Document ID: 32014D0257

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 mars 2014
concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
(2014/257/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la République de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole additionnel, le 8 novembre 2013.
(3)
Il convient de signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à compter de cette date,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres et à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, aux notifications visées à l'article 9 du protocole additionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à la signature et à l'application provisoire.
Article 3
Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013, conformément à son article 9, paragraphes 2 et 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.

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