Document ID: 31999R1235

RÈGLEMENT (CE) N° 1235/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1999
fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1998 jusqu'au 31 mars 1999, pour la campagne de commercialisation 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 5, paragraphe 1,
(1) considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne;
(2) considérant que le règlement (CE) n° 1234/1999(4) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisation 1998/1999 la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre;
(3) considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/98(6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé;
(4) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(7) dispose que, à partir du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux de 1 euro pour 1 écu;
(5) considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1998/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1865/98(8), (CE) n° 1954/98(9), (CE) n° 2010/98(10), (CE) n° 2048/98(11), (CE) n° 2087/98(12), (CE) n° 2146/98(13), (CE) n° 2195/98(14), (CE) n° 2243/98(15), (CE) n° 2302/98(16), (CE) n° 2312/98(17), (CE) n° 2372/98(18), (CE) n° 2478/98(19), (CE) n° 2571/98(20), (CE) n° 2707/98(21), (CE) n° 2859/98(22), (CE) n° 85/1999(23), (CE) n° 238/1999(24), (CE) n° 262/1999(25), (CE) n° 306/1999(26), (CE) n° 355/1999(27), (CE) n° 371/1999(28), (CE) n° 396/1999(29), (CE) n° 426/1999(30), (CE) n° 474/1999(31) et (CE) n° 687/1999(32) figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.

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