Document ID: 32003D0633

Décision de la Commission
du 27 août 2003
concernant une demande du Portugal d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel
[notifiée sous le numéro C(2003) 3086]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2003/633/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE(2), et notamment son article 12, paragraphe 3 point b),
considérant ce qui suit:
(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin 2002, le Portugal a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de gaz naturel.
(2) Par lettre du 7 août 2002, la Commission a demandé un complément d'information et notamment de communiquer le nouveau dispositif que les autorités portugaises envisagent d'adopter en vue de se conformer aux dispositions communautaires. Un rappel de cette lettre a été envoyé le 13 juin 2003. Les autorités portugaises ont envoyé le projet de modification législative par courrier enregistré à la Commission le 2 juillet 2003.
(3) La mesure envisagée consiste en une mesure générale d'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture (livraison intérieure, acquisition intracommunautaire ou importation) en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.
(4) S'agissant d'une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d'exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive étant donc remplie, le Portugal doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Portugal peut appliquer la mesure communiquée par lettres des 5 juin 2002 et 2 juillet 2003, visant à l'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2003.

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