Document ID: 31991D0365

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1991 autorisant le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de graines de minette qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (91/365/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 17,
vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/424/CEE (4), et notamment son article 2 point a),
vu les demandes introduites par le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemange,
considérant que la directive 86/109/CEE établit que, à partir du 1er juillet 1990, les semences de minette (Medicago lupulina L.) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été certifiées officiellement « semences de base » ou « semences certifiées »;
considérant que le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne ne disposent pas d'assez de « semences de base » ou « semences certifiées » de l'espèce susmentionnée pour répondre à leur demande actuelle;
considérant qu'il ne leur est pas possible de répondre à cette demande au moyen de semences de ladite espèce en provenance d'autres États membres ou de pays tiers qui satisfassent à toutes les exigences établies par la directive 66/401/CEE;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne à permettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive pendant une période venant à expiration le 16 septembre 1991;
considérant, par ailleurs, qu'il convient, dès lors, d'autoriser d'autres États membres, qui sont en mesure de fournir au Royaume-Uni et à la république fédérale d'Allemagne des semences de l'espèce en question qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive, à permettre la commercialisation desdites semences à condition qu'elles soient destinées au Royaume-Uni ou à la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à permettre, pendant la période qui viendra à expiration le 16 septembre 1991, la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 9 300 kilogrammes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.). L'étiquette officielle doit porter la mention: « destinées exclusivement au Royaume-Uni ».
2. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à permettre, pendant la période qui viendra à expiration le 16 septembre 1991, la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 100 000 kilogrammes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.). L'étiquette officielle doit porter la mention: « destinées exclusivement à la république fédérale d'Allemagne ».
3. Il doit être établi avant le 15 juillet 1991 s'il est nécessaire de reporter au 31 octobre 1991 l'échéance du 16 septembre 1991 fixée aux paragraphes 1 et 2 ci-avant.
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions établies à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire d'une quantité totale de 109 300 kilogrammes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.), pour autant qu'elles soient destinées exclusivement au Royaume-Uni ou à la république fédérale d'Allemagne. L'étiquette officielle doit porter la mention « destinées exclusivement au Royaume-Uni » ou « destinées exclusivement à la république fédérale d'Allemagne », selon le cas.
Article 3
Les États membres notifient à la Commission, avant le 30 novembre 1991, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire en application de la présente décision. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991.

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