Document ID: 32003R0006

Règlement (CE) no 6/2003 de la Commission
du 30 décembre 2002
relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(1), et notamment ses articles 6 et 9,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient d'exploiter les données statistiques relatives au transport de marchandises par route comme défini dans le règlement (CE) n° 1172/98 le plus exhaustivement possible, tout en respectant la confidentialité des données individuelles.
(2) Il est nécessaire de garantir un niveau de qualité raisonnable aux informations à diffuser et d'assurer la tenue à jour des séries statistiques existantes.
(3) Il est nécessaire de mettre certaines données à la disposition des États membres afin d'achever la couverture statistique des transports par route au niveau national.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les données individuelles transmises à la Commission (Eurostat) par les États membres conformément au règlement (CE) n° 1172/98 sont utilisées pour établir des tableaux statistiques contenant des valeurs agrégées obtenues par l'addition des données sous-jacentes. La Commission (Eurostat) diffuse les tableaux statistiques qui en résultent, en se conformant aux dispositions prévues aux articles 2 et 3.
Article 2
La diffusion est autorisée pour les tableaux dont la liste figure à l'annexe.
Article 3
1. La diffusion des tableaux à des utilisateurs autres que les autorités nationales des États membres est soumise à la condition que chaque cellule soit basée sur au moins dix enregistrements de véhicules, en fonction des variables. Les cellules dans lesquelles cela n'est pas le cas doivent être agrégées avec d'autres ou être remplacées par un symbole approprié. Les tableaux mentionnés au point A de l'annexe sont exclus de cette condition.
2. Les tableaux contenant des valeurs agrégées basées sur moins de dix enregistrements de véhicules peuvent être transmis aux autorités nationales responsables des statistiques communautaires des transports dans les États membres, sous réserve que ces autorités nationales appliquent la condition définie au paragraphe 1 à tous les tableaux communiqués à d'autres utilisateurs.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

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