Document ID: 31998R2702

RÈGLEMENT (CE) N° 2702/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprise (1), et notamment son article 12, point viii),
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises;
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est défini à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

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