Document ID: 32003R2035

Règlement (CE) no 2035/2003 de la Commission
du 19 novembre 2003
modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 181 et l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) prévoient, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une classification des dépenses de la Commission par destination. Cette classification a pour effet de rendre la nomenclature du budget moins détaillée au niveau des chapitres.
(2) Afin de maintenir le même niveau d'information et de transparence dans la prise en compte des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), il convient de prévoir que la communication mensuelle des informations financières par les États membres, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/2002(4), soit faite par articles ou par postes.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 296/96 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 296/96, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La communication visée au paragraphe 3 comporte la ventilation des dépenses par articles de la nomenclature du budget des Communautés européennes et, pour le chapitre relatif à l'audit des dépenses agricoles, la ventilation complémentaire par postes, toutefois pour le chapitre de la pêche les dépenses sont données au niveau du chapitre."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2003.

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