Document ID: 31990D0386

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 1990
modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce
(90/386/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 85/360/CEE (4), il convient, compte tenu de la réalité économique en Grèce et à la suite de la demande des autorités grecques, de prolonger la durée des actions prévues à son article 3 paragraphe 1;
considérant que cette prolongation conduit à modifier le calendrier prévu à son article 3 paragraphe 2;
considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il est opportun d'avancer la date de remise à la Commission du rapport sur l'avancement des travaux et du programme annuel détaillé;
considérant que, à la suite de contraintes économiques et budgétaires, il convient de procéder à une nouvelle estimation de la dépense globale prévue pour la mise en oeuvre de la décision précitée et de prévoir que le taux de la contribution communautaire, dont le montant maximum reste fixé à 20 millions d'écus, pourra être augmenté, sans pour autant pouvoir dépasser 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme;
considérant que, par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, il convient de modifier la majorité à laquelle se prononce le comité prévu à l'article 7 de ladite décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase « et s'étalera sur une période de cinq années (1986-1990) » est remplacé par « et s'étalera sur une période de huit années (1986-1993) ».
2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La réalisation du programme s'effectuera selon le calendrier suivant:
1986 - première année:
Macédoine;
1987 - deuxième année:
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire;
1988 - troisième année:
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale et îles Ioniennes;
1989 - quatrième année:
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale, îles Ioniennes et Péloponnèse;
1990 - cinquième année:
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale, îles Ioniennes, Péloponnèse et Crète;
1991 - sixième année:
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale, îles Ioniennes, Péloponnèse, Crète, îles de la mer Égée (Nord et Sud);
1992 - septième année:
première expérience du nouveau système pour l'ensemble de la Grèce;
1993 - huitième année:
application effective du nouveau système pour l'ensemble de la Grèce. »
3) À l'article 4 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa:
« Toutefois, le programme des actions à réaliser en 1992 et 1993 est communiqué respectivement au mois d'avril 1991 et au mois d'avril 1992. »
4) À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« En septembre 1994, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus. »
5) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. La Communauté contribue au financement du programme dans la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget général des Communautés européennes et selon les modalités définies dans la présente décision. Le taux de participation communautaire en dépenses nécessaires est égal à un tiers des dépenses réelles du programme pendant la période 1986-1990 et à deux tiers des dépenses globales pour la période 1991-1993.
Les dépenses à la charge de la Communauté ne pourront dépasser 20 millions d'écus pour la totalité du programme. »
6) À l'article 7 paragraphe 2, les termes « quarante-cinq voix » sont remplacés par les termes « cinquante-quatre voix ».
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

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