Document ID: 32004D0593

DÉCISION N o 593/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 juillet 2004
modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après avoir consulté le Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (3).
(2)
Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME constituaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois - l'initiative «Croissance et emploi» (4).
(3)
Le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE (5) vise à améliorer l'environnement financier des entreprises, notamment en améliorant le fonctionnement du guichet d'aide au démarrage du MET, en modifiant le mécanisme de garantie PME et, en ce qui concerne le JEV, en utilisant, au profit des entreprises envisageant de nouer un partenariat transnational, les engagements effectués jusqu'au 31 décembre 2000 au titre de la décision 98/347/CE.
(4)
L'objectif du guichet d'aide au démarrage du MET, du programme JEV et du mécanisme de garantie PME doit être de remédier efficacement aux lacunes du marché dans l'accès des PME au capital-risque, en renforçant la participation des acteurs publics et privés, afin de parvenir à des taux d'attribution de 100 %.
(5)
Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées. Il était aussi indiqué que la Commission examinait les possibilités d'adaptation des critères d'admissibilité en vue de mieux répondre aux besoins des PME en matière d'investissements transfrontaliers, y compris dans les États candidats à l'adhésion.
(6)
Le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution (6) sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'initiative «Croissance et emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi», dans laquelle il note que le programme JEV sous sa forme actuelle n'est plus approprié.
(7)
L'évaluation par la Commission de l'initiative croissance et emploi du 29 mai 2002 conclut que l'assimilation du programme JEV par le marché est très faible, l'effet de création d'emplois limité et le coût administratif très élevé de sorte que le JEV devrait être arrêté dans les meilleurs délais.
(8)
Pour des raisons de coût-efficacité, la Communauté devrait se retirer progressivement des programmes impliquant la microgestion de faibles montants d'argent, comme c'est le cas des projets financés au titre du programme JEV.
(9)
Après une analyse attentive, il s'avère qu'une simplification substantielle du programme JEV n'est pas possible, étant donné que toute modification d'importance apportée à la structure ou aux critères d'admissibilité du programme en modifierait la nature et s'inscrirait donc en dehors du cadre juridique (décision 98/347/CE). Il ne serait donc pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants ni de consacrer le budget à des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion ou les pays candidats.
(10)
Le budget du programme JEV a été engagé sur la base des accords-cadres signés avec les intermédiaires financiers du réseau JEV, créant ainsi une relation juridique directe entre la Commission et ces intermédiaires. Il n'est donc pas possible de remplacer ces accords-cadres par des accords juridiques directs entre la Commission et les PME qui, dans ce programme particulier, auraient abouti à une simplification et à une protection améliorée des intérêts financiers de la Communauté.
(11)
Seuls des changements de procédure relativement mineurs seraient possibles sans perdre les crédits d'engagement restants, changements jugés insuffisants pour assurer des résultats sensiblement meilleurs au programme JEV.
(12)
Il n'est pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants pour des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion et les pays candidats, étant donné que ce budget a été engagé au titre de l'initiative «Croissance et emploi (1998-2000)» et est donc réservé exclusivement aux États qui sont membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, comme le prévoit la décision 98/347/CE.
(13)
Depuis l'arrêt des deux autres programmes d'entreprises conjointes transnationales européennes - European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les entreprises conjointes de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 -, de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV ont réduit ou arrêté cette activité en raison du faible volume de demandes JEV émanant des PME, avec pour résultat que dans la majorité des États membres, il n'est plus possible de formuler une demande dans le cadre du programme.
(14)
Compte tenu de la conclusion claire de l'évaluation, il n'est pas jugé pertinent de proposer de remplacer le programme JEV par un programme similaire.
(15)
L'arrêt du programme JEV ne devrait pas affecter les droits et obligations de la Communauté, des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires (PME) liés aux projets approuvés.
(16)
Par respect de leurs attentes légitimes, les intermédiaires financiers devraient pouvoir présenter des demandes de contribution financière en faveur des PME pendant une certaine période après l'adoption de cette décision.
(17)
Le 23 octobre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'esprit d'entreprise en Europe, dans laquelle il préconise la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès - en particulier des petites et microentreprises - aux fonds de la Banque européenne d'investissement/Fonds européen d'investissement pour les investissements en nouvelles technologies, ainsi que les investissements liés à la formation.
(18)
Le Conseil européen de Barcelone a demandé de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement et l'entreprenariat des PME. À cette fin, un environnement favorable à l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement, notamment par le biais du capital-risque, devrait être encouragé.
(19)
La Commission s'est engagée à réviser le programme pluriannuel actuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise en temps utile, en tenant compte de la nécessité de promouvoir la coopération entre les entreprises et les organisations d'entreprises et de soutenir le dialogue entre les organisations horizontales et sectorielles ou professionnelles de petites et microentreprises et d'entreprises artisanales.
(20)
Le Conseil du 26 novembre 2002 a déclaré que les États membres, la Commission et les institutions financières devraient étudier comment améliorer le cadre financier pour les biotechnologies.
(21)
Le Parlement européen a demandé, dans sa résolution sur les sciences de la vie et les biotechnologies du 21 novembre 2002 (7), que la Commission identifie comment surmonter la question du financement insuffisant en ce qui concerne les start-up de biotechnologie et a demandé à la Banque européenne d'investissement d'envisager sous un jour favorable les actions de suivi.
(22)
Il convient de modifier la décision 2000/819/CE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/819/CE est modifiée comme suit.
1)
À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
«1. La Commission présente un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumet ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.»
2)
L'annexe I est modifiée comme suit:
a)
au point 4 a) i), premier tiret, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
«-
en prenant des participations dans des fonds de capital-risque spécialisés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant la R & D, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME.»
b)
au point 4 a) i), l'alinéa suivant est ajouté comme suit:
«La période de démarrage est normalement définie comme pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cependant, dans le cas des sociétés exerçant dans des secteurs de haute technologie spécifiques, en particulier les sciences de la vie, la phase de démarrage peut aller jusqu'à dix ans, en raison de la durée exceptionnelle des phases de développement et d'essais de produits précédant la commercialisation qui sont caractéristiques de ces secteurs spécifiques.»
c)
au point 4 a) iv), les alinéas suivants sont ajoutés:
«Le programme Joint European Venture est clôturé.
Les intermédiaires financiers peuvent présenter des demandes de contribution financière émanant des PME à la Commission jusqu'au 29 décembre 2004.
Les demandes et projets sont traités conformément à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - l'initiative “Croissance et emploi” (8).
d)
au point 5, premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé.
3)
À l'annexe II, le point IV est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2004.

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