Document ID: 31992R0914

RÈGLEMENT (CEE) No 914/92 DU CONSEIL du 6 avril 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour un produit agricole et un produit industriel (troisième série 1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en ces produits dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir deux contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés et, respectivement, pour une période s'étendant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 et pour une période de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume de ces contingents tarifaires communautaires à des niveaux provisoires couvrant en fait les besoins immédiats constatés; que la fixation à ces niveaux des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas un ajustement en cours d'exercice;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
Numéro d'ordre Codes NC (1) Désignation des marchandises Volume du contingent Droit contingentaire (en %) Période contingentaire 09.2701 ex 0301 92 00
ex 0302 66 00
ex 0303 76 00 Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604 (a) 5 000
tonnes 0 1. 7. 1992 30. 6. 1993 09.2833 ex 8473 30 90 Têtes magnétiques à couche mince permettant un enregistrement d'une densité de 78 pistes ou plus par millimètre, réalisées en technologie Winchester, montées sur un bras porteur connecté par un circuit imprimé souple à une console métallique, destinées à être incorporées dans des unités de mémoire à disques rigides avec un diamètre externe des disques n'excédant pas 8,89 cm (3,5 inch) (a) 150 000
pièces 0 six mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement
(1) Codes Taric: 0301 92 00*10, 0302 66 00*10, 0303 76 00*10, 8473 30 90*80.
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992.

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