Document ID: 32005D0001

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2004
relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque
[notifiée sous le numéro C(2004) 5266]
(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)
(2005/1/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit s’appuyer sur une estimation de la teneur en viande maigre réalisée selon des méthodes statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)
Le gouvernement de la République tchèque a demandé à la Commission d’autoriser quatre méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.
(3)
Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.
(4)
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en République tchèque pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
-
méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe,
-
appareil Fat-O-Meater (FOM) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe,
-
appareil Hennessy Grading Probe (HGP 4) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe,
-
appareil Ultra FOM 300 et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe.
La méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) ne peut être appliquée que dans les abattoirs dont le nombre de porcs abattus par semaine ne dépasse pas 200.
En ce qui concerne l’appareil Ultra FOM 300, il est établi qu’après la fin de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs P2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 4, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.
Article 2
Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.
Article 3
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

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