Document ID: 31992R0521

RÈGLEMENT (CEE) No 521/92 DU CONSEIL du 27 février 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords d'association entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement;
considérant que les accords intérimaires prévoient, entre autres, que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; et que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords d'association doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur des accords intérimaires, d'un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question; que, par ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en application du protocole no 7 annexé à ces accords, de prévoir la déduction des quantités qui auraient déjà fait l'objet de mesures préférentielles généralisées entre le 1er janvier 1992 et la date d'entrée en vigueur de ces mêmes accords et l'adaptation au prorata des quantités relatives aux produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent règlement;
considérant que ces quantités ne seront connues que le dernier jour précédant l'entrée en vigueur des accords intérimaires; qu'il convient de charger la Commission d'informer les États membres et les opérateurs économiques, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs, des quantités réellement disponibles au titre des mesures tarifaires instituées par le présent règlement;
considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits susvisés aux annexes I et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables;
considérant que, dans le cadre de ces mesures tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions contenues dans les protocoles respectifs annexés aux accords intérimaires;
considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant aux annexes I et II du présent règlement, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er mars au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Hongrie, de Pologne et de la RFTS et énumérés aux annexes I et II sont soumises à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires.
Les annexes I et II reprennent la désignation des produits en question, leurs codes de la nomenclature combinée, leur origine et le taux des droits de douane applicable.
Les volumes des contingents et plafonds tarifaires indiqués à ces annexes doivent éventuellement être réduits, à partir de la date d'entrée en vigueur des accords intérimaires, pour tenir compte du volume des importations originaires de Hongrie, de Pologne et de la RFTS qui ont bénéficié à partir du 1er janvier 1992 d'autres mesures tarifaires préférentielles, conformément au protocole no 7 annexé aux accords intérimaires.
La Commission informe les États membres et les opérateurs économiques, dans les délais les plus brefs, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, des volumes des contingents et plafonds tarifaires imputés au titre des mesures préférentielles généralisées.
2. Dans les limites des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, et jusqu'au rétablissement éventuel de la perception des droits de douane concernant des produits soumis à des plafonds tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions contenues dans le protocole no 5 annexé aux accords intérimaires.
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé aux accords intérimaires, est applicable.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 3
1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées conformément au paragraphe 1.
Les États membres informent la Commission, dans le délai indiqué au paragraphe 4, des importations effectuées.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent.
Article 4
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1992 ou, si les accords intérimaires entrent en vigueur à une date ultérieure, à partir de celle-ci (1). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1992.

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