Document ID: 31988R4251

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4251/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini - cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4250/88 ( 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 354/79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/85 ( 4 ), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti - vinicoles originaires de pays tiers qui offrent des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 1er ter paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai de trois ans venant à expiration le 31 décembre 1988; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger d'un mois la période précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 1er ter, le paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 354/79 est remplacé par le texte suivant :
«2 . Les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er bis deuxième alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 janvier 1989 .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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