Document ID: 31999L0018

DIRECTIVE 1999/18/CE DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/762/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,
(1) considérant que la directive 76/762/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 76/762/CEE;
(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/762/CEE doit être modifiée en conséquence;
(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 76/762/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 19 de la CEE-ONU;
(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(5), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission(7), soient respectées;
(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/762/CEE est modifiée comme suit.
1) L'intitulé est remplacé par le texte suivant:
"concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur".
2) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."
3) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
"Article 4
Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive"
5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."
6) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.
Article 2
1. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant:
- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu-brouillard avant
ni
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux-brouillard avant,
pour autant que les feux-brouillard avant satisfassent aux exigences de la directive 76/762/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.
2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
de tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, et de tout type de feu-brouillard avant, si les exigences de la directive 76/762/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 76/762/CEE relatives aux feux-brouillard avant en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux-brouillard avant conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/762/CEE, pour autant que ces feux-brouillard avant:
- soient destinés à des véhicules déjà en circulation
et
- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Article 3
Les paragraphes et annexes du règlement n° 19 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.

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