Document ID: 31991L0127

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 février 1991 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 91/127/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,
considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;
considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1990 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;
considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;
considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil ( 3 );
considérant que, par décisions 89/599/CEE (4 ) et 90/613/CEE ( 5 ) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, du Canada et de la Pologne ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1991;
considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1990 » est remplacée par celle du « 31 mars 1991 ». Article 2
Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres . Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 14 février 1991 .

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