Document ID: 31998L0022

DIRECTIVE 98/22/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 6, avant-dernier alinéa,
considérant que, si les dispositions pour les contrôles phytosanitaires de végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans l'annexe V, partie B, de la directive 77/93/CEE, en provenance de pays tiers, doivent être mises en oeuvre de façon efficace, des conditions minimales harmonisées doivent être fixées pour la réalisation de ces contrôles aux postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination;
considérant que les conditions minimales fixées pour la réalisation de ces contrôles phytosanitaires doivent tenir compte des exigences techniques applicables aux organismes officiels responsables visés à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 77/93/CEE ayant la charge desdits postes d'inspection, ainsi que des dispositions applicables aux installations, outils et équipements permettant auxdits organismes officiels responsables d'effectuer les contrôles phytosanitaires requis;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles phytosanitaires visés à l'article 12, paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/93/CEE de végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans l'annexe V, partie B, de ladite directive et provenant de pays tiers, qui sont effectués à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, satisfassent au moins aux conditions minimales fixées dans l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er octobre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1998.

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