Document ID: 32009D0894

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois
[notifiée sous le numéro C(2009) 9522]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/894/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «mobilier en bois» comprend les meubles indépendants ou encastrés permettant d’entreposer, d’accrocher, de s’allonger, de s’asseoir, de travailler et de manger qui sont destinés à être utilisés à l’intérieur des habitations ou à l’extérieur, ou qui sont utilisés à l’intérieur à des fins professionnelles. Le mobilier utilisé à des fins professionnelles comprend le mobilier de bureau et le mobilier scolaire, ainsi que le mobilier pour la restauration et l’hôtellerie.
Les conditions suivantes doivent être remplies:
a)
le produit doit être constitué d’au moins 90 % p/p de bois massif ou de matériaux à base de bois. Le verre, s’il est aisément remplaçable en cas de dégât ou de bris, peut être exclu du calcul du poids, de même que le matériel et les installations techniques;
b)
le poids de tout matériau autre que du bois massif et des matériaux à base de bois ne doit pas représenter plus de 3 % du poids du produit. Le poids total de ces matériaux ne doit pas représenter plus de 10 % du poids du produit.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, un meuble en bois doit entrer dans la catégorie de produits «mobilier en bois» définie à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe.
Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «mobilier en bois» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code «36» est attribué à la catégorie de produits «mobilier en bois».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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