Document ID: 31985R2506

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RÈGLEMENT (CEE) No 2506/85 DE LA COMMISSION
du 4 septembre 1985
portant prolongation pour la deuxième fois de la durée des contrats de stockage privé conclus en Belgique au titre des règlements (CEE) no 772/85 et (CEE) no 978/85 dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 20,
vu le règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (3), et notamment son article 3,
considérant que, en raison de la situation sanitaire dans le secteur de l'élevage en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées par la Commission sous forme d'aides au stockage privé pour cet État membre entre autres par les règlements (CEE) no 772/85 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 978/85 (5), et (CEE) no 978/85 lui-même, modifié par le règlement (CEE) no 1086/85 (6);
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 prévoit la prolongation des contrats de stockage dans des conditions à définir; que le règlement (CEE) no 1092/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de la viande de porc (7), modifié par le règlement (CEE) no 201/85 (8), prévoit dans son article 3 paragraphe 1 point f) que les contrats de stockage doivent comporter une indication que la durée de stockage peut être réduite ou prolongée;
considérant que des contrats d'aide au stockage privé au titre des règlements (CEE) no 772/85 et (CEE) no 978/85 expiraient fin juillet 1985 et étaient prolongés d'un mois par le règlement (CEE) no 2007/85 de la Commission (9);
considérant que des conditions générales de marché exigent la prolongation de la période de stockage d'encore un mois;
considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les contrats d'aides au stockage privé conclus au titre des règlements (CEE) no 772/85 et (CEE) no 978/85, la durée de stockage est prolongée encore d'un mois, commençant le jour d'expiration du contrat de stockage prolongé.
Les montants d'aides sont augmentés conformément aux tableaux figurant en annexe desdits règlements.
2. Au cas où, à la suite de la prolongation du contrat de stockage prévue au paragraphe 1, il s'avère nécessaire de stocker la viande dans un autre entrepôt que l'entrepôt initial, l'article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 1092/80 ne s'applique pas en ce qui concerne le déplacement des produits stockés.
Ce déplacement doit être autorisé au préalable par l'organisme d'intervention belge.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1985.

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