Document ID: 31989R0214

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RÈGLEMENT (CEE) No 214/89 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1989
relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d'oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1988/1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2241/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (4), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l'industrie doivent être conclus avant le 20 janvier;
considérant que les producteurs et les transformateurs d'Espagne et du Portugal n'ont pu conclure des contrats que pour de faibles quantités d'oranges; qu'il convient en conséquence, à la demande des autorités espagnoles et portugaises, et compte tenu des particularités des marchés concernés, d'autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transformation des variétés d'oranges pour lesquelles une compensation financière est octroyée au titre du règlement (CEE) no 2601/69 ou du règlement (CEE) no 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges et modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 (5), modifié par le règlement (CEE) no 2241/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1988/1989, l'Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 31 mars 1989 la date limite pour la conclusion des contrats de transformation des variétés d'oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989.

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