Document ID: 31995R0839

RÈGLEMENT (CE) N° 839/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie:
considérant que la Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords, les pays en question sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 519/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à la date d'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus respectivement entre les pays mentionnés à l'article 1er et la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

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