Document ID: 32010R0406

RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2010
portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 79/2009 est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception communautaire par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 79/2009 énonce des dispositions fondamentales concernant des prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène, pour la réception par type des composants hydrogène et des systèmes hydrogène et pour le montage de ces composants et systèmes.
(3)
À partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, les fabricants devraient être en mesure de demander, sur la base du volontariat, la réception CE par type de véhicules complets équipés de moteurs à hydrogène. Cependant, certaines des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire par type au titre de la directive 2007/46/CE ou certaines de leurs prescriptions ne doivent pas être appliquées aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène car les caractéristiques techniques des véhicules équipés de moteurs à hydrogène diffèrent sensiblement de celles des véhicules classiques, pour lesquels ces directives de réception par type ont été principalement conçues. En attendant la modification de ces directives pour y inclure des dispositions et procédures d’essai spécifiques aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène, il est nécessaire d’établir des dispositions provisoires afin d’exempter les véhicules équipés de moteurs à hydrogène de ces directives ou de certaines de leurs prescriptions.
(4)
Il est nécessaire d’adopter des règles harmonisées concernant les embouts de remplissage du carburant hydrogène, y compris ceux du carburant hydrogène liquide, afin d’assurer que les véhicules équipés de moteurs à hydrogène puissent être ravitaillés de manière sûre et fiable partout dans la Communauté.
(5)
Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
1)
«capteur d'hydrogène» désigne un capteur utilisé pour détecter la présence d’hydrogène dans l’air;
2)
«composant de la classe 0» désigne les composants hydrogène à haute pression, y compris les tuyaux de carburant et raccords devant contenir de l’hydrogène à une pression de service nominale supérieure à 3,0 MPa;
3)
«composant de la classe 1» désigne les composants hydrogène à moyenne pression, y compris les tuyaux de carburant et raccords devant contenir de l’hydrogène à une pression de service nominale supérieure à 0,45 MPa et inférieure ou égale à 3,0 MPa;
4)
«composant de la classe 2» désigne les composants hydrogène à basse pression, y compris les tuyaux de carburant et raccords devant contenir de l’hydrogène à une pression de service nominale inférieure ou égale à 0,45 MPa;
5)
«réservoir entièrement bobiné» désigne un réservoir dans lequel le filament est enroulé circonférenciellement et longitudinalement autour de la chemise;
6)
«réservoir fretté» désigne un réservoir dans lequel le filament est enroulé circonférenciellement seulement sur la partie cylindrique de la chemise et n’a presque aucun effet de renforcement longitudinal;
7)
«Nm3 ou Ncm3» désigne une quantité de gaz sec qui occupe un volume de 1 m3 ou 1 cm3 à une température de 273,15 K (0 oC) et une pression absolue de 101,325 kPa (1 atm);
8)
«durée de vie en service» désigne la durée en années pendant laquelle les réservoirs peuvent être utilisés sans risque dans les conditions de service prévues;
9)
«type de système hydrogène» désigne un groupe de systèmes hydrogène qui ne présentent pas de différences au niveau du nom commercial ou de la marque de leur fabricant, ni au niveau des composants hydrogène qu’ils contiennent;
10)
«type de véhicule pour ce qui est de la propulsion par l'hydrogène» désigne un groupe de véhicules qui ne présentent pas de différences en ce qui concerne l’état de l’hydrogène utilisé, ni en ce qui concerne les principales caractéristiques de leur(s) système(s) hydrogène;
11)
«type de composant hydrogène» désigne un groupe de composants hydrogène qui ne présentent aucune différence en ce qui concerne:
a)
le nom commercial ou la marque de leur fabricant;
b)
leur classification;
c)
leur fonction principale;
12)
«système de commande électronique» désigne une combinaison de modules, conçus pour fonctionner conjointement en vue d’assurer une fonction donnée de commande du véhicule par traitement électronique des données;
13)
«systèmes électroniques complexes de commande du véhicule» désigne des systèmes de commande électronique qui sont soumis à une hiérarchie de commande selon laquelle un système/une fonction de niveau supérieur peut avoir priorité sur une autre fonction de commande électronique, cette dernière devenant une partie du système complexe;
14)
«réservoir» désigne tout équipement utilisé pour le stockage de l’hydrogène cryogénique ou de l’hydrogène gazeux comprimé, à l’exclusion de tout autre composant hydrogène qui pourrait être fixé ou monté à l’intérieur du réservoir;
15)
«assemblage de réservoirs» désigne deux réservoirs ou plus réunis par des tuyaux de carburant intégrés, protégés par une enveloppe extérieure ou un cadre de protection;
16)
«cycle de fonctionnement» désigne un cycle de démarrage et d’arrêt du ou des systèmes de conversion de l’hydrogène;
17)
«cycle de remplissage» désigne un accroissement de pression de plus de 25 % de la pression intérieure du réservoir, dû au raccordement à une source extérieure d’hydrogène;
