Document ID: 32009D0587

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juillet 2009
sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
(2009/587/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations émises par Malte,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) établie à l’article 104 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la politique concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, et de l’avis rendu par le comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif à Malte. La Commission a donc adressé un avis dans ce sens au Conseil au sujet de Malte, le 24 juin 2009 (3).
(6)
L’article 104, paragraphe 6, du traité, prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de Malte, cette évaluation globale conduit à la conclusion de la présente décision.
(7)
Selon les données communiquées par les autorités maltaises, en mars 2009, et validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public maltais a atteint 4,7 % du PIB en 2008, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de ladite référence ne peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En effet, entre 2005 et 2007, la croissance du PIB était supérieure à 3 % l’an, donc bien au-delà de la croissance potentielle. La croissance économique s’est ralentie, en 2008, mais elle est restée positive à 1,6 %,et selon les données les plus récentes, la croissance du PIB en 2008 a été revue à la hausse à 2,5 %. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le déficit devrait refluer, mais rester supérieur au seuil durant la période de prévision, à 3,6 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse classique de politiques inchangées, à 3,2 % du PIB en 2010. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas atteint.
(8)
La dette publique brute est supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et elle se situait à 64,1 % du PIB en 2008. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la dette publique devrait continuer à se creuser pour atteindre près de 69 % du PIB, en 2010. On ne peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le traité n’est donc pas atteint.
(9)
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence reste temporaire. Dans le cas de Malte, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif à Malte.
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

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