Document ID: 31998D0483

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(1998) 2102] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/483/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que la Commission a, par sa décision 93/431/CEE (2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle qui, en vertu de son article 3, expiraient le 30 juin 1996;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques qui seront valables pour une nouvelle période de trois ans suivant l'expiration de la validité des critères précédents, afin de permettre la participation des fabricants et importateurs de lave-vaisselle au système d'attribution de label écologique communautaire;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 93/431/CEE afin de présenter les méthodes d'essais et la classification relative à la consommation d'énergie et aux performances de lavage et de séchage d'une manière cohérente avec la directive 97/17/CE de la Commission (3), portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques, et, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie et d'eau à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «lave-vaisselle» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») comprend:
- les lave-vaisselle domestiques à brancher sur le secteur, vendus au grand public; les appareils qui peuvent également être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, ou ceux qui n'ont pas de source de chaleur interne sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour du mois qui suit l'adoption des critères.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «002».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Labels: 3
15
1
20