Document ID: 31989R1969

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1969/89 DU CONSEIL du 30 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ) associés à la Communauté économique européenne ( 1989/1990 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment les articles 3 et 4 de son annexe V,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe V de la décision 86/263/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que, par la décision 86/47/CEE ( 2 ), prorogée par la décision 86/645/CEE ( 3 ), la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la République portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ); que cette décision prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres aux importations des produits originaires des PTOM;
considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles et affectée d'un taux de croissance égal à 27 %; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires relatives à ces produits et de l'évolution durant les années 1986 à 1988 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effecutées en 1988, soit une quantité de 333,03 hectolitres d'alcool pur; que, sur cette base, le volume du contingent s'élèverait à 423 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, par application de l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe V de la décision 86/283/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;
considérant que, par suite de l'arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1988 ( affaire 51/87 ), il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . À partir du 1er juillet 1989, et jusqu'au 30 juin 1990, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :
Numéro
d'ordre
Codes NC Désignation des marchandises
Volume du
contingent
( hl d'alcool pur ) Droit
contingentaire
09.1621 2208 40 10
2208 40 90
2208 90 11
2208 90 19 Rhum, arak et tafia 15 000 exemption
2 . Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 86/283/CEE .
3 . Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion de 1985 et à la décision 86/47/CEE.
Article 2
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est géré par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .
Article 3
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .
Article 4
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts du contingent communautaire .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées dans les conditions définies à l'article 4 paragraphe 3 .
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

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