Document ID: 31991R3869

RÈGLEMENT (CEE) No 3869/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2),
vu le règlement (CEE) no 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 11,
considérant que la prime devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;
considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;
considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 ni dépasser le montant des frais techniques de transformation ou de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;
considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1992, le montant de la prime comme indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de pêche 1992, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3796/81 est fixé comme suit:
a) congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: 82 écus/tonne, b) filetage, congélation et stockage: 145 écus/tonne.
2. Les États membres réduisent à due concurrence les montants précités au cas où la limite de 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 est dépassée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

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