Document ID: 31994R2381

RÈGLEMENT (CE) No 2381/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1468/94 de la Commission (2), et notamment son article 13,
considérant que certains États membres ont demandé que certains fertilisants ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 y soient introduits, tenant compte du fait que ces produits ont été utilisés couramment dans l'agriculture biologique conformément aux codes de pratiques de l'agriculture biologique appliqués traditionnellement dans certains pays de la Communauté; qu'il est apparu de l'examen de ces demandes que les exigences visées à l'article 7 paragraphe 1 point b) dudit règlement sont satisfaites;
considérant par ailleurs qu'il est nécessaire de préciser la désignation de certains fertilisants figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 pour s'assurer de la nature de ces produits et de leur origine;
considérant enfin qu'il est apparu nécessaire de mieux définir les conditions d'emploi, ainsi que les exigences en matière de composition de certains fertilisants pour assurer que les exigences d'inclusion à l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 visées à l'article 7 paragraphe 1 point b) dudit règlement soient pleinement respectées;
considérant qu'il convient de prévoir une période d'écoulement des stocks pour les produits qui sont supprimés de l'annexe II partie A du règlement (CEE) no 2092/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II partie A du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les produits supprimés de l'annexe II partie A du règlement (CEE) no 2092/91, telle qu'elle était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent encore être utilisés jusqu'à l'épuisement des stocks existants sous les conditions d'application antérieures et ce jusqu'au 1er juillet 1995 au plus tard.
Les produits repris dans l'annexe II partie A du règlement (CEE) no 2092/91, sous des conditions plus restreintes que celles en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés sous les conditions antérieurement en vigueur jusqu'à l'épuisement des stocks existants et jusqu'au 1er juillet 1995 au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

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