Document ID: 31992R1539

RÈGLEMENT (CEE) No 1539/92 DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 369/92 du Conseil (2), et notamment son article 17,
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Roumanie, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 et a été prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 20 septembre 1991 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1992, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/536/CEE (3) et 92/184/CEE (4) du Conseil;
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 et a été prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 21 novembre 1991 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1992, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/496/CEE (5) et 92/184/CEE du Conseil;
considérant que les accords précités prévoient la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;
considérant que la Roumanie et la Bulgarie ont accepté les offres faites par la Communauté visant à une amélioration de l'accès au marché communautaire sur la base des demandes spécifiques faites respectivement par ce pays dans le cadre du programme d'action Phare et qu'il a été convenu dans les procès-verbaux agréés, du 9 octobre 1991 pour la Roumanie et du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie, d'accroître les limites quantitatives de la Communauté économique européenne pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de chacun des accords précités;
considérant que ces procès-verbaux agréés s'appliquent provisoirement à partir du 10 octobre 1991 pour la Roumanie et du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 92/186/CEE (6) et 92/185/CEE (7) du Conseil;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 10 octobre 1991 pour la Roumanie et à partir du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992.

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