Document ID: 31991R0816

RÈGLEMENT ( CEE ) No 816/91 DE LA COMMISSION du 2 avril 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3827/90 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement ( CEE ) no 823/87 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement ( CEE ) no 2392/89 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3886/89 ( 4 ), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;
considérant que le règlement ( CEE ) no 3827/90 du 19 décembre 1990 ( 5 ) prévoit à son article 1er une dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2392/89, dans le sens que le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un v.q.p.r.d . avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque; que l'article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 3827/90 a prévu que cette dérogation était applicable jusqu'au 31 mars 1991;
considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis et dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à des désignations géographiques, il convient de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 3827/90, la date du 31 mars 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1991 .

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