Document ID: 31987R0736

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RÈGLEMENT (CEE) No 736/87 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1987
portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions plus normales;
considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour le produit en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales des sous-positions 10.07 B, 10.07 C II et 10.07 D II du tarif douanier commun est suspendue du 14 au 17 mars 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.

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