Document ID: 32001D0131

Décision du Conseil
du 29 janvier 2001
portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/131/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé accord "ACP-CE"), tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000(1), et notamment son article 96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000(2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti.
(2) Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue.
(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti.
(4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle expire le 31 décembre 2001.
Elle sera réexaminée avant le 31 décembre 2001 au plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.

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