Document ID: 31990D0352

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DÉCISION DU CONSEIL
du 29 juin 1990
modifiant la décision 89/45/CEE concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation
(90/352/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la décision 89/45/CEE (3) a établi, jusqu'au 30 juin 1990, un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation;
considérant qu'il y a lieu de proroger et de modifier la décision 89/45/CEE;
considérant que, sans préjuger d'autres propositions de la Commission, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs, le système communautaire en question devrait, sur la base de l'expérience acquise, être établi pour une période s'achevant au plus tard à la date de mise en application de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de sécurité générale des produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 8 de la décision 89/45/CEE est remplacé par le texte suivant:
« La présente décision reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de sécurité générale des produits.
La Commission présente un rapport sur le fonctionnement du système au moins tous les deux ans. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

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