Document ID: 31997R1663

RÈGLEMENT (CE) N° 1663/97 DE LA COMMISSION du 25 août 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2498/96 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu en particulier une réduction du droit et l'augmentation de certaines quantités importées au cours de l'année 1997; qu'il prévoit aussi l'importation de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ont été modifiées en vertu du règlement (CE) n° 1595/97;
considérant que, en conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2498/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1044/97 (4), pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 2498/96 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE II
Quantités (en tonnes équivalent-poids carcasse) visées à l'article 2 paragraphe 2
Taux de droits nul
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1997.

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