Document ID: 31990L0396

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (90/396/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3)
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz;
considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la spécification des caractéristiques de conception et de fonctionnement et des procédures de contrôle; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d'un État membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les types de gaz et les pressions d'alimentation utilisés dans les États membres sont différents; que ces conditions ne sont pas harmonisées du fait que la situation de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie est particulière dans chaque État membre;
considérant que le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le conseil européen en juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à une nouvelle approche en matière de rapprochement des législations;
considérant que le droit communautaire prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être acceptés pour autant que ces obstacles puissent être reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux
seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité, de santé et d'économie d'énergie relatives aux appareils à gaz; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
considérant que le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences essentielles;
considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils à gaz; que les économies d'énergie sont considérées comme essentielles; que ces exigences devront être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction;
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment la construction, le fonctionnement et l'installation des appareils à gaz, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, en attendant l'adoption de normes harmonisées au sens de la présence directive, il est opportun de faciliter la conformité aux exigences essentielles et ainsi la
libre circulation des appareils à gaz par l'acceptation, sur le plan communautaire, des produits satisfaisant aux normes
nationales dont la conformité aux exigences essentielles a été confirmée par une procédure de contrôle communautaire;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de certification existantes diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des appareils à gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures de certification par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures de certification, il convient notamment de mettre au point des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de mettre en oeuvre ces procédures;
considérant que la responsabilité des États membres, sur leur territoire, pour la sécurité, la santé et les économies d'énergie couvertes par les exigences essentielles doit être reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit une procédure communautaire adéquate;
considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive doivent connaître les motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts;
considérant que le Conseil a adopté, le 17 septembre 1984, une directive-cadre concernant les appareils à gaz (84/530/CEE) (6), modifiée en dernier lieu par la directive 86/312/CEE (7), ainsi qu'une directive particulière concernant les chauffe-eau à gaz (84/531/CEE) (8), modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE (9); que ces directives couvrent le même domaine que la présente directive et doivent donc être abrogées;
considérant que les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur doivent être arrêtées pour le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application, mise sur le marché et libre
circulation
Article premier
1. La présente directive s'applique:
- aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage,
brûlant des combustibles gazeux et ayant, les cas échéant, une température normale d'eau ne dépassant pas 105 gC, ci-après dénommés «appareils». Les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils,
- aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz, ci-après dénommés «équipements».
2. Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels sont exclus du champ d'application défini au paragraphe 1.
3. Aux fins de la présente directive, on entend par «combustible gazeux» tout combustible qui est à l'état gazeux à une températue de 15 gC, sous une pression de 1 bar.
4. Aux fins de la présente directive, on dit d'un appareil qu'il est «normalement utilisé» lorsqu'il est à la fois:
- correctement installé et régulièrement entretenu conformément aux instructions du fabricant,
- utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et de la pression d'alimentation
et
- utilisé conformément à sa destination ou d'une manière raisonnablement prévisible.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les appareils visés à l'article 1er ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont normalement utilisés.
2. Les États membres communiquent les types de gaz et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire aux autres États membres et à la Commission avant le 1er janvier 1991. En outre, ils communiquent en temps utile toutes modifications. La Commission veille à ce que ces informations soient publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les appareils et les équipements visés à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qui figurent à l'annexe I.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service d'appareils qui satisfont aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des équipements visés à
l'article 1er accompagnés d'une attestation visée à l'article 8
paragraphe 4.
Article 5
1. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les appareils et équipements, lorsqu'ils sont conformes:
a) aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les États membres publient les références de ces normes nationales;
b) aux normes nationales les concernant visées au paragraphe 2, dans la mesure où aucune norme harmonisée n'existe dans le domaine couvert par de telles normes.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des normes nationales visées au paragraphe 1 point b) qu'ils considèrent comme conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3. La Commission transmet ces normes nationales aux autres États membres. Conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2, elle notifie aux États membres les normes nationales qui bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles visées à l'article 3.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 5 paragraphe 1.
2. Après réception de la communication visée à l'article 5 paragraphe 2, la Commission consulte le comité. Dans le mois qui suit la réception de l'avis du comité, la Commission informe les États membres de ce que les normes nationales en question jouissent ou non de la présomption de conformité et, dans l'affirmative, les États membres publient les références de ces normes. La Commission les publie également dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate que des appareils qui sont normalement utilisés et qui sont munis de la marque CE risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.
