Document ID: 31987D0558

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1987
concernant la modernisation des exploitations agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(87/558/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 février 1986, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du ministère de l'agriculture no 147 du 17 avril 1985 portant modification de l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différente mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la subvention prévue à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles répond aux conditions visées à l'article 11 de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises par le gouvernement danois pour la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de cette directive.
Article 2
Le Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

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