Document ID: 31985L0397

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 août 1985
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement
(85/397/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le fonctionnement harmonieux du Marché commun et, plus particulièrement, des organisations communes de marché n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine du lait;
considérant qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions des États membres en matière sanitaire;
considérant que, compte tenu de l'étendue du secteur laitier et de la diversité des problèmes à résoudre, il convient de se limiter, dans une première étape, à fixer les normes qui sont applicables au lait traité thermiquement en excluant provisoirement les autres produits dérivés du lait sauf, à titre dérogatoire et compte tenu de l'utilisation particulière de ce produit, le lait pasteurisé concentré livré en citerne;
considérant que le lait doit provenir d'animaux indemnes de maladies dangereuses pour la santé humaine; qu'il convient toutefois de tenir compte des différences qui séparent encore les États membres quant à l'état sanitaire de leur cheptel;
considérant que les exploitations de production doivent elles-mêmes être équipées de manière telle à assurer que les animaux soient hébergés et le lait obtenu dans des conditions d'hygiène satisfaisantes; qu'il est nécessaire de prévoir l'élaboration d'un code d'hygiène pour préciser ces conditions;
considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles d'hygiène relatives à la collecte et au transport du lait vers le centre de collecte ou de standardisation ou l'établissement de traitement, ainsi que de définir les conditions de santé du personnel affecté à ces opérations;
considérant que le lait cru de chaque exploitation de production doit être soumis périodiquement à des analyses ou des tests, afin de vérifier sa conformité aux normes établies; que des contrôles doivent également pouvoir être effectués dans les exploitations pour vérifier notamment l'hygiène de la production laitière ainsi que l'état général de santé des animaux qui y sont affectés; que ces contrôles doivent être appliqués suivant des modalités arrêtées au niveau de la Communauté;
considérant qu'il est opportun de retenir le principe d'une inspection par sondage concernant la présence de résidus de substances susceptibles d'affecter la salubrité du lait;
considérant qu'il devrait être rendu possible aux pays destinataires de procéder, d'une manière non discriminatoire et dans le respect des dispositions générales du traité, à des vérifications et inspections de la conformité des envois avec les exigences de la présente directive;
considérant que le lait traité thermiquement doit être produit, entreposé et transporté dans des conditions offrant toute garantie en ce qui concerne l'hygiène; que la nécessité d'un enregistrement ou d'un agrément pour les centres de collecte ou de standardisation et les établissements de traitement est de nature à faciliter le contrôle du respect de ces conditions; qu'il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre États membres sur le bien-fondé de l'agrément d'un établissement ou d'un centre;
considérant qu'il y a lieu d'instaurer un contrôle communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les États membres; qu'il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent;
considérant que, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la délivrance d'un certificat établi par l'autorité compétente du pays expéditeur constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l'assurance qu'un envoi de lait traité thermiquement satisfait aux exigences requises par la présente directive;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire de lait traité thermiquement provenant d'un autre État membre lorsqu'il a été constaté qu'il ne répond pas aux dispositions de la présente directive; que, toutefois, si des raisons sanitaires ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il convient de permettre la réexpédition de ce lait; qu'en outre, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compétentes du pays expéditeur;
considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et les autorités de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de lait pasteurisé en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée au lait provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciées de la même façon dans l'ensemble de la Communauté; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du comité vétérinaire permanent susmentionné, selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des prescriptions d'ordre sanitaire et de police sanitaire relatives au lait traité thermiquement destiné aux échanges intracommunautaires.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière et dans le respect des dispositions générales du traité, ne sont pas affectés par la présente directive les échanges intracommunautaires de produits dérivés du lait autres que le lait traité thermiquement. Toutefois, par dérogation aux définitions figurant à l'article 2, le lait pasteurisé concentré, qui est introduit en citerne sur le territoire d'un État membre pour y être commercialisé en l'état ou après transformation, est soumis aux exigences de la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), et à l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71 (3) s'appliquent en tant que de besoin.
