Document ID: 31994R1276

RÈGLEMENT (CE) No 1276/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 1994; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1994, la période précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du « 30 avril 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1994 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

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