Document ID: 32008D0150

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2008
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
(2008/150/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil (1), le 23 janvier 2006.
(2)
Compte tenu du très bon niveau d’utilisation de l’accord de pêche actuel et du souci des autorités seychelloises de renforcer le partenariat et des autorités communautaires d’harmoniser ce protocole avec les autres protocoles thoniers, les deux parties ont ainsi paraphé des modifications sous forme d’échange de lettres au protocole actuel. Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une augmentation du tonnage de référence, l’introduction d’un appui au partenariat et la modification du ratio de la part payée par les armateurs et par le budget communautaire.
(3)
Afin que ces amendements modifiant le protocole actuel soient appliqués à partir du 18 janvier 2008, il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil.
(4)
Ces amendements ne modifient pas la clef de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvée au nom de la Communauté par le Conseil.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire par la Communauté à partir du 18 janvier 2008.
Article 4
Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil, le 23 janvier 2006, ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:
Catégories de pêche
État membre
Possibilités de pêche
Thoniers senneurs
France
17 navires
Espagne
22 navires
Italie
1 navire
Palangriers de surface
Espagne
2 navires
France
5 navires
Portugal
5 navires
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

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