Document ID: 31992R3269

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3269/92 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1992
fixant certaines dispositions d'application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l'exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé le « code », et notamment son article 249,
considérant que l'article 161 du code a instauré une procédure d'exportation conforme à la situation du marché intérieur mis en place à partir du 1er janvier 1993;
considérant que, aux termes de cette procédure, la déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation;
considérant que certaines dispositions sont nécessaires pour déterminer plus clairement le lieu où l'exportateur est établi et pour prévoir les dérogations qui s'imposent pour tenir compte de certaines situations particulières;
considérant qu'il convient d'alléger les formalités d'exportation pour certains modes de transport ainsi que dans le cas où un régime de transit est utilisé sous certaines conditions;
considérant que, pour tenir compte de la situation du marché intérieur, il convient de prévoir les dispositions applicables en cas d'utilisation de procédures simplifiées;
considérant qu'il convient également de déterminer les procédures applicables à la réexportation prévue à l'article 182 du code;
considérant qu'il convient, conformément à l'article 183 du code, de prendre des mesures visant à surveiller le respect des mesures de contrôle à l'exportation à l'égard des marchandises qui quittent le territoire douanier de la Communauté en vue d'être réintroduites dans une autre partie de ce territoire, lorsque les marchandises en question ne sont pas couvertes par un régime douanier;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités d'exportation ont été accomplies en 1992 mais dont la sortie du territoire douanier ne s'effectue qu'en 1993;
considérant qu'il convient de limiter l'application de l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement à une période de deux ans; qu'il convient de procéder avant cette échéance au réexamen de la question à la lumière de l'expérience acquise;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER Procédure normale
Article premier
1. Est considérée comme exportateur au sens de l'article 161 paragraphe 5 du code, la personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question.
2. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartient à une personne établie en dehors de la Communauté en application du contrat à la base de l'exportation, la partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme exportateur.
Article 2
En cas de sous-traitance, la déclaration d'exportation peut également être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous-traitant.
Article 3
Si, pour des raisons d'organisation administrative, l'article 161 paragraphe 5 première phrase du code ne peut pas être appliqué, la déclaration d'exportation peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause dans l'État membre concerné.
Article 4
1. Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'exportation peut être acceptée:
- auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l'article 161 paragraphe 5 première phrase du code
ou
- auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l'article 3 du présent règlement.
Dans ces cas, les opérations de contrôle relatives à l'application des mesures de prohibition et de restriction doivent tenir compte du caractère particulier de la situation.
2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités d'exportation ne sont pas effectuées dans l'État membre dans lequel est établi l'exportateur, le bureau de douane auprès duquel la déclaration d'exportation a été déposée envoie une copie du document unique au service désigné de l'État membre dans lequel est établi l'exportateur.
Article 5
Sans préjudice de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2453/92 de la Commission (1), lorsque la déclaration d'exportation est faite sur la base d'un document administratif unique, les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 doivent être utilisés. Le service du bureau de douane, auprès duquel a été déposée la déclaration d'exportation (bureau de douane d'exportation) appose son cachet dans la case A et remplit, le cas échéant, la case D. Lorsqu'il donne mainlevée, il garde l'exemplaire n° 1, envoie l'exemplaire n° 2 à l'office statistique de l'État membre dont relève le bureau de douane d'exportation et rend l'exemplaire n° 3 à l'intéressé.
Article 6
1. L'exemplaire n° 3 du document administratif unique, ainsi que les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l'exportation, doivent être présentés en douane au bureau de douane de sortie.
2. On entend par « bureau de douane de sortie »:
a) pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique à destination d'un pays tiers par les sociétés de chemin de fer, les autorités postales des États membres, les compagnies aériennes ou les compagnies maritimes;
b) pour les marchandises exportées par voie de canalisation et pour l'énergie électrique, le bureau de douane désigné par l'État membre où l'exportateur est établi;
c) pour les marchandises exportées par les autres voies ou dans des circonstances non couvertes par les points a) et b), le dernier bureau de douane avant la sortie des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté.
