Document ID: 32001D0275

Décision de la Commission
du 20 mars 2001
portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en oeuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés
[notifiée sous le numéro C(2001) 736]
(2001/275/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés(1), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 20, paragraphe 3, et son article 24, paragraphe 2,
après consultation du comité consultatif prévu à l'article 21, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE,
considérant ce qui suit:
(1) Afin de garantir une mise en oeuvre efficace et répondant aux principes de bonne gestion du Fonds dans la Communauté, il est utile d'adopter une série de règles communes relatives à l'élégibilité des dépenses au titre du Fonds.
(2) Afin d'assurer que les rapports prévus à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE répondent au but d'avoir un suivi approprié de la mise en oeuvre du Fonds, il est nécessaire d'établir des modèles standards,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE 1
Champ d'application
Article premier
Cette décision s'applique au cofinancement des programmes de mise en oeuvre prévus à l'article 8 de la décision 2000/596/CE qui sont gérés par les États membres.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) "mesure": l'un des domaines visés à l'article 4 de la décision 2000/596/CE;
b) "action": les moyens utilisés par lesquels un État membre, pour réaliser l'objectif du Fonds européen pour les réfugiés, met en oeuvre les mesures exposées au point a). Une action peut être constituée de plusieurs et différents projets;
c) "projet": les moyens utilisés par les bénéficiaires des subventions, en termes pratiques et concrets, pour mettre en oeuvre tout ou partie d'une action. Chaque projet aura une description bien définie, en indiquant la durée, le budget, les objectifs, le personnel affecté, et l'organisation ou le groupe d'organisations chargé de la mise en oeuvre;
d) "bénéficiaires des subventions": les organismes [organisations non gouvernementales (ONG), autorités fédérales, nationales, régionales ou locales, autres organisations sans but lucratif, etc.] responsables de la mise en oeuvre des projets.
CHAPITRE 2
Règles d'éligibilité
Article 3
Pour déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes de mise en oeuvre, prévus à l'article 8 de la décision 2000/596/CE, les règles contenues dans l'annexe I de la présente décision s'appliquent.
Les dispositions de la présente décision ne font pas obstacle à ce que les États membres appliquent des règles d'éligibilité nationales plus strictes que celles de la présente décision.
CHAPITRE 3
Rapports de mise en oeuvre
Article 4
1. Le rapport succinct sur la mise en oeuvre des actions en cours prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE est présenté selon le modèle établi à l'annexe II.
2. Les comptes financiers et le rapport sur la mise en oeuvre des actions prévus à l'article 20, paragraphe 3, de la décision 2000/596/CE sont présentés selon le modèle établi à l'annexe III.
Article 5
La présente décision est adressée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001.

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