Document ID: 31991R3500

RÈGLEMENT (CEE) No 3500/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 portant dixième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (3), établit un cantonnement pour la protection des maquereaux juvéniles et que, à défaut d'une décision du Conseil avant le 30 novembre 1991, ce cantonnement disparaîtrait le 1er janvier 1992;
considérant que l'avis scientifique le plus récent recommande le maintien dudit cantonnement aux fins de la conservation du stock ouest de maquereaux et qu'il convient dès lors de modifier ledit règlement afin de préserver la disposition en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3094/86, le dernier alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991.

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