Document ID: 32011R1083

RÈGLEMENT (UE) No 1083/2011 DU CONSEIL
du 27 octobre 2011
modifiant le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/239/PESC du Conseil du 12 avril 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (2) prévoit certaines mesures, y compris des restrictions sur certains produits exportés de la Birmanie/du Myanmar et un gel des actifs de certaines personnes et entités.
(2)
Par la décision 2011/239/PESC, le Conseil a modifié la décision 2010/232/PESC (3). Certaines des modifications, notamment celles relatives au gel des fonds de certaines personnes et entités, nécessitent une action complémentaire de l’Union.
(3)
Compte tenu de la gravité de la situation politique en Birmanie/au Myanmar, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I, II et III de la décision 2011/232/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes V, VI et VII du règlement (CE) no 194/2008.
(4)
La procédure de modification des listes figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l’entité ou l’organisme concerné.
(5)
Pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 194/2008, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu dudit règlement, doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5).
(6)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 194/2008 en conséquence.
(7)
Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 194/2008 est modifié comme suit:
1)
L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe VI, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VI, ni n’est dégagé à leur profit.
3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter, qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.»
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 11 bis
1. L’annexe VI inclut:
a)
des membres dirigeants de l’ancien Conseil d’État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, de hauts gradés de l’armée ainsi que de hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;
b)
des militaires d’active de haut rang de l’armée birmane et des membres de leur famille;
c)
des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et b).
2. L’annexe VI contient les motifs de l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur la liste.
3. L’annexe VI contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.»
3)
L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
1. La Commission est habilitée à modifier l’annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres.
2. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 11, paragraphe 1, il modifie l’annexe VI en conséquence.
3. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant la possibilité à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
5. Le Conseil modifie les annexes V et VII sur la base des décisions prises à l’égard des annexes I et III de la décision 2010/232/PESC du Conseil (6).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

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