Document ID: 31988R2506

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2506/88 DU CONSEIL du 26 juillet 1988 instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme RENAVAL )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 4),
considérant que le titre V du traité prévoit notamment le renforcement de la cohésion économique et sociale;
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE ) No 1787/84, ci-après dénommé "règlement du Fonds", prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires qui ont pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux affectant la situation socio-économique d'une ou de plusieurs régions et qui sont appelés à assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques communautaires;
considérant que, le 26 janvier 1987, le Conseil a adopté la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale ( 5 ), et que cette directive se place dans la perspective d'une réduction ultérieure de la capacité de construction navale de la Communauté et d'une réduction encore plus importante de l'emploi; que les considérations qui précèdent s'appliquent également à la transformation et à la réparation des navires;
considérant qu'un certain nombre de zones de la Communauté, hautement dépendantes des chantiers navals et touchées par des pertes considérables d'emplois résultant du déclin des chantiers navals, risquent de voir s'aggraver ces effets défavorables;
considérant qu'il importe que la Communauté soutienne l'effort qui doit être fait pour remplacer les emplois perdus à la suite de la restructuration en soutenant dans les régions concernées la création de nouvelles sources d'emplois appropriés pour d'autres secteurs;
considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil a également estimé que des mesures complémentaires devraient être adoptées afin de pallier les conséquences sociales et régionales de la restructuration du secteur des chantiers navals; que, à cet effet, la Commission a adressé au Conseil et au Parlement européen une communication sur les aspects industriels, sociaux et régionaux de la construction navale; que, dans cette communication, la Commission a proposé notamment l'établissement d'un programme communautaire au sens de l'article 7 du règlement du Fonds visant la reconversion des zones les plus affectées au niveau communautaire;
considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) No 2617/80 ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3635/85 ( 7 ), qui a institué une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale; qu'il convient de permettre aux zones des nouveaux États membres de la Communauté affectées par cette restructuration de bénéficier, sous la forme d'un programme communautaire, de mesures analogues à celles instituées par ledit règlement;
considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés des chantiers navals, il sera également nécessaire d'instituer dans d'autres zones de la Communauté, sous la forme d'un programme communautaire, des mesures analogues à celles déjà instituées pour certaines zones de la Communauté par le règlement ( CEE ) No 2617/80, et, le cas échéant, de renforcer, sous cette même forme, les mesures existant dans des dernières zones;
considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les informations nécessaires et que, en vertu de l'article 11 de la directive 87/167/CEE, ils sont tenus de fournir à la Commission des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de restructurations;
considérant que, en aidant à la reconversion des régions industrielles en déclin affectées par la restructuration des chantiers navals, le programme communautaire contribue à la poursuite des objectifs de développement régional tout comme des objectifs de la Communauté dans le domaine de la construction navale; que, de ce fait, la participation communautaire doit atteindre le niveau le plus élevé prévu par le règlement du Fonds, et que, en même temps, le programme bénéficie d'une priorité dans la gestion des ressources du Fonds;
considérant qu'il convient d'éviter le cumul des aides octroyées au titre des actions communautaires spécifi - ques instituées sur la base de l'ancien règlement ( CEE ) No 724/75 ( 8 ) ou du règlement ( CEE ) No 3634/85 ( 9 ) avec des aides octroyées au titre du présent programme communautaire;
considérant que l'intervention communautaire doit être mise en oeuvre sous forme de programmes pluriannuels établis par les autorités compétentes des États membres intéressés; que, pour assurer une bonne gestion financière du Fonds, il est nécessaire que les États membres transmettent ces programmes d'intervention à la Commission dans un certain délai après la définition des zones concernées par le programme communautaire; qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement;
considérant que, en raison du caractère communautaire de ces programmes, il importe que le Parlement européen soit convenablement informé du contenu et de l'exécution des programmes d'intervention mentionnés à l'article 7 du présent règlement;
considérant que le présent programme communautaire s'inscrit dans la perspective de la réforme des Fonds structurels prévue à l'article 130 D du traité et que le choix des régions qu'il prévoit ainsi que les critères sur lesquels ce choix est fondé doivent être cohérents avec l'approche qui sera retenue dans le cadre de la réforme susdite,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Il est institué un programme communautaire, au sens de l'article 7 du règlement du Fonds, contribuant de manière notable à la reconversion de certaines zones industrielles en déclin de la Communauté affectées par la restructuration des chantiers navals .
Article 2 Le programme communautaire a pour but de contribuer, dans les zones concernées, à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois . À cette fin, il prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions cohérentes et pluriannuelles relatives à l'amélioration de l'équipement et de l'environnement physique et social des zones concernées, à la création d'activités nouvelles, au développement des petites et moyennes entreprises et à l'encouragement de l'innovation . Le programme communautaire assure ainsi une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de reconversion des régions et les objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine de la construction navale .
