Document ID: 31999D0568

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques
[notifiée sous le numéro C(1999) 2439]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/568/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances environnementales d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant que, par la décision 95/533/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à culot unique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 30 novembre 1998;
(4) considérant que, par la décision 96/337/CE(3), la Commission a défini les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 7 mai 1999;
(5) considérant qu'il convient de définir une seule catégorie de produits pour les ampoules à culot unique et les ampoules à double culot;
(6) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision définissant les critères écologiques applicables à cette catégorie de produits afin de permettre aux fabricants et aux importateurs d'ampoules électriques de participer au système communautaire d'attribution de label écologique;
(7) considérant qu'il convient de réviser les critères définis par les décisions 95/533/CE et 96/337/CE afin que la classification de l'efficacité énergétique soit conforme aux dispositions de la directive 98/11/CE de la Commission(4) portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil(5) en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques, et d'adapter les exigences en matière d'efficacité énergétique, de durée de vie moyenne et de teneur en mercure à l'innovation technologique et à l'évolution de marché;
(8) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
(9) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "ampoules électriques" (ci-après dénommée "la catégorie de produits") englobe:
- les "ampoules électriques à culot unique", c'est-à-dire "toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules électriques doivent pouvoir être utilisées sur le secteur et se trouver couramment dans le commerce",
- les "ampoules électriques à double culot", c'est-à-dire "toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluorescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur".
Article 2
Les performances environnementales et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques visés dans l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valable du 1er juillet 1999 au 1er juillet 2002. Cependant, si aucune décision établissant les critères écologiques pour cette catégorie de produits n'a été adoptée au 1er juillet 2002, la période de validité prend fin le 1er juillet 2003 ou le jour de l'adoption de la nouvelle décision, selon la date qui sera la plus proche.
Article 4
Pour des raisons d'ordre administratif, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est "008".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

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