Document ID: 32013D0290

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 juin 2013
modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d’inspection frontaliers et d’unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l’adhésion de la Croatie
[notifiée sous le numéro C(2013) 3474]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/290/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (1) établit dans son annexe I la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives du Conseil 91/496/CEE (2) et 97/78/CE (3) et dans son annexe II la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système informatique vétérinaire intégré Traces.
(2)
La décision 2009/821/CE, adoptée par la Commission, demeure valide au-delà du 1er juillet 2013 et doit donc être adaptée à l’adhésion de la Croatie. Les adaptations nécessaires ne sont pas prévues dans l’acte d’adhésion de la Croatie (4) et doivent donc être adoptées avant l’adhésion en vertu de la présente décision pour être applicables dès la date de l’adhésion.
(3)
Le processus de l’élargissement entraînera une modification importante de la frontière terrestre de la nouvelle Union avec les pays tiers voisins, l’extension de la frontière côtière pour inclure une portion plus importante de la côte de la mer Méditerranée et l’addition d’un aéroport international.
(4)
Les sites proposés en tant que nouveaux postes d’inspection frontaliers avec les pays tiers en Croatie ont fait l’objet d’audits réalisés par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), le service d’audit de la Commission (appelé précédemment service d’inspection de la Commission). Il est estimé que ces sites seront aménagés conformément aux exigences de l’Union d’ici à l’adhésion. Les sites proposés en Croatie devraient donc être ajoutés à la liste des postes d’inspection frontaliers agréés dans les États membres établie à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.
(5)
En même temps, en conséquence de l’adhésion de la Croatie, certains États membres (la Hongrie et la Slovénie) verront leurs frontières avec des pays tiers se modifier ou disparaître. Par conséquent, certains postes d’inspection frontaliers dans ces États membres deviendront superflus. La liste des postes d’inspection frontaliers agréés établie à l’annexe I de la décision 2009/821/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(6)
En outre, le processus d’élargissement entraînera l’ajout d’unités vétérinaires locales en Croatie pour l’utilisation du système Traces à la liste des unités locales dans le système Traces pour les États membres établie à l’annexe II de la décision 2009/821/CE.
(7)
Il convient dès lors de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les modifications exposées dans l’annexe entrent en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.

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