Document ID: 31978L0320

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1978 complétant la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (78/320/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la teneur en protéines devient un élément déterminant du prix du lait et que des excédents permanents de protéines du lait entraînent des difficultés considérables dans la gestion du marché du lait et des produits laitiers par la Commission ; qu'il y a donc lieu de compléter les données visées à l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (2), modifiée par la directive 73/358/CEE (3), par une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;
considérant que des mesures communautaires portent sur le lactosérum et des produits dérivés et qu'il convient donc de compléter le bilan d'utilisation des matières premières;
considérant que, pour une meilleure harmonisation des données régionales, il y a lieu de revoir les dispositions concernant les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) de la directive 72/280/CEE;
considérant qu'il y a lieu de maintenir la procédure du comité permanent de la statistique agricole pour définir, éventuellement, des mesures transitoires face aux difficultés que pourraient rencontrer les États membres dans l'application des dispositions complémentaires arrêtées par le Conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 72/280/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a), le texte suivant est ajouté : «et une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;».
2. Les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) sont remplacées par le texte suivant: PIC FILE= "T
3. À l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous c), les termes «matières grasses» sont remplacés par le terme «lactosérum».
Article 2
Au cas où la mise en application de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 de la directive 72/280/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978.

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