Document ID: 32012R0641

RÈGLEMENT (UE) No 641/2012 DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
modifiant le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 356/2010 (2) impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2)
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dans laquelle il confirme, au point 23, son appréciation selon laquelle l’exportation de charbon de bois de Somalie peut présenter une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité de ce pays.
(3)
Le 17 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité établi par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Somalie a mis à jour la liste des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives.
(4)
Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/388/PESC (3), pour donner effet à la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies en ajoutant une personne à la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives dans la décision 2010/231/PESC.
(5)
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(6)
De plus, la résolution 2002 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a précisé la dérogation, déjà prévue par le règlement (UE) no 356/2010, autorisant la mise à disposition des fonds, autres actifs financiers ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, ou leurs partenaires d’exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide humanitaire dont la Somalie a un besoin urgent. Il y a lieu d’intégrer cette précision dans le règlement (UE) no 356/2010.
(7)
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 356/2010 est modifié comme suit:
1.
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité comme:
a)
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui menacent d’enfreindre l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou qui menacent par la force les IFT ou l’AMISOM;
b)
ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes telles que réaffirmées au paragraphe 6 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité;
c)
faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;
d)
étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable; ou
e)
étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.».
2.
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’article 2, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, et leurs partenaires d’exécution, notamment les ONG bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.».
3.
La personne inscrite sur la liste de l’annexe II au présent règlement est ajoutée à la liste des personnes figurant à la section I de l’annexe I.
4.
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

Labels: 11
5
14
3
18