Document ID: 31994D0721

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1994 portant adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (94/721/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 42 paragraphe 3,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (3), et notamment son article 18,
considérant que, conformément à l'article 42 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 259/93, les annexes II, III et IV doivent être adaptées pour ne tenir compte que des modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
considérant que le Conseil de l'OCDE (4) a décidé, dans le cadre de la révision du mécanisme, de modifier les listes verte, orange et rouge de déchets;
considérant qu'il est nécessaire de modifier les annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 pour tenir compte de ces modifications;
considérant que cette disposition fait obligation à la Commission d'adapter les annexes II, III et IV dudit règlement; que la Commission est assistée dans cette tâche par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis dudit comité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.

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