Document ID: 32005D0964

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/964/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Les circuits intégrés à puces multiples (MCPs) constituent une nouvelle forme de semi-conducteurs qui n’existait pas au moment de la négociation de l’accord sur les technologies de l’information dans le cadre de l’OMC. S’ils avaient existé à l’époque, ils auraient probablement bénéficié d’un droit nul au titre de l’accord. Il y a lieu de faciliter le commerce relatif à cette technologie importante.
(2)
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «accord»), dans le cadre du GAMS (Government/Authorities Meeting on Semiconductors - Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs).
(3)
L’accord supprime les droits et impositions appliqués aux (MCPs), tout en maintenant inchangés les droits consolidés de l’OMC.
(4)
L’accord a été authentifié par le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne en tant que dépositaire le 28 novembre 2005.
(5)
L’accord devrait être conclu au nom de la Communauté.
(6)
Le point 7, sous a), de l’accord prévoit qu’après réception par le dépositaire de quatre instruments d’approbation, les parties qui les ont déposés conviennent d’une date d’entrée en vigueur de l’accord. Il convient d’autoriser la Commission, en tant que représentante de la Communauté au GAMS, à convenir d’une date à cet égard avec les autres parties à l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission est autorisée à convenir d’une date d’entrée en vigueur avec les autres parties à l’accord. Cette date sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Le président du Conseil est autorité à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation de l’accord conformément au point 7, sous b), de celui-ci.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

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