Document ID: 32006R1992

RÈGLEMENT (CE) N o 1992/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Il est nécessaire d'adapter certaines annexes du règlement (CEE) no 1408/71 afin de tenir compte de changements intervenus dans la législation de certains États membres.
(2)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1408/71 en conséquence.
(3)
Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1er janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) no 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.
(4)
Le traité ne prévoit pas de compétences autres que celles prévues à l'article 308 pour prendre des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale en ce qui concerne les personnes autres que les travailleurs salariés,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 1 b) et le point 6 b) de l'annexe concernant les Pays-Bas s'appliquent avec effet au 1er janvier 2006, sous réserve que le sixième tiret de la rubrique «Q. PAYS-BAS», point 1 f), de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, tel qu'ajouté par le point 6 b), de l'annexe du présent règlement, s'applique à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2006.

Labels: 0
9