Document ID: 31992D0610

DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/610/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et de remplacer les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet effet,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article
2
Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échange de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

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