Document ID: 31990R2996

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RÈGLEMENT (CEE) No 2996/90 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2690/90 (4), détermine les mesures d'application du contingent à l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada de certaines viandes bovines de haute qualité;
considérant que, en vue de l'allocation mensuelle des quantités, il y a lieu de prévoir que les demandes de certificats portent au maximum sur la quantité disponible pour le mois au cours duquel les demandes sont déposées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2377/80 est modifié comme suit:
a) à l'article 12 paragraphe 1, la mention « règlement (CEE) no 263/81 » est remplacée par la mention « règlement (CEE) no 3948/89 »;
b) à l'article 12 paragraphe 1 point a), le mot « trimestre » est remplacé par le mot « mois ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1990.

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