Document ID: 31994D0005

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 modifiant la décision 89/286/CEE concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint) (94/5/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la création d'un environnement favorable à l'innovation et au transfert de technologies dans toutes les régions et tous les secteurs de la Communauté est l'une des conditions préalables à la compétitivité de son industrie et au renforcement de ses bases scientifiques et technologiques;
considérant que, le 17 avril 1989, le Conseil a adopté la décision 89/286/CEE concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint) (4);
considérant que, en vertu de l'article 8 de cette décision, une équipe d'experts indépendants a effectué une évaluation des résultats atteints à l'issue de trente mois de mise en oeuvre du programme; que la Commission a soumis le rapport d'évaluation en question, accompagné de ses commentaires, au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social;
considérant que le rapport confirme la pertinence des objectifs et des principales caractéristiques du programme, préconise son extension et formule des recommandations quant à l'orientation de certaines mesures;
considérant que les actions entreprises dans le cadre du programme Sprint, dont les effets ne peuvent être perçus que à moyen ou à long terme, doivent être poursuivies et renforcées de façon à relancer la croissance, à assurer la cohérence avec les autres instruments communautaires visant à promouvoir l'innovation et la diffusion des technologies et à préparer l'intégration de Sprint dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;
considérant que la mise en oeuvre de ces activités incombe à des administrations nationales ou régionales et fait appel, dans la mesure du possible, à une gestion décentralisée; que ces activités consistent principalement en la création de réseaux transnationaux d'agents au niveau sectoriel ou régional, en l'identification et en la diffusion des meilleures pratiques au-delà des frontières nationales, en la mise en commun des efforts au niveau communautaire en vue de réduire les coûts et les risques liés à l'expérimentation de nouveaux projets; que, par conséquent, ces activités complètent et renforcent les actions menées au niveau national ou régional, respectant ainsi le principe de subsidiarité;
considérant qu'il conviendrait de ce fait de prolonger la durée de mise en oeuvre du programme jusqu'au 31 décembre 1994 et de modifier en conséquence la décision 89/286/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 89/286/CEE est modifiée comme suit.
1) L'intitulé de la décision est remplacé par le texte suivant: « concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert des technologies (1989-1994) (programme Sprint) ».
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
La phase principale du programme stratégique de promotion de l'innovation et du transfert de technologies, ci-après dénommé "programme Sprint" est arrêtée pour une période de six ans à partir du 1er janvier 1989. »
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 109 millions d'écus.
Sa répartition interne, à titre indicatif, entre les différentes actions mentionnées à l'article 3 figure à l'annexe II. »
4) Les annexes I et II sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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