Document ID: 32011D0246

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 avril 2011
modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées
[notifiée sous le numéro C(2011) 2587]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/246/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a adopté la décision 1999/93/CE du 25 janvier 1999 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (2).
(2)
L’article 13 de la directive 89/106/CEE dispose que la conformité est établie conformément à l’annexe III de la directive.
(3)
À la suite d’un examen des usages prévus des portes et portails, les procédures d’attestation de conformité correspondantes devraient être modifiées afin de comprendre des dispositions pour les quincailleries pour les fenêtres et les portes non destinées à des applications de cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation.
(4)
Il convient donc de modifier la décision 1999/93/CE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe III de la décision 1999/93/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2011.

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