Document ID: 31994R1446

RÈGLEMENT (CE) No 1446/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que, à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1784/93 de la Commission (3), il est prévu que pour être considéré comme « lin roui non égrené » le lin doit être resté sur le champ pendant une certaine période après l'arrachage; que suite à l'évolution technique dans le secteur du lin, d'autres pratiques culturales se sont ajoutées à l'arrachage; qu'il convient dès lors d'adapter la définition du lin roui non égrené;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1784/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Au sens du présent règlement, on entend par "lin roui non égrené", le lin qui:
a) après la récolte est resté sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;
b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:
- coloration brun foncé ou noire,
- capsule de graine facilement détachable,
- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin qui, après la récolte, n'est resté sur le champ que pendant la période nécessaire pour le séchage
et
c) n'a pas été égrené sur le champ. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.

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