Document ID: 31984D0034

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Lumonics - Excimer Laser, model TE - 431 T » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/34/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 juin 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Lumonics - Excimer Laser, model TE - 431 T » commandé le 30 mars 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches d'optique non linéaire dans les solides, l'étude des états excitoniques pour des densités très élevées d'excitation moléculaire et pour l'étude de la physique de l'atmosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la puissance combinée aux impulsions, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil EMG 100/200 series fabriqué par la firme Lambda Physik - Hans-Boeckler-Strasse 12, D-3400 Goettingen (république fédérale d'Allemagne) et des appareils 1250 E 2, 1250 E 20 et 1250 E 50 fabriqués par la firme Sopra, 68, rue Pierre Joigneaux, F-92270 Bois-Colombes (France),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Lumonics - Excimer Laser, model TE - 431 T » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 29 juin 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.

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