Document ID: 32000R1452

Règlement (CE) no 1452/2000 de la Commission
du 3 juillet 2000
concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil(1) du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1556/1999 du Conseil(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Taïwan a présenté une demande le 26 avril 2000.
(2) Les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié.
(3) Il convient d'accepter la demande.
(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.

Labels: 3
1
18