Document ID: 31994D1070

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1994
portant sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1994
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/1070/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment ses articles 8 et 9,
considérant ce qui suit:
I
L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 28 décembre 1993, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994.
Par lettre du 29 avril 1994, l'Allemagne a soumis à la Commission, conformément à l'article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère.
Par lettres des 6 septembre et 23 novembre 1994, l'Allemagne a communiqué des informations complémentaires.
Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission:
- émet un avis sur la conformité du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision,
- statue, au titre de l'année 1994, sur les mesures financières suivantes:
- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands,
- une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 110 millions de marks allemands,
- une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands,
- une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, du 13 décembre 1974 (2), en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %,
- la création d'une ligne de crédit, dans le cadre de l'article 3 de la «loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité» (3), à concurrence de 6 000 millions de marks allemands destinée d'une part à apurer les dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon qui, au 31 décembre 1993, s'élevaient à 5 350 millions de marks allemands et d'autre part à permettre d'assurer la solvabilité future de ce fonds.
Les mesures financières envisagées par l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission, conformément à son article 9. La Commission statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans communiqués.
II
Le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère notifié par le gouvernement allemand doit être examiné au regard des objectifs et critères généraux établis à l'article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA.
Ce plan repose, quant aux objectifs de production, sur les orientations pour le charbon allemand qui résultent des négociations dites du Kohlerunde, du 11 novembre 1991, menées entre les entreprises charbonnières, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Laender de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre ainsi que les organisations syndicales du secteur charbonnier et les producteurs d'électricité.
Le montant des aides prévues par le plan notifié est défini pour le charbon destiné aux centrales thermiques pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000, par la loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité. En ce qui concerne l'enveloppe des aides prévues pour la production de charbon destiné à l'industrie sidérurgique de la Communauté, aucun régime spécifique n'a été arrêté à ce jour.
Les lignes directrices des plans de restructuration des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH, Gewerkschaft Auguste Victoria GmbH et Sophia Jacoba GmbH annoncent, pour la période allant du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1999, des mesures de restructuration qui devraient aboutir à une diminution de la production de l'industrie houillère allemande de l'ordre de 14 millions de tonnes par rapport à une production de 64 millions de tonnes en 1993.
En l'an 2000, la production se répartirait, au maximum, entre 35 millions de tonnes de houille destinées aux centrales électriques et 15 millions de tonnes commercialisées auprès des entreprises sidérurgiques.
Pour atteindre cet objectif, l'industrie charbonnière allemande a décidé de mettre en oeuvre des mesures de rationalisation et de restructuration devant mener à la concentration de la production sur les sièges offrant, en termes de coûts de production, les perspectives les moins défavorables, et donc à la fermeture progressive des capacités de production les plus déficitaires. L'entreprise Sophia Jacoba GmbH fera à cet égard l'objet d'une fermeture définitive au cours de l'année 1997.
Étant donné que les caractéristiques géologiques des bassins conduisent à une profondeur d'exploitation grandissante, les perspectives d'une amélioration sensible de la compétitivité de l'industrie houillère allemande par l'introduction de nouveaux procédés techniques semblent peu probables. C'est ainsi que, nonobstant une réduction significative de la production entre 1992 et 2002, le coût de production moyen exprimé aux prix de 1992, ne se réduirait que de 26 marks allemands passant de 286 marks allemands en 1992 à 260 marks allemands en 2002. Une baisse significative des aides ne peut dès lors se réaliser que par une réduction progressive et continue de l'activité charbonnière des entreprises en question.
C'est en considération de cette situation que le gouvernement allemand a décidé de plafonner, à prix courants et indépendamment des quantités produites, le montant des aides qui seront octroyées pour le charbon destiné aux centrales thermiques, à 7 500 millions de marks allemands pour l'année 1996 et 7 000 millions de marks allemands par an pour la période couvrant les années 1997 à 2000.
Une décision du gouvernement allemand relative aux aides qui devraient être octroyées à l'avenir à la production de charbon destiné au secteur sidérurgique et basée également sur le principe de la dégressivité devrait intervenir dans les prochains mois. La Commission doit prendre position sur cette décision.
Le plafonnement des aides en dépenses courantes et leur diminution ultérieure jointe à la réduction progressive des capacités de production introduisent en Allemagne une tendance qui répond aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 premier et deuxième tirets de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir, concourir d'une part, à réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique afin de réaliser la dégressivité des aides et d'autre part à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle.
