Document ID: 32013D0658

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 novembre 2013
concernant le rejet d’une demande d’inscription au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Pomazánkové máslo (STG)]
[notifiée sous le numéro C(2013) 7615]
(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)
(2013/658/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a achevé l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie, transmise par la République tchèque et reçue le 22 décembre 2010.
(2)
La Commission a informé la République tchèque en date du 1er avril 2011 que la dénomination «máslo» est définie et soumise à des conditions d’usage en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et plus particulièrement l’article 115 et annexe XV de celui-ci, requérant notamment une teneur en matière grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %; or, la description du produit «Pomazánkové máslo» ne satisfait pas à ces conditions. À la suite d’un recours en manquement déposé par la Commission le 25 janvier 2011, la Cour de Justice a incidemment confirmé, dans son arrêt rendu le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-37/11, la non-conformité de la dénomination «Pomazánkové máslo» au regard des dispositions précitées du règlement (CE) no 1234/2007.
(3)
Or, l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 stipule que «le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés […]»; en quoi il y a lieu de constater que la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie ne respecte pas le règlement (CE) no 1234/2007, et plus particulièrement son article 115 et son annexe XV.
(4)
À la lumière de ces éléments, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» doit être rejetée.
(5)
La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» est rejetée.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2013.

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