Document ID: 31997D0034

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (97/34/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CEE va se terminer le 31 décembre 1996 et que, pour des raisons matérielles, les listes d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris un certain retard dans leur élaboration;
considérant que, pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 1998.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

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