Document ID: 31986R0646

RÈGLEMENT (CEE) N° 646/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) N° 204/84 de la Commission du 26 janvier 1984
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) N° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-
vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
N° 3805/85 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement (CEE) N° 337/79, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; que, toutefois, des restitutions ne peuvent être accordées que pour les produits figurant à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) N° 2009/81 (4);
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)
N° 345/79, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits et des disponibilités sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix de ces produits dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés audit article, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées; que doivent également être prix en considération les objectifs définis audit article et l'intérêt qu'il y a d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; que toutefois, pour la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il y a lieu de tenir compte de la différence entre les prix communautaires et ceux pratiqués dans le marché mondial uniquement pour le vin et les moûts entrant dans la composition des vins de liqueur, une telle différence n'étant pas constatée pour les autres produits utilisés pour l'élaboration desdits vins;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) N° 345/79, les prix sur le marché de la Communauté doivent être établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables pour l'exportation; que les prix dans le
(1) JO N° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
(2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.
(3) JO N° L 54 du 5. 3. 1979, p. 69.
(4) JO N° L 195 du 18. 7. 1981, p. 6.
commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article;
considérant que la situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination;
considérant que les moûts de raisins concentrés ainsi que
les vins de table autres que les vins de table du type R III
et les vins de table rosés provenant des cépages du type
«Portugieser» peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes;
considérant que le règlement (CEE) N° 3389/81 de la Commission, du 27 novembre 1981 (5), modifié par le règlement (CEE) N° 3473/82 (6), a fixé les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) N° 480/86 du Conseil (7), prévoit que les restitutions à l'exportation applicables dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers sont diminuées des montants régulateurs visés aux articles 2 et 5 de ce même règlement; que toutefois, il peut être prévu de ne pas tenir compte en tout ou en partie des montants régulateurs pour éviter le risque des perturbations dans les échanges et si la situation du marché l'exige;
considérant que le règlement (CEE) N° 648/86 de la Commission (8) a fixé les montants régulateurs visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) N° 480/86;
considérant que l'application des règles et modalités rappelées ci-avant à la situation actuelle du marché, et notamment au cours et prix des vins dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l'annexe du présent règlement et à abroger le règlement (CEE) N° 204/84 de la Commission, du 26 janvier 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
(5) JO N° L 341 du 28. 11. 1981, p. 24.
(6) JO N° L 365 du 24. 12. 1982, p. 30.
(7) JO N° L 54 du 1. 3. 1986, p. 2.
(8) Voir page 54 du présent Journal officiel.
(9) JO N° L 22 du 27. 1. 1984, p. 23.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 345/79 sont fixées à l'annexe.
Article 2
Le règlement (CEE) N° 204/84 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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