Document ID: 31979L1073

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 novembre 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/347/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (79/1073/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/694/CEE (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 74/347/CEE du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),
vu la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4),
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu des dispositions adoptées en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement qui influencent la configuration des parties de la superstructure des tracteurs qui a une grande importance pour le champ de vision, il est maintenant possible d'adapter au progrès technique les prescriptions relatives au champ de vision;
considérant les exigences accrues de la sécurité de la circulation des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 74/347/CEE est modifiée comme suit. 1. Aux articles 2 et 3, les mots «le champ de vision ou» sont supprimés.
2. Après l'article 3, il est ajouté un article 3 bis libellé comme suit:
«Article 3 bis
1. À partir du 1er mai 1980, les États membres ne peuvent: - ni refuser, pour un type de trateur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,
si le champ de vision de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive pour des motifs concernant le champ de vision des tracteurs.
2. À partir du 1er octobre 1980, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, (1)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 17. (3)JO nº L 191 du 15.7.1974, p. 5. (4)JO nº L 220 du 29.8.1977, p. 1.
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er janvier 1983, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tracteurs dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»
3. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1979.

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