Document ID: 31982R2125

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RÈGLEMENT (CEE) No 2125/82 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1603/79 fixant les modalités de paiement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1460/82 (4), et notamment son article 8,
considérant que les progrès réalisés ces dernières années permettent une détermination plus précise de la teneur en fécule des pommes de terre; qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter, par l'établissement de barèmes plus détaillés, l'annexe du règlement (CEE) no 1603/79 (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/80 (6);
considérant que le règlement (CEE) no 2124/82 de la Commission (7) a modifié les quantités de pommes de terre nécessaires à la production d'une tonne de fécule déterminées par le règlement (CEE) no 2102/75 de la Commission (8); qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification dans la colonne 3 de l'annexe du règlement (CEE) no 1603/79 précité;
considérant que la prime visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2742/75 est modifiée avec effet à compter du 1er août 1982; que cette modification doit être répercutée sur les montants figurant dans la colonne 4 de ladite annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 1603/75 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982.

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