Document ID: 31987R0655

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RÈGLEMENT (CEE) No 655/87 DU CONSEIL
du 2 mars 1987
portant augmentation de volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1726/86 pour des animaux de certaines races de montagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, par le règlement (CEE) no 1726/86 (3), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes, au droit de 4 %, pour des animaux de certaines races de montagne; que, par la décision 86/555/CEE (4), il a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture; que cet accord prévoit que le volume du contingent précité est porté de 38 000 à 42 600 têtes dès le 1er juillet 1986, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; qu'il convient donc de modifier en conséquence le volume du contingent en question;
considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le volume de l'augmentation, la première étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins supplémentaires prévisibles, la deuxième constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels de tout État membre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1726/86 pour des animaux de certaines races de montagne, relevant de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun, est porté de 38 000 à 42 600 têtes.
Article 2
1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, qui s'élève à 2 500 têtes, est répartie comme suit entre certains États membres:
1.2 // - Grèce: // 500 têtes, // - Italie: // 2 000 têtes.
2. La deuxième tranche, portant sur 2 100 têtes, constitue la réserve. La réserve prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1726/86 est donc portée de 8 000 à 10 100 têtes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

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