Document ID: 31988D0257

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mars 1988
portant approbation des dispositions de mise en oeuvre en Belgique du règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/257/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale (1), modifié par le règlement (CEE) no 778/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 2,
considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2990/82 prévoit la communication par les États membres concernés des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit règlement et leur approbation ou leur modification éventuelle par la Commission;
considérant qu'il convient d'approuver à certaines conditions le projet communiqué par l'État belge le 8 janvier 1988 portant application du règlement (CEE) no 2990/82 pour l'année 1988;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Belgique du règlement (CEE) no 2990/82 pour l'année 1988 sont approuvées à condition que les contrôles sur place portent notamment sur:
- les quantités achetées et les quantités distribuées,
- le registre des bénéficiaires en vue de vérifier si celui-ci est constamment à jour,
- le prix payé par les bénéficiaires.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988.

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