Document ID: 32007D0566

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
(2007/566/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EEE») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE») en vertu de son article 128.
(2)
À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir:
i)
l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;
ii)
l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;
iii)
le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et
iv)
le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(3)
Les négociations ont été achevées le 29 mars 2007.
(4)
Il convient de signer les cinq accords, au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure.
(5)
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, les accords suivants, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure:
-
accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,
-
accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
-
accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
-
protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et
-
protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, concernant l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. En attendant leur entrée en vigueur, lesdits accords sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier de ces échanges de lettres aura été conclu.
Toutefois, les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne relatives aux nouveaux contingents tarifaires et aux contingents tarifaires modifiés applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège s'appliquent à titre provisoire à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres aura été conclu.
Article 3
Les textes de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

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