Document ID: 31986L0137

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 avril 1986
autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit
(86/137/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa de la directive 77/780/CEE dispose que, dans un délai de sept ans à compter de la notification de celle-ci, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif bancaire, un rapport consacré à l'état de l'application différée à l'égard de certains établissements de crédit spécialisés;
considérant que la Commission a consulté le comité consultatif bancaire le 12 décembre 1984 et a soumis un rapport au Conseil le 15 mars 1985 pour l'informer de l'état de l'application différée;
considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa susmentionné dispose en outre que, le cas échéant, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la présentation de ce rapport, des propositions visant à autoriser une nouvelle prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée et que le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur présentation;
considérant que certains États membres, à l'invitation de la Commission, lui ont soumis une demande dûment motivée en vue de la prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée à l'égard de certains établissements de crédit;
considérant que la Commission a jugé opportun de proposer au Conseil que l'application de la directive aux établissements de crédit précités soit différée pour une nouvelle période de trois ans,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres suivants sont autorisés à différer l'application de la directive 77/780/CEE jusqu'au 15 décembre 1988 à l'égard des établissements de crédit indiqués ci-après:
Danemark:
- Bankiervirksomhed, der udoeves af en fondsboersvekselerer (Activité bancaire des agents de change);
Grèce:
- Agrotiki Trapeza Ellados A.E. (Banque agricole de Grèce),
- Ethniki Ktimatiki Trapeza Ellados (Banque nationale foncière de Grèce);
Irlande:
- Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne);
Pays-Bas:
- Rijkspostspaarbank (Caisse d'épargne de l'État);
Royaume-Uni:
- Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne).
Article 2
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente directive.
Article 3
Le royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

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