Document ID: 32007L0054

DIRECTIVE 2007/54/CE DE LA COMMISSION
du 29 août 2007
modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de la publication, en 2001, d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé par le comité scientifique des produits destinés aux consommateurs («SCCP») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a estimé que les risques potentiels étaient source d’inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l’utilisation de substances contenues dans les teintures capillaires.
(2)
Le comité scientifique des produits destinés aux consommateurs a en outre recommandé la mise en place d’une stratégie globale d’évaluation de la sécurité concernant les substances dans les teintures capillaires, assortie des exigences à satisfaire pour tester la génotoxicité/mutagénicité potentielle des substances utilisées dans les produits des teintures capillaires.
(3)
À la suite des avis émis par le SCCP, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie d’ensemble visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux substances contenues dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le SCCP.
(4)
Les substances pour lesquelles aucun dossier de sécurité mis à jour permettant une évaluation des risques adéquate n’est soumis sont à inclure dans l’annexe II.
(5)
Toutefois, 4,4’-Diaminodiphénylamine et ses sels; 4-Diethylamino-o-toluidine et ses sels, N,N-Diethyl-p-phenylenediamine et ses sels, N,N-Diméthyl-p-phenylenediamine et ses sels, et Toluene-3,4-Diamine et ses sels figurent actuellement sous les numéros d’ordre 8 et 9 de l’annexe III, partie 1, qui sont des entrées générales. Par conséquent, il convient de les supprimer expressément des entrées générales de l’annexe III et de les faire figurer à l’annexe II. Ces annexes doivent donc être modifiées en conséquence.
(6)
La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 juin 2008.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2007.

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