Document ID: 31998D0105

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 portant modification de la décision 96/301/CE et autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte (98/105/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (2), et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant qu'un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant que, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum sur des pommes de terre originaires d'Égypte, la France a arrêté, le 19 mars 1996, des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction en France de Pseudomonas solanacearum en provenance d'Égypte;
considérant que la Finlande a arrêté, le 4 avril 1996, des mesures similaires contre l'introduction de cet organisme en Finlande;
considérant que l'Espagne et le Danemark ont arrêté, les 16 et 22 avril 1996 respectivement, des mesures identiques contre l'introduction sur leurs territoires respectifs;
considérant que, par la décision 96/301/CE (3), la Commission a autorisé les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte;
considérant que, au cours de la campagne d'importation 1996/1997, il y a eu un nombre considérable de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des importations de pommes de terre originaires d'Égypte;
considérant qu'il est donc apparu que les mesures supplémentaires prévues par la décision 96/301/CE n'étaient pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ou qu'elles n'avaient pas été respectées;
considérant que, dans ces conditions, il convient de renforcer la décision 96/301/CE et d'interdire l'importation dans l'Union européenne de pommes de terre provenant d'Égypte, à moins que les mesures d'urgence contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, établies dans l'annexe de la présente décision, soient respectées;
considérant que, en rapport avec les exigences fixées au point 25.2 de l'annexe IV, partie A, section I, de la directive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par l'Égypte, des données scientifiques et techniques internationales et de l'expérience acquise dans le cadre d'importations effectuées dans le passé, il apparaît que l'Égypte est réputée exempte de Clavibacter michiganensis spp. sepedonicus;
considérant que, par crainte d'une infection latente des pommes de terre par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, les mesures supplémentaires comprennent une recherche de la présence de l'organisme en Égypte sur les pommes de terre destinées à l'exportation vers la Communauté, ainsi qu'un programme d'essais pour le contrôle desdites pommes de terre à l'entrée dans la Communauté et des contrôles appropriés sur l'élimination des déchets après le conditionnement et la transformation desdites pommes de terre dans la Communauté;
considérant que les effets des mesures d'urgence seront évaluées de manière continue au cours de la campagne d'importation 1997/1998 et que les mesures ultérieures éventuelles, applicables à l'introduction de pommes de terre originaires d'Égypte, seront examinées à la lumière des résultats de ladite évaluation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 96/301/CE est modifiée comme suit:
1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«L'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d'Égypte, autres que ceux qui sont déjà interdits en vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point 10, de la directive 77/93/CEE, est interdite avec effet au 1er février 1998, à moins que, en ce qui concerne certaines zones d'Égypte, les mesures applicables aux tubercules cultivés dans lesdites zones, conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision, soient respectées. Les mesures spécifiées aux points 1 c) et d) de l'annexe s'appliquent exclusivement aux expéditions ayant quitté le territoire de l'Égypte après que la Commission l'a informée de ces mesures.»
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 août 1998, des informations sur les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 de l'annexe; des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. En cas de notification d'un résultat suspect ou confirmé au sens du point 4 de l'annexe, des copies du certificat phytosanitaire et des documents qui y sont annexés sont transmises avec ladite notification.»
3) À l'article 4, la date du «30 novembre 1996» est remplacée par celle du «30 septembre 1998».
4) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998.

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