Document ID: 31984R3623

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3623/84 DU CONSEIL
du 18 décembre 1984
portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le krill, destiné à la transformation, de la sous-position ex 03.03 A V b)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérant que, pour le produit en cause, la production communautaire ne permet pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté; qu'il est par conséquent de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit autonome du tarif douanier commun pour ces produits;
considérant que, compte tenu des difficultés qu'il y a d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 1985, le droit autonome du tarif douanier commun relatif au krill, destiné à la transformation, de la sous-position ex 03.03 A V b) est suspendu au niveau de 9,5 %.
Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Labels: 3
6