Document ID: 31997D0349

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1997 modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (97/349/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/634/CE (4), pour la période 1994-1996;
considérant que cette liste a été modifiée par la décision de la Commission 96/472/CE (5), modifiée par la décision 97/237/CE (6), pour la période de programmation 1997-1999;
considérant qu'une erreur technique s'est insérée dans la décision 96/472/CE quant à la dénomination des zones industrielles à l'objectif n° 2 dans la région de Lombardie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, est modifiée pour les trois communes appartenant à la zone de Milan (région de Lombardie). Les modifications apportées sont les suivantes:
1) pour la commune de Garbagnate Milanese, la «frazione di Bariana» est remplacée par les sections cadastrales limitées aux nos 1 à 4, 29, 33, 34;
2) pour la commune de Lainate, les sections cadastrales 5 à 9, 13 et 15 sont retirées; elles sont remplacées par les sections cadastrales 10, 12, 18, 19, 22, 28, 31, 34 et 35;
3) pour la commune d'Arese, les sections 12, 13, 16, 17 et 18 sont remplacées par les sections 4, 7, 8, 9, 21, 22, 23 et 25.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

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