Document ID: 31984D0510

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 octobre 1984
relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/510/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1890/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique (1), et notamment son article 4,
après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,
considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, le Royaume-Uni a introduit des demandes pour une assistance financière;
considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une assistance financière d'un montant de 255 millions d'Écus est attribuée pour des mesures présentées par le Royaume-uni dont les caractéristiques figurent en annexe et selon les modalités qui y sont définies.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.

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