Document ID: 32008R0868

RÈGLEMENT (CE) N o 868/2008 DE LA COMMISSION
du 3 septembre 2008
relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les données comptables visées à l’article 7 du règlement no 79/65/CEE recueillies sur la base de la fiche d’exploitation établie en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles de manière fiable doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Pour des raisons de simplification et de lisibilité des données, il convient de prévoir également que cette fiche individuelle reprenne les éléments et détails complémentaires répondant aux besoins particuliers nécessaires à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles sélectionnées conformément à l’article 11 de ce même règlement. Dans ce cas la fiche d’exploitation doit également être considérée comme fiche d’exploitation spéciale, visée à l’article 12, paragraphe 1.
(2)
Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a établi les règles relatives à la collecte des données comptables.
(3)
Les données recueillies sur la base de la fiche d’exploitation doivent tenir compte de l’expérience acquise depuis la création du réseau et de l’évolution de la politique agricole commune et doivent correspondre aux définitions figurant dans les règlements pertinents, et notamment dans le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3), le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4), le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5), le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (6), en ce qui concerne les zones pouvant bénéficier d’une aide des Fonds structurels et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (7).
(4)
Il convient donc d’adapter le règlement (CEE) no 2237/77 en fonction de l’évolution de la politique agricole commune, de la nature des informations requises pour l’analyse des données et des techniques de communication des informations, constatée depuis l’adoption de ce règlement. Dans un souci de clarté et de rationalité, il est opportun de procéder au remplacement dudit règlement.
(5)
Les fiches d’exploitation dûment remplies doivent être communiquées à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre, conformément à l’article 6 du règlement no 79/65/CEE. À ce titre, il convient de prévoir que l’organe de liaison puisse communiquer directement à la Commission les informations concernées par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission et de prévoir que ce système permette l’échange électronique des informations requis sur la base des modèles mis à la disposition de l’organe de liaison par l’intermédiaire de ce système. Il convient également de prévoir que la Commission informe les États membres des conditions générales de mise en œuvre du système informatique par l’intermédiaire du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Fiches d’exploitation et données comptables
1. La nature et la forme de présentation des données comptables nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations et à l’analyse du fonctionnement économique de celles-ci conformément aux chapitre II et III du règlement no 79/65/CEE sont fixées à l’annexe I du présent règlement.
2. Les définitions et les instructions se rapportant aux données visées au paragraphe 1 sont fixées à l’annexe II.
Article 2
Communications à la Commission
1. Les fiches d’exploitation et les données visées à l’article 1er sont transmises à la Commission par l’organe de liaison visé à l’article 6 du règlement no 79/65/CEE par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission et mis à la disposition des États membres pour l’échange électronique des informations.
2. Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l’intermédiaire du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole.
La forme et le contenu de la fiche d’exploitation sont définis sur la base d’un modèle et des instructions nécessaires à son établissement. Ce modèle est adapté et actualisé par la Commission via le système informatique, après information du comité visé au premier alinéa.
Article 3
Abrogation
Le règlement (CEE) no 2237/77 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de l’exercice comptable 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2008.

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