Document ID: 31992D0225

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1992 modifiant la décision 87/257/CEE concernant la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (92/225/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/178/CEE de la Commission (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment au vu des résultats des inspections communautaires pratiquées aux États-Unis d'Amérique;
considérant que, vu les circonstances, il convient de réexaminer la situation existante dans un bref délai; que, pendant cette période transitoire, il convient de ne pas modifier certains courants d'importations de viandes fraîches en provenance des États-Unis d'Amérique et de fixer une date limite pour le débarquement de ces viandes fraîches sur le territoire de la Communauté qui tienne compte des contraintes commerciales;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1992.
Article 3
La présente décision sera réexaminée avant le 31 juillet 1992 au plus tard.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.

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