En outre, on entend par:
a) lait cru, le lait tel que produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou plusieurs vaches laitières;
b) exploitation de production, l'établissement situé sur le territoire d'un État membre et dans lequel se trouvent une ou plusieurs vaches affectées à la production du lait;
c) lait traité thermiquement, du lait propre à la consommation humaine obtenu par un traitement themique directement et exclusivement à partir du lait cru tel que défini au point a) et se présentant sous la forme de lait pasteurisé, de lait « à ultra haute température » (UHT) et de lait stérilisé définis à l'annexe A chapitre VII points 2, 3, 4, 5 et 6;
d) pays expéditeur, l'État membre à partir duquel du lait traité thermiquement est expédié vers un autre État membre;
e) pays destinataire, l'État membre à destination duquel est expédié le lait traité thermiquement provenant d'un autre État membre;
f) service officiel, le service vétérinaire ou tout autre service d'un niveau équivalent désigné par l'État membre concerné pour assurer le contrôle de l'application de la présente directive;
g) établissement de traitement, l'établissement situé sur le territoire d'un État membre où le lait est traité thermiquement.
Article 3
A. Les États membres veillent à ce que seul soit expédié vers le territoire d'un autre État membre:
1) en tant que lait traité thermiquement, le lait qui satisfait aux conditions générales suivantes:
a) il doit avoir été obtenu à partir de lait cru au sens de l'article 2 point a):
i) n'ayant subi aucune soustraction ou addition autres que celle inhérentes aux opérations de standardisation de la teneur en matière grasse;
ii) provenant de vaches satisfaisant aux conditions de l'annexe A chapitre VI lettre A;
iii) provenant d'exploitations de production répondant aux conditions générales d'hygiène fixées à l'annexe A chapitre VI lettre B;
iv) satisfaisant, en ce qui concerne l'hygiène de la traite, de la collecte, de la manipulation et du transport, ainsi que l'hygiène du personnel préposé à ces opérations, aux conditions fixées à l'annexe A chapitre VI lettre C;
v) provenant des vaches et d'exploitations de production faisant l'objet d'un contrôle périodique de la part des autorités nationales compétentes, par application notamment de l'article 11 paragraphe 1;
vi) contrôlé conformément à l'article 11 paragraphe 2 et satisfaisant aux normes fixées à l'annexe A chapitre VI lettre D;
b) il doit provenir d'un établissement de traitement répondant aux conditions de l'annexe A chapitres I, II et V; en outre, en cas de passage du lait cru par un centre de collecte, ce dernier doit répondre aux conditions de l'annexe A chapitres I, III et V et, en cas de passage du lait cru par un centre de standardisation, ce dernier doit répondre aux conditions de l'annexe A chapitre I, IV et V;
c) il doit avoir été traité conformément aux exigences prévues à l'annexe A chapitre VII;
d) s'il est conditionné, il doit avoir été conditionné, conformément aux dispositions à l'annexe A chapitre VIII, dans un établissement de traitement dans lequel le lait a été traité;
e) il doit avoir été entreposé conformément aux dispositions de l'annexe A chapitre IX;
f) il doit, conformément à l'annexe A chapitre X, au cours de son transport vers un pays destinataire, être accompagné d'un certificat de salubrité qui soit conforme au modèle figurant à l'annexe B;
g) il doit être transporté dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe A chapitre XI;
2) en tant que lait pasteurisé, le lait qui satisfait aux exigences prévues au point 1 et n'a subi qu'un seul processus de pasteurisation;
3) en tant que lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe, le lait qui, en outre, présente un poids supérieur ou égal à 1 030 grammes par litre constaté sur du lait à 15 °C ou l'équivalent sur le lait totalement dégraissé à 20 °C et contient un minimum de 28 grammes de matière protéique par litre et un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50 %, étant entendu que, sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers, des exigences plus sévères ne pourront pas être fixées pour le lait destiné à l'industrie.
B. Les États membres qui accordent aux établissements agréés situés sur leur territoire les dérogations prévues à l'article 4 paragraphe 2 et à l'annexe A chapitre VII point 6 ne peuvent interdire ou limiter l'introduction sur leur territoire de lait traité thermiquement en provenance d'un établissement de traitement d'un autre État membre bénéficiant de la même dérogation.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que:
- les citernes affectées au transport du lait ne soient utilisées que pour le transport de lait, de produits laitiers et d'eau potable,
- les locaux, les installations et le matériel ne soient pas utilisés à d'autres fins que la collecte, le traitement et le stockage du lait et des produits laitiers. Si un établissement élabore des denrées alimentaires obtenues partiellement à partir du lait et des produits laitiers, les produits entrant dans la fabrication de ces denrées alimentaires doivent, s'ils n'ont pas subi préalablement un traitement thermique ou un autre traitement n'influençant pas défavorablement le lait ou les produits laitiers, être stockés et traités dans des locaux distincts spécialement prévus à cet effet.
