Document ID: 32006D0022

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2006
exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
[notifiée sous le numéro C(2006) 54]
(2006/22/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 (2) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (ci-après dénommé «règlement d'extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (3) modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (4),
vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (5) relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, et notamment sont article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
(2)
À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (7), une période d'examen a été fixée. Cette période s’étendait du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les quinze États membres avant l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, d’une part, et du 1er mai au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les nouveaux États membres, d’autre part. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.
A. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
A.1. Demandes d'exemption recevables
(3)
La Commission a reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
Tableau 1
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
4EVER s.r.o.
2. května 267, CZ-742 13 Studénka
République tchèque
A558
Accell Hunland Kft.
Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg
Hongrie
A534
AMP Welding, s.r.o.
Orlové 165, SK-01701 Považská Bystrica
Slovaquie
A572
Bike Fun International s.r.o.
Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice
République tchèque
A536
BPS Bicycle Industrial s.r.o.
Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk
République tchèque
A537
CAPRI-Ne Kft.
Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár
Hongrie
A562
Ciclo Meccanica Srl
Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI)
Italie
A170
EURO.T POLSKA Sp. z o.o.
ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
A549
Eurobik, s.r.o.
Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov
Slovaquie
A575
EXPLORER group s.r.o.
CZ-742 67 Ženklava 167
République tchèque
A563
Falter Bike GmbH & Co. KG
Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld
Allemagne
A125
FHMM Sp. z o.o.
ul. Ciecholowicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie
Pologne
A548
IB Sp. z o.o.
Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec
Pologne
A539
IDEAL EUROPE Sp. z o.o.
ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno
Pologne
A540
Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe
ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń
Pologne
A542
Jozef Kender-Kenzel
Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ
Slovaquie
A557
KROSS S.A.
ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz
Pologne
A543
Mama spol. s.r.o.
Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany
Slovaquie
A551
Master Bike, s.r.o.
Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě
République tchèque
A552
N.V. Race Productions
Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo
Belgique
A576
Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom
Hongrie
A545
Novus Bike s.r.o.
Hlavní 266, CZ-747 81 Otice
République tchèque
A553
Olimpia Kerékpár Kft.
Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest
Hongrie
A554
Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna
ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz
Pologne
A556
Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
Hongrie
A555
Sprick Rowery Sp. z o.o.
ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin
Pologne
A571
Trade-Stomil Sp. z o.o.
ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź
Pologne
A574
UAB Baltik Vairas
Pramonės g. 3, LT-78138 Šiauliai
Lituanie
A547
Zweirad Paulsen
Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen
Allemagne
A566
(4)
Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(5)
Pour la raison susmentionnée et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
(6)
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
(7)
Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de nom et/ou de siège social ou du transfert de leur activité économique, au cours de la période d'examen:
-
«AB Baltik Vairas, Tilžės g. 74, 5410 Šiauliai, Lithuania» a changé de nom et de siège social en «UAB Baltik Vairas, Pramonės g. 3, 78138, Lituanie»,
-
«EXPLORER Bike s.r.o., Štefánikova 1163, 742 21 Kopřivnice, Czech Republic» a changé de nom et de siège social en «EXPLORER Group s.r.o., Ženklava 167, 742 67 Ženklava, République tchèque»,
-
«Firma Handlowa Marta Majcher, ul. Małomicka 48/1, 59-300 Lubin, Poland» a transféré son activité économique à «HMM Sp. z o.o., ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie, Pologne»,
-
«KROSS Sp. z o.o., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Poland» a changé de nom en «KROSS S.A., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Pologne»,
-
«Master Bike, s.r.o., Písařov 86, 789 91 Písařov, Czech Republic» a transféré son siège social à «Sadová 2, 789 01 Zábřeh na Moravě, République tchèque».
(8)
Il a été établi que ces changements de nom et/ou de siège social et le transfert de l'activité économique n'ont pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.
A.2. Demandes d'exemption irrecevables et retraits
(9)
Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
Tableau 2
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Czech Bike, a.s.
Palackého 82, CZ-612 00 Brno
République tchèque
A560
MEMO cz, s.r.o.
Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín
République tchèque
A544
Special Bike di Diciolla Francesco
Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia)
Italie
A533
Winora Staiger GmbH
Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld
Allemagne
A559
(10)
Les vérifications sur place dans les locaux d'une partie ont montré que celle-ci avait omis de conserver certains registres et de fournir les informations détaillées nécessaires à l’octroi de l’exemption. Il a notamment été impossible de vérifier les informations concernant l'origine des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. La partie en question a été informée que sa demande était sur le point d’être rejetée et a par la suite présenté des observations par écrit. Elle n'a toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable à l’appui de ses arguments.
(11)
Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.
(12)
Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d'exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
(13)
Une quatrième partie n'a pas utilisé les parties de bicyclettes dans la production ni l'assemblage des bicyclettes au cours de la période d'examen, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. Cette partie en a été informée et a présenté des observations par écrit. Dans la mesure où les informations fournies portaient sur une période postérieure à la période d'examen, elles n’ont pu être prises en considération conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
(14)
Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
A.3. Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire
(15)
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.
Tableau 3
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
ARKUS Sp. z o.o.
Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
Pologne
A565
Athletic International Sp. z o.o.
ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa
Pologne
A568
BELVE s.r.o.
Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom
Slovaquie
A535
ROG Kolesa, d.d.
Letališka 29, SI-1000 Ljubljana
Slovénie
A538
Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie
Pologne
A564
ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo
Slovaquie
A541
OLPRAN, spol. s.r.o.
Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc
République tchèque
A546
(16)
Il convient de noter que «ROG Kolesa, d.d., Letališka 29, 1000 Ljubljana, Slovénie», figurant dans le tableau 3, auparavant dénommée «ELAN Bikes, d.d.», a informé les services de la Commission qu’elle avait changé de nom en «ROG Kolesa, d.d.». Il a été établi que ce changement de nom n’avait pas d’incidence sur la demande d'exemption du droit antidumping étendu.
(17)
En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.
(18)
Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.
(19)
Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(20)
Une autre partie a importé des pièces au cours de la période d'examen mais n'a commencé ses opérations d'assemblage qu’après celle-ci.
(21)
En ce qui concerne les trois parties restantes, il n'a pas été possible pendant la visite de vérification de déterminer la part de la valeur des parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine dans la valeur totale des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage pendant la période d'examen, dans la mesure où ces sociétés ont utilisé un très grand nombre de parties achetées avant l’élargissement dans leurs opérations d'assemblage.
(22)
Compte tenu de ce qui précède, les parties énumérées dans le tableau 3 devraient être maintenues sur la liste des parties en cours d'examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations des parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la libre circulation par ces parties devrait continuer de s’appliquer.
B. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
B.1. Demandes d'exemption irrecevables
(23)
Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.
Tableau 4
Nom
Adresse
Pays
Avex Kft.
Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta
Hongrie
Ets Duret
8, rue de Clémont, F-18410 Argent sur Sauldre
France
P.P.H.U. Interbike
ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
P.P.U.H. POL-FOX
ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
Unimex
Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland
Pays-Bas
(24)
En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
(25)
Deux requérants utilisent les parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l'assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.
(26)
Trois requérants n'ont pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La valeur des parties originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans leurs opérations d'assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.
(27)
Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
B.2. Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
(28)
Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
Tableau 5
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
A.J. Maias Lda
Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos
Portugal
Article 5
23.2.2005
A401
Avantisbike - Fabrico de Bicicletas S.A.
Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha
Portugal
Article 5
10.11.2005
A726
Bike Mate s.r.o.
Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica
Slovaquie
Article 5
8.10.2004
A589
Bike Sport
Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze
Pologne
Article 5
3.1.2005
A593
Cannondale Europe B.V.
Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland
Pays-Bas
Article 5
21.6.2005
A686
Cseke Trade Kft.
Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
Hongrie
Article 5
21.4.2005
A685
C-TRADING, s.r.o.
V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo
Slovaquie
Article 5
10.2.2005
A662
Decathlon Sp. z o.o.
ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa
Pologne
Article 5
19.8.2005
A696
Eurobike Kft.
Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird
Hongrie
Article 5
28.1.2005
A624
Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak
ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
Article 5
22.9.2005
A697
Hermann Hartje KG
Deichstraße 120-122, D-27318 Hoya/Weser
Allemagne
Article 5
7.11.2005
A725
Koliken Kft.
Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas
Hongrie
Article 5
8.11.2004
A616
Koninklijke Gazelle B.V.
Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland
Pays-Bas
Article 5
29.6.2005
8609
Kynast Bike GmbH
Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 5
29.7.2005
A692
Manufacture de Cycles du Comminges
Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens
France
Article 5
29.6.2005
A690
Maver Sp. z o.o.
ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
Pologne
Article 5
19.10.2005
A728
Maxbike s.r.o.
Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice
République tchèque
Article 5
3.1.2005
A664
Muller Sport Bohemia s.r.o.
Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov
République tchèque
Article 5
8.11.2004
A605
P.W.U.H. Sterna
ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński
Pologne
Article 5
2.2.2005
A631
PFIFF Vertriebs GmbH
Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 5
6.4.2005
A668
TIESSE Snc di Tosato Virginio & C.
Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
Italie
Article 5
24.10.2005
A724
TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki
Pologne
Article 5
10.9.2004
A586
Victus International Trading S.A.
ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań
Pologne
Article 5
11.10.2004
A588
Vizija Sport d.o.o.
Tržaska cesta 87b, SI-1370 Logatec
Slovénie
Article 5
24.1.2005
A630
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
Tableau 1
Liste des parties à exempter
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
4EVER s.r.o.
2. května 267, CZ-742 13 Studénka
République tchèque
Article 7
1.5.2004
A558
Accell Hunland Kft.
Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg
Hongrie
Article 7
1.5.2004
A534
AMP Welding, s.r.o.
Orlové 165, SK-017 01 Považská Bystrica
Slovaquie
Article 7
14.6.2004
A572
Bike Fun International s.r.o.
Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice
République tchèque
Article 7
1.5.2004
A536
BPS Bicycle Industrial s.r.o.
Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk
République tchèque
Article 7
1.5.2004
A537
CAPRI-Ne Kft.
Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár
Hongrie
Article 7
3.5.2004
A562
Ciclo Meccanica Srl
Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI)
Italie
Article 7
16.9.2004
A170
EURO.T POLSKA Sp. z o.o.
ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
Article 7
1.5.2004
A549
Eurobik, s.r.o.
Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov
Slovaquie
Article 7
27.8.2004
A575
EXPLORER group s.r.o.
CZ-742 67 Ženklava 167
République tchèque
Article 7
24.5.2004
A563
Falter Bike GmbH & Co. KG
Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld
Allemagne
Article 7
22.7.2004
A125
FHMM Sp. z o.o.
ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie
Pologne
Article 7
1.5.2004
A548
IB Sp. z o.o.
Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec
Pologne
Article 7
1.5.2004
A539
IDEAL EUROPE Sp. z o.o.
ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno
Pologne
Article 7
1.5.2004
A540
Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe
ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń
Pologne
Article 7
1.5.2004
A542
Jozef Kender-Kenzel
Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ
Slovaquie
Article 7
1.5.2004
A557
KROSS S.A.
ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz
Pologne
Article 7
1.5.2004
A543
Mama spol. s.r.o.
Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany
Slovaquie
Article 7
1.5.2004
A551
Master Bike, s.r.o.
Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě
République tchèque
Article 7
4.5.2004
A552
N.V. Race Productions
Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo
Belgique
Article 7
15.9.2004
A576
Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom
Hongrie
Article 7
1.5.2004
A545
Novus Bike s.r.o.
Hlavní 266, CZ-747 81 Otice
République tchèque
Article 7
1.5.2004
A553
Olimpia Kerékpár Kft.
Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest
Hongrie
Article 7
1.5.2004
A554
Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna
ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz
Pologne
Article 7
1.5.2004
A556
Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
Hongrie
Article 7
1.5.2004
A555
Sprick Rowery Sp. z o.o.
ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin
Pologne
Article 7
7.6.2004
A571
Trade-Stomil Sp. z o.o.
ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź
Pologne
Article 7
30.7.2004
A574
UAB Baltik Vairas
Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai
Lituanie
Article 7
1.5.2004
A547
Zweirad Paulsen
Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen
Allemagne
Article 7
22.6.2004
A566
Article 2
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
Tableau 2
Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Czech Bike, a.s.
Palackého 82, CZ-612 00 Brno
République tchèque
Article 5
17.5.2004
A560
MEMO cz, s.r.o.
Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín
République tchèque
Article 5
5.5.2004
A544
Special Bike di Diciolla Francesco
Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia)
Italie
Article 5
5.3.2004
A533
Winora Staiger GmbH
Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld
Allemagne
Article 5
29.4.2004
A559
Article 3
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
Tableau 3
Liste des parties en cours d'examen
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
A.J. Maias Lda
Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos
Portugal
Article 5
23.2.2005
A401
Avantisbike - Fabrico de Bicicletas S.A.
Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha
Portugal
Article 5
10.11.2005
A726
ARKUS Sp. z o.o.
Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
Pologne
Article 5
Du 23.6.2004 au 31.5.2005
A565
ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.
Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
Pologne
Article 5
1.6.2005
A565
Athletic International Sp. z o.o.
ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa
Pologne
Article 5
3.8.2004
A568
BELVE s.r.o.
Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom
Slovaquie
Article 5
4.5.2004
A535
Bike Mate s.r.o.
Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica
Slovaquie
Article 5
8.10.2004
A589
Bike Sport
Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze
Pologne
Article 5
3.1.2005
A593
Cannondale Europe B.V.
Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland
Pays-Bas
Article 5
21.6.2005
A686
Cseke Trade Kft.
Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
Hongrie
Article 5
21.4.2005
A685
C-TRADING, s.r.o.
V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo
Slovaquie
Article 5
10.2.2005
A662
Decathlon Sp. z o.o.
ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa
Pologne
Article 5
19.8.2005
A696
ROG Kolesa, d.d.
Letališka 29, SLO-1000 Ljubljana
Slovénie
Article 5
1.5.2004
A538
Eurobike Kft.
Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird
Hongrie
Article 5
28.1.2005
A624
Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie
Pologne
Article 5
Du 14.6.2004 au 31.5.2005
A564
Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak
ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
Article 5
22.9.2005
A697
Hermann Hartje KG
Deichstraße 120-122, D-27318 Hoya/Weser
Allemagne
Article 5
7.11.2005
A725
ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo
Slovaquie
Article 5
1.5.2004
A541
Koliken Kft.
Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas
Hongrie
Article 5
8.11.2004
A616
Koninklijke Gazelle B.V.
Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland
Pays-Bas
Article 5
29.6.2005
8609
Kynast Bike GmbH
Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 5
29.7.2005
A692
Manufacture de Cycles du Comminges
Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens
France
Article 5
29.6.2005
A690
Maver Sp. z o.o.
ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
Pologne
Article 5
19.10.2005
A728
Maxbike s.r.o.
Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice
République tchèque
Article 5
3.1.2005
A664
Muller Sport Bohemia s.r.o.
Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov
République tchèque
Article 5
8.11.2004
A605
OLPRAN, spol. s.r.o.
Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc
République tchèque
Article 5
1.5.2004
A546
P.W.U.H. Sterna
ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński
Pologne
Article 5
2.2.2005
A631
PFIFF Vertriebs GmbH
Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück
Allemagne
Article 5
6.4.2005
A668
TIESSE Snc di Tosato Virginio & C.
Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
Italie
Article 5
24.10.2005
A724
TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki
Pologne
Article 5
10.9.2004
A586
Victus International Trading S.A.
ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań
Pologne
Article 5
11.10.2004
A588
Vizija Sport d.o.o.
Tržaška cesta 87b, SI-1370 Logatec
Slovénie
Article 5
24.1.2005
A630
Article 4
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
Tableau 4
Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée
Nom
Adresse
Pays
Avex Kft.
Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta
Hongrie
Ets Duret
8, rue de Clémont, F-18410 Argent-sur-Sauldre
France
P.P.H.U. Interbike
ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
P.P.U.H. POL-FOX
ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa
Pologne
Unimex
Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland
Pays-Bas
Article 5
Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

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