Document ID: 31987R2405

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RÈGLEMENT (CEE) No 2405/87 DE LA COMMISSION
du 6 août 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2670/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2670/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a ouvert une vente de certaines viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention; que les prix de vente ont été établis en tenant compte, interalia, du régime de restitutions à l'exportation; que, suite à une adaptation de ce régime, il convient de prévoir qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour certaines découpes prises en charge mais pas encore exportées pour lesquelles des restitutions n'étaient pas applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1002/86 (6), prévoit que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que si la restitution à l'exportation est fixée à l'avance; que l'absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impossible; que, toutefois, pour des raisons d'équités, il y a lieu de déroger à cette exigence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l'avance des montants compensatoires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2670/85 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par l'article 2 suivant:
« Article 2
1. Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) du tarif douanier commun.
2. En ce qui concerne les viandes visées à l'annexe I partie B point b) et vendues conformément au présent règlement:
a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée.
Pour les viandes prises en charge avant le 1er juillet 1987 et visées à l'annexe III, aucune restitution ne sera octroyée. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour l'application de cet alinéa;
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85, le montant compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.
Dans le cas où cette possibilité est utilisée:
- la demande de fixation à l'avance doit être déposée en même temps que la demande de certificat d'exportation,
- la demande de fixation à l'avance doit être accompagnée par le contrat de vente concerné,
- le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour des viandes d'intervention,
- la case no 18 a) du certificat d'exportation comporte la mention suivante dans une des langues de la Communauté:
- Válido únicamente para las carnes de intervención con arreglo al Reglamento (CEE) no 2670/85
- Kun gyldig for interventionskoed solgt i henhold til forordning (EOEF) nr. 2670/85
- Nur gueltig fuer Interventionsfleisch - Verkauf gemaess Verordnung (EWG) Nr. 2670/85
- Ischýei mónon gia ta kréata parémvasis poy poloýntai sta plaísia toy kanonismoý (EOK) arith. 2670/85
- Valid only for intervention meat sold under Regulation (EEC) No 2670/85
- Seulement valable pour des viandes d'intervention vendues sous le règlement (CEE) no 2670/85
- Valido esclusivamente per carni di intervento vendute a norma del regolamento (CEE) n. 2670/85
- Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventievoorraden dat wordt verkocht in het kader van Verordening (EEG) nr. 2670/85
- Apenas válido para a carne de intervenção vendida nos termos do Regulamento (CEE) no 2670/85. ».
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
3) L'annexe II est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
4) Comme annexe III est insérée l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1987.

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