Document ID: 31989R4062

RÈGLEMENT (CEE) N° 4062/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé le 2 avril 1980; considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 3/89 modifiant le protocole n° 3; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision n° 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

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