Document ID: 32006R1191

RÈGLEMENT (CE) N o 1191/2006 DE LA COMMISSION
du 4 août 2006
modifiant le règlement (CE) no 1458/2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/1975 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1458/2003 (2) de la Commission prévoit l’ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc.
(2)
L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4) prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel pour l’importation de 1 430 tonnes de viande de porc (erga omnes).
(3)
Il convient que la référence devant figurer dans les demandes de certificats d’importation soit mentionnée dans toutes les langues de la Communauté.
(4)
Compte tenu de l'adhésion possible de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est souhaitable de prévoir une période différente pour le dépôt des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l’année 2007.
(5)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1458/2003 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1458/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, les points d) et e) sont remplacés par les points suivants:
«d)
la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l'annexe I bis;
e)
le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»
2)
À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificat doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.»
3)
Les annexes I à IV sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

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