Document ID: 31986R0571

RÈGLEMENT (CEE) N° 571/86 DU CONSEIL du 24 février 1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'insérer dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1) les restrictions quantitatives à l'importation à appliquer ou pouvant être appliquées par les nouveaux États membres aux pays tiers à partir du 1er janvier 1986, compte tenu des dispositions transitoires prévues en la matière par l'acte d'adhésion; qu'il convient, en outre, d'autoriser ces États membres à maintenir, tout comme les autres États membres, certaines restrictions quantitatives dans l'attente du parachèvement du régime commun à l'importation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 sont insérées les restrictions quantitatives indiquées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1986. Le régime à l'importation en Espagne et au Portugal, prévu dans l'annexe, est applicable, pour ce qui concerne les produits agricoles relevant des sections I à IV du tarif douanier commun, à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

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