Document ID: 31984D0048

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/48/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement français a communiqué, le 11 novembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes:
- arrêté ministériel, du 28 janvier 1983, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défavorisées,
- décret no 83-103, du 15 février 1983, modifiant le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux finalités de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1983 et du décret no 83-103 du 15 février 1983, continuent à remplir les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984.

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