Document ID: 32002D0207

Décision de la Commission
du 11 mars 2002
relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Portugal (régions des Açores et de Madère) au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 902]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2002/207/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.
(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production(3), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.
(3) Le Portugal a communiqué à la Commission par les lettres du 6 août 2001 et du 4 novembre 2001 l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Portugal a donc dressé l'inventaire pour les régions des Açores et de Madère.
(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission constate que le Portugal a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les régions des Açores et de Madère.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

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