Document ID: 32011D0462

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2011
concernant le rejet de deux demandes d’inscription au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil [Eilenburger Sachsenquelle (AOP)], [Eilenburger Sanusquelle (AOP)]
[notifiée sous le numéro C(2011) 5251]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2011/462/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 novembre 1999, l’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2), deux demandes d’enregistrement concernant les deux dénominations d’eaux minérales figurant dans la liste de l’annexe. Or, ces dénominations ne figurent pas dans la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (3) conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (4). Par conséquent, les dénominations concernées ne pouvant faire l’objet d’une reconnaissance sur le marché intérieur en qualité d’eaux minérales commercialisables, il y a lieu de ne pas procéder à leur enregistrement.
(2)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les deux demandes d’enregistrement des dénominations figurant à l’annexe de la présente décision.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes d’enregistrement des dénominations figurant à l’annexe de la présente décision sont rejetées.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2011.

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