Document ID: 31988D0612

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant deuxième modification de la décision 82/740/CEE sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970 ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 88/612/CEE ) ( 88/612/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93,
considérant ce qui suit :
Par sa décision 82/740/CEE ( 1 ), la Commission s'est prononcée sur la compatibilité avec le marché commun de la délimitation des zones susceptibles de bénéficier des aides à finalité régionale prévues par la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique .
La Commission a fixé, à l'article 1er point a ) de ladite décision, les zones de développement belges pouvant bénéficier d'un plafond d'aides de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement, ou 3 500 écus par emploi créé jusqu'à une limite de 25 % en équivalent-subvention net de l'investissement; le dernier alinéa dudit article prévoit que le classement dans cette catégorie des arrondissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période de trois ans à compter de ladite décision, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique .
La Commission a procédé à ladite analyse en 1985 et a remplacé, par sa décision 85/544/CEE ( 2 ), l'article 1er point a ) dernier alinéa de sa décision 82/740/CEE par le texte suivant :
" Le classement dans cette même catégorie des arrondissements d'Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période prenant fin à la date du 22 juillet 1988, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique . " Par lettre du 17 mai 1988, le gouvernement belge a transmis à la Commission des informations sur la situation socio-économique des arrondissements susmentionnés .
Sur la base de ces informations et sur celle d'autres données statistiques en sa possession, la Commission a procédé, comme prévu à l'article 1er de la décision 85/544/CEE, à une nouvelle analyse de la situation socio-économique de ces arrondissements .
Aux termes de cette analyse, il apparaît que la situation de l'arrondissement de Maaseik à l'égard de l'emploi s'est un peu améliorée entre 1984 et 1988, mais que l'intensité du chômage y est toujours élevée .
Il apparaît, d'autre part, que la situation des arrondissements de Tongres et Hasselt s'est aussi améliorée entre 1984 et le début de 1987, mais qu'elle s'est détériorée par la suite à cause de la fermeture de trois mines de charbon dans l'arrondissement de Hasselt entre septembre 1987 et mars 1988 .
Il ressort ainsi globalement de cette analyse que les conditions pour l'octroi des dérogations prévues à l'article 1er point a ) de la décision 82/740/CEE sont encore toujours remplies . Le maintien du plafond de 20 % pour une période de trois ans se justifie par conséquent pour les trois arrondissements; pendant cette période, la situation du Limbourg peut s'améliorer à nouveau, et elle fera par ailleurs l'objet d'un nouvel examen auquel la Commission procèdera avant l'expiration de ladite période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier À l'article 1er point a ) de la décision 82/740/CEE, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le classement dans cette même catégorie des arrondissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période prenant fin à la date du 22 juillet 1991, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique . " Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

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