Document ID: 31994R2761

RÈGLEMENT (CE) No 2761/94 DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant modification du règlement (CE) no 3676/93 fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total admissible des captures par pêcherie ou groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) no 3676/93 (2) fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
considérant que l'état des stocks de sprat et de merlan dans la mer du Nord et de haddock à l'ouest de l'Écosse, permet d'augmenter leur total admissible des captures respectif sans mettre en danger la gestion future de ces ressources;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il convient de se fixer des restrictions saisonnières aux activités de pêche dans la mer Celtique en vue de limiter la pêche du hareng;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 3676/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3676/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 6, le paragraphe 7 bis suivant est inséré après le paragraphe 7:
« 7 bis. La pêche au hareng est interdite du 30 octobre au 12 novembre 1994 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
- côte sud de l'Irlande à 09°00& prime; de longitude ouest,
- 51°15& prime; de latitude nord, 09°00& prime; de longitude ouest,
- 51°15& prime; de latitude nord, 11°00& prime; de longitude ouest,
- 52°30& prime; de latitude nord, 11°00& prime; de longitude ouest,
- la côte sud de l'Irlande à 52°30& prime; de latitude nord. »
2) L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

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