Document ID: 32002D0148

Décision du Conseil
du 18 février 2002
portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2002/148/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés par le gouvernement du Zimbabwe.
(2) En application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, des consultations avec le Zimbabwe ont été engagées le 11 janvier 2002, à l'occasion desquelles les autorités zimbabwéennes ont exposé leur point de vue et pris des engagements spécifiques, cependant insuffisants, en ce qui concerne la fin des violences, la tenue d'élections présidentielles libres et équitables les 9 et 10 mars 2002, et notamment la présence des observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.
(3) Il a été tenu compte de l'évolution politique récente au Zimbabwe ainsi que du fait que certaines mesures importantes concernant les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-CE n'ont pas encore été mises en oeuvre de manière appropriée. La législation restrictive qui a été récemment adoptée et l'escalade de la violence ainsi que l'intimidation des opposants politiques minent sérieusement la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique au Zimbabwe,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
Ces mesures seront abrogées à condition que la situation au Zimbabwe garantisse le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
Les mesures décidées s'appliquent pendant une période de douze mois. Elles seront réexaminées dans un délai de six mois.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

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