Document ID: 31988R0295

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RÈGLEMENT (CEE) No 295/88 DE LA COMMISSION
du 1er février 1988
modifiant le règlement (CEE) no 1723/72 relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en vue de faciliter la vérification des comptes, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les rapports établis par les services et organismes payeurs;
considérant que le modèle de ces rapports est décrit à l'article 5 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 422/86 (4);
considérant qu'il convient de préciser la définition des renseignements que les États membres devraient fournir au sujet de la révision et du contrôle des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »,
considérant que le comité du FEOGA n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1723/72 est modifié comme suit:
1) La phrase liminaire de l'article 5 est remplacée par le texte suivant:
« Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point b, les rapports visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) sont établis par chaque service et organisme payeur conformément au schéma suivant: »
2) Le point d) de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« d) Révision et contrôle nationaux sur les dépenses du FEOGA, section garantie »:
Le détail des renseignements qui devraient être exposés dans les rapports visés sous ce chapitre est précisé à l'annexe XI. »
3) L'annexe du présent règlement devient l'annexe XI.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1988.

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