Document ID: 32007D0463

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2007
modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2007) 3173]
(2007/463/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2005/942/CE (2) de la Commission autorise les États membres à prendre, au titre de la directive 1999/105/CE, des décisions relatives aux garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction de certaines essences produits dans des pays tiers déterminés.
(2)
Le champ d'application du régime actuel doit être étendu dans la mesure où les garanties requises sont fournies.
(3)
Il y a lieu d'ajouter la Nouvelle-Zélande à la liste des pays tiers autorisés pour le matériel forestier de reproduction de l'essence Pinus radiata dans la catégorie «Matériels identifiés» et d'ajouter cette essence dans la rubrique relative aux États-Unis d'Amérique. Il convient de modifier en conséquence la décision 2005/942/CE.
(4)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007.

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