Document ID: 31987D0337

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juin 1987
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture, présenté par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(87/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/222/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des oeufs et des volailles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 7 avril 1986 et le 25 février 1987;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et l'adaptation de la transformation et de la commercialisation des oeufs, des volailles et de la cuniculture, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que l'approbation de cet addendum ne préjuge pas de la décision relative à l'octroi du concours du Fonds prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77, notamment en vue de vérifier que les conditions de l'article 9 paragraphe 1 sont remplies;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'ar- ticle 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture, communiqué par le gouvernement belge le 20 septembre 1985 et complété le 7 avril 1986 et le 25 février 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des produits ne relevant pas de l'annexe II du traité.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

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