Document ID: 31988R1607

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RÈGLEMENT (CEE) No 1607/88 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son article no 1,
vu le règlement (CEE) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (2), et notammen son article 1er,
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 12 947 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;
considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 13 juin au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard du pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1988.

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