Document ID: 31994D0279

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/279/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 fait l'objet d'une répartition basée principalement sur la continuité liée au degré d'utilisation de ressources au cours de la période de programmation précédente et sur les besoins spécifiques structurels constatés de l'agriculture;
considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission, les ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels, exprimées au prix de 1994, s'élèvent pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 à 5 149 millions d'écus pour la période 1994-1999; que, au vu de l'article 15 du règlement (CEE) no 2052/88, il est nécessaire de réserver 518 millions d'écus de ce montant pour assurer notamment la prise en charge des actions mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2081/93; que le montant restant à répartir s'élève à 4 631 millions d'écus;
considérant que la répartition indicative figurant à l'annexe de la présente décision satisfait aux critères de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la période 1994-1999, la répartition indicative entre États membres des crédits d'engagement pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 figure à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1994.

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