Document ID: 31993L0119

DIRECTIVE 93/119/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 1993
sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil (4) a fixé les règles concernant l'étourdissement des animaux avant leur abattage;
considérant que la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 88/306/CEE du Conseil (5); que la portée de la convention dépasse celle des règles communautaires actuelles en la matière;
considérant que les législations nationales relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont un impact sur les conditions de concurrence et, par conséquent, sur le fonctionnement du marché commun en matière de produits agricoles;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, afin d'assurer un développement rationnel de la production et de faciliter l'achèvement du marché intérieur des animaux et des produits animaux;
considérant que, au moment de l'abattage ou de la mise à mort de l'animal, toute douleur ou souffrance évitable doit leur être épargnée;
considérant, toutefois, qu'il est nécessaire d'autoriser des expériences techniques et scientifiques et de prendre en compte les exigences particulières de certains rites religieux;
considérant que les règles doivent également assurer une protection satisfaisante, lors de l'abattage ou de la mise à mort, aux animaux non couverts par la convention;
considérant que, par la déclaration relative à la protection des animaux annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, la Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les États membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux;
considérant que, en ce faisant, l'action communautaire doit se conformer aux exigences qui résultent du principe de subsidiarité inscrit à l'article 3 B du traité;
considérant qu'il convient d'abroger la directive 74/577/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés et détenus pour la production de viande, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort en cas de lutte contre les épizooties.
2. La présente directive ne s'applique pas:
- aux expériences techniques ou scientifiques relatives aux procédures mentionnées au paragraphe 1, effectuées sous le contrôle de l'autorité compétente,
- aux animaux qui sont mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives,
- au gibier sauvage mis à mort conformément à l'article 3 de la directive 92/45/CEE.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «abattoir»: tout établissement ou installation, y compris les installations destinées à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage commercial des animaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 1;
2) «acheminement»: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage;
3) «hébergement»: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisées par un abattoir;
4) «immobilisation»: l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace;
5) «étourdissement»: tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort;
6) «mise à mort»: tout procédé qui cause la mort d'un animal;
7) «abattage»: le fait de mettre à mort un animal par saignée;
8) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence.
Toutefois, l'autorité religieuse de l'État membre pour le compte de laquelle des abattages sont effectués est compétente pour l'application et le contrôle des dispositions particulières applicables à l'abattage selon certains rites religieux. Cette autorité opère pour lesdites dispositions sous la responsabilité du vétérinaire officiel, tel que défini à l'article 2 de la directive 64/433/CEE.
Article 3
Toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux pendant l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort.
CHAPITRE II Exigences requises pour les abattoirs
Article 4
La construction, les installations et l'équipement des abattoirs et leur fonctionnement doivent être propres à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitable.
Article 5
1. Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent être:
a) acheminés et si nécessaire hébergés conformément aux indications figurant à l'annexe A;
b) immobilisés conformément aux indications figurant à l'annexe B;
c) étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l'annexe C;
d) saignés conformément aux indications figurant à l'annexe D.
2. Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux, les exigences prévues au paragraphe 1 point c) ne sont pas d'application.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, pour les établissements bénéficiant de dérogations en vertu des dispositions des articles 4 et 13 de la directive 64/433/CEE, de l'article 4 de la directive 91/498/CEE et des articles 7 et 18 de la directive 71/118/CEE, déroger en ce qui concerne les bovins, aux dispositions prévues au paragraphe 1 point a) et en ce qui concerne les volailles, les lapins, les porcins, les ovins et les caprins, aux dispositions prévues au paragraphe 1 point a), ainsi qu'aux procédés d'étourdissement et d'abattage visé à l'annexe C, pour autant que les dispositions prévues à l'article 3 soient respectées.
Article 6
1. Les instruments, le matériel d'immobilisation, l'équipement et les installations servant à l'étourdissement ou à la mise à mort doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de telle sorte que l'étourdissement ou la mise à mort s'opère rapidement et efficacement conformément aux dispositions de la présente directive. L'autorité compétente vérifie la conformité des instruments, du matériel d'immobilisation, de l'équipement des installations servant à l'étourdissement ou à la mise à mort, avec les principes repris ci-dessus et contrôle régulièrement qu'ils sont en bon état et permettent de réaliser l'objectif précité.
