Document ID: 31991D0246

DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (91/246/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991.

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