Document ID: 31984D0314

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 1984
relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1984/1985
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/314/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), détermine en son article 1er la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et en fixe le début au 15 juin;
considérant que, en vue de permettre une meilleure gestion administrative des dossiers de demande de prime, une meilleure organisation et un meilleur déroulement du contrôle et de l'inspection sur place, il convient d'autoriser l'Irlande, sur sa demande, et pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à ouvrir la période de dépôt des demandes le 15 mai 1984; que cette dérogation est accordée sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82 précité, notamment celles relatives au délai de paiement de la prime et au taux de conversion à appliquer pour déterminer le montant de celle-ci;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Irlande est autorisée, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à fixer le début de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 15 mai 1984.
La présente décision est applicable sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1984.

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