Document ID: 32005D0359

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2005
prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique
[notifiée sous le numéro C(2005) 1298]
(2005/359/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne.
(2)
L’expérience montre que, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, le risque de propagation de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt peut être éliminé par l’application de certaines mesures.
(3)
L’une de ces mesures est la fumigation. Certains États membres ont exigé que l’importation de grumes de chêne fumigées ne se fasse que par des ports spécifiés disposant des installations de manutention et d’inspection appropriées.
(4)
En ce qui concerne le bois de chêne appartenant au groupe du chêne blanc, il est également possible de se passer de fumigation dans certaines conditions techniques. Certains États membres ont demandé une autre dérogation pour permettre les importations de chêne blanc pendant certains mois de l'année. Cette seconde dérogation devrait être limitée aux parties de la Communauté où les vecteurs potentiels de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt sont peu actifs, voire pas du tout, pendant l'hiver, c’est-à-dire dans les zones situées au nord du 45e parallèle.
(5)
La Commission veillera à ce que les États-Unis d'Amérique fournissent toute information technique nécessaire au suivi du fonctionnement des mesures de protection requises.
(6)
Il y a donc lieu d’accorder aux États membres, pour une période limitée, une dérogation pour l’introduction de grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce en provenance des États-Unis d'Amérique.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE et à l’article 13, paragraphe 1, point i), troisième tiret, de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 3), de ladite directive, les États membres sont autorisés, à compter du 1er janvier 2005, à permettre l’introduction sur leur territoire de grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «les grumes»), si les conditions prévues aux articles 2 à 7 sont satisfaites.
Article 2
1. Pour bénéficier de cette dérogation, les grumes doivent avoir été fumigées et identifiées conformément à l’annexe I.
2. Les États membres peuvent exempter les grumes fumigées des exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, en ce qui concerne le stockage humide, et à l’article 5, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2.
Article 3
1. Les grumes sont déchargées uniquement dans les ports énumérés à l’annexe II.
2. À la demande de l’État membre concerné, la liste des ports de débarquement de l’annexe II peut être modifiée par la Commission en accord avec les autres États membres.
Article 4
1. Les inspections requises en vertu de l'article 13 de la directive 2000/29/CE sont effectuées par des agents ayant reçu des instructions ou une formation spéciales pour les besoins de la présente décision, avec le concours des experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE et selon la procédure y définie, soit dans les ports cités à l’annexe II, soit au premier lieu d'entreposage mentionné à l’article 5.
Si le port de débarquement ou le premier lieu d’entreposage sont situés dans des États membres différents, lesdits États membres concluent des arrangements sur le lieu où les inspections doivent être effectuées et sur l’échange d’informations relatives à l’arrivée et à l’entreposage des lots.
2. Les inspections comprennent les éléments suivants:
a)
un examen de chaque certificat phytosanitaire;
b)
un contrôle d'identité consistant à comparer la marque apposée sur chaque grume et le nombre de grumes avec les informations figurant sur le certificat phytosanitaire correspondant;
c)
un test de réaction de la couleur après fumigation conformément à l'annexe III, effectué sur un nombre approprié de grumes sélectionnées au hasard dans chaque lot.
3. Si les inspections n’indiquent pas que le lot satisfait pleinement aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, tout le lot est refusé et renvoyé du territoire de la Communauté.
La Commission et les instances officielles responsables de tous les autres États membres reçoivent immédiatement les informations détaillées concernant le lot considéré.
Article 5
1. Les grumes ne sont entreposées qu'en des lieux qui ont été notifiés aux instances officielles responsables de l’État membre concerné, qui ont été approuvés par ces instances et qui ont des installations de stockage humide appropriées, disponibles pendant la période visée au paragraphe 2.
2. Les grumes sont maintenues en stockage humide continu au plus tard à partir de la pousse dans les peuplements de chêne voisins.
3. Les peuplements de chêne voisins sont régulièrement inspectés pour la détection des symptômes de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, à des intervalles appropriés, par les instances officielles responsables.
Si des symptômes qui peuvent avoir été causés par Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt sont découverts, d'autres tests officiels sont pratiqués conformément à des méthodes appropriées pour confirmer ou infirmer la présence du champignon.
Si la présence de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt est confirmée, la Commission en est immédiatement informée.
Article 6
1. Les grumes ne sont transformées que dans des établissements qui ont été notifiés auxdites instances officielles responsables et qui ont été approuvés par ces dernières.
2. L'écorce et les autres résidus de la transformation sont immédiatement détruits sur place.
Article 7
1. Avant l'importation, l'importateur notifie chaque lot suffisamment à l'avance aux instances officielles responsables de l'État membre où est envisagé le premier lieu de stockage, en fournissant les informations suivantes:
a)
la quantité de grumes,
b)
le pays d'origine,
c)
le port d'embarquement,
d)
le ou les ports de débarquement,
e)
le ou les lieux de stockage,
f)
le ou les lieux où la transformation sera effectuée.
2. Lorsqu’un importateur notifie l’importation envisagée d’un lot conformément au paragraphe 1, il est informé par l’instance officielle responsable, avant l’importation, des conditions prévues dans la présente décision.
3. Des copies des informations prévues aux paragraphes 1 et 2 sont transmises par l’instance officielle responsable de l’État membre concerné à l’autorité compétente du port de débarquement.
Article 8
1. Les États membres peuvent exempter les grumes de l'espèce Quercus L. appartenant au groupe du chêne blanc de la fumigation prévue à l'article 2, paragraphe 1, si les conditions suivantes sont satisfaites:
a)
les lots sont composés uniquement de grumes de l’espèce appartenant au groupe du chêne blanc;
b)
les grumes sont identifiées conformément à l'annexe IV;
c)
les grumes sont expédiées des ports d'embarquement au plus tôt le 15 octobre et atteignent le lieu de stockage au plus tard le 30 avril de l’année suivante;
d)
les grumes sont maintenues en stockage humide;
e)
les grumes ne doivent ni être introduites dans des zones situées au sud du 45e parallèle ni les traverser; cependant, Marseille peut servir de port de débarquement à condition qu'il soit garanti que le lot est immédiatement envoyé dans des zones situées au nord du 45e parallèle;
f)
les inspections visées à l'article 4 comprennent, au lieu du test de réaction de la couleur après fumigation, un test d'identification par la couleur des grumes de chêne blanc tel que prévu à l'annexe IV, réalisé sur 10 % au moins des grumes sélectionnées de manière aléatoire sur chaque lot.
Par dérogation au point c), l’organisme phytosanitaire de l’État membre d’entreposage peut autoriser le déchargement et la mise en stockage humide des lots après le 30 avril de l’année suivante, date prévue par ledit point, si leur arrivée au port de débarquement a été retardée pour des raisons imprévisibles.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Chypre, à Malte ni au Portugal.
Article 9
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres le texte des dispositions qu’ils adoptent au titre de l’autorisation prévue à l'article 1er.
Article 10
Les États membres qui ont fait usage de la dérogation prévue par la présente décision rendent compte à la Commission de son application au plus tard le 30 juin 2007. Le rapport comprend des informations sur les quantités importées.
Le cas échéant, un rapport similaire est remis au plus tard le 30 juin 2009.
Article 11
La présente décision expire le 31 décembre 2010.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

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