Document ID: 32009D0243

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 2009
relative à la position de la Communauté concernant la décision no 1/2008 du comité mixte de l’EACE institué en vertu de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, modifiant l’annexe I dudit accord
(2009/243/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 9 juin 2006 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (1) sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (2),
vu l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (3) («l'accord»), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord a été signé le 9 juin 2006.
(2)
Son article 18 institue un comité mixte qui est responsable de la gestion et de l’application correcte de l’accord.
(3)
Une nouvelle législation communautaire concernant l’application de l’accord a été adoptée depuis la signature de celui-ci.
(4)
L’article 17, paragraphe 3, point a), de l’accord charge le comité mixte d’adopter les décisions portant révision de l’annexe I de l’accord.
(5)
L’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative à l’accord prévoit que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité qui ne font qu’étendre des actes législatifs communautaires aux partenaires EACE est arrêtée par la Commission,
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté européenne au comité mixte de l’EACE institué par l’article 18 de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, concernant la modification de l’annexe I dudit accord, est fondée sur l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2009.

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