Document ID: 31985R2088

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RÈGLEMENT (CEE) No 2088/85 DU CONSEIL
du 23 juillet 1985
relatif aux programmes intégrés méditerranéens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles 43, 127 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre une action communautaire spécifique au bénéfice des régions méridionales de la Communauté dans sa composition actuelle; que l'action, de durée limitée, doit avoir pour objet d'améliorer les structures socioéconomiques desdites régions, en particulier de la Grèce, afin de leur permettre de s'adapter dans les meilleures conditions possibles à la situation nouvelle créée par l'élargissement;
considérant que l'économie grecque se trouve confrontée à des ajustements structurels importants;
considérant qu'il convient de tenir compte des résultats et de l'importance des interventions sectorielles déjà mises en oeuvre; qu'il est nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de prévoir une approche programmée et pluriannuelle des interventions nationales et communautaires dans ces régions; qu'il est utile d'élaborer de véritables programmes de développement intégrés, conçus et mis en oeuvre aux niveaux géographiques pertinents, afin d'améliorer la situation socio-économique des régions intéressées;
considérant que ces programmes doivent, compte tenu des handicaps et des possibilités particulières des différentes régions, apporter une réponse globale à la diversité des problèmes rencontrés par les régions en question et s'assigner trois objectifs, à savoir le développement, l'adaptation et le soutien à l'emploi et aux revenus;
considérant que les actions prévues par ces programmes sont interdépendantes et complémentaires et concernent l'ensemble des secteurs d'activité économique, notamment l'agriculture et la pêche; qu'elles doivent viser, en particulier, l'essor des moyennes et petites entreprises industrielles ou commerciales, l'encouragement de nouvelles activités des services aptes à contribuer à la solution des problèmes de l'emploi; qu'elles doivent tenir compte de l'apport des nouvelles technologies et permettre le renforcement des équipements énergétiques, de communication, de formation, de protection de l'environnement et des infrastructures en général;
considérant que ces actions sont liées aux actions déjà menées dans le cadre des politiques socio-structurelles, en particulier de la politique communautaire de développement régional, des politiques sectorielles spécifiques, qui continueront à s'appliquer normalement auxdites régions; que les actions envisagées doivent renforcer ou compléter les actions déjà couvertes par les fonds structurels existants;
considérant qu'il y a lieu de concevoir ces programmes comme une action communautaire spécifique pour une durée maximale de sept ans et de fournir l'occasion de progresser dans la voie d'une meilleure coordination de l'ensemble des instruments financiers à caractère structurel;
considérant qu'il est nécessaire de concilier pour la mise en oeuvre de ces programmes les impératifs de souplesse, afin de pouvoir répondre aux besoins réels des régions concernées et les impératifs de rigueur, afin d'assurer le respect des conditions effectivement liées à l'aide communautaire; qu'il convient, par conséquent, de déléguer à la Commission, dans un cadre d'orientation clairement défini, des responsabilités de gestion et d'exécution, et d'assurer l'application de méthodes rigoureuses d'évaluation, de contrôle et de présentation des résultats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définition des programmes intégrés méditerranéens
Article premier
1. Une action communautaire spécifique est prévue au bénéfice des régions méridionales de la Communauté dans sa composition actuelle. Cette action a pour objet d'améliorer les structures socio-économiques de ces régions, en particulier de la Grèce, afin de leur permettre de s'adapter, dans les meilleures conditions possibles, à la situation nouvelle créée par l'élargissement. L'action s'exerce par une contribution communautaire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens, ci-après dénommés « PIM », d'une durée maximale de sept ans, soumis à la Commission.
2. Les régions et zones bénéficiant des PIM figurent à l'annexe I.
Article 2
1. Les PIM consistent en des actions pluriannuelles, cohérentes entre elles et avec les politiques communes, qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er.
2. Les actions portent notamment sur des investissements du secteur productif, la réalisation d'infrastructures, ainsi que la valorisation des ressources humaines.
3. Les actions concernent les divers domaines de l'activité économique:
- l'agriculture, la pêche et les activités connexes, y compris les industries agro-alimentaires,
- l'énergie,
- l'artisanat et l'industrie, y compris le bâtiment et les travaux publics,
- les services, y compris le tourisme.
4. Une liste de telles actions figure à l'annexe II.
Article 3
Pour contribuer à la réalisation des PIM, il peut être fait appel aux moyens de financement suivants:
- des ressources additionnelles spécifiques,
- le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » (FEOGA), ci-après dénommés « fonds »,
- les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ressources propres et sur les ressources du nouvel instrument communautaire (NIC).