Article 3 1. a ) Le programme communautaire concerne les zones ayant enregistré, au cours des trois dernières années et au plus tôt depuis le 1er janvier 1984, enregistrant ou étant menacées d'enregistrer des pertes substantielles d'emplois dans le secteur des chantiers navals, lorsque ce secteur est déterminant pour leur développement économique, avec comme conséquence une aggravation sérieuse de chômage dans ces zones .
b ) Le programme communautaire concerne en outre les zones qui correspondent ou appartiennent à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant à chacun des critères suivants :
- un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire enregisté au cours des trois dernières années,
- un pourcentage d'emploi industriel par rapport à l'emploi total égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1975,
- un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au tiret précédent,
dans la mesure où elles répondent aussi aux critères sectoriels mentionnées au point a ).
Le programme communautaire peut s'étendre à des zones contiguës répondant aux critères visés ci-dessus .
2 . Le programme communautaire s'applique, sur décision de la Commission, aux zones prévues au paragraphe 1 . La Commission prend sa décision dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle l'État membre concerné a soumis une demande relative aux zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire . Les demandes doivent être transmises à la Commission au plus tard le 30 avril 1990 et être accompagnées des informations nécessaires, notamment de celles relatives aux pertes d'emplois dans les chantiers navals; ces informations doivent être cohérentes avec celles fournies dans les rapports annuels sur la réalisation des objectifs de restructuration que les États membres sont tenus à fournir à la Commission en vertu de l'article 11 de la directive 87/167/CEE .
3 . Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme communautaire s'applique aux zones espagnoles et portugaises qui ont connu des pertes importantes d'emplois dans le secteur des chantiers navals au cours des années antérieures à la période prise en considération au titre du paragraphe 1, à savoir :
- la région de Murcia en Espagne,
et - la zone de Setúbal au Portugal .
Article 4 Dans le cadre du programme communautaire, le Fonds peut participer à des opérations telles que définies à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2617/80, à l'exception du point 2 .
Dans le cadre du présent règlement, le Fonds peut également participer au financement des infrastructures contribuant à la création, au développement et à l'adaptation d'activités économiques créatrices d'emplois .
En outre, les aides visées à l'article 4 paragraphe 8 du règlement ( CEE ) No 2617/80 peuvent, aux fins du présent règlement, concerner les investissements dans les activités de tourisme.
Article 5 1 . Le programme communautaire fait l'objet d'un financement assuré conjointement par l'État membre et la Communauté . Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 % de l'ensemble des dépenses publiques prises en considération dans le programme, intervient dans le cadre des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés européennes . La participation communautaire par type d'opérations ne peut dépasser les taux fixés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2617/80, à l'exception du point b ).
En ce qui concerne les infrastructures visées à l'article 4 deuxième alinéa du présent règlement, la participation communautaire peut aller jusqu'à 50 % de la dépense publique .
2 . Lorsque le programme communautaire concerne des zones portugaises, les taux de participation du Fonds prévus au paragraphe 1 sont augmentés, jusqu'au 31 décembre 1990, de 20 points avec un maximum de 70 %.
Article 6 1 . L'aide à l'investissement peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une subvention en capital ou d'une bonification d'intérêt sur prêt .
2 . Pour les opérations visées à l'article 4, les catégories de bénéficiaires de concours du Fonds peuvent être les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les sociétés régionales de développement, des organismes divers, des entreprises, des coopératives ou des indépendants exerçant une activité productive .
3 . Le cumul des aides octroyées au titre du présent programme communautaire avec des aides octroyées, pour le même projet, au titre des actions communautaire spécifiques instituées sur la base du règlement ( CEE ) No 724/75 ou du règlement ( CEE ) No 3634/85 est exclu .
En outre, les aides telles que définies à l'article 5 paragraphe 1 points c ) et e ) du règlement ( CEE ) No 2617/80, et, lors - qu'elles bénéficient directement aux entreprises, les aides visées au point g ) ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des entreprises bénéficiaires à moins de 20 % de la dépense totale .
Article 7 1 . Le programme d'intervention établi par les autorité compétentes de l'État intéressé est transmis à la Commission :
a ) pour les zones prévues à l'article 3 paragraphe 3, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
b ) pour les zones prévues à l'article 3 paragraphe 2, à partir de la date de soumission par l'État membre de la demande relative aux zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire, au plus tard avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la décision à arrêter par la Commission conformément audit paragraphe 2 .
Lorsque la décision de la Commission est relative à une zone déjà prévue à l'article 3 paragraphe 3 ou ayant fait l'objet d'une décision de la Commission telle que prévue à l'article 3 paragraphe 2, le programme d'intervention existant est adapté en conséquence .
2 . La durée du programme d'intervention ne peut dépasser la date du 31 décembre 1993 .
Article 8 Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment où celle-ci arrête le contrat de programme visé à l'article 13 para - graphe 1 du règlement du Fonds .
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

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