Document ID: 32010D0674

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014
(2010/674/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les mécanismes financiers et programmes de coopération suivants ont expiré le 30 avril 2009:
-
le mécanisme financier de l’EEE pour 2004-2009 prévu par le protocole 38 bis à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (1), tel que complété par un addendum de 2007 par suite de la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (2),
-
le mécanisme financier norvégien pour 2004-2009 prévu par l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (3),
-
le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie (4), et
-
le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie (5).
(2)
La nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste. Il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’un nouveau mécanisme financier norvégien.
(3)
À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sur un nouveau mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, ainsi qu’une annexe à cet accord. L’annexe est établie au moyen d’un protocole, dénommé protocole 38 ter à l’accord EEE. À cette même fin, la Commission a aussi négocié, au nom de l’Union, un accord avec la Norvège sur un nouveau mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014.
(4)
Il convient de signer ces accords, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
(5)
Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège, prévues dans les protocoles suivants, ont expiré le 30 avril 2009 et doivent être réexaminées conformément à l’article 2 de ces protocoles:
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (6),
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (7),
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (8),
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (9).
(6)
À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, avec l’Islande et la Norvège, respectivement, des protocoles additionnels à ces accords de libre-échange, afin d’établir des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège pour la période 2009-2014.
(7)
Sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, il convient de signer ces protocoles additionnels.
(8)
Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(9)
Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, les accords visés au considérant 4 et les protocoles visés au considérant 7 devraient être appliqués à titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature des accords et protocoles suivants est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion:
-
accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe,
-
accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
-
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, et son annexe,
-
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, et son annexe.
Les textes des accords, des protocoles additionnels et de leurs annexes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer ces accords et protocoles au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion.
Article 3
Dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à leur conclusion, les accords et protocoles visés à l’article 1 s’appliquent à titre provisoire à partir des dates suivantes:
-
l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,
-
l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,
-
le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

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