Document ID: 31992R1764

RÈGLEMENT (CEE) NO 1764/92 DU CONSEIL
du 29 juin 1992
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le contexte global d'une politique méditerranéenne rénovée, en vue de renforcer les liens et d'approfondir la coopération avec les pays de la région, le Conseil et la Commission ont adopté, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1990, une résolution relative aux échanges commerciaux avec les pays tiers méditerranéens;
considérant que, dans cette résolution, il est prévu notamment de mettre en oeuvre des mesures destinées à encourager les exportations agricoles de ces pays vers la Communauté et qu'il convient dès lors de fixer les modalités selon lesquelles ces mesures seront appliquées;
considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de modifier le régime applicable à l'importation dans la Communauté tel qu'il résulte des dispositions contenues dans des protocoles aux accords d'association ou de coopération conclus avec l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie et la Tunisie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables au 31 décembre 1991 dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, pour les produits relevant de l'annexe II du traité et originaires des pays tiers méditerranéens concernés et pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de coopération indiqués à l'annexe I du présent règlement se poursuit après le 1er janvier 1993.
2. Le paragraphe 1 s'applique dans les limites, lorsqu'il en existe, des contingents tarifaires et des calendriers fixés dans les protocoles visés audit paragraphe et compte tenu des dispositions particulières qui sont prévues dans ces protocoles.
3. À partir du moment où, par suite de l'application du paragraphe 1, les droits de douane ont atteint un niveau de 2 % ou moins, leur perception est totalement suspendue.
Cette mesure s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem.
Article 2
1. Les montants des contingents tarifaires et des quantités de référence fixés, pour les produits relevant de l'annexe II du traité, dans les protocoles visés à l'article 1er sont augmentés, dans les limites des calendriers mentionnés à l'article 1er paragraphe 2, en quatre tranches égales représentant 5 % de ces montants, chaque année, de 1992 à 1995.
Cette augmentation est limitée à 3 % pour les contingents tarifaires concernant les produits énumérés à l'annexe II du présent règlement.
2. L'augmentation des montants des contingents tarifaires n'est applicable aux produits originaires de Chypre que dans la mesure où une augmentation n'est pas déjà prévue dans le protocole conclu entre la Communauté et la république de Chypre et indiqué à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992.

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