Document ID: 31991R0664

RÈGLEMENT (CEE) No 664/91 DU CONSEIL du 18 mars 1991 concernant l'application de la décision no 1/90 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement des appendices I et II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 point a) de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1), confère à la commission mixte prévue par cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision les amendements aux appendices à ladite convention;
considérant que la commission mixte a décidé d'amender les appendices I et II de la convention en question pour tenir compte des modifications intervenues récemment dans la réglementation relative au transit communautaire et ayant pour effet:
- d'abolir l'obligation de remettre un avis de passage aux frontières intérieures,
- de préciser la responsabilité des chemins de fer en cas de transport combiné rail-route,
- de simplifier, par l'emploi de documents commerciaux, la preuve du caractère communautaire des marchandises;
considérant que ces amendements font l'objet de la décision no 1/90 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/90 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun », du 13 décembre 1990, portant amendement des appendices I et II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991.

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