Document ID: 32002D0296

Décision de la Commission
du 18 mars 2002
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins
[notifiée sous le numéro C(2002) 664]
(2002/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/920/CE du Conseil du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le point 6 de l'annexe I (Accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins), conclu le 7 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).
(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Slovénie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.
(3) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I du protocole additionnel concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

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