Document ID: 31980R2851

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2851/80 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, afin d'assurer dans les meilleures conditions l'application du règlement (CEE) nº 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1229/80 (4), il s'est révélé nécessaire d'adapter certains détails techniques prévus dans ledit règlement et de le compléter notamment par une annexe indiquant la méthode d'analyse mise au point en vue d'effectuer le dosage du lait écrémé en poudre contenu dans les aliments composés;
considérant que, en ce qui concerne les quantités de lait écrémé en poudre pouvant être dénaturées en bénéficiant de l'aide, les dispositions de l'article 2 paragraphe 3, introduites par le règlement (CEE) nº 1229/80, peuvent être remplacées par un régime plus facile à appliquer sans que les quantités en cause ne deviennent disproportionnées par rapport aux quantités utilisées dans la fabrication des aliments composés;
considérant qu'il paraît en outre possible de remplacer la suspension du paiement de l'aide, en cas de non-respect de certaines dispositions pendant le mois écoulé, par la constitution d'une caution correspondante;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1725/79 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er paragraphe 3 sous f), le pourcentage de «0,2 %» est remplacé par celui de «0,3 %».
2. À l'article 2, a) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. À la demande d'une entreprise, l'autorité compétente peut accorder, en supplément ou à la place de la quantité maximale mensuelle de lait écrémé en poudre dénaturé résultant de l'application des paragraphes 1 et 2, une quantité maximale spécifique par an qui est exclusivement destinée à la transformation en aliments pour porcelets dans un établissement agréé à cet effet sur le territoire de l'État membre où la dénaturation a lieu.
Une telle quantité spécifique annuelle ne peut être accordée qu'à une entreprise qui s'engage, a) à tenir une comptabilité "matière" faisant apparaître les noms et adresses des acheteurs des quantités de lait écrémé en poudre dénaturées au titre du présent paragraphe qu'elle n'a pas transformées elle-même en aliments pour porcelets;
b) à prévoir, en cas de chaque vente ultérieure du lait écrémé en poudre dénaturé, que figurent dans les contrats de vente: - l'obligation de transformation en aliments pour porcelets conformément au premier alinéa
et
- le cas échéant, l'obligation concernant la tenue de la comptabilité "matière" visée sous a).
Ne peut être agréé comme établissement visé au premier alinéa qu'un établissement: a) qui s'engage à tenir en permanence les registres consignant l'origine des matières premières utilisées, les quantités mises en oeuvre, ainsi que les quantités et la composition des produits obtenus,
et
(1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3) JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 1. (4) JO nº L 124 du 20.5.1980, p. 9. b) déclare accepter de se soumettre aux mesures de contrôle déterminées par l'État membre concerné, notamment en ce qui concerne la vérification des registres visés sous a).
L'agrément est retiré si une infraction grave aux dispositions du présent paragraphe est constatée.»
b) Le paragraphe 4 ci-après est ajouté:
«4. Les États membres qui font usage du paragraphe 3 l'appliquent, a) en utilisant la ou les définitions établies dans leur réglementation nationale pour les aliments pour porcelets ou, à défaut, ils en définissent les caractéristiques;
b) en respectant, pour l'octroi des quantités spécifiques annuelles en cause, les limites quantitatives globales résultant d'un examen effectué au titre de l'article 31 du règlement (CEE) nº 804/68.»
3. À l'article 3, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le lait écrémé en poudre est dénaturé par l'addition, par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre, de a) soit 2,5 kilogrammes de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 70 % de particules ne dépassant pas les 300 microns (formule A),
b) soit 5 kilogrammes de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 40 % de particules ne dépassant pas les 300 microns (formule B).
Les particules ne dépassant pas les 300 microns doivent être réparties de façon uniforme dans le mélange.»
4. À l'article 3 paragraphe 3, le texte sous b) est remplacé par le texte suivant:
«b) la quantité de lait écrémé en poudre à dénaturer et la formule de dénaturation choisie (formule A ou formule B visées au paragraphe 1;»
5. À l'article 4 paragraphe 1 sous a): a) le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- 60 kilogrammes au moins et 70 kilogrammes au plus de lait écrémé en poudre répondant aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 2»;
b) au troisième tiret, les termes
«dans le cas où il est incorporé, pour 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre, 2,5 kilogrammes de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 70 % de particules ne dépassant pas 300 microns» sont remplacés par les termes
«dans le cas où il est incorporé, par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre, de la farine de luzerne ou d'herbe conformément à l'une des formules A ou B visées à l'article 3 paragraphe 1».