3. Le bureau de douane de sortie s'assure que les marchandises présentées correspondent aux marchandises déclarées et surveille et certifie la sortie physique des marchandises par un visa au verso de l'exemplaire n° 3. Le visa est constitué par un cachet sur lequel figurent le nom du bureau et la date. Le bureau de douane de sortie rend l'exemplaire n° 3 à la personne qui le lui a présenté en vue de sa remise au déclarant.
En cas de sortie fractionnée, le visa n'est apposé que pour la partie des marchandises effectivement exportée. En cas de sortie fractionnée par plusieurs bureaux de douane, le bureau de douane de sortie où l'original de l'exemplaire n° 3 a été présenté authentifie, sur demande dûment justifiée, une copie de l'exemplaire n° 3 pour chaque quantité de marchandises en cause, en vue de sa présentation auprès d'un autre bureau de douane de sortie concerné. L'original de l'exemplaire n° 3 est annoté en conséquence.
Lorsque la totalité d'une opération s'effectue sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut prévoir de ne pas viser l'exemplaire n° 3. Dans ce cas, ce dernier n'est pas restitué.
4. Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote l'exemplaire présenté de la déclaration et informe le bureau de douane d'exportation.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate un excédent, il s'oppose à la sortie de celui-ci tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate une différence dans la nature des marchandises, il s'oppose à leur sortie tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies et informe le bureau de douane d'exportation.
5. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), le bureau de douane de sortie vise l'exemplaire n° 3 conformément au paragraphe 3, après avoir apposé sur le document de transport la mention « Export » en rouge et son cachet. Dans le cas de lignes régulières ou de transports directs à destination d'un pays tiers, lorsque les opérateurs sont en mesure de garantir la régularité des opérations par d'autres moyens, l'apposition de la mention « Export » n'est pas requise.
6. Lorsqu'il s'agit de marchandises acheminées sous couvert d'un régime de transit ayant pour destination un pays tiers ou un bureau de douane de sortie, le bureau de départ vise l'exemplaire n° 3 conformément au paragraphe 3 et le rend au déclarant après avoir apposé la mention « Export » en rouge sur tous les exemplaires du document de transit ou sur tout autre document en tenant lieu. Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas de dispense de présentation au bureau de départ visés à l'article 78 paragraphes 4 et 7 et à l'article 93 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission (1).
7. Le bureau de douane d'exportation peut demander à l'exportateur de lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.
Article 7
1. Les marchandises, qui ne sont pas soumises à une mesure de prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarant ne dépasse pas 3 000 écus, peuvent être déclarées au bureau de douane de sortie.
Les États membres peuvent prévoir que cette disposition ne soit pas applicable lorsque la personne qui établit la déclaration d'exportation agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouanement.
2. Les déclarations verbales peuvent uniquement être faites au bureau de douane de sortie.
Article 8
Lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de la Communauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci doit être déposée a posteriori par l'exportateur au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à cette situation.
L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par l'exportateur, à la satisfaction des autorités douanières du bureau de douane concerné, des justificatifs concernant la réalité de la sortie du territoire douanier de la Communauté ainsi que la nature et la quantité des marchandises en question. Ce bureau vise également l'exemplaire n° 3 du document administratif unique.
L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à l'application de sanctions, ni aux conséquences susceptibles d'en résulter en matière de politique agricole commune.
Article 9
1. Lorsqu'une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l'exportation a été donnée n'est pas sortie du territoire douanier de la Communauté, le déclarant en informe immédiatement le service du bureau de douane d'exportation. L'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation en question doit être restitué à ce bureau.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 5 ou 6, un changement du contrat de transport a pour effet de faire se terminer à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités ou compagnies concernées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord du bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 2 point a) ou, en cas d'utilisation d'un régime de transit, du bureau de départ. Dans ce cas, l'exemplaire n° 3 doit être restitué.
CHAPITRE 2
Procédures simplifiées pour les formalités à accomplir au bureau de douane d'exportation
Article 10
Les formalités visées à l'article 5 peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des articles 6 et 9 s'appliquent au présent chapitre.
Section 1: déclaration incomplète
Article 11
La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités douanières d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires à l'exportation.
