Document ID: 32012D0523

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2012
modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
(2012/523/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la dernière fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/641/CE du Conseil (5) a été adoptée pour prendre les mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE, et des valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de coopération au développement.
(2)
Ces mesures ont été prorogées par les décisions du Conseil 2009/735/CE (6), 2010/208/UE (7), 2010/589/UE (8), 2011/219/UE (9) et 2011/637/UE (10), car non seulement la République des Fidji n’a pas encore mis en œuvre d’importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.
(3)
Toutefois, depuis le début de l’année 2012, une certaine évolution positive sur la voie de la restauration de la démocratie aux Fidji a eu lieu et devrait être reconnue. Un réengagement prospectif en vue de la programmation de la future assistance au développement devrait dès lors être envisagé.
(4)
La décision 2007/641/CE expire le 30 septembre 2012. Il est approprié de proroger sa période de validité et de mettre à jour le contenu des mesures appropriées en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 septembre 2013. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»
2)
l’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Labels: 10
18
15
5