Document ID: 31989D0071

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la République française au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(89/71/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement précité, la République française a transmis à la Commission, le 30 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que des modifications à ce programme ont été communiquées par la République française en date du 27 mai 1988; que d'autres modifications audit programme ont été décidées en date du 26 juillet 1988;
considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question, et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (2);
considérant que l'éventuelle participation financière à la charge du budget national devra être notifiée à la Commission et respecter le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que des dépenses fixes et variables relatives à la mise en culture des houblonnières reconverties ne peuvent être incluses dans le calcul des coûts effectifs; que l'éventuelle participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon présenté, au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par la République française en date du 30 mars 1988, tel que modifié en dernier lieu le 26 juillet 1988, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l'annexe.
Article 2
La République française informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme et notifie à la Commission, le cas échéant, sa participation financière au programme.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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