Document ID: 31983D0054

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1983
modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles
(83/54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que des changements structurels sont intervenus au sein des organisations représentatives européennes des salariés agricoles depuis la création du comité paritaire et que de nouveaux besoins ont découlé de l'élargissement de la Communauté;
considérant que la Commission doit tenir compte aussi de la situation dans les divers États membres afin d'assurer une participation des partenaires sociaux du secteur agricole aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi la représentativité des forces socio-économiques concernées;
considérant que la présence d'observateurs d'autres organisations que celles visées à l'article 4 de la décision 74/441/CEE de la Commission (1) aux travaux du comité peut en augmenter l'efficacité,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 74/442/CEE est modifiée comme suit:
1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Le comité comprend cinquante-deux membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
a) vingt-six aux représentants des employeurs;
b) vingt-six aux représentants des travailleurs.
3. Les membres du comité sont nommés par la Commission, dont cinquante sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs agricoles:
- organisation des employeurs: vingt-cinq membres
Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA)
- organisation des travailleurs: vingt-cinq membres
Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté (EFA). »
2. À l'article 13 est ajouté le paragraphe 4 suivant:
« 4. La Commission, après avoir entendu le comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »
Article 2
La présente décision prend effet le 24 janvier 1983.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

Labels: 9
15
5
6