Document ID: 31985D0093

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1984
autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard de certaines montres élecroniques à quartz piézo-électrique à affichage numérique originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de T'ai-wan
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment son article 2,
considérant que le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande au titre de l'article 115 premier alinéa du traité CEE en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations de montres de poche, montres-bracelets et similaires, électroniques avec boîtes autres qu'en métaux précieux, à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique et avec affichages autres qu'à aiguilles, correspondant au code Nimexe 91.01-25, originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de T'ai-wan;
considérant que l'importation en France des produits en cause originaires de la république populaire de Chine est, conformément au règlement (CEE) no 3480/83 (2), soumise à un régime de restrictions quantitatives;
considérant que, par le règlement (CEE) no 1087/84 de la Commission (3), l'importation en France des produits en cause originaires des pays tiers visés par le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil (4), y compris donc l'Inde, le Japon, Macao, le Pakistan, les Philippines, Singapour et T'ai-wan, a été limitée à certains contingents annuels jusqu'à la fin 1986;
considérant que, du fait de ces mesures commerciales appliquées par la France, des disparités existent dans les conditions d'importation entre la France et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic risquent de se développer et de mettre en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales indiquées ci-avant, ainsi que d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques persistantes du secteur de la production concernée mises en
évidence par l'enquête communautaire menée par la Commission en conformité avec le règlement (CEE) no 288/82 et mentionnées dans le règlement (CEE) no 1087/84;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de T'ai-wan, mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant qu'il y a lieu de limiter cette autorisation au 30 juin 1985, date d'échéance de la décision 83/326/CEE de la Commission (1), en vue d'un réexamen global des produits soumis à une surveillance intracommunautaire dans les différents États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer jusqu'au 30 juin 1985, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits indiqués ci-après originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de T'ai-wan, mis en libre pratique dans les autres États membres.
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 91.01 (code Nimexe: 91.01-25) // Montres de poche, montres- bracelets et similaires, électroniques avec boîte, autres qu'en métaux précieux à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique avec affichages autres qu'à aiguilles // //
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

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