Document ID: 32013R0241

RÈGLEMENT (UE) No 241/2013 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2013
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites maximales de résidus (LMR) de prohexadione figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de chlorantraniliprole et de fludioxonil figurent à l’annexe III, partie A, du règlement précité.
(2)
Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active chlorantraniliprole sur les carottes, les panais, le persil à grosse racine et le céleri-rave, une demande de modification des LMR en vigueur a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
(3)
Le fludioxonil a fait l’objet d’une demande d’utilisation sur le céleri, les feuilles de céleri et les radis.
(4)
Le prohexadione a fait l’objet d’une demande d’utilisation sur les arachides introduite en vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005. Le demandeur fait valoir que l’utilisation de prohexadione sur les arachides aux États-Unis, où elle est autorisée, donne lieu à des résidus en quantités supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) no 396/2005 et que des LMR plus élevées sont nécessaires pour éviter la création d’obstacles au commerce et permettre l’importation de ces produits.
(5)
Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.
(6)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux. Elle a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2), les a transmis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.
(7)
Dans son avis motivé sur le fludioxonil, l’Autorité a considéré que les essais relatifs aux résidus de cette substance utilisée sur les radis, essais dont les résultats lui ont été fournis, n’ont pas été réalisés dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
(8)
Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les conditions relatives aux données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition à ces substances pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires susceptibles d’en contenir ni l’exposition à court terme découlant d’une consommation excessive des cultures et produits concernés ne révèlent de risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).
(9)
Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en l’espèce, les modifications requises des LMR satisfont aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
(10)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
(11)
En ce qui concerne le chlorantraniliprole dans les carottes, il y a lieu, pour la commercialisation, la transformation et la consommation normales des aliments, que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquelles les informations disponibles confirment le maintien d’une haute protection du consommateur.
(12)
Pour ce qui est du chlorantraniliprole dans les carottes, le règlement (UE) no 460/2011 de la Commission (3) a introduit une LMR temporaire dans le règlement (CE) no 396/2005, laquelle s’applique jusqu’au 31 décembre 2012. Pour éviter de contraindre les États membres et les exploitants de s’adapter un changement de LMR à deux reprises en l’espace de quelques mois, il convient que les LMR de chlorantraniliprole dans les carottes prennent effet le 1er janvier 2013.
(13)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
En ce qui concerne le chlorantraniliprole dans les carottes, qui relèvent du code 0213020, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa version antérieure à la version modifiée par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 1er janvier 2013.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique toutefois à partir du 1er janvier 2013 en ce qui concerne les LMR de chlorantraniliprole dans les carottes, relevant du code 0213020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2013.

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