Document ID: 31989R0867

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RÈGLEMENT (CEE) No 867/89 DE LA COMMISSION
du 4 avril 1989
portant dispositions en matière de droits de douane applicables à l'importation au Portugal de tabac brut ou à l'importation de ce produit du Portugal vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4,
vu la demande du Portugal,
considérant que l'article 243 de l'acte d'adhésion prévoit la suppression progressive des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits en provenance du Portugal ainsi que des droits de douane à l'importation au Portugal des produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que la réduction de ces droits selon un rythme plus rapide ainsi que leur suppression totale peuvent être décidées;
considérant que certains produits agricoles acquittent à l'importation dans la Communauté des taux préférentiels négociés dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées; que l'article 365 de l'acte d'adhésion prévoit que le Portugal à partir du 1er mars 1986 réduit progressivement à l'égard de pays tiers bénéficiant du système de préférences tarifaires généralisées l'écart entre le taux de droit de base et le taux de droit préférentiel; que ledit article prévoit un rythme pour l'alignement des taux prévus au Portugal sur les taux préférentiels pour le 1er janvier 1996; qu'il peut être décidé d'aligner les droits applicables à l'importation au Portugal sur les droits préférentiels applicables dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées selon un rythme plus rapide;
considérant que le tabac brut est assujetti dans le commerce intracommunautaire à des droits de douane comme indiqués ci-dessus, et que des taux non préférentiels sont appliqués à ce produit pour ce qui est de l'importation en provenance des pays tiers bénéficiant du système de préférences tarifaires généralisées; que le Portugal a demandé pour le commerce intracommunautaire du tabac brut la suppression de ces droits de douane ainsi que l'alignement des droits qui sont appliqués actuellement sur les taux préférentiels applicables à ce produit; que, compte tenu de l'évolution du marché du tabac, il convient de procéder à la suppression totale des droits de douane en question ainsi qu'à l'alignement précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac du code NC 2401, les droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance du Portugal sont supprimés.
Le Portugal supprime les droits de douane à l'importation de ces produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
2. Pour les importations au Portugal des produits indiqués au paragraphe 1 en provenance des pays tiers bénéficiant du système de préférences tarifaires généralisées, les taux préférentiels appliqués par la Communauté sont d'application.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1989.

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