Document ID: 32012R1180

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1180/2012 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2012
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) (le «code»), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 1er décembre 2012, la République de Turquie est devenue partie contractante à la convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun (la «convention»). Par décision no 4/2012 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 26 juin 2012 (2), la convention a été modifiée pour adapter les actes de cautionnement du régime de transit commun en vue de l’adhésion de la Turquie à la convention. Il y a lieu d’adapter en conséquence les actes de cautionnement correspondants du régime de transit communautaire prévus par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).
(2)
Étant donné l’exigence prévue dans la décision no 4/2012 d’utiliser, à compter du 1er décembre 2012, les actes de cautionnement adaptés à l’adhésion de la Turquie, il y a également lieu d’adapter les actes de cautionnement correspondants, comme l’exige le règlement (CEE) no 2454/93, avec effet à cette date. Il convient toutefois d’établir des règles permettant d’utiliser, pendant une période transitoire, les actes de cautionnement conformément au modèle en vigueur avant le 1er décembre 2012, sous réserve des adaptations nécessaires.
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:
1)
l’annexe 48 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;
2)
l’annexe 49 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3)
l’annexe 50 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement;
4)
dans la case 7 de l’annexe 51, le mot «Turquie» est inséré entre les termes «Suisse» et «Andorre»;
5)
dans la case 6 de l’annexe 51 bis, le mot «Turquie» est inséré entre les termes «Suisse» et «Andorre».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2012.
Cependant, les opérateurs économiques peuvent, jusqu’au 30 novembre 2013, utiliser le modèle de formulaire visé aux annexes 48, 49, 50, 51 ou 51 bis du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1159/2012 de la Commission (4), sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations concernant l’élection de domicile ou le mandataire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

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