Document ID: 31981D0415

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «JEOL-Electron Microscope, model JEM-200 CX» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/415/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 novembre 1980, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «JEOL-Electron Microscope, model JEM-200 CX», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche microstructurelle sur les transformations et déformations des matériaux métalliques et en particulier pour la détermination de la structure cellulaire après déformation, l'amorce des phénomènes de fatigue dans les métaux, les déplacements des joints de phase, les bandes de cisaillement intense, la structure de décharge de l'acier et l'adhésion de la matière dispersée après déformation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé dans le domaine de la microanalyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «JEOL-Electron JEOL-Electron Microscope, model JEM-200-CX», faisant l'objet de la demande de la Belgique du 17 novembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1981.

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