2. Des équipements et des instruments de rechange appropriés doivent être conservés sur le lieu de l'abattage pour être utilisés en cas d'urgence. Ils sont convenablement entretenus et régulièrement inspectés.
Article 7
Toute personne se livrant à des activités comme l'acheminement, l'hérbergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage ou la mise à mort d'animaux doit impérativement disposer des connaissances et capacités nécessaires pour les accomplir de manière humaine et efficace, conformément aux prescriptions de la présente directive.
L'autorité compétente s'assure de l'aptitude, des capacités et des connaissances professionnelles des personnes employées pour l'abattage.
Article 8
L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués sous la responsabilité de l'autorité compétente qui a en permanence libre accès à toutes les parties des abattoirs afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections et contrôles peuvent toutefois être effectués lors de contrôles réalisés à d'autres fins.
CHAPITRE III Abattage et mise à mort hors des abattoirs
Article 9
1. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 points b), c) et d) s'appliquent à l'abattage hors des abattoirs des animaux visés à l'article 5 paragraphe 1.
2. Les États membres peuvent toutefois octroyer des dérogations au paragraphe 1 en ce qui concerne l'abattage ou la mise à mort de volailles, lapins, porcins, ovins et caprins hors de l'abattoir par le propriétaire à des fins de consommation propre, pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions prévues à l'article 3 et que les animaux des espèces porcine, ovine et caprine aient été étourdis au préalable.
Article 10
1. Lorsque les animaux visés à l'article 5 paragraphe 1 doivent être abattus ou mis à mort à des fins de lutte contre les maladies, les opérations doivent s'effectuer conformément aux dispositions figurant à l'annexe E.
2. Les animaux élevés pour leur fourrure sont mis à mort conformément aux dispositions figurant à l'annexe F.
3. Les poussins d'un jour, tels que définis à l'article 2 point 3 de la directive 90/539/CEE, et les embryons en surnombre dans les couvoirs et à éliminer sont mis à mort le plus rapidement possible conformément aux dispositions figurant à l'annexe G.
Article 11
Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas au cas d'un animal devant être mis à mort immédiatement pour des raisons d'urgence.
Article 12
Des animaux blessés ou malades doivent être abattus ou mis à mort sur place. Toutefois l'autorité compétente peut autoriser le transport d'animaux blessés ou malades à des fins d'abattage ou de mise à mort pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires pour ces animaux.
CHAPITRE IV Dispositions finales
Article 13
1. Si nécessaire, les règles relatives à la protection au moment de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux autres que ceux visés par la présente directive sont arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
2. a) Les annexes de la présente directive sont modifiées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure prévue au paragraphe 1, en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique et scientifique.
b) En outre et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce qui concerne l'utilisation notamment:
- du pistolet à balles avec impact au niveau du cerveau ou d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C ou leurs combinaisons utilisés pour l'étourdissement et notamment le dioxyde de carbone pour l'étourdissement des volailles,
- d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C ou leurs combinaisons pour la mise à mort,
- de tout autre procédé d'étourdissement ou de mise à mort scientifiquement reconnu.
Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions.
c) Par dérogation au point a) et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, soumet au comité vétérinaire permanent un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions appropriées en vue de fixer:
i) l'intensité et la durée d'utilisation du courant nécessaire pour l'étourdissement des différentes espèces concernées;
ii) la concentration en gaz et la durée d'exposition nécessaires pour l'étourdissement des différentes espèces concernées.
d) Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées aux points b) et c), les règles nationales en cette manière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.
Article 14
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent contrôler un échantillon représentatif d'établissement afin de s'assurer que l'autorité compétente contrôle l'application des exigences de la présente directive par lesdits établissements.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les contrôles mentionnés au paragraphe 1 seront effectués en collaboration avec l'autorité compétente.
3. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16.
Article 15
Lors de l'inspection des abattoirs ou des établissements agréés ou à agréer dans les pays tiers aux fins de pouvoir exporter vers la Communauté conformément à la réglementation communautaire, les experts de la Commission s'assureront de ce que les animaux visés à l'article 5 ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive.
Pour pouvoir importer des viandes en provenance d'un pays tiers le certificat sanitaire accompagnant ces viandes devra être complété par une attestation certifiant le respect de cette exigence.
Article 16
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 17
La directive 74/577/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1995.
Article 18
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

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