Document ID: 32010R1005

RÈGLEMENT (UE) No 1005/2010 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2010
concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception communautaire prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 77/389/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (3). Les exigences définies dans ladite directive seront reprises dans le présent règlement et modifiées, si nécessaire, en vue de leur adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(3)
Le champ d’application du présent règlement correspond à celui de la directive 77/389/CEE et se limite donc aux véhicules des catégories M et N.
(4)
Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M et N, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
(1)
par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels, telles les caractéristiques des dispositifs de remorquage;
(2)
par «dispositif de remorquage», on entend un dispositif sous forme de crochet, d’anneau ou autre permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu’une barre ou un câble de remorquage.
Article 3
Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.
3. Si les exigences fixées à l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 77/389/CEE
Les autorités nationales autorisent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 77/389/CEE.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

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