Document ID: 32006D0198

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2006
approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
[notifiée sous le numéro C(2006) 81]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/198/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa réunion du 27 octobre 2005, le comité de gestion mixte de l'accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour les produits de la pêche. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord.
(2)
Il y a lieu d'approuver cette modification au nom de la Communauté.
(3)
La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à la recommandation formulée par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.
Article 2
Le directeur général chargé de la santé et de la protection des consommateurs est habilité à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2006.

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