Document ID: 31988D0015

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 88/15/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 1 ), et notamment son article 12,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement ( CEE ) no 1677/85;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;
considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L'organisme humanitaire " Assemblies of God Property Trust " est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, à compter du 21 octobre 1987 .
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987 .

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