Document ID: 31985R2232

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2232/85 DU CONSEIL
du 25 juillet 1985
concernant l'application de la décision no 1/85 de la Commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 paragraphe 3 point a) de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte, instituée par l'accord, le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, les amendements à l'accord rendus nécessaires par les modifications de ladite réglementation;
considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord, pour tenir compte d'un certain nombre de modifications intervenues récemment dans la réglementation de la Communauté et ayant pour effet d'apporter des simplifications ainsi que certains aménagements techniques au régime du transit communautaire;
considérant que l'amendement fait l'objet de la décision no 1/85 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/85 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Labels: 3
8
18
15