Document ID: 31985D0645

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail (85/645/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que la décision 85/420/CEE de la Commission (1) nécessite d'être complétée afin de préciser, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les montants de concours à octroyer pendant l'exercice 1986, par personne et par semaine; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, à l'article 1$e$$r$ de la décision 85/420/CEE, sont ajoutés les deux tirets suivants:«- Espagne 4 674 PTA - Portugal1 443 ESC.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

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