Document ID: 31989R2405

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RÈGLEMENT (CEE) No 2405/89 DE LA COMMISSION
du 1er août 1989
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 3909/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) no 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 743/87 de la Commission (4) fixe les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; que les dispositions dudit règlement ont été modifiées à plusieurs reprises; que, par conséquent, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il est souhaitable de procéder à une refonte des dispositions applicables qui tienne compte de certaines nouvelles définitions des produits apportées par l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée et de procéder à certaines modifications que l'expérience acquise a rendues souhaitables;
considérant que les modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation en cause sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) no 1903/89 (6);
considérant que, en vue de faciliter l'adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibilité d'introduire un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d'importation;
considérant que la durée de validité des certificats d'importation, avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement applicable aux divers sucres ajoutés, doit être fixée compte tenu des usages du commerce international; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d'importation et de préfixation doit être fixé à des niveaux permettant un bon fonctionnement du régime;
considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits, il convient que l'indication du pays d'origine soit exigée et que l'importateur soit tenu d'importer du pays mentionné; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prévues en vue de permettre une modification du pays d'origine;
considérant que le demandeur doit préciser la sous-position de la nomenclature combinée dans sa demande de certificat; que, pour certains produits relevant des positions 2008 et 2009 de la nomenclature combinée, il n'est pas toujours possible, à cause des variations considérables de la teneur en sucre naturel ou des fluctuations dans les taux de conversion, de connaître les sous-positions exactes au moment de la demande du certificat; qu'une disposition particulière doit être prévue pour ces produits;
considérant que, dans le certificat de préfixation, le produit est décrit en fonction de la sous-position correspondante de la nomenclature combinée; que, dans de nombreux cas, la teneur en sucre sert de critère pour la classification d'un produit dans une sous-position déterminée; que, de ce fait, la variation de la teneur en sucre d'un même produit peut conduire un exportateur à présenter plusieurs demandes de certificats, compte tenu des classifications successives dudit produit; qu'une telle situation peut être évitée si l'on autorise la délivrance d'un seul certificat pour un tel produit à teneur en sucre variable;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) no 3719/88 dispose qu'aucun certificat n'est exigé pour la réalisation d'opérations dont les quantités auraient nécessité la délivrance d'un certificat pour lequel le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 écus; que l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3719/88 dispose que la garantie n'est pas exigée lorsque, pour un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation, le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 écus ou, dans certaines conditions, égal ou inférieur à 25 écus; que l'application de ces dispositions à des produits transformés à base de fruits et légumes aboutit, en raison de la disparité des taux des garanties, à une forte variation de la quantité de produits couverte; qu'il est nécessaire, à des fins notamment de simplification administrative, de préciser la quantité de produits ainsi importés sans certificat; qu'il y a lieu de spécifier également la quantité au-dessous de laquelle un certificat d'im
portation ou de préfixation doit être établi sans obligation de constituer une garantie; qu'il convient de ne pas appliquer la disposition de l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3719/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation prévus aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 426/86.
TITRE PREMIER
Certificats d'importation sans préfixation
Article 2
1. Les certificats d'importation non assortis de la fixation à l'avance du prélèvement sont valables pendant une période de trois mois à compter de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88.
2. Pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d'une façon particulière l'évolution des importations afin d'apprécier le risque de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, la Commission peut décider que les certificats d'importation, avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement, sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.
Article 3
1. Le montant de la garantie pour les certificats d'importation pour lesquels il n'est pas fixé de prélèvement à l'avance est fixé pour chaque produit au tableau repris à l'annexe I.
2. Par dérogation à l'article 14 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 3719/88, aucune garantie n'est exigée pour un certificat d'importation concernant une quantité ne dépassant pas 1 000 kilogrammes. Les dispositions de l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables.
3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) no 3719/88, aucun certificat n'est requis pour des opérations concernant une quantité ne dépassant pas 500 kilogrammes, dans le cas où le montant de la garantie est inférieur à 1 écu par 100 kilogrammes.
Article 4
Si certains des produits relevant d'une même sous-position de la nomenclature combinée sont soumis au régime de certificats d'importation, la demande de certificat et le certificat d'importation précisent, dans la case 15, la désignation des produits soumis au régime et, dans la case 16, le code NC précédé de « ex ».
Le certificat est valable pour les produits ainsi décrits.
Article 5
1. Pour les produits figurant au tableau repris à l'annexe II, la demande de certificat et le certificat d'importation indiquent dans la case 8 le pays d'origine.
Le certificat crée l'obligation d'importer du pays d'origine ainsi mentionné.
2. Le titulaire d'un certificat peut demander, une fois seulement, une modification du pays d'origine, sous réserve du respect des dispositions suivantes:
a) la demande de modification du pays d'origine:
- est présentée à l'instance qui a délivré le certificat original,
- est accompagnée du certificat original et de tout extrait délivré,
- est soumise aux dispositions de l'article 13, de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 15 du règlement (CEE) no 3719/88;
b) l'organisme qui a délivré le certificat conserve l'original ainsi que tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits de remplacement.
Toutefois, si, pendant le temps nécessaire pour établir le certificat de remplacement, la délivrance de certificats est suspendue pour le nouveau pays d'origine, la demande de certificat de remplacement en cause est rejetée et le certificat original, ainsi que, le cas échéant, l'extrait ou les extraits, sont retournés à leur titulaire;
c) le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les extraits de remplacement:
- sont délivrés pour une quantité de produit qui, compte tenu de la tolérance, correspond à la quantité maximale disponible figurant sur le document remplacé,
- indiquent, dans la case 20, le numéro et, éventuellement, la date du document remplacé,
- indiquent, dans la case 8, le nom du nouveau pays d'origine,
- indiquent, dans les autres cases, les mêmes données que le document remplacé, et notamment la même date d'expiration.
