Document ID: 32006D0346

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 mai 2006
concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/274/CE
[notifiée sous le numéro C(2006) 1945]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/346/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne.
(2)
Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits à base de viande porcine, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.
(3)
L'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil (2) relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.
(4)
La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (3) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4).
(5)
Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (5).
(6)
Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (6).
(7)
Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (7).
(8)
La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (8) prévoit des protocoles de surveillance adaptés aux risques.
(9)
En outre, l’Allemagne a interdit, du 6 mai 2006 au 16 mai 2006, le transport de porcs, à l’exception des porcs destinés à l’abattage immédiat, en provenance et à destination des exploitations situées dans une partie du territoire du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à la suite de la découverte d’un foyer potentiel de peste porcine classique dans une exploitation de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
(10)
Compte tenu des informations communiquées par l’Allemagne, il convient de revoir les mesures de protection contre la peste porcine classique dans ce pays, en particulier pour le territoire de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
(11)
Il convient aussi de lever les mesures fixées pour le territoire allemand en dehors du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Aux fins des échanges intracommunautaires de porcs, l’Allemagne devra toutefois certifier que l’exploitation d’origine n’a pas reçu de porcs provenant d’une exploitation située en Rhénanie-du-Nord-Westphalie depuis le 15 janvier 2006.
(12)
La décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (9) prévoit dans son article 3, paragraphe 4, que la Commission peut arrêter toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l’État membre concerné afin d’assurer la réussite de l’action; il semble opportun de dépeupler, à titre préventif, toutes les exploitations porcines situées dans la zone de protection autour d’un foyer confirmé de la municipalité de Borken, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
(13)
Il convient d’abroger la décision 2006/274/CE.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Allemagne veille à ce:
1.
qu’aucun porc ne soit expédié des zones figurant à l’annexe I vers d’autres États membres et vers des pays tiers;
2.
qu’aucun porc ne soit expédié vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir d’exploitations de son territoire situées hors des zones figurant à l’annexe I et qui, depuis le 15 janvier 2006, ont reçu des porcs provenant d’une exploitation située en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Article 2
1. L’Allemagne veille à ce que:
a)
sans préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11:
i)
aucun porc ne soit transporté depuis et vers des exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I;
ii)
le transport de porcs de boucherie provenant d’exploitations situées en dehors des zones énumérées au point A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés:
-
que par le rail ou par les routes principales, et
-
conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport;
b)
aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones d’Allemagne, sauf pour le transport direct:
i)
de porcs de boucherie vers un abattoir en vue de l’abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une même exploitation;
ii)
de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins trente jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de trente jours, dans une même exploitation:
-
n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des trente jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question, et
-
dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I, mais en dehors d’une zone de protection ou de surveillance:
a)
directement vers un abattoir situé dans ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Allemagne, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage direct, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient abouti à des résultats négatifs;
b)
au plus tôt le 16 mai 2006, vers une exploitation située dans ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:
i)
n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question,
ii)
dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.
3. Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation donnée n’hébergeant encore aucun porc et située dans la même zone de surveillance, à condition:
-
que ce transport s’effectue conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE,
-
que l’exploitation d’origine des porcs ait été soumise aux examens visés au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et que ces examens aient abouti à des résultats négatifs.
Les autorités allemandes enregistrent les mouvements susvisés et en informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Article 3
L’Allemagne veille à ce qu'aucune des marchandises suivantes ne soit expédiée vers d’autres États membres et les pays tiers:
a)
sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées au point A de l'annexe I;
b)
ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées au point A de l'annexe I.
Article 4
L’Allemagne veille à ce que le certificat sanitaire prévu:
a)
par la directive 64/432/CEE accompagnant les porcs expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:
«Animaux conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne»;
b)
par la directive 90/429/CEE accompagnant les spermes de verrats expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:
«Spermes conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne»;
c)
par la décision 95/483/CE accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:
«Ovules/embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».
Article 5
1. Dans les zones visées au point A de l’annexe I:
a)
les autorités compétentes définissent au moins une zone à risque;
b)
au moins les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant des porcs et l’utilisation de véhicules pour le transport d'aliments, de lisier ou d'animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées au point A de l’annexe I sont limités à cette ou ces zones et ne sont pas partagés avec d’autres zones de la Communauté, à moins que les véhicules, équipements et tout autre objet susceptible d’héberger des microorganismes pathogènes aient été soumis à une désinfection et un nettoyage minutieux et qu’ils n'aient pas été en contact avec des porcs ou des exploitations pendant au moins trois jours; les contacts à l’occasion du transport effectué conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) sont réputés s’être déroulés dans ladite ou lesdites zones définies.
2. Sans préjudice des mesures déjà adoptées en application de la directive 2001/89/CE, l’Allemagne, dès que possible, dépeuple à titre préventif toutes les exploitations porcines situées dans la zone de protection autour d'un foyer confirmé dans la municipalité de Borken, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Les mesures de précaution mentionnées au paragraphe 1 sont adoptées sans préjudice de la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
3. Dans les zones énumérées au point A de l’annexe I, les mesures de surveillance sont mises en œuvre conformément aux principes établis à l’annexe II.
4. Les mesures préventives de lutte contre la maladie sont appliquées s'il y a lieu, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/89/CE du Conseil.
5. Une campagne d’information adaptée est organisée à l’intention des éleveurs de porcs.
Article 6
Les États membres font en sorte:
1)
que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs dans les zones citées au point A de l’annexe I ou qui ont pénétré dans une exploitation détenant des porcs située dans les zones figurant au point A de l'annexe I soient nettoyés et désinfectés à deux reprises après chaque opération;
2)
que les transporteurs fournissent à l’autorité compétente la preuve de l’exécution de cette désinfection.
Article 7
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en assurent la publication immédiate. Ils en informent aussitôt la Commission.
Article 8
La présente décision s’applique jusqu'au 30 juin 2006.
Article 9
La décision 2006/274/CE est abrogée.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006.

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