Document ID: 32007R0382

RÈGLEMENT (CE) N o 382/2007 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2007
portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1)
Il est nécessaire de procéder à certaines modifications du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
L'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 prévoit des règles spécifiques pour les vins de table désignés par une indication géographique et énumère les mentions utilisées dans les différentes régions des États membres pour décrire lesdits vins. Il y a lieu d'adapter la liste en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par la Bulgarie et la Roumanie.
(3)
Il convient d'adapter la liste des mentions traditionnelles spécifiques, établie à l'article 29 du règlement (CE) no 753/2002, et la liste des mentions traditionnelles complémentaires, établie à l'article 23 de ce même règlement, en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par la Bulgarie et la Roumanie.
(4)
L'annexe II du règlement (CE) no 753/2002 énumère les variétés de vigne et leurs synonymes qui comprennent une indication géographique et qui peuvent figurer sur l'étiquetage des vins. Il y a lieu d'adapter cette annexe en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par la Bulgarie et la Roumanie à la date d'application du présent règlement.
(5)
Le terme «Tokaj» désigne un «vin de qualité produit dans une région déterminée» issu d’une région située à la frontière entre la Hongrie et la Slovaquie et est également une composante des dénominations de cépages françaises et italiennes suivantes: «Tocai italico», «Tocai friulano» et «Tokay pinot gris». La coexistence de ces trois dénominations de cépages et de l'indication géographique est limitée dans le temps, à savoir jusqu’au 31 mars 2007, et résulte de l’accord bilatéral du 23 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, qui est intégré à l’acquis depuis le 1er mai 2004. À compter du 1er avril 2007, ces trois dénominations de cépages sont supprimées de l'annexe II du règlement (CE) no 753/2002, et la dénomination «Tocai friulano» est remplacée par la nouvelle dénomination de cépage «Friulano».
(6)
Enfin, l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002 énumère les mentions traditionnelles qui figurent ou peuvent figurer sur l'étiquetage des vins. Il y a lieu d'adapter cette annexe afin de prendre en compte les nouvelles mentions traditionnelles de Chypre, d'une part, et les mentions traditionnelles utilisées par la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part.
(7)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:
1)
à l'article 28, le premier alinéa est modifié comme suit:
a)
le dixième tiret est remplacé par le texte suivant:
«-
“Τοπικός Οίνος” (ou “Regional Wine)” pour les vins de table originaires de Chypre,»;
b)
les tirets suivants sont ajoutés:
«-
“регионално вино” pour les vins de table originaires de Bulgarie,
-
“Vin cu indicație geografică” pour les vins de table originaires de Roumanie,»;
2)
l’article 29 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«q)
pour la Bulgarie:
-
“Гарантирано наименование за произход” ou “ГНП”;
-
“Гарантирано и контролирано наименование за произход” ou “ГКНП”,
-
“Благородно сладко вино” ou “БСВ”;
r)
pour la Roumanie:
-
“Vin cu denumire de origine controlată - D.O.C.”, suivi de:
-
“Cules la maturitate deplină - C.M.D.”,
-
“Cules târziu - C.T.”,
-
“Cules la înnobilarea boabelor - C.I.B.”»;
b)
au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
«k)
pour la Bulgarie:
-
“Гарантирано наименование за произход” ou “ГНП”,
-
“Гарантирано и контролирано наименование за произход” ou “ГКНП”;
l)
pour la Roumanie:
-
“Vin spumant cu denumire de origine controlată - D.O.C.”»;
3)
l'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement;
4)
l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.

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