Document ID: 31994R0227

RÈGLEMENT (CE) No 227/94 DE LA COMMISSION du 1er février 1994 fixant les montants de référence régionaux finaux pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1993/1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1552/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1765/92 stipule que la Commission calcule un montant de référence régional final par substitution du prix de référence noté au prix de référence prévisionnel pour chaque région identifiée dans un plan de régionalisation d'un État membre; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) no 3405/93 (3);
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1282/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2797/93 (5), fixe les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation 1993/1994; que l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil stipule que les États membres qui ont dépassé la superficie de base régionale fixée par le règlement (CEE) no 845/93 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) no 3074/93 (7), doivent réduire proportionnellement la superficie éligible à un paiement compensatoire; que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1282/93 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3368/92 de la Commission (8), certains producteurs ont reçu un acompte basé sur le montant de référence régional prévisionnel;
considérant que les producteurs éligibles doivent recevoir le solde du paiement compensatoire sous la forme d'une somme égale au montant de référence régional final fixé par le présent règlement moins l'acompte déjà reçu, en tenant compte de toute réduction proportionnelle de la superficie éligible à un paiement compensatoire;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas formulé d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I comporte une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux finaux visés à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92.
2. Les montants de référence régionaux finaux pour la campagne de commercialisation 1993/1994 figurent à l'annexe II.
3. Pour le calcul du paiement compensatoire aux producteurs de graines oléagineuses visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1765/92, il convient de tenir compte:
a) de toute réduction proportionnelle de la superficie éligible par producteur conformément au premier tiret de l'article 2 paragraphe 6;
b) de tout acompte versé conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3368/92 ou à l'article 2 du règlement (CEE) no 1282/93.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1994.

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