Document ID: 31995D0049

DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1995 modifiant la décision 94/941/CE établissant des mesures transitoires applicables aux importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers (95/49/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlament européen (2),
considérant que, par la décision 94/941/CE (3), les États membres ont été autorisés à maintenir les conditions existantes d'importations des produits de la pêche, et en particulier le modèle de certificat sanitaire, jusqu'au 1er mars 1995;
considérant que les travaux visant à établir des normes d'application harmonisées n'ont pas encore été achevés; qu'il convient dès lors de proroger cette autorisation jusqu'au 30 juin 1995,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 94/941/CE, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.

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