Document ID: 32008D0773

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 octobre 2008
concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation d’un projet pilote dans le domaine des professionnels de la santé
(2008/773/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, point a), et son article 75,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
vu la directive 80/154/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (3), et ses modifications ultérieures,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4),
considérant ce qui suit:
(1)
Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 comporte la ligne budgétaire 04 04 11 - «Projet pilote - Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations».
(2)
Le règlement financier prévoit, à son article 49, paragraphe 6, point a), que les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire ou de celle de l’Union et que les crédits d’engagement y afférents ne soient inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs.
(3)
Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.
(4)
Cette action contribuera à la réalisation des objectifs du livre vert de la Commission européenne sur le personnel de santé dans l’Union européenne, dont la publication est prévue pour le second semestre de 2008,
DÉCIDE:
Article unique
Le projet pilote mentionné en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 04 04 11 du budget des Communautés européennes pour l’exercice 2008; ce financement ne peut dépasser 1 000 000 EUR.
Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2008.

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