Document ID: 32012D0071

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 janvier 2012
concernant la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
(2012/71/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles d’origine préférentielle sont indispensables au bon fonctionnement des accords de libre échange conclus entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux, parmi lesquels figure le Chili. L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été signé le 18 novembre 2002.
(2)
L’annexe III de l’accord d’association définit la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2003.
(3)
Les notes explicatives de l’annexe III - qui fournissent aux autorités douanières des directives précises sur l’application pratique de ladite annexe - sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
(4)
L’accord d’association vise, notamment au titre de l’article 58, à éliminer les droits de douane applicables aux produits qui sont originaires d’une partie et exportés vers l’autre partie, par référence aux règles d’origine établies à l’annexe III dudit accord. Ladite annexe fait référence en son article 36, paragraphe 2, au «territoire douanier de la Communauté».
(5)
Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative est fondée sur le projet de décision dudit comité spécial UE-Chili joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

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