Document ID: 31999D0420

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
portant modification de la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux
[notifiée sous le numéro C(1999) 1601]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/420/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/87/CE(2), et notamment son article 10, point e),
(1) considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/129/CE(4), interdit l'utilisation de produits protéiniques provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette inderdiction du fait qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé;
(2) considérant que la décision 1999/129/CE modifiant la décision 94/381/CE étend la liste des produits exemptés "aux protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons obtenues à partir de peaux d'animaux" produites dans certaines conditions;
(3) considérant que, pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/582/CE(6), interdit l'utilisation de certains produits protéiques dérivés de tissus mammifères dans l'alimentation des ruminants et doit dès lors être modifiée en conséquence;
(4) considérant que les dispositions prévues s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres choisissent de prendre, comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(7);
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les dispositions prévues à l'annexe s'appliquent sans préjudice de la décision 94/381/CE et des dispositions prises par les États membres, comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE.
Article 3
La présente décision est applicable avec effet au 1er novembre 1999.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

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