Document ID: 31981D0279

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 1981 portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/279/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77, du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que, le 17 octobre 1980, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg et a fourni des données complémentaires le 3 décembre 1980;
considérant que ledit programme vise la modernisation et la rationalisation de certaines installations de transformation et de stockage dans le secteur de la transformation des fruits et légumes afin d'améliorer la compétitivité du secteur, de mieux valoriser la production de fruits et légumes et de garantir aux producteurs agricoles des débouchés ainsi qu'une amélioration de leurs revenus ; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné ; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg, communiqué le 17 octobre 1980 et complété le 3 décembre 1980 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

Labels: 3
17
18