Document ID: 31994R3267

RÈGLEMENT (CE) No 3267/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l'annexe IV section C pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1993; que cette quantité est affectée d'un taux annuel de progression; que ladite quantité doit à nouveau être augmentée en 1995 et en 1996 pour prendre en considération l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté européenne en 1995;
considérant que le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/93 (4), fixe la quantité des produits concernés admise à l'importation dans la Communauté en 1993 et en 1994;
considérant que la quantité admise à l'importation pour l'année 1995 doit désormais être fixée; que le règlement (CEE) no 3900/92 doit donc être à nouveau modifié;
considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3900/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Pour l'année 1995, le document d'importation visé à l'article 6 est délivré pour les quantités suivantes:
"(en tonnes) ASSV="03" Conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus Walbaum 1604 13 11 4 1604 13 1604 20 ASSV="04" Conserves de thon du genre Thunnus, de listao (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus 1604 14 14 151 035 » 1604 14 1604 19 ex 1604 20
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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