Document ID: 31992R3832

RÈGLEMENT (CEE) No 3832/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 supprimant la garantie pour les certificats MCE applicables à partir de 1993 aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement susvisé a prévu que la délivrance des certificats MCE n'est pas obligatoirement subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette possibilité a été créée en vue notamment de faciliter les échanges des produits concernés; qu'il y a lieu de faire usage de cette possibilité en prévoyant qu'il n'y a pas de garantie à constituer lors du dépôt de la demande des certificats MCE concernés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats MCE demandés à partir du 1er janvier 1993, en vue d'une livraison en Espagne:
- les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 3810/91 (2) (viande bovine),
- les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 606/86 (3) (produits laitiers),
ne sont pas applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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