Document ID: 31986R3698

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RÈGLEMENT (CEE) No 3698/86 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1986
relatif au régime applicable aux importations en Allemagne de certains produits textiles (catégorie 1) originaires du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/86 (2), et notamment son article 13,
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant de procéder aux ajustements des limites quantitatives visées à l'article 3, lorsque, à la suite d'enquêtes menées, il est prouvé que des produits originaires d'un pays fournisseur mentionné à l'annexe II et soumis aux limites quantitatives ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant ces limites quantitatives;
considérant que, suite aux enquêtes menées, il a été constaté que certains produits de la catégorie 1 (fils de coton), originaires du Brésil, ont été importés en Allemagne sous couvert de faux certificats d'origine;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) no 3589/82, des demandes de consultations ont été notifiées au Brésil le 27 février, le 8 avril, le 15 juillet et le 17 octobre 1986;
considérant que les consultations ont eu lieu le 27 et le 28 octobre 1986; qu'elles n'ont pas abouti à une solution satisfaisante;
considérant que, aux termes du paragraphe 3 dudit article 13, le contournement a été clairement prouvé; que, dès lors, il convient de déduire 750 tonnes de la quote-part attribuée à l'Allemagne de la limite quantitative communautaire fixée pour la catégorie 1 et l'année 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une quantité de 750 tonnes est déduite de la limite quantitative pour 1986, relative à des produits textiles de la catégorie 1, originaires du Brésil, fixée à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82 pour l'Allemagne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

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