Document ID: 31994D0575

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/575/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 17 paragraphe 3,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 259/93 exclut du champ d'application du règlement les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à l'annexe II, à l'exception des dispositions de l'article 17 paragraphes 1, 2 et 3;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste des déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 et a demandé confirmation que de tels déchets ne sont pas soumis au contrôle dans le pays de destination ou que le pays indique si ces déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets énumérés aux annexes III ou IV du règlement ou à la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement;
considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets devraient être soumis à une de ces procédures de contrôle;
considérant que la Commission a notifié ces cas au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (3);
considérant que conformément à l'article 17 paragraphe 3, lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de destination, ou à la demande de ce pays, les exportations de ces déchets vers le pays en question sont soumises à un contrôle;
considérant que la Commission définit en consultation avec le pays de destination laquelle des procédures de contrôle est applicable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe A de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérées à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe A.
2. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérés à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe B.
3. La procédure de contrôle prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe C de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérées à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe C.
Article 2
La présente décision est adressée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Labels: 8
3
5
20