Document ID: 31996D0128

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1995 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (96/128/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte:
- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1994),
- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1996);
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1996 doit tenir compte des limites prévues par la décision 85/360/CEE (contribution maximale de 20 millions d'écus, dans les limites de 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme annuel de mesures présenté en 1995 par le gouvernement grec est approuvé. La contribution communautaire pour l'année 1996 sera octroyée dans les limites prévues par la décision 85/360/CEE, compte tenu des paiements déjà effectués et sous réserve que les objectifs du plan aient été réalisés.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.

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