Document ID: 32004R0028

Règlement (CE) no 28/2004 de la Commission
du 5 janvier 2004
mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(2) Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1177/2003, il est nécessaire d'arrêter des mesures de mise en oeuvre en ce qui concerne la description détaillée du contenu du rapport intermédiaire, relatif aux indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, et la description détaillée du contenu du rapport final sur la qualité, qui couvre à la fois la dimension transversale et longitudinale, en mettant l'accent sur la précision interne.
(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'opinion du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les définitions à appliquer aux rapports intermédiaire et final sur la qualité pour les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont établies à l'annexe I.
Article 2
Les critères d'évaluation de la qualité et la description détaillée du contenu du rapport intermédiaire sur la qualité à produire par les États membres concernant les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale d'EU-SILC sont établis à l'annexe II.
Article 3
Les critères d'évaluation de la qualité et la description détaillée du contenu du rapport final à produire par les États membres sur la qualité couvrant à la fois la dimension transversale et longitudinale des statistiques EU-SILC et mettant l'accent sur la précision interne sont établis à l'annexe III.
Article 4
Le contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité à produire par la Commission (Eurostat) est établi à l'annexe IV.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2004.

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