Document ID: 31989D0072

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en France présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(89/72/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 (2), concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3),
considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;
considérant que « le programme » est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;
considérant qu'il existe une cohérence entre « le programme » et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer adoptés par les décisions 86/383/CEE (4) et 87/189/CEE (5) de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en France (1987-1991), communiqué par la France le 30 avril 1987 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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