Document ID: 31986D0323

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/323/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement danois a transmis, le 11 octobre 1985, une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark, approuvé par la décision 80/670/CEE de la Commission (3);
considérant que ladite modification poursuit les objectifs du programme original visant la poursuite de l'expansion et de la spécialisation dans le secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation et la rationalisation des capacités d'abattage de bovins, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité ainsi que la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les projets d'installation d'entrepôts frigorifiques et d'entrepôts réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces structures sont reliées à des installations de transformation ou de commercialisation;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et des industries connexes au Danemark; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark transmise par le gouvernement danois, le 11 octobre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée, avec la réserve formulée dans les considérants ci-avant, pour autant qu'elle concerne l'expansion et la poursuite de la spécialisation du secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation et la rationalisation de la capacité d'abattage.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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