Document ID: 31977R2932

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2932/77 DU CONSEIL du 19 décembre 1977 concernant l'application des décisions nºs 2/77 et 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu'à ses appendices;
considérant que la commission mixte a décidé d'abroger, avec effet au 1er janvier 1978, le protocole additionnel annexé audit accord par la décision nº 1/73 du 4 décembre 1973 (2);
considérant que la commission mixte a arrêté en même temps les amendements à l'appendice II à l'accord devenus nécessaires pour permettre de remplacer par de nouveaux formulaires certains formulaires utilisés jusqu'à présent dans le cadre du régime de transit communautaire;
considérant que ces amendements font l'objet des décisions nºs 2/77 et 3/77 de ladite commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution des décisions précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les décisions nºs 2/77 et 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté à partir du 1er janvier 1978.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.

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