Document ID: 31989R2496

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RÈGLEMENT (CEE) No 2496/89 DE LA COMMISSION
du 2 août 1989
relatif à l'interdiction d'importer dans la Communauté l'ivoire brut ou travaillé provenant de l'éléphant d'Afrique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 610/89 (2), et notamment son article 21,
vu l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
considérant que, malgré le régime des quotas d'ivoire institué par les parties à la convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la plus grande partie de l'ivoire est commercialisée au mépris de ce régime, et que les captures illégales et excessives d'éléphants se poursuivent à un rythme intolérable;
considérant que certains pays producteurs d'ivoire ne sont actuellement pas en mesure de contrôler efficacement les captures d'éléphants et le nombre de défenses mises sur le marché international;
considérant que les pays intermédiaires et les pays consommateurs d'ivoire ne sont actuellement pas à même d'assurer que tout l'ivoire commercialisé provient de sources légales;
considérant qu'un certain nombre des parties à la convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, parmi lesquelles figurent plusieurs importants pays d'origine de l'éléphant d'Afrique, ont proposé de transférer cette espèce de l'annexe II à l'annexe I de la convention;
considérant que l'adoption de cette proposition lors de la prochaine réunion de la conférence des parties à la convention en octobre 1989 mettrait un terme au commerce international de l'ivoire et des autres produits provenant des éléphants à partir de janvier 1990;
considérant que l'on pense généralement que les braconniers et des négociants sans scrupules vont exploiter l'intervalle qui s'étend entre le moment présent et la date à laquelle l'inclusion de l'éléphant d'Afrique dans l'annexe I prend effet pour recueillir le plus d'ivoire possible, ce qui entraînerait un accroissement sans précédent du braconnage;
considérant que, en vue de prévenir l'accroissement brutal du braconnage attendu, les pays intermédiaires et les pays consommateurs d'ivoire devraient interdire toutes les importations d'ivoire provenant de l'éléphant d'Afrique avec effet immédiat;
considérant qu'aucune importation dans la Communauté d'ivoire provenant de l'éléphant d'Afrique ne satisfait actuellement aux conditions visées à l'article 10 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3626/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance de permis d'importation pour l'ivoire brut ou travaillé provenant de l'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) est interdite.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les permis d'importation peuvent être délivrés dans les conditions définies à l'annexe. Les États membres informent la Commission de la délivrance de tout permis émis en vertu de ces dispositions.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 1989.

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