Document ID: 32001D0900

Décision du Conseil
du 10 décembre 2001
modifiant la décision 1999/733/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine
(2001/900/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) La décision 1999/733/CE(2) accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une assistance macrofinancière supplémentaire comportant un volet "prêts", d'un montant maximal de 50 millions d'euros en principal, et un volet "dons", d'un montant maximal de 30 millions d'euros.
(2) La mise en oeuvre de cette assistance a été retardée en raison des difficultés qu'ont eues l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Fonds monétaire international à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation.
(3) L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économique et a encore besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales.
(4) La décision 1999/733/CE ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000.
(5) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 1999/733/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Le volet 'dons' de l'aide consiste en un montant maximal de 48 millions d'euros."
2) Le nouvel article suivant est ajouté: "Article 6
La présente décision expire le 31 décembre 2003."
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

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