Document ID: 32009R0146

RÈGLEMENT (CE) N o 146/2009 DE LA COMMISSION
du 20 février 2009
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance du Cameroun
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d’origine animale ne doivent être importés que d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.
(2)
Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que, par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II dudit règlement, moyennant le respect de certaines conditions.
(3)
La liste des pays tiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection communautaire destinée à vérifier leur situation sanitaire et à établir si les contrôles appliqués par leurs autorités compétentes sont équivalents aux dispositions de la législation communautaire figure à l'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005. Le Cameroun figure actuellement sur cette liste.
(4)
Une inspection communautaire effectuée au Cameroun, en 2003, a mis en évidence de graves lacunes en ce qui concerne l'hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche et la capacité des autorités compétentes de ce pays à procéder à des contrôles fiables sur les produits de la pêche. En conséquence, le Cameroun ne peut donner les garanties requises que les produits en question ont été obtenus dans des conditions au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche dans la Communauté. À la suite de l'inspection, le Cameroun a suspendu ses exportations de produits de la pêche à destination de l'UE.
(5)
Depuis 2004, l'autorité compétente camerounaise n'a fourni aucune information à la Communauté sur la progression de la mise en œuvre des mesures visant à remédier aux lacunes constatées en 2003. En 2008, le Cameroun a refusé une inspection sur le terrain de la Communauté en invoquant le fait qu'aucun navire de pêche ou établissement de traitement des produits de la pêche n'envisageait, à court terme, d'exporter des produits de la pêche vers l'UE.
(6)
Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de produits de la pêche en provenance du Cameroun dans la Communauté.
(7)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2076/2005 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2009.

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