Document ID: 32001D0334

Décision du Conseil
du 9 avril 2001
concluant les consultations menées avec la République de Fidji conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/334/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, mis en application à titre anticipé en vertu de la décision 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE,
vu l'accord interne concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, mis en application à titre provisoire en vertu de la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels cités à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés par le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement démocratiquement élu de Fidji et l'abrogation de la constitution de 1997.
(2) Des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été engagées le 19 octobre 2000, consultations lors desquelles les autorités fidjiennes ont expliqué leur point de vue et pris des engagements spécifiques, notamment en ce qui concerne le calendrier relatif à une révision constitutionnelle, la tenue d'élections libres et équitables avant la fin du mois de juin 2002 et le jugement des auteurs du coup d'État du 19 mai.
(3) Il convient également de tenir compte d'éléments positifs récents concernant l'évolution politique de Fidji vers un retour à un système démocratique, lesquels viennent compléter les engagements précités.
(4) Un gouvernement démocratique doit encore être pleinement rétabli à Fidji,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Fidji dans le cadre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE sont conclues.
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre ci-joint sont adoptées à titre de mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
Le Conseil abrogera ces mesures dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction à Fidji, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit.
La présente décision sera réexaminée dans un délai de six mois.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

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