Document ID: 32002D0747

Décision de la Commission
du 9 septembre 2002
établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE
[notifiée sous le numéro C(2002) 3310]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/747/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.
(4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/568/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché. Il convient dans le même temps de modifier la période de validité de ladite décision ainsi que la définition de la catégorie de produits.
(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, qui seront valables pendant une période de quatre ans.
(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/568/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(7) Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(8) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les ampoules électriques doivent entrer dans la catégorie de produits "ampoules électriques" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. La catégorie de produits "ampoules électriques" comprend:
"ampoules électriques à culot unique": toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules électriques doivent pouvoir être utilisées sur le secteur;
"ampoules électriques à double culot": toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluorescents. Ces ampoules électriques doivent pouvoir être utilisées sur le secteur.
2. Les types de lampes suivants ne font pas partie de la catégorie de produits: lampes fluorescentes compactes à ballast magnétique, lampes pour projecteurs, éclairage spécifique pour prises de vues, tubes solaires.
Article 3
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits "ampoules électriques" est "008".
Article 4
L'article 3 de la décision 1999/568/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 août 2003."
Article 5
La présente décision est applicable du 1er septembre 2002 au 31 août 2005. Si aucun critère révisé n'a été adopté à la date du 31 août 2005, la présente décision est applicable jusqu'au 31 août 2006.
Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "ampoules électriques" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent continuer de l'utiliser jusqu'au 31 août 2003.
Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "ampoules électriques" qui ont demandé le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent obtenir ce label dans les conditions prévues par la décision 1999/568/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 août 2003.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2002.

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