Document ID: 32007D0219

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mars 2007
concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie à réaliser en Bulgarie et en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1394]
(Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.)
(2007/219/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE prévoit la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles. Elle prévoit également que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.
(2)
Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2) prévoit qu’un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de porcs de boucherie pour la fin de 2007.
(3)
À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur «les options d’évaluation et d’atténuation des risques de salmonelles dans la production porcine» lors de sa réunion du 16 mars 2006. Cet avis propose des spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l’engrais dans la Communauté.
(4)
Il est nécessaire, pour fixer l’objectif communautaire, de disposer de données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs de boucherie en Bulgarie et en Roumanie. Ces informations n’étant pas disponibles à l’heure actuelle, il convient d’effectuer une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence des salmonelles chez les porcs de boucherie pendant une période appropriée dans ces États membres.
(5)
Les autres États membres doivent effectuer une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs à l’engrais entre octobre 2006 et septembre 2007 conformément à la décision 2006/668/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie à réaliser dans les États membres (3). Il convient que la Bulgarie et la Roumanie suivent les mêmes procédures que les autres États membres pour réaliser leur étude de référence. Il est toutefois nécessaire de réduire la période sur laquelle porte l’étude afin de permettre que les données relatives à tous les États membres puissent être analysées simultanément.
(6)
L’EFSA recommande un échantillonnage dans les abattoirs par prélèvement de ganglions lymphatiques iléo-cæcaux, en vue de déterminer l’état sanitaire des porcs destinés à l’abattage pour ce qui concerne Salmonella. Il convient donc d’utiliser cette méthode d’échantillonnage comme instrument de surveillance de la prévalence de Salmonella chez les porcs de boucherie.
(7)
L’étude doit fournir les informations techniques nécessaires à l’élaboration de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance de la collecte de données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l’engrais en Bulgarie et en Roumanie, il convient que ces États membres reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu, dès lors, de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Les autres coûts liés, par exemple, au prélèvement d’échantillons, aux déplacements et à l’administration, ne peuvent bénéficier d’aucune participation financière communautaire.
(8)
La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément au droit communautaire et dans le respect de certaines autres conditions déterminées. Plus spécifiquement, la participation financière est accordée dans la mesure où les actions prévues sont menées efficacement et à condition que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
(9)
Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4).
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Une étude est réalisée en Bulgarie et en Roumanie pour évaluer la prévalence de Salmonella spp. chez des porcs de boucherie sur lesquels des échantillons ont été prélevés dans des abattoirs de ces États membres («l’étude»).
2. L’étude porte sur la période comprise entre le 1er avril et le 30 septembre 2007.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003.
Article 2
Spécifications techniques
L’échantillonnage et l’analyse réalisés aux fins de l’étude sont effectués par l’autorité compétente, ou sous son contrôle, conformément aux spécifications techniques de l’annexe I.
Article 3
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l’article 2 de la présente décision et elle communique toutes les données agrégées nécessaires et son évaluation à la Commission.
La Commission transmet ces résultats, ainsi que les données agrégées et les évaluations nationales des États membres à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
2. Les données agrégées et les résultats nationaux visés au paragraphe 1 sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 4
Participation financière communautaire
1. La Communauté accorde à la Bulgarie et à la Roumanie une participation financière aux dépenses qu’elles exposent pour la réalisation d’examens de laboratoire, à savoir la détection bactériologique de Salmonella spp., le sérotypage des isolats pertinents et la sérologie.
2. Le montant maximal de la participation financière de la Communauté s’élève à:
a)
20 EUR par test bactériologique de détection de Salmonella spp.;
b)
30 EUR par test de sérotypage des isolats pertinents.
Toutefois, la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les montants fixés à l’annexe II.
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière prévue à l’article 4 est accordée à la Bulgarie et à la Roumanie à condition que l’étude soit effectuée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation des marchés publics, et sous réserve du respect des conditions fixées ci-dessous:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour l’accomplissement de l’étude entrent en vigueur le 1er avril 2007 au plus tard;
b)
un rapport intermédiaire portant sur les trois premiers mois de l’étude est transmis pour le 31 juillet 2007; ce rapport contient toutes les informations dont la transmission est requise par l’annexe I;
c)
un rapport final sur l’exécution technique de l’étude, accompagné des justificatifs des dépenses exposées et des résultats obtenus au cours de la période du 1er avril au 30 septembre 2007, est transmis le 31 octobre 2007 au plus tard; les justificatifs des dépenses exposées contiennent au moins les informations prévues à l’annexe III;
d)
l’étude est accomplie efficacement.
2. Le versement anticipé de 50 % du montant total mentionné à l’annexe II peut être effectué à la demande de la Bulgarie ou de la Roumanie.
3. Le non-respect des délais prévus au paragraphe 1, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière due par la Communauté, de 25 % du montant total au 15 novembre 2007, de 50 % au 1er décembre 2007 et de 100 % au 15 décembre 2007.
Article 6
Taux de conversion applicable aux dépenses
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (5), le taux de conversion à appliquer aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel l’État membre concerné à introduit la demande.
Article 7
Application
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2007.
Article 8
Destinataires
La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2007.

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