Article 12
1. Les déclarations d'exportation que les autorités douanières peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations énumérées à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 2453/92, doivent au moins comporter les énonciations visées dans la case 1 première subdivision et les cases 2, 14, 17, 31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique, ainsi que:
- s'agissant de marchandises passibles de droits à l'exportation, ou de toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricole commune, tous les éléments permettant l'application correcte de ces droits ou de ces mesures,
- tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identification des marchandises et l'application des dispositions régissant l'exportation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la constitution de laquelle l'exportation des marchandises peut être subordonnée.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de remplir les cases 17 et 33, à condition que ce dernier déclare que l'exportation des marchandises en question n'est pas soumise à des mesures de restriction ou de prohibition, que les autorités douanières n'aient pas de doute à cet égard, et que la désignation des marchandises permette de déterminer immédiatement et sans ambiguïté leur classement tarifaire.
3. Les déclarations d'exportation visées au paragraphe 1 doivent être accompagnées des documents à la présentation desquels est subordonnée l'exportation.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, une déclaration, à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée l'exportation, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction du service des douanes:
a) que le document en question existe et est en cours de validité;
b) que c'est à la suite de circonstances indépendantes de la volonté du déclarant que ce document n'a pas pu être joint à la déclaration;
c) que tout retard dans l'acceptation de la déclaration empêcherait les marchandises d'être exportées définitivement ou aurait pour conséquence de les soumettre à un taux de droits à l'exportation plus élevé ou à une restitution moins élevée.
5. L'exemplaire n° 3 doit comporter, dans la case 44, une des mentions suivantes:
- Exportación simplificada
- Forenklet udfoersel
- Vereinfachte Ausfuhr
- ÁðëïõóôaaõìÝíç aaîáãùãÞ
- Simplified exportation
- Exportation simplifiée
- Esportazione semplificata
- Vereenvoudigde uitvoer
- Exportação simplificada.
Article 13
Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.
Article 14
1. L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 12, la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration, manquante au moment de l'acceptation de cette dernière, ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières procèdent immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.
3. Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration, manquante au moment de l'acceptation de cette dernière, peut avoir une influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières:
- procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits calculés selon le taux minimal,
- exigent la constitution d'une garantie couvrant la différence entre ce montant et celui qui résulterait de l'application auxdites marchandises des droits calculés selon le taux maximal.
Le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des droits calculés selon le taux maximal.
Article 15
Si, à l'expiration du délai visé à l'article 13, le déclarant n'a pas fourni l'énonciation manquante, les autorités douanières prennent immédiatement en compte, au titre des droits applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3.
Article 16
1. Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 12, 13 et 14 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l'accord des autorités douanières, par une autre déclaration établie en bonne et due forme. Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant l'exportation est la date d'acceptation de la déclaration incomplète.
2. En cas d'application de l'article 2, la déclaration complémentaire ou de remplacement peut être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi. Lorsque le sous-traitant est établi dans un État membre autre que celui où l'exportateur est établi, cette possibilité ne s'applique qu'à la condition que des accords aient été passés entre les administrations des États membres concernés.
La déclaration incomplète doit mentionner le bureau de douane auprès duquel la déclaration complémentaire ou de remplacement sera déposée. Le bureau de douane, où la déclaration incomplète est déposée, envoie les exemplaires n° 1 et n° 2 au bureau de douane où la déclaration complémentaire ou de remplacement est déposée.
Section 2: procédure de déclaration simplifiée
Article 17
La procédure de la déclaration simplifiée permet l'exportation des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.
Article 18
Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclaration simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour l'exportation.
Article 19
1. Sur demande écrite, comportant tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 20 et 21, à établir la déclaration d'exportation sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 28, la déclaration simplifiée est constituée par le document administratif unique incomplet contenant au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 12 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 20
1. L'autorisation visée à l'article 19 est accordée au déclarant pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'exportation, ou d'autres dispositions régissant l'exportation, puisse être garanti.
2. L'autorisation est, en principe, refusée lorsque la personne qui en fait la demande:
- a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière,
- ne procède que de façon occasionnelle à des opérations d'exportation.
Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations d'exportation.
3. L'autorisation peut être révoquée lorsque la condition visée au paragraphe 1 cesse d'être remplie. Elle peut l'être également lorsque les cas prévus au paragraphe 2 se présentent.
4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les autorités douanières.
