Document ID: 31994D0912

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biotechnologie (1994-1998) (94/912/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la biotechnologie; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 552 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant que la recherche dans le domaine de la biotechnologie peut conduire à une efficacité et une viabilité accrues dans les secteurs agricole et industriel, à une plus grande protection de l'environnement et de la santé ainsi qu'à une meilleure qualité des produits de consommation;
considérant que l'agriculture devrait bénéficier des résultats de la biotechnologie pour maintenir ses niveaux de productivité, tout en préférant des solutions techniques, pour diversifier la production, réduire les effets sur l'environnement et favoriser des formules de partenariat avec des entreprises européennes;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance d'une croissance durable, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la biotechnologie;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité; que la mise en oeuvre du présent programme devrait être axée sur des objectifs stratégiques et, si possible, mesurables, de manière à faciliter la coordination avec les programmes des États membres et l'évaluation du présent programme;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biotechnologie doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté car elle constitue une source d'innovation offrant une vaste gamme d'opportunités scientifiques pour répondre aux besoins réels de la société;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;
considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;
considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la biotechnologie par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;
considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coopération et coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques de recherche; que cette coopération et cette coordination doivent permettre de réaliser des synergies, notamment dans le domaine de la biomédecine et de la santé et dans celui de l'agriculture et de la pêche;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et d'exploitation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises et notamment celles qui sont situées dans les États membres ou régions qui participent le moins au programme (une étroite coordination avec la troisième action du programme-cadre étant nécessaire pour réaliser des synergies), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse ex ante et ex post des conséquences socio-économiques et écologiques possibles, des risques technologiques et biologiques éventuels ainsi que de l'utilité sociale des activités entreprises dans le cadre du présent programme;
considérant que, pour assurer des progrès rapides en biotechnologie, le présent programme doit également contribuer à la mise au point de directives éthiques pour la promotion de la recherche biotechnologique;
considérant que tout projet visant à modifier des cellules germinales ou n'importe quelle étape du développement de l'embryon humain doit être exclu de la recherche financée par le présent programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;
considérant que, le 23 avril 1990, le Conseil a adopté la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (5) et la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6); que la recherche financée par la Communauté doit respecter toutes les dispositions législatives du cadre réglementaire de la biotechnologie en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement, la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques sur le lieu du travail et la protection des animaux utilisés à des fins d'expériences ou d'autres fins scientifiques, qui sont en vigueur à la date d'application du programme;
considérant que le présent programme doit fournir une base scientifique destinée à guider la formulation et l'adaptation technique des règlements en matière de biotechnologie;
considérant que la réalisation de cet objectif suppose une information du public dans une société qui, en rendant transparents le contenu, les objectifs et les méthodes de la biotechnologie, participe en connaissance de cause à la discussion sur l'utilité du programme;
considérant que les activités entreprises dans le cadre du présent programme tiendront compte de principes communs tels que ceux qui sont contenus dans les traités internationaux pour la protection des droits fondamentaux de l'homme et dans le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique, dès qu'il aura été adopté;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, dans le domaine de la biotechnologie, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 552 millions d'écus, dont au maximum 7,5 % pour les dépenses de personnel et administratives.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.
3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:
- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,
- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels à propositions,
- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les petites et moyennes entreprises et des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,
- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres tels que Eurêka et Cost,
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.
2. La Commission lance des appels à propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,
- au contenu des appels à propositions ainsi qu'à la définition des critères et des procédures pour l'approbation et la sélection des projets,
- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,
- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,
- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.
2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,5 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.
3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Article 8
La participation dans le domaine de la recherche prénormative, de la biodiversité et de l'acceptabilité sociale peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme respectant le principe de l'avantage mutuel.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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