Document ID: 32006R1541

RÈGLEMENT (CE) N o 1541/2006 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2006
fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 prévoit que pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l'annexe IV dudit règlement qui dépasse un certain seuil est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006.
(2)
Pour établir le seuil en question, un cœfficient doit être fixé au plus tard le 15 octobre 2006, en divisant le total des quotas auxquels il a été renoncé pour la campagne de commercialisation 2006/2007 dans l’État membre concerné au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3) par le quota fixé pour cet État membre à l’annexe IV du règlement (CE) no 493/2006.
(3)
Pour fixer ce coefficient, il faut tenir compte de la communication de la Commission du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (4) adoptée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instaurant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (5).
(4)
Il convient donc de fixer le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait pour la campagne de commercialisation 2006/2007,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le coefficient visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 493/2006 est fixé par État membre comme suit:
a)
Belgique: 0,1945;
b)
Espagne: 0,0863;
c)
France (métropole): 0,0074;
d)
Irlande: 1,0000;
e)
Italie: 0,4936;
f)
Pays-Bas: 0,0848;
g)
Portugal: 0,4422
h)
Suède: 0,1156;
i)
autres États membres: 0,0000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Labels: 17
6