Document ID: 32005D0638

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2005
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2005/638/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(2)
L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord.
(3)
Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006, a été conclu entre les parties.
(4)
Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

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