Document ID: 31988R1672

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RÈGLEMENT (CEE) No 1672/88 DE LA COMMISSION
du 14 juin 1988
concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3806/87 du Conseil (2), et le règlement (CEE) no 930/88 du Conseil (3), répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède, prévoient des quotas de cabillaud pour 1988;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d ( eaux suédoises) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1988; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 mai 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1988.
La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 21 mai 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1988.

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