Document ID: 31997D0530

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 concernant les modifications de l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (97/530/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il reste nécessaire de réduire à un minimum la concurrence contre-productive dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et de renforcer la coopération internationale;
considérant que, pour donner effet au principe de la coopération internationale, la Communauté est un participant à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé «arrangement», mis en vigueur dans la Communauté par une décision du Conseil du 4 avril 1978, modifiée en dernier lieu par la décision 97/173/CE (1);
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré une série de mesures sous la forme d'une modification de l'annexe IX de l'arrangement et de l'adjonction d'une nouvelle annexe à celui-ci, auxquelles la Communauté devrait souscrire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'arrangement est remplacée par l'annexe IX figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
L'arrangement est complété par l'adjonction de l'annexe X figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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