Document ID: 31991L0155

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses ( 91/155/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que l'étiquetage prévu par la directive 88/379/CEE constitue une information de base pour les utilisateurs de préparations dangereuses en leur fournissant une indication claire et concise des dangers potentiels; que cet étiquetage doit être complété par un système d'information plus détaillé pour les utilisateurs professionnels;
considérant que l'article 10 de la directive 88/379/CEE prévoit la mise en oeuvre d'un système d'information relatif aux préparations dangereuses sous forme de fiches de données de sécurité; que, en outre, ledit article spécifie qu'une telle information est principalement destinée aux utilisateurs professionnels et doit leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail;
considérant qu'il existe des liens étroits entre la directive 88/379/CEE et la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE ( 4 ); qu'il est, par conséquent, hautement souhaitable de créer pour les fiches de données de sécurité une structure applicable tant aux substances dangereuses qu'aux préparations dangereuses; que, pour les substances dangereuses, les dispositions d'application seront fixées ultérieurement;
considérant que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur les lieux de travail, mis en place par la décision 74/325/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a été consulté;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier
1 . Le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire qui en est un utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité comportant les informations spécifiées à l'article 3 .
2 . Les informations sont fournies gratuitement au plus tard au moment de la première livraison de la substance ou de la préparation et, par la suite, après toute révision motivée par de nouvelles informations importantes relatives à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement .
La nouvelle version datée, identifiée en tant que « Révision . . . ( date ) », doit être fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs ayant reçu la substance ou la préparation dans les douze mois précédents .
3 . La fourniture de la fiche de données de sécurité n'est pas obligatoire lorsque les substances ou préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public sont accompagnées d'informations en nombre suffisant pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de sécurité . Toutefois, si un utilisateur professionnel en fait la demande, une fiche de données de sécurité doit être fournie . Article 2
Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des substances ou des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de la fiche de données de sécurité visée à l'article 1er, de leur(s ) langue(s ) officielle(s ). Article 3
La fiche de données de sécurité mentionnée à l'article 1er doit comporter les rubriques obligatoires suivantes :
1 ) identification de la substance/préparation et de la société/entreprise;
2 ) composition/informations sur les composants;
3 ) identification des dangers;
4 ) premiers secours;
5 ) mesures de lutte contre l'incendie;
6 ) mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;
7 ) manipulation et stockage;
8 ) contrôle de l'exposition/protection individuelle;
9 ) propriétés physiques et chimiques;
10 ) stabilité et réactivité;
11 ) informations toxicologiques;
12 ) informations écologiques;
13 ) considérations relatives à l'élimination;
14 ) informations relatives au transport;
15 ) informations réglementaires;
16 ) autres informations .
Il appartient au responsable de la mise sur le marché de la substance ou de la préparation de fournir les informations correspondant à ces rubriques en les rédigeant conformément aux notes explicatives de l'annexe .
La fiche de données de sécurité doit être datée . Article 4
Pour les substances dangereuses, les dispositions d'application de la présente directive seront fixées ultérieurement . Article 5
1 . Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 mai 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .
2 . Ils appliquent ces dispositions à partir du 8 juin 1991 .
Par dérogation, les systèmes d'information du type fiches de sécurité existant dans les États membres peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1993 .
3 . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres . Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .

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