Document ID: 31993D0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 approuvant le programme danois d'aides au revenu agricole
(93/19/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires aux revenus agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalité d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission, le 21 septembre 1992, leur intention de mettre en oeuvre un programme d'aides transitoires au revenu agricole; que la Commission a reçu des autorités danoises des informations supplémentaires relatives audit programme, les plus récentes lui étant parvenues le 8 octobre 1992;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89, aux modalités de leur application et, en particulier, aux objectifs de l'article 1er paragraphe 2 second alinéa dudit règlement;
après consultation du comité de gestion des aides au revenu agricole du 23 novembre 1992 sur les mesures prévues dans la présente décision;
après la consultation du comité FEOGA du 24 novembre 1992 sur les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire par suite de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'aides transitoires au revenu agricole au Danemark notifié par les autorités danoises à la Commission le 21 septembre 1992 est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire à la suite de la présente décision sont les suivants:
(en écus)
1993 650 000
1994 552 500
1995 455 000
1996 357 500
1997 260 000
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992.

Labels: 18
15
19
6