Document ID: 31988R1136

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1136/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 relatif aux règles d'origine applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d'application des mesures transitoires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 1er du protocole no 3 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement ( CEE ) no 846/86 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 2474/86 ( 2 ), établit les règles d'origine applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal pendant la période de transition;
considérant que les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 846/86 sont basées sur l'utilisation de la nomenclature du Conseil de coopération douanière;
considérant que le Conseil de coopération douanière a approuvé la "Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" le 14 juin 1983;
considérant que, à partir du 1er janvier 1988, le système harmonisé a remplacé la nomenclature actuelle pour les besoins du commerce international;
considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 846/86 dans la mesure où elles sont basées sur l'utilisation du système harmonisé;
considérant que, à la lumière de l'expérience, il est apparu que la présentation des règles d'origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter;
considérant qu'il convient donc d'apporter audit règlement les modifications rendues nécessaires par la nouvelle présentation des règles d'origine;
considérant qu'il est approprié, pour l'application correcte des règles d'origine, de procéder à une refonte de certaines dispositions afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières et d'abroger par conséquent le règlement ( CEE ) no 846/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER Définition de la notion de produits originaires Article premier Pour l'application du régime prévu à l'article 1er paragraphes 2 et 3 du protocole no 3 de l'acte d'adhésion, sont considérés comme :
1 ) produits originaires de l'Espagne :
a ) les produits entièrement obtenus en Espagne;
b)les produits obtenus en Espagne et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires du Portugal, au sens du présent règlement;
2)produits originaires du Portugal :
a)les produits entièrement obtenus au Portugal;
b)les produits obtenus au Portugal et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a ), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de l'Espagne, au sens du présent règlement .
Les produits énumérés à l'annexe II sont temporairement exclus du champ d'application du présent règlement .
Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative et l'article 11 s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits .
Article 2 Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1 sous a ) et point 2 sous a ), comme entièrement obtenus soit en Espagne, soit au Portugal :
a ) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;
e)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;
f)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a ) à sous e ). Article 3 1 . Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent règlement désignent les chapitres et les positions ( à quatre chiffres ) utilisés dans le système harmonisé.Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée. 2 . Pour l'application de l'article 1er point 1 sous b ) et point 2 sous b ), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 . 3 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 2 . 4 . Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la colonne 4 de la liste figurant à l'annexe III .
5. Pour l'application de l'article 1er point 1 sous b ) et point 2 sous b ), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage ( aération, épandage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires );
b)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment ( y compris la composition de jeux de marchandises ), de lavage, de peinture, de découpage;
c ) i ) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc .
, et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d)l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e)le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent règlement pour pouvoir être considérés comme originaires soit d'Espagne, soit du Portugal;
f)la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;
g)le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a ) à sous f).h)l'abattage des animaux .
Article 4 1 . Par dérogation à l'article 1er, le caractère originaire est également conféré aux produits qui relèvent des positions ou chapitres énumérés à l'annexe IV par ouvraison, transformation ou montage et dans lesquels sont incorporées des matières originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée "Communauté à Dix", et des matières non originaires d'une valeur combinée n'excédant pas le pourcentage de la valeur du produit fini fixé à leur égard dans ladite annexe IV .
En cas d'incorporation des matières non originaires, la valeur de ces matières ne peut jamais excéder, à l'intérieur des limites fixées dans ladite annexe IV :
- pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 :
le pourcentage fixé à leur égard par les règles exposées dans la colonne 4 de la liste figurant à l'annexe III, ou dans la colonne 3, lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4,-pour les produits relevant des positions 7407, 7408, 7604 et 7605 :
40 % de la valeur du produit fini .
2 . L'article 1er est applicable mutatis mutandis pour la détermination du caractère originaire des produits de la Communauté à Dix .
Toutefois, lorsque le caractère originaire est acquis en application des règles prévues au paragraphe 1 du présent article, seuls les pourcentages et les conditions prévus pour les produits incorporés non originaires s'appliquent .
Article 5 1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé . En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment;
cette disposition est également applicable aux assortiments des positions 6308, 8206 et 9605 . Il s'ensuit que :
- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé, aux termes du système harmonisé, dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,-lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement .
2 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré . 3 . Les assortiments au sens de la règle générale 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires .
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment .
4 . Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine .
5 . Pour déterminer si une marchandise est originaire d'Espagne ou du Portugal, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers .
Article 6 1 . Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe III signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné.Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions du premier alinéa sont appliquées mutatis mutandis .
