Document ID: 32012D0094

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 2011
concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
(2012/94/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être des citoyens européens.
(2)
Conformément à la décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (3) (ci-après dénommé «le programme-cadre»), le programme-cadre doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.
(3)
Le programme-cadre prévoit deux types d'activités: des actions indirectes concernant la recherche sur l'énergie de fusion et sur la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection, et des actions directes comprenant les activités du Centre commun de recherche (JRC) dans les domaines de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur l'environnement, de la sûreté et de la sécurité, tout particulièrement en relation avec des événements nucléaires et compte tenu des enseignements tirés des expériences précédentes. Les actions indirectes visées devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique.
(4)
Il convient d'appliquer au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche applicables au programme-cadre.
(5)
Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche nucléaire et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche, en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. La coopération bilatérale internationale est fondée sur un cadre juridique solide constitué d'accords de coopération entre la Communauté et des pays tiers. Le programme-cadre est fondamental pour la mise en œuvre de ces accords. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et devrait également, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, être ouvert à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
(6)
Le présent programme spécifique devrait contribuer à la promotion du développement durable et garantir le maintien d'une culture de sûreté appropriée.
(7)
Il convient de garantir la bonne gestion financière du présent programme spécifique et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de façon efficace et conviviale, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du présent programme pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).
(8)
Il convient de prendre des mesures appropriées - proportionnées aux intérêts financiers de l'Union - pour surveiller tant l'efficacité du soutien financier accordé que l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et les fraudes. Il convient également de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).
(9)
Chaque domaine thématique du présent programme spécifique devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général de l'Union.
(10)
Il convient que les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (ci-après dénommé «programme spécifique»), est adopté pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2
Le programme spécifique vise à soutenir les activités de recherche et de formation en matière d'énergie nucléaire en contribuant à une série d'actions indirectes de recherche menées dans les domaines thématiques suivants:
a)
la fusion nucléaire [y compris le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)];
b)
la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection.
Les objectifs et les grandes lignes des activités visées dans le présent article sont exposés à l'annexe.
Article 3
Conformément à l'article 3 de la décision 2012/93/Euratom, le montant maximum pour l'exécution du programme spécifique est de 2 327 054 000 EUR, dont 15 % sont affectés aux dépenses administratives de la Commission. Ce montant est réparti de la façon suivante:
a)
recherche sur l'énergie de fusion
2 208 809 000 EUR;
b)
recherche sur la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection
118 245 000 EUR
Article 4
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 5
1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement établis à l'annexe II de la décision 2012/93/Euratom.
2. Les règles relatives à la participation des entreprises, centres de recherche et universités et à la diffusion des résultats de recherche liés à des actions indirectes énoncées dans le règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (9) s'appliquent au présent programme spécifique.
Article 6
1. La Commission établit un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui expose plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés dans l'annexe, les régimes de financement à utiliser pour les thèmes qui font l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de mise en œuvre.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.
3. Le programme de travail définit les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets. Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Des exigences, pondérations et seuils supplémentaires peuvent être spécifiés ou ajoutés dans le programme de travail.
4. Le programme de travail peut recenser les éléments suivants:
a)
les organisations qui reçoivent des financements sous la forme d'une cotisation;
b)
les actions d'appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
Article 7
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme spécifique.
2. Pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fission, la composition de ce comité ainsi que les règles de fonctionnement détaillées et les procédures qui lui sont applicables sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (10). En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (11).
3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et lui transmet des informations en temps utile sur toutes les actions proposées ou financées au titre du présent programme spécifique.
Article 8
La Commission fait procéder au suivi, à l'évaluation et au réexamen indépendants, prévus à l'article 6 de la décision 2012/93/Euratom, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 9
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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