Document ID: 31988R0983

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RÈGLEMENT (CEE) No 983/88 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1988
portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d'huile d'olive contenant des substances indésirables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3994/87 (2), et notamment ses articles 11 paragraphe 8, 12 paragraphe 4, 20 paragraphe 3 et 20 quinquies paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (3), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que, pour pouvoir être commercialisés, les produits agricoles doivent être de qualité saine, loyale et marchande; que la présence de substances indésirables au-delà d'un seuil déterminé porte atteinte à la qualité du produit;
considérant qu'il a été constaté dans certaines huiles d'olive commercialisées la présence de tétrachloréthylène dans une teneur qui n'exclut pas un risque pour la santé humaine; qu'il convient, dès lors, à titre conservatoire et dans l'attente d'une étude approfondie, notamment avec le concours du comité scientifique de l'alimentation humaine, d'exclure des avantages prévus par la législation communautaire les huiles d'olive dont la teneur en la substance mentionnée dépasse un certain seuil;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les huiles d'olive et de grignons d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00, dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse 1 milligramme par kilogramme ne peuvent pas bénéficier de l'aide à la consommation, des restitutions à l'exportation, ni de l'octroi d'un montant compensatoire « adhésion ». En outre, ces huiles ne peuvent pas faire l'objet d'un achat à l'intervention ou d'un contrat de stockage.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des dispositions du paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

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