Document ID: 31994D0278

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/278/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10,
considérant que certains produits visés par la directive 92/118/CEE doivent provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux caractéristiques établies par la directive elle-même; qu'il en est ainsi pour les gélatines non destinées à la consommation humaine, les boyaux d'animaux, les os et certains produits à base d'os, les cornes et certains produits à base de corne, les onglons et certains produits à base d'onglons destinés à l'alimentation humaine ou animale, le sérum provenant d'équidés, le saindoux et les graisses fondues, les viandes de gibier d'élevage à poils et à plumes, et les produits à base de viandes de volaille et de gibier sauvage;
considérant que les autres produits visés par la directive 92/118/CEE doivent provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur des listes à établir;
considérant que, en vue de l'établissement de ces listes, une évaluation du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves ou de maladies transmissibles à l'homme doit être faite; que cette évaluation a été faite et qu'il est maintenant possible d'établir les différentes listes de pays tiers requises pour les importations des produits en question, en se fondant notamment sur la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/59/CE de la Commission (3);
considérant que certains produits ne présentent aucun risque pour la santé animale ou humaine; qu'il est donc possible d'autoriser leurs importations en provenance de tout pays tiers;
considérant que, en vue de l'adaptation au nouveau régime découlant de l'adoption de ces listes, il importe de prévoir un délai pour leur application;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent les importations en provenance de tout pays tiers :
- d'os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), d'onglons et de produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que l'alimentation humaine ou animale,
- de laine, poils de ruminants, plumes et parties de plumes non traités,
- de produits apicoles et de miel,
- de trophées de chasse conformes au chapitre XIII de l'annexe I de la directive 92/118/CEE.
Article 2
Sans préjudice des dispositions contenues dans les annexes I et II de la directive 92/118/CEE et de celles de l'article 1er, les États membres autorisent les importations de certains produits visés par la directive 92/118/CEE en provenance des pays tiers figurant sur les listes respectives apparaissant en annexe.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

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