Document ID: 31987D0338

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles notifié par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(87/338/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 9 juillet 1986, le gouvernement belge a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/278/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation des produits horticoles non comestibles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 3 mars 1987;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation, la rationalisation des structures de commercialisation et la mise en place d'un appareil de commercialisation plus transparent, de manière à augmenter le revenu des producteurs, renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles, communiqué par le gouvernement belge le 9 juillet 1986 et complété le 3 mars 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

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