Document ID: 32000R1617

Règlement (CE) no 1617/2000 de la Commission
du 24 juillet 2000
modifiant les règlements (CEE) n° 3105/88 et (CEE) n° 2721/88 afin de fixer les dates limites de certaines distillations dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 8, son article 36, paragraphe 6, et son article 38, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de la gestion du marché vitivinicole, certaines mesures de distillation du vin sont prévues. Pour assurer leur bon fonctionnement, des dates limites pour l'exécution des distillations ont été fixées.
(2) Au mois de décembre 1999, la France a subi des conditions climatiques extraordinaires. Des tempêtes et des inondations ont provoqué de graves dégâts matériels, entre autres, dans les installations des viticulteurs et distillateurs. C'est pour cette raison que les opérateurs économiques en France ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations de distillations dans les délais prévus. Il convient donc de prolonger ces délais pour le territoire de la République française.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission(4) établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, la phrase suivante est ajoutée:"Pour la campagne 1999/2000, en ce qui concerne les distillations prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, et en ce qui concerne uniquement la France, la date limite pour la distillation des produits en cause est reportée au 20 septembre."
Article 2
À l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission(5) établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87, la phrase suivante est ajoutée:"Pour la campagne 1999/2000, en ce qui concerne la distillation prévue par l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87, et en ce qui concerne uniquement la France, la date limite pour la distillation des produits en cause est reportée au 20 septembre."
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

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