Document ID: 31979L1067

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1979
portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle de certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
(79/1067/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 de la directive 76/118/CEE prévoit que la composition de certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés doit être contrôlée par des méthodes d'analyse communautaires;
considérant qu'il est souhaitable d'adopter une première série de méthodes dont l'étude est terminée;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis exprimé par le comité permanent des denrées alimentaires;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les analyses nécessaires au contrôle des critères figurant à l'annexe I soient effectuées conformément aux méthodes décrites à l'annexe II.
Article 2
Dans le cas où des méthodes alternatives sont indiquées pour une seule détermination, l'échantillon peut être analysé par l'une quelconque de ces méthodes. Le procès-verbal de l'essai visé à l'annexe II doit mentionner la méthode employée.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1979.

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