Document ID: 32008D0363

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2008
prorogeant la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
(2008/363/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2005/321/CE (4) prévoit une période de validité de trente-six mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées et devrait expirer le 14 avril 2008.
(2)
À l’issue de cette période de suivi, de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
La validité de la décision 2005/321/CE est prorogée de douze mois. Elle est réexaminée tous les six mois.
La lettre adressée au premier ministre de la République de Guinée est jointe à la présente décision.
Article 2
Les mesures adoptées par la décision 2005/321/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont inchangées.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 14 avril 2009.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008.

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