Document ID: 31994R1470

RÈGLEMENT (CE) No 1470/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 portant ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de produits textiles de la catégorie 160 originaires de la république populaire de Chine et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no 517/94 en son article 3 paragraphe 3 prévoit que les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;
considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre tendant à l'institution d'un contingent d'importation pour les produits relevant de la catégorie 160 originaires de la république populaire de Chine afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l'issue des délibérations au sein du comité prévu à l'article 25, il a été considéré approprié, en vue notamment de la situation de l'industrie communautaire, de fixer à 30 tonnes la limite quantitative annuelle à laquelle l'importation dans la Communauté des produits relevant de la catégorie 160 et originaires de la république populaire de Chine sera soumise à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ce contingent s'effectuera selon la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement;
considérant que ces mesures sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importationm dans la Communauté des produits textiles relevant de la catégorie 160 et originaires de la république populaire de Chine est soumise à une limite quantitative annuelle de 30 tonnes dont la gestion s'effectue selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CE) no 517/94 du Conseil.
Article 2
Les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 sont adaptées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

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