Document ID: 31997R0998

RÈGLEMENT (CE) N° 998/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2447/96 de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée;
considérant que, à compter du 1er avril 1997, le règlement (CE) n° 480/97 de la Commission (3) modifie la nomenclature combinée, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (4), afin de tenir compte des discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la conclusion a été que, pour certains produits, on devrait supprimer l'exonération des droits de douane prévue pour les produits pharmaceutiques; que les produits visés ont été exclus du schéma de préférences tarifaires généralisées uniquement à cause de leur exonération de droits de douane et qu'il est dès lors approprié de les réintroduire dans les listes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 lorsque les droits de douane sont réintroduits; qu'il est dès lors approprié d'adapter cette annexe en conséquence à compter du 1er avril 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.

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