Document ID: 32014R0628

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 628/2014 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2014
modifiant le règlement (CE) no 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
(2)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (3), approuvé par la décision 2014/116/UE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 12 375 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.
(3)
Il importe que l'augmentation de volume du contingent tarifaire soit prise en compte à l'annexe I du règlement (CE) no 341/2007. Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2014, il convient que les importateurs aient accès aux quantités accrues, à compter de la deuxième sous-période d'application de la période de contingent tarifaire d'importation 2014/2015.
(4)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 341/2007
L'annexe I du règlement (CE) no 341/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2014.

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