Document ID: 32006D0600

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2006
établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures
[notifiée sous le numéro C(2006) 3883]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/600/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les document interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2)».
(2)
En ce qui concerne l’exigence essentielle relative à la sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 dresse une liste de mesures interdépendantes qui, ensemble, définissent la stratégie en matière de sécurité en cas d’incendie qui peut être mise en œuvre de différentes manières dans les États membres.
(3)
Une des mesures identifiées dans le document interprétatif no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie.
(4)
Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différentes classes de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale.
(5)
Dans le cadre d’une solution harmonisée, la décision 2001/671/CE de la Commission, du 21 août 2001, portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (3).
(6)
Pour certains produits de construction, il est nécessaire d’utiliser la classification instaurée par la décision 2001/671/CE.
(7)
La performance de certaines toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur telle que définie dans la classification de la décision 2001/671/CE est bien établie et suffisamment connue des autorités des États membres en matière de sécurité incendie qu’il n’est plus nécessaire de leur faire subir des essais supplémentaires à cet égard.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Les produits de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «performance en cas d’exposition à un incendie extérieur» sans devoir subir d’essais complémentaires sont énumérés à l’annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits de construction au sein de la classification des caractéristiques de performance en cas d’exposition à un incendie extérieur adoptées par la décision 2001/671/CE sont indiquées à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les produits sont considérés au regard des conditions de leur utilisation finale, le cas échéant.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2006.

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