2. Les États membres qui, par dérogation au paragraphe 1, autorisent l'utilisation des citernes et du matériel pour le transport, ainsi que la fabrication, à des moments différents, d'autres denrées alimentaires liquides, veillent à ce que soient prises toutes les mesures propres à éviter la pollution des produits visés par la présente directive, ainsi que leur altération.
Les États membres informent la Commission et les autres États membres des dérogations accordées et leur communiquent la liste des établissements bénéficiant de ces dérogations.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, établit la liste des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, visées au paragraphe 2 et pouvant faire l'objet de la dérogation concernant le transport.
Selon la même procédure, sont déterminées également les conditions à respecter pour la réaffectation au transport du lait des citernes ayant été utilisées pour le transport des denrées alimentaires visées au premier alinéa.
4. Les États membres veillent à ce que:
a) les citernes bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 ne puissent être affectées au transport de lait traité thermiquement à destination d'un État membre n'accordant pas cette dérogation. Sur sa demande, l'autorité compétente de l'État membre d'expédition fournit à l'État membre destinataire une liste des citernes ne bénéficiant pas de cette dérogation;
b) une indication claire figure sur le certificat de salubrité permettant l'identification des citernes affectées au transport exclusif du lait traité thermiquement.
Article 5
1. Chaque État membre établit une liste de ses établissements de traitement agréés et, dans la mesure où ils sont concernés par les échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement, une liste des centres de collecte et de standardisation agréés, chacun d'eux ayant un numéro d'agrément. Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission.
Un État membre n'agrée un établissement ou les centres précités que s'il est assuré que lesdits établissements ou centres satisfont aux dispositions de la présente directive. L'État membre retire son agrément si les conditions d'agrément cessent d'être remplies. Les autres États membres et la Commission sont informés du retrait de l'agrément.
2. Une inspection régulière des établissements et des centres agréés est effectuée par le service officiel. La surveillance et le contrôle permanent des établissements ainsi que des centres de collecte et de standardisation sont assurés sous la responsabilité du service officiel.
Le personnel du service officiel peut être assisté par du personnel spécialement formé à cet effet. Le personnel du service officiel doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements ou centres concernées par la production de lait traité thermiquement, en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive.
3. Lorsqu'un État membre estime, notamment suite à un contrôle ou à une vérification prévus à l'article 7 paragraphe 1 et 2, que, dans un établissement ou un centre d'un autre État membre, les dispositions auxquelles est lié l'agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en informe l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément et communique à l'autorité centrale compétente du premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place. En cas de litige concernant l'application des dispositions de la présente directive qui ne sont par réglées dans le cadre de l'article 10, la solution est recherchée sur la base d'une méthode et/ou de normes de référence reconnues, après avis du comité scientifique véterinaire, conformément à la procédure prévue à l'article 14.
Les États membres informent la Commission sur les litiges et les solutions intervenues.
4. Si ces États membres ne peuvent se mettre d'accord, l'un d'entre eux saisit, dans un délai raisonnable, la Commission, qui charge un ou plusieurs experts d'émettre un avis. Dans l'attente de cet avis, l'État membre expéditeur doit, pour des motifs graves de santé publique, sur demande de l'État membre destinataire, renforcer les contrôles à l'égard du lait traité thermiquement provenant de l'établissement en cause.
L'État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard du lait traité thermiquement en provenance du même établissement et, en cas de résultat positif, prendre les mesures prévues à l'article 7 paragraphe 4.
La Commission, à la demande d'un des deux États membres concernés, charge immédiatement un expert de se rendre au lieu d'entreposage de l'envoi mis en cause et/ou dans l'établissement expéditeur, afin de proposer les mesures conservatoires appropriées.
Compte tenu de l'avis prévu au premir alinéa, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 13, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire de lait traité thermiquement provenant de cet établissement.
L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée selon la procédure prévue à l'article 13, compte tenu d'un nouvel avis émis par un ou plusieurs experts.
Les experts doivent avoir la nationalité d'un des États membres autres que ceux impliqués dans le litige.
5. Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14.
