Document ID: 31984R0097

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RÈGLEMENT (CEE) No 97/84 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/83 (3), détermine la prise en charge et les conditions de paiement des produits achetés par les organismes d'intervention; que ces conditions rendent dans certains cas trop attractif le recours à l'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ces dates;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Le paiement des produits achetés par l'organisme d'intervention intervient entre le cent vingtième jour et le cent quarantième jour suivant celui de leur prise en charge. »
Article 2
Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable au paiement des produits offerts à l'intervention à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1984.

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