Document ID: 31988R3869

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RÈGLEMENT (CEE) No 3869/88 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1988
relatif aux droits applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les minnéolas, les amandes et les noisettes en provenance d'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 premier alinéa lettre b) et 243 point 4 premier alinéa lettre b),
considérant que le règlement (CEE) no 4161/87 du Conseil (1) a déterminé les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant que, afin de permettre un écoulement satisfaisant des productions espagnoles et portugaises de minnéolas, d'amandes et de noisettes dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il convient de procéder à un démantèlement plus rapide que prévu dans l'acte d'adhésion des droits de douane applicables dans ladite Communauté pour les minnéolas, les amandes et les noisettes répondant, en Espagne et au Portugal, aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité,
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les minnéolas relevant du code NC ex 0805 20 90, les amandes relevant des codes NC 0802 11 90 et 0802 12 90 et les noisettes relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00 provenant d'Espagne et du Portugal où elles répondent aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité, le droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988.

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