Document ID: 32013D0643

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2013
fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées dans le contexte des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Espagne, en 2007 et en 2008
[notifiée sous le numéro C(2013) 7281]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2013/643/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphes 3, 4, et paragraphe 6, deuxième tiret,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment son article 84,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement de dépenses à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles celle-ci a délégué des pouvoirs.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais supportés par les États membres.
(3)
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (4) fixe les règles relatives au financement par l’Union des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au concours financier de l’Union.
(4)
La décision 2008/655/CE de la Commission (5) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Espagne en 2007 et 2008.
(5)
Le 14 avril 2009, l’Espagne a introduit une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Espagne par lettres datées du 26 décembre 2012 et du 9 juillet 2013. L’accord des autorités espagnoles a été reçu le 4 septembre 2013.
(6)
Le versement de la participation financière de l’Union est subordonné à la réalisation effective des actions programmées et à la fourniture, par les autorités, de toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
(7)
Les autorités espagnoles ont pleinement satisfait aux obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(8)
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE, le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles effectuées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Espagne, en 2007 et en 2008.
(9)
Une première tranche de 8 000 000,00 EUR, une deuxième tranche de 17 000 000,00 EUR et une troisième tranche de 15 000 000,00 EUR ont déjà été versées.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation financière de l’Union aux dépenses effectuées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Espagne, en 2007 et en 2008, est fixée à 41 158 940,11 EUR. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.
Article 2
La participation financière totale de l’Union s’élevant à 41 158 940,11 EUR, le solde à verser est fixé à 1 158 940,11 EUR.
Article 3
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

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