Document ID: 31985R1554

RÈGLEMENT (CEE) NO 1554/85 DU CONSEIL
du 4 juin 1985
relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles, le 23 mai 1985,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1985.

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