Document ID: 31981R0005

RÈGLEMENT (CEE) No 5/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur de l'huile d'olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 61 point 5 et son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les articles 58 et 59 de l'acte d'adhésion prévoient, pour la Grèce, la fixation des prix à un niveau qui peut être différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l'article 61 de l'acte, ces différences de niveau des prix sont compensées par un régime de montants compensatoires «adhésion»;
considérant que, dans le secteur de l'huile d'olive, les articles 58, 59 et 61 de l'acte d'adhésion s'appliquent au prix d'intervention;
considérant que, selon l'article 11 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1917/80 (2), il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile produite et mise sur le marché dans la Communauté ; que en vertu de l'article 79 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, le montant compensatoire «adhésion» visé ci-dessus est corrigé, le cas échéant, de l'incidence de la différence entre les aides communautaires à la consommation applicables dans la Communauté des Neuf et en Grèce;
considérant que, en ce qui concerne les produits contenant de l'huile d'olive, le montant compensatoire applicable doit tenir compte de la teneur en huile desdits produits;
considérant que, selon l'article 61 point 5 premier alinéa de l'acte d'adhésion, le montant compensatoire «adhésion» ne peut être supérieur à la charge à l'importation applicable aux produits importés des pays tiers ; que, compte tenu du régime d'aide à la consommation applicable dans le secteur de l'huile d'olive, l'application de la règle susmentionnée conduirait à des distorsions de concurrence ; qu'il convient en conséquence de déroger à ladite règle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par: - Communauté des Neuf, la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce,
- montants compensatoires «adhésion», les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers.
Article 2
1. Le montant compensatoire «adhésion» applicable dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce pour l'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun, à l'exclusion des huiles visées au paragraphe 2, est égal à la différence entre le prix d'intervention fixé pour la Communauté des Neuf et ce même prix fixé pour la Grèce.
Toutefois, pour l'huile d'olive de la sous-position 15.07 A II, cette différence est affectée du coefficient fixé à l'annexe.
2. Le montant compensatoire «adhésion» applicable dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce pour l'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A II dont le conditionnement remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'aide à la consommation est celui visé au paragraphe 1, affecté de la différence entre l'aide à la consommation applicable dans la Communauté des Neuf et en Grèce.
Si la différence entre l'aide à la consommation applicable dans la Communauté des Neuf et en Grèce est supérieure au montant visé au paragraphe 1, l'écart qui en résulte est appliqué.
3. Le montant compensatoire applicable dans les échanges de la Grèce avec les pays tiers pour l'huile d'olive de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun est celui visé au paragraphe 2.
Toutefois, dans les exportations grecques vers les pays tiers de l'huile d'olive visée au paragraphe 1, le montant compensatoire ne s'applique pas.
(1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 186 du 19.7.1980, p. 1.
Article 3
Les montants compensatoires «adhésion» applicables pour les produits contenant de l'huile visés à l'article 17 du règlement no 136/66/CEE sont calculés à partir du montant compensatoire «adhésion» applicable en vertu de l'article 2 sur la base de la teneur en huile des produits en cause.
Article 4
Dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce: - le montant compensatoire «adhésion» visé à l'article 2 paragraphe 1 est perçu ou octroyé par celui des deux États membres concernés dont le prix d'intervention est le plus élevé,
- le montant compensatoire «adhésion» visé à l'article 2 paragraphe 2 est perçu ou octroyé par celui des deux États membres concernés dont le prix d'intervention diminué de l'aide à la consommation est le plus élevé.
Article 5
Par dérogation à l'article 61 point 5 premier alinéa de l'acte d'adhésion, le montant compensatoire «adhésion» visé à l'article 2 paragraphe 1 peut être supérieur au prélèvement applicable vis-à-vis des pays tiers.
Article 6
Le montant compensatoire «adhésion» applicable est celui en vigueur le jour de l'importation ou de l'exportation.
Article 7
Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE: a) les modalités d'octroi et de perception des montants compensatoires «adhésion» de manière notamment à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence;
b) les modalités d'application du présent règlement et la fixation des montants compensatoires «adhésion».
Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent s'appliquer pendant la période jugée nécessaire postérieurement à l'abolition des montants compensatoires «adhésion».
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Labels: 17
6