Document ID: 31977R0611

RÈGLEMENT (CEE) Nº 611/77 DE LA COMMISSION du 18 mars 1977 relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 12 paragraphe 7,
considérant que la modification substantielle de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, introduite par le règlement (CEE) nº 425/77, nécessite une adaptation de la méthode de détermination des prélèvements applicables à l'importation de produits originaires et en provenance de certains pays tiers;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 805/68, il peut être déterminé un prélèvement de base spécifique à l'importation des bovins originaires et en provenance des pays tiers qui possèdent une structure commerciale et des systèmes de production du bétail comparables à ceux existant dans la Communauté, à condition que ces pays pratiquent une constatation régulière des cours;
considérant que, après un examen approfondi de la situation des marchés des pays tiers, le prélèvement de base spécifique peut être déterminé pour les bovins importés de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse ; que les gouvernements de ces pays tiers se sont notamment engagés de communiquer régulièrement les cours enregistrés sur les marchés de leurs pays;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer la période pour laquelle est constatée la moyenne des prix sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ainsi que la date de fixation des prélèvements;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités de constatation du prix, et notamment les marchés les plus représentatifs, les qualités à retenir, leur pondération selon leur importance relative ainsi que les corrections éventuelles à apporter pour rendre les prix comparables et notamment les subventions à l'exportation accordées par les pays tiers concernés;
considérant qu'il convient en outre de pondérer les cours ainsi constatés de chacun des pays tiers, conformément aux quantités importées généralement dans la Communauté;
considérant qu'il est toutefois indiqué de ne pas retenir la moyenne des prix constatée sur les marchés représentatifs de ces pays tiers si elle n'est pas sensiblement supérieur au prix d'offre franco frontière de la Communauté visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 805/68;
considérant que, en raison notamment de dispositions d'ordre sanitaire, les pays tiers concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercussion sur les cours ; que, dans cette hypothèse, il n'est pas toujours justifié de prendre en considération ces cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché ; qu'il convient, par conséquent, de prévoir certains critères permettant à la Commission de tenir compte de cette situation;
considérant que, afin d'éviter une modification trop fréquente du prélèvement, il convient de prévoir une certaine marge à l'intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul de la moyenne des prix constatée sur les marchés représentatifs n'entraînent pas une modification de cette moyenne;
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) nº 2150/73 de la Commission, du 6 août 1973, relatif au calcul du prix à l'importation spécifique pour les gros bovins (3), modifié par le règlement (CEE) nº 1261/75 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prélèvement de base spécifique visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 805/68 est déterminé pour les produits originaires et en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse. (1)JO nº L 148 du 28.6.1968 p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977 p. 1. (3)JO nº L 219 du 7.8.1973 p. 15. (4)JO nº L 126 du 17.5.1975 p. 18.
Article 2
1. La moyenne des prix constatée conformément à l'article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 805/68 couvre une période qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours duquel est déterminé le prélèvement de base spécifique.
2. Cette moyenne est égale à la moyenne, pondérée à l'aide des coefficients fixés à l'annexe I, des cours des gros bovins constatés dans chacun des pays tiers visés à l'article 1er.
3. Les cours des gros bovins dans chacun des pays tiers en cause sont constatés conformément à l'annexe II.
Article 3
La moyenne des prix visée à l'article 2 n'est retenue que lorsque son montant est supérieur d'au moins une unité de compte par 100 kilogrammes de poids vif au prix d'offre franco frontière de la Communauté déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 805/68.
Article 4
Dans le cas où un ou plusieurs pays tiers visés à l'article 1er prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur les marchés, la Commission peut retenir les derniers cours enregistrés sur le ou les marchés des pays tiers en cause avant la mise en application de ces mesures.
Article 5
Si la moyenne des prix calculée conformément aux articles précédents diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes de poids vif de celle retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement, cette dernière peut être maintenue.
Article 6
1. Les prélèvements spécifiques applicables sont fixés conformément à l'article 12 du règlement (CEE) nº 805/68 avant le 27 de chaque mois. Ils sont applicables à partir du premier lundi du mois suivant. Toutefois, pour la première fixation, l'application de ces prélèvements est avancée au 1er avril 1977.
2. Les prélèvements applicables sont modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification du prélèvement de base spécifique ou en fonction de la variation des prix constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté visés à l'article 12 du règlement (CEE) nº 805/68.
Article 7
Le règlement (CEE) nº 2150/73 est abrogé avec effet au 31 mars 1977.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la première fois pour le calcul des prélèvements valables à partir du 1er avril 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1977.

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