Document ID: 31986D0396

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1986
modifiant la décision 86/191/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en proveance du Paraguay
(86/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Paraguay ont été établies par la décision 86/191/CEE de la Commission (3);
considérant que les autorités vétérinaires paraguayennes ont introduit une demande pour la prorogation de la durée d'utilisation des certificats sanitaires employés actuellement conformément à l'article 5 de ladite décision; qu'il semble justifié, exceptionnellement, d'accéder à cette demande;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 5 de la décision 86/191/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1986. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

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