Document ID: 32003R1844

Règlement (CE) no 1844/2003 de la Commission
du 17 octobre 2003
concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 13 et 14 octobre 2003, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.
(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 octobre 2003 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002 les 13 et 14 octobre 2003 et transmises à la Commission le 16 octobre 2003, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.
Article 2
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004 et déposées après le 14 octobre 2003 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.

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