Document ID: 32011R0461

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 461/2011 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2011
modifiant le règlement (UE) no 397/2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.
(2)
Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.
(3)
Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a établi cette limite à 650 000 tonnes. Cette quantité a été rapidement épuisée. Les prix actuellement élevés du sucre encouragent les producteurs à cultiver, en 2011, des superficies supplémentaires en betteraves sucrières. Compte tenu du fait que le plafond fixé par l’OMC pour les exportations, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2010/2011, n’a pas été tout à fait atteint, il convient de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations, afin d’exploiter tous les débouchés possibles du produit. Cette mesure offrira de nouvelles possibilités commerciales au secteur du sucre de l’Union et donnera notamment des perspectives aux producteurs par rapport aux ensemencements actuels; elle devrait également permettre de mieux stabiliser le marché.
(4)
Afin de permettre aux acteurs économiques de planifier leurs opérations, il y a lieu d’autoriser le dépôt des demandes de certificats d’exportation dès la première semaine de juillet. Il convient de fixer la période de validité desdits certificats du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011 pour que cette mesure couvre uniquement la production de sucre issue de la nouvelle récolte de septembre.
(5)
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 397/2010 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 397/2010 est modifié comme suit.
1)
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, qui débute le 1er octobre 2010 et s’achève le 30 septembre 2011, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»
2)
L’article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Par dérogation à l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation délivrés à partir du 4 juillet 2011 pour les quantités établies à l’article 1er sont valables du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 4 juillet 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2011.

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