Document ID: 32012D0757

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2012
concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE
[notifiée sous le numéro C(2012) 8075]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/757/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires.
(2)
Par sa décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a confié un mandat à l’Agence pour développer et réviser les spécifications techniques d’interopérabilité en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union européenne. En vertu de ce mandat, l’Agence a été invitée à fusionner et à étendre le champ d’application des STI relatives au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel. Ces STI ont été adoptées respectivement par la décision 2008/231/CE de la Commission (3) et par la décision 2011/314/UE de la Commission (4).
(3)
Le 5 septembre 2011, l’Agence a formulé une recommandation concernant la fusion de la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic du système ferroviaire conventionnel et de la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic du système ferroviaire à grande vitesse, l’extension du champ d’application territorial de ces STI et le transfert d’informations précises relatives au numéro d’immatriculation européen de véhicule (NEV) vers la décision 2007/756/CE de la Commission (5).
(4)
La mise en œuvre de la STI qui figure à l’annexe I et la conformité à ses points applicables devraient être déterminées selon un plan de mise en œuvre que chaque État membre est tenu de mettre à jour pour les lignes dont il est responsable.
(5)
À l’heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n’entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l’interopérabilité. Il y a donc lieu de prévoir une procédure de notification de ces accords par les États membres.
(6)
Les véhicules ferroviaires sont immatriculés par les organismes qui tiennent à jour les registres nationaux des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE, sur la base de l’article 33 de la directive 2008/57/CE.
(7)
Le format du numéro d’immatriculation européen de véhicule et l’exigence selon laquelle ce numéro doit être peint sur le véhicule sont tous deux nécessaires à l’identification du véhicule et devraient donc continuer à figurer dans la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic.
(8)
Pour faciliter la compréhension du registre national des véhicules et des processus d’immatriculation des véhicules, il convient de transférer les informations précises relatives aux codes techniques faisant partie du numéro d’immatriculation européen de véhicule vers la décision 2007/756/CE. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/756/CE en conséquence.
(9)
Par l’intermédiaire du comité établi conformément à l’article 29 de la directive 2008/57/CE, la Commission est tenue d’informer les États membres des modifications apportées aux listes de codes publiées par l’Agence.
(10)
La directive 2008/57/CE définit le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» comme étant de nature fonctionnelle. Par conséquent, la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic n’est pas évaluée lors de l’autorisation de la mise en service d’un véhicule mais lors de l’évaluation des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure.
(11)
Dans un souci de clarté et de simplicité, il convient de ne pas modifier les dispositions transitoires énoncées aux articles 3, 5 et 7 de la décision 2011/314/UE.
(12)
Il convient d’abroger les décisions 2008/231/CE et 2011/314/UE.
(13)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne, telle qu’elle figure à l’annexe I, est adoptée.
2. La STI figurant à l’annexe I de la présente décision s’applique au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» tel que décrit au point 2.5 de l’annexe II de la directive 2008/57/CE.
Article 2
Les États membres notifient à la Commission les types d’accord suivants au plus tard le 30 juin 2014, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été notifiés en vertu de la décision 2006/920/CE de la Commission (6), de la décision 2008/231/CE ou de la décision 2011/314/UE:
a)
les accords nationaux entre les États membres et des entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure, conclus à titre permanent ou temporaire et requis par le caractère très particulier ou local du service de transport visé;
b)
les accords bilatéraux ou multilatéraux entre entreprises ferroviaires, gestionnaires de l’infrastructure ou autorités de sécurité assurant des niveaux importants d’interopérabilité locale ou régionale;
c)
les accords internationaux entre un ou plusieurs États membres et au moins un pays tiers ou entre des entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure d’États membres et au moins une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure d’un pays tiers assurant des niveaux importants d’interopérabilité locale ou régionale.
Article 3
Chaque État membre, agissant conformément au point 7 de l’annexe I de la présente décision, met à jour le plan national de mise en œuvre de la STI, qu’il a établi conformément à l’article 4 de la décision 2006/920/CE, à l’article 4 de la décision 2008/231/CE et à l’article 5 de la décision 2011/314/UE.
Chaque État membre transmet le plan de mise en œuvre actualisé aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Article 4
Les décisions 2008/231/CE et 2011/314/UE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014.
Article 5
La décision 2007/756/CE est modifiée comme suit:
a)
L’article suivant est inséré après l’article 1er:
«Article premier bis
L’appendice 6 de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014.»
b)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 6
1. L’Agence publie sur son site internet les listes de codes visées aux parties 9, 10, 11, 12 et 13 de l’appendice 6 de l’annexe de la décision 2007/756/CE.
2. L’Agence tient à jour les listes de codes visées au paragraphe 1 et informe la Commission de tout changement apporté à ces codes. La Commission informe les États membres des changements concernant ces listes par l’intermédiaire du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2008/57/CE.
Article 7
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

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