Document ID: 32009D0162

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 février 2009
modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination
[notifiée sous le numéro C(2009) 1174]
(2009/162/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Par dérogation à la décision 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.
(2)
La mise en œuvre de ce programme ayant été retardée, il convient de prolonger une nouvelle fois la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l’autorisation accordée par la décision 2005/51/CE.
(3)
Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 28 février 2009 est remplacée par celle du 29 février 2012.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Labels: 3
6
20