Document ID: 32008D0350

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 avril 2008
relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 1212]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES
(1)
Par notifications du 13 septembre 2005, du 18 janvier 2006, des 3 et 4 août 2006 et du 6 décembre 2006, le Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission les propositions de modification des dispositions applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets qui figurent à l'annexe 3 (activités dispensées de l'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 1994 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (instrument statutaire (IS) no 1056/1994 tel que modifié).
(2)
Le Royaume-Uni a notifié uniquement les paragraphes 17(1), 18(1), 38, 39(1) et (2), 43, 45(1) et (2), 47A(2) et 48A(2) du projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), qui concernent les déchets dangereux. Pour l'Irlande du Nord, les paragraphes 49 à 51 de l'appendice A de l'annexe A de l'annexe 2 (dispense d'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 2003 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (Irlande du Nord) ont été notifiés. En revanche, l'Écosse a notifié des dispenses d'autorisation concernant à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux (paragraphes 3(a)(ii), 3(c), 6(1) et (2), 17(1), 18(2)(a) et (b), 28, 36(1) à (3), 38, 39(1) et (2), 43(1) à (3), 45(1)et (2), 47(2) et 48(2) du projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse).
2. ÉVALUATION
(3)
En ce qui concerne la conformité à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, les dispenses notifiées concernant les déchets dangereux en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse répondent bien aux exigences prévues par la directive. Les projets notifiés énumèrent les types de déchets dangereux et les quantités maximales concernées, et imposent des exigences supplémentaires pour les activités de stockage. La typologie des déchets concernés est bien respectée, conformément à la décision 2000/532 de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision 94/404/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2).
(4)
Le paragraphe 38 des projets notifiés, qui concerne le stockage des déchets soumis à des essais destinés à établir leur classification et à déterminer le traitement qui leur convient, ne contient pas la référence adéquate requise conformément à la décision 2000/532/CE. La Commission a cependant accepté cette dispense car les essais et les analyses des déchets sont nécessaires pour déterminer avec certitude les caractéristiques de certains déchets, notamment pour savoir s’ils sont ou non dangereux. Aussi la référence correcte des déchets ne peut-elle être indiquée, et les déchets traités de façon appropriée, qu'après que les essais ont été réalisés. La dispense ne couvre pas le traitement des déchets qui sont régis par une autorisation distincte relative aux déchets.
(5)
La Commission estime, eu égard aux dispenses notifiées, qu’il serait disproportionné d'exiger l'indication de valeurs limites pour la concentration des substances dangereuses contenues dans les déchets, ainsi que de valeurs limites d'émission. La Commission considère que dans la mesure où les autres exigences énumérées à l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive 91/689/CEE sont satisfaites, la gestion des déchets faisant l'objet de la dispense est correctement assurée suivant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE.
(6)
En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CE concernant la conformité des types ou des quantités de déchets et des méthodes de valorisation aux conditions énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (3), le paragraphe 4(1) (a) de l'annexe 4 de l'IS no 1056/1994 reproduit à l'identique les exigences énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE. La condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE est donc satisfaite.
(7)
Le paragraphe 18(1) de l'IS no 1056/1994 dispose qu'un établissement ou une entreprise qui exerce, sans être enregistré auprès de l'autorité compétente, une activité dispensée d'autorisation consistant en la valorisation ou l'élimination de déchets, est en situation d'infraction. Par conséquent l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE est satisfaite par cette disposition.
(8)
La Commission a consulté les États membres au sujet de la conformité des dispenses notifiées aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE. Durant cette consultation, aucun État membre n'a soulevé d'objection à l'adoption des règles proposées.
3. CONCLUSION
(9)
Au vu des résultats de la consultation effectuée auprès des États membres et dans la mesure où il ressort de l'analyse menée par la Commission que les règles proposées satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, il convient que les règles proposées soient finalement approuvées.
(10)
L'annexe de la présente décision récapitule les règles notifiées par le Royaume-Uni qui satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/689/CEE en liaison avec l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE. La présente décision s'applique exclusivement aux dispositions récapitulées dans l'annexe, sans préjudice de l'application d'autres dispositions des directives 2006/12/CE et 91/689/CEE ou d'autres dispositions de la législation communautaire aux règles notifiées.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles relatives aux dispenses d'autorisation concernant la valorisation des déchets dangereux, prévues par le projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), par le règlement de 2006 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (autorisation en matière de gestion des déchets) (Irlande du Nord) et par le projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse), qui ont été notifiées par le Royaume-Uni et qui sont énumérées dans l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/689/CEE.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2008.

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