Document ID: 32002D0262

Décision du Parlement européen
du 14 mars 2002
modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur
(2002/262/CE, CECA, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195, paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D, paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D, paragraphe 4,
vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2000 sur la modification de la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),
vu l'avis de la Commission,
avec l'approbation du Conseil,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(2), le médiateur est assimilé à une institution pour l'application de ce règlement.
(2) Le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil, modifiant le règlement financier, a créé une section spécifique pour le médiateur dans le budget général de l'Union européenne et a modifié en conséquence les dispositions du règlement financier le concernant.
(3) Il est donc nécessaire de modifier la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(3) dans la mesure où elle prévoit que le budget du médiateur figure en annexe à la section I (Parlement) du budget général des Communautés européennes.
(4) Il convient, par conséquent, de supprimer les articles 12 et 16 de cette décision,
DÉCIDE:
Article premier
Les articles 12 et 16 de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom sont supprimés.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication.
Elle est applicable avec effet au 1er janvier 2000.
Fait à Strasbourg, le 14 mars 2002.

Labels: 10
9
11
15