Document ID: 31999D0819

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1999
concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire
[notifiée sous le numéro C(1999) 3223]
(1999/819/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,
vu la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire,
considérant que tous les États membres sont parties à la convention sur la sûreté nucléaire;
considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique adhère à la convention sur la sûreté nucléaire,
DÉCIDE:
Article premier
L'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision.
Article 2
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, le jour suivant l'adoption de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

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