Document ID: 31986D0520

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/520/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragrahe 3,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986 ainsi qu'une modification concernant l'article 8 paragraphe 1 de ce programme;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du programme mentionné au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le programme mentionné répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85, et notamment de son titre I;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986, communiqué par le gouvernement irlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1986.

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