Document ID: 31993R2104

RÈGLEMENT (CEE) No 2104/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1382/91 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que dans le cadre de la création de l'Espace économique européen (EEE), la gestion des marchés dans le secteur des produits de la pêche serait améliorée s'il existait des statistiques harmonisées sur les débarquements de produits de la pêche dans l'ensemble des pays de l'EEE;
considérant que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont pris l'engagement, à l'annexe XXI point 25 de l'accord sur l'Espagne économique européen, de transmettre à la Commission, au plus tard à partir de janvier 1995, des données mensuelles sur les débarquements de produits de la pêche dans lesdits pays par des bateaux de la Communauté et de l'AELE et, à titre facultatif, par des bateaux de pays tiers;
considérant que, en raison de la nécessité de disposer de statistiques harmonisées, il y a lieu de compléter les données transmises par les États membres de la Communauté, conformément au règlement (CEE) no 1382/91 (3), par des données sur les débarquements effectués par des bateaux de l'AELE et, à titre facultatif, par des bateaux de pays tiers;
considérant que les données complémentaires requises sont en général collectées et traitées par les autorités compétentes dans les États membres de la Communauté;
considérant que l'application du règlement (CEE) no 1382/91 a révélé un certain nombre de petites divergences dans l'identification des produits pour lesquels des données sont demandées et qu'il est souhaitable d'adopter un format harmonisé pour la transmission des données sur support magnétique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 1382/91 est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
Chaque État membre soumet à la Commission des données sur la quantité et le prix moyen des produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux de pêche communautaires et par des bateaux de l'AELE au cours de chaque mois civil, en tenant dûment compte du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (*).
Aux fins du présent règlement, l'expression "débarquements de produits de la pêche" désigne:
- les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d'autres éléments de la flotte de pêche,
- les produits débarqués par des bateaux d'États membres dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M annexé au règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (**)
et
- les produits transbordés sur des bateaux de pays tiers à partir de bateaux de pêche communautaires et d'autres éléments de la flotte de pêche communautaire sur le territoire de l'État membre en question.
Les États membres s'assurent à l'exception des cas où des dérogations sont accordées conformément à l'article 5 paragraphe 4, que les données fournies couvrent tous les débarquements de produits de la pêche énumérés à l'annexe I effectués au cours du mois civil considéré. Des techniques d'échantillonnage peuvent toutefois être utilisées pour estimer, au maximum 10 % du poids des produits de la pêche débarqués au cours du mois concerné. Ces techniques d'échantillonnage font l'objet d'un rapport conformément à l'article 5 paragraphes 1 et 2.
(*) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
(**) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/91 (JO no L 320 du 22. 11. 1991, p. 19). »
Article 2
L'article 4 du règlement (CEE) no 1382/91 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent envers la Commission en vertu des articles 1er et 2 en transmettant les données sur un support magnétique dont le format est indiqué à l'annexe IV.
2. Dans le cas où un État membre éprouve des difficultés à transmettre les données sur support magnétique, il les communique à la Commission sous la forme indiquée à l'annexe III. »
Article 3
Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1382/91 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe A du présent règlement.
L'annexe IV figurant à l'annexe B du présent règlement est ajoutée au règlement (CEE) no 1382/91.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

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