Document ID: 31991R1725

RÈGLEMENT (CEE) No 1725/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
considérant que le règlement (CEE) no 2194/85 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (5), arrête les critères de détermination du prix du marché mondial pour les graines de soja; qu'il convient d'assouplir ces critères à la lumière de l'expérience acquise pour les graines de colza et tournesol,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 2194/85, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission peut ajuster le prix du marché mondial d'un montant positif ou négatif. En cas d'ajustement négatif, celui-ci ne peut pas excéder la différence entre le prix mondial des graines, d'une part, et le prix reconstitué à partir de la valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la transformation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur d'un montant correspondant aux coûts de transformation desdites graines en huile et en tourteaux, d'autre part.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

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