Document ID: 31993R3482

RÈGLEMENT (CE) N° 3482/93 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3297/93 (3), dispose que si les quantités qui font l'objet de demandes de certificats d'importation, au titre de l'une et/ou de l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent sensiblement la quantité indicative fixée en application de l'article 9 paragraphe 1, un pourcentage unique de réduction par catégorie est fixé, applicable à toute demande; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 150 tonnes;
considérant que le règlement (CE) n° 3298/93 de la Commission (4) a fixé les quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le premier trimestre de l'année 1994, dans le cadre du contingent tarifaire;
considérant que le volume global des demandes de certificats pour l'ensemble des trois catégories d'opérateurs dans le cadre du contingent tarifaire, soit 593 124 tonnes, dépasse sensiblement la quantité indicative de 520 000 tonnes fixée par le règlement (CE) n° 3298/93; que les perspectives d'évolution du marché au cours du premier trimestre de 1994 ne permettent pas de prévoir un écoulement satisfaisant du volume de bananes correspondant au volume global des quantités demandées; qu'il convient, dès lors, de fixer un pourcentage unique de réduction distinct pour les catégories A et B, en excluant les quantités égales ou inférieures à 150 tonnes;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible;
considérant que le comité de gestion des bananes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes, prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, pour le premier trimestre de 1994, les certificats d'importation sont délivrés:
- pour la quantité figurant dans la demande de certificat, affectée du coefficient de réduction de 0,904019 pour les demandes de la catégorie A et de 0,982181 pour les demandes de la catégorie B,
- pour la quantité figurant dans la demande de certificat, lorsque cette dernière est inférieure ou égale à 150 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

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