Article 6
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est indispensable à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, des contrôles sur place; ils peuvent notamment vérifier si les établissements et centres agréés observent effectivement les dispositions de la présente directive, notamment celles de l'annexe A.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués.
L'État membre concerné prend les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle. Si l'État membre ne prend pas lesdites mesures, la Commission, après examen de la situation au sein du comité vétérinaire permanent, peut recourir aux dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 4 cinquième et sixième alinéas.
2. Avant la réalisation des contrôles visés au paragraphe 1 et selon la procédure prévue à l'article 14, sont fixées les dispositions générales d'application du présent article et est établi un « vade-mecum » comportant les règles à suivre lors du contrôle prévu au paragraphe 1.
3. Le Conseil procédera, avant le 1er juillet 1990, à un réexamen du présent article sur la base d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions.
Article 7
1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, un pays destinataire peut vérifier que tout envoi de lait traité thermiquement tel que défini dans l'article 2 est accompagné du certificat de salubrité prescrit.
2. En cas de présomption grave d'irrégularités, le pays destinataire peut, d'une manière non discriminatoire, procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences de la présente directive.
3. Les vérifications et inspections ont lieu normalement au lieu de destination des marchandises ou à tout autre endroit approprié, à condition que le choix de cet endroit cause à l'acheminement des marchandises le moins d'inconvénients possible.
Les vérifications et inspections prévues aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent provoquer de retard exagéré dans l'acheminement et la mise sur le marché des marchandises ou de retard susceptible d'affecter la qualité du lait.
4. Si, au cours d'un contrôle effectué sur la base du paragraphe 2, il est constaté que le lait ne répond pas à la présente directive, l'autorité compétente du pays destinataire peut, si les conditions de salubrité le permettent, laisser à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire, à leurs frais, le choix entre le refoulement de l'envoi, son utilisation pour d'autres usages ou la destruction ou, si lesdites conditions ne le permettent pas, ordonner sa destruction. En tout état de cause, des mesures préventives sont prises pour éviter toute utilisation inadéquate dudit lait et le certificat doit être revêtu d'une mention faisant apparaître clairement la destination réservée à ce lait.
5. a) Les décisions considérées doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec indication des raisons. S'il les demande, ces décisions motivées doivent lui être communiquées immédiatement par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits. b) Si de telles décisions sont fondées sur le diagnostic d'une maladie contagieuse ou infectieuse, ou une altération dangereuse pour la santé humaine ou la santé animale ou sur un cas d'infraction grave aux exigences de la présente directive, elles sont communiquées immédiatement à l'autorité centrale compétente de l'État membre producteur et à la Commission.
c) À la suite de cette communication, des mesures appropriées peuvent être prises conformément à la procédure prévue à l'article 13, notamment pour coordonner les mesures prises dans d'autres États membres au sujet du lait en question.
6. Le Conseil procédera, avant le 1er juillet 1990, à un réexamen du présent article, sur la base d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions.
Article 8
1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont le lait ne peut pas être mis en circulation, conformément à l'article 7, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. Chaque État membre fait en sorte que les experts, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destrcution du lait, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 7 paragraphe 4 étaient remplies.
L'expert doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou que le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis.
Les modalités d'application générale du présent article, notamment la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 14.
Article 9
Les annexes de la présente directive sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, aux fins de leur adaptation à l'évolution technologique.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des exigences complémentaires prévues à l'article 3 lettre A paragraphe 3, seul soit expédié vers le territoire d'un autre État membre du lait traité thermiquement, provenant d'établissements de traitement satisfaisant aux normes prévues à l'annexe A chapitres VI et VII pour l'étape 1.
Toutefois, un État membre qui, dès la date prévue à l'article 16, applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale, les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape, peut, après que cette application aura été constatée selon la procédure de l'article 14, subordonner l'introduction sur son territoire de lait stérilisé et de lait UHT aux normes prévues à cette étape pour le produit fini et de lait pasteurisé aux normes prévues tant pour le lait cru que pour le lait pasteurisé.
Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 1993, les normes prévues à l'annexe A chapitres VI et VII pour l'étape 2 soient applicables dans les échanges intracommunautaires, sauf si le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions, décide, à la majorité qualifiée, de reporter ce délai de deux ans au maximum.
En outre, à compter du 1er avril 1990, les normes de l'étape 2 sont applicables au lait destiné à la consommation humaine directe.
