Document ID: 31977L0102

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (77/102/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes des nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (3), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion mentionné ci-dessus, et notamment son article 5,
considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973, prévoit la possibilité d'amender les directives adoptées en vue de prendre en considération les progrès scientifiques les plus récents, plus spécialement en ce qui concerne la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé;
considérant que le progrès technique intervenu dans la construction des moteurs à allumage commandé depuis que la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 a établi des limites admissibles relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés par ces moteurs, limites que la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (4) a rendu plus sévères, permet d'établir également des limites admissibles concernant leurs émissions d'oxydes d'azote;
considérant qu'il importe dès maintenant de limiter les émissions de ce polluant par les véhicules à moteur afin d'établir une base de départ pour une action cohérente de la Communauté visant la réduction des limites relatives aux trois polluants faisant l'objet de la procédure de réception CEE de ces véhicules ; que, pour des raisons de protection de la santé publique et de l'environnement, il convient d'envisager une rédaction ultérieure des limites de ces polluants dès que les travaux en cours en la matière aboutiront à des résultats concrets;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 115. (3)JO nº L 76 du 6.4.1970, p. 1. (4)JO nº L 159 du 15.6.1974, p. 61.
l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et III à la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, modifiées par la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974, sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. A partir du 1er avril 1977, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les gaz provenant du moteur: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les émissions de gaz polluants de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. A partir du 1er octobre 1977, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive;
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. A partir du 1er octobre 1980, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
4. Avant le 1er janvier 1977, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1976.

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