Document ID: 32006D0470

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mai 2006
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé
(2006/470/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés.
(2)
Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont été engagées le 30 novembre 2005 avec les pays ACP et la République islamique de Mauritanie à l'occasion desquelles les autorités mauritaniennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne et à mettre en œuvre ces engagements au cours d'une période de dialogue approfondi de cent vingt jours.
(3)
À l'issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d'autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l'accord ACP-CE doivent encore être mises en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision expire le 29 novembre 2007. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.

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