Document ID: 31989D0628

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er décembre 1989
modifiant la décision 89/310/CEE relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1989 dans certaines zones de marché sensibles en provenance de certains pays tiers
(89/628/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),
vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que la décision 89/310/CEE de la Commission (4) a fixé les quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1989, dans certaines zones de marché sensibles, en provenance de certains pays tiers;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la quantité fixée pour la Roumanie;
considérant que, en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, ces quantités ont été fixées à titre provisoire sans préjudice des résultats des négociations sur l'adaptation temporaire de l'accord d'autolimitation; que ces négociations ont abouti à un accord (5); que, de ce fait, les quantités convenues pour la France et l'Irlande devraient être spécifiées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 89/310/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
L'article 2 de la décision 89/310/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Les autorités compétentes de l'Irlande délivrent, jusqu'à concurrence des quantités énumérées à l'annexe du présent règlement, des certificats d'importation au titre de l'année 1989 pour les produits des espèces ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 01040 20 90 et 0204 en provenance des pays tiers visés à l'annexe II et à destination de l'Irlande. »
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

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