Document ID: 31999R0777

RÈGLEMENT (CE) N° 777/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91(4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CE) n° 1648/98 de la Commission(5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1998/1999;
considérant que le paragraphe 6 de l'article premier du règlement (CE) no 2486/98(6) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 573/1999(7) a fixé la date d'agrément des contrats ou des déclarations par les autorités compétentes au 12 mars 1999; que, en raison des difficultés administratives vu le nombre important de contrats, il y a lieu de reporter cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CE) no 2486/98, la date du "12 mars 1999" est remplacée par celle du "22 mars 1999".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.

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