Document ID: 31980R0692

RÈGLEMENT (CEE) Nº 692/80 DE LA COMMISSION du 18 mars 1980 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre du règlement (CEE) nº 1362/78 doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les programmes spéciaux selon les critères dudit règlement (CEE) nº 1362/78;
considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.
2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes.
3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l'octroi d'un concours.
4. Sous réserve de présentation du formulaire A annexé au présent règlement, les demandes introduites avant le 1er avril 1980 sont également recevables dans la forme prévue par le règlement nº 45/64/CEE, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section «orientation» (2).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 11. (2)JO nº 71 du 6.5.1964, p. 1117/64.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1980.

Labels: 2
19
6
12
15