Document ID: 31997D2228

DÉCISION n° 2228/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme Raphaël
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 2 juillet 1997 par le comité de conciliation,
(1) considérant que la réalité la plus perceptible et la plus influente de l'Europe considérée comme une entité n'est pas seulement d'ordre géographique, politique, économique et social, mais aussi d'ordre culturel;
(2) considérant que le titre IX du traité est consacré spécifiquement à la culture et déclare que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres, tout en respectant leur diversité nationale et régionale et en mettant en avant, dans le même temps, l'héritage culturel commun;
(3) considérant que l'article 128 du traité identifie le patrimoine culturel comme un domaine d'action spécifique et que le patrimoine culturel est l'expression des identités nationales et régionales et des liens entre les peuples; qu'il est impératif de préserver ce patrimoine et d'en améliorer l'accessibilité pour le public (y compris les personnes qui sont confrontées à des problèmes particuliers d'accès) afin de contribuer à une compréhension et à un respect mutuels accrus;
(4) considérant qu'une action communautaire peut contribuer à une meilleure préservation du patrimoine culturel en stimulant l'échange d'expériences et de savoir-faire et en encourageant des synergies opérationnelles et un partenariat;
(5) considérant que, par sa dimension socio-économique, la préservation du patrimoine culturel s'inscrit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d'emplois, à la promotion du tourisme culturel et au développement régional ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement quotidien des populations; que la création contemporaine peut jouer un rôle important à cet égard;
(6) considérant que le domaine culturel constitue un champ d'action important dans la perspective de la société de l'information comme le souligne la communication de la Commission intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»;
(7) considérant qu'il y a lieu de mener des recherches au niveau communautaire sur la préservation du patrimoine culturel; qu'une action communautaire est entreprise en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration conformément au programme-cadre de développement (5) et que le présent programme pourrait en tirer profit;
(8) considérant que la Commission a acquis une certaine expérience dans le cadre des activités menées jusqu'à présent, notamment dans le domaine du patrimoine architectural, ainsi que grâce aux résultats des consultations que la Commission a eues avec toutes les parties concernées;
(9) considérant que le Parlement européen attache de l'importance à une action communautaire en faveur du patrimoine, et en particulier à la formation, à la recherche, à la sensibilisation des jeunes et des adolescents, à la coopération avec les pays tiers et avec le Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux liens avec les autres politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la formation et le développement régional (6);
(10) considérant les résolutions du Parlement européen relatives à la contribution de la Communauté aux travaux de restauration d'oeuvres exceptionnelles du patrimoine architectural (7);
(11) considérant l'intérêt que le Conseil a manifesté pour une coopération plus étroite dans les domaines du patrimoine architectural, des objets et oeuvres d'art et des archives, notamment en ce qui concerne les échanges de connaissances, la documentation et la formation, et étant donné le rôle important joué par les réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe (8);
(12) considérant que, dans sa communication intitulée «Nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel», la Commission indique qu'il convient d'élargir l'action communautaire au patrimoine mobilier et de prendre des dispositions pour stimuler le dialogue et la coopération entre les acteurs concernés et encourager la diffusion des expériences et de l'information spécialisée; que le Parlement européen et le Conseil ont encouragé cette approche (9);
(13) considérant que les institutions européennes ont souligné l'importance d'une intégration des différents aspects du patrimoine culturel dans une action communautaire cohérente (10) qui tienne compte de la richesse et la diversité du patrimoine mobilier et immobilier et soutienne les travaux des nombreux acteurs concernés;
(14) considérant qu'il demeure nécessaire de communiquer à un public aussi large que possible, par une information générale, l'importance que revêt la protection du patrimoine culturel;
(15) considérant que l'action de la Communauté devra tenir compte du caractère évolutif de la définition du patrimoine et englober toutes les formes du patrimoine en encourageant des approches multidisciplinaires;
(16) considérant que la Commission a organisé des consultations avec toutes les parties intéressées, et notamment avec les administrations des États membres, les professionnels, les organisations non gouvernementales, les fondations et les associations, en vue de l'élaboration d'un programme d'action dans le domaine du patrimoine culturel;
(17) considérant que le patrimoine culturel de la Communauté présente de nombreux liens avec celui des pays tiers; qu'il constitue par conséquent un domaine privilégié pour le développement des formes de coopération avec les pays tiers et avec le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations internationales compétentes dans le domaine du patrimoine culturel, telles que l'Unesco, conformément aux exigences du traité et aux conclusions et résolutions précitées;
(18) considérant que les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 23 juin 1993 demandent l'ouverture des programmes communautaires aux pays de l'Europe centrale et orientale qui sont parties à des accords d'association; que la Communauté a signé avec certains pays tiers des accords de coopération qui comprennent un volet culturel;
(19) considérant que la présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence principale, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(20) considérant que les mesures qui seront prises au titre du présent programme tiendront également compte de la complémentarité de celles qui peuvent être prises au titre d'autres politiques communautaires;
(21) considérant que la mise en oeuvre du présent programme s'appuiera sur une étroite coopération avec les autorités nationales en vue d'assurer que l'action communautaire soutiendra et complétera les activités menées au niveau national, confirmant ainsi le respect du principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B du traité;
(22) considérant que, à la lumière de l'expérience, il pourra se révéler nécessaire de modifier les seuils fixés pour la contribution financière de la Communauté aux différents types de projets prévus à l'annexe (actions I, II et III);
(23) considérant le modus vivendi conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en ce qui concerne les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (11),
DÉCIDENT:
Article premier
La présente décision établit le programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme Raphaël, tel qu'il est défini à l'annexe, ci-après dénommé «programme», pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
Le programme a pour but de soutenir et de compléter, par la voie de la coopération, l'action entreprise par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel d'importance européenne.