18)
«détendeur» désigne un dispositif utilisé pour contrôler la pression du carburant gazeux alimentant le système de conversion de l’hydrogène;
19)
«détendeur primaire» désigne le détendeur ayant comme pression d’entrée la pression intérieure du réservoir;
20)
«soupape antiretour» désigne une soupape qui permet l’écoulement de l’hydrogène dans un sens seulement;
21)
«pression» désigne la pression manométrique mesurée en MPa par rapport à la pression atmosphérique, sauf autre indication;
22)
«raccord» désigne un élément de liaison utilisé dans une tuyauterie rigide ou flexible;
23)
«flexible de carburant» désigne un tuyau flexible dans lequel circule l’hydrogène;
24)
«échangeur de chaleur» désigne un dispositif permettant de chauffer l’hydrogène;
25)
«filtre à hydrogène» désigne un filtre utilisé pour séparer l’huile, l’eau ou les impuretés de l’hydrogène;
26)
«vanne automatique» désigne une vanne qui n’est pas actionnée manuellement mais par un commutateur, à l’exception des soupapes antiretour définies au point 20;
27)
«dispositif de décompression» désigne un dispositif ne pouvant pas se refermer une fois ouvert qui, lorsqu’il est activé dans les conditions spécifiées, sert à libérer le fluide d’un système hydrogène sous pression;
28)
«soupape de décompression» désigne un dispositif activé par la pression pouvant se refermer une fois ouvert qui, lorsqu’il est activé dans les conditions spécifiées, sert à libérer le fluide d’un système hydrogène sous pression;
29)
«raccord ou embout de remplissage» désigne un dispositif permettant de remplir le réservoir à la station-service;
30)
«système de stockage amovible» désigne un système amovible monté sur un véhicule qui contient et protège un ou plusieurs réservoirs ou un assemblage de réservoirs;
31)
«raccord du système de stockage amovible» désigne le dispositif de raccordement d’alimentation en hydrogène situé entre le système de stockage amovible et la partie de l’équipement hydrogène montée de manière permanente sur le véhicule;
32)
«autofrettage» désigne le procédé consistant à appliquer une certaine pression lors de la fabrication de réservoirs en composite avec chemise métallique, qui soumet la chemise à une contrainte dépassant sa limite d’élasticité de manière à produire une déformation permanente, ce qui engendre des contraintes en compression dans la chemise et des contraintes en traction dans les fibres même à pression interne nulle dans le réservoir;
33)
«chemise» désigne une partie d’un réservoir qui est utilisée comme enveloppe intérieure étanche au gaz, sur laquelle des fibres de renfort sont déposées par enroulement pour lui conférer la résistance nécessaire;
34)
«température ambiante» désigne une plage de températures de 20 °C ± 10 °C;
35)
«module» désigne le plus petit groupe de composants pris en compte pour les besoins de l’annexe VI, cette combinaison de composants étant traitée comme une seule entité aux fins de l’identification, de l’analyse ou du remplacement;
36)
«garde au sol du véhicule» désigne la distance entre la surface du sol et le bas du véhicule;
37)
«dispositif de sécurité» désigne un dispositif destiné à assurer la sécurité de fonctionnement dans la plage de fonctionnement normale ou la plage de défaillance admissible du système;
38)
«système de conversion de l'hydrogène» désigne tout système conçu pour convertir l’hydrogène en énergie électrique, mécanique ou thermique; ces systèmes sont, par exemple, le ou les systèmes de propulsion ou la ou les unités motrices auxiliaires;
39)
«plage de défaillance non admissible» d’une variable d’un processus désigne la plage de conditions dans laquelle un événement indésirable est susceptible de se produire;
40)
«gaz d’épreuve d'étanchéité» désigne l’hydrogène, l’hélium ou un mélange de gaz inertes contenant une proportion détectable démontrée d’hélium ou d’hydrogène;
41)
«plage de fonctionnement normale» d’une variable d’un processus désigne la plage prévue pour ses valeurs;
42)
«pression extérieure» désigne la pression agissant sur le côté convexe du réservoir intérieur ou de l’enveloppe extérieure;
43)
«enveloppe extérieure» désigne la partie du réservoir qui renferme le ou les réservoirs intérieurs et leur système d’isolation;
44)
«tuyau de carburant rigide» désigne un tuyau qui n’est pas conçu pour être flexible dans des conditions normales de fonctionnement, dans lequel circule l’hydrogène;
45)
«système de gestion de l'évaporation» désigne un système qui rend les émanations de gaz inoffensives dans des conditions normales;
46)
«systèmes de sécurité actifs» désigne les systèmes de commande d’un processus qui empêchent que les conditions de fonctionnement n’entrent dans la plage de défaillance non admissible par intervention automatique dans le processus;
47)
«lot» désigne un groupe de réservoirs finis produits successivement ayant les mêmes dimensions nominales, la même conception, fabriqués avec les mêmes matériaux spécifiés, par le même procédé, avec le même équipement et, selon le cas, dans les mêmes conditions de durée, de température et d’atmosphère pour le traitement thermique;
48)
«équipement du réservoir» désigne l’ensemble des dispositifs qui sont fixés directement sur le réservoir intérieur ou sur l’enveloppe extérieure du réservoir;
49)
