Document ID: 31985R0283

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RÈGLEMENT (CEE) No 283/85 DE LA COMMISSION
du 1er février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, en ce qui concerne la liste annexée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant qu'il existe un besoin économique de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83; que ces modifications revêtent un caractère d'urgence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 est modifiée comme suit:
1. Dans la colonne II, le texte de la dernière position est remplacé par « Transformation en poudre de tabac, tabacs homogénéisés et/ou tabacs reconstitués ».
2. Est ajouté dans les colonnes I et II le texte suivant:
1.2 // // // « colonne I // colonne II // // // Produits pétroliers des sous-positions 27.07 B, 27.07 G, 27.10 A, 27.10 B, 27.10 C I, 27.10 C II et 27.10 C III du tarif douanier commun // Transformation en produits des sous-positions 27.10 C II a) ou 27.10 C II b) du tarif douanier commun // Benzol de la sous-position 27.07 A du tarif douanier commun // Transformation en benzols des sous-positions 27.07 B II ou 29.01 D I b) du tarif douanier commun // Marchandises de toute espèce // Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches conformément à la directive 71/235/CEE du Conseil (1) // //
(1) JO no L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er février 1985 jusqu'au 31 juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1985.

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