Document ID: 31994R3362

RÈGLEMENT (CE) N° 3362/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment ses articles 157, 161 e 348,
vu l'achte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 e 122,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable;
considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, à cause de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié (système de licences) et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système de total admissible des captures (TAC) actuel devrait garantir la limitation des taux d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion;
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 point ii);
considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction;
considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 del'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre (2), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1995; qu'il en résulte qu'il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé;
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), au sujet des droits de pêche réciproques pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; qu'elles sont convenues de se consulter, aussitôt que possible en 1995, au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l'année 1995;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer;
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les bateaux de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur conservation;
considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante;
considérant que, pour certains stocks pêchés principalement à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas;
considérant que l'article 161 de l'acte d'adhésion de 1985 fixe la part des TAC allouée à l'Espagne pour certains stocks et dans certaines zones et attribue à cet État membre des quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou;
considérant que les quantités forfaitaires de merlan poutassou doivent être réparties à l'intérieur des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII et VIII a, VIII b et VIII d;
considérant que, aux termes de l'article 158 de l'acte d'adhésion de 1985, il y a lieu d'établir une distinction entre la pêche des espèces démersales et celle des autres espèces; qu'il convient, en conséquence, de définir le groupe auquel appartiennent le merlan poutassou, le chinchard et l'anchois;
considérant que, pour garantir la gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche;
considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, de merlu, de merlan poutassou, de maquerau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes;
considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des stocks d'églefin évoluant dans les zones V b (zone CE), VI, XII et XIV, il y a lieu de limiter les captures dans les zones V b et VI a;
considérant que, compte tenu du dernier avis scientifique, il est nécessaire d'établir des limitations saisonnières de la pêche dans la mer Celtique afin de limiter les captures de hareng;
considérant que certaines espèces pélagiques et certaines crevettes (Pandalus spp, Pandalus montagui exceptées) peuvent être capturées au moyen d'engins dont le maillage s'écarte de la réglementation communautaire; que le merlan peut être capturé dans des conditions qui s'écartent de la réglementation communautaire; qu'un avis scientifique a déjà été rendu sur ces questions; qu'il y a lieu de proroger les conditions de pêche actuelles des espèces susmentionnées telles qu'énoncées à l'article 9 du règlement (CE) n° 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1), jusqu'à ce que les modifications qui s'imposent aient été apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2);
considérant que de jeunes poissons plats sont capturés en masse dans le secteur méridional de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en améliorer l'exploitation;
considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé certaines mesures techniques de conservation des ressources et d'autres dispositions de contrôle de l'activité de pêche, applicables par ses parties contractantes à partir du 1er janvier 1995;
considérant que, aux termes de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994;
considérant que l'amélioration de l'utilisation économique de certains stocks de hareng exige que le poisson soit vendu à des fins autres que la consommations humaine directe; que l'état de ces stocks permet d'appliquer sans danger une telle mesure dans le cadre d'une gestion appropriée;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de 1994, les institutions de l'Union européenne peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 94, 121 et 122 de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe, pour l'année 1995 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks (3).
Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.
Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne tracée entre Hasenoere et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen.
Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée dans le présent article.
Article 2
Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire et la part de ces captures disponible pour la Communauté sont fixés pour 1995 comme indiqué à l'annexe I.
Article 3
Le répartition entre les États membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible pour la Communauté est fixée pour 1995 à l'annexe I.
Cette répartition s'opère sans préjudice des échanges effectués en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3760/92 et des réattributions faites en application de l'article 21 paragraphe 4, de l'article 23 paragraphe 1 et de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1).
Article 4
En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM VI b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM VI c e VII d.
En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les États membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et des zones VIII a, b et VII d vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE).
Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.
Article 5
1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si:
i) les captures ont été effectuées par les bateaux d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé;
ou
ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée
ou
iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3094/86, et qu'elles ne sont pas triées à bord ou lors du débarquement
ou
iv) pour le hareng, elles se situent dans les limites fixées au paragraphe 2,
ou
v) pour le maquereau, elles sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées
ou
vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) n° 3094/86.
Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi).
2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sosnt pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sosnt mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies.
Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies.
3. La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3094/86.
Article 6
Le merlan poutassou, l'anchois et le chinchard ne sont pas considérés comme des espèces démersales.
