Document ID: 32011L0094

DIRECTIVE 2011/94/UE DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2011
modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux. Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, il convient de remplacer la référence à la Communauté sur le permis de conduire par une référence à l’Union européenne. Par ailleurs, le modèle devrait être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Conformément à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait indiquer la catégorie de véhicule que son titulaire est autorisé à conduire.
(3)
Il est nécessaire de mettre à jour le modèle de permis de conduire de l’Union européenne sur la base des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE. Des permis de conduire pour les catégories AM (cyclomoteurs) et A2 (motocycles) ont notamment été introduits et s’appliqueront à compter du 19 janvier 2013. C’est pourquoi le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait être adapté.
(4)
La directive 2006/126/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.
(5)
Chaque État membre est invité à établir, dans son propre intérêt ainsi que dans celui de l’Union, un tableau montrant, aussi précisément que possible, la concordance entre la présente directive et ses mesures de transposition, et à le rendre public.
(6)
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe.
Article 2
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

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