Document ID: 32006R1760

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1760/2006 DU CONSEIL
du 28 novembre 2006
instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant ce qui suit:
(1)
À l'occasion de l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il convient d'adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «statut»).
(2)
Au vu de la taille relative des États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période suffisante. Le délai du 31 décembre 2011 paraît le plus approprié à cet égard.
(3)
Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l'adhésion, il convient d'adopter le présent règlement avant la date effective de cette adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, après la date effective de l'adhésion des pays concernés et jusqu'au 31 décembre 2011, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la limite des postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.
2. Les nominations sont effectuées:
a)
pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion;
b)
à l'exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l'issue de concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.

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