Document ID: 31993R1620

RÈGLEMENT (CEE) No 1620/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment ses articles 11, 13 et 14,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (3), et notamment son article 12 paragraphe 3 et ses articles 17 et 18,
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les règles d'application relatives aux prélèvements et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz à l'exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels le règlement (CEE) no 1619/93 (4) prévoit des règles particulières;
considérant que l'élément mobile du prélèvement doit correspondre à l'incidence des prélèvements établis pour les produits de base sur les prix de revient des produits transformés; que cette incidence peut être calculée sur la base de la moyenne des prélèvements applicables, au cours d'une période représentative, à la quantité de produit de base estimée nécessaire à la fabrication d'une unité de produit transformé;
considérant que, pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales mais qui ne contiennent pas de céréales, il convient d'établir l'élément mobile en fonction des conditions du marché des produits avec lesquels ils sont en concurrence;
considérant que l'élément fixe du prélèvement doit être établi pour tenir compte de la nécessité d'assurer une protection de l'industrie de transformation; qu'il convient de déterminer cet élément sur la base des coûts de transformation les plus représentatifs;
considérant que, pour certains résidus de la transformation, la protection de l'industrie est déjà assurée par celle dont bénéficie le produit transformé principal et que, dans ce cas, l'élément fixe peut être égal à zéro;
considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l'écart entre les prix des produits à l'intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial; qu'il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution en fonction, essentiellement, des prix des produits de base à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de réglementer le recours au régime du perfectionnement actif afin de tenir compte de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation des produits transformés vers les pays tiers et la transformation des produits de ces pays dans le cadre du perfectionnement actif au sens du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil (5);
considérant que, pour certains produits tels que le gluten, il convient d'établir le prélèvement en tenant compte de l'impossibilité de vérifier la matière première à partir de laquelle ils ont été obtenus;
considérant que, le règlement (CEE) no 2744/75 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1906/87 (7), étant abrogé avec effet au 1er juillet 1993, le présent règlement reprend les dispositions dudit règlement en les adaptant à la situation actuelle du marché;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sont dénommés produits transformés, au sens du présent règlement, les produits ou groupes de produits visés:
a) à l'annexe A du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception des produits du code NC ex 2309;
b) à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1418/76.
2. Sont dénommés produits de base, au sens du présent règlement, les céréales énumérées à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 1766/92 et le riz en brisures.
TITRE PREMIER PRÉLÈVEMENTS
Article 2
1. L'élément mobile du prélèvement est, au cours d'un mois donné, égal à la moyenne des prélèvements applicables les vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de l'importation à une tonne du ou des produits de base figurant à la colonne 3 de l'annexe, multipliée par le coefficient qui, dans la colonne 4 de l'annexe, figure en regard du produit en cause. Toutefois, pour les produits relevant du code NC 2302, à l'exception du code NC 2302 50 00, l'élément mobile du prélèvement est obtenu par l'addition des moyennes des prélèvements applicables à une tonne de froment tendre, une tonne d'orge et une tonne de maïs, multipliée par le coefficient qui, dans la colonne 4, figure en regard de chacun de ces produits de base.
Afin d'être ajustées au prix de seuil du produit de base en cause, en vigueur le mois de l'importation, les moyennes visées au premier alinéa sont augmentées ou diminuées de la différence entre ce prix de seuil et celui qui était valable le mois précédent. Toutefois, cet ajustement n'est pas effectué lorsque la moyenne des prélèvements applicables les vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de l'importation du produit de base est égale à zéro.
2. La révision de l'élément mobile en cours de mois, pour tenir compte de la variation du prélèvement applicable aux produits de base, est effectuée forfaitairement par la Commission.
3. L'élément mobile applicable pour un produit transformé fabriqué à partir de froment dur est égal à celui qui est applicable pour un produit analogue fabriqué à partir de froment tendre.
Article 3
L'élément fixe du prélèvement est égal au montant qui, dans la colonne 5 de l'annexe, figure en regard du produit en cause.
TITRE II RESTITUTIONS
Article 4
1. La restitution qui peut être accordée pour les produits transformés est déterminée compte tenu notamment:
a) de l'évolution des prix des produits de base à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial;
b) des quantités de produits de base nécessaires pour la fabrication du produit en cause;
c) du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits issus d'un même processus de transformation à partir d'un même produit de base;
d) des possibilités et conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial.
2. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être différenciée suivant la destination.
3. Les restitutions sont fixées au moins une fois par mois.
Article 5
La restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliquée, sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à une opération à réaliser pendant la durée de validité du certificat.
Dans le cas visé au premier alinéa, la restitution est ajustée en fonction du prix de seuil en vigueur le mois de l'exportation pour le ou les produits de base. L'ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant la restitution de la différence entre les prix de seuil valables, par tonne de produit de base, respectivement le mois de la demande et celui de l'exportation, multipliée par les coefficients qui, dans la colonne 4 de l'annexe, figurent en regard du produit transformé en cause.
TITRE III RÉGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Article 6
1. La quantité de produits de base, de produits assimilés au sens du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (8), ou de produits issus de leur transformation mise en oeuvre dans le cadre du perfectionnement actif en vue ou comme conséquence de l'exportation des produits visés à l'annexe des codes NC 1102 20, 1102 30 00, 1102 90, 1103 12 00, 1103 13, 1103 14 00, 1103 19, 1104 11, 1104 12, 1104 19, 1104 21, 1104 22, 1104 23, 1104 29, 1106 20 10, 1108 11 00, 1108 12 00, 1108 13 00, 1108 19, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ne peut excéder la quantité prise en considération pour la détermination de l'élément mobile du prélèvement.
2. La quantité visée au paragraphe 1 peut être diminuée, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76, pour tenir compte de la nécessité d'établir un équilibre entre les conditions d'exportation de produits transformés bénéficiant d'une restitution à l'exportation et le régime du perfectionnement actif.
3. Le recours au régime du perfectionnement actif est exclu pour les produits visés à l'annexe des codes NC 0714, 1104 30, 1106 20, 1109 00 00, 2302 (à l'exclusion de 2302 50 00) et 2303 10 11, pour autant qu'ils sont destinés à la fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1.
TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7
Sont déterminées, en cas de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76 les méthodes employées pour constater la teneur en cendres, la teneur en matières grasses, la teneur en amidon, le processus de dénaturation et toute autre méthode d'analyse rendue nécessaire pour l'application du présent règlement.
Article 8
Les références au règlement (CEE) no 2744/75 abrogé doivent s'entendre comme faites aux dispositions correspondantes du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.

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