Document ID: 31992D0602

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/602/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

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