Document ID: 31990L0377

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (90/377/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la transparence des prix de l'énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
considérant que cette transparence peut contribuer à l'élimination des discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant le libre choix de ceux-ci entre sources d'énergie et entre fournisseurs;
considérant que la transparence actuelle varie selon les sources d'énergie et selon les pays et régions de la Communauté, ce qui compromet la réalisation du marché intérieur de l'énergie;
considérant toutefois que les prix payés par l'industrie de la Communauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs de sa compétitivité et que, à ce titre, leur caractère confidentiel doit être préservé;
considérant que le système de consommateurs type utilisé par l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) dans ses publications de prix et le système de prix-repère qui sera mis en oeuvre pour les grands consommateurs industriels d'électricité permettent que la transparence ne fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel;
considérant qu'il convient d'étendre les catégories de consommateurs utilisées par l'OSCE jusqu'aux limites supérieures où la représentativité des consommateurs resterait assurée;
considérant que, ce faisant, la transparence des prix à la consommation finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère confidentiel des contrats; que, afin de respecter le caractère confidentiel, il faut qu'il y ait au moins trois consommateurs dans une catégorie de consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix;
considérant que ces informations, qui concerneront le gaz et l'électricité consommés par l'industrie dans des usages finals énergétiques, permettront également la comparaison avec les autres sources d'énergie (pétrole, charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autres consommateurs;
considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et d'électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou d'électricité demeurent, indépendamment de l'application de la présente directive, soumis à l'application des règles de concurrence du traité et que, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix et conditions de vente;
considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait partie de la transparence des prix;
considérant que la connaissance de la répartition des consommateurs par catégorie et de leurs parts respectives de marché fait également partie de cette transparence;
considérant que la communication à l'OSCE des prix et conditions de vente aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix en vigueur et de la répartition des consommateurs par catégories de consommation, doit permettre à la Commission d'être informée pour déterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions appropriées au vu de la situation du marché intérieur de l'énergie;
considérant que la fiabilité des donnés communiquées à l'OSCE sera mieux assurée si les entreprises procèdent elles-mêmes à l'élaboration de ces donnés;
considérant que la connaissance de la fiscalité et des taxes parafiscales existant dans chaque État membre est importante pour assurer la transparence des prix;
considérant qu'il convient de prévoir des moyens permettant de contrôler la fiabilité des données communiquées à l'OSCE;
considérant que la réalisation de la transparence suppose la publication et la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs des prix et des systèmes de prix;
considérant que, pour la mise en oeuvre de cette transparence de prix de l'énergie, il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les techniques éprouvées, mises au point et appliquées par l'OSCE au niveau tant du traitement et du contrôle de la validité des données que de leur publication;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de l'énergie, il y a lieu de rendre le système de transparence des prix opérationnel dans les meilleurs délais;
considérant que la mise en oeuvre uniforme de la présente directive ne peut se faire dans tous les États membres que lorsque le marché du gaz naturel, notamment en ce qui concerne les infrastructures, aura atteint un niveau de développement suffisant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, tels qu'ils sont définis aux annexes I et II, communiquent à l'OSCE, dans les formes prévues, à l'article 3:
1) les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité;
2) les systèmes de prix en vigueur;
3) la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour s'assurer de la représentativité, au niveau national, de ces catégories.
Article 2
1. Les entreprises visées à l'article 1er relèvent les données prévues aux points 1) et 2) dudit article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues à l'article 3, sont communiquées dans les deux mois à l'OSCE et aux autorités compétentes des États membres.
2. Sur la base des données visées au paragraphe 1, l'OSCE publie en mai et en novembre de chaque année, sous une forme appropriée, les prix du gaz et de l'électricité pour usages industriels dans les États membres et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.
3. L'information prévue à l'articler 1er point 3) est communiquée tous les deux ans à l'OSCE et aux autorités compétentes des États membres. La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991. Cette information n'est pas publiée.
Article 3
Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur, ainsi que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er, figurent aux annexes I
et II.
Article 4
L'OSCE est tenu de ne pas divulguer les données qui lui sont communiquées au titre de l'article 1er et qui, de par leur nature, pourraient relever du secret commercial des entreprises. Ces données statistiques confidentielles transmises à l'OSCE ne sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires de l'OSCE et ne peuvent être utilisées qu'à des fins exclusivement statistiques.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la publication de ces données sous une forme agrégée ne permettant pas d'identifier des transactions commerciales individuelles.
Article 5
Lorsque l'OSCE constate des anomalies ou des incohérences statistiquement significatives dans les données communiquées au titre de la présente directive, il peut demander aux instances nationales de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées appropriées ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées, en vue d'apprécier et, le cas échéant, de rectifier les informations jugées anormales.
Article 6
La Commission apporte aux annexes les modifications devenues nécessaires en raison de l'identification de problèmes spécifiques. Toutefois, ces modifications ne peuvent porter que sur des éléments techniques des annexes et ne peuvent être de nature à changer l'économie générale du système.
Article 7
Pour l'adoption des modifications visées à l'article 6, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 8
Une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un
rapport de synthèse sur l'application de la présente directive.
Article 9
Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Pour ce qui concerne le gaz naturel, la présente directive n'est mise en application dans un État membre que cinq ans après l'introduction de cette énergie sur le marché national. La date d'introduction de cette source d'énergie sur le marché national fait l'objet d'une déclaration explicite adressée sans délai à la Commission par l'État membre concerné.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

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