Article 21
L'autorisation visée à l'article 19:
- désigne le (ou les) bureau(x) de douane compétent(s) pour l'acceptation des déclarations simplifiées,
- détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,
- détermine les marchandises auxquelles elle s'applique ainsi que les énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée aux fins de l'identification des marchandises,
- précise la référence à la garantie à fournir le cas échéant par l'intéressé.
Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires, qui pourront présenter, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif, et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l'autorité douanière désignée à cet effet.
Section 3: procédure de domiciliation
Article 22
1. La procédure de domiciliation permet l'accomplissement des formalités d'exportation des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.
2. L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, sur demande écrite, aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 23 paragraphe 1, à toute personne, ci-après dénommée « exportateur agréé », qui désire effectuer les formalités d'exportation dans ses propres locaux ou dans d'autres lieux visés au paragraphe 1.
Article 23
1. L'autorisation visée à l'article 22 paragraphe 2 est accordée:
- pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande permettent aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace, et notamment un contrôle a posteriori,
- pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'exportation, ou d'autres dispositions régissant l'exportation, puisse être garanti.
2. L'autorisation est, en principe, refusée lorsque la personne qui en fait la demande:
- a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière,
- ne procède que de façon occasionnelle à des opérations d'exportation.
Article 24
1. L'autorisation est révoquée lorsque:
a) une condition d'octroi n'est pas ou n'est plus remplie
ou
b) son titulaire ne se conforme pas à l'une quelconque des obligations qui lui incombent.
Toutefois, l'autorité douanière peut renoncer à révoquer l'autorisation lorsque:
- son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un délai éventuellement fixé par l'autorité douanière
ou
- le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime.
2. L'autorisation est, en principe, également révoquée lorsque le cas visé à l'article 23 paragraphe 2 premier tiret se présente.
3. L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé à l'article 23 paragraphe 2 deuxième tiret se présente.
4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par l'autorité douanière.
Article 25
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, l'exportateur agréé est tenu, avant le départ des marchandises des lieux visés à l'article 22:
a) de communiquer ce départ aux autorités douanières, dans la forme et selon les modalités fixées par celle-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises en cause;
b) d'inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités douanières et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises;
c) de tenir à la disposition des autorités douanières tous les documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'exportation.
2. Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature des marchandises en cause et par le rythme accéléré des opérations d'exportation, les autorités douanières peuvent dispenser l'exportateur agréé de leur communiquer chaque départ de marchandises, sous réserve qu'il fournisse auxdites autorités toutes informations que celles-ci estiment nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, leur droit à examiner les marchandises.
Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de l'exportateur agréé vaut mainlevée.
Article 26
1. Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la Communauté, l'exemplaire n° 3 du document administratif unique doit être utilisé comme justificatif de sortie.
L'autorisation prévoit que l'exemplaire n° 3 du document administratif unique soit préauthentifié.
2. La préauthentification peut être opérée soit:
a) par l'apposition préalable, dans la case A, de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent et par la signature d'un fonctionnaire de ce bureau;
b) par l'apposition, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial conforme au modèle figurant en annexe.
L'empreinte de ce cachet peut être préimprimée sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
3. Avant le départ de la marchandise, l'exportateur agréé est tenu:
- d'accomplir les formalités visées à l'article 25,
- d'indiquer sur l'exemplaire n° 3 du document administratif unique la référence à l'inscription dans les écritures ainsi que la date de celle-ci.
4. L'exemplaire n° 3, établi conformément aux dispositions du paragraphe 2, doit comporter dans la case 44:
- le numéro de l'autorisation ainsi que le nom du bureau de douane qui l'a délivrée,
- une des mentions prévues à l'article 12 paragraphe 5.
Article 27
1. L'autorisation visée à l'article 22 paragraphe 2 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure, et indique notamment:
- les marchandises auxquelles elle s'applique,
- les obligations visées à l'article 25,
- le moment auquel intervient la mainlevée,
- le contenu de l'exemplaire n° 3 ainsi que les modalités de sa validation,
- les modalités d'établissement de la déclaration complémentaire et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée.
2. L'autorisation comporte l'engagement de l'exportateur agréé de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de douane d'exportation ou de l'empreinte du cachet spécial.
