Document ID: 31987R3634

RÈGLEMENT (CEE) N° 3634/87 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1987
modifiant le règlement (CEE) N° 526/86 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation - prélèvement compensateur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 paragraphe 3, ainsi que l'article 8 paragraphe 3 de son protocole
N° 3,
considérant que, lors de l'élaboration du règlement (CEE) N° 526/86 de la Commission (1), il a été jugé opportun de ne fixer le pourcentage du prélèvement compensateur que pour une période limitée, afin de pouvoir tenir compte de l'expérience acquise pour la fixation des pourcentages applicables ultérieurement; que, en effet, dans ledit règlement, le pourcentage du prélèvement en cause n'a été fixé que pour la période allant du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987; qu'il est donc nécessaire de fixer le pourcentage du prélèvement compensateur pour la période allant du 1er janvier 1988 jusqu'à la fin de la période transitoire;
considérant que, pendant la période au cours de laquelle a été appliqué le règlement (CEE) N° 526/86, aucun problème n'a été soulevé au sujet de son application; qu'il est donc permis de conclure que les critères retenus dans ledit règlement pour la fixation du pourcentage du prélèvement compensateur peuvent être reconduits pour la fixation des pourcentages applicables pour la période suivante; que, par conséquent, il suffit pour cette deuxième période d'adapter et de compléter, selon ces critères, les listes et les pourcentages du prélèvement compensateur prévus dans le règlement (CEE) N° 526/86 de façon à tenir compte des dispositions de l'acte d'adhésion;
considérant par ailleurs que les listes susvisées ont été établies sur la base de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2184/87 (3); que le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) abroge et remplace à compter du 1er janvier 1988 le règlement (CEE) N° 950/68 en adoptant une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que, en conséquence, il est nécessaire d'établir les listes en question sur la base de cette nouvelle nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) N° 526/86 est modifié comme suit:
1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. Le taux du prélèvement compensateur est constitué par un pourcentage de la quotité des droits visés à l'article 7.
2. Dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne,
a) lorsque les marchandises obtenues en Espagne:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe I, ce pourcentage est fixé à:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 50 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 65 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe I, ce pourventage est fixé à:
- 70 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 75 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992;
b) lorsque les marchandises obtenues dans la Communauté à Dix:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe II, ce pourcentage est fixé à:
- 75 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe II, ce pourcentage est fixé à:
- 45 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 60 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 70 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992.
3. Dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal,
a) lorsque les marchandises obtenues au Portugal:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe III, ce pourcentage est fixé à:
- 45 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 55 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 65 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe III, ce pourcentage est fixé à 100 %;
b) lorsque les marchandises obtenues dans la Communauté à Dix:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe IV point a), ce pourcentage est fixé à:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 50 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 60 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 70 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992,
- relèvent de la liste figurant à l'annexe IV point b), ce pourcentage est fixé à:
- 64 % pour la période du 1er mars 1988 au 31 décembre 1988,
- 73 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992,
- ne relèvent pas des listes figurant à l'annexe IV, ce pourcentage est fixé à 100 %.
4. Dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal,
a) lorsque les marchandises sont obtenues en Espagne, le prélèvement compensateur est celui prévu au paragraphe 3 point b);
b) lorsque les marchandises sont obtenues au Portugal, le prélèvement compensateur est celui prévu au paragraphe 3 point a).
Toutefois, ce pourcentage est fixé à 100 % lorsque les marchandises obtenues au Portugal, relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, à l'exception de celles relevant du règlement (CEE) N° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, du règlement (CEE) N° 3033/80 et du règlement (CEE) N° 3035/80, remplissent les conditions prévues dans les dispositions arrêtées par le Conseil, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole N° 3 de l'acte d'adhésion, pour obtenir le caractère de ''produits originaires'' du Portugal.»
2) Le titre de la section 3 est remplacé par le texte suivant:
«Section 3
Prélèvement compensateur applicable en cas d'utilisation de produits agricoles soumis à des droits de douane, au régime des prélèvements et autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune, à l'exception des produits relevant du règlement (CEE) N° 3033/80»
3) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Sans préjudice de l'article 9, le pourcentage visé à
l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 est le suivant:
1) dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne:
a) lorsque les marchandises obtenues en Espagne:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe V, celui prévu à cette même annexe,
- ne relèvent pas de la liste figurant à
l'annexe V:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 48 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 60 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 75 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ou 1995, selon le
calendrier des réductions tarifaires prévues, pour les produits considérés, dans l'acte d'adhésion;
b) lorsque les marchandises obtenues dans la Communauté à Dix:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe VI, celui prévu à cette même annexe,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe VI:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 48 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 60 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 75 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ou 1995, selon le calendrier des réductions tarifaires prévues, pour les produits considérés, dans l'acte d'adhésion;
2) dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal:
a) lorsque les marchandises obtenues au Portugal:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe VII, celui prévu à cette même annexe,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'an-
nexe VII:
- 40 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 55 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 70 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, 1992 ou 1993, selon le calendrier des réductions tarifaires prévues pour les produits considérés dans l'acte d'adhésion;
b) lorsque les marchandises obtenues dans la Communauté à Dix:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe VIII, celui prévu à cette même annexe,
- ne relèvent pas de liste figurant à l'annexe VIII:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 45 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 55 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 65 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ou 1995, selon le calendrier des réductions tarifaires prévues, pour les produits considérés, dans l'acte d'adhésion;
3) dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal:
a) lorsque les marchandises sont obtenues en
Espagne, celui prévu au paragraphe 2 point b);
b) lorsque les marchandises obtenues au Portugal:
- relèvent de la liste figurant à l'annexe IX, celui prévu à cette annexe,
- ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe IX:
- 35 % pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988,
- 48 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989,
- 60 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990,
- 75 % pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
- 100 % pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ou 1995, selon le calendrier des réductions tarifaires prévues, pour les produits considérés, dans l'acte d'adhésion.»
4) Les annexes I à VII sont remplacées par les annexes I à IX du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987.

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