Document ID: 31999R1520

RÈGLEMENT (CE) N° 1520/1999 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1999
établissant la liste des autorités compétentes et des aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie et légalement présents dans la Communauté européenne visés à l'article 8 du règlement (CE) n° 1064/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1064/7999 du Conseil du 21 mai 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie abrogeant le règlement (CE) n° 1901/98(1), et notamment son article 8,
(1) considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste des autorités compétentes pour autoriser les décollages ou les atterrissages sur le territoire de la Communauté aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1064/1999;
(2) considérant que, par souci de clarté, il est nécessaire d'établir une liste des aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie qui étaient légalement présents dans la Communauté européenne à la date d'entrée en vigueur du règlement précité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les autorités compétentes visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1064/1999 sont énumérées à l'annexe I.
Article 2
Les aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie et légalement présents dans la Communauté européenne le 22 mai 1999 sont énumérés dans l'annexe II.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Labels: 5
10
8
18
15