Document ID: 32001D0260

Décision de la Commission
du 21 mars 2001
concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés "Caractéristiques de l'ERTMS" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 746]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/260/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La première étape du développement des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) consite à fixer les caractéristiques des paramètres fondamentaux visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE.
(2) Le comité institué par la directive 96/48/CE a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) comme organisme commun représentatif conformément à l'article 2, point h), de ladite directive.
(3) L'AEIF a élaboré un texte comportant les définitions et les propositions pour les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation appelés "Caractéristiques de l'ERTMS(2)" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE.
(4) Le premier objectif de la présente décision est d'orienter les choix techniques des autorités compétentes en matière de projet, de construction, d'aménagement ainsi que d'exploitation des infrastructures et du matériel roulant à mettre en service après la date à laquelle la présente décision prend effet, concourant au fonctionnement du système ferroviaire visé par la directive 96/48/CE.
(5) Le second objectif de la présente décision est d'établir une base commune pour l'élaboration de STI. Elle ne préjuge pas de la nécessité de fixer ces paramètres dans la STI correspondante, laquelle sera adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE. Ces paramètres peuvent également être mis à jour dans le cadre de la révision des STI prévue à l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive.
(6) Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 96/48/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les définitions et les caractéristiques à respecter pour les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés "Caractéristiques de l'ERTMS" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.

Labels: 7
8
15