Document ID: 31993D0729

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 complétant l'action commune concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (93/729/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son point 4,
DÉCIDE:
1. L'enveloppe nécessaire pour financer les besoins en matière d'acheminement de l'aide définis par le rapport établi en vertu du point 3 de la décision 93/603/PESC s'élève à 48,30 millions d'écus.
La moitié de ce montant, soit 24,15 millions d'écus, est à la charge du budget des Communautés européennes. Ces dépenses figurent dans la partie III.B, Commission, du budget.
Le Conseil décidera, en temps utile, les modalités pour le financement du montant restant par les États membres.
2. En fonction des besoins prioritaires à déterminer en étroite liaison avec les experts des États membres et avec d'autres experts qualifiés, la Commission procède à la mise en oeuvre de l'action commune dans les limites du montant mis à la charge du budget des Communautés européennes.
3. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et est applicable pour la période couverte par la décision 93/603/PESC.
4. La présente décision sera publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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