Document ID: 32002D0837

Décision du Conseil
du 30 septembre 2002
arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006)
(2002/837/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision 2002/668/Euratom(4), le Conseil a adopté le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre"), qui doit être mis en oeuvre au moyen d'un programme de recherche et de formation établis conformément à l'article 7 du traité, qui fixent les règles détaillées de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires pour ce faire.
(2) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation"), s'appliquent au présent programme.
(3) Les dépenses administratives de la Commission pour la mise en oeuvre du présent programme tiennent compte du nombre élevé de membres du personnel détachés dans les laboratoires des États membres et affectés au projet ITER.
(4) Dans l'attente de la conclusion des négociations internationales sur le projet ITER et d'une éventuelle décision relative à sa mise en oeuvre conjointe, il faut maintenir la primauté de la Communauté européenne en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la fusion.
(5) Le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert, au niveau des projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique, sauf en ce qui concerne la recherche sur la fusion.
(6) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté, de même que les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats devront faire l'objet d'une attention particulière.
(7) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activités par le public.
(8) Suite à la communication de la Commission "Femmes et sciences" et aux résolutions du Conseil du 20 mai 1999(5) et du 26 juin 2000(6) et la résolution du 3 février 2000 du Parlement européen(7) sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre; ce plan devrait assurer l'égalité des chances, sans distinction de sexe.
(9) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment de ceux des milieux scientifiques et industriels, des utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront être adaptées, le cas échéant, aux besoins des politiques communautaires et au progrès scientifique et technologique.
(10) La participation aux activités du présent programme devrait être encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés.
(11) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme. Cette évaluation devrait s'effectuer dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(12) Le comité scientifique et technique a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique de recherche et de formation concernant l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 au 31 décembre 2006.
2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.
Article 2
Conformément à l'annexe II du programme cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 940 millions d'euros, dont 16,5 % au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 4
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.
2. Le programme spécifique est mis en oeuvre au moyen des instruments définis à l'annexe III.
3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre et les instruments à utiliser.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.
2. Pour la mise en oeuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires(8). En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision de la Commission du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme fusion.
Article 7
1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers.
2. La Commission fait procéder à un suivi et à une évaluation indépendants, prévus aux articles 5 et 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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