Document ID: 31996D0594

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 septembre 1996
concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Kirghizstan, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan)
(96/594/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles, ci-après dénommés «accords de base», ont été négociés avec le Kirghizstan, la Lituanie, le Tadjikistan et le Turkménistan et ont été provisoirement mis en application par la décision 94/277/CE du Conseil (1);
considérant que l'accord de base avec la Lituanie a été approuvé par la décision 94/978/CE du Conseil (2) et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords de base avec les pays précités pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; qu'il convient d'appliquer les accords négociés à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords, arrangements et protocoles bilatéraux existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.
Article 2
Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Labels: 18
1
15
5