Document ID: 31997D0590

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/334/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/590/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,
considérant que la Commission, en arrêtant la décision 97/334/CE (3), a instauré des mesures visant à empêcher l'introduction dans la Communauté de produits de la pêche en provenance d'Inde pouvant constituer un danger pour la santé;
considérant que ces mesures prévoient notamment l'obligation de soumettre systématiquement à un examen microbiologique les crevettes et céphalopodes congelés en provenance d'Inde, présentés aux fins de l'importation dans la Communauté;
considérant qu'un test de cette nature doit servir à déceler en particulier la présence de salmonelles et de Vibrio cholerae et parahaemolyticus;
considérant que le réexamen de la présente décision est subordonné aux résultats d'une inspection communautaire sur place et à ceux des tests effectués par les États membres à l'importation des produits en provenance d'Inde;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/334/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 3 est désormais libellé comme suit:
«Article 3
Les États membres soumettent chaque lot de crustacés et de céphalopodes congelés ou transformés originaires d'Inde à un examen microbiologique, en appliquant des plans d'échantillonnage et de méthodes de détection adéquats, pour vérifier si les produits ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen sert à déceler la présence de salmonelles et de Vibrions (Vibrio cholerae et parahaemolyticus).»
2) L'article 4 est désormais libellé comme suit:
«Article 4
Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 3 que lorsque les résultats des contrôles exigés sont favorables.»
3) L'article 6 est désormais libellé comme suit:
«Article 6
La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997 sur la base des informations reçues des États membres en ce qui concerne les résultats des tests visés à l'article 3 et à la lumière des résultats d'une inspection communautaire sur place.»
4) Il est ajouté un article 7, libellé comme suit:
«Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.

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