Document ID: 31987R1212

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RÈGLEMENT (CEE) No 1212/87 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1987
modifiant le règlement (CEE) no 392/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales, détenues à l'intervention, à des organisations charitables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 961/87 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 392/87 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention à des organisations caritatives (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 979/87 (6), a, suite aux indications fournies par les autorités italiennes, prévu Syracuse en tant que lieu de stockage des stocks d'intervention de froment dur mis à la disposition de l'organisme d'intervention espagnol;
considérant qu'il s'est avéré que les quantités disponibles à Syracuse ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de l'action engagée par les règlements (CEE) no 230/87 et (CEE) no 392/87, que, d'autre part, il s'est avéré que des stocks en froment dur sont entre-temps disponibles auprès de l'organisme d'intervention espagnol; qu'il est donc approprié d'admettre la livraison du froment dur par l'organisme d'intervention espagnol;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CEE) no 392/87, la ligne concernant le froment dur et l'Espagne en tant qu'État membre de destination est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 23 avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

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