Document ID: 32003D0764

Décision de la Commission
du 15 octobre 2003
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne le Cap-Vert, le Belize, la Polynésie française, les Émirats arabes unis et les Antilles néerlandaises
[notifiée sous le numéro C(2003) 3666]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/764/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/606/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil(5) et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2) Les décisions de la Commission 2003/763/CE(6), 2003/759/CE(7), 2003/760/CE(8), 2003/761/CE(9) et 2003/762/CE(10) fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance respectivement du Cap-Vert, du Belize, de Polynésie française, des Émirats arabes unis et des Antilles néerlandaises. Il convient donc d'ajouter ces pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE.
(3) Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en conséquence.
(4) Il convient que la présente décision entre en vigueur à la même date que les décisions 2003/759/CE, 2003/760/CE, 2003/761/CE et 2003/762/CE, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance du Belize, de Polynésie française, des Émirats arabes unis et des Antilles néerlandaises.
(5) En ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance du Cap-Vert, il convient que la présente décision entre en vigueur à la même date que la décision 2003/763/CE, étant donné qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une période de transition.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 8 décembre 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance du Belize, de Polynésie française, des Émirats arabes unis et des Antilles néerlandaises.
La présente décision s'applique à partir du 27 octobre 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance du Cap-Vert.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003.

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