Document ID: 31990D0111

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 février 1990
modifiant la décision 84/248/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à arrêter, lors de l'introduction sur son territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires fixées pour la production indigène de certains végétaux, des dispositions phytosanitaires fixées pour la production indigène de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(90/111/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE dispose que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont pas soumis, lors de leur introduction sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre État membre, à des interdictions ou restrictions découlant de mesures phytosanitaires, sauf dispositions contraires prévues par ladite directive;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 2 de la directive 77/93/CEE, les États membres peuvent être autorisés à prendre, lors de l'introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires particulières pour autant que ces mesures s'appliquent également à la production indigène;
considérant que la république fédérale d'Allemagne, par la « Verordnung zur Bekaempfung von Viruskrankheiten im Obstbau » du 26 juillet 1978 (3), modifiée en dernier lieu par la « Verordnung » du 1er décembre 1989 (4), a introduit des mesures phytosanitaires particulières pour la commercialisation de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés;
considérant que, en vertu de la décision 84/248/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/355/CEE (6), la Commission a autorisé la république fédérale d'Allemagne à appliquer également lesdites mesures aux végétaux introduits sur son territoire en provenance d'autres États membres;
considérant que cette autorisation a été accordée à titre temporaire pour une période expirant le 31 décembre 1989, mais avec possibilité de prorogation en attendant la définition d'un système de certification communautaire pour le matériel de multiplication de végétaux d'espèces fruitières;
considérant que le système de certification communautaire n'a pas encore été défini; que les autres conditions qui ont justifié l'autorisation n'ont pas changé;
considérant que ladite autorisation doit dès lors être prorogée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/248/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 2, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 »;
2) l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.

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