Document ID: 32010D0713

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2010
relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 7582]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/713/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, point e), et son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. Les STI fixent toutes les conditions que doivent respecter les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes, ainsi que les procédures à suivre pour évaluer la conformité et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et pour la vérification «CE» des sous-systèmes.
(2)
Les modules à utiliser pour l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) «Matériel roulant - bruit», «Matériel roulant - wagons pour le fret» et «Contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sont définis respectivement par les décisions de la Commission 2006/66/CE (2), 2006/861/CE (3) et 2006/679/CE (4).
(3)
Les décisions de la Commission 2008/217/CE (5), 2008/284/CE (6), 2008/232/CE (7) et 2008/860/CE (8) définissent les modules à utiliser pour l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes de la STI «Infrastructures», de la STI «Énergie», de la STI «Matériel roulant» et de la STI «Contrôle commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, respectivement.
(4)
Les décisions de la Commission 2008/163/CE (9) et 2008/164/CE (10) définissent les modules à utiliser pour l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes pour la STI «Sécurité dans les tunnels ferroviaire» et pour la STI «Personnes à mobilité réduite» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse respectivement.
(5)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, point e), de la directive 2008/57/CE, les STI doivent renvoyer aux modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil (11). Cette décision a été abrogée par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (12), qui établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente à l’élaboration, aux révisions ou aux refontes de cette législation.
(6)
Un cadre juridique complet applicable spécialement au secteur ferroviaire est cependant déjà en place et requiert des adaptations spécifiques des modules de la décision no 768/2008/CE. Plus particulièrement, les dispositions de la directive 2008/57/CE relatives à l’évaluation de la conformité et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes requièrent une adaptation spécifique des modules définis dans l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.
(7)
Les aspects particuliers du secteur ferroviaire devant être pris en considération pour assurer la cohérence de tous les actes législatifs concernant les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes, il convient de définir des modules spécifiques à ce secteur.
(8)
Il est nécessaire, pour établir un ensemble de modules communs à toutes les STI, de les introduire dans un seul acte législatif. La présente décision devrait fournir cette série de modules communs, grâce auxquels le législateur pourra choisir les procédures adaptées pour évaluer la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification «CE» au moment de l’élaboration ou de la révision des STI.
(9)
Les modules définis dans la présente décision ne devraient pas s’appliquer dans le cadre des STI qui sont en vigueur à la date de mise en application de cette dernière, tant que les STI n’ont pas été révisées. Il conviendrait de permettre que les modules continuent de s’appliquer pour l’évaluation de la conformité et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et la vérification CE des sous-systèmes, comme prévu dans les annexes applicables des STI en question. Cependant, une fois révisées, ces STI devraient entrer dans le champ d’application de la présente décision.
(10)
Dans un souci de clarté, il conviendrait de joindre à la présente décision une liste des termes utilisés dans les modules d’évaluation de la conformité spécifiques au secteur ferroviaire et leur équivalent dans les modules généraux définis dans la décision no 768/2008/CE. Il conviendrait en outre d’élaborer un tableau de correspondance concernant les modules utilisés dans les STI visées dans les considérants 2 à 4, les modules utilisés dans la décision no 768/2008/CE et les modules spécifiques au secteur ferroviaire définis dans l’annexe I de la présente décision.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
Les modules applicables dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité, ainsi que des procédures de vérification des sous-systèmes, définis dans l’annexe I, sont adoptés.
L’annexe II comprend une liste des termes utilisés dans les modules d’évaluation de la conformité spécifiques au secteur ferroviaire et de leur équivalent dans les modules généraux définis par la décision no 768/2008/CE.
Un tableau de correspondance concernant les modules utilisés est joint dans l’annexe III.
