Document ID: 31995D0176

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 modifiant les annexes C et D de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (95/176/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 22,
considérant que, dans les conditions régissant l'agrément des organismes, instituts ou centres, si des animaux y sont détenus destinés à des expériences de laboratoire, il convient de faire référence à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (2), afin d'harmoniser ces conditions dans la Communauté et à l'égard des pays tiers;
considérant que certaines adaptations techniques sont nécessaires concernant l'agrément et la surveillance des centres de collecte, l'admission des étalons et les conditions applicables aux spermes, ovules et embryons;
considérant qu'il est nécessaire de remplacer les chapitres Ier, II points A et C, III et IV de l'annexe D;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'annexe C paragraphe 1, le point suivant est inséré:
« j) être conforme aux dispositions de l'article 5 de la directive 86/609/CEE du Conseil s'il détient des animaux destinés à des expériences de laboratoire. »
2) Le chapitre Ier de l'annexe D est remplacé par l'annexe I de la présente décision.
3) À l'annexe D, le point A du chapitre II est remplacé par l'annexe II de la présente décision.
4) À l'annexe D, le point C du chapitre II est remplacé par l'annexe III de la présente décision.
5) Le chapitre III de l'annexe D est remplacé par l'annexe IV de la présente décision.
6) Le chapitre IV de l'annexe D est remplacé par l'annexe V de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995.

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