Document ID: 32013D0490

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2013
concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part
(2013/490/UE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg le 29 avril 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
Les dispositions commerciales contenues dans l’accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et ne feront pas, pour l’Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de l’Union à l’égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(3)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(4)
Il convient d’approuver l’accord,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, les annexes et protocoles y annexés, ainsi que les déclarations communes et la déclaration de la Communauté jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à «la Communauté européenne» dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à «l’Union européenne».».
Article 3
1. La position à adopter par l’Union ou par la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association et du comité de stabilisation et d’association, lorsque ce dernier agit sur habilitation du conseil de stabilisation et d’association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, chacun en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.
2. Conformément à l’article 120 de l’accord, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d’association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d’association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.
3. La décision de publier les décisions du conseil de stabilisation et d’association et du comité de stabilisation et d’association au Journal officiel de l’Union européenne est prise au cas par cas, respectivement par le Conseil ou la Commission, chacun en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’acte de notification prévu à l’article 138 de l’accord. Le président de la Commission dépose ledit acte d’approbation au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Article 5
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013

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