Document ID: 32014R0945

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 945/2014 DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2014
définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), notamment son article 344, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 344, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, le risque spécifique lié à un contrat à terme sur indice boursier qui serait traité comme une seule action en vertu dudit article peut être ignoré si l'indice boursier en question est négocié sur un marché boursier et représente un indice pertinent dûment diversifié.
(2)
Si un contrat à terme sur indice boursier négocié en bourse est dûment diversifié, l'on peut présumer qu'il ne présente pas de risque spécifique. Il est considéré que tel est le cas lorsque l'indice contient au moins vingt actions, qu'aucune des entités en faisant partie ne représente plus de 25 % de l'indice total et que les 10 % d'actions les plus importantes (en arrondissant le nombre d'actions à l'entier naturel supérieur) représentent moins de 60 % de l'indice total. En outre, l'indice doit comprendre des actions d'au moins un marché national et des actions d'au moins quatre secteurs parmi les suivants: hydrocarbures, matériaux de base, biens d'équipement, biens de consommation, soins de santé, services aux consommateurs, télécommunications, services de distribution d'eau et d'énergie, services financiers, et technologie.
(3)
Étant donné que l'article 344, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 fait référence à des indices éligibles «pertinents», seuls les indices boursiers qui sont pertinents pour les établissements financiers dans l'Union ont été évalués au regard des critères d'identification des indices sur actions éligibles.
(4)
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.
(5)
L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Indices boursiers aux fins de l'application de l'article 344 du règlement (UE) no 575/2013
La liste des indices boursiers auxquels peuvent s'appliquer les traitements prévus à l'article 344, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (UE) no 575/2013 figure en annexe.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2014.

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