Document ID: 31991R3835

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3835/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes (2), et modifiant en conséquence le règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom,
considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 1991:
a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:
- président: 55 270 francs belges,
- vicé-président: 35 520 francs belges,
- commissaire: 23 685 francs belges;
b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:
- président: 55 270 francs belges,
- juge ou avocat général: 23 685 francs belges,
- greffier: 21 600 francs belges;
c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 31 600 francs belges.
Article 2
Avec effet au 1er juillet 1991:
a) les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:
- président: 23 685 francs belges,
- membres: 21 600 francs belges,
- greffier: 18 370 francs belges;
b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 28 820 francs belges.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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