Document ID: 31987R3925

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RÈGLEMENT (CEE) No 3925/87 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphes 1 et 2,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2159/87 (5), a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;
considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/87 (7), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits de la floriculture relevant des positions 06.02, 06.03 et 06.04 du tarif douanier commun pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986;
considérant que les plafonds indicatifs conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché; que, à cette fin, il convient pour l'année 1987 d'augmenter les plafonds indicatifs de 20 % pour les plantes ornementales, les roses, les oeillets, l'asparagus plumosus et de 20 % pour les rosiers;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours de la première année d'application de ce régime, il convient afin de garantir la stabilité du marché portugais de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour certains de ces produits et de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise;
considérant qu'il y a lieu de pratiquer les adaptations techniques liées à l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée au 1er janvier 1988;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 643/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, le texte est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988. »
2) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« Pour les roses (sous-positions 0603 10 11 et 0603 10 51 de la nomenclature combinée) et les oeillets (sous-positions 0603 10 13 et 0603 10 53 de la nomenclature combinée), les plafonds sont ventilés de la manière indiquée en annexe. »
3) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le montant de la garantie est fixé à l'Écu par cent kilogrammes net pour les plantes ornementales (sous-positions 0602 99 91 et 0602 99 99 de la nomenclature combinée) et l'asparagus plumosus (sous-position ex 0604 91 90 de la nomenclature combinée) et à 0,30 Écu par mille pièces pour les rosiers (sous-position 0602 40 90 de la nomenclature combinée) ainsi que pour les roses (sous-positions 0603 10 11 et 0603 10 51 de la nomenclature combinée) et les oeillets (sous-positions 0603 10 13 et 0603 10 53 de la nomenclature combinée). »
4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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