Document ID: 31986R0392

RÈGLEMENT (CEE) N° 392/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 concernant l'application de la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; considérant que, conformément à l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord précité, le comité mixte, en raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Suisse et compte tenu du caractère réciproque et de l'importance mutuelle des échanges préférentiels concernés, a adopté la décision n° 2/85 complétant les annexes II et III de ce protocole par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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