Document ID: 31984D0130

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DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 1984
relative à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (Esprit)
(84/130/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté a pour mission de promouvoir, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ainsi que des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;
considérant que le Conseil a adopté le 15 juillet 1974 une résolution sur l'informatique (4);
considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis à Strasbourg les 21 et 22 juin 1979, ont déclaré que le complexe dynamique des industries de l'information, fondé sur les nouvelles technologies électroniques, constituait un facteur essentiel de croissance économique et de développement social;
considérant que la Commission a proposé au Conseil une stratégie dans le secteur de la science et de la technologie et un programme-cadre pour la période 1984-1987;
considérant que le programme-cadre proposé exige un programme d'action de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information;
considérant que, par la décision 82/878/CEE (5), le Conseil a adopté une série de projets pilotes dans le domaine de la technologie de l'information;
considérant que la réaction de l'industrie, des universités et des organismes de recherche à la phase des projets pilotes s'est révélée être de très haute qualité et témoigne d'un degré élevé d'intérêt; qu'il serait nécessaire de fournir des moyens adéquats pour assurer la continuité des actions qui vont être entreprises et pour procéder à la mise en oeuvre d'un programme d'action complet;
considérant qu'un programme complet de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information devrait comporter les objectifs généraux mentionnés à l'annexe, mais être susceptible de révision à différents niveaux de détail afin de permettre de tenir compte de la modification des priorités industrielles;
considérant que ce programme répond au besoin absolu de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans le domaine des technologies concernées et que, par conséquent, ses bénéficiaires doivent être les entreprises, instituts universitaires et centres de recherche de la Communauté les plus appropriés pour réaliser ces objectifs;
considérant que des mesures adéquates pour assurer la diffusion et l'accès aux résultats des projets ayant un intérêt communautaire sont essentielles à la poursuite des objectifs de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire, en vue de l'exécution du programme, que la Commission soit assistée d'un comité consultatif;
considérant qu'il est essentiel de prévoir une continuité d'action si l'on veut assurer une planification et une exécution optimales des activités de recherche et de développement menées en coopération afin de maintenir les objectifs stratégiques du programme Esprit;
considérant que, le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifique pour l'adoption de la présente décision, il est nécessaire de recourir à l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le programme Esprit, programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine des technologies de l'information, tel qu'il est décrit à l'annexe, ci-après dénommé « programme », est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1984.
2. Le programme comprend des actions de recherche et de développement précompétitives, ci-après dénommées « actions », exécutées au moyen de contrats à conclure avec des sociétés, y compris les petites et moyennes entreprises, des universités et d'autres organismes établis dans la Communauté, ainsi que des actions de coordination des activités de recherche et développement qui font partie de programmes d'États membres et de la Communauté.
3. En règle générale, les actions sont présentées en réponse à un appel d'offres ouvert, publié au Journal officiel des Communautés européennes, et prévoient la participation d'au moins deux entreprises indépendantes associées, qui ne pourront être toutes établies dans le même État membre. Chacun des contractants devra apporter une contribution appréciable au projet.
Les contractants devront supporter une part substantielle des coûts, dont 50 % pourront normalement être supportés par la Communauté.
Dans des cas exceptionnels, indiqués à l'article 6 paragraphe 2, des conditions différentes de celles qui sont définies au présent paragraphe peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 7.
Article 2
La Communauté contribue à la réalisation du programme dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget des Communautés européennes.
Le montant global des crédits estimés nécessaires pour financer la participation de la Communauté à la réalisation du programme est de 750 millions d'Écus, répartis sur cinq ans, y compris les dépenses afférentes aux effectifs, lesquelles ne peuvent dépasser 4,5 % du montant de la participation communautaire.
Un montant maximal de 25 % de la participation totale de la Communauté aux nouveaux projets lancés dans le cadre de ce programme peut, pour la première année, être affecté aux nouveaux projets qui n'atteignent pas le seuil indiqué à l'article 6 paragraphe 2 troisième tiret. Ce pourcentage sera révisé chaque année dans le cadre de la préparation du programme de travail annuel visé à l'article 3.
