Document ID: 31989R1111

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1111/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) No 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3996/87 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
considérant que, selon l'article 4 du règlement ( CEE ) No 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 %;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher
les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b ) premier et troisième tirets du règlement ( CEE ) No 1117/78 est fixé :
a ) pour l'Espagne à 165,68 écus par tonne;
b) pour les autres États membres à 178,92 écus par tonne .
Ce prix se réfère à un produit :
- ayant une teneur en humidité de 11 %,
- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.
Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à l'article 5 du règlement ( CEE ) No 1117/78 est fixé à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b ) premier et troisième tirets et point c ) dudit règlement .
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er mai 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

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