Document ID: 31996D0645

DÉCISION N° 645/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 31 janvier 1996 par le comité de conciliation,
(1) considérant que, aux termes de l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte notamment une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; que l'article 129 du traité prévoit expressément une compétence communautaire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action;
(2) considérant que les actions à mener doivent être entreprises dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission et tenir compte, comme le Conseil l'a souhaité dans sa résolution du 27 mai 1993 (5), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant un impact sur la santé publique;
(3) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (6), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, fait figurer la promotion de la santé ainsi que l'éducation et la formation en matière de santé parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;
(4) considérant que, dans leur résolution du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans les écoles (7), le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont souligné que certaines habitudes alimentaires, l'utilisation incontrôlée de certaines substances chimiques et de certains médicaments, l'utilisation de drogues, l'habitude de fumer et la pollution de l'environnement ont une influence néfaste sur la santé, compte tenu aussi des problèmes de sécurité et de prévention des accidents;
(5) considérant que, dans leur résolution du 3 décembre 1990 concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé (8), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont souligné que la promotion de bonnes habitudes en matière de nutrition est indispensable pour permettre aux citoyens d'opérer les choix nécessaires en vue d'une alimentation appropriée et adaptée aux besoins de chacun;
(6) considérant que, dans leurs conclusions du 13 novembre 1992 (9), en réponse à la communication de la Commission au Conseil du 11 mai 1992 sur l'éducation à la santé dans les écoles, le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont défini l'école comme un lieu d'une importance vitale pour faire acquérir aux jeunes, de manière systématique, un mode de vie sain permettant de réduire les maladies et les accidents; qu'ils ont considéré qu'il existait d'autres milieux, notamment les collectivités locales, les foyers, les lieux de travail et les hôpitaux, où l'éducation à la santé joue également un rôle capital; qu'ils ont invité la Commission à renforcer la coopération entre les États membres lors de la mise en oeuvre d'actions efficaces d'éducation à la santé dans les divers milieux;
(7) considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 1993 sur la politique de la santé publique après Maastricht (10), le Parlement européen a formulé une série de propositions d'actions communautaires dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies cardio-vasculaires qui ne font pas actuellement l'objet de programmes communautaires;
(8) considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant les maladies cardio-vasculaires (11), le Conseil a invité la Commission à examiner les actions d'encouragement concernant leur prévention et la poursuite de l'étude des facteurs de risque de ces maladies;
(9) considérant que les résultats de l'approche intégrée adoptée dans le projet conjoint de l'Organisation mondiale de la santé, du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne, intitulé «Réseau européen d'écoles promotrices de la santé», sont encourageants quant aux différentes manières de mettre en oeuvre la promotion de la santé dans des milieux donnés;
(10) considérant qu'il est reconnu que des conditions socio-économiques telles que l'urbanisation, le logement, le chômage et l'exclusion sociale doivent être prises en considération dans la promotion de la santé, en particulier pour les personnes qui vivent dans des régions défavorisées;
(11) considérant que l'éducation et l'information en matière de santé sont expressément mentionnées dans les dispositions du traité relatives à la santé publique et qu'elles constituent une priorité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique;
(12) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la promotion de la santé permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;
(13) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;
(14) considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel définissant clairement les objectifs de l'action communautaire et de sélectionner des actions prioritaires, de même que des mécanismes d'évaluation appropriés, afin de promouvoir la santé de tous les citoyens de la Communauté;
(15) considérant que le présent programme doit contribuer à sensibiliser aux déterminants de la santé et aux facteurs de risque et encourager le développement d'une approche intégrée de promotion de la santé;
(16) considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer les activités engagées dans le passé en ce qui concerne tant la mise en place de réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales que la mobilisation de tous les acteurs de la promotion et de l'éducation dans le domaine de la santé;
(17) considérant que le présent programme doit tenir compte des différentes actions passées ou en cours, mises en oeuvre dans les États membres soit par les autorités compétentes, soit par d'autres acteurs de la politique de la santé;
(18) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter d'éventuels doubles emplois en encourageant les échanges d'expériences et en développant en commun des modules d'information de base destinés au grand public, à l'éducation à la santé et à la formation des membres des professions de santé;
(19) considérant que les objectifs du présent programme et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté;
(20) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il convient à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;
(21) considérant qu'un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;
(22) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(23) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés;
(24) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent programme, il convient de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;
(25) considérant que les mesures concernant l'éducation dans le domaine de la sexualité en général, et plus particulièrement celles destinées à favoriser une meilleure intégration de cette éducation à l'école, incombent aux autorités des États membres, dans le respect de leurs structures, notamment scolaires,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. Un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
2. Le présent programme a pour objectif de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et comprend des actions visant à:
- promouvoir l'approche «promotion de la santé» dans les politiques de santé des États membres en soutenant différentes actions de coopération (échanges d'expériences, projets pilotes, réseaux, etc.),
- encourager l'adoption de modes de vie et de comportements propices à la santé,
- favoriser la connaissance des facteurs de risque ou des aspects favorables à la santé,
- favoriser des approches intersectorielles et multidisciplinaires de promotion de la santé en prenant en compte les conditions socio-économiques et d'environnement physique nécessaires à la santé de l'individu et de la collectivité, en particulier pour les groupes défavorisés.
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe sous les rubriques suivantes:
A. Stratégies et structures de promotion de la santé
B. Actions spécifiques de prévention et de promotion de la santé
C. Information sur la santé
D. Éducation à la santé
E. Formation professionnelle en matière de santé publique et de promotion de la santé.
Article 2
Mise en oeuvre
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent en annexe, conformément à l'article 5.
2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé.
Article 3
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 35 millions d'écus.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, relevant de l'action dans le domaine de la santé publique, ou s'inscrivant dans les domaines, notamment, de l'éducation et de la formation professionnelle (programme Socrates et Leonardo da Vinci), de la recherche (Biomed II) ainsi que de la santé et de la sécurité au travail.
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:
a) le règlement intérieur du comité;
b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;
c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;
d) la procédure d'évaluation;
e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;
f) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.
Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:
- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),
- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme.
Article 6
Coopération internationale
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, ainsi que les organisations non gouvernementales actives dans les domaines couverts par le présent programme, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.
2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.

Labels: 18
9
15