Document ID: 31986D0236

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 avril 1986
modifiant le régime d'importation prévu par la décision 85/648/CEE du Conseil et appliqué dans les États membres à l'égard de la république populaire de Chine en ce qui concerne divers produits agricoles et industriels
(86/236/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que la décision 85/648/CEE du Conseil (2) a fixé les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État pour l'année 1986;
considérant que la commission mixte, créée par l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 21 mai 1985 (3), s'est réunie à Pékin les 6 et 7 mars et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'ouverture et l'augmentation de certains contingents d'importation dans la Communauté en ce qui concerne des produits agricoles et industriels, originaires de Chine;
considérant que, après examen des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite compte tenu notamment de l'article 5 paragraphe 2 de l'accord précité entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les annexes ci-jointes remplacent les annexes correspondantes de la décision 85/648/CEE.
2. Les importations autorisées au cours de la période allant du 1er janvier 1986 à la date d'application de la présente décision, à valoir sur les contingents annexés à la décision 85/648/CEE, sont à déduire des contingents correspondants figurant dans les annexes.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986.

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