Document ID: 31994D0439

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (94/439/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (2) prévoit, à l'annexe III, l'adoption d'une directive relative à l'application aux lignes louées des principes de fourniture d'un réseau ouvert et institue le comité ONP (Open Network Provision) chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre de cette directive;
considérant que l'article 7 paragraphe 3 de la directive 92/44/CEE prévoit la modification de son annexe II de façon à l'adapter aux nouveaux développements techniques et à l'évolution de la demande du marché, compte tenu de l'état de développement du réseau national;
considérant que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a adopté des normes européennes de télécommunication (ETS) applicables aux lignes louées à 2 048 kbits/s non structurées et à 64 kbits/s, élaborées sur la base d'un mandat de normalisation délivré par la Commission;
considérant qu'il convient de prévoir une période de transition, expirant le 31 décembre 1996, avant qu'il ne devienne obligatoire pour les organismes de télécommunications, en application de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 92/44/CEE, de fournir des lignes louées conformes à ces ETS; que, durant cette période, les organismes de télécommunications peuvent fournir une partie de l'ensemble minimal de lignes louées sous la forme de lignes louées satisfaisant à ces ETS plutôt qu'aux recommandations correspondantes du Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) figurant à l'annexe II de la directive 92/44/CEE;
considérant que les organismes de télécommunications ne sont aucunement tenus de mettre fin aux offres de lignes louées actuelles, ni pendant ni après cette période de transition; que l'article 7 paragraphe 4 de la directive 92/44/CEE stipule que la fourniture d'autres lignes louées, au-delà de l'ensemble minimal de lignes louées défini à l'annexe II de ladite directive, ne peut faire obstacle à la fourniture de cet ensemble minimal de lignes louées;
considérant que, en application de l'article 7 paragraphe 3 de la directive 92/44/CEE, la Commission a soumis le projet de décision à l'avis du comité ONP, selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE;
considérant que la modification de l'annexe II de la directive 92/44/CEE arrêtée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ONP émis le 27 avril 1994,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la directive 92/44/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1994.

Labels: 12
7
15