Document ID: 31989D0489

DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 établissant un programme d'action visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté européenne ( Lingua ) ( 89/489/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle ( 1 ), et notamment le septième principe y énoncé,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),
considérant que le septième principe de la décision
63/266/CEE affirme que la formation adéquate du personnel enseignant et instructeur, dont il convient d'accroître le nombre et de développer les capacités techniques et pédagogiques, constitue un des éléments de base de toute politique efficace de formation professionnelle et que son dixième principe prévoit que des actions particulières peuvent être entreprises pour des problèmes spéciaux intéressant des secteurs d'activité ou des catégories de personnes déterminés;
considérant que le traité prévoit, en son article 52, la suppression des restrictions à la liberté de l'établissement et, en son article 59, la suppression des restrictions à la libre prestation de services;
considérant que le traité prévoit, en son article 48, la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs et demande au Conseil de prendre les mesures nécessaires à cet effet; que l'accroissement des capacités de communication en langues étrangères facilitera davantage la réalisation de ces objectifs;
considérant que le règlement ( CEE ) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 312 /76 ( 6 ), a prévu que les travailleurs et les salariés qui font usage du droit à la libre circulation vers un autre État membre peuvent se faire accompagner par les membres de leur famille;
considérant que le Conseil européen, dans la déclaration solennelle sur l'Union européenne adoptée lors de sa réunion de Stuttgart du 19 juin 1983, ainsi qu'à ses réunions de Fontainebleau des 23 et 24 juin 1984 et de Milan des 28 et 29 juin 1985, où il a adopté le rapport Adonnino sur les mesures nécessaires à l'achèvement de l'Europe des citoyens, a souligné l'importance qu'il y a lieu d'attacher à l'enseignement et à l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté;
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont estimé, en adoptant le 9 février 1976 une résolution ( 7 ) comprenant un programme d'action en matière d'éducation, que l'enseignement des langues étrangères pouvait constituer un domaine d'activité communautaire approprié; que, à leur session du 4 juin 1984, ils ont adopté des conclusions à ce sujet;
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait être facilitée par l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères à l'intérieur de la Communauté, afin de permettre aux citoyens de celle-ci de communiquer entre eux et de surmonter les difficultés linguistiques qui entravent la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux;
considérant qu'une meilleure connaissance de langues étrangères permettra aux citoyens de la Communauté de bénéficier des avantages résultant de la réalisation du marché intérieur et renforcera la compréhension et la solidarité entre les peuples qui forment la Communauté, tout en conservant la diversité linguistique et la richesse culturelle de l'Europe;
considérant que, lors de la promotion de la diversification de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Lingua, il sera également tenu compte du rôle que jouent les différentes langues de la Communauté dans le monde du point de vue de leur importance économique, commerciale et culturelle;
considérant qu'il est opportun d'aider à promouvoir la mise en oeuvre des politiques nationales des États membres concernant la formation en langues étrangères sans pour autant porter atteinte aux caractéristiques de leurs systèmes d'éducation et de formation;
considérant qu'il y a un besoin spécifique d'encourager l'en -
seignement, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, ainsi que de l'irlan -
dais, une des langues dans laquelle sont rédigés les traités instituant les Communautés européennes, et du luxembourgeois, langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg;
considérant que les différents programmes communautaires, notamment les programmes Erasmus ( 8 ), Comett ( 9 ), Jeunesse pour l'Europe ( 10 ) et le troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté ( 11 ), ne pourront pas atteindre entièrement leurs objectifs sans mesures d'accompagnement visant à promouvoir la formation en langues étrangères et qu'ils doivent être complétés par des mesures dans le domaine de la formation professionnelle;
considérant que ce programme d'action comporte des aspects concernant la politique d'enseignement et de formation qui peuvent être regardés comme dépassant l'établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle telle que prévue par l'article 128 du traité; que ces aspects du programme peuvent contribuer, ensemble avec les objectifs de formation professionnelle auxquels ils sont étroitement liés, au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté; que, dans cette mesure, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis et qu'une action à cette fin apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté,
DÉCIDE :
Article premier Le programme d'action de la Communauté européenne visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères est arrêté par la présente décision .
Le programme, ci-après dénommé «programme Lingua», est mis en oeuvre pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990 .
Article 2 Le programme Lingua comprend :
a ) un ensemble d'orientations communes destinées à promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté, telles qu'énoncées à l'article 5;
b ) une série de mesures destinées à être mises en oeuvre au niveau communautaire, telles que prévues à l'article 8 et décrites à l'annexe, et ayant pour but de fournir une valeur ajoutée aux mesures prises par les États membres .
Article 3 Dans le contexte du programme Lingua, le terme «université» couvre tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires qui confèrent, le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres .
Dans le contexte du programme Lingua, on entend par établissements d'enseignement et de formation toutes les catégories d'établissements d'enseignement et de formation ( non incluses dans la définition de la notion d'université figurant ci-dessus ) qui bénéficient du soutien des États membres ou des autorités publiques des États membres .
L'enseignement des langues étrangères dans le contexte du programme Lingua vise uniquement l'enseignement, en tant que langues étrangères, de l'allemand, de l'anglais, du danois, de l'espagnol, du français, du grec, de l'irlandais, de l'italien, du luxembourgeois, du néerlandais et du portugais .
