Document ID: 31994R0577

RÈGLEMENT (CE) No 577/94 DE LA COMMISSION du 16 mars 1994 modifiant les règlements (CEE) no 1912/92 et (CEE) no 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et des Açores et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission, et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CEE) no 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 179/94 (5), a fixé, dans son annexe II, les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no 1913/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 179/94, a fixé, dans son annexe II, les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté;
considérant que, pour maintenir la part du marché des produits transformés d'origne communautaire dans l'approvisionnement des îles Canaries, il convient de prévoir une aide majorée pour certaines préparations fabriquées sans contrôle et de subordonner l'octroi de cette aide à la présentation d'une attestation apportant la preuve que la fabrication de ces préparations a eu lieu suivant des modalités de contrôle équivalentes à celles de la fabrication sous contrôle douanier;
considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe II du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe II du règlement (CEE) no 1913/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1912/92 est complété par les alinéas suivants:
« Toutefois, pour les préparations de viandes bovines relevant des codes NC 1602 50 10 (120, 140, 160 et 170), 1602 50 31 (125, 135, 325 et 335) et 1602 50 39 (125, 135, 325 et 335), et fabriquées sous un régime de contrôle présentant les mêmes garanties d'intensité que celui du contrôle douanier visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 565/80, l'aide est fixée à l'annexe II bis.
L'octroi de cette aide est subordonnée à la présentation d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et garantissant la fabrication sous contrôle dans un établissement agréé à cette fin.
Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes de délivrance de ladite attestation ainsi que le modèle de cette attestation. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1994.

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