Document ID: 31993R3047

RÈGLEMENT (CE) No 3047/93 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8528, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits du code NC ex 8528, originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 4 631 000 écus; que, à la date du 1er octobre 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 8 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.
10.1055 8528 10 14
8528 10 16
8528 10 18
8528 10 22
8528 10 28
8528 10 52
8528 10 54
8528 10 56
8528 10 58
8528 10 62
8528 10 66
8528 10 72
8528 10 76 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:
en couleurs:
Téléprojecteurs
Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique
Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993.

Labels: 3
12
18