Document ID: 32009D0089

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2008
concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen)
(2009/89/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen» (ci-après dénommée «convention de Barcelone») a été conclue au nom de la Communauté européenne en vertu des décisions du Conseil 77/585/CEE (1) et 1999/802/CE (2).
(2)
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, point e), de la convention de Barcelone, les parties contractantes s’engagent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d’intérêt écologique et paysager et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
(3)
La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières en Europe (3), et en particulier son chapitre V, encourage les États membres à mettre en œuvre une gestion intégrée des zones côtières dans le cadre des conventions existantes signées avec les pays limitrophes, y compris les États non membres de l’UE qui bordent la même mer régionale.
(4)
La Communauté favorise une gestion intégrée à une plus grande échelle grâce à des instruments horizontaux, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. Ces actions contribuent donc à la gestion intégrée des zones côtières.
(5)
La gestion intégrée des zones côtières est une composante de la politique maritime intégrée de l’UE, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil européen tenu à Lisbonne, les 13 et 14 décembre 2007.
(6)
En vertu de la décision du Conseil du 27 novembre 2006, la Commission a participé, au nom de la Communauté et en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations organisées dans le cadre de la convention de Barcelone en vue d’élaborer un protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (ci-après «le protocole GIZC») de la Méditerranée.
(7)
À l’issue de ces négociations, le texte du protocole GIZC de la Méditerranée a été adopté par la conférence des plénipotentiaires, le 20 janvier 2008; il est ouvert à la signature jusqu’au 20 janvier 2009.
(8)
Les zones côtières méditerranéennes continuent de subir de fortes pressions environnementales ainsi qu’une dégradation des ressources côtières. Le protocole GIZC de la Méditerranée fournit un cadre en vue de favoriser une approche plus intégrée et concertée faisant intervenir des acteurs publics et privés, y compris la société civile et les opérateurs économiques. Une telle approche globale est nécessaire pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace et pour parvenir à un développement plus durable des zones côtières méditerranéennes.
(9)
Le protocole GIZC de la Méditerranée englobe un large éventail de dispositions, qui devront être mises en œuvre à différents niveaux de l’administration, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si la Communauté est un acteur tout indiqué pour soutenir la gestion intégrée des zones côtières, compte tenu notamment de la nature transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, les États membres et leurs autorités compétentes seront toutefois responsables de la conception et de la mise en œuvre, sur le littoral, de certaines mesures précises prévues par le protocole GIZC de la Méditerranée, par exemple la création de zones non constructibles.
(10)
Il convient de signer, au nom de la Communauté, le protocole GIZC de la Méditerranée, sous réserve de sa conclusion ultérieure,
DÉCIDE:
Article premier
La signature du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion ultérieure.
Le texte du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée est joint à la présente décision (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole GIZC de la Méditerranée au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2008.

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