Document ID: 32007D0716

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2007
établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 5238]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/716/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision.
(2)
L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une mission en Bulgarie du 22 au 27 avril 2007 en vue d’évaluer la situation des établissements de transformation. Les autorités bulgares ont démontré qu’elles disposent à présent de la capacité et du savoir-faire nécessaires pour évaluer correctement les établissements devant obtenir l’agrément pour les échanges intracommunautaires et qu’elles ont résolu les problèmes de contrôles constatés précédemment. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2007/31/CE.
(3)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et le règlement (CE) no 853/2004 imposent certaines exigences structurelles aux établissements relevant des champs d’application desdits règlements.
(4)
En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne doivent pas s’appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions.
(5)
Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. Pour qu’il soit possible de vérifier que les produits fabriqués dans ces établissements font l’objet d’échanges et d’une commercialisation sur le marché national seulement, ces produits doivent porter un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 et ce marquage doit être communiqué aux autres États membres.
(6)
Il convient que la Bulgarie veille à respecter progressivement les exigences structurelles pertinentes conformément à un plan de mise à niveau, approuvé par l’autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun de ces établissements. Ledit plan doit comporter une liste de toutes les lacunes et indiquer la date prévue pour les combler. Il convient que la Bulgarie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d’ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009.
Article 2
1. Les produits suivants sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements énumérés à l’annexe:
a)
les produits provenant des établissements énumérés à l’annexe;
b)
les produits provenant d’établissements intégrés dans le domaine de la viande et dans le domaine du lait si une partie de l’établissement est énumérée à l’annexe.
2. Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
3. La Bulgarie informe la Commission des marquages de salubrité ou d’identification utilisés pour les produits visés au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
Article 3
La décision 2007/31/CE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

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