Document ID: 32006D0241

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 2006
concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
[notifiée sous le numéro C(2006) 888]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/241/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 97/517/CE de la Commission du 1er août 1997 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) a été modifiée de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
(2)
Les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu'il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l'hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'il n'existe pas de garanties suffisantes quant à l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes. La gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et une non-application des règles communautaires. Il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l'exclusion des produits de la pêche.
(3)
Il convient que les importations en provenance de Madagascar de produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, ne soient pas autorisées aussi longtemps qu'il ne sera pas garanti qu'il n'y a plus aucun risque.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des produits visés à l’article 1er.
Article 3
La décision 97/517/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2006.

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