Document ID: 31989R0542

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RÈGLEMENT (CEE) No 542/89 DU CONSEIL
du 23 février 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets et chairs de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1989, à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er avril et jusqu'au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2722 // ex 0304 20 99 ex 0304 90 99 // Filets et chairs de lieus de l'Alaska (Tberagra chalcogramma), congelés, destinés à la transformation (a) (b) // 21 000 // 10 // 09.2724 // ex 0304 20 57 ex 0304 90 47 // Filets et chairs de merlus (Merluccius spp, à l'exclusion des espèces Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis et Merluccius carpensis) congelés, destinés à la transformation (a) (b) // 26 000 // 10 // 09.2751 // ex 0304 20 19 ex 0304 90 10 // Filets et chairs de brochets, congelés, destinés à la transformation (a) (b) // 500 // 5 // 09.2753 // ex 0302 50 ex 0302 69 35 ex 0303 60 ex 0303 79 41 // Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (a) (b) // 40 000 // 3,7 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // 09.2755 // ex 0302 63 00 ex 0303 73 00 // Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des foies, oeufs, et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (a) (b) // 15 000 // 3,7 // 09.2757 // ex 0302 62 00 ex 0303 72 00 // Églefins (Melanogrammus aeglefinus), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (a) (b) // 9 000 // 3,7 // 09.2759 // ex 0304 20 21 ex 0304 20 29 ex 0304 90 35 ex 0304 90 38 ex 0304 90 39 // Filets et chairs de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, congelés, destinés à la transformation (a) (b) // 8 000 // 10 // 09.2765 // 0305 62 00 0305 69 10 // Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés // 49 000 // 6 // 09.2767 // 0305 51 10 0305 59 11 // Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non salés, ni fumés // 1 000 // 10 // 09.2769 // ex 0305 30 11 ex 0305 30 19 // Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou non // 500 // 10 // 09.2771 // ex 0305 30 90 // Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés, destinés à la transformation (a) (b) // 4 000 // 10 // 09.2773 // ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 // Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a) (b) // 2 000 // 4 // // // // //
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,
- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
- échantillonnage, triage,
- étiquetage,
- conditionnement,
- réfrigération,
- congélation,
- surgélation,
- décongélation, séparation.
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière dans l'acte d'adhésion.
3. Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette demande est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations des produits en question, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent.
Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroite
(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

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