Document ID: 32008R0615

RÈGLEMENT (CE) N o 615/2008 DU CONSEIL
du 23 juin 2008
portant modification du règlement (CE) no 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article premier du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (2) établit le champ d’application du règlement et définit la notion d’«îles mineures». L’expérience acquise dans l’application dudit règlement montre qu’il y a lieu d’en adapter le champ d’application.
(2)
L’article 3 du règlement (CE) no 1405/2006 institue un régime spécifique d’approvisionnement visant à réduire les difficultés liées à la situation géographique particulière de certaines îles de la mer Égée et aux surcoûts d’acheminement qui en découlent pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles. Ces produits essentiels figurent à l’annexe I du traité. Il convient donc de modifier l’article 3 du règlement (CE) no 1405/2006 afin d’y inclure une référence à ladite annexe I et de réduire ainsi le champ de l’article aux seuls produits figurant dans ladite annexe.
(3)
L’article 6 du règlement (CE) no 1405/2006 établit la procédure d’adoption des modalités d’application du chapitre II dudit règlement. Étant donné qu’une disposition semblable figure à l’article 14 du règlement (CE) no 1405/2006 et porte sur l’application du règlement dans son ensemble, il convient de supprimer l’article 6 en question.
(4)
L’article 7 du règlement (CE) no 1405/2006 instaure des mesures en faveur des productions agricoles locales en général et a donc un champ d’application plus large que celui de l’article 3. Il convient par conséquent de modifier l’article 7 dudit règlement afin d’y incorporer une référence à la troisième partie, titre II, du traité, couvrant les produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés auxdits produits.
(5)
L’article 9, point e), du règlement (CE) no 1405/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans le programme de soutien, des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives. Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 dudit règlement. Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1405/2006 en conséquence.
(7)
La plupart des mesures visées au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 constituent des paiements directs et doivent à ce titre être référencées dans le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3). À la suite d’une erreur, l’entrée relative aux îles de la mer Égée a été supprimée de l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en vertu de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1405/2006. Il convient dès lors de rectifier ladite annexe I, avec effet à la date d’application du règlement (CE) no 1405/2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1405/2006 est modifié comme suit:
1)
à l’article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques en matière agricole pour remédier aux difficultés causées par l’éloignement et l’insularité des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées “îles mineures.”»;
2)
à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l’annexe I du traité (ci-après dénommés “les produits agricoles”), qui sont essentiels, dans les îles mineures, à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles.»;
3)
l’article 6 est supprimé;
4)
à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le programme de soutien comprend les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les îles mineures, dans le cadre de la troisième partie, titre II, du traité.»;
5)
à l’article 9, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les mesures prises en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate du programme, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation;».
Article 2
À l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003, la ligne suivante est insérée après «Posei»:
«Îles de la mer Égée
Chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 (4)
Paiements directs au sens de l’article 2, versés au titre des mesures établies dans les programmes
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

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