Document ID: 31992R0188

RÈGLEMENT (CEE) No 188/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 relatif à la conclusion du protocole no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période allant du 1er avril 1991 au 29 février 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, conformément à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988 (3), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application de son protocole no 2;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord précité pour la période allant du 1er avril 1991 au 29 février 1992 a été paraphé le 19 mars 1991;
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période allant du 1er avril 1991 au 29 février 1992 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole no 2 est joint au présent règlement.
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registres de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (4).
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

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