Document ID: 31985D0399

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1985
autorisant le royaume du Danemark à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de tomates originaires d'Espagne et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(85/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment l'article 2 et l'article 3 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement danois a introduit une demande au titre de l'article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Communautés en vue d'être autorisé à appliquer des mesures de protection à l'égard des tomates de la sous-position 07.01 M II du tarif douanier commun, originaires des pays tiers, mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant qu'au Danemark l'importation des produits en cause originaires des pays tiers est soumise, sur la base de l'article 22 du règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune du marché des fruits et légumes (2) tel que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (3), à des mesures nationales; que dans ce contexte le Danemark interdit l'importation des tomates originaires des pays tiers pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année;
considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres;
considérant que, s'agissant de la situation de la production nationale, les informations qu'a reçues la Commission montrent qu'au Danemark les importations des produits en cause originaires des pays tiers ont été de 5 737 tonnes en 1982, de 5 952 tonnes en 1983, de 6 512 tonnes en 1984; que dans ce contexte les importations originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries) se sont élevées au cours de la même période à respectivement 5 114 tonnes, 5 600 tonnes et 6 146 tonnes;
considérant que les autorités danoises ont fait valoir que les importations originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries) s'effectuent pour l'essentiel en provenance des autres États membres;
considérant que la production nationale danoise commercialisée a été de 16 678 tonnes en 1982, de 16 228 tonnes en 1983 et de 17 327 tonnes en 1984;
considérant que la consommation interne de tomates a été de 24 753 tonnes en 1982, de 25 240 tonnes en 1983 et de 26 330 tonnes en 1984; que la part de marché détenue par la production nationale a été stable au cours de la période susvisée à environ 60 % alors que celle détenue par les pays tiers a légèrement augmenté de 23 % à 25 %;
considérant qu'au Danemark les coûts de production des tomates sont en augmentation, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie nécessaire à réchauffer les serres;
considérant que, compte tenu des éléments indiqués ci-avant concernant l'évolution des principaux facteurs économiques caractérisant la situation de la production danoise, il n'apparaît pas que à ce stade les conditions établies à l'article 3 de la décision 80/47/CEE soient réunies pour l'application des mesures au titre de l'article 115 du traité interdisant l'importation au Danemark des tomates originaires des pays tiers;
considérant que, compte tenu toutefois de l'évolution des importations de tomates originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries) au Danemark et dans le reste de la Communauté et du risque que des détournements de trafic susceptibles d'entraîner des difficultés économiques se produisent et se développent de façon imprévisible, il y a lieu d'autoriser le Danemark à subordonner jusqu'au 31 octobre 1985 à une surveillance intracommunautaire préalable, conformément à l'article 2 de la décision 84/47/CEE, les importations de tomates originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries), en vue d'en déceler rapidement toute évolution qui justifierait l'application des mesures de protection mentionnées ci-avant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume du Danemark est autorisé à instaurer jusqu'au 31 octobre 1985, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE de la Commission une surveillance intracommunautaire des tomates de la sous-position 07.01 M II (code Nimexe 07.01.77), originaires d'Espagne (y compris les îles Canaries), et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

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