Document ID: 31992R2054

RÈGLEMENT (CEE) No 2054/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1152/90 instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, afin d'atténuer les effets des baisses du revenu des producteurs qui affectent au coton une surface limité, le règlement (CEE) no 1152/90 (5) a institué en faveur de ces producteurs un régime d'aide se limitant aux campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, dans l'attente d'une éventuelle adaptation du régime d'aide pour le coton institué par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce;
considérant que, conformément à l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2052/92, le Conseil décidera d'une éventuelle adaptation du régime d'aide institué par le protocole no 4 avant la campagne 1996/1997; que, dans l'attente de cette décision, il est indiqué de proroger le régime d'aide institué par le règlement (CEE) no 1152/90 jusqu'à cette campagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1152/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, les termes «1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992» sont remplacés par les termes «1989/1990 à 1995/1996».
2) À l'article 3 paragraphe 1, les termes «pour chacune des trois campagnes» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 1992/1993 à 1995/1996».
3) À l'article 3 paragraphe 2, le terme «trois» est remplacé par le terme «sept».
4) À l'article 4, les termes «1989, 1990 et 1991» sont remplacés par les termes «1989 à 1995».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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