Document ID: 32008D0365

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
instituant un groupe d'experts en éducation financière
(2008/365/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne inscrit, dans l'action de la Communauté, un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
(2)
L'article 95 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Commission, dans ses propositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.
(3)
L'article 149 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Communauté de contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
(4)
L'article 153 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Communauté de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en contribuant à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
(5)
L'éducation financière est essentielle pour que le marché unique puisse apporter des avantages directs aux citoyens européens en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées lors de l'achat de services financiers et de comprendre le b. a.-ba de la finance personnelle, comme le reconnaît la communication de la Commission intitulée Un marché unique pour l'Europe du 21ème siècle (1).
(6)
L'importance de l'éducation financière ressort également dans le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (2), le Livre vert sur les services financiers de détail (3), les conclusions du Conseil Ecofin du 8 mai 2007 (4) et la résolution du Parlement européen sur la politique des services financiers (5).
(7)
La Commission a publié une communication sur l'éducation financière (6) qui annonçait, parmi d'autres initiatives, la création d'un groupe d'experts possédant une expérience pratique en matière d'éducation financière.
(8)
Le groupe d'experts doit apporter sa contribution au partage et à l'encouragement des meilleures pratiques en matière d'éducation financière et appuyer la Commission dans son action dans le domaine de l'éducation financière.
(9)
Le groupe d'experts doit être constitué de personnes possédant compétences et expérience dans le domaine de l'éducation financière, représentant un large éventail de parties prenantes publiques et privées.
(10)
Il convient dès lors de créer le groupe d'experts en éducation financière et de préciser son mandat et sa structure.
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un groupe d'experts en éducation financière, ci-après «le groupe».
Article 2
Mission
Le groupe aura pour tâche:
-
de partager et d'encourager les meilleures pratiques en matière d'éducation financière;
-
de conseiller la Commission sur la mise en œuvre, en vue d'offrir des programmes d'éducation financière de qualité, des principes qui figurent dans la communication de la Commission intitulée Éducation financière;
-
d'aider la Commission à inventorier les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et autres à la mise en œuvre d'une éducation financière;
-
de conseiller la Commission sur la manière de traiter les obstacles inventoriés;
-
de contribuer à la préparation de diverses initiatives présentées dans la communication sur l'éducation financière et à l'évaluation des initiatives prévues pour 2010.
La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à l'éducation financière.
Article 3
Composition - Nomination
1. Lors de l'adoption de la présente décision, la Commission publie un appel à candidatures auprès des autorités des États membres, des établissements universitaires, des prestataires de services financiers, des organisations de consommateurs et d'autres groupes, le cas échéant, qui souhaitent proposer des candidats. Les candidatures individuelles sont également acceptées.
2. Les membres du groupe sont nommés par la Commission parmi des spécialistes possédant compétences et expérience dans le domaine de l'éducation financière. Les membres sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure.
3. Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des remplaçants.
4. Le groupe compte 25 membres au maximum.
5. Les dispositions suivantes s'appliquent:
-
Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou l'expiration de leur mandat. Leur mandat commence à la première réunion du groupe.
-
Les membres qui ne sont plus en mesure de participer efficacement aux délibérations du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions fixées dans le présent paragraphe ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat.
-
Les membres nommés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration de l’absence ou de l’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.
-
Les noms des membres sont publiés au registre public des groupes d'experts et sur le site internet de la direction générale «Marché intérieur et services». Les noms des membres sont recueillis, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 4
Fonctionnement
1. Le groupe est présidé par la Commission.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt le mandat rempli.
3. Le président peut inviter des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.
5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux considérés peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes.
6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (7).
7. Les services de la Commission peuvent publier sur le site internet de la DG «Marché intérieur et services», dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.
Article 5
Frais de réunion
1. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres et observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.
2. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

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