Document ID: 31982R1607

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RÈGLEMENT (CEE) No 1607/82 DU CONSEIL
du 14 juin 1982
concernant l'application de la décision no 1/82 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), donne à la commission mixte, instituée par l'accord, le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements à l'accord;
considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord afin notamment d'apporter certains aménagements d'ordre technique à la procédure simplifiée de transit communautaire, pour les transports au moyen de grands conteneurs, en vue de permettre à cette procédure de produire ses pleins effets notamment en cas d'envois diversifiés;
considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 1/82 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/82 de la commission mixte CEE- Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

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