Document ID: 31984D0148

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1984
portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(84/148/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 13 septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles;
considérant que ledit programme vise le développement des activités de production et de commerce des fleurs et des produits entre autres par la création de centres régionaux de commercialisation, la création ou la modernisation des aires de marchés et la création ou modernisation des magasins de traitement, de stockage et d'emballage; que cette partie du programme représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue de vérifier quels investissements peuvent être pris en considération pour un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au titre de l'article 6 dudit règlement;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles, communiqué par le gouvernement italien le 13 septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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