Document ID: 32011D0332

DÉCISION 2011/332/PESC DU CONSEIL
du 7 juin 2011
modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1).
(2)
Il y a lieu de modifier la décision 2011/137/PESC afin de tenir compte du régime spécifique relatif aux mesures restrictives applicables aux autorités portuaires.
(3)
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d’inscrire d’autres entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 6 de la décision 2011/137/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis L’interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s’applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l’exécution, jusqu’au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à l’exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.»
Article 2
Les entités énumérées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2011.

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