Document ID: 31989D0411

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation ( 1989-1993 ) ( Flair) ( 89/411/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) définissant les actions à mener pour garantir l'exploitation et la valorisation des ressources biologiques;
considérant que ladite décision stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire est de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme «Food linked agro-industrial research» ( Flair ) est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le programme pluriannuel de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de l'alimentation contribuera à l'amélioration de la santé publique et de la protection du consommateur ainsi
qu'au développement industriel et économique au sein de la Communauté;
considérant que, en matière de technologies alimentaires, les qualifications et compétences utiles sont nombreuses mais que les compétences européennes les plus compétitives sont dispersées dans divers États membres; que des avantages communs peuvent, dès lors, être retirés d'une collaboration à un programme communautaire;
considérant que des accords de concertation Communauté-Cost ( coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ) sur quatre projets d'actions concertées dans le domaine des sciences et des technologies de l'alimentation ( 6 ) ont produit des résultats particulièrement encourageants et que d'autres initiatives sont en cours dans ce domaine dans le cadre du programme Cost;
considérant qu'il est souhaitable que des pays tiers européens participent intégralement ou partiellement à des actions de ce programme;
considérant qu'il est souhaitable d'associer au maximum les petites et moyennes entreprises ( PME ) à ce programme de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de l'alimentation et de communiquer aux PME et coopératives agricoles de l'ensemble de la Communauté, y compris des régions les moins favorisées, le maximum d'informations sur les résultats du programme;
considérant que le comité de recherche scientifique et technique ( Crest ) a émis son avis sur la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation ( Flair ), tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1989 .
Article 2 Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté à l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y compris les frais afférents à un effectif de cinq personnes .
Article 3 Le programme est exécuté sous forme d'actions concertées, à frais partagés, et de bourses de formation et de mobilité .
Le détail des modalités d'exécution du programme figure à l'annexe .
Article 4 Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen sur la base des résultats intermédiaires et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, au besoin, de propositions sur sa modification ou sur sa prorogation .
Une évaluation des résultats obtenus est effectuée par des experts indépendants et publiée sous forme d'une communication au Parlement européen et au Conseil .
Les rapports précités sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe, en particulier pour l'amélioration de la sécurité et de la qualité de l'alimentation pour le consommateur, et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .
Article 5 La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .
La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .
2 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 7 1 . La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords avec des organisations internationales, avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost) et avec des pays européens ayant conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté afin qu'ils participent intégralement ou partiellement à des actions concertées dans le cadre du programme .
2 . Avant d'entamer les négociations visées au paragraphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité et le mandat de ces négociations et tient pleinement compte de l'avis du Conseil .
3 . Les organisations et entreprises des pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords -
cadres de coopération scientifique et technique peuvent, conformément à la procédure fixée à l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action à frais partagés dans le cadre du programme .
4 . Aucun participant à une action à frais partagés, établi hors de la Communauté, ne peut bénéficier d'un financement communautaire .
Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

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