Document ID: 31995R2008

RÈGLEMENT (CE) N° 2008/95 DE LA COMMISSION du 18 août 1995 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes originaires des pays tiers ou non traditionnelles ACP à attribuer à chaque opérateur pour l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède pour le quatrième trimestre de l'année 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu le règlement (CE) n° 1924/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (3), porte modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté introduit par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (5);
considérant que le règlement (CE) n° 1924/95 stipule qu'un maximum de 91 500 tonnes de bananes originaires des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP peuvent être importées en Autriche, en Finlande et en Suède pour le quatrième trimestre de l'année 1995 par les opérateurs qui ont commercialisé des bananes visées ci-dessus dans ces États membres durant la période de référence (1991, 1992, 1993) et qui sont enregistrés en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/95 de la Commission (6);
considérant que le montant total des quantités de référence calculées s'élève à 352 224 tonnes pour les opérateurs précités; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1924/95 pour respecter la quantité additionnelle au contingent tarifaire disponible, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède pour le quatrième trimestre de l'année 1995, et de fixer un coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative des opérateurs précités pour déterminer la quantité à attribuer à chacun de ces opérateurs pour cette période;
considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour même de la publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre de la quantité additionnelle au contingent tarifaire ouverte à l'article 1er du règlement (CE) n° 1924/95, la quantité à attribuer à chaque opérateur visé à l'article 2 point a) du règlement (CE) n° 1924/95 au titre de la période courant du 1er octobre au 31 décembre 1995 est obtenue en appliquant à la référence quantitative de l'opérateur pour la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède, déterminée en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1924/95, le coefficient uniforme de réduction de 0,259778.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1995.

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