Document ID: 32006R1233

RÈGLEMENT (CE) N o 1233/2006 DE LA COMMISSION
du 16 août 2006
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 1 et son article 22, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit l'ajout de l'attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc.
(2)
Afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire d'étaler les quantités de produits soumis au régime d'importation sur la période du 1er juillet au 30 juin.
(3)
Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire par le biais de certificats d'importation. À cet effet, il convient de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats. Il y a lieu d'appliquer le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), sauf dispositions contraires du présent règlement.
(4)
En vue de l’adhésion éventuelle de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne au 1er janvier 2007, il est conseillé de prévoir une période différente pour l'introduction des demandes de licences pour le premier trimestre de l'année 2007.
(5)
Pour assurer une gestion efficace du contingent tarifaire, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande de porc amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes.
(6)
Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un coefficient d’attribution afin d'établir la quantité octroyée pour chaque demande.
(7)
Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.
(8)
Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.
(9)
Afin de garantir une gestion correcte des régimes d'importation, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités entre les États membres et la Commission.
(10)
Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000 et afin de garantir que la quantité importée ne dépasse pas la quantité au titre du présent régime, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue à l'article 8, paragraphe 4, du présent règlement.
(11)
Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006, les opérateurs sont tenus d'introduire les demandes de certificats au cours des quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors conseillé de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent tarifaire d'importation prévu à l'annexe I est ouvert chaque année pour les produits et dans les conditions y définis.
Article 2
Le contingent tarifaire prévu à l'annexe I est réparti de la manière suivante:
-
25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,
-
25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,
-
25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,
-
25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.
Article 3
Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Article 4
Les certificats d'importation pour les contingents tarifaires prévus à l'annexe I sont régis par les dispositions suivantes:
a)
le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'elle exerce, depuis les douze derniers mois au moins, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande de porc;
b)
la demande de certificat ne doit mentionner que le numéro de groupe défini à l'annexe I; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires des États-Unis d'Amérique; dans ce cas, tous les codes NC sont inscrits dans la case 16 et leur désignation, dans la case 15;
c)
pour le numéro de groupe, la demande de certificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum, 20 % de la quantité disponible pendant la période définie à l'article 2;
d)
la case 8 de la demande de certificat et du certificat indique le pays d'origine, et la case «oui» est cochée pour signaler que cette mention est obligatoire;
e)
les demandes de certificats et les certificats doivent porter dans la case 20 l'une des mentions suivantes figurant à l'annexe II;
f)
les demandes doivent porter dans la case 24 l'une des mentions suivantes figurant à l'annexe III.
Par dérogation au point a) du premier paragraphe, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice du régime.
Article 5
1. La demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l'article 2.
Toutefois, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006, la demande de certificat est introduite au cours des quinze premiers jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007, la demande de certificat est introduite pendant les quinze premiers jours de janvier 2007.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la période en cours, d'autre demande concernant les produits du même groupe prévus à l'annexe I dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans tout autre État membre.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un même groupe prévus à l'annexe I, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée à l'appui des demandes de certificat d'importation pour tous les produits figurant à l'annexe I.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes prévue au paragraphe 1, les demandes introduites pour chacun des produits du groupe en question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un relevé des quantités demandées par produit.
Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont effectuées par message électronique, le jour ouvrable stipulé au premier alinéa, selon le modèle reproduit à l'annexe IV si aucune demande n'a été introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes IV et V si des demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient d'attribution comme pourcentage d'acceptation des quantités demandées.
Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite aux demandes; la garantie est alors immédiatement libérée.
6. L'opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours ouvrables suivant la publication du coefficient d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne si l'application de ce pourcentage conduit à la fixation d'une quantité inférieure à 20 tonnes pour le numéro de groupe. Les États membres en informent la Commission dans les cinq jours ouvrables suivant le retrait de la demande et libèrent immédiatement la garantie.
7. La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible pour le deuxième trimestre de la même période contingentaire.
8. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.
9. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.
10. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, le volume total des produits, indiqués par code NC, mis en libre pratique au titre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèle figurant à l'annexe VI.
Article 6
1. Aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, la durée de validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la validité des certificats ne peut pas dépasser la fin de la dernière période de l'année visée à l'article 2 pour laquelle le certificat a été délivré.
2. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.
Article 7
L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine établi par les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique (5), conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission. L'origine des produits relevant du présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Article 8
Les dispositions du règlement (CEE) no 1291/2000 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée au titre du présent règlement ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.
Toutefois, l'article 5 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 2006.

Labels: 3
17
18