Document ID: 31986R2055

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2055/86 DU CONSEIL
du 30 juin 1986
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1986/1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), modifiée en dernier lieu par la décision 86/46/CEE (2), et notamment son annexe IX,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que la Communauté à fixé, par la décision 86/47/CEE (3), le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que cette décision prévoit l'application par ces deux États membres des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer aux importations des produits originaires des PTOM;
considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à laquelle quantité un certain taux de croissance est appliqué; qu'il convient de fixer ce taux à 27 %; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1983 à 1985 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effectuées en 1983, soit une quantité de 13 306 hectolitres d'alcool pur; que, dès lors, il est opportun de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 à 16 899 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux: 59,99
Danemark 7,04
Allemagne (RF) 10,88
Grèce 0,51
Espagne 1,95
France 4,02
Irlande 4,02
Italie 1,95
Portugal 1,95
Royaume-Uni 7,69
considérant qu'il convient de suivre l'évolution des importations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations;
considérant que, le roayume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1986 et jus'qu 30 juin 1987, le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires visés à l'article 1er de la décision 80/1186/CEE, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 16 899 hectolitres d'alcool pur.
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 80/1186/CEE.
3. Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l'article 2, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1985 et la décision 86/47/CEE.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:
1.2 // // (en hectolitres d'alcool put) // Benelux // 10 139 // Danemark // 1 190 // Allemagne (RF) // 1 840 // Grèce // 30 // Espagne // 330 // France // 680 // Irlande // 680 // Italie // 330 // Portugal // 330 // Royaume-Uni // 1 350
Article 3
1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires desdits pays et territoires, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 4
1. Conformément à l'article 6 de l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE, les importations des produits en question originaires desdits pays et territoires sont soumises à une surveillance communautaire.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des importations desdits produits effectivement imputées sur leur quote-part au cours du mois précédent. À cette fin, ne sont pris en considération que les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.
4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
Article 5
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986.

Labels: 3
17