Document ID: 32007D0397

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juin 2007
instituant un groupe d’experts sur les questions démographiques
(2007/397/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 140,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 140 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que la Commission encourage la coopération des États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale.
(2)
Conformément à la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission a décidé de recourir à un groupe d'experts gouvernementaux.
(3)
Le groupe devra contribuer au développement des politiques d'adaptation au changement démographique.
(4)
Une complémentarité et l'absence de redondance seront assurées avec les activités d'autres groupes et comités européens traitant des questions relatives à la démographie, notamment le comité de l'emploi, le comité de la protection sociale, le comité de politique économique, le comité économique et financier, le conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes et le groupe de haut niveau sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission les informera des travaux du groupe d'experts sur les questions démographiques.
(5)
Le groupe devra être composé de représentants des gouvernements des États membres et d'experts indépendants.
(6)
Il convient dès lors d'instituer le groupe d’experts sur les questions démographiques, de préciser son mandat et de définir ses structures,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué, auprès de la Commission et pour une période de cinq années (renouvelable), un «groupe d’experts sur les questions démographiques» ci-après dénommé «le groupe».
Article 2
Mission
Le groupe a pour tâche de conseiller la Commission dans le processus de suivi du changement démographique et de mise en œuvre des orientations politiques définies dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 sur l'avenir démographique de l'Europe [COM(2006) 571].
Plus précisément, le groupe:
-
aidera la Commission à tirer les conclusions des résultats de la recherche, à identifier les données pertinentes pour les rapports sur la démographie et à favoriser l'échange de bonnes pratiques auquel le forum démographique offrira une plate-forme. Il prendra en compte les résultats des nombreuses actions et les travaux de recherche menés par les institutions européennes sur ces sujets,
-
permettra aux États membres de donner leurs avis sur les réponses à donner globalement au défi démographique et sur les initiatives spécifiques résultant de la communication du 12 octobre 2006 sur l'avenir démographique de l'Europe et ses suites, en particulier dans les domaines qui ne sont pas encore bien couverts par les comités et les groupes consultatifs existants,
-
aidera la Commission dans l'élaboration des futurs rapports sur la démographie et l'évaluation de l'état de préparation de l'UE au changement démographique (bilan devant être inclus dans le rapport annuel de progrès de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne),
-
permettra d'échanger expériences et bonnes pratiques en matière de politiques familiales et soutiendra les efforts visant à améliorer la qualité de vie des personnes assumant des responsabilités familiales,
-
recherchera les contributions, orales et écrites, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur une question déterminée.
Article 3
Composition - Nomination
1. Le groupe comprend des experts gouvernementaux et des experts indépendants.
Chaque État membre désigne un expert gouvernemental chargé de le représenter.
La Commission nomme à titre personnel, parmi des spécialistes ayant des compétences dans les domaines visés à l'article 2, des experts indépendants appelés à la conseiller en dehors de toute instruction extérieure.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent:
-
les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat,
-
les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième tiret du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat,
-
les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
Article 4
Fonctionnement
1. La Commission nomme le président du groupe.
2. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
3. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.
4. Le groupe se réunit normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Il peut être appelé à se réunir en d'autres lieux, notamment sur proposition d'un État membre souhaitant accueillir le groupe en lien avec un événement d'intérêt particulier pour le groupe. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.
5. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
6. Les services de la Commission peuvent publier sur l'internet, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.
Article 5
Frais de réunions
Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, experts et observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées par les experts gouvernementaux ne font pas l’objet d’une rémunération.
Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.

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