Document ID: 32000R0161

RÈGLEMENT (CE) N° 161/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83;
(2) le règlement (CE) n° 37/1999(4) de la Commission fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1999 à 126 écus par fiche d'exploitation;
(3) l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant;
(4) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 129 euros.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour l'exercice comptable 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

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