Document ID: 32003L0076

Directive 2003/76/CE de la Commission
du 11 août 2003
modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission(4), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/220/CEE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE.
(2) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a introduit des prescriptions spécifiques relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour la réception des véhicules à monocarburation et à bicarburation. Elle a également introduit des dispositions autorisant la réception, pour une période limitée, de systèmes OBD équipant des véhicules fonctionnant au gaz lorsqu'ils présentent des défauts mineurs. Il convient de compléter ces dispositions par des mesures techniques supplémentaires couvrant la transmission des signaux de diagnostic de manière à éviter toute entrave au commerce résultant de certaines technologies OBD équipant des véhicules au gaz qui ont été développées récemment et qui, à tous les autres égards, sont conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE.
(3) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a également introduit des prescriptions spécifiques relatives à la réception des convertisseurs catalytiques de remplacement. Il convient d'ajuster ces prescriptions de manière à permettre la réception d'un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte sur la base du fait qu'il est du même type qu'un convertisseur catalytique d'origine ou qu'un convertisseur catalytique de remplacement d'origine pour lequel la réception a été obtenue.
(4) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient avant le 4 septembre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 septembre 2004.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

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