Article 2
Champ d’application
Les modules sont applicables à toutes les STI qui entrent en vigueur à la date visée à l’article 8 ou ultérieurement.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1. «spécification technique d’interopérabilité» («STI»): une spécification, adoptée conformément à la directive 2008/57/CE, dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l’objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d’assurer l’interopérabilité du système ferroviaire;
2. «véhicule»: un véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction. Un véhicule se compose d’un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes;
3. «sous-systèmes»: le résultat de la division du système ferroviaire comme indiqué à l’annexe II de la directive 2008/57/CE;
4. «constituants d’interopérabilité»: tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du système ferroviaire. La notion de «constituant» recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels;
5. «demandeur»: l’entité adjudicatrice ou le fabricant;
6. «entité adjudicatrice»: toute entité, publique ou privée, qui commande la conception et/ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d’un projet;
7. «organismes notifiés»: les organismes chargés d’évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité ou d’instruire la procédure de vérification «CE» des sous-systèmes;
8. «norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l’un des organismes de normalisation européens énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (13) dans le cadre d’un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement avec d’autres normes, constitue une solution pour le respect d’une disposition légale;
9. «mise en service»: l’ensemble des opérations par lesquelles un sous-système ou un véhicule est mis en état de fonctionnement nominal;
10. «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un constituant d’interopérabilité sur le marché de l’Union;
11. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;
12. «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fabricant ou d’une entité adjudicatrice pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
13. «évaluation de la conformité»: processus servant à déterminer si des exigences spécifiées dans la STI en question relatives à un constituant d’interopérabilité ont été respectées;
14. «évaluation de l’aptitude à l’emploi»: processus servant à déterminer si des exigences concernant l’aptitude à l’emploi spécifiées dans la STI applicable relative à un constituant d’interopérabilité ont été respectées;
15. «vérification CE»: la procédure visée à l’article 18 de la directive 2008/57/CE par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que le sous-système est conforme aux dispositions de la directive 2008/57/CE, à la ou aux STI applicables et aux autres réglementations découlant du traité et peut être mis en service.
Article 4
Procédures d’évaluation de la conformité
1. Les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux constituants d’interopérabilité couverts par la STI sont choisies parmi les modules définis dans l’annexe I, dans le respect des critères suivants:
a)
l’adéquation entre le module concerné et le type de constituant d’interopérabilité;
b)
la nature des risques inhérents au constituant d’interopérabilité et la mesure dans laquelle l’évaluation de la conformité correspond au type et à l’intensité du risque;
c)
la nécessité pour le fabricant de pouvoir choisir entre un système de gestion de la qualité et des modules de certification tels que définis dans l’annexe I;
d)
la nécessité d’éviter que les modules n’imposent une charge excessive par rapport aux risques.
2. La ou les STI doivent préciser quels modules doivent être appliqués pour l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité. Le cas échéant, la ou les STI doivent apporter des précisions à leur sujet et les compléter, en raison de la spécificité du sous-système concerné.
Article 5
Procédure d’évaluation de l’aptitude à l’emploi
Lorsque cela est exigé en vertu de la STI, la procédure d’évaluation de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité respecte les instructions énoncées dans le module CV défini dans l’annexe I.
Article 6
Procédure de vérification «CE»
1. Les procédures de vérification «CE» pour les sous-systèmes couverts par la STI sont choisies parmi les modules définis dans l’annexe I, dans le respect des critères suivants:
a)
l’adéquation entre le module concerné et le type de sous-système;
b)
la nature des risques inhérents au sous-système et la mesure dans laquelle la vérification «CE» correspond au type et à l’intensité du risque;
c)
la nécessité pour le fabricant de pouvoir choisir entre un système de gestion de la qualité et des modules de certification tels que définis dans l’annexe I;
d)
la nécessité d’éviter que les modules n’imposent une charge excessive par rapport aux risques.
2. La ou les STI doivent préciser quels modules doivent être appliqués pour la vérification «CE» des constituants d’interopérabilité. Le cas échéant, la ou les STI doivent apporter des précisions à leur sujet et les compléter, en raison de la spécificité du sous-système concerné.
Article 7
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou de la vérification «CE» ou a recours à une filiale, il assume la pleine responsabilité pour les tâches qu’exécute le sous-traitant ou la filiale, quel que soit leur lieu d’établissement.
2. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du demandeur.
Article 8
Application
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

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