Document ID: 31987D0106

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1986
autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/106/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par décision 85/635/CEE (4) de la Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1987;
considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

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