Document ID: 31987L0056

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles
(87/56/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 78/1015/CEE (1) fixe à son annexe I des limites pour le niveau sonore des motocycles; que l'article 8 de ladite directive dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, décidera une réduction des limites admissibles pour le niveau sonore prévues à l'annexe I;
considérant que, en arrêtant la directive 78/1015/CEE, l'accent avait été mis sur le fait qu'elle constituait un pas dans l'amélioration de l'environnement; qu'il convenait de continuer à promouvoir le développement technique de motocycles moins bruyants; que les valeurs limites fixées à ce moment là devaient être réduites à environ 80 dB (A) avant 1985, en particulier pour les motocycles plus puissants, et que les niveaux à fixer devaient tenir compte des moyens techniques qui pouvaient être mis en oeuvre à cette époque;
considérant que la protection de la population en milieu urbain contre les nuisances acoustiques exige des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore des motocycles; qu'une telle réduction doit être rendue possible par le progrès technique intervenu ou à promouvoir dans la construction de ces types de véhicules;
considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 78/1015/CEE en rendant la méthode de mesure plus représentative de la réelle utilisation des motocycles dans le flot de la circulation urbaine et en réduisant le nombre des catégories de motocycles compte tenu de la différente méthodologie et pour rapprocher les différences de traitement entre ces catégories; que la fixation des valeurs limites du niveau sonore pour chacune de ces nouvelles catégories de motocycles conduit à une réduction effective du niveau sonore actuellement émis par ces types de véhicules; qu'il convient de procéder à ces réductions en deux étapes afin que les constructeurs disposent d'un délai suffisant pour améliorer leurs produits;
considérant que ces réductions constituent un pas important dans le sens de l'amélioration de l'environnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 78/1015/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1988:
- les États membres, dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles font l'objet d'une réception nationale, appliquent, à la demande du constructeur ou de son mandataire et comme fondement d'une réception nationale, les prescriptions techniques harmonisées de la directive 78/1015/CEE, au lieu des prescriptions nationales correspondantes,
- les États membres, dans lequels les motocycles ou certaines catégories de motocycles ne font pas l'objet d'une réception nationale, ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de ces motocycles sous prétexte que ce sont les prescriptions techniques harmonisées de la directive 78/1015/CEE qui ont été respectées et non les prescriptions nationales correspondantes.
2. À partir des dates fixées dans le tableau figurant au point 2.1.1 de l'annexe I pour l'obtention de la réception nationale des trois catégories de motocycles:
- les États membres ne peuvent plus délivrer le certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/1015/CEE pour un type de motocycle dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à ladite directive,
- les États membres peuvent refuser la réception nationale d'un type de motocycle dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à la directive 78/1015/CEE.
3. Deux ans après les dates visées au paragraphe 2, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tout nouveaux motocycles si le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à la directive 78/1015/CEE.
Ce délai est toutefois ramené à un an pour tout nouveau motocycle de la catégorie 2 en ce qui concerne le respect de la valeur limite fixée pour la première étape.
Article 3
Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1988.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

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