Document ID: 31996D0224

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine) (96/224/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers;
considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,
DÉCIDE:
Article unique
Les accords bilatéraux énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.
Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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