Document ID: 32001R2463

Règlement (CE) no 2463/2001 de la Commission
du 14 décembre 2001
autorisant le transfert entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2001(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 prévoit que des transferts entre catégories peuvent être autorisés.
(2) Le 9 mai 2001, Taïwan a présenté une demande de transfert entre catégories.
(3) Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil et des actes le modifiant.
(4) En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan par le règlement (CE) n° 47/1999 sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001.

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