Document ID: 31993R1358

RÈGLEMENT (CEE) No 1358/93 DE LA COMMISSION du 2 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 485/93 modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 485/93 de la Commission, du 2 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), a étendu au mécanisme de l'article 12 paragraphe 3 dudit règlement le champ d'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/93 (5), afin d'éviter des perturbations du bon fonctionnement dudit article 12 paragraphe 3 par d'éventuelles modifications des taux de change; que, à la suite de la dévaluation du taux vert qui a pris effet le 2 février 1993, le taux de conversion applicable, dans le cadre de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/89, à la seconde adjudication du mois de janvier a conduit à une diminution du prix adjugé et à l'application d'un coefficient de correction qui ne résultaient pas des circonstances de marché;
considérant que, afin d'assurer que la modification précitée de l'article 16 du règlement (CEE) no 859/89 atteigne bien son objectif économique, il est donc indispensable d'avancer la date de mise en application du règlement (CEE) no 485/93 à la seconde adjudication de janvier; que cette application rétroactive n'entraîne pas de conséquences défavorables pour les opérateurs concernés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 second alinéa du règlement (CEE) no 485/93 est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable à partir de la seconde adjudication du mois de janvier 1993. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1993.

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