Document ID: 32007D0129

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 février 2007
déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en Grèce entre le 1er juin et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
[notifiée sous le numéro C(2007) 448]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2007/129/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point ii),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3, paragraphe 2, point i), lettre d), et l’article 4, paragraphe 2, point i), lettre d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l’importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d’un commun accord par les parties. Les dérogations relatives aux utilisations critiques sont limitées et visent à ménager un bref délai pour l’adoption de solutions de rechange.
(2)
Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement réalisable, ni de produit de remplacement accessible à l’utilisateur qui soit acceptable sur le plan de l’environnement ou de la santé et qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Il appartient en outre à la partie demanderesse de démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir leur agrément au titre d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour préparer et mettre en œuvre des solutions de rechange.
(3)
Le 18 janvier 2006, la Commission a reçu une demande de la Grèce portant sur l’emploi, dans le cadre d’utilisations critiques, d’une quantité totale de 113 081 kg de bromure de méthyle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
(4)
La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle dont l’emploi peut être autorisé en Grèce pour des utilisations critiques au cours de l’année 2006. La Commission a estimé qu’il existait dans certaines circonstances des solutions de remplacement satisfaisantes et que l’emploi de 46 771 kg de bromure de méthyle pouvait être autorisé en Grèce pour des utilisations critiques au cours de l’année 2006. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de la décision XVII/9 adoptée lors de la dix-septième réunion des parties au protocole de Montréal (3).
(5)
L’article 3, paragraphe 2), point ii), dispose que la Commission désigne également les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. Compte tenu du fait que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau minimal de qualification du personnel utilisant du bromure de méthyle et du fait que la fumigation en constitue l’unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre et autorisés par la Commission à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé. De plus, les États membres ont mis en place des procédures régissant l’identification des fumigateurs implantés sur leur territoire qui sont autorisés à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.
(6)
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point ii), et sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2, pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques.
Par conséquent, en sus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2006 pourraient être autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2005. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer.
(7)
Les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2005 au titre des utilisations critiques pourraient être autorisés à reporter sur 2006 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n’auraient pas été utilisés en 2005. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production supplémentaire de bromure de méthyle visant à répondre aux demandes d’utilisations critiques autorisées pour 2006. La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de produit emmagasiné ou recyclé. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Au sens de la décision IX/6 et de l’article 3, paragraphe 2, point ii), et selon les informations fournies par la Grèce à la Commission, ce pays ne dispose pas de stocks de bromure de méthyle destiné à des utilisations critiques.
(8)
La Commission a autorisé, dans la décision 2006/350/CE (4), l’emploi dans huit États membres, aux fins d’utilisations critiques, d’une quantité totale de 1 607 587 kg de bromure de méthyle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, sur la base des demandes reçues de la part desdits États membres en juillet 2005. La quantité de bromure de méthyle que la Grèce est autorisée à utiliser en vertu de la présente décision prend en compte la quantité nécessaire afin de couvrir les utilisations critiques pour la période du 1er juin au 31 décembre 2006.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République hellénique est autorisée à faire usage d’une quantité totale de 46 771 kg de bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, dans les limites des quantités et des catégories d’emploi indiquées en annexe.
Article 2
Les stocks déclarés disponibles aux fins d’utilisations critiques par la Grèce après le 1er juin 2006 sont déduits des quantités qu’il est autorisé d’importer ou de produire pour répondre aux besoins de cet État membre en matière d’utilisations critiques.
Article 3
La présente décision est applicable du 1er juin 2006 au 31 décembre 2006.
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2007.

Labels: 1
20
7
3
18