Document ID: 31989D0013

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
relative au maintien du statut de certaines régions du territoire de la République française en ce qui concerne la peste porcine classique
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(89/13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/487/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que, par la décision 88/567/CEE, du 3 novembre 1988, la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3), et que ce plan a été établi pour mener à bien l'éradication de la peste porcine classique;
considérant que, à la suite d'un développement favorable de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/631/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu au cours du mois de novembre 1988 dans des parties du territoire de la République française reconnues comme des régions officiellement indemnes de fièvre porcine dans le cadre de l'éradication;
considérant que les foyers constatés sont liés entre eux du point de vue épizootiologique et qu'ils sont apparus dans six régions administratives distinctes au sein d'une zone limitée géographiquement;
considérant que les autorités françaises ont pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la maladie et contrôler tout mouvement de porcins et de produits de porc vers l'extérieur des parties du territoire exposées à des risques de contamination;
considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique de la République française pendant la durée nécessaire à la clarification de la situation et à l'adoption des mesures appropriées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique des régions suivantes de la République française est maintenu jusqu'au 7 février 1989:
- Drôme,
- Haute-Loire,
- Isère,
- Loire,
- Rhône,
- Saône-et-Loire.
Article 2
La Commission suit l'évolution de la peste porcine classique dans la République française en vue de l'adoption, avant le 7 février 1989, des décisions appropriées en fonction de cette évolution.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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