Document ID: 31990R3431

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REGLEMENT ( CEE ) No 3431/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 146 A ( numéro d'ordre 42.1461 ) originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie no 146 A ( numéro d'ordre 42.1461 ) originaires du Mexique, le plafond s'établit à 234 tonnes; que, le 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique :
1.2.3.4Numéro d'ordre
Catégorie
Code NC
Désignation des marchandises
42.1461
146 A
ex 5607 21 00
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non : _ Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

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