Document ID: 31975R2677

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2677/75 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) nº 3254/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, portant application du règlement (CEE) nº 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1055/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant l'obligation des États membres de communiquer à la Commission des importations d'hydrocarbures (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 a étendu cette obligation aux importations de produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun (2), selon les modalités fixées dans son annexe et dans les conditions visées au règlement nº 1055/72;
considérant que le règlement (CEE) nº 1068/73 de la Commission du 16 mars 1973 (3) porte application du règlement (CEE) nº 1055/72 en fixant un modèle selon lequel les communications prévues à l'article 1er de ce règlement doivent être établies,
considérant qu'il apparaît nécessaire, afin de simplifier le système d'information et d'obtenir des données comparables, de rendre uniformes les communications à fournir par les États membres et les entreprises moyennant l'emploi de questionnaires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des communications à effectuer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les communications prévues à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1055/72, tel que modifié par le règlement nº 3254/74, en ce qui concerne les produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun, seront établies selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1975.

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