Document ID: 32012D0054

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 janvier 2012
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
(2012/54/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et modalités particulières en matière de transport.
(2)
Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (3) devrait être intégré dans l’accord EEE.
(3)
Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE.
(4)
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

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