Document ID: 31989D0469

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1989
relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni
(89/469/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/360/CEE (2), et notamment son article 9,
considérant que plusieurs foyers de l'encéphalopathie spongiforme bovine sont apparus dans le territoire du Royaume-Uni;
considérant que cette maladie peut être considérée comme une nouvelle maladie grave et contagieuse dont la présence peut constituer un danger pour les bovins des autres États membres;
considérant qu'un risque significatif est considéré comme existant pour les animaux vivants; que, toutefois, à la lumière de l'épidémiologie et la pathogénicité de la maladie, le risque ne peut être considéré comme existant que pour les bovins nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de vaches infectées;
considérant que les autorités du Royaume-Uni ont donné certaines garanties à certains États membres en vue de prévenir la dissémination de la maladie; que par conséquent ces mesures doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires à tous les États membres;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni n'expédie pas aux autres États membres des bovins vivants nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de femelles dans lesquelles l'encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou a été officiellement confirmée.
Article 2
Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les bovins expédiés à partir du Royaume-Uni doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision 89/469/CEE de la Commission du 28 juillet 1989, relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine ».
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

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