Document ID: 31985L0584

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l'article 4 de la directive 85/433/CEE: «k) en Espagne: título de licenciado en farmacia(titre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités; l)au Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas(certificat de licence en sciences pharmaceutiques) délivré par les universités.»
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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