Article 2
Sans préjudice des pouvoirs des États membres en matière de définition du patrimoine culturel, on entend, aux fins du programme, par:
- «patrimoine culturel»: le patrimoine immobilier et mobilier (musées et collections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques, cinématographiques et sonores), le patrimoine archéologique et subaquatique, le patrimoine architectural, les ensembles et sites et les paysages culturels (ensembles de biens culturels et naturels),
- «préservation»: toutes les activités contribuant à mieux connaître, gérer, conserver, restaurer, mettre en valeur et rendre accessible le patrimoine culturel.
Article 3
Le programme encourage la coopération au niveau européen entre les États membres dans le domaine du patrimoine culturel. Il soutient et complète l'action de ceux-ci, en conformité avec le principe de subsidiarité, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures tout en respectant leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
À cette fin, et conformément à l'objectif général énoncé à l'article 1er deuxième alinéa, les objectifs spécifiques du programme, fondés sur le développement de la coopération transnationale, sont les suivants:
a) encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement;
b) encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel;
c) améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et encourager la participation active du grand public, et notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen;
d) encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et par la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel;
e) faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires;
f) encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées.
Article 4
En vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 deuxième alinéa, les projets mis en oeuvre dans le cadre du programme devront posséder une dimension européenne et présenter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées dans les États membres et répondre aux critères suivants:
- contribuer au rayonnement du patrimoine culturel, y compris par la diffusion d'informations sur celui-ci,
- présenter un intérêt au niveau communautaire en raison de leur caractère exemplaire, novateur ou informatif,
- porter sur des problèmes posés par la préservation du patrimoine culturel et contribuer au développement des meilleures pratiques en matière de préservation,
- être susceptibles de produire un effet multiplicateur en termes culturels, éducatifs ou socio-économiques.
Article 5
Les actions décrites à l'annexe sont exécutées en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 deuxième alinéa. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 6
1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à la coopération avec d'autres pays tiers qui ont conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays.
2. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations internationales appropriées dans le domaine du patrimoine culturel (par exemple, l'Unesco), tout en s'assurant que les instruments adoptés sont complémentaires et respectent l'identité propre et l'autonomie de chaque institution ou organisation et en veillant à l'emploi optimal des ressources.
Article 7
1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.
2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:
- les priorités et les orientations générales des mesures décrites à l'annexe et le programme annuel qui en découle,
- l'équilibre général entre toutes les actions,
- les modalités et les critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe (actions I, II, III et IV),
- le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée, répartition et bénéficiaires),
- les modalités de contrôle et d'évaluation du présent programme, ainsi que les conclusions du rapport d'évaluation prévu à l'article 11 et toute mesure de réajustement du présent programme découlant de celui-ci.
Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés au premier alinéa dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas:
a) la Commission peut différer d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).
4. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme non prévue au paragraphe 3.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 8
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 30 millions d'écus, sans ventilation annuelle, pour la période visée à l'article 1er.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
3. L'enveloppe financière mentionnée au paragraphe 1 fera l'objet d'un réexamen avant la fin de la deuxième année, sur proposition de la Commission, au vu de la situation budgétaire et des résultats obtenus au cours de la première phase du programme.
Article 9
La Commission, le cas échéant en collaboration avec les États membres, s'efforce de s'assurer de la cohérence et de la complémentarité entre les actions prévues par le programme et les autres programmes culturels, ainsi que par les programmes au titre d'autres dispositions du traité qui présentent des aspects concernant le patrimoine culturel; elle évalue également l'effet global de ceux-ci sur le patrimoine.
Article 10
1. Après deux ans et six mois de mise en oeuvre du programme, et ce dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir consulté le comité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de toute mesure d'ajustement du programme. Ce rapport est destiné à évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, dans quelle mesure le programme a permis d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3.
2. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport qualitatif et quantitatif sur la mise en oeuvre et les réalisations du programme au regard des objectifs mentionnés au paragraphe 1.
Article 11
Le programme, accompagné de renseignements pratiques précisant, pour chacune des actions ou mesures, la procédure à suivre, les dates limites de présentation des actes de candidature et les pièces à joindre à ces derniers, est publié chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
La Commission accorde une priorité à la publicité et à la diffusion des informations relatives au programme afin d'assurer que l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels sont informés et sensibilisés au sujet des actions qui les concernent.
Tous les projets qui bénéficient d'un soutien financier au titre du programme doivent afficher l'emblème de l'Union européenne et mentionner la source du financement.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997.

Labels: 0
4
15
5