Document ID: 31997D0080

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/80/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 4 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 1,
considérant que, à la suite du remplacement de la directive 72/280/CEE du Conseil par la directive 96/16/CE, il y a lieu de procéder à une refonte parallèle des dispositions de la décision 72/356/CEE de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers (2), modifiée en dernier lieu par la décision 86/180/CEE (3), pour assurer un développement continu des statistiques en harmonie avec les conditions économiques;
considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la décision 72/356/CEE a prouvé qu'il était nécessaire d'arrêter certaines notes explicatives plus détaillées concernant les produits et les tableaux;
considérant que, dans le but d'une meilleure intégration des statistiques communautaires, il convient de prévoir une parfaite coordination avec la nomenclature PRODCOM visée dans le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes, visée à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 96/16/CE, figure à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
Les modèles des tableaux pour la transmission des données, visés à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 96/16/CE, figurent à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Le programme de travail visé à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 96/16/CE figure à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
La décision 72/356/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er janvier 1997.
Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

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