Document ID: 32006D0884

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2006
arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur
(2006/884/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/425/CE du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vue d’arrêter la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil.
(2)
L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte institué par l’article 7 arrête son propre règlement intérieur,
DÉCIDE:
Article unique
La position à adopter par la Communauté européenne au sujet d’une décision du comité mixte, institué par l’article 7 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur, repose sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

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