Document ID: 31989R1673

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RÈGLEMENT (CEE) No 1673/89 DU CONSEIL
du 12 juin 1989
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations d'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 33 et 192,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le démantèlement tarifaire progressif espagnol a amélioré de façon notable l'accès au marché espagnol, auparavant fortement protégé; que, par contre, l'impact économique des réductions progressives des droits de douane dans la Communauté à Dix à l'importation de produits industriels espagnols est relativement modeste, étant donné le niveau peu élevé des droits de douane de base;
considérant que, dans un souci de parallélisme et de non- discrimination, il y a lieu d'appliquer des mesures identiques aux produits portugais pour lesquels les droits de douane n'ont pas encore été supprimés;
considérant qu'il est opportun d'améliorer la situation déficitaire des balances commerciales des nouveaux États membres;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3482/88 (1), le Conseil a déjà défini un régime spécifique de suspension partielle des droits de douane pour les préparations et conserves de sardines,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux produits suivants importés d'Espagne et du Portugal est totalement suspendue:
- les produits de l'annexe II du traité qui font l'objet du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3468/88 (3), à l'exclusion des marchandises énumérées à l'annexe du présent règlement,
- les produits non repris à l'annexe II du traité.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1989.

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