Document ID: 32012D0093

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 2011
relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
(2012/93/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être en Europe.
(2)
Le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), ci-après dénommé «programme-cadre», devrait compléter les autres actions de l’Union européenne dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010, en particulier des actions en matière d’éducation, de formation, de compétitivité et d’innovation, d’industrie, d’emploi et d’environnement.
(3)
Le programme-cadre devrait s’appuyer sur les réalisations du septième programme-cadre adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011) (3), tout en répondant à la nécessité de mettre davantage l’accent sur la sûreté nucléaire afin de participer à la réorientation de la recherche nucléaire. Il devrait également contribuer à la création de l’Espace européen de la recherche et au développement d’une économie et d’une société de la connaissance en Europe.
(4)
Le programme-cadre devrait contribuer à la mise en œuvre de l’Union de l’innovation, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par le Conseil dans ses conclusions de la réunion des 25 et 26 novembre 2010, en renforçant la concurrence pour l’excellence scientifique et en accélérant la mise en œuvre d’innovations clés dans le domaine de l’énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fusion et la sûreté nucléaire, et contribuer à relever les défis de l’énergie et du changement climatique.
(5)
Dans le contexte de la politique énergétique pour l’Europe, le Conseil européen, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, a confirmé qu’il appartenait à chacun des États membres de décider s’il aura ou non recours à l’énergie nucléaire et a souligné que cette décision devait être prise en gardant à l’esprit la nécessité de continuer à améliorer la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs. On sait également que, dans certains États membres, l’énergie nucléaire joue, pour le moment, le rôle de «technologie de transition».
(6)
Nonobstant les répercussions éventuelles de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le développement économique, de graves accidents nucléaires peuvent représenter une menace pour la santé humaine. C’est la raison pour laquelle, au titre du programme-cadre, les aspects liés à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, à la sécurité devraient faire l’objet d’une attention maximale. Les aspects du programme-cadre liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du Centre commun de recherche (JRC).
(7)
Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) mis en place par le Conseil dans ses conclusions du 28 février 2008 accélère le développement d’un ensemble de technologies à faibles émissions de carbone. Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion du 4 février 2011, que l’Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faibles émissions de carbone sûres et durables et qu’ils s’attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET.
(8)
La Communauté a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de la fusion qui joue un rôle international moteur dans le développement de la fusion comme source d’énergie.
(9)
À la suite de la décision du Conseil du 20 décembre 2005, la Communauté a adhéré à l’accord-cadre cadre relatif à la collaboration internationale en matière de recherche et de développement du forum international Génération IV (GIF), le 11 mai 2006. Le GIF coordonne une coopération multilatérale en matière de recherche préconceptuelle sur divers systèmes nucléaires avancés en cherchant également à prendre en compte de manière satisfaisante les préoccupations concernant la sûreté nucléaire, les déchets, la prolifération et la perception par le public, importantes pour le programme-cadre.
(10)
Dans les conclusions sur la nécessité de disposer de compétences dans le domaine nucléaire qu’il a adoptées lors de sa session des 1er et 2 décembre 2008, le Conseil reconnaît qu’il est essentiel de maintenir dans la Communauté un niveau élevé de formation dans le domaine nucléaire.
(11)
En 2010, la Commission a reçu les rapports finaux concernant une évaluation externe de la mise en œuvre et des résultats des actions de la Communauté, aussi bien directes qu’indirectes, dans le domaine de la recherche nucléaire sur la période 2007-2009.
(12)
La réalisation du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) en Europe, conformément à l’accord du 21 novembre 2006 sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (4), devrait constituer l’élément central des activités de recherche dans le domaine de la fusion au titre du programme-cadre.
(13)
Les activités de la Communauté visant à contribuer à la réalisation d’ITER, en particulier la construction d’ITER à Cadarache et la réalisation de travaux de recherche et de développement technologiques sur ITER au cours du programme-cadre, doivent être pilotées par l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques), conformément à la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (5).
(14)
Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(15)
La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(16)
Il convient que le JRC contribue à apporter un soutien scientifique et technologique répondant à la demande des clients pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union en mettant davantage l’accent sur la recherche en matière de sûreté et de sécurité. À cet égard, le JRC devrait continuer d’exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie dans l’Union pour les domaines relevant de sa compétence spécifique. Le JRC devrait notamment disposer des capacités nécessaires pour fournir une expertise scientifique et technique indépendante concernant les incidents et accidents nucléaires.
(17)
La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu’elle permet d’obtenir. Le programme-cadre devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et il devrait également être ouvert, au niveau des projets et sur la base de l’intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
(18)
Il convient que le programme-cadre contribue à l’élargissement de l’Union en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et de l’intégration de ces pays dans l’Espace européen de la recherche.
(19)
Dans sa communication sur la non-prolifération nucléaire en date du 26 mars 2009, la Commission reconnaît le rôle du JRC dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sécurité nucléaire.
(20)
Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8) et au règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Adoption du programme-cadre
Un programme-cadre pluriannuel pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, (ci-après dénommé «programme-cadre «), est adopté pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2
Objectifs
1. Le programme-cadre poursuit les objectifs généraux énoncés à l’article 1er et à l’article 2, point a), du traité, en portant une attention particulière à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi qu’à la radioprotection, tout en contribuant à la création de l’Union de l’innovation et en s’appuyant sur l’Espace européen de la recherche.
2. Le programme-cadre comprend des activités de recherche, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques, de valorisation et de formation, qui s’articule en deux programmes spécifiques.
3. Le premier programme spécifique porte sur les actions indirectes suivantes:
a)
recherche sur l’énergie de fusion, avec comme objectif de développer la technologie permettant d’offrir une source d’énergie sûre, durable, respectueuse de l’environnement et économiquement viable;
b)
fission nucléaire, sûreté et radioprotection, avec comme objectif de renforcer la sûreté de la fission nucléaire et des autres applications des rayonnements ionisants dans l’industrie et la médecine et en améliorant la gestion des déchets radioactifs.
4. Le deuxième programme spécifique comprend les actions directes du Centre commun de recherche (JRC) dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur l’environnement, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
5. Les objectifs et les grandes lignes des deux programmes spécifiques figurent à l’annexe I.
Article 3
Montant maximal et répartition entre les programmes spécifiques
Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre est de 2 560 270 000 EUR. Ce montant est réparti comme suit:
a)
pour le programme spécifique, visé à l’article 2, paragraphe 3, à exécuter au moyen d’actions indirectes:
-
recherche sur l’énergie de fusion
2 208 809 000 EUR (10),
-
fission nucléaire, sûreté et radioprotection
118 245 000 EUR;
b)
pour le programme spécifique, visé à l’article 2, paragraphe 4, à exécuter au moyen d’actions directes:
-
activités nucléaires du JRC
233 216 000 EUR.
Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre sont définies à l’annexe II.
Article 4
Protection des intérêts financiers de l’Union
Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit de l’Union, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme-cadre, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d’une dépense indue.
Article 5
Principes éthiques fondamentaux
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 6
Suivi, évaluation et réexamen
1. La Commission assure systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fait rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffuse. Début 2013, un rapport de suivi spécifique consacré à la mise en œuvre des activités liées à la sûreté et la sécurité nucléaires prévues par le programme-cadre est présenté au Conseil.
2. Après l’achèvement du programme-cadre, la Commission fait procéder pour le 31 décembre 2015, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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