Document ID: 32006R1883

RÈGLEMENT (CE) N o 1883/2006 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2006
portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit des teneurs maximales pour les dioxines et les furannes ainsi que pour la somme des dioxines, des furannes et des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires.
(2)
La directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (3) établit des dispositions spécifiques concernant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse à appliquer pour les contrôles officiels.
(3)
L'application de nouvelles teneurs maximales pour la somme des dioxines, des furannes et des PCB de type dioxine nécessite la modification de la directive 2002/69/CE. Il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer cette directive par le présent règlement.
(4)
Les dispositions du présent règlement concernent uniquement l'échantillonnage et l'analyse des dioxines et des PCB de type dioxine en vue de l'application du règlement (CE) no 1881/2006 et ne modifient ni la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et fréquences d'échantillonnage définis aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (4). Ces dispositions ne modifient pas non plus les critères de ciblage des échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (5).
(5)
Il convient d'utiliser une méthode analytique de dépistage dont la validité a été démontrée et est largement reconnue et qui est dotée d'une grande capacité, pour sélectionner les échantillons présentant des teneurs significatives en dioxines et en PCB de type dioxine. Les teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de ces échantillons doivent ensuite être déterminées au moyen d'une méthode analytique de confirmation. Il convient dès lors de fixer des prescriptions strictes pour les méthodes analytiques de confirmation et des prescriptions minimales pour la méthode de dépistage.
(6)
Pour l'échantillonnage de très grands poissons, il est nécessaire de préciser le mode de prélèvement afin de garantir une approche harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
(7)
Les teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de poissons appartenant à la même espèce et provenant de la même région peuvent varier en fonction de leur taille et/ou de leur âge. En outre, les teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine ne sont pas nécessairement immuables dans toutes les parties des poissons. Par conséquent, il est nécessaire, en cas de prélèvement d'échantillons de poissons, de préciser la méthode de prélèvement et de préparation des échantillons afin de garantir une approche harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
(8)
Il est essentiel que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de la Communauté.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prélèvement d'échantillons aux fins du contrôle officiel des teneurs en dioxines, en furannes et en PCB de type dioxine des denrées alimentaires énumérées à la section 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est réalisé conformément aux méthodes décrites à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
La préparation et l'analyse d'échantillons aux fins du contrôle officiel des teneurs en dioxines, en furannes et en PCB de type dioxine des denrées alimentaires énumérées à la section 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 sont réalisées conformément aux méthodes décrites à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
La directive 2002/69/CE est abrogée. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

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