Document ID: 31996R0850

RÈGLEMENT (CE) N° 850/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3347/93 (4), fixe le 15 mai comme date limite pour les semis des cultures protéagineuses;
considérant que le règlement (CE) n° 918/95 de la Commission, du 26 avril 1995, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions (5), qui déroge aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CEE) n° 2295/92, reporte notamment la date limite applicable aux semis de cultures arables autres que les graines oléagineuses, en Finlande et en Suède;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour avoir droit au paiement d'une avance, le producteur doit avoir semé les graines oléagineuses au plus tard à une date fixée par la Commission; que, en l'occurrence, l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 428/96 (7), fixe le 15 mai comme date limite des semis pour les graines oléagineuses; que le règlement (CE) n° 1055/94 de la Commission, du 5 mai 1994, concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions (8), modifié par le règlement (CE) n° 919/95 (9), reporte la date limite applicable aux semis de graines oléagineuses dans certaines régions;
considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées pour l'Autriche, la Finlande et la Suède; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales, de cultures oléagineuses, de cultures protéagineuses et de graines de lin effectués au titre de la campagne 1996/1997 afin que celui-ci soit fixé au 15 juin pour tout le territoire de la Finlande et de la Suède; que, en ce qui concerne l'Autriche, il y a lieu de reporter au 31 mai, pour la campagne en cause, la date limite des semis de maïs et de soja effectués au titre de la campagne 1996/1997 dans tout son territoire; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12 septième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92, (CEE) n° 2294/92, (CEE) n° 2295/92, (CE) n° 1055/94 et (CE) n° 918/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dates limites pour les semis effectués en Autriche, en Finlande et en Suède, au titre de la campagne 1996/1997, sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mai 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

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