Document ID: 31995R3070

RÈGLEMENT (CE) N° 3070/95 DU CONSEIL
du 21 décembre 1995
sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale sur les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que, dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Communauté a accepté, dans le cadre de l'OPANO et de l'accord de pêche avec le Canada, d'installer des appareils de poursuite par satellite sur au moins 35 % de navires de pêche de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans ladite zone réglementée de l'OPANO;
considérant que, le 15 septembre 1995, la commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition pour l'introduction d'un système de poursuite par satellite en tant que partie du projet pilote de l'OPANO;
considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, cette proposition deviendra, en l'absence d'objections, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 15 septembre 1995;
considérant que le système de poursuite par satellite est acceptable pour la Communauté;
considérant que des dispositions nécessaires devront être prises pour adopter des règles détaillées pour la mise en oeuvre du système,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres assurent qu'un dispositif de poursuite par satellite est installé sur au moins 35 % des navires battant leur pavillon et qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, conformément aux modalités établies à l'annexe.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres dont un ou deux navires pêchent ou envisagent de pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO sont autorisés à coopérer afin d'assurer qu'au moins 35 % de la totalité des navires de ces États membres sont équipés d'un dispositif de poursuite par satellite. Les États membres informent la Commission de tout accord en ce sens.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

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