Document ID: 31984R1637

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RÈGLEMENT (CEE) No 1637/84 DU CONSEIL
du 7 juin 1984
portant deuxième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 2 et 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2931/83 (3), établit des règles générales pour l'exploitation des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;
considérant que les avis scientifiques les plus récents ne sont pas de nature à permettre une décision définitive quant à l'augmentation du maillage minimal à respecter lors de la pêche dans la mer du Nord; qu'il convient, dès lors, de reporter cette décision dans l'attente d'informations scientifiques plus exhaustives et de modifier les échéances précédemment retenues,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 171/83 est modifié comme suit:
1) à l'article 2 paragraphe 2, la date du 31 mai 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985;
2) à l'annexe I, les données relatives à la région 2, partie de région « mer du Nord », sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 1984.

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