Document ID: 32014D0256

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2014
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé
[notifiée sous le numéro C(2014) 2774]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/256/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.
(3)
Étant donné que les produits présentant la meilleure performance environnementale devraient être fabriqués de manière à limiter les rejets dans les eaux de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation ainsi qu'en réduisant les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation d'énergie (réchauffement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d'ozone, épuisement des ressources non renouvelables) ou à l'utilisation de substances chimiques dangereuses, il convient d'établir des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour le groupe de produits «papier transformé».
(4)
Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le groupe de produits «produits en papier transformé» comprend les produits suivants:
a)
enveloppes et sacs en papier constitués d'au moins 90 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier;
b)
produits de papeterie constitués d'au moins 70 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier, à l'exception des sous-catégories correspondant aux dossiers suspendus et aux chemises à lamelles métalliques.
Dans le cas visé au point b), le composant plastique ne peut dépasser 10 %, excepté en ce qui concerne les classeurs à anneaux, les cahiers, les carnets de note, les agendas et les classeurs à levier dans lesquels le poids de plastiques ne peut excéder 13 %. En outre, le poids de métal ne peut dépasser 30 g par produit, sauf en ce qui concerne les dossiers suspendus, les chemises à lamelles métalliques et les classeurs à anneaux dans lesquels son poids peut atteindre 50 g ainsi qu'en ce qui concerne les classeurs à levier pour lesquels il peut être de 120 g.
2. Le groupe de produits «produits en papier transformé» n'inclut pas les produits suivants:
a)
produits en papier imprimé faisant l'objet du label écologique de l'Union européenne conformément à la décision 2012/481/UE de la Commission (2);
b)
produits d'emballage (à l'exception des sacs en papier).
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«substrat à base de carton», le papier cartonné ou le carton, non imprimé et non transformé, d'un grammage supérieur à 400 g/m2;
2)
«matières consommables», les produits chimiques utilisés durant les processus d'impression, de couchage et de finition, et susceptibles d'être consommés, détruits, dispersés, perdus ou usagés;
3)
«produit en papier transformé», le papier, le papier cartonné ou les substrats à base de papier, imprimé ou non, généralement utilisés pour protéger, manipuler ou conserver des articles et/ou des notes, et dont le processus de transformation représente une part essentielle du processus de production; le produit en papier transformé comprend principalement trois catégories de produits: les enveloppes, les sacs en papier et les produits de papeterie;
4)
«produits de papeterie», les produits de classement, les classeurs, les carnets de notes, les blocs, les blocs-notes, les cahiers, les carnets à spirales, les calendriers à couvertures, les agendas et les feuillets mobiles;
5)
«processus de transformation», le processus par lequel un matériau est transformé en produit en papier transformé; ce processus peut comporter un processus d'impression (opérations de prépresse, de presse et de postpresse);
6)
«solvant organique halogéné», le solvant organique contenant, par molécule, au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode;
7)
«composants autres que le papier», toutes les parties d'un produit en papier transformé qui ne sont pas composées de papier, de papier cartonné ou d'autres substrats à base de papier;
8)
«emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation;
9)
«sacs en papier», les produits à base de papier utilisés pour la manutention/le transport de marchandises;
10)
«recyclage», toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont transformés en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, à l'exclusion de la valorisation énergétique et de la transformation en matériaux destinés à être utilisés comme combustible ou pour des opérations de remblayage;
11)
«fibres recyclées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d'un procédé industriel ou générées par les utilisateurs finals du produit et qui ne peuvent plus être affectées à l'usage pour lequel elles étaient destinées. Est exclue la réutilisation de matériaux générés par un procédé et susceptibles d'être récupérés dans le cadre du même procédé (cassés de fabrication - qu'ils soient produits sur place ou achetés);
12)
«produits de classement», les boîtes de classement ou les couvertures pliables pour feuilles volantes, telles que dossiers suspendus, intercalaires et trieurs, les chemises porte-document, les chemises 3 rabats et les chemises simples;
13)
«classeurs», les produits à base de papier composés d'une couverture, généralement en carton, avec des anneaux destinés à maintenir ensemble des feuilles volantes, tels que des classeurs à anneaux et des classeurs à levier;
14)
«composé organique volatil» (COV), tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières;
15)
«agents de nettoyage», les produits chimiques utilisés pour laver les formes d'impression et les presses d'imprimerie afin d'éliminer les encres d'impression, les poussières de papier et les produits similaires; les agents de nettoyage pour les machines de finition et les machines d'impression, les produits de décapage des encres d'impression utilisés pour éliminer les encres d'impression séchées;
16)
«déchets de papier», le papier généré lors de la production des produits finis en papier transformé et ne faisant pas partie du produit fini.
Article 3
Afin d'obtenir le label écologique de l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 66/2010, un article en papier transformé doit relever du groupe de produits «produits en papier transformé» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis en annexe.
Article 4
Les critères définis pour le groupe de produits «produits en papier transformé» ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits en papier transformé» le numéro de code «046».
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2014.

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