Document ID: 31990R3640

RÈGLEMENT (CEE) No 3640/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 310 de l'acte d'adhésion prévoit, pour le Portugal, la fixation des prix à un niveau pouvant être différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l'article 240 de l'acte d'adhésion, ces différences de niveau de prix sont compensées par un régime de montants compensatoires ;
considérant que les montants compensatoires «adhésion» sont destinés à éviter des perturbations dans des échanges résultant des différences de prix ; que, par conséquent, l'application de montants compensatoires «adhésion» ne s'impose pas dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre ; que, en particulier en ce qui concerne le beurre, en application de l'article 240 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, il n'y pas lieu de prévoir l'application de tels montants vu le faible écart existant entre les prix applicables au Portugal et les prix communs ;
considérant que la situation des échanges de lait écrémé en poudre, produit pour lequel le prix applicable aux Açores diffère de celui applicable au Portugal continental, justifie le calcul des montants compensatoires «adhésion» sur la base de ce dernier prix ;
considérant que, en vertu de l'article 311 de l'acte d'adhésion, les montants compensatoires «adhésion» pour les produits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre sont fixés à l'aide de coefficients à déterminer ; que, pour la détermination de ces coefficients, il convient de prendre en considération notamment la différence entre les prix constatés sur le marché portugais et les prix constatés dans les autres États membres;
considérant que, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il convient de prévoir la possibilité d'instituer un régime de fixation à l'avance des montants compensatoires «adhésion» ;
considérant que certains détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la période finale de rapprochement des prix et lors de l'application des prix communs dans l'ensemble de la Communauté ; qu'il est dès lors justifié que les mesures destinées à éviter de tels détournements et distorsions s'appliquent pendant la période nécessaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par :
Communauté à Dix, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
montants compensatoires «adhésion», les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal, entre l'Espagne et le Portugal et entre celui-ci et les pays tiers.
Article 2
Sans préjudice de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3792/85(1), aucun montant compensatoire «adhésion» n'est fixé pour le beurre ni pour la matière grasse lactique faisant partie d'autres produits.
Article 3
Les montants compensatoires «adhésion» applicables pour chaque campagne laitière sont :
a)dans le cas du lait écrémé en poudre, égaux à la différence entre le prix d'intervention fixé pour le Portugal continental et le prix d'intervention applicable dans la Communauté à Dix ou en Espagne ;
b)dans le cas des autres produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(2), fixés à l'aide d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
-la différence entre les prix constatés sur le marché portugais et les prix constatés dans la Communauté à Dix ou en Espagne,
les quantités de matières premières mises en oeuvre lors de la fabrication des produits en question,
les frais de fabrication spécifiques.
Article 4
Dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal, ou entre l'Espagne et le Portugal, les montants compensatoires «adhésion» sont perçus ou octroyés par l'État membre concerné dont le niveau des prix qui a servi à la détermination des montants compensatoires «adhésion» est le plus élevé.
Article 5
1. Le montant compensatoire «adhésion» applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire,
il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'article 6, d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant compensatoire «adhésion».
Article 6
1. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 :
a)les modalités d'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne la fixation des montants compensatoires «adhésion» ;
b)les modalités d'octroi et de perception des montants compensatoires «adhésion», de manière à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence.
2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieurement à l'abolition des montants compensatoires «adhésion».
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

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