Lors de son évaluation du plan et au regard des possibilités limitées pour les entreprises concernées d'améliorer leur viabilité économique, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, la Commission a également tenu compte de la nécessité absolue d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration et de donner aux entreprises charbonnières des perspectives à moyen terme afin de mener à bien les changements structurels.
Au regard de ce qui précède le plan soumis par l'Allemagne est donc conforme aux objectifs et critères définis aux articles 2, 3 et 4 de la décision, sous réserve qu'il respecte toutes les conditions qui y sont prévues, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination entre les producteurs de charbon ainsi qu'entre acheteurs et consommateurs de charbon dans la Communauté.
III
Le montant d'aide de 2 853 millions de marks allemands que l'Allemagne envisage d'octroyer, à son industrie houillère, au titre du régime en faveur du charbon à coke, est destiné à couvrir l'écart entre le coût de production de la houille et son prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des houilles de qualité similaire. Cette aide s'inscrit dans le cadre de contrats conclus entre des entreprises susceptibles de pouvoir bénéficier d'aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA et les entreprises sidérurgiques de la Communauté.
Elle devrait permettre aux entreprises houillères de trouver auprès de l'industrie sidérurgique un marché pour une production de houille plafonnée, pour l'année 1994, à 18 millions de tonnes. En l'absence d'une telle aide, l'ensemble de ces exploitations houillères seraient condamnées à court terme, ce qui accentuerait la gravité des problèmes sociaux et régionaux liés à la régression de cette industrie.
Depuis le 1er janvier 1992, les principes qui sous-tendent les aides projetées par le gouvernement allemand à la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet d'exercer une pression accrue au cours de la période triennale allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, sur les coûts de production. Prolongeant en cela la politique suivie au cours de la période allant de 1989 à 1991, l'Allemagne a, à nouveau, réduit le plafond de l'aide pour la période de 1992 à 1994 et a de surcroît introduit une contribution financière de 16 marks allemands par tonne à charge de l'industrie charbonnière.
Le montant d'aide prévu globalement sur la période s'élève à 9 106 millions de marks allemands, les quantités totales couvertes par les aides s'élèvent à 57,2 millions de tonnes. Le volume des aides disponibles pour cette période ne correspondra qu'à 83 % du montant total des aides octroyées au cours de la période triennale précédente au titre de l'ancien régime; les livraisons de charbon couvertes ne représenteront que 81 % des quantités aidées au cours de la période de 1989 à 1991.
Le montant que l'Allemagne se propose d'octroyer au titre de l'année 1994 traduit une diminution des aides de l'ordre de 12 % par rapport à l'année précédente.
Tout projet d'ajustement ultérieur éventuel du montant faisant l'objet de la présente décision devra être notifié conformément au deuxième tiret de l'article 3 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, afin que la Commission puisse se prononcer à ce sujet, dans le cadre des dispositions de l'article 9 de ladite décision.
L'insertion de cette mesure dans le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation notifié par l'Allemagne, la dégressivité des quantités et le plafonnement de l'aide pour la période de 1992 à 1994 répondent à l'objectif figurant au premier tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la décision, à savoir réaliser, à la lumière des prix du charbon sur le marché mondial, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la réduction des aides.
Dans son évaluation de l'aide, la Commission a tenu compte également de la nécessité absolue d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration conformément au deuxième tiret de l'article 2 paragraphe 1.
Au niveau des coûts de production, la stabilisation prévue pour l'année 1994, exprimée aux prix de 1992, devrait conformément au plan notifié par l'Allemagne, constituer l'amorce de leur réduction tendancielle au sens du deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2.
Les modalités d'octroi de l'aide concourent conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision à l'amélioration de la viabilité économique des entreprises en question par la réduction des coûts de production.
L'Allemagne veillera à ce que l'aide ne crée pas de discrimination, au sens de l'article 4 point b) du traité CECA, entre producteurs, entre acheteurs et entre utilisateurs.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
IV
L'intervention de 110 millions de marks allemands est destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannspraemie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, et doit permettre aux entreprises charbonnières de maintenir au fond du personnel qualifié. Elle couvre ainsi indirectement une partie de la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles. Sur base de la notification de l'Allemagne, cette aide est un avantage en espèces pour le mineur et allège, en outre, le coût de production des entreprises houillères. Elle constitue donc une aide qui doit être examinée au regard de l'article 3 de la décision.
