Document ID: 31988D0595

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 novembre 1988
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale
et économique
(88/595/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures;
considérant qu'il apparaît qu'un certain nombre de mesures de coopération économique définies dans l'accord dépassent les compétences attribuées par le traité et, en particulier, celles arrêtées dans le domaine de la politique commerciale commune,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et
la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté à la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1988.

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