Document ID: 31998R1613

RÈGLEMENT (CE) N° 1613/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 ajustant l'aide compensatoire agrimonétaire octroyée en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil du 18 décembre 1995 déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/96 (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 a établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible du taux de conversion agricole en cause; que le montant des deuxième et troisième tranches de l'aide doit être réduit par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que la baisse sensible ayant affecté la couronne suédoise le 7 juillet 1996 a été de 3,280 %;
considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (4), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui intervient avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2990/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;
considérant que plusieurs augmentations des taux de conversion agricoles concernés ont eu lieu entre la date de la baisse sensible du taux de conversion agricole et le début de la troisième tranche de l'aide pour la Suède;
considérant que la compensation agrimonétaire visée au règlement (CE) n° 2990/95 a été calculée d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau des taux de conversion agricoles atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour la Suède; que cet ajustement de l'aide doit être applicable dès le début de la tranche en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède, prévue par le règlement (CE) n° 2990/95 au titre de la baisse sensible du taux de conversion agricole intervenue le 7 juillet 1996, est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

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