Document ID: 32008D0055

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
concernant une participation financière de la Communauté à la réalisation d’une étude sur la prévalence de Salmonella spp. et de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline dans les exploitations de porcs reproducteurs des États membres
[notifiée sous le numéro C(2007) 6579]
(2008/55/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.
(2)
Conformément à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour la réduction de la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs reproducteurs.
(3)
La task force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 30 avril 2007, un rapport sur une proposition de spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs (3) («le rapport Salmonella»).
(4)
Afin de définir l’objectif communautaire visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques comme prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 et d’examiner la meilleure manière d’évaluer la réalisation de cet objectif à l’avenir, il est nécessaire de disposer de données comparables sur le pourcentage d’exploitations de porcs reproducteurs infectées par des salmonelles dans les États membres. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient de réaliser une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs pendant une période suffisante pour que les variations saisonnières éventuelles puissent être prises en compte. Cette étude devra être fondée sur le rapport Salmonella.
(5)
Le rapport Salmonella recommande un prélèvement d’échantillons supplémentaire en vue d’une estimation de la prévalence intra-exploitation. Ce prélèvement d’échantillons doit être effectué par un nombre d’États membres géographiquement représentatifs des diverses situations qui se présentent dans la Communauté.
(6)
Les infections par Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM) sont reconnues depuis des décennies comme un risque important en milieu hospitalier. Le SARM est résistant aux antibiotiques les plus communément utilisés et il est particulièrement dangereux pour les patients dont l’immunité est affaiblie. Au Royaume-Uni, le nombre de décès attribués au SARM est estimé à quelque 3 000 par an. Le coût estimé du traitement est de 12 000 à 15 000 EUR par patient. Des dépenses additionnelles pour des programmes d’hygiène et de contrôle visant à prévenir ou à limiter les infections en milieu hospitalier viennent s’y ajouter.
(7)
Une nouvelle souche de SARM (ST398) a récemment été détectée chez les animaux de rente dans plusieurs États membres. Les porcs, notamment, ont été reconnus comme une importante source d’infection pour les éleveurs de porcs ou leurs familles en contact direct avec les porcs. Des infections par la nouvelle souche peuvent faire leur entrée dans les hôpitaux, comme l’a déjà fait le SARM dans plusieurs États membres.
(8)
Afin de renforcer la sensibilisation et d’évaluer s’il est nécessaire de prendre des mesures pour la détection et le contrôle du SARM afin de réduire sa prévalence et le risque qu’il représente pour la santé publique, il est nécessaire de disposer de données comparables sur le pourcentage d’exploitations de porcs reproducteurs infectées par le SARM (ST398) dans les États membres. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient de réaliser une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence de SARM chez les porcs reproducteurs pendant une période suffisante pour que les variations saisonnières éventuelles puissent être prises en compte.
(9)
La task force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 19 novembre 2007, un rapport comprenant une proposition de spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM) chez les porcs reproducteurs («le rapport SARM») (4). Le rapport SARM formule des recommandations en ce qui concerne la base d’échantillonnage, le protocole de collecte des échantillons, les méthodes d’analyse des laboratoires et l’établissement des rapports). Les spécifications techniques de l’enquête prévue dans la présente décision devront être fondées sur ce rapport.
(10)
Conformément à la décision 2007/636/CE de la Commission du 28 septembre 2007 concernant une participation financière de la Communauté à la réalisation d’une étude sur la prévalence de Salmonella spp. dans les exploitations de porcs reproducteurs des États membres (5), les États membres doivent réaliser une étude dans les exploitations de porcs reproducteurs, du 1er janvier au 31 décembre 2008, dans le but d’évaluer la prévalence de Salmonella spp. Compte tenu de la signification de SARM pour la santé publique, du risque émergent représenté par les porcs en tant que source d’infection pour l’homme et du manque d’informations comparables sur la prévalence de SARM dans les exploitations de porcs reproducteurs des différents États membres, un échantillonnage additionnel au cours de l’étude prévue par la décision 2007/636/CE constitue le moyen le plus rapide et le plus économique d’évaluer la présence de SARM dans les exploitations de porcs reproducteurs de la Communauté.
