Document ID: 31981R1492

RÈGLEMENT (CEE) NO 1492/81 DU CONSEIL
du 19 mai 1981
concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la suite de son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;
considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi;
considérant qu'il s'avère nécessaire de conférer au texte en langue grecque une valeur égale à celle des autres textes précités;
considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord du 12 juillet 1977,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

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