Document ID: 32002D0253

Décision de la Commission
du 19 mars 2002
établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 1043]
(2002/253/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1), et notamment son article 3, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres doivent communiquer des informations sur l'évolution épidémiologique et l'apparition de menaces pour la santé publique dues aux maladies transmissibles en utilisant le réseau communautaire de manière à permettre l'établissement de comparaisons, en vue de prendre des mesures de prévention et de contrôle aux niveaux communautaire et national.
(2) Aux fins de la comparabilité de ces informations, l'établissement de définitions de cas communes est une condition indispensable, même dans le cas où des réseaux de surveillance spécifiques à une maladie n'ont pas encore été mis en place. Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, ces définitions de cas doivent être utilisées pour la déclaration au réseau communautaire et doivent être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
(3) Les définitions de cas, qui garantissent la comparabilité des déclarations, doivent comporter un système à plusieurs niveaux permettant aux structures et/ou autorités des États membres de faire preuve de souplesse dans la communication d'informations sur les maladies et sur des problèmes sanitaires particuliers. Ces définitions de cas faciliteront notamment l'établissement de rapports sur les maladies mentionnées dans la décision n° 2000/96/CE de la Commission(2).
(4) Les définitions de cas doivent être élaborées de manière à permettre à l'ensemble des États membres de participer à la déclaration dans toute la mesure du possible, en utilisant des données provenant de leur système actuel. Elles doivent prévoir différents niveaux de sensibilité et de spécificité en fonction des objectifs de la collecte d'informations et être facilement modifiables.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la décision n° 2119/98/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la communication de données en vue de la surveillance épidémiologique et du contrôle des maladies transmissibles, conformément aux dispositions de la décision n° 2119/98/CE, et notamment de son article 4, les États membres appliquent les définitions de cas prévues à l'annexe.
Article 2
La présente décision sera adaptée dans la mesure nécessaire, sur la base des données scientifiques les plus récentes.
Article 3
La présente décision sera applicable à partir du 1er janvier 2003.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2002.

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