Document ID: 31984D0354

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juin 1984
concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers
(84/354/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,
considérant que des décisions de la Commission ont établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de nombreux pays tiers;
considérant que des conditions spéciales ont été établies dans plusieurs de ces décisions pour certains États membres en accord avec les conditions applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires; que les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) concernant les importations en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay, qui ont été les premières adoptées, prévoyaient une date limite d'octroi de ces conditions spéciales, portée en dernier lieu au 30 juin 1984 par la décision 84/25/CEE (6);
considérant qu'il convient, dans un but d'harmonisation, d'aligner les différentes décisions et de supprimer, par conséquent, la date limite dans les décisions prises pour l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont supprimés les termes « jusqu'au 30 juin 1984 » dans l'article 2 paragraphe 1 des décisions de la Commission 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.

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