Document ID: 31993R1063

RÈGLEMENT (CEE) No 1063/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2496/78 relatif aux modalités d'octroi d'aide pour le stockage privé du fromage provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1650/90 (4), fixe le montant de l'aide pour le stockage privé du fromage provolone; que ce montant doit être modifié afin de tenir compte de l'évolution de la situation du marché du fromage en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78, le montant de « 2,56 écus » est remplacé par le montant de « 1,92 écu ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.

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