Document ID: 31994D0618

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 août 1994 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par deux associations d'organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/618/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), ci-après dénommé « le règlement de base », modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission le 28 juillet 1994 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par deux associations d'organisations de producteurs à l'intérieur de leur zone de représentativité;
considérant que la totalité de la production des navires germoniers français est commercialisée par l'intermédiaire d'organisations de producteurs portuaires dont ils sont adhérents, elles-mêmes regroupées au sein de l'une ou l'autre association nationale; qu'il s'ensuit que ces associations sont représentatives dans les zones et pour l'espèce concernées;
considérant que les prix de retrait qui font l'objet de la demande d'extension des règles respectent les prix de retrait communautaires et sont déjà appliqués par les organisations de producteurs concernées; que les membres d'autres organisations de producteurs sont tenus, aux termes du paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3902/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche (3), d'appliquer un prix de retrait au moins égal à celui pratiqué par les organisations de producteurs reconnues dans la zone de débarquement; qu'il convient d'en imposer également le respect par les autres producteurs non membres d'une organisation de producteurs qui débarquent dans la zone en cause pour prévenir des retraits excessifs et forcés du marché;
considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment aux règlements de base et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (4); que les règles notifiées peuvent, par conséquent, être étendues ainsi que la proposition en est faite,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Certaines règles adoptées par les associations d'organisations de producteurs suivantes dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à ces organisations.
- ANOP
Association nationale des organisations de producteurs
Nouvelle criée, bureau no 9
F-29900 Concarneau
- Fedopa
Fédération nationale des organisations de producteurs de la pêche artisanale
24, rue du Rocher
F-75008 Paris
Ces règles sont reprises en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, pour une période expirant le 31 décembre 1994.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 août 1994.

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