Document ID: 31988R1450

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RÈGLEMENT (CEE) No 1450/88 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1988
relatif aux droits applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des salades « Iceberg » en provenance d'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 point 4 premier alinéa lettre b) et son article 243 point 4 premier alinéa lettre b),
considérant que le règlement (CEE) no 4161/87 du Conseil (1) a déterminé les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion;
considérant qu'il apparaît opportun de favoriser la commercialisation des salades pommées, frisées (Lactuca sativa L. variété capitata, type crisp head) (Iceberg), d'Espagne et du Portugal dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient de procéder en conséquence, selon un rythme plus rapide que le rythme initialement prévu et pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre des années 1988 et 1989, à une réduction du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour lesdits produits répondant en Espagne et au Portugal aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les salades pommées, frisées (Lactuca sativa L., variété capitata, type crisp head) (Iceberg) relevant du code NC ex 0705 11 10 provenant d'Espagne et du Portugal où elles répondent aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité, le droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est ramené à:
1.2.3 // // // // Périodes // Espagne // Portugal // // // // 1er juillet - 30 septembre 1988 // 9,4 % + min. 1,7 Écu/100 kg net // 9,4 % + min. 1,6 Écu/100 kg net // 1er juillet - 30 septembre 1989 // 8,2 % + min. 1,5 Écu/100 kg net // 8,2 % + min. 1,3 Écu/100 kg net // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988.

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