Document ID: 32009D0851

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 novembre 2009
établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs
[notifiée sous le numéro C(2009) 9105]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/851/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (1), et notamment son article 22, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2006/66/CE, les États membres sont tenus de présenter, périodiquement et sur la base d’un questionnaire, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive.
(2)
Afin d’éviter que la préparation de ce rapport entraîne une charge administrative excessive, il convient de limiter la liste des informations requises aux données les plus pertinentes permettant à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE peut être améliorée.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE sur la base du questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009.

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