Document ID: 31989R3944

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RÈGLEMENT (CEE) No 3944/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no 3210/89 a déterminé les règles générales du mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l'article 81 de l'acte d'adhésion qui s'applique à partir du 1er janvier 1990 aux expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2); qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application relatives en particulier au mécanisme de suivi statistique, à la délivrance du document de sortie du pays d'expédition, ainsi qu'aux communications nécessaires pour une bonne gestion du régime;
considérant que, pour répondre à l'objectif assigné au mécanisme spécifique prévu par l'acte d'adhésion, c'est-à-dire prévenir les menaces de perturbation et, le cas écheant, réagir rapidement et de façon appropriée à des perturbations survenant sur le marché, le suivi statistique doit se fonder pendant toute la campagne de commercialisation pour chacun des produits en cause sur un contrôle systématique des quantités expédiées à partir du marché espagnol vers le reste du marché communautaire;
considérant que en vue du même objectif, le document national de sortie, émis par les autorités du pays d'expédition pendant les périodes II et III correspondant à des situations de marché respectivement sensible et très sensible, doit comporter les indications nécessaires et constituer un instrument approprié pour suivre de façon précise et fiable le rythme et l'évolution des expéditions des produits espagnols en cause; que, pendant la période III, afin de suivre de plus près les expéditions, et d'être en mesure d'en maîtriser l'évolution, il convient de prévoir un dépôt des demandes, ainsi qu'un délai maximal de délivrance du document en cas d'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89;
considérant que, lorsqu'il est décidé de limiter la délivrance des documents de sortie pour faire face à des perturbations survenant sur le marché, il est justifié, pour ne pas perturber les courants d'échanges, de tenir compte des expéditions traditionnelles opérées à partir du marché espagnol; qu'il convient, de plus, de définir les critères de répartition qui doivent être utilisés pour effectuer la délivrance des documents de sortie dans le cadre de quantités limitées;
considérant qu'il convient de déterminer le contenu et le rythme des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour permettre une gestion satisfaisante du mécanisme complémentaire aux échanges;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes repris à l'annexe du règlement (CEE) no 816/89 et soumis au mécanisme complémentaire aux échanges - ci-après dénommé MCE - à partir du 1er janvier 1990.
Article 2
1. Les expéditions des produits visés à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique mis en place par les autorités espagnoles. Ce suivi statistique est fondé sur des contrôles systématiques des quantités expédiées.
2. Les autorités espagnoles transmettent périodiquement à la Commission pour chaque produit concerné les quantités expédiées vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, en précisant les destinations probables. La périodicité est définie pour chaque produit et peut varier au cours des périodes définies à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89. Ces statistiques sont au minimum transmises au moins une fois par mois; la communication est effectuée au plus tard le 5 de chaque mois pour les expéditions intervenues le mois précédent.
Article 3
1. Pendant les périodes II et III, les expéditions d'Espagne sont subordonnées à la présentation d'un document de sortie spécifique dénommé Documento de salida (document de sortie) émis sur demande de l'opérateur par les organismes habilités indiqués à l'annexe.
2. Le document de sortie comporte:
- l'intitulé « documento de salida - Reglamento (CEE) no 3944/89 »,
- l'indication du produit qui fait l'objet de l'expédition avec la spécification du code de la nomenclature combinée,
- le nom de l'expéditeur,
- la quantité du produit exprimée en poids net,
- la destination probable de la marchandise,
- un numéro d'identification, la date de délivrance, ainsi que la semaine de validité.
Le document de sortie est communiqué à la Commission en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
3. Les documents de sortie sont extraits de carnets à souche. Le document de sortie est composé de trois volets; le talon, ou volet no 1, est conservé par l'organisme émetteur; les deuxième et troisième volets sont remis à l'expéditeur; ils sont visés par les services d'inspection compétents avant la sortie du territoire espagnol; ces services conservent le deuxième volet; le troisième volet est gardé par l'expéditeur.
4. Les documents qui ne sont pas utilisés sont renvoyés sans délai à l'organisme émetteur.
5. Lors de l'expédition, une tolérance de 2 % maximum en plus par rapport à la quantité indiquée sur le document est admise.
Article 4
Pendant la période II et pendant la période III, sous réserve de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89, le document est délivré immédiatement à tout demandeur, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, par les organismes mentionnés à l'annexe.
