Document ID: 31995R1767

RÈGLEMENT (CE) N° 1767/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommés « pays tiers »), des concessions concernant certains produits agricoles, y compris les produits transformés, ont été accordées à ces pays;
considérant que, à la suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges de produits agricoles, y compris les produits transformés, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, d'autre part;
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois que, en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
considérant que les nouveaux États membres doivent appliquer le régime à l'importation applicable dans la Communauté à partir du 1er janvier 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en vertu des accords conclus entre la Communauté et respectivement la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, les contingents tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas échéant, des contingents tarifaires nouveaux sont ouverts à titre autonome conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe I, les articles 2 à 7 du règlement (CE) n° 1798/94 (1) s'appliquent. Pour les produits visés à l'annexe II, l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 (2) est d'application.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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