Document ID: 31995R1219

RÈGLEMENT (CE) N° 1219/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (2), établit les modalités de fonctionnement du marché communautaire de la banane;
considérant que le règlement (CE) n° 479/95 de la Commission (3) a arrêté des mesures transitoires pour l'importation de bananes en Autriche, en Finlande et en Suède pendant le deuxième trimestre de l'année 1995;
considérant que, afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l'application des règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, il y a lieu d'arrêter des mesures transitoires pour le troisième trimestre de 1995; que, en effet, dans l'attente de l'adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il n'est pas possible de déterminer la référence quantitative au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 des opérateurs des nouveaux États membres au titre de l'année 1995, sans dans le même temps diminuer provisoirement les références quantitatives arrêtées pour les opérateurs des autres États membres au titre de la même année à la fin de 1994; qu'il convient en conséquence d'autoriser les opérateurs établis dans les nouveaux États membres à importer pendant ce troisième trimestre une certaine quantité de bananes originaires des pays tiers; qu'il convient de déterminer cette quantité en fonction de la quantité moyenne que l'opérateur concerné a importée, pour l'approvisionnement de ces marchés, pendant la période de référence utilisée pour la détermination des droits des opérateurs dans le cadre du régime de contingent tarifaire; que cette allocation ne doit toutefois pas préjuger l'attribution de la référence quantitative à opérer postérieurement au titre de l'année 1995 en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer immédiatement en vigueur avant la période durant laquelle les demandes de certificat pour le troisième trimestre de 1995 doivent être présentées;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour le troisième trimestre de l'année 1995, au titre du contingent tarifaire visé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, les autorités compétentes d'Autriche, de Finlande et de Suède autorisent les opérateurs établis sur leur territoire qui y ont importé des bananes au cours de l'une ou/et l'autre des années 1991, 1992 et 1993 à importer des bananes originaires des pays tiers dans la limite respectivement de 29 821 tonnes en Autriche, de 18 839 tonnes en Finlande et de 39 460 tonnes en Suède.
L'autorisation visée au premier alinéa est accordée sur demande des opérateurs présentée du 1er au 7 juin 1995. Cette demande indique l'origine du produit à importer et est accompagnée du document d'exportation visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 478/95 pour des marchandises originaires de Colombie et du Costa Rica.
Pour chaque opérateur, l'autorisation d'importer ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 25 % de la moyenne des quantités annuelles importées par ce dernier pendant les années 1991, 1992 et 1993.
Cette autorisation ne préjuge pas la référence quantitative à attribuer à l'opérateur concerné au titre de l'année 1995 en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93.
2. La mise en libre pratique des bananes visées au paragraphe 1 est opérée au plus tard le 7 octobre 1995 dans l'État membre qui a accordé l'autorisation.
3. L'article 9 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 et les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 478/95 s'appliquent pour la délivrance des autorisations d'importation.
Article 2
Les autorités compétentes des nouveaux États membres arrêtent, dans la mesure nécessaire, les dispositions complémentaires pour assurer le contrôle et le suivi des importations sur leur territoire des bananes effectuées dans le cadre du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.

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