Document ID: 32002R1838

Règlement (CE) no 1838/2002 de la Commission
du 15 octobre 2002
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil de 20 juillet 1998 reletif au régime applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil de 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2),
vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées.
(2) Les demandes présentées pour les importations cumulant l'origine des ACP/PTOM les moins développés sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient en conséquence d'utiliser la quantité disponible pour satisfaire les demandes présentées pour l'importation des produits originaires des Antilles néerlandaises ou d'Aruba, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2603/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2002.

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