Document ID: 32012D0355

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2012
modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
(2012/355/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican, et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord.
(2)
L’annexe est modifiée conformément à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que la Commission modifie l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. Sur la base de cette disposition, un seul acte a été abrogé et deux nouveaux actes, relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, ont été adoptés et doivent donc être inclus dans l’annexe.
(3)
La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement (1) étant caduque, elle doit être retirée de l’annexe. Le nouvel instrument juridique autorisant Europol à signer des accords de coopération avec des pays tiers sera ajouté à l’annexe de l’accord monétaire dès son entrée en vigueur.
(4)
Le règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (2) a été adopté. Relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, il doit être inscrit sur la liste de l’annexe.
(5)
La décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (3) a été adoptée. Puisqu’elle relève elle aussi de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, elle doit être inscrite sur la liste de l’annexe.
(6)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

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