Document ID: 31990R2066

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RÈGLEMENT (CEE) No 2066/90 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1990
relatif aux conséquences de la non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 ainsi que les dispositions correspondantes de certains autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1630/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l'application de certains règlements agricoles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4) et pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux exportations pour lesquelles la déclaration d'exportation est acceptée à partir du 19 juin 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1990.

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