Document ID: 31993D0236

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1993 autorisant la République française à appliquer des mesures de sauvegarde à l'importation de bananes originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(93/236/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la quatrième convention ACP-CEE (1), signée à Lomé le 15 septembre 1989, ci-après dénommée « la convention », et notamment ses articles 177 et 178 paragraphe 3,
considérant que le protocole no 4 de la convention ainsi que le règlement (CEE) no 3705/90 du Conseil (2) définissent respectivement la mise en oeuvre et les modalités d'application des mesures de sauvegarde prévues dans la convention;
considérant que, en date du 23 avril 1993, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande au titre de l'article 178 paragraphe 3 de la convention, en vue d'être autorisé à limiter les importations de bananes originaires des États ACP;
considérant que les autorités françaises ont fait valoir l'existence, ces dernières semaines, d'une situation de déséquilibre du marché français du fait de l'apport de bananes en provenance des États ACP en excédent par rapport aux capacités d'absorption du marché et aux livraisons traditionnelles;
considérant que les renseignements complémentaires demandés par la Commission ont, en effet, confirmé qu'une baisse considérable des prix a été enregistrée, au cours des dernières semaines, non seulement sur le marché de consommation mais aussi et surtout au niveau des prix de départ des zones de production; qu'il s'en est suivi des difficultés exceptionnelles de commercialisation pour les bananes de Guadeloupe et de Martinique qui risquent d'entraîner la détérioration de ce secteur d'activité dans les régions en cause;
considérant que la situation financière paticulièrement critique qui en résulte pour les producteurs de ces régions justifie que des mesures d'urgence soient autorisées;
considérant que, pour ces raisons, il y a lieu d'autoriser la République française à prendre des mesures de régularisation du marché;
considérant que ces mesures doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre la Communauté et les États ACP et qu'elles ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; qu'il convient, dès lors, de permettre le maintien des courants d'échanges traditionnels entre la France et les États ACP,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à limiter sur son territoire, pendant les mois de mai et juin 1993, les importations des bananes fraîches de la sous-position NC ex 0803 00 10 originaires des États ACP au niveau des quantités importées de chacun de ces pays, pendant les mêmes mois, au cours des trois dernières années.
Article 2
La République française notifie à la Commission les mesures prises en application de la présente décision.
Article 3
La présente décision s'applique jusqu'au 30 juin 1993.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1993.

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