Document ID: 31987R2258

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RÈGLEMENT (CEE) No 2258/87 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 7,
considérant que le régime de l'intervention dans le secteur des céréales est modifié à partir de la campagne 1987/1988; que, désormais, lorsque l'intervention est ouverte dans la Communauté, les achats à l'intervention s'effectuent conformément à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75, sur base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention des céréales concernées; qu'il convient de préciser que les bonifications et/ou réfactions s'appliquent au prix d'achat effectif, non affecté des majorations mensuelles et non au prix d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), prévoit un renforcement de la qualité type du froment dur; qu'il convient d'en tenir compte, notamment en ce qui concerne le barème des bonifications à appliquer pour le taux d'humidité; que la fixation du taux d'humidité pour la qualité type à 13 % entraîne la nécessité d'établir un barème de réfactions;
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, l'application de bonifications et de réfactions relatives au poids spécifique ne se révèle plus appropriée à l'heure actuelle;
considérant que, en conséquence de ce qui précède, il convient de modifier le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2135/86 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1570/77 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Lorsqu'une céréale, s'écartant de la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention, est achetée par les organismes d'intervention, le prix d'achat à l'intervention visé à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75 est augmenté ou diminué conformément aux dispositions du présent règlement. »
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Les bonifications et réfactions dont est augmenté ou diminué le prix d'achat à l'intervention visé à l'article 1er, sont calculées par application à ce prix, non affecté des majorations mensuelles, des pourcentages prévus aux articles 3, 4, 4 bis et 6. »
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'intervention est inférieur au taux d'humidité retenu pour la qualité type, les bonifications à appliquer résultent du tableau I de l'annexe I.
Lorsque le taux d'humidité du froment dur offert à l'intervention est supérieur au taux d'humidité retenu pour la qualité type, les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l'annexe I.
2. Lorsque le poids spécifique du froment tendre, du seigle et de l'orge qui sont offerts à l'intervention s'écartent du poids spécifique retenu pour la qualité type, les réfactions à appliquer résultent du tableau III de l'annexe I.
3. Lorsque l'application des paragraphes 1 et 2 conduit à appliquer simultanément deux bonifications ou deux réfactions, seule la bonification ou la réfaction la plus élevée est appliquée. »
4) L'article 4 est modifié comme suit:
- Au paragraphe 2 les termes « dépasse 1,5 % pour le froment dur » sont remplacés par les termes « dépasse 2 % pour le froment dur ».
- Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage de grains mitadinés dépasse 20 %, il est appliqué une réfaction de 0,2 % pour chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction de 1 %. »
5) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1987.

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