L'aide prévue facilite la restructuration et la rationalisation de l'industrie charbonnière en contribuant à élever dans la mesure du possible le niveau de productivité. Cette aide contribue ainsi à la réalisation de l'objectif visé au premier tiret de l'article 2 paragraphe 1 à savoir réaliser, à la lumière des prix du charbon sur le marché mondial, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides.
Dans son évaluation de l'aide, la Commission a, conformément au deuxième tiret de l'article 2 paragraphe 1, tenu compte également de la nécessité absolue d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration.
Au niveau des coûts de production, la stabilisation prévue pour l'année 1994, exprimée aux prix de 1992, devrait, conformément au plan notifié par l'Allemagne, constituer l'amorce de leur réduction tendancielle au sens du deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2.
Cette aide concourt conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision à l'amélioration de la viabilité économique des entreprises en question par la réduction de leurs coûts de production résultant de gains de productivité.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités allemandes, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
V
Les interventions financières relatives aux compensations entre bassins miniers à concurrence de 127,8 millions de marks allemands et pour la houille à faible teneur en matières volatiles à concurrence de 57,9 millions de marks allemands ont pour but de couvrir partiellement les revenus moindres de certains producteurs de charbon liés à certaines ventes aux producteurs d'électricité sur la base d'obligations d'achat dans le cadre du «contrat du siècle». Selon les informations fournies par l'Allemagne, la compensation entre bassins miniers porte sur un volume de 7,5 millions de tonnes tandis que la compensation pour l'utilisation de houille à faible teneur en matières volatiles couvre un volume de 2,3 millions de tonnes. Les aides, qui étaient prévues jusqu'au 31 décembre 1989, dans la troisième loi relative l'électricité produite à partir du charbon, ont été incluses à partir du 1er janvier 1990 dans le budget allemand. À cette occasion, l'Allemagne a aussi introduit le principe d'une réduction annuelle de 10 % de ces montants. Elle couvre ainsi indirectement une partie de la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles.
L'insertion de ces aides dans le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation ainsi que le principe de leur réduction progressive contribuent à une discipline financière renforcée dans les entreprises concernées. Ces aides contribuent ainsi à la réalisation de l'objectif visé au premier tiret de l'article 2 paragraphe 1.
Dans son évaluation de ces aides, la Commission a tenu compte également, conformément au deuxième tiret de l'article 2 paragraphe 1, de la priorité qui doit être accordée à la nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration; elle a, en outre, tenu compte de l'amélioration de la transparence des aides due à leur inclusion dans le budget à partir du 1er janvier 1990.
Au niveau de coûts de production, la stabilisation prévue pour l'année 1994, exprimée aux prix de 1992, devrait conformément au plan notifié par l'Allemagne, constituer l'amorce de leur réduction tendancielle au sens du deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2.
Elles concourent à l'amélioration de la viabilité économique des entreprises en question par la réduction de leurs coûts de production.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, les aides prévues pour l'année 1994 sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
VI
La mesure financière, d'un montant de 5 800 millions de marks allemands, que l'Allemagne se propose de prendre en faveur de l'industrie houillère est inscrite dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon et couvre les quantités convenues entre les producteurs de charbon et d'électricité dans le cadre du «contrat du siècle». Cette loi prévoit la création d'un fonds de compensation alimenté par un prélèvement dénommé Kohlepfennig. Ce fonds a pour but de compenser partiellement les différences de prix existant d'une part, pour 11,5 millions de tonnes-équivalent charbon (tec), entre la houille communautaire et la houille importée et, d'autre part, pour 23 millions de tec entre la houille communautaire et le fioul. Ce fonds de compensation dont les versements vont aux producteurs d'électricité qui achètent la houille allemande à un prix proche du coût de production couvre donc un volume annuel de 34,5 millions de tec de houille.
Cette mesure constitue une aide au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la décision n° 3632/93/CECA qui vise l'affectation au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'interventation des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l'article 9 de la décision.
Les aides qui sont liées à la troisième loi allemande ont fait l'objet de décisions annuelles dans le cadre de la décision n° 2064/86/CECA de la Commission (1). L'article 9 paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA prévoit que le régime existant devra être aménagé avant le 31 décembre 1996 afin de le rendre compatible avec les dispositions de la décision. Dans l'attente de cette mise en conformité, il importe cependant de vérifier si l'aide est compatible avec les objectifs énoncés à l'article 2 paragraphe 1 de la décision.
