Document ID: 31993D0214

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1993 autorisant la République française à permettre temporairement la commercialisation de semences de colza ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil
(93/214/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,
vu les demandes présentées par la République française,
considérant que, en France, la production de semences de colza satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été insuffisante en 1992 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;
considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou en provenance de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive;
considérant que la France devrait donc être autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1993, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée des variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres;
considérant en outre que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer à la France de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences, à condition qu'elles soient destinées à la France;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1993, la commercialisation sur son territoire d'un maximum de 10 tonnes de semences de colza (Brassica napus L. partim) de variétés riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres.
L'étiquette officielle porte la mention « Destiné exclusivement à la France ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, sous réserve des conditions visées à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire d'un maximum de 10 tonnes de semences de colza de variétés riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate à condition qu'elles soient destinées exclusivement à la France.
L'étiquette officielle porte la mention: « Destiné exclusivement à la France ».
Article 3
Les États membres notifient à la Commission avant le 31 juillet 1993 les quantités de semences commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1993.

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