Document ID: 31984R3659

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3659/84 DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,
vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3606/83 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 1er para- graphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3606/83; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;
considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;
considérant que, compte tenu, en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Labels: 18
6