Document ID: 31998D0331

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1996 (98/331/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,
- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0052/98) (1),
- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0165/98),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0092/98),
A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 1996 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières;
1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:
TABLE
2. espère que, lorsque la décharge devra être donnée pour l'exercice 1997, les problèmes techniques qui affectent encore la séparation des fonctions entre l'ordonnateur des dépenses et le contrôleur financier auront été réglés;
3. invite les conseils d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité à adopter rapidement leur «mémorandum d'entente» afin d'instaurer une coopération structurée entre les deux organismes; invite les directeurs de ces deux organismes, aussitôt que ce «mémorandum d'entente» aura été adopté, à le soumettre à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission du contrôle budgétaire et à la commission des budgets;
4. attire l'attention de la Cour des comptes sur le fait que la coordination avec la direction F relève désormais, en premier lieu, de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité, et non de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;
5. souligne que la Fondation a pour mission de conseiller toutes les institutions communautaires, y inclus le Parlement européen; escompte que toutes les institutions auront la possibilité d'apporter, en temps utile, leur contribution au programme de travail de la Fondation, afin de s'assurer de la pertinence des travaux de celle-ci au regard de leurs programmes d'activités;
6. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de l'exercice 1996, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
Le président
José María GIL-ROBLES
(1) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 10.

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