Document ID: 31998R1614

RÈGLEMENT (CE) N° 1614/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 portant mesures transitoires relatives au régime d'aide pour le chanvre pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (4), et notamment son article 6 bis,
considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit comme conditions de l'octroi de l'aide pour le chanvre la conclusion d'un contrat entre producteur et premier transformateur sauf dans certains cas particuliers, l'existence d'un engagement de transformation et l'agrément des premiers transformateurs;
considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit que des mesures transitoires peuvent être arrêtées si strictement nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions introduites par le règlement (CE) n° 1420/98; que, compte tenu du temps nécessaire pour la mise en oeuvre desdites dispositions ainsi que de la nécessité de permettre aux opérateurs de s'adapter au nouveau régime, il ne serait pas possible, pendant la campagne 1998/1999, d'appliquer les conditions pour l'octroi de l'aide visées par l'article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) n° 619/71; que, par conséquent, il convient de retenir pour cette campagne, comme mesure transitoire, la seule condition que l'aide ne soit payée qu'au producteur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) n° 619/71 ne s'appliquent pas au régime d'aide pour le chanvre pour la campagne 1998/1999. Toutefois, l'aide n'est octroyée qu'au producteur.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

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