Document ID: 32010D0350

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
du 17 juin 2010
relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention
(2010/350/UE)
LE CONSEIL EUROPÉEN,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 3,
vu le projet de révision des traités soumis au Conseil par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009 et soumis au Conseil européen par le Conseil le 7 décembre 2009,
vu l’approbation par le Parlement européen du choix de ne pas convoquer de Convention (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
après notification du projet aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Commission européenne (3),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 4 décembre 2009, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le gouvernement espagnol a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 2, première phrase, du traité sur l’Union européenne (TUE), un projet de révision des traités en ce qui concerne la composition du Parlement européen.
(2)
Le 7 décembre 2009, conformément à l’article 48, paragraphe 2, troisième phrase, du TUE, ledit projet a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a en outre été notifié aux parlements nationaux.
(3)
Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet des modifications proposées. Il a en outre décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander au Parlement européen d’approuver son intention de ne pas convoquer une Convention étant donné qu’à son avis l’ampleur des modifications ne le justifiait pas. Des lettres ont été envoyées, à cette fin, par le président du Conseil européen le 18 décembre 2009.
(4)
Le 6 mai 2010, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a en outre approuvé la décision de ne pas convoquer une Convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 28 avril 2010, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées.
(5)
Par conséquent, il convient que, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement espagnol, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une Convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications de l’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne la composition du Parlement européen proposées par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, qui constituera le mandat de ladite conférence. Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, il n’est pas convoqué de Convention, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010.

Labels: 15