Document ID: 31992R1605

RÈGLEMENT (CEE) No 1605/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(3) , prévoit notamment que, à partir du 1er juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Communauté et que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant une période transitoire qui, en principe, ne peut dépasser le 31 décembre 2000; que, de ce fait, depuis le 1er juillet 1991, les produits industriels originaires de pays tiers, importés aux îles Canaries, sont soumis à un droit de douane qui ne leur était pas applicable avant cette date;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican)(4) , prévoit au point 7.1 de son annexe que, sur demande documentée des autorités espagnoles compétentes, pour certains produits sensibles, seront envisagées notamment des mesures spécifiques tarifaires pour tenir compte des difficultés particulières d'un secteur donné de la production locale destinée à la consommation locale ou touristique, en vue du maintien d'une exonération équivalant à celle appliquée antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1911/91, ainsi que pour permettre l'accès à certains biens de consommation finale;
considérant que, conformément au point 7.2 de ladite annexe, les mesures susvisées devront être précisément modulées en fonction du marché interne canarien de façon à éviter tout détournement de trafic et que, en principe, elles devront être limitées à la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 1911/91 pour l'adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries;
considérant que les autorités espagnoles compétentes ont présenté, le 12 juillet 1991, une demande pour que les droits autonomes du tarif douanier commun soient totalement suspendus du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2000 lors de l'importation aux Canaries de certains produits sensibles;
considérant que, sur la base des justifications présentées à la Commission par lesdites autorités le 4 novembre 1991, les produits susivisés sont effectivement sensibles pour l'économie canarienne;
considérant que, afin de s'assurer que la mesure demandée est précisément modulée en fonction du marché interne canarien actuel et tel qu'il est susceptible d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2000, il convient, dans un premier temps, d'accorder le bénéfice de la suspension tarifaire totale pour les produits susvisés jusqu'au 31 décembre 1995; que les mesures à arrêter entre cette date et la fin de la période transitoire devront être adoptées ultérieurement en tenant compte des effets de l'ensemble des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne jusqu'au 31 décembre 1995; que, par contre, la demande des autorités espagnoles visant à bénéficier de l'exemption des droits de douane pour les produits en cause, à partir du 1er juillet 1991, a pour objet d'assurer une continuité dans les conditions d'approvisionnement des produits en cause et qu'elle paraît donc justifiée;
considérant qu'il convient de prendre des dispositions, d'une part, afin de s'assurer que les produits pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne canarien et, d'autre part, afin de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des importations en cause, et, le cas échéant, d'arrêter des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1995, les droits du tarif douanier commun applicables aux produits visés à l'annexe, lors de l'importation aux îles Canaries, sont totalement suspendus.
2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1 est accordée exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.
3. Les autorités compétentes espagnoles prennent les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect des mesures prévues au paragraphe 2, conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destinations particulières et notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.
Elles informent la Commission de ces mesures, dans les meilleurs délais.
Article 2
1. Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités espagnoles compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 septembre 1992, le volume des importations qui ont bénéficié de la suspension tarifaire au cours du mois précédent.
2. Les donées qui sont transmises le 15 septembre 1992 doivent comprendre la totalité des importations réalisées depuis le 1er juillet 1991.
Article 3
Dans le cadre de la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 1911/91, la Commission, après consultation des autorités espagnoles compétentes, examine, au cours de l'année 1995, les effets de l'ensemble des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne. Sur la base des conclusions de cet examen, elle présente au Conseil les propositions adéquates pour la période dépassant le 31 décembre 1995.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992.

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