Document ID: 31994R1845

RÈGLEMENT (CE) No 1845/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant les règlements (CEE) no 2257/92 et (CEE) no 2258/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et les îles Canaries et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93, et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92, les règlements (CEE) no 2257/92 (4) et (CEE) no 2258/92 (5) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 3424/93 (6), ont défini les modalités d'application du régime spécifique et ont établi les bilans prévisionnels d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994; qu'il convient, en attendant des informations complémentaires de la part des autorités compétentes et afin de garantir la poursuite du régime spécifique d'approvisionnement, d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour une période limitée du 1er juillet au 30 septembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2257/92 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes:
"(en tonnes) 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) 750 » (excepté et 1510)
Article 2
L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2258/92 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes:
"(en tonnes) 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) 8 750 » (excepté et 1510)
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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