Document ID: 31986R0373

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RÈGLEMENT (CEE) No 373/86 DU CONSEIL
du 17 février 1986
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 3132/85, (CEE) no 3130/85 et (CEE) no 3131/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits des positions 08.03, du chapitre 27 et 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30, 31 et 75,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, sur la base de l'accord du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1) et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 3132/85, (CEE) no 3130/85 et (CEE) no 3131/85 (2), pour l'année 1986, des contingents tarifaires communautaires pour:
- certaines figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun,
- certains produits pétroliers, du chapitre 27,
- certains tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
originaires d'Espagne;
considérant que, conformément aux articles 30, 31 et 75 de l'acte d'adhésion , les droits applicables dans le cadre de ces contingents sont soumis à la démobilisation tarifaire à partir du 1er mars 1986; qu'il convient en conséquence d'en modifier le taux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3132/85, le droit de 3 % est remplacé par 2,6 %.
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3130/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après:
27.10 A III 2,1 %,
B III 2,1 %,
C I c) 1,2 %,
II c) 1,2 %,
III c) 1,4 %,
d) 2,1 %,
27.11 B I c) 0,5 %,
27.12 A III 0,6 %,
B 1,8 %,
27.13 B I c) 0,6 %,
II 1,6 %,
27.14 C II 0,6 %.
Article 3
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3131/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après:
55.09 A I 3,7 %,
II 3,7 %,
B I 4,0 %,
II 3,8 %.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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