Document ID: 31988D0583

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne (Pays basque), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/583/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 dans la région autonome du Pays basque;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;
considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la région autonome du Pays basque figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement espagnol conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1988.

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