Document ID: 31983D0459

++++
( 1 ) JO NO L 35 DU 4 . 2 . 1978 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 259 DU 15 . 10 . 1979 , P . 45 .
( 3 ) JO NO L 194 DU 28 . 7 . 1980 , P . 19 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1983 COMPLETANT LA DECISION 79/833/CEE ET FIXANT , EN VUE DE L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN 1979/1980 , LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX , LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES DONNEES DE CES TABLEAUX ( 83/459/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 218/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 1979/1980 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ET SON ARTICLE 9 SOUS A ) ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/78 , LES ETATS MEMBRES ELABORENT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE SOUS LA FORME D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX ETABLI SELON UN SCHEMA COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SCHEMA EST ETABLI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX PREMIERES PARTIES DU PROGRAMME DE TABLEAUX ONT ETE ARRETEES PAR LES DECISIONS 79/833/CEE ( 2 ) ET 80/722/CEE ( 3 ) DE LA COMMISSION ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CES PARTIES PAR UNE SERIE DE TABLEAUX PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SELON LA TYPOLOGIE COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/78 , LES ETATS MEMBRES TRANSCRIVENT LES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT SUR BANDE MAGNETIQUE , SELON UN SCHEMA UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LES MODALITES ET LE SCHEMA DE TRANSCRIPTION SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LES TABLEAUX FIGURANT A L ' ANNEXE 1 SONT AJOUTES A L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION 79/833/CEE .
ARTICLE 2
LE TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE 2 EST AJOUTE A L ' ANNEXE 4 DE LA DECISION 79/833/CEE .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1983 .

Labels: 12
19
6