Document ID: 31989R1328

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1328/89 DE LA COMMISSION
du 16 mai 1989
autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que l'Italie a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990;
considérant que sont retenues dans le cadre de ce règlement les superficies viticoles de certaines communes de Calabre et de l'ensemble de l'appellation « Cinque Terre » en Ligurie, pour lesquelles il convient de protéger le paysage et l'aménagement du milieu naturel; que sont retenues également les superficies viticoles pour lesquelles une déclaration de récolte ou de production a été faite au titre de vin à indication géographique au cours de la campagne viticole 1987/1988 dans la région de Sicile, dans le but de ne pas remettre en cause la politique de qualité menée dans cette région; que sont retenues aussi des superficies viticoles reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. (vin de qualité produit dans des régions déterminées), situées dans des zones de collines ou montagneuses, dans le but d'éviter la remise en cause de la politique qualitative; que, cependant, pour certaines de ces aires, ne sont considérées que les superficies viticoles qui ont bénéficié de l'appellation suite à leur revendication au cours de la campagne viticole 1985/1986; que les critères choisis correspondent à ceux prévus à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir de la campagne viticole 1989/1990, l'Italie est autorisée, en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles indiquées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.

Labels: 18
17
6