Document ID: 31993L0112

DIRECTIVE 93/112/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 91/155/CEE de la Commission définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil prévoit que la Commission fixe les dispositions détaillées pour la mise en oeuvre d'un système d'information relatif aux préparations dangereuses sous forme de fiches de données de sécurité; que, par conséquent, la directive 91/155/CEE de la Commission (3) fixe ces dispositions détaillées;
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/21/CEE du Conseil (5), et notamment son article 27, prévoit que la Commission fixera des règles générales sur l'élaboration, la distribution, le contenu et le format des fiches de données de sécurité relatives aux substances dangereuses;
considérant qu'il est souhaitable que les dispositions relatives aux fiches de données de sécurité soient les mêmes pour les substances et les préparations; que cette approche était prévue par la directive 91/155/CEE de la Commission; que, par conséquent, il est nécessaire de modifier la directive 91/155/CEE dans ce sens;
considérant que l'annexe de cette directive doit être modifiée afin d'assurer la protection de l'environnement;
considérant que, étant donné les amendements apportés à la directive 91/155/CEE, son article 4 doit être abrogé;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique des directives relatives à la suppression des obstacles techniques aux échanges de substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/155/CEE est modifiée comme suit:
1) l'article 4 est abrogé;
2) l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1995.
(Par dérogation, les systèmes d'information du type fiches de données de sécurité dans les États membres peuvent être utilisés jusqu'au 1er juillet 1995.)
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

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