Document ID: 31986R0504

RÈGLEMENT (CEE) N° 504/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les échanges de produits agricoles entre la Communauté à Dix et l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, l'acte d'adhésion prévoit un régime transitoire fondé essentiellement sur l'instauration d'un mécanisme de compensation des différences de prix; que, pour les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal, le régime applicable résulte du règlement (CEE) n° 3792/85 (1), adopté en application des articles 88 et 259 de l'acte d'adhésion; considérant que, à la différence d'autres produits résultant de la transformation de produits agricoles mais non compris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, l'acte d'adhésion n'a pas prévu le régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec la Communauté à Dix, le Portugal et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 (2) et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 (3); qu'un tel régime a, par contre, été prévu par l'article 259 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne le Portugal; considérant que le marché de certains produits figurant à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne (glucose relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif douanier commum et lactose relevant de la sous-position 17.02 A II ainsi qu'oeufs en coquille) dépend largement du marché des produits précités; que, par conséquent, les risques d'un déséquilibre préjudiciable aux échanges desdits produits de l'annexe II entre l'Espagne et la Communauté à Dix et le Portugal, ainsi que des risques importants de détournement de trafic dans les échanges de ces mêmes produits avec les pays tiers, ne peuvent être évités sans que, pendant la période de transition, on applique également au glucose et au lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et à l'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 un régime comportant notamment un mécanisme de compensation des différences de prix; considérant qu'il y a lieu d'appliquer aux produits en question un régime analogue à celui prévu à l'article 259 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans les échanges de glucose et de lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays tiers, sont appliqués les montants compensatoires applicables aux produits agricoles correspondants, selon les règles prévues pour ces produits. 2. En ce qui concerne l'ovalbumine et la lactalbumine: a) on entend par «produits agricoles correspondants» aux fins du paragraphe 1 les oeufs en coquille relevant de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun; b)les montants compensatoires applicables à ces derniers produits sont affectés du coefficient prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2783/75. 3. L'article 78 de l'acte d'adhésion est applicable au glucose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75. 4. Le règlement (CEE) n° 3792/85 est applicable aux échanges des produits visés au paragraphe 1 entre l'Espagne et le Portugal.
Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er, ainsi que toute disposition nécessaire pour éviter, dans l'application du présent règlement, des détournements de trafic dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévu à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), ou, selon le cas, aux articles correspon dants des règlements portant organisation commune des marchés des oeufs ou du lait et des produits laitiers
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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