Document ID: 31991R3362

RÈGLEMENT (CEE) No 3362/91 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Venezuela, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Venezuela, le plafond individuel s'établit à 4 520 000 écus; que, à la date du 27 septembre 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Venezuela, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Venezuela,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 23 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Venezuela.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0457 3903 Polymères du styrène, sous formes primaires 3915 20 00 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène 3920 30 00
3920 99 50 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support: - en polymères du styrène - en produits de polymérisation d'addition
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991.

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