Document ID: 31980R3396

RÈGLEMENT (CEE) NO 3396/80 DU CONSEIL
du 8 décembre 1980
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 du protocole additionnel (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1980.

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