Document ID: 31981R3583

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .
( 2 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .
( 3 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .
( 4 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
( 5 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .
( 6 ) JO NO L 275 DU 29 . 9 . 1981 , P . 24 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3583/81 DE LA COMMISSION
DU 14 DECEMBRE 1981
PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 25 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3582/81 ( 4 ), L ' EXPERIENCE A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE REPARTIR LES QUANTITES EXPORTEES EN QUATRE TRANCHES TRIMESTRIELLES ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2798/81 ( 6 );
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION EST MODIFIE COMME SUIT .
1 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
C ) LES DEMANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QU ' AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE " .
2 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 4 SOUS D ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" D ) EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DEPOSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , ILS COMMUNIQUENT , LE TROISIEME JOUR OUVRABLE APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES LA LISTE DES DEMANDEURS ET DES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) " .
3 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 5 SOUS C ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" C ) LE VINGT ET UNIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS VISES A L ' AR- TICLE 14 . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

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