Document ID: 31997R0034

RÈGLEMENT (CE) N° 34/97 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2368/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 2368/96 de la Commission (3) prévoit l'éligibilité à l'intervention publique des carcasses de boeufs de la qualité O4 en Irlande du Nord, mais non en Irlande; que, afin d'éviter des détournements de trafic risquant de perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de la Communauté, il y a lieu de prévoir l'éligibilité de ladite qualité également en Irlande;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2368/96, après la liste des produits additionnels éligibles au Royaume-Uni, le texte suivant est inséré:
«IRLANDE
- catégorie C, classe O4.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la première adjudication ouverte au mois de janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

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