Document ID: 32008R0521

RÈGLEMENT (CE) No 521/2008 DU CONSEIL
du 30 mai 2008
portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), ci-après dénommé «septième programme-cadre», prévoit une contribution communautaire pour l’établissement de partenariats à long terme entre les secteurs public et privé, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes (ci-après dénommées «ITC») qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces ITC ont été créées à la suite du travail des plates-formes technologiques européennes, déjà mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles doivent combiner des investissements du secteur privé et des fonds publics européens, notamment des fonds du septième programme-cadre.
(2)
La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d’accélérer le développement de technologies fondamentales et de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d’ITC.
(3)
La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi.
(4)
En mars 2007, le Conseil européen a indiqué, dans ses conclusions, que les États membres étaient déterminés à promouvoir les éco-innovations grâce à une approche ambitieuse, en tirant pleinement parti des marchés pilotes dans des secteurs tels que ceux des technologies à faible émission de composés carbonés qui soient durables et sûres, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources; il est convenu de la nécessité de renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie, en particulier afin que les énergies durables, notamment les énergies renouvelables, et les technologies à faible émission de composés carboniques deviennent plus rapidement compétitives, et en vue d’accélérer la mise au point de technologies à bon rendement énergétique.
(5)
Dans ses conclusions du 3 mars 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné l’importance d’élaborer davantage d’actions dans la foulée du plan d’action «3 % pour la recherche et la politique d’innovation», notamment des nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre l’industrie et le secteur public dans le financement de la recherche pour renforcer les liens public-privé transnationaux.
(6)
En novembre 2003, le Conseil européen a adopté une initiative européenne pour la croissance. Cette initiative, dans le «programme de démarrage rapide», comprend un domaine «économie de l’hydrogène», doté d’une enveloppe totale de 2 800 millions EUR entre 2004 et 2015, et susceptible de bénéficier de financements au titre des programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après «RDT&D») et des Fonds structurels.
(7)
En mai 2003, un groupe à haut niveau sur l’hydrogène et les piles à combustible a présenté un rapport prospectif intitulé «Hydrogen Energy and Fuel Cells - a vision of our future» («Énergie à base d’hydrogène et piles à combustible - une vision de notre avenir»), recommandant notamment la constitution d’un partenariat sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et un accroissement substantiel du budget de RDT&D, ainsi qu’un programme pilote et de démonstration afin d’étendre les exercices de validation de technologies au développement des marchés.
(8)
En décembre 2003, la Commission a facilité la création de la plate-forme technologique européenne Hydrogène et Piles à combustible (ci-après dénommée «PTE HPC»), qui réunit toutes les parties intéressées dans un effort commun pour concrétiser la vision du groupe à haut niveau. En mars 2005, ladite plate-forme technologique a adopté un agenda stratégique de recherche et une stratégie de déploiement, visant à accélérer le développement et la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans la Communauté.
(9)
Le défi technologique des piles à combustible et de l’hydrogène est d’une grande complexité et d’une grande ampleur, et les compétences techniques sont fortement dispersées. Par conséquent, afin d’atteindre une masse critique en termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation, il convient de s’attaquer à ce défi d’une manière ciblée et cohérente à l’échelon de l’Union européenne. Cette situation, et la contribution potentielle des piles à combustible et de l’hydrogène aux politiques communautaires, notamment en matière d’énergie, d’environnement, de transports, de développement durable et de croissance économique, dictent l’approche de l’ITC dans ce secteur.
(10)
L’objectif de l’ITC sur «les piles à combustible et l’hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d’activités de RDT&D en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l’hydrogène. Ces activités devraient être réalisées en s’appuyant sur la PTE HPC, avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises - ci-après dénommées «PME»), des centres de recherche, des universités et des régions.
(11)
Des avancées significatives dans un certain nombre de domaines sont nécessaires pour déployer efficacement les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. L’accent doit être suffisamment mis sur la recherche à long terme, en tenant compte des conseils dispensés par les organes consultatifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune PCH»).
(12)
Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT&D en matière de piles à combustible et d’hydrogène assuré par la Commission et l’industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d’instituer une entreprise commune PCH en vertu de l’article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l’utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène. L’entreprise commune PCH devrait être mise sur pied pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre.
(13)
Les objectifs de l’entreprise commune PCH devraient être poursuivis en mettant en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de RDT&D en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. À cette fin, l’entreprise commune PCH devrait pouvoir organiser des appels de propositions concurrentiels en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre les activités RTD&D. Les activités de recherche devraient respecter les principes fondamentaux et éthiques qui s’appliquent au titre du septième programme-cadre.
