Document ID: 31984D0147

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1984
portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(84/147/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 1er septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme concernant le secteur des semences;
considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de traitement, de sélection, de conditionnement et de stockage des semences et plants en vue d'une adaptation des capacités et des techniques de transformation à la demande; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement italien le 1er septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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