Document ID: 31997D0823

DÉCISION N° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/823/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
vu la décision n° 153, du 7 octobre 1993, établissant et adaptant certains modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements,
considérant qu'il convient d'introduire de nouveaux formulaires E 128 et E 128B afin de tenir compte des règlements (CE) n° 3095/95 et (CEE) n° 3096/95 du Conseil ainsi que du règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil qui modifient notamment les dispositions régissant le droit aux prestations en cas de maladie;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la Commission administrative,
DÉCIDE:
1. Deux nouveaux modèles de formulaires E 128 et E 128B sont créés, pour les prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans un État membre sans condition d'immédiateté.
2. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.
3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayants droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
Le président de la commission administrative
Cees VAN DEN BERG
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