Document ID: 32002D0274

Décision du Conseil
du 25 mars 2002
portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2002/274/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE(1), tel que mis en application provisoire par la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le gouvernement du Liberia a agi à un certain nombre d'occasions d'une manière qui équivaut au non-respect de ses obligations découlant des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Il a également agi en violation des exigences de bonne gouvernance, des cas graves de corruption pouvant être recensés.
(2) Les consultations au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE se sont tenues le 9 novembre 2001 avec le Liberia au cours desquelles les autorités du Liberia ont expliqué leur point de vue et présenté des engagements spécifiques, en particulier pour ce qui est de la situation des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
(3) Certaines mesures positives ont été prises récemment pour mettre en oeuvre ces engagements. Néanmoins, des mesures plus substantielles visant à respecter tous les engagements et à améliorer la situation de manière durable doivent encore être prises,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec le Liberia conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces mesures prendront fin deux années après l'adoption de la présente décision par le Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

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