Document ID: 31986D0176

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
portant approbation d'un addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment ses articles 5 et 6 point f);
considérant que, le 18 juin 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1314/CEE (3) de la Commission relatif à la transformation et à la commercialisation du lin;
considérant que l'addendum susmentionné ne concerne que l'industrie de teillage du lin en France; qu'il doit permettre pour ce secteur la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, tels que:
- la modernisation du teillage classique,
- l'adaptation de la fibre à la modernisation des industries en aval,
- l'amélioration des conditions de commercialisation des filasses;
considérant que l'addendum susmentionné comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du lin; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum au programme expiré ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que l'addendum susmentionné ne comporte pas de détails suffisants à l'égard des investissements destinés à la valorisation des sous-produits cités dans ledit addendum et que de ce fait une décision ne peut être retenue au stade actuel en faveur desdits sous-produits;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin, communiqué par le gouvernement français le 18 juin 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé à l'exclusion de la partie relative aux sous-produits se référant audit addendum.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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