Document ID: 31995D0267

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/267/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 14,
considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux;
considérant que, à l'article 3 de la décision, le laboratoire de pathologie bovine du centre national d'étude vétérinaires et alimentaires de Lyon (France) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires;
considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes;
considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;
considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;
considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde une aide financière à la France aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux.
Article 2
La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par le laboratoire de pathologie bovine (Lyon-France). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE du Conseil.
Article 3
L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 70 000 écus pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Article 4
L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:
- 70 % à titre d'avance à la demande de la France,
- le solde après présentation des pièces justificatives.
Cette présentation doit être effectuée avant le 1er février 1996.
Article 5
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis mutandis.
Article 6
La France est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

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