Document ID: 31981R2898

Règlement (CEE) no 2898/81 de la Commission
du 7 octobre 1981
modifiant les règlements (CEE) no 1371/81 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires, (CEE) no 243/78 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires et (CEE) no 52/81 portant modalités d'application des montants compensatoires "adhésion"
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 876/81 [2], et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 1/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur des céréales [3], et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au système des montants compensatoires applicables aux produits agricoles ou marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,
considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission du 19 mai 1981 [4] a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ;
considérant que, jusqu'au 4 octobre 1981, l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les Pays-Pas avaient décidé de maintenir les fluctuations de leurs monnaies respectives dans les marges antérieures au 9 mai 1971 et qu'ils n'avaient pas modifié le rapport entre leurs monnaies, ce qui permettait d'éviter l'application des montants compensatoires monétaires entre l'UEBL et les Pays-Bas; que, toutefois, à la suite des ajustements des taux pivots effectués dans le cadre du système monétaire européen, avec effet au 5 octobre 1981, le rapport existant entre le franc belge/franc luxembourgeois et le florin néerlandais a été modifié; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'application des montants compensatoires monétaires entre l'UEBL et les Pays-Bas et en conséquence de modifier l'article 24 du règlement (CEE) no 1371/81; que, par ailleurs, il faut viser les conséquences de la situation susvisée et en corollaire adapter les règlements (CEE) no 243/78 [5] et (CEE) no 52/81 [6];
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'article 24 du règlement (CEE) no 1371/81 est modifié comme suit.
"Article 24
Pour l'application du présent règlement, la Belgique et le Luxembourg (UEBL) sont considérés comme un seul État membre."
Article 2
Le paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 243/78 est remplacé par le paragraphe suivant.
"4. Pour l'application du présent règlement, la Belgique et le Luxembourg (UEBL) sont considérés comme un seul État membre."
Article 3
L'article 11 du règlement (CEE) no 52/81 est complété par l'alinéa suivant :
"Toutefois, pour les produits pour lesquels on applique des montants compensatoires monétaires, cette règle ne s'applique pas. Dans cette éventualité, seuls la Belgique et le Luxembourg (UEBL) sont considérés comme un seul État membre."
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1981.

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