Document ID: 31993R1616

RÈGLEMENT (CEE) No 1616/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant deuxième prorogation du règlement (CEE) no 3779/91 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (3), prorogé par le règlement (CEE) no 3684/92 (4);
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1993; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question de la récolte 1991, afin de permettre aux exportations de se réaliser;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du « 30 juin 1993 » figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3779/91 est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.

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