Document ID: 31989D0285

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 avril 1989
portant acceptation de la résolution no 46 concernant la conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de marchandises sous scellement douanier
(89/285/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la résolution no 46, adoptée le 20 novembre 1987 par le groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la commission économique pour l'Europe (ECE), contient des mesures ayant pour effet, d'une part, d'assurer l'application correcte de la convention douanière de 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) et, d'autre part, de prévenir ou détecter les fraudes qui pourraient se commettre par suite de la non-conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de marchandises sous scellement douanier;
considérant que ladite résolution peut être acceptée par la Communauté, avec effet immédiat,
DÉCIDE:
Article premier
La résolution no 46 concernant la conformité des conteneurs aux normes applicables au transport des marchandises sous scellement douanier est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution no 46.
Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989.

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