Document ID: 31980D0721

DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet de certains produits de secteur horticole, négocié au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (80/721/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Suède, conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de déconsolider des concessions tarifaires pour certains produits du secteur horticole dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Suède au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet de certains produits du secteur horticole, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1980.

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