Document ID: 32006D0337

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (1) et notamment son article 14,
après consultation du comité consultatif institué par l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2004/80/CE fait obligation aux États membres de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2006, un système de coopération visant à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où une infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.
(2)
Il y a lieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d'indemnisation et des décisions relatives aux demandes d'indemnisation dans ces situations transfrontalières,
DÉCIDE:
Article unique
1. Le formulaire type pour la transmission des demandes d'indemnisation, prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe I.
2. Le formulaire type pour la transmission des décisions relatives aux demandes d'indemnisation, prévue par l'article 10 de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe II.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006.

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