Document ID: 31986D0321

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'une modification du programme relatif aux fruits et légumes frais, séchés et tranformés en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(86/321/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 22 avril 1985, le gouvernement hellénique a communiqué une modification au programme approuvé par la décision 81/515/CEE de la Commission (3), et concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes frais et séchés et qu'il a fourni des données complémentaires le 1er avril 1986;
considérant que la réalisation du programme sectoriel a eu des effets positifs sur les secteurs des fruits et légumes frais, secs et transformés mais que les besoins du secteur n'ont pas été suffisamment couverts et que dès lors une prolongation dudit programme est justifiée;
considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prolongation dudit programme jusqu'en 1989; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes frais et séchés, communiquée le 22 avril 1985 et complétée le 1er avril 1986 par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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