Document ID: 32012D0190

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 4 avril 2012
modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne les dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon
[notifiée sous le numéro C(2012) 2321]
(2012/190/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 17 juillet 2008, la Commission a adopté la décision 2008/603/CE (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision d'exécution 2011/377/UE de la Commission (3), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 31 décembre 2011. Le 6 octobre 2011, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge et en raison du problème de piraterie dans l’océan Indien, il convient d’accorder une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2012.
(2)
Le 14 août 2008, la Commission a adopté la décision 2008/691/CE (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décision d'exécution 2011/377/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 31 décembre 2011. Le 17 novembre 2011, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En outre, la menace de piraterie entraîne une diminution du nombre de jours de pêche dans des zones rémunératrices mais à haut risque. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2012.
(3)
Le 18 septembre 2008, la Commission a adopté la décision 2008/751/CE (5) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision d'exécution 2011/377/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 31 décembre 2011. Le 25 octobre 2011, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations qui ont été communiquées, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard au problème de piraterie dans l’océan Indien. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2012.
(4)
Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2011. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat économique intérimaire AfOA-UE»). Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
(5)
Il ne serait pas approprié d’accorder, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations pour des quantités supérieures au contingent annuel octroyé à la région de l’Afrique orientale et australe au titre de l’accord de partenariat économique intérimaire AfOA-UE. Il convient donc de fixer, pour 2012, les volumes contingentaires à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République de Maurice, à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République des Seychelles et à 2 000 tonnes de conserves de thon et 500 tonnes de longes de thon pour la République de Madagascar.
(6)
Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicitement que les seules matières non originaires à utiliser pour la fabrication des conserves et des longes de thon du code NC 1604 14 16 sont les thons des positions SH 0302 ou 0303, pour que les conserves et les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation.
(7)
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/603/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point a), de cette annexe, les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de thon non originaire relevant de la position 0302 ou 0303 du SH sont considérées comme originaires de la République de Maurice, conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.»
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.»
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision s’applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.»
4)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
La décision 2008/691/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point a), de cette annexe, les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de thon non originaire relevant de la position 0302 ou 0303 du SH sont considérées comme originaires de la République des Seychelles, conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.»
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.»
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision s’applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.»
4)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La décision 2008/751/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point a), de cette annexe, les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de thon non originaire relevant de la position 0302 ou 0303 du SH sont considérées comme originaires de la République de Madagascar, conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.»
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.»
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision s’applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.»
4)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2012.

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