Document ID: 32013D0334

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2013
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE
(2013/334/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.
(3)
L'annexe XXI de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques.
(4)
Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (3) doit être intégré dans l'accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE.
(5)
Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
(6)
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.
(7)
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.

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