Document ID: 31991R1134

RÈGLEMENT (CEE) No 1134/91 DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE) no 3363/86
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les produits originaires des territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza occupés par Israël, ci-après dénommés « territoires occupés », bénéficient d'un régime préférentiel pour l'accès au marché de la Communauté en vertu du règlement (CEE) no 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés (1);
considérant que le régime préférentiel prévoit le libre accès au marché de la Communauté en faveur des produits industriels ainsi qu'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de certains produits agricoles;
considérant qu'il convient de prendre des mesures pour l'amélioration rapide des conditions d'accès au marché de la Communauté des produits agricoles originaires des territoires occupés; que, pour atteindre ce but, le règlement (CEE) no 3363/86 doit être remplacé par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits autres que ceux énumérés à la liste de l'annexe II du traité, originaires des territoires occupés, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.
2. Pour les marchandises énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2) et dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement, le paragraphe 1 ne s'applique qu'à l'élément fixe de l'imposition frappant ces marchandises à l'importation dans la Communauté.
Article 2
Pour les produits agricoles visés à l'annexe II, originaires des territoires occupés, les droits de douane à l'importation sont éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, et dans la limite des périodes indiquées.
Article 3
1. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, l'article 2 s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de 1 200 tonnes.
2. Une quantité de référence est indiquée à l'annexe II pour certains produits.
Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, le produit en question peut être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence, si les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
3. Pour les produits visés à l'annexe II autres que ceux indiqués aux paragraphes 1 et 2, des quantités de référence peuvent être fixées si les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
Ces produits peuvent être placés ultérieurement sous contingent tarifaire dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe 2.
4. Les taux de réduction tarifaire indiqués à l'annexe II sont appliqués pour les volumes importés au-delà des contingents.
5. À partir du moment où, par suite de l'application de l'article 2, les droits de douane ont atteint un niveau de 2 % ou moins, leur perception est totalement suspendue.
Article 4
Les règles d'origine à appliquer sont celles fixées dans le règlement (CEE) no 4129/86 de la Commission (3).
Article 5
Le règlement (CEE) no 3363/86 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991.

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