Document ID: 31990L0629

DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1990
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
(90/629/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/318/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,
considérant que l'expérience pratique et l'évolution de la technique démontrent qu'il est possible de renforcer la sécurité routière en appliquant des prescriptions similaires aux dispositions existantes aux véhicules de la catégorie M2 d'une masse totale admissible supérieure à 3 500 kilogrammes et de la catégorie M3 (autobus), non visés jusqu'à présent, et d'étendre globalement les prescriptions existantes aux places assises non encore visées des autres véhicules;
considérant que l'expérience révèle qu'il y a lieu d'apporter de légères adaptations aux définitions et prescriptions existantes;
considérant qu'il convient d'améliorer la protection contre le risque de glissement sous la ceinture de sécurité; que cette amélioration peut être apportée par un changement de l'emplacement des ancrages des ceintures de sécurité et/ou de la conception de sièges; qu'une méthode d'essai doit être mise au point permettant de prouver l'amélioration du niveau de sécurité;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès techniques des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/115/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité,
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance d'une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE du Conseil (3) ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les ancrages de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er juillet 1992, les États membres
- ne peuvent plus délivrer la copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule,
- peuvent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule
dont les ancrages ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er juillet 1997, les États membres peuvent interdire la mise en circulation des véhicules dont les ancrages ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE modifiée par la présente directive.
Article 3
La Commission procède, au plus tard le 31 décembre 1992, à un nouvel examen des dispositions de la directive 76/115/CEE, et notamment du point 4.4.3 de son annexe I, afin de renforcer la protection contre les risques de glissement par-dessous la ceinture de sécurité, cet examen pouvant aboutir à la définition de nouvelles mesures et des méthodes d'essais dynamiques y associées.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990.

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