Section 4: dispositions communes aux sections 2 et 3
Article 28
1. Les États membres peuvent prévoir, en lieu et place du document administratif unique, l'utilisation d'un document commercial ou administratif ou de tout autre support lorsque toute l'opération d'exportation s'effectue sur le territoire du même État membre ou lorsqu'une telle possibilité est prévue par des arrangements conclus entre les administrations des États membres concernés.
2. Les documents ou supports visés au paragraphe 1 doivent contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises ainsi que l'une des mentions visées à l'article 12 paragraphe 5 et être assortis d'une demande d'exportation.
Lorsque les circonstances le permettent, les autorités compétentes peuvent accepter que cette demande soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations d'exportation à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur les documents ou supports en question.
3. Le document commercial ou administratif vaut justificatif de sortie du territoire douanier de la Communauté au même titre que l'exemplaire n° 3 du document administratif unique. En cas d'utilisation d'autres supports, les modalités du visa de sortie sont définies, le cas échéant, dans le cadre des arrangements prévus au paragraphe 1.
Article 29
Lorsque la totalité d'une opération d'exportation s'effectue sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut prévoir, en plus des procédures prévues aux sections 2 et 3 et dans le respect des politiques communautaires, d'autres simplifications.
CHAPITRE 3
Réexportation
Article 30
Lorsque la réexportation est soumise à une déclaration en douane, les dispositions des chapitres 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions particulières éventuellement applicables lors de l'apurement du régime douanier économique précédent.
CHAPITRE 4
Autres dispositions
Article 31
1. Lorsque des marchandises, non couvertes par un régime douanier et dont l'exportation hors de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions, à un droit à l'exportation ou à une autre imposition à l'exportation, sortent du territoire douanier de la Communauté en vue d'être réintroduites dans une autre partie de ce territoire, leur sortie donne lieu à l'établissement d'un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (1).
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transports effectués par une compagnie aérienne ou par une compagnie maritime, à condition que le transport maritime soit effectué en ligne directe par un bateau de ligne régulière, sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.
3. L'exemplaire de contrôle T 5 peut être établi par tout bureau de douane auprès duquel les marchandises en question sont présentées et doit être présenté avec les marchandises en question au bureau de douane de sortie.
4. Sur l'exemplaire de contrôle T 5 doivent figurer:
- dans les cases 31 et 33, respectivement la désignation des marchandises et le code de la nomenclature combinée y afférent,
- dans la case 38, la masse nette des marchandises,
- dans la case 104, après avoir coché la case « Autres (à spécifier) », une des mentions suivantes en lettres capitales:
« sortie de la Communauté soumise à des restrictions
- marchandise destinée à être réintroduite dans le territoire de la Communauté »,
« sortie de la Communauté soumise à imposition
- marchandise destinée à être réintroduite dans le territoire de la Communauté ».
5. L'original de l'exemplaire de contrôle T 5 ainsi que les marchandises sont présentés au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté.
6. L'exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé sans délai au bureau de douane qui l'a établi par le bureau de douane visé au paragraphe 5, après que ce dernier, dans la case « J: Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination », a coché la première case en y inscrivant la date à laquelle les marchandises ont été réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté.
Néanmoins, en cas de constatation d'irrégularités, une annotation adéquate est faite dans la rubrique « Observations ».
Article 32
Pour les marchandises pour lesquelles les formalités à accomplir auprès du bureau d'exportation ont été accomplies en 1992 et dont la sortie physique du territoire douanier de la Communauté ne s'effectue qu'en 1993, la présentation au bureau de sortie d'un exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation en question n'est pas requise, à condition que la preuve que la mainlevée a été octroyée soit apportée.
Cette preuve peut notamment être apportée par la présentation d'un exemplaire ou d'une copie de la déclaration d'exportation validés par le bureau de douane d'exportation sur demande du déclarant.
Les dispositions de l'article 6 paragraphes 5 et 6 s'appliquent à la situation visée au premier alinéa.
Article 33
Aussi longtemps que ne sont pas arrêtées des dispositions communautaires établissant les cas et les conditions dans lesquels des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ne sont pas soumises à une déclaration d'exportation, les dispositions nationales continuent à être applicables.
CHAPITRE 5
Disposition finale
Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Toutefois, l'article 4 paragraphe 2 cesse d'être applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992.

Labels: 3