Document ID: 31984D0104

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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 1984
portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) »
(84/104/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 47 et 50,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » en entreprise commune;
considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, a décidé de procéder à une augmentation du capital social de la société;
considérant que cette augmentation comporte une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune;
considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'elle correspond à l'évolution du projet;
considérant qu'il convient dès lors de l'approuver,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du contrat de société de l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) », annexée à la présente décision, est approuvée.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres et l'entreprise « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

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