Document ID: 31998R2647

RÈGLEMENT (CE) NO 2647/98 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1998
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2330/98 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité, ainsi que le formulaire de demande d'indemnisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité (1), et notamment ses articles 9 et 16,
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 2330/98, la demande d'indemnisation doit être adressée par les producteurs concernés à l'autorité compétente de chaque État membre par le producteur concerné, sur base d'un modèle de formulaire commun; que ce formulaire doit être établi de manière à servir de document de travail aux autorités compétentes, sans préjudice pour chacune d'elles d'en adapter le contenu, compte tenu des différences de nécessités administratives;
considérant que, en vertu de l'article 16 dudit règlement, la Commission est habilitée à arrêter les modalités d'application de ce dernier, et notamment les dispositions relatives au paiement des frais concernant les mandataires des producteurs en cause;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte, dans l'offre d'indemnisation, des honoraires payés par les producteurs à leurs mandataires avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2330/98, pour leurs réclamations vis-à-vis des institutions communautaires; que les raisons qui ont amené le Conseil à stipuler que la compensation devait être calculée de manière forfaitaire valent également pour les frais relatifs aux mandataires; qu'en outre, il est arrivé souvent qu'un seul mandataire représente un grand nombre de producteurs; que le remboursement des honoraires sur une base forfaitaire est, par conséquent, jugé adéquat;
considérant que les producteurs qui ont introduit un recours auprès du Tribunal de première instance auront dû payer des honoraires plus élevés à leurs mandataires et devraient, par conséquent, recevoir un montant forfaitaire plus élevé; que, dans certains cas particuliers, il conviendrait également de prévoir le remboursement de frais au-delà du montant forfaitaire;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir à titre de quittance pour solde de tout compte un texte unique pour l'ensemble de la Communauté, sans préjudice du droit de la Commission d'en adapter les termes pour un État membre si nécessaire;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le formulaire visé à l'article 9 du règlement (CE) no 2330/98 est établi à l'annexe I.
L'autorité compétente peut adapter le formulaire pour tenir compte des informations dont elle dispose déjà ou pour obtenir les informations ou preuves supplémentaires nécessaires à l'application des dispositions du règlement (CE) no 2330/98, et notamment de son article 5, paragraphes 3 et 4.
Article 2
Les frais exposés par le producteur pour le paiement d'un mandataire qui a agi en son nom et pour son compte auprès des institutions communautaires sont remboursés de façon forfaitaire à concurrence de 0,5 % du montant de l'indemnité prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 2330/98, avec un minimum de 500 écus dans le cas des producteurs qui ont introduit un recours contre la Communauté auprès du Tribunal de première instance, et un minimum de 250 écus dans les autres cas.
Le remboursement n'est effectué par l'autorité compétente que sur demande du producteur introduite au moyen du formulaire visé à l'article 1er et au vu de la note d'honoraires du mandataire.
Toutefois, la somme versée au producteur ne peut être supérieure au montant figurant sur la note d'honoraires et chaque producteur ne peut réclamer que les honoraires d'un seul mandataire.
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 2, dans les cas où le Tribunal de première instance a statué sur la responsabilité des institutions communautaires, le montant des frais peut être convenu directement entre les institutions communautaires et les mandataires des producteurs concernés.
Article 4
Aux fins du présent règlement, n'est pas considéré comme mandataire un organisme dont les services sont rendus contre le seul paiement d'une cotisation.
Article 5
Sous réserve de la vérification du fait que la note d'honoraires du mandataire concerne des frais relatifs à des services rendus avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2330/98, l'autorité compétente indique et inclut, dans l'offre d'indemnisation faite au producteur, le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article 2, ou le cas échéant, le montant convenu conformément aux dispositions de l'article 3 et notifié à l'autorité compétente.
Les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2330/98 s'appliquent également à ladite somme.
Article 6
La quittance pour solde de tout compte visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2330/98 est donnée sur le modèle type figurant à l'annexe II
La Commission peut décider d'adapter le modèle type pour un État membre, sur demande de cet État membre, afin de répondre aux spécificités des dispositions nationales applicables en la matière.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

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