Document ID: 31990R3354

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3354/90 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1990 modifiant le règlement ( CEE ) no 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement ( CEE ) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1327/90 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2,
considérant que l'Espagne a déposé avant le 1er octobre 1990, conformément au règlement ( CEE ) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 ( 3 ) et modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 678/89 ( 4 ), une modification de la délimitation des zones exclues du champ d'application des mesures prévues au règlement ( CEE ) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1991/1992;
considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées; que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) no 1442/88; que le potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d . dans l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe du règlement ( CEE ) no 1327/89 de la Commission ( 5 ) est remplacée par l'annexe du présent règlement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1990 .

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