Document ID: 31986R0954

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RÈGLEMENT (CEE) No 954/86 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
considérant que le règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2031/85 (4), a prévu une dérogation jusqu'au 31 mars 1986 au règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission, du 25 septembre 1978, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1362/85 (6) en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention; que les raisons pour cette dérogation existent toujours; qu'il convient donc de proroger la durée de la dérogation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2827/84, la date du 31 mars 1986 est remplacée par la date du 27 mars 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.

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