Document ID: 31988D0238

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1988
portant approbation du programme spécial, élaboré par la France, concernant la reconstitution des oliveraies par le gel en 1985 conformément au règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/238/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1654/86, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution des oliveraies endommagés par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (1),
considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, par avis favorable en date du 28 août 1986 et du 3 juin 1987, le programme spécial, relatif à la reconstitution des oliveraies endommagés par le gel, concernant les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
considérant que ledit programme contient les informations prévues par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1654/86;
considérant qu'il a été transmis également les modifications et ajouts apportés au programme à la suite de la demande formulée par la Commission dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité;
considérant que le premier volet du schéma directeur concernant la reconstitution par transplantation et taille est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1654/86 mais que par contre le second volet relatif à la replantation des parcelles libérées sort du cadre d'application dudit règlement limité au 30 juin 1988;
considérant que la durée du programme retenu est égale à celle de l'action commune, comme le prévoit l'article 2 paragraphe 4 et l'article 5 paragraphe 5 du règlement précité;
considérant que le gouvernement français a donné les garanties requises quant au financement national des interventions prévues par le programme présenté;
considérant que le gouvernement français a envoyé, le 3 juin 1987, une communication dans laquelle il est précisé que le montant maximal imputable au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour la partie du programme retenu rentre dans les limites prévisionnelles, spécifiées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement précité;
considérant qu'il convient de fournir périodiquement des informations sur le déroulement du programme, comme le prévoit l'article 6 du règlement précité;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécial, relatif à la reconstitution des oliveraies endommagés par le gel en 1985, accompagnés des modifications et ajout transmis par le gouvernement français le 28 août 1986 et le 3 juin 1987, est approuvé conformément au règlement (CEE) no 1654/86 pour son premier volet concernant la reconstitution par transplantation et par taille.
Article 2
Le gouvernement français veillera à fournir à la Commission une information périodique annuelle sur le déroulement des programmes dans les régions concernées, au moyen de rapports résumant les actions entreprises, les actions en cours de réalisation et les actions prévues, en utilisant le schéma figurant à l'annexe.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

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