Article 7
1. La pêche du haren est interdite du 1er au 15 novembre 1995 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud-est de l'Irlande à 7° 30' de longitude ouest,
- 51° 15' de latitude nord, 7° 30' de longitude ouest,
- 51° 15' de latitude nord, 9° 00' de longitude ouest,
- côte sud de l'Irlande à 9° 00' de longitude ouest.
2. Les zones et les périodes indiquées au présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Article 8
Par dérogation au règlement (CEE) n° 2115/77 du Conseil (1), la pêche directe et le débarquement du hareng à des fins autres que la consommation humaine sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1995, pour les navires battant pavillon de la Suède et de la Finlande et, dans la mer Baltique, à titre d'expérience pilote, pour les navires battant pavillon d'un autre État membre, conformément aux règles pertinentes du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund (2).
Article 9
Par dérogation aux notes de bas de page 11, 12 et 13 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86, les dispositions suivantes s'appliquent:
i) l'emploi d'un maillage de 32 millimètres est autorisé jusqu'au 31 décembre 1995 pour la capture ciblée du maquereau (Scomber scombrus), du chinchard (Trachurus trachurus), du hareng (Clupea harengus), de la sardine (Sardina pilchardus), du merlan poutassou (Micromesistius poutassou) et des céphalopodes pélagiques dans la région 3, le Skagerrak et le Kattegat exceptés;
ii) l'emploi d'un maillage de 35 millimètres est autorisé jusqu'au 31 décembre 1995 pour la capture ciblée de la crevette (Pandalus spp, sauf Pandalus montagui) dans la région 3, le Skagerrak et le Kattegat exceptés;
iii) les conditions relatives à cette pêche ciblée du merlan (Merlangius merlangus) dans les sous-zones CIEM II, IV, V et VI (au nord de 56° N) restent valables jusqu'au 31 décembre 1995.
Article 10
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 3, point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3094/86, la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à perche s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Article 11
La pêche du cabillaud est interdite dans la mer Baltique, les Belts et l'OEresund du 1er juin au 31 août 1995.
Article 12
Par dérogation aux articles 3, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1866/86, les dispositions suivantes s'appliquent dans la mer Baltique, les Belts et l'OEresund du 1er janvier au 31 décembre 1995:
i) le cabillaud sous-dimensionné détenu à bord peut représenter jusqu'à 5 % en poids du total des captures de cabillaud;
ii) les prises accessoires de cabillaud effectuées dans le cadre de la pêche ciblée du hareng et du sprat ne doivent pas excéder 10 % en poids des captures ni compter plus de 5 % de poissons sous-dimensionnés;
iii) il est interdit d'utiliser des chaluts, sennes danoises ou filets maillants dont le maillage (mesuré lorsque le filet est mouillé) est inférieur aux normes définies pour les pêcheries indiquées ci-dessous:
a) cabillaud: filets maillants, ainsi que chaluts et sennes danoises pourvus de dispositifs spéciaux comme les fenêtres d'échappement ou dont la conception assure une sélectivité «longueur de rétention aux 50 %» d'au moins 38 centimètres et énumérés à l'annexe II du présent règlement: 105 millimètres (3); chaluts et sennes danoises ordinaires: 120 millimètres (3) (4);
b) poissons plats des supdivisions 22 à 27 capturés au filet maillant, au chalut ordinaire ou á la senne danoise: 120 millimètres (3) (5) (6);
c) poissons plats de la supdivision 28 capturés au filet maillant, au chalut ordinaire ou á la senne danoise: 110 millimètres (3);
d) poissons plats des supdivisions 29 et 32, au sud de 59° 30' de latitude nord, capturés i) au filet maillant: 100 millimètres, ii) au chalut ordinaire ou à la senne danoise: 110 millimètres (3);
e) poissons plats capturés au chalut ou à la senne danoise pourvus d'un dispositif sélectif spécial visé au point a): 105 millimètres (3) (6);
f) hareng des supdivisions 22 à 27: 32 millimètres;
g) hareng des supdivisions 28 et 29, au sud de 59° 30' de latitude nord: 28 millimètres;
h) hareng des supdivisions 30 à 32 et de la supdivision 29, au nord de 59° 30' de latitude nord: 16 millimètres;
i) sprat dans toutes les eaux de la convention: 16 millimètres.
iv) pour la pêche ducabillaud, seuls les engins autorisés pour cette pêcherie et définis au point iii) et les engins d'un maillage supérieur sont autorisés à bord. La présence de tout autre engin à bord entraîne l'interdiction de débarquement de cabillaud.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la même date que l'adhésion.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait á Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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