Document ID: 32008D0541

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 2008
modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
[notifiée sous le numéro C(2008) 1259]
(2008/541/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 17, point a),
après avoir consulté le comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 1348/2000,
considérant ce qui suit:
(1)
L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1348/2000 étaient nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2).
(2)
À la suite de la modification des informations communiquées à la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel.
(3)
Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le manuel contenant les informations relatives aux entités requises figurant à l'annexe I de la décision 2001/781/CE est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2008.

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