Document ID: 31977R0818

RÈGLEMENT (CEE) Nº 818/77 DE LA COMMISSION du 22 avril 1977 portant suspension du règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission relatif à la communication des données concernant les restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76 (2), et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) nº 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié par le règlement (CEE) nº 368/76 (4), et notamment son article 15,
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76, et notamment son article 34,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (8), et notamment son article 28,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission du 2 juin 1971 (9), les États membres communiquent à la Commission chaque mois certaines données concernant les produits de base exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et auxquels une restitution à l'exportation est accordée;
considérant que les données reçues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement ont fourni à la Commission une représentation des exportations, notamment du mécanisme des restitutions;
considérant que cette représentation est complétée périodiquement par les statistiques fournies par l'Office statistiques des Communautés européennes ; que ces dernières ont gagné considérablement en utilité depuis le temps où le règlement précité était arrêté;
considérant que, dans les circonstances, une suspension de ce règlement paraît souhaitable dans le souci d'éviter des interventions pas strictement nécessaires des services intéressés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission est suspendu.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1977.

Labels: 12
3