Document ID: 31990R1656

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1656/90 DU CONSEIL
du 18 juin 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1200/88 portant instauration d'un mécanisme de surveillance à l'importation de cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), conclu à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que la Yougoslavie limite ses exportations vers la Communauté de cerises acides, dénommées « griottes » dans le protocole additionnel, à l'état frais ou réfrigéré; que, conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1251/90 de la Commission (3), les cerises à l'état frais réfrigéré sont à classer dans la même position que celles à l'état frais;
considérant que, à partir de la deuxième phase de la période de transition, le royaume d'Espagne applique à l'importation les préférences accordées par la Communauté à certains pays tiers; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1200/88 (4);
considérant que, conformément à l'article 282 de l'acte d'adhésion, la République portugaise est autorisée à différer l'application progressive à l'importation des préférences accordées par la Communauté à certains pays tiers; qu'il convient, afin d'éviter d'éventuels détournements de trafic, d'étendre le régime des certificats d'importation aux cerises acides, fraîches, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique au Portugal puis réexportées vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou vers l'Espagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 1200/88 est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
1. Les importations dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée ''Communauté à Dix'', et en Espagne, de cerises acides, fraîches, relevant des codes NC ex 0809 20 10 et ex 0809 20 90 et originaires de Yougoslavie sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Ce certificat est valable dans la Communauté à Dix et en Espagne.
2. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure que l'importation aura lieu pendant la durée de validité du certificat; sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
3. Les cerises acides, fraîches, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique au Portugal sont également soumises au régime des certificats d'importation en cas de réexportation vers la Communauté à Dix ou vers l'Espagne. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 1990.

Labels: 3
17
18