Document ID: 31992R3737

RÈGLEMENT (CEE) No 3737/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;
considérant que, à la date du 16 juillet 1992, les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ce pays pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 27 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992 en vertu du règlement (CEE) no 521/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

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