Document ID: 31991R2156

RÈGLEMENT (CEE) No 2156/91 DU CONSEIL du 15 juillet 1991 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1866/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 887/89 (3), fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund;
considérant que le moyen le plus efficace de réduire le plus possible les captures de poisson de petite dimension consiste à interdire la pêche dans les zones où ils existent en forte concentration;
considérant que, au terme de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant que, eu égard à l'avis scientifique le plus récent concernant la protection des nurseries de poissons plats, il est nécessaire d'établir une limitation des activités de pêche dans la région Oderbank de la mer Baltique; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1866/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 du règlement (CEE) no 1866/86, le paragraphe suivant est ajouté:
« 3. Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
54° 23 N 14° 35 E
54° 14 N 14° 25 E
54° 17 N 14° 17 E
54° 24 N 14° 11 E
54° 27 N 14° 25 E
54° 23 N 14° 35 E. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991.

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