Document ID: 32015D0384

DÉCISION (UE) 2015/384 DU CONSEIL
du 2 mars 2015
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») d'une durée de cinq ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé «protocole»), pour une période de cinq ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(2)
Cet accord et ce protocole ont été signés le 20 novembre 2014 conformément à la décision 2014/733/UE (1) et s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature.
(3)
Il convient d'approuver l'accord et le protocole.
(4)
L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union (2).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues respectivement à l'article 16 de l'accord et à l'article 13 du protocole.
Article 3
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

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