Document ID: 32011D0705

DÉCISION 2011/705/PESC DU CONSEIL
du 27 octobre 2011
abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012.
(2)
L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat.
(3)
Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté.
(4)
Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/145/PESC est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

Labels: 13
18
11
5