Document ID: 32014D0312

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 2014
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
[notifiée sous le numéro C(2014) 3429]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/312/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.
(3)
Afin de mieux refléter l'état de l'art sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en compte l'innovation des dernières années, il est jugé approprié de modifier l'étendue de ce groupe de produits et de réviser les critères écologiques applicables.
(4)
Les décisions de la Commission 2009/543/CE (2) et 2009/544/CE (3) concernent respectivement les peintures et vernis d'extérieur et les peintures et vernis d'intérieur. Ces deux actes ont été regroupés dans un document unique relatif aux critères, afin de réduire la charge administrative pesant sur les organismes compétents et les demandeurs. En outre, les critères révisés tiennent compte des nouvelles exigences relatives aux substances dangereuses qui ont été instaurées après l'adoption des décisions susmentionnées par le règlement (CE) no 66/2010.
(5)
Les critères visent en particulier à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement sur l'ensemble de leur cycle de vie et qui présentent un niveau élevé de qualité, de performance et de durabilité, ainsi que les produits qui contiennent une part réduite de substances toxiques (4) et de composés organiques volatils. Il y a lieu de promouvoir, par l'attribution du label écologique, les produits à performance améliorée par rapport à ces aspects. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «peintures et vernis».
(6)
Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle de l'innovation pour ce groupe de produits.
(7)
Il convient donc de remplacer les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE par la présente décision.
(8)
Il convient d'accorder une période de transition aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur sur la base des critères établis dans les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» englobe les peintures et les vernis décoratifs d'intérieur ou d'extérieur, les lasures et les produits apparentés, destinés à l'utilisation par le grand public ou les professionnels, entrant dans le champ d'application de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
2. Le groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» comprend: les revêtements de sol et les peintures pour sol, les produits de peinture qui sont teintés par les distributeurs à la demande de décorateurs non professionnels (consommateurs) ou professionnels, les systèmes à teinter, les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, y compris les peintures pour bois, les lasures et revêtements de pont, les revêtements pour maçonnerie et les couches de finition pour métal ainsi que les primaires et sous-couches de tels systèmes de produits tels que définis à l'annexe I de la directive 2004/42/CE.
3. Le groupe de produits n'englobe pas les produits suivants:
a)
les revêtements antisalissures;
b)
les produits de protection pour imprégnation du bois;
c)
les revêtements destinés à des usages industriels et professionnels particuliers, notamment les revêtements très résistants;
d)
les revêtements en poudre;
e)
les systèmes de peinture durcissable aux ultraviolets (UV);
f)
les peintures principalement destinées aux véhicules;
g)
les produits dont la fonction première n'est pas de former un film sur le support, par exemple les huiles et les cires;
h)
les enduits tels que définis dans la norme EN ISO 4618;
i)
les peintures pour marquages routiers.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«peinture», un matériau de revêtement pigmenté fourni sous forme de liquide, de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège;
2)
«vernis», un matériau de revêtement incolore qui, appliqué sur un support, forme un film transparent présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège;
3)
«peintures et vernis décoratifs», des peintures et des vernis utilisés sur les bâtiments, et sur leurs finitions et parements, à des fins de décoration et de protection;
4)
«lasures», des revêtements produisant un film transparent ou semi-transparent servant à décorer le bois et à le protéger des intempéries, et permettant un entretien aisé;
5)
«système à teinter», une méthode de préparation des peintures colorées par mélange d'une «base» avec des colorants;
6)
«revêtement pour maçonnerie», un revêtement produisant un film décoratif et protecteur, destiné à être appliqué sur le béton, la brique (à peindre), le parpaing, le crépi, les panneaux de silicate de calcium ou le ciment renforcé de fibres;
7)
«impressions fixatrices», les revêtements destinés à stabiliser les particules de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes;
8)
«système de peinture durcissable aux UV», le durcissement de revêtement par exposition à un rayonnement ultraviolet artificiel;
9)
«revêtement en poudre», un revêtement de protection ou de décoration formé par l'application d'une poudre sur un support et sa fusion afin de former un film continu;
10)
«conservateurs pour le stockage en pots», les produits utilisés pour éviter la détérioration bactérienne des produits manufacturés afin de prolonger leur durée de conservation;
11)
«conservateurs pour feuil sec», les produits utilisés pour prévenir la prolifération bactérienne ou la croissance des algues afin d'assurer la conservation des films et des revêtements et de préserver les propriétés initiales de la surface des matériaux ou des objets;
12)
«agents antipeaux», des additifs ajoutés aux matériaux de revêtement afin de prévenir la formation de peaux lors de la fabrication ou du stockage;
13)
«composés organiques volatils» (COV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C, tels que définis dans la directive 2004/42/CE et qui, dans une colonne capillaire, éluent jusques et y compris le tétradécane (C14H30) pour les systèmes non polaires ou l'adipate de diéthyle (C10H18O4) pour les systèmes polaires;
14)
«composés organiques semi-volatils» (COSV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition est supérieur à 250 °C et qui, dans une colonne capillaire (6), éluent entre le n-tétradécane (C14H30) et le n-docosane (C22H46) pour les systèmes non polaires et entre l'adipate de diéthyle (C10H18O4) et le palmitate de méthyle (C17H34O2) pour les systèmes polaires;
15)
«peintures blanches et claires», les peintures de valeur trichromatique Y 70 %;
16)
«peintures brillantes», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° est ≥ 60;
17)
«peintures semi-lustrées» (également dénommées semi-brillantes, satinées, semi-mates), les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° ou de 85° est 60 et ≥ 10;
18)
«peintures mates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est 10;
19)
«peintures ultramates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est 5;
20)
film «transparent» ou «semi-transparent», un feuil dont le rapport de contraste est 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ;
21)
film «opaque», un feuil dont le rapport de contraste est 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ.
Article 3
Les critères selon lesquels le label écologique de l'Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» tel que défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont établis à l'annexe de la présente décision.
Article 4
Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, le numéro de code attribué au groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» est le numéro 044.
Article 6
Les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE sont abrogées.
Article 7
1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» qui sont présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent se fonder soit sur les critères établis par la décision 2009/543/CE ou 2009/544/CE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
2. Lorsque le label écologique est attribué à l'issue de l'évaluation d'une demande fondée sur les critères établis par la décision 2009/543/CE ou 2009/544/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.

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