Document ID: 31996R2389

RÈGLEMENT (CE) N° 2389/96 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1713/95 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1929/96 (3), prévoit à son article 5 deuxième alinéa que la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 31 décembre de l'année de délivrance;
considérant que l'adaptation des concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement par le règlement (CE) n° 1929/96 est applicable à partir du 1er juillet 1996; que les quantités annuelles visées par ledit règlement sont fixées pour la période de douze mois, du 1er juillet au 30 juin, au lieu de celle du 1er janvier au 31 décembre; qu'il convient par conséquent de changer la date limite de la durée de la validité des certificats du 31 décembre au 30 juin;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CE) n° 1713/95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 30 juin suivant la date de délivrance.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats d'importation délivrés à partir du 1er novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

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