Document ID: 31995R3012

RÈGLEMENT (CE) N° 3012/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1605/92 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), prévoit à son article 6 paragraphe 1 que le tarif douanier commun y soit introduit progressivement pendant une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000; que, conformément à son article 7, la politique commerciale commune s'applique aux îles Canaries, sans préjudice des mesures spécifiques visées notamment à son article 6 paragraphe 3;
considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe de la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (2), des mesures spécifiques tarifaires doivent continuer à être envisagées; que, en principe, elles devront être limitées à la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l'adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries;
considérant que le règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (3), a, dans le cadre des dispositions précédentes, totalement suspendu jusqu'au 31 décembre 1995 les droits du tarif douanier commun applicables aux produits, visés dans son annexe, destinés au marché interne canarien;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1605/92, la Commission a procédé, au cours de l'année 1995, à l'examen des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne; que, sur cette base, elle envisage de soumettre au Conseil une proposition de mesures pour la période postérieure au 31 décembre 1995;
considérant que, de ce fait, le Conseil ne sera pas en mesure de se prononcer sur ladite proposition avant l'expiration du règlement (CEE) n° 1605/92; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger ledit règlement jusqu'au 31 mars 1996,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1605/92, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 mars 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Labels: 18
3
15
1