2. Les méthodes d'analyse et de test à utiliser afin de contrôler le respect des normes visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 avant le 1er janvier 1989.
Selon la même procédure, est établie, après avis du comité vétérinaire scientifique, une méthode se substituant à l'épreuve modifiée de la turbidité suivant Aschaffenburg et permettant une différenciation entre lait stérilisé et lait UHT.
Toutefois, dans l'attente de ces décisions, les États membres reconnaissent au cours de la période d'application de l'étape 1 comme méthodes de référence les méthodes d'analyse et de test admises sur le plan international.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que les exploitations de production soient soumises à un contrôle périodique qui permette de s'assurer que les exigences en matière d'hygiène sont respectées.
En outre, lorsqu'il existe une suspicion que les exigences de santé animale prévues à l'annexe A chapitre VI ne sont pas respectées, ils veillent à ce que le vétérinaire officiel contrôle l'état général de santé des animaux laitiers et, si cela s'avère nécessaire, fasse effectuer un examen clinique de la mamelle de ces animaux.
Si le ou les contrôles visés aux premier et deuxième alinéas permettent de constater un manquement aux exigences d'hygiène, le service officiel prend les mesures appropriées. 2. Les États membres veillent à ce que le lait cru et le lait traité thermiquement soient soumis à un contrôle à effectuer par les établissements, sous la supervision et la responsabilité du service officiel, ainsi que sous contrôle périodique du service officiel, afin de s'assurer que le lait réponde aux exigences de la présente directive.
3. Les États membres veillent à ce que des contrôles soient effectués en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique, hormonale, d'antibiotiques, des pesticides, des agents détergents et des autres substances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre éventuellement la consommation de lait dangereuse ou nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent les limites de tolérance admises ou, lorsqu'aucune tolérance n'est fixée, la quantité dont l'innocuité est prouvée d'après les connaissances scientifiques et sur laquelle le comité scientifique vétérinaire s'est prononcé.
4. Si le lait examiné n'est pas conforme aux exigences de la présente directive et présente notamment des traces de résidus dépassant les tolérances admises, le lait traité thermiquement doit être exclu des échanges intracommunautaires.
Les examens des résidus doivent être effectués selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autres normes internationales.
Les résultats des examens de résidus doivent pouvoir être évalués suivant des méthodes de référence fixées en application de l'article 10.
Aux fins des contrôles des exploitations de production et selon la procédure prévue à l'article 14, est élaboré un code général d'hygiène précisant les conditions générales d'hygiène à respecter dans les exploitations de production, en particulier les conditions d'entretien des locaux et celles relatives à la traite. La Commission aussrera la publication de ce code.
5. Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées, le service officiel procède aux contrôles nécessaires et, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées, notamment la suspension de l'agrément.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive, les modalités et la fréquence des contrôles prévues aux paragraphes 1 et 2 que les tolérances prévues au paragraphe 3.
Selon la même procédure, peut être décidée l'extension des examens à d'autres substances que celles visées au paragraphe 3.
7. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application du présent article, les réglementations nationales restent applicables dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 12
1. Un État membre peut, dans le respect des dispositions générales du traité, prendre les mesures suivantes:
a) en cas d'apparition de fièvre aphteuse dans un autre État membre, il peut interdire temporairement ou restreindre l'introduction sur son territoire de lait pasteurisé obtenu dans un établissement agréé qui collecte du lait cru dans la zone de protection qui sera fixée en application de la directive 64/432/CEE, ou qui est situé dans cette zone;
b) dans le cas où cette maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction sur son territoire de lait pasteurisé et de lait UHT en provenance de l'ensemble du territoire de cet État.
2. Tout État membre doit signaler sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition sur son territoire de toute maladie visée au paragraphe 1 point b) et non couverte par la directive 82/894/CEE (1) et les mesures qu'il a prises pour lutter contre elle. Il doit aussi leur signaler sans délai la disparition de la maladie.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission, avec indication des motifs.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou supprimées.
4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également des mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 14.
Article 13
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. prendre. ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatment en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 14
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 15
Jusqu'à l'adoption d'un régime communautaire relatif aux importations de lait traité thermiquement en provenance des pays tiers, les dispositions nationales applicables à ces importations ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.
Article 16
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1985.

Labels: 3
17
6