L'utilisation des ressources additionnelles spécifiques s'effectue conformément au présent règlement.
L'utilisation des Fonds s'effectue dans le respect des règles qui leur sont propres, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité, et les taux de participation financière de la Communauté.
Article 4
1. L'élaboration et la mise en oeuvre des PIM, comme celles des politiques communes et autres actions communautaires applicables aux régions méditerranéennes concernées, s'accomplissent de manière à assurer leur mutuelle cohérence. En particulier, les actions à caractère agricole menées dans le cadre des PIM restent compatibles avec les objectifs généraux de maîtrise de la production définis par la politique agricole commune.
2. Les actions faisant partie des PIM doivent être complémentaires entre elles et adaptées aux caractéristiques des différentes régions et zones, de manière à provoquer l'intégration des moyens nationaux et communautaires à mettre en oeuvre.
3. Les actions engagées dans le cadre des PIM ne peuvent pas mofidifier les conditions de concurrence en contrevenant aux principes du traité en la matière. Elles doivent donc rester cohérentes notamment avec les principes de coordination des régimes généraux d'aide à finalité régionale.
TITRE II
Adoption et mise en oeuvre des PIM
Article 5
1. Avant la fin de 1986, la France, la Grèce et l'Italie présentent à la Commission les PIM aux fins de leur cofinancement par la Communauté.
2. Les PIM sont élaborés au niveau géographique pertinent par les autorités, régionales ou autres, désignées par chaque État membre intéressé. Leur contenu est précisé à l'annexe III.
3. La Commission est tenue informée par les États membres concernés de la préparation des différents PIM.
4. La Commission met à la disposition des États membres qui le souhaitent, et au niveau estimé utile, l'aide technique nécessaire. La nature et les modalités de l'aide sont définies d'un commun accord entre l'État membre concerné et la Commission.
Article 6
1. Les PIM sont examinés par la Commission en vue de déterminer: - leur conformité avec le présent règlement,
- les actions qui font l'objet d'un concours financier de la Communauté.
2. L'importance du concours communautaire aux PIM tient compte, en premier lieu, des besoins effectifs des différentes régions et de leurs conditions de développement économique et social, les régions les plus défavorisées et les régions les plus touchées par les conséquences de l'élargissement devant bénéficier de la priorité des efforts.
Il est également tenu compte:
- de la qualité des actions au regard des critères habituellement utilisés par les fonds, notamment en matière de productivité, d'emploi et de revenus,
- de l'importance de l'effort accompli dans le cadre du PIM par l'État membre concerné, mesuré au regard de ses contraintes budgétaires et de la richesse nationale par habitant,
- de la cohérence du dispositif de coordination et de mobilisation des initiatives dans la zone concernée par le PIM,
- de la pertinence des instruments communautaires, aides ou prêts, au regard des actions proposées, les moyens financiers engagés devant être adaptés aux objectifs de ces actions.
Article 7
1. Il est créé un comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, ci-après dénommé « comité ». Il établit son règlement intérieur. Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. La BEI est représentée au sein du comité.
2. Le projet de programme proposé par la Commission pour chaque PIM est soumis au comité consultatif qui donne son avis par vote à la majorité qualifiée.
Ce vote intervient au plus tard deux mois après que le projet a été soumis au comité consultatif.
Le programme est approuvé par la Commission à l'expiration de ce délai.
Si l'avis du comité est négatif, la Commission modifie son projet initial, en prenant en considération l'avis du comité consultatif.
La proposition modifiée est soumise au comité consultatif. Dans un délai d'un mois après cette seconde transmission, la Commission décide finalement la mise en oeuvre du programme.
3. Par dérogation aux dispositions régissant la composition, le rôle et le fonctionnement des comités institués dans le cadre du Feder et du FEOGA, aux fins de la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens, la Commission, après consultation du comité conformément aux paragraphes 1 et 2, approuve chaque PIM et arrête les concours financiers au titre desdits fonds.
4. S'agissant d'un concours financier au titre du Fonds social européen (FSE), la Commission consulte également le comité visé à l'article 124 du traité conformément aux dispositions régissant ses compétences et son fonctionnement. La Commission arrête ensuite le concours financier au titre dudit Fonds.
