Document ID: 31986R1245

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RÈGLEMENT (CEE) No 1245/86 DU CONSEIL
du 28 avril 1986
suspendant l'application d'une partie des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande porcine et des oeufs et volailles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à la suite du réalignement monétaire, intervenu récemment dans le cadre du système monétaire européen, des montants compensatoires monétaires négatifs ont été introduits ou augmentés notamment dans les secteurs du porc et des oeufs et volailles; qu'il est apparu nécessaire d'étudier une modification à court terme du régime agrimonétaire applicable dans ces secteurs;
considérant que la Commission a déclaré son intention de proposer incessamment les mesures appropriées dans le cadre de la politique agricole commune, de façon à mieux tenir compte des caractéristiques de la production de ces produits; que, dans l'attente d'une décision du Conseil sur ladite proposition et compte tenu du délai de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 43 du traité, il convient d'éviter tout risque de perturbation dans les échanges résultant de la perspective de modifications successives à bref délai des montants compensatoires monétaires concernés dans des marchés très sensibles, qui pourrait compromettre le fonctionnement de l'organisation commune; qu'il convient dès lors de prendre, à titre intérimaire, une mesure de suspension d'une partie des montants compensatoires monétaires applicables dans lesdits secteurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des secteurs de la viande de porc et des oeufs et volailles, l'application de la partie des montants compensatoires monétaires négatifs créée à la suite du réalignement monétaire du 6 avril 1986 est suspendue.
Les montants compensatoires monétaires sont fixés selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1677/75, compte tenu de ladite suspension.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 1er juin 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

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