«réservoir fini» désigne un réservoir représentatif de la production normale, muni d’un revêtement de protection extérieur et comprenant le système d’isolation intégré prévu par le fabricant, à l’exclusion de tout système d’isolation ou de protection non intégré;
50)
«pression d'éclatement» désigne la pression à laquelle le réservoir se rompt;
51)
«plage de défaillance admissible» d’une variable d’un processus désigne la plage se situant entre la plage de fonctionnement normal et la plage de défaillance non admissible;
52)
«système d'évaporation» désigne un système qui, dans des conditions normales, évacue les vapeurs avant que le dispositif de décompression du ou des réservoirs ne s’ouvre;
53)
«vanne manuelle» désigne une vanne actionnée manuellement;
54)
«concept de sécurité» désigne les mesures adoptées lors de la conception du système en vue d’assurer la sécurité de fonctionnement même en cas de défaillance ou de dysfonctionnement temporaire;
55)
«système de contrôle du nombre de cycles» désigne un système qui compte le nombre de cycles de remplissage et empêche l’utilisation du véhicule dès qu’un nombre prédéterminé est atteint;
56)
«tuyau d’alimentation en carburant» désigne le tuyau qui alimente en hydrogène le ou les systèmes de conversion de l’hydrogène;
57)
«réservoir en composite» désigne un réservoir fabriqué de plusieurs matériaux;
58)
«enveloppe bobinée» désigne une enveloppe faite d’un filament continu imprégné de résine placée comme renfort autour d’une chemise;
59)
«pression d'autofrettage» désigne la pression à l’intérieur d’un réservoir renforcé par bobinage à laquelle on obtient la répartition requise des contraintes entre la chemise et l’enveloppe bobinée;
60)
«limites de fonctionnement» désigne les limites des facteurs physiques externes dans lesquelles un système est en mesure de maintenir les conditions voulues;
61)
«plage de commande» désigne la plage d’une variable de sortie sur laquelle le système est censé exercer sa fonction de régulation;
62)
«circuits de transmission» désigne les moyens utilisés pour relier entre eux des modules répartis pour la transmission de signaux, de données de fonctionnement ou d’énergie d’alimentation;
63)
«systèmes/fonctions de niveau supérieur» désigne les commandes qui emploient des moyens de traitement et/ou détection supplémentaires pour modifier le comportement du véhicule en commandant des variations dans la ou les fonctions normales du système de commande du véhicule.
Article 2
Dispositions administratives pour la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène
1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type d’un véhicule pour ce qui est de la propulsion par l’hydrogène.
2. La demande doit être établie conformément au modèle du document d’information présenté dans la partie 1 de l’annexe I.
Le fabricant doit fournir les informations énoncées dans la partie 3 de l’annexe I pour la requalification périodique par inspection pendant la durée de vie en service du véhicule.
3. Si les exigences pertinentes de la partie 1 de l’annexe III ou de la partie 1 des annexes IV, V et VI sont satisfaites, l’autorité responsable doit accorder la réception CE par type et attribuer un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre ne peut assigner le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Pour les besoins du paragraphe 3, l’autorité responsable doit délivrer un certificat de réception CE par type établi conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 3
Dispositions administratives concernant la réception CE par type de composants et systèmes hydrogène
1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type pour un type de composant ou système hydrogène.
La demande doit être établie conformément au modèle du document d’information présenté dans la partie 1 de l’annexe II.
2. Si les exigences pertinentes de l’annexe III ou de l’annexe IV sont satisfaites, l’autorité responsable doit accorder la réception CE par type du composant et lui attribuer un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre ne peut assigner le même numéro à un autre type de composant ou système hydrogène.
3. Pour les besoins du paragraphe 2, l’autorité responsable doit délivrer un certificat de réception CE par type établi conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe II.
Article 4
Pour les besoins de la réception CE par type de véhicules entiers propulsés par l’hydrogène, conformément aux articles 6 et 9 de la directive 2007/46/CE, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas:
1)
directive 80/1268/CEE du Conseil (3);
2)
directive 80/1269/CEE du Conseil (4), en ce qui concerne les véhicules à hydrogène propulsés par un moteur à combustion interne;
3)
annexe I de la directive 70/221/CEE du Conseil (5);
4)
section 3.3.5 de l’annexe II et section 4.3.2 de l’appendice 1 à l’annexe II de la directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil (6);
5)
section 3.2.6 de l’annexe II et section 1.4.2.2 de l’appendice 1 à l’annexe II de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (7).
Article 5
Marque de réception CE par type d’un composant
Chaque composant ou système hydrogène conforme à un type de composant auquel la réception CE a été accordée en vertu du présent règlement doit porter une marque de réception CE du composant, comme indiqué dans la partie 3 de l’annexe II.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

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