Document ID: 31989D0148

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 février 1989
portant acceptation d'engagements souscrits par des exportateurs coréens et un exportateur japonais, dans le cadre de la procédure relative aux importations de magnétoscopes, et portant clôture de la procédure en ce qui concerne ces exportateurs
(89/148/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant les motifs exposés dans le règlement (CEE) no 501/89 du Conseil, du 27 février 1989, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de Corée, et portant perception définitive du droit provisoire (2);
considérant que les exportateurs coréens Samsung, Goldstar et Daewoo ainsi que l'exportateur japonais Funai) ont offert des engagements de prix qui sont jugés acceptables; que ces engagements auront pour effet de porter le prix des produits concernés à un niveau suffisant pour supprimer la marge de dumping établie pour ces exportateurs; que, après consultations au sein du comité consultatif, la Commission propose d'accepter ces engagements et de clôturer la procédure pour ces sociétés,
DÉCIDE:
Article unique
Les engagements souscrits par:
- Samsung Electronic Co. Ltd, Corée,
- Goldstar Electric Co. Ltd, Corée,
- Daewoo Electronics Co. Ltd, Corée,
- Funai Electric Co. Ltd, Japon,
dans le cadre de la procédure relative aux importations de magnétoscopes, sont acceptés.
L'enquête est close en ce qui concerne ces sociétés.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

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