(14)
Les membres fondateurs de l’entreprise commune devraient être la Communauté, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, et le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène (ci-après dénommé «groupement industriel»), qui représente les intérêts du secteur et est ouvert aux entreprises privées. Un groupement scientifique peut devenir membre de l’entreprise commune.
(15)
Les coûts administratifs de l’entreprise commune devraient être dès le début couverts à parts égales en numéraire par la Communauté et le groupement industriel. Si le groupement scientifique est établi, il devrait aussi contribuer au paiement des coûts administratifs.
(16)
Les coûts de fonctionnement devraient être financés par la Communauté, les entreprises et d’autres entités juridiques du secteur public ou privé participant aux activités. D’autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la Banque européenne d’investissement et la Commission conformément à l’annexe III de la décision 2006/971/CE.
(17)
Conformément au septième programme-cadre et à la décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), le Centre commun de recherche peut participer à des initiatives technologiques conjointes lorsqu’il y a lieu. Le Centre commun de recherche disposant de compétences spécifiques dans le domaine des piles à combustible et de l’hydrogène, il serait opportun de préciser que son éventuelle contribution à des initiatives technologiques conjointes n’est pas censée faire partie de la contribution de la Communauté prévue dans les actes législatifs instituant les initiatives technologiques conjointes.
(18)
Il convient que l’entreprise commune PCH soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l’exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l’ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s’agit d’un partenariat public-privé.
(19)
L’entreprise commune PCH devrait adopter, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, une réglementation financière spécifique qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu les activités RTD&D. Afin d’assurer un traitement harmonisé des participants aux activités de recherche de l’entreprise commune PCH et des participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas considérée comme un coût admissible au financement communautaire, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (5).
(20)
Les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise commune PCH devraient être fixées dans ses statuts, qui font partie intégrante du présent règlement.
(21)
La politique de l’entreprise commune PCH en matière de droits de propriété intellectuelle devrait attribuer la propriété des droits aux participants aux projets, en tant que propriétaires de la propriété industrielle créée grâce à l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, et elle devrait permettre l’exploitation adéquate de cette propriété.
(22)
Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).
(23)
En tant qu’organisme doté de la personnalité juridique, l’entreprise commune PCH devrait répondre de ses actes. Le cas échéant, la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente pour le règlement de litiges éventuels résultant des activités de l’entreprise commune PCH.
(24)
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de l’entreprise commune PCH, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational et de l’ampleur des défis recensés en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances complémentaires et de ressources financières par-delà les secteurs et les frontières, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe (ci-après dénommée «ITC») sur les piles à combustible et l’hydrogène, une entreprise commune au sens de l’article 171 du traité (ci-après dénommée «entreprise commune PCH»), est créée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017.
2. Le siège de l’entreprise commune PCH est établi à Bruxelles, en Belgique.
Article 2
Objectifs
1. L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».
2. En particulier, l’entreprise commune:
a)
vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels;
b)
soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;
c)
soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels;
d)
vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.
Article 3
Statut juridique
L’entreprise commune PCH est un organe communautaire et a la personnalité juridique. Dans chaque État membre de la Communauté européenne, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.
Article 4
Statuts
Les statuts de l’entreprise commune PCH figurant en annexe font partie intégrante du présent règlement et sont adoptés.
Article 5
Contribution de la Communauté
1. La contribution maximale de la Communauté aux coûts administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune PCH est de 470 millions EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union européenne alloués aux thèmes du programme spécifique Coopération [«Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (changements climatiques inclus)» et «Transports (aéronautique comprise)»], mettant en œuvre le septième programme-cadre, conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
2. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord de financement général et des accords de financement annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’entreprise commune PCH.
3. La contribution de la Communauté à l’entreprise commune utilisée pour le financement des projets est allouée à la suite des appels de propositions ouverts et concurrentiels et à une évaluation effectuée avec le concours d’experts indépendants.
4. Les éventuelles contributions financières ou en nature du Centre commun de recherche à l’entreprise commune PCH ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution de la Communauté visée au paragraphe 1.
Article 6
Réglementation financière
1. L’entreprise commune PCH adopte une réglementation financière spécifique conformément à l’article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Elle peut s’écarter des règles énoncées par le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier (9) lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l’entreprise commune PCH le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.
2. L’entreprise commune PCH dispose de sa propre capacité d’audit interne.
Article 7
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l’application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’entreprise commune PCH et à son directeur exécutif.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, paragraphe 3, des statuts, l’entreprise commune PCH exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application nécessaires visées à l’article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune PCH qui figurera dans son budget annuel.
5. Le personnel de l’entreprise commune PCH se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée déterminée. La durée d’engagement totale ne dépasse pas sept ans et n’excède en aucun cas la durée de vie de l’entreprise commune.
