Document ID: 32002R0749

Règlement (CE) no 749/2002 de la Commission
du 30 avril 2002
modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.
(2) Par la récente modification de la nomenclature d'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87, le code NC 1602 a été subdivisé d'une manière plus détaillée. Dans un souci de faciliter l'application des restitutions pour les différents codes des produits ainsi créés, il y a lieu de prendre des dispositions particulières.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87,
- la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe I du présent règlement, et
- les notes 17 et 18 de bas de page figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2002.

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