Document ID: 32012D0337

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 juin 2012
accordant une dérogation au règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne et la République française
[notifiée sous le numéro C(2012) 4132]
(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)
(2012/337/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu les demandes présentées par la République fédérale d’Allemagne et la République française,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1337/2011, lorsque l’application de ce règlement au système statistique national d’un État membre exige des adaptations majeures et est susceptible de causer des problèmes pratiques importants en ce qui concerne les cultures permanentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à l), la Commission peut accorder audit État membre une dérogation à l’application du règlement.
(2)
La République fédérale d’Allemagne et la République française ont présenté des demandes de dérogation à l’application du règlement (UE) no 1337/2011 conformément à son article 10, paragraphe 2.
(3)
Les informations fournies par la République fédérale d’Allemagne et la République française justifient que ces dérogations soient accordées.
(4)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La République fédérale d’Allemagne est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les cultures permanentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) no 1337/2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
2. La dérogation est accordée pour l’année de référence 2012.
Article 2
1. La République française est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les oliviers jusqu’au 31 décembre 2012.
2. La dérogation est accordée pour l’année de référence 2012.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012.

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