Document ID: 31998D0107

DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/107/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
vu la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (1), telle que prorogée par la décision 97/688/PESC du Conseil (2),
considérant que, le 15 novembre 1997, le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) a été dissous et remplacé par le Conseil pour la paix et le développement (SPDC) en tant qu'instance dirigeante suprême de la Birmanie/du Myanmar;
considérant que la position commune 96/635/PESC prévoit, au point 5 b) i), l'interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à leurs familles; que ladite position commune doit donc être modifiée en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
Au point 5 b) i) de la position commune 96/635/PESC, les termes «Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC)» sont remplacés par les termes «Conseil pour la paix et le développement (SPDC)».
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

Labels: 18
15
5
11