Document ID: 31987D0038

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1986
relative à l'extension, pour 1986, du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, présenté par la Belgique conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil
(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
(87/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil a été prorogé jusqu'à la fin de 1986 par le règlement (CEE) no 3733/85 du Conseil (2); que le gouvernement belge a communiqué le 3 mars 1986 un programme prévoyant une extension d'un an, jusqu'à la fin de 1986, du programme précédent portant sur la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, adopté par la décision 85/112/CEE de la Commission (3); que, le 2 octobre 1986, il a communiqué les derniers renseignements complémentaires relatifs au programme;
considérant que la période de réalisation du programme couvre la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement;
considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion de ressources halieutiques, de la demande pour les produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, transmis par le gouvernement belge le 3 mars 1986, complété en dernier lieu le 2 octobre 1986 et dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

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