Document ID: 32005D0708

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
sur la révision des perspectives financières 2000-2006
(2005/708/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier les points 19, 20 et 21,
vu la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 sur la révision des perspectives financières (2),
vu les propositions de la Commission,
agissant en accord avec la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 272, paragraphe 9, du traité (3),
considérant ce qui suit:
La réforme de la politique agricole commune adoptée par le Conseil en septembre 2003 (4) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural afin de réaliser un meilleur équilibre entre les instruments politiques qui sont destinés à promouvoir une agriculture durable et ceux qui visent à soutenir le développement rural et à financer des mesures supplémentaires pour le développement rural. Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE, ci-après dénommées «les perspectives financières», devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la «modulation» pour l'année 2006. En conséquence, les crédits d'engagement visés au sous-titre 1a «Politique agricole commune» peuvent être utilisés pour le financement de mesures supplémentaires mentionnées au sous-titre 1b «Développement rural», sans changement pour le plafond prévu par le chapitre 1 «Agriculture»,
ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Article 1
Les perspectives financières sont révisées comme suit:
Les plafonds annuels des crédits pour engagement de la rubrique 1 des tableaux 1a, 1b, 2a et 2b sont modifiés comme suit:
a)
le chiffre mentionné au sous-titre 1a «Politique agricole commune» est réduit en 2006 du montant correspondant à la modulation;
Montants réduits pour la Politique agricole commune
2006
Millions EUR à prix 1999
- 570
Millions EUR à prix 2006
- 655
b)
le chiffre mentionné au sous-titre 1b «Développement rural» est augmenté en 2006 du montant correspondant à la modulation;
Montants accrus pour le Développement rural
2006
Millions EUR à prix 1999
+ 570
Millions EUR à prix 2006
+ 655
Article 2
1. Les perspectives financières pour l'Union européenne, à prix 1999, sont présentées dans les tableaux 1a et 1b en annexe.
2. Les perspectives financières correspondantes résultant de l'ajustement technique pour 2005, conformément à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix, sont présentées dans les tableaux 2a et 2b en annexe.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

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