Document ID: 31978R1805

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1805/78 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1978 relatif au retrait par les organisations de producteurs de fruits et légumes des produits ne répondant pas à leurs règles de commercialisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1154/78 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que, pour les produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) nº 1035/72, les organisations de producteurs peuvent décider de ne pas mettre en vente les produits conformes aux normes de qualité mais qui ne répondent pas aux règles de commercialisation que ces organisations ont adoptées en vue de limiter le volume de l'offre;
considérant qu'il est inutile d'exiger que les produits en cause soient conformes à toutes les prescriptions des normes qui les concernent en matière de conditionnement et de marquage;
considérant qu'il convient de tenir compte de cette situation pour déterminer le prix de retrait à retenir pour le calcul de l'indemnité à verser aux producteurs associés pour les quantités non mises en vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En cas d'application de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1035/72, les produits que les organisations de producteurs décident de ne pas mettre en vente doivent être au moins conformes: - pour les pommes, les poires, les agrumes et les choux-fleurs, aux exigences de qualité et de calibrage prévues par les normes de qualité pour les catégories en application,
- pour les tomates, les raisins de table et les pêches, aux exigences de qualité, de calibrage et de conditionnement prévues par les normes de qualité pour les catégories en application, les pêches pouvant cependant être présentées non litées dans l'emballage.
Article 2
Le prix de retrait à retenir pour le calcul de l'indemnité relative aux produits non mis en vente est déterminé en appliquant aux prix d'achat les coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CEE) nº 1203/73 de la Commission du 4 mai 1973(3).
Dans le cas de pêches présentées non litées dans l'emballage, il est appliqué, en outre, un coefficient de 0,95.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978.

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