Document ID: 31989D0561

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 octobre 1989
allouant au Danemark une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1990 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté
(89/561/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),
vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2736/89 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le Danemark a demandé le 20 septembre 1989 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1989 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1990 et que le Danemark a indiqué les quantités de produits qu'il souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan au Danemark en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées au Danemark par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1989;
considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique;
considérant que la Commission, aux fins de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1990, pour le Danemark de 1 017 500 écus.
Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 4 janvier 1989 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark:
- 10 tonnes de beurre,
- 250 tonnes de viande bovine.
3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1989.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er octobre 1989.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989.

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