Document ID: 31988R4098

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4098/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues sèches et de certains raisins secs en provenance d'Espagne ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits ci-après, en provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires de 200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de certains raisins secs relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1989 à 50 % des droits de base; que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règlement ( CEE ) No 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 1 ); qu'il convient donc d'ouvrir lesdits contingents tarifaires pour l'année 1989;
considérant que le règlement ( CEE ) No 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 222/88 ( 3 ), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question, en provenance d'Espagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la question des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance d'Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0301 ex 0804 20 90 Figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes 200 1,5 09.0303 ex 0806 20 11 ex 0806 20 19 ex 0806 20 91 ex 0806 20 99 Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes 1 900 exemption Article 2 1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice des contingents, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible des contingents le permet .
2 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1 . Dès que le volume contingentaire, tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 1, est épuisé à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur le volume contingentaire devront être effectués selon les dispositions suivantes .
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

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