Document ID: 32002R1444

Règlement (CE) n° 1444/2002 de la Commission
du 24 juillet 2002
modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 571/88 ne peuvent être cohérents dans l'ensemble de la Communauté européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme.
(2) Le règlement (CE) n° 143/2002 a modifié la liste des caractéristiques d'enquête en vue de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2003, 2005 et 2007.
(3) De nouvelles variables ont été ajoutées à la liste des caractéristiques et l'évolution de l'agriculture rend nécessaire une révision de la définition de certaines variables anciennes.
(4) La liste des exceptions aux définitions communautaires dues aux conditions propres à certains États membres nécessite une révision.
(5) Les délimitations des régions et des circonscriptions administratives ont changé dans certains États membres. En conséquence, la liste des régions et des circonscriptions aux fins des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles est révisée.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I de la décision 2000/115/CE de la Commission(4) est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Cette annexe contient les définitions communautaires à utiliser dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, de même que les explications et les exemples y afférents.
Article 2
L'annexe III de la décision 2000/115/CE est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Cette annexe contient des exceptions aux définitions communautaires dues aux conditions propres à certains États membres.
Article 3
Les régions et les circonscriptions de l'Italie précisées à l'annexe IV de la décision 2000/115/CE sont remplacées conformément à l'annexe III du présent règlement. Ces régions et ces circonscriptions sont également appliquées aux résultats de l'enquête de base 1999/2000.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique aux enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles à partir de 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002.

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