Document ID: 31997R0306

RÈGLEMENT (CE) N° 306/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 portant reconduction en 1997 des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1), a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon les conditions fixées dans ses annexes I et II en faveur de la Suisse et de la Norvège;
considérant que la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 1997; que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1997 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95;
considérant que, par suite de changements de classement tarifaire de certaines marchandises visées aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95, il y a lieu d'adapter en conséquence lesdites annexes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1997.
Dans les annexes I et II, pour les numéros d'ordre 09.0914 et 09.0769 respectivement, le code NC 2106 90 91 est remplacé par les codes NC 2106 90 92, ex 2106 90 98 et ex 3302 10 29 et la description est la suivante:
«Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule».
Dans l'annexe II, le numéro d'ordre 09.0771 concerne les marchandises du code Taric 2207 10 00*90/*80, le numéro d'ordre 09.0772 concerne les marchandises du code Taric 2207 20 00*90/*80 et le numéro d'ordre 09.0773 concerne les marchandises du code Taric 2208 90 57*20/*80.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

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