Document ID: 31987D0105

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1986
concernant la conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée
(87/105/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
considérant que, par décision du 15 septembre 1986, le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et qu'il importe que la Commission conclue au nom de la Communauté ledit accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sera conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord (1) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

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