Document ID: 31988R2957

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RÈGLEMENT (CEE) No 2957/88 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1988
fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (1), portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment son article 37 para- graphe 2,
considérant que le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation doit être fixé avant le début de chaque exercice, en tenant compte de la dépréciation appliquée aux produits de distillation obligatoire et achetés en intervention publique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.
Ce coefficient est fixé à 0,7 pour l'exercice 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988.

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