Document ID: 31986R1996

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RÈGLEMENT (CEE) No 1996/86 DE LA COMMISSION
du 27 juin 1986
modifiant les règlements (CEE) no 618/86, (CEE) no 619/86, (CEE) no 620/86, (CEE) no 621/86, et (CEE) no 622/86 en ce qui concerne l'échelonnement des contingents initiaux pour l'année 1986 applicables aux importations au Portugal et en Espagne des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille ainsi que de la viande de lapins domestiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) no 493/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant pour l'année 1986 les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 494/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant le contingent initial à l'importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers (5), et notamment son article 2,
considérant que les règlements (CEE) no 618/86 (6), (CEE) no 619/86 (7), (CEE) no 620/86 (8), (CEE) no 621/86 (9) et (CEE) no 622/86 (10) ont établi certaines modalités pour l'application des contingents initiaux pour l'année 1986 applicables aux importations au Portugal et en Espagne de produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille ainsi que de la viande de lapins domestiques;
considérant que, afin de faciliter la gestion desdits contingents, il convient de prévoir leur échelonnement durant l'année;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 618/86:
« Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:
- au moins 33 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1986. »
Article 2
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 619/86:
« Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:
- au moins 33 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1986 ».
Article 3
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 620/86:
« Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:
- au moins 33 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1986 ».
Article 4
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 621/86:
« Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:
- 50 % pendant la période allant du 1er mars au 31 août 1986,
- 50 % pendant la période allant du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 1986. »
Article 5
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 622/86:
« Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:
- au moins 33 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986,
- au moins 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1986 ».
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.

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