5. Le comité est tenu informé de l'exécution des PIM dans les conditions prévues à l'article 18.
6. Les décisions de la Commission pour l'approbation des programmes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 8
Sans préjudice des dispositions spécifiques régissant les prêts sur ressources propres de la BEI et sur ressources du NIC, la Commission et la BEI établissent, tout au long de la préparation et de la mise en oeuvre des PIM, la coordination nécessaire pour assurer la cohérence des concours financiers communautaires aux PIM.
Article 9
Pour chaque PIM, un comité du suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et l'État membre concerné. Le comité assiste l'État membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l'exécution du PIM. La BEI est représentée au sein du Comité.
La mise en oeuvre des PIM fait l'objet de contrats de programme entre les parties intéressées (Commission, États membres, autorités régionales ou toute autre autorité désignée par l'État membre) précisant leurs engagements respectifs.
Le contenu type des contrats de programme est précisé à l'annexe IV.
Les contrats de programme sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
TITRE III
Dispositions financière
Article 10
1. Le concours financier du budget de la Communauté à la réalisation des PIM est assuré par: - une participation des fonds s'élevant à 2,5 milliards d'Écus,
- un effort budgétaire supplémentaire s'élevant à 1,6 milliard d'Écus.
Ces montants estimés nécessaires s'appliquent pour la totalité des PIM dans le cadre des dispositions budgétaires en vigueur, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12.
2. Les possibilités de prêts dont pourraient bénéficier les PIM durant la période de sept ans sont estimées à 2,5 milliards d'Écus.
3. Les PIM présentés par la Grèce bénéficient, au titre du paragraphe 1, de 2 milliards d'Écus.
Article 11
1. Les dotations budgétaires annuelles des fonds assurent à partir de 1986 et jusqu'en 1992 le concours financier provenant des fonds et prévu à l'article 10 paragraphe 1.
Dans le cadre des dispositions financières qui les régissent et sans préjudice de l'article 7, les Fonds continuent à fonctionner normalement sur la base d'une politique régionale applicable dans la Communauté toute entière, conformément à la réglementation en vigueur. Les augmentations en termes réels qui s'appliquent aux fonds au cours de la période concernée aident à financer les PIM, mais sans affecter négativement les transferts de ces fonds à d'autres régions prioritaires ou moins prospères.
2. Une ligne budgétaire particulière intitulée « Programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel » est dotée, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, de crédits dissociés correspondant à l'effort budgétaire supplémentaire visé à l'article 10 paragraphe 1.
Article 12
1. Dans la mesure où le concours financier aux PIM est assuré par les fonds, ce concours est octroyé selon les formes prévues par les dispositions régissant chaque fonds, sans préjudice de l'article 7 paragraphe 2.
Les concours du FSE et du Feder s'appuient notamment sur les priorités reconnues aux actions intégrées. Au titre du présent règlement, sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement, dans le cadre des ressources budgétaires du FEOGA, section « orientation », les mesures agricoles retenues au terme de l'examen des PIM revêtent le caractère d'une action commune au sens du règlement (CEE) no 729/70 (1), lorsqu'elles suivent les mêmes conditions d'éligibilité et d'octroi d'aide, à l'exception de celles concernant les limites physiques et les coûts unitaires, que les mesures de même nature en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les ressources de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 peuvent être utilisées notamment pour:
a) permettre un financement communautaire au-delà des seuils prévus par les dispositions régissant les fonds;
b) intervenir même en dehors du champ d'application géographique des fonds et sans être limitées par les restrictions qualitatives et quantitatives qui leur sont propres;
c) octroyer des aides remboursables ayant pour objet le financement d'investissements dans le secteur productif.
3. Les prêts sur ressources propres de la BEI et sur celles du NIC sont octroyés selon les critères et procédures spécifiques en usage pour ces concours.
Article 13
Le taux d'intervention communautaire dans le financement des actions sélectionnées au titre des PIM ne peut pas dépasser 70 % du coût total du projet ou de l'action, quelle que soit la forme des concours financiers. Toutefois, dans le cas d'infrastructures ayant un intérêt particulier dans le cadre d'un PIM présenté par la Grèce et bénéficiant d'un financement partiel par prêts, le taux d'intervention communautaire total pourra dépasser 70 %.
Dans le cas de la France et de l'Italie, le taux de financement communautaire calculé sur la base des subventions budgétaires ne doit pas excéder de plus de dix points les maxima appliqués dans ces pays en vertu des règles des fonds.
