Document ID: 31993R1826

RÈGLEMENT (CEE) No 1826/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 564/92 établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 564/92 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3371/92 (5), prévoit la délivrance des licences d'importation le vingt-troisième jour de chaque période; qu'il y a lieu d'assouplir, pour des raisons administratives, cette disposition;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 564/92 fixe la durée de validité des licences d'importation à quatre-vingt-dix jours; que l'expérience a montré que ce délai est souvent trop court, ne permettant pas aux opérateurs de remplir leurs obligations d'importation; qu'il est dès lors opportun de prolonger ce délai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 564/92 est modifié comme suit.
1) L'article 4 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante. »
2) L'article 4 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par la Commission. »
3) À l'article 5, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des licences d'importation est de cent-cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux licences d'importation délivrées à partir du 1er juillet 1993, sauf en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 3 qui est applicable aux licences d'importation délivrées à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

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