Document ID: 32012R0995

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 995/2012 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2012
établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de prendre en compte les développements dans le domaine des statistiques de la science et de la technologie, ainsi que les besoins de statistiques nouvelles, plus détaillées et plus fréquentes, de nouvelles mesures de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE devraient être établies.
(2)
Le soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes devrait être maintenu, et les exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques devraient être satisfaites, en vue d’utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au minimum la charge de réponse.
(3)
Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux statistiques européennes constitue un cadre de référence, notamment en ce qui concerne les règles régissant l’accès aux sources de données administratives et au secret statistique.
(4)
Il est nécessaire de garantir la cohérence des statistiques européennes de la science et de la technologie avec d’autres normes internationales. À cette fin, il convient de prendre en considération les travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres organisations internationales. En particulier, le Manuel de Frascati sur les statistiques de la recherche et du développement, le manuel de Canberra sur les statistiques des ressources humaines consacrées à la science et à la technologie, le Manuel de l’OCDE sur les statistiques des brevets, publié par l’OCDE, ainsi que le Manuel d’Oslo sur les statistiques de l’innovation, publié conjointement par l’OCDE et la Commission européenne (Eurostat), devraient fournir un cadre de référence en la matière.
(5)
Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) et le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (4).
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités relatives à la production de statistiques européennes de la science et de la technologie.
Article 2
1. Le présent règlement couvre les domaines suivants:
a)
statistiques de la recherche et du développement (R & D);
b)
statistiques sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD);
c)
statistiques de l’innovation;
d)
statistiques sur les ressources humaines en science et technologie, y compris les statistiques ventilées par sexe et les statistiques de mobilité, les statistiques sur les brevets, les statistiques sur les industries de haute technologie et sur les services fondés sur la connaissance et les autres statistiques de la science et de la technologie.
Les listes des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données et la période de référence sont précisés aux annexes I et II.
Pour les domaines visés au point d) du premier alinéa, les données nécessaires sont obtenues à partir des sources statistiques existantes ou d’autres sources de données, comme indiqué à la section 3 de l’annexe I.
2. Les listes des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données, ainsi que d’autres caractéristiques indiquées dans les annexes I et II, sont, le cas échéant, réexaminés à intervalles réguliers.
Article 3
Les États membres acquièrent les données nécessaires en ayant recours à une combinaison de différentes sources, telles que des enquêtes par sondage, des sources de données administratives ou d’autres sources de données. Pour ce qui est de la qualité ou des procédures d’estimation statistique, les autres sources de données doivent être au moins équivalentes aux enquêtes par sondage ou aux sources de données administratives.
Article 4
Les statistiques visées aux annexes I et II sont fondées sur des concepts et des définitions harmonisés, notamment ceux qui figurent dans les versions les plus récentes du Manuel de Frascati (statistiques de R & D), du manuel de Canberra (statistiques sur les ressources humaines en science et technologie), du Manuel de l’OCDE sur les statistiques des brevets, du Manuel d’Oslo (statistiques de l’innovation) ou d’autres normes harmonisées.
Article 5
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les variables énumérées aux annexes I et II, y compris les données confidentielles, en utilisant la norme technique définie par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres.
Les États membres peuvent communiquer à la Commission (Eurostat), sur une base volontaire, des enregistrements de données individuelles sur les statistiques de l’innovation en utilisant la norme technique définie par la Commission (Eurostat).
Article 6
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.
2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports de qualité standard pour les données relatives aux aspects suivants:
a)
la recherche et le développement (R & D);
b)
les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD);
c)
l’innovation.
En ce qui concerne les statistiques de la recherche et du développement, des rapports de qualité distincts doivent être établis pour le secteur des entreprises, le secteur des administrations publiques et le secteur de l’enseignement supérieur. Des rapports de qualité pour le secteur des institutions privées sans but lucratif sont établis uniquement si les dépenses de R & D de ce secteur représentent plus de 5 % du montant total des dépenses nationales de R & D.
3. Les rapports de qualité sont établis par les États membres conformément aux règles énoncées à l’annexe III et couvrent les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009.
4. Les premiers rapports de qualité relatifs à la R & D et aux CBPRD sont établis pour les données concernant l’année de référence 2011 et sont transmis au plus tard le 31 octobre 2013. En ce qui concerne les statistiques de l’innovation, les premiers rapports de qualité sont établis pour les données concernant l’année de référence 2012 et sont transmis au plus tard le 31 octobre 2014. Les rapports de qualité ultérieurs sont transmis à la Commission (Eurostat) tous les deux ans, au plus tard vingt-deux mois après la fin de l’année de référence pour laquelle les données ont été recueillies.
Article 7
Les règlements (CE) no 753/2004 et (CE) no 1450/2004 sont abrogés.
Toutefois, le règlement (CE) no 753/2004 continue de s’appliquer en ce qui concerne les statistiques de R & D et les statistiques sur les CBPRD pour l’année de référence 2011.
Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Labels: 7
16
19