Document ID: 31988D0237

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1988
approuvant un programme de développement agricole pour les îles écossaises dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/237/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1402/86 du Conseil, instituant une action commune visant à promouvoir l'agriculture dans les îles situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures (1), et notamment son article 8,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la Commission, en date du 4 novembre 1987, un programme de développement agricole pour les îles écossaises;
considérant que ledit programme comprend toutes les informations énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1402/86 et assurant que les objectifs dudit règlement seront réalisés;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, il est nécessaire de fixer, en accord avec le Royaume-Uni, la manière d'assurer une information périodique sur l'état d'avancement du programme;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de développement agricole des îles écossaises, présenté le 4 novembre 1987 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86, est approuvé.
Article 2
Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, la Commission détermine la manière dont elle doit être informée périodiquement de l'état d'avancement du programme.
Le gouvernement du Royaume-Uni soumet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport écrit décrivant les progrès de la mise en oeuvre du programme et comportant les données suivantes:
1. Projet de développement agricole
- nombre de demandes,
- nombre de plans d'exploitation,
- aide totale approuvée dont:
- amélioration des terres,
- bâtiments d'exploitation,
- matériel agricole,
- tourisme rural,
- artisanat et autres activités complémentaires,
- stockage et évacuation des déchets agricoles,
- superficie approuvée aux fins de travaux d'amélioration des terres,
- aide totale versée dont:
- amélioration des terres,
- bâtiments d'exploitation,
- matériel agricole,
- tourisme rural,
- artisanat et autres activités complémentaires,
- stockage et évacuation des déchets agricoles.
2. Mesures concernant l'environnement
- nombre de plans d'exploitation comportant des mesures relatives à l'environnement,
- superficie des terres faisant l'objet de mesures relatives à l'environnement,
- aide totale versée au titre de mesures en faveur de l'environnement.
3. Développement de l'élevage
a) bovins:
- nombre d'exploitations participant à la mesure,
- nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,
- aide totale versée;
b) ovins:
- nombre d'exploitations participant à la mesure,
- nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,
- aide totale versée;
c) santé du troupeau:
- nombre d'exploitations participant à la mesure,
- aide totale versée.
4. Pisciculture (par espèce)
- nombre d'élevages participant à la mesure,
- montant de l'aide versée,
- production prévue.
5. Jetées, plans inclinés et installations connexes ouvrant droit à l'aide
- montant de l'aide approuvée,
- aide versée.
6. Aide aux habitations des petits fermiers (crofters)
- nombre d'exploitation participant à la mesure,
- montant de l'aide versée.
7. Activités de l'équipe du programme
Article 3
Un comité chargé du contrôle (Monitoring Committee) est instauré par accord mutuel entre la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni afin d'aider à la mise en oeuvre de l'action commune.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

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