Document ID: 31984L0372

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1984
portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur
(84/372/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/334/CEE (4), et notamment son article 3,
considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation; qu'il s'agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d'un sélecteur manuel;
considérant, en particulier, que les véhicules à hautes performances présentent l'importante caractéristique d'être réalisés avec des solutions technologiques d'avant-garde qui, normalement, précèdent les solutions qui sont adoptées par la suite dans la production de série, avec optimisation des éléments et caractéristiques relatifs à la sécurité active et passive, à la pollution de l'air, aux nuisances sonores et à la consommation de carburant; que, en ce qui concerne le fonctionnement des véhicules, la méthode de mesure actuelle pour la détermination du niveau sonore admissible, qui a été conçue pour mettre en évidence le bruit produit par les véhicules au cours de leur usage dans le trafic urbain, ne représente pas, selon les expériences les plus récentes, l'utilisation réelle dans le trafic urbain des véhicules à hautes performances; que les modifications nécessaires pour remédier à cet inconvénient et évaluer le bruit émis par ce type de véhicule de façon plus représentative ont déjà été adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement no 51, récemment amendé;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 81/334/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1984, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement,
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1985, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1986, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
Article 3
Avant le 1er octobre 1984, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1984.

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