Document ID: 31982R1230

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RÈGLEMENT (CEE) No 1230/82 DE LA COMMISSION
du 19 mai 1982
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la position 07.06 A du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la position 07.06 A du tarif douanier commun ont été établies par le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 327/81 (4);
considérant que, pour l'importation de ces produits, la conclusion d'accords entre la Communauté et les principaux pays exportateurs est envisagée; que, afin de ne pas compromettre l'application desdits accords dès leur conclusion, il y a lieu de compléter les modalités prévues par le règlement (CEE) no 2042/75 en établissant les mesures qui permettent à la Commission de connaître l'origine des produits importés;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats ainsi que les certificats d'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun comportent dans la case 14 la mention du pays d'origine. Le certificat oblige à importer des produits originaires du pays mentionné.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

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