Document ID: 32000D0402

Décision du Conseil
du 22 juin 2000
abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage
(2000/402/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage(1), dans le cadre d'un système combiné de contrôle des exportations à double usage, comprenant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage(2).
(2) Sur la base d'un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3381/94 et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(3), il a été établi qu'un tel système doit se fonder uniquement sur un acte de la Communauté européenne.
(3) Le 22 juin 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(4).
(4) Il convient donc d'abroger la décision 94/942/PESC,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 94/942/PESC est abrogée. Toutefois, pour la demande d'autorisation d'exportation présentée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1334/2000, les dispositions pertinentes de la décision 94/942/PESC continuent à s'appliquer.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000.

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