Document ID: 32007R0115

RÈGLEMENT (CE) N o 115/2007 DE LA COMMISSION
du 7 février 2007
modifiant le règlement (CE) no 60/2004, en ce qui concerne l’imputation au budget communautaire des montants à acquitter pour les quantités excédentaires de sucre n’ayant pas été éliminées du marché
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (1), les montants à acquitter par les États membres pour les quantités excédentaires de sucre n’ayant pas été éliminées du marché en application de l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement doivent être imputés au budget communautaire en quatre échéances égales respectivement pour le 31 décembre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 au plus tard.
(2)
La décision 2006/776/CE de la Commission du 13 novembre 2006 concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées (2) fixe, par État membre, les sommes à acquitter pour les quantités excédentaires qui sont visées au règlement (CE) no 832/2005 de la Commission du 31 mai 2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3) et pour l’élimination desquelles une preuve appropriée n’a pas été apportée pour le 31 mars 2006.
(3)
Le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (4) prévoit, en son article 6, paragraphe 3, point a), que les droits constatés conformément à son article 2 sont repris dans la comptabilité des ressources propres au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 60/2004, les États membres concernés étaient tenus de communiquer la preuve de l’élimination à la Commission pour le 31 mars 2006 au plus tard. Dans certains cas, il est toutefois apparu nécessaire de demander des informations complémentaires au sujet des preuves communiquées. Compte tenu, d’une part, des retards intervenus dans la transmission desdites informations complémentaires et, d’autre part, du temps requis pour l’analyse approfondie de celles-ci, il n’a pas été possible de notifier auxdits États membres les montants à payer pour le 31 octobre 2006. Afin de respecter les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, il convient par conséquent d’adapter la date limite fixée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004 en ce qui concerne le paiement de la première échéance.
(5)
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 60/2004 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 7 du règlement (CE) no 60/2004, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans les cas où la preuve de l’élimination du marché n’est pas fournie conformément au paragraphe 1, pour tout ou partie de la quantité excédentaire, le nouvel État membre acquitte un montant égal à la quantité non éliminée multipliée par les restitutions à l’exportation les plus élevées applicables au sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 novembre 2005. Une part égale à 25 % du montant total est imputée au budget communautaire pour le 31 janvier 2007, le 31 décembre 2007, le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 au plus tard. Le montant total sera pris en considération pour le calcul des cotisations à la production pour la campagne 2005/2006.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2007.

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