Document ID: 32003D0323

Décision de la Commission
du 12 mai 2003
portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la séparation totale entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3 dans les établissements intermédiaires
[notifiée sous le numéro C(2003) 1495]
(Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/323/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment l'introduction d'un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la France et l'Italie afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux.
(3) En conséquence, il y a lieu d'accorder à la France et à l'Italie, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la séparation entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3 dans des établissements intermédiaires.
(4) Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en France et en Italie pendant la période d'application des mesures transitoires.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dérogation concernant la séparation entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3 dans des établissements intermédiaires
Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement, la France et l'Italie peuvent continuer, jusqu'au 30 avril 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations pour l'application de règles nationales à la séparation entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3 dans des établissements intermédiaires ne satisfaisant pas aux exigences du chapitre I, paragraphe 1, point a), et du chapitre II, section B, paragraphe 6, de l'annexe III dudit règlement, à condition que ces règles nationales:
a) garantissent que la collecte, la manipulation, l'entreposage temporaire et l'expédition de matières de catégorie 3 s'effectuent par des moyens empêchant une contamination croisée avec des matières des catégories 1 et 2;
b) ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles au 1er novembre 2002, et
c) soient conformes aux autres exigences de l'annexe III du règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 2
Mesures de contrôle
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article 1er par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.
Article 3
Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision
1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en matière de séparation entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3 dans des établissements intermédiaires est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.
2. L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1er au plus tard le 30 avril 2004.
L'autorité compétente n'accorde un agrément définitif en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 que si, sur la base de ses inspections, elle a l'assurance que les établissements et installations visés à l'article 1er satisfont à toutes les exigences dudit règlement.
3. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.
Article 4
Respect de la présente décision par les États membres concernés
La France et l'Italie prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Applicabilité
La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 30 avril 2004.
Article 6
Destinataires
La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

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