Document ID: 32014R0531

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) no 531/2014 DE LA COMMISSION
du 12 mars 2014
modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ce nombre minimal est indiqué à l'annexe I du règlement.
(2)
Le 28 juin 2013, le Conseil européen a adopté la décision 2013/312/UE du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (2). Cette décision, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2013, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2014-2019, qui débute le 1er juillet 2014.
(3)
Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 211/2011 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2014.

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