Document ID: 32012R1081

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1081/2012 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2012
portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels
(texte codifié)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Des dispositions sont requises pour l’application du règlement (CE) no 116/2009, qui prévoit notamment la mise en place d’un système d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biens culturels visées à l’annexe I dudit règlement.
(3)
Pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il doit satisfaire. Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre.
(4)
Pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers est requise.
(5)
Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence. Les conditions à remplir peuvent varier d’un État membre à l’autre. La faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance.
(6)
L’autorisation d’exportation doit être établie dans une des langues officielles de l’Union.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 8 du règlement (CE) no 116/2009,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
FORMULAIRE
Article premier
1. L’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations, à délivrer et à utiliser conformément au règlement (CE) no 116/2009, et au présent règlement:
a)
l’autorisation normale;
b)
l’autorisation ouverte spécifique;
c)
l’autorisation ouverte générale.
2. L’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation, ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.
3. Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par l’autorité compétente visée à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 116/2009.
Article 2
1. Une autorisation normale est utilisée, normalement, pour toute exportation régie par le règlement (CE) no 116/2009.
Toutefois, chaque État membre décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ou générales, celles-ci pouvant être utilisées à sa place si les conditions particulières définies à leur sujet aux articles 10 et 13 sont réunies.
2. Une autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire répétée d’un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation, conformément aux dispositions de l’article 10.
3. Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution, conformément aux dispositions de l’article 13.
4. Un État membre peut révoquer à tout moment une autorisation ouverte spécifique ou générale si les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. Il informe aussitôt la Commission s’il n’a pas récupéré l’autorisation et que celle-ci pourrait être utilisée abusivement. La Commission en informe immédiatement les autres États membres.
5. Les États membres peuvent introduire les mesures raisonnables qu’ils estiment nécessaires pour surveiller l’utilisation, sur leur territoire national, des autorisations ouvertes qu’ils délivrent.
SECTION II
AUTORISATION NORMALE
Article 3
1. Le formulaire de l’autorisation d’exportation normale est conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes/m2.
2. Le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimètres.
3. Les formulaires sont imprimés ou établis par voie électronique et remplis dans une des langues officielles de l’Union désignée par les autorités compétentes de l’État membre de délivrance.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le formulaire est présenté peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais éventuels de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
4. Il appartient aux États membres:
a)
de procéder ou de faire procéder à l’impression du formulaire, qui doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification;
b)
de prendre toutes mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du formulaire. Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.
5. Le formulaire est à remplir, de préférence, par un procédé mécanique ou électronique, mais il peut toutefois être rempli, de façon lisible, à la main; dans ce dernier cas, il est à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie.
Quel que soit le procédé utilisé, il ne comporte ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
Article 4
1. Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte est délivrée pour chaque envoi de biens culturels.
2. Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel isolé soit plusieurs biens culturels.
3. Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation pour cet envoi.
Article 5
Le formulaire comprend trois exemplaires:
a)
un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1;
b)
un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2;
c)
un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant le numéro 3.
Article 6
1. Le demandeur remplit les cases 1, 3, 6 à 21, 24 et, le cas échéant, 25 de la demande et des autres exemplaires, à l’exception de la case ou des cases dont la préimpression a été autorisée.
Les États membres peuvent toutefois disposer que seule la demande est à remplir.
2. À la demande doivent être jointes:
a)
une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande, le cas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.);
b)
une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres).
Cette exigence peut être remplacée, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, par une liste détaillée des biens culturels.
3. Les autorités compétentes peuvent, en vue de la délivrance de l’autorisation d’exportation, exiger la présentation physique du bien culturel à exporter.
4. Les frais afférents à l’application des paragraphes 2 et 3 incombent au demandeur de l’autorisation d’exportation.
5. Le formulaire dûment rempli est présenté, en vue de l’octroi de l’autorisation d’exportation, à l’autorité compétente désignée en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009. Lorsqu’une autorité autorise l’exportation, elle conserve l’exemplaire numéro 1 du formulaire et remet les autres exemplaires au demandeur, qui devient titulaire de l’autorisation, ou à son représentant habilité.
Article 7
Les exemplaires de l’autorisation d’exportation présentés à l’appui de la déclaration d’exportation sont:
a)
l’exemplaire destiné au titulaire;
b)
l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance.
