Document ID: 32014R0746

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 746/2014 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2014
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 juin au 4 juillet 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131).
(2)
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014.
(3)
De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 juin 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 4 juillet 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
(4)
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours.
(5)
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 969/2006, déposée du 27 juin 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 4 juillet 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 7,692996 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 4 juillet 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.

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