Document ID: 31987R0794

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RÈGLEMENT (CEE) No 794/87 DU CONSEIL
du 16 mars 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), a prévu, en vue de compenser les pertes de revenu des producteurs de certaines régions, l'octroi d'une prime payable par brebis; que cette disposition, à la différence de ce qui est prévu pour la région 1, n'a pas prévu pour la région 7 l'application d'un régime spécifique basé sur l'octroi, à certaines conditions, des primes versées dans la région 2; que la situation des producteurs de la région 7, en raison de l'âge et de la qualité des agneaux abattus, est similaire à celle des producteurs de la région 1 bénéficiant du régime spécifique précité; que, toutefois, dans la région 7, le pourcentage des producteurs remplissant les conditions prévues pour l'application dudit régime spécifique est nettement supérieur à celui de la région 1, ce qui se reflète dans le niveau du prix moyen de marché; que, par conséquent, la perte des producteurs de la région 7 est compensée dans une plus grande mesure que pour la région 1 par le calcul de la perte de revenu prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80; qu'il convient donc d'octroyer aux producteurs de la région 7 une bonification qui tienne compte des primes versées dans la région 1; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80, le paragraphe suivant est inséré:
« 5 bis. Toutefois, pour les campagnes 1987 et 1988, le montant de la prime par brebis calculé pour la région 7 est augmenté d'un montant représentant la moitié de la différence entre le niveau de la prime, calculé pour cette région et celui de la prime payée dans la région 1 dans les conditions prévues au paragraphe 5, lorsque ce dernier niveau est supérieur. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

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