Document ID: 31982D0143

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 février 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « SLM-Spectrofluorometer, model SLM 4800 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/143/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 juillet 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM-Spectrofluorometer, model SLM 4800 », destiné à être utilisé pour l'analyse des interactions protéines-lipides et protéines-protéines dans les membranes biologiques et, en particulier, pour mesurer la vie moyenne de la fluorescence et de la polarisation dynamique différentielle d'échantillons, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un fluorimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité de la précision de l'analyse fluorométrique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil standard fabriqué par la firme Applied Photophysics, 20 Albemarle Street, Londres W1X 3HA, Royaume-Uni, et de l'appareil « JY 3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « SLM-Spectrofluorometer, model SLM 4800 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 17 juillet 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1982.

Labels: 3
16
1