Document ID: 32001D0753

Décision de la Commission
du 17 octobre 2001
concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
[notifiée sous le numéro C(2001) 3096]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/753/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) En application de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.
(2) Ce rapport doit présenter, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en oeuvre. Il doit être établi sur la base du questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2000/53/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

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