Document ID: 31984R3469

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3469/84 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1984
dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) no 2102/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (4), fixe dans son article 5 au 30 novembre la date limite de présentation des déclarations de récolte de raisins de la part des producteurs de tous les États membres autres que l'Allemagne; que les difficultés administratives rencontrées par le gouvernement italien n'ont pas permis aux producteurs de disposer en temps utiles des formulaires à utiliser pour la déclaration précitée; que l'absence de déclarations de récolte engendre des conséquences graves aussi bien ce qui concerne la gestion du marché qu'en ce qui concerne les droits des producteurs; qu'il se révèle indispensable de proroger pour la campagne en cours la date limite de présentation des déclarations de récolte du raisin;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2102/84, en Italie pour la campagne 1984/1985, les déclarations de récolte sont effectuées au plus tard le 15 décembre 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.

Labels: 18
6