Document ID: 32011R1234

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1234/2011 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 1245/2010 portant ouverture de contingents tarifaires de l’Union au titre de 2011 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148 en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1245/2010 de la Commission (2) porte ouverture des contingents tarifaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour les viandes d’animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
(2)
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l’«accord»), approuvé par la décision 2011/768/UE du Conseil (4), prévoit d’ouvrir pour l’Australie un contingent tarifaire annuel supplémentaire de 400 tonnes (poids carcasse) qui vient s’ajouter au contingent attribué au titre de 2011 par le règlement (UE) no 1245/2010.
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1245/2010 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) no 1245/2010, la ligne relative à l’Australie est remplacée par le texte suivant:
«-
09.2105
09.2106
09.2012
Australie
19 186»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.

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