Document ID: 32015D0259

DÉCISION (PESC) 2015/259 DU CONSEIL
du 17 février 2015
visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie de l'UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.
(2)
La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques. Dans le cadre de la stratégie de l'UE, l'Union s'est engagée à œuvrer en faveur de l'adhésion universelle aux principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération, au nombre desquels figure la CAC. Les objectifs de la stratégie de l'UE sont complémentaires des objectifs visés par l'OIAC, dans le cadre des compétences de cette dernière en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC.
(3)
Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (2) qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC (3). L'action commune 2007/185/PESC fut suivie par la décision 2009/569/PESC (4), puis par la décision 2012/166/PESC (5), qui expire le 31 janvier 2015.
(4)
Il est nécessaire que l'Union continue de fournir à l'OIAC une aide soutenue et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l'UE. Il est nécessaire de prévoir de nouvelles activités visant à favoriser la pleine mise en œuvre de la CAC ainsi que des activités destinées à renforcer la préparation des États parties à la CAC (ci-après dénommés les «États parties») à prévenir des attaques impliquant des produits chimiques toxiques et à y répondre, la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques et la capacité de l'OIAC à s'adapter à l'évolution de la situation en matière scientifique et technologique. Il convient que les mesures visant à universaliser la CAC soient maintenues, adaptées et ciblées sur les États non parties à la CAC, dont le nombre diminue.
(5)
La troisième session extraordinaire de la conférence des États parties chargée d'examiner le fonctionnement de la CAC s'est réunie du 8 au 19 avril 2013 à La Haye, aux Pays-Bas. L'Union a soutenu le rapport final de la conférence, qui se penchait sur tous les aspects de la CAC et formulait des recommandations importantes sur sa mise en œuvre. Dans ces recommandations figuraient également les objectifs prioritaires de l'Union visés au considérant 4 et dans la stratégie de l'UE. La mise en œuvre de ces recommandations doit impérativement être soutenue pour garantir que la CAC conserve toute sa pertinence et pour prévenir la réapparition d'armes chimiques.
(6)
L'Union a apporté une contribution politique, financière et en nature aux opérations menées conjointement en Syrie par les Nations unies et l'OIAC en vue de la destruction totale des armes et des agents chimiques détenus par ce pays. L'Union est déterminée à s'appuyer sur les enseignements tirés de la mission en Syrie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de l'application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'OIAC, les objectifs étant les suivants:
-
renforcer la capacité des États parties à respecter leurs obligations au titre de la CAC,
-
renforcer la préparation des États parties à prévenir des attaques impliquant des produits chimiques et à y répondre,
-
renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques,
-
améliorer la capacité de l'OIAC à s'adapter à l'évolution de la situation en matière scientifique et technologique;
-
promouvoir l'universalité en encourageant les États non parties à adhérer à la CAC.
2. Dans ce cadre, les activités des projets de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union, qui sont conformes aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, sont les suivantes:
Projet I - Mise en œuvre à l'échelle nationale, vérification et universalité
Activités:
-
cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC,
-
mise à jour des outils de formation en ligne destinés aux autorités nationales et aux parties prenantes concernées,
-
soutien à l'élaboration de programmes de sensibilisation afin de promouvoir la mise en œuvre au niveau national de la CAC,
-
évaluation de la capacité de mise en œuvre à l'échelle nationale par les autorités nationales,
-
programme de mentorat,
-
atelier juridique pour les États parties des Caraïbes et d'Amérique centrale,
-
renforcement des capacités de formation à l'intention des inspecteurs et des experts du secrétariat technique de l'OIAC,
-
modernisation des systèmes de gestion de l'information exploités par la division de la vérification de l'OIAC,
-
visites des installations de destruction d'armes chimiques par des représentants du conseil exécutif et des observateurs des États parties dont les économies sont en développement,
-
mise en œuvre des leçons tirées de la mission en Syrie.
Projet II - Coopération internationale
Activités:
-
cours de développement des compétences analytiques,
-
actions d'information auprès des entreprises,
-
ateliers consacrés à la gestion de la sûreté et de la sécurité chimiques.
Projet III - Sciences et technologies
Activités:
-
informatique chimique visant à faciliter la coopération internationale,
-
évaluation des progrès scientifiques et technologiques,
-
utilisations multiples de la chimie: compréhension des aspects des progrès technologiques liés à la sécurité,
-
appui aux groupes de travail temporaires relevant du conseil scientifique consultatif de l'OIAC,
-
élaboration de méthodes analytiques normalisées pour l'analyse des toxines biologiques.
Projet IV - État de préparation d'États parties en vue de prévenir les attaques chimiques et d'y répondre
Activités:
-
formation «assistance et protection» au niveau régional - Asie centrale,
-
exercice de coordination au niveau régional en matière de fourniture d'aide,
-
ateliers «assistance et protection» au niveau régional,
-
exercices de simulation.
Projet V - Universalité et actions d'information
-
Traduction et diffusion d'outils et de matériels éducatifs et d'information
-
Production d'une exposition sur l'OIAC
-
Actions d'information à l'intention de la jeunesse
-
Promotion de l'universalité visant à inciter les États non parties à adhérer à la CAC
-
Soutien en faveur de la participation des ONG aux activités de l'OIAC
-
Soutien à la production et à la promotion d'une série documentaire vidéo intitulée «Fires»
Projet VI - Programme pour l'Afrique
-
Forum régional des autorités nationales et des parties prenantes
-
Cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC
-
Fourniture de travaux universitaires et de matériels d'information sur la CAC
-
Synergies et partenariat en vue d'une mise en œuvre effective
-
Cours de développement des compétences analytiques
-
Actions d'information auprès des entreprises
-
Gestion de la sécurité et de la sûreté chimiques
Une description détaillée des activités de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union susvisées figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat technique de l'OIAC (ci-après dénommé le «secrétariat technique»). Il exécute cette tâche sous la responsabilité et le contrôle du HR. À cette fin, le HR conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 528 069 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat technique. La convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance et définit des mesures ayant pour but de faciliter le développement de synergies et d'éviter les activités inutilement redondantes.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après le 17 février 2015. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Les rapports du HR constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

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