Document ID: 32011D0333

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 2011
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier à copier et au papier graphique
[notifiée sous le numéro C(2011) 3751]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/332/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par catégorie de produits.
(3)
La décision 1999/554/CE de la Commission (2) a établi les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le papier à copier et le papier graphique. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2002/741/CE de la Commission (3) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
(4)
Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Au vu des résultats de cette révision, il convient de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(5)
Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2002/741/CE.
(6)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour le papier à copier et le papier graphique sur la base des critères établis dans la décision 2002/741/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2002/741/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La catégorie de produits «papier à copier et papier graphique» comprend les feuilles ou rouleaux de papier vierge, non imprimé et non façonné, ainsi que le carton non façonné d’un grammage de base allant jusqu’à 400 g/m2.
2. Le papier journal, le papier thermosensible, le papier photographique et autocopiant, les papiers d’emballage et le papier parfumé n’entrent pas dans cette catégorie de produits.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
«fibres recyclées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d’un procédé industriel ou générées par les ménages ou par des installations commerciales, industrielles ou institutionnelles en leur qualité d’utilisateurs finals du produit, qui ne peuvent plus être affectées à l’usage pour lequel elles étaient destinées. Est exclue la réutilisation de matériaux générés par un procédé et susceptibles d’être récupérés dans le cadre du même procédé (cassés de fabrication, qu’ils soient produits sur place ou achetés).
Article 3
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un papier à copier ou un papier graphique doit appartenir à la catégorie de produits «papier à copier et papier graphique» telle qu’elle est définie à l’article 1er de la présente décision et doit satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision.
Article 4
Les critères définis pour la catégorie de produits «papier à copier et papier graphique», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «papier à copier et papier graphique» le numéro de code «011».
Article 6
La décision 2002/741/CE est abrogée.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 6, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits relevant de la catégorie «papier à copier et papier graphique» qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2002/741/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits entrant dans la catégorie «papier à copier et papier graphique» qui ont été présentées à partir de la date d’adoption de la présente décision et au plus tard le 30 juin 2011 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2002/741/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d’attribution sont examinées conformément aux critères sur lesquels elles s’appuient.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2002/741/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2011.

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