Document ID: 31994R1798

RÈGLEMENT (CE) No 1798/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords européens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1er février 1994; que, à partir du 1er mars 1992 et jusqu'à l'entrée en vigueur de ces accords européens, ont été appliqués, entre la Communauté et ces deux républiques, des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (1) (2); que les accords européens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part, ont été signés respectivement le 16 décembre 1991, le 1er février 1993 et le 8 mars 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois derniers accords, la Communauté a conclu avec ces républiques des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (3) (4) (5), qui ont été signés les mêmes jours et qui sont entrés en vigueur, respectivement, le 1er mars 1992, le 1er mai 1993 et le 31 décembre 1993;
considérant que les protocoles additionnels (6) auxdits accords, signés avec ces républiques à la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, ont pour but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits originaires desdites républiques; que cette amélioration consiste, dans le domaine agricole, à accélérer de six mois les concessions tarifaires à ouvrir sur bases annuelles commençant le 1er janvier; qu'il convient en conséquence d'ouvrir au 1er juillet 1994 les contingents tarifaires octroyés au titre de la quatrième année à la République fédérative tchèque et slovaque (annexe XIII b de l'accord intérimaire; pour les produits du code NC 1210), à la république de Pologne (annexe X c de l'accord européen) et à la Hongrie (annexe X c de l'accord européen), et au titre de la troisième année pour les contingents tarifaires octroyés à la république de Roumanie (annexe XII b de l'accord intérimaire) et de la Bulgarie (annexe XIII b de l'accord intérimaire);
considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la Slovaquie, paraphés à Bruxelles le 18 juillet 1993, prévoient notamment la division, au 1er janvier 1994, entre les États successeurs de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque;
considérant que les accords en question prévoient, pendant une période transitoire se terminant soit le 30 juin 1996, soit le 30 juin 1997, l'ouverture de contingents tarifaires; que lesdits accords définissent en outre les conditions requises pour l'application desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période déterminée, les dispositions contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus en reprenant, dans les annexes I, II et III du présent règlement, les contingents tarifaires à ouvrir pour, respectivement, la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis d'une période à l'autre;
considérant que les contingents prévus dans ces accords portent sur une période déterminée; que les accords établissent déjà les taux d'augmentation annuelle des volumes contingentaires correspondants; qu'ils définissent, en outre, les conditions requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période déterminée, les dispositions relatives aux contingents tarifaires pour les produits agricoles, contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I, II et III du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que les adaptations des volumes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane, apporter les amendements et les adaptations techniques nécessaires aux annexes du présent règlement;
considérant que le présent règlement doit être applicable sans préjudice de la modification des accords existants entre la Communauté et ces pays, dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; qu'il convient dès lors de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du premier juillet 1994 au 30 juin 1997 selon les cas, les marchandises originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, et énumérées aux annexes I, II et III du présent règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires selon les dispositions contenues dans lesdites annexes.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 3
1. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
2. La Commission établit chaque année, dans les trois mois suivant la fin de la période d'application des contingents tarifaires, un état récapitulatif par produit et par pays des imputations sur les contingents figurant à l'annexe du présent règlement. Cet état est communiqué au comité du code des douanes visé à l'article 6.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 5
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a) les amendements et adaptations techniques dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;
b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou échanges de lettres dans le cadre des accords existants ou accords entre la Communauté et ces pays dans le cadre des accords visés au présent règlement,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du présent règlement n'autorisent pas la Commission à:
- procéder au report de quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,
- transférer des quantités d'un contingent à un autre,
- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords.
Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 (7).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil Dans ce cas:
- la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 7
Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé aux accords en question conclus entre la Communauté et chacune des républiques est applicable.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

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