Document ID: 31984D0194

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/194/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 12 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » commandé le 11 juillet 1982 et destiné à la mesure du déroulement des phases d'un mouvement très rapide, et en particulier à la prévention des vibrations dans les chambres de combustion, à la détente accompagnant les coups de poussière dans les grands conteneurs et aux processus d'explosion d'un mélange d'hydrocarbure-air, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la grande grande vitesse de reprise, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 12 septembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

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