Document ID: 32006R2031

RÈGLEMENT (CE) N o 2031/2006 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d’apporter certaines adaptations techniques à différents règlements de la Commission portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (1) comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(3)
Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(4)
Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (3) comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(5)
Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 192/2002, (CE) no 950/2006 et (CE) no 951/2006 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 192/2002 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
dans la case 20 du certificat, l'une des mentions figurant à l'annexe II.».
2)
L'annexe devient l’annexe I.
3)
Le texte de l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe II.
Article 2
L'annexe III du règlement (CE) no 950/2006 est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le règlement (CE) no 951/2006 est modifié comme suit:
1)
À l'article 6, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l’annexe, partie A.
3. Le certificat d'exportation est délivré pour la quantité figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication en cause. Il comporte dans la case 22 la mention du taux de la restitution figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication, exprimé en euros. Il contient l’une des mentions figurant à l'annexe, partie B.».
2)
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Certificat d’exportation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline sans restitution
S'il est prévu d'exporter sans restitution le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline en libre circulation sur le marché communautaire et non considéré comme “hors quota”, la case 22 de la demande de certificat et du certificat comporte, en fonction du produit concerné, l’une des mentions figurant à l’annexe, partie C.».
3)
À l'article 14, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La demande et le certificat d'exportation pour le sucre blanc, et la demande et le certificat d'importation pour le sucre brut comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe, partie D.».
4)
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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