Document ID: 31997L0015

DIRECTIVE 97/15/CE DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (1), et notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 93/65/CEE, la Commission identifie et adopte les normes Eurocontrol;
considérant que l'annexe I de la directive 93/65/CEE contient une liste indicative de normes Eurocontrol, et que cette liste doit être aussi exhaustive que possible;
considérant que l'annexe II de la directive 93/65/CEE énumère les autorités adjudicatrices responsables de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne, et que cette liste doit être tenue à jour;
considérant que, étant donné qu'Eurocontrol a adopté deux normes, il importe de les rendre obligatoires, et qu'il importe également de modifier la liste indicative contenue à l'annexe I suite à l'introduction du programme Eatchip par Eurocontrol;
considérant qu'il faut modifier l'annexe II pour tenir compte des modifications notifiées par les États membres, et pour y ajouter les autorités adjudicatrices des nouveaux États membres;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé conformément à la directive 93/65/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol visées dans les documents de normes Eurocontrol suivants sont adoptés dans la mesure où ils sont nécessaires pour la mise en oeuvre d'un système européen intégré pour la gestion du trafic aérien:
- la norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92),
- la norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).
Article 2
L'annexe I de la directive 93/65/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 3
L'annexe II de la directive est modifiée comme suit.
1. Les autorités adjudicatrices d'Eurocontrol, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni sont modifiées comme suit:
EUROCONTROL
Rue de la Fusée 96
B-1130 Bruxelles
Belgique
Régie des voies aériennes
CCN
Rue du Progrès 80
Boîte 2
B-1030 Bruxelles
Danemark
Statens Luftfartsvæsen
(Civil Aviation Administration)
Postbox 744
DK-Copenhagen SV
Billund Lufthavn
Postbox 10
DK-7190 Billund
Københavns Lufthavne A/S
Postbox 74
Flyvervej 11
DK-2770 Kastrup
France
Ministre chargé de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile
48, rue Camille-Desmoulins
F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex
et, dans le domaine de ses compétences:
Aéroports de Paris
291, boulevard Raspail
F-75675 Paris Cedex 14
Grèce
Ministry of Transport and Communications
Civil Aviation Authority
General Directorate of Air Navigation
who delegates in particular to:
Electronics Division
Vasileos Georgiou 1
PO Box 73751-16604 Elliniko
GR-Athens
Irlande
The Irish Aviation Authority
Aviation House
Hawkins Street
IRL-Dublin 2
Aer Rianta Cpt.
Dublin Airport
IRL-County Dublin
Italie
ENAV
Ente Nazionale di Assistenza al Volo
Via Salaria, 715
I-00138 Roma
Portugal
ANA-EP (Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea)
Rua D, Edifício 120
Aeroporto de Lisboa
P-1700 Lisboa
Royaume-Uni
National Air Traffic Services Ltd
CAA House
45-59 Kingsway
UK-London WC2B 6TE
2. Les autorités adjudicatrices suivantes sont ajoutées à la liste:
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11
A-1030 Wien
Finlande
Ilmailulaitos/Luftfartsverket
(CAA Finland)
PO Box 50
FIN-01531 Vantaa
Suède
Swedish Civil Aviation Administration
Luftfartsverket
Vikboplan 11
S-601 79 Norrköping
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

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