Document ID: 32011R1262

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1262/2011 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2011
modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l’accord»).
(2)
L’article 3, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d’une année donnée peuvent être reportées sur l’année suivante jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l’annexe II de l’accord.
(3)
En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné.
(4)
La Russie a notifié à l’Union européenne son intention de faire usage des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l’accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l’année 2011.
(5)
L’article 10 de l’accord dispose qu’à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.
(6)
Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) no 1342/2007,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

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