Document ID: 31982D0258

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 avril 1982
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume de Belgique, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(82/258/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que le 23 février 1982 le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, communiqué par le gouvernement belge, remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

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