Document ID: 32004D0682

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 septembre 2004
relative à l'attribution au Danemark et au Royaume-Uni de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2004) 3407]
(Les textes en langues danoise et anglaise sont les seules faisant foi)
(2004/682/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil (1) du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et notamment son annexe V, point 6 c),
considérant ce qui suit:
(1)
Le point 6 a) de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 précise le nombre de jours durant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de ladite annexe entre le 1er février et le 31 décembre 2004.
(2)
Le point 6 c) de cette annexe donne la possibilité à la Commission d'accorder un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être absent du port tout en transportant à son bord l'un des engins définis au point 4 de cette annexe, sur la base des résultats obtenus dans le cadre des programmes de désarmement depuis le 1er janvier 2002 pour les navires de pêche concernés par les dispositions de cette annexe.
(3)
Le Danemark et le Royaume Uni ont fourni les données relatives au désarmement en 2002 et 2003 de navires de pêche ayant à leur bord des chaluts de fond, des sennes ou des engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres (mm), à l'exception des chaluts à perche.
(4)
Le Royaume-Uni a fourni les données relatives au désarmement en 2002 et 2003 de navires de pêche ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.
(5)
Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer des jours supplémentaires au Danemark et au Royaume-Uni pour les navires de pêche transportant à leur bord des engins de pêche définis aux points 4 a) et b), de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les jours supplémentaires suivants sont accordés par mois civil, en plus de ceux qui figurent au point 6 a) de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003, pour les navires transportant à leur bord des chaluts de fond, des sennes ou des engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm, à l'exception des chaluts à perche:
a)
Danemark: trois jours;
b)
Royaume-Uni: cinq jours.
Article 2
Deux jours supplémentaires sont accordés par mois civil, en plus de ceux qui figurent au point 6 a) de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003, au Royaume Uni pour les navires transportant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.
Article 3
Le Royaume du Danemark et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2004.

Labels: 18
6