Document ID: 31997R0767

RÈGLEMENT (CE) N° 767/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 fixant les prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (2), définit les critères de fixation des prix minimaux; qu'il convient de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1997/1998 compte tenu de ces critères;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1997/1998, les prix minimaux à l'importation des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1988/93 originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie et de Roumanie figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.

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