Document ID: 31994D0392

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993 (94/392/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu l'accord européen (1) signé à Bruxelles le 1er février 1993, modifié par le protocole additionnel (2), signé le 21 décembre 1993,
vu l'accord intérimaire (3) signé à Bruxelles, le 1er février 1993, modifié par le protocole additionnel, signé le 21 décembre 1993,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mai 1993;
considérant que l'application des annexes XIa et XIIa ainsi que du protocole no 3 a pris du retard, sans que la Roumanie en soit responsable;
considérant que l'accord intérimaire prévoit des concessions quantitatives;
considérant qu'il convient de transférer certains contingents octroyés en 1993, mais non utilisés par la Roumanie, aux années suivantes;
considérant que, dès le 1er mai 1993, date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, la Roumanie n'a plus bénéficié du système des préférences tarifaires généralisées de la Communauté;
considérant qu'il convient, dès lors, de transférer les concessions figurant aux annexes XIa et XIIa ainsi que dans le protocole no 3 de l'accord intérimaire et de l'accord européen;
considérant que, à cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'un échange de lettres modifiant l'accord intérimaire et modifiant l'accord européen dans leur version modifiée par ledit protocole additionnel;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Le président du Conseil notifie au nom de la Communauté l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

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