Document ID: 31987D0340

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1987 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour les aides octroyées par le Portugal dans le cadre du règlement ( CEE ) No 3828 /85 ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 87/340/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal ( 1 ), et notamment ses articles 24 paragraphe 1 et 26 paragraphe 2,
considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par le Portugal au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 3828/85 et les programmes correspondants portugais, approuvés conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Portugal doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévu à l'article 26 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
1 . Les demandes de remboursement visées à l'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux
annexes 1 à 1.7 de la présente décision .
2 . Le Portugal communique à la Commission, avec sa première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action .
Article 2
Le Portugal tient à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont il est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) No 3828/85 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies .
Article 3
Les demandes d'avances visées à l'article 26 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.6 de la présente décision .
Article 4
1 . Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équiva -
lentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence .
2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles sont versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante .
3 . Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission :
- soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3, concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,
- soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 .
Article 5
La république du Portugal est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987 .

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