Document ID: 31995R3065

RÈGLEMENT (CE) n° 3065/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords de libéralisation des échanges entre la Communauté européenne, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées à ces pays;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie d'autre part;
considérant que la décision du Conseil du 19 juin 1995 adoptant des directives de négociation pour l'adaptation des accords européens, des accords de libre-échange et des accords sur des contingents tarifaires pour certains vins à la suite de l'élargissement indique que la ligne à suivre pour l'adaptation des accords avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie en ce qui concerne les produits agricoles transformés doit tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et aligner les préférences sur celles accordées aux pays d'Europe centrale et orientale;
considérant que le règlement (CE) n° 3064/95 (1) prévoit l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que, à cette fin, des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois que ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur; que dans ces conditions, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles accordées par la Communauté ou à défaut, les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires de Lituanie énumérées à l'annexe I sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits préférentiels indiqués dans celle-ci. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II.
2. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires de Lettonie énumérées à l'annexe III sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits préférentiels indiqués dans celle-ci. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II.
3. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires d'Estonie énumérées à l'annexe IV sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits préférentiels indiqués dans celle-ci. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3238/94 (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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