Document ID: 31994R1205

RÈGLEMENT (CE) No 1205/94 DE LA COMMISSION du 27 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole en ce qui concerne certaines destinations (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 704/94 (4);
considérant que certaines perturbations du marché mondial requièrent la suppression des restitutions à l'exportation de moût de raisins concentré;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Aucune demande de restitution ne peut être présentée pour les pays mentionnés à l'annexe à la note 1 point 09 b) avant le 1er juin 1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1994.

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