Document ID: 31998R0692

RÈGLEMENT (CE) N° 692/98 DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2050/97 déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensatoires établis dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant que l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée une réduction du paiement compensatoire;
considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (3), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (4), prévoit dans son article 6, paragraphe 2, que les communications des États membres peuvent être corrigées sous certaines conditions et que, après vérification des données corrigées, la Commission procède, si nécessaire, à la réévaluation de l'ampleur des réductions établies en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95;
considérant que l'Espagne a présenté une nouvelle communication corrigée sur la superficie consacrée au riz pour l'année 1997; que cette superficie reste inférieure à la superficie de base nationale établie pour cet État membre; que, après analyse de ces données il y a lieu de supprimer la réduction du paiement compensatoire fixée pour l'Espagne par le règlement (CE) n° 2050/97 de la Commission (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'article premier du règlement (CE) n° 2050/97, la mention de l'Espagne et le montant de 27,75 écus/hectare sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.

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