En ce concerne les opérations en Italie et en France qui ne seraient pas couvertes par l'un des règlements relatifs aux fonds structurels, la subvention au titre des PIM ne dépasse pas le plafond maximal en vigueur pour le règlement du Fonds régional.
Dans le cas où le taux du financement communautaire calculé sur la base des subventions budgétaires excède les maxima en vigueur d'après les règlements des fonds existants, ce dépassement ne peut être obtenu qu'à partir de la ressource budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2.
Article 14
En ce qui concerne les concours provenant des fonds, les engagements budgétaires, les avances et les paiements sont effectués, pour la partie qui les concerne, selon les modalités propres à chaque instrument financier.
Article 15
1. Les concours provenant de la ligne budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 ne peuvent être accordés que pour le financement de dépenses effectuées après la présentation des programmes.
2. Les engagements de dépenses relatifs à la ligne budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 sont effectués dans la limite des disponibilités budgétaires par tranches annuelles. La première tranche est engagée dès l'adoption de la décision de concours de la Commission. L'engagement des tranches annuelles ultérieures est effectué en fonction de l'état d'avancement du programme.
3. Ces engagements peuvent donner lieu à des avances jusqu'à 50 % de leur montant.
Article 16
1. Les demandes de paiements au titre de la ligne budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 sont présentées à la Commission par l'État membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par lui, y compris, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées explicitement dans les contrats de programme visés à l'article 9 en tant que bénéficiaires d'un concours communautaire. Elles sont accompagnées d'un certificat attestant la réalité des opérations et l'existence de pièces justificatives détaillées. Elles contiennent les indications suivantes:
- nautre des opérations couvertes par la demande de paiement,
- attestation de ce que ces opérations ont été exécutées conformément aux PIM,
- nature et montant des dépenses effectuées pour ces opérations pendant la période couverte par la demande.
2. Les paiements sont adressés par la Commission à l'État membre ou aux bénéficiaires visés au paragraphe 1.
3. L'État membre ou les bénéficiaires visés au paragraphe 1 tiennent à la disposition de la Commission l'ensemble des pièces justificatives des dépenses du PIM ou leurs copies certifiées conformes pendant une période de trois ans après le dernier versement relatif au PIM.
Article 17
1. La Commission est informée de façon continue de l'exécution des PIM. Cette information découle des documents transmis ou mis à sa disposition par les États membres, et des contrôles qu'elle effectue à son initiative. La nature de ces documents et les modalités des contrôles, en particulier les délais de transmission ou de vérification, sont précisés dans les contrats visés à l'article 9.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les contrôles effectués par la Commission sur les opérations financées dans le cadre des PIM, sans préjudice des contrôles organisés par les États membres eux-mêmes ou sur la base des articles 206 bis et 209 du traité.
Ces contrôles peuvent prendre la forme d'enquêtes ou de vérifications sur place. Elles sont alors effectuées, à la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, par les représentants des instances compétentes de celui-ci, accompagnées des agents de la Commission.
3. Si les informations dont dispose la Commission font apparaître une irrégularité ou une modification importante par rapport aux contrats visés à l'article 9, non soumise à son approbation, les dispositions relatives aux fonds s'appliquent à la partie du PIM financée au moyen d'un de ces fonds ou dotations.
4. Dans les mêmes circonstances, les concours assurés par la ligne budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 peuvent être suspendus, réduits ou supprimés sur décision prise par la Commission. En particulier, sont considérées comme non réalisées les opérations n'ayant fait l'objet d'aucun versement depuis deux ans, sans justification de la part de l'État membre ou des bénéficiaires visés à l'article 16 paragraphe 1 fournie dans les délais fixés par la Commission.
5. Les prêts sur ressources de la BEI ou du NIC octroyés dans le cadre des PIM restent soumis aux procédures de contrôle spécifiques en usage pour ces concours.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 18
1. À partir de 1987, la Commission établit chaque année un rapport détaillé d'exécution des PIM. Il porte à la fois sur les aspects financiers de cette exécution et sur l'évaluation économique et sociale des résultats obtenus.
2. À partir de la même date, la Commission établit également chaque année un relevé de l'ensemble des interventions financières à finalité structurelle de la Communauté, faisant ressortir la partie de ces interventions qui contribue à la réalisation des PIM.
3. Les rapports et relevés visés sont soumis pour avis au comité consultatif, puis transmis accompagnés de son avis à l'Assemblée, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985. Il expire le 31 décembre 1993, date limite des engagements de dépenses au titre des PIM. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

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