(11)
L’étude doit, le cas échéant, fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de SARM chez les porcs reproducteurs dans les États membres, il convient que ces derniers reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu de rembourser la totalité des coûts pour l’achat de chiffonnettes et la réalisation des examens de laboratoire, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Les autres coûts, liés par exemple au prélèvement d’échantillons, aux déplacements et à l’administration, ne peuvent faire l’objet d’aucune participation financière communautaire.
(12)
La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et que d’autres conditions déterminées, notamment la communication des résultats dans les délais prescrits, soient respectées.
(13)
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), le taux de conversion à appliquer aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est introduite par l’État membre concerné. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient d’abroger la décision 2007/636/CE et de fixer la participation financière de la Communauté aux études sur la prévalence de Salmonella et de SARM par la présente décision unique.
(14)
Afin de garantir une réalisation cohérente des études, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008, date d’application de la décision 2007/636/CE.
(15)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision établit les règles relatives à la participation financière de la Communauté à la réalisation, dans les États membres, d’études de référence visant à évaluer la prévalence, dans l’ensemble de la Communauté, de Salmonella spp. («l’étude Salmonella») et de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM) («l’étude SARM») chez des porcs reproducteurs échantillonnés au niveau des exploitations.
Article 2
Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.
Article 3
Objet des études
1. Les États membres réalisent l’étude Salmonella conformément aux parties A et B de l’annexe I d’ici au 31 décembre 2008.
2. Les États membres réalisent l’étude SARM conformément aux parties A et C de l’annexe I d’ici au 31 décembre 2008.
Article 4
Réalisation de l’échantillonnage et des analyses
L’échantillonnage et l’analyse sont réalisés par l’autorité compétente ou sous son contrôle, conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté aux frais d’analyse conformes à la présente décision est accordée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l’annexe II de la présente décision pour la durée de l’étude prévue par la présente décision.
2. La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est accordée aux États membres à condition que les études Salmonella et SARM soit accomplies dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales requises pour l’accomplissement des études doivent entrer en vigueur au plus tard à la date d’application de la présente décision;
b)
un rapport intermédiaire contenant les informations énumérées au point D de l’annexe I et portant sur les trois premiers mois des études doit être présenté à la Commission le 31 mai 2008 au plus tard;
c)
un rapport final sur l’accomplissement des études, accompagné des justificatifs des dépenses afférentes aux analyses supportées par les États membres ainsi que des résultats obtenus au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, doit être présenté à la Commission le 31 mars 2009 au plus tard;
d)
les études doivent être effectivement accomplies.
Les justificatifs des dépenses engagées, visés au paragraphe 2, point c), contiennent au moins les informations prévues à l’annexe III.
3. Si le rapport final visé au paragraphe 2, point c), est soumis après le 31 mars 2009 mais avant le 30 avril 2009, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 %.
Si le rapport final est soumis après le 30 avril 2009 mais avant le 31 mai 2009, la participation financière est réduite de 50 %.
Aucune participation financière n’est versée si le rapport final est soumis après le 31 mai 2009.
Article 6
Montants maximaux remboursables
1. Les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux frais d’analyse liés à l’étude Salmonella qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:
a)
20 EUR par test pour la détection bactériologique de Salmonella spp.;
b)
30 EUR pour le sérotypage des isolats pertinents.
2. Les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux frais d’analyse liés à l’étude SARM qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:
a)
30 EUR par test pour la détection bactériologique de SARM;
b)
8 EUR pour l’identification de la présence de SARM par PCR;
c)
25 EUR par typage du staphylocoque de type A (typage spa);
d)
150 EUR par typage génomique multilocus (MLST) d’isolats pertinents;
e)
1,25 EUR par chiffonnette.
Article 7
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente chargée d’élaborer le rapport national annuel en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (7) collecte et évalue les résultats des études et les transmet à la Commission.
2. La Commission transmet les données nationales et l’évaluation visées au paragraphe 1 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données et résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de participation financière de la Communauté est présentée par cet État membre.
Article 9
Abrogation de la décision 2007/636/CE
La décision 2007/636/CE est abrogée.
Article 10
Application
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Article 11
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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