Document ID: 31975D0682

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1975 portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (75/682/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 1 sous a) et sous b),
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous a) et sous b) de la directive 75/108/CEE, les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques figurant à l'annexe de cette directive et la liste des produits agricoles, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11 de cette directive;
considérant que les résultats de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles prévue par la directive 75/108/CEE ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme ; qu'il faut, par conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires;
considérant qu'il est, de plus, utile de compléter ces définitions par des explications et exemples pour faciliter l'utilisation pratique de la liste des caractéristiques dans les États membres;
considérant que la définition de l'exploitation agricole doit être uniforme dans l'ensemble de la Communauté économique européenne et que, cette définition se référant à des produits agricoles, il faut, par conséquent, établir la liste standardisée de ces produits agricoles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques figurant à l'annexe de la directive 75/108/CEE, les explications y afférentes ainsi que la liste des produits agricoles sont données en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975.

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