Document ID: 31982D0481

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Aminco- Spectrofluorometer, model J4-8970 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/481/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 décembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco-Spectrofluorometer, model J4-8970 », commandé le 8 septembre 1978 et destiné à être utlilisé pour la recherche dans le domaine de la micro-analyse et de la submicro-analyse des phénols végétaux et composés analogues, ainsi que pour la détermination de l'activité de l'enzyme N-feruloyglycine deferulase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l'appareil JY 3 C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longjumeau Cedex,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Aminco-Spectrofluorometer, model J4-8970 », faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 29 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982.

Labels: 3
16
1