6. À l'article 4 paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Lorsqu'il est établi que le produit fabriqué ne contient pas la quantité minimale de 60 kilogrammes de lait écrémé en poudre visée au premier alinéa sous a), les États membres sont autorisés à accorder un montant de l'aide réduit de 10 % pour le lait écrémé en poudre effectivement incorporé, dans les conditions suivantes: - la teneur en lait écrémé en poudre doit être d'au moins 59 kilogrammes sur 100 kilogrammes de produit fini, et
- le demandeur de l'aide doit avoir apporté la preuve que le non-respect de la teneur minimale de 60 kilogrammes n'est pas dû ni à une infraction délibérée ni à une négligence grave.
Lorsqu'il est établi que le produit fabriqué contient une quantité de lait écrémé en poudre supérieure à la quantité maximale de 70 kilogrammes visée au premier alinéa sous a) ou, le cas échéant, à la quantité maximale de 80 kilogrammes visée à l'alinéa 2, mais ne dépassant pas, selon le cas, 71 ou 81 kilogrammes, les États membres sont autorisés à accorder l'aide sur la base d'une teneur en lait écrémé en poudre de 70 ou 80 kilogrammes.»
7. À l'article 5, les dispositions sous a) sont remplacées par le texte suivant:
«a) aux aliments composés pour animaux auxquels est incorporée, pour 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre, de la farine de luzerne ou d'herbe conformément à l'une des formules A ou B visées à l'article 3 paragraphe 1;»
8. À l'article 8, à la suite du paragraphe 3 sous f) et du paragraphe 5 sous c), les termes suivants sont ajoutés:
«en précisant notamment les quantités de caséine et/ou caséinates ajoutées en l'état ou sous forme de mélange».
9. L'article 8 paragraphe 5 est, par ailleurs, modifié comme suit: - Le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:
«a) la nature et l'origine des matières premières utilisées»
- Sous b), les termes «les quantités utilisées» sont remplacés par les termes «les quantités utilisées notamment».
10. À l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne le lait écrémé en poudre dénaturé en vertu de l'article 2 paragraphes 3 et 4, le paiement de l'aide est par ailleurs subordonné à la condition que le bénéficiaire démontre à la satisfaction de l'autorité compétente: a) soit qu'il a transformé la quantité de lait écrémé en poudre dénaturé en cause en aliments pour porcelets dans les conditions prescrites,
b) soit qu'il a vendu la quantité concernée à un acheteur en respectant les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b).
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'aide doit par ailleurs signer un engagement de rembourser l'aide pour les quantités concernées au cas où les acheteurs n'auraient pas respecté leurs obligations.»
11. À l'article 9 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, sur demande de l'intéressé, la suspension visée sous a) du paiement de l'aide peut être remplacée par la constitution d'une caution d'un même montant, majoré de 10 %, laquelle, le cas échéant, reste acquise au titre de l'aide indûment versée.»
12. À l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Le dosage du lait écrémé en poudre est réalisé au moyen d'une analyse, effectuée au moins en double, conformément à la méthode indiquée à l'annexe III.»
13. Au modèle du bulletin de contrôle figurant à l'annexe II: a) le texte du titre sous A est remplacé par le texte suivant:
«A. Résultats de l'analyse de laboratoire, complétée par les contrôles fréquents et inopinés visés à l'article 10 paragraphe 2 sous b) et c), éventuellement remplacée par le contrôle permanent sur place»;
b) le renvoi (2) est supprimé.
14. L'annexe III jointe au présent règlement est ajoutée au règlement (CEE) nº 1725/79.
15. Dans la version néerlandaise du règlement (CEE) nº 1725/79, à l'article 4 paragraphe 1 sous a) deuxième et troisième tirets ainsi qu'à l'article 10 paragraphe 2 sous a) deuxième alinéa troisième tiret, le terme «zetmeelgel» est chaque fois remplacé par les termes «voorverstijfseld zetmeel».
16. Dans les versions française, anglaise et italienne du règlement (CEE) nº 1725/79, à l'annexe I sous A point 2, le texte sous g) est, respectivement, remplacé par le texte suivant: - «g) autres, et notamment le lactosérum, pour autant que la recherche est demandée par les autorités nationales»,
- «g) others, and especially whey as far as detection is required by the national authorities»,
- «g) altri, in particolare siero di latte, se la ricerca è richiesta dalle autorità nationali».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, les dispositions visées aux points 8, 12, 13 sous b) et 14 de l'article 1er ne s'appliquent qu'à partir du 1er février 1981.
À la demande des intéressés, une quantité accordée en vertu de l'ancienne version de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1725/79, est remplacée par une quantité spécifique accordée en vertu de la nouvelle version de ladite disposition.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1980.

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