Document ID: 32006D0234

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 février 2006
relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final
(2006/234/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi qu'un acte final.
(2)
L'accord et l'acte final ont été signés au nom de la Communauté le 26 octobre 2004, sous réserve de conclusion à une date ultérieure.
(3)
L'accord ainsi que l'acte final devraient être approuvés par la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision.
Article 2
La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l'article 8 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l'article 13 de l'accord (2).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

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