Document ID: 31995D0074

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (95/74/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 13,
considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins suédois ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions de cette qualification depuis au moins dix ans; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été constaté depuis au moins trois ans;
considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle offrant des garanties d'efficacité et adaptées à la situation sanitaire spécifique des cheptels bovins suédois;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions suivantes doivent être remplies afin de maintenir le statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Suède:
- tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortement,
- au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les épreuves prévues au premier tiret donnent des résultats négatifs, le statut d'officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine.
Article 2
Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont immédiatement communiqués à la Commission.
Article 3
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

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