Document ID: 31995R0753

RÈGLEMENT (CE) N° 753/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2561/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine africaine dans certaines régions de production de l'Espagne, caractérisées par l'élevage de porcs ibériques, une région infectée et une région indemne de la maladie ont été instaurées par la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/475/CE de la Commission (3), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 2561/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 155/95 (5);
considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2561/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2561/94 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

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