Document ID: 31984R1709

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RÈGLEMENT (CEE) No 1709/84 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1984
relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 4, son article 3 quater paragraphe 5 et son article 3 quinquies paragraphe 3,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 516/77 prévoit un régime d'aide à la production pour certains produits; que, dans le cadre de ce régime, un prix minimal est à payer aux producteurs et l'aide à la production doit être payée sur la base du poids net du produit transformé;
considérant que la qualité des fruits secs destinés à la transformation et des fruits secs susceptibles d'être offerts à la consommation directe est variable; qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour une catégorie déterminée; qu'il convient de dériver de cette catégorie le prix minimal et le montant de l'aide pour les catégories autres que celle pour laquelle ils ont été fixés; qu'il convient de tenir compte, en ce qui concerne ces dérivations, des caractéristiques des différentes catégories; que ces catégories doivent être définies;
considérant que l'article 3 quinquies paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 516/77 prévoit que les produits transformés doivent être conformes aux normes de qualité minimale communautaires à déterminer; que de telles normes sont déjà en application pour certains fruits secs, notamment pour les figues sèches; qu'il convient de maintenir l'application des normes prévues par le règlement (CEE) no 2425/81 (3) pour les figues sèches;
considérant que les concentrés de tomates ont des teneurs en extrait sec différentes; qu'il convient de fixer l'aide par rapport à un produit pilote, afin de faciliter l'application du régime d'aide à la production; que l'aide pour les concentrés de tomates à teneur en extrait sec différente est à dériver du montant fixé; qu'il convient de calculer les dérivations par rapport à la teneur en poids de matière sèche;
considérant que le règlement (CEE) no 1602/82 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2035/83 (5), a fixé les coefficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates au cours de la campagne 1983/1984; que ces coefficients étaient calculés sur la base de critères autres que le poids net des produits; que, dorénavant, l'aide à la production est à payer sur la base du poids net, de sorte qu'il convient de ne plus appliquer ces coefficients; que la cessation immédiate de cette application entraînerait une diminution brusque de l'aide payée pour certains calibres de produits emballés, ce qui pourrait susciter des problèmes de débouchés; qu'il convient par conséquent de procéder à une diminution progressive;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix minimal à payer au producteur pour les figues sèches non transformées est fixé par 100 kilogrammes net de la catégorie C.
Pour les autres catégories, le prix minimal est multiplié par l'un des coefficients fixés à l'annexe I.
2. Pour bénéficier du paiement du prix minimal, les figues sèches non transformées doivent être conformes aux caractéristiques et à l'une des catégories figurant à l'annexe II.
Article 2
1. L'aide à la production pour les figues sèches est fixée par 100 kilogrammes net de la catégorie C.
Pour les autres catégories et pour les pâtes de figues, le montant de l'aide est mutliplié par l'un des coefficients fixés à l'annexe I.
2. Pour bénéficier du paiement de l'aide, les figues sèches et les pâtes de figues doivent être conformes aux caractéristiques et à l'une des classifications figurant à l'annexe III.
Article 3
1. Le prix minimal à payer au producteur pour les prunes d'Ente séchées et l'aide à la production pour les pruneaux sont fixés par 100 kilogrammes net pour le calibre de 66 fruits par 500 grammes.
Pour les autres calibres, le prix minimal et l'aide sont multipliés par l'un des coefficients fixés à l'annexe III.
2. Pour bénéficier du paiement du prix minimal et de l'aide, les prunes d'Ente séchées et les pruneaux doivent titrer de 21 à 23 % d'humidité.
Article 4
1. L'aide à la production pour les concentrés de tomates est fixé par 100 kilogrammes net de concentré de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 28 % mais inférieure à 30 %.
Pour les concentrés de tomates présentant une autre teneur en extrait sec, le montant de l'aide doit être multiplié par l'un des coefficients fixés à l'annexe V.
2. Pour les campagnes de commercialisation 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987, l'aide à la production à payer pour les concentrés de tomates d'une teneur en extrait sec inférieure à 93 % conditionnés dans des récipients de moins de 1,5 kilogramme, emballage immédiat compris, doit être majorée des pourcentages fixés à l'annexe V.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable dès le début de la campagne de commercialisation 1984/1985 pour chaque produit concerné.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1984.

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