Document ID: 31992R3527

RÈGLEMENT (CEE) No 3527/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations des producteurs dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs que celle-ci justifie d'une activité économique suffisante, représentée par un volume minimal de production;
considérant que le règlement (CEE) no 2062/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/90 (4), a fixé le volume minimal de la production annuelle d'une organisation de producteurs, compte tenu du type de pêche exercé principalement par ses adhérents;
considérant que les conditions de production de la pêche varient particulièrement d'une région à l'autre; que la situation d'éloignement de certaines pêcheries des ports de débarquement est susceptible d'accroître la durée moyenne des sorties des adhérents des organisations de producteurs établies dans ces ports; que les mesures de limitation de l'effort de pêche s'opposent, en pareil cas, à ce que les producteurs concernés accroissent le volume de leurs captures; qu'il est particulièrement opportun de favoriser l'organisation de la production dans les zones où l'activité de pêche s'exerce dans des conditions difficiles; qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à adapter les volumes de production minimaux de certains types de pêches, dans certaines limites, aux conditions régionales;
considérant qu'il y a lieu à cet effet de modifier le règlement (CEE) no 2062/80;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2062/80, le troisième tiret suivant est ajouté:
« - des volumes minimaux moins élevés pour les organisations dont les adhérents effectuent des sorties d'une durée moyenne supérieure à neuf jours en raison de l'éloignement des zones de pêche des ports de débarquement. Ces quantités minimales ne peuvent toutefois pas être inférieures à 8 000 tonnes de poids débarqué par an. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

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