Document ID: 31985R2557

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RÈGLEMENT (CEE) No 2557/85 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1985
relatif à l'application des décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),
vu le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (2),
considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, les décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires,
considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1985.

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