Document ID: 31985R1634

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RÈGLEMENT (CEE) No 1634/85 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1985
fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;
considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 80 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 7,27 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

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