6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune PCH.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune PCH ainsi qu’à son personnel.
Article 9
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune PCH est régie par les dispositions contractuelles applicables et par le droit applicable à l’accord ou contrat en question.
2. En cas de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune PCH, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par son personnel dans l’exercice de ses fonctions.
3. Tout paiement de l’entreprise commune PCH destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune PCH et sont couverts par ses ressources.
4. L’entreprise commune PCH est seule responsable du respect de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
1. La Cour de justice est compétente pour statuer:
a)
sur tout litige entre les membres en rapport avec l’objet du présent règlement et les statuts visés à l’article 4;
b)
en vertu des clauses compromissoires contenues dans les accords ou contrats passés par l’entreprise commune PCH;
c)
sur les recours formés contre l’entreprise commune PCH, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;
d)
sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’entreprise commune PCH dans l’exercice de ses fonctions.
2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune PCH est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes de droit communautaire.
Article 11
Rapport, évaluation et décharge
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune PCH. Ce rapport expose les modalités de mise en œuvre, y compris le nombre de propositions présentées, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants, notamment des PME, ainsi que des statistiques par pays.
2. Pour le 30 mai 2011 et, en tout état de cause, le 30 juin 2011 au plus tard, mais aussi pour le 31 décembre 2013, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations intermédiaires de l’entreprise commune PCH, sur la base d’un mandat établi après consultation de cette dernière. Ces évaluations portent sur la qualité et l’efficacité de l’entreprise commune PCH et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de ces évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échant, de propositions visant à modifier le présent règlement, y compris éventuellement pour mettre fin prématurément à l’entreprise commune.
3. Au plus tard six mois après la liquidation de l’entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l’entreprise commune PCH. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
4. La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune PCH est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par le règlement financier de l’entreprise commune PCH.
Article 12
Protection des intérêts financiers des membres et mesures antifraude
1. L’entreprise commune PHC veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
2. En cas d’irrégularités commises par l’entreprise commune PHC ou par son personnel, les membres de l’entreprise commune PCH se réservent le droit de recouvrer tout montant indûment dépensé, y compris par une réduction ou une suspension de toute contribution ultérieure à l’entreprise commune.
3. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (CE) no 1073/1999 s’applique.
4. Les bénéficiaires du financement public de l’entreprise commune PCH font l’objet, de la part de cette dernière, de contrôles sur place et d’audits financiers.
5. La Commission et/ou la Cour des comptes peuvent, si besoin est, procéder à des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’entreprise commune PCH, ainsi qu’auprès des agents chargés de l’attribution de ces crédits. À cette fin, l’entreprise commune PCH veille à ce que les conventions ou contrats de subventions prévoient le droit pour la Commission et/ou la Cour des comptes de procéder, au nom de l’entreprise commune PCH, à des contrôles appropriés et, en cas de détection d’irrégularités, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.
6. L’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «OLAF») institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (10) dispose à l’égard de l’entreprise commune PCH et de son personnel des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des services de la Commission. Dès que l’entreprise commune PCH est établie, elle adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF (11). L’entreprise commune PCH adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.
Article 13
Confidentialité
Sans préjudice de l’article 14, l’entreprise commune PCH protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l’entreprise commune PCH.
Article 14
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (12) s’applique aux documents détenus par l’entreprise commune PCH.
2. L’entreprise commune PCH adopte les modalités pratiques d’application du règlement (CE) no 1049/2001 pour le 15 décembre 2008.
3. Les décisions prises par l’entreprise commune PCH en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 15
Propriété intellectuelle
L’entreprise commune PCH adopte des règles distinctes applicables à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche, fondées sur les principes du règlement (CE) no 1906/2006 (ci-après dénommées «les règles de participation du septième programme-cadre»), et énoncées à l’article 25 des statuts, qui garantissent, le cas échéant, la protection de la propriété intellectuelle issue des activités de RDT&D menées au titre du présent règlement et la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche.
Article 16
Actions préparatoires
1. La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’entreprise commune PCH jusqu’à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit communautaire, toutes les mesures nécessaires en collaboration avec ses membres et en association avec les organes compétents.
2. À cette fin, jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l’article 6, paragraphe 4, des statuts, la Commission peut détacher un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif, à titre intérimaire.
3. Le directeur exécutif intérimaire peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l’entreprise commune PCH après approbation par le comité directeur et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement après l’adoption du tableau des effectifs de l’entreprise commune PCH. L’ordonnateur de la Commission peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget général de l’entreprise commune PCH.
Article 17
Soutien apporté par l’État d’accueil
Un accord de siège est conclu entre l’entreprise commune PCH et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune PCH.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

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