Article 5
Pendant la période III, en cas d'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89,
a) les demandes de document de sortie sont introduites par écrit, y compris par tout moyen de télécommunication écrite, le jeudi avant 12 heures;
b) la délivrance est opérée au plus tard le vendredi à 17 heures,
- pour la quantité demandée si la totalité des demandes n'excède pas le plafond indicatif fixé pour la période considérée,
- pour une quantité réduite en application des dispositions de l'article 7 du présent règlement dans l'hypothèse inverse d'un dépassement du plafond.
Article 6
Le document de sortie est valable pour une semaine calendaire déterminée, sans préjudice de mesures particulières. La couleur des documents peut varier selon la semaine de validité.
Article 7
1. Lorsque, pendant la période III, des limitations à la délivrance des documents sont introduites en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89, au moins 90 % des quantités du plafond indicatif sont réservées aux opérateurs traditionnels. Sont considérés comme tels, les opérateurs qui ont effectué des expéditions du produit en cause vers le marché communautaire pendant la campagne de commercialisation précédente. La quantité restante est réservée aux opérateurs non traditionnels.
Les quantités mentionnées à l'alinéa précédent non demandées par les expéditeurs non traditionnels sont attribuées aux autres opérateurs, et inversement.
2. Lorsque des limitations quantitatives sont déterminées, la délivrance des documents de sortie est opérée pour chaque opérateur,
a) pour la quantité globale attribuée aux opérateurs traditionnels selon l'une ou/et l'autre des techniques suivantes:
- par l'application d'un pourcentage unique de réduction à la quantité demandée,
- au prorata de la quantité demandée,
- en fonction des quantités expédiées au cours de la période correspondante de la campagne précédente, ainsi que, le cas échéant, depuis le début de la campagne en cours; de plus, si l'opérateur traditionnel est un groupement d'expéditeurs, il peut être tenu compte de l'augmentation du nombre de ses membres;
b) pour la quantité réservée aux opérateurs non traditionnels, par l'application d'un pourcentage unique de réduction à la quantité demandée ou au prorata de la quantité demandée.
3. Pendant la période d'application des mécanismes prévus aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes sont habilitées à ne pas délivrer des documents de sortie aux opérateurs qui, à plusieurs reprises, n'ont pas utilisé les documents délivrés pour un pourcentage significatif d'au moins 20 % des quantités qui leur ont été attribuées depuis le début de la période III pour le produit considéré ou qui ont manqué à plusieurs reprises à l'obligation de l'article 3 paragraphe 4.
4. En cas d'utilisation frauduleuse, l'expéditeur perd le droit d'obtenir la délivrance d'un document de sortie pour le reste de la campagne.
Article 8
Les autorités espagnoles communiquent par télécommunication écrite à la Commission:
1) les prévisions d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, pour la semaine suivante, en indiquant dans la mesure du possible les destinations probables des produits; cette communication est opérée au plus tard le jeudi à 12 heures (heure de Bruxelles); sauf dispositions particulières pendant la période I, une communication est opérée une fois par mois, au plus tard le 25, pour les expéditions du mois suivant; 2) les quantités pour lesquelles des documents de sortie ont été délivrés,
- pendant la période II, au plus tard le mardi à 12 heures, pour la semaine précédente,
- pendant la période III, chaque jour, avant 17 heures pour le jour précédent;
3) pendant les périodes II et III, les quantités pour lesquelles des documents de sortie délivrés ont été utilisés, en précisant en ce qui concerne la période III la semaine de validité des documents, ainsi que les quantités pour lesquelles les documents ont été renvoyés en application de l'article 3 paragraphe 4.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission pour les produits soumis au MCE:
- les quantités produites,
- les quantités commercialisées sur leurs marchés,
- les quantités en provenance d'Espagne mises à la consommation sur leurs marchés,
- les cotations de prix, sur les marchés de production et sur les marchés d'importation, ainsi que le cas échéant sur les marchés de gros, ventilées par catégories de qualité.
Cette communication est opérée par télécommunication écrite une fois par mois. Des communications plus précises et une périodicité plus fréquente sont décidées en tant de que besoin pour chacun des produits, notamment pour les périodes II et III.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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