Document ID: 31993D0451

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche
(93/451/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que la décision 81/546/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/375/CEE (4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes ont confirmé que l'Autriche est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine (Rinderpest), de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen) et qu'aucune vaccination contre les maladies précitées n'a été pratiquée durant cette période;
considérant que des foyers de peste porcine classique sont apparus au cours des douze derniers mois dans certaines régions de l'Autriche; que toutefois la vaccination contre la peste porcine classique n'est pas pratiquée en Autriche;
considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition d'une des maladies susvisées ou la modification des mesures de vaccination contre ces maladies;
considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique en Autriche, la décision 92/265/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 93/427/CEE (6), interdit l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de certaines régions d'Autriche;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire actuelle en Autriche et de clarifier la situation en ce qui concerne les modifications intervenues dans la législation communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire adéquate pour ce pays et d'abroger la décision 81/546/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance d'Autriche;
a) les viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe A;
b) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe B;
c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C.
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et organes autorisées par l'État membre de destination à des fins de transformation pharmaceutique.
Article 3
La décision 81/546/CEE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1993.

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