Document ID: 31988R1869

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RÈGLEMENT (CEE) No 1869/88 DU CONSEIL
du 29 juin 1988
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de stockage pour l'huile d'olive en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à déterminer, il peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de producteurs ou leurs unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (4);
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 315/88 de la Commission, du 2 février 1988, relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1987/1988 (5), les groupements de producteurs ou leurs unions peuvent introduire une demande pour la conclusion de contrats de stockage; qu'à l'heure actuelle aucun groupement de producteurs ou union n'a pu être reconnu en Grèce; que, par conséquent, dans ce pays, les producteurs ne peuvent recourir à un contrat de stockage; que, de ce fait, compte tenu de la situation du marché, les producteurs pourraient subir un préjudice;
considérant que les organisations de producteurs ou leurs unions, constituées en Grèce et reconnues au sens du règlement no 136/66/CEE, peuvent présenter les garanties nécessaires pour être conformes au règlement (CEE) no 315/88; que, dans l'attente de l'application du règlement (CEE) no 1360/78 en Grèce, il convient dès lors de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, et pour les campagnes de commercialisation 1987/1988 et 1988/1989, les contrats de stockage pour l'huile d'olive peuvent être conclus en Grèce par les organisations de producteurs et leurs unions, reconnues au sens dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.

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