Document ID: 31998R0179

RÈGLEMENT (CE) N° 179/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 prévoit que les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers et les États membres se conforment aux dispositions du code international de gestion de la sécurité (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution A.741 (18) de l'Assemblée, du 4 novembre 1993, en ce qui concerne les transbordeurs rouliers exploitant un service à destination ou au départ des ports des États membres de la Communauté;
considérant que, afin d'assurer la mise en oeuvre uniforme du code international de gestion de la sécurité, l'OMI a adopté le 23 novembre 1995, par la résolution A.788 (19), des directives sur l'application du code ISM par les administrations;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution au niveau international, en introduisant des règles précises concernant la délivrance des attestations et certificats provisoires et concernant le modèle des attestations et certificats ISM, ainsi que certaines normes sur les accords de certification ISM;
considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la validité de certains certificats et attestations déjà délivrés ne soit pas affectée;
considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 devrait être modifié en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3051/95 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) "organisme agréé": un organisme agréé conformément aux dispositions de la directive 94/57/CE, telle que modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission (*).
(*) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8.»
2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés avant le 1er juillet 1998 par les administrations et les organismes agréés conservent leur validité jusqu'à la date de leur expiration.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

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