Document ID: 31986R2296

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2296/86 DU CONSEIL
du 21 juillet 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (2); que la convention est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;
considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié, le 19 septembre 1985, une recommandation faite par son comité scientifique pour que la pêche directe des Notothenia rossii soit interdite et que les prises accessoires au cours des pêches d'autres espèces soient réduites autant que possible au large de la Géorgie du Sud;
considérant que, en l'absence d'objections de la part de l'une des parties contractantes à la convention, ladite recommandation est devenue obligatoire le 19 mars 1986 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;
considérant que la Communauté est dès lors tenue d'appliquer cette recommandation aux pêcheurs communautaires;
considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 (3) doit être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) no 2245/85 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Interdictions de pêche
Sous réserve de l'article 1er:
a) toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes de la Géorgie du Sud;
b) la pêche directe des Notothenia rossii est interdite autour de la Géorgie du Sud (zone FAO 48.3 Antarctique) (1); dans cette zone, les prises accessoires de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche directe d'autres espèces sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimal du stock.
(1) La délimitation de la zone FAO visée dans le présent règlement est contenue dans la communication de la Commission 85/C 335/02 (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Labels: 6
20