Article 4 Le programme Lingua a pour objectif principal de promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance de langues étrangères en vue de développer les compétences en matière de communication à l'intérieur de la Communauté . À cette fin, il fournit la possibilité de soutenir et de compléter, par des mesures communautaires, les politiques et les actions des États membres tendant vers cet objectif .
Article 5 Le programme Lingua aide à promouvoir la mise en oeuvre de celles des politiques que les États membres adoptent, qu'ils appliquent dans le cadre de leurs structures internes et des caractéristiques et possibilités de leur système d'éducation et de formation et qui visent à :
- encourager tous les citoyens à acquérir une connaissance pratique de langues étrangères,
- multiplier les possibilités d'enseigner et d'apprendre des langues étrangères dans la Communauté et, en particulier, encourager la connaissance des langues étrangères les moins répandues et les moins enseignées,
- augmenter dans les universités les possibilités offertes aux étudiants de combiner l'étude de langues étrangères avec la poursuite de leurs études principales, en assurant à cette étude une place reconnue dans les examens, les diplômes ou les autres qualifications,
- relever le niveau de l'enseignement des langues étrangères - relever le niveau de l'enseignement des langues étrangères en améliorant la formation initiale et continue des professeurs et des formateurs en langues étrangères, en augmentant les possibilités qui leur sont offertes de bénéficier d'une préparation appropriée à l'étranger,
- encourager les employeurs et les organisations professionnelles à promouvoir la formation en langues étrangères des travailleurs, afin de permettre de tirer pleinement avantage du marché intérieur, notamment eu égard aux besoins des petites et moyennes entreprises et des régions périphériques et moins développées de la Communauté,
- promouvoir l'innovation dans les méthodes de formation en langues étrangères et dans l'exploitation des technologies de communication utilisées .
Article 6 Les mesures communautaires prévues à l'article 8 aident à promouvoir la mise en oeuvre de celles des politiques que les États membres adoptent, qu'ils appliquent dans le cadre de leurs structures internes et des caractéristiques et possibilités de leur système d'éducation et de formation et qui visent à :
- permettre aux professeurs de langues étrangères en exercice d'améliorer leur compétence professionnelle, notamment au moyen de périodes de formation continue ou d'expérience professionnelle dans un État membre où est parlée la langue qu'ils enseignent,
- permettre aux étudiants qui étudient des langues étrangères et en particulier, lorsque le système d'éducation et de formation d'un État membre le permet, aux futurs professeurs de langues étrangères de passer une période reconnue de formation initiale, d'une durée d'au moins trois mois, dans un État membre où est parlée la langue qu'ils étudient,
- encourager les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et les établissements de formation continue à mettre en place des moyens permettant de développer les compétences linguistiques des travailleurs; de même, développer la connaissance de langues étrangères dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue,
- encourager les jeunes qui suivent des formations à caractère spécialisé, professionnel ou technique à participer à des programmes d'échanges s'appuyant sur des projets pédagogiques,
- promouvoir l'innovation dans les méthodes d'enseignement des langues étrangères .
Les États membres présentent un rapport sur la situation dans les domaines mentionnés ci-dessus au plus tard le 31 décembre 1992 .
Article 7 Les États membres désignent une ou des structures compétentes chargées de coordonner sur le plan national la mise en oeuvre des mesures décrites à l'annexe .
Article 8 Pour donner un élan communautaire significatif aux efforts des États membres tendant à relever le niveau de la connaissance de langues étrangères chez les travailleurs et les futurs travailleurs, la Commission met en oeuvre diverses mesures d'accompagnement telles qu'indiquées à l'annexe, en tenant compte de la diversité des besoins et des situations existant dans les États membres et en veillant tout particulièrement au cas des langues les moins répandues et les moins enseignées dans la Communauté .
Article 9 1 . La Commission met en oeuvre le programme Lingua conformément aux dispositions de l'annexe .
2 . Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission . Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers .
Le comité coordonne ses travaux avec le comité du programme Erasmus en ce qui concerne l'action II de l'annexe de la présente décision .
3 . Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant :
a ) les orientations générales régissant le programme Lingua;
b ) les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté ( montants, durée et bénéficiaires );
c ) les questions ayant trait à l'équilibre général du programme Lingua y inclus la ventilation entre les différentes actions et l'encouragement de l'utilisation de toutes les langues étrangères .
4 . Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois .
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
5 . La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme Lingua .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Article 10 Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme Lingua pendant la période quinquennale 1990 - 1994 s'élève à 200 millions d'écus .
Les crédits annuels nécessaires à la couverture de la contribution communautaire aux actions prévues par le programme sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières décidées en commun par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et en fonction de l'évolution de celles-ci .
Article 11 La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Lingua et d'autres programmes communautaires portant sur la formation professionnelle ainsi que la mobilité, l'échange de personnes, notamment les programmes Erasmus, Comett, Delta, Jeunesse pour l'Europe et le troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté . La Commission entretient des contacts appropriés avec les organisations internationales travaillant dans ce domaine, en particulier avec le Conseil de l'Europe .
Article 12 Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme Lingua est soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social ainsi qu'au comité de l'éducation .
Article 13 Le Conseil évaluera l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme Lingua à la fin de la deuxième année de son application,sur la base d'un rapport à présenter par la Commission accompagné, le cas échéant, d'un proposition d'adaptation du programme .
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .

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