Document ID: 32008R1123

RÈGLEMENT (CE) N o 1123/2008 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2008
portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (1), et notamment son article 102, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2008, conformément à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d'arrachage au cours de la campagne 2008/2009, soit les 464 millions EUR prévus à l'annexe VII de ce règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés.
(2)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes d'arrachage notifiées à la Commission au titre de l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont acceptées à concurrence de 45,9 % des montants qu'elles représentent. Les limites budgétaires fixées pour les États membres concernés figurent en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

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