Document ID: 32011D0776

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
du 24 novembre 2011
autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants fournis dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
(2011/776/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre du 23 mars 2011, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation d’appliquer, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux d’accise réduit sur le gazole et l’essence sans plomb vendus dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l’Angleterre).
(2)
Dans ces îles, les prix du gazole et de l’essence sans plomb sont plus élevés que la moyenne constatée dans le reste du territoire britannique, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire induit par la situation géographique de ces îles, la taille restreinte de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles.
(3)
La réduction fiscale ne sera pas supérieure à ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire supporté par les consommateurs des régions concernées.
(4)
Les taux réduits de taxation seront au-dessus des niveaux minimaux établis à l’article 7 de la directive 2003/96/CE.
(5)
Compte tenu du caractère insulaire des zones visées et de la réduction modeste du taux, la mesure n’entraînera pas de mouvement spécifiquement lié à la fourniture de carburant.
(6)
Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport.
(7)
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d’offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée dans la présente décision n’est pas compatible, la présente décision devrait expirer le jour de l’entrée en vigueur des règles de ce système modifié,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux réduits de taxation à l’essence sans plomb et au gazole fournis comme carburant de véhicules routiers dans l’ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, dans les îles septentrionales (Northern Isles), dans les îles du Firth of Clyde et dans les îles Scilly.
La réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national à l’essence sans plomb et au gazole n’excède pas le surcoût à la vente constaté dans les régions concernées par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l’ensemble du Royaume-Uni et ne dépasse pas 50 GBP par 1 000 litres de produit.
2. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l’article 7.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2011 et expire le 31 octobre 2017.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er n’est pas compatible, la présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur des règles de ce système modifié.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

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