Document ID: 31991R0471

RÈGLEMENT ( CEE ) No 471/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement ( CEE ) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement ( CEE ) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2271/90 ( 4 ), a prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notamment à chaque deuxième et quatrième mercredi du mois le délai pour la présentation des offres;
considérant que le calendrier des jours fériés des mois de mars, d'avril et mai 1991 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première phrase du règlement ( CEE ) no 859/89, pendant la période du 1er mars au 31 mai 1991, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures ( heure de Bruxelles ):
- en mars: le deuxième mercredi,
- en avril : les premier et troisième mercredi,
- en mai : les premier, troisième et cinquième mercredi . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .

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