Document ID: 32006D0669

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2006
portant fixation pour l’exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 4348]
(Les textes en langue anglaise, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2006/669/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.
(3)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et les besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime.
(4)
La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2005/2006 par la décision 2005/716/CE (3).
(5)
En vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2005/716/CE. Pour l’exercice 2006, cette limitation n’est applicable à aucun État membre.
(6)
En application de l’article 17, paragraphe 4, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la décision 2005/716/CE. Cette année, cette pénalité s’applique à la Grèce pour un montant de 1 129 015 EUR, au Luxembourg pour un montant de 1 377 EUR et à Malte pour un montant de 550 EUR.
(7)
En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exercice financier en cours. Cette année, c’est le cas de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de l’Autriche et de la Slovénie.
(8)
En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, les demandes présentées au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000 sont acceptées au prorata de demandes des États membres, en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés le cas échéant en application de l’article 17, paragraphes 1 et 3, dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s’applique pour l’exercice 2006 à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à l’Autriche et à la Slovénie.
(9)
Selon l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 10 juillet de chaque année, une déclaration des dépenses de restructuration et de reconversion liquidées au 30 juin de l'exercice financier en cours, ainsi que la superficie totale concernée. Les règles dans l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que les États membres n’effectuent la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), que si le montant qu'ils ont déclaré conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), c’est-à-dire la dépense effectivement encourue au 30 juin de l’exercice financier en cours, est au moins égal à 75 % du montant de l’allocation indicative de l’État membre concerné. Selon la dérogation prévue dans le règlement (CE) no 1460/2006 de la Commission (4), cette disposition ne s’applique pas aux États membres pour lesquels la campagne 2005/2006 est la deuxième année d’application du régime de restructuration et de reconversion,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières définitives de la campagne 2005/2006 aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la période de l’exercice financier 2006, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006.

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