Document ID: 32012R0440

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 440/2012 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2012
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Par le règlement (CE) no 815/2008 (3), la Commission a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles d’origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93. Par le règlement d’exécution (UE) no 439/2011 (4), la Commission a accordé au Cap-Vert une nouvelle dérogation à ces règles d’origine (5). Cette dérogation est arrivée à son terme le 31 décembre 2011.
(2)
Par lettre du 21 novembre 2011, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation pour une période de trois ans, c’est-à-dire de 2012 à 2014. Cette demande porte sur un volume de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves d’auxides.
(3)
Les quantités totales annuelles, couvertes par la dérogation, qui ont été attribuées au Cap-Vert ont, entre 2008 et 2011, contribué dans une large mesure à l’amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, une nouvelle augmentation de la capacité disponible afin de fournir à la filière locale de transformation des produits de la pêche des matières premières originaires en quantité suffisante.
(4)
La demande démontre qu’en l’absence de dérogation, la capacité du secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche de continuer à exporter vers l’Union serait sensiblement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique.
(5)
Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à l’obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a besoin de temps supplémentaire pour consolider les résultats qu’il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale.
(6)
Afin de s’assurer que la dérogation temporaire soit limitée au temps requis par le Cap-Vert pour se conformer aux règles, il y a lieu d’accorder la dérogation pour une période de trois ans, c’est-à-dire de 2012 à 2014, en ce qui concerne les quantités annuelles de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves d’auxides.
(7)
Afin de garantir la continuité des exportations du Cap-Vert vers l’Union, il convient d’accorder la dérogation avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
(8)
Dans un souci de clarté, il est approprié d’indiquer explicitement que les seules matières non originaires destinées à la fabrication de préparations ou conserves de filets de maquereaux et de préparations ou conserves de filets d’auxides relevant des codes NC 1604 15 11 et ex 1604 19 97 sont les maquereaux et les auxides relevant des positions SH 0302 ou 0303, pour que les préparations ou conserves de filets de maquereaux et d’auxides puissent bénéficier de la dérogation.
(9)
Étant donné que le code NC 1604 19 98 a été remplacé par le code NC 1604 19 97 avec effet au 1er janvier 2012, il convient de mettre à jour les codes NC des produits pour lesquels la dérogation est accordée.
(10)
Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 en conséquence.
(11)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 est modifié comme suit:
1)
Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation aux articles 72, 73 et 75 à 79 du règlement (CEE) no 2454/93, les marchandises ci-après sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement:
a)
les préparations ou les conserves de filets de maquereaux des codes NC 1604 15 11 et ex 1604 19 97 produites au Cap-Vert à partir de maquereaux non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303;
b)
les préparations ou les conserves de filets d’auxides du code ex 1604 19 97 produites au Cap-Vert à partir d’auxides non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le 1er janvier et le 31 décembre 2013 et le 1er janvier et le 31 décembre 2014, dans le respect des conditions établies à l’article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.»
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2012.

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