Document ID: 31988R1186

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RÈGLEMENT (CEE) No 1186/88 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1988
portant mesures transitoires de soutien du marché de la viande de porc en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte d'adhésion a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (1);
considérant que la production de viande porcine en Espagne a fortement augmenté pendant ces dernières années; que, à l'état actuel, cette production ne peut pas être écoulée sur d'autres marchés que le marché espagnol; que la libéralisation des échanges suite à l'adhésion a permis aux opérateurs des autres États membres d'exporter des quantités substantielles de viande de porc vers l'Espagne; que cette situation a créé des difficultés économiques pour les producteurs de porcs en Espagne; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l'introduction de mesures transitoires en vue d'alléger la situation de ces producteurs;
considérant que ces mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme d'aides au stockage privé à octroyer selon les dispositions prises en application du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3906/87 (3), et notamment les règlements (CEE) no 2763/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (4), et (CEE) no 1092/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (5), modifié par le règlement (CEE) no 201/85 (6);
considérant que, pour éviter que cette aide ne conduise à des abus, il y a lieu de la limiter aux produits d'origine espagnole;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 précité prévoit que la diminution ou la prolongation de la durée du stockage peut être décidée si la situation du marché l'exige; que l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1092/80 prévoit la possibilité d'un déstockage anticipé à des fins d'exportation et qu'une diminution de la durée de stockage peut en outre résulter d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 9 dudit règlement; qu'il convient dès lors, de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminé, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée;
considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;
considérant que la caution doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées;
considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 2 mai 1988, des demandes d'aides au stockage privé pour la viande de porc d'origine espagnole peuvent être introduites auprès de l'organisme d'intervention espagnol conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1092/80 et du présent règlement.
La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à l'annexe.
2. Si la durée de stockage est prolongée ou diminuée, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments et des déductions par mois et par jour sont fixés à l'annexe, aux colonnes 7 et 8.
Article 2
Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes:
a) 10 tonnes pour les produits désossés;
b) 15 tonnes pour tous les autres produits.
Article 3
La caution s'élève à 20 % des montants des aides fixés à l'annexe.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 mai 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988.

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