Document ID: 31982R0301

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 301/82 DE LA COMMISSION
du 9 février 1982
modifiant le règlement (CEE) no 2729/79 en ce qui concerne la communication à la Commission des informations relatives aux importations de pétrole brut et de produits pétroliers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3721/81 (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 2592/79 du Conseil, du 20 novembre 1979, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) no 1893/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3721/81, et notamment son article 7,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2592/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations visées audit article, uniquement à sa demande expresse; qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 2729/79 de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2729/79 est modifié comme suit.
1. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 1er:
« Les informations prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2592/79 doivent être communiquées à la Commission uniquement à sa demande expresse. »
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. »
3. Le tableau 2 repris en annexe est remplacé par le tableau 2 repris en annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1982.

Labels: 12
3
15
14