Document ID: 31984D0511

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 octobre 1984
relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(84/511/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1890/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique (1), et notamment son article 4,
après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,
considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, la république fédérale d'Allemagne a introduit des demandes pour une assistance financière;
considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une assistance financière d'un montant de 201 millions d'Écus est attribuée pour des mesures présentées par la république fédérale d'Allemagne dont les caractéristiques figurent en annexe et selon les modalités qui y sont définies.
Article 2
Le république fédérale d'Allemagne est destinaire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.

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