Document ID: 31996L0068

DIRECTIVE 96/68/CE DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/46/CE de la Commission (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que les annexes II et III de la directive 91/414/CEE prévoient les conditions à remplir par le demandeur pour introduire respectivement le dossier d'insertion d'une substance active dans l'annexe I et le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique;
considérant qu'il est nécessaire d'indiquer à l'intention des demandeurs, avec le plus de précision possible, dans les annexes II et III, les détails de l'information requise, tels que les circonstances, les conditions et protocoles techniques en application desquels certaines données doivent être produites; qu'il y a lieu d'introduire ces dispositions dès qu'elles sont disponibles afin de permettre aux demandeurs de les utiliser dans la préparation de leurs dossiers;
considérant qu'il est désormais possible d'être plus précis en ce qui concerne les données requises pour les résidus de la substance active, visés à l'annexe II partie A point 6, se trouvant dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
considérant qu'il est désormais possible d'être plus précis en ce qui concerne les données requises pour les résidus du produit phytopharmaceutique visés à l'annexe III partie A point 8, se trouvant dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/414/CEE est modifiée comme suit.
1) A l'annexe II partie A, le point 6 intitulé: «Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux» est remplacé par l'annexe I de la présente directive;
2) À l'annexe III partie A, au point 7.2 intitulé: «Données relatives à l'exposition», insérer le texte suivant:
«Pour la mesure de l'exposition à un produit phytopharmaceutique dans l'air que respirent les opérateurs, les personnes présentes ou les travailleurs, les exigences relatives aux méthodes de mesure décrites à l'annexe II bis de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (*) doivent être prises en considération.
(*) JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.»
3) À l'annexe III partie A, le point 8 intitulé: «Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux» est remplacé par l'annexe II de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1996.

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