Document ID: 32014D0888

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2014
concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
(2014/888/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2)
Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé «protocole ferroviaire») à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utilement à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de l'Union soient appliquées dès que possible.
(3)
La Commission a négocié le protocole ferroviaire au nom de la Communauté européenne pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.
(4)
L'article XXII, paragraphe 1, du protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, l'accepter et l'approuver ou y adhérer.
(5)
Le protocole ferroviaire a également pour objet certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (3), le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
(6)
La Communauté a signé le protocole ferroviaire le 10 décembre 2009 à la suite de l'adoption, le 30 novembre 2009, de la décision 2009/940/CE du Conseil (7).
(7)
L'Union jouit d'une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par le protocole ferroviaire, tandis que les États membres ont compétence en ce qui concerne d'autres matières régies par cet instrument.
(8)
Il convient donc que l'Union approuve le protocole ferroviaire.
(9)
L'article XXII, paragraphe 2, du protocole ferroviaire prévoit qu'au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ce protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence.
(10)
La Communauté a fait la déclaration requise quant à sa compétence lors de la signature du protocole ferroviaire. L'Union devrait toutefois renouveler cette déclaration lors de l'approbation du protocole ferroviaire afin de corriger une erreur factuelle et de tenir compte de l'évolution de la législation ainsi que de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
(11)
Les articles VI, VIII, IX et X du protocole ferroviaire ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu de l'article XXVII du protocole ferroviaire et selon les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l'approbation du protocole ferroviaire, l'Union ne devrait pas faire de déclaration en vertu de l'article XXVII, paragraphe 2, concernant l'application de l'article VIII, ni aucune des déclarations en vertu de l'article XXVII, paragraphes 1 et 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée.
(12)
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001, qui sera remplacé à partir du 10 janvier 2015 par les règlements (UE) no 1215/2012, (CE) no 1346/2000 et (CE) no 593/2008, la directive 2008/57/CE et le règlement (CE) no 881/2004, et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(13)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, est approuvé au nom de l'Union européenne (8).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article XXI du protocole ferroviaire (9).
Article 3
Lors de l'approbation du protocole ferroviaire, l'Union fait la déclaration qui figure en annexe, conformément à l'article XXII, paragraphe 2, du protocole.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.

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