Document ID: 31981D0459

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1981 portant approbation d'une modification du programme cadre en vertu du règlement (CEE) no 1760/78 concernant les régions méridionales de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/459/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement français a communiqué le 7 avril 1981 une modification du programme cadre approuvé par la décision de la Commission du 13 juillet 1979 (2) et concernant l'amélioration de l'infrastructure rurale dans les régions méridionales de la France;
considérant que cette modification, ayant pour objet l'adaptation du programme aux besoins supplémentaires apparus pour l'eau potable, correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlemement (CEE) no 1760/78;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme cadre concernant les régions méridionales de la France, communiquée par le gouvernement français le 7 avril 1981 conformément au règlement (CEE) no 1760/78, est approuvée.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1981.

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