Document ID: 31995L0048

DIRECTIVE 95/48/CE DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (3), et notamment son article 3,
considérant que la directive 92/21/CEE fait partie des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;
considérant qu'il est fait référence à la directive 77/649/CEE du Conseil (4), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (5), qui décrit la procédure à appliquer pour déterminer un point de référence pour les places assises dans les véhicules à moteur, et que, en conséquence, il est inutile de la répéter dans la présente directive; qu'il est également fait référence à la directive 92/23/CEE du Conseil (6);
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 92/21/CEE, il importe de préciser certaines de ses dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres;
considérant qu'il faudra, à l'avenir, fixer des conditions de charge spéciales pour les sièges non conçus pour accueillir des passagers adultes, ou qui n'en sont pas capables; que, cependant, la définition de ces sièges et la fixation des conditions de charge doivent encore être examinées; que, en conséquence, les modifications correspondantes doivent être remises à une date ultérieure;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité de l'adaptation au progrès technique établi par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. À l'article 1er de la directive 92/21/CEE, les termes « Annexe I de la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes « Annexe II A de la directive 70/156/CEE ».
2. Les annexes de la directive 92/21/CEE sont remplacées par les annexes de la présente directive. Une liste d'annexes est en outre ajoutée entre les articles et l'annexe I.
Article 2
1. À partir du 1er janvier 1996, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimensions:
- ni refuser, pour un type de véhicules à moteur de la catégorie M1, la réception CEE ou national
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules,
pour autant qu'ils soient conformes aux exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:
- n'octroient plus la réception CEE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
pour un type de véhicule de la catégorie M1 pour des raisons relatives à sa masse et à ses dimensions, si les exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

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