Document ID: 31983D0319

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1983 relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (83/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 16 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement à présenter par le Royaume-Uni au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données permettant d'examiner la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1942/81 et le programme soumis par le Royaume-Uni et approuvé conformément à l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement établies conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1942/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 5.
Les données à indiquer sur la fiche d'information individuelle de l'annexe 6 ne seront transmis à la Commission que sur sa demande.
2. Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative des mesures.
Article 2
Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou les copies certifiées conformes, qui sont en sa possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1942/81 ont été accordées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1983.

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