Document ID: 31992D0219

DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (92/219/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (1), signé à Maputo le 30 septembre 1988,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à l'accord concernant les relations de pêche à la fin de la période d'application du premier protocole;
considérant que, à l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 octobre 1991;
considérant que, en vertu de ce protocole, les pêcheurs de la Communauté jouiront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993;
ocnsidérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à l'expiration du protocole précédent; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité et de l'entrée en vigueur subséquente du protocole,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.

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