Document ID: 32012R0100

RÈGLEMENT (UE) No 100/2012 DE LA COMMISSION
du 3 février 2012
modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission aux pays de l'AELE membres de l’EEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (3) établit la liste des exploitants d'aéronefs qui ont exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.
(3)
Ladite liste vise à réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs en indiquant l'État membre dont relève chaque exploitant d'aéronef.
(4)
L'intégration dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de cette directive.
(5)
La directive 2008/101/CE a été incorporée dans l'accord sur l'Espace économique européen par la décision du comité mixte de l'EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (4).
(6)
L’extension aux pays de l’AELE membres de l’EEE des dispositions en matière d’aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union implique la nécessité de tenir compte en permanence des critères établis à l’article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; il convient dès lors d’attribuer aux pays de l’AELE membres de l’EEE la responsabilité de certains exploitants d’aéronefs.
(7)
Lorsqu'elle a actualisé la liste des exploitants d'aéronefs, la Commission a tenu compte des déclarations de flotte qui lui ont été fournies par les exploitants et par les sociétés de services. Un certain nombre de sociétés de gestion ou de services et des marques d'immatriculation d'aéronefs figurent toutefois dans la liste actualisée, les informations requises n'ayant pas été fournies.
(8)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2012.

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