Document ID: 31985D0636

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/636/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (1), et notamment son article 4,
(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 4.
après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement, considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement du concours financier attribué par la décision 84/520/CEE (2) à ces projets, le concours financier total restant inchangé;
(2) JO no L 290 du 7. 11. 1984, p. 25.
considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau annexé à la décision 84/520/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinaire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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