Document ID: 31991D0274

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil (91/274/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 10,
considérant que la Commission est tenue d'établir, avant la fin avril 1991, une liste des actes communautaires prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE pour les produits;
considérant que la Commission n'a relevé aucun acte du type susvisé dans la législation communautaire en vigueur;
considérant que cette liste sera périodiquement réexaminée et, au besoin, révisée;
considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
À la date de la présente décision, aucun acte communautaire en vigueur ne prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE. Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991.

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