Document ID: 31982L0242

DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE (82/242/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les méthodes de contrôle en vigueur dans les États membres, tout en poursuivant le même but, présentent des divergences et ont des répercussions sur le bon fonctionnement du marché commun;
considérant que la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (4), prévoit dans son article 4 l'adoption de directives définissant les méthodes de contrôle ainsi que les tolérances appropriées afin de constater le respect des exigences de cette directive ; que la directive 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (5), a défini de telles méthodes et tolérances pour les agents de surface anioniques;
considérant que, pour permettre aux États membres de mesurer le taux de biodégradabilité des agents de surface non ioniques, il est opportun de se référer aux méthodes de contrôle déjà utilisées à cet effet dans certains États membres ; qu'en revanche, en cas de contestation, il est nécessaire que le contrôle de la biodégradabilité soit effectué d'après une méthode de référence commune;
considérant que, en ce qui concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents, il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive 73/404/CEE, de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit être prise que si une méthode d'analyse citée à l'article 2 indique un taux de biodégradabilité inférieur à 80 %; (1) JO no C 104 du 28.4.1980, p. 112. (2) JO no C 197 du 4.8.1980, p. 66. (3) JO no C 310 du 30.11.1981, p. 7. (4) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 51. (5) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 53.
considérant que, pour le moment, de petites quantités de certains agents de surface non ioniques d'un taux de biodégradabilité peu élevé doivent être utilisées à certaines fins pour des raisons techniques et pour éviter d'autres effets défavorables sur le plan de la santé et de l'environnement ; qu'il sera nécessaire toutefois d'avoir la possibilité de réexaminer l'utilisation de ces agents de surface présentant un taux de biodégradabilité peu élevé en tenant compte des progrès techniques;
considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions techniques définies par les directives relatives aux détergents ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre de mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques présents dans les détergents tels que définis à l'article 1er de la directive 73/404/CEE.
Article 2
En conformité avec les prescriptions de l'article 4 de la directive 73/404/CEE, les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi sur leur territoire d'un détergent si la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface non ioniques contenus dans ce détergent donne un résultat inférieur à 80 %, cette mesure étant effectuée selon l'une des méthodes suivantes: - méthode OCDE, publiée dans le rapport technique de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 11 juin 1976 «Proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents synthétiques»,
- méthode en vigueur en Allemagne, établie par la Verordnung über die Abbaubarkeit anionischer und nichtionischer grenzflächenaktiver Stoffe in Wasch- und Reinigungsmitteln du 30 janvier 1977, publiée au Bundesgesetzblatt 1977, partie I, page 244, dans la version du règlement portant modification de ce règlement, du 18 juin 1980, publié au Bundesgesetzblatt 1980, partie I, page 706,
- méthode en vigueur en France, approuvée par arrêté du 28 décembre 1977 publié au Journal officiel de la République française du 18 janvier 1978, et norme expérimentale T 73-270 mars 1974, éditée par l'Association française de normalisation (Afnor),
- méthode en vigueur au Royaume-Uni sous le nom de Porous Pot Test et décrite dans le rapport technique no 70 (1978) du Water Research Centre.
Article 3
Dans le cadre de la procédure définie à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 73/404/CEE, l'avis du laboratoire est donné pour ce qui concerne les agents de surface non ioniques sur la base de la méthode de référence (test de confirmation) décrite en annexe à la présente directive.
Article 4
Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 7 ter de la directive 73/404/CEE.
Article 5
Les articles figurant ci-après sont insérés dans la directive 73/404/CEE:
«Article 2 bis 1. Jusqu'au 31 mars 1986: a) les États membres peuvent permettre que les produits d'addition peu moussants d'oxydes d'alkènes sur des substances telles qu'alcools, alkylphénols, glycols, polyols, acides gras, amides ou amines utilisés dans les produits pour lave-vaisselle ne soient pas conformes aux conditions de l'article 2 premier alinéa;
b) les conditions de l'article 2 premier alinéa ne s'appliquent pas aux éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et alcalinorésistants ni aux substances des types visés sous a), utilisés dans les produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires, aux industries des boissons et aux industries métallurgiques.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique aux agents de surface non ioniques susmentionnés qui sont mis sur le marché après le 30 septembre 1983 que si ces agents ont une biodégradabilité plus élevée que celle des produits existants destinés au même emploi.
3. L'emploi des agents de surface non ioniques faisant l'objet d'une dérogation temporaire qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne doit pas, dans des conditions normales d'utilisation, porter préjudice à la santé de l'homme ou de l'animal.
Article 7 bis 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 ter 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Les avis du comité requièrent la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'un tel avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7 quater 1. Selon la procédure définie à l'article 7 ter: - les références aux méthodes de contrôle dans les directives visées à l'article 4 sont, le cas échéant, mises à jour ou complétées par d'autres références à des méthodes de contrôle établies dans d'autres États membres,
- les méthodes de référence (test de confirmation) figurant dans les annexes des directives visées à l'article 4 sont modifiées pour les adapter au progrès technique.
2. Ces adaptations ne devraient pas avoir pour effet de modifier de manière négative les exigences de biodégradabilité des agents de surface, déjà stipulées conformément à l'article 4.»
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

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