Document ID: 31989L0173

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 89/173/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dimensions et les masses, le régulateur de vitesse, la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, la commande de freinage des véhicules remorqués, les pare-brise et les autres vitres, les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué ainsi que l'emplacement et le mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescrip -
tions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 4), modifiée en dernier par la directive 82/890/CEE ( 5 );
considérant qu'en ce qui concerne en particulier les prescriptions techniques relatives aux vitres de sécurité - pare-brise et autres vitres - il est opportun de reprendre avec certaines modifications celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement No 43 (« Prescriptions uniformes relatives à l'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrages ») qui est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ( 6 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier 1 . On entend par tracteur ( agricole ou forestier ) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou
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E/ECE/234
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Rev 1/ADD 42/REV 1 .
remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière . Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs .
2 . La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 km/h .
Article 2 1 . Les États membres ne peuvent ni refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant :
- les dimensions et les masses remorquables,
- le régulateur de vitesse et la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues,
- les pare-brise et les autres vitres,
- les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué, y compris la charge verticale au point d'attelage,
- l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur,
- la commande de freinage des véhicules remorqués,
si ces éléments et caractéristiques répondent aux prescriptions figurant aux annexes correspondantes et si les pare -
brise et les autres vitres ou les liaisons mécaniques sont
munis de la marque d'homologation CEE .
2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 relatives à l'usage du tracteur, pour des motifs concernant la ou les masses remorquables, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs prescriptions nationales, découlant notamment des exigences d'utilisation particulières au relief de leur territoire, à l'intérieur des limites des masses remorquables indiquées au point 2.2 de l'annexe I pour autant que cela n'implique ni des modifications du tracteur ni une nouvelle réception nationale supplémentaire .
Article 3 1 . Les États membres accordent l'homologation CEE pour chaque type de pare-brise ou d'autres vitres et /ou de liaisons mécaniques qui répondent aux prescriptions en matière de construction et d'essai figurant aux annexes III et/ou IV .
2 . L'État membre qui a accordé l'homologation CEE prend les dispositions nécessaires, au besoin en collaboration
avec les autorités compétentes des autres États membres,
pour contrôler, si nécessaire, la conformité de la production avec le type homologué . Ce contrôle se limite à des sondages .
Article 4 Les États membres attribuent au fabricant d'un tracteur, au fabricant d'un pare-brise ou d'une autre vitre ou d'une liaison mécanique, ou à leur mandataire, une marque d'homologation CEE conforme au modèle des annexes III ou IV pour chaque type d'un des éléments précités pour lesquels ils accordent l'homologation CEE conformément à l'article 3 .
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour empêcher l'utilisation de marques d'homologation susceptibles d'entraîner une confusion entre des dispositifs d'un type pour lequel une homologation CEE a été accordée conformément à l'article 3 et d'autres dispositifs .
Article 5 1 . Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de pare-brise et d'autres vitres ou de liaisons mécaniques en raison de leur conception lorsqu'ils sont munis de la marque d'homologation CEE .
2 . Un État membre peut cependent interdire la mise sur le marché de vitres ou de liaisons mécaniques munies de la marque d'homologation CEE lorsqu'elles ne correspondent pas au type pour lequel l'homologation CEE a été accordée .
Cet État membre communique immédiatement les mesures prises aux autres États membres et à la Commission en justifiant sa décision .
Article 6 Les autorités compétentes des différents États membres transmettent, dans un délai d'un mois, aux autorités compétentes des autres États membres, une copie des fiches d'homologation CEE conformes au modèle de l'annexe III
ou IV pour chaque type de vitre ou de liaison mécanique pour lequel elles accordent ou refusent l'homologation .
Article 7 1 . Si l'État membre qui a accordé l'homologation CEE constate que plusieurs vitres ou liaisons mécaniques munies de la même marque d'homologation CEE ne correspondent pas au type pour lequel il a accordé l'homologation, il prend les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de la production avec le type homologué . Les autorités compétentes de cet État membre informent les autorités compétentes des autres États membres des mesures prises, qui, en cas de non-conformité importante et répétée, peuvent aller jusqu'au retrait de l'homologation CEE . Ces autorités prennent les mêmes mesures lorsqu'elles sont informées d'une telle non-conformité par les autorités compétentes d'un autre État membre .
2 . Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement dans un délai d'un mois du retrait d'une homologation CEE accordée, en indiquant les motifs .
Article 8 Toute décision fondée sur les dispositions prises en exécution de la présente directive, par laquelle une homologation CEE est refusée ou retirée ou par laquelle la mise sur le marché et l'usage sont interdits, doit être assortie de motifs précis . Elle doit être notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'indication des voies et des délais de recours prévus dans les États membres en vertu de la législation en vigueur .
Article 9 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE .
Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989 . Ils en informent immédiatement la Commission.
2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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