Document ID: 31978L0891

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 septembre 1978 portant adaptation au progrès technique des annexes des directives 75/106/CEE et 76/211/CEE du Conseil dans le secteur des préemballages (78/891/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19,
vu la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (3),
vu la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (4),
considérant que la mise en application des prescriptions de la directive 76/211/CEE a fait apparaître la nécessité de procéder à une révision des erreurs maximales tolérées et du classement des produits;
considérant qu'une simplification de la classification des produits ne peut que faciliter leur préconditionnement et apporter au consommateur un plus large choix de produits préemballés;
considérant que les inscriptions portées sur les petits préemballages peuvent être dans certains cas d'une hauteur plus réduite que celle spécifiée dans les directives 75/106/CEE et 76/211/CEE mais doivent rester cependant suffisamment visibles et lisibles;
considérant que les méthodes statistiques actuelles de contrôle permettent de diminuer les plans d'échantillonnage des deux directives précitées;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les points 3.1, 4 et 5 de l'annexe I de la directive 75/106/CEE sont remplacés par les points correspondants figurant à l'annexe I de la présente directive.
Article 2
Les points 2.4, 3.1 et 5 de l'annexe I de la directive 76/211/CEE sont remplacés par les points correspondants figurant à l'annexe II de la présente directive.
Les points 2.5 et 2.6 de l'annexe I sont supprimés.
Article 3
Les annexes II des directives 75/106/CEE et 76/211/CEE sont remplacées, jusqu'au point 2.2 inclus, par le texte figurant à l'annexe III de la présente directive.
Article 4
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1978.

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