Document ID: 32008D0979

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2008
concernant la signature au nom de la Communauté et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2008/979/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 133 et 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de mettre à jour et d'ajuster les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(2)
La Communauté et la Confédération suisse ont négocié un accord modifiant l’annexe 11 dudit accord.
(3)
Il convient de signer l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et de l’appliquer à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et son acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord à une date ultérieure.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, et son acte final, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, conformément à l’article 2 de l’accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

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