Document ID: 31982R1768

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RÈGLEMENT (CEE) No 1768/82 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1982
portant modification du règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne le certificat d'importation pour le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 210/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 14 paragraphe 7 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1463/82 (4), a modifié l'annexe « tarif douanier commun » du règlement (CEE) no 950/68 (5); que, suite à cette modification, les certificats d'importation pour certains fromages en provenance de certains pays tiers ne comportent plus les renseignements nécessaires pour suivre le volume des quantités importées pouvant bénéficier d'un prélèvement particulier; qu'il s'avère dès lors nécessaire de prévoir l'obligation de fournir dans la demande de certificat d'importation de ces fromages et dans le certificat même les indications permettant de suivre l'évolution des importations en modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 45/82 (7);
considérant qu'il y a lieu pour la même occasion de prévoir que les données concernant les certificats d'importation soient communiquées à la Commission; qu'il y a lieu dès lors de compléter le règlement (CEE) no 210/69 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 772/82 (9), pour prévoir cette communication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2729/81:
« Article 3 bis
En vue de bénéficier des prélèvements prévus conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82, la demande de certificat et le certificat comportent:
- dans la case 7, la description des produits selon la spécification figurant à l'annexe I dudit règlement,
- dans la case 8, la sous-position du tarif douanier commun, précédée d'un "ex",
- dans la case 12, la mention:
"valable si accompagné d'un certificat IMAI [règlement (CEE) no 1767/82]",
- dans les cases 13 et 14, l'inscription du pays d'origine.
Le certificat oblige à importer du pays d'orgine indiqué. »
Article 2
À l'article 5 bis du règlement (CEE) no 210/69 est ajouté le texte de l'alinéa suivant:
« Les États membres communiquent par télex à la Commission, chaque vendredi au plus tard, pour la semaine précédente, les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés dans le cadre de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2729/81, ventilées par pays d'origine et par subdivision comme prévu à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

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