Article 6
1. S'il s'agit:
- de mélanges de fruits séchés du code NC ex 0813 50,
- de jus de tomates du code NC 2009 50,
- de pêches, d'abricots et de poires, relevant du code NC ex 2008
et
- de jus de cerises du code NC ex 2009 80, le demandeur peut indiquer les codes NC dans la case 16 de sa demande de certificat d'importation, et notamment les codes NC suivants:
0813 50 91 et 0813 50 99 ou 2008 40 51 et 2008 40 59 ou 2008 40 71 et 2008 40 79 ou 2008 50 61 et 2008 50 69 ou 2008 50 71 et 2008 50 79 ou 2008 70 61 et 2008 70 69 ou 2008 70 71 et 2008 70 79 ou 2009 50 10 et 2009 50 90 ou ex 2009 80 31 et ex 2009 80 39 ou ex 2009 80 80, ex 2009 80 91 et ex 2009 80 93.
Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d'importation.
2. Si un demandeur fait usage des dispositions du paragraphe 1 et que les montants des garanties sont différents pour les sous-positions considérées, le montant de l'unique garantie à constituer est le montant le plus élevé.
3. Si, par suite de l'application du paragraphe 1, un produit non soumis à un prélèvement à l'importation est importé en vertu d'un certificat prévoyant la fixation à l'avance du prélèvement, l'obligation d'importer dans ces conditions est considérée comme satisfaite.
TITRE II
Certificats de préfixation
Article 7
1. Les produits pour lesquels il est possible de demander un certificat de préfixation sont repris à l'annexe III.
2. Le montant de la garantie relative au certificat de préfixation est pour chaque produit fixé à la même annexe.
3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis pour les certificats de préfixation.
Article 8
Si la demande de fixation à l'avance est limitée à certains des produits relevant d'une même sous-position de la nomenclature combinée, la demande de certificat et le certificat spécifient, dans la case 15, la désignation des produits ouvrant droit à la préfixation et, dans la case 16, le code NC précédé de la mention « ex ».
Le certificat est valable pour les produits ainsi décrits.
Article 9
Si les jus d'argrumes relevant du code NC ex 2009, à l'exception des jus de pamplemousse, sont importés dans un État membre où ils sont soumis à des restrictions quantitatives, la validité du certificat de préfixation dans ledit État membre est subordonnée à la présentation d'un document national indiquant que l'importation a été autorisée.
Article 10
Les certificats de préfixation sont valables pour une période de cinq mois à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88.
Article 11
Pour les certificats relatifs à des produits relevant du code NC 2009, une tolérance de 0,03 est autorisée en ce qui concerne la spécification du tarif relative à la densité du produit.
La case 24 du certificat, en cas d'importation, et la case 22, en cas de préfixation de la restitution, contiennent l'une des mentions suivantes:
- Tolerancia en densidad de 0,03
- Tolerance for densitet paa 0,03
- Toleranzdichte 0,03
- Anochí pyknótitas 0,03
- Density tolerance of 0,03
- Tolérance de densité de 0,03
- Tolleranza di densità di 0,03
- Dichtheidstolerantie 0,03
- Tolerância de densidade de 0,03.
Article 12
1. En cas de préfixation de la restitution à l'exportation:
a) la demande de certificat et le certificat indiquent, dans la case 20, le produit de base pour lequel la restitution est fixée à l'avance.
À cet effet, on entend par « produit de base »:
- le sucre, y compris le sucre blanc, le sucre brut et les sirops de betterave à sucre et de canne à sucre,
- le glucose sous forme de poudre cristalline blanche, agglomérée ou non,
- les autres glucoses et les sirops de glucose
ou
- l'isoglucose;
b) dans la demande de certificat et dans le certificat, les produits à exporter peuvent être décrits, en fonction du code de la nomenclature combinée dont ils relèvent.
Le certificat est valable pour tous les produits pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportation et relevant de la position mentionnée.
2. Lorsque les dispositions du paragraphe 1 point b) sont applicables, le montant de la garantie s'élève, par dérogation à l'article 7 paragraphe 2, à 1,80 écu par 100 kilogrammes net.
TITRE III
Communications
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 9 de chaque mois au plus tard, les informations suivantes concernant les produits pour lesquels des certificats d'importation ou de préfixation ont été délivrés le mois précédent: a) certificats d'importation assortis ou non de la préfixation du prélèvement:
- quantités
et
- pour les produits visés à l'article 5, le pays d'origine,
ventilés selon la nomenclature combinée et selon la désignation indiquée dans l'annexe I.
Pour les produits énumérés à l'article 6, les informations sont communiquées pour le premier des codes NC indiqués dans la case 16;
b) certificats de préfixation du prélèvement à l'importation, autres que ceux visés au point a):
quantités ventilées selon la nomenclature combinée;
c) certificats de préfixation de la restitution à l'exportation:
quantités ventilées selon la nomenclature combinée.
2. Si aucun certificat d'importation ou de préfixation n'a été délivré au cours d'un mois calendrier donné, l'État membre en cause en informe la Commission le 9 du mois suivant au plus tard.
3. Durant les périodes pendant lesquelles il est fait application des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, et par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, les États membres communiquent à la Commission les données visées au paragraphe 1 point a) et relatives aux demandes de certificats d'importation, de la manière suivante:
- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,
- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,
- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
1. Le règlement (CEE) no 743/87 est abrogé.
2. Les références se rapportant au règlement (CEE) no 743/87 s'entendent comme se référant au présent règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1989.

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