Document ID: 32006D0017

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2006
modifiant l'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait dans la République tchèque
[notifiée sous le numéro C(2005) 6052]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/17/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe V, chapitre 3, section A 1, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la République tchèque pour certains établissements énumérés à l'appendice A (1) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003.
(2)
Selon une déclaration officielle de l’autorité tchèque compétente, certains établissements ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Certains établissements ont cessé leurs activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(3)
Le statut de trois établissements du secteur de la viande et leur nouvelle classification comme établissements de faible capacité font encore l'objet de discussions avec l’autorité tchèque compétente. Il est nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire, afin de clarifier la situation.
(4)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice A de l’annexe V de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.
(5)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006.

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