Document ID: 31982R1767

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RÈGLEMENT (CEE) No 1767/82 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1982
établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1463/82 (6), vise un prélèvement spécifique pour certains fromages en provenance de pays tiers;
considérant que, actuellement, le règlement (CEE) no 1054/68 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 584/82 (8), et le règlement (CEE) no 2965/79 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1898/81 (10), contiennent des conditions d'admission dans des positions tarifaires données pour la plupart de ces fromages; que, suite à la dernière modification du règlement (CEE) no 2915/79, l'admission dans des positions tarifaires n'est plus le seul élément pour l'application du prélèvement spécifique; qu'il convient dès lors de modifier les règlements de la Commission en la matière;
considérant que, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de réunir toutes les dispositions pour l'application du prélèvement spécifique dans un seul règlement;
considérant que le détail de la désignation des marchandises complique la procédure d'importation des produits; que la procédure d'importation peut être facilitée considérablement si le pays exportateur donne l'assurance que le produit exporté est conforme à la désignation des marchandises en question; qu'il est, dès lors, souhaitable qu'un produit ne bénéficie d'un prélèvement spécifique que s'il est accompagné d'un certificat qui est délivré, sous la responsabilité du pays exportateur, sous une forme déterminée et qui fournit cette assurance; que ce régime des certificats est également utilisé par le pays tiers pour contrôler le respect des contingents tarifaires; que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir un système communautaire pour ce contrôle;
considérant que le règlement (CEE) no 1055/68 de la Commission (11), modifié par le règlement (CEE) no 2751/80 (12), fixe pour certains fromages le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu'au territoire douanier de la Communauté pour la Finlande; que ce montant forfaitaire n'est plus un élément qui doit être pris en considération pour l'importation des fromages finlandais; qu'il s'avère dès lors opportun d'abroger ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prélèvements à l'importation applicables aux produits figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79 sont indiqués à l'annexe I du présent règlement.
2. Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement ne bénéficient des prélèvements à l'importation indiqués que s'il est présenté un certificat IMA 1 établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II et si les conditions fixées au présent règlement sont respectées.
3. L'admission
- des laits spéciaux dits pour nourrissons, en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net égal ou inférieur à 500 grammes et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % dans la sous-position 04.02 B I a) du tarif douanier commun
et
- des fromages de Glaris aux herbes (dits « Schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues dans la sous-position 04.04 B du tarif douanier commun
est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 et au respect des conditions prévues au présent règlement.
Article 2
1. Le format du formulaire visé à l'article 1er paragraphe 2 est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; ils peuvent être imprimés et remplis, en plus d'une langue officielle de la Communauté, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.
3. Le formulaire est rempli en une seule fois soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.
Article 3
1. Un certificat doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de présentation des produits visés à l'article 1er.
2. Le certificat doit contenir pour chaque espèce et chaque présentation des produits les données figurant à l'annexe III.
Article 4
Sauf en cas de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure, l'original du certificat est présenté, avec les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l'État membre d'importation dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 5
1. Un certificat n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe IV.
2. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
3. Un certificat où le prix franco frontière doit être indiqué est considéré comme valable si, au cours de la période écoulée entre la délivrance du certificat et la mise en libre pratique dans la Communauté, la valeur franco frontière à respecter a été modifiée à condition:
a) que le prix franco frontière indiqué dans le certificat soit au moins égal à la valeur franco frontière applicable à la date de délivrance
et
b) que le certificat ait été délivré moins d'un mois avant la modification de la valeur franco frontière.
Article 6
1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe IV que:
a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats.
2. L'annexe IV est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 sous a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon fonctionnement du régime des certificats instauré par le présent règlement.
Article 8
Aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué lors de la mise en libre pratique des produits visés à l'annexe I sous a), b), d), e), f), g), i), k), l) et m).
Article 9
Les règlements (CEE) no 1054/68, (CEE) no 1055/68 et (CEE) no 2965/79 sont abrogés.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

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