Document ID: 31989R1611

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1611/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 relatif à l'application de l'article 7 du règlement ( CEE ) No 355/77 dans le secteur du liège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1760/87 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le développement de la subériculture et de la filière liège peuvent contribuer à l'amélioration des structures agricoles, notamment dans certaines régions méditerra -
néennes;
considérant que les actions prévues par le règlement ( CEE) No 355/77 ne concernent actuellement, parmi les produits de
liège, que ceux visés à l'annexe II du traité, à savoir ceux relevant du code NC 4501, et qu'il convient donc d'étendre l'application de ces actions aux produits transformés de liège relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 pour que le développement de la filière liège puisse produire ses effets voulus sur l'amélioration de la situation agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les projets visés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 355/77 peuvent également concerner la production des produits transformés relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989 .

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