Document ID: 31991R1337

RÈGLEMENT (CEE) No 1337/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 906/91 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considérant que, par le règlement (CEE) no 906/91 (3), la Commission a déterminé les montants de la prime à la brebis et du solde à payer au titre de la campagne 1990, et notamment les montants à payer dans la région 4 pour les producteurs d'agneaux légers d'une part, et pour les producteurs d'agneaux lourds d'autre part;
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit que certains producteurs d'agneaux légers peuvent recevoir la prime à laquelle peuvent prétendre les producteurs d'agneaux lourds; que les autorités espagnoles ont informé la Commission que, dans cet État membre, des demandes ont été présentées au titre de la campagne 1990; que, afin de préciser le montant de la prime et du solde à payer à ces producteurs, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 906/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Le règlement (CEE) no 906/91 est modifié comme suit:
1) À l'article 3 paragraphe 1 en ce qui concerne la région 4, est ajouté le troisième tiret suivant:
« - producteurs d'agneaux légers engraissés en carcasses lourdes, remplissant les conditions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 23,839 ».
2) À l'article 4, en ce qui concerne la région 4, est ajouté le troisième tiret suivant:
« - producteurs d'agneaux légers engraissés en carcasses lourdes remplissant les conditions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 et ayant reçu les avances prévues pour les producteurs d'agneaux légers 14,089 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991.

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