Document ID: 31987D0190

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1987
modifiant la décision 83/195/CEE, Euratom, CECA en ce qui concerne une autorisation donnée au Royaume-Uni en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/190/Euratom, CECA, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres aux Communautés (1),
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,
considérant que, pour les exercices 1979 à 1985, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/774/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/810/CECA, CEE, Euratom (6), 83/195/CEE, Euratom, CECA (7) et 84/280/Euratom, CECA, CEE (8);
considérant que le Royaume-Uni exonère les prestations de services fournies par les hôpitaux; qu'il y a lieu néanmoins d'estimer de façon approximative les activités qui ne sont pas effectuées dans les conditions sociales visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 point b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (9);
considérant que, suite à sa demande, il convient d'autoriser le Royaume-Uni, au titre de l'article 9 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à utiliser des estimations approximatives pour l'établissement de la base des ressources propres TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de cet État membre;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision 83/195/CEE, Euratom, CECA est ajouté le paragraphe 3 suivant:
« 3. Opérations effectuées par des établissements hospitaliers non visés par l'article 13 sous A paragraphe 1 point b) (annexe F point 10); »
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.

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