Document ID: 31989R2153

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2153/89 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la lysine et ses esters et aux sels de ces produits du code de la nomenclature combinée 2922 41 00 originaires du Mexique bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question,
considérant que pour la lysine et ses esters et les sels de ces produits du code de la nomenclature combinée 2922 41 00, originaires du Mexique le plafond individuel s'établit à 600 000 écus par mètre cube; qu'à la date du 12 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique ont atteint par imputation le plafond en question,
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À partir du 22 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 4257/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique :
Numéro
d'ordre
Code NC Désignation des marchandises
10.0250 2922 41 00 Lysine et ses esters; sels de ces produits
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

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