Document ID: 31984D0287

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1984
portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(84/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 30 novembre 1982 la modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg approuvé par la décision de la Commission du 13 juillet 1979, et a fourni des informations supplémentaires les 30 avril et 4 août 1983;
considérant que cette modification a pour objet une prorogation dudit programme pour une nouvelle période de cinq ans tout en prévoyant une augmentation des capacités de vendange, des soins de cave, de stockage, de soutirage et de la commercialisation du vin prévues dans le premier programme;
considérant que l'approbation ne peut concerner que la partie de la modification visant la liquidation des mesures prévues par le premier programme;
considérant que l'approbation de la modification ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg, transmise par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 le 30 novembre 1982 et complétée les 30 avril et 4 août 1983, est approuvée pour la partie concernant la liquidation des mesures prévues par ce programme.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Labels: 18
17
6