Document ID: 31999R1320

RÈGLEMENT (CE) N° 1320/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,
(1) considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/98(4), a établi, pour la campagne 1998/1999, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;
(2) considérant que, afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique et que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1999/2000; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92;
(3) considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établies pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1999/2000 au début de celle-ci, le 1er juillet 1999;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Labels: 3
18
17