Document ID: 31989R2394

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RÈGLEMENT (CEE) No 2394/89 DU CONSEIL
du 28 juillet 1989
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires de Tunisie (1989/1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) prévoit en son article 3 que certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires de Tunisie, spécifiés dans l'accord sous forme d'échange de lettres et provenant des récoltes obtenues à partir de la récolte de 1977 sont exempts des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres;
considérant que, en vertu des dispositions d'une déclaration commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit protocole, la comptabilisation des quantités des produits en question doit débuter le 1er janvier de chaque année; que, pour tenir cet engagement, il convient d'ouvrir le contingent en question pour la période du 1er novembre 1989 au 31 décembre 1990 à concurrence d'une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être fixée à 58 333 hectolitres;
considérant que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; qu'ils doivent être accompagnés soit d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord précité, soit, à titre dérogatoire, d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85 (2);
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (3) doit être respecté;
considérant que le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (4), prévoit que le royaume d'Espagne applique, dès l'entrée en vigueur de ce règlement, un droit réduisant l'écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement s'applique à la Communauté à l'exception du Portugal;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des tirages effectués par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant du 1er novembre 1989 au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hectolitres) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.1206 // ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 // - Vins d'appellation d'origine, portant les noms suivants: Coteaux de Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi-Salem, Kelibia, Thibar, Mornag, grand cru Mornag, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant deux litres ou moins, originaires de Tunisie // 58 333 // exemption no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique les droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par le règlement (CEE) no 2573/87.
2. Sont admis au bénéfice du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 les vins produits à partir de la récolte de 1977.
3. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 doit être respecté.
4. À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné soit d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité tunisienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, et attestant, dans la rubrique no 16, que ces vins proviennent des récoltes obtenues à partir de la récolte de 1977, soit d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur le contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

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