Document ID: 31991R2978

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 2978/91 DU CONSEIL du 7 octobre 1991 supprimant certaines restrictions quantitatives et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 371/91 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes; que le régime commun applicable aux importations, établi par le règlement (CEE) n° 288/82, constitue un élément important de cette politique; que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la réglementation communautaire, constitue le point de départ des règles communes en la matière;
considérant que les restrictions quantitatives à l'importation existant dans les différents États membres sont indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82;
considérant que, pour un certain nombre de ces restrictions maintenues par certains États membres, notamment à l'égard du Japon, la situation économique et commerciale permet de décider leur suppression;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'apporter les modifications appropriées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restrictions quantitatives relatives aux produits relevant des codes NC figurant respectivement aux annexes A, B et C du présent règlement sont supprimées de l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991.

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