Document ID: 31992D0218

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) (92/218/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour contribuer au développement du potentiel de l'Europe en matière de compréhension et d'utilisation des propriétés et des structures de la matière vivante; que la présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de la décision 90/221/Euratom, CEE;
considérant que l'article 130 K du traité CEE prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que la recherche et le développement technologique dans ce domaine devraient être en rapport avec des objectifs et politiques communautaires correspondants;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;
considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du présent programme, de procéder à une évaluation de l'impact économique et social ainsi que des risques technologiques éventuels;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biotechnologie doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;
considérant que la recherche biologique, notamment celle utilisant les méthodes de l'ADN recombinant, relève fréquement de législations nationales auxquelles les organismes contractants doivent se conformer;
considérant que, le 23 avril 1990, le Conseil a adopté la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (5) et la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6);
considérant que des actions concertées peuvent favoriser l'évolution de la biotechnologie dans un sens positif;
considérant que des actions devraient être engagées pour assurer qu'il sera dûment tenu compte des effets éthiques et sociaux de ces projets et de leurs applications dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, de la santé et de l'environnement; que ces actions garantiront que l'information concernant le contenu du présent programme sera mise à la disposition du public;
considérant que les résultats susceptibles d'être issus de la recherche génétique rendent nécessaire une approche intégrée tenant compte des aspects scientifiques, éthiques, légaux et de la sécurité de leurs applications possibles ainsi que de la nécessité d'assurer que ces résultats ne seront pas détournés de leur usage ou déformés dans leur présentation;
considérant que la Commission a annoncé son intention de poursuivre l'examen des incidences éthiques de la biotechnologie en ayant recours aux instances de consultation appropriées;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme de recherche dans le domaine de la biotechnologie est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer le plus possible les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant que la recherche dans le domaine de la biotechnologie peut conduire à une efficacité et une viabilité accrues dans les secteurs agricole et industriel, à une plus grande protection de l'environnement et de la santé et à une meilleure qualité des produits de consommation;
considérant que, selon l'article 130 G du traité CEE, les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays tiers et des organisations internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de renforcer les connaissances en biologie qui constituent une base commune et intégrée pour des applications dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, de la nutrition et de l'environnement;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 26 mars 1992 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 162,36 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 7 millions d'écus.
2. Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de réalisation du programme et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au besoin, de propositions de modification du programme.
2. À l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité CEE.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et il est, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des projets et des actions concertées prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets, lorsque ce montant est supérieur à 0,3 million d'écus,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers, visés à l'article 8,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe III,
- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,3 million d'écus, la Commission informe le comité de l'état des projets et des actions concertées ainsi que des résultats de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
Article 8
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité CEE, des accords internationaux avec des pays tiers participant à la Cost, notamment les pays membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, conformément aux procédures visées à l'article 6 et sur la base d'un intérêt réciproque, être autorisés à participer en tant que partenaires à une action entreprise dans le cadre du présent programme. Pour les actions relevant du domaine 3 de l'annexe I, cette possibilité peut aussi être accordée à des organismes et entreprises établis dans d'autres pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales poursuivant des recherches dans ce domaine.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant que partenaire à un projet relevant du présent programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce programme. Ces organismes participent aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992.

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