2 . L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe III signifie le prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté . TITRE II Méthodes de coopération administrative Article 7 Les produits originaires au sens du présent règlement sont admis, lors de l'importation en Espagne ou au Portugal, au bénéfice du régime préférentiel prévu à l'article 1er du protocole no 3 de l'acte d'adhésion, sur présentation d'un document du transit communautaire interne COM T2 ES ou COM T2 L ES, ou COM T2 PT ou COM T2 L PT, ou d'un document ayant les mêmes effets, établi, selon le cas, en Espagne ou au Portugal, dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement ( CEE ) no 409/86 ( 3 ). Article 8 L'exportateur ou son représentant habilité présente toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter, selon le cas, vers l'Espagne ou le Portugal peuvent donner lieu à l'établissement de l'un des documents du transit communautaire interne visé à l'article 7, dûment revêtu, conformément à l'article 17 du règlement ( CEE ) no 409/86, de la mention "origine Portugal" ou "origine Espagne". Article 9 1 . Le règlement ( CEE ) no 3351/83 ( 4 ) s'applique, mutatis mutandis, pour l'établissement des documents du transit communautaire interne visés à l'article 7 et pour l'établissement de la preuve du caractère des produits de la Communauté à Dix .
Le fournisseur doit faire apparaître clairement dans sa déclaration que les marchandises sont originaires soit de la Communauté à Dix, soit de l'Espagne ou du Portugal .
2 . Pour l'application de l'article 1er point 1 ) sous b ) dernière phrase et point 2 ) sous b ) dernière phrase, la preuve du caractère originaire des produits espagnols ou des produits portugais peut être également apportée par la production d'un des documents du transit communautaire interne visés à l'article 7, établi, selon le cas, en Espagne ou au Portugal .
Article 10 1 . En vue d'assurer l'application correcte du présent titre, l'Espagne et le Portugal se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des documents du transit communautaire interne COM T2 ES ou COM T2 L ES, ou COM T2 PT ou COM T2 L PT, ou du document ayant les mêmes effets .
Aux fins du contrôle a posteriori, lesdits documents du transit communautaire interne ou les copies des documents ayant les mêmes effets doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières espagnoles ou portugaises .
2 . Le contrôle a posteriori de ces documents est effectué conformément aux dispositions prévues en la matière dans le cadre du régime du transit communaitaire .
TITRE III Dispositions générales Article 11 1 . Les produits mis en oeuvre dans la fabrication des produits de l'espèce de ceux auxquels le présent règlement s'applique et pour lesquels sont établis en Espagne ou au Portugal, conformément à l'article 17 du règlement ( CEE ) no 409/86, des documents du transit communautaire interne COM T2 ES ou COM T2 L ES, ou COM T2 PT ou COM T2 L PT, ou des documents ayant les mêmes effets, doivent :
a ) soit être en libre pratique en Espagne ou au Portugal selon le courant d'échanges concerné;
b)soit avoir acquitté, selon le cas, en Espagne ou au Portugal le prélèvement compensateur prévu à leur égard par l'article 8 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 526/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne ou au Portugal, ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation - prélèvement compensateur ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE) no 3634/87 ( 6).L'exportateur a la faculté de recourir soit à la règle prévue sous a ), soit à la règle prévue sous b ). 2 . Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les produits en provenance d'un autre État membre ayant fait l'objet dans l'État membre concerné de l'établissement d'un document du transit communautaire interne COM T2 ES ou COM T2 L ES, ou COM T2 PT ou COM T2 L PT, ou d'un document ayant les mêmes effets, mis en oeuvre dans la fabrication, en Espagne ou au Portugal, de produits de l'espèce de ceux auxquels le présent règlement s'applique, peuvent faire l'objet d'une ristourne ou bénéficier d'une exonération, sous quelque forme que ce soit, des droits de douane applicables entre les autres États membres et le Portugal ou entre les autres États membres et l'Espagne .
Article 12 1 . Le comité de l'origine institué par l'article 12 du règlement ( CEE) no 802/68 ( 7 ) peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre .
2 . Les dispositions nécessaires à l'application de la définition de la notion de produits originaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) no 802/68 . Article 13 Si l'application du présent règlement et, en particulier, les dispositions relatives aux produits repris dans l'annexe IV suscitent des difficultés du genre de celles énoncées à l'article 379 de l'acte d'adhésion, le nouvel État membre concerné peut demander à être autorisé à prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions dudit article .
TITRE IV Dispositions finales Article 14 1 . Le règlement ( CEE ) no 846/86 est abrogé . 2 . Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement .
Les références aux articles dudit règlement sont à lire selon de tableau de concordance figurant à l'annexe I . Article 15 1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1er janvier 1988, accompagnés d'un des documents du transit communautaire interne ou d'un document ayant les mêmes effets, visés à l'article 7, sont considérés comme originaires en vertu des règles en vigueur le 1er janvier 1988 . 2 . Les documents du transit communautaire interne ou les documents ayant les mêmes effets, délivrés avant le 1er janvier 1988 en vertu des règles en vigueur avant cette date, sont acceptés conformément aux règles en vigueur lorsqu'ils ont été délivrés . Article 16 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988 .

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