Document ID: 32005D0620

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 2005
modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance d’Argentine et de Russie
[notifiée sous le numéro C(2005) 3147]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/620/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants et les viandes fraîches qui en sont issues.
(2)
Le territoire AR-4 en Argentine est indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. Les dispositions particulières énumérées dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE en tiennent dûment compte et autorisent l’utilisation des certificats vétérinaires BOV, OVI, RUW et RUF pour ce territoire. Toutefois, comme on peut le constater à la ligne concernant le territoire AR-4, la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers de la partie 1 de l’annexe II de cette même décision présente à cet égard une incohérence. Dans un objectif de clarté et de cohérence, il y a donc lieu d’inclure sur cette ligne les certificats RUW et RUF.
(3)
La date d’entrée en vigueur relative aux restrictions géographiques et temporelles portant sur le territoire AR-8 est incorrecte et peut être source de confusion. Dans un objectif de clarification, il y a donc lieu de rectifier la date d’application figurant dans le tableau des conditions particulières pour la période d’interdiction, qui est le 17 mars 2005.
(4)
Les importations dans la Communauté de viandes d’animaux d’élevage non domestiques autres que les suidés et les solipèdes en provenance de la région de Mourmansk, en Russie, sont autorisées. La Russie a demandé à la Commission d’inclure la région autonome de Yamalo-Nenets dans la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté de viande fraîche de renne.
(5)
Faisant suite à cette demande, une mission a été effectuée du 22 au 26 novembre 2004 par l’Office alimentaire et vétérinaire dans la région autonome de Yamalo-Nenets. Cette mission a conclu que la région connaît une situation zoosanitaire satisfaisante et que l’autorité vétérinaire compétente fournit des garanties appropriées au regard du respect de la législation communautaire et en particulier des exigences figurant à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE. En outre, la Russie a produit un plan d’action mettant en œuvre de façon satisfaisante toutes les recommandations formulées dans le rapport de mission.
(6)
Il est donc opportun d’autoriser les importations dans la Communauté européenne de viandes fraîches d’animaux d’élevage non domestiques autres que les suidés et les solipèdes en provenance de la région autonome de Yamalo-Nenets.
(7)
Il convient de modifier en conséquence l’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est immédiatement applicable.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

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