Document ID: 31997R0629

RÈGLEMENT (CE) N° 629/97 DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (2), et notamment son article 18,
considérant qu'il s'est avéré que, lorsque les États membres communiquent à la Commission les données définitives concernant les quantités de fourrages séchés reconnues éligibles à l'aide, un ou plusieurs États membres peuvent communiquer des chiffres erronés et vouloir les corriger par la suite; que cela peut avoir des conséquences sur le niveau de l'aide calculé par les services de la Commission; qu'il convient, par conséquent, d'établir une discipline applicable dans ce cas, afin d'éviter le problème évoqué;
considérant que certains États membres sont en mesure de gérer certaines opérations administratives sur base d'un support informatique avec des avantages consistant notamment en une économie de temps et de moyens; qu'il convient, dès lors, de permettre l'utilisation de cette procédure à certaines conditions;
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 620/96 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 785/95 est modifié comme suit:
1) À l'article 6, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Le solde visé au paragraphe 3 est calculé sur la base des communications effectuées par les États membres, conformément à l'article 15 point a) deuxième tiret. Au cas où, suite à des vérifications ultérieures, un ou plusieurs États membres effectueraient une deuxième communication, dûment motivée, corrigeant la première à la hausse, cette deuxième communication ne pourra être prise en considération que lorsque le montant du solde, calculé sur la base de la première communication, n'est pas affecté. Les quantités de fourrages séchés qui ne pourraient être prises en considération en application de ce qui précède seront, dans ce cas, affectées à la campagne suivante.»
2) À l'article 8 paragraphe 5 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«La documentation en cause peut, le cas échéant, être soumise sur support informatique lorsque les parties en cause acceptent cette forme de communication d'un commun accord. Dans ce cas, l'entreprise de transformation conserve la documentation sur support traditionnel et la soumet à tout contrôle éventuel sur demande de l'autorité compétente.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.

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