Document ID: 31993D0537

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 portant clôture du réexamen du règlement (CEE) no 3905/88 du Conseil concernant les importations de fils de polyester originaires de Turquie
(93/537/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,
après avoir informé le conseil d'association CEE-Turquie conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2),
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif conformément audit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CEE) no 3905/88 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 13,2 % sur les importations de fils de polyester texturés relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaires en particulier de Turquie, à l'exception des marchandises fabriquées et vendues à l'exportation vers la Communauté par plusieurs sociétés nommément désignées pour lesquelles un taux de droit inférieur a été appliqué.
(2) Par un avis publié le 18 mars 1993 au Journal officiel des Communautés européennes (4), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen du règlement (CEE) no 3905/88 en ce qui concernait une société turque, Korteks (Bursa, Turquie). Cette société avait fait valoir qu'elle n'exportait pas le produit soumis au droit antidumping au cours de la période d'enquête précédente (1er janvier-30 juin 1987), mais qu'elle avait la ferme intention de commencer à le faire dans un proche avenir et qu'elle avait déjà établi des contacts avec des acheteurs potentiels dans la Communauté.
Elle ajoutait qu'elle n'était liée à aucune des sociétés qui avaient fait l'objet de l'enquête précédente et pour lesquelles des pratiques de dumping avaient été établies.
(3) Le 25 août 1993, la société exportatrice turque Korteks a informé la Commission qu'elle retirait sa demande de réexamen du règlement en vigueur en raison de changements importants de la situation du marché.
Dans ces conditions, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'enquête et que la procédure doit être clôturée,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure de réexamen du règlement (CEE) no 3905/88, qui avait été entamée à la demande de la société Korteks (Bursa) en ce qui concerne les importations de fils de polyester originaires de Turquie, est close.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993.

Labels: 7
1
4
18