Document ID: 32004R2003

RÈGLEMENT (CE) No 2003/2004 DU CONSEIL
du 21 octobre 2004
relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (2), les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003.
(3)
Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4)
Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).
Article 2
Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
-
thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1,
-
palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7,
-
bateaux pêchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois, en moyenne annuelle.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de l'île Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (4).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Labels: 18
5
6