Document ID: 32012L0040

DIRECTIVE 2012/40/UE DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2012
rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) définit le tétraborate de disodium selon trois numéros CAS correspondant à trois formes différentes de la substance. Les numéros CAS sont basés sur un rapport soumis à la Commission par les Pays-Bas le 7 juillet 2006 et approuvé par le comité permanent des produits biocides le 20 février 2009.
(2)
Les Pays-Bas ont informé la Commission que le numéro CAS correspondant à la forme pentahydratée dans le rapport initial était incorrect et ont soumis un rapport révisé à la Commission selon lequel le numéro CAS correct pour cette forme est le 12179-04-3. Le rapport révisé a été approuvé par le comité permanent des produits biocides le 25 mai 2012.
(3)
Il convient donc de modifier l’annexe I de la directive 98/8/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

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