Document ID: 32007R0054

RÈGLEMENT (CE) N o 54/2007 DU CONSEIL
du 22 janvier 2007
modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié (1).
(2)
Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Un taux de croissance a été ajouté. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les deux nouveaux États membres.
(3)
Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er janvier 2007.
(4)
Toutes les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 devraient être modifiées de sorte à s'appliquer aux importations dans les nouveaux États membres. En conséquence, les initiales des nouveaux États membres devraient être ajoutées dans l'annexe III.
(5)
Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.
L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»
2)
À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»
3)
À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
«-
deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:
AT
=
Autriche
BG
=
Bulgarie
BL
=
Benelux
CY
=
Chypre
CZ
=
République tchèque
DE
=
Allemagne
DK
=
Danemark
EE
=
Estonie
GR
=
Grèce
ES
=
Espagne
FI
=
Finlande
FR
=
France
GB
=
Royaume-Uni
HU
=
Hongrie
IE
=
Irlande
IT
=
Italie
LT
=
Lituanie
LV
=
Lettonie
MT
=
Malte
PL
=
Pologne
PT
=
Portugal
RO
=
Roumanie
SE
=
Suède
SI
=
Slovénie
SK
=
Slovaquie»
4)
L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe, partie A, du présent règlement.
5)
À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l'annexe, partie B, du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

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