Document ID: 32013D0710

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2013
modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne
[notifiée sous le numéro C(2013) 8377]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/710/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
(2)
Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a conféré un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée de réviser la STI «Exploitation et gestion du trafic»
(3)
L’appendice A des actuelles STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic fait référence à la version 2 des règles d’exploitation pour le système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS), qui ont été mises au point sur la base de la version 2.3.0.d des spécifications et exigences relatives au «System requirements specifications» (SRS) du système européen de contrôle des trains (ETCS).
(4)
Les versions actuelles des spécifications ERTMS/ETCS relèvent de la «ligne de base 2» et de la «ligne de base 3». La version des «ERTMS operational principles and rules» correspondant à l’«ERTMS/ETCS ligne de base 3» est la version 3. Les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic doivent en tenir compte.
(5)
Le 5 juillet 2012, l’Agence a émis une recommandation (ERA/REC/05-2012/INT-ERTMS) visant à mettre à jour la version des «ERTMS operational principles and rules» à laquelle se réfère la décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (5).
(6)
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/757/UE.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice A de l’annexe I de la décision 2012/757/UE (STI «Exploitation et gestion du trafic») est remplacé par le texte suivant:
«Appendice A
Règles d’exploitation des systèmes ERTMS/ETCS et ERTMS/GSM-R
Les règles d’exploitation pour les systèmes ERTMS/ETCS et ERTMS/GSM-R sont précisées dans le document technique “ERTMS operational principles and rules - version 3”, publié sur le site internet de l’Agence ferroviaire européenne (www.era.europa.eu).»
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Labels: 7
8
15