Document ID: 31990R1539

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RÈGLEMENT (CEE) No 1539/90 DE LA COMMISSION
du 7 juin 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1813/84, portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2),
vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2216/88 (4), et notamment son article 7,
considérant que l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1321/90 (6), prévoit que l'aide visée à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE est octroyée également pour les graines de tournesol transformées dans la Communauté en vue de leur incorporation dans les aliments pour animaux; qu'il y a donc lieu d'adapter le règlement (CEE) no 1813/84 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 431/89 (8);
considérant que le règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (9), a abrogé le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission (10) en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exemplaire de contrôle T5; qu'il y a donc lieu, au règlement (CEE) no 1813/84, de remplacer les références au règlement (CEE) no 223/77 par celles relatives au règlement (CEE) no 2823/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1813/84 est modifié comme suit:
1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
« Article 9
Aux fins de l'octroi des aides ou restitutions finales et en cas de besoin, l'autorité qui a contrôlé la destination des graines ayant fait l'objet d'échanges intracommunautaires transmet une copie recto verso ou une photocopie recto verso de l'original de l'exemplaire de contrôle T5 visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (*) à l'organisme chargé de la perception ou de l'octroi de ces montants.
(*) JO no L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. »
2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
« Article 10
1. Lorsque les graines récoltées dans la Communauté, à l'exclusion des graines:
- reconnues comme semences par la législation de l'État membre d'origine
ou
- soumises à un processus de dénaturation communautaire,
font l'objet d'échanges entre les États membres, il est établi, dans l'État membre où les graines ont été récoltées, après pesage de celles-ci, un exemplaire de contrôle T5 délivré et utilisé conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2823/87 et à celles du présent article.
2. Parmi les mentions spéciales de l'exemplaire de contrôle doivent être remplies:
a) la case 103;
b) la case 104, en indiquant d'un X la mention préimprimée « Autres (à spécifier) » et en la complétant par l'une des mentions suivantes:
- Destinado a ser transformado para la producción de aceite o para su incorporación a los alimentos para animales, o a ser puesto en condiciones de no poder beneficiarse de la ayuda a que se refiere el articulo 30 del Reglamento (CEE) no 2681/83
- Bestemt til forarbejdning med henblik paa fremstilling af olie eller med henblik paa disses iblanding i foderstoffer, eller bestemt til at behandles saaledes, at der ikke kan opnaas stoette efter artikel 30 i forordning (EOEF) nr. 2681/83
- Dazu bestimmt, entweder zur Gewinnung von OEl verarbeitet oder Futtermitteln beigemischt zu werden, oder in den Zustand versetzt zu werden, dass die Beihilfe im Sinne von Artikel 30 der Verordnung (EWG) Nr. 2681/83 nicht mehr beansprucht werden kann
- Prokeiménoy na metapoiitheí gia tin paragogí elaíoy í, gia tin ensomátosí toys se zootrofés, na tetheí se katástasi poy den epitrépei na epofeleítai apó tin eníschysi katá tin énnoia toy árthroy 30 toy kanonismoý (EOK) arith. 2681/83
- Intended either to be processed for the production of oil or for incorporation into animal feedingstuffs; or to be rendered ineligible for subsidy within the meaning of Article 30 of Regulation (EEC) No 2681/83
- Destiné soit à être transformé en vue de la production d'huile ou en vue de leur incorporation dans les aliments pour animaux, soit à être mis en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide au sens de l'article 30 du règlement (CEE) no 2681/83
- Destinato ad essere trasformato per la produzione di olio o per l'incorporazione negli alimenti per animali oppure destinatì ad essere messo in condizione di non poter beneficiare dell'integrazione ai sensi dell'articolo 30 del regolamento (CEE) no 2681/83
- Bestemd ofwel om met het oog op de olieproduktie of met het oog op de bijmenging in diervoeder te worden verwerkt ofwel om in een zodanige staat te worden gebracht dat zij niet meer voor de steun in aanmerking komen in de zin van artikel 30 van Verordening (EEG) nr. 2681/83
- Destinado a ser transformado para produção de azeite ou, com vista à sua incorporação em alimentos para animais, ou a ser colocado em condições de não poder beneficiar da ajuda nos termos do artigo 30º do Regulamento (CEE) nº 2681/83;
c) la case 106, par l'une des mentions suivantes:
"Semillas cosechadas en . . .",
"Froe hoestet i . . .",
"OElsaaten geerntet in . . .",
"Spóroi sygkomisthéntes eis . . .",
"Seed harvested in . . .",
"Graines récoltées en . . .",
"Semi raccolti in . . .",
"Zaden geoogst in . . .",
"Sementes produzidas em . . .'';
d) la case 107, en indiquant le règlement (CEE) no 1813/84.
Outre la mention selon laquelle les produits ont reçu la destination déclarée au recto, la case J figurant au verso de l'original de l'exemplaire de contrôle T5 doit comporter sous la rubrique "Observations" l'indication du poids net constaté du produit contrôlé. »
3) À l'article 11 paragraphe 1 et à l'article 12 deuxième alinéa, les termes « exemplaire de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 » sont remplacés par les termes « exemplaire de contrôle T5 visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 2823/87. »
4) À l'article 14, le terme « rubrique » est remplacé par le terme « case ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990.

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