Document ID: 31984D0655

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 décembre 1984
portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme
(84/655/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire,
considérant que, par sa décision 71/143/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 80/1264/CEE (2), le Conseil a mis en place un mécanisme de concours financier à moyen terme initialement valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1972;
considérant que ce mécanisme a été périodiquement reconduit et prorogé en dernier lieu de deux ans jusqu'au 31 décembre 1984 par la décision 82/871/CEE (3);
considérant qu'il est approprié que les obligations des États membres restent valables jusqu'au passage à la phase définitive du système monétaire européen,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 71/143/CEE, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1986, à moins que la mise en oeuvre de la phase définitive du système monétaire européen n'ait lieu avant cette date. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.

Labels: 0
15