Document ID: 32006R0486

RÈGLEMENT (CE) N o 486/2006 DU CONSEIL
du 20 mars 2006
concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2)
Par sa décision 2005/964/CE (2), le Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «l’accord»).
(3)
L'accord ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et des autres droits ou impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples.
(4)
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a, en tant que dépositaire désigné dans l'accord, reçu les instruments d’approbation de quatre parties. Conformément à l'article 7, paragraphe a, de l'accord, ces quatre parties ont convenu que l'accord entrerait en vigueur le 1er avril 2006.
(5)
L'accord devrait en conséquence être mis en œuvre par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I, première partie, titre II «Dispositions spéciales», du règlement (CEE) no 2658/87, une lettre G «Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)», telle que figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.

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