Document ID: 31995R1676

RÈGLEMENT (CE) N° 1676/95 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les oignons secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, un contingent tarifaire communautaire à droit réduit d'oignons secs;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture du contingent communautaire pour les oignons secs; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à son épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune du contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les oignons secs (code NC 0712 20 00) bénéficient d'un taux de droit ad valorem de 10 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 12 000 tonnes (numéro d'ordre 09.0035) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et selon les dispositions contenues dans le présent règlement.
Article 2
1. Dans l'administration du contingent visé à l'article 1er, la Commission prend toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du contingent tarifaire pour le produit visé à l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage sur le volume contingentaire d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire du produit visé à l'article 1er.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés des tirages effectués.
Article 3
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs un accès égal et continu au contingent tarifaire visé à l'article 1er tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

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