Document ID: 32000D0604

Décision du Conseil
du 29 septembre 2000
relative à la composition et au statut du comité de politique économique
(2000/604/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
vu l'avis de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le comité de politique économique (CPE) a été institué par la décision 74/122/CEE du Conseil(1).
(2) Le comité a exercé toutes les fonctions attribuées jusqu'ici au comité de politique conjoncturelle institué par la décision du Conseil du 9 mars 1960 concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres(2), au comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil du 8 mai 1964 concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire(3) et au comité de politique économique à moyen terme institué par la décision du Conseil du 15 avril 1964 créant un comité de politique économique à moyen terme(4).
(3) Le comité est prévu par l'article 272 du traité.
(4) Le statut du CPE doit tenir compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il semble opportun de maintenir la structure de base du comité tout en procédant aux modifications nécessaires pour améliorer son fonctionnement et décrire ses tâches de manière plus précise.
(5) La mission dévolue au comité ne porte pas atteinte au droit que la Commission a de formuler des recommandations ou de rendre des avis sur les questions abordées dans le traité.
(6) L'introduction de l'euro renforce la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques et d'assurer une convergence soutenue des résultats économiques des États membres. Conformément à la résolution du Conseil européen de Luxembourg du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire(5), la coordination renforcée entre les politiques économiques doit inclure une surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
(7) Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
(8) Lors de sa réunion de Cardiff le 16 juin 1998 le Conseil européen s'est félicité de la décision du Conseil Ecofin et des ministres réunis au sein de ce Conseil le 1er mai 1998(6) de mettre en place, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, une procédure allégée permettant de suivre les progrès des réformes économiques.
(9) La résolution du Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 a lancé un processus de dialogue macroéconomique au niveau de la Communauté. Ce dialogue macroéconomique est destiné à améliorer l'interaction entre l'évolution des salaires et les politiques macroéconomiques. Le Conseil européen a conclu que le dialogue macroéconomique au niveau technique devrait se dérouler au sein d'un groupe de travail institué dans le cadre du CPE, en collaboration avec le comité de l'emploi et du marché du travail et avec la participation de représentants des deux comités (y compris la Banque centrale européenne), de la Commission et du groupe macroéconomique du dialogue social. Il convient que le CPE organise, en particulier, la contribution des représentants des gouvernements au dialogue à ce niveau.
(10) La résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur la croissance et l'emploi(7) a appelé à une coordination renforcée des politiques économiques pour compléter la procédure prévue dans le nouveau titre du traité concernant l'emploi, et a demandé que le comité de l'emploi travaille en étroite coopération avec le CPE.
(11) Le traité prévoit l'institution d'un comité économique et financier. La mission du comité économique et financier est décrite à l'article 114, paragraphe 2, du traité. Le statut du comité économique et financier a été adopté par la décision du Conseil du 31 décembre 1998(8). Le CPE doit collaborer étroitement avec le comité économique et financier pour assister le Conseil.
(12) Le traité demande la création d'un comité de l'emploi avec lequel une coopération étroite est aussi requise.
(13) La description de la mission du CPE est sans préjudice du droit dérivé qui pourrait être adopté à l'avenir en ce qui concerne la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 99, paragraphe 5, du traité.
(14) Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne doivent être convenablement représentés au sein du CPE. Il convient que chacun d'eux désigne quatre membres.
(15) Les membres du CPE sont nommés à titre personnel et sont guidés, dans l'exercice de leurs fonctions, par l'intérêt général de la Communauté.
(16) Le président du CPE est élu pour deux ans. En règle générale, ce mandat n'est pas renouvelable. Il y a lieu de prévoir la possibilité d'étendre ce mandat en l'absence d'une autre candidature à la présidence.
(17) La participation au CPE de fonctionnaires de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales ne porte pas atteinte à l'article 108 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
Le statut du comité de politique économique, prévu à l'article 272 du traité, est adopté.
Le texte du statut figure à l'annexe.
Article 2
La décision 74/122/CEE est abrogée.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

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