Document ID: 31988D0270

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 avril 1988
modifiant la décision 88/93/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 7,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admis officiellement au cours de l'année 1985 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1987, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que l'article 15 paragraphe 7 de la directive précitée prévoit que le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 peut être prolongé pour autant qu'une raison essentielle le justifie;
considérant que le Royaume-Uni a sollicité une autorisation selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée pour un certain nombre de variétés de différentes espèces;
considérant que la Commission, par sa décision 88/93/CEE (3), a prolongé, pour les variétés Minaret (rye-grass d'Italie) et Entrar (rye-grass anglais), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1987 jusqu'au 31 mars 1988, afin de permettre à la Commission d'achever l'examen de ces variétés;
considérant qu'il s'est avéré impossible d'achever l'examen de la variété Minaret avant le 31 mars 1988 et qu'il est donc nécessaire de prolonger de nouveau le délai susmentionné jusqu'au 31 mai 1988;
considérant que le Royaume-Uni a retiré sa demande en ce qui concerne la variété Entrar;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4 de la décision 88/93/CEE est modifié comme suit:
1) La date du « 31 mars 1988 » est remplacée par la date du « 31 mai 1988 ».
2) Les mots
« Lolium perenne L.
Entrar ».
sont supprimés.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Labels: 4
18
6