Document ID: 32003D0254

Décision du Conseil
du 19 décembre 2002
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
(2003/254/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, du premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux céréales. En conséquence, la Communauté européenne a notifié à l'OMC, le 26 juillet 2002, son intention de modifier certaines concessions figurant sur la liste CE CXL.
(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi par l'article 133 du traité et suivant les directives de négociations arrêtées par le Conseil.
(3) La Commission a négocié un accord sous la forme d'un échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique, membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur.
(4) Il importe donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.
(5) Afin de garantir que l'accord puisse être pleinement appliqué pour le 1er janvier 2003, et en attendant la modification du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), il convient que la Commission soit autorisée à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Dans la mesure nécessaire pour que l'accord soit pleinement applicable pour le 1er janvier 2003, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à ce que le règlement soit modifié mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.
Article 3
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales établi par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

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