Document ID: 31999D0120

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/120/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 7,
considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (4), prévoit que les boyaux d'animaux peuvent être importés de tout pays tiers;
considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (6), arrête les conditions régissant la production, la mise sur le marché et l'importation d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés ou séchés et/ou chauffés;
considérant que, pour les pays tiers, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux ont été fixées par la décision 94/187/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (8);
considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation dans la Communauté européenne pourraient être suspendues;
considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires, ainsi que de la validité des garanties fournies par les autorités compétentes;
considérant que la période pendant laquelle les États membres ont pu continuer à importer des boyaux d'animaux en provenance d'établissements qu'ils ont agréés expire le 31 décembre 1998;
considérant que, à l'expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n'ayant pas transmis leurs listes d'établissements conformément aux dispositions communautaires d'exporter des boyaux d'animaux vers la Communauté;
considérant que, par conséquent, il est possible, pour certains pays, d'élaborer, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE, les listes provisoires d'établissements produisant des boyaux d'animaux;
considérant, toutefois, que certains pays n'ont pas envoyé leurs listes d'établissements à temps et que, en raison de problèmes techniques, l'élaboration d'un certificat sanitaire est retardée; qu'il est donc nécessaire, à titre de mesure transitoire, d'accorder un délai supplémentaire pour l'importation de boyaux, d'estomacs et de vessies en provenance desdits pays tiers, pour éviter d'interrompre le commerce; que, dans ce cas, l'autorité compétente des pays tiers concernés doit certifier que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux en provenance des établissements énumérés à l'annexe.
2. Les importations de boyaux d'animaux demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.
Article 2
Les États membres autorisent les importations de boyaux, estomacs et vessies en provenance d'établissements des pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l'annexe, dès lors que l'autorité compétente du pays tiers a certifié que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées, pour une période transitoire se terminant le 31 mars 1999.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Labels: 17
5
0
3
6