Document ID: 31994R1904

RÈGLEMENT (CE) No 1904/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:
- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,
- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,
- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (3), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;
considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, est fixé à l'annexe I.
2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté, est fixée à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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