Document ID: 32009D0992

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2009
concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2009) 9959]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/992/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux devraient contenir au minimum les éléments énumérés dans l’article 16, paragraphe 2, du règlement. D’autres éléments, tels que la date et le lieu de naissance des personnes physiques, doivent aussi être inclus de manière à assurer une identification correcte des individus concernés.
(2)
Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (2) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (3) exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux.
(3)
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.
(4)
Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exigences minimales concernant les données qui doivent figurer dans les registres électroniques nationaux établis par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont celles définies en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

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