Document ID: 31990D0204

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1990
autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
(90/204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,
vu la demande présentée par la République italienne,
considérant que, en Italie, la production de semences de riz répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE était déficitaire en 1989 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Italie à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1990, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l'espèce susmentionnée;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner l'Italie en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu'elles soient destinées à l'Italie;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1990, la commercialisation sur son territoire de 1 000 tonnes au maximum de semences de riz (Oryza sativa L.) des catégories de « semences certifiées de la première reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne le nombre maximal de grains rouges, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:
a) le nombre de grains rouges de riz dans un échantillon de 500 grammes n'excède pas six pour les semences certifiées de la première reproduction ou huit pour les semences certifiées de la deuxième reproduction;
b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:
- (pour les semences certifiées de la première reproduction) « six grains rouges dans un échantillon de 500 g » ou (pour les semences certifiées de la deuxième reproduction) « huit grains rouges dans un échantillon de 500 g »,
- « destinées exclusivement à l'Italie ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire de 1 000 tonnes au maximum de semences de riz pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à l'Italie. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er point b).
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1990, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1990.

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