Document ID: 31984D0358

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 juin 1984
relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses
(84/358/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que les deux premiers programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) mettent l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général et prévoient, entre autres, des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution résultant du transport et de la navigation; qu'ils précisent que la protection des eaux de mer constitue une tâche prioritaire en vue d'assurer le maintien d'équilibres écologiques vitaux;
considérant que le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (4), dont le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orientations générales le 7 février 1983, reconnaît en particulier la nécessité d'une meilleure politique de coordination pour les problèmes environnementaux de la mer du Nord;
considérant que, par décision du 19 mai 1981, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord du 9 juin 1969 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures;
considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 9 septembre 1983, l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, a été signé le 13 septembre 1983;
considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté d'approuver cet accord afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches communes et de réaliser ainsi les objectifs précités, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu'à présent par ceux-ci dans le cadre de l'accord du 9 juin 1969; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté;
considérant que l'accord du 13 septembre 1983 prévoit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument prévu à l'article 18 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.

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