Document ID: 31992R0161

RÈGLEMENT (CEE) No 161/92 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Chili et de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou regroupements de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1991, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits ou les regroupements de produits des codes NC et des origines indiqués dans le tableau ci-après, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux indiqués dans le même tableau;
Numéro d'ordre Code NC Origine Plafonds (en écus) 10.0120 2905 11 00 Chili 8 820 000 10.0595 4302 30 Chine 4 190 000
que, à la date du 1er janvier 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1991 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard du Chili pour ce qui concerne les produits du code NC 2905 11 00 (numéro d'ordre 10.0120) et de la Chine pour ce qui concerne les produits du code NC 4302 30 (numéro d'ordre 10.0595),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3831/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-après, ne sont plus admises à partir du 28 janvier 1992.
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Origine 10.0120 2905 11 00 Méthanol Chili 10.0595 4302 30 21
4302 30 25
4302 30 31
4302 30 35
4302 30 41
4302 30 45
4302 30 51
4302 30 55
4302 30 61
4302 30 65
4302 30 71
4302 30 75 Autres pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés Chine
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1992.

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