Document ID: 32012D0422

DÉCISION 2012/422/PESC DU CONSEIL
du 23 juillet 2012
visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) du 12 décembre 2003 et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de ladite stratégie, par exemple en ce qui concerne le renforcement de l'efficacité du multilatéralisme et la promotion d'un environnement international et régional stable.
(2)
L'Union est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération. Sa politique consiste à poursuivre la mise en œuvre et l'universalisation des normes qui existent en matière de désarmement et de non-prolifération. L'Union aide les pays tiers à s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de conventions et de régimes multilatéraux.
(3)
Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l'Union pour la Méditerranée a été réaffirmée l'aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité au niveau régional telle que visées dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, où l'engagement a été pris de promouvoir, entre autres, la sécurité régionale en œuvrant en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes nucléaires, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi les engagements des parties au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.
(4)
Les parties à l'Union pour la Méditerranée s'emploieront à créer, au Moyen-Orient, une zone exempte d'armes de destruction massive (ADM) - nucléaires, chimiques et biologiques - et de leurs vecteurs, qui soit dotée d'un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures pratiques, notamment, afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles.
(5)
Les 19 et 20 juin 2008, l'Union européenne a organisé à Paris un séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l'Union, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l'énergie nucléaire. Les participants ont encouragé l'Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progressivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s'appuyant sur le cadre de Barcelone, mais qui s'ouvrirait davantage géographiquement.
(6)
La conférence d'examen du TNP de 2010 a souligné l'importance d'un processus qui conduira à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (ci-après dénommée "résolution de 1995"). À cette fin, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l'examen de toutes les propositions visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris la proposition faite par l'Union d'accueillir un séminaire faisant suite à celui organisé en juin 2008.
(7)
La conférence d'examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important dans la mise en œuvre de la résolution de 1995, et elle a encouragé tous les efforts en ce sens.
(8)
Les 6 et 7 juillet 2011, l'Union a organisé à Bruxelles un séminaire visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, qui a réuni de hauts représentants des États de la région, des trois États dépositaires du TNP, des États membres de l'Union et des autres États intéressés, ainsi que des universitaires et des représentants officiels des grandes organisations régionales et internationales. Les participants ont vivement encouragé l'Union à continuer de promouvoir le processus visant à créer une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, notamment en prenant d'autres initiatives similaires avant la conférence de 2012, qui doit être convoquée par le Secrétaire général des Nations unies et les coauteurs de la résolution de 1995.
(9)
Le 14 octobre 2011, le Secrétaire général des Nations unies et les gouvernements de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis, en leur qualité de coauteurs de la résolution de 1995 et de dépositaires du TNP, en concertation avec les États du Moyen-Orient, ont désigné le sous-secrétaire d'État, M. Jaakko Laajava, en tant que facilitateur et la Finlande en tant que gouvernement hôte de la conférence de 2012 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.
(10)
Depuis novembre 2011, l'Union mène une concertation étroite avec le facilitateur et son équipe afin de soutenir le processus visant à créer une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin de donner suite au séminaire de 2011 visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, l'Union soutient des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
a)
appuyer les efforts déployés par le facilitateur en vue de la conférence de 2012 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient;
b)
accroître la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et dans la région dans le domaine de la non-prolifération;
c)
encourager, au sein des sociétés civiles et des gouvernements, et plus particulièrement parmi les experts, les fonctionnaires et les universitaires, le dialogue régional sur les questions de politique et de sécurité;
d)
recenser les mesures de confiance concrètes qui pourraient constituer des étapes concrètes sur la voie de la création d'une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient;
e)
encourager les discussions sur l'universalisation et la mise en œuvre des traités et des autres instruments internationaux pertinents afin de prévenir la prolifération des ADM et de leurs vecteurs;
f)
débattre des questions liées aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et de la coopération internationale et régionale en la matière.
2. À cet égard, les projets qui doivent être soutenus par l'Union portent sur les activités spécifiques suivantes:
a)
fourniture de moyens pour l'organisation d'une manifestation faisant suite aux séminaires de l'Union de 2008 et de 2011, qui se tiendrait avant la conférence de 2012 sous la forme d'un séminaire informel;
b)
fourniture de moyens pour l'élaboration de documents d'information sur les sujets traités lors du séminaire de suivi;
c)
fourniture de moyens pour la création d'une page spéciale sur le site Internet du consortium de groupes de réflexion de l'UE chargé de la non-prolifération;
e)
fourniture de moyens pour la participation d'experts non gouvernementaux de l'Union, selon les besoins et en étroite coordination avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE), à des initiatives officielles, non gouvernementales et informelles pertinentes, comme le cadre d'Amman.
Une description détaillée des projets figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, qui exécute cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 352 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.
3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération. Lesdits rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire dix-huit mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

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