Document ID: 31992R2129

RÈGLEMENT (CEE) No 2129/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment ses articles 1er et 3,
considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;
considérant que les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Pologne ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 26 juillet au 31 décembre 1992, la perception des droits de douane, applicable à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992.

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