Document ID: 31995D0389

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil, et modifiant la décision 94/751/CE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (95/389/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15,
vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15,
vu les demandes présentées par l'Autriche, le Danemark et l'Irlande,
considérant que la production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire en Autriche, au Danemark et en Irlande, et ne permet par conséquent pas de subvenir aux besoins de ces trois pays en matériels de reproduction répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de production satisfaisant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l'aire des espèces considérées, et que les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies;
considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne devraient être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications les concernant;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation, sur son territoire, de semences et de jeunes plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, conformément à la directive 66/404/CEE, si la commercialisation de ces matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision;
considérant que, pour l'Irlande et le Danemark, des lieux de provenance supplémentaires doivent être admis pour les semences satisfaisant à des exigences moins strictes, et qu'il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 94/751/CE de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation de semences ne respectant pas les critères de provenance de la directive 66/404/CEE, conformément aux dispositions de l'annexe I et à condition que la justification du lieu de provenance des semences en question et de l'altitude où elles ont été récoltées, prescrite à l'article 2, soit fournie.
2. Les États membres sont autorisés à admettre, sur leur territoire, la commercialisation des jeunes plants produits dans la Communauté à partir des semences susmentionnées.
Article 2
1. La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 est considérée comme fournie s'il s'agit de matériels de reproduction de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d'une autre catégorie de ce système.
2. Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres pièces justificatives officielles sont admissibles.
3. Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.
Article 3
Les États membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'annexe II, à admettre sur leur territoire la commercialisation de jeunes plants ne répondant pas aux critères de provenance de la directive 66/404/CEE, à condition que la justification du lieu de provenance des plants en question, prescrite à l'article 2, soit fournie.
Article 4
Les États membres autres que ceux qui sont demandeurs sont également autorisés à admettre, sur leur territoire, la commercialisation des semences et jeunes plants dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision, conformément aux dispositions des annexes I et II, respectivement, et aux fins poursuivies par les États membres demandeurs.
Article 5
Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphe 1 et concernant la première mise sur le marché communautaire de matériels forestiers de reproduction expirent le 30 novembre 1995. Celles concernant les mises sur le marché ultérieures expirent le 31 décembre 1997.
Article 6
Les autorisations prévues à l'article 3 expirent le 31 décembre 1996.
Article 7
En ce qui concerne la première mise sur le marché de matériels forestiers de reproduction, visée à l'article 5, les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er janvier 1996, les quantités de matériels répondant à des exigences moins strictes dont ils ont approuvé la commercialisation sur leur territoire en vertu de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 8
L'annexe I de la décision 94/751/CE est modifiée comme suit:
1) dans la colonne intitulée « Fagus sylvatica L. », les pays « SL, PL et H » sont ajoutés à la liste des pays de provenance, pour l'Irlande;
2) dans la colonne intitulée « Picea abies Karst », les pays « PL et CZ » sont ajoutés à la liste des pays de provenance, pour l'Irlande;
3) dans la colonne intitulée « Quercus pedunculata Ehrh », le pays « N » est ajouté à la liste des pays de provenance, pour le Danemark.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

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