Article 8
1. Le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation s’assure que les énonciations figurant sur la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, sur le carnet ATA, correspondent à celles figurant sur l’autorisation d’exportation et qu’une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclaration d’exportation ou sur la souche du carnet ATA.
Il prend les mesures d’identification appropriées. Celles-ci peuvent consister en l’apposition d’un scellé ou d’un cachet du bureau de douane. L’exemplaire de l’autorisation d’exportation à renvoyer à l’autorité de délivrance est annexé à l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique.
2. Après avoir rempli la case 23 dans les exemplaires nos 2 et 3, le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation remet au déclarant ou à son représentant l’exemplaire destiné au titulaire.
3. L’exemplaire de l’autorisation à renvoyer à l’autorité de délivrance doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union.
Ce bureau appose son cachet dans la case 26 de cet exemplaire et le renvoie à l’autorité de délivrance.
Article 9
1. La durée de validité d’une autorisation d’exportation ne peut dépasser douze mois, à compter de la date de délivrance.
2. En cas de demande d’exportation temporaire, l’autorité compétente peut spécifier le délai dans lequel le bien culturel doit être réimporté dans l’État membre de délivrance.
3. Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, les exemplaires en possession du titulaire sont immédiatement renvoyés par celui-ci à l’autorité de délivrance.
SECTION III
AUTORISATIONS OUVERTES SPÉCIFIQUES
Article 10
1. Des autorisations ouvertes spécifiques peuvent être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers. Ce bien culturel doit appartenir ou être détenu légitimement par la personne ou l’organisation qui l’utilise ou l’expose.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien considéré dans l’Union, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouverte spécifique.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 11
L’autorisation est présentée à l’appui d’une déclaration d’exportation écrite ou, sinon, doit pouvoir être produite, sur demande, pour examen, lors de l’exportation des biens culturels s’y rapportant.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 12
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que les biens présentés sont décrits dans l’autorisation d’exportation et qu’il est fait référence à cette autorisation dans la case 44 de la déclaration d’exportation lorsqu’une déclaration écrite est exigée.
2. Si une déclaration écrite est exigée, l’autorisation doit être annexée à l’exemplaire 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.
SECTION IV
AUTORISATIONS OUVERTES GÉNÉRALES
Article 13
1. Des autorisations ouvertes générales peuvent être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être exposé dans un pays tiers.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union. Elle peut couvrir tout assortiment de biens d’une collection permanente, lors de toute opération d’exportation temporaire. Elle peut être utilisée aussi pour couvrir une série d’assortiments différents de biens, soit consécutivement, soit simultanément.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 14
L’autorisation est présentée à l’appui de la déclaration d’exportation.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 15
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que l’autorisation est présentée accompagnée d’une liste des biens exportés et qui sont également décrits dans la déclaration d’exportation. Cette liste est établie sur papier à en-tête de l’institution concernée et chacune de ses pages est signée par une des personnes appartenant à cette institution et désignée dans l’autorisation. Chacune des pages est également revêtue du cachet de l’institution, identique à celui figurant sur l’autorisation. Une référence à l’autorisation est portée dans la case 44 de la déclaration d’exportation.
2. L’autorisation est annexée à l’exemplaire 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.
SECTION V
FORMULAIRES D’AUTORISATION OUVERTE
Article 16
1. Le formulaire des autorisations ouvertes spécifiques est conforme au modèle figurant à l’annexe II.
2. Le formulaire des autorisations ouvertes générales est conforme au modèle figurant à l’annexe III.
3. Le formulaire d’autorisation est imprimé ou établi par voie électronique dans une des langues officielles de l’Union.
4. Le format de l’autorisation est de 210 × 297 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins à 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 55 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur bleu clair rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
5. Le deuxième exemplaire de l’autorisation, dépourvu d’impression de fond guillochée, est réservé à l’usage et aux dossiers de l’exportateur.
Le formulaire de demande à utiliser est prescrit par les États membres concernés.
6. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires d’autorisation ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
Chacun d’eux est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d’un cachet, destiné à l’individualiser.
7. Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la falsification des autorisations.
Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.
8. Les autorisations sont établies par procédé mécanique ou électronique. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être établies au stylo à bille noir et en caractères d’imprimerie.
Elles ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
SECTION VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le règlement (CEE) no 752/93 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2012.

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