Document ID: 32007R1347

RÈGLEMENT (CE) N o 1347/2007 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 30 novembre 2006, le Conseil international des normes comptables (IASB) a publié la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 - Secteurs opérationnels (ci-après «IFRS 8»). La norme IFRS 8 définit les exigences applicables à la communication d’informations concernant les secteurs opérationnels d’une entité. Elle remplace la norme comptable internationale (IAS) 14 - Information sectorielle.
(3)
La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRS 8 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(4)
Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe au règlement (CE) no 1725/2003, l’intitulé
«Norme internationale d’information financière (IFRS) 8 Secteurs opérationnels» est inséré comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent la norme IFRS 8 telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

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