Document ID: 32000R2499

Règlement (CE) no 2499/2000 de la Commission
du 14 novembre 2000
relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Taïwan a présenté une demande le 30 septembre 2000.
(2) Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999.
(3) Il convient d'accepter la demande.
(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 9 du règlement (CE) n° 47/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.

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