Document ID: 31992R3823

RÈGLEMENT (CEE) No 3823/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3016/78 établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3484/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (5), a prévu l'octroi de certaines aides dont le montant est déterminé en écus; qu'il est nécessaire, dès lors, pour la conversion en pesetas espagnoles de déterminer le taux de conversion agricole à utiliser en fonction du fait générateur en cause c'est-à-dire le fait par lequel le but économique de l'opération visée par l'aide est atteint; qu'il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/89 (7);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 3016/78 le point XX suivant est ajouté:
Montants concernés Taux de change à appliquer « XX. Aides prévues au règlement (CEE) no 3814/92: a) aides aux producteurs de betteraves et aux producteurs de cannes visées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 Taux de conversion agricole en vigueur le jour de la transformation en sucre des betteraves et des cannes en cause b) aide aux stocks au 31 décembre 1992 visée à l'article 2 paragraphe 3 Taux de conversion agricole en vigueur le jour de l'écoulement au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 1998/78, du sucre en cause »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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