Document ID: 31980D0982

DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1980 concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay dans le secteur des viandes ovine et caprine (80/982/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;
considérant que la Commission est parvenue à un accord avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay;
considérant que ces accords permettent que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré,
DÉCIDE:
Article premier
1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords sous forme d'échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants: - Argentine,
- Australie,
- Nouvelle-Zélande,
- Uruguay.
2. Les textes des accords sont annexés à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1980.

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