Document ID: 31993D0718

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant modification de la décison 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (93/718/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, conformément à la décision 90/218/CEE (2), les États membres veillent à ne pas autoriser jusqu'au 31 décembre 1993 l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières;
considérant que la Commission a soumis un rapport sur la situation assorti de propositions concernant le régime ultérieur à prévoir; que, toutefois, un examen de l'ensemble des implications de ces propositions n'a pu avoir lieu avant le 31 décembre 1993 et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolongation du délai fixé pour la réalisation de cet examen,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 90/218/CEE, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

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