Document ID: 31989R1251

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1251/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) No 727/70 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2267/88 ( 5 ), prévoit la fixation, à l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté, d'une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une réduction proportionnelle des prix et primes; que ces quantités maximales garanties sont fixées chaque année, en même temps que les prix et primes, pour une récolte déterminée; que, afin de permettre de programmer les plantations, il convient de fixer chaque année, pour la récolte de l'année suivante, la quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés; qu'il y a lieu par conséquent de fixer en même temps les quantités pour les récoltes 1989 et 1990;
considérant que, compte tenu des différences de qualité d'une variété selon les caractéristiques du sol et du climat, il peut être nécessaire de répartir ces quantités maximales garanties selon des zones spécifiques de production;
considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement ( CEE ) No 727/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) No 727/70 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 4 paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Le Conseil établit chaque année, pour la récolte de l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, pour chacune des variétés ou groupes de vatiétés de tabac de la production communautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés, une quantité maximale garantie, en fonction notamment des conditions du marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des régions concernées . Le Conseil établit ces quantités maximales garanties pour la récolte 1990 en même temps que pour la récolte 1989 . La quantité maximale globale pour la Communauté est fixée pour chacune des récoltes de 1988, 1989 et 1990 à 385 000 tonnes de tabac en feuilles .»
2 ) À l'article 4 paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
«Dans l'application des dispositions relatives au régime de contrôle quantitatif de production, et si des différences de qualité selon les caractéristiques du sol et du climat se présentent pour la variété en cause, le Conseil peut décider que des quantités maximales distinctes soient fixées pour des zones spécifiques de production .»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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