L'État membre concerné informe immédiatement la Commission de ces mesures et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque l'appareil ne correspond pas aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1;
b)
d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 1;
c)
de lacunes des normes elles-mêmes visées à l'article 5 paragraphe 1.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que les mesures visées au paragraphe 1 sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris les mesures ainsi que les autres États membres.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des lacunes des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir, et entame les procédures visées à l'article 6.
3. Lorsqu'un appareil non conforme est muni de la marque CE, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé la marque, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats des procédures.
CHAPITRE II
Moyens d'attestation de la conformité
Article 8
1. Les moyens d'attestation de la conformité des appareils fabriqués en série sont les suivants:
a) l'examen CE de type visé à l'annexe II point 1
et
b)
avant leur mise sur le marché, au choix du fabricant:
- soit la déclaration CE de conformité au type visée à l'annexe II point 2,
- soit la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l'annexe II point 3,
- soit la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l'annexe II point 4,
- soit la vérification CE visée à l'annexe II point 5.
2. En cas de production d'un appareil à l'unité ou en petit nombre, la vérification CE à l'unité, visée à l'annexe II point 6, peut être retenue par le constructeur.
3. Après mise en oeuvre des procédures visées au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2, la marque CE de conformité est apposée sur les appareils concernés conformément à l'article 10.
4. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 s'appliquent aux équipements visés à l'article 1er à l'exception de l'apposition de la marque CE de conformité et, le cas échéant, de l'établissement de la déclaration de conformité. Une attestation doit être délivrée déclarant la conformité de ces équipements aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou d'assemblage qui contribuent au respect des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.
L'attestation est fournie en même temps que l'équipement.
5. Lorsque les appareils sont soumis à d'autres directives communautaires:
- leur conformité aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive est vérifiée suivant les procédures indiquées aux paragraphes 1 et 2
et
- il convient de s'assurer qu'ils satisfont également aux exigences essentielles énoncées dans les autres directives, suivant les procédures indiquées dans ces directives.
L'apposition de la marque CE comme indiqué au paragraphe 3 atteste que l'appareil satisfait aux dispositions de toutes les directives qui lui sont applicables.
6. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux moyens d'attestation de la conformité sont rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre où est établi l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces procédures ou dans une langue acceptée par celui-ci.
Article 9
1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures visées à l'article 8, ci après dénommés «organismes notifiés».
La Commission publie, pour information, la liste de ces organismes ainsi que leurs symboles d'identification dans le Journal officiel des Communautés européennes et en assure la mise à jour.
2. Les États membres appliquent les critères énoncés à l'annexe V pour l'évaluation des organismes à notifier.
Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées applicables en l'occurrence sont présumés conformes aux critères énoncés à ladite annexe.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer son agrément s'il estime que cet organisme ne répond plus aux critères visés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
CHAPITRE III
Marque CE de conformité
Article 10
1. La marque CE de conformité et les inscriptions prévues à l'annexe III sont apposées de manière visible, facilement lisible et indélébile sur l'appareil ou sur une plaque d'identification fixée sur l'appareil. La plaque d'identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
2. Il est interdit d'apposer sur les appareils des marques qui pourraient être confondues avec la marque CE.
Article 11
Lorsqu'il est établi que la marque CE a été indûment apposée sur des appareils ou que l'attestation prévue pour les équipements a été attribuée à tort du fait que:
- les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à l'appareil ou à l'équipement visés dans le certificat d'examen CE de type,
- les appareils ou les équipements sont conformes à l'appareil ou à l'équipement visés dans le certificat d'examen CE de type, mais ne répondent pas aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
- le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui incombent, spécifiées à l'annexe II,
l'organisme notifié retire le droit d'apposer la marque CE ou d'émettre l'attestation; il en informe les autres organismes notifiés et fait rapport à l'État membre concerné.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 12
Toute décision prise en application de la présente directive et comportant une restriction à la mise sur le marché et/ou à la mise en service d'un appareil est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 13
Les directives 84/530/CEE et 84/531/CEE sont abrogées.
Article 14
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1992.
2. Toutefois, par derogation à l'article 2, les États membres peuvent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, et sans préjudice des articles 30 à 36 du traité, admettre la mise sur le marché et/ou en service des appareils et des équipements conformes aux réglementations en vigueur dans les États membres avant le 1er janvier 1992.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

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