérant qu'il incombe à la Communauté de fixer, en conformité avec l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, les conditions dans lesquelles ces quotas de captures supplémentaires peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du même règlement;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les chiffres de l'annexe II du règlement (CEE) no 3978/87 concernant le lançon dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.

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