Document ID: 31993R0486

RÈGLEMENT (CEE) No 486/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 relatif à la libération des garanties concernant certains certificats MCE et certificats d'importation MCE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission (4), modifiant le règlement (CEE) no 816/89 (5), réduit à partir du 1er janvier 1993 la liste des produits qui sont soumis au régime du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE);
considérant que le règlement (CEE) no 3832/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, supprimant la garantie pour les certificats MCE applicables à partir de 1993 aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (6), prévoit que, à partir du 1er janvier 1993, en vue de la livraison en Espagne de viande bovine et de produits laitiers, la garantie est supprimée;
considérant qu'il y a des produits pour lesquels les certificats MCE ne sont plus applicables à partir du 1er janvier 1993; que certains certificats MCE n'ont pas été utilisés en totalité ou en partie, leur durée de validité allant au-delà du 31 décembre 1992; qu'il y a des certificats MCE délivrés avant le 1er janvier 1993 pour lesquels la constitution d'une garantie n'est pas obligatoire à partir du 1er janvier 1993; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour que les garanties constituées lors du dépôt de la demande de ces certificats soient libérées;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les certificats MCE et les certificats d'importation MCE, applicables dans les relations avec l'Espagne dont la validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1993, les garanties constituées sont libérées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (7).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

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