Document ID: 32002R0176

Règlement (CE) no 176/2002 de la Commission
du 30 janvier 2002
relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 119/2002 de la Commission(4) a ouvert, pour l'année 2002, des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires de la Lituanie.
(2) Le règlement (CE) n° 1477/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2106/2001(6), a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens.
(3) La décision n° 5/2001 du Conseil d'association Union européenne (UE) - Lituanie a modifié le protocole 2 de l'accord européen. Ladite décision modifie le volume de contingents tarifaires ainsi que le système de calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels. Elle entre en vigueur le 1er février 2002.
(4) Il convient, par conséquent, de suspendre l'application de contingents ouverts par le règlement (CE) n° 119/2002 et d'ouvrir les nouveaux contingents annuels prévus à l'annexe I du protocole 2. Étant donné que ces contingents annuels ne pourront être ouverts qu'à partir du 1er février 2002, il y a lieu de les diminuer, pour l'année 2002, au prorata de la période écoulée. En même temps, il y a lieu de supprimer les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels fixés par le règlement (CE) n° 1477/2000.
(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(8), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application des contingents tarifaires ouverts par l'annexe du règlement (CE) n° 119/2002 est suspendue à partir du 1er février 2002.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises originaires de Lituanie, repris à l'annexe du présent règlement, sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre. Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er février au 31 décembre 2002.
Article 3
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 2 sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 4
Le règlement (CE) n° 1477/2000 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, le septième alinéa est supprimé;
2) les annexes XV et XVI sont supprimées.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er février 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

Labels: 3
18