Document ID: 32014D0784

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02.03.01 et 12.02.01)
(2014/784/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)
En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.
(3)
Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)
Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur».
(5)
Il convient qu'en application de l'article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l'accord EEE, la coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.
(6)
Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.
(7)
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013.
(8)
Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

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