Document ID: 31990R1436

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1436/90 DU CONSEIL
du 21 mai 1990
modifiant le règlement (CEE) no 3033/80 déterminant le régime d'échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que les importations de fructose chimiquement pur (lévulose) sont assujetties à des taux de droits relativement peu élevés en comparaison de l'incidence de la différence entre les prix, pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, des matières premières agricoles qui composent le fructose;
considérant que les importations de fructose chimiquement pur dans la Communauté ont, par voie de conséquence, augmenté considérablement, passant de 3 900 tonnes en 1984 à 8 100 tonnes en 1987, ce qui représente 58 % de la consommation de la Communauté en 1987;
considérant que le droit frappant le fructose chimiquement pur n'est pas consolidé au GATT;
considérant qu'il est nécessaire, compte tenu des circonstances, de prévoir un élément mobile dans le droit de douane frappant le fructose chimiquement pur afin de rétablir des conditions normales de concurrence;
considérant que, comme le fructose chimiquement pur peut concurrencer directement l'isoglucose, il est approprié d'aligner le niveau de l'élément mobile du fructose sur le niveau du prélèvement de l'isoglucose prévu par le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (3);
considérant que la Communauté a conclu des accords commerciaux préférentiels avec certains pays tiers; que l'élément mobile ne devrait pas s'appliquer aux importations de ce produit à partir des pays tiers concernés;
considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3743/87 de la Commission (5), doit être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3033/80 est modifié comme suit:
1) L'article suivant est inséré:
« Article 7 bis
1. Avec effet à partir du 1er juillet 1990 et par dérogation aux articles 6 et 7, l'élément mobile qui frappe les importations de produits relevant du code NC 1702 50 00 est égal au prélèvement visé à l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1785/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (**), qui grève les importations de produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de produits qui relèvent du code NC 1702 50 00 et qui sont originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial préférentiel.
(*) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(**) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. »
2) À l'annexe est ajouté ce qui suit:
1.2 // // // « Code NC // Désignation des marchandises // // // 1702 50 00 // Fructose chimiquement pur » // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.

Labels: 3