Document ID: 31989R3539

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3539/89 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1989
prorogeant le règlement (CEE) no 1836/85 arrêtant des mesures transitoires pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux au cours de la campagne 1985/1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2),
vu le règlement (CEE) no 2904/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, prorogeant le règlement (CEE) no 1832/85 modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (3), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CEE) no 1832/85 du conseil (4), modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1789/89 (6), a introduit dans le règlement (CEE) no 2036/82 la notion nouvelle d'identification et les procédures et délais relatifs à cette opération; que ces dispositions ont profondément modifié les procédures existantes, justifiant par la même l'habilitation donnée à la Commission, par l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85 précité, d'arrêter les mesures transitoires nécessaires; que l'article 2 du règlement (CEE) no 1836/85 de la Commission (7) a établi lesdites mesures, en limitant leur validité au 31 décembre 1985; qu'il est apparu que, après cette date, des difficultés d'adaptation des opérateurs aux nouvelles règles ont continué de se produire dans des circonstances où les mesures de contrôle ont pu permettre d'établir que les opérateurs concernés n'étaient pas fautifs, hormis le non respect du délai établi pour le dépôt de la demande d'identification des produits; que ces difficultés ont pu être accrues par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (8), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) no 3870/88 (9), notamment en ce qui concerne le régime d'identification institué par le règlement (CEE) no 1832/85 précité; qu'une mesure dérogatoire aux règles édictées en application du nouveau régime d'identification établi par le règlement (CEE) no 1832/85 du Conseil, par l'article 32 du règlement (CEE) no 3540/85, a été dictée par l'article 1er paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2462/86 de la Commission (10), modifiant le règlement (CEE) no 3450/85, en ce qui concerne les mois de janvier, février et mars 1986; qu'il est cependant apparu que des difficultés du même ordre ont continué à se produire jusqu'à la fin de l'année 1987; qu'il convient en conséquence, sur la base de l'autorisation donnée par le Conseil, par son règlement (CEE) no 2904/89, de proroger les mesures transitoires prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85, d'étendre la période au cours de laquelle la demande d'identification peut être considérée comme déposée le jour de l'entrée des produits dans l'entreprise;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1836/85, la date du « 31 décembre 1985 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1987 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Labels: 18
17
15