Document ID: 31976D0545

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juin 1976 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnenent (76/545/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du rèlglement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment son article 5,
considérant que, par lettre du 16 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnement doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts, composé des représentants de tous les États membres, s'est réuni le 5 mai 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré est une presse à injecter d'usage courant, manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale faisant appel au moulage par injection ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques et que la forme du moule à adapter à cet appareil est insuffisante pour lui conférer le caractère d'appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnement ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1976.

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