Document ID: 32014D0057

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 février 2014
concernant la notification par la Hongrie d’un plan national transitoire au sens de l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
[notifiée sous le numéro C(2014) 502]
(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
(2014/57/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la Hongrie a soumis à la Commission, par lettre du 18 décembre 2012, son plan national transitoire (PNT), qui est parvenu à la Commission par courrier électronique le 28 décembre 2012 (2).
(2)
Lors de l’évaluation de l’exhaustivité du PNT, la Commission a constaté que, pour plusieurs installations incluses dans le PNT, des données essentielles faisaient défaut, telles que la date d’octroi du premier permis, la quantité de carburant utilisée, le débit annuel moyen des gaz résiduaires et la teneur en oxygène de référence utilisée dans les calculs. En outre, certaines des installations incluses dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l’inventaire des émissions communiqué par la Hongrie, en 2010, en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(3)
Par lettre du 12 juin 2013 (4), la Commission a demandé aux autorités hongroises de lui fournir les données manquantes pour chaque installation, de préciser les motifs justifiant l’inclusion de telle ou telle installation dans le PNT et de corriger toute divergence entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué en application de la directive 2001/80/CE.
(4)
Par courrier électronique du 25 juin 2013 (5), la Hongrie a transmis les informations complémentaires et les précisions demandées.
(5)
Après une nouvelle évaluation du PNT et des informations complémentaires, la Commission a adressé, le 13 septembre 2013, une deuxième lettre à la Hongrie (6), dans laquelle elle lui demandait de confirmer la bonne application des règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE, de préciser comment le débit annuel moyen des gaz résiduaires avait été déterminé et comment la contribution aux plafonds du PNT avait été calculée pour les installations ayant fait l’objet d’une extension au cours de la période de référence 2001-2010. La Commission a également demandé des précisions sur les motifs justifiant l’application de certaines valeurs limites d’émission pour deux installations.
(6)
Par courrier électronique du 23 septembre 2013 (7), la Hongrie a informé la Commission qu’une installation avait été retirée du PNT et a confirmé la bonne application des règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE pour les autres installations. La Hongrie a également précisé la méthode utilisée pour calculer le débit des gaz résiduaires par type de carburant, fourni une justification pour l’application de valeurs limites d’émission spécifiques et corrigé certaines données erronées.
(7)
Par lettre du 4 octobre 2013 (8), la Commission a demandé des précisions supplémentaires concernant les données et la méthode utilisées pour calculer le débit annuel moyen des gaz résiduaires de cinq installations, et la Hongrie a transmis ces informations par lettre du 10 octobre 2013 (9). Après avoir évalué les données fournies et relevé les dernières incohérences en ce qui concerne deux installations, la Commission, par lettre du 15 octobre 2013 (10), a demandé aux autorités hongroises de vérifier à nouveau les calculs relatifs à ces installations.
(8)
Par lettre du 18 octobre 2013 (11), la Hongrie a présenté les données corrigées relatives au débit annuel moyen des gaz résiduaires pour les deux installations concernées, ainsi qu’une explication à ce sujet, conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (12).
(9)
Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d’exécution 2012/115/UE.
(10)
En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT aux plafonds d’émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu’un mécanisme de surveillance du respect futur du plan.
(11)
Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d’émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l’aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La Hongrie a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les dispositions relatives aux plafonds d’émission, à la surveillance et au rapport à transmettre à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.
(12)
La Commission est convaincue que les autorités hongroises ont pris en considération les dispositions énumérées à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d’exécution 2012/115/UE.
(13)
Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier lorsqu’elle définit des conditions individuelles d’obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la Hongrie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE et dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/50/CE (13) et 2001/81/CE (14) ne soit pas menacé.
(14)
L’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la Hongrie d’informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s’assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l’encontre du plan national transitoire que la Hongrie a communiqué à la Commission, le 28 décembre 2012, en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 25 juin, le 23 septembre, le 10 octobre et le 18 octobre 2013 (15).
2. La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables figurent à l’annexe.
3. La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités hongroises ne dispense pas la Hongrie de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, et avec d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.
Article 2
La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la Hongrie est conforme aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

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