Document ID: 32001D0502

Décision de la Commission
du 22 juin 2001
prévoyant la commercialisation temporaire de semences d'espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1294]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/502/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 16,
vu les notifications relatives aux difficultés d'approvisionnement en semences transmises par l'Italie,
considérant ce qui suit:
(1) En Italie, la quantité de semences de graines de soja disponibles qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(2) Il n'est pas possible de couvrir ce besoin de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences fixées dans la directive susmentionnée.
(3) Dès lors, il convient que les États membres admettent, pour une période expirant le 30 juin 2001, la commercialisation de semences soumises à des exigences moins strictes.
(4) En outre, il convient que l'Italie joue le rôle de coordinateur, afin de s'assurer que la quantité totale couverte par l'autorisation ne dépasse pas la quantité maximale couverte par la présente décision.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres admettent, pour une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de graines de soja ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 2;
b) la faculté germinative est au moins de 70 %.
Article 2
Tout producteur de semences souhaitant bénéficier d'une dérogation prévue à l'article 1er, en vue de la commercialisation de semences, en fait la demande à l'État membre dans lequel il est établi.
L'État membre concerné autorise le producteur à commercialiser ces semences, sauf:
a) s'il a de bonnes raisons de douter que le producteur sera en mesure de commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation ou
b) si la quantité totale autorisée à être commercialisée conformément à la dérogation concernée dépasserait alors la quantité maximale précisée dans l'annexe de la présente décision.
Article 3
Aux fins de la demande visée à l'article 1er, les États membres s'accordent mutuellement une assistance administrative.
L'Italie (qui a notifié les difficultés d'approvisionnement en semences) intervient en tant que coordinateur pour les autorisations accordées en vertu de l'article 2, afin de s'assurer que la quantité totale ne dépasse pas les quantités maximales indiquées à l'annexe.
Tout État membre recevant une demande au sens de l'article 2 notifie immédiatement à l'État membre coordinateur la quantité couverte par cette demande. L'État membre coordinateur indique immédiatement à l'État membre ayant notifié la demande si l'autorisation de celle-ci est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale.
Article 4
Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées et autorisées à être commercialisées dans la Communauté au titre de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

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