Document ID: 31993D0524

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1993 modifiant la décision 92/491/CEE en ce qui concerne l'apurement des comptes de l'Espagne et de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », pour l'exercice financier 1989 (Les textes en langues espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)
(93/524/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que par la décision 92/491/CEE de la Commission (3) n'ont pas été reconnus pour l'Espagne et l'Italie, respectivement, un montant de 23 419 800 000 pesetas espagnoles et un montant de 896 844 000 000 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces montants ont été mis à la charge de l'Espagne et de l'Italie en vertu de la décision en question; que les informations disponibles auprès de la Commission ne permettaient pas alors d'établir avec exactitude la correction financière précitée et que la Commission s'est réservé la possibilité de modifier dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure la correction financière précitée;
considérant que le Conseil en sa 1 631e session a pris acte des efforts que consent actuellement l'Italie pour résoudre le problème que lui pose le respect du régime des quotas laitiers et a convenu d'envisager une augmentation de 0,9 million de tonnes de lait de la quantité nationale garantie ainsi que le financement d'un programme de rachat des quantités de référence selon les mêmes modalités que celles déjà envisagées pour l'Espagne et la Grèce;
considérant que, à la suite du règlement (CEE) no 1560/93 du Conseil (4) augmentant la quantité de référence pour l'Espagne et l'Italie, une modification de la décision 92/491/CEE à l'égard de ces États membres est devenue nécessaire; que l'augmentation décidée par le Conseil ne peut se justifier que par des raisons objectives résultant d'une analyse approfondie et d'une réévaluation des statistiques qui étaient à la base de l'attribution des quantités globales; que ces raisons objectives ne concernent pas seulement la campagne laitière 1993/1994; que le Conseil a également décidé de financer une partie des programmes de rachat en Italie et en Espagne; qu'il convient de tenir compte de ce financement lors du calcul de la correction financière;
considérant que la Commission se réserve la possibilité d'appliquer dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure une correction financière correspondant à l'intégralité des livraisons excédentaires si ses vérifications ne confirment pas la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers en Espagne et en Italie dans les délais fixés par le Conseil; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe de la décision 92/491/CEE pour l'Espagne et l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 92/491/CEE en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les montants de 18 682 814 753 pesetas espagnoles à verser à l'Espagne et de 722 577 528 000 lires italiennes à verser à l'Italie sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (5) au titre de la première quinzaine du mois d'octobre 1993.
Article 3
Le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.

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