Document ID: 31998D0445

DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 (98/445/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995;
considérant que, conformément à la décision 96/593/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan) (1), l'accord sur le commerce des produits textiles est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1996, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres (2).
Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

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