Document ID: 31999D0552

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 août 1999
portant libération du stock minimal détenu par l'entreprise sucrière établie en Grèce, pour l'approvisionnement de ses régions pendant la période du 1er août au 30 septembre 1999
[notifiée sous le numéro C(1999) 2585]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(1999/552/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
(1) considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal par chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre;
(2) considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 725/97(4), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota A ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours;
(3) considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) no 1789/81 dispose que, lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans les conditions normales, il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question; que, par le règlement (CE) no 1436/96 de la Commission(5), ce pourcentage a été ramené à 3 %;
(4) considérant que les régions de production de betteraves en Grèce ont été frappées par des mauvaises conditions climatiques qui ont retardé la récolte de la nouvelle campagne de commercialisation 1999/2000; que, ainsi, il existe un déficit conjoncturel dans ces régions pour leur approvisionnement pendant la période de soudure d'août et sptembre 1999;
(5) considérant que, pour assurer cet approvisionnement à des conditions normales, et vu l'urgence, il y a lieu de libérer le stock minimal détenu par l'entreprise sucrière établie en Grèce, en réduisant à zéro le pourcentage applicable à cette entreprise pour la période permettant d'attendre la nouvelle production de la campagne de commercialisation 1999/2000;
(6) considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1436/96 pour la période du 1er août au 30 septembre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1er dudit règlement sont réduits à 0 % pour l'entreprise établie en Grèce.
2. À partir du 1er octobre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1er, points a) et b), du règlement (CEE) no 1789/81 sont réduits à 3 % pour l'entreprise sucrière établie en Grèce.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.

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