Document ID: 31994D0142

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs (94/142/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),
vu la décision 94/4/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que la décision précitée désigne les États-Unis d'Amérique comme pays devant bénéficier de la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;
considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays en question;
considérant que la décision 94/4/CE fait obligation à la Commission de déterminer si les États-Unis d'Amérique et les territoires considérés satisfont à cette condition et de l'indiquer aux États membres;
considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée jusqu'au 1er juillet 1994 aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.

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