Document ID: 31995R2941

RÈGLEMENT (CE) N° 2941/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2763/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,
considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 895/95 (4), la Commission a ouvert pour l'année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul, parmi d'autres, pour des tomates à l'état frais ou réfrigéré, figurant sous le code NC ex 0702 00 10; que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, tant le code de la nomenclature combinée et du Taric ainsi que le taux prévu pour le produit en question ont été modifiés; que les modifications en question seront applicables à partir du 1er janvier 1996; qu'il paraît opportun de modifier ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau et l'annexe figurant dans le règlement (CE) n° 2763/94 sont modifiés comme suit:
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Labels: 3
17
18