Document ID: 32008R1021

RÈGLEMENT (CE) N o 1021/2008 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2008
modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, certains produits de la pêche et le personnel prenant part aux contrôles officiels dans les abattoirs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 définit les exigences relatives au marquage de salubrité des carcasses lorsqu’il n’existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine. Plusieurs de ces exigences ont semé une certaine confusion concernant l’identification des produits originaires de la Communauté et des produits originaires de pays tiers. Aux fins de leur bonne exécution, il est donc nécessaire de clarifier ces dispositions.
(2)
Toutefois, afin de ne pas perturber les échanges commerciaux des produits concernés, il convient d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2009, l’importation dans la Communauté des produits sur lesquels une marque de salubrité a été appliquée conformément au règlement (CE) no 854/2004 avant le 1er novembre 2009.
(3)
L’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 854/2004 dispose que les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels et à accomplir certaines tâches spécifiques des auxiliaires officiels liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes. À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
(4)
L’article 14 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (2) prévoit que cette formation peut, jusqu’au 31 décembre 2009, se limiter à faire en sorte que le personnel de l’abattoir soit spécifiquement formé pour les tâches qu’il est habilité à effectuer.
(5)
Cette restriction n’a pas eu d’incidence négative sur le niveau d’exigence des contrôles officiels prévus par le règlement (CE) no 854/2004 en ce qui concerne la viande fraîche. Par conséquent, il convient de donner un caractère permanent à la disposition transitoire prévue dans le règlement (CE) no 2076/2005 et de permettre aux États membres de mettre en place un système de formation complet ou restreint et d’en déterminer les modalités pratiques, y compris en ce qui concerne la procédure d’examen. Il y a donc lieu de supprimer l’article 14 du règlement (CE) no 2076/2005 et de modifier l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, du règlement (CE) no 854/2004 en conséquence.
(6)
Selon l’annexe II, chapitre II, partie A, point 4, du règlement (CE) no 854/2004, les mollusques bivalves vivants des zones de classe B ne peuvent pas dépasser la limite de 4 600E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. L’article 17 bis du règlement (CE) no 2076/2005 prévoit qu’un dépassement est toléré, jusqu’au 31 décembre 2009, pour 10 % des échantillons de mollusques bivalves vivants issus de ces zones.
(7)
Cette tolérance ne présente pas de risque pour la santé publique dès lors qu’aucun des échantillons appartenant à la tranche de 10 % de mollusques bivalves vivants ne dépasse la limite de 46 000E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Par conséquent, il convient de donner à cette tolérance un caractère permanent. Il y a donc lieu de supprimer l’article 17 bis du règlement (CE) no 2076/2005 et de modifier l’annexe II, chapitre II, partie A, point 4, du règlement (CE) no 854/2004 en conséquence.
(8)
Dans un avis sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la toxicité des produits de la pêche appartenant à la famille des Gempylidae, adopté le 30 août 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a démontré que les produits de la pêche appartenant à cette famille, notamment Ruvettus pretiosus et Lepidocybium flavobrunneum, peuvent provoquer des troubles gastro-intestinaux si certaines conditions de consommation ne sont pas respectées. Le règlement (CE) no 854/2004 impose aux autorités compétentes des États membres d’effectuer des contrôles concernant les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche appartenant à la famille des Gempylidae que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer.
(9)
Ces conditions s’appliquent aux produits de la pêche frais, préparés et transformés issus de ces espèces. Or les produits de la pêche congelés de ladite famille présentent les mêmes risques pour le consommateur. Par conséquent, il convient d’imposer aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles concernant également les produits de la mer congelés appartenant à cette famille.
(10)
Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 854/2004 et (CE) no 2076/2005 en conséquence.
(11)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 854/2004 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les articles 14 et 17 bis du règlement (CE) no 2076/2005 sont supprimés.
Article 3
Les produits d’origine animale sur lesquels une marque de salubrité a été appliquée conformément à l’annexe I, section I, chapitre III, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 854/2004 avant le 1er novembre 2009 peuvent être importés dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
En revanche, le point 1 a) de l’annexe du présent règlement s’applique à partir du 1er novembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2008.

Labels: 17
0
3
9
6