Document ID: 32006R1481

RÈGLEMENT (CE) N o 1481/2006 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 2006
définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (2) est abrogé à compter du 16 octobre 2006 par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et d'autres organismes, ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3).
(2)
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La forme et le contenu des données comptables visées à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEOGA»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 16 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2006.

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