Document ID: 32012D0319

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2012
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
(2012/319/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen (3).
(3)
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (4), et en particulier de son article 6 relatif à la sécurité. En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS devrait être provisoirement suspendue.
(4)
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation.
(5)
La position de l’Union au sein du Comité de mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées du protocole 31 et du protocole 37 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.

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