Document ID: 31987D0158

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 février 1987
portant approbation d'un programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation du soja et des graines oléagineuses en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/158/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 8 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué un programme concernant le secteur du soja et des graines oléagineuses;
considérant que ledit programme prévoit des investissements pour des installations concernant notamment le stockage et le séchage des graines oléagineuses et notamment de soja et de tournesol ainsi que, pour le soja, des investissements assurant l'incorporation de cette graine dans les aliments du bétail, sans augmentation des capacités de production, en vue d'adapter la structure de transformation et de commercialisation de ce secteur à l'évolution de la production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de la partie du programme concernant les investissements pour l'incorporation du soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investissements ne conduisent pas à une augmentation de capacité pour la fabrication d'aliments du bétail;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur visé en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur de la transformation et de la commercialisation du soja et des graines oléagineuses en Italie, communiqué le 8 septembre 1986 par le gouvernement italien, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
L'approbation de la partie du programme concernant des investissements pour l'utilisation de soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investissements ne conduisent pas à une augmentation des capacités existantes pour la fabrication d'aliments du bétail.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

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