La légère augmentation de 1,7 % de l'aide, qui est prévue pour l'année 1994 par rapport à l'année 1993, résulte, nonobstant une stabilisation des coûts de production, d'une évolution à la baisse des prix de l'énergie, exprimés en marks allemands, sur le marché mondial. Confrontée à cette situation, l'Allemagne a décidé d'introduire le 1er janvier 1996 le plafonnement de cette aide exprimée en prix courants suivi, dès le 1er janvier 1997, d'une réduction progressive.
Au regard de l'augmentation de 1,7 % de l'aide prévue pour l'année 1994 par rapport à l'année 1993, la Commission considère que la décision de l'Allemagne d'introduire, à partir de l'année 1996, un plafond suivi d'une réduction des montants d'aide constitue un développement favorable dans le cadre de l'objectif visé au premier tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la décision.
Dans son évaluation de l'aide, la Commission a tenu compte également de la nécessité absolue d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration conformément au deuxième tiret de l'article 2 paragraphe 1.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs repris à l'article 2 de la décision n° 3632/93/CECA.
VII
La loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité modifie la troisième loi allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon dans sa version du 19 avril 1990. C'est ainsi que la solvabilité du fonds de compensation est à présent garantie par la possibilité de mise en oeuvre d'une ligne de crédit à concurrence de 6 000 millions de marks allemands.
Cette ligne de crédit est destinée à couvrir à concurrence de 5 350 millions de marks allemands, le déficit de ce fonds existant au 31 décembre 1993. Ce déficit trouve son origine dans la différence qui est intervenue au cours de plusieurs exercices charbonniers entre les recettes du fonds telles que résultant de la perception du Kohlepfennig et les engagements financiers à l'égard des entreprises productrices d'électricité qui consomment du charbon communautaire dans le cadre de la troisième loi allemande. Le montant de ces engagements a été plus élevé que prévu à la suite de la baisse des prix de l'énergie sur le marché mondial exprimés en marks allemands. Le solde de 650 millions de marks allemands est destiné à garantir, le cas échéant, la solvabilité du fonds au cours des exercices charbonniers 1994 et 1995.
Cette mesure financière doit être considérée au sens de l'article 1er paragraphe 2 comme une intervention indirecte liée à la commercialisation qui confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter.
Pour la part de la ligne de crédit destinée à couvrir le déficit accusé par le fonds au 31 décembre 1993, la Commission constate que cette mesure complète les montants d'aide qui ont été octroyés en conformité avec les dispositions de la décision n° 2064/86/CECA. Elle constitue une orientation positive dans le cadre des mesures qui devront être prises conformément à l'article 9 paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA afin de rendre le régime compatible avec les dispositions de cette décision. La Commission constate que cette mesure s'insère dans un dispositif prévoyant explicitement une dégressivité des aides conformément au premier tiret de l'article 2 paragraphe 1.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA.
En ce qui concerne le solde de 650 millions de marks allemands de la ligne de crédit qui devrait servir, le cas échéant, à assurer la couverture d'un éventuel déficit au cours des exercices charbonniers 1994 et 1995, la Commission tout en prenant note de l'existence de cette ligne de crédit, ne pourra se prononcer sur un versement éventuel qu'après notification préalable et détaillée des éléments justificatifs.
VIII
La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités et avec la décision n° 3632/93/CECA du nouveau régime d'aide allemand qui devra être introduit pour le charbon destiné au secteur sidérurgique et des aménagements qui devront être apportés, conformément à l'article 9 paragraphe 7, aux régimes d'aides qui sont liés à des accords entre producteurs de houille et producteurs d'électricité.
L'Allemagne s'assurera que les aides versées au titre de la présente décision n'excéderont pas pour chaque entreprise ou unité de production l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.
Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 et 4 de la décision. À cet effet, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Allemagne est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, au titre de l'année 1994, les mesures suivantes:
- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands,
- une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 110 millions de marks allemands,
- une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands,
- une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %,
- l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la «loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité», pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.
Article 2
L'Allemagne communique, au plus tard le 30 septembre 1995, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 1994.
Article 3
L'Allemagne notifie, au plus tard le 30 septembre 1995, les modifications intervenues au cours de l'année 1994 tant en ce qui concerne les livraisons de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique, que le prix indicatif et les données relatives aux coûts de production.
Article 4
L'Allemagne notifie, le cas échéant, conformément aux dispositions de la décision n° 3632/93/CECA toute intention de versement total ou partiel du solde de 650 millions de marks allemands de la ligne de crédit prévue dans le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité.
Article 5
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

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