Document ID: 31991D0536

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 concernant l'importation par les États membres de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie (91/536/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, et notamment son article 18,
considérant que des mesures de protection sanitaire à l'égard de certaines régions de Bulgarie ont été établies par la décision 81/315/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 88/385/CEE (4);
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie ont fait état de l'apparition de la fièvre aphteuse dans le district de Jambol;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il a été établi que les autorités compétentes de Bulgarie ont pris certaines mesures sanitaires, mais que l'origine du foyer n'est pas encore connue;
considérant qu'il est établi qu'il a été procédé à des vaccinations d'urgence contre la fièvre aphteuse autour du foyer, dans les districts de Jambol et Bourgas; qu'il est également établi qu'il est procédé à la vaccination annuelle habituelle contre la fièvre aphteuse;
considérant que cette situation est susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié de suspendre les importations de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie à l'exclusion des produits à base de viande ayant subi un traitement complet par la chaleur, en attendant que la situation se clarifie et qu'une régionalisation plus poussée soit possible;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres n'autorisent pas l'importation en provenance de Bulgarie d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces précitées autres que les produits à base de viande ayant subi un traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur Fo étant égale ou supérieure à 3,00 ou un traitement par la chaleur conduisant à une température interne de 80 degrés Celsius.
Article 2
La décision 81/315/CEE de la Commission est abrogée.
Article 3
La présente décision sera réexaminée avant le 1er janvier 1992, au plus tard.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1991.

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