Document ID: 32013R1423

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1423/2013 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2013
définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 437, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 492, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 575/2013 inclut les normes du troisième cadre réglementaire international applicable aux banques (2) élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après les normes «Bâle III»), qui ont été convenues internationalement. Par conséquent, et étant donné que l’objectif des obligations d'information est de contribuer à améliorer la transparence dans le domaine des fonds propres réglementaires, les règles définies pour la publication d'informations par les établissements soumis à surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) devraient être conformes au cadre international concrétisé par le texte «Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres» (4) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tout en l'adaptant pour tenir compte du cadre réglementaire de l'Union et de ses particularités.
(2)
Un ensemble de modèles pour la publication des informations devrait être fourni afin d'assurer l'application uniforme du règlement (UE) no 575/2013. Parmi ces modèles devraient figurer un modèle pour la publication des informations sur les fonds propres, en vue de faire apparaître de manière détaillée la position en fonds propres des établissements, ainsi qu'un modèle pour les caractéristiques des instruments de fonds propres, en vue de faire apparaître le niveau de détail devant être publié en ce qui concerne les caractéristiques des instruments de fonds propres des établissements.
(3)
Le périmètre de la consolidation à des fins comptables diffère de celui de la consolidation réglementaire, ce qui engendre des différences entre les informations utilisées dans le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers publiés, notamment en ce qui concerne les éléments de fonds propres. Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres changent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire. Par conséquent, le présent règlement devrait aussi établir une méthode de rapprochement entre les éléments du bilan utilisés pour calculer les fonds propres et ceux utilisés pour calculer les fonds propres réglementaires. À cette fin, un bilan réglementaire, comprenant uniquement des éléments de fonds propres, devrait être utilisé.
(4)
Les états financiers de certains établissements soumis aux obligations d'information sont longs et complexes. Il est nécessaire d'établir une approche uniforme qui suive des étapes clairement présentées afin d'aider les établissements à rapprocher leur bilan.
(5)
Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu’elles concernent la publication des éléments de fonds propres. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.
(6)
Le règlement (UE) no 575/2013 comporte un nombre important de dispositions transitoires en ce qui concerne les fonds propres et les exigences de fonds propres. Afin de pouvoir disposer d'une image représentative de la situation des établissements en matière de solvabilité, il y a lieu d'introduire un autre modèle pour la publication pour la période transitoire, ce modèle correspondant aux dispositions transitoires dudit règlement.
(7)
Le règlement (UE) no 575/2013 s'appliquant à compter du 1er janvier 2014, et les établissements devant adapter leurs systèmes afin de se conformer à ses obligations, il convient de leur laisser un temps d'adaptation suffisant.
(8)
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission européenne par l’Autorité bancaire européenne.
(9)
L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les modèles uniformes de rapport à utiliser à des fins de publication conformément à l'article 437, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et à l'article 492, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.
Article 2
Rapprochement complet des éléments de fonds propres avec les états financiers audités
Afin de satisfaire aux exigences de publication d’un rapprochement complet des éléments de fonds propres et des états financiers audités, tel que décrit à l’article 437, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements appliquent la méthode visée à l’annexe I et publient les informations relatives au rapprochement du bilan qui résultent de cette application.
Article 3
Description des principales caractéristiques des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par les établissements
Afin de satisfaire aux exigences de publication des principales caractéristiques des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l'établissement, comme visé à l'article 437, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres qui figure en annexe II en se conformant aux instructions fournies à l'annexe III, et le publient.
Article 4
Publication de la nature et des montants de certains éléments appliqués aux fonds propres
Afin de satisfaire aux exigences de publication de certains éléments applicables aux fonds propres visées à l'article 437, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent le modèle général pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe IV en se conformant aux instructions fournies à l'annexe V, et le publient.
Article 5
Publication de la nature et des montants de certains éléments appliqués aux fonds propres au cours de la période de transition
Par dérogation à l'article 4, au cours de la période allant du 31 mars 2014 au 31 décembre 2017, afin de satisfaire aux exigences de publication des éléments supplémentaires relatifs à leurs fonds propres prévues à l'article 492, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent et publient le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe VI en se conformant aux instructions de l'annexe VII, au lieu d'utiliser le modèle pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe IV.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 31 mars 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

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