Document ID: 31997R0069

RÈGLEMENT (CE) N° 69/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3 et son article 83,
considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé des taux de restitutions différents selon qu'il s'agit de vin rouge ou de vin blanc; que ce changement nécessite également une adaptation des différentes catégories de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/95 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.

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