Article 3
1. La Commission veille à la bonne exécution du programme; elle arrête les mesures et crée les infrastructures nécessaires à sa mise en oeuvre. En particulier, elle établit chaque année, et met à jour selon les besoins, conformément aux modalités prévues à l'article 7, un projet de programme de travail définissant les objectifs détaillés, la nature des actions à entreprendre et les plans financiers correspondants.
2. Le programme de travail est adopté par une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. À cet effet, la Commission soumet le projet de programme de travail annuel au Conseil en temps utile, mais au plus tard le 31 octobre de chaque année.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article et à l'article 6 paragraphe 2, le premier programme de travail est adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'un projet présenté par la Commission.
Article 4
1. Dans l'accomplissement des tâches visées à l'article 3, la Commission est assistée par un comité.
Le comité, qui est composé de deux représentants par État membre, est constitué par la Commission sur la base de désignations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, selon la nature de la question examinée.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
2. Les travaux du comité sont secrets.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. Article 5
En ce qui concerne les activités de coordination, les États membres et la Communauté échangent toutes les informations appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils peuvent divulguer en ce qui concerne les travaux de recherche et de développement intéressant les domaines couverts par la présente décision, qu'ils soient ou non planifiés ou effectués sous leur autorité.
Les informations sont échangées conformément à une procédure à définir par la Commission après consultation du comité et seront traitées de manière confidentielle à la demande de celui qui la fournit.
Article 6
1. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant du champ d'application de la présente décision.
La Commission informe le comité régulièrement et à l'avance des actions entreprises qui n'atteignent pas le seuil indiqué au paragraphe 2.
2. Conformément à la procédure prévue à l'article 7, la Commission consulte le comité:
- sur la définition et la mise à jour du projet de programme de travail,
- sur toute dérogation aux règles générales définies à l'article 1er paragraphe 3,
- sur l'évaluation des actions, ainsi que sur la participation financière de la Communauté à leur réalisation, lorsque celle-ci exige plus de 5 millions d'Écus (valeur au 1er janvier 1984).
Article 7
1. Lorsqu'il y a lieu de suivre la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition concernant les mesures à prendre. Le comité émet son avis sur cette proposition dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, mais qui est normalement d'un mois et n'excède en aucun cas deux mois. L'avis est adopté à la majorité qualifiée. Au sein du comité, les votes des États membres sont pondérés conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. À l'exception du programme de travail annuel qui est adopté par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 2, la Commission met les mesures en oeuvre lorsque sa proposition est conforme à l'avis du comité. Lorsque la proposition n'est pas conforme à cet avis ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder une proposition au Conseil sous la forme d'un projet de décision. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si le Conseil n'a pas statué dans un délai qui est normalement d'un mois et qui ne peut, en aucun cas, dépasser deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi:
- la proposition de la Commission est considérée comme rejetée si elle concerne les éléments visés à l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret,
- la Commission peut prendre une décision conforme à sa proposition si elle concerne les éléments visés à l'article 6 paragraphe 2 troisième tiret.
Article 8
1. Le programme est réexaminé soit au terme de trente mois, soit dès que 60 % du montant auront été engagés, en consultation avec le comité, sur la base d'un rapport établi par la Commission, qui en saisit le Conseil et l'Assemblée. Ce réexamen mesurera les premiers résultats du programme par rapport aux objectifs retenus. Sur cette base, la Commission fera, le cas échéant, des suggestions. Celles-ci seront examinées en parallèle avec le programme de travail de 1987 et feront l'objet d'une décision du Conseil selon la même procédure.
2. Au terme de la période de cinq ans du programme, la Commission, après avoir consulté le comité, adresse aux États membres et à l'Assemblée un rapport sur le fonctionnement et les résultats du programme.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

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