Document ID: 31996R0258

RÈGLEMENT (CE) N° 258/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1996; qu'il convient que cette mesure entre en vigueur immédiatement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités des bilans prévisionnels d'approvisionnement en fourrages séchés qui bénéficient de l'aide communautaire pour l'année civile 1996 figurent aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
La durée de validité des certificats d'aide mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2958/93 expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.

Labels: 18
3
5
6